Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 4 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mars 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant au km 1,9, route de Schoelcher à Fort-de-France ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le jury du concours externe de recrutement sur titres de technicien territorial l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 6 mai 1988 portant statut du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., candidat au concours de recrutement sur titres ouvert en application de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, demande l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle le jury l'a déclaré non admis ; que M. X... soutient que, compte tenu de ses diplômes et de son expérience professionnelle, il aurait dû bénéficier d'une note supérieure à celle qui lui a été attribuée ;
    Considérant que l'appréciation que le jury a porté sur les titres d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 20 juillet 1979 par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) lui a refusé le bénéfice de l'allocation de veuvage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose Mme Fatma X... à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés au sujet du bénéfice de l'allocation veuvage concerne l'application de la législation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme Fatma X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de Mme Fatma X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 10 octobre 1983 et 8 février 1984, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1983 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande par le gouvernement français à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, non contestées par l'administration, dans lesquelles est intervenu le décret du 6 mars 1979 par lequel le requérant a été, à son insu, naturalisé, M. X... est fondé à soutenir que la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ces circonstances ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 rejetant la demande d'annulation de ladite décision ainsi que cette dernière décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983, ensemble la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 20 septembre 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., sous-brigadier de police retraité, demeurant chemin Mon Paradis l'Amazonite-H à Toulon (83200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 14 septembre 1989 par lequel la commission de réforme interdépartementale a statué sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 janvier 1984 ;
    2°) annule l'avis précité de la commission de réforme ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment le dernier alinéa de son article 34-2° ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et notamment son article 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 : "Les commissions de réforme ( ...) sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l'article 34-2°, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984" ;
    Considérant que la commission de réforme interdépartementale a, le 14 septembre 1989, confirmé l'avis négatif émis le 6 octobre 1988 et tendant au rejet de la demande de M. X... relative à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection qu'il soutient avoir contractée du fait d'un accident survenu le 26 janvier 1984 lors d'un stage professionnel de tir ; que ces avis, qui ont un caractère préparatoire, ne peuvent être regardés comme des décisions faisant grief et ne sauraient, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation des avis émis les 6 octobre 1988 et 14 septembre 1989 ne sont pas recevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, la décision n° 108 146 du 2 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision n° 76 743 du 10 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 février 1986 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 531 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux de construction de leur villa, en application d'une décision du 9 juin 1977 du maire de Toulon et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une provision de 400 000 F et à la désignation d'un expert aux fins de déterminer le préjudice subi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des termes mêmes de leur requête, M. et Mme X... demandent que la décision rendue le 10 mai 1989 par le Conseil d'Etat fasse l'objet d'un recours dans l'intérêt de la loi ; que cependant, une demande tendant à l'annulation d'une décision dans l'intérêt de la loi n'est recevable que présentée par un ministre ; qu'ainsi, ni les requérants, ni le vice-président du Conseil d'Etat auquel ceux-ci s'adressent pour lui demander d'introduire ce recours, ne sont compétents pour le faire ; que la requête de M. et Mme X... n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant que M. et Mme X... avaient présenté, contre cette décision du 10 mai 1989, un recours en révision qui a été rejeté par une décision du 2 février 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Toulon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu 1°) sous le n° 129 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, et du médiateur universitaire, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du président de cette université refusant de lui communiquer les rapports du médiateur universitaire en tant qu'elle concerne les rapports ou parties de rapports ne contenant aucune information de caractère nominatif concernant des tiers, et l'a, d'autre part, condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 
    Vu 2°) sous le n° 132 069, le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présenté par M. Marc X..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 129 858 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 132 069 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... et faisant suite à sa demande enregistrée sous le n° 129 858 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la demande enregistrée sous le n° 129 858 ;
    Considérant qu'en estimant, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à la condamnation du président de l'université d'Aix-Marseille et du médiateur de l'université à une astreinte en vue de l'exécution d'un jugement du 22 mars 1990 du tribunal administratif de Marseille que ce jugement avait été entièrement exécuté, et en décidant de condamner M. X... à une amende pour recours abusif le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 11 juillet 1991 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 132 069 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la demande n° 129 858.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 863 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société "Dauphin O.T.A." par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société "Dauphin O.T.A." devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont étaient assortis les arrêtés du 23 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société "Dauphin O.T.A." en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société "Dauphin O.T.A." et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, présentée par M. Max X..., demeurant à Tiniteqilaaq 3913 Ammassalin (Groënland de l'Est) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1991 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de lui accorder une dispense du service national actif ;
    2°) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article R.62 du même code : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement d'un dossier par le bureau d'aide sociale, et à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement." ;
    Considérant que la demande de dispense des obligations du service national actif déposée par M. Max X... n'était pas accompagnée du dossier prévu à l'article R.62 précité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" de la commission régionale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait dû ordonner un supplément d'instruction sur le changement ultérieur de sa situation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de lui accorder une dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Max X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AUDIBERTet au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 884 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Avenir Havas Media" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 30 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Avenir Havas Media" en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Avenir Havas Media" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, présentée par Mme Tel présidente de l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1983 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1982 du commissaire de la République du département du Var accordant un permis de construire aux sociétés civiles immobilières "Les Pins" et "Le Vallon du Roy" en vue d'édifier un groupe d'habitation au lieu-dit "La Deprat" à Sanary-sur-Mer en tant que par l'article 2 de ce même jugement, il l'a condamnée à payer une amende de 4 000 F,
