Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1993, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de cette affaire ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1992, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) de reconnaître ses droits à une augmentation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à compter du 1er janvier 1961, M. X... n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, c'est à juste titre que le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension accordée au requérant avant le 1er janvier 1961 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexiès du code général des impôts :  "lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :  1° a) intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être regardés comme des travaux de construction ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu, les travaux d'aménagement interne d'un immeuble qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, les travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable ou ceux qui entraînent un modification importante du gros oeuvre de l'immeuble concerné ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux pour lesquels M. X... a demandé à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 et qu'il a effectués dans sa résidence principale à Pessac, ont consisté, notamment en une modification de la façade, de la charpente et de la toiture, en des doublages et isolation de cloisons intérieures, en la réfection complète de l'installation électrique et de chauffage ; que de tels travaux ont eu pour effet de permettre en la modernisant, d'améliorer les conditions d'habitabilité de la maison ; qu'ils ne présentent pas, contrairement à ce que soutient le contribuable, le caractère de grosses réparations au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'accorder à M. X..., au titre de l'année 1987, la réduction d'impôt sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune contradiction, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1992 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) CAPHI dont le siège est ... (Gironde) ;
    La SCI CAPHI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 par avis de mise en recouvrement n° 80 FP du 22 décembre 1989 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la SCP DORNOY-BIAIS-BAHUET, avocat de la SCI CAPHI ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 260-2 du code général des impôts :  "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :  2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI CAPHI a déduit, au titre de l'année 1987, la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 170.605 F, ayant grevé l'achat et les frais d'achat d'un terrain sis au lieu-dit l'Argentière, commune de Saint-Eulalie (Gironde), acquis le 21 mai 1985 et mis à la disposition gratuite de la société anonyme SODIA ; que si la SCI CAPHI se prévaut de la circonstance que cette location ne peut être dissociée de la prise à bail, le 25 avril 1979, par la société Sodia d'un ensemble immobilier bâti appartenant à la requérante, elle n'établit pas, en tout état de cause, que l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée exercée en 1985 portât sur plus que des terrains nus ; que dès lors, s'agissant d'un terrain dont il n'est pas allégué qu'il était même partiellement bâti, la location dont s'agit n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 260-2° du code général des impôts et ne pouvait par suite faire naître un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration lui en a refusé le bénéfice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CAPHI n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SCI CAPHI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée par Mme Veuve X... KHEIRA, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... KHEIRA demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution d'une pension d'orphelin infirme à ses enfants ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend au nom de ses enfants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la requête de Mme X... tendant à l'attribution à ses enfants d'une pension d'orphelin infirme n'a été précédée d'aucune demande, adressée à l'administration (ministère de la défense), qui aurait donné lieu à une décision expresse ou implicite de rejet ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1ER :  La requête de Mme X... KHEIRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... (Hérault) ;
    M. Gilbert X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il doit donné suite à sa plainte l'opposant au maire de la commune de Lacaze (Tarn) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Gilbert X... qui indique avoir, par ailleurs, saisi le procureur de la République d'une plainte dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître, s'est borné, dans sa lettre adressée au maire de la commune de Lacaze (Tarn), à demander des explications sur une construction édifiée par un tiers sur un terrain dont il allègue être propriétaire et à menacer cette autorité de poursuites judiciaires ; que cette lettre n'a pu faire naître aucune décision administrative ; qu'ainsi, en l'absence de toute décision administrative, sa requête devant le tribunal administratif était irrecevable en regard des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette irrecevabilité étant insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la requête pouvait être rejetée par ordonnance du président d'une des formations de jugement du tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L.9 du même code; que, par suite, M. Gilbert X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1992, présentée par Mme veuve GHARIB X..., demeurant 07355 Bouchagroun - Biskr (Algérie) ;
    Mme veuve GHARIB X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 22 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 8 février 1990 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve GHARIB Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. GHARIB X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 8 février 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 février 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 février 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve GHARIB X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juillet 1992 et 8 juillet 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Y... (SCP Picotin-Pagnoux-Villon-Laveissière) pour M. X..., - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... a été accepté par le ministre ; que cette acceptation rend M. X... irrecevable à retirer son désistement ; que, dès lors, il ne peut qu'être donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... MEKKI, demeurant n° 99 quartier PAM à Kasba Tadla (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MEKKI demande que la cour :
    - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 21 septembre 1991 ;
    - reconnaisse ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MEKKI, de nationalité marocaine, survenu le 21 septembre 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MEKKI, née Y... HADDA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... MEKKI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MEKKI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... OUASSINI née Aïcha X..., demeurant 5, n° 7, abattoir, Maghnia 13300 DZ, Algérie ;
    Mme veuve Y... OUASSINI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé,
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... OUASSINI à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... Ouassini, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 8 juillet 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 8 juillet 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 juillet 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y... Ouassini, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve Y... OUASSINI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1994 présentée pour M. Bernard X... demeurant à Mayrinhac Lentour (Lot) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1993 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Mayrinhac-Lentour a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de son éviction de l'adjudication des travaux d'aménagement de la place de la mairie et à la condamnation de la commune précitée à lui verser la somme de 31.981,80 F majorée des intérêts à compter du 5 décembre 1990 ;
