Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri Y... demeurant ... (Ariège) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller, - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "1. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1?)  Pour les propriétés urbaines :  ... d. Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., dont le divorce a été prononcé par jugement en date du 12 février 1981, a dû verser, en 1989, à son ex épouse, au titre de la liquidation des biens de la communauté conjugale, la somme de 431.500,55 F, dont 372.083,32 F du chef de la maison d'habitation, située à Pamiers, qui lui est revenue, et qui était productive de revenus fonciers au cours de l'année 1989 en litige ; que par un arrêt en date du 6 décembre 1988, la cour d'appel de Toulouse a assorti le paiement de ces sommes d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 décembre 1984, date du rapport d'expertise ayant évalué cet immeuble ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, de tels intérêts ne sont pas au nombre de ceux qui sont visés par les dispositions précitées de l'article 31-1? du code général des impôts ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1717 du même code qui sont étrangères aux règles de déductibilité des intérêts d'emprunt ; qu'il s'ensuit que M. Henri Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Henri Y... est rejetée.     98BX00229--
Vu les requêtes, enregistrées le 7 juin 2001 par télécopie et le 15 juin 2001 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Gaston Y..., demeurant ... par Me David Y..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1E) d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement de 142.832 F mise en recouvrement le 24 août 1998 ;
    2E) de prononcer la décharge de la taxe litigieuse ;
    3E) de prononcer le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu' aux termes des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :"Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ;
    Considérant que l'exécution du jugement en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Y... tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement de 142.832 F mise en recouvrement le 24 août 1998 risque d'entraîner pour celui-ci des conséquences difficilement réparables  ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû, pour redresser les éléments nécessaires au calcul de la taxe locale d'équipement afférente aux constructions édifiées en infraction au permis de construire, respecter la procédure contradictoire de redressement prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner le prononcé de la décharge demandée ; qu'en conséquence il y a lieu pour la cour de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
Article 1er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 22 février 2001, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Christian X... demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ;
    2°) de leur accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;
    - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration fait valoir qu'elle n'a été saisie d'aucune réclamation à l'encontre des impositions supplémentaires assignées à M. et Mme X... au titre des années 1994 et 1995, lesquelles ont été mises en recouvrement le 30 novembre 1997 ; que les lettres que les contribuables ont adressées au service les 13 septembre 1996 et 4 août 1997, dès lors qu'elles sont antérieures à la mise en recouvrement de ces impositions, ne peuvent être regardées comme des réclamations régulières au regard des dispositions des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. et Mme Christian X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme Christian X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour la COMMUNE de TOULOUSE, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de M. X..., suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse, en date du 5 novembre 1999, prononçant la révocation de M. X... ;
    - de mettre fin à la suspension provisoire dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance rendue le 21 janvier 2000 le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la COMMUNE de TOULOUSE, suspendu pour une durée de trois mois l'arrêté de révocation pris le 5 novembre 1999 par le maire de Toulouse à l'encontre de M. X..., agent d'entretien titulaire ; que par jugement du 17 février 2000 le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur la demande à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1999 précité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE de TOULOUSE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 janvier 2000 susmentionné ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE de TOULOUSE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00944, présentée par Mme Nadine X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour :
    - annule les jugements en date du 15 décembre 1999, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint, sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, de verser à cette dernière caisse la somme de 30 485,24 F représentant un indu d'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions des jugements attaqués du 15 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse qu'ils ont été rendus, "les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience" ; qu'une telle constatation fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par Mme X...  ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation doit être écarté  ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle conteste ;
Article 1er : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe le 7 décembre 1999, sous le n° 99BX02695, la requête présentée par Mme Catherine X demeurant ...  ;


     
Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Lormont à lui verser la somme de 80 878 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement  ;


     
..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 54-06-04-02              D


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  : 


     Considérant que, pour rejeter la demande de la requérante, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que, nonobstant la circonstance qu'en tant que gérante de l'agence postale de Lormont, Mme X percevait un complément de rémunération qui lui était versé par la commune de Lormont, elle n'était pas employée par cette dernière  ; que l'intéressée se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ceux-ci ont écartés  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux, d'écarter lesdits moyens et par voie de conséquence de rejeter la requête de Mme X  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
- 2 - 


