Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire en date du 13 mai 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 sont pris par le président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature" ; que les dispositions des articles 29 et 30 de cette ordonnance ont prévu la possibilité de nominations directes à ces fonctions ; qu'aux termes de l'article 30 : "Les nominations au titre de l'article 29 interviennent sur avis conforme de la commission prévue à l'article 31, qui détermine le grade et les fonctions auxquels les candidats peuvent être nommés" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le pouvoir de proposition à la nomination aux fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, et que seules les nominations ne peuvent être prononcées qu'après que soient intervenus les avis prévus par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que le garde des sceaux n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de proposer M. X... pour une nomination aux fonctions de magistrat au titre de l'intégration directe prévue aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sans saisir la commission prévue à l'article 31 de la même ordonnance ; qu'au regard des antécédents professionnels de M. X..., le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas sa candidature aux fonctions de magistrat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 novembre 1983 par lequel le préfet des Yvelines a mis fin à son stage pour inaptitude aux fonctions de policier à compter du 1er décembre 1983 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article 7 du décret du 24 janvier 1988 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale prévoit que la durée de prolongation des stages ne peut être inférieure à trois mois et, d'autre part, que l'administration est toujours en droit de mettre fin à un stage avant son terme normal pour des motifs tirés de l'inaptitude physique de l'agent ; que le préfet des Yvelines n'a donc ni commis une illégalité, ni entaché sa décision de contradiction, en prorogeant, le 24 novembre 1983, pour une sixième période exceptionnelle de 3 mois et à des fins de régularisation le stage de M. X..., à compter du 1er novembre 1983, et en mettant fin à ce stage pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 1983 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que compte tenu de l'état de santé de M. X..., l'administration a pu légalement mettre fin à ses fonctions de policier pour inaptitude physique ;
    Considérant que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a, à bon droit, rejeté la mesure d'expertise sollicitée, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant Ksibet-El-Mediouni, Quartier Ennaddhour en Tunisie (991) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 janvier 1992 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un arbitrage sur le litige qui l'oppose au ministère tunisien de la justice et relatif au concours de recrutement d'huissiers-notaires ;     2°) de lui accorder l'arbitrage qu'il sollicite ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; 
    Considérant que, par une ordonnance du 23 janvier 1992 le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit accordé un arbitrage sur le litige qui l'oppose au ministre tunisien de la justice et relatif à un concours de recrutement d'huissiers-notaires ; que l'appel contre cette ordonnance n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement des conclusions de M. X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Z... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3O novembre 1992, présentée par Mme Z..., demeurant Sans Vallois - Darney - (88260) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation du jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur les communes de Les Vallois et Sans Vallois ;
    2°/ l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait siégé dans des conditions irrégulières :
    Considérant que, selon les mentions du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en date du 4 novembre 1988, dont l'inexactitude ne ressort ni des pièces du dossier ni des attestations produites en appel par la requérante, M. Alfred X..., géomètre expert et M. Y...
X..., se sont retirés après la présentation des dossiers et l'audition des propriétaires ; que Mme Z... n'est dès lors, pas fondée à soutenir que MM. X... auraient été présents lorsque la commission s'est prononcée sur sa réclamation et que ladite commission aurait ainsi siégé dans des conditions irrégulières ;
    Sur les autres moyens :
    Considérant que, pour les autres moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... etau ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 25 septembre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 juillet 1986 en tant qu'il a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la vedette "La Moune" le 21 août 1979, l'a condamné à verser à la compagnie La Concorde la somme de 206 989,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1983, et a rejeté les conclusions dirigées contre les sociétés Codil et Serra ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par la compagnie La Concorde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, et de Me Choucroy, avocat de la société Codil,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'accident au cours duquel, le 21 août 1979, la vedette appartenant à M. X... a été endommagée, a eu pour origine le heurt de ce navire avec les restes d'une balise détériorée ; que ladite balise, affectée à l'usage du public pour les besoins de la navigation maritime, constituait un ouvrage public faisant partie du domaine public de l'Etat ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que cet ouvrage fût normalement entretenu ni que le propriétaire du navire ait commis une faute de nature à décharger l'Etat de sa responsabilité ; que les fautes, à les supposer établies, de la société Serra Frères, qui avait procédé à la pose de ces balises et de la société Codil, titulaire, de 1973 à 1978, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 mars 1974, pour le compte de laquelle cette pose avait été effectuée, ne sont pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; qu'ainsi le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la vedette "La Moune" le 21 août 1979 ; que dès lors les conclutions de la compagnie La Concorde présentées par la voie de l'appel provoqué ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et les conclusions de l compagnie La Concorde sont rejetés. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à la compagnie La Concorde, à la société Codil et à la société Serra Frères.