Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté celle de ses demandes qui tendait à l'annulation, dans sa totalité, de la délibération du 8 juillet 1988 du conseil municipal de Meilleray approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mémoires présentés par M. X... et pour son compte par son avocat devant le tribunal administratif que si les conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération attaquée, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions indemnitaires ont été présentées dans un mémoire enregistré le 12 septembre 1988, les conclusions aux fins d'annulation totale de la délibération attaquée n'ont été présentées devant ce tribunal que dans un mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 1989 soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elles n'étaient dès lors pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de leur caractère tardif, ses conclusions tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Meilleray du 8 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de Meilleray et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1996, le jugement en date du 13 novembre 1996 par lequel le Président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jacques X... ;
    Vu la demande présentée le 11 mars 1996 au tribunal administratif de SaintPierre-et-Miquelon par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité spéciale compensatrice pendant ses congés annuels ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 mars 1978 modifié, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les intéressés "perçoivent à titre provisoire une indemnité spéciale compensatrice qui est exprimée en pourcentage du traitement indiciaire après déduction des retenues pour pensions civiles et sécurité sociale" ;
    Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité de service alors même qu'il séjourne hors de la collectivité territoriale où il est affecté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que, dans le cas où un fonctionnaire ou un magistrat affecté dans une collectivité territoriale située outre-mer, séjourne hors de celleci au titre, non pas d'un congé administratif ou "bonifié", mais d'un congé annuel, il perd le bénéfice de ses majorations de traitement ; que la circonstance qu'il ait bénéficié, à l'occasion de ses congés annuels, de la prise en charge de ses frais de voyage est sans influence sur ses droits à percevoir ces majorations ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé de procéder à la liquidation et à l'ordonnancement de la somme qui lui est due au titre de l'indemnité spéciale compensatrice pour la période de ses congés annuels en 1993, 1994 et 1995 ;
Article 1er : La décision du 4 mars 1996 du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... le "Puech d'Argent" à Montpellier (34070) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1989 du ministre de l'équipement et du logement donnant l'autorisation à la SCI "Le Puech d'Argent" de louer 16 appartements demeurés invendus et d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des textes sur le fondement desquels a été effectuée la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué et les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans ses décisions n°s 140992 et 145956 du 11 septembre 1996, a estimé que M. X... n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de Montpellier de conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa demande relative à la communication des documents sur le fondement desquels la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" a été effectuée ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que les erreurs alléguées par le requérant, à les supposer établies, sont étrangères à la chose jugée par les décisions du Conseil d'Etat dont la rectification est demandée ; que, par suite, elle ne sauraient être invoquées à l'appui de conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle de ces décisions ; que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs ait donné un avis favorable à la communication de ces documents à M. X... par une décision du 10 septembre 1991 est sans incidence sur le recours en rectification d'erreur matérielle que l'intéressé présente ; que M. X... n'est, par suite, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EDO Y... demeurant ... ; M. X... EDO Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 octobre 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision en date du 8 novembre 1996 fixant le Togo comme pays de renvoi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 1996 et la décision du 8 novembre 1996 ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par leslois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté en date du 30 octobre 1997, abrogé l'arrêté du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... EDO Y... dont l'annulation était demandée par ce dernier ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 8 novembre 1996 fixant le Togo comme pays de renvoi ; que, par suite, la demande de M. X... EDO Y... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui doit être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, à payer à M. X... EDO Y... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X... EDO Y... tendant à l'annulation des décisions des 25 septembre et 8 novembre 1996 du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... EDO Y... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... EDO Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1998, présentée par M. Mohamad Tarek X..., demeurant 4 place Jules Verne à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 1997 par lequel le Gouvernement a rapporté le décret du 18 novembre 1992 en tant qu'il naturalisait l'intéressé  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que la circonstance que l'ampliation du décret attaqué notifiée au requérant ne comportait pas les signatures manuscrites du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité ne suffit pas à faire douter que la minute originale de ce décret ait été régulièrement signée ;
    Considérant que le délai imparti au Gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. X... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, autorité compétente pour proposer la naturalisation, par le ministre des affaires étrangères, soit le 28 novembre 1995 ; que par suite le décret attaqué, en date du 27 novembre 1997, est intervenu dans le délai de deux ans prévu par l'article 27-2 précité, alors même qu'il n'a été publié au Journal officiel, et notifié à l'intéressé, que postérieurement à cette date ; 
    Considérant que M. X... avait déposé le 28 février 1989 une première demande de naturalisation, qui a fait l'objet d'un ajournement à deux ans par décision du 2 juin 1989 ; que si M. X... n'était pas marié à cette date, il a déclaré être célibataire à l'occasion du dépôt de sa deuxième demande alors qu'il avait depuis épousé une ressortissante libanaise résidant au Liban ; que la bonne foi de M. X... n'est pas établie par les pièces du dossier ; que par suite le Gouvernement n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant que le décret prononçant la naturalisation de l'intéressé avait été pris au vu d'un document mensonger ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 novembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamad Tarek X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le jugement en date du 18 février 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Eric X... et tendant à ce que ce tribunal annule la décision prononçant l'admission des candidats ou, subsidiairement, du dernier candidat de la liste complémentaire au concours d'attaché d'administration scolaire et universitaire ouvert au mois d'octobre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme dirigée contre la délibération par laquelle le jury du concours interne d'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire ouvert en 1995 a fixé la liste des candidats admis à ce concours ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des candidats déclarés admissibles ont reçu notification leur admissibilité et ont été convoqués aux épreuves orales d'admission par des courriers expédiés aux mêmes dates ; que si le requérant soutient que la liste d'admissibilité consultable par voie télématique ne comportait pas son nom et que, de ce fait, il n'a pas préparé les épreuves orales avant d'être officiellement avisé de son admissibilité, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'égalité entre les candidats aurait été rompue manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 29 août 1997 et pour la durée de son temps de commandement du 2ème régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 modifiée portant dispositions relative à la santé publique et aux assurances sociales ; 
    Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; 
    Vu le décret n° 97-1042 du 14 novembre 1997 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seuls emplois qu'occupent les fonctionnaires et les militaires concernés, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et qu'il ne saurait, par voie réglementaire, être établi de liens entre l'octroi de cet avantage et les grades des fonctionnaires ou militaires ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est illégalement que les arrêtés des 29 novembre et 10 décembre 1996 puis le décret du 14 novembre 1997 ont exclu du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les chefs de corps d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel et que la décision en date du 26 février 1998 par laquelle lui a été refusé, en application des dispositions réglementaires susvisées, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 29 août 1997, date de sa prise de commandement du 2ème régiment de chasseurs, est entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Article 1er : La décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 du 26 février 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'admission au séjour en France de son épouse ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision du 5 octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date du 22 décembre 1985 et notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, vit en France depuis 1952 ; que ses six enfants, nés d'un premier mariage dont cinq sont de nationalité française, sont établis en France ; qu'il n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine ; que, dès lors, la décision attaquée du 5 octobre 1990 refusant, au motif qu'il ne justifait pas de ressources d'un montant équivalant au SMIC, l'admission au séjour de sa seconde épouse, de nationalité marocaine, qu'il avait épousée en 1988, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône refusant à sa femme l'admission sur le territoire français au titre du regroupement familial ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 novembre 1991 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT demeurant ... ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, du 9 mai 1995, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 octobre 1988, autorisant, d'une part, l'incorporation au domaine public de l'Etat du terrain du port d'Argenteuil et, d'autre part, transférant au port autonome de Paris la gestion du terrain relevant du domaine public routier de l'Etat ; il demande également la jonction de l'affaire avec la requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles et dirigée contre une décision, du 21 août 1987, par laquelle le directeur chargé des transports a incorporé un terrain cadastré AP n° 353 dans le domaine fluvial de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des statuts du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT que le bureau de cette association ait compétence pour autoriser le président de celle-ci à ester en justice ; qu'alors que le préfet, dans ses observations en défense devant les premiers juges, avait soulevé pour ce motif l'irrecevabilité de la requête, l'association n'a produit que des décisions du bureau des 26 mai 1989 et 26 février 1994, habilitant le président à ester en justice ; que, par suite, le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT n'étant pas régulièrement habilité à agir, il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter comme irrecevable l'intervention de la commune d'Argenteuil, qui tend aux mêmes fins que la requête du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT est rejetée.
Article 2 : L'intervention de la commune d'Argenteuil n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT, à la commune d'Argenteuil et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1995, la requête présentée pour M. Boniface X..., demeurant chez M. Y..., 82, galerie des Damiers à Courbevoie (92400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre précitée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 22 avril 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y a fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ;
    Considérant que, lorsqu'il a demandé en 1992 le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, M. X... préparait, depuis sept ans, une thèse de doctorat en droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, par sa décision du 20 novembre 1992, de faire droit à cette demande, puis en rejetant implicitement le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine, qui a estimé que M. X..., dont la thèse n'était pas en voie d'être soutenue, ne justifiait pas du sérieux de ses études a commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boniface X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a modifié le mode de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société SEERI Méditerranée,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération attaquée, en date du 22 décembre 1987, le conseil municipal d'Antibes a décidé de confier à une société privée l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert et adopté le protocole d'accord établi à cet effet avec la société SEERI - Méditerranée ; qu'une telle décision ne porte pas, par elle-même, atteinte aux intérêts collectifs que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES s'est donnée statutairement pour but de défendre ; que celle-ci ne justifie donc d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite délibération et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions de la société SEERI - Méditerranée tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'association requérante à verser à la société SEERI - Méditerranée la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société SEERI - Méditerranée tendant à ce que lui soit versée une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, à la société SEERI - Méditerranée, à la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 1er septembre 1998, présentée par M. Thierry X..., officier de réserve de l'armée de terre, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de maintien en situation d'activité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "L'officier de réserve peut être admis, sur demande et dans la limite des effectifs autorisés, à servir avec son grade en situation d'activité par contrat conclu pour une période déterminée et renouvelable" ; qu'il résulte de ces dispositions que cette possibilité n'est accordée que compte tenu tant de la manière de servir de l'intéressé que des besoins du service ; 
    Considérant que, par la décision attaquée en date du 23 juin 1998, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat conclu pour une période de huit ans, en vertu duquel M. X..., capitaine de l'armée de terre, servait, depuis le 1er août 1991, comme officier de réserve en situation d'activité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, fondée sur les insuffisances relevées dans la manière de servir de l'intéressé, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à Nice (06300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... est entré et séjourne irrégulièrement en France depuis 1995 ; que le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière par un arrêté du 11 juillet 1998, sur le fondement des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant que si le requérant soutient qu'il aurait été victime de violences lors de son interpellation et qu'une procédure pénale serait en cours à cet égard, cette circonstance, à la supposer même établie, n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 1998 ; qu'il appartiendra à M. X..., s'il s'y croit fondé, de solliciter un visa d'entrée sur le territoire français, lorsque sa plainte sera, le cas échéant, examinée par le juge pénal ; qu'ainsi M. X... ne peut utilement, et en tout état de cause, soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il le priverait de la possibilité de suivre l'instance judiciaire jusqu'à son terme ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moshine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1998 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 18 décembre 1997, par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, M. X... se trouvait dans le cas où, en application des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant que les circonstances que le requérant résidait en France depuis 1985, que pendant la plus grande partie de cette période, il était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qu'il disposait d'une promesse d'embauche, qu'il appartenait à une famille honorablement connue et n'a jamais troublé l'ordre public ne sont pas de nature à établir que le préfet du Doubs aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir que sa soeur jumelle poursuit ses études en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 30 juin 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohsine X..., au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant à Aleyrac (07300) Mayres ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 13 mars 1992 rejetant leur demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que contre le rejet, par ce ministre, le 3 juin 1992, du recours gracieux des intéressés ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat des époux Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à la demande du tribunal administratif de Nantes tendant à ce que le ministre chargé des naturalisations lui fasse connaître les raisons de fait et de droit qui avaient motivé ses décisions rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française des époux X..., le ministre a indiqué audit tribunal les motifs de ces décisions ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas été mis à même de statuer en connaissance de cause sur la demande des requérants, manque en fait ; 
    Considérant que la demande de M. et Mme X..., du fait de leur nationalité algérienne, relevait non pas de l'article 153 du code de la nationalité française, mais des dispositions de son article 97-3 ; qu'en vertu de ces dispositions, la réintégration est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation, sauf la condition de résidence préalable ; que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code de la nationalité française, et notamment de satisfaire à la condition de l'assimilation à la communauté française, ne donne pas par luimême droit à la naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant ses décisions de refus de réintégration dans la nationalité française sur le caractère récent de l'installation des intéressés en France et l'absence d'activité professionnelle de ces derniers, le ministre des affaires sociales et de l'intégration ait entaché son appréciation d'erreur manifeste ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ahmed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1995, présentée par M. Juvencio X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des éléments produits par M. X... à l'appui de sa requête, que le refus de régulariser sa situation au regard du séjour en France, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1992 par laquelle le préfet des AlpesMaritimes a refusé de lui accorder une admission exceptionnelle au séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juvencio X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1992 par laquelle le directeur départemental de la Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 13 avril 1988 dont il a été victime ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; qu'il est spécifié au second alinéa du 2° de l'article 34 que si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que ces dernières dispositions sont applicables ainsi que le précise le deuxième alinéa du 3° de l'article 34, au cas d'octroi à un fonctionnaire d'un congé de longue maladie ;
    Considérant que si M. Joël X..., préposé de l'administration des postes à Mortagne (Orne), a été victime le 13 avril 1988 d'un accident alors qu'il se rendait en automobile à son lieu de travail, et s'il a été placé en congé de longue maladie en raison de troubles pancréatiques du 26 juin 1989 au 25 mars 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe un lien de causalité entre l'accident survenu le 13 avril 1988, dont les circonstances sont d'ailleurs mal établies faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile auprès de son administration, et l'affection ayant justifié l'octroi d'un congé de longue maladie ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui a refusé d'admettre l'imputabilité au service de l'affection en cause ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la Poste et au secrétaire d'Etat à l'industrie.