Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet commissaire de la République de la région Franche-Comté commissaire de la République du département du Doubs en date du 16 février 1984 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée ... par le propriétaire du terrain" ;
    Considérant que, en l'état du dossier de demande de permis de construire soumis par la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes à l'autorité administrative, cette société, qui avait produit un acte de vente établi le 30 juin 1983 relatif au terrain sur lequel la construction était projetée, devait être regardée comme le propriétaire de ce terrain malgré la circonstance qu'un litige était alors pendant, entre la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE et la ville de Pontarlier, relativement à une promesse de cession faite à cette société le 4 février 1983 qui avait été annulée par le conseil municipal le 28 mars 1983 ; que le moyen tiré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE de ce que l'administration aurait fait une fausse application des dispositions susrappelées doit dès lors être rejeté ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral en date du 16 février 1984 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE, à la société civile immobilière Perrin-Val-de-Venns et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selvanathan X..., demeurant ... (75018), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1988 du directeur de l'office français pour les réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 " la requête des parties ou le recours du ministre doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; que, dans sa requête, M. Selvanathan Y... se borne à demander l'annulation de la décision de commission des recours des réfugiés et apatrides en date du 28 avril 1988 sans développer aucun moyen à l'appui de ses conclusions ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Selvanathan Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAVAH-MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 mettant à sa charge le paiement d'une somme de 4 900 000 F ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Nouméa du 26 novembre 1981 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et cette délibération,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE SAVAH-MOSELLE et de la S.C.P. Lemaître, Monod, avocat de la commune de Nouméa,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 décidant de mettre à la charge de la société requérante une redevance de 4 900 000 F C.F.P. pour places de stationnement manquantes en vue de la délivrance du permis d'aménager un libre-service rue Clemenceau à Nouméa :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société requérante a accusé réception de la décision susmentionnée du maire de Nouméa le 21 avril 1981 ; que les conclusions présentées contre cette décision au conseil du contentieux administratif n'ont été enregistrées que le 1er décembre 1983, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges les ont déclarées irrecevables comme tardives ;
     Sur les conclusions dirigées contre la "délibération" du conseil municipal de Nouméa du 26 novembre 1981 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'évocation, lors de la séance du conseil municipal de Nouméa du 26 novembre 1981, de l'intervention de la SOCIETE SAVAH-MOSELLE auprès du secrétaire général de territoire n'a pas fait l'objet d'une décision de la part du conseil municipal ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision qui serait contenue dans la "délibération" du conseil municipal de Nouméa sont irrecevables ;
     Sur les conclusions de plein contentieux dirigées contre le commandement du 14 décembre 1982 :
    Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été soumises au juge de première instance et sont donc présentées pour la première fois en appel, sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAVAH-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIET SAVAH-MOSELLE, à la commune de Nouméa et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 4354 du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le Centre National d'Enseignement à Distance à lui verser la somme de 7 000 F avec intérêts de droit à compter du 14 février 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement susvisé du 28 février 1986, condamné le Centre National d'Enseignement à Distance à verser à M. X... la somme de 7 000 F avec intérêts de droit à compter du 14 février 1983 ; qu'à la suite de cette décision, le Centre National d'Enseignement à Distance a versé au requérant le 30 novembre 1988 la somme de 7 000 F correspondant au versement des indemnités ; qu'il a également versé au requérant le 9 janvier 1989 la somme de 4 387 F correspondant aux intérêts dus ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rouen doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du Centre National d'Enseignement à Distance et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu 1°) sous le n° 72 531, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 1985, 21 janvier 1986 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Tan, Coudun à Thourotte (60150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande, en date du 21 mars 1985, tendant à obtenir une reconstitution du niveau relatif global de sa notation,
