Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ...  94002 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 53 du décret n° 85 644 du 26 juin 1985
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, aux termes du troisième alinéa de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1984, les sièges attribués aux représentants du personnel au conseil d'administration du centre national de formation de la fonction publique territoriale..." sont répartis entre les organisations syndicales compte tenu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires", le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe..." les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation des membres du conseil d'administration représentant du personnel" ; qu'il résulte de ces dispositions que les auteurs du décret du 26 juin 1985 ont pu, par son article 53, légalement déroger, pour la première désignation des membres du conseil d'administration du centre national de formation, et en attendant que soient mises en place les commissions administratives paritaires prévues à l'article 28 de la loi du 24 janvier 1984, à la règle selon laquelle les sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis compte tenu des résultats des élections auxdites commissions et prévoie que ces sièges seraient répartis proportionnellement au nombre de voix prises en compte pour la désignation de représentants du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; qu'ainsi la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondée à soutenir que l'article 53 du décret du 26 juin 1985 méconnaît les dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1984 ;
Article ler : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ...  95580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur leur réclamation concernant le remembrement de leur propriété à Nijon ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire... 4°  Les terrains qui, en raison de leur situation... à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eaux et éventuellement d'assainissement... présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle d'apport C 188, dont la réattribution a été refusée aux Epoux X..., est située à proximité immédiate du village de Nijon et qu'elle doit être regardée, en raison de sa situation en bordure d'une voie où passent les réseaux d'eau et d'électricité, comme effectivement desservie par ces réseaux à la date de l'arrêté préfectoral prononçant l'ouverture des opérations de remembrement ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1980, en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens dans la commune de Nijon ; D E C I D E : 
     ------- Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 23 mars 1982 et la décision de la commission départementale de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1980, en tant qu'elle concerne les biens des Epoux X..., sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES MAISONS PHENIX, dont le siège social est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 10 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Blois a autorisé cette société à licencier M. Michel X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la SOCIETE DES MAISONS PHENIX,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 10 janvier 1985, l'inspecteur du travail du Loir-et-Cher a autorisé la société des MAISONS PHENIX à licencier M. X..., membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre de Vineuil de ladite société ;
    Considérant que les faits reprochés à M. X..., à savoir les propos qu'il a tenus à M. Y..., chef du centre précité, à l'issue de la fête dite "arbre de noël" organisée dans la soirée du 1er décembre 1984 par le comité d'établissement de ce centre, ne sont pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la société des MAISONS PHENIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de la société des MAISONS PHENIX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des MAISONS PHENIX, à M. X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu, enregistrée sous le n° 72 386, l'ordonnance en date du 12 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Georges RAYMOND ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 décembre 1984 présentée par M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1984 par laquelle le directeur général du centre national de la cinématographie lui a infligé une amende de 200 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 15 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, ... ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve, soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession" ; que la requête présentée par M. RAYMOND devant le tribunal administratif de Poitiers est dirigée contre la décision en date du 10 octobre 1984 par laquelle le directeur général du centre national de la cinématographie lui a infligé une amende pécuniaire d'un montant de 200 000 F ; que cette requête, qui ne constitue pas un recours en annulation dirigé contre une décision d'un organisme collégial à compétence nationale, ressortit en application des dispositions susrappelées de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs, à la compétence du tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. RAYMOND est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAYMOND, au directeur général du centre national de la cinématographie et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Z..., née C...
X... demeurant chez M. Amor Y... commerçant à Ain-Oulmene à Wilaya de Setif  99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Z... née C...
X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 décembre 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 28 décembre 1983 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 28 décembre 1983 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Salah Z... née B...
