Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant H 2, square P. Destombes à Roubaix (59100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 février 1988 du chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Lille rejetant sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lille, la demande dont celui-ci a été saisi par Mme X... avait trait au droit, par cette dernière, de bénéficier, pour l'année 1988, et non pour l'année 1987, de l'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision, prévue par l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 ; que, par une décision postérieure à l'introduction de cette demande, le chef du service de la redevance de l'audiovisuel de Lille a accordé cette exonération à Mme X..., pour 1988 ; qu'ainsi, c'est à tort que, la demande de celle-ci étant devenue sans objet, le tribunal administratif de Lille a cru devoir se prononcer sur son bien fondé ; qu'il échet, en conséquence, d'annuler son jugement, d'évoquer la demande présentée par Mme X... et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 12 mars 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X..., au chef du service de la redevance de l'audiovisuel de Lille et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant au lieudit "Les Bleincs" à Saint-André-d'Embrun (05200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres avec épreuves ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions sont inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à la révision de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X... demeurant 3, Parc Delage aux Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à soutenir que la durée de son entretien avec le jury aurait été trop brève pour permettre à celui-ci d'apprécier ses aptitudes professionnelles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien de Mme X... avec le jury n'ait pas eu la durée réglementairement requise ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Noëlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Arthur X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 26 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Arthur X... et tendant à ce que ladite cour annule l'article 2 du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné, conjointement avec son fils, M. Charles X..., au paiement d'une somme de 2 000 F pour requête abusive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes desquelles : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F", le tribunal administratif de Nice a, par l'article 2 de son jugement en date du 22 mars 1994, condamné conjointement M. Arthur X... et son fils Charles MASSA à une amende d'un montant de 2 000 F, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la demande présentée par MM. X..., invités par le jugement en date du 28 juin 1988 du tribunal d'instance de Nice à saisir la juridiction administrative, ait revêtu un caractère abusif, en dépit de la circonstance qu'ils ne se sont effectivement pourvus devant le tribunal administratif de Nice qu'après l'expiration du délai imparti par le tribunal d'instance ; que, par suite, M. Arthur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, l'a condamné, conjointement avec son fils, M. Charles X..., à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1994 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a modifié les conditions dans lesquelles elle a été admise à concourir au concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de la session de 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3, les candidats déclarés admis : ( ...) 2° A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ( ...)" et qu'aux termes de l'article 37 du même décret : "Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50 %, à raison de : a) 25 % aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années de services publics ; b) 25 % aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l'emploi de chef de service des sports" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date de son intégration dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives au grade d'éducateur hors classe, Mme X... n'occupait pas un emploi de chef de service des sports ; qu'ainsi elle ne pouvait être admise à concourir au concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'article 37 b) mais au titre de l'article 37 a) ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale lui a fait savoir qu'elle était admise à concourir au titre de la catégorie prévue par l'article 37 a) serait entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1994, présentée par M. TRAN Y... dit THICH MINH X..., demeurant ... ; M. TRAN Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 15 avril 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. TRAN Y... a reçu le 25 avril 1994 notification de l'ordonnance attaquée ; que la requête de M. TRAN Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 juillet 1994 ; que dès lors elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... TRAN dit THICH MINH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... TRAN dit THICH MINH X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Lucette X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "  ... Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des observations verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier que ces formalités aient été accomplies en l'espèce ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 12 juin 1992 ;
Article 1er : La décision du 12 juin 1992 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Département de la CharenteMaritime et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X... demeurant 20, place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989 lui refusant l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressée s'était mariée en 1975 sous le régime polygamique, son époux n'ayant pas souscrit d'engagement de monogamie ; que l'absence d'une telle option n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989, lui refusant l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 6 octobre 1992 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 octobre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines du 30 janvier 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 du code du travail ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-24 et R. 351-47 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises instituée par l'article L. 351-24 les salariés involontairement privés d'emploi qui ne se trouvent pas dans les cas définis aux c) et d) de l'article R. 351-1 du même code doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande d'aide à la création d'entreprise, le 8 décembre 1989, M. X..., qui ne se trouvait pas, dans les cas définis aux c) et d) de l'article R. 351-1 du code du travail, était inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de six mois ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines était tenu, en application des dispositions précitées du code du travail, de rejeter la demande de M. X... ; que, par suite, les autres moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision de refus du 30 janvier 1990 sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., capitaine, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne nord-est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que cette disposition législative, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, est rétroactive ; que, par suite, l'unique moyen soulevé par la requérante, et tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 19 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que la requête de Mme X..., épouse Y... doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., épouse Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 1993 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. Franck Terrier, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 25 février 1992 : "Peuvent être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus :  ... 2°) les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ... au ministère de la justice ..." ;
