Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Joigny (Yonne) ; 
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Joigny en vue de la désignation d'un conseiller général, M. Y... se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d'illégalité comme contraire au principe d'égalité devant le suffrage ;
    Considérant que l'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller général n'est recevable à invoquer, à l'appui de cette protestation, l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la délimitation de la circonscription cantonale que si ledit acte n'est pas devenu définitif ; qu'il résulte de l'instruction que la délimitation actuellement en vigueur du canton de Joigny résulte d'actes devenus définitifs ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, présentée par M. X..., demeurant C.H.S. à Cadillac (33410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1985 du commissaire de la République du département de la Gironde rejetant la demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue durée pour cause de maladie pour la période allant du 6 juin 1981 au 6 décembre 1984,
    2°) annule ladite décision du commissaire de la République du département de la Gironde en date du 20 mars 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que M. X... se trouvait en position de congé de maladie ne faisait pas obstacle à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire ; que la sanction de révocation sans suspension de ses droits à pension qui lui a été infligée par décision du 13 novembre 1984 a pris effet à compter du 1er décembre 1984 ; que le lien qui unissait le requérant à l'administration se trouvant ainsi rompu le 1er décembre 1984 à la suite de cette révocation, dont M. X... ne conteste pas la légalité, la demande de congé de maladie de longue durée à compter du 6 décembre 1984 qu'a présentée l'intéressé ne pouvait qu'être rejetée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1985 lui refusant ledit congé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tierce-opposition à un jugement de ce tribunal en date du 27 juin 1984 annulant la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 5 février 1982 relative aux opérations de remembrement entreprises sur le territoire de la commune de Villersexel en tant que cette décision concernait les biens appartenant à Mme Charles X... ;
    2°) de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 juin 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme veuve Charles X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 27 juin 1984 statuant sur la demande présentée par Mme X..., le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 5 février 1982 relative aux opérations de remembrement entreprises sur le territoire de la commune de Villersexel, en tant que cette décision concernait les biens appartenant à Mme X... ; que, s'il ressort des motifs de ce jugement, qui sont le support nécessaire du dispositif, que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la parcelle C 69 aurait dû être réattribuée à Mme X... en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, cette circonstance n'a pas eu pour effet de donner à M. Y..., alors même que la parcelle susmentionnée avait été attribuée à celui-ci lors des opérations de remembrement, qualité pour contester ledit jugement qui ne le concerne pas ; qu'ainsi, le requérant n'était pas recevable à former une tierce-opposition à ce jugement ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 mars 1986, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tierce opposition au jugement du 27 juin 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PICHON X..., représenté par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M. PICHON X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bernay de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique a rejeté l'exception d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. PICHON X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste de "directeur adjoint export" de M. PICHON X... est la conséquence de la restructuration de la direction de la société Roger et Gallet ; que si les fonctions de "directeur coordinateur marketing et budget" qui lui ont été proposées à compter du 1er mai 1985 comportaient la même rémunération, elles n'étaient pas de même niveau de responsabilité que celles de directeur adjoint export et que M. PICHON X... les a refusées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. PICHON X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'exception d'illégalité de la décision de l'inspecteur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 28 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. PICHON X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PICHON X..., à la société Roger et Gallet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du vice-recteur de la Réunion refusant à M. X... les intérêts moratoires portant sur le montant de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., originaire de la métropole, a été titularisé comme professeur d'enseignement général des collèges à la Réunion le 13 septembre 1977 ; qu'ayant demandé, le 30 mai 1978, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, ce bénéfice lui a été refusé par lettre du vice-recteur de la Réunion du 26 juin 1978 ; que, par un jugement du 20 février 1980 dont M. X... n'a pas fait appel et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui avait opposé le vice-recteur ;
