Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 9 643 391 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 9 643 391 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 3 123 118 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 3 123 118 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1990, présentée par M. Paul X..., demeurant à 25770 VAUX-LES-PRES ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Besançon soit condamnée à lui restituer la somme de 138,90 F, à verser 5 000 F au comité d'animation de Mazerolles-Vaux-les-Près et à lui verser 1 F de dommages-intérêts ;
    2°) de condamner la ville de Besançon à verser lesdites sommes ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 138,90 F et de condamnation de la commune de Besançon à lui verser des dommages-intérêts ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... s'est présenté sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X... et à la Commune de Besançon.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 3 553 207 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 3 553 207 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2004, présentée par Mme Catherine X, demeurant ...  ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-2758 en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 du maire des Sables d'Olonne prononçant sa radiation des cadres de la commune à compter de la même date  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Maudet substituant Me Pittard, avocat de la commune des Sables d'Olonne  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme X, au motif que, par un arrêté du 18 septembre 2003, le maire des Sables d'Olonne a, d'une part, rapporté l'arrêté contesté du 1er juillet 2003 et, d'autre part, décidé la réintégration de l'intéressée dans les services de la commune à compter de cette dernière date  ; que Mme X interjette appel de cette ordonnance  ;


     
       Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa requête, Mme X ne conteste pas le motif susrappelé retenu par le président de la 3ème chambre du tribunal pour déclarer que les conclusions de sa demande étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer  ;


     
       Considérant, d'autre part, que si Mme X conteste devant la Cour les conditions dans lesquelles la décision susmentionnée du 18 septembre 2003 la réintégrant dans les effectifs de la commune des Sables d'Olonne à compter du 1er juillet 2003 a été exécutée, une telle contestation, qui concerne un litige distinct de celui qui a été porté devant les premiers juges, est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine X, à la commune des Sables d'Olonne et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
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N° 04NT01341


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Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Collet ; M. Jean-Claude X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-1251 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le Tribunal reconnaisse que le droit d'obtenir un emploi est un droit fondamental que l'administration doit s'efforcer de rendre effectif pour chaque citoyen et qu'à défaut, l'absence d'exercice de ce droit d'obtenir un emploi mérite d'obtenir indemnisation de la part des pouvoirs publics, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des conséquences dommageables de toutes les périodes où il n'a pas pu exercer à temps complet le droit d'obtenir un emploi ; 



       2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; 



       Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 :



       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi..., ne s'impose au pouvoir réglementaire en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ; que, par suite, M. X, qui se borne à invoquer le droit d'obtenir un emploi et le droit de gagner sa vie par le travail n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros au motif qu'en dépit de sa volonté de travailler et des démarches entreprises en ce sens il n'aurait jamais pu obtenir un emploi à temps complet lui permettant de contribuer décemment aux besoins de sa famille ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


