Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Fédération française de pétanque et de jeu provençal lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour une sanction disciplinaire lui ayant été infligée par la commission de discipline du comité départemental d'Eure-et-Loir de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Jean X... et de Me Henry, avocat de la Fédération française de pétanque et jeu provençal,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline du comité départemental d'Eure-et-Loir de la "Fédération française de pétanque et jeu provençal" a, le 14 février 1987, infligé à M. X... une suspension de dix ans, au motif que ce dernier avait publié dans la presse départementale plusieurs articles critiquant les positions du comité départemental et qu'il avait refusé d'appliquer certaines de ses décisions ; que les faits pour lesquels M. X... a été ainsi sanctionné ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision que lui a notifiée le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports et par laquelle la Fédération française de pétanque et de jeu provençal lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits susmentionnés ;
Article 1er : La décision de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal notifiée à M. X... par la lettre du 25 janvier 1989 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà M. X..., à la Fédération française de pétanque et de jeu provençal et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le droit au bénéfice de l'indemnité de logement des instituteurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ;
    Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1989 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a refusé le logement convenable que lui avait proposé la commune ; qu'elle a perdu de ce fait tout droit au versement de l'indemnité représentative de logement ; que la circonstance que l'une de ses collègues aurait, nonobstant son refus d'occuper le logement convenable mis à sa disposition par la commune, bénéficié au cours de l'année scolaire 1988-1989 d'une indemnité représentative de logement, et qu'une autre de ses collègues aurait bénéficié, l'année suivante, de ladite indemnité, la commune n'ayant pas été à même de proposer à celle-ci un logement, est sans incidence sur la légalité du refus de la commune de Parmain de lui verser l'indemnité en cause ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Parmain a refusé de lui verser une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Parmain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Gabriel X..., la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le trésorier payeur général lui a fait savoir que l'imputabilité au service d'affections dont il est atteint n'était pas admise ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article 36-2° ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 34-2° ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 et notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : "(...) si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de ces dispositions, M. X... soutient que la sinusite et la trachéite chronique avec complication pulmonaire et incidence cardio-vasculaire dont il est atteint sont imputables aux courants d'air auxquels il a été exposé à son guichet depuis 1973, date de la prise de ses fonctions de caissier à la recette municipale d'Avignon ;
    Considérant que, le 25 juin 1985, le comité médical départemental de Vaucluse a émis un avis défavorable à la demande de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les affections dont souffre cet agent aient un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exécutait son service ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 octobre 1985 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des affections dont souffre M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 septembre 1989 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu 1°), sous le numéro 80 393, la requête enregistrée le 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... (34500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la commission régionale de Montpellier ayant refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu 2°), sous le numéro 81 848, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1986, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la commission régionale de Montpellier ayant refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et la requête de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service national actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans. Toutefois en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né le 8 février 1963 ; qu'il a ainsi dépassé l'âge de 29 ans et ne peut plus être incorporé ; que, dès lors, la requête de M. X... et le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigés contre le jugement du 25 juin 1986 sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa décision du 7 juin 1985 rejetant la demande d'attribution de la requérante de l'indemnité d'éloignement ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ; 
    Considérant que Mme X... est née à la Martinique où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans ; qu'elle est venue en métropole en 1960 avant d'être recrutée par l'administration de l'éducation nationale en 1963 ; que si elle a résidé en métropole de 1960 à 1967 puis en Afrique, où elle a suivi son mari, de 1967 à 1981, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident toujours en Martinique ; qu'elle possède dans ce département divers biens immobiliers et y est titulaire d'un compte bancaire ; qu'elle a été admise à y passer plusieurs congés bonifiés ; que dans ces conditions, et alors même qu'elle n'a pas à ce jour demandé à être mutée dans ce département et qu'elle est inscrite sur les listes électorales en métropole, elle doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts en Martinique ; que dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 1985 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant au lotissement de la Treille à Anse (69480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain qu'il possède dans la commune de Chasteaux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Claude X... dirigée contre deux décisions en date des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 du préfet de la Corrèze au motif que celle-ci était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en appel, M. Claude X... ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges et se borne à invoquer des moyens relatifs à la légalité des décisions litigieuses ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, l'ordonnance en date du 28 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Victor X..., demeurant Route du Collège à Bouillante (Guadeloupe) ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 mars 1991, par laquelle le président du même tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 29 mai 1990, par lequel l'inspecteur d'Académie des Antilles et de la Guyane a exclu son épouse du bénéfice du congé bonifié qui lui a été accordé ; il demande le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance, en date du 5 décembre 1991, par laquelle le président de la dixième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions à fin de sursis de M. X... ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, à l'appui de son appel formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, se fondant sur la nature du préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1990 de l'inspecteur d'académie des Antilles et de la Guyane dont il poursuit l'annulation, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le président ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté, le requérant n'invoque aucun élément de nature à faire regarder comme difficilement réparables les conséquences résultant de cette exécution ; qu'il n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance en date du 4 mars 1991 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Basse-Terre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 février 1990, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis Groshan (27180), et ses observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1990 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français, et soutient que ce texte est contraire aux dispositions d'ordre réglementaire édictées par la S.N.C.F. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer français,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement 
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la décision attaquée par M. X... est le rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" en ce qu'il prévoit, en son article 19, qu' "est en situation irrégulière, tout voyageur qui, dans l'enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à l'agent de contrôle un titre de transport valable" ; qu'il s'agit d'une disposition réglementaire prise par un service public industriel et commercial, relative à l'organisation et au fonctionnement du service dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article 19 de la notice "Tarifs Voyageurs" du 1er février 1990 reprend les dispositions de l'article 19 de la notice du 15 juin 1989 ; que M. X... ne s'est pas pourvu dans le délai de recours contentieux contre la notice du 15 juin 1989 ; qu'en l'absence de lien indivisible entre les dispositions contestées et les autres dispositions qui seraient éventuellement nouvelles de la notice du 1er février 1990, cette notice a un caractère confirmatif ; que la requête de M. X... est, dès lors, tardive et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1989, présentée par M. Fatele X..., demeurant au Centre de détention, Avenue du Train de Loos à Loos (59373) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et s'il réside en France où vit sa famille, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion pris contre M. X... par le ministre de l'intérieur aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1988, présentée par la COMMUNE DE BERRY-BOUY (18500), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERRY-BOUY demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle il a d'une part, annulé le jugement du 22 juin 1984 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics, d'autre part, condamné la COMMUNE DE BERRY-BOUY (Cher) à payer la somme de 15 000 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1982 et les intérêts échus le 18 septembre 1985 capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE BERRY-BOUY tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part annulé le jugement du 22 juin 1984 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics, d'autre part condamné la COMMUNE DE BERRY-BOUY à payer la somme de 15 000 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1982 et les intérêts échus le 18 septembre 1985 capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt ;
    Considérant, d'une part, que la requête introductive d'instance de M. X... a été formée le 13 août 1984 ainsi que le mentionne la décision 7 octobre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et non, comme le soutient la COMMUNE DE BERRY-BOUY, le 29 octobre 1984, qui est la date de l'enregistrement de la demande d'aide judiciaire de l'intéressé ; qu'ainsi le moyen doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle soutient, la COMMUNE DE BERRY-BOUY a eu connaissance du mémoire introductif d'instance en date du 13 août 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce mémoire ne lui aurait pas été communiqué manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 7 octobre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que dès lors, la COMMUNE DE BERRY-BOUY n'est pas recevable à en demander la rectification ; 
Article 1er : La requête de la COMMNE DE BERRY-BOUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BERRY-BOUY, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1988 et 1er mars 1989, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision implicite de rejet d'une demande de communication de documents administratifs le concernant nominativement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 mai 1834 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret du 1er août 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur la demande de M. Abdelkader X..., la commission d'accès aux documents administratifs a émis, lors de sa séance du 30 juin 1988, un avis favorable à ce que lui soient communiqués l'ordre d'envoi déférant l'intéressé devant une commission d'enquête du 30 décembre 1964 et la lettre de réforme du 16 juin 1965 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a eu communication de l'ordre d'envoi le 18 février 1965, date à laquelle il a émargé ce document, d'autre part, que, par une décision du 22 juin 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que l'intéressé avait reçu notification de la lettre de réforme le 23 juin 1965 et enfin que le décret le mettant en réforme par mesure disciplinaire lui a également été communiqué ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... contre le refus implicite du ministre de la défense de lui communiquer ces documents est sans objet et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 12 avril 1989 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
     - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Dominique X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que pour prononcer la radiation des cadres par mesure disciplinaire du capitaine de gendarmerie Jean-Dominique X..., le Président de la République s'est fondé sur ce que le comportement de cet officier n'avait cessé de se dégrader sous l'influence de l'alcool et ce, malgré plusieurs mises en garde ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est intervenue à la suite d'une multiplication et d'une aggravation des manifestations d'éthylisme de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ladite décision reposerait sur un motif entaché d'erreur de fait doit être écarté ;
    Considérant que le comportement fautif de l'intéressé, sous l'empire de l'alcool, était de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'auteur de l'acte attaqué n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison du fait mentionné par sa décision, la sanction de la radiation des cadres ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 27 mars 1991, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1989, confirmée le 30 mai 1989 sur recours gracieux, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier l'a exclu du bénéfice des allocations de chômage ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu précité ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est livré occasionnellement à des activités en rapport avec sa qualification de thanatopracteur au sein de deux sociétés de pompes funèbres dont il était associé ; que, toutefois, cette circonstance ne permet pas à elle seule, et dans le cas de l'espèce, de regarder l'intéressé comme exerçant, pour le compte desdites sociétés une activité professionnelle rémunérée, dès lors que, sans être contredit, M. X... a affirmé que ses activités occasionnelles au sein de ces sociétés ne donnaient lieu à aucune rémunération ; que, par suite, en motivant sa décision du 31 janvier 1989, confirmée le 30 mai 1989 sur recours gracieux, excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement, par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article R.351-28 du code du travail ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées des 31 janvier 1989 et 30 mai 1989 ;
Article 1er : Le jugement du 6 décembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ensemble les décisions des 31 janvier 1989 et 30 mai 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1990 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant Motel "le Skieur" Les-Deux-Alpes (38860) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 20 septembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-François X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification d'une décision lui interdisant de procéder à ce remplacement, a constitué une faute contraire à l'honneur professionnel échappant comme telle à l'amnistie édictée par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une exacte application de ladite loi ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler sa décision du 20 septembre 1989 ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 septembre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Vendée a laissé à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 565,40 F correspondant à la période de juillet 1987 à juin 1988 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant la section des aides publiques au logement de la Vendée une décision de la caisse d'allocations familiales de la Vendée leur réclamant le versement d'une somme de 4 565,40 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 ; que la section départementale des aides publiques au logement a rejeté leur recours par une décision du 10 octobre 1988 que M. et Mme X... ont déférée au tribunal administratif de Nantes ; que celui-ci a, par le jugement attaqué, rejeté leurs conclusions ; 
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Nantes ne tend pas à obtenir la remise gracieuse de la somme réclamée, mais à en contester le bien-fondé et le montant ; qu'elle a ainsi le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1990 du préfet de la Haute-Savoie accordant à la société civile immobilière "Champ Fleuri" le permis de construire un immeuble de 16 logements à Taninges ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société civile immobilière "Champ Fleuri",
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé un permis de construire, dans la commune de Taninges, à la société civile immobilière "Champ Fleuri" ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral dont s'agit ;
Article 1er : La requête susvisée des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la société civile immobilière "Champ Fleuri", au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986, présentée par M. Y... ingénieur géographe en chef, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'environnement et du ministre de la culture nommant M. X... délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat ..., dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", cette disposition n'a pas pour objet d'interdire l'affectation d'un agent contractuel dans les fonctions de délégué régional à l'architecture et à l'environnement, qui ne constituent pas un emploi au sens de ladite loi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées pour soutenir que sa qualité d'agent contractuel faisait obstacle à la nomination de M. X... par l'arrêté interministériel attaqué en qualité de délégué régional ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986, présentée par M. X... ingénieur géographe en chef, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 3 janvier 1986 mettant fin à ses fonctions auprès du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes et le remettant à la disposition de l'Institut géographique national à compter du 1er janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête de M. X..., ingénieur géographe en chef, tend à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports mettant fin aux fonctions de l'intéressé auprès du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes et le remettant à disposition de l'institut géographique national ; que, dès lors, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n'est pas fondé à soutenir que, faute de présenter l'exposé de conclusions, la requête méconnaîtrait l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et serait par suite irrecevable ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "L'autorité administrative compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont établis des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions" ;
    Considérant que l'arrêté contesté, qui met fin aux fonctions de M. X... auxquelles était attachée une résidence administrative à La Rochelle, imposait au requérant une mutation comportant changement de résidence ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que, faute d'avoir été soumis à l'avis de la commission administrative paritaire de son corps, cet arrêté est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et doit pour ce motif être annulé ;
Article 1er : L'arrêté en date du 3 janvier 1986 du ministr de l'équipement, du logement, des transports et de la mer estannulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SORGUES (Vaucluse) ; la COMMUNE DE SORGUES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Sorgues du 22 mars 1991 prononçant la révocation de M. X... pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SORGUES,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... était recevable à former une demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de Sorgues en date du 22 mars 1991 prononçant sa révocation pour abandon de poste dès lors que cet arrêté continue à produire ses effets, le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de cet arrêté ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que dès lors, la COMMUNE DE SORGUES est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 prononçant la révocation de M. X... est annulé.
Article 2 : La demande formée par M. X... et tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SORGUES, à M. Lucien X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.