Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., gardien de la paix en fonction dans la circonscription de la police urbaine de Marseille, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 1985 lui infligeant une sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons ;
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que le décret n° 68-70 fixant les dispositions communes applicables aux personnels des services actifs de la police du 24 janvier 1968 n'aurait pas été visé par le jugement attaqué manque en fait ; qu'au surplus, sous réserve d'une erreur matérielle relative à la date de ce décret, le texte de son article 16 est reproduit dans les motifs du jugement attaqué ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité ;
    Considérant que l'absence de signature sur l'ampliation de l'arrêté en date du 10 décembre 1985 notifiée au requérant est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant qu'en infligeant à M. Pierre X... un abaissement de deux échelons pour la perte de sa carte professionnelle de policier, perte qui n'a été découverte que lorsqu'il lui a été demandé de restituer ce document en application d'une suspension de fonctions temporaire de huit jours, le ministre de l'intérieur, qui pouvait légalement prendre en compte l'ensemble du comportement antérieur de l'intéressé, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 décembre 1985 lui infligeant un abaissement de deux échelons ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture a chargé M. Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'aménagement et de la recherche du ministère de l'agriculture ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
    Vu le décret n° 77-1199 du 26 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 22 avril 1987, le ministre de l'agriculture a chargé M. Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, "de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'enseignement et de la recherche" ; que les attributions ainsi confiées à M. X..., alors même qu'elles ne correspondent pas à un emploi budgétaire, équivalent, tant par la nature des responsabilités qu'elles impliquent que par le grade et la qualité des fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité de M. X..., à un emploi effectif de sous-directeur d'administration centrale que les dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 26 octobre 1977 pris pour son application, réservent d'une part aux administrateurs civils et d'autre part, dans la limite du quart des emplois disponibles, aux fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels destine l'Ecole Nationale d'Administration, aux ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs en chef d'agronomie et aux directeurs du travail hors classe ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'appartenait, à la date de la décision litigieuse, à aucun des corps de fonctionnaires sus-énumérés ; que la circonstance que M. X... a été ultérieurement promu au grade d'ingénieur d'agronomie ne saurait en tout état de cause rendre sans objet les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture en date du 22 avril 1987 est annulée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 17 octobre 1986 conférant à M. Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 23 janvier 1947 ;
    Vu le décret du 19 septembre 1955 ;
    Vu le décret du 8 septembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail :
    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre du travail le syndicat requérant justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
     Sur la légalité du décret attaqué : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 10 janvier 1968 : "les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice et des emplois du ministère des affaires étrangères ..." ; qu'il est constant que M. de X... n'appartient pas au corps des administrateurs civils et qu'il a été recruté, comme agent contractuel, en dehors des conditions fixées, pour le ministère des affaires sociales, par le décret du 8 septembre 1982 qui a précisé les conditions d'application du décret précité du 19 septembre 1955 ; qu'il suit de là que la décision qui lui a confié une sous-direction, et qui a été rendue publique par un organigramme de la délégation à l'emploi paru en septembre 1986 est entachée d'illégalité ;
    Considérant que, si la délégation de signature d'un ministre peut lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947, elle ne peut cependant l'être qu'à un agent, soit appartenant au cabinet du ministre, soit régulièrement affecté dans un emploi des services placés sous l'autorité de ce ministre ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. de X... n'a pas été régulièrement placé dans un emploi des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; qu'il ne pouvait ainsi légalement bénéficier d'une délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation du décret de délégation du 17 octobre 1986 ;
Article 1er : Le décret susvisé du 17 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. de X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Georges X..., annulé la délibération du 19 avril 1983 de son conseil municipal décidant d'attribuer une rémunération aux différents adjoints ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions, sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L.122-13 du code des communes ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L.123-4 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE JUZIERS n'a donné délégation de pouvoirs à aucun de ses adjoints dans les formes prescrites par les dispositions précitées de l'article L.122-11 du code des communes ; que, dans ces conditions, ces derniers n'ont pas assuré l'exercice effectif de leurs fonctions d'adjoint au maire et ne pouvaient ainsi prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L.123-4 du code des communes ; que, dès lors, la COMMUNE DE JUZIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 19 avril 1983 décidant d'attribuer une indemnité de fonctions aux adjoints au maire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JUZIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUZIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1987, présentée par Mme Michèle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés pris le 14 février 1985 et le 10 mai 1985 par le le ministre de l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs respectivement à son classement dans le corps des attachés d'administration centrale et à l'attribution d'une indemnité compensatrice ;
    2°) d'annuler pour excès, de pourvoir cette décision et ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1004 du 14 août 1962 modifié par le décret n° 77-775 du 4 juillet 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du décret du 24 août 1962 modifié par le décret du 4 juillet 1977, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale : "Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2ème classe du grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine ..." ; que ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires de catégorie A qui détenaient dans leur grade précédent un indice supérieur à celui qui est afférent à l'échelon le plus élevé du grade d'attaché de deuxième classe ; que, dans ce cas, l'article 16-6 du décret susmentionné dispose que ces fonctionnaires "conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal" ;
