Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé qu'une remise de dette de 50 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 12 783,33 F pour la période de juillet 1987 à janvier 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 9 février 1988 la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 12 783,33 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1987 à janvier 1988, lui a accordé une remise partielle de 50 % de cette somme ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et nonobstant la circonstance que la caisse d'allocation familiales ait commis une erreur dans la saisie des déclarations de M. X..., que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de ce dernier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date des 27 juin 1983 et 5 décembre 1983 et d'une décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de faire figurer sur ses documents professionnels sa qualité de "postgraduate of university of southern California" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de l'ordre des chirurgiens-dentistes,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 juin 1983, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas autorisé le docteur X... à faire mention sur ses documents professionnels d'un titre acquis au cours d'études menées en 1962 dans une université des Etats-unis d'Amérique ; que si M. X... soutient que, par lettre du 5 août 1983 adressée à ce conseil national, il a formé un recours gracieux contre ladite décision, il ressort du dossier que cette lettre se bornait à demander des informations complémentaires sur la réglementation en vigueur ; qu'une nouvelle demande n'a été formée par M. X... que par sa lettre du 26 octobre 1983, date à laquelle la décision du 27 juin 1983 notifiée le 20 juillet 1983 et qui n'a pas été attaquée, était devenue définitive ; que dès lors la décision du conseil national susnommé prise le 5 décembre 1983, en réponse à la nouvelle demande de M. X... et rejetant à nouveau cette demande, était purement confirmative de la décision du 27 juin 1983 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision du 5 décembre 1983 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que ses conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa même demande dès lors que cette décision implicite est elle-même, en tout état de cause, purement confirmative de la décision du 5 décembre 1983 ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement en date du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 25 octobre 1985 en tant que cet arrêté la déclare redevable de l'indemnité pour rupture d'engagement de servir l'Etat pendant une durée de 8 ans, prévue par l'article 13 du décret modifié du 30 août 1957 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1954 ;
    Vu le décret du 30 août 1957, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.80 et R.83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 25 octobre 1985 en tant que cet arrêté la déclare redevable de l'indemnité pour rupture d'engagement de servir l'Etat pendant une durée de 8 ans ; qu'en vertu des dispositions susrappelées, une telle requête n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d'Etat de connaître par la voie de l'appel ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer les conclusions présentées par Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Arlanc-Novacelles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti, ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds. Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale. L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1381-4° du code des impôts, des dépendances immédiates et indispensables des bâtiments" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à sa nature et à son utilisation, et nonobstant la contiguïté aux bâtiments d'exploitation, la parcelle anciennement cadastrée AB 266 ait constitué une dépendance immédiate et indispensable de ses bâtiments d'exploitation pour le remembrement de laquelle l'accord de M. X... eût été nécessaire ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural, que le requérant n'avait d'ailleurs pas soumis à la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 novembre 1986, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 avril 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée a rejeté sa demande, en date du 4 juin 1985, relative à l'invention, objet du brevet déposé le 3 juillet 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention : "L'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du 2 juillet 1985 par laquelle la commission nationale des inventions des salariés créée par l'article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968, a refusé de se prononcer sur un litige qui l'oppose au ministre de la défense à propos d'un brevet d'invention ; que le litige ainsi soulevé porte sur l'application de la loi du 2 janvier 1968 et n'est pas né d'une décision à laquelle les dispositions précitées donnent le caractère d'une décision administrative ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetéecomme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Guy, demeurant la Croix Saint-Roch, Nadaillat, (63122) Saint-Genes-Champanelle ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 6 juillet 1991 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat au paiement des sommes dues, avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1992, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme VILLACRES, demeurant Centre médical de la Tour de Mare à Fréjus (83600) ; M. VILLACRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 mai 1992 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a limité à 84 000 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de perte de rémunération pour la période courant du 24 août 1990 au 30 novembre 1990 et à 576 000 F pour la période courant du 1er décembre 1990 à la date de ce jugement et à 50 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de