Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992 présentée pour M. Ibra X...
Y..., demeurant ..., qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'enregistrer la déclaration qu'il a souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens , Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Ibra X...
Y..., 
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales, sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité précédemment souscrite par l'intéressé ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article 105 du code de la nationalité, que cette décision ne pouvait être contestée que devant le tribunal de grande instance ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibra X...
Y..., et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Nicolas X..., demeurant Mas de Christol à Saint-André d'Olerargue (30330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard du 30 juin 1988 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1977 et du 9 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1988, dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 21 juillet 1988, date du recours gracieux formé par lui à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre d'un prêt de 150 000 F qui avait été accordé au requérant en 1976 ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse explicite au recours gracieux et en l'absence de recours contentieux avant le 22 janvier 1989 ; que, si le préfet du Gard a adressé une lettre à M. X... le 9 juin 1989, cette lettre n'avait qu'un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. X... dirigée contre la décision du 30 juin 1988, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 7 août 1989, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992 présentée par M. Zézé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision en date du 12 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande dont l'avait saisi M. X..., a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il est par suite sans intérêt à demander l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NDONGALA X... demeurant ... ; Mme NDONGALA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme NDONGALA X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec accusé de réception contenant l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 1er juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme NDONGALA X... a été présenté le 12 juin 1992 à la dernière adresse que l'intéressée avait indiquée au bureau des étrangers à la préfecture ; que si Mme NDONGALA X... n'est pas venue retirer à la poste ledit pli recommandé, le délai du recours contentieux contre cet arrêté n'en a pas moins couru à compter du jour de présentation de ce dernier au domicile indiqué par la requérante soit le 12 juin 1992 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 mars 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NDONGALA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme NDONGALA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NDONGALA X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X... demeurant ... de Vinci à Dijon (21000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963 relatives aux demandes d'astreinte, celles-ci sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont soumises au droit de timbre prévu par les dispositions susanalysées ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la requête de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 janvier 1993, présentée par l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (U.F.A.P.), dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (U.F.A.P.) demande l'annulation :
    1°) de l'arrêté interministériel du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    2°) de l'arrêté interministériel du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    3°) ensemble du rejet implicite du recours gracieux en date du 31 juillet 1992 dirigé contre ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 6 août 1958 ;
    Vu le décret n° 89-118 du 21 février 1989 ;
    Vu le décret n° 89-120 du 21 février 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si les personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, et notamment les personnels d'administration et d'intendance, sont soumis, comme les personnels de surveillance, au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les fonctions qu'ils exercent et les sujétions qu'elles comportent sont différentes de celles des personnels de surveillance ; qu'ainsi, le Gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents publics, instituer une indemnité de sujétion spéciale au profit des seuls personnels de surveillance, et instituer au bénéfice des personnels administratifs desdits services extérieurs des indemnités de sujétions calculées sur d'autres bases et ayant un régime différent au regard du calcul de la pension de retraite ; qu'il suit de là que l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (U.F.A.P.) n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 4 juin 1992 relatif aux indemnités de sujétions propres aux personnels d'administration et d'intendance et à certains personnels des services extérieurs ;
Article 1er : La requête de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 juin 1994 par laquelle, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il a décidé que la déclaration de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen déposée par M. Y... pour la liste "Pieds Noirs, Premiers Européens" ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 ; 
    2°) de rejeter le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la récusation du rapporteur :
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 9 juin 1994, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... à fin de récusation sont rejetées.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste en date du 29 octobre 1992, rejetant sa demande de réintégration ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est manifestement pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au président du conseil d'administration de la Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat par la voie de la tierce opposition d'annuler la décision du 7 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête présentée par M. Benzetta et Mme Véronique X... et condamné ces deux personnes à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du secrétaire de la section du Contentieux dont l'association requérante a reçu notification le 5 octobre 1994, l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là, que la requête de l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, à M. Benzetta, à Mme Véronique X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de lui accorder une dérogation en sorte que son épouse puisse venir vivre auprès de lui et de ses enfants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative ; que, par suite, la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Paris étaitirrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 19 janvier 1993, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... II à Echirolles (38130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle lui a été refusé le bénéfice d'un report initial d'incorporation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 16 mai 1994 ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maryse X..., demeurant au lieudit "Les Bordes" à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre 1) la décision du 15 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ..., 2) la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux en date du 20 mars 1990 ;
