Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à franciser son prénom ;
    2°) francise son prénom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner suite à la demande de M. X... tendant à la francisation de son prénom ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
A...
Z..., demeurant Douar Ait Mohamed Y... Ait Yadine Khemisset au Maroc (99350) ; M. LALAOUI Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 1973 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : "si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. LALAOUI Z... qui tend à la révision d'une décision rendue le 10 octobre 1986 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. LALAOUI Z... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LALAOUI Z... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les erreurs commises par la commission nationale dans la rédaction de sa décision n'ont pu exercer d'influence sur le sens de la décision attaquée ; que, dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant avenue Mohamed V, n° 124 Taza Bas (Maroc) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 1991 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche et du procès-verbal de notification signés par l'intéressé, que l'arrêté du 12 septembre 1991 du préfet de Lot-et-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 12 septembre 1991 et que, contrairement à ses allégations, il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., au préfet de Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Charles Y..., l'arrêté du 3 septembre 1983 en tant qu'il affectait M. X... au collège Finosello à Ajaccio ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procéde au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires (...) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; que ces dispositions auxquelles le décret du 23 mai 1975, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, fixant le statut des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique ne déroge pas, ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation ; que si de telles mesures ont en fait été édictées par diverses circulaires ministérielles, ces circulaires adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie n'ont eu pour objet que de donner à ceux-ci des indications pour l'établissement du travail de mutation ; que, par suite, lesdites circulaires ne peuvent être invoquées à l'appui de contestations relatives aux décisions de mutation ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 3 septembre 1989 prononçant la mutation de M. X... au collège Finosello d'Ajaccio, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à l'unique moyen de la demande dont il était saisi, s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait obtenu, en application du barème des mutations, moins de points que M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 6 décembre 1985 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., M. X..., au syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. de la Corse du sud et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 25 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant 15 jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret du 22 août 1990 portant application à Mme X... de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Juliette X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 1991, Mme X... demande au Conseil d'Etat de constater que le litige né du pourvoi qu'elle a introduit est devenu sans objet à la suite du décret du Président de la République déclarant les faits ayant motivé la sanction dont elle a été l'objet, amnistiés ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction infligée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas été exécutée et que n'ont pas été versés les frais mis à sa charge par la décision attaquée ; que, dès lors le pourvoi introduit par Mme X... conserve son objet ; qu'il y a, dès lors, lieu de regarder les conclusions de Mme X... comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sayed Mohd X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Sayed Mohd X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisie par M. X..., pour la deuxième fois, d'une demande d'annulation d'un refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié, la commission des recours des réfugiés et apatrides ne pouvait regarder ladite demande comme recevable que dans la mesure où la nouvelle demande présentée au directeur de l'office faisait état de faits concernant la situation du requérant et intervenus postérieurement à la date à laquelle la commission avait précédemment délibéré, et ne pouvait statuer qu'en considération de faits antérieurs à sa nouvelle délibération ;
    Considérant que le litige est ainsi circonscrit à la valeur accordée par la commission, au soutien du dispositif de la décision attaquée en date du 8 décembre 1987, à un document présenté par M. X... comme "un extrait de jugement en date du 10 novembre 1986" du tribunal de Chittagong (Bangladesh) ;
    Considérant que la commission des recours n'était tenue ni de procéder à un supplément d'instruction, ni d'accorder en l'espèce au demandeur un délai nouveau pour produire des pièces complémentaires ; qu'en considérant que le document produit par M. X... et les déclarations de l'intéressé n'établissaient pas le bien-fondé de sa crainte de persécutions, la commission des recours s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, légalement fondée au regard de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, de la commission des recours en date du 8 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sayed Mohd X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par Mme Caroline Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1990 du ministre des départements et territoires d'outre-mer rejetant sa demande de révision du montant de l'indemnité d'éloignement pour y réintégrer la retenue opérée au titre de la contribution de solidarité ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.790,31 F assortie des intérêts moratoires correspondant à cette retenue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a refusé de lui reverser le montant de la contribution de solidarité calculé sur l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue au titre de son séjour à Mayotte et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ; que, en concluant à cette condamnation, Mme X... a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'une requête de plein contentieux ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert X... et Arnaud Y..., demeurant à Espes-Undurein (64130) ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat ;
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 avril 1990 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre la délibération du 3 juin 1988 du conseil municipal d'Espes-Undurein décidant l'échange amiable de l'assiette du chemin dit "de Requesta" ;
