Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(3ème chambre A)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présentés pour la société CAMAT-GABON, ayant son siège social à Libreville, BP 7812, par Me X..., avocat ; la société CAMAT-GABON demande à la cour  :  1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-6309/6 en date du 9 avril 1999 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par la paierie de l'ambassade de France au Gabon pour obtenir le paiement de la somme de 1.589.692 F ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ; *********     VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 31 décembre 1957 ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour la société LA CAMAT GABON,
    - et les conclusions de M. DE SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 septembre 1992, il s'est produit, sur le territoire gabonais, une collision entre deux aéronefs, un hélicoptère appartenant à l'Etat français et un avion appartenant à l'Etat gabonais ; que la paierie de l'ambassade de France a adressé à la société CAMAT-GABON, prise en sa qualité de co-assureur de l'Etat gabonais, un titre exécutoire afin d'obtenir réparation des dommages subis par l'Etat français du fait de cet accident ;
    Considérant que la loi du 31 décembre 1957 attribue d'une manière générale aux tribunaux judiciaires la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; que, par suite, la demande formée par la société requérante en vue de l'annulation du titre exécutoire sus-mentionné relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elle a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CAMAT-GABON n'est pas fondée à se plaindre que le président de section du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société CAMAT-GABON est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 26 septembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme A...
X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9700270/2 en date du 27 mai 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - les observations de Me Z..., avocat, pour M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ , commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. *190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.* 196-1 du même livre :  "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.199-1 * dudit livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai." ;
    Considérant que la demande présentée le 2 janvier 1997 par M. X... au tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement le 31 mai 1996, auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, n'a pas été précédée de la réclamation contentieuse prévue par les dispositions précitées de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., la lettre en date du 14 novembre 1995 qu'il a adressée au service en réponse à la notification de redressement du 17 octobre 1995 ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 28 mars 1997 et 31 juillet 1997, présentée pour Melle Francesca X..., demeurant ... par la SCP COUTARD MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Melle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9407687/5 du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500.000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 décembre 1991 du recteur de l'académie de Paris mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire ;
    2 ) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    3 ) de lui accorder les intérêts de ladite somme au taux légal à compter du 10 juin 1994 ainsi que les intérêts des intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 62-379 du 3 avril 1962 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1999 ;
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué, qui énonce, dans ses motifs, que Melle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 mettant fin à ses fonctions de maître-auxiliaire, rejette intégralement la demande présentée par l'intéressée ; qu'ainsi, ledit jugement est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et doit, par suite, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il ressort d'une lettre produite en appel par l'administration, datée du 4 décembre 1991 et adressée par Melle X... au recteur de l'académie de Paris, que celle-ci a refusé d'assurer un remplacement dans une classe de collège à la rentrée 1990-1991 ; qu'ainsi, le recteur qui s'est borné à prendre acte de ce refus de l'intéressée d'exercer ses fonctions, a pu, à bon droit et sans avoir à lui communiquer son dossier, décider, par sa décision du 18 décembre 1991, de ne pas lui confier de nouvelles fonctions pour l'année en cause ; qu'il suit de là que les conclusions de Melle X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de cette décision doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU, enregistrés au greffe de la cour le 15 juillet 1996 et le 5 septembre 1996, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant Villa Boieldieu, 47, rue Boieldieu à la Varennes-Jarcy (91480) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 914650 en date du 25 mars 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1991 du chef du service technique des programmes aéronautiques du ministère de la défense ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions à fins d'annulation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent par ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; qu'aux termes de l'article R.102 du même code :  " ... Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que la lettre en date du 29 juillet 1991 par laquelle le chef de service technique des programmes aéronautiques du ministère de la défense a, en réponse à la demande présentée le 15 juillet 1991, par M. X..., lequel ne tient d'aucune disposition légale ou réglementaire un droit à faire effectuer un essai du compresseur qu'il a mis au point, refusé de faire procéder à un nouvel essai de cet appareil, ne constitue pas une décision de la nature de celle dont il peut être demandé l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir en application des dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de formation du tribunal administratif de Versailles a, par application des dispositions précitées de l'article L.9 du même code, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre susmentionnée du 29 juillet 1991 ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1996, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9506075/1 du 28 septembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 1.769.304 F, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de lui accorder le dégrèvement sollicité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, substituant