Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 janvier 1993 par laquelle il s'est déclaré incompétent et a transféré à la cour administrative d'appel de Paris son recours dirigé contre le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 31 mai 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Somme a rejeté le recours gracieux de M. Gérard X... concernant un indu de 8 931,14 F perçu à tort au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) de transférer ce recours à la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée en date du 27 janvier 1993, le Conseil d'Etat après s'être déclaré incompétent pour connaître d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens a attribué ce recours à la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il résulte des termes de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le pourvoi étant dirigé contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens, la cour administrative d'appel territorialement compétente était celle de Nancy ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son recours ;
Article 1er : Le dernier membre de phrase des motifs de la décision en date du 27 janvier 1993 est modifié comme suit : "qu'il y a donc lieu de renvoyer le recours du ministre à la cour administrative d'appel de Nancy".
Article 2 : L'article 1er du dispositif de la décision en date du 27 janvier 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Le jugement du recours susvisé du ministre de l'équipement, du logement et des transports est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy".
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamayet X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre 1991, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., lui a été notifié le 13 mai 1992 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et que cette notification, que l'intéressée a refusé de signer, comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, n'a été enregistrée que le 1er juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hamayet X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1991, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; que le premier alinéa de l'article L. 32 dispose que : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que M. X... n'établit ni que les revenus qu'il se procure par des activités annexes à ses études dépassent la somme nécessaire à son propre entretien, ni que sa compagne soit dans l'incapacité de se procurer un emploi pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de son enfant, ni que les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers son fils soient dans l'incapacité de faire face à cette obligation ; 
    Considérant que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 9 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que par sa requête susvisée M. Thierry X... défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 1991, qui à sa demande, a annulé la décision du 9 octobre 1990 de la commission régionale de Marseille refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que le jugement attaqué a fait intégralement droit aux conclusions de la demande ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ; 
Article 1er : La demande de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1992 et 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... (98800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement 186/88 du 2 août 1989 par lequel le tribunal de Nouméa a annulé la décision du 15 novembre 1988 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal administratif en vue du versement de cette indemnité ;
    2°) annule la décision du 15 novembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mme Martine X..., 
    - les conclusions de M. Frataci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que, dès lors, la cour administrative d'appel, qui a souverainement apprécié que Mme X... résidait déjà en Nouvelle Calédonie lorsqu'elle y a reçu une affectation, n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en refusant de ce fait à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant aux Sorbiers à la Glacerie (50470) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de la Glacerie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé de faits ou de moyens, les conclusions (...)" ; que les requérants, à l'appui de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 10 novembre 1992 qui a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 14 novembre 1989, se bornent à demander "la juste application de la décision de la commission départementale et sa mise en conformité sur le terrain" ; que cette requête, ne répond pas aux dispositions susrappelées de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1993, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1992, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 7 février 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a reçu notification de ce jugement, dont il a signé le procès-verbal, le 3 mars 1992 ; que, dans la mesure où sa requête devant le Conseil d'Etat, enregistrée le 21 octobre 1993, tendait à l'annulation de ce premier jugement, ladite requête, formée après l'expiration du délai d'appel, est tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que M. X... a présenté au tribunal administratif de Paris une deuxième demande tendant aux mêmes fins que la première ; que c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a opposé à cette deuxième demande l'autorité de la chose jugée par le premier jugement du 7 février 1992 et a rejeté cette deuxième demande comme irrecevable par un deuxième jugement en date du 5 février 1993 ; que l'appel de M. X..., dans la mesure où il tendrait à l'annulation de ce deuxième jugement, doit par suite également être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petru X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que M. X... n'a pu être présent à l'audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué, par suite de son incarcération, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 4 janvier 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision et que, s'il était privé de liberté, il pouvait déposer son recours, dans les vingt-quatre heures, auprès du responsable du centre de rétention ou du local de police dans lequel il était hébergé ; que M. X..., qui déclare avoir été retenu par