Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  condamne la Société nationale des entreprises de presse  S.N.E.P.  à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12 juillet 1982, relative à l'indemnisation de biens dévolus à la Société nationale des entreprises de presse en application des articles 10 et 15 de la loi du 2 août 1954 ;
    2°  communique le dossier au ministère public auprès de la cour de discipline budgétaire et financière,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ni la demande de M. X... relative à l'exécution de sentences arbitrales rendues dans un litige qui l'oppose à la société nationale des entreprises de presse, ni celle qui tend à ce que le ministère public auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière soit saisi, ne relèvent des compétences attribuées au Conseil d'Etat par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; que la requête de M. X... doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., domicilié B.P. 44 à Balaruc-les-Bains  34540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 mars 1986 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône lui refusant le bénéfice d'indemnités journalières pour des périodes d'arrêt de travail du 7 au 19 septembre 1983 et du 12 au 26 décembre 1983 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 200 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale - Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L.191 du même code : "Les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis, en première instance à une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire"... ; qu'il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône au sujet du versement de certaines prestations de sécurité sociale relève exclusivement du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à l'annulation de décisions du directeur de ladite caisse refusant de lui verser certaines indemnités ;
    Considérant, d'autre part, que le jugement attaqué, rendu sur l'instance n° 14 517 introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon, ne prononce aucune condamnation à amende pour recours abusif à l'encontre du requérant ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation dudit jugement en tant qu'il aurait prononcé une telle condamnation sont sans objet et, par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Saône et au ministre des affaires sociales et de l'eploi.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Rennes en date du 25 avril 1985 qui a dispensé M. Bernard Y... de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national  alinéa 4  ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 4ème alinéa du code du service national "Peuvent être également dispensés des obligations les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la Commission régionale a statué sur la demande de dispense formée par M. Bernard Y..., son père dirigeait une exploitation agricole de 49 hectares issue du regroupement de deux fermes qu'il venait de réaliser ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'invalidité partielle du père de l'intéressé ne lui interdisait pas d'effectuer, avec l'aide de son épouse, l'essentiel des travaux nécessaires au fonctionnement de l'exploitation ; qu'en tout état de cause l'extension de ladite exploitation permet de dégager des ressources supplémentaires rendant possible le recours éventuel à l'aide occasionnelle d'un ouvrier agricole ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission régionale de Rennes en date du 25 avril 1985 dispensant M. Bernard Y... des obligations du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 26 février 1986, et la décision de la Commission régionale de Rennes en date du 25 avril 1985 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOTTE et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim Y..., détenu au Centre de Détention de Draguignan  Var , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion le visant du 13 juin 1980 ;
    - annule ladite décision ;
     Vu sous le n° 73 917, enregistrée le 7 décembre 1985, l'intervention présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant 10, Loup Guié à Aix-en-Provence  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête n° 73 816 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Karim Y... a demandé, le 15 septembre 1982, l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juin 1980 lui enjoignant de sortir du territoire français ; qu'à la date du 15 janvier 1983, est intervenue une décision de refus d'abrogation résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois ; que M. Y... n'a saisi le tribunal administratif de Marseille que par une requête enregistrée le 18 janvier 1985 ;
    Considérant qu'une décision qui expulserait illégalement une personne de nationalité française hors du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans condition de délai au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le moyen tiré par M. Y... de ce qu'il posséderait la nationalité française est, en tout état de cause, inopérant quant au calcul du délai de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision implicite de refus du 15 janvier 1983 était tardive et que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Karim Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim Y..., à Mlle Béatrice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a constaté qu'il ne ressortait nullement des éléments du dossier que les faits ayant motivé le licenciement du requérant fussent imputables à une maladie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu au moyen dont ils étaient saisis manque en fait ;
     Sur le moyen tiré d'une absence de motivation de la décision de licenciement :
    Considérant que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision ministérielle n'est pas motivée repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le moyen invoqué par lui à l'appui de sa demande de première instance et qui porte sur la légalité interne de la décision dont s'agit ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'a pas le caractère d'un moyen d'ordre public, M. X... émet une prétention qui constitue une demande nouvelle en appel qui, comme telle, est irrecevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inaptitude du requérant à exercer ses fonctions est apparue en plusieurs circonstances au cours du stage et qu'ainsi le ministre des P.T.T. n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant en fin de stage le licenciement de M. X... pour inaptitude ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant Pierrefolle à JOUAC  87890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1985 dans la commune de Jouac ;
