Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 janvier 1992 du préfet du Bas-Rhin confirmant sa décision du 25 octobre 1991 rejetant sa demande de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 ne présente pas de caractère réglementaire ; que le moyen tiré par M. X... de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire ne saurait qu'être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Tout accusé a droit notamment ... a) à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ... e) se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience" ; que de telles dispositions, applicables devant les tribunaux des Etats ayant adhéré à la Convention, ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative ;
    Considérant que la décision en date du 9 janvier 1992 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X..., comporte les éléments de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, dans ces conditions, suffisamment motivée ;
    Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 novembre 1989, publié au Journal officiel de la République Française du 16 novembre 1989, a donné à M. Gilbert Z..., directeur du personnel et de la formation de la police, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude Y..., délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale, à l'exclusion des commissaires ; qu'il résulte de ces dispositions que M. X..., qui était sous-brigadier de police, ne saurait soutenir que M. Claude Y..., signataire de la décision attaquée, aurait agi en vertu d'une subdélégation irrégulière ;
    Considérant que la décision attaquée énonce, de façon précise, les faits sur lesquels s'est fondé le ministre pour prendre la décision attaquée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 24 février 1990 au milieu de la nuit, M. X... a brisé, alors qu'il était en état d'ivresse, la devanture d'un débit de boisson ; que l'autorité administrative, en estimant que M. X... déconsidérait le corps des fonctionnaires auquel il appartenait, alors même qu'il n'était pas en service au moment des faits et qu'il connaissait de graves difficultés familiales, n'a pas entaché sa décision de révocation d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée pour M. Pierre-Luc de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 août 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Charente a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et le classant en catégorie A ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Pierre-Luc de X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 21 mars 1994 par la SCP LemaîtreMonod, avocat de M. de X..., du décès de ce dernier, survenu le 17 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. de X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée, à la SCP Monod, avocat de M. Pierre-Luc de X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 30 juin 1986, autorisant le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb de sa propriété ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Grégoire X...

    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications, l'Etat "peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le soussol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 juin 1986, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb d'un chemin privé traversant la propriété privée de M. X... ;
    Considérant que la circonstance que l'administration ait d'abord entrepris, sans autorisation, les travaux de construction d'une ligne téléphonique et qu'elle ait été condamnée, pour ce motif, par le juge judiciaire à supprimer sous astreinte cet ouvrage est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui autorise des travaux différents ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris dans les conditions de forme et de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause, subordonné à l'existence d'une servitude de passage sur le chemin privé ;
    Considérant que les modalités d'exécution de l'arrêté attaqué sont sans influence sur sa légalité ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur l'opportunité du tracé de la ligne téléphonique choisi par l'administration ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-duRhône du 30 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Grégoire X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégoire X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; ledit comité demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 19 juin 1992 par laquelle il a annulé ensemble l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 1er avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville ;
    2°) de condamner la commune de Montpellier à verser au requérant les sommes de 15 000 F et 30 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 3, 36, 38, 39, 66 alinéa 1, 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER qui tend à la révision d'une décision rendue le 19 juin, 1992 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que la ville de Montpellier n'étant pas la partie perdante il n'y a pas lieu de la condamner par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à rembourser au comité requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DUPAYS DE MONTPELLIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1992, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992, par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 29 mai 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, n'a été enregistrée que le 2 juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sylvia X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré des risques encourus par Mlle X... en cas de retour en Slovaquie ne pouvait être utilement invoqué par elle à l'encontre de l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE du 1er juin 1994 décidant sa reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination de cette reconduite, mais seulement à l'encontre de la décision complémentaire qui précise cette destination ; qu'ainsi le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur l'existence de tels risques pour annuler ledit arrêté ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur l'autre moyen soulevé par Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des dires non contestés de Mlle X... qu'elle est entrée sur le territoire en février 1993 pour rejoindre ses parents alors qu'elle était encore mineure ; que ses parents et grands-parents de nationalité slovaque ont obtenu le statut de réfugié politique en raison de leur origine tzigane, et résident ainsi régulièrement en France ; que, dans les circonstances de l'affaire, et alors que l'ensemble des attaches familiales de Mlle X... se trouvent en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de l'intéressée porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ait annulé son arrêté du 1er juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mlle Sylvia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'UNE GRANDE SURFACE EN CENTRE VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE, dont le siège social est situé à Saint-Michel de Maurienne (73140) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'UNE GRANDE SURFACE EN CENTRE VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association requérante soutient que l'aménagement d'une surface commerciale en centre ville permise par la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Michel de Maurienne telle qu'elle résulte de la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 1993 entraînera des nuisances supplémentaires pour les riverains de ce projet ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les possibilités d'urbanisation permises par le projet, et notamment le nouveau régime des accès prévu par l'article UA 3 4° du plan d'occupation des sols de la commune, les dispositions de l'article UA 7 relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives, qui imposent le respect des articles 675 à 680 du code civil, et l'article UA 10 7° qui fixe les règles de hauteur dans le secteur du centre ville soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par ailleurs, il n'existe pas de droits acquis au maintien des dispositions réglementaires d'un plan d'occupation des sols, la commune pouvant modifier la destination des sols dans l'intérêt de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'UNE GRANDE SURFACE EN CENTRE VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'UNE GRANDE SURFACE EN CENTRE VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josiane X..., demeurant Lotissement Tome, PK 3,5, route de Montabo à Cayenne (97300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres aux épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article 5 du décret du 28 août 1992 les emplois de médecins territoriaux mis au concours sont, à raison de 25 p. 100 des postes à pourvoir, ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à raison de 75 p. 100 aux candidats justifiant en outre d'un diplôme ou certificat d'études spécialisées, ces proportions étant fixées par l'article 32 et pour une période de cinq ans respectivement à 30 et 70 p. 100, le même article 5 prévoit que les emplois non pourvus au titre de l'une des deux catégories peuvent être attribués à l'autre ; que, par suite, le fait que la répartition des candidats admis au concours entre médecins généralistes et médecins spécialistes ne respecte pas les proportions ci-dessus rappelées n'entache pas la décision attaquée d'illégalité ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 16,5/20 pour les généralistes et à 15,5/20 pour les spécialistes la note minimum requise pour l'admission au concours, le jury n'ait pas seulement eu en vue de fixer, en fonction de la valeur générale des épreuves, le niveau d'aptitude requis pour exercer les fonctions de médecin territorial ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Josiane X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Mohammad X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 1994, de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Mohammad X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, le délai de recours ouvert contre cette décision n'étant pas expiré au jour de l'introduction de sa présente requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui s'est réorienté pour l'année universitaire 1993-1994 dans une école privée d'informatique n'avait pas obtenu après quatre ans d'études son DEUG ; qu'ainsi et quelque soit le nombre d'unités de valeurs qu'il a pu remporter M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour lui refuser la carte de séjour qu'il demandait, qu'il ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohammad X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Mohammad X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 29 décembre 1989 du conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par les délibérations attaquées en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990, le conseil municipal de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols modifiant notamment le classement des parcelles de la propriété "La Calypso" appartenant à Mme X... précédemment classées zone UBd, pour les classer en zone NAa, définie, conformément aux articles R. 123-21 1°/a et R. 123-18-2°-a du code de l'urbanisme comme "zone naturelle insuffisamment équipée ou non équipée destinée dans l'avenir à l'urbanisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété en cause, d'une superficie d'environ 7 ha, est desservie par des réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité, par un réseau d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est située à proximité du centre de l'agglomération et entourée de zones déjà construites ; que dans ces conditions les auteurs de la révision du plan d'occupation de sols ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la propriété "La Calypso" dans la zone NAa ; que Mme X... est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Pornic en tant qu'il a prononcé le classsement en zone NAa de la propriété "La Calypso" et à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1991 est annulé.
Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune sont annulées en tant qu'elles classent des parcelles de la propriété "La Calypso" en zone NAa.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Pornic et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "AFFICHAGE PLM," dont le siège est ... ; la SARL "AFFICHAGE PLM" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné lui a enjoint de supprimer le dispositif publicitaire situé sur la parcelle cadastrée AW 181 A ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de SARL "AFFICHAGE PLM",
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le panneau publicitaire en cause est situé à l'intérieur de l'agglomération qui relie la commune de Cesson-Sévigné à celle de Rennes sans discontinuité ; que la parcelle sur laquelle il se trouve est située, aux termes de l'arrêté municipal du 27 septembre 1990, dans une zone de publicité restreinte créée sur le fondement de l'article 9 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ; que le maire de cette commune était donc compétent pour réglementer l'affichage sur cette parcelle en application de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ; que la SARL "AFFICHAGE PLM" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL "AFFICHAGE PLM" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "AFFICHAGE PLM" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE VAILHAUQUES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2 constituant, pour partie, l'assiette d'un chemin rural communal ;
    2°) de rejeter la demande des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment les articles 61 et suivants ;
    Vu le code civil, et notamment son article 538 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE VAILHAUQUES,
    - les conclusions de M. Frataci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le maire de la COMMUNE DE VAILHAUQUES a refusé, par une décision en date du 21 mars 1988, aux époux X... le droit de clôturer la parcelle sise au droit de leur maison d'habitation, qui comprenait un chemin goudronné au motif que "du fait de la prescription trentenaire... la parcelle servant de chemin doit rentrer dans le domaine privé communal" ;
    Considérant que les époux X... soutiennent qu'ils ont acquis le terrain en litige le 25 avril 1984 et produisent un acte de propriété ; que l'examen de cette question de propriété soulève une difficulté sérieuse dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'appel interjeté par la COMMUNE DE VAILHAUQUES contre le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 21 mars 1988 de son maire, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété du terrain en cause ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE VAILHAUQUES tendant à l'annulation du jugement en date du 31 janvier 1991 du tribunal administratif de Montpellier, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la propriété du chemin goudronné sis au droit de la maison des époux Kjellberg. La COMMUNE DE VAILHAUQUES devra justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir la juridiction compétente ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAILHAUQUES, aux époux X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à Dougneix (87230) Champsac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 13 janvier 1992 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même délégué départemental en date du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ... Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ... sans motif légitime refusent ... de suivre une action de formation ..." et qu'aux termes de l'article R.311-3-4 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987 : "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent :  ... 2° de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3° à 6° de l'article L.900-2 ..." ;
    Considérant que le mauvais état de santé invoqué par Mme X... pour contester la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi, en application des dispositions précitées des articles L.311-5 et R.311-3-4 du code du travail, pour avoir refusé de suivre une action de formation, n'est établi par aucune pièce du dossier ; que, par suite, Mme X..., qui ne justifie d'aucun motif légitime l'ayant empêchée de suivre le stage de formation qui lui avait été proposé et qu'elle avait accepté, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... des Tonnelles, Route de Nice à Aix-en-Provence (13100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mettant fin, à compter du 1er septembre 1987, au stage du requérant en qualité d'adjoint d'enseignement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ensemble la décision du 1er décembre 1987 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 8 avril 1938 modifié portant statut des professeurs adjoints, répétiteurs et répétitrices des lycées et collèges ;
    Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 2 juillet 1983 susvisé fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement, les adjoints d'enseignement sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique ; que le stage cesse de plein droit à l'expiration de la première année ; que, toutefois, les intéressés peuvent être autorisés par décision ministérielle à accomplir une nouvelle année de stage ; qu'enfin, faute de voir leur aptitude pédagogique reconnue à l'issue de cette période, ils perdent la qualité d'adjoint d'enseignement stagiaire ;
    Considérant que par la décision attaquée, il a été mis fin aux fonctions d'adjoint d'enseignement stagiaire de M. X... au terme d'une deuxième année de stage ; que si le requérant conteste les conditions dans lesquelles il a effectué en 1985-1986 une première année de stage, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que M. X... ne conteste pas la régularité du stage qu'il a effectué en 1986-1987 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mettant fin, à compter du 1er septembre 1987, au stage du requérant en qualité d'adjoint d'enseignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande de remise de dette, ensemble la décision du 27 mai 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 "sont remises les sommes restant dues par les français rapatriés, personnes physiques, au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - Les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration à l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt consenti en 1960 par le Crédit Foncier de France à Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants alors mineurs, n'a pas reçu une affectation précise de réinstallation ; que, notamment, l'acquisition d'un commerce, envisagée par Mme X..., n'a pas été réalisée ; qu'ainsi il n'entre dans aucune des catégories de prêts pour lesquelles les sommes restant dues sont remises en application des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1988, ensemble la décision du 15 décembre 1988 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu le jugement, en date du 1er mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat les conclusions de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X... en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté ministériel portant promotion au petit choix, pour l'année scolaire 1986-1987, du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive ;
    Vu les conclusions de la demande, présentées le 29 octobre 1987 au tribunal administratif de Marseille par M. Jean X..., demeurant ..., par lesquelles M. X... demande l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux des jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas les agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, le jugement des conclusions de la demande susvisée de M. X... relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de les transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande enregistrée sous le n° 105489 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale.