Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain Y..., demeurant n? 1 Les Pradines, 33180 Saint-Estèphe ;
    M. Alain Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 9700452, en date du 12 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;
    2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts :  "I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... est propriétaire d'un immeuble sis 11 impasse St-Jean à Bordeaux sur lequel Mme Y..., sa mère, est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation en application d'un acte de donation à titre de partage anticipé en date 23 juillet 1994 ; que, si pour soutenir que les impositions en cause devaient être établies au nom de sa mère, le requérant invoque l'article 582 du code civil, selon lequel "l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels , soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit", et l'article 579 du même code qui précise que "l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme", il ressort clairement des stipulations de l'acte précité que la réserve faite au donateur est limitée au droit d'usage et d'habitation prévu par les articles 625 et suivants du code civil ; qu'ainsi, Mme Y..., n'étant ni usufruitière, ni emphytéote, son fils, M. Y..., devait seul être inscrit aux rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en qualité de redevable de cette dernière pour les années 1995 et 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1997, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ;
    L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 septembre 1993 du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. refusant de délivrer à Mme X... une attestation de rapatriement ;
    2?) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 :
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que peuvent revendiquer la qualité de rapatrié ouvrant droit à la délivrance d'une attestation établie par l'A.N.I.F.O.M. et leur permettant éventuellement de bénéficier des dispositions de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, aux termes duquel :  "Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions prévues par la présente loi." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui était établie depuis au moins 1942 en Algérie où elle a exploité un commerce d'horlogerie-bijouterie, est venue s'installer en France en juin 1991 en raison de menaces graves proférées à l'encontre des ressortissants français restés en Algérie après l'indépendance de ce pays ; qu'ainsi le départ de l'intéressée doit être regardé comme la conséquence des événements politiques survenus en Algérie ayant marqué la fin de l'administration française sur ce territoire ; que, dès lors, Mme X... remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de rapatrié au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 3 septembre 1993 refusant de délivrer à Mme X... une attestation établissant sa qualité de rapatrié ;
Article 1er : La requête de l'A.N.I.F.O.M. est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n? 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour :
    1?) d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire " le moulin à pain " sous peine d'astreinte de 500 F par jour de retard ;
    2?) d'ordonner le sursis à exécution et de prononcer l'annulation de l' arrêté municipal litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
    Vu l'arrêté du maire de Biarritz du 28 avril 1997 portant règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes dans la commune de Biarritz ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000  :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la S.A.R.L. KRAKADA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. KRAKADA.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998, présentée pour M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (Gironde) ;
    Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions du règlement du collège de Pauillac Atendant à faire passer cet acte réglementaire pour un contrat  ; et de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 100 F en remboursement des droits de timbre et de 200 F au titre des frais engagés pour faire appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Vu, enregistrée le 13 février 2002, la note en délibéré déposée par M. X... ;
    Considérant que la phrase aux termes de laquelle :  ALe présent règlement, voté annuellement, est un contrat que chacun s'engage à respecter dès le moment où il entre au collège , qui figure à la fin du règlement intérieur du collège de Pauillac, n'a ni pour objet ni pour effet de placer les élèves dans une situation contractuelle vis à vis de cet établissement ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre cette disposition ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, présentée par Mme Z... LOUISON, résidence Ala RoseraieA, bâtiment II, escalier D, Plaisance, (97232) Le Lamentin ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA Y... centre et nord Caraïbes à lui payer l'allocation unique dégressive due aux salariés privés involontairement d'emploi, assortie des intérêts moratoires ;
    2° de condamner le GRETA à lui verser l'allocation unique dégressive due ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1968 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 351-1 du code du travail :  "En complément des mesures tendant à faciliter un reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre"  ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code : "ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :  1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs" ;
    Considérant que Mme X... a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 8 octobre 1993 au 24 février 1994 auprès du GRETA Y... centre et nord Caraïbes ; qu'à la suite du non renouvellement de son contrat, l'administration lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 précité ; qu'il est constant que Mme X..., adjoint administratif titulaire de l'Office national des forêts a la qualité de fonctionnaire  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 351-12 du code du travail, cette seule qualité fait obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de l'allocation d'assurance, nonobstant les circonstances qu'elle se trouvait en position de disponibilité pour suivre son conjoint et était inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi  ; que le GRETA Y... centre et nord Caraïbes était tenu de rejeter sa demande d'allocation d'assurance ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles (la Réunion), représentée par son président, et pour la SARL SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles (la Réunion), représentée par son gérant, par Me Marie-Catherine X...  ;


