Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1991 et 29 août 1991, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle le percepteur de la commune de Saint-Riquier a refusé de le laisser consulter les rôles des impôts locaux de la commune de Neufmoulin et, d'autre part, à l'annulation d'un avis de poursuite lui réclamant une somme de 35 F pour frais de poursuites relatifs à une saisie effectuée en 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle.. dans les conditions suivantes : ... - b) Pour les impôts locaux et taxes annexes ..., ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle" ; qu'il est constant que M. X... ne figurait pas personnellement au rôle de la commune de Neufmoulin ; que, par suite, il ne pouvait exciper d'aucun droit à consulter la copie du rôle de cette commune ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... qui tendent à la décharge de son obligation de payer une somme de 35 F pour frais de poursuites sont sans objet et, comme telles, irrecevables dès lors que les poursuites ont été abandonnées le 1er mars 1989 à la suite du paiement du principal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1989, présentée par le SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, représenté par M. X... demeurant ... ; le SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde du 14 mai 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 14 mai 1987, le conseil municipal de la commune de Brive-la-Gaillarde a créé un emploi de directeur du service municipal de lecture publique se substituant à celui de conservateur municipal de bibliothèque précédemment créé par une délibération du 1er octobre 1986 ; que le syndicat requérant, après avoir demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de cette première délibération, a contesté la seconde dans un mémoire produit à l'appui de sa demande initiale ; que ce mémoire a été enregistré le 1er février 1988 au greffe du tribunal administratif, postérieurement à l'expiration du délai de recours ouvert par l'affichage en mairie de cette seconde délibération en date du 14 mai 1987 ; qu'ainsi, faute d'avoir été déférée au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, cette seconde délibération, alors même qu'elle aurait eu pour objet de se substituer à la première, était devenue définitive à la date à laquelle le syndicat requérant en a demandé l'annulation ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation de cette seconde délibération ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT " FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme Halima X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 septembre 1991, présentée par Mme Halima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 mars 1991 du préfet du Rhône lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-2°-4°) du décret du 30 juin 1946, l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : "4°) S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; il résulte qu'en estimant que Mme X... ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée du 21 mars 1991 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, de moyens d'existence suffisants, le préfet du Rhône n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale susvisée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l' Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dompierre-le-Chemin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment du "bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers", dûment signé par la requérante, que Mme X... a reçu notification en mairie de la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier de l' Ille-et-Vilaine le 19 novembre 1984 ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la réalité et la date de cette notification ne peuvent être tenues pour infirmées par la convocation qui lui aurait été ultérieurement adressée par la mairie, dès lors que cette convocation, qui n'est pas signée, n'a ni date certaine ni caractère probant ; qu'ainsi le délai de recours contentieux, qui a couru à compter du 19 novembre 1984 était expiré le 13 février 1985, date à laquelle la demande de Mme X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision attaquée du 11 juin 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l' Ille-et-Vilaine en date du 10 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES dont le siège est ... à l'avoine à Epernon cedex (28231) ; la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder l'aide à la création d'emplois d'initiative locale ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-898 relatif aux emplois d'initiative locale en date du 2 octobre 1981, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES soutient que certaines personnes consultées par le préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir sur sa demande d'attribution de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale instituée par le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 modifié par le décret n° 83-149 du 2 mars 1983, ainsi que le maire d'Epernon et des membres de professions médicales installés dans cette ville étaient favorables à sa demande, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme entachée d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet, commissaire de la République, des besoins de la population et de l'économie locale en refusant par une décision du 10 juin 1986, de lui accorder le bénéfice de l'aide sollicitée ; que, par suite, la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée pour M. Manuel X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation implicite de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Manuel X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais à compter du 1er janvier 1986 : "-1°) Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à sa charge ; b) les ascendants de ce travailleur ou de son conjoint qui sont à sa charge ; -2°) les Etats membres favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la Communauté économique européenne a établi une distinction, dans la famille des travailleurs d'un Etat membre installés dans un autre Etat membre, entre ceux qui ont un droit véritable à s'installer avec le travailleur et les autres membres de la famille dont les collatéraux pour lesquels aucune obligation n'est imposée à l'Etat membre du pays d'accueil ; qu'en l'espèce le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de délivrer un titre de séjour au requérant qui venait rejoindre un oncle en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée par M. Omar Y..., demeurant à l'X... Lucy, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet des Alpes-Maritimes, à qui la requête de M. Y... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 10 décembre 1991, lui refusant l'admission au séjour ; qu'il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... soutient, en produisant la copie d'une inscription au registre du commerce, qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en vertu de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il est constant que la date de cette inscription, enregistrée le 15 février 1978, est antérieure de moins de quinze ans à celle de l'arrêté attaqué, pris le 28 janvier 1992 ; que M. Y... n'avait donc pas droit au bénéfice de ces dispositions ; qu'au surplus, l'article 15-12° pose une condition de résidence habituelle, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a fait, au cours de cette période, de nombreux séjours au Sénégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, Hôtel de Ville, Vénissieux (Rhône) ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet, annulé la délibération du conseil municipal du 15 janvier 1987 allouant au comité départemental de solidarité et d'entraide C.G.T. une subvention exceptionnelle de 25 000 F ;
    2°/ de rejeter le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération en date du 15 janvier 1987, le conseil municipal de Vénissieux a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en grève habitant la commune, d'allouer au comité départemental de solidarité et d'entraide CGT une subvention exceptionnelle de 25 000 F ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, que ce dernier ait pris fin ou non ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière n'était pas directement attribuée par le conseil municipal à des personnes se trouvant dans le besoin, la délibération en cause ne saurait être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ;
    Considérant enfin que l'intervention de la commune n'entrait pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération susmentionnée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENISSIEUX, au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Pierre-Montlimart a accordé un permis de construire à la société Eram ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Saint-Pierre- Montlimart, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur le 9 avril 1985, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Pierre Montlimart a délivré à la société manufacture française des chaussures Eram un permis de construire pour réaliser une extension d'immeuble à usage de bureaux, a fait l'objet le 3 mai 1985 du dernier des affichages prévus à l'article R. 421-39 susmentionné du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai du recours contentieux commençait à courir le 4 juillet 1985 ; que la lettre par laquelle M. X... a, le 11 juin 1985, demandé au préfet du Maine-et-Loire de déférer pour illégalité le permis de construire litigieux à la censure du tribunal administratif a eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du préfet se prononçant sur sa demande ; que, par une lettre en date du 12 septembre 1985, dont M. X... ne conteste pas avoir eu connaissance le 18 septembre 1985, le préfet a rejeté sa demande ; que M. X... disposait alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre le permis de construire litigieux ; que, par suite, le pourvoi qu'il a présenté le 30 décembre 1985 au tribunal administratif de Nantes était tardif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunl administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Pierre Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 24 août 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 1987, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent une autorisation ..." ;
    Considérant que les décisions par lesquelles le ministre de la défense refuse de faire bénéficier un officier des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ne constituent pas des actes qui refusent une autorisation au sens des dispositions précitées ; qu'elles n'entrent dans aucune autre des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée doivent être motivées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre a rejeté sa demande est entachée d'un défaut de motivation et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé sa décision refusant la réintégration de Mme X... ;
    2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... entend obtenir l'annulation de la décision figurant sur le bordereau du 6 août 1986, qui lui a été adressé le 26 août 1986, rejetant sa demande de réintégration ; que sa demande, enregistrée le 29 septembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, a été formulée dans le délai du recours contentieux ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée ; que la circonstance qu'elle ait été réintégrée à plusieurs reprises et avec son accord, à des emplois à durée déterminée n'a pas eu pour effet de changer la nature de son contrat ; que dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE a commis une erreur de droit en refusant à Mme X... la réintégration qu'elle sollicitait en invoquant sa décision du 18 décembre 1984 mettant fin aux fonctions de Mme X... en tant qu'agent contractuel recruté à titre précaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision refusant la réintégration de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laroussi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 janvier 1989 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur" ; que M. X... ne justifie pas de ressources suffisantes permettant l'octroi d'une carte de séjour en qualité de "visiteur" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 12°) à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France en 1979 à l'âge de quatorze ans, a bénéficié d'un titre de séjour venant à expiration le 28 mars 1987 ; que, depuis cette date, il a résidé en France sans titre de séjour ; qu'à la date de la décision attaquée, il ne remplissait donc pas les conditions fixées par les dispositions précitées ;
    Considérant que si aux termes de l'article 14 de la même ordonnance, la carte de résident peut être délivrée aux étrangers qui justifient d'une résidence en France régulière et ininterrompue de trois ans, la décision "d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état" ; que M. X... ne justifie pas qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, de ressources personnelles suffisantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 janvier 1989 lui refusant une carte de séjour ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le traité de Rome du 25 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.),
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le passage de la circulaire attaquée relatif aux titres que doivent produire les demandeurs d'asile pour justifier de la régularité de leur séjour se borne à résumer et à commenter les dispositions correspondantes de l'article 1er du décret n° 87-289 du 27 avril 1987, sans leur ajouter de nouvelles prescriptions ; que les instructions données en ce qui concerne d'une part la suppression des prestations familiales aux bénéficiaires d'une aide publique au retour en application de l'article L.552-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part la date d'effet des droits aux prestations familiales des étrangers selon qu'ils sont ou non ressortissants de la Communauté économique européenne, se bornent à donner l'interprétation des règles et principes applicables à ces matières ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des dispositions attaquées de la circulaire entreprise ne possède un caractère réglementaire ; que le groupe requérant n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Jean X..., demeurant ... ; M. René-Jean X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen organisé en vue de l'attribution du certificat d'aptitude professionnelle aux professions de banque pour la session de 1985 a refusé de lui délivrer ledit certificat, ainsi qu'à la révision de la note zéro qui lui a été attribuée à la seconde question de l'épreuve intitulée "problèmes" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que si le requérant soutient que le jury n'a pu légalement lui attribuer la note zéro à une épreuve de l'examen qu'il a subi en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle (spécialité "banque"), alors qu'il avait donné les résultats exacts de l'exercice demandé, la circonstance que l'épreuve portât l'intitulé "problèmes" et non "mathématiques" n'excluait pas que le jury fît porter son appréciation sur l'aptitude au raisonnement requise par les exercices proposés aux candidats ; qu'il est constant que M. René-Jean X... n'a pas indiqué le raisonnement par lequel il est parvenu aux résultats recherchés ; que, dès lors, le jury n'a pas méconnu la réglementation de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ;
    Considérant que, ni les principes de correction retenus par le jury, ni l'appréciation par celui-ci de la valeur des copies remises par le candidat ne peuvent être utilement discutés devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. René-Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de ne pas lui attribuer le diplôme et à la révision de sa note ;
Article 1er : La requête de M. René-Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René-Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdendi Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Abdenbi Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdenbi Y... lui a été nofifiée le 11 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Abdenbi Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 16 mars 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Abdenbi Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Abdenbi Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdenbi Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1988 et 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'une décision du 26 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de 6 mois d'interdiction d'exercer la médecine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jacques X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en retenant contre le docteur X... la circonstance d'ailleurs non contestée qu'il avait partiellement poursuivi son activité de clientèle en dépit de son engagement de cesser ce type d'activité après avoir pris sa retraite et en relevant pour atténuer la gravité de la faute ainsi commise que le docteur X... avait pu être mal conseillé, la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
    Considérant qu'en estimant que les faits ci-dessus mentionnés étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire, la section disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1992, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mimet à une astreinte de 2 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de cette commune, en date du 10 février 1988, nommant M. X... secrétaire général de mairie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 26 février 1991, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 10 février 1988 nommant M. X... secrétaire général de mairie ; qu'en rapportant cet arrêté par un arrêté en date du 28 janvier 1992, le maire de Mimet a pris la mesure propre à assurer l'exécution du jugement susmentionné ; que l'exécution de ce jugement n'obligeait le maire de Mimet ni à restituer à Mme Y... le poste de secrétaire général qu'elle occupait avant la nomination de M. X... ni à rapporter l'arrêté du 22 novembre 1989 intégrant M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 26 février 1991 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Mimet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande contestant les conditions de son expulsion de son logement le 4 juin 1991 et tendant à ce que lui soit attribué un logement et à ce que lui soient rendus des biens personnels ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'absence de décision du préfet de l'Hérault de poursuivre des dirigeants de la Société languedocienne de crédit immobilier et de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault ;
    3°) de réparer le préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles il a été expulsé de son logement ;
    4°) de condamner la Caisse d'allocations familiales à lui verser les allocations de logement qui lui seraient dues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X..., tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles il a été expulsé de son logement et tendant à ce que soient poursuivis des dirigeants de la Société languedocienne de crédit immobilier et de la Caisse d'allocations familiales, ne contestent aucune décision identifiable d'une autorité administrative portant sur ces points ; que, ne contestant aucune décision, elles ne sont pas conformes au premier alinéa de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 susvisé et sont donc irrecevables ; qu'ainsi, tant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier que sa requête d'appel dirigée contre l'ordonnance du 27 septembre 1991 du président de ce tribunal rejetant ladite demande sont entachées d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant que les autres conclusions de la requête de M. X... ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la région Languedoc-Roussillon, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.