Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azouz X..., de nationalité algérienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à son épouse Malika née Sahai ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent sous réserve de la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal, d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi que de la production d'un certificat médical ;
    Considérant que si, pour rejeter la demande de M. X..., le préfet délégué pour la police de Marseille s'était fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait été titulaire de revenus s'élevant mensuellement à environ 2 700 F, il résulte des pièces du dossier que le montant s'élevait en réalité à 3 756 F environ à la date de la décision attaquée ; que toutefois, cette dernière somme étant inférieure au salaire minimum légal, l'erreur matérielle ainsi commise n'a pu exercer d'influence sur la décision du préfet dès lors que l'insuffisance de ces ressources aurait nécessairement entraîné le rejet de la demande au regard des conditions posées par l'article 4 précité ; que rien n'établit qu'à la même époque M. X... ait disposé d'autres ressources ;
    Considérant que le moyen tiré de l'état de santé de M. X... est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 117 605, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant 2 place de la Carpe à Grigny (91350) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    - l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de quitter le territoire français ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°), sous le n° 117 606, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 2 place de la Carpe à Grigny (91350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la décision du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. et Mme X..., de nationalité turque, ont demandé le statut de réfugié politique qui leur a été refusé par deux décisions en date des 13 septembre 1984 et 20 août 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que leurs appels ont été rejetés par la commission de recours des réfugiés et apatrides par deux décisions des 15 novembre 1985 et 20 janvier 1989 ; qu'ainsi le préfet de l'Essonne était tenu de leur refuser la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugiés politiques et de leur demander de prendre les dispositions pour trouver un pays d'accueil ;
    Considérant que les circonstances que les requérants sont en France depuis six ans, qu'ils ont demandé la naturalisation de deux enfants nés sur le territoire français ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes n os 117 605 et 117 606 de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au minisre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1990 et 18 juillet 1990, présentés pour M. Z..., demeurant 13, Cité L'Océan Montgaillard à St Denis de la Réunion (97400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. X..., annulé son élection le 1er avril 1990 en qualité de conseiller général dans le 5ème canton de Saint-Denis ;
    2°) de rejeter la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Guy Z... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... Fuma, 
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Guy Z... a, par lettre reçue le 14 janvier 1991 au bureau du conseil général de la Réunion, fait savoir au président du conseil général qu'il démissionnait de son mandat de conseiller général ; que cette démission rend sans objet la requête de M. Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection de conseiller général ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. Z... ; 
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990, présentés pour M. Athmane X..., de nationaltié algérienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a enjoint à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident au titre de réfugié politique, qui était suffisamment motivée, a été signée par Mme Y..., chef du 5ème bureau à la direction de la police générale de la préfecture de police, qui était titulaire d'une délégation de signature en application de l'arrêté du 3 juillet 1989, publié au recueil municipal des actes administratifs du 17 juillet 1989 ;
    Considérant que l'autorité administrative, saisie le 4 avril 1988, d'une demande de titre de séjour fondée sur la seule qualité de réfugié politique de M. X..., n'était pas tenue d'examiner cette demande à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'administration au regard des dispositions de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par l'avenant du 22 décembre 1985, est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 9 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Yvonne X... devant ce tribunal ;
    Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 avril 1990, la demande de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1990 par lequel ce même tribunal a rejeté ses conclusions tendant :
    1°) à ce que la société SMRB et la ville de Kremlin-Bicêtre soient déclarées entièrement et solidairement responsables de l'accident dont elle a été victime le 22 octobre 1986 ;
    2°) à ce que soit ordonnée une expertise médicale ;
    3°) à ce que la société et la ville soient condamnées solidairement à verser une provision de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 9 mai 1990, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme X... enregistrée le 12 avril 1990 au greffe dudit tribunal et tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1990 par lequel ce tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à un litige de dommages de travaux publics ; qu'une telle requête ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; que, toutefois, cette requête n'est pas motivée, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code précité ; que si Mme X... a produit devant le Conseil d'Etat un nouveau mémoire, contenant l'exposé de plusieurs moyens, ce mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux le 24 juillet 1990 alors qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à l'intéressée le 14 mars 1990, a été présenté après l'expiration du délai d'appel fixé par l'article R.229 du code précité et n'est, par suite, pas de nature à couvrir le vice dont est entachée la requête initiale ; qu'ainsi, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R.81 et R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter immédiatement cette requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Kremlin-Bicêtre, à la société SMRB et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Michel en l'Herm (85580) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise ou rectifie pour erreur matérielle en application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision en date du 2 mars 1990 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'élection de MM. A..., Z..., B... et Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Michel en l'Herm, et, d'autre part, l'a condamné à verser à MM. A..., Z... et B... une somme de 1 000 F pour chacun d'entre eux ;
