Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 19 mars 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 qui ne sont pas applicables à la procédure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que M. X... n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite d'un étranger à la frontière ; que si M. X... fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne dont il a eu un enfant, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, eu égard aux effets d'une telle mesure et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant 8 May Jdid à Aïn Beni Mashar (Maroc) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu notification le 11 décembre 1990, puis à nouveau le 28 mars 1991, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa requête, enregistrée au tribunal administratif le 15 avril 1991, était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 20 septembre 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 11 octobre 1990, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour et entrait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... a fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle devait être hospitalisée le 3 mai 1991 pour subir une intervention chirurgicale, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agissait d'une intervention bénigne ne présentant aucun caractère d'urgence ; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date de la décision attaquée Mme X... ne pouvait en raison de son état de santé supporter un voyage sans danger ; que le PREFET DE POLICE qui n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure prise sur la situation personnelle de Mme X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de Mme X..., a annulé son arrêté comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1992, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 avril 1990 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique un projet d'agrandissement d'un parking sur le territoire de la commune d' Arvieux ; 2°) à ce que ladite commune rétablisse en son état d'origine une parcelle lui appartenant et soit condamnée à lui verser une indemnité de 150 000 F assortie d'une astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) à ce que la commune d' Arvieux soit condamnée à lui verser 323 millions de francs représentant le montant des astreintes auxquelles elle a été condamnée par la juridiction judiciaire ; 4°) à ce que ledit préfet soit condamné à lui verser 300 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'édiction de l'arrêté attaqué ; 5°) en tant que mandataire de la famille Z..., au retrait des installations placées sur leurs parcelles sous astreinte de 15 000 F par jour et, d'autre part, a supprimé le passage de son mémoire du 21 mai 1990 commençant par "au stade" et finissant par "Hauts du Queyras", ainsi que celui commençant par " M. Pierre X..." et finissant par "à Carpentras et ailleurs" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat "la forclusion de l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 mai 1990" ; que si, dans un mémoire enregistré le 13 novembre 1992, il déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 août 1992 rendu sur sa demande, et qui lui a été notifié le 29 septembre 1992, il ne fait valoir aucun fait ni aucun moyen susceptible d'en entraîner l'annulation ; que sa requête n'est donc pas recevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, le délai de recours contentieux étant expiré ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter ces conclusions qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à lacommune d' Arvieux et au ministre de l'équipement, du logement t des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991, présentée par M. Victor Z...
Y..., demeurant chez M. Michel X..., ... ; M. Z...
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z...
Y... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 octobre 1990 confirmée par la commission des recours le 14 janvier 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 28 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à la notification de la décision de refus de séjour du 28 février 1991, M. Z...
Y... ait présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié qui a d'ailleurs été rejetée le 3 juin 1991, ne faisait pas obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police qui a examiné l'ensemble de la situation du requérant et recherché en particulier s'il pouvait bénéficier d'une mesure de régularisation, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision prise sur sa situation personnelle ; que l'arrêté attaqué qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré des risques que courrait le requérant s'il devait retourner au Pérou est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quels pays il doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par M. Vamara X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu au plus tard le 21 juin 1991 notification de l'arrêté du préfet de police du 11 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 24 juin 1991 ; que, même si elle a été postée le 21 juin, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande comme non recevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. Vamara X... estrejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vamara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1992, présentée par M. Y... GAY, demeurant à l'Escadron de chasse, 2/4 Lafayette, Ba 116 à Luxeuil Air (70301) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1992 par laquelle le directeur du centre administratif territorial de l'Air Nord-Est, lui a refusé le versement de la neuvième mensualité de l'allocation pour jeune enfant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants du même code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par leur nature à un autre contentieux ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; 
    Considérant que la requête de M. Y... GAY tend à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le directeur du centre administratif territorial de l'Air Nord-Est lui a refusé le versement de la neuvième mensualité de l'allocation pour jeune enfant ; que l'allocation pour jeune enfant est l'une des prestations familiales prévues par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et dont les conditions d'attribution sont régies par les articles L. 531-1 et L. 531-2 et les articles R. 531-1 à R. 531-16 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ;
Article 1er : La requête de M. Y... GAY est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, dont le siège est à la Mairie de Talmay (Côte d'Or) ; la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte-d'Or, l'arrêté du 9 août 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Côte d'Or désignant le représentant départemental de la fédération française de l'agriculture pour sièger à la commission mixte départementale au titre de l'article 26-8° du décret du 1er juin 1983 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif n'a pas communiqué à la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte d'Or dirigée contre l'arrêté du préfet de ce département en date du 9 août 1984, désignant les membres de la commission mixte départementale prévue par l'article 26-8°) du décret du 1er juin 1983 ; que si la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR qui n'a ainsi pas été mise en cause pouvait former tierce opposition au jugement qui a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il désigne un de ses membres pour siéger à ladite commission, elle est sans qualité pour en faire appel ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Côte-d'Or et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE FECAMP, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE FECAMP demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 19 mars 1985 par laquelle le maire de Fécamp lui a refusé le bénéfice de l'allocation de base pour perte involontaire d'emploi ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu, enregistré le 10 décembre 1990, l'acte par lequel la S.C.P. Delaporte, Briard, pour la VILLE DE FECAMP, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la VILLE DE FECAMP et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Elisabeth X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le désistement de la VILLE DE FECAMP :
    Considérant que le désistement de la VILLE DE FECAMP est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la VILLE DE FECAMP à payer à Z... Arnould la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; 
     Sur les conclusions incidentes tendant au versement d'intérêts :
    Considérant que Z... Arnould s'est bornée en première instance à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du maire de Fécamp, sans formuler de demande d'indemnité ; que dès lors ses conclusions tendant au versement d'intérêts sur les sommes qui pourraient lui être dues sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE FECAMP.
