Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, la requête présentée pour la société d'investissement à capital variable CITI RESERVE, dont le siège est 19 Le Parvis, Cedex 36, 92073 Paris La Défense, par Me X..., avocat ; la SICAV CITI RESERVE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992  ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour contester son assujettissement à la taxe professionnelle, la société d'investissement à capital variable CITI RESERVE soutient qu'elle n'exerce pas une activité professionnelle, mais se borne à gérer un patrimoine privé mobilier, activité qui, selon la société, ne serait pas passible de ladite taxe ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que la société requérante a pour objet statutaire la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que si elle n'assure pas elle-même la gestion de ce portefeuille, laquelle a été confiée à un mandataire, et ne dispose d'aucun moyen propre en personnel et en matériel, cette double circonstance est sans incidence sur le caractère professionnel d'une telle activité ; que l'instruction administrative du 30 octobre 1975 invoquée par la société ne concerne que la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières par un particulier et non par une personne morale ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la SICAV CITI RESERVE a été imposée à la taxe professionnelle sur la base de la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SICAV CITI RESERVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;
Article 1er : La requête de la société d'investissement à capital variable CITI RESERVE est rejetée.
(4ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 22 juillet 1997, présentée pour l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, par M. Z..., membre du bureau de ladite association, domicilié ... (77184) ; l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement n 96768 du tribunal administratif de Melun en date du 22 mai 1997 en tant qu'il concerne les espèces suivantes :  belette, martre, putois, ragondin et rat musqué ;
    2 ) l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1997 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a classé parmi les animaux nuisibles dans le département de Seine-et-Marne pour l'année 1996, la belette, la martre, le putois, le ragondin et le rat musqué ;
    3 ) l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1997 du préfet de Seine-et-Marne fixant les modalités de destruction à tir des animaux nuisibles en tant qu'il concerne les espèces susmentionnées ;
    4 ) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code rural ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE : "Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association, conformément aux statuts ( ...). Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Un membre du bureau supplée le président en cas de besoin." ;
    Considérant que la présente requête a été introduite par M. Y... au nom de l'association dont il est membre du bureau ; que si l'intéressé, invité à justifier de sa qualité pour agir par le greffe de la cour, a produit un extrait de délibération de l'assemblée générale de l'association du 18 janvier 1997 mandatant sa présidente "pour décider des recours, plaintes et toutes actions" et une "attestation" de cette dernière mandatant M. Y... "pour conduire l'appel auprès de la cour administrative d'appel de Paris" en ce qui concerne la présente instance, aucune disposition des statuts de l'association ne permet, dans ces conditions, au président de l'association de déléguer son pouvoir de représentation de l'association ; que, par suite, la requête que M. Y... a présentée au nom de l'association est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE est rejetée.
requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée par son gérant pour la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9209767/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de la décharger de l'amende en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1998 :
    - le rapport de Mme PERROT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement  ;
    Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui avait reçu le 30 mars 1992 notification de la décision du directeur des services fiscaux de Paris rejetant sa réclamation relative à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui avait été assignée au titre de l'année 1988, a formulé une demande en décharge de cette amende qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 juin 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, qui ne conteste pas que la décision susmentionnée de rejet de sa réclamation précisait les voies et délais de recours dans les conditions fixées à l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut, alors que cette décision précisait également que la juridiction compétente était le tribunal administratif de Paris, prétendre être relevée de la forclusion ainsi encourue en invoquant la circonstance que sa demande a été expediée par elle à un "tribunal administratif de Nanterre", à l'adresse du tribunal de commerce de cette ville, lequel a réexpédié le pli au tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 25 juin 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement nos 9215980/4-9305158/4-9414224/4 en date du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 21 août 1963 fixant les limites de l'agglomération de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des collectivités territoriales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1996 en tant qu'il a annulé l'arrêté interpréfectoral du 21 août 1963 fixant les limites de l'agglomération de Paris ;
    Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation et du stationnement par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L.2213-2 et L.2213-3 du même code sont, en ce qui concerne la ville de Paris, exercés par le PREFET DE POLICE, lesdites dispositions ne donnent pas qualité à ce dernier pour faire appel du jugement attaqué ; que la requête du PREFET DE POLICE n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(1ère chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 octobre 1996 sous le n 96PA03461, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à 75013 Paris, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de versement d'une provision de 360.000 francs à valoir sur l'indemnité qu'il réclame du fait de sa révocation et d'ordonner en conséquence le versement de cette provision ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU la déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment son article 11-1 ;
    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-2 ;
    VU le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 14-2 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. BARBILLON, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, que l'obligation dont se prévaut M. Y... à l'égard de l'Etat à l'appui de sa demande de versement d'une provision de 360.000 F à valoir sur l'indemnité qu'il réclame à raison de sa révocation apparaît sérieusement contestable ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée compte tenu de la spécificité de la procédure en matière de référé, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994 et présentée par le MINISTRE DE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9106983/5 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 30 mai et 12 juillet 1991 prononçant le licenciement de M. X..., et l'a condamné à lui verser une indemnité de 25.000 F au titre de son préjudice moral ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ;
    VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le décret n° 84-721 du 17 septembre 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE LA COOPERATION se pourvoit contre le jugement du 23 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 mai 1991 par laquelle il a radié M. X... des effectifs du ministère ainsi que la décision confirmative du 12 juillet 1991 et l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 25.000 F ; que le ministre n'établit pas que M. X... ne pouvait pas prétendre en raison du niveau de ses diplômes à une titularisation dans un corps technique des administrations de l'Etat ; que le décret fixant les modalités de titularisation dans ces corps n'est pas paru ; que par suite, en application des dispositions combinées des articles 74 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 auxquels le ministre ne pouvait ajouter en considérant que, du seul fait que M. X... n'avait pas prétendu à une titularisation dans un corps de l'enseignement secondaire, il ne pouvait plus s'en prévaloir, les décisions des 30 mai et 17 juillet 1991 sont illégales ; que le ministre ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation du préjudice moral de M. X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement entrepris et de rejeter la requête du MINISTRE DE LA COOPERATION ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 11.860 F qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA COOPERATION est rejetée.
Article 2 : L'Etat paiera 11.860 F à M. X....
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er février 1995 la requête présentée pour M. X... demeurant à Paris -75016- 4, square Henri Bataille, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-1096/1 en date du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1988 sous les articles 33 et 43 et l'étalement des plus-values mobilières sur les années 1985 à 1988 ;
    2°) d'ordonner la décharge de la cotisation litigieuse ;
    3°) de condamner l'Etat à rembourser les frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de la SCP FIDAL PARIS INTERNATIONAL, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription" ;
