Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 septembre 1994, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 septembre 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête du SYNDICAT REGIONAL SUD PTT NORD PAS-DE-CALAIS ;
    Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par le SYNDICAT REGIONAL SUD PTT NORD PAS-DE-CALAIS tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef de section de la Poste du Nord a refusé de recevoir M. X... au sein de la délégation de ce syndicat lors d'une audience accordée le 30 novembre 1992 ;
    2°) à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que par application de ces dispositions le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé contre le jugement du 22 mars 1994 rejetant les conclusions du syndicat requérant dirigées contre l'acte du 30 novembre 1992 par lequel le chef de section de la Poste du Nord a refusé de recevoir M. X... au sein d'une délégation syndicale ; qu'il y a lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête ;
Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT REGIONAL SUD PTT NORD PAS-DE-CALAIS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 mars 1994 est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT REGIONAL SUD PTT NORD PAS-DE-CALAIS, à la Poste, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Minelly SANCHEZ X..., demeurant ... ; Mlle SANCHEZ X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1993 du préfet de police lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en sa qualité de demandeur d'asile débouté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
    2°) annule la décision susvisée pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait reçu notification de l'ordonnance attaquée le 21 juin 1994, comme le soutient le ministre de l'intérieur ; qu'ainsi, la fin de non recevoir soulevée par le ministre doit être rejetée ;
    Considérant que la circonstance que Mlle SANCHEZ X... invoquait au soutien de ses conclusions d'excès de pouvoir un moyen tiré de la méconnaissance d'une circulaire dépourvue de caractère réglementaire ne permettait pas de regarder lesdites conclusions comme entachées de ce fait d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi, l'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris intervenue sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mlle SANCHEZ X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 23 juillet 1991 dont la requérante entend invoquer le bénéfice est dépourvue de caractère réglementaire ; que les mesures qu'elle autorise à titre exceptionnel n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit à la régularisation de leur situation ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mlle SANCHEZ X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'admission au séjour ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 1994 est annulée.
Article 2 : La demande de Mlle SANCHEZ X... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Minelly SANCHEZ X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Ventabren,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la délibération du 2 février 1990 le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé une modification de son plan d'occupation des sols ; que si M. X... soutient que la régularité de cette délibération a été viciée par la participation de représentants de personnes publiques étrangères à la commune, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier la portée ; que dès lors ce moyen ne saurait être accueilli ;
    Considérant que si la délibération, qui n'a pas modifié le classement de la parcelle 318 appartenant au requérant, a réduit le coefficient d'occupation des sols applicable dans la zone NB3 dans laquelle est située cette parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette réduction soit de nature à faire regarder la modification litigieuse comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Sylvain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1990 du conseil municipal de Ventabren ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X..., à la commune de Ventabren et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'ordonnance du 17 avril 1992, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 27 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 février 1992 confirmant son refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général du génie rural des eaux et des forêts de 2ème classe au titre de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ingénieur en chef du génie rural, demande l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé au préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur son refus d'inscrire l'intéressé au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural au titre de 1991 ;
    Considérant que le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général au titre de l'année 1991 a été établi par un arrêté en date du 3 mai 1991, publié au Journal Officiel de la République française le 16 mai 1991, devenu définitif et que M. X... n'a d'ailleurs pas contesté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de l'agriculture de faire droit à la demande du requérant tendant à la révision de ce tableau ou à le nommer en surnombre au grade d'ingénieur général ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une révision du tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts établi au titre de l'année 1991, afin d'y inscrire M. X..., doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a procédé à l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ;
    2°) d'annuler cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des prescriptions de l'article L. 163-7 du code des communes : "Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat" ; qu'en application de ces prescriptions, le mandat des délégués du conseil municipal de Mont-Saint-Aignan au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération rouennaise a pris fin en même temps que le renouvellement de ce conseil lors des élections municipales du mois de juin 1995 ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a désigné les délégués de la commune à ce comité est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre de l'intérieur.
