Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sandrino X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 16 décembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif ;
    2°) rejette le recours du ministre devant ce tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X..., gérant depuis plus de deux ans d'une exploitation forestière employant sept salariés, jouait un rôle essentiel dans son fonctionnement, notamment par les relations commerciales qu'il a établies ; qu'eu égard à son implication personnelle dans le récent redressement de l'entreprise et au degré de compétence requis, le remplacement de M. X... par une personne de qualification équivalente pendant la seule année de son service national apparaît impossible ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 décembre 1987 le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 juin 1988 est annulé.
Article 2 : Le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu 1°), sous le numéro 108 594, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée pour Mme Y..., demeurant aux Eterlous à Saint-Chaffrey (05100) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Michel Bordet en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) ;
    2°) annule l'élection de M. Bordet ;
     Vu 2°), sous le numéro 109 209, le document enregistré le 29 juin 1989, présenté par Mme Y... reprenant les mêmes conclusions que celles de la requête susvisée, enregistré sous le numéro 108 594, et par les mêmes moyens ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Marthe Y... et de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le numéro 109 209 constitue en réalité une requête ayant le même objet que celle enregistrée sous le numéro 108 594 ; qu'il doit par suite, être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le numéro 108 594 ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.231-8 du code électoral ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leur fonction en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat ;
    Considérant que M. Bordet, conseiller municipal de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) et chef de section principal des travaux publics de l'Etat a été, à compter du 1er mars 1989, affecté, par un arrêté préfectoral en date du 9 mars 1989, au service gestion et entretien des routes de la direction départementale des Hautes-Alpes, en qualité de chef de la cellule "entretien des routes et ouvrages d'art" ; qu'il résulte de l'instruction que dans l'exercice de ses fonctions, essentiellement d'appui technique des subdivisions territoriales, M. Bordet ne peut être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens de l'article L.231-8° du code électoral ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas déclaré M. Bordet inéligible ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 109 209 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Bordet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet de l'Yonne, et dont, par un jugement en date du 14 janvier 1992, le tribunal administratif de Dijon a admis la légalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce qu'une indemnité lui soit accordée, en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la délivrance, le 28 janvier 1988, par le préfet de l'Yonne, d'un certificat d'urbanisme négatif pour son terrain, cadastré F. 106, à Moutier, M. X... se borne à exposer qu'il a réalisé à ses frais les travaux de viabilité de son terrain ; qu'en l'absence de tout moyen de droit tendant à établir que l'administration aurait commis une faute en lui délivrant un tel certificat, la requête susvisée n'est pas recevable et doit être rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 24 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X..., demeurant 18 cité Nouvelle à Clichy (92110) ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1992 présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant au référé, a rejeté sa demande tendant à désigner une personne qualifiée pour prendre possession de copies qu'il estime mal corrigées par les enseignants de l'institut national des langues et civilisations orientales (I.N.A.L.C.O.) et à faire procéder par des enseignants qualifiés d'autres établissements, à une double correction de ces copies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge des référés peut, en cas d'urgence, "ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les copies d'examen dont M. X... sollicite par la voie du référé qu'elles fassent l'objet d'une mesure de "sauvegarde" sont tenues à sa disposition par l'institut national des langues et civilisations orientales et qu'il a été invité à en prendre connaissance ; que, par suite, ainsi que l'a, à bon droit, jugé le juge des référés du tribunal administratif de Paris, ce chef de sa demande était sans objet et par suite irrecevable ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une seconde correction de ses copies par des "enseignants qualifiés." ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moktar X..., au président de l'institut national des langues et civilisations orientales et au ministre d'tat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 27 février 1992 enregistrée le jour même au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. André ARORA ;
    Vu, enregistrée le 19 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. ARORA, demeurant ... ; M. ARORA demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 19 février 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1991 du maire de Villebon-sur-Yvette ordonnant la fermeture de son établissement dénommé "Le Maharadja" et à ce que soit ordonnée la réouverture de cet établissement ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 novembre 1992, présenté par M. ARORA ; il conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou un magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article, qu'il n'appartient au juge des référés ni d'annuler une décision de l'administration ni d'ordonner une mesure ayant pour effet d'en paralyser l'exécution ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. ARORA tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette a prescrit la fermeture de l'établissement dont il est le gérant et à ce que soit ordonnée sa réouverture ;
