Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1996 sous le n 96NC01751, la requête présentée par M. Bertrand GOEUSSE, demeurant 257, rue des 4 chênes à ECQUES (PAS-DE-CALAIS) ;
    M. GOEUSSE conteste devant la Cour l'ordonnance en date du 3 mai 1996 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal Administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête qui tendait à la décharge de la redevance d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1994 et au titre du 1er semestre de l'année 1995 ;
    Code :  D
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, repris à l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales :  "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article R. 372-8 du code des communes :  "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source" ;
    Considérant que le contentieux des litiges entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en va de même lorsque le litige porte sur la qualité même d'usager du service public industriel et commercial en cause ; qu'en conséquence, la seule question que la requête de M. GOEUSSE présente à juger qui est de savoir si, du fait de l'absence alléguée de raccordement au réseau public d'assainissement, il a ou n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, relève, ainsi que l'a jugé le Tribunal Administratif de LILLE, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; que, par suite, M. GOEUSSE n'est pas fondé à poursuivre l'annulation de l'ordonnance par laquelle le Président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. GOEUSSE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GOEUSSE et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel le 16 juin 1994 présentée par M. et Mme Jean X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 2 mars 1994 par le maire de Dabo, au nom de l'État, à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau ;
    2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit permis de construire ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 25 juillet 1994 présenté par l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau qui conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 7 septembre 1994 présenté par le Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme qui conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués en appel par les époux X... à l'appui de leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire qui a été accordé à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, le 2 mars 1994, par le maire de Dabo au nom de l'État, ne sont de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis, ni à ce que l'ordonnance attaquée soit annulée ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, à la Mairie de Dabo et au Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Sylvie X..., domiciliée ... Saint-Laurent ;
    Mme X... demande à la Cour :
    D'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 1992 par laquelle le directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-LAURENT (E.P.L.E) et le directeur du Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (C.F.P.P.A.) ont refusé de faire droit à sa demande de versement du supplément familial de traitement relative à la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes dues à ce titre ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonosbstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 31 janvier 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
VU l'ordonnance du 9 avril 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Alain BOURGEOIS ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1992 présentée par M. Alain BOURGEOIS ;
     M. BOURGEOIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 15 janvier 1992 lui imposant de payer la redevance de consommation d'eau d'un montant de 4 549,60 F mise à sa charge au titre de l'année 1990 par la commune de Busy ;
    2°) d'annuler le titre exécutoire contesté ;
    VU le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 1995 présenté par M. BOURGEOIS qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
    VU la décision du président de la formation de jugement décidant, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel, de dispenser l'affaire d'instruction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. BOURGEOIS devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation d'un titre exécutoire en date du 15 janvier 1992 d'un montant de 4 549,60 F correspondant à la redevance de consommation d'eau mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; que le litige soulevé par cette demande, qui est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial au regard duquel M. BOURGEOIS a la qualité d'usager, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. BOURGEOIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1 : La requête de M. BOURGEOIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOURGEOIS et à la commune de BUSY.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Zerfa X..., demeurant ..., appartement 61 à ROUEN (Seine-Maritime) ;
    Mme BENZERROUK demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre des années 1992 et suivantes ;
    2°) de prononcer la décharge de la redevance litigieuse ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme BENZERROUK n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme BENZERROUK n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme BENZERROUK est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BENZERROUK.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle le chef du service administratif de la météorologie l'a maintenu en demi-traitement pour congé de maladie au titre de la période du 2 juin au 2 juillet 1989 ;
    2°/ d'annuler ladite décision du 14 septembre 1989 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont M. X... a reçu notification le 18 avril 1996, le requérant ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera, en outre, transmise pour information au Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 1995 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, et de lui octroyer, le cas échéant, des intérêts moratoires ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement accordé et rejette le surplus des conclusions de la requête ;
    Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 1995, présenté par M. X... ; M. X... déclare se désister des conclusions de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désitement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU le recours du ministre de la défense enregistré les 22 février, 7 mars, 8 mars et 14 mars 1995 ;
    Le ministre de la défense demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision du 13 décembre 1993 par laquelle il a refusé à Mme Véronique X..., sergent de l'armée de l'air, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    3°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les pièces desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    VU la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ;
    VU la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
    VU le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée :  "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, sont validées" ; qu'ainsi, le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé le refus opposé le 13 décembre 1993 à Mme Véronique X..., sergent de l'armée de l'air, de la faire bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au motif que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de "chef de famille" ; que ce refus n'est plus susceptible d'être discuté devant le juge ; que la demande de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 27 décembre 1994, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 présentée par M. Yves X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge :
    - de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
    - de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mêmes années ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." et que l'article R.211 du même code, auquel il est fait renvoi, précise que :  " ... les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié le 2 février 1993, par pli recommandé avec accusé de réception, à M. X..., à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée sur ses mémoires envoyés à cette juridiction, à Troyes (Aube) ; que le pli est revenu au greffe, assorti de la mention :  "Pas de boîte à ce nom" ; que M. X... n'établit pas avoir avisé le greffe d'une modification de l'adresse initialement indiquée, au cours de l'instance devant les premiers juges ; que l'argumentation développée par le requérant tendait d'ailleurs, pour une large part, à établir à l'encontre du défendeur, que son domicile fiscal se situait bien à Troyes ; que dès lors le délai d'appel doit être regardé comme ayant commencé à courir, en l'espèce, à compter de la tentative sus-évoquée de notification à Troyes, du jugement attaqué ; que le mémoire d'appel de M. X..., enregistré au greffe de la Cour le 8 Novembre 1993, était donc tardif, en application des dispositions de l'article R.229 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ces données que le ministre du budget est fondé à soutenir que la requête d'appel de M. X... a été déposée hors délai, et doit, par ce motif, être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 22 avril 1993 et le 28 mai 1993, présentés pour la SA. A. BINI et Cie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société BINI déclare faire appel du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des pénalités qui lui ont été appliquées et à la condamnation du centre psychothérapique de Nancy à lui verser les intérêts moratoires calculés depuis la date d'établissement du décompte définitif sur la somme de 11 756,25 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre des dommages et intérêts ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 27 septembre 1993 présenté pour le centre psychothérapique de Nancy qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA. BINI à lui verser 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 20 octobre 1994 par laquelle le président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 18 novembre 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SA. BINI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les sommes exposées par les parties et non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société BINI à verser 3 000 F au centre psychothérapique de Nancy en application des dispositions susmentionnées ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA. BINI.
Article 2 : La société BINI est condamnée à verser 3 000 F au centre psychothérapique de Nancy au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA. BINI, au centre psychothérapique de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
(Première chambre)
    VU la décision en date du 22 mai 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. CADARIO ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Moncel-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les pièces desquelles il ressort que M. CADARIO a été invité le 25 juillet 1995 à régulariser son pourvoi en constituant un avocat ou autre mandataire autorisé ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, qu'ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat dans l'arrêt susvisé, M. CADARIO n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité du fait des dommages qu'il a subis ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que M. CADARIO l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. CADARIO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CADARIO, à la commune de Nancy et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la décision en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel PERRET, demeurant ... (Saône-et-Loire) ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992 ;
    M. PERRET demande :
    1°) - l'annulation du jugement n° 906240 du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ;
    2°) - l'annulation de cette décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le nouveau mémoire, enregistré le 20 février 1996, présenté par M. Daniel PERRET ; M. PERRET conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. PERRET ne critique par aucun moyen les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1990 refusant de réviser sa pension de retraite ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration lui aurait fourni des renseignements erronés concernant ses droits à pension ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Daniel PERRET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel PERRET et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
VU la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Conseil d'État, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M. DEHENNE demande au Conseil d'État :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Pas-de-Calais n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de septembre 1988 à avril 1989 ;
    2°/ de mettre 50 % de la fraction du trop-perçu demeurant due à la charge de Mme Y... ;
    VU la décision en date du 13 avril 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour le jugement de la requête susvisée de M. DEHENNE ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. DEHENNE n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. DEHENNE n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. DEHENNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEHENNE et au Ministre du Logement.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à SAINT-ANDRE (60480) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement, en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de BESANCON a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre des personnes privées, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l'indemnité de licenciement suite à la rupture de son contrat de travail avec le département du TERRITOIRE DE BELFORT et, enfin, rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'allocation de dommages-intérêts en réparation des fautes commises par ce dernier ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en ses articles R.87-1 et R.149-1 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089.B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'en vertu dudit article 1089.B toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont M. X... a reçu notification le 7 juin 1996, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au département du TERRITOIRE DE BELFORT.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance en date du 6 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de Mme X... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, présentée par Mme Micheline X... demeurant ..., bâtiment B, appartement 19 à Calais (Pas-de-Calais) ; Mme X... demande que la Cour annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Calais soit déclaré entièrement responsable des conséquences d'une chute ayant entraîné la mort de son époux ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé d'instruction la présente affaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, malgré une demande de régularisation, Mme X... n'a ni présenté sa requête, qui n'en est pas dispensée par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le ministère d'un avocat, ni sollicité l'aide juridictionnelle ; que sa requête est par suite irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de Mme Micheline X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera adressée au centre hospitalier de Calais, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais, à la S.A. GAN Incendie et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995 sous le n° 95NC00505, présentée par M. Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... relève appel d'une ordonnance en date du 27 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête résultant d'un courrier dans lequel M. X... exposait les problèmes qu'il rencontre à l'occasion de la succession de son père ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - les observations de M. Alain X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... au motif que sa requête n'était assortie d'aucune conclusion ; qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer son ordonnance en adoptant le même motif ; Considérant, en second lieu, que si M. X... peut être regardé comme formant, pour la première fois en appel, opposition à la contrainte résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Strasbourg Est, ces conclusions, nouvelles en appel, sont par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Première chambre)
    VU l'ordonnance en date du 6 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Avelino X... ;
    VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 27 juin 1995, par laquelle M. X... fait appel d'un jugement rendu par ledit tribunal le 11 avril 1995 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. Avelino X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgrè la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Avelino X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, au préfet du département de Saône-et-Loire et à France-Télécom.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995 sous le N° 95NC00644, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 25 octobre 1993 du maire de Longfossé qui lui impose des prescriptions pour l'édification d'un mur de clôture ;
    2°/ d'annuler lesdites prescriptions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour de céans a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont le recours enregistré le 12 avril 1995 et dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Maire de Longfossé et au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yvonne X... domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de la Commune de WICKERSCHWIHR (Haut-Rhin), relatives à la parcelle cadastrée Section 12 N° 333 et, dans l'impossibilité d'obtenir satisfaction sur ce point, à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité de 200 000F à titre de dédommagement ;
    2°/ d'annuler ladite disposition du plan d'occupation des sols ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 21 avril 1995 par laquelle le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a, en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ses conclusions qui tendaient, à titre principal, à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de la Commune de WICKERSCHWIHR relatives à la parcelle cadastrée Section 12 N° 333 dont elle est propriétaire et, à titre subsidiaire, à la condamnation de ladite commune à lui payer une indemnité de 200 000F à titre de réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi à raison de la création d'une réserve sur ladite parcelle ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la Cour que Mme X... ne conteste pas que, comme l'a estimé le premier juge, les conclusions susmentionnées étaient irrecevables mais se borne à maintenir en appel la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête, qui ne contient aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie sera adressée à la Commune de WICKERSCHWIHR.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 juin 1995, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Yonne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 952492 du 18 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres émis en vue du recouvrement de la somme de 5 638,29F réclamée par la commune de Joigny et représentant le montant des consommations d'eau qui seraient dues pour la période du 29 juin 1993 au 31 janvier 1994 ;
    2°/ d'annuler les titres en cause ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la commune de Joigny est relatif aux prestations fournies par le service des eaux ; qu'un tel litige, concernant les rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X....