Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... B. A. 2 à Nice (06100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris rejetant sa demande de communication de l'enquête diligentée à l'encontre de Me Antoni, avocat à la Cour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ordre desavocats de Paris :
    Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
    Considérant que les conclusions du commissaire du gouvernement auprès du tribunal administratif n'avaient pas à être communiquées à M. X... ; que le moyen de ce dernier selon lequel les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et celles de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ne lui auraient pas été communiquées manque en fait ; que la procédure devant le tribunal administratif a été régulière ;
    Sur la régularité de la décision contestée :
    Considérant que l'enquête diligentée par le conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris sur le comportement professionnel d'un avocat à la cour, présente le caractère d'un document nominatif, qui ne pouvait, en tout état de cause, être communiqué à un tiers par application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le résultat de cette enquête lui fut communiqué ;
    Sur les conclusions de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris tendant à la suppression d'un passage du mémoire de M. POUCH en date du 6 juin 1990 :
    Considérant que le passage du mémoire susmentionné de M. POUCH qui est critiqué par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, une fois replacé dans son contexte, ne présente pas de caractère injurieux ; que dès lors les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté n° 1984-488 du directeur général des douanes et droits indirects en date du 12 octobre 1984 en tant qu'il ne compte pas le nom de M. X... parmi les contrôleurs des douanes nommés et titularisés pour l'année 1984 et rejette les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que le signataire de l'arrêté du 12 octobre 1984 attaqué par M. X... avait reçu régulièrement délégation ; qu'ainsi le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 12 octobre 1984 du directeur général des douanes et droits indirects, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que cet arrêté aurait été signé par un fonctionnaire incompétent ;
    Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande de M. X... ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen de M. X... tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des qualités professionnelles de M. X... pour écarter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de contrôleur des douanes dressée en 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 12 octobre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Y... au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre 1984, 7 décembre 1984 et 1er mars 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Savoie a fixé les modalités et les conditions de remboursement des frais de déplacement des géomètres du cadastre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 269,12 F au titre de l'année 1984 et à lui verser les sommes dues en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les années suivantes majorées des intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que si M. X... n'a pas été informé des délais de recours contentieux lors de la notification des décisions des 22 mai 1985 et 28 juin 1985 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois notes de service en date des 13 septembre 1984, 7 décembre 1984 et 1er mars 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a énoncé les modalités de remboursement des frais de déplacement des géomètres du cadastre en application des dispositions du décret du 10 août 1966 et si, par suite, le recours contentieux qu'il a formé devant le tribunal administratif de Grenoble le 22 août 1985 n'était pas tardif, il résulte des pièces du dossier que les trois notes de service susévoquées se bornaient à rappeler les dispositions du décret du 10 août 1966 précité et ne constituaient pas, dès lors, des décisions administratives susceptibles d'être déférées à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, ses conclusions aient été rejetées comme irrecevables ;
    En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que de telles conclusions, dont certaines ne sont d'ailleurs pas chiffrées, ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant les Six Croix à Donges (44480) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 28 octobre 1986 déclarant d'utilité publique la réalisation d'une voie de desserte du village "La Biliais" et déclarant cessibles les propriétés énumérées dans l'état parcellaire annexé audit arrêté ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le commissaire-enquêteur n'aurait pas examiné le projet manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la réalisation par la commune de Donges d'une voie de desserte du village de "La Biliais" améliorera la sécurité des habitants dudit village qui se rendent au bourg de Donges par le C.D. 4 en leur évitant la traversée dangereuse de la R.N. 771 ; que le projet de la commune de Donges présente, en conséquence, un caractère d'utilité publique que les inconvénients résultant pour les époux X... de l'expropriation d'une partie de leur propriété ainsi que les inconvénients liés au tracé retenu ne sauraient remettre en cause ; que si les requérants soutiennent que d'autres voies auraient pu être créées, ou pourraient l'être à l'avenir, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité publique de la voie de desserte du village "La Biliais" ; que M. et Mme X... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté susanalysé du préfet de Loire-Atlantique ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Moussa X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'il est constant que M. X... n'a pas joint à sa demande devant le tribunal administratif l'arrêté dont il demandait l'annulation et qu'invité à régulariser son pourvoi, il s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que s'il soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait volontairement à la notification de cet acte en quittant son domicile sans laisser d'adresse et qu'ainsi la notification, régulièrement effectuée par le commissariat de police d'Alfortville, n'a pu lui être remise ; qu'ainsi et alors même que le ministre de l'intérieur a répondu au fond sur sa demande , il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette dernière comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., biologiste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mai 1988 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi, ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Montpellier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1988 et 16 février 1989, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1985, par lequel le préfet du Calvados a délivré un permis de construire à M. X... pour l'édification d'un auvent et d'un atelier d'emballage ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que le permis litigieux, dans un secteur où n'existait aucune autre construction aussi importante, d'un bâtiment d'une superficie de 840 m2 et d'une hauteur de plus de 8 mètres, destiné au stockage du matériel et à la culture de l'endive, violerait les dispositions susrappelées, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en accordant ledit permis, le préfet commissaire de la République du département du Calvados ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des intérêts pris en compte par ces dispositions ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. et Mme Y... ne sont par suite pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1983 par lequel le préfet du Calvados a accordé à M. X... un permis de construire un bâtiment agricole à Combes en Plaine ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1988 et 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... de La Réunion (97400) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°/ d'annuler le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la société Prebat Constructions, à le licencier pour motif économique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jacques Y... et de Me Delvolvé, avocat de la société Prebat Constructions,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ... La décision de l'inspecteur est motivée" ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions qui précèdent n'imposent pas à l'inspecteur du travail de rappeler au salarié protégé convoqué pour l'enquête contradictoire qu'il a la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat ; 
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, confrontée à une baisse importante de son chiffre d'affaires, la société Prebat Constructions a fusionné avec la branche "bâtiments et travaux publics" d'une autre entreprise du même groupe, la société Bourbon Bois ; que les économies d'échelle ainsi réalisées ont permis d'envisager le licenciement d'un conducteur de travaux sur les cinq employés par le nouvel ensemble, parmi lesquels M. X... dont le requérant prétend à tort qu'il a été recruté au moment où lui-même a été licencié ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a pu légalement estimer par la décision attaquée, qui est en l'espèce suffisamment motivée, que le licenciement était justifié par l'existence d'un motif économique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société Prebat Constructions et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société S.E.M. Nord, annulé l'arrêté du 16 novembre 1984 par lequel le maire de Lille l'a mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité des publicités installées sur un véhicule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
    Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 16 novembre 1984, le maire de Lille a mis la société S.E.M. Nord en demeure sous astreinte de mettre en conformité avec la réglementation les publicités installées sur un véhicule immatriculé 6884 HR 92 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société S.E.M. Nord ne possède pas de véhicule portant ce numéro ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DULOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et à la société S.E.M. Nord.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1988 et 24 août 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Maurice X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la saisie-arrêt opérée sur sa pension militaire de retraite le 3 octobre 1983, d'autre part, au remboursement de la somme saisie avec intérêts de droit ;
    2- annule cette saisie-arrêt et ordonne le remboursement de la somme saisie avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a rejeté les 20 février 1985 et 10 janvier 1986 deux recours présentés par M. X... tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 février 1984 ; que la présente requête de M. X... tend également à la révision de cette même décision ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 dans sa rédaction alors applicable : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) prononce le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville ;
    2°) ordonne la démolition des bâtiments dont le permis de construire en date du 8 août 1988 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville ; que, par un jugement en date du 11 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles a accueilli les conclusions au fond de Mme X..., annulé le permis de construire susmentionné puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le conclusions à fins de sursis ; que la requête de Mme X..., qui tend en appel au sursis à exécution d'une décision déjà annulée, n'est de ce fait pas recevable ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la démolition des bâtiments dont le permis de construire a ainsi été annulé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des juridictions judiciaires ; que, dès lors, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à la commune de Combs-la-Ville, à la société civile immobilière "Le Bousquet" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1991, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Centre d'enseignement supérieur aérien 335 à Armées (00450) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'avis de trop-perçu de solde et indemnité de 26 665,54 F constaté à son égard, ensemble la décision de rejet du directeur