    Considérant que M. X..., qui ne bénéficiait ainsi d'aucune créance issue de sa demande initiale du 30 mai 1978 à l'égard de l'administration, n'est de ce fait pas fondé à soutenir que la circonstance que celle-ci ait ultérieurement modifié sa position et décidé finalement, sans qu'il ait fait une nouvelle demande, de lui accorder, à titre gracieux, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dont elle lui a versé la première fraction le 30 mai 1982, lui ouvrait droit au paiement d'intérêt moratoires à compter de sa demande initiale ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de refus du 18 mars 1983 du vice-recteur de la Réunion et a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts moratoires sur le montant de la première fraction de l'indemnité d'éloignement du 30 mai 1978 jusqu'au 30 juin 1982 ;
Article 1er : Le jugement du 27 mai 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejeté. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1984 et de celle pour l'année 1985,
    2°) annule lesdites notations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., contrôleur des affaires maritimes, demande l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre des années 1984 et 1985, au motif qu'en leur qualité d'officiers, les administrateurs des affaires maritimes ne pourraient légalement procéder à la notation d'un fonctionnaire civil ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ;
    Considérant que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du coprs des administrateurs des affaires maritimes, pris en application de la loi du 13 juillet 1972, les administrateurs maritimes "assurent la direction et l'administration générale des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande" ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administrateur général des affaires maritimes, directeur des affaires maritimes en Méditerrannée, avait, en sa qualité de chef du service où était affecté M. X..., compétence pour noter celui-ci ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre des années 1984 et 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports et de la mer.
Décision identique : 1988-11-18, Lenoir, 74422<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite simple dont le siège social est à Paris (75116), représentée par son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 30 juillet 1985, par laquelle la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, saisie par le tribunal de commerce de Reims, a fait connaître qu'elle s'efforcerait d'émettre dans les meilleurs délais ses avis sur les candidatures d'acquéreurs régulièrement déclarées et ainsi omis de se prononcer sur la proposition d'acquisition de la société à responsabilité limitée "L'Union" présentée par la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-397 du 23 octobre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, saisie par le président du tribunal de commerce de Reims, en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, d'une demande d'avis concernant la proposition d'acquisition adressée par la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE à l'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée "L'Union", la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse a fait connaître, dans un communiqué publié le 30 juillet 1985, qu'elle s'efforcerait de faire connaître dans les meilleurs délais ses avis en ce qui concerne les "deux seules candidatures d'acquéreurs régulièrement déclarées et émanant de" deux autres personnes ;
    Considérant qu'en adoptant cette attitude, qui ne pouvait légalement avoir pour effet d'empêcher le tribunal de commerce de statuer sur l'affaire dont il était saisi, la commission n'a pas pris une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête par laquelle la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE demande l'annulation de la décision ainsi prise par la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône, du 12 juillet 1984, la réintégrant sur un emploi du cadre des agents de service ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme Annie X... et de la S.C.P. Vier, Barthelemy, avocat de l'Hôpital de Belleville,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que par jugement, en date du 21 avril 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône a refusé de réintégrer Mme X... en qualité d'agent de bureau ; que le directeur en prenant, le 12 juillet 1984, la décision de la réintégrer sur un poste d'agent de service a méconnu l'autorité de la chose jugée dont ce jugement est revêtu ; que si dans une décision du 28 mai 1984, le Conseil d'Etat confirmant l'annulation de la décision du 23 mai 1981 du directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône rayant Mme X... des cadres de son établissement, a incidemment qualifié l'intéressée d'agent de service, cette mention, qui n'est pas le support nécessaire du dispositif, ne revêt pas l'autorité de la chose jugée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 ensemble la décision du directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône en date du 12 juillet 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital de Belleville-sur-Saône et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la communauté urbaine de Lille soit condamnée à lui verser une indemnité de 235 800 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la construction du métro de Lille ;
    2°) condamne la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 235 800 F ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts des intérêts, et la somme correspondant aux frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M. X... a acquis son fonds de commerce, ..., les travaux de construction du métro étaient déjà décidés ; qu'ainsi M. X... ne pouvait ignorer les inconvénients que ceux-ci pouvaient présenter pour la bonne marche de son commerce ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que ces inconvénients aient excédé ceux qui résultent normalement de travaux d'une telle importance ; que, dans ces conditions, la communauté urbaine de Lille ne pouvait être condamnée à réparer le préjudice financier subi par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la communauté urbaine de Lille et au ministre de l'intérieur.
