Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre et 19 décembre 1996, présentées par Mlle Luyindula X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Luyindula X... lui a été notifié le 8 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que le fait que Mlle Luyindula X... ait dû attendre le samedi 9 novembre 1996 pour trouver une personne qui puisse l'aider à rédiger sa requête et que, de ce fait, le premier jour ouvrable du bureau de poste dont elle dépendait ait été le mardi 12 novembre, est sans influence sur l'application de l'article susvisé de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la demande de Mlle X..., tendant à l'annulation de cet arrêté, n'a été enregistrée que le 14 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Luyindula X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, présentée par Mme Saadia X..., demeurant chez Mme Y..., 15 av. Joliot Curie à Garges-les-Gonesses (95140) ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 20 décembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Mme X... serait analphabète ne faisait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux courût à son égard à partir de la notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndumdu X...
Y... demeurant Centre d'actions sociales protestant ... ; Mme NSIMBA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 7 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme NSIMBA Y... lui a été notifié le 9 août 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que, dès lors, la demande de Mme NSIMBA Y... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 30 août 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NSIMBA Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 1996 par lequel le pr fet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme NSIMBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ndumdu X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1996 par lequel le préfet de la Seine et Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 11 décembre 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saad X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le receveur principal des postes du Finistère sur sa demande de communication des documents administratifs établissant la date de dépôt au bureau de poste de Quimper de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le chef du service départemental de la poste lui a adressé le 2 septembre 1987 ;
    2°) d'annuler la décision implicite précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite de refus née du silence gardé par le receveur principal des postes du Finistère à la suite de la demande qui lui avait été adressée le 7 janvier 1988 par M. X... n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas motivée ; que M. X... ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 11 Juillet 1979, demandé dans le délai de recours contentieux que les motifs de cette décision lui soient communiqués ; 
    Considérant que le moyen tiré du détournement de procédure n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ; que la circonstance que la lettre du 2 novembre 1987 aurait un caractère frauduleux est sans influence sur la légalité de la décision du receveur principal des postes du Finistère refusant de communiquer au requérant des renseignements sur la date de dépôt de cette correspondance au bureau de poste de Quimper ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui pouvait, comme l'a estimé son président, être rendu sans instruction préalable, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1987, présentée pour M. Stanislaw X... demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal condamne le secrétaire aux anciens combattants à l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement par l'ambassade de France de son poste de gardien du cimetière militaire français à Gdansk ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets du 18 juin 1969 et du 15 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Stanislaw X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 mettant fin aux fonctions de M. X... en qualité de gardien du cimetière français de Gdansk :
    Considérant que ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen de droit ; que, par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à obtenir de l'Etat français diverses indemnités :
    Considérant, d'une part, que le licenciement de M. X... ayant pris effet le 31 décembre 1984 et l'administration ayant cessé de rémunérer M. X... à compter de cette date, l'intéressé n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité représentative de salaires non versés ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M. X... n'aurait pas pris tous les congés auxquels il avait droit avant son licenciement, il ne résulte d'aucun texte ou principe applicable qu'il aurait droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés ;
    Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, malgré des invitations répétées du consulat de France, M. X... s'est maintenu pendant plusieurs mois après le 31 décembre 1984 dans son logement de fonctions ; que, dans ces conditions, la circonstance, alléguée par le requérant, qu'il aurait engagé diverses dépenses tant pour effectuer des travaux dans ce logement que pour pourvoir à l'entretien du cimetière, ne saurait, à la supposer établie, fonder un droit à indemnité pour le requérant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stanislaw X..., au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Suzanne X..., l'arrêté du président du conseil général du DEPARTEMENT DU NORD en date du 13 juillet 1994 prononçant le retrait d'agrément accordé à Mme X... par arrêté du 7 décembre 1993 en vue d'accueillir des personnes âgées ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le DEPARTEMENT DU NORD a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Lille le 7 juillet 1995 ; que la requête du DEPARTEMENT DU NORD dirigée contre ledit jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU NORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU NORD, à Mme Suzanne