    Considérant que M. Terrier a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces par décret du 12 avril 1990 ; qu'il a été placé en position de détachement à compter du 9 mai 1990 pour remplir ses fonctions par décret du 29 mai 1990 ; que sa candidature au poste d'avocat général près la cour d'appel de Versailles, poste hors hiérarchie, a été soumise à la commission consultative du Parquet ; qu'il n'est pas contesté que M. Terrier remplissait les conditions fixées à l'article 16 de la loi organique pour l'accès aux fonctions d'auditeur de justice ; que sa nomination est ainsi intervenue selon les conditions prévues par la loi organique ; que l'appréciation portée sur les mérites de M. TERRIER n'est pas entachée d'une erreur manifeste et que l'intéressé étant seul parmi les magistrats candidats à bénéficier des dispositions précitées de l'article 40 de la loi organique, sa nomination ne viole pas le principe de l'égal accès aux fonctions publiques ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 mai 1993 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. Franck Terrier, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant à La Demalerie, Cheverny à Contres (41700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois en date du 25 mars 1993 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau ne mentionne les cancers broncho-pulmonaires primitifs que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Y... Annick JACQUET,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30, selon lesquelles les cancers broncho-pulmonaires primitifs ne sont des maladies professionnelles que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée", ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale ;
Article 1er : Il est déclaré que l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en tant que ce tableau ne mentionne les cancers broncho-pulmonaires primitifs que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, présentée par M. Lucien X..., demeurant Mas de Boschet Vieux à Beaucaire (30300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 en tant qu'elles lui refusent la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1973 et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 mars 1992, ensemble les décisions du préfet du Gard en date du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 1990 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité, et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°) annule cette décision et mette les frais d'expertise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe IX au code de la santé publique : "Les fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle ont droit à une allocation temporaire d'invalidité" et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 : "Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, que M. X... souffrait, avant l'accident de service dont il a été victime, des séquelles d'une maladie pulmonaire qui ont été aggravées par cet accident, mais n'ont pas été révélées par celui-ci, puisqu'elles avaient été diagnostiquées auparavant ; que, même si elle n'entraînait pas une réduction de la capacité de travail de l'intéressé, cette infirmité préexistante déterminait une invalidité dont le taux devait être déduit du taux global d'incapacité constaté après l'accident ; que celui-ci ayant été estimé par l'expert à 10 %, le taux d'invalidité de M. X..., apprécié par rapport à sa validité restante, est inférieur à ce pourcentage ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, l'ordonnance en date du 26 mai 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE SAINT-MANDE ;
    Vu la demande présentée le 10 mai 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par la COMMUNE DE SAINT-MANDE ; la COMMUNE DE SAINT-MANDE demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association du quartier Alphand, d'une part annulé la délibération du 19 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation des sols, d'autre part condamné ladite commune à verser la somme de 5 000 F à chacun des intéressés au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 7 octobre 1994, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE, par lequel cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du maire de la COMMUNE DE SAINT-MANDE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 7 octobre 1994, la commune de Saint-Mandé déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la COMMUNE DE SAINT-MANDE à payer la somme de 10 000 F à Mme de X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAINT-MANDE.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MANDE est condamnée à verser la somme de 10 000 F à Mme de X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MANDE, à Mme de X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z..., demeurant ... et par M. Robert X..., demeurant ... ; MM. Z... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de déclarer démissionnaire d'office, en application de l'article L. 236 du code électoral, M. Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux (Moselle) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 alinéa 1 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 231 du même code : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
 ... 8° les membres du cabinet ... du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs adjoints, chefs de services et chefs de bureau ... de conseil régional ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Philippe Y..., maire de Ranguevaux (Moselle) exerce depuis 1991 dans les services du conseil régional de Lorraine les fonctions de "chargé d'études, responsable du suivi des affaires administratives et financières de la mission économique et du suivi administratif des bureaux du conseil régional à l'étranger" ; que de telles fonctions qui ne comportent notamment aucune responsabilité d'encadrement, ne peuvent être regardées comme étant de la nature de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 231-8° du code électoral, nonobstant la circonstance qu'elles ont été qualifiées de fonctions de "directeur administratif" dans une plaquette d'information émanant du conseil régional de Lorraine ; que, dès lors, MM. Z... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes tendant à ce que M. Y... soit déclaré démissionnaire ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et X..., à M. Philippe Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blandine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session 1994) l'a déclarée non admissible ;
    2°) l'autorise à participer à trois nouvelles sessions dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les allégations de Mme X... selon lesquelles les épreuves d'admissibilité du concours d'attaché territorial pour 1994 dans le centre d'examen de Grenoble se sont déroulées dans une salle bruyante et insuffisamment chauffée ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles ont eu lieu les épreuves dans ce centre d'examen ont porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats ;
    Considérant, d'autre part, que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à l'administration de l'autoriser à se présenter à trois nouvelles sessions du concours ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blandine X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM) représenté par son président ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 octobre 1992 présentée par l'OPAM ; l'OPAM demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal a annulé la décision du 5 avril 1988 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes a licencié M. X... et a condamné l'office à verser la somme de 25 000 F en réparation du préjudice subi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM), et de Me Le Prado, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes a licencié M. X..., agent non titulaire de l'office, pour motifs disciplinaires, au seul vu de trois déclarations rédigées par des agents de cet office rapportant des propos de l'intéressé relatifs à leur éventuel licenciement et à la cessation de fonctions du président de l'office ; que la substance de ces propos, quelle qu'en ait été la formulation, n'était pas de nature à justifier l'application d'une sanction ; que par suite l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPESMARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de licenciement de M. X... et a condamné l'office à verser une indemnité à M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES de Nice, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant case 3471 à Lausanne 1002 (Confédération Helvétique) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) décide la révision de la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 12 novembre 1976 rejetant sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) annule les décisions du ministre de la défense en date des 12 novembre 1976 et 9 septembre 1950 ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 11 juillet 1983, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 12 novembre 1976 rejetant sa demande de pension de retraite ; que M. X... forme un recours en révision contre ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X... a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.