Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant à ..., par Me Dora  ; M. Ali X demande à la Cour l'annulation du jugement n° 03-136 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2002 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la carte de combattant  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005  :


     - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;


     - les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de M. X  ;


     - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 décembre 2002 refusant de lui attribuer la carte de combattant  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, par décision en date du 15 octobre 2004, reconnu la qualité de combattant à M. X  ; que cette décision, qui rapporte le précédent refus, a été notifiée à M. X antérieurement au 14 janvier 2005, date de l'enregistrement de sa requête au greffe de la Cour  ; que, par suite, la requête en appel de M. X est irrecevable comme étant sans objet à la date à laquelle elle a été présentée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense. 


     
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N° 05NT00050


     
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2004, présentée pour M. Cemal X, demeurant ..., représenté par Me Terzioglu, avocat au barreau de Paris  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-1146 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale''  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : () la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)  ;


     
       Considérant que si M. X, ressortissant turc, fait valoir qu'il réside en France depuis 1987, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont dépourvues de précision et sont, dès lors, insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision du 7 mars 2002 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, des dispositions précitées de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut qu'être écarté  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Cemal X, au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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N° 04NT00434


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Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pillet, avocat au barreau de Bourges  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°s 99-0551 et 99-2627 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année 1995  ;


     
       2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 812 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par les requérants à l'appui de leurs moyens, et notamment à celui tiré de l'expertise qu'ils avaient fait réaliser, a suffisamment motivé son jugement  ;


     
       Considérant que, pour soutenir que les travaux réalisés par la SCI JNBJ dont ils sont associés, dans une maison dont elle est propriétaire à Trainou (Loiret) sont déductibles des revenus fonciers, M. et Mme X se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'ils avaient soulevés devant le tribunal administratif  ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande  ;


     
       Sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02NT00417


     
                                      2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 05-2956 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite  ;


     
       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que Mlle X déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mlle X .


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 05NT01690


     
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1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0101594 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998  ;


     
        2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
        Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1997 et 1998 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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     N° 02NT01455                                           2


     1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0101595 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998  ;


     
        2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :


     
        - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
        Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1997 et 1998 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Camille X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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     N° 02NT01454                                           2