    2°  rejette le déféré du Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées à Jouac le 17 novembre 1985, en vue de l'élection d'un conseiller municipal, d'une part que 165 suffrages ont été attribués aux deux candidats en présence alors que le nombre des suffrages exprimés, tel qu'il résulte dudit procès-verbal, était de 164 ; d'autre part que les pièces annexées au procès-verbal se composent de 7 enveloppes, dont une seule est vide, et d'un document électoral sans enveloppe alors que les mentions dudit procès-verbal font état de 7 enveloppes ou bulletins annulés dont deux enveloppes vides ; qu'ainsi et compte tenu de l'écart d'une voix séparant les deux candidats, les résultats de l'élection ne peuvent être établis avec certitude ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, a, à la demande du Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne qui avait qualité pour déférer les opérations électorales dont s'agit au juge administratif, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1985 dans la commune de Jouac ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., détenu à l'Hôtel de Police de Troyes, représenté par Me Frédéric Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 décemsbre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 août 1985 du commissaire de la République du département de l'Aube prescrivant son expulsion en application d'un arrêté ministériel du 8 août 1973 ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la décision en date du 22 août 1985 par lequel le commissaire de la République du département de l'Aube aurait ordonné la mise à exécution de l'arrêté ministériel du 8 août 1973 prononçant son expulsion, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Fontaine  38600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 12 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de la perte du matériel et de l'outillage du fonds de commerce de vente et réparation de matériel automobile qu'il exploitait en location-gérance à l'enseigne "station diesel Bosc" à Oran  Algérie ,
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est "le cas échéant répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... demeurait propriétaire du mobilier et du matériel nouvellement acquis par lui en vertu des stipulations du contrat de location-gérance signé le 31 juillet 1958 avec le propriétaire du fonds de commerce de station diesel et fournitures automobiles exploité à Oran  Algérie , l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de la réalité et du volume des acquisitions nouvelles dont il fait état ; que par suite, sa demande d'indemnisation du matériel et de l'outillage du fonds de commerce susvisé qu'il exploitait en location-gérance ne pouvait être accueilli ; que M. X... ne saurait utilement ni demander à être indemnisé de la perte du stock de marchandises qui n'est en tout état de cause pas indemnisable, dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, ni solliciter le remboursement de la somme qu'il a versée à titre de caution à la signature de son contrat de location-gérance qui ne l'est pas davantage ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a prévu au profit du gérant libre l'indemnisation forfaitaire du fonds de commerce ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnsation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE SAINT PIERRE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, en date des 28 octobre et 10 novembre 1981 accordant à la société SEFRI-CIME, d'une part, le permis de démolir un immeuble à usage de clinique sis ... à Neuilly-sur-Seine, d'autre part, le permis de construire un immeuble à usage d'habitations à cet emplacement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sefri-Cime,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de démolition pour lequel la société Sefric-Cime avait obtenu un permis de démolir délivré le 28 octobre 1981 par le préfet des Hauts-de-Seine n'avaient reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration du délai prévu à l'article R.430-20 du code de l'urbanisme ; que dans ces conditions, le permis de démolir est devenu caduc ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction de l'immeuble pour lequel la société Sefric Cime avait obtenu un permis de construire délivré le 10 novembre 1981 par le préfet des Hauts-de-Seine et prorogé par un arrêté en date du 10 octobre 1983 n'avaient reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration du délai prévu par l'article R.421-38 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, le permis de construire est devenu caduc ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE SAINT-PIERRE" est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE SAINT-PIERRE", à la société Sefric-Cime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant ...  77102 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé d'indemniser M. Jean X... du chef de la perte d'une étude d'avoué qu'il exploitait à Batna  Algérie  ;
    2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce cabinet d'avocat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres que les professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, est subordonnée à la condition que le demandeur apporte la justification de l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la dépossession, M. X... exerçait l'activité d'Avoué à Batna  Algérie  ; que sa nomination en qualité d'avoué par un arrêté ministériel du 10 juin 1959 ne lui donnait pas la possibilité d'effectuer une transaction à titre onéreux pour la présentation de son successeur à la clientèle ; qu'ainsi il ne remplissait pas la condition définie par l'article 29 précité de la loi du 15 juillet 1970 pour pouvoir prétendre à indemnisation pour la perte d'une étude d'avoué ; que les activités de plaidant et de consultant qui lui ouvrait l'exercice de sa profession d'officier ministériel ne pouvaient, quelle que fût leur importance, avoir le caractère d'une activité exercée à titre principal ; que, dès lors, les CONSORTS X... venant aux droits de M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnisation présentée par leur auteur ;
Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSORTS X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ...  34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade",
    2°  ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Commune de Narbonne,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux de construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Narbonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Marseille  13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, relative à la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    2° déclare fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de la société SOCMA tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., tourneur, était motivée par l'importante diminution de son chiffre d'affaires, consécutive notamment au dépôt de bilan de son principal client ; que la circonstance que la société ait, pendant la période précédant le licenciement de M. X... ou contemporaine de celui-ci, maintenu les horaires de travail ou recouru à des heures supplémentaires et procédé à des investissements n'est pas de nature, en l'espèce, à contredire les difficultés économiques qu'elle invoquait ; que M. X... n'établit pas qu'il ait été remplacé dans son emploi, ni que l'embauche pendant de courtes périodes de travailleurs temporaires révèle une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'autorité administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SOCMA à le licencier pour motif économique ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société SOCMA, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve X...
A..., née Y...