    Considérant que ni l'importance du montant de la cession, ni les circonstances que sa date ait été différée en raison de la crise boursière d'octobre 1987 ou que les actions vendues par M. X... lui aient été acquises par voie d'offre publique d'échange contre des titres recueillis dans la succession de son père, ne sont de nature à faire regarder la plus-value réalisée en 1988, en cédant des actions de la Compagnie Navigation mixte, par le requérant, lequel assurait la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières l'ayant conduit à procéder, chaque année au cours des dix années antérieures et d'ailleurs au cours des années postérieures, à des cessions de même nature, comme un revenu exceptionnel au sens des dispositions susrapportées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée le 4 août 1995, la requête présentée par M. ESTUPINA, demeurant à Semussac - 17120 - 61, lotissement Chantovent ; M. ESTUPINA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95538 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 36.504 F en vue du recouvrement de laquelle un avis à tiers détenteur a été notifié le 14 décembre 1994 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme litigieuse ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution ou les poursuites dont il fait l'objet ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1996 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les constestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable "dispose de deux mois à partir :  a) soit de la notification de la décision du chef de service, b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ... " ;
    Considérant que par lettre du 29 décembre 1994 adressée au Trésorier payeur général de Seine et Marne, M. ESTUPINA a contesté être redevable d'une somme de 36.504 F qui lui était réclamée par un avis à tiers détenteur en date du 14 décembre 1994 ; qu'en vertu des dispositions susrappelées, l'intéressé ne pouvait, en l'absence de refus explicite du chef de service, s'adresser au tribunal administratif de Paris que le 1er mars 1995 au plus tôt ; que sa demande ayant été enregistrée au greffe dudit tribunal le 7 février 1995, elle était prématurée et donc irrecevable ; que M. ESTUPINA n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris l'ait rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ESTUPINA est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI sis ... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour d'annuler le jugement n° 9411683/3 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 6 juillet 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale de Paris Couronnes de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a rejeté une demande de contrat de retour à l'emploi formée par Mme Yvonne Y... aux fins d'embaucher Mme Nicole X... en qualité de concierge d'immeuble ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 janvier 1990, la durée hebdomadaire du travail à prendre en compte pour l'octroi du bénéfice de contrats de retour à l'emploi en application de l'article L.322-4-2 du code du travail ne peut être inférieure à trente-neuf heures pour les salariés employés comme concierges d'immeubles ;
    Considérant que pour cette catégorie de salariés la convention collective applicable se réfère pour la détermination de leur rémunération à un nombre d'unités de valeur correspondant à des tâches définies et non à un nombre d'heures de travail pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions, qui implique un temps de présence à la loge nettement supérieur au temps consacré à l'accomplissement des tâches qui leur incombent ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice du contrat de retour à l'emploi, dès lors que le nombre d'heures d'ouverture de la loge indiqué sur le contrat de travail et que le salarié est présumé respecter est supérieur à trente-neuf heures de travail hebdomadaire ; qu'en l'espèce l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ne conteste pas la réalité de la durée de travail effective de Mme X..., employée comme concierge par Mme Y... en vertu du contrat conclu le 1er juin 1994 ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du responsable de l'agence locale de Paris-Couronne refusant à Mme Y... le bénéfice du contrat de retour à l'emploi ;
Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.
(4ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU par la SCP COMOLET-MANDIN, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 893355 du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamné à payer d'une part à M. X... à titre personnel la somme de 690.495 F et en sa qualité d'administrateur légal de son fils la somme de 296.000 F, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 27.265,50 F avec intérêts au taux légal ;
    2 ) de réduire les indemnités allouées en réparation des préjudices subis par M. X... et son fils ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - les observations de la SCP COMOLET MANDIN, avocat pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU et pour la société La France Assurances, et celles de M. X...,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er décembre 1994 ont été présentées par un avocat inscrit au barreau ; qu'invité, à la suite de la production de pièces par le défendeur, à justifier d'un mandat du centre hospitalier, cet avocat n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été faite ; que la requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU est par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions en intervention présentées par la compagnie d'assurances La France Assurances ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par M. X... après expiration du délai de recours contentieux ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, les conclusions en intervention de la compagnie La France Assurances et les conclusions d'appel incident de M. X... sont rejetées.
(3ème Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 24 novembre 1995 et le 11 janvier 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9402709/5 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur déféré du préfet du Val-de-Marne, a annulé les arrêtés du président du conseil général du Val-de-Marne des 31 mars 1992, 10 mars et 13 juillet 1993 portant nomination, intégration et titularisation de M. X... ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le conseil général du Val-de-Marne,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'annulation contentieuse de l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le président du conseil général du département du Val-de-Marne avait ouvert un concours pour le recrutement d'inspecteurs des services sanitaires et d'action sociale, prononcée par le jugement du tribunal administratif en date du 18 mars 1993 devenu définitif, donnait compétence liée au président du conseil général pour prononcer le retrait de l'ensemble des actes individuels subséquents pris en application des résultats du concours annulé et ce alors même que les délais du recours contentieux à l'encontre de ces actes étaient expirés ; que c'est, par suite, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la requête du préfet du Val-de-Marne dans l'exercice de sa mission de contrôle de légalité, les décisions individuelles portant respectivement nomination de M. X... en qualité d'inspecteur stagiaire, en date du 31 mars 1992, intégration dans le cadre des emplois territoriaux, en date du 10 mars 1993, et portant titularisation, en date du 13 juillet 1995, laquelle titularisation procède également directement, contrairement aux allégations du requérant, de la décision d'ouverture du concours annulée ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE une somme au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 9 avril 1996, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 904552 en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1990 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de donner un avis favorable à sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;
    2 ) à titre subsidiaire, de l'indemniser du préjudice subi du fait de sa mise en disponibilité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de "l'avis conforme" du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 24 septembre 1990 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 9 septembre 1965 :  "L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, par suite de maladie, blessure ou infirmités graves dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande" ;
    Considérant que le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a, le 24 septembre 1990, refusé de suivre l'avis de la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales en date du 24 janvier 1990 proposant la mise à la retraite pour invalidité de Mme X..., agent de bureau de la commune de Vigneux-sur-Seine ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... souffrait d'arthrose cervicale et lombaire et d'un état dépressif névrotique réactionnel apparus postérieurement à son entrée en fonctions ; qu'à raison de ces affections, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a, à bon droit, demandé à deux experts, l'un rhumatologue, l'autre psychiatre, d'examiner l'intéressée ; qu'il ressort des rapports déposés par ces médecins que lesdites affections n'étaient pas telles qu'elles plaçaient l'intéressée dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer les fonctions correspondant à son emploi ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;
    Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la mise en disponibilité :
    Considérant que les conclusions de Mme X... susmentionnées ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(3ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, la requête déposée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. RONDEAU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9316924/6 du 27 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10.000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du ministre de l'intérieur du 25 août 1987 refusant de l'autoriser à exercer une activité d'agent privé de recherche ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.400.000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. RONDEAU,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. RONDEAU, commissaire de police, a notamment fait l'objet d'un déplacement d'office par mesure disciplinaire par un décret du 23 décembre 1985, dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par un arrêt du 6 août 1990, admis le bien-fondé ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressé par sa décision du 25 août 1987 l'autorisation d'exercer l'activité privé d'agent de recherche durant sa retraite, le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur des faits matériellement exacts, n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste ; que dès lors, M. RONDEAU ne saurait obtenir d'autre réparation, à raison de l'intervention de cette décision justifiée au fond, que la somme de 10.000 F que lui a alloué le jugement querellé en conséquence du vice de forme dont elle était affectée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RONDEAU n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que la présente requête doit être rejetée ;
    Considérant, enfin, que le requérant succombant dans la présente instance, il ne peut obtenir aucun remboursement de frais sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. RONDEAU est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU le recours, enregistré le 9 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 933656 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 1er mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration confirmant, sur recours hiérarchique, la décision du 20 août 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne, refusant à M. X..., ressortissant malgache, l'autorisation de travail qu'il sollicitait en vue d'exercer un emploi de magasinier à l'association pour le développement de la documentation médicale et pharmaceutique ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1997 :