Article 1er : La requête de M. André ARORA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ARORA, au maire de Villebon-sur-Yvette et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 18 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 février 1992, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 1992 rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés constate des irrégularités et nullités de la liste des promus à l'examen professionnel d'inspecteur des impôts de 1991 et fasse des propositions à l'administration en vue de le rétablir rétroactivement dans ses droits à cet examen professionnel ;
    2°) de constater les irrégularités entachant la liste des promus à l'examen d'inspecteur des impôts de 1991 ;
    3°) de faire à l'administration des suggestions tendant à son rétablissement rétroactif dans ses droits à participer à l'examen d'inspecteur des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant soutient que, malgré sa demande, les mémoires de l'administration ne lui ont pas été communiqués, il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'administration n'a produit, devant le juge des référés, aucune observation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de constater les éventuelles irrégularités d'une décision administrative, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS (Yvelines), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE JUZIERS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré, à la demande de M. Georges X..., que la délibération du 7 décembre 1982 du conseil municipal de Juziers est nulle et de nul effet ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la COMMUNE DE JUZIERS n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif en réponse à la communication qui lui a été donnée de la demande de M. X... et ait ainsi été réputée, en application de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête ne lui interdit pas de constester en appel la matérialité de ces faits ;
    Considérant qu'il résulte des pièces produites en appel par la COMMUNE DE JUZIERS, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision d'accorder 16 000 F à l'association "La maison pour tous" a été effectivement délibérée par le conseil municipal de Juziers le 7 décembre 1982, que cette délibération a par la suite été signée par les membres du conseil municipal, portée au registre des délibérations du conseil municipal et publiée ; que la COMMUNE DE JUZIERS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel, faisant droit à l'unique moyen invoqué par M. X..., le tribunal administratif a déclaré que la délibération du 7 décembre 1982 devait être déclarée nulle et non avenue ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUZIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ORVAULT (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 26 janvier 1987 ; la COMMUNE D'ORVAULT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., Mme Y... et du syndicat interco de Loire-Atlantique, d'une part, la délibération du 27 février 1984 de son conseil municipal, portant modification du tableau des effectifs du personnel communal, en tant qu'elle a décidé la suppression de deux emplois d'hôtesse d'accueil à temps incomplet, d'autre part, les arrêtés du 29 février 1984 de son maire mettant fin aux fonctions d'hôtesse d'accueil stagiaire à temps incomplet de Mmes X... et Y... à compter du 1er mars 1984 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 27 février 1984, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'ORVAULT a décidé de supprimer les deux emplois à temps incomplet d'hôtesses-d'accueil, dans lesquels Mmes X... et Y... avaient été nommées en qualité de stagiaire à compter du 1er mars 1983, et de créer deux emplois à temps incomplet d'agents de bureau dactylographes, n'a pas eu pour but d'améliorer la qualité du service en répondant mieux aux besoins des associations comme le prétend la COMMUNE D'ORVAULT, qui n'établit ni que ces associations aient présenté des besoins de secrétariat, ni que Mmes X... et Y... se seraient trouvées dans l'incapacité de satisfaire à d'éventuels besoins supplémentaires en la matière, mais de mettre fin aux fonctions des intéressées, alors que celles-ci avaient vocation à être titularisées en fin de stage à compter du jour même où leurs emplois ont été supprimés ; que cette délibération est par suite entachée de détournement de pouvoir ; qu'ainsi la COMMUNE D'ORVAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération ainsi que les arrêtés en date du 29 février 1984, par lesquels le maire d'Orvault a mis fin aux fonctions de Mmes X... et Y... en exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORVAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORVAULT, à Mmes X... et Y..., au syndicat Interco de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1) une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou sur la demande de motivation d'un acte administratif, à lui adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 1986 ;
    2) une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de la coopération sur le recours hiérarchique à lui adressé par lettre recommandée en date du 1er juillet 1986 ;
    3) l'arrêté du mois de juin 1986 portant recrutement par lequel le ministre de la coopération a recruté Mme Danièle Z... en qualité de secrétaire comptable à la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou et le ministre de la coopération sur les demandes de Mme Y... d'avoir communication des motifs de la décision écartant implicitement sa candidature du poste auquel elle prétendait, n'a pas fait naître de décisions détachables de celles par lesquelles la candidature de Mme Y... n'a pas été retenue ; que, par suite, Mme Y... n'est pas recevable à déférer au juge administratif par la voie de l'excès de pouvoir ces prétendues décisions ;
