Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais relative au remembrement d'Athies, à la demande de M. Gilbert X...,
    2°) rejette la demande présentée par M. Gilbert X... devant le tribunal administratif de Lille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale contestée par les époux X... a pour effet de créer deux petites parcelles de 6 ares chacune, à seule fin de servir de dépôt particulier à deux autres agriculteurs à l'époque de la récolte des betteraves ; qu'en intercalant ces deux petites parcelles entre les deux grandes parcelles créées de part et d'autre du chemin de Saint-Laurent par un précédent remembrement et attribuées aux époux X..., cette décision aboutit ainsi à un morcellement d'un secteur déjà remembré ; qu'un tel aménagement prive également la parcelle ZH 109 appartenant aux époux X... d'une grande partie de sa façade sur le chemin Saint-Laurent et de l'avantage d'exploitation correspondant ; que, si les dispositions de l'article 19 du code rural n'interdisent pas aux commissions, en vue de réaliser le remembrement de l'ensemble des parcelles concernées, de modifier les limites des propriétés, elles leur imposent de ne pas aggraver les conditions d'exploitation ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lille a accueilli le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, relative au remembrement de la commune d'Athies, en date du 7 juillet 1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. VUANDA Y..., demeurant ... et Danube à Limoges (87100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. VUANDA Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant pour rejeter le recours présenté par M. Z... "que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits et présentés comme une attestation datée du 15 mars 1984 émanant du colonel X..., les témoignages des pères Ongay et Monvallier datés respectivement du 2 février 1984 et du 23 novembre 1985 n'emportent pas la conviction de la commission", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'en motivant ainsi sa décision la commission des recours des réfugiés n'a pas exigé de M. VUANDA Y... qu'il produise une preuve des faits allégués, mais s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève, que les pièces du dossier qui lui était soumis ne justifiaient pas que le requérant pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'il suit de là que la décision de la commission n'est pas entachée d'erreur de droit ;
    Considérant, enfin, que la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les faits ressortant du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 16 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. VUANDA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... NZOLAet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Cf. décision identique du même jour : 81564, Mme Vuanda Nzinga<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille :
    a) l'a condamné à payer à la ville de Marseille, d'une part la somme de 15 727,10 F en réparation des désordres affectant la coupole de la piscine "Mazargues Desautel", d'autre part, solidairement avec la "Société Générale Bâtiment" (GBA) la somme de 110 141,50 F au titre des autres désordres affectant la piscine, lesdites sommes portant intérêts au 21 juillet 1982 et capitalisation ;
    b) a mis à sa charge solidairement avec la Société Générale Bâtiment les frais de constat d'urgence et d'expertise ;
    2°) rejette la demande présentée par la ville de Marseille ;
    3°) très subsidiairement, réduise l'indemnité allouée par la ville, dise que le point de départ des intérêts légaux ne peut être antérieur à la demande et, partant, ne maintienne pas la capitalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Bernard X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que les désordres qui ont affecté en 1979 le bassin et la coupole de la piscine du type "Tournesol" construite à Marseille Boulevard Desautel par un groupement d'entreprises dont la Société Générale Bâtiment était le mandataire commun suivant un projet conçu par l'architecte X... soient imputables à l'exécution des missions confiées à cet architecte ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il le condamne à verser à la ville de Marseille une somme de 15 727,60 F et, solidairement avec la Société Générale Bâtiment, une somme de 110 141,50 F avec intérêts à compter du 21 juillet 1982 et à supporter solidairement avec la même société, les frais du constat et de l'expertise ordonnés à la demande de la ville ; que l'appel incident de la ville ne saurait, dans ces conditions, être accueilli ; 
Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juillet 1986 sont annulés en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de M. X....
