Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MEUSE, représenté par le président en exercice de son conseil général, à ce dûment habilité par une délibération en date du 29 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la convention passée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse ;
    °2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA MEUSE,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MEUSE demande l'annulation du jugement en date du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Meuse, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la convention signée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse confiant à cette société la gestion des opérations immobilières entrant dans le plan de développement économique et industriel du département ; que, par un jugement, en date du 10 juillet 1986, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation de cette convention ; qu'ainsi la requête du DEPARTEMENT DE LA MEUSE est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA MEUSE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1985 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Nancy a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 21 juin 1985 portant notation pour 1985, ensemble annule ladite notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat ainsi que le rappelle l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Considérant que le requérant conteste sa notation pour 1985 en ce que le premier président de la cour d'appel de Nancy a estimé que sa "pondération" était "insuffisante" et ses "relations professionnelles" "mauvaises" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour porter ces appréciations, le premier président de la cour d'appel de Nancy a tenu compte de la participation de M. X... à la rédaction d'articles publiés dans un journal syndical, qui prenaient à parti l'un des magistrats du tribunal de grande instance de Briey, et de la diffusion par le requérant, parmi les magistrats et fonctionnaires du tribunal, d'un questionnaire sur son propre comportement et la qualité de ses relations professionnelles, grâce auquel il comptait se disculper des reproches qui lui avaient été adressés par ses supérieurs hiérarchiques ; que, ce faisant, le premier président n'a pas sanctionné M. X... pour son activité syndicale ni commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de sa notation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 25 janvier 1985 présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE, demeurant 185, rue du Président Roosevelt à ST Germain en Laye et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de la question de savoir si le motif économique invoqué pour le licenciement de M. Pascal X... est réel, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'a été acquise au profit de l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE ;
    2° déclare réel le motif économique invoqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Defrénois, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7  1er alinéa  et L 321-9, doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes ... 4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 25 novembre 1982 par l'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE à l'administration et concernant M. X... ne comportait pas la mention de la date d'embauche de celui-ci ; que la circonstance que ce renseignement aurait été connu par ailleurs de l'administration, à la supposer exacte, n'est pas de nature à suppléer son absence dans la demande prévue par les textes ; qu'il suit de là qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration du délai de sept jours, renouvelé une fois, à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi à cet effet ; que dès lors l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'a été acquise au profit de l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE
Article ler : La requête de l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE est rejetée.
     Artcle 2 : La présente décision sera notifiée à l' INSTITUT DE RECHERCHE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1984 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fatma X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision en date du 22 novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement comme travailleur handicapé ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mlle Fatma X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour motiver la décision attaquée, selon laquelle le handicap invoqué par Mlle X... ne justifiait pas le classement de l'intéressée comme travailleur handicapé, la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine s'est bornée à affirmer que Mlle X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L.323-10 du code du travail et à reproduire les dispositions de cet article ; que, dès lors, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine en date du 22 novembre 1984 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ...  89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité ;
    °2  condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec actualisation et intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... à Châtenay-Malabry  92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 27 septembre 1984 en tant que par ladite délibération le conseil de l'université de Paris V a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner sa candidature au poste de professeur à la faculté des services pharmaceutiques et biologiques,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 79-683 du 9 août 1979 modifié par le décret °n 82-739 du 24 août 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 26 du décret du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités, modifié par le décret °n 82-739 du 24 août 1982, dispose : "les mutations des professeurs des universités d'un établissement à un autre se font sur des emplois déclarés vacants  ... Les candidatures  ... sont transmises au président de l'université dont relève l'emploi qui saisit le ou les commissions de spécialité ou d'établissement compétentes. Elles sont examinées dans les conditions prévues à l'article 12 Bis  ... du présent décret" ; qu'aux termes dudit article 12 Bis : "La commission de spécialité et d'établissement peut retenir un seul candidat ou dresser une liste de trois candidats au maximum  ... ou ne retenir aucun candidat  ... Le nom du candidat retenu ou la liste de classement ainsi établie est transmis immédiatement pour avis au Conseil de l'unité d'enseignement et de recherche. Le conseil de l'établissement est ensuite saisi" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche et le conseil de l'établissement ne doivent formuler d'avis que sur la ou les candidatures retenues par la commission de spécialité et d'établissement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Yves X... professeur à l'université de Toulouse a présenté sa candidature à une nomination par voie de mutation à l'emploi de professeur déclaré vacant sous le °n 357 à la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques de l'université de Paris V ; que sa candidature a été examinée le 11 septembre 1984 par la commission de spécialité et d'établissement compétente de ladite université qui ne l'a pas retenue ; que, dès lors, M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir, quel qu'ait été le sens de l'avis formulé par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche le 18 septembre 1984, qu'en s'abstenant d'émettre un avis sur sa candidature le conseil d'établissement a méconnu les dispositions du décret précité du 9 août 1979 modifié ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à l'université de Paris V et au ministre de l'éducation naionale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...  78250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1983 du maire de la Tranche-sur-Mer  Vendée  accordant un permis de construire à Mme X... pour agrandir un bâtiment à usage de discothèque ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat des EPOUX Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement de la Pointe du Rocher à la Tranche-sur-Mer  Vendée  approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements à usage commercial, ... hôtelier ou jeux, qui ne pourront être installés dans le lotissement qu'avec l'autorisation préalable des lotisseurs et des services compétents, ne devront pas être incommodes, insalubres, bruyants, dangereux ou immoraux" ;
    Considérant que par arrêté du 22 août 1983, le maire de la Tranche-sur-Mer a délivré à Mme X... un permis de construire, à l'intérieur du lotissement de la Pointe du Rocher, en vue d'une extension de 32 m2 de l'établissement de loisirs qu'elle exploite ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les activités de cet établissement ouvert pendant la nuit sont à l'origine de nuisances sonores qui rendent son extension pour laquelle, en outre, l'autorisation préalable du lotisseur n'avait pas été donnée, incompatible avec la vocation résidentielle du lotissement ; qu'il suit de là qu'en accordant à Mme X... le permis de construire, le maire de la Tranche-sur-Mer a méconnu les dispositions du cahier des charges du lotissement ; que les EPOUX Y... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté susanalysé du 22 août 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du24 octobre 1984 ensemble l'arrêté du 22 août 1983 du maire de la Tranche-sur-Mer sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y..., à Mme X..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS, société anonyme dont le siège est situé ... à Paris  75008 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. Jean-Louis X...,
    2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X...,
    3° rejette la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS et de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement :
    Considérant que M. X..., salarié de la SOCIETE COLAS, dirigeait le laboratoire du chantier de l'aéroport international de Jakarta dont la construction était réalisée par un groupement d'entreprises dont faisait partie la SOCIETE COLAS ; que la demande de cette société en date du 21 mars 1983 tendant à obtenir l'autorisation de licencier dix salariés, parmi lesquels M. X..., était motivée par l'achèvement d'une partie des travaux de construction de l'aéroport ainsi que par la nécessité de confier quelques postes de maîtrise et d'encadrement à des personnels indonésiens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réalité, le laboratoire du chantier n'a pas été supprimé et que sa direction a été confiée, après le départ de M. X..., non à un agent indonésien mais à un agent du centre d'études du bâtiment et des travaux publics  C.E.B.T.P.  ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de M. X... repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, la SOCIETE COLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que la SOCIETE COLAS demande subsidiairement au Conseil d'Etat de décider que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X... ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ; 
Article ler : La requête de la SOCIETE COLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COLAS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... à Bellicourt  02420 , agissant pour le compte de sa fille mineure Nicole, tendant à l'annulation d'un jugement en date du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du jury départemental de Laon qui a refusé d'admettre Mlle Nicole X... au brevet des collèges, à la fin de l'année scolaire 1984-85, ensemble à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 80-715 du 11 septembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thery, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980 relatifs au diplôme national du brevet des collèges, dont la circulaire du 15 septembre 1980 ne constitue qu'un commentaire, qu'il appartient au jury départemental de décider souverainement de l'attribution du brevet des collèges aux élèves de troisième des collèges publics, au seul vu des résultats du contrôle continu ; que ces résultats s'expriment sous la forme d'une note chiffrée et d'une appréciation globale attribuées à l'élève, dans chaque discipline, par le professeur responsable, à partir des notes obtenues au cours de l'année et, éventuellement, des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves communes organisées conformément aux recommandations de la circulaire précitée ; qu'après délibération du conseil des professeurs, et le cas échéant modification des notes chiffrées pour en assurer l'harmonisation, le chef d'établissement formule pour chaque élève une proposition, qui ne lie pas le jury départemental ;
    Considérant que Mlle Nicole X... a postulé au brevet des collèges à la session de juin 1985 ; que les professeurs de sa classe de troisième ont élaboré, conformément aux dispositions susrappelées, une note et une appréciation qui, après délibération du conseil des professeurs, ont été transmises à l'inspecteur d'Académie, président du jury départemental, avec un avis favorable à la délivrance du diplôme, exprimé par le chef d'établissement ; que le jury départemental n'était pas tenu de se conformer à cet avis favorable et que, s'il estimait insuffisants les résultats scolaires de l'intéressée, il a pu légalement refuser de lui accorder le brevet des collèges ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les dispositions du décret du 11 septembre 1980 susvisé aient été méconnues ; qu'ainsi Mme X... agissant au nom de Mlle Nicole X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auinistre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1983 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat général Force ouvrière du personnel des chambres de commerce et d'industrie, dont le siège est ... à Paris  75015 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 
    1°  l'arrêté en date du 18 avril 1983 par lequel le ministre du commerce et de l'artisanat a homologué des modifications des articles 1 et 26 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie,
    2°  la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux formé contre ledit arrêté le 22 juin 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
    Vu l'ordonnance 82-271 du 26 mars 1982 ;
    Vu l'ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat du Syndicat général Force ouvrière du personnel des chambres de commerce et d'industrie,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du commerce, de l'artisanat et des services :
    Considérant, d'une part, que les membres du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, qui sont unis à ces établissements publics administratifs par un lien de droit public, ne sont pas soumis au dispositions du code du travail ; que, par suite, le syndicat général de Force ouvrière du personnel des chambres de commerce et d'industrie n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 modifiant les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail ;
    Considérant, d'autre part, que les articles 9 à 13 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 fixent les conditions de l'exercice de fonctions à temps partiel des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; que les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des établissements publics relevant des collectivités locales ; que, par suite, le syndicat général Force ouvrière du personnel des chambres de commerce et d'industrie n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la requête du Syndicat général FO du personnel des chambres de commerce et d'industrie doit être rejetée ;
Article ler : La requête du Syndicat générl FO du personnel des chambres de commerce et d'industrie est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat général FO du personnel des chambres de commerce et d'industrie et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... , et tendant :
    1- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée par lettre du 8 juin 1983 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé de transmettre sa demande de détachement et l'a congédié de ses fonctions de professeur d'université à l'Ecole navale ;
    2- à sa réintégration dans ces fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., professeur des universités à l'université de Brest, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le refus du ministre de la défense, notifié le 8 avril 1983, de donner suite à sa candidature à l'emploi de professeur de mécanique à l'Ecole navale, d'autre part, d'annuler la nomination de M. Y... à cet emploi ; qu'enfin, le requérant a présenté des conclusions tendant à sa réintégration ;
    Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration sont manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de donner suite à sa candidature et à l'annulation de la nomination de M. Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M. X... dans le corps des professeurs des universités et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13  3ème alinéa  de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Rennes ;
Article ler : Les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration dans les fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale sont rejetées.
     Article 2 : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense notifiée le 8 juin 1983 et à l'annulation de la nomination de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Rennes.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1983 et 24 janvier 1984 présentés pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ...  34200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1  annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Sète à réparer le dommage qu'elle a subi à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 8 septembre 1977 ;
    2  condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 1 010 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Sète,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont Mme X... demande réparation est imputé par celle-ci à l'anesthésie générale dont elle a été l'objet le 8 septembre 1977 au service de gynécologie du Centre Hospitalier de Sète et à la conduite du traitement médical qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité de cet établissement ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute lourde a été commise par le personnel médical ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge pénal, que le changement de position de la patiente sur la table d'opération, après qu'eût été surmontée la situation de collapsus cardio-vasculaire provoquée par l'anesthésie et dont il n'est pas soutenu en appel qu'il fût imputable à une faute de l'équipe médicale, a été opéré avec toutes les précautions requises par l'état de la patiente et que les allégations de celle-ci suivant lesquelles ce geste aurait dû être différé, ne reposent sur aucun élément de nature à accréditer cette affirmation ; que, de même, aucun élément du dossier ne permet de présumer qu'après son réveil et lorsque les premiers signes de la paralysie des membres inférieurs se sont manifestés, Mme X... n'a pas reçu, en temps utile, tous les soins requis pour limiter les séquelles de l'accident d'anesthésie ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, ni de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... auCentre Hospitalier de Sète, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Le Banny" Villedomer à Chateau Renault  37110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement d'Indre-et-Loire a statué sur le remembrement de ses terres situées sur la commune de Villedomer,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment son article 5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de ce que les réunions de la commission communale de remembrement n'auraient pas été présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire :
    Considérant que, la commission départementale ayant tous pouvoirs pour réformer la décision de la commission communale, des vices de procédure dont serait entachée la décision de cette dernière commission ne peuvent utilement être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission départementale ;
     Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale de remembrement n'aurait pas été présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Indre-et-Loire était présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. André et Jean X..., demeurant au Grand-Malleray, commune de Primelles  18400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle a exclu de la catégorie des terrains à bâtir les parcelles A.548, A 2, A 3, BD 97 et BD 98 sises sur le territoire de la commune de Primelles-Lunery ;
    2° annule la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle concerne lesdites parcelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de MM. André et Jean X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif d'Orléans ayant annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle les concernait, les requérants, aux conclusions desquels il a été ainsi, sur ce point, entièrement fait droit, ne sont pas recevables à demander au juge d'appel de se prononcer sur les autres moyens qu'ils avaient également présentés contre la même décision ;
Article ler : La requête de MM. André et Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. André et Jean X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Résidence "Les Rives Dulez" B. ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 juillet 1983 et la décision en date du 8 août 1983 du ministre de la défense le radiant des cadres par mesure disciplinaire et le plaçant d'office en position de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le décret n° 78-1024 du 11 octobre 1978 ;
    Vu le décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, l'autorité militaire avise le militaire comparant "qu'il peut désigner un défenseur soit parmi les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, en activité, soit parmi les avocats .." ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que M. X... n'a pas été admis à choisir comme défenseur devant le conseil d'enquêtes un officier à la retraite ;
    Considérant que les deux officiers, dont M. X... avait demandé le témoignage ont été dûment convoqués par le président du conseil d'enquête et ont d'ailleurs fait connaître par écrit au président les empêchements qui justifiaient leur défaut de comparution et apporté de la même manière leurs témoignages ;
    Considérant que la circonstance que la séance du conseil d'enquête ait été interrompue pour une "pause d'agrément" de quinze minutes et l'absence, au dossier transmis au conseil d'enquête, de pièces se rapportant à une consultation de la commission de réforme effectuée neuf ans auparavant, ne sont pas de nature à entacher en l'espèce la régularité de la procédure suivie devant le conseil d'enquête ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction prise à l'encontre du requérant soit entachée d'erreur de droit ou repose sur des faits matériellement inexacts ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Colmar  68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités allemandes ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Félix X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. Robert X... a fait l'objet, de la part du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, d'une demande d'extradition en date du 13 novembre 1985 pour l'exécution du reliquat d'une peine d'emprisonnement prononcée le 4 février 1981 par le tribunal des échevins de Boeblingen, demande qui a été étendue le 3 décembre 1985 à l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée le 21 juin 1983 par le tribunal cantonal de Karlsruhe ; que le premier visa du décret attaqué, en date du 17 avril 1986, énonce distinctement les deux objets de l'extradition ainsi requise ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit décret serait irrégulier pour n'avoir visé qu'une seule demande des autorités allemandes, alors que deux demandes ont été successivement présentées, ne saurait être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, que l'erreur purement matérielle affectant dans les visas du décret attaqué la date du jugement du tribunal cantonal de Karlsruhe est sans influence sur la légalité de cet acte dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 21 juin 1983 du tribunal cantonal de Karlsruhe et les pièces qui l'accompagnaient ont bien été produites à l'appui de la demande formulée par le gouvernement allemand, notifiés à l'intéressé, puis soumis à l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Colmar ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation du décret attaqué satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... L'HELIAS, demeurant ... à Buire-le-Sec  62870  , Mme Evelyne X..., demeurant ...  80120  et Mme Lucette Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée illégale la décision de l'inspecteur du travail de la Somme  1ère section  autorisant la Société de Moismont à les licencier pour motif économique ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mmes Z... et X... le 19 décembre 1985 et à Mme L'HELIAS le 20 décembre 1985, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 août 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que si les requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mmes L'HELIAS, X... et LOYest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes L'HELIAS, X... et Z... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme HLM "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours lui a accordé un permis de construire 23 logements ;
    2- rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme d'H.L.M. "le Nouveau Logis",
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'ordonnance du 21 mai 1986 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant "immédiatement et à titre provisoire", en application de l'article 23 du décret du 28 novembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1980, sur la demande de la société anonyme d'HLM "Le nouveau logis" tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution ordonné par le jugement attaqué, a rejeté cette demande ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux fasse éventuellement droit à l'appel dirigé contre ce jugement par cette société ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours a accordé à la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis" un permis de construire 23 logements ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 du tribunal administratif d'Orléans ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 avril 1986 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 1985 du maire de Tours jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la légalité de cet arrêté est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis", à M. X..., à la ville de Tours, au commissaire de la République du départemnt d'Indre-et-Loire, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tours et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.