Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 décembre 1992 la requête présentée pour Mme X... Madeleine, demeurant ...;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de KUTTOLSHEIM ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application d'un accord transactionnel en date du 19 février 1981 il a été mis fin au contrat de travail conclu le 7 janvier 1974 entre Mme Madeleine X... et la société GRINDLAYS BANK SA ; qu'à cette occasion la société GRINDLAYS BANK s'est engagée à verser à Mme X... une indemnité de 153 066 F destinée à réparer le préjudice subi par l'intéressé ;
    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'indemnité de 153 066 F qui a été versée à Mme X... par son ancien employeur a eu partiellement pour objet de compenser la perte par l'intéressée de son salaire de cadre de banque, elle doit être regardée comme ayant été également destinée à réparer le préjudice causé à la requérante par l'interruption de sa carrière après dix années dans la profession bancaire, dont plus de sept au service de son dernier employeur, par les difficultés de trouver un emploi équivalent, dès lors que l'intéressée âgée de 28 ans était dépourvue des diplômes lui permettant de retrouver le statut de cadre dont elle bénéficiait et par les troubles prévisibles dans ses conditions d'existence liés à ces circonstances ; que dans ces conditions le service a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en fixant à 86 962 F la part de l'indemnité dont l'objet n'est pas de réparer une perte de revenu ; qu'il en résulte que Mme Madeleine X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1 : La requête de Mme Madeleine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Madeleine X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1992, présentée pour M. X... demeurant ... à 59190 - Hazebrouck ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 dans les rôles de la commune d'Hazebrouck ;
    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par des décisions du 26 février 1991 et du 8 octobre 1993 respectivement postérieures à l'enregistrement des requêtes devant le tribunal administratif et devant la Cour, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. X... la décharge totale en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4 744 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des impositions.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 4 744 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mars 1993, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête lui demandant d'enregistrer une plainte pour diffamation à l'encontre de M. Alain Y... et de lui allouer des dommages et intérêts au motif que ce dernier l'a accusé publiquement de malversations, comme portée devant une juridiction incompétente ;
    2°) d'enregistrer sa plainte dirigée contre M. Y..., comptable public ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien agent comptable du lycée Libergier à Reims, a recherché devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la responsabilité personnelle de son successeur à raison d'accusations mensongères formulées par celui-ci à son égard ; que si un tel litige oppose deux agents publics et concerne des faits non étrangers à leurs fonctions, il n'a donné lieu à aucune action dirigée contre une personne publique et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande par laquelle il entendait porter plainte contre son successeur et obtenir de celui-ci des dommages--intérêts ;
Article I : La requête de M. André X... est rejetée.
Article II : Le présent arrêt sera notifié à M. X...;
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1992, présentée par M. Roger X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle ont été établies les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1984, et supporte dès lors la charge de prouver l'exagération desdites impositions, se borne à alléguer qu'il n'a jamais perçu les revenus imposés et qu'il a bénéficié, au cours desdites années, du produit d'un héritage ; que ces considérations générales, dépourvues de toute justification, ne sauraient lui permettre de rapporter la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er février 1993 sous le n° 93NC00120 présentée par M. Patrice X... demeurant ...Université à Dijon (Côte-d'Or);
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lerquel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°/ de prononcer la remise de la taxe contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision du Président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en application de l'article R-149 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la remise à titre gracieux de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que les demandes de cette nature doivent être présentées au service des impôts compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de code ;
Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice X... et au ministre du budget.
VU le recours du Ministre du budget, enregistré au greffe de la Cour le 3 Février 1993 ;
    Le Ministre demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement N°90.295 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'État à verser à M. X... les intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur les dégrèvements de taxe foncière obtenus pour 1984, 1985 et 1986 ;
    2°/ rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 Janvier 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales :  "Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ..." ;
    Considérant que par une décision en date du 26 avril 1989, le directeur des services fiscaux de la Marne a accordé à M. X... une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1984 à 1986 auxquelles il avait été assujetti à raison d'un immeuble situé à Vitry-le-François ; que le Ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les intérêts moratoires étaient légalement dus à M. X... à raison de la décision susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation introduite par M. X... était tardive et par suite, irrecevable ; que, toutefois, l'administration, faisant application des dispositions de l'article R.211-1.2° du livre des procédures fiscales, a accordé d'office la réduction susmentionnée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.208 précitées, à défaut de réclamation régulière, l'administration était en droit de refuser le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés par décision du 26 avril 1989 ;
    Considérant qu'il suit de là que le Ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'État à verser à M. X... des intérêts moratoires sur les dégrèvements de taxe foncière des années 1984 à 1986 ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 6 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre du budget et à M. X....
