Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-1163 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision rejetant la demande de Mme Michèle X... qui tendait à la modification de la date à compter de laquelle avait été prononcée son admission à la retraite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 :
    - le rapport de M. MARGUERON, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé ... des moyens ..." ;
    Considérant que le recours du ministre de l'éducation nationale ne contient l'énoncé d'aucun moyen  ; que la circonstance que le ministre se réfère, en joignant copie, à un autre recours qu'il avait formé contre un jugement distinct et relatif à un litige différent, alors même que ce litige présenterait pour partie à juger des questions semblables, ne met pas le juge d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement présentement attaqué et ne permet donc pas de regarder le recours comme répondant aux exigences de motivation requises par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que, par suite, ledit recours n'est pas recevable ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à Mme Michèle X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, présentée par M. Henri X..., demeurant au lieudit "L'Etre Sénéchal", 61320 Sainte-Marguerite-de-Carrouge ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1473 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne, en date du 2 juillet 1998, lui refusant le renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939, modifié ;
    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n 58-917 du 7 octobre 1958 :  "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret ..." ; que le décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret susmentionné dispose, en son article 31, que peuvent être autorisées à acquérir ou détenir des armes de la quatrième catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale énoncée par le législateur, une autorisation fondée sur ledit article 31 ne peut légalement être accordée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... serait exposé à des risques sérieux pour sa sécurité personnelle ; qu'ainsi, en estimant, pour refuser le renouvellement de l'autorisation sollicité au titre de l'article 31 du décret du 6 mai 1995, que l'intéressé n'invoquait aucune circonstance de nature à justifier ce renouvellement, le préfet de l'Orne n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne, en date du 2 juillet 1998, lui refusant le renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1997, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Grande Roche, 53260 Entrammes ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93.3559 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités afférentes ;
    2 ) de les décharger de cette imposition et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12,13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ;
    Considérant que le conseil d'administration de la société SPPP a décidé, en 1990, d'accorder à Mme X... une prime d'intéressement dont il a en outre fixé les modalités de calcul ; que cette prime a été inscrite dans un compte de charges à payer à la clôture de l'exercice 1991 ; que si Mme X... fait valoir qu'elle ne possède en propre qu'une petite partie du capital de la société et qu'elle n'a pas pris part au vote du conseil d'administration arrêtant le principe et le taux de la prime litigieuse, il résulte de l'instruction qu'elle a, en sa qualité de présidente-directrice générale de la société et alors qu'elle même et son époux étaient associés majoritaires, participé de façon déterminante à la décision d'inscrire cette somme en charges à payer à la clôture de l'exercice 1991 ; qu'elle est dès lors réputée avoir eu la disposition de cette somme à cette date et non pas à la clôture de l'exercice suivant alors même que les comptes définitifs de la société et donc le montant exact de la prime, n'ont été arrêtés que par une décision du conseil d'administration en date du 30 avril 1992 et qu'elle n'aurait effectivement perçu cette somme qu'au cours de cette même année ; que l'administration était par suite fondée à réintégrer cette prime dans la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme X... au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-777 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le reclassant à l'indice brut 864  ;


     	2°) d'annuler la décision sus évoquée  ;


     
............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 96-760 du 29 août 1996  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 48-02-01-10


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'en application de l'article 3 du décret susvisé du 29 août 1996, M. Maurice X, qui à la date de son départ à la retraite, le 1er janvier 1991, était au troisième échelon provisoire de son grade d'ingénieur en chef, indice brut 851, a été reclassé au 7ème échelon du nouveau grade d'ingénieur en chef, indice brut 864  ;


     	Considérant qu'il ressort des termes du dernier mémoire de l'intéressé devant la Cour que celui-ci, à l'appui de sa requête d'appel tendant à la revalorisation de sa pension de retraite en fonction de l'indice correspondant à l'échelon dont il aurait bénéficié s'il avait conservé les années d'ancienneté acquises lors de son départ à la retraite, n'excipe plus de l'illégalité du décret du 29 août 1996 susvisé, dont il estime lui-même qu'il lui en a été fait une exacte application  ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour M. Hyacinth X, demeurant 9, rue Jean Huss, 42100 Saint-Etienne, par Me SMIAI, avocat au barreau de Saint-Etienne  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1141 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2000 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que M. X, qui soutient que les omissions de déclarer deux de ses mariages et l'existence de l'une de ses filles ne peuvent être imputées à aucune intention frauduleuse de sa part, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui  et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée par M. François X demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-02182 du 29 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de vente du 22 décembre 1969 passé entre la commune de Lanester et M. et Mme Y pour la cession aux intéressés d'un terrain cadastré section I n° 359 p pour une superficie de 85 m²  ; 


