Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nicole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule un jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal ordonne une nouvelle correction de l'épreuve écrite du concours de pharmacien-résident session 1984 intitulée "étude critique d'un document d'information sur une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'AMN", ainsi que la communication de la grille de correction de cette épreuve et des commentaires circonstanciés faits sur son travail ;
    °2) ordonne la communication susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que Mlle X... conteste la décision par laquelle le président du jury du concours de pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, session 1984, lui a refusé la communication de la grille de correction dont ce jury aurait fait usage pour noter les épreuves ; qu'une telle grille n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que Mlle X... n'était par suite pas fondée à en demander la communication ;
    Considérant, d'autre part, que si les conclusions de Mlle X... relatives à l'appréciation faite par le jury de la valeur d'une de ses copies doivent être interprétées comme tendant à l'annulation de la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve litigieuse, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury de concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Thou, "La Rabichonnerie" à Bonny-sur-Loire (45420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'insalubrité liée au défaut d'entretien de la voirie et de l'écoulement des eaux devant une maison lui appartenant ;
    2- condamne la commune à lui verser l'indemnité précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête de M. Marcel X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'insalubrité liée au défaut d'entretien de la voirie et à l'écoulement des eaux devant une maison lui appartenant et ordonne une expertise ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant en second lieu que si M. Marcel X... demande que des sanctions soient prises contre le bureau d'aide judiciaire du tribunal administratif et contre le maire de Thou, ces conclusions sont irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  26100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule les quatre derniers alinéas de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 fixant le service d'enseignement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels assimilés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    °2 condamne l'Etat à une indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret °n 50-581 du 25 mai 1950 ;
    Vu le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation des quatres derniers alinéas de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 31 octobre 1984 :
    Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X..., le Conseil d'Etat a annulé par une décision en date du 12 juin 1987 ladite lettre circulaire, en tant qu'elle concerne les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ; que par suite les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de ces mêmes dispositions sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'en revanche M. X... qui est professeur agrégé, n'a pas qualité pour demander l'annulation des dispositions précitées en tant qu'elles concernent les professeurs certifiés ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que M. X... ne se prévaut d'aucune décision administrative préalable lui refusant la réparation demandée ; que par suite ses conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des quatre derniers paragraphes dela circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 en tant qu'ils concernaient les professeurs agrégés.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Cf. Mme Richer, 1987-06-12, n° 73292<br/>
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 6 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 16 mars 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
    2°  le renvoie devant ladite agence pour liquidation de l'indemnité qui lui est due ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par les lois du 2 janvier 1978 et du 6 janvier 1982 ;
    Vu le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
    Considérant que M. X... sollicite l'attribution d'indemnités pour la perte à Boufarik,  Algérie , de deux fonds de commerce ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que c'est le requérant lui-même qui a mis fin à l'exploitation de ces fonds et a demandé leur radiation du registre du commerce les 29 février 1960 et 6 novembre 1961 ; qu'à supposer même, comme il le soutient, que la cessation de leur activité ait été motivée par l'insécurité qui régnait à l'époque et les menaces qui auraient pesé sur lui, ces circonstances ne sauraient être regardées comme équivalant à une dépossession résultant de l'une des circonstances énumérées par le texte législatif précité ; que M. X..., dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation des deux fonds de commerce dont il était l'ayant-droit en Algérie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget  directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer .
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Lieutenant Colonel X..., chef de l'élément de liaison de Mayence, S.P. 69.135, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ;
    Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 82-535 du 15 juin 1982 ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1968, et les arrêtés du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si le décret du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté interministériel précisant "pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables" ; qu'ainsi les militaires de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinaï sont restés soumis au régime de rémunération résultant du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950, qui fixait les frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger ou envoyés en mission à l'étranger, jusqu'au 1er juillet 1983, date d'effet de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983, pris en application des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 et du décret du 19 avril 1968, qui leur a étendu le bénéfice du décret du 28 mars 1967 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le lieutenant-colonel X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que des mesures plus favorables auraient été prises, pour la période antérieure au 1er juillet 1983, à l'égard des militaires de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban, n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense aurait illégalement refusé, par la décision attaquée, de réviser sur la base des dispositions du décret du 28 mars 1967 la rémunération qu'il a perçue, en tant que membre de la force multinationale et d'observateurs au Sinaï entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes  59300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 septembre 1982 et condamnée à réparer le préjudice subi par elle ;
    2°  condamne la commune de Saint-Cyprien à réparer le préjudice, ordonne une expertise médicale et accorde une provision de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de Saint-Cyprien ; qu'il résulte de l'instruction que ces galets ne formaient qu'une très faible saillie et étaient bien visibles ; qu'ainsi la commune a apporté la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GASTESI SIERRA, demeurant chez Me X...
... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 10 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 19 septembre 1984 ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y... GASTESI SIERRA,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant que "ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et que "sont dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que le certificat médical produit et tardivement établi est sans valeur probante dès lors que les indications qu'il donne, relatives à l'origine des constatations énoncées, ne font que reprendre les dires du requérant" ; que la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, et a notamment précisé, par les motifs précités, les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits, s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève susvisée que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché leur décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. GASTESI SIERRA, la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GASTESI SIERRA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, en date du 10 octobre 1985 ;
Article ler : La requête de M. GASTESI SIERRA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GASTEI SIERRA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex Y...
X..., demeurant foyer SONACOTRA ... à Saint-Jean de la Ruel  45140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la Commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1983 du Directeur de l'O.F.P.R.A rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la Commission de recours des réfugiés et apatrides,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 92-897 du 25 juillet 1952 et le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Alex Y...
X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A 2e de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des recours des réfugiés ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis en estimant que ni les déclarations faites en séance publique par M. Alex Y...
X... devant la commission, ni les pièces du dossier ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Alex Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alex Y...
X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alex Y...
X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GAYE Y..., demeurant ...  64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au mois de novembre 1980 ;
    2°  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 6° de l'article 8 du décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées, le chef d'établissement ... "fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers" ; 
    Considérant que s'il est constant que les professeurs responsables de classes préparatoires du lycée Louis X... à Pau ont fait appel à M. GAYE Y... pour assurer des heures d'enseignements sous forme d'interrogation en mathématiques au début de l'année scolaire 1980-1981, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même ces professeurs auraient transmis des propositions en ce sens au chef d'établissement, ce dernier n'a pris aucune décision attribuant un service d'heures d'enseignement à M. GAYE Y... en application des dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, et alors même qu'averti de la situation, le proviseur a, sans formuler d'interdictions formelles, saisi l'inspecteur d'académie d'une demande d'instructions, les services accomplis dans ces conditions par M. GAYE Y... ne pouvaient légalement donner lieu à rémunération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GAYE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ;
Article 1er : La requête susvisée de M. GAYE Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GAYE Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z...  38960 , représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer la somme de 29 160 F à MM. X..., Y..., A... et Laurent ;
    2- rejette la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le courant du mois de novembre 1980, M. X... a fait savoir au maire de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z...  Isère  que son cabinet d'architectes était disposé à travailler avec la commune pour la réalisation de son projet de construction d'une école maternelle et a ensuite, sans qu'aucun contrat ait été conclu et sans y avoir été invité par le maire, transmis à celui-ci les plans d'un bâtiment scolaire ; que si le maire a accepté de vérifier en présence de M. X... que le projet ainsi élaboré était susceptible de convenir à la commune et a ensuite soumis ces plans au conseil municipal qui a, en séance du 29 juin 1981, écarté la candidature de M. X..., au profit d'un autre architecte, ce comportement n'a pas été dans les circonstances de l'espèce constitutif d'une faute dont M. X... serait fondé à se prévaloir pour demander l'indemnisation par la commune du temps de travail qu'il avait consacré à l'établissement et à la mise au point des plans en cause ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux d'études réalisés par le cabinet de M. 