     2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 15 février 1994, le tribunal administratif de Toulouse a énoncé les motifs pour lesquels la requête de Mme Maryse X... qui était dirigée, tant contre la décision du 15 janvier 1990 par laquelle le préfet de la HauteGaronne a refusé de lui délivrer une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie que contre la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux en date du 20 mars 1990, et qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 21 mai 1991, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était pas recevable ; que Mme X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif ; qu'eu égard notamment à l'absence d'éléments nouveaux présentés devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 janvier 1990, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-108 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Régie Radio ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J. et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Radio Saint-Tropez,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, la requête de la SOCIETE N.R.J. est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., à la Société Régie Radio Saint-Tropez, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991 et le 19 juillet 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 1988 et faisant droit à l'appel incident formé par la ville de Manosque, a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice né de l'effondrement d'une partie de sa propriété consécutif à l'implantation et aux travaux de réalisation d'un chemin communal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Manosque,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
    Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître de la demande de M. X... fondée sur des opérations conduites par la commune de Manosque dans une ancienne carrière sise sur un terrain jouxtant sa propriété et incorporée au domaine privé de la commune, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à juger que M. X... n'établissait pas que cette ancienne carrière avait été utilisée comme décharge publique et avait par suite le caractère d'un ouvrage public, omettant ainsi d'examiner le moyen subsidiaire du requérant qui n'était pas inopérant et qui était tiré de ce que les travaux de drainage et de remblaiement entrepris dans la carrière destinés à conforter le chemin communal qui le surplombe devaient être regardés, eu égard à cet objet, comme des travaux publics ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt en date du 8 janvier 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au maire de la commune de Manosque et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE TREON (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal de Tréon en date du 20 janvier 1989 autorisant le maire à signer une convention concédant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la décision de signer cette convention ;
    2°) rejette les demandes présentées par Gaz de France devant le tribunal administratif ; elles invoquent les mêmes moyens que ceux qui sont exposés au soutien de la requête n° 125614 ;
    Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE TREON, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE TREON et de la VILLE DE DREUX,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE TREON déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE TREON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE DE TREON, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-95 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Forum Antibes communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J. et de Me Choucroy, avocat de la SARL Radio Midi-Soleil Cannes-Antibes Programme l'Onde Latine,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, la requête de la SOCIETE N.R.J. est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., à la Société Forum Antibes communication, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Performance S.A. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, la requête de la SOCIETE N.R.J. est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., à la Société Performances S.A., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... FAUCHER demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Limoges en date du 6 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision susvisée du recteur de l'académie de Limoges en date du 6 janvier 1992 lui refusant l'attribution du supplément familial de traitement, Mme Y... se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... FAUCHER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant BP 25 à Lormont-Saint-Martin (33310) ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mudela Y... dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Paris, la demande de M. Y... ; que, par suite, si Mlle X... entend interjeter appel du jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande, elle est sans qualité et, par suite, irrecevable pour le faire ;
    Considérant que si elle entend contester une décision de l'autorité judiciaire, de telles conclusions sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par suite, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par la SOCIETE BRIANCON BUS tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la rectification du compte-rendu de la délibération du conseil municipal de la ville de Briançon en date du 1er décembre 1988 ;
    Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 1990 et le 17 juillet 1990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE BRIANCON BUS, société à responsabilité limitée dont le siège est chemin du Pont Baldy à Briançon (05100), représentée par son gérant en exercice et tendant à l'annulation de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. X..., gérant de la SOCIETE BRIANCON BUS, tendait, sans contester la délibération du conseil municipal de Briançon en date du 12 décembre 1988, à l'annulation du compte-rendu de ladite séance dont les extraits qui lui ont été communiqués présentaient, selon lui, un caractère mensonger ; qu'un tel document ne constituant pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, la demande présentée par M. X... était irrecevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRIANCON BUS, à la commune de Briançon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasmin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : " ... La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté ;
    Considérant que la durée de la résidence en France de M. X... ne lui confère pas un droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jasmin X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.