Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JOSEPH  DEMEURANT LOTISSEMENT SAIDA N° 35 A NICE  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JUILLET ET 5 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 7 FEVRIER 1977 FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR CHACUNE DES SECTIONS ELECTORALES ETABLIES DANS LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE, AU TITRE DE LA COMMUNE D'UTELLE, CE NOMBRE A ETE FIXE A TROIS POUR LA DEUXIEME SECTION "FIGARET D'UTELLE" ET A DEUX POUR LA TROISIEME SECTION "LE CROS ET LE CHAUDAN" ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE A DEMANDE, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 23 FEVRIER 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR CHACUNE DES SECTIONS ELECTORALES ETABLIE DANS LA COMMUNE D'UTELLE ; QUE LE NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, ISSU DES ELECTIONS DES 13 ET 20 MARS 1977 A DECIDE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 3 AVRIL 1977, DE SE DESISTER DE LA REQUETE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR L'ANCIEN MAIRE ; QUE L'ACTE DE DESISTEMENT DE LA COMMUNE A ETE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ; QU'A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DUDIT ACTE L'ANCIEN MAIRE, LE SIEUR X..., A DECLARE INTERVENIR A TITRE PERSONNEL A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 23 FEVRIER 1973 "ES QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE" ;
   CONSIDERANT QUE BIEN QUE LA REQUETE DU 23 FEVRIER 1973 N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DONT S'AGIT AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE NON A TITRE PERSONNEL MAIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE COMMUNE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA DAME Z... ET LES SIEURS X... ET Y... EN VUE DE LA CREATION A CERGY-PONTOISE D'UN ETABLISSEMENT DE CHIRURGIE ET D'UNE MATERNITE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Z... ET DES SIEURS X... ET IOAN A... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES Râ 177 ET Râ 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION EN A ETE FAITE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PARVENUE AU BUREAU DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE 25 MARS 1974, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE ET TIMBRE AU SERVICE DU COURRIER DE CE MINISTERE DES LE 20 MARS 1974 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A DONC EXPIRE LE 21 MAI 1974 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 24 MAI 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
   CONSIDERANT QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET X... ET DE LA DAME Z... ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET X... ET DE LA DAME Z... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970, à Dieppe, par le voilier "Corinne V" appartenant au sieur François X... et assuré par le "Groupe d'assurances mutuelles de France" et a condamné l'Etat à payer à ce groupe la somme de 4.490 F avec intérêts à compter de la réception par l'administration du recours gracieux du 20 décembre 1971 ou au plus tard à compter du 21 mars 1972 ;          Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;          Vu le code des ports maritimes ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VOILIER "CORINNE V", APPARTENANT AU SIEUR X... ET ASSURE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, N'A PAS ETE ENDOMMAGE LE 26 JUIN 1970 PAR SON ECHOUEMENT SUR LE FOND DU BASSIN DUQUESNE DU PORT DE DIEPPE, MAIS A ETE ECRASE LE 2 JUILLET 1970, A MAREE DESCENDANTE, PAR UN CHALUTIER SOUS LE COURONNEMENT DUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE, FAUTE D'UN AMARRAGE SUFFISANT ; QUE, PAR SUITE, LES AVARIES DE CE NAVIRE NE SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES QU'A LA NEGLIGENCE DE SON PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; QUE LE RECOURS INCIDENT DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE PARTICULIERS AU "CORINNE V" A LA CHARGE DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE ET LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR CE MEME GROUPE AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET LES FRAIS D'EXPERTISE PARTICULIERS AU VOILIER "CORINNE V" SONT MIS A LA CHARGE DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE  SEINE-ET-MARNE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET CONCERNANT SA SITUATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PROVOQUE DES POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE DIVERS FONCTIONNAIRES :    CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE ENQUETE :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'UNE ENQUETE SOIT OUVERTE SUR LES AGISSEMENTS PRETENDUMENT FAUTIFS QU'IL IMPUTE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QU'A DEFAUT D'ETRE PRESENTEES A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE SUSVISEE NE COMPORTE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PROVOQUE DES POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE DIVERS FONCTIONNAIRES SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE MONTGENOST  MARNE  ;    VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE, AN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X..., DANS LA COMMUNE DE MONTGENOST, AU MOTIF QU'EN RETIRANT A L'INTERESSE UNE PARCELLE COMPRISE DANS UN DOMAINE D'UN SEUL TENANT ET EN LUI ATTRIBUANT EN ECHANGE UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE L'ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE PRISES EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET A, EN DERNIER LIEU, PAR UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972, ANNULE POUR CE MOTIF, UNE DECISION DE LADITE COMMISSION, EN DATE DU 12 MARS 1970 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE TROUVAIT A NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA DEMANDE FORMEE AUPARAVANT PAR LE SIEUR X..., LAQUELLE REPOSAIT SUR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A SOULEVE UN SEUL MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE DE L'ENSEMBLE DE SES APPORTS ET DE SES ATTRIBUTIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE CE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA DEMANDE DU SIEUR JEANSON Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR SON JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête présentée pour le sieur X..., inspecteur principal des impôts en retraite, demeurant ... à Le Monastier-sur-Gazeille  Haute-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation d'une décision du Directeur général des Impôts en date du 15 juillet 1970 rejetant sa requête tendant à la révision de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1968 et lui communiquant l'appréciation générale portée sur lui au titre de la même année, ensemble annuler ladite décision et le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière ;
         Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;          Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION DES MERITES DU SIEUR X... A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE NI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1968 ET DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Cf. Camara, 1-2362-119, S., Recueil p. 627<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRANAL-ALGERIE" DONT LE SIEGE EST A LA MAISON-CARREE  ALGERIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE ET A SAINTE-MARIE DES VEYS  VAR  - CUERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUILLET ET 4 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1975 QUI A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GRANAL-ALGERIE" DIRIGEE D'UNE PART CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 20 JANVIER 1972 ET D'AUTRE PART L'AVIS QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964 A EMIS DANS SA SEANCE DU 12 MARS 1970 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT PREVUES PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS FRANCAIS QUI, A LA SUITE DE MESURES SPOLIATRICES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963, N'ONT PU DE CE CHEF POURSUIVRE LEUR ACTIVITE EN ALGERIE, NE TROUVENT LEUR FONDEMENT NI DANS LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, NI DANS LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE EN FRANCE OU DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI ; QUE, NOTAMMENT, LADITE INSTRUCTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI N'OUVRE, PAR ELLE-MEME, AUCUN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ONT SUBI DES DOMMAGES DE LA NATURE DE CEUX DONT LA SOCIETE ANONYME "GRANAL-ALGERIE" DEMANDE REPARATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, N'A PU CONFERER AUX INTERESSES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "GRANAL-ALGERIE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 20 JANVIER 1972 ET A CE QUE LADITE AGENCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 4.624.639,56 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GRANAL-ALGERIE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête présentée par le sieur X..., colonel en retraite, demeurant à Auch  Gers , chemin de Saintes, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 27 mai 1974 par laquelle le Ministre des Armées a refusé de réviser sa pension sur la base des émoluments afférents aux deuxième chevron du groupe hors échelle B ;          Vu la loi du 14 avril 1924 et la loi du 20 septembre 1948 ;          Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;          Vu le décret du 10 juillet 1948 modifié par le décret du 10 juillet 1968 ;          Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, LES COLONELS, CAPITAINES DE Y... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950  1000  ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DETERMINEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1968 COMPLETANT L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE CET ARRET INTERMINISTERIEL N'A PAS ETE PUBLIE ET N'EST DONC PAS ENTRE EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A EN INVOQUER LES DISPOSITIONS, NI EN CONSEQUENCE A SOUTENIR QUE, S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE, IL AURAIT REMPLI LES CONDITIONS D'ANCIENNETE NECESSAIRES POUR EN BENEFICIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI EST SERVIE EN TENANT COMPTE DU BENEFICE DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
