Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Loup, Villeneuve-sur-Lot  47300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1982, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant que, d'une part, s'il n'est pas contesté que M. X... a subi un internement à la prison départementale de Rennes du 4 juillet 1941 au 4 octobre 1941, soit pendant une durée de trois mois, pour avoir eu avec des prisonniers de guerre travaillant sur le même chantier que lui des contacts interdits par les autorités d'occupation, de tels contacts ne constituaient pas un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R.287 du code ; que d'autre part, M. X... ne justifie pas de la matérialité des internements qu'il déclare avoir ultérieurement subis ;
    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution au statut d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT des personnels des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs services concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération, du secrétariat d'Etat aux Dom-Tom, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires et du conseil économique et social -Interco CFDT- dont le siège est ...  représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .. est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des corps" ;
    Considérant que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté le 20 décembre 1984 sur un projet de décret relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ; que bien que le décret attaqué diffère du projet en ce qu'il fixe à un mois et demi au lieu d'un mois le délai minimum exigé entre la présentation de la demande de congé et le début de la session ou du stage, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été mis en mesure de se prononcer sur toutes les questions posées par le texte ; que, dès lors, la Fédération INTERCO CFDT n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et est de ce fait entaché d'illégalité ;
Article ler : La requête de la Fédération INTERCO CFDT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération INTERCO CFDT, au Premier ministre, au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'intérieur.
Section du Contentieux, 2ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ...  89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural des "Bonnes Herbes",
    2°  condamne ladite commune à verser la somme de 50 000 F avec les intérêts de droit et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Paul X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant d'un terrain ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Simon X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser M. Pascal X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'état de santé du père de M. Pascal X..., qui a la qualité de gérant de l'entreprise SARL Maison Leschi, sise à Sagone  Corse du Sud  à laquelle collabore aussi la mère de l'intéressé n'est pas de nature à l'empêcher de diriger l'exploitation ; que M. Pascal X..., qui exerce la profession de patissier et perçoit un salaire de l'entreprise familiale, pourrait être remplacé pendant son incorporation compte tenu des ressources dégagées par l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Simon et Pascal X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 juillet 1985, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé à M. Pascal X... la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de MM. Simon et Pascal X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Simon et Pascal X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... à Clermont-l'Hérault  34800  et pour M. Paul X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la Compagnie Nationale du Rhône à leur verser la somme de 1 338 184,50 F en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accroissement de la salinité des eaux du Petit-Rhône dû au fonctionnement des ouvrages de régularisation du débit du fleuve par ladite compagnie ;
    2° condamne la Compagnie Nationale du Rhône à leur payer la somme de 2 000 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    3° mette les frais d'expertise à la charge de la Compagnie Nationale du Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de MM. Joseph et Paul X... et de Me Foussard, avocat de la Compagnie Nationale du Rhône,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille qu'il n'est pas établi que le fonctionnement des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône ait eu une influence déterminante sur l'augmentation de la salinité des eaux du petit Rhône, utilisées par MM. Joseph et Paul X... pour irriguer leurs rizières pendant l'été 1976, ni, par suite, qu'il existe un lien de cause à effet entre ce fonctionnement et les dommages subis par les requérants ; que ceux-ci ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la Compagnie Nationale du Rhône soit condamnée à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des pertes de récolte survenues dans leur exploitation en 1976 ;
Article ler : La requête de MM. Joseph et Paul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Joseph et Paul X..., à la Compagnie Nationale du Rhône et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Smaïl Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Smaïl Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été régulièrement convoqué devant la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le 17 septembre 1982 par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée ... suivant les indications figurant sur toutes les pièces le concernant ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation par le motif que la notification ne lui est pas parvenue ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y..., qui a été condamné le 2 décembre 1981 à la peine de 15 mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, recel, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1981 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de l'indemnisation du contentieux de Paris en date du 17 juin 1985 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande de Mme X... tendant à la réformation de décisions attributives d'indemnité et ordonné avant dire-droit un complément d'informations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu la loi du 6 janvier 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 19 juin 1984, Mme X... a déféré à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris la décision attributive d'indemnité du 9 mai 1978 en tant qu'elle concerne le classement de 32 hectares 41 ares compris dans une propriété agricole située à Ouichaoua (Algérie) ;