VU la requête, enregistrée le 6 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    Mme BULTEL demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 et des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme BULTEL n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme BULTEL n'a pas procédé en temps utile à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme BULTEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BULTEL et au Ministre du Budget.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995 sous le n° 95NC01175, présentée par Mme Sylvette X..., demeurant ... à Crouttes-sur-Marne dans l'Aisne ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1990 par lequel le président du Conseil Général de l'Aisne a mis fin à ses fonctions d'éducatrice spécialisée stagiaire au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin, d'autre part à la condamnation du département de l'Aisne à lui verser une indemnité correspondant à un an de perte de salaire et diverses indemnités ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy à dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de Céans, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au président du Conseil Général de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Joël X..., demeurant ... à Montagny-en-Vexin (Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'en vertu de l'article R.199-1 dudit livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accusé réception le 8 novembre 1990 de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Oise a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; que la requête de l'intéressé portant le litige devant le tribunal administratif n'a été enregistrée au greffe que le 12 mars 1991, soit après expiration du délai de deux mois susmentionné ; que ladite requête était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que la forclusion ainsi encourue par le requérant, dont la Cour ne saurait le relever, fait obstacle à l'examen de ses prétentions au fond ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1994, présentée par M. Denis X... domicilié ... (Haute-Marne) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune de Langres l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er janvier 1992 et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui payer des indemnités de licenciement ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour de céans dont M. X... a reçu notification le 7 septembre 1994, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville de Langres.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1993, présentée par Mlle Marie-Reine X..., demeurant ... (Côte d'Or) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un commandement de payer la somme de 2 696,49F ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que le juge administratif ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a elle-même été déférée au même juge par le demandeur en vue de son annula-tion ;
    Considérant que Mlle X... ne conteste pas le motif qui fonde l'ordonnance attaquée et qui est tiré de ce que l'intéressée n'a pas demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recettes qui lui a été notifié par le commandement dont elle demande le sursis à exécution ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X....
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... déclare relever appel de deux ordonnances, en date du 11 juillet 1996 et du 1er août 1996, du président du tribunal administratif de Strasbourg ;
    VU les ordonnances attaquées ;
    VU le mémoire, enregistré le 8 janvier 1997, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que sa requête ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que les seules écritures produites par M. Y... dans le délai d'appel contre les ordonnances critiquées ne comportent l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité qui ne peut en tout état de cause pas être couverte par la production éventuelle, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de mémoires comportant des faits et moyens ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Guy Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....     Copie en sera adressée à la maison d'accueil spécialisée de Gorze.
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Laurent dans les Ardennes ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant soit à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité soit à sa condamnation à lui verser une pension ou à le réintégrer dans un emploi public ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les courriers, enregistrés les 22 octobre et 27 décembre 1996, de M. X... ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré une demande de régularisation, M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de la défense.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 1994, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Madame KAIL demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer une somme de 3 000 F à la commune de CUSTINES en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et notamment son article 1089-B ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089-B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme KAIL le 13 mai 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la requérante qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Marie-Louise KAIL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme KAIL et une copie pour information sera adressée au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 juin 1995 et le 30 avril 1996 sous le N° 95NC01084, présentés par M. Y..., demeurant rue El Emir X... à Ksar-Chellala (Algérie) ; M. Y... demande à la Cour de bien vouloir intervenir sur son cas en produisant une ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste une demande adressée au tribunal de l'aider dans les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une décision de regroupement familial ;
    VU l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 11 avril 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que le seul mémoire produit par M. Y... avant l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du président du tribunal adminis-tratif de Nancy ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête est par suite irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, présentée pour la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION dont le siège est ..., par Maîtres CONAN-SCHUFFENECKER et HUFFSCHMITT, avocats à Strasbourg ; la requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a complété la mission de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 11 janvier 1994, en l'étendant aux désordres affectant l'ensemble des travaux de réhabilitation du Casino de Luxeuil-les-Bains pour l'ensemble des lots ayant fait l'objet de réserves et ceux à l'origine de fissures ou d'infiltrations d'eau ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION se borne à indiquer qu'elle a pour objet de "former appel de la décision du 16 juin 1994 rendue par le tribunal administratif de Besançon dans l'instance n° 940174 opposant la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION à la ville de Luxeuil-les-Bains" et ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.A. DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 5 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le Président de celui-ci lui donne son avis pour lui permettre de saisir la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'oppose au département du Pas-de-Calais, ladite demande ayant été regardée comme tendant à l'annulation de la décision du Président du Conseil Général, en date du 1er juin 1990, prononçant le licenciement de Mme X... de ses fonctions d'assistante maternelle ;
    2 / dise que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige susmentionné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Anne-Marie X... aux premiers juges tendait non pas à l'annulation de la décision du Président du Conseil Général du département du Pas-de-Calais, en date du 1er juin 1990, mettant fin à ses fonctions d'assistante maternelle, mais à obtenir un avis lui permettant de saisir la juridiction compétente pour connaître du litige l'opposant audit département suite au licenciement dont la requérante avait fait l'objet ; que, dès lors, cette dernière est fondée à soutenir que les premiers juges ont dénaturé la portée de ses conclusions en les interprétant comme dirigées contre la décision susmentionnée ; qu'ainsi le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille, en date du 5 novembre 1996, doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Considérant qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de donner des avis ou des conseils aux parties sur quelque question que ce soit ; que, dès lors, la demande présentée par Mme X... doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 5 novembre 1996, est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au département du Pas-de-Calais.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE d'AMNEVILLE, représentée par son maire dûment habilité ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 30 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1990 du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire rejetant son recours gracieux du 29 juin 1990 formé contre la décision du 14 juin 1990 lui refusant l'attribution d'une subvention pour la construction d'une salle de spectacles ;
    2 ) - désigne un expert pour vérifier la conformité de cette salle ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président ;
    - les observations de M. X..., maire de la COMMUNE d'AMNEVILLE ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.235-18 du code des communes :  "Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner" ; qu'aux termes de l'article R.235-19 du même code :  "Pour l'application de l'article précédent :  1 Le commencement d'exécution est réputé constitué par ... la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par la COMMUNE d'AMNEVILLE que les travaux de réalisation de la salle de spectacles, pour laquelle elle avait sollicité, par lettre du 19 avril 1989, une subvention du ministre de la culture, ont débuté le 4 avril 1990 alors que le ministre n'avait pas encore pris de décision attributive de subvention ; que, contrairement à ce qu'affirme la commune, ne saurait être regardée comme ayant les effets d'une telle décision la circonstance, en la supposant même établie, que le ministre aurait verbalement informé le maire de son intention d'accorder cette subvention ; qu'ainsi, le ministre était tenu, en application de l'article R.235-18 précité, de refuser la subvention sollicitée ; que, par suite et sans qu'il y ait lieu d'apprécier la conformité du projet de la salle de spectacles au cahier des charges défini par le ministère de la culture et d'ordonner une expertise à cette fin, la COMMUNE d'AMNEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre lui refusant le bénéfice de la subvention ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE d'AMNEVILLE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'AMNEVILLE et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par la société PAT BOUTIQUE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ;
    La société PAT BOUTIQUE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; qu'en vertu de l'article R.197-3 du même livre :  "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :  ... d) être accompagnée ... de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle ..." ;
    Considérant que la réclamation de la société PAT BOUTIQUE à l'encontre du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984, a été rejetée par le directeur des services fiscaux compétent, notamment pour n'avoir pas été accompagnée des avis ou copies d'avis d'imposition correspondants ; qu'il n'est pas contesté que la société n'a pas davantage produit ces pièces lors de l'instance devant le tribunal administratif ; que cette irrégularité, que le tribunal administratif était tenu de relever, faisait obstacle à l'examen des prétentions au fond de la société requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PAT BOUTIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de la société PAT BOUTIQUE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PAT BOUTIQUE.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le N° 95NC00898, présentée par M. X..., demeurant Bateau Audax III, Quai du Canal à Landrecies (Nord-Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 mars 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 lui a refusé le versement de la prime de qualification qui lui est due au titre de son séjour en République Centrafricaine et en Bosnie Herzegovine ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 Mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la cour de céans, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'arti-cle 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....