Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête n 93NT00975, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1993, présentée par M. Hubert X..., demeurant à Bayeux (Calvados), ... ;
    M. Hubert X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; que le grief formulé à l'encontre du jugement attaqué et tendant à mettre en cause la régularité de ce dernier à raison d'un vice propre dont il serait atteint ne saurait tenir lieu de la motivation exigée aux termes précités de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne peut être utilement présenté à l'appui de conclusions tendant à la réduction d'impositions ; que le mémoire enregistré le 26 octobre 1993 après l'expiration du délai d'appel ouvert par la notification du jugement à l'adresse communiquée par le demandeur au greffe du tribunal n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que, dans ces conditions, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête n 93NT00939, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1993 présentée pour la S.C.I. DANVILLE dont le siège est à l'Otage à La Lande Sur Eure (Orne) par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La S.C.I DANVILLE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure accordant un permis de construire à M. X... ;
    2 ) d'annuler le permis de construire contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il est constant que le permis de construire accordé à M. X... par arrêté en date du 16 juillet 1991 du maire de La Lande Sur Eure (Orne) n'a reçu aucun commencement d'exécution ; qu'il se trouve ainsi périmé en application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la requête de la S.C.I. DANVILLE tendant à l'annulation de cette décision est dépourvue d'objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.C.I. DANVILLE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I DANVILLE, à M. X..., à la commune de La Lande sur Eure et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée pour M. X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 922392 en date du 3 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Rouen à lui verser la somme de 800 000 F en réparation des divers préjudices subis du fait de l'intervention chirurgicale qui a été pratiquée le 30 novembre 1988 ;
    2 ) à titre principal de renvoyer l'affaire devant le Tribunal et, à titre subsidiaire, de juger au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COENT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Rouen à réparer des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale et a mis à la charge de l'intéressé les frais d'une expertise en référé, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ...rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que les conclusions présentées devant le Tribunal administratif par M. X... ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable adressée au centre hospitalier ; que cette irrecevabilité qui peut être régularisée en cours d'instance n'est pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L.9 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 3 octobre 1995 du vice-président du Tribunal administratif de Rouen est annulée.
Article 2  : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Rouen, à la caisse d'assurance vieillesse artisanale et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1993, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOIRET, dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, par la société civile professionnelle Masson-Ousaci, avocat ;
    La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-1226 du 8 juillet 1993 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité à la somme de 657 130,03 F la somme qu'il a condamné le centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans à lui verser en remboursement des débours résultant pour elle de la faute dans l'organisation du service hospitalier dont a été victime M. X... lors de son hospitalisation en juillet 1988 ;
    2 ) de porter cette condamnation à la somme de 1 095 955,78 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1996 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de la sécurité sociale :  "Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme" ; qu'aux termes de l'article R.121-2 du même code :  " ... les organismes sont représentés de plein droit en justice ... par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le directeur peut, par délégation du président, représenter la caisse en justice, la décision d'ester devant les tribunaux incombe au seul conseil d'administration ;
    Considérant qu'en réponse à l'invitation qui a été faite par le greffe aux directeurs et administrateurs qui en étaient les auteurs de régulariser leur requête en produisant la décision les habilitant à agir en justice au nom de la caisse, il a seulement été produit le pouvoir général et permanent donné au directeur par le président d'assurer la représentation de la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; que si cette pièce établit que le directeur, et d'ailleurs lui seul, était habilité à représenter la caisse devant la cour, elle ne conférait pas à celui-ci, ni en tout état de cause aux directeurs et administrateurs, le pouvoir de décider d'interjeter appel du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête présentée au nom de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er - La requête présentée devant la cour au nom de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, au centre hospitalier régional d'Orléans, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-225 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal intervienne pour qu'il obtienne un accès officiel à sa propriété ;
    2 ) d'intervenir aux mêmes fins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne conteste pas le motif par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, par son jugement attaqué en date du 10 octobre 1995, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le Tribunal intervienne "pour obtenir un accès officiel" à sa propriété ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ledit jugement ne sauraient, dès lors, être accueillies ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas visés aux articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni de se substituer à elle ; que, par suite, les conclusions d'appel de M. X... tendant à ce que la Cour intervienne aux mêmes fins que ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Criquebeuf-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête n 95NT01203, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995 présentée par la FEDERATION AUTONOME DES FONCTIONNAI- RES (FGAF) représentée par son secrétaire général, ayant son siège ... ;
