Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE PARIS à payer à M. André Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universel de M. Pierre Y..., une indemnité de 152 476,51 F en réparation de désordres survenus dans un immeuble situé n° ..., et rejeté l'appel en garantie formé par la VILLE DE PARIS à l'encontre de la RATP et du syndicat des transports de la région d'Ile de France,
    2°- rejette la demande présentée par MM. Pierre et André Y... devant le tribunal administratif de Paris,
    3°- subsidiairement, condamne la RATP à garantir la VILLE DE PARIS des condamnations prononcées à son encontre,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., et de Me Odent, avocat de la RATP,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de M. X... que la formation d'une excavation sous le mur de façade de l'immeuble sis au n° ... est la conséquence des conditions défectueuses dans lesquelles l'égout situé sous le trottoir a été construit en 1932 et 1933 pour le compte de la ville de Paris, en même temps que la ligne de chemin de fer métropolitain n° 8 et la station Boucicaut ; que la responsabilité de la ville de Paris se trouve ainsi engagée ; qu'il n'est pas établi que les désordres constatés soient, même pour partie, imputables à la nature du terrain, à la négligence des propriétaires de l'immeuble ou aux défectuosités prétendues de son système d'évacuation des eaux ;
    Considérant que les désordres étant sans lien direct avec les travaux de construction des ouvrages de chemin de fer métropolitain, la ville de Paris ne peut demander à être garantie par la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports parisiens ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carmen X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nouméa soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F en réparation du préjudice par elle subi du fait d'une chute imputable à un défaut d'entretien d'un ouvrage public ;
    2°) condamne la commune de Nouméa à lui verser la somme de 150 000 F CFP à titre provisionnel avec les intérêts et les intérêts des intérêts et ordonne une expertise médicale pour déterminer l'étendue du préjudice par elle subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de Mme Carmen X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la ville de Nouméa,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le trottoir de la rue d'Ypres à Nouméa, sur lequel Mme X... a glissé en marchant le 5 août 1982, présentait au lieu de l'accident un profil en forme de "bateau", pour permettre aux véhicules d'accéder au garage de l'immeuble bordant cette voie, cette dénivellation, semblable aux autres aménagements de même nature qui sont situés sur le même trottoir, était parfaitement visible ; qu'elle formait une dépression d'une profondeur de 21 centimètres dont les bords formaient un plan incliné avec une forte pente et qu'il n'est pas établi qu'à cet endroit, le trottoir fut exceptionnellement glissant ; qu'ainsi la ville de Nouméa doit être regardée comme ayant rapporté la preuve de l'entretien normal de la voie ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à Nouméa a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Carmen X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Nouméa, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3 mai 1984 pour la réfection d'une toiture d'une habitation sise à Brageac, commune d'Ally, en tant que ledit permis lui impose d'utiliser "la lauze naturelle du pays" sur sa toiture ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée ;
    Considérant que le permis de construire de régularisation délivré par le préfet, commissaire de la République du département du Cantal à M. X..., le 3 mai 1984, était assorti, en application de l'article R. 421-38-°4 du code de l'urbanisme, d'une réserve d'ordre architectural lui imposant d'utiliser la lauze naturelle du pays, matériau originel du bâtiment situé dans le champ de visibilité d'une église classée ; que cette réserve devait être regardée dans les circonstances de l'espèce comme constituant un des supports du permis et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée ; que M. X..., dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 3 mai 1984 pour la réfection d'une toiture de son habitation, en tant que ledit permis lui imposait d'utiliser la lauze naturelle du pays ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Henri X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 16 juillet 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 31 janvier 1979 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Y... un permis de construire une maison à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse au préfet en date du 26 avril 1979,
    °2 annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté du 31 janvier 1979 du préfet de l'Hérault qui a délivré un permis de construire à Mme Y... : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ;
    Considérant que M. X... soutient que le permis de construire du 31 janvier 1979 n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution dans le délai prévu par la disposition ci-dessus rappelée ; que cette affirmation n'est ni contestée ni démentie par les pièces du dossier ; qu'il suit de là que ce permis s'est trouvé périmé antérieurement au 16 juillet 1984, date du jugement attaqué, et que les conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à l'annulation dudit permis étaient devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a statué sur ladite demande après avoir écarté comme inopérante la circonstance invoquée par M. X... que le permis de construire était devenu caduc en cours d'instance ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de déclarer sans objet la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deMontpellier en date du 16 juillet 1984 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Entreprise Sogetra la somme de 67 573 F ;
    2°  rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Lemaitre-Monod, avocat de COMMUNE DE LA RICAMARIE et de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE SOGETRA,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts moratoires dus au titre des acomptes relatifs au marché conclu entre ladite société et la commune requérante le 28 décembre 1976 et qu'il a ordonné un supplément d'instruction en vue d'en déterminer le montant ; qu'il résulte de ladite décision que la COMMUNE DE LA RICAMARIE est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 août 1984 la condamnant, au vu de ce supplément d'instruction, à payer à la société Sogetra la somme de 67 573 F et que la demande présentée par la société Sogetra devant ce tribunal soit rejetée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 août 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Sogetra devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA RICAMARIE, à la société Sogetra et au ministre de l'intérieur.
