Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland E..., demeurant Rhémoz à Corbonod (01420) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Corbonod et a proclamé M. B... élu à sa place ;
    2°) rejette le déféré du préfet de l' Ain et valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas une désignation suffisante ... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet d'entraîner la nullité du vote des électeurs sur l'intention desquels subsisterait un doute et qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui, sans utiliser l'un des bulletins présentés par la liste de leur choix, auraient émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats choisis par eux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du deuxième tour du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Corbonod, trois votes ont été exprimés au moyen des professions de foi d'une des deux listes en présence ; que la circonstance que l'ordre dans lequel les candidats y ont été présentés différait de celui reproduit sur les bulletins de vote n'était pas de nature à induire les électeurs en erreur ; que le fait que les membres du bureau et les scrutateurs ont initialement été tous d'accord pour regarder les votes ainsi exprimés comme nuls ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection, saisi par le déféré du préfet, puisse les considérer comme valables ; que le moyen tiré de ce que l'usage des professions de foi est interdit pour l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est inopérant ;
    Considérant qu'il en résulte que c'est à bon droit qu'après avoir décidé que les votes litigieux étaient valables, rectifié les résultats en conséquence et constaté qu'il en résultait que M. B... obtenait un nombre de voix supérieur à celui de M. E..., dernier candidat proclamé élu, les premiers juges ont annulé l'élection de celui-ci et proclamé M. B... élu à sa place ; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à demander l'annlation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à MM. B..., X..., A..., C... et D...
Y..., Z..., F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick Y..., demeurant Ker Eol à Plouarzel (29229), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Plouarzel,
    2°) rejette la protestation formée par M. Jean-François X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ( ...) 6°) ( ...) Les entrepreneurs de services municipaux" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département du Finistère et la commune de Plouarzel ont signé une convention de délégation de compétences ; que si cette convention conserve au département le pouvoir d'approuver les circuits, de procéder à des études, de choisir le transporteur dont il fixe la rémunération et de souscrire les assurances couvrant l'organisateur de second rang au titre de sa délégation de compétence, elle a pour effet de conférer à la commune la compétence de définir les circuits de transport, de choisir le mode d'exploitation du service, de contracter avec le transporteur et de régler les factures du transporteur en prenant éventuellement à sa charge les frais non couverts par la subvention du département et la participation des usagers ; que le partage de compétences institué par la convention susrappelée a laissé à la commune de Plouarzel une part de responsabilité qui suffit à faire regarder M. Y..., qui était chargé de ce service, comme exploitant un service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L.231 du code électoral ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admiistratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Plouarzel ; 
Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux (Haute-Saône) ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département de la Haute-Saône du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 mai 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z..., à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 octobre 1984 par laquelle le chef du service du travail et de la protection sociale agricoles de la Dordogne a invité le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ce département à vérifier le montant des cotisations versées par M. Y... au titre de l'emploi de M. X... et à procéder, le cas échéant, à un rappel de cotisation calculée en fonction du nombre d'heures mensuelles effectivement travaillées par celui-ci et de son coefficient hiérarchique comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,
    2° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1984
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... conteste la lettre en date du 25 octobre 1984 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de la Dordogne a invité le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du même département à vérifier si les cotisations éventuellement acquittées par le requérant au titre de l'emploi de M. X... en qualité d'ouvrier agricole avaient été calculées en fonction de paramètres qu'il indiquait et, dans la négative, à faire effectuer la régularisation qui s'imposerait ;
    Considérant que la lettre contestée se bornait à inviter le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne à prendre des mesures relevant de la seule compétence de ladite caisse ; que, par suite, les conclusions dirigées par M. Y... contre cette lettre, qui ne présente pas le caractère d'un acte administratif faisant grief, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge G..., M. Christian E..., Gérard X..., Mme Marielle I..., MM. Michel C..., Gilles B... et Maurice H... demeurant à Lafitole (65700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes- Pyrénées, d'une part, proclamé élus en qualité de membres du conseil municipal de la commune de Lafitole MM. Emilien Z... et René F..., d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de ladite commune ;
