Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 août 1996, l'expédition de l'ordonnance du 12 août 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT, représenté par la société "Le Syndic", tendant à ce que l'Association Qualitel soit appelée dans les opérations de l'expertise ordonnée le 13 décembre 1995 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ;
    Vu l'ordonnance du 3 avril 1996 par laquelle le juge des référés près le tribunal de grande instance de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT tendant à ce que soit rendue commune à l'Association Qualitel l'expertise prévue par une ordonnance du 13 décembre 1995 ;
    Vu, enregistrées le 5 décembre 1996, les observations présentées par le ministre délégué chargé du logement ;
    Vu, enregistré le 20 novembre 1996, le mémoire présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT, par lequel celui-ci déclare avoir obtenu satisfaction, l'Association Qualitel ayant accepté d'être présente en tant que "sachant" à l'expertise judiciaire en cours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'ordonnance du 12 août 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT a déclaré avoir obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuter sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par l'ordonnance du 12 août 1996 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré à son secrétariat le 18 janvier 1994, le renvoi du Tribunal des Conflits par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de la procédure opposant la MAISON DE RETRAITE DE SOMMEVOIRE à la société Boulogne et à l'entreprise Mion et Gatinois à l'occasion notamment d'un accident résultant d'un véhicule de la société ;
    Vu la communication faite au tribunal, le 22 septembre 1995, par la société Boulogne, selon laquelle les parties au litige ont transigé, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Boulogne,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement au jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne renvoyant l'affaire au Tribunal des conflits, les parties ont signé une transaction mettant fin au litige qui les opposait ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence posée par ledit jugement ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 décembre 1993.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 1997, l'expédition de l'arrêt du 19 février 1997 par lequel la Cour d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant à ce que le "GRETA" de l'Isère Rhodanienne soit condamné à lui payer diverses indemnités à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistrée le 24 mars 1997, la lettre par laquelle Mme X... a déclaré s'en rapporter à justice ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Proviseur du Lycée de Saint-Romain-en-Gal qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les groupements d'établissements "GRETA", constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent, pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service administratif de l'éducation nationale ;
    Considérant, d'autre part, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
    Considérant, dès lors, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre administratif de connaître du litige opposant Mme X... au "GRETA" de l'Isère Rhodanienne à propos du non-renouvellement de son contrat ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au "GRETA" de l'Isère Rhodanienne.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure engagée par Mme X... devant la Cour d'appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par cette Cour d'appel.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 1997, l'expédition du jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Belfort, saisi d'une demande de M. X... contre le district de l'agglomération belfortaine tendant à l'obtention d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 7 février 1996, par lequel le conseil de prud'hommes du territoire de Belfort s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 19 mars 1997, le mémoire présenté par le ministère du travail et des affaires sociales tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X... et au district de l'agglomération belfortaine, qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
    Vu le code des communes ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été engagé en qualité d'agent non titulaire par le District de l'agglomération de Belfort et affecté à son service des eaux ; qu'ayant été licencié il a demandé le paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat ;
    Considérant que le service auquel était affecté M. X... présente le caractère d'un service industriel et commercial géré dans les conditions de droit privé ; qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, eu égard à la nature de ce service, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents qui lui sont affectés, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant le caractère de comptable public ; que M. X..., exerçant des fonctions techniques, ne relevait d'aucune de ces deux catégories ; que dans ces conditions, sa demande ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au District de l'agglomération de Belfort.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes du territoire de Belfort du 7 février 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 janvier 1997.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
    Vu, enregistré le 22 mai 1995, le mémoire présenté par la VILLE DE BRIANCON ;
    Vu, enregistrées le 6 juin 1995, les observations présentées par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que M. X..., gardien de nuit, ne participait pas à l'exécution directe du service public ;
    Vu, enregistré le 19 février 1996, le mémoire présenté pour M. X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que son service de gardiennage ne le faisait pas participer à l'exécution du service public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
    Considérant que M. X... a été employé par la VILLE DE BRIANCON à compter du 17 octobre 1986, en qualité d'agent contractuel en vertu de contrats successifs à durée déterminée pour assurer la surveillance nocturne des bâtiments communaux ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à la VILLE DE BRIANCON relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la VILLE DE BRIANCON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Cf. TC, 1996-03-25, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, n° 3000<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. José X... devant le tribunal de grande instance de Narbonne ;
    Vu le déclinatoire présenté le 6 mai 1997 par le PREFET DE L'AUDE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la décision interdisant à M. X..., qui n'était pas autorisé à entrer sur le territoire français, de débarquer du navire "La Briantais" ne pouvait être contestée que devant le juge administratif ;
    Vu l'ordonnance du 6 mai 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Narbonne a dit n'y avoir lieu à surseoir à toute procédure judiciaire ;
    Vu l'arrêté en date du 20 juin 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a rapporté l'arrêté de conflit du 26 mai 1997 ;
    Vu, enregistré le 30 juillet 1997, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que le tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831, modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 20 juin 1997, le PREFET DE L'AUDE a rapporté son arrêté du 26 mai 1997 élevant le conflit d'attribution devant le tribunal de grande instance de Narbonne sur la procédure engagée par M. José X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la validité de ce dernier arrêté ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de l'arrêté du 26 mai 1997 par lequel le PREFET DE L'AUDE a élevé le conflit.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 1995, la requête présentée pour la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, société anonyme dont le siège est 62 avenue J. Quentin à Nanterre (92), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été délivré le 3 mars 1992 pour avoir paiement d'une somme de 136 977,91 F due au titre de travaux de réfection de la voie publique à Paris ;
    à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
    1) par un jugement du 9 mars 1993, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande ;
    2) par un jugement du 9 février 1995, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître du même litige ;
    Vu les jugements précités ;
    Vu, enregistré le 3 janvier 1997, le mémoire présenté pour la Ville de Paris et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée au ministre de l'économie et des finances qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
    Vu l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS a demandé tant devant le tribunal de grande instance de Paris que devant le tribunal administratif de Paris l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la Ville de Paris pour avoir réparation de dommages causés à la voie publique et à ses dépendances lors de travaux de construction d'un hôtel rue des Frères Flavien à Paris ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE GTM BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS à la Ville de Paris.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 9 mars 1993, par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu.
Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er septembre 1995, l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 F correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans l'exercice de son droit de préemption, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 qui a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux consorts Z... et à la ville de Douai qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la vente d'un bien immobilier entre particuliers constitue un contrat de droit privé ; que les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il n'en va pas autrement quand, par l'effet du droit de préemption ouvert aux communes par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l'acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de versement d'intérêts en raison du paiement tardif du prix d'acquisition du bien préempté ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Z... à la ville de Douai.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Douai du 17 mars 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 juillet 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ;
    Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel le PREFET DES HAUTES-ALPES a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du Conseil de prud'homme de Briançon du 10 mars 1994 ordonnant le sursis jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ;
    Vu les observations du 29 mars 1994 déposées dans l'intérêt de Mme X... entre les mains du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Gap, concluant à l'application des articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du code du travail ;
    Vu les observations du 8 avril 1994 dudit procureur de la République, conformes à la thèse de l'administration ;
    Vu, enregistré le 20 mai 1994, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à faire déclarer nul et non avenu le jugement du Conseil de prud'hommes du 15 février 1994 et renvoyer les parties devant la juridiction administrative compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chartier, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Christine X... a été engagée par le centre hospitalier de Briançon, le 20 novembre 1991, à titre temporaire avec effet du 18 novembre 1991, en qualité d'infirmière contractuelle jusqu'au 1er mars 1992, en remplacement d'un agent placé en congé maternité ;
    Considérant que ce contrat liant Mme Christine X... au centre hospitalier, établissement public, a associé directement celle-ci à l'exécution du service public, et a le caractère d'un contrat administratif ; qu'il appartient donc à la juridiction administrative de connaître de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de précarité ; que c'est, dès lors, à bon droit que le PREFET DES HAUTES-ALPES a élevé le conflit ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 18 mai 1994 par le PREFET DES HAUTES-ALPES est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... contre le centre hospitalier de Briançon devant le Conseil de prud'hommes de Briançon et le jugement de cette juridiction en date du 15 février 1994.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 avril 1994, l'expédition du jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Somotra tendant à la condamnation de la S. A. Guintoli a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la S. A. Guintoli et à la SARL Somotra, qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'action engagée par le mandataire liquidateur de la SARL Somotra à l'encontre de la société Guintoli tend à la réparation du préjudice qu'aurait causé à cette société la suspension de l'exécution du marché de travaux conclu entre la société d'aménagement et de gestion de Muret (SAGEM) et la société Guintoli ; que la société Somotra avait, avant leur suspension, participé à l'exécution des travaux en qualité de sous-traitant de l'entreprise Guintoli ; qu'ainsi son action contre cette entreprise ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance, conclu le 18 avril 1989 ; qu'alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes de droit privé, présente le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur de la SARL Somotra et la société Guintoli.
Article 2 : L'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 26 juillet 1990 est déclarée nulle en tant que par cette ordonnance le président du tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions du mandataire liquidateur de la SARL Somotra dirigées contre la S. A. Guintoli.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Toulouse est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 31 janvier 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Hagop Y..., a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu le mémoire présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. Y... et au directeur du centre hospitalier général de Montmorency, qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultantde la loi du 31 juillet 1991 ;
    Vu les articles 205 et 207 du code civil ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les poursuites exercées par le centre hospitalier général de Montmorency, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. Y... la dette de son beau-père, M. X..., en sa qualité de gendre tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le centre hospitalier général de Montmorency à M. Y....
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 6 juillet 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 juin 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 1996, l'expédition du jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble par lequel ce tribunal, saisi d'une demande de M. X..., a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et au comptable du Trésor de Saint-Laurent-du-Pont ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 ;
    Vu les articles 205 et 207 du code civil ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les poursuites exercées par le centre hospitalier de Saint-Laurent-du Pont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. Jean X... la dette de sa mère, Mme Blanche X..., en sa qualité de descendant tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 23 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 mars 1996.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 octobre 1996, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1996, lequel, saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir le versement de salaires pour la période allant du 15 mai 1993 au 6 octobre 1993, une somme de 100 F à titre de frais de déplacement et une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture de son contrat emploi-solidarité conclu avec la commune de Gagny, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'ordonnance de référé en date du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil de prud'hommes de Bobigny a dénié sa compétence pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 8 janvier 1997, le mémoire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la commune de Gagny qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Franc, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été recruté le 6 octobre 1992 par la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) selon un contrat emploi-solidarité ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige opposant M. X... à la commune de Gagny à la suite de la rupture de ce contrat ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Gagny.
Article 2 : L'ordonnance du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1993 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1996.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1998, l'expédition de l'ordonnance en date du 25 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, sur une demande de la S.A. PANASONIC FRANCE tendant à ce qu'une expertise soit prescrite pour rechercher d'éventuelles anomalies ou défaillances dans le réseau d'alimentation électrique géré par Electricité de France et susceptibles d'être à l'origine de l'incendie du chalet appartenant à M. et Mme X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la S.A. PANASONIC FRANCE au motif que le dommage allégué constitue un dommage de travaux publics relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 avril 1999, les observations présentées pour la S.A. PANASONIC FRANCE ; la S.A. PANASONIC FRANCE conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ;
    Vu, enregistrées à son secrétariat les 11 mars 1999 et 21 juin 1999, les observations présentées pour Electricité de France ; Electricité de France conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ; Electricité de France soutient que la S.A. PANASONIC FRANCE a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public de distribution d'électricité ;
    Vu, enregistrées à son secrétariat le 27 septembre 1999, les observationsprésentées pour la S.A. PANASONIC FRANCE qui conclut qu'il n'y a plus à statuer dès lors qu'elle s'est désistée de sa demande devant le président du tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fouquet, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la S.A. PANASONIC FRANCE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A. PANASONIC FRANCE s'étant désistée de la demande dont elle avait saisi le tribunal administratif de Grenoble, la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par cette juridiction est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la Cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU (Puy-de-Dôme), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 43 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
   Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
   Vu les observations, présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à la compétence de la juridiction administrative pour le motif qu'il s'agit d'un différend entre un agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public géré par une personne publique et la commune qui l'employait ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Après avoir entendu en séance publique :
   - le rapport de M. Chagny, membre du Tribunal,
   - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
   Considérant que Mme X... a été employée, à compter du 1er juin 1990, en exécution de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent de service temporaire à temps partiel à l'école primaire communale par la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à la commune au sujet de la cessation, le 17 mai 1993, des relations de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 décembre 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le juge judiciaire est déclarée nulle, sauf l'arrêt de la Cour d'appel de Riom rendu le 30 mai 2000.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 décembre 2004 et son original le 


