Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 octobre 1986 par laquelle son maire a licencié M. Gérard X... de ses fonctions de gardien de camping et de pêche stagiaire ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour licencier M. X..., gardien de camping et de pêche stagiaire, le maire de la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT s'est fondé sur sa façon d'agir, contraire aux décisions prises par la municipalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est délibérément abstenu de faire respecter le règlement du camping et notamment la tranquillité et la salubrité publiques ; qu'il a refusé, en dépit d'un rappel à l'ordre du maire, d'accomplir sa mission et qu'il a fait preuve d'insubordination ; que ces faits, par leur gravité, sont de nature à justifier la décision de licenciement en date du 13 octobre 1986 ; que, dès lors, la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 13 octobre 1986, par laquelle il a licencié M. X... de ses fonctions de gardien de camping et de pêche stagiaire ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 6 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.M. Y..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (78620) et M. J.M. X..., demeurant à Saujon (17600), représentés par Me Louis Ducros, avocat à la Cour ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de leurs requêtes dirigées contre un arrêté du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne en date du 16 février 1987 autorisant la société "Les Pins de Mirbois" à construire un immeuble d'habitation,
    2°) annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que MM. Y... et X... ont saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux demandes tendant, l'une à l'annulation, la seconde à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 16 février 1987, par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a accordé un permis de construire à la société "Les Pins de Mirbois" ; que, par mémoires enregistrés le 15 juin 1987, cette dernière société a fait savoir que le permis de construire attaqué avait été retiré par arrêté du maire en date du 3 juin 1987 et a, en conséquence, demandé au tribunal de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes ; que c'est à tort que le tribunal administratif se fondant sur un mémoire qui n'avait pas été produit par les demandeurs, a estimé que ceux-ci devaient être regardés comme s'étant désistés de leurs demandes et a donné acte de ce désistement ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers pour que celui-ci se prononce sur les demandes de MM. Y... et X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 1er juillet 1987, est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur les demandes de MM. Y... et X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., à la commune de Saint-Georges-de-Didonne, à la société "Les Pins de Mirbois" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1987, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de M. Fathi X..., son fils mineur ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour à son fils Fathi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, "tout étranger de plus de 16 ans est tenu de se présenter ... au commissariat de police ... pour y souscrire une carte de séjour correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois le préfet peut prescrire que toutes les demandes soient déposées à la préfecture ... cette demande doit être présentée dans les 8 jours de son entrée en France, ou, s'il y séjournait déjà, au plus tard 8 jours après l'expiration de sa seizième année ..."
    Considérant que si M. Fahti X... qui est né le 17 janvier 1969 à Tunis résidait en France depuis l'âge de 6 mois, il n'a pas déposé de demande de carte de séjour dans le délai ci-dessus rappelé ; qu'après avoir séjourné irrégulièrement en France il est retourné en juillet 1985 dans son pays natal ; qu'à la date de sa nouvelle arrivée en France, le 27 avril 1986 il devait être regardé comme un nouvel immigrant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ..." ;
    Considérant que M. Fahti X... qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Saïd X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mnistre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... née Y..., l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-310 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
    Vu les arrêtés des 30 octobre 1972 et 29 juin 1982 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constatations de l'expert commis par les premiers juges que, si Mme Marie-Jeanne X..., qui a subi une intervention chirurgicale sur l'aorte en 1964, présente un petit rétrécissement résiduel de cette artère, ces séquelles sont sans conséquence sur le plan fonctionnel et qu'en particulier, Mme X... qui n'a souffert d'aucun trouble depuis cette intervention ne conserve aucune séquelle incompatible avec les exigences physiques et psychiques inhérentes à l'exercice des fonctions d'inspecteur de la police nationale ; qu'ainsi Mme X... n'était pas atteinte d'une maladie ou d'une infirmité incompatible avec les fonctions de police ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 octobre 1982 licenciant Mme X... du corps des inspecteurs de la police nationale pour inaptitude physique ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1988, présentée par M. Ahmed X..., demeurant n° 1702 maison centrale, 1 Rampe du Fort à Nîmes (30034), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juillet 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 82-640 du 26 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Montpellier :
    Considérant que la circonstance que M. X... n'ait pas été représenté par un avocat devant le tribunal administratif de Montpellier à l'occasion du recours pour excès de pouvoir qu'il avait engagé contre l'arrêté du 20 juillet 1987 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
     Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion :
    Considérant que si M. X... , qui est né en 1946 en Algérie de parents d'origine algérienne et ne séjourne en France que depuis 1971, déclare avoir la nationalité française, il n'apporte aucun élément de fait ou de droit au soutien de ses allégations ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné le 16 septembre 1985 à cinq ans de réclusion pour viol, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré, en l'espèce à une appréciation manifestement erronée en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 15 décembre 1989, présentés par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Loire a confirmé la suspension à compter de juillet 1985 de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait antérieurement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à son versement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que le montant mensuel des droits de l'intéressée à l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er juillet 1985 au 31 janvier 1986 était inférieur à la somme minimum fixée, en application des dispositions précitées, par les arrêtés interministériels du 10 août 1984 et du 30 août 1985 ; que, par suite, et à supposer même que l'action en paiement engagée le 18 juin 1988 par Mme X... auprès de la caisse d'allocations familiales de la Loire ne fût pas prescrite en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, c'est à bon droit que, par sa décision du 15 décembre 1988, la section des aides publiques au logement du département de la Loire s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article R. 351-22 du même code pour rejeter la demande de la requérante tendant à obtenir le versement de l'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er juillet 1985 au 31 janvier 1986 ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 15 décembre 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES VERTS D'ILE-DE-FRANCE", agissant par son représentant légal, dont le siège est situé ..., l'ASSOCIATION "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", agissant par son représentant légal, dont le siège est situé ... au Kremlin-Bicêtre (94270) et M. Alfred X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit désigné un mandataire de justice afin qu'il soit constaté d'urgence qu'aucune étude d'impact préalable n'a été entreprise pour l'élaboration d'un projet d'intérêt général relatif au Fort de Bicêtre sur lequel se fonde l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé une révision partielle, sur le secteur du Fort, du plan d'occupation des sols de la commune de Bicêtre,
