Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999 la requête présentée par M. Jean Louis MARET, demeurant ... ;
    M. MARET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-3378 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MARET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ;
    - le rapport de M FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10." ; qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête introductive d'instance devant le tribunal administratif doit être déposée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial." ;
    Considérant que M. MARET a reçu le 5 juillet 1993 la notification de la décision du directeur des services fiscaux du 1er juillet 1993 rejetant sa réclamation tendant à obtenir la décharge des impositions litigieuses ; que la notification de cette décision qui comportait l'indication des voies et délais de recours, lui a ouvert un délai de saisine du tribunal administratif expirant le 6 septembre 1993 ; que sa demande introductive d'instance postée le 3 septembre a à la suite d'une erreur dans la rédaction de l'adresse été reçue à la direction des services fiscaux du Rhône le 6 septembre ; que le pli réexpédié par l'administration fiscale a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre ;
    Considérant que la demande introductive d'instance de M. MARET qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a été remise à la poste le vendredi 3 septembre et reçue à la direction des services fiscaux le lundi suivant 6 septembre, n'a ainsi souffert d'aucun délai anormal d'acheminement ; que son enregistrement tardif au greffe du tribunal administratif est dû exclusivement à l'intéressé qui ne peut utilement faire valoir ni le caractère involontaire de cette erreur, ni le fait qu'il aurait néanmoins par cet envoi marqué sa volonté de contester la décision du directeur rejetant sa réclamation ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MARET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9604967, du 13 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2 ) de rejeter la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;
    Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle est prise ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, il avait la charge effective de sa mère et de ses deux soeurs ; que la circonstance que sa jeune soeur ait des problèmes de santé, ainsi qu'en atteste un certificat médical du 1er janvier 1998, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de ladite commission ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 20 février 1997, la requête présentée pour la SARL SOPRODIF, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La SARL SOPRODIF demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-1484 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme refusant d'homologuer des contrats de qualification ;
    2°) de déclarer ces décisions illégales ;
    3°) de condamner le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy de Dôme à lui verser une somme de 8 000 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, ..." ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées, la requête de la société SOPRODIF dirigée contre l'ordonnance n° 96-1484 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme refusant d'homologuer des contrats de qualification doit être transmise au Conseil d'Etat ;
Article 1er  : La requête de la société SOPRODIF est transmise au Conseil d'Etat.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1998, la requête présentée par M. Yvan THIVEL demeurant ... ;
    M. THIVEL demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :                                                          
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. THIVEL se borne à soutenir que les impositions litigieuses ne sont pas entièrement fondées sans contester l'irrecevabilité tirée de l'absence de réclamation préalable au directeur des services fiscaux qui a été opposée à sa demande de première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. THIVEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1998, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation respectivement de la décision en date du 30 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis de conduire et de la lettre du préfet de l'Isère en date du 20 juillet 1995 l'informant des conséquences de l'annulation de son permis de conduire ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis de conduire ; qu'à l'appui de son recours l'intéressé se borne à reprendre son motif de contestation de la légalité de cette décision, sans contester véritablement la tardiveté opposée à sa demande et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ;
    Considérant, en second lieu, que par la même ordonnance, le président du tribunal administratif a également rejeté comme irrecevable l'autre demande de M. X... dirigée contre la lettre du préfet de l'Isère en date du 20 juillet 1995 l'informant des conséquences de l'annulation de son permis, au double motif que cette lettre ne constituait pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, et que ladite demande était dépourvue de timbre fiscal ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur le premier motif qui, en tout état de cause, suffisait à lui seul à entacher d'irrecevabilité sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998, présentée par Mme Marie-Odile X..., demeurant Ferme de La Gravouse, (26170) Poët en Percip ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé n° 983949, en date du 20 octobre 1998, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président du conseil général de la Drôme de lui délivrer l'alignement individuel de la route départementale n° 159 au droit de sa propriété ;
    2°) d'ordonner au président du conseil général de la Drôme de produire ledit alignement individuel, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février ------------------------------------------
    1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple demande qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Marie-Odile X... devant le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE tendait à ce que celui-ci ordonnât au président du conseil général de la DROME, en application des dispositions de l'article R. 130 précité, de lui communiquer l'arrêté individuel d'alignement de la RD 159 au droit de sa propriété, sur le territoire de la commune de Poët en Percip ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que la requérante avait demandé le 18 juin 1998 au président du conseil général de la DROME de lui délivrer l'arrêté d'alignement dont s'agit ; qu'à défaut de réponse à cette demande, et à l'expiration d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue, qui constitue une décision faisant grief ; que, dès lors, la mesure demandée par Mme X..., qui faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article R. 130 ; qu'il suit de là que la demande de Mme X... était en tout état de cause irrecevable et que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 20 octobre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a, pour ce motif, rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Odile X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, présentée par M. et Mme X... demeurant rue du 8 mai (15600) Maurs ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1200 en date du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les requérants déclarent sans autre précision reprendre en cause d'appel les moyens qu'ils ont présentés dans le mémoire de première instance, ils ne mettent pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que leur requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant Le Bois Rondet - Petit Cour (38138) Les Côtes d'Arey ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, outre les pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter les deux demandes en décharge présentées par M. et Mme X..., le vice-président du tribunal administratif de Lyon a jugé que celles-ci n'étaient pas, contrairement aux règles édictées par les articles L.199, R.199-1 du livre des procédures fiscales, dirigées contre une décision expresse ou implicite de l'administration des impôts consécutive à une réclamation présentée dans les conditions prévues par l'article R.190-1 du même livre ; que, pour contester cette ordonnance, les requérants se bornent à invoquer des moyens relatifs au bien-fondé des impositions mises à leur charge sans contester l'irrecevabilité que leur a été opposée et qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête ne peut être accueillie ;
Article 1 er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 21 août et 23 octobre 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, par Me X..., avocat ;
    Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise SORBARA à lui payer une somme de 910 000 francs, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des désordres affectant l'hôtel du département ;
    2°) de condamner l'entreprise SORBARA à lui payer ladite somme, ainsi qu'une somme de 30 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le seul mémoire présenté le 28 mai 1993 devant le tribunal administratif de Bastia par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise SORBARA à réparer les désordres affectant l'hôtel du département ne comportait aucune indication de la cause juridique sur laquelle elle était fondée ; que ladite demande était, dès lors, irrecevable comme insuffisamment motivée ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'entreprise SORBARA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE à verser à l'entreprise SORBARA une somme à ce titre ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.
