Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Melun ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 au titre de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "L'officier ou l'assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant que le chef de bataillon Raymond X... a présenté en février 1991 une demande en vue de bénéficier des dispositions précitées ; que cette demande a été rejetée par décision du directeur des personnels de l'armée de terre le 8 mars 1991, décision confirmée sur recours de l'officier par le ministre de la défense le 7 août 1991 ; que la décision ministérielle de rejet a été annulée pour excès de pouvoir par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 avril 1994 ;
    Considérant qu'à la suite de cette annulation, qui a fait disparaître rétroactivement la décision de rejet, le ministre de la défense était tenu de statuer sur la demande de M. Y... formulée en février 1991, demande dont il se trouvait à nouveau saisi ; qu'ainsi, par le seul moyen qu'il invoque tiré de ce que le ministre ne pouvait plus utilement procéder à la date du 29 novembre 1994 à un nouvel examen de sa demande de février 1991, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis qu'elle gère et approuvé un bail à ferme type ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la délibération attaquée en date du 15 juillet 1991, la commission syndicale de la vallée de Baïgorry a défini une politique générale consistant à procéder à des locations de longue durée de certains des terrains indivis qu'elle gère et s'est borné à approuver un bail type ; que cette délibération ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, au syndicat de la vallée de Baïgorry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général du Gard à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, les trois délibérations du 17 février 1994 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Gard a autorisé le renouvellement des contrats de trois agents, M. Y..., Mme X... et M. Z... et des trois avenants auxdits contrats prolongeant la durée de ces derniers de trois ans ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du DEPARTEMENT DU GARD,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée du DEPARTEMENT DU GARD, enregistrée le 24 mai 1995, par laquelle ce dernier fait appel d'un jugement rendu sur déféré du préfet du Gard dirigé contre des décisions individuelles relatives au renouvellement de contrats d'engagement d'agents publics, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille ;
    Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête susvisée du DEPARTEMENT DU GARD à la cour administrative d'appel de Marseille territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU GARD est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU GARD, au préfet du Gard, à Mme X..., à MM. Z... et Y..., au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT LHO, élisant domicile chez Me Z...
... ; M. X... LHO demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... LHO le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de poursuivre des études, le consul général de France à Fès s'est fondé non seulement sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas du sérieux de son projet d'études mais aussi sur la circonstance que les conditions d'accueil en France dont il se prévalait étaient précaires et que les conditions de son séjour antérieur en France avaient été irrégulières ; qu'en estimant, dans ces conditions, qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul n'a pas entaché, dans les circonstances de l'espèce, son appréciation d'une erreur manifeste ; que par suite M. X... LHO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant que les dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... LHO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT LHO et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Walter X..., demeurant Le Neptune 1, Bd de Gavaran, à Menton (06500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 1998 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    le rapport de M. Errera , Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué, du 18 février 1998, accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes :
    Considérant que le décret attaqué indique que la demande d'extradition émanait du gouvernement italien ; qu'aucune disposition de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'imposait aux auteurs du décret d'y mentionner la date, le nom du signataire et le mode de transmission de cette demande ;
    Sur la légalité interne du décret :
    Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de garde prise le 16 février 1996 par un juge du tribunal d'Alexandrie, d'autre part, d'un ordre d'incarcération décerné le 20 février 1996 par le parquet de Gênes ; que l'allégation selon laquelle l'ordonnance de garde du 16 février 1996 aurait été suivie d'une "audience préliminaire" et d'un renvoi de M. X... en jugement n'est assortie d'aucune précision relative à la date d'une telle procédure ou aux faits reprochés à l'intéressé ;
    Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. X... aux autorités italiennes, en ce qui concerne l'ordre d'incarcération du 20 février 1996, pour l'exécution de deux des quatre condamnations prononcées en Italie à l'encontre de M. X... ; que la demande d'extradition mentionnait un reliquat total de peines de 7 ans 4 mois et 19 jours de réclusion ; qu'il appartiendra aux autorités judiciaires italiennes de déterminer la durée du reliquat de peine à subir par M. X..., au regard des seules condamnations retenues par le décret attaqué ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations françaises relatives à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant l'extradition de M. X..., les auteurs du décret attaqué auraient commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walter X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghazi X..., demeurant ... à L'hay-les-Roses (94420) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Ghazi X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de la demande de M. X..., deux enfants mineurs de l'intéressé et leur mère résidaient à l'étranger ; qu'ainsi M. X..., alors même qu'il aurait engagé une procédure de divorce, ne pouvait être regardé comme ayant fixé sa résidence en France ;
    Considérant que pour prendre cette décision, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est également fondé sur la circonstance que les revenus de M. X... provenaient de l'étranger ; que si ce second motif est entaché d'une inexacte appréciation des faits, il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier motif ; que par suite la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghazi X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre et 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sam X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'étant vu refuser la qualité de réfugié, par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 4 avril 1991 par la commission des recours des réfugiés, le préfet de police était fondé à refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait au titre de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée du 6 juin 1991 ;
    Considérant que, si par différentes circulaires, le ministre de l'intérieur a ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation d'anciens demandeurs d'asile, M. X... ne saurait utilement se prévaloir d'aucune d'entre elles, dès lors qu'elles n'ont pas conféré aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ;
    Considérant qu'enfin la circonstance que M. X... ne peut retourner en Guinée-Bissau est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne mentionnait pas le pays de destination ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., épouse Y..., demeurant ...  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret en date du 2 septembre 1991 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 2 septembre 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors de sa demande de naturalisation en date du 23 novembre 1990, alors qu'elle avait épousé un ressortissant marocain en août 1989 ; que Mme X... qui n'avait, à la date de cette demande, entrepris aucune instance juridictionnelle en vue de faire constater ou prononcer la nullité de son mariage, n'établit pas sa bonne foi ; qu'il est au surplus constant qu'elle a quitté le territoire français en août 1991 pour le Maroc où elle a résidé avec son mari ; que Mme X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre du décret attaqué, qui ne comporte aucune ingérence dans sa vie familiale, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 6 février 1995, qui a été pris dans le délai de deux ans prévu par l'article 27-2 précité, et qui rapporte le décret du 2 septembre 1991 en tant que ce décret a prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance : "La requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en formation disciplinaire, lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, d'ailleurs, aux termes de l'article 8 du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers : "Les personnes sanctionnées ... disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ..." ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X..., au Conseil des marchés financiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1993 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jamel X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance 1°/ au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que dès lors le préfet ne pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser de délivrer la carte de résident qui lui était demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 septembre 1994 et la décision du préfet de l'Eure en date du 27 mai 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., général de division aérienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a confirmé son maintien en position de congé du personnel navigant et lui a notifié sa décision de ne lui conserver le bénéfice de l'indemnité pour service aérien que jusqu'au 31 décembre 1994 et non jusqu'à la limite d'âge de son grade ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrières : "Le congé du personnel navigant est accordé par décision du ministre des armées :  ... 2° Sur demande, aux personnels appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, de la marine ou des services techniques de l'armement et remplissant les conditions fixées à l'article 64 du statut général" ; qu'aux termes de l'article 41-1 du même décret : "Les militaires placés en service détaché, en disponibilité ou en congé du personnel navigant ( ...) peuvent, sans modification de leur position statutaire, être appelés à effectuer des périodes d'exercice ou des périodes de contrôle de l'entraînement aérien" ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'autorité administrative n'était pas tenue d'autoriser M. X..., général de division aérienne, placé en position de congé du personnel navigant, à effectuer des périodes d'exercice ou de contrôle de l'entraînement aérien, lesquelles périodes ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité pour service aérien ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une illégalité en lui refusant cette autorisation et par suite le bénéfice de l'indemnité pour service aérien au-delà du 31 décembre 1994 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ;
    Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fins de non-lieu du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    Considérant que l'arrêté interministériel attaqué en date du 27 mai 1997 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire n'a pas été rapporté mais seulement abrogé par l'arrêté du 7 juillet 1998 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 27 mai 1997 n'ait fait l'objet d'aucune mesure d'application ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la requête qui tend à l'annulation du premier de ces deux arrêtés n'est pas devenue sans objet ; 
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant que l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE, dont l'objet est la protection de la nature et de l'environnement, a intérêt à contester l'arrêté attaqué ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, qui avaient été nommés le 10 mai 1993 pour une durée de trois ans, a pris fin antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; que ce mandat ne pouvait légalement faire l'objet d'une prorogation après son expiration, la commission ayant alors cessé d'exister ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens présentés par l'association requérante, celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en date du 27 mai 1997 ;
Article 1er : L'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X... demeurant 3, square Veron à Alfortville (94140) ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1997 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 novembre 1996 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge intégrale des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989, le requérant soutient que, dès lors que l'administration n'a pas confirmé les redressements qu'elle lui avait notifiés, la cour administrative d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en déclarant que la procédure d'imposition avait été régulière car elle aurait dû assimiler à des observations du contribuable, prévues par cet article, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 48 du même livre, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements notifiés ; que la cour administrative d'appel aurait insuffisamment motivé son arrêt en n'expliquant pas en quoi les pièces produites, dont elle aurait dénaturé la portée, n'étaient pas suffisamment circonstanciées et ne justifiaient pas l'obligation dans laquelle il se trouvait de résider auprès de ses parents âgés, de sorte qu'elle aurait ainsi commis une erreur de droit en lui refusant l'entier bénéfice des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. M'hamed Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... Souak,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ordonner en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. Y..., le PREFET DE LA GIRONDE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 octobre 1996 lui refusant un certificat de résident et l'invitant à quitter la France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 20 février 1997, qui a l'autorité de la chose jugée, et qui, d'ailleurs non frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus de séjour du 17 octobre 1996 ; que du fait de cette annulation ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté du 21 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... se trouve privé de base légale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 2 décembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ait annulé son arrêté du 21 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... DEMARIA, demeurant ... à L'isle-sur-la-Sorgue (84800) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis de construire à M. X... et à Mme Z... afin d'aménager un bâtiment existant au ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A... DEMARIA,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... DEMARIA soutient que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'ensemble des éléments retenus par la Cour et n'est donc pas suffisamment motivé ; que la Cour a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le tribunal administratif avait regardé à tort comme propriétaires apparents de la parcelle en cause les bénéficiaires du permis de construire attaqué ; qu'en se fondant sur des titres de propriété, sans préciser que leur portée était claire, la Cour a méconnu la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la Cour a dénaturé l'acte authentique du 8 février 1838 ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... DEMARIA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la décision en date du 23 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 9 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 23 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les 30 jours suivant notification de cette décision, exécuté ladite décision ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 28 juillet 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier de la section du rapport et des études que la situation de M. X... a été en grande partie régularisée le 25 août 1997, et l'a été totalement le 24 septembre 1997 ; que, dans ces conditions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Domaine du Golf, ... de La Haye, Le Vaudreuil (27100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 12 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires nées de la réintégration, dans ses bases imposables, de déficits fonciers, M. X... soutient qu'en refusant de reconnaître l'existence, entre lui et son épouse, qui étaient séparés de biens, d'une société de fait constituée pour l'opération de lotissement du terrain dont sa femme avait hérité, la cour administrative d'appel a dénaturé les faits ; qu'en effet, il est établi que Mme X... a fait apport du terrain et d'une ouverture de crédit ; que lui-même a effectué plusieurs apports en capital, dont deux de 600 000 F et 461 000 F ; qu'il a été seul à s'occuper de l'entreprise dont il a conduit la direction et dont il a assumé les pertes ;
    Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.