Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 1996, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-230 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 17 juin 1993 refusant de délivrer à la clinique Trianon à Rouen le récépissé valant autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cet arrêté ;
    2 ) rejette la demande présentée par la clinique Trianon devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Me LORIT, substituant Me LUCAS-BALOUP, avocat de la clinique Trianon,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 20 juillet 1994, postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le ministre délégué à la santé a annulé l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie avait rejeté la demande de la clinique Trianon à Rouen tendant à la reconnaissance d'une activité de chirurgie ambulatoire pour une capacité de six places ainsi qu'une précédente décision en date du 19 mai 1994 rejetant le recours hiérarchique formé contre cet arrêté et a autorisé ladite clinique à poursuivre une telle activité pour une capacité de trois places ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 20 juillet 1994 ait été contestée ; qu'il en résulte que les conclusions de la clinique Trianon tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cet arrêté étaient devenues sans objet à la date à laquelle le Tribunal administratif a statué ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 et la décision implicite de rejet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la clinique Trianon devant le Tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 27 février 1996 est annulé.
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Trianon devant le Tribunal administratif de Rouen.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la société à responsabilité limitée Clinique Trianon.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931551-931552 en date du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été rendu redevable pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de lui accorder le bénéfice du sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne les pénalités mises en recouvrement tant en matière de TVA que d'impôt sur le revenu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., qui conteste les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à la suite de la vérification de comptabilité de son commerce de bar-restaurant, se borne devant la Cour à reprendre, dans les mêmes termes, les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1996, présentée par l'Association des Etats de Bretagne dont le siège est à Keranperc'heg, 29930 Pont-Aven (Finistère), représentée par son président ;
    L'Association des Etats de Bretagne demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2074 et 96-2137 du 17 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant :
    - à l'annulation du projet de construction d'un étage supplémentaire dans le parlement de Bretagne ainsi que tous travaux destinés à concourir à sa réalisation ;
    - au sursis à l'exécution de tous travaux relatifs à la reconstruction du parlement de Bretagne ;
    - à ce que soit déclarée fausse la formulation "reconstruction à l'identique" ;
    - à ce que le projet d'étage supplémentaire soit déclaré illégal et inadapté ;
    - à ordonner la publicité de toutes les pièces relatives au projet, en particulier celles des autorisations accordées ou qui ont trait au plafond légal de densité ;
    - à ce que des membres de la commission d'enquête puissent participer, en qualité d'observateurs bénévoles, aux réunions de travail ;
    - à ce que toute décoration anachronique ou provocatrice qui ne serait pas homologuée par l'association soit déclarée inopportune ;
    - à la condamnation du maître de l'ouvrage à verser à l'association un franc symbolique au titre des frais irrépétibles ;
    2 ) de faire droit aux conclusions susvisées et, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle aux instances internationales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'objet statutaire de l'Association des Etats de Bretagne est, selon cette association, d'ester en justice contre tous actes de racisme portant atteinte à la souveraineté de la Bretagne et du peuple breton ; qu'eu égard à cet objet statutaire, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les décisions relatives à l'aménagement d'un étage supplémentaire à l'intérieur du parlement de Bretagne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association des Etats de Bretagne n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'Association des Etats de Bretagne est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des Etats de Bretagne et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, appartement 144, 64100 Bayonne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2173 du 18 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Rennes refusant de lui communiquer les documents destinés à recenser les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... conteste la décision par laquelle le maire de Rennes lui a refusé la communication des documents administratifs qui, selon le requérant, recenseraient les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services municipaux auraient établi l'inventaire prévu par les dispositions du décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents soit prescrite par la réglementation applicable est sans influence sur la légalité de la décision de refus qui a été opposée à l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Rennes et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, appartement 144, 64100 Bayonne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2864 du 18 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du district urbain de l'agglomération rennaise refusant de lui communiquer les documents relatifs aux travaux permettant de faciliter l'accès des handicapés aux véhicules de transport en commun ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... conteste la décision par laquelle le président du district urbain de l'agglomération rennaise lui a refusé la communication du programme des travaux à réaliser pour remédier aux difficultés d'accès aux véhicules de transport en commun rencontrées par des handicapés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services du district auraient établi le compte-rendu des programmes d'aménagement prévus à l'article 15 du décret susvisé