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Vu la requête enregistrée le 17 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour Mme X... demeurant à APPENANS 25250 - l'ISLE--SUR-LE-DOUBS, par Me DUFAY ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui verser la somme de 27 270 F correspondant au versement de l'indemnité représentative de logement pour les années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme principale de 27 270 F et la somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le mémoire en défense présenté pour la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS par Me GRIMBERT, enregistré le 20 novembre 1989 ; la commune conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1986 et la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me DUFAY, avocat de Mme X... et de Me GRIMBERT, avocat de la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs qui en font la demande, un logement convenable ou à défaut une indemnité représentative de logement ;
    Considérant que Mme X... n'établit ni même n'allègue avoir présenté à la commune de l'ISLE-SUR--LE-DOUBS une demande de logement ou une demande d'indemnité représentative de logement ; que dès lors, nonobstant la circonstance que des offres de logement, qu'elle a estimées insuffisamment précises pour lui permettre d'exercer son choix, auraient été faites, elle ne pouvait prétendre à l'attribution d'une indemnité représentative de logement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... tendant à ce que, en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Vu la décision en date du 3 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DELHOUTE ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1988, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M.  DELHOUTE demande :
    1°) l'annulation du jugement du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à raison d'une contravention de grande voirie à rembourser à l'Etat la somme de 2 170,01 F avec intérêts de droit ;
    2°) sa relaxe des fins de poursuites engagées contre lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voiture automobile dont M. DELHOUTE était propriétaire a été retrouvée le 3 mai 1983 dans le canal "La Marque" à MARCQ-EN-BAROEUL (Nord) ; que ce fait, qui était constitutif d'une contravention de grande voirie, a motivé la condamnation du requérant à payer les frais d'enlèvement de son véhicule ;
    Considérant que M. DELHOUTE n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri d'un vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé de cette voiture dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; qu'ainsi, M. DELHOUTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à rembourser les frais litigieux ;
Article 1 : La requête de M. DELHOUTE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELHOUTE et au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour Mme X... demeurant ... 25250 l'ISLE-SUR-LE-DOUBS, par Me DUFAY ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui verser la somme de 27 270 F correspondant au versement de l'indemnité représentative de logement pour les années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme principale de 27 270 F et une somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le mémoire en défense présenté pour la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS par Me GRIMBERT, enregistré le 20 novembre 1989 ; la commune conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me DUFAY, avocat de Mme X... et de Me GRIMBERT, avocat de la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs qui en font la demande, un logement convenable ou à défaut une indemnité représentative de logement ;
    Considérant que Mme X... n'établit ni même allègue avoir présenté à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS une demande de logement ou une demande d'indemnité représentative de logement ; que dès lors, nonobstant la circonstance que des offres de logement, qu'elle a estimées insuffisamment précises pour lui permettre d'exercer son choix, lui auraient été faites, elle ne pouvait prétendre à l'attribution d'une indemnité représentative de logement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... tendant, en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui payer une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 février 1989 sous le numéro 89NC00998, présentée par la S.A.R.L.  "Elevage LOGEZ Père et Fils" dont le siège est ... - 62320 ROUVROY, représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de DROCOURT ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :  ...6e a - Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles instituent ne bénéficie qu'aux locaux effectivement utilisés pour les besoins de la production agricole ;
    Considérant qu'il est constant que le bâtiment à usage de poulailler dont la S.A.R.L.  "Elevage LOGEZ Père et Fils" est propriétaire à DROCOURT est inexploité depuis 1982 par suite de la cessation de son activité d'élevage de poulets de chair ; que cette inexploitation s'est poursuivie pendant les années 1983, 1984 et 1985 ; que, par suite, ce bâtiment rural ne peut être regardé comme ayant effectivement servi à un usage agricole au cours de ces mêmes années ;
    Considérant que la société requérante ne peut utilement invoquer l'article 1389 du code général des impôts qui ne prévoit pas, comme pour les locaux à usage d'habitation destinés à la location ou à usage commercial ou industriel, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cas où l'inexploitation d'un bâtiment à usage agricole est indépendante de la volonté du contribuable, pour soutenir qu'un bâtiment rural inexploité doit continuer à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382-6e a précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "Elevage LOGEZ Père et Fils" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la S.A.R.L. "Elevage LOGEZ Père et Fils" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "Elevage LOGEZ Père et Fils" et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 sous le numéro 102191 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00646, présentée pour M. Bernard X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxes sur le chiffre d'affaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle et avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ..."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. Bernard X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982 et 1983 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et des avis de mise en recouvrement relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. Bernard X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour Mme Z....  Y..., demeurant ... 25250 l'ISLE- SUR-LE-DOUBS par Me DUFAY ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS soit condamnée à lui verser la somme de 27 270 F correspondant au versement de l'indemnité représentative de logement pour les années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 27 270 F et une somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et 14 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Me DUFAY, avocat de Mme Y... et de Me GRIMBERT, avocat de la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs qui en font la demande, un logement convenable ou à défaut une indemnité représentative de logement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une attestation délivrée le 14 janvier 1988 par le Dr X..., maire de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS de 1959 à 1977, que la demande de logement présentée par Mme Y... en 1971 n'avait pas été satisfaite faute de logement disponible ; que dès lors, l'intéressée pouvait prétendre au versement de l'indemnité représentative de logement et que c'est à tort que le maire de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS lui en a supprimé le versement à compter du 1er janvier 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à prétendre que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS à payer à Mme Y... la somme de 1 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de BESANCON est annulé.
Article 2 :La commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS versera à Mme Y... une somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Mohamad X, demeurant ..., par Me PIAZZI, avocat au barreau du Val d'oise  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-04352 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- les observations de M. X,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, pour rejeter, par la décision du 10 août 1999 contestée,  la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur ce que celui-ci avait des contacts suivis avec des individus appartenant à des mouvements politiques responsables d'actes violents, et que ce comportement n'était pas compatible avec l'acquisition de la nationalité française  ;


     	Considérant que M. X conteste les indications contenues dans la note le concernant, émanant des services de police, et adressée par le ministre de l'Intérieur au ministre de l'emploi et de la solidarité  ; que ce document, dont M. X a eu connaissance, même s'il ne constituait qu'une synthèse d'autres pièces détenues par les services de renseignement, étaient cependant de nature à ne laisser aucun doute quant à l'identité de la personne à laquelle il se rapportait,  et contenait, en ce qui concerne les faits, les lieux et les dates, des précisions suffisantes pour permettre à l'intéressé d'apporter les éléments qui lui auraient parus utiles, à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces renseignements étaient complètement erronés  ; que le requérant ne peut, dès lors, soutenir que le ministre se serait fondé sur des faits inexacts  pour refuser de lui accorder la nationalité française  ; 


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. El Hadji X, demeurant ..., par LECOMBLE, avocat au barreau d'Orléans  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2449 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1999 du préfet du Loiret, refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 335-01-03-04


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par une décision en date du 29 avril 1999, confirmée le 4 juin de la même année, le préfet du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X  ; que celui-ci fait appel du jugement du 28 mars 2002 du Tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande d'annulation de cette décision  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans (...)  ;


     	Considérant que M. X, qui ne présente à l'appui de ses allégations que des témoignages non circonstanciés et émanant d'amis ou de proches, ainsi que des bulletins de salaire ou attestations de prise en charge par des organismes de sécurité sociale ne correspondant qu'aux seules années 1988 et 1989, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son séjour continu en France pendant plus de 10 ans  ; que par suite il ne peut prétendre qu'en lui refusant ce titre pour ce motif, le préfet a commis une erreur de fait  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour Mme Maghnia X, demeurant ..., par Me AZOULAY, avocat au barreau de Paris  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-4255 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) de lui accorder la nationalité française  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française en date du 3 juillet 2001 au motif que lors d'une perquisition à son domicile en 1996, les services de police avaient trouvé un pistolet automatique, une importante somme d'argent en numéraire et diverses cassettes faisant l'apologie d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française  ; que la requérante n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     	Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 21 novembre 2002 n'appelle aucune mesure d'exécution  ; qu'ainsi les conclusions susanalysées de Mme X doivent être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me VEDIE, avocat au barreau de Cherbourg  ;


     	M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-1851 du 6 juillet 1999 du Tribunal administratif de Caen, résiliant sans indemnité la convention lui attribuant l'exploitation d'un terrain de camping à Réville, frappé d'appel devant la Cour de céans  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     		C    CNIJ	n° 54-08-01-02-05


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative  : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel  ; qu'aux termes de l'article R.811-17 du même code  : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.  ;


     	Considérant que M. Maurice X demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a résilié sans indemnité la convention du 11 mars 1992 par laquelle la commune de Réville lui avait attribué l'exploitation d'un terrain de camping  ;


     	Considérant qu'en se bornant, sans les préciser davantage, à faire état de conséquences dramatiques et des sommes qu'il avait investies, M. X ne peut être regardé comme établissant que l'exécution du jugement attaqué serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Réville la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Les conclusions de la commune de Réville tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Réville et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me LOKO, avocat au barreau de Rennes  ;


     	Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-282 du 29 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 octobre 2000 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 54-01-07-05-01


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mlle X a été adressée à l'intéressée par la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à l'adresse qu'elle avait déclarée à Rennes et que le pli contenant cette décision qui comportait l'indication des voies et délais de recours a été présenté à cette adresse le 7 novembre 2000  ; que l'enveloppe d'expédition jointe en annexe au mémoire en défense du ministre porte la mention non réclamé - retour à l'envoyeur et comporte le timbre à date du bureau de destination  ; que l'avis de réception comporte la mention de la date de présentation et le timbre à date du bureau de destination  ; que ces éléments permettent d'établir que le pli a été notifié le 7 novembre 2000  ; que dès lors, le délai de recours contentieux contre la décision contestée qui avait commencé à courir à compter du 7 novembre 2000 était expiré à la date du 29 janvier 2002, date d'enregistrement de la demande de première instance  ;


     	Considérant que la circonstance que cette décision a fait l'objet d'une nouvelle notification à l'intéressée, par voie administrative, le 3 décembre 2001, n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête présentée par Mlle X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -