Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de rechercher dans quelles conditions M. Rob X... aurait obtenu le titre d'architecte et à ce que le projet d'aménagement de la ville d'Amiens "lui soit retiré" ;
    °2) ordonne une mesure d'instruction aux fins d'examiner les titres de M. X... et, le cas échéant, mette fin à la mission d'étude que lui a confiée la ville d'Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes de la demande que Mme Y... a entendu saisir le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une demande d'une mesure d'instruction aux fins d'en établir le bien-fondé ; qu'un tel recours ne pouvait être dirigé que contre une décision administrative ; que Mme Y... n'invoque aucune décision de cette nature ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la ville d'Amiens et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, département de la Gironde, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Romain-la-Virvée, Saint-André-de-Cubzac (33240), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1/ d'une part, annule le jugement, en date du 24 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée rejetant la demande présentée par Mme Marie-Claude Y... tendant à ce que lui soit versée l'allocation instituée par le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;
    °2/ et d'autre part ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 24 septembre 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-la-Virvée avait refusé d'accorder à Mme Y..., dont il avait prononcé le licenciement par arrêté du 12 novembre 1983, le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi et a renvoyé l'intéressée devant la commune pour liquidation de cette allocation ; que, par décision du 20 avril 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 1983 ; que, par suite, X... Raymond qui, du fait de cette annulation, doit être regardée comme n'ayant jamais fait l'objet d'un licenciement, ne saurait prétendre à l'allocation instituée par le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué ;
    Considérant que si Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE à l'indemniser, non sur le fondement du décret du 18 novembre 1980, mais à raison de l'illégalité de la décision de licenciement du 12 novembre 1983, ces prétentions constituent une demande nouvelle qu'elle n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant le juge de l'appel ;
Article ler : Le jugement rendu le 24 septembre 1987 parle tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux et les conclusions directement présentées par elle devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la OMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1987 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    °2 rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. Bruno X... l'intéressé n'employait aucun salarié dans son exploitation agricole ; que dès lors les dispositions susvisées ne lui étaient pas applicables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bruno X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 10 février 1987 de la commission régionale de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. Bruno X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BASKET-BALL VILLEFRANCHOIS, ayant son siège, Café du Globe, Place de la République à Villefranche-de-Rouergue (12200), représentée par M. Jean-Louis GUY, membre du comité directeur du B.B.V. à ce dûment autorisé par décision du président de l'association en date du 18 novembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule et ordonne le sursis à exécution de la décision en date du 24 janvier 1987 par laquelle le comité directeur de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) a modifié l'article 51 du statut du joueur relatif aux modalités d'attribution de la licence de fidélité aux joueurs de nationalité étrangère,
    °2) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 octobre 1987 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 84-510 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'association requérante ayant présenté, devant les premiers juges, des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision du 24 janvier 1987 du conseil directeur de la Fédération française de Basket-Ball sans les assortir de conclusions à fin d'annulation, le tribunal administratif les a déclarées, à bon droit, irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte du dossier que l'association requérante doit être regardée comme ayant reçu communication de la décision du 24 janvier 1987 au plus tard le 17 juillet 1987, date à laquelle ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif ses conclusions à fin de sursis à son exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, qui ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1987, sont tardives et irrecevables ;
Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION BASKET-BALL VILLEFRANCHOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BASKET-BALL VILLEFRANCHOIS, à la Fédération française de Basket-Ball et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y...", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 1er mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'elle n'était titulaire d'aucune décision l'autorisant à procéder au licenciement pour motif économique de M. X...,
    2°) déclare légale une décision tacite qui serait intervenue sur sa demande du 15 décembre 1980;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y...",
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 7 novembre 1980, la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y..." a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 21 novembre 1980 ; que, si la société a renouvelé sa demande le 15 décembre 1980, cette lettre, qui ne fait apparaître aucune modification dans sa situation, doit être regardée comme un recours grâcieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ainsi la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y..." n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours, correspondant au délai de sept jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article L.321-9, par les services de l'inspection du travail de Paris sur la lettre de la société du 15 décembre 1980 n'a pas fait naître, à son profit, une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ;
Article ler : La requête de la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y..." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y...", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 décembre 1984 par laquelle il a rejeté la demande présentée par Mme X... en vue de bénéficier de la prime d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique, est venue en métropole à l'âge de quinze ans en 1974 pour y poursuivre ses études ; qu'elle a ensuite occupé des emplois dans le secteur privé avant d'être reçue au concours de sténodactylographe du ministère de l'équipement et d'être titularisée en 1982 ; que, dans ces conditions, Mme X... ne saurait être regardée comme ayant conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux lors de son entrée dans l'administration ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 avril 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... sollicitant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 avril 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision, en date du 24 avril 1985, pour laquelle la commission départementale des handicapés de la Mayenne a confirmé la décision, en date du 7 septembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département l'a orienté vers le milieu ordinaire du travail,
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Mayenne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I,2° du code du travail et de l'article L. 323-34 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des personnes handicapées ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles selon lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part être motivées et d'autre part comporter le nom des juges ayant siégé ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Mayenne, en date du 24 avril 1985, se borne à viser "les éléments médicaux et professionnels contenus au dossier" sans préciser en quoi ces éléments justifient l'orientation de M. X... vers le milieu ordinaire du travail ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée, qui en outre ne mentionne pas le nom des juges ayant siégé, est insuffisamment motivée et est ainsi entachée d'irrégularités de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Mayenne, en date du 24 avril 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés de la Mayenne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 26 avril 1985 du président du district Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de rapporter la délibération du conseil du district du 17 décembre 1984 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Biarritz en tant qu'elle reclasse en zone UA des terrains situés ..., 2° de la délibération du 17 décembre 1984 approuvant la modification litigieuse ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de Me Copper-Royer, avocat du District de Bayonne - Anglet - Biarritz,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... conteste la délibération du 17 décembre 1984 du conseil du district Bayonne-Anglet-Biarritz approuvant une modification du plan d'occupation des sols de Biarritz qui classe en zone UA certains terrains situés ..., ainsi que la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le président du district a refusé de rapporter cette délibération ;
    Considérant que la circonstance que les terrains visés par la mesure de reclassement feraient partie d'un lotissement non autorisé et seraient de ce fait inconstructibles n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité les décisions susrappelées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de Biarritz a pour objet de le mettre en cohérence avec le parcellaire et le bâti existant ; que le maintien en zone UB de terrains qui, comme ceux qui ont été classés en zone UA sont desservis par l'impasse Gramont est justifié par la taille desdits terrains ; que, dans ces conditions, le conseil du district Bayonne-Anglet-Biarritz a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, approuver la modification contestée ;
    Considérant que la circonstance que cette modification aurait été entreprise afin de rendre possible la régularisation d'un lotissement non autorisé n'est pas, en elle-même, de nature à entacher cette décision d'illégalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au District de Bayonne - Anglet - Biarritz et au ministrede l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône des 22 octobre et 19 novembre 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Breurey (Haute-Saône) ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la proposition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 octobre 1986 :
    Considérant que, lors de sa séance du 22 octobre 1986, la commission départementale a examiné la réclamation de M. X... portant sur le remembrement de la commune de Breurey-les-Faverney et lui a proposé un échange de parcelles dans ce cadre ; que cette proposition, qui avait pour seul objet de préparer la décision de la commission statuant sur l'ensemble des réclamations, ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions du requérant dirigées contre cette proposition étaient irrecevables comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 19 novembre 1986 :
    Considérant que la circonstance que par délibération du 2 septembre 1987 le conseil municipal de Breurey-les-Faverney ait proposé à la commission départementale un échange de parcelles pour répondre aux souhaits du requérant, ne révèle pas que la décision de la commission en date du 19 novembre 1986 qui a rejeté sa réclamation ait méconnu l'article 19 du code rural ; qu'une telle méconnaissance ne ressort pas des pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mody X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 6 juin 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET de police du 4 juin 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et des délais de recours contentieux ; que sa requête n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 31 juillet 1991 et était donc tardive ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tshiamala X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1991 par lequel le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET de police en date du 4 juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 16 juillet 1991 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 23 juillet 1991 soit après l'expiration du délai de 24 heures imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et n'était, dès lors, pas recevable ; que Mme X... n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification au greffe du tribunal administratif ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 9 juillet 1991 à 18 h 40 de l'arrêté du PREFET police en date du 9 juillet 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et, que, contrairement à ce qu'elle soutient, cette notification l'informait des voies et des délais de recours ouverts contre la mesure prise à son encontre ; que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 12 juillet 1991 à 11 h 20 ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui pouvait soulever d'office cette fin de non-recevoir a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M. GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mai 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Félix GIL Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le décret du 6 mai 1991 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. GIL Y... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que le fait que la réserve émise par la France relativement à l'article 2 de ladite convention ne soit pas expressément mentionnée ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits d'"assassinat, utilisation illégitime de véhicule à moteur" et d'"attentats, utilisations illégitimes de véhicule à moteur et dégâts" ; que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes à des infractions politiques par nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GIL Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. GIL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu 1°), sous le n° 127 444, la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinasi X..., demeurant chez M. Y...
... au Havre (76620) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1991 par lequel le PREFET de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu 2°), sous le n° 127 587, l'ordonnance en date du 9 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
   Vu la demande présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 9 juillet 1991 et tendant à l'annulation du jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du PREFET de Seine-Maritime en date du 24 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Vu les autres pièces des dossiers ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
   Considérant que M. X... ne conteste pas avoir reçu le 21 juin 1991 notification de l'arrêté du PREFET de la Seine-Maritime en date du 14 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que celui-ci mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 25 juin 1991 soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve A...
Y... Allan, demeurant ..., 6, le Mas des Chênes à Grasse (06130) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Grasse-Nord en vue de la désignation d'un conseiller général et l'a condamnée à payer une amende de 5 000 F ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Gloria A... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de Mme A... :
    Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Grasse-Nord en vue de l'élection d'un conseiller général, Mme A... se borne, sans apporter aucun élément nouveau, à reprendre en appel les moyens tirés, d'une part, de ce que M. de Z... a participé au dépouillement des bulletins du bureau de vote dont il était le président, d'autre part, de ce que M. de Z... s'est présenté aux électeurs en abrégeant son nom, alors que son patronyme intégral est "Court de Z..." ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens ainsi déjà présentés par Mme A... en première instance ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
    Considérant toutefois que Mme A... est fondée à soutenir que sa protestation ne présentait pas le caractère d'un recours abusif et à demander par suite l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif ; 
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. de Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'ordonner le sursis à exécution et d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1992 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation de M. X..., en application de l'article 57 du code de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-I du code de la nationalité française : "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 1er et suivants et dans les conditions prévues à l'article 57, les personnes qui ont joui, d'une façon constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57 du même code : "Le Gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour s'opposer à la déclaration de nationalité souscrite par M. Mohamed X..., le Gouvernement s'est fondé sur la bigamie de l'intéressé ; que M. X... produit à l'appui de sa requête un certificat de dissolution de son premier mariage antérieure à son second mariage ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que le décret attaqué qui a été pris sur la base de renseignements incomplets est entaché d'une erreur de fait et doit être annulé ;
Article 1er : Le décret du 9 septembre 1992 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule des décisions prises par le Consul général de France à Marrakech les 5 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 30 juillet 1991, en tant qu'elles accordent à Azzedine Z...
X..., de nationalité marocaine, des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à 90 jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., agissant en son nom personnel, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions prises par le consul général de France à Marrakech les 5 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 30 juillet 1991, en tant qu'elles n'accordent à M. Azzedine Z...
X..., qui est majeur, que des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à trois mois ; que par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre des affaires étrangères et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant Bâtiment F 007 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil modifié notamment par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la mesure d'expulsion dont il fait l'objet, M. X... soutient qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants dont 3 sont de nationalité française, ce qui, aux termes de l'article 25-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, interdit son expulsion du territoire français ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si, d'une part, les trois enfants dont M. X... est le père avaient ou non la nationalité française le 12 novembre 1987, date de l'arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un au moins de ces trois enfants, si M. X... exerçait à cette même date, sur lui, même partiellement, l'autorité parentale ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du12 novembre 1987, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, d'une part, les trois enfants dont M. X... est le père avaient ou non la nationalité française le12 novembre 1987, date de l'arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un au moins de ces trois enfants, si M. X... exerçait à cette même date, sur lui, même partiellement, l'autorité parentale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Jacques X..., demeurant 41 Nauticlub à Saint-Gilles-les-Bains (97434) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande du 18 octobre 1990 de remboursement des frais d'avocat engagés par lui pour contester devant la juridiction administrative sa décision du 31 août 1984 ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande, en application du I de la loi du 15 juillet 1991 susvisée le remboursement des frais engagés par lui lors d'une précédente procédure ; que, cette procédure ayant pris fin avec la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 mars 1989, la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, pour le même motif, sa demande tendant à obtenir ledit remboursement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.