Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 septembre 1995, présentée par Mme Michèle X... demeurant à Saint-Germain-le-Chatelet (Territoire-de-Belfort) ;
    Elle demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance, en date du 8 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions prises à son encontre par les services du département du territoire de Belfort et qui sont relatives au déroulement de sa carrière ;
    2 ) - d'apporter des réponses aux questions relatives à sa situation ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort de son examen que la demande introductive d'instance enregistrée le 28 novembre 1994 devant le tribunal administratif de Besançon était dépourvue de tout moyen au soutien de la contestation des deux décisions administratives relatives à la carrière de Mme X... dans les services du département du territoire de Belfort ; que cette dernière ne conteste pas que, nonobstant l'invitation qui lui a été adressée par lettre en date du 1er décembre 1994, elle n'a pas procédé à la régularisation de ladite demande ; que Mme X... ayant ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête devant le tribunal administratif était irrecevable et, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté ladite requête ;
    Sur les conclusions tendant à ce que la Cour réponde aux questions que se pose Mme X... :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner des conseils aux parties ni de répondre à des questions que celles-ci se posent au sujet de leur situation administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut être que rejetée ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au département du Territoire de Belfort.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M Michel X..., demeurant ... dans la Haute-Saône ; M. X... demande que la Cour fasse interrompre la distribution du courrier à l'habitation PARIS ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision par laquelle le président de Chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. X... comme irrecevable pour le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions à l'administration ; que ce motif n'est pas critiqué en appel par M. X... qui se borne, au contraire, à réitérer sa demande tendant à ce que la juridiction adresse des injonctions à l'administration de la Poste ; que sa requête doit, par suite, être rejetée par adoption du même motif ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au président du Conseil d'administration de la Poste.
(Deuxième Chambre)
    Vu le document, enregistré le 31 mai 1996 au greffe de la cour, par lequel Mme Marlène X..., demeurant ..., informe la cour du règlement de l'affaire ayant donné lieu au jugement du 23 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1994 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise confirmant la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement versée à l'intéressée ;
    VU le jugement susvisé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le document susvisé de Mme X... ne contient aucune conclusion dirigée contre le jugement précité et se borne à informer la cour du règlement du litige dont elle avait saisi le tribunal administratif ; que, par suite, ce document ne constitue pas une requête et doit être rayé des registres du greffe de la cour ;
Article 1 : Les productions enregistrées sous le n 96NC01579 seront rayées du registre du greffe de la cour.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre et 16 octobre 1995 présentés pour la société anonyme BLAIRON constructions métalliques, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Mery-Beauvais Mery ;
    La société BLAIRON demande à la Cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance du 18 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à constater qu'il lui est dû la somme de 287 069,51 F, à la condamnation de la société FOUGEROLLE sous astreinte de 1 000 F par jour à transmettre les situations 6 et 7 au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui régler la somme due dès réception des situations ;
    2 - de constater qu'il lui est dû la somme de 287 069,51 F, de condamner la société FOUGEROLLE, sous astreinte de 1 000 F par jour, à transmettre les situations 6 et 7 au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et d'ordonner au centre hospitalier de la juger dès réception des situations ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 19 mars 1996 présenté pour la société FOUGEROLLE mandataire du groupement FOUGEROLLE-THELU, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 11 avril 1996 présenté par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, dont le siège est B.P. n 9, 62170 Montreuil-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, ledit mémoire tendant à sa mise hors de cause ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - les observations de Me BEAUVAIS-MERY, avocat de la société BLAIRON ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, après avoir relevé que la juridiction administrative était compétente pour connaître au moins d'une partie des conclusions de la société BLAIRON, estimé que sa demande, qui tendait au règlement définitif du litige qui l'oppose à la société FOUGEROLLE, dont elle est sous-traitante, et au maître de l'ouvrage, était de nature à préjudicier au principal ; que la société BLAIRON n'apporte en appel aucun élément permettant d'infirmer cette appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de mise hors de cause du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, la requête de la société BLAIRON ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 :  La requête de la société BLAIRON est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la société BLAIRON, à la société FOUGEROLLE et au centre hospitalier de MONTREUIL-SUR-MER.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 avril 1996, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 93-1647 du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Monts a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur  ;
    - et les conclusions de M.COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Monts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... (Haute-Marne) ;
    Elle demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Marne lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un mineur à domicile et, d'autre part, à la condamnation du département de la Haute-Marne à lui verser une indemnité de 2 000 F par mois d'inactivité ainsi qu'une somme correspondant au préjudice moral qu'elle a subi ;
    2 ) - d'annuler ladite décision et de prononcer les condamnations susmentionnées  ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :
    - le rapport de M. Roland MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi N 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef dont elle a reçu notification le 4 mars 1996, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de cette dernière, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au département de la Haute-Marne.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée par M. Armand X..., demeurant ... (Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
    2 / d'annuler la décision du 19 juillet 1994, d'ordonner sa réintégration et le paiement de son traitement à compter du 6 août 1994 ;
    3 / d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983  ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996, sous le n 96NC00770, présentée pour M. Arnaud X..., domicilié ... (Bas-Rhin) ;
