Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1 ) l'ordonnance en date du 3 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée au Conseil d'Etat le 25 juin 1993 ;
    Vu 2 ) la requête n 93NT01262, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1993 présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'ORNE ayant son siège ... (Orne) par Me X..., avocat ;
    La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'ORNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93594 en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 novembre 1992 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé le GAEC de la Chersonnière à exploiter une porcherie sur le territoire de la commune de Saint-Mard-de-Reno ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Me Y... se substituant à Me Druais, avocat du GAEC, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'ORNE a été présentée par son président en exercice ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le président de la cour, il n'a justifié d'aucune habilitation l'autorisant à agir devant la cour ; que par suite cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande du GAEC de la Chersonnière ;
Article 1er - La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'ORNE est rejetée.
Article 2 - Les conclusions du GAEC de la Chersonnière sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'ORNE, au GAEC et au ministre de l'environnement.
VU, enregistrée le 21 mars 1994, la requête présentée par M. Alain ROGARD demeurant ..., 76120, GRAND QUEVILLY ;
    M. ROGARD demande à la cour d'annuler le jugement n° 911086 en date du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa feuille de notation établie au titre de l'année 1991 et de faire droit à sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - les observations de M. ROGARD,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle ;
    Considérant que M. ROGARD, inspecteur de police dans le service de police urbaine de ROUEN, s'est vu attribuer, pour l'année 1991, une note de 2 sur 5 le classant dans la catégorie des agents dont la valeur professionnelle est faible ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé présente certaines difficultés à s'adapter aux fonctions d'officier de police judiciaire qui sont les siennes depuis 1988, notamment en ce qui concerne le travail en équipe et la rédaction de ses rapports ; qu'ainsi l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant au requérant la note litigieuse qui n'est pas contradictoire avec l'appréciation littérale de sa valeur professionnelle, alors même que l'appréciation portée sur sa manière de servir établie en mai 1992 par le parquet général de ROUEN, soit postérieurement à la décision attaquée, lui serait plus favorable ;
    Considérant que si M. ROGARD affirme que l'administration a entendu le sanctionner en raison de son engagement syndical, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ROGARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. ROGARD est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. ROGARD et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, présentée par la SARL BAUDRY dont le siège social est 85260 L'hébergement ;
    La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 et 1985 et de lui accorder décharge des impositions en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre." ; qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré la demande qui lui a été faite par le greffier du Tribunal administratif de Nantes de produire la décision de rejet de sa réclamation, la SARL BAUDRY n'a pas produit ladite décision ; que, toutefois, il ressort des termes mêmes des écritures de la requérante, tant devant le tribunal administratif que devant la Cour, qu'une décision de rejet lui a été dûment notifiée le 24 avril 1990 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL BAUDRY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BAUDRY et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT00071 au greffe de la cour le 25 janvier 1993, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressements du 5 novembre 1986 indiquait à M. X... que la mise à sa disposition, pour ses déplacements professionnels et privés, d'un véhicule par son employeur constituait un avantage en nature imposable et que ledit avantage en nature était estimé à 17 000 F pour 1982, 20 000 F pour 1983, 28 000 F pour 1984 et 32 000 F pour 1985, elle ne comportait en revanche aucune indication complémentaire quant au mode de détermination de ces montants ; que cette notification de redressements ne peut être regardée comme ayant permis au contribuable de formuler ses observations ou son acceptation ; qu'elle est, dès lors, insuffisamment motivée au sens des dispositions susreproduites de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la procédure de redressement suivie à l'égard de M. X... est entachée d'irrégularité et de nature à entraîner la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge desdites impositions ;
Article 1er - Le jugement en date du 26 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 - M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT00128 au greffe de la cour le 9 février 1993, présentée par M. Alain X..., demeurant à Sauchay, 76630, Envermeu ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application des articles L.277 et suivants du livre des procédures fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 2 décembre 1992 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 février 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 8 octobre 1992 sous le numéro 92NT00752, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années ou périodes 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité du commerce qu'il exploite, de redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ressort de la réclamation qu'il a adressée au service le 21 février 1986 qu'il a limité sa contestation aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à sa charge ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif, sans qu'il fût tenu d'inviter le requérant à régulariser sa demande par la présentation de requêtes distinctes, a pu considérer que cette demande n'était pas recevable, en tant qu'elle tendait à la décharge des pénalités assignées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, faute d'avoir été précédée d'une réclamation ;
    Considérant par ailleurs qu'il résulte de l'instruction que l'Administration a fait droit à la réclamation de M. Y... tendant à la prise en compte qu'il demandait d'un taux d'amortissement de 20 % du matériel de sonorisation utilisé, et qu'elle a prononcé les dégrèvements correspondants dont le requérant ne discute ni les modalités de calcul présentées par le ministre ni le montant ; que les autres redressements en matière d'impôt sur le revenu n'ont pas été contestés, et que le requérant ne critique pas la compensation à laquelle a procédé l'administration ; qu'il suit de là que les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté se demande ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 sous le n 94NT00949, présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... ;
    Melle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juillet 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James le 15 avril 1989 lors de son séjour au service de pédiatrie et ordonne, avant- dire-droit, une expertise médicale relative aux troubles dont souffre l'enfant ;
    2 ) de faire droit aux conclusions susvisées présentées devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d''appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par sa requête enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Melle X... a demandé que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James, le 15 avril 1989, lors de son séjour au service de pédiatrie ; que, par lettre enregistrée le 30 mars 1994 au greffe du même tribunal administratif, Melle X... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête ; que cette ordonnance, qui se bornait à prendre acte de la volonté de l'intéressée de mettre fin au litige, ne peut être regardée comme lui faisant grief ; que Melle X... ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ; que, par suite, la requête de Melle X... est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme D'Y..., demeurant ... sur Yevre, par la SCP Vercken-Kermadec, avocat  ;
    M. et Mme D'Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 88506 en date du 20 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1988 par laquelle le préfet du Cher a refusé d'enjoindre aux époux X... d'implanter leurs silos d'ensilage conformément aux règles édictées par le règlement sanitaire départemental  ;
    2 ) d'annuler ladite décision et, subsidiairement, d'ordonner une expertise à l'effet de décrire le silo édifié par les époux X..., préciser s'il est de nature à assurer l'étanchéité parfaite au jus d'écoulement, décrire la technique d'ensilage pratiquée et rechercher quelle quantité de jus s'écoule du silo jusqu'à l'étang voisin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92.245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par requête enregistrée le 17 décembre 1992, M. et Mme D'Y... défèrent à la cour le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Cher du 4 mars 1988 refusant de faire assurer le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental en enjoignant à M. et Mme X... de déplacer leurs silos d'ensilage ;
    Considérant qu'en application des dispositions du décret n 92.245 du 17 mars 1992 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, relatif aux compétences des cours administratives d'appel, à la date d'enregistrement de la requête la cour administrative d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'appel formé par M. et Mme D'Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet dans le délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'affaire doit être renvoyée au Conseil d'Etat ;
Article 1er - Le dossier de la requête n 92NT01087 de M. et Mme D'Y... est renvoyé au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D'Y..., au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. et Mme X....
Vu 1 ) sous le n 94NT00969, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ;
    M. X... demande à la cour d'annuler la décision rendue dans l'instance n 91-1220 par le tribunal administratif de Rouen ; . . .     Vu 2 ) sous le n 94NT01117, l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n 63-766 du 30 juillet 1963 et du décret n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par M. Henri RENIER ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ;
    M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n 911220 en date du 22 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Rouen lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les requêtes n 94NT00969 et n 94NT01117 de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que, par son ordonnance attaquée en date du 22 juin 1994, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a donné acte à M. X... du désistement de sa demande qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1991 ; que M. X... ne conteste pas s'être désisté purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée qui a donné acte de ce désistement ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ;
Article 1er - Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1992, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Seine-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 36 950 F, majorée des intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 juillet 1988 sur la route départementale n° 108, entre Sainte Colombe et Ermenouville ;
    2°) de condamner le département de Seine-Maritime à lui verser cette indemnité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande la condamnation du département de Seine-Maritime à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 juillet 1988, vers 22 heures 30, alors qu'il circulait en voiture sur le chemin départemental n° 108 en direction d'Ermenouville (Seine-Maritime) ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la présence de gravillons, dans le virage où le véhicule du requérant a dérapé, était signalée au moment de l'accident par un panneau réflectorisé, placé sur l'accotement et parfaitement visible même de nuit par des usagers normalement attentifs ; que les automobilistes étaient en outre avertis du danger par deux autres panneaux également visibles, l'un signalant un virage dangereux et l'autre limitant la vitesse à 60 km/h ; que la signalisation ainsi mise en place était adaptée au risque encouru ; que dans ces conditions, la section de la route départementale où s'est produit l'accident doit être regardée comme ne révélant pas, malgré l'excès temporaire de gravillons sur la chaussée, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité du département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de Seine-Maritime, à l'entreprise Dieppedalle et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la SCP Franc-Valluet, avocats à la Cour, et enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1992 sous le n° 92NT00146 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement n° 88340 F, 88453 F du 3 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige, ou à défaut de porter à 15 % du chiffre d'affaires global l'incidence des pertes ainsi que les offres de boissons et de nourriture ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. Pierre X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1992 sous le n° 92NT00726, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant RN 158, CINTHEAUX, 14680, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, par Me Y..., avocat à CAEN ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a refusé de leur accorder, à titre provisionnel, la somme de 212 000 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'aménagement de la RN 158 devant leur restaurant ;
    2°) d'accorder la provision demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 28 pluviose an VIII ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "POLICE Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. et Mme X... se fonde sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministre de l'équipement, du logement et des transports) de réparer le préjudice commercial qui résulterait pour eux des travaux d'aménagement de la RN 158 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande de provision ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête, enregistrée le 10 juin 1991 sous le numéro 91NT00419, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... par Maître Yves Y..., avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 26 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que le vérificateur aurait emporté dans les locaux de l'administration, sans que le contribuable en ait fait la demande, et sans délivrance d'un reçu, en le privant ainsi des possibilités d'un débat oral et contradictoire, des documents relatifs aux prix pratiqués dans le bar-brasserie qu'il exploite, il n'en apporte pas la preuve ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant ne justifie pas de la réalité des prélèvements en nature, dont il demande la prise en compte, en sus de ceux qu'il a comptabilisés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.8.1 dudit code ; que les dispositions de ce texte font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... (succession) et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 15 avril 1991 sous le n° 91NT00266, présentée pour M. Y...
Z... THANH demeurant ... par Me Allain X... avocat ;
    M. Y...
Z... THANH demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 29 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant d'une part que par deux décisions en date du 7 juillet 1992 et 27 octobre 1992, postérieures à l'introduction de la requête, le Directeur Régional des Impôts de CAEN a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence de sommes de 436 619 F et 18 227 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Y...
Z... THANH a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; que les conclusions de la requête de M. Y...
Z... THANH relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu des dégrèvements prononcés par le tribunal administratif et l'administration, et comme le soutient le ministre, le surplus des conclusions de la requête excède le montant du dégrèvement sollicité dans la réclamation ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er - A concurrence des sommes de quatre cent trente six mille six cent dix neuf francs (436 619 F) et dix huit mille deux cent vingt sept francs (18 227 F) en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Y...
Z... THANH a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y...
Z... THANH.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. Y...
Z... THANH est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y...
