Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée pour le sieur C...  Joseph , demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi pour n'avoir pas été nommé inspecteurs-élèves des PTT en Algérie au lieu et place des sieurs Mugnier et Audu classés après lui au concours ouvert en 1958 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des PTT ;          Vu la loi du 31 juillet 1968 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR ROIG A...
Z... LE REFUS DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE SPECIALE DES INSPECTEURS-ELEVES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ADMIS A SERVIR EN ALGERIE ET, D'AUTRE PART, ANNULE LES NOMINATIONS EN CETTE QUALITE DES SIEURS B... ET X..., Y... APRES LUI LORS DU CONCOURS OUVERT EN 1958 POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS-ELEVES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU MOTIF QUE CES NOMINATIONS SONT INTERVENUES EN EXECUTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 16 MAI 1957, ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EN VALIDANT PAR SON ARTICLE 6 LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE DU 16 MAI 1957, A FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES SIEURS B... ET X..., MAIS N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DU SIEUR C..., QUI NE TENAIT DE LADITE DECISION, EU EGARD AUX MOTIFS SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE, NI DROIT NI VOCATION A ETRE NOMME AU GRADE D'INSPECTEUR A LA PLACE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI IL N'Y A PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 JUILLET 1968 ET LE DOMMAGE DE CARRIERE QUE LE SIEUR C... PRETEND AVOIR SUBI ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A IMPUTER A LADITE LOI UN PREJUDICE DONT L'ETAT LUI DEVRAIT REPARATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR C... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR C....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 8 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1974 par laquelle le maire de Dammartin-sur-Tigeaux a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;          /Vu le code de l'urbanisme ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'UNE PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE AU SIEUR X..., LE RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, QUE L'ADMINISTRATION A RECU AVANT LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU ETRE PROLONGE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... AU DELA DU 20 MARS 1973. QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME N° 92 OPPOSEES PAR LE PREFET A LA DEMANDE DU 20 NOVEMBRE 1971, LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX A REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... POUR LE MEME PROJET, PRESENTE UN CARACTERE CONFIRMATIF ET N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Alpina, société anonyme d'assurances dont le siège social est situé ... à Paris  75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1975 et 26 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 octobre 1974 par lequel le Tribunal admninistratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Haux  Gironde  à lui verser la somme de 232.478 F représentant les indemnités qu'elle a dû elle-même verser à son assuré, le sieur X..., à la suite d'un incendie qui a détruit une partie de sa propriété ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 10 JUILLET 1971 DANS LA FERME APPARTENANT AU SIEUR X..., SITUEE A HAUX  GIRONDE , LA SOCIETE "ALPINA", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA COMMUNE D'HAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DE FAUTES LOURDES COMMISES, SELON LA REQUERANTE, PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE CREON AIT COMMIS UNE FAUTE EN AMENANT, SUR LES LIEUX DU SINISTRE, UN CAMION CITERNE QUI N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REMPLI D'EAU, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE L'EAU EST VENUE A MANQUER, LES DOMMAGES CAUSES PAR LE SINISTRE ETAIENT DEJA INEVITABLES ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE EST INTERVENU ALORS QU'IL A AGI AVEC RAPIDITE, ET DISPOSAIT DU MATERIEL SUFFISANT POUR FAIRE FACE AU SINISTRE, N'ONT PAS AGGRAVE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET INCENDIE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HAUX N'EST PAS ENGAGEE ET QUE LA SOCIETE "ALPINA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'HAUX TENDANT A CE QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE DE LA GIRONDE GARANTISSE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INCENDIE SURVENU CHEZ LE SIEUR X... N'A PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'HAUX TENDANT A CE QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE DE LA GIRONDE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE SONT DEPOURVUES D'OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALPINA" ET LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'HAUX SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ALPINA" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., X...
