Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre F..., demeurant Buffard à Quingey (25440) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements du 27 avril 1989 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Buffard (Doubs) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne le scrutin du 12 mars 1989 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral, "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour du scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm" ; que si la liste "poursuivons ensemble" a adressé, aux électeurs de Buffard (Doubs), deux circulaires, dont l'une rédigée sur deux feuillets, le même jour sous le même pli, leur contenu aurait pu figurer au recto et au verso d'un même feuillet ; que, par ailleurs, les termes de ces circulaires n'excédaient pas les limites de la polémique électorale et qu'en outre il n'est pas établi que le pli litigieux soit parvenu aux électeurs à une date telle qu'il était impossible d'y répondre ; qu'ainsi l'envoi desdites circulaires ne peut être qualifiée de man euvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
     En ce qui concerne le scrutin du 19 mars 1989 :
    Considérant que les dispositions de l'article R.30 du code électoral se bornent à fixer un format maximum des bulletins de vote ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la diffusion par la liste "Poursuivons ensemble" de bulletins de vote d'un format inférieur au maximum prévu pour les bulletins comportant au moins trois noms ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Pierre F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués en date du 27 avril 1989, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre F..., MM. Hubert X..., Michel Z..., Jean-Louis C..., Jean-Claude E..., Bernard E..., Didier F..., MmesAgnès F..., Rozanne Y...
D..., Bernard G..., Serge A..., Martin De B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Roland X...,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de M. Roland X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre en date du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a fait part à M. Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'emploi de contractuel de M. X... a été transformé en emploi d'auxiliaire, la décision de le licencier, fondée sur un motif matériellement inexact, est entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision prononçant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant à Dampierre-sur-Avre à Saint-Lubin-Joncheret (28350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure et Loir en date du 5 novembre 1984 lui refusant l'octroi d'un certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expréssement l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France en 1981 muni d'un simple passeport n'était pas titulaire de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre prévue pas ledit accord ;
    Considérant que les dispositions du premier avenant à cet accord signé le 22 décembre 1985 sont sans incidence sur le présent litige, compte tenu de la date de la décision attaquée ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, en application de l'article R. 341-4-1 du code du travail, de refuser le titre de séjour demandé en raison de la situation de l'emploi dans le département, le préfet d'Eure et Loir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 4 septembre 1986 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM (S.I.M.U.R.A.), dont le siège est à la Tour Maine Montparnasse ... (75755), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement, en date du 7 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 mars 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du Morbihan a autorisé l'extension d'une carrière à ciel ouvert exploitée par la société requérante sur le territoire de la commune de Radenac ;
    2°) rejette les conclusions de la demande de l'association "Eau et Rivières de Bretagne" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM (SIMURA),
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'un des moyens au moins soulevés par l'Association "Eau et Rivières de Bretagne" devant le tribunal administratif à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 mars 1987 par lequel le préfet, commissaire de la République du Morbihan, a autorisé la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM à étendre la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Radenac présente, en l'état de l'instruction, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice, qui résulterait pour cette association de l'exécution dudit arrêté, présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 7 octobre 1987, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'Association "Eau et Rivières de Bretagne", dont le pourvoi était recevable, ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM, à l'Association "Eau et Rivières de Bretagne" et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour faite par M. Youssef X... au titre du regroupement familial,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 : "le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants ( ...) 2° l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant que la légalité de la décision attaquée du 25 juin 1985 refusant à Mme X... une autorisation de séjour au titre du regroupement familial doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. Youssef X... ne disposait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, étant chômeur et ne percevant que les allocations familiales qui procuraient à sa famille un revenu par tête et par mois de 398 F ; que par suite les conditions du regroupement familial n'étaient pas satisfaites ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce précède de Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le refus de séjour qui lui a été opposé le 25 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant HLM La Renaude Bâtiment A 3 Saint-Jérome à Marseille (13013) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date du 16 avril 1987 à laquelle la commission régionale de Marseille a statué sur sa demande, M. X... ne percevait que des revenus modestes et n'apportait pas à sa mère et à sa soeur une aide excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme soutien de famille ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a confirmé la décision de la commission régionale de Marseille refusant de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CANOet au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... exerçant sous le nom commercial Publirama, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1986 du maire de Castres (Tarn) les mettant en demeure de supprimer le dispositif publicitaire installé route d'Hauterive à Castres dans un délai de 10 jours ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du maire de Castres en date du 17 avril 1986 énonce des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mise en demeure de supprimer dans un délai de 10 jours la publicité installée route d'Hauterive