Affaire identique du même jour : Hyron, 70894<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société des FAIENCERIES DE SALINS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 11 mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X...,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyme FAIENCERIES DE SALINS,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par la société des FAIENCERIES DE SALINS à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 11 mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la société des FAIENCERIES DE SALINS contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 5 octobre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des FAIENCERIES DE SALINS, à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1988, 12 octobre 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 5 septembre 1988 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 4 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la Société d'Exploitation Hôtelière et Commerciale (SEHCO) une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice commercial subi par cette société du fait des travaux exécutés de mai à décembre 1984 et qui ont rendu quasi impossible l'accès au magasin exploité par la SEHCO ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH (Moselle),
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 4 août 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la Société d'Exploitation Hôtelière et Commerciale (SEHCO) une indemnité de 80 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête de la commune tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la Société SEHCO seraient accueillies par le juge d'appel ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 août 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH, à la Société SEHCO et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le bureau national de la mutuelle générale des affaires sociales a maintenu sa radiation de ladite mutuelle ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le bureau national de la mutuelle générale des affaires sociales a maintenu sa radiation de ladite mutuelle ;
    Considérant que, nonobstant le fait qu'elle a été créée au profit d'une catégorie d'agents de l'administration et que ses services sont installés dans des locaux administratifs, la mutuelle générale des affaires sociales est un organisme de droit privé entretenant avec ses adhérents des rapports de droit privé ; que les litiges auxquels ces rapports peuvent donner lieu relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation d'un expert afin de déterminer le responsable des dégâts causés par l'installation du tout à l'égout en 1987 rue Edison à Talence et d'évaluer le coût des réparations ;
    2°) désigne un expert à cette fin ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Charles X... tend à l'annulation de l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de désigner un expert à l'effet de déterminer l'origine des dommages causés en 1987 par l'installation du tout à l'égout rue Edison à Talence (Gironde) et de déterminer le coût des réparations ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Charles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Talence et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DEGIOANNI, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Utelle (Alpes-Maritimes) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné cette commune à lui verser 33 719,64 F et 358,88 F par mois ainsi que les intérêts et les intérêts, à titre d'intérêts moratoires et de majoration mensuelle de ses intérêts lui restant dus à la suite de l'exécution d'un marché de travaux à la Chapelle des Pénitents blancs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 28 octobre 1987, condamné la commune d'Utelle à verser à la SOCIETE DEGIOANNI d'une part la somme de 33 719,64 F et d'autre part la somme de 358,88 F par mois, à compter du 1er novembre 1984, ces deux sommes étant majorées des intérêts à compter du 7 mars 1985 et des intérêts des intérêts à compter des 27 juin 1986 et 25 juin 1987 ; qu'à la suite de ce jugement, la commune d'Utelle a versé le 23 juin 1988 à M. X..., liquidateur de la SOCIETE DEGIOANNI la somme de 77 134,06 F représentant la totalité des sommes dues par elle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DEGIOANNI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., liquidateur de la SOCIETE DEGIOANNI, à la commune d'Utelle, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du directeur général de l'assistance publique de Paris du 20 décembre 1987 le licenciant pour abandon de poste ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81.501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 novembre 1987 l'administration générale de l'assistance publique à Paris a réintégré M. X... dans le poste où il était affecté, à l'hôpital Chenevier à Créteil, le jour du licenciement annulé ; que si l'intéressé avait demandé l'annulation de son affectation à cet hôpital, cette demande non encore jugée n'avait pas d'effet suspensif ; qu'ainsi le jugement précité a été correctement exécuté par cette réintégration ; qu'eu égard à la date de ladite réintégration, qui a eu lieu le 28 décembre 1987, les conclusions de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987, qui n'ont été présentées que le 15 juin 1988, sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àl'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée les 13 mai 1988 et 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PAMPROUX (Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 286 500 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 septembre 1986, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise, en réparation du préjudice subi par la pisciculture de l'intéressé, du 1er décembre 1982 au 30 juin 1986, du fait des déversements d'eaux usées provenant des installations d'assainissement de la commune dans la rivière de Pamproux ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande d'indemnisation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE PAMPROUX et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat " ... Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur de première instance d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..."
