Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement en vue de bénéficier de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
    2) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
    Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites de rapatriés, "Les dispositions du présent titre s'appliquent a) aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;"
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., né en 1930 à Hanoï, a vécu au Vietnam jusqu'en 1950, date à laquelle il est venu faire ses études en France, puis à nouveau de 1957 à 1975 ; que s'il n'est pas contesté que M. Y... est rentré à nouveau en France en 1975, il n'a acquis la nationalité française que par décret du 2 avril 1979 ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 4 décembre 1985 ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ;
    Considérant que M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une interprétation contraire de l'administration, ni de la rupture d'égalité qui, à la supposer établie, pourrait résulter de la circonstance que des personnes placées dans la même situation que lui aient, par suite d'une interprétation erronée, bénéficié desdites mesures ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 18 octobre 1996 prévoyant que M. Kamel X... serait reconduit à destination de l'Algérie ;
    2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine, M. X... a soutenu devant le tribunal administratif de Paris qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ainsi qu'en attesterait le fait qu'il aurait été victime de violences de la part de membres du front islamique de salut lorsqu'il résidait en Algérie et que son propre frère jumeau y aurait été assassiné trois ans plus tôt ; que, dans son appel contre la partie du jugement par laquelle la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de M. X... a été annulée, le PREFET DE POLICE se borne à soutenir que les graves risques qu'il invoque en cas de retour en Algérie ne sont pas justifiés ; que, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme pour annuler la décision attaquée ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kamel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées les 22 avril 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
    Considérant que le moyen tiré des risques de persécution en cas de retour dans le pays d'origine est inopérant quand il est dirigé contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de reconduite :
    Considérant que M. X... soutient également, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de son pays d'origine, qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de son passé d'enquêteur principal de police ; que toutefois il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité des risques allégués dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à M. Mansour X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osik Sam X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Osik Sam X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de non renouvellement du titre de séjour de M. Osik Sam X... lui a été notifiée le 8 novembre 1994 ; qu'il a présenté contre cette décision un recours gracieux rejeté par une décision du PREFET DU NORD du 21 décembre 1994 notifiée le 23 décembre 1994 ; que M. Osik Sam X... n'a formé aucun recours contentieux ; qu'il suit de là que la décision de non-renouvellement est devenue définitive et que M. Osik Sam X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 avril 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif du Nord s'est fondé sur l'existence d'une falsification justifiant le refus de titre de séjour pour annuler l'arrêté du 3 avril 1995 ; 
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, de statuer sur les autres moyens soulevés par M. Osik Sam X... ;
    Considérant que le fait que M. Osik Sam X... poursuive des études en première année d'ingénierie de la santé ne suffit pas à établir que le PREFET DU NORD aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 16 avril 1995 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Osik Sam X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à M. Osik Sam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., domicilié chez Me Y... 3, place des Etats d'Artois à Arras (62000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mars 1995 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;
    Considérant que si M. X... a fait l'objet en 1984 d'une décision d'expulsion du territoire britannique, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que, comme le soutient l'administration, il se serait livré alors à des activités terroristes ; que, dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de l'ancienneté des faits qui lui sont ainsi reprochés et de l'ensemble de sa conduite depuis 1989, date de son installation en France, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. X... était constitutif d'indignité ; que par suite M. X... est fondé à demander l'annulation dudit décret ;
Article 1er : Le décret du 6 mars 1995 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. Laïd X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi n° 897-1127 du 31 décembbre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision en date du 28 avril 1995 du jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe qui ne l'a pas admise, Mme X... se borne à alléguer un manque de préparation à l'examen, l'insuffisance des informations relatives aux épreuves techniques qui étaient peu en rapport avec ses activités professionnelles et à déplorer la faiblesse de la note qu'elle a obtenue dans ces épreuves ; qu'elle n'invoque à l'appui de sa demande aucun élément de droit ni aucune circonstance de fait de nature à mettre en cause la régularité des épreuves ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury des mérites des candidats ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à contester la décision prise par le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ;
Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a servi en Algérie en qualité d'engagé, c'est du 21 mai 1952 au 12 juin 1954 ; que les services accomplis par M. X... du 24 mai 1956 au 20 décembre 1956 en Algérie résultent d'un rappel à l'activité et non d'un engagement ; qu'il ne remplit pas, dès lors, l'une des conditions cumulativement requises pour bénéficier de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucia X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1995 pa lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
    Considérant que Mme X..., qui a assumé au foyer la charge de son fils handicapé adulte jusqu'au décès de celui-ci, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé, pour la période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; que l'appel formé contre ce jugement qui a incompétemment statué sur un litige relevant de la juridiction judiciaire n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement des conclusions de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucia X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1990 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 224 et A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre de services rendus dans la Résistance aux personnes qui ne sont titulaires ni de la carte de déporté ou d'interné résistant ni de la carte de combattant volontaire de la Résistance et qui n'ont pas appartenu au FFC, à la RIF ou aux FFI, est subordonnée à la justification de l'accomplissement pendant trois mois consécutifs ou non de l'un ou plusieurs des actes individuels de Résistance énumérés limitativement par l'article A. 123-1 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait accompli de tels actes dans les conditions et pendant la durée définies par les dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Claude X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce dans l'annuaire téléphonique de la Marne comportant des mentions non autorisées par l'article R. 5015-28 du code de la santé publique et constituant une publicité contraire à la dignité de la profession interdite par l'article R. 5015-26 du même code ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que dès lors le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise d'un prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues, en capital, intérêts et frais, au titre de certains prêts par : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer installés dans une profession non salariée, - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation, - les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés, - les enfants de rapatriés mineurs au moment du rapatriement qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick Y..., qui, âgé de 7 ans au moment du rapatriement, n'a pas bénéficié personnellement d'un prêt de réinstallation, n'a pas repris l'exploitation pour laquelle ses parents avaient obtenu un prêt de réinstallation ; que dans ces conditions il n'est pas fondé à invoquer les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLADE et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu l'ordonnance en date du 9 février 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Abdelkader X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 janvier 1993, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé de regarder comme imputable au service l'affection dont il souffre ou de la considérer comme une maladie professionnelle ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la hernie discale dont il est atteint et pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale, est la conséquence des efforts répétés qu'il a dû accomplir au cours de son travail de jardinier de la ville de Paris, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cette affection qui ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles, serait apparue après un accident du travail ou un traumatisme subi par M. X... dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé d'admettre l'imputabilité au service de l'affection dont il souffre ou de la considérer comme une maladie professionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., à la ville de Paris et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant chez Mme Farida Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 1994 refusant à Mme X... un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 1994 refusant à Mme X... un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 16 octobre 1994 présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un des moyens tiré de l'atteinte à la vie familiale de la requérante invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 31 mai 1995 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 1994 refusant à Mme X... un certificat de résidence en qualité de visiteur, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur de la République, d'attribuer à l'ordre des avocats de Fort-de-France une salle ayant servi jusque là de bibliothèque à l'usage des magistrats ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les observations de SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Sylvie X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X..., magistrat en fonction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, tend à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur de la République près ce tribunal, d'attribuer à l'ordre des avocats un local du palais de justice ayant servi jusqu'alors de bibliothèque aux magistrats ;
    Considérant que la décision attaquée constitue une simple mesure d'ordre intérieur ne portant atteinte ni aux droits que la requérante tient de son statut, ni à ses prérogatives ; qu'elle ne peut, dès lors, être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement allégué du 28 mars 1995, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... La Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui prêter le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion des locataires des habitations dont elle est propriétaire au ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus du préfet de la Réunion de prêter le concours de la force publique afin d'expulser M. X... et ses proches de l'immeuble appartenant à Mme Y... n'a pas pour effet de priver l'intéressée de sa propriété ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait utilement se prévaloir d'une violation de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'elle peut d'ailleurs obtenir du juge administratif réparation du préjudice subi sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;
    Considérant que si la requérante soutient que la décision du préfet de la Réunion mettrait en danger la vie des habitants de l'immeuble, qui menacerait ruine, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de l'arrêté du préfet, qui repose sur le seul motif du risque qu'entraînerait pour l'ordre public l'expulsion des locataires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 25 septembre 1991 et de la décision du préfet rejetant sa demande de concours de la force publique ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Myriam Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 1992, 22 avril 1992, 15 juin 1992, 29 juin 1992, 15 juillet 1992, 24 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande relative à la communication de deux décisions des 9 juillet 1991 et 9 janvier 1990 et de deux rapports des 4 juin et 7 juin 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de refus de communication desdites décisions et desdits rapports ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas de rejet d'une demande de communication de documents, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission dite "commission d'accès aux documents administratifs" instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 que la saisine pour avis de ladite commission "est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ;
    Considérant que si Mme X... avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs afin d'obtenir communication du contrat d'insertion qu'elle avait signé, contrat qui lui a été d'ailleurs communiqué ultérieurement, elle ne justifie pas avoir saisi cette commission à la suite de l'intervention de décisions refusant de lui communiquer d'autres documents, et antérieurement à l'introduction de sa demande en annulation devant le tribunal administratif ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande relatives au refus de communication de décisions de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, de l'A.S.S.E.D.I.C. de Lyon, de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône ainsi que des rapports ayant précédé ces décisions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., au prefet du Rhône et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 34, rue du Tour de Ville à Ouistreham (14150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1990 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification ;
    Considérant que le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 14 avril 1992 par le motif qu'il lui avait été notifié le 14 mai 1992 et que la requête, enregistrée le 20 juillet 1992, avait été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'était donc pas recevable ; que Mme X... soutient que le jugement lui a été notifié non pas le 14 mai mais le 12 juin 1992 et qu'ainsi, sa requête n'était pas tardive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions manuscrites portées sur l'accusé de réception postal que le jugement a été notifié à la requérante le 14 mai 1992 ; qu'ainsi, l'ordonnance du président de la 3ème sous-section en date du 17 mars 1994 qui a rejeté la requête de Mme X... n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à en demander la rectification ;
Article 1er : La requête en rectification de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant 19 rue principale à Nuisement-sur-Coole (51240) Marne ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté sa réclamation relative à une réattribution de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Nuisement-sur-Coole ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, et notamment son article 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20, alinéa 2, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant que les parcelles ZI 21 et ZI 22 dont M. X... demande la réattribution au titre du 4° de l'alinéa 2 de l'article 20 susvisé, d'une part ne bénéficient pas de la desserte par un réseau électrique, d'autre part ne sont pas situés dans un secteur constructible au regard des dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, dès lors, ces parcelles ne peuvent avoir les caractéristiques d'un terrain à bâtir ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles ont reçu un aménagement spécifique permettant de les qualifier de jardin d'agrément et susceptible de leur donner ainsi le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 susvisé du code rural ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.