Vu les deux requêtes enregistrées le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet des bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant et a prononcé un non-lieu sur sa demande de sursis à l'exécution de cette décision ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a sollicité le 22 mars 1993 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 juin 1946, il lui a été délivré à cette occasion un récépissé ; que, par une décision du 10 décembre 1993 qui lui a été notifié le 28 février 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé ; qu'en admettant même que M. X... ait également présenté une demande de titre de séjour en qualité de commerçant et que cette demande ait été rejetée verbalement le 28 février 1994, le requérant, qui n'établit ni qu'une telle demande aurait été régulièrement présentée, ni qu'il remplissait les conditions pour qu'il y fût fait droit, ni qu'elle aurait été rejetée pour un motif tiré de la situation de l'emploi, n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du refus que le préfet y aurait opposé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre séjour en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1996, présentée par Mme Neileine Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., épouse X..., de nationalité haïtienne, entrée en France en 1989, est venue rejoindre son concubin , de même nationalité, arrivé en France en 1983 pour y demander l'asile politique et qui dispose d'un titre de séjour et d'un travail régulier et avec lequel elle s'est d'ailleurs mariée le 24 mai 1996, postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'elle a eu avec ce dernier deux enfants nés en France en 1993 et 1995 ; qu'elle n'a plus de famille à Haïti depuis le décès de ses parents en 1993 et 1994 ; que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y..., épouse X..., porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., épouse X..., est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 22 janvier 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 janvier 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté en date du 22 janvier 1996 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Neileine Y..., épouse X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1996, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, intervenue le 29 mars 1991, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 25-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer la circonstance qu'il serait père d'un enfant français, la naissance de cet enfant, intervenue le 8 octobre 1991, étant postérieure à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué ; que la légalité de celui-ci doit s'apprécier à cette dernière date et non à celle à laquelle il a pu être notifié à l'intéressé ;
    Considérant, enfin, que la circonstance selon laquelle le dossier administratif de M. X... ferait l'objet d'une procédure de régularisation est, à la supposer établie, sans conséquence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'un titre de séjour lui ait été délivré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 13 mai 1996 reconduisant à la frontière Mlle Clémentine X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-sénégalais du 21 septembre 1992 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mars 1996, de la décision du PREFET DE L'ISERE, en date du 13 mars 1996, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante ivoirienne, née en 1969 a été admise sur le territoire en 1990 pour poursuivre sa scolarité en classe de première ; qu'en dépit de plusieurs tentatives, elle n'avait pas obtenu son baccalauréat ; que cependant les notes et les appréciations de ces professeurs, dont le PREFET DE L'ISERE reconnaît qu'elles n'avaient pas été portées à sa connaissance avant la décision attaquée, attestent du caractère sérieux de la scolarité de Mlle X... ; qu'à la date à laquelle l'arrêté est intervenu, il ne lui restait plus qu'un dernier trimestre à suivre avant de pouvoir se présenter aux épreuves du baccalauréat ; que, dans ces conditions, le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle X... n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et à demander l'annulation du jugement du 6 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a pour ce motif prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mlle Clémentine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par Mlle Maimouna X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... FATY s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1993, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle X... est entrée en France le 23 septembre 1986 à l'âge de 13 ans pour rejoindre ses parents qui n'ont pas recouru à cet effet à la procédure du regroupement familial ; que ses parents résident régulièrement en France depuis 20 ans ainsi que ses cinq frères et soeurs ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales au Sénégal où ses grands-parents sont décédés ; que depuis son arrivée en France, elle a suivi une scolarité normale et obtenu son baccalauréat ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que la requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 21 mars 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police du 20 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maimouna X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant 27, place du Général de Gaulle à Bourbourg (59630) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titre pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1994, par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et ne l'a pas déclarée admise, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raphaël X..., domicilié à la maison d'arrêt de Metz (57000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 29 juillet 1996 accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Raphaël X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation ; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai de recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz favorable à l'extradition de M. X... a été rendu le 6 juin 1996 et que la chambre criminelle de la Cour de cassation n'avait pas, le 29 juillet 1996, date du décret attaqué accordant l'extradition du requérant aux autorités