Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 20 décembre 1989 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 18 mai 1990 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 26 mars 1992, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que si M. X... a demandé le 11 juillet 1990 la réouverture de son dossier de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande a été rejetée, faute d'éléments nouveaux, le 13 janvier 1992 ; que, dans ces conditions, le nouveau recours que M. X... a adressé à la commission des recours des réfugiés et que celle-ci a, d'ailleurs, rejeté par une décision du 24 juin 1992, doit être regardé comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et n'était, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ; que le préfet de police est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande dont il était saisi, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait que la commission des recours des réfugiés n'avait pas encore statué sur le nouveau recours de M. X... pour annuler l'arrêté en date du 27 mai 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1991, présentée par M. Vincent X..., demeurant le Moulin à Etrejust (80140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé des obligations du service national en application de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction du pourvoi la commission régionale d' Amiens ait accordé à M. X... par une décision devenue définitive la dispense qu'il sollicitait ne rend pas sans objet sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif avait annulé la décision antérieure de cette commission lui accordant la dispense demandée ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, la présence de M. X... sur l'exploitation familiale fût indispensable à la poursuite de son activité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision de la commission régionale d' Amiens du 12 décembre 1990 le dispensant des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 juin 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Manuel X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 1er juillet 1992, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... aux motifs qu'il ressortait des propos tenus à la barre, le représentant de l'administration ayant présenté des observations orales, que le préfet avait pris l'arrêté attaqué sans être informé de ce que l'intéressé serait, depuis le 7 mai 1992, père d'un enfant français, et a donc ainsi exercé son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation familiale de M. X... en se fondant sur un dossier incomplet ; qu'en appel, le PREFET DE POLICE ne conteste pas cette affirmation et se borne à soutenir que M. X..., n'ayant pas établi qu'il exerçait sur cet enfant l'autorité parentale, ne pouvait utilement invoquer les dispositions combinées de l'article 25, 1er alinéa, 5°) et dernier alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que l'arrêté attaqué ne portait pas à la situation familiale de M. X... une atteinte irrémédiable ; qu'ainsi ledit arrêté doit être regardé comme ayant été pris sur le fondement de faits matériellement inexacts ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement duquel il relève appel en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Manuel X... et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le club de football des Girondins de Bordeaux ne soit pas rétrogradé en deuxième division ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 ;
    Vu le règlement administratif de la ligue nationale de football ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la décision du conseil d'administration de la Ligue nationale de football du 5 juillet 1991 en tant qu'elle prononce, en application de l'article 9 du règlement administratif de cet organisme, la rétrogradation en deuxième division du club de football des Girondins de Bordeaux à la suite de l'admission de l'association des Girondins Football Club au bénéfice du règlement judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football que les clubs professionnels participant au championnat de France de football doivent être rétrogradés dans la division inférieure en cas d'admission au bénéfice du règlement judiciaire des personnes morales qui constituent leur support, quels que soient les changements susceptibles d'affecter ultérieurement ces dernières ; que par suite, la circonstance que l'association nouvelle des Girondins de Bordeaux Football Club, qui a été autorisée par jugement du 19 avril 1991 du tribunal de grande instance de Bordeaux à reprendre le club "Girondins de Bordeaux Football Club" et, par une décision du conseil d'administration de la Ligue nationale de football en date du 13 avril 1991, à conserver le numéro d'affiliation à la fédération française de football qui était celui du club avant sa cession, n'a pas elle-même été admise au bénéfice du redressement judiciaire, n'est pas de nature à entacher la légalité de la mesure de rétrogradation dont ce club a fait l'objet ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux Football Club, à la Fédération française de football, à la Ligue nationale de football etau ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, présentée par M. André X..., demeurant 2 lotissement La Pouponne à Taradeau (83460) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser la somme de 141 234 F représentant la retenue pour logement des personnels logés dans une enceinte militaire qui a été opérée sur sa solde entre août 1990 et juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant que si la requête de M. X... est dirigée contre une décision du 16 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remboursement de retenues opérées sur sa solde pendant son séjour en Côte-d'Ivoire, le requérant ne se borne pas à demander l'annulation de cette décision mais demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 141 234 F correspondant au montant de ces retenues ; qu'une telle requête n'est dispensée par aucun texte spécial du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministrère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; cette université demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 1987 par laquelle le président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) a mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherches médicales des Cordeliers exercées par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI),
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites pour la première fois devant le juge d'appel que M. X... a été nommé directeur de l'Institut biomédical des Cordeliers par décision du 16 septembre 1981 du président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) ; qu'en vertu des dispositions de l'article II-6 du statut de cet institut, le directeur est nommé pour une période de trois ans ; qu'il est constant qu'aucune décision n'a renouvelé M. X... dans lesdites fonctions ; que dès lors, la décision du 10 février 1987 de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) doit être regardée comme ayant eu pour seul objet de constater que les fonctions de M. X... avaient pris fin et de l'inviter à en tirer toutes les conséquences en libérant les locaux qu'il occupait ; que l'université était tenue de prendre une telle décision ; que par suite les moyens invoqués par M. X... pour en obtenir l'annulation sont inopérants ; que l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 1er décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI), à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armande Olga X..., domiciliée à l'Association départementale du logement social 13 avenue du Bois de Lochères à Sarcelles (95200) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence du tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière ..." ; qu'en vertu de ces dispositions le tribunal administratif de Paris était compétent pour statuer sur la requête de Mme X... dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Sur la recevabilité de la demande en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 12 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 15 octobre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 19 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présete décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1992, présentée par M. Mamadu Y..., demeurant chez M. X... Karamba ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 2 octobre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... dont l'adresse est Cedex 107 bis à Larivière (90150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1991 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité représentative de logement due aux institutrices ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'annulation des décisions qu'aurait prises le préfet du Territoire de Belfort à la suite du refus de la commune de Larivière de verser à celle-ci l'indemnité représentative de logement, le tribunal administratif de Besançon a jugé, d'une part, que la lettre du 22 mars 1991 du préfet du Territoire de Belfort qui se bornait à porter à la connaissance de Mme X... des éléments d'information, n'était pas susceptible de recours contentieux et que, d'autre part, Mme X... n'ayant pas demandé au préfet de mandater d'office l'indemnité représentative de logement, aucune décision pouvant être contestée devant le tribunal administratif n'était intervenue sur ce point ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Territoire de Belfort, au maire de Larivière et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sandra X..., demeurant 2, Place des Sorbiers à Saint-Jean (31240) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne, notifiée le 27 septembre 1989 par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Toulouse, refusant de lui attribuer l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a, par une décision du 28 avril 1994, attribué à Mlle X... l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail qu'il lui avait refusée par sa décision notifiée par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Toulouse le 27 septembre 1989 ; qu'il n'est pas contesté que la décision du 28 avril 1994 prend effet à compter de la date à laquelle Mlle X... remplissait toutes les conditions auxquelles est subordonné le droit à l'allocation d'insertion ; qu'ainsi, la décision notifiée le 27 septembre 1989 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande doit être regardée comme ayant été rapportée par la décision du 28 avril 1994 ; que, par suite, la requête de Mlle X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandra X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis (69550) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision en date du 12 juin 1992 du trésorier-payeur général du Rhône l'invitant à quitter le logement de fonction qu'il occupe par nécessité absolue de service ;
    - d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 12 juin 1992 précitée ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la lettre du 12 juin 1992 par laquelle le trésorier-payeur général du Rhône l'invitait à quitter le logement de fonction qu'il occupait par nécessité de service ; que, par suite, l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aparicio Y..., demeurant "Stella X...", ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le vendredi 14 août 1992 et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours contre cette décision ; que la circonstance invoquée que l'intéressé ne saurait ni lire ni écrire le français n'a pu proroger le délai d'ordre public, prévu par les dispositions précitées dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que sa demande n'a été enregistrée que le 19 août 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 mai 1992 aux termes duquel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 23 novembre 1993, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 6 mai 1992 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu le permis de conduire de M. X... pour une durée de deux mois ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 1992, par laquelle le président du même tribunal avait rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbuyamba Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1992, par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière, pour être recevables, doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables du seul fait qu'elles ont été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 23 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 25 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1978 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Lury-sur-Arnon ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif d'Orléans a notamment énoncé les motifs pour lesquels, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher M. Pierre X..., d'une part, n'était pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'avait pas été invité à présenter ses observations orales devant la commission départementale constituait une violation des droits de la défense et, d'autre part, ne pouvait se prévaloir des droits de propriété qu'il invoquait sur la moitié du lit de l'Arnon ; que M. Pierre X... fait appel de ce jugement en reprenant ces deux moyens et en développant à leur appui la même argumentation ; qu'il y a lieu, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date du 17 mai 1978 ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... à Saint-Lô (50000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier, M. Y..., une indemnité de cessation d'activité laitière et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche confirmant cette attribution et l'informant de l'annulation de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation louée à M. Y... ;
    2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté comme non recevable faute d'intérêt la demande de Monsieur Jacky X... ; que celui-ci, ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1992 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, son protocole annexe et le premier avenant audit accord signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., ressortissant algérien né en 1959, qui s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, entre dans un des cas où en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; que s'il se prévaut de démarches effectuées en vue d'un engagement dans la légion étrangère, affirme être en instance de divorce en Algérie et avoir été élevé en France où vivent ses parents, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué du 19 août 1992 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière soit, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, entaché d'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences qu'entraînerait cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 1er juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 1er juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 4 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive, ni, par voie de conséquence, à demander le sursis à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Célestin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Seine-Saint-Denis :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 23 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre la décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 25 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.