Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par Mme Tamfik X..., demeurant ... ; M. ALOUANI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre l'arrêté du 15 mai 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. ALOUANI, qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. ALOUANI soutient qu'il a résidé et travaillé en France de 1970 à 1985, il ne résulte pas de ces allégations, qui ne sont d'ailleurs étayées d'aucune preuve, que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comporte pour la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ALOUANI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ALOUANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed ALOUANI, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE SAULNIERES (Eure-et-Loir)  ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal de Saulnières en date du 30 juin 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ;
    2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ; elles invoquent les mêmes moyens que ceux qui sont exposés au soutient de la requête n° 125614 ;
    Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE SAULNIERES, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX et de la COMMUNE DE SAULNIERES,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE SAULNIERES déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE SAULNIERES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE DE SAULNIERES, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. WADIMAYO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier 1992 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. WADIMAYO devant le tribunal administratif de Paris ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme irrecevable par application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requête présentée par M. WADIMAYO devant le Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaitait développer, ces moyens sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. WADIMAYO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. WADIMAYO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dimonikai WADIMAYO et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAUCHER Professeur à l'Université II, demeurant BP 3397 à Nancy cédex (54015) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté attaqué ;
    Vu la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifiant l'arrêté du 27 février 1973, relatif au diplôme d'études universitaires générales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les professeurs ont la responsabilité principale de l'organisation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques" ; qu'aux termes de l'article 8, attaqué, de l'arrêté du 26 mai 1992, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise : "Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année, après avoir recueilli l'avis des instances compétentes de l'établissement, la liste des enseignantschercheurs responsables de chaque formation de premier et deuxième cycle. Ce responsable assure le bon fonctionnement de la formation et remet aux instances universitaires un rapport annuel sur ce fonctionnement" ;
    Considérant que les dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas conféré aux seuls professeurs la responsabilité des formations du 1er et du 2ème cycle ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 attaqué serait contraire à ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAUCHER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... (998) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 juin 1992 en tant que ce décret nomme Mme X... comme conseiller à la cour d'appel de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par une décision du 19 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision en date du 30 mars 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a écarté la candidature de M. Y... au poste de conseiller à la cour d'appel de Nouméa auquel il a été pourvu par le décret attaqué ; qu'il résulte du dossier que la nomination attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, la candidature de M. Y... à ce poste ayant été illégalement écartée ; qu'en conséquence, le choix opéré par le garde des sceaux, ministre de la justice et qui a abouti à la nomination contestée par le requérant est lui-même entaché d'une erreur de droit ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette nomination ;
Article 1er : Le décret susvisé du 19 juin 1992 est annulé en tant qu'il nomme Mme X... au poste de conseiller à la cour d'appelde Nouméa.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à Mme X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS (Eure-et-Loir)  ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal de Mézières-en-Drouais en date du 28 avril 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ;
    2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ;
    Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et de la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE MEZIERES-EN-DROUAIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE DE MEZIERES-ENDROUAIS, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, la délibération du 11 mars 1991 de son Conseil général instituant une prime d'intéressement en faveur des agents départementaux ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Somme ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; 
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA SOMME,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale  ... fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la présente loi" ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fut possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
    Considérant que la délibération, du 11 mars 1991, par laquelle le Conseil général de la Somme a institué une prime d'intéressement au profit des agents départementaux a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiensl'a annulée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SOMME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SOMME, au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 présentée pour la COMMUNE D'ARMENTIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARMENTIERES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord annulé la délibération du 22 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a fixé le régime indemnitaire applicable au secrétaire général et secrétaires généraux adjoints de la commune ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 901067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 14 a de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions ainsi modifiées de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
    Considérant que la délibération, du 22 mars 1991, par laquelle le conseil municipal d'Armentières a fixé le régime indemnitaire applicable au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la ville a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ; que la COMMUNE D'ARMENTIERES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de son conseil municipal du 22 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARMENTIERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE D'ARMENTIERES, au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à l'Huile à Reze (44400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles lui a été refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et d'une rente d'invalidité ;
    2° annule les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1960 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tant les dispositions de l'article 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, que les articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatifs à la rente viagère d'invalidité, subordonnent l'attribution de ces avantages à la condition que l'invalidité de l'agent soit survenue en service ou ait résulté d'un accident de service ;
    Considérant que M. X..., alors professeur au lycée professionnel de Bouaké, a, le 6 mars 1980, été victime d'une agression de la part d'un de ses collègues alors qu'il circulait, en dehors de ses heures de service, à bord de son véhicule dans l'enceinte de l'établissement ; qu'il conteste le refus qui lui a été opposé de lui attribuer tant une allocation temporaire d'invalidité qu'une rente viagère d'invalidité en raison des conséquences de cette agression ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres termes de la déclaration rédigée par le requérant dès le lendemain des faits, qu'il s'était rendu dans l'établissement pour des raisons de convenance privée ; que s'il a soutenu devant les premiers juges, et persiste à soutenir en appel, qu'il s'y trouvait également en vue de retirer des documents polycopiés nécessaires à son enseignement du lendemain, ses allégations sont dépourvues de tout commencement de preuve ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que l'agression dont il a été victime ne revêtait pas le caractère d'un accident de service ou survenu en service ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 28 avril 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement de la commune d'Arçonnay (Sarthe) ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'alors que M. X... a apporté au remembrement de la commune d'Arçonnay une parcelle d'un seul tenant, il ressort des pièces du dossier que si un lot unique lui a été attribué, ce lot se trouve en fait séparé en trois parties par suite de la création d'un chemin rural et de la transformation en fossé d'un chemin rural séparant les anciennes parcelles ZH 60 et ZH 79 ; qu'ainsi les conditions d'exploitation de la parcelle de M. X... ont été aggravées en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à se plaindre que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 28 avril 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Raymond X....
Vu la requête enregistrée le 17 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant Le Clos Bessin à Pont-Hébert (50880) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Dezert ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispresées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que si M. X... soutient que, contrairement aux affirmations des premiers juges, les parcelles ZM 10 et ZK 47 appartiennent au même compte de propriété, et non à deux comptes distincts, il ressort des pièces du dossier que ces deux parcelles, qui sont les seules qu'il a apportées au remembrement, lui ont été réattribuées, sous réserve de très minimes modifications ; que dès lors il ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le remembrement a entraîné, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du code rural, une aggravation de ses conditions d'exploitation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle il a rejeté comme tardive sa requête du 5 octobre 1987 visant à l'annulation de l'article 9 du décret n° 87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur ; de l'article 28 du décret n° 87-597 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international ; de l'article 5 du décret n° 87-598 portant fixation du taux des surtaxes aériennes ; de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant modification de diverses taxes postales accessoires ; de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement de taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1987 fixant les conditions de généralisation de l'expérience "paquet départemental à délai garanti" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits articles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour regarder, par sa décision du 22 octobre 1990, la requête de M. X... comme tardive, et par suite irrecevable, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elengi Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 17 janvier 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard , avocat de M. Elengi Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces soumises à la commission des recours des réfugiés, que M. Elengi Y... soutenait devant celle-ci qu'il avait été arrêté à la suite d'événements survenus en août 1988, puis qu'il était resté détenu un mois et demi dans les locaux de la sécurité d'Etat zaïroise, avant d'être transféré le 12 octobre 1988 dans une prison où il avait été incarcéré pendant 21 mois, qu'il s'était évadé lors d'un nouveau transfert le 6 juillet 1990 et qu'il avait alors aussitôt quitté son pays ; que cependant la commission a relevé dans les motifs de sa décision que le requérant soutenait avoir été gardé à vue pendant un mois et demi à la sécurité d'Etat jusqu'à son transfert en prison le 12 octobre 1988, transfert au cours duquel il se serait évadé ; qu'ainsi, en ce qui concerne tant la date de l'évasion que la durée de la détention alléguée par M. Y..., la commission a fondé sa décision sur une analyse des affirmations de M. Y... entachée d'erreurs matérielles ; que, dès lors, M. Elengi Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 janvier 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOSUNIet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Christian X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Yves de X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Yves de X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1993, présentée par Mme Maria Joao ANDRADE X... demeurant ... (06000) Nice; Mme ANDRADE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des AlpesMaritimes du 15 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme ANDRADE X... lui a été notifié le 19 janvier 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme ANDRADE X... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 22 janvier 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive; que, dès lors, Mme ANDRADE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable;
Article 1er : La requête susvisée de Mme ANDRADE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ANDRADE X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 18 février et 4 mai 1993, présentés par M. Wa Z...
X...
Y..., demeurant ... ; M. BALUNGI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 mai 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. BALUNGI Y... lui a été envoyé pour notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et qui a été présentée le 4 juin 1992 à sa dernière adresse connue des services préfectoraux ; que si M. BALUNGI Y... s'est abstenu de retirer ce pli dans le bureau postal où il avait été mis en instance après le dépôt d'un avis de passage, le délai susmentionné n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date de présentation dudit document, soit le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. BALUNGI Y... devant le tribunal administratif de Paris, qui n'a été enregistrée que le 19 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était irrecevable comme tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BALUNGI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. BALUNGI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wa Z...
X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur qui s'approprie les moyens et conclusions présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le 25 janvier 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 janvier 1989 rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence formulée le 27 octobre 1988 par M. Abdelhakim X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, s'est engagé dans la légion étrangère le 12 avril 1988, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de ses services dans l'armée française, qu'il a été libéré de ses engagements le 23 juillet suivant ; qu'ainsi, il n'était pas sous les drapeaux à la date de sa demande d'un certificat de résidence en France, au titre de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 ; que dès lors, et en tout état de cause, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS pouvait légalement, à cette date, lui refuser ledit certificat de résidence ; que dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 10 janvier 1989 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé un certificat de résidence à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Abdelhakim X....
Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993 et le 2 juin 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; d'annuler le refus tacite du ministre des transports de délivrer à M. X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 5 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°-1118 du 15 octobre 1986 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent , avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 17 décembre 1992, de rejeter la requête de M. Mohamed X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du BasRhin refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.