Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant aux "Maisons Rouges" à La Fontaine- Saint-Martin (Sarthe)  ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89327F-89328F en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1983, 1984 et 1985 pour l'impôt sur le revenu, et pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 pour la T.V.A. ;
    2 ) de lui accorder les décharges sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les impositions contestées ont été établies par voie de rectification d'office ; que par suite il appartient au requérant en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales de démontrer l'exagération qu'il allègue des impositions en litige ;
    Considérant que, par les seuls documents qu'il produit, M. X... n'établit pas que la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par l'administration ne correspondrait pas au volume de son activité de bar-discothèque mobile au cours des années 1984, 1985 et 1986 ; que notamment aucun élément précis ne permet de remettre en cause l'importance des consommations retenues ; que la circonstance que le requérant ait dû déposer son bilan, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le bien fondé des impositions litigieuses ;
    Considérant par ailleurs qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration fiscale d'entreprendre une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble après qu'un contribuable ait fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, M. X... ne peut valablement soutenir qu'en l'absence d'une telle vérification les impositions litigieuses seraient infondées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT00862, enregistré au greffe de la cour le 11 août 1993 présentée pour M. Jean-Paul X... demeurant à Saumur (Maine et Loire) ..., par Me Y..., avocat ;
    M. Jean-Paul X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant d'une part qu'il résulte des dispositions des articles 69-A.I et 69.I du code général des impôts, dans leur rédaction successivement en vigueur, qu'un exploitant agricole est imposé selon le régime du forfait pour sa première année d'exploitation, à défaut d'option pour le régime d'imposition des bénéfices réels ; que, par suite, M. X... ne saurait soutenir qu'un régime fiscal qui n'aurait pas encore été mis en place lors du démarrage de son exploitation agricole à dater du début de l'année 1982 ne pouvait pas être dénoncé ;
    Considérant, d'autre part, que si les dispositions combinées des articles 69 du code général des impôts et 38 sexdecies JE de l'annexe III audit code, dans leurs rédactions successives, ne fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne peut résulter que d'une déclaration expresse du contribuable ; que la simple souscription de déclarations faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole ne peut être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire ; que le moyen tiré de ce que les déclarations de bénéfices réels souscrites au titre des années 1986 et suivantes auraient été acceptées par l'administration est en tout état de cause inopérant à l'égard des impositions en litige afférentes aux années 1982 à 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1993, présentée par la S.A. ERODE, dont le siège est "Zone industrielle", à Yèvres (Eure-et-Loir) ;
    La société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89849 en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1985 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée en principal et intérêts ;
    3 ) de lui accorder des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces jointes au dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Sur le bien fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts :  "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges celles-ci comprenant notamment ... 5 les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, et que des événements en cours rendent probables ..." ;
    Considérant que la S.A. ERODE a déduit de ses résultats déclarés au titre des exercices clos en 1983 et 1985 respectivement les sommes de 1 082 946 F et 1 333 618 F, calculées sur la valeur des outillages qu'elle fabrique et utilise pour le compte de sociétés industrielles, à titre de provisions pour risques ; que si elle soutient que ces outillages peuvent lui être réclamés à tout moment par les propriétaires et qu'elle doit alors les rendre en parfait état, elle ne l'établit pas ; que par suite la charge à laquelle elle prétend faire face et qui résulterait de l'usure progressive desdits outillages ne peut être nettement précisée ou évaluée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases imposables de la société requérante le montant des provisions susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. ERODE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires :
    Considérant que le présent arrêt confirme le rejet de la demande à fins de décharge présentée par la société requérante ; que, par suite, les conclusions présentées par celle-ci tendant au versement d'intérêts moratoires sur le montant des impositions en litige sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er - La requête de la société ERODE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société ERODE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 931031 en date du 3 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement ;
    2 ) de juger de nouveau sa demande du 8 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1995 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande de M. X... tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la procédure de recouvrement de diverses impositions ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'une demande de régularisation de sa requête lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de Rouen le 6 juin 1994 ; qu'il est constant que M. X... s'est, de ce fait, désisté purement et simplement de sa demande par un acte enregistré le 14 septembre 1994 ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1994, sous le n 94NT00619, présentée par M. Ernest X..., demeurant Villa Eden, appar- tement II, ..., Les Issambres ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Saëns (Seine-Maritime) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Sur le bien-fondé de l'imposition en litige :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts :  "I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, ou loué ... par bail emphytéotique ... la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la belle-mère de M. X... est titulaire sur la propriété appartenant à celui-ci, située à Saint-Saëns (Seine- Maritime), d'un droit d'usage et d'habitation à vie, sans en être ni usufruitière ni emphytéote ; qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées, M. X... devait seul être inscrit, en sa qualité de propriétaire, au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    Considérant que les moyens tirés par M. X... de la situation financière et sociale dans laquelle il se trouve relèvent de la juridiction gracieuse et sont, par suite, inopérants à l'appui de conclusions tendant à la décharge de l'impo- sition contestée ; qu'il lui appartient, s'il s'y croît fondé, de saisir l'administration d'une demande gracieuse de remise ou de modération des impositions mises à sa charge ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'écono- mie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Loiret), par Me Y..., avocat  ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91191 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Olivet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 mai 1988 et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 44 937,08 F avec intérêts ;
    2 ) de faire droit à sa demande et de capitaliser les intérêts qui lui sont dûs 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - les observations de Me Ruffault, avocat de Mme X..., de Me Parent, avocat de la commune d'Olivet,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X... a été victime d'une chute le 28 mai 1988 sur le trottoir situé devant la porte de son domicile... ; qu'il est constant que la requérante n'ignorait pas que le ruissellement des eaux de pluie avaient raviné ce trottoir ; que son époux avait d'ailleurs demandé à la municipalité de procéder à la réfection de cet ouvrage ; qu'ainsi, cet accident, survenu en plein jour, est uniquement imputable à son inattention alors qu'elle connaissait parfaitement les lieux ;
    Considérant dès lors que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Olivet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée par M. et Mme X... LE JOSSEC, demeurant ..., (Morbihan) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 933112 en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré leur demande relative à un conflit avec l'administration fiscale, irrecevable, et l'a rejetée ;
    2 ) de clarifier le décompte des sommes qui leur sont réclamées par l'administration fiscale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. et Mme Y... demandent à la cour de clarifier le litige qui les oppose aux services de recouvrement de l'administration fiscale, et appellent son attention sur le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au règlement dudit litige ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme Y..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. et Mme Y... n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête présentée par M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT00725, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant à Montpinchon, 50210 Cerisy la Salle, par Me Z..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91718 en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que la ville de Saint-Lô soit condamnée à lui verser diverses indemnités ;
    2 ) de condamner la ville à lui verser ces sommes ;
    3 ) de condamner la ville de Saint-Lô sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Mme des X..., secrétaire général adjoint de la mairie de Saint-Lô,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ;
    Considérant que, par jugements du 17 novembre 1992, le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité de la décision de révocation concernant M. Y... et a annulé l'avis de la commission de discipline de recours ; que M. Y... fait état de ce que ces jugements font l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de M. Y..., présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes, tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité présente un lien de connexité avec le litige pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les conclusions présentées par M. Y... au Conseil d'Etat ;
Article 1er - Les conclusions susanalysées de M. Y... sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y... et à la commune de Saint-Lô.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée par M. Abdelouahab ALOUALITI ressortissant marocain, détenu au centre de détention les Vignettes 27100 Val-de-Reuil ;
    M. ALOUALITI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 951235 en date du 17 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 28 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COENT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. ALOUALITI doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour cause de tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1995 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant que M. ALOUALITI ne conteste pas la tardiveté qui lui a été opposée par le premier juge ; que l'unique moyen de sa requête, tiré de ce que le caractère tardif de sa demande devant le Tribunal administratif aurait pour origine une erreur de compréhension de son avocat, est inopérant au soutien de la présente requête ; qu'il résulte de ce qui précède que M. ALOUALITI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ALOUALITI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. ALOUALITI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête n 94NT00089, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présentée par M. Roger X..., demeurant à Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire) ... ;
    M. Roger X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge ou à tout le moins la réduction des impositions restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, si M. X... soutient que sa requête est limitée à l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration, il ne présente aucun moyen de nature à contester cette partie de la décision ;
    Considérant, toutefois, que M. X... peut être regardé comme contestant le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
    Considérant qu'en admettant même que le requérant, qui a exercé au cours des années 1987 à 1989 des fonctions de commissaire-enquêteur, ait réalisé un nombre de dossiers d'enquêtes publiques supérieur à celui retenu par l'administration fiscale, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, avoir exposé à l'occasion de ces enquêtes des frais supérieurs à ceux que le service a forfaitairement admis pour l'imposition des bénéfices non commerciaux tirés de ces enquêtes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée par M. Louis Y..., demeurant 7, Kerglas, 22740 Pleudaniel ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1078 du 21 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pleudaniel à lui verser des indemnités de licenciement et des rappels de traitement à la suite de son licenciement prononcé à compter du 1er janvier 1989 ;
    2 ) de lui reconnaître droit aux indemnités et aux rappels de traitement demandés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1996 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - les observations de Me X..., avocat au barreau de Rennes, représentant la commune de Pleudaniel,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article R.108 du même code, les requêtes introduites devant la Cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ; qu'il n'en va autrement que dans les matières énumérées au second alinéa dudit article R.116 ;
    Considérant que la requête par laquelle M. Y... demande que la commune de Pleudaniel soit condamnée à lui verser des indemnités de licenciement et des rappels de traitement n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ce ministère en vertu des dispositions du second alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'intéressé, qui n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenu de donner suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la Cour de recourir au ministère d'un avocat ; qu'ainsi, sa requête, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Pleudaniel.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 juin 1996 présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2361 du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 11 juin 1993 par laquelle il a refusé à M. Fousseni X..., l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Fousseni X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation." et qu'aux termes de l'article 69 du même code : "Nul ne peut être naturalisé, s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ..." ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Mali sous le régime de la polygamie et n'était pas de ce fait suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 1983 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, la requête présentée par Mme Dahbia BERKOU demeurant ... ;
    Mme BERKOU demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932710 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées et d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de réintégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le fait de remplir les conditions alors fixées par le code de la nationalité ne donnant aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger, il appartient au ministre chargé des naturalisations d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme BERKOU afin d'observer son comportement, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressée, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle avait perdu la nationalité française à la suite de l'indépendance de l'Algérie, a sollicité et obtenu en 1991 la délivrance d'une carte nationale d'identité française qu'elle n'a accepté de restituer qu'en 1993 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BERKOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant qu'hormis les cas prévus aux articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesquels ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme BERKOU tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui accorder sa réintégration dans la nationalité française doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme BERKOU est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme BERKOU et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair (14203), BP 79 ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1590 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité de son avocat Maître Y... ;
    2 ) de condamner Maître Y... à lui verser une indemnité mensuelle de deux mille francs par mois depuis juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté au Tribunal administratif de Caen une demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'avocat qui l'avait représenté dans diverses procédures ;
    Considérant qu'une telle demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.
Vu la requête n 95NT00101, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995 présentée par M. et Mme X... demeurant à Sancerre (Cher) Verdigny ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ;
    2 ) de leur accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif - d'Orléans dont M. et Mme X... font appel que leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 1985 a été rejetée à raison de la tardiveté de la réclamation qu'ils avaient formée le 16 mars 1990, au regard des dispositions aussi bien du a) que du c) de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant à soutenir devant la Cour que le contrôle dont la société dont ils sont actionnaires a fait l'objet a constitué un événement au sens du c) de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, les requérants présentent un moyen qui n'est pas de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1995, présentée par Christophe X... demeurant ... (28410) Havelu ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 93-649 du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour M. X... de produire des justifications sur l'importance de ses déplacements professionnels au cours des années litigieuses et des documents relatifs au véhicule utilisé ;
    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel, par la présente requête, du jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juin 1995 qui a jugé qu'il était en droit de déduire pour le calcul de son revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, les frais réels de trajet et ordonné un supplément d'instruction afin de permettre au contribuable de produire toutes justifications sur l'importance des déplacements professionnels au cours des années litigieuses ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M. X..., le Tribunal administratif d'Orléans a, par jugement du 12 décembre 1995 rejeté la demande du requérant en constatant l'absence de production par l'intéressé de tout document dans le délai imparti ; que ce jugement, faute d'avoir été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur ses conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juin 1995.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair (14203), BP 79 ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-1684 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du notaire qui l'a assisté dans diverses démarches ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une demande pouvant s'analyser comme tendant à mettre en cause la responsabilité d'un notaire qui l'a assisté dans divers actes le concernant ;
    Considérant qu'une telle demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1376 du 1er mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre des échéances du 1er décembre 1992 et du 1er décembre 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ..." ; que la condition relative au non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes susceptibles d'être exonérées doit s'apprécier compte tenu de leur situation au regard de l'imposition établie au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est exigible ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme X... était imposable au titre des revenus perçus en 1991 ; que, par suite, elle ne remplissait pas l'une des conditions exigées par les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 pour pouvoir être exonérée de la redevance dont elle devait acquitter le montant à l'échéance du 1er décembre 1992 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, suite à la production de l'avis de non-imposition relatif aux revenus perçus en 1992, le service de la redevance a accordé à Mme X... l'exonération de la redevance venant à l'échéance du 1er décembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ladite redevance sont sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997, présentée par M. Christian X..., demeurant Le Petit Château (61290) Neuilly-sur-Eure ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 961669-961670 en date du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il a présenté une réclamation en produisant sa réponse à la notification de redressements ainsi que ses réponses à la suite de la confirmation des redressements par l'administration ; que ces courriers adressés au centre des impôts de Mortagne dans le cadre de la procédure contradictoire avant la mise en recouvrement des impositions ne constituent pas, contrairement à ce qu'il soutient, des réclamations au sens des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales que ledit centre aurait dû transmettre au directeur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.