Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ;
    2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Y... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André Y...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les consorts X... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors leur intervention à l'appui de la requête présentée par la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT (Yvelines) est recevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZA 68, classée en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT rendu public le 20 novembre 1981, a été classée en zone NA UG, "destinée à être urbanisée sous forme d'opérations de constructions groupées ou de lotissement", par le plan d'occupation des sols approuvé par arrêté en date du 8 avril 1983 ; que ce nouveau classement, qui vise à créer une zone NA UG limitée, dans cette partie de la commune, à la seule parcelle appartenant aux consorts X... et qui ne trouve aucune justification dans les orientations du plan d'occupation des sols, n'est pas fondé sur un motif d'urbanisme et est, de ce fait, entaché d'illégalité ; que cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible le lotissement approuvé par l'arrêté municipal du 24 février 1986, lequel est, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ;
Article 1er : L'intervention des consorts X... est admise.
Article 2 : La requête de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT, à M. Y..., aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Vincent Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation :
    Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour du sixième mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion d'un bulletin municipal intitulé "Spécial Bilan", d'une présentation et d'un contenu proches des bulletins municipaux habituellement distribués sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Goële, qui présentait dans des termes mesurés l'action de la municipalité sortante, et était dépourvu de toute polémique électorale, ne constitue pas, en l'espèce, une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 précité du code électoral ; qu'il en est de même des deux bulletins d'information municipale diffusés dans la commune en février et mai 1995, qui se bornent à porter à la connaissance des habitants des informations courantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent Y..., à Mme G..., à MM. D..., Z..., à Mme A..., à MM. C..., X..., B..., à Mme H..., à MM. le Du, Lefevbre, à Mmes E..., I..., Hermann, Humbert, Layer, Labasque, Roy, Bellard, à MM. F..., Pailleret, Carn, Frola et Couleau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant à l'Hospitalet (46170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de l'Hospitalet lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion du second tour des élections municipales dans la commune de l'Hospitalet (Lot) où un seul siège restait à pourvoir, a été diffusé, le jour même du scrutin, un tract s'interrogeant de manière allusive sur l'origine de M. Y..., "enfant du pays ?", alors que ce dernier habite la commune depuis août 1992 ; qu'eu égard à la circonstance qu'une seule voix a séparé M. Y... de M. X..., candidat proclamé élu, la diffusion du tract litigieux a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal ;
    Considérant que ni le fait qu'au premier tour de scrutin les dix sièges pourvus ont été attribués à des candidats de même tendance politique, ni la circonstance que M. X... aurait renoncé à présenter des observations écrites devant le tribunal administratif en raison de la position adoptée par le maire de la commune, ne sont de nature à remettre en cause le bienfondé du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Eric Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1993 et 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1993 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation d'introduire sur le territoire français ses trois petits-enfants au titre du regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 susvisé que ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers eux-mêmes titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident ; que les petits-enfants de M. X... ne pouvaient en conséquence bénéficier de ces dispositions, alors même que M. X... avait reçu délégation de l'autorité parentale par décision judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 8 août 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son premier vice-président en exercice ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la demande de Mlle Blandine X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense, annulé l'article 10 de sa délibération n° 93-6 AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de sa délibération n° 93-65 AT du 22 juin 1993, instituant une contribution de solidarité territoriale sur les revenus d'activités salariées ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
    3°) de rejeter la demande de Mlle X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière ; 
    Vu, enregistré le 29 septembre 1994, l'acte par lequel l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE déclare se désister purement et simplement de la présente instance ;
    Vu, enregistré le 13 mai 1996, l'acte par lequel le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de son intervention ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Territoire de la Polynésie française et du président du gouvernement du Territoire d'Outre-mer de la Polynésie française,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française de son intervention à l'appui de la requête n° 161 549 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Considérant que l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, à M. Y..., à Mlle X..., au Syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X... Said, la décision du préfet de police en date du 3 novembre 1993 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... Said devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ;
    Considérant qu'en estimant que Mlle X... Said, qui avait échoué aux examens de la licence de mathématiques en 1992 et 1993, ne pouvait pour ce motif être regardée comme ayant la qualité d'étudiante, alors que l'intéressée, entrée en France en mars 1992, n'avait pu suivre dans des conditions normales l'année universitaire sanctionnée par les examens de 1992, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 3 novembre 1993 refusant de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant de Mlle X... Said ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... Said et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1994, présentée pour M. Mohamed X... au nom de son fils mineur Farid X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction d'exclusion définitive prononcée le 15 décembre 1993 à l'encontre de son fils, Farid X... par la commission permanente du collège de Monsols siégeant en formation disciplinaire ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges ; qu'il n'apporte, à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter les conclusions de sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Yonne en date du 29 mars 1994 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... soulève un unique moyen, tiré de ce qu'il remplissait les conditions permettant d'être naturalisé Français ; que ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 2 octobre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique dans son pays d'origine et ne pouvait, de ce fait, être considéré comme assimilé ; que cette circonstance n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de M. X... ; que par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 2 octobre 1990 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1993 et 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maati X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé (catégorie C) et l'a orienté vers un centre d'aide par le travail pour une durée de six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Maati X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 25 mai 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret a refusé de renouveler le stage d'électromécanicien que M. X..., travailleur handicapé classé en catégorie B, avait suivi à deux reprises dans le but d'être employé en milieu ordinaire de travail, fait grief à l'intéressé, alors même que cette décision lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie C et l'a orienté vers un centre d'aide par le travail ; que, par suite, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a inexactement qualifié la décision du 25 mai 1993 en considérant qu'elle ne faisait pas grief à M. X... et que le recours de celui-ci dirigé contre cette décision était irrecevable ; que, dès lors, la décision attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret en date du 9 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maati X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 décembre 1994 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. Ferhat X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir que les ressortissants algériens liés à la France courent un risque important en cas de retour dans leur pays d'origine, il ne justifie d'aucune précision permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à un tel risque ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué accueillant l'unique moyen invoqué par l'intéressé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 décembre 1994, fixant l'Algérie comme pays de destination de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 18 janvier 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DU RHONE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Amos Y...
X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ..." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... est motivé par la circonstance que "entré en France le 19 septembre 1991 il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'une telle motivation, qui se borne à reproduire les termes du 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, sans même indiquer sur lequel des deux motifs ouverts par ce texte se fonde la décision, ne peut être regardée comme répondant aux dispositions de l'article 3 précité de la loi du 11 juillet 1979 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien fondé du second motif, surabondant, retenu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux pour annuler l'arrêté de reconduite susmentionné, le PREFET DE LA GIRONDE, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que ce magistrat a annulé la décision dont s'agit comme étant insuffisamment motivée ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet arrêté concerne la propriété de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête enregistrée le 15 mars 1988, l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement de parcelles situées dans le périmètre de l'association en tant qu'il concerne les propriétés de M. X... ;
    Mais considérant que par un jugement du 21 juin 1989 devenu définitif, le même tribunal a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 susvisé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1994 et 28 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 octobre 1994 annulant son précédent arrêté en date du 18 janvier 1994 donnant à M. X... un ordre de mission permanent pour l'inspection des services des archives relevant de sa compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des archives de France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1994 dont M. X..., conservateur général du patrimoine, poursuit l'annulation, qui abroge l'ordre de mission permanent dont il disposait pour l'année 1994, a pour seul effet de modifier le mode de remboursement des frais de mission engagés par l'intéressé dans le cadre de ses fonctions d'inspecteur général des archives, lequel mode avait été précédemment défini par un arrêté du ministre de la culture en date du 18 janvier 1994 ; qu'un tel acte, qui est relatif à l'organisation du service de l'inspection générale des archives et ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives que M. X... tient de son statut, ne lui fait pas grief et n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est manifestement pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'exclut pas de reconduire M. Kamel X... vers le pays dont il possède la nationalité et de rejeter la demande de M. Kamel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M. Kamel X..., ressortissant algérien, vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les pièces du dossier ;
