Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une majoration indiciaire exceptionnelle de vingt points ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1969 pris en application du décret du 18 juin 1969 portant extension à l'Afrique du Nord du statut des agents contractuels de l'Etat en service à l'étranger : "Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire ou le classent les fonctions prévues à son contrat" ; que, par suite, Mme X..., qui a souscrit en 1973 avec l'Etat un contrat la recrutant en qualité d'archiviste n'est fondée ni à se prévaloir des titres et diplômes qu'elle avait acquis depuis son recrutement en 1961 pour prétendre qu'elle aurait dû percevoir une rémunération supérieure à celle que prévoit son contrat, ni à soutenir que c'est à tort qu'elle a été titularisée en 1976 en qualité d'adjoint de chancellerie sur la base de la situation contractuelle définie par le contrat qu'elle avait accepté de signer en 1973 ; qu'elle ne saurait utilement invoquer, pour demander une révision de sa situation administrative, les promesses qui lui auraient été faites et qui sont dénuées de toute portée juridique, ni la circonstance que certains de ses collègues auraient bénéficié de majorations d'indices plus favorables que celles qui lui ont été accordées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures en tant qu'elle refusait de lui accorder une majoration indiciaire exceptionnelle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1985 du maire d'Orsay (Essonne) lui refusant un permis de construire un garage sur son terrain sis ..., ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 23 octobre 1985 ;
    2°) annule l'arrêté du maire d'Orsay, en date du 27 septembre 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la ville d'Orsay,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que le juge administratif ne peut donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a pas, à l'inverse, le pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; 
    Considérant que le maintien de l'arrêté en date du 27 septembre 1985 du maire d'Orsay ayant rejeté la demande de permis de construire sollicité pour la construction d'un garage, en limite séparative, ..., n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait antérieure ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur l'appel qu'il a formé contre le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; 
Article 1er : Les conclusions de M. X... aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orsay en date du 27 septembre 1985 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Orsay et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du décret n° 79-1211 du 28 décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation ;
    2°) annule la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux présenté le 28 février 1980 et tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret attaqué ;
    3°) annule l'article 13-c de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 mars 1980 créant un bureau des personnels d'administration centrale au sein de la direction de l'administration générale et des personnels administratifs,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié ;
    Vu le décret n° 79-1211 du 28 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret du 28 décembre 1979 et contre la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours gracieux de Mme X... :
    Considérant que l'article 1er du décret du 28 décembre 1979, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation, dispose que "la direction de l'administration générale et des personnels administratifs constitue un service commun au ministère de l'éducation, au ministère des universités et au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs" ; que Mme X... est sans qualité, en tant qu'attaché d'administration centrale du ministère des universités, pour critiquer cette disposition réglementaire qui est relative à l'organisation d'un service public et qui ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que l'intéressée tient de son statut ni aux prérogatives du corps auquel elle appartient ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'article 13-c de l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 4 mars 1980 :
    Considérant que l'arrêté ministériel attaqué a été publié le 30 mars 1980 au Journal Officiel ; que la requête de Mme X... ayant été présentée au Conseil d'Etat le 30 juin 1980, les conclusions susanalysées sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES (Hautes-Alpes), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable de 80 % des préjudices subi par la société civile immobilière "Le nouveau Seyne" et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant du préjudice subi,
    2°) rejette la demande présentée par la S.C.I. "Le nouveau Seyne" devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 22 janvier 1985 qu'il comporte le visa des conclusions et moyens échangés ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en renonçant après quelques mois au projet proposé par la société civile immobilière, qui ne lui paraissait pas suffisamment garantir les intérêts communaux, la COMMUNE DE SEYNE LES ALPES qui n'avait pas donné d'assurances à la société civile immobilière le Nouveau Seyne n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a reconnue responsable du préjudice subi par la société civile immobilière à la suite de l'abandon du projet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1985 et annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SCI Le Nouveau Seyne devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Nouveau Seyne, à la COMMUNE DE SEYNE-LES-ALPES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes commises par ledit centre hospitalier ayant entraîné une consolidation défectueuse de son coude droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat du centre hospitalier général de Bourges,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif que les radiographies pratiquées au centre hospitalier de Bourges, le 29 mai 1982, sur M. X..., immédiatement après une chute sur le bras droit, n'ont permis au chirurgien qui a examiné l'intéressé de déceler avec certitude que l'une des deux fractures dont les os du bras étaient atteints ; que ce praticien ayant demandé à M. X... de revenir en consultation au centre hospitalier le 30 juin pour passer de nouvelles radiographies et pour être à nouveau examiné, l'intéressé ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et a renoncé à se faire soigner au centre hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le traitement prescrit par le chirurgien le 29 mai 1982 n'aurait pas été différent si la seconde fracture, au demeurant difficile à déceler, avait été découverte lors des premiers examens ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bourges ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier général de Bourges et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et Mme Y..., toutes deux demeurant 44, bis rue Ernest Renan à Issy-les- Moulineaux (92130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Issy-les- Moulineaux en date du 29 novembre 1982 accordant une permission de voirie à M. Didier Z... ;
    2°) annule l'arrêté municipal du 29 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et de Mme Y... et de Me Roger, avocat de la ville d'Issy-les-Moulineaux,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent pour autoriser M. Z..., sans autorisation préalable du conseil municipal, à agrandir son kiosque ; que cet agrandissement, compte tenu de sa faible importance et de la nature du commerce exercé par le permissionnaire, n'était pas incompatible avec l'usage normal du square ni avec la vocation d'espace vert conféré à cette zone par le plan d'occupation des sols ; que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l'autorité compétente tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général ; que le moyen selon lequel les travaux auraient été exécutés sans permis de construire est inopérant ; que la circonstance qu'en 1981, la commune ait passé avec M. Z... un bail commercial au lieu d'un contrat d'occupation temporaire est sans incidence sur la légalité de la permission de voirie ; qu'il en est de même du fait que les travaux exécutés sur le kiosque ne sont pas conformes à la demande présentée par l'intéressé ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête que Mmes X... et Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une contradiction de motifs, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la permission de voirie délivrée le 29 novembre 1982 par le maire d' Issy-les-Moulineaux à M. Z... ;
Article 1er : La requête de Mms X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... et Y..., à M. Z..., au maire de la commune d' Issy-les-Moulineaux et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 31 décembre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 21 août 1987 enjoignant à M. Abbas X... de sortir du territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Abbas X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté en date du 21 août 1987, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 9 septembre 1986, aux termes duquel : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public", enjoint à M. X... de sortir du territoire français ;
    Considérant que si M. X... qui est en France depuis l'âge de 6 ans, s'est rendu coupable au cours de l'année 1985 de vols, il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, c'est à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble du comportement de l'intéressé que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a considéré qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté précité, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 août 1987 enjoignant à M. X... de sortir du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christhumaykan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1986 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident étranger et lui a enjoint de quitter le territoire français avant le 13 juillet 1986 ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 9 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 15-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de résident valable dix ans est délivrée de plein droit au conjoint d'un ressortissant français, il ressort de l'ensemble des dispositions de ce texte, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une des catégories visées aux articles 15-1°) à 15-5°) doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X... est entré en France irrégulièrement ; que s'il a demandé ultérieurement le bénéfice du statut de réfugié qui lui a été refusé par la commission des recours le 29 novembre 1985, ni la délivrance du récépissé de cette demande ni son mariage avec une française n'ont eu pour effet de régulariser sa situation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1986 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury prévu par l'article 17 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986, doit être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, l'intéressée, qui ne saurait soutenir que la partialité dont elle soupçonnait le jury serait constitutive d'une manoeuvre de l'administration l'ayant incité à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer au juge administratif les résultats de ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1987, enregistrée le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... (Brahim) ;
    Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 octobre 1987 et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 8 octobre 1987 par laquelle ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date des 18 décembre 1985 et 3 juillet 1986 rejetant la demande de naturalisation présentée pour son fils Mohamed ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 décembre 1985 rejetant la demande de naturalisation présentée par le requérant au nom de son fils Mohamed soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X... relative au refus du maire de Châteauroux-les-Alpes d'ordonner la démolition d'un auvent et d'un balcon édifiés par M. Emile Y... en bordure d'une voie communale,
    2°) annule ladite décision du maire de Châteauroux-les-Alpes, en date du 9 mai 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 64-262 du 14 avril 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
    Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Pierre X... a demandé aux premiers juges de "rétablir la légalité administrative dans la commune de Châteauroux-les-Alpes" qui aurait été méconnue par le refus du maire d'ordonner la démolition d'un balcon, d'un auvent et d'un escalier édifiés par M. Emile Y... sur la voie publique, ou d'exercer ses pouvoirs en matière de police et de conservation des chemins ruraux et des voies communales ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu au plus tard le 1er juin 1984 la lettre du maire de Châteauroux-les-Alpes en date du 9 mai 1984 l'informant de son refus d'engager des poursuites à l'encontre de M. Y... ; que sa demande, qui peut être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus susmentionnée n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 9 septembre 1984 ; qu'elle était dès lors irrecevable comme tardive ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au mairede Châteauroux-les-Alpes (Hautes-Alpes) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que les décisions implicites refusent de modifier le classement des fonctionnaires dont les noms figurent à l'annexe 2 dudit jugement ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
    3°) subsidiairement de déclarer ces demandes sans objet en tant qu'elles visent des fonctionnaires dont la situation n'a pas été influencée par la prise en compte des bonifications correspondant aux services militaires accomplis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 4 du jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et quarante huit agents du MINISTERE DES P ET T en tant que ces décisions implicites refusent de modifier le classement d'un certain nombre de fonctionnaires de ce même ministère paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DES P ET T contre l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987, il sera sursis à l'exécution de cet article.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Promo-Femmes des PTT", à Mmes Y..., X..., ... MONGELARD, GUILLOT, NUZ, COUCAULT, PELLETIER et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée le 4 juin 1981 par le préfet de l'Yonne à M. Bernard Y... ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Bernard Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
    Considérant qu'en relevant, dans les motifs de sa décision, que l'exploitant en place, père du demandeur, entend diminuer son activité agricole et en se fondant ainsi sur ce que l'opération envisagée ne portera pas atteinte à l'autonomie de l'exploitation, le préfet s'est référé à l'un des critères énumérés par les dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Bernard Y... ait fourni des renseignements inexacts sur son exploitation ; que la double circonstance que M. Y..., soit directement, soit en association avec son père, exploite déjà une superficie importante et que la situation financière et familiale de la fille de Mme X..., propriétaire des terres, justifierait que celles-ci deviennent disponibles à son profit, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'aucun de ces éléments d'appréciation n'est au nombre de ceux qu'énumère limitativement l'article 188-5 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 1981 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à M. Y... l'autorisation de cumul sollictée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Bernard Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Emile X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan de la demande d'indemnité formée le 12 septembre 1984 et à la condamnation de la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 486 000 F avec les intérêts de droit calculés à compter du 12 septembre 1984 ;
    2°) annule ladite décision implicite ;
    3°) condamne la commune de Livry-Gargan à lui verser une indemnité de 486 000 F augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Forclum,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... impute la responsabilité de l'accident dont il a été victime le 1er juin 1982 au cours de l'orage qui sévissait au moment des faits à un panneau de signalisation électrifié qui aurait provoqué son électrocution ; qu'il soutient que l'état défectueux de ce panneau serait à l'origine de cet accident ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'installation en cause n'était pas sous tension à l'heure de l'accident ; que, dès lors, le lien de cause à effet entre le dommage subi par M. X... et l'état d'entretien du panneau de signalisation n'est pas établi ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire déclarer la commune de Livry-Gargan responsable des conséquences dommageables du sinistre dont il a été victime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Livry-Gargan, à la société Forclum, à la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France (MICREP) et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse répare les préjudices, à déterminer par expertise, subis du fait de la détérioration de la digue de son étang à la suite de l'effondrement de la route départementale n° 15 à laquelle cette digue sert d'assiette ;
    2°) condamne le département de la Creuse à mettre fin aux désordres consécutifs à l'effondrement de la route n° 15 et aux travaux qui s'en sont suivis, déclare ledit département responsable du préjudice avec tous les intérêts de droit et ordonne une expertise sur le montant dudit préjudice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et son article 692 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Colette Y... veuve X... et de Me Odent, avocat du département de la Creuse,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le département :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre l'excavation qui s'est révélée en octobre 1982 au pied du mur de soutènement de la digue bordant l'étang dont Mme veuve X... est propriétaire et qui a provoqué une fuite d'eau, et les travaux réalisés par le département de la Creuse au mois d'octobre 1981 à la suite d'un effondrement partiel de la chaussée sur le chemin départemental n° 15 surmontant cette digue ; qu'ainsi Mme veuve X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Creuse ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au département de la Creuse et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de police du Nord, en date du 7 octobre 1985, rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Tshipata X... ;
    2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Lille par M. Tshipata X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Tshipata X... apporte par la production de l'avis postal de réception par l'OFPRA d'une lettre recommandée, la présomption sérieuse qu'il a formulé une demande de statut de demandeur d'asile après son arrivée en France le 24 décembre 1981 ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police du département du Nord ne peut fonder la décision du 5 octobre 1985 par laquelle il rejette la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur la circonstance que celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la justification de ses démarches auprès de l'O.F.P.R.A. ;
    Considérant que si conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 l'O.F.P.R.A. doit délivrer un certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, l'administration ne peut invoquer l'absence de délivrance de ce certificat dès lors qu'elle n'a pas invité M. Tshipata X... à régulariser sa situation auprès de cet organisme après cette date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de police de Nord rejetant la demande de titre de séjour de M. Tshipata X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tshipata X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dimitri X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Dimitri X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au total 7 années de prison ; qu'eu égard à la gravité et au caractère renouvelé des infractions ainsi commises, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, par l'arrêté attaqué, que l'expulsion de M. X... du territoire français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que la circonstance que l'expulsion du requérant ait été prononcée huit mois après sa sortie de prison n'est pas, à elle seule, de nature à retirer à cette mesure son caractère d'urgence absolue, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X... ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté ministériel du 29 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Agnes soit condamnée à lui verser une indemnité de 87 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi lors de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 1981 ;
    2- condamne la commune de Saint-Agnes à lui verser la somme de 87 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sainte-Agnès,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans la nuit du 14 au 15 juillet 1981, M. X... a fait une chute dans le fossé qui entoure les fortifications de la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès au fossé où s'est produit l'accident était protégé sur toute sa largeur par un grillage d'une hauteur de deux mètres ; que deux réverbères en bon état de fonctionnement, éclairaient les fortifications ; qu'un panneau comportant l'inscription "terrain militaire, entrée interdite sans autorisation" était placé à l'entrée principale ; que, à supposer que le grillage bordant le fossé ait comporté une brèche, le dispositif de protection et de signalisation de l'ouvrage était suffisant pour permettre aux usagers de la place et de la voie publique de voir, même de nuit, les limites de celles-ci ; que la commune apporte ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal des ouvrages dont elle a la charge ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Jean-Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Agnès, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde et au ministre de l'intérieur.