Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 décembre 1997, 15 mai et 23 juin 1998, sous le n 97LY2955, la requête et les mémoires complémentaires présentés les deux premiers par M. André Y..., demeurant ..., le troisième pour M. Y... par Me Isabelle X..., avocate au barreau d'Annecy, tendant  :
    1 ) à l'annulation du jugement n 941533 du 6 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte du désistement de son instance dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles a été traitée une fracture du tibia et du péroné droits survenue le 26 octobre 1985, et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi que la somme de 2 000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    2 ) à la désignation avant-dire droit d'un nouvel expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par jugement du 6 octobre 1997, le Tribunal administratif de Grenoble a donné acte à M. Y... du désistement de son instance dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles a été traitée une fracture du tibia et du péroné droits survenue le 26 octobre 1985 ; que, par le même jugement, le Tribunal administratif a mis à la charge de M. Y... les frais de l'expertise prescrite par jugement avant-dire droit, ainsi que la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant que M. Y... se borne, en appel, à rechercher la responsabilité pour faute du CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY, sans remettre en cause la validation par les premiers juges de son désistement ; qu'il ne critique pas ainsi utilement le jugement attaqué en tant qu'il donne acte de ce désistement ; que, s'agissant de la condamnation au paiement de la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte de son désistement d'instance, et l'a condamné au paiement d'une somme de 2 000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Ahmed X, par Me Bourrat, avocat au barreau de Lyon, ..., chez lequel il a élu domicile  ; 


     
M. X  demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 9802151, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative  ;


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu l'accord sous forme d'échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc modifié relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
------------------


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
------------------


     Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     
- le rapport de M. MOUTTE, président  ;


     
- les observations de Me HAMADOU, avocat de M. X  ;


     
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Rhône en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative  ; que l'intéressé n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif  de Lyon a rejeté sa demande  ;


             DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Ahmed X est rejetée.


     
N° 99LY03066                                                                                                       2
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 29 décembre 1999 et 28 avril 2000, sous le n° 99LY03143, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 961076 du 16 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a refusé sa demande d'octroi d'une rente viagère d'invalidité  ;


     2') d'annuler la décision du 16 août 1999 du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  ;


     .....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Classement CNIJ  : 48-02-02-04-02


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service  ; que, pour contester la décision en date du 10 juillet 1996  par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a refusé sa demande d'octroi d'une rente viagère d'invalidité, M. X se borne à faire état d'accidents de service anciens, de faible importance, et sans rapport avec l'affection invalidante qui a motivé sa mise à la retraite  ; que l'existence d'un lien de causalité entre l'exécution du service et l'affection de M. X n'est ainsi pas établie  ; que, par suite, les conditions d'application des articles L.27 et L.28 ne sont pas remplies  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 99LY03143		- 2 -


     N° 99LY03143		- 4 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9704893 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. D.B. Lons des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans le rôle de la commune de Villefranche-sur-Saône  ;


     2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. D.B. Lons  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02LY00647		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9702092 - 9901041 - 9901042 - 0102820 - 0102821 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 2002 qui a,  d'une part, déchargé la S.C.I. C.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C.B. une somme de 150  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C.B.  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. C.B. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI C.B. une somme de 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. C.B. une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 02LY01627		- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, sous le numéro 02LY000729, au greffe de la Cour, présentée par Mme X... X, demeurant ... ; 


     Mme X... X demande à la Cour  :


     1) d'annuler le jugement n° 9800515, 9902336, 0001521 et 0100735, en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal Administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Genas ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés  ;


      2) de prononcer la décharge demandée  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     CNIJ  : 19-03-031


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(20001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DELETANG, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de Mme X... X  :


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois...   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... X a reçu notification du jugement attaqué le 13 février 2002  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 16 avril 2002  ; que la lettre contenant la requête de Mme X... X, qui, ainsi qu'il résulte de l'instruction, a été postée le samedi 13 avril 2002, n'a pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon avant l'expiration, le lundi 15 avril à minuit, du délai d'appel fixé par l'article précité R 811-2 du code de justice administrative  ; que, dans ces conditions, présentée tardivement, la requête de Mme X n'est, par suite, pas recevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... X doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête n° 02LY000729 de Mme X... X est rejetée.


     
N° 02LY000729		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour X... Monique X, demeurant ..., par Me Bonnet, avocat au barreau de Nevers  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1) à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000365 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994  ;


     2) de prononcer la décharge ou la réduction demandée  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  :  19-04-02-05-02


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     -	le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller,


     - les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par décision du 30 septembre 2003, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de X... Monique X .


     N° 01LY01703		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1) à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 000364 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 15 mai 2001, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     2) de prononcer la décharge ou la réduction demandée  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     CNIJ  : 19-04-02-05-02


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     -	le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller,


     - les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par décision du 30 septembre 2003, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... X .


