Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve Mohammed Y... née Saadia X... demeurant Bloc El Bahja n° 230, El Kelaa des Sraghna (Maroc) ;
    Mme Mohammed Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Mohammed Y... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 29 mai 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohammed Y... née Saadia X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED demeurant Hayel El Jadid, bloc 10 n° 532, Tiflet (Maroc) ;
    Mme JEMAAI Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1996 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme JEMAAI Y... n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve JEMAAI Y... née Khadija LAHCEN X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1995 et complétée les 27 mars, 20 septembre et 18 octobre 1995, présentée par M. X... JILALI demeurant ... el Kettani, Settat (MAROC) ;
    M. X... JILALI demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... JILALI n'a effectué dans l'armée française que 5 ans, 11 mois et 6 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, le requérant ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... JILALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... JILALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1994, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née Y... KHADIJA BEN ALLAL demeurant Douar LAHDAR, secteur postal AHAD MSILA par TAZA (Maroc) ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 juin 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 6 juin 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Mohamed X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 22 février 1995 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 avril 1995, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Pierre X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées lui supprimant la garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi à compter du 1er avril 1983 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) d'annuler le paragraphe I-f) de l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la première chambre de la cour dispensant l'affaire d'instruction ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par adoption des motifs du jugement attaqué aux termes desquels :  "le litige est relatif à la suppression par l'ASSEDIC de Midi-Pyrénées, organisme de droit privé, de la garantie de ressources perçue par l'intéressé ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;", il y a lieu pour la cour de rejeter les conclusions de la requête de M. Pierre X... tendant à l'annulation de ce jugement;
    Considérant, en second lieu, que si, en appel, M. Pierre X... demande également l'annulation de certaines dispositions du décret n° 83-714 du 2 août 1983, publié au Journal officiel de la République française le 3 août 1983, ces conclusions présentées pour la première fois en appel, sont de ce chef manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1ER : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1995 présentée par Mme Veuve ALI X... née Y... ZINEB demeurant Bâtiment A.3, n° 2, Ibn Z... 31016 Oran (Algérie) ;
    Mme Veuve ALI X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 août 1993 portant rejet de la demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 24 février 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Ali X... survenu le 24 février 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve ALI X... ressortissante de la République algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;que la circonstance que d'autres veuves placées dans une situation analogue à la sienne percevraient une telle pension est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve ALI X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 13 avril 1993 au greffe de la cour, présentés par M. JILALI X..., demeurant Derb El Kouri n° 97, à Marrakech (Maroc) ;
    M. JILALI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1991 refusant de réviser sa pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs".     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. JILALI X..., caporal-chef depuis le 1er février 1954, a été cassé de son grade le 11 janvier 1958 ; qu'à la date de sa radiation des cadres, le 1er octobre 1958, il n'était plus titulaire, depuis plus de 6 mois, que du grade de caporal ; que, par suite, et nonobstant la contestation par l'intéressé du caractère justifié de la décision par laquelle il a été cassé de son grade, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite ;
    Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que M. JILALI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JILALI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1995 présentée par Mme Veuve Ahmed X... née Y... HALIMA, demeurant Douar Mediouna, Beni Alahem, bureau d'El Aderj, province de Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve Ahmed X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 août 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 31 août 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Ahmed X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 31 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1995, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 décembre 1994 qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Font-Romeu ;
    2°) de déclarer la commune de Font-Romeu responsable de l'accident survenu le 25 février 1990 ;
    3°) d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.153-1 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 25 février 1995, vers 17 heures, M. X..., qui avait emprunté sans billet le télésiège du Plat d'Audeillan à Font-Romeu, s'est blessé en sautant de ce télésiège, dont le fonctionnement venait de s'interrompre pour la nuit ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation de la remontée mécanique du Plat d'Audeillan constitue un service public communal à caractère industriel et commercial ; que M. X..., même s'il n'avait pas acquitté le prix du billet d'accès au télésiège, avait, au moment de l'accident, la qualité d'usager de ce service ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître du présent litige, alors même que cette installation constitue un ouvrage public ;
    Considérant qu'en tout état de cause, M. X... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel la faute qu'aurait commise la commune de Font-Romeu dans l'organisation des secours ou dans l'organisation d'une activité sportive ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentée par la commune de Font-Romeu ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Font-Romeu tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995 présentée par Mme Veuve Y... DJILLALI née X... SAFIA, demeurant ..., W Ain Defla ( Algérie) ;
