Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... BOUCHAIB, demeurant Bab Debgagh Derb Sabattaurugal no 138 à Marrakech  Maroc  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 juillet 1985 et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision par laquelle la pension militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment l'article 71-1 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X...
Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit en indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1961 par application des dispositions précitées ; qu'ainsi, M. X... BOUCHAIB n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Cf. Décisions identiques du même jour : 79050, 79365, et  80236.<br/>
Vu la requête sommaire enregistrée le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  62400  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1979 du directeur de la comptabilité publique le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension ;
    2- annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., chef de section du Trésor, chargé de la recette-perception de Béthune, s'est rendu coupable de détournements de fonds qu'il a dissimulés par des artifices comptables ; que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, en prononçant par une décision du 8 novembre 1979 qu'elle a confirmée par une décision du 28 octobre 1980 à la suite du recours formé par l'intéressé devant le conseil supérieur de la fonction publique, la sanction de révocation avec suspension des droits à pension, s'est livrée à une appréciation qui, même en tenant compte du mauvais état de santé qu'invoque M. X... et de la modicité des sommes en cause, n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions susmentionnées du 8 novembre 1979 et du 23 octobre 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... à Marseille  13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ;
    °2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    °3 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de la décision du 4 juin 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans risquerait d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Hammou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de chef de son mari décédé le 2 décembre 1980 ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de procédure civile et notamment son article 643 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre de la défense, que Mme veuve Hammou X... a reçu au plus tard le 2 janvier 1984 notification de la décision en date du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1980 ; qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, Mme veuve Hammou X... disposait, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de quatre mois, qui expirait en l'espèce le 3 mai 1984 ; que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 novembre 1986, était donc tardive ; que, dès lors, Mme veuve Hammou X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré cette demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Hammou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Hammou X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1987, par laquelle elle a rejeté sa requête contre une décision en date du 15 décembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre national des médecins prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de l'exercice de la médecine pour six mois à compter du 1er septembre 1987 ;
     °2 renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins ;
    °3 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par les décrets °n 56-1070 des 17 octobre 1956, 28 avril 1977 et 23 janvier 1986 relatifs au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par l'article 1 du décret °n 56-1070 du 17 octobre 1956, "l'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national intéressé dans les 30 jours de la notification" ;
    Considérant que la décision du conseil régional de Provence Côte d'Azur-Corse de l'Ordre national des médecins en date du 15 décembre 1985 a été notifiée à M. X... le 28 janvier 1986 ; que si M. X... soutient avoir adressé le 3 mars 1986 au conseil national de l'Ordre des médecins un télégramme signifiant son intention de faire appel de ladite décision, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le télégramme porte au cachet de la poste la date du 4 mars et n'a été enregistré au secrétariat du conseil national de l'Ordre que le 5 mars 1986 ; qu'à cette date, le délai imparti par les dispositions réglementaires susvisées était expiré ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juin 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui a rejeté comme tardif son appel formé contre la décision susvisée du conseil régional de Provence Côte d'Azur-Corse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thomas X..., demeurant ...  68250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 3 décembre 1986 le dispensant des obligations du service national actif ;
    °2  rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    °3  ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'original du télex adressé par le ministre de la défense au tribunal administratif de Strasbourg, que le recours contre la décision en date du 3 décembre 1986 de la commission régionale dispensant M. X... des obligations du service national actif, a été enregistré au greffe de ce tribunal le 3 février 1987 ; qu'ainsi le recours n'était pas tardif et que M. X..., qui ne soulève aucun autre moyen contre le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de la comparaison entre la photocopie du télex susmentionné produite par le requérant et l'original transmis par le tribunal administratif de Strasbourg que le premier de ces documents résulte d'un montage qui a occulté les cachets dateurs opposés par le greffe du tribunal administratif le 3 février 1987 et leur a substitué l'empreinte d'un autre cachet portant la date au 6 février ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... présente un caractère abusif au sens de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 27 février 1981 de l'Université de Paris-Sorbonne rayant des registres un sujet de thèse de doctorat d'Etat ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sujet d'une thèse de doctorat d'Etat dirigée par M. X... : "La vie et l'oeuvre de P. Goudouli", proposé par M. Y..., a été inscrit sur les registres de thèses en vertu d'une décision notifiée à l'intéressé le 18 novembre 1964, et précisant que le sujet serait annulé si, au terme d'une période de dix ans, le candidat n'en avait pas sollicité le renouvellement ; que selon l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 avril 1974 prenant effet à compter de l'année universitaire 1974-1975, le renouvellement d'un sujet de thèse implique le renouvellement de l'agrément donné par un directeur de recherche ;
    Considérant que si M. Y... soutient avoir demandé par écrit ce renouvellement le 15 septembre 1974, il n'a produit aucune copie de cette lettre, dont l'existence est contestée par l'université ; que la lettre du 4 décembre 1978 au vu de laquelle a été prise la décision attaquée ne concernait que la substitution au sujet initialement proposé pour la thèse secondaire d'un autre sujet ; qu'ainsi, dès lors que M. Y... ne justifie pas de l'existence de sa demande de renouvellement, et qu'il n'avait, de toute manière, obtenu, après le décès de son directeur de recherche aucun agrément en vue du renouvellement de l'inscription de son sujet de thèse principal, la décision rayant ce sujet des registres, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier et a suffisamment répondu aux moyens de la requête a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de l'Université de Paris-Sorbonne IV et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Kernant-Stival à Pontivy  56300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural  SBAFER  lors de la vente de trois parcelles de terre exploitées par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa avocat de la Société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural  S.B.A.F.E.R. ,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions fixées par l'article 7 III 3e alinéa de la loi du 8 août 1962 et relève, aux termes de ce texte de la compétence du Tribunal de grande instance ; que cette compétence s'étend à l'appréciation du bien fondé de la décision de préemption ou de refus d'exercice du droit de préemption, prise par une SAFER ; que, dans ces conditions les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une décision de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural refusant d'exercer son droit de préemption ;
Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X..., à la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissementrural et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., technicien supérieur forestier de l'Office National des Forêts, demeurant à Bettoncourt  Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le refus de remboursement de ses frais de changement de résidence, prononcé le 2 octobre 1980 par le directeur régional de l'Office National des Forêts de Lorraine ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 10 août 1966 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret du 3 mai 1968, "le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement..." ; que, selon l'article 19 du même décret "l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après :... 2°  lorsque le changement de résidence est consécutif : a  à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence administrative précédente..." ;
    Considérant que M. X..., technicien supérieur de l'Office National des Forêts affecté depuis le 1er juin 1977 à Saint-Ouen-Les-Parey  Vosges  a été muté, sur sa demande, à Mirecourt à compter du 1er août 1980, alors qu'il n'avait pas accompli cinq années de service dans sa résidence administrative précédente et qu'il ne justifiait pas ainsi de la durée d'affectation à laquelle les dispositions précitées du décret du 10 août 1966 subordonnent la prise en charge par l'administration, des frais de changement de résidence ; que, par suite et alors même qu'il avait été autorisé, lors de ses précédentes affectations, à résider à Vrécourt en dehors de ses résidences administratives successives et qu'il avait conservé cette résidence personnelle depuis plus de cinq ans, lorsqu'il a été muté à Mirecourt, l'administration était tenue, par application de dispositions précitées qui ne prennent en compte que les changements de résidence administrative, de rejeter sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence qu'il a exposés à l'occasion de cette mutation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'Office National des Forêts et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de GAULLE, demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 par laquelle le préfet-commissaire de la République de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain sis à Saint-Gervais-Les-Bains  Haute-Savoie ,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... de GAULLE,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains  Haute-Savoie  a, par un arrêté en date du 27 septembre 1984, accordé à M. X... de GAULLE un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain qu'il possède sur le territoire de cette commune ; qu'ainsi les décisions qui lui avaient antérieurement refusé ledit permis doivent être regardées comme rapportées ; que, dès lors, la requête de M. X... de GAULLE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 refusant d'instruire sa demande de permis de construire, est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. de GAULLE.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de GAULLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GALLI, dont le siège est ...  76700 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail du Havre, en date du 2 février 1983, autorisant ladite société à licencier M. X... pour motif économique,
    2°  déclare légale la décision de l'insepcteur du travail du Havre en date du 2 février 1983 autorisant la SOCIETE ANONYME GALLI à licencier M. X... pour motif économique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la Société Galli,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée le 25 janvier 1983 par la SOCIETE ANONYME GALLI en vue d'être autorisée à licencier pour motif économique M. X... ait été formulée pour d'autres motifs que les difficultés économiques alors rencontrées par cette entreprise à la suite de la baisse sensible de son activité ; qu'en estimant, au vu notamment de l'enquête effectuée par ses services, que ces difficultés justifiaient le licenciement de M. X..., l'inspecteur du travail du Havre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, si la SOCIETE ANONYME GALLI a prolongé d'un mois la durée du préavis de M. X... et a, peu après le licenciement de ce dernier, recruté pour une durée déterminée, sans accorder de priorité de réembauchage à M. X..., deux poseurs de placoplâtre qui ont travaillé moins d'un mois dans l'entreprise afin de faire face à un surcroît occasionnel de travail, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'autorisation ainsi accordée ; que la SOCIETE ANONYME GALLI est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que cette autorisation était illégale ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 avril 1984 est annulé.
     Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par le conseil de prud'hommes du Havre et relative à la décision en date du 2 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Havre a autorisé la SOCIETE ANONYME GALLI à licencier pour motif économique M. X... n'est pas fondée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GALLI, à M. X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes du Havre et au ministre des affaires soiales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ramené de 38 560,75 F à 35 875,11 F la somme que M. Pascal X... devait régler au comptable de ladite commune, en raison de dommages occasionnés à du matériel de signalisation routière ;
    2- déclare mal fondée l'opposition à la contrainte notifiée le 13 avril 1982 à M. Pascal X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Ville de Besançon,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
    Considérant qu'il n'appartient en principe qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une collectivité administrative ; que si, par exception, la loi du 28 pluviôse an VIII attribue compétence à la juridiction administrative pour se prononcer sur la réparation de dommages survenus en matière de grande voirie, il n'en va pas de même pour ceux causés aux dépendances de la voirie urbaine, lesquels relèvent, ainsi que le prescrit l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Considérant que l'état exécutoire émis par la ville de Besançon à l'encontre de M. X... tendait à la réparation des atteintes que le véhicule conduit par ce dernier avait portées à un "panneau directionnel" et à une "armoire de régulation et de détection" qui équipait un ensemble de "feux tricolores" ; que les ouvrages ainsi endommagés présentaient le caractère de dépendances du domaine public routier ; que, par suite, l'action engagée par M. X... pour contester le bien-fondé des sommes ainsi mises à sa charge échappait à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la ville de Besançon est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon en date du 28 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée comme portée devant unordre de juridiction incompétent pour en connaître.
     Article 3 : La préente décision sera notifiée au maire de Besançon, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., inspecteur central des postes et télécommunications, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 54 800 F en raison du préjudice causé par le retard illégal apporté à sa nomination au grade d'inspecteur central des bureaux mixtes ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 54 800 F,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande réparation à l'Etat des préjudices qui seraient résultés pour lui, d'une part, de sa non inscription aux tableaux d'avancement établis pour l'accès au grade d'inspecteur central des bureaux mixtes au titre des années 1970 à 1973 et, d'autre part, de ce qu'il lui aurait été imposé d'accomplir des tâches ne correspondant pas à son grade ;
    Considérant, sur le premier point, que la circonstance que le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1973 ait été à deux reprises annulé pour vice de forme, en tant qu'il ne comportait pas le nom de M. X..., par des décisions devenues définitives du juge administratif ne suffit pas par elle-même à ouvrir droit à indemnité à l'intéressé ; qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier, eu égard notamment aux appréciations portées au titre des années en cause et en particulier de 1970 sur la manière de servir de M. X..., que les décisions de ne pas l'inscrire aux tableaux établis pour les années 1970 à 1973 aient été fondées sur des faits matériellement inexacts ou aient été entachées soit d'une erreur manifeste d'appréciation soit de détournement de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à réclamer une indemnité de ce chef ;
    Considérant, sur le second point, que la circonstance que M. X..., outre l'exercice à titre principal des fonctions correspondant à son grade, ait été appelé, dans l'intérêt du service, à participer à des tâches normalement accomplies par des agents d'un grade inférieur ne saurait être à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Mrseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Prix de Causse et Diège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier d'Olt et Causse et Diège ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Y...,
     - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais également pour chacune des natures de cultures déterminées ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait un apport de prés qui ont, en productivité réelle, une valeur de 117 553 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture n'ont qu'une valeur de 111 442 points ; que de même, M. X... a fait apport de terres qui ont, en productivité réelle, une valeur égale à 146 471 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture ont une valeur de 142 414 points ; qu'eu égard aux écarts ainsi constatés, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'a pas été respectée ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. X..., qui avait contesté le respect de la règle d'équivalence dans ses réclamations devant la commission départementale, est recevable et fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, ainsi que celle de la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 1982 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant à La Chapelle Saint-Aubin (72650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles deux parcelles lui appartenant ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance du Mans en date du 17 juin 1977 prononçant l'expropriation des parcelles appartenant au requérant a été notifiée à ce dernier le 29 juin 1977 ; que cette ordonnance mentionnait expressèment l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles un certain nombre de propriétés situées sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Aubin, dont celles qui appartenait à M. X... ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 30 juin 1980, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat de conformité délivré le 6 novembre 1979 par le préfet du Nord à la société anonyme coopérative "La maison familiale" ;
    2° annule la décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "La Maison Familiale", société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de la Société "La Maison Familiale" :
    Considérant que cette société a reçu communication de la requête de M. X... et qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ;
     Sur la requête de M. X... :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société "La Maison familiale" :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire et qu'ainsi, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1978 qui a accordé à la Société "La Maison Familiale" le permis de construire un ensemble d'habitations individuelles dans la commune de Lambersart, sont inopérants à l'appui des conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre le certificat du 6 novembre 1979 par lequel le directeur départemental de l'équipement a attesté la conformité des travaux réalisés par la société avec ce permis de construire ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions, l'implantation des habitations édifiées sur les parcelles n° 70, n° 119 et n° 154, et le nombre de parkings aménagés, le certificat de conformité ait été délivré sur la base de constatations inexactes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation du certificat de conformité du 6 novembre 1979 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Société "La Maison Familiale" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aénagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983, présentés pour M. André X..., demeurant à Gardanne  Bouches-du-Rhône , quartier Captivel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 30 septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours principal de Gardanne a prononcé par mesure disciplinaire sa rétrogradation du grade de sergent à celui de caporal du corps des sapeurs-pompiers volontaires, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à voir dire qu'il avait droit à réintégration dans son grade et à voir condamner l'adminsitration communale au réajustement des indemnités versées au titre des vacations effectuées dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires de Gardanne à compter du 30 septembre 1980,
     2° dire qu'il avait droit à réintégration et condamner la commune à lui verser ledit réajustement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    . Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de GARDANNE,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que soient ordonnées, d'une part, sa réintégration dans le grade de sergent du corps des sapeurs-pompiers volontaires de Gardanne  Bouches-du-Rhône  et d'autre part, le réajustement des indemnités qui lui ont été versées au titre des vacations qu'il a effectuées à partir du 30 septembre 1980, date de la mesure illégale de rétrogradation dont il a été l'objet et qui a été annulée par le tribunal administratif de Marseille, constituaient des demandes d'injonctions ; que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté lesdites conclusions ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCommune de GARDANNE et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de son titre de séjour,
    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article R.341-4 ;
    Vu le décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, qu'en vertu de l'article R.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, un titre de travail délivré par le ministre chargé du travail est nécessaire pour un étranger désirant exercer une activité salariée en France, et d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 en vigueur à la date de la décision attaquée : "l'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier ... de l'autorisation des services du ministère du travail s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié" ;
    Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne, entré en France le 19 septembre 1980, a obtenu en 1981 un titre de séjour et un titre de travail d'une durée d'un an, qu'un premier renouvellement de son titre de séjour lui a été accordé en mai 1983 ; que dès lors que le directeur départemental du travail, agissant par délégation du ministre, avait refusé par une décision en date du 2 octobre 1984 devenue définitive, le renouvellement du titre de travail de M. X..., le commissaire de la République délégué pour la police des Alpes-Maritimes était tenu de refuser le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ce fonctionnaire en date du 12 octobre 1984 lui refusant ledit renouvellement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.