     N° 01LY01704		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9702826 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Mions des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Mions  ;


     2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Mions  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Mions qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N°02LY00648		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 99783 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 septembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Les Saules des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-Le-Vinoux  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Les Saules  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 600  au titre des frais exposés par elle et  non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement les taxes auxquelles la S.C.I. de Rochefort a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 1999 à la charge de la dite société et à concurrence de 442, 25  (soit 2 901 F) en ce qui concerne l'année 2000  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - les observations de Me Christian X..., pour la S.C.I. de Rochefort  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. de Rochefort tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI de Rochefort une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1998, présentée par M. Pascal X... demeurant 6 rue du Dauphiné à Lyon (69003) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-0823 du 24 mars 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de la cotisation litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    -et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que sa réclamation dirigée contre l'imposition mise en recouvrement le 20 juillet 1995 devait être présentée au plus tard le 31 décembre 1997, M. X... a remis à la poste le pli recommandé la contenant le mardi 30 décembre 1997 ; que ce pli n'a ainsi pas été expédié en temps utile pour pouvoir, même en faisant l'objet en cette période de l'année d'un acheminement normal dans les 48 heures, être reçu avant l'expiration du délai imparti ; que, dans ces conditions, le retard anormal qu'a mis la poste dans la distribution de ce courrier en ne le délivrant au centre des impôts de Villeurbanne Sud que le 5 janvier 1998 ne peut être utilement invoqué ; que la réclamation de M. X... était en conséquence tardive et par suite irrecevable ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif a rejeté sa demande qui était en conséquence elle-même irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler les jugements n° 91616 du Tribunal administratif de Grenoble en date des 4 mai et 19 octobre 1995 en tant qu'ils ont accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de l'Isère la réduction, respectivement à hauteur de 2 056 064 francs et 194 726 francs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ;
    2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la CRCAM de l'Isère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., chef du service juridique et fiscal de la CRCAM de Sud Rhône Alpes ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1998 la requête présentée par M. Jean-François LUTHI demeurant ... ;
    M. LUTHI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-4190 en date du 6 juillet 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de SASSENAGE (Isère) ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. LUTHI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que M. LUTHI se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir qu'il a été assujetti à tort à la taxe d'habitation litigieuse sans contester l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance tirée du défaut de production, dans le délai d'un mois imparti dans la mise en demeure qui lui a été adressée, de la décision du directeur des services fiscaux ayant rejeté sa réclamation ; que cette irrecevabilité étant le fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. LUTHI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant impasse des Remparts, Le Village, La Garde-Adhémar, 26700 Pierrelatte ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9904919, en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1999 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Lyon a refusé de lui faire remise de la somme de 8.051,28 francs représentant un trop perçu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de juillet 1997 à juin 1999 ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 1999, le greffe du tribunal administratif de Lyon a mis en demeure Mme X... de régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant le timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ou en retournant au greffe du tribunal, dûment remplis, les imprimés de demande d'aide juridictionnelle qui étaient joints à cette lettre ; que ladite lettre informait clairement la requérante qu'en application des dispositions de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et passé le délai imparti, la requête pourrait être déclarée irrecevable par le tribunal, sans autre avertissement ; que Mme X... ne conteste pas en appel ne pas avoir procédé à la régularisation demandée ; qu'elle indique au contraire avoir décidé de ne pas renvoyer les formulaires de demande de l'aide juridictionnelle par crainte de devoir rembourser les frais de procédure à son adversaire au cas où elle serait perdante dans cette affaire ; que dans ces conditions et en application des dispositions des articles R.87-1 et R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête telle que présentée devant le tribunal administratif ne pouvait qu'être rejetée comme irrecevable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 14 mars 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a, pour ce motif d'irrecevabilité, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Josiane X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997 présentée pour Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°962647 en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    2°) d'annuler la décision en date du 15 mai 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article L8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                          
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, Mme Y... se borne à reproduire le texte de son mémoire complémentaire présenté en première instance sans présenter à la Cour de moyen d'appel ; qu'elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi la requête de Mme Y... qui ne peut être regardée comme motivée au sens de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que l'Etat , qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser une somme à Mme Y... au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 août 1996 sous le n° 96LY01912 présentée pour M. Noël X..., demeurant Résidences ..., par Maître Y..., avocat ;
