Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toumi X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...4) si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien entré en France en 1991, n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire, dont la validité a expiré le 1er janvier 1992, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis cette date ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I susvisé où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière alors qu'il était sur le point de se marier avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressé, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué, qui ne porte pas par ailleurs atteinte à son droit de se marier, n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Toumi X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... se prévaut de services accomplis en Algérie entre le 29 janvier et le 28 décembre 1962 il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu pendant cette période ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, d'autre part, d'une participation personnelle à des actions de combat pouvant donner droit à la qualité de combattant en application de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., boîte postale 59, Ngoulémakong-N'tem au Cameroun (992) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 1986 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme des combattants pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus "les militaires des armées françaises ( ...) 1° Qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ( ...) ; 4° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation" ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que M. X... qui a servi en Afrique du Nord du 2 juillet 1955 au 17 septembre 1956 a reçu en service une blessure qui a donné lieu à évacuation sanitaire, celle-ci s'est produite alors que l'intéressé appartenait à une unité qui ne figure pas sur les listes d'unités combattantes ou de formations assimilées établies par l'autorité militaire ; qu'ainsi il ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour se voir reconnaître la qualité de combattant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé la carte du combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme des combattants pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus "les militaires des armées françaises ( ...) qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégorie énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ( ...)" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a servi dans diverses unités en Algérie entre le 15 janvier 1952 et le 15 juillet 1953 puis entre le 21 octobre 1955 et le 22 avril 1956 aucune de ces unités ne figure pour les périodes considérées, sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... se prévaut de services qu'il aurait accomplis en 1957 en Algérie, en qualité de policier détaché dans un régiment étranger de parachutiste, ni la réalité, ni la nature, ni la durée de ces services ne ressortent des pièces du dossier ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mars 1994, de la décision du préfet du Val de Marne du 8 mars 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière 
    Considérant, toutefois, que M. X... est entré en France à l'âge de 20 ans en 1991 pour rejoindre sa famille après le décès de sa grand-mère et qu'il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour ; que son père et sa mère résident en France comme quatre de ses frères et soeurs dont deux sont titulaires de certificats de résidence ; qu'il a ainsi l'essentiel de ses attaches familiales en France ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions d'entrée et de la durée du séjour de M. X... et eu égard à l'intérêt de sa présence pour sa famille, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a porté au droit et au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 26 octobre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet du Val de Marne du 21 octobre 1994 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. RUIZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juin 1991, lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 654,50 F au titre de ladite indemnité et des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1992, M. RUIZ a déclaré renoncer expressément aux conclusions de sa requête, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 654,50 F au titre de l'indemnité pour charges militaires qui lui serait due tant en capital qu'en intérêts moratoires ; que le désistement de ces conclusions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte à M. RUIZ ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 10 juin 1991 lui refusant l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire, lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la requête présentée par M. RUIZ tendent à faire juger que la prescription quadriennale a été opposée à tort à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, les conclusions susanalysées de la requête de M. RUIZ ne sont pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. RUIZ d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : Il est donné acte à M. RUIZ du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14 654,50 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. RUIZ est rejeté comme irrecevable.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel RUIZ et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... BARDAT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1988 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un tableau additionnel au tableau complémentaire d'avancement au grade de directeur départemental établi pour l'année 1979 ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 79-498 du 20 juin 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... BARDAT,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le tableau d'avancement au grade de directeur départemental des postes, auquel M. Y..., ancien directeur départemental adjoint, à la retraite depuis le 23 décembre 1979, demande de figurer au titre de l'année 1979, était devenu définitif à la date du 27 juin 1988 à laquelle l'intéressé a, en invoquant une circulaire du 17 décembre 1979, demandé à l'administration que ledit tableau fût complété ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, par ce motif, rejeté comme irrecevable la demande dont il l'avait saisi ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BARDAT et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Odette MENAGER ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1991 présentée par Mme Odette MENAGER ; Mme MENAGER demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification de ses erreurs matérielles entachant le jugement rendu par le même tribunal le 16 mai 1991 ensemble la réformation ;
    Vu le nouveau mémoire enregistré le 5 avril 1996, présenté par Mme MENAGER ; Mme MENAGER déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme MENAGER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme MENAGER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette MENAGER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de sa demande d'intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 3 décembre 1983 : "Les intendants universitaires peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ..." et qu'aux termes de l'article 56 du même décret : "Les intendants universitaires détachés dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus peuvent, à l'expiration d'un délai d'un an, être intégrés, sur leur demande, en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire ..." ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 55 du décret précité que le détachement des intendants universitaires dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ne constitue pas un droit pour les intéressés ; que, dès lors, M. X... ne peut prétendre qu'en refusant de le détacher, l'administration aurait méconnu les dispositions de cet article et porté atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce refus aurait constitué une sanction déguisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de sa demande de détachement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustin Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Faustin Ernest X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Roger Y..., avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par lettres des 2 septembre 1994 et 25 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Y... à le représenter, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faustin Ernest X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale destinée à l'appréciation de ses droits au bénéfice de l'insigne "grand invalide civil" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; qu'eu égard à la nature du litige qui oppose Mme X... à l'administration, l'expertise médicale sollicitée par la requérante ne présente pas un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de son arrêté du 24 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X..., jusqu'à ce que soient fournies les preuves demandées ;
    2°) rejette la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué en date du 22 mai 1995, le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 avril 1995 par lequel le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé la reconduite à la frontière de M. Kamel X..., jusqu'à ce que soient fournies les preuves nécessaires à l'établissement de la nationalité du fils de celui-ci ; que par jugement en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; que, par suite, la requête dirigée contre le jugement du 22 mai 1995 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. X... Adda, annulé son arrêté du 6 décembre 1993 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... Adda ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 (2°) et 25 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Adda, qui a été condamné par plusieurs décisions juridictionnelles prononcées en 1990, pour des faits commis en 1986 et 1987 et, notamment, pour trafic de stupéfiants, à une peine de 7 ans d'emprisonnement, a été maintenu en détention de 1988 au 23 août 1993, date à laquelle il a été libéré ; que l'arrêté d'expulsion le concernant n'a été pris que le 6 décembre 1993 ; que, dans ces conditions et à supposer même que l'éloignement de M. X... Adda ait constitué, eu égard à la gravité des infractions dont il a été reconnu coupable, une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, il ne pouvait être regardé comme présentant un caractère d'urgence absolue, dispensant le ministre de l'intérieur de consulter la commission de séjour des étrangers dans les conditions prévues par le 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus indiqués, annulé son arrêté du 6 décembre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X... Adda.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juin 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... tendant à l'annulation des décisions n° 96859-96862-96863-96864-96865-96866-96867 du 13 mai 1996 par lesquelles le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région Languedoc-Roussillon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, abrogeant notamment les livres I, II et III du code des communes dans sa partie législative ;
    Vu le code général des collectivités territoriales tel qu'il est issu de la loi susvisée, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et la quatrième partie dudit code concernant la Région ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
    Considérant que les dispositions précitées qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues à d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités que par une disposition législative ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ni la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative n'ont procédé à cette extension au bénéfice des régions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision en date du 13 mai 1996, le tribunal administratif de Montpellier, siègeant en formation administrative, a rejeté ses demandes en vue d'être autorisé à exercer des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région LanguedocRoussillon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la région LanguedocRoussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 12 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Inès X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Nkole Y...;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Nkole Y... a été victime d'une fracture du radius le 26 décembre 1994, subi le même jour une intervention chirurgicale avec pose d'un matériel d'ostéosynthèse, et s'est vu prescrire une incapacité temporaire de 45 jours, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé lui interdisait de voyager, ni qu'une surveillance médicale appropriée n'ait pu être assurée dans le pays de reconduite ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'erreur manifeste qu'aurait commise le PREFET DE LA GIRONDE dans l'appréciation des conséquences de son arrêté de reconduite à la frontière du 12 janvier 1995 sur la situation personnelle de l'intéressée pour annuler la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Nkole Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme Nkole Y... invoque l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, elle ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale ;
    Considérant, en second lieu, que l'intéressée, inscrite au lycée professionnel de la rue des Menuts à Bordeaux, ne s'est jamais présentée aux cours ; qu'ainsi, en tout état de cause, c'est à bon droit que, par son arrêté du 22 novembre 1994, le PREFET DE LA GIRONDE lui a refusé le titre de séjour étudiant et l'a invitée à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 12 janvier 1995 ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Nkole Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme Inès X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba Y... demeurant chez M. X... 15, Place Jupiter à Aulnay-Sous-Bois (93600) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacouba Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Orto ;
    2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ;
     Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Orto, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R.8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale d'Orto, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites ;
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Orto et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y...
Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. PANGOU Z... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. PANGOU Z... lui a été notifié le 24 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 10 juin 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PANGOU Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PANGOU Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Davut X... .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Davut X... se trouvait dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc, est entré clandestinement en France en 1987 ; qu'il a épousé en 1992 une ressortissante turque, titulaire d'une carte de résident dont il a eu deux enfants les 5 février 1991 et 16 décembre 1994 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 14 décembre 1994 ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, alors que M. X... ne soutient pas n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine et que son épouse n'est pas démunie de ressources propres, la mesure de reconduite prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'appel dévolutif d'examiner l'autre moyen de M. X... ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 1994 ;
Article 1er : Le jugement du 16 décembre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Davut X... et au ministre de l'intérieur.