Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., actuellement détenu au Centre de Détention de Melun ... (77011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 15 mars 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français serait insuffisamment motivé, ce moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel est irrecevable dès lors que l'intéressé n'avait, devant les premiers juges, contesté que la légalité interne de la mesure ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur qui a fondé sa décision sur le comportement de l'intéressé et notamment sur la condamnation à dix années de réclusion criminelle pour homicide volontaire prononcée le 20 mars 1983 par la cour d'assises du département de Seine-et-Marne, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... W. Tipaza à Bou-Haroun (99352) Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25 ;
    Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance susvisée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'en estimant que le comportement de M. X... et notamment des faits d'agression et de vol avec violence dont il s'était rendu coupable constituent, quels que soient son état de santé, sa situation et ses perspectives professionnelles, une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (62217), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande du syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture, annulé la décision du président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse de le recruter en qualité de directeur de cette chambre,
    2°) rejette la demande présentée pour le syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture devant le tribunal administratif de Bastia,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 20 mars 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 17 juin 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 29 mai 1980, pour laquelle il a été mis fin aux fonctions de directeur de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse exercées par M. Y... ; qu'ainsi M. Y... doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper son emploi, qui n'était donc pas vacant lorsque M. X... a été recruté, le 19 mai 1981, en vue de l'occuper ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 21 février 1986, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du président de la chambre d'agriculture de le recruter en qualité de directeur de ladite chambre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la chambre d'agriculture de la Haute-Corse, au syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL", représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait de grève, du service du contrôle de la navigation aérienne le 25 octobre 1984,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 119 435 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SOCIETE TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie du personnel chargé du contrôle de la navigation aérienne civile a participé le 25 octobre 1984 à une grève de la fonction publique ; que ce mouvement a entraîné un certain nombre de perturbations dans les transports aériens au dessus du sol national et a affecté notamment les activités de la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ;
    Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire usage des possibilités de réquisition ou de sanction qu'il tenait de la législation en vigueur, cette attitude ne révèle pas, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de la brièveté de la période perturbée, de carence systématique constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne s'est pas trouvée, au regard des effets de la journée de grève du 25 octobre 1984, dans une situation différente de celle de l'ensemble des usagers du service de la navigation aérienne et que le préjudice qu'elle a subi ne présente pas une gravité suffisante pour engager à son égard la responsabilité de l'Etat en l'absence de faute, ledit préjudice n'excédant pas les charges que la société devait normalement supporter sans indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser ;
Article 1er : La requête de la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" et au ministr de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAZEBROUCK, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAZEBROUCK demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 9 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les prescriptions incluses dans le permis de construire délivré le 28 février 1983 à M. X... lui imposant l'implantation d'un poteau d'incendie normalisé de 100 millimètres NF S 61-213 sur une conduite de 100 millimètres minimum ou d'une réserve de 120 mètres cube alimentée par le réseau existant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE HAZEBROUK et de la S.C.P. Defrenois, Levis, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire est délivré au nom de l'Etat" ; que la COMMUNE DE HAZEBROUCK , alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en date du 9 mars 1987, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE HAZEBROUCK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE HAZEBROUCK, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y...
Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal du 12 septembre 1985, que la commission des recours des réfugiés avait invité M. Z... à lui faire connaître s'il avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse positive de sa part elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance au cours de laquelle son recours devait être examiné ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant ait, comme il le soutient, avant le 4 février 1986, date de l'audience, fait part à la commission de son intention d'user de la faculté qui lui était ainsi offerte ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière du fait qu'il n'a pas été entendu au cours de l'audience du 4 février 1986 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. Z..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que dès lors M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant Chemin des Locquets à Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mauves-sur-Loire soit condamnée à lui verser une indemnité de 17 170,73 F en réparation du préjudice causé, et 4 500 F à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance du fait des inondations survenues dans son habitation en raison de refoulements d'eau provenant de la station d'épuration ;
    2- condamne la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme de 17 170,73 F pour réparation du préjudice causé et 4 500 F à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages dont M. X... demande réparation, et qui sont résultés du refoulement des eaux d'égout dans sa maison, trouvent leur cause exclusive dans la faute que l'intéressé a commise en ne munissant pas son installation intérieure d'un dispositif de protection, alors qu'il avait déjà subi deux sinistres dus à cette absence de protection et que les services techniques de la société gestionnaire du service d'assainissement lui avaient conseillé de doter son installation intérieure d'un clapet anti-retour ; que, par suite, M. X... ne peut utilement invoquer le défaut de conception ou d'entretien dont le réseau d'assainissement serait affecté ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mauves-sur-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X..., agriculteur, demeurant à Talmontiers (Oise) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise, en date du 16 mars 1984, accordant l'autorisation du cumul à Mme Z... pour 6 ha 96 a 10 ca, 
    2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Z...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... s'était borné à soutenir que la décision préfectorale attaquée du 16 mars 1984 était en contradiction avec une précédente décision du 12 janvier 1984 et méconnaissait les critères fixés par l'article 188-5 du code rural ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à soulever pour la première fois en appel les moyens tirés de la composition irrégulière de la commission départementale des structures agricoles, lors de sa séance du 27 février 1984 et de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, lesquels sont fondés sur une cause juridique différente de celle de ses moyens de première instance ;
    Considérant que l'arrêté, en date du 12 janvier 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise, avait refusé à Mme Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation de 58 ha 75 a 69 ca une superficie de 6 ha 96 a 10 ca, précédemment donnée à bail à M. X..., n'avait pu créer aucun droit au profit de ce dernier ; que, par suite, le commissaire de la République, saisi par Mme Z... d'une nouvelle demande a pu, sans illégalité, revenir sur sa décision initiale et accorder, par son arrêté du 16 mars 1984, l'autorisation sollicitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Z... n'avait pas la qualité d'exploitant agricole et qu'ainsi, la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'il n'est pas davantage établi que le commissaire de la République a mal apprécié la situation respective des exploitants et des exploitations concernées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présete décision sera notifiée à M. X..., àMme Z... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 20 février 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine une partie du domaine dit de la "Tour du Guesclin" ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal classé monument historique a été acquis en 1981 par la commune du Grand Fougeray en vue de sauvegarder le patrimoine communal et d'y créer des activités locales, sportives et touristiques ; que la commune, après avoir aménagé une partie de ce domaine à cet effet, a décidé par délibération du 9 janvier 1984 de vendre l'autre partie au département d'Ille et Vilaine pour que cette collectivité prenne à sa charge l'aménagement correspondant ;
    Considérant que si la partie ainsi cédée avait été ouverte au public, et si divers travaux de réfection, de dégagement des sentiers et de débroussaillage avaient été effectués, ces travaux, compte tenu de leur objet et de leur caractère limité, ne constituaient pas des aménagements spéciaux qui auraient été de nature à faire regarder ce bien comme faisant partie du domaine public de la commune ; qu'ainsi le moyen unique invoqué par M. X... à l'encontre de la délibération du 9 janvier 1984 et tiré de ce qu'elle n'aurait pu légalement décider la vente d'une dépendance du domaine public ne saurait en tout état de cause être accueilli ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Grand Fougeray et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer anesthésiste-réanimateur 2ème grade ;
    2°) annule la décision susvisée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé : "les postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; peuvent se présenter à ces concours : 1°) En anesthésie-réanimation : a) les assistants et adjoints et anciens assistants et adjoints d'anesthésie-réanimation comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlle Y... a été nommée assistante du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation le 15 novembre 1982 ; qu'ainsi le 15 novembre 1984, date du début des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de spécialistes du deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon, elle remplissait la condition fixée par l'article 16 précité du décret du 3 novembre 1980 ; qu'il suit de là que la lettre en date du 17 décembre 1984 par laquelle le directeur des hôpitaux a fait connaître à la requérante, déclarée admise par le jury, qu'elle avait été à tort autorisée à se présenter au concours organisé pour le recrutement de spécialistes de deuxième grade d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional de Dijon et qu'il ne pouvait être procédé à sa nomination, est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans cette lettre ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du directeur des hôpitaux en date du 17 décembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et u ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987, présentée par Mme X... TESTE, demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de Limoges au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur de l'unité de formation et de recherche Médecine-Pharmacie de Limoges en date du 22 octobre et la décision du 4 août 1986, refusant d'autoriser le transfert de son dossier universitaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment, un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 avril 1987 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 11 décembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Basse-Normandie de l'ordre des médecins lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 800 F ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée à M. X..., la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a indiqué que ce dernier reconnaissait avoir recherché, pour établir le certificat médical litigieux, "un complément d'information en recourant à une encyclopédie de vulgarisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, si M. X... a développé sa défense devant les instances ordinales en faisant notamment référence à un tel ouvrage, il n'a pas reconnu l'avoir utilisé pour l'établissement de son diagnostic ou la rédaction du certificat ; que la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur de fait, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
Article 1er : La décision en date du 11 décembre 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant en chambre du conseil a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 16 janvier 1985 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé le montant des frais d'expertise ordonnée en référé à sa demande dans le conflit qui l'opposait à la municipalité de Palluau sur Indre ;
    2°) fixe le montant des frais d'expertise à une somme inférieure ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et de Me Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la taxation des honoraires d'experts tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., il ne résulte pas des pièces du dossier, qui ne présentent aucune obscurité, que le président du tribunal administratif de Limoges ait fait une appréciation excessive des honoraires de M. X..., désigné à la demande de M. Y... comme expert dans le litige opposant celui-ci à la commune de Palluau, en fixant leur montant à 7 365 F ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges, statuant en chambre du conseil, a rejeté sa requête qui tendait à la réduction de ces honoraires ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 mai 1988, présentée par Mme Julien Y..., demeurant ..., et contestant l'arrêté de concession en date du 7 mars 1988 portant révision de la pension militaire de réversion qu'elle perçoit à la suite du décès de son époux, M. Barthélémy X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date du décès de M. X..., dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 applicable à Mme Y... eu égard à la date de sa demande de révision de la pension de réversion qui lui a été concédée : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ; que ce n'est que par lettre du 10 juin 1985, parvenue au ministre de la défense le 12 juin, que Mme Y... a sollicité la révision de sa pension au titre des services militaires accomplis par M. X... après le 1er juin 1946 ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a fixé au 12 juin 1983 le point de départ de la révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PARC DE LA CROIX DES GARDES, l'ASSOCIATION AVENIR DE LA CROIX DES GARDES et l'ASSOCIATION DES COMMUNES DU BASSIN DE LA SIAGNE, représentés par M. Robert Etienne, leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné chacun des organismes précité à une amende de 6 000 F pour recours abusif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PARC DE LA CROIX DES GARDES, l'ASSOCIATION AVENIR DE LA CROIX DES GARDES et l'ASSOCIATION DES COMMUNES DU BASSIN DE LA SIAGNE demandent l'annulation du jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a condamné chacun d'eux au paiement d'une amende de 6 000 F pour recours abusif ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le syndicat et les associations requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif leur a infligé cette amende ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 28 mars 1988 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PARC DE LA CROIX DES GARDES, à l'ASSOCIATION AVENIR DE LA CROIX DES GARDES, à l'ASSOCIATION DES COMMUNES DU BASSIN DE LA SIAGNE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1988 