Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne a refusé de lui communiquer un dossier pénal constitué par deux plaintes contre X classées sans suite ;
    2°) lui communique le dossier pénal relatif aux plaintes en question ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne la communication des pièces d'un dossier judiciaire constitué à la suite de deux plaintes contre X formées par le requérant ; que ces pièces, qui sont relatives à une procédure judiciaire, ne sont pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le litige né du refus implicite de communiquer lesdites pièces ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kheïra Y..., demeurant Chez M. X... Mohamed ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 1986 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et la décision du 20 décembre 1988 du ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale rejetant son recours hiérarchique dirigée contre cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 11 juin 1990, qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de Paris et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant une autorisation de travail ; qu'à l'appui de son appel, elle ne formule aucun moyen ni aucune conclusion et déclare ne pas contester la décision du tribunal administratif ; qu'elle demande en revanche au Conseil d'Etat de la conseiller et de lui délivrer, si faire se peut, la carte de travail qu'elle sollicite ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer à l'administration ni de lui adresser des injonctions ; que de tout ce qui précède il résulte que la requête de Mlle Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 26 septembre 1990 de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations de service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par des grands-parents ; que, si la mère de M. X... aide son propre père dans la gestion de l'exploitation dont elle est partiellement propriétaire, il n'est pas allégué qu'elle soit victime d'une incapacité lui imposant de renoncer à cette activité ; que les revenus dégagés par l'exploitation permettraient d'assurer le remplacement du jeune homme durant son incorporation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 26 septembre 1990 de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du préfet délégué pour la police à Lyon en date du 14 octobre 1988, lui refusant le renouvellement de sa carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant, et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 230 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 180 F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement susvisé du 7 juillet 1989, annulé la décision en date du 14 octobre 1988 par laquelle le préfet délégué à la police pour Lyon, a refusé à M. X... le renouvellement de sa carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 230 F ; que la requête de M. X... a pour objet non pas l'exécution dudit jugement, mais la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint à la suite de son mariage le 19 août 1989 avec une ressortissante française, titre qui lui a d'ailleurs été délivré le 7 février 1991 ; que par suite la demande d'astreinte doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 qui se substitue au décret du 2 septembre 1988 : "Dans toutes les instances, le juge condamne aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, la demande de M. X... qui est la partie perdante doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1987, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1985 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule ladite décision du 27 février 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs, M. X... n'a assorti la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Pau et qui tendait à l'annulation d'une décision du 27 février 1985 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, d'aucun moyen ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que ce tribunal, par le jugement qu'il attaque, a déclaré sa demande irrecevable et l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... cédex 03 (69399), agissant par son président en exercice à ce autorisé par son conseil de communauté ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 février 1987 par lequel son président a prononcé la révocation de M. Thimothée X... de ses fonctions de sapeur-pompier ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Lyon par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-86 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée" ; que, par cette disposition, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ; que la volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision ; 
    Considérant que l'arrêté en date du 23 février 1987, par lequel le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a révoqué M. X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée à l'encontre de ce fonctionnaire territorial mais se borne à se référer à un rapport qui relate la conduite de l'intéressé depuis son entrée au corps ; qu'une telle référence ne saurait suffire à constituer la motivation exigée par la loi ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est pas fondée, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour ce motif l'arrêté de son président révoquant M. X... ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1987 et 15 avril 1988 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg refusant à M. Georges X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M. Georges X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide comme services militaires les services accomplis par les alsaciens et les mosellans incorporés de force dans l'armée allemande ; que, même s'ils ont déféré à un ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force au sens des dispositions de cette loi que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de leur part ;
    Considérant qu'il est constant que M. Georges X... a adhéré au parti NSDAP en avril 1943 ; que contrairement à ce que soutient l'intéressé et à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que son adhésion à ce parti ait été provoquée par la crainte de représailles ; que, par la suite, son incorporation dans la Wehrmacht, le 23 mai 1944, ne saurait être regardée comme intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de sa part ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 9 décembre 1985 refusant à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1988 et 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... (Yvelines) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 août 1984 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessibles les parcelles nécessaires aux travaux de la déviation routière de Pontgibaud,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation publique, notamment ses articles R.11-20 et R.11-22 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Gabriel X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 23 septembre 1988, le Conseil d'Etat a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 16 juin 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de Pontgibaud ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par voie de conséquence de celle de l'arrêté du 16 juin 1982 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ont été accomplies, postérieurement à l'intervention de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et préablement à l'arrêté de cessibilité, les formalités d'affichage prévues aux articles R.11-20 et R.11-22 du code de l'expropriation publique ;
