Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée pour Mme Fatiha X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-424, en date du 12 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 20 octobre 1993 susvisée ;
    3 ) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de communiquer les raisons de fait et de droit qui ont fondé la décision critiquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 12 novembre 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme Fatiha X..., tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code civil, ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant que le ministre a fait connaître à la Cour que sa décision d'ajournement susvisée, laquelle, intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 27 du code civil, n'avait pas à être motivée, était fondée sur la circonstance que la requérante avait été incarcérée le 22 janvier 1993, dans le cadre d'une procédure pour coups, violences ou voies de fait sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur les enfants ou chargés de la garde ; que cette circonstance, alors même qu'aucune condamnation n'avait encore été prononcée à l'encontre de l'intéressée, était suffisante pour que le ministre estime qu'il était opportun d'observer l'évolution du comportement de celle-ci sur une période de trois ans et ajourne d'autant sa demande de naturalisation, sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 mars 1997, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. X..., ladite association ayant son siège social Le Marco Y..., ... La Napoule ;
    L'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 963135 du 10 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement en date du 25 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 1995 par lequel le maire de Saint-Michel-en-l'Herm a accordé à la société OUEST-EPI un permis de construire un silo à grains sur un terrain situé route des Prises ;
    2 ) d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ..." ;
    Considérant que le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 mai 1995 à la société OUEST-EPI en vue de construire un silo à grains sur un terrain sis route des Prises à Saint-Michel-en-l'Herm n'a pas préjudicié aux droits de l'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) ; que, par suite, l'A.N.D.C.A. n'était pas recevable à former tierce opposition contre ce jugement et n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 1997, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'Association nationale de défense contre les abus est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association nationale de défense contre les abus, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 942408 du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine en date du 20 juin 1994 concernant M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts :  "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ..." ;
    Considérant que la circonstance que, par une décision prise sur le plan gracieux le 21 mars 1994 le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine ait accueilli favorablement la demande de Mme X... tendant à ce qu'elle soit déchargée de son obligation solidaire au paiement du solde de l'impôt sur le revenu, établi au nom des époux X... au titre de l'année 1992, n'a fait aucun grief à M. X..., lequel est demeuré après comme avant l'intervention de cette décision redevable de l'imposition en cause et obligé à son paiement ; que M. X... n'avait par suite pas intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et que, dès lors, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur le bien-fondé de sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 22 mai 1997 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le tribunal est rejetée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942656 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X... Boubacar ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... Boubacar devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... Boubacar s'est acquitté avec retard des acomptes de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et a subi de ce fait une majoration des acomptes en cause, le solde de chacun de ces impôts a été réglé avant la date de majoration fixée respectivement au 15 septembre des années 1992 et 1993 ; qu'à la date de la décision attaquée les documents établis par le comptable du Trésor et produits par le postulant faisaient état d'un paiement mensualisé sans incident de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 ; que, dans ces conditions, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... au motif que les faits sus-décrits témoignaient d'un manque de loyalisme envers la France justifiant une période d'observation du comportement de l'intéressé à l'égard de ses obligations fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée du 21 juillet 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1652 du 10 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du maire d'Elbeuf du 31 juillet 1989 d'arrêter les travaux de construction de l'immeuble "Escurial II"  ;
    2 ) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me DENESLE, avocat de la commune d'Elbeuf,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'entreprise "Maison des constructeurs normands-3000" était chargée de la réalisation du projet dit "Escurial II", qui avait pour objet l'agrandissement et l'aménagement en appartements de luxe d'un ensemble immobilier situé à Elbeuf ; que M. X... soutient que les difficultés financières de cette entreprise, dont il était l'un des gérants, ont eu pour origine la demande adressée par le maire d'Elbeuf à M. Jean-Marie X..., promoteur du projet, en vue d'en modifier partiellement l'implantation ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas davantage qu'en première instance, d'éléments de nature à démontrer que les préjudices allégués ont un lien avec la demande susmentionnée du maire d'Elbeuf ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elbeuf soit condamnée à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'Elbeuf et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présentée pour M. Pierre X..., demeurant au lieudit "L'Etournière" 41800 Tréhet (Loir-et-Cher), par Me Y..., avocat au barreau du Mans ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-229 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande formant opposition au commandement de payer émis à son encontre le 11 décembre 1992 par le percepteur de Montoir-Savigny (Loir-et-Cher) pour avoir paiement de la taxe de remembrement établie au titre de l'année 1992 au profit de l'association foncière de Couture ;
    2 ) d'annuler ledit commandement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité des opérations de remembrement de la commune de Couture-sur-Loir pour contester être redevable des taxes réclamées en conséquence de la réalisation des travaux connexes à ce remembrement, au profit de l'association foncière de Couture ; que la circonstance que cette association foncière n'aurait plus réclamé de taxe depuis la fin de 1996 et n'aurait plus d'activité ne saurait être de nature à mettre en cause l'exigibilité de la taxe présentement en litige, réclamée au titre de l'année 1992 ;
    Considérant que le moyen tiré des conditions dans lesquelles l'association foncière de remembrement de Couture poursuivrait le recouvrement forcé de taxes réclamées au requérant est inopérant au regard du caractère exigible de la taxe litigieuse ;
    Considérant, enfin, que si M. X... fait état de l'extinction de servitudes sur le fondement de l'article 703 du code civil, il n'apporte aucune précision qui permettrait d'apprécier la portée de ce moyen ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Couture et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présentée pour M. Pierre X..., demeurant au lieudit "L'Etournière" 41800 Tréhet (Loir-et-Cher), par Me Y..., avocat au barreau du Mans ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-228 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande formant opposition au commandement de payer émis à son encontre le 11 décembre 1992 par le percepteur de Montoir-Savigny (Loir-et-Cher) pour avoir paiement de la taxe de remembrement établie au titre de l'année 1991 au profit de l'association foncière de Couture ;
    2 ) d'annuler ledit commandement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité des opérations de remembrement de la commune de Couture-sur-Loir pour contester être redevable des taxes réclamées en conséquence de la réalisation des travaux connexes à ce remembrement, au profit de l'association foncière de Couture ; que la circonstance que cette association foncière n'aurait plus réclamé de taxe depuis la fin de 1996 et n'aurait plus d'activité ne saurait être de nature à mettre en cause l'exigibilité de la taxe présentement en litige, réclamée au titre de l'année 1991 ;
    Considérant que le moyen tiré des conditions dans lesquelles l'association foncière de remembrement de Couture poursuivrait le recouvrement forcé de taxes réclamées au requérant est inopérant au regard du caractère exigible de la taxe litigieuse ;
    Considérant, enfin, que si M. X... fait état de l'extinction de servitudes sur le fondement de l'article 703 du code civil, il n'apporte aucune précision qui permettrait d'apprécier la portée de ce moyen ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Couture et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97.1473 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont exploité un commerce de mercerie jusqu'au 30 avril 1996 dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dont leur résidence principale occupe le premier étage ; que si M. X... a été déclaré invalide dès le 1er mars 1996, soit avant la date de la cessation de l'activité, il est constant que l'inaptitude au travail de Mme X..., pourtant malade depuis plusieurs années, n'a été constatée que 14 mois après ladite cessation, soit le 1er juillet 1997 ; que, par suite, et sans qu'ils puissent utilement faire valoir qu'il est très difficile de parvenir à louer un local commercial dans un bourg rural du département de l'Orne où il existe un grand nombre de magasins de grande surface, l'inexploitation de ce local en 1996 et 1997 ne peut être regardée comme indépendante de leur volonté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1996, la requête présentée par Mme Paule DURAND demeurant ...Hôpital à Evran (Côtes d'Armor) ;
    Mme DURAND demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2467 du 22 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1994 du directeur du centre hospitalier "René Pleven" de Dinan la licenciant en fin de stage à compter du 1er septembre 1994 ;
    2 ) d'annuler cette dernière décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu le décret 88-1077 du 30 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme DURAND, qui avait auparavant été recrutée en qualité d'infirmière contractuelle par le centre hospitalier "René Pleven" de Dinan, a été nommée stagiaire dans cet établissement à compter du 1er janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle à la fin de son stage par décision du directeur du centre du 23 juin 1994 ;
