Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er juin 1991 refusant à M. X... l'attribution de la médaille des évadés ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un avis de réception postal que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 11 octobre 1991 ; que son recours, enregistré au Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, n'est pas tardif ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 février 1959 : "La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé : 1°) ( ...) est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion ( ...) c) d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 21 décembre 1943 M. X..., alors âgé de 19 ans et étudiant à Lyon, a franchi la frontière franco-suisse à Villela-Grand (Haute-Savoie) et a rejoint sa famille avec laquelle il était domicilié à Genève ; que si M. X... a ainsi quitté la France de façon clandestine il ne peut être regardé comme s'étant évadé au sens des dispositions précitées du décret du 7 février 1959 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant d'attribuer à M. X... la médaille des évadés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal a transféré les quantités de référence laitières de l'exploitation dont il était précédemment fermier à M. Y... son nouveau propriétaire, d'autre part, de la décision du 6 mai 1991 du préfet du Cantal transférant lesdites quantités de référence laitières à M. Z..., nouveau fermier de l'exploitation ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié notamment par le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a quitté en 1988, à la suite de la résiliation de son bail par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, la ferme qu'il exploitait au lieudit Nouvialle à Marmanhac (Cantal) ; qu'il ne justifiait, au motif qu'il était l'ancien fermier de cette exploitation et avait obtenu à ce titre une quantité de référence laitière, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif de ClermontFerrand les arrêtés du préfet du Cantal, en date des 12 novembre 1990 et 6 mai 1991, relatifs aux quantités de référence laitières de ladite exploitation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à M. Henri Y..., à M. Georges Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., dela SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Le Griel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... publiquement... par un tribunal... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale..." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ;
    Considérant que si M. X... prétend que la décision de la section des assurances sociales du conseil aurait été viciée par l'audition de M. Y... en qualité, de médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne alors qu'il aurait perdu cette qualité, il résulte d'une attestation non contestée produite devant le juge de cassation que M. Z... avait cette qualité le 5 décembre 1990 ; que par suite le moyen manque en fait ;
    Considérant que la circonstance que les condamnations pénales dont M. X... a fait l'objet auraient été amnistiées ne faisait pas obstacle a ce que le juge disciplinaire prononçât contre lui une sanction fondée sur les mêmes faits constitutifs d'un comportement contraire à l'honneur et à la probité ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au conseil national de l'ordre des médecins, et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. SAID X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris les 3 mai et 8 juillet 1991, présentée par M. SAID X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Florence sur sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à la demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Florence sur sa demande du 28 janvier 1991 tendant à la délivrance d'un visa, M. SAID X... a, le 4 août 1992, obtenu satisfaction ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. SAID X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SAID X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.
Vu enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 1er juillet 1991 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. X... demeurant ... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-801 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi susvisée du 16 juillet 1980 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la demande de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 1990, notifié le 14 juin 1990 et n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la demande de M. X... transmise par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 23 novembre 1990 ; qu'il suit de là que la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... tendant à ce que le Conseild'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Juvignac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'arrêt en date du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en annulation d'un jugement en date du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1979 ;
    2°) réforme ledit jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
    3°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Alain Y..., 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge des suppléments d'impôt établis au titre de 1979 :
    Considérant que, par une décision du 11 octobre 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi de M. Y..., le directeur régional des impôts a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités assignés à ce dernier en matière d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1979 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y... tendant à ce que lui soit accordée la décharge des suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. Y... tendant à ce que lui soit accordée la décharge des suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titrede l'année 1979.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Y... la somme de10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... CHENARDet au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. et Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI en date du 14 septembre 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... a pour motifs la faible durée de résidence en France des intéressés, la précarité de leur situation quant à leur séjour, et l'inachèvement de l'insertion professionnelle de M. X... ; que M. et Mme X... résidaient en France depuis 7 ans à la date de la décision attaquée et sont titulaires depuis 1985 d'une carte de résident de 10 ans ; que M. X... exerce les fonctions de médecin aux hôpitaux Saint-Louis de Paris et Avicenne de Bobigny ; que cette activité professionnelle lui procure des ressources stables permettant de subvenir aux besoins de sa famille ; qu'ainsi la décision de refus opposée à la demande des époux X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 20 février 1991, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville età M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS dont le siège est ... (75340 cédex 07) et pour le M. X..., demeurant ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 modifiant le décret du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEILNATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de M. X... :
