Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement du trésorier-payeur général de la Gironde en date du 10 juillet 1985, ensemble sa décision du 5 août 1985 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 
    2°) l'annulation des titres de perception ordonnancés les 28 octobre 1983 et 16 novembre 1983 par le recteur de l'académie de Bordeaux, le commandement du trésorier-payeur général de la Gironde du 10 juillet 1985 et son état exécutoire du 18 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de titres de perception ordonnancés par le recteur de l'académie de Bordeaux et des états exécutoires correspondants émis à son encontre par le trésorier-payeur général de la Gironde ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X..., au recteur de l'académie de Bordeaux, au trésorier-payeur général de la Gironde, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. OUSSET demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Juvignac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Juvignac refusant de lui communiquer divers documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que par jugement du 17 mai 1990, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Juvignac a refusé de communiquer à M. OUSSET, conseiller municipal de cette commune, des documents relatifs aux ventes de terrains communaux intervenues en 1988 et au financement, par la commune, de travaux d'équipement à réaliser par l'acquéreur de ces terrains dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté ; qu'il ressort des pièces du dossier que les documents demandés par M. OUSSET lui ont été communiqués, à l'exception des pièces justifiant de la transmission au représentant de l'Etat, au titre de son contrôle de légalité, de l'acte de vente intervenu le 12 décembre 1988, dont il est établi qu'elles n'ont pas été conservées par la commune ; que par suite, le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier doit être regardé comme ayant été exécuté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la requête de M. OUSSET tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Juvignac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. OUSSET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OUSSET, au maire de Juvignac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral en exercice, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 janvier 1993, par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a étendu aux personnels candidats à une affectation dans des établissements ne relevant pas de cette agence les règles du barème applicables aux personnels relevant de son établissement ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ;
    Vu le décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision attaquée, présentée au nom de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, le président fédéral de cette association a produit une délibération du comité exécutif de celle-ci lui donnant mandat de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'invité à justifier de sa qualité pour signer la requête au nom de la fédération précitée, le président fédéral s'est borné à se prévaloir des dispositions des statuts de l'association aux termes desquelles le président fédéral "représente officiellement la fédération vis-à-vis des tiers et en justice" ; qu'aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au comité exécutif, ni au président fédéral le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que le président fédéral, de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER n'a produit aucune délibération du congrès fédéral l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL GUY COUACH PLASCOA demande que le Conseil d'Etat annule la note du 27 mai 1991 par laquelle le directeur, chef du service de la législation fiscale a fait connaître au président du conseil de la concurrence que les livraisons de navires neufs effectués par la direction de la construction navale de Lorient (D.C.N.) au ministre délégué chargé de la mer, dans le cadre d'un marché sur appel d'offres restreint, n'étaient pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun, dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre d'un marché sur appel d'offres restreint entre deux services de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GUY COUACH PLASCOA, 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la requête de la SARL GUY COUACH PLASCOA est dirigée contre la réponse qui a été donnée par le chef du service de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances au président du conseil de la concurrence, dans le cadre de l'instruction du recours déposé par ladite société devant le conseil de la concurrence, et qui était relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture d'une vedette de surveillance par le ministère de la défense au ministère délégué à la mer ; que l'avis ainsi donné ne constitue pas par lui-même une décision faisant grief et ne peut donc être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que ladite requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter cette requête ;
Article 1er : La requête de la SARL GUY COUACH PLASCOA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL GUY COUACH PLASCOA et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA, dont le siège est BP 14 à Saint-Brice-en-Cogles (35460), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la S.A. ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n° 3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre 1991 et 17 février 1992, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS, représenté par son président, domicilié au siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, faisant droit à la requête de Mlle X... et autres, annulé un permis de construire délivré par le maire de Paris à l'Office le 3 octobre 1990 pour la construction d'un immeuble sis ...
... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... et autres devant le tribunal administratif ;
    Vu, enregistré le 4 janvier 1994, l'acte par lequel l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS et de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS, à la ville de Paris, à Mlles X... et Y..., à M. Z..., à Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à La Galaxie, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre qui serait contenue dans sa lettre au secrétaire perpétuel de l'Académie française, publiée au Journal Officiel (édition des documents administratifs) du 6 décembre 1990, relative à la réforme de l'orthographe
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue française le rapport d'un groupe de travail qui proposait diverses rectifications de l'orthographe de la langue française ; que dans ce discours, publié conjointement avec ledit rapport au Journal Officiel de la République française (édition des documents administratifs) du 6 décembre 1990, le Premier ministre indiquait, qu'il chargeaitle groupe de mettre au point ses propositions, qu'il demanderait au ministre de l'éducation nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que ces "rectifications" soient enseignées, et au ministre chargé de la francophonie de réunir les professionnels de l'édition, de la presse et de l'imprimerie pour les informer de ce projet et envisager avec eux "les moyens de faire passer ces aménagements de l'orthographe dans l'usage", et par ailleurs que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il est l'auteur ; qu'un tel acte est par luimême sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple déclaration d'intentions ; que, par suite, il ne saurait être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auPremier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, dont le siège est ZI à Chateauneuf-du-Faou (25119), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n° 3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. LOUIS GAD, dont le siège est ... (29403), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. LOUIS GAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la S.A. LOUIS GAD est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n°-3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. LOUIS GAD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant 42, grande rue de la Croix Rousse à Lyon (69004) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salariée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lyon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier que l'attestation fournie en appel n'établit pas la nationalité du père présumé de l'enfant de Mme X... ni la nationalité de cet enfant ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC est recevable, et par suite, fondé à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n°-3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE (COOPERL), dont le siège est ... (22403), représentée par son président-directeur général en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE (COOPERL) est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n°-3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE (COOPERL) et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 19 juin 1990 l'affectant à la base aérienne de Rochefort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de rejet d'un recours hiérarchique formé à l'encontre d'une décision de mutation n'a pas à être motivée en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que si M. X... soutient que le ministre de la défense aurait rejeté son recours hiérarchique sans s'être informé sur les circonstances dans lesquelles la décision de mutation a été prise, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. X... à la base aérienne de Rochefort a été décidée pour des considérations tirées de l'intérêt du service ; que celles-ci pouvaient légalement prévaloir sur les considérations tirées de la situation familiale de l'intéressé ;
    Considérant que le fait que la décision de mutation porterait préjudice à M. X..., notamment du fait de sa situation familiale, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 1990 du ministre de la défense rejetant son recours formé contre la décision du 19 juin 1990 l'affectant à la base aérienne de Rochefort ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LECHAT, demeurant ... à Sainte-Marie (97438) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin 1990, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé les statuts d'une société d'économie mixte, décidé de la participation de la commune à la fondation de cette société, et désigné les délégués appelés à siéger au conseil d'administration, ainsi que son président ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour les membres d'une commission, la date de notification constituant le point de départ du délai de recours doit être regardée comme celle de la délibération à laquelle ils ont été régulièrement convoqués ou ont personnellement pris part ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été régulièrement convoqué à la séance du 2 juin 1990 au cours de laquelle le conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion a délibéré sur la constitution d'une société d'économie mixte ; qu'ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération le 2 juin 1990 ; qu'ainsi, la demande tendant à son annulation, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion le 9 août 1990, soit après l'expiration du délai du recours contentieux qui a couru à compter du 2 juin 1990, était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Denis de la Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant à Haux, (33550) Langoiran ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde a confirmé sa décision du 30 décembre 1988 de refus de remise des prêts qui lui avaient été accordés en tant que rapatrié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 dispose que "les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985 (...) sont remises en capital, intérêts et frais, sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal." ; qu'il n'est pas contesté que les prêts complémentaires pour lesquels M. X... demande une remise lui ont été accordés les 18 octobre 1983 et 27 novembre 1985, soit plus de dix ans après l'octroi d'un prêt principal en 1969 ; que M. X... ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions susvisées pour obtenir la remise de ces prêts ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts complémentaires qui lui avaient été accordés comme rapatrié ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans le délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des AlpesMaritimes en date du 15 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Domingas X...
Y... lui a été notifié le 20 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Domingas X...
Y... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 25 janvier 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Domingas X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif Nice a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Domingas X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Domingas X...
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, par laquelle le président du conseil du Contentieux administratif de Mayotte transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Claude X..., demeurant 8, rue des 16 villas, Mamoudzou à Mayotte (99984) ; 
    Vu la requête de M. Jean-Claude X..., enregistrée le 7 février 1991 au secrétariat du Conseil du Contentieux administratif de Mayotte, tendant :
    1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le principal du collège de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité instituée au profit des professeurs d'enseignement général des collèges par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 ;
    2°) à la condamnation de l'Etat au paiement de ladite indemnité depuis le 7 octobre 1987, date de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale le mettant à la disposition du préfet de Mayotte, plus les intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, ensemble le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; que la requête de M. Jean-Claude X... tend à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 et à la condamnation de l'Etat au paiement du montant de ladite indemnité correspondant à la période de sa mise à disposition du préfet de Mayotte ; qu'en présentant ces dernières conclusions, M. Jean-Claude X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une requête de plein contentieux ; que, dès lors, la requête de M. Jean-Claude X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 1991 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer les éléments d'aggravation des dommages subis par le temple de cette même commune ;
    2° de désigner un expert pour procéder à l'expertise réclamée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT et de Me Boulloche avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du pourvoi :
    Considérant que par un arrêt du 10 juillet 1991, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable l'appel incident de la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal formé par M. X... ; que cet arrêt est devenu définitif à la suite de l'intervention de la décision du 12 mai 1993 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par M. X... ; que, dans ces conditions, le pourvoi en cassation de la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, dirigé contre l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 avril 1991 rejetant sa demande d'expertise, relative à l'appel incident ci-dessus mentionné est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT dirigée contre l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, à M. Y... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 1991 et 4 février 1992, présentés pour M. Jean X..., demeurant à la gendarmerie nationale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1991 du général de division, commandant de la sixième région de gendarmerie, rejetant sa demande de révision de sa notation au titre de la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions refusant de réviser une notation ne figurent pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligeait le général, commandant la sixième région de gendarmerie, à énoncer les motifs pour lesquels il a refusé de procéder à la révision de la notation du capitaine J. X... ; 
    Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer, pour contester sa notation, les dispositions de l'instruction n° 1 200 du 15 janvier 1991 du ministre de la défense relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les appréciations portées sur le comportement de M. X... par ses trois supérieurs hiérarchiques soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le général, commandant la sixième région de gendarmerie, a, par une décision du 19 juin 1991, rejeté son recours gracieux tendant à la révision de sa notation au titre de la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1991 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.