Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL (SAHRMAC), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 août 1986 par lequel le Commissaire de la République du Lot lui a accordé un permis de construire plusieurs bâtiments à usage d'habitation au lieu-dit Miattes-Sud à Figeac ;
    °2 rejette la demande de l'association des co-lotis de Miattes-Sud tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM (SAHRMAC),
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" à l'appui de sa demande au tribunal administratif, dirigée contre l'arrêté du 19 août 1986 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Lot a délivré un permis de construire à la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM, ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis de construire ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné du 19 août 1986 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécutionde l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département duLot en date du 19 août 1986 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'HABITAT RURAL DU MASSIF CENTRAL HLM, à "l'association des co-lotis des Miattes-Sud à Figeac" et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pedro Z...
Y..., demeurant chez Me Fando X...
... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a de nouveau rejeté après renvoi du Conseil d'Etat, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1979 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice de la qualité de réfugié,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Pedro Z...
Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation n'est assortie d'aucune précision de fait ou de droit et ne peut donc qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er C de la convention de Genève, modifiée par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus ... °5 Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Pedro Z...
Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que le maintien de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels, dans le cadre de cette situation, le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi la commission n'a ni méconnu la portée des termes précités de la convention de Genève, ni commis une erreur de droit ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait dénaturé les éléments de fait qui lui était soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pedro Z...
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pedro Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. Pedro Z...
Y... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarre Union (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 2 septembre 1986 par laquelle le comité directeur du syndicat intercommunal à vocation multiple de l' Alsace Bossue s'est prononcé pour la réalisation d'une piscine,
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE SARRE-UNION,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué par la COMMUNE DE SARRE-UNION à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre la délibération en date du 2 septembre 1986 par laquelle le comité directeur du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Alsace Bossue s'est prononcé, dans le cadre de ses compétences, pour la construction d'une piscine, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; qu'au surplus le préjudice qui résulterait de ladite décision ne présente pas pour la COMMUNE DE SARRE-UNION dans les circonstances de l'espèce un caractère difficilement réparable ; que par suite la COMMUNE DE SARRE-UNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SARRE-UNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARRE-UNION, au syndicat intercommunal à vocation multiple de l' Alsace Bossue et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... à Pont-Château (44160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui était soumise par le conseil de prud'hommes de Nantes et qui était relative à la décision se rapportant au licenciement de M. Patrick X... par le requérant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Nantes, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de cette ville sur l'appréciation de la légalité de la décision administrative concernant le licenciement de M. X..., a considéré que M. Y... avait bénéficié d'une autorisation tacite de le licencier et que cette autorisation, justifiée par la situation économique de l'entreprise, était légale ; qu'ainsi les premiers juges ont donné satisfaction à M. Y... qui est de ce fait sans intérêt pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., Le Ranquet à Istres (13800), et tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle l'institution de protection sociale des agents de la sidérurgie a rejeté ses demandes des 15 novembre et 12 décembre 1985 dirigées contre la déduction de la moitié de sa pension militaire pratiquée sur ses garanties de ressources constituées par les allocations de "convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de deux décisions de l'institution de protection sociale des agents de la sidérurgie, organisme de droit privé, par lesquelles celle-ci a rejeté les demandes du requérant tendant à ce qu'il soit mis fin à la déduction de la moitié de sa pension militaire pratiquée sur ses garanties de ressources constituées par les allocations de "convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984" en application du décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ;
    Considérant qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée commeportée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, peuvent justifier le refus de cette autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des renseignements recueillis au cours de l'enquête administrative, que M. X... parle difficilement le français et est très peu inséré dans la communauté française ; que, bien qu'il réside en France depuis 1970 et qu'il y ait des enfants scolarisés, il n'était donc pas assimilé au sens de l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 4 avril 1985 ;
Article ler : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi .
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Franck X... des obligations du service national actif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Toulouse a statué sur la demande de dispense formulée par M. Franck X..., l'état de santé du père, M. Guy X..., qui a la qualité du chef de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie sise à Roquecourbe, à laquelle peut aussi collaborer la mère de l'intéressé, n'était pas de nature à l'empêcher de diriger l'exploitation et d'assurer une partie du travail ; que M. Franck X..., qui percevait, à la date de la décision attaquée, un salaire normal à la charge de l'entreprise familiale, peut être remplacé pendant son incorporation compte tenu des ressources dégagées par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 1986, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 qui a dispensé M. Franck X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 1986 ensemble la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Franck X....
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  25400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 5 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la perte de la nationalité française ;
    2° annule ladite décision du 9 janvier 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français" ; qu'il ressort de l'article 110 du même code que la décision qui prononce le rejet d'une telle demande n'en exprime pas les motifs ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... qui, en application de l'article 84 du code de la nationalité est devenu français de plein droit à la suite de la réintégration dans la nationalité française de ses parents par décret du 30 avril 1975 et qui possède également la nationalité algérienne, soutient disposer de documents d'identité algériens et être recensé en Algérie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé, pour prendre sa décision de rejet, sur le fait que le requérant n'envisage pas de quitter le territoire français avant la fin de ses études ; qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalité lui refusant la perte de la nationalité française ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 applicable en l'espèce : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au °1 de l'article 25" ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté d'expulsion concernant M. X... a été pris sur le fondement de l'article 26 précité ; que, par suite, l'unique moyen de sa demande tiré de ce que ledit arrêté violerait les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était inopérant dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne relève pas du °1 dudit article ; que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce moyen pour annuler l'arrêté litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble ;
Article 1er : Le jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 septembre 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANGOIRAN (Gironde) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé en date du 3 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'expertise afin de décrire les désordres affectant la charpente des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède, ensemble ordonne l'expertise sollicitée et ordonne que l'expert dépose rapidement un pré-rapport afin que la commune puisse procéder aux travaux confortatifs nécessaires à ses frais avancés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me le Griel, avocat de la COMMUNE DE LANGOIRAN, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de l'entreprise Durand et fils,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 27 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, faisant droit aux conclusions de la requête de la COMMUNE DE LANGOIRAN (Gironde), a réformé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 juillet 1982 et, avant de statuer sur la demande d'indemnité de ladite commune relative aux désordres intéressant les faux plafonds, la charpente et la couverture des bâtiments du groupe scolaire de Pomarède, a ordonné une expertise en vue de décrire les désordres, d'apporter tous éléments permettant d'apprécier si lesdits désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de fixer la date à laquelle ils sont apparus, de rechercher leurs causes d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour y remédier et d'en évaluer le coût ; que la demande d'expertise présentée le 21 juillet 1986 par la COMMUNE DE LANGOIRAN devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait également pour objet de décrire les désordres affectant la charpente des bâtiements du même groupe scolaire "avec la mission habituelle en matière de désordres de constructions" ; qu'ainsi la décision précitée du Conseil d'Etat a rendu inutile la demande de référé ; que la COMMUNE DE LANGOIRAN n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE LANGOIRAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANGOIRAN, à M. X..., à l'entreprise Durand et fils et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
Y..., demeurant à Nouméa (B.P. 1370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 17 septembre 1985 du tribunal administratif de Nouméa en tant qu'il a limité à 2 millions de francs C.F.P. la réparation du préjudice anormal et spécial subi par M. Y... du fait de l'abstention de l'autorité administrative,
    °2) condamne l'Etat à verser à M. Y... la somme de 30 820 000 francs C.F.P. avec intérêts de droit et capitalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...
Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Y... a dû cesser l'exploitation de l'hôtel restaurant "Turtle Club" le 21 septembre 1981 à la suite de l'occupation par la population locale de l'aérodrome de l'île Ouen puis a licencié la quasi-totalité de son personnel à compter du 20 octobre 1981 et évacué sur Nouméa tout ou partie du matériel de l'hôtel, il n'établit pas que le préjudice qu'il a subi était supérieur à la somme de 2 000 000 F C.F.P. qui lui a été attribuée par le tribunal administratif de Nouméa ;
     Sur les intérêts :
    Considérant que M. Y... a droit aux intérêts de la somme de 2 000 000 F C.F.P. à compter du 29 octobre 1981, date de sa première demande adressée au Haut- Commissaire de la République dans l'Océan Pacifique, chef du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
     Sur les intérêts des intérêts :
    Considérant que M. Y... a demandé le 15 novembre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Nouméa lui a accordée ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 2 000 000 F C.F.P. que l'Etat a été condamné à verser à M. Y... portera intérêts à compter du 21 octobre 1981 ; les intérêts échus le 15 novembre 1985 seront capitalisés à cette date pour porter eux- mêmes intérêts .
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus, aux conditions et règles de la naturalisation", et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Mohamed X..., l'épouse et les cinq enfants, dont trois sont mineurs, de l'intéressé résidaient en Algérie, pays dont le requérant posséde la nationalité ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 9 passage des Cormiers à Saint Pryve Saint-Mesmin (45750), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 27 avril 1983 et le 27 mai 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 ;
    Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret °n 82-535 du 15 juin 1982 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1968 et les arrêtés du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si le décret du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté interministériel précisant "pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables" ; qu'ainsi les militaires de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinaï sont restés soumis au régime de rémunération résultant du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950, qui fixait les frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger ou envoyés en mission à l'étranger, jusqu'au 1er juillet 1983, date d'effet de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983, pris en application des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 et du décret du 19 avril 1968, qui leur a étendu le bénéfice du décret du 28 mars 1967 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que des mesures plus favorables auraient été prises, pour la période antérieure au 1er juillet 1983, à l'égard des militaires de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban, n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense aurait illégalement refusé, par la décision attaquée, de réviser sur la base des dispositions du décret du 28 mars 1967 la rémunération qu'il a perçue, en tant que membre de la force multinationale et d'observateurs au Sinaï, entre le 27 avril 1983 et le 27 mai 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant actuellement ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Terminiers soit reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1983, soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes de salaires et les troubles occasionnés par ses blessures, et soit condamnée, sous astreinte à refaire le trottoir devant son domicile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Terminiers,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Terminiers :
    Considérant que Mme X... demande que la commune de Terminiers soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 août 1983, alors que, selon ses affirmations, elle sortait de son domicile et se trouvait sur le trottoir bordant celui-ci ;
    Considérant que si Mme X... déclare que cet accident serait dû au mauvais état de la chaussée au droit de son domicile, il résulte de l'instruction qu'elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'état de la chaussée au lieu indiqué et la chute ci-dessus mentionnée ; qu'en particulier, les certificats délivrés le 13 octobre 1984, puis le 4 août 1987, par le médecin qui a apporté à Mme X... les soins que nécessitaient ses blessures aussitôt après l'accident, ne fournissent aucune indication sur le lieu, les circonstances et les causes dudit accident, le second de ces documents se bornant à noter la présence de gravier et de goudron sur la plaie soignée ; que le témoignage écrit rédigé à la date du 15 août 1987 par la propre fille de Mme X..., Mlle Laura X..., ne présente pas davantage un caractère probant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Terminiers ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Terminiers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande dirigée contre la décision du 23 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. X... prétend qu'il apportait à sa mère une aide financière à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a pris sa décision, aucune justification du montant de cette aide, à la supposer établie, ne ressort des pièces du dossier ;
    Considérant que si l'intéressé fait état des charges qui pèseraient sur lui du fait d'un emprunt qu'il aurait contracté pour éviter la vente de la maison familiale, cette circonstance qui est survenue postérieurement à la date de la décision de la commission régionale de Rennes ne peut être invoquée utilement ; que s'il s'affirme être atteint d'une déficience cardiaque héréditaire, la commission régionale instituée pour l'application de l'article L.32 du code du service national n'était pas compétente pour apprécier son aptitude physique au service ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Philippe X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rennes refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., employée municipale, la décision en date du 17 juin 1980 du maire de Grandvilliers la licenciant de son emploi de femme de service à la cantine, et a condamné cette commune à lui verser une indemnité de 30 000 F,
    2°  rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de GRANDVILLIERS,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande introduite le 23 février 1981 par Mme Y... devant le tribunal administratif était suffisamment motivée et devait être regardée, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, comme dirigée contre la décision du 17 juin 1980 du maire de Grandvilliers supprimant les heures de travail qu'elle effectuait en tant que femme de service ; que, la commune n'apportant pas la preuve de la notification de la décision du 17 juin 1980 à Mme Y..., la demande du 23 février 1981 n'était pas tardive ;
    Considérant que si, la commune de GRANDVILLIERS soutient que la décision du 17 juin 1980 aurait été prise à la suite d'une démission présentée par l'intéressée, elle ne produit aucun document établissant la réalité de cette démission ; que la décision du 17 juin 1980 constitue dès lors un licenciement ; qu'il ressort du dossier que le motif en a été l'inaptitude physique de Mme Y... ; que si un certificat médical du 22 janvier 1980 atteste que Mme Y... était dans l'incapacité de se déplacer rapidement, ceci n'avait pas pour conséquence de la mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de femme de service à la cantine ; que, dans ces conditions, la décision évinçant Mme Y... de son emploi est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, la commune de GRANDVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé son annulation, et a condamné la commune à verser à Mme Y... une indemnité d'un montant non contesté de 30 000 F ;
Article 1er : La requête de la commune de GRANDVILLIERS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de GRANDVILLIERS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents administratifs concernant les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques pendant les années 1977 à 1979 au cours desquelles il était employé au service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Salah Y... soutient, qu'en dehors de l'appréciation portée sur lui par le professeur X..., directeur adjoint du service central de protection contre les rayonnements ionisants le 29 décembre 1978, alors qu'il était ingénieur stagiaire dans ce service, il existerait d'autres appréciations portées par ses supérieurs hiérarchiques dont il entend obtenir communication, sa demande n'est assortie d'aucune preuve ni d'aucun commencement de preuve ; que les documents intitulés "notes intérieures" dont il a donné copie, ne sauraient constituer des présomptions précises et sérieuses permettant de penser que de telles appréciations ont pu être établies ; que les allégations de M. Y... sont formellement contestées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sans que le requérant n'avance aucun fait précis permettant de mettre en doute l'exactitude de cette affirmation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Salah Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours, enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Lucien X... de ses obligations du service national actif,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. Lucien X... qui dirige une exploitation agricole à Malfriat-Bertignat a été victime au mois de mai 1983 d'un accident du travail ayant provoqué un écrasement de sa main gauche le rendant inapte à assurer seul le fonctionnement de cette exploitation ; que ladite exploitation, d'une superficie de 38 hectares et comprenant 53 bovins et 33 ovins, sur laquelle pèsent de lourds emprunts, ne suffit pas à dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche d'un salarié agricole pendant l'absence de M. Lucien X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 12 janvier 1984 qui a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ; 
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Lucien X....
Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 septembre 1983 refusant à M. X... le paiement de son traitement pour le mois de septembre 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 29 octobre 1936 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :
    Considérant que M. X... a été nommé professeur stagiaire par un arrêté du 7 septembre 1983 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; qu'il a effectivement exécuté son service à compter du 1er septembre 1983 au lycée Stendhal à Grenoble, où il a été affecté à titre provisoire ; qu'ainsi, il a droit au traitement de professeur stagiaire afférent au mois de septembre 1983 ; que la circonstance qu'il a, pour le même mois, perçu d'un Etat étranger des émoluments pour des fonctions antérieurement exercées par lui dans cet Etat au titre de la coopération culturelle et technique et à l'occasion desquelles l'Etat français a seulement acquitté la part patronale du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire est sans influence sur ce droit à rémunération et ne peut pas être regardé comme entrant dans le champ d'application du décret du 29 décembre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 7 de ce décret ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 8 septembre et 14 novembre 1983 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de verser à M. X... son traitement du mois de septembre 1983 ;
     Sur les conclusions incidentes de M. X... :
    Considérant que si M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'avoir été privé de traitement en septembre 1983, il n'a chiffré cette demande ni en première instance, ni en appel ; que, par suite, ses conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.