Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., agent de police municipale, demeurant ... Rochefort-sur-Loire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire d'Angers (Maine et Loire) lui a infligé un blâme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif de l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire de la ville d'Angers lui a infligé un blâme entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1985, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... le Bon à Châlons-sur-Marne (51000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 14 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 29 août 1989, lui refusant le bénéfice de l'indemnité instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    2°) d'annuler cette décision du 29 août 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-459 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Une allocation de 60 000 F est versée (...) aux anciens harkis, et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, ainsi que des énonciations mêmes de la requête formée par M. X..., que la demande d'allocation est présentée du chef de sa mère qui n'a pas acquis la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance précitée du 21 juillet 1962 et qui a conservé sa résidence en Algérie ; que, dès lors, cette demande, qui ne satisfait à aucune des conditions fixées par l'article 9 précité de la loi, ne pouvait qu'être rejetée ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 14 décembre 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté son pourvoi dirigé contre le refus opposé à sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1988 et 14 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Melun lui a refusé l'autorisation de licencier M. X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT",
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; 
    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour faute de M. X... présentée par la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT" était fondée sur des faits antérieurs au 22 mai 1988, et qui ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ces faits ont été amnistiés par l'effet de l'article précité ; que, dès lors, ces faits ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement pour faute ; que, par suite, la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", dirigée contre le jugement qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. X... est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Edèle Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 mai 1988, présentée par Mme Y... et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988 pour celle-ci ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Henry, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en regardant les simples allégations de la requérante comme dépourvues de valeur probante, la commission des recours a souverainement apprécié les faits de la cause tels qu'ils figuraient dans le dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ZAMORet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thiyakeswaran X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953, modifié par le décret du 27 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir analysé les allégations du requérant, la commission des recours a indiqué les raisons de forme et de fond pour lesquelles les pièces produites par ce dernier ne lui paraissaient pas comporter une force probante suffisante ; que c'est ainsi par une suffisante motivation qu'elle a souverainement, et sans les dénaturer, apprécié les faits de la cause ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du maire de Saint-Pierre-des-Corps, en date du 16 novembre 1981, accordant à M. Roland Y... un permis de construire en vue de construire un garage et d'agrandir sa maison d'habitation ;
    2°) l'allocation d'une indemnité de trente mille francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : 
    Considérant que M. X..., qui ne conteste ni le permis de construire accordé à M. Y... le 16 novembre 1981, ni le permis modificatif du 29 janvier 1984, demande d'une part, qu'il soit ordonné à l'administration ou au titulaire du permis de construire d'en faire respecter les prescriptions et d'autre part, que lui soit accordée une indemnité du chef de la perte d'ensoleillement qu'il subirait en raison de la construction litigieuse ; que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Roland Y... et au ministre de l'équipement, du logement et destransports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986, présentée par M. Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, le 4 octobre 1984, personnellement retiré à la mairie la notification de la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a modifié la situation des biens attribués au requérant dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ; que la circonstance que cette notification ait porté par erreur le nom de la mère de M. X..., ancienne propriétaire des biens du requérant, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux, lequel délai était expiré le vendredi 7 décembre 1984, lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif de Rennes de sa requête ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré qu'en raison de sa tardiveté, la requête de M. X... était irrecevable ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 avril 1986, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 19 septembre 1984 ; 
Article 1er : La requête de M. Augustin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un délai pour le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre des avantages en nature dont il a bénéficié en tant qu'infirmier au lycée d'enseignement professionnel de Langon (Gironde) logé par nécessité de service ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux tendaient à l'annulation d'une décision en date du 29 avril 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de lui accorder le délai qu'il avait sollicité pour le paiement des sommes qui lui étaient réclamées au titre des avantages en nature dont il avait bénéficié en sa qualité d'infirmier logé par nécessité absolue de service dans les locaux du lycée professionnel de Langon ; que l'obtention du délai de paiement ainsi sollicité par M. X... présentait le caractère d'une mesure purement gracieuse, l'intéressé ne tenant d'aucun texte législatif ou réglementaire un droit à ce qu'on lui accorde ce délai ; que ni la circonstance que le décret susvisé du 10 février 1984 a classé le corps des infirmiers dans la catégorie B des emplois de la fonction publique de l'Etat ni la circonstance que l'intention aurait été exprimée par l'administration de modifier le régime des avantages en nature consentis aux infirmiers logés par nécessité absolue de service dans les établissements scolaires n'ont créé un droit pour M. X... d'obtenir un délai pour le paiement des sommes mises à sa charge ; que, par suite, le refus d'accorder à M. X... le bénéfice d'une mesure purement gracieuse ne constituait pas une décision lui faisant grief, susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de sa demande au tribunal administratif de Bordeaux étaient donc irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susviséede M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 octobre 1988, confirmée par la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme du chef du décès de son père, M. Vincent X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 40 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ... Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée par les services de gendarmerie le 8 janvier 1988 que si M. X... était dans l'impossibilité de gagner sa vie au jour du décès de son père du fait d'une infirmité permanente évaluée à 80 %, il vivait dans le logement dont il est propriétaire grâce à sa solde de réforme temporaire et n'était pas, à cette date, à la charge de son père ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 2 janvier 1985 par laquelle le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a refusé de l'admettre au bénéfice du revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de Paris,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur du bureau d'aide sociale de la Ville de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour M. X..., demeurant à Marigot, Martinique (97225) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler un jugement en date du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Guadeloupe a autorisé la société Sosumag à licencier M. X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité,
    2°) de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... comportait l'ensemble des mentions utiles à son examen ; que les erreurs relatives à la date d'embauche de l'intéressé et à la date de sa nomination comme chef du service agricole n'étaient pas, en l'espèce, de nature à modifier l'appréciation portée par l'administration sur la réalité du motif économique invoqué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la description des fonctions remplies par M. X... ait été incomplète au regard des tâches dont il s'acquittait ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Sosumag connaissait depuis plusieurs années une situation financière déficitaire ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a procédé, à l'époque des faits, à une réorganisation de son service agricole, dans le cadre de laquelle le poste occupé par M. X... a subi une transformation substantielle ; qu'il suit de là que le motif économique invoqué à l'appui du licenciement de M. X... était réel ; que la circonstance que la capacité professionnelle de l'intéressé ait fait l'objet de critiques au cours des années qui ont précédé son licenciement n'est pas, à elle seule, de nature à mettre en cause la réalité du motif économique invoqué ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre, a déclaré légale la décision autorisant le licenciement de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Sosumag et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Prosper X..., demeurant 4, villa de Franche Comté à Taverny (95150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour défaut de motivation une décision prise en date du 4 octobre 1982 par laquelle le commissaire divisionnaire de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris, Charles de Gaulle-Le Bourget a refusé de lui attribuer un titre d'accès professionnel aux zones passagers-trafic, entretien et frêt des aéroports parisiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement susvisé du 5 décembre 1985, annulé pour défaut de motivation une décision prise en date du 4 octobre 1982 par laquelle le commissaire divisionnaire de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris, Charles de Gaulle-Le Bourget a refusé d'attribuer à M. X... un titre d'accès professionnel aux zones passagers -Trafic- entretien et frêt des aéroports parisiens ; qu'à la suite de cette décision, le commissaire divisionnaire de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris, Charles de Gaulle-Le Bourget a, dans le cadre d'une nouvelle procédure, pris une nouvelle décision de refus, motivée cette fois-ci, le 10 juin 1992 à l'égard du requérant ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;
    Considérant que la décision du 10 juin 1992 est juridiquement distincte de celle qui a été annulée par le tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à l'occasion d'une demande d'astreinte à en demander l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre duministre de l'intérieur.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente écision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE, ayant son siège social chez son président à Pointis-de-Rivière (31210) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pointis-de-Rivière à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a refusé de communiquer l'état d'utilisation du matériel communal par les particuliers en 1989, le plan d'occupation des sols de la commune et le registre des délibérations du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement susvisé du 10 décembre 1990, annulé la décision implicite du maire de la commune de Pointis-de-Rivière en tant qu'elle refusait la communication des registres des délibérations du conseil municipal, du plan d'occupation des sols et des états d'utilisation du matériel communal par les particuliers en 1989 ; qu'à la suite de ce jugement, le maire de Pointis-de-Rivière a, postérieurement à l'introduction de la requête aux fins d'astreinte, communiqué au président et à deux membres de l'association "tous les documents qu'ils ont réclamés" les 13 et 20 janvier 1992 ; que le président de l'association ne le conteste pas ; qu'ainsi la commune de Pointis-de-Rivière doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune de Pointis-de-Rivière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUE DE POINTIS-DE-RIVIERE, à la commune de Pointis-de-Rivière et au ministrede l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée par la société civile immobilière IPF, dont le siège social se trouve Le Moulin à Vent à La Roque-sur-Pernes (84210), représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière IPF demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à la S.C.I. IPF un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et M. et Mme Y... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à la société civile immobilière IPF un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors la société civile immobilière IPF est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... et parM. et Mme Y... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécutionde l'arrêté du 2 septembre 1991 du maire de La Roque-sur-Pernes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière IPF, à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., au mairede La Roque-sur-Pernes et au ministre de l'équipement, du logement etdes transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1992 et 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., M. Serge X..., demeurant ... et la SCI "Le Petit Rocher", dont le siège social est sis à Joyeuse ; M. Germain X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 5 novembre 1991, par laquelle le maire de Joyeuse a ordonné la fermeture définitive à compter du 12 novembre 1991 de l'établissement "La Guinguette du Petit Rocher" ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Germain X..., M. Serge X... ainsi que pour la société civile immobilière "Le Petit Rocher" de l'exécution de l'arrêté en date du 5 novembre 1991 par lequel le maire de la commune de Joyeuse a ordonné, à compter du 12 novembre 1991, la fermeture définitive de l'établissement "La guinguette du petit Rocher" sis à Joyeuse, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que dès lors MM. X... et la société civile immobilière "Le Petit Rocher" ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Germain X..., de M. Serge X... et de la société civile immobilière "Le Petit Rocher" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X..., M. Serge X..., à la société civile immobilière "Le Petit Rocher", à la commune de Joyeuse et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Telli Y..., demeurant Cité X... Abdelkader n° 64 30207 Touggourt W. Ouarela (Algérie) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1991 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... a séjourné régulièrement en France entre 1973 et 1984, il est constant qu'il est ensuite retourné vivre plusieurs années en Algérie avant de revenir en France en 1989 ; qu'il devait, dès lors, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 être regardé comme un nouvel immigrant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) de cet accord tel qu'il a été modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; qu'il est constant qu'à l'appui de la demande de titre de séjour qu'il a présentée en octobre 1990 M. Y... n'a pas produit le contrat de travail ci-dessus mentionné ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le refus de certificat de résidence qui lui a été opposé pour ce motif serait entaché d'illégalité et à demander en se fondant sur ce seul moyen l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Xavier X..., demeurant Saint-Trophine à Buis-les-Baronnies (26170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 juin 1990 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette le recours du ministre de la défense,
    3°) prononce le sursis à exécution du jugement susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission régionale de Lyon, l'exploitation agricole sur laquelle M. Xavier X... exerçait des fonctions d'aide-familial était dirigée par l'oncle de l'intéressé, lequel en détient une part de la propriété ; que la circonstance que la mère de M. X..., agent communal, soit propriétaire d'une partie des terres de l'exploitation n'est pas de nature à conférer à cette dernière le caractère d'exploitation familiale au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, M. Xavier X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 juin 1990 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Xavier X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 310 F au titre des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône :
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 décembre 1990 et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône dont il conteste la légalité, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter ses conclusions par adoption des motifs des premiers juges ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs :
    Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requêe susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du PREFET DU VAL D'OISE renvoyant M. Elias X... Santos Y... vers l' Angola ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Dos Santos Y... devant ledit tribunal, dirigées contre cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Dos Santos Y..., entré irrégulièrement sur le territoire français, pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que, par une décision distincte, notifiée à M. Dos Santos Y... le 11 février 1991, le PREFET DU VAL D'OISE a décidé que le pays vers lequel il serait reconduit serait l'Angola ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. Dos Santos Y... a soutenu que son retour en Angola mettrait en danger sa sécurité, il n'a apporté aucune précision à l'appui de cette allégation et n'a justifié d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, se fondant sur les risques que ferait courir à M. Dos Santos Y... son retour en Angola, a annulé sa décision de renvoyer M. Dos Santos Y... vers l'Angola ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 13 février 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. Dos Santos Y..., dirigées contre la décision du PREFET DU VAL D'OISE de le renvoyer vers l'Angola sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Dos Santos Y... et au ministre de l'intérieur.