Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé l'arrêté en date du 25 septembre 1989 par lequel le maire de Girancourt l'a intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Vosges devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de Callas a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Vosges a demandé le 4 octobre 1989 au maire de Girancourt de rapporter l'arrêté en date du 25 septembre 1989 par lequel il avait prononcé l'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; que, par une lettre reçue en préfecture le 16 octobre 1989, le maire de Girancourt a rejeté la demande du préfet ; que le 17 décembre 1989 étant un dimanche, le déféré du préfet des Vosges dirigé contre l'arrêté du 25 septembre 1989 enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 18 décembre 1989 n'était pas tardif ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Nancy aurait dû rejeter ce déféré comme non recevable ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Callas est admise.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X..., au préfet des Vosges, à la commune de Callas et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée par M. Akim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir un report d'incorporation et ne lui a accordé à titre gracieux un tel report que jusqu'au 1er août 1993 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et lui accorde un report d'incorporation supplémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a adressé sa demande au bureau du service national tendant à obtenir un report d'incorporation après la date de ses dixhuit ans ; que par suite et conformément à l'article R.5 du code du service national, l'autorité militaire pouvait légalement rejeter cette demande comme formée hors des délais prévus ; que la circonstance que l'intéressé risque de devoir interrompre ses études est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même un report d'incorporation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akim X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1988 du recteur de l'académie de Paris modifiant un arrêté du 1er juin 1988, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 29 juillet 1988, le recteur de l'académie de Paris a retiré la disposition de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant la date d'effet de la promotion de Mme X... au 26 juin 1988 au 8ème échelon de la 2ème classe du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et a fixé la nouvelle date d'effet au 26 août 1988 ; que, d'une part, si le visa de l'arrêté du 1er juin 1988 a été omis par l'arrêté attaqué, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il est constant que l'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de l'académie de Paris qui avait délégation de signature du recteur de cette académie ; que l'incompétence alléguée du signataire de la lettre jointe à l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que, d'autre part, Mme X... ne conteste pas sérieusement que l'arrêté du 1er juin 1988 était entaché d'illégalité en ce qu'il avait fixé la date d'effet de sa promotion à la suite d'un calcul erroné de ses bonifications d'ancienneté ; que l'arrêté attaqué le retirant sur ce point est intervenu dans le délai de recours contentieux ; que les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1988 du recteur de l'académie de Paris modifiant un arrêté du 1er juin 1988, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant Les Iles, à Bonneville (74130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace rejetant sa demande de réintégration ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 198 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été déchu de ses droits civiques "peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ..." ;
    Considérant que M. X..., qui n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, a perdu la qualité de fonctionnaire à la suite de la perte de ses droits civiques conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a saisi la commission administrative centrale de la demande de réintégration présentée à la suite de la loi susvisée du 20 juillet 1988 par M. X... sur le fondement de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant cette demande le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulikha X... demeurant chez Melle X...
... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 12 février 1993 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ; le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ; les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée qui comportait la mention des voies et délais de recours a été notifiée le 23 juillet 1993 à Mlle X... ; qu'à supposer même que la lettre en date du 23 juillet 1993, reçue à la préfecture des Bouches du Rhône le 18 août 1993, puisse être regardée comme un recours gracieux, le délai de recours contentieux était expiré à la date du 16 mars 1994, à laquelle la requérante en a demandé l'annulation ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zoulikha X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hafiz BENHAFID ;
    Vu la requête présentée le 16 juin 1994 par M. Hafiz BENHAFID demeurant chez Mme X..., ... ; M.BENHAFID demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 13 juillet 1993, rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande présentée par M. BENHAFID, tendant à ce qu'il lui soit délivré un certificat de résidence en qualité de visiteur n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision, présentées devant le tribunal administratif de Marseille étaient donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENHAFID n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BENHAFID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafiz BENHAFID et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, présentée par M. Jérémie X... MEL, demeurant résidence universitaire place du 8 mai 1945, chambre 407 à Saint-Denis (93200) ; M. X... MEL demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... MEL ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... MEL lui a été notifié le 8 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juin 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... MEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérémie X... MEL, au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1991, l'ordonnance en date du 14 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Jean-Pierre PONTHUS ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 22 avril 1991, la requête présentée par M. Jean-Pierre PONTHUS, demeurant ... ; M. PONTHUS demande l'annulation de la décision du président du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 février 1991 refusant de lui communiquer des informations sur la participation éventuelle d'un médecin-expert, père de l'un de ses élèves, à une action engagée à son encontre par des parents d'élèves du lycée de Valognes au cours de l'année scolaire 1984-1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre datée du 11 février 1991, M. PONTHUS a demandé au président du conseil national de l'Ordre des médecins d'obtenir des informations en vue de déterminer si un médecin, qui avait participé à une expertise pénale sur son comportement, s'était ou non associé à une démarche entreprise en février 1985 auprès du proviseur du lycée de Valognes par divers parents d'élèves critiquant la manière dont M. PONTHUS exerçait ses fonctions d'enseignant au sein dudit lycée ; que, par la lettre contestée en date du 26 février 1991, le président du conseil national de l'Ordre des médecins s'est borné à lui faire connaître qu'il n'entrait pas dans les attributions dudit conseil national d'inviter ce médecin à fournir les informations demandées ; qu'ainsi le président du conseil national de l'Ordre des médecins n'a pris aucune décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. PONTHUS sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. PONTHUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre PONTHUS, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Aubin d'Appenai (61170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986, rejetant sa réclamation ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 26 et 26-1 du code rural, dans leur rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création ou la modification des chemins ruraux et que ses décisions s'imposent, par suite, à la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Considérant que le conseil municipal de Ferrière-La-Verrière a décidé, par sa délibération en date du 31 octobre 1986, de ne rétablir que partiellement le chemin rural dit "de La Sellière" ; que, dès lors, c'est à bon droit que, saisie par M. et Mme X... d'une réclamation tendant à ce que ledit chemin soit rétabli entièrement, jusqu'à leur propriété de La Sellière, la commission départementale, qui ne pouvait que prendre acte de la décision du conseil municipal a rejeté ladite demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 1986, de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AGRAFE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "AGRAFE" se prévaut de son objet, défini par ses statuts comme la recherche de "l'abolition des privilèges abusivement octroyés à certains fonctionnaires de l'Etat et notamment la disparition des rémunérations accessoires ou rémunérations d'ingénierie publique versées à des fonctionnaires de l'Etat", pour contester le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, en invoquant l'illégalité de l'article 31 du cahier des charges annexé à ladite convention qui prévoit le versement de sommes de la société concessionnaire au concédant au titre de frais de contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode de calcul des frais contestés et non d'en définir l'affectation ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret contesté ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "AGRAFE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AGRAFE" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal administratif a été saisie par M. Daniel Y... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 18 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 31 décembre 1989 portant nomination à titre exceptionnel au grade de chevalier de la Légion d'Honneur de M. Michel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que le décret attaqué a été publié le 2 janvier 1990 au Journal Officiel de la République française ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette publication, qui reproduit l'intégralité des mentions dudit décret, était suffisante pour faire courir à l'encontre de M. Y... le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, ladite requête, enregistrée le 28 octobre 1991, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne le directeur de l'enseignement français en Allemagne à lui verser le supplément familial de traitement augmenté des intérêts moratoires au titre des cinq années précédant le 21 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir le versement du supplément familial de traitement, augmenté des intérêts moratoires, pour la période de cinq ans antérieure au 26 juillet 1991 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté résistant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que deux demandes du titre de déporté résistant présentées par Mme X... ont été rejetées par deux décisions du 1er août 1957 et du 22 novembre 1962 devenues définitives ; que si, à l'appui d'une nouvelle demande ayant le même objet qu'elle a présentée le 5 janvier 1989, Mme X... a produit la carte du combattant volontaire de la Résistance et celle du combattant qui lui ont été respectivement attribuées les 8 août 1958 et 13 janvier 1959, ces documents ne constituent pas pour l'appréciation des droits de Mme X... au titre qu'elle revendique un changement dans les circonstances de droit ou de fait permettant de regarder la décision du 13 juin 1989 par laquelle ce titre lui a été à nouveau refusé comme une décision nouvelle ayant rouvert le délai du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevable la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu les mémoires, enregistrés les 18 novembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du président de l'Université Paris VII rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiquées ses copies d'examen du diplôme d'études approfondies de physique et technologie des grands instruments au cours de la session 1987/1988, ainsi que ses notes de séminaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé, par lettre du 27 juin 1987 adressée au président de l'Université Paris VII, la communication, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de ses notes et copies d'examen relatives au diplôme d'études approfondies (DEA) de "Physique et Technologie des grands instruments", qu'il a obtenu, au cours de la session 1987-1988, auprès de cette université ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'université a adressé à M. X... le relevé détaillé de ses notes, telles qu'elles ressortent, pour chacune des épreuves présentées, de la délibération du jury, ainsi que des attestations des notes obtenues au titre de divers séminaires et stages ; que, si M. X... soutient que l'université détenait des relevés de notes plus détaillées que ceux qu'elle lui a communiqués, il n'apporte pas, à l'appui de cette prétention, les précisions qui permettaient d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, qu'il appartenait à l'administration d'assurer la communication des copies d'examen que M. X... sollicitait ; qu'en se bornant à indiquer à celui-ci que les copies d'examen étaient détenues par chacun des professeurs assurant des enseignements et à l'inviter à s'adresser individuellement à chacun d'eux, l'Université Paris VII a méconnu les obligations qui lui incombaient en vertu de la loi du 10 juillet 1978 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande relatives à la communication de ses copies d'examen ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à la communication de ses copies d'examen.