luxembourgeoises, statué sur le pourvoi formé par M. X... contre ledit avis ; que, dès lors, ce dernier ne pouvait servir de base légale audit décret ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation pour ce motif du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 29 juillet 1996 accordant l'extradition de M. X... aux autorités luxembourgeoises est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raphaël X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M. Vayrac, la délibération du 25 mars 1991 de son conseil municipal portant adoption du budget primitif de la commune pour 1991 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Vayrac devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale le droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dont ils sont appelés à délibérer, dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la discussion du budget de la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne) pour 1991, le maire n'a pas apporté à M. Vayrac, conseiller municipal, les informations indispensables que celui-ci avait demandées au sujet des crédits destinés au versement d'indemnités au personnel communal et a refusé de lui communiquer les budgets des associations subventionnées par la commune, fournis à celle-ci par ces dernières en application de l'article L. 221-8 du code des communes ; que les conseillers municipaux n'ayant pas de ce fait, été suffisamment informés, la délibération du 25 mars 1991 qui a approuvé le budget de la commune pour 1991 ainsi que l'attribution de subventions à des associations, doit être regardée comme ayant été adoptée selon une procédure irrégulière ; que, par suite, la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a annulée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, à M. Vayrac et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 26 décembre 1991 refusant à l'intéressé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé qui est monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ; que par suite, le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 26 décembre 1991 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994, présentée par la SARL NODULA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL NODULA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 28 mars 1993, relative à l'aide à la gestion des emplois culturels ;
    2°) de supprimer les agréments délivrés et d'obtenir la répétition des subventions versées sur la base de cette circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 28 mars 1993 :
    Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration ne se sont pas bornés à interpréter les textes en vigueur mais ont fixé des règles nouvelles ; qu'ils ont notamment créé un agrément des centres d'aide à la gestion des emplois culturels, défini l'objet desdits centres ainsi que les modalités de leur agrément par le préfet de département et posé des règles relatives, le cas échéant, à la passation de conventions financières avec le ministère de la culture, dans le cadre de l'attribution de crédits déconcentrés ; que par suite, ladite circulaire a, dans son ensemble, un caractère réglementaire ; que ses auteurs ne tenaient d'aucune disposition compétence pour l'édicter ; que dès lors, la SARL NODULA est recevable et fondée à demander au Conseil d'Etat d'en prononcer l'annulation ;
    Sur les conclusions tendant à la répétition des sommes versées sur le fondement des agréments délivrés :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ;
Article 1er : La circulaire relative à l'aide à la gestion des emplois culturels en date du 28 mars 1993 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL NODULA, au ministre de la culture, au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Landry X...
A..., demeurant 5, place des libertés, à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; M. Y... TSIMI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de la mesure de reconduite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1994 rejetant la demande de M. Landry Y...
Z... dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au domicile de l'intéressé pour notification le 12 juillet 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais d'appel contre ce jugement ; que si M. Y... TSIMI n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception présentée à son domicile, le délai d'appel n'en a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre ; que l'appel de ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1994 soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête est donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... TSIMI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Landry Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant 49, Basse Bourgade, à Donzère (26290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'indice terminal de l'emploi de directeur du conservatoire municipal du Tricastin qu'occupait Mme X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, était de 797, et par suite inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que l'intéressée ne satisfaisait pas, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité dudit décret, était tenue de rejeter sa demande, sans pouvoir prendre en compte les autres éléments invoqués par l'intéressée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X..., à la commune du Tricastin et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE  ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Renaud X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis sept ans et qu'il est marié depuis le 1er avril 1991 avec une ressortissante mauricienne, titulaire d'une carte de résident, ces circonstances ne sont cependant pas de nature à permettre de considérer que l'arrêté du PREFET DU VAL DE MARNE en date du 15 décembre 1995 ait porté au droit de M. X..., qui est entré en France en 1989 à l'âge de vingt-sept ans, et qui ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été décidée ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 décembre 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 23 décembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris et rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X..., au PREFET DU VAL DE MARNE et au ministre de l'intérieur.