Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant Hôtel Dagiral à Saint-Bonnet-de-Salers  Cantal , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ;          Vu le Code rural ;          Vu le Code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LES EPOUX X... ONT ETE AVISES DU JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRONONCANT LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-SALERS ET SI LE JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LADITE DECISION LEUR A ETE NOTIFIE, LES EPOUX X... N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CES JUGEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES EPOUX X... SONT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
/Vu la requête présentée pour la ville de Paris, représentée par le préfet de Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance du 28 avril 1976 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la ville de Paris tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'association "Maison des Jeunes et de la Culture Paris-Charonne" des locaux qu'elle occupe, ... ;          /Vu le code des tribunaux administratifs ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE PARIS-CHARONNE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, ... A PARIS ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, QUI TENDAIT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES AVAIT REJETE LA DEMANDE D'EXPULSION DE CETTE ASSOCIATION PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS, EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BENOMAR KHELIFA X... DEMEURANT ... M'HIDI A ALGER  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AKLI, DEMEURANT Y... RACHED N, TIZI OUZOU  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL  REUNION  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL A MIS FIN AUX FONCTIONS D'AGENT DE BUREAU STAGIAIRE DU SIEUR X... ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RECU LE 3 MAI 1971 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-PAUL A MIS FIN A SON STAGE D'AGENT DE BUREAU ; QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 18 JUIN 1971 A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION SE BORNAIT, APRES UN EXPOSE DE SA SITUATION A SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ET ENREGISTREES LE 31 AOUT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES. QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE D'UNE PART L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-PAUL EN DATE DU 28 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REUNION A REJETE UN PRETENDU RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DATE DU 17 JANVIER 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SONT REJETEES.    ARTICLE 3.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 juillet 1974 et le 29 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré l'Etat responsable de l'accident survenu le 12 février 1972 au sieur Y... et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables et à verser une provision de 10.000 Francs ;          Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X..., A ETE VICTIME LE 13 FEVRIER 1972, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 160, ENTRE SAUMUR ET CHOLET, A EU POUR CAUSE LA CHUTE D'UN PEUPLIER QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PLANTE EN BORDURE DE LA ROUTE ET QUI, SOUS L'EFFET D'UN VENT VIOLENT, S'EST ABATTU SUR LA CHAUSSEE AU PASSAGE DU VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE L'ETAT DE POURRITURE AVANCE DU PIED DE L'ARBRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT VISIBLE ET AURAIT PU ETRE DECELE PAR UN EXAMEN SOMMAIRE EN PARTICULIER LORS DE L'INSPECTION DE LA PLANTATION QUI A EU LIEU AU MOIS DE JANVIER 1972 ; QU'EN OUTRE LE MAUVAIS ETAT D'UN AUTRE ARBRE DE LA MEME PLANTATION AVAIT ETE SIGNALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AURAIT DU INCITER CELLE-CI A UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ETAT, QUI N'ETABLIT PAS QUE L'ARBRE QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT ETE DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL, EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT. QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A JUGE QUE L'ETAT ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 AVRIL 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA FLOTTE-EN-RE  CHARENTE-MARITIME  A REFUSE DE LUI OCTROYER UNE INDEMNITE DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'INTENSITE DE LA SONNERIE DE L'HORLOGE DE L'EGLISE ; 7VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; 7VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LA RECEVABILITE DE CERTAINES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE AIT PRIS, A L'EGARD DU SIEUR X..., UN ENGAGEMENT RELATIF A L'INTERRUPTION, PENDANT LA NUIT, DE LA SONNERIE DE L'HORLOGE DE L'EGLISE NI QU'EN S'ABSTENANT DE REGLEMENTER LADITE SONNERIE IL AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE VIS-A-VIS DU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SONNERIE FONCTIONNAIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES LORSQUE LE SIEUR X... A FAIT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OU IL EN PERCOIT LES BRUITS ; QUE LA GENE PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ET QUI, AU SURPLUS, N'ENTRAINE PAS UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL, N'EST DES LORS PAS DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME LA PEINE DE LA REPRIMANDE PRONONCEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE BORDEAUX ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES DECRETS DES 24 AOUT 1963, 19 FEVRIER 1970 ET 25 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA REPRIMANDE INFLIGEE AU REQUERANT ET QUI CONSISTENT DANS LE RETARD AVEC LEQUEL IL A INFORME SON CONFRERE LE SIEUR X... QU'IL AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE LABADIE-CHASSIRAT TENDANT A FAIRE APPEL A SES SERVICES N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE ; QUE CES FAITS, ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969, ETAIENT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE LE 6 DECEMBRE 1972 POUR CONFIRMER UNE DECISION IDENTIQUE RENDUE LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BORDEAUX A MECONNU CE TEXTE ; QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DU 6 DECEMBRE 1972 CONFIRMANT LA REPRIMANDE INFLIGEE AU SIEUR Z... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES.    ARTICLE 3 - L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée pour la dame Marthe Y..., née X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital d'Epernay  hospice Aubau-Moët  à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'infirmité qui est résultée des piqûres et perfusions intraveineuses pratiquées sur elle lors de l'opération de la cholécystectomie qui eut lieu le 21 octobre 1968 dans cet établissement hospitalier ;           Vu le Code de la sécurité sociale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;           Vu le décret du 30 juillet 1963 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A ETE OPEREE LE 21 OCTOBRE 1968 A L'HOPITAL-HOSPICE AUBAN-MOET D'EPERNAY, D'UNE CHOLECYSTECTOMIE CALCULEUSE ; QUE LA REQUERANTE SE PLAINT DE TROUBLES NEUROLOGIQUES DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE DONT ELLE IMPUTE LA RESPONSABILITE A DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SOUS ANESTHESIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME Y... QUI CRITIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES INJECTIONS ET PERFUSIONS INTRAVEINEUSES PRE-OPERATOIRES PER-OPERATOIRES ET POST-OPERATOIRES ONT ETE PRATIQUEES LORS DECETTE INTERVENTION, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NI AUCUNE FAUTE DANS L'ADMINISTRATION DES SOINS N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CET HOPITAL ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE D'EPERNAY SOIT DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES QU'ELLE INVOQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA MARNE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROGER  LE ROUHO  MORBIHAN  - GUIDEL - - - - - - - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE - - - - - - - - - PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ET DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR, A LA PERCEPTION DE CETTE RETENUE ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR UN RECOURS GRACIEUX QUE L'INTERESSE LUI AURAIT ADRESSE LE 11 JANVIER 1971 TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PRECOMPTEES SUR SA REMUNERATION AU TITRE DU LOGEMENT ;
   CONSIDERANT QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... - - - N'A PAS PRODUIT LA COPIE DE CE RECOURS GRACIEUX ; QU'AINSI IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT INTERVENUE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DU SIEUR X... - - - DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LE SIEUR X... - - - SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN 1967 ET 1969 ; QUE L ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRENEURS ET LES CONSTRUCTEURS N'A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 8 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU LELAI ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN  COTES-DU-NORD  A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT DE DIRECTEUR STAGIAIRE POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES EN JUSTICE PAR LEUR DIRECTEUR AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE EST SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN A PAYER AU SIEUR X... LE TRAITEMENT QUI LUI EST DU POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
Vu la requête du sieur X..., demeurant ... à Neuves-Maisons  Meurthe-et-Moselle , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel en date du 26 décembre 1974 fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles ;           Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;           Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER LE PORT DE LA CEINTURE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNANT A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, LE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JUIN 1973 ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA SECURITE DES CONDUCTEURS DES VOITURES AUTOMOBILES ET DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QU'EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS CONFERES A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... FAIT PAR AILLEURS GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'OBLIGER LES PROPRIETAIRES DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES NON MUNIS DE CEINTURES DE SECURITE A ADJOINDRE CE DISPOSITIF, CETTE OBLIGATION RESULTE NON DUDIT ARRETE, QUI A TRAIT AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, DANS LES VEHICULES MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, MAIS D'UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, ET VISANT LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DE LA MEME DATE ; QUE LEDIT MOYEN EST DES LORS INOPERANT A L'APPUI DE LA PRESENTE REQUETE ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUIN ET 1ER AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 12 MARS 1971 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B ET PROVOQUE PAR UNE NAPPE DE FUMEE PROVENANT DU DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 FRANCS POUR DOMMAGES MATERIELS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 12 MARS 1971 A 3 HEURES 30 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 178B SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNE-LE-BAILLANT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE FLEURY A EU POUR ORIGINE LA PRESENCE DE FUMEES PARTICULIEREMENT EPAISSES PROVENANT D'UN DEPOT D'ORDURES DE LA VILLE DE LAVAL SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE LADITE ROUTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL EST, DANS CES CONDITIONS ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, A L'EGARD DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE ET SAVAIT QUE LE DEPOT DONT S'AGIT ETAIT GENERATEUR DE FUMEES DANGEREUSES POUR LA CIRCULATION, SURTOUT LA NUIT, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REDUISANT PAS SUFFISAMMENT SA VITESSE LORSQU'IL A ABORDE LA NAPPE DE FUMEE ; QU'EN FIXANT A 1/5 EME LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT DE CE FAIT A LA VICTIME, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LAVAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 5.080 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LAVAL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 7 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 89 AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER AU Y... MARIEN LA SOMME DE 46.409,54 F ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE LA SOMME DE 3.899,87 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970 LE VEHICULE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 89, S'EST DEPORTE VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS UN VIRAGE ET A HEURTE UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE PAR LE PASSAGE DE POIDS LOURDS ET DILUEE AU SURPLUS PAR UNE PLUIE FINE TOMBEE QUELQUES MINUTES AVANT L'ACCIDENT, AIT CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE CELUI-CI, CETTE CHAUSSEE, A LA DATE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ETAIT NORMALEMENT ENTRETENUE ; QUE LES RISQUES ENCOURUS EN L'ESPECE SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT LES USAGERS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES, SAUF TOUTEFOIS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU LA VOIE PRESENTERAIT A CET EGARD DES DANGERS EXCEPTIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT NE SAURAIENT ENGAGER, ENVERS LA VICTIME, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 MARS 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA REQUETE DES SIEURS Y..., X...
A... ET B..., UN ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DANNEMOIS  ESSONNE  A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z... POUR LA CONSTRUCTION DANS CETTE COMMUNE D'UN PAVILLON D'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ;    VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Z... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE UN AVIS SUR LE PROJET INSTRUIT COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE N'A PAS ETE REMPLIE LORS DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE C... KEES LE 21 AVRIL 1972 ; QU'EN PARTICULIER, L'APPOSITION, PAR UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES D... PUBLICS DE L'ETAT, SUR LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE, D'UN TAMPON PORTANT LA MENTION "VU POUR ETRE ANNEXE A MON AVIS EN DATE DE CE JOUR" NE PEUT TENIR LIEU DE L'AVIS EXIGE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 21 AVRIL 1972 AU SIEUR Z... PAR LE MAIRE DE DANNEMOIS A ETE DELIVRE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LES SIEURS Y..., X..., A... ET B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- L'INTERVENTION DU SIEUR Z... EST ADMISE.    ARTICLE 2- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 3- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JOSEPH , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
   CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE EN DATE DU 27 JUIN 1974, PAR LAQUELLE IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, LE SIEUR X... S'EST RECLAME DE LA NON-VIOLENCE ; QUE POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES, IL A NOTAMMENT DECLARE "LES METHODES NON VIOLENTES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CONCEPTS ACTUELS DE DEFENSE" ; QU'AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; PAR SUITE, EN AFFIRMANT QUE LA REQUETE "CONSISTANT EN UNE CRITIQUE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA LEGISLATION RELATIVE AU SERVICE NATIONAL" LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, EN A DENATURE LES TERMES ET PAR SUITE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE CETTE MEME LOI ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT CETTE COMMISSION JURIDICTIONNELLE.    ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A BEZIERS  HERAULT  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA REALISATION DE DIVERS OUVRAGES PUBLICS A PROXIMITE DE LEUR HABITATION ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DE L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5,15 METRES ET LA CREATION DANS LE VOISINAGE D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR LES AUTOMOBILES ; QUE LE MUR DE SOUTENEMENT DE CE PARC QUI EST CONSTRUIT A 0,80 M DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS REVERBEL, S'IL S'ELEVE A UNE HAUTEUR DE 3,58 METRES, S'ARRETE A 5 CM AU-DESSOUS DU REBORD INFERIEUR DE LA SEULE OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA FACADE NORD-EST ET DESTINEE A L'AERATION DE LA CUISINE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PRESENCE DU MUR ET DU TERRE-PLEIN N'ONT EU POUR EFFET NI DE REDUIRE LES VUES, L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMIERE, NI D'ENTRAINER DES TROUBLES DE VOISINAGE DANS UNE MESURE TELLE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT SENSIBLEMENT MODIFIEES ; QUE LES PREJUDICES SUBIS, EN L'ESPECE, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE LES EPOUX X... NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat entièrement responsable d'un accident de la circulation, dont a été victime le sieur X... le 14 juin 1970 sur la route nationale entre La Tour du Pin et Cessieu, et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 9.150 F ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 14 JUIN 1970 VERS 23 HEURES 15, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 6, ENTRE LA TOUR-DU-PIN ET CESSIEU ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUTENANT QUE LA SIGNALISATION EXISTANT SUR CETTE SECTION DE ROUTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ETAIT SUFFISANTE ET AURAIT DU INCITER LA VICTIME A DAVANTAGE DE PRUDENCE, DEMANDE QUE CE JUGEMENT SOIT REFORME ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT DIMINUEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE N. 6 OU A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT, LORS DES FAITS, PARTICULIEREMENT DANGEREUSE, LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE ETANT DEVENU EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT PAR SUITE DE SA DESAGREGATION, PROVOQUANT DE NOMBREUX AUTRES ACCIDENTS GRAVES, AU MEME ENDROIT A CETTE EPOQUE ; QUE LA SIGNALISATION EXISTANT AU COURS DE LA NUIT DU 14 AU 15 JUIN 1970 ETAIT INADAPTEE A L'AMPLEUR DU DANGER ET MOINS IMPORTANTE QUE CELLE MISE EN PLACE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES LES JOURS SUIVANTS ; QUE LE SEUL PANNEAU LIMITANT LA VITESSE A 60 KILOMETRES A L'HEURE ETAIT SITUE A PLUS D'UN KILOMETRE DU LIEU DE L'ACCIDENT, LEQUEL S'EST PRODUIT A L'ENDROIT OU LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE ETAIT LE PLUS GLISSANT ; QUE COMPTE TENU DES DANGERS PRESENTES PAR L'ETAT DE LA CHAUSSEE, UNE TELLE SIGNALISATION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ;          Vu la loi du 12 novembre 1968 ;          Vu le décret du 20 janvier 1969 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET N. 69-63 DU 20 JANVIER 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LE CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER DANS L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE RELEVE DU DIRECTEUR, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, PAR SA DECISION DU 23 MARS 1972, DE PROPOSER LE SIEUR X... POUR L'EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DE MATHEMATIQUES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT S'EST EXPLICITEMENT FONDE SUR L'AVIS "DEFAVORABLE" DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ENSEIGNANTS CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FAIT, DANS LA DECISION PRECITEE, UNE ANALYSE ERRONEE DUDIT AVIS, QUI ETAIT NON PAS DEFAVORABLE MAIS EN REALITE FAVORABLE A LA PROPOSITION DU SIEUR X... POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION PRIMITIVE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société "Entreprise Margeridon" responsable de désordres apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement technique de Saint-Pé-de-Bigorre  Hautes-Pyrénées  ;          Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;          Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'Education Nationale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET DANS LES CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS ; QU'EN L'ESPECE CE DELAI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE INTERVENUE LE 15 SEPTEMBRE 1962, A EXPIRE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A MINUIT ;
   CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DES DESORDRES IMPORTANTS CONSTATES SUR LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-PE-DE-BIGORRE, CERTAINS TRAVAUX CONFORTATIFS FURENT EFFECTUES EN 1971 NOTAMMENT POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX, PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", ENTREPRISE PILOTE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE REPARATION PORTANT SUR LA TERRASSE DU BATIMENT "ATELIER" PAR UNE ENTREPRISE SOUS TRAITANTE DE CELLE-CI, NI L'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'IMPORTANCE LIMITEE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CES ENTREPRISES AIENT A CETTE OCCASION FAIT DES DECLARATIONS DE SINISTRE A LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES RESPECTIVES, NI, ENFIN, LES PROPOSITIONS D'INTERVENTION FORMULEES PAR CES ENTREPRISES AVEC L'ACCORD DE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES, MAIS RESTEES SANS SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE, AUSSI BIEN QUE DU SIEUR MILLER, ARCHITECTE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR MILLET, ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2â- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.