    2°) annule l'élection de MM. A..., Z... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Michel en l'Herm ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de la décision du Conseil d'Etat en date du 2 mars 1990 susvisée, M. X... se borne à soutenir que la procédure devant le Conseil n'a pas été contradictoire, et ne se prévaut d'aucune erreur matérielle ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que la requête de M. X... n'est pas présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que les conclusions de M. X..., quelle que soit l'interprétation qui peut leur être donnée, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh" Route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée (35500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 par le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la procédure de notation au titre de l'année 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de notation établie au titre de l'année 1989 au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; qu'une telle demande, non dirigée contre une décision administrative, n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées les 18 juillet 1989 et le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Fozzano ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, la loi n° 86-10 du 6 janvier 1986 et la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue des lois du 6 janvier 1986 et du 30 décembre 1988, "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois .... 8e : les membres du cabinet du président du conseil général et du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; qu'en application de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1988 précitée ces dispositions ont pris effet dès le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de ladite loi ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté devant le Conseil d'Etat que M. Christian X..., attaché de préfecture, avait été détaché à compter du 1er janvier 1984, pour une période de 5 ans, auprès du conseil général de la Corse du Sud où il occupait les fonctions de directeur du patrimoine, des transports et de l'environnement, qui sont au nombre de celles visées par l'article L. 231-8 nouveau du code électoral ; que les dispositions du même texte qui prévoient que le délai de six mois n'est pas opposable aux candidats qui au jour de l'élection auraient été admis à faire valoir leurs droits à la retraite sont inapplicables à l'intéressé, qui n'a pas bénéficié d'une telle mesure ; qu'il suit de là que M. Christian X..., dont le détachement n'avait pris fin que le 30 décembre 1988, n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions depuis plus de 6 mois et qu'il était ainsi inéligible ; qu'ainsi, M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Fozzano.
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite d'une erreur matérielle, le 9 mai 1989, aucun surveillant n'était présent à l'heure où les candidats étaient convoqués à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux pour la première épreuve du concours national des greffiers des cours et tribunaux ; que l'épreuve a été retardée jusqu'à l'arrivée d'un surveillant et que les candidats ont été mis à même de concourir une heure et quarante-cinq minutes plus tard que l'horaire prévu ; que ce retard a été prolongé par l'attitude des candidats qui ont d'abord manifesté leur refus de composer, et que l'épreuve a finalement pu se dérouler de 15 heures 50 à 19 heures 50 ; qu'en différant le début de l'épreuve pour réparer l'erreur initialement commise, l'administration n'a dans les circonstances de l'espèce pas méconnu le principe d'égalité entre les candidats ;
    Considérant que la circonstance que certains candidats auraient pu profiter de ce retard pour prendre connaissance des sujets de l'épreuve n'est pas établie ;
    Considérant, enfin, que si certains candidats ont refusé de participer à l'épreuve et si la requérante soutient que leur décision aurait été motivée par l'indication qui leur aurait été donnée que l'épreuve serait annulée, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours ;
Article 1er : La requête de Mlle BUREAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BUREAU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seyssins (Isère) ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Me Pradon, avocat de M. Y... et autres,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de Seyssins, neuf votes par procuration ont été émis au nom d'électeurs prétendant appartenir aux catégories mentionnées à l'article L.71-I-22° et 23° du code électoral et qui n'avaient pas justifié des raisons professionnelles ou familiales pour lesquelles ils étaient absents de la commune le jour du scrutin ou du fait qu'ils prenaient à cette date leurs congés de vacances ; que deux votes ont été émis par procuration au nom d'électeurs dont les procurations n'ont pas été retrouvées ; qu'en revanche, l'irrégularité alléguée d'autres votes par procuration n'est pas établie ; que le retranchement de onze votes par procuration ainsi émis irrégulièrement tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par la liste arrivée en tête est sans influence sur les résultats du scrutin ;
