Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 23 novembre 1984 par laquelle le maire de Bersillies a refusé d'aménager la partie du chemin qui mène à l'habitation du requérant ;
    ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en aménageant l'accès à l'entrée principale de la maison de M. X..., le maire de Bersillies dès le mois de janvier 1991 a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susvisé du 21 décembre 1989 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement présentées postérieurement à l'intervention de ces mesures sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que les autres prétentions du requérant constituent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné et que dès lors elles doivent être rejetées ;
    Considérant enfin que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au requérant les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bersillies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MOLOUBE, demeurant ... ; M. X... MOLOUBE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la tardiveté de la requête présentée en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... MOLOUBE a reçu notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière le 20 mars 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, le délai prévu par l'article 22 bis précité était expiré lorsque M. X... MOLOUBE a présenté sa requête au tribunal administratif de Paris le 26 mars 1992 ; que, par suite, M. X... MOLOUBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... MOLOUBE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOLOUBE, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MOBALI Y...
X..., demeurant ... ; M. MOBALI Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police de Paris :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. MOBALI Y...
X... a été convoqué à l'audience tenue le 18 mars 1992, par un télégramme envoyé la veille, le 17 mars 1992 ; qu'eu égard à la brieveté des délais impartis au conseiller délégué pour statuer, cette convocation doit être regardée comme régulière ; que par suite, et alors même que M. MOBALI Y...
X... n'aurait effectivement pris connaissance de la convocation que le jour même de l'audience, des dispositions de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ont pas été méconnues ;
    Sur la recevabilité de la requête présentée en première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MOBALI Y...
X... a reçu notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière le 7 février 1992, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, le délai prévu par l'article 22 bis précité était expiré lorsque M. MOBALI Y...
X... a présenté sa requête le 14 mars 1992 ; que M. MOBALI Y...
X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M.MOBALI Y... M'BEYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOBALI Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ..., Bat A à Marseille (13009) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement destechniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut des études qu'elle a poursuivies, d'apprécier si ces études, même dans le cas où elles n'ont pas été sanctionnées par un diplôme, peuvent être regardées comme "d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il suit de là, qu'en rejetant la demande d'admission à concourir de Mlle X... pour le concours de technicien territorial sur titres, au seul motif que les études qu'elle avait poursuivies n'avaient pas été sanctionnées par un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à celui du baccalauréat, la commission a entaché sa décision d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 lui refusant l'accès au concours de technicien territorial sur titres ;
Article 1er : La décision en date du 4 novembre 1992 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dolorès X..., demeurant au 55 lotissement Grand Pelvoisin, RDM Les Bas à Saint-André (97440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procéda
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dolorès X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre desdépartements et territoires d'outre-mer.
Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 5 mars 1992, présentée par M. X..., demeurant à "La Malounière", bâtiment 1 à Aubagne (13400), et tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 juin 1991 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie d'aucun préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine du ... à Bourg-les-Valence au centre commercial Leclerc situé dans la même commune, zone industrielle "Les Chabanneries" ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat des pharmaciens de la Drôme et autres et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique :"le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'pprovisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ;
    Considérant que, par arrêté en date du 5 décembre 1989, le préfet de la Drôme a autorisé Mme Z..., propriétaire d'une officine de pharmacie située au centre de l'agglomération de Bourg-les-Valence à la transférer dans un local du centre commercial Leclerc, situé dans une zone industrielle d'un quartier périphérique et d'habitat très dispersé de la commune ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce transfert réponde, compte tenu notamment des conditions de desserte par les officines existantes, à des besoins réels de la population résidant dans ce quartier laquelle population peut seule être prise en compte, à l'exclusion tant de celle dont l'installation n'est pas d'ores et déjà certaine, que de la population de passage ; que, par suite, le préfet de la Drôme en accordant l'autorisation sollicitée par Mme Z... a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 570 du code de la santé publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de l'officine de Mme Z... dans la zone industrielle des Chabanneries ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au syndicat des pharmaciens de la Drôme, à Mme X..., à Mme Y... à M. A... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzanne X..., demeurant Seytenas à Quintenas (07290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1986 du directeur du centre hospitalier d'Annonay la réintégrant pour ordre au bloc opératoire à compter du 27 octobre 1986 et l'affectant, à la même date, dans le service de médecine B ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Annonay a affecté Mme X..., infirmière, dans le service de médecine C de ce centre, après l'avoir réintégrée au bloc opératoire, a été prise en raison des relations de travail difficiles, de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du bloc opératoire, que Mme X... entretenait avec une partie du personnel de ce service lorsqu'elle y avait été affectée ; 
    Considérant que, si la mesure ainsi prise l'a été en considération de la personne de Mme X..., elle a eu le caractère, non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mutation d'office ; qu'elle n'était, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'en décidant de muter d'office Mme X... au service de médecine C, le directeur du centre hospitalier n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'intérêt du service, alors même qu'une des personnes responsables du bloc opératoire, avec laquelle Mme X... entretenait de mauvaises relations, avait entre temps changé de service ; que les moyens tirés de ce que Mme X... ferait l'objet d'appréciations favorables dans le service de médecine et de ce qu'un poste serait vacant au bloc opératoire sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision ci-dessus analysée du directeur du centre hospitalier d'Annonay ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Suzanne X..., au centre hospitalier d'Annonay et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1993 et 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z... MAIKA, demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 février 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 mai 1993 au greffe du tribunal administratif, soit près de 15 mois après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... MAIKA, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juillet et le 6 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches du Rhône a supprimé son traitement ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) d'ordonner sa réintégration à l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que Mme X..., professeur d'éducation physique, a fait l'objet d'une mesure de révocation par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 septembre 1992 avec effet au 15 juillet 1992 ; qu'à la suite de cette mesure, l'administration était tenue de mettre fin au versement du traitement de l'intéressée, comme l'a fait l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône par sa décision en date du 22 décembre 1992 ; qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de cette décision ne présentait un caractère sérieux ; que, dès lors, la demande de sursis à exécution de cette décision ne pouvait qu'être rejetée ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... demande au Conseil d'Etat qu'il ordonne sa réintégration dans les cadres de l'éducation nationale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande du 8 octobre 1990, par laquelle ledit ministre a refusé de lui verser une indemnité de 828 000 F en réparation d'un préjudice subi dans le déroulement de sa carrière ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 828 000 F, augmentée des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation desmilitaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas du dossier que les notes attribuées à M. X... pour la période du 1er août 1986 au 31 juillet 1990 auraient été arrêtées par une autorité incompétente, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou reposeraient sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier qu'en refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement pour la promotion au grade de colonel de gendarmerie, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance que des lieutenants-colonels brevetés moins anciens que lui auraient été promus, n'établit pas, par ailleurs, le détournement de pouvoir qu'il allègue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que sa notation et le refus de son inscription au tableau d'avancement sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 828 000 F au titre du préjudice qu'il allègue doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant Allée du Lyonnais Z.I. à Bourgde-Péage (26300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation d'une décision du 9 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant six mois ;
    2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ...;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régionaux de l'ordre national des vétérinaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Bruno X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... soutenait dans son mémoire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires que les propos qui avaient été consignés dans le rapport établi pour l'instruction de l'affaire en application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur susvisé des conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires, ne correspondaient pas à la réalité de sa déclaration ; que, par suite, en retenant qu'il n'était ni démontré ni même soutenu que cette déclaration ait été dénaturée, la chambre supérieure de discipline a commis une erreur de fait ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de sa décision du 9 juin 1993 ;
Article 1er : La décision du 9 juin 1993 de la chambre supérieurede discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., à l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a enjoint à M. Mohamed X... de quitter le territoire français ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté du 25 mai 1993 dont M. Mohamed X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Marseille, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a prononcé son expulsion du territoire français ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 25 mai 1993 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence d'urgence absolue et de nécessité impérieuse invoqué par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Mohamed X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1991, présentée par M. X... El Hassan, demeurant ... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 8 novembre 1988 rejetant son recours gracieux ;
    2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si les services accomplis par le requérant dans l'armée française permettent, en vertu de l'aticle 64-4° du code de la nationalité française, qu'il soit naturalisé sans condition de stage, ils ne le dispensent pas de remplir la condition de résidence posée par l'article 61 précité dudit code ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions attaquées l'épouse et les enfants mineurs de M. X... El Hassan résidaient au Maroc, pays dont il possède la nationalité ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 31 mars et 8 novembre 1988 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... El Hassan est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... El Hassan et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... au Mans (72000) ; M. Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation d'une décision du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté d'une part, son recours hiérarchique contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe rejetant sa demande de faire cesser l'exercice radiologique en cabinet secondaire dans le département de la Sarthe et, d'autre part, son recours gracieux contre une décision implicite du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa même demande ;
    2°) la condamnation du conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de dix millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 décembre 1991 du conseil national de l'ordre des médecins :
    Considérant qu'en rejetant au motif de sa tardiveté le recours hiérarchique du docteur X... contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe et en rejetant son recours gracieux au motif que n'ayant été saisi d'aucune demande par le docteur X..., le conseil national de l'ordre des médecins n'a pu prendre aucune décision à son encontre, ce conseil national n'a commis aucune erreur de droit ; que par suite, les conclusions du docteur X... tendant à l'annulation de sa décision du 12 décembre 1991 doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions pécuniaires :
    Considérant que de telles conclusions ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions pécuniaires, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, présentée par M. Driss X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à trois ans la demande de naturalisation présentée par M. X... afin de permettre à celui-ci "d'obtenir une meilleure assimilation à la communauté nationale, plus particulièrement sur le plan linguistique", repose sur des faits matériellement inexacts ou résulte d'une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; qu'à la supposer établie, la circonstance que d'autres personnes résidant dans le même département que le requérant auraient été naturalisées alors qu'elles possédaient une très faible connaissance de la langue française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 10, dont le siège est BP 1096 à Pointe-à-Pitre (97181) Guadeloupe, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE CANAL 10 demande au Conseil d'Etat d'annuler le communiqué du 19 novembre 1991 par lequel le conseil supérieur de l'audiovisuel a présenté la liste des candidats qu'il s'apprêtait à autoriser à exploiter un service de télévision locale à la Guadeloupe et à la Martinique ;
    ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CANAL 10 et de Me Parmentier, avocat de la société Archipel 4,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le communiqué en date du 19 novembre 1991 par lequel le conseil supérieur a rendu publique la liste des candidats qu'il s'apprêtait à autoriser, après qu'aient été signées avec ceux-ci les conventions prévues par la loi du 30 septembre 1986, constitue une mesure préparatoire qui ne vaut ni autorisation pour les candidats ainsi présélectionnés ni refus pour les candidats qui ne figurent sur le communiqué ; que ce communiqué ne peut ainsi être regardé comme une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la SOCIETE CANAL 10 n'est pas recevable à demander l'annulation du communiqué n° 153 du service de presse du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 novembre 1991, qu'il a interprété à tort comme autorisant les sociétés TCI Guadeloupe, TCI Martinique, Archipel 4 et ATV à exploiter un service de télévision locale ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de condamner la SOCIETE CANAL 10 à verser à la société Archipel 4 la somme de 9 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CANAL 10 est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE CANAL 10 est condamnée à verser à la société Archipel 4 la somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés CANAL10, TCI Guadeloupe, TCI Martinique, Archipel 4 et ATV, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASNY (Eure), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la COMMUNE DE GASNY d'une parcelle cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X...

    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE GASNY,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 1er février 1991, le conseil municipal de la COMMUNE DE GASNY a décidé de poursuivre, par voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition de la parcelle cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X... au motif que l'acquisition de cette parcelle était impérative pour permettre de viabiliser la zone artisanale "Les près" en cours d'aménagement et de créer une voie de desserte sur cette zone ; que ce projet a été déclaré d'intérêt public pour ces motifs par un arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'acquisition projetée de la parcelle cadastrée F n° 326 était nécessaire à la viabilisation de la zone artisanale ni à la création d'une voie de desserte ; que, dès lors, l'acquisition de la parcelle cadastrée F n° 326 ne présentait pas un caractère d'utilité publique ; que, par suite, la COMMUNE DE GASNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la COMMUNE DE GASNY de ladite parcelle ;
Article 1er : La requête présentée pour la COMMUNE DE GASNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GASNY, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X... demeurant ... ; M. et Mme René X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 11 juillet 1991 par laquelle le président de la IIIème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que soient fixées une réglementation et une délimitation permettant le désenclavement de leur propriété, l'alignement d'une clôture de cyprès, l'établissement d'un couloir de passage, et à ce que le maire de Cabris (Alpes-Maritimes) soit contraint de rendre praticable une murette ;
    2°) ordonne le désenclavement de leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 11 juillet 1991, le président de la IIIème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté la demande présentée par M. et Mme X... tendant à ce que soit ordonné le rétablissement de l'accès à un espace vert public de leur propriété, sise à Cabris (Alpes-Maritimes) ; que la requête de M. et Mme X... reprend en appel ces conclusions tendant à ce que des injonctions soient adressées à l'administration et que le président de la IIIème chambre du tribunal administratif de Nice avait, dès lors, regardées à bon droit comme irrecevables et insusceptibles de régularisation ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le juge de première instance, de rejeter lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Cabris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.