Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 35, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 et aux 2° et 3° des articles 30 et 31 ci-dessus qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que l'article 31 du même décret, relatif à l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans le grade de conservateur de 2ème classe, vise, en son alinéa 2, "les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux ou régionaux ( ...)", et en son alinéa 3 : "les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la commission d'homologation ne pouvait que rejeter la demande présentée devant elle par Mme X..., tendant à son intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en qualité de titulaire dans le grade de conservateur de 2ème classe, dès lors que l'intéressée, agent communal occupant les fonctions de directrice de la bibliothèque de Maubeuge, ne relevait ni de la catégorie des fonctionnaires des départements et des régions et de leurs établissements publics ni de celle des titulaires d'un emploi communal spécifique, auxquels est réservée, alors même qu'ils ne satisfont pas aux conditions de diplôme ou d'ancienneté requises, la possibilité d'intégration sur proposition de la commission ; que Mme X... n'est par conséquent pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale d'Amiens de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable pendant au moins cinq ans ;
    Considérant qu'en mentionnant que les responsabilités en cause doivent avoir été exercées au sein de vastes structures, présentant des problèmes complexes, et être assorties d'un réel pouvoir de décision, la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes au sens des dispositions précitées ; qu'en estimant par ailleurs que les attributions administratives et financières exercées au sein de différents organismes et centres de gestion par M. X... ne pouvaient être considérées comme suffisamment importantes, la commission nationale n'a commis, par sa décision attaquée du 13 septembre 1994, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2°) ordonner le versement des arrérages de la pension civile de retraite due à Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son requérant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux ..." ;
    Considérant que les époux Y... soutiennent que les dispositions précitées sont entachées d'illégalité ; que si les requérants font valoir que ces dispositions réglementaires auraient été prises irrégulièrement, le sens de l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat est sans influence sur la légalité de ces dispositions, qui, en vertu de leur objet, ne relèvent d'aucune des matières ressortissant au législateur en application de l'article 34 de la Constitution ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 4, 5 et 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; que ces dispositions ne portent enfin aucune atteinte à la liberté contractuelle ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence et en tout état de cause, de rejeter la demande des époux Y... tendant à l'allocation de 20 000 F de dommages et intérêts ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Y..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance, en date du 22 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Maurice X..., demeurant ..., Les Fontanelles, à Castanet-Tolosan (31320) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 28 février 1990 présentée par M. Maurice X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours, M. X... se borne à faire état de ses diplômes et d'éléments relatifs à son activité professionnelle et n'énonce aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ;
    2° d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment ses articles 2 et 7 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était titulaire d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles depuis le 1er octobre 1989 et que ses droits à une indemnité annuelle de départ ne pouvaient s'ouvrir que postérieurement au 1er octobre 1989 ; que, dès lors, en application des dispositions susrappelées, le préfet était tenu de lui refuser l'attribution de l'indemnité demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'erreur commise par le tribunal administratif de Nantes sur la date à laquelle Mme X... a obtenu le bénéfice d'un avantage de vieillesse est sans influence sur la solution du litige ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noubir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 janvier 1995 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Yvelines du 10 janvier 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus d'examens effectués les 6 janvier et 18 novembre 1994 et du certificat médical du 1er février 1995 que, d'une part, M. X... était, à la date du 27 janvier 1995 à laquelle a été prise à son encontre la mesure de reconduite à la frontière attaquée, atteint d'une grave maladie nécessitant la poursuite ininterrompue d'une prise en charge thérapeutique lourde par le centre hospitalier où il était suivi en France ; que, dans ces conditions, ladite mesure doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'arrêté du préfet des Yvelines du 27 janvier 1995 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er février 1995 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noubir X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antony X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 par laquelle la commission régionale siégeant à Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées à deux reprises ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées relatives à l'exonération éventuelle du droit de timbre ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antony X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant Chez Mme Y... Nadia ... ; 
    M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 4 septembre 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... portée contre le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; que par suite, la requête formée par M. X... contre le jugement du tribunal administratif refusant de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision n'a plus d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant Le "Moulin à Vent", à Voncq par Vouziers (08400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Voncq a décidé d'entreprendre des travaux sur sa propriété ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Voncq du 22 décembre 1988 décidant d'entreprendre des travaux sur une cour commune appartenant en indivision à M. X... et au domaine privé de la commune ; que la juridiction administrative est compétente pour connaître de telles conclusions dirigées contre une décision administrative ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ce jugement doit être annulé ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    Considérant que si, par une nouvelle délibération en date du 18 février 1989, le conseil municipal de Voncq a décidé de "surseoir au commencement des travaux" dans la cour commune des immeubles de M. X... et de la commune, cette délibération n'a eu ni pour objet, ni pour effet de retirer la délibération attaquée ; qu'il est constant que cette dernière délibération a été prise sans que le conseil municipal ait obtenu l'accord de M. X..., méconnaissant ainsi le droit de propriété de celui-ci ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 4 juin 1991 et la délibération du conseil municipal de Voncq en date du 22 décembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X..., au maire de la commune de Voncq et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1980-10-17, Gaillard, p. 378<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant chez M. Y..., Parc Kallisté, Bât. G ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 15 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, présentée pour Mlle Fatiha X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Fatiha X... ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Ain ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 31 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'eu égard aux termes des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 elle était donc tardive, nonobstant la double circonstance que le 31 décembre 1994 et le 1er janvier 1995 étaient des jours fériés et que le message diffusé par le répondeur téléphonique du tribunal ne contenait pas d'indications relatives au délai de dépôt des requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière ;
