Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 6 et 7 décembre 2000 présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY  ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande à la cour d'annuler le jugement n° 985233 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le maire de Bièvres a refusé à celui-ci, la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de locaux à usage de bureaux, commerces, surfaces de vente et logements de fonction afférents à l'exploitation d'une pépinière, route de Villefavreuse  ;


     
........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours  ;


     Considérant que le maire de la commune de Bièvres a refusé, le 9 mars 1998, à M. X..., la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de locaux à usage de bureaux, commerces, surfaces de vente et logements de fonction afférents à l'exploitation d'une pépinière, route de Villefavreuse  ; que la seule circonstance invoquée par le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY qu'il poursuive dans le cadre du schéma directeur, un objectif de préservation des terres agricoles auquel se heurterait le projet objet de la demande, n'obligeait pas le tribunal administratif à le mettre en cause s'il n'était pas intervenu au cours de l'instance et ne lui conférait pas un droit qui lui aurait donné qualité pour faire, en l'absence d'intervention, tierce-opposition contre le jugement annulant le refus de permis de construire opposé à M. X...  ; que, dès lors, le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY n'est pas recevable à demander l'annulation dudit jugement  ;


     Sur l'application de l'article l 761-1 du code de justice administrative


     Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er   : La requête du DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY est rejetée.


     
2


     
N° 00PA03687
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X...
A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat  ; Mme EBA A... demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     2') de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
.........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     VU l'ordonnance n°'45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002  :


     - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que Mme EBA A... n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; que, dès lors, Mme EBA A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme EBA A... est rejetée.


     
2


     
N° 01PA01086
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Viry-Châtillon,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative  :  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction   ;


     Considérant que pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre divers titres exécutoires émis par la commune de Viry-Châtillon pour le recouvrement de recettes publicitaires, la société EDL COMMUNICATION PUBLIQUE fait valoir que l'obligation, née de ce jugement, de verser immédiatement la somme de 37.698,25 euros l'exposerait à l'ouverture à son encontre d'une procédure collective  ; que toutefois en se bornant à mentionner qu'elle rencontre, en raison du contexte économique, des difficultés sur le marché très concurrentiel de l'édition des bulletins municipaux et de la communication publique, sans apporter aucune justification des circonstances qu'elle invoque, elle n'établit pas le risque de conséquences difficilement réparables qu'elle allègue  ; que, par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée  ; 


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Viry-Châtillon tendant à la condamnation de la société EDL COMMUNICATION PUBLIQUE à lui verser une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la société EDL COMMUNICATION PUBLIQUE  et les conclusions de la commune de Viry-Châtillon sont rejetées.


     
2


     
N°  02PA03873
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Michèle Y..., demeurant ..., 65500 Vic en Bigorre, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9820077-5 en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 300.000 F à valoir sur les sommes réclamées audit centre hospitalier en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat à durée indéterminée ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser ladite somme à titre de provision ainsi que les intérêts de droit ;
    N 99PA01615 2
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; "
    Considérant qu'il résulte de la nature même de la procédure de référé provision que l'ordonnance accordant une provision ne peut produire d'effets juridiques que tant que la demande au fond est pendante ; qu'elle devient, par suite, sans objet dès lors que le juge du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ;
    Considérant que, par un jugement en date du 3 février 2000, le tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête au fond présentée pour Mme Y..., a rejeté l'ensemble des demandes de Mme Y... tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la perte de son emploi d'agent contractuel ; que ce jugement, notifié à l'intéressée le 11 mars 2000, n'a pas été frappé d'appel ; qu'il est ainsi devenu définitif ; que, dès lors, la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 300.000 F à titre provisionnel, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9920739-1 du 11 avril 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des commandements de payer émis le 18 mai 1999 par le trésorier de Paris 15ème arrondissement et de la décision du même comptable en date du 7 octobre 1999 ordonnant une saisie mobilière pour avoir paiement de la somme de 2.365 F correspondant aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 1996 à 1999 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait des agissements de ses agents ;
    3 ) d'ordonner la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant au sursis à exécution des commandements de payer et de la saisie mobilière décidée par le Trésorier de Paris 15ème arrondissement :
    Considérant que, si pour demander le sursis à exécution des commandements de payer émis le 18 mai 1999 et de la saisie mobilière décidée le 7 octobre 1999 par le Trésorier de Paris 15ème arrondissement pour avoir paiement de la somme de 2.365 F correspondant à des cotisations de taxe d'habitation pour les années 1996 à 1998, M. X..., qui exerce la profession de restaurateur d'oeuvres d'art, invoque ses difficultés financières et le traumatisme psychologique causé par ces décisions, il résulte de l'instruction que le préjudice qui en résulterait pour le requérant ne présente pas un caractère de nature à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de 12 millions de francs de dommages-intérêts :
    Considérant que le requérant ne justifie ni de la réalité des fautes qu'il impute au Trésorier de Paris 15ème arrondissement, ni du montant du préjudice résultant de l'émission des actes de poursuite susmentionnés ; que, par suite, ses conclusions susanalysées doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à la publication du présent arrêt dans deux quotidiens :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la publication de ses décisions dans des journaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 982559 du 14 juin 1999 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la déchage des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R*198-10." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de ses propres affirmations, que M. X... a reçu le 26 mars 1998 notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation ; qu'ainsi, le délai dont il disposait pour saisir le juge administratif expirait le 27 mai 1998, en application des dispositions précitées de l'article R*199-1 ; qu'il est constant que sa demande introductive d'instance a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun seulement le jeudi 28 mai 1998 ; que, si M. X... fait valoir qu'il a rédigé son recours le 24 mai, il ressort des mentions figurant sur l'imprimé de dépôt du pli recommandé contenant ledit recours qu'il a été remis au bureau de poste de Saint-Maur-des-Fossés le 26 mai 1998 à dix-sept heures à une date ne permettant pas son acheminenant au greffe du tribunal avant le terme du délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2001 présentée pour Melle Françoise X..., demeurant ..., par       Me Y..., avocat  ; Melle X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement N° 992031/4 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003  :


     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la requête de Mlle X... est dirigée contre un jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; que Mlle X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que celui développé en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.


     
2


     
N° 01PA02099
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de la santé publique  ;


     VU l'arrêté du 5 février 1938 modifié par l'arrêté du 20 février 1953  ;


     VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983  ;


     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2003  :


     -	le rapport de M. RATOULY, président,


     -	les observations de Me Y..., avocat, pour M. Z..., celles de Me X..., avocat, pour la commune de Villejuif,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que si M. Z... a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune de Villejuif à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices qu'il aurait subis à l'occasion du placement d'office dont il a fait l'objet du 14 juin au 2 août 1985, il n'indique nullement en quoi, les carences du maire de Villejuif dans sa mission de contrôle du centre hospitalier spécialisé de Villejuif, sur lesquelles il fonde sa demande, à les supposer établies, auraient été pour lui à l'origine de préjudices que, de plus, il ne définit pas  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Villejuif qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de condamner M. Z... à payer la somme de 300 euros à la commune de Villejuif  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de M. Z... est rejetée.


     
2


     
N° 99PA02116
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     VU le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'ANPE  ;


            VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - les observations de M. X...,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la décision du 6 mars 1997  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  :  Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...). Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs   ; 


     Considérant que le blâme infligé à M. X... par le directeur général de l'ANPE constitue une sanction disciplinaire  ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 17 mai 2002  ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur  ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée  ; que dès lors les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée, sont devenues sans objet  ;


     Sur les frais irrépétibles  :


     Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'ANPE à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... en tant qu'elle concerne la décision du 6 mars 1997.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     2


     
N°99PA02108
(1ère chambre A)
    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 23 juin 2000 par laquelle la commission d'appel instituée auprès des services académiques des Hauts-de-Seine a refusé d'orienter le fils de M. X... vers une classe de première S ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE le 21 septembre 2000 ; qu'ainsi, en vertu des dispositions susrappelées, le délai imparti au ministe pour faire appel de ce jugement expirait le 22 novembre suivant ; que son recours, posté ce même jour, a été enregistré au greffe de la cour le 23 novembre, soit hors délai ; que, dès lors, ce recours est tardif et doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Stéphane BELLARBI, demeurant cellule ID32 bâtiment D5 Maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, ... ;
    M. BELLARBI demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9918069 en date du 12 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle qui entacherait l'ordonnance n 9908152/1 en date du 20 mai 1999 du juge des référés au tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. BELLARBI doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance n 9918069 du 29 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'il avait introduite le 12 octobre 1999 aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui, selon lui, aurait entachée l'ordonnance n 99 08152/1 rendue le 20 mai 1999 par le même vice-président ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande." ; que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction du jugement ; qu'ainsi, son refus d'user des pouvoirs que lui confère l'article R.205 précité ne constitue pas une décision juridictionnnelle, même s'il a cru opportun de prendre à cet effet une ordonnance ; qu'en conséquence, ce refus n'est pas susceptible d'appel ; que, par suite, la requête de M. BELLARBI est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation ; qu'il y a donc lieu de la rejeter sans instruction et sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle que l'intéressé déclare avoir saisi le 3 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. BELLARBI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2003 sous le n° 03PA02376, présentée par le SYNDICAT  LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE , dont le siège social se trouve au Centre pénitentiaire de Ducos-Chapigny, 97224, Ducos  ; le syndicat demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0205386/5 en date du 22 avril 2003 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal le 18 octobre 2001 sur la requête de M. X... X  ; 


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     le rapport de M. SIMONI, président de chambre,


     et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative  :  Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses  droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelées dans l'instance ayant abouti à cette décision   ;


     Considérant qu'à supposer, comme le soutient le SYNDICAT  LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE  qu'une intervention de sa part dans l'instance qui a conduit au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 18 octobre 2001 sur la requête de M. X... X, eût été recevable, cette circonstance est sans influence sur la recevabilité de la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre de ce jugement  ;


     Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre 2001 ne préjudicie pas aux droits du syndicat requérant  ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevables ses conclusions à fins de tierce opposition  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête  ; 


     Considérant que le passage du mémoire du ministre de la justice commençant par les mots  :  traduit la volonté  et se terminant par les mots  :  critère racial , ne présente aucun caractère injurieux  ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant tendant à sa suppression doivent être rejetées  ; 


     
 D E C I D E : 


     Article 1er  : La requête de SYNDICAT  LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE  est rejetée.


     2


     
N°03PA02376


     Classement CNIJ  : 54-08-04


     
C
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES  ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9711345/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X...  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-1574 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris une carte de séjour d'un an renouvelable, valable du 9 décembre 1997 au 8 décembre 1998, lui a été délivrée   ; que, par suite,  la demande de          Mme X... tendant à l'annulation du refus opposée à la demande de régularisation de sa situation présentée par l'association France-Terre d'Asile et à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour était devenue sans objet  ; qu'ainsi le tribunal administratif, en statuant sur ladite demande, s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer  ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2000 est annulé. 


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de                Mme X.... 


     
2


     
N° 00PA03663
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002 présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1988  ;


     2°) de lui accorder la décharge sollicitée  ;


     
Il fait valoir qu'il n'a jamais été convoqué à l'audience où à son affaire a été appelée  ; qu'il n'a donc pu y assister ou s'y faire représenter  ;


     
......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-02-03-03


     
C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative  : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience  ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 du même code  :  Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties... La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. Toutefois, les notifications... des avis d'audience... sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception   ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que M. X a été averti le 31 janvier 2002 de l'audience du 21 février 2002 où son affaire était inscrite par lettre recommandée qui a été présentée le 1er février 2002 à la seule adresse connue du tribunal  ; que ce pli a été retourné par la poste au greffe avec la mention  non réclamé, retour à l'envoyeur , alors que le requérant n'avait pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse  ; que M. X qui a reçu communication, par le greffe de la cour, de la copie de l'enveloppe contenant ledit pli ne soutient pas ne pas avoir reçu l'avis d'instance prévu par la réglementation postale  ; que dans ces conditions l'avis d'audience doit être regardé comme ayant été régulièrement adressé au requérant conformément aux articles R. 711-2 et R. 611-3 du code de justice administrative précités  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 7 mars 2002 du tribunal de Versailles  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02PA01703
VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000, la requête présentée par M. X, demeurant 88 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 95-12653/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     ........................................................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ; 


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 19-06-02-01


     
C 


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :


     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990  ; 


     Considérant, en premier lieu, que si M. X conteste avoir exercé une activité professionnelle durant la période en cause, cette affirmation est démentie par sa déclaration du 10 mai 1991 adressée aux services fiscaux, faisant état de l'existence d'une activité de couture à domicile ayant débuté vers le mois d'octobre 1987  ; que la circonstance qu'il serait dépourvu de titre de séjour est sans incidence en l'espèce  ; 


     Considérant, en deuxième lieu, que l'intéressé n'ayant pas souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, il a été à bon droit taxé d'office sur le fondement de l'article L.66 du livre des procédures fiscales  ; qu'il lui incombe, en application des dispositions des articles L.193 et R.193-1 du même livre, d'établir l'exagération des impositions mises à sa charge  ; 


     Considérant, en troisième lieu, que les impositions en cause ont été déterminées par référence aux déclarations de résultat déposées par le contribuable au titre des années 1991 et 1992  ; que celui-ci ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à affirmer, en contradiction avec sa propre déclaration antérieure susmentionnée, qu' il n'avait pas de société à l'adresse indiquée   ; 


     Considérant enfin que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen gracieux tiré des difficultés financières actuelles dans le cadre de la présente instance, de nature contentieuse  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
2


     
N° 00PA01573
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2000, présentée par M. Y... X, demeurant chez M. X... X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9805650/3-9820031/3 en date du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que pour contester le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision  du 16 octobre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, M. Y... X, né en juin 1969 en Algérie, se borne à faire valoir que le tribunal aurait omis de prendre en compte sa présence en France de 1981 à 1990 et mentionné à tort, comme date de son retour en France, l'année 1994, alors qu'il y réside à nouveau depuis 1992  ; 


     Considérant qu'il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. X se serait maintenu en France après la fin de ses études, suivies à Saint-Denis de 1981 à 1987 comme l'a mentionné le tribunal administratif, ni qu'il y serait revenu avant la fin de l'année 1994, date à laquelle il a sollicité l'asile  ; qu'ainsi les premiers juges n'ont pas commis l'erreur de date alléguée et ont correctement apprécié les faits de la cause  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1997  ;


     D E C I D E


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA03658


     Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
C
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... par la SCP(FONTAINE-FOMBEURRE, dont le siège est situé ...  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9917550/7 du 12(avril(2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande visant à changer son nom en celui de HO et, subsidiairement, de X-HO  ;


     
------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ; 


     
	Vu le code de  justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  ;


     	- le rapport de M. BACHINI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 2002 rejetant sa demande d'annulation d'une décision du ministre de la justice lui refusant le changement de son nom en celui de  HO  et subsidiairement de  X-HO   ; que M. X n'invoque, devant la cour, aucun autre moyen que ceux soulevés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02PA02248
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Sega X, ...  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9825812/3 en date du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 septembre 1998 lui  refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du  3 décembre 2003  :


     -	le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,	


     -	et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui reprend les dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...   ;


     Considérant que dans sa requête datée du 9 décembre 1998 et enregistrée le 15 décembre suivant au greffe du tribunal administratif de Paris, M. X a demandé l'annulation d'une décision en date du 20 septembre 1998, confirmée le 30 novembre 1998 par le ministre de l'intérieur, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui aurait refusé un titre de séjour  ; que cette requête a été rejetée au motif que l'intéressé, malgré mise en demeure de régulariser, n'a pas produit cette décision  ;


     Considérant que si M. X fait valoir qu'il avait produit la décision litigieuse dès le 6 octobre 1998, la pièce revêtue du timbre du tribunal administratif produite à l'appui de cette affirmation n'est pas la décision de refus de titre contestée dans l'instance ouverte le 15 décembre 1998 mais un arrêté de reconduite à la frontière daté du 28 septembre 1998 dont la légalité a été examinée par un jugement en date du 17 mars 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont constaté qu'il n'avait pas produit la décision litigieuse et ont rejeté sa requête comme irrecevable au regard des dispositions précitées du code de justice administrative  ;


     D  E  C  I  D  E


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03PA00357		


     Classement CNIJ  : 335-01


     
C
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003 sous le n° 03PA01538, présentée par M. Mahfoud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 011090/6 en date du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 170 000 F en réparation d'un préjudice corporel faisant suite à des soins reçus à l'hôpital Tenon en 1970  ; 


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de M. SIMONI, président de chambre,


     - les observations de M. X, requérant,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ; 


     
Considérant que si M. X, contestant les conclusions de l'expertise diligentée en première instance, soutient que les troubles dont il souffre seraient la conséquence d'une erreur de diagnostic commise à l'occasion de soins reçus à l'hôpital Tenon en 1970, il n'apporte, dans sa requête d'appel, aucun élément de nature à démontrer que, contrairement aux conclusions dépourvues d'ambiguïté du rapport de l'expert reprises par le tribunal, un lien de causalité existerait entre les soins incriminés et la pathologie qui s'est révélée chez lui en 1996  ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris  ; qu'il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, de rejeter la requête  ; 


     
 D E C I D E    : 


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°03PA01538


     Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02


     
C