Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. X... GAINANT la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... GAINANT devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Jean-Luc X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Luc X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Franck X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Franck X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Pascal X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Pascal X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN DU FALGA (Ariège) par Me X..., avocat ;
    La COMMUNE DE SAINT-JEAN DU FALGA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 du préfet de l'Ariège rejetant sa demande d'exploitation d'un ouvrage hydro-électrique sur l'Ariège ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret n 89-265 du 25 avril 1989 ;
    Vu le décret du 27 novembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 29 août 1988 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 25 juillet 1990 sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1990 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé l'autorisation de créer une micro-centrale hydroélectrique sur l'Ariège, la COMMUNE DE SAINT-JEAN DU FALGA soutient que le préfet ne pouvait se fonder sur son arrêté du 29 août 1988 fixant sur le cours de cette rivière des zones de biotopes favorables à la conservation du saumon et de la truite de mer ;
    Considérant qu'en effet, l'arrêté du 29 août 1988 qui n'a pas été abrogé par le décret n 89-265 du 25 avril 1989 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et fixant la liste des tronçons de l'Ariège sur lesquels aucun ouvrage hydraulique ne peut être construit, est intervenu dans le cadre de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et ne pouvait servir de fondement unique à la décision attaquée qui relate des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; qu'en conséquence, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 25 juillet 1990 étant entaché d'erreur de droit, la COMMUNE DE SAINT-JEAN DU FALGA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 juillet 1990 sont annulés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Mme Maryse X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Maryse X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. CHAREF X..., demeurant Douar Hjar Deriane Tribu Meziate Taounate 34000 Taounate (Maroc) ;
    M. CHAREF X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 septembre 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir la revalorisation de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le délai d'appel court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.24" ; qu'en vertu de l'article R. 211 :  "Sauf disposition contraire les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. CHAREF X... a reçu le 21 septembre 1994 l'expédition du jugement du 27 juin 1994 du tribunal administratif de Poitiers notifié par le greffe de ce tribunal ; que la notification faisait courrir le délai d'appel de quatre mois ; qu'ainsi, à la date du 28 novembre 1995 à laquelle la requête de M. Y... a été enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux, le délai d'appel était expiré ; qu'il suit de là que le recours de M. CHAREF X... est tardif et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHAREF X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. CHAREF X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., agissant comme mandataire des héritiers de M. X... Mohamed, domicilié ...;
    M. Ahmed X... saisit la cour d'un litige relatif au paiement d'arrérages et de droits à pensions de son pére, décédé le 17 mars 1991;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision n°96/013530 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle des consorts X... ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ;
    Considérant que la demande de M. Ahmed X... tendant à l'octroi d'une pension mil itaire et au versement d'arrérages de pension du combattant n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par un tribunal administratif  ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées directement devant la cour administrative d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve BOUALEM Z... née Y...
X..., demeurant Hai Djorf n P ... ;
    Mme veuve BOUALEM Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 mai 1984 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve BOUALEM Z... née Y...
X... a reçu notification de la décision attaquée le 28 mai 1994, que sa requête devant le tribunal administratif a été enregistrée le 6 avril 1995, qu'à cette date, le délai visé aux articles précités était expiré, que, par suite, la requête était tardive et entachée d'irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUALEM Z... née Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUALEM Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. HADJ AHMED X..., demeurant Centre pénitencier de Saint-Martin de Ré par Me Ferrer, avocat ;
    M. HADJ AHMED X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de Me FERRER, avocat de M. HADJ AHMED X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre du requérant est motivée par le comportement général de l'intéressé et non par la condamnation pénale prise à son encontre ; que dès lors le moyen tiré du fait que la mesure d'expulsion aurait été motivée uniquement par la condamnation pénale infligée à M. HADJ AHMED X... sans rechercher si, compte tenu de l'ensemble de son comportement, celui-ci présente une menace grave pour l'ordre public, manque en fait ;
    Considérant qu'eu égard au fait que le requérant a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir frappé mortellement la mère de ses deux filles et que celles-ci, qui n'ont d'ailleurs jamais été reconnues par leur père présumé, ont cessé d'entretenir toute relation avec lui après ces événements, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect d'une vie familiale normale, tel que défini par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;
    Considérant qu'en estimant que la présence sur le territoire nationale de cet étranger constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. HADJ AHMED X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ;
Article 1er : La requête de M. HADJ AHMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... BOUCHAIB née Z... Fatima, demeurant 22, Aït Si Ali Rue Yassmine Fkih X... Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme veuve Y... BOUCHAIB demande que la cour :
    - annule le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... BOUCHAIB, de nationalité marocaine, survenu le 1er septembre 1994, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... BOUCHAIB née Z... Fatima la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... BOUCHAIB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BOUCHAIB est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la SOCIETE SOLEG ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE SOLEG, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLEG demande la rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier la somme de 410.503,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1985 ; elle soutient que les intérêts devraient partir du 23 août 1990 :  en effet l'expert a actualisé le préjudice au jour de son rapport, ce qui a pour effet d'allouer à la ville de Montpellier deux fois l'actualisation de 1985 à 1990 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Maître VINSONNEAU, avocat de la commune de Montpellier ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que par jugement du 23 septembre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SOCIETE SOLEG à verser à la commune de Montpellier la somme de 410.503,75 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1985, date d'enregistrement de la requête de la commune de Montpellier ; que la SOCIETE SOLEG soutient que le point de départ des intérêts devrait être fixé au 23 août 1990, date de la rédaction du rapport d'expertise ;
    Mais considérant qu'à défaut de sommation antérieure de payer, les intérêts courent à compter de l'introduction de la requête, alors même que la créance n'a fait l'objet d'une évaluation qu'ultérieurement à cette date ; que, par suite, la SOCIETE SOLEG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fixé au 3 juillet 1985 le point de départ des intérêts légaux ;
    Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, la commune de Montpellier n'a pas produit la délibération du conseil municipal autorisant son maire à la représenter en justice, en application de l'article L.122-19 ou de l'article L.122-20 du code des communes ; que dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SOLEG est rejetée.
Article 2 :  Les conclusions de la commune de Montpellier tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1995 et complétée le 27 septembre 1995 présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née X... FATMA demeurant ... de Bejaia (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... HOCINE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1985, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative :  "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents ..." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Y... HOCINE, ressortissante algérienne a reçu le 30 octobre 1985 en Algérie où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 12 octobre 1985, rejetant sa demande de pension de réversion du fait du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux le 22 décembre 1993 soit plus de quatre mois après la notification précitée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HOCINE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1994, présentée par Mme veuve X...
Y... née Zakia Z... demeurant ... (34000) Algérie ;
    Mme veuve X...
Y... née Zakia Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 novembre 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X...
Y... née Zakia Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 14 janvier 1991, qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 janvier 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 14 janvier 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X...
Y... née Zakia Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994, présentée par Mme X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la Cour de prononcer un dégrèvement partiel des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1987 et 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - les observations de Mme Ginette X... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la remise partielle des pénalités pour mauvaise foi qui ont été appliquées aux redressements d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 1987 et 1988, Mme X... soutient qu'elle n'est plus imposable sur le revenu, qu'elle est âgée de 73 ans et qu'elle n'a que sa retraite pour vivre ; que ces moyens grâcieux sont inopérants en ce qui concerne la régularité ou le bien-fondé des pénalités contestées ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve MAHMOUD X... née Fatima Y..., demeurant rue Sebti Boumaraf, El Kala 36100, Wilaya d'El Tarf (Algérie) ;
    Mme veuve MAHMOUD X... née Fatima Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 septembre 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve MAHMOUD X... née Fatima Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. MAHMOUD X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 22 avril 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 avril 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce et que ni le tribunal administratif ni la cour ne peuvent écarter pour des motifs d'équité ou d'humanité, faisaient obstacle, à cette date du 22 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MAHMOUD X... née Fatima Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995 présentée par M. Laurent Z..., maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE (Vienne) ;
    M. Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur déféré du Préfet de la Vienne a annulé le contrat d'engagement signé le 21 février 1994 entre le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE et Mme X... ;
    - de déclarer légal ledit contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.153-3 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée remplit dans cette commune "les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé ... de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L.122-11" ; que cet article autorise le maire, "seul chargé de l'administration", à déléguer, "sous sa surveillance et sa responsabilité ... une partie de ses fonctions" ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites tant en première instance que devant la cour que le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE avait reçu du maire de Saint-Jean de Sauves une délégation aux fins de procéder au recrutement d'agents communaux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le contrat d'engagement conclu le 21 février 1994 entre le maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE et Mme X... était entaché d'illégalité et encourait par suite l'annulation ;
Article 1ER : La requête du maire délégué de la COMMUNE ASSOCIEE DE FRONTENAY-SUR-DIVE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée pour M. Roger X... domicilié ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 14 juin 1990 pour avoir paiement de la somme de 600.386,70 F correspondant aux taxes sur le chiffre d'affaires qui lui sont réclamées pour les années 1973 à 1977 ;
    - de lui accorder la décharge et annulation sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître BAHUET, avocat de M. Roger X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient, en premier lieu, que le redressement dont il a fait l'objet n'était pas justifié dès lors que, "s'il est exact qu'il payait la taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements au lieu de la payer sur facturation, il y avait une régularisation par les chiffres d'affaires des mois suivants" ; que le ministre défendeur soutient, sans être contredit, que les impositions en litige mises en recouvrement en 1978, n'ont pas été contestées dans les délais prévus aux articles R.196-1-2 et 3 du livre des procédures fiscales ; qu'elles sont donc devenues définitives ; que, par suite, M. X... n'était plus recevable, dans sa réclamation formulée le 5 juillet 1990, à contester l'assiette des impôts litigieux ;
    Considérant que si le requérant fait valoir, en second lieu, qu'il avait suffisamment de disponibilité pour régler les créances privilégiées et que la carence du trésor public, qui n'aurait pas produit lors de la procédure de règlement judiciaire de ses entreprises, ne lui serait pas imputable, ces moyens qui ne concernent ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, ne peuvent se rattacher qu'à une contestation en la forme de l'avis de recouvrement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.