Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée  par la Société par actions simplifiée (SAS) X... FRANCE, représentée par son président la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet  ; 


     La SAS X... FRANCE, demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 96943 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998, ayant rejeté la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la Société en nom collectif (SNC) X... FRANCE, au droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne, à raison de la succursale qu'elle y exploitait ...  ; 


     2°) de prononcer la réduction demandée 


     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 128, 10 F au titre des frais irrépétibles  ; 


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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-03-02-01


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :


     -le rapport de M. RAISSON, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales  :  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent  dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration  notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation... et que l'article R* 200-2 de ce même livre dispose  : ...Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif  des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration...  ;


     
Considérant qu'il est constant que la SNC X... FRANCE a demandé le 15  décembre 1992 à l'administration fiscale une réduction de 1.681 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1992, dans les rôles de la commune de Saint-Etienne, à raison de sa succursale située dans cette commune, ...  ; que par une décision en date du 20 décembre 1995, notifiée le 2 janvier suivant, le directeur des services fiscaux de la Loire a accordé une réduction de 2.012 F, supérieure d'ailleurs au montant demandé  ; que si l'administration fiscale a par erreur qualifié sa décision d'admission partielle de réclamation, la SNC X... FRANCE avait néanmoins obtenu satisfaction au-delà du montant de la réduction qu'elle demandait dans sa réclamation contentieuse  ; que faute d'intérêt à agir, sa demande présentée devant le Tribunal administratif était irrecevable  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 8 avril 1997, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; 


     Sur les conclusions relatives aux frais exposés par  la SAS X... FRANCE à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens  :


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la SAS X... FRANCE est rejetée.


     
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N° 98LY01157