Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant la notification de la Caisse d'allocations familiales du Var arrêtant le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à compter du 1er avril 1985, d'autre part ses conclusions indemnitaires dirigées contre la Caisse d'allocations familiales du Var ;
    2°) annule la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : ... le logement dont elles sont propriétaires, "et qu'en vertu de l'article R. 351-4-1 du même code, lorsque l'une des conditions d'attribution prévues par les articles R.351-1 et suivants" "cesse d'être remplie au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. PIN, qui bénéficiait de l'aide personnalisée au logement à raison de sa résidence principale dans l'appartement qu'il occupait à Toulon et dont il était propriétaire, a été affecté en tant que militaire à Papeete à compter du 17 avril 1985, pour une période de deux ans ; qu'à compter de cette date, il ne remplissait plus la condition d'occupation prévue à l'article R. 351-1 précité pour l'octroi de l'aide personnalisée au logement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le versement à M. PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant cette suspension ;
Article 1er : La requête de M. PIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PIN, à la Caisse d'allocations familiales du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et d la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance, en date du 28 septembre 1987, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise portant sur des désordres affectant une installation de chauffage géothermique à Meaux,
    2°) ordonne cette expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES et de Me Roger, avocat du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux (SMGM) et la société nationale pour l'application de la géothermie (GEOCHALEUR),
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, la nouvelle expertise demandée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES, au juge des référés, lequel avait déjà ordonné une première expertise à la demande du syndicat mixte pour la géothermie à Meaux et de la société Géochaleur, n'est pas utile ; que, par suite, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES n'est pas fondée à demander que soit annulée l'ordonnance de référé attaquée, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise portant sur les désordres affectant l'installation de chauffage géothermique réalisée à Meaux (Seine-et-Marne) par elle-même et d'autres intervenants pour le compte du syndicat mixte pour la Géothermie à Meaux et que soit ordonnée cette nouvelle expertise ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. ETABLISSEMENS RINEAU FRERES, au syndicat mixte pour la géothermie à Meaux, à la société Géochaleur, à Me X..., au syndic à la liquidation des biens du bureau d'études Secoteb ingéniérie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1986 du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 de la loi n° 66-789 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ;
    Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 318 et 323 du code rural que toutes les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires en matière d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, la requête de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision du 21 juin 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires, présentée directement devant le tribunal administratif de Nice n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.P. Weiss, Bégue et Mallet, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Lyon le 23 mars 1989 et transmise au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat par l'ordonnance du 29 mars 1989, présentée par M. Mehmet X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
    Considérant que pour prononcer l'expulsion de M. Mehmet X..., ressortissant turc, le ministre de l'intérieur s'est fondé non sur les condamnations pénales encourues par l'intéressé mais sur l'agression commise en 1981 sur la personne de deux automobilistes avec l'aide de deux complices et sur le fait que l'intéressé s'est livré au trafic d'héroïne ; qu'il avait notamment été interpellé en février 1985 porteur de 1,1 kg de cette drogue ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé constituait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et que son expulsion revêtait un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L 32 du code du service national ;
     2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne contribue pas financièrement à l'entretien de sa mère ; qu'ainsi et nonobstant l'aide qu'il peut lui apporter en fin de semaine dans la gestion du commerce familial il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de Rennes refusant de lui reconnaître la qualité de soutien de famille ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... sur Merize (72370), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal adinistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin par anticipation à son détachement,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin par anticipation à son détachement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 30 juin 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération et du développement.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président domicilié audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal d' Aubevoye du 28 avril 1989 autorisant le maire à céder à la société immobilière d'Epone une section de la voie communale n° 76 ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il existe un lien entre les travaux envisagés pour l'extension du centre d'essai automobile de la régie nationale des usines Renault et la délibération du conseil municipal de la commune d' Aubevoy en date du 28 avril 1989 autorisant le maire à céder à une société immobilière le terrain d'assiette de la voie communale n° 76 préalablement déclassée, la délibération en cause n'a pas par elle-même pour effet de permettre la réalisation desdits travaux ; qu'ainsi la délibération du 28 avril 1989 ne peut causer un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rouen, dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LAFORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, à la commune d' Aubevoy, à la société immobilière d'Epone et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant à la société anonyme clinique de la Muette l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande présentée par la société anonyme clinique de la Muette,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la Clinique de la Muette,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE s'est borné, pour refuser à la clinique de la Muette l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Ile-de-France" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique de la Muette l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Clinique de la Muette et au MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Cf. Décisions identiques du même jour : Ministre c/ Société clinique des Noriets à Vitry-sur-Seine, n° 110262 ; Ministre c/ Société anonyme clinique chirurgicale du Péan, n° 110263 ; Ministre c/ Clinique du Belvédère, n° 110264.<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Michel GILET, demeurant à "Doussay" - Chazé-sur-Argos - Segré (49500) ; M. GILET demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la laiterie "la Cana" B.P. 102 à Ancenis Cédex (44157) l'a informé du montant des pénalités dont il était redevable du fait du dépassement de sa quantité de référence de produits laitiers pour la campagne de production laitière 1987-1988, ensemble ladite décision ;
    2°) de condamner la laiterie "la Cana" à lui verser la somme de 3 000,00 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par M. Michel GILET tend à l'annulation d'une décision par laquelle la laiterie "la Cana" lui a fait connaître le montant des pénalités dont il était redevable pour dépassement de sa quantité de référence de produits laitiers pour la campagne de production laitière 1987-1988, déterminée en application de décisions réglementaires prises pour l'application de la politique communautaire dans le domaine du lait ;
    Considérant que la décision attaquée relève des rapports de droit privé qui existent entre la laiterie "la Cana", qui n'est investie d'aucune mission de service public, et les producteurs qui lui vendent leur lait ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de la demande présentée par M. Michel GILET ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la laiterie "la Cana" à payer à M. Michel GILET la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Michel GILET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel GILET, à la laiterie "la Cana" et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Marseille, qu'aucun des moyens présentés par M. X..., ressortissant égyptien, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom du GROUPEMENT DE PARENTS BOURCAINS ET GROUPEMENT DE PARENTS "NE TOUCHEZ PAS AUX ENFANTS" par Mme Claudette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant par la voie du référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés décide d'urgence qu'il ne sera pas procédé aux nouvelles élections au conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence prévues au début de décembre 1989 ;
    2°) valide les élections au conseil d'administration qui ont eu lieu le 20 octobre 1989 ;
    3°) détermine le préjudice moral et financier subi par les associations requérantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa requête dirigée contre l'ordonnance du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés décide qu'il ne serait pas procédé aux nouvelles élections au conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence prévues au début de décembre 1989, Mme X..., agissant au nom du "GROUPEMENT DES PARENTS BOURCAINS" ET DU GROUPEMENT DES PARENTS "NE TOUCHEZ PAS AUX ENFANTS", présente des conclusions tendant respectivement à la validation des élections au conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence qui se sont déroulées le 20 octobre 1989 et ont été annulées par l'administration et à la détermination du préjudice moral et financier subi par les associations susmentionnées du fait de l'annulation desdites élections ;
    Considérant que cette requête ne relève pas de la compétence en appel du Conseil d'Etat ; que, toutefois, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, Mme X... ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'ordonnance de référé du 11 décembre 1989 et que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi lesdites conclusions sont manifestement irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter immédiatement la requête ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DE PARENTS BOURCAINS et du GROUPEMENT DE PARENTS "NE TOUCHEZ PAS AUX ENANTS" estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DE PARENTS BOURCAINS, au GROUPEMENT DE PARENTS "NE TOUCHEZ PAS AUX ENFANTS" et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1987, présentée par l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ... représenté par son délégué, M. Pierre X..., demeurant Route de Bracieux Vernou-en-Sologne à Mur de Sologne (41230), l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher a autorisé la création et l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à Vernou-en-Sologne ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT et de Me Gauzès, avocat du syndicat intercommunal d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères du groupe de Mer,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 25 août 1986 risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté précité et qu'elle a présenté devant le tribunal administratif d'Orléans paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté précité ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler le jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 16 juin 1987 ; 
Article 1er : Le jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 16 juin 1987, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT, au syndicat intercommunal denlèvement et d'élimination des ordures ménagères du groupe de Mer, à la commune de Vernou-en-Sologne et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme René Y..., demeurant ..., M. Maurice X... demeurant ..., M. Jean B... demeurant ... et M. A... HUCHEZ, demeurant à Maignelay-Montigny (60374) ; Mme Y... et MM. X..., B... et HUCHEZ demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières (Oise) d'un terrain en vue de la constitution d'une réserve foncière nécessaire à la réalisation ultérieure d'un lotissement à usage d'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de Mme Renée Y... et autres,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la procédure : 
    Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique leur aurait été notifié tardivement, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait cette notification ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ;
     Sur le fond : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme ... sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations ..." ;
    Considérant que le décret attaqué déclare d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières d'un terrain de 9 335 m2, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la réalisation ultérieure d'un lotissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette opération est justifiée par une extension prévisible de l'agglomération ; que la circonstance que plusieurs logements seraient vacants dans la commune n'est pas par elle-même de nature à enlever au projet son caractère d'utilité publique ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation du décret du 2 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de MM. X..., B... et HUCHEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àM. X..., à M. B..., à M. Z..., à la commune de Ferrières, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant 25, Zollerstrasse à Darmstadt (61000) Allemagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code précité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne justifie d'aucune circonstance de nature à établir sa qualité de soutien de famille au sens de l'article L.32 précité du code du service national à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 20 juillet 1990 dudit PREFET ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...,
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision préfectorale ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X..., qui était titulaire d'un passeport délivré en Algérie mentionnant un domicile à Mostaganem et était entré en France sous couvert d'un visa touristique délivré par le consulat de France à Oran, n'avait pas conservé sa résidence habituelle en France bien qu'il y fût né et y ait longtemps habité ; qu'il ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que dès lors le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 20 juillet 1990 en se fondant sur le moyen unique invoqué dans sa demande et tiré de la méconnaissance l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, en date du 21 juillet 1990, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R.CHAUCHE, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARVS) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles les a condamnés, d'une part, à lui verser respectivement les sommes de 3 838,84 F et 9 597,11 F avec intérêts en réparation des dommages résultant des différentes inondations de sa maison, d'autre part, à supporter les frais d'expertise à concurrence de 10 500 F et 26 250 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête enregistrée le 29 avril 1988, M. X... a demandé qu'une astreinte de 50 F par jour soit prononcée contre la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges en vue de l'exécution du jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné ces collectivités à verser au requérant diverses sommes d'argent ; qu'au cours de l'instance en appel de ce jugement intentée par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges et instruite par la cour administrative d'appel de Paris, M. X... a déclaré "renoncer purement et simplement à l'application du jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif de Versailles le 3 juillet 1987" ; que l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a pris acte de cette déclaration est devenu définitif ; que dans ces conditions, sa demande d'astreinte doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Brunoy, au Syndicat intercommunal d'assainissement de Villeneuve-Saint-Georges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LOUREN CO FARIA, demeurant Maison d'Arrêt ..., le Havre (76600) ; M. LOUREN CO FARIA demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : "L'étranger qui est père et mère d'un enfant français résidant en France ...", il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que les enfants de M. LOUREN CO FARIA aient la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LOUREN CO FARIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. LOUREN CO FARIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LOUREN CO FARIA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant Cité Général - Bâtiment C - Porte 66 à Sorgues (84700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, l'intéressé, qui vivait maritalement avec Mme Y..., mère de trois enfants, ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective d'une famille au sens des dispositions susmentionnées ; que les circonstances invoquées, relatives à la situation de l'intéressé mais postérieures à la date de la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité ; qu'il suit de là que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon lui refusant le bénéfice d'une dispense du service national actif ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 14 décembre 1987 prononçant l'expulsion de M. X... jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de ce dernier en annulation et a ordonné également le sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le requérant est ou non de nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la gendarmerie nationale en date du 7 janvier 1988 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié le 7 janvier 1988 à M. X..., que cette notification informait l'intéressé des voies et délais de recours contentieux dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 ;
    Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour attaquer l'arrêté du ministre de l'intérieur devant le juge administratif ; que, dès lors, elle n'était pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a écarté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre celui-ci jusqu'à ce qu'il soit statué par l'autorité judiciaire sur la nationalité de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ladite demande n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 novembre 1989 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Monrad X... et au ministre de l'intérieur.