Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant ..., Le Perreux  94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon l'article L. 122-14-6 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à l'entretien préalable ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fonds de commerce exploité par la société Noruco, puis par M. et Mme Y..., occupait habituellement moins de onze salariés ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que cet entretien ait eu lieu avant que M. et Mme Y... ne rachètent le fonds de commerce de la société Noruco est sans incidence sur la légalité de l'autorisation contestée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration, si elle n'a pas procédé à une enquête qu'aucun texte ne prescrit, a vérifié les motifs du licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur technique qu'exercait M. X... a été supprimé pour être assumé directement par les nouveaux propriétaires ; qu'une telle réorganisation constitue un motif structurel justifiant l'autorisation de licencier M. X..., même si le chiffre d'affaires de l'exploitation était en progression ;
    Considérant enfin que la circonstance que l'article 14 de la convention collective nationale du caoutchouc relative au reclassement des salariés n'ait pas été respecté par M. et Mme Y... ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'autorisation administrative de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la décision implicite autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Y..., au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Créteil et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... à Malemort-du-Comtat  84570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Carpentras de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique par la S.A.R.L. Atelier graphique SIGNE a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Atelier Graphique SIGNE a demandé le 30 novembre 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse l'autorisation de licencier Mme Françoise X... qui exerçait à la fois les fonctions d'assistante du directeur artistique et de responsable du studio d'exécution ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société connaissait des difficultés économiques et que le poste occupé par Mme Françoise X... a été supprimé ; que si la responsabilité du studio de photocomposition ne représentait qu'une partie du travail de la requérante, la suppression totale de cette activité entraînait une diminution de ses tâches ; que si l'employeur, dans sa demande d'autorisation de licenciement, n'a mentionné que la qualité de chef de studio de Mme Françoise X..., cette inexactitude n'est pas de nature à faire regarder la décision tacite d'autorisation comme reposant sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Françoise X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale l'autorisation tacite de son licenciement accordée à la société Atelier Graphique SIGNE ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Françoise X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la société Atelier Graphique SIGNE, au secrétaire greffier du Conseil des prud'hommes de Carpentras et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant C 333 R.U.A. à Antony  92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère est autorisé sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; que M. Xavier X..., qui possède la nationalité française par filiation au titre de l'article 17 du code de la nationalité et qui réside en France, se borne, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision ministérielle lui refusant ladite autorisation, à invoquer les dispositions de la loi camerounaise selon lesquelles il risquerait de perdre la nationalité de ce pays s'il conservait la nationalité française ; qu'en l'absence de toute convention sur ce point entre la France et le Cameroun, un tel moyen est inopérant à l'égard d'une décision prise par l'autorité française sur le fondement de l'article 91 précité ; que M. X..., qui ne formule aucun autre moyen à l'égard de la décision litigieuse, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Xavier X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., habitant 7 le Clos Fournier à Maurecourt  78780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Commissaire de Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 1985 relatifs à l'expropriation d'un immeuble leur appartenant situé ... à Saulxures-lès-Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si les époux X... soutiennent qu'ils n'ont pu présenter d'observations orales à l'audience du tribunal administratif de Nancy le 24 septembre 1985 parce qu'ils n'ont reçu la convocation à cette audience que le lendemain, il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié dès le 2 septembre la date de la séance aux parties en cause, et que cette convocation, envoyée à l'adresse des requérants, a été réexpédiée à Saint-Mihiel et leur a été présentée dès le 9 septembre avant d'être mise en dépôt à la poste et retirée le 27 septembre seulement ;
    Considérant, en second lieu, d'une part que la commune de Saulxures-les-Nancy dont la population continue de s'accroître, dispose d'une mairie dont les locaux, d'une superficie inférieure aux normes généralement retenues, ne permettent plus de répondre aux besoins de l'administration municipale ; que l'opération d'agrandissement prévue présente un caractère d'utilité publique ; que d'autre part, ni le coût financier, ni l'atteinte portée à la propriété et aux conditions de vie des époux X... ne sont, étant donné l'état de cette propriété d'ailleurs inoccupée depuis plusieurs années, excessifs eu égard à l'intérêt de cette opération ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris par le préfet, commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle le 9 avril 1985 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... au maire de la commune de Saulxures-les-Nancy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Y... et M. Stéphane X..., demeurant avenue de Césarée à Gujan-Mestras  33470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice causé par l'omission de leur nom de la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de l'année 1983 ;
    °2 condamne l'Etat à lui verser à chacun d'eux la somme de 50 000 F avec les intérêts à compter du 20 octobre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être invoquée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, dans l'édition 1983 de l'annuaire téléphonique de la Gironde, le nom des requérants, chirurgiens-dentistes, a été omis à la rubrique correspondant à cette profession dans la liste professionnelle ; que leur nom a été rétabli dans la liste professionnelle de l'édition 1984 de l'annuaire ; que cette omission accidentelle n'a pas constitué par elle-même une faute lourde des services de l'Etat ; que l'administration n'a pas davantage commis de faute lourde, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de diffuser, un rectificatif avant la publication de l'édition suivante, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni établi que l'édition d'un tel rectificatif ait été envisagée en 1983 dans le département de la Gironde ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par eux du fait de ladite omission ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 18 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juin 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant Villa Liberty, ... au Cannet  06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune du Cannet du 8 juillet 1983 prononçant sa mise à la retraite d'office à compter du 1er août 1983 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de M. X... et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Ville du Cannet,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; 
    Considérant que la mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M. X..., brigadier chef de police municipale de la commune du Cannet, constitue l'une des sanctions disciplinaires applicables au personnel communal prévues à l'article L.414-18 du code des communes alors en vigueur ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la décision qui la prononce doit donc être motivée ;
    Considérant que l'arrêté du 8 juillet 1983 susvisé par lequel le maire du Cannet a mis M. X... à la retraite d'office ne comporte aucun motif ; que s'il vise l'avis motivé du conseil de discipline, ce visa ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir devant le juge d'appel que l'arrêté municipal du 8 juillet 1983 méconnaît les prescriptions susrappelées de la loi du 11 juillet 1979 et, par suite, à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 avril 1985 et l'arrêté du maire de la commune du Cannet en date du 8 juillet 1983 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sea notifiée à M. X..., au maire de la commune du Cannet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jocelyne X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 10 juillet 1984 refusant de procéder à son agrément provisoire pour un an en qualité de contrôleur de sécurité des caisses régionales d'assurance-maladie et, d'autre part, au bénéfice de la procédure de repêchage prévue par la circulaire 43 SS du 19 mai 1965 ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 juillet 1984 :
    Considérant que Mlle X... a été recrutée le 5 septembre 1983 en qualité de contrôleur de sécurité stagiaire par la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France ; que, par décision du 10 juillet 1984, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a refusé de procéder à son agrément en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par l'intéressée à l'issue de la première partie de son stage ; que, pour demander l'annulation de cette décision, Mlle X... se borne à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même, au cours de son stage, de se préparer normalement à l'épreuve de conversation prévue par la circulaire du ministre du travail du 19 mai 1965 ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France a organisé le stage de formation de Mlle X... sont sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de lui accorder l'agrément ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
     Sur les autres conclusions :
    Considérant que Mlle X... demande que lui soit accordé le bénéfice de la "procédure de repêchage" dont la possibilité est prévue par la circulaire du 19 mai 1965 du ministre du travail ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, le tribunal administratif a rejeté à bon droit ces conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesconclusions de la demande qu'elle lui avait présentée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jocelyne X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde X..., demeurant ...  1230O , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule un jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation de la commune de Decazeville à lui verser la somme de 30 000 F avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime, le 10 mai 1981, alors qu'elle descendait les marches de la mairie de ladite commune, et d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer son préjudice ;
    °2  condamne la commune de Decazeville à lui verser la somme de 30 000 F avec intérêts de droit au jour de la demande ;
    °3  ordonne une expertise médicale afin de déterminer le préjudice exact subi par Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme Raymonde Y... épouse X... et de Me Coutard, avocat de la commune de Decazeville,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont a été victime le 10 mai 1981 sur les marches du perron de la mairie de Decazeville, Mme X..., alors âgée de soixante neuf ans, a été causé par la vétusté et le mauvais état de cet escalier extérieur rendu glissant par la pluie dont les marches recouvertes de dalles de pierre disjointes et ébréchées présentaient de profondes irrégularités ; qu'aucune faute ne peut être imputée à Mme X... ; que la commune de Decazeville n'établit pas qu'elle ait assuré un entretien normal des marches, d'ailleurs entièrement refaites par la suite ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant toutefois que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par Mme X... du fait de l'accident ; que par suite il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d'indemnité d'ordonner à cet effet une expertise ; 
Article 1er : Le jugement du 7 janvier 1986 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X..., procédé par un expert désigné par le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer le préjudice subi par celle-ci.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Decazeville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne l'ouverture d'une enquête afin d'établir la responsabilité dans la perte d'un paquet recommandé,
    °2) ordonne l'ouverture d'une enquête afin d'établir la responsabilité de l'Etat dans la perte de ce paquet recommandé adressé par le requérant à la société nationale de télévision Antenne 2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance connaît ... °4) des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarés, grevés ou non de remboursement" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant de la perte d'un envoi recommandé, les conclusions déposées par le requérant devant le tribunal administratif de Pau devaient être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que par suite M. GARDIA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article ler : La requête de M. GARDIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GARDIA X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant "Le Martin X..." avenue Edouard Le Bellegou La Rode à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 5 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1981 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    2°  renvoie l'affaire devant le directeur général de ladite agence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 2 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 28 août 1981 refusant de lui accorder un supplément d'indemnisation en application de la loi du 2 janvier 1978, M. Y..., qui n'invoque aucun vice propre de cette décision, se prévalait uniquement, devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice, du montant insuffisant auquel la valeur d'indemnisation de son appartement en Algérie aurait été fixée par une décision antérieure de l'agence du 26 janvier 1981 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai imparti par le décret du 9 mars 1971 ; que si M. Y... fait valoir qu'à l'époque où a été rendue cette première décision il se déplaçait fréquemment pour des raisons professionnelles, une telle circonstance n'était pas de nature à interrompre le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au secrétaire d'Etat aux rapatriés.
Vu le recours sommaire et le mémoire du complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mlle Hermine BAILLY, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
    2°  rejette la requête présentée par Mlle Hermine BAILLY devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... :
    Considérant que l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... a intérêt au rejet du recours ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi quel qu'en soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L.272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des attestations produites qui doivent être regardées comme des témoignages circonstanciés, au sens de l'article R. 321 du même code, que Mlle Hermine BAILLY a été arrêtée pour avoir accompli divers actes qualifiés de résistance à l'ennemi, au sens des dispositions de l'article R. 287 dudit code, et en particulier pour avoir participé à la préparation de sabotages, à des transports d'armes et de tracts ; qu'ainsi la requérante a apporté la preuve exigée par lesdites dispositions d'un lien de cause à effet entre d'une part son activité de résistance, et, d'autre part, son arrestation et son internement, dont la durée a excédé les trois mois minimum exigés par l'article L.273 du code précité ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des Anciens Combattants, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision lui refusant le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hermine Bailly, au secrétaire d'Etat aux anciens combattant et au Président de l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X....
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BENGHELIA Ali X...
A..., demeurant Tranche 5 B °n 11 Hay Ouled Mohamed B... Chéliff  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le décret °n 62-312 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable au requérant en raison de la date de sa radiation des contrôles de l'armée intervenue le 10 mai 1944 "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs et trente trois ans d'âge, au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Ali X...
A...
Y... a effectué son service militaire du 10 octobre 1931 au 10 octobre 1933 ; qu'il a été rappelé à l'activité par décret de mobilisation générale le 25 septembre 1939 et rayé des contrôles le 10 mai 1944 ; que le requérant ne réunissant ainsi que 6 ans 8 mois et 8 jours de services militaires effectifs, ne remplit pas la condition de durée de services fixée à 15 ans par les dispositions susreproduites de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; que les années qu'il a passées en captivité comme prisonnier de guerre du 16 mars 1940 au 10 mai 1944 ont été prises en compte pour leur intégralité dans le décompte de la durée du service ; que si les majorations d'ancienneté auxquelles elles ouvrent droit doivent être décomptées dans la liquidation de la pension, pour les militaires qui ont accompli les 15 années de services effectifs ouvrant droit à pension, elles ne peuvent, en revanche, s'ajouter au temps de services effectifs pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension ; que le requérant ne comptant pas 15 années de services n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali X...
A...
Z... rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X...
A...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du minisre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement, en date du 28 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Paris, du 17 septembre 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32-1 du code du service national ;
    °2  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 17 septembre 1985 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande de dispense de M. X..., sa mère disposait de ressources suffisantes pour assurer son entretien pendant l'incorporation de son fils ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ;
    2°  rejette la requête présentée par M. Marcel Guipet devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... :
    Considérant que l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X... a intérêt au rejet du recours ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre "Le titre de déporté-résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi a été : 1°  soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des attestations produites qui doivent être regardées comme des témoignages circonstanciés, au sens de l'article R. 321 du même code, que M. Marcel Guipet a été arrêté pour avoir accompli divers actes qualifiés de résistance à l'ennemi, au sens des dispositions de l'article R. 287 dudit code, et en particulier pour avoir participé à des sabotages de voies ferrées, ainsi qu'à l'édition et la distribution de tracts ; qu'ainsi le requérant a apporté la preuve exigée d'un lien de cause à effet entre son activité de résistance et son arrestation et sa déportation ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision lui refusant le titre de déporté-résistant ;
Article ler : La requête du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guipet, au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au président de l'Amicale des Anciens du bataillon Pierre X....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et DU TOURISME CHARGE DES P. et T. enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 17 avril 1987 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications enregistrée sous le numéro 81 440 et tendant à l'annulation du jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 249,39 F et rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    °2) déclare ladite décision du 17 avril 1987 non avenue ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-815 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant que par une décision en date du 17 avril 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a donné acte du désistement de la requête °n 81 440 du secrétaire d'Etat des postes et télécommunications par le motif que le secrétaire d'Etat, qui avait exprimé dans son recours sommaire l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de son recours, le 22 août 1986, comme l'exige l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du tourisme chargé des postes et télécommunications à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le °n 90 532 que, dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de sa requête °n 81 440, le ministre des postes et télécommunications a présenté le 19 décembre 1986 ses observations complémentaires qui, par suite d'une erreur d'enregistrement, ne sont pas parvenues à la sous-section chargée de l'instruction ; qu'ainsi le ministre des postes et télécommunications ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête à la date du 17 avril 1987 ; qu'il est par suite fondé à demander que la décision rendue le 17 avril 1987 par le Conseil d'Etat soit déclarée non avenue ;
Article 1er : La décision n° 81 440 du Conseil d'Etat en date du 17 avril 1987 est déclarée non avenue ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Laschamps  63122 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1982 du maire de Saint-Genès-Champanelle lui refusant le permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage de garage,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le document adressé par M. X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et enregistré le 16 avril 1982 mettait en cause l'attitude du maire de Saint-Genès-Champanelle à l'égard de l'intéressé en diverses occasions et opposait cette attitude hostile aux complaisances dont auraient bénéficié d'autres habitants, il ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précise ; que si l'intéressé a indiqué, dans un mémoire ultérieur qu'il entendait attaquer l'arrêté municipal du 8 février 1982 rejetant sa demande de permis de construire, ces conclusions n'ont été enregistrées que le 10 mai 1982, c'est-à-dire plus de deux mois après la modification de l'arrêté attaqué, intervenue le 23 février 1982 ; qu'ainsi la demande était tardive ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'ait rejetée comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Genès-Champanelle  Puy-de-Dôme  et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Paris  75007 , et l'association "S.O.S. Paris", dont le siège est ... à Paris  75006 , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1984 du Commissaire de la République du département de Paris, accordant un permis de construire au Centre national des lettres pour la transformation d'un immeuble situé ...,
    2° ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National des Lettres et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat du Comité d'Aménagement et d'Animation du 7ème arrondissement et de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... et de l'Association "S.O.S. Paris" tend à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 5 novembre 1984 au Centre national des lettres pour la transformation d'un bâtiment situé ... ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la déclaration d'achèvement des travaux, datée du 26 mars 1986, que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont entièrement achevés ; qu'ainsi ledit arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que dès lors la requête susvisée, et par voie de conséquence, les interventions présentées à son soutien par le Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, sont devenues sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X... et l'Association "S.O.S. Paris", ni sur les interventionsdu Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Association "S.O.S. Paris", au Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement, à la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, au Centre national des lettres et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.