Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., avocat au barreau de Châlons-sur-Marne, déclarant agir pour M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance °n 87-336 du 30 septembre 1987 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte à M. Y... du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune d'Epernay ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête... doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de ce document que la requête susvisée, présentée au nom de M. Pierre Y..., est signée non par celui-ci mais par un avocat au barreau de Châlons-sur-Marne, lequel, malgré la demande qui lui a été adressée, s'est abstenu de produire un mandat ; que, dès lors, la requête est irrecevable ;
Article ler : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1984 et 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOGEMO, dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis au paiement de la somme de 210351,32 F mise à sa charge au titre de divers impôts dus par la société Portbat et sursis à l'exécution de la saisie-exécution décidée à son encontre le 4 janvier 1984 ;
    2°  lui accorde le sursis au paiement de la somme de 210 351,32 F et le sursis à l'exécution de la saisie-exécution contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la S.A.R.L. SOGEMO,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat,.... dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant que si, dans sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens, la Société SOGEMO a déclaré demander, outre le sursis à l'exécution d'une saisie-exécution, "le sursis au paiement de la somme de 210351,32 F", ces dernières conclusions tendaient en réalité, comme la société requérante le soutient devant le Conseil d'Etat, à ce que le tribunal administratif ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte décernée en vue d'assurer le recouvrement de cette somme ; qu'ainsi le jugement attaqué s'est borné à statuer sur des conclusions à fin de sursis à exécution et ne pouvait être attaqué devant le Conseil d'Etat que dans le délai de quinzaine prévu par le texte précité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. SOGEMO a reçu notication du jugement attaqué le 13 juillet 1984 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1984, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions susrappelées ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SOGEMO est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SOGEMO et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg  50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975,
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ;
    Considérant que la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES prétend déduire à titre d'amortissement une fraction d'une indemnité d'éviction correspondant à la résiliation d'un bail versée à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble, qu'elle avait portée à tort en frais généraux de l'exercice clos le 31 août 1975 et qui a été réintégrée dans ses bénéfices par le vérificateur ; qu'il est constant que la société requérante n'avait inscrit dans les écritures de cet exercice aucun amortissement à ce titre ; que, par suite, c'est en bon droit, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, l'administration n'a pas admis en déduction l'amortissement dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980, et d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1979 et 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que si au nombre des garanties dont disposent les contribuables lors de la vérification de leur comptabilité figure la possibilité d'avoir sur place un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M. 
X...
 s'est déroulée dans la salle du restaurant qu'il exploite, en sa présence et en celles de son expert-comptable et d'un salarié de celui-ci ; que M. X... ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec lui au cours des opérations sur place et l'aurait ainsi privé de la garantie rappelée ci-dessus ; qu'il suit de là, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification aurait été irrégulière ;
    Sur la charge de la preuve et le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a accepté les redressements mis à sa charge ; que s'il prétend l'avoir fait sous la contrainte, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il n'invoque au surplus aucun moyen propre à établir la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions mises à sa charge ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que, s'il n'est pas contesté, que les statuts disposent que Mlle Y... deviendrait gérant statutaire en cas de décès ou de démission de M. X... et que propriétaire à parts égales avec M. X... des locaux loués à la société à responsabilité limitée, Mlle Y... participait aux immobilisations effectuées pour l'exploitation de l'entreprise, il ne résulte de l'instruction ni que l'usage de la procuration bancaire dont elle disposait l'ait conduit à réaliser d'autres opérations que des dépôts de chèques, ni qu'en dépit d'un faible intéressement au chiffre d'affaires elle ait, par des actes importants, outrepassé son rôle de caissière de l'établissement et participé étroitement à la gestion de la société ; que la requérante ne peut donc être regardée comme gérant de fait ; qu'ainsi les rémunérations perçues par Mlle Y... ne peuvent être imposées suivant les règles de l'article 62 du code général des impôts applicables aux gérants majoritaires, mais dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par conséquent, Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 février 1986 est annulé.
Article 2 : Les rémunérations perçues par Mlle Y... de la société Normandy au cours des années 1974 à 1977 seront imposées à l'impôt sur le revenu comme des salaires.
Article 3 : Il est accordé à Mlle Y... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 résultant des dispositions de l'rticle 2.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. D. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que, s'il n'est pas contesté que les statuts disposent que Mlle Y... deviendrait gérant statutaire en cas de décès ou de démission de M. X... et que, propriétaire à parts égales avec M. X... des locaux loués à la société à responsabilité limitée, Mlle Y... participait aux immobilisations effectuées pour l'exploitation de l'entreprise, il ne résulte de l'instruction ni que l'usage de la procuration bancaire dont elle disposait l'ait conduit à réaliser d'autres opérations que des dépôts de chèques, ni qu'en dépit d'un faible intéressement au chiffre d'affaires elle ait par des actes importants, outrepassé son rôle de caissière de l'établissement et participé étroitement à la gestion de la société ; qu'elle ne peut donc être regardée comme gérant de fait ; qu'ainsi en l'absence de collège de gérance majoritaire, les rémunérations perçues par M. X... ne sont pas imposables suivant les règles déterminées par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts applicables aux gérants majoritaires mais dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par conséquent, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 février 1986 est annulé.
Article 2 : Les rémunérations perçues par M. X... de la société Normandy au cours des années 1974 à 1977 seront imposées à l'impôt sur le revenu comme des salaires.
Article 3 : Il est accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu a titre des années 1974 à 1977 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 résultant des dispositions de l'article 2.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant restaurant "Le Curieux" ..., et faisant élection de domicile chez Me Y... Robert, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985,
    2°) la décharge de ces impositions,
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1981, 1982 et 1983 et de la période correspondant à ces trois années paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier cette décharge ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à cette exécution ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X..., il sera sursis à l'exécution : 1°) des articles de rôle de la ville de Paris correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelsMme X... a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985 correspondant aux suppléments de taxe sur la valeur aoutée, ainsi quedes pénalités y afférentes, auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets des frais professionnels de son épouse ;
    2°) rétablisse M. X... au rôle de la commune de Condom à raison de la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre desdites années,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le recours du ministre :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur le recours incident de M. X... :
    Considérant que, par la voie du recours incident, M. X... demandait que soit rectifiée l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif de Pau qui a fixé à la somme de 1 245 F le montant de la décharge d'imposition qui lui a été accordée au titre de l'année 1983 alors que le dégrèvement qu'il avait sollicité dans sa demande s'élevait à un montant non contesté par l'administration de 1 945 F ;
    Mais considérant que, par une décision du 2 octobre 1987, le directeur des services fiscaux du Gers a prononcé un nouveau dégrèvement de 700 F en faveur de M. X..., lui donnant ainsi entière satisfaction ; qu'ainsi le recours incident est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours incident présenté par M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ;
    2°) fixe la base de la taxe à 58 500 F, 120 000 F et 118 750 F pour les périodes annuelles de 1976, 1977 et 1978 respectivement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui exploitait le droit de chasse dont il était locataire à Chevry-en-Sereine (Seine-et-Marne) en vendant, sous forme d'actions ou de demi-actions, des parts annuelles de chasse ainsi que des journées de chasse au cours desquelles il procurait aux chasseurs des prestations hôtelières conclut seulement à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti par voie de rectification d'office au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 à raison des recettes tirées de cette activité de nature commerciale ; que M. X... ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; qu'il lui appartient, en conséquence, d'apporter la preuve du caractère exagéré de la base de cette imposition ;
    Considérant que le requérant qui reconnaît que le prix de vente des parts de chasse et le tarif des journées de chasse retenus par l'administration pour déterminer le montant de ses recettes sont ceux qu'il avait lui-même communiqués au vérificateur, se borne à contester l'évaluation faite par l'administration du nombre des parts de chasse vendues ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des réponses aux demandes d'information que le vérificateur a adressées à l'ensemble des détenteurs d'actions de chasse dont l'intéressé lui avait remis la liste que l'administration a bien tenu compte, pour dénombrer les parts de chasse vendues, de la distinction entre actions et demi-actions de chasse ; que M. X... qui n'apporte aucun commencement de preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976,
    2°) lui accorde la décharge demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne la taxation d'office :
    Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 288 et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du même code, les déclarations du montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables ;
    Considérant que M. X..., qui exerce l'activité de marchand de biens, reconnaît avoir déposé hors délai les déclarations de ses affaires taxables pour l'ensemble de l'année 1976 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'était pas en droit de le taxer d'office au titre de la période dont s'agit ;
     En ce qui concerne la régularité de la notification de redressement :
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 287-A du code général des impôts qu'elles n'ont pas pour effet de rendre obligatoire le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sur la notification des bases ou éléments de calcul d'un redressement lorsque cette notification intervient à l'occasion d'une procédure de taxation d'office ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas davantage fondé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... PORTAT, demeurant 10 Résidence du Clos Jaury, Le Rheu (35650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Rennes, 
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ...." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition." ;
    Considérant que Mme Y... conteste la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 pour un appartement dont elle a été locataire de l'été 1982 à la fin du mois de janvier 1983 ; qu'elle soutient à cet effet qu'elle a procédé au déménagement de ses meubles le 26 décembre 1982, à l'occasion des vacances dont elle disposait en tant qu'enseignante, et qu'elle produit deux témoignages de personnes l'ayant aidé à procéder à ce déménagement ; que l'administration ne saurait se fonder ni sur la seule absence de facture de déménagement, ni sur la circonstance que la résiliation des abonnements de gaz et d'électricité contractés par Mme Y... ne serait intervenue qu'à la fin du mois de janvier 1983, dès lors qu'aucune consommation n'a été facturée à la date de cette résiliation, pour établir que l'appartement était meublé à la date du 1er janvier 1983 contrairement aux allégations du contribuable ; que par suite, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de lui accorder décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 mars 1986 est annulé.
Article 2 : Mme X... PORTAT est déchargée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Rennes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... PORTAT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juillet 1987, 4 septembre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Solange X..., demeurant Roca Y..., 23 Porte de France à Menton (06500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- réforme le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1979 au 10 juin 1981 ;
    2- la décharge de la totalité de ces impositions et pénalités ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., qui exploitait à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), une librairie-papeterie et était, en outre, habilitée à faire commerce de tabac et à recueillir les paris du loto, demande la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 ; 
     Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui relevait du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, n'a pas souscrit, dans les délais légaux, les déclarations annuelles faisant ressortir les taxes dues au titre des années 1979 et 1980 ; que, de ce fait, l'administration était en droit de taxer d'office Mme X... ; qu'il appartient, dès lors, à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération des bases de l'imposition qui lui a été assignée ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que, pour soutenir que l'administration a fait une évaluation excessive de son chiffre d'affaires en appliquant au montant des achats effectivement revendus un coefficient de 1,87, Mme X... se borne à faire état de la situation géographique de son entreprise et de la concurrence faite à celle-ci par les magasins à grande surface avoisinants ; qu'elle ne justifie pas ainsi qu'un coefficient de 1,5 devrait être substitué à celui qui a été retenu par le service ; que, n'apportant pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle a été surtaxée, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande qui avaient trait à l'impôt établi au titre de la période du 1er juillet 1979 au30 juin 1980 ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mario X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976, dans les rôles de la commune d' Ivry-sur-Seine ;
    2°) le décharge de la totalité de ces impositions et pénalités ;
     3°) décide, avant de statuer sur les conclusions de sa requête, qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux droits et pénalités maintenus à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Mario X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes, auxquels il demeure assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions en litige et, d'autre part, que l'exécution des articles de rôles contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à cette exécution ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 février 1988, il sera sursis à l'exécution des rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pénalités y afférentes, auxquels M. X... demeure assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983, présentée par M. X...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) révise une décision, en date du 14 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement, en date du 6 mars 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux ne lui avait accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 septembre 1975 et à la décharge du surplus de l'imposition contestée ;
    2°) renvoie l'affaire au médiateur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...
Z...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire, si ce n'est qu'en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions" relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances, et à la forme de la décision rendue ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'inexacte interprétation d'une requête n'est pas un cas d'ouverture du recours en révision ; qu'ainsi M. Z... n'est pas recevable à demander la révision de la décision, en date du 14 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête, en invoquant le moyen, d'ailleurs non fondé, qu'il se serait en réalité désisté de celle-ci ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Renève (21310) Mirebeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 décembre 1984 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a refusé le sursis de paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1982, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1983 et de taxe d'apprentissage au titre des années 1979 à 1982, mis à la charge de M. et Mme X... par des avis de mise en recouvrement en date du 22 juin 1984 ;
    2°) annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par des décisions du 29 juin 1988, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a retiré ses décisions des 12 décembre 1984 et 12 février 1985 par lesquelles il avait refusé de faire droit à la demande de M. et Mme X... tendant au sursis de paiement, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1983, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à la charge de Mme X... au titre respectivement de la période du 1er janvier 1979 au 31 juin 1983 et des années 1979 à 1982 ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête qui tendent à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a statué sur la demande d'annulation présentée par M. et Mme X... contre lesdites décisions sont sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, dans les rôles de la commune d' Ivry-sur-Seine ;
    2°) la décharge de la totalité de ces droits et pénalités ;
    3°) décide, avant de statuer sur les conclusions de sa requête, qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux droits et pénalités maintenus à sa charge ; ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes, auxquels il demeure assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions en litige et, d'autre part, que l'exécution des articles de rôles contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à cette exécution ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 février 1988, il sera sursis à l'exécution des rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pénalités y afférentes, auxquels M. X... demeure assujetti au titre des années1974, 1975 et 1976.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des fnances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME GEL AU LARGE, frigorifiques de Rochefort Z I de Chef de Baie la Rochelle X... (17000) représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME GEL AU LARGE demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif ne lui accorde qu'une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
    2°) lui accorde la décharge de ces impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE, qui exerce une activité d'achat, de transformation, de vente et d'entreposage de tous produits susceptibles d'être conservés par le froid, a procédé en 1980 et 1981, dans le cadre de son réglement judiciaire prononcé le 27 avril 1979, à la réalisation de son stock dans ses locaux de Rochefort-sur-Mer avant que par jugement du 22 octobre 1982 ne soit homologué son concordat ; qu'à cette fin de vente de son stock, la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE a continué d'employer en ce lieu un salarié ; que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE a poursuivi à Rochefort-sur-Mer en 1980 et 1981 et à titre habituel la même activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts ; que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1980 et 1981 en raison de l'activité exerçée à Rochefort-sur-Mer ; que la société n'établit pas que le montant des droits laissés à sa charge fut exagéré ; 
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande au-delà du dégrèvement accordé ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE et au ministre délégué au budget.