Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, la requête présentée par MM. Georges VIVIER, Pierre-Yves LAGARD, Jean-Paul LEGROS, Hubert A... et Mlle Sylvie Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail ayant arrêté la liste des candidats reçus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail et l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la composition du jury du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête formée par MM. B..., X..., Y..., A... et Mlle Z... doit être regardée comme dirigée contre les résultats du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993 qui ont été publiés par une note de service en date du 13 décembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 que "le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs" ; qu'ainsi, le jury du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993, dont la composition était conforme aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 20 avril 1977, a pu légalement, eu égard au nombre des candidats et à la diversité des matières faisant l'objet des épreuves, constituer des groupes d'examinateurs spécialisés ; qu'il n'est pas contesté que le jury a finalement délibéré au complet sur les différentes candidatures qui lui étaient soumises ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ledit jury était bien compétent à la fois pour les épreuves écrites et pour les épreuves d'admission ;
    Considérant que les concours externe et interne sont deux concours distincts ; que, par suite, le déroulement et les résultats du concours externe de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993 sont sans incidence sur la légalité des opérations du concours interne au titre de la même année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993 ;
Article 1er : La requête de MM. Georges B..., Pierre-Yves X..., Jean-Paul Y..., Hubert A... et Mlle Sylvie Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges B..., Pierre-Yves X..., Jean-Paul Y..., Hubert A..., Mlle Sylvie Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Delphine BORDET, demeurant ... Bâtiment L, Le Pecq (78230)  ; Mme BORDET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères refusant de viser le projet de changement de groupe la concernant ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'acte par lequel le contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères a informé le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il refusait de viser la proposition d'avancement de Mme BORDET au grade d'officier de protection de 2ème groupe, fait partie intégrante de la procédure destinée à assurer le contrôle financier des engagements de dépenses et constitue une formalité administrative d'ordre intérieur ; que cet acte n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que Mme BORDET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères de viser le projet de décision lui accordant une promotion ;
Article 1er : La requête de Mme BORDET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine BORDET, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 27 janvier 1992 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste la décision d'ajournement opposée à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne résulte toutefois pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mme X... a résidé en France de puis 1963 avec de brèves interruptions, à la suppose établie, est sans influence sur la légalité de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., la mère du jeune homme aurait disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de celui-ci ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que son incorporation aurait entraîné pour M. X... la perte de son emploi n'était pas au nombre des motifs qui auraient permis de le dispenser de ses obligations du service national ;
    Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Metz refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre les médecins psychiatres du centre hospitalier spécialisé du Jura où elle est hospitalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décisionattaquée ..." ; que, si Mme X... se plaint de son "incarcération" et des conditions dans lesquelles elle est hospitalisée, sa requête ne fait état que d'une suite de faits et allégations sans comporter ni moyens de droit ni conclusions ; que, dès lors, sa requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 précité et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Esther X... demeurant ... à Carrières sur Seine (78420) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité haïtienne, entrée en France en 1990 vit avec son mari, ressortissant haïtien, qu'elle a épousé en 1991 et qui, titulaire d'un titre de séjour en qualité de salarié, possède un emploi régulier ; que, deux enfants nés en France sont issus de son mariage ; que dans ces circonstances la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 juillet 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 27 juin 1995 du préfet des Yvelines sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose Esther X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 juin 1995 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ; 
    2°) enjoigne au centre national de la fonction publique territoriale de modifier les notes qui lui ont été attribuées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères de correction dont il fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur matérielle ait été commise lors de la transcription des notes obtenues par Mme X... et que celles qui lui ont été attribuées soient en réalité celles d'un autre candidat ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur la valeur des épreuves subies par Mme X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant enfin, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les dispositions sont inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 1995 du jury du concours interne d'attaché territorial et la rectification des notes qui lui ont été attribuées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M. Belaid X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. X..., ressortissant algérien entré en France en 1992, s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire après la notification le 11 juillet 1994 de la décision du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; que, dès lors, il entrait dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X..., né en 1931, s'est prévalu de la nationalité française de la femme qu'il a épousée en 1963 à Jouy-en-Josas, il n'a pas même allégué vivre encore avec elle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants du couple, tant ceux nés en France entre 1963 et 1969 que ceux nés en Algérie entre 1972 et 1980 vivraient actuellement en France ; qu'ainsi, et alors même que M. X... a, pendant une période antérieure, eu en France le centre de ses intérêts matériels et moraux, il ne peut être regardé comme établi qu'à la date à laquelle il est intervenu le 19 mai 1995 l'arrêté de reconduite à la frontière ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles en date du 30 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Belaid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant au lieudit "Les Etards" à Courquetaine (77390) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Ainay-le-Vieil en date du 27 janvier 1995, relative à l'édification d'une bordure en pierre et d'une palissade ; 
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal d'Ainay-le-Vieil ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de sursis ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Louis X..., à la commune d'Ainay-le-Vieil et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Milena X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Milena X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction de Mme Milena X... épouse Y..., de nationalité yougoslave, entrée en France en 1992, vit avec un ressortissant français depuis février 1992 et qu'elle a épousé ce dernier le 22 juin 1995 ; qu'elle a un fils né d'un premier mariage qui vit avec elle ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée a rompu toute attache avec son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Milena X... épouse Y... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DESEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Milena X... épouse Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Milena X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant 2, zone artisanale à Champ-le-Duc (88600) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la protestation de M. X... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Champ-le-Duc (88) lors du scrutin du 11 juin 1995 ;
    2°) rejette la protestation de M. X... et autres et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux " ;
    Considérant que M. Y..., élu membre du conseil municipal de Champ-leDuc, a effectué, en sa qualité d'entrepreneur de maçonnerie et de débroussaillement et de manière régulière au cours des années précédant l'élection, des travaux de fauchage et de déneigement pour le compte de la commune de Champ-le-Duc, pour lesquels il était rémunéré sur le budget municipal ; que les travaux ainsi exécutés n'avaient pas un caractère occasionnel même si leur périodicité était soumise aux événements naturels ; qu'ainsi M. Y... participait au service municipal d'entretien de la voirie ; que, par suite, et alors même, d'une part, que l'intéressé n'avait pas passé de contrat écrit avec la commune et, d'autre part, que les prestations accomplies par M. Y... pour le compte de la commune ne représentent qu'une faible partie de son activité, il doit être regardé comme ayant au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-6 du code électoral, la qualité d'entrepreneur de services municipaux ; que, par suite, il était, en application de ces dispositions dont celles de l'article 433-12 du code pénal n'affectent pas la portée en matière électorale, inéligible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a déclaré inéligible en application de l'article L. 231-6 précité du code électoral, et a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Champ-le-Duc.
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse du 24 janvier 1995 rejetant la demande de dispense présentée par M. Y... Butez ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que la commission régionale de Toulouse a motivé sa décision de rejet de la demande de dispense au titre de soutien de famille, présentée par M. X..., par la circonstance que ce dernier était sans ressources à la date à laquelle elle s'est prononcée et ne pouvait donc pas être regardé comme apportant un soutien financier à sa mère ; qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier que M. X... était titulaire d'un contrat de travail qui lui assurait un salaire d'environ 6 000 F par mois ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, a annulé, pour erreur de fait, la décision de la commission régionale ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Y... Butez.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 1994 prévoyant la reconduite à la frontière de M. X... Sahin ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M. Y... par le PREFET DE POLICE DE PARIS, que cette mesure d'éloignement pouvait être exécutée à destination de son pays d'origine ; que les risques encourus par M. Y... en cas de retour en Turquie, qui ne sont pas contestés par le préfet, sont de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers ce pays ; que la décision fixant le pays de renvoi, en ce qu'elle n'exclut pas le retour vers le pays d'origine, doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 1994 en tant qu'il fixe comme pays de renvoi le pays dont l'intéressé a la nationalité ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... Sahin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
    1) STICHTING GREENPEACE COUNCIL, fondation soumise au droit néerlandais dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 DW Amsterdam (Pays-Bas) ;
    2) STICHTING MARINE SERVICES, fondation soumise au droit des Antilles néerlandaises dont le siège est PO Box n° 278 à Bonaire (Antilles néerlandaises) ;
    3) STICHTING PHOENIX, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43, 1075 BM Amsterdam (Pays-Bas) ;
    4) STICHTING RUBICON, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43, 1075 BM Amsterdam (Pays-Bas) ; la STICHTING GREENPEACE COUNCIL et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de la défense et le ministre de la justice ont rejeté leurs demandes d'indemnisation des dommages résultant de l'arraisonnement du M.V. Greenpeace" le 1er septembre 1995 au large des atolls de Mururoa et Fangataufa ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de dix millions de francs, majorée des intérêts de droit ;
