Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 20 octobre 1987 sous le n° 88641 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00036, présentés pour Mme Paulette X... demeurant ... à PARIS 75006, tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de CHAUMONT-PORCIEN soit déclarée responsable des dommages subis par sa propriété de LOGNY-LES-CHAUMONT et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de procéder à l'expérience de coloration des eaux préconisée par son expert et de chiffrer les préjudices ;
    2°) ordonne la capitalisation des intérêts dont devront être assorties les condamnations de la commune ;
    VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1989 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - les observations de Maître ODENT substituant Maître BOULLEZ avocat de Madame X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de CHAUMONT-PORCIEN :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé le 23 août 1983, que ni le réservoir communal servant de réserve d'eau en cas d'incendie, ni le regard de manoeuvre des vannes jouxtant le réservoir, ni la canalisation d'évacuation longeant la clôture de la propriété de Mme X... ne présentaient des fuites ou des traces d'humidité ; qu'aux termes mêmes du rapport d'expertise en date du 24 avril 1984 que la requérante a joint au dossier de première instance, son immeuble est édifié en bas d'un terrain de forte déclivité et les désordres qui l'affectent "sont la conséquence d'une remontée d'humidité provenant du sol" ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut être regardée comme ayant établi un lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public et, d'autre part, les fissures et les traces d'humidité constatées dans la cave et au rez-de-chaussée de sa maison ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1987, le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a, sans ordonner un complément d'expertise, rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1 : La requête de Mme Paulette X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de CHAUMONT-PORCIEN.
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1987 sous le numéro 85232, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00065, présentée par M. Robert Y... demeurant à Vert Toulon 51130 VERTUS, tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE à rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
    - lui accorde la réduction demandée ;
    VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président du la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le Code Général des Impots ;
    VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mai 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement :
    Considérant que suivant un acte authentique passé devant notaire le 30 mars 1981, M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... un bail de vignes d'une durée de neuf ans portant sur des terres sises sur les communes de BERGERES LES VERTUS et SOULIERES d'une superficie globale de 1 ha 8 a 15 ca moyennant un "fermage" annuel représenté par la valeur du tiers de l'appellation commercialisable telle qu'elle est indiquée chaque année par le comité interprofessionnel des vins de champagne ;
    Considérant que le bien-fondé du montant de l'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans la catégorie des bénéfices agricoles, dépend de la question de savoir si le bail dont il s'agit est un bail à portion de fruits comme le soutient le contribuale ou un bail a ferme comme l'a estimé l'administration ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la requête de M. Y... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Z... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le bail de vignes qui lui a été consenti le 30 mars 1981 est un bail à portion de fruits ou un bail à ferme.
    M.  Y... devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente, faute de quoi la Cour statuera en l'état du dossier.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué chargé du budget.
Vu, enregistrée le 22 mai 1989 au greffe de la Cour la requête de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN, représentée par son président-directeur général, ladite requête tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui avait été présentée audit tribunal par ladite société ;
    2°) à ce que la société requérante soit déchargée, à hauteur de 42 567 F en droits et de 19 155 F d'indemnités de retard, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1980, par avis de mise en recouvrement du 19 octobre 1984 ;
    Vu, enregistré le 31 mai 1990 le mémoire par lequel le ministre chargé du budget expose qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par décision du 2 mars 1990, il a été accordé à la société requérante le dégrèvement de la taxe contestée par elle, ainsi que des pénalités s'y rapportant ;
    Vu l'avis du dégrèvement ;
    Vu les autres pièces figurant au dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête en appel, le directeur régional des impôts de CHALONS-SUR-MARNE a prononcé le 2 mars 1990 au profit de la société anonyme des magasins PHILBERT et BOUSSELIN des dégrèvements de 42 567 F en droits et de 19 155 F en indemnités de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1980 ;
    Considérant que les montants susmentionnés sont ceux dont la société requérante demandait décharge par la requête susvisée ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié la société des magasins PHILBERT et BOUSSELIN et au ministre délégué au budget. FIN GROUPE
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 22 novembre 2005, présentés pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Garcia  ; Mme Bernadette X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 03-3381 du 11 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet du Loiret accordant à Mme Claudine Y l'autorisation d'exploiter 59 hectares 88 ares provenant de son exploitation, à ...  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Margueron, président  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens  ;


     
       Considérant que la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 novembre 2003 accordant à Mme Y l'autorisation d'exploiter une surface de terres de 59 hectares 88 ares, ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé  ; qu'elle méconnaissait ainsi les dispositions ci-dessus rappelées du code de justice administrative et était, par suite, irrecevable  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à Mme Y la somme de 1 200 euros que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     : Mme X versera à Mme Y une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, à Mme Claudine Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 


     
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N° 04NT01378	


     
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Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1987 sous le numéro 89616, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00764, présentée pour le Centre Hospitalier Régional de LILLE dont le siège est ... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le Tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à M. Maurice X... la somme de 226 930,84 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 mars 1979, en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'illégalité de la décision du 25 mars 1976 le radiant des cadres du personnel hospitalier, et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 décembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ; - les observations de Me Y... de la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat du C.H.R. de LILLE ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le Centre Hospitalier Régional de LILLE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à verser à M. Maurice X... la somme de 226 930,84 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 mars 1979, en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de l'illégalité de la décision du 25 mars 1976 le radiant des cadres du personnel hospitalier, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le Centre Hospitalier Régional de LILLE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité de M. X... seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions du Centre Hospitalier Régional de LILLE ;
Article 1 : Les conclusions du Centre Hospitalier Régional de LILLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 26 mai 1987 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Centre Hospitalier Régional de LILLE et à M. Maurice X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988 sous le n° 97241 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00422, présentée par M. Georges X... demeurant ... (25) et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juillet 1989 :
    - Le rapport de M. JACQ, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6.2° du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. Georges X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1979, 1980 et 1981 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. Georges X... sont rejetées ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988 sous le numéro 96 828 et au greffe de la cour admistrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00809, présentée par la SARL "DESSENNE FRERES ET SOEUR" dont le siège social est à VILLERS-OUTREAUX (NORD) et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1976 et 1977 sous les rôles n° 3 et 4 de la commune de VILLERS-OUTREAUX ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juillet 1989 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, conseiller ;
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-2° du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que la société "DESSENNE FRERES ET SOEUR" n'invoque dans sa requête aucun moyen sérieux et de nature à justifier, en l'état de l'instruction, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1976 et 1977 ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles par lesquels lui ont été assignées ces impositions ;
Article 1 : La requête de la SARL "DESSENNE FRERES ET SOEUR" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles établis pour les années 1976 et 1977, au titre de l'impôt sur les sociétés, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "DESSENNE FRERES ET SOEUR" et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988 sous le numéro 99780, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00610, présentée par M. François X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de sursis à exécution des articles de rôles se rapportant à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juillet 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... s'est borné, devant le Tribunal administratif, à faire valoir qu'il n'avait pas présenté de demande de sursis de paiement et qu'il refusait de constituer des garanties ; que, dès lors, le Tribunal a pu régulièrement estimer qu'il n'était pas saisi d'une demande de sursis de paiement dans les conditions prévues aux articles L.277 et L.279 du L.P.F.  ;
    Considérant, d'autre part, que le juge administratif ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôles se rapportant à des impositions régulièrement contestées devant lui que si, en l'état de l'instruction, il existe des moyens sérieux de nature à entraîner la décharge de ces impositions et si, en outre, le recouvrement desdites impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le contribuable ; que, dans la mesure où M. X... a entendu solliciter le sursis à l'exécution des articles des rôles de taxe professionnelle au titre des années 1983 à 1986, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que le recouvrement de ces impositions risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il ne saurait, dès lors, obtenir le sursis à exécution qu'il demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 juin 1988, le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1991, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Amiens a rejeté comme non recevable sa requête tendant à l'indemnisation de la dépossession de trois maisons et d'une plantation d'oliviers dont elle était propriétaire en Algérie ;
