Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ALONSO, demeurant à Aubervilliers  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 3 juin 1983 ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de SCP Waquet, avocat de M. Carlos X... Alonso,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation qui a été adressée au requérant pour la séance du 28 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés ne lui a pas été expédiée à l'adresse qu'il avait indiquée ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... ALONSO est fondé à soutenir que la commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant sa qualité de réfugié ;
Article ler : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 janvier 1986 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALONSO et au ministre des affaires étrangères  O.F.P.R.A. .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 16 juin 1983 et 22 août 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au concours de recrutement d'assistant de chirurgie dentaire et la décision du 2 décembre 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au poste d'attaché hospitalier au service d'odontologie ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 septembre 1965 modifié ;
    Vu le décret du 27 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Rennes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste les décisions des 16 juin 1983 et 22 août 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes rejetant sa candidature au concours de recrutement d'assistant de chirurgie dentaire, ainsi que la décision du 2 décembre 1983 prise par la même autorité rejetant sa demande de nomination au poste d'attaché hospitalier au service d'odontologie ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 mai 1985, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées en date des 16 juin 1983, 22 août 1983 et 2 décembre 1983 du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Rennes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 6 avril 1979 refusant de reconnaître l'intéressé qualifié en architecture au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le décret n° 78-68 du 16 janvier 1978 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour refuser de reconnaître M. X... qualifié au sens des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le ministre de l'environnement et du cadre de vie s'est notamment fondé sur le fait que M. X... n'aurait pas exercé, à titre principal et sous sa responsabilité personnelle, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments ainsi que sur l'insuffisante qualité des projets dont il était l'auteur ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du nombre des projets étudiés par M. X... en 1976 ainsi que du montant des honoraires perçus, qui devaient être appréciés compte tenu du fait que l'intéressé débutait dans la profession, que M. X... exerçait à titre principal et sous sa responsabilité personnelle, avant la publication de la loi du 3 janvier 1977, susvisée, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 6 avril 1979 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. X....
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 3 août 1985 et 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 31 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du commissaire de la République du département de la Seine-maritime en date du 5 décembre 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de la procédure de regroupement familial ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort clairement des dispositions de la Convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974, et notamment de son article 11, qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial est réservée aux familles qui désirent rejoindre le chef de famille établi en France ; que dès lors le préfet de la Seine-Maritime, constatant l'absence de vie commune de M. et Mme X..., était tenu de rejeter la demande d'admission en France présentée par Mme X... au titre du regroupement familial, la circonstance qu'il se soit fondé sur les dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé étant sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de rejet en date du 5 décembre 1984 au motif que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur de droit ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal de Rouen ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en estimant que les conditions de vie de M. et Mme X... ne permettaient pas d'accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, le Préfet, commissaire de la République du département de la Seine-maritime se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du Préfet, commissaire de la République du département de la Seine-maritime en date du 5 décembre 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 31 mai 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Richard X..., demeurant ... à Chambon-Fougerolles  42500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 29 mai et du 30 mai 1984 du directeur de l'Office Français des réfugiés et apatrides rejetant successivement leurs demandes d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race ... ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qu'elle ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir relevé que M. et Mme X... ne faisaient pas état de persécutions subies personnellement, que les requérants ne rapportaient pas la preuve qu'ils aient à craindre personnellement des persécutions au sens de la Convention de Genève, la commission du recours ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ou méconnu les stipulations de cette convention ;
