Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 9 avril 1998 refusant son admission au séjour était dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner, le 16 octobre 1998, sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, né en 1967 et entré en France en 1990, est célibataire sans enfant et ne conteste pas que sa mère et ses soeurs vivent au Maroc, où il a lui-même vécu depuis l'âge de six ans ; que si le requérant fait valoir qu'il est né en France et qu'il y a passé ses vacances durant sa jeunesse auprès de son père qui y réside depuis 35 ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. X... comme des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la mesure attaquée ;
    Considérant que si M. X... fait état de sa bonne insertion sociale et culturelle en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hacène X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., représentée par Mme Amina Kasmi, sa fille, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour se rendre en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que si Mme X... allègue que le refus que lui a opposé le consul général de France à Rabat le 9 juin 1999 de lui délivrer un visa de 6 mois d'entrée sur le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, notamment du fait qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que ses filles se rendent au Maroc, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rachida Y... demeurant rue 105 n° 49 à Kenitra (Maroc), représentée par M. X... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sarédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle souhaite rendre visite à sa soeur et son beau-frère, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dada X..., représentée par M. Fadli Lamir, demeurant ..., Les Mureaux (78130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X..., qui avait déclaré vouloir rendre visite à sa soeur en France, un visa, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence ; qu'en estimant que les simples engagements de son mari et de son beau-frère, qui résident en France, de subvenir à ses besoins pendant son voyage et son séjour en France ne constituaient pas la justification de moyens suffisants, le consul général de France à Agadir n'a pas, en l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit de mener une vie privée et familiale normale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dada X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 juin 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur mineure, Mlle Latifa X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 99-587 du 11 juillet 1999 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que sa soeur mineure relève de l'une de ces catégories ; que, par suite le moyen tiré de ce que le refus de visa d'entrée en France, opposé à sa soeur mineure n'est pas motivé, doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa de court séjour opposé à Mlle X... est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de son objet, compte tenu du fait que son frère avait auparavant manifesté le souhait qu'elle puisse s'installer en France avec lui ; qu'en relevant ce motif, le consul général n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nkiambi X..., demeurant Chez M. Lunianga X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, Mme X... se borne à invoquer le fait qu'elle a accouché en France en 1995, que cette circonstance n'est de nature à établir ni l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ni une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nkiambi Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI (77590), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur les requêtes de la SCI Gallieni Centre, annulé, d'une part, trois jugements du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Melun rejetant les conclusions de cette société tendant à l'annulation des arrêtés des 6 juillet, 12 avril et 7 décembre 1995 et du 5 janvier 1996 du maire de Bois-le-Roi rejetant les demandes de permis de construire présentées par elle ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre ces arrêtés, d'autre part, ces arrêtés et ces décisions ;
    2°) de rejeter les requêtes d'appel de la SCI Gallieni Centre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI soutient qu'en jugeant que le plan d'occupation des sols n'interdisait pas la réalisation de plusieurs logements par unité foncière la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 
    Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI, à la SCI Gallieni Centre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... MABE, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postales, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... par voie postale le 20 novembre 1998 ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 30 novembre 1998 ; que cette demande étant datée du 28 novembre 1998 le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été présentée en temps utile pour parvenir au greffe avant le terme du délai de recours susmentionné qui expirait le vendredi 27 novembre ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MABE, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé par voie postale le 12 novembre 1999 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si M. X... fait valoir que l'avis de réception a été signé par son père à qui il n'avait pas donné de procuration à cet effet, il ne fait état d'aucune circonstance ayant mis obstacle à ce qu'il prit connaissance en temps utile du contenu de l'envoi recommandé qui lui était adressé ; que l'absence de mention sur ledit avis du nom et de la qualité de la personne ayant apposé sa signature n'est pas par elle-même de nature à rendre la notification irrégulière ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée que le 13 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours imparti par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-de-Marne, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1997, présentée par Mme Khedidja Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procèsverbaux d'assimilation établis par l'administration les 5 et 16 septembre 1996 et 13 mars 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme Khedidja Y..., en dépit des progrès accomplis, s'exprimait encore avec difficulté dans la langue française qu'elle ne comprenait que médiocrement ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité dudit décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme Khedidja Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1989 par laquelle La Poste a refusé d'effectuer le retrait qu'il sollicitait sur son livret de caisse nationale d'épargne ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et notamment son article 47 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 10 novembre 1989, le préposé du bureau de poste de Noisy-le-Sec a rejeté la demande de M. X... tendant au retrait d'une somme de 150 F de son livret d'épargne ouvert dans un autre bureau, au motif que les documents présentés ne constituaient pas des pièces justificatives d'identité suffisamment probantes ; qu'en effet à cette date les cartes d'étudiant et les récépissés de demande de statut de réfugié délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne faisaient pas partie des documents reconnus par les instructions générales des postes et télécommunications comme justifiant de l'identité des usagers ; que ces prescriptions étaient légalement justifiées par les exigences de la lutte contre d'éventuelles fraudes et ne méconnaissaient en aucune manière le principe d'égalité des usagers devant le service public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 1989, tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995 ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 27 juin 1991 constatant l'irrecevabilité des demandes de naturalisation de M. Z... Rahim et de Mme X... Rahim en application de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°) rejette les demandes présentées par M. Z... Rahim et Mme X... Rahim devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture relatif au siège de l'Unesco et à sesprivilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z... Rahim et de Mme X... Rahim, 
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date des décisions attaquées : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. et Mme Y..., le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le motif que M. Y..., en sa qualité de membre du personnel diplomatique de l'Unesco, séjournait en France sous couvert d'une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères lui conférant privilèges et immunités ; qu'ainsi, il ne pouvait remplir la condition de résidence énoncée par l'article 61 du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., administrateur adjoint à l'unité administrative du secteur de l'Education, faisait partie non du personnel diplomatique mais du personnel administratif et technique de l'Unesco ; que, par suite, le ministre a commis une erreur de fait se fondant sur ce motif pour déclarer la demande de M. et Mme Y... irrecevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Z... Rahim et Mme X... Rahim.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial, session de 1994, ne l'a pas déclarée admissible audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary , Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer les notes attribuées à Mme X... au concours externe de rédacteur territorial, session de 1994, le jury de ce concours ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient des épreuves auxquelles elle a participé ; que, dès lors, l'appréciation que ce jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial, session de 1994, l'a déclarée non admissible audit concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., demeurant 3272 Ezzahra Tatouine en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M. X..., ressortissant tunisien âgé de dix-huit ans, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son père est propriétaire d'une boulangeriepâtisserie ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Sfax aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par décision en date du 26 août 1998, le consul de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 17 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 15 juillet 1998 au tribunal administratif de Nantes, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le directeur de l'Agence du médicament à sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus implicite opposé par le directeur général de l'Agence du médicament à la demande de M. X... tendant à obtenir l'autorisation d'importer du cannabis à des fins thérapeutiques constitue une décision individuelle ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision et celles qui tendent, par la voie de l'exception, à ce que soit constatée l'illégalité de l'article R. 5181 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990 en tant qu'il classe le cannabis sur la liste des substances classées comme stupéfiants, en application desquels la décision attaquée a été prise ; que le Conseil d'Etat n'est, dès lors, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à l'Agence du médicament, au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 août 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui réclame un trop-perçu sur rémunération d'un montant de 8 505,07 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lagumina, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 en date du 24 juin 1997 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération correspondant aux allocations familiales, au supplément familial de solde, à l'indemnité pour charges militaires et à la majoration de cette indemnité qui lui ont été servis en mars 1997 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila X..., demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse (93430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 30 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 22 avril 1990 un ressortissant algérien ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de sa demande de naturalisation en affirmant, dans un document daté du 7 octobre 1992, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 30 juin 1993 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NSIMBA Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. NSIMBA Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.241-17, deuxième alinéa." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.214-17 : "S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 2 juillet 1999 au domicile de M. NSIMBA Y... et a été remis à son épouse, qui a signé l'accusé de réception ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement ne lui aurait été notifié que le 7 juillet 1999 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le vendredi 6 août 1999 et que la circonstance qu'elle aurait été envoyée par la poste le 5 août 1999 est sans incidence sur sa recevabilité ; qu'elle a dès lors été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. NSIMBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NSIMBA Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juillet 1996 par lequel le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a fixé les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté attaqué du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en datedu 15 juillet 1996, désignant les fédérations sportives habilitées à délivrer des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, est pris pour l'application des dispositions du décret n° 93-988 du 2 août 1993 attribuant la compétence pour délivrer ces titres aux fédérations délégataires au sens de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ou à défaut à des fédérations sportives agréées ; que ce décret a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 janvier 1998 ; que, par voie de conséquence, la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1996 ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 15 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE et au ministre de la jeunesse et des sports.