Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1988 et 21 novembre 1988, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant 15 "Les Salines" à Etang-Salé-les-Bains (La Réunion) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 22 décembre 1983 accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle voisine de celle concernée par le permis de construire litigieux, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer celui-ci au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que l'article 5 du cahier des charges du lotissement autorisé par arrêté du préfet de La Réunion en date du 26 mai 1959 interdit d'y installer "des ateliers artisanaux et, d'une façon générale, des établissements dont le bruit, la trépidation, l'odeur, les fumées ou l'aspect pourraient être une gêne pour le voisinage ou les passants" ; que le permis attaqué autorisait la construction d'un hangar métallique à usage d'atelier de mécanique dont l'emprise empiétait, en violation de ces dispositions, sur le périmètre du lotissement ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ledit permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de l'Etang-Salé et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Valence a décidé de conclure un avenant n° 10 au traité de concession passé avec la société Omnitherm, en tant que cet avenant institue une obligation de raccordement au réseau de chauffage, ensemble annule ladite délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que M. X... ait présenté son mémoire en réplique devant le tribunal administratif avant le 3 novembre 1987 à 16 heures 30, date et heure de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du président du tribunal dans les conditions définies à l'article R. 154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 156 du même code, le tribunal n'avait pas à examiner les moyens figurant dans ce mémoire ni à y répondre dans son jugement ; 
    Considérant que l'article 33 de l'avenant n° 10 à la convention d'affermage conclue entre la ville de Valence et la société Omnitherm n'impose pas, par lui-même, aux propriétaires de la zone à urbaniser en priorité de Valence-le-Haut de se raccorder au réseau de chauffage urbain affermé à cette société ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir, à l'appui de sa demande d'annulation de la délibération du 10 juillet 1986 du conseil municipal de Valence qui a approuvé cet avenant, que ce dernier aurait illégalement institué une telle obligation ; que le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'article 33 de l'avenant serait entaché d'illégalité du seul fait qu'il mentionnerait une obligation de raccordement illégalement instituée par l'article 13 du "cahier des charges" annexé à l'acte en date du 14 mai 1975 par lequel la ville de Valence a cédé les terrains de la zone à la société d'aménagement de la Drôme ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Omnitherm, à la ville de Valence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 avril 1988 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, ensemble ladite décision ;
    2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 modifiée par la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 et le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant ... "d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Brest, s'est blessée au dos alors qu'elle se relevait après s'être accroupie pour nettoyer un radiateur ; que ce fait constitue un accident, au sens des dispositions précitées, qui, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a été provoqué par l'exercice même des fonctions de l'intéressée, doit être regardé comme un accident de service ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 avril 1985 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité ainsi qu'à l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 5 mai 1988, et les décisions du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, en date des 23 avril 1985 et 31 mai 1985, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X... TOU Y..., demeurant ... ; M. CHANE TOU Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 23 mars 1984 portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition, par la commune de Saint-Denis, de terrains situés à Sainte-Clotilde ;
    2°) annule l'arrêté du 23 mars 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Emile X... TOU Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les actes déclaratifs d'utilité publique ne sont pas au nombre de ceux qui doivent faire l'objet de notifications individuelles ; que le délai de recours contentieux court à leur égard de la date de leur publication ou de leur affichage ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mars 1984, par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Denis, d'un terrain cadastré BH 153 appartenant à M. Emile X... TOU Y..., a été affiché le 6 avril 1984 dans les mairies de Saint-Denis et de Sainte-Clotide ; que la demande de M. CHANE TOU Y... tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 24 septembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; qu'elle était donc tardive, et, par suite, irrecevable ; qu'ainsi M. CHANE TOU Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CHANE TOU Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHANE TOU Y..., à la commune de Saint-Denis et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1989, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux présentée par Mlle X..., la commission d'homologation s'est fondée sur la circonstance