Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 13 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de police refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 13 décembre 1991 ; que la demande de M. X... dirigée contre cette décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1992, après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que, par suite, cette demande était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 13 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. André X..., demeurant Domaine de Compignas à Martres Tolosane (31220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté ses demandes en date des 30 août 1982 et 26 juillet 1988, de consolidation de ses emprunts ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêtsprévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... comme infondée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant à Fort-du-Plasme (39150) ; Mme X... demande l'annulation :
    - du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, en date du 2 juillet 1990, rejetant sa réclamation ;
    - de la décision précitée du 2 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites ..." ; qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1990 que la parcelle anciennement cadastrée 456, seule dépendance de la maison de la requérante, a été, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, intégralement réattribuée à Mme X... et incluse dans la parcelle ZC 91 ; que la commission départementale a ainsi tenu compte des rectifications apportées au cadastre ; que si Mme X... soutient que les limites de cette parcelle n'auraient pas été respectées, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas été prise en violation des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale en date du 2 juillet 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sopheap Y... épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Sopheap Y... épouse X..., ressortissante cambodgienne a épousé le 12 février 1994 un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié dont elle avait eu un enfant le 26 août 1993 ; que si la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 7 mars 1994 ne faisait pas, en droit, obstacle à son retour en France dans le cadre d'une procédure régulière de regroupement familial, elle comportait en fait, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sopheap Y... épouse X..., au PREFET DE POLICE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation pour motif disciplinaire et n'a pas admis l'intervention de l'association de défense des droits constitutionnels à l'appui de la demande de M. X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., représenté par l'association de défense des droits constitutionnels, présente une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation ; que si l'association de défense des droits constitutionnels dispose d'un mandat pour représenter M. X..., le signataire de la requête ne justifie pas, malgré la demande qui lui en a été faite, de sa qualité pour représenter l'association ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à l'office national de la chasse et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julio X...
Y..., demeurant 3, Marché Forville à Cannes (06400) ; M. SANCHES Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 3 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1992 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Nice présentée par M. SANCHES Y... était motivée ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 3 septembre 1992 qui a rejeté comme non motivée et par suite irrecevable la demande de l'intéressé, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. SANCHES Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Considérant, d'une part, que les circonstances que M. SANCHES Y... n'a pas troublé l'ordre public et qu'il dispose d'une promesse d'embauche sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de la décision du 2 juin 1992 du préfet des AlpesMaritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    Considérant, d'autre part, que la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés du droit d'asile étant dépourvue de valeur réglementaire, M. SANCHES Y... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de la décision susvisée du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 3 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. SANCHES Y... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Julio X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ukshin HASANI, demeurant au centre de détention, GHJ A208 à Villenauxe-la-Grande (10370) ; M. HASANI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions des articles R. 89 et R. 94 ducode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. HASANI devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a pas, malgré la demande faite le 19 janvier 1995 par le greffe dudit tribunal, été régularisée par la production de la décision attaquée et des copies de la requête, et n'était dès lors pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. HASANI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HASANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ukshin HASANI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane X... demeurant chez M. X...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 août 1990 du préfet du Val d'Oise l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié politique, M. X... fait valoir qu'il a formé devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la commission des recours des réfugiés qui lui a refusé le bénéfice de statut de réfugié politique ; qu'un tel pourvoi n'est pas suspensif et que dès lors le préfet du Val d'Oise a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ; que si M. X... peut également faire valoir en appel qu'il remplissait les conditions pour que sa demande soit régularisée, une telle régularisation constitue une mesure purement gracieuse que le préfet du Val d'Oise n'était pas tenu de lui accorder, dès lors que les dispositions de la circulaire qu'il invoque n'ont pas de caractère réglementaire ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1990 et 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIVESALTES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIVESALTES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean X... et de Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée "la ville" E 474 en vue de permettre l'élargissement de la rue Gounod ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE RIVESALTES,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE RIVESALTES soutient que l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux consorts X... et permettant l'élargissement de la rue Gounod a été uniquement motivée par le souci d'améliorer la voirie communale et de favoriser l'urbanisation de la zone INA du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des délibérations du conseil municipal du 27 décembre 1974 et de l'avis du commissaire-enquêteur du 12 juillet 1977 que le motif déterminant de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 juin 1984 déclarant d'utilité publique cet élargissement et autorisant la commune à acquérir les terrains nécessaires soit à l'amiable soit par voie d'expropriation n'a pas été d'améliorer la voirie ou de développer l'urbanisation mais de faciliter l'accès des parcelles constructibles 474 et 475 ; que ledit élargissement étant ainsi dépourvu d'utilité publique, la COMMUNE DE RIVESALTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juillet 1990, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 9 avril 1985 déclarant cessible la parcelle de terrain appartenant aux consorts X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIVESALTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIVESALTES, aux consorts X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1992 et 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHERYLL, dont le siège est 1 Galeries Benjamin X..., à Lausanne (Suisse) ; la S.A. CHERYLL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention du 9 septembre 1966 modifiée conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la S.A. CHERYLL,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel :
    Considérant que la S.A. CHERYLL soutient que la cour administrative d'appel n'aurait pas répondu à l'un des moyens qu'elle avait soulevés devant elle et qu'elle aurait insuffisamment motivé son arrêt ; que ces moyens, qui ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai du recours en cassation, ne sont pas recevables ;
    Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'arrêt :
    Considérant qu'en estimant que la S.A. CHERYLL n'établissait pas que le produit de la somme qu'elle a empruntée à une banque suisse avait été contractuellement affecté à l'acquisition et à la transformation de la propriété qu'elle possède à Mougins, ni que les sommes qu'elle entendait déduire des bases de l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1979 à 1982, correspondaient aux intérêts qu'elle avait effectivement versés au prêteur pendant ces mêmes années, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. CHERYLL n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la S.A. CHERYLL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. CHERYLL et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, notamment son article 6-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué en date du 1er octobre 1992 a pour objet de fixer le taux moyen de la prime de participation aux recettes des laboratoires accordée aux agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
    Considérant que, par une décision du 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté attaqué en date du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médico-techniques territoriaux ; que les conclusions de M. X... dirigées contre les dispositions de l'arrêté en tant qu'elles s'appliquent à cette catégorie de fonctionnaires territoriaux sont devenues sans objet ;
    Considérant, pour le surplus, que M. X..., attaché territorial de 2ème classe, n'appartient pas aux autres cadres d'emplois visés par cet arrêté et n'a pas vocation à accéder aux emplois de ces cadres ; qu'ainsi, ledit arrêté étant insusceptible de porter atteinte à son statut et aux prérogatives de son cadre d'emplois, M. X... n'a pas intérêt et n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêté du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médico-techniques territoriaux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé fixe les conditions d'application aux agents des cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifié aux termes desquelles "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., attaché territorial de 2ème classe, n'appartient pas aux cadres d'emplois visés par le décret attaqué et n'a pas vocation à accéder aux emplois de ces cadres ; qu'ainsi, ce décret étant insusceptible de porter atteinte à son statut et aux prérogatives de son cadre d'emplois, M. X... n'a pas intérêt et n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992, présentée pour M. et Mme André X..., domiciliés ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M. Jean Y... sur la succession de celui-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolve, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations ... de caractère civil ... Le jugement doit être rendu publiquement ..." ;
    Considérant que la décision attaquée en date du 1er juillet 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie par M. et Mme X..., héritiers de M. Y..., a statué sur l'action exercée par le département des Yvelines sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de M. Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés qui avait été versée à celui-ci en application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, a le caractère d'une décision juridictionnelle qui tranche une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale que cette juridiction ait siégé en séance publique ; que M. et Mme X... sont dès lors fondés à soutenir que la commission centrale d'aide sociale a statué selon une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision du 1er juillet 1992 ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 1er juillet 1992 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X..., au département des Yvelines et au ministre de la solidarité entre les générations
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales prévues le 11 juin 1995 dans la commune de Riorges en raison de l'inéligibilité de M. Gérard Y... et à ordonner la réintégration du requérant dans la liste "Riorges Horizon 2 000" investie par le R.P.R. et l'U.D.F. ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Gérard Y... comme conseiller municipal de Riorges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si à l'appui de son appel dirigé contre l'ordonnance du 9 juin 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales prévues le 11 juin 1995 dans la commune de Riorges en raison de l'inéligibilité de M. Gérard Y... et à ordonner sa propre réintégration dans la liste "Riorges Horizon 2 000" investie par le R.P.R. et l'U.D.F., M. X... soutient que c'est à la suite de déclarations frauduleuses que M. Gérard Y... a été inscrit sur les listes électorales, il est constant que le 7 juin 1995, date d'enregistrement de la requête de M. X... au greffe du tribunal administratif de Lyon, le premier tour de scrutin des élections municipales de Riorges, prévu pour le 11 juin 1995, n'avait pas encore eu lieu ; que par conséquent, aucun candidat n'avait à cette date été proclamé élu ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article R.119 du code électoral, la protestation de M. X... était prématurée ; que c'est dès lors, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Gérard Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993 et présentée par M. X... TINE demeurant chez M. Y...