    Considérant que la commission, qui n'était pas tenue de réfuter un à un les documents versés au dossier en précisant les raisons pour lesquelles elle leur a dénié valeur probante, a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de leur accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au directeur de l'office français des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Moussa, demeurant ... à Marseille  13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords franco-algériens ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, rendu public par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre de commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance" ;
    Considérant que M. Moussa X... n'a produit à l'appui de sa demande de carte de résident en qualité de commerçant en date du 12 octobre 1984, qu'une promesse de vente d'un fonds de commerce dont les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées au terme fixé, soit le 30 septembre 1984, et qui devait, dès lors, être réputée nulle et non avenue ; que M. X... n'ayant justifié à la date de sa demande ni de son inscription au registre du commerce ni de la possession de moyens d'existence suffisants, c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le certificat de résidence qu'il sollicitait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler la décision susvisée du 31 octobre 1984 ;
Article ler : La requête de M. Moussa X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chemin des Compagnons à Evry-les-Châteaux  77166 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :1°  annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 22 mai 1985 ayant rejeté sa réclamation tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième collège pour les élections au conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle du 23 mai 1985 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 relatif aux élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret n° 85-175 du 4 février 1985 relatif au muséum d'histoire naturelle ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission de contrôle des opérations électorales, a, le 22 mai 1985 rejeté la demande formée par M. X... tendant à son inscription dans le deuxième collège des électeurs du conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle pour les élections audit conseil qui se sont déroulées le 23 mai suivant ; que cette décision, prise par la commission en application de l'article 38 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, n'était pas détachable des opérations électorales et ne pouvait dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 39 du même décret, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de contrôle des opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du muséum d'histoire naturelle et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille du 20 décembre 1984, refusant de dispenser M. Bruno X... de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lille a statué M. X... versait à sa mère, qui disposait d'ailleurs de ressources propres, une contribution excédant son entretien personnel ; que de plus, les neuf autres enfants de Mme X... pouvaient apporter à leur mère un soutien affectif et financier en cas d'incorporation de son fils Bruno ; qu'ainsi ce dernier ne peut être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille du 20 décembre 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 10 mai 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., par M. Didier Y..., demeurant à La Bruyère Epineu le Chevreuil et par M. Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué  72540  et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Loué a accepté la démission des requérants de leurs fonctions à l'école municipale de musique de cette commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 20 décembre 1984, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Loué avait déclaré accepter la démission de MM. DORNIC, Y... et Z..., professeurs vacataires à l'école de musique de cette commune ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite de ce jugement, le maire de Loué a, par lettre du 15 mars 1985, pris acte de ce que MM. DORNIC, Y... et Z... demeuraient professeurs de l'école de musique et les a invités à se présenter à la mairie le 27 mars 1985 pour y signer le contrat leur permettant d'y reprendre leurs activités, contrat qu'ils avaient refusé de signer en 1983, ainsi que pour y prendre connaissance du règlement administratif, du règlement intérieur et du programme pédagogique de l'école ; qu'il a renouvelé en vain cette invitation le 17 juillet 1986 ; que, dans ces conditions, le maire de Loué doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution complète du jugement rendu le 20 décembre 1984 par le tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter comme non fondée la requête présentée par MM. DORNIC, Y... et Z... ;
Article 1er : La requête de MM. DORNIC, Y... et NIESSERONest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. DORNIC, Y... et Z..., à la commune de Loué et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons à Feucherolles  78810 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés affectant la parcelle dont la société requérante est propriétaire ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Feucherolles,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" demande l'annulation d'une délibération en date du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles  Yvelines  a donné son accord à la cession gratuite par le département des Yvelines à la commune de Feucherolles de la parcelle cadastrée Z J 222, d'une superficie de 315 mètres carrés, contigüe à la parcelle Z J 221 dont elle est propriétaire, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession ;
    Considérant que la disposition de l'article 47 de la loi du 5 avril 1884 prescrivant au maire d'indiquer, dans la convocation adressée aux conseillers municipaux en vue d'une session non obligatoire, les questions qui seront soumises au conseil, a été abrogée par le décret du 5 novembre 1926 ; que, par suite, le défaut de mention dans l'ordre du jour de la réunion du 15 mars 1982 de l'objet de la délibération litigieuse n'entache pas celle-ci d'illégalité ;
    Considérant que si la société invoque les droits qu'elle aurait sur la parcelle Z J 222, en soutenant d'une part qu'elle a cédé jadis gratuitement ce terrain au département en vue de l'élargissement d'une voie départementale, projet aujourd'hui abandonné, d'autre part que la profondeur du terrain à partir de la voie serait de 3 mètres et non de 5 mètres, elle soulève une contestation dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS", à la commune de Feucherolles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charrassa X..., demeurant 481 "les Jacinthes" Rome Saint-Charles à Vitry-le-Francois (51300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1985 par laquelle la commission de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 6 mars 1984 relative à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu le décret du 30 octobre 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée et de l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, toute demande d'indemnisation portant sur un bien sis en Algérie, encourt la forclusion si elle a été déposée après le 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... a présenté, le 13 mai 1983, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, une demande d'indemnisation de biens dont elle avait hérité et situés en Algérie ; qu'il résulte des dispositions législatives susrappelées, qui n'ont pu être modifiées par des mesures administratives de "relevé de forclusion", que cette demande a été présentée après l'expiration du délai fixé à peine de forclusion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de Brout-Vernet,
    °2) rejette la demande présentée par Mme Gournillat devant le tribunal administratif,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes d'une lettre en date du 3 avril 1984, adressée par le directeur départemental de l'agriculture de l'Allier à Mme Gournillat, que cette dernière devait "considérer comme nulle" la transmission de documents relatifs à la décision de la commission départementale de remembrement qui lui avaient été expédiés antérieurement par suite d'une "faute commise au départ du courrier", cette transmission semblant "incomplète" ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que ce premier envoi à Mme Gournillat des documents qu'elle reconnaît avoir reçus le 30 mars 1984, a valu notification complète et régulière de la décision de la commission départementale, pouvant faire courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé au 9 avril 1984, date de signature par l'intéressée du bordereau des documents qui lui ont été alors notifiés, le point de départ dudit délai ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable le recours formé par Mme Gournillat le 7 juin 1984 et a imparti au commissaire de la République du département de l'Allier un délai pour produire les observations en défense ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gournillat et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... demeurant ..., leur mandataire, représentés par Me RANDIER, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir en date du 27 mars 1984 autorisant M. X... Convenant à adjoindre à son exploitation 7 ha 66 a précédemment exploités par M. Jean-François Y... ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    °3) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X... Convenant,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'erreur commise par les premiers juges en relevant dans une phrase de l'un des motifs du jugement attaqué, dont la rédaction établit d'elle-même qu'elle a un caractère surabondant, que les époux Y... auraient donné leur accord à la reprise de terres sollicitée, est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ni la commission départementale des structures agricoles ni le commissaire de la République d'Eure-et-Loir n'ont commis la même erreur ;
    Considérant que le commissaire de la République, auquel l'article 188-5 du code rural impose de motiver sa décision, n'est pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des éléments d'appréciation dont les dispositions de cet article prescrivent de tenir compte ; qu'ainsi l'absence d'indication, dans les motifs de l'arrêté attaqué, sur la situation familiale de l'exploitant dont les terres font l'objet de la reprise, n'est pas de nature à entacher d'un défaut de motivation la décision litigieuse ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de cumul présentée par M. X... Convenant ait eu pour objet réel, non d'agrandir sa propre exploitation, mais celle de ses parents ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... Convenant et au ministre de l'agriculture et dela forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation téléphonique lors des travaux dont elle était chargée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE (S.L.E.E.),
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société requérante, à qui un plan avait été fourni par le service compétent, n'ignorait pas la présence de câbles téléphoniques sous la canalisation d'eau sur laquelle elle devait intervenir ; qu'elle ne saurait soutenir que la présence non signalée d'une chape de béton qui aurait été destinée à renforcer l'ouvrage souterrain de télécommunication et qui a partiellement enrobé la canalisation d'eau constitue un fait de l'administration l'ayant mise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations téléphoniques ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à rembourser à l'administration des postes et télécommunications la somme de 50244 F, en réparation des dommages subis par la ligne téléphonique, somme dont il n'est pas établi qu'elle ait un caractère anormal ; que la société requérante n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Amand-Roche-Savine,