que l'emploi de secrétaire général adjoint des villes de 20 000 à 40 000 habitants dans lequel elle avait été nommée à compter du 1er avril 1981 ne lui donnait pas vocation à intégration ; que si Mlle X..., qui ne conteste pas l'exactitude des motifs de cette décision, soutient qu'elle devait être intégrée dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de l'emploi spécifique qu'elle occupe depuis le mois d'octobre 1986 dans les services de la commune de Nogent-sur-Marne, elle n'apporte à l'appui de ces prétentions aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 23 novembre 1988, la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mars 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier la date à partir de laquelle l'indemnité compensatrice qui lui est versée doit être diminuée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 4 avril 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien conseiller d'administration universitaire, a été intégré, en 1976 après concours, dans le corps de la magistrature ; qu'il lui a été versé, depuis cette date, une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 2 modifié du décret du 4 août 1947 ; qu'il attaque la décision du garde des sceaux du 31 mars 1989 relative au décompte de cette indemnité ; 
    Considérant que le décret du 4 août 1947 trouve sa base légale dans les seules dispositions de l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, qui n'est pas applicable aux magistrats ; qu'aucune disposition du statut des magistrats, et en particulier pas son article 42 qui fixe les droits à rémunération des magistrats, aucune disposition maintenue en vigueur de la loi du 29 mars 1951 étendant aux magistrats certaines dispositions du statut général des fonctionnaires, ni aucune disposition réglementaire n'autorise les magistrats à percevoir une indemnité compensatrice lorsque leur rémunération est inférieure à celle qu'ils auraient perçu dans le corps des fonctionnaires dont ils sont issus ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'ayant aucun droit à percevoir l'indemnité différentielle qui lui a été versée sur le fondement de l'article 2 du décret du 4 août 1947 n'est, dès lors, pas recevable à en contester le montant tel que le détermine la décision attaquée du garde des sceaux du 31 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.M. Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean-Michel X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.395 du code de la santé publique : "Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; qu'en transmettant au conseil régional de la région parisienne la plainte déposée par la confédération nationale des syndicats dentaires en précisant qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et en demandant qu'il soit statué sur cette plainte après enquête appropriée, le conseil départemental a suffisamment motivé l'avis exigé par l'article L.395 précité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr X... qui s'est rendu au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagné de plusieurs autres chirurgiens dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision, les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Combrouze, à l'ordre national des chirurgiens dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
    Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non pas juridictionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne respecterait pas les règles de la procédure juridictionnelle doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées, qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues que par une disposition législative ; que ni l'article L. 166-3 du code des communes invoqué par le requérant ni aucune autre disposition législative n'ont procédé à cette extension au bénéfice des syndicats mixtes ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'article L.316-5 du code des communes serait applicable au syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ne saurait être retenu ; qu'il suit également de là que la circonstance que ledit syndicat présente la nature d'un syndicat mixte, et non celle d'un syndicat intercommunal mentionnée à tort par le tribunal administratif, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au sndicat des transports de l'agglomération lyonnaise et au ministre del'équipement, des transports et du tourisme.
Vu 1°) sous le n° 127 081, la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES (Hautes-Alpes), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 décembre 1990 par lequel le maire de Val des Prés a accordé un permis de construire à l'association communale de chasse agréée de Val des Prés,
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu 2°) sous le n° 129 376, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES, représentée par son président en exercice ; elle tend aux mêmes fins que la première requête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association requérante ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Val des Prés a accordé un permis de construire à l'association communale de chasse agréée de Val des Prés ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES sontrejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA RENOVATION ET LA PROTECTION DES FOURS DU VILLAGE DE VAL DES PRES, à la commune de Val des Prés et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... Mabrouk née Y...
Z... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er juillet 1987, présentée par Mme X... Mabrouk née Y...