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabeya X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée de la partie intéressée ou de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes (Vaucluse) a accordé un permis de construire à M. et Mme Jean-Paul X... pour l'extension d'une habitation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Gordes (Vaucluse) détermine une zone INC qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles INC 1 et INC 2 de ce plan d'occupation des sols, sont interdites dans la zone INC les constructions à l'exception, notamment, de "l'extension mesurée des constructions d'habitations individuelles isolées existantes, utilisées à titre de résidence principale et justifiée par les besoins familiaux de l'occupant" ; qu'il est constant que la construction projetée était située dans ladite zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction d'habitation dont l'extension est autorisée par le permis de construire délivré le 30 décembre 1985 à M. et Mme X... par arrêté du maire de Gordes n'était pas, à cette date, utilisée à titre de résidence principale par les pétitionnaires ; que c'est donc en méconnaissance des dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes que le maire a autorisé cette extension ; que, par suite, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes a accordé à M. et Mme X... un permis de construire pour l'extension d'une habitation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 avril 1987 et l'arrêté du maire de Gordes en date du 30 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE, à la commune de Gordes, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant ... à 75015 (Paris) ; M. X... demande :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets au Conseil d'Etat) ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de la voie de fait commise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 1992 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 29 mai 1992 a été publié au Journal Officiel le 30 mai 1992 ; que les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre ce décret n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 décembre 1992 ; que, dès lors, elles ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une indemnité :
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, ces conclusions ne sont dirigées contre aucune décision ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 1992, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'allocations familiales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision en date du 12 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser un rappel d'allocations familiales ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions instituées au chapitre 2 du titre IV du livre 1er dudit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que les prestations familiales, au nombre desquelles figurent les allocations familiales, et dont bénéficient les militaires en vertu des dispositions de l'article L.713-1, sont indépendantes de leur statut et constituent des prestations de l'organisation de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, les différends portant sur les droits des intéressés aux prestations dont il s'agit ne peuvent être regardés comme appartenant par leur nature au contentieux administratif, alors même que ces différends résulteraient de décisions administratives, et doivent être portés devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée devant lui par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 12 février 1992, présentée par Mme Josette X..., demeurant à Pirae ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice recteur de Polynésie française a refusé de lui rembourser les frais de voyage entre la France et la Polynésie engagés par son conjoint ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 195 F CFP assortie des intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions" ;
    Considérant que la requête, enregistrée sous le n° 134 086, présentée par Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce l'annulation du refus implicite que lui a opposé l'administration d'abroger les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 et la circulaire du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1984 ;
    Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité entre cette requête et la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé de prendre en charge, en application des dispositions du décret du 3 juillet 1897, les frais de transport de son époux ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; que, par suite, le jugement de la demande de Mme X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Papeete compétent pour en connaître en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Papeete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, au président du tribunal administratif de Papeete et au ministre des départements et territoirs d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Montrelais a accordé à M. Joël Y... un permis de construire ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 1985 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire de Montrelais (Loire-Atlantique) le 27 août 1985 à M. Y..., M. X... excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols de cette commune rendu public le 9 juillet 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en ce qu'il prévoit l'extension des zones constructibles à une parcelle située en bordure d'une voie publique d'un hameau de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué à son encontre n'est pas établi ;
    Considérant, d'autre part, que les dispositions du règlement sanitaire départemental invoquées par M. X... sont édictées pour les bâtiments d'exploitation agricole et ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre du permis de construire une maison d'habitation ; que les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ; que le défaut d'affichage du permis litigieux, à le supposer établi, est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond suffisamment aux moyens développés en première instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération du jury par laquelle ont été proclamés les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les notes attribuées aux candidats pour chacune des épreuves écrites ont été portées non sur les copies elles-mêmes mais sur des imprimés distincts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ses copies ne comportent pas de notes pour soutenir qu'elles n'auraient pas été régulièrement soumises à correction ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des pièces du dossier que les feuillets détachables comportant les noms des candidats ont été, avant correction, détachés des copies sur lesquelles ne subsistait que le numéro attribué à chaque candidat ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'anonymat n'aurait pas été respecté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, la requête de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Y...,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions combinées alors applicables de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraites que le fonctionnaire victime d'une maladie contractée ou aggravée en service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés directement par la maladie ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, le bénéfice desdites dispositions n'est pas réservé aux fonctionnaires victimes d'accidents de service ;