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'Université Paris VII et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Laurence X..., demeurant à Rageade (15000) Massiac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 de l'inspecteur d'académie du Cantal la reclassant au 3ème échelon du corps des instituteurs à effet du 1er janvier 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-331 du 13 mai 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a eu connaissance plus de deux mois avant la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision du 24 mai 1988 confirmée sur recours hiérarchique le 20 décembre 1988 ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé cette demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a annulé, à la demande de M. X..., leur bailleur, la décision du 28 août 1987 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme Z...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 août 1987 accordant à son fermier M. Z... l'indemnité de cessation d'activité laitière au plus tard le 1er octobre 1988 date à laquelle il a formé un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 10 octobre 1988 reçue par M. X... au plus tard le 7 décembre 1988, date à laquelle il a présenté un second recours gracieux ; que si ce dernier recours a été rejeté le 10 février 1989, cette décision, purement confirmative de celle dont M. X... avait eu connaissance le 7 décembre 1988, n'a pas prolongé à son profit les délais du recours contentieux qui étaient expirés, le 4 avril 1989, lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que M. et Mme Z... sont, dès lors, fondés à soutenir que la demande de M. X... était irrecevable et que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a accueillie ;
Article 1er : Le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., expert, demeurant en cette qualité à l'hôpital P. Wertheimer, ... B.P. Lyon-Mouchot à Lyon (69394) cedex 03 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner une partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 à lui verser la somme de 2 000 F correspondant au montant des frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 7 août 1991, le tribunal administratif de Marseille a omis de se prononcer sur la charge des frais d'honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991 ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 F à laquelle l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1991 a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. X..., expert désigné par une ordonnance du président du même tribunal en date du 15 janvier 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 août 1991 est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur la charge des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par son précédent jugement du 15 janvier 1991.
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville et au département des Bouches-du-Rhône.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, présentée par la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, dont le siège est ... ; la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision verbale du 24 janvier 1989 portant mutation de Mme Colette X... de l'agence de Contrexéville à celle d'Epinal ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la mutation de l'agence d'Epinal de Mme X..., agent de bureau de la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, chargée de la permanence de Contrexéville a été prise non dans le but de réorganiser les services de l'agence mais en raison de la candidature de l'intéressée aux élections municipales de Contrexéville sur une liste conduite par son mari, opposée à celle du maire sortant ; qu'un tel motif ne saurait justifier une décision de mutation dans l'intérêt du service ; que, dès lors, la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision, en date du 24 janvier 1989 par laquelle son directeur a muté Mme X... à l'agence d'Epinal ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, à Mme Colette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule la décision du 2 janvier 1992 du préfet de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait commis, en refusant de délivrer à M. Y... le titre de séjour qu'il demandait, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé ;
    Considérant que si M. Y... soutient que son retour dans son pays l'exposerait à des représailles, la décision attaquée n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de l'obliger à retourner dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
    Considérant que le refus de délivrer un titre de séjour, qui ne constitue pas une sanction, ne saurait être considéré comme ayant pour effet de soumettre M. Y... à une deuxième peine pour des actes déjà punis de prison aux termes d'un jugement pénal ; que si M. Y... a, en outre, entendu se plaindre des conditions dans lesquelles a été rendu le jugement pénal susmentionné, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur ce point ;
    Considérant que M. Y... ne fait pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte excessive eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a, par suite, pas été méconnu ; que la naissance du deuxième enfant de M. Y..., postérieure à la date de la décision attaquée, est sans effet sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 juin 1992 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat 
    1°) annule la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°) condamne l'Etat à la rétablir dans ses droits à ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que l'unique moyen de la requête, tiré de la caducité de la notiion d'autorité parentale, est, dès lors, devenu inopérant ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.