Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société NMSSA, dont le siège social est ...la -Ville, par Me X..., avocat  ; la société NMSSA demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 993342 en date du 22 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mantes-la-Ville  ;


     2°) de prononcer la décharge de ces cotisations  ;


     
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     Classement CNIJ  : 19-01-03-06


     
C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Yvelines a accordé à la société NMSSA le dégrèvement d'une somme de 17 127,34 euros représentant le montant des droits simples contestés  ; que la requête est devenue, par suite, sans objet sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans les avis de mise en recouvrement en date des 31 octobre 1997 et 1998  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société NMSSA en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition.


     Article 2  : Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société NMSSA a été assujettie.


     N° 03PA00462										2
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée pour M. Youssef X demeurant chez M. et Mme Y ...  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00-3386 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 mai 2000 l'invitant à quitter le territoire  ;


     
       2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'accord franco algérien en date du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance numéro 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié  ;


     
       Vu la loi numéro 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de M. X de ka requête susvisée est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 


     2


     
N° 03PA04466
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2005 sous le n°05PA04733, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Messas-X, avocat  ; M. et Mme X demandent à la cour  d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête d'appel enregistrée sous le n° 04PA04709, il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
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            Vu les autres pièces du dossier  ; 


            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006  :


     
       le rapport de M. Alfonsi, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative que le sursis à exécution peut être accordé à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  ; que, lorsque ces conditions sont réunies, le juge d'appel, saisi d'une demande de sursis à exécution du jugement de première instance rejetant une demande en décharge d'impositions et mettant fin au sursis de paiement obtenu par le contribuable, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions régulièrement contestées devant lui  ;


            Considérant que M. et Mme X se bornent à faire valoir que l'exécution du jugement attaqué les obligerait à vendre leur résidence secondaire destinée à devenir prochainement leur résidence principale ; qu'ils n'ont fourni avant la clôture de l'instruction aucune précision sur le montant de leur patrimoine et de leurs revenus  ; que dans ces conditions, il ne sauraient être regardées comme justifiant que l'exécution des articles du rôle correspondant aux impositions contestées serait de nature à entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables  ; 


            Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à leur requête par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que leur requête doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête n° 05PA04733 de M. et Mme X tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 octobre 2005 sont rejetées.


     2


     
N 05PA04733
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9818028/4 en date du 5 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français  ;


     2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968  ;


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :


     - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :


     Considérant qu'eu égard au caractère d'ordre public du moyen d'incompétence, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que M. X, qui n'a invoqué devant les premiers juges aucun moyen de légalité externe, n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge d'appel de l'incompétence du signataire de la décision préfectorale contestée  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier et en dépit d'une mesure d'instruction diligentée à cet effet, que M. Y, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, avait reçu délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux demandes d'admission au séjour présentées par les ressortissants étrangers  ; qu'il suit de là, que M. X est fondé à prétendre que la décision préfectorale du 9 avril 1998 par laquelle a été rejetée sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, signée par M. Y, a été prise par une autorité incompétente  ; que c'est, dès lors, à tort que, par le jugement attaqué en date du 5 février 1999, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. X dirigées contre cette décision  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué ensemble la décision contestée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9818028/4 en date du 5 février 1999 et la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X sont annulés.


     
2


     
N° 99PA01734


     Classement CNIJ  : 335-01


     
C
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le préfet demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9827846/7 du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 août 1998 par le maire de Nanterre et concernant le lot B d'un terrain situé ...  ;


     2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme pour excès de pouvoir  ; 


     ......................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Classement CNIJ  : 68-01-01-02-02-03


     
C		68-025-03


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  : 


     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par une décision en date du 3 août 1998, le maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) a délivré à la société Barrère un certificat d'urbanisme négatif concernant le lot B d'un terrain situé ... au motif que la largeur de la voie d'accès au terrain en cause n'était pas conforme aux prescriptions de l'article UC3 du règlement du plan d'occupation des sols  ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de cette décision  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article UC3 du plan d'occupation des sols de la commune de Nanterre relatif aux accès  :  Tout terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur des voies d'accès ne peut en aucun cas être inférieure à 3,50 m...   ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de certificat d'urbanisme, que si le terrain est desservi par une voie publique d'une largeur supérieure à 3,50 m, la largeur de la voie d'accès audit terrain à partir de la voie publique ne dépasse pas 3,39 m et est ainsi inférieure à la largeur minimale prévue par les dispositions précitées de l'article UC3 du plan d'occupation des sols  ; que, par suite, le terrain en cause ne pouvait être déclaré constructible  ; qu'il s'ensuit que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête N°01PA00141 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.