    Considérant, en second lieu, que l'arrêté par lequel le ministre de la coopération a recruté Mme Z... en qualité de secrétaire comptable à la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou n'est pas au nombre des actes qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel susmentionné au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la coopération nommant Mme Z... au poste de secrétaire comptable à lamission de coopération et d'action culturelle à Cotonou est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de la coopération et du développement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1985 par lequel le maire de Mériel (Val-d'Oise) a autorisé les époux Y... à édifier un portail ;
    2°) annule l'arrêté du maire de Mériel du 25 juin 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête :
    Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement attaqué, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux époux Y..., au maire de Mériel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance, en date du 25 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant à Uglas (65300), et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement, en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande tendant à ce que lui soit accordée une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son époux ;
    2°) à l'annulation de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur le recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires ... Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent ... selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé à la demande de rente viagère d'invalidité qu'elle avait présentée à la suite du décès de son époux ; que ce litige, relatif au droit à pension de Mme X..., ne figure pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 précité, ni au nombre de ceux qui sont demeurés de sa compétence en l'absence des décrets prévus par le deuxième alinéa du même article ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et de la sécurié publique et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers ;
    2° annule la décision en date du 26 juin 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
    3° annule la décision ministérielle du 16 octobre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°72-565 du 5 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir soumis à l'avis de la commission nationale prévue aux articles 6 et suivants du décret du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers la demande par laquelle M. X... sollicitait son inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers prévue par la loi du 5 juillet 1972, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande par une lettre du 26 juin 1985 ; qu'eu égard aux termes dans lesquels cette lettre est rédigée, le ministre s'est cru lié par l'avis de la commission nationale et a, ainsi, commis une erreur de droit ; que M. X..., qui a présenté devant le tribunal administratif des moyens de légalité interne, est recevable et fondé à soutenir que la décision ministérielle du 26 juin 1985 et celle du 16 octobre 1985 rejetant son recours gracieux sont ainsi entachées d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 février 1987 du tribunal administratif de Marseille et les décisions en date des 26 juin 1985 et 16 octobre 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., agent des douanes, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du règlement relatif aux mutations du personnel de l'administration des douanes (points 45 et 55) attribuant aux agents originaires des départements d'Outre-mer une majoration forfaitaire de quarante points pour l'établissement du barème pris en compte lors des opérations de mutation, ou, à défaut, en étende le bénéfice à l'ensemble des agents des douanes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la date de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction du ministre de l'économie et des finances sur le régime des mutations dans le service des douanes a été publiée au bulletin officiel des douanes le 3 octobre 1986 ; que la requête de M. X..., agent d'administration principal des douanes, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 juin 1987 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de Nîmes et la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes mettent un terme aux nuisances de toute nature dont sont victimes les riverains de la Z.A.C. de la Citadelle à Nîmes ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions administratives de la mairie qu'il met en cause, ainsi que celles de la chambre de commerce de Nîmes qu'il met également en cause ;
    3°) enjoigne à la chambre de commerce et d'industrie de déplacer la balise de l'aéroport et de modifier les plans de vol afin que soient évités les survols de zones d'habitation ;
    4°) condamne la municipalité de Nîmes et la chambre de commerce à lui verser des dommages et intérêts pour "toutes les nuisances causées jusqu'à ce jour" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : " ...la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. de X..., devant les premiers juges, se bornait à faire état de nuisances dont seraient victimes les riverains de la Z.A.C. de la Citadelle et à "mettre en cause les décisions administratives de la mairie" sans autre précision ; qu'il ne produit à l'appui de sa requête la copie d'aucune décision ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ; que, par suite, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain de X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Symphorien-d'Ozon en date du 22 juillet 1986, le révoquant de ses fonctions de secrétaire général ;
    2°) annule l'arrêté du 22 juillet 1986 du maire de Saint-Symphorien-d'Ozon,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Saint-Symphorien-d'Ozon,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des deux attestations produites par M. X... à l'appui de ses observations en réplique, que lorsque le conseil de discipline intercommunal s'est réuni le 24 juin 1986 pour examiner le cas de M. X..., un avocat autre que celui de l'intéressé a assisté à une partie des débats et y a pris la parole ; qu'alors même qu'il n'a pas participé aux délibérations, sa présence à la séance a constitué une irrégularité de nature à vicier l'avis émis par le conseil de discipline ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Saint-Symphorien-d'Ozon du 22 juillet 1986 le révoquant de ses fonctions de secrétaire général de la mairie est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation tant du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande dirigée contre cette décision que dudit arrêté du 22 juillet 1986 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 mars 1987, ensemble l'arrêté du maire de Saint-Symphorien-d'Ozon en date du 22 juillet 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Symphorien-d'Ozon et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le numéro 89 813, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, présentée pour M. X... SOURD, demeurant 4, Kapuzinerstrasse A.D. 7570 Baden-Baden, République Fédérale d' Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le général commandant en chef des Forces Françaises en Allemagne a rejeté son recours dirigé contre la décision de la même autorité, en date du 8 décembre 1986, fixant son indemnité de licenciement, annule ensemble cette dernière décision et porte à 160 728,38 F le montant de l'indemnité avec les intérêts de droit ;
    Vu 2°), sous le numéro 89 814, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, présentée pour M. Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du général commandant en chef des Forces Françaises en Allemagne sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation de perte d'emploi qui lui est due à la suite de son licenciement ;
    Vu 3°), sous le n° 95 539, la requête enregistrée comme ci-dessus le 24 février 1988 présentée par M. Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 octobre 1983 refusant de prendre en compte pour la détermination de son salaire de remplacement les indemnités perçues au titre de son ancienne rémunération et la décision du 31 décembre 1981 maintenant cette dernière ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 86-83 du 7 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
    Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 25 novembre 1986 du ministre de la Défense, prononçant la radiation des cadres de l'administration militaire de M. X... SOURD agent contractuel des services du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne ; qu'ainsi, M. Y... doit être regardé comme n'ayant jamais été licencié de son emploi et n'ayant jamais été en situation de prétendre aux divers avantages qui font l'objet de ses réclamations ; que par suite, les requêtes ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SOURD et au ministre de la défense.
Décision du même jour : 86123<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dont le siège est à la direction départementale de l'agriculture, ... à la Rochelle (17021) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DAS/SDF/C 85 n° 7001 du 29 mars 1985 prise pour l'application des décrets 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions départementales et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ensemble de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur recours gracieux formé le 4 juin 1985 et tendant à l'abrogation de cette circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu les décrets n° 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire ministérielle attaquée se borne à commenter et expliciter, sans y ajouter, les dispositions des décrets susvisés du 28 décembre 1984 relatives aux missions et à l'organisation des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; qu'ainsi, cette circulaire n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est dès lors pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1985 et 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 mai 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale de remembrement du Loiret en date du 5 mai 1981 a été notifiée le 3 juillet 1981 à M. Palmyre Y...
X..., titulaire du compte n° 40 qui était affecté par cette décision ; que, bien que l'intéressé ait refusé de recevoir l'ampliation qui lui était destinée et de signer le document attestant cette notification, et quelle que soit la cause de ce refus, ladite notification a fait courir à son égard le délai de recours contentieux ; qu'à supposer même que le bien faisant l'objet de la décision litigieuse fût en indivision, la notification de cette décision à M. X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que le 9 juin 1982, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1985, enregistrée au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la protestation de M. Dick Y... et de M. Denis X..., enregistrée, le 10 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 1985 pour la désignation des membres du conseil de la région Centre en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 a supprimé la région Centre du territoire de Nouvelle-Calédonie, les communes qui la constituaient ayant été regroupées avec d'autres pour former les nouvelles régions Sud, Ouest et Est ; que les membres des conseils de ces nouvelles régions ont été désignés à l'issue des élections qui se sont déroulées le 24 avril 1988 ; qu'ainsi la requête de MM. Y... et X..., qui tend à l'annulation des opérations électorales en date du 29 septembre 1985 auxquelles il avait été procédé pour la désignation des membres du conseil de la région Centre est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Y... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.