    2°) rejette le déféré du préfet,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le nombre des conseillers municipaux à élire dans la commune de Lafitole s'élevait à onze ; qu'à l'issue du premier tour de scrutin, le bureau n'a proclamé élus que les six candidats qui avaient obtenu la majorité absolue de 136 voix, calculée sur le nombre des votants, alors que la majorité absolue, qui devait être calculée sur le nombre des suffrages exprimés en application de l'article L. 253 du code électoral, était de 131 voix ; qu'un second tour a été organisé dans ladite commune pour l'élection de cinq conseillers ;
    Considérant que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré élus au premier tour de scrutin, en sus des six candidats proclamés par le bureau de vote, MM. Emilien Z... et René F..., qui avaient obtenu respectivement 132 et 131 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés, et a annulé, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du second tour du scrutin, auquel il a été procédé le 19 mars 1989 pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que M. G... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, proclamé élus MM. Emilien Z... et René F... et, d'autre part, annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lafitole en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Serge G..., Christian E..., Gérard X..., Mme Marielle I..., MM. Michel C... Gilles B..., Maurice H..., Emilien Z... René F..., Jean-Claude F..., Lucien A..., Mmes Patricia Y... et Catherine D... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 25 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 180 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de l'autorisation implicite de le licencier pour motif économique délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne à la société établissements Perreault son employeur,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Robert X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société des Fromageries Perreault,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 29 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne autorisant les Etablissements Perreault à licencier pour cause économique M. X..., au motif que l'emploi de directeur commercial qu'occupait l'intéressé n'avait pas été supprimé et que, par suite, l'autorisation accordée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des précisions que l'employeur avait données dans sa demande au sujet tant des difficultés financières de la société que de la réorganisation de son service commercial, l'autorisation accordée par le directeur départemental, qui n'était pas tenu de procéder à une enquête sur place, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 180 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité dont est entachée la décision autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 185 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à M. Y... à la société des Fromageries Perreault.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le chef de service régional des postes d'Ile-de-France l'a mis en demeure d'effectuer les réparations de l'Hôtel des Postes de Clamart ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre du 11 juin 1985 le chef de service régional des postes d'Ile-de-France Ouest a informé la société requérante que l'administration avait décidé de mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société en sa qualité de mandataire commun des constructeurs de l'hôtel des postes de Clamart et l'a mise en demeure d'effectuer les réparations nécessaires ou d'en prendre en charge le coût, en lui indiquant qu'en cas de refus un titre exécutoire serait émis à son encontre ; que cette mise en demeure ne constitue, ainsi, que le premier acte d'une procédure administrative engagée à l'égard d'un cocontractant de l'administration et pouvant aboutir à l'émission du titre annoncé ; que dans ces conditions elle ne constitue pas par elle-même une décision susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ; que les conclusions de la société dirigées contre cette mise en demeure étant ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de les rejeter en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Article 1er : La requête de la S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MA CONS PARISIENS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", à M. Georges X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "MAISONS DOMOS TOLOSANES", ayant son siège social à Pibrac (31490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur recours en appréciation de légalité à la demande de la S.A.R.L. "MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Annie X... était illégale ;
    2°) déclare que la décision implicite de l'inspecteur du travail est légale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique portant sur un nombre de salariés inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que, dans sa demande adressée le 29 octobre 1981 au directeur départemental et de l'emploi de la Haute-Garonne en vue d'être autorisée à licencier pour motif économique Mme X..., secrétaire, la S.A.R.L. "MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions qu'exerçait Mme X..., ont été confiées à une autre salariée de la société qui avait été embauchée le 1er juillet précédent, au moment où Mme X... partait en congé de maternité, en qualité d'employé administratif mais avec une rémunération équivalente à celle de Mme X... ; que, par suite, la réalité du motif économique invoqué par la société n'est pas établie et que la décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la S.A.R.L. "MAISONS DOMOS TOLOSANES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré que cette décision était illégale ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "MAISONS DOMOSTOLOSANES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "MAISONS DOMOS TOLOSANES", à Mme Annie X..., au reffier en chef du conseil de prud'hommes de Toulouse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Rousset-sur-Arc  13790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 29 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 mai 1983 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;
