Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 avril 2001 sous le n° 01LY00773, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, par Me Y...  ;


     
       Le syndicat demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 002265 - 002403 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, ainsi que celle d'autres requérants, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le préfet du département de l'Yonne a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par M. et Mme X... au ...Hôpital à Tonnerre dans les locaux situés dans la même commune au centre commercial de la rue du Cottage  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner la partie adverse à lui verser la somme de 9 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu le jugement attaqué  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur  ;


     
       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE  et de M. et Mme X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'YONNE et des conclusions de M. et Mme X... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     1


     
2


     
N° 01LY00773	


     
cc
Vu, enregistrée le 6 mai 1999, sous le n° 99LY01495, la requête présentée par M. Alain X, demeurant  ..., qui demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 963621 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon l'a placé au 11ème échelon du corps des professeurs certifiés  ;


     2') d'annuler cet arrêté  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 36-04-05


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X soutenait devant le Tribunal administratif que les erreurs commises par l'administration dans le traitement de sa demande de candidature à la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 1988-1989 dans la discipline technologie étaient la cause du retard avec lequel il était nommé au 11ème échelon de son grade de professeur certifié par un arrêté du 28 mai 1996  ; que pour rejeter sa demande, le Tribunal administratif lui a opposé le caractère définitif de la décision du 4 janvier 1991 l'intégrant et le reclassant dans ce corps, suite à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire, option technologie, par décision du 13 juillet 1989 au titre de l'année 1989-1990  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir qu'il avait présenté sa demande au titre de l'année 1988-1989 dans la seule discipline  technologie  et qu'ainsi l'arrêté du 5 août 1988, qui a cependant été retiré après son refus d'exercer les fonctions correspondantes par une décision non contestée du 21 novembre 1988, qui le nommait stagiaire dans la discipline électrotechnique était irrégulier  ; qu'il ne conteste pas ainsi utilement les motifs du jugement qu'il attaque  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 99LY01495		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, sous le n° 99LY01992, la requête présentée par Mme Annie X, demeurant impasse ... ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 971520 en date du 18 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1997 par laquelle le Préfet du Puy de Dôme, Préfet de la région Auvergne a rejeté sa demande de faire usage du titre de psychologue  ;


     2') d'annuler cette décision  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985  ;


     Vu le décret n°90-225 modifié du 22 mars 1990  ;


     Vu le décret n°90-259 du 22 mars 1990  ;


     
Classement CNIJ  : 55-03


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que l'article 2 du décret 90-259 du 22 mars 1990 susvisé relatif à l'usage par les agents publics du titre de psychologue dispose  :  Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescription du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du Préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.   ; que l'article 3 dispose  :  Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes  : 1. Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue  ; 


     Considérant qu'il est constant que Mme X titulaire d'une maîtrise de psychologie qui exerçait une activité de conseiller d'orientation-psychologue depuis le 1er septembre 1988 ne remplissait pas à la date d'entrée en vigueur du décret précité la condition de trois ans d'expérience professionnelle requise  ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir pour contester la décision du 24 octobre 1997 du préfet du Puy-de-Dôme, qui a refusé pour ce motif de lui accorder le droit d'user du titre de psychologue, de la circonstance qu'un agent placé dans des conditions identiques aux siennes aurait en méconnaissance de ces dispositions obtenu une telle autorisation dans un autre département  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 99LY01992		- 2 -


     N° LY		- 4 -
Vu, enregistrée le 8 septembre 1995, la requête présentée pour la COMMUNE DE SARRIANS représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE SARRIANS demande à la cour :
    1) d'annuler un jugement n°93-4957 du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé l'arrêté du 6 septembre 1993 du maire de Sarrians refusant à M.MARTIN un permis de construire un bâtiment agricole ;
    2) de rejeter la demande de M.MARTIN ;
    Vu, enregistré le 27 octobre 1995, le mémoire présenté par M.Roger MARTIN ;
    M.MARTIN demande à la cour de rejeter la requête de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000 :
    le rapport de M. QUENCEZ , premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE SARRIANS :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de demande de permis de construire qu'à la date à laquelle le maire de SARRIANS a pris la décision de refuser un permis de construire à M.MARTIN pour édifier un bâtiment agricole, ce dernier avait produit un plan dressé par un géomètre expert mentionnant l'existence d'une servitude de passage de 5 mètres de large, servitude qui était confirmée par un courrier adressé par un notaire ; que par ailleurs, un constat d'huissier dressé avant la décision en litige confirmait l'existence d'un chemin carrossable d'une largeur de 5 mètres de large sur 200 mètres de long bordé de poteaux téléphoniques et électriques desservant depuis le chemin départemental 31, la parcelle de M.MARTIN ; qu'ainsi, dès lors que les pièces du dossier de demande de permis de construire faisaient apparaître une desserte suffisante du terrain d'assiette de la construction projetée par M.MARTIN, et alors même qu'un courrier d'un autre notaire sollicité par la mairie aurait émis des doutes sur la réalité des droits des usagers de ce chemin, la COMMUNE DE SARRIANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a estimé qu'il n'appartenait pas au maire de SARRIANS de s'immiscer dans le litige de droit privé opposant M.MARTIN à la propriétaire de la parcelle n°735 à propos de cette servitude et de refuser pour ce motif la délivrance d'un permis de construire ;
    Considérant, en second lieu, que ce chemin de cinq mètres de large en ligne droite constituait une desserte suffisante du terrain de M.MARTIN alors même que ce dernier était entrepreneur de travaux agricoles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SARRIANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé l'arrêté du 6 septembre 1993 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SARRIANS est rejetée .
Vu, enregistrés les 14 avril et 15 juin 1998, sous le n 98LY00606, la requête et le mémoire présentés par M. Patrice Y..., demeurant ..., qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9703824 en date du 10 février 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une indemnité de résidence ;
    2 ) d'ordonner que lui soient versées les indemnités qui lui sont dues ;
    Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat, pour la COURLY et le SDIS ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y... qui demandait au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur ses droits statutaires à l'attribution d'une indemnité de changement de résidence, le président de la cinquième chambre du tribunal s'est fondé sur l'impossibilité pour la juridiction administrative de délivrer des renseignements aux agents publics ; que M. Y... ne conteste pas devant la cour cette irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance dont il déclare faire appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 2000 sous le n° 00LY00622 présentée pour la commune de VILLEREST (42300), représentée par son maire en exercice ;
    La commune de VILLEREST demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-2651 du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 16 mai 1999 du maire de VILLEREST la licenciant de son emploi d'agent administratif à temps incomplet stagiaire ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    La commune de VILLEREST soutient que la décision annulée était parfaitement fondée ; qu'en effet, Mlle X... avait commis durant son stage de multiples erreurs mettant en difficulté le service public et les administrés ; que ces erreurs sont prouvées et avérées et reconnues par l'intéressée elle-même pour certaines d'entre elles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                           
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté du 16 mai 1999 du maire de VILLEREST prononçant le licenciement de Mlle X... de son emploi d'agent administratif stagiaire, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que la décision en cause, intervenue avant la fin du stage, ne comportait pas les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, et ne pouvait ainsi être regardée comme motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'en appel, la commune ne discute nullement le bien-fondé de cette appréciation ; qu'elle ne met pas ainsi le juge en mesure de se prononcer utilement sur le mérite de sa requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de VILLEREST ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de la commune de VILLEREST est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1787 en date du 21 août 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir que l'imposition litigieuse aurait été établie dans des conditions créant une inégalité devant l'impôt, sans contester l'irrecevabilité tirée de sa tardiveté qui a été opposée à sa demande de première instance, et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
1 ) Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 30 mars et les 21 avril 2000, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... à Sainte Sigolène (43600) ;
    M. FAURE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que le président du tribunal administratif a rejeté sa requête très rapidement après avoir fait l'objet de pressions ;
    2 ) Vu l'ordonnance, en date du 3 mai 2000, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. FAURE ;
