Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. BRILOT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 mai 1997, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. BRILOT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par les actes de poursuite exercés contre lui par les avis à tiers détenteur en date des 23 février et 21 août 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :  1 Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2 Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199." ;
    Considérant que les moyens de M. BRILOT tirés des difficultés commerciales de la SA X... à l'origine de la non perception des loyers provenant de la location de son fonds de commerce à ladite société, et du reversement correspondant de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, concernent l'assiette de l'impôt alors qu'il est assujetti selon le régime du forfait à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que loueur de fonds ; que ces moyens sont inopérants au regard des dispositions précitées de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BRILOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer ;
Article 1er : La requête de M. BRILOT est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 6 avril 1998, la demande présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître VIGNOT, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 27 février 1998, par laquelle le juge des référés près le tribunal administratif de LYON a transmis au tribunal administratif sa demande de sursis à exécution de la décision du 10 novembre 1997 par laquelle la Société d'Economie Mixte pour la Gestion du Marché d'intérêt National de LYON (SOGELY) a refusé de l'autoriser à occuper un emplacement sur le carreau du marché ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1998 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Jean-Charles VIGNOT, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer le sursis à exécution d'une décision administrative ; que c'est ainsi à bon droit que le président délégué du tribunal administratif de LYON, statuant sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au tribunal administratif la demande de sursis à exécution qui lui avait été présentée par M. X... ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 10 novembre 1997 par laquelle la Société d'Economie Mixte pour la Gestion du Marché d'intérêt National de LYON (SOGELY) a refusé de l'autoriser à occuper un emplacement sur le carreau du marché, de telles conclusions, présentées devant la cour alors que le tribunal administratif de LYON, ainsi qu'il a été dit, en demeure saisi, sont irrecevables ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. DUCLOS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 août 1995, présentée par M. Christian DUCLOS demeurant 35 bis, Place général De Gaulle (71130) Gueugnon ;
    M. DUCLOS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer leur décharge ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de M. DUCLOS ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. DUCLOS au motif que l'intéressé n'avait pas, dans le délai de recours contentieux, exposé de faits et moyens au soutien de ses conclusions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. DUCLOS enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 22 août 1994 n'était pas motivée ; que si un mémoire comportant un exposé des faits et moyens a été enregistré le 24 août 1994, celui-ci a été enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui a couru à compter de la notification faite à l'intéressé, à la date non contestée du 21 juin 1994, de la décision du directeur des services fiscaux de Saône - et - Loire prise en réponse à sa réclamation préalable ; que le délai de recours contentieux ne pouvait, en tout état de cause, se trouver prorogé par une demande de régularisation adressée à M. DUCLOS par le greffier en chef du tribunal administratif le 25 août 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUCLOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. DUCLOS est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme HAMICHE AMMAR ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 décembre 1996, présentée par Mme HAMICHE AMMAR, demeurant 22, rue A. F. cité Chikhi à Batna (Algérie) ; Mme HAMICHE AMMAR déclare faire appel du jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réversion de la retraite du combattant dont son époux décédé était titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme HAMICHE AMMAR, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'en vertu des dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant dont était titulaire l'époux de la requérante n'est pas réversible ; que, pour le même motif, la requête de Mme HAMICHE AMMAR ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme HAMICHE AMMAR est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 4 octobre 1995, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement du 1er février 1993 ;
    2°) de remettre à la charge de M. X... la redevance en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  ...b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe M. X..., débiteur de la redevance, n'avait pas atteint l'âge de 60 ans et qu'il ne pouvait être regardé comme atteint d'une invalidité d'un taux minimum de 80 % ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la redevance contestée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1996, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat;
    M. Y... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1995 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français;
    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n 93-1027 du 24 août 1993 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 et 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire francais :  ... 3 A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ..." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y..., de nationalité camerounaise, dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1995 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français, les premiers juges ont relevé que l'intéressé séjournant irrégulièrement sur le sol français à la date de la décision attaquée, ne répondait pas aux conditions exigées par les dispositions susmentionnées; qu'à l'appui de sa requête, M. Y... se borne à soutenir qu'il subvient aux besoins de son fils français, et à prétendre qu'il était titulaire d'une autorisation de séjour valable du 16 octobre 1990 au 15 octobre 1995, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette période correspond, en tout état de cause, seulement à celle de validité de son passeport; qu'ainsi le requérant ne soulève aucun moyen de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en date du 3 octobre 1996; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94953 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de ses réclamations n° 7 et n° 19 relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Entraigues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les parcelles drainées constitueraient des parcelles à vocation spéciale qui auraient dû être réattribuées à leur propriétaire n'a pas été présenté devant la commission départementale ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à le soulever devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, en second lieu, que, pour le reste, le requérant se borne à reproduire textuellement ses moyens de première instance à l'appui de sa requête d'appel ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le premier juge aurait pu commettre en écartant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996, présentée par la SARL C.C.M.A. dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Christian X... ;
    La SARL C.C.M.A. demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-12273 en date du 17 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts :  "1. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créées ... au titre des deux années suivant celle de leur création. II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ... de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ..." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de la société requérante tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle litigieuse, le tribunal administratif a relevé qu'elle ne justifiait pas, par la seule production d'une copie non assortie d'un récépissé postal attestant l'envoi de l'original, avoir, comme elle le soutenait, adressé une demande d'exonération au service des impôts avant le 31 décembre 1985 ; que dans sa requête d'appel, la société se borne à faire valoir que cette situation ne peut lui être opposée dès lors que son gérant actuel n'était pas en fonction en 1985 ; que ce moyen relatif au fonctionnement interne de la société est inopérant au regard de l'application de la loi fiscale ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir partielle opposée par la ministre, la société C.C.M.A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société C.C.M.A. est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, présentée par M. Juan X... demeurant Avenue de l'Europe Bt ES N 54 03300 CUSSET ;
    M.PULIDO demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9566 en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement a limité à 5 421 F sa remise de dette relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement (APL) ;
    2 ) de le décharger de ladite dette ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 février 2001 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la procédure de remise de dette, prévue par l'article R.351-47 du code de la construction et de l'habitation, ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; que la circonstance que le versement desdites sommes résulte d'une erreur de l'organisme payeur n'est pas, par elle-même, de nature à priver de bien-fondé l'action intentée par ce dernier en vue du recouvrement de sa créance ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dettes, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision du 16 décembre 1994, notifiée le 23 décembre 1994, la section des aides publiques au logement du département de l'Allier, saisie par M. Juan X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 10 421 F qui lui avait été versée à tort, lui a accordé une remise de 5 421 F en lui demandant de rembourser le solde par versements mensuels de 250 Frs ; qu'il n'est pas allégué que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts ou procéderait d'une erreur de droit ; qu'eu égard à la situation de M. X... et notamment des revenus perçus par les membres de sa famille vivant à son foyer, de la modicité de son loyer et de l'échelonnement du paiement qui lui a été consenti, l'appréciation à laquelle s'est livrée la section départementale des aides publiques au logement n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION (direction générale des collectivités locales) ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-02425 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme X... l'arrêté en date du 15 mai 1996 du maire de COMBRE agissant au nom de l'Etat et autorisant M. Y... à construire deux bâtiments à usage de bureau et de silo ;
    2 ) de rejeter la demande d'annulation formée par les époux X... contre cet arrêté ; ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les recours déposés au nom de l'Etat devant la cour administrative d'appel doivent être présentés par les ministres intéressés ; qu'au regard des attributions qui lui étaient conférées, le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION n'avait pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 mai 1996 par lequel le maire de COMBRE (Loire), agissant au nom de l'Etat, a accordé un permis de construire deux bâtiments à M. Y... ; que, malgré l'avertissement qui lui a été donné sur cette cause d'irrecevabilité il n'a pas fait procéder à la régularisation de la requête ; que pour sa part, malgré l'invitation qui lui en a été faite, le ministre de l'équipement, qui était le ministre intéressé, n'a pas repris à son compte la requête d'appel ; que dès lors le présent recours n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1999 sous le n 99LY01424 présentée par M. X..., demeurant Cité Mendjeddib, Bt 149, 21000 SIKDA, Algérie ;
    M. X... demande à la cour
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-7231 du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Ministre de la Défense lui refusant le reversement d'un capital-décès du chef de son père décédé ;
    2 ) d'annuler la décision en cause ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... n'était dirigée, contrairement aux prescriptions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, contre aucune décision ; qu'elle n'était ainsi pas recevable ; que M. X... n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la juridiction administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de la juridiction administrative, remplaçant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de remboursement de ses frais irrépétibles présentée par M. X... ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1996, présentée pour la société BEXLEY, ayant son siège social ... représentée par son président directeur général par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    La société BEXLEY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-2208 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la VILLE DE LYON à lui payer la somme de 2 357 196 francs, outre intérêts de droit et capitalisation, en réparation du préjudice financier que lui a causé l'autorisation d'installer une terrasse accordée à la société "Bar de la Platière" et la pose de deux bac à fleurs devant deux vitrines de son commerce de chaussures ;
    2°) de condamner LA VILLE DE LYON à lui payer la somme qu'elle réclame ;
    3°) de désigner un expert inscrit sur une autre liste que celle du Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société BEXLEY, qui exploite un commerce de chaussures, rue Lanterne à Lyon, fait état des difficultés que lui créent les restrictions d'accès à deux de ses quatre vitrines dues à la présence d'une terrasse de café et de bacs à fleurs ;
    Considérant que le seul fait que des vitrines puissent être partiellement occultées ou que les passants ne disposent que d'un passage large d'1,20 mètre ne suffit pas à établir que la société requérante subit dans l'exploitation de son commerce, en centre ville, un préjudice anormal et spécial ; que si, dans un courrier en date du 15 octobre 1985, la VILLE DE LYON a indiqué qu'un inspecteur de la voirie ferait le nécessaire pour s'assurer que le libre accès aux vitrines d'exposition soit assuré, elle n'a pas reconnu que sa responsabilité pourrait être engagée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BEXLEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société BEXLEY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, présentée par M. Guy X... demeurant résidence L Chégut, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99326 en date du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de délivrance d'une carte grise ;
    2°) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté la demande présentée par M. X... en qualité de "président de l'Etat de Synergie" comme étant manifestement irrecevable ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas agi en qualité de président de "l'Etat de Synergie " ; que seul, M. Guy Robert de Boisrobert a la qualité de président de cet Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée au tribunal administratif de Clermont Ferrand a été signée par " le président Guy Robert de Boisrobert " ; que l'Etat de synergie n'étant pas reconnu en tant que tel, le signataire de la demande ne pouvait avoir qualité pour agir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable ;
Article 1er : la requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1996, la requête présentée par M. Lhaoussine TAIAR, demeurant ... ;
    M. TAIAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9505595 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1995 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, à ce qu'il soit prescrit sous astreinte au préfet du Rhône d'autoriser la venue de Mme TAIAR en France au titre du regroupement familial et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 600 francs au titre des frais non compris dans les dépens ;
    2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 23 octobre 1995 ;
    3°) de prescrire à l'administration d'autoriser son épouse à venir en France au titre du regroupement familial et de délivrer à celle-ci un titre de séjour de même nature et de même durée que le sien, le tout dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 200 francs par jour de retard ;
    4°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 2 960 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre par laquelle M. TAIAR demande à la cour "d'arrêter à ce jour le jugement" dès lors que son épouse "a eu ses papiers", doit être regardée comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il donné acte du désistement de la requête susvisée de M. TAIAR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Hachefa, avocat au barreau de Valence  ;


