Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière de M. X..., est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Eric X... a fait l'objet le 19 septembre 1994 d'une décision de refus de titre de séjour ; qu'il a présenté le 7 octobre 1994 une demande auprès du préfet du Val-d'Oise en vue d'obtenir la délivrance d'une carte de résident au titre des articles 14 et 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que cette nouvelle demande présentée sur un fondement juridique différent de celui qui avait entraîné la décision de refus du séjour susvisée du 19 septembre 1994 n'a pu avoir pour effet d'interrompre les délais de recours contre ladite décision qui est, par suite, devenue définitive ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de sa contestation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant n'était pas tenu d'examiner la demande de M. X... à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ;
    Considérant que si M. X... qui est célibataire et qui n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, fait valoir que sa mère vit en France, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la mesure attaquée comme portant à son droit à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; 
    Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... s'est installée le 1er octobre 1986, soit avant le début de la période fixée par les dispositions précitées ; que c'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique s'est fondée sur la circonstance que Mme X... s'était installée en 1986 pour rejeter, ainsi qu'elle y était tenue, sa demande ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roman X..., demeurant ... en Pologne ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1991 du préfet de Paris lui refusant le bénéfice de la carte de combattant au titre des opérations menées entre 1939 et 1945 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable la demande de M. X... le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris, M. X... n'avait pas fait élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ; que M. X... ne conteste pas le bien-fondé du jugement ainsi rendu ; que son appel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roman X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer le rapport établi le 9 juin 1993 par l'inspecteur général de l'armée de terre dans le cadre d'un déplacement d'office malgré un avis favorable rendu le 23 septembre 1993 par la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si en vertu de l'article 2,2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que la demande dont M. Michel X..., capitaine de l'armée de terre, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication du rapport de l'inspecteur général de l'armée de terre établi le 9 juin 1993 à l'occasion de la mutation dont il a été l'objet a été présentée par lui sur le fondement de la loi susvisée du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et non au titre des procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des militaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ce document ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X..., demeurant Z.I. quartier des Temples à Draguignan (83300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du préfet du Var, annulé l'avis rendu le 7 avril 1993 par la commission de séjour des étrangers  ;
    2°) rejette la demande du préfet en l'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a annulé pour défaut de motivation l'avis du 7 avril 1993 par lequel la commission de séjour des étrangers a émis un avis défavorable au rejet de la demande de carte de résident présentée par M. Hacène X... ; que celui-ci soutient que la commission a été informée par ses soins des éléments susceptibles de motiver son avis ; que toutefois il résulte du cinquième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur que l'avis que la commission transmet au préfet doit être motivé ; qu'en émettant un avis sans le motiver, la commission a entaché cet avis d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision susvisée de la commission de séjour des étrangers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... et autres, demeurant à Trebulan par Guer (56380) ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Guer (Morbihan) pour le renouvellement du conseil municipal ;
    2°) de rejeter la protestation de M. A... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la diffusion dans la commune de Guer entre le 13 et le 16 juin 1995 d'un tract d'origine indéterminée qui faisait allusion aux opinions prêtées à quelques électeurs et dont le contenu ne dépassait pas les limites de la polémique électorale n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin, alors que l'un des candidats, qui pouvait se croire visé par ce tract, a disposé du temps nécessaire pour y répondre et a d'ailleurs réagi par la publication d'un communiqué de presse ; qu'il n'est pas établi que les services préfectoraux aient donné à l'intéressé des renseignements erronés sur la possibilité de répondre au tract ainsi diffusé ; que dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Guer pour le renouvellement du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La protestation formée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A... est rejetée.
Article 3 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Guer pour le renouvellement du conseil municipal sont validées.
Article 4 :La présente décision sera notifiée à M. Gurval B..., à M. Z..., à M. P..., à M. I..., à Mme XZ..., à M. G..., à Mme XX..., à M. M..., à Mme F..., à M. V..., à Mme H..., à M. J..., à Mme Q..., à M. XY..., à Mme U..., à M. O..., à M. K..., à Mlle T..., à M. D..., à M. S..., à M. B..., à M. R..., à M. XW..., à Mme X..., à M. Y..., à Mme C..., à M. E..., à Mme L..., à M. N..., à M. Jean-Marie A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Waël X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE a, par décision du 17 mai 1994, refusé à M. Waël X... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant au motif de l'absence de réalité et de sérieux des études poursuivies par l'intéressé ; que cette décision est le fondement de son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu le baccalauréat en 1985 ; qu'après une année d'études supérieures en pharmacie, il a changé d'orientation et obtenu en 1990 un diplôme d'études universitaires générales, puis en 1991 une licence de biologie et qu'il a satisfait à une partie des examens tendant à l'obtention de la maîtrise de biologie en février 1994 ; que ces résultats ont été obtenus en dépit de ses charges de famille et d'un accident de santé ; qu'ainsi en motivant sa décision par la circonstance que M. X... n'avait, en neuf années d'études, obtenu qu'une licence en biologie, le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité et du sérieux des études de l'intéressé ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... a été pris en application d'une décision illégale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision ;
Article 1er : La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à M. Waël X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie du Loiret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de troubles visuels apparus le 25 février 1986, après un accident de trajet survenu le 11 février 1986 ; 
    2°) annule la décision attaquée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ;     Vu la loi n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait une chute sur le trajet de son domicile à son travail le 11 février 1986 et que l'imputabilité au service de l'entorse provoquée par cette chute a été reconnue le 5 janvier 1988 par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret ; qu'en revanche, si M. X... a souffert le 26 février 1986 de troubles visuels, l'imputabilité à l'accident de service du 11 février 1986 de ces troubles a été refusée par une décision en date du 5 janvier 1988 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret, sur le fondement de l'avis défavorable émis par la commission de réforme départementale du Loiret lors de sa séance du 17 décembre 1987 ; 
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un lien direct et certain soit établi entre l'accident dont M. X... a été victime et l'aggravation de l'affection oculaire dont il souffrait depuis longtemps ; que dans ces conditions l'inspecteur d'académie a pu légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service des troubles visuels constatés ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la révision de l'ordonnance du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de sa demande tendant : à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1986 du commissaire de la République du département de la Dordogne ordonnant, d'une part, sa sortie du centre hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1988 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible un terrain lui appartenant, sis à Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1988 déclarant cessible un terrain lui appartenant, sis à Gerzat, en vue de la constitution de réserves foncières, M. X... invoque l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique cette opération, il ne démontre nullement que les inconvénients qui en résultent sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas reçu l'avis d'enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité, il résulte des pièces du dossier et des termes mêmes de sa requête que cet avis a fait l'objet d'une notification individuelle en date du 1er septembre 1988 conformément aux dispositions de l'article 11-22 du code de l'expropriation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 février 1990 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1988 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible un terrain lui appartenant, sis à Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PAILLER demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Thiers lui refusant l'octroi d'une autorisation d'absence ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités du service :  ... 6° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a sollicité une autorisation d'absence d'une demi-journée pour assurer la garde de deux de ses enfants, son épouse étant empêchée d'y pourvoir du fait qu'elle devait accompagner un autre de leurs enfants chez un orthodontiste ; qu'en estimant que les nécessités du service s'opposaient à ce que cette autorisation fût accordée, au motif qu'elle était sollicitée pour une période de temps au cours de laquelle M. Y... avait la charge, avec l'équipe d'entretien, de procéder au contrôle bihebdomadaire des installations sanitaires de l'hôpital, le directeur du centre hospitalier de Thiers n' a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAILLER, au centre hospitalier de Thiers et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M. Jean-Claude X... un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NB5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT : " ... Il est autorisé un seul logement par îlot de propriété constructible" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis accordé le 19 juillet 1988 par le maire de Saint-Cannat à M. X... autorise la construction de deux logements reliés entre eux par un garage sur une seule parcelle de 4 014 m constituant un îlot de propriété située en secteur NB ; qu'ainsi, les dispositions du plan d'occupation des sols ont été méconnues par l'arrêté litigieux ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-CANNAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cannat en date du 19 juillet 1988, accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CANNAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CANNAT, à M. JeanClaude X..., au préfet de la région Provence Côte d'Azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 7, 8 et 9 juillet 1988 relatives aux opérations de remembrement de Ceauce ;
