Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-orientales) ;
    L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1992 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à M. Z... ;
    2°) d'annuler ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. Cordier, président de l'association ; - les observations de Me Y..., substituant Me X... ; - et les conclusions de M A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 9 des statuts de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 7 OCTOBRE 1992 par le maire de la commune d'Osseja à M. Z..., ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 octobre 1992 par le maire de la commune à M. Z... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1994, présentée par Mme Veuve X...
Z...
Y...
A... née B... demeurant chez Mme C..., assistante sociale, BP 129, Kasserine (Tunisie) ;
    Mme Veuve X...
Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme Veuve X...
Z... entend solliciter le bénéfice de la réversion de la pension militaire de retraite dont son défunt mari aurait été titulaire, il résulte de l'instruction qu'elle ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens, alors que le greffe du tribunal administratif l'a invitée, conformément aux dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à produire tout document établissant qu'elle aurait présenté une telle demande ; que le contentieux n'étant pas lié sur ce point, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ces conclusions ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que Mme Veuve X...
Z... a produit à l'appui de sa requête introductive enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 mai 1992 la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en date du 19 décembre 1991, lui refusant le bénéfice d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et fait état d'une retraite de combattant ;
    Considérant que le second alinéa de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité de des victimes de guerre dispose que la retraite de combattant n'est pas réversible ; qu'il en résulte que Mme Veuve X...
Z... n'a aucun droit à la réversion d'une telle pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X...
Z... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales) ;
    L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à Promotions Nova Cerdanya ;
    2°) d'annuler ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de M. Cordier, président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN
    - les observations de Me DELMAS substituant Me COURRECH, avocat de la commune d'Osseja ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 9 des statuts de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à Promotions Nova Cerdanya, ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à Promotions Nova Cerdanya ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-orientales) ;
    L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de M. Cordier, président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
    - les observations de Me Z..., substituant Me Y... pour la commune d'Osseja ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 9 des statuts de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. X..., ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. Calvo-cata ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Odile X..., demeurant ..., Le Rodarel à Tulle (Corrèze) ;
    Mme Odile X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Odile X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA demeurant ... ;
    Mme veuve X... RABAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension, ou de lui accorder de quoi subvenir à ses besoins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... RABAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 mars 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 mars 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 mars 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des subsides ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... RABAH née X... MESSAOUDA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... les Thermes (Ariège) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers des 17 mars et 7 septembre 1992, M. X... a régulièrement été invité à produire le jugement dont il entend faire appel ; qu'il n'a pas donné suite à ces demandes ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 7 janvier 1997 sous le n 97BX00016, la requête présentée par Mme LACROUTS, demeurant, ... (Pyrénées-Atlantiques) qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, à raison d'un immeuble sis à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), au titre des années 1989, 1990, 1992 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties "en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location", si la vacance est "indépendante de la volonté du contribuable" ;
    Considérant que si la requérante prétend qu'elle a été empêchée de faire réaliser les travaux que l'état de dégradation des lieux, lors du départ des précédents occupants, avait rendu nécessaires, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une étude faisant apparaître que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat était susceptible de lui verser une importante subvention en cas de rénovation de son immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; qu'ainsi la vacance de la partie de cet immeuble destinée à la location ne peut être regardée comme ayant été indépendante de la volonté de Mme LACROUTS ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LACROUTS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de Mme LACROUTS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve GRUMI Y..., demeurant ... (Maroc) ;
    Mme veuve GRUMI Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. GRUMI Y..., de nationalité marocaine, survenu le 31 mai 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X...
Y... née Z... YAMNA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve GRUMI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve GRUMI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit pris en compte la totalité de son ancienneté de service et notamment la durée de ses services dans l'enseignement public pour son intégration à l'échelle de rémunération de professeur des écoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; vu le décret 64-217 du 10 mars 1964 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et de la demande de première instance :
    Considérant que M. X..., maître contractuel de l'enseignement privé assimilé pour sa rémunération aux instituteurs, a demandé au titre de l'année 1990 à être inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès à la grille de rémunération de professeur des écoles ; que sa candidature ayant été rejetée, il fait valoir que toute son ancienneté de service, et notamment le temps passé dans l'enseignement public, n'aurait pas été prise en compte pour le calcul de son "barème" ;
    Considérant que les inscriptions sur les listes d'aptitude ne peuvent résulter que des propositions exprimées par les autorités administratives investies du pouvoir hiérarchique après avis des commissions administratives paritaires, compte tenu des mérites respectifs des différents candidats ; que dès lors la circonstance, à la supposer établie, que la totalité de l'ancienneté du requérant n'aurait pas été prise en compte est sans incidence directe sur sa non-inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles, celle-ci résultant d'un classement au choix et non d'un classement en fonction de l'ancienneté ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour, le 18 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Christian X..., sa décision du 22 octobre 1992 refusant de reconnaître un caractère définitif au diplôme de dresseur cynotechnicien qui avait été délivré à ce dernier le 21 décembre 1990 ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le diplôme de "dresseur cynotechnicien", que le commissaire divisionnaire directeur des stages et de la formation continue a remis le 21 décembre 1990 à M. X... et dont l'obtention n'est conditionnée par aucun texte légal ou réglementaire, est, en lui-même, dépourvu de portée juridique ; que par suite et en admettant que la demande de M. X... puisse être regardée, ainsi que l'a fait le tribunal administratif, comme tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de reconnaître un caractère définitif à ce diplôme, cette décision n'est pas susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, dès lors, la demande de M. X... n'était pas recevable ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision précitée du 22 octobre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Christian X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 1997, présentés par Mme veuve X...
