Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987 et le 4 novembre 1987, présentés pour la société SILVER, dont le siège est ..., représentée par ses représentants en exercice ; la société SILVER demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le chef du département des affaires commerciales et télématiques de la direction opérationnelle des télécommunications de Nanterre a rejeté sa demande tendant à obtenir une réduction du montant des factures téléphoniques afférentes aux lignes de son siège social,
    2°) condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société SILVER,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision du 11 avril 1986 par laquelle le chef du département des affaires commerciales et télématiques de la direction opérationnelle des télécommunications de Nanterre a rejeté sa demande tendant à obtenir une réduction de ses factures téléphoniques afférentes aux lignes de son siège social, la société SILVER se borne à invoquer l'écart important existant entre celles-ci et les factures antérieures et postérieures ; que ce seul élément ne suffit pas à établir l'existence d'un mauvais fonctionnement du système de comptabilisation et de facturation ; qu'il résulte des propres déclarations de la requérante qu'elle avait prêté ses lignes téléphoniques à la société "La nationale foncière", dont elle réglait les factures, sans exercer un contrôle sur ses consommations ; que les lignes de la requérante ont été, postérieurement à sa réclamation, contrôlées par l'administration sans qu'aucun défaut de fonctionnement ait pu être décelé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SILVER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 rejetant sa demande de réduction de ses factures téléphoniques ;
Article 1er : La requête de la société SILVER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SILVER et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3, avenue Château de la Tour à Nice (06000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 juillet 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation et la décision en date du 10 février 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux qu'il avait formé ; il demande également que le Conseil d'Etat annule ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. Pierre X..., de nationalité grecque entré en France en 1976, poursuit des études supérieures juridiques à l'université de Nice ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'exerce en France aucune activité professionnelle lui permettant d'assurer par lui-même son existence et que ses ressources sont assurées par son père, qui réside au Maroc, et par des revenus fonciers provenant de biens situés en Grèce ; que, par suite, il ne peut être considéré comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 10 février 1986 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé une décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de la Réunion à la demande présentée par M. Alfred X... tendant à l'application à son traitement de l'index de correction institué par le décret du 11 janvier 1949 avant prélèvement de la retenue pour pension et au rappel des sommes dues à ce titre depuis le 18 décembre 1969 ;
    2°) rejette la demande formée par M. Alfred X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ensemble le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à son application ;
    Vu le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant que la demande adressée le 17 octobre 1978 au vice-recteur de la Réunion par M. Alfred X... en vue d'obtenir la révision du calcul du traitement qui lui a été versé depuis le 18 décembre 1969 a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à l'intéressé de se pourvoir dans le délai de deux mois, soit avant le 17 avril 1979 ; que le délai de recours ainsi expiré n'a pu être rouvert par les recours administratifs formés par M. X... le 23 avril 1982, le 16 décembre 1982 et le 26 avril 1984 ; que, dès lors, la demande de M. X..., enregistrée le 5 juin 1984 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de la Réunion, était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement du 23 septembre 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Article 1er : Le jugement n° 370-84 du 23 septembre 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande de M. Alfred X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... (75483) et par la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Défense en date du 5 juin 1985 rejetant leurs recours gracieux dirigés contre les arrêtés ministériels du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux et du 23 novembre 1984 relatif au conseil central de l'action sociale des armées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'arrêté du 22 novembre 1984 :
    Considérant que l'article 6 de l'arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux, qui prévoit que les candidatures sont libres pour l'élection aux comités sociaux des représentants des personnels civils, ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire ; que des règles différentes peuvent être légalement édictées d'une part pour les élections aux comités sociaux des représentants des personnels civils et d'autre part pour des élections au conseil central de l'action sociale des armées ;
     En ce qui concerne l'arrêté du 23 novembre 1984 :
    Considérant que l'article 1.II de l'arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 23 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 22 mars 1984 relatif au conseil central de l'action sociale des armées, supprime, pour la représentation des personnels civils, les sièges qui étaient attribués de droit aux confédérations syndicales reconnues comme représentatives au plan national et dispose que les sièges seront répartis entre les fédérations syndicales du ministère de la défense proportionnellement aux suffrages détenus par elles aux élections des comités sociaux ; que la modification ainsi apportée au mode de désignation des représentants des personnels civils ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES et la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C ne sont pas fondées à demander l'annulation des arrêtés attaqués ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES et de la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, à la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE C.G.C et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation des dispositions transitoires