Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la citation qui lui a été décernée par l'ordre général n° 28 du 23 avril 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 27 février 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la citation qui lui avait été décernée par ordre général du 21 avril 1991 ;
    Considérant que les décisions par lesquelles le général commandant la force d'action rapide, le chef d'Etat major de l'armée de terre et le ministre de la défense n'ont pas agréé le recours formé par M. X... ne sont pas au nombre des décisions dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
    Considérant que la circonstance que ces décisions sont intervenues hors des délais fixés par le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées n'affecte pas leur légalité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ou sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle ou d'erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de réviser sa citation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy-Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante dejustifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERSET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST", dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant à l'Association Emmaüs, ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant ledit tribunal ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, la requête présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehdi X... ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en France en 1969, est retourné au Maroc avec son père à l'âge de 7ans, mais, à l'âge de 16 ans, est revenu en France, où il a vécu avec sa mère remariée à un ressortissant marocain, sa soeur, et ses demifrères ; qu'il soutient, sans que l'autorité administrative apporte d'éléments sérieux de nature à le contredire, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc depuis le décès de son père ; que dans les circonstances de l'affaire, le PREFET DE POLICE DE PARIS, a, par l'arrêté attaqué porté au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Etienne, épouse Y... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi en tant que celui-ci peut être Haïti ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... Etienne, épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... Etienne, épouse Y..., de nationalité Haïtienne, entrée en 1989 en France, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après que le statut de réfugié lui ait été par deux fois refusé, il résulte du dossier qu'elle avait eu en 1993 un enfant que son concubin, M. Y..., avait reconnu, qu'elle a épousé ce dernier, également de nationalité Haïtienne et titulaire d'une carte de résident, le 11 mars 1984 et qu'elle était enceinte de 6 mois le 8 juin 1994 date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dans les circonstances de l'espèce, cet arrêté a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, alors été édicté, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... Etienne, épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CANTAL ; le PREFET DU CANTAL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 22 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Bangala Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Bangala Y...
X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Bangala Y...
X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1987 et que son grand-père maternel séjourne à Metz en qualité de réfugié, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DU CANTAL ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que dès lors, le PREFET DU CANTAL est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu cette erreur pour annuler son arrêté du 22 août 1994 ordonnant de reconduire M. Bangala Y...
X... à la frontière ;
    Considérant qu'il appartient cependant au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Bangala Y...
X... ;
    Considérant que si, M. Bangala Y...
X... se considère comme demandeur d'asile, il n'est pas contesté que l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis la commission des recours des réfugiés ont rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que dès lors que M. Bangala Y...
X... n'établit pas avoir déposé une nouvelle demande tendant à l'octroi de ce statut, ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1994, présentée par M. Bangala Y...
X..., qui ne conteste pas se trouver dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le PREFET DU CANTAL peut décider de le reconduire à la frontière, doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 août 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Bangala Y...
X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU CANTAL, à M. Bangala Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Frécourt (52360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Marne a défini le périmètre du remembrement dans la commune d'Orbigny-au-Val ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'inclusion dans le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val de trois parcelles cadastrées B 645, B 653 et B 654, M. X... soutient que ces parcelles, du fait de leur situation et de leur boisement, ne sauraient bénéficier du remembrement ; qu'il ne saurait être préjugé des améliorations qu'est susceptible d'apporter le remembrement aux conditions d'exploitation desdites parcelles ; qu'ainsi, en les incluant dans le périmètre du remembrement de la commune, le préfet de la Haute-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant que, dans sa demande de première instance présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, M. X... n'avait soulevé pour demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 par lequel le préfet de la Haute-Marne a défini le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val que des moyens se rattachant à la légalité interne dudit arrêté ; que le moyen tiré de ce que la procédure préalable à la prise de l'arrêté attaqué aurait été viciée, qui est nouveau en appel et se rattache à une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, est, dès lors, irrecevable et doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1989 du préfet de la Haute-Marne fixant le périmètre du remembrement de la commune d'Orbigny-au-Val ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant 24, voie des Alliés à Douvres-la-Délivrande (14400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 8 mars 1995 par laquelle le préfet du Calvados l'a informé que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui a enjoint de remettre ledit permis en application de l'article L. 11-5 du code de la route ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Franck X... de l'exécution de la décision du préfet du Calvados en date du 8 mars 1995 l'informant que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article L. 11-5 du code de la route, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 juin 1991 lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 600,69 F au titre de ladite indemnité et des intérêts moratoires ;
