Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard Y... demeurant ... et M. et Mme X...
Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 du conseil municipal de Willer-sur-Thur (Haut-Rhin) décidant de procéder au déclassement partiel d'une parcelle de terrain relevant de son domaine public et d'en proposer la cession à un prix déterminé ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Willer-sur-Thur du 5 juillet 1985 décidant, d'une part le déclassement d'une parcelle, d'autre part la vente de cette parcelle, les requérants invoquent la méconnaissance des stipulations d'un acte de vente du 26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative ;
    Considérant, en second lieu, que si les requérants allèguent que la délibération attaquée méconnaîtrait une précédente délibération du 19 décembre 1980, ils n'apportent pas les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit en tout état de cause être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 5 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gérard Y..., à M. et Mme X...
Y..., au maire de Willer-sur-Thur et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Joseph X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 octobre 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur sa demande présentée le 17 mai 1989 en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'erreur de date relevée par M. X... dans le jugement attaqué, qui constitue une simple erreur de plume, est sans influence sur la régularité de ce jugement ;
    Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris n'était pas tenu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par M. X... ;
    Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus" ; que M. X..., qui a demandé le 17 mai 1989 communication de divers documents au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sans obtenir de réponse dans le délai d'un mois, se borne à invoquer les dispositions réglementaires susrappelées mais ne conteste pas avoir effectivement reçu le 20 juillet 1989 la communication des documents qu'il avait sollicitée ; que la décision ainsi prise de lui communiquer ces documents a rapporté la décision implicite de refus résultant des dispositions susrappelées ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant Ferme d'Espeluche à Dieulefit (26220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 août 1989 par laquelle le préfet de la Drôme a prononcé à son encontre la déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ;
    - annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le préfet de la Drôme a prononcé à l'encontre de M. X... la déchéance des droits à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la demande introductive d'instance et des documents qui y étaient joints que M. X... avait, dans cette demande, invoqué, à l'encontre de la décision attaquée, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle du motif de ladite décision fondé sur l'absence de tenue d'une comptabilité de gestion ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de motivation de la demande introductive d'instance pour rejeter celle-ci comme irrecevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 juin 1990 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est, au reste, admis par le ministre, en appel, que le motif de la décision attaquée fondé sur l'absence de la tenue d'une comptabilité de gestion est entaché d'inexactitude matérielle ; que, si le ministre soutient, devant le Conseil d'Etat, que la décision attaquée aurait également reposé sur un second motif, l'existence et l'exactitude matérielle de ce second motif ne ressortent pas des pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Grenoble et la décision du préfet de la Drôme en date du 22 août 1989, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Somme en date du 21 mars 1986 lui refusant la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées en Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 les militaires des armées françaises qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... a servi en Algérie ne figurent pas, pour la période considérée, sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne peut donc prétendre, alors même qu'il a effectué 27 mois de service militaire en Algérie, au bénéfice de la carte de combattant ; que la circonstance, à la supposer établie que certains de ses camarades auraient obtenu cette carte est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MIRAMAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRAMAS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'union mutualiste des travailleurs, la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a retiré trois délibérations des 18 décembre 1986, 20 février 1987 et 8 décembre 1988 ;
    2°) rejette la demande présentée par l'union mutualiste des travailleurs devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations des 18 décembre 1986, 20 février 1987 et 6 décembre 1988, le conseil municipal de Miramas a approuvé la passation entre la commune et l'union mutualiste des travailleurs, respectivement, d'une convention d'association pour la gestion d'un centre de santé, de la même convention modifiée et d'un bail emphytéotique ; que le retrait de ces décisions, qui ont créé des droits au profit de l'union mutualiste des travailleurs, ne pouvait être prononcé que pour des motifs d'illégalité et dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, en procédant au retrait des trois délibérations susmentionnées dans sa séance du 29 septembre 1989, après l'expiration du délai de recours contentieux, le conseil municipal a entaché sa délibération d'illégalité ; que, par suite, la COMMUNE DE MIRAMAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIRAMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, à l'union mutualiste des travailleurs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE  ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Kapanvule ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Kapanvule devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Kapanvule, de nationalité zaïroise, entré