Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 95-2129 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-01-03-02-02-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  : L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.  ;


     Considérant que l'administration a notifié le 18 septembre 1991 à M. X, qui  avait exercé la profession d'avocat jusqu'au 6 avril 1991, des redressements portant sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des années 1989 et 1990 de fonds versés en exécution de décisions de justice et destinés à des clients, mais que le contribuable avait encaissés sur un compte personnel au lieu du compte de règlement de la profession d'avocat (CARPA)  ; que dans ses observations sur ce redressement, l'intéressé a fait valoir que ces sommes n'avaient pas été appréhendées à titre définitif et faisaient l'objet d'un accord pour leur reversement  ; que l'administration, dans sa réponse en date du 30 septembre 1991 à ces observations, après avoir rappelé le contenu de celles-ci, s'est bornée à indiquer que les redressements étaient maintenus pour les motifs précisés dans la notification de redressement  ; qu'ainsi, et quelle que soit la pertinence au regard du bien fondé de l'imposition des observations formulées par le contribuable, l'administration s'est abstenue d'y répondre  ; que M. X est, par suite, fondé à soutenir que la procédure d'imposition est de ce fait entachée d'irrégularité et à demander, pour ce motif, la décharge des impositions qui en procèdent  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 décembre 1999 est annulé.


     Article 2     :


     M. X est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990.


     Article 3     :


     L'Etat versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 4     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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