Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour les époux X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1991, présentée par les époux X... et tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande relative à la création d'un chemin rural traversant leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment pas le décretn° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; 
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 décembre 1993, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; que cette disposition fait obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux époux X... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais qu'ils ont exposés ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à la commune d'Auros et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez X... Tahar A1 n° 266 FTM l'espoir Scionzier à Cluses (74300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 5 février 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail, et d'autre part, la décision du 7 mars 1988 du préfet de la HauteSavoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a décidé de vendre à M. Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Commune d'Eyguières :
    Considérant que, pour rejeter, par son jugement en date du 18 octobre 1991, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 avril 1988 par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a autorisé la vente à M. Z... de la parcelle communale cadastrée AB n° 802, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les motifs que les moyens présentés par Mme X... tirés de ce que la délibération attaquée serait nulle en raison de l'absence d'affichage, de ce que les faits qui en constituent le fondement seraient inexacts, de ce que cette délibération porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, de ce que le conseil municipal d'Eyguières serait lié par une précédente délibération du 19 janvier 1983 portant déclassement de la parcelle en cause en vue de rénover le centre ancien de la Commune d'Eyguières, et de ce que la délibération attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir, sont infondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X..., qui invoque en appel les mêmes moyens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rolande X..., à M. Lucien Z..., à M. Y..., à la Commune d'Eyguières et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée conjointement avec Mme Elise X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de communiquer dans son intégralité à Mme X... une vidéo-cassette contenant des observations relatives à l'accident aérien dont son fils a été la victime ;
    2°) de condamner l'Etat à verser à l'association la somme de 480 F au titre des frais irrépétibles ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant que Mme X... a présenté au tribunal administratif de Paris une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministère de la défense a refusé de lui communiquer l'intégralité du document audiovisuel contenant des observations relatives à l'accident aérien dont son fils a été la victime ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande et a notifié son jugement à l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", dont le président en exercice avait co-signé ladite demande en tant qu'"intervenant amiable" ;
    Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de Mme X... ne faisait pas pour autant du président de l'association dont il s'agit une partie à l'instance ; que l'association ne pouvait, dès lors, être regardée comme l'auteur de la requête ; que, par suite, l'association est fondée à soutenir que c'est à tort que ce jugement rejette sa prétendue requête et décide qu'il lui sera notifié ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1988 sont annulés en ce qu'ils rejettent une prétendue requête de l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" et décident que le jugement lui sera notifié.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Antony X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 2 novembre 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 1991 rapportant le décret du 23 février 1989 en tant qu'il naturalisait M. X... et sa fille Mary ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration  ... si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude,  ... peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; qu'il est constant que, dans sa demande de naturalisation en date du 18 août 1987 le requérant a omis de mentionner l'existence du mariage qu'il avait contracté en Inde, où résidait son épouse, le 13 juillet 1987 ; que cette circonstance a été portée à la connaissance de l'administration le 7 novembre 1989 ; qu'ainsi le décret attaqué du 23 février 1989 prononçant la naturalisation du requérant et celle de sa fille mineure doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, M. X... ne possédant pas, à la date dudit décret, sa résidence en France, qui est une condition de la naturalisation en vertu de l'article 61 du même code ; que, dans ces conditions, le décret attaqué en date du 7 novembre 1991 a légalement rapporté celui du 23 février 1989 prononçant la naturalisation du requérant et celle de sa fille mineure ; que M. X... n'est pas fondé à demander son annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antony X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil d'administration, du 21 mars 1991, instituant au profit de ses agents une prime en application de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    2°) de rejeter le déféré adressé par le préfet du Var au tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER n'a donc pu légalement décider, dès le 21 mars 1991, d'instituer, en application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, une prime au profit des agents du centre ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil d'administration du 21 mars 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil municipal instituant une prime de rendement au profit des agents de la commune, en application de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté à ce tribunal par le Préfet du Var ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le conseil d'administration du COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER n'a donc pu légalement décider, dès le 18 mars 1991, d'instituer, en application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, une prime de rendement au profit des agents de la ville ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION dont le siège est ... ; la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Havre (Seine-Maritime) en date du 17 avril 1986 autorisant le licenciement de M. X..., délégué du personnel suppléant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le jugement attaqué, en dépit de l'erreur purement matérielle qu'il contient, est, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisamment motivé ;