la police de l'air et des frontières au moment où lui a été notifié l'arrêté attaqué, n'allègue pas avoir recouru à cette faculté ; que la demande d'annulation de cet arrêté qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 6 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable pour le motif susindiqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Petru X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "COMITE D'INTERET LOCAL DES QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS" demeurant ... ; l'ASSOCIATION "COMITE D'INTERET LOCAL DES QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Sollies-Toucas a approuvé la modification du plan d'occupation des sols ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de disposition particulière des statuts de l'association requérante précisant les modalités de sa représentation en justice, l'autorisation d'agir en justice pour la défense des intérêts représentés par l'ASSOCIATION "COMITE D'INTERET LOCAL DES QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS" ne pouvait émaner que de l'assemblée générale de l'association ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement par le tribunal administratif de Nice de justifier de la qualité de son représentant pour signer la demande présentée en son nom, l'association requérante n'a produit en première instance qu'un procès-verbal émanant du bureau du comité ; que ce n'est qu'en appel que l'association a produit une délibération de l'assemblée générale ; que cette production d'appel est sans influence sur la recevabilité de la demande de première instance ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "COMITE D'INTERET LOCALDES QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COMITE D'INTERET LOCAL DES QUARTIERS SUD DE SOLLIES-TOUCAS", à la commune de Sollies-Toucas et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, présentée par M. Mboyo X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que M. X... ne conteste pas que l'arrêté du préfet de police de Paris du 27 mai 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière a fait l'objet d'une présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception en portant notification le 9 juin 1992 et d'un retour à l'envoyeur ; qu'il lui appartenait, ayant changé d'adresse à cette date, de faire connaître à l'administration celle de son nouveau domicile, ce qu'il reconnait lui-même n'avoir pas fait ; qu'ainsi, le délai de recours a bien couru à son encontre depuis le 9 juin 1992 ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 1992, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 16 avril 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour le motif susindiqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mboyo X... au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre annulant la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1985 relative aux modalités d'exploitation de l'appontement de Malendure dont la commune est concessionnaire et à la décision du maire de Bouillante du 17 octobre 1985, notifiant à M. Jacques X..., exploitant de bateaux, l'institution d'une taxe pour les usagers de ses bateaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les communes peuvent percevoir sur les usagers des ouvrages publics des redevances qui doivent être la contrepartie directe de leur utilisation et avoir pour but leur entretien ;
    Considérant que par délibération en date du 5 octobre 1985, le conseil municipal de la COMMUNE DE BOUILLANTE a institué un supplément du prix du billet acquitté par les passagers des bateaux à fond de verre utilisant le nouvel appontement public construit au bord de la plage de cette commune, au titre d'une concession du domaine public maritime ; qu'il résulte des termes de la délibération que ce supplément de prix a en réalité pour objet d'assurer l'entretien de ladite plage et non celui de l'appontement ; qu'il est donc sans rapport avec l'objet que doit avoir une redevance pour service rendu ; qu'il en résulte que la délibération susvisée et la décision du maire de la commune en date du 17 octobre 1985 notifiant à M. X..., exploitant de bateaux à fond de verre, l'instauration de ce supplément de prix, sont dépourvues de base légale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOUILLANTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de BasseTerre a annulé la délibération du conseil municipal de Bouillante, en date du 5 octobre 1985, et la décision du maire du 17 octobre 1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOUILLANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE BOUILLANTE, à M. X..., au préfet de Guadeloupe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1993 enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Touria X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 23 octobre 1992, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son mari le capitaine Louis X..., décédé le 24 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°)" et qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39 du même code, rendu applicable aux pensions militaires en vertu du premier alinéa de l'article L. 47, "nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : 1°) si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 2°) ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;
    Considérant que le capitaine X... a été rayé des cadres de l'armée le 14 octobre 1967 ; que son mariage avec la requérante a été célébré le 28 avril 1990 ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que M. X... étant décédé le 24 mars 1992, le mariage n'a pas duré quatre années ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Touria X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel BONNOT demeurant Neuchâtel-Urtière Pont-de-Roide (25150) ; M. BONNOT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé la décharge du paiement des taxes de raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la commune de NeuchâtelUrtière (Doubs) ;