    M. STENGER demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995, par lequel le Président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision du 3 juillet 1995, par laquelle la commission compétente de Strasbourg a refusé de lui accorder une dispense de ses obligations du service national actif ;
    2) d'annuler le refus de dispense sus-mentionné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. STENGER n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. STENGER n'a pas procédé à la régularisation de sa requête, malgré la demande en ce sens du greffe de la Cour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Arnaud STENGER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. STENGER au Ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... (Nord), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'obligation de payer les compléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 1979 à 1982 et à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction à l'effet de vérifier que ces impositions ont été légalement mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre 1987 ;
    2°/ de faire droit à la demande d'expertise précitée et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 15 décembre 1992 rendue sur réclamation préalable de M. X..., le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à l'intéressé décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels, il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, en tant qu'elles concernent lesdites années, les conclusions susénoncées de M. X... étaient devenues sans objet ;
    Considérant d'autre part, que, par décision en date du 25 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980 ; qu'ainsi, en tant qu'elle concernent lesdites années, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1996, sous le n 96NC00593 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 1997, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Le Val-d'Ajol (Vosges) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1283 en date du 6 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 juillet 1995, par lequel le sous-préfet d'Epernay a prononcé la suspension de son permis de conduire ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1999 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur, la décision de suspension du permis de conduire "intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense" ; et qu'aux termes de l'article R.268-5 du même code, alors applicable :  "Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur, ou son mandataire s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé" ;
    Considérant que la rédaction du rapport prévu aux articles L.18 et R.268-5 précités du code de la route et sa lecture devant la commission de suspension des permis de conduire, constituent une formalité substantielle ; que le procès-verbal de gendarmerie ou de police constatant l'infraction au code de la route ne saurait en tenir lieu ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun rapport n'a été établi ni donc lu devant la commission spéciale ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressé n'a pas demandé la communication du rapport précité préalablement à la réunion de la commission, l'arrêté du 7 juillet 1995 du sous-préfet d'Epernay, portant suspension du permis de conduire de M. X... est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit pour ce motif, être annulé ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 février 1996 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 7 juillet 1995 du sous-préfet d'Epernay sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée par M Yves X..., domicilié ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Code :  C
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions ayant trait à un litige d'ordre pénal relevant de la compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par le centre hospitalier de GRAY, représenté par son directeur en exercice ;
    ledit centre demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement, en date du 15 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à M. X... PORTE la somme de 22 967,28 F correspondant aux vacations hebdomadaires d'attaché qui ont cessé de lui être payées à compter du mois d'août 1991 ;
    2 - de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en ses articles R.87-1 et R.149-1 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089.B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour et qui est parvenue dans les services du centre hospitalier de Gray au plus tard le 21 juin 1996, celui-ci ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête dudit centre hospitalier n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête du centre hospitalier de Gray est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de GRAY et à M. Daniel Y....
(Première chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 janvier et 19 mars 1996, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 21 novembre 1994 rejetant sa réclamation concernant le remembrement de ses terres dans la commune de Sauvoy ;
    2 ) d'annuler cette décision de la commission départementale ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 29 janvier 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de l'extrait du registre des délibérations du 21 novembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse que M. X... avait fait valoir devant cette commission le préjudice qu'il estimait subir du fait des dimensions selon lui anormalement réduites, en comparaison de ses apports, de la parcelle ZE 71 qui lui avait été attribuée ; qu'il a repris ce moyen tant devant le tribunal administratif de Nancy que devant la Cour ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement invoqué la méconnaissance de la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural alors en vigueur et qui s'apprécie compte par compte et par nature de culture ; que, comme le reconnaît l'administration, pour le compte n 830 de M. X..., seul concerné par la parcelle ZE 71, ce principe d'équivalence n'a pas été respecté, dès lors qu'en échange d'apports réduits de 30 a 37 ca d'une valeur de 2 921 points, le requérant n'a reçu que 30 a 21ca d'une valeur de 2 726 points diminuée de 6,67 % ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 décembre 1995 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 21 novembre 1994 en tant qu'elle rejette la réclamation de M. X... sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 mars et 5 mai 1997 présentés par M. Mustapha X..., domicilié Poste restante, 1000 TUNIS (TUNISIE) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 961593 en date du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde le statut de réfugié ou l'autorise à retourner en France ;
    2°) - de lui accorder le statut de réfugié ou l'autoriser à retourner en France ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'autoriser lui-même un ressortissant d'un état étranger à entrer ou à résider en France, mais qu'il lui appartient seulement de se prononcer sur la légalité des décisions prises à son égard par l'autorité administrative ;
