Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TUDOR, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la demande ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 18 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande adressée par télécopie tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que l'allégation selon laquelle la télécopie du tribunal administratif ne fonctionnait pas le 19 novembre 1994 n'est, en tout état de cause, assortie d'aucun commencement de preuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TUDOR, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1994 et 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1994 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... lui a été notifié le 14 septembre 1994 au plus tard à 12 heures et que, contrairement à ce qu'il soutient devant le Conseil d'Etat, la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 septembre 1994 à 20 heures 18 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mamadou X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 novembre 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. LALLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a demandé au ministre des affaires étrangères de prononcer la réintégration de M. LALLEMENT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, l'emploi de directeur de l'institut national d'éducation populaire, auquel s'est substitué successivement en vertu des décrets n° 87-1152 du 24 décembre 1987 et n° 90-544 du 2 juillet 1990, l'institut national de la jeunesse puis l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est pourvu par voie de détachement et qu'il peut être procédé, dans l'intérêt du service, au retrait de cet emploi ;
    Considérant que M. LALLEMENT, conseiller des affaires étrangères, a, par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports du 15 mars 1988 modifié par arrêté du 27 novembre 1989, été nommé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1988 directeur de cet institut ; que par la décision attaquée, en date du 8 octobre 1990, le secrétaire d'Etat a décidé de remettre M. LALLEMENT à la disposition de son corps d'origine ;
    Considérant d'une part que la circonstance que cette décision ait été prise en considération de la personne, à la supposer établie, n'est pas de nature à conférer à cette mesure un caractère disciplinaire ;
    Considérant d'autre part qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cette décision soit intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ni que l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LALLEMENT, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LALLEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard LALLEMENT et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle qui lui avait été adressée par le jugement en date du 7 mars 1990 du conseil de prud'hommes de Nanterre et portant sur l'appréciation de la légalité de la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Ginette X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L..321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés, était tenue de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande ; que la société BASF, venant aux droits de la société Hartmann France, soutient que la fermeture de l'établissement de Gennevilliers, où était employée Mme X..., a été décidée par cette société dans le cadre de la restructuration de ses activités et que le poste de travail de l'intéressée a été supprimé ; qu'il résulte de ces éléments de fait, qui n'ont pas été contestés par Mme X... devant le juge administratif, que la réalité des motifs avancés par l'entreprise doit être regardée comme établie et que l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision en date du 17 mai 1984, autorisant le licenciement de l'intéressée, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Nanterre et relative à la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l 'inspecteur du travail des Hauts-deSeine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme X..., n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la société BASF, au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAMUEL demeurant ... ; M. X... SAMUEL demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 1er juillet 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la demande formée par M. X... SAMUEL contre l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière, irrecevable comme tardive ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... SAMUEL ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... SAMUEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SAMUEL, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision, en date du 3 février 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Guy X..., enregistrée sous le n° 63463 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 30 janvier 1976 en traversant la passerelle érigée sur la rivière Iton à Evreux ;
    2°) déclare le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables dudit accident et le condamne à lui verser une indemnité provisionnelle de 60 000 F ;
    3°) désigne un expert aux fins de décrire et d'évaluer le montant du préjudice subi par lui ;
    4°) et, à titre subsidiaire, condamne le département de l'Eure à lui verser l'indemnité de 500 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation dudit préjudice, 
    a ordonné une expertise aux fins de décrire et d'évaluer les préjudices corporels et les troubles de toute nature subis par le requérant du fait de son accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Guy X... et de la caisse d'assurance maladie des professions libérales (Province) et de Me Odent, avocat du département de l'Eure,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 3 février 1989, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a déclaré le département de l'Eure responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 30 janvier 1975 et ordonné une expertise aux fins de décrire et d'évaluer les préjudices corporels et les troubles de toute nature subis par M. X... en raison de cet accident ; que cette décision n'a pu être notifiée à l'intéressé, celui-ci ne demeurant plus à l'adresse indiquée dans sa requête et n'ayant avisé ni le Conseil d'Etat ni son avocat de son nouveau domicile ; qu'il a ainsi placé le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de procéder à la mesure d'instruction prescrite par sa décision du 3 février 1989, laquelle est nécessaire au jugement de l'affaire tant en ce qui concerne les conclusions de M. X... que celles de la caisse d'assurance maladie des professions libérales ; qu'il n'y a lieu, dès lors, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de M. X... et sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie des professions libérales (Province).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Guy X..., à la caisse d'assurance maladie des professions libérales (Province), au département de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SI MAMMAR demeurant ... ; M. X... SI MAMMAR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... AIT SI MAMMAR ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y... AIT SI MAMMAR, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... AIT SI MAMMAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Hérault, à M. Y... AIT SI MAMMAR et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui affirme avoir été recruté par la Société OGC-Consultant dont son père était le seul gérant en juin 1992, a été nommé co-gérant de cette société en mars 1994 ; qu'il ne pouvait dès lors avoir exercé de fonction de direction au sein de cette société depuis deux ans au moins à la date de la décision de la commission régionale de Versailles qui était légalement tenue de lui opposer ce motif ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale du 24 mars 1994, par laquelle elle a émis un avis favorable au maintien de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale prévue à l'article R. 35134 du code du travail en date du 24 mars 1994, par laquelle elle a émis un avis favorable au maintien de la décision du 30 novembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a prononcé son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement, le président du tribunal administratif de Nancy, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, M. X... n'avait, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien fondé de sa demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, M. X... se borne à indiquer qu'il a effectué des démarches de recherche d'emploi et ne conteste pas l'exactitude du motif retenu par le tribunal administratif ; que ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Paris ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 12 août 1991 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 16 juillet 1990 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 octobre 1984 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies professionnelles énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que Mme X..., agent de laboratoire au lycée Brugière de Clermont-Ferrand, a été victime, le 16 juillet 1990, à 12 heures 45, d'un accident de la circulation alors que, revenant de son lieu de travail, elle regagnait son domicile à Lempdes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'était détournée de son trajet le plus direct pour se rendre dans une boulangerie, et répondre ainsi aux nécessités de la vie courante ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, ce trajet supplémentaire avait son point d'arrivée avant le domicile de Mme X... ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision refusant à Mme X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident n'aurait pas constitué un accident de service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Heliett X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1994, présentée par M. Mohamed X... demeurant à Saint-Maur 36250 Maison Centrale ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, et tiré de ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... qui justifie d'un préjudice difficilement réparable est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 20 septembre 1994 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision ayant ordonné son expulsion ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution de la décision du 1er avril 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Joël X..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Rennes (35000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission dans les réserves du service de santé des armées en qualité d'officier du corps technique et administratif ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31-1 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve : "Les officiers de réserve peuvent être en outre recrutés parmi : 1° Les officiers de carrière admis à la retraite. Ceux-ci peuvent être versés dans la réserve avec leur grade ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, si elles offrent au ministre de la défense la faculté d'admettre dans les réserves des officiers d'active placés en position de retraite, elles ne lui imposent aucune obligation d'agir ainsi à l'égard d'un officier déterminé ; qu'ainsi, ces dispositions ne confèrent à M. X... aucun droit à âtre admis dans ces réserves à la suite de sa mise à la retraite ;
    Considérant qu'il ressort du dossier qu'en estimant, pour rejeter la demande de M. X... d'admission dans les réserves du service de santé des armées, que les besoins réels en officiers du corps technique et administratif étaient d'ores et déjà satisfaits, le ministre de la défense n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gaëtan et Bertrand X..., demeurant à Beaumarches (32160) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner le préfet de l'Eure à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du préfet de l'Eure rejetant leur demande tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme se prononçant sur la constructibilité de leur propriété ;
    2°) de condamner le préfet de l'Eure à leur verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que, par un jugement en date du 27 avril 1994, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté la demande de MM. X..., tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme se prononçant sur la constructibilité de leur propriété ; qu'à la suite de ce jugement, le préfet de l'Eure a délivré le 24 janvier 1995 un certificat d'urbanisme à MM. X... ; qu'ainsi, le préfet de l'Eure a tiré toutes les conséquences du jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal administratif de Rouen ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rouen est devenue sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à rembourser à MM. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de la requête de MM. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Gaëtan et Bertrand X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 92-6319 du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique, relative au remembrement de la commune de Vritz, en ce qu'elle concerne sa propriété ;
    2°) intervienne auprès des instances compétentes pour le bornage des terrains qui lui ont été attribués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée :
    Considérant que le seul moyen soulevé par le requérant à l'appui de ces conclusions et tiré de ce qu'il n'y aurait aucun bornage des terrains attribués n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne pour faire obtenir satisfaction au requérant :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions dans ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 7 octobre 1992, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. X... la décision du 19 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de la solidarité a pu légalement, dans l'examen de la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité mauricienne, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que le ministre aurait à cet égard commis une erreur de droit pour annuler sa décision de refus de naturalisation ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... la nationalité française, au motif que le secteur de la médecine libérale était saturé, le ministre requérant, dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas procédé à un examen de la situation de l'intéressé, s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 19 juin 1991 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 novembre 1994 est annulé ;
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par les consorts Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 22 novembre 1993 ; que, par un jugement en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions présentées par les consorts Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant que, les consorts Y... n'ayant pas fait appel du jugement du 16 mai 1995, celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des consorts Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., au maire de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mounir X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du PREFET DE POLICE contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1994 annulant son arrêté du 26 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... est signée de M. Gérard Z..., administrateur civil, chargé des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 septembre 1994 produit par le préfet à la demande du juge d'appel : "en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Y..., directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux, M. Gérard Z..., administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux ... ont, en outre, délégation pour signer :  ... - les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs dans les affaires relevant du PREFET DE POLICE en sa qualité de représentant de l'Etat dans les conditions précitées de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M. Z... n'avait pas délégation pour signer une requête d'appel au Conseil d'Etat pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui ne relève du PREFET DE POLICE qu'en sa qualité de représentant de l'Etat ; que, dès lors, la requête était irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mounir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daouda X... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, que celle-ci a été présentée par M. X... directement sans indiquer le nom de l'avocat qui l'avait assisté lors d'un précédant contentieux devant le juge de la rétention ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avoir informé et convoqué ledit conseil à la séance pendant laquelle sa demande a été jugée ni d'avoir méconnu les droits de la défense ;
    Considérant que cette requête enregistrée le 19 janvier 1995 ne comportait pas l'indication des faits et moyens sur lesquels M. X... entendait se fonder pour contester l'arrêté en date du 18 janvier 1995 du préfet de Seine-et-Marne prononçant sa reconduite à la frontière ; que si postérieurement à la séance où la demande de M. X... a été examinée, celui-ci a adressé un mémoire complémentaire, cette production tardive n'a pas eu pour effet de régulariser la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a jugé irrecevable sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-et-Marne, à M. Daouda X... et au ministre de l'intérieur.