Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1995, présentée par M. X... demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 1995 par laquelle président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la contestation d'un avis à tiers détenteur établi à son encontre dans le cadre du recouvrement de droits d'enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales "en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées du livre des procédures fiscales que le litige soulevé par la requête de M. X..., qui demande la décharge de droits d'enregistrement et l'annulation des actes de poursuite pris pour leur recouvrement ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995 présentée par Mme Augustine X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    Mme Augustine X... demande que la cour :
    1 ) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 11 septembre 1995 ;
    2 ) prononce la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1991 et mise en recouvrement le 31 octobre 1991 au rôle de la commune de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 a du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Augustine X... a adressé le 14 décembre 1993 une réclamation relative à la taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour l'occupation au 1er janvier 1991 d'une habitation sise 5, rue cervière à Limoges ; que la réclamation de cette imposition mise en recouvrement le 31 octobre 1991 est intervenue après l'expiration des délais visés à l'article R. 196-29 du livre des procédures fiscales susvisé, que la requête de Mme X..., qui n'était plus recevable à contester, le 6 janvier 1994 l'imposition à la taxe d'habitation pour 1991, ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Augustine X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Augustine X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, présentée par la S.C.I. BELLEVUE domiciliée ... (Hérault) ;
    La S.C.I. BELLEVUE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré par le maire de Frontignan le 17 mai 1994 en tant qu'il autorisait la construction de deux des bâtiments, objet du permis ;
    - de rejeter les demandes des époux Y... et des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête susvisée, la S.C.I. BELLEVUE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1995 annulant le permis de construire délivré par le maire de Frontignan le 17 mai 1994, en tant qu'il autorisait la construction de deux des bâtiments, objets du permis ;
    Considérant que M. et Mme X... concluent au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'ensemble du permis de construire du 17 mai 1994 ; qu'enfin, M. et Mme Y... concluent au seul rejet de la requête de la S.C.I. BELLEVUE ;
    Sur l'appel principal de la S.C.I. BELLEVUE :
    Considérant que dans son dernier mémoire, la S.C.I. BELLEVUE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de M. et Mme X... :
    Considérant que suite au désistement de la S.C.I. BELLEVUE, M. et Mme X... ont déclaré que leurs conclusions incidentes sont devenues caduques et qu'ils souscrivent au jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'ils doivent être ainsi regardés comme ayant entendu se désister de leurs conclusions incidentes ; qu'en tel désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.C.I. BELLEVUE et de l'appel incident de M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête demandant de constater qu'ils sont propriétaires d'une parcelle de terrain que la commune de Bidache s'approprie et qu'elle a déclarée chemin public, et les a condamnés à 3.000 F pour recours abusif et 3.500 F pour frais irrépétibles ;
    2°) de déclarer que la cour Labeguerie ne constitue pas un chemin public ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 116 et R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête introduite par les époux X... est soumise au ministère d'avocat ; qu'invités par le greffe de la cour, le 2 septembre 1994, à régulariser leur requête, M. et Mme X... ont omis de procéder à cette régularisation ; que, par suite, leur requête doit être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Bidache la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bidache tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de démolir à M. X... ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de M. et Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... ne justifient pas d'un intérêt tiré d'une atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux qui leur donnerait qualité pour agir contre le permis de démolir accordé le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ; que la circonstance que ce permis de démolir était un préalable nécessaire à l'octroi ultérieur, sur la même parcelle, d'un permis de construire qui leur fait grief en tant que voisins immédiats, n'est pas de nature, s'agissant de décisions distinctes, à leur donner intérêt pour agir contre le permis de démolir, lequel par lui-même ne porte aucune atteinte à leur environnement, ni à l'esthétique des lieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir délivré le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y...
A... née Z...
B..., S/c Youssouf Y...
X... des Ressources Humaines BP 740 Sotelma (Mali) ;
    Mme veuve FOMBA A... demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Mali ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux maliens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Mali, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. FOMBA A... de nationalité malienne, survenu le 23 janvier 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y...
A... née Z...
B... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve FOMBA A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve FOMBA A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Y... Fatna, demeurant ... 35320 el Marsa (Algérie) ;
    Mme veuve X... ABDALLAH demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve X... ABDALLAH ; que cette dernière ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve X... ABDALLAH doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve demba X... Djiby domiciliée s/c M. Y... Demba, ...;
    Mme veuve demba X... Djiby demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve demba X... Djiby l a pension qu'elle sollicitait, dès lors qu'en vertu de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 la pension dont était titulaire son mari, de nationalité mauritanienne, avait été transformée antérieurement à la date de son décès survenu le 20 mai 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve demba X... Djiby est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1996, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 1996 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse prononçant son changement d'affectation, ainsi qu'à l'application de la loi du 8 février 1995 relative à la procédure d'injonction et d'astreinte ;
    - d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision susvisée du 5 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Me MONTAZEAU, avocat du centre hospitalier régional de Toulouse ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas fondé, pour rejeter la demande à fin de sursis présentée par Mme X..., sur des éléments dont celle-ci n'aurait pas eu connaissance; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit être écarté ;
    Sur les conclusions à fin de sursis de la décision du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse du 5 juillet 1996 :
    Considérant que le préjudice moral invoqué par Mme X..., lié au fait que la décision de mutation litigieuse l'obligerait, à l'approche de la fin de sa carrière professionnelle, à se former à un nouvel emploi totalement différent de celui précédemment exercé et pour lequel elle n'a aucune motivation, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Catherine X..., en tant qu'elle tend à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du centre hospitalier régional de Toulouse du 5 juillet 1996, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, présentée par M. André X... demeurant 7, bis rue du Leban à Leucate (Aude) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942197 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la redevance de pollution mise à sa charge par facture du 4 février 1994, dressée par la Compagnie Générale des Eaux ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée, d'ordonner un rappel des sommes demandées irrégulièrement et le sursis de paiement de la somme contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu le décret n 66-700 du 14 septembre 1966 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - les observations de Maître Y..., représentant la S.C.P. Lyon-Caen-Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence de Bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993, codifié à l'article 1089 B du code général des impôts, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation, sous peine d'irrecevabilité, qui lui a été adressée le 22 juin 1995 et dont il a accusé réception le jour suivant ; qu'il n'est par ailleurs pas établi, ni même allégué que le requérant remplirait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à verser à la Compagnie Générale des Eaux une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Yves X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Yves X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antonio X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement, en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation, qui lui a été adressée le 10 août 1995, de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.Antonio X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1995, présentée pour Mme Gilette X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1.134.000 F ;
    - condamne l'Etat à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a occupé, du 1er juillet 1962 au 15 septembre 1964, un poste d'infirmière au lycée de Batna au titre de la coopération technique en Algérie ; que lors de son retour en France, elle a été nommée aide d'économat stagiaire par arrêté du recteur de l'académie de Bordeaux du 18 septembre 1964, puis titularisée dans ce corps ; qu'elle est partie à la retraite en septembre 1991 ; qu'elle demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.134.000 F en réparation de la perte de traitement qu'elle soutient avoir subi tout au long de sa carrière du fait qu'elle n'a pas été intégrée, dès son retour en France, dans un corps d'infirmières affectées dans les établissements scolaires ou dans un corps de secrétaires d'administration de catégorie B ;
    Considérant, en premier lieu, que les services que Mme X... a effectués au titre de la coopération technique en Algérie ne lui conféraient pas la qualité d'agent titulaire ; que cette mission ne lui donnait, en elle-même, aucun droit à être intégrée, à son retour en France en 1964, dans les corps susmentionnés de la fonction publique ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante se prévaut de ce qu'elle est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière de l'assistance publique algérienne visé par l'arrêté du 13 novembre 1964 du ministre de la santé publique et de la population, cet arrêté se borne à valider des "titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière" ; que, par suite, la détention de ce certificat n'obligeait pas l'autorité administrative à la titulariser en qualité d'infirmière ;
    Considérant enfin que Mme X... ne peut utilement invoquer le fait qu'elle a été affectée en surnombre sur un poste non vacant au lycée technique d'Anglet en septembre 1964 pour demander la réparation du préjudice correspondant à la perte de traitements qu'elle invoque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme Gilette X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1996, présentée par M. X... DJILLALI demeurant 33 cité Aduine Fatiha, Sidi Bel Abbes (Algérie) ;
    M. X... DJILLALI demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 octobre 1983, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... DJILLALI entend contester une décision du 14 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; que par un précédent jugement en date du 12 septembre 1986 devenu définitif le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a opposé l'autorité de chose jugée à la nouvelle demande formulée par le requérant laquelle a même objet et repose sur la même cause juridique ; que, M. X... DJILLALI, devant la cour ne conteste pas l'autorité de chose jugée qui lui a été ainsi opposée par le tribunal, qu'il s'en suit que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.SNP DJILLALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996 présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant Avenue Cave Coopérative à Saint-Christol (Hérault) ;
    Mme Marie-Claire X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1996 ;
    2 ) prononce le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1.762 F à laquelle elle a été assujetti au titre de 1994 à raison d'un appartement dont elle est locataire à Saint-Christol (Hérault) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Marie-Claire X... déclare se désister de la présent instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Marie-Claire X....
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n 96BX02220 présentée par M. Marcel Y... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au litige né de la succession X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à la propriété privée et notamment sur la dévolution des successions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribué le produit de la vente d'un véhicule ayant appartenu à M. X..., comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête n 96BX02220 de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve ABDELKADER X... domiciliée ...

    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve ABDELKADER X..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari décédé le 3 février 1994, était titulaire ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que si Mme veuve ABDELKADER X... a entendu contester également le défaut de versement d'arrérages de la pension due à son mari, ces conclusions nouvelles en appel sont irrecevables;
Article 1er :  La requête de Mme veuve ABDELKADER X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve M'hamed rammache domiciliée Bloc 11, avenue C n° 107, Hay Mohamadi, à Casablanca ( Maroc)
    Mme veuve M'hamed rammache demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mars 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en demandant à la cour, dans sa requête enregistrée le 5 décembre 1996, de revoir le dossier en vue d'une décision convainquante et satisfaisante, au motif que le jugement attaqué ne lui donne pas satisfaction, Mm e veuve M'hamed rammache , ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve M'hamed rammache n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve M'hamed rammache est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohammed X... domiciliée cité des logements bat. N° 6 - Zhune 08 Mascara (Algérie)
    Mme veuve Mohammed X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et mili taires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...p ar les circonstances qui font perdre la qualité de Français"  ; que Mme veuve Mohammed X..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 8 janvier 1993 était titulaire ; que Mme veuve Mohammed X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohammed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. ZOBO X..., demeurant ... 13 (Côte d'Ivoire) ;
    M. ZOBO X... demande à la cour d'examiner l'affaire de sa pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; à défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement la requête pourra être déclarée irrecevable ;
    Considérant que par sa requête, enregistrée le 31 décembre 1996, M. ZOBO X... ne demande l'annulation d'aucun jugement du tribunal administratif ni d'aucun acte d'une quelconque autorité, qu'à l'appui de sa demande, M. ZOBO X... n'a produit aucune copie du jugement attaqué ; que mis en demeure, par expédition du 24 février 1987 de produire sous peine d'irrecevabilité un tel document, et avisé les 28 février et 14 mars 1997 de cette démarche, M. ZOBO X... n'a pas réclamé le pli qui lui était destiné et n'a rien produit; que dès lors sa requête est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ZOBO X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ZOBO X... est rejetée.
Vu la télécopie enregistrée le 27 décembre 1995 et le mémoire enregistré le 3 janvier 1996 au greffe de la cour présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 13 mars 1991 fixant à compter du 29 septembre 1987, le point de départ du versement des intérêts moratoires liés à l'exécution du jugement dudit tribunal rendu le 3 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du ministre sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a demandé le 27 novembre 1984, au MINISTRE DE LA DEFENSE, la révision de l'indemnité différentielle qu'il percevait depuis sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications, sur la base d'un salaire hors catégorie B des professions aéronautiques ; qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1985 devenu définitif, et ayant annulé les décisions de rejet de la demande d'indemnité présentée par le requérant, l'administration a versé en 1988 à ce dernier les rappels d'indemnité dûs ; que M. X... a demandé, le 26 janvier 1989 le paiement des intérêts moratoires de ces sommes à compter de sa titularisation ; que par décision du 13 mars 1991, le MINISTRE DE LA DEFENSE a accepté de verser les intérêts demandés seulement à compter du 29 septembre 1987 date à laquelle l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1985 lui a été demandée ;
    Considérant que lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dûs à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative compétente ; que la demande présentée le 27 novembre 1984 par M. X... qui portait sur "le droit à une indemnité différentielle calculée sur la hors catégorie B des professions aéronautiques" valait demande de paiement du complément d'indemnité différentielle qui aurait dû être versé antérieurement à cette demande ; qu'en conséquence, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, c'est à la date de réception de cette demande par l'administration que doit être fixé le point de départ des intérêts au taux légal réclamés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 13 mars 1991 ;
Article 1er :Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 1996 présentés par M. X... demeurant résidence Mendi-Loréa "B" ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle, le 18 octobre 1993 le directeur général des douanes l'a révoqué et a suspendu ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Me Vivez, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors chef de section à la brigade de surveillance nautique de Saint-Jean-de-Luz, a, durant l'année 1992 autorisé l'embarquement frauduleux, sur des navires de plaisance étrangers, de produits d'avitaillement livrés, en franchise des droits, sur la base de bons d'avitaillement irréguliers ; que, s'il conteste avoir autorisé des embarquements fictifs, il reconnaît néanmoins avoir admis le regroupement de plusieurs bons sur un même navire, et avoir autorisé l'embarquement de quantités supérieures aux quantités normalement autorisées ; que de telles pratiques, qui doivent ainsi être regardées comme établies, et dont M. X... ne pouvait ignorer le caractère illicite, n'étaient pas au nombre des aménagements apportés par les instructions administratives ou les "conventions d'avitaillement" passées par son administration avec les avitailleurs ; que si M. X... soutient que ces dernières étaient de nature à faciliter la fraude, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la gravité de ses agissements que l'insuffisance alléguée du contrôle hiérarchique ne peut excuser ; que de tels faits, contraires en outre à l'honneur et à la probité, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.