Z..., demeurant cité des Fonctionnaires bloc A, escalier 3, porte 24 Ksar-el-Boukhari à Medea  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari décédé le 23 avril 1966 ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Amer A... a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25 septembre 1985 à laquelle était appelée la demande dont elle avait saisi le tribunal administratif de Poitiers ; que cette convocation, qui a été reçue le 10 août 1985 au bureau de poste de Ksar-El-Boukhari, n'a pas été réclamée par l'intéressée ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la mention du jugement attaqué suivant laquelle elle a été régulièrement convoquée à l'audience, serait inexacte et que ce jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
     Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Amer A... devant les premiers juges ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, par suite, cette demande était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Amer A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Amer A... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amer A..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 3 octobre 1979 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire, soit de mesures ou de circonstances ayant entrainé en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le fonds de commerce pour lequel M. et Mme X... ont demandé en 1971 le bénéfice de l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 a été cédé en 1963 à titre onéreux ; qu'à la supposer établie, la circonstance que l'acte de vente du bien dont s'agit n'aurait été signée que par Mme X... ne saurait quelle que soit la régularité de cet acte au regard du régime matrimonial des époux X..., conférée à la vente le caractère d'une dépossession au sens de l'article 12 précité ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 3 octobre 1979 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation du cabinet d'assurances générales qu'il exploitait à Castiglione  Algérie  ;
    2°  le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation de ce cabinet d'assurances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 février 1986, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux qui a couru à compter du 25 octobre 1985, date de la notification de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en a annulé les décisions du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 relatives à l'indemnisation des biens que M. X... possédait en Tunisie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu le décret du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie ne fixe dans ses dispositions concernant les biens agricoles aucun barème qui soit applicable à l'apiculture ; que par une décision en date du 22 juin 1983 l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a néanmoins accordé à M. X..., qui ne saurait en l'état actuel de la législation prétendre à aucune indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970, une indemnité pour la perte d'éléments ayant servi à son activité d'apiculteur en Tunisie ; que ladite décision du directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, par sa nature même, n'est pas de celles dont le bien-fondé peut être discuté devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le directeur général de l'agence est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 7 mai 1986, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a annulé ses décisions d'attribution d'indemnités en date du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 et renvoyé l'intéressé devant l'agence pour liquidation des sommes qui lui seraient dues ;
Article 1er : La décision en date du 7 mai 1986 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1980 de la commission départementale de remembrement du Morbihan, relative au remembrement de la commune de La Chapelle Garo,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; que l'absence de mention, dans l'acte de notification, de l'existence et de la durée de ce délai n'empêche pas celui-ci de courir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 24 mars 1982 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mai 1983 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-PYRENEES, dont le siège social est à Saint-Maur, Mirande  32300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français la somme de 13 467,80 F avec intérêts de droit à compter du 16 avril 1984 au titre d'une contravention de grande voirie dressée à son encontre le 11 octobre 1980 ;
    2° relaxe la société des fins de la poursuite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE HELI-PYRENEES et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ... le Préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ..." ; 
    Considérant que le délai de dix jours évoqué par l'article L.13 susmentionné n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, le tribunal administratif de Toulouse a jugé à bon droit que la société requérante ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de ce que les poursuites engagées contre elle par le commissaire de la République du Lot auraient été tardives en raison de la notification qui ne lui a été faite que le 14 mars 1984 du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre elle le 11 octobre 1980 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE HELI-PYRENEES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HELI-PYRENEES, à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Italo X..., demeurant au Hameau des Cactus à Bormes-les-Mimosas (83230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la surface hors-oeuvre nette du bâtiment que M. X... a été autorisé à construire par le permis qui lui a été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou, excède celle que permet le coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UD 14 du règlement du plan d'occupation des sols du Lavandou approuvé le 27 juillet 1978 ; qu'en admettant que ce permis de construire soit compatible avec les règles du projet de règlement élaboré à la suite de la mise en révision, le 22 mai 1981, du plan d'occupation des sols, les dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de l'article 110 de la loi du 22 juillet 1983, en vigueur à la date du permis de construire litigieux, n'autorisaient pas le maire à délivrer un permis de construire non conforme au plan d'occupation des sols approuvé, en appliquant, par anticipation, le projet de règlement du plan d'occupation des sols révisé, en cours d'élaboration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 15 janvier 1985 ;
Article ler : La requête de M. Italo X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Lavandou, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROMARCHE, société anonyme dont le siège est 180 route nationale 7 à Athis-Mons (Essonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé sa précédente décision du 16 novembre 1984 accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique de son emploi de caissière Mme Immacolata X..., membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel, d'autre part refusé ledit licenciement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par son jugement du 21 mai 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 25 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé sa précédente décision du 16 novembre 1984 autorisant la SOCIETE EUROMARCHE à procéder au licenciement économique de Mme X... ; qu'il a ainsi donné entièrement satisfaction à la demande de la SOCIETE EUROMARCHE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SOCIETE EUROMARCHE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROMARCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROMARCHE, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.