Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 relatif à l'enregistrement et à la communication de la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 par voie de conséquence de celle du décret susvisé n° 92-559 du 25 juin 1992, contre lequel était dirigée leur requête n° 140 728 ; que, par une décision en date du 8 décembre 1995, le Conseil d'Etat a rejeté cette dernière requête ; qu'il en résulte que les conclusions des associations requérantes dirigées contre le décret attaqué ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST", à l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, au ministre des affaires étrangères, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kevain X..., demeurant chez Mme Y..., ... du Rouvray (76800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 1991 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de carte de séjour en qualité d'étudiant et, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1°) Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnent la délivrance des titres de séjour" ; que, parmi ces conditions, figure la régularité de l'entrée de l'étranger qui sollicite un titre de séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas accompagné sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant des pièces prévues à l'article 5 (1°) de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que s'il soutient qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et qu'il figurait alors sur le passeport de son père, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de ses allégations ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait entré régulièrement sur le territoire national ; que, par suite, et alors même que la mère du requérant se trouverait depuis dix ans en France, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement, par son arrêté du 27 décembre 1991, refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'enjoindre de quitter le territoire national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kevain X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José Y..., demeurant chez Me Annick X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Dumez France, annulé la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le ministre du travail a implicitement confirmé la décision du 19 avril 1990 de l'inspecteur du travail refusant à ladite société l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du CHSCT ;
    2°) rejette la demande présentée par la société Dumez France devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez France,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par la société Dumez France devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre la décision du 19 avril 1990 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... n' a pas été communiquée à ce dernier ; qu'il suit de là que si M. Y..., qui n'a pas été mis en cause, pouvait faire tierce opposition du jugement susvisé, il est sans qualité pour en faire appel ; que, par suite, son appel est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Z..., à la société Dumez France et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, lerequérant se borne à invoquer l'illégalité du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 par les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête n° 140731 dirigée contre ledit décret ; que, par décision en date du 8 décembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête ; qu'il s'ensuit que les conclusions du requérant dirigées contre la circulaire attaquée ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1992 et 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle Claire X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 10 mai 1988, d'autre part, mis à sa charge les dépens constitués par les frais d'expertise taxés à la somme de 5 000 F ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... hôtesse de l'air de la Compagnie Air France, à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 août 1986, n'a pas repris ses fonctions ; qu'elle a fait l'objet en 1987 d'une décision d'inaptitude définitive à sa profession prise par le conseil médical de l'aéronautique civile pour "dorsalgies post-traumatiques" ; que par la décision attaquée, en date du 8 avril 1988, le ministre délégué chargé des transports a déclaré son inaptitude définitive non imputable au service aérien ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et principalement du rapport de l'expertise diligentée en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1990, que l'accident de travail du 11 août 1986 n'a entraîné qu'un réveil temporaire d'un état pathologique antérieur à cet accident sans aggravation de cet état ; que, par suite, l'inaptitude définitive de Mme X... à exercer ses fonctions de navigant est indépendante de cet accident de travail ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 8 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Claire X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ABDUL, demeurant chez M. Z...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le préfet de police de Paris à la requête susvisée de M. X... :
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant pakistanais, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 7 août 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 14 janvier 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 29 mai 1992, de la décision du même jour du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 13 août 1992 à laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, l'état de santé de M. X... était tel que cet arrêté soit entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a décidé que M. X... serait reconduit à destination de son pays d'origine, le Pakistan, l'intéressé qui se borne à alléguer que des raisons politiques l'empêchant de rentrer, n'apporte aucune précision ni justification sur des circonstances particulières le concernant personnellement et de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDUL, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1987 refusant l'homologation comme blessure de guerre de la blessure qu'il a reçue le 25 avril 1945 à Eschbach (République fédérale d'Allemagne) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la blessure dont M. X... a été victime le 25 avril 1945 ait été reçue par lui au cours d'une opération de guerre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'homologation de cette blessure comme blessure de guerre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahédine X... demeurant HLM "Mon Paradis", bâtiment 8 n° 14 à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 décembre 1988 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que si le requérant explique dans quelles circonstances il a été amené à rester en Algérie après l'indépendance de ce pays et à demander la nationalité algérienne, ces allégations sont sans influence sur le fait que M. X... n'a pas conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; que, dans ces conditions, le directeur général de l'ANIFOM était tenu de rejeter sa demande d'allocation forfaitaire ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 23 décembre 1988 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahédine X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Philippe DENISRENOUX ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. DENIS-RENOUX demeurant passage du Cheval Blanc, 2, rue de la Roquette (75011) Paris ; M. DENIS-RENOUX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par lequel le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; 