X...
 aient été profitables à la commune et que celle-ci ait ainsi réalisé un enrichissement sans cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 29 160 F à MM. X..., Y..., A... et Laurent ;
Article ler : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 1984 sont annulés.
     Article 2 : La demande présentée par MM. X..., Y..., A... et Laurent devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle comportait des conclusions tendat au paiement par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z... d'une indemnité de 29 160 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ETIENNE DE Z..., à MM. X..., Y..., A... et B... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL HOSPICE DE GISORS, dont le siège est à Gisors  27140 , représenté par son Directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer une indemnité de 10 000 F à la société des Ambulances Berthelot ;
    2° rejette la demande présentée par la société anonyme des ambulances Berthelot devant le tribunal administratifs de Rouen ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de l'HOPITAL HOSPICE DE GISORS et de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME DES AMBULANCES BERTHELOT,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander à l'HOPITAL-HOSPICE DE GISORS de l'indemniser du préjudice résultant de la diminution de son chiffre d'affaires entre 1976 et 1978, la société anonyme des "Ambulances Berthelot, qui n'invoque pas la circonstance que cet hôpital a renoncé à faire appel à ses services pour l'organisation des transferts de malades en ambulances, se borne à soutenir que l'établissement public aurait fait obstacle à l'exercice en sa faveur du libre choix laissé aux malades désireux de recourir aux services d'un ambulancier, notamment pour retourner à leur domicile en fin d'hospitalisation ;
    Considérant que si la société requérante fait état des déclarations des parents d'un jeune malade qui n'auraient pu recourir, alors qu'ils le souhaitaient, à ses services, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'établissement public, qui affirme sans être démenti que la liste des entreprises d'ambulances de la région était à la disposition des personnes hospitalisées, aurait influencé ou tenté d'influencer le libre choix des malades en vue de les inciter à ne pas s'adresser à l'entreprise Berthelot ;
    Considérant qu'il suit de là que l'HOPITAL-HOSPICE DE GISORS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu sa responsabilité et l'a condamné à payer une indemnité de 10 000 F à la société "Ambulances-Berthelot", dont les conclusions d'appel incident ne peuvent qu'être rejetées ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 février 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Ambulances Berthelot" devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que son recours incident, sont rejetés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "Ambulances Berthelot", à L'HOPITAL HOSPICE DE GISORS et au ministre délégué auprès du ministre des ffaires sociales et de l'emploi chargéde la santé et de la famille.
Vu le jugement du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu la décision en date du 7 juillet 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ;
    Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., en date du 24 septembre 1981 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juin 1983, présentée par M. X... et tendant à ce que ce tribunal déclare illégale l'autorisation administrative susvisée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de licencier M. X..., inspecteur commercial, en invoquant le motif d'une suppression de poste due à une modification structurelle de ses services consécutive à une baisse de son activité ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de ce que la société a fait procéder par voie d'annonces dans la presse, à plusieurs offres d'emploi d'une qualification comparable à celle de l'emploi occupé par M. X... ; que ledit emploi n'a pas été véritablement supprimé ; qu'ainsi le motif économique du licenciement de M. X... n'est pas établi ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé ce licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être déclarée illégale ;
Article ler : La décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement de M.DUBOST est déclarée illégale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété de représentation et de vente de pavillons, au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D  administration centrale et services extérieurs  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 ;
    Vu les décrets n° 84-1163 du 21 décembre 1984 et n° 85-1383 du 26 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire attaquée, en date du 8 novembre 1983, a pour objet d'édicter des dispositions, de caractère réglementaire, pour l'application aux agents relevant de l'autorité du ministre de l'urbanisme et du logement du décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D d'agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle n'a été ni rapportée ni abrogée ; que, dès lors, l'organisation requérante a intérêt à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que le ministre de l'urbanisme et du logement étant incompétent pour prendre les dispositions réglementaires qu'elle contient, elle est en outre fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement, en date du 8 novembre 1983, est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., demeurant ..., 1433745, Bâtiment D5, cellule D408, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de la lettre du 27 janvier 1986 du Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry,