     
99BX02695

((R22))<br/>
Vu la requête n° 98BX01532 enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1998, et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre et 1er décembre 1998 et 7 novembre 2001, présentés par M. Georges X..., demeurant cité de Duc à Aubin (Aveyron) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 16 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decazeville l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
    2°) de prononcer l'annulation demandée ainsi que sa réintégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2002 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent des services hospitaliers du centre hospitalier de Decazeville, a sollicité et obtenu des congés annuels du 23 novembre au 31 décembre 1987  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait obtenu un accord verbal l'autorisant à prolonger cette durée afin d'épuiser ses droits à congés ; que malgré deux mises en demeure en date des 7 et 19 janvier 1988, et alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'ordre qui lui était ainsi donné, M. X... n'a pas rejoint son poste de travail ; qu'ainsi le requérant a rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placé, de son fait, en dehors du champ d'application des lois et réglements édictés en vue de garantir les droits inhérents à son emploi ; que, dès lors, le directeur du centre hospitalier de Decazeville était en droit de prononcer à son encontre, le 8 mars 1988, la décision de radiation des cadres critiquée ; que les griefs invoqués par le requérant en ce qui concerne le décompte ses congés pour l'année 1986 ainsi que sa non inscription à une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'aide soignant sont inopérants ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Decazeville en date du 8 mars 1988, ni, par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint audit centre hospitalier de le réintégrer ;
Article 1er  : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1998, présentée pour Mme Marie-Claude X... domiciliée ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.) de la Haute-Garonne, en date du 11 septembre 1995, rejetant sa demande de prêt de consolidation, ensemble la décision du 15 février 1996 du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux formé contre la décision de la C.O.D.A.I.R. ;
    - d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, modifiée ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 susvisée, modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 :  Ales personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales  ; qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 peuvent bénéficier de cette mesure, Ales Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée  ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., interprétée comme tendant à l'annulation du refus que la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute- Garonne ont opposé à sa demande de prêt de consolidation, les premiers juges ont relevé que l'emprunt pour lequel l'intéressée sollicitait la consolidation avait été contracté en 1988, soit postérieurement à la date limite du 31 décembre 1985 fixée par les dispositions susrappelées, et qu'en outre l'endettement de la requérante était sans lien direct avec sa réinstallation en métropole ; que Mme X... n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation, toute l'argumentation invoquée ayant trait à la procédure de remise de prêt instaurée par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 précitée ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et de remettre lesdites impositions à la charge de la contribuable  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2003, présenté par la SELARL Cabinet Olivier Lopez et associés avocat, pour la S.A Morgan's qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  déclare se désister purement et simplement de son recours  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A Morgan's la somme de 1 000  qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	O R D O N N E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     Article 2  : L'Etat  (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à la S.A Morgan's la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A Morgan's.


     Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique Bonmati.


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande X...


     
02BX02210										- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1997 sous le n? 97BX00160, présentée par M. X... Michel, demeurant ... (Indre-et-Loire) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la Flotte-en-Ré du 2 juin 1989 réglementant le stationnement des camping-cars dans la commune et sollicitant le remboursement de l'amende qui lui a été infligée le 22 mai 1994 pour infraction à cet arrêté ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité et le principe de l'amende précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L.131-4 du code des communes alors en vigueur dispose :  "Le maire peut, par arrêté motivé, ... 2?) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux ..." ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 2 juin 1989 par lequel le maire de la Flotte-en-Ré a interdit le stationnement des camping-cars de 23 heures à 7 heures du matin en dehors des terrains de camping classés, M. X... soutient qu'il viole le principe d'égalité entre les citoyens en raison du traitement différent de ce type de véhicules par rapport aux autres ; que, cependant, il existe entre les camping-cars et les autres véhicules des différences de caractéristiques, tenant notamment à un aménagement spécifique permettant à ses occupants d'y passer la nuit, de nature à justifier des réglementations différentes de leur droit de stationnement pendant la nuit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour de Bordeaux la requête de la COMMUNE DU TAMPON ;
    Vu, la requête enregistrée au greffe, le 6 mai 1997 présentée par la COMMUNE DU TAMPON ;
    La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 6 septembre 1995 par lequel le maire du Tampon a prononcé le licenciement de M. X... ;
    - de condamner M. X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il est établi que M. X..., gardien de cimetière, s'est fait remettre à deux reprises des sommes d'argent d'un montant respectivement de 200 F et de 500 F pour avoir, avec d'autres agents communaux placés sous ses ordres, déplacé deux pierres tombales à la demande de familles de personnes décédées, alors que cette tâche incombait aux entreprises de pompes funèbres, ces faits, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la modicité des sommes perçues par l'intéressé, ne pouvaient, sans erreur manifeste d'appréciation, justifier son licenciement ; que, par suite, la COMMUNE DU TAMPON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision litigieuse ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DU TAMPON la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DU TAMPON à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU TAMPON est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DU TAMPON est condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Annie X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juin 1995 au 31 mai 1996 ;
    2?) de lui accorder l'exonération sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de M. BICHET; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article 11 du décret n? 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans ses dispositions applicables à la redevance exigible au titre de l'année 1995, que les personnes âgées de soixante deux ans au 1er janvier de ladite année sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision, lorsque sont remplies plusieurs conditions, notamment de ressources ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née le 26 novembre 1942, n'avait pas atteint l'âge de 62 ans au 1er janvier 1995, année d'exigibilité de la redevance échue le 1er juin suivant ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance en litige ;
Article 1er : La requête de Mme Annie X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, présentée par les CONSORTS X..., domiciliés ... (Corrèze) ; les CONSORTS X... demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n 95BX00720 rendu le 21 novembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
    - le rapport de A. BEC , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "lorsque un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par arrêt du 21 novembre 1996, la cour a fait droit à la demande, formulée par le ministre, de substitution de base légale des suppléments d'imposition réclamés aux CONSORTS X... au titre de l'indemnité d'expropriation versée à M. X..., considéré par le service comme revenus fonciers, et classé par la cour parmi les plus-values immobilières ; qu'elle a par suite maintenu les suppléments d'imposition litigieux dus à ce titre par les CONSORTS X..., limités aux suppléments d'imposition mis initialement à la charge de M. X... au titre des revenus fonciers ; que les requérants soutiennent, à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle, que cette substitution de base légale entraînait une réduction de la base imposable ; que les CONSORTS X..., qui entendent ainsi remettre en cause le bien-fondé du maintien à leur charge des suppléments d'imposition dues au titre de l'indemnité d'expropriation versée à M. X..., ne sont pas recevables à le faire par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des CONSORTS X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2000, présentée pour M. Jean-Pierre ETCHEVERRY, demeurant "Lou X..." à Ahetze (Pyrénées-Atlantiques), par Maître Y..., avocat ;
    M. Jean-Pierre ETCHEVERRY demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ahetze du 2 décembre 1998 et l'a condamné à verser à la commune d'Ahetze une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) d'annuler la délibération précitée et de condamner la commune d' Ahetze à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ETCHEVERRY, conseiller municipal de la commune d'Ahetze, a pris part à la séance du 2 décembre 1998 au cours de laquelle le conseil municipal d'Ahetze a voté la délibération dont il a demandé l'annulation au tribunal administratif de Pau ; qu'ainsi le délai de recours contre cette décision partait, en ce qui concerne l'intéressé, de cette même date, alors même qu'il ne disposait pas du texte de cette délibération et du procès-verbal de la séance du conseil municipal, et sans qu'il puisse utilement invoquer les conditions particulières dans lesquelles les délibérations seraient reproduites, authentifiées et remises aux conseillers municipaux ;
    Considérant que la circonstance que la délibération en litige porterait atteinte au fonctionnement des marchés publics ne peut avoir pour effet de la faire regarder comme un acte nul et de nul effet dont le juge administratif pourrait constater la nullité sans condition de délai ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé que sa demande, enregistrée seulement le 10 février 1999 au greffe du tribunal, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune d'Ahetze, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. ETCHEVERRY la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre ETCHEVERRY est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998 sous le n? 98BX00833 la requête présentée par M. Ali HORCHANI demeurant ... (Corrèze) ;
    M. Ali HORCHANI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif de Toulouse a diligenté l'instruction de la demande de M. Ali HORCHANI qui tendait à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre au nom de M. X... ; qu'ainsi l'intéressé n'a pu recevoir la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal alors que M. Ali HORCHANI avait bien communiqué au tribunal administratif son adresse exacte ; que dès lors M. HORCHANI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il aurait fourni une adresse inexacte ; que ladite ordonnance doit dès lors être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. Ali HORCHANI devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 1997 est annulée.
Article 2 : M. Ali HORCHANI est renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne annule sa décision en date du 11 décembre 1992 portant refus d'octroi du bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme Huguette X... ;
    2?) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à Y... Elisa la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1998 sous le n? 98BX00341, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE, représentée par son président en exercice ; elle demande à la cour :
    1?) d'interpréter son arrêt du 4 juillet 1995 et de déclarer qu'en condamnant, en son article 3, le GIE Laurent X...
Y... à la garantir des condamnations prévues à l'article 2 au titre des pertes d'exploitation, elle n'a pas entendu limiter la portée de l'appel en garantie à la seule condamnation en principal et n'a pas exclu les intérêts légaux du champ de l'appel en garantie ;
    2?) de condamner la société Laurent X...
Y... à lui payer une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître VOUILLE substituant Maître BORDERIE, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'article 2 de l'arrêt du 4 juillet 1995, la cour administrative d'appel de céans a condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE à verser à la commune de Jonzac une indemnité portée à la somme de 326 675,04 F, en précisant les conditions dans lesquelles cette somme porterait intérêts et ces intérêts seraient capitalisés ; que l'article 3 du même arrêt condamne le GIE Laurent X...
Y... à garantir la communauté de communes précitée "de la condamnation prononcée à l'article 2 à concurrence d'une somme de 184 283 F" ; qu'une telle rédaction implique que ce dernier chiffre ne concerne que la condamnation en principal, la garantie devant s'étendre aux intérêts produits par cette somme dans les conditions précisées à l'article 2 du même arrêt ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Laurent X...
Y... à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est déclaré que la somme de 184 283 F à concurrence de laquelle le GIE Laurent X...
Y... a été condamné à garantir la communauté de communes de Jonzac par l'article 3 de l'arrêt de la cour du 4 juillet 1995 doit porter intérêts selon les modalités fixées à l'article 2 du même jugement.
Article 2 : La société Laurent X...
Y... versera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant n° ... (Haute-Garonne) ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à exécution de la décision en date du 18 décembre 1997 du préfet de la Haute- Garonne rejetant sa demande de réintégration, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat ;
    2° de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    3° de prescrire au préfet de la Haute-Garonne de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 18 décembre 1997, refusant de la recruter en qualité d'agent contractuel de l'Etat ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 26 mars 1998, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision susmentionnée ;
    Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de sursis à exécution de la décision préfectorale n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mlle X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle Catherine X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1998 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que M. X... entre dans le champ de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'arrêté d'expulsion attaqué a été pris sur le fondement du b) de l'article 26 de ladite ordonnance, en vertu duquel, par dérogation à l'article 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné par la Cour d'assises de la Gironde à huit ans d'emprisonnement pour viol en réunion  ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, est depuis l'âge de dix ans en France et si toute sa famille y réside, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu de la gravité des actes commis et du fait qu'il est célibataire sans enfant, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;
    Considérant, enfin, que l'arrêté en litige ne fixe pas le pays de renvoi ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du 3° de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 29 juillet 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., 33 passage Louis Pergaud à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant que la décision préfectorale contestée indique les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, et précise notamment, au regard des conditions de régularisation prévues par la circulaire du 24 juin 1997, que l'intéressé ne justifie pas de la communauté de vie avec son épouse  ; qu'elle précise, en outre, que la situation personnelle et familiale de l'intéressé telle qu'elle résulte des éléments du dossier et des déclarations faites par lui ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale  ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, le titre de séjour sollicité ne pouvait pas lui être délivré sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la circulaire du 24 juin 1997, dépourvue de valeur réglementaire, n'a pu conférer aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit et ne peut donc être utilement invoquée par M. X... ;
    Considérant que M. X... est entré en France en 1993, à l'âge de 33 ans ; que s'il s'est marié en 1995 avec une Française, il ressort des pièces du dossier qu'il a cessé de vivre avec elle depuis août 1996 ; que la décision litigieuse n'a, par suite, pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée