Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... 9 - porte 51  à Issy-les-Moulineaux  92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux ;
    2°  lui accorde la décharge des suppléments d'impôt contestés ainsi que des pénalités y afférents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives au complément d'imposition contesté et aux pénalités y afférentes :
    Considérant que, par une décision en date du 16 janvier 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à Mme X... la décharge des impositions et pénalités contestées ; qu'ainsi ces conclusions sont devenues sans objet ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette des impositions, si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par les articles R. 208-1 à R. 208-6 dudit livre ; que l'intéressée ne fait état d'aucune décision lui refusant la restitution ou le remboursement des valeurs remises par elle en garantie du paiement de l'imposition contestée ainsi que des intérêts qui y étaient attachés ; que, dès lors, la requérante n'est pas recevable à demander que l'Etat soit condamné à lui restituer ces valeurs ou à lui payer des intérêts ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ainsi qu'à la décharge des pénalités dont les droits ontété assortis.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera ntifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement en date du 12 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la participation aux frais d'installation d'un égoût à laquelle il a été assujetti par un titre de recette en date du 9 août 1982 émis par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région Vannes-Ouest ;
    2  lui accorde la décharge de la participation contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'un avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête dont M. X... a saisi le Conseil d'Etat tend à l'annulation du jugement, en date du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la participation aux frais d'installation d'un égout, à laquelle il a été assujetti par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vannes-Ouest ; que le litige ainsi soulevé porte sur le recouvrement de recettes qui ne sont pas de nature fiscale et présente le caractère d'un recours de plein contentieux ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vannes-Ouest et au ministre de l'intérieur.
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Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris,
    °2) lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat n'a pas été fait dans une intention spéculative" ;
    Considérant que, pour justifier que l'achat d'un immeuble, acquis le 1er octobre 1975 et donné en location jusqu'à sa cession le 12 juillet 1979, n'a pas été fait dans une intention spéculative, M. X... se borne à faire valoir qu'il a dû procéder à cette cession en vue d'assurer le règlement d'une soulte mise à la charge de son épouse à la suite d'une donation-partage consentie par le père de celle-ci ; que les circonstances ainsi invoquées sont relatives aux causes de la revente ou à l'emploi des fonds provenant de celle-ci et n'établissent pas que l'acquisition de l'immeuble était exclusive de toute intention spéculative ; que M. X... ne se prévaut d'aucun des cas de présomption du caractère non spéculatif d'une acquisition immobilière prévus à l'article 35-A du code général des impôts ; qu'ainsi, il n'apporte pas la preuve du caractère non spéculatif de l'opération litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  réforme un jugement du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a fixé à 228 512 F et non 313 512 F le montant des ventes de plants de vigne effectuées par M. X... au cours de l'année 1975 ;
    2°  remette intégralement à la charge de M. X... une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison d'un revenu imposable de 262 300 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qu'ayant fixé à 85 000 F, toutes taxes comprises, le montant brut des recettes tirées par M. X... dela commercialisation, au cours de l'exercice clos en 1974, de plants de vigne dits "plants intermédiaires", le tribunal administratif de Poitiers a ensuite omis de prendre en compte cette somme dans les bases de calcul des bénéfices industriels et commerciaux du contribuable ; qu'il résulte de l'instruction qu'après correction de cette omission le montant global des ventes de plants de vigne doit être porté de 228 512 F à 313 512 F et le revenu imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de M. X... fixé à 5 373 F , qu'il s'ensuit que, compte tenu des autres sources de revenu du contribuable, lesquelles s'élèvent à la somme non contestée de 256 946 F, le ministre de l'économie des finances et du budget est fondé à demander que les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 soient fixées à 262 300 F et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 sont fixées à 262 300 F.
     Article 2 : L'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Gemozac est remise à sa charge en droits et pénalités à concurrence du montant qui résulte de l'application de l'article 1er ci-dessus.
     Article 3 : Le jugement en date du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation chargé du budget et à M. X....
Vu la décision, en date du 18 mars 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de M. Michel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi qu'à la décharge desdites impositions, a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de ladite requête en tant qu'elles tendent à la décharge de la fraction des impositions contestées procédant de la taxation d'office, au titre de chacune des années 1973, 1974 et 1975, de revenus d'origine indéterminée fixés à, respectivement, 65 000 F, 70 000 F et 80 000 F, qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, contradictoirement avec M. X..., à un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer ces sommes et, pour M. X..., d'apporter, s'il le peut, la preuve de leur exagération ;
    Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, la lettre par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a fait connaître les résultats du supplément d'instruction ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en exécution de la décision susvisée du 18 mars 1987, l'administration des impôts a fait connaître au contribuable les éléments au vu desquels elle a estimé que l'origine des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ou postaux au cours de chacune des années d'imposition demeure inexpliquée, à concurrence de montants supérieurs à ceux qui ont été retenus dans les bases d'imposition ; que M. X... n'a produit aucune observation en réponse ; que, par suite, il doit être regardé comme ayant renoncé à apporter la preuve de l'exagération des bases d'après lesquelles il a été taxé d'office ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... sur lesquelles il n'a pas déjà été statué par la décision susvisée duConseil d'Etat, en date du 18 mars 1987, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait Mme X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 31 août 1980 alors que la requérante âgée à cette date de 60 ans était salariée de ladite association depuis 15 ans ; qu'une indemnité de licenciement de 161 399 F, calculée par référence aux salaires bruts de l'intéressée, lui a été versée par son employeur ;
    Considérant que l'indemnité dont s'agit doit être regardée, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail de Mme X... a été rompu et de ses modalités de calcul, comme ayant eu pour objet principalement de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celle-ci et accessoirement, pour une part d'ailleurs non contestée en appel par l'administration, de 20 %, de réparer les autres préjudices subis par Mme X... ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Versailles,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicable à cette imposition, pour défaut de réponse à une demande de justifications qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, également applicable en l'espèce ; que, par suite, il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de cette imposition qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
    Considérant que M. X..., pour justifier de l'origine d'un versement en espèces à la caisse d'une entreprise commerciale, se borne à faire état des retraits, qu'il aurait effectués sur son compte bancaire entre le 5 décembre 1973 et le 8 mars 1974, de sommes en espèces, s'élevant au total à 60 000 F, sans apporter de justifications à l'appui de ses allégations ; que, de ce fait, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. Manuel X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.CHOUMILLE à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 15 décembre 1978 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans et trois mois était salarié de ladite association depuis 14 ans ; qu'une indemnité de licenciement de 296 693 F, calculée par référence aux salaires bruts de l'intéressé, lui a été versée par son employeur ; 
    Considérant que l'indemnité dont s'agit doit être regardée, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail de M.CHOUMILLE a été rompu et de ses modalités de calcul, comme ayant eu pour objet principalement de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci et accessoirement, pour une part d'ailleurs non contestée en appel par l'administration, de 20 % de réparer les autres préjudices subis par M.CHOUMILLE ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.CHOUMILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La requête de M.CHOUMILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.CHOUMILLE et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. Auguste X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M. X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 25 mai 1981 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans était salarié de ladite association depuis 12 ans ; qu'une indemnité de licenciement de 150 098 F, calculée par référence aux salaires bruts de l'intéressé, lui a été versée par son employeur ;
    Considérant que l'indemnité dont s'agit doit être regardée, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail de M. X... a été rompu et de ses modalités de calcul, comme ayant eu pour objet principalement de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci et accessoirement, pour une part d'ailleurs non contestée en appel par l'administration, de 20 %, de réparer les autres préjudices subis par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1985 par lequel il n'a été que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de La Garenne- Colombes ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ... sous déduction ... II des charges ci- après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; 
    Considérant qu'en évaluant l'aide qu'il apportait à sa mère qu'il hébergeait chez lui et dont il assurait en grande partie l'entretien à 13 800 F, 15 500 F et 18 000 F respectivement pour les années 1978, 1979 et 1980, M. X... n'en a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une évaluation exagérée ; que ces sommes ne sont hors de proportion ni avec les ressources de M. X..., ni avec les besoins de sa mère qui ne disposait que de l'aide aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que ces sommes sont, par suite, intégralement déductibles du revenu global du contribuable ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité les sommes déductibles à des montants inférieurs ;
Article 1er : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 restant à sa charge après la réduction accordée par le jugement du tribunal administratif de Parisen date du 31 janvier 1985.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Auch,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ...doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... qui se borne à transmettre la copie de deux correspondances échangées avec le greffe du tribunal administratif de Pau ne contient ni de conclusions ni l'exposé des moyens de fait et de droit que le requérant entendrait faire valoir à leur appui ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel ; que par suite la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE, dont le siège social est ... représentée par la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a refusé de l'autoriser à créer un débit de tabac et de l'agréer comme débitante, ensemble la décision susmentionnée du 22 avril 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE, par une requête sommaire enregistrée le 22 juin 1989, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 1989 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU ET CIE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle, avant de statuer sur la requête de M. Gérard X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Cornillon-Confoux, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (section du Contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies), a ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre du budget, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant de la plus-value imposable en application de l'article 150-K du code général des impôts et a accordé au ministre du budget un délai de quatre mois pour faire parvenir au Conseil d'Etat les renseignements ainsi définis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 janvier 1989, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le montant de la plus-value imposable en application de l'article 150-K du code général des impôts réalisée par M. X... en 1981 doit être fixée à la somme de 51 663 F ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander la décharge de la différence entre le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et celui résultant de la base d'imposition ci-dessus indiquée ; qu'en revanche, le surplus de ses conclusions ne saurait être accueilli ;
Article 1er : Le montant de la plus-value imposable au titre de l'année 1981 en application de l'article 150-K du code général des impôts est fixé à 51 663 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis) ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision de dégrèvement intervenue, en date du 23 février 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu dont M. X... contestait l'assujettissement au titre de l'année 1979 ; que, par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande ;
     Considérant par ailleurs que dans la mesure où M. X... entend présenter dans cette même requête une demande de restitution du prélèvement afférent à des impositions restant dues au titre des années 1976 et 1979 et effectué le 3 juillet 1987 sur deux livrets CODEVI par le receveur-percepteur de Villemomble, ces conclusions qui n'ont pas été présentées en première instance sont, en tout état de cause, irrecevables devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X... dans la mesure où elle demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1979.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1984 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. Raymond Y...,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article R.198-10 ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. Y... a reçu le 30 juillet 1984 notification de la décision motivée du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation ; que sa demande au tribunal administratif datée du 4 octobre 1984 n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 5 octobre 1984 soit après l'expiration du délai de 2 mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MAGNE et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1987 et 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gino X..., demeurant Hôtel Col de L'Ange, Route de Lorgues à Draguignan (83300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Gino X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, sous déduction, notamment, des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; que l'article 208 du même code précise que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les beaux-parents de M. X... ont disposé durant les années 1981 et 1982 de revenus s'élevant respectivement à 45 107 F et 51 282 F et étaient locataires de l'appartement qu'ils occupaient ; que dans ces conditions les sommes de 8 000 F en 1981 et 4 600 F en 1982 que le requérant a versé à ses beaux-parents n'ont pas excédé l'obligation alimentaire à laquelle, compte tenu des revenus propres dont il disposait lui-même, il était tenu en vertu des textes susrappelés ; que par suite, il était en droit, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, de déduire lesdites sommes de ses revenus imposables des années 1981 et 1982 ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour ce motif ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : M X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre des années respectives de 1981 et 1982.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant Hôtel Fourré, La Chapelle-Launay, à Savenay  44260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé de l'obligation de déclarer ses revenus ;
    2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en admettant qu'une décision de refus ait été opposée par l'administration fiscale à la demande de M. X... tendant à être dispensé de l'obligation de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, cette décision ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et faisant, par elle-même, grief au requérant, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui aurait été prise à son encontre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2500 F ;
Article ler : La requête de M. Hubert X... est rejetée.
     Article 2 : M. Hubert X... est condamné à payer une amende de2 500 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., demeurant ... à Paris  75016 , venant aux droits de M. Jacques X... son frère, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle son frère a été assujetti au titre de l'année 1976 et sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Lamouzie-Saint-Martin  Dordogne  ;
    2- lui accorde la décharge et la réduction sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976, et de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1977, les exploitants agricoles qui relèvent de plein droit du régime du forfait peuvent opter pour le régime du bénéfice réel en dénonçant expressement leur forfait entre le 1er janvier suivant l'année d'imposition et le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au Journal Officiel ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. Jacques X..., décédé le 3 novembre 1981, aux droits duquel vient Mme Isabelle Y..., sa soeur, était soumis de plein droit au régime du forfait et qu'il n'a pas opté en temps utile pour l'imposition de ses revenus agricoles des années 1976 et 1977 d'après son bénéfice réel ; que la circonstance que ce défaut d'option serait imputable à un tiers auquel M. X... s'en était remis pour la gestion administrative de son exploitation est sans influence sur le régime d'imposition applicable ; que, dès lors, le fait, à le supposer établi, que les résultats effectifs de l'exploitation auraient été inférieurs, au cours de ces deux années, aux bénéfices imposables déterminés forfaitairement n'est pas de nature à justifier une décharge ou une réduction de l'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Isabelle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de Mme Isabelle Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, charg du budget.