X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 2 décembre 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Yusuf X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994, présentée pour M. Yusuf X..., demeurant Gümüs Göze Köyu à Kelkit (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du consul de France à Ankara, résultant du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce qu'il lui soit délivré un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit obligatoirement être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. X... et signée d'un avocat à la Cour qui, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour la présenter, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yusuf X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1998, présentée par Mlle Wei-Wen CHU, demeurant ... ; Mlle CHU demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mlle CHU ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date du litige : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle CHU lui a été notifié le 21 avril 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Mlle CHU ait été souffrante et alitée à son domicile à cette date ne faisait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter du 21 avril 1998 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 mai 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle CHU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle CHU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police à Mlle Wei-Wen CHU et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 26 mai 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille depuis le 30 avril 1970 ainsi que le complément et le supplément à cette indemnité au titre de sa mutation à Versailles le 1er septembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Marguerite X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., épouse X..., officier de l'armée de terre, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 mai 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ainsi que celui du complément et du supplément forfaitaire de ladite indemnité et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts au taux légal ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme Y..., épouse X..., qui n'est fondée que sur le moyen tiré de la loi du 4 juin 1970 et de l'inconstitutionnalité alléguée de la disposition susreproduite, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., épouse X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant au lieu-dit "Auba" à Pompogne (47420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet du Lot-et-Garonne, l'arrêté du 3 juillet 1991 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Lot-et-Garonne le0 promouvant du grade d'attaché de deuxième classe au 9ème échelon au grade d'attaché de première classe au deuxième échelon à compter du 1er juillet 1991 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsqu'il a été promu au grade d'attaché territorial de première classe, M. X... avait atteint l'échelon terminal du grade d'attaché de première classe et n'était plus susceptible de bénéficier d'un avancement d'échelon dans ce grade ; qu'ainsi, à l'occasion de cette promotion, il ne pouvait, en application des dispositions précitées, prétendre à la conservation de son ancienneté d'échelon ; que, dès lors, l'arrêté du président de l'office départemental d'habitations à loyer modéré du Lot-et-Garonne du 3 juillet 1991 qui le nomme, à la faveur d'une ancienneté d'échelon conservée de deux ans et six mois, au deuxième échelon du grade d'attaché de première classe est entaché d'illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 3 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Lot-et-Garonne, au préfet du Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Fatoumata épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 22 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata épouse X... lui a été notifié le 21 mai 1992 et que la notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 31 août 1995, soit après expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive, et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Fatoumata épouse X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Fatoumata épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison Bellerophon, 6 km, route de Redoute, à Fort-de-France (Martinique) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 décembre 1994, portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 en tant qu'il n'y figure pas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 13 juillet 1972 que l'avancement au grade de chef-d'escadron de gendarmerie a lieu exclusivement au choix, d'autre part, des pièces du dossier que la décision de ne pas inscrire M. X..., capitaine de gendarmerie, au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron ne présentait pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, cette décision n'avait pas à être motivée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites du requérant, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste en décidant de ne pas inscrire cet officier de gendarmerie au tableau d'avancement pour 1995 au grade de chef-d'escadron ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 4 juillet 1990 refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique à M. X... et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dès lors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait, par une décision en date du 8 décembre 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 20 mars 1990, refusé à M. X... la qualité de réfugié politique qu'il avait sollicitée, le préfet de police était tenu de refuser à ce dernier la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a omis de mentionner, sur sa décision de refus du 4 juillet 1990, les textes applicables qui en constituaient le fondement légal, n'est pas opérant ; que le jugement attaqué qui annulait cette décision pour défaut de motivation doit être annulé ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
    Considérant en premier lieu que si M. X... soutient qu'il a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission des recours, ce pourvoi n'a pas un caractère suspensif ; qu'en second lieu, la circulaire du 17 mai 1985 sur les demandeurs d'asile n'a pas un caractère réglementaire et ne peut être utilement invoquée ; qu'enfin, le préfet de police n'avait pas à examiner la situation de M. X... à un autre titre que celui de réfugié politique, dès lors que la demande de séjour était faite sur la base de la reconnaissance du statut de réfugié ; que, par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique à M. X... et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1994 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. X... et la décision du 17 février 1994 rejetant le recours gracieux formé par celui-ci ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués à l'appui du recours :
    Considérant que si M. X... a commis une série d'actes délictueux entre 1981 et 1992, il ressort des pièces du dossier qu'il est né en France et y a toujours vécu, ainsi que la plus grande partie de sa famille ; qu'ainsi en prononçant par l'arrêté attaqué du 8 novembre 1993 l'expulsion de M. X..., le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 et la décision du 17 février 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne justifie pas avoir exécuté ladite décision dans un délai de quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la MUTUELLE AUTONOME GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 24 juin 1998, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre les mesures nécessaires au précompte des cotisations dues à la MUTUELLE AUTONOME GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE sur le traitement des agents du ministère adhérant à cette mutuelle et décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 7 juillet 1998 ; que, le 2 novembre 1998, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il avait, d'une part, indiqué le 19 octobre 1998, au président de la MUTUELLE AUTONOME GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE que le payeur général du Trésor était en mesure de procéder aux retenues de cotisations dues à cet organisme et, d'autre part, demandé que soit communiquée la liste nominative des agents concernés, avec la date d'effet et le montant de la cotisation ; que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 24 juin 1998 en prenant dans le délai imparti les dispositions permettant de mettre en place, à compter de janvier 1999, les mesures qu'implique nécessairement la décision précitée du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE AUTONOME GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre de la défense :
    Considérant que M. X..., qui a été rayé des cadres de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1970, a obtenu, à compter de cette date, une pension de retraite, liquidée sur la base des émoluments afférents au 3ème échelon du grade de lieutenant du cadre des officiers-techniciens, qu'il détenait au moment de sa radiation des contrôles, mais portée au montant de celle à laquelle peut prétendre un adjudant-chef, classé en "échelle 4", "après 24 ans de service", en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction, alors en vigueur, aux termes duquel : "En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur" ; que la pension de M. X... a été ultérieurement révisée, et est liquidée, depuis le 1er janvier 1976, sur la base des émoluments afférents au 5ème échelon du grade de lieutenant, la garantie prévue à l'article L. 20 précité n'ayant plus lieu de s'appliquer, du fait de la revalorisation du barème de retraite des officiers-techniciens ;
    Considérant que, pour demander qu'il soit procédé à une nouvelle révision de sa pension de retraite, de manière à ce qu'elle soit calculée sur la base des émoluments afférents au grade de major, supérieur, à temps de service égal, à ceux qui ont été retenus pour la fixation de sa pension de lieutenant, M. X... soutient que ce dernier grade étant supérieur à celui de major, il devait bénéficier des dispositions de l'article L. 20 ; qu'il est constant, cependant, que M. X... n'a jamais servi dans l'armée avec le grade de major, qui n'a été créé qu'à compter du 1er janvier 1976, postérieurement à sa radiation des cadres ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 avril 1997, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite sur la base des émoluments afférents au grade de major ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant au 92ème régiment d infanterie, rue Auger à Clermont-Ferrand (63038) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du régime de solde de la Réunion pendant ses permissions cumulées à la Réunion du 1er juillet au 27 aout 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le paragraphe 6 de l instruction du 19 mai 1987, relative aux rémunérations versées lors des congés et permissions liés au service outre-mer ou à l origine territoriale de certains militaires, prise en application du décret du 28 juillet 1975 susvisé, portant règlement de discipline générale dans les armées, prévoit que les militaires originaires d outremer peuvent bénéficier de leurs droits à permissions (éloignement, fin de campagne) cumulées sur leur territoire d origine", qu ils peuvent prétendre au régime local de solde et que cette solde ne peut être servie que lorsque la durée totale des permissions cumulées passées sur le territoire est au moins égale à 60 jours  ; qu il résulte des pièces du dossier que M. X... a bénéficié, avec sa famille, de ses droits à permissions cumulées à la Réunion, dont il est originaire, du 1er juillet au 27 août 1995, soit une durée de 58 jours inférieure au minimum de 60 jours éxigé par les textes en vigueur pour ouvrir droit au bénéfice du régime local de solde ; qu il suit de là que M. X..., qui ne saurait invoquer utilement des circonstances particulières concernant la situation des membres de sa famille, n est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui refusant droit au régime local de solde, serait illégale ; que, par suite, sa requête ne peut qu être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.