Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2005, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant chez M. Djamel Y, ..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 04-02147 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2004 du préfet du Calvados refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


            et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par une décision en date du 17 août 2004, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M. X, ressortissant marocain, en sa qualité de conjoint d'une française  ; que ce dernier interjette appel du jugement en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le requérant ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, dès lors que la communauté de vie avec son épouse avait cessé, et de ce qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au droit qu'il a au respect de sa vie privée et familiale, de rejeter sa requête  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Abdeslam X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Calvados.


     
	 2


     
N° 05NT00932


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VU la décision en date du 27 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Salvatore X... ;
    VU la requête sommaire enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988 sous le numéro 104181 et au greffe de la Cour sous le numéro 89NC00824 présentée pour M. Salvatore X... demeurant à DOMBASLE SUR MEURTHE, ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté ses requêtes tendant à la décharge :
    - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1974 à 1977,
    - de la cotisation due au titre des années 1974 à 1977 à raison de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    - du complément dû au titre des années 1974 à 1977 au titre de la formation professionnelle continue,
    - de la taxe d'apprentissage des années 1974 à 1977,
    - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises en recouvrement sous les article 131, 454, 82/109 et 733, établies au titre des années 1974 à 1976 ;
    2°) - de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de Monsieur LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément mentionné l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que si M. Salvatore X..., par une requête sommaire enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a pas, malgré la mise en demeure adressée au requérant, été déposé au greffe de la Cour administrative d'appel ; que M. X... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Salvatore X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salvatore X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 7 863 790 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 7 863 790 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 7 342 262 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1981 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 7 342 262 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1991 présentée pour Mme Y... veuve X... demeurant à 70200 ADELANS ;
    Mme veuve X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à ce qu'EDF soit condamné à lui verser la somme de 266 524,50 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari, M. X... ;
    2°) de condamner EDF à lui verser une somme de 266 524,50 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me HERTZ, avocat de Mme X... et de Me BOURGAUX, avocat d'EDF,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er juillet 1988 M. Lucien X... a été victime d'une décharge électrique alors qu'il se trouvait à proximité d'un arbre de son verger ; que la requérante expose que cette décharge serait intervenue après que les branches de cet arbre soient entrées en contact avec une ligne électrique à haute tension lors de la manipulation d'une échelle par le gendre de M. X... ; que l'électrocution dont M. X... a été victime lui a causé outre une perte de connaissance, une brûlure au pied gauche nécessitant quelques soins légers ; que M. X..., alors âgé du 79 ans, a été frappé d'une hémiplégie avec aphasie le 25 juillet 1988 et est décédé le 2 septembre 1988 d'une pneumopathie sévère ; que Mme X..., qui estime que ce décès est en relation avec la décharge électrique sus-évoquée, demande réparation à EDF des conséquences dommageables subies par elle du fait du décès de son mari ;
    Considérant que pour imputer le décès de son mari à l'accident du 1er juillet 1988, Mme X... se borne à produire divers procès-verbaux de gendarmerie dressés en octobre 1988, soit trois mois après les faits litigieux et deux certificats médicaux du Docteur Z..., limités à la description de l'état de santé de M. X... ; qu'ainsi, tant en raison de l'incertitude sur les causes des affections dont il est mort que de l'imprécision des circonstances de l'accident, Mme X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un lien de causalité entre le décès de son mari et l'accident dont il a été victime ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme veuve X..., à l'EDF et à la CPAM de la Haute-Saône.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1988 sous le numéro 94980 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00114 présentée par M. ELie X..., domicilié ... à 57118 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait droit à ses réclamations dirigées contre les services fiscaux et les services du Trésor de la Moselle ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 06 juillet 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 3 novembre 1987 du tribunal administratif de STRASBOURG en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à des impositions mises à sa charge ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition " ; que, d'après l'article R.200-1 du même livre, " Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément au code des tribunaux administratifs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre " ; que, selon l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou ... de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation";
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif de STRASBOURG, M. X... n'a pas produit de décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, ni justifié avoir présenté la réclamation prévue à l'article R.190-1 précité du L.P.F.  ; qu'à défaut de régularisation en cours d'instance, sa requête devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 3 novembre 1987, par lequel le tribunal a rejeté sa demande relative aux impositions auxquelles il a été assujetti ;
Article 1 : La requête de M. ELie X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    1°/ D'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 et en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1982 ;
    2°/ De prononcer la décharge et, selon le cas, la réduction des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens " ;
    Considérant, d'une part, que, par requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1989, soit dans le délai de recours contentieux, M. X... a déclaré relever appel d'un jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ; que ladite requête ne comporte l'exposé d'aucun fait ni moyen ; que si elle était accompagnée d'une copie du mémoire en réplique que le requérant avait produit devant les premiers juges, aucune référence expresse n'est faite aux faits et moyens énoncés dans ledit mémoire ; que dans ces conditions cette requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées ;
    Considérant, d'autre part, que si les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 31 octobre 1991, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dés lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mai 1990 sous le n° 90NC00253, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la cotisation supplémentaire de l'année 1981 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'admission partielle de sa réclamation en date du 15 juin 1984 tendant notamment à la décharge de la cotisation supplémentaire émise au titre de l'année 1981 pour un montant de 85 922 F, un dégrèvement de 43 946 F a été accordé à M. X... ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif, les conclusions du contribuable ont été admises à concurrence d'une somme de 19 521 F ; que, par une décision du 6 décembre 1990 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a accordé à M. X... décharge du reliquat de la cotisation contestée pour un montant de 22 455 F ; qu'ainsi la requête est dans cette mesure devenue sans objet ;
    Sur la décharge d'une somme de 9 375 F :
    Considérant que si M. X... a entendu demander la décharge d'une somme de 9 375 F qui lui serait encore réclamée par l'administration, il ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable au comptable du Trésor comme le prévoient les dispositions des articles L.281 et R.281 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ces conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pierre X... relatives à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1981.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 3 septembre 1992, 28 septembre 1992, 10 février 1994 présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... (16300) Barbezieux ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 avril 1972 à l'hôpital militaire de Châlons-sur-Marne ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F avec les intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ;
