Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1991 présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 août 1991 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ;
    2°/ d'accorder la provision demandée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction du 16 octobre 1992 ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête à été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction ;
    Vu le code des pensions civiles et utilitaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le court délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle les époux X... ont reçu communication des observations du préfet du Pas-de-Calais et celle de l'ordonnance attaquée n'ont pu avoir pour effet d'entacher la régularité de la procédure, eu égard à l'objet des dispositions des articles R.128 et R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que la demande des époux X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de verser à M. X... une majoration pour assistance d'une tierce personne en cas d'invalidité à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime le 23 septembre 1988 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de provision ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique.
Vu la requête enregistrée au greffe la Cour administrative d'appel le 14 mai 1990 sous le n° 90NC00258, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... (Arden-nes) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande d'exonération pour une durée de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    2°) de lui accorder l'exonération demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de l'Urbanisme et de l'Habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts :  "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avantage qu'elles prévoient ne peut être accordé aux propriétaires de logements qui répondent aux conditions permettant de bénéficier d'un prêt aidé par l'Etat, mais qui n'en ont pas effectivement bénéficié ;
    Considérant qu'il est constant que la maison construite à BOGNY-SUR-MEUSE en 1983 par M. X..., à usage d'habitation principale, a été financée par un prêt conventionné ; que ce type de prêt ne constitue pas un prêt aidé par l'Etat au sens des articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à demander à être exonéré de la taxe foncière pour une durée de quinze ans en application des dispositions précitées ;
    Considérant par ailleurs que les dispositions de l'article 1384-I du code général des impôts ne sont applicables qu'aux logements construits entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1978 selon les normes des prêts H.L.M.  ; que M. X... dont le logement a été achevé en 1983 ne saurait se prévaloir de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré au greffe de la Cour les 26 et 29 mai 1992 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité représentant les frais de réparation du gymnase de la base aérienne 103 de CAMBRAI-EPINOY ;
    2°) de condamner la société BACCI à lui verser la somme de 883 440 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense, qui recherchait devant le tribunal administratif de LILLE la responsabilité décennale de la société BACCI à raison des désordres affectant le gymnase de la base aérienne de CAMBRAI-EPINOY, s'est abstenu de chiffrer le montant de l'indemnité qu'il entendait réclamer à cette société ; que le tribunal n'était pas tenu, en l'espèce, d'inviter le ministre à régulariser sa demande ; qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au ministre pour rechercher auprès de l'expert les éléments de chiffrage des conclusions présentées au nom de l'Etat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande du ministre comme irrecevable ;
    Considérant que les conclusions présentées par le ministre devant la Cour et tendant à la condamnation de la société BACCI à lui verser une indemnité de 883 440 F sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, elles-mêmes irrecevables ;"
Article 1 :  Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à la société BACCI
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 18 juillet 1991 présentés pour Mme Jeanine A... domiciliée ..., M. Moïse X... domicilié ..., M. Bernard C... domicilié ..., les époux Yves Denis E... domiciliés ..., M. André D... domicilié ..., M. Jean Y... domicilié 10 place Charles Valentin, 59820 GRAVELINES, M. Z... domicilié au Centre Commercial EUROPE, ..., M. B... domicilié ..., 59430 ST POL-SUR-MER ;
    Ils demandent à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de LILLE a rejeté leur demande tendant à ce qu'un expert soit désigné par voie de référé afin d'évaluer le préjudice que leur aurait causé l'attitude de la commune de GRANDE SYNTHE, de la Communauté urbaine de DUNKERQUE et de l'Etat ;
    2°) d'ordonner l'expertise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que les requérants ont demandé au président du tribunal administratif de LILLE et demandent en appel à la Cour d'ordonner une expertise afin de déterminer les sommes qui leur sont dues par l'Etat, la Communauté urbaine de DUNKERQUE et la commune de GRANDE SYNTHE en raison du préjudice résultant pour eux des décisions relatives au centre commercial EUROPE ; qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé ou par l'expert sur la légalité des décisions administratives critiquées préjudicie au principal et ne saurait, dès lors, être ordonnée en vertu de l'article R.128 précité ; que la requête ne peut ainsi qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme Jeanine A..., des époux Moïse X..., de M. Bernard C..., des époux Yves Denis E..., de M. André D..., de M. Jean Y..., de M. Z... et de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine A..., aux époux Moïse X..., à M. Bernard C..., aux époux Yves Denis E..., à M. André D..., à M. Jean Y..., à M. Z..., à M. B..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à la Communauté urbaine de DUNKERQUE et à la commune de GRANDE SYNTHE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 novembre 1992 sous le n° 92NC900, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    M. LICHWALA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de dispenser d'instruction la présente requête ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée par M. Jean LICHWALA devant la Cour, enregistrée le 25 novembre 1992, ne contient aucun moyen à l'appui de ses conclusions contre le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que M. Jean LICHWALA n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 novembre 1992 ; que la requête de M. Jean LICHWALA présentée devant la cour administrative d'appel n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Jean LICHWALA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean LICHWALA et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1989 sous le n° 89NC01564 présentée pour la Société civile immobilière du Moulin d'Andernay dont le siège est à Contrisson (Meuse) ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 206 du C.G.I. relatif à l'impôt sur les sociétés :  "... les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt..., si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 34 du C.G.I.  :  "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale...  " ; que la société civile immobilière soutient qu'elle exerçait une activité d'élevage de truites présentant un caractère agricole qui n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Moulin d'Andernay achetait des truites propres à la consommation et les conservait dans des bassins en vue de les revendre soit au poids, soit, après les avoir relâchées dans un étang, contre une redevance à la journée payée par les pêcheurs ; que la société qui ne nourrissait pas les truites et ne contribuait pas à leur croissance n'intervenait pas dans le cycle biologique de production de ce poisson ; que son activité ne présentait dès lors pas un caractère agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
    Considérant que la SCI du Moulin d'Andernay qui ne conteste pas la procédure d'imposition ni le bien fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1978 à 1981, n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de la SCI du Moulin d'Andernay est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Moulin d'Andernay et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1990, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat aux Conseils ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 23 avril 1986 par l'Office national d'immigration, ainsi que les décisions de l'Office du 9 mai 1986 et 3 février 1987,
    2°/ d'annuler ce titre exécutoire et ces décisions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'état exécutoire par lequel M. Y... a été constitué débiteur envers l'Office national d'immigration de la somme de 54 880 F a été notifié à l'intéressé le 10 mai 1986, avec mention des voies et délais de recours dont M. Y..., qui ne produit qu'une photocopie de la notification, n'établit pas qu'elle n'était pas lisible ; que l'opposition formée devant le tribunal administratif de DIJON contre cet état exécutoire, assortie d'une demande d'annulation du titre de recettes et de la décision de rejet d'un recours gracieux, n'a été enregistrée que le 2 avril 1987, après l'expiration du délai de deux mois qui courait du 10 mai 1986 et qui n'a pu être interrompu par le recours gracieux adressé à l'Office le 22 janvier 1987, en dehors du délai de recours contentieux ; que le pourvoi de M. Y... était dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. Y... à payer à l'Office la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à l'Office des migrations internationales.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 116636, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1991 sous le n° 91NC00041, présentée pour la Société RODANET, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 9 août et du 31 octobre 1989 par lesquels le Préfet de l'Oise lui enjoint de faire procéder à ses frais à divers prélèvements et analyses et la met en demeure de réaliser les prélèvements prescrits ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de ces arrêtés préfectoraux ;
    Vu l'ordonnance du 9 janvier 1991 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête pour la société RODANET ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société RODANET de l'exécution des arrêtés en date du 9 août et du 31 octobre 1989 par lesquels le préfet de l'Oise a enjoint à celle-ci de faire procéder à ses frais à divers prélèvements et analyses et l'a mise en demeure de réaliser les prélèvements prescrits, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures ; que par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés ;
Article 1 : La requête de la société RODANET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RODANET et au ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1990 présentée par le département du DOUBS, représenté par le président du conseil général en exercice ;
    Le département demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a déclaré M. X... sans domicile de secours ;
    2°) de fixer le domicile de secours de M. X... dans le département de Saône et Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale :  " ... l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle ..." et qu'aux termes de l'article 194 du même code : " **  le domicile de secours se perd :  1° par une absence ininterrompue de 3 mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M. X... avait un domicile de secours en Saône et Loire lorsqu'il a été admis en établissement médico-social dans le Doubs à l'âge de cinq ans ; d'autre part, que l'intéressé a séjourné sans interruption dans des établissements sanitaires ou sociaux jusqu'à la date où, âgé de 25 ans, il a présenté une demande d'admission à l'aide sociale ; que, dans ces conditions et en application des dispositions précitées, l'intéressé n'a pu perdre son domicile de secours en Saône et Loire ; qu'ainsi le département du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué a déclaré M. X... sans domicile de secours ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 20 juillet 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulée.
Article 2 : Le domicile de secours de M. Régis X... est fixé dans le département de Saône et Loire.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Président du Conseil Général du Doubs et au Président du Conseil Général de Saône et Loire.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 janvier 1990 sous le n° 90NC00016, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge d'une facture de 350 F émise par la SARL garage COCSET, concernant les frais de transport et de garde de son véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement gênant sur réquisition de la police urbaine d'Epinal ;
    2°) de déclarer le tribunal administratif compétent en l'espèce ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentée à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... a pour objet l'annulation du jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 26 octobre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à ne pas devoir régler à une entreprise privée les frais de transport et de garde de son véhicule mis en fourrière à Epinal ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune d'Epinal.  FIN GROUPE
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 décembre 1989 sous le n° 89NC01566, présentée pour la Société civile immobilière du Moulin d'Andernay dont le siège est à Contrisson (Meuse) ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts :  "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; que la Société civile immobilière soutient qu'elle exerçait une activité d'élevage de truites présentant un caractère agricole et qu'elle pouvait ainsi bénéficier du régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 bis du C.G.I. qui la dispensait du paiement de la TVA et des obligations qui incombent aux assujettis ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Moulin d'Andernay achetait des truites propres à la consommation et les conservait dans des bassins en vue de les revendre soit au poids, soit, après les avoir relâchées dans un étang, contre une redevance à la journée payée par les pêcheurs ; que la société qui ne nourrissait pas les truites et ne contribuait pas à leur croissance n'intervenait pas dans le cycle biologique de production de ce poisson ; que son activité ne présentait dès lors pas un caractère agricole ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de commerce de truite ;
    Considérant que la SCI du Moulin d'Andernay qui ne conteste ni la procédure d'imposition ni le bien fondé des droits supplémentaires de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de la société civile immobilière du Moulin d'Andernay est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Moulin d'Andernay et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme CARNOTLUX, dont le siège est ... II à LUXEMBOURG, représentée par M. Gilles Y..., demeurant ... - 54190 ;
    La société anonyme CARNOTLUX demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la décharge de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D du code général des impôts ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ou, subsidiairement, d'en accorder le dégrèvement partiel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget et tirée de la tardiveté de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits réels possédés ou détenus en France par des personnes morales dont le siège est situé hors de France "est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance "en matière de droits d'enregistrement ... et de taxes assimilées à ces droits" ; qu'il résulte des dispositions susénoncées que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les contestations des décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses portant sur la taxe prévue à l'article 990 F du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CARNOTLUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de la société anonyme CARNOTLUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., ancien représentant fiscal de la société CARNOTLUX, à Me X..., liquidateur de la société CARNOTLUX, et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 octobre 1990 sous le numéro 90NC00597, présentée par Monsieur et Madame Claude X..., demeurant ... ;
    Monsieur et Madame X... demandent à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'ABBEVILLE, et les compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à Mme X... pour la période du 1er janvier 1977 au 31 octobre 1980 ;
    2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°) de prononcer en leur faveur le remboursement des frais exposés dans l'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par mémoire en date du 23 octobre 1991, Monsieur et Madame X... ont déclaré se désister des conclusions qu'ils avaient présentées dans leur requête ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Monsieur et Madame X... des conclusions qu'ils ont présentées dans leur requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur et Madame X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 1989 sous le n° 89NC00683, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes prévues à l'article 1763 A du code général des impôts auxquelles la société SARTILOR a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des amendes litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1 - Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..."  ; qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ;
    Considérant qu'il est constant que des redressements ont été apportés aux bénéfices de la SARL SARTILOR imposables à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 95 900 F au titre de l'année 1979 correspondant à des recettes dissimulées et un montant de 2 909 F au titre de l'année 1980 correspondant à une charge déduite non justifiée ;