     La requérante demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 01-03850 en date du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MALISSARD soit condamnée à lui  payer  une  indemnité  de  322.828 F  ;


     2°) de condamner la commune à lui payer ladite indemnité soit 49214,81 euros et de mettre à sa charge les frais d'expertise  ;


     3°) de condamner la commune à lui payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     ------------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 67-02-01-02


     
--------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     				Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a fait une chute en enjambant une flaque d'eau sur la voie publique devant l'accès à la bibliothèque municipale de la COMMUNE DE MALISSARD  ; que la formation au cours d'un orage d'une flaque d'eau de faible profondeur ne constitue pas, même si elle occupe toute la largeur de l'accès et ne peut être contournée, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique  ; que Mme X n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 


      				Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE MALISSARD qui n'est pas partie perdante soit condamnée à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     							DECIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 03LY00802     	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler l'article 1er du  jugement n° 9802018-9805798-9901469-9902004-0104696 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 septembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. du Platane des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de des années 1994, 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Lozanne  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du Platane  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. du Platane qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N°  03LY00068		- 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, sous le n° 03LY0130 la requête présentée par l'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS, section de Notre Dame des Millières, dont le siège est à Monthion, Saint-Hélène sur Isère (Savoie)  ;


     L'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour  :


     1') d'annuler l'ordonnance n° 022068 du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mars 2002 du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, chargé des anciens combattants, refusant la qualité d'ancien combattant et la carte du combattant au titre de la Résistance à M. X  ;


     2') d'annuler la décision précitée du 22 mars 2002 du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, chargé des anciens combattants  ;


     .....................................................................................


     
Classement CNIJ  : 54-01-08-05


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X et de l'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS, section de Notre Dame des Millières, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que les intéressés n'ont pas produit le timbre fiscal prévu par l'article 1089 B du code général des impôts dans le délai qui leur était imparti par les mises en demeure qui leur avaient été adressées à cet effet les 23 mai et 19 juillet 2002  ; que l'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS, qui seule a fait appel de cette ordonnance, se borne à soutenir que l'absence de production du timbre par M. X résulte d'un oubli de sa part, et qu'elle n'aurait pas elle-même eu connaissance de cette mise en demeure  ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que cette mise en demeure a été envoyée à l'adresse que l'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS avait indiquée au Tribunal dans sa demande  ; qu'elle ne conteste pas ainsi utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de l'UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS, section de Notre Dame des Millières est rejetée.


     N° 03LY00130		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à l'Ane, Les Trois Ilets (97229)  ;


     M. X... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 987208-991698 du Tribunal administratif de Dijon du 14 novembre 2000, en tant qu'il rejette les conclusions restant en litige, de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée,


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-02-04-01


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement attaqué  : 


     
Considérant que M. X..., qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif la régularité de la procédure de taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée dont il a fait l'objet au titre de la période en litige, a soutenu que l'administration aurait dû tenir compte des déclarations qu'il aurait souscrites après l'expiration du délai imparti, en usant, comme elle l'a fait en matière d'impôt sur le revenu, de son pouvoir de dégrèvement d'office qu'elle tient de l'article R.*211-1 du livre des procédures fiscales  ; que dès lors qu'un tel moyen est inopérant à l'appui d'une demande en décharge, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de l'écarter expressément  ; 


     
Sur le fond  : 


     
Considérant que M. X... se borne à soutenir que le jugement du tribunal administratif  le  pénalise lourdement , sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, ni même la portée  ; qu'il ne peut, par suite, qu'être écarté  ;  


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande restant en litige  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. Robert X... est rejetée.


     - 2 -


     
N° 00LY02643
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002, présentée par M. Robert X..., demeurant ...  ;


     				M. X... demande à la Cour  :


     				1°) d'annuler le jugement n° 013245, en date du 10 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BROCHON, en date du 12 septembre 2001, relative au plan local d'urbanisme  ;


     
				2°) d'annuler ladite délibération du 12 septembre 2001  ;


     
-----------------------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-01-01-02-02


     
-------------------------------------------------------------------------------------


     
				Vu les autres pièces du dossier  ;


     				Vu le code de justice administrative  ;


     				Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     				Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller  ;


     				- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     
		Considérant que, par délibération en date du 12 septembre 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE BROCHON s'est borné à faire connaître au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE DIJONNAISE (SICODI), auquel ladite commune a, par délibération du 13 novembre 1998, transféré ses attributions en matière d'élaboration, de modification, de révision et de gestion des plans d'urbanisme, les modifications qu'il souhaitait dans le classement de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune, à l'occasion de la révision à venir du plan d'urbanisme  ; que la délibération contestée, en date du 12 septembre 2001, qui n'a pas le caractère d'une décision individuelle en matière de droit des sols que la délibération du 13 novembre 1998 exclut des compétences transférées au SICODI, n'est en tout état de cause qu'un élément de la procédure d'élaboration du futur plan local d'urbanisme et n'a en elle-même aucun effet juridique  ; qu'elle présente ainsi le caractère d'une simple mesure préparatoire dont la légalité ne pourrait être discutée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision ultérieure d'approbation dudit plan d'urbanisme ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles d'application de cette dernière décision  ; qu'il suit de là que, quels que soient les moyens soulevés par M. X... à l'encontre de cette délibération du 12 septembre 2001, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté ses conclusions comme irrecevables  ;


     DECIDE  :


     
	ARTICLE 1er  : La requête de M. Robert X... est rejetée.


     
N° 02LY02239     	- 2 -