Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Oi X...
Z... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Oi X...
Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Yip Y...
X... est entrée en France à la fin de l'année 1988 avec ses deux enfants, nés en 1977 et en 1979, qu'ils se sont scolarisés en France depuis près de 6 ans et se sont bien intégrés à la communauté chinoise de Paris, ces circonstances n'établissent pas que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme Oi X...
Z... le 5 décembre 1994 ; qu'en l'absence de circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, la mesure prise à l'égard de l'intéressée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ;
    Considérant que si Mme Yip Y...
X...
Z... invoquait également les risques pour sa sécurité que comportait son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel Mme Yip Y...
X...
Z... devait être reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 5 décembre 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Yip Y...
X...
Z... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Yip Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima Y... épouse X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 13 octobre 1994 de la décision du PREFET DU VAR lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante tunisienne, a épousé en 1984 un compatriote installé en France depuis 1980, qui est titulaire d'une carte de résident depuis 1985 et travaille pour une entreprise varoise ; qu'ils ont eu en 1986, 1988 et 1989, trois enfants nés en France où ils sont scolarisés ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à l'intérêt de la présence de Mme Y... pour sa famille séjournant régulièrement en France, et alors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait conservé des attaches effectives dans son pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Fatima Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X... demeurant Espace médical Voltaire Centre international d'affaire ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé de ne pas le renouveler dans ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général de Roanne et la décision confirmative du 4 janvier 1993 du ministre de la santé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens tirés de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées et auraient dû être précédées d'une invitation à consulter son dossier et de la notification des griefs qui lui étaient reprochés ; que de tels moyens sont relatifs à la légalité externe des décisions attaquées ; que s'il soutient devant le Conseil d'Etat que lesdites décisions sont entachées de détournement de pouvoir, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été présentée au tribunal administratif, alors qu'il s'était borné à se réserver la possibilité de soulever un tel moyen de légalité interne, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée, qui repose sur une cause juridique distincte de celle qui fonde les moyens soulevés dans la requête introductive d'appel, n'a été invoqué que dans le mémoire en réplique, enregistré le 29 mars 1996, après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, cette demande nouvelle n'est pas non plus recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste ; que, dès lors, M. X... "ne peut" soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la région Rhône Alpes et du ministre de la santé lui refusant le renouvellement de ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général de Roanne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Centre hospitalier général de Roanne et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE (SNUIP), SECTION MARTINIQUE, représenté par son président, ayant élu domicile à l'Hôtel de police, rue Victor Sévère à Fort-de-France (97200) ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 7 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'intérieur de refuser l'application à la région Martinique des dispositions du décret n° 51-464, en date du 24 avril 1951, relatif à l'organisation des services de police dans les territoires d'outre-mer ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-40 du 12 janvier 1950 ;
    Vu le décret n° 51-464 du 24 avril 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la requête susvisée, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE relève appel du jugement en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation du refus du ministre de l'intérieur de créer certains commissariats de police en Martinique ; qu'invité à régulariser la requête par la production d'un mandat habilitant le signataire du pourvoi à agir au nom dudit syndicat, celui-ci s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; qu'ainsi, son appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juin 1994 rapportant le décret du 12 septembre 1991 la naturalisant ;
    2°) d'ordonner la communication de son dossier de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux obligations légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., a épousé, le 16 août 1989, un ressortissant algérien ; que dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a souscrite, le 4 octobre 1990, à l'occasion de sa demande de naturalisation, elle a dissimulé sa situation familiale en se déclarant célibataire ; que le décret prononçant sa naturalisation a ainsi été pris au vu d'un document mensonger ; que, par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, en se fondant sur les dispositions précitées ; que le moyen tiré de ce que la déclaration mensongère de Mme X... était sans incidence sur la décision de prononcer sa naturalisation manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 16 juin 1994 rapportant le décret du 12 septembre 1991 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant leurs réclamations relatives au remembrement de Saint-Etienne-sur-Usson ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par les premiers juges ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 4 avril 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cadillac pour l'élection des conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que par jugement en date du 22 juin 1989 du tribunal d'instance de Brive, M. Y... a été désigné délégué pour exercer au nom de l'Etat, la tutelle sur les biens de M. René X... ; qu'il résulte du même jugement, que M. René X... est placé sous le régime de la tutelle et est par conséquent dans l'incapacité d'ester en justice ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à M. René Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... et Mme Rosine Y..., demeurant ... ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre relative aux opérations de remembrement de la commune de Saxi-Bourdon ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal des délibérations de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre, statuant le 10 juillet 1989 sur les réclamations présentées par Mmes X... et Y..., que la commission a répondu aux moyens dont elle était saisie ; qu'ainsi les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de parcelles dispersées, les requérantes ont reçu deux ensembles de parcelles nettement regroupées autour des deux centres d'exploitation retenus par la commission communale ; que les requérantes n'établissent pas qu'il y ait eu un seul centre à la date d'ouverture des opérations de remembrement ou qu'elles aient demandé expressément qu'un seul centre soit retenu ; qu'ainsi les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que leurs parcelles auraient été morcelées et éloignées du centre d'exploitation en violation des dispositions de l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à verser aux requérantes la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X..., à Mme Rosine Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, dont le siège est à Courremsam (32330), représenté par son président, M. X... ; le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 novembre 1989 du préfet du Gers autorisant la société SOGETP à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", dans la commune de Courrensam ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50, second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle la caution mentionnée à l'article 9-6° du même décret serait exigée, il ne peut être reproché au préfet du Gers de n'avoir pas inséré dans l'arrêté attaqué par lequel il autorise la société SOGETP à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu-dit "Molles", à Courrensam, une disposition relative à la justification de cette caution ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : "L'autorisation (d'exploiter une carrière) ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des études et avis du Bureau de recherches géologique et minière de Toulouse, qu'en l'absence d'une telle disposition d'intérêt général, le préfet du Gers a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, accorder l'autorisation demandée, l'exploitation de la carrière de "Molles" ne comportant, ni nuisances, ni risques majeurs que les mesures prescrites par l'arrêté attaqué ne permettraient pas de limiter ou prévenir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, à la société SOGETP et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Mohamed X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 juillet 1994, présentée par Mme Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire du chef de son époux décédé le 7 mars 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve ... la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, demande la réversion de l'indemnité qui, en vertu de l'article 75-I de la loi de finances du 26 décembre 1959, était versée, jusqu'au 7 mars 1993, date du décès de l'intéressé, à son mari, qui avait servi comme sergent dans l'armée française ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Mohamed X..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 1995, présentés par M. Roger X..., demeurant au Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune du Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : 74 mm X 105 mm pour une candidature isolée ; 105 mm X 148 mm pour les bulletins comportant deux noms ; 148 mm X 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;  ..." ;
    Considérant que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu, le 11 juin 1995, au Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne), pour la désignation des membres du conseil municipal, 22 bulletins de vote, d'un format de 105 mm X 148 mm, qui portaient les noms de M. Y... et de sept de ses colistiers, ont été comptés comme suffrages valablement exprimés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi par la liste de M. Y... de bulletins d'une dimension inférieure à celle que fixent les dispositions précitées du code électoral ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de condamner M. X... au paiement de la somme réclamée par M. Y..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Fernand Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (ANPIT), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 janvier 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre de la défense autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense au titre de l'année 1991 et la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est dirigée contre l'arrêté du 2 janvier 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le ministre de la défense ont autorisé, au titre de l'année 1991, l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; que l'arrêté ainsi attaqué n'a pas de caractère réglementaire ;
     Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-939 du 30 septembre 1953, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de transmettre la requête à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1991, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par le 4 desdits articles" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sur proposition de la commission d'homologation n'est possible que pour les fonctionnaires territoriaux qui, à la date de publication du décret, occupaient un emploi technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et que la commission d'intégration est tenue de rejeter les demandes d'intégration émanant d'agents n'occupant pas de tels emplois ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret du 9 février 1990 M. X... occupait un emploi d'ingénieur subdivisionnaire dans les services de la ville de Marseille ; que cet emploi n'a pas été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes et n'ouvrait donc pas droit à intégration sur proposition de la commission d'homologation ; que, dès lors, la commission était tenue de rejeter la demande d'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; que le moyen tiré de ce que la commission d'homologation aurait fait une appréciation erronée de son ancienneté est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yannick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... à La Garde (83130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1991, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires qui sont susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 36" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission d'homologation n'est pas compétente pour statuer sur les demandes d'intégration présentées par des agents qui, employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, n'ont pas la qualité de fonctionnaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... n'exerce pas les fonctions de chef du service informatique de la ville de Toulon en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire mais dans le cadre d'un contrat ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice de l'article 36 du décret qui énumère les catégories de fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une intégration sur proposition motivée de la commission d'homologation ; que dès lors, la commission était tenue de rejeter la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 1991 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOURDE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant 171, Le Voisinal (39150) Lac des rouges truites ; elle demande :
    1°) l'annulation d'un jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'article 21 du code rural et à se voir communiquer le tableau des apports et attributions établi pour le remembrement de ses propriétés sises en la commune de Lac des rouges truites ;
    2°) le bénéfice de ses conclusions de première instance ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire de Mme X... enregistré au greffe du tribunal administratif de Besançon le 27 décembre 1990 sous le n° 900906 n'était pas assorti de conclusions et ne précisait pas celle des décisions relatives au remembrement de la commune qui était contestée devant le tribunal, l'une d'elles faisant par ailleurs l'objet d'un recours pour excès de pouvoir formé le même jour et enregistré sous le n° 900905 ; que si, dans un mémoire enregistré au greffe le 14 janvier 1991, Mme X... a conclu à l'annulation de la décision n° 5102 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990, dont elle avait reçu notification le 7 novembre 1990, ces conclusions présentées après l'expiration du délai de recours contentieux étaient tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thioubayel Gassama ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Gassama devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Gassama est entrée et a séjourné irrégulièrement en France ; qu'elle se trouvait, par conséquent, dans l'un des cas où en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'elle soit reconduite à la frontière ; que si Mme Gassama fait valoir qu'elle s'est mariée le 19 mars 1994 avec un ressortissant Sénégalais, titulaire d'une carte de résident, et que le couple a deux jeunes enfants, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué porterait au droit de Mme Gassama au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé en l'instance par Mme Gassama, le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 2 juin 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gassama et que la requête présentée par cette dernière devant ledit tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 2 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 mai 1994 du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gassama est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme Gassama devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Thioubayel Gassama et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que l'intéressé se bornait à affirmer s'être présenté à diverses places à la demande de l'Agence nationale pour l'emploi sans avoir été retenu du fait de son inaptitude physique et ne produisait aucun document attestant une quelconque recherche d'emploi et qu'ainsi il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement au motif qu'il ne justifiait pas avoir recherché activement du travail depuis son inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs, lesquels doivent être adoptés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez Mme Nadia X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que si M. Y..., de nationalité algérienne, entré en France en 1991, fait valoir qu'il vit avec une ressortissante française qui attend un enfant de lui, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 juillet 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lounes Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant Centre Pénitentiaire à Saint-Quentin-Fallavier (38290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mai 1993 par laquelle la commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 du code du service national a décidé que le requérant accomplirait son service national actif au titre du service militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Jean-Michel X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes gens de moins de 29 ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement pour crime et délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III, soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social." ; qu'il résulte de l'article L. 53 du même code que les décisions rendues par la commission ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que le principe en vertu duquel les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de ceux qui s'imposent à toutes les juridictions ; que, par la décision attaquée, la commission juridictionnelle a décidé que M. X... serait tenu d'accomplir le service national actif selon l'une des formes du titre III du code du service national, estimant que la situation de l'intéressé ne nécessitait pas de mesures destinées à assurer son reclassement social ; qu'en se bornant à reprendre les termes mêmes du dernier alinéa de l'article L. 51 sans préciser les raisons pour lesquelles elle écartait le recours à de telles mesures, la commission a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que la décision du 27 mai 1993 doit, dès lors être annulée et l'affaire renvoyée devant la commission juridictionnelle pour qu'elle statue à nouveau sur le cas de M. X... ;
Article 1er : La décision de la commission juridictionnelle en date du 27 mai 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de la défense.