    Considérant que les allégations de M. Kamel X..., relatives aux risques de mauvais traitements qu'il encourt du fait de sa situation d'ancien militaire ne sont assorties d'aucune justification probante ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 11 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. Kamel X... dirigés contre la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1994, présentée par M. Christian X... demandant au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 janvier 1993 du proviseur du lycée Jean Y... mettant fin aux fonctions d'enseignant de M. X..., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour exécuter le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 12 janvier 1993 mettant fin aux fonctions de M. X..., le proviseur du Lycée Jean Y... à Strasbourg a, par une décision du 31 août 1995, réintégré M. X... jusqu'au 31 août 1993, date de la fin de son contrat à durée déterminée et a entamé la procédure de reconstitution des droits à pension de l'intéressé jusqu'à cette date ;
    Considérant que l'exécution du jugement précité n'impliquait ni une réintégration au delà de cette date, en l'absence de renouvellement exprès du contrat, ni nécessairement le versement d'une indemnité compensatrice des traitements correspondant à la période allant du 12 janvier 1993, date de la décision mettant fin aux fonctions de l'intéressé, au 31 août 1993, date de la fin de son contrat, dès lors que le tribunal administratif n'avait pas statué sur un éventuel droit à indemnité ;
    Considérant que si la reconstitution des droits à pension de M. X... pour la période allant du 12 janvier 1993 au 31 août 1993 est en cours à la date à laquelle le Conseil d'Etat est appelé à statuer sur les conclusions de la requête susvisée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette exécution ne puisse être menée à bonne fin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul à Occagnes (61200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 6 mars 1995 du président dudit département et a fixé le montant de l'allocation compensatrice, accordée par la COTOREP au taux de 80 % à 50 172,46 F par an à compter du 1er janvier 1994 et à 52 048,92 F par an à compter du 1er juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifité notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne :
    Considérant qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département de l'Orne a procédé au mandatement de la somme de 76 935,07 F représentant le solde du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne due à Mme X... ; que celle-ci s'est désistée de ses conclusions tendant à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre du département de l'Orne ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Orne au versement d'une somme de 100 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de l'Orne à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte de Mme X..., représentée par Mme LAGUNEGRAND.
Article 2 : Le département de l'Orne est condamné à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X..., à Mme Renée LAGUNEGRAND, au département de l'Orne et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 16 mars 1986 et 13 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne lui réclamant le remboursement de trop-perçus sur le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui lui avait été versée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a rapporté la décision du 13 mars 1987 par laquelle était réclamée à M. X... la somme de 17 767,30 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; que, par suite, en tant qu'elle est dirigée contre cette décision, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la décision en date du 16 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne réclamant à M. X... la somme de 322,50 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ait été prise en méconnaissance des dispositions du code du travail ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 13 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée les 19 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant l'allocation de solidairté spécifique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a modifié le point de départ, initialement fixé au 3 mars 1986, du versement à M. X... de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ait été prise en méconnaissance des dispositions de ce code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant Charnelles, Piseux par Verneuil-sur-Avre (27130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1987 du tribunal administratif de Rouen, en tant que ledit tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1987 par laquelle le maire de Piseux l'a autorisé à consulter certains documents administratifs ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, et notamment son article L. 121-19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 10 avril 1987, le maire de Piseux, statuant sur la demande de communication de certains documents communaux présentés par M. X... sur le fondement de l'article L. 121-19 du code des communes, a autorisé ladite communication et invité l'intéressé à se présenter, à cet effet, à la mairie à compter du 14 avril 1987 à 17 h 00 ; qu'eu égard à la taille de la commune, cette décision, dont il n'est pas établi qu'elle serait entachée de détournement de pouvoir, assurait, dans les circonstances de l'espèce, un exercice effectif du droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Piseux et au ministre de l'intérieur.