    - le rapport de Mme ADDA, conseiller,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail :  " ... Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération ... la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant malgache, a sollicité une autorisation de travail en vue d'exercer la profession de magasinier dans une bibliothèque médicale ; que l'emploi souhaité par l'intéressé, tel qu'il est décrit dans le projet de contrat qui a été soumis à l'administration, ne présente pas de caractéristiques différentes de celui d'un employé de bureau ; qu'en se fondant, dès lors, sur la situation de l'emploi dans la profession d'employé de bureau pour refuser à M. X... l'autorisation qu'il sollicitait, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, statuant sur recours hiérarchique, n'a entaché sa décision du 1er mars 1993 ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait, à cet égard, se prévaloir utilement des études et des stages qu'il a effectués dans des centres de documentation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 1er mars 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1992, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9000239 du 14 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en date du 1er août 1990 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    VU le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 :  "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils en service dans ces territoires recevront :  ... 2° une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou du territoire où il réside habituellement ..." ; qu'aux termes de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 :  "L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 ... n'est pas due :  1°) lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., adjoint d'enseignement précédemment affectée en Guyane, a été placée sur sa demande, par arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 9 octobre 1987, en position de disponibilité pour une période d'un an afin de rejoindre son conjoint muté en Nouvelle-Calédonie ; que, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 17 août 1988, elle fût, à compter du 12 septembre 1988, réintégrée en position d'activité et placée auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour être affectée au lycée La Pérouse à Nouméa ; qu'ainsi appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloi-gnement ;
Article 1er : Le jugement n° 9000239 du 16 octobre 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me HAY, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8705270/4 en date du 10 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 200.000 F en réparation des préjudices subis du fait de l'embolisation qu'il a subie le 17 décembre 1985 à l'hôpital Lariboisière ;
    2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au paiement de ladite somme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une embolisation pré-opératoire effectuée le 17 décembre 1985 à l'hôpital Lariboisière, M. X... a été temporairement atteint d'une hémiplégie provoquée par un reflux des particules utilisées et dont il résulte quelques séquelles ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les accidents de la nature de celui dont M. X... a été victime présentent un caractère exceptionnel ; qu'ainsi l'intervention pouvait être pratiquée sans que le patient ait été spécialement averti des risques qu'elle comportait ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'expertise qu'aucune faute médicale n'a été commise dans l'exécution de cette intervention ;
    Considérant, enfin, que l'intervention dont M. X... a été l'objet en décembre 1985 était pratiquée régulièrement depuis 1980 par le praticien qui l'a effectuée ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il s'agissait d'une thérapeutique nouvelle ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise précitée, que cette intervention n'a pas entraîné pour le requérant des conséquences d'une gravité telle qu'elle soit de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée le 24 septembre 1991, sous le n° 91PA00883, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA par Me FREUGE, avocat à la cour, et tendant à ce que la cour réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991, et condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser une indemnité de 2.000.000 de francs en raison du coût des travaux de réfection de l'immeuble rendus nécessaires à la suite des dommages survenus ; la requérante demande également à la cour de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 2.000.000 de francs au titre des loyers qu'elle n'a pas perçus depuis 1980 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1993 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - les observations de Me FREUGE, avocat à la cour, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA et celles de Me PIGOT, avocat à la cour, pour la commune de Nogent-sur-Marne,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    En ce qui concerne les dommages afférents à l'immeuble lui-même :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment du rapport de l'expert X... remis le 24 mai 1989, que la valeur vénale de l'immeuble endommagé s'élevait à 389.000 F à la date du dommage ; que la société demande en appel que lui soit versée une somme de 2.000.000 de francs correspondant aux coûts des travaux de réfection qui seraient nécessaires ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, qui n'établit pas avoir été dans l'impossibilité d'acquérir un nouvel immeuble d'une importance comparable à celui endommagé, ne saurait réclamer une indemnité excédant la valeur vénale dudit immeuble évaluée au moment du dommage ;
    Considérant que, dès lors, en condamnant la commune de Nogent-sur-Marne à verser à la société requérante une somme de 389.000 F, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait une estimation insuffisante de l'indemnité due à cette société ;
    En ce qui concerne les pertes de loyer alléguées :
    Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions présentées à ce titre ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et d'évoquer la demande ;
    Considérant que la valeur vénale constitue la limite de l'indemnité susceptible d'être allouée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA en réparation des préjudices de toute nature résultant de la destruction de l'immeuble dont elle était propriétaire ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point, ladite société n'est pas fondée à demander l'attribution d'une indemnité supplémentaire pour perte de loyers ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.