    Mme Veuve Y... DJILLALI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1989 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 9 juillet 1988 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... DJILLALI survenu le 9 juillet 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... DJILLALI ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... DJILLALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE représenté par son directeur ;
    Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. X... une provision de 250.000 F à valoir sur le montant de sa créance ;
    - de rejeter la demande de provision présentée par M. X... ;
    - jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond, d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître FURBURY, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, qu'à la suite d'une injection intra-thécale de DILAR destinée à soigner les troubles de la marche dont il était atteint lors de son entrée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, M. X... a été victime d'une paralysie des membres inférieurs et conserve d'importantes séquelles ; que le médecin qui a procédé à ce traitement n'a pas respecté les prescriptions d'emploi du produit, telles qu'elles figurent dans le dictionnaire pharmacologique VIDAL, lesquelles précisent que l'injection doit être réalisée par voie intramusculaire ou par voie intra ou périarticulaire ; que cette faute médicale est de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'existence de l'obligation de réparation invoquée à son encontre n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'a condamné, en application de ce même article, à verser à M. X... une provision d'un montant non contesté de 250.000 F ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 6 juillet 1994 et le 30 septembre 1994 présentés pour M. Guy X... demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune d'Anglet ;
    - de prononcer la décharge des impositions litigieuses et d'ordonner qu'il soit sursis à leur paiement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si en application de l'article 38 du code général des impôts, les créances nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas où les créances, bien que nées au cours de l'exercice, demeurent incertaines à sa clôture soit dans leur principe, soit dans leur montant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le principe de la créance que détenait M. X... à raison de son activité de loueur de fonds sur la société anonyme Le Marquier était acquis le 30 juin 1985, date de clôture de l'exercice 1984-1985, son montant, calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé à la clôture du même exercice par la société précitée, ne pouvait être déterminé que postérieurement au 30 juin dès lors que la réunion des éléments servant à son calcul était impossible sans délai ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration, en opposant d'ailleurs au requérant ses propres déclarations fiscales faites en matière de taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements réalisés, a estimé que la créance litigieuse n'était pas acquise le 30 juin 1985 mais devait être incluse dans le bénéfice de l'exercice clos en 1986 et, par suite, a assujetti M. X... à un complément d'impôt sur le revenu au titre dudit exercice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1994 présentée par Mme TALIA Y... demeurant chez M. X... Ahmed, Das B... Ghazoui A..., Z... Khaled, 20132 Saïda (Algérie) ;
    Mme TALIA Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 20 juillet 1993 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'orpheline du chef du décès de son père survenu le 10 juillet 1958 ;
    - d'annuler ladite décision et de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 1993 que Mme TALIA Y... fait appel du jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée en tant qu'elle porte rejet de sa demande de pension d'orpheline à raison du décès de son père ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du brigadier chef Y... Maamar survenu le 10 juillet 1958 :  "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il avait obtenue le jour de son décès" et qu'aux termes de l'article L.74 du code précité, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme TALIA Y... a atteint son 21ème anniversaire le 1er janvier 1979 ; qu'ayant déposé sa demande de pension le 12 juin 1993, le point de départ des arrérages susceptibles de lui être versés n'avait pris effet que le 12 juin 1991 c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de son 21ème anniversaire, date d'expiration de ses droits éventuels ; que dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension d'orpheline ;
Article 1er : La requête de Mme TALIA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par Mme Thérèse X... demeurant 16, place du Prioulet à Trèbes (Aude) ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'examen du différend qui l'oppose à la commune de Trèbes, relatif à sa nouvelle affectation comportant à la fois changement d'école et d'horaires ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    3°) de condamner la commune de Trèbes au remboursement des frais engagés ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la légalité d'une décision administrative ;
    Considérant que Y... BELTRAN se borne, en appel, à reprendre ses moyens de première instance sans contester le motif par lequel ils ont été écartés par le juge des référés ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Trèbes soit condamnée à rembourser à Mme X... les frais irrépétibles exposés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1995, présentée par l'ASSOCIATION ENFANTS DE FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
    L'ASSOCIATION ENFANTS DE FRANCE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 24 mai 1995 par lequel le président du conseil général de l'Ariège lui a retiré l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION ENFANTS DE FRANCE de l'exécution de l'arrêté en date du 24 mai 1995, par lequel le président du conseil général de l'Ariège lui a retiré l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans son centre de placement spécialisé dénommé "L'envol" et situé à Rimont, ne présente pas en l'état du dossier, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ENFANTS DE FRANCE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1995 et complétée les 10 juillet 1995 et 6 mars 1996 présentée par Mme Veuve ALI X... née Y... ZOHRA demeurant ... ;
    Mme Veuve ALI X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 avril 1988, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. ALI X..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 15 février 1987, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve ALI X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ALI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant :
    1°) à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er décembre 1989 du ministre de l'éducation en tant qu'il prononce sa titularisation, dans le grade de maître de conférence, à compter du 1er juillet 1989 ;
    2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts ;
    3°) d'annuler l'arrêté précité du ministre de l'éducation nationale ;
    4°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 1989 ;
    5°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts et les intérêts de retard sur toutes les sommes qui lui sont dues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84.431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 89.707 du 28 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., nommé maître de conférences stagiaire le 1er juillet 1987, a été titularisé dans le grade de maître de conférences de 2e classe par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 1er décembre 1989 ; qu'il demande l'annulation dudit arrêté en tant qu'il fixe au 1er juillet 1989 la date d'effet de sa titularisation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 6 juin 1984 susvisé :  " ... Après un stage de deux ans, les maîtres de conférences sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés, par arrêté du ministre de l'éducation nationale ... Lors de la titularisation le durée du stage est prise en considération pour l'avancement pour une durée de deux ans" ;
    Considérant que la prolongation de la période de stage constitue une mesure défavorable ; qu'en outre, elle ne peut être prise que si l'intéressé n'a pas apporté la preuve de sa capacité à cesser ses nouvelles fonctions, ce qui n'est pas le cas de M. X... ; qu'ainsi, le requérant ne justifie d'aucun droit à la prolongation de sa période de stage et, d'autre part, est sans intérêt à attaquer la décision non défavorable par laquelle il a été titularisé à l'issue de la période normale de stage prévue par le décret précité du 6 juin 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 25 juillet 1995 et 16 avril 1996, présentés par M. Alain X... demeurant ... (Landes) ; M. Alain X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1992 lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 82-294 du 30 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 1982 fixant les modalités d'attribution des indemnités pour travaux dangereux des personnels militaires :  "Des indemnités pour travaux dangereux peuvent être allouées aux personnels militaires chargés des travaux suivants :  ... manipulation des propergols" ; que, toutefois, le décret précité du 30 mars 1982 dont les dispositions sont d'application stricte, réserve l'attribution de l'indemnité en question aux agents qui procèdent, dans l'exercice de leurs fonctions, à la manipulation de ces produits ; que, selon ses propres affirmations, M. X... n'a procédé qu'à la manipulation d'engins et munitions contenant ces produits ; que, dès lors, ces fonctions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 30 mars 1982 ; que, par suite, il ne peut bénéficier de l'indemnité pour travaux dangereux précitée ; que la circonstance que d'autres agents qui accompliraient des fonctions identiques auraient perçu cette indemnité est sans influence sur la légalité de la décision lui en refusant le bénéfice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Pau ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par M. RICHARD X... demeurant ... à B. 7340 Colfontaine (Belgique) ;
    M. RICHARD X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le département de l'Aude responsable de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 1985 alors qu'il marchait sur le bord gauche de la route départementale n 14 au lieudit "La Bernède" sur le territoire de la commune de Rennes-les-bains, lui alloue une provision de 50.000 F et ordonne une expertise médicale à fin de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'il a subi ;
    2 ) de déclarer le département de l'Aude responsable dudit accident ;
    3 ) d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 50.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître DANTHEZ, avocat du Conseil Général de l'Aude ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête :
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce que le département de l'Aude soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 1985, en début d'après-midi, alors qu'il circulait à pied sur le bord gauche de la route départementale 14 au lieu dit "La Bernède" sur le territoire de la commune de Rennes-les-bains, M. RICHARD X... allègue qu'il a été contraint de serrer le bord le plus extrême de l'accotement, à un endroit où celui-ci présentait un affaissement insuffisamment signalé, pour éviter un véhicule venant en sens inverse ce qui a provoqué sa chute dans le lit de la rivière Sals une dizaine de mètres plus bas ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des éléments produits, et notamment de la fiche de correspondance établie le 12 juillet 1987 par la gendarmerie de Couiza, que l'accident subi par M. RICHARD X... serait imputable au défaut d'entretien de la voie publique ; que, par suite, M. RICHARD X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions du département de l'Aude tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département de l'Aude ;
Article 1er : La requête de M. RICHARD X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de l'Aude tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1995, présentée pour la S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN, demeurant ... (Hérault) ;
    La S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN demande que la cour :
    1 ) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 1995 ;
    2 ) prononce la décharge pure et simple des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à la charge de la société S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN pour un montant de 102.300 F mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 mai 1996 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à la S.A.R.L. NEGOCE LANGUEDOCIEN décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée NEGOCE LANGUEDOCIEN.