(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1996 sous le n 96NC02281, présentée par Mme X... Gilberte, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d annuler le jugement n 952271, en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    - de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n 94-1223 du 30 décembre 1994 :  "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision 1ère catégorie :  a) - Les personnes âgées de :  ...soixante-deux ans à compter du 1er janvier 1995 ...lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  -ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ; ...Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990, ladite cotisation est déterminée notamment abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... aurait été passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu de 1 012 F au titre de l'année 1994, telle que calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances n 90-168 du 29 décembre 1990 ; que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme passible de l'impôt sur le revenu au sens des dispositions de l'article 11 a) du décret n 92-304 du 30 mars 1992 tel que modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 et par le décret n 94-1223 du 30 décembre 1994 applicables à compter du 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'âgée de 74 ans et déclarée "non imposable", elle ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir être exonérée du paiement de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l économie, des finances et de l industrie.