    2°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué par la requête n° 54 783,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article 57-1 du décret du 30 juillet 1963 ;
    Considérant que si l'association requérante demande également au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 avril 1988 en tant qu'elle lui inflige une amende de 4 000 F, le Conseil d'Etat n'a pas constaté un fait matériel en estimant que la requête était abusive mais s'est livré à une appréciation de la requête présentée par l'association précitée sous le n° 54 783 ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; qu'ainsi l'association requérante n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 15 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1989, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 septembre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la présidente de l'université de Paris VIII révoquant en cours d'année universitaire, son inscription en licence d'informatique (MIASH) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du président de l'université de Paris VIII annulant son inscription en licence pour l'année 1988-1989, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas fondé sur la circonstance que M. X... n'aurait pas obtenu les quatre cinquièmes des unités de valeur nécessaires à l'obtention du diplôme d'études universitaires générales mais sur le fait que le requérant n'était pas titulaire du diplôme national sanctionnant le premier cycle ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de ce qu'il aurait obtenu les quatre cinquièmes des unités de valeur nécessaires à l'obtention de ce diplôme est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. X... aurait obtenu d'autres unités de valeur postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette dernière ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du président de l'université de Paris VIII annulant son inscription en licence pour l'année universitaire 1988-1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auprésident de l'université de Paris VIII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à la Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 mars 1989 par laquelle l'ASSEDIC du Var lui a notifié la décision de refus opposé par la commission paritaire de cette association à sa demande de poursuite du versement des allocations chômages ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie du Var, organisme de droit privé, mettant fin au paiement à compter du 1er mars 1989 de l'allocation de base allouée au titre des indemnités de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la justice administrative de connaître ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 novembre 1989, présentée par M. Henry X..., demeurant entrée 4 F, immeuble Ross rue Maurice Thiriet à Neuville-les-Dieppe (76370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis le 13 mars 1989 par la caisse de Crédit Municipal de Nancy pour le recouvrement d'une échéance d'un prêt personnel ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M. X... n'a pas pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution du service public dont est chargée ladite caisse et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'agit, par suite, d'un contrat de droit privé ; que, dès lors, le litige relatif au remboursement d'une échéance de ce prêt, qui oppose le requérant à la caisse de crédit municipal de Nancy, relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis par la caisse de crédit municipal de Nancy pour le recouvrement d'une échéance du prêt susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacaisse de crédit municipal de Nancy et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 10 juillet 1991 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 16 août 1989 par laquelle le vice-recteur de Polynésie française lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée le 19 juillet 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Polynésie française refusant à M. Jean-Paul X..., professeur, le report, en 1989, d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour en Polynésie entre 1982 et 1985 ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Polynésie française ; 
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa, en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 16 août 1989 du vice-recteur de la Polynésie française, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du procureur général près la cour de cassation de transmettre au bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction les demandes d'aide judiciaire datées respectivement des 20 février 1975 et 4 juin 1975 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué n'a pas été lu en audience publique ainsi que l'indiquent les mentions qu'il contient et qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture dans les locaux des tribunaux administratifs sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la décision par laquelle le procureur général près la cour de cassation aurait implicitement refusé de communiquer deux dossiers de demande d'aide judiciaire au bureau d'aide judiciaire établis près de cette juridiction concerne le fonctionnement du service public de la justice ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. X... dirigées contre le refus implicite du procureur général près la cour de cassation de transmettre deux demandes d'aide judiciaire au bureau placé auprès de cette juridiction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 septembre 1988 du président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, en tant que ladite ordonnance a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce qu'il fût ordonné à l'administration de produire le dossier de sa candidature à l'office de notaire de Piégut-Pluviers (Dordogne) ;
    2°) ordonne la mesure d'instruction sollicitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que M. X... demande par la voie du référé la communication du dossier de sa candidature à l'office de notaire de Piégut-Pluviers en vue de disposer des éléments nécessaires à un recours contre la décision implicite du ministre de la justice refusant de le nommer dans cet office ; que ledit recours ayant, à la date de la présente décision, déjà été formé devant le tribunal administratif de Bordeaux où il a été enregistré le 24 mai 1988 sous le n° 688-88, sa demande est dépourvue d'utilité ; qu'il appartiendra au juge du fond de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour ordonner les communications nécessaires à la solution du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et s'il réside en France, où vit sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à 20 mois d'emprisonnement pour vol avec violences et attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise ; que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion pris contre M. X... par le ministre de l'intérieur aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1987 ordonnant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant à Cannes Marina A 45, Le Surcouf (06210) Mandelieu ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, le lieutenant-colonel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 39 et L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; 
    Considérant que M. Jean-Baptiste X... titulaire d'une pension de retraite a été rayé des contrôles de l'armée le 30 avril 1947 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 12 mars 1985 ; que M. X... est décédé le 21 juin 1988 ; qu'ainsi le mariage postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux X... aient vécu ensemble plus de deux années avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu plus de quatre ans de vie commune, en ajoutant cette période à celle du mariage, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant les conditions de durée exigées par la loi ; que dans ces conditions Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989, présentée pour M. Gilberto X... SILVA, demeurant c/o Mme Maria Y..., ... ; M. X... SILVA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux communautés européennes, ensemble le décret n° 86-415 du 11 mars 1986 portant publication de ces actes ;
    Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Gilberto X... SILVA,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et, dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. X... SILVA ne s'est pas présenté au commissariat de police mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'ordonner le renvoi sollicité et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. X... SILVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Gilberto X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilberto X... SILVA et au ministre de l'intérieur.