     
22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avoué  ; la COMMUNE DE CAMBRAI demande à la Cour  :


     
      11) d'annuler le jugement n° 9900648 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société ETPM Battais la somme de 


     
13 855,79 euros, assortie des intérêts à compter du 17 février 1995, en règlement du solde du marché relatif au lot n° 1 « maçonnerie » de l'opération de restauration des parties classées du château de Selles à Cambrai  ;


     
      2°) de rejeter la demande présentée par la société ETPM Battais devant le Tribunal administratif de Lille  ;


     
      Vu le jugement attaqué  ;


     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2005, présenté pour la société anonyme ETPM Battais par la SCP Gossard-Bolliet  ; la société ETPM Battais conclut au rejet de la requête et demande en outre à la Cour de condamner la COMMUNE DE CAMBRAI à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
      Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2005, présenté pour la COMMUNE DE CAMBRAI  ; la commune déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord transactionnel conclu avec la société ETPM-Battais  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller  :


     
      - le rapport de M. Dupouy, président-assesseur  ;


     
      - les observations de Me X..., pour la société ETPM-Battais  ;


     
- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CAMBRAI est pur est simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CAMBRAI.


     
      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAMBRAI, à la société ETPM Battais, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la culture et de la communication. 


     
      Copie sera transmise au préfet du Nord. 


     2


     
N°04DA01077
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X...,  par Me Feder, avocat ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-462 du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 décembre 1997 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, d'autre part, à la délivrance du titre de séjour sollicité ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, qui avait été admis à séjourner en France en qualité de visiteur, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié le 30 octobre 1997, que, par la décision contestée en date du 30 décembre 1997, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour ;
    Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration des justifications apportées par M. X... à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; que, par suite, le moyen tiré par l'intéressé de la violation de ces stipulations est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à la délivrance du titre de séjour sollicité ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.     Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 août et 15 septembre 2000, présentés par M. Serge X...,  ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-526 du 9 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 avril 1992 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002
    - le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    - les observations de M. Serge X..., requérant,
    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens à l'encontre de la décision du 3 décembre 1992 confirmant le rejet de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que si, par la suite, des faits et moyens ont été exposés dans un mémoire ampliatif, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 30 juillet 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de prescrire la mesure d'instruction sollicitée, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.