X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Salah Z..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Y..., demeurant à Tidda Commune de Oued Lili X... Tiaret  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1982 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. Ahmed Y... prononcée le 2 septembre 1956, "le droit à pension proportionnelle est acquis  ...  4°-1 aux militaires et marins non-officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Ahmed Y... a accompli 10 ans, 5 mois et 20 jours de services militaires effectifs ; que si les bonifications de campagne dont il réclame le bénéfice s'ajoutent aux services effectifs pour le calcul des annuités liquidables, elles ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée des services pour parfaire les 15 années de services effectifs exigées pour l'ouverture du droit à pension ; qu'ainsi M. Ahmed Y... ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1982 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
Article ler : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ...  93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 23 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du capitaine Robert Y... survenu le 19 juin 1962, "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à pension de veuve" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le divorce du capitaine Y... et de Mme Denise X... a été prononcé aux torts réciproques de ceux-ci par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 mai 1959 et non pas exclusivement en faveur de Mme X... ; que la circonstance que cet arrêt de la cour d'appel confie la garde des enfants à la requérante n'a pas pour effet de changer la portée de ce jugement de divorce ; que, dès lors, Mme Denise X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article ler : La requête de Mme Denise X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ...  57950 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 28 juin 1983 lui refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance ;
    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi du 17 janvier 1986 ;
    Vu le décret du 6 août 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont valeur législative en vertu de l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986, "pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant que les services dont M. X... se prévaut à l'appui de la demande de titre de combattant volontaire de la Résistance qu'il a présentée sur le fondement du décret du 6 août 1975 n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu le mémoire enregistré le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 juin 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté deux recours gracieux de M. X... contre la décision du 2 octobre 1978 du comité d'enseignement de l'Ecole Centrale des arts et manufactures de lui faire redoubler sa seconde année d'études et contre la décision du 20 juillet 1981 du conseil d'administration de ladite école attribuant à M. X... le diplôme de celle-ci au titre de la promotion 1981 et non de la promotion 1979 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la requête de M. X... contient une argumentation relative à la recevabilité de ses conclusions d'appel ; il ne soulève aucun moyen relatif à l'illégalité des décisions qu'il avait déférées sans succès au tribunal administratif ; qu'ainsi ses conclusions, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1985 et de la décision du ministre de l'éducation nationale du 2 juin 1984 rejetant son recours gracieux contre les décisions du 2 octobre 1978 et 20 juillet 1981 relatives à sa scolarité à l'Ecole centrale des arts et manufactures, ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant hameau d'Arquizat à Miglos  09400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos a interdit le stationnement ainsi que tout dépôt de matériel et de matériaux sur une partie de la voie communale dite "rue du Moulin d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ;
    2°  prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont M. Claude X... s'est prévalu pour demander au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner qu'il fût sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 mars 1985 par lequel le maire de Miglos  Ariège  a interdit le stationnement ainsi que tout dépôt de matériel et de matériaux sur une partie de la voie communale dite "rue du Mouli d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ne présentait pas un caractère de nature à justifier ledit sursis ; que dès lors M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de Miglos  Ariège  et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maïche X..., demeurant ... à Bordj-Bou-Arreridj  99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision du 9 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire dont il est titulaire ;
    2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 "-Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulères et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962" ;
    Considérant que M. Maïche X..., de nationalité algérienne, ne peut prétendre à la revalorisation de l'allocation, dont le montant est fixé sur la base des tarifs en vigueur au 3 août 1963, date de sa cessation d'activité que dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la loi du 3 août 1981 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
Article ler : La requête de M. Maïche X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 1982, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, établissement public dont le siège est Cour des Chartreux à Molsheim  Bas-Rhin , représenté par son directeur en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - réforme le jugement en date du 18 février 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la réparation des désordres nés des infiltrations d'eau en sous-sol ;
    - condamne la société des Grands travaux de Marseille-Bâtiment et travaux publics  G.T.M.-B.T.P. , la société SOCOTEC et l'architecte Louis X... fils à réparer lesdits désordres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la Société de Contrôle technique Socotec et de Me Odent, avocat de la Société G.T.M.-B.T.P.
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors d'une visite du chantier de construction des nouvelles unités de soins, le 16 mars 1977, le directeur de l'hôpital local de Molsheim a fait constater des infiltrations d'eau qui s'étaient produites dans le sous-sol du bâtiment ; que le procès-verbal de cette réunion faisait ressortir l'origine de ces infiltrations, dues à une remontée du niveau de la nappe phréatique durant la période des hautes eaux ; que l'attention du maître de l'ouvrage a été alors attirée sur la possibilité du renouvellement de ces désordres à chacune de ces périodes ; qu'ainsi le vice affectant la construction s'était révélé dans toutes ses conséquences antérieurement à la réception définitive de l'ouvrage prononcée sans aucune réserve le 19 décembre 1977 ; qu'il suit de là que l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs à raison de ces désordres ;
Article 1er : La requête susvisée de l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM est rejetée
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, à la société SOCOTEC, à M. Louis X... fils, àla société G.T.M.-B.T.P. et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMOR, demeurant c/o M. Tahar X... à Sidi Bouzid  Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 9 novembre 1956, M. Y... AMOR, de nationalité tunisienne, n'avait accompli que 13 ans, 8 mois et 26 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite dès lors que sa radiation des cadres n'a pas été prononcée à raison des blessures qu'il déclare avoir reçues alors qu'il était en service ; que les campagnes qu'il invoque et les bonifications de captivité dont il se prévaut sont sans influence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires marocains et tunisiens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française lors de l'entrée en vigueur dudit texte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... AMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... AMOR est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AMOR, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme le docteur Denise X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à l'annulation, sans renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant aministie ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Scemama, avocat de Mme Denise X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour substituer à la sanction de l'avertissement, prononcée par le conseil régional d'Ile-de-France à l'encontre du docteur X..., celle de la suspension pendant un mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est exclusivement fondée sur le fait qu'après le décès du docteur Y..., avec lequel elle était précédemment associée, la requérante a publié dans un journal bimensuel local une annonce donnant, pour la deuxième fois, la nouvelle adresse de son cabinet où elle était installée déjà depuis sept mois et qu'elle a, par cette publication, "manifestement cherché à tirer profit de la disparition du docteur Y... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier soumis aux juges de fond que les faits ainsi retenus aient été dénaturés ; que ces faits n'ont pas été davantage inexactement qualifiés ; que, dès lors, le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercer pendant un mois ;
    Considérant que l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles "les faits constituant des manquements à la probité... ou à l'honneur" ; qu'en estimant que les faits retenus à la charge du docteur X... n'étaient pas amnistiés, les juges du fond sur la base du dossier qui leur était soumis ont fait une exacte application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête du docteur X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au docteur X..., à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre desmédecins et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT-BERNARD QUE J'AIME", représentée par M. Jean-Louis Bouvier, son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 avril 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, par laquelle il a été décidé, d'une part, d'autoriser l'engagement des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique de la commune de Saint Bernard du Touvet, et d'autre part, de prendre en considération les opérations de l'ensemble immobilier "Les Fontenettes" et du lotissement de la Chapelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, prise sur le fondement de l'article 6-2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, qui a, d'une part, autorisé l'engagement des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique de la commune de Saint-Bernard du X...  Isère  et, d'autre part, pris en considération, dans la même commune, les opérations de l'ensemble immobilier "Les Fontenettes" et du lotissement de "La Chapelle", a le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire grief ; que, par suite, l'association "Saint-Bernard que j'aime" est manifestement irrecevable à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de prononcer le rejet de sa requête par application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Article 1er : La requête de l'association "Saint-Bernard que j'aime" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Saint-Bernard que j'aime", à M. Jean-Louis Bouvier, à la commune de Bernard du X... et au ministre de l'urbanisme, du logement etdes transports.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KALED, demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne  94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le 7 octobre 1975 et à ce qu'une indemnité provisionnelle de 50 000 F lui soit versée par l'assistance publique à Paris ;
    2  condamne l'assistance publique de Paris à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par sa fille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend d'une part à l'annulation du jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de l'admission de celle-ci le 7 octobre 1975 à l'hôpital de Limeil-Brévannes et à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 F, et d'autre part, à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer ledit préjudice ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... KALED est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre desaffaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes  78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne son affectation dans un service de psychiatrie à un poste de jour, annule ses notes pour les années 1978 et 1979, et condamne le centre hospitalier intercommunal de Poissy à lui veser 50 000 F de dommages-intérêts pour séquestration à un poste de nuit et séquestration de son courrier ;
    2° ordonne son affectation dans le service de psychiatrie à un poste de jour et annule ses notes pour les années 1978 et 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.814 du livre IX ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que M. Armand X... présente des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du maintien de son affectation dans un poste de nuit au centre hospitalier intercommunal de Poissy ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat ; que, dès lors, les conclusions précitées, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au centre hospitalier intercommunal de Poissy d'affecter M. X... à un poste de jour dans le service de psychiatrie de cet établissement et sur les conclusions tendant à l'annulation de la notation de M. X... pour les années 1978 et 1979 :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces conclusions de la requête à l'appui desquelles le requérant se borne à articuler les mêmes moyens que ceux présentés en première instance ;
Article ler : La requête de M. Armand X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X..., au centre hospitalier intercommunal de Poissy et au ministreélégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... sur Mer  66700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Montpellier soit condamné à lui verser une indemnité de 111 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'artériographie pratiquée le 16 juillet 1976,
    2°- condamne le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 111 000 F,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été atteint d'un hémothorax qui, après une intervention chirurgicale, a laissé certaines séquelles ; que cet hémothorax est la conséquence d'une aortographie pratiquée le 16 juillet 1976 par les médecins du centre hospitalier régional de Montpellier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, que l'aortographie était indispensable pour établir le bilan de l'artériopathie sévère dont souffrait l'intéressé ; qu'elle a d'ailleurs permis d'établir le diagnostic exact de l'affection et d'apporter ainsi des soins appropriés à la suite desquels l'intéressé a retrouvé l'usage normal des membres inférieurs ; qu'aucune faute lourde médicale n'a été commise lors de l'examen critiqué ; que les examens préalables dont M. X... se plaint qu'ils n'auraient pas été accomplis n'auraient pas permis de déceler le risque de survenance d'un hémothorax, en raison de la rareté de cette complication consécutive à une aortographie ;
    Considérant enfin que les séquelles dont se plaint le requérant ne revèlent par elles-mêmes aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier ;
Article ler : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., au centre hospitalier régional de Montpellier, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénnées-orientles et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.