du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents soit prescrite par la réglementation applicable est sans influence sur la légalité de la décision de refus qui a été opposée à l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au district urbain de l'agglomération rennaise et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par Mme X... BOKHARI, demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4142 du 8 décembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 18 novembre 1997, le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Y... ; qu'il ressort des piàces du dossier que cette décision, qui lui a été notifiée le 2 février 1998, comportait la mention des voies et délais de recours prévue à l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme Y... a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par une décision du 27 mars 1998, notifiée le 4 mai 1998, contre laquelle il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions, Mme Y..., qui ne peut utilement faire valoir qu'elle a formé un nouveau recours gracieux le 15 mai 1998 et que son état de santé aurait retardé ses démarches, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour tardiveté sa demande qui n'a été enregistrée au greffe que le 9 novembre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1996, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1996, présentés par Mme X..., demeurant ..., 45200 Montargis ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932024 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie et des finances :
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui exploitait un bar tabac, a été régulièrement imposée d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1989 et 1990 qui demeurent en litige devant la Cour ; qu'il lui appartient, par suite, en vertu de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; qu'en se bornant à soutenir qu'aucun commerce ne peut tripler son bénéfice industriel et commercial en un an, et à produire des documents comptables déjà examinés dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve attendue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour la Société varoise de traitement moderne des déchets (SOVATRAM) dont le siège est ..., et pour la Société moderne d'assainissement (SMA), dont le siège est ..., par le cabinet DURANT-CHATEAUREYNAUD - ANDREANI, avocats à Toulon ;
    La SOVATRAM et la SMA demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.188 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SOVATRAM tendant à la décharge de la taxe de stockage des déchets à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    2 ) de les décharger de cette taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête :
    Considérant que la société SOVATRAM et sa filiale, la société SMA, qui soutiennent qu'elles ne doivent pas être assujetties à la taxe de stockage des déchets ménagers et assimilés prévue par les dispositions modifiées de la loi n 75-633 du 1er juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, se bornent, devant la Cour, à reprendre les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête des sociétés ;
    Sur les conclusions de l'ADEME tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SOVATRAM et la SMA à payer à l'ADEME une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOVATRAM et de la SMA est rejetée.
Article 2 :
Article 2  : La SOVATRAM et la SMA verseront à l'ADEME la somme totale de 6 000 F (six mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SOVATRAM, à la SMA , à l'ADEME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941520 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ;
    2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent "dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la taxe" ;
    Considérant que le ministre chargé du budget soutient que la réclamation qui a été présentée le 25 février 1994 par M. X..., relative à la redevance au titre de l'échéance du 1er août 1993, était tardive dès lors qu'elle était intervenue plus de quatre mois après la mise en recouvrement de ladite redevance, survenue le 1er août 1993 ;
    Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le ministre que l'administration aurait adressé un avis d'échéance informant l'intéressé de la mise en recouvrement de la redevance litigieuse ; que, par suite, nonobstant la circonstance que la mise en recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision interviendrait normalement à la date d'échéance, la réclamation de M. X... ne peut être considérée comme tardive au regard des dispositions de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ; que, dès lors, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 15 janvier et le 18 octobre 1999, présentés par Mme Rahina X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3460 du 20 octobre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 24 mars 1995, confirmée sur recours gracieux par une décision du 22 juin 1995, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la demande présentée par Mme X... faute d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le greffe du Tribunal ; que si Mme X... soutient qu'elle n'aurait pas reçu ces demandes, dont l'une a été retournée au greffe du Tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", il ressort des pièces du dossier que le libellé de l'adresse portée sur le pli contenant cette dernière demande est strictement conforme à celui qu'elle avait indiqué au Tribunal et qui ne faisait pas mention de ce qu'elle demeurait "chez Mme Y..." ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999, présentée par M. Bernard X... MBEMBA, demeurant ... ;
