Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X... demeurant 24 F ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 mars 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 29 mars 1993 la naturalisant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation  ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la signature de son décret de naturalisation Mme X... était mariée avec un ressortissant marocain qui réside à l'étranger ; que dans ces circonstances l'auteur du décret attaqué a pu légalement estimer que Mme X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité du code de la nationalité française ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 mars 1994 rapportant le décret du 29 mars 1993 en tant qu'il la naturalisait ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques du 27 novembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes en date du 12 octobre 1992, Mme X... se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand-Areski X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 1995 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février prononçant son expulsion ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y... KACI,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février 1995 ordonnant son expulsion présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par lui à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté, fondé sur ce que la mesure attaquée a, eu égard à l'atteinte portée au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 du tribunal administratif de Dijon et de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1995 ordonnant l'expulsion de M. X..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand-Areski X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a refusé de l'admettre à concourir pour la session de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au grade d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ( ...)" ; que l'article 2 du même décret dispose : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil des constructions, délivré par l'université catholique de Louvain, d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 17 février 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur territorial en chef de 1ère catégorie rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-Elise X... demeurant 24, S.I.D.R. Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel la décision du 12 juin 1990 du maire de Sainte-Marie de la Réunion la licenciant a été annulée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement susvisé du 27 mars 1991, annulé l'arrêté du maire de Sainte-Marie de la Réunion en date du 12 juin 1990 licenciant Mme Marie-Elise X... de son poste de gardienne d'enfants ; qu'après cette décision, le maire de Sainte-Marie a informé la section du rapport et des études, par une lettre du 18 octobre 1995, que Mme X... avait été réintégrée le 1er janvier 1994 dans les cadres de la commune à un poste de femme de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... n'aurait pas été réintégrée dans un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant la décision annulée du 12 juin 1990 ; que la commune a ainsi pris les mesures assurant l'exécution du jugement du 27 mars 1991 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Elise X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant chemin de la Roquette à La Cadière d'Azur (83740) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1994 de la commission du répertoire des métiers du Var radiant d'office son entreprise artisanale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que si, la signature apposée sur l'accuséde réception postal du pli recommandé contenant la décision du 29 juin 1994, qui fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, n'est pas celle de M. X..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a été avisé le 12 juillet 1994 de la mise en instance du pli au bureau de poste ; que dans ces conditions, nonobstant la circonstance que M. X... ait été absent de son domicile pour des motifs de santé, la présentation faite le 12 juillet 1994 valait notification de la décision et a fait courir le délai de recours contentieux qui expirait le 13 septembre 1994, sans que la seconde notification effectuée le 24 août 1994 par exploit d'huissier ait eu pour effet de réouvrir ledit délai ; qu'ainsi, la requête de M. X... enregistrée le 14 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nice était tardive ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1994 par laquelle la commission du répertoire des métiers du Var a procédé à la radiation d'office de son entreprise artisanale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai 1994 et 18 juillet 1994, et 26 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eyuma X..., demeurant ... à Sèvres (92310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1993 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) annule cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant que si M. X... était, à la date de la décision attaquée, père d'une enfant française, il n'est pas contesté qu'il n'exerçait pas, à cette date, l'autorité parentale sur sa fille et ne subvenait pas aux besoins de celle-ci ; que dès lors, M. X..., dont le fils né en 1993 en France a acquis la nationalité française postérieurement à la date de la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de la Marne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eyuma X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER ..., agissant par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 16 mars 1994 autorisant la société Lanesdis à agrandir de 1 200 m2 la surface de vente de l'hypermarché "Leclerc" de Lanester, à construire un magasin de vente de livres et de disques d'une surface de vente de 1 000 m2 et à exploiter une station essence d'une surface de 85 m2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de la société Lanesdis,     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 16 mars 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU CENTRE COMMERCIAL CENTRE VILLE DE LANESTER, à la Société Lanesdis, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation à l'occasion du remembrement de la commune de Molac ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ... ;
    Considérant que les conditions d'exploitation doivent au regard de ces dispositions s'apprécier avant et après le remembrement et non par rapport à un simple avant projet même si celui-ci aurait davantage amélioré les conditions d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de la parcelle ZT 148 ait eu pour effet d'entraîner une aggravation des conditions d'exploitation des terres par rapport à la situation dans laquelle se trouvait l'intéressé avant le remembrement alors que sa propriété composée auparavant de 6 îlots, a été regroupée en 4 îlots ;
    Sur les autres moyens :
    Considérant que ces moyens tirés du non-respect de la règle d'équivalence et de la création d'un ruisseau sur sa propriété n'ont pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier de remembrement et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation à l'occasion du remembrement de la commune de Molac ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1996 et 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'homologation instituée par l'article 33 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 a rejeté le recours gracieux formé par le maire de la commune de Draguignan contre la décision de ladite commission en date du 12 janvier 1995 rejetant la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
    Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, suite à la décision en date du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation instituée par l'article 33 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé a rejeté la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine présentée par M. X..., directeur du musée municipal de Draguignan, le maire de cette commune, agissant en tant que mandataire de M. X..., a demandé au président de la commission de faire usage de la faculté ouverte par l'article 35 3 du même décret en faveur des agents dont l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a été refusée, et de proposer l'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ; que M. X... attaque la décision implicite de rejet de la commission ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne remplissait pas les conditions de diplôme exigées des candidats à l'intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine, telles qu'elles résultent du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé ; que, dès lors et en tout état de cause, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande formulée par le maire de Draguignan ; que M. X... n'est donc pas fondé à réclamer l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission d'homologation a refusé de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1996, la requête présentée par M. Kléber HAYE, demeurant ... ; M. HAYE demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des universités en date du 5 octobre 1979 prorogeant M. Pierre X... dans ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie "A" de Bordeaux ;
    2°/ de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des universités en date du 5 octobre 1979 :
    Considérant que l'arrêté du ministre des universités en date du 5 octobre 1979 prorogeant M. X... dans ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie "A" de Bordeaux a été publié au Journal officiel de la République française le 16 octobre 1979 ; que les conclusions présentées par M. HAYE tendant à l'annulation dudit arrêté, qui ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1996, n'ont pas été présentées dans le délai du recours contentieux prévu par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que M. HAYE demande la réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de la prorogation de M. X..., par l'arrêté attaqué, dans ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie "A" de Bordeaux ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort desdites conclusions ; qu'il y a lieu, par suite de transmettre lesdites conclusions au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. HAYE tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. HAYE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kléber HAYE, au président du tribunal administratif de Bordeaux et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane X... demeurant Chez M. Y..., 100 cours de Verdun à Oyonnax (01100) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Ain a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à l'intéressé, par voie postale le 6 janvier 1996 ; que sa demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 10 janvier 1996 ; qu'ainsi la demande de M. X..., lequel n'était pas tenu d'envoyer cette demande par pli recommandé, était tardive et donc irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 12 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radouane X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jmiaa Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... a été signé par le secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet avait régulièrement donné délégation pour signer une telle décision ;
    Considérant que si Mme Y... épouse X... est mariée avec un ressortissant marocain qui réside régulièrement en France et si les époux ont un jeune enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Elie Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Elie Y..., qui s'est vu refuser par une décision du préfet de l'Ain en date du 6 décembre 1993 le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Elie Y... a formé le 7 décembre 1993 un recours gracieux contre la décision de refus de séjour en qualité d'étudiant dont il a fait l'objet le 6 décembre 1993, et qui était fondé sur le seul motif qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'appui de ce recours gracieux il a fourni une attestation de prise en charge émanant de Mme X... ; que, postérieurement, le préfet de l'Ain a, en décidant la reconduite de M. Elie Y... à la frontière par l'arrêté litigieux du 7 janvier 1994, implicitement mais nécessairement confirmé la décision de refus de séjour dont il avait fait l'objet et rejeté le recours gracieux de l'intéressé ; que cette décision de refus, étant donc entachée d'erreur de fait, M. Elie Y... ayant justifié disposer de ressources, dont il appartenait au PREFET DE L'AIN d'apprécier le caractère suffisant ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle constituait le base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté susmentionné du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Elie Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
    2°) rejette la protestation de M. Guillaume Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 30 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., élue le 11 juin 1995 conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly, n'était ni électeur ni inscrite au rôle des contributions directes de Grand-Quevilly au 1er janvier 1995 ; qu'il incombait à l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'elle aurait dû être inscrite au rôle de cette commune au 1er janvier 1995 ;
    Considérant que si Mme X... soutient avoir loué en décembre 1994 un local d'habitation sis à Grand-Quevilly, ni la lettre du propriétaire de ce local enregistrée par l'administration fiscale le 4 janvier 1995, ni les quittances de loyer pour la période du 1er décembre 1994 au 31 mars 1995 afférentes à la location dudit local, n'établissent l'existence d'un bail à date certaine ; que s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été assujettie à la taxe d'habitation pour l'année 1995 et qu'elle s'est acquittée de ladite taxe en décembre 1995, il n'en résulte pas qu'elle aurait dû figurer au rôle des contributions directes de Grand-Quevilly au 1er janvier de l'année de l'élection ; que, n'ayant pas apporté la preuve qu'il lui incombait de fournir, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 décembre 1995, le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Grand-Quevilly ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatou X...
Y... demeurant ... ; Mlle SAMBA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, compte tenu notamment de la brièveté du délai qui lui était imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par Mlle SAMBA Y... ; que, dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise a, le 11 septembre 1995, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à Mlle SAMBA Y... et invité celle-ci à quitter le territoire ; que celle-ci s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 septembre 1995, de cette décision ; que, par suite, Mlle SAMBA Y... était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle SAMBA Y... invoque les risques qu'elle courrait si elle devait retourner dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, qui ne peuvent dès lors être regardées comme établies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SAMBA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle SAMBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatou X...
Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour la COMMUNE DE COURNON ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE COURNON, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE COURNON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal du 31 janvier 1992 approuvant la révision n° 3 du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle emporte classement en zone NB de la propriété de M. et Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code des communes alors en vigueur : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ;
    Considérant que pour former appel au nom de la commune du jugement attaqué, le maire de Cournon devait, conformément aux dispositions précitées, y être autorisé par une délibération du conseil municipal ; que, bien qu'une fin de non-recevoir ait été expressément opposée à la requête présentée par le maire de Cournon dans un mémoire de M. et Mme X... dont il a eu communication, et malgré la demande de régularisation qui a été faite, il n'a été justifié d'aucune délibération donnant cette autorisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Cournon à payer à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Cournon est rejetée.
Article 2 : La commune de Cournon versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COURNON, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., agissant au nom de sa mère Mme Elise Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale, ensemble la décision implicite du président du conseil général du département des Hautes-Alpes rejetant sa demande du 10 novembre 1992 tendant à ce que sa mère bénéficie de l'allocation compensatrice et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister de son pourvoi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., par lettre du 31 août 1996, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département des Hautes-Alpes et au ministre du travail et des affaires sociales.