Z... THANH et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1990 sous le n° 90NT00295, présentée par la S.C.I. "LA VAGUE", représentée par son liquidateur M. Claude X..., demeurant ... ;
    La S.C.I. "LA VAGUE" demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du profit de construction, d'un montant de 119 886,42 F, qui lui a été réclamé au titre de l'année 1976 ;
    2°) d'ordonner la restitution, pour le compte de ses associés, du prélèvement contesté ainsi que, par voie de conséquence, la compensation entre sa dette de prélèvement et sa créance pour ses associés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la S.C.I. "LA VAGUE", pour soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la réclamation qu'elle avait présentée le 27 janvier 1986 n'était pas tardive, invoque les termes d'une instruction du 4 juin 1984, commentant les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; que, toutefois, cette instruction et ce décret étant postérieurs à la mise en recouvrement de l'imposition contestée, intervenue le 11 juin 1981, l'intéressée ne saurait, en tout état de cause, s'en prévaloir utilement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. "LA VAGUE", qui ne présente aucun autre moyen pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la S.C.I. "LA VAGUE" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. "LA VAGUE" et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01306, présentée pour M. Rizziero Y... demeurant 5 rue Coat-ar-Gueven à BREST (Finistère) par Me X..., avocat au barreau de BREST ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 287 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute qu'il reproche aux services fiscaux du Finistère ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1990, sous le n° 90NT00113, présentée pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., par Mes Trehet, Davy, Pillon, avocats associés ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 500 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1986, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite d'un permis de construire qui lui a été délivré par le préfet du Calvados, le 11 février 1981, sur un terrain dont elle était propriétaire indivise, alors que la commission départementale d'aménagement foncier n'avait pas encore approuvé le projet de division des parcelles ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1986, la somme de 500 000 F, sauf à parfaire ou à diminuer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme Y... recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la faute qu'aurait commise le préfet du Calvados en lui délivrant un permis de construire sur un terrain dont elle était propriétaire indivise, alors que la commission départementale d'aménagement foncier avait rejeté le projet de division des parcelles résultant d'une donation-partage consentie par Mme Veuve X... en faveur de ses enfants ; qu'elle soutient que, dans l'hypothèse où l'action qu'elle a introduite devant la juridiction judiciaire en vue de demander qu'il soit mis fin à l'indivision dont s'agit n'aboutirait pas à ce que les parcelles sur lesquelles sont construits la maison d'habitation et le bâtiment d'exploitation ayant fait l'objet dudit permis demeurent sa propriété, elle pourrait être contrainte de procéder à la démolition de l'un ou l'autre de ces bâtiments ou des deux ;
    Considérant que la requérante ne justifie pas qu'une obligation de cette nature ait été mise à sa charge par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, le préjudice invoqué présente un caractère éventuel et ne saurait être indemnisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1989 sous le n° 89NT01184, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par la S.C.P.  JAFFRE, TOULZA, MARCAULT-DEROUARD, CHAPUT et MEYER, avocat ;
    L'O.P.A.C. d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de RENNES a :
    - déclaré nuls les marchés passés par l'O.P.H.L.M. d'Ille-et-Vilaine avec l'entreprise F.I.M.M. et concernant les chantiers de VITRE, LA BAZOUGE DU DESERT et MARPIRE,
    - annulé les états exécutoires émis par l'O.P.H.L.M. à l'encontre de l'entreprise F.I.M.M.,
    - condamné M. Jacques Z... et Me X..., syndic au règlement judiciaire de celui-ci, à payer à l'O.P.H.L.M. la somme de 355 000 F avec intérêts et capitalisation,
    - rejeté le surplus des conclusions reconventionnelles de l'O.P.H.L.M. ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me Y... se substituant à Me Jaffre, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION d'Ille-et-Vilaine,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-16 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux offices publics d'aménagement et de construction :  "Le conseil d'administration : ... 7° - autorise le président à ester en justice ..." ;
    Considérant que si le règlement intérieur de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION d'Ille-et-Vilaine prévoit, en son article 2.2, que :  "Le président représente l'office en justice", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le président de l'office à décider d'une action en justice en se substituant au conseil d'administration ;
    Considérant que la requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION d'Ille-et-Vilaine a été présentée par son président ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération du conseil d'administration l'habilitant à agir, celui-ci s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, de l'appel incident formé par M. Jacques Z..., Me X... et M. Jean-Pascal Z... ;
Article 1er : La requête de l'O.P.A.C. d'Ille-et-Vilaine et les conclusions d'appel incident de M. Jacques Z..., Me X... et M. Jean-Pascal Z... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'O.P.A.C. d'Ille-et-Vilaine, à M. Jacques Z..., Me X... et M. Jean-Pascal Z....
VU la requête présentée par M. Abdelhamid AYACHI, demeurant ..., et enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00168 ;
    M.  AYACHI, à la suite de l'ordonnance n° 892270 en date du 23 janvier 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989, demande à la Cour de prononcer l'exonération définitive de cette taxe ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la suite du désistement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989 dont il a été donné acte par l'ordonnance en date du 23 janvier 1991 du président de la 4ème Chambre du tribunal, M. AYACHI présente devant la Cour des conclusions tendant à la décharge de la redevance pour l'année 1991 et pour l'avenir ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel constituent une demande nouvelle ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; que la requête de M. AYACHI ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Abdelhamid AYACHI est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. AYACHI et au ministre du budget.