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N° 06NT00655	



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Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier 1989 et le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC00512 au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY, présentés pour la commune de WINGERSHEIM par la SCP Schreckenberg, Wachsmann, 
Y...
, Hecker et associés, avocat, la commune de WINGERSHEIM demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 70 430,90 F ;
    2° - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - les observations de Maître Y... de la SCP Schreckenberg, Wachsmann, 
Y...
, Hecker et associés, avocat de la Commune de WINGERSHEIM,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune de WINGERSHEIM demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamnée à payer à M. X... Roland la somme de 70 430,90 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement n'exposerait pas en fait la commune de WINGERSHEIM à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par la cour ; que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées de l'article R 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution de la commune de WINGERSHEIM ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la commune de WINGERSHEIM tendant au sursis à exécution du jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de STRASBOURG sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de WINGERSHEIM et à M. Roland X....
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1988 et 27 février 1989 sous le n° 103412 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 février 1989 sous le n° 89NC01066, présentés par M. Y... domicilié ..., tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ;
    - accorde la décharge des impositions contestées ;
    - condamne l'administration au paiement d'une amende pour voie de fait ;
    Vu l'ordonnance du 27 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de M. X... DEMANGE,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que, selon les dispositions de l'article 87 du même code, "La requête concernant toute affaire sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le jugement, en date du 27 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande de M Y... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983, a été notifié au requérant le 4 octobre 1988 ; que le délai de deux mois dont celui-ci disposait pour interjeter appel devant la Cour conformément aux dispositions précitées à couru à compter de cette dernière date ;
    Considérant que la requête de M. Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; que, si le requérant a exposé dans un mémoire ultérieur les faits et moyens sur lesquels il entendait fonder sa requête, ce mémoire n'a été enregistré que le 27 février 1989, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. André Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 avril 1989 sous le numéro 89NC01162, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... à VIREUX WALLERAND (Ardennes), tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 051,47 F avec intérêts de droit en réparation des conséquences dommageables d'un accident automobile survenu le 10 juillet 1984 à FROMELENNES (Ardennes), du fait de la présence anormale d'un câble téléphonique traversant la rue ;
    - condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le 10 juillet 1984 vers 7 h 30 le véhicule conduit par M. X... est entré en collision, rue Linard à FROMELENNES (Ardennes), avec un véhicule qui venait de s'arrêter pour éviter de heurter un câble téléphonique pendant au milieu de la chaussée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident est uniquement imputable à l'imprudence de M. X... qui n'est pas resté maître de la vitesse de son véhicule ; que cette faute est de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité vis-à-vis de M. X... ; que si celui-ci soutient qu'il n'a pu freiner suffisamment en raison de la présence de gravillons sur la chaussée, cette circonstance, à la supposer établie, aurait dû inciter l'intéressé à redoubler de prudence dans la conduite de son véhicule ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1 : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 décembre 1989 sous le numéro 89NC01579, présentée par le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a annulé l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1988 refusant à la SOCIETE LORRAINE RECUPERATION l'autorisation de mettre en service, sur le territoire de la commune de MOUSSON, une décharge contrôlée d'ordures ménagères ;
    Vu les conclusions enregistrées le 30 janvier 1990, présentées par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tendant à ce que la Cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il sera sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant la SOCIETE LORRAINE RECUPERATION, et de M. Y..., Maire de la Commune de MOUSSON,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 17 octobre 1989 annulant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1988 refusant à la SOCIETE LORRAINE RECUPERATION l'autorisation de mettre en service une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de MOUSSON ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution dudit jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 : Les conclusions de la requête du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 17 octobre 1989 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, à la SOCIETE LORRAINE RECUPERATION et à la Commune de MOUSSON.
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988 sous le numéro 95 246 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00556, présentée par Mme Yvonne X... demeurant à POLINCOVE - 62370 AUDRUICQ ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de POLINCOVE (Pas-de-Calais) ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu le 11 décembre 1982 la notification de la décision de rejet motivée prise par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais sur la réclamation qu'elle avait adressée à celui-ci le 15 juillet 1982 ; que la demande par laquelle elle a entendu saisir le tribunal administratif de LILLE a été adressée par elle aux services fiscaux à ARRAS ; que, si l'administration fiscale qui a reçu cette demande le 14 février 1983, date à laquelle expirait normalement le délai de recours contentieux dès lors que le 12 février 1983 était un samedi, l'a dûment transmise au tribunal administratif de LILLE, il est constant que la requête n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 21 février 1983, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales et qui avait commencé de courir le 12 décembre 1982 ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, sans se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition en litige, ont rejeté la demande de Mme X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme Yvonne X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1990 sous le numéro 90NC00121, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions sollicitée ;
    3°) de condamner l'Etat au paiement des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant d'une part que par un courrier enregistré le 22 mars 1991 au greffe de la Cour, M. X... a présenté un nouveau mémoire ; qu'il y a lieu de communiquer ce mémoire à l'administration afin de lui permettre d'y répliquer et de rouvrir l'instruction à cette fin ;
