Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 21 septembre 1990, présentés pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le maire de Saint-Philibert a délivré à M. Guy X... une autorisation de construire ; 
    2°) d'annuler le permis de construire en date du 21 mars 1986 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Paul Y... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de M. Y... : 
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire attaqué dispose d'accès répondant aux exigences tant de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que de l'article UB3 du plan d'occupation des sols ;
    Considérant, d'autre part, que la demande de permis de construire mentionnait une surface hors oeuvre nette de 167 m2 ; qu'au cours de l'instruction de la demande, l'administration a procédé à des calculs conduisant à retenir un chiffre de 169 m2 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface ainsi calculée corresponde à des erreurs matérielles ou résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme qui définissent les règles de calcul tant de la surface hors oeuvre brute que de la surface hors oeuvre nette ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée par M. Y..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le permis de construire attaqué aurait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-1-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles la demande de permis doit, pour les constructions dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2, être accompagnée d'un projet architectural établi par un architecte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 avril 1990, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 mars 1986 à M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul Y..., à M. X..., au maire de Saint-Philibert et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1990 et 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets sur le territoire de la commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets sur le territoire de la commune ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Ardèche : "...Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 800 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme" ; qu'il ressort des pièces du dossier que "le tunnel" à usage d'élevage de 4 000 poulets dont le permis de construire a été refusé est situé à moins de 50 mètres de deux bâtiments dont l'un est habité ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au maire de la commune d'Alba et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en estimant implicitement que les faits retenus à la charge de Mme X... et qui ont consisté en diverses infractions mineures à la réglementation applicable à la gestion des officines pharmaceutiques, constituaient un manquement à l'honneur et étaient exclus comme tels du bénéfice de l'amnistie instaurée par la loi susvisé du 20 juillet 1988, le conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a pas fait une exacte application de ladite loi ; qu'il y a lieu par suite d'annuler sans renvoi la décision du 26 juin 1990 ;
Article 1er : La décision du 26 juin 1990 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "X... UTA" dont le siège est ... représentée par son président ; l'ASSOCIATION "X... UTA" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Boullez , avocat de l' ASSOCIATION "X... UTA",
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que l'arrêté attaqué, qui abroge un précédent arrêté portant autorisation et agrément de transports aériens au profit de la société Aéromaritime internationale, se borne à tirer les conséquences de la dissolution de cette société, décidée par son conseil d'administration le 25 septembre 1991 et ayant pris effet au 31 octobre 1991, et de l'extinction corrélative des effets des autorisations dont elle disposait en matière de transports aériens, lesquelles avaient un caractère personnel ; que par suite ledit arrêté ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours ; que la requête susvisée de l'ASSOCIATION "X... UTA" tendant à son annulation est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "X... UTA" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "X... UTA" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a licencié de ses fonctions d'institutrice et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 puis pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 28 juin 1991, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon avait licencié Mme X... de ses fonctions d'institutrice et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F ; qu'à la suite de cette décision le recteur de l'académie de Besançon a réintégré Mme X... à compter du 28 juin 1991 mais que celle-ci n'a reçu une affectation que le 1er septembre 1994 ;
    Considérant qu'en exécution du jugement susmentionné Mme X... s'est bornée à demander le paiement de la somme correspondant à son traitement pour la période du 28 juin au 31 août 1991 et les intérêts moratoires sur cette somme ainsi que la suppression de toute trace de la décision annulée dans son dossier administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat a versé à Mme X... la somme de 12 569, 37 F correspondant au traitement qu'aurait du percevoir l'intéressée pour la période du 28 juin au 31 août 1991, ainsi que les intérêts moratoires pour la période comprise entre le 12 avril 1992 date de la demande desdits intérêts et le 4 juin 1993 date du versement de la somme ; que par suite, le recteur d'académie, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient cette dernière, de supprimer toute trace de la décision annulée dans le dossier de Mme X..., doit être regardé comme ayant donné satisfaction à la demande de Mme X... ; que, dès lors, la requête de l'intéressée tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant 3, Le Pré Vert au Chesnay (78150) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le préfet des Yvelines a délivré un permis de construire à M. A... et de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le maire de Bougival a abrogé son précédent arrêté du 29 janvier 1990 portant interruption de travaux à l'encontre de M. A..., b) de l'arrêté du 21 octobre 1991 du préfet des Yvelines accordant un permis de construire modificatif à Mme X... ;
    2° annule lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y... ,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1990 accordant un permis de construire à M. A... :
    Considérant que M. Z... ne conteste pas les motifs par lesquels le tribunal administratif de Versailles a estimé que sa demande dirigée contre ledit arrêté et enregistrée au greffe de ce tribunal le 3 juillet 1991 était tardive et, par suite, irrecevable ; que les conclusions de la requête qui tendent aux mêmes fins que cette demande ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions en annulation du permis modificatif du 21 octobre 1991 :
    Considérant que M. Z... se borne à soulever au soutien de ses conclusions, comme il l'avait fait en première instance, un moyen tiré de la caducité du permis du 17 janvier 1990 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a estimé que les dispositions relatives à la péremption des permis de construire ne pouvaient recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'était pas imputable au fait de l'administration et qu'au cas d'espèce la décision en date du 29 janvier 1990 par laquelle le maire de Bougival avait mis en demeure M. A... de cesser immédiatement les travaux entrepris, n'avait pu avoir pour effet de rendre caduc le permis initial délivré le 17 janvier 1989 ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter ces conclusions de la requête ;
    Sur les conclusions en annulation du certificat de conformité délivré le 27 octobre 1992 :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z..., à M. Didier A..., à M. et Mme X..., à la commune de Bougival et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé sa décision du 13 mai 1987 en tant qu'elle a refusé la réaffectation en Nouvelle-Calédonie de M. Dubuc, d'autre part, en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. Dubuc une somme de 100 000 F C.F.P. ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Dubuc devant le tribunal administratif de Nouméa en tant que, d'une part, elle est dirigée contre la décision du 13 mai 1987, d'autre part, elle tend à obtenir la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 5 402 378 F C.F.P. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 mai 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS a rejeté la demande formée par M. Dubuc, conseiller d'administration scolaire et universitaire, qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de sa mise à la disposition des autorités du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre ses fonctions ;
    Considérant que, si les fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, pour rejeter la demande de M. Dubuc, le ministre s'est fondé sur une position de principe exprimée dans des instructions dont l'existence n'est pas contestée et qui limitent la durée d'un séjour des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie à trois ans ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoyant une telle limitation, qui ne pourrait résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, la décision attaquée était entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nouméa a annulé cette décision et a, par voie de conséquence, condamné l'Etat à verser la somme de 100 000 F C.F.P. à M. Dubuc ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dubuc et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, représenté par son président, dont le siège est ... ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER en date du 7 septembre 1987, radiant des cadres pour abandon de poste, à compter du 1er septembre 1987, M. X..., commis ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans à l'encontre de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanClaude X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 3 septembre 1987 par laquelle le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a mis M. X..., commis, en demeure de rejoindre son poste, présentée au domicile de l'intéressé les 4 et 16 septembre 1987, ne lui a été remise que le 21 septembre 1987 ; que le directeur du centre ne pouvait, dès lors, regarder la notification de la mise en demeure adressée à M. X... comme régulièrement effectuée à une date antérieure au 21 septembre 1987 ; que, par suite, en prononçant le 7 septembre 1987 sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 1er septembre 1987, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher a entaché sa décision d'illégalité ; que le centre requérant n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 7 septembre 1987 ;
Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a refusé de changer l'imputation budgétaire de sa rémunération, d'autre part, rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1986 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
    Considérant que par décision en date du 26 août 1986 le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a refusé de modifier l'imputation budgétaire de la rémunération de M. X..., agent contractuel à la direction générale de l'aviation civile et de la transférer du chapitre 31-61 au chapitre 31-21 de son budget ; que cette décision est une simple mesure de gestion n'entraînant par elle-même pour le requérant aucune conséquence d'ordre pécuniaire ; qu'elle ne pouvait par suite être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
    Considérant que la décision susmentionnée, qui ne comportait aucune conséquence quant au montant de la rémunération du requérant ou aux droits que celui-ci tirait de son contrat, n'a pu causer aucun préjudice à l'intéressé ; que dès lors M. X... n'est en tout état de cause fondé à réclamer de ce chef aucune indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 et a refusé de lui accorder une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... METIERet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Carcassonne à sa demande tendant à être réintégrée dans le personnel communal ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Odette X... et de Me Cossa, avocat de la ville de Carcassonne, 
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Carcassonne refusant de la réintégrer dans le personnel communal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 janvier 1986, le maire de Carcassonne a prononcé la révocation de Mme X... ; que, par un jugement en date du 30 juin 1987, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; que Mme X... n'ayant pas fait appel de ce jugement, la décision de révocation est devenue définitive ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite du maire de Carcassonne refusant de la réintégrer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette dernière décision ;
    Sur les conclusions de la ville de Carcassonne tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui rembourser 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Carcassonne sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Carcassonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1991, 21 mai et 21 septembre 1992, présentés par M. Louis X... et frères, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande introduite par son père, Gaspard X..., décédé le 14 février 1990, tendant à l'annulation du classement de quatre parcelles cadastrées E-1196-1197-1198-1199 en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian (Hérault), et à l'annulation de quatre certificats d'urbanisme en date du 4 août 1988 délivrés par le préfet de l'Hérault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que les parcelles litigieuses, cadastrées sous les n° E-1196, E-1197, E-1198 et E-1199 leur appartenant, pourraient facilement être raccordées au réseau de distribution d'eau, et bénéficient d'un chemin d'accès, il ne résulte pas des pièces du dossier que le classement desdites parcelles en zone NCI du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian (Hérault), où seules sont autorisées les constructions nécessaires à une exploitation agricole, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en ce qu'elle tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vendemian en date du 23 juin 1988 ayant approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant, d'autre part, que les certificats d'urbanisme négatifs en date du 4 août 1988 délivrés à M. X... par le préfet de l'Hérault sont fondés sur les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian ; que les parcelles litigieuse étant classées en zone NCI, le préfet était tenu de refuser les certificats demandés pour y construire des maisons d'habitation ; que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des quatre certificats d'urbanisme négatifs qui lui avaient été délivrés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune de Vendemian et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le docteur X..., médecin-chef du centre hospitalier spécialisé d'Antony, a opposé à la communication d'un rapport médical le concernant ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur X... a, en qualité d'expert médical, examiné M. Y... au titre d'une contre-expertise ordonnée par la commission de réforme appelée à statuer sur le cas de l'intéressé ; que M. Y... conteste le refus que le docteur X... a opposé à sa demande de communication du rapport établi à la suite de cette contre-expertise ; que ce refus, qui émane d'une personne privée, saisie, en cette qualité, par M. Y..., ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif ; qu'il appartiendrait à M. Y..., s'il s'y croit fondé, de demander communication, par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, du rapport de contre-expertise le concernant, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à la commission départementale de réforme ou à toute administration détentrice dudit rapport ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au centre hospitalier spécialisé d'Antony et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE de ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 1er juillet 1988 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siègeant comme organe de recours, recommandant de substituer à la sanction de révocation prononcée par un arrêté du 15 mai 1987 à l'encontre de M. X..., celle de l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE de ROMAINVILLE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ouvrier professionnel titulaire de la COMMUNE de ROMAINVILLE s'est rendu coupable, le 8 janvier 1987, d'un vol avec violences aux dépens d'un restaurant ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, pour lesquels l'intéressé a été ultérieurement condamné à deux mois de prison avec sursis, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en proposant de remplacer la mesure de révocation prononcée par le maire par une exclusion temporaire de six mois, a entaché son avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la gravité de la faute commise et la nature de la sanction ; que, dès lors, la COMMUNE de ROMAINVILLE est fondée à demander l'annulation de cet avis ;
Article 1er : L'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de ROMAINVILLE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1989, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... aux Damps (27630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Eure lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer, par la décision attaquée, en date du 5 janvier 1989, une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Eure, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure se borne à indiquer que M. X... "ne présente plus de signe objectif de handicap majeur pouvant justifier sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé" ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure en date du 5 janvier 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le jugement, en date du 2 février 1989, enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 11 juin 1987 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 16 février 1987, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu sa pension de retraite ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, à laquelle l'article 8 de la loi du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation de cette activité" ; que la circonstance que M. X..., professeur d'université, n'ait pas été informé, préalablement à sa radiation des cadres, des obligations qui découlaient pour lui des dispositions précitées est sans influence sur le bien-fondé de la décision, en date du 16 février 1987, par laquelle sa pension a été suspendue en application de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sa requête n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Honoré-Arthur X..., demeurant ... de Vienne à Mondidier (80500)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M. X... et d'autre part ordonné la réouverture de l'instruction sur le surplus des demandes présentées par l'intéressé ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 19 mars 1991 le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 ayant prononcé sa mutation d'office du poste de directeur du centre hospitalier d'Albert (Somme) sur celui d'attaché de direction au centre hospitalier de Montdidier, d'autre part, avant dire droit sur les conclusions en annulation de cet arrêté et sur d'autres demandes présentées par M. X..., prononcé la réouverture de l'instruction, ordonné la production par le ministre de la santé de différents documents budgétaires concernant le centre hospitalier d'Albert, enfin décidé que seraient enregistrées et instruites sous des numéros distincts trois des autres demandes dont il était saisi ; que M. X... fait appel de ce jugement ;
    Considérant, en premier lieu, que le requérant n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis ;
    Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge administratif de diriger l'instruction ; que les mesures susindiquées étaient au nombre de celles que le tribunal administratif pouvait, à ce titre, décider ; que si M. X... allègue que l'arrêté du 23 mai 1990 aurait été pris sur la base de faits matériellement inexacts, ce moyen est en tout état de cause inopérant au soutien de l'appel formé contre le jugement du 19 mars 1991 qui ne statue pas sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Honoré Arthur X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992 présentée par M. Soilihi Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne justifie pas, en sa qualité d'employeur du requérant, d'un intérêt de nature à rendre son intervention recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne parlait et ne comprenait que médiocrement la langue française, ne pouvait être considéré comme assimilé à la communauté française au sens de l'article précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation ait été erronée ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.