Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin 1989 et 3 juillet 1989, présentés par M. Etienne G..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pontenx-les-Forges ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'aucune observation n'a été consignée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) ; que la protestation formée par M. G... contre ledit scrutin n'a été enregistrée au bureau central du greffe du tribunal administratif de Pau que le 20 mars 1989 ; qu'ainsi, à défaut d'avoir été déposée dans le délai légalement prévu à l'article R.119 précité, cette protestation tardivement formée était irrecevable ; que si M. G... allègue devant le juge d'appel que la réclamation en cause aurait été déposée dès le 15 mars 1989 au secrétariat de la mairie de Pontenx-les-Forges, les pièces qu'il produit à l'appui de ses dires sont dénuées de valeur probante et ne sauraient suffire à faire regarder ses affirmations comme établies ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne G..., à M. Michel Z..., à M. Roger A..., à M. Jean-Marc Y..., à M. D... Clave, à M. Bernard X..., à M. Dominique B..., à MMes Maryse J..., Antoinette H..., à MM. Robert C..., Michel I..., Eric F..., Jean-Pierre E... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonance en date du 23 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 1984, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que le décret du 17 juillet 1984 modifiant le décret du 22 novembre 1983, soit annulé en ce qu'il intègre dans la réserve naturelle du Bagnas (Hérault) les parcelles 1062 et 1063 section G dont il est propriétaire au moyen que ces parcelles sur lesquelles sont installés des parkings, n'offrent aucun intérêt pour la destination de réserve naturelle ; qu'elles permettraient du fait de ces parkings un meilleur aménagement des terres protégées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 25 novembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne demande l'annulation du décret du 17 juillet 1984 qu'en ce qu'il intégre dans la réserve naturelle de Bagnas (Hérault) les parcelles 1062 et 1063 section G sises sur la commune de Marseillan et dont il est propriétaire ;
    Considérant que les dispositions attaquées constituent la stricte reproduction d'un décret précédent en date du 22 novembre 1983 qui était toujours en vigueur lors de l'intervention du décret attaqué, lequel s'est substitué à lui ; que M. X... ne s'est pas pourvu dans le délai du recours contentieux contre ce décret du 22 novembre 1983 qui avait été régulièrement publié ; qu'en l'absence de lien indivisible entre les dispositions contestées du décret attaqué et les autres prescriptions de celui-ci, les conclusions de la demande dirigées contre ces prescriptions reproduisant purement et simplement les dispositions antérieures et incluant lesdites parcelles dans le périmètre de la réserve naturelle de Bagnas sont tardives et, par suite, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu le recours du ministre chargé des postes et télécommunications enregistré le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1986 relaxant des fins d'une poursuite engagée sur procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août 1983 l'entreprise INFRA ;
    2°) condamne ladite entreprise à payer à l'Etat la somme de 2534,43 F majorée des intérêts légaux en réparation des dommages causés aux installations des lignes souterraines de télécommunications sur le territoire de la commune de Châteaufort (Yvelines) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 5 août 1983 à l'encontre de l'entreprise INFRA qu'une conduite tubulaire de télécommunications a été détruite au carrefour de la route de Versailles et de la rue d'Ors à Châteaufort (Yvelines), à l'endroit précis où une canalisation d'eaux pluviales a été construite en dessous de cette conduite ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux conduites étaient perpendiculaires, que la canalisation d'eaux pluviales a été installée en juillet 1981 par l'entreprise INFRA, et qu'aucune autre autorisation d'ouverture de la chaussée à cet endroit n'a été demandée à l'administration de l'Equipement chargée de la voirie ; que les allégations de la société INFRA selon lesquelles d'autres travaux auraient pu être exécutés à ce même endroit depuis le mois de juillet 1981 ne sont appuyées d'aucune précision ; qu'il y a donc lieu de tenir la société INFRA pour l'auteur matériel du dommage subi par les installations de télécommunications ;
    Considérant que le ministre chargé des P.T.T. est par suite fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise INFRA des fins de la poursuite et à demander que ladite société soit condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 2534,43 F à laquelle se sont montés les frais de réfection du domaine public, ainsi que les intérêts de droit à compter du 7 avril 1985, date du déféré du préfet des Yvelines au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : L'entreprise INFRA est condamnée à payer à l'Etat (Ministère des P.T.T.) la somme de 2534,43 F avec intérêts de droit à compter du 7 août 1985.
Article 3 : La présente décision sera noifiée à l'entreprise INFRA et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GRANIROC, dont le siège est zone artisanale à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil des prud'hommes de Dinan de la légalité du refus d'autoriser le licenciement de M. X..., délégué du personnel, a déclaré qu'aucune décision d'autorisation de licencier M. X... n'est résultée au profit de la Société GRANIROC du silence gardé par l'administration sur la demande qui lui avait été adressée ;
    2°) déclare légale la décision contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE GRANIROC et de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les délégués du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pour motif économique sans qu'aient été obtenues, d'une part, l'autorisation de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article L. 425-1 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des délégués du personnel et, d'autre part, l'autorisation administrative exigée pour tout licenciement pour motif économique par l'article L. 321-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée ; que, en ce qui concerne la décision prise en application de l'article L. 425-1 susmentionné, l'autorisation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être ainsi tacitement donnée à l'employeur ; que, dès lors, la SOCIETE GRANIROC n'est fondée ni à se prévaloir d'une autorisation tacite qui serait née le 28 septembre 1983 à la suite de sa demande, formulée le 14 septembre 1983, d'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement n'était résultée à son profit du silence gardé par l'administration sur ladite demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GRANIROC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GRANIROC, à M. X..., au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Dinan et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. B..., Z..., D..., X..., A..., C... demeurant à Hitiaa, Ile de Tahiti, Polynésie Française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune associée de Hitiaa,
    2°) valide ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire complémentaire régularisant cette requête n'a été déposé dans le délai d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce la requête de M. B... et autres présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres et rejetée.
Article 2 : MM. B..., Z..., D..., X..., A... et C... sont condamnés solidairement à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à MM. B..., Z..., D..., X..., A... et C..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1988 et 3 avril 1988, présentés par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol la réintégrant dans ses fonctions d'agent de bureau dactylographe à l'issue de son stage de gardien de police,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;
    Considérant que, par jugement du 6 mai 1987, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol par lequel Mme X... a été, à l'issue de son stage de gardien de police, réintégrée dans son précédent emploi d'agent de bureau dactylographe ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du maire de Bandol du 14 février 1989, il a été procédé à la titularisation de Mme X... en qualité de gardien de police, avec reconstitution de sa carrière à compter de la date à laquelle l'intéressée avait été réintégrée dans son emploi d'agent de bureau dactylographe ; qu'à l'appui de sa demande d'astreinte à l'encontre de la commune de Bandol, la requérante soutient que, pour exécuter le jugement du tribunal administratif du 6 mai 1987, la commune aurait dû prendre en compte, dans la reconstitution de sa carrière, le classement obtenu par elle, à la suite d'une mutation, dans les services de la ville de Marseille, et lui attribuer l'indemnité de fonctions afférente à l'emploi de gardien de police ; que la solution du litige qui oppose, sur ces deux points, Mme X... à la commune de Bandol nécessite l'appréciation d'une situation de droit ou de fait qui ne résulte pas directement du jugement du 6 mai 1987 ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeLE MOAN, à la commune de Bandol et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "REIMS KARTING CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 mars 1988, par lequel le préfet de la Marne a homologué, pour une durée de deux ans, la piste de karting construite par cette Association au lieudit "La Sablonnière" ;
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... et par le comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1961, ensemble le décret du 23 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 15 mars 1988 portant homologation de la piste de Karting construite au lieudit "La Sablonnière" à Witry-les-Reims (Marne), ce tribunal, par un jugement en date du 27 juin 1989, a annulé sur la demande de M. Y... Bouche et du comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims (Marne), cet arrêté ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB, à M. X..., au comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Wizernes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Y..., M. A... et du syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais, annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1985 autorisant par voie dérogatoire Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Hallines ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y..., M. A... et le syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme BERGH Z...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que, par application de cette disposition, le commissaire de la République du département du Pas-de-Calais a, par l'arrêté contesté du 14 juin 1985, autorisé Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Hallines ;