Article 2 : L'appel incident de la ville de Marseille et les conclusions de ladite ville dirigées contre M. X... et présentées au tribunal administratif de Marseille sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville de Marseille, à la Société Générale Bâtiment et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Funga X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'éxécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 10 mars 1986,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 22 novembre 1945 modifiée et notamment son article 25 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations au fond du ministre de l'intérieur en réponse à la requête de M. X... n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que la veille du jour de l'audience et que l'avocat du requérant n'en a pris connaissance qu'à l'écoute des conclusions du commissaire du Gouvernement ; qu'ainsi le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté et que le jugement attaqué est irrégulier en la forme et doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 mars 1986 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 septembre 1986 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour la prise de possession qu'a faite l'autorité militaire en 1938 de l'immeuble où il exploitait une scierie dans la commune de Brognon (Ardennes),
    2° condamne l'Etat à lui payer l'indemnité correspondante,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Brognon (Ardennes) où il exploitait une scierie ;
    Considérant qu'en l'absence de tout texte spécial donnant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur l'ensemble des dommages qui ont pu être causés à la propriété de M. X..., sauf à ladite autorité à renvoyer, au préalable, devant la juridiction administrative, l'examen des questions préjudicielles de légalité d'actes administratifs que soulèverait la demande d'indemnité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PETRIT, demeurant ... (35031) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué du 12 juin 1985 le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, en suivant l'avis de la commission instituée par l'article 24 de cette même ordonnance, prononcé l'expulsion de M. X... PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X... PETRIT constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le ministre se soit livré à une appréciation des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé qui serait entachée d'erreur manifeste ; que M. X... PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... PETRIT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PETRIT et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 12 juin 1987 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 avril 1987 relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal du 5 septembre 1983 ;
    2°) condamne l' entreprise ETRAPA au paiement de la somme de 63 556,33 F majorée aux intérêts légaux ainsi qu'à l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que l'entreprise ETRAPA soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le gérant de l' entreprise ETRAPA a apposé sa signature le 12 septembre 1983 sur la première page du procès-verbal établi le 5 septembre 1983, ne peut, à elle seule, être interprétée comme une reconnaissance par le gérant de la matérialité des faits décrits par l'agent verbalisateur, et dont celui-ci n'a pas été personnellement le témoin ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction et du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif que l' entreprise ETRAPA soit l'auteur des dommages causés aux installations de télécommunications constatés par le procès-verbal du 5 septembre 1983 ; que dès lors, le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l' entreprise ETRAPA des fins de la poursuite dirigée contre elle sur le fondement de ce procès-verbal ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à ce que l'entreprise ETRAPA soit condamnée au paiement d'une amende.
Article 2 : Les conclusions du recours tendant à ce que l'entreprise ETRAPA soit condamnée à rembourser les frais de réparation sont rejetées.
     rticle 3 : La présente décision sera notifiée à l' entreprise ETRAPA, à M. Christian X..., administrateur judiciaire et au ministredes postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1987, transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance en date du 10 avril 1987 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulation et de sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion en date du 17 juin 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant, auteur d'un viol perpétré en 1982, le ministre de l'intérieur, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait, le 17 juin 1985, date de l'arrêté attaqué, une menace grave pour l'ordre public, ne s'est pas livré, dans les circonstances de l'espèce, à une appréciation manifestement erronée ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir de ce que son co-inculpé n'aurait pas fait l'objet de la même mesure, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre BARTHA de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1987, rejetant la demande tendant à obtenir que soit substitué à son nom patronymique le nom de "de BARTHA",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 Germinal An XI ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. BARTHA de X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal An XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ;
    Considérant, d'une part, que si M. Pierre BARTHA de X..., à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la justice lui refusant le changement de son nom en celui de "de BARTHA", fait valoir un usage en vigueur en Hongrie lui permettant de perpétuer une tradition familiale, cette circonstance n'est pas de nature à justifier le changement de nom sollicité ; que d'autre part, la possession d'état du nom "de BARTHA", alléguée par le requérant n'est pas établie ; que, dès lors, M. Pierre BARTHA de X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à obtenir le changement de son nom patronymique en "de BARTHA" ;
Article ler : La requête de M. Pierre BARTHA de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre BARTHA de X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du 6 janvier 1984 du commissaire de la République de l'Oise, rejetant la demande de dotation d'installation précitée par M. Jean-François X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19, alinéas 2 et 3 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la demande d'aide "est soumise, après instruction à l'examen de la commission mixte prévue au décret n° 74-129 du 20 février 1974 relatif à la modernisation des exploitations agricoles. Au vu des rapports des organismes chargés de l'instruction, et des conclusions du directeur départemental de l'agriculture, la commission mixte émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande du candidat" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du même décret : "Au terme de l'instruction, le préfet prend une décision d'octroi ou de refus de la dotation d'installation et la caisse régionale du crédit agricole mutuel peut octroyer les prêts à moyen terme spéciaux" ;
    Considérant qu'en s'estimant lié par l'avis qu'il avait cru, en outre, devoir demander au ministre, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 janvier 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté la demande d'attribution d'une dotation d'installation présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 janvier 1987, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de quinze jours, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Frédéric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation :
    Considérant que, pour infliger à M. X... une sanction d'interdiction de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre a motivé sa décision en affirmant "qu'il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles le docteur X... s'est fait remettre, en l'absence du docteur Y..., les clefs du cabinet personnel de ce dernier par la secrétaire du cabinet constituent   ....  un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation, la section disciplinaire a suffisamment précisé les dispositions réglementaires ainsi que les circonstances de fait servant de soutien à son appréciation pour permettre au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;
     Sur le moyen tiré de l'inexacte qualification des faits :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce dernier ait inexactement qualifié les faits en regardant comme un manquement aux règles déontologiques passible d'une sanction disciplinaire le comportement décrit dans la motivation précitée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé une sanction ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1987 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille ordonnant sa reconduite à la frontière, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la juridiction administrative, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Mohammed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Cf. décisions identiques : 1989-02-01, Khadraoui, 91781 ; 1989-02-24, Zouhair, 92457 ; Houari, 93004 ; Hamrioui, 94695 ; Belhocine, 99727<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean- Pierre X..., demeurant au lotissement de la Roseraie Route de la Mer à Valras (34350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l' Aude ayant autorisé les établissements Calandri à licencier M. X... pour motif économique ;
    2°) annule la décision susvisée du 28 novembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Pierre X... et de Me Vincent, avocat de la société Calandri et Fils,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Calandri, spécialisée dans le commerce de viande en gros, a procédé à une modification de ses structures la conduisant à supprimer l'emploi de vendeur- livreur concernant le secteur de Béziers qui était occupé par M. X... ; qu'ainsi, en admettant même comme l'affirme M. X..., que les résultats de la société à Béziers aient été satisfaisants, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur de droit et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur en autorisant le licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à société la Calandri et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 38, Parc d'Ardenay à Palaiseau (91120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du 21 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault a retiré l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Jean X... et de Me Célice, avocat de la Société Languedocienne des Vins d'Origine (S.L.V.O.),
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le contrat de travail liant M. X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ; que dans ces conditions la décision du 5 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault a autorisé la Société Languedocienne des Vins d'Origine à licencier M. X... pour motif économique était illégale ; qu'ainsi non seulement le directeur susnommé n'a pas commis d'erreur de droit, en retirant cette décision par une décision du 21 juin 1984 mais encore il était tenu à la suite du recours gracieux dont il était saisi par le salarié de prendre la décision attaquée ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 juin 1984 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la Société Languedocienne des Vins d'Origine (S.L.V.O.)devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la Société Languedocienne des Vins d'Origine, au greffe de la Cour d'appel de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu 1°) sous le n° 58 426 la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980, du ministre du budget nommant la requérante trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de Maine-et-Loire,
