Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue de son stage d'élève-inspecteur de police ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 16 août 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs de police, à l'issue de leur scolarité, les élèves-inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine et peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction ; que le renouvellement de la période d'instruction ainsi soumis à autorisation ne constitue pas un droit pour les élèves-inspecteurs ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision en date du 11 octobre 1982, par laquelle il n'a pas été autorisé à renouveler sa candidature, lui a refusé un avantage dont l'attribution constituait un droit et devait par suite être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que M. X... prétend que le véritable motif de son échec à l'issue de son année de stage ne tient pas à l'insuffisance de ses résultats de stage mais à ses engagements politiques ; mais que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eminie X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne  94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé de longue durée ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée et le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, en date du 13 juillet 1982, par lequel M. X..., gardien de la paix, a été placé, pour une durée de six mois, en congé pour raison de santé ne figure pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement, en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, être motivées ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, enfin, que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 juillet 1982, du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de Paris en date du 28 juin 1984, et demeurant à l'Hôtel de Ville de Paris -1er arrondissement- tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983 en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à Mme Monique X..., une indemnité de 2 000,00 F, en réparation du préjudice résultant, pour cette dernière, d'une mutation d'office irrégulièrement prononcée,
    - condamne Mme X... à restituer à la VILLE DE PARIS les sommes qui lui auront été versées, avec les intérêts de droit à compter du jour du paiement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité aux fins de réparer les conséquences dommageables qui auraient résulté pour elle de sa mutation d'un groupe scolaire situé dans le 16ème arrondissement dans une école située dans le 17ème arrondissement, prononcée dans des conditions irrégulières par une décision du maire de Paris en date du 3 février 1982, Mme X..., maître délégué titulaire de l'éducation physique, n'a précisé aucun des éléments du préjudice que cette mutation lui aurait causé ; que la ville de Paris, dès lors, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser une indemnité de 2 000 F à Mme X... ;
    Considérant que si la ville de Paris a, en exécution du jugement attaqué, versé à Mme X... la somme de 2 000 F dont elle se trouve déchargée par la présente décision, elle n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat la condamnation de Mme X... à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal, du préjudice subi du fait du versement de ladite somme auquel elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983 est annulé.
     Article 2 : Les conclusions de la VILLE DE PARIS tendant, au casoù elle aurait, en exécution de l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983, payé à Mme Y... somme de 2 000 F, à ce que cette dernière, en sus de la restitution de cette somme, soit condamnée à payer les intérêts de ladite somme au taux légal à compter du jur de paiement, sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ...  et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision implicite de rejet du Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, née du silence qu'il a gardé sur sa demande du 22 décembre 1983 tendant à l'annulation d'une décision dudit secrétaire d'Etat, refusant d'aligner la rémunération de Mme X... à partir du 25 février 1983 date à compter de laquelle elle a été détachée auprès du Haut-Commissariat de la République de Nouvelle-Calédonie jusqu'au 31 décembre 1982, sur la rémunération qu'elle a effectivement perçue à compter du 1er janvier 1983, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... agent d'exploitation des PTT en service à Nouméa tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 27 octobre 1983 concernant le montant de la rémunération qu'elle a perçue entre le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1983 ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de cette requête ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nouméa ;
Article ler : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Nouméa.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ausecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Hippique National, dont le siège est ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le décret du 4 octobre 1983 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Griel, avocat du Syndicat Hippique National, syndicat affilié à la CGC représenté par M. Cournut son président,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête du Syndicat Hippique National ne fait état d'aucun litige né et actuel au sujet des dispositions réglementaires dont elle demande au Conseil d'Etat l'interprétation ; qu'elle tend, en réalité, uniquement à obtenir une consultation sur le sens et la portée des articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret du 4 octobre 1983 ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ; 
Article 1er : La requête du Syndicat Hippique National est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Hippique National et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie  78200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement en date du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de Mantes-la-Jolie du 15 mars 1983 autorisant l'association sportive du golf du Prieuré à le licencier pour motif économique ;
    2°  déclare illégale ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Roger, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de l'Association sportive du golf du Prieuré Sailly,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association sportive du golf du Prieuré-Sailly a dû faire face, à la fin de l'année 1982, à un important déficit d'exploitation qui a rendu nécessaire un appel à des compléments de cotisation, lesquels ont d'ailleurs entraîné des démissions supplémentaires de membres de l'association au début de l'année 1983 ; que le comité directeur a alors décidé de réduire les frais de fonctionnement de l'association et de supprimer le poste de "technicien des gazons" occupé par M. X... ; que si certaines attributions de M. X... ont pu être confiées à d'autres employés de l'association, le requérant n'établit pas avoir été remplacé par un nouvel employé ; que si dans les premiers mois de l'année 1983, l'association a réduit ses charges en personnel en ne remplaçant par un veilleur de nuit démissionnaire, cette circonstance n'est pas de nature à infirmer la réalité des difficultés financières rencontrées ; que, dès lors, le motif invoqué par l'association à l'appui de sa demande, et qui a fait l'objet d'un examen suffisant de l'inspecteur du travail, constitue un motif économique justifiant la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a autorisé, le 15 mars 1983, le licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'a pas dénaturé ses conclusions, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du 15 mars 1983 autorisant son licenciement pour motif économique n'était pas illégale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association sportive du golf du Prieuré, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie et au ministre des afaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule la décision du 31 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 8 décembre 1980 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M. et Mme Pierre X... possédaient en Algérie ;
    - rejette la demande des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la déclaration de bien commercial, souscrite le 14 février 1980 par M. Pierre X..., qui lui est opposable, en vertu de l'article 37 de la loi du 15 juillet 1970, que l'activité commerciale de la société "Albert et Armand X... et fils", dont il était porteur de parts, consistait en une activité unique de grossiste en parfumerie et produits pour coiffeurs ; que cette déclaration est d'ailleurs corroborée par les autres pièces du dossier, notamment par les statuts de la société et par une déclaration fiscale établie le 29 mars 1962, documents qui n'infirment en aucune manière, contrairement à ce qu'a jugé la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles, une déclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce et des photographies des magasins dont il s'agit ; que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a prescrit, par la décision attaquée, que l'entreprise commerciale en cause devait donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article 54 du décret du 5 août 1970, applicable aux entreprises effectuant concurremment des opérations de ventes en gros et de ventes au détail ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est annulée.
     Article 2 : La demande présentée à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles par les époux X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, chargé de l'économie des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y...
X..., demeurant ... à Verrieres Buisson  91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 245,23 F avec intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal d'un permis de construire ;
    - condamne l'Etat à leur verser la somme de 537 374,02 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y...
X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1973 refusant le permis de construire sollicité par M. et Mme X... n'a pas eu pour effet par elle-même de conférer à ceux-ci un droit à obtenir un nouveau permis ; que, dès lors, si le plan d'occupation des sols de la commune de Verrières-le-Buisson rendu public le 30 juin 1977 a rendu le terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente des appartements qu'ils envisageaient de construire ne sont pas directement imputables au refus illégal du permis de construire ; que par suite l'indemnisation de ces chefs de préjudice ne saurait être accordée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions tendant à l'octroi d'indemnités pour frais financiers et manque à gagner sur la vente d'appartements ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAC Y..., demeurant Résidence "Plein Soleil", Villa La Bigue à Gemenos  13420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 octobre 1981 par lequel le maire de Gemenos lui avait délivré un permis de construire ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Georges Z...
Y... et de Me Pradon, avocat de M. et Mme Nicolas X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. MAC Y..., titulaire d'un permis de construire qui lui a été délivré le 26 octobre 1981 par le maire de Gemenos, n'apporte aucun élément de nature à établir que ce permis aurait fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain ; que, dès lors, la publication de ce permis ne saurait être regardée comme complète ; qu'ainsi le délai n'a pu courir en l'espèce ; que, par suite, M. MAC Y... n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. X..., devant le tribunal administratif, était irrecevable pour tardiveté ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement "Lou Pebre d'Ail" situé sur la commune de Gemenos : "les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport aux lignes séparatives. Toutefois, la construction en contiguité de limite séparative est autorisée, mais cette disposition implique obligatoirement l'adossement de la ou des constructions voisines et le respect d'une unité architecturale pour les constructions jointives" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis délivré le 26 octobre 1981 à M. MAC Y... a autorisé une construction implantée pour partie à la limite séparative sans que cette construction soit adossée à la construction voisine ; qu'ainsi le permis délivré à M. MAC Y... l'a été en méconnaissance des dispositions de l'article 7 précité ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. MAC Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 26 octobre 1981 du maire de Gemenos ;
Article ler : La requête susvisée de M. MAC Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAC Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement d territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...  52000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1982 du maire de Biesles lui refusant le permis de construire qu'il avait sollicité ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Biesles, rendu public le 18 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article NC 1, paragraphe II, du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Biesles  Haute-Marne  rendu public le 18 mars 1982 "Ne sont admises que les occupations et utilisations des sols ci-après : 1° toute construction directement liée et nécessaire aux activités agricoles, 2° les campings" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fait, pour le demandeur, d'exploiter des terres agricoles, ne peut lui ouvrir le droit de construire une maison d'habitation sur un terrain situé en zone NC qu'à la condition que la construction soit nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le permis de construire qu'il avait sollicité, au motif que l'exploitation du demandeur ne nécessite pas la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation, le maire ait fait une inexacte application de ces dispositions ; que le maire ne s'étant fondé que sur ce seul motif, le moyen tiré de ce que l'exploitation d'une ferme-auberge qu'envisage le requérant n'aurait qu'un caractère accessoire par rapport à son activité agricole, est inopérant ; qu'enfin, la circonstance que, par une délibération du 3 décembre 1982, d'ailleurs postérieure à la décision attaquée, le conseil municipal ait demandé le déclassement de terrains proches de celui du demandeur et classés en zone non constructibles, en vue de la création d'un relais-routier, est sans incidence sur la légalité du refus opposé à la demande de M. X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Biesles  Haute-Marne  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X... et M. Jean-Georges X..., demeurant ensemble ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant,
    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation pour utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Georges X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions présentées par les CONSORTS X... aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il déclare d'utilité publique la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant ; que, postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat du présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause, rendue le 8 octobre 1985, est devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, en tant qu'il déclare d'utilité publique l'opération projetée, a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête des CONSORTS X... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des CONSORTS X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Drulingen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité d'établissement de la société Oréga, de Mme Z... et de MM. X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ;
    2° rejette la demande présentée par le comité d'établissement de la société Oréga, par Mme Z... et MM. X..., A... et Y... devant le tribunal administratif de Dijon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la Société Oréga et de la SCP Waquet, avocat du Comité d'établissement de la société Oréga,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1erde l'article L.321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées pour les salariés de la Société OREGA dont le licenciement était demandé, le ministre du travail et de la participation s'est fondé exclusivement sur la situation de la Société OREGA, sans tenir compte de la situation du groupe auquel cette société appartenait ; qu'ainsi le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, la Société OREGA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé la Société OREGA à licencier pour motif économique 49 salariés ;
Article ler : La requête de la Société OREGA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société OREGA au comité d'établissement de la société Oréga, à Mme Porcherot,à MM. X..., A..., Y... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin  24480 , M. François Y..., demeurant même adresse, M. Antoine Y... demeurant à Couze  24  et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac  24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Bergerac soit condamné à leur verser une indemnité de 55 000 F en ce qui concerne Mme François Y... et de 30 000 F en ce qui concerne chacun des enfants, en réparation des dommages qu'ils ont subi du fait du décès de leur époux et père, le 14 janvier 1981, à la suite d'une chute du troisième étage de l'établissement ;
    2° condamne ledit centre hospitalier à leur allouer les indemnités réclamées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Bergerac,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., hospitalisé le 12 janvier 1983, dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Bergerac pour le traitement de diverses fractures, est décédé après s'être jeté dans le vide, le 14 janvier au matin, en enjambant la balustrade du balcon d'une chambre du troisième étage du bâtiment, voisine de celle dans laquelle il avait été installé ;
    Considérant que si M. Y... avait manifesté le désir de quitter l'hôpital et avait tenté de sortir par la porte de l'établissement, son état et son comportement ne pouvaient légitimement faire craindre l'acte qu'il a commis ; que ni la circonstance que les locaux du service n'aient pas été munis de dispositifs particuliers de nature à en empêcher la sortie, ni le fait que M. Y... n'ait pas fait l'objet d'une surveillance par un membre du personnel placé en permanence à ses côtés, ne peuvent être regardés, en l'espèce, comme constitutifs d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
    Considérant, dans ces conditions, que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée des consorts Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme François Y..., à M. François Y..., à M. Antoine Y..., au directeur du centre hospitalier de Bergerac et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé e la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Jean-Claude , demeurant ...  68190  Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui infligeant la sanction du déplacement d'office à Besançon ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Roy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles  13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1981 du directeur des services fiscaux de La Réunion refusant de faire droit à sa demande de versement de la 3ème fraction de la prime d'éloignement ;
    - annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique, ou de La Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant du plus de trois mille kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer" non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... chef de section des impôts originaire de La Réunion, a été affecté en France métropolitaine en 1962 et qu'il y a exercé diverses fonctions jusqu'à sa mutation, sur sa demande, en 1976 dans son département d'origine ; que M. J. Y... s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir à trois reprises en 1964, 1969 et 1974 le bénéfice des congés administratifs réservés par la réglementation en vigueur aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer ; qu'ainsi et alors même qu'il a exercé ses fonctions en métropole de 1962 à 1976 M. J. Y... ne peut être regardé comme y ayant transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'ainsi il ne remplit pas les conditions auxquelles le texte précité du décret du 22 décembre 1953 subordonne l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 13 novembre 1985 le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1981 du directeur des services fiscaux de La Réunion lui refusant le bénéfice de cette indemnité ;
Article ler : La requête de M. J. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au minstre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel Y..., demeurant 9, villa de l'acacia à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X... et autres, a annulé l'arrêté du 23 novembre 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lui accordant un permis de construire à Neuilly-sur-Seine ;
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le permis de construire ne peut être délivré pour l'exécution de travaux sur un immeuble qui n'est pas conforme aux dispositions de la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance, que si ces travaux ont pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions, ou encore si l'autorité compétente a régulièrement délivré une dérogation ou autorisé une adaptation mineure concernant l'immeuble ainsi transformé ;
    Considérant qu'il est constant que l'immeuble appartenant à M. Y... n'était conforme avant la délivrance du permis de construire attaqué, ni à l'article HRH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine relatif à l'implantation des bâtiments en fond de parcelle, ni à l'article HRH 9 du même règlement relatif à l'emprise au sol ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, si les travaux de surélévation autorisés par le permis de construire attaqué ne modifiaient pas ladite emprise, ils avaient pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à l'article HRH 7 qui autorise les constructions sur la limite séparative lorsqu'elles s'adossent à une construction en bon état sur le terrain voisin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 novembre 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... et autres, devant le tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et autres et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours qu'il avait présenté tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant une indemnité de réparation complémentaire du préjudice subi à la suite du vol de son mobilier au cours d'un déménagement nécessité par une mutation de Versailles à Rouen ;
    - annule la décision du ministre de la défense ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les conclusions de M. X... présentées sans le recours d'un avocat tendent à obtenir une indemnité pour faute de l'administration ; qu'ainsi sa requête, qui n'est pas du nombre de celles dispensées par des lois spéciales du ministère d'avocat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Islam Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande au statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, le requête de M. Y... présentée sans le ministère d'un avocat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours enregistré le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., annulé sa décision du 6 février 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation qu'elle avait présentée au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ;
    °2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mlle X... née à Lisbonne en 1961, de nationalité portugaise, arrivée en 1966 en France où elle a fait ses études, a présenté le 10 mai 1983 une demande de naturalisation, il résulte des pièces du dossier qu'elle a épousé le 20 août 1983 à Beyrouth, M. Y..., de nationalité libanaise ; que ce dernier réside en Suisse et travaille à l'étranger en qualité d'ingénieur à la société Buhler Frères SA de Uzwil en Suisse ; que Mme Y... n'exerce pas d'activité professionnelle en France ; qu'ainsi elle n'avait pas, au 6 février 1984, date de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 février 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme Y....