Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant ...  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 982927 en date du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions relatives à son hospitalisation d'office ;
    2°) d'annuler les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la légalité des arrêtés par lesquels le préfet de la Haute Savoie a reconduit son placement d'office au centre hospitalier de la région annécienne en service psychiatrique et a abrogé une mesure de sortie d'essai, M. X... soutient que ces mesures ne sont pas justifiées ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé des mesures prises par le préfet de la Haute Savoie à l'encontre de M. X... ne saurait être utilement contesté devant la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions attaquées ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1999 sous le n° 99LY02655, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99597 en date du 16 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n°1059 en date du 16 février 1999 ;
    2°) d'annuler la note de service susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 27 décembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000:
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la note de service n° 1059 du 16 février 1999 se borne à porter à la connaissance des agents du MINISTERE DE L'AGRICULTURE une note émanant de l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du MINISTERE DE L'AGRICULTURE, (A.S.M.A.) précisant les conditions financières et matérielles des séjours familiaux pour l'été 1999 organisés par cette association ; que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme dirigées contre les décisions prises en la matière par l'A.S.M.A., personne morale de droit privé et qui n'ont pas été prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et dans le cadre d'une mission de service public ; qu'elles échappent à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en les rejetant comme irrecevables par l'ordonnance n° 99597 attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donc méconnu cette compétence ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de rejeter les conclusions susmentionnées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance n° 99597 en date du 16 août 1999 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu, en date du 13 octobre 1999, l'ordonnance par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M . Ahmed TADLAOUI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon n° 9801804 du 15 décembre 1998 ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 janvier 1999, la requête présentée par M. Ahmed TADLAOUI, demeurant chez M. X... Mohamed, ... ; M. TADLAOUI fait appel du jugement n° 9801804 du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1998 du préfet de la Loire refusant de régulariser sa situation administrative par la délivrance d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.153-1( ...) ";
    Considérant que la requête de M. TADLAOUI a été présentée par télécopie ; qu'il incombe au requérant, à peine d'irrecevabilité, d'authentifier une telle requête en y apposant sa signature ; que, par sa lettre susvisée du 17 décembre 1999, le président de la 2ème* chambre de la cour a, en application des dispositions précitées de l'article R.149-1, invité le requérant à régulariser sa requête en en produisant un exemplaire revêtu de sa signature dans un délai d'un mois ; que cette invitation a été expédiée à l'adresse mentionnée par M. TADLAOUI dans sa requête ; que le requérant, qui n'a signalé au greffe de la cour aucun changement d'adresse, doit être réputé avoir reçu le pli contenant cette invitation au plus tard le 28 décembre 1999, date à laquelle ledit pli est revenu au greffe de la cour avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que, dès lors, faute pour le requérant d'avoir procédé à la régularisation demandée, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. TADLAOUI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1999, la requête présentée par M. Cheikh Abderrahim BOUNOUA, demeurant chez M. Abdelmoumene X..., ..., bât. Jouhandeau, appartement n° 78, à Dijon (21000) ; M. BOUNOUA fait appel de l'ordonnance n° 99111 du 20 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande d'arbitrage concernant une décision de la " direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état-civil et des étrangers de la préfecture de Côte-d'Or " refusant de lui " accorder un titre de séjour en vue de réintégrer la nationalité française ";
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ( ...) S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.149-2. "; et qu'aux termes de l'article R.149-2 :  " A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. ";
    Considérant que pour rejeter la demande de M. BOUNOUA comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le premier juge s'est fondé sur le fait que le requérant, qui avait reçu une mise en demeure de produire le timbre fiscal de 100 francs visé à l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la décision attaquée, comme l'exige l'article R.94 du même code, n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai qui lui était imparti ; qu'à l'appui de son appel, M. BOUNOUA ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui constitue le fondement de l'ordonnance qu'il attaque ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. BOUNOUA est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 février 2000 sous le n° 00LY00304, la requête présentée par M. Mohamed ZAHFIR demeurant chez M. X..., boulevard des F.A.R, à Tahala-Ville, province de TAZA, MAROC ;
    M. ZAHFIR déclare faire appel du jugement n° 991336 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998 par laquelle le chef du service central des archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de validation de services ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. ZAHFIR au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation d' une décision du ministre de la défense refusant de faire procéder à son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses années de service accomplies dans l'armée française ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles conclusions qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. ZAHFIR ;
Article 1er  : Le jugement n° 991336 en date du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. ZAHFIR devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2000, présentée pour la SARL A.V.I.M.M.O, société domiciliée ... à (38100) GRENOBLE, par son gérant en exercice ;
    La SARL AVIMMO demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-3993 en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 du maire d'HERBEYS (Isère) autorisant M. X... à construire un bâtiment agricole à Pont-Evèque ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2000 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ( ...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du référé ou du recours ( ...) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces dossier que la requérante n'a pas, au dépit de la demande qui lui a été adressée, justifié devant la cour d'appel, de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions précitées de l'article L.600-3 ; qu'ainsi la requête de la société AVIMMO, tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a, le 17 décembre 1999, rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 du maire d'HERBEYS, autorisant M. X... à construire un bâtiment agricole, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL AVIMMO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X...  ;


