Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision du 8 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société anonyme "WORKMAN CORPORATION", dont le siège est ..., société en liquidation représentée par son syndic, M. Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement partiel, ordonné, avant de statuer sur les conclusions de ladite société tendant à la restitution d'une somme de 89 268 F au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971, un supplément d'instruction aux fins de déterminer si et dans quelle mesure les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés excèdent le montant des sommes dues à raison des encaissements de recettes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 102 944 F qui a été réclamé à la société anonyme "WORKMAN CORPORATION" au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 avait été calculé par différence entre la taxe de 477 279 F due par la société sur ses encaissements reconstitués d'office et la taxe de 374 335 F ressortant de ses déclarations de chiffre d'affaires ; que, dans le dernier état de ses productions, l'administration indique que la taxe due à raison des encaissements et la taxe déclarée par la société ont été, toutes deux, de 566 546 F ; que, dans ces conditions, le rappel de taxe de 102 944 F ne peut être maintenu ; qu'il y a lieu, dès lors, dans la limite du chiffre de 89 268 F auquel sont limitées les conclusions de la requête de la S.A. "WORKMAN-CORPORATION" qui ont été réservées par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 8 octobre 1986, de faire droit à la demande de la restitution présentée par cette société ;
Article 1er : L'Etat restituera à la S.A. "WORKMAN-CORPORATION", au titre de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971, une taxe sur la valeur ajoutée de 89 268 F ainsi que lemontant des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon, du 10décembre 1981, est réformé en ce qu'il a de contraire à la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 8 octobre 1986 et à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Bruno Y..., syndic de liquidation de la S.A. "WORKMAN-CORPORATION".
Vu la décision en date du 18 mars 1985, par laquelle, statuant au contentieux sur la requête de M. Emile X..., demeurant à Campagne l'Atlas, BOUC-BEL-AIR  13320 , enregistrée sous le n° 36 716, a ordonné avant dire droit sur ladite requête un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, afin de déterminer contradictoirement avec le contribuable le montant du bénéfice imposable de M. X... au titre de l'année 1973 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Emile X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 18 mars 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement, en date du 19 mai 1981, du tribunal administratif de Marseille et ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer, dans les conditions précisées par sa décision, le montant du bénéfice imposable de M. X... au titre de l'année 1973 ;
    Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction et qu'il n'est pas contesté que le bénéfice calculé dans les conditions précisées par la décision susvisée du Conseil d'Etat est supérieur à la somme de 60 000 F, retenue par l'administration pour servir de base à l'imposition litigieuse ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille doit être rejetée ;
Article ler : Les conclusions de la requête de M. Y... que celles auxquelles il a été fait droit par la décision du Conseil d'Etat du 18 mars 1985 et la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ...  81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un complément d'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1976 ;
    2° lui accorde la réduction du complément d'impôt contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur des sommes provenant de la vente de pièces d'or qu'il prétend avoir héritées de son père en 1959 et que l'administration a regardées comme des revenus d'origine indéterminée ; qu'il a versé au dossier, d'une part, une attestation d'un établissement bancaire, selon laquelle il avait déposé dans cet établissement, entre 1962 et 1965, plusieurs centaines de pièces d'or de types divers, françaises et étrangères et, d'autre part, un constat établi par un huissier le 19 mai 1981, duquel il ressort qu'il détenait à cette date un ensemble de pièces d'or composé exactement comme celui qui était décrit dans l'attestation bancaire précitée, déduction faite d'un nombre de pièces d'une valeur correspondant au montant des ventes d'or qu'il a effectuées en 1976 et dont la matérialité n'est pas contestée ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances ci-dessus relatées et au caractère précis et circonstancié des documents produits, M. X... doit être regardé, nonobstant la circonstance que les pièces d'or n'aient pas figuré dans la déclaration de la succession de son père, comme ayant apporté la preuve que les sommes sur lesquelles il a été imposé d'office provenaient de ventes de pièces d'or détenues avant l'année 1976 et ne pouvaient, dès lors, être comprises dans son revenu imposable de ladite année ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 22 octobre 1982, est annulé.
     Article 2 : Le complément d'impôt sur le revenu et les pénalitéscorrespondantes auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune d'Albi snt réduits de la somme globale de 464 945 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Joseph X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  Hauts-de-Seine , enregistrée sous le n° 37 643, a ordonné, avant-dire-droit sur ladite requête, une expertise en vue de déterminer la valeur locative de la résidence principale occupée par M. X... au cours des années d'imposition 1967 et 1968,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 19 septembre 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur locative de la résidence principale que M. X... occupait au cours des années 1967 et 1968, par comparaison avec celle, au cours de la même période, d'un appartement situé dans le même immeuble ; qu'il ressort du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas contestées, que les valeurs locatives au mètre carré de ces deux appartements étaient effectivement identiques, et que leur comparaison conduit à évaluer la valeur locative de l'appartement occupé par M. X... à 19 000 F pour l'année 1967 et à 19 300 F pour l'année 1968 ; que, compte tenu de ces valeurs locatives, les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques assignées à M. X... doivent être fixées en application de l'article 168 du code général des impôts à 63 670 F pour 1967 et 63 300 F pour 1968 ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à raison de deux-tiers de leur montant à la charge de M. X... et à concurrence du tiers à la charge de l'Etat ;
Article ler : Les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques assignées à M. X... sont fixées à 63 670 F pour1967 et 63 300 F pour 1968 ;
     Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différenceentre les cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiquesauxquelles il a été assujetti au titre des années 1967 et 1968 et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus ;
     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision ;
     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat seront supportés à raison de deux-tiers de leur montant par M.PELLER et à raison du tiers de leur montant par l'Etat.
     Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Louise X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Neuilly ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives aux dépenses de ravalement :
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts en vigueur en 1976 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net...déterminé ... sous déduction : - II. Des charges ci-après ... : 1° bis a  ... les dépenses de ravalement, lesquelles doivent être imputées sur un seul exercice ..." ;
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle était en droit, pour le calcul de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, de déduire des dépenses de ravalement de son immeuble d'habitation effectuées en 1971, elle se borne à soumettre au juge de l'impôt des pièces d'où il ressort que l'emprunt qu'elle a dû contracter pour faire face aux travaux a été soldé en 1976, sans même alléguer que les dépenses correspondantes auraient été payées en 1976 ; qu'elle ne justifie pas que ces travaux avaient en réalité le caractère de "grosses réparations" au sens du texte précité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
     Sur les conclusions relatives à la contribution foncière des propriétés bâties :
    Considérant que si, dans ses observations en réplique, Mme X... soutient que "concernant les impôts fonciers", la valeur locative du logement qu'elle occupe est surestimée, ses conclusions sur ce point sont présentées pour la première fois en appel et, par suite, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Louise X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louise X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Toulon,
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts auquel renvoie l'article 1524 du même code en ce qui concerne les conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement ... en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location .. à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance .. jusqu'au mois au cours duquel la vacance .. a pris fin" ; qu'il n'est pas contesté que l'appartement dont M. X... était propriétaire à Toulon était destiné à être vendu et non à être loué ; que les circonstances qui ont contraint le requérant à quitter Toulon sont sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour service rendu ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1524 précité et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a refusé de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse, au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1982 et 14 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Mulhouse  68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement, en date du 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Toulouse,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts "sont notamment considérés comme revenus distribués : a  sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par une personne ou société interposée à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes" ;
    Considérant que M. X... a exploité un commerce de fruits et légumes à titre individuel du 1er février 1975 au 31 mai 1975, puis l'a fait reprendre à compter de cette date par une société à responsabilité limitée dont il était gérant majoritaire ; qu'au 31 décembre 1975 figurait au débit de son compte courant dans la société une somme de 158 522 F que l'administration a regardée, en application des dispositions susrappelées, comme correspondant à des avances faites à M. X... en sa qualité d'associé ; que, si M. X... soutient que cette somme a été inscrite par erreur à son compte courant, alors qu'elle représenterait, en fait, le montant de la reprise par la société à responsabilité limitée 
X...
 d'engagements souscrits par l'entreprise individuelle de fruits et légumes, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est, par suite, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais, à BOUC-BEL-AIR  13320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule une ordonnance de référé en date du 31 juillet 1985 par laquelle le Conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des poursuites exercées à son encontre pour le recouvrement des compléments d'impôts sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1979 ;
     2  lui accorde la suspension demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu' aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. LESAGE a saisi le 1er juillet 1985 le juge du référé du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir la suspension des poursuites dont il faisait l'objet en vue du recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il n'appartient pas à ce juge de faire obstacle à l'exécution d'un acte de poursuite ; que dès lors M. LESAGE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par son ordonnance du 31 juillet 1985, le juge du référé du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Bernard LESAGE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... AMBRA, demeurant ... à Nantes  44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Nantes ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a exercé au cours de l'année 1978 l'activité d'agent commercial et relevait, pour la détermination des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, du régime de l'évaluation administrative ; que, pour l'année 1978, ces bénéfices ont été fixés à la somme de 18 000 F par la commission départementale des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 102 du code général des impôts, il appartient à la requérante, qui demande une réduction de ce bénéfice, "d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé" ;
    Considérant que si Mme X... soutient que l'évaluation précitée n'a pas suffisamment tenu compte des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, elle n'apporte pas de justifications de nature à établir que le montant de ces dépenses a été supérieur à la somme de 33 424 F, retenue par l'administration ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du commandement émis à son encontre, le 29 septembre 1982 par le Trésorier principal de Drancy pour obtenir le paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ;
    2°) annule le commandement précité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. - Les contestations ne peuvent porter que : - 1° - Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. - Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199" ;
    Considérant qu'à l'appui de son opposition à la contrainte dont procédent le commandement émis à son encontre le 29 septembre 1982 et le dernier avis avant saisie en date du 1er décembre 1982 M. X... n'a fait valoir, en appel, aucun moyen de la nature de ceux qui sont visés au 2° de l'article L.281 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles sous lesquels il a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) fasse droit à ces conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... bénéficie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, du sursis de paiement pour les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, ce qui suspend légalement l'exigibilité de ces cotisations jusqu'au jugement par le tribunal administratif de sa demande en décharge ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions, présentées au tribunal administratif de Rouen le 20 novembre 1986, étaient dépourvues d'objet et ne pouvaient, dès lors, qu'être rejetées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles contestés ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 295 AB Route Nationale à Bondues  59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346 A,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il se contente de soutenir que les rehaussements de ses recettes seraient exagérés ;
    Considérant que le vérificateur a réintégré dans les recettes de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes correspondant aux omissions constatées à partir du "brouillard" de caisse, aux apports non justifiés et aux soldes créditeurs de caisse ; que si M. X... demande qu'une compensation soit opérée entre les soldes créditeurs de caisse et le produit des ventes non comptabilisées, il n'apporte aucune justification de nature à établir que, contrairement aux affirmations de l'administration, les soldes créditeurs de caisse ont été retenus sans qu'en ait été déduit le montant des ventes non comptabilisées ; que si M. X... fait valoir de surcroit que pour l'exercice 1973 l'application du coefficient de marge brute de 33 % mentionné par le vérificateur ferait apparaître une insuffisance de recettes moindre que celle qui a été retenue, il résulte de l'instruction que, comme il vient d'être dit, les recettes ont été rectifiées uniquement en fonction des irrégularités constatées et non au terme d'une reconstitution théorique fondée sur l'application d'un coefficient de marge brute, le coefficient de 33 % n'ayant été utilisé que pour corroborer les nouveaux résultats ainsi obtenus ; qu'ainsi le moyen invoqué est inopérant ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 4 juin 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. André X..., demeurant ... à Madame à Orgeval (78630) tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1974, dans les rôles de la commune de La Roche-sur-Yon, a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, aux fins de déterminer, contradictoirement avec M. X..., le montant du bénéfice imposable de celui-ci, au titre de l'année 1971, en tenant compte uniquement des encaissements et décaissements enregistrés au cours de ladite année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des indications non contestées données par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que M. X... n'a pas été en mesure de fournir les éléments qui auraient permis d'exécuter le supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat ; que, par suite, M. X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 ;
Article ler : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAQUE, demeurant ...  06140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974,
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens est constituée par "la différence entre : a  d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b  d'autre part, ... les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien" ; qu'il résulte de ces dispositions que les seuls frais et charges qui peuvent être pris en compte pour la détermination du second terme de ce calcul sont ceux que le contribuable a exposés pour l'acquisition du bien ; qu'ainsi, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration a exclu des bases de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. Y... à raison de son activité de marchand de biens, d'une part le montant des travaux de réfection ou d'aménagement effectués entre l'achat et la revente des immeubles sur lesquels portait cette activité et, d'autre part, le montant des commissions versées par le requérant à des intermédiaires à l'occasion des reventes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête en opposition enregistrée le 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme JENSEN, dont le siège est situé ...  24000 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° déclare non avenue sa décision en date du 8 juillet 1985 par laquelle il a remis intégralement à la charge de la société, à l'exclusion des intérêts de retard, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ;
    2° rejette le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 décembre 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition ... doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; après ce délai, l'opposition n'est plus valable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 1985 dont la société JENSEN entend faire opposition lui a été notifiée le 26 septembre 1985 ; que si la société a adressé, dès le 27 septembre 1985, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre afin d'obtenir copie des pièces attestant que le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget lui avait été communiqué cette lettre ayant eu le caractère d'une simple demande de renseignements et ne contenant l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen n'a pu avoir pour effet de saisir valablement le Conseil d'Etat ; que la requête de la société n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 14 janvier 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête de la société JENSEN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JENSEN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ...  78680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du percepteur d'Epone de poursuivre par voie de commandement assorti d'une majoration de 10 % le recouvrement de sa cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1983 ;
    2°  lui accorde la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Epone, ainsi que la décharge des pénalités dont a été assorti le recouvrement de l'imposition établie au titre de 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 :
    Considérant qu'il ressort des termes de la demande par laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif que cette demande ne comportait pas de conclusions relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 ; que, par suite, les conclusions de M. X... sur ce point sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
     Sur les conclusions de la requête relatives au recouvrement de la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1983 :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.281-1 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent, préalablement à toute action devant le tribunal administratif, être adressées, en matière d'impôt sur le revenu, au trésorier-payeur général du département ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande par laquelle M. X... a entendu contester devant le tribunal administratif de Versailles le recouvrement de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 n'a pas été préalablement présentée au trésorier-payeur général ; qu'elle n'était dès lors, en application des dispositions susrappelées, pas recevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au minisre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... (Aude), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, et à celle d'un avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 par lequel il a été assujetti à la taxe sur valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ;
    2° ordonne les sursis demandés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que M. X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 et dont l'objet est un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 soit de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... établit que l'exécution des articles de rôle où sont compris les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976, est de nature à lui causer un préjudice aux conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la demande au tribunal administratif paraît sérieux et de nature à justifier un dégrèvement au moins partiel de ces impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels l'administration a soumis M. X... à des compléments d'impôt sur le revenu au titre de 1974, 1975 et 1976.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplu des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 septembre 1990, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule sa décision en date du 18 décembre 1987, à l'encontre de laquelle elle déclare former tierce opposition, par laquelle il a rejeté la requête de la société "Textiles du Marché Commun" tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette société avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975,
    2°) juge que le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû pour cette période par cette société s'élève à 114 545,60 F en droits et 20 650 F en pénalités,
    3°) prononce le sursis à exécution de l'arrêt attaqué par voie de tierce opposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Ceux qui veulent s'opposer à des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contentieuse et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire ..." ;
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision en date du 18 décembre 1987, confirmé le jugement en date du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté la demande de la société "Textiles du Marché Commun" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce sur le bien-fondé d'une imposition qui a été assignée à un contribuable, à appeler en cause une autre personne que ce contribuable ; qu'ainsi Mme X..., alors même que solidairement avec son mari gérant de la société "Textiles du Marché Commun", elle s'était portée caution de la dette fiscale de ladite société par acte notarié du 13 décembre 1977, n'avait pas à être appellée à l'instance susmentionnée ; que, dès lors, sa tierce opposition, et par voie de conséquence les conclusions à fin de ursis à exécution qu'elle y joint, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.