Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juillet 1991 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu à compter du 1er juillet 1990 le paiement des arrérages de sa pension, ensemble la décision du 30 août 1991 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a confirmé ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. William X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "2. Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :  ...2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République" ; que, selon l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension" et que, en vertu de l'article 3 du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 : "Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre des finances" ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X..., contrôleur d'Etat en retraite, tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X..., au président du tribunal administratif de Dijon et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Camille X... demeurant ..., aujourd'hui décédé et dont les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 décembre 1986 portant admission du requérant, conseiller maître à la Cour des comptes, à la retraite par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 821-1 et D. 821-1 ;
    Vu la loi du 25 septembre 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée résultant de l'article unique de la loi susvisée du 25 septembre 1981 : "Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés" ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne remplissait pas les conditions auxquelles le versement de l'allocation pour adultes handicapés est subordonné ; qu'en effet le taux d'incapacité du fils de l'intéressé n'avait pu être constaté par la commission d'orientation des personnes handicapées compétente alors que le taux exigé est d'au moins de 80 % ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne pouvait utilement prétendre au bénéfice des dispositions précitées de la loi du 18 août 1936 ; que, par suite, M. X... n'était pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 décembre 1986 portant admission du requérant, conseiller maître à la Cour des comptes, à la retraite par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Jean-Camille X..., au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gilberte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite d'un accident de service dont elle a été victime ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant qu'il résulte du rapport de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif de Versailles, que le taux de l'invalidité permanente partielle dont Mlle X... restait atteinte après un accident survenu en 1984 et reconnu imputable au service, que le comité médical du département de l'Aude avait évalué à 8 % en octobre 1985, s'était légèrement aggravé et pouvait être fixé à 10 % ; que contrairement à ce que soutient Mlle X..., il résulte des termes dudit rapport que l'expert s'est placé pour l'évaluation de l'affection dont elle restait atteinte non à la date de l'avis du comité médical départemental, mais à la date de son propre examen en décembre 1989 ; que ni ce rapport ni les pièces médicales produites par la requérante ne sont de nature à remettre en cause l'évaluation au taux de 8 % qui avait été faite de son invalidité permanente à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 juin 1990, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête et a laissé à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gilberte X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1990 et 30 octobre 1991, présentés pour Mme Dolores X..., demeurant ... de Serres à Paris (75015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a rejeté son recours gracieux en date du 20 février 1987 afin que lui soit versée une somme correspondant à une année de traitement au taux en vigueur du 5 novembre 1979 au 5 novembre 1980, ladite somme étant celle qu'elle aurait dû percevoir en congé de longue maladie ;
    2°) condamne l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Dolorès X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris a implicitement refusé de réparer le préjudice qui aurait résulté pour elle de l'illégalité de la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire du 5 novembre 1979 au 5 novembre 1980 au lieu d'un congé de longue maladie et à la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Paris au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération dont elle aurait été indûment privée ; que la requête par laquelle elle demande l'annulation du jugement du 16 mars 1990 qui rejette sa demande n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître par la voie de l'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la Cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dolores X..., à l'assistance publiquehôpitaux de Paris, au président de la Cour administrative d'appel de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu 1°), sous le n° 120601 la requête enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prise à son encontre et lui attribuant une solde de réforme sans pension de retraite ;
    Vu 2°), sous le 125909, la requête enregistrée le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n° 120601, par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Sur les conclusions tendant à la récusation de membres du Conseil d'Etat :
    Considérant que les conclusions sus-analysées ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que ces conclusions sont par suite, et en tout état de cause, irrecevables ;
    Sur les conclusions relatives à la mise en réforme du requérant :
    Considérant que, dans ses requêtes enregistrées les 18 février 1982 et 5 juillet 1983, M. X... a demandé l'annulation du décret du 26 mai 1965 prononçant sa mise en réforme, en se prévalant de ce que ce texte ne lui avait pas été régulièrement notifié et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient matériellement inexacts ou dénaturés ; que, par décisions en date des 22 juin et 7 décembre 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté ces pourvois comme irrecevables en raison de leur tardiveté ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à contester à nouveau le même décret ; qu'ainsi les requêtes susvisées doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffet annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par Mme X... contre les opérations électorales des premier et deuxième tours de scrutin auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Georgessur-Arnon en vue de la désignation des conseillers municipaux, n'a été enregistrée à la sous-préfecture d'Issoudun que le 30 juin 1995 soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Limoges qui a déclaré sa protestation irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 et 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yeboah Richard X..., demeurant 3 rue J. Cartier à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 août 1993 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 18 janvier 1994 ; que le préfet des Yvelines a, le 21 mars 1994, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le même jour, de la décision susvisée du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié à une ressortissante ghanéenne réfugiée politique, il résulte des pièce du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 juillet 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yeboah Richard X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KOFFI, demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'il soit reconduit à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 5 octobre 1944 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'avocat de M. Y... ne se soit pas occupé de la défense de ses intérêts n'a pas, à la supposer établie, eu pour effet de proroger ledit délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KOFFI, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ...Hôtel de Ville à Tonnerre (89700) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier d'Auxerre en vue d'assurer l'exécution du jugement au 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier d'Auxerre à verser aux époux X... 1) une somme de 645 193 F sur laquelle s'imputera une provision d'un montant de 400 000 F allouée par l'ordonnance du 26 décembre 1990 avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1989 ; 2) la somme de 20 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1992 ; 3) en tant que représentants légaux de leurs enfants une somme de 40 000 F ; 4) une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-589 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les époux X... demandent la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier d'Auxerre à réparer le préjudice subi en raison des fautes commises par ledit centre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier d'Auxerre a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon ; que dès lors, la requête des époux X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des époux X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au centre hospitalier d'Auxerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il soit reconduit à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 14 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait contrairement à ce que soutient M. Y... l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 16 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre et 21 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à l'Union (31240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de participation à l'examen professionnel de secrétaire en chef de préfecture organisé le 3 octobre 1995 ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution des opérations de sélection professionnelle organisées au titre de l'année 1995 ;