     	M. Y... demande à la cour  :


     	1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERMENTON a approuvé la révision du plan d'occupation des sols  ;


     			2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a créé une zone 1NA au lieudit Les Cloux  ;


     			3°) de condamner la COMMUNE DE VERMENTON à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


     
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classement cnij  : 54-05-04


     
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	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :


     	- le rapport de M. du BESSET, président  ;


     
	- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que le désistement de M. Y... est pur est simple  ; qu'il y a lieu d'en donner acte  ;


     			DECIDE  :


     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Y....


     
N° 02LY01806		2


     
N° 02LY01806     	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2003, présentée par M. Ridha X... demeurant ...  ;


     M. X... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9901792 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 décembre 2002 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission locale de l'habitat de Montélimar prise dans sa séance du 1er avril 1999 refusant de lui allouer une aide financière et confirmée à la suite de son recours gracieux dans sa séance du 11 mai 1994  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     ---------------------------------


     
classement cnij  : 38-03


     
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     -----------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  ; 


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :


     - le rapport de M. MILLET, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que la demande de M. X... a été rejetée par le Tribunal administratif au motif que la commission locale de l'habitat n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation  ; que M. X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     N° 03LY00102     	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler l'article 4 du jugement n° 961029 du 11 mars 1999, du président du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1990  ;


     2') de prononcer la réduction demandée


     .....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001


     Classement CNIJ  : 54-01-08-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003  :


     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives dans sa rédaction alors applicable  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...   ; 


     Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a refusé de réduire d'un montant de 85 000 francs la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu sur laquelle il a été taxé d'office au titre de l'année 1990, M. X... X se borne à renvoyer aux éléments  produits  en première instance et permettant selon lui, de justifier de ce qu'une telle somme correspondait non à un revenu imposable mais à un remboursement de frais  ; que cette motivation  ne met pas  la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commis le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui, et  ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives  ; que par suite, la requête de M. X doit être rejetée comme irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     N° 99LY01747		- 2 -


     N° 99LY01747		- 4 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SA Clinique de l'Espérance, dont le siège social est 35, bd Chevran à Cluses (74300), représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Paris  ;


     La société demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 98LY01418 en date du 20 février 2003  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu l'arrêt de la Cour n° 98LY01418 en date du 20 février 2003  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     - le rapport de M. CHEVALIER, président,


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     CNIJ  : 54-08-05


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;