du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant participer à la constitution d'un corps, le gouvernement a le pouvoir de limiter le bénéfice de cette mesure à des fonctionnaires appartenant à certains corps ou à certaines catégories de fonctionnaires appartenant à un corps ; que l'appréciation à laquelle se livre sur ce point le gouvernement n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions transitoires du décret susvisé du 10 juillet 1985 n'auraient pas à tort prévu l'intégration au sein du corps des professeurs de sport de tous les agents du ministère de la jeunesse et des sports, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions attaquées fûssent contraires aux intentions précédemment annoncées par le gouvernement est sans influence possible sur leur légalité ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez Mme X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Rochefort de rejet de sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L. 422-5 ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 351-16 ;
    Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. Y..., les agents des collectivités locales ont droit, "en cas de perte involontaire d'emploi" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, découlant de l'accord même des parties au contrat, n'a pas le caractère d'une perte involontaire d'emploi et n'entre ainsi pas dans le champ d'application desdites dispositions ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été recruté le 1er décembre 1983 par la commune de Rochefort par un contrat à durée déterminée expirant le 29 février 1984 ; qu'ainsi ses fonctions ont pris fin à cette date non par l'effet de la perte involontaire de son emploi, mais par l'arrivée de l'échéance normale de son engagement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à lacommune de Rochefort et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 janvier 1983 par laquelle l'administration des P.T.T. a refusé de prendre en compte au titre de la législation sur les accidents de service l'arrêt de travail de M. X... entre le 3 septembre 1982 et le 1er novembre 1982 ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à cette prise en compte,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M. X... le 13 mai 1982 et les troubles qui l'ont conduit à interrompre son service du 3 septembre 1982 au 1er novembre 1982 n'est pas établi ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à M. X... le bénéfice du régime des accidents de service prévu par l'article 36-2° de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, alors applicable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri RENAUD de X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à son intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, s'est fondée, pour émettre, le 19 mars 1986, un avis défavorable à la nomination de M. RENAUD de X... comme magistrat par intégration directe, sur trois motifs ; que le premier de ceux-ci, tiré de la fabrication par le requérant d'une fausse lettre, reposait sur des faits matériellement inexacts ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission, dont l'avis conforme est requis pour nommer les candidats, aurait, si elle n'avait retenu que les deux autres motifs, émis le même avis ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, par laquelle le Garde des sceaux lui a fait connaître que sa candidature était rejetée, est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision, en date du 17 avril 1986, du Garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... de laFAVERIE et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Gabriel X... demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée le 11 mars 1986 au tribunal administratif de Versailles, présentée par M. Gabriel DUVERNEUIL et tendant à :
    1°) l'annulation d'une note en date du 4 octobre 1985 par laquelle le chef de la mission de recherche des terres australes et antarctiques françaises a fixé les bases de calcul des indemnités de mission allouées aux personnel civils participant à la campagne d'été 1985/1986,
    2°) la condamnation du territoire des terres australes et antarctiques françaises à lui verser les indemnités prévues par les décrets du 6 octobre 1952 et du 21 juin 1968 relatifs au régime de rémunération des personnels en service dans les terres australes et antarctiques françaises, soit après déduction des indemnités perçues en application de la décision attaquée, la somme de 13 183 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 notamment son article 6 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. DUVERNEUIL, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mars 1986, tend à l'annulation d'une note du chef de la mission de recherche du territoire des terres australes et antarctiques françaises en date du 4 octobre 1985 et à la condamnation du territoire à lui payer la somme de 13 183 F ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée le siège administratif du territoire est fixé à Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête présentée par M. DUVERNEUIL au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R-37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. DUVERNEUIL est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUVERNEUIL, aux présidents des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au territoire des terres australes et antarctiques françaises.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2° annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. X..., qui a été condamné le 12 avril 1985 à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour détention et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciaton ;
    Considérant que la qualité de réfugié du requérant ne pouvait en l'espèce faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne contre lui un arrêté d'expulsion, fondé sur un motif tiré de l'ordre public ; qu'ainsi les dispositions de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ont été respectées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré légale la décision du 3 novembre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement économique ;
    2°) déclare la décision du 3 novembre 1983 illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après la mise en place d'un système informatique, les tâches de gestion comptable de comptes clients et de pré-contentieux remplies par Mme X... ont été rattachées au service commercial ; que la société employeur de Mme 
X...
, peu de temps après son départ de l'entreprise, a fait paraître successivement deux annonces en vue de pourvoir des postes aux attributions équivalentes à celles du poste occupé par Mme X... ; qu'il apparaît ainsi que ce poste n'a pas été supprimé ; que, par suite, l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour délivrer l'autorisation de licenciement contestée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail de Meaux le 3 novembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mai 1986 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée contre la décisionpar laquelle l'inspecteur du travail de Meaux a autorisé la société BEA FRANCE à licencier Mme X... est déclarée fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société BEA FRANCE et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE GOFF, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 septembre 1985, par lequel le tribunal adminisratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1983 rejetant sa demande de révision de pension ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.5 et L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont pris en compte dans la liquidation de la pension, les services militaires effectifs et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement ou, s'il n'y a pas d'interruption de service, de l'expiration de l'engagement précédent" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont la situation est régie par les dispositions particulières de l'article L.8-2° du code des pensions, le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement ne peut être décompté dans la durée du service militaire, pour la liquidation de la pension ; que, c'est dès lors, pas une exacte application des dispositions précitées que le temps de services que M. LE GOFF a accomplis tant en qualité d'enfant de troupe à l'école du Mans que d'élève à l'école d'application de l'artillerie de Châlons-sur-Marne avant le 20 mars 1962, date de la signature de son premier contrat d'engagement dans l'armée, n'a pas été pris en compte pour le calcul de la pension qui lui a été concédée ; qu'il suit de là que M. LE GOFF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... Le GOFF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Le GOFF et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 1985 relaxant l'entreprise X... des fins du procès-verbal de contravention dressé contre elle ;
    2°) condamne la contrevenante au paiement de la somme de 5 342,72 F correspondant à la remise en état du câble endommagé, majorée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'une tracto-pelle appartenant à la société Guiramand a endommagé le 25 mars 1976 un câble souterrain de télécommunications au cours de travaux d'aménagement d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Chorges (Hautes-Alpes) et qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de cette entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la facture des travaux produite au dossier, qu'à la date du sinistre la tracto-pelle ainsi que le conducteur de cet engin avaient été mis par la société Guiramand à la disposition de la société X... moyennant un droit de location ; que dans ces conditions, le MINISTRE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relaxé la société X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle ;
     Sur l'indemnité et les intérêts :
    Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'administration des P.T.T. en condamnant la société X... à lui verser une indemnité de 5 342,72 F ;
    Considérant que l'administration des P.T.T. a droit aux intérêts au taux légal afférent à l'indemnité de 5 342,72 F à compter du 9 mars 1984, date d'enregistrement du déféré préfectoral devant le tribunal administratif ;
Article ler : Le jugement du 30 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La société X... est condamnée à verser à l'Etat la somme de 5 342,72 F en réparation du dommage occasionné au câble souterrain de télécommunication situé sur le territoire de la communede Chorges.
Article 3 : L'indemnité de 5 342,72 F portera intérêt au taux légal à partir du 9 mars 1984.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à M. Louis X... et à la société Guiramand.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 janvier 1968 : "Le ministre de l'intérieur peut, sans consultation du conseil de discipline, rayer des cadres le fonctionnaire de la police nationale qui a cessé sans autorisation d'exercer ses fonctions et n'a pas repris son poste dans le délai fixé par la mise en demeure à lui notifiée à son dernier domicile connu" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si M. X... a été mis en demeure, le 9 janvier 1984, de rejoindre son poste à l'issue du congé qui lui avait été accordé, il a fait connaître à son administration, dès le 10 janvier 1984, les raisons qu'il estimait avoir de ne pas déférer à cette demande ; qu'en dépit de la gravité des motifs qu'il invoquait, ladite administration n'a ni répondu à cette lettre ni adressé une nouvelle mise en demeure à M. X... ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 1984, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a, sur le fondement des dispositions réglementaires précitées, rayé des cadres et à demander l'annulation de ce jugement et de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1985 et la décision du ministre de l'intérieur du 23 mars 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE DIGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Digne a classé dans la voirie communale les "voie, parking et jardin du collège d'enseignement secondaire Borrely" ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 20 mai 1955 ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à la demande des collectivités territoriales, les collèges classiques, modernes, techniques peuvent être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques en établissements publics nationaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ..." ; qu'en application de cette disposition un décret du 18 octobre 1973, pris à la demande de la VILLE DE DIGNE, a transformé le collège d'enseignement Maria X... en collège d'enseignement secondaire nationalisé ; qu'à la suite de cette transformation la ville ne pouvait, fût-ce à l'occasion d'un échange de terrains, modifier la destination tant des bâtiments du collège Maria Borrely que des terrains qui en sont les dépendances et qui avaient été affectés audit collège sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, aux termes duquel "la destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée, même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale" ; qu'il est constant qu'un tel accord n'a été ni obtenu ni même d'ailleurs sollicité avant la délibération en date du 2 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de Digne a décidé de classer dans la voirie communale les "voie, parking, jardin" du collège d'enseignement secondaire Maria X... ; que, dès lors, la VILLE DE DIGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 2 mai 1985 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DIGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DIGNE, au préfet des Alpes-de-Haue-Provence, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Morbihan, en date du 8 juin 1983, lui accordant un permis de construire au lieu-dit "Keridenvel" à Saint-Pierre Quiberon ;
    2° rejette la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Rennes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Jean Jacques X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a indiqué dans sa demande de permis de construire qu'il était propriétaire des parcelles cadastrées AM 539 et 540 alors qu'il ne possédait qu'une petite partie, nouvellement cadastrée AM 1177, de l'ancienne parcelle AM 540 ; que ni les autres renseignements fournis sur le formulaire de la demande, qui d'ailleurs ne correspondait pas à celui exigé pour les travaux envisagés, ni les documents graphiques joints au dossier ne permettaient de rectifier cette erreur ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Morbihan, en date du 8 juin 1983 lui accordant le permis de construire litigieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 avril 1983 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 427 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'exercice du contrôle de l'administration à l'occasion de son licenciement pour motif économique ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 427 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'exercice du contrôle de l'administration à l'occasion de son licenciement pour motif économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 427 000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour lui de l'exercice du contrôle de l'administration à l'occasion de son licenciement pour motif économique ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat ou Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 9 décembre 1987 présentés pour la SOCIETE SOBOMA POINT P, dont le siège social est à Schweighouse-sur-Moder (67590) zone industrielle ; la SOCIETE SOBOMA POINT P demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Manuel X... la décision du 6 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE SOBOMA POINT P,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X... par son employeur, la SOCIETE SOBOMA POINT P, sont établis ; que la faute commise par M. X..., délégué du personnel, qui a consisté en la falsification de fiches de restaurant en vue d'obtenir le remboursement indû de leur montant présente, dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante pour entraîner légalement son licenciement ; que, par suite, la SOCIETE SOBOMA POINT P est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M X..., la décision du 6 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail du Bas-Rhin l'a autorisé à licencier M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOBOMA POINT P, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.