    2° ordonne le sursis à l'exécution de cette lettre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours pour excès de pouvoir présenté le 14 avril 1986 devant le tribunal administratif de Versailles par M. Malik X... était dirigé contre la lettre du 27 janvier 1986 du Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry ;
    Considérant qu'une lettre de convocation constitue un acte préparatoire et non une décision faisant grief, et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'en conséquence M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner le sursis à exécution de la lettre du 27 janvier 1986 ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa et une usine qu'il possédait à Saïgon (Vietnam) ;
    °2 annule la décision du 8 novembre 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers d'indemnisation a été fixée au 3 février 1974 ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé de demande d'indemnisation avant le 1er février 1982 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision ataquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a accordé le permis de construire un hypermarché "Continent" dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine,
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Mont-Saint-Aignan,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision les travaux relatifs au permis de construire accordé à la société "Continent SNC" par un arrêté en date du 12 décembre 1986 du maire de Mont-Saint-Aignan, en vue de la construction d'un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, ont été entièrement exécutés ; que, par suite, les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ATLANTIDE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ATLANTIDE, à la société anonyme hypermarché "Continent", au maire de la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu les requêtes enregistrées le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Dirk X..., demeurant Winkelstrasse 8, 6607 Quierschied 3 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 du commandant du bureau du service national de Rennes rejetant sa réclamation gracieuse tendant à être dispensé d'effectuer son service national en France au motif qu'il sera appelé à effectuer son service militaire dans les Armées de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part à l'annulation de l'ordre d'appel au service national actif du commandant du bureau du service national de Rennes du 3 septembre 1986 lui ordonnant de se présenter le 2 octobre 1986 à Saarburg au 16ème groupement de chasseurs des Forces Françaises en Allemagne,
    °2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
    °3) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité du 6 mai 1963 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. X... a été, le 1er octobre 1987, incorporé dans l'armée allemande et en conséquence placé, par les autorités militaires françaises, dans la position d'appel différé jusqu'au terme de son service où il sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires ; qu'ainsi ont été rapportées, sans avoir reçu aucun effet, les décisions litigieuses lui faisant obligation d'accomplir son service militaire en France et l'appelant sous les drapeaux ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds, dont le siège est ... à Levallois-Perret  92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'aéroport de Paris de lui délivrer l'autorisation nécessaire pour circuler dans les installations aéroportuaires afin de venir livrer et prendre en charge les valeurs et les biens acheminés par la voie aérienne pour le compte de ses clients ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES AGENTS CONVOYEURS DE SECURITE ET TRANSPORTS DE FONDS et de Me Delvolvé, avocat de l'aéroport de Paris,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la requête de la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds tend à ce que le juge des référés ordonne à l'aéroport de Paris de lui délivrer l'autorisation nécessaire pour circuler dans les installations aéroportuaires afin de venir livrer et prendre en charge les valeurs et les biens acheminés par la voie aérienne pour le compte de ses clients ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, et notamment au juge des référés, d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance en date du 5 mai 1986, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds, à l'aéroport de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte du combattant,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224 C, I° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant est attribuée à tout militaire qui a "appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'Outre-Mer" ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de divers services accomplis dans des unités de l'armée française et expose notamment qu'il a fait la campagne d'Italie en 1944 et qu'il fut envoyé en Allemagne en 1945, il n'assortit pas davantage devant le juge d'appel que devant le tribunal administratif ces affirmations d'éléments justificatifs de nature à le faire regarder comme remplissant les conditions exigées par l'article R.224 C, I° du code précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle sa demande de carte du combattant a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au service de Paris de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.