     	2°) d'annuler ledit acte  ;


     .............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C    CNIJ	n° 17-03-02-03-01


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation de l'acte de vente du 22 décembre 1969 passé entre la commune de Lanester (Morbihan) et M. et Mme Y pour la cession, à ces derniers, d'un terrain sis sur le territoire communal où il est cadastré à la section I sous le n° 359 p, pour une contenance de 85 m²  ;


     	Considérant que le contrat ainsi passé par la commune de Lanester avec M. et Mme Y, qui n'a pas pour objet d'associer ces derniers à l'exécution d'un service public et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun, est un contrat de droit privé  ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître, la circonstance que cette vente ait été passée en la forme d'un acte administratif étant dépourvue d'influence sur l'application des règles de compétences  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 août 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentés par Mme Khana X, demeurant ... ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3590 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X dont le mari n'exerçait plus d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, n'avait pas d'activité professionnelle et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales  ; que dans ces conditions et alors même que Mme X, réfugiée politique, aurait, par la suite, trouvé un emploi, la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de sa signature, n'est entachée ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en tout état de cause, eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder sa décision, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle a manifesté sa volonté de s'intégrer dans la communauté française  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... (50130) Octeville, par Me Y..., avocat au barreau d'Avignon ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1390 en date du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Octeville ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 83 du code général des impôts fixe forfaitairement à 10 % du revenu brut le montant déductible du salaire au titre des frais professionnels ; que, toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à la moyenne, cet article prévoit qu'un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire ; que l'article 5 de l'annexe IV au même code, par lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées prévoit une déduction supplémentaire de 10 % pour les "ouvriers scaphandriers" ;
    Considérant que la liste des professions ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées est strictement limitative ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux modalités d'exercice des fonctions que M. X... remplit en qualité de premier maître plongeur démineur dans une unité de la Marine nationale, l'intéressé, à supposer même qu'il intervienne en milieu subaquatique comme un scaphandrier, n'exerce pas la profession d'ouvrier scaphandrier figurant sur la liste susmentionnée ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-2710 du 29 septembre 2000 du président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'inscription provisoire et immédiate de sa fille Raphaëlle à l'école maternelle Gambetta de Mainvilliers ;
    2 ) d'ordonner cette inscription ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la présente espèce :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que M. X... ne saurait prétendre que l'inscription immédiate de sa fille Raphaëlle, née le 31 mai 1998, en première année de maternelle à la rentrée scolaire de septembre 2000, ne ferait pas obstacle au refus d'inscription qui lui a été opposé par les autorités administratives compétentes, dont la légalité a par ailleurs été soumise au juge du fond ; que, par suite, le requérant qui ne peut utilement, et en tout état de cause, se prévaloir des pouvoirs nouveaux donnés au juge des référés depuis le 1er janvier 2001, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande comme échappant à son domaine de compétence ;
Article 1er  : La requête de M. Pascal X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X..., à la commune de Mainvilliers et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nadia Y..., demeurant ... (XVIème arr.), par Me Franck X..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-261 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2000 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner à deux ans sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formée par Mme Y..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur le caractère insuffisant de l'insertion professionnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision contestée, le 3 septembre 1997, Mme Y... n'exerçait aucune activité professionnelle rémunérée ; que si elle soutient que depuis 1993, elle avait occupé diverses fonctions dans le corps médical soit en qualité de médecin soit en qualité d'infirmière, il ressort des pièces produites au dossier qu'il ne s'agissait que d'emplois intermittents et précaires lui procurant des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins ; qu'ainsi le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, pour le motif susindiqué, ajourner à deux ans sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formée par Mme Y... ; que la circonstance que postérieurement à la décision du ministre, Mme Y... a retrouvé des emplois rémunérés est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s'apprécie à la date à laquelle la mesure a été prise ; que Mme Y... ne peut pas davantage utilement contester le motif retenu par le ministre en faisant état de ce qu'elle serait bien intégrée dans la communauté française et de ce que ses enfants ont la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-01476 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle M. Guy-François X... a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Quiberon (Morbihan) ;
    2 ) décide que M. X... sera rétabli au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3 ...Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année en litige M. X..., professeur de tennis, dispensait son enseignement aux seuls curistes du centre de thalassothérapie de Quiberon sur des courts de tennis mis à la disposition de ceux-ci par ledit centre ou la commune de Quiberon ; que la publicité mise en uvre était limitée à l'indication de l'existence de ces cours sur des documents élaborés par le centre de thalassothérapie et diffusés uniquement auprès des curistes ; qu'eu égard à la nature de son activité et aux conditions de son exercice, M. X... est en droit de se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1460.3 en faveur des professeurs d'arts d'agrément ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1996 ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Guy-François X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2002, présentée pour M. Andriamanampiarivo X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-3880 du 8 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler ladite décision du 20 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     
...............................................................................................................	


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs  ; qu'en vertu de l'article 24-1 du même code cette disposition est applicable aux demandes de réintégration par décret dans la nationalité française  ;


     	Considérant que pour déclarer irrecevable, par la décision contestée du 20 mars 1998, confirmée le 6 août 1998 sur recours gracieux de l'intéressé, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X, ressortissant malgache, le ministre de l'emploi et de la solidarité a relevé que ce dernier s'était rendu coupable d'attentat à la pudeur avec violence contrainte ou surprise le 29 août 1989  ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, et nonobstant la circonstance qu'ils ont été effacés du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, le ministre informé par une note blanche des renseignements généraux n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que M. X n'était pas de bonnes vie et moeurs au sens des dispositions précitées de l'article 21-23 du code civil  ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité était donc tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration  ; que, dès lors, les autres moyens de la requête et notamment celui tiré de la violation du droit à un procès équitable, garanti par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en tout état de cause, inopérants  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée par Mme Annick X...,  ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-853 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1996 du directeur-adjoint des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées rejetant sa demande de révision de la note définitive qui lui a été attribuée pour 1994 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclu-sions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1996 rejetant sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 aux motifs qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision en cause aurait été prise par une autorité incompétente  ; que la circonstance que les appré-ciations élogieuses portées en 1995 sur sa manière de servir ne figuraient pas dans sa notation 1994 était sans incidence sur ladite notation et qu'elle ne démontrait pas en quoi la notation en cause aurait été entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas le bien-fondé de ces motifs et se borne à faire état des difficultés rencontrées dans le nouveau poste qui lui a été confié à partir de septembre 1994 ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Annick X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annick X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Bertrand X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le préfet du Calvados lui a accordé l'autorisation de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Cairon (Calvados), arrêté annulé par le jugement nos 99-1856 et 99- 2013 du 4 avril 2000 du Tribunal administratif de Caen ;
    2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de prendre un nouvel arrêté motivé lui accordant l'autorisation de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Cairon (Calvados) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le préfet du Calvados a accordé à M. X... l'autorisation de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Cairon (Calvados) au motif que cet arrêté n'était pas motivé ; que, par la requête enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour, M. X... se borne à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté annulé et à enjoindre au préfet du Calvados de prendre un nouvel arrêté sans présenter de moyens de fait ou de droit à l'appui de ces conclusions ; que cette requête, qui ne conteste pas le jugement attaqué, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les juges de première instance ; que si M. X... a fait état de moyens, dans un mémoire enregistré le 16 novembre 2000, ceux-ci ont été présentés après l'expiration du délai de recours contre le jugement attaqué  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme Y..., de Mme Z..., du syndicat des pharmaciens et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse- Normandie les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de Mme Y..., de Mme Z..., du syndicat des pharmaciens et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme Y..., à Mme Z..., au syndicat des pharmaciens, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de La Chaussée d'Ivry, représentée par son maire, par Me O'MAHONY, avocat au barreau d'Orléans ;
    La Commune de La Chaussée d'Ivry demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-2390 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de titulariser M. X... en qualité d'agent d'entretien territorial ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 20 septembre 1996, le maire de la Commune de La Chaussée d'Ivry a refusé de titulariser M. X..., agent d'entretien stagiaire de la commune, et l'a licencié ; que la commune interjette appel du jugement du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune ne produit, pas plus en appel qu'elle ne l'a fait en première instance, d'éléments de nature à étayer ses allégations relatives aux insuffisances professionnelles ou aux manquements à ses obligations qui auraient empêché la titularisation de M. X... ; que, d'ailleurs, le maire a, le 7 octobre 1996, postérieurement à son licenciement, délivré à M. X... une attestation selon laquelle l'intéressé avait, durant son année de stage, accompli son service de manière satisfaisante et avec dévouement ; qu'il n'apparaît pas que cette attestation a été délivrée à M. X... par erreur ou au terme de manoeuvres dolosives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de La Chaussée d'Ivry n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susvisée du maire, comme entachée d'erreur de fait ;
Article 1er: La requête de la Commune de la Chaussée d'Ivry est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de la Chaussée d'Ivry, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée par M. Bernard X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 00-1703 du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a réglementé le stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées sur le parking du centre commercial Carrefour ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) de condamner la commune de Cesson- Sévigné à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si la légalité d'un acte réglementaire peut être discutée par voie d'exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à son encontre, la recevabilité d'une telle exception est subordonnée à la contestation, dans le délai de recours contentieux, d'un acte individuel fondé sur cet acte réglementaire ; que M. X... qui s'est borné à contester le 28 avril 2000, devant le Tribunal administratif de Rennes, l'arrêté du 2 juin 1999, publié le jour même, par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a réglementé le stationnement réservé aux personnes handicapées sur le parking du centre commercial Carrefour n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal a constaté la tardiveté de sa demande et l'a rejetée comme irrecevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Cesson-Sévigné, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F (3 000 euros)" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 200 euros ;
Article 1er  : La requête présentée par M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : M. Bernard X... est condamné au paiement d'une amende de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X..., à la commune de Cesson-Sévigné, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.
Vu, enregistrée le 11 septembre 2001, la requête présentée pour la S.A. Guy DAUPHIN Environnement, ayant son siège social BP n° 5 Rocquancourt (14540) Bourguébus, par Me LE BORGNE, avocat au barreau de Caen ;
    La S.A. Guy DAUPHIN Environnement demande que la Cour :
    1°) annule le jugement n° 00-1227 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen, après avoir constaté un non lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % y afférente auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;
    2°) accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -les observations de Me LE BORGNE, avocat de la S.A. Guy DAUPHIN Environnement,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction" ;
    Considérant que la S.A. Guy DAUPHIN Environnement n'apporte pas de justification à l'appui de son allégation selon laquelle, du fait de sa situation de trésorerie, le recouvrement des impositions en litige risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la S.A. Guy DAUPHIN Environnement tendant au sursis à l'exécution du jugement du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Caen sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Guy DAUPHIN Environnement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée par l'Association FORMAPRO INF, dont le siège est ..., représentée par Mme PERRUAUX, comptable ;
    L'Association FORMAPRO INF demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 973214 en date du 10 juin 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er septembre 1997 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du décret susvisé n 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de la télévision pour l'application du présent décret" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse du redevable en date du 6 février 1998 à un questionnaire du service de la redevance, que l'Association FORMAPRO INF détenait en 1997 un téléviseur susceptible de recevoir des émissions de télévision ; que l'attestation dont elle se prévaut, établie postérieurement le 16 décembre 1998, selon laquelle l'appareil dont il s'agit aurait été mis en dépôt chez un tiers le 1er janvier 1997, ne suffit pas à établir que, contrairement aux indications de cette réponse, ledit appareil n'aurait pas été détenu en 1997 ; que, par suite, l'Association requérante était passible de la redevance pour droit d'usage mise en recouvrement le 1er septembre 1997 nonobstant la circonstance que cet appareil ait été en fait utilisé uniquement pour visionner des cassettes vidéo ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association FORMAPRO INF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'Association FORMAPRO INF est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association FORMAPRO INF et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.