Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999 et complétée le 18 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... MOUSSA née FATOU X... demeurant chez M. Y... Yoro, BP 2012, Ndorong, Kaolack (Sénégal) ;
    Mme Veuve Y... MOUSSA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 juin 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Veuve Y... MOUSSA ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Y... MOUSSA, ressortissante sénégalaise, a reçu le 5 novembre 1993 au Sénégal où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 7 juin 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 11 avril 1961 ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre cette décision le 20 décembre 1996, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que Mme Veuve Y... MOUSSA n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOUSSA est rejetée.     99BX00252--
Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 1996 sous le n 96BX01725, présentée par M. Dominique Z... demeurant à Larceveau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Vu 2 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 1996 sous le n 96BX01726, présentée par Mme Hélène X... demeurant à Larceveau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Vu 3 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1996 sous le n 96BX01733, présentée par M. Raymond Y... demeurant Bortairia à Irouleguy (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Z..., Mme X... et M. Y... demandent que la cour annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à ce que soient supprimés certains passages du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du collège La Citadelle de Saint-Jean-Pied-de-Port du 20 janvier 1992 et à ce que soit annulée la décision implicite de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques rejetant leur demande reçue le 3 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Z..., de Mme X... et de M. Y... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que si les requérants précisent les moyens qu'ils ont entendu soulever à l'appui de leurs demandes rejetées par le jugement qu'ils attaquent, ils ne contestent pas l'analyse qui a été faite par les premiers juges de cette demande comme tendant à la suppression de certains passages du procès-verbal transcrivant les propos dont ils soutiennent qu'ils ont été tenus à leur encontre lors de la réunion du conseil d'administration du collège La Citadelle à Saint-Jean-Pied-de-Port le 20 janvier 1992 et comme tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à cette suppression ; que l'exactitude des passages litigieux par rapport aux propos effectivement tenus n'est pas davantage contestée ; qu'ainsi les demandes dont il s'agit ne peuvent être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z..., de Mme X... et de M. Y... sont rejetées.
Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1996 sous le n 96BX02079, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 1996 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 12 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 13 janvier 1993 rejetant la candidature de M. Jean-Pierre X... à la titularisation dans un corps de fonctionnaire de l'Etat appartenant à la catégorie B ;
    - rejete la demande de M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 92-531 du 16 juin 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent titulaire de catégorie C de la ville de Toulouse détaché en qualité de contractuel dans une école d'architecture, a demandé au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, dont relevait l'emploi qu'il occupait, sa titularisation comme agent de catégorie B ; que M. X... ne conteste pas que cette demande était formulée, comme le soutient le ministre en appel, sur le seul fondement du décret n 92.531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ; que le champ d'application de ce décret, qui ne concerne que les agents non titulaires du ministère précité, ne comprend pas les fonctionnaires, même s'ils sont détachés, comme l'est M. X..., sur un emploi contractuel ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant au bénéfice du décret du 16 juin 1992 précité ; que le ministre étant ainsi en situation de compétence liée pour opposer un refus à M. X..., les moyens de celui-ci à l'encontre dudit refus deviennent en tout état de cause inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions générales de l'article 119 de la loi n 84.53 du 26 janvier 1984 pour annuler le refus ministériel contesté et que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1996 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2000 sous le n? 00BX00042 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X... demeurant au "Battut" à Cosnac (Corrèze) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 octobre 1996 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi présentée par la S.A.R.L. l'Ermitage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de Me JOUTEAU substituant Me ROUDIE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal administratif de Limoges, au motif que ce jugement ne lui a pas donné acte de son désistement d'instance ;
    Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le mémoire par lequel M. X... s'est désisté de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Limoges, a été reçu au greffe du tribunal administratif, le 2 novembre 1999 ; qu'en l'absence de justification de la date à laquelle M. X... a reçu notification , dans les conditions fixées par l'article R. 154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de l'ordonnance de clôture d'instruction prise par le président du tribunal administratif, le 13 octobre 1999, l'instruction doit être considérée comme close à la date du 6 novembre 1999, en application des dispositions de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, le désistement de M. X... n'étant pas tardif, c'est à tort que le tribunal administratif n'en a pas donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 novembre 1999 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Limoges.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1998, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Tarn), par son époux M. X...
Y... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 16 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Castres pour la maison d'habitation constituant la résidence principale de sa famille ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'extension, en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour les attributaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans est subordonnée à la condition que le propriétaire soit, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière, non passible de l'impôt sur le revenu ou non assujetti à cet impôt au sens de l'article 1417 du même code ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a été passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 ; que, par suite, elle ne peut utilement faire valoir l'infirmité dont elle serait atteinte pour obtenir la décharge de la cotisation de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, dès lors, l'argumentation de Mme Y... tirée du caractère social de sa situation ainsi que de la modicité de la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, si elle pouvait être exposée à l'appui d'un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, ne peut être utilement soulevée dans le présent litige contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1998, présentée par M. Patrick X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 novembre 1997 en tant d'une part qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant de prendre en charge, au titre d'un accident de service du 19 mars 1995, les frais occasionnés par une intervention chirurgicale subie le 3 juin 1995 et, d'autre part qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2?) d'annuler la décision contestée ;
    3?) de mettre l'administration en demeure de rendre dans un délai déterminé une décision conforme à l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 20 octobre 1995 lui refusant la prise en charge par l'Etat, au titre de la législation sur les accidents de service, des frais occasionnés par une intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 juin 1995, M. X... soutient que cette intervention est imputable à l'accident de service dont il a été victime le 19 mars 1995 et qui avait été précédé par un accident du 15 février 1993 ;
    Considérant que l'état du dossier, eu égard notamment à la production de deux rapports d'expertise dont les conclusions sont contraires, ne permet pas à la cour de statuer sur le bien-fondé de la demande de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, avant de statuer sur cette demande, d'ordonner une nouvelle expertise en vue de déterminer si l'intervention chirurgicale du 3 juin 1995 est bien en relation directe et certaine avec l'accident dont le requérant a été victime le 19 mars 1995, ou, le cas échéant avec celui dont il a été victime le 15 février 1993 ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande de M. X..., procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise en vue :
    - d'examiner la victime M. X... ;
    - de décrire les lésions qui ont nécessité l'intervention chirurgicale du 3 juin 1995 ;
    - d'indiquer, après s'être fait communiquer tous les documents médicaux et rapports d'expertise, notamment celui établi à la demande du tribunal de grande instance de Poitiers et celui établi à la demande du tribunal administratif de Limoges, relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ;
    - de préciser si l'intervention chirurgicale du 3 juin 1995 est bien en relation directe et certaine avec l'accident de service dont M. X... a été victime le 19 mars 1995 ainsi qu'éventuellement avec celui du 15 février 1993.
Article 2 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ;
    2) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Me DE X... de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocat de M. Gérard Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un contrat en date du 18 mai 1986 relatif à la vente par M. Y... d'un terrain à la commune de Viella, le maire s'est engagé notamment, à fournir au vendeur un permis de construire pour une grange frappée d'alignement, qu'une telle clause qui tend à lier l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique entache de nullité le contrat ; que, par suite, M. Y... ne peut invoquer la violation dudit contrat à l'appui de son action en responsabilité à l'encontre de la commune de Viella ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée par Mme Veuve Y... née X... domiciliée à Bada (TCHAD) ;
    Mme Veuve Y... née X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 22 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; que le ministre de la défense était donc tenu, quelle que soit la date à laquelle Mme Veuve Y... a contracté mariage, de lui refuser la pension de réversion sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête susvisée comme non fondée ; que, dès lors, Mme Veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1996 présentée pour M. Aïssa X... demeurant ... ;
    M. Aïssa X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 21 novembre 1994 ;
    Vu les pièces produites pour M. X... le 19 avril 1999 ;
    Vu la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Me Y..., collaborateur de la S.C.P. Ducos-Ader, avocat de M. Aïssa X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que, depuis son entrée sur le territoire français, M. Aïssa X... s'était rendu coupable de plusieurs infractions pénales ayant donné lieu notamment, en 1989, à sa condamnation pour homicide à douze années de réclusion criminelle ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, qui ne s'est pas fondé sur les seules condamnations pénales de l'intéressé mais a examiné l'ensemble de son comportement, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... divorcé et privé de l'autorité parentale n'établit pas que la mesure d'expulsion prise à son encontre ait, compte-tenu de son comportement et de la gravité des actes commis par lui, porté à sa vie familiale une atteinte excessive au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
    Considérant, enfin, que s'il invoque les risques que comporterait son retour dans son pays d'origine, ce moyen est en tout état de cause inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui ne fixe pas le pays vers lequel il doit être renvoyé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Aïssa X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Aïssa X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. X... détenu à la Maison Centrale "La Citadelle" - Bât C.232 à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 2 mai 1995  ;
    2) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne critique pas le motif de rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 abrogeant un arrêté d'assignation à résidence du 2 mai 1995, retenu par les premiers juges ; que s'il soutient que c'est à tort que ses conclusions formées contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 2 mai 1995 ont été rejetées comme tardives alors que les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés dans la notification de ladite décision, ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'a présenté devant le tribunal administratif aucune conclusion tendant à l'annulation dudit arrêté d'expulsion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yassine X... est rejeté.
Vu, enregistrée le 26 août 1996, la requête présentée pour M. Bernard Y... domicilié chemin de Juvigny à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), par Me X..., avocat ;
    M. Bernard Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui est réclamé pour les années 1980 et 1981 ;
    2 ) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10" ;
    Considérant qu'il est constant que le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a notifié à M. Y... le rejet de la réclamation qu'il avait présentée le 20 octobre 1989, dans des termes identiques à sa première réclamation, au sujet des redressements apportés aux bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la S.A.R.L. Multiservices de Construction des exercices clos en 1980 et 1981, par lettre recommandée, à l'adresse indiquée par l'intéressé sur sa réclamation ; que cette notification, faite à la seule domiciliation de M. Y... connue du service dans le cadre du contentieux ouvert à la suite de la vérification de la comptabilité de la société, doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, dès lors que le requérant n'avait pas informé le service de son changement d'adresse, alors même qu'une adresse différente était connue de l'administration comme localisant fiscalement l'intéressé au regard de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 1988 et que le service chargé de l'assiette de cet impôt lui avait envoyé un document à cette adresse le 12 avril 1990 ; que, dans ces conditions, ladite notification de la décision de rejet prise le 17 août 1989, qui a été retournée par le service des postes à l'administration le 29 octobre 1990 revêtue de la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a fait courir le délai de deux mois fixé à l'article R. 199-1 susvisé pour saisir le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que la requête dirigée contre cette décision de rejet, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 7 mai 1993, était tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la SCI PAUL VALERY, dont le siège est ..., représentée par son gérant ;
    La SCI PAUL VALERY demande à la Cour :
    1?) de rectifier les erreurs dont est entaché l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel elle a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1994 rejetant sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2.355.900 F ;
    2?) d'ordonner le versement à son profit, par le Trésor public, d'une somme de 21600428 F, sous astreinte de 2.000 F par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de M. X..., gérant de la SCI PAUL VALERY ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification" ;
    Considérant que le recours de la SCI PAUL VALERY tend en réalité, non pas à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt de la cour en date du 4 avril 1996, mais à ce que la cour revienne sur ce qu'elle a jugé ; qu'une telle demande, alors que la SCI PAUL VALERY a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi contre cet arrêt et que ce pourvoi n'a pas été admis, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SCI PAUL VALERY est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de M. Hugues X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée par M. Hugues X... demeurant 2, chemin cour Bernard à Avirons (97 425) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J. F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'était pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F prévu par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que malgré l'invitation qui a été faite à son conseil par lettre du greffe datée du 21 décembre 1994 et dont il a été accusé réception le 26 décembre 1994, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Hugues X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stanislas X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 novembre 1996 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de réduire d'un montant de 379.000 F la base de l'imposition contestée et de lui accorder la décharge d'impôt correspondante ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, l'administration a taxé d'office M. X... au titre de l'année 1986 à raison de sommes, provenant de versements en espèces, qui ont été portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 440.000 F, et dont l'origine n'a pas été regardée comme justifiée ; que M. X..., qui ne conteste pas la procédure d'imposition mise en oeuvre, supporte la charge de prouver que les sommes dont il s'agit ne constituent pas des revenus imposables ;
    Considérant que M. X... soutient que les versements en espèces litigieux provenaient de deux personnes qui s'étaient rendues acquéreurs, par son intermédiaire, d'actions, détenues par une autre personne, de deux sociétés dont il était le dirigeant, et qu'à concurrence de 379.000 F, ces versements étaient destinés au seul règlement du prix des actions au cédant, de sorte que cette somme de 379.000 F n'a fait que transiter par son compte ; que, toutefois, si les documents produits établissent la réalité du transfert de ces actions entre les personnes indiquées, ainsi que le versement par M. X..., en septembre 1986, d'une somme de 379.000 F au vendeur des actions, ils n'établissent pas que les quatre versements en espèces d'un montant total de 440.000 F effectués au profit du requérant entre le 31 juillet et le 1er décembre 1986 avaient bien pour contrepartie, comme il l'affirme, le paiement de la somme de 379.000 F au vendeur des actions, et, pour le surplus, soit 61.000 F, la rémunération de son rôle d'intermédiaire ; que le requérant ne peut, dès lors, être regardé comme apportant la preuve de l'origine des sommes litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1997, présentée par Mme X... demeurant Maison Et Campa, route d'Aoumède à Cauterets (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1995 par laquelle le maire de Cauterets lui a refusé la délivrance d'un permis de construire de régularisation ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    - de lui reconnaître le droit à un permis tacite ;
    - de reclasser ses parcelles en zone Nds du plan d'occupation des sols ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de permis de construire :
    Considérant qu'aux termes des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cauterets applicables à la zone ND, dans laquelle sont situées les parcelles de la requérante, le secteur NDx, soumis aux risques naturels, correspond à la zone rouge du plan d'exposition aux risques ; qu'il est constant que ce plan d'exposition aux risques a classé ces parcelles en zone bleue, dans laquelle les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à des prescriptions particulières ; que Mme X... est ainsi fondée à soutenir que le classement de ses parcelles en secteur Ndx, opéré par le plan d'occupation des sols, est illégal et que par suite le maire de Cauterets ne pouvait légalement se fonder sur ce classement pour rejeter sa demande de permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à la reconnaissance d'un permis tacite et à un classement de sa parcelle en zone Nds :
    Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables et doivent par suite être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 décembre 1996, et la décision du maire de Cauterets en date du 7 septembre 1995, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude à l'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycées professionnels et au renvoi des parties aux fins de liquidation des droits pécuniaires de l'exposant ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour liquidation de ses droits, ou à défaut, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 89-672 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que par note du 20 novembre 1989, le ministre de l'éducation nationale a fixé au 21 décembre 1989 l'expiration du délai imparti aux professeurs de lycée professionnel du 1er grade pour déposer leur candidature à une promotion au 2ème grade de leur corps en application des dispositions de l'article 11 du décret n 89-672 du 18 septembre 1989 ; qu'il est constant que la candidature de M. X... a été présentée le 20 avril 1990, soit après l'expiration du délai imparti ; que M. X... soutient que ce délai ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été notifié ; qu'il ressort des pièces du dossier que la note du 20 novembre 1989 a été régulièrement publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, et affichée dans la salle des professeurs du lycée professionnel de Bellac où M. X... avait exercé en dernier lieu ; que cette note, ne constituant pas une décision individuelle à portée collective, n'avait pas à être notifiée à chaque intéressé ; que la circonstance que M. X... ait été absent de son établissement car placé en congé de maladie est sans influence sur la régularité de la publication de la note du 18 septembre 1989 ; que, par suite, le délai fixé par cette note était bien opposable à la demande présentée par M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que les conclusions tendant à l'organisation d'une expertise sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1998 sous le n 98BX00877, présentée par M. X... Walter, demeurant Centre de Détention du Muret, B.P. 312 (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler l'arrêté précité qui lui a été notifié le 3 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître AMIGUES, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français en date du 24 mars 1969 lui a été notifié le 10 avril 1969 et a été mis à exécution une première fois le 24 octobre 1984 ; que s'il a été à nouveau notifié, le 3 juillet 1996, à M. X... au centre de détention de Muret, cette circonstance, qui n'a pas modifié la situation de l'intéressé telle qu'elle résultait de l'arrêté d'expulsion, n'a ni fait naître une nouvelle décision ni rouvert les délais de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté de 1969 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme entachées de forclusion ses conclusions dirigées contre l'arrêté précité du 24 mars 1969 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ;
    2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne du 21 octobre 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.