Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1990 sous le n° 90NT00388, présentée par Mme Claudette X... demeurant à La Pinarderie SAINT EPAIN (Indre et Loire) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie des conclusions et rejeté le surplus ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que par une décision du 20 octobre 1987, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme X... avait été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; que, par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent ces impositions, sont dépouvues d'objet et donc irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, que par une décision du 20 février 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d'ORLEANS a prononcé le dégrèvement du solde, d'un montant de 1 535 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1981 ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre ces impositions sont devenues sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre les cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1981.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 29 octobre 1992, sous le n° 92NT00784, présentée par la SARL REFOUR, dont le siège est au Bourg, Soligny-la-Trappe (Orne) ;
    La société REFOUR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour l'application des dispositions du 1°) du 1 de l'article 39 du code général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise ; qu'en revanche, les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société REFOUR, qui exerce une activité de négoce et de transports de bois, a inclus dans les charges de l'exercice 1985 les frais, d'un montant de 25 834 F hors taxes, qu'elle a exposés pour le remplacement du moteur d'une grue qu'elle avait acquise en 1977 et entièrement amortie ; que le remplacement d'un élément essentiel de l'engin a nécessairement eu pour effet de prolonger de manière notable la durée probable de son utilisation, qu'il lui ait ou non apporté un supplément de valeur ; que le caractère habituel de la dépense n'est pas établi ; que les réponses du 17 janvier 1980 et 17 juin 1982 que la société invoque ne peuvent être regardées comme contenant une interprétation formelle de la loi fiscale dont le contribuable puisse utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société REFOUR n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société REFOUR est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société REFOUR et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 sous le n° 92NT01138, présentée par M. Claude Y... demeurant ... (Manche) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 6 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'administrateur de biens et de syndic d'immeubles ;
    Considérant que l'avis de vérification de comptabilité du 20 février 1984, en mentionnant que seraient vérifiés d'une part l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, et, d'autre part, les bénéfices industriels et commerciaux du 1er janvier 1980 au dernier exercice clos, doit être regardé comme ayant indiqué que serait vérifié tout exercice clos notamment après le 31 décembre 1982 et antérieurement au contrôle ; que la circonstance que cet avis n'ait pas expressément désigné l'année 1983 n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant une portée limitée au 31 décembre 1982, ni comme contraire aux prescriptions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, et, par suite, à vicier l'imposition des bénéfices de 1983 et, à plus forte raison, ceux des années 1980 à 1982 ; que le moyen tiré de ce que l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ultérieurement adressé au contribuable au titre de l'année 1983 indiquait qu'une vérification de comptabilité aurait lieu au titre de cette même année est inopérant ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait irrégulièrement effectué un contrôle anticipé sur des déclarations dont le délai de dépôt n'était pas expiré, celui-ci ayant été reporté au 5 mars, manque en fait, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que ladite vérification n'a débuté que le 7 mars ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une réponse ministérielle à M. X... qui concerne la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête n° 92NT00695, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1992, et le mémoire complémen-taire en date du 30 novembre 1992, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Hauteville-Sur-Mer (50590) "Les Jardins", par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91833 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 9 juin 1992 sa demande en décharge, assortie d'un sursis, de la taxe syndicale d'un montant de 1 708,65 F, qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 par l'association syndicale des propriétaires du "Marais du Sud", association autorisée par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 21 juin 1865 modifiée ;
    VU le décret du 18 décembre 1927 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association syndicale de défense contre la mer "Le Marais Sud".
