Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçante ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le décret du 30 octobre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1994 refusant à l'intéressé une carte de commerçant ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Samira demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 11 juillet 1994, par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 1995 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Samira et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 4 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°) ordonne la régularisation de ses droits assortis des intérêts légaux ;
    3°) condamne l'Etat aux dépens de l'instance et au versement d'indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges de famille instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié au taux "chef de famille" et de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que Mme X... déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les indemnités litigieuses ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur la légalité de la décision litigieuse :
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 susmentionnée ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte des conclusions de la requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement des indemnités litigieuses.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Luiza X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Maria Luiza X..., née Z...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours de Mme X..., la commission des recours des réfugiés s'est exclusivement fondée sur une décision du même jour par laquelle elle a rejeté le recours du mari de la requérante ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, sur le recours de M. X..., ladite décision ; que, par suite et en tout état de cause, Mme X..., est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée, rejetant son recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiée ;
Article 1er : La décision, en date du 4 novembre 1993, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Luiza X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Constantin X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant eux, M. X... avait fait état de persécutions qu'il soutient avoir subies à la suite de sa participation, au printemps de 1990, aux manifestations Place de l'Université à Bucarest, qui ont été réprimées par des ouvriers mineurs ; que la commission des recours des réfugiés a analysé son recours comme se fondant sur une participation à des manifestations en décembre 1989, peu avant la chute, à laquelle elles ont contribué, du régime de Ceausescu ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que la commission a dénaturé son argumentation et ses écritures ; qu'il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision, en date du 4 novembre 1993, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 juin 1992, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille depuis le 1er janvier 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Monique Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision, en date du 5 juin 1992, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme X..., épouse Y..., ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., épouse Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Hadadi X... est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 septembre 1994, de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant que M. X..., né en 1973, de nationalité mauritanienne, entré en France en 1986, soutient sans être contredit que toute sa famille vit en France, qu'il y a été scolarisé dès l'âge de 13 ans et qu'il ne peut retourner en Mauritanie où il n'a plus d'attache familiale ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée des conditions de séjour de M. X... en France, eu égard au effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 janvier 1995 a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à demander l'annulation tant dudit jugement que de l'arrêté susanalysé du 3 janvier 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 janvier 1995 et l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadadi X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel le maire d'Angoulême a maintenu à titre définitif l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble dont ils sont propriétaires au n° 28 bis de la rue d'Epernon, ensemble lesdites décisions ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... ont déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., au maire d'Angoulême et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) a arrêté la liste des candidats admissiblesà ce concours a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de la requête de Mlle X..., précisés par son mémoire en réplique enregistré le 22 août 1994, que celle-ci a demandé l'annulation de cette délibération en tant seulement que le jury ne l'a pas déclarée admissible ; que la requête de Mlle X... est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Francine X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X..., demeurant I.N.R.A. station de recherches sur la nutrition des herbivores à Theix 63122 Saint-Genes-Champanel ;
    Vu la demande, enregistrée le 16 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de technicien de la recherche organisé en 1993 par l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence, parmi les membres du jury du concours interne organisé en 1993 pour le recrutement dans le corps des techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, d'un ancien supérieur hiérarchique de M. X... avec lequel il aurait eu des relations conflictuelles l'ait privé des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre et aurait ainsi vicié les résultats du concours ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la délibération dudit jury qui ne l'a pas déclaré admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale et familiale, (session de 1993) ne l'a pas déclarée admise à ce concours ; 
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mlle X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1994, présentée par M. Boumedienne X..., demeurant bâtiment Le Ventoux au Val Saint-André à Aix-en-Provence (13100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 15 avril 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler ledit arrêté ;
    3° de condamner le préfet à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
    4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 18 mai 1994 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boumedienne X..., au préfet des Hautes-Alpes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hachmi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Présient de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour décider de reconduire à la frontière M. X..., à qui un titre de séjour en qualité de salarié avait été refusé le 2 novembre 1994, le préfet des AlpesMaritimes s'est notamment fondé sur ce que la mesure envisagée n'était pas de nature à comporter pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que si, à l'appui de son appel, M. X... soutient que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts pour apprécier sa situation personnelle dès lors qu'il ignorait qu'il était marié à une ressortissante tunisienne qui travaillait régulièrement en France, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. X... ait porté à la connaissance du préfet cet élément de sa situation personnelle ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que ledit préfet ait commis une erreur de fait ; qu'en tout état de cause, le mariage de M. X... le 3 novembre 1991 avec une ressortissante tunisienne ne suffit pas, eu égard à l'objet et aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne ressort pas davantage du dossier que cet arrêté comporterait pour sa situation personnelle des conséquences d'une extrême gravité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hachmi X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant G.E.S.T./D.I.E.I. - BP 18 à Rennes Armées (35998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1995 en tant que par cette décision, le ministre refuse de procéder au versement de sommes qui lui sont dues au titre de services antérieurs au 1er janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 mai 1995 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées relatives à l'exonération du droit de timbre ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présentée décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Vazac-Keffal ALLEE ;
    Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris le 13 mars 1995, présentée par M. Vazac-Keffal ALLEE, demeurant ..., Le Tampon à la Réunion (97430) ; M. X... demande que la cour administrative d'appel de Paris  :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1992 du préfet de la Réunion suspendant son permis de conduire pour une durée de deux mois et de l'arrêté du 18 août 1992 du préfet de la Réunion suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois ;
    2°) annule les arrêtés des 17 mars et 18 août 1992 du préfet de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Vazac-Keffal ALLEE fait appel du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 14 décembre 1994 "pour le motif de non-respect de droit de la défense", il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et des arrêtés des 17 mars et 18 août 1992 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vazac-Keffal ALLEE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Djelloul X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Djelloul X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le PREFET DE POLICE DE PARIS soutient que M. Djelloul X... ne justifie pas être né à Neuilly-sur-Seine en 1961 comme il l'affirme et par suite n'entre pas dans le cas prévu à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort d'une part des pièces du dossier, et notamment de l'extrait d'acte de naissance et de la fiche d'état civil fournis par M. Djelloul X... en première instance, que celui-ci est effectivement né à Neuilly-sur-Seine le 23 juin 1961 et d'autre part que le jugement attaqué s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux, sur la méconnaissance des dispositions de l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, qui font obstacle à l'éloignement d'un étranger justifiant résider habituellement en France depuis l'âge de six ans, et non sur celles de l'article 25-4° de ladite ordonnance ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS, qui se borne à contester le lieu de naissance de M. Djelloul X... mais ne conteste pas qu'il ait résidé en France habituellement depuis l'âge de 6 ans, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 décembre 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Djelloul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ;
    2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE BONIFACIO,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les permis de construire, délivrés par le maire, qu'il estime contraires à la légalité "dans les deux mois suivant leur transmission" ;
    Considérant que le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la COMMUNE DE BONIFACIO daté du 29 novembre 1988, à M. X... a été reçu par le préfet de Sartène le 5 décembre 1988 ; que la lettre, datée du 3 février 1989, par laquelle le sous-préfet de Sartène a demandé au maire de Bonifacio de retirer son arrêté n'a été reçue à la mairie de Sartène que le mardi 7 février 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le souspréfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif l'acte contesté ou en demander, par un recours gracieux, le retrait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BONIFACIO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du 26 octobre 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Corse du sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONIFACIO, à M. X..., au préfet de la Corse du sud et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1995, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 6 mars 1995 prévoyant l'éloignement de M. Derih X... à destination de son pays d'origine ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE fait appel du seul article premier du jugement, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision, en date du 6 mars 1995, contenue dans le procès verbal de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, par laquelle il indiquait que M. X... serait renvoyé dans son pays d'origine, la Turquie ;
    Considérant que les documents produits par M. X... ne présentent pas de valeur probante ; qu'en particulier, s'il fait état de la situation actuelle en Turquie et de son appartenance ethnique, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision suffisante ; que, par suite, la décision de renvoyer M. X... en Turquie ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes, se fondant sur l'unique moyen soulevé devant lui par le requérant, a annulé la décision préfectorale de reconduire M. X... à destination du pays dont il a la nationalité ;
Article 1er : L'article premier du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mars 1995 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Derih X..., au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daoud X..., demeurant chez M. Y... D., 3 Place Laureamont Logement 150 - à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 1993 lui ayant refusé la prise en compte de la première année d'études médicales effectuée à Alger ainsi que des études médicales ultérieures non poursuivies en Belgique ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre attaquée, en date du 3 décembre 1993, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'homologation de la première année d'études médicales qu'il a effectuées à Alger, ainsi que des études médicales engagées postérieurement en Belgique, a purement et simplement confirmé les termes de précédentes décisions rejetant des demandes antérieures faites par l'intéressé depuis 1984 et ayant le même objet ; qu'il suit de là que la requête de M. X... dirigée contre la décision litigieuse était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée par M. Yves X... demeurant .... C, Appt. n°25, à Poitiers (86000); M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de ses attestations de services accomplis à l'étranger, et sa demande de remboursement des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'il est constant que M. X... a consulté à plusieurs reprises son dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement général de collège et a reçu copie des pièces qui y figuraient ; qu'il ne résulte pas des pièces produites dans la présente instance que le rectorat de l'académie de Poitiers aurait, contrairement à ce qu'affirme l'administration, conservé en dehors de ce dossier des attestations relatives aux états de services de l'intéressé à l'étranger ; qu'en ne communiquant pas ces pièces au requérant en raison de l' impossibilité matérielle de les retrouver, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant d'autre part que, l'administration n'étant pas la partie perdante, la demande de remboursement des frais exposés par M. X... et non compris dans les dépens ne pouvait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites du recteur de l'académie de Poitiers refusant de lui communiquer des attestations relatives aux services qu'il a accomplis à l'étranger ainsi que sa demande relative aux frais irrépétibles qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAINE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.