Y... MOHAMED, demeurant ... (Algérie) ;
    Mme veuve X...
Y... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X...
Y... MOHAMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X...
Y... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 février 1991; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 février 1991; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 février 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X...
Y... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. MHAMMED X..., demeurant rue 232 n 45 groupe 7 Kenitra (Maroc)  ;
    M. MHAMMED X... demande à la cour de lui accorder l'inscription sur la liste "de retraite des vieux" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par sa requête enregistrée le 5 février 1997 M. MHAMMED X... n'entend se pourvoir contre aucune décision ni aucun jugement mais se borne à solliciter son inscription sur la liste de "la retraite des vieux" ; qu'il n'appartient pas à la cour de procéder à une telle inscription ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MHAMMED X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. MHAMMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA, demeurant Aknoul centre Région de Taza (Maroc) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 mars 1986 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA a reçu notification de la décision attaquée du ministre de la défense le 14 juillet 1986, que la demande de Mme veuve X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 mars 1995, qu'elle était donc tardive et manifestemetn irrecevable ; que dès lors, le tribunal administratif de Poitiers ne pouvait que rejeter cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve ABDESLAM Y... née el Z... YAMNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ABDESLAM Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X... MOHAMED, demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une rente "accident du travail" ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les litiges opposant un assuré social aux organismes de sécurité sociale à raison d'une rente "accidents du travail" versée à cet assuré ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ALI née BACHRA BENT Z..., demeurant chez Y... Ali, Amara 3180 Bou Hajla (Tunisie) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 janvier 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... ALI la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 18 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ALI née A... MABROUKA, demeurant Y... Ali, Dar Z... 3180 Bou Hajla (Tunisie) ;
    Mme X... ALI demande que la cour :
    - annule le jugement du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... ALI, de nationalité tunisienne, survenu le 18 août 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... ALI née A... MABROUKA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... ALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ALI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohamed Y... domiciliée Hay Slaoui Boutique El Faiz X... ( Maroc)
    Mme veuve Mohamed Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 septembre 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision n° 96/4356 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve Mohamed Y... ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"  la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions , nom et demeure des parties;
    Considérant qu'en demandant de faire droit à sa requête, Mme veuve Mohamed Y..., ne met pas la cour administrative en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande, comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Mohamed Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour M. Roland X... demeurant ... à Saint Gilles (Gard) et pour Mme Chantal Y... domiciliée ... à Saint Gilles (Gard) par Maître A...  ;
    Les requérants demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94681 en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. Roland X... la somme de 127.553,40 F et à Mme Chantal Y... la somme de 21.240 F en réparation du préjudice causé à leurs rizières du fait des migrations de flamants roses ;
    2 ) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes avec les intérêts de droit à compter du jour de leur requête introductive d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi susvisée ;
    Vu la liste des animaux protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - les observations de Maître Z..., pour M. X... et Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants produisent au dossier la copie d'un procès-verbal d'un constat dressé le 19 juin 1992 constatant une perte de culture de riz sur 11 hectares environ pour M. Roland X... et "une perte de récolte" sur une surface de 2 ha environ pour Mme Chantal Y..., attribuées à des dégâts causés par des colonies de flamants roses, aucune pièce du dossier, et notamment les relevés parcellaires d'exploitation mentionnant leur revenu cadastral, ne permet d'évaluer le montant du préjudice qu'ils allèguent au titre de la perte de récolte de riz intervenue ultérieurement ; que, par suite, ils ne justifient pas du montant du préjudice dont ils demandent réparation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... et de Mme Chantal Y... est rejetée.