    Vu l'ordonnance du 29 juin 1994 par laquelle le président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'instruction à la date du 29 juillet 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des pensions ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que cette dernière disposition précise que "Sauf disposition contraire, les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été régulièrement notifié le 18 février 1992 à l'adresse que M. X... avait indiquée dans sa requête ; que celui-ci s'étant abstenu de retirer le pli auprès des services postaux, ceux-ci l'ont retourné au greffe du tribunal le 5 mars 1993 ; que le délai de deux mois pour interjeter appel était écoulé le 3 septembre 1992, date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la Cour ; que par suite la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe le 1er février 1996, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°/ annule une ordonnance du 16 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à la Commune de Sainte-Vertu de lui attribuer un branchement au réseau d'eau potable ;
    2°/ lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en seront adressées au maire de Sainte-Vertu.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1996 sous le N° 96NC00379, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°/ annule une ordonnance du 9 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal recommande à la commune de Sainte-Vertu de répartir plus équitablement les taxes relatives à l'adduction d'eau ;
    2°/ lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copies en seront adressées au maire de la commune de Sainte-Vertu et au ministre de l'intérieur.
VU la requête enregistrée le 2 novembre 1992 présentée par Me X..., pour la société Etablissement VAES fils dont le siège social est situé à LINSELLES (Nord), ... ;
    La S.A.R.L. Etablissement VAES Fils demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société ;
    2°) - d'accorder la décharge de l'imposition primitive dont elle s'était acquittée au titre de l'exercice 1984-1985 d'un montant de 49 740 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société VAES fils demande l'annulation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Lille le 8 juillet 1992 par laquelle il prononçait un non-lieu à statuer sur la requête présentée tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 1984-1985 par ladite société ;
    Considérant que la société VAES fils a acquitté au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1984-1985 d'une part, la somme de 49 740 F correspondant à l'imposition primitive, d'autre part, la somme de 67 060 F correspondant à l'imposition supplémentaire assortie des pénalités établie après vérification de comptabilité et mise en recouvrement le 30 septembre 1988 ; que l'administration ayant admis au cours de la procédure précontentieuse, puis contentieuse, le bien-fondé de la contestation présentée par la requérante a prononcé successivement par une décision du 15 janvier 1990 un dégrèvement de 26 511 F pénalités comprises, puis, par une décision du 7 août 1991, un dégrèvement de 90 289 F pénalités comprises, soit au total la décharge des droits et pénalités dûs au titre de l'exercice clos en 1985 ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société VAES fils ;
Article 1 : La requête présentée par la S.A. Ets VAES et Fils est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société VAES fils et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 1989 sous le numéro 89NC01369, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... à Vie à 54820 MARBACHE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marbache soit condamnée à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux effectués sur le chemin de la Fontaine à Vie ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu la décision du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour administrative d'appel, en date du 10 avril 1990 rejetant la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par sa demande enregistrée le 20 novembre 1984, M. X... a sollicité du tribunal administratif de NANCY la condamnation de la commune de Marbache à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux qu'elle a fait effectuer sur le chemin de la Fontaine à Vie ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et en particulier de lui ordonner de faire réaliser des travaux déterminés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ; que sa requête tendant à ce que la Cour ordonne à la commune de Marbache de modifier l'accès qui a été ménagé à son garage ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Edouard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Marbache.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 octobre 1989 sous le n° 89NC01475, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à 62860 Marquion ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 136 037,71 F en réparation du préjudice subi à la suite de sa non-admission à un stage de formation professionnelle ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu l'ordonnance du 5 juin 1991 par laquelle le Président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel a fixé au 12 juillet 1991 la date de clôture de l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 136 037,71 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite de sa non admission à un stage de formation professionnelle organisé par le Centre d'études supérieures industrielles d'Arras ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 septembre 1990 sous le numéro 90NC00524, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a accordé à la S.A. Laboratoire pour la purification et la recristallisation des pierres précieuses naturelles (ou S.A.  Laboratoire Pierre GILSON) la décharge de la retenue à la source qui lui a été assignée au titre des années 1977 à 1980 ;
    2° - de remettre lesdites impositions à la charge de la S.A. Laboratoire Pierre GILSON, à hauteur de 107 150 F pour les droits et de 107 150 F également pour les pénalités ;
    3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.  Laboratoire Pierre GILSON au cas où les conclusions de la requête du ministre tendant à l'annulation de ce jugement seraient reconnues fondées par la cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 :  Les conclusions du ministre délégué, chargé du Budget tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au Budget et à la S.A.  Laboratoire Pierre GILSON.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 juillet 1990 sous le n° 90NC00421, présentée par Mme X... Véronique demeurant ... à 35000 RENNES ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture téléphonique C4/87 d'un montant de 1 919,75 F maintenue à sa charge par décision du 14 janvier 1988 du directeur régional des télécommunications de Champagne-Ardennes ;
    Vu la décision en date du 5 décembre 1990 du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel de NANCY rejetant la demande d'assistance judiciaire présentée par la requérante ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991:
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE doit être regardée comme tendant à la réduction du montant d'une facture téléphonique maintenue à sa charge par décision du directeur régional des télécommunications de Champagne-Ardennes ; qu'ainsi cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête en appel ; que dès lors, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Véronique X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1990 la requête présentée pour la commune de LE FAYEL (OISE), représentée par son maire, ladite requête tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif d'AMIENS a refusé de prescrire une expertise portant sur le dommage susceptible de résulter des nuisances sonores qui seront induites par le fonctionnement de la future ligne du TGV-Nord ;
    2°) à ce que soit ordonnée l'expertise dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête (...) prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; que le caractère utile d'une mesure d'expertise ou d'instruction s'apprécie au regard de l'intérêt qu'elle peut présenter pour le règlement du litige dont le requérant invoque l'existence ou la survenance éventuelle ;
    Considérant que la commune de LE FAYEL demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande d'expertise portant sur l'évaluation des nuisances sonores qu'occasionnera le fonctionnement de la future ligne ferroviaire du TGV-Nord ; qu'elle expose qu'une telle mesure d'investigation sera utile pour le règlement de litiges futurs relatifs à l'indemnisation de ces nuisances sonores ;
    Considérant que la commune a en la matière un intérêt propre, distinct de celui des propriétaires fonciers voisins de la future ligne ; que cependant les seules mesures de bruit auxquelles pourrait actuellement procéder un expert en l'absence de circulation des trains porteraient sur le niveau sonore ambiant ; que de telles mesures seront susceptibles d'être également effectuées ultérieurement, entre deux passages des rames, en même temps que celle du niveau sonore généré par lesdits passages ; que, dans ces conditions, eu égard à l'objectif que la commune lui a assigné, l'expertise sollicitée ne présente pas le caractère de mesure utile au sens de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LE FAYEL n'est pas fondée à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête susvisée de la commune de LE FAYEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de LE FAYEL, à la SNCF et au ministre de l'équipement, des transports et de la mer.
Vu la recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 septembre 1990 sous le numéro 90NC00525, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a accordé à la S.A. Lapidaires GILSON la décharge de la retenue à la source qui lui a été assignée au titre des années 1977 à 1980 ;
    2° - de remettre lesdites impositions à la charge de la S.A. Lapidaires GILSON, à hauteur de 550 773 F pour les droits et de 550 773 F également pour les pénalités ;
    3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.  Lapidaires GILSON au cas où les conclusions de la requête du ministre tendant à l'annulation de ce jugement seraient reconnues fondées par la cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions du ministre délégué, chargé du budget tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à la S.A.  Lapidaires GILSON.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


