Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentés pour Mme X... demeurant ... à La Souterraine (Creuse), par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 186000 F, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des suppléments litigieux, à hauteur de la somme contestée ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - les observations de Maître Y..., avocat pour Mme X... ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts :  "toute personne qui mentionne la taxe sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; qu'il est constant que Mme X... a mentionné sur la facture d'un million de Francs hors taxe qu'elle a établie le 30 décembre 1986 au nom de la régie Renault la taxe sur la valeur ajoutée y afférente pour un montant de 186000 F ; qu'elle est, par suite, redevable de cette taxe, même si, comme elle le soutient, l'opération correspondant à cette facturation eût été exonérée de taxe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe litigieux ;
    Sur les conclusions de Mme X... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 1992 transmettant à la Cour la requête présentée par le COMITE DEFENSE DROIT CONSTITUTIONNEL ;
    Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le COMITE DEFENSE DROIT CONSTITUTIONNEL, dont le siège est vieille route d'Agnac à Decazeville (Aveyron); le comité demande l'annulation du jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubin à lui faire effectuer divers travaux sur la maison de Mme Cueille ou à verser à celle-ci la somme de 100.000 F au titre du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du COMITE DEFENSE DROIT CONSTITUTIONNEL n'est pas au nombre de celles que l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispense de ministère d'avocat; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée, le COMITE DEFENSE DROIT CONSTITUTIONNEL n'a pas régularisé sa requête qui doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Article 1er : La requête du COMITE DEFENSE DROIT CONSTITUTIONNEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au greffe de la cour et le mémoire ampliatif enregistré le 20 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE VENDRES (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDRES demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1995 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision d'un montant de 2.750.000 F ;
    - de condamner conjointement et solidairement les entreprises Sogea, Bessière, Dragage BTP et la compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône Languedoc à lui verser une provision de 2.750.000 F, et la somme de 12.060 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - les observations de Me GUIRAUD, avocat de la société Sogea et de Me RICHER, avocat de la S.A.R.L. Bessière ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la créance dont se prévaut la COMMUNE DE VENDRES ne présente pas, en l'état de l'instruction, le caractère exigé par les dispositions précitées ; que, par suite, la COMMUNE DE VENDRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, - qui est suffisamment motivée -, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les entreprises Sogea, Bessière, D.B.T.P. et le maître d'oeuvre B.R.L. soient condamnés à verser à la COMMUNE DE VENDRES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par contre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VENDRES à verser la somme de 5.000 F à l'entreprise Sogea, à la société Guy Bessière ainsi qu'à la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (B.R.L.) ;
Article 1er :  La requête de la COMMUNE DE VENDRES est rejetée.
Article 2 :  La COMMUNE DE VENDRES est condamnée à verser les sommes de 5.000 F (cinq mille francs) à l'entreprise Sogea, 5.000 F (cinq mille francs) à la société Guy Bessière et 5.000 F (cinq mille francs) à la compagnie B.R.L.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE, dont le siège est situé ... (Haute-Vienne) ;
    L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 20 décembre 1995 du préfet de la Haute-Vienne autorisant la Cogema à exploiter un entreposage d'oxyde d'uranium appauvri sur le territoire de la commune de Bessines ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de Me BRIARD, avocat de la Cogema ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE tend à l'octroi du sursis à exécution d'un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 décembre 1995 pris au titre de la législation sur les installations classées ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996 présentée par la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demeurant "Pourlande" à Saint-Lizier (Ariège) ;
    La S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 1995 ;
    2 ) annule les avis de mise en recouvrement concernant la taxe professionnelle de 261.788 F et 137.148 F émis les 30 et 31 octobre 1991 par les perceptions de Saint-Girons et Prat-Bonrepaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant que la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES a accusé réception le 16 octobre 1995 du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 1995 ; que la requête en appel n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel que le 4 janvier 1996, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que dès lors la requête de la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A. COMPAGNIE PAPETIERE BERGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1996, présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER, demeurant 18/12 Hai Daoudi Mouss Saida 20000 (Algérie) ; Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour :
    - annule le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ABDELKADER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 janvier 1982 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 janvier 1982 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 janvier 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par Mme Veuve MIMOUN X..., demeurant Douar Talaarite, Ain Boumassay, Tahala par Taza (Maroc) ; Mme Veuve MIMOUN X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 24 janvier 1994 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MIMOUN de nationalité marocaine survenu le 24 janvier 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve MIMOUN X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substitué ; que dès lors, Mme Veuve MIMOUN X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve MIMOUN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996 présentée par Mme Veuve Y... ALI OU AYYAD, demeurant chez M. X... Abdellah, Tahala par Taza (Maroc) ; Mme Veuve Y... ALI OU AYYAD demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 11 août 1994 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... Ali de nationalité marocaine survenu le 11 août 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve Y... ALI OU AYYAD ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve Y... ALI OU AYYAD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI OU AYYAD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Volny X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de pension de retraite et de versement d'un rappel ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le président du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait droit à la demande de renvoi d'audience dont M. X... l'avait saisi, cette circonstance n'entache pas par elle-même, d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée ; que M. X... ne contestant pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 29 avril 1995 et 8 janvier 1996, présentés par M. Jean-Claude X... domicilié La Croix de Bos à Ussac (Corrèze) ;
    M. X... déclare contester le jugement du tribunal administratif de Limoges qui lui aurait été notifié le 6 avril 1995 et demande son renvoi devant l'autorité compétente pour liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par lettre en date du 12 mai 1995, M. X... a été invité à produire dans un délai de 15 jours la copie de la décision attaquée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, la requête présentée pour M. X... demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Le Crès à lui payer la somme de 129.906,82 F au titre de rappel de salaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont joints éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ;
    Considérant que le mémoire en réplique présenté pour M. X... a été enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 1996 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire à la commune de Le Crès et d'inviter celle-ci à produire, le cas échéant, ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Article 1ER : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à la commune de Le Crès le mémoire en réplique présenté pour M. X... le 24 janvier 1996.
Article 2 : La commune de Le Crès devra, le cas échéant, produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1995, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... MAMA, demeurant ... (13000), (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... MAMA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... MOHAMMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 25 mars 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 25 mars 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 25 mars 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... MAMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1994, présentée par Mme Veuve A...
Y... née X... Fatma demeurant rue Saadelli Belkheir n° 7A25, Deldala, Bechar (8000) en Algérie ;
    Mme Veuve SEDDIKI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 avril 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Seddiki Z... survenu le 3 janvier 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve SEDDIKI Y..., ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance que d'autres veuves placées dans la même situation que la requérante auraient bénéficié d'une pension de réversion après le décès de leurs maris est sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve SEDDIKI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige en appel :
    Considérant que, par une décision du 4 août 1995, postérieure à l'introduction de l'appel, l'administration a accordé à M. X... un dégrèvement de 1.027 F sur les impositions et pénalités en litige ; que, dans cette mesure, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :
    Considérant que si M. X... soutient que l'administration a omis de prendre en compte, pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, un crédit de taxe afférent à l'année 1984 et reportable sur la période d'imposition en litige d'un montant de 8.221 F, les seules justifications qu'il a produites sont trois factures faisant apparaître un montant de taxe déductible sur immobilisation de 54.161 F ; que l'administration a, par le dégrèvement accordé le 4 août 1995, pris en compte ce montant pour déterminer le crédit de taxe non remboursé au 31 décembre 1984 et reportable sur la période en litige, qui s'élève à 822 F ; que, pour le surplus du crédit de taxe invoqué, le requérant n'apporte aucun élément justificatif ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les impositions restant en litige ;
Article 1er : A concurrence de 1.027 F, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995 présentée par M. BENALI X... demeurant HAI RIADI, Bloc n° 1, 08000 BECHAR (Algérie) ;
    M. BENALI X... transmet à la cour la photocopie du jugement qu'il a reçu du tribunal administratif de Poitiers pour compléter son dossier de pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant à transmettre à la cour le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 18 janvier 1995, pour compléter son dossier de pension, le requérant ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en jugeant comme il l'a fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENALI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BENALI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1995, présentée par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne ) ;
    M. VANONI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 janvier 1995, en tant qu'il a rejeté comme irrecevable les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    - de lui accorder la réduction demandée ;
    - d'ordonner qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996  :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 janvier 1995, M. VANONI soutient que la décision attaquée repose sur une erreur matérielle ayant trait à la date à laquelle les impositions contestées ont été mises en recouvrement ; que la requête de M. VANONI devant la cour doit être ainsi regardée comme tendant à l'annulation du jugement attaqué, par le moyen qu'il reposerait sur une inexacte appréciation des circonstances de fait de l'espèce ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. VANONI s'analyserait d'une part en un recours en rectification d'erreur matérielle, pour lequel la cour serait incompétente, et d'autre part, en des conclusions en appel qui ne seraient pas motivées ;
    Considérant, en outre, pour rejeter comme prématurée, et par suite irrecevable, la requête présentée par M. VANONI pour obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la circonstance que la réclamation adressée à l'administration était antérieure à la mise en recouvrement des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement le 31 août 1992 ; que la réclamation adressée à l'administration le 26 octobre 1992 n'était donc pas prématurée ; que M. VANONI est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de renvoyer M. VANONI devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1ER : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : M. VANONI est renvoyé devant le tribunal de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. France Y..., demeurant ... (Hérault) par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 28 février 1987 ;
    2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être également motivée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans ses réponses aux observations présentées par M. Y... sur les redressements qui lui ont été notifiés, l'administration a omis d'indiquer, fût-ce brièvement, le ou les motifs pour lesquels elle n'estimait pas devoir retenir l'une des observations formulées par le contribuable, qui était tirée de l'opposabilité au service, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de la position formelle qu'il aurait prise dans une notification de redressements afférente à un précédent contrôle ; qu'ainsi, cette réponse ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales ; que la procédure a, par suite, été irrégulière ; qu'il s'ensuit que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 avril 1994 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 28 février 1987 par avis de mise en recouvrement en date du 14 juin 1988 ainsi que des pénalités y afférentes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par Mme Fabienne X... demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 8720987 en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'interdiction faite à sa fille mineure Audrey de quitter le territoire national métropolitain était toujours en vigueur à la date du 5 août 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son mémoire enregistré le 5 janvier 1996 Mme X... indique à la cour que n'ayant pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui en a été faite, elle doit être considérée comme y ayant implicitement renoncé ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996 présentée par M. X... Oktay demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
    M. X... Oktay demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 décembre 1995 rejetant sa requête de demande en décharge ou réduction de la taxe d'habitation qui lui a été déclamée au titre de l'année 1991 pour un montant de 1.861 F sous le rôle 773 mis en recouvrement le 30 septembre 1991 dans la commune de Cap Breton ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué, qui répond suffisamment à l'ensemble des moyens dont était saisi le tribunal administratif, est régulièrement motivé ; que la double circonstance que le tribunal ait examiné le droit à exonération de taxe d'habitation de M. X... au regard d'un texte que le requérant n'invoquait pas et qu'il ait mis en oeuvre une procédure contradictoire ayant duré trois ans avant de décider qu'il ne lui appartenait pas de prendre des décisions à caractère gracieux, n'est pas constitutive d'une irrégularité ;
    Sur le fond :
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... critique le pourcentage d'augmentation, très supérieur au taux de l'inflation, enregistré par sa taxe d'habitation entre 1990et 1992, il n'invoque la violation d'aucune disposition législative relative à la fixation du taux des impôts directs locaux par les collectivités territoriales ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que l'administration a méconnu la volonté du législateur en fixant sa taxe d'habitation à un niveau excédant sa capacité contributive, il n'établit pas que les dispositions du code général des impôts relatives à la détermination du montant de son imposition auraient été méconnues ;
    Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui ne conclut pas à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle l'administration aurait rejeté sa demande en remise gracieuse, ne peut, pour demander la réduction de son imposition, invoquer des moyens de nature gracieuse, tels que les difficultés financières consécutives à sa privation d'emploi ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Oktay est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1995 présentée pour M. René X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. René X... demande à la cour :
    - de réformer l'ordonnance en date du 20 juin 1995 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'après avoir condamné le département de la Gironde à lui verser une provision complémentaire de 44.000 F, elle a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer les dommages subis par sa propriété et les travaux nécessaires pour y mettre fin à la suite de la création de la route départementale 932 E 10 de Bazas à Auros et que lui soit allouée une provision de 100.000 F ;
    - de désigner M. de Z... en qualité d'expert à fin de procéder à l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Me Y... substituant la SCP Delavallade-Gélibert, avocat de M. René X... ; - les observations de Me Noyer, avocat du département de la Gironde ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. René X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juillet 1995 et dont il a accusé réception le 25 juillet 1995 ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. René X... est rejetée.