Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994 et complétée les 20 juin et 13 août 1994 présentée par Mme Veuve TOUAHRI X... née FARTAS AICHA demeurant DT ... à Saida 20000 (Algérie) ;
    Mme Veuve TOUAHRI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 mars 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme TOUAHRI X... née FARTAS AICHA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 24 février 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 24 février 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 24 février 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TOUAHRI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... YAHIA née ZAIR Z... demeurant chez M. Y..., commune de Chetouane, Wilaya de Tlemcen (Algérie) ;
    Mme Veuve X... YAHIA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 février 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... YAHIA née ZAIR Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... YAHIA, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 1er octobre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er octobre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er octobre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... YAHIA née ZAIR Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve HASSAN Y...
X... née A... MOHAMED GUELLEH, BP 2531 à Djibouti ;
    Mme Veuve Z... ADEN X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 juin 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... ADEN X... de nationalité djiboutienne, survenu le 27 avril 1991, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z... ADEN X... la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que l'administration n'a pas répondu dans le délai de deux mois à sa demande de pension de réversion n'a fait naître aucune décision créatrice de droits ; que, dès lors, Mme Veuve Z... ADEN X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HASSAN Y...
X... née A... MOHAMED GUELLEH est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le 2 décembre 1994, présentés par M. X... BOUCHAIB demeurant Souk Lekhmiss N'Khilor n° 82 - Rommani (Maroc) ;
    M. X... BOUCHAIB demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande présentée par M. X... BOUCHAIB au tribunal administratif de Bordeaux n'était pas dirigée contre une décision ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le greffier en chef du tribunal, M. X... n'a pas apporté d'autre précision au dossier ni produit de décision ou de pièce justifiant d'une réclamation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... BOUCHAIB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... FATNA demeurant Derb Caïd Massa n° 110, Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve HANIYINE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve HANIYINE X..., la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 9 décembre 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y... FATNA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994, présentée par Mme Veuve Y... AMAR née Z...
X... demeurant A... Ali annexe D'Aknoul par Taza (Maroc) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, caculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Amar, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 10 juin 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... AMAR le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... AMAR née Z...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 18 janvier 1994 présentée par Mme Veuve X... ABDELMAJID demeurant R 6 n° 40 - 5000 Monastir (Tunisie) ;
    Mme Veuve X... ABDELMAJID demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux intervenu le 23 février 1992 ;
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... ABDELMAJID, survenu le 23 février 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... ABDELMAJID ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDELMAJID est rejetée.
Vu, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme veuve DOKMANE MAAMMAR née CHELALI LATRA BENT BELKACEM demeurant BP 480 17000 Djelfa (Algérie) ;
    Mme veuve DOKMANE MAAMMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 20 septembre 1992 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à l'espèce eu égard à la date du décès de l'époux de la requérante :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme DOKMANE ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que le ministre de la défense était en conséquence tenu de lui refuser la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'il suit de là que Mme DOKMANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve DOKMANE MAAMMAR est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier 1994 et 16 septembre 1994, présentés par Mme Veuve X... Mohamed, demeurant rue F. n° ...) ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M.LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mohamed à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M.Khiter Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 septembre 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 septembre 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 septembre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 9 novembre 1994 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par Mme Marie LOPEZ, demeurant Emballages du Moulin à Coustaussa Couiza (Aude) ;
    Mme Marie LOPEZ demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture d'eau qui lui a été adressée par la commune de Coustaussa au titre de l'année 1992 ;
    2°) de lui accorder cette réduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par Mme Marie LOPEZ tend à ce qu'il soit statué sur un litige l'opposant au service de distribution d'eau de la commune de Coustaussa ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite Mme Marie LOPEZ n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie LOPEZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 27 octobre 1993, présentée par Mme Veuve BAFTA X..., demeurant Hay Si Salem, rue 3, maison 69 à Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve BAFTA X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 13 mai 1991 ;
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BAFTA X..., survenu le 13 mai 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve BAFTA X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve BAFTA X... n'est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BAFTA X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 26 juillet et le 16 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X...
Y... née X... MEBARKA demeurant 30120 Aïn Beida (Algérie) ;
    Mme Veuve GUENDOUZ Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X...
Y... née X... MEBARKA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... LAMINE, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 14 juin 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 juin 1987 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 14 juin 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Y... née X... MEBARKA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1993, présentée par M. X... BEN AHMED BEN HAMADI demeurant rue Imam El Ghazali 46, Maison 21, Nador (Maroc) ;
    M. X... BEN AHMED BEN HAMADI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 février 1992 refusant de procéder à une révision de sa pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-7454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... BEN AHMED BEN HAMADI a accompli quinze ans de services effectifs, auxquels s'ajoutent deux ans huit mois et vingt neuf jours de bénéfice de campagnes ; que la pension qui lui a été concédée rémunère exactement les dix sept ans huit mois et vingt neuf jours de services et bonifications auxquels il peut prétendre ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; qu'il s'ensuit que M. X... BEN AHMED BEN HAMADI n'est pas titulaire d'une pension de retraite mais perçoit une indemnité personnelle et viagère non révisable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... BEN AHMED BEN HAMADI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de M. X... BEN AHMED BEN HAMADI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve HAMED X... née Y... HABIBA demeurant Derb El Khachab n° 71, à Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve HAMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 août 1981 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui reconnaître son droit à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve HAMED X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 3 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve HAMED X... née Y... HABIBA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour présentée par M. X... demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994  :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande le dégrèvement de la taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1991 en raison de la maison d'habitation qu'il occupe à Pézenas et qui constitue sa résidence principale ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 de M. X..., au sens de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieure au minimum de perception fixé par l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; que par suite le requérant ne remplit pas les conditions de dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, due au titre de l'année 1991, fixées par l'article 1414 du code général des impôts ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que la maison de M. X... serait très modeste et mal située n'est pas de nature à elle seule à établir que le calcul par l'administration de la cotisation contestée serait erroné ;
    Considérant, en troisième lieu, que si M. X... soutient que l'administration n'a pas tenu compte des instructions ministérielles recommandant la bienveillance à l'égard des contribuables et notamment de la déclaration ministérielle faite à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1991 à 15 h 48, ces instructions ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative de se prononcer sur les moyens de la requête de M. X... qui, fondés sur sa situation familiale, son état de santé ainsi que sur sa situation financière, tendent à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993, au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... FATIMA demeurant 222, lot Chaouri, Beni M'Hammed à Meknes (Maroc) ;
    Mme Veuve BENJITOU X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 avril 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve BENJITOU X..., la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 31 janvier 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Z... FATIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993 et complétée le 23 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Y... OMAR née ED DERAAOUI AICHA demeurant ... Souahel, Sidi Amar X..., à Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... OMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 janvier 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Omar de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 15 février 1987, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... OMAR le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... OMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... AICHA demeurant Derb Debachi Derb Jemaa n° 99, Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er avril 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui reconnaître le droit d'obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 août 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu enregistrée le 6 juin 1995, la requête présentée par M. VIAN-LIERDE demeurant à Mostuejouls (Aveyron) ;
    M. VIAN-LIERDE demande à la cour :
    - de réformer le jugement en date du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au paiement de ses traitements et indemnités de licenciement ;
    - de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à lui payer les traitements et indemnités qui lui sont dus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffres d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ; Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives. En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108." ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui a été faite par le greffier en chef de la cour le 14 juin 1995 M. VIAN-LIERDE n'a pas régularisé la requête qu'il a présentée à la cour ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise celle-ci à dispenser de ministère d'avocat une requête sauf dans les matières où cette dispense est prévue par la loi ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par suite la requête de M. VIAN-LIERDE qui tend à la condamnation du S.I.V.U. d'Aguessac-Peyreleau à lui payer une somme d'argent n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. VIAN-LIERDE est rejetée.