Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 84929/F en date du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 dans les rôles de la commune de Nangis et des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1996 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies OK de l'annexe III au code général des impôts :  "Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à ce régime une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations de fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les transactions en usage dans la région en font état ... La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements. Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant" ;
    Considérant que M. Y..., malgré la demande qui lui en a été faite en première instance, n'a produit aucun acte d'où il ressortirait que les améliorations de fonds qu'il avait inscrites au bilan de son exploitation agricole en 1976, en application des dispositions précitées, aient été cédées en 1982 ; que, par suite, le requérant ne peut imputer une moins-value relative à ces améliorations de fonds sur la plus-value qu'il a réalisée en 1982 à l'occasion de la cession de stocks en terre et de travaux en cours ainsi que de divers matériels, installations de stockage et outillage à son fils et sa belle-fille par acte sous-seing privé en date du 1er mars 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 6 avril 1993 et 2 juillet 1993  ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler en ce qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2.000 F, le jugement n° 8810484/2 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de 18,72 F de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1987, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'à la date de l'introduction de sa demande au tribunal administratif, à laquelle le Conseil d'Etat avait, à plusieurs reprises, rejeté des requêtes identiques, la commission européenne des droits de l'homme saisie par d'autres requérants ne s'était pas encore prononcée sur de telles requêtes, il est constant qu'elle avait rejeté des requêtes de même type qui ne concernaient pas l'interruption volontaire de grossesse mais les dépenses militaires et qu'elle a en demeurant par la suite déclaré, le 4 novembre 1989, irrecevables, comme manifestement mal fondées les requêtes de l'espèce ; que, d'ailleurs, la possibilité pour le juge national d'infliger une amende pour recours abusif n'est, en tout état de cause, pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal ; qu'ainsi, les motifs invoqués par M. X... pour contester l'amende litigieuse ne sont pas fondés ; que c'est pour le surplus par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que sa demande présentait un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête de Jean-Pierre X..., transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 30 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... ;
    VU la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 93-14394/2, et au greffe de la cour le 20 avril 1994 sous le n° 94PA00455, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 29 octobre 1993, par laquelle le vice-président de la 2ème section du tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ..." ;
    Considérant que M. X... qui faisait état de son domicile en Italie a présenté une demande enregistrée le 23 mars 1993 au tribunal administratif de Paris tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; que, par courrier du 15 avril 1993 dont M. X... a accusé réception le 24 avril, le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a invité le contribuable à régulariser sa requête en faisant élection de domicile dans le ressort du tribunal ; que M. X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que l'intéressé, qui se borne à soutenir en appel qu'il n'avait pas correctement interprété la demande qui lui était faite, par le greffier en chef du tribunal, n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa demande, qui ne remplissait pas les conditions fixées à l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, a été déclarée irrecevable en première instance ; que, par suite, sa requête devant la cour ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 mars 1994 présentée pour M. Fernand Frédéric X..., demeurant cité les Arawacks 97290 le Marin, par Me MANVILLE, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93/01336 et 93/01337 du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 1992 du préfet de la Martinique lui retirant son autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant une parcelle de 350 m2 sis au lieudit Bourg du Marin ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le code du domaine de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant que le préfet ne peut retirer pour sanctionner des fautes reprochées à l'occupant du domaine public un arrêté d'occupation sans avoir mis l'intéressé à même de discuter les griefs formulés contre lui ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier et n'a même pas été soutenu en première instance ni énoncé en appel autrement que sur le mode de la pure allégation que les lettres préalables à l'arrêté entrepris, intervenues à la suite de la violation des conditions de l'autorisation, indiquant à M. X... les griefs formulés contre lui et l'avertissant de l'intention du préfet de "retirer" l'arrêté du 27 novembre 1990, lui aient été notifiées par envoi postal avec accusé de réception ou autrement avant que n'intervienne l'arrêté du 28 décembre 1992 entrepris ; que dans ces conditions, ledit arrêté ensemble le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 octobre 1993 ne peuvent qu'être annulés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 5 octobre 1993 et l'arrêté du Préfet de la Martinique du 28 décembre 1992 sont annulés.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1994, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9103652 en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2.500.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500.000 F ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
    VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un premier jugement du 22 avril 1992, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des transfusions de produits sanguins non chauffés effectuées du 12 mars au 1er octobre 1985 et a ordonné, avant-dire droit sur la demande de M. X... une expertise médicale ; que, par un deuxième jugement du 31 mars 1993, le tribunal a rejeté cette demande au motif que le lien de causalité entre la contamination de M. X... par le virus de l'immunodéficience humaine et l'administration de produits sanguins entre le 12 mars et le 1er octobre 1985 ne pouvait être regardé comme établi ; que si le requérant soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la période de responsabilité de l'Etat a commencé le 22 novembre 1984 pour s'achever le 20 octobre 1985, il n'a pas fait appel du jugement du 22 avril 1992, lequel est ainsi devenu définitif ; que, dans ces conditions, le lien de causalité entre la faute de l'Etat et les conséquences dommageables de la contamination de l'intéressé par le virus de l'immunodéficience humaine doit être apprécié au regard de la période fixée par le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas établi par l'expertise ordonnée par les premiers juges que M. X... ait reçu entre le 12 mars et le 1er octobre 1985 des transfusions de produits sanguins non chauffés susceptibles d'être à l'origine de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner un complément d'expertise, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août 1993 et 11 octobre 1993, présentés pour M. X..., demeurant 44, Grande-Rue, 95690 Hedouville, par Me GENTILHOMME, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement n°s 893069 et 893071 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de l'Isle-Adam accordant à la société civile immobilière l'Isle-Adam un permis de construire autorisant la construction de deux immeubles au 33, Grande-Rue, à l'Isle-Adam ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le plan d'occupation des sols de la commune de l'Isle-Adam approuvé le 2 mars 1985 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - les observations de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat à la cour, pour M. X... et celles de M. Y..., pour la commune de l'Isle-Adam,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34" ; qu'il résulte des éléments fournis en appel et qu'il n'est pas contesté que les travaux autorisés par l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 12 mai 1989 n'avaient fait l'objet, à la date du 12 mai 1991, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, le permis de construire attaqué, délivré à la société civile immobilière l'Isle-Adam, et dont il n'est pas davantage contesté qu'il n'a fait l'objet d'aucune prorogation, s'est trouvé atteint par la péremption avant que le tribunal administratif de Versailles ne statue ; que, par suite, le jugement attaqué en date du 1er juin 1993 doit être annulé, la demande de M. X... étant devenue sans objet à cette date ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer le litige et de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement n°s 893069 et 893071 en date du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Isle-Adam en date du 12 mai 1989.
VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche concernant le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des prestations qu'elle a servies à M. Y..., la cour administrative d'appel a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt en date du 19 juillet 1994, la cour, après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche recevable à demander, par ses conclusions incidentes, le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des débours qu'elle a exposés au titre de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise ayant pour objet l'identification, parmi ces prestations, de celles qui sont directement imputables à la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine ;
    Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné en application de l'arrêt précité que la somme de 88.958,27 F correspond à des prestations qui sont en relation directe et certaine avec la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodé-ficience humaine et directement imputables à cette contamination ; que, par suite, la caisse primaire d'assurance maladie a droit, en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement de ladite somme et qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à lui verser cette somme et de réformer, en conséquence, l'article 4 du jugement du 21 février 1992 du tribunal administratif de Paris ;
    Sur les intérêts :
    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a droit aux intérêts de la somme de 88.958,27 F à compter du 18 novembre 1992, date d'enregistrement de sa demande ;
    Sur les frais d'expertise :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circons-tances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à 900 F par ordonnance du président de la cour, à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 88.958,27F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1992.
Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche est rejeté.
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par la cour, d'un montant de 900 F, sont mis à la charge de l'Etat.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 6 septembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ; la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-281 en date du 11 juillet 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 du maire de Juvisy-sur-Orge délivrant un permis de construire à la société anonyme de l'office public d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande l'annulation d'une ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 par lequel le maire de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE a délivré un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;
    Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.