    Considérant que ni la diffusion par le maire sortant, quelques jours avant le scrutin, de brochures d'information municipale dépourvues de tout élément de propagande électorale et l'organisation par lui, à l'intention des agents municipaux d'une réunion de fin de mandat, ni la distribution par ses partisans dans les jours précédant le scrutin de tracts qui ne contenaient à l'égard de la liste adverse aucune critique dépassant les limites admises en matière de propagande électorale et l'envoi par un candidat de sa liste d'une lettre à certains jeunes électeurs dépourvue de toute intention malveillante à l'égard du candidat tête de la liste adverse n'ont constitué des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pa le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Segaert (et autres) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant La Feclaz, Les Deserts, Saint-Alban-Leysse (73230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1985 par lequel le préfet de la Savoie réglemente les boisements sur le territoire de la commune des Déserts,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié par les décrets n° 73-613 du 5 juillet 1973 et n° 83-69 du 2 février 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 13 juin 1961 modifié par le décret du 5 juillet 1973 pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural lorsque le préfet entend user des pouvoirs que lui confère ce dernier texte et définit une zone dans laquelle des plantations d'essences forestières sont interdites ou réglementées, il doit créer, dans la commune intéressée, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 2 dudit code et recueillir l'avis de cette commission ; qu'il résulte de cet article que la commission est présidée par le juge chargé du service du tribunal d'instance ou, en cas de nécessité, par un autre juge du tribunal de grande instance ;
    Considérant que la commission communale consultée par le préfet de la Savoie avant de prendre l'arrêté attaqué n'était présidée ni par le juge chargé du service du tribunal d'instance ni par un autre juge du tribunal de grande instance mais par un avocat qu'en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées, le préfet avait nommé président-suppléant de la commission ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué a été pris sur une procédure irrégulière et que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander, par ce motif, l'annulation, ainsi que celle du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 février 1987 et l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 6 août 1985 sont annulés. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par MM. André Y..., Jean-Claude A..., Roger Z..., demeurant Rochefort-sur-la-Côte à Andelot (52700) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a proclamé M. Eugène B... élu en qualité de conseiller municipal et annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Rochefort-sur-la-Côte ;
    2°) rejette la protestation de M. B... et autres contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des opérations électorales ayant mentionné l'existence d'un bulletin nul, est sans influence sur la recevabilité de la protestation concernant ce bulletin qu'ils ont formée devant le tribunal administratif ;
    Considérant que le suffrage exprimé par un électeur qui a utilisé un bulletin collectif de neuf noms dont deux avaient été rayés et remplacés à chaque fois par un nom identique appartenant à la liste concurrente doit être regardé comme valable, la double désignation du même candidat devant seulement être décomptée pour une seule voix ;
    Considérant que la validation du bulletin litigieux entraîne l'attribution d'un suffrage supplémentaire à M. Eugène B... qui obtient, avec 29 voix, la majorité absolue et devait être proclamé à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales de Rochefort-sur-la-Côte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y..., A... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a proclamé élu M. Eugène B..., et annulé le deuxième tour de scrutin qui a porté sur l'élection de deux candidats alors qu'il ne restait plus, le 19 mars 1989, qu'un siège à pourvoir ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., A... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., A... et Z..., à Mme Yvette X..., à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et par M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ;
    2°) rejette la protestation de Mme Z... et autres contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour annuler l'élection, en qualité de conseiller municipal, de M. Michel X... et de M. Jean Y..., à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989 dans la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), le tribunal administratif de Marseille a jugé valables huit des soixante-six bulletins de vote déclarés nuls ou blancs par le bureau de vote ;
    Considérant que les tirets et les croix dont six électeurs ont fait précéder les noms des candidats qu'ils n'avaient pas rayés, à seule fin de faciliter la lecture de leur bulletin, ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, des signes de reconnaissance ; qu'un bulletin présenté sous la forme d'une feuille de calepin à spirale sur laquelle il est écrit "prenez ..." suivi d'un nom figurant sur la liste électorale de la commune doit être également regardé comme valable ; qu'il en est de même pour un autre bulletin, constitué par une liste manuscrite de onze noms, écrite au verso d'un bulletin dont la liste de candidats a été rayée, et dont six sont aisément identifiables parmi les électeurs de la commune ; qu'il résulte des rectifications qui précèdent que le nombre de suffrages exprimés doit être porté à 1104, et la majorité absolue à 553 ; que MM. X... et Y... obtiennent chacun 550 voix ; que, dès lors, ils n'obtiennent plus le nombre de voix suffisant pour être élus au premier tour ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé leur élection ;
Article 1er : La requête de MM. Michel X... et Jean Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M.MARTIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Clermont-Ferrand le 22 septembre 1981 à M. Z... pour édifier un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis ... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) ordonne une mesure d'instruction de visite des lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Daniel Z...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le permis de construire attaqué, dont il n'est pas allégué qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand ne méconnaît pas la chose jugée par un jugement du 20 décembre 1983 du tribunal administratif annulant pour violation desdites dispositions un arrêté du 18 septembre 1979 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... ;
    Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement dit "Jardin Durand" à Clermont-Ferrand, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974, chaque construction "fera preuve de recherche et de simplicité, sans banalité ni vulgarité, avec des matériaux naturels et des teintes discrètes. Sont exclus les garages autres qu'en sous-sol, les appentis, clapiers, vérandas et tous édicules supplémentaires" ;
    Considérant qu'en accordant par son arrêté du 22 septembre 1981, un permis de construire à M. Z... pour édifier sur ce lotissement une construction individuelle, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle ne comprend ni garage apparent, ni appenti, ni clapier, ni veranda, ni édicule supplémentaire et en prescrivant que "les enduits de façades devront être de teinte neutre (gris beige, ocre clair) la couverture devra être exécutée en tuile de teinte rouge", le maire de Clermont-Ferrand n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées du règlement du lotissement ; que, par suite, sans qu'il soit utile de prescrire la mesure d'instruction supplémentaire sollicitée, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 septembre 1981 par le maire d Clermont-Ferrand à M. Z... ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Monteille et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Verdun (55100) ; M. X... demande :
    1°) la modification et l'arrêté du 4 août 1986 portant concession d'une pension militaire de retraite en sa faveur en tant que sa pension prend effet au 1er septembre 1986 et non au 3 août 1986 ;
    2°) la modification du taux du grade auquel a été liquidée la pension militaire d'invalidité du requérant au mois d'août 1986, en tant que ce taux a été le taux du soldat et non celui du grade de lieutenant-colonel détenu par l'intéressé ;
    3°) la condamnation de l'Etat à verser au requérant des intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont dues,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "le paiement du traitement ou solde d'activité ...est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants-droit commence au premier jour du mois suivant" ; que la règle ainsi posée s'applique quels que soient les montants respectifs de la solde d'activité et de la pension de retraite ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 portant concession d'une pension militaire de retraite en sa faveur en tant qu'il fixe au 1er septembre 1986 la date d'entrée en jouissance de la pension et non au 3 août 1986, date de sa radiation des cadres ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 37 du code précité, "tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester en service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité" ; que M. X... est titulaire depuis le 13 septembre 1985 d'une pension militaire d'invalidité de 55 % ; que, par suite c'est à bon droit que ladite pension a été calculée au taux du soldat jusqu'au 31 août 1986, date jusqu'à laquelle l'intéressé a continué de percevoir sa solde d'activité ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que sa pension d'invalidité aurait dû être liquidée au taux de lieutenant-colonel à compter du 3 août 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'éonomie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1986 et le 19 janvier 1987, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Fabien X... la décision en date du 12 avril 1985 du président du conseil général de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. Fabien X...,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Fabien X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la loi précitée : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que si la décision du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 mars 1983 par laquelle M. Fabien X... a été engagé en qualité d'agent de service auxiliaire mentionnait que la nomination était faite à titre précaire et révocable, elle ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; que dans ces conditions la décision de la même autorité en date du 12 avril 1985 mettant fin à ses fonctions était au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle ne comportait aucune motivation ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ; que la requête du département doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA GUADELOUPE, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1984 du directeur du Centre hospitalier de Millau recrutant Mme Y... en qualité de surveillante stagiaire des services médicaux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par la loi du 3 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Me Goutet, avocat du centre hospitalier de Millau,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en décidant de nommer Mme Y... au poste de surveillante stagiaire du service de médecine, le directeur du centre hospitalier de Millau, seul compétent pour décider l'affectation des personnels, a pris une décision qui n'était pas de nature à porter atteinte aux droits et aux prérogatives que M. X... tenait de ses fonctions de chef du service hospitalier de médecine et de Président de la commission médicale consultative dudit centre ; que, dès lors, M. X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir cette nomination ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Millau et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smail X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1985 par laquelle la commission spéciale d'expulsion des étrangers a émis un avis défavorable à l'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 26 juillet 1979 ;
    2°) annule la délibération du 17 décembre 1985 de la commission spéciale d'expulsion des étrangers ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission spéciale d'expulsion des étrangers a émis un avis défavorable à l'abrogation de la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X... le 26 juillet 1979, ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, la demande d'annulation de cette délibération présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.