    Considérant qu'au cours de ce stage, Mme DURAND a été successivement affectée au service de moyen séjour du 1er janvier au 28 février 1993, puis à la maison de retraite du 1er mars au 31 août 1993, enfin au service de chirurgie II du centre hospitalier du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 ; que, si les appréciations portées sur elle par la surveillante responsable du service de moyen séjour lui étaient favorables, les responsables des deux autres services ont estimé qu'elle ne présentait pas les qualités nécessaires pour être titularisée ; que, si Mme DURAND conteste le bien-fondé de ses appréciations, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée respective des stages effectués dans ces trois services, que la décision par laquelle elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme DURAND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme DURAND est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme DURAND, au centre hospitalier "René Pleven" de Dinan et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996, présentée pour M. Abdelaziz Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 933614 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles 24 et 24-1 du code civil que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les enfants mineurs de M. Abdelaziz Y... résidaient à l'étranger ; qu'ainsi celui-ci, qui ne pouvait être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts, ne remplissait pas la condition susénoncée ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu de déclarer irrecevable, comme il l'a fait la demande de naturalisation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998, présentée par M. James X..., demeurant 59 Cour des Fontenelles, 27200 Vernon ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1967 du 17 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que des enquêtes soient ordonnées, d'une part sur le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales d'Evreux et sur le comportement du directeur de cette caisse, d'autre part sur le fonctionnement du Tribunal de grande instance d'Evreux dont le juge d'instruction a refusé d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile dirigée contre ladite caisse ;
    2 ) de faire droit à sa demande susvisée et de lui accorder 180 000 F de dommages et intérêts qui seront reversés aux restaurants du coeur d'Evreux et de Vernon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... interjette appel de l'ordonnance du 17 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que des enquêtes soient ordonnées, d'une part sur le fonctionnement de la caisse d'allocations familiales d'Evreux et sur le comportement du directeur de cette caisse, d'autre part sur le fonctionnement du Tribunal de grande instance d'Evreux dont le juge d'instruction a refusé d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile dirigée contre ladite caisse ; que de telles conclu-sions, relatives au fonctionnement d'un organisme de droit privé et à celui de la juridiction judiciaire échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. X... ainsi que la demande d'indemnité qui s'y rattache ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. André X... demeurant 18120 Chery ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-593 du 6 février 1996 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Touchay fixant le tarif des droits de place ;
    2 ) de condamner la commune de Touchay à lui verser une indemnité de 15 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la demande de régularisation de la requête adressée le 3 avril 1996 à M. X... par le greffe de la Cour administrative d'appel en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 149 et R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend notamment à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Touchay fixant le tarif des droits de place de la foire à la brocante à compter de 1995 revêt le caractère d'une requête de plein contentieux ; qu'une telle requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présenté sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés au greffe de la Cour les 4 avril et 18 juin 1997, présentés pour M. Garo X..., demeurant ..., par Me AVAKIAN, avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2569 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 11 juillet 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de Me AVAKIAN, avocat de M. X... ainsi que celles de ce dernier,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Garo X..., de nationalité libanaise, est arrivé en France en 1965 à l'âge de quatre ans ; que ses parents et ses cinq frères et s urs, qui ont obtenu la nationalité française, vivent en France ; que, même s'il ne détient plus l'autorité parentale sur ses deux enfants, nés en 1984 et 1986 d'un mariage dissous en 1987, il ressort des pièces du dossier qu'il a conservé avec eux des liens affectifs et qu'il contribue, dans la mesure de ses moyens, à leur entretien ; qu'il a noué une nouvelle relation maritale stable ; que, dans ces conditions, et alors qu'il s'est rendu coupable de plusieurs infractions, dont une à la législation sur les stupéfiants lui ayant valu une condamnation à trois ans d'emprisonnement en 1993, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 1995 prononçant son expulsion du territoire français, a néanmoins porté, compte tenu du bon comportement de l'intéressé postérieurement à cette dernière condamnation, une atteinte au droit au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 21 janvier 1997, ensemble l'arrêté du 11 juillet 1995 du ministre de l'intérieur, sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Garo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 15 février 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93842 du 30 novembre 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 11 février 1993 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Sakina X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Sakina X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 61 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... à qui avait été confiée la garde de ses filles après son divorce prononcé en Algérie en 1983, résidait en France, à la date de la décision attaquée avec deux de ses enfants mineurs ; que si un troisième enfant mineur résidait en Algérie où il poursuivait sa scolarité, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'intéressée n'avait pas transporté de manière stable en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité ; qu'il suit de là que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 11 février 1993 par laquelle il a constaté l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à Mme X....     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 22 avril, 10 et 17 juin, 30 août, 7 octobre, 19 novembre, 23 décembre 1996 et les 7 janvier, 21 juillet et 8 septembre 1997, présentés par M. Rafikoussen Y..., demeurant à Madagascar chez M. FIDAHOUSSEN Z...