/Vu la requête de la dame Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, faute de décision administrative préalable, la demande d'indemnité présentée par la requérante à la suite du refus, par l'autorité publique, de prêter main forte à l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion des sieurs Braik X... de l'immeuble lui appartenant ;          /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;          /Vu le décret du 11 janvier 1965 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y..., QUI COMPTE TENU DE L'OBJET DE SA REQUETE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE LIANT LE CONTENTIEUX, N'A ADRESSE, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE L'ETAT, AUCUNE RECLAMATION PREALABLE A L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE NE CONSTITUE PAS UNE TELLE RECLAMATION A L'AUTORITE COMPETENTE L'EXPLOIT D'HUISSIER QUE LA REQUERANTE A FAIT SIGNIFIER AU RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-OUEN POUR PROTESTER CONTRE LE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA VILLE, DES FRAIS DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, A LAQUELLE LA VILLE A PROCEDE D'OFFICE ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LESQUELLES IL A OPPOSE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE DECISION PREALABLE ET N'A DEFENDU AU FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, NE SAURAIENT ETRE DAVANTAGE REGARDEES COMME CONTENANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE LA DAME Y... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête présentée par le sieur Z... Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 janvier 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre des décisions du ministre des transports et du directeur de la R.A.T.P. relatives à la rémunération des chefs surveillants et des chefs surveillants principaux de la régie autonome des transports parisiens en service sur la ligne n° 8 prolongée ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1948, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LE PERSONNEL, A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL, RELEVENT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE REVALORISER LE SALAIRE DU SIEUR Z... ET DE CERTAINS DE SES COLLEGUES ; QU'EN REVANCHE C'EST A TORT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR ECARTER EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOUCAUD Y...
X... UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI ETAIT RELATIVE A UN LITIGE INDIVIDUEL CONCERNANT LES MEMES PERSONNELS DE LA REGIE ; QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOUCAUD Y...
X... UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR FOUCAUD Y...
X... UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
Vu la requête présentée pour l'entreprise générale Andres, dont le siège est ...  Lot-et-Garonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement, en date du 9 mai 1975, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saint-Front-sur-Lemance  Lot-et-Garonne , à lui verser une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard apporté par ladite commune à lui verser les sommes mises à sa charge par un jugement du même Tribunal administratif le 22 mars 1974 ;          Vu le Code civil ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR OBTENIR LES CONCOURS FINANCIERS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE LA SOMME DE 97.643,22 F MISE A SA CHARGE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 22 MARS 1974, REDUITE ENSUITE A 94.643,22 F PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 12 DECEMBRE 1975 ; QUE, SI CE CONCOURS N'A PU ETRE OBTENU QUE DANS UN DELAI EMPECHANT TOUT REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE, SI L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES RECLAME DE TELS INTERETS COMPENSATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, SES PRETENTIONS SUR CE POINT, QUI ONT ETE REJETEES PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, SE HEURTENT A LA CHOSE JUGEE QUE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE INVOQUE EXPRESSEMENT ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, QUI COMPORTE LES VISAS PRESCRITS PAR L'ARTICLE R.172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1975 et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du médecin-chef de l'hôpital d'instruction des Armées "Béguin", en date du 8 janvier 1973, prononçant son licenciement par mesure disciplinaire, sans suspension des droits à pension, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;          Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ;          Vu le décret du 12 mars 1970 portant statut des ouvriers au Ministère de la Défense Nationale et notamment son article 1 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE SI CERTAINES PIECES DU DOSSIER FONT ETAT D'UN "INCIDENT RECENT", SURVENU PEU DE TEMPS AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE LA DAME X..., FEMME DE SERVICE A L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES "BEGIN", ET QUI AVAIT MOTIVE LA SANCTION, CET INCIDENT, DONT LA REALITE EST D'AILLEURS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT ET PAR LE MEDECIN-CHEF DE L HOPITAL QUI A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CET AVIS ET CETTE DECISION SE FONDENT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LA DAME X... A FAIT L'OBJET DE SANCTIONS ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., EST FONDEE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE POUR LES MEMES FAITS QUI AVAIENT PRECEDEMMENT MOTIVE CES SANCTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1973 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LA DECISION DU MEDECIN GENERAL, MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR GEORGES X... D'UNE PART, ET A LA DEMOISELLE DOMINIQUE Y... PART, LES SOMMES DE 1.400 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CES DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, ET EN OUTRE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT RELATIVE AU PREJUDICE CORPOREL ALLEGUE PAR LA DEMOISELLE X... ET AUX PREJUDICES EVENTUELLEMENT SUBIS APRES LE MOIS DE JUIN 1974 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE BRUIT DES SONNERIES, TANT DIURNES QUE NOCTURNES DE L'HORLOGE INSTALLEE DANS LE CLOCHER DE L'EGLISE DE TREIGNY-PERREUSE EN MARS 1973 PAR SON INTENSITE ET LES VIBRATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT, A EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES AU VOISINAGE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE PREJUDICE DONT FONT ETAT LE SIEUR GEORGES X... ET LA DEMOISELLE DOMINIQUE X... ET TENANT AU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION QUI EST SITUE SUR LA PLACE DE L'EGLISE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE-TENU DE L'INADAPTATION DE L'INSTALLATION DES SONNERIES INCRIMINEES, UN CARACTERE SPECIAL DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI JUSQU'EN JUIN 1974, DATE A LAQUELLE ONT ETE MODIFIEES LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HORLOGE PUBLIQUE DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE NE DEVELOPPE AUCUNE ARGUMENTATION PARTICULIERE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE DE NOUVELLES EXPERTISES POUR DETERMINER D'UNE PART, LES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI AURAIENT SUBSISTE APRES JUIN 1974, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL DONT S'EST PLAINT LA DEMOISELLE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Electricité de France, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1974 et le 11 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime le sieur X... Maurice ;          Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES NES DES RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LEURS USAGERS A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS PAR CES SERVICES RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI TENTAIT DE MONTER SUR LE TOIT DE SA MAISON POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX A ETE ELECTROCUTE PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT SON IMMEUBLE ; QUE LE LITIGE NE ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA DAME VEUVE X..., A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, S'ESTIMANT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, A STATUE AU FOND SUR LES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SUR L'APPEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LESDITES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1016 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL DE FAIRE BENEFICIER LA DAME VEUVE X... DE LA DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , DEMEURANT A LAPOUYADE  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPOUYADE, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.237 DU CODE ELECTORAL "LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES : ... 2° DE FONCTIONNAIRE DES CORPS ACTIFS DE POLICE. LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE L 46 ET AU PRESENT ARTICLE QUI SERAIENT ELUES MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL AURONT, A PARTIR DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT DU SCRUTIN, UN DELAI DE DIX JOURS POUR OPTER ENTRE L'ACCEPTATION DU MANDAT ET LA CONSERVATION DE LEUR EMPLOI. A DEFAUT DE DECLARATION ADRESSEE DANS CE DELAI A LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ELLES SERONT REPUTEES AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DUDIT EMPLOI" ; QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION FONDEE SUR LE RESSORT DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES QU'ELLE VISE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LAPOUYADE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LE 13 MARS 1977, REMPLIT LES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX AU CORPS URBAIN DE BORDEAUX ; QU'IL N'A PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.237 PRECITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR CET ARTICLE ET DOIT DE CE FAIT ETRE REPUTE AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Sous le numéro 1328, vu la requête présentée pour la société Azote et Produits chimiques, dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n° 8640 du 28 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 juin 1975 du préfet de Seine-Maritime prorogeant jusqu'au 31 décembre 1975 l'autorisation accordée à ladite société de procéder au déversement en mer de certains résidus industriels ;