    Considérant d'autre part que M. X... produit une attestation en date du 8 juillet 1990 sur papier à entête du Crédit du Nord établissant qu'il n'avait dans l'agence de cet organisme de CHARLEVILLE-MEZIERES, que trois comptes numérotés 119 536 003, 119 536 420 et 196 832 002 ; qu'il fait valoir que pour établir le montant des recettes commerciales des trois exercices en litige, l'administration a tenu compte de dépôts inscrits sur d'autres comptes bancaires dont elle a obtenu les relevés au titre de son droit de communication ; qu'il y a lieu de demander à l'administration de justifier de l'ouverture des comptes dont le requérant conteste l'existence, et l'identité de leur titulaire ;
Article 1 : Avant de statuer sur les conclusions en décharge relatives aux années 1980 à 1983 il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'administration d'une part à préciser la domiciliation et l'identité des titulaires des comptes dont elle s'est servie pour établir le montant des recettes commerciales imputées à l'activité de M. X... et, d'autre part, à produire ses observations sur le mémoire du requérant enregistré le 22 mars 1991 au greffe de la Cour.
Article 2 : Il est accordé à l'administration un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour les renseignements définis à l'article premier ci-dessus qui seront ensuite communiqués à M. X... en vue de recueillir ses observations.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01484, présentée par M Jean X..., demeurant ..., (10100) ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annnule l'ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement en date du 2 mars 1988 du Tribunal de Grande Instance de Troyes ;
    Vu la décision du Président de la 2ème Chambre dispensant le présent recours d'instruction en application de l'article R-149 du Code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une ordonnance en date du 25 novembre 1988 par laquelle le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X....
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988 sous le numéro 100 449 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989 sous le numéro 89NC00915, présentée par M. Luc Y..., demeurant ... EN WEPPES (Nord) ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté ses demandes en décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 et d'autre part, des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er septembre 1976 au 31 décembre 1978 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions et droits contestés ;
    VU l'ordonnance du 17 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
    - les observations de Mme X... BLEUZET-JULBIN, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête enregistrée le 28 juillet 1988 par M. Luc Y... au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat annonçait l'intention de l'intéressé de produire un mémoire ampliatif ; que ce mémoire n'a été produit que le 2 avril 1990 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; que M. Luc Y... doit dès lors être réputé s'être désisté de sa requête devant le conseil d'Etat, antérieurement à la date du 17 janvier 1989 à laquelle l'affaire a été transférée à la Cour administrative d'appel ; que dans ces conditions, il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Luc Y... et au ministre délégué chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988 sous le numéro 99066 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00477, présentée pour M X...
Y... demeurant à JAILLON (54200) TOUL et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 14 avril 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, si Monsieur Y... par une requête sommaire enregistrée le 14 juin 1988 a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'expiration du délai de quatre mois fixé dans les dispositions susrappelées ; que M. Y... doit par suite être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors de donner acte de son désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...
Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er février 1989 présentée pour le maire de la commune de CALAIS ;
    La commune de CALAIS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a déclaré la commune de CALAIS responsable de l'accident survenu en 1976 à Bruno X... et ordonné avant-dire-droit sur la déchéance quadriennale et le préjudice subi une expertise ;
    2°) de rejeter la demande des époux X... et de Bruno X... ;
    Vu l'ordonnance par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de Me PICARD-MASSON substituant Me VILMIN, avocat de M. X... et de la CPAM de CALAIS,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la requête de la commune de CALAIS :
    Considérant que la commune de CALAIS fait appel d'un jugement en date du 30 mai 1988 du tribunal administratif de LILLE qui l'a déclarée responsable de l'accident survenu le 10 août 1976 au jeune Bruno X... ainsi que de l'aggravation de l'état de santé de ce dernier et a ordonné avant-dire-droit une expertise sur l'étendue du préjudice subi ;
    Considérant que par un second jugement, en date du 4 décembre 1989, le tribunal administratif a déclaré irrecevable les requêtes des époux X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de CALAIS ; que par suite, les conclusions de la requête de la commune de CALAIS dirigée contre le jugement du 30 mai 1988 sont, quels que soient les motifs dudit jugement, devenues sans objet ;
    Sur l'appel incident présenté par M. Bruno X... :
    Considérant qu'en première instance le requérant s'était abstenu de déposer des conclusions indemnitaires chiffrées dirigées contre la collectivité publique ; que par suite, les conclusions du recours incident de M. Bruno X... tendant, dans le cadre de l'appel sur le jugement du 30 mai 1988, à l'octroi d'une indemnité de 50 000 F constituent une démande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; que dès lors elles ne peuvent pas être admises ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de CALAIS.
Article 2 : L'appel incident de M. Bruno X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CALAIS, à M. Bruno X... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de CALAIS.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00165 présentée par Monsieur et Madame Michel X... demeurant Place Michel à 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 2 mars 1990, du Tribunal d'instance de NANCY ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la Chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de Monsieur et Madame Michel X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1990 du Tribunal d'instance de NANCY ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X... et à la S.A.R.L.  MOBIS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 7 avril 1988 sous le numéro 93 086 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00582, présentés pour M. René X..., demeurant route de Dôle à 39410 Saint Aubin ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 par application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 1989, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
    Vu les écritures du greffe desquelles il résulte que le mémoire précité et l'avis de dégrèvement correspondant ont été communiqués au requérant ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 6 juin 1990, postèrieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Jura a accordé à M. X... la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.