Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°), sous le n° 111 053, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1989, présentée par la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE", dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général adjoint en exercice ; la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE" demande l'annulation pour excès de pouvoir du message télex en date du 13 octobre 1989 par lequel le directeur de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève ;
    Vu 2°), sous le n° 111 117, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1989, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" demande l'annulation pour excès de pouvoir du message télex en date du 13 octobre 1989 par lequel le directeur de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE" et du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" sont dirigées contre un même acte ministériel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le message télex adressé le 13 octobre 1989 "à l'attention personnelle et confidentielle" des trésoriers-payeurs généraux par le directeur de la comptabilité publique avait pour objet d'une part de faire dresser des états nominatifs "récapitulant la totalité des jours de grève effectués par chaque agent au cours du mois d'octobre" et d'autre part de rappeler les modalités de calcul des retenues sur traitement ;
    Considérant qu'en prévoyant la collecte par les trésoriers-payeurs généraux de tels états nominatifs, le télex qui n'a pas pour objet de réglementer le droit de grève des agents, ne contient aucune décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en exposant les conditions dans lesquelles les jours d'absence étaient décomptés, le télex s'est borné à rappeler les conditions d'application des règles en vigueur ; qu'ainsi il ne contient aucune décision faisant grief ; que les requêtes sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE" et du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" sont rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE", au SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS "FORCE OUVRIERE" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Palais de Justice de Tiaret en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a séjourné en France de 1970 à 1985, il est reparti en Algérie en 1985 et y est demeuré jusqu'en 1988 ; que, quels que soient les motifs de son départ vers son pays d'origine, il ne pouvait, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, être regardé, à son retour en France en 1988, que comme un nouvel immigrant ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit du certificat de résidence de 10 ans prévu par l'article 7 bis-f de l'accord franco-algérien en faveur des ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 15 ans ; que la circonstance que l'article 8 de l'accord franco-algérien ne lui ait pas été notifié lors de la restitution de son titre de séjour à son départ de France et le fait qu'il n'ait jamais troublé l'ordre public sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 28 décembre 1988 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1987, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., représenté par Maître de Carvalho, avocat à la Cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau, a déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée devant ledit conseil à l'encontre de la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur-adjoint du travail des transports a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas fondée ;
    2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Athis-Car avait subi durant le premier semestre de l'année 1985 une diminution d'activité se traduisant par une baisse sensible de son chiffre d'affaires ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société ait, dans les mois qui ont suivi le licenciement du requérant, fait effectuer des heures supplémentaires ou procédé à des engagements de courte durée en vue de pourvoir à des absences, n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du motif économique dont elle s'était ainsi prévalue au soutien de sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à faire grief au directeur régional du travail (transports) d'avoir commis une erreur manifeste dans l'appréciation du motif invoqué ou de s'être appuyé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer la violation des critères régissant l'ordre des licenciements, dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de vérifier le respect de ces critères ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, et relative à la décision en date du 15 juillet 1985 par laquelle le directeur régional du travail (transports) chargé de la région Ile-de-France a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la sociétéAthis-Car et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, l'ordonnance en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, dûment habilitée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. René Y..., l'arrêté en date du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à M. de X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sis au ... à Nogent-sur-Marne ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    3°) de condamner M. Y... à lui verser 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. René Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 27 décembre 1991, la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE à payer à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE.
Article 2 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est condamnée à payerà M. Y... la somme de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, à M. de X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 2 février 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... demeurant ..., le Mans (72000) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 26 janvier 1989, présentée par M. Daniel X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1988 par laquelle le jury l'a déclaré non admis à l'examen professionnel de technicien territorial chef dont les épreuves ont eu lieu les 12 et 13 octobre 1989, ainsi que du refus en date du 10 janvier par laquelle le président du jury a refusé de réviser sa notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-549 du 8 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est présenté à l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de technicien territorial chef prévu par l'article 18 b) du décret du 8 mai 1988, et dont les épreuves ont été organisées les 12 et 13 octobre 1988 par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre de la fonction publique territoriale ; que, par lettre du 20 décembre 1988, le président du jury lui a notifié la décision du jury en date du 25 octobre 1988 le déclarant non admis à cet examen ;
    Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'examen en tant qu'il n'a pas été admis ; que le tribunal administratif territorialement compétent est, en application de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 5 octobre 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision du 5 octobre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre d'interné politique ;
    Considérant que la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988, présentée par M. Ernest X..., demeurant au lieu-dit "Les Vignes" à Saint-Avit (26330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1985, par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la carte de combattant ;