     	M. X... X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-903 en date du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, avant de statuer sur ses demandes dirigées contre les arrêtés ministériels le plaçant en disponibilité d'office puis le radiant des cadres, ordonné une expertise médicale  ;


     	2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu le code de la santé publique  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de M. LEPLAT, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'en admettant même que l'illégalité, résultant de ce qu'ils ont été pris selon une procédure irrégulière, des arrêtés préfectoraux successifs plaçant et maintenant M. X... X, praticien hospitalier, en position de congé de longue durée serait de nature à affecter la régularité des arrêtés du ministre chargé de la santé plaçant l'intéressé en position de disponibilité d'office à compter du 12 juin 1992, puis prononçant sa radiation des cadres au 12 juin 1995, cette circonstance n'aurait, pas davantage que celle, à la supposer établie, que ces arrêtés ministériels auraient été entachés d'autres irrégularités, pour effet de priver d'utilité l'expertise ordonnée par le jugement attaqué, dès lors que celle-ci a pour objet de permettre d'apprécier le bien-fondé des décisions ministérielles contestées  ;


     	Considérant que, compte tenu de cet objet, le Tribunal administratif n'a pas donné, en confiant à l'expert le soin de dresser l'historique du suivi médical de M. X... X, de décrire son état de santé et d'apporter tous éléments sur son aptitude ou son inaptitude à exercer ses fonctions, à la mission de cet expert une étendue qui excèderait ce qui est nécessaire ou qui serait de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise médicale, avant de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre les arrêtés ministériels susmentionnés le plaçant en disponibilité d'office puis le radiant des cadres  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la santé et de la protection sociale.


     
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