Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Noé Y..., demeurant ... à La Réunion (97430) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, rejeté les demandes de M. Louis Noé Y... et de M. Jean-Louis Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 juin 1989 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 1989 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de MM. Louis X... et Jean-Louis Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1989 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne saurait utilement soutenir que l'annulation contentieuse de la délibération du conseil municipal de la commune du Tampon en date du 3 août 1988 approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire entraînerait l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1989, modifié le 29 juin 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan en cause ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Louis Noé Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune du Tampon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nzaki Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception présentée à son domicile le 20 juillet 1992 ; que le requérant, qui était absent, a été informé par un avis de passage de cette notification et s'est abstenu de retirer le pli au guichet de la poste, se soustrayant volontairement à ladite notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 mai 1993 auprès du juge du tribunal de grande instance appelé à se prononcer sur la prolongation de son maintien en rétention administrative, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, qui avait commencé à courir le 20 juillet 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nzaki Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dalilha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une somme de 11 187,20 F correspondant à la perception indue de l'allocation d'insertion ;
    2°) annule ladite décision et lui alloue une indemnité du même montant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 1er août 1989 mettant à sa charge le remboursement d'une somme de 11 187,20 F qu'elle aurait indûment perçue au titre de l'allocation d'insertion à compter du 29 octobre 1988, et d'autre part d'annuler la décision en date du 10 octobre 1989 par laquelle le même directeur départemental a rejeté le recours qu'elle avait formé tant à l'encontre de la décision précitée du 1er août 1989 qu'aux fins de versement d'une indemnité de même montant que le remboursement qui lui était demandé ; que l'appel dirigé contre le jugement en date du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes porte sur un litige de plein contentieux, et n'est par suite pas au nombre de ceux dont, par application des dispositions ci-dessus rappelées, il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... estattribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dalilha X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution ; qu'elle fait grief au décret attaqué de ne comporter aucune disposition de nature à faire application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier" ;
    Considérant que le fait, pour le pouvoir réglementaire, de ne pas avoir donné la liste, à titre indicatif, des actes auxquels la loi fait ainsi référence, est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit décret ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. X... Mamadou, demeurant ...; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 mai 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 mai 1993, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mamadou, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... par Mme X... BEL HATTI, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision du 22 avril 1991 du préfet du Gard lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... s'est marié le 5 juin 1993 avec une ressortissante marocaine, Mme X... BEL HATTI, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Gard en date du 24 juin 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... BEL HATTI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... BEL HATTI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... BEL HATTI, au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de naturalisation de Mlle X... le ministre des affaires sociales et de la solidarité ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Mina CHADLIet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouarem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 11 février 1992 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale l'a dispensé des obligations du service national M. X... ait disposé de ressources régulières lui permettant de contribuer à l'entretien de sa famille ; que les circonstances postérieures à cette date, si elles peuvent fonder une nouvelle demande de dispense, ne sauraient être invoquées utilement dans le cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 février 1992 de la commission régionale de dispense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouanem X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant ... (Marie-Galante) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Guadeloupe refusant de lui accorder un report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée, il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Guadeloupe a rejeté la demande présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande portée contre la décision du commandant du bureau du service national de Guadeloupe ;
Article 1er : Le jugement du 2 octobre 1992 du tribunal administratif de Basse-Terre et la décision du 26 septembre 1991 du commandant du bureau du service national de Guadeloupe sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire après le 17 septembre 1991, date limite qui lui avait été fixée pour quitter le territoire par la décision préfectorale du 18 juin 1991 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'ainsi il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il est étudiant et que la mesure de reconduite à la frontière a pour effet de l'empêcher de passer ses examens de fin d'année, il n'en résulte pas pour autant que le préfet de police de Paris a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le tribunal a été saisi par M. Jacques X... demeurant Coste Belle I 40, avenue Ph. Solari Aix-en-Provence (13090) ;
    Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire FP/6 n° 1763 du ministre de la fonction publique et des réformes administratives du 4 février 1991 relative à la notion de "services effectifs dans le corps" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961, n° 70-401 du 13 mai 1970 etle décret n° 78-1221 du 26 décembre 1978 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant par la circulaire contestée en date du 4 février 1991 ce qu'il fallait, entendre, par référence au droit positif et à la jurisprudence administrative comme "services effectifs dans le corps", s'agissant notamment des services accomplis par un fonctionnaire stagiaire, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives s'est borné à rappeler aux administrations concernées l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion ; que par suite cette circulaire ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence la requête susvisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 février 1986, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1972 au 30 septembre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... BURATI,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les apports en numéraire que M. Y... a effectués en 1973 sont sans lien avec les redressements notifiés à l'intéressé le 25 novembre 1977, qui sont à l'origine des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge par le tribunal administratif de Nancy ; que l'unique moyen présenté en appel par l'intéresé contre ce jugement, tiré desdits apports en numéraire, est, par suite inopérant ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée, il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° du même code ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que dès lors, la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté la demande d'incorporation présentée par M. X... émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 juin 1993, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juin 1993 et la décision du 6 novembre 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par Mlle SOMOLO Y..., demeurant chez M. Mkobi X...
... ; Mlle SOMOLO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, Mlle SOMOLO Y... soutient que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière du fait qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience du 20 mars 1993, ledit jugement mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées et il résulte de l'instruction que Mlle SOMOLO Y... a effectivement été convoquée par télégramme du 18 mars 1993 expédié à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa requête au tribunal administratif  ; que par suite le moyen ne saurait être accueilli ; que la circonstance que Mlle SOMOLO Y... ait adressé un deuxième dossier au tribunal administratif de Paris est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SOMOLO Y... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de Mlle SOMOLO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle SOMOLO Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DAOUD, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2558 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... DAOUD tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de le commission des recours des réfugiés du 2 octobre 1991 ; que le préfet de police de Paris a, le 17 février 1993, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français, après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... n'établit pas remplir les conditions pour bénéficier du statut de réfugié ;
    Considérant, en second lieu, que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M. X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 septembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les allégations de M. X... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications de nature à en établir le bien fondé ; qu'ainsi il ne justifie d'aucune raison qui fasse obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DAOUD, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 12 à Lens (62300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le District urbain de Lens-Liévin à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande en réparation des dommages causés à son jardin potager par la pose d'une canalisation d'assainissement exécutée pour le compte du district, d'autre part, condamné ce dernier à verser à M. X... la somme de 1 500 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris par l'application de la loi du 16 juillet 1981 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'astreinte :
    Considérant que, par un arrêt en date du 1er juillet 1993, la Cour de Nancy a condamné le district de l'agglomération de Lens-Liévin à verser à M. X... la somme de 1 500 F ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la somme de 1 500 F a été payée à M. X... le 6 juin 1984, d'autre part, que les intérêts moratoires, pour un montant de 195,45 F, lui ont été également versés le 15 novembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt précité de la cour administrative de Nancy est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de la requête relatives aux décisions du directeur de l'agence nationale pour l'emploi suspendant le versement à M. X... d'une allocation chômage à compter du 15 janvier 1994 et le radiant à compter de cette même date et pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi :
    Considérant que ces conclusions, qui ne présentent aucun lien de connexité avec les conclusions précédentes de la requête de M. X..., ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de les transmettre au tribunal administratif de Lille ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... relatives aux décisions du directeur de l'agence nationale pour l'emploi suspendant le versement à l'intéressé de l'allocation chômage et le radiant pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, est attribué au tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président du District urbain de Lens-Liévin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1993 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 février 1993 par laquelle le directeur d'académie du Var a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de déplacement d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler, par un jugement en date du 12 juillet 1993, la décision du 12 février 1993, par laquelle l'inspecteur d'académie du Var a prononcé le déplacement d'office de M. X..., instituteur à l'école "Les Migraniers" de Grimaud, le tribunal administratif de Nice a estimé que la mauvaise atmosphère de travail, régnant entre les enseignants et perturbant le bon fonctionnement du groupe scolaire, n'était pas exclusivement imputable au comportement du requérant, et que l'administration, dans ces circonstances, avait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'égard de M. X... la sanction disciplinaire de déplacement d'office ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient en appel que les actes et les propos de M. X... sont à l'origine directe du conflit opposant les enseignants de l'école primaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. X... ait constitué une faute disciplinaire de nature à justifier la décision prise par l'inspecteur d'académie ; que, par suite, si l'administration était en droit, compte tenu de la perturbation apportée au bon fonctionnement du service par les mauvaises relations de travail entretenues par l'intéressé avec certains de ses collègues, de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service, elle ne pouvait pas prononcer à son égard la sanction disciplinaire de mutation d'office ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 février 1993 susanalysée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 15 février 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Germinal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des résultats des examens professionnels relatifs au traitement de l'information organisés en 1989 par le ministère de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas fait acte de candidature aux examens professionnels relatifs au traitement de l'information organisés au sein du ministère de l'intérieur pour les qualifications de chef de projet, d'analyste, de programmeur, de pupitreur et d'agent de traitement ; qu'il est, par suite, sans qualité pour demander l'annulation des résultats de ces examens ; que sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1993, présentée par M. Moustapha X... A NJOYA, demeurant ... ; M. X... A NJOYA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui renouveler son titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er septembre 1993 :
    Considérant que pour contester l'arrêté du 1er septembre 1993, par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... A NJOYA se borne à faire valoir que le précédent arrêté de reconduite à la frontière émis à son encontre le 3 mai 1993 a été abrogé le 6 mai 1993, et que cette erreur de l'administration doit lui "profiter" ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée à la suite de la notification, le 18 février 1993, de la décision du même jour refusant à l'intéressé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, soit entaché d'erreur de droit ;
    Sur les conclusions tendant au renouvellement du titre de séjour :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer ou de renouveler un titre de séjour ; que, dans ces conditions, les conclusions susanalysées ne peuvent être que rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... A NJOYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... A NJOYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X... A NJOYA, au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucilio X...
Y...
Z..., demeurant ... ; M. FORTES Y...
Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1993, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FORTES Y...
Z... est entré en France à l'âge de 13 ans pour rejoindre son père qui y séjournait régulièrement ; qu'il a suivi une scolarité jusqu'à l'âge de 16 ans et résidait en France depuis 9 ans environ à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il a épousé en 1992 une résidente Cap-verdienne résidant régulièrement en France ; qu'il est père d'un enfant de trois ans né en France ; que, dans ces conditions l'arrêté attaqué par lequel le préfet de la Marne a ordonné que M. FORTES Y...
Z... soit reconduit à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que M. FORTES Y...
Z... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, ensemble l'arrêté du préfet de la Marne du 26 mai 1993 ordonnant que M. FORTES Y...
Z... soit reconduit à la frontière sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucilio X...
Y...
Z..., au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.