Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que ni la demande de communication dont Mme X... a saisi le maire de Guidel le 5 novembre 1990, ni la demande que l'intéressée a adressée le 9 décembre 1990 à la commission prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 dite "commission d'accès aux documents administratifs" ne précisaient que les mandats de paiement émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours et dont elle sollicitait la communication ne concernaient que le contrat conclu le 1er février 1985 ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, le tribunal administratif de Rennes aurait statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur l'impossibilité matérielle de communiquer les mandats de paiement mentionnés ci-dessus qui avaient été détruits, le maire de Guidel n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'exercice 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 octobre 1992, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de communiquer à M. X... les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune de Guidel en exécution d'un contrat d'assurance défenserecours, le maire s'est fondé sur le fait non contesté que ces documents avaient été détruits ; que, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces documents devaient être conservés, le maire, qui n'avait pas l'obligation de reconstituer les documents détruits, n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 en se fondant sur cette impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés pour rejeter la demande de communication dont il était saisi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement mentionnés ci-dessus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 14 octobre 1994, présentés pour M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil (Oise) a autorisé la société anonyme Avon à licencier pour faute le requérant, conseiller prud'hommal ;
    2° annule ladite décision, ainsi que la décision du ministre rejetant son recours gracieux ;
    3° lui accorde 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 21 juin 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen-Georges,, Thouvenin, avocat de M. Jack X... et de Me Foussard, avocat de la société Avon, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à la société la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la société Avon tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jack X..., à la société anonyme Avon et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Centre de détention, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion, ce tribunal, par un jugement en date du 18 mai 1995 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 9 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Oio X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Oio X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal de notification rédigé par un officier de police judiciaire, que l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Oio X... lui a été notifié le 9 juin 1994 à 17 h ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juin 1994 à 17 h 29 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande en annulant son arrêté du 9 juin 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 juin 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Oio X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme Oio X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat:
    1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en tant qu'étudiant et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ..." ; que, d'autre part, le 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à "l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... n'était pas en possession, à la date de la décision attaquée, d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; qu'à supposer que la demande adressée à l'autorité administrative dût être regardée comme tendant à la délivrance d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifiait pas, à la date où il fut statué sur sa demande, de la durée de présence sur le territoire exigée par les dispositions précitées ; que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre à la délivrance ni d'une carte de séjour temporaire, ni d'une carte de résident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article. - La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X... demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1993 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision du 11 février 1993 de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant ladite carte ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Elisabeth X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'aux termes de l'article R. 761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même code "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;
    Considérant que, pour confirmer le refus opposé par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte qui lui avait été adressée par Mme X..., rédactrice en chef du magazine "Where Paris", la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur ce que "le magazine ou guide auquel collaborait Mme X..., ainsi que son mode de diffusion, ne pouvaient le faire considérer comme une publication à caractère journalistique" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la revue "Where Paris", qui connaît une diffusion gratuite auprès de plusieurs hôtels parisiens et a un contenu essentiellement publicitaire, y compris sous forme rédactionnelle, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence d'articles d'information et d'opinion, être regardée comme une "publication" au sens de l'article L. 761-2 susrappelé du code du travail ; qu'il suit de là que la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne pouvait, pour le motif retenu par elle, confirmer le refus de carte de journaliste professionnel opposé à Mme X... par la commission de premier degré ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ;
Article 1er : La décision de la Commission supérieure de la carte d'identité de journaliste professionnel en date du 18 juin 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au ministre du budget et au ministre de la communication.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS dont le siège social est ... ; la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 du président du tribunal administratif de Nice par laquelle il a rejeté la demande de la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse apposée en façade du magasin situé ... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SARL SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisé :  ... "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant que la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-CapFerrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse et le sursis à exécution dudit arrêté ; que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS n'est pas de nature à justifier le sursis ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que par une ordonnance du 5 août 1992 le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la société requérante la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukuiyi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant zaïrois, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 24 décembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que des mineurs de dix-huit ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. X... est père de deux enfants demeurés au Zaïre et en l'absence de toute circonstance le mettant dans l'impossibilité d'emmener avec lui ses deux enfants vivant en France, l'arrêté du 7 juin 1933 ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mukuiyi X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 septembre 1989 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 29 mai 1990 ; que le préfet de police de Paris a, les 17 octobre 1990 et 19 novembre 1991, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. Y... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après la notification de ces décisions se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vivait en concubinage avec Mlle Barbara X... avant de l'épouser le 21 février 1992, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris pris le 17 janvier 1992, soit antérieurement à la date du mariage, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure litigieuse a été décidée ; que ledit arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique Sainte-Anne à Béthune l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Sainte-Anne devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; 
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique Sainte-Anne à Béthune (Pas-de-Palais) l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est, dès lors, par fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique Sainte-Anne l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la clinique Sainte-Anne (Béthune).