VU la requête, enregistrée le 24 mars 1993, sous le n° 93NT00332, présentée par M. et Mme X..., ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour établir que Mme X..., qui dirigeait en tant que salariée une agence d'une société de travail temporaire, exerçait au cours des années 1985 et 1986 une activité de la nature de celle d'un VRP, M. et Mme X... se bornent à faire état des rendez-vous et des déplacements qu'elle aurait effectués au cours des années 1988 et suivantes, à soutenir que les résultats de l'agence démontrent la réussite commerciale de l'intéressée et que la fonction de gestion administrative de l'agence était assurée par d'autres personnes ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui participait à la gestion de l'agence, avait dans celle-ci des responsabilités qui excédaient celles qui incombent normalement à un représentant de commerce ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait perçu une rémunération distincte au titre de son activité de démarchage ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels pratiquée par Mme X... que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 83-3° dudit code réserve aux voyageurs représentants placiers de commerce et d'industrie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1992 sous le n° 92NT00620, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 90628 du 27 mai 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande de reversement par la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron du montant d'une redevance d'assainissement qu'il a acquittée le 19 octobre 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le présent litige qui porte sur le bien fondé de la redevance d'assainissement qui est une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant Le Moulin de la Chaise (61300) Saint-Martin d'Ecublei ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a refusé de leur accorder une provision de 250 000 F sur la somme dont ils demandent à l'Etat le versement ;
    2°) d'accorder la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ...", qu'aux termes de l'article R.116 du même code :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ; Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide judiciaire" ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à ce que la cour, d'une part, annule l'ordonnance du 9 avril 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 250 000 F à titre de provision et, d'autre part, condamne l'Etat à leur verser ladite somme ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1993 sous le n° 93NT00493, présentée par la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 30 juin 1989 ;
    La VILLE DE BREST demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93470 du 22 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Brest en date du 18 janvier 1993 délivrant à M. Y... un permis de construire un immeuble collectif de 28 logements ;
    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit arrêté présentée par M. et Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sur la requête :
    Considérant que le désistement du maire de la VILLE DE BREST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de M. et Mme X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE BREST.
Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BREST, à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest.
VU la requête enregistrée sous le n° 93NT00689 le 30 juin 1993, présentée pour M. X..., demeurant "Moulin de Keramelin", La Chapelle Neuve (Côtes d'Armor), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a décidé de suspendre l'exploitation de sa pisciculture ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 19 juillet 1976 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a suspendu l'activité de la pisciculture qu'il exploite au lieudit "Moulin de Keramelin", commune de La Chapelle Neuve ; que le préjudice qui résulterait pour M. BONNEAU de l'exécution de cet arrêté ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du 10 juin 1993 et le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1991, sous le n° 91NT00930, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ROY, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, applicable à l'année 1988 : "I - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... les contribuables âgés de plus de soixante ans ... qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657-1 bis" ; qu'en vertu de l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'il résulte du principe d'annualité de la taxe d'habitation posé par cet article que, pour bénéficier du dégrèvement d'office de ladite taxe au titre de l'année 1988, M. X... devait être âgé de soixante ans au moins le 1er janvier 1988 ; qu'il est constant qu'il n'a atteint cet âge que le 19 avril 1988 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1993 sous le n° 93NT01209, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour:
    1°) d'annuler le jugement n° 892031 par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté le 7 octobre 1993 sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 ;
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R.108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ;
    Considérant que pour contester la régularité du jugement du tribunal administratif de NANTES, M. X... soutient qu'il n'a pas été avisé de la date de l'audience ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le tribunal administratif n'est tenu d'aviser des actes de procédure que le seul mandataire de la partie requérante, à l'exception seulement des actes de notifications de jugement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier de première instance que M. X... ait dûment avisé le tribunal du dessaisissement de son avocat, lequel a été régulièrement convoqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal aurait été viciée ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il se réserve la possibilité d'apporter à la cour toutes les justifications nécessaires des frais de déplacement qu'il aurait exposés, il résulte de l'instruction que M. X... qui a eu personnellement connaissance du mémoire de l'administration produit en première instance lui reprochant l'absence de justifications de ses frais, n'a apporté lesdites justifications ni devant le tribunal administratif, ni devant la cour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête n° 93NT00010, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;
    L'association Galilée demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 891730, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.
VU la requête n° 93NT00009, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;
    L'association Galilée demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89476, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.
VU la requête n° 93NT00011, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;
    L'association Galilée demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 891731, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 sous le n° 92NT01096, présentée par M. X... RISSE, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91 1511 du 8 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande contestant la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d'une propriété sur la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) ;
    2°) de prononcer la décharge de cette redevance réclamée au titre de l'année 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les litiges qui portent sur l'assujettissement au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes, laquelle finance un service municipal de caractère industriel et commercial, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Y..., qui n'établit pas, au seul motif de l'éloignement de sa résidence secondaire du centre bourg de la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire), que ce service ne lui serait pas rendu, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Saint-Senoch.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1994, présentée par M. et Mme Roland Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2654 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 1991 par lequel le maire de Montrichard a autorisé, en l'assortissant de prescriptions, la réalisation des travaux de reconstruction d'un mur de clôture avec ouverture d'une porte, sur un terrain situé ..., ayant fait l'objet d'une déclaration par M. Claude X... ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouverne-ment ;
    Sur les conclusions de la requête :
    Considérant que les déclarations de clôture ont pour seul objet de permettre à l'autorité compétente de s'assurer de la conformité des travaux déclarés avec la législation ou la réglementation d'urbanisme ; que les décisions prises au vu de ces déclarations le sont, en conséquence, sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, M. et Mme Y... ne peuvent utilement soutenir, pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué en date du 18 décembre 1991 du maire de Montrichard, que cet arrêté porterait atteinte aux droits qu'ils tiendraient sur le passage séparant leur parcelle cadastrée section AV n 89 de la propriété de M. X... ; que leur requête dirigée contre le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, pour des motifs qu'ils ne contestent d'ailleurs pas, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1991 précité doit, dès lors, être rejetée ;
    Sur les conclusions de la commune de Montrichard et de M. X... :
    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la commune de Montrichard et de M. X... tendant à ce que M. et Mme Y... soient condamnés à leur verser à chacun une somme de 10 000 F à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y..., ensemble les conclusions de la commune de Montrichard et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de Montrichard, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la décision en date du 5 janvier 1994, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la société Transports Sudre ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par la société Transports Sudre, dont le siège social est ..., représentée par M. Sudre, son dirigeant en exercice ;
    La société Transports Sudre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 novembre et 7 décembre 1992 par lesquelles les ASSEDIC Atlantique Anjou lui réclament le versement de la contribution forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.351-3 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
    2°) de prononcer l'annulation de ces décisions et de la décharger du versement de la contribution ci-dessus mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande présentée par la société Transports Sudre devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation des décisions des 26 novembre et 7 décembre 1992 par lesquelles l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la contribution forfaitaire prévue par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est, par suite, à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont, pour ce motif, rejeté la demande de cette société ; que, dès lors celle-ci n'est pas fondée à remettre ce jugement en cause ;
Article 1er - La requête de la société Transports Sudre est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société Transports Sudre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992 sous le n° 92NT01052, présentée pour Mme Z...
Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1992 par laquelle le maire de Nantes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner l'administration à lui payer les sommes dues, dans les limites de la déchéance quadriennale, avec les intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 2 000 F hors taxes plus taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel.     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me JAFFRÉ, avocat de la commune de Nantes,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 :  "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes tendait exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 janvier 1992 par laquelle le maire de Nantes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que la requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande a été enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992 ; que, par suite, il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de statuer sur cette requête ; que celle-ci doit, en conséquence, être transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune de Nantes et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours n 95NT00373, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922221 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme X... ;
    3 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative ;
    Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale ;
    Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée :  "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ;
    Considérant que l'intervention, après le jugement frappé d'appel de la loi de validation précitée, autorise le MINISTRE DE LA DEFENSE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens qu'il soulève, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la caducité de la notion de chef de famille pour annuler la décision du 22 avril 1992 par laquelle le ministre a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; que cette dernière n'ayant soulevé en première instance aucun autre moyen dont la cour serait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre est fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 décembre 1994 est annulé.
Article 2 - La demande présentée par Mme X... devant le tribunal est rejetée, ainsi que les conclusions présentées en appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... de la Salanque, par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Rouen ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1257 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont l'intéressée a été victime le 26 novembre 1993, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 F et à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mesnil-Esnard :
    Considérant que, le 26 novembre 1993, vers 16 heures 45, alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir de l'avenue de Paris à Mesnil-Esnard, Mme X... a fait une chute dont elle demande réparation des conséquences dommageables ; que, si, à l'endroit de l'accident, le trottoir comportait une dénivellation non signalée, il ne résulte pas de l'instruction que cette défectuosité, visible des piétons, excédait les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes précautions utiles ; qu'ainsi, la commune de Mesnil-Esnard doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Mesnil-Esnard et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1244 du 2 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget, en date du 6 août 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari ;
    2 ) d'annuler ladite décision et de lui reconnaître droit à la pension demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion, Mme X..., sans contester l'application faite par les premiers juges des dispositions de l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit à pension de veuve, se borne à invoquer la précarité de sa situation et à solliciter de la Cour que celle-ci effectue une interprétation "moins rigoureuse" de ces dispositions ; qu'un tel moyen est inopérant et doit, en conséquence, être écarté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.