Article 2: Les conclusions de l'entreprise SORBARA tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par Mme Chantal X... demeurant " La Taillade " (15260) Neuvéglise ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision, en date du 11 janvier 1999, par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que la notification de redressement relative à la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1990 a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile de Mme X..., loueur de fonds, et est parvenue au bureau de poste de son domicile le 21 décembre 1993 ; que le pli n'a alors pas été présenté au domicile de l'intéressée en raison d'un ordre de réexpédition provisoire vers une autre adresse qui n'avait pas été indiquée aux services fiscaux ; que, par suite, et alors même que le pli n'a été retiré que le 5 janvier 1994, en raison, d'ailleurs, de trois autres ordres de réexpédition postale successifs donnés à des bureaux différents, le délai de prescription doit être regardé comme interrompu dès le 21 décembre 1993 ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ;
    2°) de se prononcer sur ledit litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à propos de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ne mettant en cause aucune décision administrative et ne soulevant que des questions de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... relative à ce litige, d'évoquer ladite demande, et de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance n° 981117 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 décembre 1998 pour M. X... demeurant à la Vancie, 63490 BROUSSE ;
    M. X... fait appel de l'ordonnance n 98366 en date du 11 août 9198 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 30 mars 1998, M. X..., a saisi le tribunal administratif de Clermont Ferrand d'une demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; que si, en l'absence de l'émission des rôles correspondants, cette demande était prématurée, l'intervention de ces rôles le 31 mai 1998 doit être regardée comme ayant couvert cette irrégularité avant l'intervention, le 11 août 1998, de l'ordonnance attaquée ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance et de renvoyer la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il y soit statué ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 11 août 1998 du président du tribunal administratif de Clermont Ferrand est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur ces conclusions de sa demande.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Y... - Claude X... demeurant route de Saint - Menoux (03210) Souvigny ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à contester les redressements d'impôt sur le revenu mis à sa charge, au motif que sa réclamation, antérieure à la mise en recouvrement des impositions, était prématurée ; que M. X... se borne à critiquer le jugement en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de prise en compte de repas au titre de frais professionnels, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés respectivement le 7 décembre 1998 et le 4 mars 1999, la requête et le mémoire, présentés par Mme X... AHMED, demeurant ..., à Tiaret, Algerie ;
    Mme X... AHMED demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 986333, en date du 29 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant la réversion d'une pension servie à son mari décédé ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;                          
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... AHMED et tendant à l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, faute pour la requérante d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal conformément aux articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande a été rejetée comme irrecevable par l'ordonnance dont il est fait appel ;
    Considérant que la requérante ne justifie pas en appel s'être trouvée dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que , dès lors, Mme X... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... AHMED est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 31 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a déchargé M. Messaoud Y... de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement du 1er décembre 1992 ;
    2 ) de rétablir M. X... au rôle de la redevance de l'audiovisuel pour l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1997 ;
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa rédaction applicable à l'année de la redevance litigieuse :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ..." ;
    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions susrappelées que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision de 1ère catégorie il faut avoir 60 ans au plus tard, le 1er janvier de l'année d'exigibilité ; que, par suite, M. Y..., qui remplissait par ailleurs toutes les autres conditions et dont il n'est pas contesté qu'il doit être regardé comme étant né le 1er janvier 1932, répondait également, au 1er janvier 1992, à la condition d'âge requise pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a déchargé M. Y... de la redevance à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 983307 en date du 23 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal le décharge de l'obligation de payer les sommes de 513 francs et de 692,20 francs mises à sa charge par la Ville d'ANNECY au titre des consommations d'eau impayées de ses locataires  ;
    2 ) de le décharger desdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance ... rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ... ";
    Considérant que si M. X... soutient en appel que le règlement du service des eaux de la VILLE D'ANNECY ne pouvait légalement instituer une solidarité de paiement des consommations d'eau entre un propriétaire et son locataire défaillant, il ne peut être regardé comme demandant l'annulation d'une telle disposition mais doit seulement être regardé comme excipant de son illégalité à l'appui de sa demande de décharge ;