Cf. Décision du même jour, Commune de la Ricamarie, n° 56108<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VANVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 1984 du maire de Vanves prononçant le licenciement de M. X...,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la ville de VANVES et de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du dossier que le licenciement de M. X..., gardien de square auxiliaire de la ville de Vanves, a été motivé, d'une part, par une négligence de l'intéressé qui a omis, le 28 mai 1984, d'effectuer l'ouverture des squares de la ville en exécution d'un ordre verbal de son supérieur hiérarchique, d'autre part, par une altercation qui l'a opposé à ce sujet le même jour à un agent du personnel communal et au cours de laquelle M. X... a eu une attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public ;
    Considérant que si la matérialité du premier grief articulé à l'encontre de M. X... n'est pas établie par les pièces du dossier, le second grief se fonde sur des faits matériellement exacts ; que le maire de Vanves aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul grief ; que ce grief était de nature à justifier une sanction disciplinaire et pouvait, compte tenu des manquements antérieurs de M. X..., dont il a pu légalement être fait état, fonder sans erreur manifeste d'appréciation une mesure de licenciement ; que la ville de VANVES est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Vanves en date du 20 juin 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de VANVES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 28 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois  94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à ce que le ministre de l'économie, des finances et du budget lui rappelle les somme qu'elle aurait du percevoir au titre de son indemnité salariale de position spéciale ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 340 099,35 F au titre de ce rappel, à lui verser une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi ainsi que les intérêts moratoires sur les sommes dues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;
    Vu le décret n° 74 948 du 14 novembre 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position spéciale prévue à l'article 30 de la loi du 7 août 1974 ; qu'elle a contesté devant le tribunal administratif de Paris le refus que lui a opposé le ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé des opérations de liquidation de l'office après suppression de celui-ci par ladite loi, de réviser le montant et les modalités de calcul de la rémunération qu'elle a perçue dans cette position ;
    Considérant que le contrat passé entre cet agent, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire et l'office de radiodiffusion-télévision française  ORTF , établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé et que les actions relatives à l'exécution d'un tel contrat relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'elles aient été intentées contre l'office avant sa suppression ou qu'elles le soient contre le service chargé de sa liquidation ; qu'il y a, dès lors, lieu d'annuler le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du udget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olenga X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi  94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 27 mars 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Lemaître, avocat de M. Olenga X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré du défaut de communication des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides :
    Considérant que si le requérant soutient ne pas avoir eu communication des observations présentées par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il ressort des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés a fait parvenir à M. MALANGU Y... une copie desdites observations dans une lettre dont il a accusé réception le 21 novembre 1983 ;
     Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée :
    Considérant qu'en estimant que les affirmations du requérant, "dépourvues du moindre élément probant, n'emportent pas la conviction de la Commission", la Commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
     Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne vise pas un mémoire présenté par le requérant, avant la clôture des débats, le jour de l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande :
    Considérant que le requérant n'établit pas et n'allègue d'ailleurs pas avoir déposé ledit mémoire avant la clôture de l'instruction ; que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MALANGU Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 27 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. MALANGU Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MALANGU Y... et au ministre des affaires étrangères  OFPRA .