    Vu, enregistré le 20 mars 1992, le mémoire présenté par M. X..., lequel déclare renoncer à ses conclusions indemnitaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 mars 1992, M. X... a déclaré renoncer expressément aux conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 600,69 F au titre de l'indemnité pour charges militaires qui lui serait due ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte du désistement de ces conclusions, qui est pur et simple ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentées par M. X... tendent à faire juger que le ministre de la défense a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires présentées par M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 13 janvier 1995 et le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PALAISEAU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Palaiseau, BP n° 6, 91125 Palaiseau cedex ; la COMMUNE DE PALAISEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler la proposition émise le 15 septembre 1994 par la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, en faveur de l'intégration dans ce cadre d'emplois de M. Laurent X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois  .... par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent .... Lorsqu'elle a été saisie d'une demande qu'elle a estimé recevable, la commission d'homologation formule  ... une proposition d'intégration qu'elle notifie à l'intéressé et à l'autorité territoriale concernée  ... Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire  ... la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire intéressé soit intégré dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux  ...." ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission, lorsqu'elle réserve une suite favorable à la demande présentée par l'agent dont elle examine le cas, se borne à formuler une proposition que l'autorité territoriale dont relève cet agent, seule compétente pour prononcer l'intégration sollicitée, n'est pas tenue de suivre ; qu'une telle proposition ne constitue pas une décision susceptible de recours ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE PALAISEAU tendant à l'annulation de la proposition émise par la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en faveur de l'intégration de M. X... dans ce cadre d'emplois est, en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PALAISEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PALAISEAU, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Kermat, commune de Guiclan (Finistère) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 30727 du 10 octobre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que cette décision a prévu que la somme de 199 405 F que l'Etat était condamné à leur payer porterait intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 1979 avec capitalisation des intérêts échus le 24 juillet 1980 ; 
    2°) de prévoir la capitalisation des intérêts échus les 6 février 1981 et 2 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des CONSORTS X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours en rectification ..." ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 1990, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser aux CONSORTS X... une somme de 199 405 F portant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1979 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, la capitalisation des intérêts a été fixée au 24 juillet 1980 alors que cette capitalisation avait été demandée le 6 février 1981 ; qu'a été, par ailleurs, omise une seconde demande de capitalisation du 2 décembre 1987 ; que sur ces deux poins la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, l'actuelle requête en rectification d'erreur matérielle des CONSORTS X... est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur leurs conclusions ;
Article 1er : Les motifs de la décision susvisée du Conseil d'Etat sont modifiés comme suit : "Sur les intérêts des intérêts : 
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 6 février 1981 et 2 décembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes" ;
Article 2 : La dernière phrase de l'article premier du dispositif de la décision du Conseil d'Etat susvisée est modifiée comme suit : "Les intérêts échus les 6 février 1981 et 2 décembre 1987 seront capitalisés à chacune de ces dates, pour produire eux-même intérêts".
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Tarraste Derb Imi Ouseghli - Ait Melloul par Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 9 décembre 1988 lui refusant la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 "les militaires des armées françaises ( ...) qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... a servi du 5 janvier 1943 au 16 mars 1946, ne figurent pas, pour la période considérée, sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'en conséquence, le requérant qui ne remplit pas les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation de ses droits à indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ..." ;
    Considérant que, par jugement en date du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense du 16 avril 1993 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation de ses droits ;
    Considérant que les droits de l'intéressée ont été régularisés pour la période du 22 avril 1988 au 31 août 1991 par un versement de 14 593,83 F le 23 novembre 1994 et par la période du 1er août 1979 au 21 avril 1988 par un versement de 14 280,28 F le 12 janvier 1996, en tenant compte de deux interruptions de service n'ouvrant droit à aucune indemnité ; que dès lors, la requête de Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1995 et 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhamid X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne  ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir cité les stipulations susreproduites et avoir indiqué que M. X..., "qui est de nationalité algérienne, soutient qu'il est policier ; qu'il a déserté de son poste afin de fuir le terrorisme ; qu'il craint des sanctions pénales du fait de sa désertion s'il rentre en Algérie", s'est bornée à déclarer que "les motifs invoqués, à les supposer établis, ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions de la convention de Genève" ; qu'ainsi, la commission n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'apprécier si elle a fait une exacte application desdites stipulations, et l'a mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision, en date du 8 décembre 1994, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Doris Y..., demeurant au lieudit "L'Ermitage" à Peyreleau (12720) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation de M. X..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Peyreleau ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; 
    Considérant qu'il appartenait à Mme Y..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'était ni électrice à Peyreleau, ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune, de justifier par des pièces ayant date certaine, qu'elle aurait dû y être inscrite au 1er janvier 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... n'est devenue propriétaire d'un immeuble à Peyreleau que le 19 avril 1995 ; qui ni l'attestation d'assurance qu'elle produit ni le compromis de vente dont elle fait état et qui n'a été ni établi par acte authentique, ni enregistré, ne permettent d'établir qu'elle aurait dû être inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Doris Y..., à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Liva X... demeurant ... ; M. Liva X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-deMarne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 octobre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé le samedi 7 octobre 1995 par M. Y... chez qui résidait M. X... ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché M. X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de vingt-quatre heures susmentionné a commencé à courir au plus tard le 7 octobre 1995 à 24 heures ; que la circonstance que M. X... ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 9 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Liva X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 novembre 1995 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 28 novembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si le requérant fait valoir que la tardiveté de sa requête est imputable à la grève qui affectait pendant cette période le fonctionnement des transports et des services postaux, ces circonstances ne sont, en tout état de cause, pas de nature à relever M. X... de la forclusion encourue, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a expédié sa requête que le 1er décembre 1995, soit à une date où le délai était déjà expiré ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1995, qui n'a été enregistrée que le 13 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre-heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au M. Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.