Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Marie-Christine X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;
    Melle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu notamment de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, à 20 F de dommages et intérêts, par voie de décharge de la somme de même montant qu'elle reste devoir au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1991 ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Melle X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Melle X..., tant dans sa réclamation formée devant le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques que dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Pau, doit être regardée comme tendant à une réduction de 20 F de la cotisation d'impôt sur le revenu due par l'intéressée au titre de l'année 1991, cette demande de réduction ayant pour fondement la créance que Melle X... prétend détenir sur l'Etat à raison du préjudice qu'elle subirait par suite du non-respect des dispositions de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; qu'ainsi, en analysant la demande présentée devant lui comme tendant à une réduction d'impôt, le tribunal administratif de Pau n'a pas dénaturé cette demande ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative les y autorisant explicitement, les contribuables ne peuvent exciper de leur qualité de créancier de l'Etat pour se soustraire au paiement de leurs impôts ou pour le différer ; que, par suite, la requérante ne saurait se prévaloir de la créance qu'elle détiendrait sur l'Etat à raison du préjudice que lui causerait le non-respect de la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse pour obtenir, par voie de compensation, la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Y... Ammar née Z... HEDDI demeurant Domaine Kef Mourad X... W. d'El Tarf 36000 (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... Ammar demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 août 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 5 novembre 1962, M. Y..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce pour bénéficier d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne pouvait donc prétendre à la pension prévue par l'article L.48 du même code ; que, dans ces conditions, sa veuve ne saurait utilement solliciter le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... Ammar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Ammar est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée par M. Denis X... demeurant à Tessy (Haute-Savoie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89-1757 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Marseillan ;
    2°) de prononcer la réduction demandée de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du Code général des impôts :"  I - Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée ... Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure".     Considérant que pour demander que la réduction prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts précité soit appliquée à ses revenus de l'année 1987 et non à ceux de l'année 1986, M. X... soutient que la date d'achèvement des lots immobiliers 160 et 161, qu'il a acquis en vue de les destiner à la location, doit être déterminée au regard de la date de livraison prévue dans le contrat de réservation desdits logements et des dates de déblocage des fonds empruntés auprès d'un banquier ; que cependant les documents auxquels il se réfère n'établissent pas que les deux logements concernés n'auraient été achevés qu'en 1987 ; que le moyen tiré de l'équité et du respect de l'esprit de la loi est inopérant dès lors que M. X... n'établit pas être dans une situation lui ouvrant le bénéfice de la réduction sollicitée au titre de l'année 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée par M. X... BEN ALLAL BEN ABDESSELAM, demeurant ... N.C.P. 31000 Sefrou, Fès (Maroc) ;
    M. X... BEN ALLAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 janvier 1992, portant refus de réviser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et le requérant ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée à compter de la date de sa radiation des cadres intervenue le 18 septembre 1964, laquelle s'est substituée à la pension de retraite prévue à l'article L. 11-4 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant à la révision du montant de cette indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... BEN ALLAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... BEN ALLAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant Tipirena à Ossès (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle le maire d'Ossès a accordé à M. Y... un permis de construire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme :  "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :  a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces jointes au dossier de première instance que le permis litigieux a été affiché en mairie du 15 janvier 1991 au 22 mars 1991, que M. X... ne conteste pas devant la cour que l'affichage sur le terrain ait été effectué de façon continue pendant au moins deux mois après le début des travaux intervenu durant l'été 1991 ; que ce double affichage, régulièrement effectué, a fait courir le délai de recours contentieux ; qu'en conséquence la demande d'annulation enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 1993 était tardive et comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1994, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
    Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur son recours tendant au sursis à exécution de la décision en date du 5 mai 1993 par laquelle le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à Mme X..., décidé de rouvrir l'instruction ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" et qu'aux termes de l'article R.157 du même code :  "Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties"
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le juge n'est pas tenu de communiquer un mémoire ou une pièce parvenus après la clôture de l'instruction, il lui est toujours possible après cette clôture, qu'elle intervienne pas ordonnance ou par le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, de tenir compte d'éléments nouveaux, à condition toutefois dans cette hypothèse de rouvrir l'instruction aux fins d'assurer le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a décidé la réouverture de l'instruction afin de communiquer au préfet des pièces parvenues au tribunal après l'audience ;
Article 1er : Le recours du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Z... ZOUINA demeurant chez Groune Bouguerra N'Gaous 05600 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 novembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ou une aide ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... MOHAMED née Z... ZOUINA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 mai 1990 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 mai 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 mai 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder à la requérante une aide ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED née Z... ZOUINA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1993, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y...