    Considérant que les droits que M. X... prétend faire valoir en sa qualité d'abonné du service des eaux, service public industriel et commercial exploité en régie par la commune, procèdent de son contrat d'abonnement ; que ce contrat se trouvant, du fait de sa nature même, soumis en ce qui concerne l'application de l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé, les litiges relatifs aux obligations qui découlent de l'une quelconque de ces stipulations relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 26 janvier 1999, la requête présentée par M. et Mme SAPPEY-MARINIER demeurant... DE CROSSEY (38000) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9503319 du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 juin 1995 par le préfet de l'Isère ;
    2 ) de faire droit à sa demande d'annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère ayant délivré le 20 juin 1995 à M. et Mme X... un certificat d'urbanisme négatif, le tribunal administratif de GRENOBLE a indiqué qu'en l'absence de plan d'occupation des sols il ne ressortait pas du dossier que leur terrain était situé dans une partie actuellement urbanisée de la COMMUNE DE CHASSELAY et qu'ils n'établissaient pas qu'ils pouvaient se prévaloir d'une des exceptions permettant de déroger au principe d'interdiction de construire hors des secteurs actuellement urbanisés de la commune ; que si M. et Mme X... font appel de ce jugement, ils déclarent que leur requête, qui ne comporte d'ailleurs aucune conclusion, est motivée par référence à un courrier qu'ils ont envoyé au maire de la COMMUNE DE CHASSELAY à la suite de ce jugement ; que ce courrier, qui affirme à tort que le tribunal administratif a décidé que leur parcelle se trouvait dans une zone actuellement urbanisée de la commune, ne comporte aucun moyen de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la situation du terrain au regard des règles d'urbanisme applicables ; qu'en conséquence leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée par le préfet de la Savoie ;
    Le préfet de la Savoie demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 1997 en tant qu'à la demande du syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère, il a partiellement annulé son arrêté du 2 octobre 1995 réglementant les vols effectués à l'aide de planeurs ultra légers et a condamné l'Etat à verser audit syndicat une somme de 1 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998  :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le préfet de la Savoie, qui, en vertu des dispositions précitées, n'avait pas lui-même qualité pour présenter au nom de l'Etat la requête susvisée, n'a pas, malgré une demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens sur le fondement de l'article R 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, produit l'acte par lequel le ministre intéressé aurait pu reprendre à son propre compte ses écritures ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête du préfet de la Savoie est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1995, présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président de son conseil général, par Me X..., avocat ;
    Le département des Alpes de Haute-Provence demande à la cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 91-3663 du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date du 26 juin 1991 par lesquelles le président du conseil général des Alpes de Haute-Provence a arrêté la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial et les tableaux d'avancement au grade de rédacteur principal territorial et de technicien principal territorial ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par Mme A... TESTE devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 89-229 du 17 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1997 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - les observations de Me Z..., substituant Me X..., pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;
    Considérant que les avis émis en matière d'établissement d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement par une commission administrative paritaire ne constituent pas, en eux-mêmes, des décisions faisant grief susceptibles, comme telles, d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que la demande dont Mme Y... a saisi le tribunal administratif de Marseille, tendait à l'annulation, non des décisions, en date du 26 juin 1991, par lesquelles le président du conseil général des Alpes de Haute-Provence a arrêté, après avis de la commission administrative paritaire réunie le 25 juin 1991, la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial et les tableaux d'avancement aux grades de rédacteur principal territorial et de technicien principal territorial, mais du seul avis formulé par cette commission, préalablement à ces décisions ; que par suite, le département des Alpes de Haute-Provence est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a admis la recevabilité de la demande présentée par Mme Y... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et de rejeter cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : Le jugement, en date du 16 février 1995, du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A... TESTE devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 sous le n 96LY00598, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    M. EREVANIAN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1994 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions de greffier du tribunal de grande instance de Carpentras et l'a radié des cadres de l'administration des services judiciaires ;
    2 ) d'annuler l'arrêté précité du ministre de la justice du 21 octobre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1998 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. EREVANIAN, greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Carpentras, responsable du service des scellés, a fait preuve d'incurie dans la gestion de ce service, favorisant ainsi les détournements commis par un agent placé sous son autorité ; qu'il a manqué de loyauté envers l'administration en refusant de reconnaître sa responsabilité à l'occasion de la découverte de ces détournements ; qu'enfin, il s'est livré lui-même à des détournements de scellés constitutifs de manquements à la probité ; que ces faits, graves et répétés, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'en décidant, par un arrêté du 21 octobre 1994, la révocation de M. EREVANIAN, le ministre de la justice n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit le passé professionnel de l'intéressé, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EREVANIAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EREVANIAN est rejetée.