Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Cretteville ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux Y... ont saisi le tribunal administratif de Caen, le 20 janvier 1987, dans le délai du recours contentieux, d'une demande qui n'était dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 18 décembre 1986 qu'en tant que cette décision concernait le compte 710 C, compte de communauté des époux Y... ; qu'avant de statuer sur cette demande, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1993, le tribunal a ordonné le 27 décembre 1990 une expertise, destinée à lui permettre d'apprécier la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et des parcelles d'attribution du compte 710 C ;
    Considérant que la parcelle ZD 18 figure dans le compte 710 F de Mme X..., épouse Z... ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de cette parcelle pour apprécier si, pour le compte 710 C de la communauté des époux Y..., la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural applicable en l'espèce avait été respectée ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de remembrement, dont les énonciations n'ont pas, sur ce point, été contredites par l'expert, que, pour des apports évalués à 122 450 points, les attributions du compte 710 C s'élèvent à 122 382 points ; qu'en dépit de cette légère diminution, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que la règle d'équivalence aurait été méconnue en ce qui concerne leur compte de communauté ;
    Considérant que, dès lors qu'il rejetait la demande présentée devant lui par les époux Y..., c'est à bon droit que le tribunal administratif a mis à leur charge les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 6 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Raymond Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dominique X..., demeurant ..., bâtiment 4, à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, l'a déclarée non admissible audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer les notes attribuées à Mme X... au concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, le jury dudit concours ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient des épreuves auxquelles elle a participé ; que, dès lors, l'appréciation que ce jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, l'a déclarée non admissible audit concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté la demande de M. X... en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, annulé cette demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision distincte de même date fixant le Maroc comme pays de destination, en tant que le jugement attaqué fait droit à cette dernière demande ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-268 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment ses articles 22-I°-1°, 27 bis, 28 et 35 bis ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable : "L'étranger ... qui doit être reconduit à la frontière est éloigné, 1°, à destination du pays dont il a la nationalité, 2°, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, 3°, ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible" ;
    Considérant que M. X... doit être regardé, comme l'a estimé le premier juge, comme ayant demandé, à celui-ci l'annulation de la décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DES ALPES-MARITIMES désignant comme pays de destination le Maroc ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... n'a justifié d'aucun titre le rendant admissible au séjour en Italie ; que les allégations formulées à l'audience selon lesquelles il serait néanmoins titulaire d'un tel titre de séjour n'étaient assorties d'aucune justification de nature à leur conférer une valeur probante ; que, par ailleurs, M. X..., dans sa demande au tribunal administratif, n'établissait ou même n'alléguait aucune crainte pour sa vie ou sa liberté en cas de retour au Maroc ; que c'est, par suite, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 6 mars 1997 par laquelle le PREFET DES ALPES-MARITIMES a désigné le Maroc comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, en date du 8 mars 1997, est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES désignant le Maroc comme pays de destination est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chitral X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 février 1996 rapportant le décret du 22 juin 1992 qui lui avait accordé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation  ... peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que l'absence des signatures du Premier ministre et des ministres contresignataires sur l'ampliation du décret attaqué est par elle-même sans incidence sur la régularité de celui-ci ;
    Considérant que, M. X... ayant déposé les dernières pièces de son dossier le 8 octobre 1991, la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite à l'occasion de sa demande de naturalisation doit être regardée, en l'espèce, comme ayant été faite à cette date ; que, dans ladite déclaration, M. X... s'est déclaré célibataire alors qu'il s'était marié le 12 septembre 1991 avec une ressortissante Sri Lankaise résidant au Sri Lanka  ; qu'ainsi le décret du 22 juin 1992 qui a prononcé sa naturalisation doit être regardé comme ayant été pris au vu d'une déclaration mensongère ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'ayant été informé de ce mariage que le 23 février 1994, les auteurs du décret attaqué pouvaient légalement, moins de deux ans après cette date, rapporter le décret du 22 juin 1992, alors même que l'intéressé avait engagé une procédure de regroupement familial dès le mois de janvier 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 février 1996, rapportant le décret du 22 juin 1992 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chitral X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., receveur des postes à Embres et Castelmaure (11360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 2 mai, 13 juin et 22 septembre 1989 du chef du service départemental des postes de l'Aube, abaissant sa note administrative, lui infligeant un blâme et lui refusant le bénéfice de la prime de rendement ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en décidant, le 2 mai 1989, d'abaisser la note annuelle de M. X..., receveur des postes à Arsonval, qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, avait commis de nombreuses erreurs, négligences et irrégularités dans l'exécution de son service, le chef de service départemental des postes de l'Aube n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que M. X... a reconnu avoir tenu des propos mettant en cause l'honnêteté du maire de la commune ; qu'en raison de ce manquement à l'obligation de réserve qui s'impose à tout fonctionnaire, ainsi que des erreurs, négligences et irrégularités mentionnées ci-dessus, le chef du service départemental des postes de l'Aube a pu légalement décider, le 13 juin 1989, d'infliger un blâme à M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 46-1810 du 13 août 1946 : "Les primes de rendement essentiellement variables et personnelles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier" ; que le chef du service départemental des postes de l'Aube était en conséquence fondé à estimer, ainsi qu'il l'a fait, par sa décision du 22 septembre 1989, que la manière de servir de M. X... ne justifiait pas qu'une prime de rendement lui soit attribuée au titre de l'année 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande dirigée contre les trois décisions ci-dessus mentionnées des 2 mai, 13 juin et 22 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président du conseil d'administration de La Poste et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1996 et 27 mars 1997, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 1993 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une durée de 6 mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 422 du code de la santé publique : "Le conseil régional tient un registre de ses délibérations./ ( ...). Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées" ;
    Considérant que, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, M. X... a soutenu, pour contester la régularité de la procédure conduite par le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes, l'absence de signature d'un procès-verbal d'audition par une personne interrogée, en violation des dispositions précitées de l'article L. 422 du code de la santé publique ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant et était distinct de celui tiré de la communication irrégulière de certaines pièces au cours de la procédure ; que sa décision en date du 19 janvier 1996 doit, par suite, être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La décision du 19 janvier 1996 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Estefuane Y..., demeurant chez M. Cosme X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Estefuane Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du maire de cette commune tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 du tribunal administratif annulant la décision de refus du maire de Cléry de communiquer à M. X..., d'une part, les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et, d'autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Cléry le 21 juillet 1997 ; que le maire de Cléry a justifié avoir communiqué, le 3 novembre 1997, à M. X..., par l'intermédiaire du préfet de la Savoie, les documents demandés ; qu'en dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise, la commune de Cléry doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cléry.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune de Cléry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison de son mariage ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délaide deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ... Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 19 mars 1996, que M. X... avait, à la date du décret attaqué, une maîtrise insuffisante de la langue française ; qu'ainsi, le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait à cette date un défaut d'assimilation ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison du mariage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X...
Y..., demeurant ... porte de Saint-Ouen à Paris (75017) ; M. ETOUNDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 octobre 1994 rapportant le décret du 8 mars 1991 qui lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. ETOUNDI Y...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le requérant n'a pas exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il doit être réputé s'être désisté de sa requête, faute d'avoir présenté ce mémoire complémentaire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ETOUNDI Y... a dissimulé, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 24 avril 1989, qu'il était le père d'un enfant né le 23 juin 1973, résidant à l'étranger ; que, par suite, le décret du 8 mars 1991 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été pris au vu d'une déclaration mensongère ; qu'il a pu légalement être rapporté pour ce motif, en application des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ETOUNDI Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 12 octobre 1994 rapportant le décret susmentionné du 8 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de M. ETOUNDI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée les 28 septembre et 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête tend à l'annulation du refus de visa opposé à M. X... ; qu'elle est parsuite recevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien dont le père a une exploitation agricole de 70 hectares, le consul général de France à Tunis a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision en date du 29 juillet 1998, le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 29 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mahamadou X..., l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 29 juillet 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que le PREFET DU VAL D'OISE avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur la situation personnelle de M. X... ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entré en France en 1989, M. X..., ressortissant malien, y a constamment séjourné dans des conditions irrégulières ; qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il a travaillé en France en 1989 et 1992 et que son père est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2006, le PREFET DU VAL D'OISE n'a ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé en ordonnant sa reconduite à la frontière, ni porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
    Considérant que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 juillet 1998, à l'encontre duquel M. X... n'a invoqué aucun autre moyen ;
Article 1er : Le jugement du 4 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Mahamadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelazez X..., demeurant ... (990) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 7 juillet 1998, le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M. X..., alors âgé de 20 ans, a sollicité un visa pour rendre visite à ses parents, établis en France depuis une trentaine d'années et titulaires de cartes de résidents, et à la charge desquels il demeure, bien qu'il vive au Maroc auprès de sa grand-mère avec son frère et sa soeur ; qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait au motif que les ressources de son père ne seraient pas suffisantes pour assurer son existence en France, la décision attaquée a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du Consul général de France à Tanger en date du 7 juillet 1998 refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant rue Alera Parc n° 23 Sebes, 994 Roumanie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du code civil prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récipissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procèsverbaux d'assimilation que Mme Maria X..., ressortissante roumaine, ne comprenait et ne parlait que très médiocrement la langue française et ne savait presque pas la lire ni l'écrire lors de la signature du décret attaqué ; que, par suite, quels que soient les progrès qu'elle ait pu faire, depuis cette date, dans la connaissance du français, Mme Maria X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 10 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme Maria X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ (Oise), représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 1997 ; la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 mai 1995, condamné la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ à payer une indemnité de 10 260 F à M. X..., condamné ladite commune à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et rejeté les conclusions de ladite commune tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ soutient que, alors que l'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que les dispositions relatives à la police et à la conservation des chemins ruraux permettaient d'engager la responsabilité de la commune en raison d'un défaut d'entretien d'un chemin rural ;
    Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmood X..., demeurant Hôtel Saint-Joseph, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmood X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé la décision du 10 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais relative aux opérations de remembrement des communes de Campigneulles-les-Petites et d'Ecuires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 17 février 1988, qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Lille a annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 14 mai 1984 concernant le remembrement de biens dont Mmes X... et Y... sont propriétaires à Ecuires, notamment par le motif que la décision de la commission était entachée d'un détournement de pouvoir ; que, par la nouvelle décision qu'elle a prise en date du 10 novembre 1988 à la suite de cette annulation, la commission départementale s'est bornée, ainsi que cela ressort des termes mêmes de sa décision, à apporter des modifications mineures à la configuration des lots attribués à Mmes X... et Y..., sans tenir compte de ce que le tribunal administratif avait jugé que l'opération de remembrement n'était pas justifiée en l'espèce par l'amélioration de l'exploitation de Mmes X... et Y... et était, de ce fait, entachée d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision prise le 10 octobre 1988 par la commission départementale pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement en date du 17 février 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à Mme Clémence X... et à Mme Maryvonne Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE GL 2, dont le siège social est situé dans la Zone industrielle "Les Mottes Longues" à Bonneville (74130) et la Société anonyme PARIS SAVOIE, dont le siège social est ... ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Bonneville a dénoncé la convention liant la commune à la SOCIETE CIVILE GL 2 ;
    2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SOCIETE CIVILE GL 2, et de la Société anonyme PARIS SAVOIE,
    - et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bonneville,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société GL 2 et la Société anonyme PARIS-SAVOIE demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 novembre 1988 du conseil municipal de Bonneville (Haute-Savoie) dénonçant la convention du 11 avril 1988 par laquelle la commune s'était engagée à vendre un terrain à la SOCIETE CIVILE GL 2 ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en raison de l'indépendance des procédures devant les juridictions administratives et les juridictions civiles, le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance ait rendu son jugement dans l'instance relative au caractère parfait de la vente consentie par la commune à la SOCIETE CIVILE GL 2 ; que la délibération attaquée est suffisamment motivée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE GL 2 et de la Société anonyme PARIS-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE GL 2, à la Société anonyme PARIS-SAVOIE, à la commune de Bonneville et au ministre de l'intérieur.