Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céliane X... demeurant Ravine Cocos à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 19897 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Auditeur,- les conclusions de M. Dael, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991 confirmé par une décision du 14 juin 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme Céliane X... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision, le maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion a, par un courrier du 5 juillet 1993, demandé à la requérante de se présenter à la mairie en vue de procéder à sa réintégration ; que celle-ci n'a pas répondu à cette demande ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté de la commune d'exécuter le jugement précité, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une astreinte ainsi que le demande Mme Céliane X... ;
Article 1er : La requête de Mme Céliane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céliane X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre desdépartements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... WANG, demeurant chez M. Weixin Y... 1, place Robert Desnos à Paris (75010) ; Mlle A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 14 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Z... WANG lui a été notifié le 1er février 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle A... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 3 février 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors Mlle A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce conseil par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte le 23 mars 1988 et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de 8 483 F émis le 18 mars 1987 par le recteur de l'académie de Créteil en remboursement de la majoration spéciale de l'indemnité d'éloignement qui lui avait été allouée au titre de son séjour à Mayotte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Ali X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 12 décembre 1978 : "Chacune des deux fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement est majorée pour le conjoint et les enfants à charge ... si ceux-ci résident à Mayotte pendant dix-huit mois au moins au cours du séjour donnant droit à l'indemnité spéciale d'éloignement" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'épouse du requérant et ses enfants n'ont séjourné que douze mois à Mayotte au cours du séjour donnant droit à l'indemnité spéciale d'éloignement ; que, dès lors, quels que soient les motifs pour lesquels sa famille n'a pu rejoindre M. X... et en admettant même qu'il ait été inexactement informé de ses droits par l'administration, la décision lui refusant la majoration pour conjoint et enfants fait une exacte application des dispositions précitées du décret du 12 décembre 1978 ; qu'il ne saurait utilement invoquer le contenu d'une note d'information dépourvue de toute valeur réglementaire pour en contester le légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Créteil lui a ordonné de reverser la somme de 8 483 F correspondant à la majoration pour conjoint et enfants de son indemnité spéciale d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Van Thanh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de constater que la décision du 14 novembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française est inexistante ;
    2°) d'autoriser le requérant à participer au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions susvisées de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation du refus que lui a opposé le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de l'admettre à concourir pour le recrutement de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année 1993, par le motif qu'il ne possédait pas la nationalité française ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas n'avoir pas justifié, à l'appui de sa candidature, de la possession de la nationalité française ; que, dès lors, le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel était tenu de rejeter la candidature du requérant au concours susmentionné ;
    Sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre des affaires sociales et de l'intégration :
    Considérant que ces conclusions tendent à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991, confirmée le 17 décembre 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de M. X... tendant à sa réintégration dans la nationalité française ; que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X... dirigées contre les décisions susvisées du ministre des affaires sociales et de l'intégration est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Thanh BUIet au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence bâtiment 6" boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 21 août 1985 modifiant le décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été rayé des cadres à compter du 1er décembre 1984 ; qu'à compter de cette date il n'était plus soumis aux règlements relatifs aux obligations d'activité des militaires ; qu'il est ainsi sans intérêt à attaquer le décret du 21 août 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... au ministre d'Etat, ministre de la défense et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1985 du préfet délégué par la police à Marseille rejetant sa demande d'autorisation de résider en France en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence valable du 30 octobre 1973 au 29 octobre 1978 ; que s'il soutient n'avoir quitté le territoire français que pour une période de trois mois et avoir été présent en France de façon continue de 1978 à 1985, il ne conteste pas n'avoir pas demandé en temps utile le renouvellement de son titre de séjour ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet délégué pour sa police à Marseille a considéré que M. X... ne pouvait prétendre au renouvellement du certificat de résidence expiré plus de six ans auparavant, et, par sa décision du 16 janvier 1985, a refusé de lui accorder un titre de séjour en se fondant sur la situation de l'emploi dans le département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1985 du préfet de Marseille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour 1993 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu le code rural, et notamment son article 393 ;
    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Lot,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention en défense de la Fédération départementale des chasseurs du Lot :
    Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Lot a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES :
    Considérant qu'à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département du Lot en 1993 n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Lot est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la Fédération départementaledes chasseurs du Lot et au ministre de l'environnement.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février 1993, 29 novembre 1993, 4 janvier et 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri-Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté politique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties "; qu'en méconnaissance de ces dispositions, M. X... n'a assorti la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Paris et qui tendait à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté politique, de l'exposé d'aucun moyen ; qu'il n'est pas, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Jean X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour 1993 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu le code rural, et notamment son article 393 ;
    Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne -FDCHG-,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention en défense de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne :
    Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES :
    Considérant qu'à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département de la Haute-Garonne en 1993 n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la Fédération départementaledes chasseurs de la Haute-Garonne et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est ... (75586) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande l'annulation de la décision du 19 mars 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en tant que cette décision a mis les frais de l'instance à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et de Me Roger, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les dispositions du code des tribunaux administratifs ni celles de l'article L. 424 du code de la santé publique ne sont applicables au déroulement de la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que dès lors la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS n'est pas fondée à invoquer lesdites dispositions à l'appui de sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-28 du code de la sécurité sociale rendu applicable à la procédure devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R. 145-21 dudit code, et qui n'est contraire à aucun principe général du droit : "Il appartient aux sections des assurances sociales ... des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties" ; qu'il résulte de ces dispositions que la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgients-dentistes a pu à bon droit mettre à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la totalité des frais de l'instance l'opposant au docteur X... qui a obtenu en appel une réduction de la sanction infligée par les premiers juges ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS n'est pas fondée à demander l'annulation sur ce point de la décision du 19 mars 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, à M. X..., au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dntistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté-résistant ; 
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté-résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : (...) 4°) emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis au cours de ce trajet est décédée ou s'est évadée" ; 
    Considérant que si, à l'appui de ses prétentions au bénéfice de ces dispositions, M. X... a allégué en 1989 s'être évadé le 12 août 1944 d'un convoi de déportés parti de Lyon en direction de l'Allemagne, ses allégations, contredites par des déclarations faites antérieurement par lui-même, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1993, présentée par M. Alikoro X..., demeurant chez M. Saby X...
... ; M. Alikoro X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alikoro X... lui a été notifié le 23 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que le requérant ne saurait pas lire ne fait pas obstacle à ce que le délai commence à courir ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Alikoro X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Alikoro X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de M. Alikoro X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alikoro X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat, la commune de Lesquin et les époux X... à des astreintes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 21 septembre 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 1980 par lequel le préfet du Nord a modifié le cahier des charges du lotissement du petit hameau à Lesquin et, d'autre part, l'arrêté du maire de Lesquin du 16 avril 1981 accordant un permis de construire à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 21 septembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 31 décembre 1980 modifiant le cahier des charges du lotissement du petit hameau à Lesquin et l'arrêté du maire de Lesquin en date du 16 avril 1981 accordant un permis de construire à M. X... ;
    Considérant, d'une part, que l'annulation de l'arrêté préfectoral a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement les dispositions contestées du cahier des charges ; que, par suite, l'exécution de la décision susanalysée du Conseil d'Etat ne nécessite l'intervention d'aucune mesure de la part du préfet du Nord agissant comme autorité de l'Etat ; qu'il est constant, d'autre part, que les travaux autorisés par le permis de construire annulé étaient achevés à la date de la décision du Conseil d'Etat ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux en exécution de cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat et la commune de Lesquin ne peuvent être accueillies ;
    Considérant enfin qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées ; que la demande d'astreinte dirigée contre M. et Mme X... n'est, en conséquence, pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par M. X... Silva MARCOS Y..., demeurant chez Mme Marcos Y..., ... ; M. MARCOS Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée en appel par M. MARCOS Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MARCOS Y... a reçu notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 janvier 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi, cette notification a été faite régulièrement, contrairement à ce qu'allègue sans apporter aucun élément de preuve M. MARCOS Y... ; que le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque M. MARCOS Y... a présenté sa demande le 27 janvier 1992 ; que celle-ci était donc irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. MARCOS Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. MARCOS Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MARCOS Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Z...
Y...
X..., demeurant ... ; Mme Maria Z...
Y...
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria Z...
Y...
X... lui a été notifié le 8 décembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Maria Z...
Y...
X... devant le tribunal administratif de Nice, n'a été enregistrée que le 14 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Maria Z...
Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Maria Z...
Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Z...
Y...
X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 1er juillet 1993, du jury du concours externe d'ingénieur chef territorial, option traitement automatisé de l'information et réseau, session de 1993, le déclarant non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur chef territorial, option traitement automatisé de l'information et réseau, session de 1993, l'a déclaré non admis à ce concours, M. X... fait valoir que le jury a déclaré admis quatre candidats seulement alors que cinq places étaient mises au concours et que lui-même était cinquième ; 
    Considérant que le jury a pu légalement ne proposer qu'un nombre de candidatsinférieur à celui des places mises au concours, s'il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Youssifou Y..., demeurant chez Mme Diarra X...
... Bat.A3 à Clichy-sous-Bois (93390) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête de M. Y... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 avril 1991, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 10 septembre 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de Seine-Saint-Denis le 13 novembre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que, si M. Y... déclare éprouver des craintes à la perspective de retourner au Mali, il n'avance aucun élément susceptible d'établir la nature et la réalité des risques auxquels il serait exposé, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 17 juillet 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du conseil régional de Lorraine
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Bernard X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, pour prendre une sanction à l'encontre de M. X... la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement retenir contre lui le caractère fautif d'un faible nombre de mentions inexactes portées sur des feuilles de soins en regard du grand nombre d'actes contrôlés, ces faits dont la qualification de faute résulte d'une interprétation de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels ne révèlent pas une volonté de fraude systématique ; qu'en estimant qu'ils revêtaient le caractère d'un manquement à la probité justifiant qu'ils soient exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section des assurances sociales a fait une application inexacte de ladite loi ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de sa décision du 17 juillet 1990 ;
Article 1er : La décision du 17 juillet 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande de la S.A.R.L. MAREE COTIERE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 novembre 1992, présentée par la S.A.R.L. MAREE COTIERE, dont le siège social est sis M.I.N. de Saumaty Box 311 à Marseille (13016) ; la S.A.R.L. MAREE COTIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le Vice-président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif le dossier de la demande présentée par la société et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a exclue du marché d'intérêt national de Marseille à compter du 18 septembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance du 21 octobre 1992 dont la S.A.R.L. MAREE COTIERE demande l'annulation, le Vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a transmis au tribunal administratif le dossier de la demande présentée par ladite société et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision l'excluant du marché d'intérêt national de Marseille ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de recours ; que la requête de la S.A.R.L. MAREE COTIERE ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. MAREE COTIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. MAREE COTIERE, à la société SOMINAR et au ministre des entreprises etdu développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.