Z..., demeurant 6, Immeuble Ben Souda Dhar El Mahraz à Fes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X..., décédé le 27 avril 1985 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 21 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1987 du ministre de la défense refusant la révision de sa pension de réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X... survenu le 27 avril 1985, le ministre a rapporté la décision attaquée et concédé à l'intéressée une pension de réversion révisée à compter du 1er mai 1985 ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté leur demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure" ; que cet article ne crée pas pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié ;
    Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande des époux X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1987 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marek X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TOP ESPACE, dont le siège est ... à Saint-Marcel (27950) ; la SOCIETE TOP ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-87 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé "RVS" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée autorisant la société RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région parisienne, la SOCIETE TOP ESPACE, candidate à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en Normandie ne se prévaut d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision susanalysée de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 20 janvier 1989 ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE TOP ESPACE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TOP ESPACE, à la société RTVS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son premier mari, M. X... ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, applicable en l'espèce eu égard à la date de décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ;
    Considérant que Mme Z..., née Y... a épousé M. X... le 12 février 1949 et divorcé de celui-ci le 25 juillet 1974 ; qu'elle a épousé en secondes noces M. A... avant le décès de son premier époux, survenu le 29 décembre 1981 ; que les dispositions précitées de l'article L.44 du code des pensions auxquelles le juge des pensions ne peut déroger pour des raisons d'équité, font obstacle à ce que la requérante puisse prétendre au bénéfice d'une pension de reversion du chef du décès de M. X... ; que dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée en date du 20 novembre 1989, le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la pension de reversion qu'elle avait sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant chez Monsieur Y...
... (75012) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides portant rejet de sa demande d'admission au statut de réfugiés et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en se fondant sur l'absence d'éléments convaincants et l'authenticité douteuse des pièces versées au dossier pour estimer que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait dans la situation visée par le texte précité, la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter un à un les documents et les arguments versés au dossier et dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ou méconnu les stipulations susmentionnées de la convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire, le mémoire additionnel et le mémoire en réplique enregistrés les 16 janvier 1986, 17 janvier 1986, 13 août 1986 et 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant à Kervouéret en Plozevet (29143) Plogastel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement de ses propriétés sises sur le territoire de la commune de Merlais ;
    2°) annule la décision de la commission départementale du Finistère en date du 1er décembre 1978, et le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 1985, M. X... soutient que le Conseil d'Etat aurait inexactement interprété les textes invoqués, et aurait par suite commis des erreurs matérielles de nature à influer sur la décision qu'il a rendue ;
    Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ; que si, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande que sa requête soit regardée comme tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat susvisée, de telles conclusions présentées sans le ministère d'un avocat contrairement aux dispositions de l'article 76 de la même ordonnance, ne sont pas davantage recevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 février 1992 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 16 novembre 1990, par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement afférente à ses premier et second séjours en Nouvelle-Calédonie ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que Mme X..., qui a été affectée à compter du 7 septembre 1987 au lycée professionnel de Nouméa, résidait depuis le mois d'octobre 1986 dans cette ville où elle avait accompagné son mari, fonctionnaire de l'Etat affecté en Nouvelle Calédonie ; qu'il n'y a ainsi pas eu déplacement effectif de Mme X... pour rejoindre son affectation contrairement à ce que soutient l'intéressée ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 16 novembre 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle Calédonie avait refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 4 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par Mme X... est rejetée.
Article 3 : L présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande de dispense de M. Yves X... celui-ci a déclaré verser à sa mère une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait être ainsi regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; que les circonstances postérieures à ladite décision sont sans effet sur sa légalité ; que, dès lors, M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 janvier 1992, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Besançon a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille ; 
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, représenté par son président en exercice ayant élu domicile à l'Hôtel du département ; le DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1990 par lequel le président du conseil général du Lot-et-Garonne a radié M. Philippe X... des effectifs du département ;
    2°) rejette la requête du préfet du Lot-et-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du président du conseil général de Lot-et-Garonne,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose en son article 12-VI que : "Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental, les personnes ayant figuré sur la liste, arrêtée à la date du 2 février 1988 par le président du jury, des candidats déclarés définitivement admis au concours d'attaché du cadre départemental dont les épreuves se sont déroulées à Agen les 25 et 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet du Lot-et-Garonne à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1990 par lequel le président du conseil général du Lot-et-Garonne a radié M. Philippe X... des effectifs du département ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, le conseil général du Lot-et-Garonne est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés précités ;
Article 1er : Le jugement du 14 février 1991 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Lot-et-Garonne, au conseil général du Lot-et-Garonne, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 10 octobre 1990 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., celui-ci exerçait depuis moins de deux ans et sans l'aide d'aucun salarié son activité de marchand ambulant ; qu'ainsi les dispositions précitées ne lui étaient pas applicables ; que le moyen tiré de ce que son épouse est au chômage est inopérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 10 octobre 1990 de la commission régionale de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.