    3°) d'ordonner la suspension des opérations de sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1995 ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L. 10 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat ... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne" ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de participation à l'examen professionnel de secrétaire en chef de préfecture organisé le 3 octobre 1995 ; que si elle soutient par la voie de l'exception d'illégalité que l'arrêté du 27 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture est entaché d'illégalité, elle ne tend pas à l'annulation de cet arrêté ; que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions susrappelées qu'elles ressortissent à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme DAOUD, épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 septembre 1995 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la reconduite à la frontière de Mme DAOUD, épouse Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et desdroits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que le délai ainsi ouvert est un délai qui se décompte d'heure à heure ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 20 septembre 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive la requête de Mme DAOUD, épouse Y... contre l'arrêté du 15 septembre 1995 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, l'intéressée ne conteste pas que sa requête était tardive ; que, dès lors, elle ne soutient pas utilement que l'arrêté litigieux du 15 septembre 1995 serait illégal et doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de qui précède que Mme DAOUD, épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme DAOUD, épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Hérault, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Laroussi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien né le 17 décembre 1973, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 octobre 1992, de la décision du préfet de Seine Saint-Denis du 20 octobre 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la décision susmentionnée de refus de titre de séjour en qualité d'étudiant étant devenue définitive, M. X... n'est, comme le relève le préfet de Seine SaintDenis, pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre ;
    Considérant, par ailleurs, qu'en admettant même que, malgré le rejet le 26 juillet 1989 de la demande de regroupement familial formulée par son père, titulaire d'une carte de commerçant, M. X... ait, comme il l'allègue sans d'ailleurs aucun commencement de preuve, résidé habituellement en France depuis août 1989 chez ce dernier qui disposerait maintenant d'un logement suffisant, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'eu égard à ses effets la mesure de reconduite à la frontière contestée ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laroussi X..., au préfet de Seine SaintDenis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 11 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ziane X..., demeurant ... Relizane (Algérie) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 janvier 1994, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et, eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Oran s'est fondé sur le fait que la venue en France de M. X... était susceptible de faire peser des menaces sur l'ordre public et entraînerait le risque de voir l'intéressé, qui s'était vu refuser un titre de séjour un an auparavant, s'y établir irrégulièrement ; que le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer les motifs avancés par le consul général ; que, dans ces conditions, la décision attaquée du 2 janvier 1994 doit être considérée comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision attaquée du 2 janvier 1994 du consul général de France à Oran est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ziane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1988, par laquelle le maire de Paris a refusé l'imputabilité à l'accident de service de l'arrêt de travail à compter du 19 juillet 1987 ainsi que les soins correspondant à cet arrêt de travail ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    3°) désigne un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... produit des certificats d'un médecin qui affirme que l'affection dont il est atteint est la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 13 mai 1987, il résulte des autres pièces du dossier, et notamment du rapport établi par le professeur di Menza à la suite de l'examen pratiqué le 23 décembre 1987 que l'accident de service dont a été victime le requérant "n'a été qu'un élément tout à fait contingent dans l'évolution clinique" de son genou et qu'un médecin consulté au mois de décembre 1984 avait déjà constaté "une lésion du ménisque interne associée à une certaine instabilité (et que) le ligament croisé antérieur (était) extrêmement douteux" ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner une expertise, c'est à bon droit que le maire de Paris a considéré que les troubles de M. X... liés à son accident de service avaient cessé le 19 juillet 1987 et a refusé l'imputabilité à l'accident de service de l'arrêt de travail à compter de cette dernière date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 mars 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1991 ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean-Pierre X..., annulé la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre l'arrêté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notification à M. X... de la décision attaquée ait comporté, comme le prévoit l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, la mention des voies et délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours n'a pas commencé à courir à son égard ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le recours gracieux de M. X... aurait été formé après l'expiration de ce délai et que, par suite, sa demande devant le tribunal administratif de Paris était également tardive ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme KAID-YOUCEF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par Mme Soraya KAID-YOUCEF ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que Mme KAID-YOUCEF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KAID-YOUCEF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Soraya KAID-YOUCEF et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed DJADOUDI, demeurant Lot 61 Hai-El-Quods, Ain-Defla-Chetouane à Tlemcen (13000), Algérie ; M. DJADOUDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 1995 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal donne suite aux recours adressés au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Mohamed DJADOUDI devant le tribunal administratif de Paris ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'à la date où le tribunal a statué, la requête n'était plus susceptible de régularisation eu égard aux dispositions de l'article R. 102 du même code ; que, par suite, le tribunal ne pouvait que rejeter cette requête comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DJADOUDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DJADOUDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed DJADOUDI et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Lahcen X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 février 1992, présentée par M. Lahcen X... demeurant n° 387, bloc 209 à Sefrou (40612) (Maroc) et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 75-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. X... postérieurement à cette dernière date ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 22 janvier 1992, refusé de revaloriser la pension dont M. X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.