Y... DE TOURNEPIQUE, RUE DU COMMANDANT MARATUEL A SARLAT  DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI 1976 ET 12 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS LA SECTION DE LA DORDOGNE COMPRISE ENTRE LE PK 218,750 ET LE PK 219 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DE MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION :    CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX Z... SE FONDENT EN APPEL, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1973 DU PREFET DE LA DORDOGNE FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS LA SECTION DE LA DORDOGNE COMPRISE ENTRE LE PK 218,750 ET LE PK 219, SUR LE FAIT QUE L'ARRETE DE MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION SERAIT INTERVENU SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE TIREE DE L'INEXACTITUDE COMMISE DANS LA FIXATION DES LIMITES NATURELLES DE LA RIVIERE "DORDOGNE" QUI SEULE FONDAIT L'ACTION DES EPOUX Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
   SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RELEVES D'ETIAGE PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE NIVEAU DE LA DORDOGNE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER N'EST PAS INFERIEUR A LA COTE 67,35 NGF AU DROIT DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME LEUR AURAIT ETE DELIVRE EN VUE DE LA REFECTION D'UN IMMEUBLE VETUSTE ANTERIEUREMENT A LA DELIMITATION ATTAQUEE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDAT, A UNE DATE ULTERIEURE, A LA CONSTATATION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 7 MARS 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité à cet effet, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 mars et 29 avril 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser diverses indemnités à la dame Vve X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 25 août 1969 au sieur X... alors qu'il conduisait bénévolement un autocar de la caisse ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 25 AOUT 1969 A SAINT-GEORGES-SUR-MOULON  CHER  ALORS QU'IL CONDUISAIT BENEVOLEMENT UN AUTOCAR DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS QUI ALLAIT RECHERCHER LES ENFANTS DE LA COLONIE DE VACANCES COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QUE SI, LORS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE DES ECOLES, IL AVAIT, EN ASSURANT LA CONDUITE DU VEHICULE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DES ECOLES SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... ET DE SES AYANTS DROITS ;
   CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR LE SIEUR X... ET QUI RESULTE DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE NOTAMMENT CONSTATES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES NE REVET PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS SE TROUVE ATTENUEE ; QUE CET ETABLISSEMENT DOIT DONC SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR LES AYANT DROIT DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER CERTAINES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS  14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X...  MAKA  AIT, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DEMANDE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X...  MAKA  QUI N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  MAKA  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête présentée pour le sieur Y... Jean-Michel, médecin de 2e classe demeurant ..., ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision en date du 24 octobre 1973 par laquelle le Ministre des Armées a refusé l'offre de démission du requérant en date du 2 janvier 1973 et lui a notifié qu'il pourrait quitter les cadres de l'armée active à partir du 22 décembre 1977 ;          Vu l'article R74 du code des tribunaux administratifs ;          Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;          Vu la loi de finances du 16 avril 1930 modifiée ;          Vu la loi 76-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE MEDECIN DE 2EME CLASSE X... A SOUSCRIT LE 19 DECEMBRE 1960, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI A EU POUR EFFET DE LE PLACER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
   CONSIDERANT QUE LE 2 JANVIER 1973 LE SIEUR X... A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMISSION D'UN MILITAIRE DE CARRIERE DOIT ETRE ACCEPTEE OU NON ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES, EN SE FONDANT SUR LES BESOINS DU SERVICE, A REJETE L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR X... ; QUE S'IL A INDIQUE, EN OUTRE, A CE DERNIER QU'IL POURRA QUITTER LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1977, SOUS RESERVE QU'IL EN FORMULE LA DEMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1977, CETTE INFORMATION, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE JURIDIQUE, N'IMPLIQUE PAS QUE LA DEMISSION DU REQUERANT AIT ETE REFUSEE POUR D'AUTRES RAISONS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Pierre X... demeurant à Kerviry-en-Trébivan  Côtes-du-Nord  ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et le 1er juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Côtes-du-Nord a rejeté sa réclamation relative au remembrement de sa propriété, ensemble annuler ladite décision ;          Vu le Code rural ;          Vu le décret du 7 janvier 1942 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DE CELLE-CI LORSQU'ELLE STATUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES RECLAMANTS ET DES AUTRES INTERESSES SUR LES DEMANDES DONT ELLE EST SAISIE, CES PERSONNES POUVANT SEULEMENT ETRE, COMME LES AUTEURS DE RECLAMATIONS, ENTENDUES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD QUE LE SIEUR Z..., GEOMETRE, A ASSISTE AUX DELIBERATIONS AU COURS DESQUELLES LA COMMISSION A STATUE NOTAMMENT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ; QUE CETTE PRESENCE A VICIE LES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION PRISE AU COURS DE CES SEANCES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 22 JANVIER 1975 QUI A REJETE LA REQUETE DU SIEUR CONNAN Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DES 10, 17 ET 21 DECEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD-LYON I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975 NOMMANT LA DEMOISELLE NURY A... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 AU BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE DE L'UNIVERSITE LYON I A ETE INSTITUE NON PAR LES STATUTS OU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MAIS PAR UNE SIMPLE DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 25 AVRIL 1975, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975, NOMMANT LE Z... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 A CE BUREAU, LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION REGLEMENTAIRE DU 25 AVRIL 1975, QUI N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA DELIBERATION DU 3 OCTOBRE 1975, LE Z... DE CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE OU INSTITUT AU BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE EST DESIGNE "PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SUR PROPOSITION DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET INSTITUTS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, SAISI DES CANDIDATURES DU SIEUR X... ET DE LA DEMOISELLE Y..., LE CONSEIL DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1, A, PAR DELIBERATION DU 3 JUILLET 1975, CHOISI DE PROPOSER CELLE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE NE POUVAIT LEGALEMENT DESIGNER LA DEMOISELLE Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNIVERSITE LYON I N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DESIGNATION DE LA DEMOISELLE Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'UNIVERSITE LYON I EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULES X..., DEMEURANT AVENUE GABRIEL PERI A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARKING A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE  BOUCHES-DU-RHONE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ACTES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT A LEUR EGARD DE LA DATE DE LEUR PUBLICATION OU DE LEUR AFFICHAGE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN "PARKING" A PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE  BOUCHES-DU-RHONE  A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE SI CETTE PUBLICATION A ETE FAITE SOUS FORME D'EXTRAIT, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE QUE, DE CE FAIT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU, DES LORS, QU'IL N'INVOQUE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU DECRET, AUCUN MOYEN TIRE D'ILLEGALITES QUE SEULE UNE PUBLICATION COMPLETE AURAIT PU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ; QUE SA REQUETE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 31 MARS 1976 EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de Vittel  Vosges , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars et le 28 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du retard avec lequel le jeune X... Jean-Luc a reçu les soins appropriés à son état ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code de la Sécurité Sociale ;          Vu le Code des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE RATTO A ETE CONDUIT LE 8 AVRIL 1972 A L'HOPITAL DE VITTEL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE SI LE MEDECIN DUDIT HOPITAL A DECELE AUSSITOT LA FRACTURE DU FEMUR DONT ETAIT ATTEINT LE JEUNE RATTO, IL N'A EN REVANCHE DIAGNOSTIQUE L'OBLITERATION DE L'ARTERE FEMORAL QUI ACCOMPAGNAIT CETTE FRACTURE ET NECESSITAIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE RAPIDE QUE LE LENDEMAIN APRES-MIDI ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA FREQUENCE ET A LA GRAVITE DE TELS ACCIDENTS DANS DES FRACTURES DE CETTE SORTE, LE RETARD AVEC LEQUEL CETTE LESION A ETE DIAGNOSTIQUEE EST CONSTITUTIF, EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE LOURDE DU PERSONNEL MEDICAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE VITTEL ; QUE LEDIT HOPITAL N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A MIS A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE RETARD ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'HOPITAL DE VITTEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'HOPITAL DE VITTEL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1976, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'EXTERNAT ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AVAIT, A LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX AVAIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'INTERNAT ; QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOI DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU RECTEUR ; QU'AINSI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE  CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1976 ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 11 JUILLET 1976 QUI ONT PERMIS L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE NOLU-OMESSA ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'OMESSA, QUI GROUPAIT 692 HABITANTS AU RECENSEMENT DE 1975, 193 INSCRIPTIONS NOUVELLES ONT ETE PORTEES ENTRE LE 1ER JUILLET 1975 ET LE 28 FEVRIER 1976 ELEVANT AINSI, A CETTE DERNIERE DATE, A 847 LE NOMBRE D'ELECTEURS AYANT DROIT DE VOTE POUR L'ANNEE 1976, DANS LADITE COMMUNE D'OMESSA ; QUE LA PROPORTION ELEVEE DE CES INSCRIPTIONS NOUVELLES ACQUISES EN DES DELAIS AUSSI COURTS TANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE D'OMESSA QUE PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS EST REVELATRICE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN EU EGARD A L'ECART SEPARANT, DANS L'ENSEMBLE DU X..., LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHAQUE CANDIDAT EN PRESENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS GENERAUX DU CANTON DE NOLU-OMESSA QUI ONT EU LIEU LE 11 JUILLET 1976 SE SONT DEROULEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ELECTORALES. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE LESDITES ELECTIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 .- LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 JUILLET 1976 DANS LA CANTON DE NOLU-OMESSA  CORSE  SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif du ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1975 et le 30 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route nationale 90 au lieudit "La Saulcette" ;          Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;          Vu le Code général des impôts ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DANS LEQUEL LE SIEUR FERRARIS A TROUVE LA MORT LE 9 FEVRIER 1970, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 90 ENTRE AIME ET MOUTIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE, SUR SON VEHICULE, D'UN BLOC DE ROCHER QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI MONTAGNEUSE BORDANT CETTE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU LIEUDIT "LA SAULCETTE", OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES HAUTEURS QUI SURPLOMBENT LA ROUTE NATIONALE, SONT FREQUENTES ET BIEN CONNUES DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'IL ETAIT POSSIBLE, PAR DES INSTALLATIONS APPROPRIEES, D'UN COUT RELATIVEMENT MODERE, DE PRESERVER LES USAGERS DU DANGER QUE PRESENTENT CES CHUTES DE PIERRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, CE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT - MEARD - DE -GURCON  DORDOGNE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 JUILLET 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1974 ET 9 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 MAI 1974 DECLARANT LA COMMUNE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR SURVENU LE 24 JANVIER 1971 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE DE SAINT - MEARD -DE -GURCON A CLUZEAU ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA GIRONDE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 24 JANVIER 1971, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN VICINAL N. 1 DE LA COMMUNE DE SAINT- MEARD -DE -GURCON, EN DIRECTION DU CLUZEAU, LE SIEUR X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, SON VEHICULE AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, ET SUR UNE LONGUEUR D'UNE VINGTAINE DE METRES, LA ROUTE ETAIT BOMBEE, DEFORMEE ET PRESENTAIT DES ORNIERES D'UNE PROFONDEUR DE 30 CM ENVIRON; QUE CET ETAT DE LA CHAUSSEE REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT - MEARD -DE-GURCON ; QUE, PAR SUITE, LADITE COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A, COMPTE TENU DES FAUTES IMPUTABLES AU SIEUR X..., CONDAMNEE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MEARD-DE-GURCON EST REJETEE.    ARTICLE 2â- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT - MEARD - DE - GURCON SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, SIEGEANT A LILLE  NORD  EN L'HOTEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DES CAVES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS", ... A TOURCOING, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;    VU LA LOI N. 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION LE 2 AOUT 1969 DES CAVES DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" A TOURCOING EST DUE A L'INSUFFISANCE DES DEBOUCHES DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMPETENTE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LADITE SOCIETE, LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ENTREPOSANT DANS UNE CAVE EXPOSEE AUX RISQUES D'INONDATION DES STOCKS AVARIABLES SANS PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION SUFFISANTES, LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE LE TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE DES LORS LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A RAISON DE L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" EST RAMENEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA SOCIETE "ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES DE X... ET FILS" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Cf. Communauté urbaine de Lille, 2-0476-019, n° 95321, Recueil p. 82<br/>
VU, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 18.918 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1979 DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 11 MAI 1979 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE POUR OBTENIR LE RETRAIT DE LADITE CIRCULAIRE ;
   VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 22.806 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DOMICILIE ET REPRESENTE COMME CI-DESSUS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1980 DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ET LES DECRETS DU 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ;    CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, A, PAR CIRCULAIRES EN DATE DES 24 JANVIER ET 12 DECEMBRE 1979, DELEGUE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, POUR LES RENTREES SCOLAIRES DE SEPTEMBRE 1979 ET DE SEPTEMBRE 1980, LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MINISTRE D'AFFECTER AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS OUVERTS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, LES PROFESSEURS AGREGES, LES PROFESSEURS CERTIFIES ET LES PROFESSEURS TECHNIQUES DES LYCEES TECHNIQUES NOUVELLEMENT RECRUTES ;
   CONSIDERANT QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS AINSI DECIDEE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCORDEE QUE PAR LE MINISTRE LUI-MEME ET NON PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE QUI, S'IL EST HABILITE A EXERCER LES POUVOIRS DU DELEGANT, N'EST PAS AUTORISE A EN DISPOSER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ET QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1979 REFUSANT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LA PREMIERE D'ENTRE ELLES EST ILLEGALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ET 12 DECEMBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1979 SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE CELUI-CI DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ;    VU LE DECRET N° 76-307 DU 8 AVRIL 1976 ;    VU LA CIRCULAIRE N° 76-280 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MAI 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LA LETTRE EN DATE DU 19 JUILLET 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE M. X..., LE PREFET DE L'AUDE A INDIQUE QU'IL SE FONDAIT, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR L'IMPOSSIBILITE DE LE TITULARISER ; QU'EN FAISANT DU LICENCIEMENT DE CET AUXILIAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA NON-TITULARISATION, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE POUR ETABLIR QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT LEGALE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR INVOQUE, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, D'AUTRES MOTIFS TIRES DES NECESSITES DU SERVICE ET D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUE M. X... AURAIT SOUSCRITES ; QUE, TOUTEFOIS, MEME SI L'UN DE CES MOTIFS AURAIT PU JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LEGALE CETTE DECISION DES LORS QUE CELLE-CI A ETE PRISE SUR LA BASE D'UN SEUL MOTIF ET QUE CE MOTIF ETAIT ERRONE EN DROIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE OMNIUM DU GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES AU SIEUR X...  CHRISTIAN  A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE LE 2 OCTOBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A PRIS, LE 2 SEPTEMBRE 1971, UN ARRETE INTERDISANT, A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1971 ET POUR TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE OMNIUM DE GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT, LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE DANS LA RUE OU S'EST PRODUIT, LE 2 OCTOBRE SUIVANT, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT SUR UN VELOMOTEUR ; QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICATION ; QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1972 ADRESSEE A LA CAISSE REQUERANTE LE MAIRE A PRECISE QUE L'ENTREPRISE AVAIT BARRE LA RUE AVEC DES PANNEAUX ET DES SIGNALISATIONS LUMINEUSES ; QUE, SI LA REQUERANTE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE DE LA DAME VALLEE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA RUE N'ETAIT PAS, EN FAIT, BARREE, LA PIECE QU'ELLE PRODUIT NE SE RAPPORTE PAS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET SE REFERE A UNE ENTREPRISE AUTRE QUE CELLE QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX EN CAUSE ; QUE DES LORS CETTE PIECE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN S'ENGAGEANT DANS UNE VOIE INTERDITE A LA CIRCULATION ; QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LADITE CAISSE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE  COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A NOMME LE SIEUR X... A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS FAIT, DANS LA DECISION ATTAQUEE, UNE ANALYSE INEXACTE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE ECARTE DU POSTE DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE N'EST PAS FONDE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE DUDIT HOPITAL, AINSI QUE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A NOMME LE DOCTEUR X... A CE POSTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.