    La FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1257 en date du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 19 octobre 1990 et 26 mars 1993 par lesquelles le président du conseil général du Calvados a nommé Melle Z... et M. X... directeurs adjoints du laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène de Caen et à ce que ces actes soient déclarés inexistants ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1996 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter les demandes de la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES qui tendaient, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 19 octobre 1990 et 26 mars 1993 par lesquels le président du conseil général du Calvados a nommé Melle Z... et M. X..., directeurs adjoints au laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène de Caen et les a intégrés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et, d'autre part, à ce que ces nominations soient déclarées inexistantes, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la circonstance qu'en l'absence, dans les statuts de la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES, de stipulation confiant au bureau le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération du congrès fédéral pouvait autoriser M. Y... à agir en justice au nom de la fédération, et que, en l'absence d'une telle délibération, les demandes ci-dessus évoquées n'étaient pas recevables ;
    Considérant d'une part, qu'il y a lieu par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges d'écarter les moyens de la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ; que, d'autre part, la requérante ne peut faire état d'un projet de modification de ses statuts, cette circonstance n'étant pas de nature à régulariser les demandes de première instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION GENERALE AUTO- NOME DES FONCTIONNAIRES, au département du Calvados, à M. X..., à Melle Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94497 du 24 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable en raison de la méconnaissance du droit de timbre, leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la section départementale des aides publiques a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10 281 F ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1996 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. et Mme X... ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10 281 F ; que, par un jugement du 24 octobre 1995, le magistrat délégué, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté cette demande comme irrecevable, en raison de l'omission des intéressés à la régulariser au regard de l'obligation de timbre en dépit de l'invitation qui leur en a été faite par le greffe ; que si les intéressés persistent dans leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques, ils ne contestent pas le bien-fondé du motif retenu par le premier juge pour fonder sa décision ; que, dès lors, leur requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au logement.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1992 sous le n° 92NT01142, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 89845 du 1er octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions de sa demande relatives à la période du 1er janvier 1983 au 31 mars 1986 et a rejeté le surplus des conclusions en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée à compter du 1er avril 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif, M. X... a abandonné ses conclusions tendant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée pour la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1986 ; que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a donné acte du désistement desdites conclusions ; que le requérant, devant la Cour, ne conteste pas cette partie du dispositif du jugement ;
    Considérant, en second lieu, que pour la période postérieure au 31 mars 1986, M. X... qui exerce la profession de psychomotricien n'a ni souscrit de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ni acquitté ladite taxe que l'administration fiscale ne lui a pas réclamée ; que, dès lors, en l'absence d'imposition mise à sa charge, le requérant est sans intérêt à demander le dégrèvement qu'il sollicite ;
    Considérant qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1993 et 15 octobre 1993, présentés par M. Rémy Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90.596 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 27 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Larmor-Baden a refusé de lui octroyer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Le Berchis" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.142 à R.144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de former appel n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué le jugement qu'elles critiquent ; que M. Y... n'a pas été partie présente ou appelée dans l'instance introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que, par suite, la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
VU le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au greffe de la Cour le 30 novembre 1992 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1°) annule le jugement n° 90636 du 15 septembre 1992 en tant que le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Sylvie X..., a annulé la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Rouen a fixé à deux mille huit cent vingt cinq francs cinquante neuf centimes (2 825,59 F) le montant de l'indû laissé à la charge de Mme X... par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Sylvie X... devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 18 juin 1990 de la caisse d'allocations familiales de Rouen ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une pièce produite par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS à l'appui de son recours, que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié au ministre, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 25 septembre 1992 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 30 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que la circonstance que le jugement n'aurait été transmis au bureau des affaires juridiques que le 30 septembre 1992 est sans incidence sur l'expiration du délai ; que, dès lors, le recours du ministre est irrecevable ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et à Mme X....