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Michelle Y...
X..., demeurant chez M. Z...
... ; Mlle GONGO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle GONGO X... lui a été notifié le 12 août 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle GONGO X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 16 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle GONGO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle GONGO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Michelle Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Noisy-le-Grand en date du 1er juin 1988 mettant fin pour insuffisance professionnelle à son stage d'administrateur territorial de 2ème classe et le licenciant pour ce motif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand, 
    - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions "qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ;
    Considérant que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits ; que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisyle-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation ; que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a mis fin à son stage ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1989 et l'arrêté du maire de Noisy-le-Grand en date du 1er juin 1988 licenciant M. Christian X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la ville de Noisy-leGrand, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme Marie-Paule X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime à la création d'entreprise ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il est constant que la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par Mme X... se bornait à déférer à ce tribunal la décision prise le 23 novembre 1993 par le préfet de l'Ille-et-Vilaine lui refusant l'attribution d'une prime à la création d'entreprise sans exposer les faits et moyens sur lesquels elle entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire enregistrée le 3 août 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES BALEINES, dont le siège est au Gillieux, Saint-Clémentdes-Baleines, 17590 Ars-en-Ré ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES BALEINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clément-des-Baleines a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une délibération en date du 28 février 1992, le conseil municipal de la commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est prononcé en faveur de la mise en oeuvre d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols, dont il a énuméré les principaux aspects ; que cette délibération constitue une mesure préparatoire à la modification envisagée ; que l'association requérante n'est recevable à en demander l'annulation que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres des décisions attaquées ; qu'elle n'invoque aucun vice propre de nature à entacher la légalité de cette délibération ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES BALEINES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1992 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES BALEINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES BALEINES, à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'interieur lui retirant deux points sur son permis de conduire, d'autre part du remboursement de l'amende de 600 F qui lui a été infligée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction à la limitation de vitesse, M. X... se borne à soutenir que la réponse tardive de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la subdivision de Vimy, à une demande de renseignement sur la signalisation routière, à l'entrée des villages de Vimy et de Thelus l'a empêché de faire valoir utilement son argumentation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre de cet ingénieur, en date du 4 juin 1993, était annexée au mémoire présenté par le requérant et enregistré le 23 février 1994 au greffe du tribunal administratif par lequel il analysait et contestait les appréciations de ce fonctionnaire ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1993 du directeur de l'agence nationale pour l'emploi de Nancy confirmant sa précédente décision le radiant pour une durée de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, à compter du 27 novembre 1992 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 13 juin 1994, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté comme dépourvue de toute motivation et, par suite, irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'emploi de Nancy a confirmé sa précédente décision du 1er décembre 1992 le radiant pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette irrecevabilité ne peut être couverte en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X... par adoption des motifs retenus par le vice-président du tribunal administratif de Nancy ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MiIoud X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a maintenu son refus de l'admettre au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois, il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie  ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu notification le 8 juin 1994 du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes maintenant son refus d'admettre le requérant au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que ce n'est que le 30 août 1994 que l'appel que M. X... a formé à l'encontre du jugement précité a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.