et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cahier des charges par lequel le ministre des transports et de la mer a fixé les modalités d'homologation spécifiques des panneaux de signalisation routière à messages variables et en ordonne le sursis à exécution ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 3 juillet 1984 sur la signalisation routière ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société SAYAG ELECTRONIC,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté interministériel modifié du 3 mai 1978, qui fixe les conditions d'homologation des équipements routiers et autoroutiers de signalisation "pour chaque produit ou pour un type d'équipement, il est établi un cahier des charges d'homologation approuvé par arrêté du ministre des transports" ; qu'aux termes de l'article 15 du même arrêté" pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire" ;
    Considérant que la lettre attaquée du 10 octobre 1988 à laquelle est annexée une note technique mettant en application la "version n° 5 du cahier des charges" relatif aux homologations des "panneaux à messages variables" institue, à compter du 1er novembre 1988 un agrément transitoire qui sera délivré avant approbation des cahiers des charges ; que ladite lettre signée par un "chargé d'objectif" du centre de sécurité et des techniques routières du service d'études techniques des routes et autoroutes émane d'une autorité incompétente pour établir, même à titre transitoire, des normes applicables en la matière ; que, par suite, la société requérante, à laquelle l'acte attaqué fait grief, est fondée à en demander l'annulation ;
    Considérant que la société requérante ne développe aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des termes "s'il est intervenu" contenus dans l'arrêté portant approbation du cahier des charges ; que, par suite, ladite requête est sur ce point irrecevable ;
Article 1er : La décision du centre de sécurité et des techniques routières en date du 10 octobre 1988 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présentedécision sera notifiée à la société SAYAGELECTRONIC et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEGUEVIN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Daniel X..., annulé les deux arrêtés du 2 décembre 1983 par lesquels le maire a, d'une part, mis fin, à dater du 5 décembre 1983, pour insuffisance professionnelle, au stage de garde-champêtre qu'effectuait M. Daniel X..., d'autre part, mis fin à l'attribution du logement de fonction accordé à celui-ci,
    2°) rejette les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la COMMUNE DE LEGUEVIN et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par son arrêté du 2 décembre 1982, le maire de Leguevin a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de M. Bondoerffer, garde-champêtre stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que M. X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M. X... de s'expliquer sur son comportement, il n'a pas été avisé de ce qu'une mesure disciplinaire était envisagée à son égard et qu'ainsi la formalité susrappelée n'a pas été observée ; que l'arrêté du 2 décembre 1982 est donc intervenu sur une procédure irrégulière ; que la COMMUNE DE LEGUEVIN n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour qui a mis fin à l'attribution à M. X... du logement de fonction qu'il occupait ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEGUEVIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGUEVIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président de son conseil général à ce dûment autorisé par une délibération du 27 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé en tant qu'ils concernent le DEPARTEMENT DU LOIRET,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué qui fixent le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire ; que leur champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, dès lors que ces dispositions, qui arrêtent pour chaque département le montant des charges et des ressources transférées, lequel est indépendant du montant retenu pour les autres départements, constituent des décisions individuelles distinctes qui ne produisent d'effets que sur le territoire de chacun des départements concernés ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU LOIRET tendant à l'annulation dudit arrêté en tant qu'il fixe le montant des charges qui lui sont transférées ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête duDEPARTEMENT DU LOIRET est renvoyé au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département du Loiret, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 18 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services techniques de la commune de Montmorency de ne plus lui accorder d'heures supplémentaires et lui refusant le poste de responsable de l'atelier de mécanique de la ville, d'autre part, du maire de la commune prononçant son licenciement,
    2°) annule, pour excès de pouvoir, ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Montmorency,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté en qualité d'auxiliaire par la commune de Montmorency et affecté à des fonctions de mécanicien chargé de l'entretien des véhicules automobiles de la commune ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution du service public ; que le contrat en vertu duquel M. X... a été recruté ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à la commune par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose à la commune au sujet de sa rémunération puis de son licenciement échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur ses demandes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 18 octobre 1985, est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Montmorency et au ministre de l'intérieur.