Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'inspecteur d'académie de l'Aude intervenue sur son recours gracieux en date du 13 juin 1983 relatif à sa demande de mutation ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu le décret du 25 novembre 1923 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs : "le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. Les mutations sont prononcées par le recteur après avis de la commission administrative paritaire départementale." ; 
    Considérant que si l'ancienneté peut être prise en compte pour l'examen des demandes de mutation, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'inspecteur d'académie de décompter, pour le calcul de cette ancienneté, le temps passé en disponibilité dans son intégralité et non pour la seule durée des services effectifs ; 
    Considérant d'autre part, que Mme X... ne peut utilement se prévaloir de ce que le décompte de l'ancienneté de certains de ses collègues aurait été illégalement établi sur le fondement d'un barême sans valeur règlementaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie de l'Aude rejetant son recours gracieux, suite à sa demande de mutation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre 'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ..., (04300) Forcalquier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Mane à son recours gracieux contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 24 janvier 1985 ainsi que dudit certificat ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 27 mars 1987 non frappé d'appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Alpes-de-Haute-Provence du 5 mai 1983, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mane ; qu'ainsi le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... par le maire de Mane, le 24 janvier 1985, au motif que sa parcelle serait inconstructible en vertu des articles NA dudit plan est dépourvu de base légale ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juin 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Mane à son recours gracieux du 29 janvier 1985 contre ce certificat ainsi que dudit certificat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 4 juin 1987, le certificat d'urbanisme délivré à M. X... par le maire de Mane le 24 janvier 1985 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Mane sur le recours gracieux formé par M. X... le 29 janvier 1985 contre ce certificat sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mane et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1985, présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures publiée au Journal Officiel le 23 juillet 1985, en tant qu'elle a inscrit M. Christopher X... sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires ;
    Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... a été inscrit par la décision attaquée sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire au titre de l'année 1985, il n'a jamais été nommé à ce grade ; que cette inscription n'est plus susceptible de permettre sa nomination ; que la requête tendant à ce qu'elle soit annulée est donc devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 3 janvier 1985 refusant à M. Claude X... la prise en charge du congé de longue durée dont il bénéficie depuis le 15 juin 1983 au titre des séquelles de son accident de service du 18 septembre 1968 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des rapports d'expertises diligentées par le docteur Y..., notamment du rapport d'expertise complémentaire du 10 février 1988, que M. X..., qui a été victime d'un accident de service le 18 septembre 1968, a subi deux autres accidents en 1972 et 1980 qui ont aggravé le syndrome post-commotionnel dont il souffrait depuis son premier accident et ont amené le développement d'une névrose traumatique ; que par suite, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise complémentaire, la maladie dont souffre M. X..., depuis 1968, doit être regardée comme étant imputable à l'accident survenu le 18 septembre 1968 aggravé par les accidents postérieurs dont il a été victime ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 janvier 1985 par laquelle le préfet de police a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la maladie dont souffre M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1988 et 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Nantes, en date du 4 août 1988, accordant à l'office public d'habitations à loyer modéré de Nantes, le permis de construire 39 logements destinés à des étudiants, ...,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif et est également demandé par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapporté par une décision du 22 août 1989, devenue définitive ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, à Nantes, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN, à Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER CARTERIE CHATEAULIN à Nantes, à l'OPHLM de la ville de Nantes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Théodore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-132 du 29 janvier 1985 en tant qu'il porte découpage du canton de Cayenne Nord-Est ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Cayenne (Guyane) était divisée en quatre cantons dont la population variait de 2 470 habitants à 22 386 habitants et que le décret attaqué du 29 janvier 1985 a substitué à ces quatre cantons six cantons dont la population variait de 4 755 habitants à 7 948 habitants, tout en respectant la continuité géographique ; que le détournement de pouvoir allégué par M. X... à l'encontre dudit décret n'est pas établi ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ... (77023) ; l'U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° CAB-TEFP 01/90 en date du 13 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant que cette circulaire fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale des titulaires des "emplois vocationnels" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail notamment son livre IX ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale : "Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés" ;
