Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanine Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - Les observations de Me X... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme Y..., reçue le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégrée dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient Mme Y..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que Mme Y... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y..., en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.     99BX00459--
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1999 et le 15 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme Colette Y..., demeurant, 7 lou bournac à Gazinet (Gironde) ;
    Mme Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n?93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - Les observations de Me JOUTEAU, avocat de Mme Y... ;
    - Les observations de Me X... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme Y..., reçue le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégrée dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient Mme Y... , aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que Mme Y... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents , promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y..., en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.     99BX00389--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n? 97BX01760 la requête présentée par Mme Jacqueline BOURRY demeurant "La Carrachole", Liguge (Vienne) ;
    Mme BOURRY demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Poitiers et de la S.A. Mainguy à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa chute sur un trottoir le 17 juin 1993 ;
    - de condamner solidairement la commune de Poitiers et la S.A. Mainguy au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - les observations de Maître Y..., collaboratrice de Maître LACOSTE, avocat de Mme X... ;
    - les observations de Maître Z... de la SCP PIELBERG-BUTRUILLE, avocat de la commune de Poitiers ;
    - les observations de Maître MONET, avocat de la S.A. Mainguy ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Poitiers :
    Considérant qu'en admettant même que la chute dont Mme BOURRY a été victime le 17 juin 1993 ait été provoquée par la double saillie d'une chape de béton et d'une plaque d'égout sur le trottoir de la rue Carnot à Poitiers, il ne résulte pas de l'instruction que cet obstacle ait excédé, par son importance, les caractéristiques des défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il ne constitue pas dès lors un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune de Poitiers envers Mme BOURRY ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Poitiers qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme BOURRY la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme BOURRY à verser à la commune de Poitiers la somme qu'elle demande en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme Jacqueline BOURRY est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Poitiers tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01581 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Jacky X... le titre de recette n? 149 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F la concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1998 sous le n? 98BX00405, la requête présentée par M. Claude BOIRE, demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. BOIRE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 7 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet des Deux-Sèvres ;
    - d'annuler ledit arrêté ;
    - de déclarer exécutoires de plein droit les délibérations du 26 mai et 13 décembre 1994 du conseil d'administration de l'OPAC Nord-Deux-Sèvres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu la loi n? 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué du 24 janvier 1995 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a fixé la rémunération du directeur général de l'OPAC des Deux-Sèvres à compter du 1er juin 1994 n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-21 du code de la construction et de l'habitation :  "Sur proposition du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction, la rémunération du directeur général est fixée :  soit conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances si elle dépasse un montant déterminé par ces deux ministres ; soit par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'office public d'aménagement et de construction, après avis du trésorier-payeur général, dans le cas contraire ( ...)" ;
    Considérant que les dispositions combinées des articles 22 et 56 de la loi du 2 mars 1982 susvisée qui ont abrogé toutes les dispositions soumettant à approbation, notamment les délibérations de ces organismes, sont sans effet sur les dispositions précitées, lesquelles confient au seul représentant de l'Etat le pouvoir de fixer la rémunération du directeur général de l'OPAC ; que le conseil d'administration de l'OPAC ne disposant en la matière d'aucun pouvoir de décision, c'est par suite à bon droit que le préfet, sur proposition du conseil d'administration de l'OPAC des Deux-Sèvres, a fixé la rémunération de M. BOIRE, directeur général de l'OPAC à compter du 1er juin 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOIRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 par laquelle Mme X..., demeurant ... (Gironde), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 1er décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1999 contre lequel est dirigée la requête de Mme X..., lui a été notifié le 23 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000 soit plus de 2 