validité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. VILLACRES, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre de la coopération l'a rayé des cadres du ministère, ensemble la décision confirmant, sur recours gracieux, cette décision, d'autre part, condamné l'Etat à verser diverses sommes à M. VILLACRES ; que l'appel formé par M. VILLACRES, qui doit être regardé comme ne demandant la réformation du jugement attaqué qu'en tant que ce jugement n'a pas fait droit à ses conclusions, et qui eût d'ailleurs été irrecevable à relever appel dudit jugement en tant qu'il annule la décision attaquée, présente le caractère d'une demande de plein contentieux qui ressortit, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête présentée par M. VILLACRES est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VILLACRES, au ministre de la coopération et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à Sarrewerden (67260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Sarrewerden ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen relatif à la parcelle "section 6 N° 1" :
    Considérant que si M. Marcel X... conteste l'attribution à un tiers de la parcelle anciennement cadastrée "section 6 n° 1", il ressort toutefois des pièces versées au dossier qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle en cause lors du remembrement de la commune de Sarrewerden ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que des promesses d'attribution lui auraient été faites lors de phases préliminaires, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative à ses biens en soutenant que cette parcelle aurait dû lui être attribuée ;
    Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : (...) 5°) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le verger comprenant trente trois arbres, dont M. Marcel X... demande la réattribution, ait constitué au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural un terrain à utilisation spéciale que la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin aurait ainsi dû réattribuer au requérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural doit donc être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Marcel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juillet 1986, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 21 février 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Thiellay à Martigne-Ferchaud (35640) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois, il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification le 8 avril 1986, dans les conditions prévues à l'article R.177 du jugement attaqué, rendu le 3 avril 1986 par le tribunal administratif de Rennes ; que sa demande d'aide judiciaire n'a été enregistrée que le 16 juillet 1986, soit après l'expiration du délai d'appel ci-dessus rappelé ; que, dès lors, et quand bien même son appel, enregistré le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, aurait été déposé moins de deux mois après la notification de la décision de rejet de sa demande d'aide judiciaire, sa requête était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant chez Melle Danièle Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il abroge l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 décembre 1975 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 1989, interdit au ministre de l'intérieur, sauf cas d'urgence absolue, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion prise antérieurement à la loi susmentionnée ;
    Considérant qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue, à la date à laquelle il se prononce, une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il entrerait dans l'une des catégories visées à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est inopérant à l'égard de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il abroge l'arrêté d'expulsion susvisé du 5 décembre 1975 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tahar X..., demeurant ... ; M.Tahar X... demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mortagne au Perche (Orne) soit condamné à lui verser la somme de 250.000 francs en réparation des divers chefs de préjudice subis entre le 17 novembre 1979 et le 16 octobre 1980, quand il exercait les fonctions d'interne au sein dudit hôpital ;
    2/ de condamner le centre hospitalier de Mortagne au Perche à lui verser la somme de 250.000 F à titre forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance avocat de M.Tahar X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mortagne à lui verser diverses indemnités en réparation de préjudices qu'il aurait subis à l'occasion de ses fonctions entre le 17 octobre 1979 et le 17 octobre 1980, M. Tahar X... n'apporte aucun élément de nature à infirmer ledit jugement ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Mareauxaux-Près, Cléry-Saint-André (45370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier et 9 février 1984 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Mareaux-aux-Près ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Bernard X... soutient que la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret, ne lui aurait pas été personnellement notifiée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5°) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant que l'implantation de ruches sur la parcelle cadastrée ZR 28 bis n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à lui conférer le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20, 5° du code rural doit ainsi être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 septembre 1986, lequel n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation du seul fait qu'il n'a pas répondu à l'allégation relative à la "permutation" que M. X... et un autre propriétaire auraient envisagée, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 20 janvier et du 9 février 1984 ;
Rejet.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la décision du 22 juillet 1987 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté le recours gracieux formé contre la décision excluant l'intéressé du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, et d'autre part la décision implicite du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de rejeter le recours hiérarchique formé par M. X... le 13 août 1987 contre la précédente décision du 22 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : (...) 2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2" ;
    Considérant que M. X..., qui avait antérieurement refusé le stage de formation proposé par les services de l'Agence Nationale pour l'Emploi, est revenu sur ce refus dans son recours gracieux, après avoir obtenu la certitude que ce stage n'était pas incompatible avec sa qualité de travailleur handicapé de 1ère catégorie ; qu'il avait à cette occasion, expressément déclaré accepter de suivre ce stage ; que, dès lors, ni le préfet, saisi du recours gracieux ni le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, saisi d'un recours hiérarchique, ne pouvaient, sans erreur de droit, confirmer la décision prise initialement par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne dans des circonstances de fait différentes ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de M. X... devant les premiers juges ait été tardivement présentée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne et la décision implicite dudit ministre excluant définitivement M. X... du revenu de remplacement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu 1°), sous le n° 122 438, la requête enregistrée le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... Ain Defla, en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative ;
    Vu 2°), sous le n° 128 111, la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Y..., 
    - les conclusions M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Nourredine X... enregistrées sous les n os 122 438 et 128 111 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la circonstance que le requérant n'aurait pas été invité à assister à l'audience du tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 1990 au cours de laquelle sa requête a été délibérée est sans influence sur la légalité du jugement attaqué dès lors que son avocat avait été convoqué à ladite audience à laquelle d'ailleurs il assistait ; que M. X... n'invoque aucun autre moyen au soutien de sa requête ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1990 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la régularisation de sa situation sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Nourredine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42029) ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 27 février 1990 relative à l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant, dans sa lettre du 27 février 1990, que l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale et ayant pour objet de permettre au juge compétent d'ordonner une nouvelle expertise médicale, était subordonnée à la publication d'un décret d'application, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné à donner, en ce qui concerne la date d'application de cette loi, une interprétation des textes ; que, quel que soit son bien-fondé, une telle indication, adressée aux préfets de région et de département, à des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et de sécurité sociale et à des organismes d'assurance maladie et maternité, ne présente aucun caractère réglementaire ; qu'il en résulte que la lettre susmentionnée du 27 février 1990 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1991, présentée par M. Laredj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que, devant les premiers juges, M. X... n'a pas justifié avoir appartenu à une formation supplétive ayant servi en Algérie ; qu'il ne fournit en appel aucun élément de nature à apporter une telle justification ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 précité de la loi du 16 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Caramba X..., demeurant chez M. Y... Luis, 8, Cour Saint-Pierre à Paris (75017) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 13 juin 1988 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 13 février 1989 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la notification le 24 février 1992 de la décision du même jour du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne remplit pas les conditions fixées par la circulaire du 23 juillet 1991, d'ailleurs dépourvue de toute valeur réglementaire, pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; qu'il n'est dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre du refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision du 24 février 1992 susmentionnée et de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X... ait formé un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 24 février 1992 est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au miistre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Denis Y..., demeurant Résidence Emile X..., ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Bas-Rhin a ramené à 33 046,99 F au lieu de 47 651,40 F le montant à recouvrer du trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... ont contesté devant la section des aides publiques au logement du Bas-Rhin une décision de la caisse d'allocation familiales du Bas-Rhin leur réclamant le versement d'une somme de 47 651,40 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er décembre 1983 au 31 novembre 1986 ; que leur requête tend à l'annulation du jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du Bas-Rhin a réduit à 33 046,99 F le montant de la somme dont le recouvrement reste demandé ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme Y... au tribunal administratif de Strasbourg ne tend pas à obtenir la remise gracieuse de la somme réclamée, mais à en contester le bien-fondé et le montant ; qu'elle a ainsi le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. et Mme Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.