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier de Y... national du mérite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 76-886 du 16 septembre 1976 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour soutenir que les décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 sont illégaux en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier de l'ordre national du mérite, M. X... fait valoir que la décision du ministre de la défense de ne pas le proposer pour une telle promotion est fondée sur des erreurs de droit et de fait résultant de ce qu'il a été privé, à tort, de récompenses auxquelles il pouvait prétendre tant en qualité d'officier de réserve dans les cadres qu'en qualité, à partir du 1er avril 1978, d'officier de réserve honoraire ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, pour prendre les décisions contestées, se soit fondée sur d'autres critères que les mérites des intéressés que peuvent légalement contribuer à révéler les témoignages de satisfaction attribués aux officiers de réserve ; qu'ainsi les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune erreur de droit ; que, dans l'appréciation des mérites du requérant, l'autorité compétente ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché ses décisions d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler les décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984, en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier de Y... national du mérite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ...  67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 19 septembre 1979, ensemble à l'annulation de ladite décision ;
    2°  annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret modifié n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 étendant les dispositions susmentionnées au fonctionnement de collectivités locales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident à l'intérieur de sa propriété alors qu'il sortait de sa maison par un accès privatif qu'ainsi il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas encore quitté, au lieu de travail ; que dès lors, sa chute ne pouvant être regardée comme un accident de service, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse de dépôts et consignations et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ...  02200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite de l'inspecteur du travail de Paris  13ème section  autorisant la société Creda-Damelec à licencier M. X... pour motif économique ;
    2°- déclare que cette décision tacite est illégale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Creda-Damelec a sollicité le 28 octobre 1980 l'autorisation de licencier pour motif économique M. Claude X..., agent commercial ; qu'à l'expiration du délai de sept jours prévu au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, qui a été renouvelé une fois par l'inspecteur du travail, le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, en vertu de l'article R.321-8 du même code, une autorisation tacite de licenciement sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause du silence de l'administration ni de tirer de conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pas vérifié la réalité du motif économique invoqué ;
    Considérant que la demande de la société Creda-Damelec était fondée sur les difficultés économiques que connaissait alors l'entreprise et que l'augmentation de capital à laquelle elle a procédé ultérieurement n'est pas de nature à infirmer ; qu'il n'est pas établi que la société ait voulu licencier M. X... pour des motifs tenant à sa personne, ni qu'il ait été remplacé dans son emploi après son départ ; qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, qu'en estimant que la demande dont il était saisi reposait sur un motif économique, l'inspecteur du travail ait fondé sa décision sur un fait matériellement inexact, ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges, qui ne se sont pas fondés sur des faits postérieurs à la décision litigieuse, ont déclaré que l'autorisation de licenciement acquise par la société Creda-Damelec était légale ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Creda-France, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment, dont le siège est ... à Toulon  83000 , représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule un jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler un titre exécutoire émis par le ministre de la défense, et tendant au paiement d'une indemnité de 185 310 F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 5 juillet 1965 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SARL Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Société Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment a passé, le 4 février 1977, un marché avec la direction des constructions et armes navales de Toulon en vue du décapage de peinture d'aéronefs ; qu'en vertu de l'article 1-3 du cahier des clauses particulières applicables audit marché, complétant l'article 37 du cahier des clauses communes relatif aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise, celle-ci était tenue de rembourser la valeur d'un matériel qui lui aurait été confié par la direction des constructions et armes navales et qui aurait été endommagé de son fait ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale est survenu lors d'un décapage de peinture au moyen d'acétone, dont l'inflammation a provoqué le sinistre ; que, par suite, et le fait que les travaux étaient effectués sous la surveillance de la direction des constructions et armes navales n'ayant pu avoir, dans les circonstances de l'afaire, aucune part dans la survenance du dommage, la Société Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment doit être regardée comme responsable de la destruction de l'appareil ;
    Considérant que si la Société Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment conteste le montant du préjudice retenu par le tribunal administratif, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par le ministre de la défense ; 
Article 1er : La requête de la SARL Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Varoisede Travaux pour la Marine et le Bâtiment et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1984, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision du 5 août 1980 par laquelle il a prononcé la déchéance des droits à indemnisation de M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. René X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 6 janvier 1982 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire entièrement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France "celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perd ses droits à percevoir l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre"