     	L'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM demandent à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre a donné acte de leur désistement pur et simple  ;


     	.......................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Classement CNIJ  : 54-08-05-01 C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003  :


     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par ordonnance  en date du 20 novembre 2002, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAIN GYM et de la SARL SAIN GYM de leur requête enregistrée sous le n° 01BX01704  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)   ; 


     	Considérant qu'il résulte des pièces au vu desquelles l'ordonnance susvisée a été rendue que l'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM n'ont entendu se désister de leur appel enregistré sous le n° 01BX01704, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 mars 2001 et de leurs conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice subi qu'à l'égard de la seule commune de Saint-Paul et qu'elles ne se sont pas désistées de leur appel en tant qu'il était dirigé contre la société Cise  ; que, par suite, l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 précité du code de justice administrative  ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance rendue le 20 novembre 2002 en tant qu'elle donne acte aux requérantes du désistement de leur demande indemnitaire dirigée contre la société Cise  ;


     
D E C I D E  :


     
	Article 1er  : L'ordonnance du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAIN GYM et de la SARL SAIN GYM de leur requête enregistrée sous le n° 01BX01704  est annulée en tant  qu'elle donne acte aux requérantes du désistement de leur demande indemnitaire dirigée contre la société Cise.


     2


     
03BX00137
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Simone X... demeurant ... (Dordogne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. Armand X..., son époux, tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance annuelle du 1er octobre 1997 ;
    2°) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable à la date du 1er octobre 1997, qui est celle du fait générateur de la redevance en litige, que les personnes âgées de soixante quatre ans au 1er janvier de ladite année, ainsi que les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % à la date d'exigibilité de la redevance, sont exonérées de ladite taxe lorsque, notamment, elles justifient bénéficier au titre de l'année précédente, soit 1996, d'un montant de revenus, défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excédant pas la limite prévue au I de ce dernier article  ; que ledit texte, applicable en 1997, a fixé cette limite, en ce qui concerne la France métropolitaine, à la somme de 43.080 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11.530 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... justifient, au titre de 1996, d'un revenu net imposable, défini conformément aux dispositions du V de l'article 1417 du code général des impôts, d'un montant de 80.600 F, lequel excède la limite de 77.670 F fixée par le I dudit article pour 2,5 parts  ; que la circonstance que M. X... est décédé en 1998 et que Mme veuve X... serait désormais non imposable est sans incidence sur le bien fondé de la taxe en litige échue le 1er octobre 1997 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Simone X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'exonération présentée par son mari ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Simone X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Mostapha X..., demeurant chez M. Mohamed X..., cité des Chaumes, bâtiment E, à Montauban (Tarn-et-Garonne), par Maître Y..., avocat au barreau de Montauban ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 21 janvier 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par la loi du 8 février 1995  ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X... à fin de sursis à exécution de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 21 janvier 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et l'enjoignant à quitter le territoire français n'était pas, comme l'a jugé l'ordonnance attaquée, manifestement irrecevable, bien qu'elle portât sur une décision de rejet ne modifiant pas la situation de droit et de fait de l'intéressé  ; que, par suite, l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Toulouse doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X... à fin de sursis à exécution de la décision préfectorale litigieuse ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... pour contester la légalité de ladite décision ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à entraîner son annulation ; que, par suite, la demande de M. X... tendant au sursis à exécution de cette décision doit être rejetée ;
Article 1er  : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 juin 2000 est annulée.
Article 2  : La demande de M. X... tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de Tarn-et- Garonne du 21 janvier 2000 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L " Bois de la Font ", dont le siège est à Varaire, Limogne-en-Quercy (Lot), par Mme Claudine X... ;
    La S.A.R.L "Bois de la Font" demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement du trop versé de taxe sur la valeur ajoutée depuis 1987 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, le remboursement sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête en tant qu'elles concernent la période antérieure au 1er janvier 1989 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :  (..) b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté, que, comme l'a relevé le tribunal, le parc exploité par la S.A.R.L "Bois de la Font" ne comporte, à titre de décors animés, qu'un seul exemplaire de la représentation de sa mascotte "Pic le Hérisson" ; que la requérante ne satisfait donc pas à l'une des conditions posées par les dispositions susmentionnées et ne saurait dès lors, et en tout état de cause, prétendre en obtenir le bénéfice ; que les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la restitution ayant été légalement établis, la requérante ne peut utilement soutenir qu'ils seraient contraires à l'égalité des contribuables devant l'impôt ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L "Bois de la Font" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L "Bois de la Font" est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 8 octobre 1997, 22 décembre 1997 et 7 octobre 1998, présentés par Mme Veuve LARBI X... demeurant ... ;
    Mme Veuve LARBI X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 juillet 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 15 juin 1993 ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve LARBI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 15 juin 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis, le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 juin 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 juin 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que Mme Veuve LARBI X... ne fait état d'aucune mesure individuelle intervenue en application de l'article 107 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui lui aurait restitué son droit à pension ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LARBI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED, née X...
Z... demeurant Arset Laghzail, Derb Lam Kaddem n 2, Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve Y... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 janvier 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... AHMED, de nationalité marocaine, survenu le 5 avril 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... AHMED la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que les dispositions de l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite, invoquées par la requérante, relatives aux modalités de prise en compte des services dans la constitution du droit à pension n'instituent aucun régime particulier qui fait échec aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve Y... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... AHMED, née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L. G.2.I., demeurant rue Garcia à Boucau, (Puy-de-Dôme) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L G.2.I la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2?) d'accorder à la S.A.R.L G.2.I la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 66-537 du 24 juillet 1966 ;
    Vu la loi n? 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., liquidateur de la S.A.R.L. G.2.I. ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle?" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est pas soutenu par M. X..., liquidateur de la S.A.R.L G.2.I, que la clôture de la liquidation de cette société ait eu lieu avant la date du 1er janvier 1992, à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'il déclare que cette société aurait cessé toute activité depuis la fin de l'année 1988, celle-ci doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1990, 1991 et 1992 en litige ; qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces trois années ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
Article 1er : La requête de M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L G.2.I est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, présenté par M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - de lui accorder la reconnaissance de l'examen professionnel passé dans le cadre des emplois réservés, comme examen civil de l'Etat et sa prise en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 1er août 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X... se borne à demander la reconnaissance de l'examen professionnel passé au titre des emplois réservés en tant qu'examen de l'administration civile de l'Etat, et sa prise en compte lors des travaux préparatoires à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Considérant qu'il n'appartient à la cour ni d'accorder la reconnaissance et la prise en compte demandées, ni d'adresser à l'administration une mise en demeure d'accorder cette reconnaissance et cette prise en compte ; que les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02332 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 1995 retirant le certificat de résidence à M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'annulation de la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier, notamment les tentatives de notification de la requête à M. X... et sa notification à M. Y..., son avocat devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu lé décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 dispose que "le titre de séjour doit être retiré ( ...) 