    - de condamner la commune de Mayrinhac-Lentour à lui verser la somme de 31.981,80 F avec intérêts à compter du 5 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 22 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi conjointement avec l'entreprise Lamouroux à la suite de leur éviction de l'adjudication des travaux d'aménagement de la place de la mairie de la commune de Mayrinhac Lentour ;
    Considérant que par un jugement du 20 juillet 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de ladite commune attribuant le marché en question à la société Stap Calmejanne pour irrégularité dans la procédure de passation ; que cette irrégularité est de nature à engager en principe la responsabilité de la commune de Mayrinhac Lentour ;
    Mais considérant que l'instruction ne démontre pas que les propositions du groupement constitué entre M. X... et l'entreprise Lamouroux avaient, à égalité de prestations avec celles fournies par l'entreprise attributaire, des chances sérieuses d'être retenues si une procédure de passation régulière du marché avait été suivie ; que, par suite, M. X... ne saurait prétendre ni au versement d'une indemnité représentant le bénéfice qu'il aurait réalisé s'il avait été retenu ni au remboursement des frais qu'il a engagés pour soumissionner au marché litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée par M. BOUCHTA X..., demeurant .../ANFA (Maroc) ;
    M. BOUCHTA X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1991, portant refus de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 ;
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 9 avril 1953, M. BOUCHTA X..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; que cette radiation n'a pas été contestée dans les délais requis ; que le requérant ne peut, dès lors, prétendre au titre de cet article à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUCHTA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1991, portant refus de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. BOUCHTA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Melle Isabelle Y... demeurant 5, Résidence du Roc Vert à Nieuil L'Espoir (Vienne) ;
    Melle Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 octobre 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au paiement d'une provision de 25.000 F par la ville de Nîmes et son assureur, la compagnie d'assurances AXA ;
    2°) de condamner la ville de Nîmes et la compagnie d'assurances AXA au paiement de ladite provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant la SCP Delavallade, avocat de la commune de Nîmes ; - les observations de Me X... substituant la SCP Delavallade, avocat de la compagnie AXA assurances ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Sur les conclusions dirigées contre la compagnie AXA assurances :
    Considérant que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité d'une compagnie d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur supposé aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre la compagnie AXA assurances sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions dirigées contre la ville de Nîmes :
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la cour, eu égard notamment aux éléments fournis en défense par la ville de Nîmes, l'obligation qu'aurait celle-ci de réparer le préjudice de Melle Y... apparaît comme sérieusement contestable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de Melle Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992 présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Fatima Y..., demeurant 4 B 53 Debdaba à Béchar 08000 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'octroi d'une pension au titre des treize années qu'elle a effectuées en tant que femme de ménage à la base de Béchar (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que Mme Veuve Abdelkader X... née Fatima Y... qui sollicite l'octroi d'une pension au titre des treize années de services qu'elle aurait effectuées à la base de Béchar (Algérie) en qualité de femme de ménage, n'a pas été en mesure de produire la décision par laquelle le ministre de la défense lui aurait opposée une décision de refus, alors qu'elle y avait été régulièrement invitée ; qu'ainsi, en l'état, sa requête était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Abdelkader X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. BRUNEL ;
    Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ;
    M. BRUNEL demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse en date du 1er octobre 1992 ;
    2°) d'annuler ce rapport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BRUNEL fait appel de l'ordonnance du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 1er octobre 1992 émis par le colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance à la suite d'une plainte du requérant ; que cet acte qui se rattache à une procédure judiciaire, ne pouvait être apprécié que par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. BRUNEL ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 12 août 1993 du président du tribunal administratif de Limoges est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par M. BRUNEL est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1992, présentée par M. Mohamed X...
Y... demeurant Rue 200 n° 498 40612 à Sefrou (Maroc) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1991 refusant de procéder à une révision de sa pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civils et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-7454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a accompli 15 ans 11 mois et 26 jours de services effectifs, auxquels s'ajoutent 10 ans 7 mois et 16 jours de bénéfice de campagnes , que la pension qui lui a été concédée rémunère exactement les 26 ans 7 mois et 12 jours de services et bonifications auxquels il peut prétendre ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... ADDA demeurant ... ;
    Mme veuve Y... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE , conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... MOHAMED née X... ADDA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 mai 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 mai 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 27 mai 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED née X... ADDA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Patricia X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a maintenu à sa charge le solde d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 5.434,36 F ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par décision en date du 5 novembre 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur le solde, s'élevant à 5.434,36 F, d'une somme de 6.122,36 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté cette demande, tout en prescrivant le remboursement en douze mensualités du solde restant dû ;
    Considérant qu'eu égard, d'une part, à l'insuffisance des éléments dont la cour dispose pour apprécier les ressources du foyer à la date de la décision attaquée, d'autre part, à la circonstance que le versement, par la caisse d'allocations familiales, du trop perçu litigieux a eu pour cause principale la négligence des époux X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours amiable ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1990 ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 11 octobre 1993 présentés par Mme Veuve SOULEYMAN Y... née X... MARIE demeurant Sous-Préfecture de Kelo à Monogoye (Tchad) ;
    Mme Veuve SOULEYMAN Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    - d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 :  "I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 15 novembre 1980 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve SOULEYMAN Y... née X... MARIE ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SOULEYMAN Y... née X... MARIE est rejetée.