Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    °2 prononce la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que l'activité de M. X..., en sa qualité de "chef du service des foires", consistait à tenir, dans les foires et expositions, les stands de l'entreprise qui l'employait, à y accueillir la clientèle, à faire la démonstration des produits et à recueillir les commandes ; que, si M. X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie, il n'est pas contesté qu'il ne prospectait pas individuellement les clients de l'entreprise ; que, dès lors, son activité n'était pas celle des voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie mentionnés au tableau annexé aux dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et ne peut, par suite, ouvrir droit à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais prévue par ces dispositions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, lui refusant le bénéfice de cette déduction, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979,
    °2- prononce la décharge de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a vendu, le 1er décembre 1979, un immeuble en indivision sis à Santenay (Côte d'Or) dont le service des impôts a admis, en cours d'instance, qu'il pouvait être regardé comme ayant constitué la résidence secondaire de l'intéressée ; qu'il résulte également de l'instruction qu'elle a pris en location, en février 1979, un appartement situé à Clichy (Hauts-de-Seine) qu'elle a effectivement occupé ; que, si elle n'a pas déclaré les revenus fonciers qu'elle a tirés de la location à une étudiante, à partir de juillet 1979, de la chambre dont elle est propriétaire à Paris rue de Lévis et si elle n'a fait connaître au service des impôts sa nouvelle adresse qu'en 1980, Mlle X... n'en établit pas moins qu'elle n'était pas propriétaire de sa résidence principale à la date de réalisation de la plus-value dont elle conteste l'imposition ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, Mlle X... est fondée à invoquer le bénéfice de l'exonération prévue, pour la première cession d'une résidence secondaire, par les dispositions précitées de l'article 150 C du code général des impôts et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à raison de la plus-value dégagée par la cession de l'immeuble de Santenay ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 1974 est annulé.
Article 2 : Mlle X... est déchargée du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 1er décembre 1979, d'un immeuble sis à Santenay (Côte d'Or).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) réforme le jugement °n 9260 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement l'a condamnée à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
    °2) la décharge de cette amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Lyon par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA" ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : L'article 3 du jugement °n 9 260 du tribunal administratif de Lyon en date du 15 avril 1986 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE GAMBA" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1981 dans les rôles de la commune de Libourne ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Bernard Y...,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que dans sa demande au tribunal administratif tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1981, M. Y... n'exposait aucun fait et se bornait à déclarer qu'il ne pouvait accepter les irrecevabilités opposées par l'administration à sa réclamation ; qu'ainsi cette demande ne répondait pas aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MAGNE et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H. Gourdain syndic à sa liquidation des biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris (11ème), en ramenant la base d'imposition de 2 267 620 F à 1 476 514 F,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif de Paris ayant, par un premier jugement en date du 1er juillet 1981 devenu définitif, décidé que les acomptes perçus pendant l'exercice clos en 1975 par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" sur des commandes de meubles à livrer au cours d'exercices ultérieurs avaient le caractère de créances acquises figurant dans l'actif net à la clôture de cet exercice et devaient en conséquence être compris dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de l'année 1975, ce tribunal n'avait pas à répondre, dans le jugement définitif, aux moyens par lesquels la société remettait en cause le principe de l'imposition sur lequel il avait ainsi déjà statué ;
     Au fond :
    Considérant que le moyen par lequel la société requérante entend contester le caractère de créances acquises des acomptes reçus par elle au cours de l'exercice 1975 se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au premier jugement du 1er juillet 1981 ;
    Considérant que la société requérante n'apporte aucune justification à son affirmation selon laquelle le bénéfice imposable devrait être réduit du montant de provisions qu'elle aurait constituées en vue de faire face aux charges afférentes aux meubles à livrer et dont il n'aurait pas été tenu compte ;
    Considérant qu'il suit de là que la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé, par son second jugement susvisé en date du 6 janvier 1982, qu'une réduction de l'imposition contestée qu'elle estime insuffisante ;
Article 1er : La requête susvisée de la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gourdain, syndic de liquidation de la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1986 et 7 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné à son encontre le 7 mars 1984 par le receveur-percepteur de Bordeaux pour avoir paiement des impositions dues par la société "Au nouveau beau soleil", au titre des années 1971 à 1977 ;
    2°) le décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux était dirigée contre un commandement d'avoir à payer, au titre de la solidarité, une somme de 3 224 900 F, ramenée à 1 302 991 F par le trésorier payeur général de la Gironde, somme correspondant à des impôts dus par la société "Au nouveau beau soleil" dont il était le gérant ; que cette demande, qui ne mettait en cause que la validité en la forme des poursuites, relevait des juridictions judiciaires en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome (Italie) à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au 31 décembre 1986,
    2°/ lui accorde le remboursement demandé avec intérêts de droit,
    3°/ ordonne la capitalisation desdits intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société "ALITALIA" (Line Aeree staliane Spa),
