Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains  04800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute professionnelle ;
    2° annule ledit arrêté municipal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 15 octobre 1984 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a infligé un blâme à Mme X... qui était chargée, dans son emploi d'agent de la commune, du service de la paye du personnel, est fondé sur le motif que l'intéressée avait, à la suite d'une initiative fautive, permis à M. Y... de bénéficier en janvier 1984 d'une échelle de traitement à laquelle celui-ci n'avait pas droit ;
    Considérant que si l'arrêté du maire de Gréoux-les-Bains en date du 23 février 1982 qui avait, par son article 1er, nommé M. Y... ingénieur subdivisionnaire chargé de la direction des services techniques, comportait un article 2 aux termes duquel " M. Y... sera nommé directeur des services techniques lorsqu'il comptera 2 ans d'ancienneté dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire, soit le 1er janvier 1984", il est constant que l'intention exprimée dans cet article 2 en faveur de M. Y... n'avait été suivie d'aucune nomination, lorsque Mme X... a, en établissant les documents de la paye du mois de janvier 1984 qui ont été soumis à la signature du maire en vue du mandatement, pris l'initiative de modifier les droits à rémunération de M. Y... en attribuant à celui-ci à compter du 1er janvier 1984, le bénéfice de l'échelle de traitement afférente à l'emploi de directeur des services techniques, qu'en prenant l'intitiative de cette modification sur la seule base de l'arrêté du 23 février 1982, Mme X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que la légalité du blâme qui lui a été infligé, n'est pas affectée par la circonstance que plusieurs mois se sont écoulés entre la date à laquelle ont été commis les faits reprochés, et la date à laquelle est intervenue la décision qui prononce cette sanction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 15 octobre 1984 ;
Article 1er : La equête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Gréoux-les-Bains et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  23600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé la décision du 13 décembre 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Creuse refusant de lui attribuer l'indemnité annuelle de départ,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité : "1°  L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : ... b   la superficie de mise en valeur  ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural. Pendant les quatre années précédant le transfert, la superficie de l'exploitation libérée ne doit pas avoir excédé ce maximum" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploitait, au moment de la cessation de son activité, une superficie de 59 ha 97 a 03 ca ; qu'il est constant que la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural était de 16 ha dans la région agricole où il exerçait son activité ; que dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet, commissaire de la République du département de la Creuse et le ministre de l'agriculture ont refusé de lui accorder l'indemnité sollicitée au motif qu'il exploitait au moment de la cessation de son activité une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation ; que M. X..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce que des agriculteurs ayant exploité des surfaces supérieures à trois fois le minimum d'installation auraient bénéficié de l'indemnité viagère de départ, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 février 1985 du ministre de l'agriculture confirmant celle du 13 décembre 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Creuse lui refusant ladite indemnité viagère ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, représenté par M. Henri ARNAVIELLE co-directeur habilité demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 27 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête du Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier tendant à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux illégalement entrepris par la ville de Montpellier sur le domaine public des Promenades de l'Esplanade et des Jardins du Champ-de-Mars et l'enlèvement de la palissade clôturant le chantier non autorisé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif, saisi en qualité de juge des référés, ne peut adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions présentées par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER tendant à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux entrepris par la ville de Montpellier sur le domaine public des promenades de l'Esplanade et du jardin du Champ de Mars et l'enlèvement de la palisade clôturant le chantier, étaient irrecevables ; qu'il suit de là que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par une ordonnance suffisamment motivée, le vice président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amazingue Y..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision du 24 juin 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1983 de M. le directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Amazingue Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par M. Y..., "que les pièces du dossier, qui ne comportant aucun élément de preuve, ne permettent pas de tenir pour établis les faits invoqués", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue d'énumérer les pièces du dossier ni de dire pourquoi elles lui paraissaient dépourvues de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que la commission des recours des réfugiés n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, dénaturé les faits résultant des pièces du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant, enfin, que la commission des recours des réfugiés, qui a visé l'audition à l'audience de M. X... en qualité de témoin, n'était pas tenue de dresser un procès-verbal des déclarations de celui-ci, ni d'analyser ces déclarations dans les visas de sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères  O.F.P.R.A. .