A..., demeurant ... - Algérie ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 décembre 1991, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. BOUAKAZ X... survenu le 7 août 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve BOUAKAZ X..., ressortissante de la République Algérienne, n'établit pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUAKAZ X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1992, présentée par M. X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    - prononce le dégrèvement des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 156 du code général des impôts autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable "le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenu", et le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ;
    Considérant que M. X... demande qu'en application de ces dispositions, soit imputée sur son revenu global de l'année 1985 et des années ultérieures, la somme de 557.660,40 F correspondant à l'abandon de créance qu'il a consenti, en 1985, en faveur de la S.A.R.L. Jazeix-Baudry et Cie, dont il était l'associé avec son épouse et son fils, à l'occasion de la liquidation amiable et pour faire face à une insuffisance d'actif de cette société ;
    Mais considérant que, dans ces conditions, la remise spontanée à la société d'une dette lui incombant ne peut être regardée pour son créancier comme une charge engagée en vue de l'acquisition ou de la conservation de ses revenus, au sens des dispositions de l'article 13 du code général des impôts ; qu'elle ne peut ainsi créer un déficit reportable ; que cette charge, qui ne saurait être considérée comme trouvant son origine dans un engagement de caution, ne figure pas davantage au nombre des dépenses visées par l'article 156 précité ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'abandon de créance ci-dessus mentionné ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses établies au titre des années 1985 à 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1993 et complétée le 28 juillet 1993, présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED née X... DEFIA demeurant 40, rue Ben Achour B/M/O à Meknès au Maroc ;
    Mme Veuve FATMI MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat, confirmant un jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 13 septembre 1985, a rejeté la requête présentée par Mme Veuve FATMI MOHAMED tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mars 1984 portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 août 1980 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'opposait à ce que Mme Veuve FATMI MOHAMED invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 février 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 31 octobre 1986 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATMI MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FATMI MOHAMED est rejetée.
Vu la décision en date du 9 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée le 23 avril 1993 par Mme X..., demeurant ... (Dordogne) ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux respectivement les 23 avril et 4 juin 1993, présentés par Mme X..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) lui restitue sa carte d'électeur qui lui a été confisquée à Levallois (Hauts-de-Seine),
    2°) lui procure un logement équivalent à celui dont elle a été spoliée dans la même commune,
    3°) désigne les tribunaux compétents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 36 du code électoral, les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation des listes électorales et qui comportent octroi ou retrait de la carte d'électeur relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit restituée sa carte d'électeur à Levallois ;
    Considérant par ailleurs que, si Mme X... invoque des moyens relatifs à une expropriation dont elle aurait fait l'objet de manière irrégulière, elle ne précise pas ses conclusions et ne produit aucune décision susceptible de relever de la compétence du juge administratif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, complétée les 24 août 1993 et 6 avril 1994, présentée par M. X... Abdelkader demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... Abdelkader qui sollicite l'octroi d'une pension militaire de retraite à raison des services qu'il aurait effectués dans l'armée française, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens ; que le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de M. X... ne sont pas recevables ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1993, le tribunal administratif de Poitiers a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Saint-Savinien (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période 1979 à 1982 par avis de mise en recouvrement du 9 février 1984 ;
    2°) de lui accorder une réduction desdits rappels de taxe sur la valeur ajoutée tenant compte d'une facture qu'il a réglée postérieurement à la vérification de comptabilité de 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994:
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; et qu'aux termes de l'article L. 176 du même livre, dans sa rédaction applicable à la date où s'est ouvert le délai de réclamation : "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l'article 269-2 du code général des impôts" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1979 à 1982 des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés le 17 novembre 1983 à M. X... ; que l'intéressé a adressé le 30 mai 1986 au directeur départemental des services fiscaux une lettre par laquelle il demande, selon ses propres termes de lui "accorder un recours gracieux pour les impositions ..." dont il était redevable ; que ladite demande, dès lors qu'elle ne contenait aucun moyen de droit, constitue un recours gracieux et non une réclamation ; qu'eu égard à la date susmentionnée à laquelle M. X... a reçu notification des redressements, le délai de réclamation dont il disposait en vertu des dispositions précitées du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 1987 ; que, par suite, la réclamation qu'il a présentée le 17 décembre 1990 était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Aureilhan à Mimizan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. KYAMI X... demeurant ... 99350 (Maroc) ;
