Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil  93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension, et d'autre part, la décision de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics relative à la liquidation de sa retraite complémentaire ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le litige soulevé par celles des conclusions de la requête de M. X... qui sont dirigées contre des décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives à sa pension de retraite est au nombre de ceux qui, en application de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et doivent être portés devant les juridictions chargées de connaître de ce contentieux ; 
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature de droit privé des rapports individuels existant entre la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'un de ses affiliés, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre des décisions émanant de ladite caisse ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant 1, rue Avocat à Puyloubier  13114 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une délibération du 17 avril 1985 par laquelle le comité du syndicat intercommunal du Haut-de-l'Arc a voté le budget de l'année 1985,
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1982 "le commissaire du gouvernement donne ses conclusions sur toutes les affaires à l'exception de celles pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" ; qu'ainsi, le jugement attaqué en date du 24 octobre 1985 a pu être régulièrement rendu sans que des conclusions aient été présentées à l'audience publique par un commissaire du gouvernement ; que, dès lors, la requête de M. Hervé X... fondée exclusivement sur l'absence d'un commissaire du gouvernement à l'audience ne saurait être accueillie ;
Article ler : la requête de M. Hervé X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... au syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut-de-l'Arc et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean E...
Y..., M. Tony C..., M. Roland D... et M. Philippe X... demeurant à Monte-Carlo  Monaco  et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris  75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a fixé la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger, à l'issue du scrutin des 12 et 19 mai 1985 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Monaco ;
    2°  annule l'élection de MM. Charles Z... et René A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 juin 1982, modifiée par la loi du 18 mai 1983 ;
    Vu le décret du 6 avril 1984 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'association démocratique des français de l'étranger A.D.F.E. et autres,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la brochure d'informations générales adressée aux électeurs 15 jours avant le scrutin par l'Union des français de Monaco qui soutenait la liste conduite par M. A..., ne présentait pas en elle même le caractère d'un document de propagande électorale ; que si, cette brochure était accompagnée, en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, de la circulaire électorale de la liste de M. A... et était contenue dans une enveloppe portant le cachet du consulat de France, alors mis à la disposition de l'ensemble des associations, ces irrégularités n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce constitué une manoeuvre susceptible, d'avoir fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant, d'autre part, que ni le compte rendu de déclarations de M. A... au sujet du Conseil supérieur des Français de l'étranger paru dans un quotidien français un mois avant le vote ni des articles parus dans le même quotidien et relatant des manifestations auxquelles avait participé le colistier de M. A... dans les jours précédant le scrutin n'ont constitué des actes de propagande susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Article 1er : La requête de MM. E...
Y..., B..., Pucci, Aubert et de l'association démocratique des Français de l'étranger est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. E...
Y..., B..., Pucci, Aubert, à l'association démocratique des Français de l'étranger, à MM. A... et Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NAMAN  X..., Mardoché  tête de la liste d'Union de tous les français et françaises d'Israël, demeurant ..., à A...  Israël   42432 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection comme membre du Conseil Supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription électorale de Tel Aviv de M. Jean Y... ou subsidiairement annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription le 19 mai 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 juin 1982 modifiée par la loi du 18 mai 1983 ;
    Vu le décret du 6 avril 1984 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Association démocratique des Français à l'étranger,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que les bulletins de vote de la liste présentée par l'association des Français de l'étranger portaient les noms des candidats dans l'ordre de la déclaration de candidature ainsi que l'exige l'article 30 du décret du 6 avril 1984 ; que si le candidat tête de liste n'y était désigné que par le nom sous lequel il est connu en Israël, si le prénom israëlien d'une candidate était rajouté à son prénom français et si les prénoms de deux autres candidats étaient simplifiés ces faits n'ont pas constitué des irrégularités dès lors qu'ils ne pouvaient induire les électeurs en erreur sur l'identité des candidats ;
    Considérant que la publication dans un hebdomadaire israëlien d'expression française, un mois avant le scrutin, d'un article favorable à la liste de l'Association démocratique des Français de l'Etranger mais dépourvue de tout caractère polémique n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir faussé les résultats du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des relations extérieures, la requête de M. Z... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association démocratique des Français de l'Etranger, à M. Jean Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ...  67370 , représenté par Me Jacques Marzlof, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Truchtersheim pour l'élection d'un conseiller général,
    2° annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 mars 1985 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Truchtersheim  Bas-Rhin , M. Y... a obtenu 4 199 voix sur 7 916 suffrages exprimés, tandis que M. X... recueillait 1 337 voix ; que M. Y..., ayant dépassé ainsi la majorité absolue de 240 voix, a été proclamé élu ; que si, la veille du scrutin, ont été distribués 3 000 exemplaires d'un tract dont M. Y... a reconnu avoir été l'auteur ainsi qu'une lettre anonyme qui comportaient tous deux des imputations personnelles à l'encontre de M. X..., il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu du nombre des voix obtenues par le candidat élu, la diffusion de ces documents, pour regrettable qu'elle soit, ait été de nature en l'espèce à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton de Truchtersheim ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Eugène Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Rhône en date du 28 novembre 1984, statuant sur les droits de M. et Mme X... au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
    2- rejette la demande que Mme X... avait présentée devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu les arrêtés du 20 mai 1980 et du 29 juin 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a reçu notification du jugement attaqué le 22 août 1985, et qu'ainsi son recours contre ledit jugement qui n'a été enregistré que le 25 octobre 1985 est tardif et par suite irrecevable ;
Article ler : Le recours du ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. et Mme X....