    2°) d'ordonner ce constat d'urgence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée "dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence", se borne à rappeler que l'instruction des demandes de sursis est poursuivie d'extrême urgence et ne fait pas obligation aux tribunaux administratifs de faire procéder à des vérifications qui, par leur nature, relèvent des pouvoirs conférés à ces tribunaux pour l'instruction des affaires contentieuses ; que, dès lors, les requérants, qui n'invoquent aucune circonstance particulière justifiant le recours à une expertise, ne sont pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée du 23 juillet 1990, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de constat d'urgence qu'ils avaient formée en vue de faire constater qu'un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 mai 1990 n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LES VERTS D'ILE-DE-FRANCE" et de l'ASSOCIATION "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES VERTS D'ILE-DE-FRANCE", à l'ASSOCIATION "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Rachid X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 septembre 1990, présentée par M. Rachid X..., demeurant ..., les Hermes Bât.J à Vitrolles (13127) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande demandant le sursis à l'exécution de la décision du 3 novembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de salarié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 à cet accord ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision préfectorale du 3 novembre 1989 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en tant que salarié, ne paraît, en l'état de l'instruction de nature à justifier son annulation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y..., demeurant chez M. X..., quartier la Savoie, chemin des Laurents (06530) Le Tignet ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 1990 par lequel le PREFET des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;    Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que le PREFET des Alpes-Maritimes a, par décision du 28 juillet 1989, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux, refusé de délivrer un titre de séjour à M. Y... ; que les indications de prorogation apposées sur le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé par le maire du Tignet, qui ne détenait d'aucun texte une quelconque compétence en cette matière, n'ont pu avoir pour effet de lui conférer un titre de séjour régulier ; que, dès lors, et bien qu'il ait par ailleurs sollicité une autorisation de travail, il entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° qui autorise la reconduite à la frontière des étrangers auxquels la délivrance d'un titre de séjour temporaire a été refusée et qui se sont maintenus sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET des Alpes-Maritimes en date du 6 septembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Bourg de Locunolé à Querrien (29141) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère, en date du 7 septembre 1987, relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Locunolé, présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 mars 1988, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'un tel sursis soit prononcé ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance n° 8801101-14 du 29 février 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 2 février 1988 au greffe dudit tribunal, présentée par M. Elka Y... demeurant chez Maître X..., ...Université à Paris (75007) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 27 août 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a formé une requête dirigée contre la décision du 27 août 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; que cette requête adressée par erreur au tribunal administratif de Paris a été enregistrée le 2 février 1988 au greffe dudit tribunal ; que par ordonnance du 29 février 1988 le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête au Conseil d'Etat ; que cette ordonnance a été notifiée le 10 mars 1988 à M. Y... ; qu'il appartenait par suite à ce dernier de présenter au Conseil d'Etat le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quatre mois fixé à l'article 53-3 susmentionné ; que faute pour lui de l'avoir fait il doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre d'Etat, ministre des affaires étranères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification du 1er janvier au 1er septembre 1983, période pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-539 du 26 mars 1954, le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 et le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre constitue non un élément indissociable de la solde, comme le soutient à tort le requérant, mais un avantage distinct qui s'ajoute à celle-ci ; que le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 19 avril 1968, a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative non plus que dans celle des indemnités allouées en raison des sujétions et risques particuliers à l'état militaire prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité et fixée par l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1987 qui lui a refusé cet avantage pour la période pendant laquelle il a servi comme officier à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MARQUE, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, et contre les titres à lui notifiés par la trésorerie principale municipale de Rennes lui réclamant la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984, 
    2°) annule la délibération du 20 décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées, 
    3°) annule les titres de perception émis par la trésorerie principale municipale lui demandant de payer la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984 ;
    Vu l'acte par lequel Me Choucroy, avocat de M. Y..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... MARQUE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laville de Rennes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 1983-1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur à l'école de rééducation fonctionnelle de Soisy-sur-Seine de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a été, durant l'année scolaire 1983-1984, déchargé de ses fonctions normales d'enseignement pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur de cette école ; que, s'il a organisé au cours de cette année un stage de réinsertion professionnelle et participé à des activités d'enseignement à l'intérieur de ce stage, M. X... n'établit ni n'allègue que son temps de travail effectif ait dépassé la durée de travail qui lui était applicable de 39 heures hebdomadaires ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement de 177 heures supplémentaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu le jugement du 3 octobre 1984 du conseil des prud'hommes d'Angers enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu la lettre du 16 octobre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la décision d'autorisation de licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue un motif d'ordre conjoncturel et structurel pouvant servir de base au licenciement" ;
    Considérant que la société Contrôle et Prévention a justifié sa demande de licencier M. X..., ingénieur de construction, en invoquant une baisse sensible de la construction de bâtiments dans la région des pays de la Loire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur en autorisant le licenciement de M. X... ; ;
Article 1er : l' exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nantes par le conseil de prud'hommes et relative à la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire a autorisé la société Contrôle et prévention à licencier pour motif économique M. X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Contrôle et prévention, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes d'Angers et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z...
Y..., demeurant chez M. X...
..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire,
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ;
    Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, M. YEHI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. YEHI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du 25 mai 1987 du conseil de prud'hommes de Montmorency enregistré le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ;
    Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1988 par laquelle, en application de l'article 511-1 du code du travail, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu la demande d'autorisation de licenciement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail"... l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué..."
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en avril 1986 à la suite de l'informatisation de ses services administratifs, la société de transport Thomas Trioullier a demandé à l'inspecteur du travail (transports) de Paris Nord l'autorisation de licencier Mme C. X..., employée de comptabilité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les tâches que remplissait Mme X... ont été réparties entre du personnel des services sans que la société ait réembauché un nouveau salarié ; que, dans ces conditions, l'autorisation tacite de licenciement accordée à l'entreprise par l'inspecteur du travail n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunaladministratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Montmorency et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail (transports) de Paris Nord a autorisé la société de transports Thomas Trioullier à licencier Mme C. X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au greffier du Conseil de prud'hommes de Montmorency, au président dutribunal administratif de Versailles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- interprète une décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle il a pris acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES tendant à la réformation d'un jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1984 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 146 475 F et de 949 200 F, et déclare que cette décision est dépourvue d'incidence ;
    2- subsidiairement, rectifie pour erreur matérielle la décision du 23 décembre 1987 par laquelle il a pris acte du désistement pur et simple de la requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 février 1984 ordonnant un supplément d'instruction, ainsi qu'à ce que le Conseil d'Etat fasse usage de son pouvoir d'évocation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte clairement de la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, dont l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES sollicite l'interprétation, que le Conseil d'Etat s'est borné à prendre acte de la déclaration par laquelle l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES se désistait de sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1984, en tant qu'il a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'Union requérante de produire les bases d'évaluation du préjudice subi par elle, en fonction des données dont dispose le centre de traitement agréé par elle et le syndicat des pharmaciens des Ardennes ; que la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, le recours en interprétation présenté par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES est irrecevable ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté à titre subsidiaire par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES doit, en l'absence de toute erreur matérielle entachant la décision du 23 décembre 1987, être rejeé ;
Article 1er : La requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y... et Roger X..., demeurant Remenoville (54830) à Gerbeviller ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Remenoville et statué sur leurs réclamations relatives au remembrement de ladite commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur de plume que la lettre du 15 octobre 1986 par laquelle le président de la commission communale d'aménagement foncier a notifié à MM. X..., les extraits les concernant du procès-verbal des opérations de remembrement de Rémenoville, mentionne que le plan définitif de remembrement a été affiché en mairie le 15 octobre 1986, alors que cet affichage, ordonné par un arrêté préfectoral du 26 août 1985, a été effectué le 30 août 1985 ; qu'ainsi, ladite lettre se borne à notifier le procès-verbal de remembrement, tel qu'il résulte de la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a arrêté le plan définitif, et ne porte notification d'aucune décision de cette commission qui serait intervenue postérieurement à cette date ; que, dès lors, MM. Y... et Roger X... ne sont pas fondés à soutenir qu'en interprétant, par le jugement attaqué, leur demande comme tendant à l'annulation du procès-verbal de remembrement résultant de la décision du 18 avril 1985 et en rejetant de telles conclusions comme irrecevables, par le motif que l'annulation, par un précédent jugement, en date du 7 août 1986, de la décision du 18 avril 1985 a eu pour effet de faire disparaître, rétroactivement, le procès-verbal de remembrement, le tribunal administratif de Nancy a omis de statuer sur certaines des conclusions de leur demande et aurait méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 7 août 1986 ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.