et satisfait ainsi aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il désigne par son nom commercial et son adresse le destinataire dudit arrêté ; que le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de la circulaire du 12 mai 1981, dépourvue de valeur réglementaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Castres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Jean-Marc X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus de l'exploitation familiale agricole de 60 ha, comprenant un cheptel d'une centaine de bovins, exploitée par le père de Jean-Marc X... avec l'aide de celui-ci, de sa mère et d'un employé permanent, sont suffisants pour permettre le remplacement de l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; qu'il suit de là que M. Joseph X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 février 1988, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Rennes refusant de dispenser M. Jean-Marc X... des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile ... Cedex (33059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de M. X... la décision du 7 février 1983 par laquelle son directeur général a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 1983 de son directeur général refusant de donner un avis conforme au maintien de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X..., la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article L.417-1 du code des communes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 2 septembre 1981, alors qu'il se rendait à son travail à l'hôpital de Granville, M. X... a eu un accident de voiture provoqué par un blocage de la mobilité de ses quatre membres ;
    Considérant que cet accident, survenu sur l'itinéraire et dans le temps de trajet normal de son domicile à son lieu de travail, s'est produit à l'occasion de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions et doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme un accident de service au sens de l'article L.417-1 du code des communes ; qu'il est ainsi susceptible d'ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité ; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 1983 ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 41 Cité La Conte à Carcassonne (11000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule un jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier général A. Gayraud de Carcassonne en date du 3 mai 1984 refusant de réviser la note chiffrée attribuée à l'intéressée au titre de l'année 1983 ;
    - annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de Mme X... et de la SCP de Chaisemartin, avocat du Centre hospitalier "A.Gayraud" de Carcassonne,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.814 du code de la santé publique, "Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ..., une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle ... Les notes chiffrées ... sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires. Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée ..." ;
    Considérant que, par la décision attaquée en date du 3 mai 1984, le directeur du centre hospitalier général A. Gayraud de Carcassonne a refusé de réviser la note de 18 sur 25 attribuée pour l'année 1983 à Mme Y..., monitrice à l'école d'infirmiers et d'infirmières de cet établissement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier, qui pouvait légalement prendre en compte dans son appréciation le comportement de la requérante envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, se soit fondé sur des considérations étrangères à la valeur professionnelle de l'intéressée ou sur des faits matériellement inexacts, ni que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier général A. Gayraud de Carcassonneet au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., n° Matricule 3324-37 à la maison d'arrêt sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1984 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 25 octobre 1978 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et notamment ses articles 23 et 25 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; l'arrêté peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; que si l'article 25 de l'ordonnance précitée, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre sauf le cas d'urgence absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion prise antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'il suit de là que le moyen tiré par M. X... de son appartenance à certaines de ces catégories est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits qui avaient motivé l'arrêté d'expulsion en date du 25 octobre 1978, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant par sa décision du 11 avril 1984 refusant d'abroger un précédent arrêté que la présence de M. X... sur le territoire français constituait toujours une menace grave pour l'ordre public ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé en tant qu'elle concerne M. André X... la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Indre-et-Loire du 7 février 1978 relative aux opérations de remembrement de la commune de Chanceaux-sur-Choisille ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue, soit à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, soit pour demander le rejet d'un tel recours, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que, par un jugement en date du 6 novembre 1984, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement d'Indre-et-Loire du 7 février 1978 en tant que cette décision concernait sa propriété ; que s'il ressort des motifs du jugement du tribunal administratif qui sont le support nécessaire du dispositif que le tribunal s'est fondé sur la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée C.150 et C.151, dont M. X... était propriétaire à l'origine, ne pouvait, en vertu du 2ème alinéa de l'article 20 du code rural, être sans son accord incluse en totalité dans les opérations de remembrement, cette circonstance, alors même que les consorts Y... avaient reçu ces biens de la commission départementale, n'a pas eu pour effet de leur donner qualité pour contester le jugement attaqué qui ne les concerne pas ; que, par suite, Mme Y..., qui n'aurait pas été recevable à former une tierce-opposition si elle n'était pas intervenue devant le tribunal administratif, n'a pas non plus qualité pour faire appel ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme du 10 octobre 1979, relative aux opérations de remembrement d'Espirat ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments les terres qui constituent l'exploitation rurale" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de remembrement que le nombre des parcelles constituant les biens de la communauté des Epoux X... a été réduit de six à deux ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau des distances moyennes pondérées établi pour le compte n° 227 des biens de la communauté, qu'il y a eu diminution de l'éloignement des terres par rapport au centre d'exploitation ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions susvisées de l'article 19 du code rural manque en fait ;