     
N°01PA00141										2
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000, la requête présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES  ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour de réformer le jugement n° 9717637/5-2 en date du 7 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de rejet implicite du recours gracieux de M. X en date du 6 février 1995 en tant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES refuse de réintégrer dans le calcul du pécule les cotisations versées par l'Etat au régime de l'assurance volontaire vieillesse et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 155 622, 93 F brute de CSG  ;


     
........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu, le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2004  :


     - le rapport de Mme DESCOURS-GATIN, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 19 du décret du 18 juin 1969 susvisé  :  Lorsque l'agent est affilié à un ou plusieurs régimes obligatoires de prévoyance français ou étranger entraînant le versement de cotisations par l'Etat, l'indemnité ou le pécule sont réduits d'une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse   ; 


     Considérant que M. X, agent contractuel, s'est affilié à un régime facultatif de l'assurance vieillesse prévu à l'article L. 244 du code de la sécurité sociale  ; que, par suite, et alors même que la circulaire en date du 1er avril 1970 prévoit qu'à compter du 30 juin 1970 l'Etat participe aux charges d'assurance vieillesse supportées par les agents ayant décidé d'adhérer à un régime facultatif d'assurance vieillesse, les dispositions précitées au décret du 18 juin 1969, relatives aux seuls régimes obligatoires - qui ne créent pas une inégalité de traitement entre les agents contractuels prenant leur retraite dans la mesure où ceux-ci relèvent de régimes différents - ne lui étaient pas applicables  ; que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. X en tant qu'elle refusait de réintégrer dans le calcul du pécule les cotisations versées par l'Etat au régime de l'assurance volontaire vieillesse et, d'autre part condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 155 622, 93 F, brute de CSG  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.


     
2


     
N°00PA03386


     Classement CNIJ  : 48-02


     
C
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001, présentée  pour M. Yuping X, élisant domicile ..., par Me Niga  ; M. X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0207231/3 en date du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2002 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;  


     Vu le code du travail  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :


     -  le rapport de M. Pailleret, rapporteur, 


     -  et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail  :  Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu préalablement l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 , et qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code  :  Sauf dans les cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération... la situation présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ...En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs... Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories  ;


     Considérant que pour refuser à M. X l'autorisation de travail sollicitée, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est fondé sur la situation présente et à venir de l'emploi en Ile-de-France pour la profession de responsable de magasin  ; que M. X ne conteste pas l'appréciation ainsi faite de la situation de l'emploi  ;  que si M. X fait valoir qu'il a perdu l'emploi qu'il exerçait précédemment à Cayenne, qu'il est marié avec deux enfants à charge et que l'un de ses enfants suit un traitement médical dans un hôpital parisien, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 04PA00129
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, présentée pour M. Dominique X élisant domicile ..., par Me Coin  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9607640 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ; 


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005  :


     - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts  :  Sont notamment considérées comme revenus distribués  : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté que le crédit de 357 141 F inscrit à la clôture de l'exercice 1990 au compte courant d'associé de M. X dans la SARL Gran Turismo, ayant eu pour effet de ramener le solde dudit compte à zéro, n'avait été assorti d'aucune justification quant à la nature d'apport en compte courant alléguée par la société  ; qu'il a réintégré ledit montant dans le résultat imposable de la société en tant que minoration d'actif et, se fondant sur les dispositions de l'article 111 a du code général des impôts, a estimé que la remise en cause de cette écriture non justifiée conduisait à constater l'existence au profit de M. X d'un solde négatif du compte courant d'un même montant constituant une avance imposable entre ses mains en tant que revenu distribué  ; qu'en se bornant à soutenir que ladite somme trouverait sa contrepartie, en tant qu'apport en compte courant, dans la revente d'un véhicule FERRARI d'occasion qui lui appartenait, sans autre précision sur  les motifs et les conditions de cet apport à la société, M. X n'apporte, pas plus en appel que devant les premiers juges, la preuve, dont la charge lui incombe, en vertu des dispositions de l'article 111 a du code général des impôts, que la somme en litige n'aurait pas été mise à sa disposition  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa 


     
demande  ;


     D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02PA03863
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3932 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le préfet de police lui a indiqué qu'il devait déposer une nouvelle demande de permis de conduire et repasser les épreuves  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la route  ;


      Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 novembre 2005  :


     - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, qu'eu égard à sa formulation, la demande de M. X devait être regardée comme dirigée contre la lettre du préfet de police de Paris en date du 18 mai 2000 l'informant de ses droits à la suite de l'annulation de son permis de conduire prononcée par jugement de la 12ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris en date du 27 août 1999  ; qu'une telle lettre, qui se bornait à indiquer à M. X qu'il ne pouvait pas solliciter un nouveau titre de circulation pendant un an à compter du 7 septembre 1999 et qu'il aurait la possibilité de subir à nouveau les épreuves du permis de conduire après le 7 septembre 2000, n'avait pas le caractère de décision administrative faisant grief  ; que la demande de M. X était donc irrecevable  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02PA01375