mois après la notification du jugement attaqué ; que la requête de Mme X... est tardive et par suite irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000 présentée par Mme Veuve Mohamed X... née Chama Y... demeurant Arset Bat, Villa ... (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1998, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y... demeurant ... (Charente), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2?) de lui accorder la réduction sollicitée par application des dispositions de l'article 163-O A du code général des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Z... DE SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163-O A du code général des impôts :  "Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., viticulteur à la retraite depuis 1989, et qui était placé sous le régime du forfait agricole pour l'imposition des gains que lui procurait son exploitation, a commercialisé en 1992 la totalité du stock d'eaux-de-vie de cognac qu'il avait conservé ; qu'il doit être regardé comme ayant, de ce fait, poursuivi, jusqu'à cette dernière date, son activité d'exploitant agricole ; que le revenu forfaitaire qui lui a été assigné au titre de 1992 à raison de cette cession provient, alors même que cette opération a porté sur la totalité des quantités détenues, de l'exercice normal de son activité professionnelle et, par nature, est au nombre de ceux qui sont susceptibles d'être recueillis annuellement ; que, par suite, ledit bénéfice forfaitaire ne peut être qualifié de revenu exceptionnel au sens de l'article 163-O A précité ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs en réparation du préjudice qui lui a été causé par la campagne de dénonciation calomnieuse dont il a été victime en 1982 et 1983 de la part des membres du personnel de l'éducation nationale et de trois syndicats ;
    2? de condamner l'Etat à lui verser la somme deux millions de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-27 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, rapporteur ;
    - les observations de Me Daubonne, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en appel par M. X..., que durant l'année 1982, le requérant, alors chef des services administratifs de la bibliothèque interuniversitaire de Toulouse, a fait l'objet, de la part de personnels de cet établissement, d'imputations calomnieuses ; que, toutefois, il résulte également de l'instruction que, dès qu'elle a été informée de cette campagne de calomnie à l'égard de M. X..., l'administration a procédé à une enquête pour s'informer des faits reprochés au requérant et a mis fin à cette campagne, peu de temps après la fin de l'enquête, en informant le personnel des conclusions de ladite enquête et en sanctionnant les fonctionnaires qui en étaient responsables ; que, dans ces conditions, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 avril 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages qui lui auraient été causés par les agissements susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Vu la requête , enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la cour présentée par Mme Catherine X..., demeurant 33 chemin café, Sainte Thérèse, 97419, La Possession ;
    Mme X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement, assorties des intérêts à taux légal ;
    2? de condamner L'Etat à lui verser les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement augmentées des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?53.1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 :  "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de quatre années consécutives, une indemnité dénommée"indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer "( ...) " ; que le domicile, au sens de ces dispositions, doit, s'entendre de l'endroit où se trouve localisés les intérêts moraux et matériels du fonctionnaire concerné ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., originaire de la métropole, s'est installée à la Réunion en 1982, y a effectué une partie de ses études et a été titularisée professeur des écoles en 1994 ; qu'elle s'est mariée dans ce département en 1995 où sont nés ses trois enfants en 1983, 1986 et 1991 ; que dans ces conditions, en dépit de la présence en métropole de sa proche famille, des origines métropolitaines de son mari et d'un retour en métropole pour une durée de cinq mois à compter de novembre 1995, Mme X... ne peut être regardée comme ayant le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un fonctionnaire de l'éducation nationale aurait perçu l'indemnité d'éloignement, ledit fonctionnaire n'étant pas dans une situation identique à la sienne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 03 mars 1999 par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l' a condamné à payer à M. X... la somme de 955 F avec intérêts de droit à compter du 16 juillet 1996 ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le décret n? 53-511 du 21 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours ;
    Considérant que pour condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 955 F en règlement des frais de bagages exposés à l'occasion du voyage en Métropole qu'il a effectué du 9 mai au 12 juillet 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est borné à relever qu'en l'état du dossier, M. X... a droit au versement des sommes demandées ; qu'en s'abstenant de préciser le fondement légal de la créance de M. X..., il a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 décembre 1998 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 décembre 1998 est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande.     99BX00456--
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Alain CELERIER, demeurant 47 hameau d'Epsom à Bouliac (33270) ;
    M. et Mme Alain CELERIER demandent à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant au sursis de paiement du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ;
    2?) de leur accorder le sursis demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président rapporteur ;
    - les observations de M. CELERIER ;
    - les observations de Mme MONCANY de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, comme l'a exactement relevé l'ordonnance attaquée, dont la motivation n'est d'ailleurs pas contestée, le tribunal administratif ne peut pas être saisi directement d'une demande tendant à l'octroi du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer que les requérants entendent obtenir le sursis à exécution de l'article de rôle relatif à l'imposition qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif, ils ne font état devant la cour et n'ont fait état dans leur demande de sursis présentée devant le tribunal d'aucun moyen relatif à la procédure d'établissement ou au bien-fondé de l'imposition en litige ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Alain CELERIER est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01578 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Guy Pascal X... le titre de recette n? 142 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F le concernant ;
    - de rejeter cette demande ;
    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée par la S.C.I. MARIE, représentée par son gérant, ayant son siège ... ;
    La S.C.I. MARIE demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à fin de réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993 ;
    2?) de lui accorder une taxe foncière correspondant à la réalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... conteste avoir été convoqué en tant que représentant de la S.C.I. MARIE à l'audience publique du 31 mars 1988 à laquelle l'affaire de cette société était inscrite, il résulte des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire, que les parties ont été convoquées à cette audience ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir l'inexactitude de ces mentions ; qu'aucun texte ne prescrit la lecture des mémoires des parties à l'audience ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doivent être écartés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a accordé à la S.C.I. MARIE une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Verfeil (Haute-Garonne) ; que si elle soutient en appel que la taxe foncière restant à sa charge à l'issue de ce dégrèvement ne "correspondrait pas à la réalité", elle n'assortit pas son allégation de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. MARIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de réduction des taxes litigieuses ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. MARIE est rejetée.     98BX01346--
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant caserne Laubadère, à Mirande, (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la prolongation de son séjour outre-mer et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le seul moyen invoqué en appel par M. X... est tiré de ce que la décision attaquée du ministre de la défense lui refusant la prolongation de son séjour outre-mer est entachée d'irrégularité car, datée du 27 mars 1993, elle vise un avis du commandant de la gendarmerie outre-mer daté du 31 mars 1993 ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'avis du commandant de la gendarmerie outre-mer n'aurait pas été recueilli par le ministre de la défense préalablement à sa décision ; que la circonstance que l'une des deux dates précitées serait erronée est sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 2 juin 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.     98BX01350--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1998 sous le n? 98BX01140 la requête présentée par M. Georges BRISTIEL demeurant au Bourg, Aunac (Charente) ;
    M. BRISTIEL demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations de remembrement de la commune de Saint Mary en tant qu'elles concernaient les comptes n? 68 et 69 relatifs respectivement aux biens propres de M. BRISTIEL et aux biens de la communauté Bristiel Roudeaud ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. BRISTIEL formé contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 1998 qui a annulé les opérations de remembrement de la commune de Saint Mary en tant qu'elles concernaient les comptes n? 68 et 69 relatifs respectivement aux biens propres de l'intéressé et aux biens de la communauté Bristiel-Roudeaud et qui lui a ainsi donné satisfaction, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
Article 1er : La requête de M. BRISTIEL est rejetée.     98BX01140--
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au centre pénitentiaire de Musset, Châteauroux (Indre) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l' Indre du 1er juillet 1998 procédant à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français prise à son encontre par le tribunal de Grande instance de Paris le 19 février 1997 ;
    2?) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - les observations de Maître GUILLAUMEAU, avocat de M. Mohamed X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu' il ressort des termes mêmes de sa demande de première instance ainsi que de ses propres écritures d'appel, que M. X... a entendu demander devant le tribunal administratif de Limoges le sursis à exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire le 19 février 1997 dans l'attente de la décision qui serait prise sur sa demande d'être relevé de cette mesure d'interdiction du territoire ; qu'un tel litige n'est pas de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant, qui n'avait d'ailleurs pas fait de recours en annulation contre cette décision, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Tarn) ;
    Les EPOUX X... demandent à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 10 juin 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule le permis de construire en date du 13 août 1993 accordé par le maire de la commune de Montastruc la Conseillère ;
    2? de rejeter la demande d'annulation de cette décision faite par M. Y... et Mme Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de M. Y... et Mme Z..., présents ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a pu régulièrement considérer, au vu des pièces de la demande et sans ordonner de mesure d'instruction particulière, qu'un arbre au moins avait été abattu sur le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis délivré le 13 août 1993 par le maire de la commune de Montastruc la Conseillère et, par suite, annuler ledit permis pour méconnaissance des dispositions de l'article UB13 du plan d'occupation de sols selon lesquelles "2 . Autres plantations existantes :  les arbres isolés ou plantations d'alignement sont à conserver et protéger . Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé"; que même si l'abattage de l'arbre n'était pas nécessité par l'édification de la construction, son remplacement n'était pas prévu ; que le circonstance que la commune ne pouvait pas exiger par l'intermédiaire du règlement du plan d'occupation des sols la production d'un état descriptif des arbres présents sur le terrain d'assiette, ne dispensait pas le maire de veiller au respect des dispositions précitées de l'article UB13, même s'il n'avait pas l'obligation de mentionner ces dernières dans l'autorisation de construire ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 13 août 1993 par le maire de Montastruc la Conseillère ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n' y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. et Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... et de Mme Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996, présentée pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ... (Tarn et Garonne), par la S.C.P. d'avocats Sagard-Firmas-Riquelme-Sicard ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement de la route nationale 20 ;
    2?) de condamner l'Etat à leur payer les sommes de 90 200 F au titre de la création d'une voie d'accès à leur propriété et de 700 000 F au titre de la dépréciation de celle-ci en raison de l'existence de l'ouvrage public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN ;
    - les observations de Maître BONHOURE, avocat de M. et Mme Patrick X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que leur causerait l'existence d'un ouvrage public réalisé dans le cadre de la transformation en autoroute de la route nationale 20 et, à cette occasion, la suppression d'une des voies d'accès à leur propriété, le tribunal administratif de Toulouse a estimé qu'il était constant que les requérants disposaient d'un autre accès suffisant pour desservir leur immeuble et qu'eu égard à la situation par rapport à celui-ci de la nouvelle bretelle d'accès à l'autoroute, les inconvénients qui en résultaient pour les requérants ne présentaient pas un caractère anormal et spécial excédant ceux que peuvent être appelés à subir, dans l'intérêt général, les propriétaires riverains des voies publiques ; que M. et Mme X... ne font état en appel d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le tribunal, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Patrick X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997 sous le n? 97BX01114 la requête présentée pour la commune de MIREBEAU en POITOU régulièrement représentée par son maire en exercice (Vienne) ;
    La commune de MIREBEAU en POITOU demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le recours en garantie dirigé par la commune de MIREBEAU en POITOU à l'encontre de l'Etat ;
    - d'ordonner une expertise afin de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par l'Etat dans les désordres subis par les époux Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocat de la commune de MIREBEAU en POITOU ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande d'expertise formée par la commune de MIREBEAU en POITOU devant les premiers juges avait notamment pour objet de déterminer la responsabilité qui, selon elle, pouvait être imputée à l'Etat dans la survenance des dommages subis par les époux Y... ; que cette expertise qui devait permettre au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de l'appel en garantie formé par la commune contre l'Etat était utile ; que la commune est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sans ordonner l'expertise sollicitée, ses conclusions dirigées contre l'Etat ;
    Considérant qu'il y a lieu avant dire droit sur la demande d'appel en garantie formé par la commune d'ordonner une expertise aux fins pour l'expert de dire si la conception de l'ouvrage litigieux et les conditions de sa construction sont à l'origine de l'inondation ;
Article 1er : Il sera avant de statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de MIREBEAU en POITOU contre l'Etat procédé à une expertise par un expert désigné par le président de la cour en vue de remplir la mission ci-dessus définie.
Article 2 : L'expertise sera réalisée en présence de la commune de MIREBEAU en POITOU et des services de l'Etat concernés.
Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit. Il déposera son rapport en cinq exemplaires au greffe de la cour.