    2° d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif" ; que selon les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations émanant du maire et du secrétaire de mairie d'Espes-Undurein, déjà produites en première instance, que la délibération en date du 3 juin 1988 a été publiée à la mairie, sur le panneau d'affichage, le 4 juin 1988 et y est restée jusqu'au 3 août 1988 ; que la demande de MM. X... et Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau que le 27 octobre 1988 c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ; que, dans ces conditions, MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 3 juin 1988 ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Albert X... et Arnaud Y..., à la commune d'Espes-Undurein et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, présentée par M. X..., demeurant La Poste aux alouettes à Joux-La-Ville (89440) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare contraire à la Constitution, à la déclaration des droits de l'homme de 1948 et à la convention européenne des droits de l'homme une loi d'amnistie votée le 28 novembre 1989 par l'assemblée nationale, déclare l'Etat responsable et ordonne la remise en liberté de toutes les personnes actuellement détenues dans les prisons françaises ;
    2°) fasse droit à sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de déclarer non conforme à la constitution la loi portant amnistie, votée en première lecture le 28 novembre 1989, d'admettre la responsabilité de l'Etat du fait de cette loi et d'ordonner la remise en liberté de toutes les personnes détenues dans les prisons françaises ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant n° 805904 D1, cellule ... (94281) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne la restitution des bijoux dont il aurait été possesseur au moment de son incarcération au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et, d'autre part, à l'annulation de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris ;
    2°/ d'annuler ce jugement et d'ordonner la restitution desdits bijoux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait, en premier lieu, à ce que le tribunal ordonne la restitution de bijoux dont il aurait été porteur lors de son incarcération ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces conclusions comme irrecevables ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait, en deuxième lieu, à l'annulation des mesures d'interdiction du territoire français qui lui ont été infligées par le tribunal de grande instance de Paris et par la cour d'appel de Paris ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant "Lou Y..." ... (83520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation d'enseigner le judo contre rétribution ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées . Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, selon l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les fonctionnaires peuvent être appelés, s'ils y sont autorisés par le ministre ou par le chef de l'administration dont ils dépendent, à "donner des enseignements ressortissant à leur compétence" ; que cette dernière disposition se rapporte à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu'ils peuvent détenir en dehors de leur service ; 
    Considérant que M. X... exerce les fonctions d'agent principal à l'établissement des subsistances de Challes-les-Eaux ; que bien qu'il ait obtenu le diplôme nécessaire à l'enseignement du judo, il ne pouvait légalement être autorisé à donner contre rétribution, même en dehors de ses heures de service, un tel enseignement qui est sans rapport avec les fonctions qu'il exerce ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation d'enseigner le judo contre rétribution ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... t au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 novembre, 17 décembre 1990, 6 avril et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat la rectification pour erreurs matérielles d'une décision n° 73906 du 29 juin 1990 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions d'agrément d'ingénieur-conseil à la caisse régionale d'assurances sociales prises par le directeur régional de la sécurité sociale de Lorraine au profit de M. X... le 14 août 1974 et de M. Z... le 16 juillet 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les erreurs alléguées dans les visas de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1990 ou celle résultant de l'indication erronée qu'un avocat aurait été entendu à l'audience ont été en tout état de cause sans influence sur cette décision ; que le requérant n'est donc pas fondé à en demander la rectification ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient ne pas avoir été régulièrement convoqué à l'audience, alors qu'il l'avait demandé, un tel moyen ne peut être présenté à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant enfin, qu'en retenant "qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonnait l'agrément des intéressés à la détention d'un diplôme", et que les stipulations de l'avenant du 9 juillet 1963 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale "présentent un caractère purement conventionnel", sans se référer aux circulaires invoquées par le requérant, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 5 octobre 1990 et 17 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, si possible par une procédure d'urgence, de la décision par laquelle le jury du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'espagnol, session 1990, a refusé son admission au concours et de la décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges a rejeté son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours ; que la requête de M. X... tend à l'annulation de la délibération du jury du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire d'espagnol (session 1990) en tant seulement qu'elle ne l'a pas proclamé admis audit concours ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 20 novembre 1985 refusant à Mme Janine X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur des impôts en service en métropole et mutée dans le département de la Guadeloupe à compter du 14 octobre 1984, est originaire de ce département où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans ; que si la requérante a occupé entre 1960 et 1984 divers postes en métropole et au Dahomey, elle s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir à de nombreuses reprises, et notamment en 1981 et 1984, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation en vigueur ; qu'elle a, au surplus, motivé sa demande de mutation en Guadeloupe par son désir de rejoindre ses parents ; que, dans ces conditions, elle doit être regardée, pour l'application de la disposition réglementaire précitée, comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa mutation ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1988 et 7 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, à ce autorisée par une délibération de son conseil municipal en date du 19 mai 1988 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération n° 103 du conseil municipal de Saint-Louis en date du 28 août 1984 approuvant le compte administratif de la commune pour l'exercice 1983 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Daniel X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler, à la demande de M. Daniel X..., la délibération n° 103 en date du 28 août 1984 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT LOUIS DE LA REUNION a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 1983, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a estimé que la présentation de ce document n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.241-13 du code des communes relatif aux comptes des exercices clos ; 
    Considérant qu'il résulte de l'examen du compte administratif du maire de la commune de Saint-Louis produit par la commune requérante que ce document, dont l'authenticité n'est ni contestée, ni contestable, est établi conformément aux prescriptions de l'article R.241-13 du code des communes ; qu'aucune disposition de cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient que la délibération par laquelle un conseil municipal approuve un tel compte doive reprendre l'ensemble des écritures de ce compte ; qu'ainsi, en mentionnant seulement les résultats globaux tirés de ce document, la délibération par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT LOUIS DE LA REUNION a approuvé le compte administratif du maire n'est entachée d'aucune irrégularité ; que cette commune est par suite fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ; 
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Daniel X... dirigée contre la délibération n° 103 du conseil municipal de la commune de Saint-Louis en date du 28 avril 1984 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT LOUIS DE LA REUNION , à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin 1988 et 7 octobre 1988, présentés pour la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT", dont le siège social est ... Z.I. Amilly B.P. 921 à Montargis (45209) ; la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision du 3 juin 1984 par laquelle le ministre des transports a confirmé la décision prise le 20 décembre 1983 par le conseil de la chambre syndicale nationale des courtiers de frêt fluviaux, lui infligeant la sanction de suspension d'activité de quinze jours, ensemble annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 mars 1941 ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat aux communications en date du 29 juin 1942 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT",
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si la proposition de remise faite par la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" à l'union nationale des coopératives agricoles de céréales contrevenait aux dispositions du règlement intérieur de la chambre syndicale et constituait, par suite, un fait de nature à justifier une sanction, la sanction de 15 jours de suspension d'activité infligée à la société est disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui sont reprochés à la société et dont il résulte des pièces du dossier qu'elle a retiré sa proposition dès que la chambre syndicale lui en a signalé l'irrégularité et qu'elle n'a jamais effectué aucun transport sans appliquer le tarif légal ; que la décision contestée est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans du 29 mars 1988, ensemble la décision du ministre des transports du 3 avril 1984 infligeant à la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" la sanction de 15 jours de suspension d'activité, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT", à la chambre syndicale nationale des courtiers de frêt fluviaux et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 5 septembre 1988, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice en date du 22 décembre 1982 le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension, et l'a en outre condamné à une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
    2°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice prononçant sa révocation avec suspension des droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Roland X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... a été révoqué, avec suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de directeur de la blanchisserie du Centre hospitalier régional et universitaire de Nice par une décision du directeur général de cet établissement public en date du 22 décembre 1982 ; que le fait reproché à M. X... d'avoir reçu, plusieurs années durant, des rémunérations régulières de l'entreprise Laurent, laquelle a obtenu grâce à son intervention les marchés de fourniture de matériel de blanchisserie du Centre hospitalier régional et universitaire de Nice , tombait sous le coup de la prohibition, édictée à l'encontre des agents hospitaliers par l'article L.795 du code de la santé publique alors en vigueur, d'avoir des intérêts sous quelque forme que ce soit dans une entreprise en relation avec leur établissement ou service ; 
    Considérant, d'autre part, qu'en jugeant abusif le recours présenté devant lui par M. X... et en le condamnant à une amende de 10 000 F, comme l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur lui en ouvrait la faculté, le tribunal administratif de Nice s'est livré à une appréciation justifiée par les circonstances de l'espèce ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitaler régional et universitaire de Nice et au ministre dubudget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté municipal du 14 novembre 1986 portant changement d'emploi de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE :
    Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 1986, le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (Martinique) a chargé M. X..., titularisé dans les fonctions de gardien de cimetière, des fonctions de fossoyeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a en réalité consisté à supprimer l'emploi de gardien de cimetière de la nomenclature des emplois municipaux de Sainte-Marie ; qu'une décision de cette nature relevait de la compétence du conseil municipal de la commune ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire de Sainte-Marie en date du 14 novembre 1986 susmentionné comme émanant d'une autorité incompétente ;
    Sur le recours incident de M. X... :
    Considérant que le recours incident de M. X... qui porte sur le versement de la capitalisation des intérêts de l'indemnité qui lui serait due soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.