    2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère, en date du 30 septembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.253, L.253 bis, R.223 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte du combattant ne peut être attribuée, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, qu'aux militaires, aux résistants, et aux personnes qui, n'appartenant pas à ces deux catégories, ont participé à des opérations de guerre et ont été internées à ce titre ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'avait pas la qualité de militaire ; qu'il se borne à faire valoir qu'il a été interné pendant deux ans et demi dans un camp en Prusse-Orientale et y a subi le même traitement que les autres détenus, sans établir, ni même alléguer que son internement ait été dû à des activités de résistance ou à sa participation à des opérations de guerre contre l'ennemi ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par les dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions militaires d'invalidité ; que la circonstance qu'il se soit vu accorder des droits à une pension militaire d'invalidité est par elle-même sans influence sur la décision qui devait être prise sur sa demande de carte du combattant ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Drôme a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ernest X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes deguerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de restitution de sa carte de séjour qu'il avait formulée le 18 septembre 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance, seule invoquée en appel par M. X... que le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de résident le 15 juin 1987, postérieurement à la décision implicite attaquée par M. X... devant les premiers juges par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de restitution de son titre de séjour formée par le requérant le 18 septembre 1986, est sans influence sur la légalité de cette dernière décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Procureur général près la Cour d'appel de Paris lui refusant un nouvel examen de sa situation par le bureau d'aide judiciaire de la Cour d'appel et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite par laquelle le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a rejeté la réclamation de M. X... tendant à ce qu'il provoque un nouvel examen par le bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction d'une demande d'aide judiciaire présentée par le requérant en vue de se constituer partie civile contre un magistrat au Parquet de Lyon ou exerce un recours auprès du bureau supérieur d'aide judiciaire, se rapporte au fonctionnement du service public de la justice ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande dirigée contre cette décision ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris présentait un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander à être déchargé de l'amende de 1 000 F que lui a infligée le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Savine X..., demeurant 6, square du Roule à Neuilly-sur-Seine (92200), agissant au nom de la "Société Générale du Niger" dont le siège social était ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne, prévue par l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977, a rejeté la demande d'indemnisation formée par M. Charles X... au nom de la "Société Générale du Niger" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ;
    Vu la loi du 19 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Savine X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, publié le 14 février 1978, prévoit l'indemnisation des biens ou avoirs des personnes morales françaises en Guinée affectées par des mesures d'expropriation ou de dépossession ;
    Considérant que la "Société Générale du Niger", mise en liquidation en vertu d'une résolution de son assemblée générale du 30 octobre 1962, a présenté sa demande d'indemnisation par l'entremise de son liquidateur, M. Charles X..., à la commission administrative instituée par le décret du 22 novembre 1978 ; que, Mme Savine X... ne tenait de sa qualité de veuve de M. Charles X..., décédé le 27 décembre 1982, aucune habilitation à représenter en justice la "Société Générale du Niger" ; que, par suite, la requête qu'elle a présentée au Conseil d'Etat en vue de contester la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté la demande d'indemnisation de la "Société Générale du Niger", n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Savine X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Etelka Y...
X..., demeurant ... ; Mme SCHUST X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril 1987 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Etelka Y...
X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme SCHUST X... se borne à soutenir à l'appui de son pourvoi que la cassation de la décision concernant son conjoint, M. Janos X..., devrait entraîner par voie de conséquence la cassation de la décision la concernant ; que, par une décision en date du 11 octobre 1991, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme SCHUST X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SCHUST X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant Immeuble Feydeau 5 Promenade Venezia à Versailles (78000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1985 pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération technique militaire en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-539 du 26 mars 1954, le décret n° 64 1374 du 31 décembre 1964 et le décret n° 68 657 du 10 juillet 1968 ;
    Vu le décret n° 68 349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre constitue non un élément indissociable de la solde, comme le soutient à tort le requérant, mais un avantage distinct qui s'ajoute à celle-ci ; que le décret du 28 mars 1967 "fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger", étendu aux militaires par le décret du 19 avril 1968, a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative non plus que dans celle des indemnités allouées en raison des sujétions et risques particuliers à l'état militaire prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité et fixée par l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé cet avantage pour la période du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1985 pendant laquelle il a été affecté à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION CREFOB, dont le siège est place du Théâtre Français ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 2695 en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marbeuf (Eure) à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait d'excès de pouvoir imputables à la commune ;
