Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper  ; l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin  ; 


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de l'urbanisme  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Bouquet-Elkaïm, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Larmor-Baden  ;


     
       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin  ; que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport, non à ses motifs, mais à son dispositif  ; qu'il suit de là que l'appel que forme l'association Qualité de vie à Larmor-Baden contre le jugement du 9 septembre 2004 lequel, par son dispositif, fait droit à ses conclusions, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable  ;


     
      DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de l'association Qualité de vie à Larmor-Baden est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, à la commune de Larmor-Baden (Morbihan) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     
N° 04NT01298


     
2


     
1


     N° «Numéro»


     
3


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2005, présentée pour M. Auguste X, demeurant ..., par Me Riallot, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 04-2830 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 76 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai, sous la même astreinte  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code civil  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les moyens invoqués par M. X et tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     
       Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte  :


     
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. X doivent également être rejetées  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Auguste X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
	 2


     
N° 05NT00615


     1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée par M. Vital X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1989 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant de la gendarmerie  ;


     	2°) d'annuler cette décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     		C   CNIJ    n° 08-01-01-03


     
			n° 01-03-01-02


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires  ;


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  ;


     	Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;	


     
	Considérant que le rejet, le 18 février 1998, par le ministre de la défense du recours administratif présenté par M. X, maréchal des logis-chef de gendarmerie, pour obtenir son inscription au tableau d'avancement pour la promotion au grade d'adjudant spécialité administration n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation, nonobstant la circonstance que des décisions antérieures le concernant ont été motivées  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 février 1998  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er    :	La requête de M. Vital X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Vital X et au ministre de la défense. 


     1


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée par M. X, domicilié ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01-3327 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vierzon  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-03-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 2002 rejetant sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, M. X se borne à soutenir que si les terrains dont il est propriétaire supportent des bâtiments à usage de casse-automobile, l'exploitation à laquelle ils ont concouru a été interrompue depuis 1996  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le juge délégué du Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 7 mai 2002, de rejeter la requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2004, sous le n° 04NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 00-3206 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - les observations de Me MOREU, substituant Me PRADIE, avocat de M. Jacques X,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  ;


     Considérant que par le jugement en date du 16 décembre 2003 dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X n'est plus propriétaire en France de biens immobiliers et qu'il n'y réside plus  ; qu'ainsi l'exécution du jugement qui implique la restitution du produit de la vente d'un bien immobilier appréhendé par le comptable public par la voie d'un avis à tiers détenteur risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans seraient accueillies  ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens du recours, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 04NT00458 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 16 décembre 2003, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Jacques X.


     1


     - 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     	Le ministre demande à la Cour  :


     	1') d'annuler le jugement n° 00-303 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 4 janvier 2000 retirant trois points du permis de conduire de M. X...   ;


     	2') de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Caen  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la route  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C   CNIJ    n° 49-04-01-04


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :


     	- le rapport de M. SALUDEN, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2000, retirant trois points du permis de conduire de M. , le ministre, faute d'avoir déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée, étant réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé qui niait avoir commis l'infraction du 16 septembre 1999 ayant entraîné ce retrait de points et réglé l'amende forfaitaire  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie produit par le requérant en appel que ce dernier n'était pas le conducteur du véhicule photographié en excès de vitesse le 16 septembre 1999  ; que, dès lors, la réalité de l'infraction qui lui est reprochée ne peut être considérée comme établie  ; que, par suite, la décision du 4 janvier 2000 se trouve privée de tout fondement légal  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 4 janvier 2000  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M.  une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. 


     Article 2       :		L'Etat versera à M. X...  une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3       :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. X... . 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'Avignon  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-775 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision ainsi que celle de rejet, le 4 décembre 1998, de son recours gracieux  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. Ali X est dirigée contre un jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ; que M. X, de nationalité marocaine, en se bornant à affirmer que s'il est demandeur d'emploi depuis 1992 c'est en raison d'un handicap physique, n'établit pas qu'il serait dans l'incapacité physique d'exercer une activité professionnelle  ; qu'ainsi le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur cette circonstance pour estimer que M. X ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne justifiait pas de son intégration dans la société française  ; qu'il suit de là que M. X, qui ne saurait utilement invoquer sa situation personnelle ou la circonstance que ses cinq enfants sont de nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 95-3409 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du foyer d'orientation et d'action éducative du Roselier à Plérin du 17 octobre 1995 l'excluant des réunions de l'équipe éducative  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
...........................................................................................................


     		C   CNIJ    n° 54-01-01-02-03


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 octobre 1995, le directeur du foyer d'orientation et d'action éducative du Roselier à Plérin (Côtes-d'Armor), dépendant du ministère de la justice, d'une part, a reproché à M. X son manquement grave aux obligations de discrétion professionnelle pour avoir divulgué les opinions exprimées lors d'une réunion de l'équipe éducative du centre qui s'est tenue le 3 octobre 1995, d'autre part, l'a exclu des réunions de ladite équipe  ; que cette mesure conservatoire qui a été ainsi prise dans l'intérêt du service et dans l'attente d'une procédure disciplinaire éventuelle et qui n'a ni privé M. X d'une partie de ses attributions, de ses responsabilités ou de sa rémunération, ni porté atteinte aux droits qu'il tient de son statut, ou à ses perspectives de carrière, constituait une mesure d'ordre intérieur et non une décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre ladite mesure  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Bernard X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 


     
1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :


     1°) de réformer l'article 2 du jugement n°s 9804941 et 0004319 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL Parc résidentiel des Epinettes un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 4 157,89 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 1998  ;


     2°) de remettre à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes la somme de 2 945,16 euros en limitant le remboursement à la somme de 1 212,73 euros  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par jugement n°s 9804941 et 0004319 du 19 novembre 2002, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité par la SARL Parc résidentiel des Epinettes au titre de l'année 1998 à concurrence de 4 157,89 euros  ;


     Considérant qu'il est constant qu'antérieurement au dépôt de la requête devant le tribunal administratif, la direction des services fiscaux de la Vendée avait, le 24 juillet 2000, fait partiellement droit à la demande de la société et accordé le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 945,16 euros  ; qu'en conséquence il y a lieu de limiter le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement attaqué à la somme de 1 212 ,73 euros  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
Le montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2002 est limité à 1 212,73 euros (mille deux cent douze euros soixante treize centimes).


     Article 2     :


     Les droits de taxe sur la valeur ajoutée sont remis à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes à concurrence d'un montant de 2 945,16 euros (deux mille neuf cent quarante cinq euros seize centimes).


     Article 3     :


     Le jugement du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


     Article 4     :


     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL Parc résidentiel des Epinettes.


     1


     - 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour la société anonyme Loireumat, représentée par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ..., par Me PENTECOSTE, avocat au barreau de Paris  ;


     	La SARL SAEP et la SA Loireumat demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°s 98-273, 99-1578, 99-1579 et 99-2476 du 22 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a, dans son article 2, rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions du préfet d'Eure-et-Loir des 9 octobre 1998, 20 octobre 1998, 20 mai 1999, 1er juin 1999 et 15 septembre 1999, relatives à l'exploitation d'une carrière sise sur le territoire de la commune de Saulnières  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     	3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ............................................................................................................


     			C    CNIJ	n° 54-05-04-01


     
				n° 54-05-05-02


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. DUPUY, président,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur les conclusions de la requête, en ce qui concerne la société anonyme Loireumat  :


     	Considérant que le désistement de la société anonyme Loireumat est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	Sur les conclusions de la requête, en ce qui concerne la société à responsabilité limitée SAEP  :


     	Considérant qu'il résulte des déclarations faites au cours de l'instance d'appel par Me PENTECOSTE, avocat de la SARL SAEP, que cette société n'a plus d'existence légale depuis sa liquidation amiable dont les opérations ont été clôturées par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2002, publiée le 9 avril 2002  ; que, de ce fait, les conclusions de la SARL SAEP ont perdu tout intérêt et sont, dès lors, devenues sans objet  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la société anonyme Loireumat.


     Article 2	 :	Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête en ce qu'elle concerne la société à responsabilité limitée SAEP.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié au liquidateur de la société anonyme Loireumat et au ministre de l'écologie et du développement durable.


     
1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée pour M. Rachid X, domicilié ..., par Me LECONTE, avocat au barreau de Nantes  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-5392 du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 3 août 2000 refusant de lui délivrer une carte de résident, confirmée par une décision du 9 octobre 2000  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) d'enjoindre le préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     		D


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 12 juillet 2002 et le 7 novembre 2003, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Claude X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-98 en date du 24 mai 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 090 228 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à son encontre le 13 novembre 2001  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation  ;


     Considérant que la demande de M. X, enregistrée au Tribunal administratif d'Orléans le 17 janvier 2002, dirigée contre un commandement de payer décerné à son encontre le 13 novembre 2001 n'était pas accompagnée de la décision rejetant l'opposition qu'il indiquait avoir formée le 18 décembre 2001 auprès du trésorier-payeur général du Loiret ni de la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le requérant ait donné suite en ce qui concerne la production de la décision attaquée ou de la pièce susmentionnée à la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 janvier 2002 en application des dispositions de l'article R.612-2 du code de justice administrative  ; que la demande de M. X ne précisait ni les motifs ni la portée de la décision rejetant son opposition permettant de suppléer à sa non production  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré sa requête irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1685 du 25 janvier 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'allocation de complément familial pour familles nombreuses pour la période de juillet 1998 à juin 1999  ;


     	2°) le versement d'une somme de 5 000 F au titre des frais occasionnés et des intérêts moratoires  ;


     ............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 17-03-01-02-04


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale  : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'appréciation des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux  ; 


     	Considérant que la demande de M. et Mme X, géomètres au service du cadastre, tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Sarthe leur a refusé le paiement du complément familial de traitement pour famille nombreuse pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, lequel constitue une prestation familiale aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même ce refus serait la conséquence d'un rappel de traitements concernant des années antérieures  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que leurs conclusions en remboursement de frais et en paiement d'intérêts moratoires ne peuvent, également, qu'être rejetées pour ce motif  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) L.S. CASH, représentée par son gérant, dont le siège social est situé ..., par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes  ; 


     	La S.A.R.L. L.S. CASH demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-404 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 janvier 1999 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical  ;


     	2°) d'annuler cette décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
		C


     
...............................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2004  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- les observations de Me LE GALL GUINEAU, substituant Me DEPASSE, avocat de la S.A.R.L. L.S. CASH,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'en se bornant à reprendre les termes de sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, la société à responsabilité limitée L.S. CASH ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;


     
	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société à responsabilité limitée L.S. CASH la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	La requête de la société à responsabilité limitée L.S. CASH est rejetée. 


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée  L.S. CASH et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 97-2751 en date du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur la somme de 5 140 F  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative...  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement dont M. X fait appel lui a été notifié par lettre recommandée dont il a accusé réception le 17 janvier 2001  ; que l'appel contre ce jugement n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 22 mars 2001, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées du code de justice administrative, délai qui expirait le lundi 19 mars  ; qu'en envoyant son recours le samedi 17 mars, depuis le bureau de poste de Luisant (Eure et Loir), le requérant ne peut être regardé comme l'ayant expédié en temps utile pour qu'il parvienne à la Cour avant l'expiration de ce délai  ; que sa requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 01NT00524


     
2


     
1
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 janvier 2003 et le 20 avril 2004, présentés pour M. Charlemagne X, domicilié chez Mme X-ETARI, ..., par Me LE BOULANGER, avocat au barreau de Caen  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 02-921 du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2000 rejetant sa demande de titre de séjour  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. Charlemagne X est dirigée contre un jugement du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 27 avril 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; que s'il soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     	Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Calvados portant refus de délivrer un titre de séjour à M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions susanalysées doivent être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, présentés par Mlle Colette X, demeurant ...  ; Mlle Colette X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9702095 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2004  :


     - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     - les observations de Me Magguilli, avocat de Mlle X  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se  réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu  ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas, dans ce cas, venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable  ;


     Considérant qu'il est constant que Mlle X avait fixé au cours de l'année 1990, année en litige, le lieu de sa résidence principale dans un immeuble situé 16 rue de Lorient à Rennes, qui n'avait jamais fait antérieurement l'objet d'une location  ; qu'elle n'établit pas par les documents qu'elle produit que les étages supérieurs qu'elle n'occuperait pas auraient été destinés à une location séparée ni, en tout état de cause, avoir accompli des diligences suffisantes en vue d'une mise en location effective de cet immeuble  ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de son état de santé au cours des années ultérieures  ; que l'administration était, par suite, fondée à remettre en cause la déduction de dépenses de travaux réalisés dans cet immeuble  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Colette X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 01NT01168


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la SNC GAIDIC, dont le siège est Manoir de Goarem Vraz à Pluguffan (29700), représentée par M. Guy CORNOU ès qualité de liquidateur, par Me X..., avocat au barreau de Quimper  ; la SNC GAIDIC demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9701201 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1992 au 30 novembre 1994  ;


     
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  :  La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
       Considérant que la SNC GAIDIC a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1992 au 30 novembre 1994 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SNC GAIDIC est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Guy CORNOU ès qualité de liquidateur de la SNC GAIDIC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02NT00334


     
                                      2


     
1