Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société LA MOURIESENNE dont le siège est 12, place du Forum ARLES (13200), représentée par son gérant en exercice ; la Société LA MOURIESENNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons dénommé "Bar du Paris" à Arles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Jactel, Auditeur,- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Société LA MOURIESENNE,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits des boissons peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois "en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; 
    Considérant que par une décision en date du 25 novembre 1987, le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour trois mois de l'établissement "Bar du Paris" 12, place du Forum à ARLES (13200) pour le double motif : "qu'il a été trouvé dans le débit de boissons un client en possession de plusieurs barrettes de haschich, en train d'en effectuer la vente" et "que certains individus appartenant à la grande délinquance fréquentent cet établissement" ; que les faits sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ne sont établis par aucune des pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que la Société LA MOURIESENNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons "Bar du Paris" ;
Annulation du jugement du 6 février 1990 du tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté du 25 novembre 1987 du préfet délégué pour la police à Marseille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à annuler la délibération de l'Université de Bordeaux II affichée le 25 juillet 1983, en tant qu'elle ne l'a pas déclaré admis en seconde année d'enseignement de chirurgie dentaire à l'issue de l'année universitaire 1982/1983 ;
    2°) annule la délibération précitée de l'Université de Bordeaux II ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi d'orientation n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée par la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 ;
    Vu le décret n° 70-709 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Dominique X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... était inscrit à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales n° 1 de l'Université de Bordeaux II, en première année d'études médicales durant l'année universitaire 1982/1983 ; que la liste, affichée le 25 juillet 1983, des candidats de cette unité d'enseignement et de recherche admis à accéder en seconde année d'études de chirurgie dentaire à l'issue de ladite année universitaire, fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par l'ensemble des candidats de cette unité d'enseignement et de recherche, a un caractère indivisible ; que par suite, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle ne l'a pas déclaré admis, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Dominique X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'Université de Bordeaux II et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC (31706), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1990 par lequel son maire a nommé M. Jacques X... directeur de classe exceptionnelle ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté du 10 décembre 1990 du maire de Blagnac paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, la COMMUNE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté susvisé du 10 décembre 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BLAGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLAGNAC, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afrifa Kwaku X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Afrifa Kwaku X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur de l'office française des réfugiés et apatrides ;
    Considérant, d'une part, que la commission, qui n'est pas tenue de viser séparément chacun des documents produits par le requérant, a, dans sa décision, visé "les autres pièces produites et jointes au dossier" ; que le requérant n'établit ni que certaines des pièces produites par lui n'aient pas été jointes à son dossier, ni que son dossier ait été confondu avec un autre lors de l'audience publique du 13 janvier 1988 au cours de laquelle elle a statué sur sa demande, ni que, contrairement à l'énonciation portée sur la décision, celle-ci n'aurait pas été lue en séance publique le 3 février 1988 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en mentionnant, dans la décision attaquée, la qualité de journaliste du requérant, l'article hostile au régime qu'il a écrit et qui l'a fait regarder comme un opposant et le fait qu'il était l'objet de recherches, la commission n'a pas, contrairement à ce que soutient la requête, irrégulièrement écarté les documents établissant les faits qui lui étaient soumis ; qu'en regardant les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique, en particulier le certificat médical établi en France le 17 janvier 1986, comme insuffisants pour tenir les faits énoncés pour établis et les craintes alléguées pour fondées, les juges du fond, par une décision suffisamment motivée, se sont livrés, sans les dénaturer, à une application souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 19 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascaline Y... veuve X..., demeurant ... et pour Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montmagny d'un terrain leur appartenant, ensemble la décision en date du 4 octobre 1984 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté leur recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Pascaline X... et de Mme Ghislaine X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Montmagny,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête des consorts X... est dirigée contre un jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montmagny d'un terrain leur appartenant, d'autre part de la décision du 4 octobre 1984 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé contre ledit arrêté ; que leur demande doit être regardée comme dirigée en réalité uniquement contre ledit arrêté ;
    Considérant que l'article 3 dudit arrêté dispose : "La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté." ; que le délai ainsi déterminé a expiré le 1er juin 1989, soit postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'il est constant que les expropriations autorisées par ledit arrêté n'avaient pas été réalisées à cette date ; que, par suite, la demande des consorts X... dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1984 du préfet du Val-d'Oise est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des consorts X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascaline Y... veuve X..., à Mme Ghislaine X..., à la commune de Montmagny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant 12, Lotissement les Creuses à Saint-Didier-de-Formans (01600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 19 octobre 1990 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., dont le père est invalide à 100 %, apporte à ses parents une assistance matérielle et morale indispensable ; que les ressources de ces derniers ne leur permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 19 octobre 1990 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 18 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à La Mothe Achard (85150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions tendant à la réformation du permis de construire accordé par le maire de La Mothe Achard le 27 septembre 1990 à son voisin ;
    2°) de réformer ce permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé, non pas l'annulation du permis de construire accordé le 27 septembre 1990 à son voisin par le maire de la commune de La Mothe Achard, mais que certaines modifications soient apportées au projet de construction, de façon à limiter les inconvénients de voisinage qui en résulteraient ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions qui aboutiraient à adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Mothe Achard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, représentée par son président en exercice, domicilié 3, place de la Gare à Colmar (68000) ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) a refusé d'organiser l'adjudication de la chasse en application de la loi locale du 7 février 1881 maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
    2°) déclare le juge administratif compétent pour connaître de la présente requête ;
    3°) annule la délibération du 27 octobre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi locale du 7 février 1881 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête introduite par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN tend à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Michelbach-le-Bas du 27 octobre 1987, par laquelle celui-ci a décidé de ne pas organiser les opérations d'adjudication de chasse sur le territoire de ladite commune, par le moyen que la loi locale du 7 février 1881 ne lui permettait pas de refuser d'organiser ces opérations ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
    Considérant que les conclusions de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, qui conteste le bien-fondé de la décision prise par le conseil municipal de Michelbach-le-Bas agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, à la commune de Michelbah-le-Bas et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Y..., 317, Balmont la Duchère à Lyon (69009) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1991 par lequel le PREFET du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., auquel la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 18 mars 1991 de la décision de refus de séjour prise par le PREFET du Rhône, entrait dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ; que le pourvoi en cassation formé par M. X... contre la décision de la commission des recours des réfugiés est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
   Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas à la procédure des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, M. X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué d'une méconnaissance desdites dispositions ;
   Considérant que si M. X... fait valoir qu'il suit une formation professionnelle et qu'il a un projet de mariage avec une ressortissante française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET du Rhône ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle M. X... de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET du Rhône et ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération en date du 20 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 20 mars 1991 du conseil municipal d'Albon approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Albon en date du 20 mars 1991 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Albon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de M. X..." ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en interprétation" ;
    Considérant que par la décision n° 107 586 du 18 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la "demande de sursis" de M. X... ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la requête n° 170 586 de M. X... ne tendait pas à l'octroi d'un sursis mais à l'annulation du jugement du 14 février 1959 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait ordonné, sur la demande des époux Y... qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 14 février 1959 à M. X... ; que cette requête est d'ailleurs ainsi analysée dans les visas et les motifs de la décision, desquels il ressort que le Conseil d'Etat a entendu juger que l'appel de M. X... était devenu sans objet ; qu'ainsi la décision n° 107 586 du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui a influé sur le sens de cette décision ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur commise dans le dispositif de cette décision ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de sursis des époux Y... ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : Le dispositif de la décision n° 107 586, en date du 18 mars 1991, du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article premier : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X...".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à a ville de Marseille, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TSHINKUMKU, demeurant A 127 37356 E 2. Train de Loos B.P. 29 à Loos Cédex (59374) ; M. X... TSHINKUMKU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1991 par lequel le PREFET du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... TSMINKUNKU a reçu le 23 avril 1991 notification par voie postale de l'arrêté du PREFET du Nord en date du 16 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 23 avril 1991 à 24 heures ; qu'il suit de là que le délai de recours fixé par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... TSHINKUMKU a saisi le 21 mai 1991 le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... TSHINKUMKU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TSHINKUMKU, au PREFET du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BEAUJEAN et par la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, représentée par Mme Beaujean, son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé au Moule en Guadeloupe (97160) ; M. BEAUJEAN et la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 avril 1991 du ministre délégué à la santé autorisant la société Les Eaux Marines à créer quarante lits de réadaptation fonctionnelle ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant qu'une instance engagée devant une juridiction incompétente ne peut avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pour en connaître qu'à la condition d'avoir été introduite avant l'expiration du délai applicable aux recours portés devant la juridiction compétente ;
    Considérant que M. BEAUJEAN et la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demandent l'annulation de la décision en date du 18 avril 1991 du ministre délégué à la santé autorisant la société Les Eaux Marines à créer quarante lits de réadaptation fonctionnelle dans un établissement situé en Guadeloupe ; que les requérants disposaient à partir du 17 mai 1991, date à laquelle cette décision a été publiée, d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant la juridiction compétente, qui était le tribunal administratif de Basse-Terre ; que les requérants n'ont pas saisi ce tribunal et ont formé une requête devant le Conseil d'Etat le 12 août 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, leur demande est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BEAUJEAN et de la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BEAUJEAN, à la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, à la société Les Eaux Marines et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant chez M. et Mme Y...