    Considérant que Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions susreproduites du décret du 24 août 1962 ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire pour soutenir que, l'indice qu'elle détenait dans son corps d'origine étant supérieur à celui qui est afférent au dernier échelon du grade d'attaché de deuxième classe, elle aurait le droit d'être classée dans la première classe de ce grade ; que son classement en deuxième classe ne méconnaît pas un principe général du droit de la fonction publique, notamment celui de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps et ne constitue pas une rétrogradation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRUIS (Alpes de Haute-Provence), représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 29 octobre 1987 au conseil municipal ; la COMMUNE DE CRUIS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'article 2 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 septembre 1985 du maire accordant à M. Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de la COMMUNE DE CRUIS,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 5 septembre 1985, le maire de Cruis a accordé à M. Y..., propriétaire du lot 10 dans le lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le territoire de la commune, le permis de construire une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 116 m2 ; que le maire de Cruis a porté la surface hors oeuvre nette de ce lot de 105 m2 à 116 m2 par un arrêté du 25 juillet 1985 modifiant le règlement du lotissement, annulé par jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille confirmé par décision de ce jour du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que la surface hors oeuvre nette autorisée par ce réglement sur le lot 10 à la date du permis litigieux était de 105 m2 ; que, dans ces conditions, en délivrant à M. Y... un permis de construire sur son lot une habitation de 116 m2 de surface hors oeuvre nette, le maire a méconnu les dispositions du réglement du lotissement en vigueur à la date de la délivrance de ce permis ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE CRUIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé ledit permis ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CRUIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CRUIS, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M. Brahim X..., demeurant N 950 BT 022 Cel 16 Centre de détention à Val-de-Reuil (27107) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement du requérant et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation de l'article 8 de ladite convention ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Brahim X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AMMARet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouhab X..., demeurant maison d'arrêt de Metz-Queuleu, E 150 77 P cel. 113, à Metz Cedex (57071) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que la mesure attaquée, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement du requérant et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation de l'article 8 de ladite convention ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1988, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre cette décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M. X..., ce dernier était aide familial, que l'état de santé de son père atteint d'une malformation congénitale à l'épaule gauche ne l'empêchait pas d'assurer la marche de l'exploitation ; qu'en outre, les ressources dégagées par l'exploitation doivent permettre d'assurer le remplacement du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makau X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1988 de la commission de recours des réfugiés rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 22 avril 1987 sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... soutient à l'appui de sa requête qu'il est victime de persécutions dans son pays d'origine ; qu'un tel moyen, qui porte sur l'appréciation des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond, n'est pas de nature à être utilement soulevé devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ceux-ci aient dénaturé les faits dont ils étaient saisis ; que la requête de M. X... ne peut, par suite, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1988 ; le Ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 26 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 août 1986, rejetant la demande d'intégration de M. Jean-Pierre X... dans les cadres de la direction générale des impôts ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si les dispositions du décret du 22 septembre 1982 donnent vocation à certains agents non titulaires de l'Etat à être intégrés, à certaines conditions, dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D, elles ne créent en leur faveur aucun droit à l'intégration ; que l'administration peut apprécier, compte tenu des nécessités du service et de la manière de servir de l'agent non titulaire, si celui-ci peut faire l'objet d'une mesure d'intégration ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Jean-Pierre X... a fait preuve d'un certain nombre de défaillances dans la tenue de la recette auxiliaire des impôts qui lui était confiée à Saint-Affrique en qualité de receveur auxiliaire intérimaire et qu'il n'était pas à même d'effectuer lui-même l'ensemble des tâches qui lui incombaient en cette qualité ; que, dans ces conditions, en n'intégrant pas l'intéressé dans un corps d'agents titulaires de l'Etat, le ministre n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation, ni pris une décision reposant sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 août 1986 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté la demande d'intégration de M. Jean-Pierre X... dans le corps des agents de bureau de cette direction générale ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 avril 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.      Aricle 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Jean-Georges X..., demeurant ... ; M. KAYSER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 décembre 1988 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande de M. KAYSER, celui-ci assurât l'entretien effectif de sa mère ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête présentée par M. KAYSER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KAYSER et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS et l'UNION POUR LA MISE EN VALEUR ESTHETIQUE DU MORBIHAN, représentées par leurs présidents et dont le siège est respectivement situé ... et à Bordlann en Lanester (Morbihan) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mars 1989 du maire d'Arzon autorisant la société civile immobilière "Plage du Rogeo" à construire un ensemble collectif de cent logements situé sur le territoire de la commune,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière "Plage du Rogeo" et de la ville d'Arzon,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les associations requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé contre le permis de construire un ensemble collectif de cent logements accordé par le maire d'Arzon à la société civile immobilière Plage du Rogeo le 23 mars 1989 ne paraît en l'état de l'instruction de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis demandé ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS et de l'UNION POUR LA MISE EN VALEUR ESTHETIQUE DU MORBIHAN (UNIVEM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, à l'UNION POUR LA MISE EN VALEUR ESTHETIQUE DU MORBIHAN (UNIVEM), à la commune d'Arzon, à la société civile immobilière Plage de Rogeo et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 1er août 1989 et le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON (OPAC), représenté par son président et son directeur général ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 15 février 1988 prononçant la révocation de M. X....
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont s'est prévalu M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et qui aurait résulté de l'exécution de la décision, en date du 15 février 1989, par laquelle le président et le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, nouvelle dénomination de l'office public d'habitations à loyer modéré, ont prononcé sa révocation, ne présentait pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ordonné à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1989 du tribunal administratif de Dijon ordonnant le sursis à l'exécution de la décision de révocation de M. X... est annulé.
Article 2 : La demande de sursis présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, à M. X... et au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 21 mars 1989 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire un hôtel aux établissements Véran-Costamagna ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X..., du syndicat de copropriété du ..., du syndicat de copropriété du ... et du syndicat de copropriété du 2 place Jean Moulin devant le tribunal administratif de Nice, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la VILLE DE NICE ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la VILLE DE NICE a disposé d'un délai de quinze jours pour présenter sa défense ; que les mémoires en défense présentés le 23 juin 1990 par la VILLE DE NICE et les établissements Véran-Costamagna ont été visés et analysés dans le jugement attaqué ; que la VILLE DE NICE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif aurait été irrégulière ;
     Sur le bien-fondé de la requête :
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première instance et qui résulterait pour eux de l'exécution du permis de construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que l'un au moins des moyens qu'ils invoquent à l'appui de leurs conclusions dirigées contres ce permis paraît de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution dudit permis ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à Mme X..., au syndicat de copropriété du ..., au syndicat de copropriété du ..., au syndicat de copropriété du 2 place Jean Moulin, aux établissements Véran-Costamagna et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant les toits de Laune, Jas de Bouffan à Aix-en-Provence (13100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement née le 7 décembre 1984 du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
    2°) d'annuler ladite autorisation accordée à la société Gil-Frères ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Gil-Frères a sollicité le 23 novembre 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique 8 salariés dont M. X... ; qu'une autorisation tacite a été acquise par ladite société le 7 décembre 1984 au terme d'un délai de 14 jours ;
    Considérant qu'eu égard au déficit d'exploitation de ladite société, de la fin prochaine des chantiers en cours et de la faiblesse du nombre des commandes, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif économique allégué par l'employeur était réel, alors même qu'une précédente demande de licenciement de M. X... avait été refusée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait été remplacé dans le poste qu'il occupait ;
    Considérant enfin qu'il n'appartenait ni à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail, ni au juge administratif de se prononcer sur le choix, opéré par la société, des salariés qui seront licenciés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Gil-Frères et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 septembre 1987, présentée par M. Manuel X..., demeurant Bâtiment A ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à la suite de son licenciement pour motif économique ;
    2°) déclare illégale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de d'emploi du Val d'Oise a autorisé la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil à le licencier pour motif économique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil à licencier M. X... pour motif économique ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de contrôler le respect par l'employeur de l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise ; qu'il suit de là que M. X..., qui n'a pas invoqué d'autre moyen à l'encontre de la décision litigieuse, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée Produits Métallurgiques d'Argenteuil, au greffier du conseil de prud'hommes d'Argenteuil et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire adressée le 16 octobre 1987, aux préfets, commissaires de la République et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports et concernant les mesures prises contre l'alcoolisme et la réglementation de la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool, se borne à commenter et à interpréter les dispositions des articles L. 17 et L. 18 du code des débits de boissons dans leur rédaction résultant de l'article 97 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, sans rien ajouter aux dispositions de cette loi, et à donner aux services compétents des directives en vue de leur application ; que, dans ces conditions, elle ne présente aucun caractère réglementaire et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987 et le 18 avril 1988, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Douai a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision tacite du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant ladite autorisation de licenciement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... reprend en appel les moyens qu'il avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la régie Renault et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.