la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que dans sa demande, enregistrée le 21 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et dirigée contre la décision du 23 février 1995 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1990 et 1991, M. Y... s'est borné à faire valoir que c'était à tort que l'administration refusait de lui accorder le bénéfice d'un dégrèvement d'un montant de 1.769.304 F correspondant à la prise en compte, pour le calcul de ses impositions sur le revenu des années 1990 et 1991, de différentes quote-parts des déficits réalisés dans le cadre des sociétés de personnes dont il était l'associé ; que cette demande ne contenait pas l'exposé des faits, ne comportait aucune précision relative aux quote-parts des déficits en cause et ne formulait aucune conclusion aux fins soit de décharge, soit de réduction des impositions ; que M. Y... n'a pas présenté dans le délai du recours contentieux un mémoire, que le tribunal n'était pas tenu de l'inviter à produire alors même qu'il était annoncé, précisant les faits et moyens sur lesquels il entendait fonder sa demande ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a regardé cette demande comme insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article R.87 et l'a, pour ce motif, rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
( 4ème chambre) VU la requête enregistrée le 20 mai 1996 présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANS-PORTS  ; LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUI-PEMENT ET DES TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement n 9303564/5 en date du 20 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 octobre 1992 déclarant M. Ivar X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    VU le décret n 79-506 du 28 juin 1979 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la décision du 19 octobre 1992, par laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, ET DES TRANSPORTS a déclaré M. X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a été prise conformément aux propositions formulées par le comité médical central des transports dans sa séance du 29 septembre 1992 ; que ce dernier était tenu, conformément aux dispositions des articles 11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L.366 du code de la santé publique de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie" que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent" ; que si, conformément au 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose "que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret" l'avis du conseil médical n'avait pas à être motivé et si, par voie de conséquence, l'autorité ayant pouvoir de nomination n'était pas tenue d'indiquer les conditions de fait justifiant la décision attaquée, les dispositions susmentionnées n'ont pas pour objet et pour effet de dispenser l'administration de viser les textes applicables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 octobre 1992 ;
Article 1er : La requête de MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejetée.
( 4ème chambre) VU l'ordonnance en date du 3 juillet 1996, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1996 et présentée par M. Noël X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9213272/5 en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 18 octobre 1990 sur son lieu de travail ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    C+ VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notification de la décision du 14 janvier 1992 par laquelle le préfet de police a refusé à M. X... l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime, ait comporté une indication des voies et délais de recours susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée ;
    Sur le fond :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 1990, M. X..., enquêteur de police au commissariat de Bobigny, a chuté dans le couloir de son service ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquels il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1992 par laquelle le préfet de police a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris et la décision du 14 janvier 1992 du préfet de police sont annulés. -
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'association ACADEMIE DIPLOMATIQUE INTERNATIONALE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association ACADEMIE DIPLOMATIQUE INTERNATIONALE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9512309/1 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 25 juillet 1995 par lesquelles le trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris a refusé les garanties qu'elle lui avait proposées en vue d'obtenir le sursis de paiement des cotisations de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés qu'elle contestait ;
    2 ) d'annuler la décision contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par la requête susvisée, l'association ACADEMIE DIPLOMATIQUE INTERNATIONALE demande l'annulation du jugement, en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions, en date du 25 juillet 1995, par lesquelles le trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris a refusé les garanties qu'elle lui avait proposées, en vue d'obtenir le sursis de paiement de cotisations de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés ; que toutefois si, aux termes de l'article 20 des statuts de cette association :  "l'académie est représentée dans tous les actes de la vie civile par son président", ces dispositions ne confèrent pas par elles-mêmes à ce dernier le pouvoir d'ester en justice au nom de l'intéressée ; que malgré la demande qui lui en a été faite, la requérante n'a produit aucun acte de son organe délibérant habilitant son président à se pourvoir contre le jugement attaqué ; que, par suite, la requête, présentée par ledit président, l'est par une personne sans qualité pour agir, n'est dès lors pas recevable et doit donc, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association ACADEMIE DIPLOMATIQUE INTERNATIONALE est rejetée.
(4ème Chambre A)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2001, la requête présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre l'ordonnance n 0103935/7 du 18 avril 2001 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; M. X... demande à la cour d'annuler une amende de 35.226 F qui lui a été infligée pour un véhicule qui ne lui appartient pas ainsi que l'établissent les différents documents qu'il joint à sa requête ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la réglementation sur le stationnement ou la circulation des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition législative ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2000, présentée par M. Y...
