Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1986 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à M. Albert X... un permis de construire un commerce de tabacs-journaux sur un terrain sis Grand'rue à Sussargues ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la légalité du permis de construire accordé à M. X... ; qu'il convient, par adoption des motifs des premiers juges d'écarter les moyens présentés par M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. Albert X..., au maire de Sussargues et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES dont le siège est ..., représentée par son président M. Patrick Le Goff ; le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992, refusant de constater la caducité du permis de construire délivré le 28 avril 1989 à la société anonyme Disch et Compagnie ;
    2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ..." ; que la péremption instituée par ces dispositions est acquise par le seul laps de temps qu'elles prévoient lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré le permis ; que, par suite, le refus implicite, par cette autorité de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis qu'elle avait accordé n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Nice, refusant de constater la caducité du permis de construire qu'il avait délivré le 28 avril 1989 à la société anonyme "Disch et Compagnie" ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES, au maire de Nice et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 17 décembre 1992, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé le permis de construire une habitation à Saint-Christophe-le-Jajolet ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. X... est situé dans une zone à vocation agricole ne comportant pas de constructions et séparée du bourg de Saint-Christophe-le-Jajolet par une carrière ; qu'il n'est, au surplus, pas directement desservi par les réseaux publics ; qu'ainsi en estimant que le projet de construction de M. X... était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces environnants, le préfet de l'Orne n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que c'est, par suite, à bon droit qu'il a rejeté, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dienebou X..., demeurant chez Mme Brigitte Y... 1, voie du docteur Georges Pascarel à Aulnay-sous-Bois (93600) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 24 mai 1991 le préfet des Hautsde-Seine a refusé à Mlle X..., ressortissante ivoirienne, le renouvellement de son titre de séjour ;
    Considérant que si Mlle X... affirme en premier lieu, sans d'ailleurs fournir aucune justification à l'appui de cette allégation, que la situation de l'emploi ne justifiait pas le rejet de sa demande d'autorisation de travail, il ressort au contraire du dossier que, dans la profession de femme de ménage que souhaitait exercer l'intéressée, les statistiques de l'ANPE faisaient apparaître un écart très important, pour la région Ile-de-France, entre les demandes et les offres d'emploi ;
    Considérant que si la requérante soutient en second lieu qu'elle était en situation régulière en France depuis plus de dix ans et pouvait prétendre en conséquence à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en application de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il est constant qu'elle n'avait pas demandé la délivrance de ce titre de séjour ; que d'ailleurs, entrée en France le 3 octobre 1981, elle y résidait depuis moins de dix ans à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dienebou X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL, dont le siège est ... (35043), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2° et 3° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL tend à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, portant inscription sur une liste d'aptitude en vue de l'accès direct aux 1ère et 2ème classes du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que cette requête, dirigée contre une décision ministérielle à caractère collectif, n'est pas de celles, dont en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et deuxième ressort ; qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à ce tribunal ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Rizwan X... demeurant Croix rouge française, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police de Paris le 25 novembre 1994 à l'encontre de M. X... a été régulièrement notifié à l'intéressé le 7 décembre 1994, par envoi postal recommandé ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 9 décembre 1994 à 10 heures 30 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rizwan X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 3 décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée du 5 décembre 1994, la requête de M. X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'elle avait été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision de l'agence nationale pour l'emploi en date du 16 octobre 1991, qu'il entendait attaquer ; qu'à l'appui de la requête dirigée contre cette ordonnance, M. X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause cette irrecevabilité ; qu'ainsi, sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., à l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Morlaix à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions du requérant dirigées contre l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Morlaix l'a rétrogradé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser au requérant la somme de 2 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 10 novembre 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Morlaix a rétrogradé l'intéressé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et a, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser à M. X... la somme de 2 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 3 août 1995, le maire de Morlaix a procédé à la réintégration de M. X... dans son grade d'agent technique principal avec une ancienneté du 1er novembre 1992 ; que le versement de la somme de 2 000 F susmentionnée est intervenu par mandat émis le 30 mai 1995 ; qu'ainsi, la ville de Morlaix doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la ville de Morlaix et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant chez M. Y..., bâtiment A Notre Dame à Martigues (13500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 21 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... présente à l'appui de sa demande un moyen sérieux tiré de ses moyens de subsistance et que le préjudice qui résulterait pour lui de la décision du 21 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 février 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 21 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
Article 1er : Le jugement n° 94-6478 du 23 février 1995 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladite décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant au Foyer SONACOTRA, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1994 du préfet de Meurthe-et-Moselle qui a confirmé sa décision du 17 août 1994 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... n'avait, dans le délai de recours contentieux, exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce jugement, M. X... se borne à indiquer que les conditions nécesaires à la réussite de son projet de création d'entreprise étaient réunies ; que ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Jean Y...
