Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X...,  par Me NIZART, avocat au barreau de Quimper ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-457 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou à la remise gracieuse des impositions dont il s'agit ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ou de faire droit à leur demande de remise gracieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 18 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des sommes qu'ils avaient détournées au détriment de la S.A. QUELLE et à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Loiret a rejeté leur demande de remise totale ou partielle de ces mêmes impositions ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X...,  par Me NIZART, avocat au barreau de Quimper ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-456 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou à la remise gracieuse des impositions dont il s'agit ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ou de faire droit à leur demande de remise gracieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 18 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des sommes qu'ils avaient détournées au détriment de la S.A. QUELLE et à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Loiret a rejeté leur demande de remise totale ou partielle de ces mêmes impositions ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 août et 25 septembre 2000, présentés pour la S.A.R.L. LOTIGEST dont le siège est Résidence Bramptone, avenue Ocks and Buckx (14800) Saint-Arnoult, par Me X..., avocat au barreau de Caen ;
    La S.A.R.L. LOTIGEST demande à la Cour d'interpréter son arrêt n° 97NT01983 en date du 30 juin 2000 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Caen en date du 1er juillet 1997 ayant rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Blonville-sur-Mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002 :
    -le rapport de M. JULLIERE, président,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêt en date du 30 juin 2000 dont la société LOTIGEST demande l'interprétation, la Cour a rejeté la requête de ladite société qui tendait à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt, qui confirme le bien-fondé des impositions au motif que le classement à partir de l'année 1993 du terrain appartenant à la société requérante dans la catégorie des "terrains à bâtir" , est justifié par l'affichage en mairie à compter de septembre 1992 d'un arrêté municipal portant autorisation de lotir ce terrain, ne présente ni ambiguïté, ni obscurité ; qu'ainsi, et alors, au demeurant, que la société requérante se borne à soutenir que l'arrêt serait incomplet pour ne pas avoir examiné les conséquences sur l'imposition de l'année 1995 des conditions de publication d'un nouvel arrêté pris après que le premier arrêté soit devenu caduc, il n'y a pas matière à interprétation  ; que, par suite, la requête de la société LOTIGEST n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de la société LOTIGEST est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à la société LOTIGEST et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-3488 du 19 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet du Finistère du 17 juillet 1998 prononçant la radiation de M. Eric X... de la liste départementale des infirmiers et infirmières du Finistère, ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 août 1996, rejetant le recours hiérarchique présenté par l'intéressé contre la précédente décision ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - les observations de Me KERJEAN, avocat de M. Eric X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur  :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211 ..." ;
    Considérant que le jugement attaqué dans la présente instance a été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité le 21 août 2000 ; que le présent recours a été enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, soit au-delà du délai de deux mois précité ; que, dès lors, il est tardif et, par suite, irrecevable ; qu'il ne peut qu'être rejeté ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : Le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. Eric X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Eric X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2000, présentée par M. Abdelkader X...,  ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-4506 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 septembre 1998, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation"  ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que l'épouse et les trois enfants mineurs de M. X... résidaient en Algérie à la date à laquelle le ministre a statué sur sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'alors même que le requérant avait présenté une demande de regroupement familial, le ministre a pu, nonobstant les dispositions de l'article 108 du code civil qui autorise les époux à avoir un domicile distinct, légalement prendre en considération cette circonstance pour constater que l'intéressé n'avait pas, à cette date, sa résidence en France au sens des dispositions précitées ;
    Considérant que la décision par laquelle est déclarée irrecevable une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant  ; que M. X... ne peut pas davantage utilement invoquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figurent pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. et Mme Jean X...,  par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ;
    Les époux X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-557 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 mai 1994 auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Landeronde ;
    2°) de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 octobre 1996 auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Landeronde ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. JULLIERE, président,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 1999 :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles les époux X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 juin 1999 ne reposent sur aucune motivation relative aux impositions qui ont fait l'objet de la demande sur laquelle ce jugement a statué, l'ensemble des moyens de la requête concernant d'autres impositions ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 octobre 1996 au titre de l'année 1992 :
    Considérant que si les époux X... ont contesté cette imposition par une demande enregistrée le 11 février 1999 au greffe du Tribunal administratif de Nantes sous le n° 99-574, la juridiction de première instance ne s'est pas encore prononcée sur cette demande, comme le relève le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées sont également irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme Jean X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, présentée pour M. Mohamed X...,  par Me DUFAY, avocat au barreau de Besançon ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2817 du 17 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 janvier 1999, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation"  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... est arrivé en France en 1972, à l'âge de quatre ans, et y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressé a épousé en 1997 une ressortissante marocaine qui, à la date de la décision attaquée, résidait au Maroc  ; que, dans ces conditions, et alors même que le maintien de son épouse hors du territoire serait dû à l'impossibilité d'obtenir le regroupement familial sollicité en raison de la modicité de ses ressources et serait ainsi indépendant de sa volonté, M. X... ne peut être regardé comme remplissant, le 14 janvier 1999, la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que son divorce, intervenu postérieurement à la décision lui opposant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 25 octobre et 27 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Nawaz X..., demeurant ..., par la S.C.P.A. MALPEL-CADIX- WASSELIN-LE CAM, avocats au barreau de Melun ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-4966 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 octobre 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    03 Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 :
    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du livre I du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été reconnu coupable d'attentat à la pudeur commis sans violence en 1992 sur une mineure de quinze ans ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et alors même que la décision contestée a été prise environ six ans après leur commission, le ministre a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition de bonnes vie et moeurs requise par l'article 21-23 du livre I du code civil ; que, par suite, et à supposer même que M. X... qui soutient vivre et travailler régulièrement en France depuis plus de vingt ans, ait satisfait à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du même livre, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour M. Michel Y demeurant au ..., par Me LEPAGE, avocat au barreau de Tours  ;


     	M. Y demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1434 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 1998 du conseil municipal de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire) décidant l'aliénation du chemin rural n° 43 à M. Jacky   ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération  ;


     ............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     			D


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :


     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que le désistement de M. Michel Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. Michel Y.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à la commune de Villiers-au-Bouin (Indre-et-Loire), à M. Jacky  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 décembre 1996 et 7 mars 1997 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2988 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française en date du 30 juin 1994 déposée par M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - les observations de Me MECHINAUD, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 15 octobre 1998 devenu définitif sur ce point, la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur l'exactitude des mentions portées sur le casier judiciaire de l'intéressé ; que, par lettre du 17 juillet 2001, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris a attesté qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a fait procéder que le casier judiciaire de M. X... ne comporte pas de mention en l'état et que ce dernier a bien été victime d'une usurpation d'identité ; qu'ainsi, la réalité du motif invoqué par le ministre pour fonder la décision contestée n'est pas établie ; que, par suite, ladite décision est entachée d'illégalité comme reposant sur un motif matériellement inexact ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, la requête présentée par M. A B, demeurant ... ;
M. B demande que la Cour :
1 ) annule le jugement n 98-1406 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2 ) annule la décision du 29 janvier 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
- le rapport de M. LEMAI, président,
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
Considérant qu'il ressort du procès verbal d'assimilation établi le 12 septembre 1996, confirmé par un nouveau procès verbal établi le 22 juillet 1998 après l'engagement du recours contentieux, que M. B, de nationalité marocaine, ne sait ni lire ni écrire le français ; qu'il n'a qu'une compréhension très mauvaise de la langue française qu'il ne parle pas intelligiblement ; que si M. B fait valoir que sa connaissance de la langue française est suffisante pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne il ne produit aucun élément de nature à infirmer les énonciations susmentionnées des procès verbaux ; que du fait de cette connaissance insuffisante de la langue française M. B ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par les dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil alors même qu'il a servi dans l'armée française de 1951 à 1955 et vit depuis 1974 en France où il a travaillé et a pris sa retraite ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation ; qu'il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1998 constatant l'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à La Forest-Landerneau (29800) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1559 du 28 mai 1998 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour justifier au titre de l'année 1995 la baisse de deux points de la notation annuelle de M. X..., qui comportait depuis 1991 une note chiffrée de 6 sur les sept niveaux existant dans son administration et des appréciations littérales confortant ce bon niveau, son supérieur hiérarchique a relevé que le service dont il avait la charge n'avait pas donné tous les résultats escomptés et que M. X... avait consacré l'essentiel de son temps et de son énergie à attiser un contentieux personnel au sein de son service ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contentieux concernait précisément le notateur dont M. X... avait cru devoir dénoncer un comportement contraire à la déontologie ; qu'il n'est pas allégué que les faits dénoncés par M. X... n'auraient pas été réels ;