     
Considérant qu'il résulte de la lecture des motifs de l'arrêt susvisé du 20 février 2003 que la Cour a reconnu que la SA Clinique de l'Espérance était en droit de prétendre à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au taux normal de 18,60 %, alors en vigueur, (...) pour un montant non contesté de 277 956 francs au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994  ; que, toutefois, l'article 2 du dispositif de l'arrêt a converti à un montant de 39 825,14 euros au lieu de 42 374,12 euros la somme exprimée en francs français  ; que la société requérante est, par suite, fondée à soutenir que l'article 2 du dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle  ; qu'il y a lieu de le rectifier  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : L'article 2 de l'arrêt n° 98LY01418 de la Cour en date du 20 février 2003 est rectifié ainsi qu'il suit  : Il est accordé à la SA Clinique de l'Espérance, à concurrence d'un montant de 42 374,12 euros (277 956 francs) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.


     N° 03LY00575		- 2 -


     N° 01LY01547	- 4 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour X... Marie-Claude X, demeurant ...  ;


     Elle demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n°012248/PM du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 22 mai 2001 du président du CONSEIL GENERAL DE L'YONNE la licenciant et d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts  ; 


     2°) de lui accorder réparation des préjudices qu'elle a subis  ;


     .................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 54-05-04


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de Mme X est pure et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 


     DECIDE


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête.


     
-2-


     
N°02LY1309
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, sous le n° 02LY01590, présentée par M. Y... X, détenu au ... ; 


     Il demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 013279 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif  de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que les HOSPICES CIVILS DE LYON soient déclarés entièrement responsable des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale du 7 janvier 1983 et soient condamnés à verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée  ;


     2') de procéder, en toute équité, à la reconnaissance de sa maladie et de son handicap  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :


     - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour contester le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'hôpital Edouard Herriot le 7 janvier 1983, M. X... X se limite à faire état de ce qu'il est handicapé, qu'il ne peut exercer aucun emploi et ne dispose qu'aucune ressource  ; que cette argumentation, qui ne conteste pas les données de l'expertise médicale ordonnée par les premiers juges, n'est pas de nature à établir que les crises d'épilepsie dont il souffre sont en relation directe et certaine avec l'intervention pratiquée en 1983 dans un établissement des HOSPICES CIVILS DE LYON  ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X...  X est rejetée.


     N° 02LY01590		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles  2 et 3 du jugement n° 9701902-9802262-9902010-9902011 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 février 2002 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Terrier des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Denice , et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. Terrier une somme de 750  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Terrier  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - les observations de Me Christian X..., pour la S.C.I. Terrier  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Terrier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. Terrier une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Terrier une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..


     N° 02LY01333		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9900806 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 2002 qui a déchargé la S.C.I. ISIS des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 760  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. ISIS  ;


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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 20 septembre 1999 et le 3 novembre 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le COMITE DES OEUVRES SCOLAIRES ET SOCIALES (C.O.S.S.) DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, dont le siège est chez M. Raymond Y..., ..., représenté par son président ;
    Le COMITE DES OEUVRES SCOLAIRES ET SOCIALES DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL déclare faire appel du jugement n° 9702511 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 30 avril 1997 par laquelle le conseil municipal de Bourg-Saint-Andéol a décidé l'adhésion de la commune au centre aéré du " Val des Nymphes " dès l'été 1997 ;
    Vu les autres pièes du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me VULLIET, avocat de l'ASSOCIATION COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET SCOLAIRES de la COMMUNE DE BOURG-SANT-ANDEOL, et de Me Z... de la SCP MAP CF substituant Me PARDO, avocat de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts du COMITE DES OEUVRES SCOLAIRES ET SOCIALES DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL :  " Le conseil d'administration est investi des pouvoirs d'administration les plus étendus " ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ou, à défaut, de la représenter en justice ; que si le président de l'association a produit une décision du bureau l'habilitant " à ester en justice ", il n'a justifié, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucune décision du conseil d'administration l'autorisant à agir devant la cour dans la présente instance ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association est irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête du COMITE DES OEUVRES SCOLAIRES ET SOCIALES DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE X... ANDEOL tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-407 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée par Mme Jacqueline BOURDEY et M. Michel X..., demeurant ...  ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 février 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1997 par lesquels Mme BOURDEY et M. X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 1997 rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 en application duquel la requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 2ème chambre en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... et Mme BOURDEY ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 21 mars 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 1 524 francs, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1996 ; que les conclusions de la requête de Mme BOURDEY et de M. X..., relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions :
    Considérant que dans leur requête, Mme BOURDEY et M. X... se bornent à faire état des difficultés de réglement de leur situation matrimoniale respective, sans contester l'irrecevabilité tirée de l'insuffisante motivation de leur demande devant le tribunal administratif qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, le surplus de leur requête ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 1 524 francs, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme BOURDEY et de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme BOURDEY et de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE de VILLEURBANNE, ayant son siège ..., représenté par son président, par Me PREVOT, avocat au barreau de Lyon ;
    L'office demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9000633 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que l'office public communautaire d'H.L.M. de Villeurbanne et la communauté urbaine de Lyon soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime le 6 juillet 1988 et soient condamnés à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi ;
    2 ) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître du litige et de le mettre hors de cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me PREVOT, avocat de l'OPAC COMMUNAUTAIRE DE VILLEURBANNE, de Me AIMONIER-DAVAT substituant Me BISMUTH, avocat de Mme X..., de Me de LABORIE, avocat de la CPAM de LYON et de Me MATRICON, substituant Me ARNAUD REY, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que par le jugement en date du 19 novembre 1996, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions présentées par Mme X... et par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON et tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE de VILLEURBANNE à les indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident dont Mme X... a été victime ; que par suite, l'office est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE de VILLEURBANNE à payer à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la somme de 5 000 francs au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE de VILLEURBANNE est rejetée.
Article 2 : L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE de VILLEURBANNE est condamné à verser à la COMMUNAUTE URBAINE de LYON la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2000, la requête présentée par maître Jacques Debray, avocat, pour M. Kiyami X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    a) d'annuler l'ordonnance n 99-3464 du 16 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 avril 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé qu'il serait éloigné à destination de la Turquie ;
    b) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000:
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 27 mars 2000, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, donné acte du désistement d'office de M. X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 avril 1999 décidant son éloignement à destination de la Turquie, faute pour le requérant d'avoir, après le rejet d'une demande de sursis à exécution fondé sur l'absence de moyen sérieux d'annulation, confirmé sa demande d'annulation dudit arrêté dans les deux mois de la notification de l'ordonnance statuant sur la demande de sursis ; que cette ordonnance du 27 mars 2000, notifiée à M. X... le 30 mars 2000, est devenue définitive ; que, par suite, et alors que la régularité de ladite ordonnance du 27 mars 2000 ne peut plus être utilement contestée, la requête de M. X... dirigée contre l'ordonnance du 16 décembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 avril 1999, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1997, la requête présentée par Me Nadia Debbache, avocat, pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9403277 du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1 à 5 du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français :  ... 3 ) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ... " ;
    Considérant qu'il résulte des motifs mêmes de la décision contestée que, pour rejeter la demande de carte de résident présentée par M. X..., de nationalité comorienne, au titre des dispositions précitées, le préfet du Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance que M. X... était entré irrégulièrement sur le territoire national en 1983 ; qu'il ressort toutefois des pièces produites en appel que M. X... s'est vu délivrer le 15 juin 1983 par le vice-consul de France à Moroni un visa d'entrée valable pour une durée de vingt-et-un jours ; que, dans ces conditions, le préfet du Rhône a entaché sa décision en date du 27 juillet 1994 d'une erreur de fait en la motivant notamment par l'irrégularité des conditions de l'entrée de M. X... sur le territoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs opposés à la demande du requérant ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 1995 et la décision du préfet du Rhône du 27 juillet 1994, sont annulés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; M. Y... demande à la cour:
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001820-001821 en date du 7 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1999 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler l'arrêté attaqué ;
    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 mars 2000 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté pour ce motif sa demande de sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.