Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande d'enquête concernant le fonctionnement du Conseil des Prud'hommes de Paris et ses conclusions tendant à ce que l'Etat répare les préjudices que lui aurait fait subir l'intervention du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 1985,
    2- annule pour excès de pouvoir la décision susanalysée et prononce la condamnation de l'Etat,
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R.511-4 à R.511-4-8 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande par laquelle M. X... a sollicité du ministre de la justice l'ouverture d'une enquête sur le fonctionnement du conseil des prud'hommes de Paris afin que soit réparé le préjudice que lui aurait causé, pour violation prétendue des droits de la défense, un jugement rendu par ce conseil le 3 juin 1985, concerne le fonctionnement de la juridiction judiciaire ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa requête n'est pas au nombre des actes dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; qu'il n'appartient pas non plus à cette juridiction de connaître des conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices que lui aurait fait subir le jugement précité du conseil des prud'hommes de Paris du 3 juin 1985 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., principal de collège d'enseignement secondaire, ... à Saint-Malo  35400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1980 du recteur de l'académie de Rennes, lui refusant l'indemnité prévue par le décret du 19 décembre 1969 en faveur des professeurs d'enseignement général des collèges,  P.E.G.C. ,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 19 décembre 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 dans sa rédaction antérieure au décret 80-336 du 7 mai 1980 : "Une indemnité non soumise à retenue pour pensions civiles est allouée aux professeurs d'enseignement général de collège en fonctions à la date du 1er octobre 1969 ainsi qu'aux instituteurs en fonction dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire" ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de ce décret que ses auteurs aient entendu exclure du bénéfice de cette indemnité les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité de service ou d'un régime de rémunération particulier ; qu'il n'est pas contesté que M. X... était en fonction en tant que professeur d'enseignement général de collège à la date du 1er octobre 1969 ; que s'il bénéficiait depuis le 1er octobre 1968 d'une concession gratuite de logement en tant que principal du collège d'enseignement secondaire "Rocabey" de Saint-Malo et s'il était rémunéré par référence au traitement d'un professeur certifié, ces circonstances ne permettaient pas au recteur de l'académie de Rennes de lui refuser l'indemnité forfaitaire spéciale à laquelle lui ouvrait droit le décret du 19 décembre 1969 avant sa modification par le décret du 7 mai 1980, lequel n'a exclu que pour l'avenir "les professeurs d'enseignement général de collège nommés dans les emplois de principal de collège d'enseignement secondaire" du bénéfice de ladite indemnité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué, refusé d'annuler la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981 ensemble la décision du recteur de l'académie de Rennes du 9 mai 1980 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS", représenté par sa présidente Mme Geneviève Mouze, demeurant ... à Nice  06100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - réforme le jugement du 27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville de Nice, en tant qu'il n'a pas prononcé la jonction de ce litige avec la requête n° 27 133 tendant à l'annulation du permis de construire accorde le 29 août 1979 à la S.A. "Le Lama" par le préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant, d'autre part, que la jonction de deux requêtes pendantes devant la même juridiction, qui ne peut avoir d'influence sur le sens des décisions à prendre sur chacune d'entre elles, ne constitue jamais une obligation pour le juge ;
    Considérant que la demande présentée par l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" au tribunal administratif de Nice et enregistrée sous le n° 21 651 tendait uniquement à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 février 1980 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville de Nice ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" est sans intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement susmentionné ;
Article 1er : La requête de l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "COMITE DE DEFENSE DES ESPACES VERTS" et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à Coutures  49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures  Maine et Loire  en vue de l'élection des conseillers régionaux des Pays de la Loire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures  Maine-et-Loire  en vue de l'élection des conseillers régionaux des Pays de la Loire ; que M. X... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Coutures en raison de l'irrégularité alléguée d'un vote émis par procuration, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers régionaux proclamés élus le 17 mars 1986 ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, dès lors, ladite protestation n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux conseillers régionaux des Pays de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 16 mars 1986 pour la désignation des conseillers régionaux d'Ile-de-France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le fait que des employés municipaux qui se trouvaient sur les lieux du scrutin pour renseigner les électeurs et certains membres des bureaux de vote portaient un insigne représentant la nef de Paris avec l'inscription "Elections du 16 mars 1986" n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant que si, dans le bureau n° 62 bis, l'urne électorale n'a pu, par suite d'une circonstance de force majeure, être cadenassée que trois quarts d'heure après le début des opérations de vote, il n'est ni établi ni même allégué qu'il en serait résulté une fraude ou une atteinte au secret du vote ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que, lors du dépouillement dans le bureau n° 77 bis des bulletins aient été transférés d'une table à l'autre ; qu'il n'est pas davantage établi que le président se soit absenté du bureau de vote avant la proclamation des résultats en emportant les documents électoraux et qu'il se soit abstenu de proclamer lui-même les résultats ; qu'il a pu, sans commettre d'irrégularité, refuser de procéder à un nouveau comptage des bulletins sur l'attribution desquels tous les scrutateurs étaient d'accord ; qu'enfin, s'il a refusé à tort aux délégués d'une liste d'inscrire leurs observations au procès-verbal dès la proclamation des résultats, il est constant que ces observations ont pu être portées audit procès-verbal après qu'il ait été déposé à la mairie ; que, dès lors, les griefs relatifs au dépouillement du scrutin dans ce bureau ne peuvent être accueillis ;
    Considérant enfin que le président de la commission de recensement de votes a refusé à bon droit de faire participer aux travaux de cette commission une personne qui se présentait comme le représentant d'une des listes de candidats mais qui n'a pu justifier de cette qualité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au président du conseil régional d'Ile-de-France.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'Etat par le Secrétaire d'Etat à la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Y... et à Mme X... une indemnité de 120 204 F, ainsi que les intérêts à compter du 21 juin 1968, en réparation du préjudice causé par des renseignements erronés fournis par le service maritime des Ponts et Chaussées ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z... et M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 27 juin 1973, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une action en responsabilité décennale dirigée contre les architectes à raison des inondations affectant le casino municipal du Tréport, a imputé ces désordres à une insuffisante protection contre les eaux des sous-sols du bâtiment, dont l'étanchéité n'avait été assurée que jusqu'à la cote 10,63, alors qu'en raison du déferlement des vagues, les eaux pouvaient atteindre en cet endroit la cote 12,50 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en indiquant, par lettre du 28 janvier 1955, en réponse à une demande des architectes, que "les plus hautes mers observées depuis 20 ans ont atteint au Tréport la cote 10,50", le responsable du service maritime n'a pas fourni un renseignement erroné sur le niveau de la mer enregistré par les marégraphes ; que si les architectes en ont déduit que l'étanchéité pouvait n'être pas assurée au-delà de la cote 10,63, omettant ainsi de prendre en compte les conséquences du déferlement des vagues, ce choix technique ne saurait être directement imputé à une faute des services de l'Etat ; qu'ainsi le ministre de la mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a jugé partiellement fondée la demande de M. Y... et Mme X... tendant à ce que l'Etat leur rembourse le montant de l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la ville du Tréport ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. Y... et Mme X... tendant au versement d'une indemnité de 240 408 F doivent être rejetées ;
Article ler : Le jugement en date du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que leur recours incident sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., MmeFERAY et au secrétaire d'Etatà la mer.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de versements d'intérêts moratoires capitalisés au taux légal sur les arrérages de sa pension de réversion, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes,
    2°- condamne la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser des intérêts au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension de réversion,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de lui allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension de réversion et à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser les intérêts ; que le service de la pension de Mme X... est assuré, pour le compte de la ville de Paris, par la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par suite, et alors même que le retard apporté à la liquidation de cette pension serait exclusivement imputable à la ville de Paris, c'est à la caisse qu'il incombe de payer au bénéficiaire de cette pension les intérêts moratoires afférents à celle-ci ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif, en l'absence de toutes conclusions dirigées contre la caisse nationale de retraite des collectivités locales, a prononcé le rejet de la demande présentée par Mme X... et tendant au versement des intérêts moratoires dont s'agit ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension de réversion ont été présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Paris, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Décision identique du même jour, 68219.