Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'article 13 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la présente requête, enregistrée le 19 septembre 1985 a été introduite par M. Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association, M. Walmsley s'est borné à adresser au Conseil d'Etat une lettre du 26 mars 1987 du trésorier de l'association, attestant que celle-ci "dans sa réunion de septembre 1985" avait mandaté son secrétaire général pour introduire le présent recours ; que, toutefois, une telle lettre ne saurait tenir lieu du mandat demandé qui, eu égard aux statuts de l'association ne pouvait procéder que d'un vote exprès de l'assemblée générale de l'association ; que la requête présentée par M. Walmsley au nom de l'association n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES par M. Walmsley est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES, à M. Walmsley et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 30, 1er alinéa, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques ( ...) ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ;
     Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le comité technique paritaire du ministère de la justice, qui a rendu un avis en date du 3 juillet 1985 sur le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, aurait dû entendre les représentants de la commission administrative du corps intéressé ; qu'il est constant et non contesté que cette audition, qui constitue une formalité substantielle n'a pas eu lieu ; qu'en raison de ce vice de procédure, qui entache la légalité du décret pris sur l'avis de ce comité technique paritaire, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES est fondé à demander l'annulation dans son ensemble du décret attaqué, en date du 28 octobre 1985, modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Article 1er : Le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, au Premier ministre, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de la fonctionpubliqu et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Doukani X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Lille lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Doukani X..., titulaire d'un certificat de résidence valable du 4 août 1977 au 4 juillet 1982, a restitué, le 1er juin 1982, ce titre de séjour aux services préfectoraux du Pas-de-Calais aux fins d'obtenir un certificat international d'immatriculation lui permettant d'exporter un véhicule en Algérie et déclaré vouloir regagner définitivement son pays d'origine ; qu'ainsi l'intéressé avait cessé, par son propre fait, d'être titulaire d'un certificat de résidence lors de son retour en France en août 1982, sous le couvert d'ailleurs d'un récépissé provisoire antérieurement délivré sur la fausse déclaration de perte de ce certificat ; que, dès lors, le commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord a pu, sans commettre d'erreur de droit, le regarder comme un nouvel immigrant, nonobstant la circonstance que son absence du territoire français avait été inférieure à six mois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1984 du commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord ;
Article 1er : La requête de M. Doukani X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ... et la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 48 ;
    Vu l'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O.,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 48 de la loi du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social a créé un conseil général des hôpitaux en se bornant à prévoir que les charges de personnel et les frais de fonctionnement de ce conseil seraient couverts par une participation des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure et qu'un décret fixerait les conditions d'application "du présent article" ; 
    Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux, le syndicat et la fédération requérants se bornent à soutenir, en premier lieu, que ledit décret aurait dû fixer le nombre de membres du conseil et la répartition de ceux-ci entre fonctionnaires et non-fonctionnaires ; que de telles dispositions, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pouvaient être précisées par un acte ultérieur et que leur absence ne saurait entacher d'illégalité le décret attaqué ; que s'ils soutiennent, en second lieu, que les compétences requises des membres du conseil sont insuffisantes, l'appréciation à laquelle se sont livrés, sur ce point, les auteurs du décret, n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O. et de la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., à la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DE SERVICES DE SANTE, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1985 rejetant sa requête en date du 3 mai 1985 et lui infligeant une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.190 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que le président du tribunal administratif de Lille a décidé, le 23 mai 1985, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'instruction de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.190 et suivants du code de la sécurité sociale que les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Lille a jugé que la demande de M. X..., qui portait sur les conditions d'enregistrement d'un recours relevant du contentieux général de la sécurité sociale, n'était pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux adminsitratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne peut être regardée comme ayant eu un caractère abusif ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1985, 5 décembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ABU AL CHAY, demeurant 9 K Montée du Soldat à Caluire-et-Cuire (69300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 28 avril 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. ABU AL CHAY,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la décision :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal, que M. ABU AL CHAY a pris connaissance, le 28 mai 1983 d'un récépissé l'invitant à faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission des recours son intention de présenter des explications verbales à la séance publique en cours de laquelle sa demande serait examinée, afin de pouvoir être averti de la date de cette séance en cas de réponse affirmative de sa part ; qu'en l'absence de toute réponse de sa part, la circonstance que la commission lui a envoyé, alors qu'elle avait connaissance de sa nouvelle adresse, un avis d'audience qui ne lui est pas parvenu faute d'avoir été expédié à la bonne adresse, ne peut être regardée comme ayant privé M. ABU AL CHAY de la faculté d'exercer les droits reconnus par les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière ;
