Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant rue du Clos à Ris-Orangis  Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des Epoux X... et de M. Y..., le certificat de conformité qui leur avait été délivré le 30 septembre 1981 ;
    2- rejette les conclusions présentées contre ce certificat ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Z... et de Me Roger, avocat de M. et Mme X... et de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les demandes présentées au tribunal administratif le 29 juillet 1980 par les Epoux X... et le 15 septembre 1980 par M. Y... et mettant en cause le refus de l'administration d'intervenir pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 septembre 1975 et modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la clôture de l'instruction, de la délivrance d'un certificat de conformité aux Epoux Z..., les premiers juges ont à bon droit regardé les demandes comme tendant à l'annulation de ce certificat délivré le 30 septembre 1981 et produit par les demandeurs le 9 décembre 1983 ; qu'en l'absence de publication dudit certificat, les conclusions tendant à son annulation n'étaient pas tardives ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble édifié par les Epoux Z... n'était pas conforme aux dispositions du permis de construire qui leur avait été accordé, en ce qui concerne tant l'implantation de l'immeuble par rapport aux limites séparatives que la réalisation de deux fenêtres ; que dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions des articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le tribunal administratif a annulé le certificat de conformité délivré le 30 septembre 1981 à M. Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des Epoux Z... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête susvisée des Epoux Z... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z... aux Epoux X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 et 19 février, 7 mars, 23, 28 et 29 mai, 14 juin, 6, 11 et 26 décembre 1985, 16 et 20 janvier 1986, 5 février, 6 et 20 mars, 14 et 16 avril, 20 mai, 13, 16 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant Copponex Follon à  74350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus implicites du maire de Copponex et du préfet de la Haute-Savoie de faire usage de leurs pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores causées par les bovins laissées en pâture à proximité de la propriété de M. X...,
    2°  annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 76-663 du 15 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles 11 et 26 ;
    Vu le réglement sanitaire départemental de la Haute-Savoie, et notamment son article 102-5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que les animaux laissés en pâture à proximité de la demeure de M. X... ne sont pas élevés dans une installation soumise aux dispositions des articles 1er et 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que par suite les moyens tirés de l'inobservation par le commissaire de la République, préfet de la Haute-Savoie des articles 11 et 26 de ladite loi ne sauraient être accueillis ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nuisances sonores créées par ces animaux dans une région d'élevage, de même que les diverses nuisances causées par les exploitations agricoles voisines, aient causé un trouble pour la tranquillité publique tel que le maire, sur le fondement des dispositions de l'article 131-2 du code des communes ou le préfet sur le fondement de l'article 102-5 du règlement sanitaire départemental, étaient tenus de faire usage de leurs pouvoirs de police ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Copponex, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture.
Vu °1  la requête, enregistrée sous le °n 65 902 le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ...  92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 11 mai 1984, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé notamment la délibération du conseil municipal de Navacelles en date du 31 juillet 1974 approuvant les termes d'une lettre adressée à Mme X... rejetant sa demande tendant à ce que le conseil municipal fasse démolir un escalier édifié sur le chemin de Navacelles à Bouquet ;
    Vu °2  la requête, enregistrée sous le °n 69 346 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1985, présentée pour les Epoux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement, en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 1er mars 1983 par laquelle le conseil municipal de la commune de Navacelles a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit rétabli un libre passage sur le chemin de Navacelles à Bouquet, ensemble la délibération confirmative du 25 mai 1983 :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées des Epoux X... sont dirigées contre le refus d'exécution de décisions de la juridiction administrative annulant deux délibérations du conseil municipal de la commune de Navacelles ayant le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des décisions dont les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution par le prononcé d'une astreinte que ces décisions n'emportent pour la commune que l'obligation de détruire l'obstacle à la libre circulation des véhicules sur le chemin de Navacelles à Bouquet constitué par un escalier illicitement édifié ; qu'il résulte de l'instruction que cet escalier a été détruit par les soins de la municipalité de Navacelles dans la seconde quinzaine du mois de mars 1986 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner la commune au paiement de l'astreinte demandée par les Epoux X... ;
Article ler : Les requêtes des Epoux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mme Y... a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Moselle du 1er décembre 1982 relative aux opérations de remembrement de Lorquin en tant qu'elle concerne les biens de Mme Y...,
    2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "... sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant que si aucun des membres de l'indivision Bour ne possédent de bâtiments d'exploitation, la commission départementale de remembrement pouvait procéder au regroupement des biens de cette indivision par rapport au centre d'exploitation du fermier, Mme X..., le respect de la règle fixée par les dispositions précitées du code rural n'en devait pas moins être assuré au regard des biens de l'indivision Bour, et non au regard de l'ensemble des terres exploitées par Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles attribuées au compte de l'indivision Bour sont plus éloignées du centre d'exploitation de Mme X... que ne l'étaient, avant les opérations de remembrement, les parcelles apportées par ladite indivision ; que cet éloignement ne trouve pas de justification dans le regroupement des parcelles, dont le nombre a été ramené de 4 à 2 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Moselle en date du 1er décembre 1982 relative aux opérations de remembrement de la commune de Lorquin en tant qu'elle concerne les biens de l'indivision Bour au nom de laquelle agissait Mme Y... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à Mme Y....
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1984 et le mémoire complémentaire le 11 juillet 1984 présentés pour la commune de MAREUIL-SUR-ARNON dans le Cher représentée par son maire en exercice, dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. P. X... la somme de 104 000 F en réparation de dommages consécutifs à des inondations et à supporter les frais d'expertise d'un montant de 5 310 F ;
    - la décharge de cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON et de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif d'Orléans que l'inondation des parcelles C 159 et C 60 appartenant à M. X... et situées en bordure de l'Arnon est imputable non pas aux crues de ce cours d'eau mais au rétablissement par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON du plan d'eau de la "grande forge" à l'égard duquel M. X... a la qualité de tiers ; que les dommages permanents qui affectent lesdites parcelles excèdent les sujétions normales auxquelles sont exposés les riverains d'une voie d'eau ; que, dès lors, la commune de MAREUIL-SUR-ARNON est responsable du préjudice subi par M. X... ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a fait une exacte appréciation des dommages affectant les parcelles C 159 et C 60 en les évaluant à 104 000 F ; que la commune de MAREUIL-SUR-ARNON n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer cette somme à M. X... ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M. X... le 1er octobre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de la commune de MAREUIL-SUR-ARNON est rejetée.
Article 2 : Les intérêts de la somme de 104 000 F que la commune de MAREUIL-SUR-ARNON a été condamnée, par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 octobre 1983 à payer à M. X..., échus le 1er octobre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de MAREUIL-SUR-ARNON à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ASIATIQUE, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 13 décembre 1983 et le 23 mars 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat, à réintégrer la société dans les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ..., à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts, à défaut de réintégration, à lui payer la somme de 3 000 000 F et aux dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 15 avril 1829 ;
    Vu le décret du 20 décembre 1910 ;
    Vu le décret du 17 décembre 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE ASIATIQUE,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, de 1924 à 1971, la SOCIETE ASIATIQUE a occupé des locaux à usage de bureaux et de stockage d'archives dans un immeuble situé rue de Lille apppartenant à l'Etat et affecté à l'Institut National des Langues Orientales ; que si le projet de contrat, établi en 1924 et qui réglait les conditions de cette occupation par la société, était revêtu de la seule signature du ministre de l'instruction publique, il résulte de l'instruction que la société a bien occupé les locaux sis rue de Lille dans des conditions conformes à ce document lequel doit, dès lors, être regardé comme régissant les rapports entre la société et l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 dudit document, le ministre s'engage dans l'hypothèse où l'immeuble perdrait son affectation à assurer à la société un local équivalent ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du changement d'affectation de l'immeuble sis rue de Lille, des locaux de substitution ont été offerts par l'Etat à la SOCIETE ASIATIQUE pour l'exercice de ses activités ; que, par suite, la SOCIETE ASIATIQUE ne peut se plaindre, comme elle se borne à le faire, ni que l'Etat devait la réintégrer dans l'immeuble sis rue de Lille ni qu'en ne le faisant pas et en la privant de la jouissance de cet immeuble l'Etat aurait commis une faute qui engagerait sa responsabilité ; qu'elle peut seulement réclamer, si elle s'y croit fondée, une indemnité corresponsant au préjudice qui pourrait lui être causé par les conditions dans lesquelles elle a été relogée ; que, dès lors, la SOCIETE ASIATIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE ASIATIQUE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ASIATIQUE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... au Pont de la Batterie à Oignies  62590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les services d'Electricité de France de Lens adressent les factures le concernant à son domicile et d'autre part, au versement par cet établissement de dommages et intérêts ;
    2°  ordonne la restitution des factures libellées à son nom à compter du 20 avril 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 juillet 1983, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général d'Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à La Tessouaille  46300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 1981 par lequel le maire de Mauléon  Deux-Sèvres  a refusé à M. X... le permis de construire une maison à usage d'habitation ;
    2°  annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé .... si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination a  à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ...." ;
    Considérant que l'arrêté du 15 février 1980 par lequel le maire de Mauléon  Deux Sèvres  a refusé à M. X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à Loublande, commune associée de Mauléon, au lieu dit "La petite écurie" était motivé par l'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont s'agit, qui n'est pas directement desservi par les réseaux publics d'alimentation en eau potable et en électricité, est relativement éloigné des quelques habitations les plus proches ; que le caractère agricole des terrains avoisinants n'est pas sérieusement contesté ; que par suite, le projet de construction de M. X... était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Baillard, au maire de Mauléon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de Paris, en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule l'article 1er du jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable du cinquième des conséquences dommageables de l'accident survenu le 6 octobre 1978 dans le collecteur de l'égout d'Asnières à Clichy,
    °2) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris, par M. X... et la compagnie européenne des accumulateurs tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre à raison de cet accident,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Coutard, avocat de M. X... et de la compagnie européenne des accumulateurs,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident survenu le 26 octobre 1978 dans l'égoût dit "collecteur d'Asnières", qui a causé la mort de deux des membres de l'équipe qui procédait alors au curage de cet égoût et en a gravement blessé deux autres a été provoqué par un dégagement massif et brutal d'hydrogène sulfuré ; qu'il résulte de l'instruction que le dégagement de ce gaz toxique a été directement causé par les déversements d'importantes quantités d'acide sulfurique que l'usine de Clichy de la compagnie européenne des accumulateurs effectuait dans l'égoût en méconnaissance de la réglementation applicable ; que l'accident lui étant ainsi exclusivement imputable cette compagnie et M. X..., son directeur, ne sont pas fondés à demander à être garantis par la VILLE DE PARIS des condamnations prononcées à leur encontre par les tribunaux judiciaires ; qu'il suit de là que la VILLE DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a mis à sa charge le cinquième des conséquences dommageables de l'accident ; que les conclusions du recours incident de M. X... et de la compagnie européenne des accumulateurs ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 décembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... et la compagnie européenne des accumulateurs devant le tribunal administratif de Paris et les conclusions de leur recours incident sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à M. X..., et à la compagnie européenne des accumulateurs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne  51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne relative à sa demande de participation à un stage de formation continue au titre de l'année 1982 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne :
    Considérant qu'il résulte des articles 1 et 4 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 que les agents titulaires des établissements et collectivités publiques relevant du titre IX du code de la santé publique peuvent être admis à participer à une action de formation organisée par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier dont ils relèvent, en vue de leur formation professionnelle continue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., surveillant au centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, a demandé successivement, au cours de l'année 1981, a participer en 1982, à un stage de "techniques psycho-musicales", de "diagnostic psychiatrique à l'aide de l'écriture" et de "psychiâtrie et liberté" ; qu'il a été admis au stage de "techniques psycho-musicales", après avis du comité technique paritaire du 4 décembre 1981 ; que la décision du directeur du centre hospitalier lui refusant de participer à un stage de "psychiâtrie et liberté" a été motivé par le fait que ce stage n'était pas prévu au programme de 1982 ; que l'inscription de ce stage au plan de formation pour 1982, alléguée par M. X..., n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande de participation au stage de "psychiâtrie et liberté" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif d'une décision en date du 19 juin 1985 par lequel il a rejeté les conclusions de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier dirigées contre la délibération du conseil municipal de la Grande-Motte du 3 février 1981 ainsi que le surplus des conclusions de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. X..., ,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 1985, M. Y... soutient que le Conseil d'Etat n'aurait pas procédé à une analyse juridique exacte du rôle du promoteur du lotissement "Le Grand Travers", tel qu'il a été défini par une délibération du conseil municipal de La Grande-Motte en date du 3 février 1981 ; que, par de telles critiques, M. Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Y..., demeurant chez M. Jean-Claude X...
... à PARIS  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule la décision du 5 septembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Charles Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. Charles Y... la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, et qui n'était pas tenue de porter une appréciation expresse sur chacune des pièces produites, ni sur chacun des arguments invoqués, a estimé que ni l'engagement politique de l'intéressé, ni le risque de persécution dont il se prévalait n'étaient caractérisés ; qu'il ne ressort pas des pièces de son dossier qu'elle ait ainsi dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BALA, demeurant ..., Bâtiment A.2 à Marly-le-Roi  78160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision du 13 décembre 1983 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... BALA,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X... BALA, la commission des recours, dont la décision est correctement motivée, et qui a suffisamment analysé l'argumentation de l'intéressé, a relevé que l'engagement politique qui aurait conduit celui-ci à ne pas déférer à une convocation en vue du service militaire ainsi que les sévices qu'il déclare avoir subis pour ce motif n'étaient corroborés par aucun élément probant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la commission qu'elle ait dénaturé lesdites pièces en relevant que certaines d'entre elles étaient d'une authenticité douteuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... BALA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... BALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BALA et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 24, bis rue Tournefort à Paris  75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 11 avril 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 20 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Ariyadassa X...
Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M. Y..., "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établie la réalité des persécutions que le requérant affirme avoir subies du fait de son activité politique" et "qu'en particulier les mandats d'arrêts citations à comparaître, produits seulement en photocopie de traductions ne peuvent être considérés comme probants", la commission des recours des réfugiés qui a porté sur la valeur probante des justifications produites une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation repose sur des fait matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce, s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que ladite commission n'était pas tenue de demander au requérant de lui fournir l'original des pièces produites ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu les droits de la défense en s'abstenant de demander la production des originaux ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission, qui est suffisamment motivée, en date du 11 avril 1985 ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 3 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que la société Segefom, MM. Y... et X..., le bureau d'études techniques SCET-Coopération et la société Socotec soient déclarés responsables des désordres affectant le collège Mariotti à Nouméa ;
    2  condamne les constructeurs à indemniser l'Etat selon l'évaluation faite par l'expert et se montant à 4 717 000 F CFP ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Société d'Entreprise Générale de France et d'outre-mer  S.E.G.E.F.O.M. , de Me Capron, avocat du B.E.T. SCET-Coopération et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, dans sa demande introductive d'instance devant le conseil du contentieux administratif, a conclu à ce que les différents constructeurs du collège Jean Mariotti à Nouméa  Nouvelle-Calédonie  soient condamnés à verser à l'Etat, en réparation des désordres affectant les installations électriques de ce bâtiment, une indemnité "dont le montant sera fixé définitivement au vu des résultats de l'expertise demandée par mémoire séparé", il n'a, par son mémoire du 7 novembre 1984, établi après le dépôt du rapport de l'expert désigné, qui avait évalué le montant des travaux nécessaires de façon purement indicative, aucunement chiffré ses prétentions ; que dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête ;
    Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande devant le Conseil d'Etat que les constructeurs soient condamnés à verser à l'Etat une somme 4 717 000 F CFP, cette demande présentée pour la première fois en appel n'est pas recevable ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, à la société Segefom, à MM. Y... et X..., à la SCET-Coopération  devenue SCET-Pacifique Sud  et à la SOCOTEC.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 13 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris, du 26 avril 1985, refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa premier du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande de dispense présentée par M. Franck X..., ce dernier ne versait pas à sa grand-mère, avec laquelle il vivait, une contribution excédant la charge de son entretien personnel ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... s'est prévalu du soutien moral et de l'aide qu'il apportait à sa grand-mère dont l'état de santé justifierait la présence constante d'une tierce personne, il est constant que l'intéressé, qui occupait un emploi à temps complet, n'était pas en mesure d'assurer une telle présence, dont la nécessité ne ressort pas au demeurant des pièces du dossier, compte tenu du caractère très vague du certificat médical produit ; que Mme X... a d'ailleurs quatre fils majeurs résidant dans la région parisienne, qui sont donc en mesure de lui apporter le soutien qui lui serait nécessaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission régionale était tenue de rejeter, comme elle l'a fait, la demande de dispense des obligations du service national actif dont l'avait saisie M. Franck X... ; que dès lors, nonobstant l'erreur matérielle commise par la commission sur le montant des ressources de l'intéressée, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 8 septembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Lignan-sur-Orb, Murviel-les-Beziers (34490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L.32 tel qu'il résulte de l'article 1-XII de la loi du 8 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur la demande de dispense de M. Alain X..., ce dernier n'employait aucun salarié dans son exploitation agricole ; qu'à supposer qu'il ait été induit en erreur par des renseignements inexacts donnés par l'administration sur ses droits à dispense du service national, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de la commission régionale refusant de lui accorder ladite dispense ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement, en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 par le directeur dudit établissement à la demande qu'il avait formé pour bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement en date du 5 février 1987, le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 à M. X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-12 du code du travail ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 7 décembre 1987, le directeur dudit foyer a décidé d'allouer à M. X... au titre de ces dispositions législatives une allocation d'un montant de 8 310,80 F pour la période du 5 octobre 1984 au 22 avril 1985 pendant laquelle l'intéressé a été demandeur d'emploi ; qu'ainsi l'établissement public départemental doit être regardé comme ayant exécuté le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre lui doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auFoyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.