Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. Etienne X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 1987 par lequel le maire de la commune de Vic-Fezensac l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale de ladite commune à compter du 1er février 1987 et de l'arrêté en date du 18 février 1987 par lequel le maire de la commune a modifié ledit arrêté et a fixé au 1er avril 1987 la date de la radiation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-54 du 26 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : "Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'exède pas trois mois, le fonctionnaire en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de sa période de disponibilité en cours" ;
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel de la commune de Vic-Fezensac, a bénéficié, en vue d'exercer une activité de maraîcher, d'une mise en disponibilité pour un an à compter du 1er avril 1985, laquelle a été renouvelée pour une année supplémentaire à compter du 1er avril 1986 ; qu'il avait manifesté par lettre en date du 15 janvier 1987, dans le cas où une nouvelle prorogation de cette disponibilité lui serait refusée, son intention de reprendre son poste et s'est présenté à son chef de service le 1er avril 1987 ; que, dès lors, en prononçant, par les arrêtés attaqués, la radiation des cadres de M. X... à compter du 1er avril 1987, par les motifs que ce dernier n'avait pas présenté dans les délais prescrits sa demande de réintégration et devait être regardé comme ayant refusé celle-ci, le maire de Vic-Fezensac s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau en date du 7 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du maire de Vic-Fezensac en date des 4 et18 février 1987 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., à la commune de VicFezensac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à la Plaine des Palmistes (97431), M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de la Plaine des Palmistes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du maire de la Plaine des Palmistes en date du 20 février 1991 limitant au 5 mars 1991 de 14 à 16 heures la consultation sur place par le requérant du registre des délibérations du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 20 février 1991 par laquelle le maire de la commune de la Plaine des Palmistes a limité au 5 mars 1991, de 14 à 16 heures, la consultation par M. X... du registre des délibérations du conseil municipal ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision qui a fait l'objet d'un avis au public le 20 juin 1992, le maire de la Plaine des Palmistes a organisé la consultation publique de ce registre durant deux heures tous les derniers vendredi de chaque mois et invité en outre M. X... à une consultation particulière d'une demi-journée ; que le jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion doit ainsi être regardé comme ayant été entièrement exécuté ;
    Considérant que si M. X... soutient que la consultation publique organisée par le maire de la Plaine des Palmistes restreint illégalement le droit des citoyens à la consultation des délibérations du conseil municipal, cette question soulève un litige distinct de celui tranché par le jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... tendant à ce que la commune de la Plaine des Palmistes soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la Plaine des Palmistes et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du CONSEIL GENERAL DU X... ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 16 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... décidant de suspendre le versement de l'allocation compensatrice aux personnes âgées hébergées en établissements médicalisés ;
    2°) rejette les conclusions du déféré préfectoral tendant au sursis à l'exécution de la délibération contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi du 30 juin 1975, ensemble les décrets n° 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ;
    Considérant que l'un des moyens du déféré du préfet du Y... dirigé contre la délibération en date du 18 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... suspendant pour les personnes accueillies dans un centre de long séjour ou une maison de retraite comportant une section de cure médicale le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier le sursis sans que, s'agissant de conclusions de sursis à exécution présentées en application des dispositions précitées de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982, il y ait à rechercher si l'exécution de la délibération était de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du CONSEIL GENERAL DU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 18 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... ;
Article 1er : La requête du président du CONSEIL GENERAL DU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du CONSEIL GENERAL DU X..., au ministre d'Etat, ministre de lintérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 18 décembre 1989, 6 janvier, 6 avril et 25 septembre 1990, présentés par Mme Michèle X..., demeurant Moon-sur-Elle, la Croix de Moon (50680) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes relatives à la propriété et à l'enregistrement au cadastre d'une portion de chemin rural à Moon-sur-Elle (Manche) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives à la détermination de la propriété de la portion du chemin rural située sur la parcelle cadastrée A 929, et, d'autre part, ses conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de la commune de Moon-sur-Elle ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Moon-surElle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 86-254 du 25 février 1986 en tant qu'il prévoit la direction du centre national d'enseignement à distance par un recteur d'académie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de réserver à un recteur la direction d'un établissement public ; qu'en prévoyant que le centre national d'enseignement à distance serait dirigé par un recteur, le décret attaqué n'a ni créé un poste budgétaire nouveau ni porté atteinte au principe d'égal accès aux fonctions publiques ; que l'introduction d'une telle disposition ne s'analyse pas en une création d'une nouvelle catégorie d'établissement public ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION n'est pas fondée à demander l'annulation du décret susvisé du 25 février 1986 en tant qu'il prévoit la direction du centre national d'enseignement à distance par un recteur d'académie ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DUMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENSELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la COMMUNE DE CROSNE représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de MM. X... et Y..., annulé l'arrêté en date du 7 juin 1988 par lequel le maire de la COMMUNE DE CROSNE a autorisé la commune à construire un centre de loisirs et un restaurant scolaire rue de Schotten ;
    2°) de rejeter la demande de MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE et notamment ses articles UL ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations. Pour les installations de camping caravaning : le nombre d'aires doit permettre le stationnement de tous les véhicules des usagers, des visiteurs et des services, de jour comme de nuit. Pour les services et activités : 60 % de la surface hors oeuvre" ;
    Considérant que l'ensemble dénommé centre de loisirs et restaurant scolaire, dont la construction par la COMMUNE DE CROSNE a été autorisée par l'arrêté litigieux de son maire en date du 7 juin 1988, comprend deux restaurants scolaires ainsi que des salles de garderie et de classe, des sanitaires, des bureaux et des locaux de rangement ; que cette construction est destinée à être utilisée par les enfants des écoles et non par le public ; que dès lors, elle n'entre pas dans la catégorie des activités et services au sens du troisième alinéa de l'article UL 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE ;
    Considérant cependant qu'en ne prévoyant aucune aire de stationnement pour les véhicules des 12 agents travaillant dans le centre de loisirs et les restaurants scolaires, le maire a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article UL 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CROSNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire en date du 7 juin 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CROSNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CROSNE, à MM. dechauxBlanc et Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... par la société Guéneau a déclaré légale ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 16 juin 1987, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M. X... et la société Guéneau, et a saisi le tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987, qui s'est prononcé par un jugement en date du 15 septembre 1987 ; que M. X... a régulièrement fait appel dudit jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Guéneau, spécialisée dans la maintenance et l'entretien des machines à écrire, a été affectée économiquement par l'informatisation de deux des sociétés avec lesquelles elle avait conclu des contrats, qui ont alors été dénoncés ; que le requérant n'établit pas que les salariés engagés après son licenciement ont repris ses fonctions ;
    Considérant que M. X... conteste l'ordre dans lequel ont été effectués les licenciements décidés par la société Guéneau ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur un tel moyen ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, saisi de la question préjudicielle renvoyée par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, et s'est déclaré incompétent pour contrôler l'ordre dans lequel les licenciements décidés par la société Guéneau ont été effectués ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Guéneau et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël X..., demeurant ..., représenté par Me Charles Choucroy, avocat aux Conseils ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris le 18 mai 1967 à son encontre par le ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Michaël X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Michaël X... a reçu le 6 mai 1971 notification de l'arrêté en date du 18 mai 1967 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 10 octobre 1990, soit après expiration du délai de recours contentieux ; que si le requérant soutient que cette notification aurait été irrégulière, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que les dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité et les effets d'une notification effectuée en 1971 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Michaël X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1991, présentée par Mme ADAM X..., demeurant 3 place de l'Université à Strasbourg (67000) ; Mme ADAM X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 5 novembre 1990 par laquelle le jury d'agrégation du concours interne de l'agrégation d'espagnol a proclamé la liste des candidats admis, ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture à sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 12 septembre 1988 relatif aux modalités du concours interne de l'agrégation de langues vivantes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition du règlement du concours interne de l'agrégation d'espagnol n'impose de tirer au sort les sujets de la première épreuve d'admission et l'ordre de passage des candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix du sujet de l'épreuve retenu pour une partie des candidats ait été de nature à favoriser ces candidats ; que, l'arrêté du 28 décembre 1988 fixant les modalités du concours interne de l'agrégation, section langues vivantes étrangères, dispose que l'explication en langue étrangère d'un texte constituant la première des deux épreuves orales, "peut comporter l'explication de faits de langue assortie d'une version et d'un court thème assorti d'une conversation avec le jury", mais ne prévoit pas que ce thème et cette version doivent faire l'objet d'une notation distincte ; que, dès lors, Mme ADAM X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours interne de l'agrégation d'espagnol, session 1990, et de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours contre ladite délibération ;
Article 1er : La requête de Mme ADAM X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ADAM X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a statué sur sa réclamation relative au remembrement d'Ablain-Saint-Nazaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 18 novembre 1985 de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 16 octobre 1985 ; que cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; que, même introduit dans le délai de deux mois, le recours administratif adressé au directeur départemental de l'agriculture ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre la décision de la commission départementale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme tardive sa requête enregistrée le 18 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... à Champagney (70290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la délibération n° 888 prise par le conseil municipal de Plancher-les-Mines (Haute-Saône) pour décider que l'emploi de concierge des écoles, occupé par Mme X..., serait désormais rémunéré sur la base moyenne de 36 heures par semaine, au lieu de 39 heures, a été mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal sans indication de date, il résulte de l'attestation produite par les conseillers municipaux qui y ont pris part que cette délibération, transmise au sous-préfet de Lure le 10 septembre 1984, a bien été prise le 6 septembre 1984 ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que cette délibération est inexistante et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Plancher-les-Mines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social est à Salles sur Verdon, BP 1 à Aups (83630) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté interpréfectoral en date du 7 août 1991 autorisant la navigation d'un bateau à passagers sur la retenue formée par le barrage de Sainte Croix du Verdon ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que par une requête introductive d'instance, enregistrée le 7 octobre 1991, l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON a déclaré "se réserver la possibilité de produire tout mémoire complémentaire" ; qu'à ce jour, aucun mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié est expiré ; qu'ainsi l'association requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SONENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 novembre 1991 et 26 décembre 1991, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire que lui a accordé le maire de Ruy ;
    2°) rejette les conclusions présentées devant le tribunal administratif par M. Y... et demandant ledit sursis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 30 avril 1991, le maire de Ruy-Montceau a accordé un permis de construire à M. X... ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... dans son recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Grenoble contre ce permis est de nature à en justifier l'annulation ; qu'il n'est pas contesté que l'exécution de l'arrêté exposerait M. Y... à un préjudice difficilement réparable ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé le sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Mallau, à la commune de Ruy-Montceau et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu 1°, sous le n° 98457, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est situé ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 avril 1988 relatif aux sections de lycée du centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu 2°, sous le n° 99335, la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes :
    Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui fixe les modalités d'organisation des sections de lycée du centre national d'enseignement technique de Cachan, sont relatives à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'elles ne portent en elles mêmes aucune atteinte aux droits que les enseignants du second degré tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que ni M. X..., agissant en qualité de professeur certifié, ni le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué et que, par suite, leurs requêtes sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE et au ministre del'éducation nationale.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1989, l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Y..., demeurant X... Jean Louis, La Poune à Belcodene (13720) ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. Y... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 juin 1988 en tant qu'elle rejette une demande d'autorisation de défricher une parcelle située sur le territoire de la commune de Belcodene ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire : ... 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 1 are 76 faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement présentée par M. Y..., n'est qu'un élément d'un massif forestier qui, en dépit d'un incendie et de la présence d'un certain nombre de constructions a gardé sa destination forestière ; que la conservation de ce massif doit être regardée comme nécessaire à l'équilibre biologique de la région ; que l'autorisation de clôture que le requérant a obtenue sur le fondement de la législation d'urbanisme, est sans incidence sur l'application des dispositions précitées du code forestier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande, le ministre de l'agriculture a pris une décision entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 18 décembre 1986 par laquelle le centre hospitalier général de Grasse a annulé son contrat de travail et prononcé son licenciement ;
    ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'annulation d'un acte administratif pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente reprenne un acte identique en tenant compte des irrégularités soulevées par le juge ; qu'en réintégrant M. X... le 20 mars 1989 et en lui versant 124 350,65 F à titre d'indemnités pour la période allant du 18 février 1987 au 19 mars 1989, le centre hospitalier général de Grasse a pris les mesures d'exécution qu'impliquait le jugement du tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les prétentions du requérant relatives au nonpaiement de la part patronale de cotisations de sécurité sociale font l'objet d'un litige distinct dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Grasse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au centre hospitalier général de Grasse et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu 1°, sous le n° 98456, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est situé ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu 2°, sous le n° 99336, la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 22 avril 1988 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté attaqué fixe les règles de fonctionnement du centre national d'enseignement technique de Cachan ; que si son article 2 dispose que le directeur de cet établissement "est compétent pour engager de sa propre initiative ou à la demande des responsables des unités toutes poursuites disciplinaires à l'égard des personnels dans le respect de leur statut", il n'a pas entendu déroger aux règles fixées par les statuts de ces personnels en matière disciplinaire ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que ledit arrêté ne comporte que des mesures relatives à l'organisation du service et que, par suite, les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE et de M. X..., agissant en qualité de professeur certifié, sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE et au ministre del'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ;
    2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice s'est borné à donner acte du désistement de la demande de Mme X... ; qu'il n'est pas soutenu que ce désistement n'ait pas été pur et simple et qu'il n'ait pas été librement souscrit ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ni l'ordonnance attaquée ni la décision ayant donné lieu à la demande susvisée dont elle s'est désistée devant le tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Hyères et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à Mme Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne résidait pas à proximité de la construction envisagée et ne justifiait, dès lors, d'aucun intérêt pour agir ; que, contrairement à l'unique moyen soulevé en appel par M. X..., ses fonctions de conseiller municipal de la commune ne lui donne aucun intérêt de nature à lui permettre de demander l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ses demandes irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.