Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 26 décembre 1988, présentés pour M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil a prononcé sa révocation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Chérif X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ouvrier professionnel à l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil s'est vu reprocher des absences injustifiées et des refus réitérés d'obéissance ; que les faits reprochés qui étaient de nature, par leur gravité et de leur répétition, à désorganiser le service pouvaient légalement justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, et à la suite d'une procédure disciplinaire à bon droit mise en oeuvre la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le directeur de l'hôpital s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que si la lettre lui notifiant cette sanction mentionne aussi son insuffisance professionnelle, il ressort des circonstances de l'espèce que cette indication avait en l'espèce un caractère surabondant ;
    Considérant, enfin, que devant le tribunal administratif de Rouen, M. X... n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée ; que si, devant le Conseil d'Etat, il soutient en outre que cette décision serait entachée d'une violation des droits de la défense et d'un défaut de motivation, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle, irrecevable en appel sans que le requérant puisse utilement invoquer les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, lequel ne concerne que les forclusions ;     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au directeur de l' hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... à Saint-Jacques de la Lande (35136) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;
    2°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;
    3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 17 mars 1992, postérieure à l'introduction des requêtes, le président du jury du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main d'oeuvre a annulé les épreuves écrites de ce concours qui se sont déroulées les 10 et 11 décembre 1991 ; que l'autorité administrative a organisé de nouvelles épreuves pour tous les candidats admis à concourir, épreuves qui ont eu lieu les 21 et 22 mai 1992 ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant d'une part à ce que soit annulées les épreuves qui se sont déroulées au centre de Rennes les 10 et 11 décembre 1991 et d'autre part à ce que soit annulée la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté les demandes tendant à ce que soient organisées de nouvelles épreuves sont devenues sans objet ;
    Considérant par ailleurs que les conclusions tendant à ce que soit réparé le préjudice subi n'ont pas fait l'objet d'une évaluation chiffrée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des épreuves des 10 et 11 décembre 1991 du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main d'oeuvre et sur les conclusionstendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 janvier 1992 ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision du 22 novembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à obtenir, par la voie du référé, d'une part, l'annulation du jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du concours de recrutement des contrôleurs du Trésor à l'administration centrale organisé en 1987 par le ministre de l'économie, des finances et du budget, ensemble les nominations prononcées à l'issue de ce concours, d'autre part, l'annulation desdits concours et nominations ;
    2°) annule pour excès de pouvoir le concours et les nominations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 22 novembre 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle MOULINES, demeurant la Retraite, Baie Mahault, en Guadeloupe (97122) ; Mme MOULINES demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme MOULINES, conseillère d'orientation qui a été nommée à compter du 1er septembre 1987 en Guadeloupe et qui a rejoint cette affectation accompagnée de son époux, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement par le motif que le texte précité réservait cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : La décision de l'inspecteur d'Académie de la Guadeloupe en dte du 26 mars 1990 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme MOULINES etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYSOLD, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ELYSOLD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
    Vu le décret n° 89-690 du 22 décembre 1989 ;
    Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ELYSOLD,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme Diffusion de solde, a annulé l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ELYSOLD, qui était seulement dirigée contre ledit article 4 et contre la décision du rejet de son recours gracieux, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE ELYSOLD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELYSOLD et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ... Roche-Lez-Beaupré ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1988, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Doubs a rejeté sa demande relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8 634,39 F correspondant aux mois d'avril à septembre 1987,
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L.351-14 ..." ;
    Considérant que M. X... a contesté devant la section départementale des aides publiques au logement du Doubs le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclamant le versement d'une somme de 8 634,39 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement pendant la période d'avril à septembre 1987 ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif, qui contestait le bien-fondé de la créance invoquée par la caisse d'allocations familiales, avait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., directrice d'école, qui a été nommée à compter de septembre 1989 en Guadeloupe et qui a rejoint cette affectation accompagnée de son époux, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie Antilles-Guyane lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement par le motif que le texte précité réservait cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : La décision implicite du receur de l'académie Antilles-Guyane est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe refusant de retirer la décision d'ajournement à l'examen du C.A.P.E.C. le concernant ;
    2°) annule ladite décision du préfet de la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Joël X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace n'apporte pas la preuve que l'ajournement de M. X... aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement de la conduite (C.A.P.E.C.) qui se sont déroulées dans le département de la Guadeloupe les 20 avril et 9 mai 1983 a été notifié à l'intéressé, celui-ci en a eu connaissance au plus tard le 18 juin 1983, date à laquelle il a contresigné un recours collectif au commissaire de la République, préfet de la Guadeloupe demandant l'annulation desdites épreuves ; que le délai de recours contentieux contre la décision d'ajournement était expiré le 11 septembre 1983, date à laquelle la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre ; que cette demande était dès lors irrecevable ;
    Considérant que les décisions, en date des 10 et 23 juillet 1984, par lesquelles le commissaire de la République du département de la Guadeloupe a refusé de retirer la décision d'ajournement ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Guadeloupe, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LOLLICHON, demeurant à Uturoa-Raiatea B.P. 574 ; M. LOLLICHON demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus du territoire de lui proposer un "contrat d'honoraire" pour l'exercice de sa fonction de chef du service des affaires de terre d' Uturoa,
    2°) lui accorde une garantie couvrant la mise en oeuvre de sa responsabilité du fait de ses activités professionnelles et des entraves mises par le territoire à l'exercice normal de ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1971 et la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 10 février 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Claude X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du territoire de la Polynésie française,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation du territoire :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête présentée par M. LOLLICHON devant les premiers juges, que le requérant demandait la condamnation du territoire de Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a condamné le territoire à verser 1 F de dommages et intérêts à M. LOLLICHON ; qu'il suit de là que, quels que soient les motifs du jugement attaqué, M. LOLLICHON est sans intérêt à contester le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur ces conclusions et que, par voie de conséquence, le recours incident formé sur ce point par le territoire de la Polynésie française est également irrecevable ;
    En ce qui concerne les autres conclusions de M. LOLLICHON :
    Considérant que les autres conclusions présentées par M. LOLLICHON devant le tribunal administratif tendaient exclusivement à ce que celui-ci portât une appréciation sur la situation juridique de M. LOLLICHON et n'étaient de ce fait pas recevables ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de leur rejet ; 
Article 1er : La requête de M. LOLLICHON et le recours incident du territoire de la Polynésie française sont rejetés.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. LOLLICHON, au territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Robert X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du 18 février 1991 du PREFET DE L'AISNE lui refusant un titre de séjour ; qu'il pouvait dès lors faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que la circonstance que l'intervention de cet arrêté l'ait empêché de se rendre à une convocation qu'il avait reçue des services de la préfecture de police de Paris en vue de l'examen de sa situation ne permet pas de regarder cette mesure comme entachée d'erreur manifeste ; que le PREFET DE L'AISNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la requête de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé comme entaché d'erreur manifeste l'arrêté du 29 avril 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens du 2 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AISNE, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    2°) de lui accorder une bonification d'un an pour services rendus ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission d'homologation : 
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 36 du décret du 30 décembre 1987 susvisé que la commission d'homologation chargé d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ne peut proposer l'intégration que des fonctionnaires mentionnés aux articles 29, 30, 31, 33 de ce même décret qui ne remplissent pas certaines des conditions fixées par ces articles pour bénéficier d'une intégration de plein droit ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission d'homologation aurait dû proposer l'intégration de Mme X... sur le fondement de l'article 28 de ce décret ne saurait être utilement invoqué ; qu'ainsi, sans préjudice des droits qu'elle pourrait éventuellement faire valoir en vue de son intégration dans un autre cadre d'emplois, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les autres conclusions de la requête : 
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire droit à la demande de bonification d'ancienneté dont Mme X... prétend pouvoir bénéficier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Charleville-Mézières et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... (97410) Saint-Pierre ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a rejeté sa demande du 5 septembre 1988 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement,
    - annule ladite décision du président du conseil général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 août 1879 modifiée, relative à l'établissement des écoles normales primaires ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
    Vu le décret n° 62-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du département de La Réunion,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; qu'ainsi le président du conseil général du département de La Réunion n'avait pas compétence pour attribuer l'indemnité représentative de logement qui lui était réclamée par la requérante ; que, par suite, il était tenu d'opposer un refus à la demande de Mme X... ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de La Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cyprien lui accordant un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée devnat ledit tribunal administratif par l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien" et les autres demandeurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Marie-Thérèse Z... et de Me Vuitton, avocat de l'Association "Bien vivre à Saint-Cyprien" et autres,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée par l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien" :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts ladite association a pour but : "La défense de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie à Saint-Cyprien" ; que cet objet social lui conférait un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 15 juin 1988 par lequel le maire de Saint-Cyprien a accordé à Mme Z... un permis de construire pour l'édification d'un bar-restaurant ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que l'arrêté attaqué autorise la construction d'un bar-restaurant situé dans le secteur ND b à l'intérieur duquel le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cyprien ne permet que "les constructions ou installations légères liées à l'utilisation de la plage (sanitaires, postes de secours)" ; qu'eu égard à ses caractères et notamment à ses dimensions et à son implantation, le bar-restaurant, qui fait l'objet du permis contesté, n'était pas au nombre des intallations pouvant être autorisées en application des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à la commune de Saint-Cyprien, à l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien", à MM. B..., A..., X..., C..., Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ROUSSES (Jura), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 février 1987 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté municipal en date du 20 mai 1986 délivrant un permis de construire à M. X... en vue de l'extension d'un bâtiment ;
    2°) rejette la demande du préfet, commissaire de la République du Jura ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DES ROUSSES,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DES ROUSSES : "Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir une superficie minimum de : - 600 m2 pour les constructions à usage d'habitation sous forme isolée, - 200 m2 pour les constructions à usage d'habitation sous forme jumelée, groupée ou en bande ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. X... portait sur la seule parcelle AE 31, située dans la zone UB du plan d'occupation des sols et d'une superficie de 495 m2 ; que le bâtiment pour l'extension duquel M. X... sollicitait ce permis était destiné, au rez-de-chaussée, à l'exploitation d'un commerce de café-bar et, à l'étage, à l'habitation individuelle ; que le projet d'extension visait à la création de deux garages, à l'extension de la salle de café et à l'aménagement d'un logement de deux pièces à accès indépendant situé au-dessus du garage ; que, contrairement à ce que soutient la commune, l'opération projetée ne pouvait être regardée comme relevant de la catégorie des constructions à usage d'habitation sous forme jumelée, groupée ou en bande ; que la superficie de la parcelle était dès lors insuffisante pour qu'une telle construction y soit édifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES ROUSSES n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé le permis de construire délivré à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ROUSSES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES ROUSSES, à M. X..., au préfet du Jura et au ministre de l'équipement, du logemen et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 23 février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 1987, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1986 par laquelle le directeur du Fonds de solidarité a rejeté sa demande tendant au remboursement de la contribution de solidarité prélevée sur son traitement qui lui est versé en qualité d'agent du commissariat à l'énergie atomique ;
    2°) à la condamnation du Fonds de solidarité au remboursement des sommes prélevées sur son traitement au titre de la contribution de solidarité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ;
    Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1986 par laquelle le directeur du Fonds de solidarité a rejeté sa demande tendant au remboursement de la contribution de solidarité prélevée sur la rémunération qui lui est versée en qualité d'agent du commissariat à l'énergie atomique et la condamnation du fonds de solidarité au remboursement des sommes prélevées sur cette rémunération au titre de cette contribution ;
    Considérant que, si M. X... est un ancien administrateur de la France d'outre-mer, la requête susanalysée ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du président de la République et ne relève donc pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 ; que cette requête constitue, en raison du caractère d'impôt de la contribution de solidarité, un litige en matière fiscale ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en application de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Fonds de solidarité, au président du tribunal administratif de Paris, au ministre du budget et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 15 décembre 1987, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du président de la chambre en date du 22 mars 1986 révoquant l'intéressé de ses fonctions de secrétaire général de la chambre ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, a été traduit en conseil de discipline par le bureau de la chambre qui envisageait sa révocation au motif notamment qu'il avait commis des "irrégularités graves et nombreuses dans la gestion de la chambre" ; que le bureau s'était fondé sur les conclusions d'un rapport établi par un cabinet privé d'expertise comptable, qui reprochait essentiellement à M. X... d'avoir établi au cours des années 1980 à 1983 dans des conditions irrégulières un grand nombre de notes de frais de déplacement à son profit pour des sommes importantes ; qu'après avoir reçu communication du rapport, qui ne donnait pas de précisions sur ces notes, M. X... a demandé au président de la chambre, par lettre du 6 janvier 1986, qu'il lui soit donné copie des documents sur lesquels l'expert avait fondé ses affirmations ; que la chambre a refusé de les lui communiquer ;
    Considérant que les documents dont M. X... avait demandé communication lui étaient utiles pour pouvoir s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ; qu'ainsi, le refus de les lui communiquer a entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire et rendu illégale la décision de révocation prise à son égard le 22 mars 1986 ; que, dès lors, la chambre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour ce motif la décision du 22 mars 1986 ; 
Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, à M. X... et au ministre de l'industrie et du commerce extrieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. Z... de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard au comportement de l'intéressé et notamment à sa condamnation, pour meurtre, à une peine de quinze années de réclusion criminelle, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ait commis une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en se fondant sur l'unique moyen développé par M. X... et tiré d'une erreur d'appréciation, annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcos Y... au ministre de l'intérieur.