Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Shamsul X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu le 3 mai 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 30 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir le 3 mai 1991 à 24 heures ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 7 mai 1991 à 10 heures ; que, même si elle a été postée le 4 mai, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a fait droit à cette demande ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 8 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au mnistre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mangombé X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Châteauroux ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1991 du préfet de l'Indre ordonnant qu'il serait reconduit vers son pays d'origine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne conteste pas qu'il se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 10 juillet 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 14 novembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; qu'ainsi les conclusions dirigées par M. X... contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mangombé X..., au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) lui refusant la communication des notes manuscrites prises par les examinateurs de l'épreuve d'anglais lors du concours d'entrée à cette école, à la session de juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision contestée par M. X..., relative à la communication des notes manuscrites prises par les correcteurs au cours de l'épreuve d'anglais du concours d'entrée à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) a été prise par le directeur de cette école ; que cette école étant un établissement d'enseignement privé et n'étant pas chargé de la gestion d'un service public, ce litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la demande qui lui avait été adressée ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du directeur de l'ESSEC de lui communiquer les documents demandés ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, par Me Lepage X..., avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 décembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 88-436 du 20 avril 1988 ;
    2°) de déclarer pendante la requête n° 99 398 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie adverse peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 2 décembre 1991, que la requête enregistrée le 23 juin 1988 annonçait la production, dans le délai de 4 mois, d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire a été produit et enregistré le 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance attaquée a donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ; que l'ordonnance du 2 décembre 1991 doit, en conséquence être déclarée non avenue pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la requête n° 99 398 ;
Article 1er : L'ordonnance n° 99 398 du président de la 10ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1988 et 1er décembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Draguignan de l'appréciation de la légalité de la décision refusant l'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Rémy X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... et le ministre de l'équipement, du logement et des transports soutiennent que la demande d'autorisation de licencier, pour motif économique, quatre salariés, datée du 14 avril 1986 et adressée au directeur adjoint des transports de la région Languedoc-Provence-Côte d'Azur par la société nouvelle des autocars Charles, ne comportait pas toutes les indications requises par l'article R. 321-8 du code du travail, les irrégularités qu'ils invoquent manquent en fait ; que dès lors, la société nouvelle des autocars Charles était bien titulaire le 28 avril 1986 d'une décision implicite accordant l'autorisation de licenciement de M. X... et que le directeur régional des transports se trouvait dessaisi à compter de cette date ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 2 juin 1988, le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Draguignan de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 29 avril 1986 refusant l'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité par le motif que l'administration se trouvait dessaisie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société nouvelle des autocars Charles et au ministre de l'équipement du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1988, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de Saint-Jean d'Angély, agissant en qualité de président du centre communal d'action sociale, en date du 13 novembre 1988, licenciant en cours de stage, Mme Agnès X..., monitrice de jardin d'enfants, à compter du 1er décembre 1988 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY et de Me Odent, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour motiver sa décision du 13 novembre 1986 par laquelle il a prononcé, en cours de stage, le licenciement de Mme X..., monitrice de jardin d'enfants stagiaire, le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN D'ANGELY s'est fondé sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée "relative essentiellement à l'inadéquation du travail effectué par elle au sein d'un établissement requérant une très grande polyvalence et une disponibilité de tout instant à l'égard des nourrissons et des enfants confiés à l'établissement" ;
    Considérant cependant que les critiques ainsi formulées sur la manière de servir de Mme X... qui a d'ailleurs produit des attestations qui lui sont favorables, ne ressortent d'aucune des pièces du dossier ; que la décision de licenciement a donc été prise sur le fondement de faits matériellement inexacts et qu'elle est, par suite, entachée d'illégalité ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN D'ANGELY n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN D'ANGELY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN D'ANGELY, à Mme X... et au ministre de 'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1988 et 3 octobre 1988, présentés pour M. X... RIAZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1987 par lequel le commissaire de la République du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident privilégié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1984, "la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contracté mariage le 11 août 1984 avec une ressortissante de nationalité française, moyennant le versement d'une somme d'argent, dans le seul but d'obtenir la carte de résident ; que cette carte a été ainsi délivrée le 20 décembre 1984 à M. Y... à la suite d'une fraude destinée à détourner la loi de son objet ; que l'avantage ainsi obtenu n'a pu par suite créer de droits au profit de M. Y... ni acquérir à son égard un caractère définitif ; que l'invocation de circonstances de fait postérieures à la décision attaquée n'est pas de nature à couvrir la fraude commise pour obtenir la carte de résident ; que le commissaire de la République du département du Val d'Oise a donc pu légalement rapporter sa décision du 20 décembre 1984 après l'expiration du délai du recours contentieux et prononcer le retrait de la carte de résident de M. Y... en dehors des cas prévus par le décret du 4 décembre 1984 ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1986 du maire de Juziers lui refusant un permis de construire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Baptiste X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article NC 4 du plan d'occupation des sols de la commune de Juziers approuvé le 17 mars 1983, prévoit que l'alimentation en eau potable des constructions projetées "peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers" et que "l'assainissement individuel est admis avec épuration par le sol" ; que, dès lors, l'arrêté du 24 novembre 1986, confirmé, sur recours gracieux, par décision du 27 janvier 1987, par lequel le maire de Juziers a refusé d'accorder à M. X... le permis de construire une maison d'habitation n'a pu légalement être fondé sur le fait que le terrain d'emprise de la construction projetée n'est pas desservi par des équipements publics en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement ;