X... Oumar, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction ;
    2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 :
    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité malienne, conteste le refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne le 1er octobre 1997 ; que cette autorité a également implicitement rejeté, le 29 février 1998, le recours gracieux que l'intéressé avait formé, le 28 octobre 1997, contre cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été condamné, le 25 mars 1996, par un jugement définitif de la quatorzième chambre du tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de deux ans ; qu'en raison de cette décision judiciaire, le préfet était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour tant à la date à laquelle la décision de refus a été prise qu'à celle à laquelle elle a été implicitement confirmée ; que M. Y... ne peut donc utilement faire valoir que ces décisions de refus d'autorisation de séjour porteraient atteinte à sa vie familiale ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées du préfet du Val-de-Marne ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 9309574 du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu d'un montant de 54.447 F auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour Mme Z...,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 54.447 F auquel elle est restée assujettie au titre de l'année 1982 en sa qualité de légataire universelle de M. Jacques Y..., Mme Z... invoque l'unique moyen tiré de ce qu'elle a déjà acquitté cette somme ;
    Considérant qu'un tel moyen est inopérant, comme l'a jugé le tribunal administratif de Paris, dans le cas où Mme Z... aurait entendu contester l'assiette, le bien fondé ou le montant de son imposition ;
    Considérant qu'à supposer que les conclusions de la requérante puissent être regardées comme dirigées contre l'obligation de payer la somme susmentionnée de 54.447 F, il est constant qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, elle n'a pas, avant de saisir le juge administratif, contesté cette obligation de payer devant le Trésorier-payeur général chargé de son recouvrement ; que, par suite, sa requête serait, dans cette hypothèse, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
(2ème Chambre A) VU, enregistrée le 5 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Robert LE NORMAND demeurant ... ;
    M. LE NORMAND demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 914756/1 en date du 27mars 1997 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la Ville de Paris, des pénalités dont il a été assorti, ainsi que de la contribution sociale généralisée ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - les observations de M. LE NORMAND ;
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent 1 Pour les propriétés urbaines :  a) Les dépenses de réparation et d'entretien ( ...) 2 Pour les propriétés rurales :  a) Les dépenses énumérées au 1 - a à d ; ( ...) c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire" ;
    Considérant que M. LE NORMAND demande la prise en compte au titre des charges déductibles des revenus de ses propriétés rurales, de la somme de 53.137 F, majorée des intérêts aux taux légal, que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 15 mars 1990 l'a condamné à verser à son ancien fermier, sur le fondement de l'article L.411-69 du code rural, en règlement des arrières-fumures existantes à la date de la cessation du bail ;
    Considérant que les arrières-fumures ont vocation à s'incorporer aux terres cultivées pour améliorer le rendement des récoltes à venir ; qu'ainsi, les sommes versées pour leur acquisition ne constituent ni des dépenses d'amélioration non rentables au sens des dispositions précitées de l'article 31.-I. 2 c) du code général des impôts, ni des dépenses d'entretien desdites terres au sens des dispositions combinées, également précitées, des articles 31.-I.2 a) et 31.-I.1 a) du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête, que M. LE NORMAND n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités afférentes ;
Article 1er : La requête de M. LE NORMAND est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Paulette X... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 974814 du 21 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mard prononçant son licenciement ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à tout autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable", et, enfin, qu'aux termes de l'article 149-2 du même code :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance ..." ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est acquittée de ce droit que le 16 juin 1998, malgré la mise en demeure, qui lui est parvenue le 7 mai 1998, de régulariser son recours dans un délai d'un mois ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(5ème Chambre) VU, enregistrée au greffe le 4 février 1997, la requête présentée par M. Jean-Jacques ALSANIAN, demeurant à Rouffligny 61210 Neuvy-au-Haulme, M. ALSANIAN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison d'un local commercial dont il est propriétaire au Kremlin-Bicêtre ;
    2 ) de le décharger de la cotisation contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ..." ;
    Considérant que M. ALSANIAN sollicite, sur le fondement des dispositions précitées, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison d'un local commercial dont il est propriétaire, sis ... au Krémlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ; qu'il est toutefois constant que l'intéressé avait définitivement cessé de l'exploiter personnellement au cours de l'année 1993, et l'avait donné à bail en 1994 ; qu'ainsi, avant l'arrêt de l'exploitation, intervenu en décembre 1994, le contribuable n'utilisait pas personnellement le local et n'était, par suite, pas en droit de prétendre au bénéfice de ces dispositions ; que les circonstances selon lesquelles la cessation de son activité professionnelle était due à son départ à la retraite, et la parution répétée d'annonces n'a pas permis de conclure un nouveau bail, sont en tout état de cause, inopérantes ; que M. ALSANIAN n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ALSANIAN est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1997, présentée pour la société MONTRE-SERVICES, dont le siège est situé ..., par la SCP NORMAND-KARPIK-ORDONNEAU, avocat  ; la société MONTRE-SERVICES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9600604/6 du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1995, par laquelle l'inspecteur du travail de la section 11b de Paris lui a refusé l'autorisation de licencier M. X... pour faute ;
    2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - les observations de la SCP NORMAND-KARPIK-ORDONNEAU, avocat, pour la société MONTRE-SERVICES,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail :  "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code :  "L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société MONTRE-SERVICES a réuni son comité d'entreprise le 27 octobre 1995 afin de le consulter sur le projet de licenciement de M. X..., délégué syndical et délégué du personnel ; que les membres du comité, constatant "des lacunes techniques et d'organisation sur la boutique de M. X...", ont fait savoir que, compte tenu de la situation économique de l'intéressé, il leur apparaissait difficile de prendre une décision à son égard, et que la décision finale ne leur appartenait pas mais incombait au chef d'entreprise ; qu'il est constant que cet avis, qui ne peut être regardé comme clairement défavorable au licenciement de M. X..., a été rendu à la suite d'un vote à main levée ; que les dispositions de l'article R.436-2 du code du travail ayant dès lors été méconnues, l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par la société MONTRE-SERVICES ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société MONTRE-SERVICES est rejetée.
VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 18 et 31 juillet 2000 et 30 mars 2001, présentés par M. Lakdar X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00 6644/6 du 12 mai 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des ASSEDIC des Hauts-de-Seine et de I'UNEDIC de Paris refusant de lui reconnaître un droit à l'allocation de garantie de ressources ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F au titre de l'article L . 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. PIOT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. DE SAINT GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer que M. X... ait entendu poursuivre devant le tribunal administratif l'annulation des décisions par lesquelles le directeur de l'association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (ASSEDIC) des Hauts -de- Seine et le directeur de l'UNEDIC de Paris ont rejeté sa demande d'allocation de garantie de ressources, le litige ainsi analysé qui met M. X... en présence d'organismes de droit privé ressortirait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il n'a pas obtenu, sur le même litige de décision d'incompétence de la juridiction judiciaire ; que, dans ces conditions, la demande soumise par M. X... au tribunal administratif devait être rejetée ; que, par suite, sa requête d'appel doit l'être également ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, présentée par M. Faustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 974945 en date du 15 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fin des mesures de contrôle médical limitant la validité de son permis de conduire dont il est l'objet ;
    2 ) d'ordonner la restitution de son permis de conduire sans limitation de durée et la fin des contrôles médicaux qui lui sont imposés lors de chaque renouvellement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste les contrôles médicaux périodiques auxquels il est soumis en vue du renouvellement de son permis de conduire, depuis le test d'alcoolémie positif dont il a été l'objet le 19 mai 1995 ; que lesdits contrôles, non circonscrits aux seules personnes ayant commis des infractions au code de la route, qui débouchent sur des avis préalables à l'édiction d'éventuels actes administratifs de suspension ou de limitation de validité du permis de conduire, constituent de simples mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, présentée par MmeValérie DURAND-SMET, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer la somme de 4.248 F, correspondant au remboursement du troisième terme de l'année universitaire 1985-1986 de sa bourse d'enseignement supérieur, émis le 24 juillet 1998 par le receveur général des finances de Paris ;
    2 ) de déclarer sans fondement ledit commandement et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des sommes versées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
    VU le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001  :
    - le rapport de M. JARDIN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du code de justice administrative :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :  1 Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ; 2 Les litiges en matière d'élections ; 3 Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ; 4 Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 5 Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emploi réservés, d'indemnisation des rapatriés ; 6 Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par le tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer la somme de 4.248 F, correspondant au remboursement du troisième terme de l'année universitaire 1985-1986 de sa bourse d'enseignement supérieur, émis le 24 juillet 1998 par le receveur général des finances de Paris ; que les bourses d'enseignement supérieur ne figurent pas au nombre des prestations d'aide sociale définies par le code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il s'ensuit que le présent litige de plein contentieux n'est pas un litige en matière d'aide sociale, au sens des dispositions précitées de l'article R.811-7 du code de justice administrative ; qu'il n'entre par ailleurs dans aucun des autres cas de dispense du ministère d'avocat devant la cour ; que Mme X... ayant présenté sa requête sans ce ministère et n'ayant pas donné suite à l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée par le greffe de la cour, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.