...  ; M. A... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part a décidé de renvoyer devant le tribunal administratif les conclusions dirigées contre la décision en date du 24 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. A... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par lettres des 10 août 1993 et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A..., Me Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. X... TINE, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : "3° l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des nouvelles pièces versées au dossier que Mme X... vit en France de façon habituelle depuis 1970 ; que dans ces conditions elle ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que par suite Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, estimant que l'intéressée n'apportait pas la preuve d'une résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans, a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1993 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 juin 1993 et l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 18 juin 1993 sont annulés.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a exclu de son territoire cynégétique, à compter du 22 juillet 1993, plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 17 décembre 1992 le préfet de la Charente-Maritime a exclu du territoire cynégétique de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ; que le préjudice invoqué par ladite association en cas d'exécution de l'arrêté précité n'est pas de nature à justifier un sursis à ladite exécution ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE et au ministre de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993 et le 24 juillet 1993, présentés par Mme X... (Jeannette) demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions prises à son encontre par le Ministre de l'Economie et des Finances ;
    2° annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le jugement en date du 5 avril 1993 du tribunal administratif de Paris aurait été notifié à la requérante sous une identité et à une adresse erronées est sans influence sur la régularité dudit jugement ;
    Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait que celui-ci ne pouvait intervenir sans que fût pris l'avis du syndicat professionnel auquel elle appartient, cet avis étant sans influence sur la régularité dudit jugement et, en particulier, sur le caractère contradictoire de la procédure ;
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre plusieurs décisions de l'administration prises à son égard, Mme X... se borne à faire état d'éléments qui ne sont appuyés sur aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la pertinence ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement desdites décisions ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannette X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Félicité X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance invoquée par Mlle X... qu'elle soit née au Gabon avant l'accession de ce pays à l'indépendance n'est, en l'absence de tout autre élément, pas de nature à constituer un commencement de preuve de ce qu'elle n'entrerait pas dans le champ d'application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1992 de la décision du 2 avril 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que même si, comme elle le prétend, Mlle X... est entrée en France munie d'un visa de long séjour, elle était ainsi, à la date de la décision attaquée dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle a entrepris des études en France dont sa reconduite à la frontière provoquerait l'interruption, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que la décision attaquée comporte pour la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Félicité X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 janvier 1993 du commandant du bureau du service national de Lyon refusant à M. Hicham X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Hicham X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Hicham X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions de l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ; que toutefois l'article R. 6 dispose que : "Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit-ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement" ; qu'il est constant que M. Hicham X... entrait dans le cas prévu à l'article R. 6 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour annuler la décision du 20 janvier 1993 du commandant du bureau du service national de Lyon, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 6 précité ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article R. 5, par le jugement attaqué est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 janvier 1993 du commandant du bureau du service national de Lyon refusant à M. Hicham X... un report d'incorporation ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X... et au ministre de la défense.