Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...  Jean-Robert , demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mme I... épouse O...
L...  demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, le Général C...  Albert, Louis, François  demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X...  Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H...  André , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, Mme Z...  Françoise, Jeanne, Marcelle  épouse E..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. K...  Robert , demeurant ..., M. P...  Marc , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M...
D...  Christiane  épouse Y..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. G...  Gaston , demeurant à Murle, M. R...  Jean , demeurant à Cazevieille, M. A...
J...  Jean-Luc , demeurant à Cazevieille et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Matelles ;
    2° annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean B... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. N... ;
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. N... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les tracts qu'a fait distribuer M. N... aux électeurs du canton de Matelles dans la journée qui a précédé le scrutin du 17 mars 1985 et auxquels son adversaire avait la possibilité de répondre ni les affiches qu'il a fait apposer dans la nuit n'apportaient au débat électoral aucun élément nouveau ; que cette distribution n'a pas été de nature à influencer les résultats du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Matelles pour l'élection d'un conseiller général ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à Mme I..., à M. C..., à Mlle X..., à M. H..., à Mme Z..., à M. K..., à M. Q..., à Mme D..., à M. F..., à M. R..., àM. A...
J..., à M. N... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MIMET (13120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 31 mars 1981 du maire de la commune portant licenciement de M. Lucien X... de ses fonctions d'ouvrier municipal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de MIMET et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la COMMUNE DE MIMET :
    Considérant que, par un arrêté du 18 juillet 1980 le maire de MIMET (Bouches-du-Rhône) a infligé à M. X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, la peine de cinq jours de mise à pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980 en provoquant alors qu'il était en service, une altercation avec échange de coups avec un habitant de la commune ; que la sanction de la révocation prononcée contre M. X... le 31 mars 1981 par le maire à la suite du jugement du tribunal correctionnel d' Aix-en-Provence en date du 15 janvier 1981 condamnant pour les mêmes faits cet agent au paiement d'une amende pour le délit de coups et blessures, réprime sur le plan professionnel les mêmes faits que ceux qui avaient donné lieu à la mesure de mise à pied précédemment prononcée ; qu'ainsi la COMMUNE DE MIMET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, pour ce motif, l'arrêté du 31 mars 1981 ;
     Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir adressé une demande d'indemnité au maire de MIMET préalablement à l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille et que contrairement à ce que soutient M. X... la commune n'a pas défendu au fond et n'a ainsi pas lié le contentieux ; que c'est dès lors à bon droit, que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme non recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIMET, ensemble les conclusions de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIMET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant à Logirep bâtiment 03 appartement 151, ...  93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - rédige pour erreur matérielle une décision en date du 31 mai 1985 ;
    - annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du ministre de l'intérieur refusant de le placer en congé de longue durée de 1960 à 1966 et le mettant à la retraite à compter du 1er novembre 1967 ;
    - lui octroie un congé de maladie de longue durée à compter de 1960 ;
    - procède à son reclassement dans le cadre des préfets à la classe exceptionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 31 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté comme tardive sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 octobre 1983 au motif que ce jugement lui avait été notifié le 17 novembre 1983 et que la demande d'aide judiciaire qu'il a présentée n'avait été enregistrée que le 20 janvier 1984, M. Y... NGOC BUT se borne à faire valoir que son appel, daté du 13 janvier 1984 avait été adressé le même jour au Conseil d'Etat par voie postale ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que la décision précitée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle relève que l'appel de M.PHAM NGOC X... n'a été enregistré que le 20 janvier 1984, est entachée d'une erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de M. PHAM NGOC X... ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X... Ecole - Ouest Boukader à Willaya de Chlef  Algérie  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er décembre 1960, M. Mostefa Y... ne réunissait que 13 ans, 2 mois et 14 jours de services effectifs, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable pour pouvoir prétendre à pension proportionnelle ; que les bénéfices de campagne n'entrent en compte que dans la liquidation de la pension et sont sans incidence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; qu'enfin, n'étant plus en activité et n'ayant pas été transféré à son armée nationale lors de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 23 mars 1962, le requérant ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite prévue par lesdites dispositions en faveur des militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mostefa Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1984 du ministre de la défense lui ayant refusé l'attribution de la pension sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. Mostefa Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "Mouvement de Défense des Libertés Individuelles", dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré  17630 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du commissaire de la République de la Charente-Maritime du 24 août 1984 déclarant d'utilité publique la construction d'un pont reliant l'Ile de Ré au continent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juillet 1985 :