    Considérant que si la note chiffrée attribuée à M. X... a été maintenue à 4 après recours devant la commission administrative paritaire, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que le comportement de l'intéressé pendant l'année 1995, au regard de ses obligations de service, aurait justifié une baisse de notation ; que si le comportement relationnel d'un agent au sein de son service peut être pris en compte pour sa notation, l'administration ne saurait, sans erreur manifeste, se borner à faire état d'un comportement de nature à justifier une baisse de notation sans en démontrer la réalité ; qu'en l'espèce, le ministre de l'intérieur ne justifie pas de l'adéquation entre la notation de M. X... au titre de l'année 1995 et sa manière de servir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 mai 1998, ensemble la notation de M. Gérard X... établie au titre de l'année 1995 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998, présentée pour Mme Elise Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3222 en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de ses terres à Nort-sur-Erdre ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :  1 ) les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'en admettant même qu'à l'ouverture des opérations de remembrement, la parcelle cadastrée 039, qui appartenait à Mme Y..., était utilisée comme verger et comme jardin potager, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à ce terrain le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; qu'il ressort d'autre part des pièces du dossier que ladite parcelle n'était que partiellement close de murs ; qu'ainsi, elle ne constituait pas un terrain devant être réattribué au propriétaire en vertu des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour la SARL BIA, ayant son siège ... 61004 (Orne), par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ;
    La SARL BIA demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1392 du 14 avril 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Lunaire une somme de 3 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée à ce titre par la commune devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que la SARL BIA a saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire à lui payer une indemnité de 6 627,97 F en réparation du préjudice qui résulterait, pour elle, de la méconnaissance par la commune des dispositions contractuelles qui la liait à la société pour la maintenance téléphonique des logiciels informatiques ; que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société au motif qu'elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que si, en appel, la société soutient qu'elle a connu des difficultés économiques, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en condamnant la SARL BIA à verser une somme de 3 500 F à la commune de Saint-Lunaire, en application des dispositions susrappelées, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes en ait fait une inexacte application ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BIA n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes sur ce point ;
Article 1er : La requête de la SARL BIA est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BIA, à la commune de Saint-Lunaire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée pour la SARL Centre d'abattage Saint-Hilairien, dont le siège est situé Abattoir Municipal de Saint-Hilaire à Parigny (50600), par Me X..., avocat au barreau de Rennes ;
    La société Centre d'abattage Saint-Hilairien demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-243 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Parigny ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de dégrèvement relatif à la taxe professionnelle due au titre de l'année 1995 ne comporte aucune motivation ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, régulièrement imposée au regard de la loi fiscale, ne peut utilement se prévaloir de ladite décision, qui ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale ni prise de position sur une situation de fait au regard de celle-ci, pour demander, sur le fondement des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1996 ; que, dès lors, la société Centre d'abattage Saint-Hilairien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL Centre d'abattage Saint-Hilairien est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Centre d'abattage Saint- Hilairien et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... (Sarthe) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1261 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Breil-sur-Mérizé en date du 4 février 1997 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune et classant les parcelles lui appartenant, situées dans la zone du Clos, en zone NCI ;
    2 ) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1999 du conseil municipal de la commune de Breil-sur-Mérizé approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Breil-sur-Mérizé et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour la société IMRO, dont le siège social est ... (Morbihan), par Me Y..., avocat au barreau de Vannes ;
    La société IMRO demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00-907 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau sur un terrain situé rue Vourh Coz ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société IMRO n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société IMRO est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société IMRO, à la commune de La Trinité-sur-Mer, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance du 10 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requète de M. Georges X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 29 mars 1995 et au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-377 du 13 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la révision de la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée en application de l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien ouvrier professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale, radié des cadres pour invalidité, n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de nature à établir que l'administration aurait inexactement déterminé le taux de 20 % sur la base duquel lui a été attribuée, en application de l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension civile qui lui a été concédée à compter du 1er janvier 1987 ; que, si l'intéressé fait état d'un accident dont il aurait été victime en 1976 au collège de Monts (Indre-et-Loire), il n'établit pas davantage avoir été atteint, à la suite de cet accident, d'une invalidité imputable au service et dont il n'aurait pas été tenu compte pour le calcul du taux de la rente viagère dont il bénéficie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de cette rente viagère ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Trigueres (45220) Les Champs du Bois Cherriere, par M. Christian Y... agissant en qualité de mandataire dûment habilité ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-270 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont M. et Mme X... font appel, le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que leur demande devait être rejetée en l'absence de justification tant de la situation de besoin dans laquelle se serait trouvé leur fils majeur à qui ils soutiennent avoir versé une pension alimentaire déductible de leurs revenus des années 1988 et 1989, que de la réalité de ces versements ; qu'en appel si M. et Mme X..., qui se bornent à soutenir dans leur requête que leur fils était dans le besoin, ont annoncé la production de pièces complémentaires, ils n'ont pas donné suite à cette proposition ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.