Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 février 1995 présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS par la SCP BLIAH, STIBBE, ULLMO, avocat ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 1995 par laquelle le vice-président du tribunal, juge des référés a dans le cadre des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ordonné une expertise confiée à M. Guy X... avec la même mission que celle déjà confiée par le tribunal de commerce de Versailles dans le cadre d'un litige opposant la société nouvelle Leduc aux sociétés Espace conseil et Sonater ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1995 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de la SCP BLIAH, STIBBE, ULLMO, avocat pour le PORT AUTONOME DE PARIS,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le PORT AUTONOME DE PARIS soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles était manifestement incompétent pour connaître de la demande d'expertise dont il était saisi pour le motif que s'agissant de travaux privés seul le juge judiciaire était compétent pour apprécier son éventuelle responsabilité en tant que maître d'oeuvre ;
    Considérant que, compte tenu du caractère propre de la procédure de référé, le juge statuant en référé est compétemment saisi dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que la maîtrise d'oeuvre du PORT AUTONOME DE PARIS est prévue par une convention relative à l'occupation du domaine public fluvial pour une installation de manutention fluviale privée, précisée par une annexe ; qu'une telle convention, compte tenu de son objet, présente un caractère administratif ; que dès lors la demande tendant à ce que l'expertise diligentée par le juge judiciaire à propos de la réalisation d'estacades de déchargement soit étendue au PORT AUTONOME DE PARIS n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi l'établissement requérant n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles était incompétent pour connaître de la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête du PORT AUTONOME DE PARIS est rejetée.
(2ème chambre)
    VU, enregistrée le 18 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. LEBARS, demeurant ... sur Seine ; M. LEBARS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 8904211/2 du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ... " ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... " ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant que M. LEBARS, qui a présenté le 21 août 1989 devant le tribunal administratif de Paris une demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, n'a, comme il l'admet lui-même, saisi le directeur des services fiscaux d'une réclamation contre cette imposition que le 12 février 1990 ; que la demande introduite par M. LEBARS devant le tribunal administratif, antérieurement à la présentation de sa réclamation, était prématurée et, par suite, irrecevable ; que cette demande n'a pas été régularisée par la décision prise par l'administration sur sa réclamation le 12 octobre 1990, même si cette date est antérieure à celle à laquelle le tribunal administratif a statué ; que M. LEBARS n'a pas répliqué au mémoire en défense de l'administration, laquelle, dans ce mémoire, soulevait cette irrecevabilité ; que la circonstance que son conseil aurait omis d'adresser au tribunal l'avis de mise en recouvrement de l'imposition contestée ainsi que l'avis de notification de la décision rejetant sa réclamation est sans influence sur la recevabilité de sa demande ; que, par suite, M. LEBARS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette dernière ;
Article 1er : La requête de M. LEBARS est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le jugement de la requête de M. et Mme X... ;
    VU la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1991 du directeur du centre administratif de la gendarmerie nationale de Le Blanc (36) refusant de leur allouer l'allocation parentale d'éducation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose M. et Mme X... à l'administration est relatif au versement de l'allocation parentale d'éducation ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1993, présentée pour M. Z... MACHAT, demeurant ... ; M. Z... MACHAT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5.000 F, qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié à sa banque le 25 avril 1991, pour le recouvrement de l'amende de 5.000 F qui lui a été infligée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 20 janvier 1988 pour recours abusif, mis en recouvrement le 31 juillet 1988, par le Trésorier principal de Paris (15ème arrondissement)
    2°) de prononcer la décharge de cette amende pour recours abusif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre un jugement en date du 2 février 1993 du tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande portant contestation de l'avis à tiers détenteur notifié pour le recouvrement d'une amende pour recours abusif ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant que Me X... s'est constitué avocat le 2 décembre 1993 ; que par suite, la requête de M. Y... se trouve régularisée et est donc recevable en la forme ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.14, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ;
    Considérant que de l'enquête menée par la cour auprès du tribunal administratif de Paris, il n'est pas établi que M. Y... ait été averti de l'audience du 5 janvier 1993 au cours de laquelle a été appelée l'affaire le concernant ; qu'ainsi ce jugement n'a pas été rendu à la suite d'une procédure régulière ; que, dès lors, le jugement de première instance doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Sur la recevabilité de la demande de 1ère instance :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur notifié le 25 avril 1991 à l'établissement bancaire gérant le compte de M. Y... n'a pas été suivi d'effet ; que M. Y... était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de Paris d'une contestation de l'avis à tiers détenteur susvisé ; que, dès lors la demande de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date de 2 février 1993 est annulé.
Article 2 : La demande et la requête de M. Y... sont rejetées.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-3001 du 6 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du préfet de l'Essonne, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 avril 1994 du maire de Longjumeau en tant qu'il accorde à la COMMUNE DE LONGJUMEAU un permis de démolir les bâtiments A et B, 103 grande rue ;
    2°) de rejeter la demande du préfet de l'Essonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de démolir en tant qu'il concerne les bâtiments précités ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.600-3 et R.600-2 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
    - les observations du cabinet X..., avocat, pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la cour, le moyen invoqué par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles et tiré de ce que le maire de Longjumeau a commis une erreur de droit en accordant à la COMMUNE DE LONGJUMEAU un permis de démolir malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, donné en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et qui est suffisamment motivé, paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1994 en tant qu'il autorise la démolition des bâtiments A et B ; que, dès lors, la COMMUNE DE LONGJUMEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise la démolition desdits bâtiments A et B ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONGJUMEAU est rejetée.
VU la requête présentée par M. André JEANMAIRE, demeurant "Les Géraniums" A, ... ; elle a été enregistrée le 24 mai 1994 ; M. JEANMAIRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9001944/1 en date du 30 mars 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans ses revenus imposables de partie d'une indemnité transactionnelle de licenciement ;
    2°) de le décharger des cotisations d'impôt résultant de ce redressement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1995 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. JEANMAIRE, alors âgé de 57 ans et demi, qui exerçait les fonctions d'ingénieur représentant salarié, a été licencié par son employeur le 30 juin 1978 avec effet au 30 décembre 1978 ; qu'il a perçu à titre transactionnel une indemnité de 180.000 F s'ajoutant à une indemnité conventionnelle de 108.328 F ; que l'administration a exclu de ses bases d'imposition la totalité de l'indemnité conventionnelle et la moitié de l'indemnité transactionnelle ;
    Considérant que la qualification donnée à la somme litigieuse par le protocole d'accord du 12 juin 1978 et le fait que l'employeur n'a pas versé de cotisations sociales sur cette somme sont sans influence sur sa qualification fiscale ; que compte tenu de l'âge du requérant, du fait qu'il a bénéficié la première année suivant son licenciement de 90 % de son dernier salaire et la seconde année de 10 % de celui-ci et de ce qu'il a intensifié ses activités d'expert auprès des tribunaux, l'administration, en limitant l'exonération à 50 % de la somme litigieuse, a fait une juste appréciation tant du préjudice moral subi que de l'atteinte à sa réputation et des difficultés de reclassement ; que le requérant ne saurait, pour obtenir la décharge des impositions contestées, soutenir qu'il a perdu des droits à la retraite en raison de la décision de la société de considérer la somme comme non imposable et de ce fait non soumise aux retenues pour cotisations sociales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JEANMAIRE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JEANMAIRE est rejetée.
VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS (AFRIMA) dont l'adresse postale est BP 240 97232 Le Lamentin représentée par la SCP RONSSERAY-TOURNOIS-SOYER-CHAUVIN-DEREZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 1993 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le nouveau code de procédure civile ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 1994 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que la notification du jugement entrepris du 7 janvier 1992 à l'avocat de première instance de la société requérante a fait courir le délai légal dont elle disposait pour se pourvoir en appel contre ce jugement ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, que l'avocat a reçu notification du jugement "pour information" le 24 février 1992, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il a par lettre du 24 avril 1992, enregistrée le 4 mai 1992, formé auprès de la présente cour un pourvoi dirigé contre le jugement du 7 janvier 1992, qui a été rejeté, pour défaut d'énoncé des faits et moyens, par ordonnance du président de la cour en date du 16 octobre 1992 ; qu'il suit de là que la requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993, l'a été postérieurement à l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel et, étant dès lors tardive, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ARMEMENT FIRGORIFIQUE MARTINIQUAIS est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 16 février 1994, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 31 janvier 1994, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'État :
    1°) d'annuler le jugement n° 93/01539 du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la demande du préfet de la région Martinique, il sera sursis à l'exécution :  1. de l'arrêté du président du conseil général de la Martinique en date du 16 juillet 1993 en tant qu'il détermine la reconstitution de carrière des docteurs Madeleine Y..., Hubert Z..., Raymond B..., Danielle X..., Marthe A..., Jean-Marc C... et Cécile D... ; 2. de l'arrêté du président du conseil général en date du 24 juin 1993 en tant qu'il fixe l'échelon et l'indice du docteur Z... ; 3. de l'arrêté du président du conseil général en date du 23 juillet 1993 en tant qu'il fixe l'échelon et l'indice de rémunération du docteur Z... ;
    2°) de rejeter les conclusions de sursis à exécution présentées par le préfet de la région Martinique devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ;
    VU le décret n° 92-852 du 28 août 1992 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la région Martinique devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tiré de la violation des dispositions combinées des articles 10, 23 et 26 du décret susvisé du 28 août 1992 paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1994 du président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE en tant qu'il détermine la reconstitution de carrière des docteurs Clérempuy, Goujon, B..., X..., A..., C... et D..., et celle des arrêtés de la même autorité administrative, en date du 24 juin 1993 et du 23 juillet 1993, en tant qu'ils précisent l'échelon et l'indice du docteur Z... ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de ces trois arrêtés ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée par M. X... demeurant ..., à Paris 75019 ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 95PA03957 du 31 janvier 1996 par laquelle le président de la cour a rejeté comme irrecevable sa requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Paris en date du 28 février 1991 refusant de lui délivrer la carte du combattant ;
    VU les autres pièces du dossier et notamment celles produites dans l'instance n° 95PA03957 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance en date du 31 janvier 1996, le président de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, la requête de M. X... enregistrée sous le n° 95PA03957, par le motif qu'elle avait été introduite devant le Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel de deux mois du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui lui avait été notifié le 21 juillet 1995 ; que M. X... doit être regardé comme sollicitant la rectification pour erreur matérielle de cette ordonnance ;
    Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif rendu le 28 mars 1995 et notifié le 21 juillet 1995, a été adressée au Conseil d'Etat dès le 25 juillet 1995, les éléments du dossier fourni à la cour ne permettaient pas à son président de savoir qu'une contestation avait été introduite par M. X... au Conseil d'Etat avant le 27 octobre 1995 ; que dès lors, l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen soulevé par M. X..., qui nécessite une interprétation de la lettre du 25 juillet 1995 produite au dossier comme étant une requête, pose une question de droit et n'est, dès lors, pas susceptible d'être invoquée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que par suite, ce moyen est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème chambre)
    VU, enregistrée le 14 décembre 1995, l'ordonnance du 8 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Bernard Y... ;
    VU la requête, enregistrée le 4 octobre 1995 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... (92), par Me X..., avocat ; M. Y... demande que le juge d'appel :
    1 ) annule le jugement n 881285 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2 ) lui accorde la décharge sollicitée ;
    3 ) ordonne la suspension des mesures de poursuite diligentées à son encontre sur la base du jugement entrepris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1997 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande introductive d'instance présentée, le 25 mars 1988, devant le tribunal administratif de Versailles, par M. Y... :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de ladite demande que M. Y... se bornait à faire référence aux moyens qu'il avait fait valoir dans une réclamation adressée aux services fiscaux sans joindre celle-ci à sa demande ; que cette dernière ne contenait donc pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles était irrecevable ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9005968/5 du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1990 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer un congé bonifié ;
    2 ) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    3 ) de lui restituer le bénéfice des trois congés bonifiés auxquels elle pouvait prétendre depuis 1987 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme MASSIAS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 modifié susvisé :  "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions :  ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" ; que l'article 3 du même décret précise :  "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née le 1er octobre 1955 à la Martinique, séjourne en métropole depuis son enfance, ou elle s'est mariée en 1977 et exerce ses fonctions depuis son entrée dans l'administration en 1983 ; qu'elle doit, ainsi, être regardée, à la date de la décision attaquée du 8 juin 1990, comme ayant établi sur le territoire européen de la France le centre de ses intérêts moraux et matériels ; que ni le fait qu'elle dispose d'un bien foncier à la Martinique, ni celui que trois de ses frères et soeurs y résident, ni, enfin, la circonstance qu'elle ait bénéficié en 1984 et 1987 de congés bonifiés qu'elle a passés dans ce département d'outre-mer, ne suffisent à faire regarder ce dernier comme étant le centre de ses intérêts moraux et matériels en 1990 ; que la circonstance que ses autres frères et soeurs qui résident en métropole aient bénéficié de congés bonifiés à passer à la Martinique est sans influence sur son droit à en bénéficier elle-même ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant que Mme X... ne pouvant légalement prétendre à des congés bonifiés, ses conclusions tendant au bénéfice des congés bonifiés auxquels, selon elle, elle aurait pu prétendre depuis 1987 doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre) VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA03459 les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur-Orge en date du 16 novembre 1995 refusant de le convoquer aux séances du conseil municipal ;
    2 ) d'annuler ladite décision du maire de Saint-Michel-sur-Orge ;
    3 ) d'ordonner au maire de le convoquer aux réunions du conseil municipal ;
    4 ) de condamner la commune à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code électoral ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - les observations de Me Z..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 relative à la réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant ... sur les litiges relatifs aux élections municipales ... " ;
    Considérant qu'à la suite de la démission de M. A... de ses fonctions de conseiller municipal de Saint-Michel-sur-Orge, M. X... a estimé devoir être appelé à le remplacer par application des dispositions de l'article L.270 du code électoral et a demandé au maire de cette commune, par lettre du 30 octobre 1995, de le convoquer aux réunions du conseil municipal ; que, par décision du 16 novembre 1995, le maire a rejeté cette demande au motif que M. A... siégeait régulièrement au conseil municipal et n'avait pas renouvelé sa démission ; qu'en demandant l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Versailles, M. X... a contesté le refus de sa désignation comme conseiller municipal et soulevé ainsi un litige relatif aux élections municipales ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, l'appel du jugement rendu sur ce litige par le tribunal administratif de Versailles relève de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. X... au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au Conseil d'Etat.
(3ème chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 juillet et 13 septembre 1995, présentés pour la commune de la GARENNE-COLOMBES par Me Y..., avocat  ; la commune de la GARENNE-COLOMBES demande à la cour d'annuler le jugement n 9307016/7 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM. X..., Bibal, Naturel et Perceau, les permis de construire délivrés le 1er février et le 10 septembre 1993 par le maire de la commune de la GARENNE-COLOMBES à M. et Mme Z... et à M. et Mme A... ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique 17 décembre 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour la commune de la GARENNE-COLOMBES,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles UA13-1 et UA13-2 du plan d'occupation des sols de la commune de la GARENNE-COLOMBES, les étendues libres doivent être traitées en espaces verts plantés d'arbres et les reculs de construction par rapport à l'alignement doivent être traités à 50 % en espaces verts plantés d'arbres ; qu'aux termes de l'article UA13-3 c) :  "Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes" ; qu'il ressort de ces dispositions combinées que, dans la mesure où le terrain d'assiette d'un projet de construction est planté d'arbres, ces arbres doivent être conservés ou remplacés dans toute la mesure du possible et qu'en tout état de cause, les espaces verts non construits doivent être plantés d'arbres ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le nombre de plantations prévues au projet de constructions contesté constitué "d'arbres", à l'exception d'essences arbustives, est inférieur de moitié sinon des deux tiers au nombre d'arbres préexistants sur la parcelle en cause ; que, dès lors, la commune de la GARENNE-COLOMBES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire litigieux ;
Article 1er : La requête de la commune de la GARENNE-COLOMBES est rejetée.
VU, enregistrés au greffe de la cour les 5 mai et 30 juin 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Vert-Saint-Denis pour avoir paiement de la somme de 16.964,53 F qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1992, de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1993 et de la taxe d'habitation des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 9.000 F ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'un avis à tiers détenteur a été émis le 30 mai 1995 à l'encontre de M. X... pour le recouvrement d'impositions dues au titre des années 1989, 1992, 1993 et 1994 ; que celui-ci conteste le montant de sa dette fiscale, laquelle serait de 9.000 F inférieure à la somme réclamée par l'administration, en soutenant que cette somme de 9.000 F a déjà été prélevée sur ses salaires en exécution de deux avis à tiers détenteur adressés les 2 et 31 juillet 1990 à la société SPAM dont il était le gérant salarié ;
    Considérant, en premier lieu, que le requérant ne peut valablement soutenir que, par l'effet de l'avis à tiers détenteur tel qu'il est prévu aux articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales, la société SPAM serait devenue seule débitrice de la somme susvisée de 9.000 F ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que les deux chèques de 4.500 F qui ont été adressés les 5 mars et 6 avril 1993 par la société SPAM à la trésorerie de Vert-Saint-Denis aient été émis en exécution des avis à tiers détenteur notifiés en juillet 1990, il est constant que ces chèques, remis à l'encaissement en juillet 1993, ont été rejetés par la banque en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société SPAM intervenue le 28 juin 1993 ; qu'ainsi, le Trésor, demeurant créancier de ladite somme de 9.000 F, est fondé à en poursuivre le recouvrement, notamment par voie d'avis à tiers détenteur notifiés aux autres débiteurs de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 1995 lui ordonnant de quitter la parcelle qu'elle occupe ... à Sainte-Clotilde (Saint-Denis de la Réunion) ;
    2°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui payer une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3°) de condamner ladite commune à lui rembourser les frais de timbre de 100 F non compris dans les dépens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis a fait droit à la demande de la commune de Saint-Denis tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme Y... de libérer le terrain qu'elle occupait ..., Bois de Nèfles, à Sainte-Clotilde ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain litigieux est contigu d'un groupe scolaire, il n'est pas affecté à l'usage du public, n'a fait l'objet d'aucun aménagement pour répondre aux besoins d'un service public et ne saurait être regardé comme un accessoire de l'école ; qu'en conséquence, ce terrain relève du domaine privé de la commune et ne constitue pas une dépendance de son domaine public alors même qu'il serait nécessaire à l'extension de l'établissement scolaire de Saint-Denis ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune, propriétaire du terrain, à Mme Y... ; que cette dernière est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1995 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et le rejet de la demande de la commune de Saint-Denis comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Saint-Denis à payer la somme de 100 F à Mme Y... ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 18 janvier 1995 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé est annulée.
Article 2 : La demande de la commune de Saint-Denis est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La commune de Saint-Denis versera à Z... MARCEL la somme de 100 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(3ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1994, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE SCREG BATIMENT dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE SCREG BATIMENT demande à la cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance en date du 27 mai 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci porte sur la désignation de M. Y... en qualité d'expert ;
    2 ) de désigner M. Z... en qualité d'expert, seul ou avec un autre expert ;
    3 ) de mettre les dépens à la charge du trésor public ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - les observations de Me X..., avocat, pour la SOCIETE SCREG BATIMENT, celles de la SCP SUR-MARTIN, avocat, pour M. De B... et celles de Me A..., avocat, pour M. Y... ;
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ... n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs ... Le choix des experts appartient au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que pour demander la réformation de l'ordonnance en date du 27 mai 1994 par laquelle le vice-président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R.128 du code précité, a désigné M. Y... en qualité d'expert aux fins d'examiner les désordres qui affectent les immeubles sis ..., ... et 4 et 12, passage Molière appartenant à l'O.P.A.C. de Paris, la SOCIETE SCREG BATIMENT soutient que ledit expert a déposé un pré-rapport contestable le 25 février 1994 et que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il est nécessaire de désigner M. Z... comme expert pour examiner la totalité du litige, celui-ci ayant été choisi à deux reprises par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le choix des experts appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat auquel il a délégué ses pouvoirs ; qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'opportunité de ce choix et alors même que la SOCIETE SCREG BATIMENT aurait entendu, dans sa requête, mettre en cause l'impartialité de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SCREG BATIMENT n'est pas fondée à demander la réformation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SCREG BATIMENT est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1994, présentée pour la société ENTREPRISE TAPARE DE TRAVAUX PUBLICS (ETTP) et pour la liquidation judiciaire Mareta Tapare représentée par MU SI YAN ... par Me X..., avocat ; les sociétés demandent à la cour d'annuler le jugement n° 93-00094 du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à leur payer la somme de 161.136.201 F CFP avec intérêts de droit, en règlement d'indemnités d'intempéries non prévues au contrat de réaménagement de l'aérodrome Hiva Oa aux îles Marquises ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si les intempéries qui ont sévi sur le site de l'aérodrome de Hiva Oa aux îles Marquises entre le 10 avril 1989, date de l'ordre de service et le 13 novembre 1990, date d'achèvement des travaux confiés à la société ENTREPRISE TAPARE DE TRAVAUX PUBLICS par marché du 4 août 1988 pour le réaménagement de l'aérodrome, ont été nombreuses au point de provoquer un retard important du chantier et l'immobilisation de moyens en personnel et en matériel, il résulte de l'instruction qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, dont au demeurant la requérante, qui se borne pour formaliser son appel à reprendre intégralement les termes de son mémoire introductif de première instance, s'abstient même de critiquer la motivation par laquelle il a fondé son jugement, les pluies n'ont pas revêtu un caractère exceptionnel et imprévisible dans cette zone équatoriale et compte tenu de l'altitude de 950 m alors qu'au surplus les entrepreneurs signataires du marché avaient déclaré s'être personnellement rendu compte de la situation des lieux et intervenaient habituellement sur des chantiers dans le Pacifique Sud ; que, par suite, ces intempéries n'ont pas présenté le caractère de sujétions imprévues au marché et les requérantes ne sont en tout état de cause, pas fondées à demander l'indemnisation du coût d'immobilisation de leurs moyens d'intervention sur le chantier pendant cette période ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête est rejetée.