Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les productions complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin et 31 juillet 1995, présentées, au nom du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", dont le siège est ..., par M. C..., Mme X... et M. Z... ; le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite "voie des Montboucons" lui conférant le caractère de route express et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête introductive d'instance susvisée tendant à l'annulation du décret attaqué du 21 avril 1995 a été présentée au nom d'un organisme dénommé "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", sous la triple signature de M. André B..., de Mme Marie-Thèrèse Y... et de M. A... Humbert ; qu'en réponse à une lettre du 28 juin 1995 invitant ledit organisme à produire ses statuts et l'acte émanant de celui de ses organes de direction compétent, aux termes de ces statuts, pour habiliter les signataires de la requête à engager en son nom l'action contentieuse ci-dessus rappelée, l'un des signataires, M. A... Humbert, a fait seulement parvenir au Conseil d'Etat les statuts d'une association dénommée "comité de quartiers des Montboucons" ainsi qu'une délibération du conseil d'administration de celle-ci, datée du 27 juillet 1995, donnant pouvoir à son président, M. A... Humbert, de représenter cette association dans l'action contentieuse engagée par le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", dont elle déclare faire partie ; qu'en réponse à une seconde lettre datée du 25 septembre 1997 réclamant à nouveau les documents visés par la lettre précitée du 28 juin 1995, le "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", sous la signature de M. André B..., s'est borné à adresser au Conseil d'Etat un exemplaire de la même délibération du 27 juillet 1995 du conseil d'administration de l'association "Comité de quartier des Montboucons" ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les signataires de la requête introductive d'instance n'établissent, ni l'existence juridique du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" au nom duquel ils prétendent agir, ni la qualité qui leur aurait été conférée dans ce but ; que, par suite, la requête susvisée est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête susvisée du "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Eugène X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Eugène X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet de police, que l'intéressé, entré sur le territoire national le 3 septembre 1980 à l'âge de quinze ans, vivait de manière habituelle en France depuis plus de quinze ans à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et que, par suite, il est fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée qui font obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ces dispositions pour annuler son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Eugène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Iosif X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, entré clandestinement en France au mois de mai 1995, a reçu le 13 juin 1995 une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission au statut de réfugié ; que, le 13 mars 1996, date de la décision attaquée, M. X... n'avait pas transmis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ;
    Considérant que, dans ces conditions, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que, M. X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de sa demande d'admission au statut de réfugié à l'encontre de l'arrêté du 13 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la seule existence d'une telle demande pour annuler ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Iosif X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après s'être vu refuser le renouvellement de son titre de séjour en invoquant sa qualité de commerçant, a, par la suite, formé une nouvelle demande en qualité de salarié ; que cette demande a été également rejetée par une décision du 16 novembre 1995 du préfet du Rhône dont la notification doit être réputée effectuée à la date de l'avis de passage du 22 novembre 1995 ; qu'ainsi, à la date du 26 janvier 1996, à laquelle l'intéressé a présenté un recours gracieux à l'encontre de la décision précitée, celle-ci était devenue définitive ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1996 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué auprès du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 6 mars 1996 prononçant la reconduite à la frontière de M. Bombeleke X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Esalo Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Esalo Y... a reçu le 13 mars 1996 notification par lettre recommandée avec accusé de réception des arrêtés du PREFET DES YVELINES des 6 et 12 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que ces décisions étaient accompagnées de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 13 mars 1996 à 24 heures ; que, par suite, le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. Esalo Y... a saisi le 15 mars 1996 le tribunal administratif de Versailles ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur les conclusions de M. Esalo Y... dirigées contre la décision susvisée qui étaient tardives, et par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 mars 1996 ;
Article 1er : Le jugement du 18 mars 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Esalo Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Bombeleke X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air (70301) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux chef de famille ou au taux particulier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ;
    Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "les personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret  ;
    Considérant qu il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; qu il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1996, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant place Albert Roure à Ménerbes (84560) ; M. et Mme MEYER demandent que le Conseil d'Etat condamne, d'une part, le maire de Gordes, d'autre part, la commune de Gordes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 25 octobre 1992 du maire de ladite commune refusant d'accorder aux requérants un permis de construire ;
    Vu les autres pièces produites et jointes du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 20 décembre 1993, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 octobre 1992 par lequel le maire de Gordes a refusé, au nom de la commune, à Mme Jacqueline X..., la délivrance d'un permis de construire qu'elle avait sollicité par une demande en date du 27 mai 1991, pour une habitation principale et deux hangars agricoles sur un terrain situé sur le territoire de la commune ; qu'à la suite de cette décision, le maire de Gordes a pris, le 13 janvier 1997, un nouvel arrêté accordant à Mme Jacqueline X... le permis de construire pour le projet décrit dans sa demande du 27 mai 1991 ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Marseille est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X..., à la commune de Gordes, au préfet du Vaucluse et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Shu X... Chen ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Shu X... Chen devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; qu'il est constant que, faute de pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, M. Shu X... Chen, ressortissant chinois, était susceptible à la date de l'arrêté contesté de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Shu X... Chen, interpellé en situation irrégulière le 27 février 1996 à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 28 février 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, et sans que M. Shu X... Chen puisse utilement se prévaloir de ce que le transfert aurait été irrégulièrement décidé par les autorités judiciaires du tribunal de grande instance de Nanterre, le PREFET DE POLICE, dans le ressort duquel étaient situés les locaux dans lesquels était retenu l'intéressé, était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shu X... Chen ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er mars 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Shu X... Chen devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Shu X... Chen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1996, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient être rentré régulièrement sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à prouver cette allégation ;
    Considérant que si pour contester l'arrêté en date du 3 avril 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'erreur d'identité qu'aurait commise la juridiction judiciaire en le condamnant à diverses peines d'emprisonnement, un tel moyen, dont il n'appartiendrait d'ailleurs pas à la juridiction administrative d'apprécier le bien-fondé, est en tout état de cause inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Zohra X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction résultant du premier avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage, et sur justification ... de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis." ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la décision du 2 octobre 1992 lui ayant refusé le titre de séjour sollicité, Mme X... disposait de deux pensions de réversion d'un montant mensuel total de 3 016 F pour vivre seule en France dans un logement dont le loyer mensuel était fixé à 750 F ; qu'ainsi Mme X... qui n'avait aucune personne à sa charge disposait de moyens d'existence suffisants et satisfaisait à la condition prévue par l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé ; que par suite Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 septembre 1993, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 1993 et la décision du 2 octobre 1992 du préfet de la Moselle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1995, l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe dudit tribunal, présentée pour Mme Rachida X..., demeurant "Le Verlaine A", ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1994, rejetant sa demande de changement de nom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Rachida X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à porter le nom de "Mansour" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ( ...) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée" ;
    Considérant que la circonstance que le Conseil d'Etat ait été consulté par le garde des sceaux, ministre de la justice, au cours de l'instruction de la demande dont il était saisi n'emporte pas la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour connaître de la requête dirigée contre la décision prise sur cette demande, dès lors qu'à la date de l'intervention de ladite décision, la consultation du Conseil d'Etat n'était plus obligatoire ; que la requête n'appartient à aucune des autres catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des décrets susvisés du 30 septembre et du 28 novembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X..., au président du tribunal administratif de Paris et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès d'X... demeurant ... ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre, le 7 novembre 1994, au recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 13 juillet 1994 ;
    Vu, enregistré, comme ci-dessus le 12 décembre 1997, l'acte par lequel Mlle d'X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par acte enregistré le 12 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mlle d'X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle d'X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Agnès d'X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1994, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération n° 94/2 du 10 janvier 1994 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
    2°) de rejeter des demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par l'association "Trans'Cub", l'association "Génération Ecologie Gironde" et l'association "Les Verts Aquitaine Ecologie" ;
    Vu, enregistré le 11 décembre 1997, l'acte par lequel la société civile professionnelle Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, aux associations "Trans'Cub", "Génération Ecologie Gironde", "Les Verts Aquitaine Ecologie", "Les Verts Gironde", à M. René X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande du département de l'Hérault, le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la décision en date du 10 septembre 1992 et l'arrêté du 14 octobre 1992 du président du conseil général de l'Hérault retirant l'habilitation de l'association à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et dénonçant la convention passée à cet effet avec ladite association ;
    2°) de rejeter la requête du département de l'Hérault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES A.L.P.H.A.,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er) 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES, qui tend à la révision d'une décision rendue le 29 juillet 1994 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES, au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'il avait présentées en tant que tuteur de son père et tendant à l'annulation de trois arrêtés du 15 décembre 1983 par lesquels le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) a rejeté ses demandes de permis de construire pour des terrains sis dans cette commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Bernard X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Martigues,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
    Considérant que M. X... qui avait présenté au tribunal administratif de Marseille une demande d'annulation de trois arrêtés du maire de Martigues au nom de son père, M. Aimé X..., dont il était le tuteur a disposé du temps nécessaire après le décès de celui-ci, survenu le 26 juin 1985, pour reprendre l'instance en son nom personnel et présenter éventuellement des observations avant l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience du 20 février 1986 ; que le tribunal n'était pas tenu de faire droit à sa demande de report de l'audience, l'affaire étant en état d'être jugée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Sur la légalité des arrêtés du maire de Martigues rejetant les demandes de permis de construire présentées par M. X... :
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que des permis de construire auraient été accordés sur des parcelles voisines de celles de M. X... pour la réalisation de projets comparables aux siens, est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. G. G., ayant élu domicile chez Mme Nicole Grospaud, 2116, rue du Nivernais à Issoudun (36100) ; M. G. demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 152082 en date du 25 mai 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 92-920 du tribunal administratif de Limoges en date du 15 avril 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le préfet de la Creuse a prononcé son maintien en hospitalisation d'office pour une durée de six mois à compter du 11 octobre 1991, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 152082 ; d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Creuse susvisée ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que si M. G. soutient que la décision contestée du Conseil d'Etat statuant au contentieux a été rendue sur une procédure irrégulière et se fonde à tort sur la circonstance qu'il aurait été "interdit", ces moyens, qui sont fondés sur de prétendues erreurs de droit, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de M. G. est irrecevable et l'intervention à son soutien du groupe information asiles ne peut être admise ;
    Sur les conclusions fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions susvisées s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. G. a présentées sur leur fondement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. G. est rejetée.
Article 2 : L'intervention du groupe information asiles n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G. G., au groupe information asiles et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mani X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1995 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal de notification contresigné par l'intéressé qui n'a pas contesté ces mentions, que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mani X... lui a été notifié le 20 août 1995 à 11 heures 50 minutes ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 août 1995 à 12 heures au greffe du tribunal de grande instance de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 août 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mani X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le recours hiérarchique à lui adressé tendant à l'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois bénéficiant d'un revenu de remplacement ont droit à une aide de l'Etat lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 351-41 du même code alors en vigueur : "Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 :  ... 2°) Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code précité, Mme X... ne percevait aucune des allocations mentionnées à l'article L. 351-2 ; qu'il n'est pas établi que l'intéressée remplissait, à la même date, les conditions nécessaires à l'attribution de l'une de ces allocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.