Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Murielle X..., demeurant ... à Vitry (94400) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Murielle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'assistant territorial socio-éducatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent", les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables auxquelles s'appliquent ces dispositions ; que, dès lors, la décision par laquelle le jury a déclaré Mlle X... non admise au concours sur titres d'assistants socio-éducatifs n'avait pas à être motivée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'assistant territorial socio-éducatif ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à Mlle Cécile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant Villarnet à Lavars (38710) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise au concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erol X..., demeurant chez ...; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de régulariser sa situation en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne en appel à demander la régularisation de sa situation ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erol X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandrine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant "Le mas Saint-Michel" à Chaveroche (19200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M. X..., pour le déclarer non admis au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 janvier 1992 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le paiement d'une somme de 578 334 F en réparation du préjudice moral et matériel se rapportant aux conditions dans lesquelles il a été conduit à présenter sa démission de ses fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre du 21 février 1991 adressée à M. X..., magistrat recruté à titre temporaire pour trois ans et affecté au tribunal de grande instance d'Orléans, le Garde des sceaux a approuvé la décision du président de ce tribunal de ne confier à l'intéressé que des audiences civiles et l'a invité à tirer les conséquences des griefs formulés à son encontre ; que, par lettre du 31 mai suivant, M. X... a présenté sa démission en termes dénués de toute ambiguïté ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait subi, du seul fait de la lettre précitée du 21 février 1991, une contrainte de nature à lui enlever toute liberté d'appréciation ; que, d'autre part, ayant été officiellement informé du fait que des pièces mettant en cause son comportement professionnel étaient versées à son dossier, M. X..., qui était, dès lors, en mesure d'en demander communication et d'en prendre connaissance avant de présenter sa démission, ne peut soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1992 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé toute indemnité en raison du préjudice qu'il aurait subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant maison forestière du Banney à Luxeuilles-Bains (70300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement qui lui a été versée par l'office national des forêts pour l'exercice 1989 ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1139 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi du 3 juilllet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Besançon par M. Jacques X..., technicien chef de district forestier à l'office national des forêts, tendaient à l'annulation de la décision qui lui a attribué au titre de l'exercice 1989 une prime d'intéressement, versée le 21 décembre 1990, en application du "règlement et accord d'intéressement des personnels de l'office national des forêts à l'amélioration de la productivité et aux résultats" ; que l'intérêt moral invoqué par M. X... ne lui donne pas qualité pour demander l'annulation d'une décision qui lui accorde un avantage de rémunération sous la forme d'une prime attribuée en application du règlement qui la prévoit ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Besançon n'était pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 juillet 1991, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant S.P. 71013 - Armées (00890) Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa candidature à un emploi civil de catégorie A ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés en activité de service pourront, sur demande agréée par le ministre de la défense et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics administratifs, être placés, après un stage probatoire de deux mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois vacants correspondant à leur qualification" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 juin 1984 pris pour l'application de la loi susvisée : "Peuvent bénéficier des dispositions précitées, les officiers de carrière se trouvant, à la date de leur mise en service détaché, à plus de 5 ans de la limite d'âge de leur grade" ;
    Considérant que M. X..., qui a atteint l'âge de 47 ans le 13 février 1991, se trouvait, à la date de la décision attaquée, à moins de cinq ans de la limite d'âge de son grade ; qu'ainsi, à cette dernière date, il ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice de ces dispositions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 1991 du ministre de la défense rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Justin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Justin X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'eu égard à la teneur de l'argumentation de M. X... relative à l'aggravation des conditions de son exploitation, le tribunal administratif a pu, sans irrégularité et, notamment, sans méconnaître le principe du contradictoire se référer aux dispositions de l'article 19 du code rural ;
    Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la réclamation de M.RIETZLER tendant à l'extension de la parcelle d'attribution AB n°22 en vue de permettre le dépôt du matériel nécessaire à l'exercice de son activité d'entrepreneur de construction était faite dans un but étranger à l'amélioration de l'exploitation agricole des biens soumis au remembrement ; que, par suite, la commission départementale n'était pas tenue d'y faire droit ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a par ce motif rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Justin X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 avril 1990, 19 mai 1990 et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon l'a radié des cadres ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code pénal ; 
    Vu le code de procédure pénale;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 26 avril 1988, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. X... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 25 octobre 1988, la radiation des cadres du requérant, le président de la communauté urbaine de Lyon a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article L. 5-2° de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-2° du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Considérant que si, par un jugement postérieur du 25 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de ladite condamnation, ce relèvement est sans influence sur la légalité de la décision de radiation des cadres intervenue le 25 octobre 1988 que l'administration était tenue de prendre à l'égard de M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1988 le radiant des cadres de la communauté urbaine de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au président de la communauté urbaine de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement qui lui a été versée par l'office national des forêts pour l'exercice 1989 ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1139 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi du 3 juilllet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Besançon par M. Bernard X..., technicien chef de district forestier à l'office national des forêts, tendaient à l'annulation de la décision qui lui a attribué au titre de l'exercice 1989 une prime d'intéressement, versée le 21 décembre 1990, en application du "règlement et accord d'intéressement des personnels de l'office national des forêts à l'amélioration de la productivité et aux résultats" ; que l'intérêt moral invoqué par M. X... ne lui donne pas qualité pour demander l'annulation d'une décision qui lui accorde un avantage de rémunération sous la forme d'une prime attribuée en application du règlement qui la prévoit ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Besançon n'était pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1991, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser 2 000 F à M. X... en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer la somme qu'il ou elle détermine" ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée ; qu'en l'espèce M. X... n'avait formulé aucune demande à l'encontre du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE au titre de l'article R.222 précité ;
    Considérant, dès lors, que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la décision en date du 22 juin 1988 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Correze relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Pantaleon-de-Lapleau ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission ( ...) Le paiement des soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires des plus-values à caractère permanent." ; que, si les bois appartenant aux époux X... ont été évalués par la commission départementale d'aménagement foncier de la Correze à 43 100 F, l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges a estimé leur valeur à 75 600 F ; que cette dernière estimation est confirmée par deux autres expertises produites en première instance par les époux X... ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a annulé pour erreur d'appréciation la décision de ladite commission départementale en date du 5 octobre 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et aux époux X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Parc résidentiel des 3 épis à Hunabuhl (68230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal administratif admette le bien-fondé de sa demande de reconstitution de carrière à compter du 16 août 1981, lui accorde une indemnité pour le préjudice subi, régularise sa situation à compter du 16 août 1981 et lui accorde des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le procèsverbal de la séance du 6 novembre 1986 de la commission paritaire académique compétente à l'égard des agents contractuels "administratifs et constructions scolaires" figurait bien parmi les pièces du dossier au vu duquel le tribunal administratif de Strasbourg a statué ;
    Considérant que M. X..., contractuel de l'éducation nationale, ne bénéficie pas en tout état de cause du statut de fonctionnaire ; qu'aucun des textes législatifs et réglementaires qui régissent les agents contractuels ne comporte de garantie d'avancement de catégorie à l'ancienneté ; qu'en ne le promouvant pas à la catégorie supérieure en dépit de son ancienneté et alors même que d'autres agents d'une ancienneté inférieure avaient bénéficié avant le requérant d'un changement de catégorie, le ministre n'a commis aucune illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE (UTASS-UGTG), représenté par son secrétaire général, dont le siège est : Immeuble Diligenti à Pointe-à-Pitre (97110) ; le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'avis émis le 4 août 1987 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers du cadre départemental de Guadeloupe ;
    2°) d'annuler pour cet excès de pouvoir cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissionsadministratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avis émis le 4 août 1987 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel infirmier du cadre départemental de la Guadeloupe sur la promotion au grade d'infirmier en chef, ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE, les dispositions de l'article 27 du décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'ont pas pour effet de donner à un tel avis un caractère contraignant pour l'administration ; que le syndicat n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 4 août 1987, précité ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE, au département de la Guadeloupe, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne Jeannine Y..., veuve X... et M. Patrick X..., demeurant à Kerogan, Plougrescant (22820) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme positif délivré le 12 septembre 1985 à M. Hyppolyte Z..., par le préfet des Côtes-du-Nord ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre du certificat d'urbanisme délivré le 12 septembre 1985 par le préfet des Côtes-du-Nord à M. Hyppolyte Z..., de ce que les opérations en vue desquelles le certificat d'urbanisme était demandé ont été réalisées avant sa délivrance ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la demande de certificat d'urbanisme indiquait clairement que l'opération, au sens du b) du 1er alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, comportait la division de la parcelle 1033 et le rattachement d'une partie issue de cette division à la propriété bâtie 1034 ; qu'aucune erreur ou omission portant sur des renseignements essentiels à l'administration n'a été commise ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la demande n'était pas irrecevable ;
    Considérant, en troisième lieu, que le certificat d'urbanisme litigieux ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain résultant de l'opération ci-dessus décrite ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que ce terrain ne pouvait pas être légalement déclaré constructible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Yvonne Y... veuve X... et M. Patrick X..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Yvonne Y..., veuve X... et de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne Y..., veuve X..., à M. Patrick X..., à M. Hyppolyte Z... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, présentée pour M. Christian X..., demeurant 5 place du marché à GrandBourg (97112) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision et tiré de son insuffisante motivation paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de surseoir à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'université du Havre a refusé de donner un avis favorable à la proposition de nomination du requérant faite par la commission de spécialité de l'établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., candidat au concours ouvert à l'université duHavre pour le recrutement d'un professeur des universités au titre de la 32ème section du conseil national des universités par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mars 1987, a été retenu par la commission de spécialité et d'établissement de ladite université ; que le conseil d'administration siégeant en formation restreinte a, par une délibération du 1er avril 1988, émis un avis négatif à la proposition de la commission de spécialité et d'établissement, faisant ainsi obstacle à la nomination de M. X... dans l'emploi ouvert au concours ; 
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47 du décret susvisé du 6 juin 1984 dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que les concours organisés en vue du recrutement de professeurs des universités sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale qui désigne le ou les emplois à pourvoir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour émettre un avis défavorable à la proposition de la commission de spécialité et d'établissement de l'université du Havre de nommer M. X... dans le poste ouvert au concours par l'arrêté ministériel susmentionné, le conseil d'administration de ladite université s'est fondé sur une définition de l'emploi mis au concours qui, répondant aux spécifications d'un poste de l'université de Rouen sur lequel ledit conseil d'administration avait l'intention d'affecter le requérant, méconnaissait la désignation faite par le ministre de l'éducation nationale en application de l'article 47 précité du décret du 6 juin 1984 ; que, dès lors, cet avis est entaché d'une erreur de droit et doit être annulé ;
Article 1er : La délibération en date du 1er avril 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'université du Havre a donné un avis défavorable à la proposition de la commission de spécialité d'établissement de la même université de retenir la candidature de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au président de l'université du Havre, au président de l'université de Rouen et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.