    2° annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
    Considérant que d'après l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le bénéfice de la rente viagère d'invalidité que cette disposition, telle qu'elle a été modifiée par l'article 10 du décret du 29 juin 1977, institue en faveur des agents qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 du même décret, ne peut être attribué que si la radiation des cadres est imputable "à des blessures ou maladies résultant par origine ou par aggravation d'un fait précis de service ..." ;
    Considérant que M. X..., qui a été admis à la retraite par anticipation le 29 octobre 1982 à la suite d'un accident cardiaque le mettant dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie d'Auxerre, se borne à soutenir que ses fonctions comportaient de lourdes sujétions mais n'invoque aucun fait précis de service susceptible d'avoir provoqué ou aggravé sa maladie ; que par suite et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'expertise médicale qu'il sollicite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mai 1983 lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., juge au tribunal de Grande instance de Bastia  Corse  et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia, dans la décision par laquelle il arrête la notation de M. X... pour 1985, ne s'est pas borné à rapporter l'opinion des services du parquet ou des services de gendarmerie ou de police appelés à collaborer avec lui, mais a émis une appréciation personnelle sur la valeur professionnelle du requérant ; que le moyen de M. X... selon lequel le premier président n'aurait pas pris parti sur la responsabilité des incidents évoqués dans sa notation doit être écarté ;
    Considérant d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune de ses appréciations que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia ait entendu porter atteinte à l'indépendance du requérant, dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ;
    Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière de servir, soient entachées d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant sa notation pour 1985 et de celle par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1983 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOURDEAU, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a d'une part rejeté sa demande en annulation d'une décision du trésorier payeur général de la ville d'Angers du 14 mai 1980 tendant au recouvrement d'une somme de 20 078,36 F et l'a d'autre part condamné au paiement d'une somme de 57 225,80 F portant intérêt à compter du 11 février 1981 ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
    Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;
    Vu le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 ;
    Vu le décret n° 67-908 du 12 octobre 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "Charles BOURDEAU" et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que la demande présentée par la société Charles BOURDEAU devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que les conclusions reconventionnelles de la ville d'Angers étaient relatives à une redevance pour services rendus par les abattoirs de la ville d'Angers ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1963 par lequel le tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de ces conclusions ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 septembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par la société Charles BOURDEAU et les conclusions reconventionnelles présentées à ce tribunal administratif par la ville d'Angers sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société BOURDEAU, à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Lyon  69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1982 du ministre du travail et de la participation refusant de lui accorder la majoration de traitement de 40 % prévue par la loi du 3 avril 1950 pour la période du 1er avril au 30 novembre 1979,
    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 50-497 du 3 avril 1950 ;
    Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret °n 57-87 du 28 janvier 1957 ;
    Vu le décret °n 57-333 du 15 mars 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent contractuel de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Guyane, a été nommé par arrêté du 28 février 1979 inspecteur stagiaire du travail et affecté à l'Institut National du Travail à Montrouge ; qu'étant affecté désormais en métropole, il a été privé à bon droit du bénéfice de l'indemnité spéciale de 40 % que l'article 3 de la loi du 3 avril 1950, complété par les décrets du 22 décembre 1953, du 28 janvier 1957 et du 15 mars 1957, réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant à Surmenat, Vébret, à Saignes  15240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal, en date du 4 mai 1982, relative aux opérations de remembrement de la commune de Vébret ;
    2°  annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des fiches de répartition, d'une part que M. X... a reçu, en ce qui concerne ses biens propres, des attributions de 13 hectares 42 ares et 20 centiares d'une valeur de 70 507 points pour des apports réduits de 13 ha 06 a 05 ca évalués à 70 324 points, d'autre part que M. X... et son épouse, née Chavaroche, ont reçu pour leurs biens de communauté, des attributions de 13 ha 03 a 50 ca évaluées à 58 606 points pour des apports réduits de 13 ha 77 a 34 ca d'une valeur de 58 509 points ; que les écarts entre les chiffres précités, tant en ce qui concerne les biens propres de M. X... que les biens de communauté des Epoux X..., ne présentent pas une importance telle que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle fixée à l'article 21 du code rural puisse être regardée comme ayant été, en l'espèce, méconnue au détriment des intéressés ; que leurs allégations concernant une erreur de classement de certains terrains compris dans les biens propres de M. X... ou dans ceux de la communauté des Epoux X... ne sont assorties d'aucune précision et d'aucun commencement de preuve ; que la présence de sources sur la parcelle d'apport de M. X... B 898 ne saurait, en l'absence de tout aménagement, être retenue comme motif de réattribution de ladite parcelle à l'intéressé au titre de l'article 20-5° du code rural ; qu'enfin la non-réattribution de cette parcelle n'a pas aggravé les conditions d'exploitation de la propriété de M. X... ;
    Considérant qu'il suit de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de prescrire une expertise, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui n'était pas tenu d'ordonner une expertise, a rejeté leur demande d'annulation partielle de la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal en date du 4 mai 1982 ;
Article ler : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 avril 1988 en tant que, par ladite décision, le Comité national du Tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision de radiation prise à l'encontre de M. X... par le conseil régional de Paris-Ile-de-France, le 29 octobre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré des demandes réitérées, M. X... est demeuré en situation irrégulière vis-à-vis de ladite caisse ;
    Considérant que l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 dispose : "Tout membre de l'Ordre ou toute société reconnue par l'Ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables est, après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l'Ordre ou de société reconnue par lui. Il est, en conséquence, radié du tableau" ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que les sommes réclamées à M. X... par la caisse sont injustifiées n'est assorti d'aucune précision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le comité national  du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés a confirmé la décision de radiation prise à son encontre par le conseil régional de Paris Ile-de-France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité 250 Logements Bât. A4 N° 001, Bouira en Algerie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 novembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui allouer une rente d'ascendant à la suite du décès de son fils lors d'un accident du travail en 1957 ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.142 1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision en date du 17 novembre 1986 de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris portant refus de lui attribuer une rente d'ascendant au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'attribution de ladite rente dans un délai de deux mois après l'accident mortel de son fils ; qu'ainsi le différend qui oppose Mme X... à la caisse à propos d'une décision prise par cette dernière ne peut être porté que devant l'organisation prévue par l'article précité du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision de refus d'une rente d'ascendant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1988 et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant Immeuble Pluton, Escalier ..., la Paillade à Montpellier (34080), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire les véhicules automobiles ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) lui fasse délivrer un permis de conduire B,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par sa requête, M. X... demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 22 avril 1988 sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire et à l'annulation de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, au soutien de ses conclusions, M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que le Conseil d'Etat adopte ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zulali X..., demeurant Foyer Sonacotra ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au règlement de son conflit avec le propriétaire du logement qu'elle occupe ;
    2°) ordonne à la Sonacotra de tenir compte de sa situation financière ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles portait sur un litige concernant le règlement de redevances pour un logement qu'elle occupe au foyer-logement de la Sonacotra à Dammarie-les-Lys ; qu'un tel litige, portant sur les rapports de droit privé existant entre Mme X... et la Sonacotra, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 15 janvier 1988 par laquelle il a confirmé le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat de défense contre les eaux de crues du canton de Laruns à lui verser la somme de 21 943 F en règlement d'honoraires qui resteraient dus après la résiliation, intervenue le 13 janvier 1982, de la convention d'ingénierie conclue le 10 septembre 1981 entre le syndicat précité et la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA" aux droits de laquelle vient la société requérante ;
    2°) condamne ledit syndicat à lui verser la somme de 21 943 F en recouvrement de sa créance,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 janvier 1988, la société requérante soutient que les services de la direction départementale de l'agriculture de Pau ont fait une fausse déclaration ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont en tout état de cause sans incidence sur la décision du Conseil d'Etat précitée, dès lors que le rejet des conclusions de la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA" a été motivé par le fait que celles-ci étaient présentées sans ministère d'avocat ; qu'ainsi la requête de la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA" doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLEDSEGUIA" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA", au Syndicat de défense contre les dégâts des crues du canton de Laruns et au ministre de l'agriculture et de la forêt.