Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1989 et 15 avril 1989, présentés par M. Y...
X..., demeurant Cité Sellier - Bâtiment B n° 29 à Montauban (82000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera portée à l'audience" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un nouvel avis d'audience ait été adressé à M. X... qui a été averti que l'affaire inscrite au rôle de l'audience du 21 novembre 1988 était reportée à une séance ultérieure ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 décembre 1988 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 juin 1987 notification régulière de l'arrêté en date du 19 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 21 juin 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois ; 
Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1991, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur de l'institution spéciale d'éducation surveillée des Chutes-Lavies de lui verser des frais de déplacement pour les mois d'août à novembre 1987 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de régler les frais de déplacements concernant deux voyages à Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a adressé le 7 avril 1988 au directeur de l'institut spécialisé d'éducation surveillée des Chutes-Lavies une lettre lui demandant de lui "fournir toutes informations utiles" sur la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de frais de déplacements ; que cette demande, compte tenu de son objet, n'était pas de nature à faire naître une décision susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui dans cette instance n'était saisi que de conclusions dirigées contre le refus implicite de fournir ces informations, a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de deux décisions du bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine : la première, en date du 4 mars 1991, en tant qu'elle alloue au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F, remboursable en 10 ans au taux d'intérêt de 3 % avec un différé de remboursement de 2 ans et la seconde, en date du 22 avril 1991, allouant au collège Notre-Dame de Saint-Méen-le-Grand, une avance de 360 000 F sur 10 ans, au taux d'intérêt de 3 %, avec un différé de remboursement de 2 ans ;
    2°) constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
    3°) à titre subsidiaire, rejette lesdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de deux décisions du bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine, la première en date du 4 mars 1991 allouant au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F et la seconde en date du 22 avril 1991 allouant au collège Notre-Dame de St-Méen-le-Grand une avance de 360 000 F, ledit tribunal, par un jugement du 26 décembre 1991, a annulé ces deux décisions ; que, par suite, la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) que soit annulé le jugement du 21 mai 1991 du tribunal administratif de Versailles qui a annulé son arrêté du 9 juillet 1990 licenciant M. Richard X... de son emploi de contrôleur stagiaire ; 2°) qu'il soit sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 13 septembre 1949 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le licenciement de M. X... a été prononcé après qu'il eut été reconnu inapte de façon définitive et absolue à tout emploi dans l'administration des postes et télécommunications par le comité médical régional le 13 septembre 1989 et après consultation de la commission paritaire administrative le 21 juin 1990 ; que, bien que l'essentiel de sa courte période d'activité ait été effectuée dans des services en contact avec le public, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation ainsi portée sur son aptitude ait été erronée ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif son arrêté licenciant M. X... de son emploi de contrôleur stagiaire ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'exige que l'intéressé soit convoqué à la séance de la commission administrative paritaire qui émet un avis sur son licenciement ; d'autre part que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement doit donc être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée pour M. Allal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 1988 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable de plusieurs vols, coups et blessures volontaires, usage et trafic de stupéfiants ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits et sur l'ensemble du comportement de l'intéressé pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 juin 1988 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mlle Y..., demeurant chez M. X...
