Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant Tsint Actel Foix à Arignac (09400) Tarascon ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 13 septembre 1985 proclamant les résultats de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si, contrairement aux instructions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, les dispositions législatives et réglementaires relatives au déroulement des concours de recrutement n'ont pas été lues par le jury aux candidats au concours de chef technicien des installations des télécommunications qui ont composé au centre d'Auzeville le 1er juin 1985 et si l'un de ces candidats a quitté la salle avant l'écoulement du tiers de la durée de l'épreuve, il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le résultat des épreuves ait pu en être affecté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves du concours dans ce centre, tant en ce qui concerne l'équipement mobilier de la salle que la distribution des sujets, aient entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à entacher d'illégalité les opérations dudit concours ; 
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 13 septembre 1985 du jury national du concours interne de chef technicien des PTT proclamant les résultats de ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif a d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 4 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 A à Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Christiane X... par la société Spirale et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mlle X...,
    2°) déclare fondée l'exception d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée le 29 mars 1984 par la société Spirale à l'inspecteur du travail et relative à Mlle X... précisait que le motif du licenciement était d'ordre structurel ; que l'inspecteur a été mis à même à partir de cette indication d'examiner utilement cette demande, notamment de vérifier la réalité du motif économique invoqué, seule vérification prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la décision expresse du 4 avril 1984 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et déclaré non fondée l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 4 avril 1984 ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... et par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 avril 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté le recours de M. Maurice X... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1984 par laquelle la commission départementale du Haut-Rhin a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale formée par Mme Gertrude X... pour la prise en charge de ses frais de séjour en maison de retraite ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 144 et 145 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe des personnes tenues envers un postulant à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, pour fixer, en tenant compte de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques ; qu'en vertu de l'article 145 du même code, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les litiges relatifs à la fixation et au versement de la dette alimentaire au département, en cas de carence du bénéficiaire de l'aide sociale ; que dans ces conditions, les requérants, tenus par l'obligation alimentaire envers Mme Gertrude X..., qui avait demandé la prise en charge par l'aide sociale de ses frais de séjour en maison de retraite, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale s'est bornée à affirmer que les ressources des débiteurs d'aliments de Mme X... étaient suffisantes pour permettre à cette dernière de s'acquitter de ses frais de séjour, sans procéder à une répartition des contributions dues par chacun d'eux ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Maurice X... et de M. et Mme André Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Maurice X..., à M. et Mme André Y..., au département du Haut-Rhin et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y... MOHAMMAD, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 avril 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...
Y... MOHAMMAD,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier le document produit et présenté comme un "mandat d'arrêt" daté du 10 mars 1982 n'a pas convaincu la commission quant à la réalité des persécutions alléguées par M. Z...", la commission des recours des réfugiés, qui a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par le requérant, et notamment au moyen tiré des persécutions que pourrait subir M. Z... s'il regagnait son pays, s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève susvisée, que celui-ci ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur de droit et ont mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 24 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Antonio X..., l'arrêté du 8 février 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Antonio X... au tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. Antonio X... de nationalité portugaise qui a été condamné le 25 mai 1987 à 30 mois de prison dont huit avec sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation du ministre pour annuler la décision du 8 février 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de quitter le territoire français ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... justifie d'une vie familiale au respect de laquelle il ait été porté atteinte par la mesure d'expulsion prise à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 30 mars 1989 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté dudit ministre du 8 février 1988 ordonnant l'expulsion de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Antonio X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 juin 1986, présentée par les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 1985 par lequel le maire de la commune de Sagy (Val d'Oise) a accordé un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si les époux Y... soutiennent que la construction autorisée par le permis de construire délivré le 20 septembre 1985 par le maire de la commune de Sagy (Val d'Oise) leur causerait un préjudice en les privant de vue et diminuerait la valeur de leur maison, ils ne soulèvent aucun moyen de droit tiré de l'illégalité prétendue de ce permis ; que, d'autre part, le permis de construire étant délivré sans préjudice du droit des tiers, l'existence d'un litige sur la mitoyenneté du mur dont le permis litigieux a autorisé la surélévation ne pouvait faire obstacle à l'octroi de ce permis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire du 20 septembre 1985 ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation parvenue à M. X... énonce avec précision le lieu et l'heure à laquelle se sont déroulées les épreuves du CAPES interne de sciences économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... aurait été illégalement évincé des épreuves dudit concours pour s'être présenté en retard ne peut être accueilli ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant chez Y... Guillaume ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 16 août 1988 et 8 septembre 1988 du ministre chargé de la santé lui refusant l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 63-558 du 10 juin 1963 ;
    Vu le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de décisions, en date des 16 août et 8 septembre 1988, par lesquelles le ministre délégué à la santé lui a refusé le bénéfice des dispositions dérogatoires de l'article L.510 du code de la santé publique ; que de telles décisions n'ont pas de caractère réglementaire, et ne figurent pas au nombre de celles qui, en application du décret du 28 novembre 1953, relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.54 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (...) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ... le lieu d'exercice de la profession" ; que si l'intéressé n'exerce pas encore, comme en l'espèce, la profession à laquelle il désire accéder, le tribunal administratif compétent est, en vertu de l'article R.46 du même code, celui "dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui ... a pris la décision attaquée" ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur ;
    2°) d'annuler ladite autorisation administrative de licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que la société "Mezzo-Mezzo- Industries", qui exploitait un magasin situé ... (5ème), a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., employé en qualité de vendeur, en raison de la fermeture de ce magasin dont les résultats étaient déficitaires ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que l'intéressé aurait exercé ses fonctions hors du magasin dont la fermeture est invoquée, ni qu'il aurait été remplacé par une personne embauchée par l'intermédiaire d'une autre société dont son employeur aurait été, par ailleurs, le gérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Mezzo-Mezzo- Industries", au greffier en chef de la cour d'appel de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 151 Hay-El-Houria route de Ténés, Chlef en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" et qu'en vertu de l'article 7, b) du même accord : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas s'être absenté du territoire français de 1978 à 1987 ; que, dès lors, en application de l'article 8 précité de l'accord franco-algérien, il devait être considéré comme un nouvel immigrant et ne pouvait prétendre au renouvellement du certificat de résidence qui lui avait été délivré le 24 juin 1977 ;
    Considérant que M. X... s'est vu refuser par une décision du 25 mars 1988 l'autorisation de travail prévue par les stipulations de l'article 7, b) précité de l'accord franco-algérien ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Var, par la décision attaquée du 11 avril 1988, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 du préfet du Var ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Bocca M'Hamedia, commune de Arbiaa, Wilaya de Tissemssilt, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juillet 1987 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident en vue d'en obtenir le renouvellement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à obtenir le duplicata de sa carte de séjour, qu'il avait égarée, en vue de son renouvellement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à une telle délivrance ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE en date du 5 mai 1983 affectant à Brive M. Y..., éducateur de l'administration pénitentiaire ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., éducateur de l'administration pénitentiaire, a demandé l'annulation de la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE en date du 5 mai 1983 arrêtant les mutations d'éducateurs en tant qu'elle prononçait la mutation de M. Y... à Brive, où il avait lui-même demandé à être muté ; que M. X... avait fait uniquement valoir qu'en application du barème en vigueur, il avait un nombre de points supérieur à celui de l'agent qui lui avait été préféré ;
    Considérant que le barème dont se prévaut le requérant est dépourvu de toute valeur réglementaire ; que d'ailleurs les circulaires ministérielles qui l'ont prévu n'auraient pu légalement édicter des dispositions statutaires qui ne relèvent pas de la compétence du ministre et priver ce dernier du pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'intérêt du service pour pourvoir aux emplois vacants ; qu'ainsi le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée au motif que ce barème s'imposait au ministre, sauf nécessités de service dûment justifiées ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. X... et à M. Y....
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., secrétaire général de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres, l'arrêté du maire de la commune en date du 9 mars 1985 le reclassant au troisième échelon du grade de secrétaire général des communes de 5 000 à 10 000 habitants ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes en vigueur à la date de la délibération du 5 mai 1982 du conseil municipal de la commune de La Crèche, le conseil municipal ne pouvait déterminer, par délibération, les échelles de traitement des personnels communaux que pour les catégories de personnel dont l'échelle indiciaire n'avait pas été fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pris en application des dispositions des articles L. 413-3 et R.413-1 ;
    Considérant que par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1959, pris en application de l'article 510 du code de l'administration communale alors en vigueur, l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général a été fixé en fonction de la population de la commune dans laquelle l'emploi est exercé ; qu'à la date de la délibération du 5 mai 1982 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) a attribué à l'emploi de secrétaire général de la mairie l'échelonnement indiciaire afférent à l'emploi de secrétaire général des communes de 5 000 à 10 000 habitants, la population de la commune était inférieure à 5 000 habitants ; qu'ainsi cette délibération, qui ne pouvait en tout état de cause trouver un fondement légal dans les dispositions non encore intervenues de la loi du 26 janvier 1984, était entachée d'illégalité ; que par suite M. X..., secrétaire général de la mairie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 9 mai 1985, pris sur le fondement de cette délibération, par lequel le maire l'a classé dans la catégorie des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de La Crche et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant chez M. X...
..., et les observations, enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 1988, présentées pour celui-ci ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié par le décret du 27 août 1986 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française ..." et qu'aux termes de l'article 21-3 ajouté à ce décret par le décret du 27 août 1986, "le président de la commission peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que le recours présenté par M. Y... dans le délai imparti pour se pourvoir devant la commission contre la décision en date du 28 juin 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ne comportait pas d'exposé des moyens en langue française ; que le requérant n'a pas produit un tel exposé avant l'expiration de ce délai ; que le recours de M. Y... se trouvait ainsi entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 5 mars 1988 par laquelle le président de la commission a rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de rotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour M. Hubert X..., agriculteur à Marcy (02720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1917 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Commissaire de la République du département de l'Aisne en date du 30 décembre 1985 lui refusant de prolonger le cumul provisoire portant sur 205 hectares de terres qui lui avait été accordé pour réinstaller un de ses enfants ; 
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ; 
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Hubert X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé, d'un descendant du demandeur" ;
    Considérant que M. X..., agriculteur à Marcy ( Aisne) a informé, par lettre du 17 décembre 1980, le préfet du département de son intention de cumuler avec sa propre exploitation, à compter du 1er janvier 1981, une ferme de 205 hectares située à Fieulaine dans le même département ; que l'intéressé s'est engagé à installer, sur l'exploitation à l'expiration du délai de cinq années, un de ses enfants ; que le 15 octobre 1985, M. X... sollicitait à nouveau le préfet de l' Aisne pour obtenir une prolongation de ce cumul pour une durée de trois années supplémentaires, au motif que sa fille n'avait pas encore terminé ses études ;
    Considérant que la durée maximale pendant laquelle un cumul d'exploitation peut être réalisé après déclaration préalable, dans les conditions prévues à l'article 188-1 du code rural, est limitée à cinq ans ; que le préfet n'a pas le pouvoir d'accorder, quelles que soient les circonstances, une prolongation de cette période ; que M. X... ayant saisi le préfet d'une demande de prolongation d'un cumul réalisé sur déclaration préalable et non d'une demande d'autorisation de cumul, le préfet ne pouvait que rejeter cette demande sans rechercher si une autorisation accordée au titre du premier alinéa de l'article 188-1 aurait pu être accordée à l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VENERQUE ; le maire de la COMMUNE DE VENERQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 modifié du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., secrétaire général de la COMMUNE DE VENERQUE, a saisi la commission d'homologation d'une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34 du décret susvisé ; que cette demande a été enregistrée au secrétariat de la commission d'homologation le 28 février 1989, soit plus de six mois après la publication du décret précité au Journal Officiel du 31 décembre 1987 ; qu'ainsi la demande de Mme X... était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi la COMMUNE DE VENERQUE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté pour forclusion la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENERQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENERQUE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1989 :
    Considérant que M. X... occupait, à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'emploi de rédacteur de la commune de Hettange-Grande ; que, s'il avait satisfait au concours d'attaché communal en 1979, il n'occupait pas à la date de publication du décret précité un des emplois mentionnés aux articles 28 et suivants de ce décret ; qu'il ne pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions de ce décret ouvrant la possibilité d'être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que la décision attaquée ne méconnait pas le principe d'égalité qui ne trouve pas à s'appliquer pour la constitution initiale, par voie d'intégration, d'un corps de fonctionnaires ou d'un cadre d'emplois ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions d'intégration prises sur le fondement du décret du 30 décembre 1987 :
    Considérant que ces conclusions sont dépourvues des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; qu'elles sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, représenté par son président ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en date du 7 septembre 1987 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a radié des cadres pour abandon du poste à compter du 1er septembre 1987 M. Jean-Claude X..., commis ;
    2°) de décider, dans un premier temps, qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté du 7 septembre 1987 par lequel le président du centre précité a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er septembre 1987 M. Jean-Claude X..., commis, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER contre le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 novembre 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ... 3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
    Considérant que M. X... qui est directeur du centre communal d'action sociale de la commune de Wittelsheim, laquelle comprend moins de 40 000 habitants, n'était titulaire à la date de publication du décret précité ni d'un diplôme d'études universitaires générales, ni d'un diplôme d'études supérieures d'administration municipale et n'avait pas une ancienneté de cinq ans dans son emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'homologation a commis une erreur manifeste en appréciant la nature et l'importance des responsabilités exercées par M. X... ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.