Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Alia X..., la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mlle X... un certificat de résidence ;
    2°) rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Bertrand, avocat de Mlle Alia X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de police, en refusant à Mlle X... le titre de séjour demandé, ait méconnu l'étendue de sa compétence ; que par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du 19 juillet 1994 du préfet de police ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; qu'en l'absence dans cet accord de toute stipulation soumettant l'obtention d'un certificat de résidence à la preuve de l'entrée régulière sur le territoire français, le préfet ne pouvait, sans illégalité, se fonder sur l'absence d'une telle preuve pour refuser d'instruire la demande de titre de séjour présentée par Mlle X..., ressortissante algérienne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 juillet 1994 du préfet de police ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Alia X....
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X..., demeurant ... au Mans (72100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1988 du préfet de la Sarthe qui a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 5 mai 1988 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 351-43 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24, "doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le préfet de la Sarthe a estimé que la viabilité de l'entreprise de commerce non sédentaire de prêt-à-porter que Mme X... se proposait de créer n'était pas assurée alors que la concurrence était très vive dans cette branche d'activité ; que pour confirmer sa décision sur recours gracieux, il a retenu le caractère très aléatoire du chiffre d'affaires prévisionnel annoncé dans le dossier de la demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant ses décisions sur ces motifs, le préfet ait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 351-43 du code du travail ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions préfectorales des 5 mai et 7 novembre 1988 lui refusant le bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marinette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ;
    Vu le décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration." ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, tout détachement dans le corps des administrateurs civils doit être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement de Mme X... épouse Finielz, président du tribunal de grande instance de Lure, par le décret attaqué ; qu'ainsi, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz ;
Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme X... épouse Finielz, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Fontenaysous-Bois ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense du 24 janvier 1995 rejetant son recours dirigé contre sa notation définitive pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, ensemble les décisions du 7 octobre 1994 du chef de la division des affaires pénales militaires et du 14 novembre 1994 du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; 
    Vu le décret n° 83-1252 relatif à la notation des militaires ; 
    Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., officier-greffier, a formé le 19 septembre 1994, dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre sa notation définitive pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 ; que ce recours a été partiellement satisfait par décision en date du 7 octobre 1994 du magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, notifiée le 18 octobre 1994 avec l'indication des voies et délais de recours ; que M. X... a alors formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 14 novembre 1994 du directeur général de la gendarmerie nationale notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 17 novembre 1994 ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées, et qui ne s'appliquent donc pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires, la requête de M. X... contre la décision du 7 octobre 1994 et les décisions confirmatives du 14 novembre 1994 du directeur général de la gendarmerie nationale et du 24 janvier 1995 du ministre de la défense, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., ce dernier étant désigné comme mandataire unique, chargé de représenter les deux requérants, demeurant 90, rue charcot, à Lyon (69005) ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement rendu le 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du directeur de l'unité de formation et de recherche "faculté de philosophie" de l'Université de Lyon III Jean Z... qui s'est déroulée le 23 janvier 1991 ;
    2°) d'annuler ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a été procédé au renouvellement de l'élection du directeur de l'unité de formation et de recherche "Faculté de philosophie" de l'Université de Lyon III, élu le 23 janvier 1991 pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 février 1992 rejetant la demande des requérants tendant à l'annulation de l'élection à laquelle il a été procédé le 23 janvier 1991 par le moyen, notamment que les statuts de cette unité de formation et de recherche seraient entachés d'illégalité est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Y... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., à l'Université de Lyon III et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Areski demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français  ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, résidant en France depuis 1953, avait en 1987 commis un attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur une personne vulnérable, pour lequel il a été condamné à la peine de 3 ans de réclusion criminelle dont un an avec sursis ; que si le requérant fait valoir que son oncle et sa tante vivent en France et qu'il y a mené une activité commerciale, sa femme et ses enfants demeurent en Algérie ; qu'ainsi, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant, la mesure attaquée n'a pas porté à sa vie familiale, une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Areski et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tinin X... demeurant chez Mme Y...
... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle un renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante a été refusé le 18 novembre 1994 à Mlle X... a été notifiée à l'intéressée le jour même ; que cette décision étant devenue définitive, Mlle X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tinin X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ensemble à Gueux (51390) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-surMarne a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) et d'autre part, les a condamnés à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme André X..., agissant au nom de la communauté de biens qu'ils possèdent dans le périmètre des opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne), ne justifiaient pas d'un intérêt à déférer au tribunal administratif la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 27 septembre 1988 relative aux seuls biens propres de M. André X..., et que celui-ci avait d'ailleurs attaquée en son nom devant le même tribunal ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Myriam Y..., épouse X... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1995, présentée par Mme Myriam Y..., épouse X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 février 1995 rapportant le décret du 29 janvier 1992 en tant que ce décret la naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme SABBAH, épouse X..., a été naturalisée par décret du 29 janvier 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait déclaré être célibataire, le 3 décembre 1990, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, alors qu'elle avait épousé le 5 décembre 1988 un ressortissant marocain résidant à l'étranger ; que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi, qu'elle ne se sentait pas engagée dans son union en raison de difficultés conjugales à la date de sa déclaration et qu'elle aurait indiqué son seul nom de jeune fille pour que l'administration retrouve plus facilement le dossier de sa demande précédente, il ressort des pièces du dossier que le décret ayant prononcé sa naturalisation est intervenu au vu d'un document mensonger et doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 15 février 1995 rapportant pour ce motif le décret du 29 janvier 1992 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme SABBAH, épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Myriam Y..., épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 23 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre A..., demeurant au chalet "Chut, je me repose" à Milly-sur-Théran (60112) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lagumina, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Oise pour la désignation des membres du conseil régional de Picardie, M. A... se borne à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement radié de la liste électorale ; 
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier les faits révélant des manoeuvres susceptibles d'avoir affecté la régularité du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que la radiation de M. A... de la liste électorale, prononcée à la suite d'une condamnation infligée à l'intéressé par l'autorité judiciaire, n'est pas constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir faussé les résultats du scrutin ; que, par suite, la requête de M. A... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A..., à MM. Walter X..., M. Arnaud Caron, Pierre Y..., Patrice Z..., Roland B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, représenté par son secrétaire général adjoint, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande du syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO, annulé les articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1992 du ministre de l'intérieur relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peut être formé que par l'une des parties au litige ayant abouti à la décision dont l'interprétation est sollicitée ;
    Considérant qu'il est constant que le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER n'avait pas la qualité de partie à l'instance introduite par le syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO à l'encontre de l'arrêté du 16 septembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif à la commission départementale d'action sociale et qui a donné lieu à la décision n° 143 017 du 29 décembre 1995 du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER n'est pas recevable à demander l'interprétation de ladite décision ;
Article 1er : Le recours en interprétation formé par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y... et Clément Z..., demeurant 30 Grand'Rue à Valmestroff (57110) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a fait droit à la réclamation de MM. Jean-Paul et Lucien X..., d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 5 797,16 F ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans leur requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les requérants se bornent à soutenir que le tribunal administratif aurait refusé d'examiner certaines pièces du dossier ; que cette allégation n'est accompagnée d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;
    Considérant que, dans leurs mémoires enregistrés les 21 février et 4 avril 1996, les requérants soutiennent que le découpage de leurs parcelles n'est pas satisfaisant et que leurs terres n'ont pas été suffisamment rapprochées du centre de leur exploitation ; que, MM. Z... n'apportant pas sur ce point d'éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont été présentés devant le tribunal administratif, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et Clément Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de MM. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien Z..., à M. Clément Z..., à MM. Jean-Paul et Lucien X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 28 juillet 1988 prononçant l'exclusion temporaire de M. X... de ses fonctions pendant une durée de quinze jours ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'article 47 de la loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur." 
    Considérant que la mesure d'exclusion temporaire de fonctions, pour voies de fait sur la personne de son supérieur hiérarchique, prise le 28 juillet 1988 à l'encontre de M. X... par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR constitue une sanction disciplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions précitées de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'ils étaient dès lors amnistiés par l'effet dudit article ; que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions a ainsi été prise en violation de la loi d'amnistie précitée ; que par suite le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1988 du ministre chargé des postes et télécommunications prononçant une mesure d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours à l'encontre de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et à M. Raymond X....
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant, ... La Teste (33260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 1993 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil lui refusant le taux applicable aux agents mariés pour ses indemnités journalières de stage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décretdu Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant que l'emploi de technicien supérieur d'études et de fabrications affecté au service des essences de Bordeaux, occupé par M. Jean-Michel X..., n'est pas au nombre de ceux auxquels il est pourvu par décret du Président de la République ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à déférer en premier ressort au Conseil d'Etat, qui n'est pas compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées, la décision du 18 janvier 1993 par laquelle lui a été notifiée la décision du directeur de la fonction militaire et du personnel civil lui refusant le taux applicable aux agents mariés pour ses indemnités journalières de stage ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de l'affaire est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au Président du tribunal administratif de Bordeaux et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... DUMAN, demeurant 160 Sokak n° 32 Gazi Osman Z...
Y... Suttan Gifligi Istanbul Turquie et par Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. X..., ressortissant turc, le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé le 28 décembre 1994 pour rejoindre son épouse de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 29 juin 1993, le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur le fait que ce mariage n'avait été contracté que pour permettre à M. X... de rentrer et de séjourner régulièrement en France, où avaient été refusées ses précédentes demandes de séjour, dont l'une avait été faite sous un nom d'emprunt ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage ; que dès lors, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M. X... sur le territoire français pouvait faire peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1995 et 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X... demeurant 18, Grande rue de la Guillotière à Lyon (69007) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 27 juin 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie C ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. José X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 323-75 du code du travail : "La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, elle entend les parties qui en font la demande" ; que ces dispositions imposent à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue, soit en les avertissant de la date à laquelle leur demande sera examinée, soit en les invitant à faire connaître à l'avance s'ils ont l'intention de présenter des observations orales afin qu'en cas de réponse affirmative elle les informe de la date de la séance ; qu'il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces relatives à la procédure suivie devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône que M. X... ait été mis à même d'exercer la faculté que lui reconnaissent les dispositions précitées de présenter des observations orales ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône ;
Article 1er : La décision du 27 juin 1995 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à lui accorder un contrat de groupe C vacant ;
    2°) rétablisse les traitements qui lui sont dus à compter du 1er juillet 1993 ainsi que les intérêts y afférents ;
    3°) capitalise ces intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
    Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :  ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat." ; que les emplois de directeur d'école d'architecture ne sont visés ni à l'article 13 de la Constitution, ni aux articles 1 et 2 de l'ordonnance précitée du 28 novembre 1958, ni dans aucun texte réglementaire pris en application desdits articles ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 8 mars 1978 visé ci-dessus : "le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture" ; que, si certains directeurs d'école d'architecture ont été nommés par décret du Président de la République, ces nominations n'ont pas eu pour effet de conférer aux agents exerçant ces fonctions la qualité de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République au sens des dispositions de la Constitution et de l'ordonnance du 28 novembre 1958 rappelées ci-dessus ; que, par suite, le litige relatif à la situation individuelle de M. X... que l'intéressé soumet à la juridiction administrative ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'en raison du lieu d'affectation de M. X... à la date de la décision attaquée, il y a lieu, en application des articles R. 56 et R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au tribunal administratif de Lyon le pourvoi formé par M. X... ;
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est propriétaire et situé 22 rue du Dauphiné à Lyon (3ème), d'autre part, l'a condamné à verser à la ville de Lyon la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    2°) d'annuler la décision du 24 janvier 1994 ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est propriétaire et situé rue du Dauphiné à Lyon, d'autre part, l'a condamné à verser à la ville de Lyon la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, de telles conclusions ressortissant du plein contentieux, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claudius X..., à la ville de Lyon, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 13 Ferme d'Orenthal à Rolbing (57720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Rolbing, d'autre part, de la décision du 9 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur le remembrement de ses terres ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 9 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur le remembrement de ses terres ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Rolbing était entièrement exécuté le 12 octobre 1994, date à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.