    Vu, enregistré le 2 décembre 1996, l'acte présenté pour la STICHTING GREENPEACE COUNCIL et autres, par lequel elles se désistent purement et simplement de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de STICHTING GREENPEACE COUNCIL,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'acte enregistré le 2 décembre 1996 que les requérants se désistent purement et simplement de leur requête ; qu'aucune considération ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à STICHTING GREENPEACE COUNCIL, STICHTING MARINE SERVICES, STICHTING PHOENIX, STICHTING RUBICON, au ministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Losel X..., élisant domicile au cabinet de son conseil la SCP Lyon-Caen, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 17 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Losel X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé le 19 décembre 1994, par la requête susvisée, un pourvoi en cassation contre la décision en date du 17 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés, rejetant son recours contre la décision du 25 mars 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lui a refusé le droit au statut de réfugié ; que, ainsi que le fait observer l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans son mémoire devant le Conseil d'Etat, le directeur de cet organisme a reconnu la qualité de réfugié à M. X..., sur nouvelle demande de celui-ci, le 8 janvier 1996, soit postérieurement à l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat, ce qui, selon l'office français de protection des réfugiés et apatrides, la rendrait sans objet ; qu'enfin le requérant n'a pas produit de nouveau mémoire contestant les conclusions de l'office et persistant dans celles de sa requête ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé comme s'étant satisfait d'avoir obtenu le statut de réfugié le 8 janvier 1996 ; que, dans ces conditions, sa requête n'a plus d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Losel X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1994, présentée par M. Kibingwa X... ; M. KIBINGWA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. KIBINGWA, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours, et qui s'était maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que les allégations de M. KIBINGWA devant le tribunal administratif relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour au Cameroun ou au Zaïre ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit reconduit à destination de l'un ou l'autre de ces pays, et ne peut soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ; que, par suite, M. KIBINGWA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 septembre 1994 ainsi que de la décision fixant le pays de renvoi ;
Article 1er : La requête présentée par M. KIBINGWA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kibingwa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... (97600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 23 juin 1994 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition par l'intéressée de la nationalité française au titre des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseild'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 25 janvier 1994, que Mme X... a un degré de compréhension médiocre de la langue française ; qu'elle ne la parle pas intelligiblement et ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que l'intéressée ne verse au dossier aucune pièce probante de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'elle présentait un défaut d'assimilation ; que si Mme X... a entendu invoquer à l'encontre de la décision attaquée les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen, soulevé à l'appui de conclusions dirigées contre un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 juin 1994 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maria SERRANO X... demeurant ... ; Mlle SERRANO PROANO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête présentée par Mlle SERRANO PROANO :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle SERRANO PROANO lui a été notifié le 5 avril 1996 et non, comme elle le soutient, le 10 avril 1996, et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 avril 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SERRANO PROANO n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle SERRANO PROANO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maria SERRANO PROANO, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications, en tant qu'il a introduit au 3° de l'article D. 459 dudit code une disposition aux termes de laquelle les transmissions des radioamateurs "doivent se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention internationale des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 5 février 1993, l'article D. 459 du code des postes et télécommunications prévoit dans son 3°) que les transmissions des radioamateurs "doivent se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais" ; que l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" demande l'annulation de cette disposition en tant qu'elle interdit la transmission de tout message d'ordre personnel ; que, toutefois, le décret attaqué ne fait que reprendre, sur ce point, les dispositions semblables de l'article D. 464 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 62-275 du 12 mars 1962, qui prévoyaient que les stations des radioamateurs servent "exclusivement à des communications utiles au fonctionnement des appareils, à l'exclusion de toute correspondance ayant un caractère d'utilité actuelle et personnelle" ; que l'association ne s'étant pas pourvue dans le délai du recours contentieux contre le décret du 12 mars 1962, publié au Journal Officiel du 14 mars 1962, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RESEAU DES EMETTEURS FRANCAIS" et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osvaldo FERNANDES demeurant 29 H15 rue Eugène X... à Lille (59800) ; M. OSVALDO FERNANDES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. OSVALDO FERNANDES se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucun moyen propre, de rejeter la requête présentée par M. OSVALDO FERNANDES devant le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. OSVALDO FERNANDES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osvaldo FERNANDES, au préfet du département du nord et au ministre de l'intérieur.