Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour Mme Marie Z... née X..., demeurant ... , par Me Y..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92 790 du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 janvier 1992 et à lui verser la somme de 4 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 146 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cet accident ainsi que la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres piéces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprés avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité:
    Considérant que Mme Z..., alors âgée de 79 ans, a été victime d'une chute le 2 janvier 1992 à 11 heures, alors qu'elle s'apprêtait à traverser le cours Napoléon à Ajaccio en empruntant un passage protégé ; que si, à cet endroit, il existait, sur plus d'un métre carré de surface, une dénivellation de la chaussée de près de quatre centimétres par rapport au revêtement d'origine, cette dénivellation n'excède pas, par son importance, les caractéristiques des défectuosités minimes que tous les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique, et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires; qu'elle ne constitue donc pas un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme Z...; que par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de Mme Marie Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 98LY00941, le 26 mai 1998 et présentée pour la succession de Mme Jeanne X..., élisant domicile au ..., par Me Y..., cabinet RATHEAUX, avocats au barreau de LYON ;
    La succession de Mme X... demande à la cour :
    1 ) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt en date du 18 mai 1998, par lequel la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de LYON, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré sous le n 96LY01999, a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles tendant à ce que lui soit accordée une indemnité de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ;
    2 ) d'accorder l'indemnité sollicitée ; Vu l'arrêt attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour la succession de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de l'arrêt en date du 13 mai 1998, par lequel la 2ème chambre de la cour administrative d'appel a statué sur le recours du ministre de l'économie et des finances dirigé contre le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 18 avril 1996, qu'il a été omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées pour la succession de Mme X... et tendant à ce que lui soit allouée une somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles du procès ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera alloué à la succession de Mme X... une indemnité de 5 100 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du livre des procédures fiscales ;
Article 1er : L'Etat (ministre de l'économie et des finances) est condamné à verser à la succession de Mme X... une somme de 5 100 francs au titre des frais irrépétibles du procès.
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de LYON en date du 18 mai 1998 est rectifié en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées pour la succession de Mme X... et tendant à l'attribution d'une somme au titre des frais irrépétibles du procès.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1998 sous le n 97LY02037, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Antilly (21700), par la SCP DEFOSSE-CLEMANG, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre de l'éducation nationale et du recteur de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 60 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 2 juin 1994, en réparation des préjudices résultant des illégalités commises par le recteur en procédant au retrait de l'agrément nécessaire pour intervenir en milieu scolaire ;
    2 ) de faire droit aux conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. BOUCHER , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :  1 En matière de plein contentieux ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu, le 21 juillet 1992 notification de la décision en date du 9 juillet 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble rejetait sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des illégalités commises par ses services ; qu'il a formé, par lettre du 22 juillet 1992 reçue le 29 juillet, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux qui a interrompu le délai fixé par l'article R.102 précité ; qu'en l'absence de toute décision expresse de rejet intervenue à la suite de ce recours, aucune forclusion ne pouvait être opposée à l'intéressé ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive sa demande enregistrée au greffe le 2 juin 1994 ; qu'ainsi, ledit jugement, en date du 13 juin 1997, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 13 juin 1997 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, présentée pour la S.A. HYSYS SERVICE dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me Dumoulin, avocat ;
    La S.A. HYSYS SERVICE demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance de référé n 98-05783 du 9 février 1999 en tant que, par ladite ordonnance, à la demande de la compagnie AXA ASSURANCES, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon lui a étendu la mission confiée à l'expert désigné par l'ordonnance en référé n 98-02514 du 26 août 1998 ;
    - de rejeter la demande de la compagnie AXA ASSURANCES ;
    - de condamner la compagnie AXA ASSURANCES à lui verser la somme de 5 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me DUMOULIN, avocat de la SOCIETE HYSYS SERVICE et de Me X..., substituant Me GRANDCLEMENT, avocat de la COMPAGNIE AXA ASSURANCES ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a étendu à la société HYSYS S.A. la mission confiée à l'expert par l'ordonnance en référé n 98-02514 du 26 août 1998 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des extraits du registre du commerce et des sociétés versés au dossier par la société requérante, que la société anonyme HYSYS SERVICE constitue une entité juridique distincte de la société anonyme HYSYS ; qu'ainsi, la société requérante, qui n'est pas visée par le dispositif de l'ordonnance attaquée, n'a pas qualité pour demander l'annulation de celle-ci ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société anonyme HYSYS SERVICE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 2000 sous le n 00LY01807 présentée par Mme X..., demeurant chez Mme Y..., BP 129 Kasserine, Tunisie ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-0820 du 24 mai 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse lui verse un capital-décès du chef de son fils décédé ;
    2 ) d'annuler la décision attaquée ;
    Mme X... soutient qu'elle est d'un âge très avancé et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X..., le tribunal administratif a relevé que ladite demande portait contestation du refus de versement par la CPAM de Mulhouse d'un capital-décès, du chef de son fils décédé, à la requérante ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de confirmer le jugement entrepris ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2000, présentée pour M. Khalid Y..., demeurant ..., par Me X... De Deus Correia, avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 00-00804 du 5 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Vu, enregistrée au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard ROZIER, demeurant ... ;
    M. ROZIER fait appel de l'ordonnance n° 9801996, en date du 6 mai 1998, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal lui dise s'il peut espérer un remboursement de frais d'hospitalisation d'un montant de 12 589,50 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. ROZIER ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. ROZIER ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans les termes où elle était rédigée, la demande de M. ROZIER devait être regardée comme se rapportant à un litige l'opposant à un employeur privé, à la sécurité sociale ou à un organisme d'assurance privé au sujet du remboursement de frais d'hospitalisation imputables, selon le requérant, à un accident du travail ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels litiges qui relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté la demande de M. ROZIER comme irrecevable par son objet ; que, dès lors, il y a lieu pour la cour d'annuler ladite ordonnance et de rejeter la demande présentée par M. ROZIER devant le tribunal administratif de Lyon comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon n° 9801996 du 6 mai 1998, est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. ROZIER devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2000, la requête présentée par maîtres Daniel X... et André Salaun, avocats associés, pour le GAEC BONVIN, dont le siège est à La Bathie (73540), lieudit Langon ;
    Le GAEC BONVIN demande à la cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance n 0001825 du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie a interdit le passage de troupeaux dans la rue des sapins, au lieudit Langon, dans la traversée du village ;
    2 ) de condamner la COMMUNE DE LA BATHIE à lui verser la somme de 6 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me SALAUN, avocat du GAEC BONVIN ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice pouvant résulter pour le GAEC BONVIN de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le maire de La Bathie (Savoie) a interdit le passage des troupeaux de bovins dans la rue des sapins au lieudit " Langon ", ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, le GAEC BONVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE LA BATHIE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser au GAEC BONVIN quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à ce que le GAEC BONVIN soit condamné à lui verser la somme de 8 000 francs au même titre ;
Article 1er : La requête du GAEC BONVIN est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE LA BATHIE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1999, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-6231 du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement décidée par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire pour la période d'octobre 1993 à juin 1995 ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 avril 1996 ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Marie-Rose X... devant le tribunal administratif de DIJON tendait à obtenir la décharge d'une somme de 3 366 francs perçue en trop au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1993 à juin 1995 et réclamée par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ; que dans le cadre de l'instruction de cette affaire et en se référant aux dispositions des articles R.108 et R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ledit tribunal a invité Mme X... à régulariser sa requête en constituant avocat ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette invitation ; que pour rejeter la demande de Mme X... le tribunal s'est fondé sur le motif qu'à défaut de ministère d'avocat le litige de plein contentieux soulevé par Mme X... n'était pas recevable ; qu'en appel Mme X... se borne à réitérer sa demande de première instance sans contester l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Rose X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 août 1999 sous le n° 99LY02282 présentée par Mme Mahdjouba X... demeurant ... ;
    Mme Mahdjouba X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 985077 du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 février 1997, par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé de lui allouer une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par mise en demeure adressée à l'adresse fournie au tribunal administratif par la requérante, le président du tribunal administratif de Dijon a invité cette dernière à s'acquitter du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, en lui indiquant les conséquences d'une abstention de sa part ; que ladite mise en demeure, qui n'a pas été retirée par Mme Mahdjouba X... doit être regardée comme régulièrement notifiée à l'intéressée ; que, nonobstant, cette dernière n'y a pas déféré ; qu'ainsi le président du tribunal administratif était fondé, à l'expiration du délai imparti, à rejeter la demande de Mme Mahdjouba X... comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Mahdjouba X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Mahdjouba X... est rejetée.
Vu, enregistrés respectivement le 22 et le 23 décembre 1998 la requête et le mémoire présentés par le ministre de l'agriculture et la pêche qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9800367 en date du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions refusant de considérer comme imputable au service l'accident survenu à M. X..., gardien de la ferme expérimentale du centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) à Dardilly et a enjoint au directeur dudit centre de régulariser la situation de M. X... en conséquence de cette reconnaissance d' imputabilité ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R..134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies." ;
    Considérant que sur le fondement de ces dispositions, le ministre de l'agriculture et de la pêche demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions refusant de reconnaître imputable au service l'accident dont a été victime M. X..., agent du CNEVA, et lui a enjoint de régulariser sa situation en ce qui concerne le congé dont il a bénéficié à la suite de cet accident ; que le ministre n'apporte cependant aucun élément permettant au juge d'appel de regarder ce risque comme encouru par lui au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement seraient reconnues fondées par la cour ; qu'aucune pièce du dossier n'établit l'existence d'un tel risque ; qu'il n'y a pas lieu au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.125 précité de rechercher si les moyens de la requête sont sérieux ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis à exécution susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er  : Les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à fin de sursis à exécution du jugement n° 9800367 du tribunal administratif de Lyon en date du 25 novembre 1998 sont rejetées.
Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, (Algérie), qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ;
    Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 8 juin 1999 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme veuve AZZOUZ YAHIA dirigée contre une décision du chef du service des ressortissants résidant à l'étranger du secrétariat d'Etat aux anciens combattants lui refusant la réversion de la pension accordée à son mari décédé, au motif qu'un tel avantage n'est pas réversible ;
    Considérant que dans la requête dont elle a saisi la cour, Mme veuve AZZOUZ YAHIA, qui ne conteste pas les motifs du jugement susmentionné, se borne à solliciter une intervention du président de la cour en sa faveur ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ; que la requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA doit être en conséquence et en tout état de cause rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA est rejetée.
Vu, enregistrée le 17 avril 1998 , sous le n 98LY00653, la requête présentée par Mme Andrée ROUFFET-PINON, demeurant ... ;
    Mme ROUFFET-PINON demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 951359 en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de la session de l'année 1995 du 1er concours interne de professeurs des écoles dans le département de l'Allier ;
    2 ) d'annuler les épreuves dudit concours ;
    3 ) de lui allouer 1 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme ROUFFET-PINON ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition pour l'année 1995 du jury constitué dans le respect des dispositions statutaires pour le premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles dans le département de l'Allier était par elle-même de nature à porter atteinte à l'égalité devant régner entre les candidats au cours des épreuves écrites, dont le caractère anonyme n'est pas sérieusement contesté ; que la présence au sein de ce jury de l'inspecteur de l'éducation nationale dont dépend Mme ROUFFET-PINON, et dont le comportement professionnel à l'encontre de cette dernière avant les épreuves du concours ne révèle aucun parti-pris défavorable, n'a pas entaché d'irrégularité les épreuves écrites subies par la requérante ;
    Considérant, en second lieu, que pour éviter que des candidats soient interrogés au cours des épreuves orales d'admission par leurs supérieurs hiérarchiques en faisant partie, le jury a pu légalement se diviser en trois groupes d'examinateurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ROUFFET-PINON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme ROUFFET-PINON la somme que celle-ci demande au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme ROUFFET-PINON est rejetée.
Vu, enregistrée le 21 mars 1996, la requête présentée pour M. et Mme Pierre X... demeurant à Trans-en-Provence (Var), ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Nice n 94-4393, 94-4502, 95-871 et 95-873 du 14 décembre 1995 en tant qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE du 26 octobre 1994 accordant à MM. Z... et Y... un permis de construire ;
    2 ) annule le permis de construire susmentionné ;
    3 ) condamne la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE à leur verser la somme de 10.000 F. à raison des troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Sur les conclusions à fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année." ;
    Considérant qu'il est constant que les travaux autorisés par le permis de construire délivré à MM. Z... et Y... par un arrêté du 26 octobre 1994 du maire de la COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE n'ont pas été entrepris dans le délai de deux ans imparti par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le permis de construire attaqué est périmé depuis l'expiration de ce délai ; que, du fait de cette péremption, intervenue à une date postérieure à l'introduction du pourvoi, la requête de M. et Mme Pierre X... dirigée contre le jugement du 14 décembre 1995 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté pour irrecevabilité leurs demandes d'annulation dudit permis, est devenue sans objet ; que, dans cette mesure, il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;
    Sur les conclusions à fins d'indemnisation :
    Considérant que M. et Mme Pierre X... se bornent à reprendre en appel leurs conclusions à fins d'indemnisation sans remettre en cause le bien fondé du jugement qui les a écartées ; qu'il y a donc lieu de les rejeter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en excès de pouvoir de la requête susvisée de M. et Mme Pierre X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu, enregistrée le 10 juillet 2000 , sous le n 00LY1530, la requête présentée par Mlle Sonia DRIDI BENT X... domiciliée chez Mme Y..., assistante sociale, ..., (1218), Tunisie ;
    Mlle DRIDI BENT X... déclare faire appel de l'ordonnance n 00819 en date du 24 mai 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 décembre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui verser un capital décès suite au décès de son père ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose Mlle DRIDI BENT X... à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement de capital-décès qu'elle avait demandé, suite au décès de son père est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ;
    Considérant que Mlle DRIDI BENT X... n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle DRIDI BENT X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-589 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation en principal, et au sursis à exécution de toute décision émanant de la municipalité de Sainte-Thérence ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à ce que le tribunal administratif, d'une part, ordonne le sursis à exécution de toute décision qui serait prise par la COMMUNE DE SAINTE-THERENCE relativement à l'évacuation des eaux usées qui obstruent la voie grevée d'une servitude séparant son habitation et son jardin, d'autre part, en prononce l'annulation, ont été rejetées comme irrecevables par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-588 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant "par référé administratif à ce que des mesures provisoires urgentes soient effectives sans entacher le fond du dossier de cette affaire" ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déceler les causes et d'évaluer les dommages qu'il subit du fait de l'obstruction par des eaux usées de la voie de servitude qui relie les deux lots, habitation et jardin, de sa propriété ;
    Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que M. Y... ne précisait pas la nature des mesures qu'il souhaitait voir ordonner, ni ne démontrait que celles-ci étaient de la compétence du juge administratif, et rejeté comme irrecevable la demande de l'intéressé tendant à ce que soient prises des mesures provisoires urgentes, estimant que le juge des référés administratifs ne saurait, sans excéder les limites de ses pouvoirs, adresser des injonctions à l'autorité administrative quant aux actes que celle-ci serait tenue d'accomplir ; que, dans l'appel qu'il a interjeté, M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que sa requête, qui tend à ce que soit ordonnée une expertise, ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par M. X... BECK, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-634 du 19 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une provision avec astreinte journalière pour obstacle à la jouissance de la propriété privée et atteinte à la santé d'autrui ;
    2 ) de condamner la COMMUNE DE SAINTE-THERENCE à lui verser une provision à valoir sur l'indemnité à laquelle il peut prétendre en réparation du préjudice qu'il subit, du fait de l'obstruction par des eaux usées de la voie de servitude qui relie les deux lots, habitation et jardin, de sa propriété ;
    Vu la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel les moyens qu'il a présentés dans son mémoire de première instance, M. Y... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en écartant ces moyens ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, présentée par M. X... demeurant à Chamblanc (21250) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99622 en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation, au motif qu'il n'appartenait pas au juge administratif de faire oeuvre d'administration active en accordant des reports d'incorporation ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire état de sa situation professionnelle, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administartive d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête visée ci-après :
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 août 1996, présentée par M. Thierry X... demeurant ... (34480) Poimisson ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande en décharge présentée par M. X... aux motifs, d'une part que celui-ci avait été régulièrement taxé d'office faute d'avoir, malgré une mise en demeure, souscrit la déclaration visée à l'article 53A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas au juge de l'impôt de se prononcer sur des conclusions gracieuses à fins de remise directement portées devant lui ;
    Considérant que M. X..., qui ne conteste pas les motifs du jugement entrepris, ne saurait davantage qu'en première instance, se prévaloir utilement de sa situation de gêne pour critiquer la régularité de l'imposition litigieuse  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA ZIGFA ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 novembre 1996, présentée pour la SA ZIGFA, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général  ;
    La SA ZIGFA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94678, en date du 27 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 ;
    2 ) de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;                                                      
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts :  "I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liés" ; que, cette exonération est subordonnée aux conditions de forme mentionnées à l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts ;
    Considérant que si la SA ZIGFA produit en appel la copie de factures de la SERNAM et d'un carnet à souches visé par le service postal au moment de l'expédition comportant les noms et adresses des destinataires à l'étranger, ces documents ne constituent pas les formalités exigées par les dispositions susmentionnées ;
    Considérant, par ailleurs, que l'instruction du 28 mai 1997 étant postérieure à l'avis de recouvrement des impositions litigieuses, son bénéfice ne peut utilement être invoqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ZIGFA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de la SA ZIGFA est rejetée.