    Considérant enfin que le détournement de procédure n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 décembre 1994 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheickme X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheickme X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1995, l'ordonnance en date du 4 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Abdelhamid Y... et Mme Fatima X... épouse Y..., demeurant à Air Bel, 28, place des Soleils à Marseille (13001) ; M. et Mme Y... demandent :
    1°) l'annulation du jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 16 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement familial présentée en faveur de leur enfant mineur Zakaiya Y... ;
    2°) le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    3°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui de leur demande d'annulation de la décision du 16 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement familial présentée en faveur de leur enfant mineur Zakariya Y... ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abdelhamid Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...
Z... née Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X...
Z... née Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite :
    Considérant que le moyen tiré des risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite ;
    Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière :
    Considérant que l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, l'intéressée invoque les risques que comporterait pour elle son retour au Zaïre, sa demande d'admission au statut de réfugié politique a été rejetée par décision du 29 janvier 1993 de l'office français des réfugiés et apatrides confirmée le 17 mai 1993 par la commission des recours des réfugiés ; que par la suite Mme Z... n'a fait état d'aucun élément nouveau ; qu'elle n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif , que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 prescrivant la reconduite à la frontière de Mme Z... et fixant le Zaïre comme destination de cette reconduite ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 1er février 1994 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... en première instance est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oreste Lezin X..., demeurant Frais Vallon appartement 1139 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à M. X... une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le moyen invoqué par le requérant à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, et tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne poursuivait pas sérieusement des études, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier cette annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Oreste Lezin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1994 et 15 mars 1995, présentés par l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA ayant son siège social ... Gironde ; l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin, à compter du 26 octobre suivant, à la fermeture et à l'administration provisoire du foyer de vie "centre Espéranza" et prononcé la dévolution du patrimoine affecté au foyer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit, les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions, que pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y avoir été admis ;
    Considérant que si l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA, dont la requête enregistrée le 5 décembre 1994 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ne comportait pas de timbre, a demandé à être exonérée de ce droit, elle n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'à défaut d'avoir présenté une telle demande, elle devait s'acquitter du droit de timbre exigé ; 
    Considérant que malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA ne s'est, à ce jour, pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA et au ministre de la solidarité entre les générations.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobo X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante est de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par la requérante, tiré de la réalité de ses études, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de Mlle X..., il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1994.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lobo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane X... demeurant Bt D2 222 chemin de Ste Marthe à Marseille (13014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certicat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. Mokrane X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, et tiré de ce que sa famille dispose de moyens d'existence suffisants, paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mai 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. Mokrane X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1994, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mokrane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubercourt (Somme) ;
    2°) annule l'élection de M. Pascal X... en qualité de conseiller municipal de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. Y... n'établit pas avoir présenté des observations orales devant le tribunal administratif d'Amiens ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner que M. Y... a été entendu, serait irrégulier au regard de l'article R 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut qu'être écarté ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. Pascal X... :
    Considérant qu'à l'issue des opérations électorales, organisées le 11 juin 1995 à Aubercourt (Somme), M. X... a été élu conseiller municipal ; que M. Y... soutient que ce dernier était inéligible à ces fonctions pour avoir été inscrit à tort sur les listes électorales ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé d'une inscription sur la liste électorale, sauf si cette inscription résulte d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que l'existence d'une telle manoeuvre n'étant pas alléguée en l'espèce, le grief énoncé est inopérant ; que, par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de rechercher si M. X... figurait au rôle d'une des contributions directes communales, a, à bon droit, écarté le grief tiré d'une inscription injustifiée de M. X... sur la liste électorale et rejeté la protestation, fondée sur ce seul grief, de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à M. Pascal X... et au ministre de l'intérieur.