X... B.P 21 Maintirano ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5188 du 20 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 6 juillet 1992 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable aux décisions attaquées :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas qu'à la date de la décision déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, il résidait à l'étranger  ; que, par suite, il ne satisfaisait pas à la condition posée à l'article 61 précité du code de la nationalité ; qu'il ne peut, sur ce point, utilement faire valoir qu'il avait sollicité en vain un titre de long séjour ; que le ministre était donc tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions susvisées du 7 février 1992 et du 6 juillet 1992 ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée par les consorts X..., représentés par M. Jean X..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ;
    Les consorts X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-905 du 18 avril 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que les agissements du maire d'Auvers-sous-Montfaucon (Sarthe) donnent lieu à une enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont les consorts X... avaient saisi le Tribunal administratif de Nantes tendait seulement à ce que les agissements du maire d'Auvers-sous-Montfaucon fassent l'objet d'une enquête à la suite de l'exécution, par la commune, de travaux qui auraient provoqué le déversement d'eaux usées dans un ruisseau bordant une partie de leur propriété ; que, dès lors, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 1997, le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable leur demande qui ne comportait aucune conclusion de nature à être utilement soumise au juge administratif ; que, si, devant la Cour, les consorts X... prétendent obtenir réparation du préjudice que leur auraient causé les travaux litigieux, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrées au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant Germonville à Teillay-Le-Gaudin (LOIRET), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1792 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 du préfet du LOIRET lui refusant de poursuivre la mise en valeur de son exploitation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n 86-375 du 13 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998:
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 353-2 du code rural, "Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation ... ... selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l'article L 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire :  cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui exploitait des terres faisant l'objet d'un bail pour lequel congé lui avait été délivré pour le 1er novembre 1992, avait obtenu par arrêté du 25 août 1992 du préfet du LOIRET, en raison de la procédure contentieuse en cours qu'elle avait diligentée à l'encontre de ce congé, l'autorisation de poursuivre pour une période de 24 mois la mise en valeur de son exploitation sans que cette poursuite fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse ;
    Considérant que l'intéressée ayant sollicité le 20 avril 1994 le renouvellement de l'autorisation susmentionnée, le préfet du Loiret lui a opposé un refus par l'arrêté attaqué en date du 18 août 1994 au motif que le litige l'opposant à son propriétaire n'était toujours pas réglé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier eu égard notamment à la prolongation des procédures en cours, qu'en se fondant sur ce motif le préfet du Loiret aurait, au regard des dispositions précitées de l'article L.353-2 du code rural, commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant à Crozon (Finistère) ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 8 décembre 1994 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de leur accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a rapporté aux revenus de M. et Mme X... pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986, des sommes s'élevant respectivement à 65 025 F et 71 527 F que la SARL "BRELIVET Frères et Soeurs", dont Mme X... était la gérante minoritaire, avait portées dans ses charges desdites années en tant que salaires attribués à celle-ci ; que si ces sommes n'ont pas été versées sur le compte courant que Mme X... détenait dans les écritures de la société, il résulte de l'instruction que ces sommes avaient été laissées par l'intéressée, qui a participé de façon déterminante à cette décision en sa qualité de gérante, à la disposition de la société qui connaissait une situation difficile ; qu'elles doivent, par suite, être réputées avoir été perçues par Mme X... ; que les requérants n'établissent pas que la situation de trésorerie de la société aurait rendu en fait impossible tout prélèvement ; que le moyen tiré de ce que la société a été mise en règlement judiciaire en 1987, postérieurement aux années en litige, puis en liquidation, est inopérant ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a imposé les sommes dont il s'agit à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.