Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de rejet, née du silence gardé plus de quatre mois par le tribunal administratif de Rouen sur sa demande enregistrée le 18 mai 1992 au greffe dudit tribunal, et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1992 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement ;
    2°) annule la décision du ministre des postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... allègue que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, enregistrée au greffe dudit tribunal le 18 mai 1992, et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1992 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement ;
    Considérant que le silence gardé sur une requête par une juridiction ne donne pas naissance à une décision implicite ; qu'à la date d'introduction de la requête de Mme X... devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen n'avait pas encore statué sur la demande présentée devant lui par la requérante ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas dirigée contre une décision et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé M. Patrick X... de ses obligations de service national actif ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... est employé dans une entreprise de métallurgie et qu'il exploite accessoirement, à la suite du décès de ses parents, 4,28 ha de terres, dont il tire environ 8 000 F de revenu annuel ; qu'il n'entre pas dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il n'emploie aucun salarié et ne peut donc prétendre à bénéficier des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 juin 1992 ensemble la décision de la commission régionale de Besançon du 29 janvier 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1992, présentée par Mlle Gilberte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre psychiatrique "l'Eau vive" à Soisy-sur-Seine a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical relatif à son internement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'hôpital psychiatrique de "l'Eau vive" où a séjourné Mlle X..., a effectivement adressé, entre le 7 juillet 1989 et le 21 février 1990, à un médecin désigné par cette dernière, l'ensemble des pièces constituant son dossier médical, et dont elle avait sollicité la communication les 15 mars, 14 avril et 15 septembre 1989 ; que si certains documents transmis ont été préalablement expurgés des informations nominatives, concernant d'autres personnes, qu'ils contenaient, ce seul fait n'était pas de nature à les rendre incompréhensibles ou à les dénaturer ; que Mlle X... doit donc être regardée comme ayant eu satisfaction ; que, par suite Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que sa demande était devenue sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., audirecteur de l'hôpital psychiatrique "l'Eau vive" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant villa "Les Rosiers", Saint-Mitre à Aix-en-Provence (13100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les services de l'éducation nationale et à ce qu'un stage lui soit accordé ;
    2°) décide sa réintégration soit dans les services de l'éducation nationale soit dans le services municipaux ;
    3°) enjoigne à l'administration de lui octroyer un stage de formation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande, présentée le 12 septembre 1985, au tribunal administratif de Marseille par Mme X... et tendant à l'obtention d'un poste dans la fonction publique, n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que si, le 10 octobre 1985, Mme X... a sollicité du recteur de l'académie d'Aix-Marseille un "stage d'enseignant rétribué", la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le recteur est intervenue postérieurement à la date du 22 janvier 1985 à laquelle le tribunal administratif a statué ; qu'ainsi la demande de Mme X... au tribunal administratif était irrecevable en l'absence de décision administrative préalable susceptible de lier le contentieux ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mme X..., qui tendaient à ce que soit ordonnée sa réintégration dans l'administration étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre du budget refusant de modifier le certificat de travail délivré à l'intéressé le 30 juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 juin 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre du budget refusant de modifier le certificat de travail délivré à M. X... ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre du budget a fait parvenir le 3 décembre 1992 à M. X... un nouveau certificat de travail, modifié conformément à la décision du tribunal administratif ; que, dès lors, le jugement a été entièrement exécuté ; que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est, par suite, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mardoché X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif au titre de l'article L.13 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans pour achever ses études de médecin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait ses parents présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 décembre 1991, refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1992, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Combourg (Ille-et-Vilaine) le 22 mars 1992 ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Combourg, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;
    Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 26 octobre 1992, M. Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 1er février 1993 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : . Y... est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Belliard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse, lui notifiant son changement d'affectation, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier au versement d'une somme de 30 000 F à titre de réparation du préjudice subi ;
    2°) annule la décision du directeur du centre hospitalier général de Grasse du 25 janvier 1986 ;
    3°) condamne le centre hospitalier général de Grasse au versement de la somme de 30 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartenait au directeur du Centre hospitalier général de Grasse de déterminer par acte unilatéral les fonctions confiées à Mme X... recrutée le 15 décembre 1983 comme adjoint des cadres hospitaliers ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que les fonctions d'animateur de la maison de retraite ne fussent pas de celles qui pouvaient être dévolues à un tel agent, ni que la mutation prononcée dans l'intérêt du service fût fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Grasse et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant 4, Le Moulin Neuf Le Menoux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1988 par laquelle le maire de Badecon-Le-Pins a refusé de lui accorder le permis de construire une maison d'habitation qu'il avait sollicité ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande devant le tribunal administratif de Limoges :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : " ... Le plan (d'occupation des sols) rendu public est opposable à toute personne ... pour l'exécution ... de construction ... Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour ou le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; et qu'en application des articles ND1 et ND2 du plan d'occupation des sols de la commune de Badecon-le-Pin (Indre), les constructions susceptibles d'être autorisées en zone ND sont limitées à celles "liées aux infrastructures hydroélectrique" et à "la restauration des constructions existantes à la date de la publication du plan d'occupation des sols et leur extension limitée à 50 % de l'emprise d'origine ..." ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... entend contester la légalité du plan d'occupation des sols, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, qu'il est constant que le plan d'occupation des sols de la commune de Badecon-le-Pin a été rendu public le 7 novembre 1986 et que la parcelle dépourvue de toute construction, pour laquelle M. X... avait demandé un permis de construire une maison d'habitation, était située en zone ND de ce plan ; que, par suite, statuant le 11 juillet 1988, soit moins de 3 ans après la publication du plan, le maire de Badecon-le-Pin était, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, tenu de refuser le permis de construire demandé par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1992, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Farid ALI X..., demeurant ... tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2° à l'annulation en référé de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par deux requêtes identiques introduites respectivement le 21 septembre 1992 devant le Conseil d'Etat et le 22 septembre 1992 devant le tribunal administratif de Paris, M. ALI X... a demandé l'annulation de l'ordonnance susvisée du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 21 août 1992 ; que, par une décision en date du 16 novembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté comme non-fondé le premier des deux pourvois de M. ALI X... ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le second des deux pourvois de M. ALI X... ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrappelée du 16 novembre 1992 s'oppose à ce que les conclusions de M. ALI X... soient accueillies ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALI X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Joël X... ; 
    Vu la demande présentée le 13 mars 1989 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1987 du directeur général de l'assistance publique de Paris, refusant la prise en charge, au titre de l'accident de service dont il a été victime le 15 mars 1985, des congés de maladie de prestations médicales, au-delà du 14 avril 1987 ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 13 juillet 1983 et 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été victime le 15 mars 1985 d'un accident de trajet, puis le 24 décembre 1986 d'un accident de la circulation dont il n'est pas contesté qu'il était dépourvu de liens avec le service ; que, par décision du 11 juin 1987, le directeur général de l'assistance publique à Paris a opposé un refus à sa demande tendant à ce que les congés de maladie et les prestations sociales nécessaires pour son état de santé soient regardés comme se rattachant à l'accident de service du 15 mars 1985 et soient pris en charge à ce titre par l'administration ;
    Considérant que si M. X... soutient que les troubles dont il souffre sont consécutifs à l'accident de service du 15 mars 1985, les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation ne sont pas de nature à permettre de regarder comme établi ce lien de causalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 11 juin 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'assistance publique de Paris et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis-Grohan (27180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié, à compter du 27 septembre 1992, la réglementation des modalités de remboursement et d'échanges des billets incomplètement ou non utilisés ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié la réglementation des modalités de remboursement et d'échange des titres de transport à compter du 27 septembre 1992 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la Société Nationale des Chemins de Fer Français modifiant la réglementation des modalités d'échange et de remboursement des titres de transport à compter du 27 septembre 1992 présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1988 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1988 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Morschwiller a procédé au classement parmi les voies communales d'un tronçon de 100 mètres de la rue du Corbillard et a approuvé le plan d'alignement afférent ;
    2° d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et notamment son article 7 ;
    Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une délibération en date du 20 février 1977 dont M. X... demande l'annulation, le conseil municipal de Morschwiller a, dans un premier temps, procédé au classement dans la voirie communale d'un tronçon d'une longueur de cent mètres de la rue du Corbillard et, dans un second temps, approuvé le plan d'alignement afférent à cette nouvelle voie communale ; que si M. X... soutient que les deux procédures ne pouvaient faire l'objet d'une même délibération, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de prendre ces deux décisions par une délibération unique, précédée des consultations et formalités réglementaires ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'alignement adopté a eu pour effet de porter uniformément à cinq mètres la largeur de la voie considérée qui était auparavant comprise entre deux mètres cinquante et cinq mètres ; qu'en approuvant cette opération, le conseil municipal de Morschwiller n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait du décret du 14 mars 1964 susvisé ;
    Considérant, enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Morschwiller et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ... (91210) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a implicitement refusé de mettre en demeure le directeur général de l'Assistance publique de présenter une demande d'avis avant de créer et de mettre en oeuvre un nouveau système de paie du personnel, et de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté la demande formée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN tendant à ce que l'Assistance publique : Hôpitaux de Paris soit mise en demeure de soumettre à l'avis de la commission nationale un système de gestion informatique de paie du personnel qui avait fait l'objet de simples récépissés de déclaration, en date du 30 janvier 1990, doit être regardée comme ayant été retirée par la lettre du 26 avril 1991 adressé par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés au directeur de l'Assistance publique "retirant la délivrance de ces récépissés" et invitant cet établissement public à présenter une demande d'avis ; que cette dernière décision étant intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête devant le Conseil d'Etat, les conclusions de cette dernière sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commission nationale de l'informatique et des libertés à payer au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête formées par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, à la commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'Assistance publique : Hôpitaux deParis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS (A.D.U.A.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. Jean-Claude X..., dûment habilité à cet effet ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'usage des armes à feu et aux actions de chasse ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme non recevable, la demande de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS, au motif que celui-ci ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête susvisé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990, "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association à payer une amende de 10 000 F ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DESSERVICES PUBLICS est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 30 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° lui octroie un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952, modifiée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours des réfugiés :
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification des décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort fait mention de cette obligation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête" ;
    Considérant que la décision en date du 30 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande d'admission de M. Y... au statut de réfugié comportait les mentions visées dans les dispositions susrappelées de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 ; que les conclusions de M. Y... dirigées contre cette décision n'ont pas été présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions de M. Y... à fins d'obtention d'un titre de séjour tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1/ annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1985 du préfet de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 84-525 du 28 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L. 351-2, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrle, une entreprise ... ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-43, 2ème alinéa, du même code, la demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que celui-ci a commencé le 2 mai 1985 à exercer son activité d'horloger au titre de laquelle il a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi que postérieurement à cette date ; que le préfet était dès lors tenu en application des dispositions précitées de rejeter cette demande ; que, par suite les moyens invoqués par M. X... à l'encontre de cette décision préfectorale sont inopérants ;
    Considérant que de qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa requête ; 
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1988, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 1988 en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Ruvenhorst et Humbert la somme de 1 125 250,58 F majorée des intérêts moratoires calculés à compter du 11 mai 1982, conformément aux dispositions contractuelles et au code des marchés publics, et des intérêts de droit au taux légal à compter du 9 mars 1982, et des intérêts des intérêts, au titre d'augmentation des travaux d'exécution d'un marché de travaux publics ;
    2°) d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 10 juillet 1987 ordonnant un complément d'expertise sur les augmentations dont s'agit ;
    3°) d'annuler le premier jugement avant-dire droit en date du 26 juin 1986 en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie du département contre l'Etat à raison des éventuelles condamnations prononcées contre lui ;
    4°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société Ruvenhorst et Humbert devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu, enregistré le 2 novembre 1993, l'acte par lequel Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et de Me Spinosi, avocat de la société Ruvenhorst et Humbert,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DUHAUT-RHIN, au syndic au règlement judiciaire de la société Ruvenhorstet Humbert et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.