    Considérant que M. Mustapha X..., de nationalité algérienne, séjournant actuellement en Tunisie, en possession d'une attestation de demandeur d'asile délivrée par le délégué au Haut-Commissariat pour les réfugiés auprès de l'Organisation des Nations-Unies, a présenté, le 26 décembre 1996, directement devant le tribunal administratif de Nancy, une demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'autorisation de revenir en France ; qu'ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Nancy, cette demande était, en l'absence de recours dirigé contre une décision administrative, manifestement irrecevable ; que M. X... ne conteste pas le motif retenu par le premier juge ; que, quelque soit le bien fondé des raisons qui ont pu le conduire à solliciter l'asile politique en France, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur, au préfet de Meurthe et Moselle et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 22 mars 1996, présentés par Madame Helyett X..., demeurant ... ;
    Elle demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le refus d'autorisation d'édifier une remise pour y entreposer du matériel de jardinage et y élever de la volaille ;
    2 / d'annuler ladite décision de refus ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par son jugement, en date du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de Madame X... pour le motif qu'elle ne s'était pas acquittée du droit de timbre de 100 F prévu par l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par une lettre du greffier en chef dudit tribunal dont la requérante a reçu notification le 10 janvier 1995 ; que Madame X..., à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre ledit jugement, développe ses griefs à l'encontre du refus d'autorisation de construire qui lui a été opposé, mais ne conteste pas le motif par lequel le jugement attaqué a rejeté sa requête ; que, par suite, le pourvoi devant la Cour de céans doit être rejeté par adoption du motif retenu par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 sous le N 95NC02059, présentée pour M. Serge X... demeurant, ... (Nord) par Me Y..., avocat, tendant :
    1 ) - à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1995 par laquelle le maire d'Hautmont a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci constate que le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi n 95-884 du 3 août 1995 lui est acquise pour la décision du 25 mai 1994 ayant prononcé sa radiation des cadres à titre disciplinaire ;
    2 ) - à la condamnation de la commune d'Hautmont à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er modifié de la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur le recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1995 par laquelle le maire de Hautmont a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 1994 prononçant sa révocation et, d'autre part, à sa réintégration ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que de telles conclusions ne sauraient être présentées directement devant la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au président de la section du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X... et à la commune de Hautmont.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 avril, 5 mai et 19 juin 1995, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape (Vosges), représentée par son président en exercice et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape (Vosges), représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    Elles demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le préfet des Vosges a déclaré cessibles des immeubles leur appartenant ;
    2 ) - d'annuler cet arrêté ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 9 avril 1998 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les sociétés requérantes qui ne contestent pas en elle-même l'utilité publique de la déviation de la route nationale N 59 entre Raon-l'Etape et Bertrichamps, se bornent à comparer l'utilité de cette opération avec les atteintes purement éventuelles à l'exploitation de l'usine des CHATELLES au cas où un nouvel accès et une nouvelle plate-forme ne seraient pas construits ; que, dans ces conditions, elles ne sauraient se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté daté des 11 février et 26 mars 1992 par lequel les préfets des Vosges et de Meurthe-et-Moselle ont déclaré d'utilité publique les travaux de la déviation ;
    Considérant que la circonstance que la procédure d'expropriation n'aurait pas été coordonnée avec une demande d'autorisation de défrichement en vue de créer un nouvel accès à l'usine est sans influence sur la légalité de l'arrêté déclarant cessibles des immeubles affectés à l'exploitation de l'usine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de la S.A. PAPETERIES DES CHATELLES et de la S.C.I. DES CHATELLES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. PAPETERIES DES CHATELLES, à la S.C.I. DES CHATELLES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997, présentée par M. Manuel José X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur a pris à son encontre un arrêté d'expulsion ;
    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entre et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. X... conteste la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 1996 prononçant son expulsion, il n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la décision en date du 30 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1989, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ayant son siège :  ... (Bas-Rhin), représenté par son directeur ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la requête de M. et Mme X..., la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements de l'Office, annulant définitivement la demande d'échange d'appartement formulée par les intéressés ;
    2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - les observations de Me DAL MOLIN, avocat de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la décision annulée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg, a été prise par la commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, et avait pour effet d'annuler définitivement toute demande d'échange d'appartement formulée par M. et Mme X..., locataires de cet organisme ; que cette décision n'est pas détachable de l'exécution du contrat, régi par le droit privé, liant M. et Mme X..., locataires d'un appartement, à l'Office susmentionné, propriétaire du bien ; qu'ainsi le litige opposant M. et Mme X... à cet office ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que, d'une part, le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg doit être annulé, et que, d'autre part, la demande présentée par M. et Mme X... ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la cour sous le N 95NC00029, présentée par M. Emile X..., domicilié à Woel (Meuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Woel ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - les observations de Me Y..., substituant la SCP Burkatzki, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1478 du même code :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier." ;
    Considérant que si M. Emile X..., qui exerçait à Woel une activité de marbrerie, achat et revente de monuments funéraires et pompes funèbres, soutient avoir mis un terme à son activité à compter du 30 septembre 1989, il a indiqué, dans un courrier qu'il a adressé au directeur des services fiscaux le 28 mai 1990 qu'il poursuivait son activité ; qu'au surplus, alors que l'entreprise a déposé une déclaration de résultats faisant apparaître un chiffre d'affaires de 162 831 F au titre des prestations de services pour l'exercice allant du 1er mars 1990 au 31 décembre 1991, le requérant ne démontre pas que ces prestations auraient été réalisées au cours des exercices antérieurs ; qu'ainsi, nonobstant le caractère réduit de celle-ci, M. X... doit être regardé comme ayant exercé une activité au 1er janvier 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.