Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bakari X... demeurant avenue Georges Clémenceau, Dignes-les-Bains (04000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 27 juin 1991, par laquelle la commission régionale de Rennes lui a accordé une dispense de service national ;     2°) prononce le sursis à exécution du jugement susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que M. X... n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée, il disposait de revenus réguliers permettant de lui reconnaître la qualité de soutien de famille au sens des dispositions précitées de l'article L.32 du code du service national ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 octobre 1991 le tribunal administratif de Rennes, a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 27 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Rennes l'a dispensé des obligations du service national ; 
Article 1er : La requête de M. Bakari X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakari X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN (Isère) ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 janvier 1988 par lequel le maire de la commune a refusé de titulariser M. X... et a prolongé son stage de deux mois, ainsi que l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel il a mis fin au stage de l'intéressé,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été recruté par la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN comme agent de bureau dactylographe stagiaire par arrêté du maire en date du 16 janvier 1987 et soumis à un stage d'une durée d'un an ; que par arrêté en date du 14 février 1988, le maire a prolongé de deux mois le stage de l'intéressé, puis, par un second arrêté du 7 mars 1988, a mis fin au stage ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport adressé par le maire au président de la commission administrative paritaire saisie du cas de M. X..., que l'intéressé s'était vu essentiellement confier des fonctions afférentes à l'emploi de secrétaire adjoint de mairie et que c'est par rapport à l'exercice de telles fonctions que ses capacités professionnelles ont été appréciées ; que dans ces conditions le stage effectué par M. X... n'avait pas un caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel il avait été nommé, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation opposé à l'intéressé ; que dans ces conditions la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement, suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés qui lui avaient été déférés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, à M. X... et à ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1991, présentée par M. Jannick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1990 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article 32-1 du code du service national ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une contribution qui excédait la charge de son entretien personnel ; qu'il doit être ainsi regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de la famille ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement du 20 novembre 1990 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Metz lui refusant la dispense de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 novembre 1990 et la décision de la commission régionale de Metz du 27 juin 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône, intervenue après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs en tant qu'elle refuse la communication de notes de service relatives à la première nomination à Lyon d'un inspecteur des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de M. X..., et d'autre part a rejeté la demande de ce dernier devant ledit tribunal administratif ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'erreur matérielle :
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence sur le sens de cette décision ;
    Considérant que la décision dont la rectification est sollicitée vise par erreur dans son premier visa, le jugement en date du 7 mai 1986 alors que le jugement attaqué, comme l'indique son deuxième visa, était celui du 13 juillet 1989 ; qu'il résulte des motifs de cette décision que l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision et ne saurait, dès lors, entraîner cette rectification ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, l'ordonnance en date du 7 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS ;
    Vu la demande présentée le 14 décembre 1990 au tribunal administratif de Toulouse par le COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande que le tribunal administratif réforme son jugement du 16 octobre 1990 rejetant sa demande de dissolution du conseil municipal de Decazeville ; il soutient que le tribunal administratif aurait dû prononcer la dissolution du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision (...)" ; 
    Considérant que le COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS n'a déféré au tribunal administratif de Toulouse aucune décision mais lui a demandé de prononcer la dissolution du conseil municipal de Decazeville ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant "Montdurand Dessous" à Saint-Germain-la-Chambotte (Savoie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 de la commission régionale le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens chefs d'entreprise qui emploient au moins deux salariés ; qu'il n'est pas contesté, qu'à la date de la décision attaquée l'exploitation dirigée par M. X... n'employait aucun salarié ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 20 juin 1991, le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 de la commission régionale le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 861025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 3°) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant que si le requérant allègue qu'il est le père d'un enfant français, il n'établit pas qu'il exerce à son égard l'autorité parentale ou qu'il subvient à ses besoins ;
    Considérant que la décision invitant le requérant à quitter le territoire français, ne comporte la mention d'aucun pays vers lequel il devrait retourner ; que dès lors le moyen tiré de ce que le requérant courrait des risques en retournant en Yougoslavie est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'acte ; que par suite, M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 par laquelle la commission locale d'aptitude l'a reconnu apte au service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations de sélection "sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme" ;
    Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.21 du code du service national : "Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas fourni à l'autorité militaire les renseignements concernant ses changements d'adresse successifs, contrairement aux prescriptions de l'article L.21 susvisé, que dès lors, M. X... LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 de la commission d'aptitude le reconnaissant apte d'office aux obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE GALL et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 3 juillet 1990 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée au sein de laquelle M. X... exerce son activité professionnelle avait moins de deux années d'existence à la date de la décision attaquée et n'employait pas au moins deux salariés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 3 juillet 1990 par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie des Ardennes l'a informé de la suppression du poste qu'il occupait à l'école mixte de la rue Georges Clemenceau à Donchery, ensemble l'arrêté en date du 21 juin 1983 prononçant sa mutation ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à l'inspecteur d'académie des Ardennes de prendre en compte l'ensemble des écoles de la commune de Donchery pour apprécier s'il y avait lieu de supprimer une classe et pour déterminer l'école où devait être effectuée cette suppression ; que M. X..., instituteur, ne peut, en tout état de cause, invoquer une instruction ministérielle du 10 décembre 1971 qui aurait, selon lui, institué des normes pour l'ouverture ou la fermeture de classe, dès lors que cette instruction a été rendue caduque par une instruction du 13 janvier 1982, sauf en ce qui concerne les écoles à classe unique, ce qui n'est pas le cas des écoles de Donchery ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la suppression d'une classe à l'école de la rue Georges Clemenceau à Donchery a été effectuée irrégulièrement ;
    Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative d'apprécier dans l'intérêt du service et compte tenu des voeux des intéressés la mesure de mutation qui devait intervenir à la suite de la suppression d'une classe à l'école de la rue Georges Clemenceau à Donchery ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun instituteur n'était volontaire pour quitter l'école ; que les trois derniers instituteurs y affectés bénéficiaient de la même ancienneté ; que, dans ces conditions, l'inspecteur d'académie a pu se fonder sur la notation pour déterminer l'instituteur devant être muté ; que M. X... n'établit pas que sa notation à la date de la décision attaquée du 4 mai 1983 était irrégulière du seul fait qu'il n'avait pas été inspecté depuis cinq ans ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlns-sur-Marne a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 4 février 1986 ; la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination des membres du comité de massif pour les Alpes du Sud ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée, dirigée contre l'arrêté portant nomination des membres du comité de massif pour les Alpes du Sud, lequel n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où ce comité a son siège, quelle que soit d'ailleurs l'étendue géographique de son activité, n'est pas au nombre de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR est attribué au tribunal administratif de Marseille .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, à M. Serge X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux contre l'arrêté ministériel du 18 mai 1982 la classant au 1er échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, ensemble l'arrêté précité ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Marie-Claude X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 31 janvier 1985, Mme X... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mai 1982 qui l'a nommée au premier échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, ainsi que de la décision du 13 novembre 1984, par laquelle le ministre de l'agriculture, sur recours gracieux présenté le 6 novembre 1984, a refusé de modifier son reclassement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la réclamation collective en date du 25 novembre 1982 signée de Mme X..., qu'à cette date au plus tard cette dernière avait eu connaissance de la décision dont elle demandait la révision ; que le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois à la suite de cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet de nature à faire courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision du 18 mai 1982 était devenue définitive lorsque Mme X... a introduit le 13 novembre 1984 auprès du ministre un nouveau recours gracieux insusceptible de réouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé tardive et donc irrecevable sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 13 novembre 1984 qui était confirmative de sa décision implicite de rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et du développement rura.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1988 et 15 juillet 1988, présentés pour MM. Lucien et Jacques X... de SUERE, demeurant ... ; MM. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 10 juin 1986 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris un permis de construire un immeuble d'habitation et une crèche sur un terrain sis ... et contre l'arrêté du 2 juillet 1987 par lequel le maire de Paris a délivré au même office un permis de construire pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sur un terrain sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Y... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et autre, 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par les consorts X... de SUERE à l'encontre de la légalité des arrêtés contestés du maire de Paris, en date du 10 juin 1986 et du 2 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête des consorts X... de SUERE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Lucien et Jacques X... de SUERE, au maire de Paris, à l'office public d'habitations de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à Mme Yvette X... la capitalisation à compter du 4 avril 1986 des intérêts afférents aux sommes qui lui étaient dues par l'Etat ;
    2°) de rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière." ;
    Considérant que, par l'article 2 de son jugement du 16 février 1988, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité correspondant aux suppléments de traitement qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er octobre 1981 ; que, par l'article 3 de ce jugement, il a décidé que les sommes dues par l'Etat à Mme X... au titre de la période antérieure au 10 octobre 1985 porteraient intérêts à compter de cette date et que les sommes dues au titre de périodes postérieures au 10 octobre 1985 porteraient intérêts à compter de leurs dates d'échéance respectives ; qu'ainsi, le 4 avril 1986, il était dû à Mme X... moins d'une année d'intérêts ; que la demande de capitalisation des intérêts qu'elle a présentée à cette date ne pouvait, dès lors, qu'être rejetée ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué qui fait droit à la demande de capitalisation des intérêts présentée le 4 avril 1986 par Mme X... ;
Article 1er : L'article 4 du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1988 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hazan Y...
X..., demeurant chez Mlle Z... Zenia 155, Cité des Brûlés à Commentry (03600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 juin 1984 et 14 août 1984 par lesquelles le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ses demandes d'admission au statut de réfugié ;
    2°/ renvoie l'affaire devant commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Hazan Y...
X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure devant la commission des recours des réfugiés :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) manque en fait ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard au jour où l'intéressé a fait sa seconde demande, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à l'intéressé la qualité de réfugié ; qu'aucun recours n'ayant été déposé devant la commission des recours des réfugiés dans le délai d'un mois prévu par le décret du 2 mai 1953, cette décision est devenue définitive ainsi que l'a jugé, sans commettre d'erreur de droit, la commission ;
    Considérant que dans sa deuxième demande du 21 juin 1984 adressée au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, M. X... n'a fait état d'aucun fait nouveau le concernant, postérieur à la première décision, de nature à justifier son admission au statut de réfugié ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des recours des réfugiés a regardé la seconde décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 août 1984 rejetant cette seconde demande comme simplement confirmative de la première et a rejeté comme irrecevable le recours de M. X... ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sidy X..., demeurant chez M. Abdoul X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir reçu notification de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 23 juin 1992, notification qui comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision, au plus tard le 26 juin 1992, date à laquelle il a formé contre elle un recours devant le président du tribunal administratif de Paris ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce recours n'a été enregistré que le 30 juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures et était donc tardif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a articulé aucun grief précis à l'encontre des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; qu'ainsi et par application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, cette protestation doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 décembre 1991 et, sur transmission ordonnée par le président dudit tribunal, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1992, doit être regardée comme un appel du jugement du 26 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 novembre 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 novembre 1991 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon, n'a été enregistrée que le 25 novembre 1991, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Chateauneuf-sur-Isère (26330) ; la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Guy X..., annulé la décision du 15 février 1988 par laquelle le maire de la commune requérante a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible la parcelle de terrain cadastrée ZN n° 112 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble et le condamne aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC-a-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE en vigueur à la date de la décision attaquée, sont autorisés dans la zone NC-a "l'extension et la restauration des bâtiments non liés à l'agriculture existants à la date de publication du plan d'occupation des sols, à condition que ne soient restaurés en bâtiments d'habitation que d'anciens bâtiments d'habitations ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment implanté avant la date de publication précité sur la parcelle ZN n° 112 appartenant à M. X... et où ne s'exerçait aucune activité agricole, était un "ancien bâtiment d'habitation" au sens des dispositions précitées, même s'il était en mauvais état, même s'il n'avait pas été habité depuis de longues années, et quelles que puissent être les dénominations sous lesquelles l'administration du cadastre avait pu le désigner ;
    Considérant dans ces conditions que c'est à tort que pour délivrer le 15 février 1988 à M. X... un certificat d'urbanisme négatif déclarant le bâtiment précité inutilisable en vue d'une extension, le maire de Chateauneuf-sur-Isère s'est fondé sur le motif qu'il n'existait pas sur la parcelle susmentionnée de bâtiment à usage d'habitation à la date de publication du plan d'occupation des sols ;
    Considérant par suite que la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 15 février 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.