en France en 1987, s'est installé en 1992 à Forbach (Moselle) où il a créé un foyer stable avec une ressortissante française et occupé un emploi salarié officiellement déclaré ; que dans ces circonstances qui démontrent une intégration sociale satisfaisante de l'intéressé et alors qu'un précédent arrêté de reconduite du 29 juin 1993 n'a pas été exécuté bien que le domicile de M. X... Kapanvule, assigné à résidence, fût connu des autorités et que son cas eût été signalé par la gendarmerie au préfet, le nouvel arrêté préfectoral du 11 janvier 1995 doit être regardé, compte tenu notamment du délai écoulé depuis le précédent arrêté et de l'absence d'obstacle à l'exécution de celui-ci, comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Kapanvule ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE LA MOSELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. X... Kapanvule et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Denise X... et 96 autres contribuables de la commune à intenter à leurs frais et risques une action civile contre X des chefs d'ingérence et d'abus de biens sociaux au préjudice de la SEMICA, en son nom ;
    2°) de rejeter les demandes d'autorisation de plaider présentées par Mme X... et autres devant ce tribunal ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdites autorisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les décisions du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 1995 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 7 juillet 1995, le conseil municipal de la COMMUNE DE LA CIOTAT a décidé de se constituer partie civile dans les informations judiciaires ouvertes devant le tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de M. Y... et contre X, pour ingérence et abus de biens sociaux au détriment de la SEMICA et de la commune et que ces actions ont été, depuis lors, effectivement engagées ; qu'ainsi, la COMMUNE DE LA CIOTAT ne peut être regardée comme ayant refusé ou négligé d'exercer l'action considérée ; que la COMMUNE DE LA CIOTAT est, dès lors, fondée à demander l'annulation des décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme X... et autres à exercer eux-mêmes cette action en justice ;
Article 1er : Les décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme X... et autres à exercer des actions en justice au nom de la COMMUNE DE LA CIOTAT sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CIOTAT, à Mme X... et autres et ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huguet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense ne l'a pas admis dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale et de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, a fait l'objet de la part du ministre de la défense, par décision en date du 10 janvier 1995, d'un refus d'admission dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée est intervenue en raison de propos tenus publiquement par M. X... lors d'une réception organisée à l'occasion de la cessation de ses fonctions ; que si M. X..., dans ces circonstances, a exprimé des réserves sur les conditions de logement des gendarmes de sa circonscription ainsi que sur la qualité des rapports humains au sein de la gendarmerie, ces propos, qui ont pu constituer un manquement au devoir de réserve auquel il était tenu, notamment en raison de son rang, des fonctions qu'il exerçait et de l'assistance devant laquelle il s'exprimait, n'ont pas revêtu une gravité de nature à justifier sa non admission dans le corps des officiers de réserve ; qu'en prenant une telle décision le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 1995 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Huguet X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, en application de l'article 69 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaqué que "Nul ne peut être naturalisé, s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 12 juin 1990, qu'à la date de la décision attaquée, M. X... ne savait ni lire ni écrire le français et ne soutenait une conversation courante qu'avec difficulté ; que M. X... n'apporte pas d'élément probant de nature à infirmer cette constatation ; que par suite, le ministre des affaires sociales et de l'intégration ne pouvait que déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ; que dès lors ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 3 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sane X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X... demeurant Collège Saint-Eutrope chemin Saint-Donat à Aix-en-Provence (13100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 8 novembre 1989 par laquelle le Ministre de l'éducation nationale l'a convoquée pour subir l'épreuve de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 mai 1989 annulant en ce qui la concerne ladite épreuve à la session de 1988 ;
    2°) d'annuler ladite lettre ;
    3°) d'ordonner une nouvelle délibération rectificative du jury sur l'épreuve annulée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, la lettre en date du 8 novembre 1989 qu'attaque Mme X... a pour seul objet de l'informer de ce que le jury devait se réunir afin de reprendre l'épreuve annulée de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire à la suite de son annulation par une décision du Conseil d'Etat du 26 mai 1989 ; que cet acte n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ;
