Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., élisant domicile à l'Hôtel du département, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date du 15 mars 1989 et du 6 décembre 1990 par lesquelles la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois et son recours gracieux contre cette décision de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié notamment par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine." ;
    Considérant que la demande d'intégration de M. X... a été enregistrée au secrétariat de la commission d'homologation le 9 décembre 1988, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 31 du décret précité ; que, si M. X... soutient qu'il a saisi la commission par une lettre du 15 mars 1988, adressée au président de cette commission sous couvert du président du conseil général des Hauts de Seine et que cette lettre a été transmise par le directeur général des services du département au préfet par courrier en date du 17 mars 1988, il n'établit pas que cette lettre a été reçue par la préfecture des Hauts de Seine, ni à quelle date ; qu'ainsi il ne saurait se prévaloir de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui impose aux autorités de l'Etat saisies d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité la transmission de cette demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté comme présentée tardivement sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et de la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SPECHINOR, ayant son siège ... (Pas-de-Calais) ; la société SPECHINOR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, d'une part, il annule, à la demande du ministre de l'environnement, le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 août 1988, et, d'autre part, rejette sa demande tendant à ce que l'Etat répare le préjudice résultant de la fermeture illégale de l'ensemble de ses installations par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1982 ; 
    2°) de faire droit à ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 263 342 F en réparation du préjudice causé par la fermeture illégale de l'ensemble de ses installations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la Société SPECHINOR,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions à fin d'indemnité présentées par la société SPECHINOR en réparation du préjudice qui lui a été causé par la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 avril 1982 lui enjoignant de cesser l'exploitation de ses installations dans la commune d'Angres, en se fondant sur la circonstance que cette décision n'interdisait pas à la société requérante de poursuivre la partie de ses activités qui relevait du régime déclaratif institué par la législation sur les installations classées ; qu'en retenant ce motif, alors qu'il ressortait des pièces du dossier au vu duquel elle a statué que l'arrêté préfectoral en cause interdisait à la société requérante l'exercice de toute activité, y compris celle qui relevait du régime déclaratif, la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé la portée dudit arrêté préfectoral ; que, dès lors, la société SPECHINOR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la fermeture illégale de l'ensemble de ses installations ;
Article 1er : L'arrêt du 19 février 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il rejette la demande de réparation du préjudice résultant de la fermeture de l'ensemble des installations de la société SPECHINOR par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1982.
Article 2 : Le jugement de la demande de la société SPECHINOR tendant à ce que soit réparé le préjudice résultant de la fermeture de l'ensemble de ses installations est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SPECHINOR à la commune d'Angres et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 29 janvier 1992 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national ;
    2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé des obligations du service national M. X... apportait une aide financière régulière à sa mère et à sa soeur résidant en Algérie, qui s'étaient trouvées privées de ressources à la suite du décès de son père survenu en novembre 1989 ; qu'il remplissait ainsi les conditions posées par les dispositions précitées du code du service national ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale ;
Article 1er : Le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Akli X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, la requête présentée par M. Christophe HEMELSDAEL, demeurant ... ; M. HEMELSDAEL demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 26 mars 1993 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif ;
    2° de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque où la commission régionale de Lille s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif de M. HEMELSDAEL au titre du 5ème alinéa de l'article L. 32-5 précité, l'exploitation agricole qu'il dirige n'employait plus de salariés ; que dès lors M. HEMELSDAEL ne pouvait légalement être dispensé des obligations du service national en application de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HEMELSDAEL n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 septembre 1993 qui a annulé la décision du 26 mars 1993 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. HEMELSDAEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe HEMELSDAEL et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Vincente X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le requérant a été régulièrement convoqué à l'audience tenue le 18 septembre 1993 ; que si le requérant soutient n'avoir pas été convoqué, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ne peut être retenu ;
    Sur la recevabilité en première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée en première instance par M. X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour défaut de motivation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Vicente X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par la COMMUNE DE SASSENAY ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SASSENAY (Saône-et-Loire) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SASSENAY demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule la délibération du conseil municipal de Sassenay en date du 23 mars 1990, par laquelle il a été décidé d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ;
    2°) le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon sur ce point ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de la COMMUNE DE SASSENAY, enregistrée le 9 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que si, à la suite de l'invitation qui lui avait été faite par le secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat de produire une requête dûment motivée, la COMMUNE DE SASSENAY a adressé une telle requête, celle-ci n'a été enregistrée que le 21 août 1992, au-delà du délai de recours contentieux contre le jugement attaqué qui expirait le 31 juillet 1992 ; que la circonstance que la requête n'ait été transmise au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy, que le 23 juillet 1992, n'a pas eu pour effet de proroger ledit délai ; qu'ainsi, la requête de la COMMUNE DE SASSENAY doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SASSENAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SASSENAY, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par M. Wilfrid X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1992 du commandant du bureau du service national de Versailles rejetant sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commandant du bureau du service national de Versailles lui refusant un report d'incorporation, M. Wilfrid X..., qui n'avait pas été incorporé, a été réformé définitivement par une décision du 27 août 1992 de la commission de réforme du service national siégeant à Marseille ; que, dans ces conditions, la requête a perdu son objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wilfrid X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est rendu le 15 janvier 1987 au volant de son propre véhicule, à la gendarmerie du Guilvinec (Finistère) pour y porter plainte après une querelle dans un débit de boissons ; qu'au vu du comportement de M. X..., les gendarmes ont dressé un procès-verbal et requis l'intéressé de se soumettre à une épreuve de dépistage qu'il a refusée ; que le préfet du Finistère a, en application de l'article L.18-1 du code de la route et en s'appuyant sur le refus du dépistage d'alcoolémie, suspendu le permis de conduire de M. X... pour une durée de six mois ;
    Mais considérant qu'un tel motif n'était pas, à la date des faits, au nombre de ceux qui permettaient à l'administration de suspendre le permis de construire de M. X... ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué doit être annulé ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 14 mai 1992, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 15 janvier 1987 du préfet du Finistère ;
    Considérant que si M. X... demande la restitution de son permis de conduire, de telles conclusions, qui tendent à ce que le juge adresse une injonction à l'administration, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. René X....
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed Y...
X..., demeurant ..., 1002, le Belvédère à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 avril 1992 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui accorder un visa spécial pour entrer en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, la décision a été signée par une personne disposant d'une délégation régulière à cet effet ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
    Considérant qu'en se fondant pour prendre la décision attaquée sur ce que M. X..., qui avait été expulsé de France en application d'un arrêté du 29 avril 1976, ne présentait à l'appui de sa demande aucun motif pour justifier qu'il lui soit délivré un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Tunis n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a méconnu ni la liberté d'aller et de venir de M. X... ni la liberté du commerce et de l'industrie ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme que ses dispositions qui protègent la liberté de circulation sur le territoire des Etats ne s'appliquent qu'aux personnes qui y résident régulièrement ; qu'ainsi ces dispositions n'ont pu être violées à l'occasion du refus d'un visa d'entrée sur le territoire ; que si M. X... soutient que les dispositions de l'article 8 de la même convention, relatif au respect de la vie privée et de la vie familiale, auraient été violées, il ne fait état d'aucune vie familiale en France au respect de laquelle il aurait pu être porté atteinte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 14 mai 1993, ensemble le décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 nommant M. X... en qualité d'inspecteur général de l'équipement, et le décret du 3 mars 1993 nommant M. Y... en qualité d'inspecteur général de l'équipement ;
    Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 1995, présenté par M. Z..., qui déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 25 juin 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que M. Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. Z... à verser à M. Y... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....
Article 2 : M. Z... versera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1992 et 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ismaël X..., demeurant Combani, commune de Tsingoni à Mayotte (98400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne parlait, ne comprenait ni n'écrivait la langue française, ne pouvait être considéré comme assimilé au sens de l'article précité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation ait été erronée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 octobre 1989 a été rejetée par le tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaël X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1993, présentée par M. Y... ZHAO, demeurant chez X... Wong ... ; M. ZHAO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1993, par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Y... ZHAO est signée par un avocat à la Cour, qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. ZHAO n'a pas fourni le pouvoir habilitant le signataire du pourvoi déposé en son nom à le représenter ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ZHAO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ZHAO, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... Mohammed Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PREFET DE POLICE DE PARIS à l'encontre de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 17 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 21 juillet 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 23 juillet 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, sans examiner sa recevabilité, a déclaré fondée la demande de M. Y... et a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 27 juillet 1992 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Mohamed X... Mohamed Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... (69200)  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 avril 1993 après une décision de refus de séjour du 16 janvier 1990 confirmée à deux reprises, M. X... né le 16 juillet 1966 à Berkane (Maroc) et arrivé en France le 24 novembre 1989 sous couvert d'un passeport marocain muni d'un visa valable 20 jours se borne en appel, comme en première instance, à faire valoir qu'il serait français, son père Abdelkader X..., muni en tant que ressortissant marocain né en 1926 à Douer Tanonte (Maroc), d'une carte de séjour régulièrement renouvelée à compter de son arrivée en France le 20 mars 1973 et jusqu'à son décès le 3 mai 1978 étant en réalité la même personne qu'Ould Said Abdelkader né le 1er février 1926 à Rio Solado (Algérie) et dont la nationalité française est établie par un certificat du juge de paix d'Ain Temouchert en date du 13 mai 1955 ; que la seule pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, établie le7 décembre 1992 par l'officier d'étatcivil de Berkane (Maroc) et qui ne mentionne ni date ni lieu de naissance ne constitue pas un élément fiable de nature à faire regarder la question de la nationalité de M. X... comme posant une question d'une difficulté sérieuse ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer pour question préjudicielle, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission régionale d'Ajaccio en date du 24 novembre 1992 par laquelle elle a refusé de dispenser M. Frédéric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette le recours présenté par M. Frédéric X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Frédéric X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisants si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Ajaccio a statué sur la demande de M. X..., l'aide financière que ce dernier prétendait apporter à ses parents excédait ses propres revenus dont la plus grande partie était consacrée au paiement d'un véhicule et qu'il n'était donc pas en état de soutenir sa famille ; que, dès lors, la commission régionale était fondée à refuser la dispense des obligations du service national actif demandée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission régionale d'Ajaccio refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 14 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle la commission régionale de Basse-Terre a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Basse-Terre la mère de M. X..., qui assumait la charge de trois de ses filles, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 8 000 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille aînée, qui avait quitté le domicile familial et disposait d'un emploi, n'ait pas été en mesure de lui venir en aide en cas d'incorporation du requérant ; que, dans ces conditions, celui-ci ne pouvait être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code du service national ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, présentée par M. Augusto X... demeurant chez M. Wakanda Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 août 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 janvier 1992, s'est maintenu plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 17 février 1993 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et qu'il entrait donc dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir en appel qu'il a demandé le 5 mai 1992 la réouverture de son dossier de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'il encourrait de la part des autorités de son pays d'origine, doit être regardée comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être pris à son encontre ; qu'elle n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté en date du 21 avril 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Augusto X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 5 mai 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X... une concession centenaire et, d'autre part, à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn dans son état antérieur à juillet 1984 ;
    2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mars 1987 ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1984 du maire de Berthelming ;
    4°) de condamner le maire de Berthelming à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1993, statuant sur le pourvoi qu'elle avait déposé contre un jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X... une concession centenaire et, d'autre part, à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn dans son état antérieur à juillet 1984 ; qu'il résulte des dispositions susénoncées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que, faute pour la requérante d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à M. Joseph X..., au maire de Bertheming et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé la qualité de réfractaire au service du travail obligatoire ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par M. X... en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.