Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. P... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    3° LUI ACCORDE LE SURSIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION". "A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES REDRESSEMENTS DES 26 DECEMBRE 1975 ET 13 AOUT 1976 QUI ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE ANONYME "X..." JUSTIFIAIENT LE REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 PAR REFERENCE AU REHAUSSEMENT ANTERIEUR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHACUN DE CES EXERCICES RESULTANT D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET D'AILLEURS EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE, CES REDRESSEMENTS RAPPELAIENT LE MONTANT DES RECETTES OMISES AINSI QUE L'ORIGINE DES REINTEGRATIONS ACCEPTEES ET FIXAIENT LE MONTANT TANT DES RECETTES EFFECTIVEMENT REALISEES QUE DU BENEFICE IMPOSABLE APRES DEDUCTION DES CHARGES NON CONTESTEES COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE POUR LES EXERCICES EN CAUSE ; QUE LA MOTIVATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ETAIT SUFFISANTE DES LORS QU'ELLE PERMETTAIT A LA SOCIETE D'ENGAGER UTILEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AV EC L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, FAUTE POUR LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX D'ETRE MOTIVES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X... " EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. X... GABRIEL, DEMEURANT ... A CUFFIES  AISNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, LES NOM ET DEMEURE DU REQUERANT..." ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR M. X... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 27 JUILLET 1979 NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 1979, QUI CONTENAIT L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SA REQUETE, A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LEQUEL A COMMENCE A COURIR LE 1ER JUIN 1979, DATE DE RECEPTION PAR LE CONTRIBUABLE DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, TENU DE REJETER LA DEMANDE DONT M. X... L'AVAIT SAISI COMME IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A OPPOSE LA FORCLUSION A SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CF. M. X., 42879, décision semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROBERT X...,  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1768 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'AMENDE CONTESTEE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" , SOIT DES LISTES DE PERSONNES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SOIT DE TOUTE INDICATION QUELCONQUE SE RAPPORTANT A CES LISTES ET VISANT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 TER DU MEME CODE : "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243, DERNIER ALINEA, EST PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DES IMPOTS DIVULGUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ENVOYE, LE 10 MARS 1980, A TROIS PERSONNES COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 1ER MARS PRECEDENT A UN CONTRIBUABLE DE PERPIGNAN ET DANS LAQUELLE FIGURAIENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE MONTANT DES IMPOTS PAYES PAR CELUI-CI ; QUE DES LORS L'INFRACTION DEFINIE A L'ARTICLE 243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT CONSTITUEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT AU 10 MARS 1980, M. X... A OBTENU L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION POUR "INJURES PUBLIQUES" CONTRE LE CONTRIBUABLE ET QUE LES PERSONNES DESTINATAIRES DE LA COPIE DE LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIENT PU ETRE APPELEES A TEMOIGNER DANS LE CADRE DE LADITE INFORMATION ET AURAIENT DES LORS ETE TENUES AU SECRET EST SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 TER PRECITE DU CODE ;
   DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... (ROBERT) EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Le Teilleul (50640), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Buais ;
    2- lui accorde la décharge sollicitée ;
    3- décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôles émis pour avoir paiement des droits et pénalités contestés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge demandée et que, d'autre part, le recouvrement des impositions contestées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des droits et pénalités contestés ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, il sera sursis à l'exécution des articles de rôles de la commune de Buais nos 1001, 1002, 1003 et 1004, mis en recouvrement le 8 juillet 1982.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant 10, route nationale à Catenoy (60600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 mars 1988 en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre des années 1977 à 1980,
    2°- lui accorde la décharge sollicitée,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des impositions restant en litige,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ...si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôles émis pour avoir paiement des impositions contestées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 mars 1988, il sera sursis à l'exécution des articles 1633, 1634, 1635 et 1636 des rôles de la commune de Liancourt mis en recouvrement le 31 décembre 1982 et correspondant aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement n° 17760, en date du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Grenoble,
