Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994 présentée par M. René X... demeurant à "Peyraou", Eugénie Y... (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux des Landes a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1986 dans les rôles de la commune d'Eugénie Y... et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    - de prononcer la décharge des impositions litigieuses dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que si M. X..., exploitant agricole, soumis au régime forfaitaire d'imposition et qui ne conteste pas avoir manqué à ses obligations déclaratives pour les années 1984 et 1986, entend se prévaloir d'irrégularités entachant les procédures d'imposition suivies pour chacune de ces deux années par le service, il n'apporte aucun élément de fait ou argument de droit permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par M. X... qu'il était soumis de plein droit au régime du forfait et qu'il n'a pas opté en temps utile pour l'imposition de ses revenus agricoles des années 1984 et 1986 d'après son bénéfice réel conformément à la possibilité ouverte par l'article 69 ter du code général des impôts et l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au même code ; que dès lors la circonstance que les résultats effectifs de son exploitation auraient été inférieurs au cours des deux années litigieuses aux bénéfices imposables déterminés forfaitairement n'est pas de nature à justifier la décharge d'imposition qu'il sollicite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il aurait bénéficié d'un dégrèvement d'impôt au titre de l'année 1985, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Melle Micheline X..., demeurant ... (Gironde) ;
    Melle Micheline X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision en date du 24 février 1992 par laquelle l'ASSEDIC du Sud-Ouest lui demande le remboursement d'un trop perçu de 4.316,70 francs ;
    2°) de la décharger de l'obligation de rembourser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Melle Micheline X... au tribunal administratif était relative à une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations du régime d'assurance chômage ; qu'un tel litige, concernant une décision prise par un organisme de droit privé, ne ressortit pas à la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, Melle Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Melle Micheline X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour présentée par M. ABDESSELAM Y..., demeurant Douar Laatamma, Fraction Setta Téroual Sidi X..., Cercle D'Ouezzane, Maroc ;
    M. ABDESSELAM Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ; ensemble de lui accorder cette revalorisation de pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et le requérant ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée à compter de la date de sa radiation des cadres intervenue le 26 février 1956, laquelle s'est substituée à la pension de retraite prévue à l'article L. 11-4 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant à la révision du montant de cette indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDESSELAM Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ABDESSELAM Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1992, présentée pour Mme X..., domiciliée ... à Saintes (Charente-Maritime), représentée par M. et Mme Buteau dûment habilités par un mandat en date du 3 novembre 1992 ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour les années 1989, 1990 et 1991 dans la commune de Saintes ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts :  "I. Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... 2°/ les contribuables âgés de plus de soixante ans ... qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ..." ; que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " ... le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :  soit seul ou avec leur conjoint ..." ;
    Considérant que l'habitation principale est celle où le contribuable réside habituellement pendant les années d'imposition ; qu'il est constant que, pendant les années d'imposition 1989, 1990 et 1991, Mme X... résidait habituellement à la maison de retraite médicalisée "Mauperthuis" à Rezé (Loire Atlantique) ; qu'ainsi et même si son courrier y était domicilié, l'immeuble situé ... à Saintes ne constituait pas son habitation principale ; que dans ces conditions Mme X..., âgée de plus 60 ans et non imposable sur le revenu au titre des années précédant chacune de celles en litige, n'était toutefois pas en droit d'obtenir le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée par Mme Veuve A...
Y... née Z...
X... demeurant ... ;
    Mme Veuve NAOUMI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 février 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. NAOUMI Y... survenu le 15 mai 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve NAOUMI Y..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve NAOUMI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1993 et complétée le 30 juillet 1993, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... Aïcha demeurant 185, Nouveau Secteur Ain Kaddous, Fes (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 mai 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... MOHAMED, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 20 octobre 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED est rejetée.
Vu le recours enregistré le 27 juillet 1992, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a classé "insalubres irrémédiables" les immeubles sis sur les parcelles 441, 442 (partie) et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus, appartenant à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me Stayan, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 février 1989 sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique :  "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit. L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations" ;
    Considérant que par une délibération en date du 12 janvier 1988 le conseil municipal du Caylus a décidé de demander au préfet du Tarn-et-Garonne de déclarer insalubres certains immeubles appartenant à M. X... sis dans la commune de Caylus ; que cette mesure était sollicitée en vue d'une expropriation ultérieure sur le fondement de la loi du 10 juillet 1970 ; que le conseil départemental d'hygiène a donné un avis favorable à cette opération le 9 mars 1988 ; que par arrêté du 24 février 1989, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré "insalubres irrémédiables" les immeubles litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que si les immeubles situés sur les parcelles 441, 442 et 445 de la section AB du cadastre de Caylus, appartenant à M. X... sont anciens et de qualité très médiocre, leur état d'entretien et leurs aménagements ne sont pas insuffisants et ne justifient pas leur classement dans la catégorie des immeubles "insalubres irrémédiables" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 24 février 1989 classant les immeubles de M. X... dans la catégorie des locaux "insalubres irrémédiables" ;
Article 1ER : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1993, présentée par Mme Veuve Y... MEDHI née X... MEBARKA demeurant rue plateau Mer-ger n° 20 B 101 à Bechar, 08000 (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... MEDHI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 14 février 1991, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... MEDHI survenu le 27 mai 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... MEDHI, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MEDHI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par Mme veuve X... SALAH, demeurant ... ;
    Mme veuve X... SALAH demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite versée à son époux décédé le 30 juillet 1988 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour que cette pension de réversion lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'après les articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu notification de la décision attaquée le 28 mai 1990 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 août 1991 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que dès lors, Mme veuve X... SALAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... SALAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par Mme Veuve BELARIBI X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve BELARIBI X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 7 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 18 septembre 1979 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BELARIBI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BELARIBI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 18 septembre 1979 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 septembre 1979 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 septembre 1979, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BELARIBI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 1992 par laquelle le Président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'ordonnance du président de ce tribunal, en date du 6 août 1992, taxant à la somme de 8.712,46 F les frais et honoraires de M. Y..., expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel d'une ordonnance du 23 octobre 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'ordonnance de taxe des frais et honoraires d'un expert, au motif que, ne contenant qu'une argumentation inopérante, assimilable à l'absence de tout moyen, cette demande était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant que, si M X... soutient que "ce rejet par le président est contraire à l'article 221 du code des tribunaux administratifs", il ne précise pas les raisons pour lesquelles l'ordonnance attaquée est contraire aux dispositions qu'il invoque et ne met ainsi pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ;
    Considérant que, si dans le délai du recours contentieux, M. X... s'est également référé à sa demande devant le tribunal administratif, qui contenait une critique de la qualité du rapport de l'expert, il n'expose aucun moyen à l'encontre du motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge ; que, dès lors, les moyens auxquels il se réfère sont sans portée utile à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1992, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Y... Kheira demeurant ... (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Abdelkader demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 octobre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Abdelkader née Y... Kheira à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Abdelkader, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er mai 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er mai 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er mai 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader née Y... Kheira est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... ALI, demeurant chez Mme OMELKHIR X..., BP n° 129, 1200 Kasjerine (Tunisie) ;
    Mme Veuve Y... ALI demande que la cour :
    - annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux de l'Etat tunisien, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... ALI, de nationalité tunisienne, survenu le 14 septembre 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... ALI, née X... BENT MOHAMED, la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... ALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI, née X... BENT MOHAMED, est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née X... Khira demeurant chez ..., W. de Relizane (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 août 1985 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui octroyer une pension de réversion de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... Mohamed née X... Khira à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 décembre 1981 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 28 décembre 1981 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 28 décembre 1981, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed née X... Khira est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 14 avril 1992, présentée pour Mme Y..., demeurant Malegalle Haute à Z... (Dordogne), elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Jean-Leclair de Z... soit condamné à lui verser la somme de 3.267.600 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite des soins qui lui ont été dispensés le 7 juillet 1986 ;
    2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme demandée devant les premiers juges, et subsidiairement d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins d'examiner ses critiques aux conclusions de l'expert précédemment commis par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me X... pour le centre hospitalier Jean Leclair ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme Y... se borne à reprendre devant le juge d'appel les moyens et arguments invoqués devant les premiers juges ;
    Considérant qu'il y a lieu pour la cour, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement du 17 décembre 1991, de rejeter la requête de Mme Y... ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et condamner Mme Y... à verser au centre hospitalier Jean-Leclair la somme qu'il demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1ER : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière BARKU BISTA (S.C.I.), ayant son siège ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    La S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1990 par lequel le maire de Ciboure a autorisé la société S.E.E.R.I. Aquitaine à effectuer des travaux confortatifs sur un immeuble dont le permis de construire avait été annulé ;
    2°) de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître X..., collaborateur de maître Gentillucci, avocat de la société S.E.E.R.I. Aquitaine ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA :
    Considérant que le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA est pur et simple, qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
    Sur les conclusions de la société S.E.E.R.I. Aquitaine tendant à l'octroi de dommages-intérêts :
    Considérant que la société S.E.E.R.I. Aquitaine ne justifie pas de l'existence d'un préjudice imputable à l'action de la S.C.I. BARKU BISTA, que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. BARKU BISTA à payer la somme de 8.000 F à la société S.E.E.R.I. Aquitaine à ce titre ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la S.C.I. BARKU BISTA.
Article 2 : La S.C.I. BARKU BISTA est condamnée à payer à la société S.E.E.R.I. Aquitaine la somme de huit mille francs (8.000 F) au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le supplément des conclusions incidentes de la société S.E.E.R.I. Aquitaine est rejeté.
Vu, la requête enregistrée le 2 avril 1992, présentée par M. X... Michel, B.P. 14 à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties". ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 13 juin 1990, tendant à obtenir décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de 1988, M. X... s'est borné à produire la décision du directeur des services fiscaux en date du 8 mars 1990 rejetant partiellement sa réclamation ; que cette demande ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 87 ; que si, ultérieurement, ces faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce document n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 24 octobre 1990, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ;
    Considérant que M. X... ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Veuve Y...
X... née A...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve BENZERGA X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle sollicitait ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née A...
Z... est rejetée.
Vu enregistrée le 2 avril 1992, la requête présentée par M. Michel SICARD demeurant - ... (Gironde) ;
    M. SICARD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement mis en recouvrement le 28 novembre 1988 ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    3°) de lui accorder des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ;
    Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, M. SICARD a sollicité la décharge des droits d'enregistrement qui ont été mis en recouvrement, le 23 novembre 1988, à la suite de la mutation, en 1986, d'un fonds de commerce lui appartenant ; que, par application des dispositions précitées, le litige soulevé n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. SICARD comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que M. SICARD soutient que s'il a , à tort, introduit sa requête devant le tribunal administratif, c'est en raison des indications erronées contenues dans la décision attaquée relatives à la juridiction devant laquelle devait être porté le recours contentieux ; qu'une telle erreur n'a pas eu pour effet de priver le contribuable de présenter une nouvelle demande devant le tribunal de grande instance cette fois, dans le délai de recours contentieux, à compter de la notification qui lui a été faite du jugement du tribunal administratif de Bordeaux se déclarant incompétent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander, par ce motif, l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que les conclusions de M. SICARD tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé le refus du directeur des services fiscaux de lui accorder un sursis de paiement, ont été présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Michel SICARD est rejetée.