Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par son président en exercice, M. Bernard de X... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV-2°-C de la note de service n° 89-165 du 6 juillet 1989 du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 71 de la loi susvisée du 13 janvier 1989 dispose : "Les fonctionnaires sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate. Toutefois, pour les personnels enseignants, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire" ; qu'en indiquant, par le IV-2°-C de la note de service du 6 juillet 1989, "qu'un fonctionnaire en cessation progressive d'activité qui atteindrait les conditions nécessaires à la jouissance immédiate de sa pension le premier jour d'un mois quelconque devrait être mis à la retraite soit ce même jour, soit éventuellement, le 1er août suivant. Un fonctionnaire qui atteindrait les conditions précitées un premier septembre ne saurait être autorisé à rester en fonctions ni jusqu'à la fin du mois ni jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante", le ministre de l'éducation nationale a illégalement restreint la portée des dispositions précitées de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ; que, dès lors, la confédération requérante est fondée à soutenir que le IV-2°-C de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 1989 doit être annulé ;
Article 1er : Le IV-2°-C de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aristide X..., demeurant résidence "Les Alizés" Saint-Phy à Basse-Terre (97100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 18 novembre 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1983 du directeur du centre hospitalier du camp Jacob qui l'a admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 1er avril 1982 ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 66 776 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Aristide X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel du jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande, M. X... a, dans son mémoire enregistré le 11 juillet 1985, expressément indiqué qu'il avait atteint, au 1er mars 1981, la limite d'âge pour la retraite et qu'il contestait le refus du directeur du centre hospitalier du camp Jacob de prolonger son activité au-delà du 1er avril 1982 ; que, dès lors, l'erreur qu'aurait éventuellement commise le Conseil d'Etat, en estimant, dans sa décision n° 66 776 du 11 octobre 1989, "qu'il n'est pas contesté que M. X... a atteint l'âge de soixante-cinq ans le 1er mars 1981", est, en tout état de cause, imputable au requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 11 octobre 1989 ;
Article 1er : Le recours en rectification de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aristide X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, l'ordonnance en date du 30 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Daniel X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 septembre 1993, de M. Daniel X..., demeurant Les Sablons à La Varenne-SaintGermain (71600), tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne la gendarmerie de Dijon de procéder à une enquête afin de vérifier son honorabilité dans le cadre de la procédure d'agrément en qualité de garde-chasse particulier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1993 par laquelle le sous-préfet de Charolles a refusé au requérant l'agrément en qualité de garde particulier de la société des Amis chasseurs du Val-d'Arconce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été notifiée à M. X..., qui a intérêt à en demander l'annulation ; que, dès lors, sa demande était recevable ; que de ce qui précède, il résulte que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'enquête de gendarmerie, à laquelle il a été procédé en vue de vérifier que l'intéressé remplissait les conditions requises pour exercer la fonction de garde-chasse particulier, aurait été insuffisante, ni que l'appréciation à laquelle s'est livrée le sous-préfet de Charolles en refusant son agrément aurait été entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du tribunal administratif est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1988 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Pierre Y... dans le grade de gardien de police municipale ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Froges,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien garde-champêtre de la commune de Froges, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Y... dans le grade de gardien de police municipale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande dirigées contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Pierre Y..., à la commune de Froges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a admis l'intervention du recteur de l'académie de Toulouse et rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 17 juillet 1984 du directeur de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de ne pas l'admettre en filière électronique sur titres en deuxième année, ensemble d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs, modifié ;
    Vu le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifié ;
    Vu les arrêtés du 16 mai 1960 du 2 janvier 1968 et du 8 décembre 1969 relatifs aux conditions d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui avait présenté sa candidature pour un recrutement sur titre en deuxième année de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse a été inscrit sur la liste supplémentaire établie par la commission d'admission prévue par l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1968 susvisé pris pour l'application du décret du 16 janvier 1947 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieur ; que postérieurement à cette inscription dont il avait été avisé le 10 juillet 1984, M. X... a expressément renoncé, par une lettre du 17 septembre 1984, aux droits qu'il pouvait faire valoir pour entrer dans cette école ; que dans ces conditions il n'a pas intérêt et dès lors pas qualité pour contester tant la composition de la commission d'admission que la régularité des opérations du concours litigieux ou les résultats de ce concours ; que la demande de M. X... présentée au tribunal administratif de Toulouse n'était dès lors pas recevable ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter le moyen présenté par la COMMUNE DE FAULX en première instance et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ; que, par suite, la COMMUNE DE FAULX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FAULX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à M. Jean X... à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeannine X..., agissant en qualité de curatrice de M. André Y... et demeurant à Vigouroux, Margerides à Ussel (19200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze a confirmé la décision du 27 juin 1986 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a mis fin au stage de M. Y... au centre d'aide par le travail d'Ussel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeanine X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... soutenait, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 1986 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze a mis fin au stage effectué par son fils, M. Y..., travailleur handicapé, au centre d'aide par le travail "Le Theil" à Ussel, que "bien que le centre d'aide par le travail ne soit pas la meilleure solution pour M. Y..., il semblait que les meilleures conditions y étaient réunies" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze ne pouvait, sans dénaturer la portée de cette argumentation, estimer que Mme X... "reconnaît que le centre d'aide par le travail n'est pas une solution pour son fils" pour confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze ;
Article 1er : La décision du 22 septembre 1989 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbayi X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et l'a mis en demeure de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Mbayi X...
Y..., ressortissant zaïrois entré en France le 16 décembre 1990 muni d'un visa de 45 jours, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 3 avril 1991 et lorsque le préfet de la Haute-Garonne, par la décision attaquée du 20 septembre 1991, a rejeté cette demande et l'a invité à prendre toutes dispositions pour quitter le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbayi X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ohmer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sarre-Union, en date du 26 novembre 1987, approuvant une révision du plan d'occupation des sols (POS) ;
    2°) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Ottmar X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Sarre-Union,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... demande l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarre-Union en date du 26 novembre 1987 approuvant une révision du plan d'occupation des sols qui a pour effet de classer certaines parcelles lui appartenant en zone NC ; que, s'il soutient que ces parcelles cadastrées G n°s 112 à 119 étaient classées en zone constructible dans le plan d'urbanisme antérieurement en vigueur, cette circonstance ne saurait à elle seule entacher d'illégalité le nouveau classement ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant affirme que le changement de classement avait pour objet, en réduisant la valeur du terrain, de faciliter l'exercice du droit de préemption de la commune, l'exactitude de cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi, en tout état de cause, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant enfin que si les parcelles concernées sont situées en bordure de l'agglomération, la commune pouvait, en se fondant notamment sur l'absence de façade sur rue et le non raccordement au réseau d'eau potable, décider, sans erreur manifeste d'appréciation, d'arrêter la progression de l'urbanisation dans ce secteur et de classer les terrains en zone NC ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sarre-Union, en date du 26 novembre 1987, approuvant une révision du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Sarre-Union et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991 l'ordonnance du 9 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 16 janvier 1989 présentée par M. Michel X... demeurant Ferme de l'Eglise à Maupertus-sur-Mer (50840) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 1988 par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a prononcé à son encontre la rétrogradation du grade d'ingénieur des Ponts-et-Chaussées de 1ère classe au grade d'ingénieur des Ponts-et-Chaussées de 2ème classe et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1988 :
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1988 du ministre de l'équipement et du logement, M. X... a été rétrogradé pour avoir commis de "graves irrégularités au plan de la dévolution et de l'exécution de marchés, notamment par la constitution d'une provision financière gérée de façon occulte" ; que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à raison de ces faits, la sanction de rétrogradation, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 50 000 F :
    Considérant que si M. X... réclame le versement d'une indemnité de 50 000 F correspondant à des diminutions qui auraient irrégulièrement affecté ses rémunérations, il est constant qu'il n'a saisi l'administration d'aucune demande préalable ; qu'ainsi ses conclusions à fin d'indemnité sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine) ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, la délibération du 2 décembre 1988 par laquelle son conseil municipal a fixé le montant des primes de fin d'année allouées aux agents communaux au titre de l'année 1988 ;
    2°) rejette le déféré présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-26 et L. 122-19 du code des communes et de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est à dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les primes allouées au personnel municipal de Guignen au titre de l'année 1988 l'ont été en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1988 et non par décision du maire ; qu'ainsi les dispositions législatives susmentionnées ont été méconnues ; que ladite délibération du conseil municipal de Guignen est, dès lors, entachée d'incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GUIGNEN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 13 février 1991, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de COMMUNE DE GUIGNEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GUIGNEN, au préfet d'Illeet-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Anse à l'Ane, Village des Pêcheurs (97229) Les Trois Ilets - Martinique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1985 de l'Assistance publique de Paris lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité est subordonnée, notamment, à la condition que l'agent public intéressé soit atteint d'une invalidité ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier y compris des certificats médicaux en date des 26 novembre 1987, 23 novembre 1989 et 11 juillet 1990, invoqués par Mme X..., qu'en estimant, conformément à l'appréciation de la commission départementale de réforme, que l'accident du travail en date du 14 février 1983 invoqué par Mme X..., alors aide soignante titulaire à l'hôpital Boucicaut, entraînait une incapacité permanente partielle limitée au taux de 8%, l'assistance publique de Paris, dans sa décision du 2 décembre 1985 refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1985 susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à l'Assistance publique hôpitaux de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1989 du directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier refusant de le réintégrer à la suite d'une mise en disponibilité ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : " ... Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et, au plus tard, jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés  ..." ;
    Considérant que le directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier s'est fondé sur l'absence de poste vacant, au sens des dispositions précitées, pour refuser, par décision du 9 janvier 1989, de réintégrer M. X..., agent de service intérieur titulaire, qui avait été placé en position de disponibilité à compter du 1er mars 1988 ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne fait état d'aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de son allégation selon laquelle un ou plusieurs postes auraient été, contrairement à ce que soutient le directeur de l'hôpital, effectivement vacants ;
    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir invoqué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 janvier 1989 du directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'hôpital Marrel de Rive-deGier et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEBIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE CEBIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des époux X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Dinard lui a accordé un permis de construire ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes ; 
    3°) de décider la suspension du sursis à exécution prononcé par ledit jugement ; 
    4°) de condamner les époux X... à verser à la SOCIETE CEBIS une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 90-519 en date du 10 mars 1994 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes : 
    Considérant que la SOCIETE CEBIS demande l'annulation d'un jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des époux X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Brest lui a accordé un permis de construire ; que, postérieurement à l'introduction de la requête de la SOCIETE CEBIS devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement en date du 10 mars 1994, donné acte du désistement de la demande des époux X... tendant à l'annulation dudit permis de construire ; que ce jugement a mis fin de plein droit au sursis antérieurement ordonné par le tribunal administratif ; qu'il suit de là que la requête de la SOCIETE CEBIS est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner les époux X... à payer à la SOCIETE CEBIS la somme de 5 000 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEBIS dirigées contre le jugement du 3 mai 1990 du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE CEBIS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CEBIS, aux époux X..., à la ville de Dinard et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à son reclassement en qualité de maître auxiliaire d'enseignement social de catégorie II, d'autre part, à un rappel de traitement des années antérieures consécutif à un changement de catégorie III en catégorie II ;
    2°) un reclassement en qualité de titulaire qui prendrait en compte une ancienneté effectuée en qualité de maître auxiliaire de catégorie II (MA II) et un rappel de traitement des années antérieures consécutifs à un changement de catégorie III (MA III) en catégorie (MA II) en application des textes officiels ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 avril 1962 : "appartiennent à la catégorie II :  .... les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (1er degré) ou de certificats d'aptitude à l'enseignement de la couture ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle" ; que le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ne figure pas sur la liste des diplômes équivalents arrêtés par le ministre de l'éducation nationale, par sa décision du 12 avril 1963 modifiée, prise pour l'application de cette disposition ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en s'abstenant de faire figurer ce diplôme sur ladite liste le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que d'autres collègues de la requérante, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière aient été classés comme maîtres auxiliaires en catégorie II est sans incidence sur la légalité de la décision prise à l'encontre de Mlle X... ; que dès lors les conclusions de l'intéressée en vue de la prise en compte d'une ancienneté effectuée en qualité de maître auxiliaire de catégorie II (MA II) ne peuvent être que rejetées ; que par suite, il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 1988 qui est suffisamment motivé le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992, présentés pour MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege (44650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 20 octobre 1990 de la chambre régionale de discipline de Rennes relaxant M. Vincent X... des poursuites exercées à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code de déontologie des vétérinaires;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. Z..., B..., Y... et A... se pourvoient contre la décision du 4 juillet 1991 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires qui a rejeté leur appel contre la décision du 20 octobre 1990 de la chambre de discipline de Rennes rejetant leur plainte contre M. Vincent X... ;
    Considérant que les faits reprochés à M. Vincent X... ne sont, eu égard notamment aux difficultés d'interprétation des règles du code de déontologie des vétérinaires invoquées à son encontre, contraires ni à la probité ni à l'honneur ; qu'ils ont, par suite, été amnistiés par la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; qu'ainsi la plainte de MM. Z..., B..., Y... et A... ne peut plus comporter aucune suite ; que dès lors leur pourvoi est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z..., B..., Y... et A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., à M. Vincent X..., au conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour 1994, en tant qu'il n'y figure pas pour la promotion au grade de commandant de l'armée de terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée par la loi des finances pour 1977 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que, compte tenu des aptitudes et de la manière de servir de M. X... telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement pour la promotion au grade de commandant au titre de l'année 1994 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1993 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne (21170) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X..., qui n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Odile X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.