    2°) lui accorde la décharge de ladite taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. BONNOT tend à l'annulation du jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre du raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement de la commune de Neuchâtel-Urtière (Doubs) ; que, par suite, la demande présentée par M. BONNOT devant le tribunal administratif de Besançon n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. BONNOT estattribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel BONNOT, à la commune de Neuchâtel-Urtière, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à le Pont de Claix (38800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de titre de déporté-résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 1991, postérieure à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Grenoble de la demande de M. X... dirigée contre la décision lui refusant le titre de déporté-résistant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé le titre sollicité ; que l'intervention de cette décision qui a un caractère recognitif et permet donc à l'intéressé de faire valoir les droits auxquels le titre en cause lui permet éventuellement de prétendre à compter d'une date antérieure à celle de sa délivrance a rendu sa demande sans objet ; que c'est par suite à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992 et le 16 juillet 1992, présentés pour Mme Sylvie Y..., demeurant ... ; Mme HANOTEAUX X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, instituant sa notation pour 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Sylvie Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que Mme HANOTEAUX X..., magistrat du siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France depuis le mois de janvier 1985, a fait l'objet au titre de l'année judiciaire 1991-1992 d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme HANOTEAUX X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que Mme HANOTEAUX X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 la notant au titre de l'année 1991-1992 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme HANOTEAUX X... la somme de 4 355,80 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de notation de Mme HANOTEAUX X... au titre l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme HANOTEAUX X... lasomme de 4 355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme HANOTEAUX X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X... et de la SCP Vier, Barthelémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 susvisé, à défaut de la possession du certificat d'études spécialisées : "Peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ; qu'il suit de là que le conseil national de l'ordre des médecins a légalement pu fonder sa décision sur le fait que M. X... n'a suivi aucun stage pluridisciplinaire en cancérologie ni n'est titulaire de diplôme complémentaire dans cette discipline ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'a pas acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en cancérologie, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant Villa de la Pointe d'Alet, Anse Mitan (97229) Trois Ilets ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars et le 16 juillet 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, instituant sa notation pour 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... GUIBERT,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que M. X..., magistrat du siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France, depuis 1983 a fait l'objet, au titre de l'année judiciaire 1991-1992, d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que M. X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont il dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressé d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 le notant au titre de l'année 1991-1992 ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4 355,80 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de notation de M. X... au titre de l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 4 355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision de l'Etat de réaménager la R.N.7 dans la traversée de Charbonnières en la réduisant à une seule voie dans le sens nord-sud et en la conservant à deux voies en sortie d'agglomération ;
    2°) annule ledit jugement et rejette la demande de M. X... devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le dossier d'enquête préalable à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988 déclarant d'utilité publique les travaux d'"évitement de Tassin" sur les communes de Tassin-la-Demi-Lune, Francheville et Charbonnières à l'ouest de Lyon, mentionnait différentes opérations d'accompagnement, dont la mise à deux fois une voie, au lieu de deux fois deux voies, de la R.N.7 dans la traversée de Charbonnières, il ressort des pièces du dossier que les travaux soumis à l'enquête et déclarés d'utilité publique ne portaient que sur la création d'une nouvelle transversale comportant différents échangeurs et raccordant, sur une longueur de 2,5 kms, le C.D.489 à la R.N.7 ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à l'unique moyen de M. Pierre X..., a annulé, comme non conforme à cet arrêté du 11 juillet 1988, le réaménagement, décidé en 1990, de la R.N.7 dans l'agglomération de Charbonnières, en une seule voie vers Lyon, mais deux voies dans le sens inverse et distinct de l'opération départementale autorisée par la déclaration d'utilité publique susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 février 1992 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 octobre 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Keffivi X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et ne s'est même rendu à aucune des convocations que lui a adressées la préfecture de Seine-Maritime pour procéder à cette démarche ; qu'il s'est d'autre part maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après l'expiration de son précédent titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... commençait, à la date où a été pris l'arrêté attaqué, la troisième et dernière année d'un cycle d'études supérieures; que s'il soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet peut compromettre l'achèvement de sa scolarité, il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET DE SEINE-MARITIME aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que son arrêté comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen dont il était saisi, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste dont cet arrêté serait entaché pour l'annuler et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen en date du 26 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE SEINE-MARITIME et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.