    2°) de lui accorder l'indemnité sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, que la commission doit être saisie dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 codifié à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que les délais de recours contentieux sont d'ordre public et s'imposent au juge qui doit tirer les conséquences de leur non observation ; que seul le législateur peut édicter des mesures générales destinées à relever les requérants des forclusions encourues par eux ; qu'aucun texte ultérieur n'a écarté l'application du délai de deux mois résultant de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 susmentionné, notamment en considération de circonstances d'ordre personnel propres aux requérants ; que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 n'a eu pour objet que de proroger, sous certaines conditions, le délai imparti par l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 pour déposer une demande d'indemnisation auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu notification le 15 juillet 1988 de la décision en date du 11 juillet 1988 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation ; qu'elle n'a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Amiens que le 16 septembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Amiens a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Fatima X... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Fatima X... et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1990 sous le numéro 90NC00073, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... à 35400 SAINT-MALO ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une décision illégale de non renouvellement d'une délégation rectorale ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel en date du 4 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'AMIENS a annulé la décision prise le 18 juin 1982 par le recteur de l'académie d'AMIENS refusant à M. X..., maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel COLARD à Saint-Quentin durant l'année scolaire 1981-1982, le renouvellement de sa délégation rectorale pour la rentrée de 1982 ; que celui-ci demande la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce refus illégal ;
    Considérant toutefois que le ministre de l'éducation nationale a fait appel du jugement du 29 janvier 1985 précité par un recours enregistré sous le n° 67373, toujours pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'eu égard au lien de connexité entre ce recours et la présente requête de M. X..., il y a lieu de renvoyer celle-ci, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat ;
Article 1 : La requête de M. Lionel X... est transmise à la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er février 1991 sous le numéro 91NC00062, présentée par la Sarl Société hautmontaise d'études et de calculs (S.H.E.C.), dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La S.H.E.C. demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis par lequel l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la Sarl société hautmontaise d'études et de calculs (S.H.E.C.) en date du 30 août 1984 a été notifié à la société requérante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 21 septembre 1984 ; que le délai dont disposait cette société pour saisir le tribunal administratif de LILLE expirait, en application des dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le 22 novembre 1984 ; que la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal le jeudi 23 novembre 1984, était tardive et par suite irrecevable dès lors que la société requérante ne fait pas la preuve d'un délai d'acheminement anormal par la voie postale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Sarl requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme tardive sa requête ;
Article 1 : La requête de la Sarl S.H.E.C. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société haumontaise d'études et de calculs et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1992 et 27 avril 1992 au greffe de la Cour, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour administrative d'appel :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction par voie de division fiscale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie l'indivision TONNELIER-MAISONNEUVE au titre de l'année 1988 dans la commune de VILLEFARGEAU ;
    2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts :  "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la propriété sise à VILLEFARGEAU au lieu-dit "La Bergerie", à raison de laquelle a été établie l'imposition contestée, était au 1er janvier 1988 la propriété indivise de MM. Jacques X... et Gérard Y... ; que dès lors c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 1400 du code général des impôts que la cotisation de taxe foncière afférente à cette propriété, due au titre de l'année 1988, a été établie sous une cote unique et non, comme l'aurait souhaité M. Jacques X..., sous deux cotes établies chacune au nom de l'un des deux propriétaires pour sa part ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1990 sous le n° 90NC00311, présentée par M. Henri X..., demeurant la Butte aux Archers, ... à 39800 POLIGNY ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une amende de 2 000 F pour requête abusive ;
    2°/ de le décharger de cette condamnation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE , Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BESANCON ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BESANCON l'a condamné à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 3 mai 1990 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1990 présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de DIJON statuant en référé a refusé de condamner l'OPHLM de la Nièvre à lui verser ses salaires, indemnités et congés payés qu'il estime lui être dus ;
    2°) de condamner l'OPHLM de la Nièvre à lui verser lesdits salaires, indemnités et congés payés ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 27 juillet 1990 présenté pour l'OPHLM de la Nièvre représenté par son Président en exercice ; l'office conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande la condamnation de M. X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, sauf dans les matières énumérées audit article, être, sous peine d'irrecevabilité, présentés par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la condamnation de l'OPHLM de la Nièvre à lui verser des salaires et indemnités qu'il estime lui être dus ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 comme dispensée du ministère de l'un de mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X..., qui l'a présentée sans ce ministère, n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à verser une somme de 10 000 F à l'OPHLM de la Nièvre au titre des sommes exposées par ledit office et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'OPHLM de la Nièvre tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et à l'office public départemental de la Nièvre.
