Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 2004 et 13 octobre 2005, présentés pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Sauzin  ; elle demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0202122, en date du 23 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


           2°) de prononcer la décharge demandée  ; 


     
      3°)  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge les dépens de l'instance  ;


     
      4°) de surseoir à statuer sur la requête  ;


     
      Elle soutient que, compte tenu des difficultés qu'elle rencontre, il y a lieu pour la Cour de surseoir au jugement de cette affaire dans l'attente de la décision de la Cour de cassation exonérant la requérante de toute responsabilité pénale  ; que la notification de redressement du 6 novembre 1995 ne lui est pas opposable dès lors qu'elle a été adressée à M. Y dont elle était divorcée depuis 1994, alors même qu'elle concerne des impositions communes antérieures au divorce  ;


     
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           Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006   :


     
- le rapport de M. Davesne, premier conseiller  ;


     
- les observations de Me Adeline-Delvolvé, substituant Me Sauzin, avocat de Mme X  ; 


     
- et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, en premier lieu, que l'issue de la procédure pénale engagée contre Mme X et son ex-époux est, en tout état de cause, sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de surseoir à statuer sur la requête de Mme X dans l'attente de la décision de la Cour de cassation  ;


     
       Considérant, en second lieu,  qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts  : 1  ... Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées  sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune  d'elles ...  ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de  la mention Monsieur ou Madame  ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du  livre des procédures fiscales  : Sous réserve des dispositions des  articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les  procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du  foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par  l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit  à l'autre  ; que le législateur a, par ces dispositions, entendu donner à  chacun des époux qualité pour suivre les procédures relatives à  l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures,  séparés ou divorcés  ;


     
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X et son mari, M. Y, étaient soumis à une imposition commune des revenus perçus par chacun d'eux, jusqu'à leur divorce qui a pris effet le 9 juillet 1994  ; que la notification de redressement du 6 novembre 1995 relative aux salaires et revenus de capitaux mobiliers perçus au cours des années 1992, 1993 et du premier semestre 1994 a été adressée à M. ou Mme Y à leur ancien domicile commun situé ..., par un courrier recommandé qui n'a pas été réclamé et, à la demande expresse de M. Y, au siège social de la société dont ce dernier était président-directeur général  ; que M. Y a eu connaissance de cette notification de redressement à laquelle il a répondu par l'intermédiaire de son conseil le 8 décembre 1995  ; qu'en procédant ainsi, l'administration a fait une correcte application des dispositions combinées de l'article 6-1 du code général des impôts et de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précités  ; que, par suite, alors même que Mme X était divorcée de son mari à la date de l'envoi de la notification de redressement du 6 novembre 1995, cette dernière lui est opposable  ;


            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'enfin, en l'absence de dépens, Mme X ne peut utilement demander qu'ils soient mis à la charge de l'Etat  ;


     
DECIDE  :


     
       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
04VE03479		2