    2°) rejette la demande de M. X...,
     Vu 2°) sous le n° 59 200 le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de Maine-et-Loire,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme Y... et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget portent sur un même litige et sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par une décision du 13 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1980 pour l'accès au grade de trésorier principal de 2ème classe, approuvé par l'arrêté du ministre du budget du 13 mars 1980, en tant qu'il portait inscription de Mme Y... ; qu'il suit de là que l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980, qui a, au vu de ce tableau, promu Mme Y... au grade de trésorier principal de 2ème classe manque de base légale et doit être annulé ; que, dès lors, ni Mme Y..., ni le ministre de l'économie, des finances et du budget, ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., ensemble le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GUICHARD,à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 décembre 1987 rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury n° 7 du centre d' Evreux l'a ajournée à la session de juin 1987 du baccalauréat ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés sur ce point :
    Considérant que Mlle X... n'a reçu communication du mémoire en défense du ministre que moins de 48 heures avant que l'affaire vienne en séance publique ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'argumentation développée dans ledit mémoire, ce délai n'a pas été suffisant pour que le principe du caractère contradictoire de l'instruction puisse être regardé comme ayant été respecté à l'égard de Mlle X... ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que si Mlle X... soutient que le relevé de notes qu'elle a reçu ne comporte ni le nom, ni la fonction, ni la signature du président du jury et n'est pas daté, ces faits sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la délibération du jury attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'anonymat des copies de l'examen susmentionné n'ait pas été respecté ; que Mlle X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'attitude hostile dont auraient fait preuve à son égard les surveillants de la salle où elle composait ;
    Considérant que l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les épreuves subies par Mlle X... auraient été notées trop sévèrement ne peut être accueilli ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : Le jugement n° 9582 du tribunal administratif de Rouen en date du 18 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d Rouen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, représentée par son président et ayant son siège au lieu-dit Génita-Petit Bourg à Rivière Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la jugement du 15 avril 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Ducos résultant du silence gardé par cette autorité en réponse à la demande qu'elle lui a présentée le 10 juin 1987 de mettre l'étude d'impact de la zone d'aménagement concertée de la 8Rivière Pierre X... 8 en conformité avec le décret du 12 octobre 1977 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut donc, en principe, ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le maire de Ducos sur la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- tendant à ce qu'il mette l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté de la "Rivière Pierre Y..." en conformité avec les dispositions du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 n'entraînait aucune modification de la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antéieurement ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DUPATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), au maire de Ducos et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, présentée pour M. Eugène Z..., demeurant 9, passage Robinot à Saint-Malo (35400), M. Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Suzanne DUVAL et Mlle Juliette DUVAL, demeurant 19, passage Robinot à Saint-Malo et Mme Christiane VERJOLIS, demeurant 7, passage Robinot à Saint-Malo ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat ;
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté par lequel le maire de Saint-Malo a, le 19 septembre 1983, délivré à M. Jean-Claude A... un alignement individuel pour un immeuble lui appartenant passage Robinot ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté individuel d'alignement contesté, aucun plan d'alignement n'avait été approuvé par la commune de Saint-Malo ; que, par suite, l'alignement sollicité ne pouvait être fixé par le maire qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'espace triangulaire situé à l'extrémité du passage Robinot au droit de la propriété de M. Jean-Claude A..., qui avait été recouvert de bitume par les soins de la commune et était entretenu par elle, était utilisé par les usagers du passage auxquels il servait d'aire de retournement ; qu'il faisait, par suite, partie de la voie publique ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 septembre 1983 par lequel le maire de Saint-Malo a exclu l'espace litigieux des limites actuelles de la voie publique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 1985 et l'arrêté du maire de Saint-Maloen date du 19 septembre 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., MACE, DRUEZ, et MITRE, à Mmes BERANGER, Suzanne X..., Juliette Y... VERJLIS, à M. Jean-Claude A..., au maire de Saint-Malo et au ministre de l'intérieur.