Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bompas à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 octobre 1992 du maire de Bompas mettant fin à compter du 15 octobre 1992 à son contrat d'agent de service à la cantine scolaire ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bompas :
    Considérant que, par jugement du 17 février 1993, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Bompas en date du 12 octobre 1992 licenciant Mme X... de son emploi d'agent de service contractuel ;
    Considérant qu'en exécution de ce jugement, le maire de Bompas a, d'une part, prononcé la réintégration de Mme X... dans son emploi à compter de la date d'effet de son licenciement et lui a, d'autre part, proposé une indemnité de 24 727,56 F correspondant aux salaires dont elle avait été privée depuis cette date ; qu'il a ainsi pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser de l'intégralité du préjudice qu'elle affirmait avoir subi soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné du 17 février 1993 ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par Mme X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José X..., à la commune de Bompas et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1993 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) la délivrance, en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, d'un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité algérienne, entré en France le 11 août 1992 avec un visa touristique, s'est maintenu sur le territoire sans avoir obtenu un titre de séjour ; que, par suite et en application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet du Gard a pu légalement, par l'arrêté attaqué du 15 juillet 1993, ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il venait d'avoir dix-neuf ans, qu'il était hébergé chez ses parents, propriétaires d'un hôtel restaurant à Nîmes, enfin que ses derniers, âgés et de santé fragile, auraient besoin de son aide, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, ni qu'il soit entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant, enfin, que si le requérant sollicite l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention visiteur et valable un an, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en faisant droit à une telle demande ou même d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid X..., au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elidio X...
Y... demeurant ... ; M. X...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1992 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X...
Y... a reçu notification le 8 décembre 1992 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 1992, ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...
Y... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 17 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elidio X...
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 5 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Beausoleil,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 janvier 1993, n'était pas jointe la décision attaquée, contrairement aux dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 25 janvier 1993 l'invitant à régulariser sa demande a été retourné au greffe du tribunal avec la mention "non réclamé" le 3 février 1993 ; que, si M. X... soutient qu'il a bien retiré cette lettre et a répondu à la demande de régularisation qui lui était faite par une lettre en date du 8 mars 1993, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, alors qu'aucun courrier de sa part n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1992 par laquelle la commune de Beausoleil l'a remis à la disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
    Sur les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Beausoleil et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1993, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 avril 1993, présentée par M. X..., et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1993 par laquelle le trésorier payeur général de la région Aquitaine a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatif à une majoration pour enfants ;
    2°) au renvoi du requérant devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce : "I Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants " ; "III A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité sociale ... IV Le bénéfice de la majoration est accordé, soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus ..." ; que la circonstance que M. X... ait obtenu une majoration de sa pension de retraite civile auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine sur le fondement des textes régissant la sécurité sociale ne lui ouvre aucun droit au titre de sa pension militaire de retraite, laquelle est exclusivement régie par les dispositions du code précité ;
    Considérant que les deux premiers enfants de M. X... sont décédés à la naissance, que seul, son troisième enfant a été élevé pendant plus de neuf ans ; qu'ainsi la demande de majoration de la pension devait nécessairement être rejetée ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que le trésorier payeur général signataire de la décision attaquée était incompétent pour signer une décision en matière de pension, au nom du ministre de la défense M. X... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que la revalorisation de sa pension lui a été refusée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... etau ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 16 juillet 1990 délivrant un permis de construire à M. A..., d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de X..., Auditeur,- les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; que M. et Mme Y... ont formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 17 décembre 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur leur requête n° 129 493 ;
    Considérant qu'en estimant que l'activité de M. A... ne nuisait pas à la sécurité, à l'environnement ou à l'intérêt des lieux environnants, le Conseil d'Etat a, sur ce point, fondé sa décision, non sur la désignation formelle de l'activité exercée par M. A..., mais sur une appréciation d'ordre juridique de l'ensemble des productions des parties et jointes au dossier ; qu'ainsi M. et Mme Y... ne sont pas recevables, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, à remettre en cause la solution donnée sur ce point au litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1993, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Amar X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 octobre 1992, présentée M. X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 7-I de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; 
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction de la situation personnelle du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Larbi X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 1992, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite cristallisée par le comptable assignataire au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; 
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent aucune règle permettant d'y déroger en fonction du passé militaire du pensionné, que le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a, par la décision attaquée, refusé de revaloriser la pension dont M. X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1993, présentée par M. David X..., demeurant ... à Hem (59510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1945 modifié par le décret du 22 janvier 1992 "Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable" ;
    Considérant que la requête de M. David X... enregistrée le 21 décembre 1993 ne comportait aucune copie ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux à produire ces copies le 24 décembre 1993, et averti des conséquences de l'absence d'une telle production, M. David X... n'a pas procédé à la régularisation demandée ; que par suite sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. David X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1994 présentée par M. Y... de STEPHANO, demeurant Cité Marine "Port la galère" à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. de STEPHANO demande au Conseil d'Etat :
    1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 1993 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande d'autorisation de défrichement pour une parcelle située à Théoule-sur-Mer ;
    2° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de fait ou de droit telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 13 octobre 1993 refusant à M. de STEFANO une autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée A 2085 sise à Théoule-sur-Mer n'entraînait aucune modification dans la situation de fait ou de droit de l'intéressé ; qu'ainsi la requête de M. de STEFANO tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé est irrecevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. de STEFANO la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1993, ensemble les conclusions tendant à l'attribution à M. de STEFANO d'une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en remboursement des frais qu'il a exposés pour sa demande de sursis, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... de STEFANO et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 25 juillet 1985 de l'inspecteur du travail de Lille (5ème section) refusant d'autoriser la société anonyme A. Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M. Patrick X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par cette société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .../ ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société anonyme A. Delobelle à l'encontre de M. X..., membre du comité d'entreprise, ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne pouvaient plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir introduit par la société anonyme A. Delobelle le 13 septembre 1985 contre la décision en date du 25 juillet 1985 de l'inspecteur du travail de Lille (5ème section) lui refusant l'autorisation de licencier M. X... était devenu sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société anonyme A. Delobelle devant le tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la société anonyme A. Delobelle et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michael X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur" ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., âgé de 35 ans, qui avait obtenu une maîtrise de micro-informatique en 1990, quatre années après avoir obtenu une licence dans la même matière, et qui s'était inscrit en licence de sciences de l'éducation pour l'année universitaire 1990-1991, ne justifiait pas du sérieux de ses études, le préfet de police ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 16 novembre 1990 lui refusant une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michael X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le traité de la communauté économique européenne ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que pour soutenir qu'il a intérêt et par suite qualité pour demander cette annulation, M. X... se prévaut, d'une part, de sa qualité de "citoyen bénéficiaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et, d'autre part, de sa faculté dont il dispose d'exercer un jour la profession d'avocat ; que l'intéressé ne justifie d'aucun diplôme et d'aucune activité professionnelle lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret susvisé ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Saliha X..., demeurant Appt ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle du caractère secret des délibérations ;
    Considérant que la décision attaquée mentionne "qu'il résulte des informations communiquées par l'intéressée et de l'avis du docteur Y... qu'il y a lieu de confirmer la décision de la COTOREP" ; qu'en faisant connaître par cette mention tant l'opinion de l'un de ses membres que le caractère déterminant de celle-ci, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés a méconnu le principe du secret des délibérations ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel refusant de lui attribuer la qualité de travailleur handicapé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord ;
Article 1er : La décision en date du 13 octobre 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Saliha X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ..., Suisse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule une décision du 10 décembre 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger et, d'autre part, ordonne qu'il soit inscrit sur ladite liste ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 modifié par le décret n° 77-639 du 21 juin 1977 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 18 juillet 1959 modifié : "Les médecins de nationalité française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 (1°) du code de la santé publique peuvent demander à être inscrit sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'Ordre des médecins après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a indiqué lors de sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger, qu'il ne faisait l'objet d'aucune instance disciplinaire alors que cette indication était fausse ; que le conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement estimer que M. X... s'est ainsi rendu coupable d'une déclaration mensongère et rejeter pour ce motif sa demande d'inscription ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 6 523 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera la somme de 6 523 F au conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 13 avril 1990, rejetant le recours gracieux formé par cette dernière contre la décision, en date du 19 février 1990, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 24 décembre 1963, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et leurs établissements publics, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant "( ...) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été renversée par une voiture alors qu'elle regagnait son domicile après son travail, au moment où, sortant de sa propre voiture, elle s'apprêtait à traverser la rue pour se rendre dans un magasin situé sur le trajet reliant le centre hospitalier de Sedan qui l'emploie à son domicile ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions, en date des 19 février et 13 avril 1990, par lesquelles le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité a été refusé à Mme X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Véronique X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 19 juillet 1988 par le préfet de la Réunion tendant à obtenir le recouvrement d'une somme de 9 945 F correspondant à la différence entre le tarif de la classe "affaires" et le tarif de la classe dite "vol pour tous" sur le trajet aller-retour Paris-La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Michel X..., 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, le 15 juillet 1987, le préfet de la Réunion a établi un bon de transport permettant, faute de places dans une classe ayant un tarif inférieur, la prise en charge par l'administration des billets d'avion aller-retour Saint-Denis de la Réunion-Paris de M. X... et de son épouse, à l'occasion des congés annuels de celui-ci du 6 août au 10 septembre 1987, au tarif de la classe "affaires" ; qu'en émettant le 19 juillet 1988 un état exécutoire ordonnant le reversement par M. X... de la somme de 9 945 F correspondant à la différence entre le tarif de la classe "affaires" et le tarif de la classe dite "voyage pour tous", le préfet doit nécessairement être regardé comme ayant rapporté la décision précitée du 15 juillet 1987 ; que si, en vertu du décret du 1er octobre 1982, M. X... ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de la prise en charge de ses frais de transport sur la base du tarif de la classe "affaires", la décision précitée du 15 juillet 1987, fondée sur une appréciation portée par le préfet eu égard aux circonstances de l'espèce, avait créé des droits à son profit et ne pouvait en tout état de cause légalement être retirée à la date du 19 juillet 1988, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que ce retrait était illégal et à prétendre, par voie de conséquence, qu'était mal fondé l'état exécutoire émis à son encontre le 19 juillet 1988 par le préfet de la Réunion pour un montant de 9 945 F ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'état exécutoire émis le 19 juillet 1988 par le préfet de la Réunion ordonnant le versement par M. X... de la somme de 9 945 F est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.