    Considérant que si le requérant soutient que le document d'arpentage au vu duquel ont été établis l'état parcellaire et le plan annexés à l'arrêté attaqué ne permettent pas d'identifier de façon précise les parcelles ou parties de parcelles concernées et d'en connaître exactement les limites, il n'apporte pas de preuves à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que les emprises définies par l'arrêté attaqué ne sont pas conformes à l'objet des travaux déclarés d'utilité publique ou ne sont pas la conséquence nécessaire de ceux-ci ; que, dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que lesdites emprises auraient pour conséquence d'enclaver certaines propriétés, demeurerait sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 85-4005F du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 décembre 1987 en tant qu'elle refuse de prendre en compte la totalité des services antérieurs effectués par M. Lucien X... en vue de son intégration dans la 3ème catégorie B ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°49 -1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 8-2° du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant leur statut, les agents recrutés sur contrat de la défense nationale sont classés " ... en principe, à l'échelon du début de la catégorie. Cependant il pourra leur être tenu compte ... de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., quelle que soit la nature des activités qu'il avait exercées avant le 1er novembre 1971 a été recruté à cette date par le ministère des transports, au service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, sur un emploi de la catégorie 5B comme surveillant auxiliaire de travaux ; qu'il a, à compter du 1er janvier 1975, exercé des fonctions de conducteur de travaux, profession du niveau de la 3ème catégorie B ; qu'il a été le 1er janvier 1983 nommé conducteur de travaux et classé en catégorie 3 B ; que, lors de ce reclassement, le MINISTRE DE LA DEFENSE a, sur le fondement de l'article 8-2° du décret du 9 octobre 1949 modifié précité et par décision du 20 décembre 1984, reclassé M. X... au 5ème échelon de cette catégorie, tenant ainsi compte de ses huit années d'ancienneté dans une fonction de niveau 3B ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... justifierait d'une durée dans la pratique professionnelle qui a été retenue, supérieure aux huit années prises en compte par la décision du 20 décembre 1984 et susceptible de lui permettre un accès à un échelon supérieur à celui qui lui a été attribué ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 décembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 décembre 1987 est nnulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de Nancy a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel au service technique des relations publiques de la commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la requérante soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le moyen manque en fait ; 
    Considérant que selon l'article R. 412-12 du code des communes applicable en l'espèce, la durée du stage est d'une année, renouvelable une fois ; que dès lors, le maire n'a pas fait une fausse application de cet article en prolongeant par deux fois le stage de Mme X..., aide-ouvrier professionnel employée par la commune de Nancy, dans la limite de durée fixée par l'article susanalysé ; 
    Considérant que si l'arrêté du maire fait référence à des congés de maladie obtenus par la requérante, il ressort des pièces du dossier que le maire ne s'est pas fondé sur ce motif pour mettre fin au stage de Y... GUSTIN mais sur sa manière de servir ; 
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Nancy et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, l'ordonnance, en date du 23 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M. Edouard X... ; 
    Vu la demande, présentée le 10 décembre 1986 au tribunal administratif de Montpellier, par M. Edouard X..., demeurant "mas de Lenche" ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 30 septembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre, les lésions dont il a été victime, à la suite de l'accident de véhicule survenu le 23 janvier 1951, près de Mytho (Indochine) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... servait en qualité d'officier lorsqu'il a subi la blessure dont il demande l'homologation comme blessure de guerre, le litige né du refus de cette homologation n'est pas relatif à la situation du requérant pris en sa qualité d'officier de réserve ; que, par suite, ce refus ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour en connaître en application de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 1987 et le 15 avril 1988, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 mars 1986 refusant à M. X... le titre d'interné résistant ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Marcel X..., qui avait quitté la France en vue de s'engager dans les forces françaises en Afrique du Nord, a été arrêté et interné le 7 mars 1943 à la prison de Pampelune en raison d'un acte qualifié de résistance à l'ennemi, puis hospitalisé pendant six mois pour une crise de rhumatisme articulaire aigüe consécutive à une angine infectieuse contractée en prison ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant la durée de son hospitalisation, l'intéressé a été placé, de façon constante, sous la garde de la police espagnole ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé comme ayant été interné, même pendant la durée de son hospitalisation ; qu'il en résulte qu'il justifie d'un internement de plus de trois mois et qu'il remplit donc les conditions fixées par l'article L. 273 ci-dessus rappelé ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision lui refusant d'attribuer à M. X... le titre d'interné-résistant ; 
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... le Buat (50540) ; M. Bernard Y... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre par laquelle le docteur X... du centre de prévention médicale des Postes et télécommunications de Caen l'a informé de l'impossibilité de lui transmettre un rapport médical le concernant ;
    2°) d'annuler la lettre du docteur X... pour excès de pouvoir ;
