Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 29 janvier 1996 la requête présentée par M. et Mme Fernand PIREDDA, demeurant à 68520 BURNHAUPT LE HAUT, ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour:
    - d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 1995 rejetant leurs conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'imposition auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :"Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition." et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation."; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation auprès de l'administration fiscale est irrecevable devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X..., qui ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg le 1er juin 1995 en vue d'obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis pour les années 1991 à 1993, n'avaient pas, à cette date, formé de réclamation à ce sujet auprès des services fiscaux ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article R.190-1 ci-dessus rappelé, leur requête se trouvait irrecevable et n'a pu être régularisée par le dépôt ultérieur d'une réclamation auprès du centre des impôts de Thann dont ils dépendaient ; que dés lors la requête de M. et Mme X... doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 21 décembre 1995, la requête présentée par Mme Andrée BAILLY, demeurant à 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT, "La Forgette" ;
    Mme BAILLY demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 31 octobre 1995, par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation pour l'année 1994 ;
    2°) - de prononcer la décharge de ces cotisations d'impôts ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement:
    Considérant que dans sa requête, Mme BAILLY ne développe aucune argumentation de droit ou de fait de nature à établir que les décisions de refus opposées par le directeur des services fiscaux de la Nièvre à ses demandes en décharge des taxes auxquelles elle a été assujettie seraient irrégulières,,pas plus qu'elle ne formule de critiques à l'encontre du jugement attaqué ; que, se bornant à faire état de la situation financière difficile de la requérante et des problèmes de santé qu'elle connaît, et qui génèrent des dépenses dont elle doit assumer une grande part, un tel recours constitue une demande de remise gracieuse qui, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, ne ressortit pas de la compétence du juge de l'impôt ; qu'il suit de là que la requête de Mme BAILLY ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme BAILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BAILLY et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête enregistrée le 27 novembre 1995 présentée par M. Hocine X..., domicilié Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation et le sursis à exécution de la décision de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse du 23 février 1995 ;
    Le requérant allègue que :
    - il est né en France ;
    - il y a vécu plus de 38 ans ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996:
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée." ;
    Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 23 février 1995 par laquelle la Commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse, a donné un avis favorable à l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; que, cet avis, qui ne lie pas l'autorité chargée de se prononcer sur la mesure d'expulsion envisagée, c'est-à-dire en l'espèce le ministre de l'Intérieur, ne constitue pas, en elle-même, une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors cette requête était irrecevable en application des dispositions de l'article R.102 précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Hocine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996 sous le N 96NC00970, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge de la somme de 1 939,39 F qui lui était réclamée au titre de la taxe des riverains et a mis à sa charge la moitié des frais de l'expertise qui avait été diligentée en cours d'instance ; il demande ensuite que la Cour lui accorde la décharge sollicitée en première instance et mette la totalité des frais d'expertise à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.108 et R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel que les appels doivent être présentés à peine d'irrecevabilité soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué, sauf dans les cas énumérés à l'article R.116 ; que la requête de M. X..., qui n'entre dans aucune catégorie de celles dispensées de mandataire par les dispositions susévoquées de l'article R.116, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat ou d'un avoué malgré une demande de régularisation ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe le 25 mars 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant rue du Terroir à Villeneuve-d'Ascq (Nord), par Me X..., avocat;
    Mme Y... demande que la Cour réforme un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 février 1996 qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F et porte à 144 000 F le montant de l'indemnité ; elle demande, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi N 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi N 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, Mme Y... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1994, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christophe MIGNOT, demeurant à Paray-le-Monial (71600) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 2 décembre 1994, 29 mai 1995 et 19 juillet 1995 présentés par M. Christophe MIGNOT ;
    M. MIGNOT demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 936586 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre X et sa demande d'indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation d'un préjudice professionnel qu'il aurait subi ;
    2°) l'attribution d'une indemnité de 200 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision en date du 24 mars 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Nancy (Section administrative) a rejeté la demande de M. Christophe MIGNOT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. MIGNOT se croit fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à son égard, il lui appartient de réclamer à l'autorité administrative compétente le versement d'une indemnité, puis, en cas de refus, de saisir le tribunal administratif ; que M. MIGNOT, qui s'est borné à présenter devant le tribunal administratif de Dijon une "plainte contre X" assortie d'une demande d'indemnité de 200 000 F sans préciser qu'elle était la partie dont il demandait la condamnation et sans faire état d'aucune décision administrative préalable de refus d'indemnité, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Christophe MIGNOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MIGNOT.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X..., domiciliée 205 Coleherne Court - Redcliffe Gardens - LONDON SW5 ODT (Angleterre) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 22 novembre 1994, par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°/ d'annuler ladite décision du ministre de la défense en date du 25 mai 1992 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.102 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que le ministre de la défense a rejeté, par décision en date du 25 mai 1992, la demande de Mme X... tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires "au taux chef de famille" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu notification de cette décision le 17 juin 1992 avec indication des voies et délais de recours, conformément aux exigences de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la demande d'annulation de la décision ministérielle sus-mentionnée dont Mme X... a saisi le 27 octobre 1994 le tribunal administratif de Nancy a, dès lors, été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R.102 précité et n'était donc pas recevable ; que la circonstance dont se prévaut la requérante, sans en établir la réalité ; qu'elle aurait adressé au tribunal administratif de Nancy "en même temps que ses collègues" une première demande d'annulation de la décision litigieuse est, en tout état de cause, sans influence sur la solution du présent litige ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme ayant été présentée tardivement ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1995 sous le n° 95NC00964, présentée par M. Félix X..., demeurant ... à La Turbie par Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler un jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa "plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts contre le préfet de l'Oise pour complicité directe de forfaiture volontaire" ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la section cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que M. X... se borne à émettre des propos confus concernant un permis de démolir qui lui a été délivré par le maire de la commune de LACHELLE sans présenter de conclusions ni de moyens clairement identifiables ; qu'il s'ensuit que sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
(Deuxième Chambre)
    VU l'ordonnance du 11 janvier 1995 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat transmet à la Cour Administrative d'Appel, la requête présentée initialement devant le tribunal administratif de Dijon, par M. Hubert X... demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et l'enregistrement subséquent de cette requête au greffe de la Cour, le 30 janvier 1995 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auxquels il a été assujetti pour les exercices clos de 1989 à 1991, et de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril 1989 au 31 juillet 1992 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que les décisions par lesquelles le Directeur des Services Fiscaux de Saône-et-Loire a rejeté les réclamations de M. X..., relatives à ses redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux, ont été notifiées au contribuable respectivement les 19 et 21 juillet 1993 ; que, dès lors, la requête déposée par M. X... au tribunal administratif de Dijon le 27 septembre 1993 était tardive en application des dispositions de l'article R.199-1 précité ; que cette irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif s'oppose à ce que le bien-fondé des redressements litigieux soit examiné en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Hubert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième chambre)
    VU la requête enregistrée le 7 juin 1994, présentée par M. Claude X... domicilié ... à Vaivre-et--Montoille (Haute-Saône) ;
    M. GENDRONNEAU demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il soumettait à cette juridiction son conflit avec l'Administration, à propos d'un trop-perçu sur traitements ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ... des parties ... " ; qu'en outre, il ressort des dispositions de l'article R.102 du même code que :  " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, ..., dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. GENDRONNEAU auprès du tribunal administratif de Besançon, même rapprochée de documents joints auxquels il était fait référence, ne permet pas de déterminer la décision dont l'annulation aurait été sollicitée ; que dans ces conditions la requête ne pouvait être regardée comme comportant des conclusions au sens de l'article R.87 précité ; que M. GENDRONNEAU n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Claude GENDRONNEAU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GENDRONNEAU et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 1994, présenté par Mme X... ; Mme X... conclut aux mêmes fins que la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts :  I "Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans ... qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ..." ; qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe foncière, cette exonération est subordonnée à la condition que les bénéficiaires occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des attestations établies par la commune de Guebwiller et par l'employeur de M. Rinaldo X... que ce dernier, fils de Mme X..., demeurait au ..., domicile déclaré par celle-ci à la date du fait générateur de l'imposition litigieuse ; qu'il est constant que l'intéressé, salarié en activité, n'était pas à la charge de la requérante au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; que, par suite, Mme X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994, présentée par M. Roger BERTRAND domicilié à Lapoutroie (Haut Rhin) ... - HACHINETTE ;
    M. BERTRAND demande à la Cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2°/d' accorder les décharges demandées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 26 janvier 1995, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  " ...en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel .... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible ... d'exploitation séparée" ;
    En ce qui concerne l'année 1989 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er janvier 1989 l'hôtel restaurant dont M. BERTRAND est propriétaire était donné en location gérance ; que par suite, ces locaux n'ont pas été "utilisés par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" au sens des dispositions précitées de l'article 1389 dudit code ;
    En ce qui concerne l'année 1990 :
    Considérant que si M. BERTRAND fait valoir que l'hôtel ne disposait plus d'accès à la suite des travaux d'aménagements effectués sur la RN 415 et qu'il était impossible d'accéder à l'exploitation pour permettre la reprise de l'activité, il n'indique pas avoir voulu exploiter lui-même l'immeuble vacant ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. BERTRAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties des années 1989 et 1990 ;
Article 1 : La requête présentée par M. BERTRAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BERTRAND, et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 février 1994 présentée par M. et Mme Dominique X..., domiciliés :  ... - Bourg-en-Bresse ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ;
    2°) de leur accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu, enregistré au greffe le 31 octobre 1994, le mémoire en réponse présenté par le ministre du budget ;
    Le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 199 sexies 1° du code général des impôts que les contribuables peuvent obtenir une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux intérêts afférents aux annuités des prêts contractés pour l'acquisition d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance à condition notamment, que l'affectation des lieux à la résidence principale du contribuable intervienne au plus tard le 1er janvier de la troisième année suivant la conclusion du prêt ;
    Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... ont acquis en 1987 une habitation à Bourg-en-Bresse et ont contracté la même année deux emprunts afin de financer cette opération ; qu'ils n'ont cependant emménagé dans cette maison, devenue leur résidence principale, qu'au cours de l'année 1992 ; que dès lors, il ne pouvaient prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt régie par les dispositions précitées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer les redressements d'impôt litigieux ;
    Considérant par ailleurs que les vices éventuels de procédure entâchant la décision de rejet de la réclamation préalable du contribuable sont sans incidence sur la régularité de l'imposition contestée ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le rejet de cette réclamation aurait dû être signé par le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or, plutôt que par le chef du centre local des impôts, est, en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a refusé de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu en litige ;
Article 1 : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1995, présentée pour M. Salvatore Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 2 500 000F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui ont causé les poursuites immobilières exercées par le trésorier de Metz-Cathédrale et, d'autre part, une somme de 50 000F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de dispenser l'affaire d'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de M. Y...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande à être indemnisé du préjudice résultant des vols et détériorations sur ses biens ayant fait l'objet d'une procédure de saisie dans le cadre des poursuites engagées par le trésorier de Metz-Cathédrale pour le recouvrement de diverses impositions ;
    Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat à raison des fautes commises par les services du recouvrement dans l'exercice des poursuites sont de la compétence exclusive du juge judiciaire, quel que soit l'impôt ou la créance en cause ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par M. Y... qui reproche auxdits services d'avoir commis une faute dans le gardiennage de ses biens ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. Y... ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 12 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de diverses communes du département de l'Oise traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1994 à raison des cotisations dont le jugement attaqué a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1992, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant à Doudeauville (Pas-de-Calais), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M. Z... demande que la Cour :
    1°) - annule un jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 161 240 F en réparation du préjudice résultant du refus illégal d'attribution d'un quota laitier opposé par décision du ministre de l'agriculture en date du 7 mars 1988 ;
    2°) - condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 543 993 F avec intérêts de droits et capitalisation des intérêts ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 13 décembre 1994, présenté pour M. Z..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions d'une requête de M. Z... tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 161 240 F en réparation du préjudice que lui avait causé la décision du 7 mars 1988 retirant celle du 26 juillet 1988 qui lui avait accordé une quantité de référence laitière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 543 993 F augmentée des intérêts et des intérêts capita-lisés ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée que M. Z... a présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy, qui étaient dirigées contre le même jugement et tendaient à la même condamnation, sont devenues sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. Z....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...--DUFOUR et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
VU la requête, enregistrée le 19 octobre 1994, présentée par la S.A.R.L. Institut PAT ayant son siège à Le Bourg - MOUX-en-MORVAN (Nièvre) ;
    La société demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1990 à 1993 ;
    2°) - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que la requête de la S.A.R.L. Institut PAT n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la société n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de la S.A.R.L. Institut PAT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Institut PAT et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mr. X... Jean, domicilié Résident la Forêt, 241 les Chênes à Cambrai (59400) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 901 715 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui payer ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une demande enregistrée le 16 février 1994 devant le tribunal administratif de Lille, M. X... a sollicité, sur le fondement de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 901 715 F, correspondant selon lui au préjudice matériel qui lui a été causé par les nombreux dysfonctionnements du service public de la justice dont il estime avoir été victime à l'occasion de la procédure de liquidation judiciaire menée par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; que ledit tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par un jugement en date du 7 juillet 1994 dont M. X... sollicite, par la présente requête, l'annulation ;
    Considérant par les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, les nombreux griefs que formule M. X... à l'encontre de la procédure de liquidation judiciaire conduite par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer et dont il soutient qu'ils sont constitutifs d'un déni de justice, ne sauraient donner lieu à une action en responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ... (Moselle), par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocats ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 et l'a condamné à verser une somme de 2 000F à la commune de LORRY-LES-METZ au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - les observations de Me MULLER, de la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat de M. Y..., et de Me IOCHUM, avocat de la Commune de LORRY-LES-METZ,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 8 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 pour un montant de 147 165F ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... a l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit jugement ; qu'en conséquence, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de rejeter les conclusions afin qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de M. Y... tendant au sursis à exécution du jugement du 8 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de LORRY-LES-METZ et au ministre du logement.