Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité desdemandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ;
    Considérant que par une décision en date du 28 novembre 1991, la commission d'admission à concourir a rejeté la demande d'admission à concourir au concours de technicien territorial présentée par M. X... au motif que "le niveau d'études poursuivies par l'intéressé ne pouvait être considéré comme d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a suivi, pendant deux ans, une formation universitaire de préparation au brevet de technicien supérieur "d'arts appliqués, option architecture d'intérieur" et d'ailleurs subi avec succès les épreuves écrites de ce brevet ; que ces études doivent être regardées comme d'un niveau équivalent au baccalauréat ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision en date du 28 novembre 1991 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10décembre 1991 et tendant à ce que le juge administratif ordonne, par voie du référé, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui communiquer son dossier administratif comprenant notamment la décision de refus de visa prise par le consul de France à Casablanca ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers et l'Union Nationale des Etudiants de France justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de M. Abdelkbir X... ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige ..." ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication, demandée par le requérant, de la décision de refus de visa de long séjour qui lui a été opposée, des textes dont il lui a été fait application et de la "position des ministres de l'éducation nationale" à son égard ;
Article 1er : Les interventions de l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers et de l'Union Nationale des Etudiants de France sont admises.
Article 2 : La requête de M. Abdelkbir X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkbir X..., à l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers, à l'Union Nationale des Etudiants de France, au ministre de l'éducation nationale, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1989, l'ordonnance du 8 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête de M. Claude X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., dirigée contre l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la régie d'exploitation de l'abattoir public municipal de Gramat de lui délivrer un certificat de travail précisant la durée de son activité dans cet établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;     Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que le juge des référés constate l'obligation pour la commune de Gramat, de lui communiquer un certificat de travail pour la période où il a exercé les fonctions de directeur de l'abattoir municipal, faisait préjudice au principal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gramat et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par M. Chedli X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est rendu coupable de violences et voies de fait avec arme ; qu'il a été condamné pour ces faits par les tribunaux judiciaires à deux années d'emprisonnement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur qui a fondé sa décision sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence en France de M. X... constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'affaire dont est saisi le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 89 1357 et, tendant à l'annulation d'une délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre en raison du risque de partialité dont le tribunal administratif de Nantes pourrait faire preuve à son égard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nantes, par jugement n° 89-1396 du 20 septembre 1989, a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X... dans l'affaire n° 89-1397 actuellement pendante devant lui ;
    Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, il appartient à l'intéressé de justifier les raisons pour lesquelles le tribunal compétent est suspecté de partialité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait lieu de suspecter de partialité le tribunal administratif de Nantes dans le jugement de l'affaire dont s'agit ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X... doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer, la Faute-Sur-Mer, au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988, le jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 1985, la demande présentée par M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont reclassé M. André Y... dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 14 avril 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté en date du 29 septembre 1981 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont nommé M. Y... maître de conférence agrégé des universités en biophysique, non chef de service, au centre hospitalier et universitaire de Paris - Le Kremlin-Bicêtre ; que cette annulation doit entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêté attaqué en date du 8 mars 1985 en tant que par cet arrêté le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont, par application du décret susvisé du 24 février 1984, reclassé M. Y... dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers ;
Article 1er : L'arrêté en date du 8 mars 1985 est annulé en tant que par ledit arrêté le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont reclassé M. Y... dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre de lutte contre l'incendie sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ;
    2°) annule ledit arrêté préfectoral,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des consorts X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Varzy,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique par la commune de Varzy pour la construction du centre de lutte contre l'incendie sur les parcelles dont sont propriétaires les consorts X... respectait les dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération et son coût global ainsi que son impact sur l'environnement, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer les raisons pour lesquelles ce projet a été retenu, aucun autre parti n'ayant été envisagé ; que la construction d'un tel centre présente un caractère d'utilité publique pour la commune, l'établissement actuel étant vétuste, peu facile d'accès et insusceptible d'extension ; que si les requérants font valoir que la commune possédait déjà des terrains où l'opération aurait pu être réalisée, il résulte du dossier que ces terrains étaient occupés par d'autres équipements publics ; que la superficie de la parcelle à exproprier n'est pas excessive au regard des caractéristiques du projet ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, aucun des moyens invoqués par les consorts X... n'étant fondé, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 4 juillet 1984 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Varzy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 31 mars 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... n'a pas été mise en cause dans l'instance qui a opposé M. X... au préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône ; qu'il suit de là que Mlle Y... n'a pas qualité et n'est, par suite, pas recevable à faire appel du jugement précité du tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, 1°) sous le n° 87 222, la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Couodet-Cassé" à Sengouagnet (31160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction relatif à l'implantation d'un garage construit par M. Y..., son voisin, par rapport à la limite parcellaire et à la conformité de cette construction à diverses règles d'urbanisme ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M. Y... pour ce garage ;
    Vu, 2°) sous le n° 93 167, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1987, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Couodet-Cassé" à Sengouagnet (31160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Garonne, a accordé à M. Y... un permis de construire un garage sur la commune de Sengouagnet, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le caractère du passage séparant la construction litigieuse de la maison de Mme BARRERE ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux jugements relatifs au même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de Haute-Garonne en date du 29 novembre 1985 accordant un permis de construire à M. Y..., le tribunal administratif de Toulouse a, par un premier jugement en date du 26 février 1987, prescrit avant dire-droit un complément d'instruction ; que, par un second jugement, en date du 23 octobre 1987, il a sursis à statuer sur cette demande ; qu'enfin, par un jugement en date du 7 juillet 1988, passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel, le même tribunal a rejeté la demande de Mme X... ; que, dès lors, l'appel de Mme X... dirigé contre les jugements précités des 26 février et 23 octobre 1987 est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé l'a invité sous astreinte à communiquer à M. X... le compte rendu des débats de la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 mars 1991 et les deux procès-verbaux des avis rendus par ce même conseil, le même jour, relatif, l'un à la publicité des débats, l'autre à la proposition de sanction,
    2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 7 mai 1991, le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a communiqué au MINISTRE DE L'INTERIEUR une copie de la requête en référé de M. X... en lui impartissant un délai de 5 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification de cette lettre le 13 mai 1991 ; qu'ainsi, en se prononçant le 14 mai 1991 sur la demande de M. X... par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a statué avant l'expiration du délai dont bénéficiait le MINISTRE DE L'INTERIEUR pour produire son mémoire ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et d'examiner immédiatement la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a communiqué les documents dont il sollicitait la production auprès du juge des référés ; que, dès lors, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 14 mai 1991 du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intéieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) "La Saint-Hubert du Carex" à sa demande de carte de chasse pour la campagne 1989-1990,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour atteindre les objectifs fixés par les articles L.222-2 et suivants du code rural, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique, elles n'en demeurent pas moins des organismes de droit privé ; que les décisions qu'elles prennent en dehors de l'exercice desdites prérogatives, notamment en ce qui concerne la qualité de membre de l'association, sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... dirigée contre la décision par laquelle le président de l'association commune de chasse agréée "La Saint-Hubert du Carex" lui a refusé une carte de chasse pour la campagne 1989-1990, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association communale de chasse agréée "La Saint-Hubert du Carex", au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 2 avril 1985 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Akli X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il possède la nationalité française, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par un jugement du 13 janvier 1988, rejeté sa demande de reconnaissance de la nationalité française ; que ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles statuant sur le pourvoi de l'intéressé ; 
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25-2° et 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ...2°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3°) l'étranger qui justifie, pour tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que M. X... qui est entré en France à l'âge de 18 mois est notamment retourné en Algérie entre 9 et 11 ans et après l'âge de 16 ans ; qu'il ne justifie pas remplir les conditions ci-dessus rappelées ; qu'il ne saurait par suite se prévaloir des dispositions de l'article 25 précité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; que M. X... ne justifie pas d'une vie familiale effective à laquelle il serait porté atteinte par la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux qui n'a ni méconnu la clause précédemment jugée par lui ni incompétemment tranché une question de nationalité, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988, présentée par M. Pierre X..., demeurant Montans à Gaillac (81600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ouverture de la gravière d'Hayral ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué disposait : "La requête introductive d'instance (...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et adresse des parties" ; 
    Considérant que devant les premiers juges, M. X... demandait, d'une part, "l'annulation de la décision d'ouverture de la gravière d'Hayral, sauf l'ouverture d'études d'impact", et déclarait dans un mémoire ultérieur ne pas demander l'arrêt de l'exploitation de cette carrière ; 
    Considérant que M. X... demandait, d'autre part, que le maire soit mis en demeure de "prendre les dispositions nécessaires à la protection du pont Saint-Michel" ;
    Considérant que, sur le premier point, les énonciations des diverses productions de M. X... ne permettent pas de connaître le sens et la portée de ses conclusions ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Montans et au ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1986 confirmant la décision du 5 mai 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de prendre en compte les services qu'il a accomplis comme non titulaire de l'Etat avant sa nomination en qualité d'assistant titulaire à l'université de Lille I et de procéder à son reclassement dans ce dernier emploi ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines ;
    Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué ne répond qu'à une partie des moyens que contenait sa demande devant le tribunal administratif, il ne fournit au soutien de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lille, par le jugement attaqué, a opposé le caractère définitif des arrêtés des 19 décembre 1983 et 20 janvier 1984 dont M. X... se prévalait de l'illégalité par voie d'exception ; qu'en appel, M. X..., sans contester que ces arrêtés sont devenus définitifs, se borne à invoquer les dispositions au décret du 26 avril 1985, à l'appui de sa demande de reclassement à un indice supérieur ; que ce décret n'a pas créé une situation juridique nouvelle de nature à le relever de la forclusion encourue ;
    Considérant que la circonstance que certains collègues de M. X..., placés dans une situation analogue à la sienne, auraient bénéficié des mesures de reclassement qui lui ont été refusées reste sans incidence sur sa propre situation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées du recteurde l'académie de Lille et du ministre de l'éducation nationale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle il a ramené la somme que la COMMUNE DE BOLLENE était condamnée à payer à M. X... de 247 265 F à 200 000 F et décidé que les intérêts afférents à l'indemnité de 247 265 F seront capitalisés aux 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 pour produire eux-mêmes intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BOLLENE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 novembre 1990 dont la rectification est demandée a prononcé la capitalisation des intérêts sur la somme de 247 265 F que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 18 décembre 1986, avait condamné la COMMUNE DE BOLLENE à payer à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 ; que l'indemnité que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à payer à M. X... ayant été ramenée par la même décision du Conseil d'Etat de 247 265 F à 200 000 F, cette décision est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit au recours en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE BOLLENE et de ramener à 200 000 F le montant de la somme sur laquelle les intérêts doivent être capitalisés ;
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : "Considérant que M. X... a demandé les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle il a droit et qui a été ramenée, par la présente décision, à 200 000 F ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: "Article 4 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 200 000 F que la COMMUNE DE BOLLENE est condamnée à verser à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts".
Article 3 : La présente décisin sera notifiée à la COMMUNE DE BOLLENE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS ; la VILLE D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1989 par lequel le maire d'Orléans a accordé un permis de construire à M. A... pour l'extension d'un hôtel, rue Coquille, à Orléans ;
    2°) rejette les demandes de la copropriété du ..., de M. X... et de l'association Orléans-Cathédrale tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la ville d'Orléans approuvé le 27 octobre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la VILLE D'ORLEANS et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la copropriété du ..., M. X... et l'association Orléans-Cathédrale à l'appui de leurs demandes devant le tribunal administratif, dirigées contre l'arrêté du maire d'Orléans, en date du 22 décembre 1989, accordant à M. A... un permis de construire pour l'extension d'un hôtel, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la VILLE D'ORLEANS est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 10 juillet 1990, est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par la copropriété du ..., M. X... et l'association Orléans-Cathédrale devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 décembre 1989 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire d'Orléans, à M. X..., à M. Z..., à Mme Y..., vice-présidente de l'association Orléans-Cathédrale et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de quatre délibérations du 27 octobre 1988 du conseil municipal de Niederhausbergen et l'a condamné à verser à ladite commune la somme de 500 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution des quatre délibérations du 27 octobre 1988 du conseil municipal de Niederhausbergen relatives au budget supplémentaire 1988, à la création d'un emploi de commis, à des travaux d'éclairage public et aux rideaux de la salle des fêtes, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution desdites délibérations ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ces délibérations ;
    Sur l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
    Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un jugement statue uniquement sur une demande de sursis à exécution ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ledit jugement fasse application du décret du 2 septembre 1988 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions dudit décret ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la commune de Niederhausbergen une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Niederhausbergen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1988 et 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... 950 à Bordeaux (33300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-10, L.351-16 et R.351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle est prise ;
    Considérant que M. X... a sollicité le 15 avril 1986 l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... justifie de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, ces actes sont postérieurs à la date de la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ; que dès lors, en admettant même que, comme il le soutient, M. X... ait rempli les autres conditions auxquelles est subordonnée cette attribution, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège est chez M. X..., Génipa, Petit Bourg à Rivière Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1987 du maire de Fort-de-France rendant public le plan d'occupation des sols de la zone Est de cette ville ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1987 du maire de Fort-de-France rendant public le plan d'occupation des sols de la zone Est de cette ville, ce tribunal, par un jugement en date du 31 décembre 1990 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.