VU 1°) sous le n° 93NT00906 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1993, présentée par M. X... Paul demeurant ... Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde) ;
    M. TOLLIE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux poursuites engagées à son encontre par le Préfet de la Vendée ;
    2°) d'annuler ces poursuites pour excès de pouvoir ;
    VU 2°) sous le n° 93NT01134, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1993 l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par M. TOLLIE au Tribunal administratif de Nantes le 23 août 1993 sous le n° 932379 ;
    VU la requête présentée au Tribunal administratif de Nantes sous le n° 932379 par M. TOLLIE et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée à la Cour le 25 août 1993 sous le n° 93NT00906 ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les requêtes de M. TOLLIE tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que M. TOLLIE demande l'annulation des poursuites engagées contre lui pour construction illégale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. TOLLIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les requêtes de M. TOLLIE sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. TOLLIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00848 au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une demande d'aide à la réinsertion professionnelle qu'il aurait formulée le 30 mars 1989 ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 1993 en ce qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente ses conclusions à fin d'annulation de la demande d'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs formulée en son nom et sous sa signature le 30 mars 1989 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un tel litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00849 au greffe de la cour le 9 août 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) soit condamné à lui verser sur le compte dont il est titulaire au Crédit Mutuel la 4ème annuité de l'aide à la cessation d'activité laitière qui a été versée, malgré son opposition, sur un compte ouvert au Crédit Agricole ;
    2 ) de prononcer cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande à la cour, comme en première instance, la condamnation du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à lui payer sur son compte au Crédit Mutuel la somme correspondant à la 4ème annuité de l'aide à la cessation d'activité laitière qui aurait été versée en mai ou juin 1992, en dépit d'instructions contraires, sur un autre compte qu'il a au Crédit Agricole ; que les premiers juges ont rejeté cette demande au motif qu'il résultait de l'instruction qu'au moment où est intervenu le virement sur son compte au Crédit Agricole de cette somme, au cours du deuxième trimestre de l'année 1992, M. X... n'avait pas encore adressé au CNASEA les indications relatives à son compte au Crédit Mutuel ; que si l'intéressé soutient que ce fait est inexact, il ne produit aucun élément de nature à corroborer cette allégation qui est contredite par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, en admettant que le versement de l'aide sur le compte ouvert au Crédit Agricole puisse être regardé comme étant à l'origine d'un préjudice pour M. X..., aucune faute ne peut être retenue à l'encontre dudit centre ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la demande enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X... demeurant ... Le Y... Simon (Eure et Loire) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à maintenir une construction à usage de sanitaire sise à Bangor (Morbihan), dont la démolition a été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 19 août 1988 ;
    2°) de l'autoriser à maintenir ladite construction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que si M. X... persiste devant la cour à demander à être autorisé à maintenir une construction à usage de sanitaire, sise à Bangor (Morbihan), dont la démolition a été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 19 août 1998, il ne conteste pas le motif d'irrecevabilité sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Rennes pour rejeter sa demande ; que ses conclusions doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er - La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1992, présentée pour M. Pierre X... demeurant 34 bâtiment Jacques Cartier, Les Vaux à L'Aigle (Orne) par la SCP Julia et Chabert, avocats ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 846227 en date du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas tenu compte du contenu d'une lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration a bien, dans la décision de dégrèvement qu'elle a prise le 25 juillet 1991, tenu compte du contenu de la lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
    Sur le moyen tiré de l'origine des sommes figurant au crédit des comptes bancaires :
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que le Tribunal administratif de Rouen n'aurait pas tenu compte de l'argumentation qu'il a développée pour expliquer l'origine des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires et qui ont été rattachées à ses revenus des années 1976, 1978 et 1979 ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant ce moyen ;
    Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête n° 92NT00716 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 septembre 1992 et le 30 novembre 1992, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Hauteville-Sur-Mer (50590), rue du Tour, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91835 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 9 juin 1992 sa demande en décharge, assortie d'un sursis, de la taxe syndicale d'un montant de 888,08 F, qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 par l'association syndicale des propriétaires du "Marais du Sud", association autorisée par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 21 juin 1865 modifiée ;
    VU le décret du 18 décembre 1927 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association syndicale de défense contre la mer "Le Marais Sud".