    Considérant que la COMMUNE DE PAMPROUX n'établit pas que l'exécution du jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 286 500 F, augmentée des intérêts légaux, et à supporter les frais d'expertise, risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête à fin de sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 mars 1988 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PAMPROUX (Deux-Sèvres), à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon refusant de lui délivrer copie d'une ordonnance rendue par le vice-président de cette juridiction ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision et subsidiairement renvoie l'instance devant le tribunal des conflits,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 11 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué n'a pas été lu en audience publique, ainsi que l'indique la mention qu'il contient et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture, dans les locaux des tribunaux administratifs sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ;
    Considérant que, dès lors qu'il estimait la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la demande dont il était saisi, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le requérant et tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense du ministre de la justice ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon a refusé de délivrer à M. X... copie d'une ordonnance rendue par le vice-président dudit tribunal se rattache à la procédure judiciaire ; qu'un tel litige intéresse le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal des conflits de cette question qui ne soulève pas de difficulté sérieuse, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le présent litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Z..., demeurant à Atuona-Hiva Oa, Iles Marquises (Polynésie française) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune associée d'Atuona pour le renouvellement du conseil municipal de la commune d'Hiva Oa,
    2°) rejette la protestation présentée par M. Jean-Alain Y... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs habitants de la section de commune d'Atuona ont bénéficié dans le mois précédant le scrutin du 12 mars 1989 d'aides délivrées gratuitement par la mairie, sous la forme de matériaux de construction ; que si M. Z..., maire sortant, soutient que certaines de ces distributions correspondaient à l'attribution, en novembre 1988, à plusieurs habitants de la commune, de subventions de la part du Fonds d'entraide aux îles, il ressort des pièces du dossier que plusieurs autres ne répondaient à aucune procédure régulière ; que ces distributions gratuites de matériaux ont constitué une man euvre susceptible, compte tenu de l'écart de voix séparant des candidats non élus ceux qui ont été proclamés élus, d'influer sur les résultats du scrutin ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la section de commune d' Atuona ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Jean X..., à M. A... Drape et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant Mellimiac à Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur protestation de M. Z..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), proclamé élu M. Z... et modifié l'ordre du tableau des conseillers municipaux ;
    2°) rejette la protestation formée par M. Z... devant ce tribunal,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. C..., sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées à Piriac, le bureau de vote a déclaré nul un suffrage exprimé au moyen d'un tract invitant les électeurs à participer à une réunion publique d'information organisée par la "liste d'union pour le développement et la défense des intérêts piriaçais" ; qu'au verso de ce tract, dont les dimensions sont identiques à celles d'un bulletin de vote, étaient imprimés les noms de tous les candidats de la liste ; qu'eu égard aux similitudes existant entre les deux types de documents quant à leur format et à leur disposition typographique, l'électeur, en déposant dans l'urne l'un de ces tracts, a clairement manifesté son intention de voter pour l'ensemble de la liste susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les indications relatives à la tenue de la réunion publique ont été soulignées au trait fluorescent jaune sur la totalité des tracts distribués ; qu'ainsi cette circonstance ne constitue pas un signe de reconnaissance au sens de l'article L. 66 du code électoral ; que, par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré valable ledit bulletin qu'il a rajouté au nombre de ceux recueillis par M. Z... et a, par suite, proclamé M. Z... élu ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., à M.Josso, à M. D..., à M. X..., à M. A..., à Mlle B..., à Mlle Y..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.