    Considérant, d'autre part, que pour faire droit à la demande de M. X..., délégué suppléant du personnel, et annuler la décision de l'inspecteur du travail du Havre autorisant son licenciement par la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la faute commise par M. X... ne présentait pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens sur ce point de la requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION, à M. René X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 18 mars 1991 de son conseil municipal, instituant diverses indemnités en application de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté à ce tribunal par le préfet du Var ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le conseil municipal de Sainte-Maxime-sur-Mer n'a donc pu légalement décider, dès le 18 mars 1991, d'instituer, en application de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, diverses indemnités au profit de certains des agents de la commune, et notamment de son secrétaire général ; que la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, au préfet du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1993, présenté par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du recteur de l'académie de Grenoble en date du 28 août 1991 résiliant son contrat de maître auxiliaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 10 juin 1992, annulé, comme prise par une autorité incompétente, la décision du 28 août 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble avait résilié le contrat de M. X..., maître auxiliaire, et condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 15 000 F ; que cette dernière a été payée à M. X... le 4 août 1992 ; que, par décision du 3 août 1992, le ministre de l'éducation nationale, compétent pour ce faire, a résilié pour inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le contrat de M. X... ; que si le jugement du tribunal administratif obligeait l'administration à rétablir M. X... dans les droits découlant du contrat illégalement résilié, il ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité compétente mette fin à celui-ci ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GUERINet au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, dont le siège est ..., représentée par M. Magisson ; l'Union demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la régie départementale des eaux de Haute-Savoie a rejeté la demande du 23 juin 1989 de l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES tendant à ce que lui soit communiquée copie des statuts de ladite régie, en deuxième lieu, d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, en troisième lieu, enfin d'enjoindre le président de la régie départementale des eaux de Haute-Savoie à lui communiquer une copie de ces mêmes statuts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble par l'association UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES porte la signature de M. Bernard Magisson ; qu'en l'absence de toute disposition statutaire relative à la représentation de l'association en justice, seule l'assemblée générale de l'association pouvait désigner un mandataire pour la représenter ou déléguer ce pouvoir ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ait procédé, avant que le tribunal administratif ne prononce son jugement, à une telle désignation ou à une telle délégation ; que, dès lors et comme l'a estimé, à bon droit, le tribunal, M. Magisson était sans qualité pour agir au nom de l'association ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête devant le Conseil d'Etat, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, à la régie départementale des eaux de la Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1993, présentée par Mlle Geneviève X... demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 22 janvier 1991 par lequel le président du conseil général de la Corrèze l'a invitée à constituer un nouveau dossier en vue de son agrément pour l'adoption d'un enfant étranger ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit acte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 modifié ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité administrative dont la décision prise sur demande est annulée demeure saisie de cette demande et doit y statuer ; que, toutefois, en cas de changement dans les circonstances de droit ou de fait, il lui appartient, avant de prendre sa décision, de procéder à une nouvelle instruction ;
    Considérant qu'à la suite de l'annulation contentieuse, par un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 octobre 1990, de sa décision du 27 juillet 1987 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant étranger qu'elle avait sollicité en 1983, le président du conseil général de la Corrèze qui, ainsi qu'il vient d'être dit, restait saisi de la demande de Mlle X..., s'est borné à inviter l'intéressée, par sa lettre du 22 janvier 1991, à fournir sur sa situation personnelle les renseignements actualisés nécessaires à la nouvelle instruction de sa demande ; que sa lettre ne comporte ainsi aucune décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que dès lors Mlle X..., qui contrairement à ce qu'elle soutient, n'avait pas obtenu tacitement cet agrément n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 22 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au président du conseil général de la Corrèze et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 1990 et le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 15 b) l'autorisant à procéder au licenciement de Mme Yolande X..., déléguée du personnel suppléante ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Yolande X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'autorisation accordée le 8 septembre 1988 par l'inspecteur du travail de Paris (section 15 b) à la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES de licencier de Mme X..., déléguée du personnel suppléante, le tribunal administratif de Paris a estimé, d'une part, que les faits antérieurs au 22 mai 1988 reprochés à l'intéressée ne constituaient pas un manquement à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité et étaient amnistiés en vertu des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 et, d'autre part, que le retard constaté le 7 juin 1988 ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de ce jugement, la société requérante se borne à soutenir que les faits reprochés à Mme X... antérieurement au 22 mai 1988 ne constituaient pas des fautes disciplinaires mais étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise et, par suite, rendaient impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal a correctement qualifié les faits ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yolande X..., à la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Michel X..., annulé, en ce qui concerne l'appréciation générale, sa notation pour l'année 1987 ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Michel X... s'est borné, devant le tribunal administratif, à demander l'annulation de l'appréciation générale accompagnant la partie chiffrée de sa note administrative pour 1987 ;
    Considérant que l'appréciation générale lors de l'établissement de la note d'un fonctionnaire n'est pas divisible de l'appréciation chiffrée ; que le juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'une décision indivisible, est tenu de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la notation de M. X... pour 1987 en ce qui concerne l'appréciation générale ;
Article 1er : Le jugement du 13 mars 1990 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. Michel X....
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, en date du 8 novembre 1987, concernant les biens de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande dirigée contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 du code rural, devenu l'article 2.8, et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait facultative et laissée à l'initiative, soit du ministre de l'agriculture, soit des intéressés, ce texte n'a pas eu pour effet de dessaisir la commission nationale des affaires qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985, relevaient de sa compétence, en application des dispositions de l'ancien article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement, en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, en date du 1er octobre 1981, ladite commission n'a pas pris une nouvelle décision, dans le délai d'un an prescrit par les dispositions précitées de l'article 30-1 du code rural ; qu'ainsi la commission nationale d'aménagement foncier s'est trouvée saisie de l'affaire en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code rural alors applicables ; que, dès lors, la décision de la commission départementale, en date du 8 décembre 1987, comme celle du 12 avril 1985 qu'un jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 17 juin 1987 avait déjà censuré pour le même motif, est entachée d'incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, en date du 8 novembre 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 2 mars 1993, présentés pour M. Karamba X..., demeurant Future Building, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1993, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée le 7 février 1993 à l'adresse communiquée aux services de la préfecture ; que le conseil de M. X..., à qui ce dernier avait donné une procuration à cet effet, a retiré ce pli le 20 février 1993 à 8 heures au guichet de la poste où il avait été mis en instance pendant le délai réglementaire ; que, dès lors, la requête présentée en vue de l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée le jour même au tribunal administratif de Montpellier, était recevable ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger marié depuis au mois six mois dont le conjoint est de nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé une française le 18 avril 1987 et qu'il n'est pas établi que ce mariage ait été contracté dans le but exclusif de faire échec à une mesure de reconduite à la frontière ; qu'ainsi l'arrêté attaqué est entaché de violation des dispositions précitées et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 janvier 1993 et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 janvier 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karamba X..., au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant au Pas de Trets à La Destrousse (13112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 21 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille et, d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 467 440, 29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 ;
    Vu, enregistré le 9 novembre 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains soit condamnée à une astreinte : 
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Digne-les-Bains au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 1990 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; 
    Sur les conclusions indemnitaires : 
    Considérant que si le requérant soutient avoir droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir le délai au terme duquel la commune de Digne-les-Bains a pris les mesures qu'appelait l'exécution de l'arrêt susmentionné, ces conclusions sont sans relation avec la demande d'astreinte et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., à la commune de Digne-lesBains et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Sappey-enChartreuse, chemin de la Combe, La Tronche (38700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que, en vue de l'établissement du tableau de mutation des professeurs certifiés, lui soit attribuée la majoration de points prévue, pour les époux séparés, par la note de service du 6 octobre 1986 ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur certifié alors détaché au Maroc, a demandé sa réintégration pour la rentrée scolaire de 1987, en se prévalant des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; que, sans contester la décision en date du 10 juillet 1987 l'affectant au collège de Jarrie, dans le département de l'Isère où était affectée son épouse, il a demandé au tribunal administratif d'annuler le refus du ministre de lui attribuer, pour le calcul des points effectué en vue de l'établissement du tableau des mutations, la majoration prévue par la note de service du 6 octobre 1986 pour tenir compte des années de séparation d'avec son épouse ;
    Considérant que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations ; que les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions arrêtant ce tableau et se prononçant sur les demandes formulées par les agents ; que, par suite, la demande de M. X..., qui était exclusivement dirigée contre une telle mesure, n'était pas recevable ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.