    M. X... MBEMBA demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4256 du 18 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de rejet de son recours gracieux du 23 mars 1998 ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision du 18 novembre 1997 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... MBEMBA comportait la mention des voies et délais de recours ; que la décision en date du 23 mars 1998 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé lui a été notifiée le 22 mai 1998 ; qu'il appartenait à M. X... MBEMBA de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre cette décision ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe que le 16 novembre 1998 soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui n'a pu être prorogé par les nouveaux recours gracieux qu'il avait formés ; que par suite, M. X... MBEMBA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... MBEMBA est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... MBEMBA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9478 du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rectifie le montant du bénéfice déclaré sur les documents fiscaux, soit 65 883 F, par rapport à celui fixé par taxation d'office, soit 126 438 F ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux documents produits par M. X... à l'appui de sa requête ne sont pas de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 14 novembre 1995 ; que, par ailleurs, si le requérant soutient ne pas avoir retrouvé trace de la lettre qu'il a adressée le 5 décembre 1991 au centre des impôts de Lisieux, dans laquelle il a expressément accepté un bénéfice industriel et commercial de 126 438 F, il résulte de l'instruction que cette lettre, à laquelle le tribunal a fait référence dans son jugement, figure au dossier de première instance, parmi les pièces produites par le service ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nirva X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2092 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande formulée le 4 août 1994 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre fait valoir en appel, sans être contredit, que la situation administrative de Mme X... a été régularisée depuis le 3 avril 1998 du fait de la délivrance, par le préfet de Loir-et-Cher, d'une carte de séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997 ; qu'ainsi la demande de l'intéressée tendant à l'annulation du refus implicite de lui accorder le bénéfice de cette régularisation était devenue sans objet lorsque le Tribunal administratif s'est prononcé par son jugement du 21 janvier 1999 ; que par suite, ledit jugement qui rejette ladite demande doit être annulé ; qu'il appartient à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
Article 1er : Le jugement n 96-2092 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 21 janvier 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour Mme Marie-France Y..., demeurant 6, Village Pré Neuf 44490 Le Croisic (Loire-Atlantique), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97995 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 1997 par lequel le maire de Guérande a réglementé les étalages et terrasses installés sur la voie publique dans l'enceinte de la cité médiévale de Guérande ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    3 ) de condamner la commune de Guérande à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Mme Y...,
    - les observations de Me PITTARD, avocat de la commune de Guérande,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par Mme Y... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir présenté devant le Tribunal administratif de Nantes à l'encontre de l'arrêté en date du 13 mars 1997 par lequel le maire de Guérande a réglementé les étalages et les terrasses installés sur la voie publique ne paraît, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Guérande qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme Y... à payer à la commune de Guérande la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Guérande tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune de Guérande et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1997 l'ordonnance du 7 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... née Y... Kheira, demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 mars 1997, présentée par Mme X... née Y... Kheira, qui demande que le tribunal annule la décision du 16 août 1996 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant : "Cette retraite annuelle qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à M. Mohamed X..., son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation du rapport d'inspection du 11 février 1988 ; - l'annulation de sa note pédagogique pour l'année 1987-1988 ; - l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant une nouvelle inspection ; - la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part la somme de 360 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce rapport d'inspection et de cette note, et d'autre part, la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Hélène X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X... a reçu notification du jugement attaqué le 11 avril 1995 et que sa requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le mardi 13 juin 1995 ; qu'en estimant que la requête de l'intéressée, postée par lette recommandée avec accusé de réception dans le département des Bouches-du-Rhône le vendredi 9 juin 1995, n'avait pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui expirait le lundi 11 juin à minuit, la cour administrative d'appel de Lyon a procédé à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés ; que dès lors les conclusions du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué doivent être rejetées ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 janvier et 4 février 2000, présentés par M. Harouna X... demeurant chez M. Y..., 12, passage Gergovie à Paris (75014) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué :
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1999 et 4 janvier 2000, présentés par M. Udo Mario Josef X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Colmar (68000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer du garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant que si les autorités allemandes ont retiré la demande d'extradition qu'elles avaient formée à l'encontre de M. X..., le Premier ministre n'a pas retiré le décret en date du 25 octobre 1999 leur accordant cette extradition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de M. X... tendant à l'annulation de ce décret n'est pas devenue sans objet ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant qu'aucune des circonstances invoquées par M. X..., relatives à son souhait de rester dans une prison française, n'est de nature à établir l'illégalité du décret attaqué ; qu'il n'est pas établi que son incarcération en Allemagne lui ferait courir les risques qu'il allègue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Udo Mario Josef X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Z... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 ; La présente décision sera notifiée à M. Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.