<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... La Pape  69140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant d'un mandat postal que l'administration des postes et télécommunications soutient lui avoir payé en novembre 1980 ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser une somme de 532,20 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Michel X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant d'un mandat postal que l'administration des postes et télécommunications soutient lui avoir payé en novembre 1980 ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Michel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Thillainayagi X..., demeurant ... à Paris  75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 8 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de refugié,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en se fondant sur la circonstance que Mlle X...... "n'invoque aucun élément précis et personnalisé de nature à justifier, de sa part, des craintes de persécutions si elle retournait au Sri-Lanka ; qu'ainsi elle n'établit pas relever des dispositions de la convention de Genève précitée..." la commission des recours ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis, ou méconnu les stipulations de la convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 8 juin 1984 par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangère  office français deprotection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant 62 domaine de Villiers à Draveil  91210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 21 mars 1983, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant sa réintégration dans la nationalité française ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notamment, pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle depuis plusieurs années, et sur le caractère incomplet du dossier qu'il avait déposé, le secrétaire d'Etat chargé des immigrés ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 janvier 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Nicolas , demeurant 10044 Roosevelt Y..., Main Street n° 555, Iland House à New York  Etats-Unis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'économie en date du 9 janvier 1986 refusant le renouvellement du contrat le liant au service de l'expansion économique à l'étranger,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de renouveler le contrat qui le lie au service de l'expansion économique à l'étranger ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... LAMINE, demeurant Oueled Asker, Sbetla  Tunisie  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 août 1985, présentée par M. X... LAMINE, et tendant à ce que le tribunal :
    1°  annule la décision du ministre de la défense, en date du 22 mai 1985, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
    2°  le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la cristallisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à toutes les pensions imputées sur le budget de l'Etat, que les indemnités qu'elles instituent sont fixées à un montant déterminé au moment de leur octroi et ne peuvent être ultérieurement révisées en fonction de l'augmentation des pensions auxquelles elles se sont définitivement substituées ; que par suite M. X... LAMINE, de nationalité tunisienne, dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation de cette indemnité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 mai 1985, par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... LAMINE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMINE, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Mombrier  Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare démissionnaire d'office M. Chevreux de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Mombrier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par le maire de Mombrier :
    Considérant que la circonstance qu'un conseiller municipal se soit absenté de façon répétée aux séances du conseil municipal n'est pas au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, aux termes duquel "tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif" ; que, par suite, le maire de la commune de Mombrier  Gironde , qui a saisi le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R.121-14 du code précité, n'est pas fondé à demander que soit prononcée la démission d'office de M. Chevreux, conseiller municipal de ladite commune, au motif que ce dernier se serait absenté de façon répétée aux séances du conseil ;
Article ler : La requête du maire de Mombrier est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Mombrier, à M. Chevreux et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Hadj X..., demeurant ... Wilaya de B.B.A.  99352   Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 avril 1985 et tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 2 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1982 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de M. Hadj X... tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1985 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement de sa pension a substitué à ce paiement le versement d'une indemnité dont le taux est bloqué sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962 ne peut être accueillie ; que dès lors, M. Hadj X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée au ministre de la défense ;
Article ler : La requête de M. Hadj X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Benamar X..., demeurant rue O, n° 25, Y... Maghnia, Tlemcen  Algérie  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 octobre 1983 et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire dont il conteste le montant de 1953 à 1962, et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 2 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Benamar X..., de nationalité algérienne, a été rayé des contrôles de l'armée française le 13 janvier 1954 et admis au bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite en application de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; que si l'intéressé soutient que le montant de la pension qui lui a été versée jusqu'au 3 juillet 1962, date d'effet de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 dont il ne conteste pas l'application qui lui en a été faite, était inférieur au montant des pensions allouées aux militaires métropolitains ayant eu le même grade et ayant accompli la même durée de services que lui, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, qui ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que dès lors, M.BELHADJI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juillet 1983 refusant de réviser les bases de liquidation de sa pension ;