VU le jugement n° 9200459 en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la demande de M. Jean-Pierre X..., gérant de l'EURL Pharmacie de Lifou, demeurant tribu de Hnassé à We-Lifou (BP 46) Nouvelle-Calédonie, tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime dudit tribunal, des conclusions de cette demande tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1992 portant autorisation de délivrance des médicaments par le médecin du centre médico-social du dispensaire de Dueulu ;
    VU l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement desdites conclusions ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
    Considérant que ni les faits qui sont reprochés au greffier en chef du tribunal administratif, ni la circonstance que ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution d'un arrêté du 19 juin 1991 aient été inscrites à une audience durant son absence, pourtant signalée au tribunal, et aient donné lieu, plusieurs mois après leur enregistrement au greffe du tribunal, à un même jugement, ne sont de nature à établir que le tribunal administratif de Nouméa puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard de M. X... ; que, par ailleurs, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir, pour justifier de cette partialité, d'une prétendue connaissance par le signataire de l'arrêté du 15 octobre 1992 du jugement de rejet rendu par le tribunal le 9 décembre 1992 sur les requêtes précitées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de M. X... en suspicion légitime du tribunal administratif de Nouméa ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... en suspicion légitime du tribunal administratif de Nouméa sont rejetées.
VU la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour de constater les irrégularités, les carences et les manquements ayant entaché d'irrégularité l'expertise à laquelle se réfèrent le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêt du 23 septembre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment ses articles R.128 et R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours admi-nistratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que la requête de Mme Simone X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mai 1994 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de désignation d'un expert afin que soient à nouveau examinées les conditions dans lesquelles est survenu le décès de son mari au centre hospitalier de Poissy le 7 août 1983 ; que, par un arrêt devenu définitif en date du 23 septembre 1993, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête par laquelle Mme X... sollicitait l'annulation du jugement du 23 juin 1992 du même tribunal, lequel avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration hospitalière au motif qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de cette dernière ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que soit ordonnée la nouvelle expertise demandée qui ne peut avoir pour objet que la remise en cause d'une décision juridictionnelle définitive et qui ne présente pas, dès lors, le caractère d'utilité requis par les dispositions rappelées ci-dessus ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1994, présentée par M. Frantz Y..., demeurant 112 avenue du président Salvador X..., 93100 Montreuil ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9007808/5 du 17 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer :  "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à l'indemnité d'éloignement des intéressés s'apprécie à la date de leur titularisation dans la fonction publique ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., originaire de la Guadeloupe, est arrivé en métropole en 1976 pour y accomplir ses obligations militaires ; qu'à l'issue de celles-ci, en mai 1977, il a choisi de demeurer en métropole, puis a été recruté, le 1er septembre 1978, en qualité d'agent contractuel par le ministère de l'éducation nationale ; qu'il a été titularisé le 1er janvier 1987 dans les services de ce ministère en qualité d'adjoint administratif de formation et de recherche ; que, dans ces conditions, eu égard à la longue durée de son séjour en métropole et nonobstant les circonstances que ses parents seraient demeurés en Guadeloupe, qu'il serait titulaire d'un compte bancaire et propriétaire d'un bien immobilier dans ce département où il aurait, par ailleurs, bénéficié en 1989 d'un congé bonifié, M. Y... ne saurait être regardé comme ayant conservé dans ce département d'outre-mer, le centre de ses intérêts matériels et moraux à la date de sa titularisation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 avril 1994, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9303473/3 du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris (3ème section, 1ère chambre), a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un franc de dommages et intérêts et à la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 25 septembre 1992 par laquelle les services du ministère de l'économie ont répondu à la lettre du 19 août 1992 dans laquelle M. Y... exposait le différend qui l'opposait à sa compagnie d'assurance en raison de l'augmentation de sa prime, se borne à lui indiquer la réglementation en vigueur en matière de tarification et de prestation d'assurances ; que cette lettre qui ne contient aucune décision faisant grief et dont M. Y... n'établit pas qu'elle comporterait des informations erronées n'est en tout état de cause pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que d'ailleurs, les pièces produites au dossier en première instance comme en appel ne permettent pas de retenir que M. Y..., qui n'a pas produit au tribunal la lettre du 23 juillet 1993 dont il se prévaut, aurait présenté une demande d'indemnité qui ne figure nullement dans son recours gracieux du 30 septembre 1992, avant de saisir le tribunal administratif d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser un franc de dommages intérêts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994, présentée pour Mme MarieClaude X... épouse Y... demeurant ..., la Réunion, par la SCP ROUVIERE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete du 30 décembre 1993 ;
    2°) de faire droit à sa demande en condamnant le territoire de la Polynésie française à lui payer la somme de 4.684.117 F CFP et celle de 50.000 F CFP sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande la condamnation du territoire de la Polynésie française en raison du préjudice qu'elle impute à l'arrêté du 4 mai 1992 du ministre de l'éducation et de la fonction publique du territoire de la Polynésie française dont l'article 3 a été annulé en tant qu'il la remettait à la disposition du recteur de l'académie de Paris ;
    Considérant que l'affectation en France métropolitaine, et non à la Réunion comme elle l'avait demandé, de Mme Y... à la fin de sa mise à la disposition du Gouvernement de la Polynésie française le 30 juin 1992 a résulté, non pas des dispositions annulées de l'arrêté susmentionné, mais de l'arrêté du 9 juin 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale affectant Mme Y... au collège Jean Macé à Clichy dans les Hauts-de-Seine ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité du territoire de la Polynésie française en raison de la situation professionnelle dans laquelle elle s'est trouvée entre la fin de sa mise à la disposition du Gouvernement de la Polynésie française le 30 juin 1992 et son affectation provisoire auprès du recteur de l'académie de la Réunion pour l'année scolaire 1993-1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions présentées par Mme Y... au titre des frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le territoire de la Polynésie française qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à Mme Y... la somme de 50.000 F CFP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
VU l'arrêt en date du 22 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé, avant-dire droit, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire à l'effet pour le ministre du budget de lui indiquer les montants des cotisations à allouer en décharge ou en réduction à la société COENSON INTERNATIONAL, par suite des réductions ordonnées des bases imposables de l'intéressée à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1981 à 1983 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire, ordonné par la présente cour dans son arrêt avant-dire droit sur ce point du 22 novembre 1994, que les réductions des bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la société COENSON INTERNATIONAL décidées par ledit arrêt, conduisent à accorder à l'intéressée :  -en matière d'impôt sur les sociétés, des dégrèvements de 599.515 F de droits et 299.758 F de pénalités au titre de l'exercice 1981, et de 2.145.480 F de droits et 781.763 F de pénalités au titre de l'exercice 1983 ; -en matière de pénalités fiscales de l'article 1763 A du code général des impôts, des dégrèvements de 1.438.836 F au titre de l'année 1981 et 2.740.752 F au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : Par suite des articles 1er et 2 de l'arrêt n° 93PA00187 en date du 22 novembre 1994 de la cour de céans, il est accordé à la société COENSON INTERNATIONAL des dégrèvements de : -599.515 F de droits et 299.758 F de pénalités en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1981 ; -2.145.480 F de droits et 781.763 F de pénalités en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1983 ; -1.438.836 F au titre de l'année 1981 et 2.740.752 F au titre de l'année 1983, en matière de pénalités fiscales de l'article 1763 A du code général des impôts.
Article 2 : Le jugement n° 8901239/1 en date du 21 mai 1992 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COENSON INTERNATIONAL est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, présentée pour les consorts Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; les consorts Y... demandent à la cour d'annuler le jugement n°s 874206 et 874630 du 25 janvier 1994 en tant que, par son article 2, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à payer une amende de 4.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-4 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - les observations de la SCP RICHON, LEGAL, avocat, pour la commune de Condé-sur-Vesgre ;
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.123-4 susvisé du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols approuvé peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ; que les requérants ne contestent pas que la rectification mineure de la limite séparant un terrain situé en zone NDTC et une parcelle de la zone NE du plan d'occupation des sols de la commune de Condé-sur-Vesgre, incluse dans la modification de ce plan approuvée par une délibération du conseil municipal du 21 février 1987, n'a pas eu pour effet de réduire la surface de l'espace boisé classé constitué par la première de ces deux zones ; que, dans ces conditions, les demandes présentées par les consorts Y... devant le tribunal administratif, dirigées contre douze permis de construire délivrés par le maire de la commune et fondées, par la voie de l'exception, sur l'illégalité de la délibération du 21 février 1987, notamment par le moyen, seul réitéré en appel, tiré d'une violation de l'article L.123-4 précité, présentaient un caractère abusif ; que, dès lors, les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à une amende de 4.000 F ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner les consorts Y... à payer à la commune de Condé-sur-Vesgre la somme de 4.000 F qu'elle demande ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : Les consorts Y... verseront à la commune de Condé-sur-Vesgre une somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. Y... demeurant ... à Viry-Châtillon, par Me DU X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9314749/5 en date du 21 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à lui verser une provision de 1.000 F par jour, en réparation du préjudice que lui auraient causé les irrégularités commises dans la gestion de sa carrière ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant que pour contester l'ordonnance en date du 21 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande de provision, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des irrégularités commises dans la gestion de sa carrière, M. Y... se borne à faire valoir qu'"il n'existe aucun lien de connexité entre l'établissement dénommé université Paris XIII et l'exposant, au titre des services publics effectués par l'exposant" et qu'"il n'est écrit à aucun moment de l'article R.129 susvisé que la créance doit être obligatoirement exposée dans un recours en indemnité" ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans l'ordonnance attaquée, aucun des moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la décision en date du 25 janvier 1994 par laquelle la cour a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 93PA00210 et tendant à :
    1°) annuler le jugement n° 92PA00144 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du maire de Papeete à lui verser 500.000 F CFP de dommages et intérêts, à la restitution de la taxe pour le ramassage des ordures ménagères de 1991, à l'exonération de ladite taxe pour les années ultérieures, sauf ramassage effectif ;
    2°) condamner la commune de Papeete à lui verser 500.000 F CFP à titre de dommages et intérêts et à lui restituer la taxe payée en 1991 ;
    3°) décider l'exonération des taxes des années suivantes jusqu'à ramassage effectif des ordures ;
    4°) ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la commune de Papeete de faire connaître, d'une part, comment le service d'enlèvement des ordures ménagères est financé et, en particulier, dans quelles proportions ses dépenses sont couvertes par les contributions perçues, et d'autre part, quelles sont les personnes assujetties au paiement de ces dernières et celles qui en sont dispensées ou exonérées ; VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par le jugement susvisé que si la commune de Papeete a, le 11 septembre 1947, institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle a par la délibération n° 84-22 du 7 mars 1984 prévu de financer son service de ramassage des ordures exploité en régie par la perception d'une participation demandée aux habitants et usagers et définie selon des modalités forfaitaires en fonction de la nature des immeubles occupés, des activités professionnelles exercées ainsi que de l'importance de celles-ci ; que ladite participation a le caractère de la redevance que prévoit l'article L.233-78 du code des communes applicable en Polynésie en vertu de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; qu'en raison de ce mode de financement le service d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Papeete doit être regardé géré comme une activité industrielle et commerciale ; que dès lors, les litiges opposant la régie à ses usagers, notamment ceux relatifs au paiement de la redevance sont de la compétence de la juridiction civile ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1993 présentée par M. Edmond X... demeurant ... à la Varenne Saint-Hilaire 94210 ; M. X... demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu supplémentaire auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour demander la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, M. X... se borne à soutenir que la somme de 50.000 F, réintégrée dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers comme constitutive d'une gratification versée par la société à responsabilité limitée dont il était le seul gérant, n'a pas pu être mise à sa disposition au cours de l'année 1984 par ladite société faute de trésorerie ;
    Considérant que cette assertion n'est appuyée par aucune pièce ; que dès lors, le contribuable, qui en a la charge, n'établit pas que la société a été dans l'impossibilité de mettre la somme litigieuse à sa disposition dans le courant de l'année 1984 ; que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.