Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DIBOMBE X..., demeurant ... ; M. DIBOMBE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1987 du comité d'enseignement de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que cette décision lui refuse l'octroi du diplôme d'ingénieur ;
    2°) l'octroi de diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1987 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du comité d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai refusant de proposer au ministre de l'industrie de délivrer le diplôme d'ingénieur à M. DIBOMBE X... :
    Considérant que M. DIBOMBE X... conteste, d'une part, la note qui lui a été attribuée pour le projet réalisé à la suite d'un stage en entreprise et soutient, d'autre part, que la décision susanalysée est motivée par l'hostilité de certains membres du corps enseignant à son égard ;
    Considérant, en premier lieu, que l'appréciation portée sur les travaux réalisés par un élève n'est pas susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que le comité d'enseignement ait fondé sa décision sur un motif autre que celui tiré de l'examen des mérites du requérant ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
     Sur les conclusions tendant à ce que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai soit attribué à M. DIBOMBE X... :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. DIBOMBE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIBOMBE X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1985, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait d'une opération pratiquée à l'hôpital Cochin le 6 juillet 1972 ;
    2°) condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de 140 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... atteint d'une maladie congénitale à caractère évolutif a été opéré le 6 juillet 1972 à l'hôpital Cochin à Paris, à la suite de nombreuses interventions tendant à stabiliser son état et à enrayer l'évolution de la maladie ; que cette intervention a été préconisée par plusieurs services hospitaliers et qu'il résulte du rapport d'expertise qu'elle était parfaitement indiquée ; qu'en préconisant cette opération, les praticiens de l'hôpital Cochin n'ont donc pas commis une faute lourde ;
    Considérant que le requérant reconnaît avoir donné son consentement à l'opération ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une autre conduite thérapeutique ait été possible et que les médecins aient assuré le patient de la réussite certaine de l'intervention en lui dissimulant les risques d'échec de celle-ci ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas été suffisamment éclairé avant de donner son consentement, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Alphonse Y... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille les 25 juillet 1984 et 21 septembre 1984, présentés par M. Alphonse Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 20 janvier 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 122 594,55 F le montant de la somme à récupérer sur la succession de sa tante, Mlle Marguerite X... ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 122 594,55 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, sur M. Alphonse Y..., légataire universel de Mlle Marguerite X... qui a été bénéficiaire de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes du 1er mars 1965 au 1er décembre 1980 et de la majoration spéciale du 1er mars 1965 au 31 juillet 1981, la commission centrale d'aide sociale ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi par la voie d'un recours en cassation, de contrôler l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de limiter le recours du département à un montant inférieur à celui de la valeur des biens légués ; que le recours susvisé doit, par suite, être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théophile X..., demeurant Kerléoret à Plougonven (29216) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère statuant à nouveau sur le remembrement de la propriété qu'il possède sur le territoire de la commune de Plougonven ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 "lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale..." ;
    Considérant que, par un jugement du 11 mars 1982, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 16 novembre 1979 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative au remembrement des terres dont M. X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Plougonven ; que ce jugement est devenu définitif ;
    Considérant que, à nouveau saisie, la commission n'a statué que le 6 juillet 1982 ; qu'à cette date, le délai de un an imparti était écoulé et qu'ainsi la décision du 6 juillet 1982 a été prise par une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 février 1985 est annulé.
Article 2 : La décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement du Finistère est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ASTORQUIZA Y..., demeurant c/o Me Z...
... ; M. ASTORQUIZA Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1er août 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa seconde demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pedro Antonio X...
Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'identité et la qualité des individus qui ont effectué le 18 juin 1985 à Berméo (Espagne) une perquisition au domicile de la famille de la concubine du requérant étaient incertaines ; que, par suite, la commission de recours n'a pas fondé sa décision sur un fait matériellement inexact en relevant que cette perquisition avait été le fait de "groupes privés" et non, comme le soutient le requérant, de la police espagnole ;
    Considérant, d'autre part, que la Commission des recours n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce en estimant qu'il n'était pas établi que les agissements de l'organisation dite "groupe anti-terroriste de libération" aient été encouragés ou même tolérés par les autorités espagnoles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 8 décembre 1987, par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ASTORQUIZA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ASTORQUIZA Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1988 et le 19 mai 1988, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 
    1°) annule le jugement en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du paiement d'un mandat à un tiers et de remboursement de la somme de 14 208,50 F ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 19 208,55 F avec les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Tahar X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens venant à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'administration des P.T.T. soit condamnée à lui payer la somme de 19.208,55F ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable ladite demande ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant Domaine de Vilaine, Courçais (03370) Viplaix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mai 1985 de la Commission nationale d'aménagement foncier, relative aux opérations de remembrement de la commune de Chazenais (Allier) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral prescrivant le remembrement de la commune de Chazenais, soit le 11 août 1965, l'ancienne parcelle D.511 appartenant au requérant était mise en valeur par l'exploitant du domaine de la Bouchatte, dont elle est séparée par une distance d'environ 2 kms, et non par celui du domaine de Vilaine bien qu'elle en soit plus proche ; que c'est donc à bon droit que cette parcelle a été regardée comme un apport au titre du domaine de la Bouchatte et que le requérant n'est fondé à soutenir ni que ce domaine constituait à l'époque une exploitation d'un seul tenant, ni que la parcelle litigieuse aurait été éloignée de son centre d'exploitation ;
    Considérant que le classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés a été effectué par la commission nationale après une visite des lieux, qui a permis de faire des constatations expressément reprises dans les motifs de la décision attaquée ; que le requérant ne justifie pas de l'inexactitude de la répartition par nature de culture faite au vu de ces constatations, ni de la rupture d'équivalence qui en résulterait ;
    Considérant qu'il résulte de la décision attaquée que c'est seulement après avoir recherché si l'équivalence entre les apports et les attributions pouvait être réalisée par une modification du parcellaire et constaté l'impossibilité de parvenir à une telle équivalence, que la commission nationale a décidé l'attribution d'une soulte en espèces à M. X... ; que, dans ces circonstances, cette décision n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ; 
    Considérant enfin que le requérant ne justifie d'aucun motif de nature à justifier la réattribution de droit des deux domaines de la Bouchatte et de Vilaine ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 29 mai 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOURTOUR, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement, en date du 12 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune le 28 mai 1985,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de la COMMUNE DE TOURTOUR,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : "Dans le cas de danger grave et imminent, tel que les accidents prévus au 6° de l'article L.131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances" ;
    Considérant que si, dans les cas prévus par cette disposition, l'exécution de mesures de sûreté sur des propriétés privées peut être ordonnée par le maire, ces mesures ont un intérêt collectif et doivent dès lors être exécutées par les soins de la commune et à ses frais ; que, dans ces conditions, le maire de Tourtour (Var) ne pouvait légalement mettre à la charge de M. X..., par l'article 1er de son arrêté du 28 mai 1985, l'obligation d'effectuer les études géologiques nécessaires pour prévenir la chute d'une falaise située sur les terrains dont il est propriétaire ; qu'à raison du lien indivisible qui existe entre cet article et les articles 5 et 6 de l'arrêté attaqué, dans lequel le maire fait état des mesures qu'il envisage de prendre en cas de carence de l'intéressé, M. X... était recevable et fondé à demander l'annulation de ces deux articles par voie de conséquence de l'annulation de l'article 1er ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TOURTOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du maire de la commune, en date du 28 mai 1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOURTOUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE TOURTOUR et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris soit condamné à lui verser la somme de 192 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif ;