X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1994 ne comporte pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine BOHER, demeurant Place de la République, à Corneilla de Conflent (66820) ; Mme BOHER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa "plainte" contre le maire de Corneilla de Conflent pour obstacle à la communication de documents administratifs et sa demande d'annulation des travaux de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ;
    2°) d'annuler les travaux de cette commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme BOHER a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les travaux de la commission administrative relatifs à la révision des listes électorales de la commune de Corneilla de Conflent ; qu'elle a, en outre, indiqué au tribunal qu'elle "portait plainte" contre le maire de cette commune pour avoir fait obstacle à ce que les listes électorales et le compte-rendu des réunions de la commission administrative des 9 et 10 janvier 1995, lui soient communiqués ; que, toutefois, Mme BOHER, à qui ces documents ont d'ailleurs été transmis avant le dépôt de sa demande de première instance, n'a invoqué les difficultés qu'elle aurait rencontrées pour les obtenir qu'au soutien de sa demande d'annulation des travaux de la commission administrative ; que c'est donc à bon droit que le président du tribunal administratif de Montpellier a estimé que la requête présentée par Mme BOHER se limitait à cette demande et l'a rejetée comme manifestement irrecevable, au motif que le préfet était seul compétent, en vertu de l'article R. 12 du code électoral, pour déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ;
Article 1er : La requête de Mme BOHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine BOHER, à la commune de Corneilla de Conflent et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Smaïl X...  ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que M. X... a présenté une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 août 1986 et tendant :
    1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard en date du 15 novembre 1985 refusant de lui attribuer l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail ;
    2° à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dossier de la requête de M. X... a été communiqué au ministre chargé du travail qui ne l'a pas restitué dans son intégralité, omettant de retourner notamment la demande de première instance ainsi que la requête en appel de l'intéressé ; que le dossier n'a pu être reconstitué ; qu'il en résulte que la requête de M. X... n'est actuellement susceptible d'aucune suite ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smaïl X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté sa demande relative à la communication des éléments ayant servi à déterminer le montant de son allocation de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé à la caisse d'allocations familiales de Paris, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de lui communiquer, en plus de son dossier individuel, qui lui a été transmis, le détail des éléments retenus par la caisse pour déterminer le montant de son allocation de logement ; que cette dernière demande, qui a la nature d'une simple demande de renseignements, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales portant refus de communication du renseignement sollicité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 janvier 1988, par laquelle le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant six mois ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que, tant que sa nomination n'est pas annulée, un agent public même irrégulièrement nommé accomplit valablement les actes relevant de ses fonctions ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a jugé que, même si la nomination du directeur par intérim du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun avait été irrégulière, ce dernier avait pu valablement saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les poursuites engagées contre Mme X..., psychologue titulaire nommée dans ce centre ; que cette dernière n'est donc pas fondée à se prévaloir contre la sanction qu'elle attaque de la violation de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 aux termes duquel "le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination" ;
    Considérant d'autre part que, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des termes mêmes de sa lettre en date du 15 mai 1987 qu'elle y déclarait n'effectuer de son propre chef que trois journées de travail par semaine au centre social de Moissy Cramayel où elle était affectée, alors qu'elle avait été recrutée sur un emploi à temps complet ; que, par suite, et alors qu'elle n'établit pas avoir reçu pour instruction d'effectuer son service en-dehors des locaux hospitaliers, elle n'est pas fondée à soutenir que la sanction qu'elle attaque, qui a été motivée par cette circonstance, serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; que l'absence d'établissement d'un tableau de service est sans influence sur le caractère fautif des faits dont s'agit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant six mois dont elle a fait l'objet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Ange X..., au centre hospitalier Marc-Jacquet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 12 mars 1990 prise en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1990, renvoyant au Conseil d'Etat le jugement de la requête susvisée ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 31 juillet 1989 présentée par Mme X..., demeurant à Balasson Sainte-Anne-sur-Brive (44160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle la direction départementale de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande de contestation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Anne-surBrivet ;
    2° d'annuler la décision de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme X... soutient que le plan de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet rendu définitif par l'arrêté préfectoral attaqué du 3 mai 1985, publié au bulletin officiel de la Loire-Atlantique et affiché en mairie du 28 mars au 28 avril 1986 serait différent de celui résultant des travaux de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, que la demande de Mme X... devant ce tribunal tendant à contester cet arrêté a été enregistrée le 24 décembre 1986, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1990 et 6 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 décembre 1989 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant comme organe de recours, recommandant de substituer à la sanction de la révocation prononcée pour raisons disciplinaires à l'encontre de M. X..., par un arrêté du 23 octobre 1989, celle de l'exclusion de fonction pour une durée de six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE D'ANTIBES,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., aide agent technique à la mairie d'Antibes, a adressé au secrétaire général de cette mairie une lettre, en date du 3 mai 1989, contenant des injures et des menaces graves à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et par laquelle il refusait de servir dans un poste auquel il avait été affecté dans le respect des prescriptions médicales le concernant ; que, compte tenu de la gravité de ces faits et du comportement antérieur de l'intéressé, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, émettre l'avis qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de la révocation prise par arrêté du maire le 23 octobre 1989, celle de l'exclusion de fonctions pour une durée de six mois ; qu'ainsi, la VILLE D'ANTIBES est fondée à demander l'annulation de cet avis ;
Article 1er : L'avis en date du 21 décembre 1989 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé sur la sanction disciplinaire infligée à M. X... par la VILLE D'ANTIBES est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ANTIBES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 27 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de sa propriété ;
    2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable -quels que soient les motifs retenus par les premiers juges- l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que, par sa requête susvisée, M. X... défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1990 par lequel ledit tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la décision en date du 27 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de sa propriété ; que ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont le tribunal était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1988, la requête présentée par le syndicat national indépendant de l'enseignement public, représenté par son secrétaire général, M. Z..., demeurant ... ; le syndicat demande l'annulation du jugement en date du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme X... et de MM. Y..., Z... et X... tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 avril 1985 par laquelle la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers d'éducation s'est prononcée sur la liste d'aptitude des instructeurs à l'emploi de conseiller d'éducation, et au rétablissement des intéressés dans leurs droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure tels qu'ils sont rappelés à l'article R 191 du code des tribunaux administratifs applicable en espèce, le droit de former appel d'une décision de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue cette décision ;
    Considérant que le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au nom de qui M. Z... déclare agir en appel, n'était pas partie dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que par suite il n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.