5 ) si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire" ; que, par suite, le préfet de la Gironde était tenu de retirer le certificat de résidence délivré à M. Miloud X... qui avait fait l'objet, par jugement du 15 janvier 1993, d'une interdiction du territoire pour cinq ans ; qu'une telle décision de retrait ne pouvait cependant pas être prise en violation d'engagements internationaux souscrits par la France ; qu'en conséquence le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le moyen soulevé par M. X... tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était opérant à l'encontre de la décision de retrait de son certificat de résidence prise par le préfet de la Gironde le 13 septembre 1995 ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui se borne à contester le caractère opérant de ce moyen, doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présenté par M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - de lui accorder la reconnaissance de l'examen professionnel passé dans le cadre des emplois réservés, comme examen civil de l'Etat et sa prise en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 1er août 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X... se borne à demander la reconnaissance de l'examen professionnel passé au titre des emplois réservés en tant qu'examen de l'administration civile de l'Etat, et sa prise en compte lors des travaux préparatoires à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Considérant qu'il n'appartient à la cour ni d'accorder la reconnaissance et la prise en compte demandées, ni d'adresser à l'administration une mise en demeure d'accorder cette reconnaissance et cette prise en compte ; que les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X..., demeurant 7, hameau du canal à Montech (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  " Sont affranchis de l'impôt :  ... 8 Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits "; que le champ d'application de cette disposition s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi ;
    Considérant que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail en 1987 alors qu'il se trouvait à l'étranger, perçoit une rente d'invalidité au titre d'un contrat de groupe souscrit par son employeur ; que, dés lors, ladite rente n'est pas au nombre des prestations exonérées d'impôt en application de l'article 81-8 du code, alors même qu'en sa qualité d'expatrié le requérant ne pouvait relever du régime légal obligatoire de réparation des accidents du travail ; que le moyen tiré de la violation du principe d'égalité est inopérant dès lors que l'imposition en litige a été établie conformément à la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;
Article 1er : la requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présenté par M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - de lui accorder la reconnaissance de l'examen professionnel passé dans le cadre des emplois réservés, comme examen civil de l'Etat et sa prise en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 1er août 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X... se borne à demander la reconnaissance de l'examen professionnel passé au titre des emplois réservés en tant qu'examen de l'administration civile de l'Etat, et sa prise en compte lors des travaux préparatoires à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Considérant qu'il n'appartient à la cour ni d'accorder la reconnaissance et la prise en compte demandées, ni d'adresser à l'administration une mise en demeure d'accorder cette reconnaissance et cette prise en compte ; que les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée pour Mme Françoise X..., domiciliée 4, Le Pas Saint-Georges à Caudrot (Gironde), par Maître Y... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 14 octobre 1998, en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relatives aux parties inutilisables de son immeuble à raison desquelles elle a été assujettie auxdites taxes au titre de 1994 et de 1995 ;
    - de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur le principe de l'assujettissement à la taxe foncière :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée" ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir que la partie de son immeuble pour laquelle elle sollicite la décharge de la taxe foncière est inutilisable Mme X... n'établit pas qu'étaient remplies pour les années en litige les conditions fixées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1389 du code ; que la requérante ne saurait ainsi revendiquer le bénéfice du dégrèvement instauré par lesdites dispositions ;
    Sur le principe de l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code général des impôts :  "En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que Mme X... ne justifiant pas de la vacance de la partie de son immeuble pour laquelle elle sollicite la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle ne saurait revendiquer le bénéfice de la décharge ou réduction d'impôt instauré par les dispositions susrappelées ;
Article 1er : La requête de Mme Françoise X... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n 96BX30493 du 10 juin 1999 par lequel la cour l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 300.000 F en réparation du préjudice subi, et la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par arrêt en date du 10 juin 1999, la cour a admis le recours présenté par M. X..., condamné la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION à lui payer la somme de 300.000 F à titre de dommages-intérêts, et celle de 5.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte toutefois de l'arrêt attaqué qu'au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son article 2 condamnait la commune à payer à M. X... une somme différente ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles que la commune est condamnée à payer à M. X... ; que la commune est dès lors fondée à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé, du 10 juin 1999, de substituer à la somme portée, la somme de 5.000 F telle qu'elle résulte du dernier considérant de l'arrêt susvisé ;
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt n 96BX30493, la somme de 5.000 F est substituée à la somme indiquée.