Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... SALAH, née Y... ARBIA, demeurant chez X... Mohamed, épicier à Rouached, Wilaya de Mila, 43370 (Algérie) ;
    Mme veuve Z... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 novembre 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    4 ) de lui accorder une aide financière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Z... survenu le 23 mai 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve Z... SALAH ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la cour d'attribuer une aide financière à la requérante ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... SALAH, née Y... ARBIA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 1995 et le 11 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS, ayant son siège ... sur mer ;
    La SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS demande à la cour :
    1°) d'annuler sur la base des dispositions de l'article R.135 du code l'ordonnance en date du 24 mars 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la commune d'Argelès sur mer, ordonné la libération de la parcelle qu'elle occupe à la suite d'un bail conclu avec la commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée en ce sens par la commune devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance en date du 24 mars 1995, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune d'Argelès sur mer, à la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS de libérer le terrain communal qu'elle occupait en vertu d'un contrat de bail à construction en date du 24 novembre 1989, résilié le 9 janvier 1995 suite à un incendie survenu le 7 juin 1994 ; que la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS demande sur la base des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'annulation de cette ordonnance ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée n'est pas susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ; qu'en outre, la requérante ne démontre pas que ladite ordonnance porterait gravement atteinte à ses droits ; que les conclusions tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution de cette décision doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1995, présentée par Mme veuve Y... AMAR née X... FATMA, demeurant B.P. 268 Ain Ouassera 17200 Willaya de Djelfa (Algérie) ;
    Mme veuve Y... AMAR demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... AMAR née X... FATMA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... AMAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 7 août 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 7 août 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 7 août 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la situation financière et sociale de la requérante est sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... AMAR est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, la requête présentée par M. Jean DISSARD demeurant ... ;
    M. DISSARD demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la Vienne n'a, sur sa réclamation, modifié que partiellement le certificat du 8 février 1971 destiné au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et relatif aux services qu'il a accomplis en 1956 et 1957 en qualité de dessinateur-topographe du service des ponts et chaussées de la Vienne ;
    - d'annuler la décision susanalysée du préfet de la Vienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. DISSARD dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par la cour ; qu'il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué qu'il remplirait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DISSARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme RIO, demeurant ... (GERS) ;
    Mme RIO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du préfet du Gers en date du 14 septembre 1990 :
    2°) d'annuler ce certificat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de Mme RIO ne comportait pas de timbre ; que Mme RIO ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 1994 ; qu'elle ne soutient pas remplir les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi susvisée du 10 juillet 1991 et, par suite, de l'exonération du droit de timbre instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme RIO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1993, présentée par Mme Koroma X... demeurant 5, rue du Président Coty, appartement 704 à Bordeaux (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a laissé à sa charge une somme de 4.955,16 F correspondant à un trop perçu d'allocation de parent isolé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, par suite, les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figure "l'allocation de parent isolé", relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; qu'ainsi la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision laissant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de parent isolé ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de Mme Koroma X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.P.I. (SARL M.P.I.), dont le siège est situé ... (Haute-Garonne) par Me Courrech, avocat ;
    La SARL M.P.I. demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1995 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fenouillet à lui payer une provision de 500.000 F ;
    2°) de condamner la commune de Fenouillet au paiement de cette somme ;
    3°) de condamner la commune de Fenouillet à lui payer la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me Jean COURRECH, avocat de la SARL M.P.I. et de M. X..., secrétaire général de la commune de Fenouillet ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruciton que la créance dont se prévaut la SARL M.P.I. à l'égard de la commune de Fenouillet est contestée sérieusement tant en ce qui concerne le principe même de responsabilité de la commune que l'existence du préjudice ; qu'ainsi les dispositions rappelées ci-dessus font obstacle à ce qu'une provision soit allouée en référé au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL M.P.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué près le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à la SARL M.P.I., qui succombe à la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune à ce titre ;
Article 1ER : La requête de la SARL M.P.I. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fenouillet au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AOUN X... demeurant ... Algérie ;
    Mme veuve AOUN X... demande à la cour de lui accorder un capital décès de son mari, ancien militaire de l'armée française et une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant que Mme veuve AOUN X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe la copie du jugement ou de la décision juridictionnelle qu'elle entend attaquer devant la cour, que dès lors sa requête doit être déclarée irrecevable ;
    Considérant que si Mme veuve AOUN X... entend demander pour la première fois l'octroi d'une pension militaire de retraite, elle doit au préalable s'adresser au ministère français de la défense ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve AOUN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Abdelkader, demeurant Douar Boukkara fraction Sedruta, tribu Oulad à Tissa (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'ascendant ; M. X... fait valoir qu'il est le seul soutien de son fils et qu'il est sans ressource ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'allocation d'une pension militaire d'ascendant ne sont dirigées contre aucune décision administrative préalable ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994, présentée par Mme Veuve MEKKI X..., demeurant ... 32210 El Kheither (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve MEKKI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mekki X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 novembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 21 novembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 novembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve MEKKI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1994 présentée par Mme Veuve X... SLIMANE née Y... FATIHA demeurant 210 logements 08100 Beni Ounif Belhar (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les droits à pension militaire de réversion :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au versement d'un capital décès et de l'allocation familiale :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SLIMANE née Y... FATIHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la ville de Bordeaux en date du 5 octobre 1993 le mettant en demeure de faire cesser le péril présenté par l'immeuble dont il est copropriétaire situé ... en procédant à la démolition dudit immeuble ou à la réalisation de travaux ;
    - de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en premier lieu, il ne résulte pas de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Bordeaux aurait omis de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier pour statuer sur la requête ; qu'en second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, aux juridictions administratives n'impose au tribunal administratif de répondre aux observations orales présentées à l'audience publique ; qu'enfin, la circonstance que les premiers juges n'aient pas donné suite à la demande de communication de documents sollicités par le requérant est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dès lors que cette communication n'était pas utile pour la solution du litige ;
    Au fond :
    Considérant que les dispositions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne permettent d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette dernière est devenue exécutoire ;
    Considérant que si, en vertu des dispositions des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine, l'arrêté qu'il prend à cet effet ne peut être exécuté d'office et doit être déféré au tribunal administratif selon les modalités prévues à l'article R.511-1 dudit code ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté que l'arrêté du maire de la ville de Bordeaux en date du 5 octobre 1993 mettant en demeure M. X... de faire cesser dans le délai de 30 jours le péril présenté par l'immeuble dont il est copropriétaire ... ne pouvait, en l'état de la procédure, être légalement exécuté, a jugé que M. X... n'était pas recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1ER : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve X... ISMAEL, demeurant allée de la Cité - Q5 -M4 - Djibouti ;
    Mme Veuve X... ISMAEL demande que la cour :
    - annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1975 aux titulaires de pensions, originaires de Djibouti ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 24 janvier 1992 de M. X... ISMAEL de nationalité djiboutienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, antérieurement au 1er janvier 1975, elle remplissait les conditions requises pour faire valoir ses droits à pension du chef du décès de son mari, Mme Veuve X... ISMAEL ne peut prétendre à la réversion ni de ladite pension dont son mari était titulaire avant la date précitée du 1er janvier 1975, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... ISMAEL la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... ISMAEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ISMAEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMMED née X... RABHA, demeurant, Douar Mkichrate Bouchane Région de Benguerir (Maroc) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. Y... MOHAMMED de nationalité marocaine, survenu le 29 juillet 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMMED née X... RABHA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... MOHAMMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 28 septembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés par Mme Veuve Y... AHMED née X... ZAHRA, demeurant El Ouata Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 février 1978, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article I° du décret du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la Métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 1033-2 du code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Veuve Y... AHMED a reçu le 17 juin 1978 notification de la décision du ministre de la défense du 16 février 1978 rejetant sa demande de pension de réversion du chef de son mari décédé le 16 avril 1976 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 2 décembre 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai prévu par les dispositions susrapportées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; qu'elle est, en conséquence, tardive ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Veuve Y... AHMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... KHALED, demeurant ...) ;
    Mme veuve X... KHALED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, laquelle peut résulter du silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation, par l'autorité compétente, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 105 du même code ; "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; qu'aux termes de l'article R. 104 dudit code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de la lettre en date du 11 mars 1990 par laquelle Mme veuve X... KHALED a formé un recours gracieux contre la décision en date du 26 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de veuve, que la requérante a eu connaissance de cette décision au plus tard à cette date du 11 mars 1990 ; que la connaissance acquise de cette décision empêche la requérante de se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers le 19 octobre 1994 était tardive ; qu'il suit de là que Mme X... KHALED n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... KHALED est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour, le 24 août 1990, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département du Gard à lui verser une indemnité de 15.000 F majorée des intérêts de droit à compter du 10 mars 1989, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 1985 sur le pont de la Tave ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si dans sa requête sommaire devant la cour, M. X... sollicite l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, cette demande, seule produite dans le délai d'appel et dans laquelle il se borne à rappeler les faits et qui tend à mentionner l'insuffisante évaluation par les premiers juges des préjudices dont il a été victime, ne contient aucune conclusion chiffrée ; que dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, présentée par M. X... Rigobert demeurant Cité Marine, villa n° 68 Derklé Dakar (Sénégal) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a effectué dans l'armée française que 5 ans, 11 mois et 20 jours de services militaires ; que les années pendant lesquelles il a été placé en position de réserviste de la marine ne peuvent être prises en compte en tant que services effectifs ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, le requérant ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1989, refusant de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Ahmed, demeurant 6 bâtiment 6, Youssoufia, Rabat (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 23 octobre 1982 ;
    - de reconnaître ses droits à pension;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Veuve X... Ahmed d'une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 février 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion, a été avisé, après l'envoi à l'intéressée de l'avis d'inscription de son affaire à l'audience mais plus d'un mois avant la clôture de l'instruction, que la requérante réclamait le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, dans ces conditions, ce tribunal ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, refuser de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 septembre 1991 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Veuve X... Ahmed devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 27 septembre 1991, est annulé.
Article 2 :  Mme Veuve X... Ahmed est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Z... AICHA Veuve X...
Y..., demeurant 67 Derb Chtatbi Beni M' Hammed - Meknes (Maroc) ; Mme Z... AICHA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 juin 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Benhaddou Y..., de nationalité marocaine, survenu le 3 février 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Y..., née Z... AICHA, la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BENHADDOU Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve BENHADDOU Y... est rejetée.