Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 présentée par M. Jean-Luc Y... demeurant ... (Aude) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Montpellier, M. X... se borne à soutenir que le jugement a constaté à tort que la demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, portait sur une habitation sise dans la commune de Canteleu ; que, dirigées contre les motifs et non pas le dispositif du jugement, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Luc Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme Evelyne X... demeurant 1, Bellevue à Saint-Emilion (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour ;
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période biennale 1985 - 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge desdits droits et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment l'acte de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Gironde du 12 avril 1994 enregistré le 4 mai 1994 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant que, par décision en date du 12 avril 1994, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à Mme X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet en tant qu'elles tendaient à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la contribuable a été assujettie pour les années 1985 et 1986 ;
    Sur la demande en réparation du préjudice subi :
    Considérant que Mme X... demande le versement d'une indemnité non chiffrée en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'action des services fiscaux ; que ces conclusions qui n'ont été précédées d'aucune demande préalable devant l'administration sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour les exercices 1985 et 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1993 présentée par M. Paul X... demeurant à La Bastide d'Armagnac (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de La Bastide d'Armagnac ;
    - de prononcer la décharge desdites cotisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; que l'énumération des charges déductibles figurant à l'article 156-I est limitative ;
    Considérant que M. X... alors gérant de la société d'exploitation des établissements 
X...
 s'est porté caution en 1979 d'obligations souscrites par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens de cette dernière il a du acquitter en sa qualité de caution des sommes s'élevant à 362.640 F en 1986 et 134.406 F en 1987, que l'administration ne l'a pas autorisé à déduire de ses revenus globaux des années susmentionnés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient M. X..., il n'a pas perçu de rémunération de la société d'exploitation des établissements 
X...
 et qu'aucune décision de la collectivité ordinaire des associés prise en application de l'article 15 des statuts de la société n'a rendu certaine l'obligation de lui verser une rémunération ; que, par suite, les versements dont s'agit ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu mais ont constitué des pertes en capital dont aucun texte ne permet la déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jacques X... demeurant Le Rochelot à Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la société des transports X..., après avoir retenu à sa charge une contravention de grande voirie, à rembourser à France Télécom la somme de 1.710,16 F en réparation des dommages causés à une artère téléphonique aérienne ;
    2°) de prononcer sa relaxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par France Télécom :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 15 février 1990, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Château (Creuse), un poteau téléphonique a été cassé alors que M. X..., transporteur, procédait à un chargement de bois entreposé au pied de ce poteau ; que ce fait constitue la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L.69 du code des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de sa bonne foi et de la mauvaise gestion de son entreprise avant sa mise en redressement judiciaire, M. X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'est pas l'auteur des dégradations causées au poteau téléphonique ; que la circonstance que son entreprise est actuellement en liquidation est sans influence sur le bien-fondé de la condamnation prononcée à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à rembourser le coût des dommages causés au domaine public ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant quartier Acotz, camping La Playa à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz, en date du 22 août 1988, portant refus d'autorisation d'extension de camping ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.146-5 du code de l'urbanisme :  "L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ...en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la bande littorale définie à l'article L.146-4" ; qu'aux termes de ce dernier article :  "III. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les parcelles, pour lesquelles M. X... a sollicité auprès du maire de Saint-Jean-de-Luz une autorisation d'extension du camping qu'il exploite sur cette commune, sont situées dans la bande littorale de cent mètres définie par les dispositions précitées ; qu'ainsi le maire ne pouvait que rejeter la demande de M. X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1988 du maire de Saint-Jean-de-Luz lui refusant l'autorisation sollicitée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X..., demeurant 14, Derb Djaiji à Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... n'est assortie d'aucun moyen ; que la demande de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED née HAMDI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X... EL HADJ demeurant ... ;
    M. X... EL HADJ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 janvier 1990 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 30 avril 1956, M. X... EL HADJ n'avait pas accompli la durée minimale de quinze ans de services militaires effectifs exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a été blessé en Indochine le 4 juillet 1954, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été rayé des contrôles de l'armée à raison de cette blessure ; qu'il ne peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article L.48 du code précité qui permettent d'attribuer, sans condition de durée de services, une pension aux militaires qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... EL HADJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui attribuer une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... EL HADJ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA, demeurant ... ;
    Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA n'est assortie d'aucun moyen ; que la demande de Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL MABROUK X... née Y... FATIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Lacroix-Falgarde (Haute-Garonne) ;
    2°) de les décharger des impositions contestées ;
    3°) de leur accorder le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT , conseiller ;
    - les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. et Mme X..., dans les conditions prévues de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 6 octobre 1992 ; que la requête de M. et Mme X... dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 11 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA, demeurant 13 Cité Ben Boulaid, bâtiment P à Blida (Algérie) ;
    Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA demande à la cour de revoir son cas et transmet le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ; elle fait valoir que son défunt époux a servi pendant 15 ans la France et que son décès l'a laissée sans ressource avec un enfant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 11 octobre 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 11 octobre 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 octobre 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KOUIDER née X... YAMINA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 16 octobre et le 30 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve Y... ABDELAZIZ née X... YAMINA demeurant ... ;
    Mme veuve Y... ABDELAZIZ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision et de lui accorder la pension de réversion sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Y... ABDELAZIZ, ancien militaire de l'armée française, décédé en 1990, n'avait accompli que 11 ans, 6 mois et 27 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne réunissait donc par les quinze années de services militaires exigées pas l'article 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ; qu'il est également constant qu'il a été rayé des cadres de l'armée française avant l'entrée en vigueur du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 dont l'article 4 prévoit l'attribution d'une pension proportionnelle aux militaires non officiers français musulmans d'Algérie réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait donc bénéficier de ces dispositions ; que, par suite, la requérante, veuve de M. Y... ABDELAZIZ, ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant, en second lieu, que si M. Y... ABDELAZIZ était titulaire de la retraite du combattant, cette retraite n'est pas réversible en vertu de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Y... ABDELAZIZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ABDELAZIZ née X... YAMINA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Bernadette Y..., demeurant avenue de Verdun à Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) de prononcer un sursis à statuer dans l'attente des résultats de la plainte déposée par la requérante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre du 13 février 1984 que Mme Y..., divorcée X..., a adressée, au service des impôts, que, l'activité de discothèque mobile pour laquelle elle conteste être le redevable légal de l'impôt était exploitée par elle-même, en complément de l'activité de son ex-mari, déclaré par elle comme employé de sécurité sociale ; que c'est donc à bon droit que les impositions litigieuses résultant de cette activité commerciale ont été mises à la charge de la requérante ;
    Considérant que la solution de l'instance judiciaire engagée par Mme Y... à l'encontre de son ex-époux n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions contestées, qu'ainsi la demande de sursis à statuer ne saurait être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1992, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader, demeurant 17 Cité préfabriquée à Hamman Righa (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Abdelkader demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Abdelkader à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Abdelkader, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 juillet 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 juillet 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 juillet 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; qu'ainsi, quelle que soit la date à laquelle Mme X... Abdelkader a contracté mariage, le ministre de la défense était tenu de lui refuser la pension de réversion demandée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... Lahcen, née Y... Fatima, demeurant quartier Sidi Youssef ben Ali, Derb El Massi n° 44, à Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense avait refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2°) de la renvoyer devant les ministres concernés afin que lui soit accordé le bénéfice de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 9 juin 1992, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à Mme Veuve X... le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle prétendait à la suite du décès de son mari ; que, par une décision en date du 2 juillet 1992, le ministre de la défense a en conséquence annulé la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle il avait refusé à l'intéressée le bénéfice de cette pension ; qu'il suit de là qu'à la date à laquelle il a statué, le litige dont était saisi le tribunal administratif de Poitiers n'avait plus d'objet ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... qui avait ainsi obtenu satisfaction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Lahcen est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour les 18 et 24 février 1993 ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société des concours et foires expositions de Poitiers a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, sur la commune de Poitiers ;
    - remette la taxe professionnelle contestée à la charge de la société des concours et foires expositions de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que les frais dont le remboursement est prévu par ces dispositions sont propres à l'instance au titre de laquelle ils ont été exposés ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction devant laquelle ils ont été engagés d'en arrêter le montant ; qu'il est constant que la société des concours et foires expositions de Poitiers n'a pas demandé au tribunal administratif de se prononcer sur ces frais ; que les conclusions qu'elle soumet à cette fin directement à la cour en contrepartie de son acceptation du désistement du ministre ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la société des concours et foires expositions de Poitiers la somme de 3.000 F, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : L'Etat versera à la société des concours et foires expositions de Poitiers une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Gaston X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, leur demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur avait été assignée au titre de l'année 1993 ;
    2°) de procéder à un examen au fond du dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et en particulier son article 44-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 :  "I - L'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives et l'article 1089 B du code général des impôts sont complétés par les mots "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" " ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que c'est à juste titre que le président du tribunal administratif de Limoges a, par l'ordonnance attaquée, et après avoir adressé aux intéressés une demande de régularisation, rejeté la requête de M. et Mme X... au motif que, n'étant pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F, elle n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 1992, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Haute Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit annulée la décision lui refusant la remise gracieuse de la somme de 2.270,80 F représentant le solde de sa dette envers la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le juge de première instance a regardé la demande de Mme X... comme relevant du contentieux des situations de surendettement des particuliers, il résulte de la production de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne en date du 13 mai 1994 que le litige porte sur la remise d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de connaître de telles conclusions ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, selon lesquelles, à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises pour l'application du code de la construction et de l'habitation, qu'à la date de l'introduction de la requête, la cour n'était pas compétente pour statuer sur la requête de Mme X... ; qu'il échet, par suite, conformément aux dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire transmettre le dossier auprès de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il y soit statué ;
Article 1er : La requête de Mme X... sera transmise auprès de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve A... Mohamed, née X...
Z..., demeurant chez M. Y... Ahmed, Sidi B..., Tadjena, Chellef (Algérie) ;
    Mme Veuve A... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er octobre 1990, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. A... Mohamed, survenu le 17 juillet 1960 :  "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. A... Mohamed a été contracté le 21 janvier 1960, postérieurement à la cessation d'activité de ce militaire, intervenue le 5 décembre 1939 ; que, dès lors, Mme Veuve A... ne remplit pas la condition prévue par les dispositions de l'article L. 64 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par des décisions en date des 29 décembre 1993 et 11 mars 1994, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à M. X... la réduction demandée des impositions contestées ; que ces décisions donnent totalement satisfaction au requérant ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige qui n'a plus d'objet ; que, par suite, il ne peut être fait droit aux conclusions par lesquelles M. X... persiste à demander la réformation du jugement qu'il attaquait ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles concernent les cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... SALAH née Y...
X... demeurant quartier El Mourabitine, rue 6 n° 4, Beni-Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 juin 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder la pension de réversion sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'avait pas à désigner un avocat chargé de représenter les intérêts de la requérante en première instance ;
    Considérant, en second lieu, que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... SALAH, de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 25 août 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que le mariage de la requérante avec le militaire décédé ait été antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 71-I de la loi précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... SALAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... SALAH née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître X..., avocat pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL), ayant son siège social ... (Aude) ;
    La SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE SESAVAL de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 du préfet de l'Aude autorisant la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) à payer 5.000 F à ce titre à la société Aude Agrégats ;
Article 1er :  La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) est rejetée.
Article 2 :  La SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY est condamnée à payer à la société Aude Agrégats la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.