Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, la requête enregistrée le 18 janvier 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Bouze-les-Beaune (21200) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête enregistrée le 20 novembre 1992, M. X... a informé le président du tribunal administratif de Dijon qu'il portait plainte contre X à raison de la méconnaissance de diverses dispositions du code de l'urbanisme et de l'absence de mise en oeuvre des sanctions prévues en cas d'infraction à ces dispositions ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir et d'instruire les plaintes visant à la condamnation des auteurs d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme passibles de sanctions pénales ;
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la requête de M. X... puisse être interprétée comme tendant à l'annulation des décisions par lesquelles les autorités administratives compétentes auraient autorisé des constructions qui s'avéreraient non conformes au code de l'urbanisme ou comme tendant à l'engagement de la responsabilité desdites autorités pour avoir pris une décision illégale ou refusé de faire usage de leurs pouvoirs pour faire cesser d'éventuels manquements à la réglementation de l'urbanisme, de telles conclusions, qui relèveraient de la compétence du juge administratif, ne sont pas assorties des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête en tant qu'irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X...
Z..., demeurant ... et Bruant (Côte d'Or) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que M. Y... s'est borné, pour contester les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, à indiquer qu'il avait été victime d'agissements irréguliers de la part d'un tiers et que sa situation financière était délicate ; que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la taxe contestée ; que si l'intéressé a joint à sa requête une copie de la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation, la seule production de cette décision ne saurait tenir lieu de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.87 ; que M. Y... n'ayant déposé aucun nouveau mémoire dûment motivé dans le délai de recours contentieux, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le greffe du tribunal, la requête de l'intéressé n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1993, présentée par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce (Aube) ;
    Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la revendication des parcelles sises sur le territoire de la commune de Bragelogne-Beauvoir cadastrées AB154 et AB153 appartenant aux consorts X..., ainsi que d'une portion du chemin rural dit "La Chame du Moulin" et tendant à ce que les parties adverses soient condamnées à lui verser 50 000 francs à titre d'indemnités pour leur occupation abusive ;
    2°) fasse droit à sa demande de première instance ;
    Vu l'ordonnance du 15 mars 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme Y... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Mme Y...,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête adressée par Mme Y... au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendait à revendiquer la propriété de parcelles de terrain attribuées aux consorts X... par un acte notarié ainsi que d'une portion d'un chemin rural constituant une dépendance du domaine privé de la commune de Beauvoir-sur-Sarce ; qu'un tel litige relève du droit privé ; que, par suite, il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de cette demande, nonobstant la circonstance que l'administration des impôts ait été impliquée dans la procédure de rénovation cadastrale des propriétés litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Jean-Joseph HUMBERT, demeurant à Benfeld (Bas-Rhin) ;
    M. Jean-Joseph HUMBERT demande à la Cour administrative d'appel :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (et pénalités) auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Joseph HUMBERT, qui exerçait la profession d'agent commercial, conteste les impositions mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1983, selon les procédures d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux et de taxation d'office de son revenu global ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 196 du livre des procédures fiscales :  "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. HUMBERT soutient que l'administration a fait une appréciation insuffisante dans ses dépenses professionnelles des années 1980 et 1981, et demande la déduction à ce titre des sommes respectives de 35 134 F et 72 000 F, il n'apporte aucune justification de ses prétentions ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant ne précise pas en quoi l'intervention d'un dégrèvement d'un montant de 33 474 F prononcé par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée serait également de nature à justifier une réduction des bénéfices imposables ;
    Considérant enfin que si, en exécution d'une décision de la Cour d'appel de Nancy rendue le 9 novembre 1988, M. Jean-Joseph HUMBERT a été condamné à rembourser à son ancien employeur la somme de 21 893 F, correspondant à des affaires incluses dans ses bases d'imposition des années 1982 et 1983, ce remboursement n'est susceptible, en tout état de cause, de constituer une dépense déductible qu'au titre de la seule année au cours de laquelle le remboursement a été effectué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Joseph HUMBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Article 1er : La requête de M. Jean-Joseph HUMBERT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Joseph HUMBERT et au MINISTRE DU BUDGET.
VU la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... de l'Isle à Lons-le-Saunier (Jura), par Me Y..., avocat au barreau de Besançon ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
    VU l'ordonnance du Président de la 2ème Chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 24 mai 1994 à 16 Heures ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas la régularité de la taxation d'office des revenus regardés comme d'origine indéterminée à laquelle l'administration a procédé sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, il lui appartient de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ; que si le requérant allègue la vente d'une voiture, un gain au loto et l'encaissement de sommes remises en espèces ou par chèques par son frère, il ne produit aucune pièce propre à en justifier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa contestation de consommations d'eau qui lui ont été facturées par le service des eaux de la commune d'Echenoz-la-Méline ;
    Il soutient que les factures litigieuses ne lui sont pas imputables ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la dispense d'instruction ordonnée par le président de la Chambre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Besançon le bien-fondé de la facturation de consommations d'eau dont il a fait l'objet en sa qualité de propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône) ; que le contrat d'abonnement qui liait M. X... au service des eaux de la commune étant, ainsi qu'il a été jugé, un contrat de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige né de l'exécution de ce contrat qui a été soumis, à tort, par M. X... à la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Nadine X... demeurant à Saint-Thibault (Aube) ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    D'annuler l'ordonnance n° 93-1156 du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du département de l'Aube portant la date d'effet de sa nomination au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er août 1992 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 14 février 1994 par laquelle Mme X... a indiqué son intention de se désister de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui ne comportait aucune référence à une instance en cours devant cette juridiction, a été regardée comme devant mettre fin à l'instance n° 93-1156 et à donné lieu à une ordonnance en date du 8 mars 1994, donnant acte à la requérante dudit désistement ;
    Considérant, toutefois, que Mme X... précise que la lettre du 14 février 1994 se rapportait en réalité à une requête distincte, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 93-1603 et indique que c'est par erreur que, par l'ordonnance du 8 mars 1994, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : L'ordonnance n° 93-1156 en date du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de Mme X... est annulée
Article 2 : Le jugement de la requête n° 93-1156 de Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ; en outre, copie en sera transmise au préfet du département de l'Aube
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mai 1994, présentée par Mme Josette X... demeurant ... (Somme) ;
    Mme BRAL demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la demande de paiement en date du 28 novembre 1988 émise par la perception de Saint-Valéry-sur-Somme d'un montant de 840 F ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et les cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme BRAL le 20 mai 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme BRAL n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Josette BRAL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BRAL et au ministre de l'économie et des finances.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
    2°) - de lui accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réduction des impositions ;
    VU, enregistré le 6 juin 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;
    VU, enregistré le même jour, le mémoire par lequel le ministre du budget estime qu'il convient, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 27 janvier 1994 présentée par M. Stanislas X... domicilié ... - Appartement N° 896 à Soissons (Aisne) ;
    M. POTERKA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 11 janvier 1991 par laquelle le Président du Tribunal Administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir un sursis à la procédure de saisie mobilière engagée à son encontre ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. POTERKA devant le tribunal administratif d'Amiens sollicitait l'arrêt d'une procédure de saisie mobilière engagée à son encontre, par le Trésor Public, en vue d'apurer une dette fiscale ; que si l'intéressé remet en cause, à cette occasion, le bien-fondé de cette dette, liée à des arriérés d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation, il ne cite ni ne produit aucune décision administrative relative à l'assiette et à la liquidation de ces impositions ; que, dans ces conditions, cette requête, qui est uniquement dirigée contre les actes inhérents à une saisie de meubles, relève par son objet des juridictions civiles ; que c'est donc à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 janvier 1991, le président du tribunal administratif d'Amiens, a statué sur la requête susvisée ; que cette ordonnance doit en conséquence être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête présentée par M. POTERKA devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Considérant que pour les motifs sus-analysés, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : L'ordonnance susvisée du 11 janvier 1991 du président du tribunal administratif d'Amiens est annulée.
Article 2 : La requête présentée par M. Stanislas POTERKA devant le tribunal administratif d'Amiens, en vue d'obtenir l'arrêt d'une procédure de saisie mobilière, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. POTERKA et au ministre de l'économie et des finances.
(Deuxième chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994, présentée pour M. Jean-Claude X... domicilié ... par Me Nicole Y..., avocat au barreau de Nancy ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la notification de redressement du 23 janvier 1989 établie par le centre des impôts de Vitry-le-Francois ;
    2°/d'accorder l'annulation demandée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 1994, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 février 1995, par lequel M. X... déclare se désister de sa demande et sollicite la décharge de l'amende de 1 000 F qui lui a été infligée pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1995 au greffe de la Cour, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
    Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de décharger M. X... de l'amende de 1 000 F à laquelle, par décision du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. X....
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'économie et des finances.
(Première chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1995, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Marne) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-1129 du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a confirmé l'arrêté en date du 22 mars 1994 du maire de Fagnières et l'a enjoint d'exécuter dans un délai de trente jours, les travaux prescrits par ledit arrêté concernant un bâtiment situé ..., lui appartenant, et à défaut de leur réalisation dans le délai imparti, d'autoriser le maire de Fagnières à y faire procéder d'office et aux frais de l'intéressé ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a validé un arrêté de péril du maire de Fagnières, en date du 22 mars 1994 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe le 27 mars 1995 de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1992 présentée pour Mme Veuve Noëlle Y... demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Bertrand ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Epinal à réparer le préjudice qu'elle et son fils ont subi du fait du décès accidentel de son mari ;
    2°/ de condamner la ville d'Epinal à lui verser les sommes de 250 094 F, 264 450 F, 80 000 F, 238 410 F et 80 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. SAGE , Conseiller,
    - les observations de Me PEGOSCHOFF-BERTRAND avocat de Mme Y..., Me X... substituant la société civile professionnelle MERY-DUBOIS , avocat de la commune d'Epinal ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que si M. Y... a été victime d'une chute mortelle alors qu'il se rendait à bicyclette de son domicile à son lieu de travail, au cours d'une manoeuvre au cours de laquelle il s'est déporté vers l'axe de la chaussée afin d'éviter un ralentisseur "à bandes rugueuses" incommode et dangereux pour les cyclistes, cet obstacle, d'ailleurs signalé par un panneau approprié, formait une saillie qui n'atteignait en aucun point 5 centimètres ; que, dans ces conditions, la ville d'Epinal doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de la chaussée ; que sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée sur ce terrain ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et le ministre de la défense ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ;
Article 1 : La requête de Mme Y... et les conclusions du ministre de la défense sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la Ville d'Epinal et au ministre de la défense.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 18 février 1993 présentée pour Mme Nelly Y... domiciliée à Lille (Nord), Parc Saint--Maur , Résidence Dampierre, Appartement 9/33, par Me X..., avocat au barreau de Lille ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1983, 1984 et du rappel de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1985 ;
    2°) d'accorder les décharges demandées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 28 octobre 1993 présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 16 octobre 1995 par lequel Mme Y... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande reconventionnelle ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 décembre 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du ministre des postes et télécommunications enregistré au greffe de la Cour les 12 et 13 mai 1992 ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 9 avril 1990 par laquelle a été refusé à M. X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité et a renvoyé M. X... devant le service compétent pour la liquidation de ses droits ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Besançon que si M. X... a été blessé au genou gauche lors d'un accident survenu en 1955, avant son recrutement par l'administration des postes, il ne souffrait d'aucune incapacité avant l'accident de service dont il a été victime le 19 février 1985 et qui a provoqué notamment des lésions de son membre inférieur gauche ; que l'expert estime, comme la commission de réforme du département du Doubs lors de sa séance du 30 mai 1986, que l'invalidité permanente partielle de 10 % qui résulte de troubles fonctionnels du genou gauche de M. X... apparus environ trois mois après l'accident de service de 1985 ne peut être imputée, même partiellement, à un état pathologique antérieur ; que, dans ces conditions, l'invalidité constatée doit être regardée comme imputable à l'accident de service du 19 février 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 avril 1990 refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et a renvoyé l'intéressé devant le service compétent pour la liquidation de ses droits ;
Article 1 : Le recours du ministre des postes et télécommunications est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des postes et télécommunications et à M. André X....
VU la requête, enregistrée le 25 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-François X..., demeurant 24, groupe Eisenhower à Reims (Marne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a confirmé la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait ;
    2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté, par une ordonnance en date du 8 mars 1994 prise en application de l'article L.9 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... comme manifestement irrecevable en raison de ce que le requérant n'avait pas, en dépit de la demande qui lui avait été adressée en ce sens, produit des copies de sa requête ; qu'une telle irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, il n'appartenait qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale de rejeter pour le motif susindiqué la demande présentée par M. X... ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 mars 1994 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 mars 1994 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 octobre 1993, présentée pour la Commune de VOUJEAUCOURT représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 octobre 1993 du conseil municipal de ladite commune ;
    La Commune de VOUJEAUCOURT demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du Préfet de la Région Franche-Comté Préfet du Doubs, l'arrêté du 22 juin 1992 par lequel le maire de Voujeaucourt a accordé un permis de construire une maison d'habitation à Monsieur X... ;
    2°/ de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Besançon aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 22 juin 1992 ;
    VU le mémoire, enregistré le 15 Septembre 1994, présenté par la Commune de VOUJEAUCOURT qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la Commune de VOUJEAUCOURT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de VOUJEAUCOURT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de VOUJEAUCOURT et au Préfet de Région Franche-Comté, Préfet du Doubs.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'association AGEPIC ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1991 et 22 janvier 1992, présentés pour l'association "AGEPIC" dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de CESSON (Seine et Marne), représentée par son président en exercice ;
    L'association demande à la cour :
    1°/ d'annuler l'article 9 du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a pas admis son intervention ;
    2°/ de déclarer son intervention recevable ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour décide qu'il n'y a pas lieu à instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me GOUZY-REVILLOT, avocat de l'association AGEPIC,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'association "AGEPIC" ne s'est prévalu devant le tribunal administratif de LILLE d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;
Article 1 : La requête de l'association "AGEPIC" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "AGEPIC".
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 Janvier 1992 sous le n°92NC00002, présentée par M. X... Michel demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    d'annuler l'ordonnance en date du 12 Décembre 1991 par laquelle le Président du Tribunal Administratif d'AMIENS lui a donné acte du désistement de sa requête ;
    Vu, enregistré les 16 Mars et 26 Mars 1992 les mémoires par lesquels M. X... confirme ses conclusions antérieures et demande en outre la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 20 000 F.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 Avril 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que par acte en date du 11 Juillet 1989, enregistré au Tribunal Administratif le 13 Juillet 1989, M. X... s'est désisté de sa requête enregistrée sous le n°89NC00928 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal Administratif d'AMIENS aurait dû statuer sur sa requête ;
    Sur la demande d'indemnité :
    Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... n'a pas été précédée d'une demande préalable auprès de l'administration ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mai 1990 sous le n° 90NC00273, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant Varney-Val d'Ornain - 55000 Bar-le-Duc ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte sous seing privé en date du 31 juillet 1980, M. Paul X... a cédé à M. Jean-Paul X... 1 240 parts dont il était propriétaire dans la S.A.R.L.  X... Père et Fils, transformée en société anonyme à compter du 15 décembre 1980 ; qu'aux termes mêmes de cet acte "M. Jean-Paul X... sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations attachés à leur possession" ; que le requérant, qui a commencé à régler le prix des parts cédées à compter du 1er août 1980, n'allègue pas ne pas avoir exercé les pouvoirs afférents à sa qualité de gérant majoritaire, possédant, à compter de la date convenue par les parties, 2 140 parts sur les 2 500 composant le capital social ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'acte susmen-tionné n'ait été enregistré et signifié à la société respectivement que le 17 novembre et le 26 décembre 1980, c'est à bon droit que le régime fiscal des rémunérations perçues par le contribuable de la société Berberat Père et Fils a été modifié à compter de la date du 31 juillet 1980 à laquelle fait référence l'acte enregistré et signifié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.