<br/>
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1999 et 10 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SCI CAPITAINE X..., dont le siège est ..., par la SCP CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation  ; la SCI CAPITAINE X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9809599/7 en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 octobre 1997 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption sur un immeuble situé au n° ... aux n° 132, ... à    Saint-Ouen  ;


     2°) d'annuler la décision du 14 octobre 1997  ;


     3°) de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser une somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
......................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de l'urbanisme  ;


     
VU le code général des collectivités territoriales  ;


     VU le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2003  :


     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par un mémoire en date du 31 mars 2003, la SCI CAPITAINE X... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation   ;


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI CAPITAINE X... à verser à la commune de Saint-Ouen la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SCI CAPITAINE X....


     Article 2  : Les conclusions de la commune de Saint-Ouen tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
N° 99PA03416
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003  ;


     - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;


     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 190  du livre des procédures fiscales  :  Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.   ;


     Considérant que, par lettre adressée au Trésorier principal du 8ème arrondissement 1ère division de Paris le 6 février 1996, la SA SARAM a demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le remboursement d'une créance sur le Trésor de 458.780 F dont disposait la société Saphyr, société dissoute par confusion de son patrimoine avec celui de la SA SARAM, à la suite de l'option qu'elle avait exercée pour le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991  ; que cette demande, qui tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale, doit être regardée comme une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 précité du livre des procédures fiscales  ; que la décision par laquelle le comptable du trésor a opposé un refus à ladite demande n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi la demande présentée par la SA SARAM au tribunal administratif de Paris dans le cadre du recours pour excès de pouvoir et tendant à l'annulation de cette décision était irrecevable  ; qu'il suit de là que la SA SARAM n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 458.780 F  :


     Considérant que les conclusions de la SA SARAM tendant au remboursement de la somme de 458.780 F sont présentées pour la première fois en appel  ; qu'elles sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     DECIDE


     
Article 1er  : La requête de la SA SARAM est rejetée.


     2


     
N° 99PA04057
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 17 août 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par la société JOHN GAMBLE, dont le siège social est Hunters Lodge, Farriers X..., Clifton Village, Nottingham NG11-8ND (Grande-Bretagne) ; la société JOHN GAMBLE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9511717/1 du 17 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période allant d'août 1994 à février 1995 ;
    2 ) de lui accorder le remboursement sollicité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le nouveau code de procédure civile ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel de deux mois court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4" ; qu'en vertu de l'article R.811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, pour les requérants domiciliés à l'étranger, un délai supplémentaire de distance de deux mois prévu par l'article 644 du nouveau code de procédure civile ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié le 31 juillet 1997 par pli recommandé à la société JOHN GAMBLE, dont le siège social est en Grande Bretagne ; qu'ainsi, le délai d'appel prévu par les dispositions précitées expirait le 1er décembre 1997 ; que, par suite, la requête de la société JOHN GAMBLE, enregistrée le 17 août 1998 au greffe de la cour, est tardive et par conséquent irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société JOHN GAMBLE est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 28 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Robert BIALEK, demeurant ... ; M. Robert BIALEK demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9513166/1-3 du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  :
    - le rapport de M. MATTEI, conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête visant l'année 1990 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales applicables à l'espèce :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts ( ...) doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant ( ...) a) celle de la mise en recouvrement du rôle ( ...)" ; que l'impôt sur le revenu assigné à M. BIALEK au titre de l'année 1990 a été mis en recouvrement le 31 juillet 1991 ; qu'ainsi, le délai de réclamation contre cette imposition expirait le 31 décembre 1993 ; que, par suite, les premiers juges ont jugé, à bon droit, que la réclamation présentée par M. BIALEK, le 25 octobre 1994, était tardive ; que la circonstance que l'intéressé ait présenté dans les délais une réclamation visant l'impôt sur le revenu des deux années suivantes ne saurait le relever de cette forclusion ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu de l'année 1990 doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions de la requête visant les années 1991 et 1992 :
    Considérant qu'en appel M. BIALEK n'entend plus contester le bien-fondé des droits rappelés en principal mais se borne à solliciter la remise gracieuse des pénalités ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise ; que toutefois M. BIALEK, s'il s'en estime fondé, pourra formuler une telle demande auprès de l'administration fiscale ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête doivent être rejetées sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BIALEK n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Robert BIALEK est rejetée.
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., par la S.C.P. SIKSOUS-FRIEDMANN ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, annulé l'avis du 6 juillet 1993 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    C+ VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
    - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,
    - les observations de Mme Y..., pour le Syndicat intercommunal,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :  "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 mars 1991, M. X..., agent de maîtrise du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, s'est rendu dans le bureau du directeur du syndicat, et a porté des coups au visage de celui-ci ; que pour tenir compte notamment des qualités professionnelles de l'intéressé, le conseil de discipline de recours, saisi dans le cadre des dispositions susmentionnées, a proposé de substituer à la sanction de la révocation infligée à M. X... celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours ; que toutefois le comportement professionnel antérieur du requérant n'atténue pas la gravité des voies de fait auxquelles il s'est livré sur la personne de son supérieur hiérarchique ; qu'en sous-estimant les fautes commises par l'intéressé, le conseil de discipline de recours a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France du 6 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1988, le recours présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-4189 en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Versailles avait refusé de dispenser celui-ci des obligations du service national actif au titre du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier; VU le code du service national ;
    C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;
    Considérant que, pour justifier qu'antérieurement à la décision attaquée, il apportait à sa mère et à ses frères et s urs résidant en Côte d'Ivoire une aide financière régulière, M. X... se borne à produire un unique avis d'exécution de transfert, délivré par le Crédit Lyonnais pour un montant de 1.800 F et daté du 10 janvier 1997 ; qu'ainsi, l'intéressé n'apporte pas la preuve que le 21 janvier 1997, date à laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, l'aide qu'il apportait à sa famille présentait un caractère régulier ; qu'il ne peut en conséquence être regardé comme ayant eu la charge effective d'une ou plusieurs personnes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Versailles a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif au titre du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée par M. et Mme X...,  ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 006215 du 31 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon ;
    2 ) de prononcer une réduction de la taxe d'habitation et la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative, notamment l'article R.611-8 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme BRIN, premier conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance en date du 31 mai 2001, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable, en application de l'article R.412-1 du même code, la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon, au motif que les intéressés, après avoir été mis en demeure de régulariser leur demande, n'ont pas établi l'existence d'une réclamation consécutive à la mise en recouvrement desdites impositions ;
    Considérant, d'une part, que M. et Mme X... dans leur requête d'appel ne contestent pas le motif de rejet de leur demande retenu par le premier juge ; que, d'autre part, s'ils demandent, en outre, devant la cour la réduction de la taxe d'habitation et la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif sont nouvelles en cause d'appel et, par suite, irrecevables ; que la requête de M. et Mme X... ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée ANGLO EXECUTIVE SERVICES (A.E.S.), dont le siège social est 67, Earl X...
Z..., Londres (Grande-Bretagne), domiciliée chez Partenaire Entreprise, ..., par Me Y..., avocat ; la société ANGLO EXECUTIVE SERVICES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9409226/1 du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 sous les articles n s 60025 et 60026 du rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme BRIN, premier conseiller
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée ANGLO EXECUTIVE SERVICES, après mises en demeure, n'a pas souscrit dans les délais la déclaration de ses résultats au titre des exercices clos les 31 décembre 1988 et 1989 ; que dès lors, en vertu des dispositions de l'article L.66-2 du livre des procédures fiscales, elle se trouvait en situation de taxation d'office, laquelle ne résulte pas de constatations faites au cours de la vérification dont elle a été l'objet, ce que la requérante ne conteste pas ; que, par suite, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, la prétendue irrégularité de la vérification tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L.52 du livre précité est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que l'unique moyen soulevé par la société ANGLO EXECUTIVE SERVICES ne peut dès lors être accueilli ;
Article 1er : La requête de la société ANGLO EXECUTIVE SERVICES est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GARAGE DU CANAL, dont le siège est ... sur Ourcq (77440), par la SCP Morin, Petit-Esling, Paeye, avocats  ; la SARL GARAGE DU CANAL demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 972511 du 31 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes  ; 


     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;


     ............................................................................................................


     
Classement CNIJ  : 19-01-03-01-02


     
C


     
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 :


     - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL GARAGE DU CANAL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 28 septembre 1993, date de la première intervention du vérificateur, au 7 décembre 1993, date de sa dernière intervention  ; que l'administration n'était tenue par aucun délai, hormis le délai de prescription, pour notifier à ladite société, à l'issue de ces opérations de vérification, les redressements qu'elle se proposait de mettre à sa charge  ; que la circonstance que la société a reçu deux notifications de redressements, la première en date du 15 décembre 1993 qui avait pour objet, ainsi qu'elle l'indiquait, du reste, expressément, d'interrompre la prescription pour les redressements relatifs à la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, et la seconde en date du 24 juin 1994 pour les redressements afférents à la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993, ne saurait, à elle seule, révéler qu'elle aurait fait l'objet de deux vérifications de comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales  ; que la circonstance que la seconde notification a été signée par une inspectrice des impôts qui n'avaient pas procédé aux opérations de vérification n'a pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure  ; que ce seul fait ne saurait témoigner d'un manquement à l'exigence d'un débat oral et contradictoire  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL GARAGE DU CANAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SARL GARAGE DU CANAL est rejetée.


     N° 99PA01362		2