Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2002, présentée pour la société Chaussures René, dont le siège social est B.P. 41, 49111 Saint-Pierre-Montlimart, par Me Franck BLIN, avocat au barreau de Paris  ;


     	La société demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-02878 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2001 de l'inspecteur du travail du secteur Cholet - Nord Mauges lui refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. Renaud X  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code du travail  ;


     
		C


     
	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  : Sont amnistiés, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 5 avril 2001 par la société Chaussures René en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X, délégué syndical et candidat aux élections au comité d'entreprise, ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, et sont donc amnistiés  ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement  ; que, dès lors, l'appel introduit par la société Chaussures René contre le jugement du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. X est devenu sans objet  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Chaussures René.


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à la société Chaussures René, à M. Renaud X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement nos 98-477 et 02-217 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles, respectivement, des communes de Ploemeur et Lorient  ;


     	2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts  : (...) II En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. Pour les deux années suivant celles de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité ou les recettes réalisées au cours de cette même année. (...) en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition  ; toutefois cette réduction ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux salariés et aux immobilisations qui proviennent d'un autre établissement de l'entreprise (...).  ; qu'il ressort de ces dispositions que la réduction qu'elles instituent ne s'applique pas lorsque la création de l'établissement résulte d'un simple transfert d'activité d'un établissement à un autre  ; que, dès lors, M. X ne pouvait prétendre à la réduction des bases de son imposition à la taxe professionnelle au seul motif qu'il avait transféré la totalité de son cabinet d'avocat, de Larmor-Plage à Ploemeur en 1996, puis de Ploemeur à Lorient en 1998  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles, respectivement, des communes de Ploemeur et Lorient  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200337 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999  ;


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 200 euros ainsi que 15 euros correspondant au droit de timbre, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
       Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1997 et 1999 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, tant dans la demande elle-même que dans un mémoire en réplique, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00269


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me VANNOIS, avocat au barreau de Chartres  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2649 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la société anonyme (S.A.) B. Braun Médical, la décision de l'inspecteur du travail du 23 mars 1999 et celle implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de le licencier pour faute  ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par la S.A. B. Braun Médical  devant le Tribunal administratif  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code du travail  ;


     
		C


     
	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée  : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par le président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs...  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail le 19 février 1999 par la société anonyme B. Braun Médical  pour obtenir l'autorisation de licencie-ment pour faute de M. X, délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés  ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement  ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X contre le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la société anonyme B. Braun Médical, la décision de l'inspecteur du travail du 23 mars 1999, ainsi que la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la précédente et refusant à la société l'autorisation de licencier M. X est devenu sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Sylvain X. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Sylvain X, à la société anonyme B. Braun Médical et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;


Z... Yvonne X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     3°) de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004  :


     - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a confirmé l'imposition, sur le fondement de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur, au titre de l'année 1991 au cours de laquelle les titres en cause ont été revendus à la S.A. Bois et Transports X, de la plus-value réalisée par M. X... X à l'occasion de la cession en 1990 à ses fils Yvon et Loïc X de parts sociales de la S.A.R.L. Scieries du Châtelet en énonçant les motifs de rejet des moyens tirés de ce que la société Bois et Transports X est détenue par le même groupe familial et de ce que le prix unitaire d'acquisition des titres ne peut être inférieur à 100 F  ; qu'en appel la requérante se borne à reprendre ces moyens  ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Z... Yvonne X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Z... Yvonne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour Mlle Siliki Joëlle X, demeurant ..., par Me MORIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine  ;


     	Mlle X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-02411 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée  :  Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (.)   ; que ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux  ; qu'elles ne  sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux  ;  


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le recours gracieux introduit par Mlle X contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation qui lui a été notifiée le 21 décembre 2000 a été posté le 21 février 2001, il n'a été reçu par l'administration que le 1er mars 2001, soit postérieurement à l'expiration, le 22 février 2001, du  délai de recours contentieux qui courait contre cette décision  ; que la décision était donc devenue définitive à la date à laquelle l'intéressée a introduit un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision  ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Salima X, demeurant ..., par Me DUFAY, avocat au barreau de Besançon  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-4261 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999, du ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	Considérant que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que Mme X ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant de l'activité de son époux qui appartient au corps diplomatique algérien et qu'elle ne peut, pour cette raison, être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me PILLON-VALERY, avocat au barreau de Caen  ;


     	Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt du 20 décembre 2002 en tant que ledit arrêt mentionne à trois reprises la date du 1er août 1995 en lieu et place de celle du 1er août 1985  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
		C    CNIJ	n° 54-08-05-01


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.  ;


     	Considérant que, par arrêt du 20 décembre 2002, la Cour a annulé le jugement du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen et la décision du 30 avril 1998 du président du conseil général du Calvados déterminant les modalités de calcul de l'indemnité due à Mme X pour la période du 1er août 1985 au 16 octobre 1997  ; que la Cour a cependant à cette occasion fait mention de la date du 1er août 1995 en lieu et place de celle du 1er août 1985  ;


     	Considérant que la requête présentée par Mme X tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable  ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions et d'y faire droit, dès lors que l'arrêt en cause porte une indication de date erronée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Les motifs de l'arrêt du 20 décembre 2002 sont modifiés comme suit  : les mentions de la date du 1er août 1995 sont remplacées par celles du 1er août 1985.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au département du Calvados et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Yannick RIO, avocat à la Cour  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance nos 00-3020, 00-3021 et 00-3022 du 17 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée et l'invitant à le restituer  ; 


     	2°) d'ordonner la suspension de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la route  ;


     		 C   CNIJ	n° 49-04-01-04-02


     
		n° 54-01-07-02-01


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     	- le rapport de M. SALUDEN, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  : Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  ;


     	Considérant qu'il résulte d'un rapport établi par un agent de police judiciaire le 13 juin 2000 que les services de police de Dreux ont convoqué Mme X, à l'effet de lui notifier la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 28 avril 2000, constatant la perte de validité de son permis de conduire et l'invitant à le restituer  ; qu'en ne répondant pas à cette convocation, l'intéressée s'est en réalité volontairement soustraite à la notification de la décision du 28 avril 2000 qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 13 juin 2000, date d'établissement du rapport susmentionné  ; que la nouvelle notification de cette décision qui lui a été faite le 26 octobre 2000 n'a pas réouvert le délai de recours  ; que, dès lors, sa demande, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions susmentionnées, est tardive  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de Mme Elisabeth X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, sous le n° 03NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 984990 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  ;


     Considérant que par le jugement en date du 15 octobre 2002 dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait appel, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière mise à sa charge au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994  ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A. AD Production a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Angers en date du 28 février 2001  ; qu'ainsi l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes seraient accueillies  ; qu'il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement attaqué  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 03NT00458 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 2002, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. AD Production.


     1


     - 2 -
Vu le recours enregistré le 1er août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01377, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 10 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la Société générale de Fonderie la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 sous l'article 13 du rôle de la commune de CLACY ET THIERRET, Aisne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement, en date du 10 avril 1989, par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la Société générale de Fonderie décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la Société générale de Fonderie au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre délégué, chargé du Budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 10 avril 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la Société Générale de Fonderie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 janvier 1990 sous le n° 90NC00047, présentée par la SARL "Société Moulins de SOING" dont le siège est à FRESNES-SAINT-MAMES (70130), représentée par son gérant, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du BAPSA afférente au 2ème semestre 1988, ainsi que le sursis à paiement de cette imposition, et sa demande en restitution des sommes versées ;
    Vu la décision en date du 14 février 1990 par laquelle le Président de la 1ère chambre a décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il n'y a pas lieu à instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 03 avril 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société requérante a demandé au tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'imposition acquittée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales ; "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ...  " ; que l'article 1618 septies du C.G.I. dispose que "la taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 de la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les mêmes produits importés ...  La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société des Moulins de SOING n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de la société des Moulins de SOING est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des Moulins de SOING.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1988, présentée par M Bernard X..., demeurant à DAMERY (Marne) ..., et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa requête tendant à la décharge des redevances téléphoniques d'un montant de 912,20 F mises à sa charge par un relevé A6 du 18 novembre 1985 ;
    - à la décharge de ladite redevance ;
    Vu l'ordonnance du 1er février 1989 par laquelle le Président de la 2ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 applicable à la date d'introduction de la requête "Les appels formés devant les Cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989 ..." ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les appels ne sont dispensés du ministère d'avocat que dans les cas prévus par les lois spéciales, et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de cette ordonnance ;
    Considérant que la requête de M. X... qui conteste exclusivement l'assiette des taxes téléphoniques d'un montant de 912,20 F mises à sa charge par un relevé A6 en date du 18 novembre 1985 pour la période du 2 septembre 1985 au 31 octobre 1985, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat par l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifié, ou par un texte spécial ; que par lettre du 18 juillet 1988 le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. Bernard X... à régulariser sa requête dans le délai d'un mois ; que le requérant n'ayant pas procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter ladite requête comme non recevable ;
Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1988 sous le numéro 96543 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00414, présentée par M. F.DHAINAUT demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un tribunal administratif d'ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi M. X..., alors même qu'il avait fait savoir que sa maladie lui interdirait d'assister à l'audience et avait sollicité, pour ce motif, le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande, a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. F. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par ledit jugement en date du 29 décembre 1987, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations litigieuses à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01205, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 437 113 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1985 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 10 mis en recouvrement le 31 octobre 1985 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01209, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 4 200 243 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1986 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 41 mis en recouvrement le 31 octobre 1986 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 mars 1990 sous le numéro 90NC00164, présentée pour la SARL SECOFIM représentée par son gérant-liquidateur, M. X... demeurant ... à 54000 NANCY ;
    La société SECOFIM demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - les observations de Maître SPENS, avocat de la Société SECOFIM,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la société SECOFIM ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la société SECOFIM n'est pas fondée à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1 : Les conclusions de la société SECOFIM tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SECOFIM et au ministre délégué, chargé du budget.