    Considérant que Mlle Augusta Y..., professeur d'enseignement général de collège au Collège Montesoro de Bastia (Haute-Corse), a été victime d'une agression d'un élève le 3 janvier 1983 répétée le 17 janvier ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis du 11 octobre 1983 du comité médical statuant en commission de réforme puis du rapport du médecin psychiatre désigné comme expert par les premiers juges que l'état dépressif dont a souffert Mlle Y... du 18 janvier au 30 juin 1983 présentait le caractère d'une maladie imputable au service au sens des dispositions susrappelées de l'ordonnance du 4 février 1959 et du code des pensions civiles et militaires de retraites ; que par suite le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions législatives susanalysées ;
Article 1er : Le recours du ministre est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1991 et 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 24 octobre 1988, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un immeuble lui appartenant aux fins d'agrandissement de la mairie de Rieumes ;
    2°) de constater que la commune a renoncé à cette opération et dire qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
    3°) subsidiairement annuler l'arrêté entrepris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller avocat de Mme Marie X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 24 octobre 1988 du préfet de la Haute-Garonne, qui a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de l'immeuble appartenant à Mme X..., a été pris afin de permettre l'extension des bureaux de la mairie de Rieumes et notamment le relogement du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, dont les statuts fixant le siège dans cette commune, afin de libérer les locaux que ce syndicat occupait à l'intérieur de la mairie ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'immeuble appartenant à ladite commune, situé 3 place d'Armes, ni les locaux existants à l'intérieur de la mairie, ne permettaient de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération projetée ; que l'atteinte que cette opération porte à la propriété de Mme BOINEAU et le coût financier de sa réalisation ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant, en outre, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier l'opportunité qu'il y aurait eu pour la commune d'exproprier d'autres immeubles plutôt que celui qui a été retenu pour la réalisation de cette opération ;
    Considérant que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 20356, Centre de détention ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... a reçu le 8 décembre 1988 notification de l'arrêté en date du 21 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'enjoint de quitter le territoire français ; que cette notification était assortie de l'indication des délais et voies de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 26 juin 1991 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de dispense d'Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice d'une dispense de service militaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait effectué son service national avant l'introduction du pourvoi n'est de nature ni à priver d'objet son appel ni à le rendre irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent ... être dispensés du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'entreprise de M. 
X...
 était créée depuis moins de deux ans ; que, dès lors il n'entre pas dans le cadre défini au 5ème alinéa susmentionné ;
    Considérant que M. X... demande au surplus à bénéficier d'une libération anticipée ; qu'une telle demande doit être analysée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de lui donner satisfaction sur ce point ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1991 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de retrouver son patronyme d'origine et de s'appeler désormais Elie Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal An XI ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; 
    Considérant que, pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre le nom d'Habré qu'il avait été, à sa demande, autorisé à perdre le 5 octobre 1988 pour le remplacer par celui d'Aubert, le garde des sceaux s'est fondé sur la nécessaire stabilité des noms patronymiques ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait, ce faisant, entaché sa décision d'erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les motifs d'ordre personnel invoqués par le requérant au soutien de sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 23 novembre 1990 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 décembre 1987 tendant à ce que le maire de Nîmes et la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes mettent un terme aux nuisances de toute nature dont sont victimes les riverains de la zone d'aménagement concerté de la citadelle à Nîmes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. DE X... tend à la révision de la décision rendue le 23 novembre 1990 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que faute pour M. DE X... d'avoir présenté sa requête par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant chez ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1991 dans la commune de Luzy-sur-Marne pour l'élection de quatre conseillers municipaux,
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la réclamation de M. B... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1991 dans la commune de Luzy-sur-Marne, adressée le 22 mars par voie postale, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 mars, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. Y..., Z..., A..., X... et au ministre de l'intérieur.