Article 2 : La VILLE DE FECAMP versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de Mme Y... rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE FECAMP, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnele.
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Eric X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mars 1992, présentée par M. X... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades l'a radié de la liste électorale de Serdinya (Pyrénées-Orientales) ;
    2°) annule cette décision du tribunal d'instance de Prades ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : "Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. -Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.- Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet" et qu'aux termes de l'article L. 27 du même code : "La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contentieux relatifs à la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs sur la liste électorale ; que par suite M. Eric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades l'a radié de la liste électorale de la commune de Serdinya ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1992, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 47 à Toulouse (31100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Mohamed X..., ressortissant algérien, s'est vu notifier la décision du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire le 19 février 1992 ; que cette décision a été confirmée à la suite d'un recours gracieux ; que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après notification de ladite décision, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que M. X... ne soulève aucun moyen de droit à l'encontre de l'arrêté par lequel le préfet de Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre ledit arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Birama Y..., demeurant chez M. Keita X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 12 mai 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 2 juin 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 10 juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Birama Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, présentée pour la SCI ARCHITECTURE VILLAGE, dont le siège social est ... ; la SCI ARCHITECTURE VILLAGE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa demande en annulation du permis de construire délivré à la société civile "Le Cézanne" par le maire de Cogolin (Var), le 13 décembre 1991 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites devant le Conseil d'Etat que la SCI "ARCHITECTURE VILLAGE" possède une propriété proche des constructions faisant l'objet du permis de construire délivré le 13 décembre 1991 par le maire de Cogolin (Var) à la SCI "Le Cézanne" ; qu'elle a, dès lors, intérêt à contester la légalité de ce permis ; que, par suite, elle est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice qui a, à tort, rejeté sa demande comme irrecevable ; 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ; 
Article 1er : L'ordonnance du 6 avril 1992 du président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI ARCHITECTURE VILLAGE, à la commune de Cogolin (Var) et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête de M. X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 17 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été rapporté par une décision du 10 juillet 1992 ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1992 était devenue sans objet ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... ; que M. X... ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à faire appel de ce jugement ; que, dès lors, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;
Rejet
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant Centre de détention 549 X Qhj D1 C ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1991 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort, en date du 16 octobre 1991, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 23 octobre 1991 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon, n'a été enregistrée que le 27 août 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer Y...
Z..., au préfet du Territoire de Belfort et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant 17, rue du Réservoir à Mulhouse (68100) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 17 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour estimer que M. X... a tenu à l'égard d'un confrère des propos désobligeants, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'est livrée à une appréciation souveraine des témoignages qui lui ont été soumis ;
    Considérant qu'en précisant que ces témoignages ont été apportés par un patient et par un confrère qui a recueilli les propos d'un autre patient, la section disciplinaire a suffisamment motivé sa décision qui n'avait pas à désigner nominativement les témoins dont il s'agit ni à citer leurs propos ;
    Considérant qu'en estimant que les propos désobligeants de M. X... sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel Y... LA JARA Z..., demeurant chez M. Alberto X...
... ; M. LA JARA Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 1er juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. LA JARA Z... lui a été notifié le 1er juillet 1992 à 19 h 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que, même si elle avait été remise aux services postaux dans le délai de recours contentieux imparti, comme l'affirme l'intéressé, la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. LA JARA Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 3 juillet 1992 à 13 H, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. LA JARA Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LA JARA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LA JARA Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Logeswary Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le président de la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mlle Y... tend à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le président de la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mlle Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au président de la commission de recours des réfugiés etau ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1989 et 27 septembre 1989, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1987 du ministre de l'éducation nationale, d'une part, le réintégrant dans son corps d'origine, et d'autre part, le mettant à disposition du recteur de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 1987 ;
    2°) d'annuler l'arrêté précité du 7 août 1987 du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 7 août 1987 refusant de renouveler le détachement de M. André X... auprès du centre national de documentation pédagogique et le réintégrant dans son corps d'origine des professeurs certifiés de lettres classiques à l'expiration de son détachement n'a pas eu pour effet de retirer ou abroger une décision créatrice de droits, l'intéressé n'ayant aucun droit à ce renouvellement ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été prise en considération de la personne de M. X... et notamment pour des motifs d'ordre disciplinaire ; qu'il suit de là qu'elle n'avait ni à être précédée de la communication du dossier, ni à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du 7 août 1987 ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'éducation nationale.