VU la requête enregistrée le 10 août 1992 présentée par M. Théodore X... demeurant ... à 67100 - STRASBOURG ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par les agissements de l'administration fiscale ;
    2° - de condamner l'Etat à lui payer ladite somme de 30 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion de l'évaluation d'office de son revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1985 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ; que M. X... ne justifie d'aucune décision expresse lui ayant refusé l'indemnité de 30 000 F qu'il sollicite, ni même d'aucune demande à l'autorité compétente susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; que devant le tribunal administratif, le ministre du budget avait opposé à titre principal la fin de non recevoir, tirée de l'absence de décision préalable et n'avait donc pas lié le contentieux en discutant le bien-fondé de la demande à titre principal ; qu'ainsi, faute d'une décision préalable rejetant une demande faite à l'administration, les conclusions de M. X... à fin d'indemnité ne sont pas recevables ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU, enregistrée le 11 août 1992, la requête présentée par Mme Jacqueline FOVIAUX demeurant à DIJON (Côte d'Or), 29,rue de la Fontaine Sainte-Anne ;
    Mme FOVIAUX demande à la Cour :
    1°) - de réformer le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Dijon, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    2°) - de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    VU, enregistré le 15 février 1993, le mémoire par lequel le ministre du budget demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 24 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 258 652 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Jacqueline FOVIAUX a été assujettie au titre de l'année 1982 ; que les conclusions de la requête de Mme FOVIAUX relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que si les conclusions chiffrées de Mme FOVIAUX portent sur l'intégralité du montant du rappel d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, sa demande, en tant qu'elle visait à obtenir un dégrèvement résultant de l'imputation sur ses bénéfices industriels et commerciaux d'une partie des déficits reportables constatés par la société S.E.P. CARMETAL (S.A.R.L.), n'a été présentée tant en première instance qu'en appel, qu'à titre subsidiaire, à défaut d'obtenir à titre principal un dégrèvement résultant de l'admission dans les charges de la société S.E.P. CARMETAL d'une provision pour risques de 2 091 144 F ; que cette demande principale a été entièrement satisfaite par la décision de dégrèvement susmentionnée ; qu'il en résulte que le surplus des conclusions de la requête de Mme FOVIAUX n'est pas recevable ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 258 652 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Jacqueline FOVIAUX a été assujettie au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme FOVIAUX.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Jacqueline FOVIAUX est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline FOVIAUX et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 et 9 décembre 1991 présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'arrêté ministériel du 20 février 1989 par lequel lui a été concédée une pension de retraite ;
    2°) de le renvoyer devant l'administration pour révision de sa pension ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi n° 64-1338 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "les dispositions du code annexé à la présente loi ... ne sont applicables qu'aux fonctionnaires ... dont les droits résultant de la radiation des cadres ... s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été, sur sa demande, admis à la retraite à compter du 1er mars 1961 avec droit à une pension proportionnelle à jouissance différée ; que cette pension lui a été concédée par arrêté ministériel du 28 avril 1962 fixant la date d'entrée en jouissance de ladite pension au 1er mars 1989 et liquidée par l'arrêté attaqué du 20 février 1989 ; que, dans ces conditions, les droits à pension de M. X..., qui ont fait l'objet d'une demande de sa part et d'une concession avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, ne sauraient être regardés, contrairement à ce que soutient l'intéressé, comme n'ayant été ouverts, au sens de l'article 2 précité, qu'après l'article en vigueur de ladite loi ; qu'ainsi les dispositions des articles L.17 et L.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de cette loi et qui sont plus favorables que les dispositions en vigueur lors de l'ouverture des droits à pension de M. X..., ne sont pas applicables en vue de déterminer la date d'entrée en jouissance de cette pension ni son montant minimum ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X..., au ministre de l'économie, des finances et du budget et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu, enregistrée le 18 novembre 1991 la requête présentée par M. André JACQUART demeurant ... ;
    M. JACQUART demande à la cour :
    1°/de réformer le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Le Mesnil-sur-Oger ;
    2°/de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. André JACQUART ne justifie pas que l'exécution de l'article de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. André JACQUART n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : La demande de sursis à exécution présentée par M. André JACQUART est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André JACQUART et au ministre du budget.