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    3°) de lui attribuer une indemnité de 100 000 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée :
    Considérant que si Mme X... soutient qu'une des parcelles qui lui a été attribuée n'est pas accessible et est éloignée du centre d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ZV 45 est desservie par un chemin rural et que la distance moyenne pondérée, par rapport au centre d'exploitation, laquelle doit s'apprécier par comparaison entre l'ensemble des apports et l'ensemble des attributions, a été réduite, du fait du remembrement, de 675 m à 243 m ; qu'ainsi le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation n'est pas fondé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux points d'eau dont fait état Mme X... puissent, compte tenu de leur aménagement, de leur importance ou de leur utilisation, être regardés comme des immeubles à utilisation spéciale devant être réattribués à leurs propriétaires ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20.5° du code rural n'est pas fondé ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Denain, Nord ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage en faveur de MM. Y... et Veaux, opéré en méconnaissance de l'article L.51 du code électoral précité lors de la campagne qui a précédé l'élection du conseiller général du canton de Denain, ait présenté un caractère massif et prolongé de nature à vicier les résultats du scrutin et, notamment, à modifier les conditions dans lesquelles les candidats en présence au premier tour ont pu ou non atteindre le seuil de dix pour cent qui leur permettait de se maintenir au second tour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. Y... la somme qu'il demande en application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à MM. Y... et Veaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre du 6 septembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) annule ladite délibération en tant qu'elle comporte le classement du terrain leur appartenant en zone UD b ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sucé-sur-Erdre, la zone UD, zone résidentielle d'habitat, est divisée en deux secteurs UDa et UDb "suivant la densité des constructions" ; que la plus grande partie du terrain appartenant aux requérants a été classée dans le secteur UDb ; qu'aucune construction n'existait sur ce terrain ; que la circonstance, à la supposer établie, que les requérants n'aient pas eu la possibilité d'y édifier une construction avant l'approbation dudit plan d'occupation des sols par le conseil municipal, en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juillet 1988, ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement susmentionné ; que le fait que les conditions de construction sont, dans ledit secteur, plus restrictives, s'agissant notamment du coefficient d'occupation des sols et de la surface des lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation que dans le secteur NDb, "zone naturelle de protection de l'environnement" dans lequel était classé ledit terrain dans le précédent plan d'occupation des sols, n'établit pas davantage l'existence d'une telle erreur ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Sur les conclusions de la commune de Sucé-sur-Erdre tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucé-sur-Erdre tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à lui verser une somme de 5 000 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au maire de la commune de Sucé-sur-Erdre et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bordeaux 3 ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que, pour trois des cinq bureaux de vote du canton, les panneaux d'affichage électoral aient été placés non à proximité immédiate mais à une certaine distance de l'entrée de ces bureaux n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales ;
    Considérant, d'autre part, que, quelle qu'en ait été l'ampleur, la diffusion par M. Y..., candidat du parti socialiste, une dizaine de jours avant le premier tour de scrutin, d'un magazine électoral intitulé "L'enjeu n° 2" n'a pas, eu égard au contenu de ce document, qui ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et ne contenait aucun élément nouveau de propagande et au temps dont ont disposé ses adversaires pour y répondre, altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Hugues X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 5 janvier 1990, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. X..., de nationalité tunisienne, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, ne mentionnerait pas la date à laquelle elle a été prise, manque en fait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. ( ...)" ; qu'il ressort du dossier, et n'est pas contesté par M. X..., qu'il ne disposait pas d'un contrat de travail ayant reçu le visa de l'autorité administrative ; que, par ailleurs, si M. X... soutient qu'il résidait en France depuis plus de trois ans à la date du refus qui lui a été opposé, il ne pouvait faire état des trois années de résidence régulière exigées par les stipulations susrappelées de l'accord du 17 mars 1988 ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susvisé du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par Mme Marie-France Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour de scrutin pour l'élection du conseiller général de Béthune-Nord et contre l'élection de M. X... à l'issue du second tour ;
    2°) d'annuler les deux tours de scrutin et l'élection de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'élection de M. Albert X... en qualité de conseiller général du canton de Béthune-Nord ; que, par suite, la requête de Mme Y... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ednan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1994 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;
    3°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, dans un mémoire du 25 août 1994, le préfet de l'Orne a précisé que, dans l'attente des résultats d'une expertise médicale, M. X... serait autorisé à se maintenir sur le territoire, ce document est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué, lequel n'était pas tenu de statuer sur les conclusions du requérant tendant au sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que les conclusions aux fins d'annulation de cet acte étaient rejetées par le même jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ednan X... et au ministre de l'intérieur.