    M. KYAMI X... demande à la cour de bien vouloir accepter sa demande d'appel dans le dossier n° 5391 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que M. KYAMI X..., qui n'a pas joint à sa requête le jugement dont il déclare faire appel, a été averti, par une lettre du greffier en chef de la cour dont il a accusé réception le 25 novembre 1992, de ce que sa requête pourrait être déclarée irrecevable, à défaut de production du jugement attaqué dans le délai de quinze jours ; que M. KYAMI X... n'a rien produit ; que sa requête doit donc être déclarée irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. KYAMI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 novembre 1992, présentée par M. Noël X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de Bayonne ;
    2°) de le décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X... le dégrèvement, pour un montant de 4.690 F, de la totalité de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1987 ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Considérant que si M. X... entend également contester les autres impositions de taxe d'habitation qui lui ont été assignées pour les années 1980 à 1986, 1988 et 1989, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer au fond, à la demande d'un requérant, sur un litige devenu sans objet ou sur des conclusions qui ne sont pas recevables devant lui ;
Article 1er : A concurrence du dégrèvement de quatre mille six cent quatre vingt dix francs (4.690 F) prononcé, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X...

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant Chemin de Piedeguin, Auriol (bouches-du-Rhône) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 25 juin 1993 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'élargissement du Chemin des Grisilous ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les demandes de M. X... tendant l'une à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 juin 1993 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'élargissement du Chemin des Grisilous et l'autre au prononcé du sursis à exécution de cet arrêté ont été enregistrées par le greffe du tribunal administratif de Toulouse respectivement sous les numéros 93/1804 et 93/1805 ; que le jugement attaqué est relatif à la seule requête numéro 93/1805, la requête numéro 93/1804 restant pendante devant ce tribunal ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, serait irrégulier en tant qu'il n'a pas statué sur sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la cour, M. X... n'établit pas que le préjudice né de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 juin 1993, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'élargissement du Chemin des Grisilous, présenterait un caractère difficilement réparable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que ces conclusions restent, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pendantes devant les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à les présenter directement devant le juge d'appel ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Saint-Michel à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    M. Pierre X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 et, d'autre part, à l'octroi du sursis de paiement des impositions contestées ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
    Considérant que le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a, par une décision du 5 décembre 1989 notifiée à M. Pierre X... le 14 du même mois, rejeté la réclamation formée par ce dernier pour obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'examen de la demande présentée le 29 janvier 1990, par M. Pierre X..., devant le tribunal administratif de Toulouse pour obtenir la décharge desdites impositions et, d'autre part, le sursis à leur paiement que, dans ce document, le requérant se bornait à faire référence à la notification de redressement reçue le 17 novembre 1987 ; que s'il joignait en outre, à sa demande, une copie de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, il s'est abstenu de formuler une critique de la motivation de cette décision , qu'il suit de là que cette demande ne contenait pas l'énoncé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le requérant n'a produit un mémoire complémentaire que le 16 février 1990, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales pour former un recours contentieux ; que dans ces conditions et en tout état de cause, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée pour M. Gérard X... demeurant au lieu dit "Mourroussin" à Auch (Gers);
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 13 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des postes et télécommunications) soit condamné à lui verser une indemnité de 200.000 F en réparation du préjudice résultant de l'omission de son nom dans l'annuaire téléphonique ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme ci-dessus indiquée ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administratives d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée s'est fondée pour rejeter la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... sur le fait que cette demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance au motif que le requérant n'y a joint ni la décision attaquée ni sa demande préalable, malgré une demande de régularisation qui lui a été envoyée, le 2 janvier 1991 ;
    Considérant qu'il résulte des mentions de cette ordonnance que l'affaire devant le tribunal administratif n'a pas fait l'objet d'une instruction ; que la non production de la décision contestée ou de la demande préalable adressée à l'administration ne constitue pas, dans ces conditions, une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là que le président du tribunal administratif de Pau ne pouvait, par l'ordonnance dont s'agit prise sur le fondement de l'article L.9 précité, rejeter pour le motif ci-dessus indiqué la demande de M. X... ; que ladite ordonnance doit en conséquence être annulée ;
    Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 13 juillet 1993 est annulée.
Article 2 : M. Gérard X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande.