Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1994, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. VALENTIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1993 par lequel le maire de Gérardmer a accordé à la SARL SODIRO un permis de construire un bâtiment à usage de logements ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. VALENTIN n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. VALENTIN n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. VALENTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. VALENTIN.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 28 avril 1994, 30 mai 1994 et 22 novembre 1994 présentés pour la société anonyme ZIEGLER, dont le siège social est 43 grande-rue, ..., représenté par son président--directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ;
    La société ZIEGLER demande à la Cour :
    1° - d'annuler l'ordonnance du 14 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a ordonné une expertise sur les désordres qui affectent l'isolation d'un bâtiment sis à Belfort, en tant que la société ZIEGLER n'a pas été mise hors de cause ;
    2° - de mettre hors de cause la société ZIEGLER ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire enregistré le 31 janvier 1995 présenté pour l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du territoire de Belfort par Me X..., avocat ; il commente une pièce versée au dossier par la société requérante ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 14 février 1995 à 16 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que la demande en référé de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du territoire de Belfort ne tendait qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant même que puisse être déterminée la responsabilité des parties appelées en la cause ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que la présence de la société ZIEGLER, qui a été mandataire commun du groupement d'entreprise ayant effectué les travaux litigieux et a effectué elle-même des travaux de chauffage et de ventilation, soit inutile lors des opérations d'expertise ; qu'ainsi, la société ZIEGLER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a ordonné que l'expertise aura lieu en sa présence ;
Article 1 : La requête de la société ZIEGLER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ZIEGLER, à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du territoire de Belfort, à la société SIMONNET, à la société POZZI, à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1994, présentée par M. Roland X... domicilié à Romery - Guise (Aisne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de rappels de T.V.A. afférents aux années 1985 à 1987 ;
    2°/ de lui accorder décharge des impositions en litige ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales rendu applicable aux requêtes déposées auprès du tribunal administratif par les dispositions de l'article R.200-2 alinéa 3 du même livre :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ..."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête déposée au tribunal administratif d'Amiens le 26 novembre 1994, dirigée contre des rappels de T.V.A. mis à la charge de M. X..., était présentée en son nom par l'Office Technique d'Etude et de Gestion (OTEG) ; que, malgré une demande de régularisation du greffe, cet organisme n'a produit avant la clôture de l'instruction aucun mandat, conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales, qui l'aurait habilité à déposer un recours contentieux au nom de M. X..., seul redevable des rappels de taxe litigieux ; qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 septembre 1994, le tribunal administratif a rejeté la requête ainsi présentée ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Somme) ;
    M. X... fait appel du jugement du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances provoquées par la remise de matériels de ses voisins utilisée comme stabulation ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que son voisin, M. Y..., a détourné la destination de son hangar, construction autorisée par une décision du 9 décembre 1981 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 1985, pour l'utiliser comme étable en stabulation libre ; que ce changement de destination lui occasionne d'importantes nuisances et aurait entraîné une diminution de la valeur de sa maison ; que ce litige concerne un trouble de voisinage entre particuliers dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X..., lequel n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jeanne X... domiciliée ... (Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 novembre 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête relative à une plainte déposée contre le préfet de la Moselle ;
    2°) d'annuler la décision, en date du 15 décembre 1994, par laquelle la commission départementale de l'aide sociale lui a refusé le bénéfice du revenu minimum d'insertion au motif que ses ressources sont supérieures au plafond ;
    VU le nouveau mémoire, enregistré le 19 avril 1995, présenté par Mme Jeanne X... tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Mme X... demande en outre à la Cour, de l'indemniser, elle et ses filles, pour les préjudices subis ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions qu'avait présentées Mme Jeanne X... devant le tribunal administratif de Nancy et qui tendaient à ce que celui-ci reçoive et examine la plainte qu'elle entendait porter contre le préfet de la Moselle, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement présentées devant la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal adminis-tratif de Nancy a rejeté sa requête ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer que Mme X... doive être regardée comme sollicitant devant le juge d'appel, d'une part, l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aide sociale en date du 15 décembre 1994, portant refus de lui accorder le bénéfice du revenu minimum d'insertion, et d'autre part, l'indem-nisation de divers chefs du préjudice qu'elle prétend avoir subi et qui n'est, au demeurant, pas chiffré, de telles conclusions présentent le caractère d'une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1 : La requête de Mme Jeanne X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera en outre transmise, pour information, au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
VU la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 présentée pour M. Patrick X... domicilié ... (Maine-et-Loire) ;
    M. X... demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution des articles de rôles relatifs à des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    VU, enregistré au greffe le 6 février 1995, le mémoire en réponse présenté par le ministre du budget, concluant au rejet des conclusions de la requête, tendant au sursis à exécution des impositions en litige ;
    VU, enregistré au greffe le 24 février 1995, le mémoire complémentaire, par lequel M. X... maintient ses conclusions à fin de sursis à exécution des impositions contestées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander que la Cour Administrative d'Appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1 : Les conclusions de la requête N° 94NC01535 de M. Patrick X... tendant au sursis à exécution des articles du rôle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 21 février 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mademoiselle Nathalie X..., domiciliée ... (Haut-Rhin) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) - de réformer le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 décembre 1993, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guebwiller l'a licenciée de ses fonctions d'agent administratif, ensemble la décision en date du 16 février 1994 portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 26 janvier 1994 ;
    2°) - de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de Mlle Nathalie X... qui tendait à l'annulation d'une part, de la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guebwiller l'a licenciée de ses fonctions d'agent administratif et, d'autre part, de la décision de la même autorité, en date du 16 février 1994, portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressée ; qu'il ressort des termes du pourvoi dont est saisie la Cour que Mlle X... n'entend pas remettre en cause le jugement susmentionné mais se borne à solliciter la condamnation dudit centre hospitalier à lui allouer une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi du fait qu'elle était en état de grossesse lorsqu'est intervenue la mesure de licenciement dont elle a été l'objet ;
    Considérant qu'il est constant qu'une telle demande d'indemnité est présentée pour la première fois en appel et que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie X... et au centre hospitalier de Guebwiller.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995 présentée par M. Amar X..., demeurant 20 lotissement Constantine à Rouvres-en Woevre (55400) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler la décision du 25 novembre 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés de Nancy a rejeté sa demande d'indemnité pour perte de ses biens ;
    2°/ de lui accorder l'indemnité sollicitée ;
    Vu la décision attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article L. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 notifiée par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent au titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi ..." ; qu'ainsi que le précise l'article 2 du décret du 10 décembre 1987, les demandes d'indemnité devaient être adressées avant le 20 juillet 1988 sous peine de forclusion ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que sa demande du 6 juin 1992 ne tendait qu'à l'indemnisation de la perte de ses biens en Algérie et non l'indemnité forfaitaire de 60 000 F attribuée notamment aux anciens harkis par l'article 9 de la loi précitée ; que cette demande était tardive et que la circonstance que M. X... n'aurait pas été informé du délai de forclusion est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui a rejeté sa demande ; qu'il appartient seulement à M. X... qui a fait état de sa qualité d'ancien harki, de présenter avant le 31 décembre 1997, s'il ne l'a déjà fait et s'il s'y croit fondé, une demande d'indemnité au titre de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1987 complété par la loi du 11 janvier 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 février 1994 présentée pour M. X... domicilié White Horse Route de Rodincourt à ECURIES (Pas-de-Calais), par Me Christian Y..., avocat au barreau de Lille ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur le chiffre d'affaires auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 15 novembre 1994, présenté par le Ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 1995 présenté pour M. X... ; il conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
    VU le mémoire enregistré le 5 mars 1996, présenté pour M. X... aux termes duquel le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1993, présentée par M. Kadir X... demeurant Bâtiment B N° 12, Les Riaux - 71200 LE CREUSOT ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°/ de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, M. Kadir X... se bornait à faire valoir qu'il n'avait pas les moyens de payer son imposition ; qu'ainsi cette demande tendait en réalité à la remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. Kadir X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, présentée par M. Noël X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... abandonne sa contestation du montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et se borne à demander à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour le paiement de cette imposition ; qu'une telle demande, qui relève de la seule appréciation du comptable chargé du recouvrement de l'impôt, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Noël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Odile X... demeurant à la Chapelle Saint-Luc (Aube) ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    D'annuler l'ordonnance n° 93-1157 en date du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte au désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du département de l'Aube portant la date d'effet de sa nomination au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er août 1992 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 15 février 1994 par laquelle Mme X... a indiqué son intention de se désister de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui ne comportait aucune référence à une instance en cours devant cette juridiction, a été regardée comme devant mettre fin à l'instance n° 93-01157 et a donné lieu à une ordonnance en date du 8 mars 1994, donnant acte à la requérante dudit désistement ;
    Considérant, toutefois, que Mme X... précise que la lettre du 15 février 1994 se rapportait en réalité à une requête distincte, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 93-1602 et indique que c'est par erreur que, par l'ordonnance du 8 mars 1994, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : L'ordonnance n° 93-1157 en date du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de Mme X... est annulée.
Article 2 : Le jugement de la requête n° 93-1157 de Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; en outre, copie en sera transmise au préfet du département de l'aube.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 février 1991 la requête présentée par Mme Arlette HOEGY demeurant à LUTTENBACH (68140 MUNSTER), Rue de la Gare ;
    Mme HOEGY demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 1990 par laquelle le vice-président, président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 à 1984, ainsi qu'à fin de mise en oeuvre d'une procédure pénale à l'encontre du directeur des services fiscaux de Colmar ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces impôts ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision du 4 décembre 1992 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy (section administrative appel) a prononcé le rejet de la demande d'aide judiciaire présentée par Mme HOEGY ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts ; qu'en l'espèce il est constant que Mme HOEGY, qui entendait contester les impositions résultant des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignées pour les années 1981 à 1984 ne justifie pas qu'elle ait adressé une réclamation au service territorial de l'administration des impôts avant de saisir le tribunal administratif ; que dès lors, sa requête était irrecevable ;
    Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas en tout état de cause à la juridiction administrative de connaître, hors la contestation de l'impôt, d'une plainte relative aux agissements de l'administration fiscale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme HOEGY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, prise en l'application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le rejet de sa requête ;
Article 1 : La requête de Mme Arlette HOEGY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HOEGY et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe le 28 mars 1994 la requête présentée par Mme Claudine CERNESSON demeurant à Le Luc en Provence (Var), Voie Aurélienne ;
    Mme CERNESSON demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Beaune ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du Président de la 2ème chambre prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme CERNESSON a demandé au tribunal administratif de prononcer à titre gracieux la remise ou la modération de la cotisation de taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1992, ou, à défaut, de lui permettre de procéder à un règlement échelonné de la somme correspondante ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer de telles mesures qui relèvent de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte que Mme CERNESSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme Claudine CERNESSON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme CERNESSON et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT (Somme) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction , afférente aux mêmes années, a ordonné une expertise ;
    2°) de lui accorder la décharge des cotisations susvisées tant d'impôt sur le revenu que celles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    VU, enregistré le 8 juin 1994, l'acte par lequel M. X... indique qu'il se désiste de sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience pu-blique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... dans les Pyrénées orientales ;
    Mme X... demande à la Cour une indemnisation du fait de dommage corporel et une pension mensuelle à vie ;
    Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, Mme Jacqueline X..., qui ne conteste aucunement les motifs par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'expertise médicale, demande le bénéfice d'une indemnisation par un fonds de garantie et d'une pension mensuelle à vie ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sont nouvelles en appel et, par suite, manifestement irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées sans que la demande d'aide juridictionnelle, en admettant que le bénéfice en soit sollicité dans le mémoire du 9 juin 1994, soit transmise aux instances compétentes ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre psychothérapique de Nancy.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1993, présentée pour la ville du CREUSOT, représentée par son maire en exercice ;
    La ville du CREUSOT demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable de l'accident survenu le 29 août 1988 à l'enfant John DI MARIA et l'a condamnée à payer une provision de 10 000F à ses parents ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par les époux DI MARIA au nom de leur fils mineur John ;
    Vu le courrier, enregistré le 3 février 1994, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire déclare s'en remettre à la justice ;
    Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1994 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de cette affaire au 16 mai 1994 à 16 heures ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me RUTHER, avocat de la commune du CREUSOT,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 août 1988, le jeune John DI MARIA, alors âgé de cinq ans, après avoir glissé sur un banc d'un vestiaire de la piscine municipale de la ville du CREUSOT, où il était juché, a eu l'extrémité du majeur de la main gauche sectionné en s'agrippant aux portemanteaux pour préserver son équilibre ; que, toutefois, cet accident n'est imputable ni à un défaut de conception des portemanteaux, qui ne sont pas destinés à être saisis à pleines mains, ni à un défaut de leur entretien, quand bien même deux d'entre eux auraient été inhabituellement proches l'un de l'autre, dès lors qu'il s'agissait de portemanteaux mobiles qu'aucune distance minimale n'était supposée séparer ; qu'il n'est dès lors pas susceptible d'engager la responsabilité de la commune du CREUSOT ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune du CREUSOT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable de l'accident survenu au jeune DI MARIA et l'a condamnée à payer une provision de 10 000F à ses parents ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux DI MARIA au nom de leur fils mineur John devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville du CREUSOT, aux époux DI MARIA, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1993, présentée pour M. Paul X... demeurant à l'auberge du Moulin Haut à Chaumont-sur-Aire (Meuse) ;
    M. Paul X... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 4 février 1993 par lequel il a été décidé que l'ordre de reversement émis à son encontre par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devait être ramené à 8 264 F au lieu de 5 508,80 F ;
    Vu l'arrêt de la Cour en date du 4 février 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Paul X... soutient que l'arrêt rendu par la Cour le 4 février 1993 serait entaché d'une erreur matérielle au motif que le montant de la somme qu'il doit restituer à l'Etat a été fixé à 8 264 F au lieu de 5 508,80 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ; Considérant que par ledit arrêt du 4 février 1993, la Cour, après avoir estimé que M. Paul X... avait dispensé à Y... Georget, sa salariée, 80 % de la formation qu'il s'était engagé à lui donner, en application d'un contrat emploi-formation conclu avec l'Etat, en application des dispositions du décret susvisé du 19 mai 1983, a ramené l'ordre de reversement émis à l'encontre de M. Paul X... par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour un montant de 13 772 F correspondant à la moitié de l'aide reçue à ce titre de l'Etat, à la somme de 8 264 F au lieu de 5 508,80 F correspondant à 20 % de l'intégralité de l'aide de l'Etat ; que, par suite, comme le soutient M. Paul X..., l'arrêt de la Cour est entaché d'une erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu de substituer la somme de 5 509 F à celle de 8 264 F dans les avant-dernier et dernier considérants de l'arrêt ainsi que dans l'article 1er de son dispositif ;
Article 1er : La somme de 5 509 F est substituée à celle de 8 264 F mentionnée dans les avant-dernier et dernier considérants de l'arrêt de la Cour en date du 4 février 1993 ainsi que dans l'article 1er de son dispositif.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X... et au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1994, présentée pour la commune de GAMACHES (Somme) représentée par son maire en exercice ;
    La commune de GAMACHES demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine tendant à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une somme de 3 799 999 F ;
    2° - de rejeter au fond la requête du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - les observations de Me WEYL, avocat de la commune de GAMACHES ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace-Lorraine tendant à ce que la commune de GAMACHES soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 799 999 Francs ; que par suite, la commune de GAMACHES est sans intérêt, et partant, sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement entrepris, quand bien même celui-ci aurait écarté à tort la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, l'appel de la commune de GAMACHES n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la commune de GAMACHES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de GAMACHES et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 24 février 1994, le recours présenté par le ministre du budget ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y... le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un U.L.M. utilisé par M. Y... pour les besoins de l'activité de son entreprise, pour un montant de 25 094,88 F ;
    2°) - de remettre à la charge de M. Y... la taxe litigieuse ;
    VU, enregistré au greffe le 11 mai 1994, le mémoire en défense présenté pour M. Y... par Me X..., avocat au Barreau d'Epinal ;
    M. Y... expose :
    - qu'un U.L.M. biplace ne peut être regardé comme un engin destiné au transport de personnes ; que la réglementation aéronautique spécifique exclut le transport des personnes ;
    - que les baptêmes de l'air ne représentent que 2 % de ses activités ;
    VU, enregistré au greffe le 13 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget et tendant au maintien de ses précédentes conclusions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement:
    Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II du du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code :  "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules ou engins." ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, les aérodynes "ultra légers motorisés" (U.L.M.) ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme des véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y... la restitution de la TVA ayant grevé l'achat d'un U.L.M. auquel il a procédé en 1988 pour les besoins de son entreprise de travail aérien ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter le recours du ministre du budget ;
Article 1 : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et à M. Y....