    2°) condamne l'office à lui verser la somme de 300 000 F en réparation dudit préjudice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de Me Célice, avocat de l'Office public d'H.L.M. de la ville de Paris,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., recrutée en juin 1980 en qualité d'agent de bureau contractuel par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, a été licenciée pour inaptitude professionnelle à compter du 1er août 1982 par décision du 23 juillet 1982 du directeur général de l'office ; qu'elle demande que l'office soit condamné à l'indemniser à raison des préjudices que lui a causés cette décision de licenciement qu'elle soutient avoir été illégalement prise ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement professionnel de Mme X... a été marqué par des négligences et des incidents qui ont suscité à plusieurs reprises des observations défavorables de ses supérieurs hiérarchiques ; que les allégations de la requérante suivant lesquelles les difficultés d'adaptation qu'elle a pu éprouver auraient eu pour origine tant l'animosité de certains de ses supérieurs que la fréquence des changements d'affectation qui lui ont été imposés ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'il résulte de ce qui précède que, pour prononcer le licenciement de l'intéressée, le directeur général de l'office s'est livré à une appréciation de son aptitude professionnelle qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dans ces conditions, la décision de licenciement du 23 juillet 1982 n'était pas entachée d'illégalité et n'a pu constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'office à l'égard de Mme X..., laquelle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office public d'habitations loyer modéré de la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société REGINTER, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société REGINTER,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...", "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 8 février 1985 par la société REGINTER en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la société REGINTER contre le jugement du 24 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 8 février 1985 lui refusant l'autorisation de licencier M. X..., est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société REGINTER tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 décembre 1985.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société REGINTER, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1984 par lequel le directeur général des impôts a exclu définitivement M. X... du service,
    2°- annule cet arrêté pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'arrêté attaqué en date du 6 juin 1984 par lequel le directeur général des impôts a infligé la sanction de l'exclusion définitive à M. Jean-Bernard X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Chinon, vise la loi du 13 juillet 1983 et ne vise pas l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X... des dispositions relatives au règlement de la situation du fonctionnaire suspendu est inopérant en ce qui concerne la légalité de l'arrêté qui l'a exclu définitivement du service, qui constitue un acte distinct de la mesure de suspension ;
    Considérant enfin que le directeur général des impôts qui dispose du pouvoir de nomination des agents de constatation stagiaires est de ce fait compétent pour prononcer à leur encontre une sanction disciplinaire, par application des dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière à Avrillé ;
    2° rejette la demande de M. de Saint-Pol devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AVRILLE et de Me Vincent avocat de M. X... de Saint-Pol,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis favorable que le commissaire-enquêteur a émis sur le projet de création par la COMMUNE D'AVRILLE d'un parc de loisirs au château de La Perrière était assorti de réserves tendant notamment à ce que certaines parcelles soient exclues de l'expropriation ; que ces réserves n'ayant pas été levées, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable ; qu'il suit de là que, par application des dispositions précitées de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le préfet de Maine-et-Loire n'était pas compétent pour prononcer l'utilité publique du projet ;
    Considérant, dès lors, que la COMMUNE D'AVRILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 mars 1986 du préfet de Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs au château de La Perrière à AVRILLE ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AVRILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVRILLE, à M. de Saint-Pol et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et dela mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., directrice des établissements Gil-Maroquinerie et domiciliée en cette qualité 12, place André Maurois à Périgueux (24000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi de vendeuse en maroquinerie pour motif économique ;
    2° confirme ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé directement au tribunal administratif l'annulation de ladite autorisation ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la demande de Mlle Y... aurait été irrecevable, sont inopérants ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande adressée à l'inspecteur du travail, Mme X... ne justifiait d'aucun motif économique ; que le licenciement de Mlle Y... était essentiellement demandé en vue de la cession du fonds de commerce de Mme X..., cession elle-même motivée pour des raisons de santé ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision en date du 24 avril 1986 du directeur du travail et de l'emploi de la Dordogne ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MlleManchon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... et Mme Sabine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Nièvre leur refusant le permis de construire une maison d'habitation à Alligny-Cosne,