Vu le jugement du 4 février 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 février 1985, par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Brigitte X... ;
    Vu l'ordonnance du 16 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation... " ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;
    Considérant que la réalité des difficultés conjoncturelles invoquées par les Etablissements Boch Frères pour demander l'autorisation de licencier huit salariés dont Mme Brigitte X..., employée administrative, n'est pas contestée ; que le seul moyen soulevé par Mme X..., tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans la société au regard de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction n'aurait pas été respecté, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'autorisation administrative ;
Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nantes par le conseil de prud'hommes d'Angers et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autoriséla société Etablissements Boch Frères à licencier pour cause économique Mme X... n'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil de prud'hommes d'Angers.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ou Assou, demeurant Derb Moha Ou Youssef, Takadoust, El Kebab province de Khenifra  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. X... Ou Assou prononcée le 30 juin 1956, "le droit à pension proportionnelle est acquis  ...  4°  aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Ou Assou a accompli 12 années de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 susvisée qui accorde une pension de retraite aux militaires marocains et tunisiens comptant 11 ans de services et figurant sur le contrôle de l'armée française lors de l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... Ou Assou est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Ou Assou, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Mekki Y...
... Wilaya de Djelfa  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L.11 et L.48 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 20 février 1958 M. Hocine X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 8 ans, 1 mois et 18 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du même code ; qu'enfin, en raison tant de la durée de ses services que de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Hocine X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article ler : La requête de M. Hocine X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 5 août 1985 du tribunal administratif de Lyon condamnant l'Etat à verser à M. Y... la somme de 47 000 F et la somme de 7 069 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à prendre en charge les frais d'expertise d'un montant de 1 100 F ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 19 février 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur appel du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, annulé le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait déclaré l'Etat responsable de l'accident survenu à M. Y... le 7 juin 1978, et rejeté la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'il suit de là que c'est à tort que ledit tribunal, statuant après expertise le 5 août 1985, a condamné l'Etat à verser la somme de 47 000 F à M. Y... et celle de 7 069 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; qu'il y a lieu d'annuler ce dernier jugement ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de M. Y... ;
Article ler : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon en date du 5 août 1985 est annulé.
     Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 7 juin 1984 sont mis à la charge de M. Y....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie dela Loire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1985 et 11 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nevez  Finistère  à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit en réparation des préjudices qu'il a subis au titre du refus que lui a apposé le maire de cette commune de le réintégrer dans son emploi de secrétaire général de la mairie à l'issue de sa période de détachement au cycle préparatoire de l'Ecole Nationale d'Administration,
    2° condamne la Commune de Nevez à lui verser une indemnité de 89 141 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de cette ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de la Commune de Nevez  Finistère  à lui verser la somme de 89 141 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus que lui a opposé le maire de cette commune à sa demande de réintégration dans son emploi de secrétaire de la mairie à l'issue de sa période de détachement au cycle préparatoire de l'Ecole Nationale d'Administration ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X... présentée sous le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la Commune de Nevez et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, représentée par Me Dufrénois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1984 frappé d'appel d'autre part ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de la Communauté Urbaine de Brest, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X... et la SCP Boré, Xavier, avocat de la SARL "Floch et Cie",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : - Lorqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies... Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ;
    Considérant que la Communauté Urbaine de Brest n'invoque pour demander le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1984, statuant sur un litige de pleine juridiction l'opposant à Mme X... et à la Société Le Floch, aucun moyen selon lequel l'exécution immédiate de ce jugement l'exposerait à la perte définitive d'une somme d'argent qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; qu'ainsi sa requête à fin de sursis doit être rejetée ; 
Article ler : La demande de sursis d'exécution formée par la Communauté Urbaine de Brest le 17 décembre 1984 contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1984 est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Communauté Urbaine de Brest, à Mme X..., à la Société Le Floch et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KAPAY Y...
Z..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1983, refusant son admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Leyddja Z...
X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la qualité de réfugié est reconnue par l'article 1er A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, dans le pays dont elles ont la nationalité ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant que les allégations du requérant quant aux persécutions qu'il aurait subies au Zaïre ne pouvait être établies par les pièces produites au dossier ni par les débats oraux, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui prècède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maxime Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge  91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule la demande de changement de nom publiée au Journal Officiel du 28 septembre 1984 et déposée par Mlle Françoise X... à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de M. et Mme Y... qui se bornent à demander l'annulation de la demande de changement de nom présentée par Mlle Françoise X..., demande qui n'avait fait l'objet d'aucune décision, ne sont pas dirigées contre une décision administrative susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 24 mai 1984 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 51 sur le territoire de la COMMUNE DE MANOSQUE,
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code d'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MANOSQUE,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE MANOSQUE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 29 mai 1984 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite la COMMUNE DE MANOSQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE MANOSQUE contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 1984 est rejetée ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANOSQUE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance du 20 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Claude X... demeurant ...  69780  enregistrée au greffe dudit tribunal le 16 octobre 1984 et tendant :
    1°  à l'annulation du jugement en date du 14 août 1984 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête par laquelle il contestait la facturation de ses communications téléphoniques pour la période de juillet-août 1983 par l'agence commerciale des P.T.T. de Lyon-Bachut ;
    2°  à ce que soit ramenée ladite facturation à la moyenne des facturations antérieures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... soutient que le relevé par lequel le ministre des postes et télécommunications a mis à sa charge la somme de 546,20 F au titre des taxes téléphoniques dues pour la période comprise entre le 30 juin et le 31 août 1983 est erroné ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 78 du code des tribunaux administratifs "les recours et mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ;
    Considérant que le requérant conteste exclusivement l'assiette des taxes mises à sa charge ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui sont expressément dispensés du ministère d'avocat par l'article R. 79 du même code ; qu'en réponse à une lettre du 29 mars 1984 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a demandé à M. X... de régulariser sa requête qui n'était pas signée par un des mandataires ci-dessus énumérés, M. X... a informé le greffe dudit tribunal qu'il n'avait pas l'intention de recourir à un de ces mandataires ; que par suite sa requête était irrecevable et a pu, à bon droit, pour ce motif, être rejetée par le jugement attaqué ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" à licencier, pour motif économique, M. Jean X... ;
    2°  déclare que cette décision est illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" a été en constante augmentation de 1981 à 1983, il ressort toutefois des pièces du dossier que les résultats de l'entreprise, qui a enregistré un déficit en 1982, étaient en constante diminution depuis plusieurs années ; que si elle a embauché plusieurs salariés dans les mois qui ont suivi le licenciement de M. X..., elle n'a pourvu que des emplois d'une qualification différente et inférieure à celle des emplois qu'elle venait de supprimer ; qu'ainsi M. X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions antérieures ; que, par suite, en autorisant le licenciement litigieux et alors même que l'entreprise aurait dégagé des bénéfices en 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision du 11 avril 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" à licencier M. Jean X... est légale ;
Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au Secrétaire-greffier du Conseil de Prud'hommes d' Avignon.
Décision semblable du même jour 65126<br/>
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beghdadi A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date 6 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 9 janvier 1981 ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme X...
A... née Z...
Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 9 janvier 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l' Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 janvier 1981 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 janvier 1981 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme veuve X...
A... née Z...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vernet  Allier  rejetant sa demande de rétablissement d'un passage communal ;
    2°  annule la décision du maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
    Considérant, d'une part, que M. X... n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors, à supposer même qu'il appartienne ou ait appartenu à la commune, ce passage n'a pas le caractère d'une dépendance du domaine public communal ;
    Considérant, d'autre part, que le passage litigieux ne peut, si toutefois il appartient à la commune, que faire partie de son domaine privé ; que, dès lors, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur une question de propriété soulevée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire du Vernet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Aix-en-Provence  13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Avollon à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... ;
    2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de verres minéraux au sein de la société ALLOVON, activité qui occupait la majeure partie du temps de M. X..., a été supprimée ; qu'à la suite de son transfert auprès des locaux administratifs, l'atelier de montage en lunetterie, dont M. X... exerçait dans le même temps l'encadrement, a été placé sous la supervision technique d'un des dirigeants de la société opticien diplômé ; que M. X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions après son départ ; qu'en estimant ainsi qu'un motif économique d'ordre structurel justifiait la demande de la société ALLOVON, le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision prise par cette autorité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société ALLOVON et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.