Article ler : La requête de M. Benamar X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.BELHADJI, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean Y... demande l'annulation du jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 d'un lotissement situé quartier de Montredon à Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la construction autorisée a été achevée ; que, dès lors, la requête de M. Jean Y... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnet, au maire de la commune de Marseille, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre national d'enseignement par correspondance a transmis le dossier scolaire de son fils mineur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ..." ; qu'aux termes de l'article 375-3 : "S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu familial, le juge peut décider de le confier :.... 4° - au service départemental de l'aide sociale à l'enfance" ;
    Considérant que Mme X..., dont le fils Bruno a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de la part du juge des enfants de Carcassonne, demande l'annulation de la décision par laquelle le centre national d'enseignement par correspondance a transmis un dossier comportant diverses pièces relatives à la scolarité de l'enfant à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, l'enfant avait été confié à la garde de ce service en application de l'article 375-3 précité par jugement en date du 9 septembre 1982 ; que, par suite, c'est à bon droit que le centre national d'enseignement par correspondance a transmis audit service le dossier en cause ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., au président du conseil général de l'Aude et au ministre del'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, ..., représentée par M. Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association toulousaine pour la protection des animaux  A.T.P.A.  à ouvrir un chenil-refuge au quartier de la Ramette à Toulouse ;
    2° octroie le sursis à l'exécution de l'arrêté précité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de l'Association de défense des propriétaires,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République de Haute-Garonne, a autorisé l'association toulousaine pour la protection des animaux à ouvrir un chenil-refuge au lieu-dit "la Ramette" à Toulouse, ne présente pas en l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DESPROPRIETAIRES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, à l'association toulousaine pour la protection des animaux et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emile X..., demeurant 2, résidence de l'Avenir à Poulainville  Somme ,
    - Mme Ginette Z... épouse A..., demeurant ... ,
    - M. Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant qu'il crée un canton d'Amiens VIII nord et modifie les limites des cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945, le gouvernement peut, lorsqu'il l'estime opportun, pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département ;
    Considérant que les cantons d'Amiens II nord-ouest et d'Amiens III nord-est comptaient respectivement, selon le découpage antérieur au décret attaqué, 29 072 habitants et 22 860 habitants ; que ce décret a constitué un canton d'Amiens VIII nord comptant 19 373 habitants ; que cette création a eu pour effet de ramener la population du canton d'Amiens II nord ouest à 14 874 habitants, et celle du canton d'Amiens III nord est à 17 685 habitants ; qu'ainsi le nouveau découpage diminue globalement et de façon sensible les disparités existant auparavant dans cette partie du département de la Somme ; qu'en outre, les écarts par rapport à la moyenne départementale y ont été réduits ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excés de pouvoir, en tant qu'il crée le canton d'Amiens VIII-Nord ;
Article 1er : La requête de M. Emile X..., Mme Ginette Z... épouse A... et M. Jean-Paul Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X..., à Mme Ginette Z... épousé A..., à M. Jean-Paul Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GARY, demeurant ... à Vitry-sur-Seine  94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1985 du commissaire de la République du département du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°  annule cette décision ;
    3°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France que l'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier, s'il désire occuper un emploi salarié, d'une autorisation délivrée par le ministère chargé du travail ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le Commissaire de la République du Val de Marne a pris la décision attaquée, M. Y... ne justifiait pas être en possession d'une autorisation de travail ; que la circonstance que le requérant occupait un emploi de salarié et qu'il ait demandé postérieurement à la décision attaquée au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de régulariser sa situation est sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1983 du Commissaire de la République du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de résident ordinaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GARY et au ministre de l'intérieur.