    3°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 1990 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication d'un rapport d'expertise et d'un document des domaines concernant un véhicule administratif qui lui était affecté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la lettre du 20 octobre 1989 signée du docteur X... n'a pas rejeté la demande de communication du rapport médical présentée par M. Y... mais a informé l'intéressé que le document qu'il demandait avait été transmis au comité médical interadministratif siégeant auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Manche auquel il était invité à s'adresser ; qu'une telle information portée à la connaissance de M. Y... ne lui fait pas grief ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant n'invoquait devant le tribunal administratif et n'invoque devant le Conseil d'Etat aucun élément de nature à justifier les mesures d'instruction qu'il sollicite et qui ont été rejetées par l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement et l'ordonnance attaqués, le tribunal administratif de Caen et le conseiller délégué par son Président ont rejeté ses demandes ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989, l'ordonnance du 3 novembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétene dans la juridiction administrative, la requête de M. Claude X... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une provision de 35 188,56 F correspondant au préavis de trois mois concernant son licenciement du poste de directeur de la régie d'exploitation de l'abattoir de Gramat, et à ce que la commune de Gramat soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    2°) de lui accorder ladite provision et de prononcer ladite condamnation de la commune de Gramat à lui verser une somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 9 novembre 1989 le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Gramat à verser à M. X... une somme de 35 538,60 F au titre du préavis de licenciement ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit accordée une provision de 35 188,56 F correspondant à un préavis de trois mois, est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune de Gramat, venue aux droits de la régie d'exploitation de l'abattoir de Gramat, à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La commune de Gramat versera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 751 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gramat et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 9 juin 1989 tendant à la communication du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure disciplinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de la défense n'était pas tenu de transmettre à M. X... l'original du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure de discipline qui, à la suite d'une erreur matérielle, porte la date du 26 mai 1963 mais dont l'existence ressort des pièces du dossier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la copie certifiée conforme de ce décret précédemment tranmise au requérant ait été inexacte ou partielle ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre lui refusant la communication qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à La Champenoiserie, commune de Courtenay (Loiret) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur sa réclamation relative au remembrement de sa propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 4, 19, 21 et 25 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement a pour but " ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation le long du rû de la Charmée, facilement franchissable, a eu pour effet de couper en deux un ensemble d'herbages appartenant à M. X... et en outre de priver d'accès direct à ce ruisseau, qui constitue un abreuvoir naturel, et à une source, la parcelle la plus importante de l'exploitation de M. X..., concentrée sur l'élevage ovin ; qu'ainsi la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a aggravé les conditions de l'exploitation en violation de la disposition précitée du code rural ; que, dès lors, M. X..., dont la situation doit être appréciée à l'époque de l'ouverture des opérations de remembrement, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 15 décembre 1987 et la décision en date du 22 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a statué sur la réclamation de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle le ministre de la santé a refusé la prolongation de ses fonctions de chef de service au centre hospitalier d'Argenteuil ;
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 : "Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, ont été remis effectivement en fonctions par application de l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront, sur leur demande expresse, maintenus en fonctions ou s'ils ont déjà été admis à la retraite, rappelés à l'activité jusqu'aux limites d'âge fixées par la loi du 15 février 1946 ..." ; qu'eu égard à leur caractère exceptionnel, ces dispositions, qui apportent une dérogation tant aux règles générales relatives aux limites d'âge qu'aux principes antérieurement admis par le législateur en ce qui concerne la réparation des préjudices de carrière subis par les fonctionnaires frappés de mesures arbitraires par l'autorité de fait, doivent recevoir une application stricte ; qu'ainsi elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires exclus de leur emploi par une décision individuelle de révocation prise à leur encontre, à titre disciplinaire, par le gouvernement de fait, à raison de leur attitude patriotique et de leur hostilité audit gouvernement ; que M. X..., qui n'allègue pas avoir fait l'objet d'une telle décision, ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 ; que, par suite, le ministre était tenu de rejeter sa demande de report de limite d'âge fondée sur ces dispositions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du ministre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1992 et 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours "PCEM1", de l'Université Paris XIII, déclarant son fils Laurent non admis à la session de juin 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Laurent X..., qui est majeur, a été classé, à la fin de l'année universitaire 1991-1992 en quatorzième place du concours de "PCEM1, section dentaire", alors que douze candidats seulement ont été admis, par la délibération du jury de l'Université Paris XIII ; que son père, M. Roger X..., ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la requête de M. Roger X..., est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à l'Université Paris XIII, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1992 du juge du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge refusant de lui accorder l'autorisation de voter par procuration les 22 et 29 mars 1992 ;
    2°) d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 16 mars 1992 du juge d'instance de Juvisy-sur-Orge refusant d'accorder à M. X... une procuration pour les élections des 22 et 29 mars 1992 n'est pas un acte détachable des opérations électorales et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours contre ces opérations, présenté devant le juge de l'élection ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cette seule décision était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.