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à la compagnie "ALITALIA" le remboursement du crédit de taxe dont elle était titulaire au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant audit remboursement sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article 1957 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements, prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont, en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R. 208-1 dudit livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux crédits de taxe dont le remboursement a été prononcé par une décision du 1er mars 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la compagnie "ALITALIA" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1985 par laquel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
     2°) lui accorde la décharge de la pénalité litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, les droits auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 ont été majorés de 10 %, en application de l'article 1733-1 du code général des impôts ; que, toutefois, M. X... fait valoir qu'il avait déposé sa déclaration de revenus dans le délai légal, en février 1983 ; que, si le ministre soutient que cette déclaration n'est pas datée et qu'elle n'avait été remise au vérificateur que le 15 avril 1983, il ne conteste pas sérieusement l'affirmation de M. X... selon laquelle le vérificateur est seulement allé, à cette date, la retirer auprès du service qui la détenait ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme justifiant avoir souscrit sa déclaration dans le délai prescrit ; qu'il n'était donc pas passible de l'intérêt de retard de 10 % ; que, par suite il est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse qui a refusé de le décharger de cet intérêt ;
Article 1er : Le jugement du 11 décembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'intérêt de 10 % qui a étéappliqué aux droits en principal de l'impôt sur le revenu auquel il aété assujetti au titre de l'année 1982.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Marc X..., demeurant En Mayotte à Biscarosse (40600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Biscarosse ;
    °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé "en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
    Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; qu'il en va toutefois autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... réside à Biscarosse, commune située à 73 kilomètres de Saint-Médard-en-Jalles, où il exerçait pendant les années en cause son activité professionnelle ; que si pour soutenir que cette distance ne présente pas un caractère anormal, M. X... invoque le fait que son épouse exploite un commerce à Biscarosse, il résulte de l'instruction que cette exploitation n'a débuté que postérieurement aux années d'imposition en cause ; que, dès lors, M. X..., qui ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité de se loger à proximité du lieu de son travail, doit être regardé comme ayant fixé son domicile à Biscarosse pour des raisons de convenance personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 janvier 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Rennes,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont déductibles du revenu imposable les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ;
    Considérant, d'une part, qu'il résule de l'instruction que, par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 4 décembre 1975, M. X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions contestées ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction qu'au cours desdites années M. et Mme X... n'étaient ni en instance de divorce, ni en instance de séparation de corps ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne se trouvait dans aucune des situations prévues par les dispositions susvisées du code général des impôts et qui autorisent la déduction des pensions versées à un conjoint ou ancien conjoint ; 
    Considérant que la contribution aux charges du ménage, que M. X... a été condamné à verser par une décision de justice en date du 16 avril 1976, ne constitue pas une pension alimentaire visée par les dispositions précitées ; qu'elle ne peut, dès lors, pas davantage venir en déduction de son revenu imposable ;
    Considérant que le moyen articulé par M. X... et selon lequel les sommes qu'il a versées à son épouse auraient dû être comprises dans les bases d'imposition de cette dernière, qui faisait l'objet d'une imposition distincte, est sans influence sur la solution du présent litige, lequel ne porte que sur l'imposition du requérant à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal dministratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1984,
    2°- lui accorde la décharge de la redevance litigieuse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... : a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement, par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts, ne pas être passible de l'impôt sur les grandes fortunes, vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196-a du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas qu'elle était passible d'une cotisation à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1984 et que cette cotisation devait, eu égard à son montant et aux dispositions du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, être mise en recouvrement ; que, par suite, et quelle que soit la part que prenait l'aide financière de son fils dans son revenu global imposable, elle ne remplissait pas les conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient ; que, dès lors, malgré son grand âge et son état de santé, elle était passible, en raison de l'appareil de télévision qu'elle possède, de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision au titre de l'année 1984 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de cette redevance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CEFIC", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des mesures susceptibles d'être prises par le trésorier principal de Sceaux pour le recouvrement de la cotisation à l'impôt sur les sociétés qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1981 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des mesures dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat ... dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué, rendu par le tribunal administratif de Paris sur la demande de sursis présentée par la société anonyme "CEFIC", a été notifiée à celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 29 octobre 1987 ; que la requête de la SOCIETE "CEFIC" dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de quinze jours susmentionné ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE "CEFIC" est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "CEFIC" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "CEFIC" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de l'année 1976 ;
    2° lui accorde cette décharge ou, à défaut, ramène à 1 134 000 F l'évaluation des lots qu'il a acquis (...) à Châtillon-sous-Bagneux,
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile "Le Château" dont M. X... détient 85 % des parts sociales et dont l'objet social est la construction, en vue de la vente en état futur d'achèvement, d'un immeuble sis à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-seine), l'administration a constaté que cette société avait vendu à la fin de l'année 1976 un ensemble de lots représentant 8 189 °/oo de copropriété et mis en fait les lots demeurés invendus à la disposition de M. X... ; que l'administration a estimé que M. X... devait être regardé comme le propriétaire des lots mis à sa disposition dès lors qu'il les avait loués et avait perçu les loyers correspondants qu'il avait portés depuis le mois de juillet 1976 dans ses déclarations de revenus fonciers ; 
    Considérant que le requérant fait valoir, sans être contredit par l'administration, que la société civile immobilière "Le Château" a vendu par acte authentique en date du 6 mars 1980 l'ensemble des lots qu'elle avait mis à la disposition de son associé ; que cette circonstance suffit à établir que celui-ci n'en était pas auparavant le propriétaire ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les profits de construction qu'il aurait réalisés au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., à Murviel-les-Beziers  34490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule un jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Lezignan ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, M. X... ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; qu'ainsi sa requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 précité, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune d'Epinal,
    2°/ lui accorde la décharge de l'imposition ainsi que des intérêts de retard contestés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Germaine X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Société Française des Nougats", qui avait été dissoute le 11 janvier 1975 ; que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison du boni dégagé par la liquidation des éléments d'actif de ladite société, dont elle était porteur de parts, Mme X... se borne à faire valoir que la dissolution de cette société avait été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par jugement, devenu définitif, du tribunal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ;
    Mais considérant que cet événement, postérieur à la date du fait générateur de l'impôt, qui s'est produit, en l'espèce, en 1976, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de Mme Germaine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme FORGES DE BELLES ONDES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice M. Philippe X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1971, 1972 et 1973 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    Vu le décret n° 71-1120 du 31 décembre 1971 modifiant le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la S.A. FORGES DE BELLES ONDES :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la demande du contribuable doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par le directeur sur la réclamation préalable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A. FORGES DE BELLES ONDES a reçu le 22 septembre 1981 notification de la décision de rejet rendue par le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne sur la réclamation préalable de la société ; que sa demande auprès du tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 novembre 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. FORGES DE BELLES ONDES n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition mise à sa charge pour les années 1971 à 1973 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Article 1er : La requête d la S.A. FORGES DE BELLES ONDES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. FORGES DE BELLES ONDES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Jean X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE ANONYME TELEC, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 107 000 F qui restent en litige après le dégrèvement prononcé sur les droits et qui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 14 avril 1983 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions qui restent en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ANONYME TELEC (représentée par son syndic à la liquidation des biens Me X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions en décharge :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la réduction qui a été prononcée en première instance par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, conformément aux évaluations que le syndic avait lui-même formulées dans sa demande au tribunal, les droits figurant sur l'avis de mise en recouvrement initialement contesté ne s'élèvent plus qu'à 107 000 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le syndic requérant renonce à demander la décharge de ces droits ;
     Sur le surplus des conclusions :
    Considérant que, s'il est vrai que, dans le cas de mise en liquidation de biens, la répartition des créances fiscales de l'Etat entre les créances dites dans la masse et celles qui sont dites sur la masse dépend de la détermination du fait générateur de l'impôt, question dont le juge administratif, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, est seul compétent pour résoudre, le cas échéant, les difficultés, il appartient en revanche aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le syndic, placé sous le contrôle desdits tribunaux, opère le règlement des dettes de toute nature du débiteur ; que, dès lors, Me X..., syndic à la liquidation des biens de la société TELEC, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions sur ce point ;
Article 1er : La requête de Me X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société TELEC, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "OCEAN SPEED", société à responsabilité limitée dont le siège est 44 parc de Toullen au Pouliguen (Loire-Atlantique), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981,
    °2) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ... lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables ; qu'aux termes de l'article R.197-4 du même livre : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif au nom de la société "OCEAN SPEED" porte la signature de M. X..., qui se présentait comme mandataire de la société mais n'a produit aucun mandat l'autorisant à agir au nom de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., comptable, ne tient pas de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société et n'a pas été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions contestées ; qu'ainsi, la société "OCEAN SPEED" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société "OCEAN SPEED" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "OCEAN SPEED" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.