Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL avocat au barreau de Rennes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9401383 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
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	C    CNIJ	n° 19-01-03-02-02-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - les observations de Me MALLET, substituant Me HELOUET, avocat de M. X,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu  :


     Considérant que le désistement des conclusions de M. X relatives à l'impôt sur le revenu est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions relatives au prélèvement social de 1% et à la contribution sociale généralisée  :


     Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, dans la notification de redressement adressée à M. X portant sur l'imposition d'une plus-value réalisée par le contribuable en 1990, redressement dont la motivation n'est en elle-même pas contestée, a informé celui-ci que les droits dus seraient augmentés du prélèvement social de 1 % et de la contribution sociale généralisée de 1,1 %  ; que l'intéressé a été ainsi mis à même de présenter utilement ses observations sur ces impositions, alors même que celles-ci sont distinctes de l'impôt sur le revenu  ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification doit, dès lors, être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. X n'est pas fondé à  se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990.


     Article 2     :


     Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     Article 3     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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