    Vu, 2°) sous le n° 72 947, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Tan, Coudun à Thourotte (60150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation du 21 mars 1985 tendant à la reconstitution du niveau relatif global de sa notation,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 juillet 1975, modifié, portant réglement de discipline générale dans les Armées ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes n° 72 531 et n° 72 947 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notations dont M. X... a été l'objet au cours de sa carrière, notamment pour les années 1962-1963, aient été fondées sur des faits matériellement inexacts ou reposent sur une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de la violation de la décret du 28 juillet 1975 et du principe d'égalité devant la loi ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande de "reconstitution du niveau relatif global de sa notation" sont entachées d'illégalité ;
Article 1er : les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a pas retenu la demande de sursis qu'elle avait présentée, a statué au fond et condamné la ville à payer à Mme X... une somme de 53 332 F, en faisant abstraction des droits de la caisse,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat et de Me Célice, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les observations de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES sont visées dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice en date du 22 juillet 1985 et que ce jugement mentionne le nom des parties ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la caisse n'avait pas demandé au tribunal administratif, contrairement à ce qui est allégué, le report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985, la caisse était en mesure de présenter à l'audience du 31 mai 1985 des conclusions tendant au remboursement des prestations servies à Mme X... ; qu'ainsi les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué manquent en fait ;
    Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES demande, pour la première fois en appel, le remboursement de prestations arrêtées ou versées avant la date du jugement de première instance ; qu'ainsi ces conclusions sont irrecevables ; 
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, à la ville de Nice, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., président-directeur général de la société SOCPRESSE, et pour la société SOCPRESSE, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations, en date du 9 janvier 1986, par lesquelles la commission pour le pluralisme et la transparence de la presse a, d'une part, informé le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris d'une infraction à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 qui aurait été commise à l'occasion de l'acquisition du quotidien "Le progrès de Lyon" et d'autres publications et, d'autre part, informé ledit procureur d'une infraction à l'article 12 de cette loi qui aurait été commise dans les mêmes circonstances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-397 du 23 octobre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Robert X..., de la société SOCPRESSE et de la société France-Antilles
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par les délibérations attaquées, en date du 9 janvier 1986, la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse a décidé de transmettre au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de poursuites éventuelles, son appréciation sur les infractions aux articles 12 et 15 de la loi du 23 octobre 1984 qui auraient été commises à l'occasion de l'acquisition par la société SOCPRESSE du quotidien "Le progrès de Lyon" et de différentes publications appartenant à la société Delaroche ; que ces décisions ne sont pas détachables de la procédure susceptible d'être engagée, au vu des informations ainsi transmises, par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. X... et de la société SOCPRESSE n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... et de la société SOCPRESSE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la société SOCPRESSE et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Andresy à lui verser ses honoraires d'architecte au titre de l'avant-projet de construction d'une salle des fêtes qu'il avait établi pour le compte de la commune ;
    2°) condamne la commune à lui verser la somme de 28 920,19 F avec les intérêts à compter du 4 octobre 1979,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 6ème de la convention conclue entre la commune d'Andresy et M. X..., architecte : "En cas de projet de construction communale neuve, il est convenu que le maire fera généralement appel à M. X... et lui confiera l'étude de l'exécution. Mais il se réserve le droit, suivant le cas, de consulter d'autres architectes ou d'organiser un concours. Dans tous les cas, M. X... sera toujours consulté pour remettre un projet s'il le désire" ; qu'aux termes du 15 de la même convention, si les constructions neuves constituant programme seront définies par simple échange de lettres entre le maire et l'architecte, "les programmes de constructions neuves, en règle générale, donneront lieu à des contrats particuliers soumis à l'approbation préfectorale, les contrats préciseront les délais auxquels l'architecte sera tenu" ;
    Considérant que M. X..., qui s'est pourvu contre le refus du maire d'Andresy de lui verser les honoraires afférents à un avant-projet de construction d'une salle des fêtes qu'il avait remis à la commune et qui n'a pas été suivi d'exécution, ne se prévaut d'aucun contrat ni d'aucun échange de lettres par lequel la commune l'aurait chargé de ces travaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction de salle des fêtes établi par M. X... ait été utile à la commune ; qu'enfin M. X... n'allègue pas que la commune l'aurait fautivement engagé à entreprendre l'étude en cause sans passer avec elle le contrat exigé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Andresy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAHONCE (Pyrénées Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juin 1983 par laquelle le maire de Lahonce a interdit tout accès, embarquements, débarquements et stationnements sur les installations du club nautique de Bayonne sises sur le territoire de la commune,
    2°) rejette la demande présentée par le club nautique de Bayonne devant le tribunal administratif de Pau,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du Club Nautique de Bayonne,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté du 27 juin 1983 le maire de la COMMUNE DE LAHONCE (Pyrénées Atlantiques) a interdit tout accès, embarquement, débarquement et stationnement sur les installations du club nautique de Bayonne établies sur le territoire de la commune et situées sur le domaine public fluvial ; que si la commune soutient que le tribunal administratif de Pau aurait estimé à tort pour annuler cet arrêté que le motif tiré de ce que "l'état des installations actuelles n'assure pas la sécurité des utilisateurs" reposait sur des faits matériellement inexacts, elle n'a apporté ni en première instance, ni en appel, des éléments de nature à établir que ces installations se trouvaient dans un état tel que la sécurité des usagers était compromise ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la requête de la commune ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAHONCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAHONCE, au club nautique de Bayonne et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant l'Arethuse, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de confection et de vente en gros et en détail de vêtements dont M. X... a été dépossédé à Oran et déterminée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à partir d'un bénéfice moyen annuel de 8 000 F pour les années 1959 et 1960, M. X..., dont l'entreprise était imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire, se borne à produire en appel une déclaration de versement d'une somme de 487 429 anciens francs à la recette d'Oran le 19 novembre 1959 ; qu'en admettant, comme le soutient M. René X..., que cette cotisation se rapporte au chiffre d'affaires de son fonds de commerce pour le seul mois de juin 1959, ce document ne saurait permettre de rétablir le chiffre d'affaires global annuel ni le bénéfice moyen annuel dudit fonds au cours des exercices 1959 et 1960 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la prétention de M. X... à être indemnisé sur une autre base que celle des bénéfices des années 1959 et 1960, tels qu'ils ont été communiqués à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par les services fiscaux algériens, ne saurait être accueillie ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a, par la décision attaquée du 5 juin 1985, rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions attributives d'indemnité en date du 30 juillet 1981 ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... à Les Riceys (10340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 1er juin 1990 de la commission régionale de Châlons-sur-Marne le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    3°) prononce le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait droit au bénéfice d'une dispense de service national au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui pouvait être remplacé compte tenu des ressources dégagées par les exploitations dont il a la charge, n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission régionale de Châlons-sur-Marne le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES, dont le siège social est à Roscoff (29211), enregistrée sous le numéro 56 335 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo par les marins pêcheurs en août 1980 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 214 000 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1989 qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES à la suite du blocage des ports de Roscoff et de Saint-Malo au cours du mois d'août 1980 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 2 249 046 F ;
    Considérant que la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES a droit aux intérêts de la somme de 2 249 046 F à compter du jour de la réception par le préfet du Finistère de sa demande, le 31 décembre 1980 ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 janvier 1984, le 17 septembre 1986 et le 9 février 1990 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ;
    Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES la somme de 2 249 046 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1980. Les intérêts échus les 16 janvier 1984, 17 septembre 1986 et 9 février 1990, seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRETAGE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., résidence "Les Narcisses", appartement n° 3 à Toulouse (31500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense l'a licenciée pour motifs disciplinaires de l'emploi qu'elle occupait à l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé son licenciement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 1990, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de ladite décision du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdallah X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé l'attribution de l'allocation de veuvage ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale relèvent de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant l'attribution de l'allocation de veuvage instituée par la loi du 17 juillet 1980 ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel (56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde à consigner, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X... Anne-Marie,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette disposition et surseoit à statuer en tant que de besoin jusqu'à la décision de la juridiction de l'expropriation sur la nullité des actes de consignation des 15 mars 1977 et 9 mars 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2 de l'arrêté en date du 19 octobre 1983, par lequel le maire de Guidel a consigné à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X... une somme de 319600 F, n'est qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation ; que, par suite, les litiges auxquels cette consignation peut donner lieu ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision de refus de séjour prise le 21 juillet 1987 par le préfet du Val-d'Oise à l'encontre de l'intéressée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été absente du territoire français plus de six mois consécutifs, entre le 8 mai 1985 et le 23 février 1986 ; que si le préfet du Val-d'Oise a indiqué que l'intéressée avait quitté le territoire français à une date antérieure, cette erreur a été sans incidence sur le sens de sa décision ; que la circonstance alléguée que cet éloignement ait été involontaire, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 8 précité ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise était fondé à considérer Mlle X... comme une nouvelle immigrante et à rejeter sa demande de titre de séjour au motif qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour être admise à séjourner régulièrement en France ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée en date du 21 juillet 1987 du préfet du Val-d'Oise ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hertha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a concédé le bénéfice d'une pension militaire de reversion, du chef du décès de son époux, survenu le 27 mars 1985, calculée sur la base d'une fraction reversible correspondant à la durée de son mariage,
    2°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la reversion de la pension qui lui a été concédée sur la base de l'intégralité de la pension,
     Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, en vigueur le 27 mars 1985 date du décès de M. X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints, au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que ces dispositions, auxquelles ni l'administration ni le juge des pensions ne peuvent déroger, ouvrent les mêmes droits, sous la seule réserve de la durée du mariage, à la veuve du pensionné et à sa première épouse divorcée même si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de celle-ci ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la pension de reversion du chef de M. Victor X... a été répartie entre la première épouse divorcée et la requérante, veuve du pensionné, au prorata de la durée respective de chaque mariage ; qu'il a ainsi été fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 45 du code des pensions ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de Mme Hertha X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné la pose d'une entrave au pied sur la personne de M. Mario X..., détenu à l'hôpital de La Timone à Marseille,
    2° rejette la demande présentée par M. Mario X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Mario X..., qui faisait l'objet d'une procédure d'extradition sur demande des autorités italiennes, a été placé sous écrou extraditionnel le 27 décembre 1982, puis hospitalisé le 18 février 1983 à l'hôpital de La Timone à Marseille ; que la décision prise par le Commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille de faire attacher M. X... à son lit d'hôpital par une entrave mise à l'un de ses pieds, qui ne lui a été retirée que le 21 mars 1983, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que M. X... se trouvait alors dans un hôpital non dépendant d'un établissement pénitentiaire, est sans influence à cet égard, dès lors qu'il était toujours placé sous un régime de détention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille de faire poser une entrave au pied sur la personne de M. Mario X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Mario X... devant letribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mario X....
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 57-866 du 1er août 1957, ensemble les décrets n° 58-160 du 19 février 1958 et n° 86-313 du 3 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, en vertu de l'article 10 de la loi du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation "Volaille de Bresse" le ministre de l'agriculture ne peut déterminer les conditions d'application de cette loi que sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille, les règles de composition et de fonctionnement de ce comité, sont, aux termes de l'article 4 de la même loi "fixées par un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture" ; qu'ainsi, le gouvernement a pu légalement, par le décret attaqué, modifier la composition du comité interprofessionnel, telle qu'elle avait été initialement fixée par le décret du 19 février 1958 en ramenant de 12 à 9 le nombre des représentants des producteurs à ce comité, sans consulter le comité en place et sans que celui-ci ait été saisi de cette question par son commissaire du gouvernement ; qu'en l'absence de dispositions l'imposant, ce décret a également pû être pris sans consultation préalable des organisations professionnelles intéressées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 3 mars 1986 est entaché d'excès de pouvoir ; 
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.