... de Serres à Montgeron (91230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du 7 novembre 1986 et du 15 janvier 1987 du maire de Taverny (Val d'Oise) prononçant respectivement sa suspension et sa révocation de ses fonctions d'animatrice vacataire et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 81 000 F en réparation du préjudice résultant des arrêtés attaqués ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... se borne à soutenir qu'après l'annulation par le tribunal administratif d'un arrêté du maire de Taverny prononçant son licenciement, elle ne pouvait être à nouveau radiée des cadres de la commune ;
    Considérant, toutefois, que l'annulation pour vice de procédure ne faisait pas obstacle à ce que par un second jugement, le tribunal administratif de Versailles reconnaisse la légalité de l'arrêté contesté ;
    Sur les conclusions de la commune de Taverny tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner Mlle X... à payer à la commune de Taverny la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Taverny tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Taverny et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le jugement en date du 8 juillet 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie de X... du MAZEL ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 septembre 1984, présentée par Mlle de X... du MAZEL et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 1984 portant rejet de sa demande de pension d'orpheline majeure infirme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sophie de X... du MAZEL,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ... Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvent à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle de X... du MAZEL qui était à la charge de son père au jour du décès de celui-ci, le 8 juillet 1983, souffrait depuis 1981 de troubles mentaux graves l'ayant conduite à abandonner toute activité professionnelle dès le courant de l'année 1981 ; que ces troubles doivent être regardés comme une infirmité permanente mettant la requérante, au jour du décès de son père, dans l'impossibilité de gagner sa vie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la défense, se fondant sur l'avis défavorable de la commission consultative médicale qui n'avait pas un caractère obligatoire, a refusé de lui accorder une pension d'orpheline majeure infirme ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 5 juillet 1984 est annulée.
Article 2 : Mlle de X... du MAZEL est renvoyée devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle elle a droit.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle de X... du MAZEL, au ministre de la dfense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1987, portant son admission à faire valoir ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée dispose : "Les membres du corps des tribunaux administratifs sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours, selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du 1er ou du second semestre" ; que si l'arrêté attaqué dispose que " M. X... est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1987", il résulte de l'article 5 précité de la loi du 7 juillet 1980 que cette rédaction doit s'entendre comme signifiant que la décision ainsi intervenue prenait effet à compter du 31 décembre 1987 à 24 heures ; qu'ainsi, elle ne méconnaissait pas les droits de M. X... ; que, par suite, ladite décision n'est pas susceptible de faire grief à M. X... dont les conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988, présentée par M. Bernard X..., lieutenant-colonel en retraite, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les décisions du ministre de la défense et du trésorier-payeur général du Loiret lui refusant la remise gracieuse de la somme qui lui avait été versée en excédent à la suite d'une erreur dans le calcul de sa solde ;
    2°) subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice de 16 088 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en tant qu'elles tendent à l'octroi d'une indemnité les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables pour avoir été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, alors que M. X... a été invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à procéder à la régularisation nécessaire ; que les conclusions de la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988, doivent dès lors être regardées comme seulement dirigées contre la lettre en date du 7 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a fait connaître au requérant qu'il ne pouvait lui accorder la remise gracieuse de la somme résultant d'un trop-perçu ayant conduit à l'établissement à son encontre d'un ordre de versement s'élevant à 16 088 F ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au surplus pas contesté par M. X..., que celui-ci a perçu en trop une somme de 16 088 F à la suite d'une erreur commise par les services liquidateurs sur l'indice de solde de lieutenant-colonel qui lui était applicable entre le 12 août 1983 et le 30 août 1985 ; qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la remise gracieuse sollicitée ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par M. Arthème X..., demeurant au Centre Psychiatrique "les Oiseaux" à la Châtre (36400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 
    1°) le jugement du 16 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1986, par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Indre, a refusé de lui délivrer la carte du combattant ;
    2°) ladite décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Indre, en date du 27 octobre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Indre, a refusé de lui délivrer la carte du combattant, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que ladite décision a été notifiée à l'intéressé le 13 novembre 1986 et que la demande dirigée contre cette décision, n'ayant été enregistrée que le 22 janvier 1987, était donc tardive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et que, dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste d'ailleurs pas que la décision qu'il a déférée le 22 janvier 1987 au tribunal administratif de Limoges lui avait été notifiée le 13 novembre 1986 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1990 et 2 novembre 1990, présentés pour M. Fredj X..., demeurant Jardin de Cocagne Bât. BOB 6, Route de Vence à Cagnes/mer (06800) ; M. Fredj X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Fredj X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date de la décision attaquée ; "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a expulsé M. X... est motivé par la circonstance "qu'en raison de son comportement la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public" sans relever la gravité de cette menace ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur a méconnu les termes des dispositions précitées et a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 1989 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1990 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fredj X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.