    Considérant que la demande présentée par l'association requérante en première instance tendait à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République de la Charente-Maritime en date du 24 août 1984 déclarant d'utilité publique la construction d'un pont reliant l'Ile-de-Ré au continent ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ledit arrêté et ainsi fait droit à la demande de l'association requérante ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable à demander par la voie de l'appel la réformation ou l'annulation du jugement attaqué ;
     Sur les "conclusions à fin de sursis à exécution" présentées par le Mouvement de défense des libertés individuelles dans son mémoire enregistré le 4 octobre 1985 :
    Considérant que les conclusions dont s'agit tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le Commissaire de la République de Charente-Maritime a prescrit une nouvelle enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une liaison fixe entre l'Ile-de-Ré et le continent et à la modification des plans d'occupation des sols des communes de La Rochelle et de Rivedoux et, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat prononce la dissolution de la commission d'enquête désignée par cet arrêté ; que ces conclusions sont dirigées, pour les premières, contre un acte purement préparatoire et échappent en ce qui concerne les secondes, à la compétence du juge administratif ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être acueillies ;
Article 1er : La requête susvisée du Mouvement de défense des libertés individuelles ainsi que les conclusions présentées par cette association dans son mémoire susvisé des 4 octobre 1985 sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Mouvement de défense des libertés individuelles et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision en date du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a autorisé la société S.T.E.C. "A la Boule d'Or" à la licencier pour motif économique ;
    2° déclare que cette décision est illégale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour allèger ses charges d'exploitation, la STEC a décidé à la fin de l'année 1983, de faire appel, pour le nettoyage du magasin de nouveautés qu'elle exploite à Toulon, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme de ménage à temps partiel occupé depuis 1982 par Mme X... ; que la suppression de cet emploi, que la société avait expressément invoqué dans sa demande d'autorisation de licenciement, constituait en l'espèce un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'il suit de là que le ministre du travail a commis un excès de pouvoir en annulant le 11 octobre 1984 la décision du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail avait légalement autorisé la société STEC a licencié Mme X... pour motif économique ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale l'autorisation de licenciement accordée à la STEC ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laSTEC et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant Lycée technique Lauga avenue Jean Y... à Bayonne  64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'administration a refusé de supprimer des passages injurieux contenus dans les appréciations générales portées sur sa manière de servir par ses chefs de service en 1970 et 1979 ;
     Vu les décisions attaquées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 et la loi du 11 juillet 1979 relatives à l'accès aux documents administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision refusant de supprimer certaines mentions de l'appréciation portée sur elle par son chef de service en 1970 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 17 décembre 1979 Mme X... a demandé au ministre de l'éducation nationale de supprimer certaines mentions de l'appréciation portée sur elle au titre de l'année 1970, par son chef de service ; que le silence de l'administration gardé par le ministre sur cette demande pendant plus de quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet ; que ladite décision, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours est devenue définitive ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, saisi le 8 janvier 1981, après l'expiration du délai de recours, de conclusions tendant à l'annulation de cette décision les a rejetées comme irrecevables ;
     Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision refusant de supprimer certaines mentions de l'appréciation portée sur elle par son chef de service en 1979 :
    Considérant que Mme X... a demandé le 5 juin 1979 au recteur de l'académie de Bordeaux de supprimer de son dossier l'appréciation portée sur elle en 1979 ; que le silence gardé sur cette demande par le recteur malgré la réponse d'attente du 27juin 1979, a fait naître au terme d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que sa réclamation présentée le 7 septembre 1980 après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aurait interrompu ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 janvier 1981 ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Verberie  60410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du chef du centre de chèques postaux de Paris en date des 22 et 28 novembre 1980 effectuant des prélèvements sur le compte courant postal commun au requérant et à Mme veuve Y..., en exécution de deux avis à tiers détenteurs ;
    2°  annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et notamment son article 1922 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre adressée par M. Y... au chef du centre des chèques postaux de Paris le 13 décembre 1980 que l'intéressé avait pleine connaissance, à la date de cette lettre, des décisions par lesquelles des prélèvements d'office avaient été effectués sur son compte en exécution de deux avis à tiers détenteurs des 14 et 26 novembre 1980 émanant d'un comptable public ; que, si M. Y... formulait par cette lettre un recours gracieux contre ces décisions, et en admettant qu'il n'ait pas reçu la réponse négative à lui adressée le 8 janvier 1981, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de son recours ; qu'ainsi, le délai du recours pour excès de pouvoir contre lesdites décisions a expiré au plus tard le 14 juin 1981, sans que le second recours gracieux formé par l'intéressé le 23 mars 1981 ait pu proroger ce délai ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé au tribunal administratif de Paris le 17 août 1981 était tardive, et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif l'a examinée au fond par le jugement attaqué du 26 janvier 1983 ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme tardive la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Jean Y... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... RICHARDet au ministre des P.T.T..
