Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987 sous le numéro 96039, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00409, présentée par M. Roger X... demeurant ... tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 12 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la restitution de sa contribution à l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983 ;
    - ordonne la restitution demandée ;
    VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 janvier 1990 :
    - le rapport de Monsieur BONNAUD, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire :
    "Sont dispensés de la souscription les contribuables qui n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 ...  :
    1° - lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1982 et la date limite de souscription pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité, ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ..."  ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a obtenu le 7 juillet 1981 une carte d'invalidité avec effet au 10 décembre 1980 pour une invalidité dont l'origine remonterait, de l'aveu même de l'intéressé, à 1928 ; que, dès lors, cette invalidité survenue avant le 1er juillet 1982 ne saurait ouvrir droit à la dispense de souscription ;
    Considérant, d'autre part, que le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'assurances verbales qui lui auraient été données par le percepteur de SAINT-JEAN-DE-LOSNE pour soutenir qu'il aurait du être dispensé de la souscription à l'emprunt obligatoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 janvier 1987, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de restitution de l'emprunt obligatoire ;
Article 1 : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1990 sous le numéro 116639 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1990 sous le numéro 90NC00443, présentée par la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" dont le siège social est à PARCEY (39100) B.P. 1 ;
    La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévues par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du 2 semestre 1988, sa demande de sursis de paiement, ainsi que ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de lui communiquer les éléments constitutifs du rôle de l'imposition litigieuse ;
    Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1990 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de NANCY ;
    Vu, enregistré le 1er août 1991, l'acte par lequel la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la chambre en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".
Vu le mémoire sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet et 16 novembre 1987 sous le numéro 89 447 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 février 1989 sous le numéro 89NC01009, présentés pour M. Frédéric X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à faire déclarer l'Etat responsable de l'accident dont il a été victime le 6 mars 1978 au lycée Jean-Jacques Y... et à le faire condamner à verser une indemnité provisionnelle de 5 000 F et à ordonner une expertise pour évaluer son préjudice ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle ;
    3°) d'ordonner une expertise ;
    Vu l'ordonnance du 9 février 1989 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci ; que cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Frédéric X... alors âgé d'environ quatorze ans a été projeté au sol par un de ses condisciples alors qu'il allait pénétrer dans la salle attenante au gymnase du lycée Jean-Jacques Y... où le professeur d'éducation physique attendait ses élèves pour dispenser son cours ; que le fait qu'un surveillant n'ait pas été présent dans le local scolaire susvisé ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de l'âge des élèves concernés et du temps très bref qu'ils devaient passer seuls dans cette salle, comme constitutif d'une mauvaise organisation du service révélant une faute génératrice de responsabilité à la charge de l'Etat ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'indemnité contre l'Etat, à raison des conséquences dommageables de la chute provoquée par son condisciple ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Creil et au ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 juin 1989 sous le numéro 89NC01307, présentés par M. Gilbert X..., demeurant à Mont du Cerf - MAISOD - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ; M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur BONNAUD, conseiller,
    - les observations de Monsieur X... ;
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. Gilbert X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions de M. Gilbert X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles du rôle qu'il consteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001, présentée par Mme Danièle X, demeurant ...  ;


     Mme Danièle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 991308 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi et de frais de transport et d'hébergement  ;


     2°) d'accorder la décharge et l'indemnisation demandés  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-08-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions en décharge  :


     Considérant que Mme X, qui reconnaît qu'elle a fait état devant le tribunal administratif d'une vente de complaisance, n'établit pas qu'elle n'aurait pas été en réalité en possession de l'appareil récepteur de télévision qui avait été déclaré à son nom en 1998  ; qu'elle était, de ce fait, redevable de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998  ;


     Sur les conclusions indemnitaires  :


     Considérant que Mme X ne justifie pas l'existence et le montant du préjudice qu'elle soutient avoir subi  ; que ses conclusions indemnitaires ne peuvent, dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme Danièle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2002, présentés pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2998 du 22 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 juin 1999 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003 sous le n° 03NT00193, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R.353-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ;


     	Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 15 mai 2002 sous le n° 02-1483  ;


     	M. X demande que sa requête n° 01-3720, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 12 octobre 2001, soit renvoyée devant un autre Tribunal administratif  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
		C   CNIJ    n° 54-05-025


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     
	- le rapport de M. SALUDEN, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que les conclusions de la requête de M. X, tendant à ce que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Nantes soit renvoyée devant un autre Tribunal, doivent être regardées comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime  ;


     	Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ;


     	Considérant qu'en se bornant à faire état d'irrégularités de fonction-nement du greffe du Tribunal administratif de Nantes, M. X n'établit pas que l'impartialité de cette juridiction pourrait être suspectée  ; que, par suite, les conclusions de M. X ne sauraient être accueillies  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Daniel X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du Tribunal administratif de Nantes est rejetée.


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au Tribunal administratif de Nantes.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présentée pour la S.C.I. Le Pré Moreau, sise ..., représentée par son gérant  ;


     	La S.C.I. Le Pré Moreau demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-1664 du 17 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune d'Olivet  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 1389-1 du code général des impôts  : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (...) à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.  ;


     	Considérant que la S.C.I. Le Pré Moreau n'apporte, en se bornant à se référer à des constats d'huissier qu'au demeurant elle ne produit pas, aucun élément suffisant à l'appui de son affirmation selon laquelle l'état des locaux dont s'agit résulterait exclusivement des dégradations importantes et délibérées dont seraient responsables les derniers locataires, et de l'opposition de ceux-ci à l'exécution de travaux d'entretien  ; que par suite la vacance desdits locaux au cours de l'année 2000 ne peut être regardée comme survenue indépendamment de la volonté de la requérante, laquelle ne saurait dès lors prétendre à la décharge, par application des dispositions précitées du code général des impôts, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000  ;


     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. Le Pré Moreau n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de la S.C.I. Le Pré Moreau est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Le Pré Moreau et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me BOZETINE, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3441 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 19 août 1972 alors qu'il était en détention à la maison d'arrêt d'Angers  ;


     	2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice  ;


     	3°) de condamner l'Etat à prendre en charge les frais d'une nouvelle intervention chirurgicale sur présentation d'un devis  ;


     
		 C


     
	4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004   :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X demande à l'Etat réparation du préjudice que lui auraient causé des négligences de l'administration pénitentiaire dans le suivi médical que justifiait son état de santé après une ostéosynthèse pratiquée au centre hospitalier d'Angers en août 1972  ;


     	Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance  :


     	Considérant que M. X a saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qui résulterait pour lui des suites de l'accident subi en août 1972  ; que ces conclusions n'ont pas été chiffrées, malgré la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre  ; que, par suite, celles-ci étaient irrecevables  ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en appel  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Ali X est rejetée. 


     Article 2       :		Les conclusions de M. Ali X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2001, présentés pour Mme Y par Mme J. X, demeurant ...  ;


     
Mme Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01284 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle elle a été assujettie  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour rejeter la demande de Mme Y tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'intéressée ne s'était pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée en ce sens  ;


     Considérant que si Mme X, qui déclare agir en appel en tant que mandataire de Mme Y, soutient que le timbre demandé en première instance a été fourni en temps utile, elle ne l'établit pas en se bornant à produire la copie d'un courrier daté du 20 mai 2001 qui aurait été adressé au tribunal mais dépourvu d'accusé de réception, alors qu'il ne figure pas dans le dossier de première instance  ; que la décision du tribunal rejetant la demande pour irrecevabilité n'est dès lors pas utilement contestée  ; que la production d'un timbre en appel n'est pas de nature à régulariser la demande adressée au tribunal  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. Éric X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-419 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects l'a radié des cadres pour abandon de poste  ;


     	2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
...............................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C   CNIJ    n° 54-08-01-01-03


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois...  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, agent de constatation des douanes, a reçu notification du jugement du 2 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects l'a radié des cadres pour abandon de poste, au plus tard le 10 octobre 2002  ; que le délai de recours contentieux expirait ainsi le mercredi 11 décembre 2002  ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 12 décembre 2002  ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Éric X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Éric X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Juan X, demeurant ..., par Me ARAMENDI, avocat au barreau de Bayonne  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2907 du 15 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, en se bornant à reproduire ses écrits de première instance, sans présenter de moyen d'appel à la Cour, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nantes en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ; que par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Paulette X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01-981 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998 par le rôle mis en recouvrement le 31 mars 2001 et au titre de l'année 1999  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-03-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial... de l'administration des impôts... dont dépend le lieu de l'imposition  ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre  : ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif  ; qu'enfin, aux termes de l'article R.199-1 dudit livre  : L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois, à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation  ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux  ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L.190  du livre des procédures fiscales n'autorisent pas la saisine directe du tribunal administratif  ;


     Considérant que Mme X reconnaît ne pas avoir adressé à l'administration la réclamation prévue par les dispositions susmentionnées en ce qui concerne les taxes en litige  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant aux fins ci-dessus indiquées  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me HAY, avocat au barreau du Mans  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01-884 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 par laquelle le maire de Chandai s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée en vue du remplacement d'une couverture en tuiles d'un bâtiment de son exploitation agricole par des tôles acier de couleur tuile  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     3°) de condamner la commune de Chandai à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ............................................................................................................


     	D


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004  :


     -	le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Chandai (Orne) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2	 :	Les conclusions de la commune de Chandai (Orne) tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X, à la commune de Chandai et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant au ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges  ;


     M. et Mme X... X demandent que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du rôle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ;


     Considérant qu'eu égard à l'importance et à la nature de leur patrimoine immobilier par rapport au montant des réductions sollicitées M. et Mme X n'établissent pas que la poursuite du recouvrement des impositions contestées risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; que, par suite, leurs conclusions tendant au sursis des rôles des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996 ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour la société anonyme Soufflet Atlantique, dont le siège est place des Barques, 17230 Marans, par Me SCHOLTES, avocat à la Cour  ;


     	La société Soufflet Atlantique demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00NT01834 du 21 novembre 2003 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Vix en raison d'un établissement situé dans cette commune  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2004  :


     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...  ;


     	Considérant que si, dans les visas et les motifs de l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour administrative d'appel a indiqué que l'administration fiscale avait appliqué un abattement de 20 % pour fixer la valeur locative des installations de la société situées à Vix, alors qu'il s'agissait en réalité d'un taux de 30 %, une telle erreur n'a pu exercer aucune influence sur le jugement de l'affaire, dès lors que, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer un taux de 50 %, la Cour a indiqué que la société se fondant sur les résultats d'une expertise ordonnée par une autre juridiction pour l'évaluation d'une autre installation et sur des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes concernant d'autres litiges, un tel moyen n'était pas de nature à démontrer que le taux retenu par l'administration ne répondait pas aux faits de l'espèce et aux critères posés par les textes applicables  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Soufflet Atlantique n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt susvisé n° 00NT01834 du 21 novembre 2003  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de la société Soufflet Atlantique est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Soufflet Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2005, la requête présentée pour la SARL ALMA dont le siège est plage du Portmain Sainte Marie de la Mer à Pornic (44210), par Me X..., avocat au barreau de Nantes  ;


     
       La SARL ALMA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 9703201, 9703202, 9703203 et 9703798 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1993 au 30 septembre 1995, ainsi que des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1994  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement des impositions en litige  ;


     
       Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       Considérant que si la société requérante soutient que le recouvrement forcé des impositions en litige d'un montant de 80 892,41 euros l'obligerait à déposer son bilan, elle n'assortit cette affirmation d'aucun élément précis relatif à sa situation économique et financière  ; qu'ainsi elle n'établit pas que ce recouvrement forcé risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SARL ALMA est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL ALMA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 05NT00987


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Thibault BETSCH, avocat au barreau de Chartres  ;


     M. Philippe X demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 96.1113 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur l'étendue du litige  :


     Considérant que, par une décision en date du 27 février 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 138 304 F (21 084,31 euros), de l'impôt sur le revenu auquel le requérant a été assujetti au titre de l'année 1991  ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;


     Sur le surplus des conclusions  :


     Considérant qu'après avoir pris acte de la décision de dégrèvement susvisée, M. X fait état, en dépit des dégrèvements dont il a bénéficié, tant en appel qu'en première instance, de ce qu'il restait redevable de la somme de 26 016 F  ; qu'il ne peut toutefois pas obtenir la décharge de cette imposition dès lors qu'il ne soulève aucun moyen tendant à en contester le bien fondé  ; que ses conclusions relatives à cette imposition doivent dès lors, et en tout état de cause, être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. Philippe X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
A concurrence de la somme de 21 084,31 euros (vingt et un mille quatre vingt-quatre euros trente et un centimes), en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1991, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     Article 2     :


     Le surplus de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -