Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. Abel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le chef de l'antenne cadres II de l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la même autorité du 10 novembre 1986 de cesser de lui verser les allocations du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-2 du code du travail et d'annuler lesdites décisions ;
    2°) d'annuler le décret du 24 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1990 :
    Considérant que la décision attaquée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est une décision prise par le chef de l'antenne cadres II de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) relative au versement d'allocations du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-2 du code du travail ; que les A.S.S.E.D.I.C sont des organismes de droit privé ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de leurs décisions individuelles en matière de revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi ;
    Considérant que la circonstance que le requérant entend à cette occasion contester par voie d'exception des dispositions réglementaires dont il lui a été fait application est sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 :
    Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel de la République Française le 25 novembre 1982 ; que, par suite, les conclusions susmentionnées tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 novembre 1982 sont tardives ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1990, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... fait demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de Picardie prononçant une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine à l'encontre de la requérante et subordonné la reprise de l'activité professionnelle de l'intéressée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise. Elle demande réparation du préjudice subi ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre chargé de la santé qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
    Considérant que par sa décision du 1er mars 1990, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre qui avait prononcé à l'encontre de Mme X... une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine ; qu'ainsi Mme X... ayant obtenu satisfaction n'est pas recevable à contester devant le Conseil d'Etat la décision susvisée de la section disciplinaire ;
     Sur les conclusions à fin de réparation du préjudice subi ;
    Considérant que si Mme X... entend, par ces conclusions, mettre en cause la responsabilité de l'ordre national des médecins, elle ne fait état d'aucune décision préalable dudit ordre ; que par suite, faute d'avoir préalablement lié le contentieux, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chenasse X..., demeurant ... à Diego-Suarez (Madagascar) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 7 mai 1984, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., selon l'enquête effectuée par le consul général de France à Diego-Suarez, ne parlait ni n'écrivait le français et que, vivant essentiellement en milieu indien elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 25 novembre 1988 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auPremier ministre et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice lui accorde une allocation temporaire d'invalidité pour l'accident de travail dont il a été victime le 15 janvier 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes, la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où l'agent a repris ses fonctions après consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque l'agent ... a repris son service avant consolidation ..., le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que bien que la date du 7 décembre 1983 ait été portée sur la demande d'allocation temporaire d'invalidité par le service de la ville de Nice qui, suivant une pratique suivie à l'époque, demandait aux intéressés de déposer, immédiatement, aux fins d'instruction une demande d'allocation temporaire d'invalidité ne comportant aucune indication de date, M. X... a présenté une telle demande dans le délai d'un an suivant la consolidation de ses blessures fixée au 5 octobre 1982, et a, ainsi, respecté le délai de présentation prévu par l'article R. 417-8 précité du code des communes ; qu'il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à raison de la tardiveté dont aurait été entachée sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 4 août 1987, ensemble la décision dumaire de la ville de Nice du 2 mai 1985 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nce et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Veigné en date du 17 septembre 1985 mettant fin au stage de l'intéressé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... se borne à soutenir que son licenciement des fonctions de garde-champêtre stagiaire, qui a été décidé par arrêté du 17 septembre 1984 du maire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire) à l'issue de deux prorogations de stage, aurait été, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif d'Orléans, fondé sur des motifs disciplinaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce licenciement ait revêtu un tel caractère et n'ait pas été prononcé, ainsi que l'affirme la décision attaquée, pour insuffisance professionnelle ; qu'ainsi la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement attaqué ne saurait être recueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Veigné et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, ayant son siège 3, rue du Château d'Eau à Paris (75010), représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 3 mars 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé de retirer, pour une durée d'une année, une autorisation de stationnement octroyée à la SARL Taximont ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté n° 80-16251 du 8 avril 1980 du préfet de police de Paris relatif à la rémunération des conducteurs de taxis, ensemble l'arrêté n° 84-11103 du 6 décembre 1984 du préfet de police de Paris qui l'a modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du préfet de police de Paris,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande introduite par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre la décision du 3 mars 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a infligé à la SARL Taximont une sanction consistant dans le retrait pour une durée d'un an de l'autorisation de stationnement n° 1914 dont ladite société était titulaire ; que la chambre syndicale requérante n'a pas qualité pour présenter à titre principal et en son nom propre une requête tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris en date du 3 mars 1986 ; 
Article 1er : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, au préfet de police de Paris, à la SARL Taximont et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 11 mars 1985 le nommant chef de service au centre hospitalier et universitaire d' Amiens, en tant que cet arrêté n'a pas pris effet au 1er septembre 1973 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas pris effet au 1er septembre 1973 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale, en date du 7 décembre 1984, chef de service hospitalo-universitaire au centre hospitalier et universitaire d'Amiens ; qu'il a demandé l'annulation de cet arrêté en tant que cette nomination ne prenait pas effet au 1er septembre 1973, en faisant valoir qu'à compter de cette date, il avait, après sa nomination comme maître de conférences agrégé audit centre hospitalier et universitaire, rempli les fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement lié par convention avec le centre hospitalier et universitaire ;