    2°  annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme des terrains à bâtir" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AO 139 est située hors du périmètre d'agglomération ; que la circonstance que cette parcelle soit en bordure de la voie publique et à 500 mètres d'une habitation n'a pu lui conférer le caractère d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ;
    Considérant que la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort de l'examen de la fiche de répartition que l'équilibre en points et en surface a été respecté ; que, par suite, la circonstance que l'une des parcelles d'apport non réattribuées était essentiellement plantée de bois alors qu'une parcelle d'attribution est principalement plantée en genêts, ne peut avoir pour effet d'entraîner une méconnaissance de la règle d'équivalence ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de la parcelle AO 139 à un autre propriétaire ait été faite dans un but étranger à l'amélioration de l'exploitation agricole des biens soumis au remembrement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'article 19 du code rural a été méconnu ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la soulte de 4 610 F accordée à M. X... soit d'un montant insuffisant pour compenser le préjudice résultant de la perte des arbres plantés sur la parcelle AO 139 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auminisre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de la désignation des conseillers régionaux d'Alsace,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace, qu'il a été fait application, pour déterminer ce résultat, d'une méthode de calcul instituée selon ses dires par une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 et qui serait contraire aux dispositions législatives en vigueur ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition des sièges entre les listes de candidats a été opérée de façon que chaque siège aille à la liste qui, avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par conseiller ; que ce mode de calcul, dont l'annexe II de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 se bornait à fournir un exemple numérique, est conforme aux dispositions de l'article L.338 du code électoral ;
    Considérant que M. Y... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa protestation, la circonstance que la circulaire susmentionnée du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'aurait pas été régulièrement publiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour "abus de pouvoir" dirigée contre un de ses collègues et supérieurs et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice que lui et sa famille ont subi ;
    2° annule les décisions attaquées et lui octroie une indemnité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs, que, sauf en matière de travaux publics, les tribunaux ne peuvent être saisis que de requêtes dirigées contre des décisions administratives ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a formulé dans sa demande enregistrée le 26 décembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, divers griefs contre un de ses collègues et ses supérieurs, se plaignait d'une décision de son administration le plaçant, abusivement selon lui, en congé de maladie, et demandait le versement par l'Etat d'indemnités du fait du préjudice subi par lui-même et sa famille ; que, malgré la demande qui lui a été faite par le tribunal administratif, l'intéressé n'a pas produit la ou les décisions qu'il entendait attaquer et n'a pas donné sur elles de précisions permettant de les identifier ; que s'il affirme, devant le Conseil d'Etat, que la décision qu'il attaque "existe bien" il ne fournit sur elle aucune précision nouvelle ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable conformément aux dispositions susvisées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et dutourisme, chargé des P. et T..
Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 et de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande d'aide judiciaire dont le tribunal a été saisi par M. X... FARNOUD Y..., demeurant ... Sonacotra à Dijon (21000) ;
    Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 20 février 1986, présentée par M. FARNOUD Y..., et tendant à l'obtention du bénéfice de l'aide judiciaire dans l'action intentée par lui contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le bénéfice de l'aide judiciaire ne peut être accordé devant la juridiction administrative que pour les instances mentionnées par l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 qui sont portées devant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs ou le tribunal des conflits ainsi que celles auxquelles l'aide judiciaire a été étendue par une disposition spéciale ;
    Considérant que la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a le caractère d'une juridiction de l'ordre administratif ; qu'aucune disposition n'a étendu le bénéfice de l'aide judiciaire aux personnes qui entendent faire valoir leurs droits devant cette juridiction ; qu'ainsi , à défaut d'un bureau d'aide judiciaire compétent pour statuer sur la demande de M. FARNOUD Y... tendant à l'obtention du bénéfice de l'aide judiciaire, il appartient au Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet pur et simple ;
Article ler : La requête de M. FARNOUD Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FARNOUD Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.