    Considérant que Mme X... a présenté le 21 juin 1978 un premier recours gracieux contre la décision du 9 mai 1978 ; que ce premier recours a été rejeté le 6 juillet 1979 ; qu'à l'occasion d'un deuxième recours gracieux, présenté le 6 août 1979, Mme X... fait expressément référence à ce rejet dont elle a ainsi eu connaissance au plus tard le 6 août 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande formée par Mme X... le 19 juin 1984 devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et dirigée contre la décision attributive d'indemnité du 9 mai 1978 était tardive ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a, par la décision attaquée, jugé que ladite demande était recevable et ordonné un complément d'instruction avant de se prononcer sur son bien-fondé ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 17 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée le 19 juin 1984 par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Myrsine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de l'administration de l'éducation nationale de lui communiquer, par le canal de son médecin traitant, l'ensemble des pièces médicales et non médicales de son dossier médical,
    °2 annule la décision attaquée et subsidiairement ordonne toute mesure d'instruction utile,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que Mlle X... conteste la décision implicite par laquelle les services académiques de Paris auraient refusé de communiquer des pièces qui, selon la requérante, figuraient soit dans son dossier administratif, soit dans son dossier médical ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'administration n'a pas empêché l'intéressée ou le médecin désigné par celle-ci de consulter les documents qui se trouvaient dans lesdits dossiers et dont la communication était demandée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Myrsine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris déclarant son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois dans l'administration,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que pour juger que le handicap de Mlle X... était incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois publics, la commission départementale des handicapés de Paris s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressée n'a pas été mise à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., la décision en date du 28 janvier 1980 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1980 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, en tant que ladite décision concernait les commissaires de la concurrence et de la consommation ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision du 28 janvier 1980 fixant, pour l'année 1980, les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application d'une note de service du 9 octobre 1978 relative aux mutations des agents des services extérieurs de cette direction ; que cette note pose une règle selon laquelle : "seules sont susceptibles d'être retenues les demandes présentées par les agents comptant au 1er janvier de l'année de validité du tableau trois années effectives de présence dans le département" et ne prévoit de dérogation à cette règle que dans quatre hypothèses dont elle définit très précisément le champ d'application ; qu'elle présente ainsi un caractère réglementaire ; qu'aucune disposition n'avait donné au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES compétence pour édicter des dispositions réglementaires de cette nature ; que, dès lors, les tableaux de mutations susmentionnés pris en application de ces dispositions, sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation en tant qu'ils concernaient les commissaires de la concurrence et de la consommation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 674 "Les Gémeaux", ... (Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 27 décembre 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une annulation partielle de l'arrêté du ministre de l'éducation du 29 août 1980 prononçant son reclassement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux formé à son encontre,
    °2) annule lesdites décisions en tant que le ministre a refusé de prononcer sa titularisation au 14 septembre 1977 et de le reclasser à cette date au 6ème échelon de la première classe ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 27 décembre 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 1980 prononçant son reclassement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire par application des articles 49 et 75 du décret °n 79-795 du 15 septembre 1979 portant statut de ce corps ; que ledit décret a été annulé et que, postérieurement au jugement attaqué, la loi °n 83-1029 du 3 décembre 1983 a validé les actes pris en application dudit décret ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 décembre 1982 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du décret du 22 décembre 1983,
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est originaire du département de la Guadeloupe où elle est née en 1950 et a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; qu'une partie importante de sa famille habite en Guadeloupe ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'elle était arrivée en France métropolitaine en 1971 et s'y était mariée en 1973, elle n'avait pas transféré le centre de ses intérêts en dehors du département de la Guadeloupe lorsqu'elle a été recrutée en 1974 comme agent de la direction générale des impôts et affectée à Paris ; qu'elle devait être regardée à cette date comme domiciliée dans un département d'outre-mer au sens de la disposition précitée de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, elle était en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par cet article ; que, dès lors, le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 décembre 1982 lui refusant cette indemnité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière la RESIDENCE DU CHATEAU, dont le siège est ...  68000 , représentée par Mes Riemann et Martin Laemle, avocats à la Cour et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite commune à restituer à MM. Z..., Y... et A...
X... les sommes indûment versées au titre de la participation aux travaux de viabilité d'un lotissement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" demande la condamnation de la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 441/82 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985, il résulte de l'instruction que ladite société n'était ni partie au litige, ni bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, elle n'a pas qualité pour poursuivre l'exécution de ce jugement ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse  01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne auprès du centre hospitalier Fleyriat-Virat de Bourg-en-Bresse afin qu'elle obtienne le congé bonifié qui lui a été refusé,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R. 71 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions , celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que Y... MAURICE se borne à demander au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des services du centre hospitalier ou elle travaille afin que lui soit octroyé le bénéfice d'un congé bonifié ; que cette requête, qui n'est dirigée contre aucune décision, est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi, même si le Conseil d'Etat n'est pas, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, compétent pour en connaître directement, il y a lieu, en application des dispositions susrappelées, d'en prononcer le rejet ;
Article ler : La requête de Mme Marie-Louise X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louise X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  condamne l'Etat à verser une astreinte afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 30 avril 1981 du ministre de l'éducation nationale portant mise à la retraite de M. X... pour infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ;
    2°  condamne l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'astreinte :
    Considérant que par un jugement en date du 28 septembre 1984, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour vice de procédure l'arrêté en date du 30 avril 1981 du ministre de l'éducation nationale portant mise à la retraite de M. X... pour infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a, par arrêté en date du 7 octobre 1986, pris à l'issue d'une procédure faisant régulièrement intervenir la Commission de réforme du département des Bouches-du-Rhône, admis M. X... à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à dater de la rentrée scolaire 1981-1982, pour invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions ; que dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale doit être regardé comme ayant assuré l'exécution complète du jugement du 28 septembre 1984 du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions de la requête, tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat ;
     En ce qui concerne les conclusions à fins d'indemnité :
    Considérant que si le requérant soutient avoir droit à une indemnité relative aux frais engagés par lui en raison du retard avec lequel le ministre de l'éducation nationale aurait pris l'arrêté du 7 octobre 1986, ces conclusions sont sans relation avec la demande d'astreinte et, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YOUCEF, demeurant ... à Courcelles-Les-Lens  62970 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Lille, en date du 27 juin 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif,
    2°  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 juin 1985 à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur sa demande de dispense, M. X... YOUCEF ne percevait aucun revenu régulier susceptible de contribuer aux ressources de sa famille ; que le rôle éducatif qu'il soutient jouer auprès de ses frères et soeurs n'est établi par aucune pièce du dossier ;
    Considérant que, dès lors, M. X... YOUCEF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... YOUCEF est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YOUCEF et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Charles X... demeurant à Lentilles  Aube  de M. Denis X... demeurant à Villeret  Aube  de Mme Z... demeurant ...  et de Mme Y... demeurant à Anglus  Haute-Marne , la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 27 mai 1983 en ce qui concerne les biens de M. Charles X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, que la modification apportée par le remembrement aux limites de la parcelle AB 44, qui présente le caractère de terrain à bâtir, soit justifiée par les nécessités de l'aménagement parcellaire ; que le ministre de l'agriculture n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Charles X... décédé et alors que Mme Bureau, M. Denis X..., Mme Z... et Mme Y... reprennent l'instance, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 27 mai 1983 relative au biens du compte de M. Charles X... sur le territoire de la commune de Lentilles ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bureau, à M. Denis X..., à Mme Z..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Marseille  13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 octobre 1985 par laquelle la commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne prévue par l'accord du 26 janvier a limité à 2 235 F l'indemnité globale forfaitaire à raison de la dépossession des biens que le requérant possédait en Guinée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ;
    Vu la loi du 19 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces annexées par M. X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a, par la décision attaquée, rejeté, en tant qu'elle concernait ces deux chefs, sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., incarcéré à La Centrale de Poissy, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance de référé en date du 8 avril 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de la perception des droits d'entrée pour les séances de cinéma données à la maison centrale de Poissy,
    2°  déclare la perception de droits d'entrée aux séances de films-vidéo illégale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui a demandé au président du tribunal administratif de Paris, par la voie du référé administratif, d'ordonner l'arrêt des projections payantes de films vidéo dans l'établissement pénitentiaire où il est détenu et le remboursement des sommes qui ont été indûment prélevées sur son pécule à cette occasion, fait appel de l'ordonnance rejetant sa demande en se bornant à demander au Conseil d'Etat de déclarer illégale la perception des droits d'entrée, lors des séances collectives de projection de ces films ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ouvrier agricole résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence, a déclaré légale l'autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône de licencier M. X... pour motif économique,
    2°  déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme d'Y...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'une autorisation tacite de licenciement était née au profit de Mme d'Y... avant réception par cette dernière de la lettre de l'inspecteur des lois sociales en agriculture prolongeant le délai prévu par l'article L. 321-9 du code du travail ; que le moyen tiré de ce que sa demande d'autorisation ne comportait pas les renseignements nécessaires manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur du travail en agriculture n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant Mme d'Y... à licencier pour motif économique son unique salarié agricole M. X..., le moyen tiré de la restructuration de son exploitation agricole pouvant servir de base au licenciement de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale cette autorisation de licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme d'Y... et au ministre de l'agriculture.