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1992, sous le n° 92NT00757, présentée pour la commune de VIGLAIN (Loiret) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 septembre 1992, par la S.C.P. O'Mahony, Garnier, Legrand, Legrand-Lejour avocat ;
    La commune de VIGLAIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer à la société CEGELEC, anciennement dénommée C.G.E.E. Alsthom, la somme de 212 425,75 F avec intérêts et intérêts capitalisés, en sa qualité de mandante de la S.N.C. Avignon qui avait passé avec la société C.G.E.E. Alsthom un contrat pour la réalisation de travaux d'assainissement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société CEGELEC devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par un protocole d'accord signé le 18 janvier 1994, la commune de VIGLAIN et la société CEGELEC sont convenues de se désister de toute instance et toute action relatives au litige qui les a opposées, la commune se désistant de son appel et la société CEGELEC acceptant ce désistement et renonçant à l'exécution du jugement du 1er juillet 1990 du Tribunal administratif d'Orléans ; qu'en outre, les parties sont expressément convenues de conserver à leurs charges les frais qu'elles ont eu à exposer depuis le début de la procédure ; que la société CEGELEC a demandé à la Cour de constater cet accord et de radier l'affaire ; que la commune de VIGLAIN s'est associée à ces conclusions ; que ces demandes équivalent à un désistement dont il convient de donner acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VIGLAIN et des conclusions de la société CEGELEC.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de VIGLAIN, à la société CEGELEC et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1993, sous le n° 93NT00726, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN représenté par son directeur général en exercice, à ce, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 10 septembre 1993, par Me Y..., avocat ;
    Le CHRU DE CAEN demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, l'a condamné à verser à M. Christian X... une somme de 150 000 F à titre de provision ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Caen ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. X... est fondée sur l'obligation qui incombe au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE (CHRU) DE CAEN de réparer les préjudices subis à raison du retard dans le diagnostic et le traitement des luxations de ses épaules ; que les conclusions du rapport de l'expertise ordonnée en référé font ressortir, en l'état de l'instruction, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable du CHRU DE CAEN à l'égard de M. X... ; que cet établissement n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen, statuant par voie de référé, l'a condamné à verser à M. X... une provision de 150 000 F qui, en l'espèce, n'apparaît pas excessive ;
Article 1er - La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN, à M. Christian X... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, régularisée le 29 décembre 1992, présentée par M. Edouard Y... demeurant ... par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des redevances d'ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1988 dans la commune d'Orgères ;
    2°) de lui accorder réparation en raison de l'irrégularité de la méthode suivie par l'administration en matière de recouvrement ;
    VU les autres pièces du dossier et notamment celles qui indiquent que les mémoires ont été communiqués ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. Y... devant le Tribunal administratif de Rennes ne pouvait qu'être regardée que comme tendant au remboursement de la somme de 1 256 F représentant les redevances pour ordures ménagères qui lui étaient réclamées ; que dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif, qui n'a pas dénaturé les conclusions dont il était saisi, les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que ce service d'enlèvement des ordures ménagères avait un caractère industriel et commercial ;
    Considérant, d'autre part, que M. Y... demande réparation d'un préjudice qu'il aurait subi en raison de l'irrégularité de la procédure de recouvrement ; que ces conclusions, qui ne peuvent s'analyser qu'en une demande d'indemnité fondée sur une faute qu'auraient commise les services fiscaux, ont été présentées pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ; qu'elles ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
    Considérant enfin que les conclusions tendant au "remboursement des frais exposés" ne sont pas chiffrées et ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Edouard Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Edouard Y..., à la commune d'Orgères et au ministre du budget.
Vu la requête n 94NT00171, enregistrée au greffe de la cour les 21 février et 4 mars 1994 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92434 et 92742 en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 19 décembre de l'inspecteur d'académie de Caen et la décision du ministre en date du 22 juin 1992 par lesquelles il a été mis fin aux fonctions de médecin, responsable départemental du service de santé scolaire du Calvados de Mme X... ;
    2 ) de rejeter les demandes de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 novembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. Cadenat , commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, dans le mesure où le ministre ne démontre pas plus devant le tribunal que devant la cour que la mesure prise à l'encontre de Mme X... n'aurait été qu'une simple mesure d'ordre intérieur, et qu'il n'établit pas davantage la réalité des griefs dont il faisait état à son encontre, de rejeter le recours formé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 F au titre des frais qu'elle a exposés et de rejeter le surplus des conclusions présentées à ce titre ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 - L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme X....