    2°) condamne la commune à lui verser les indemnités qu'elle lui doit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Valentin X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION CREFOB,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie en plein contentieux que par voie de recours formé contre une décision de l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que faute d'avoir été invitée par M. X... à réparer le préjudice que lui auraient causé les agissements qu'il imputait au maire, la commune ne lui a opposé aucune décision explicite ou implicite de nature à lier le contentieux ; qu'ainsi la demande de M. X... devant les premiers juges était irrecevable ; que pour faire échec à cette irrecevabilité, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de décisions prises en matière d'aide judiciaire à son profit au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser les indemnités qu'il réclamait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Marbeuf et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril 1987 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Janos X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient au requérant qui demande à la commission des recours des réfugiés l'annulation d'une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'apporter devant elle tous éléments de nature à établir son droit à la qualité de réfugié ; qu'en se bornant à indiquer dans ses écritures qu'il pourrait, en outre des arguments présentés par lui, disposer du témoignage "soit oral, soit écrit" d'un compatriote résidant à l'étranger, M. X... n'a pu mettre la commission dans l'obligation de procéder à une mesure complémentaire d'instruction ; que la commission, au vu des documents figurant au dossier et après avoir entendu les observations orales de M. X... à l'audience, a donc pu légalement, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, ne pas estimer utile de faire produire ce témoignage ; qu'enfin, en énonçant "que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission a suffisamment motivé sa décision eu égard à l'argumentation qui lui était présentée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, du 25 septembre 1984, lui retirant la qualité de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mustafa X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en visant et en analysant dans sa décision, d'une part les déclarations du requérant à l'audience publique, d'autre part les documents produits et présentés par lui au dossier, la commission a suffisamment motivé sa décision eu égard à l'argumentation qui lui était présentée ; qu'en visant les dispositions de l'article 1 A 2 de la convention pour rejeter une demande dirigée contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, elle n'a commis aucune erreur de droit ; qu'en se fondant sur un document administratif établi par l'organisme turc, compétent signé par le requérant et établissant sa présence en Turquie postérieurement à son admission au statut de réfugié et en estimant que les allégations du requérant et les attestations produites par lui n'étaient pas de nature à lui permettre d'écarter ce document, elle a souverainement apprécié les faits et pièces du dossier, sans les dénaturer et sans faire porter sur le requérant la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant Lotissement La Bataille à La Clusaz (74220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Grand annulé l'arrêté du maire de La Clusaz accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et commercial sur le lot n° 12 du lotissement La Bataille à La Clusaz (Haute-Savoie) ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Grand devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si, après affichage en mairie, l'affichage du permis de construire une maison à usage d'habitation accordé le 24 septembre 1982 à M. X... par le maire de La Clusaz et effectué sur le terrain à compter du 1er août 1984, ne comportait pas, contrairement aux prescriptions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme mention de la "hauteur de la construction", il résulte des pièces du dossier qu'il comportait, en revanche, des indications précises permettant aux intéressés d'identifier le permis de construire en cause, notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis ainsi que la nature des travaux autorisés et d'en prendre connaissance en mairie ; qu'il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard des tiers, le délai du recours contentieux, lequel était donc expiré lorsque Mme Grand a demandé le 25 janvier 1985 l'annulation du permis litigieux ; que la requête présentée par Mme Grand devant le tribunal administratif de Grenoble était tardive et n'était, par suite, pas recevable ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de La Clusaz en date du 24 septembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Grand devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Clusaz, à Mme Grand et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 avril 1987 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Janos X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié, M. X... n'a présenté à la commission des recours aucun moyen tiré de difficultés personnelles qu'il aurait rencontrées au cours de sa vie scolaire dans son pays d'origine en raison de ses convictions religieuses ; que ce fait a en réalité été allégué par son père au soutien de sa propre requête ; que compte tenu des moyens dont elle était saisie, la commission a dès lors suffisamment motivé sa décision en rejetant la demande du requérant par voie de conséquence du rejet de celle de son père ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Janos X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Janos X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1990 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé supportait la charge effective de sa mère ; que la circonstance que Mme X... ait perdu son emploi postérieurement à cette date, si elle ouvre à l'intéressé la faculté de présenter une nouvelle demande de dispense, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle cette décision est prise ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Caen refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION dénommée "E.S. FOOTBALL LONGUYON", représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs polonais et leur a accordé une licence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que les décisions de la commission des mutations et de la commission d'appel de la Ligue de Lorraine de football en date des 5 décembre 1990 et 17 janvier 1991, les décisions de la commission centrale des statuts et réglements et de la commission fédérale d'appel de la fédération française de football en date des 12 février et 2 mars 1991, et les accords de mutations et les licences concernant les joueurs Wojdanowicz, Placek et Korycki accordées illégalement par la Ligue de Lorraine de football ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les recours successifs prévus par les règlements généraux de la Ligue de Lorraine de football et de la fédération française de football contre les décisions de la ligue autorisant des mutations de joueurs doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dans ces conditions, la décision de l'instance immédiatement supérieure se substitue dans tous les cas à celle de l'instance précédemment saisie ; qu'il suit de là que seule est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision prise en dernier ressort, conformément à l'article 172 des règlements généraux de la fédération française de football, par la commission centrale des statuts et règlements ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Ligue de Lorraine de football autorisant la mutation de trois joueurs ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON", à la fédération française de football et auministre de la jeunesse et des sports.