Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée par Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA domiciliée ... ;
    Mme Veuve X... KOUIDER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1986, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 19 septembre 1986, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 3 mars 1986 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 10 avril 1985 ; que, par jugement en date du 3 août 1987, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande pour cause de forclusion ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 29 octobre 1990, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 3 août 1987 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juin 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KOUIDER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1992, présentée par Mme X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités ;
    3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" ;
    Considérant que le mémoire introductif d'instance enregistré le 27 novembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 5 janvier 1990 soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de Mme X... n'était pas recevable ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA née X...
Y..., demeurant ... - W Skikda (Algérie) ; Mme Veuve Z... MOUSSA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1979, refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 décembre 1978 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    3°) de lui accorder un secours exceptionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 ;
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Z... MOUSSA, née X...
Y..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Z... MOUSSA, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 31 décembre 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 31 décembre 1978 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 décembre 1978, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif, uniquement compétent pour statuer en droit sur les litiges qui lui sont soumis, de se prononcer sur la demande de Mme Veuve Z... MOUSSA tendant à l'octroi d'un secours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... MOUSSA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOUSSA, née X...
Y..., est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1992, présentée par Mme veuve EJJANDI Z...
X..., demeurant 8, Derb El Kadi à Sidi Amar Y... (Maroc) ;
    Mme veuve EJJANDI Z...
X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. EJJANDI Z...
X... survenu le 8 juin 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve EJJANDI Z...
X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme veuve EJJANDI Z...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve EJJANDI Z...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1992, présentée par Mme Veuve X... KADDOUR née Z...
Y..., demeurant PTT de Birine 17 230 W DJELFA (Algérie) ;
    Mme veuve X... KADDOUR demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 novembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... KADDOUR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Kaddour, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 10 février 1985 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 10 février 1985 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 10 février 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1989, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve X... KADDOUR née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1990, présentée par Mme Veuve Abdelkader Y... née Maghnia X..., demeurant ... ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 novembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Abdelkader Y..., née Maghnia X..., à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Abdelkader Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 15 mars 1981 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 mars 1981 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 15 mars 1981, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1988, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Abdelkader Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Halima, demeurant ... ;
    Mme Veuve BENHAMED Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 4 septembre 1990, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à la suite du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BENAHMED Z..., de nationalité marocaine, survenu le 4 avril 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Z... née Y... Halima la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BENHAMED Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... Halima est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 présentée par Mme veuve X..., demeurant à Pala, Mayo-Kebbi (Tchad) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 septembre 1989, lui refusant l'octroi d'une pension de réversion ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 ;
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 15 juin 1970 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°) ..." ; qu'aux termes de l'article L. 39 du même code :  " ... Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :  1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;
    Considérant que l'acte de mariage daté du 20 juin 1962, dont la requérante a produit une copie à l'appui de sa demande de pension, fait référence à un acte de naissance de l'épouse dressé en date du 15 mars 1978 ; qu'ainsi cet acte de mariage n'a pu être établi que postérieurement au décès de M. X... ; qu'en conséquence il ne peut suffire à apporter la preuve de la date de célébration du mariage, alors qu'au surplus aucune mention de ce mariage n'a été portée au dossier du militaire ; que, dès lors, en application des dispositions précitées Mme X... ne peut prétendre à la réversion de la pension dont était titulaire M. X... ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993, au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé a rejeté sa demande en condamnation de la commune de Muret à lui verser d'une part les indemnités de chômage telles que prévues par le code du travail, d'autre part une indemnité de 3.500 F au titre de ses frais irrépétibles ;
    2°) de condamner la commune de Muret à lui verser d'une part les allocations de chômage auxquelles elle a droit en application du code du travail, d'autre part une somme de 10.000 F au titre de ses frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me Thevenot, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., titulaire depuis le 1er octobre 1985 du grade de directrice de crèche municipale, a été licenciée par arrêté en date du 9 juillet 1992 du maire de Muret ; qu'elle a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la condamnation de cette commune à lui verser d'une part les allocations de chômage auxquelles elle aurait droit en application des dispositions du code du travail, d'autre part une somme de 3.500 F au titre de ses frais irrépétibles ; que se prononcer sur ces conclusions aurait une incidence sur l'appréciation de la légalité du licenciement contesté et préjugerait de la solution à donner au litige concernant les droits et obligations respectifs de la commune et de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions en remboursement des frais irrépétibles :
    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à obtenir l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Muret, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner sur le fondement de ces mêmes dispositions Mme X... à payer à la commune de Muret la somme qu'elle demande en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF Patrick SAURAT et COMPAGNIE, dont le siège est ... ;
    La SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAURAT demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 600.000 F à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la non exécution d'une décision de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de lui allouer la somme de 600.000 F à titre de provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, même lorsque les conditions fixées par elles sont remplies, il appartient au juge des référés d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu d'accorder la provision demandée ;
    Considérant que la société requérante a demandé, par voie de référé, que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 600.000 F en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du préfet de la Gironde de faire procéder à l'expulsion, pourtant ordonnée par une décision de justice, des locaux situés cours de l'Intendance et occupés par la société anonyme "Parfumerie Gradit" ;
    Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est engagée dans le présent litige en raison de l'inaction des forces de police malgré la demande qui a été formulée dès le 6 décembre 1991 par la société requérante, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner le versement de la provision réclamée ; que, par suite, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF Patrick SAURAT et Cie n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par l'ordonnance attaquée, de sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF Patrick SAURAT et Cie est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 7 juin 1994 et le 29 août 1994 présentés par Mme veuve AHMED Y...
Z... née X... ZINEB demeurant Douar A... Tahar ait Melloul, préfecture d'Inezgane Ait Mellou (Maroc) ;
    Mme Veuve AHMED Y...
Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 mars 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu en 1967 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Y...
Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé en 1967, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AHMED Y...
Z... née X... ZINEB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... ZAHRA demeurant Camp Poublanc, Bâtiment B2, n° 3 à MEKNES (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 septembre 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... MOHAMED, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 19 janvier 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED née Y... ZAHRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant Vargt (Dordogne);
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel de préfet la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Alain Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en déclarant d'utilité publique l'extension du cimetière de la commune d'Aixe-sur-Vienne et en autorisant l'acquisition de la parcelle de 56 ares appartenant à M. X... et figurant en secteur urbanisé du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, le préfet de la Haute-Vienne n'a, compte tenu de la très faible superficie du terrain en cause, aucunement remis en cause les options fondamentales dudit schéma ; qu'ainsi M. X... ne peut se prévaloir d'aucune incompatibilité entre ces deux décisions ;
    Considérant, d'autre part, que ni l'atteinte que cette opération porte à la propriété du requérant et à l'unité culturale de celle-ci, ni les inconvénients pour la salubrité qui pourraient en résulter ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'ils ne sont dès lors pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Aixe-sur-Vienne ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune d'Aixe-sur-Vienne sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant à la Roche, Bessines-sur-Gartempes (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° ) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre de la même année et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
    2° ) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a notamment joint à ses demandes copie de la réclamation en date du 10 mai 1990 qu'il a présentée au centre des impôts de Limoges et de la lettre qu'il a adressée le même jour au directeur régional des impôts ; que si ladite réclamation ne comportait l'énoncé d'aucun moyen, la lettre en revanche, à laquelle était annexée copie de la réclamation, contenait une discussion précise du calcul du montant de taxe sur la valeur ajoutée dû au titre des années 1983 et 1984 ainsi que des recettes afférentes à l'année 1984 ; qu'il suit de là que les demandes de M. X... contenaient l'exposé de moyens exigé par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par suite c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la requête comme irrecevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 juillet 1993 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Limoges est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-1118 en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des poursuites engagées à son encontre pour le recouvrement des impôts mis à sa charge ;
    2°) de lui accorder le sursis à exécution des poursuites sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une demande enregistrée le 29 décembre 1993, M. X... a, en vue de faire échec à un acte de poursuite consistant en une saisie-vente, demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'obligation de payer les sommes réclamées par le percepteur d'Objat et s'est fondé sur les moyens invoqués dans sa demande tendant à la décharge de l'impôt dont le recouvrement était poursuivi ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable en considérant qu'il n'avait été saisi d'aucune requête tendant à l'annulation de l'obligation de payer dont le sursis à exécution était demandé ;
    Considérant, en premier lieu, que l'erreur matérielle entachant la classification de la nature du litige est sans incidence sur la régularité du jugement et ne traduit pas une confusion avec une autre instance ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... a contesté, devant le tribunal administratif de Limoges, le bien-fondé de l'impôt par une requête séparée tendant à la décharge des droits supplémentaires réclamés est sans influence sur la recevabilité de sa demande de sursis à exécution de l'obligation de payer contre laquelle, comme l'a constaté le tribunal, il n'a dirigé aucune contestation relative au recouvrement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994 présentée par Mme Veuve MOURAD X... née MOURAD Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve MOURAD X... née MOURAD Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992 portant rejet de sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son mari survenu le 21 avril 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOURAD X... née MOURAD Y... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 27 avril 1992 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, quelles que soient la date de son mariage avec le militaire décédé, et les conditions de versement de l'indemnité en cause la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOURAD X... née MOURAD Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Z...
X...
Y... née A... BENT SALAH BENT B..., demeurant ... ;
    Mme Veuve KAFI X...
Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses prétentions fondées sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître le bien-fondé de ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la pension militaire de retraite :
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve KAFI X...
Y..., la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 17 janvier 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;
    En ce qui concerne la retraite du combattant :
    Considérant que la retraite instituée par les dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas réversible ; que la demande de la requérante sur ce point doit donc être rejetée ;
    En ce qui concerne la pension militaire d'invalidité :
    Considérant que le tribunal s'est borné, en ce qui concerne ces conclusions, à les renvoyer, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence ; qu'en tant qu'il prononce un tel renvoi, le jugement est insusceptible de recours ; que les conclusions de la requérante sur ce point sont donc irrecevables ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Z...
X...
Y... née A... BENT SALAH BENT B... est rejetée.