    Considérant que le décret du 29 janvier 1993 qui dans son article 1er modifie certaines des modalités, fixées par le décret du 25 novembre 1987, du calcul de la redevance que les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics doivent verser à cet établissement, dispose dans son article 2, seul attaqué par la requête, que ces nouvelles modalités de calcul seront applicables à compter du 1er août 1991 ; qu'en l'absence de toute disposition législative l'y autorisant, le gouvernement ne pouvait donner aux nouvelles règles un effet rétroactif ; que, l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 est ainsi entaché d'excès de pouvoir ; que M. X... est fondé à en demander l'annulation ; 
    Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS :
    Considérant que la présente décision annule l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 contesté ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées ;
Article 1er : L'article 2 du décret du 29 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, à M. X..., au Premier ministreet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 26 janvier 1993 par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L.32-5 du code du service national ; 
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... gérant d'une société depuis le 2 août 1991 n'était pas chef d'entreprise depuis deux ans ; qu'il ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le texte précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale de Marseille en date du 26 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel-Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions par la société Béghin-Say ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des opérations de bourse a, en exécution de la décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 mars 1992, transmis au Conseil d'Etat le rapport dont M. X... demandait la communication, aux fins de rechercher si ce rapport est au nombre des documents dont la loi du 17 juillet 1978 prévoit la communication ; qu'il résulte de l'examen de ce rapport qu'il comporte des passages qui, relatifs à la stratégie financière d'un groupe international, ne peuvent être communiqués en vertu des dispositions de l'article 6 de ladite loi assurant la protection du "secret en matière commerciale et industrielle", ainsi que d'autres passages relatifs au comportement et à la responsabilité de dirigeants de sociétés et de commissaires aux comptes, nommément désignés, ce qui a pour effet de leur conférer le caractère de documents nominatifs dont l'article 1er de ladite loi exclut la communication aux tiers ; que ces passages sont indivisibles de l'ensemble du rapport ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris ait rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de la commission des opérations de bourse lui refusant la communication de ce rapport ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à la commission des opérations de bourses et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille l'a radiée des cadres pour abandon de fonctions ;
    2°) annule ladite décision  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance publique de Marseille,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique à Marseille :
    Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 1990 prononçant sa radiation des cadres de l'Assistance publique à Marseille pour abandon de poste, Mme X..., qui, se trouvant depuis le 4 août 1990 en absence irrégulière, a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions par lettre du 10 septembre 1990, et ne les a pas reprises, se borne à soutenir en appel, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son travail à la date qui lui avait été prescrite par cette mise en demeure ;
    Considérant que le médecin-contrôleur a déclaré Mme X... apte à la reprise de son service le 4 août 1990 ; que les certificats établis ultérieurement par le médecin traitant de l'intéressée, qui n'apportaient pas d'élément nouveau relatif à son état de santé, étaient dans ces conditions sans influence sur l'obligation dans laquelle elle se trouvait de reprendre son service ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a jugé que, ne justifiant pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail, Mme X... devait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'Assistance publique à Marseille, et a, pour ce motif rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., à l'Assistance publique à Marseille et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1992 et 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er juin 1989 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête de M. X... ait été enregistrée plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du jugement attaqué ; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait tardive ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que M. X... s'était marié sous un régime polygamique ; que cette circonstance alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 20 juin 1991 du tribunal administratif de Nantes ensemble la décision du 1er juin 1989 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu les décrets n° 84-859 du 20 septembre 1984 et n° 84-870 du 26 septembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP),
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la note de service attaquée, le ministre de l'agriculture a procédé à un appel à candidature en vue de la titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement et des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, en application des décrets n° 84-859 du 20 septembre 1984 et n° 84-870 du 26 septembre 1984 ; qu'aux termes des articles 4 des décrets des 20 et 26 septembre 1984 susvisés : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude ... les enseignants non titulaires remplissant les conditions suivantes : 1. Avoir été recruté avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 pour exercer dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture ..." ;
