Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel le maire de Trouville a délivré un permis de construire à M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Trouville :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 18 mars 1987 par le maire de Trouville à M. Y... méconnaîtrait l'existence de servitudes dont aurait bénéficié M. X... n'est pas, à supposer cette circonstance établie, au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Trouville-sur-Mer, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... William Y..., demeurant chez M. Z..., rue de Venise à Meaux (77100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 22 mai 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 janvier 1990, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...
Y... William Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est établi que l'avocat de M. Y... qui avait explicitement demandé à être averti de la date de la séance plusieurs mois avant celle-ci, pour y assister son client, n'a pas été convoqué ; que dès lors M. Y... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 22 mai 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 22 mai 1990 est annulée. 
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1991 du préfet de l'Hérault lui refusant l'attribution d'une aide de l'Etat au titre du fonds départemental d'initiative des jeunes ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si le tribunal administratif, en résumant les allégations du requérant, a relevé que celui-ci avait reçu une aide de l'Etat de 20 750 F au titre de l'aide à la création d'entreprise, alors qu'en réalité le montant de cette aide n'était que de 10 750 F, cette circonstance, qui résulte d'une simple erreur de plume, n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur son dispositif, ni sur les motifs qui en sont le support nécessaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de l'Hérault lui refusant l'attribution d'une aide au titre du fonds départemental d'initiative des jeunes, M. X... se borne à faire état des conséquences de ce refus sur la poursuite de l'exploitation de son restaurant et ne soulève aucun moyen de nature à établir que cette décision serait entachée d'illégalité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 28 novembre 1991, présentés par M. PHAM QUANG X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions attaquées, l'épouse et le fils mineur de M. PHAM QUANG X... résidaient à l'étranger ; que, dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. PHAM QUANG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PHAM QUANG X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 7 janvier 1988 refusant de reconnaître à M. Raymond X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1. Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, peuvent se voir reconnaître cette qualité (...) par une décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ; 2. Ce certificat pourra également être délivré, sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si M. X... a été incorporé de force, le 23 novembre 1944, dans l'organisation R.A.D, formation paramilitaire allemande, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de documents établis à l'époque des faits qu'il ait été, avant son hospitalisation le 29 janvier 1945 et sa remise aux autorités anglaises comme prisonnier de guerre, engagé sous commandement militaire dans des combats ; que les témoignages tardifs et non circonstanciés émanant de veuves d'anciens camarades de M. X... qu'il a produits à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à établir cet engagement ; que, dans ces conditions, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 7 janvier 1988 refusant de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourgen date du 16 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 novembre 1987, par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble a refusé d'admettre l'imputabilité au service des troubles dont elle est atteinte ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que les troubles dont souffre Mme X... soient en relation avec l'hépatite B dont elle a été atteinte, la requérante n'établit pas que cette affection ait été contractée, ainsi que l'exige le tableau n° 45 des maladies professionnelles annexé au décret du 2 novembre 1972, dans l'exercice de travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi de sang humain ou de ses dérivés ; qu'ainsi, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles cette maladie a été diagnostiquée, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle présenterait le caractère d'une maladie professionnelle pour demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble a refusé d'admettre l'imputabilité au service de ses troubles ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 avril 1990, par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Thambirajah Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en affirmant, pour rejeter le recours de M. Y..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" et en faisant référence, dans la motivation de sa décision, à des documents qui ne concernaient pas M. Y... mais un autre demandeur, la commission des recours des réfugiés a mis le juge de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 29 novembre 1990 ;
Article 1er : La décision du 29 novembre 1990 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : La demande de M. Y... est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Foyer Saint Paul 67, place Saint Paul à Rouen (76000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) lui accorde une dérogation à l'interdiction de travailler ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., réfugié politique de nationalité ghanéenne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur qui a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Seine-Maritime jusqu'à son admission dans un pays d'accueil de son choix ; que s'il fait appel du jugement qui a rejeté cette demande, il se borne expressément devant le Conseil d'Etat à solliciter l'annulation dudit arrêté en tant que celui-ci lui interdit de travailler pour subvenir à ses besoins ;
    Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de retirer à M. X..., tant qu'il est sur le territoire français le bénéfice du statut de réfugié qui lui a été attribué par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; que par elles-mêmes, les dispositions dudit arrêté ne lui interdisent pas de travailler, pour autant qu'il se conforme aux obligations de résidence et de contrôle qui lui sont imposées ; qu'il est dès lors sans intérêt à demander l'annulation de cet arrêté dans la limite de ses conclusions d'appel ; qu'il ne fait valoir aucun moyen propre à l'encontre du jugement susvisé ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Ferme de Vaux à Gisors (27140) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990, autorisant M. X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) et précédemment cultivées par M. et Mme Y..., ensemble l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Jean Y... et de Me Boulloche, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... avait, au même titre que son époux, la qualité de preneur en place des terres objet de la demande présentée par M. X... ; que ni la commission départementale dans son avis du 30 juillet 1990, ni le préfet de l'Oise dans sa décision du 6 août 1990 n'ont pris en considération l'activité professionnelle, l'âge et la situation familiale de Mme Z... ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 mars 1991, ensemble l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 août 1990 sont annulés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Epoux LONGFIER,à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., Les Orangers, à Toulon (83200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1988 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à son reclassement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., technicien d'études et de fabrication du ministère de la défense tendant à être reclassé dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication, a été présentée le 25 novembre 1987 ; que, en tant qu'elle se fondait sur les dispositions transitoires prévues au chapitre V du décret n° 76-313 du 7 avril 1976 créant le nouveau corps des ingénieurs techniciens du ministère de la défense, cette demande, qui aurait dû être présentée lors de la constitution initiale de ce corps au titre du recrutement des deux premières années d'application dudit décret, était tardive, nonobstant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 9 janvier 1981 qui n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais ; que M. X... n'était pas davantage recevable à invoquer à l'appui de ladite demande les dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 qui ne sont applicables qu'aux agents titularisés en application des dispositions transitoires de ladite loi ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal des 15 mars et 20 mars 1986 relatives aux opérations de remembrement de la commune de Chalinargues ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET :
    Considérant que l'article 21 du code rural relatif aux opérations de remembrement dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir pour la nouvelle distribution une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif qui s'est bien placé à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement de la commune de Chalinargues et s'est référé pour chacune de ses propositions aux classes étalons, que le compte 1370 de M. X..., dont les apports réduits ont été sous-estimés de 918 points et s'élèvent donc à 48746 points et les attributions ont été surévaluées de 2334 points et s'élèvent donc à 46012 points, est déficitaire de 2734 points ; que les apports du compte 1380 N ont été sous-évalués de 3553 points et s'élèvent à 19011 points et que les attributions surévaluées de 1338 points s'élèvent à 14046 ; que le défaut d'équivalence de ces deux comptes a revêtu une importance telle qu'il doit être regardé comme ayant entraîné une rupture d'équilibre dans les conditions d'exploitation ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal des 15 mars et 20 mars 1986 rejetant la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant Cité Espérance, Bât. 11/1 au Pradet (83220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial en date du 15 mars 1990 la déclarant non-admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours, Y... BERTRAND se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de composition sur un sujet de culture générale est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place Mirabeau (49130) Les Ponts de Cé ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 1991 du président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de la commune des Ponts de Cé d'effectuer des travaux de remblai dans le quartier Saint-Maurille ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° de surseoir à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une demande enregistrée au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 mars 1991, M. X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que, si les premiers juges ont rejeté la demande de constat d'urgence, cette partie de leur jugement n'est pas contestée en appel ; qu'en dehors de toute demande d'annulation d'une décision administrative, les conclusions à fin de sursis à exécution ne pouvaient être que rejetées comme irrecevables ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune des Ponts de Cé et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1991 et 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; le centre hospitalier régional demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 1990 par laquelle son directeur a radié M. Alain X... des cadres du personnel hospitalier pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande de M. Alain X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER l'a radié des cadres du personnel hospitalier pour abandon de poste est de nature à produire des effets à l'encontre du requérant aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur ; que, par suite, les conclusions à fins de sursis à exécution de cette décision sont recevables ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision litigieuse présente dans les circonstances de l'affaire un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 10 décembre 1990, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEMONTPELLIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments du passé de son père que fournit Mme X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent le droit à obtenir la naturalisation, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur une erreur de droit ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Khadidja X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 1989 et 21 décembre 1989, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de La Barben en date du 15 juin 1987 qui a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, qui sont reproduites à l'article 4 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Barben, approuvé par arrêté préfectoral du 13 novembre 1981 : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Barben, applicable dans la zone où est situé le terrain litigieux : "Pour être constructibles, les terrains ou lots doivent avoir une superficie minimum de mille cinq cents mètres carrés (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la parcelle sur laquelle M. X... projetait de construire a une superficie de 1 090 mètres carrés ; que l'atteinte portée aux dispositions susénoncées de l'article UD 5 du plan d'occupation des sols par la construction projetée par le requérant était d'une importance telle qu'elle ne saurait être assimilée à une adaptation mineure ; 
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'un des voisins du requérant aurait été autorisé à construire dans des conditions dérogatoires aux dispositions alors en vigueur du plan d'occupation des sols est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 1987 par lequel le maire de La Barben a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Barben et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A..., demeurant chez Me Guy X... 10, place de l'Ancienne Douane à Colmar (68000) et autres ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1989 par lequel le maire de la commune de Labaroche (Haut-Rhin) a accordé aux époux C... un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain du lotissement "Les Evaux",
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Epoux A... et autres, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 29 juin 1989 ayant accordé aux époux C... un permis de construire sur une parcelle de terrain située dans le lotissement "Les Evaux" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. et Mme A... et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant accordé un permis de construire aux époux C..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., à M. et Mme B..., à Mlle E..., à M. et Mme Y..., à Mme D..., à M. et Mme Z..., aux époux C..., au maire de la commune de Labaroche et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 107 444, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Mairie de Mées, ..., Les Mées (04190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu 2°), sous le n° 107 445, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MEES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 107 444 par les mêmes moyens ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... et de la COMMUNE DE MEES concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n° 107 445 de la COMMUNE DE MEES :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'emploi de rédacteur principal qu'occupait M. X... à la date de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'est pas au nombre de ceux dont les titulaires peuvent prétendre à l'intégration dans ce cadre d'emplois au titre des dispositions du décret précité ; que, dans ces conditions, la commission d'homologation instituée à l'article 36 du même décret, dont le pouvoir d'appréciation ne saurait s'exercer en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, était tenue de rejeter la demande d'intégration de l'intéressé, sans que celui-ci et la COMMUNE DE MEES puissent utilement se prévaloir de l'avis favorable du maire de ladite commune, des efforts de formation accomplis par M. X..., ou de la circonstance que d'autres fonctionnaires titulaires de diplômes équivalents auraient été intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et la COMMUNE DE MEES ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la COMMUNE DE MEES sot rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE MEES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1988 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'enjoignant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois dépuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 14 septembre 1987, le recours de Mlle X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 mai 1985, refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée politique ; que Mlle X... ayant sollicité l'octroi d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 10° de l'article 15 précité, c'est à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a retenu la circonstance que Mlle X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugiée pour refuser à celle-ci la carte de résident qu'elle sollicitait ; que la décision attaquée n'ordonne pas la reconduite de l'intéressée vers son pays d'origine et qu'ainsi le moyen tiré des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande à l'annulation de la décision du 29 février 1988 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'enjoignant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.