Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par M. et Mme FERRIS demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1989 ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1° d'annuler le jugement n° 871782 du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Pomponne ;
    2° de leur accorder la décharge demandée ;
    3° de leur accorder la décharge de la taxe foncière au titre des années 1987 et 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sur le dégrèvement intervenu
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 27 juillet 1987, postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a accordé à M. et Mme X... un dégrèvement de 2.287 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 1986, à raison d'une habitation sise dans la commune de Pomponne ; que la demande des requérants était ainsi devenue sans objet ; qu'en rejetant ladite demande, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement sur ce point, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties présentées directement aux juges d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 27 avril 1989, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme X... présentées devant le tribunal administratif.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu les requêtes présentées pour M. Y..., demeurant ...Hôpital, par la S.C.P.  LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elles ont été enregistrées le 14 novembre 1989 au greffe de la cour ; M. Y... demande à la cour ;
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de quitter l'appartement qu'il occupe dans le groupe hospitalier Pitié-Salpétrière sous peine d'astreinte de 1OO F par jour ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécuter ledit jugement en application de l'article 1O du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987,
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 Mai 1990 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observation de Maître POUPELIN, avocat à la cour, substituant la S.C.P.  LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Albert Y... et celles de Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Assistance publique à Paris ;
    - les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que l'expulsion de M. Y... du logement qu'il occupait dans le groupe hospitalier Pitié-Salpetrière présentait un caractère d'urgence en raison de l'absence de logement vacant et de la nécessité de loger deux agents nouvellement affectés ;
    Considérant d'autre part qu'il est constant que l'assistance publique de Paris a proposé à M. Y... de le reloger près de sa nouvelle affectation et que l'intéressé a décliné cette proposition ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a ordonné son expulsion immédiate du domaine public et assorti cette mesure d'une peine d'astreinte ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE de Paris ; elle a été enregistrée le 9 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel ; le PREFET DE POLICE demande que soient rectifiées les erreurs matérielles dont est entaché le jugement n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril du PREFET DE POLICE en date du 27 juin 1988 relatif aux immeubles sis ..., ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989, le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril pris le 27 juin 1988 par le PREFET DE POLICE de Paris relativement aux immeubles sis ..., ... ; que Mme Hardy de B... et M. Guy A..., propriétaires indivis de l'immeuble situé au ... n'ont pas été cités, à l'article 3 de ce jugement parmi les personnes, qui, en qualité de propriétaires, devaient recevoir notification du jugement ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE de Paris est fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'erreur matérielle et à obtenir la rectification de cette erreur ;
Article 1er :  L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 8905991/6 en date du 21 novembre 1989 est rédigé comme suit :  "Article 3 :  Le présent jugement sera notifié au PREFET DE POLICE de Paris, et, conformément aux dispositions de l'article R.511-1, 3ème alinéa du code de la construction et de l'habitation, à MM. Y..., André A..., Claude A..., Guy A..., Roger A..., à Mme Z..., à Mme Hardy de B..., à M. Dominique X... et à Mme Laurence X..., propriétaires, par les soins du PREFET DE POLICE".
Vu la requête présentée par M. et Mme VINCENT, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1990 ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de Seine-Saint-Denis du 24 avril 1989 leur accordant une remise de 20 % sur le montant de l'aide personnalisée au logement qu'ils ont perçue à tort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 juin 1990 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions."  ; que selon l'article R.87 du même code, "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."  ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... se bornent à faire état de leur situation financière qui ne leur permettrait pas de rembourser un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour contester la mesure d'ordre gracieuse du directeur départemental de Seine-Saint-Denis leur accordant une décharge limitée à 20 % de la somme dont le remboursement a été demandé ; qu'aucun moyen de droit n'est articulé à l'encontre de la décision attaquée ; que dès lors la requête de M. et Mme X... est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête présentée pour la société SINORG dont le siège social est situé ..., par Maître de RICHEMONT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1989 ; la Société SINORG demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision ;
    2°) de condamner le syndicat interhospitalier d'Ile de France (SIRIF) à lui verser une indemnité de 1.123.619,86 F avec intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de Maître Alain BENSOUSSAN, avocat à la cour, substituant Maître Yves de RICHEMONT, avocat à la cour, pour la Société SINORG,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur :
    "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée rejette la demande de la société SINORG tendant à la condamnation du syndicat interhospitalier d'Ile de France (SIRIF) à lui verser une indemnité de 1.123.619,86 F ; qu'en cours d'instance, le SIRIF a réglé à la société requérante plusieurs créances qu'elle détenait à son encontre ; que, dans le dernier état de ses conclusions, la société SINORG demande à la cour de condamner le syndicat défendeur à lui verser une provision de 468.309,89 F ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a refusé de condamner le syndicat interhospitalier d'Ile de France à lui verser une provision de 468.309,89 F ;
    Considérant que les créances encore détenues par la société SINORG à l'encontre du SIRIF ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables ; que dès lors, la société SINORG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté sa demande de versement d'une provision ;
Article 1er : La requête de la société SINORG est rejetée.
Vu la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1989 ; le ministre demande la rectification pour erreur matérielle du jugement n°885631 du 19 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment condamné la société franco-anglaise de Levage Industrie au paiement d'une somme de 100.288,18 F à l'Etat au titre de la remise en état de la parcelle du domaine public fluvial irrégulièrement occupée par cette société sur les terrains du port d'Evry ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement n°885631 en date du 19 septembre 1989, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur une demande du préfet de l'Essonne, a notamment constaté que les faits reprochés à la société franco-anglaise de Levage Industrie faisant l'objet du procès-verbal établi le 9 novembre 1987, étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie et a condamné cette société à verser à l'Etat une somme de 100.288,18 F, correspondant aux frais de remise en état des terrains du port d'Evry irrégulièrement occupés ;
    Considérant qu'il est constant que l'entretien et l'exploitation des terrains et installations du port d'Evry incombent au Port autonome de Paris ; que cet établissement public a d'ailleurs été mentionné dans les motifs du jugement précité comme étant l'auteur de la demande d'indemnité adressée à la société franco-anglaise de Levage Industrie ; que, dans ces conditions il appartenait au tribunal administratif, de décider, en conformité avec les motifs du jugement, que la somme mise à la charge de la société devait être versée au Port autonome de Paris ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui dans son article 3 a désigné l'Etat et non le Port autonome de Paris comme bénéficiaire de l'indemnité de 1OO.288,18 F, est entaché d'erreur matérielle et à obtenir la rectification de cette erreur ;
Article 1er :  L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles n°885631 en date du 19 septembre 1989 est modifié comme suit :  "La société franco-anglaise de Levage Industrie est condamnée à verser au Port autonome de Paris, la somme de 100.288,18 F".
VU la requête présentée par M. Dominique NEGRONI demeurant, ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 janvier 1989 ; M. NEGRONI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 et en annulation du commandement délivré pour le recouvrement de cet impôt ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et l'annulation du commandement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ; 
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de M. NEGRONI,
    - et les conclusions de M. LOLOUM commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête
    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre les conclusions de M. NEGRONI ont été suffisamment motivées dans le délai de recours ;
    Sur l'étendue du litige
    Considérant que par décision en date du 10 octobre 1988 postérieure à l'introduction de la demande et antérieure au jugement entrepris, le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 5.016 F de l'impôt sur le revenu auquel M. NEGRONI a été assujetti au titre de l'année 1986 ; que les conclusions de la demande de M. NEGRONI relatives à cette imposition étaient dans cette mesure devenues sans objet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il ne l'a pas constaté ; qu'il convient d'évoquer sur ce point et de constater que la requête était dans cette mesure devenue sans objet ;
    Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours relatif à son imposition sur le revenu pour 1986 au motif que le recours n'a pas été précédé de réclamations présentées à l'administration des impôts , M. NEGRONI se borne à renouveler le moyen de fond qu'il avait formulé devant le tribunal administratif ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur des conclusions de M. NEGRONI qui étaient devenues sans objet à la date de son intervention.
Article 2 : A concurrence de la somme de 5.016 F, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. NEGRONI a été assujetti au titre de l'année 1986, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. NEGRONI.
Article 3 : La requête de M. NEGRONI est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 5 juin 1991, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par Mme GIRARDIN ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1990, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme GIRARDIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contestant l'ordonnance portant taxation de frais d'expertise, rendue le 24 août 1988 par le président du tribunal administratif de Paris ;
    2°) la décharge du paiement des frais d'expertise ;
    3°) condamne les défendeurs aux dépens de l'instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - les observations de Mme Christiane GIRARDIN,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.134 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable :  "Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations frais et honoraires.  La liquidation et la taxe en sont faites par ordonnance du président du tribunal administratif ..."  ; qu'aux termes de l'article R.135 du même code :  "Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de huit jours à partir de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président, contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme GIRARDIN a reçu le 26 novembre 1988 notification de l'ordonnance du 24 août 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, taxé les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 21 janvier 1988 à la somme de 7.533,47 F, d'autre part, accordé à l'expert une allocation provisionnelle du même montant ; que ladite ordonnance doit être regardée comme constituant une ordonnance de taxe au sens des dispositions de l'article R.134 précité ; que l'ordonnance précisait les délais et les modalités de recours propres à ce type de contestation ; que la requête de l'intéressée tendant à la contestation de cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 14 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de huit jours imparti par l'article R.135 ci-dessus reproduit ; que, dès lors, Mme GIRARDIN n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 27 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme GIRARDIN est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y... demeurant Chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 3 avril 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 avril 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal Y..., au préfet de la SeineSaine-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reynel Y...
X... demeurant ... ; M. SOTO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 février 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. SOTO X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. SOTO X... lui a été notifié au plus tard le 22 février 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 février 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SOTO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. SOTO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Reynel Y...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant Estadens à Aspet (31160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, en date du 18 juillet 1988, relative aux opérations de remembrement d'Estadens en tant qu'elle concerne ses biens propres ;
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Däel, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la légalité des décisions des commissions départementales d'aménagement foncier, au regard des règles de fond du remembrement, s'apprécie compte par compte ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme M. X..., le tribunal administratif de Toulouse a pu légalement statuer par deux jugements différents sur les comptes des biens propres de M. et Mme X... ; que si M. X... affirme qu'il y aurait eu confusion entre les biens des différents comptes, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que si, à la suite du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 1991 annulant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en date du 18 juillet 1988 en tant qu'elle concerne les biens propres de Mme X..., cette commission a, par une décision du 29 novembre 1991, modifié les attributions de M. X... qui résultaient de la première décision du 18 juillet 1988, cette modification n'était que partielle et qu'ainsi la seconde décision ne se susbtitue pas à la première ; que dès lors, il y avait lieu pour le tribunal administratif, qui demeurait saisi de la demande de M. X..., de statuer sur la légalité de la première décision le concernant ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ayant été rejetée à bon droit, le requérant n'est pas fondé à demander à être déchargé des frais de l'expertise que le tribunal administratif a mis à sa charge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustino Grégorio Y... demeurant chez Mme Monteiro X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination lui ont été notifiés le 27 avril 1996 et que la notification de cet arrêté et de cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces mesures et notamment de la durée de ce délai ; que le fait que l'état de santé de M. Y... l'ait empêché de pouvoir se rendre au tribunal ne fait pas obstacle à ce que le délai prévu par les dispositions législatives susmentionnées ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de ces décisions n'a été enregistrée que le 29 avril 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faustino Grégorio Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Manuela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié au plus tard le 24 septembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 septembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Manuela X..., au préfet du Valde-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Paul et Michel X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris, en date du 15 juin 1988, confirmé le 5 septembre 1988, faisant opposition aux travaux projetés ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 422.2 du code de l'urbanisme : "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :  ... m) les constructions ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus ... qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux pour lesquels MM. X... ont déposé une déclaration de travaux avaient pour objet de créer une surface de plancher de plus de 20 m  ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que les travaux effectivement réalisés auraient eu pour effet de créer une surface de plancher inférieure à 20 m , la construction projetée n'était pas, en application des dispositions précitées, exempte du permis de construire ; que le maire de Paris était, dès lors, tenu de s'opposer à la réalisation desdits travaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 15 juin 1988, confirmé le 5 septembre 1988, par lequel le maire de Paris a fait opposition aux travaux projetés ;
Article 1er : La requête de MM. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Paul et Michel X..., à la ville de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1995 et 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 153 301 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 attaqué par la requête n° 153 501 ;
    3°) d'annuler la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'elle a mis à sa charge la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    4°) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant que le désistement de la requête de M. X... était pur et simple, et non soumis à une condition relative au paiement des frais irrépétibles, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de nature juridique, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, les conclusions relatives à la rectification de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 janvier 1995 sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu le recours, enregistré le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 7 juillet 1995 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné la suspension provisoire de l'arrêté en date du 21 février 1995 par lequel le préfet de police de Paris a retiré à la société Sun Auto Ecole l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
    2°) rejette la demande de suspension de cet arrêté formée par la société Sun Auto Ecole ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1991 du ministre de l'équipempent, du logement, des transports et de la mer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande par la voie de l'appel l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prononcé la suspension de l'arrêté en date du 21 février 1995 par lequel le préfet de police de Paris a retiré l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur antérieurement accordée à Mlle X..., alors gérante de la société Sun Auto Ecole ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours ... doivent être signés par le ministre intéressé" ; qu'il ressort des articles R. 243 et suivants du code de la route, relatifs à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, que seul le ministre chargé des transports dispose d'attributions en cette matière ; que par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne saurait être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que dès lors le recours susvisé n'est pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sun Auto Ecole et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant à Descartes (37160) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 136 888 en date du 28 septembre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 février 1992 et l'arrêté du préfet de la Somme en date du 14 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification du sens ou de la portée de la décision attaquée ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992 est visé dans la décision du 28 septembre 1994 ; que ce moyen manque donc en fait ;
    Considérant que si la décision en cause ne mentionne pas que l'avocat de Mme X... a été entendu dans ses observations au cours de la séance publique, cette omission constitue une simple erreur de plume qui n'a exercé aucune influence sur ladite décision ;
    Considérant que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... à fin de rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Asik X... demeurant 15, Place Paul Froment à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; 
    Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 6 octobre 1987 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 juillet 1988 ; que dès lors le préfet de police pouvait légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que les moyens tirés de ce que certains compatriotes de M. X... auraient vu leur situation régularisée, et de ce que M. X... souhaiterait faire venir en France les membres de sa famille, qui sont demeurés en Turquie, sont inopérants ; que la circonstance que le requérant aurait respecté les lois et règlements français est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Asik X... et au ministre de l'intérieur.