    Considérant que la population de la commune d'Hallines comptait 1340 habitants à la date de l'arrêté préfectoral susmentionné ; que les besoins en médicaments de cette population étaient convenablement satisfaits par les officines de pharmacie existant dans le secteur et notamment par les deux officines ouvertes dans la commune de Wizernes, à deux kilomètres à l'est d'Hallines ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d'Hallines constitue un centre d'approvisionnement pour une partie importante de la population des localités voisines d'Esquerdes et de Wisques ; qu'ainsi, les besoins de la population n'exigeaient pas, à la date de l'arrêté contesté, la création d'une officine de pharmacie à Hallines ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 14 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à Mme X..., à M. Y..., à M. A... au syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M. Lumwanganu Y..., demeurant chez Monsieur X..., 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 15 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 23 février 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de M. Lumwanganu Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les moyens relatifs à la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont inopérants, dès lors qu'il appartient à la commission des recours de statuer elle-même sur la situation du demandeur de la qualité de réfugié ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. Y..., la commission des recours des réfugiés et apatrides, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de faire mention de chacune des pièces qui lui étaient soumises et en particulier d'un certificat médical postérieur de sept ans à l'arrivée de l'intéressé en France, s'est livrée, sans dénaturer les pièces du dossier, à l'examen du point de savoir si le requérant avait ou non, à la date de sa décision, des raisons de craindre d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'elle n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mérifons (Hérault) ;
    2°) annule lesdites opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que plusieurs personnes auraient été irrégulièrement inscrites sur la liste électorale de la commune de Mérifons soit constitutive d'une man euvre visant à fausser le résultat du scrutin ;
    Considérant qu'en l'absence de mairie, la demeure du maire en tenait traditionnellement lieu ; qu'il résulte de l'instruction que la pièce attenante à celle où se déroulaient les opérations de vote, pouvait légalement être utilisée comme isoloir, dès lors que l'exiguïté de la salle de vote ne permettait pas d'y aménager un lieu permettant de soustraire l'électeur aux regards pendant qu'il plaçait son bulletin dans l'enveloppe ; qu'il n'est pas contesté que les électeurs se trouvaient seuls dans la pièce voisine pour y préparer leur vote, et qu'il n'est même pas allégué que le secret du vote n'aurait pas été respecté en raison de cette circonstance ;
    Sur le grief tiré du défaut de distribution de cartes d'électeurs :
    Considérant que ce grief n'a pas été présenté par M. X... devant le tribunal administratif ; que le protestataire qui l'avait soulevé ne s'étant pas pourvu contre le jugement dudit tribunal administratif, M. X... n'est pas recevable à s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ;
    Sur le grief de ce que nombres d'électeurs ne seraient pas passés par la pièce tenant lieu d'isoloir :
    Considérant que ce grief nouveau, présenté en appel après l'expiration du délai prévu à l'article R.119 du code électoral, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., aux autres conseillers élus de la comune de Mérifons et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Aniche (Nord) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. X... est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Aniche ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation est sans objet et n'est, par suite, pas recevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ladite protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... et rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nelson X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 7 mars 1984, par la paierie départementale des Hauts-de-Seine, en vue du remboursement de la somme de 1 508,63 F correspondant au montant d'une indemnité compensatrice de congé indûment perçue ;
    2°) annule ledit titre de recette ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, par suite, M. X..., recruté par le département des Hauts-de-Seine sur contrat à durée déterminée pour exercer du 1er septembre au 31 décembre 1983 les fonctions d'éducateur spécialisé, ne saurait utilement se prévaloir de l'article L.124-4-3 du code du travail pour soutenir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de congé payé ; que si, dans une lettre du 20 décembre 1983, le chef de service de M. X... lui a indiqué qu'il bénéficierait "conformément à la législation existante" de ses congés annuels, cette indication n'a pu créer à l'intéressé un droit à une indemnité compensatrice de congé payé ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 1 508,63 F qu'il avait indûment perçue à titre d'indemnité compensatrice de congé payé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande présentée par M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 novembre 1987 et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 11 juin 1986 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 11 juin 1986 rejetant la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu 1°) sous le n° 93 158 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 20 décembre 1984 du commissaire de la République de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière dans la Z.A.D. des Graves à Carcassonne,
     Vu 2°) sous le n° 93 159, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1987 et 29 décembre 1987, présentés pour M. et Mme Y...
X..., demeurant au lieu dit "Les Barthes" à Lavalette (11290) et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 93 158 par les mêmes moyens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes n os 93 158 et 93 159 de MM. Z... et Robert X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, en rejetant des requêtes tendant à l'annulation d'une décision, n'était pas tenu de se prononcer expressément par une décision distincte sur des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision ; qu'ainsi en joignant les requêtes enregistrées sous les n°s 17 600, 17 599, 19 521 et 19 522 pour statuer par une seule décision, il n'a ni méconnu les droits de la défense ni vicié le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté en date du 20 décembre 1984, par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière dans la ZAD des graves à Carcassonne, a été publiée par voie d'affichage à la mairie de Carcassonne le 11 avril 1985 ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux qui était dès lors expiré le 24 juillet 1986, à la date d'enregistrement des requêtes tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a regardé leurs requêtes comme tardives et dès lors irrecevables ;
Article ler : Les requêtes de MM. Z... et Robert X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., à M. et Mme Y...
X..., au maire de Carcassonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... à Portet (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 du ministère de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ;
    Considérant que M. X... a été autorisé sur sa demande à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever des études ; qu'il doit donc être regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition législative précitée, alors même qu'il aurait pu prétendre, avant cette autorisation, au bénéfice d'une dispense au titre de l'article L.32 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée les difficultés qu'auraient pu rencontrer sa mère, employée communale, ainsi que son épouse, qui occupait un emploi, et son enfant, aient présenté le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 mars 1987 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation d'une pension de retraite au titre du régime général de sécurité sociale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. Brahim X... devant le tribunal administratif de Poitiers, éclairée par les pièces qui y étaient jointes, tendait à ce que lui soit reconnu le droit d'obtenir l'allocation à une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de la sécurité sociale de se prononcer sur le bien-fondé de telles conclusions ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 août 1987 par lequel ce dernier, se croyant saisi d'un litige en matière de pension militaire de retraite, s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. Brahim X... et a rejeté celle-ci comme non fondée et, par voie d'évocation, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 août 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. Brahim X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X..., demeurant le Tremblay-Omonville, Le Neubourg (27110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 31 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2° annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... avait effectivement au moment de la décision attaquée trois enfants vivant avec lui chez son père et s'il fait état de quelques embauches occasionnelles pour des travaux agricoles, il n'a jamais justifié de ressources lui permettant de subvenir régulièrement aux besoins de sa famille ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Didier X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Rouen refusant de lui accorder la dispense prévue par le texte précité ;
Article ler : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la décision du 12 novembre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X... ;
    Vu, enregistrée le 17 mars 1986 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, la demande présentée par M. X... domicilié au bureau des douanes de Degrad-des-Cannes à Cayenne (97300) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes qui se sont déroulées les 11 et 12 septembre 1985 ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes s'est déroulé les 11 et 12 septembre 1985 ; qu'une instruction cadre, dont le contenu était en relation directe avec le sujet proposé aux candidats lors de la première épreuve de ce concours, a été diffusée par la direction des douanes le 29 août 1985 ; que cette instruction a été reçue par les agents destinataires résidant en métropole quelques jours avant le début du déroulement du concours alors qu'elle n'est parvenue aux agents servant outre-mer qu'après le déroulement de celui-ci ; que M. X..., chef de section en poste au bureau de douane de Degrad-des-Cannes (Guyane), soutient que ces circonstances constituent une rupture de l'égalité entre les candidats au concours dont s'agit ;
    Considérant que ladite instruction reproduisait, notamment en ce qui concerne la matière sur laquelle portait le sujet incriminé, le contenu des textes en vigueur et d'instructions précédentes, en particulier de celle du 28 janvier 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats qui n'avaient pas connaissance de la plus récente instruction n'étaient pas placés dans une situation telle que l'égalité entre les candidats ait été rompue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations du concours susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.