    Considérant que le respect de ces dispositions doit s'apprécier compte par compte ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif qui a annulé la décision du 10 octobre 1979 en tant qu'elle concerne le compte des biens propres du mari, aurait dû également annuler la décision de la commission départementale concernant les biens de la communauté, afin de permettre un meilleur regroupement des parcelles appartenant aux époux ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme du 10 octobre 1979 en tant qu'elle concerne le compte n° 227 des biens de la communauté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 22 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 13 février 1986 à l'encontre de M. Ahmed X...,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une mesure grave pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale puis le ministre n'aient pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1983, sa présence constituait ou non une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur une prétendue erreur de droit pour annuler l'arrêté du 13 février 1985 ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Considérant que la commission départementale d'expulsion qui a émis son avis le 3 décembre 1984 était présidée, comme le prévoit l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; que la circonstance que ce magistrat ait également présidé l'audience de ce même tribunal appelé à connaître du délit de vol simple commis par l'intéressé n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité ;
    Considérant que compte tenu du comportement de M. X... et de l'infraction qu'il avait commise le ministre de l'intérieur, dont l'arrêté est suffisamment motivé, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nacy du 19 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES (Alpes-Maritimes) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 juin 1985 par laquelle le maire d'Antibes a mis fin à l'autorisation d'exploiter une licence de taxis, accordée à M. X... le 2 janvier 1985 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 73-255 du 2 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la VILLE D'ANTIBES et de Me Odent, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 25 juin 1985, par lequel le maire d'Antibes a retiré à M. X... son autorisation de stationnement à l'issue de la période probatoire de six mois fixée par son arrêté du 2 janvier 1985 n'était motivé ni par l'insuffisante exploitation que l'intéressé aurait faite de son autorisation, ni par les nécessités de l'ordre public mais était fondé sur des motifs tirés de son comportement et notamment de prétendus manquements aux règles de la concurrence ; qu'eu égard à la nature des motifs ainsi retenus par le maire, l'arrêté du 25 juin 1985 a été pris en considération de la personne de M. X... ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il intervenait au terme d'une période probatoire, cet arrêté ne pouvait régulièrement intervenir qu'après que M. X... eut reçu communication des griefs formulés à son encontre ; qu'il résulte de l'instruction que cette formalité n'a pas été observée ; que la VILLE D'ANTIBES n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé par ce motif l'arrêté du 25 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ANTIBES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ANTIBES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par M. Guy A..., demeurant le Ruel d'Y... à Marines (95640) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat ;
    1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1985 par lequel le maire d'Y... a accordé à M. Z..., pour Mme X..., un permis de construire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le plan de situation du terrain, ainsi que le plan de masse des constructions à modifier coté dans les trois dimensions étaient joints à la demande de permis de construire déposée pour Mme X... par M. Z... ; que les autres documents dont M. A... soutient qu'ils n'étaient pas joints à cette demande ne figurent pas au nombre de ceux qui sont exigés à l'appui de toute demande de permis de construire et dont l'énumération figure à l'article R.411-2 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se conformant à l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 421-38-5° du code de l'urbanisme, le maire d'Y... ait, quant aux atteintes que le projet était succeptible de porter au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1985 du maire d' Y... ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme X..., au maire d'Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, dont le siège est chez M. X..., Génipa, Petit-Bourg à Riviere Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 septembre 1987, du maire de Lamentin accordant un permis de construire à la société Lovama pour l'édification de bâtiments destinés à des activités de location de voitures à l'aérogare du Lamentin ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Lamentin,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du maire du Lamentin, en date du 15 septembre 1987, est entièrement achevée ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), à la commune du Lamentin, à la société à responsabilité limitée Lovoma et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, présentée pour M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 13 juin 1986 par laquelle le directeur des affaires commerciales et télématiques de la direction opérationnelle de télécommunications de Paris-Sud a rejeté sa réclamation préalable, 2) à la condamnation de l'Etat à lui rembourser le montant de ses relevés téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, 3) à la désignation d'un expert pour déterminer le montant des sommes dues à l'administration et rechercher une éventuelle anomalie technique dans le système de taxation de son installation téléphonique ;
    2°) condamne l'Etat à lui rembourser le montant de ses relevés téléphoniques litigieux et désigne un expert pour déterminer les sommes dues à l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...
Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Y... soutient, que ses relevés de communications téléphoniques 6G de 1984, 1G et 2G de 1985, font apparaître une facturation excessive au regard des montants qu'il règle habituellement, compte-tenu notamment de ses fréquents déplacements, il résulte des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en euvre, et la mise en observation de sa ligne du 10 au 24 décembre 1985, n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage ; que le requérant n'apporte pas, dans le cas de l'espèce, des indices de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ;
    Considérant que, sans qu'il soit besoin de prescrire la mesure d'expertise ni le supplément d'instruction sollicitée, il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 15 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.