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'une entreprise de transports, terrassement et fourniture de sables et graviers exploitée en Guinée, M. X... a produit devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer trois bulletins trimestriels de versements au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires ; qu'il résulte de l'instruction que pour établir le montant trimestriel de cette taxe, sur la base duquel devait être déterminée la valeur d'indemnisation de l'entreprise, l'intéressé a produit des documents sur lesquels le chiffre de 331 350 a été substitué à celui de 33 350 ; que le caractère frauduleux de cette production est de nature à entraîner la déchéance des droits à indemnisation de M. X... en application de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 pour l'ensemble des biens faisant l'objet de la demande ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 juin 1984 est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'office national pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant Chemin des Orvis à Tonnerre  89700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer le dommage subi par lui du fait de l'exécution de travaux de construction en 1976-1977 d'un bâtiment dudit centre ;
     condamne l'établissement hospitalier et les entreprises SILVERO et PERFOSOL à lui payer une indemnité de 35 000 F avec intérêts de droit et capitalisés en réparation des dommages causés à sa maison d'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. André X..., de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du Centre Hospitalier Général de Tonnerre, et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de l'entreprise PERFOSOL,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents produits en appel par M. André X... que les fissures apparues sur les murs de la maison du requérant soient imputables à des travaux publics exécutés pour le compte du centre hospitalier de Tonnerre  Yonne  à la fin de 1976 et au début de 1977, dans un chantier distant d'une centaine de mètres de cet immeuble et séparé de lui par la voie ferrée Paris-Lyon ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête susvisée de M. André X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, à l'entreprise SILVERO, à l'entreprise PERFOSOL, au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement réalisés sans son consentement sur un terrain lui appartenant et sis sur le territoire de la commune de Larcat (Ariège),
    2°/ de condamner l'Etat à lui accorder réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé par erreur au déboisement et au reboisement d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Larcat (Ariège) appartenant à M. X... sans l'accord du propriétaire ; que l'exécution de ces travaux constitue une atteinte à la propriété privée ; qu'aucun acte administratif n'a autorisé l'occupation du terrain ; que, dans ces conditions, l'exécution sans titre des travaux sur la parcelle susmentionnée constitue une voie de fait ;
    Considérant que la protection de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire ; que les conséquences dommageables d'une voie de fait ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il appartient auxdits tribunaux de connaître de l'action engagée par M. X... contre l'Etat ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Y... et Mme Marie-France Y..., demeurant à Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule l'ordonnance du 9 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné, à la demande de M. et Mme Y... et de Mme Marie-France Y..., une expertise en vue de déterminer l'importance des dommages provoqués par le glissement de terrain survenu, dans la nuit du 3 au 4 septembre 1984, sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne et de chiffrer le préjudice supporté par les requérants ou par la commune de Condat-sur-Vienne, en tant que cette ordonnance dispose, par son article 7, que les requérants devront avancer les frais d'expertise,
    °2) ordonne que les frais d'expertise soient avancés par la commune de Condat-sur-Vienne, par le bureau de recherche géologique et minière ou par l'entreprise Roger Ponteix ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'à l'occasion de l'appel qu'ils ont interjeté contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, sur leur demande et conformément aux dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs relatives au référé, ordonné une expertise portant sur les dommages subis par leurs propriétés à la suite d'un effondrement de terrain, les consorts Y... ne sont pas recevables à présenter des moyens concernant la responsabilité encourue, selon eux, par la commune de Condat-sur-Vienne dans l'apparition de ces dommages ;
    Considérant, d'autre part, que c'est par une exacte application des règles générales de procédure que le président du tribunal administratif de Limoges a décidé, par l'article 7 de l'ordonnance attaquée, que les frais d'expertise seraient avancés par les demandeurs, et comptés s'il y a lieu, en fin d'instance au fond, dans les dépens de cette instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des consorts Y... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Mme Marie-France Y..., à la commune de Condat-sur-Vienne, au bureau de recherches géologiques et minières, à l'entreprise Roger Ponteix et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DANZAS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de MM. X..., Mulet et Mulot a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant ce licenciement n'a été acquise au profit de la SOCIETE DANZAS ;
    2°) déclare qu'une décision autorisant le licenciement de ces salariés a effectivement été acquise au profit de la requérante et que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE DANZAS,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 12 juin 1981, la SOCIETE DANZAS a demandé à l'inspecteur du travail des transports du Val-de-Marne l'autorisation de licencier pour motif économique MM. X..., Miled et Mulot ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus de ce fonctionnaire le 18 juin 1981 ;
    Considérant que, si la SOCIETE DANZAS a renouvelé sa demande le 22 juin 1981 en produisant, à l'appui de celle-ci, ses bilans des trois dernières années et sa situation arrêtée au 30 avril 1981, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre cette première décision et non comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail des transports du Val-de-Marne sur la lettre de la SOCIETE DANZAS du 22 juin 1981 n'a pas fait naître, au profit de cette dernière, une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de MM. X..., Miled et Mulot ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DANZAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de MM. X..., Miled et Mulot n'a été acquise à son profit ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DANZAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DANZAS, à MM. X..., Miled et Mulot et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission de remembrement et d'aménagement foncier de l' Aube du 19 mai 1982, relative aux opérations de remembrement de la commune de Chesley, à la demande de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 998 et suivants ;
    Vu l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette affaire, dont la solution dépend de la réponse qui devrait être apportée à une question préjudicielle concernant la propriété d'une parcelle revendiquée par M. X..., n'est pas présentement en état d'être jugée ; que, dès lors, en suite du décès de M. X... notifié par son avocat au Conseil d'Etat et alors qu'il n'est justifié d'aucune mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée ; 
Article 1er : Il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à la succession X....