    Considérant, d'une part, que si le requérant établit avoir maintenu dans l'entreprise les bénéfices déclarés de la société, il n'apporte pas la preuve que les redressements opérés sur ceux-ci correspondent à des sommes mises en réserve ou incorporées au capital ;
    Considérant, d'autre part, que la société SARTILOR a été régulièrement mise en demeure par notifications en date des 27 décembre 1983 et 3 juillet 1984 de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués ; qu'elle s'est bornée en réponse à contester l'existence de ces distributions ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Victor X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X..., demeurant, ... ;
    Mme X... indique faire appel de l'ordonnance du 6 mai 1992 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. VINCENT , Conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en la considérant manifestement irrecevable ne comporte aucun moyen articulé à l'encontre de la motivation adoptée par la décision attaquée ; que cette requête est ainsi irrecevable et ne peut
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Intérieur.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1990, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 400 000 F et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 10 000 F ;
    - ou de réduire, tout au moins, le montant de l'amende ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de Maître Y... du cabinet Jean-Guy GAUCHER, avocat de M. Pierre X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI commissaire du gouvernement, désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Sur la recevabilité de la requête de M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'action en indemnité que M. X... a engagée contre l'Etat devant le tribunal administratif de LILLE ne pouvait être recevable qu'à la condition d'être reprise par un avocat agissant en qualité de mandataire du requérant ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. X... n'a pas fait appel aux services d'un avocat ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant que M. X..., qui n'établit pas qu'il n'était pas en mesure de se rendre compte du caractère manifestement abusif d'une requête devant le tribunal administratif qu'il savait irrecevable, se borne à demander une réduction du montant de l'amende, sans même en contester le principe ; que toutefois, les premiers juges se sont livrés à une appréciation excessive du caractère abusif de la requête de M. X... en infligeant à celui-ci une amende de 10 000 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de ramener ce montant à 5 000 F ;
Article 1 : L'amende de 10 000 F que M. X... a été condamné à payer par le tribunal administratif de LILLE est ramenée à 5 000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de Mme X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 1988 ;
    Vu l'arrêt du 21 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour lesdites conclusions ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991:
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le département du DOUBS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1988 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire a refusé que la prise en charge de Mme X... au titre de l'aide sociale soit assurée par son département ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1 : Les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 1988 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du DOUBS, au département de la Saône-et-Loire et à Mme X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 janvier 1991 sous le n° 91NC00003, présentée par Monsieur Gilbert X... demeurant à BAUZEMONT 54370 EINVILLE :
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes en décharge du montant des taxes syndicales pour travaux connexes au remembrement émis à son encontre par l'association foncière d'HENAMENIL au titre de l'année 1986, 1987 et 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Monsieur Gilbert X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur Gilbert X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Gilbert X... et à l'association foncière d'HENAMENIL.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant Les Hauts d'Argency, bâtiment ... à MONTPELLIER - 34000 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de GENELARD, département de Saône-et-Loire ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ; que contrairement à ces dispositions, la requête en appel de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils, dont le siège est Le bourg à Villebadin (61310), représenté par son gérant en exercice, par Me Sergent  ; Le GAEC Couve et Fils demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 04-46 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de l'Orne a autorisé Mme Barbara X à exploiter 23 ha 73 a de terres sur le territoire de la commune de Villebadin  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Couve et Fils est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le GAEC Couve et Fils à payer à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils.


     Article 2     : Le groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun Couve et Fils, à Mme Barbara X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     
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N° 05NT00379	


     
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