    Considérant que sur le fondement de cet article, les ministres chargés de la formation professionnelle et de la protection sociale étaient compétents pour fixer l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale des titulaires des "emplois vocationnels" prévus par certaines collectivités territoriales pour faciliter l'insersion ou la réinsertion professionnelle ; que la circonstance que les dispositions contestées aient fait l'objet d'une circulaire, et non d'un arrêté, est sans influence sur leur légalité ; que le moyen tiré de ce que les auteurs de la circulaire attaquée auraient méconnu le principe d'égalité en ne prévoyant ce dispositif d'assiette forfaitaire que pour quatre régions n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas contesté que ce n'est que dans ces quatre régions que des collectivités territoriales avaient mis en place des "emplois vocationnels" ;
    Considérant toutefois que les ministres intéressés n'ont pu, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, disposer que la circulaire du 13 février 1990 s'appliquerait "aux contentieux en cours avec les organismes de recouvrement" ;
Article 1er : La circulaire CAB-TEFP 01/90 du 13 février 1990 est annulée en tant qu'elle est déclarée applicable "aux contentieux en cours avec les organismes de recouvrement".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'U.R.SS.A.F. DE SEINE-ET-MARNE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant appartement n° 35 Résidence de la Paix, rue de la Paix à Saint-Paul-les-Dax (40990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 1991 du directeur du Centre hospitalier général de Dax la mettant à la retraite à compter du 7 juillet 1991 ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le directeur du Centre hospitalier général de Dax a fixé au 7 juillet 1991 la date de sa mise à la retraite ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Dax et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 novembre 1987 et 3 mars 1988, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Vaulx-en-Velin l'a licencié de son emploi d'aide-ouvrier professionnel contractuel, ensemble la décision du 20 juin 1986 du maire de ladite commune rejetant son recours gracieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la commune ;
    Vu la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 136 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité et de tout principe général l'imposant, l'autorité communale n'a pas entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire qu'elle a suivie à l'encontre de M. X..., agent contractuel de droit public, en n'informant pas ce dernier qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne respectait pas les horaires de son travail d'agent de voirie et s'était en outre absenté sans justifications de son poste les vendredis matins ainsi que les 27 janvier et 14 février 1986 ; que les faits ainsi reprochés à M. X..., constitutifs d'une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, sont établis ; qu'en prononçant à raison de ces faits une mesure de licenciement, le maire de la commune de Vaulx-en-Velin s'est livré à une appréciation qui, compte-tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis son entrée au service de la commune, n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Vaulx-en-Velin l'a licencié de son emploi d'aide-ouvrier professionnel contractuel, ensemble contre la décision du 20 juin 1986 du maire de ladite commune rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... la commune de Vaulx-en-Velin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de refus que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui avait opposée le 26 juillet 1986 à une demande de congé bonifié et l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre adressée le 17 octobre 1989 par Mlle X... au président du tribunal administratif de Paris que celle-ci n'a pas entendu se désister de sa demande du 10 août 1989 ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont regardé cette lettre comme un désistement pur et simple et lui en ont donné acte ; qu'ainsi le jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... est née à Paris, ainsi que ses huit frères ou soeurs, de parents vivant en métropole où elle-même résidait au moment et depuis son entrée dans l'administration ; qu'ainsi, et bien qu'une de ses tantes soit domiciliée en Guadeloupe et qu'elle ait bénéficié en 1988 d'un congé bonifié, elle ne saurait être regardée comme ayant, dans le département de la Guadeloupe, le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'il suit de là que sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié en 1986 doit être rejetée ; 
Article 1er : Le jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 24 mai 1991, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. Sauveur X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres lui a accordé un permis de construire, en vue de l'extension des locaux de la cave vinicole qu'elle exploite ;
    2°) de rejeter la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. René, André et Jean Y..., et par M. X... à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES à agrandir les locaux de la cave viticole qu'elle exploite, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 du maire de Port-Vendres ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. René, André et Jean Y..., et de M. X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 14 janvier 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, à MM. René Y..., André Y..., Jean Y... et Sauveur X..., à la commune de Port-Vendres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant aux Bernards à Montmaur (05400) Serres ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 2 mars 1982 de ce même tribunal annulant la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Hautes-Alpes en date du 19 avril 1978 relative au remembrement de Montmaur ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" ;
    Considérant que par une décision en date du 3 mai 1973, la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière des Hautes-Alpes a statué sur une réclamation de M. X... et modifié ses attributions ; qu'ainsi M. X... n'a pas, au sens des dispositions précitées, été évincé ; que si, ultérieurement, il a présenté une nouvelle réclamation relativement aux mêmes parcelles, cette nouvelle réclamation ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 32-1 précitées du code rural ; que, dès lors, la commission départementale ne pouvait se fonder sur cette déclaration pour modifier, comme elle l'a fait par sa décision du 19 avril 1978, les attributions de M. X... ; que sa décision du 19 avril 1978 était illégale, la requête dirigée contre le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté la tierce opposition que M. X... avait formée à l'encontre du jugement du 2 mars 1982 annulant cette décision doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai 1989 et 18 septembre 1989, présentés pour M. Hichem X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Hichem X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est rendu coupable de vols, de vols avec effraction et en réunion, d'un vol avec effraction et de nuit, de tentative d'extorsion de fonds par violence, de faits de violences ou voies de fait avec préméditation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant la mesure attaquée, le ministre de l'intérieur ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire dûment habilité ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de la société à responsabilité limitée "MAIRIM", le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes a accordé un permis de construire à la société civile de Construction Vente Auvergne-Chicogne ;
    2°) de rejeter la demande de la société à responsabilité limitée "MAIRIM" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut la société à responsabilité limitée Mairim et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes a accordé un permis de construire à la société civile de Construction Vente Auvergne-Chicogne, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la société requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE RENNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES, à la société à responsabilité limitée Mairim, à la société civile de Construction Vente Auvergne-Chicogne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège social route Destreux à Marly-lez-Valenciennes (Nord) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 464 850 F ;
    2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société LES BRIQUETERIES JOLY, qui exploitait depuis de nombreuses années une carrière d'argile dans la commune de Marly-lez-Valenciennes (Nord), a sollicité en 1972 l'autorisation prévue par la loi du 2 janvier 1970, modifiant l'article 106 du code minier, de poursuivre son exploitation sur une superficie de 55 000 m2 environ ; que, par arrêté du 14 mai 1976, le préfet du Nord lui a accordé cette autorisation, mais en la limitant à une surface plus restreinte et à une période de dix ans ; que cet arrêté préfectoral a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1980, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 10 décembre 1982, pour le motif que la loi du 2 janvier 1970 ne permettait pas à l'administration de limiter ainsi l'autorisation accordée ; qu'en prenant une décision illégale, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant toutefois que la société LES BRIQUETERIES JOLY n'apporte pas la preuve qu'à l'époque à laquelle elle a formé sa demande d'autorisation, elle aurait pris la décision et aurait eu les moyens financiers de s'équiper d'un four tunnel destiné à améliorer le rendement de son exploitation et que l'intervention de la décision illégale l'aurait empêchée de mettre son projet à exécution ; qu'ainsi, elle n'établit pas avoir subi un préjudice indemnisable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la société LES BRIQUETERIES JOLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LES BRIQUETERIES JOLY et auministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu 1°), sous le numéro 125 651, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°), sous le numéro 125 742, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X... se borne à faire connaître au Conseil d'Etat qu'il a terminé de purger la peine de 4 ans de prison que lui a infligé le tribunal de grande instance de Tarascon par jugement du 20 décembre 1988 pour usage et détention de stupéfiants ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 4 août 1989, arrêté qui se fonde, non sur la condamnation susmentionnée, mais sur la menace à l'ordre public que constituait la présence de l'intéressé sur le territoire français à la date à laquelle le ministre de l'intérieur s'est prononcé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989, présentée par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Douai (59500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "l'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de vols et vols avec effraction ; que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rémo X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler l'arrêté d'expulsion pris le 16 février 1972 à l'encontre de M. X..., ensemble lesdites décisions ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 30 janvier 1986 et de l'arrêté du 16 février 1972,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Rémo X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1972 :
    Considérant que M. X... ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1972 ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur la légalité de la décision du 30 janvier 1986 attaquée :
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'en estimant, au vu des faits qui avaient motivé l'expulsion de M. X... en 1972 et de ceux qui se sont produits depuis cette date en France comme à l'étranger, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que la commission spéciale d'expulsion du département de la Moselle a adressé à M. X... plusieurs courriers qui lui ont été retournés avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé n'avait pas fait connaitre à l'administration l'adresse à laquelle il pouvait être joint ; qu'ainsi la non comparution de M. X... devant la commission spéciale est exclusivement imputable à son propre fait ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d' Amiens, par le jugement attaqué, qui répond à tous les moyens invoqués, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 3 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de mettre M. X... en non activité par retrait d'emploi, intervenue alors que celui-ci servait à Amiens comme capitaine d'artillerie, et qui a fait l'objet d'un décret du 18 mai 1961, ait été prise pour des motifs en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense nationale en date du 11 septembre 1987, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 3 juillet 1987 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.