    M. Noël X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-1540 du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise sur l'imputabilité des troubles de santé dont il se plaint à un accident de service ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte clairement de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 12 novembre 1993, M. Noël X... se bornait à solliciter du juge des référés la désignation d'un expert aux fins de se prononcer sur son état de santé et son lien éventuel avec le service, ainsi que, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'allocation d'une provision de 50 000 francs ; que si le juge des référés a transmis cette demande au tribunal administratif, à aucun moment le contentieux n'a pour autant été lié au fond entre M. Noël X... et l'administration, cette dernière n'ayant pas répondu au mémoire enregistré devant le tribunal le 2 mai 1994 dans lequel le requérant, pour la première fois, présentait des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que, par ailleurs, l'expertise ordonnée a conclu à une absence d'invalidité au détriment de M. Noël X... ; qu'il suit de là que M. Noël X... n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif, sur la base des conclusions de cette expertise, a rejeté le surplus de sa demande ;
    Considérant, en second lieu, que si M. Noël X... sollicite de la cour que soit ordonnée une nouvelle expertise, au motif que les conclusions du rapport d'expert déposées le 2 mai 1995 devant le tribunal administratif seraient contestables, cette mesure n'apparaît pas utile en l'état de l'instruction, le requérant pouvant, s'il s'y croyait fondé, présenter une telle demande dans le cadre d'un éventuel litige au fond devant les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Noël X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Noël X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996 la requête présentée par le Club des Sports de l'Alpe d'Huez dont le siège est ... l'Alpe d'Huez représenté par son secrétaire Jean-Paul X... ;
    L'Association demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juillet 1996 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'imposition forfaitaire annelle, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage auxquelles elles a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité, et d'autre part le sursis à exécution du recouvrement des rôles ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2000 ;
    le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;
    et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 31 janvier 2000, le liquidateur de l'association requérante a déclaré qu'il entendait se désister de la requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête à l'Association Club des Sports de l'Alpe d'Huez.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 1997 sous le n° 97LY00998, présentée par M. François X..., demeurant ... ;
    M. François X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-2531 du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder une aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler la décision du 25 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception délivré le 10 janvier 1995 à M. X... que le dossier d'aide à la création d'entreprise déposé le même jour par ce dernier était incomplet et ne pouvait, en conséquence, être regardé comme constituant la "demande" visée à l'article L.451-43 du code du travail susvisé, celle-ci devant, aux termes du même texte, être accompagnée "d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ( )" ; qu'en admettant même que M. François X... ait fait parvenir à l'administration, le 22 janvier 1995, la pièce établissant sa qualité de travailleur privé d'emploi et indemnisé, c'est au plus tôt à cette dernière date que sa demande pouvait être regardée comme régulièrement déposée ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article R.351-43 précité, dans son alinéa deuxième :  "La demande doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité" ; qu'il est constant que M. François X... a entamé sa nouvelle activité économique dès le 12 janvier 1995 ; que sa demande d'aide à la création d'entreprise ne peut, par suite, qu'être regardée comme ayant été déposée après cette reprise d'activité ; que le préfet de la Haute-Savoie était par suite tenu de la rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. François X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2000 sous le n 00LY00273, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9905230 en date du 17 décembre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 17 novembre 1999 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon l'a informé de la présentation de son dossier devant la commission administrative paritaire afin de la saisir d'une proposition de prolongation de stage ;
    2 ) de lui allouer 112 000 francs pour le préjudice moral ;
    Il soutient qu'il a été convoqué seulement le mercredi 24 novembre 1999 pour le vendredi 26 novembre et que cette convocation ne le saisissait d'aucune proposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 21 mars 2000 par laquelle le président assesseur dispense l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 17 novembre 1999 :
    Considérant que la lettre du 17 novembre 1999 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon convoque M. X... devant la commission administrative paritaire est une mesure préparatoire à la décision qui sera prise après l'avis de cette commission ; qu'elle ne fait pas grief à l'intéressé et n'est donc pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme étant irrecevable, la demande tendant à son annulation ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles constituent une demande nouvelle et sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 2 mars 1998, la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ... par la S.C.P. DUMOLIN DU FRAISSE, CHERRIER-VENNAT et TERRIOU, avocats, et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 94224 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate l'illégalité de l'ouverture d'une carrière par la direction départementale de l'Equipement sur un terrain lui appartenant ;
    2 ) constate ladite illégalité ;
    3 ) condamne l'Etat au paiement d'une somme de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le code du domaine public de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision " ; que l'article R.94 du même code ajoute :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " ;
    Considérant que, si M. Michel X... revendique, sur le fondement des articles 556 et suivants du code civil, la propriété du terrain située entre la parcelle cadastrée ZO n 10 de la commune d'Issoire et le lit de l'Allier et s'il estime que les services de l'Etat ont commis une emprise irrégulière en y prélevant du gravier, il s'est borné, dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à demander à celui-ci de constater l'illégalité de l'ouverture d'une prétendue carrière sur ce terrain sans diriger sa demande contre une décision administrative précisément identifiée ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser une somme à M. X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.