Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé ... à Paris  75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1980, M. X..., sous-directeur à l'office national interprofessionnel des céréales, mis à la disposition de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, a été chargé des fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production et des échanges ; que, par le décret attaqué en date du 29 octobre 1980, l'intéressé a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
    Considérant que l'Association générale des administrateurs civils se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les attributions dans les limites desquelles la délégation de signature était accordée à M. X... n'étaient pas définies ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué que la délégation de signature était donnée à M. X... "en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Y..., sous-directeur" ; qu'il suit de là que la délégation contestée était donnée dans la limite des attributions de ce sous-directeur ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; que dès lors l'Association générale des administrateurs civils n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'Association générale desadministrateurs civils est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association générale des administrateurs civils, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan .
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Issa X..., demeurant à Poissy  Yvelines  n° 8238, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé d'annuler la décision du 17 juin 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 1985 ordonnant son expulsion du territoire français, M. X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt du 5 mai 1982 devenu définitif, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la matérialité de ces faits et leur imputabilité au requérant soient discutées devant le juge administratif ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté ministériel susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, sous le °n 76 088, enregistrées le 25 février 1986, °1  la requête présentée pour M. X..., °2  la requête présentée pour M. Y..., °3  la requête présentée pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires de leurs postes de membres de la Chambre départementale d'agriculture ;
    °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le décret °n 82-688 du 3 août 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. X..., Y... et Z... à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formés devant le tribunal administratif de Grenoble contre les arrêtés en date du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions de membres de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que, par suite, MM. X..., Y... et Z... ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : Les requêtes de MM. X..., Y... et Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et Z..., au préfet, Commissaire de la République de la Drôme et au ministre de l'agriculture.
Vu la transmission enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance °n 861-151 du 18 juin 1986 du président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant la société anonyme Temat, dont le siège est 50 rue du président Sadate à Quimper  29000  à licencier pour motif économique Mme Fleurette X..., demeurant ... ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... était comprise dans une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant trois salariés, adressée le 15 novembre 1983 par la société TEMAT à l'inspecteur du travail de Paris ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... de ce que la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas été précédée par l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du code du travail ne saurait être accueilli ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour répondre aux besoins de son extension, la société TEMAT a décidé en 1983 de transférer dans la région de Trappes-Bois d'Arcy ses services commerciaux jusqu'alors intallés à Paris et dans lesquels Mme X... était employée en qualité de secrétaire principale : que Mme X... a refusé le changement de son lieu de travail ; qu'eu égard à la distance et à la durée des déplacements entre les deux implantations, ce transfert de lieu de travail de Paris à la région de Trappes-Bois d'Arcy doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une modification substantielle des conditions d'emploi de Mme X... et, par suite, comme constituant une suppression de l'emploi qu'elle occupait ; que, dès lors, la décision administrative autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité relative à cette décision et soulevée devant le conseil de prud'hommes de Paris n'est pas fondée ;
     Article 1er : Il est déclaré que la décision administrative autorisant la société TEMAT à licencier Mme X... pour motif économique est légale.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la soiété MATRA Communication, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1987, présentée par M. Aimé X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, 1° de la décision par laquelle le ministre de la défense en date du 30 juillet 1987, a refusé d'homologuer les blessures dont le requérant a été victime le 30 août 1944 à Jeanneyrias (Isère), 2° de la décision par laquelle le ministre de la défense en date du 5 octobre 1987 a rejeté le recours gracieux formé par le requérant contre la première décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par sa requête présentée le 23 octobre 1987 devant le tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par le président dudit tribunal en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, M. X... demande l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 du ministre de la défense refusant d'homologuer les blessures qu'il a subies le 30 août 1944 et de la décision du 5 octobre 1987 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre la première décision ;