    2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Hélène et Sabine X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique" ; que par arrêté en date du 8 novembre 1985, le préfet de la Nièvre a refusé à Mmes Hélène et Sabine X... le permis de construire une maison d'habitation au motif que le projet des requérantes contrevenait aux dispositions susénoncées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que la construction de la maison projetée par Mmes Hélène et Sabine X... sur une parcelle voisine d'un terrain où se trouvait un bâtiment à usage de stabulation libre destiné à des bovins, ne portait pas atteinte à la salubrité publique et qu'en prenant l'arrêté de refus attaqué, le préfet a par suite fait une fausse application des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Dijon, ensemble l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 8 novembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Helène et Sabine X..., nées Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1987 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus opposé par la direction du commissariat du 3ème corps d'armée et de la 2ème région militaire à la demande d'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les nominations et promotions peuvent toutefois intervenir à titre temporaire ... Le grade détenu à ce titre ... est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif" ; qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 22 décembre 1975 : "I peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : 1 Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant deux ans au moins ..." ; qu'enfin il résulte du tableau figurant à l'article 25 de ce même décret que l'échelon spécial de capitaine est attribué à ceux d'entre eux qui ont dépassé l'ancienneté maximum de grade ainsi prévue, c'est-à-dire 9 ans ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... qui avait été nommé capitaine à titre temporaire le 1er janvier 1977 n'a été promu capitaine à titre définitif qu'à compter du 1er août 1981 ; que dès lors, au 6 juillet 1987, date de la décision attaquée, M. X... ne remplissait pas la condition d'ancienneté dans le grade de capitaine exigée par le décret précité pour que l'avancement à l'échelon spécial de capitaine puisse lui être accordé ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1986 de la commission régionale de Caen refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé, âgé de 63 ans à la date de la décision attaquée, présente une incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation, et que sa mère, âgée de 57 ans, qui dirige l'exploitation familiale d'une superficie de dix hectares et comprenant une vingtaine de têtes de bétail dont douze vaches laitières, souffre d'une arthrose aiguë qui limite ses déplacements, nécessite le port permanent de prothèses et la rend incapable d'assurer seule les tâches nécessaires à l'exploitation ; qu'ainsi, bien qu'il exerce une autre activité, l'aide apportée par M. Hubert X... apparaît nécessaire à la poursuite de cette exploitation dont les ressources seraient insuffisantes pour permettre son remplacement pendant la durée de son service national actif ; que, dès lors, M. Hubert X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Caen en date du 1er juillet 1986 refusant de lui accorder une dispense des obligations du service national actif ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 7 octobre 1986 et la décision de la commission régionale de Caen du 1er juillet 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Verasingam X..., demeurant chez M. Sivaku Mar, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 25 septembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la commission de recours des réfugiés et apatrides a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1° A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa réligion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'en relevant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique par le requérant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, et qu'en particulier l'attestation présentée comme émanant d'un ancien magistrat et l'attestation d'emploi du requérant n'étaient pas suffisants pour emporter sa conviction la commission des recours n'a pas dénaturé les éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de potection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 12 novembre 1985 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON a mis fin au contrat de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON a mis fin, le 12 novembre 1985, au contrat de Mme X..., infirmière contractuelle de cet établissement en estimant qu'elle avait abandonné son poste ;
    Considérant que si Mme X... a refusé de rejoindre le poste d'infirmière en chirurgie infantile auquel elle avait été affectée le 25 octobre 1985 et qu'elle avait été mise en demeure de rejoindre par lettres des 30 octobre et 5 novembre du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, l'intéressée était cependant présente dans l'ancien service auquel elle était affectée ; que son refus d'obéissance ne pouvait, dans ces conditions, être regardé comme ayant constitué un abandon de poste ; que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire avant de prendre une mesure à l'encontre de Mme X... ; qu'il a commis un excès de pouvoir en n'observant pas ces règles ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 12 novembre 1985 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON a mis fin au contrat de Mme X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEDIJON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.