    Considérant que, hors les cas prévus par les articles L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ou dans les cas où il est saisi de conclusions assorties d'une demande d'astreinte, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le juge administratif ordonne à l'administration de convoquer le jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire pour qu'il soit procédé à une nouvelle délibération ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marinette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée par M. Guy Y..., demeurant à Mostuejouls (12720); M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac-Peyreleau a refusé la communication des archives de ce syndicat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que M. Guy M. Y... demande l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus implicite de communication des délibérations des communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac-Peyreleau approuvant le vote de leurs représentants au conseil syndical, lors de la réunion du 6 décembre 1990, au cours de laquelle il a été mis fin à l'existence de ce syndicat ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des termes d'un mémoire présenté devant le tribunal administratif le 1er juin 1994 par le requérant, que celui-ci a obtenu des différentes communes intéressées copie des délibérations demandées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d'irrégularité en ne prononçant pas un non-lieu à statuer sur la demande de M. Y... ; qu'il doit être annulé dans cette mesure ; qu'il convient d'évoquer l'affaire pour juger que, l'intéressé ayant eu communication des documents qu'il demandait, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il a saisi le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 mars 1995 est annulé en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu sur la demande de communication de M. Y....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de communication présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... devant le tribunal administratif est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y..., au maire de Peyreleau, au préfet de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAHOUARI, demeurant à la maison d'arrêt d'Avignon (84000) ; M. X... LAHOUARI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995 par lequel le préfet du Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Vaucluse ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... LAHOUARI lui a été notifié le 9 mars 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 7 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... LAHOUARI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... LAHOUARI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAHOUARI, au préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont a été saisie cette juridiction par M. Guang X...
Y... ;
    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 1993, présentée par M. Guang X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loidu 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Guang X...
Y...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enveloppe contenant la notification adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris à M. Y... n'a pas été retirée par ce dernier, alors qu'elle a été envoyée à l'adresse à laquelle il continue d'habiter ; que dans ces conditions, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que M. Y... s'est volontairement soustrait à la notification du jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'en conséquence le délai d'un mois prévu par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour faire appel a couru à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. Y..., soit le 8 avril 1992 ; que, dès lors, l'appel qu'il a formé contre ledit jugement, qui a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 1993 et qui a ensuite été transmis au Conseil d'Etat, était tardif et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Guang X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guang X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Mahfoud demeurant chez M. X...
... V à Guercif (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a enjoint de quitter la France dans les plus brefs délais ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article, "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Mahfoud et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1996, l'ordonnance en date du 14 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve SID X... ;
    Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 avril 1994, la demande présentée par Mme Veuve Y..., demeurant îlot 312/11, quartier Cheikh Larbi à Tebessa (Algérie), et tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1993 par laquelle le Payeur Général de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de révision de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, "cette retraite annuelle qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à M. Ahmed Y..., son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve SID X..., au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 16 octobre 1995, tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, notamment son article 3, deuxième alinéa et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat statuant aucontentieux d'annuler le refus tacite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat, qu'elle exerce de droit en vertu de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que la requête de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi pour modifier une disposition de caractère législatif ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance en date du 13 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X...
Y...
Z... née A... Rkia  ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 221 décembre 1995, la demande présentée par Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z..., demeurant 100 cité Habitat Jerada (Maroc) et tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1995 par laquelle le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, "cette retraite annuelle qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés près l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X...
Y...
Z... née A... Rkia, au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Lusakibanza X... demeurant chez M. Lema Y..., ... à Villeneuve le Roi (94290) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-deMarne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 janvier 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que M. X... ignorait que le greffe du tribunal administratif de Paris était ouvert le samedi est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 22 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lusakibanza X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.