(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1995, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9303268/4 du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 janvier 1993 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la nationalité ;
    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tend à l'annulation du jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 janvier 1993, ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :  "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 :  ...5 ) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, a épousé à Paris le 22 décembre 1986 une ressortissante algérienne née au Maroc ; que de cette union est née en France le 11 juillet 1990 l'enfant Karima ; que pour justifier de la nationalité française de cet enfant, M. X... se borne à produire le récépissé de dépôt d'une déclaration souscrite le 17 septembre 1990 auprès du tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris  ; qu'invité à justifier par tous moyens, notamment par la production de l'un des documents suivants :  certificat de nationalité, carte nationale d'identité, fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, de la nationalité française de la jeune Karima X..., M. X... s'est abstenu de donner suite à cette invitation et n'a ainsi pas établi que l'enfant Karima a acquis la nationalité française ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir que l'arrêté d'expulsion était illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 janvier 1993 ;
Article 1er : Le jugement n 9303268/4 en date du 21 juin 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.