Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2003, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Kihl, avocat au barreau de Paris  ; Mme X demande à la Cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement n° 9902513 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992  ;


     
         2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
.....................................................................................................................


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :


     
         - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
         - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation  ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts  : ... les associés des sociétés en nom collectif... sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions  : 1° des membres des sociétés civiles...  ;


     
         Considérant que Mme X était au moment des faits associée de la SCI du Plateau de Gravelle et de la SCI du 12 rue Anatole France et que ces deux sociétés étaient elles-mêmes associées de la SCI Gravelle-Bercy  ; que l'administration a adressé à Mme X, le 28 décembre 1995, une notification de redressements décrivant les conséquences, pour l'assiette de son impôt sur le revenu des années 1991 et 1992, des redressements notifiés à la SCI Gravelle-Bercy  ; que cette notification a fait explicitement référence au redressement concernant ladite SCI, a rappelé le nombre de parts détenues par Mme X dans les SCI précitées, et a indiqué l'année d'imposition, le montant du supplément d'impôt, la cédule d'imposition  ; qu'eu égard aux modalités selon lesquelles doivent être imposés les résultats d'une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, la simple référence faite à la notification de redressements régulièrement adressée à la SCI Gravelle-Bercy n'était pas irrégulière  ; que si l'administration admet que le vérificateur a omis, contrairement à ce qu'il annonçait, de joindre une copie de la notification de redressements adressée à la SCI Gravelle Bercy, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la régularité de la notification adressée à Mme X dès lors que compte tenu des précisions qu'elle contenait, cette notification a permis à Mme X de formuler en toute connaissance de cause ses observations et était ainsi conforme aux exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  ; 


     
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
''


     ''


     ''


     ''


     N° 03NT007322


     1

<br/>