    Considérant que la note de service attaquée, en précisant que ne peuvent faire acte de candidature que les agents non titulaires remplissant la condition d'"avoir été recruté en qualité de maître-auxiliaire ou d'agent contractuel d'enseignement (sur un poste du budget du ministère de l'agriculture)", n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'exclure de l'inscription sur la liste d'aptitude les agents qui, recrutés pour exercer dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, seraient rémunérés, non sur les crédits de ce ministère, mais sur des crédits propres aux établissements ; que, dès lors, la note de service, qui se borne à rappeler les conditions résultant des décrets précités, n'a pas de caractère réglementaire ; que les conclusions du syndicat requérant sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise Y..., demeurant au Reuil, Mont-Saint-Vincent (71690) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite Emmanuel X..., de Mont-Saint-Vincent, à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de licenciement prise à son encontre, le 2 août 1991, par le président du conseil d'administration de cette maison de retraite et condamné celle-ci à lui payer une somme de 75 000 F, à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 17 mars 1992, le tribunal administratif de Dijon a, notamment, annulé la décision du 2 août 1991 du président du conseil d'administration de la Maison de retraite Emmanuel X... de Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire) mettant fin au contrat de directeur à temps partiel de Mme Y... ; que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté l'appel, enregistré dans le n° 152 151, que la Maison de retraite Emmanuel X... avait formé contre ce jugement ; que, toutefois, par des délibérations des 2 et 4 juin 1993, les conseils d'administration de la Maison de retraite Emmanuel X... et du Centre médical de La Guiche ont décidé de conclure une convention prévoyant que la direction des deux établissements serait désormais confiée à un même directeur, exerçant ses fonctions à temps plein ; que, par arrêté du 1er octobre 1993, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en a ainsi décidé en nommant le directeur du Centre médical de La Guiche aux fonctions de directeur de la Maison de retraite Emmanuel X..., à compter du 1er juin 1993 ; qu'en raison de cette transformation de l'emploi précédemment occupé par Mme Y..., celle-ci n'est pas fondée à demander que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la Maison de retraite Emmanuel X... en vue d'assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise Y..., à la Maison de retraite Emmanuel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à MaisonsLaffitte (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la récusation du rapporteur :
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours" ;
    Considérant que, saisi par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'article 12 précité de la loi du 7 juillet 1977, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision en date du 2 juin 1994, décidé que la déclaration de candidature de la liste "Pieds noirs, Premiers européens" ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 ; que cette liste ne pouvait donc être admise à se présenter ; que, dès lors, l'unique grief de la requête de M. X... tiré de ce que l'interdiction faite à cette liste de se présenter aurait altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 décembre 1992 par laquelle l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France lui a retiré sa carte de lecteur pour une durée de trois ans ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant que par décision en date du 15 décembre 1992, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France a retiré à M. X..., pour trois ans, sa carte de lecteur ; que le requérant doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 17 décembre 1992, date à laquelle il a saisi l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France d'un recours gracieux dirigé contre ladite décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce recours gracieux a été reçu par l'administrateur général le 21 décembre 1992 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administrateur général a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai de deux mois prévu par l'article 1er du décret précité du 11 janvier 1965 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 20 août 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que cette demande était irrecevable ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la Bibliothèque nationale de France et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1993, présentée par M. Y... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le maire de la ville de Lyon lui a retiré le permis de conduire des voitures de place et l'autorisation de circuler ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 24 novembre 1992 le maire de la ville de Lyon a retiré à titre disciplinaire et de façon définitive, l'autorisation d'exploiter un taxi accordée à M. Y... ; que cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 4 janvier 1993 ; qu'il ressort de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. Y..., qui n'apporte d'ailleurs aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, il n'a pas formé de recours gracieux à l'encontre de cette décision ; que si la commission de discipline des taxis a effectivement évoqué une nouvelle fois le cas de M. Y... au cours de sa séance du 26 janvier 1993, c'est à l'initiative de l'administration qui informe de façon régulière les membres de la commission des suites données aux avis qu'ils ont précédemment émis ; que, dans ces conditions, la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif de Lyon le 26 mars 1993 et tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 24 novembre 1992 qui lui avait été notifié le 4 janvier 1993, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au maire de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 mars 1991 la mettant en congé de longue durée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur de l'académie d'OrléansTours en date du 13 mars 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit :  ... 4° A un congé de longue durée, en cas de  ... maladie mentale ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui occupait un poste de documentaliste au collège Edouard Herriot à Lucé, a fait à de nombreuses reprises l'objet d'avis favorables à sa mise en congé de longue maladie, puis de longue durée, fondés sur les troubles affectant sa santé, émis par les comités médicaux prévus par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; que, dans ces conditions, les certificats médicaux, d'ailleurs peu circonstanciés, produits par Mme X... n'établissent pas qu'en se fondant sur ces troubles, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours aurait entaché d'erreur de fait l'arrêté du 13 mars 1991 par lequel il a, en application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, mis l'intéressé en congé de longue durée pour la période du 20 janvier 1987 au 18 juin 1991 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.