régional du commissariat de l'air en date du 9 juillet 1990 et la décision de rejet du directeur central du commissariat de l'air en date du 17 décembre 1990, notifiées au requérant à la suite d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique qu'il avait formés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé le 16 mai 1990 un recours gracieux contre l'avis de trop-perçu constaté à son égard ; que ce recours a été rejeté le 9 juillet 1990 ; que M. X... a eu connaissance de cette décision de rejet au plus tard le 17 août 1990, date à laquelle il a formé contre elle un recours hiérarchique, qui doit être regardé comme un second recours gracieux et qui n'a pas pu conserver le délai du recours contentieux à son profit ; qu'ainsi, ce délai expirait le 18 octobre 1990 ; que la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 13 avril 1991, n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D' ENSISHEIM, (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Claude X..., annulé l'arrêté en date du 2 juillet 1990 par lequel son maire a accordé à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été notifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à la COMMUNE D' ENSISHEIM, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 1er février 1991 ; que la requête de la commune dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 avril 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D' ENSISHEIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D' ENSISHEIM, à M. Claude X..., à la société civile immobilière Bellevue et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1991, 17 avril 1991 et 7 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Armand-Léon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 956 du 25 février 1991 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1574 du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis ... (Nord) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant soutient qu'en se prononçant sur le bien-fondé de sa requête, le Conseil d'Etat a commis une erreur sur les conditions dans lesquelles le préfet du Nord a pris la décision d'autorisation qu'il conteste, cette autorisation ayant été délivrée après la transformation des locaux d'habitation litigieux en locaux commerciaux, et donc en violation des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et non "en application" de ces dispositions ainsi que l'a indiqué le Conseil d'Etat ; que l'erreur invoquée, à la supposer établie, ne constituerait pas, en tout état de cause, une erreur matérielle dont M. X... serait recevable à demander la rectification ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Le Silencieux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à Mouilleron-en-Pareds, Bazoches-en-Pareds (85390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une décision implicite de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris sur une demande tendant à être réintégrée à l'office d'une part à recevoir 60 000 F à titre de dommages intérêts, augmentés des intérêts légaux d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 24 janvier 1989, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article R.53-3 du décret du 30 juillet 1953 modifié ; qu'ainsi Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mars 1992 en vue de la désignation du conseiller général d'Annecy Nord-Ouest, et tendant à l'annulation de l'élection de M. A... ;
    2°) d'annuler les dites opérations électorales et l'élection de M. A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral relatif au recours formés en matière d'élections cantonales : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... le 20 octobre 1992, accompagné d'une lettre informant l'intéressé de ce qu'il disposait d'un délai d'un mois pour former appel ; que sa requête, présentée directement au Conseil d'Etat, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 16 décembre 1992, soit après l'expiration du délai d'appel susindiqué ; que M. Z... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le bordereau par lequel le tribunal administratif a transmis à son avocat à titre d'information une copie du jugement ne mentionnait pas ce délai ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Charles Z..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. A..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1993 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Taïeb X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'autorisation de faire venir son épouse au titre du regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 26 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent" ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui a demandé pour son épouse l'attribution d'un titre de séjour en application de ces dispositions, n'a pas produit ledit certificat médical ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet des Bouchesdu-Rhône a refusé de délivrer à son épouse un certificat de résidence au titre du regroupement familial ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement destechniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut des études qu'elle a poursuivies, d'apprécier si ces études, même dans le cas où elles n'ont pas été sanctionnées par un diplôme, peuvent être regardées comme "d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il suit de là, qu'en rejetant la demande d'admission à concourir de M. X... pour le concours de technicien territorial sur titres, au seul motif que les études qu'il avait poursuivies n'avaient pas été sanctionnées par un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à celui du baccalauréat, la commission a entaché sa décision d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 lui refusant l'accès au concours de technicien territorial sur titres ;
Article 1er : La décision en date du 4 novembre 1992 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Phone Y..., demeurant chez M. X..., 3, square Georges Politzer à Noisiel (77185) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 février 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... lui a été notifié le 11 février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 15 février 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.