Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est ... au Mans (72100), représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication audiovisuelle ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, applicable au jour de la décision attaquée : "Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient compte également : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ..." ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mars 1992 portant rejet de sa demande de renouvellement de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, l'association requérante se borne à soutenir que cette décision lui crée un préjudice financier important et la prive de la possibilité de mettre en place une nouvelle grille de programmes ; qu'elle n'établit pas que son projet réponde d'une manière plus satisfaisante que celui des autres candidats ayant bénéficié des autorisations attaquées aux critères définis par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, dès lors sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mars 1992 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision en date du 12 février 1991 par laquelle la commission régionale de Metz a dispensé M. X... de ses obligations de service national actif ;
    2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. X..., sa mère, propriétaire de son logement, disposait, compte tenu des revenus de sa fille aînée, de ressources lui permettant de pourvoir à son entretien ainsi qu'à celui de ses deux filles et de son petit-fils ; qu'il n'est pas allégué qu'elle était dans l'incapacité de travailler ; que, dès lors, ni Mme X... ni ses deux filles et son petit-fils ne sauraient être regardés comme étant effectivement à la charge de M. X... au sens de l'article L.32 susvisé du code du service national ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de Pont-Aven a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation sis ... de Gaulle à Pont-Aven ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté susvisé ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au juge administratif, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de Pont-Aven a accordé à M. Y... un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Pont-Aven et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ming Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Ming Y...
X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que pour rejeter le recours de M. X..., la commission a pu relever, sans erreur de droit, que la politique de limitation des naissances pratiquée en Chine ne suffisait pas à justifier l'attribution à l'intéressé du statut de réfugié, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; que le fait pour le requérant d'être père de cinq enfants ne saurait, nonobstant les risques de répression auxquels il est exposé de ce fait, le faire regarder comme appartenant à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la convention de Genève ; que la commission, qui n'avait pas à se prononcer de façon générale sur les prétendus "débordements" de la politique choinoise ni à répondre aux arguments tirés de la production de coupures de presse, a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ming Y...
X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant 2, Cité Concorde Bât. B Birmouradrais à Alger, (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 1er juin 1983 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que, malgré l'invitation qui lui a été adressée de le faire, il n'a pas, comme l'impose l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux parties résidant à l'étranger, fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi, ni désigné de mandataire ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, par application de ces dispositions, déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 75, route nationale 8 à Septèmes-les-Vallons (13240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la mise en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge, pour stationnement irrégulier d'une caravane sur un terrain communal, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989 ;
    2°) annule l'arrêté du 22 novembre 1989 précité ;
    3°) condamne la commune de Six-Fours-les-Plages à lui allouer 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1989 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la mise en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître du contentieux relatif aux condamnations prononcées par les juridictions répressives ; que l'appel formé contre ce jugement, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Six-Fours-les-Plages et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Quiyi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Quiyi X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission, après avoir relevé que l'intéressée n'alléguait aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux dont faisaient état ses parents au soutien de leur propre recours, a rejeté le recours de Mlle X... par voie de conséquence du rejet des recours de ses parents ; que, devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne demande l'annulation de la décision la concernant que par voie de conséquence de l'annulation des décisions concernant ses parents ; que, par deux décisions de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les recours de M. X... Ming Y... et de Mme X...
Z... Mei, parents de la requérante ; que, dès lors, la requête de Mlle X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Quiyi X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu, enregistré le 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire en défense présenté pour la commune de Gaillarbois- Cressenville, qui tend au rejet de la requête de M. Daniel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Gaillarbois-Cressenville
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Daniel X... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision contenue dans une lettre, en date du 12 septembre 1986, du maire de Gaillarbois-Cressenville, et par laquelle celui-ci aurait interdit la circulation automobile sur la sente n° 29 située dans ladite commune ;
    Considérant que la lettre dont s'agit constitue un simple renseignement donné par le maire à l'avocat du requérant ; qu'elle ne constitue donc pas une décision susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du 12 septembre 1986 du maire de Gaillarbois-Cressenville ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Gaillarbois-Cressenville et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'arrêt en date du 18 décembre 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le recours présenté à cette Cour par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 juillet 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 26 avril 1988 refusant à M. X... le bénéfice d'intérêts moratoires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en apprécition de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; que les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que, dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel de Nantes de statuer sur l'appel formé par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 8 juin 1989 annulant la décision implicite du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejetant la demande de M. X... tendant au paiement d'intérêts moratoires ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par M. Idir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 902 188 en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Idir X..., ressortissant algérien, n'a pas d'attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité, et s'il réside en France où vivent ses parents, ainsi que ses frères et ses soeurs, qui sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il s'est rendu coupable à plusieurs reprises de violences contre des personnes, et de port d'armes et de munitions, infractions pour lesquelles il a été condamné à six mois puis à deux ans d'emprisonnement et, d'autre part, qu'il n'a ni foyer ni domicile stable et ne vit pas habituellement avec sa famille ; que, dès lors, l'arrêté en date du 6 décembre 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. Idir X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1988 qui ne saurait être assimilé à une sanction pénale supplémentaire ;
Article 1er : La requête de M. Idir X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idir X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1987 par laquelle il a rejeté la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
    2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, comme il l'a fait par la décision attaquée, sur les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de M. et Mme X... et en refusant, pour ce motif, la naturalisation qu'ils sollicitent, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en accueillant les moyens développés sur ces points par les intéressés ; 
Article 1er : Le jugement du 12 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, d'une part, la décision implicite de rejet du directeur de l'enseignement français en Allemagne opposée à la demande de M. X... tendant à sa réintégration dans ce service à l'issue de son détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, d'autre part, l'arrêté du 1er août 1984 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prononcé son affectation au C.E.S. Voltaire à Besançon à compter du 1er septembre 1984 ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1959 : "A l'expiration du détachement de longue durée ... le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement" ; que pour refuser à M. X..., professeur certifié, dont le détachement auprès du ministre des relations extérieures prenait fin en septembre 1984, une affectation dans un poste vacant relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne, le ministre s'est fondé, non pas sur le fait que ce poste n'était pas celui occupé par M. X... avant son détachement, mais sur l'intérêt pour le service de nommer en priorité sur ces postes spécifiques des enseignants venant directement de France ; qu'une telle orientation générale ne pouvait légalement prévaloir sur la règle de priorité posée par les dispositions précitées du décret du 14 février 1959, et rappelées par une note de service du 14 octobre 1983 ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé, d'une part, le refus de mettre M. X... à disposition de la direction de l'enseignement français en Allemagne, d'autre part, la décision de l'affecter à Besançon à compter de la rentrée scolaire de 1984 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu, enregistré le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a ordonné, à la demande de M. Abdelmadjïd X..., la communication à ce dernier de la copie de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français mis à exécution le 4 mars 1988 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté que M. X... a reçu notification le 7 janvier 1981 de l'arrêté du 8 janvier 1980 prononçant son expulsion ; qu'ainsi il n'était pas utile, au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR de lui communiquer cet acte ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de communiquer à M. X... copie de l'arrêté prononçant son expulsion ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du 11 mai 1988 du juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... CHAO, demeurant ... ; M. X...
Y... CHAO demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 par lesquelles le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'obtention d'une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1956 ;
    Vu le décret n° 46-574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...
Y... CHAO,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...
Y... CHAO séjourne irrégulièrement en France depuis le 16 février 1983 ; qu'il ne peut, par conséquent, se prévaloir ni des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui restreignent l'octroi de la carte de résident aux étrangers justifiant d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins en France, ni des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 qui subordonnent l'octroi de la carte de séjour temporaire notamment à la justification de l'entrée régulière en France ;
    Considérant, par ailleurs, que M. X...
Y... CHAO qui n'allègue pas que son enfant soit français ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance d'une carte de résident au père d'un enfant français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... CHAO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de police de Paris en date des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... CHAO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... CHAO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 882 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Affichage Giraudy" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Affichage Giraudy" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont étaient assortis les arrêtés du 30 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Affichage Giraudy" en demeure de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Affichage Giraudy" et au ministre del'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement n° 91-662 du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision de la commission régionale de Lille, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national,
    2°) rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ne comporte pas la signature du requérant ; que faute pour M. X... d'avoir répondu dans le délai qui lui était imparti à la demande, faite le 20 décembre 1991 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de produire une copie signée de sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 10 février 1992, présentés par M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... se borne à soutenir que l'atteinte portée à sa vie familiale après sa sortie de prison par la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, entacherait cette mesure d'illégalité au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'eu égard au comportement de M. X..., qui a été condamné notamment pour menaces de mort sur la personne de son ancienne amie, mère de ses deux enfants et compte tenu du fait que ces derniers ont été élevés dès leur naissance par leurs grands-parents maternels, le ministre de l'intérieur a pu, sans méconnaître les dispositions invoquées, prononcer l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Geours-de-Maremne (40230) ; M. Pierre X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 12 décembre 1989 du maire de Saint-Geours-de-Maremne lui indiquant qu'une indemnité d'expropriation était consignée à son bénéfice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne lui a fait connaître qu'une indemnité d'expropriation de 138 887 F était consignée à son profit à la caisse des dépôts et consignations et que la commune entrerait en possession des terrains expropriés dans le délai d'un mois ;
    Considérant que cette décision qui, prise pour l'exécution d'une ordonnance d'expropriation du 28 octobre 1988 et d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 24 mars 1989, ne constitue ni une voie de fait ni une emprise irrégulière, n'est pas détachable de la phase judiciaire de l'expropriation dont les litiges ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Geours-de-Maremne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Geours-de-Maremne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a refusé d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale primaire pour l'année scolaire 1982-1983 ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 20 mars 1982 prise en application du décret susvisé du 8 mai 1981, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale pour l'année 1982-1983 ;
    Considérant que M. X... a exercé les fonctions de directeur de l'école normale d'instituteurs de Saint-Etienne de 1967 à 1974 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation défavorable portée par l'administration en 1982 ait été fondée sur d'autres considérations que celles tirées de la situation de paralysie et de conflit institutionnels à laquelle a conduit, en 1973-1974, une expérience insuffisamment préparée de fusion des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Saint-Etienne ; que ni le rapport d'inspection ni aucune autre pièce du dossier n'établissent que l'échec de cette tentative ait été en rapport direct avec l'aptitude de M. X... à diriger un tel établissement, ou ait permis de remettre en cause des qualités professionnelles qui lui étaient auparavant reconnues ; que, d'ailleurs, M. X... a été inscrit sur la liste d'aptitude en 1978 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, en se fondant sur ce que l'appréciation de l'administration était entachée d'erreur manifeste, annulé sa décision refusant d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale pour l'année 1982-1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation natonale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1991 et 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mongi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation,
    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision et l'annule pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le ministre des affaires sociales a rapporté la décision attaquée ne rend pas, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de l'intégration, la requête de M. X... sans objet ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par le code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajournement du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale soit fondée sur des faits matériellement inexacts, ni entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.