Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, l'ordonnance en date du 13 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 avril 1991 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux d'Etat le 4 mai 1992, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle lui appartenant située au lieu-dit "Beaumanière" sur le territoire de la commune de Rognes (Bouches du Rhône) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y...,
    - les observations de la Le Prado avocat de M. X..., de avocat de ,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire (...) 8° A l'équilibre biologique d'une région ou au bien être de la population ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 12 ares située à Rognes (Bouches-du-Rhône) pour laquelle M. X... a demandé l'autorisation de défricher se situe en dehors de la partie agglomérée de la commune, en bordure d'une zone forestière importante par son étendue et la qualité de ses peuplements ; qu'en refusant cette autorisation au motif que la conservation des boisements concernés était nécessaire à l'équilibre biologique de la région, le ministre n'a pas, eu égard à la situation particulière de la parcelle et à la proximité de zones très fortement urbanisées, commis d'erreur d'appréciation ; que ni le fait que la parcelle soit classée au plan d'occupation des sols de la commune en zone constructible, ni la qualité médiocre des boisements, ni enfin la circonstance que la superficie d'ensemble de la zone forestière des coteaux de Basse-Durance soit en augmentation ne permettent de regarder la décision attaquée comme entachée d'excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, par fondé à en demander l'annulation ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... A, à Nice (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1987 du commissaire-adjoint de la République de Montluçon prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire (...). Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué permanent de la commission" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier, compte tenu notamment du délai de dix-neuf jours qui s'est écoulé entre l'infraction commise le 27 septembre 1987 par M. X... et la signature, le 16 octobre suivant, de l'arrêté litigieux, que les circonstances de l'infraction ou le comportement de M. X... justifiaient la suspension en urgence de son permis de conduire ; qu'il suit de là que cet arrêté a été pris selon une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 1988 et l'arrêté du commissaire-adjoint de la République en date du 16 octobre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 28 avril 1988 et de la commission communale du 4 mai 1988 rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Molain ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la commission communale de remembrement du 4 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 17 mai 1990 le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura et de la décision du 4 mai 1988 de la commission communale de remembrement, qui ont statué sur les opérations de remembrement de la commune de Molain (Jura) ; que ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du 19 janvier 1989 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU LOGEMENT enregistrés les 13 juillet 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la section des aides publiques au logement en date du 6 novembre 1985 fixant la date d'ouverture des droits à l'aide personnalisée au logement de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Lozère en date du 6 novembre 1985, fixant au 1er novembre 1984 la date de début des droits à l'aide personnalisée au logement de Mme X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que celle-ci avait établi, par les pièces qu'elle avait produites, le caractère habitable et l'occupation effective du logement en cause dès le mois de juillet 1984 et que, par suite, la décision contestée reposait sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter le recours du ministre du logement dirigée contre ledit jugement ;
Article 1er : Le recours du ministre du logement est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 10 avril 1991 à M. Eric X... par le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire délivré à M. Eric X... le 10 avril 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui de leur requête ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation du permis de construire délivré le 10 avril 1991 à M. Eric X... par le maire de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Ramonville Saint-Agne, à M. Eric X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande de Mlle Nadia X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mai 1991, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1987 du ministre des postes et des télécommunications en tant que cette demande portait sur les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler cette décision du 15 octobre 1987 en tant qu'elle lui a opposé la prescription quadriennale pour les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé des postes en tant que cette décision lui avait opposé la prescription quadriennale s'agissant des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir et relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant 1, place de Gaulle au Beausset (83330) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 avril 1991 par laquelle le maire du Beausset a accordé à l'indivision X... un permis de construire une habitation ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 avril 1991 par lequel le maire de la commune du Beausset a accordé un permis de construire à M. X... ; que le moyen invoqué par Mme Y... ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 avril 1991 du maire du Beausset ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane Y..., à la commune du Beausset, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tahir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 octobre 1991 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de régularisation exceptionnelle de séjour et du travail et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Tahir X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 18 février 1988 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 1er juillet 1991 ; qu'à la suite de ce refus, le préfet du Morbihan a refusé l'admission au séjour de M. X... et l'a invité à quitter le territoire français par une décision en date du 4 octobre 1991 dont le requérant conteste la légalité ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Morbihan n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier l'intéressé, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'a par suite pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 octobre 1991 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte d'emploi ;
    2°) prononce une mesure d'indulgence relative au délai de recours expiré indépendamment de sa volonté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de Mme X... dirigées contre le jugement en date du 10 novembre 1987 du tribunal administratif d' Orléans, en tant qu'il a rejeté comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté prononçant son licenciement :
    Considérant que si Mme X... soutient n'avoir pu introduire ses conclusions en temps utile en raison de son état de santé, elle ne fait état d'aucun événement de force majeure de nature à la relever de cette forclusion ;
    Sur les conclusions de Mme X... dirigées contre le jugement du 10 novembre 1987 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au versement d'une indemnité de licenciement, d'une part, et de l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part :
    Considérant que ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Lydie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Hanches et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Eric Y...
X... la décision du 6 août 1986 par laquelle il a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Von X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant que M. Von X..., qui a été recruté le 15 février 1982 comme élève-surveillant de l'administration pénitentiaire et nommé en cette qualité à Fleury-Mérogis, est né en 1961 à la Réunion ; qu'il n'est plus contesté qu'il a conservé dans ce département d'outre-mer le centre de ses intérêts ; que la double circonstance qu'il ait occupé en métropole, où il est arrivé à l'âge de 18 ans, plusieurs emplois dans le secteur privé, et qu'il y ait effectué son service militaire entre le 1er décembre 1980 et le 27 novembre 1981 n'est pas de nature à le priver de son droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement institué par le texte précité ; qu'en le privant pour ce motif du bénéfice de ladite indemnité, le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 6 août 1986 par laquelle il a refusé à M. Von X... le bénéfice de la prime d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Von X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 novembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement a fixé la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux filets et aux engins peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
    Considérant que dans sa requête dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement a fixé la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux filets et aux engins peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, M. X... se borne à se référer aux moyens exposés par lui dans sa requête dirigée contre le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985, en application duquel a été pris l'arrêté attaqué ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) représentée par son Président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande de modification de l'article 4 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, en ce qu'il prévoit le paiement par neuvièmes des heures supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé qui a institué des indemnités pour heures supplémentaires sous la forme d'un supplément annuel de rémunération des enseignants pour chaque heure d'enseignement hebdomadaire excédant leur service statutaire maximum : "Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième" ;
    Considérant que cette disposition se borne à prévoir l'échéancier de paiement de l'indemnité annuelle prévue pour chaque heure supplémentaire du service hebdomadaire confié à l'enseignant ; que la circonstance que, depuis son adoption en 1950, le début de l'année scolaire a été avancé progressivement au début septembre, circonstance qui a d'ailleurs été prise en compte par une modification de l'article 2 du même décret relatif au montant des indemnités dues pour l'année, est sans incidence sur la légalité des modalités du versement desdites indemnités ; que, par suite, cette disposition ne méconnaît ni la règle de la rémunération après service fait, ni le principe d'égalité entre les fonctionnaires ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle est devenue illégale ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1992, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 132 981 constitue en réalité un document présenté par M. Y... à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 133 179 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 133 179 ; 
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 132 981 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 133 179.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1988 et 6 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS demande que le tribunal administratif annule un jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal du 19 janvier 1986 relative à la voie privée du lotissement des Thermes en tant qu'elle a approuvé le plan d'alignement proposé et décidé l'incorporation de ladite voie dans la voirie communale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS et de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires des Résidences Verlaine, Bel-Air et Passy,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération attaquée, en date du 17 janvier 1986, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS (Alpes-de-Haute-Provence) a décidé qu'il serait procédé à une enquête publique en vue du classement dans la voirie communale de la voie privée du lotissement des Thermes, sur le territoire de ladite commune, a été une simple mesure préparatoire de la délibération du même conseil municipal du 23 avril 1986 prononçant ce classement, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 octobre 1989, devenu définitif ; que la demande d'annulation de ladite délibération du 17 janvier 1986 formée par les syndicats des copropriétaires des résidences Verlaine, Bel-Air et Passy du lotissement des Thermes étant ainsi devenue sans objet, la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, accueilli cette demande ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, et de déclarer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande des syndicats des copropriétaires des résidences Verlaine, Bel-Air et Passy ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 novembre 1987, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée devant le tribunal administratif de Marseille par les syndicats des copropriétaires des résidences Verlaine, Bel-Air et Passy du lotissement des Thermes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS, aux syndicats des copropriétaires es résidences Verlaine, Bel-Air et Passy du lotissement des Thermes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant "Les Roches" à Cayriech (82240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Evreux (Eure) en date du 17 février 1987 lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail notamment ses articles L.351 et L.351-12 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a démissionné de son emploi de commis auxiliaire à la maire d'Evreux que pour convenances personnelles, dans le but de rejoindre sa concubine, domiciliée dans le Morbihan ; que la démission de M. X... ne présente pas, dès lors, le caractère d'une perte involontaire d'emploi ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Evreux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Lorraine qui se sont déroulées dans le département de la Moselle le 22 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article R. 111 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent comporter d'autres noms propres que celui du ou des candidats", cette disposition insérée dans le titre III du livre 1er du code, "Dispositions spéciales applicables à l'élection des conseillers généraux", n'est pas applicable à l'élection des conseillers régionaux ; qu'aucune disposition applicable à cette élection ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent, dans le titre de la liste pour laquelle ils ont été établis, le nom d'une personne qui n'est pas candidate, à la condition que, par sa présentation, le bulletin de vote ne crée pas une confusion sur l'identité des candidats à l'élection dans le département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "Génération écologie - Les écologistes avec Brice A..." ait comporté le nom de ce dernier, dont il apparaissait clairement qu'il n'était pas candidat, n'est pas de nature à entacher la régularité des opérations électorales contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annnulation des élections des conseillers régionaux de la région Lorraine qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Moselle ;
Article 1er : La protestation de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à MM. C..., E..., D..., Z... à Mme B... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1987 et 2 juin 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à ce que lui soient communiqués la pétition et divers autres documents et plaintes sur le fondement desquels un avertissement lui a été adressé ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Christiane X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 " ... Les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ;
    Considérant, d'une part, que la pétition, relative à des conflits de voisinage, par laquelle des voisins de Mme X..., qui est locataire de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, se sont plaints du comportement de l'intéressée auprès dudit office ne présente pas le caractère d'un document administratif dont la communication peut être demandée en application des dispositions législatives précitées ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'a présenté devant le tribunal administratif, ni ne présente d'ailleurs devant le Conseil d'Etat, aucune précision quant à la nature des autres documents dont elle demandait la communication ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande de première instance de Mme X..., que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 30 septembre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'habitationsà loyer modéré de la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la protestation électorale et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Auguste X..., demeurant Résidence "Le Chopin", 14 rue Rostand à Saint-Clothide (97490) ; M. LEGROS, candidat tête de liste de la liste "Réunion renouveau", demande au Conseil d'Etat de réformer partiellement les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion et de proclamer élus les deux premiers candidats de la liste "Réunion renouveau" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de MM. Y... et Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de La Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; que par suite, la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de deux des candidats proclamés élus et à ce que soient déclarés élus les deux premiers candidats figurant sur la liste "Réunion renouveau" est devenue sans objet ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante soit condamné à verser à MM. Y... et A... la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. X....
Article 2 : Les conclusions de MM. Y... et A... tendant à ce que M. X... soit condamné à leur verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Vergès, à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard d'X..., demeurant 1, Résidence d'Oc à Tournefeuille (31170) ; M. d'X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 14 décembre 1989 par laquelle le Président de la République lui a fait connaître qu'il ne peut intervenir dans une affaire judiciaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette lettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
    Vu le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. d'X... a écrit au Président de la République en lui demandant de "casser des faux jugements" lui ayant causé des préjudices ; que si, par lettre du 14 décembre 1989, un collaborateur du chef de l'Etat lui a répondu que les principes constitutionnels ne lui permettaient pas d'intervenir dans une affaire concernant la justice, cette correspondance ne peut être regardée comme une décision faisant grief ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette lettre ;
Article 1er : La requête de M. d'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. d'X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Auguste X... demeurant 12, Frédéric Y... à Rennes (35000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 25 octobre 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban (Côtes-du-Nord) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange d'une seule parcelle anciennement cadastrée E 321, le compte des biens de communauté de M. et Mme X... a été doté, à l'issue de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 25 octobre 1989, de deux lots discontinus de parcelles, respectivement cadastrées ZB 134 et 136 pour le lieudit l'Hôtel Gourot et ZB 132 pour celui des Chapelles ; qu'en morcelant ainsi le compte de communauté de M. et Mme X..., la décision attaquée a méconnu les dispositions susvisées de l'article 19 du code rural ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 25 octobre 1989 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.