Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1992 présentée par M. Cherif Z...
X... demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne savait ni lire ni écrire le français et ne pouvait soutenir une conversation courante qu'avec beaucoup de difficultés ne pouvait être considéré comme assimilé au sens de l'article 153 précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur de fait ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SidatyAIDARA, et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles X..., Y... et Z... ; Mlles X..., Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des procès verbaux d'examen du 9 septembre 1993 et des résultats de l'examen de deuxième année d'études universitaires générales, mention administration économique et sociale (DEUG AES) de la faculté de droit de Strasbourg ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les procès verbaux susmentionnés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par leur requête, Mlle X... et les autres requérantes demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le 21 avril 1994 leur demande tendant à l'annulation des procès verbaux d'examen de deuxième année d'études universitaires générales et de résultats de ces examens des 9 et 17 septembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que, au soutien de leurs conclusions, Mlle X... et autres se bornent, devant le Conseil d'Etat, à reprendre les moyens que les premiers juges ont écartés sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause le bienfondé du jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité ; que, par suite, il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X..., Mlle Y... et Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mlle Y..., à Mlle Z..., au président de l'Université Robert Schumann et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M. Bernard Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 93-3604 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que l'association "GROUPE INFORMATION ASILES" qui est régulièrement intervenue à l'appui de la demande présentée par M. R. devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander elle-même au tribunal l'annulation de cette décision ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du GROUPE INFORMATION ASILES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE INFORMATION ASILES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M. Bernard Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 93-3646 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1993 par lequel le maire de la préfet des Côtes d'Armor l'a maintenu en placement d'office au centre hospitalier de Begard ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" qui est régulièrement intervenue à l'appui de la demande présentée par M. R. devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor l'a maintenu en placement d'office au centre hospitalier de Begard ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander elle-même au tribunal l'annulation de cette décision ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège social est chez M. Bernard Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 9333604 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. R. tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1993 par lequel le maire de la commune de Paimpol a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" qui est régulièrement intervenue à l'appui de la demande présentée par M. R. devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1993 par lequel le maire de Paimpol a ordonné son placement d'office au centre hospitalier de Begard ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander elle-même au tribunal l'annulation de cette décision ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Rapale (Haute-Corse) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de la Haute-Corse de faire exécuter les décisions juridictionnelles qui ont été rendues à son profit ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 205 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, représentative du préjudice résultant de la suspension illégale de son traitement par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio ;
    3°) de lui accorder la somme de 70 000 F représentant la provision accordée par l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Bastia en date du 22 décembre 1993 ;
    4°) de liquider l'astreinte de 500 F par jour que le syndicat intercommunal a été condamné à verser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 58 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'inexécution ou des erreurs commises dans l'exécution des décisions juridictionnelles rendues à son bénéfice n'est pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée par Mme X... BABA, demeurant ... ; Mme X... BABA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce qu'elle s'était, en 1978, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant que l'absence d'option de Mme X... BABA pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... BABA était monogame, n'établit pas par elle-même le défaut d'assimilation de la requérante ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 29 avril 1992 du tribunal administratif de Nantes ensemble la décision du 9 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... BABA etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 présentée par M. Pierre-René X..., capitaine de l'armée de l'air, demeurant à la base aérienne de Mont-de-Marsan (40000) ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à voir reconsidérer ses droits à l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale  ... qui ne relèvent pas, par leur nature d'un autre contentieux" ; qu'ainsi la demande de M. X..., capitaine de l'armée de l'air, tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 mai 1994 du directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air, qui lui a refusé le droit à l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 1993, laquelle constitue une prestation familiale aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative ; qu'elle doit, par suite être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 5 mai 1994, du directeur des services des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-René X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAKALA Z...
X... demeurant ... ; M. MAKALA Z...
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. MAKALA Z...
X... a été présentée par Maître Renée Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par lettres des 27 juin et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. MAKALA Z...
X..., Maître Renée Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MAKALA Z...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAKALA Z...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 20 novembre 1992, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 avril 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'appel qui a rendu son avis sur la demande de qualification de M. X... en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique s'est réunie le 4 mars 1992 en présence de quatre de ses sept membres ; que par suite, le moyen tiré de ce que cette commission aurait rendu son avis alors que les règles du quorum n'auraient pas été respectées, manque en fait ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que le conseil national de l'Ordre des médecins aurait omis de prendre en considération un élément important de la carrière de M. X... ; que la décision attaquée n'avait pas à récapituler toutes les étapes de cette carrière ; qu'elle est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée statuant sur une demande de qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique repose sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera au conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 6 523 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 présentée par M. Yves X... demeurant "Les Plaines", Banne (07460) Saint-Paul-le-Jeune ; M. Yves X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité de 1 000 000 F ;
    2°) de prendre en compte la totalité de la période pendant laquelle le requérant fut illégalement évincé de son poste du 1er août 1981 au 1er janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juin 1991 M. X... se fonde sur ce qu'il a été à tort regardé comme ayant abandonné son poste ; que, ce faisant, le requérant n'invoque aucune erreur matérielle ; qu'ainsi son recours tendant à la rectification d'une telle erreur est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant 77, route nationale de la Viste à Marseille (13015) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1991 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une décision du 28 novembre 1988 par laquelle le conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a dans plusieurs cas lui-même signé, à la place de ses clients, des feuilles de maladie en y inscrivant des soins et des dates d'exécution ne correspondant à aucune réalité à la date de la signature des feuilles ; qu'en estimant que ce comportement de M. X... était constitutif d'une faute justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application des dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 du code de la sécurité sociale ;
    Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la juridiction disciplinaire pour arrêter une sanction déterminée compte tenu des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'en estimant que la pratique ci-dessus décrite dite de "dû par autorisation d'avance" qui a conduit M. X... à certifier le paiement de certains actes par ses patients bien que ni ce paiement ni ces actes n'eussent alors été effectués, avait constitué un manquement à l'honneur et à la probité, alors même que cette pratique n'aurait pas en l'espèce donné lieu à des manoeuvres, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CTORZA,à l'ordre des chirurgiensdentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée pour Mlle Claudia Ivone Y...
Z..., demeurant chez Mme X... Carmen, ... ; Mlle OSARIO Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Claudia Ivone Y...
Z...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'organisation "Ressurgir" a été présentée par la requérante dans sa demande devant la commission des recours comme une organisation "officielle" ; que la commission des recours des réfugiés a dénaturé les écritures de la requérante et les éléments de la cause en relevant, pour rejeter cette demande, que l'organisation, qui selon la requérante lui aurait fait subir des persécutions, aurait selon la requête un caractère "d'ordre privé" ; que Mlle OSARIO Z... est par suite fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 23 septembre 1991 est annulée.
Article 2 : La requête de Mlle OSARIO Z... est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claudia Ivone Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille fixant les conditions de son reclassement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance de l'arrêté du 29 avril 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ramenant l'ancienneté complémentaire de services qui lui avait été précédemment reconnue de 19 ans et 22 jours à 17 ans 9 mois et 3 jours au plus tard le 13 juin 1986, date de son recours gracieux au recteur ; qu'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est intervenue le 13 octobre 1986, à l'expiration du délai de quatre mois suivant le recours gracieux ; que M. X... avait un délai de deux mois pour demander au tribunal l'annulation de cette décision ; que la circonstance qu'à la suite d'une lettre du 29 septembre il ait reçu le 7 novembre une réponse d'attente n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours ; que celui ci était expiré le 3 mai 1988 lorsqu'il a saisi le tribunal administratif ; que sa demande contentieuse était donc irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource a décidé d'exploiter une décharge contrôlée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource dispose que les communes intéressées, au nombre desquelles figure la COMMUNE DE LIGNIERES : "Sont autorisées à constituer un syndicat de communes à vocation multiple en vue d'assurer les missions définies dans les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, savoir : ( ...) - ramassage des ordures ménagères ; - étude, réalisation et exploitation, d'une manière générale, des équipements et des services communaux ou intercommunaux dans les domaines ... sanitaire et social" ; qu'il résulte de ces dispositions que le S.I.V.O.M. n'a reçu compétence des communes membres que pour assurer le ramassage des ordures ménagères, et non leur traitement ; que, dès lors, la COMMUNE DE LIGNIERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource a décidé d'exploiter une décharge contrôlée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource, en date du 20 juillet 1988, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIGNIERES, au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Chaource et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant à Bongheat (63160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en date du 7 février 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la lecture de la réclamation présentée par M. X... devant la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme et de la décision attaquée, prise par ladite commission, le 7 février 1986, que, contrairement à ce qu'il affirme, le requérant n'a pas invoqué, à ce stade de la procédure, un moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence entre les apports et les attributions édictée par l'article 21 du code rural ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que le tribunal administratif a jugé que M. X... n'était pas recevable à invoquer un tel moyen, pour la première fois, devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les propriétés du requérant ont été regroupées, passant de 50 parcelles, réparties en 18 îlots, à 5 îlots, et rapprochées du centre d'exploitation ; que, dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'une partie de la parcelle Z I 32, attribuée au requérant, est difficile à exploiter de façon mécanisée, les conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier globalement, au niveau de l'ensemble de l'exploitation, n'ont pas été aggravées ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1988, présentée par M. Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de sa pension militaire, ensemble la décision du 24 mai 1988 rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 applicable à M. Y... : "La pension d'ancienneté ainsi que la pension proportionnelle prévue aux articles L.11 (3°) a et c, L.11 (4°) b dans le cas où l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, L. 39, L. 41, et L. 48 sont majorées, en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, de 10 % pour les trois premiers enfants ..." ;
    Considérant que, par un décret du 16 novembre 1961, le lieutenant de X...
Y... a été placé en position de réforme pour cause de prolongation au-delà de trois ans de la position de non activité pour infirmité temporaire résultant d'un accident de trajet en date du 31 août 1958 ; que, par un arrêté du 5 mai 1962, une pension de retraite proportionnelle lui a été concédée sur le fondement de l'article L.11 3° a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M. Y... a élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ; que, dès lors, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la majoration pour enfants demandée ;
Article 1er : Les décisions du ministre de la défense des 12 avril 1988 et 24 mai 1988 sont annulées.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de sa pension pour enfants à laquelle il a droit.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre du budget et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'intervenir auprès du maire d'Ennezat pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant le refus de ce maire de communiquer des arrêtés municipaux relatifs à l'ouverture d'un restaurant ;
    2°) annule la décision implicte du préfet du Puy-de-Dôme ;
    3°) annule le refus du maire d'Ennezat de lui fournir certaines pièces ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre le refus implicite du préfet du Puy-de-Dôme d'intervenir auprès du maire d'Ennezat pour que celui-ci exécute un précédent jugement du même tribunal annulant le refus de communication de documents administratifs par le maire, le préfet est intervenu en ce sens, ce qui a eu pour effet que le maire d'Ennezat a communiqué au requérant les copies de 161 arrêtés municipaux autorisant l'ouverture tardive du restaurant "La Hure d'argent" ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que la demande de M. X... avait perdu son objet, et ont décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas du dossier que le maire n'ait pas exécuté intégralement le jugement susmentionné ; que, par suite, les conclusions de la requête qui tendent à l'annulation du refus du maire de communiquer à M. X... d'autres documents, d'ailleurs nouvelles en appel, sont sans objet et par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au maire d'Ennezat, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant 18, rue chopin à Montrouge (92120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 avril 1986, de la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteMarne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué : 
    Considérant que si M. X... relève que le nom de la commune de Cellesen-Bassigny ne figure pas sur la liste des communes objet du remembrement contesté, mentionnée dans le jugement, cette omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; 
    Considérant que si M. X... affirme ne pas avoir eu communication de la "requête de M. Y..." visée dans le jugement, il fait, en réalité, référence à la communication à M. Y... de sa propre demande ; qu'ainsi l'irrégularité alléguée manque en fait ;     Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; 
    Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'aurait pas été à même de prendre connaissance du projet de remembrement, affiché en mairie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même de la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait été tardivement convoqué à la séance de la commission départementale, ce dernier n'ayant pas demandé, dans sa réclamation écrite, à être entendu par la commission ; 
    Sur la légalité interne de la décision attaquée : 
    Considérant que le requérant, qui n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1983 ordonnant le remembrement litigieux, lequel n'a pas un caractère réglementaire, n'est pas recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur sa réclamation contre les opérations de remembrement ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée les 7 juillet 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant Tour Avril 6 avenue des Champs Lasniers aux Ulis (91940) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 39 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, que le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat et dans le délai d'un an suivant la date du récépissé de la déclaration de l'intéressé, à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, pour indignité ou défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante possède un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; qu'elle ne pouvait, de ce fait, être regardée comme assimilée à la communauté française ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir, dès lors, que le décret du 27 mars 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française est pour ce motif entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.