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, représentée par son gérant, ayant son siège social à La Roche à Manzat  63410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le ministre de l'agriculture le 19 mars 1984 pour un montant de 133 000 F ;
    2°  annule l'état exécutoire ; subsidiairement, ramène la créance à 56 245,50 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.C.I. DU BERRY,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort du dossier qu'en invoquant la notion d'enrichissement sans cause pour rejeter la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'était pas invoqué par le ministre de l'agriculture mais a au contraire répondu à l'argumentation de celui-ci, même si cette formule n'y était pas expressément employée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt sur une superficie totale de plus de 142 ha, plantée avec l'aide du Fonds Forestier National dans les conditions fixées par le décret n° 47-321 du 3 mars 1947 ; que le ministre de l'agriculture n'établit pas que la destruction d'un sixième seulement de la superficie boisée soit de nature à interdire au Fonds Forestier National de recouvrer l'intégralité de sa créance, ainsi que le prévoit le contrat conclu entre la SCI DU BERRY et le ministre de l'agriculture ; que, dans ces conditions, le ministre ne justifie pas d'un appauvrissement de l'Etat lui permettant, sur la base de la notion d'enrichissement sans cause, de réclamer à la SCI DU BERRY une quote-part de l'indemnité que celle-ci a perçue à la suite du sinistre ; que, dès lors, la SCI DU BERRY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 133 000 F émis le 19 mars 1984 par le ministre de l'agriculture ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 28 juin 1985 et la décision du ministre de l'agriculture en date du 19 mars 1984 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre A..., Alain Y... et Pellegrino Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule un jugement en date du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère en date du 16 avril 1982, retirant l'autorisation de licenciement collectif accordée à M. X..., le 3 mars 1982 ;
    °2) déclare légale la décision de retrait du 16 avril 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de MM. A..., Y... et Z...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait demandé l'autorisation de licencier pour motif économique MM. A..., Y... et M. Z... en invoquant la cessation de son activité, a, en réalité, poursuivi, après avoir obtenu cette autorisation, l'exploitation de son entreprise sous une autre forme ; que le motif invoqué était donc inexact ; que, par suite, MM. A..., Y... et Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère, en date du 16 avril 1982, retirant l'autorisation de licenciement accordée à M. X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 avril 1984 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère en date du 16 avril 1982 est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Y... et Z..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 29 mars 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Layrac en date du 6 mai 1982 ;
    °2 annule l'arrêté du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982 accordant à M. Y... un permis de construire modificatif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté en date du 4 février 1982 par lequel le maire de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne) avait accordé un permis de construire à M. Y... et l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du Lot-et-Garonne avait accordé à M. Y... un permis de construire rectificatif ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir correctement visé, dans son jugement du 29 mars 1984, l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne a accordé un permis modificatif à M. Y..., a mentionné à tort dans l'article 1er du dispositif de ce jugement, par lequel il annulait les deux actes attaqués, l'arrêté "du maire de Layrac" en date du 6 mai 1982 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur matérielle dont il est entaché ;
    Considérant, en revanche, que M. X... qui a ainsi obtenu satisfaction, n'est pas recevable à critiquer le motif par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 mai 1982 ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mars 1984 est modifié comme suit : "L'arrêté du maire de Layrac en date du 4 février 1982 et l'arrêté du commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982, ensemble les décisions implicites du commissaire de la République de département du Lot-et-Garonne rejetant les recours de M. X... sont annulés".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension d'orpheline ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 susvisée, applicable en l'espèce en raison de la date du décès du père de Mme KHADIJA Bent X... survenu le 28 décembre 1947, que les orphelins ne peuvent prétendre, au-delà de l'âge de 21 ans, au bénéfice d'une pension temporaire d'orphelin ou de la reversion des droits à pension déterminés par leur mère ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la mère de la requérante, bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son mari, ancien militaire de l'armée française, est décédée en 1980, année au cours de laquelle les arrérages de la pension ont cessé d'être perçus par elle ; qu'à cette date, Mme KHADIJA Bent X..., née en 1943, était âgée de plus de 21 ans et ne pouvait, dès lors, recevoir la pension d'orphelin ou la pension de reversion prévues par les dispositions précitées de la loi du 14 avril 1924 ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme KHADIJA Bent X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KHADIJA Bent X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Paris  75016 , M. Jean-Paul X... demeurant ..., et Mme Yolande X... demeurant ... à Le Perchay, par Vigny  95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné un expert et défini sa mission à la suite d'une demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif ;