    M. FAURE demande l'annulation de l'ordonnance n 00-0354, en date du 16 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les magistrats du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; il soutient que les magistrats du tribunal de grande instance ont fait semblant de ne pas comprendre ce qu'il demandait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. FAURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant que le litige soulevé par M. FAURE concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges, ainsi que l'a jugé à bon droit l'ordonnance attaquée ; que, par suite, les requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. FAURE sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1999 sous le n 99LY02689, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... SAIDA (Algérie) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 99897 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité d'ayant-cause d'un ancien militaire de l'armée française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à obtenir une indemnisation, en sa qualité d'ayant-cause d'un ancien militaire de l'armée française, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part sur la double circonstance que l'intéressée ne justifiait ni que son mari décédé était titulaire d'un droit à pension, ni qu'elle-même remplirait les conditions légales pour prétendre à la réversion d'une telle pension, d'autre part, sur ce que l'attribution d'un secours à son profit constituerait une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; que Mme X... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par le premier juge à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle est sans ressources ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de la requête est inopérant ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000, présentée pour la COMMUNE DE COMMELLE, représentée par son maire en exercice, par Me Philippe X..., avocat au barreau de Grenoble ;
    La COMMUNE DE COMMELLE demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 22 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé que l'opposition de la commune au titre de perception émis à son encontre le 12 octobre 1999 pour un montant de 350 000 francs ne serait pas suspensive ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 19 juin 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande le rejet de la requête ; ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 ;
    - le rapport de M.CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE COMMELLE demande à la cour l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble qui a décidé que sa demande d'opposition au titre de perception émis le 12 octobre 1999 par le préfet de l'Isère pour un montant de 350 000 francs ne serait pas suspensive ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens présentés par la commune à l'appui de son opposition au titre de perception litigieux et repris en appel dans le cadre de la présente instance, ne paraissent pas sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'acte attaqué ; que, par suite, la COMMUNE DE COMMELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé que la demande d'opposition au titre de perception émis par le préfet, ne serait pas suspensive ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE COMMELLE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COMMELLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée pour M. Bernard Y... et Mme Christine Z..., son épouse, demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Dijon ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant leur demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 par avis d'imposition mis en recouvrement le 29 février 1996 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.*199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ... - Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y..., qui se bornent à produire à l'appui de leur requête l'avis d'imposition à leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1994, ne contestent pas n'avoir pas adressé, avant de saisir le tribunal administratif conformément aux dispositions des articles L.199 et R.*199-1 du livre des procédures fiscales, une réclamation au centre des impôts de Montceau-les-Mines dont ils dépendaient, comme le précisait d'ailleurs leur avis d'imposition ; qu'ainsi, la demande qu'ils ont présentée au Tribunal administratif n'était pas recevable ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2000, présentée par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 00-01982 du 22 septembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, leur demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige, portant sur leur consommation d'eau, qui les oppose à la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE ;
    - de se prononcer sur le litige qui les oppose à la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, relatif à une fraction de la facture d'eau et d'assainissement émise par cette dernière le 31 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 8 janvier 2001 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., dont l'immeuble est raccordé au réseau de distribution d'eau potable et au réseau d'assainissement de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, ont demandé au tribunal administratif de se prononcer sur le litige qui les oppose à ladite commune, relatif au volume d'eau consommée qui a servi de base à la facture d'eau et d'assainissement émise à leur encontre par cette dernière le 31 mars 1998, pour un montant de 8 588,31 francs ;
    Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau, alors même qu'il est exploité en régie par la COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que le service public d'assainissement qui, en vertu des dispositions de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales, est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial, doit être regardé également comme un service public industriel et commercial ;
    Considérant qu'en raison des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes publiques ou privées, chargées de l'exploitation du service ; que, par suite, le litige soulevé par M. et Mme X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour ce motif la demande de M. et Mme X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 0003243 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2000, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête
    Considérant que M. et Mme X... ont saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une première demande, enregistrée au greffe le 26 mai 2000 sous le n 0002468, tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et, le 10 juillet 2000, d'une seconde demande, enregistrée sous le n 0003243, tendant à la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1998 ;
    Considérant que par le jugement attaqué du 28 novembre 2000, le Tribunal a statué sur une demande n 0003243 des requérants tendant à la décharge de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1997 alors que, comme il vient d'être dit, la demande n 0003243 était relative à l'imposition de l'année 1998, et que l'imposition de l'année 1997 est contestée avec celle de l'année 1996 par la demande n 002468, sur laquelle le Tribunal n'a pas statué ; que les premiers juges s'étant ainsi mépris sur l'objet du litige qui leur était soumis dans la demande n 0003243, M. et Mme X... et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement litigieux du 28 novembre 2000 ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande enregistrée sous le n 0003243 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000 est annulé.
Article 2 : M. et Mme X... sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande.
Vu, enregistrée le 9 février 1999 , sous le n 99LY0534, la requête présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., (63360), par Me Z..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96401 en date du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 février 1996 du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 1995 autorisant son employeur, la SA RENAULT AGRICULTURE, à le licencier pour faute ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 décembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ;
    Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 95-884 portant amnistie ;
    Vu le décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les conclusions de Me Y..., pour la S.A. RENAULT-AGRICULTURE;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien salarié et membre du conseil d'administration de la société RENAULT AGRICULTURE, conteste les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail de l'Allier, puis le ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique, ont autorisé son employeur à le licencier en raison des malversations commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de comptable ; qu'il n'articule devant la Cour administrative d'appel de Lyon aucun autre moyen que ceux qu'il avait présentés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative, "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros." ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1000 euros ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1000 euros.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2000, la requête présentée par M. Jamel JEMAI, demeurant ... ; M. JEMAI déclare faire appel du jugement n 0000865 du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense du service national en qualité de soutien de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national :  " Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés " ;
    Considérant que si M. JEMAI prétend soutenir financièrement sa mère et évoque le fait qu'il est en " période d'embauche ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait, à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur sa demande de dispense des obligations du service national, de revenus suffisants et réguliers lui permettant d'assumer la charge effective de sa mère ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme soutien de famille ;
    Considérant que ni le fait que M. JEMAI doive rembourser un trop-perçu d'allocations de chômage à l'ASSEDIC et doive s'acquitter d'une amende pénale, ni les problèmes de santé du requérant, ni le fait qu'il ait des liens affectifs particuliers avec sa mère, ne sont au nombre des motifs permettant de le dispenser de ses obligations du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JEMAI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense du service national en qualité de soutien de famille ;
Article 1er : La requête de M. JEMAI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour M. Hamit Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ;
    M. Hamit Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 967637 en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
    2 ) d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001:
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l'arrêté du 4 novembre 1996 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant état des risques qu'il courrait en cas de retour en Turquie, la décision lui refusant un titre de séjour n'impliquant pas son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. Y... qui est entré en France le 15 février 1995 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, un quatrième enfant étant né le 30 avril 1995, et en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme Y... dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux, même s'ils sont scolarisés en France, le refus du préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Hamit Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1991, par lequel le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création de l'échangeur routier dit "de Biot", décidé que le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes serait mis en conformité avec cette opération et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 27 novembre 1991, par lequel le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création de l'échangeur routier dit "de Biot", décidé que le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes serait mis en conformité avec cette opération et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet, n'a fait l'objet d'aucune mesure d'application ; que, par suite, même si le projet déclaré d'utilité publique par cet arrêté est abandonné, la requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X... équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présentée pour M. Said Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-623 du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001:
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne peut se prévaloir de la méconnaissance par le préfet des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière dès lors que ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu lui conférer aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M. Y..., le préfet du Puy-de-Dôme ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de l'intéressé ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Said Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000 sous le n 00LY02498, présentée pour M. Michel Y..., demeurant à Ponteix (63970) Aydat, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9801659 en date du 30 août 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1998 l'affectant à la circonscription de police de Trappes, ensemble la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande de révision de sa situation administrative ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées ;
    3 ) d'ordonner son maintien au grade de brigadier et l'exécution des conditions financières y attachées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.312-12 du code de justice administrative qui reprend l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation." ;
    Considérant que M. Y..., gardien de la paix en poste à Clermont-Ferrand, promu au grade de brigadier, a demandé l'annulation de la décision du 24 octobre 1998 l'affectant à la circonscription de police de Trappes (Yvelines), ensemble l'annulation de la décision implicite refusant de revoir sa situation administrative ; qu'en application de la disposition susvisée, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était territorialement incompétent pour connaître de ces demandes ; que le jugement attaqué, statuant sur lesdites demandes, doit, en conséquence, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu, en application de l"article R.351-3 du code de justice administrative, reprenant l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier des demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 août 2000 est annulé.
Article 2 : Le dossier des demandes de M. Y... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.