Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni  ; le requérant demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0100020 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que 5 000 francs sur les 150 000 francs demandés au titre du préjudice subi par la suppression illégale de son permis de conduire et 5 000 francs sur les 


     
10 000 francs demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du préjudice subi  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Il soutient que le jugement doit être confirmé sur le principe de la responsabilité de l'Etat et de sa faute  ; qu'il a subi un préjudice personnel moral et d'agrément du fait de l'impossibilité d'exercer sa liberté d'aller et venir  ; que du fait que son véhicule est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle il a également subi un préjudice matériel résultant d'une baisse de son chiffre d'affaires  ; que n'ayant pu se rendre à certains rendez-vous il a en conséquence subi une perte de chance  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la mise en demeure adressée le 24 septembre 2003 au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :


     - le rapport de M. Le Garzic, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur le préjudice  :


     Considérant que M. X se prévaut d'un préjudice matériel résultant de la décision illégale en date du 15 mai 1998 par laquelle le préfet de l'Eure lui a retiré son permis de conduire  ; que cependant il n'apporte aucun élément prouvant la baisse du chiffre d'affaires de son activité pendant la période où il a été privé de son permis  ; qu'il ne démontre pas plus n'avoir pu se rendre à certains rendez-vous et avoir en conséquence perdu des clients  ;


     Considérant que M. X, qui se prévaut également du préjudice résultant de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir, n'établit pas qu'il n'a été à ce titre qu'insuffisamment indemnisé par les 5 000 francs (762,25 euros) que l'Etat a été condamné à lui verser par le Tribunal administratif de Rouen  ;


     
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens   :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.


     Délibéré après l'audience du 7 octobre 2004, à laquelle siégeaient  :


     
- M. Merloz, président de chambre,


     
- M. Dupouy, président-assesseur,


     
- M. Le Garzic, conseiller,


     
Lu en audience publique, le 21 octobre 2004.


     
Le rapporteur,


     Signé  : P. LE GARZIC.


     
Le président de chambre,


     Signé  : G. MERLOZ


     Le greffier,


     Signé  : B. ROBERT


     N°02DA00152	2