     Considérant qu'en admettant même que les fonctions de chef de service dans le centre hospitalier spécialisé aient pu être regardées comme analogues à celles de chef de service d'un centre hospitalier et universitaire, M. X... ne se prévaut d'aucune disposition législative qui lui aurait conféré un droit à ce que sa nomination en qualité de chef de service hospitalo-universitaire rétroagisse à la date où il avait commencé à exercer les fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé et à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de carrière correspondante ;
     Considérant qu'il résulte de tout ce qu'il précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 27 janvier 1987 par laquelle le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision administrative autorisant la société anonyme "Charles Delau et Fils" à procéder au licenciement pour cause économique de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme "Charles Delau et Fils",
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
     Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux que le 24 août 1987, après expiration du délai imparti pour former appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme "Charles Delau et Fils" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 441, rue aux Chiens à Olivet (45160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Etienne de Chigny à une astreindre en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 février 1985 du tribunal administratif d'Orléans, confirmée par une décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 1988, qui a annulé les permis de construire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordés par le préfet d'Indre-et-Loire à M. X... sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Chigny ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre des personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement en date du 26 février 1985, le tribunal administratif d' Orléans a annulé les arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordant un permis de construire à M. X... ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement la construction autorisée par le permis de construire était achevée ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre la commune de Saint-Etienne de Chigny pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 26 février 1985 ne peuvent être accueillies ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Saint-Etienne de Chigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emma Y..., demeurant ..., Mme Ida X..., demeurant ..., M. Denis Z..., demeurant hôpital de Cimiez à Nice et M. Clément Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme A..., les décisions en date des 24 avril 1985 et 25 avril 1986, par lesquelles le maire de La Rochette (Alpes de Haute-Provence) leur a accordé un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que Mme Y... et les autres consorts Z..., à qui le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mai 1988 a été notifié le 14 juin 1988, ont relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette requête est recevable ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme A... avait soutenu que le bâtiment pour la surélévation duquel un permis était demandé aurait fait partie d'un ensemble d'immeubles qui aurait été placé sous un régime de copropriété, l'administration, à qui il n'appartenait pas de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, a pu regarder Mme Y... et les autres consorts Z..., qui lui avaient donné mandat, comme les seuls propriétaires indivis des locaux dans lesquels les travaux devaient être exécutés ; qu'ainsi, le maire de la commune de La Rochette (Alpes de Haute-Provence) a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, délivrer le permis de construire le 24 avril 1985 et le permis modificatif, le 25 avril 1986 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, devant lequel était invoqué le seul moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, a annulé les deux décisions du maire de La Rochette ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décisin sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., à M. Denis Z..., à M. Clément Z..., à la commune de La Rochette, à M. et Mme A... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Estialescq (Pyrénées Atlantiques) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 30 avril 1987 par lequel le maire d' Estialescq a accordé un permis de construire à Mlle Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, s'il est constant que le plan de la façade nord faisait défaut dans le dossier produit à l'appui de la demande de permis de construire présenté par Mlle Y..., cette omission qui pouvait être aisément compensée compte tenu des autres plans figurant au dossier n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire en erreur l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire ; que, de même, il n'apparaît pas que les mentions des pièces du dossier de demande de permis relatives à l'orientation du bâtiment aient pu amener le maire à commettre une erreur sur la situation réelle du bâtiment ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., celui-ci avait, par un mémoire enregistré le 21 août 1987 au greffe du tribunal administratif de Pau, soutenu que la création d'une ouverture sur le toit de la façade ouest a été faite en contradiction avec le plan fourni à l'appui de la demande de permis ; qu'en rejetant ce moyen au motif que les conditions d'exécution du permis sont sans incidence sur la légalité de celui-ci, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur un moyen qui n'avait pas été invoqué et n'ont pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant, enfin, que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction autorisée par le permis de construire créerait des servitudes prohibées par les articles 676 à 678 du code civil n'est pas au nombre des moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre ledit permis ; que le litige portant sur la propriété d'une partie du terrain de Mlle Y... est un litige de droit privé sur lequel l'autorité administrative ne peut se prononcer à l'occasion d'une demande de permis de construire dès lors que la pétitionnaire était le propriétaire apparent du terrain ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demade ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Estialescq et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1988 et 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Saint-Erme (02820) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 11 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 11 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile professionnelle Godard-Launay et de M. Robert X..., annulé la délibération du 19 avril 1985 du comité syndical de l'association syndicale d'assainissement du Marais Nord des Cordes en tant que ladite délibération décide la signature d'une convention avec la société requérante pour la réalisation de travaux topographiques et l'étude d'un projet technique de drainage ;
    2°) rejette la demande présentée par la société civile professionnelle Godard-Launay et M. Robert X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.),
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES à payer à la société civile professionnelle Godard-Launay et à M. Robert X... la somme globale de 5 000 F au titre des sommes exposées par ces derniers et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES.
Article 2 : La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES versera à la société civile professionnelle Godard-Launay et à M. Robert X... la somme globale de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES, à la société civile professionnelle Godard-Launay, à M. Robert X... et au ministe de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de la TORRE, demeurant ..., Le Thor (84250) ; M. de la TORRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1984 du commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif, et à ce qu'une sanction soit prise à l'encontre du maire de Simiane-la-Rotonde,
    2°) annule cette décision et prenne cette sanction ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. de la TORRE tendait à ce que soit appliquée une sanction administrative au maire de Simiane-la-Rotonde ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer de telles sanctions ; que, dès lors, M. de la TORRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sur ce point sa demande ;
    Considérant que le juge saisi de plusieurs affaires présentant à juger les mêmes questions ou des questions connexes a la faculté de joindre ces affaires pour y statuer par une même décision ; que le tribunal administratif de Marseille disposait en l'espèce de cette faculté eu égard aux conclusions dont il était saisi ; que, dès lors le moyen tiré de l'irrégularité de la jonction doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de la TORRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. de la TORRE est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. de la TORRE, à la ville de Simiane-la-Rotonde et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par M. Abdel Hamid X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1987 par lequel ce même tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments de sa situation sociale qu'avance M. X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent de droit à obtenir la naturalisation, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anouk X..., demeurant B.P. 38 Uturoa-Raiatea, commune de Tumaraa en Polynésie française (99987) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Z..., son élection en qualité de conseiller municipal de Tumaraa ;
     2°) de confirmer son élection proclamée le 1er septembre 1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 92 286 en date du 29 février 1988 du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procurations établies par Mme A... et par M. Y... à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Tumaraa (Polynésie française) les 16 et 23 août 1987 l'ont été dans des conditions non conformes aux dispositions des articles L.71 et R.72 et suivants du code électoral ; qu'en admettant même que ces documents aient été établis de bonne foi, les vices de procédure qui les entachent ont un caractère substantiel ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a retiré deux voix aux 154 obtenues par Mme X..., qui ne conteste pas en appel l'irrégularité desdites procurations et se borne à alléguer qu'elles ne résultent pas d'une fraude, et a, par suite, annulé son élection en qualité de conseiller municipal au bénéfice de l'âge ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anouk X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 24 août 1988, présentés pour M. Pathmanathan Y..., demeurant chez M. Z...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié par le décret du 27 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Pathmanathan Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état-civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française ..." ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse de l'office", et qu'aux termes de l'article 21-3 ajouté à ce décret par le décret du 27 août 1986, "le président de la commission peut, par ordonnance, ... rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Y... n'a produit que le 29 novembre 1983 devant la commission des recours des réfugiés un recours établi en langue française alors qu'il avait reçu le 3 octobre 1983 notification de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; que la circonstance que cette notification n'aurait comporté aucune précision sur l'obligation de rédiger les pourvois en langue française n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 15 avril 1987 par laquelle le président de la commission a rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : La requête e M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le frère de M. X... a été embauché le 4 septembre 1985 comme aide bûcheron pour une durée indéterminée ; qu'il ne pouvait ainsi remplacer M. Laurent X... sur l'exploitation agricole familiale ; que, par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission régionale de Nantes du 10 décembre 1985 refusant de dispenser l'intéressé des obligations du service national ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 mars 1984 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif de la décision du 22 mars 1984 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi lui a infligé un blâme avec inscription au dossier entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 mars 1984, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Choisy-le-Roi et au ministre de l'intérieur.