    2° rejette la demande présentée par ledit office devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme veuve X... et autres,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans sa demande enregistrée le 4 septembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris et relative à l'exécution des travaux de réfection nécessaires à la réparation des désordres apparus dans les façades des bâtiments de l'ensemble immobilier "Cité Robert Le Bon", l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif a fait état d'une aggravation des dommages résultant de ces désordres depuis le constat d'urgence ordonné le 8 juin 1984 ; que, dans ces circonstances, le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, pouvait, sans excéder ni dénaturer les termes de la demande dont il était saisi, estimer nécessaire de faire constater l'état dans lequel se trouvaient alors les ouvrages par un expert, préalablement au commencement des travaux ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif a procédé à la désignation d'un expert et à la définition de sa mission ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X..., de M. Jean-Paul X... et de Mme Yolande X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., à M. Jean-Paul X..., à Mme Yolande X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. BELDARRAIN X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 février 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. BELDARRAIN X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant "que ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de statuer séparément sur chacune des pièces versées au dossier, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. BELDARRAIN X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BELDARRAIN X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. BELDARRAIN X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BELDARRAIN X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au "Manoir d'Hastings" à Benouville Calvados  14000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail les a tacitement autorisé à licencier pour motif économique leur jardinier M. X... ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. et Mme Y... et de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 14 août 1980, M. et Mme Y..., propriétaires du restaurant-salon de thé "Le Manoir d'Hastings" à Benouville  Calvados  ont demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., jardinier ; que cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de refus le 22 août 1980 ;
    Considérant que, si les époux Y... ont renouvelé leur demande le 7 octobre 1980, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification de la situation de leur entreprise, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la première décision du 22 août 1980, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de quatorze jours correspondant au délai de sept jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article L.321-9 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Calvados n'a pas fait naître, au profit des époux Y..., une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique ;
    Considérant que, si les conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui n'existe pas ne peuvent être accueillies, il appartient au juge administratif de constater, sans qu'aucune fin de non recevoir puisse être utilement opposée à la demande, qu'aucune décision implicite de licenciement n'est née au profit des époux Y... ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen et de procéder à cette constatation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 20 avril 1982 est annulé.
     Article 2 : Il est constaté qu'aucune décision implicite de licenciement de M. X... n'est née au profit des époux Y....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à M. X... et a ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Ville de SAINT-MAMMES 77670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité représentative de logement et la décision du 18 septembre 1978 du préfet de Seine-et-Marne refusant de déclarer nulle de droit cette délibération ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire public ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ; le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté volontairement en 1972 le logement que la commune de Saint-Mammès avait mis à sa disposition en application des dispositions susanalysées pour s'installer avec sa famille dans la maison qu'elle s'était fait construire ; que, dans ces conditions, elle n'était pas fondée à demander le 11 mai 1977 l'indemnité représentative prévue par la législation ; que la commune de Saint-Mammès est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle son conseil municipal a refusé d'attribuer cette indemnité à Mme X... et le refus du préfet des Yvelines se déclarer nulle de droit cette délibération ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 22 janvier 1982 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ville de MAMMES, à Mme Y..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1982 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant ... à Cayenne  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 10 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 5 décembre 1977 et 11 juillet 1978 des présidents du conseil des prud'hommes de Cayenne la regardant comme étant démissionnaire d'office et d'autre part à l'octroi d'une indemnité en réparation des dommages subis du fait de ces décisions illégales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... épouse Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par lettre datée du 15 décembre 1977, confirmée par une lettre datée du 11 juillet 1978, le président du conseil des prud'hommes de Cayenne a informé Mme Y... qu'elle était considérée comme démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller prud'homme ; que ces décisions doivent être regardées comme lui ayant été notifiées au plus tard le 17 février 1978 et le 8 avril 1979, dates auxquelles elle a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France aux fins d'annulation de la première décision, et le maire de Cayenne d'une réclamation contestant le bien fondé de la seconde décision ; que le délai du recours pour excès de pouvoir était dès lors expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal administratif de Cayenne le 24 juin 1980 de conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté lesdites conclusions comme tardives ;
     Sur les conclusions en indemnité :
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Y... ne justifie d'aucune décision administrative ayant rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté lesdites conclusions comme irrecevables faute de décision préalable ;
Article 1er : La requête de Mme Y...  Pierrette  est rejetée ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...  Pierrette  et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-MAMMES  Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité représentative de logement et la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 septembre 1978 refusant de déclarer nulle de droit cett délibération ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire public ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme X... a fait connaître au maire de Saint-Mammès, par lettre du 16 juin 1977 qu'elle libèrerait à compter du 1er septembre suivant le logement de fonctions qu'elle occupait, ledit logement n'était pas convenable au sens des dispositions susmentionnées ; qu'ainsi nonobstant la circonstance que la commune venait d'entreprendre des travaux de remise en état constatés lors d'une visite de chantier du 8 juin 1977, elle ne saurait être regardée comme ayant mis à la disposition de l'institutrice le logement prévu par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, la VILLE DE SAINT-MAMMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle son conseil municipal a refusé d'attribuer cette indemnité à Mme X... ainsi que le refus du préfet des Yvelines de déclarer nulle de droit cette délibération ;
Article ler : La requête susvisée de la VILLE DE MAMMES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MAMMES, à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  12300 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 avril 1982 du ministre chargé de la fonction publique refusant d'appliquer à certains enseignants privés devenus conseillers d'orientation les dispositions du décret du 17 mars 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 21 avril 1977 ;
    Vu le décret du 17 mars 1978 modifiant le décret du 5 décembre 1951 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en réponse à la demande présentée le 9 février 1982 par M. X..., le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives s'est borné, par la lettre attaquée du 23 avril 1982, à rappeler la réglementation existante et l'interprétation qu'il donne des dispositions combinées du décret du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation et du décret du 17 mars 1978 modifiant le décret du 5 décembre 1951 relatif aux règles selon lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; que cette lettre de réponse ne constitue pas une décision faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz  44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande  Loire-Atlantique  ;
    2°  rejette la demande présentée par la commune de Guérande devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guérande,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui affectent le revêtement extérieur des murs des bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande et qui sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ont pour origine principale, outre certaines malfaçons dans l'exécution des travaux, le choix par M. X..., entrepreneur, en vue de réaliser la "barrière d'étanchéité" des bâtiments, d'un produit non compris parmi ceux qui étaient désignés dans le cahier des prescriptions techniques, et qui s'est révélé inadapté à cet usage ; que la responsabilité de M. X... est ainsi engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et que la circonstance que l'architecte, M. Y..., a donné son accord à l'emploi d'un produit inadapté n'est pas de nature à exonérer M. X... de cette responsabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres liés aux défectuosités des enduits extérieurs des bâtiments de l'école de la Pradonnais ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Guérande et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS a accepté la démission de Mme X... et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par cette dernière,
    2°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS a, le 27 juillet 1981, invité Mme X..., aide-laboratoire stagiaire au centre de transfusion sanguine de l'établissement, qui était soupçonnée d'une faute grave, à présenter sa démission en invoquant les poursuites disciplinaires et pénales qui seraient engagées contre elle dans le cas où elle ne se démettrait pas de ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., avant de prendre sa décision, a pu, comme elle le souhaitait, consulter son mari, que sa démission n'a été acceptée par le directeur du centre hospitalier qu'après un délai de deux jours, et qu'enfin ce n'est que le 27 août soit un mois plus tard qu'elle a formé un recours contentieux contre la décision par laquelle le directeur a accepté la démission ; que, dans ces conditions, et alors même qu'un inspecteur de police assistait à l'entretien au cours duquel l'intéressée a présenté sa démission celle-ci ne saurait être regardée comme prise sous l'emprise de la contrainte ; que le directeur du centre hospitalier est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 septembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande de Mme X... au tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant 3,5 km, route de la Madeleine à Cayenne  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le département de la Guyane soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du président du conseil général de la Guyane du 4 novembre 1983 mettant fin à un engagement d'auxiliaire de puéricultrice temporaire ;
    2° condamne le département de la Guyane à lui verser la somme de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, a été rejetée sa demande tendant à ce que le département de la Guyane soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mlle X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., audépartement de la Guyane et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.