    Considérant que la requête de M. DENIS-RENOUX tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 1993 par lequel le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, faute notamment de préciser la ou les décisions attaquées, sa demande relative au litige qui l'oppose à divers organismes publics ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; 
    Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative  .../ ... le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être ouverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la requête de M. DENIS-RENOUX, enregistrée le 4 février 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'ainsi ladite requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article1 : La requête présentée par M. DENIS-RENOUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à. M. Philippe DENIS-RENOUX et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire de sciences et techniques économiques à compter du 4 septembre 1989, ensemble la décision du 5 septembre 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre ledit arrêt ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X..., présentés pour la première fois hors délai en première instance, ne sont pas recevables ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte des rapports d'inspection ainsi que des autres pièces versées au dossier que l'administration en motivant l'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X... par son insuffisance professionnelle, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Miloud X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Michelle X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 1er septembre 1987, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1987, épreuve qui s'est déroulée le 11 mai 1987 ou, subsidiairement, à la substitution d'une nouvelle notation tenant seulement compte de la première des deux questions posées à l'épreuve orale précitée à la notation qui lui a été attribuée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des résultats de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 1987 dont les épreuves écrites et orales ont eu respectivement lieu les 12 mars et 11 mai 1987, Mme X... soutient qu'une des deux questions posées à l'oral par le jury et relative à la prévention des accidents du travail, ne rentrait pas dans le cadre du programme de l'option A qu'elle avait choisie et que seules devaient donc être prises en compte ses réponses à l'autre question ;
    Considérant qu'au nombre des connaissances exigées des candidats dans le programme de l'épreuve orale relevant de l'option A figuraient celles relatives aux "notions générales sur le statut général des fonctionnaires et leur application aux personnels enseignants et non-enseignants" ; que ces notions comportaient nécessairement celles relatives aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus aux articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dont la compétence, la composition et l'organisation sont fixées par le décret du 23 novembre 1984 sur l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique ; qu'ainsi la question posée rentrait dans le programme de l'option choisie par la requérante ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision du jury est entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michelle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) de réviser une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 février 1991 ayant annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le jugement du 24 juin 1987 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 23 décembre 1985 du directeur de la comptabilité publique le rayant des cadres à compter du 1er mai 1985 ;
    2°) de rejeter l'appel du ministre ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête en révision des parties doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel le ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 11 février 1991 ; que, dans ces conditions, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'économie et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X... demeurant Groupe scolaire Les Raumettes, rue de Provence à Marignane (13700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement et demandé de reverser la deuxième fraction de cette indemnité ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance, invoquée en appel par M. X..., que l'administration lui aurait fourni des informations erronées sur son droit à obtenir une indemnité d'éloignement est sans influence sur la légalité de la décision lui refusant la deuxième fraction de cette indemnité et lui demandant de reverser la première fraction ;
    Considérant, d'autre part, s'agissant des autres moyens de la requête, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le rejet de la demande de M. X... dirigée contre la décision du 18 février 1986 de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône ;
    Considérant qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DEPAILLER, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Isère rejetant sa demande du 10 février 1986 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1983 organisant un service de garde minimum pour la délivrance de médicaments dans le département de l'Isère ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que la circonstance que l'organisation du service de garde minimum pour la délivrance des médicaments sur prescription médicale dans le département de l'Isère, fixée par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1983, serait différente de ce qu'elle était antérieurement, est par elle-même sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; qu'en fixant à 15 le nombre des pharmaciens de ce service, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation alors que son arrêté exige que les pharmaciens soient répartis géographiquement de façon telle qu'aucun patient ne se trouve à plus de 30 km d'une officine de garde ou de permanence ;
    Considérant d'autre part, que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à sa demande, il n'est pas établi, en l'espèce, de changement des circonstances de fait postérieur au 13 juillet 1983 susceptible de priver de son fondement légal l'arrêté du préfet de l'Isère ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L.588-1 du code de la santé publique, en application desquelles l'arrêté du 13 juillet 1983 a été pris par le préfet de l'Isère, n'ont pas été modifiées ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Isère et rejetant sa demande du 10 février 1986 tendant à l'abrogation de l'arrêté susanalysé du 13 juillet 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DEPAILLER et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à la communication du procès-verbal de la séance tenue le 25 septembre 1987 par la commission administrative paritaire locale des attachés de préfecture des Alpes-Maritimes et à l'annulation de l'avis litigieux ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme Y..., rien ne s'opposait à ce que le tribunal administratif de Nice opère la jonction de leurs demandes dirigées contre les avis émis par la commission administrative paritaire centrale sur leurs demandes respectives d'intégration dans les cadres de l'administration préfectorale ; qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que cette jonction serait irrégulière ;
    Considérant que le jugement attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur ces demandes au motif, d'une part, que le procès-verbal dont ils demandent communication leur avait été transmis et que, d'autre part, le tribunal administratif s'était déjà prononcé par un autre jugement sur le surplus de leurs conclusions ; que les requérants ne contestent pas la motivation de ce jugement ; que, dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité prétendue de la convocation de la commission administrative paritaire centrale et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait les avis litigieux de ladite commission sont inopérants ; que, de ce qui précède, il résulte que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation des avis défavorables rendus par la commission administrative paritaire centrale sur leur demande d'intégration dans l'administration préfectorale ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... DELISSE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 janvier 1991, présentée par M. et Mme X... DELISSE, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule deux jugements en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs requêtes tendant à la communication des avis préfectoraux des 27 et 30 janvier 1987 et 22 avril 1987, et à l'annulation de leur notation pour l'année 1987 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent, par une même requête, l'annulation de deux jugements du tribunal administratif rejetant des conclusions relatives à leur situation individuelle de fonctionnaires ; que ces jugements statuent sur les mêmes questions en termes identiques ; qu'ainsi, la requête est recevable ;
    Considérant, d'une part, que M. et Mme Y... ont attaqué devant les premiers juges les avis en date des 27 et 30 janvier 1987 et 22 avril 1987 transmis par le préfet des Alpes-Maritimes au ministre de l'intérieur à l'occasion de la demande d'intégration de M. Y... dans le cadre national des préfectures ; que ces avis, quel que soit leur contenu, constituent des actes préparatoires à la décision, insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions dirigées contre lesdits avis comme étant irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que M. et Mme Y... aient entendu attaquer l'ensemble de la notation qui a été attribuée à chacun d'entre eux pour l'année 1987, et pas seulement son appréciation littérale, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur contestation ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation de leur notation pour l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DELISSE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Grasse au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 11 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la convention conclue par ladite commune avec des sociétés privées pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement  ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987  ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par un jugement du 11 juillet 1987, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Grasse avait refusé de communiquer à M. X... plusieurs documents relatifs à la convention conclue par ladite commune avec des sociétés privées pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement  ; qu'il résulte de l'instruction que certains de ces documents ont été détruits par lesdites sociétés ; que, pour assurer l'exécution dudit jugement, M. X... a reçu communication de tous les documents existants ; qu'ainsi la ville de Grasse doit être regardée comme ayant pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 1987 et qu'il n'y pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... réclame en outre la communication de certains documents qui ne figuraient pas dans sa demande initiale, cette exigence est insusceptible de se rattacher à l'exécution du jugement annulant le refus opposé à ladite demande ; que dès lors ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par M. X..., tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 1987.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Grasse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X... demeurant ... et Coli à Chambéry (73000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de le nommer rétroactivement maître-auxiliaire de 3ème catégorie à compter de la rentrée scolaire de 1983 ;
    2°) d'annuler la décision contestée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que sa nomination en qualité de maître-auxiliaire de 3ème catégorie, prononcée en septembre 1987, rétroagisse à la date de la rentrée scolaire de 1983, M. X... fait valoir que, de 1983 à 1987, il a été employé comme surveillant d'externat sur un poste de conseiller d'éducation en y assurant des services identiques à ceux de son prédécesseur dans ce poste ; que le moyen tiré de la qualité de maître-auxiliaire de ce dernier est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 18 février 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Xavier Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 1991, présentée par M. Xavier Y..., demeurant ... Mornant ; M. Y... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à exploiter un hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X... ;
    2°) le rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles qui lui sont présentées ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé M. Y... à exploiter, en sus des 2 hectares 31 ares qu'il cultivait déjà, 1 hectare 3 ares de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., n'est pas motivé ; que le seul visa de l'avis émis le 7 juillet 1986 par la commission des structures agricoles sur la demande de M. Y..., qui n'est pas annexé à l'arrêté attaqué, ne saurait tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions susmentionnées du code rural ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 du préfet du Rhône ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.