Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1990, présentée pour M. François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M. Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M. François NERAMBOURG, demeurant Cité Val Joli à Sains (35610) ; M. Pierre NOLAIS, demeurant La Barre à Sains (35610) ; M. Patrick PITOIS, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M. Prosper ROGER, demeurant Bourg à Sains (35610) et M. Emmanuel VIEL, demeurant Seve Davy à Sains (35610) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Sains (Ille-et-Vilaine) ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.121-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Delarue, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué, les dissensions existant entre le maire et la majorité du conseil municipal de la commune de Sains (Ille-et-Vilaine), qui ont notamment fait obstacle à l'adoption du budget primitif communal pour 1990, revêtaient un degré d'acuité tel que la gestion administrative de la commune était mise en péril ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître les dispositions du code des communes, ni la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 décembre 1989, que le décret en Conseil des ministres du 11 octobre 1990, lequel décret est suffisamment motivé, a prononcé la dissolution du conseil municipal de Sains ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D... et M. E... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 11 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D... et M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M.VIEL, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant 22, rue du Dauphiné à Lyon (69003) ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande contre l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le PREFET du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., auquel la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 mai 1990, pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Considérant que si M. Y... fait valoir que ses parents vivent en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le PREFET du Rhône ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. Y... de sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du PREFET du Rhône du 6 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande d'octroi d'une aide à la création d'entreprise formée par M. X... et a confirmé ce rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi N° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 14 décembre 1989, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande d'octroi d'une aide à la création d'entreprise formée par M. X... et a confirmé ce rejet ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, le directeur départemental du travail et de l'emploi a ordonnancé au profit de M. X..., le 16 octobre 1990, une aide à la création d'entreprise d'un montant de 10 750 F ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement précité du 14 décembre 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ..., représenté par son mandataire Me Z... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 25 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Montres de Précision" (MP) à licencier le requérant pour motif économique,
    2°) déclare illégale cette autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Montres de Précision" a connu en 1982-1983 de sérieuses difficultés financières imputables à la baisse du chiffre d'affaires de son entreprise d'horlogerie et de bijouterie ; qu'elle a demandé l'autorisation de licencier treize personnes et a obtenu en mai 1983 cette autorisation pour sept d'entre elles, dont M. X..., employé en qualité de bijoutier de niveau P. 3 ; que si elle a recruté ultérieurement M. Y... en qualité de chef d'atelier chargé de la restructuration de la branche "réparation" de l'entreprise, ce salarié possédait une qualification différente de celle du requérant et ne saurait être regardé comme l'ayant remplacé dans son emploi ; que, dans ces conditions, l'inspecteur du travail n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement de M. X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé légale la décision de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Montres de Précision" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu 1°), sous le n° 91 706, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant 3 cité du Ru à Prades-le-Lez (34730) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 10 septembre 1987 rejetant la demande formulée par lui le 26 août 1987 en vue de bénéficier des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 au titre de son séjour au Maroc à la mission militaire de coopération technique du 24 avril 1968 au 19 septembre 1972 ;
    Vu, 2°) sous le n° 107 783, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1989, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 avril 1989 lui opposant la prescription quadriennale ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 91 706 et 107 783 présentent à juger une question identique ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
     Sur la requête n° 91 706 :
    Considérant que M. X... a introduit un pourvoi tendant à l'annulation d'une décision du 10 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une rémunération calculée sur la base des dispositions du décret du 28 mars 1967 ; que le ministre de la défense, par un mémoire du 11 avril 1989, a fait savoir qu'il retirait sa décision du 10 septembre 1987 ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
     Sur la requête n° 107 783 :
    Considérant que, par décision du 2 janvier 1989 notifiée le 6 janvier à M. X..., le ministre de la défense a opposé à sa créance la prescription quadriennale ; que si, dans un mémoire du 11 avril 1989, le ministre s'est borné à rappeler à l'intéressé cette décision, cette circonstance n'a pas eu pour effet de prolonger le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat était tardive et, par suite, n'était pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 91 706.
Article 2 : La requête n° 107 783 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner l'Etat ou la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC qui contestait en première instance l'arrêté du maire de Paris en date du 15 octobre 1988 mettant en demeure son client de déposer un journal lumineux n'était fondée à demander au tribunal administratif de Paris ni la condamnation de l'Etat ni, en tout état de cause, celle de la ville de Paris, à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1988 de la commission régionale de Rennes le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a statué sur la demande de M. X..., celui-ci versait à son père une somme qui n'excédait pas la charge correspondante à son entretien ; que, par suite, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de son père et de ses frères et soeurs au sens des dispositions susvisées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission régionale de Rennes le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser M. Francis X... des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 15 décembre 1988, la chambre d'agriculture de la Vienne a émis l'avis que l'incorporation de M. Francis X... "n'est pas de nature à entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que la commission régionale de Poitiers était dès lors tenue de rejeter, comme elle l'a fait, la demande de dispense de M. X... que si postérieurement à ladite décision, la chambre d'agriculture a émis un avis différent, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission régionale de la Vienne en date du 16 février 1989 refusant à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si le requérant versait à sa mère une somme excédant la charge de son propre entretien, il ressort des pièces du dossier que l'un au moins des frères de l'intéressé peut apporter à la mère de M. X... une contribution suffisante ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon en date du 26 janvier 1989 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, présentée par M. X..., demeurant logement 813, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les décisions des 19 mai 1987 et 4 juin 1987 lui refusant le bénéfice du congé bonifié et l'attribution de l'indemnité d'éloignement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 78 et R. 80 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, que le requérant qui présente lui-même sa demande doit revêtir celle-ci de sa signature ; que la demande présentée par M. X... n'a pas été signée par ce dernier ; qu'il n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été adressée le 17 août 1987 de régulariser ladite demande ; que celle-ci était donc irrecevable et que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement qui en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Laurent-du-Var à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Saint- Laurent-de-Var en date du 18 septembre 1985 licenciant M. X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel des Plans,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après la décision de ce jour, rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 91 738, la décision du 18 septembre 1985 du maire de Saint-Laurent-du-Var licenciant M. X... n'est annulée qu'en tant qu'elle produit des effets avant le 18 novembre 1985 ; que la demande de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte jusqu'à exécution du jugement annulant totalement ledit licenciement ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Laurent-du-Var et au ministre de l'intérieur.
Cf. Commune de Saint-Laurent-du-Var c/ Clément, 1990-03-28, n° 91738.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur de conscience ;
    2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur de conscience ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes tendant à ordonner le paiement des traitements des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les Instituts Régionaux d'administration sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre ; que l'article 36 du décret du 10 juillet 1984 susvisé dispose que le directeur "représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile" ;
    Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES n'avait pas qualité pour faire appel du jugement susvisé ; que son recours n'est donc pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à M. X... et au directeur de l'Institut Régional d'administration de Nantes.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1988, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, 
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le Garde des sceaux a refusé à M. X... l'autorisation de s'appeler désormais Froment-Coste a été prise après avis du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet avis n'aurait pas été recueilli, manque en fait ;
    Considérant que les décisions refusant d'autoriser un changement de nom n'entrent dans aucune des catégories de décisions individuelles défavorables devant être obligatoirement motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ne peut être accueili ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles la décision attaquée a été notifiée, sont sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de changement de nom, M. X... invoquait le fait que le nom de Froment-Coste qu'il avait choisi comme pseudonyme pendant la Résistance, était celui d'une aïeule dont il entendait relever le nom et, qu'en ayant depuis conservé l'usage, il avait acquis sous ce nom une notoriété personnelle et professionnelle ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le Garde des sceaux s'est fondé sur le fait que le nom dont le relèvement était demandé, n'avait pas été illustré sur le plan national, que la circonstance que M. X... ait usé de ce nom comme pseudonyme pendant quarante ans, ne permettait pas de lui reconnaître à ce titre une possession d'état et que, enfin la notoriété acquise par lui tant dans la Résistance que dans la profession de journaliste, n'était pas suffisante pour justifier un changement de nom ; qu'aucun des motifs ainsi retenus par le Garde des Sceaux n'est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Diarra X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1987, présentée par M. Diarra X..., demeurant chez Haloura Sackho, rue 3x6, Médira, B.P. 2437, Dahal, (Sénégal) et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1976 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L. 71 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants maliens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux de la République du Mali à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Mali, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; que dès lors la demande de M. Diarra X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense confirmant la décision du payeur local de la pension a refusé de procéder à la revalorisation de sa pension à compter du 30 novembre 1976 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Diarra X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diarra X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble lui a fait connaître la modification de l'appréciation écrite accompagnant la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour l'année 1983,
    2°) d'annuler la décision du 25 juillet 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 814 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'année en cause, "il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle" ;
    Considérant que le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble, à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mars 1985 annulant sa précédente notation, a relevé la note attribuée à M. Jean Louis X... pour l'année 1983 de 18 à 20 et a porté une nouvelle appréciation écrite ; que cette appréciation, qui relève que quelques progrès ont été réalisés durant l'année mais que des difficultés relationnelles ont persisté et qui cite à l'appui, l'exemple d'un incident qui s'est déroulé dans la nuit du 26 au 27 novembre 1983, porte bien sur la valeur professionnelle de l'intéressé durant l'année 1983 et ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée ; que cette appréciation n'est entachée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenobleet au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ALTA, dont le siège social est ..., et la S.A. X... VINCENT, dont le siège social est ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réparation du préjudice subi par la destruction par attentat d'un hélicoptère leur appartenant ;
    2°) condamne l'aéroport de Paris à verser 716 061,25 F à la S.A. ALTA et 238 687,09 F à la S.A. X... VINCENT avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. ALTA et de la société X... VINCENT et de Me Delvolvé, avocat de l'aéroport de Paris,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, telles qu'elles résultent des termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1975 du préfet de police, pris en application des articles L.213-2 et 213-6 du code de l'aviation civile "les consignes particulières édictées par le directeur général de l'aéroport de Paris" ne constituent pas des mesures de police mais de simples mesures de bon fonctionnement du service ; que, dès lors, les sociétés requérantes ne peuvent rechercher la responsabilité d'Aéroports de Paris en critiquant les mesures de police que cet établissement public auraient prises en vertu des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la clôture de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux était limitée à 1,50 mètre de hauteur et la porte d'entrée n'était pas fermée, l'héliport étant affecté de nuit à des évacuations sanitaires ou des missions d'extrême urgence, il résulte de l'instruction qu'Aéroports de Paris apporte la preuve qui lui incombe de l'aménagement et de l'entretien normal de l'ouvrage ; que, par suite, les sociétés ALTA et X... VINCENT ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des sociétés anonymes ALTA et X... VINCENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme ALTA, à la société anonyme X... VINCENT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'octroi de trente trois jours de congés ou, à défaut, à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité équivalente à trente trois jours de travail, et aux frais de garde encourus pendant cette période,
    2°) condamne l'Etat au versement d'une indemnité de 7 413,20 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la décision du 15 janvier 1981 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a accordé un congé d'une durée inférieure à celle à laquelle elle prétendait ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carmen X..., demeurant à Montjoly, Propriété Lafontaine, Rémire (97300) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête dirigée contre une décision du recteur d'académie des Antilles lui refusant un reclassement dans le corps des maîtres auxiliaires catégorie III, le 17 février 1984,
    2°) annule ladite décision du recteur de l'académie des Antilles en date du 17 février 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que si Mlle X... a été recrutée au cours des années 1964-1965 à 1970-1971 en qualité de maître auxiliaire, elle n'a plus bénéficié à compter de l'année scolaire 1971-1972 que de recrutements en qualité de surveillante d'externat ; que, dès lors, Mlle X... n'avait aucun droit, après avoir été admise à la retraite à compter du 21 novembre 1983, au bénéfice du décret susvisé du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le d'aucune irrégularité, a rejeté sa requête dirigée contre la décision rectorale du 17 février 1984 opposant un refus à sa demande de reconstitution de sa carrière en qualité de maîtresse auxiliaire ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1985, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté ses demandes en date du 1er décembre 1983 et du 13 décembre 1983 tendant à obtenir une reconstitution de carrière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande du 13 décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Sylvain X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant demande l'annulation, dans son ensemble, du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1985, il ne conteste plus en appel que le refus de l'administration de prendre en compte une ancienneté d'un an et deux mois lors de sa promotion, en 1976, du 3ème échelon de la seconde classe au 3ème échelon de la première classe du corps des maîtres assistants ;
    Considérant que M. X... a formé le 4 novembre 1976 un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 20 janvier 1977, qui n'a pas été déférée au juge administratif dans le délai de recours contentieux ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale à la suite d'un nouveau recours gracieux en date du 13 décembre 1983 ayant le même objet sont dirigées contre une décision confirmative ; que, dès lors, elles doivent être rejetées comme irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.