... ;
    Vu la demande enregistrée le 6 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mlle Y... et tendant à ce que le tribunal administratif :
    1°) annule la décision du 12 avril 1988, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 novembre 1987, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Rose Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par Mlle Y..., "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués, ni pour fondées les craintes énoncées", la commission des recours des réfugiés eu égard à l'argumentation qui lui était présentée, a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant, d'autre part, que si Mlle Y... soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie pouvoir prétendre à la qualité de réfugié, la commission des recours, qui n'a pas fait porter à la requérante la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, s'est livrée pour rejeter sur ce point sa demande à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elise X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 octobre 1987, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 10 septembre 1987 portant rejet de sa pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable le 31 mars 1987, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de M. Fernand Y..., un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions auquel aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elise X..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1989 et 2 février 1990, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux adressé le 13 avril 1989 et tendant à l'annulation d'un arrêté de révocation en date du 25 avril 1981 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 8 mai 1981 notification de l'arrêté en date du 25 avril 1981 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date du 30 janvier 1986, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 août 1983, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, et dirigée contre la décision ministérielle précitée ainsi que contre une décision implicite de rejet résultant du silence observé par le ministre sur le recours gracieux présenté par M. X... le 18 mars 1983, était tardive et, dès lors, irrecevable ; qu'il en va de même, alors même qu'elle serait fondée sur des éléments nouveaux, de la nouvelle requête présentée le 16 août 1989 devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 décembre 1989, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de l'indivision Trémolières ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement du Doubs a refusé la division de la parcelle ZA 29 sur la commune de Verrières-du-Grosbois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code rural : "En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès" ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X..., à l'occasion d'une demande tendant à la division de la parcelle ZA 29 qui a été attribuée à l'indivision Trémolières lors des opérations de remembrement à la commune de Verrières-du-Grosbois (Doubs) ne saurait remettre en cause ledit remembrement ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 35 précité que l'autorisation de division ne pouvait légalement être accordée qu'à la condition que les nouvelles parcelles se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de la parcelle ZA 29, notamment en ce qui concerne les accès ; que cette parcelle étant desservie par une voie communale, la commission départementale a pu légalement refuser l'autorisation sollicitée en estimant que les conditions d'exploitation des parcelles divisées seraient aggravées et que la création d'une servitude non apparente et discontinue pour les desservir n'était pas de nature à constituer les accès dont l'article 35 du code rural prescrit le maintien ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'un supplément de traitement pour l'emploi qu'elle occupe, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé" ; que dès lors la rémunération perçue par Mlle X..., nommée au 5ème échelon du grade de secrétaire administratif par un arrêté du 9 mai 1986 du ministre de la défense, devait être calculée sur l'indice correspondant à cet échelon et ce grade, nonobstant le fait que l'emploi qu'elle occupait l'ait été précédemment par un secrétaire administratif en chef ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder un traitement équivalent à celui de l'agent qu'elle avait remplacé ;
    Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs : 
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a en application de ces dispositions infligé à Mlle X... une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    Considérant qu'en l'espèce la requête de Mlle X... ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 25 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé en ce qu'il inflige à Mlle X... une amende de 1 000 F pour recours abusif.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CASTORAMA DIJON, par Me Martin Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la société CASTORAMA DIJON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon saisi sur renvoi de la cour d'appel de Dijon statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement de M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise,
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la société CASTORAMA DIJON,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été à l'origine d'une altercation avec un autre salarié de l'entreprise Castorama ; que s'il n'est pas établi que des violences physiques aient été commises à cette occasion par M. X..., il résulte des pièces du dossier que cette altercation avait pour but d'intimider l'un de ses collègues, à la suite d'un différend lié à des manoeuvres auxquelles s'était livré M. X... pour fausser les résultats d'un inventaire ; que ce comportement constitue une faute sans lien avec le mandat détenu par M. X... et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la société CASTORAMA DIJON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1986 l'autorisant à procéder au licenciement de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Dijon par la cour d'appel de Dijon et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société CASTORAMA DIJON à licencier M. X... n'est pas fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société CASTORAMA DIJON, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1989 et 6 mars 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    3°) de prescrire la mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un tracé alternatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que si le requérant soutient qu'un autre tracé aurait offert les mêmes avantages que le tracé retenu par le décret attaqué à un coût moindre pour les collectivités publiques, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu et par là, de se prononcer sur les perspectives de développement des collectivités locales non desservies par ce tracé ;
    Sur les conclusions à fin d'injonctions :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive une nouvelle enquête publique ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le remboursement de frais médicaux entraînés par un accident survenu le 8 octobre 1984 au cours de son service, et d'autre part, à l'octroi de diverses indemnités, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule ladite décision et condamne le ministre de la défense à lui verser lesdites indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1985 :
    Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident, Mlle X... n'apporte pas la preuve de la survenance de l'accident dont elle aurait été victime ; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'indemnités en raison de la nature des tâches confiées à la requérante :
    Considérant que si, en vertu des dispositions du décret du 23 juillet 1967 susvisé dont Mlle X... demande l'application, des indemnités sont accordées aux fonctionnaires exécutant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les tâches qui lui ont été confiées présentent un tel caractère ; que, dès lors ses conclusions doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Groupe "La Croix Verte" Bât. N° 7, ZAC à Aix-en-Provence (75380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    3°) subsidiairement, lui accorde une réduction de l'imposition litigieuse, à concurrence d'une somme de 12 300 F en bases ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 27 octobre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence) a déchargé M. X... à concurrence de 1 630 F de l'imposition contestée ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;
    Considérant que M. X... demande que soient prises en compte, pour la détermination de son bénéfice forfaitaire de commerçant forain, ramené de 31 600 F à 25 856 F par l'effet de la décision de dégrèvement partiel ci-dessus mentionnée, des dépenses d'acquisition de matériel et de travaux s'élevant à 5 800 F ; qu'il ne fournit toutefois aucune justification de nature à établir la réalité de ces dépenses ; qu'il n'apporte, dès lors, pas la preuve exigée par l'article R. 191-1 du livre des procédures fiscales selon lequel, lorsqu'un contribuable demande la réduction d'un forfait auquel il avait donné son accord, il "doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : (...) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre (...)" ;
    Considérant que les autres conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la remise gracieuse de l'imposition contestée ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur de telles conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X..., à concurrence de la somme de 1 630 F, en droits, dont il a été dégrevé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble, enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1985 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a fixé la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux groupes de travail paritaires académiques et aux groupes de travail départementaux de l'Ardèche, la Drome, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 juin 1985, la demande susmentionnée du SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, représenté par le président en exercice de la section de l'académie de Grenoble, demeurant au ... et habilité par la section administrative dudit syndicat ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 et la note n° 85-044 du ministre de l'éducation nationale en date du 1er janvier 1985 en tant qu'elle portait création et organisation de groupes de travail paritaires académiques et départementaux ; que l'annulation demandée de l'arrêté en date du 29 avril 1985 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a fixé la composition de ces groupes pour cette académie doit être prononcée par voie de conséquence de celle des dispositions susmentionnées ;
Article 1er : L'arrêté susvisé en date du 29 avril 1985 du recteur de l'académie de Grenoble est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alphonse X..., demeurant 2, place de Lattre de Tassigny à Colmar (68000) ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 1983 rejetant sa demande de rappel de traitement et de versement d'une indemnité différentielle de 263 000 F avec intérêts de droit à compter du 1er avril 1982 ;
    ... :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Alphonse X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Colmar :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été nommé médecin attaché à temps partiel à titre provisoire par arrêté préfectoral du 19 juin 1965 ; qu'aucune décision, ni antérieure, ni ultérieure ne l'a nommé dans un emploi permanent ; que la circonstance que M. X... ait exercé au sein du centre hospitalier de Colmar depuis 1958 ne suffit pas à elle seule à lui conférer le statut de médecin permanent de cet établissement ; que le requérant ne saurait par suite soutenir, ni que l'arrêté du 19 juin 1965 ait été illégal, ni que sa nomination soit devenue permanente du fait de la poursuite de son activité professionnelle à temps partiel au sein de cet établissement ; que compte tenu de la qualité de médecin nommé à titre provisoire de M. Alphonse X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les services qu'il a accomplis fussent pris en compte dans le calcul de sa rémunération ;
    Considérant que l'indemnité complémentaire allouée à M. Alphonse X... l'a été à titre gracieux ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'indexer une telle indemnité sur l'évolution des traitements de la fonction publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X..., au centre hospitalier de Colmar et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malobo X..., demeurant chez M. Musingi X... à Paris (75009) ; Mlle Malobo X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 27 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Malobo X... lui a été notifié le 1er mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Malobo X... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 3 mars 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, Mlle Malobo X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif Nice a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Malobo X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malobo X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 10 septembre 1982 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris intervenue à la suite de leur demande de délivrance d'une copie de la liste des conseils juridiques inscrits dans le ressort de cette juridiction ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la lettre du 10 septembre 1982 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a indiqué à M. X... les services auprès desquels il pourrait obtenir la copie qu'il sollicitait de la liste des conseils juridiques établis dans le ressort de cette juridiction ne contient aucune décision de nature à faire grief aux requérants et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale de Besançon refusant de dispenser M. Patrick X... devant le tribunal adm . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de M. Patrick X..., celui-ci accomplissait de nombreuses tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise familiale ; qu'il remplaçait sa mère, invalide à 100 %, dans certaines fonctions de direction ; qu'il ne percevait à ces divers titres aucun salaire et que les résultats dégagés par l'entreprise ne permettaient pas de rémunérer les services d'un remplaçant de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale de Besançon refusant de dispenser M. Patrick X... de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Patrick X....