Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour Mme Fily Djeneba X, demeurant ..., par Me Anne Paladino, avocat au barreau d'Orléans  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 05-2635 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 13 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite  ;


     
       2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Loiret a, par un arrêté du 20 octobre 2005, abrogé son précédent arrêté, en date du 13 juillet 2005, décidant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant le Mali comme pays de destination  ; que cette mesure n'a reçu aucun commencement d'exécution  ; que, dès lors, la requête de l'intéressée dirigée contre le jugement du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué avait rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005, est devenue sans objet  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Fily Djeneba X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 05NT01461


     
2


     
1
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01202, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 463 870 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1984 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 11 mis en recouvrement le 31 octobre 1984 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1990, présentée pour M. Martin Z..., demeurant In der Badestube à MARBURG (République Fédérale d'Allemagne), par Me Y..., avocat aux Conseils ;
    M.  Z... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Haut-Rhin et de la commune d'ORBEY à réparer le préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 1985, à la désignation d'un expert et au versement d'une provision de 500 000 F avec intérêts au taux légal ;
    2° - de faire droit à sa demande de première instance avec capitalisation des intérêts ;
    Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
    Vu le code des communes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me X... de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat du Conseil Général du Haut-Rhin, et de Me A... de la SCP SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés, avocat de la commune d'ORBEY,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 26 mai 1985 à 17 h 50, M. Z... circulait à motocyclette sur la route départementale n° 48 en direction d'ORBEY (Haut-Rhin), lorsqu'il a quitté le chaussée à l'entrée d'un virage à gauche pour suivre un chemin de terre avant de chuter au bas d'un talus où son véhicule est retombé sur lui et l'a grièvement blessé ;
    Considérant que le chemin de terre dans lequel s'est engagé M. Z... était un accès privé à une ferme, n'était pas ouvert à la circulation générale et n'avait fait l'objet d'aucun classement dans la voirie de la commune d'ORBEY ; que l'aménagement et l'entretien de ce dernier incombaient à son propriétaire et ne sauraient engager la responsabilité de la commune ; que, d'autre part, le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune en ne signalant pas le danger que pouvait présenter la déclivité du chemin ;
    Considérant qu'il résulte notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que si des gravillons étaient présents sur le bord de l'accotement, leur présence était insignifiante sur la chaussée ; que, dans ces conditions, le département du Haut-Rhin doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le chemin départemental n° 48 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., au département du Haut-Rhin, et à la commune d'ORBEY.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour Mme E. Z... demeurant rue Bourelier à l'ISLE-SUR-LE-DOUBS (25250) par Me X....  Y... ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui verser la somme de 21 510 F correspondant au montant de l'indemnité représentative de logement pour les années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme principale de 21 510 F et une somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me DUFAY, avocat de Mme Z... et Me GRIMBERT, avocat de la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs qui en font la demande, un logement convenable ou, à défaut, une indemnité représentative de logement ;
    Considérant que Mme Z... n'établit ni même allègue avoir présenté à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS une demande d'attribution de logement de fonction ou une demande d'indemnité représentative de logement lors de sa nomination en qualité d'institutrice dans la commune de l'ISLE-SUR- LE-DOUBS le 1er septembre 1984 ; que dès lors, faute d'avoir présenté une telle demande, elle ne peut prétendre que la commune a refusé de mettre un tel logement à sa disposition et devait par suite la faire bénéficier du versement de l'indemnité représentative de logement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de Mme Z... tendant à ce que, en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de l'ISLE-SUR- LE-DOUBS soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 juin 1989 sous le numéro 89NC01323, présentée par la S.P.R.L.  VANROBAEYS Frères dont le siège social est à 8700 IZEGEM (Belgique), représentée par son gérant en exercice ; la société VANROBAEYS Frères demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1979, 1980, 1981 et 1982 et au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans le requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut la société VANROBAEYS Frères et qui découlerait pour elle du recouvrement effectif des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1979, 1980, 1981 et 1982 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et à l'avis de mise en recouvrement relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la SPRL VANROBAEYS Frères sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société VANROBAEYS Frères et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1989, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., par la SCP BOURGOING-DUMONTEIL-BOURNILHAS-BERTAGNA, avocats à Paris :
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Belfort ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître BOURNILHAS, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme MAGRANER a cédé le 31 décembre 1979 à M. Joseph X... et à la société civile immobilière "La Murisserie", dont il est membre, des immeubles sis ... pour des prix respectifs de 250 000 F et 500 000 F ; que l'administation ayant estimé que ces prix étaient inférieurs à la valeur vénale réelle de ces immeubles et que la société avait fait bénéficier l'intéressé d'un avantage occulte évalué à 250 497 F a regardé cet avantage comme un revenu distribué à M. X... et l'a soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 ; que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement attaqué, estimé que la valeur vénale des immeubles devait être fixée à celle qu'a retenue l'administration, soit 500 000 F et 750 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, eu égard aux éléments de comparaison produits par l'administration, que, comme l'a d'ailleurs admis lui-même l'intéressé en matière de droits d'enregistrement et sans qu'il puisse être utilement fait état à cette occasion d'un vice du consentement consistant dans une erreur ou un dol, la valeur vénale des immeubles à la date de cession doit être fixée respectivement à 500 000 F et 750 000 F, compte tenu de la situation et de la configuration de ces immeubles, ainsi que des circonstances propres à l'affaire, en particulier les données du marché immobilier local en 1979, les caractéristiques techniques des bâtiments et leur occupation au moment de la vente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1989 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1989 présentée pour la société anonyme MAGRANER et Compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, ayant pour mandataire la SCP BOURGOING-DUMONTEIL-BOURNILHAS-BERTAGNA, avocats à Paris ;
    La société MAGRANER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Belfort ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître BOURNILHAS, avocat de la S.A. MAGRANER,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme MAGRANER a cédé le 31 décembre 1979 à ses dirigeants et à la société civile immobilière "La Murisserie" des immeubles sis ... pour un prix total de 1 200 000 F ; que l'administration ayant estimé que ce prix était inférieur à la valeur vénale réelle de ces immeubles et que la société avait fait bénéficier les intéressés d'un avantage occulte évalué à 825 000 F, a regardé cet avantage comme un bénéfice imposable et l'a soumis à l'impôt sur les sociétés relatif à la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 ; que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement attaqué estimé que la valeur vénale des immeubles devait être fixée à celle qu'a retenue l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, eu égard aux éléments de comparaison produits par l'administration, que, comme l'ont d'ailleurs admis eux-mêmes les intéressés en matière de droits d'enregistrement et sans qu'il puisse être utilement fait état à cette occasion d'un vice du consentement consistant dans une erreur ou un dol la valeur vénale des immeubles à la date de cession doit être fixée à 2 025 000 F, compte tenu de la situation et de la configuration de ces immeubles, ainsi que des circonstances propres à l'affaire, en particulier les données du marché immobilier local en 1979, les caractéristiques techniques des bâtiments et leur occupation au moment de la vente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la société MAGRANER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 janvier 1989, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société MAGRANER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société MAGRANER et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 juin 1989 sous le numéro 89NC01291, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... à 59810 LESQUIN ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du département du Nord à lui payer les indemnités qui lui sont dues, suite à son départ dudit office ;
    2°/ de faire droit à sa demande ;
    VU la décision du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour administrative d'appel de NANCY, en date du 10 avril 1989, admettant M. X... au bénéfice de l'aide judiciaire totale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 05 février 1991 :
    - le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur et applicable en l'espèce :  "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ** "  ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 16 octobre 1989, soit après le délai d'appel qui était expiré lors de la demande enregistrée le même jour par laquelle M. X... sollicitait le bénéfice de l'aide judiciaire ; que,
Article 1 : La requête de M. Bruno X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01199, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 450 081 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1983 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 12 mis en recouvrement le 31 octobre 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des imp^ots ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été d^ument averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les r^oles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arr^et sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01200, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 3 553 207 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1983 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 78 mis en recouvrement le 31 octobre 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1989, présentée pour Mme Antonia X..., épouse Y..., demeurant ..., par la SCP BOURGOING-DUMONTEIL-BOURNILHAS-BERTAGNA, avocats à Paris ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Belfort ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Maître BOURNILHAS, avocat de Madame Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme MAGRANER a cédé le 31 décembre 1979 à Mme Y... et à la société civile immobilière "La Murisserie" dont elle est membre, des immeubles sis ... pour des prix respectifs de 200 000 F et 500 000 F ; que l'administration ayant estimé que ces prix étaient inférieurs à la valeur vénale réelle de ces immeubles et que la société avait fait bénéficier l'intéressée d'un avantage occulte évalué à 125 497 F a regardé cet avantage comme un revenu distribué à Mme Y... et l'a soumis à l'impôt sur le revenu ; que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement attaqué, estimé que la valeur vénale des immeubles devait être fixée à celle qu'a retenue l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, eu égard aux éléments de comparaison produits par l'administration, que, comme l'a d'ailleurs admis elle-même l'intéressée en matière de droits d'enregistrement et sans qu'il puisse être utilement fait état à cette occasion d'un vice du consentement, la valeur vénale des immeubles à la date de cession doit être fixée respectivement à 325 000 F et 750 000 F, compte tenu de la situation et de la configuration de ces immeubles, ainsi que des circonstances propres à l'affaire, en particulier les données du marché immobilier local en 1979, les caractéristiques techniques des bâtiments et leur occupation au moment de la vente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1989 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 sous le n° 90708 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00181, présentée par M. Claude X..., domicilié ... à 67000 STRASBOURG, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 septembre 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande relative au montant de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982, M. X... soutient qu'en opérant un redressement le vérificateur a augmenté arbitrairement ses revenus réels ; que ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que si le requérant fait en outre valoir que le recouvrement forcé des impositions contestées le prive périodiquement de revenus dont il a besoin en période de chômage, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt dû ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre , M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1988 sous le numéro 102597 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989 sous le numéro 89NC00943, présentée par M. René Y... demeurant à LAMBERSART (Nord), ..., et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 4 août 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    - à la décharge de ces impositions ;
    - à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ;
    Vu l'ordonnance du 17 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de Monsieur LAPORTE, conseiller,
    - les observations de Maître X... substituant la S.C.P.  LE BRET, DE LA NOUVELLE, avocat de M. René Y...,
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, qui visent les cas où il est fait appel devant la Cour par le demandeur en première instance, " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant que M. Y... demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 7145, 7146 et 7147 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1981 dans la commune de LAMBERSART ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution des articles précités du rôle litigieux risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles 7145, 7146 et 7147 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1981 dans la commune de LAMBERSART, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.René Y... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 27 juillet et 9 octobre 1989 sous le n° 89NC01371, présentés par M Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le "jugement" en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE aurait rejeté sa demande en déduction de ses frais professionnels au titre des années 1982 et 1984 ;
    2°/ de lui accorder la décharge correspondant à la déduction sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. X... en date du 27 juillet 1989 est dirigée non pas contre un jugement du tribunal administratif de LILLE, qui n'avait pas encore statué à cette date sur la demande de l'intéressé, mais contre le mémoire en réplique communiqué à celui-ci le 25 mai 1989 et par lequel le directeur des services fiscaux du Nord concluait au rejet de la demande de déduction des frais professionnels pour les années 1982 et 1984 ; que, dès lors, la requête de M. X... devant la Cour administrative d'appel n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01569, présentée par M. Jony X... demeurant ... ; M. GAIGNIERRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'allocations familiales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre dispensant le présent recours d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. Jony GAIGNIERRE devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendait à l'annulation des cotisations supplémentaires d'allocations familiales mises à sa charge au titre de l'année 1985 par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.)  ; que ladite Union constitue un organisme de droit privé ; que les relations de celui-ci avec les assurés sociaux sont des rapports de droit privé et que les litiges auxquels ils peuvent donner naissance relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions des articles L.142-1 à L.142-9 du code de la Sécurité Sociale ; que, dès lors, M. GAIGNIERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 octobre 1989, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Jony GAIGNIERRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jony GAIGNIERRE et à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) des Ardennes.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01194, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 2 934 933 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 67 mis en recouvrement le 30 septembre 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01190, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 1 503 818 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge des cotisations de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1976 à 1980 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous les articles n° 7, 9, 11, 10 et 11 mis en recouvrement les 31 octobre 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01195, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 7 863 790 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1982 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 58 mis en recouvrement le 31 octobre 1982 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.