Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1989 du ministre du budget la révoquant de ses fonctions d'agent d'administration principal qu'elle occupait à la perception de Lorgues ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget :
    Considérant que la requête de Mme X... reprend les mêmes moyens que ceux qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du jugement attaqué du 9 mars 1993, de rejeter la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1989 la révoquant de ses fonctions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hocine X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du recours :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'ISERE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 octobre 1994 à 16 heures 40 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai et la possibilité ouverte à l'intéressé de déposer son recours tant auprès de l'autorité de rétention, que lors de sa comparution devant le vice-président du tribunal de grande instance chargé de statuer sur son maintien en rétention ; que, si M. X... allègue avoir été empêché d'exercer ledit recours en raison du refus qui aurait été opposé à sa demande d'assistance d'un avocat, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était assisté de Me Y... lors de sa comparution devant le juge judiciaire le 4 octobre 1994 à 16 heures 15 ; que cependant, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée que le 4 octobre 1994 à 18 heures 24 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, qui se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est en tout état de cause, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 6 octobre 1994 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle grave ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la maison de retraite de Saint-Paulin,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que Mme X..., qui exerçait, depuis le 1er octobre 1989, les fonctions de dactylographe auxiliaire à la maison de retraite de Saint-Paulin, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a fait l'objet d'une mesure de licenciement notifiée par courrier du directeur de l'établissement en date du 12 avril 1991 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fautes professionnelles reprochées à Mme X... sont soit inexistantes, soit imputables aux conditions anormales de travail qui lui ont été imposées par le directeur ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le licenciement de Mme X... a eu pour seul objet de permettre le recrutement d'un autre agent sur le poste libéré par ce licenciement ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle grave est entachée de détournement de pouvoir ; qu'elle est dès lors également fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et à réclamer l'annulation de cette dernière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 avril 1993 et la décision du 12 avril 1991 du directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin mettant fin aux fonctions de Mme X... pour insuffisance professionnelle grave sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X..., au directeur de la maison de retraite de Saint-Paulin et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 octobre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Vitalina X... de Brito ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... de Brito devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... de Brito, de nationalité cap verdienne, vivait en France depuis 1984 avec un ressortissant de son pays détenteur d'une carte de résident et dont elle a eu deux enfants âgés respectivement de deux et quatre ans ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées par Mme X... de Brito dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence en France pour sa famille, la mesure de reconduite prise à son encontre porte au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure et méconnaît donc les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme X... de Brito ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à Mme Vitalina X... de Brito et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1992, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 septembre 1991 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1989, annulant les décisions en date des 22 juin et 9 septembre 1983 autorisant le licenciement de M. X..., délégué du personnel à la régie nationale des usines Renault ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 22 juin et 9 septembre 1983 par lequelles l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée le 27 novembre 1987, avait été formée hors délai, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 20 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à la régie nationale des usines Renault et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY NORD et l'ordonnance, en date de du 22 juin 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, transmet ladite requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; l'association demande :
    1°) l'annulation du jugement, en date du 16 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Orsay, en date du 3 octobre 1986, par laquelle ce dernier rejette la demande de l'association tendant à ce qu'il interdise à la société "Les cars d'Orsay" le stationnement de ses véhicules de transport sur un parking public ;
    2°) l'annulation de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence d'une délibération de l'organe compétent autorisant les dirigeants de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY NORD à faire appel, ces derniers ne sont pas recevables à attaquer le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 avril 1989 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY NORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY NORD, à la commune d'Orsay et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 mars 1989 présentée par Mlle Marie-Hélène X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à son contrat d'allocataire de recherche ;
    2°) à obtenir réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... a été informée des griefs formulés à son encontre et que, d'autre part, la clause du contrat d'allocataire de recherche la liant à l'académie de Poitiers, prévoyant un préavis en cas de non renouvellement de son contrat, n'était pas applicable dans l'hypothèse d'une rupture du contrat pour non respect de ses obligations par l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à son contrat d'allocataire de recherche ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Line X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juin 1986 par lequel le maire d'Avrillé (Maine-et-Loire) a retiré partiellement trois arrêtés antérieurs relatifs à sa situation personnelle, l'a classée au troisième échelon du grade de rédacteur à compter du 1er septembre 1982 et a procédé à la reconstitution de sa carrière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., rédacteur à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, classée au troisième échelon de son grade, a été recrutée à compter du 1er septembre 1982 par la commune d'Avrillé et classée, par un arrêté du maire de cette commune en date du 14 octobre 1982, au sixième échelon de son grade ;
    Considérant, d'une part, que l'illégalité de cette décision qui méconnaissait la règle de l'avancement continu d'échelon à échelon n'est pas de nature à la faire regarder comme un acte nul et de nul effet susceptible d'être retiré à tout moment ;
    Considérant, d'autre part, que la décision en cause, relative à la situation administrative de l'agent, a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée que dans le délai du recours contentieux ; 
    Considérant que la commune d'Avrillé ne conteste pas que l'arrêté du 14 octobre 1982 et les arrêtés du 3 février 1983 et du 12 octobre 1983 qui en font application étaient devenus définitifs à la date du 13 juin 1986 à laquelle le maire d'Avrillé en a prononcé le retrait par l'arrêté attaqué qui est, dès lors, entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 1989 et l'arrêté du maire d'Avrillé en date du 13 juin 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Line X..., à la commune d'Avrillé et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Melun (Seine-et-Marne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.412-2 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que l'emploi de directeur de la résidence de vacances de la ville de Melun occupé par M. X... a été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet emploi comporte un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780 ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de l'intéressé ; que, par suite, M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de l'importance de ses attributions n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Pancé ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 29 mai 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 applicable à la date de la décision attaquée : "Les intéressés peuvent présenter par écrit à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement leurs observations et leurs réclamations. Ils peuvent aussi, par lettre adressée au président, demander à les formuler oralement devant ladite commission" ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 mai 1985, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, statuant sur la réclamation présentée par M. X..., a modifié les attributions de Mme Y... qui devait recevoir, à la place de la parcelle cadastrée ZS 17, la parcelle cadastrée ZS 14 constituant près de la moitié de ses attributions ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que ces modifications ont été apportées sans que Mme Y... ait été avertie et mise en mesure de présenter ses observations ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir, par un moyen de légalité externe ne relevant pas d'une cause juridique nouvelle en appel, que la décision attaquée, en tant qu'elle statuait sur la réclamation de M. X..., est intervenue sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 mars 1989, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mai 1985, en tant qu'elle a statué sur la réclamation de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y..., à M. René X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., élisant domicile à la Maison du Parc, 180, Ile de Fedrun à Saint-Joachim (44720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités" ; qu'aux termes de l'article L. 166-2 : "Le syndicat mixte est un établissement public" ; qu'il résulte de ces dispositions que les syndicats mixtes sont des établissements publics relevant de l'administration territoriale, dont le personnel titulaire relève de la fonction publique territoriale ; 
    Considérant que pour rejeter, par sa décision du 15 mars 1989, la demande de M. X... tendant à obtenir son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, la commission d'homologation s'est exclusivement fondée sur ce que l'emploi de directeur du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière occupé par l'intéressé ne relevait pas de la fonction publique territoriale dès lors que le syndicat mixte n'était pas uniquement composé de collectivités territoriales ; que ce motif qui méconnaît la nature juridique du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière est entaché d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 15 mars 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les mémoires additionnels, enregistrés les 20 décembre 1993, 19 janvier 1994, 3 mars 1994, 11 avril 1994, 3 août 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Réjane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste et de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... qui tend à la révision de la décision rendue le 19 novembre 1993 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Réjane X..., à France Télécom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YATTABARRY Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du département du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 septembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YATTABARRY Y..., au préfet du département du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation comme blessures de guerre des lésions qu'il a subies le 12 mai 1957 en Algérie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 24 novembre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une précédente requête de M. Y... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983 refusant d'homologuer comme blessures de guerre des blessures qu'il a reçues en Algérie le 12 mai 1957 ; que la demande par laquelle M. Y... a demandé au tribunal administratif l'annulation d'une décision du même ministre en date du 13 mai 1992 lui refusant à nouveau l'homologation des mêmes blessures tendait au même objet et reposait, en dépit de la production par M. Y... d'une pièce supplémentaire, sur la même cause juridique que sa requête rejetée par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1989 ; que, c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a opposé à la demande de M. Y... l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision susanalysée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GRIMA et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande pour la session de 1992 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-772 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois desingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : ( ...) 2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" ; et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant, en premier lieu, que la présentation matérielle de la notice individuelle d'inscription au concours ne faisait pas obstacle à ce que M. X... y fasse figurer les renseignements qu'il estimait utiles à l'accueil de sa candidature ;
    Considérant, en second lieu, que M. X..., qui est titulaire d'un diplôme d'études supérieures techniques en informatique de gestion délivré par le Conservatoire national des arts et métiers et d'un diplôme universitaire de technologie en génie civil, ne justifie ni être titulaire d'un diplôme ni avoir accompli des études d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle la commission mentionnée ci-dessus a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 21 octobre 1988, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que cet arrêté soit abrogé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Y... ALIMA lui a été notifié le 8 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 avril 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Irène X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y...
X..., domiciliés à Parcé (35210) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Parcé ;
    2°) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. et Mme Y...
X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du code rural que, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, explicitement ou implicitement, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création, la suppression ou la modification du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux ; que, par suite, les commissions de remembrement ne peuvent qu'exécuter les décisions du conseil municipal qui s'imposent à elles dans tous les cas ;
    Considérant qu'il est constant que, par délibération du 9 février 1990, prise sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal de la commune de Parcé a décidé la création d'un chemin rural n° 142 ; que, dès lors, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ne pouvait qu'exécuter cette délibération alors même qu'il était soutenu devant elle qu'elle serait illégale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., au nom de la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... agissant en qualité de présidente de la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS demande l'annulation du décret du 26 mars 1993, portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Considérant que Mme X..., invitée à produire les statuts de sa fédération ainsi que le texte complet de la délibération l'autorisant à représenter la fédération dans la présente affaire, s'est abstenue de donner suite à cette invitation ; qu'ainsi Mme X... doit être regardée comme n'ayant pas qualité pour demander au nom de la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS l'annulation du décret susmentionné ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au Premier ministre.