    Considérant que, si M. X... a été promu lieutenant de réserve au moment de son admission à la retraite, le litige né du refus d'homologation de blessures comme blessure de guerre n'est pas relatif à la situation du requérant pris en sa qualité d'officier de réserve ; que le présent litige ne figure donc pas au nombre de ceux pour lesquels l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 a attribué compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat ; que ledit litige relève de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en application de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal adminisratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 14 janvier 1987 rejetant la demande de certificat de résidence présentée par Mme X..., et l'invitant à quitter la France ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant audit accord, signé le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui a demandé l'attribution d'un certificat de résidence, n'a pas produit ledit certificat médical ; que, dans ces conditions, le préfet délégué pour la police du département du Nord était tenu de rejeter sa demande ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 14 janvier 1987 rejetant la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 25 août 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République du département des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes) de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Pau du 23 décembre 1985 de l'arrêté du 24 mai 1983 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin de Seignanx, de parcelles dont il était propriétaire, le préfet des Landes a pris un arrêté, en date du 3 mars 1987, portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire à la suite d'une délibération de la commune de Saint-Martin de Seignanx en date du 23 mars 1986 demandant l'ouverture d'une nouvelle procédure d'expropriation, cette circonstance ne permet pas de considérer que le jugement susmentionné du tribunal administratif de Pau n'ait pas été exécuté ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 25 avril 1985 refusant à Mme X... sa réintégration dans le département de la Guyane,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 12 décembre 1950 ;
    Vu le statut général des fonctionnaires et notamment la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a annulé sa décision en date du 25 avril 1985 de refuser l'affectation en Guyane de Mme X... aux termes de deux mises en disponibilité successives pour élever un enfant ; que cette décision était fondée uniquement sur le fait, que ni l'intéressée, ni son époux, contrôleur des douanes affecté en Guyane à compter du 1er septembre 1983, nés à la Martinique n'avaient la qualité d'originaires du département de la Guyane ;
    Considérant que si les articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 ainsi que l'alinéa 4 de l'article 60 du statut général des fonctionnaires ont autorisé le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à fixer, par des instructions particulières, les conditions dans lesquelles "sous réserve de l'intérêt du service" sont inscrits et nommés les agents de son administration à des emplois situés dans les départements d'outre-mer, et si lesdites instructions ont pu définir des critères d'appréciation à prendre en compte lors des inscriptions au tableau spécial des mutations à des emplois d'outre-mer, le ministre ne tenait ni des dispositions de ces articles ni de celles du statut en vigueur de la fonction publique le pouvoir d'introduire pour l'examen des demandes de mutation une discrimination fondée sur l'origine géographique des agents ayant vocation à occuper un emploi ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur le fait que Mme X... et son mari n'étaient pas originaires du département de la Guyane pour refuser à Mme X... une réintégration dans ce département, le ministre a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de sa décision en date du 25 avril 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision seranotifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT INTERCO 31, dont le siège est situé ..., représenté par sa secrétaire Madame Roselyne X... à ce dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 3 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements en date du 2 juillet 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, 51 arrêtés du président du conseil régional de Midi-Pyrénées prononçant la nomination de 51 agents contractuels de la région, en qualité de stagiaires ;
    2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Toulouse par le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1942 modifiée ;
    Vu la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que, par jugement du 2 juillet 1987 dont le SYNDICAT CFDT INTERCO 31 fait appel, le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, annulé 51 arrêtés du Président du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 15 mars 1986 prononçant la nomination en qualité de fonctionnaire régional stagiaire de 51 agents contractuels ; que si le syndicat requérant est intervenu en première instance en défense sur le déféré formé par le préfet, commissaire de la République, ledit syndicat n'avait pas à être appelé dans les instances qui ont abouti aux jugements attaqués et ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre lesdits jugements ; que, par voie de conséquence, l'appel du SYNDICAT CFDT INTERCO 31 n'est pas recevable ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT INTERCO 31 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée au SYNDICAT CFDT INTERCO 31, au préfet de la région Midi-Pyrénées et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Nécha X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours gracieux formé par Mme X... contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande du 15 octobre 1980 tendant à obtenir la qualité de combattant volontaire de la résistance a été rejeté par une décision explicite du 22 février 1982 ; qu'un nouveau recours formé le 19 septembre 1983 par Mme X... a été rejeté par décision du 13 décembre 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; que Mme X... a déféré le 9 mars 1984 les décisions des 22 février 1982 et 13 décembre 1983 au tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Considérant qu'il appartenait à Mme X..., qui a reçu notification de la décision du 22 février 1982 au plus tard le 19 septembre 1983, date de son nouveau recours, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai de deux mois de sa notification ; que, si la requérante a produit le 19 septembre 1983 de nouveaux témoignages tendant à établir son activité résistante, cette circonstance n'a pas eu pour effet de donner le caractère d'une demande nouvelle à sa demande du 19 septembre 1983, dont ni l'objet, ni la cause juridique n'étaient différents de ceux de sa demande primitive du 15 octobre 1980 ; qu'ainsi la décision du 13 décembre 1983 est purement confirmative de la décision du 22 février 1982, laquelle était devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai de deux mois du recours contentieux ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
     Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 août 1983 par lequel le maire de Boussenac l'a mis en demeure de détruire une terrasse qu'il a construite sur l'emprise d'un chemin communal public ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'administration communale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. André X... a effectué, sans autorisation, des travaux de terrassement sur une portion d'un chemin appartenant à la commune de Boussenac et fait un usage privatif de la plate-forme qu'il a ainsi aménagée ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner une expertise, le maire de la commune, qui était tenu de maintenir l'assiette de la voie publique, était fondé, par son arrêté en date du 18 août 1983, à prescrire à M. X... de procéder à la remise des lieux dans leur état primitif ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
     Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Boussenac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ...  94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles 4 et 5 de l'arrêté en date du 10 janvier 1984 par lequel le maire d'Orly l'a mis à la retraite d'office, en qualité de secrétaire général-adjoint, en le rayant des cadres de l'administration communale à la date du 20 décembre 1978 ;
    °2 annule pour excès de pouvoir ledits articles de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Orly,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 14 décembre 1978, par lequel le maire d'Orly a infligé à M. X... la sanction de la mise à la retraite d'office, n'a été annulé par la décision du 8 juin 1983 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux qu'en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1er décembre 1978, et non au 20 décembre 1978, date de sa notification ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, en date du 10 janvier 1984, par lequel le maire d'Orly, après avoir rapporté l'arrêté du 14 décembre 1978, a à nouveau prononcé la mise à la retraite d'office de M. X... en précisant que cette mesure prendrait effet le 20 décembre 1978 n'a pas méconnu la chose jugée et n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Orly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z...
X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau en date du 22 juillet 1984, refusant de lui accorder l'indemnisation prévue à l'article L.351-16 du code du travail ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret °n 43-891 du 17 avril 1943, modifié, notamment son article 253 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. METRAL X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi °n 79-32 du 16 janvier 1979, "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation ..." ;
    Considérant que par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 1980, M. METRAL X... a été nommé en qualité de pharmacien intérimaire au centre hospitalier de Fontainebleau à compter du 1er juin 1980, "jusqu'à nomination d'un titulaire" ; que, dès lors, ses fonctions intérimaires ont pris fin de plein droit le 15 juin 1981, date à laquelle Mme Y..., nommé pharmacien-chef titulaire au centre hospitalier de Fontainebleau par un arrêté ministériel du 14 avril 1981, a été installée dans ses fonctions ; qu'il suit de là que M. METRAL X... n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue par les dispositions précitées du code du travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. METRAL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur du centre hospitalier refusant de lui verser l'indemnisation sollicitée ;
Article ler : La requête de M. METRAL X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. METRAL X..., au centre hospitalie général de Fontainebleau et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule une ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris, en date du 17 avril 1984, rejetant sa demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R. 102 et R. 103 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que le pouvoir du juge des référés d'ordonner les mesures prévues par les dispositions précitées est subordonné à la condition que ces mesures revêtent un caractère d'urgence ; que l'expertise demandée par le département du Val-de-Marne au président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984 avait pour objet de rechercher si les travaux effectués en 1978 et 1979 par les entreprises Fonta et Dumont sur les installations de chauffage communes à la crèche et au centre de protection maternelle et infantile de Champigny-sur-Marne avaient pu avoir une influence sur les désordres constatés dans le fonctionnement de ces installations ; qu'à la date de la présente décision, ces constatations ne présentent plus aucun caractère d'urgence ; que, dès lors, le département du Val-de-Marne n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'expertise complémentaire ;
     Article 1er : La requête susvisée du département du Val-de-Marne est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Val-de-Marne, aux entreprises Fonta et Dumont et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses fonctions de secrétaire général de la mairie ;
    °2  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Brain-sur-l'Authion,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison du comportement de Mme X... et de sa manière de servir jugée non satisfaisante que le maire de Brain-sur-l'Authion lui a progressivement retiré les attributions afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction disciplinaire ; que cette sanction, non précédée de l'observation de la procédure disciplinaire, a été prise illégalement ; que, par suite, la décision implicite par laquelle le maire a refusé de rétablir la requérante dans ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir ; que la commune de Brain-sur-l'Authion n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ; 
     Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de sur-l'Authion, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Benchergui et Abdelkader X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser M. Abdelkader X... des obligations de service national actif ;
    2° ordonne à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    3° annule pour excès de pouvoir la décision de la commission régionale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L.32-4 et R.68-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Abdelkader et Benchergui X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national .. "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
    Considérant que l'exploitation familiale à vocation laitière acquise par le père et le frère aîné du requérant, s'étend sur 61 hectares et comprend un cheptel de 25 bovins et 75 ovins ; que si le père de l'intéressé a été reconnu invalide à 70 %, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la mère soit dans l'impossibilité d'aider aux travaux de la ferme ; qu'à la date où la commission a statué un second frère du jeune homme était en mesure d'aider à la marche de l'exploitation ; qu'il résulte des pièces du dossier que les ressources de l'entreprise permettraient le recours occasionnel à un salarié pour les gros travaux ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 4 janvier 1985 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HANNE X...
Z... , demeurant 1, place Alexander à Bersée  59235 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Jules Y..., l'arrêté du maire de Mérignies  Nord  en date du 11 août 1982 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation ... ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Jules Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme HANNE X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé, le 10 mai 1982, le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 5405 m2 détaché d'une propriété de 9650 m2 appartenant à son père, et que celui-ci lui a ultérieurement cédé par acte notarié du 9 août 1982 ; que le permis de construire lui a été délivré par un arrêté du maire de Mérignies du 11 août 1982 ; qu'ainsi, la construction du bâtiment s'est accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions précitées de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le maire de Mérignies n'était pas compétent pour délivrer ce permis de construire et le permis modificatif du 9 octobre 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme HANNE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 août 1982 et celui du 9 octobre 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme HANNE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HANNE X..., à M. Jules Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Auchy-les-Hesdin  62770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais a confirmé la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ordonnant son exclusion du centre d'aide pour le travail de Fruges ;
    2°  renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Martine X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application des articles L. 323-10, L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24" ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code du travail ne donnait compétence à la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais pour connaître de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a ordonné l'exclusion de Mlle X... du centre d'aide par le travail dans lequel elle était placée ; qu'ainsi la décision de la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, doit être annulée ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;
Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 9 mars 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 18 mai 1984, procédant à sa reconstitution de carrière, et a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir une indemnité supérieure à 5 000 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'article 1er dudit arrêté, ensemble condamne l'Etat à lui verser la somme de 454 423 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... soutient que, par application de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs, le ministre de l'agriculture aurait dû être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans sa demande pour n'avoir pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure adressée au ministre par le président du tribunal administratif ; que, toutefois, le ministre a produit, à la suite de cette mise en demeure, un mémoire enregistré le 11 avril 1986, auquel M. X... a d'ailleurs répliqué ; qu'ainsi le moyen soulevé sur ce point par le requérant manque en fait ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué :
    Considérant que, par arrêté du 18 mai 1984, le ministre de l'agriculture a nommé M. X..., qui était alors préposé sanitaire des services vétérinaires, dans le corps des techniciens des services vétérinaires, au grade de technicien, douzième échelon avec effet du 1er octobre 1975 ; que cette mesure était de caractère gracieux ; que, par suite, M. X..., qui n'avait pas attaqué les décisions de notation intervenues pour les années 1974 et 1975 et qui, selon lui, ont fondé ladite décision ministérielle, n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1984 ait limité le reclassement dont il a ainsi bénéficié ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne peut se prévaloir de fautes commises par l'administration, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué a limité à 5 000 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui payer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.