         Sous le numéro 1462, vu le recours du ministre de l'Equipement tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen du 28 novembre 1975 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT N° 8.640 DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 30 JUIN 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 L'AUTORISATION DE DEVERSER EN MER CERTAINS DECHETS INDUSTRIELS PROVENANT D'UNE USINE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR CES APPELS, L'ARRETE DU 30 JUIN 1975 N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI LESDITS APPELS SONT DEVENUS SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1 ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.    ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 1328 SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE ; LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 1462 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 30 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident d'automobile dont le sieur X... a été victime le 10 novembre 1971 sur la route nationale n° 1 entre Saint-Paul et Saint-Gilles, du fait d'un éboulement de rochers, et l'a condamné à payer la somme de 159750 francs CFA au sieur X... ;          Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 ENTRE SAINT-PAUL ET SAINT-GILLES  LA REUNION  A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES QUI SE SONT DETACHEES, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT CETTE ROUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, SUR CETTE SECTION DE ROUTE, DES PIERRES TOMBAIENT FREQUEMMENT SUR LA CHAUSSEE, NOTAMMENT PENDANT LES PERIODES PLUVIEUSES, LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DU RISQUE QU'ILS COURAIENT ; QU'IL EXERCAIT EN OUTRE UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CE TRONCON DE ROUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE A L'EPOQUE OU L'ACCIDENT EST SURVENU ; QU'EN OUTRE, L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF DESTINE A PARER AUX RISQUES DE CHUTES DE PIERRES N'ETAIT PAS EN L'ESPECE CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANTOINE X... DEMEURANT A GRAND  VOSGES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 JUIN 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES VOSGES A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAND  VOSGES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET, CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU "BORDEREAU DES AVIS A NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES FONCIERS" DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT LE 23 MAI 1972 ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL QUE LE 27 JUILLET 1972, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES CETTE NOTIFICATION ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE QUI ETAIT TARDIVE N'ETAIT PAS RECEVABLE BIEN QUE LE SIEUR X... AIT REFUSE DE SIGNER LE BORDEREAU QUI LUI ETAIT PRESENTE ET DE CONSERVER LE DOCUMENT QUI LUI ETAIT REMIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI N'ETABLIT PAS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE AIT ETE IRREGULIERE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DI FONZO DEMEURANT A ..., LOTISSEMENT VEYRET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'ELLE A, PAR SON ARTICLE 2, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU REQUERANT, ET PAR SON ARTICLE 3, MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CELUI-CI ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE NOUMEA EN S'ABSTENANT DE RAPPELER AUX ENTREPRISES ADMISES A SOUMISSIONNER A L'APPEL D'OFFRES LANCE POUR LA RENOVATION DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, L'EXISTENCE D'EXONERATIONS FISCALES SUR L'IMPORTATION DE MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1970 INSTITUANT CES EXONERATIONS AVAIT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 1ER JANVIER 1971, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION COMPETENTE, DE FACON SUFFISAMMENT EXPLICITE, POUR DONNER LA PREFERENCE A LA SOCIETE S.O.C.E.A. BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LA MOINS DISANTE ET TIRES, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EXECUTER, DES POSSIBILITES EN MATERIELS ET EN PERSONNELS DE L'ENTREPRISE DI FONZO ET DES GARANTIES DONNEES PAR LA S.O.C.E.A. SOCIETE SPECIALISEE EN LA MATIERE, NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TROISIEME MOTIF SUIVANT LEQUEL L'ENTREPRISE DI FONZO SE PROPOSAIT D'UTILISER UNE FONTE D'ORIGINE ETRANGERE NE REPONDANT PAS AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU MARCHE NE SOIT PAS ETABLI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION AURAIT PRIS LA MEME DECISION EN NE RETENANT QUE LES DEUX PREMIERS MOTIFS CI-DESSUS ENUMERES ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A ESTIME QUE LA VILLE DE NOUMEA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ECARTANT SA SOUMISSION POUR RETENIR CELLE DE LA S.O.C.E.A., ET A, EN CONSEQUENCE, REJETEES COMME NON FONDEES SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DI FONZO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .