Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Dijon  21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant le droit de présenter un successeur pour une autorisation de stationnement de taxi dans la commune de Plombières-lès-Dijon,
    2°  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., artisan-taxi à Plombières-lès-Dijon  Côte-d'Or , désirait bénéficier de la faculté de présenter un successeur, a, par lettre du 3 janvier 1981 interrogé le préfet de la Côte-d'Or sur cette possibilité ; que le préfet s'est borné à l'aviser, par lettre du 6 février 1981, que les dispositions de l'article 7 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis, ouvrant cette faculté dans certaines conditions, ne lui étaient pas applicables ; qu'ainsi cette réponse, qui ne comportait qu'une interprétation des dispositions du décret du 2 mars 1973, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, dirigée contre cette prétendue décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Mabrouk, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision en date du 29 mai 1986, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision du 22 janvier 1986, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département l'a classé en catégorie A,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 29 mai 1986 se borne à indiquer "qu'au vu des pièces du dossier et après avoir entendu les observations de M. X... la commission estime que c'est à juste titre qu'est intervenue la décision de la COTOREP" sans préciser quels sont les éléments du dossier qui justifient le classement de M. X... en catégorie A ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 29 mai 1986 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Anto X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité de salarié ;
    °2) accorde le sursis à exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ;
    Considérant que M. Anto X..., de nationalité yougoslave, entré en France en 1972, a sollicité, le 2 décembre 1985, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de "salarié" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que, dès lors que M. X... n'était pas en mesure de justifier de l'obtention d'une autorisation de travail, celle-ci lui ayant été refusée par une précédente décision du 16 avril 1986, le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait exercé une activité salariée en France pendant de nombreuses années et se serait inscrit, à la suite de la décision attaquée, au registre des métiers en qualité d'artisan, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1986 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer une carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Anto X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anto X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser M. Thierry X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national,
    °2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L.32 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que la commission régionale, en motivant, comme elle était tenue de le faire, son refus sur ce que l'entreprise du futur appelé : "n'est pas son activité principale", a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule la décision, en date du 3 mars 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Loire a confirmé la décision, en date du 13 novembre 1986, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail,
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Loire, en date du 3 mars 1987, se borne à indiquer que "les éléments médicaux dont dispose la commission ne permettent pas la reconnaissance de travailleur handicapé" sans préciser en quoi les éléments de ce dossier justifient que la qualité de travailleur handicapé soit refusée à Mme X... ; que, par suite, cette dernière est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Loire, en date du 3 mars 1987 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés de la Loire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 1983, présentés par M. Ali X..., demeurant ...  95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Police de Paris, en date du 31 mars 1982, limitant à 10 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était attribuée,
    2° réforme ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant R.A.P. pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ;
    Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. Ali X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en retenant le taux de 10 % d'invalidité permanente partielle pour l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X... à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 24 mars 1979, le préfet de police a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressé ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1982 du préfet de police de Paris lui attribuant une allocation temporaire d'invalidité au taux de 10 % ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant 3, cité Magenta à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 à raison de la non imputabilité de la lésion de son index droit au traumatisme subi au cours de son service le 8 décembre 1977,
    2° annule cette décision du 21 octobre 1980, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 12 décembre 1980 contre cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et le décret 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de Mme X... tend à ce que, pour l'application de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, soit reconnue par le ministre de l'économie, des finances et du budget l'imputabilité de l'affection dont est atteint son index droit à un accident survenu le 8 décembre 1977 au cours de son service ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise médicale ordonnée en référé par le tribunal administratif de Paris que les troubles dont se plaint Mme X... soient en relation de cause à effet avec l'accident de service dont elle a été victime le 8 décembre 1977 ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 29 avril 1983, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Henriette X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... à Pantin  93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'état chargé des immigrés du 24 mai 1984 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 que le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 24 mai 1984, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée d'enseignement professionnel, rue de Goussainville à Villiers-le-Bel (95400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été signifié le 16 juin 1986 en vue du paiement des frais de gaz et d'électricité du logement qu'il occupait au lycée d'enseignement professionnel d'Eaubonne ou ordonne la suspension des poursuites,
    °2) annule ledit commandement,
    °3) examine le bien-fondé de la créance,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que les conclusions de M. X... qui tendaient à l'annulation du commandement qui lui a été signifié par huissier de justice en vue du paiement de la somme de 221,63 F réclamée par le lycée d'enseignement professionnel d'Eaubonne ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... a entendu contester également devant les premiers juges le bien-fondé de ce commandement ainsi que la légalité de l'état exécutoire établi pour avoir paiement de la somme dont s'agit, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte sépcial ne dispensent du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat la requête d'appel de M. X... dirigée contre la partie du jugement attaqué relatif à ces conclusions ; que cette requête est, dès lors irrecevable, faute d'avoir été présentée par ce ministère ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au directeur du lycée d'enseignement professionnel d'Eaubonne.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. "DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit de tabac,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 3 novembre 1980, le directeur général des impôts a prononcé l'éviction de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" de la gérance d'un débit de tabac ; que cette décision, notifiée le 18 décembre 1980, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison susvisée du directeur général des impôts et n'a par suite pas pris une décision nouvelle de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'était pas recevable à contester la décision susvisée du 18 juin 1981 devant le tribunal administratif de Nice par une requête enregistrée le 2 juillet 1981 ; que, dès lors, la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" et au ministre d'Etat, ministrede l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick BARGE, demeurant 23, rue du Chateau des Vergnes à Clermont-Ferrand  63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. BARGE tendant à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981, et soit condamnée à réparer toutes les conséquences subies par lui à l'occasion de cet accident, et a rejeté par voie de conséquence les conclusions de la Ville de Clermont-Ferrand tendant à ce que l'entreprise Vernet-Bosser la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand de toute condamnation ;
    2°  déclare la Ville de Clermont-Ferrand seule et entièrement responsable de l'accident survenu le 27 mars 1981 ;
    3°  susbsidiairement condamne la Ville de Clermont-Ferrand à supporter la plus grosse part des dommages consécutifs à l'accident survenu le 27 mars 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Clermont-Ferrand,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par M. BARGE, tend à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 mars 1981 ;
    Considérant que M. BARGE n'a pas présenté de conclusions chiffrées dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que dès lors ladite demande n'était pas recevable ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. BARGE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BARGE, à la Ville de Clermont-Ferrand, à l'entreprise Vernet-Bosser, à l'Entreprise Electrique, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROMANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 mai 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite soient déclarés responsables des troubles constatés au collège d'enseignement général A. Z... et condamnés conjointement et solidairement à lui payer 31 500 F au titre des travaux à effectuer et 15 000 F au titre des dommages-intérêts ;
    2° condamne M. Y..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite à lui verser 31 500 F au titre des travaux, et 15 000 F à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts à compter des 21 décembre 1981 et les intérêts des intérêts, et mettre à leur charge les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de ROMANS et de Me Boulloche, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, que les malfaçons affectant l'étanchéité de certaines des parties du collège d'enseignement secondaire André Z... à Romans et se traduisant par quelques "auréoles" et "coulures" dans un petit nombre de locaux, n'étaient pas de nature à rendre les bâtiments dudit collège impropres à leur destination, ni à en compromettre la solidité ; que la Ville de ROMANS n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. Y..., l'entreprise Joubert et la société Callendrite soient déclarés responsables des troubles constatés au collège d'enseignement général André Z... à Romans ;
Article 1er : La requête de la Ville de ROMANS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de ROMANS, à M. Y..., à l'entreprise Joubert, à la société Callendrite et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ...  95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur l'une des conclusions du requérant manque en fait ;
     Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a comparu le 18 novembre 1982 devant le conseil de discipline et que celui-ci s'est prononcé sur la sanction qu'il convenait de lui infliger ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le conseil de discipline n'aurait pas été consulté manque en fait ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant l'arrêté du 25 mars 1983 qui a prononcé le déplacement d'office de M. X... par mesure disciplinaire est suffisamment motivé ;
     Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
    Considérant que pour infliger à M. X... la sanction attaquée le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur ce que ce fonctionnaire des services actifs de la police nationale s'est absenté du service sans autorisation à plusieurs reprises, qu'il a proféré des insultes à l'égard de son chef de groupe et a refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la sanction du déplacement d'office le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 23 mars 1984 du maire de la commune mettant fin au détachement de l'intéressée et la remettant à la disposition du centre hospitalier régional de Montpellier à compter du 1er juin 1984 ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le maire de Castelnau-Le-Lez pouvait mettre fin à tout moment au détachement de Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Montpellier détaché auprès de la commune pour exercer les fonctions de puéricultrice, une telle décision ne pouvait être prise que pour un motif tiré de l'intérêt du service ; que Mme X... a fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, des faits précis et concordants tendant à établir que ladite décision a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que si, pour la première fois en appel, la commune excipe de circonstances relatives à la situation du service dans lequel était détachée Mme X..., elle ne justifie pas que cette situation ait constitué le motif réel de la décision attaquée ; que, par suite, les allégations de Mme X... doivent être regardées comme établies ;
    Considérant dès lors que la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire en date du 23 mars 1984 mettant fin au détachement de Mme X... et remettant celle-ci à la disposition de son établissement d'origine ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, à Mme X..., au Centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras ; 
     - annule cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Morbras,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 20 avril 1984 du tribunal administratif de Versailles ne comportait que l'analyse des conclusions de la demande et ne faisait pas apparaître celle des moyens invoqués par le demandeur ni celle des autres mémoires produits par les parties au cours de l'instance, n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
     Sur la régularité de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras :
    Considérant que M. X... n'articule devant le conseil d'Etat à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment developpés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux qui sont contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU MORBRAS et au Secrétaired'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ...  75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services techniques de la préfecture de police de Paris en date du 23 novembre 1982 lui refusant l'octroi d'une prime spéciale d'installation ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 14 décembre 1967 modifié notamment par le déret du 6 décembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir tirée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation de la tardiveté de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 1967, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 6 décembre 1978, "Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat, ont eu la qualité" notamment "de personnel titulaire de l'Etat" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... avait avant son accès au corps des gardiens de la paix à la préfecture de police de Paris la qualité d'agent titulaire de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de l'Oise ; que, par suite, M. X... ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions précitées du décret du 14 décembre 1967 modifié pour prétendre au bénéfice de ladite prime spéciale d'installation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1982 lui refusant l'octroi d'une prime spéciale d'installation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée, le 22 mai 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 8 février 1982 accordant à M. X... un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain jouxtant la propriété des requérants ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 421-32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Bruno X..., mis en cause par les premiers juges dans l'instance introduite contre l'arrêté du maire de Nice du 8 février 1982 lui accordant le permis de construire qu'il avait sollicité, a produit le 12 octobre 1982, une défense de laquelle il résulte qu'il avait, à cette date, reçu notification du permis de construire ; qu'ainsi, le délai de deux ans au-delà duquel le permis est périmé, en vertu de l'article R 421-38 du code de l'urbanisme, n'a pu courir d'une date postérieure au 12 octobre 1982 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat établi par les services techniques de la ville de Nice après une visite sur les lieux, le 22 mai 1985, en présence de M. X..., que les travaux autorisés par le permis litigieux n'avaient fait l'objet, à cette date, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, à défaut d'une prorogation intervenue dans les conditions prévues par l'article R 421-38 précité, le permis de construire délivré à M. X... s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, l'appel formé par les Epoux Y... contre le jugement en date du 23 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 8 février 1982, est devenu sans objet ; 
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par les Epoux Y....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SERGIM, dont le siège est ...  92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 5 mars 1985 lui délivrant un permis de construire,
    2° rejette la demande des Mmes X..., présentée devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Société SERGIM,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mmes Y... et Marie X... de la construction d'un immeuble sur une parcelle mitoyenne de leur habitation présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du permis de construire délivré à la Société SERGIM par le maire de Marseille le 5 mars 1985 ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens présentés par les requérantes paraît de nature à justifier l'annulation dudit permis ; que, dans les circonstances de l'affaire, la Société SERGIM n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution dudit permis ;
Article 1er : La requête de la Société SERGIM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société SERGIM, à Mmes Y... et Marie X..., à la ville de Marseilleet au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niankoya Y..., demeurant s/c M. Niama X... B.P. 120 à Danane  Côte-d'Ivoire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 septembre 1948 et notamment son article L. 11-4 ;
    Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er mars 1959, M. Niankoye Y... n'avait accompli que 13 ans, 1 mois et 14 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L. 11-4° du code des pensions militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'aucun texte ne faisait obligation à l'administration militaire d'avertir l'intéressé de ce qu'eu égard à la durée des services qu'il avait accomplis, il n'aurait pas droit à pension ou de lui offrir de parfaire la durée de ses services en souscrivant un nouvel engagement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables au service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 23 octobre 1961 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires africains et malgaches réunissant 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.