     Sur la légalité de la décision :
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. ABU AL CHAY, la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de son appartenance à la minorité kurde d' Irak mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auquel le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a pas fait une inexacte application des stipulations de la convention de Genève susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABU AL CHAY n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 9 mai 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. ABU AL CHAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABU AL CHAY et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Abondance, un permis de construire accordé le 31 août 1985 à M. Y... ;
    2°) rejette la requête présentée par Mme Abondance devant le tribunal administratif de Grenoble ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Barbey, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article UA 7.2 du plan d'occupation des sols de la commune de La Léchère, approuvé le 19 février 1979 : "la distance horizontale de tout point d'une construction nouvelle ... au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres, exception faite pour les débords de toiture qui peuvent outrepasser de 1 mètre cette distance minimum. Des adaptations à cette règle pourront être admises notamment dans les vieux villages, compte tenu de la configuration des parcelles et sur justification architecturale après avis du maire et de la conférence permanente du permis de construire, et dans ce cas les dispositions du code civil devront être respectées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction pour laquelle les époux Y... ont obtenu un permis de construire le 31 août 1982 est implantée à une distance de la limite séparative variant de 2,30 mètres à 2,80 mètres alors qu'elle devait en être éloignée d'au moins 4 mètres en application de l'article UA 7.2 précité du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le permis attaqué comporte une adaptation qui ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure, seule autorisée par l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 août 1982 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de la Savoie a accordé un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à M. et Mme Y..., à M. et Mme X..., au maire de La Léchère et au préfet de la Savoie.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant Roc'h Glaz à Saint-Divy, Landerneau (29220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 4 mars 1983 par lequel le maire de Saint-Divy a interdit à la circulation automobile le chemin de Stréat-Névez, d'autre part, contre le jugement du tribunal de police de Brest en date du 10 octobre 1983,
    2°) annule l'arrêté municipal susmentionné du 4 mars 1983 ainsi que le jugement du tribunal de police de Brest en date du 10 octobre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire ; qu'il y a eu lieu, dès lors, de rejeter, comme l'a fait à bon droit le tribunal administratif, l'ensemble des conclusions dirigées contre le jugement du tribunal de police de Brest ;
    Considérant que par arrêté en date du 4 mars 1983 le maire de Saint-Divy (Finistère) a interdit la circulation de tous véhicules sur le chemin dit Stréat-Névez reliant le bourg et le carrefour de Rescrenn ; que dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes, il appartient au maire de garantir la tranquillité publique ainsi que la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué est justifié par la nécessité d'assurer la sécurité et l'agrément des promeneurs sur le chemin de Stréat-Névez que la commune entendait classer chemin réservé à la circulation des piétons ; que l'interdiction prononcée par cet arrêté ne comporte que des inconvénients limités pour les automobilistes, lesquels conservent la possibilité d'emprunter la voie communale parallèle au chemin et qui relie comme celui-ci, le bourg de Saint-Divy au carrefour de Rescrenn ; que la circonstance que l'arrêté du 4 mars 1983 excepte expressément de l'interdiction de circuler les véhicules des agriculteurs riverains, en les autorisant à accéder au chemin à partir du bourg, n'a pas pour effet de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens, eu égard au but recherché par ladite réglementation et à la situation particulière des agriculteurs bénéficiaires de cette dérogation ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Divy en date du 4 mars 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Divy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 relative aux bourses de valeurs et le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour son application ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Yves X... et qui résulterait pour lui de la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Yves X... contre la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au conseil des bourses de valeurs et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Y...
X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse (Tunisie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1976 refusant de lui accorder, du chef de son fils Hedhili Barka, une pension d'orphelin infirme majeur,
    2°- annule ladite décision,
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du père de M. Hédhili X..., survenu le 26 décembre 1951, "le droit à pension d'orphelins est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure, pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus ou à leur conception" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande la requérante, agissant au nom de son fils dont elle assure la tutelle, a produit un certificat de naissance attestant que son fils est né le 21 août 1935 ; que la conception et la naissance de ce fils étant postérieures à la cessation d'activité du père de celui-ci, le soldat Mohamed Y... Barka, rayé des cadres le 12 août 1925, M. Hédhili X... ne peut prétendre à l'attribution d'une pension d'orphelin ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Mohamed Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mohamed Z...
X... , au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau ... lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3° justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant que, si M. X... a exercé de 1962 à 1974 les fonctions de comptable au sein de diverses entreprises, a été cadre comptable de 1974 à 1978 dans un cabinet d'expertise comptable, a dirigé de 1978 à 1980 un bureau secondaire de la société d'expertise comptable CEGIMCO et remplit depuis 1982 la mission d'assistant principal chef de groupe de la société d'expertise comptable SOFIDEX, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé, compte tenu notamment de la nature et du niveau de ces activités, ne pouvait être regardé comme ayant assumé des responsabilités importantes d'ordre administratif et financier, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle cette commission a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a :
    1°) à la demande de M. Guy X..., annulé la décision du 25 février 1980 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Brevillers ;
    2°) mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué, la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il résultait de l'expertise qu'une parcelle d'attribution avait fait l'objet d'un classement dans une catégorie qui ne correspondait pas à sa qualité et que, par suite, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de M. Guy X... n'avait pas été réalisée ;
    Considérant que l'expert désigné par le tribunal a, sur la base des parcelles "types", vérifié la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et d'attribution ; que s'il a estimé que les classes retenues pour les parcelles d'apport correspondaient à leur valeur de productivité réelle, il n'en était pas de même pour la parcelle d'attribution B 202 dont une partie avait été surévaluée par la commission départementale de remembrement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière appréciation soit inexacte ; que, par suite, les premiers juges, se fondant sur les conclusions de l'expert, ont pu légalement annuler la décision qui leur était déférée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du 25 février 1980 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. Guy X....
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution du jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ladite régie à verser à M. X... la somme de 90 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1983, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 mars 1988 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988 et qu'elle est donc prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ...Ecole Militaire à Saint-Maixent-l'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié, lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-297 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-297 du 30 août 1985 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant que, si M. X... a occupé de 1950 à 1971 les fonctions de chef de la comptabilité à la "Laiterie Fromagerie Coopérative de Lamothe-Bougon", a dirigé de 1971 à 1981 deux cabinets privés de conseil fiscal et de conseil en économie employant respectivement deux et quatre employés puis a assuré depuis 1981 les fonctions de chef du bureau d'expertise comptable de la société FICOMA à Saint-Maixent-l'Ecole, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé, compte tenu notamment de l'absence dans ces fonctions successives d'un véritable pouvoir de décision, ne pouvait être regardé comme ayant exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif et financier, la commission nationale ait entaché sa décision, qui est suffisamment motivée, d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 1986 par laquelle cette commission a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejeée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 mars 1987, 17 et 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège social est chez M. X..., Génipa, Petit Bourg, Rivière Salée (97215), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 11 décembre 1986, du maire du Lamentin accordant un permis de construire à la S.C.I. Centre Commercial Place d'Armes,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière "Centre commercial place d'Armes",
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les mémoires en défense produits le 16 février 1987 par la commune du Lamentin et MM. Y... et Z..., dirigeants de la société civile immobilière bénéficiaire du permis de construire attaqué, ont été communiqués le 17 février à Mme Claudette Duhamel, avocat de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif aurait été irrégulière ;
     Sur le bien-fondé de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Fort de France contre l'arrêté en date du 11 décembre 1986 du maire du Lamentin, délivrant un permis de construire à la S.C.I. Centre Commercial Place d'Armes, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATIO DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), à la commune du Lamentin, à la S.C.I. Centre Commercial Place d'Armes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 85 768, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 21 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de M. C... en qualité de maire de la commune de Lognes (Seine-et-Marne) intervenue lors de la séance du conseil municipal de Lognes du 28 juillet 1986 ;
    - annule cette élection ;
    Vu, 2°) la requête enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 85 769, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 21 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de Mme Y... et de MM. D..., B..., X... et A... en qualité d'adjoints au maire de la commune de Lognes (Seine-et-Marne), intervenue lors de la séance du conseil municipal de Lognes du 28 juillet 1986 ;
    - annule ces élections ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
     Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les deux requêtes susvisées du préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif de Versailles et sont relatives aux élections du maire et des adjoints de la commune de Lognes qui se sont déroulées le 28 juillet 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elle fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes du Préfet de Seine-et-Marne tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses déférés dirigés contre l'élection d'une part de M. C... en qualité de maire de la commune de Lognes, d'autre part de Mme Y... et de MM. D..., B..., X... et A... en qualité d'adjoints, intervenues lors de la séance du conseil municipal de Lognes du 28 juillet 1986, celui-ci a été entièrement renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989 ; qu'ainsi les requêtes du préfet de Seine-et-Marne sont devenues sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur ls requêtes du préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne, à M. C..., à Mme Y..., à MM. D..., B..., X... et A..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer a accordé à M. Jacques X... un permis de construire une hutte de chasse ;
    2°) annule l'arrêté du 13 novembre 1984 précité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Cayeux-sur-Mer,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que pour attaquer l'arrêté du maire de la commune de Cayeux-sur-Mer du 13 novembre 1984 autorisant M. X... à construire une hutte sur le territoire de la commune, M. Y... ne justifie d'aucun intérêt lié à des considérations d'urbanisme ; que, par suite, il n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'il n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au maire de Cayeux-sur-Mer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.