Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand Y, demeurant ..., par la SCP Savoye, Daval  ; le requérant demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501827 du 7 novembre 2005 en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la délibération en date du 8 octobre 2004 par laquelle le conseil de communauté de Lille métropole communauté urbaine a classé des parcelles en zones A et NE  ;


     
      2°) d'annuler partiellement, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
      3°) d'enjoindre à Lille métropole communauté urbaine de classer les parcelles en zone constructible  ;


     
      4°) de condamner Lille métropole communauté urbaine à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      Il soutient que la commune de Sainghin-en-Mélantois n'est pas co-auteur du plan local d'urbanisme contesté  ; qu'il n'a pas été tenu compte de l'avis du commissaire-enquêteur  ; que les parcelles nos 581, 582, 583 et 584 sont situées dans une zone urbanisée  ; que les parcelles nos B 749, B 1401, B 1402 et B 1752 n'ont pas les caractéristiques propres à une zone NE  ; que des parcelles proches ont fait l'objet d'un classement différent  ;


     
      Vu le mémoire, enregistré le 25 janvier 2006, présenté pour M. Y, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens  ;


     
      Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2006, présenté pour M. Y, qui persiste dans ses conclusions  ; le requérant soutient qu'il n'avait pas à communiquer sa requête à la commune de Sainghin-en-Mélantois  ;


     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2006 par télécopie et régularisé par la production de son original le 6 mars 2006, présenté pour Lille métropole communauté urbaine, par Me Caffier, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; l'établissement public soutient que le commissaire-enquêteur avait informé le requérant que le maire s'opposait à ce que les parcelles concernées soient classées en zone constructible  ; que le classement en zone A se situe dans la continuité des choix antérieurs et découle de la situation des parcelles concernées  ; que le classement en zone NE provient de la nécessité de protéger les zones naturelles  ; qu'il n'est pas compétent en matière de permis de construire  ;


     
      Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale  ;


     
      Vu le code de l'urbanisme  ;


     
      Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006, à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et 


     
M. Pierre Le Garzic, conseiller  :


     
      - le rapport de M. Pierre Le Garzic, conseiller  ;


     
      - les observations de Me Forgeois, pour M. Y, et de Me Carlier, pour Lille métropole communauté urbaine  ;


     
      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme  : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées »  ; qu'aux termes du premier alinéa de son article R. 600-1  : « En cas de () de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision () »  ; qu'aux termes du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales  : « La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes  : () plan local d'urbanisme () »  ; qu'aux termes du I de son article L. 5215-20-1  : « Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes  : () plans locaux d'urbanisme () »  ;


     
      Considérant qu'en vertu des termes mêmes des articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 précités du code général des collectivité territoriales, une communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relatives aux plans locaux d'urbanisme  ; que si, en vertu de l'article L. 123-18 précité du code de l'urbanisme, cette compétence s'exerce en concertation avec les communes concernées, la communauté urbaine demeure l'auteur unique desdits documents d'urbanisme  ; que, dès lors, l'auteur d'un recours contentieux formé à l'encontre d'un plan local d'urbanisme élaboré, révisé ou modifié par une communauté urbaine, n'est tenu, en vertu de l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, de le notifier qu'à ladite communauté urbaine  ;


     
      Considérant que le recours contentieux formé par M. Y à l'encontre de la délibération en date du 8 octobre 2004 par laquelle le conseil de communauté de Lille métropole communauté urbaine a classé des parcelles en zones A et NE n'était soumis qu'à une obligation de notification à ladite communauté urbaine  ; que, dès lors, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de notification du recours à la commune de Sainghin-en-Mélantois  ; que ladite ordonnance ne peut qu'être annulée  ;


     
      Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y devant le Tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     
      Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
      Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
      Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :


     
      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Lille métropole communauté urbaine à verser à M. Y une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : L'ordonnance n° 0501827 du 7 novembre 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille est annulée.


     
      Article 2  : M. Y est renvoyé devant le Tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa demande.


     
      Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté.


     
      Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bertrand Y, à Lille métropole communauté urbaine et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
      Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.


     
N°06DA00032	2