    Considérant, d'autre part, que l'arrêté et la décision attaquée ont également retenu, comme motifs de refus d'octroyer le permis sollicité, la médiocrité du chemin rural desservant le terrain concerné et le fait que celui-ci est situé dans une zone à vocation agricole, où l'article NC1 du plan d'occupation des sols interdit toute construction autre que celles "directement liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la construction envisagée par M. X... était nécessaire à l'exploitation de la pépinière prévue sur son terrain et entrait de ce fait dans une des catégories de constructions permises par l'article NC 1 du plan d'occupation des sols, et que la desserte de cette exploitation était suffisamment assurée par le CR n° 89 ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté et la décision des 24 novembre 1986 et 27 janvier 1987 du maire de Juziers ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, du 18 mars 1988, l'arrêté du 24 novembre 1986 du maire deJuziers et la décision du 27 janvier 1987 de cette même autorité, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Juziers et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juin 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a annulé le paragraphe 1 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1955 autorisant le lotissement "Ponsan" à Toulouse et l'a remplacé par les dispositions du document d'urbanisme en vigueur dans la commune ;
    2°/ d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que seuls le président de la formation de jugement et les deux conseillers appelés à siéger ont participé au délibéré sur la demande de M. X... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait été irrégulièrement composé lors de ce délibéré ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 avril 1982 modifiant le cahier des charges du lotissement "Ponsan" a été affiché du 3 mai au 5 juillet 1982 dans un bâtiment annexe de la mairie de Toulouse où étaient installés les services municipaux de l'urbanisme ; que cet affichage a eu lieu en un emplacement qui était accessible au public durant les heures d'activité de ces services et qui était habituellement affecté à la publicité d'actes administratifs pris en matière d'urbanisme ; qu'ainsi, il a fait courir le délai du recours contentieux applicable à l'arrêté attaqué, lequel présente un caractère réglementaire ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 1987, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, elle n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulouse et au miistre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998, présentée par Mme Veuve Mohamed Y... né Djouher SEDKAOUI demeurant Village Ibahlal Poste d'Irdjen à Tizi-Ouzou (Algérie) ;
    Mme Veuve Mohamed Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1986, confirmée le 30 septembre 1986, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Mohamed Y... survenu le 26 juin 1965 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ; que Mme Veuve Mohamed Y..., ressortissante de la république algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quelle que soit la décision qu'invoque l'intéressée que l'administration a prise à l'égard d'une autre veuve, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... Née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par M. Madrelle, président du conseil général ;
    Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet de la Gironde, la délibération en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé à la commune de Blaye une subvention exceptionnelle de 250 000 F ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 10 août 1871, modifiée ;
    Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
    Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ;
    Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 46-28 de la loi du 10 août 1871, "le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 2 mars 1982 :  "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences" ;
    Considérant que, par une délibération du 10 juin 1994, la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé une subvention exceptionnelle de 250 000 F à la commune de Blaye dont la situation financière lui apparaissait gravement obérée du fait de sa condamnation à verser une indemnité de 1 000 000 F à une personne blessée par l'éclatement d'une pièce d'artifice en juin 1945 ; que, toutefois, la participation du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à une telle dépense ne saurait être regardée ni comme relevant d'un intérêt départemental ni comme un soutien à l'exercice d'une compétence conférée par la loi à une commune ; que, par suite, la délibération susmentionnée était contraire aux textes précités ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 12 février 1997, enregistrée le 21 mars 1997 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme veuve EL MFADDAL devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme EL MFADDAL ABDELKADER, domiciliée Douar Rouida Traiba Bab El Mrouj, Taineste Taza (Maroc), qui demande à la Cour :
    1?) l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2?) l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par deux requêtes identiques introduites respectivement le 31 décembre 1996 devant la Cour et le 2 janvier 1997 devant le tribunal administratif de Poitiers, Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER a demandé l'annulation du jugement de ce tribunal du 20 novembre 1996 ; que, par un arrêt du 16 décembre 1997, la Cour a rejeté la première de ces deux requêtes ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que les conclusions de Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER soient accueillies ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve EL MFADDAL ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Yvan X... domicilié, 14, Le Bourg à Saint-Germain du Puch (Gironde) par Maître Z... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 23 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Latresne ;
    - de lui accorder la décharge de ladite imposition et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, que les contribuables âgés de plus de 60 ans et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale à la condition qu'ils occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; que le contribuable qui demande à bénéficier du dégrèvement ainsi prévu doit justifier qu'il en remplit les conditions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Y... Elisabeth Hartmann, fille de M. Yvan X..., qui n'était pas à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, a mentionné dans la déclaration de ses revenus de l'année 1993 être, au 1er janvier 1994, domiciliée chez son père ; que si M. X... soutient que sa fille n'avait pas de domicile à cette adresse, les éléments qu'il produit à cette fin ne permettent pas de regarder le fait ainsi allégué comme établi et d'infirmer les données objectives avancées par l'administration ; que, par suite, ses prétentions ne peuvent être retenues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Yvan X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée par la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demeurant ... (Var) ; la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 16 novembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant soutient que le tribunal administratif de Pau aurait omis de tenir compte de l'attestation du maire de Mouguerre en date du 17 mai 1997 faisant état de l'achèvement des opérations de révision du plan d'occupation des sols de la commune, au terme de laquelle le terrain de la S.A.R.L. ARMAND PIERRE aurait été classé en zone constructible ; que la modification du classement de cette parcelle, à l'occasion d'une révision du plan d'occupation des sols de la commune, postérieurement à la délivrance du certificat urbanisme attaqué, est sans influence sur la légalité de ce certificat, laquelle s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle ledit certificat a été établi ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de statuer sur un moyen inopérant ; que, par suite, la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait ainsi entaché d'une insuffisance de motivation ;
    Sur le moyen tiré de l'erreur de classement de la parcelle par le plan d'occupation des sols de la commune de Mouguerre :
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la modification du classement de la parcelle de la requérante à l'occasion d'une révision du plan d'occupation des sols postérieure à la date du certificat d'urbanisme négatif attaqué est sans influence sur la légalité du classement opéré par les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, sous l'empire desquelles a été établi ledit certificat d'urbanisme ; que, par suite, la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que le certificat urbanisme qui lui a été délivré le 16 novembre 1993 ferait application d'un classement illégal opéré par le plan d'occupation des sols sur sa parcelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ARMAND PIERRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 avril 1998 sous le n? 98BX00756, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... sur l'Adour (40800) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 22 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1986 prononçant son reclassement, ainsi que celle tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier ;
    - annule la décision susvisée et l'indemnise du préjudice financier subi ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation formulée devant le tribunal administratif, M. X... a soulevé des moyens de légalité interne ; qu'il est donc recevable à invoquer des moyens de cette nature en appel ; que le mémoire en réplique qu'il a présenté, qui contient de tels moyens, a été enregistré au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire au ministre de l'intérieur et d'inviter celui-ci à produire ses observations dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer au ministre de l'intérieur le mémoire en réplique présenté pour M. X... le 27 janvier 2000.
Article 2 : Le ministre de l'intérieur devra produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998 sous le n? 98BX00795 la requête présentée par Mlle LEFORT demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    Mlle LEFORT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mlle LEFORT tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant le remembrement sur une partie du territoire de la commune de Saint-Yrieix la Montagne, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur le fait d'une part que le délai de recours contre cet arrêté était expiré à la date à laquelle la demande de Mlle LEFORT avait été enregistrée au greffe et que, d'autre part, Mlle LEFORT n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que Mlle LEFORT ne critique pas utilement les motifs de rejet opposés à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle LEFORT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour M. Stephen X..., demeurant 2010 H - Bâtiment C S 219 au Centre Pénitentiaire à Châteauroux (Indre) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés d'expulsion du 23 avril 1996 et de renvoi dans son pays d'origine du 26 avril 1996 ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; ainsi que l'arrêté du préfet de l'Indre du 26 avril 1996 prononçant son renvoi dans son pays d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1996 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français et celui du préfet de l'Indre en date du 26 avril 1996 ordonnant son renvoi dans son pays d'origine ont été notifiés à l'intéressé le 6 mai 1996 au centre pénitentiaire de Châteauroux avec l'indication des voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de ces arrêtés n'a été formulée par M. X... que le 31 juillet 1996, soit après l'expiration du délai de recours contentieux fixé à deux mois par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne saurait se prévaloir ni d'une lettre du 9 mai 1996 qui n'a pas été enregistrée au tribunal administratif de Limoges ni d'un courrier du 20 mai 1996 qui ne constituait qu'un envoi de documents dépourvu de toute conclusion ;
    Considérant qu'en conséquence, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif était irrecevable et qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 5 septembre 1996 prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Limoges l'a rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 28 mars 1997 et le 25 juin 1997, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER, dont le siège est ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), par Maître X..., avocat ;
    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de la destruction par un attentat terroriste le 10 mai 1992 d'un immeuble en construction lui appartenant et à lui verser une provision de 5 millions de francs ;
    2?) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'attentat précité et de le condamner à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 millions de francs à valoir sur l'évaluation définitive du préjudice qui résultera des procédures judiciaires en cours ou d'une expertise à organiser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983, ensemble le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - les observations de Maître Y..., collaboratrice de Maître Blazy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales :  "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personne, soit contre les biens. ( ...)" ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER recherche la responsabilité de l'Etat à raison des dommages résultant pour elle d'un attentat par explosif survenu à Saint-Jean de Luz le 10 mai 1992 ; qu'alors même que cet attentat, revendiqué par une organisation séparatiste basque, aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 et ne peut, par suite, ouvrir droit à réparation sur le fondement desdites dispositions ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDER est rejetée.