Vu le recours enregistré le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé sa décision implicite rejetant la demande de révision du classement indiciaire présentée par M. X..., attaché d'intendance universitaire, et prescrivant le renvoi de M. X... devant son administration pour que son classement indiciaire soit revu ;
    2°  rejette la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision, présentée devant le tribunal administratif de Paris et renvoyée devant le tribunal administratif de Fort de France par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "Sont validés les actes individuels intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et du décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant les articles 32 et 33 du décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 portant statut particulier du personnel de l'intendance universitaire." ; qu'il résulte de cette disposition législative que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et renvoyée devant le tribunal administratif de Fort de France par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981, tendant à l'annulation du rejet implicite du ministre de l'éducation nationale de la demande de révision de son classement indiciaire, décidé en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979, n'est plus susceptible d'être accueillie et par suite est devenue sans objet ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé cette décision du ministre de l'éducation nationale et a renvoyé M. X... devant son administration pour que soit revu son classement indiciaire ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Fort de Fance en date du 24 janvier 1983 est annulé.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 130 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès au cours d'une intervention chirurgicale de son fils Aurélio ;
    2°  condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 130 000 F, majorée des intérêts et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des consorts Z... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de l'expertise :
    Considérant que M. Z... n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de l'expertise effectuée par le professeur Y... en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris, du 10 octobre 1980 ; qu'il n'est pas recevable à contester cette régularité pour la première fois en appel ;
     Au fond :
    Considérant que l'enfant Aurélio Z... a subi le 13 mai 1975, alors qu'il était âgé de six ans, une intervention chirurgicale à coeur ouvert, à l'hôpital Henri X... ; qu'il est décédé à la fin de cette opération, des suites d'un oedème pulmonaire aigü et d'une inefficacité cardiaque, compliqués d'un syndrôme hémorragique diffus ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif de Paris, dont les conclusions sont les mêmes que celles des experts qui ont été désignés, au cours de la procédure pénale, que l'intervention chirurgicale était justifiée, que l'enfant avait subi les examens préopératoires nécessaires, que son passé médical avait été pris en compte, que toutes les précautions justifiées par une intervention difficile avaient été prises au préalable et que l'opération elle-même a été menée selon les règles de l'art, sans imprudence ni négligence ; qu'ainsi, aucune faute lourde imputable au personnel médical de l'établissement hospitalier n'est établie ; qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
     rticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Algia X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils mineur Salim le 11 décembre 1970 au dispensaire de Nogent-sur-Marne ;
    2° déclare l'Etat responsable du préjudice subi par M. Salim X... et ordonne une expertise aux fins d'évaluer ledit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.10-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1964 : "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la responsabilité de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code et effectuée dans un centre agréé de vaccination est supportée par l'Etat" ;
    Considérant que si le jeune Salim X..., alors âgé de sept mois, a reçu le 11 décembre 1970 au centre de protection maternelle et infantile de Nogent-sur-Marne une injection d'anatoxine diphtérique et tétanique, accompagnée de la prise d'une ampoule buvable de vaccin antipoliomyélitique, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des rapports des deux expertises, prescrites l'une par l'administration, l'autre par les premiers juges, que l'hyperthermie, qui s'est déclarée le 16 décembre et a été à l'origine des graves troubles neurologiques dont l'intéressé demeure atteint, soit directement imputable aux vaccinations obligatoires incriminées ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris doivent être rejetées ;
Article ler : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme James Y..., dont l'adresse est BP 417 à Paris cedex 16  75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril pris le 28 octobre 1983 par le préfet de police de Paris, et a ordonné que les copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 7 passage du Plateau effectuent les travaux nécessaires à la sécurité des habitants de l'immeuble et des usagers de la voie, et a rejeté les conclusions reconventionnelles de Mme Y...,
    2°  ordonne une expertise pour estimer la valeur vénale de l'immeuble et préciser si les travaux exigés par la ville sont compatibles avec cette valeur,
    3°  procède à l'expropriation du lot de Mme ABENHAIM,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat du Préfet de Police,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à ce que l'administration procède à l'expropriation du lot dont la requérante est propriétaire dans l'immeuble sis 7 Passage du Plateau à Paris XIXème, immeuble dont l'état de péril n'est pas contesté par la requérante, et à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise pour estimer la valeur vénale de l'immeuble par rapport au coût des travaux prescrits par l'arrêté du 28 octobre 1983 du Préfet de Police de Paris ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme Y..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme James Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme James Y..., au cabinet Santrot Lavidan, à MM. X...
B..., D...
E..., Z...
C..., à Mlle Claire A..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette  91120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a implicitement autorisé la société "Charpente et couverture de Bretagne" à licencier pour motif économique M. X... n'était pas fondée ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société "Charpente et couverture de Bretagne" a sollicité le 10 décembre 1982 l'autorisation de licencier M. Jean-François X... ; qu'une décision tacite d'autorisation est née du silence gardé pendant quatorze jours de la direction départementale du travail de l'Essonne ;
    Considérant que si la demande présentée le 10 décembre 1982 ne comportait pas certaines mentions visant notamment le contrat de cession du fonds industriel et commercial par la société "La Charpente Moderne" à la société "Charpente et couverture de Bretagne" et les contrats d'embauche des différents employés, ces mentions ne sont pas au nombre de celles que doit comporter une demande d'autorisation de licenciement en vertu de l'article R.321-8 du code du travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration du travail aurait statué au vu d'une demande incomplète doit être rejeté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif réel de la demande de licenciement ait été de procéder à un changement de personne ni que l'administration qui a été informée des circonstances de la cession et de l'ancienneté réelle de M. X..., se soit fondée sur une erreur matérielle ou ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité des motifs économiques invoqués par la société à l'appui de la demande de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée contre la décision tacite d'autorisation de licenciement de M. X... n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété "Charpente et Couverture de Bretagne" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Nantes  44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé le renouvellement de la délégation de maître-auxiliaire ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 20 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a prononcé le non-renouvellement de sa délégation de maître-auxiliaire ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 2, Square Baudelaire, appartement 26 à Evry  91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre :
    - la décision du 15 juin 1983 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration  E.N.A.  a refusé son inscription sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1983 ;
    - la décision du 1er septembre 1983 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives confirmant la décision du 15 juin 1983 susvisée ;
    2°  annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
    Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ;
    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 7 et l'ordonnance du 9 octobre 1945, les conditions d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration créées par l'article 5 de cet ordonnance sont déterminées par règlement d'administration publique ; que selon l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole "nul ne peut concourir plus de trois fois au total, au titre de l'un ou l'autre concours ou de l'un et l'autre concours pour l'accès à l'Ecole Nationale d'Administration" ; que si ces dispositions se substituent à celles du décret du 21 septembre 1971 qu'elles abrogent, elles n'ont pas pour portée de créer un nouveau concours ; que le directeur de l'Ecole Nationale d'administration a pu légalement et sans faire une application illégalement rétroactive des dites dispositions prendre en compte pour refuser d'inscrire M. X... sur la liste des candidats au concours interne d'entrée à l'école lors de la session de 1983 le fait non contesté que le requérant s'était déjà présenté trois fois au concours lors des sessions de 1975, 1976 et 1977 ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée et de la décision confirmative du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonctionpublique et du Plan.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, présentée pour M X... Belkacem, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 janvier 1985 du préfet commissaire de la République du département de l'Isère retirant l'autorisation de séjour qui lui avait été accordée et lui enjoignant de quitter le territoire français,
    - décide qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaitre Monod, avocat de M. Belkacem X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Belkacem X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Grenoble contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle le commissaire de le République du département de l'Isère lui a retiré l'autorisation provisoire de séjour en France qui lui avait été délivrée sous une fausse identité et lui a enjoint de quitter le territoire français, ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. Belkacem X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Belkacem X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bimansha X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 25 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Bimansha X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole du 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant que, pour rejeter le recours de Mme Bimansha X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé qu'elle avait refusé de reconnaître au mari de la requérante la qualité de réfugié, s'est fondée sur le fait que celle-ci n'invoquait que des faits liés à l'activité de son mari et que sa demande ne pouvait donc pas être accueillie ; qu'en appréciant ainsi la nature des faits dont se prévalait Mme Bimansha X... elle a répondu au moyen dont elle était saisie ; que la requérante n'est pas recevable à remettre en cause cette appréciation devant le juge de cassation en soutenant qu'il s'agissait en réalité de faits distincts de ceux invoqués par son mari ; que le Conseil d'Etat ayant par une décision de ce jour rejeté la requête de M. Bimansha X..., le moyen tiré de ce que la commission de recours des réfugiés aurait dû annuler la décision la concernant par voie de conséquence de l'annulation de celle concernant son mari ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Bimansha X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son pourvoi contre la décision refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mme Bimansha X... est rejetée.
     Article 2 La présente décision sera notifiée à Mme Bimansha X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .