Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION  G.I.E.C. , dont le siège est 8 place Colbert à Seignelay  89250 , représentée par M. Philippe Guyot agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par un arrêt en date du 6 mars 1985 de la Cour d'appel de Paris, de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne, suite à une demande faite par le société GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION  G.I.E.C.  le 20 novembre 1981, l'a tacitement autorisé à licencier M. Claude JEAN X... pour motif économique, a déclaré cette décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licencier moins de 10 personnes dans une même période de 30 jours, de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour contester le motif retenu par les premiers juges et tiré de ce que M. JEAN X... dont le licenciement pour motif économique avait été demandé, avait en fait été remplacé dans son emploi, le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION  G.I.E.C.  se borne à soutenir que l'emploi qu'elle a offert par voie de presse à la suite du licenciement de M. JEAN X... n'était pas le même que celui occupé par ce dernier ; qu'elle n'apporte à l'appui de cette affirmation aucune précision susceptible d'établir la réalité du motif économique du licenciement et l'erreur manifeste imputée à l'administration ; que dès lors, le G.I.E.C. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de l'Yonne qui a autorisé le licenciement pour motif économique de M. JEAN X... ; 
Article 1er : La requête du G.I.E.C. est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au G.I.E.C, à M. JEAN X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe de la cour d'appel de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Kerlieu, Pénestin  56760 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1985 par lequel le maire de Pénestin a délivré un permis de construire à M. X... ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que le permis de construire contesté aurait, sur plusieurs points, violé les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Penestin approuvé le 16 mai 1984 ne sont pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ;
    Considérant, d'autre part, que dans sa demande au tribunal administratif l'association requérante n'avait présenté que des moyens de légalité interne ; que par suite le moyen qui est soulevé pour la première fois en appel et qui est tiré d'une violation de la procédure consultative prévue par le décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à M. X... par l'arrêté du maire de Penestin en date du 18 avril 1985 ;
Article 1er : La requête de l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", à la commune de Penestin et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1987 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. BENKOBI Y..., demeurant D 37 Cité des 500 Logements M'Sila (Algérie), et tendant à ce que soit annulé le jugement en date du 9 avril 1987 dudit tribunal en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1986 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la réunion tenue à Rouen le 4 novembre 1985 par la commission d'expulsion que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations et de ce qu'il n'aurait pas été assisté d'un avocat manque en fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait résidé en France depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté d'expulsion ; que la circonstance que son père ait servi dans l'armée française de 1928 à 1945 est sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 22 janvier 1986 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI, dont le siège social est ... à Toulouse  31400 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 avril 1985 qui l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 2 136 066 F avec les intérêts légaux, ainsi que des frais d'expertise en réparation de désordres affectant les bâtiments de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie de l'Université de Toulouse-Rangueil ;
     2°  la décharge du paiement de ces sommes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de l'Entreprise Générale de Bâtiment Bastiani,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 avril 1985 a été envoyée le 3 mai 1985 par lettre recommandée à l'ENTREPRISE BASTIANI à l'adresse indiquée par elle au tribunal administratif ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait informé le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel ; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Mathieu X..., demeurant Provence Logis, Bâtiment 24 B à Bastia  20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    2  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que, la circonstance que l'arrêté du 29 décembre 1961, plaçant M. X... en position de congé spécial ait été pris en vertu de la décision présidentielle du 8 juin 1961, n'est pas de nature à établir, à elle seule, que cette mesure ait été prise pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 ait eu pour véritable motif, non pas son état de santé défaillant mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance en date du 2 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale soit invité à communiquer les motifs et les documents au vu desquels ont été prises les décisions relatives à sa situation administrative, sa notation et son traitement ;
    2°  ordonne les mesures d'instruction demandées au président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., professeur certifié dont l'affectation au centre national d'enseignement par correspondance de Vanves n'a pas été renouvelé à la rentrée de l'année scolaire 1985-1986 et qui a été alors mise à la disposition du recteur de l'académie de Rennes, a demandé par la voie du référé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner toute mesure d'instruction afin que l'administration de l'éducation nationale communique les motifs et le cas échéant les dossiers sur la base desquels ont été prises les décisions concernant les modalités de son affectation, de sa situation administrative et du versement de son traitement dans sa nouvelle situation ; que les mesures d'instruction ainsi sollicitées dans le but de présenter éventuellement des conclusions à fin d'annulation des décisions dont s'agit, conclusions que Mme X... a d'ailleurs soumises au juge de l'excès de pouvoir, ne présentent pas en l'espèce un caractère d'urgence de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure de référé prévue par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 27 mai 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a relaxé M. X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ;
    °2 condamne M. X... au paiement d'une contravention de la troisième classe,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal de contravention a été dressé le 24 juin 1985 à l'encontre de M. X..., dont le chalutier "Kas Dei" était resté amarré le long du quai de la criée dans le port de Saint-Guénole-Penmarch, après l'achèvement des opérations de débarquement de la pêche ;
    Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 du Préfet Commissaire de la République du Finistère, complétant l'article 6 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.351-1 du code des ports maritimes, interdit le stationnement des bateaux après le débarquement de la pêche, au quai de la criée du port de Saint-Guénole-Penmarch ; qu'il s'ensuit que M. X... a commis une infraction constituant une contravention de grande voirie et que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a relaxé M. X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.353-2 du code précité, sont punis "de l'amende prévue par la contravention de troisième classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant ... la durée du séjour des bâtiments à quai ..." ; que, compte tenu du taux en vigueur lors de l'établissement du procès-verbal, il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 300 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 avril 1986 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à une amende de 300 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Franck X..., demeurant ... à Ouzouer-sur-Loire  Loiret , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1985 de la commission régionale d'Orléans refusant de la dispenser des obligations du service national actif ;
    °2  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que l'article R.56 du même code dispose "les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou les personnes dont ils ont la charge effective : °1 Enfants à charge au sens de l'article L.511 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'article L. 32 du code du service national ne peut s'appliquer aux jeunes gens pères d'enfants à naître ; 
    Considérant que la circonstance que l'enfant dont M. Franck X... est le père soit né le 24 mai 1986, est sans influence sur la légalité de la décision du 22 octobre 1985 de la commission régionale, décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Franck X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé d'annuler la décision du 22 octobre 1985 de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 25 juin 1986 du conseil municipal de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du commissaire de la République du département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 21 décembre 1984 majorant les tarifs des inhumations et exhumations relatifs à la participation des communes voisines pour l'année 1985 ;
    °2  rejette le déféré présenté par le commissaire de la République de l'Ariège devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    °3  autorise le conseil municipal de Laroque-d'Olmes à déroger aux normes d'encadrement tarifaire en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances °n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;
    Vu l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté °n 84-74/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 novembre 1984 relatif au prix de tous les services, seul applicable à la date de la délibération attaquée à défaut d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier, les prix des prestations de services ne pouvaient être majorés que de 1,5 % à compter du 15 avril 1985 et de 1,5 % à compter du 15 octobre 1985 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la délibération en date du 21 décembre 1984, par laquelle le conseil municipal de Laroque-d'Olmes a fixé les tarifs applicables en 1985 aux frais d'inhumation et d'exhumation pour les communes voisines, prévoit des majorations de tarifs supérieures à celles qu'autorise l'arrêté susmentionné du 19 novembre 1984 ; que, par suite, ladite délibération est entachée d'illégalité ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES à déroger aux normes d'encadrement applicables aux tarifs des prestations de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération susmentionnée en date du 21 décembre 1984 ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant place du Verdier à Belves (24170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 21 mars 1984 de la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 février 1983, par laquelle le Conseil Régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté la plainte qu'il a formée à l'encontre du Dr Y... ;
    2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre des médecins,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1941 modifié par les décrets nos 56-1070 du 17 octobre 1956 et 77-456 du 28 avril 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne range parmi les personnes physiques ou morales qui peuvent faire appel des décisions disciplinaires des conseils régionaux de l'ordre des médecins devant la section de discipline du Conseil National, le praticien qui a, par une plainte dirigée contre un de ses confrères, provoqué la décision du conseil régional ; que, d'autre part, si, conformément à l'article 13 du décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 28 avril 1977, "le conseil peut décider l'audition de toute personne et notamment de celle dont la plainte a provoqué la saisine du conseil", et conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret du 28 avril 1977, "la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional est informée par écrit de la décision prise par le conseil." le praticien auteur de la plainte n'a pas la qualité de partie devant le conseil régional ; que, dès lors, la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre des médecins a légalement décidé que M. X... n'était pas recevable à interjeter appel de la décision par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qu'il a formulée à l'encontre de Mme Jacqueline Y... ;
Article ler : La requête du M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., à la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la requête de M. et Mme X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne lors de sa séance du 6 mars 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les opérations de remembrement dans les communes de Pontru et de Pontruet ont été réalisées à l'occasion des travaux de construction de l'autoroute A 26, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980 aux termes desquelles "sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation" ; que lesdites dispositions entrées en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi du 4 juillet 1980 étaient applicables le 6 mars 1981, date à laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne a statué sur la réclamation de M. X... contre les opérations de remembrement effectuées à Pontru et Pontruet, dès lors que la clôture de ces opérations n'avait pas été prononcée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aggravation des conditions d'exploitation réalisée par le remembrement en cause, en ce qui concerne les époux X..., du fait de l'éloignement de leurs terres du centre de leur exploitation ait été justifié par l'implantation de l'autoroute A 26 et les caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation ; qu'ainsi la commission départementale ne pouvait légalement, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980, déroger aux règles prescrites par l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens ait annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne du 6 mars 1981 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agricultre et à M. et Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, représenté par le président du conseil général domicilié à la préfecture de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 17 436,17 F à M. X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981,
    2°- le décharge de toute condamnation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de M. X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu les caractères d'un événement de force majeure ; qu'ainsi, les dommages subis par M. X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'inondation subie par M. X... ;
     Sur le montant de l'indemnité :
    Considérant qu'il y a lieu de déduire de l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, qui n'est pas contestée, la somme de 4 350 F allouée par l'Etat et le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE à titre de secours aux sinistrés et de ramener l'indemnité de 17 436,17 F à la somme de 13 086,17 F ;
Article ler : La somme que le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE a été condamnée à verser à M. X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 juin 1984 est ramenée à 13 086,17 F.
Article 2 : Le jugement susvisé est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE est rejeté.
     Artice 4 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance, en date du 15 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmet X... demeurant cité de la Ripaille, bâtiment G 5 à Annonay  07100  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, M. X... ayant contesté par lettres des 6 et 27 mars 1986 la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission d'aide sociale avait refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale hospitalière, le directeur des affaires sociales du département de l'Ardèche, au lieu de transmettre la demande de M. X... à la commission départementale d'aide sociale, a cru devoir, par deux lettres des 11 mars et 16 avril 1986 déclarer "irrecevable" l'appel de M. X... ; que M. X... a déféré les lettres des 11 mars et 16 avril 1986 au tribunal administratif de Lyon qui, par ordonnance du 15 mai 1986, prise en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'en déférant au tribunal administratif les lettres des 11 mars et 16 avril 1986 du directeur des affaires sociales, M. X... entendait confirmer la demande d'annulation de la décision de la commission d'aide sociale contenue dans ses lettres des 6 et 27 mars 1986 ; qu'une telle demande relève, en application de l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale, de la compétence de la commission départementale d'aide sociale, à laquelle il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général de l'Ardèche, au président de la commisssion départementale d'aide sociale de l'Ardèche et au ministredes affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ...  49125 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder une prime de logement,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, se fondant sur le défaut de production de la décision attaquée, a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder la prime de déménagement, M. X... se borne à adresser au Conseil d'Etat ce qu'il estime être cette décision ; qu'en tout état de cause la production, après l'intervention du jugement du tribunal administratif du 23 janvier 1986, de la décision attaquée ne saurait entraîner l'annulation de ce jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Z... SLIMANE, née B...
A...
X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 août 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par une personne demeurant hors de la France continentale et de la Corse, le délai fixé par l'article 693 du nouveau code de procédure civile s'ajoute au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de Mme Y... tendant à ce que lui soit concédée une pension de réversion du chef de son mari décédé le 1er décembre 1981, a été rejetée par une décision du 9 août 1984 dont la requérante a accusé réception le 3 septembre 1984 ; que Mme Y... habitant en Algérie, il lui appartenait de contester cette décision devant la juridiction administrative dans le délai de quatre mois suivant le 3 septembre 1984 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 25 mars 1985 soit après l'expiration du délai de recours ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie, sises ... à Plaisance-du-Touch  31170 , représentées par leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juillet 1984 du ministre de la défense autorisant la construction d'un dépôt de stockage de poudres propulsives à Fonsorbes et Plaisance-du-Touch  Haute-Garonne ,
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué par le comité pour l'hygiène et la défense de l'environnement et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1984 autorisant la construction d'un dépôt de stockage de poudres propulsives à Fonsorbes et Plaisance-du-Touch ne paraît pas de nature, en l'état du dossier au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur requête, le comité pour l'hygiène et la défense de l'environnement et l'association pour l'environnement et la qualité de la vie ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du comité pour l'hygiène et la défense de l'environnement et de l'association pour l'environnement de la qualité de la vie est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité pour l'hygiène et la défense de l'environnement, à l'association pour l'environnement et la qualité de la vie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ...  89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° révise une décision en date du 26 février 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à la révision de la précédente décision du 13 octobre 1982 du Conseil d'Etat rejetant sa demande d'annulation du jugement du 28 février 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire,
    2° annule pour excès de pouvoir ledit procès-verbal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a statué par une décision rendue le 26 février 1986 sous le n° 63 016 sur un premier recours en révision dirigé par M. X... contre une décision rendue le 13 octobre 1982 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la présente requête de M. X... tend de nouveau à la révision de cette décision en date du 13 octobre 1982 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... en date du 14 avril 1986 présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X...  Paul  est condamné à payer une amende de 5000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1° le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983, portant création de la zone d'aménagement concerté de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan d'aménagement de ladite zone ;
    2° l'arrêté susanalysé du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme BERG se borne à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait intervenu sur une procédure irrégulière, faute pour elle d'avoir disposé d'un délai suffisant pour produire les arguments de nature à entraîner l'annulation, qu'elle demandait, de l'arrêté du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983 portant création de la ZAC de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan de ladite zone ;
    Considérant qu'après avoir accepté une première fois de renvoyer à une date ultérieure le jugement des conclusions présentées par Mme BERG, le tribunal administratif a pu légalement, dans les circonstances de l'espèce, estimer que cette requérante avait disposé d'un délai suffisant et refuser de faire droit à sa nouvelle demande de report de la date de jugement de l'affaire ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête ne peut qu'être écarté ; qu'il en résulte que Mme BERG n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme BERG est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant La Croix Rigny-Usse à Avoine  37420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, donne suite au jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa requête dirigée contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 79 136 et concernant l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 janvier 1986 ne constitue pas une demande tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et transmis à la section du rapport et des études, compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963 ;
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 79136 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être transmises à la section du rapport et des études.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.