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    3°) renvoie l'affaire devant les premiers juges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial dont dépend le lieu d'imposition" ; qu'aux termes de l'article R.197-3 du même livre : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : - a) mentionner l'imposition contestée ; ... - d) être accompagnée soit de l'avis d'imposition ... soit de l'avis de mise en recouvrement ... La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d)" ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la lettre adressée par M. X..., le 16 juin 1981, au centre des impôts de Saint-Marcellin, éclairée par la copie de la réclamation adressée au directeur des services fiscaux de l'Isère du 10 février 1981, qui y était jointe, que le contribuable entendait contester les impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui lui ont été notifiés par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1981 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme étant irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation au service territorial compétent ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 1984 est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rouffignac d'Orgnac-sur-Vézère à Vigeois  19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Orgnac-sur-Vézère ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Limoges, le 14 mars 1984, une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise en recouvrement le 31 octobre 1983 à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, sans avoir adressé préalablement à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; que sa demande n'était dès lors pas recevable ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a pour ce motif rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., venant aux droits de M. Gilles X..., son mari, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la commune d'Airaines et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles la société à responsabilité limitée "DANZEL d'AUMONT", ayant son siège social ..., dont il était gérant, a été assujettie respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 dans les rôles de la même commune ;
    2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable au présent litige : "1 ... Les décisions rendues par l'administration et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis portant notification des deux décisions motivées, du 11 février 1981, par lesquelles le directeur régional des impôts d'Amiens a rejeté les réclamations dont il avait été saisi par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Danzel d'Aumont, ont été reçus par l'intéressé le 12 février 1981 ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 15 avril 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 1939 du code, était tardive et, de ce fait, irrecevable ; que, dès lors, Mme X..., qui vient aux droits de son mari décédé, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Trie sur Baïse  62220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule une décision, n° 64 739, en date du 15 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires mettant en recouvrement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°  annule cette ordonnance et ordonne que soient prises ces mesures ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la "cassation" de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 mai 1985 et constitue ainsi un recours en révision au sens des dispositions précitées ; que cette requête, qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 12 Square du Berberis à Cesson  77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson  Seine-et-Marne ,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'a pas été assujetti, au titre de l'année 1980, à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Cesson  Seine-et-Marne  ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif et qui tendait à la décharge de cette imposition était sans objet et par suite irrecevable ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., boulanger-pâtissier, demeurant ...  72230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti d'une part en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Guécélard, d'autre part en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par lesdites années,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 1986, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de M. Joël X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Sarthe, en date du 29 avril 1985, fixant les éléments servant de base à la détermination du forfait de chiffre d'affaires de la boulangerie-pâtisserie qu'il exploite à Guécélard ; que devant le Conseil d'Etat, sans contester le jugement ainsi rendu, M. X... se borne à demander la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il aurait été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui serait réclamée pour la période correspondant à ces mêmes années ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CREPIATet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 août 1985, présentée par M. X..., notaire, demeurant à Trie-sur-Baïse  65220  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 août 1985, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa lettre du 10 avril 1985 lui demandant une intervention auprès de la commission d'accès aux documents administratifs pour qu'elle lui permette d'obtenir des pièces le concernant soumises par le service des impôts à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953, notamment son article 3 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 10 avril 1985, M. X... a demandé au Premier ministre d'intervenir auprès de la commission d'accès aux documents administratifs pour que celle-ci, auprès de laquelle il avait fait diverses démarches, lui permette d'obtenir communication des pièces que le service des impôts aurait soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées à l'occasion d'un litige fiscal le concernant ; que, par la lettre du 3 mai 1985, le directeur au secrétariat général du Gouvernement, agissant au nom du Premier ministre, a répondu à M. X... qu'il invitait la commission d'accès aux documents administratifs à procéder à une instruction complémentaire de son affaire ; que, du fait de cette réponse expresse, le Premier ministre ne peut être regardé comme ayant gardé le silence sur la demande de M. X... ; que la requête de celui-ci, dirigée contre une prétendue décision implicite de rejet qui serait résulté du silence gardé sur sa demande, est, dès lors sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Biarritz  64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du rôle individuel émis pour le paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à l'exécution du rôle contesté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, si Mme LEVY X... conteste le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et, par suite, sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen du document enregistré le 23 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, revêtu de la signature de Mme LEVY X..., que celle-ci indiquait qu'elle retirait sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; que ce document présentait ainsi le caractère d'un désistement pur et simple ; que, par suite, Mme Gladys LEVY X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a donné acte ;
Article ler : La requête de Mme Gladys LEVY X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys LEVY X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ...  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ;
    2° lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si M. Joseph X... qui était employé comme "agent technico-commercial" demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, sur les bases qu'il avait déclarées, au titre de 1975 en faisant valoir qu'il a droit à la réfaction supplémentaire pour frais professionnels de 30% prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs, représentants et placiers", il ne justifie pas qu'il exerçait, dans les conditions définies à l'article L.751-1 du code du travail, les fonctions qui caractérisent cette profession ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
     Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME VEUVE PIERRE X... DEMEURANT ... A PARIS  16EME , REPRESENTEE PAR M. MAURICE SURAMY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSIGNEE A SON MARI, M. PIERRE X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    2° PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RESTANT A SA CHARGE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'APRES TRENTE ANS DE CARRIERE DANS LE GROUPE DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE LANCOME, M. X..., ALORS AGE DE 65 ANS, A DEMISSIONNE, LE 8 JUILLET 1971, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE REVETAIT A L'EPOQUE, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ; QUE, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 7 JANVIER 1972 ; QUE L'ARBITRE, DESIGNE PAR LES PARTIES A FIXE A UN MILLION DE FRANCS LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE LANCOME A M. X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE CONDUIT A DONNER SA DEMISSION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES M. X... A DEMISSIONNE, L'INDEMNITE QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE LANCOME N'A PAS EU POUR OBJET, EN L'ESPECE, DE REPARER UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE PECUNIAIRE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DEMISSION ; QUE, DES LORS, CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ET NON CELUI DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DE DOMMAGES ET INTERETS RETENUE PAR LA SENTENCE ARBITRALE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT A ETE IMPOSEE AU NOM DE SON MARI, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE D..., DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE A LA MORT DE SON MARI, EN 1967, MAIS DONT LA GESTION A ETE REPRISE PAR UN EXPERT-COMPTABLE, M. D... ; QU'ELLE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, DEPUIS CETTE EPOQUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE REGULIEREMENT DECLARE COMME TEL ET QUE, SI ELLE DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS POUR LA GESTION DU CABINET, ELLE AGISSAIT COMME MANDATAIRE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE M. D..., AU NOM DUQUEL ETAIENT LIBELLES TOUS LES CHEQUES RECUS EN PAIEMENT DE LA CLIENTELE ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DES DIRES DE L'ADMINISTRATION, NON CONTREDITS PAR LA REQUERANTE, QUE M. D... N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X... UTILISAIT LIBREMENT LES SOMMES QUI Y ETAIENT VERSEES GRACE A LA PROCURATION GENERALE DONT ELLE DISPOSAIT, QU'AUCUNE REDDITION DE COMPTE DE MME X... A M. D... N'A ETE CONSTATEE, ET QUE M. D... NE PARTICIPAIT EN RIEN AUX RESULTATS DE L'AFFAIRE ; QUE CES FAITS ETABLISSENT QUE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS ELLE-MEME TITULAIRE DU DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE, MME X... EXERCAIT SEULE, EN FAIT, LA GESTION DU CABINET ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, NONOBSTANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, MAIS DONT L'ADMINISTRATION ETABLIT LE CARACTERE FICTIF, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REVENUS QUE MME X... A TIRES DE CETTE GESTION AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ONT ETE RANGES, NON DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, MAIS DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge  91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ;
    2°  ordonne la restitution de l'amende de mille francs qui a été saisie auprès d'un tiers débiteur ;
    3°  ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Etrillard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre un avis de mise en recouvrement et un avis de tiers détenteur ayant pour seul objet d'exiger le paiement d'une amende civile infligée au requérant par un arrêt de la cour de cassation en date du 13 mai 1981 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un tel litige ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset du budget.
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 juin 1985 en ce que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement pour un montant de 526 599 F, émis le 25 mai 1984, établi sous l'article 15.076 du rôle de la Ville de Paris et relatif à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie de pénalités à laquelle a été assujettie Mme X... au titre de l'année 1980,
    2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... dans sa demande présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; que, d'autre part, le recouvrement de ces impositions risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables pour l'intéressée ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif à cette imposition ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 1 000 F,
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 72 à 74 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 attaquée par M. Y... a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'économie, des finances et du budget.