Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu du territoire de l'association les terrains appartenant à M. et Mme X... cadastrés B. 87 et B. 88 en partie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R. 222-55 du nouveau code rural, dispose que : "cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1°) Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 2°) Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 224-3" ; que l'article L. 224-3 dispose que "toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que pour cesser de faire partie du territoire d'une association communale de chasse agréée il suffit qu'un terrain remplisse l'une des conditions énoncées à l'article R. 222-55 suscité ; qu'il n'est pas contesté que les terrains appartenant aux époux X... sont clos au sens de l'article L. 224-3 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu des terrains appartenant aux époux X... du territoire de l'Association communale de chasse agréée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON, aux époux X... et au ministre de l'environnement.
Vu, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1993, la requête présentée par le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, dont le siège est ..., représenté par sa directrice Mme Y... ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit expulsé, au besoin avec le concours de la force publique, de l'appartement qu'il occupe à la résidence Condillac et qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de saisir le tribunal administratif d'une demande de condamnation de l'intéressé au paiement de la redevance prévue par le code du domaine de l'Etat pour la période d'occupation sans droit à ce titre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel etnotamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, dirigée contre l'ordonnance n° 931-164 du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dominique X... soit expulsé de l'appartement qu'il occupe sans droit ni titre à la résidence Condillac, a été présentée au nom du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE par un avocat à la cour d'appel de Grenoble qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi, et n'a pas donné suite à des demandes de régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loboh Raoul Z..., par Mme Henriette Y...
X..., demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 16 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... lui a été notifié le 22 septembre 1992, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 30 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Loboh Raoul Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M. X... à Saint-Puy ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pascal Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, est notamment tenue "5° à leur demande, de communiquer aux demandeurs, au propriétaire ou au preneur, au moins huit jours à l'avance, les pièces du dossier et d'entendre leurs observations. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par toute personne de leur choix" ;
    Considérant qu'il est constant que lors de l'examen, le 20 novembre 1987, par la commission départementale des structures agricoles du Gers, de la demande d'autorisation d'exploiter 24 hectares 86 centiares de terres sises à Saint-Puy présentée par M. Pascal Y..., M. André Y..., père du demandeur et membre de cette commission en qualité de représentant des bailleurs non preneurs, a assisté son fils en application des dispositions précitées de l'article 188-5 et soutenu son projet de reprise ; qu'il est resté présent lors du délibéré et du vote sur la demande présentée par son fils ; que la délibération de cette commission ainsi tenue en présence de M. André Y... n'a pas offert les garanties d'impartialité requises pour en assurer la régularité ; que, dès lors, l'avis émis par la commission était entaché d'une irrégularité justifiant l'annulation de l'arrêté du préfet autorisant la reprise litigieuse pris au vu de cet avis ; que, par suite, M. Pascal Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 du préfet du Gers ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... CHAN, demeurant chez M. Y..., ... Le Gall à Genevilliers (92230) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 2 juillet 1992 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 6 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CHAN, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête de M. Y...
X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y...
X..., ressortissant Ghanéen, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 8 octobre 1990 et 2 décembre 1991, décisions confirmées par la commission des recours des réfugiés les 28 février 1991 et 17 mars 1992, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 10 février 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que M. X... n'établit ni même n'allègue se trouver dans l'un des cas où en application de l'article 25 de l'ordonnance, la reconduite à la frontière ne pourrait être décidée ;
    Considérant que si M. X... déclare avoir des attaches familiales en France, il ne justifie pas d'une vie familiale à laquelle il serait porté atteinte par l'arrêté attaqué ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ledit arrêté comporterait pour la situation personnelle du requérant des conséquences de nature à entacher sa légalité ;
    Considérant enfin que si le requérant soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il pourrait faire l'objet de poursuites en raison de ses activités d'opposition au régime ghanéen, il n'avance aucune justification, ni aucune précision susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'ainsi M. X... n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Rejet.
Vu l'ordonnance en date du 12 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. Abdelkader X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 février 1989 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Abdelkader Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui se borne à faire valoir qu'il a effectué son service national du 15 octobre 1951 au 14 avril 1953 puis qu'il a été employé au service de collectivités locales, puis de l'Etat, ne justifie pas avoir servi dans une formation supplétive en Algérie ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 février 1989 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1995, présentée par M. Blaise Z...
X..., demeurant chez Mme Zafuila Y..., ... (75018) ; M. ZAFUILA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. ZAFUILA X... lui a été notifié le 2 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 11 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZAFUILA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ZAFUILA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Blaise Z...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par laquelle le recteur de l'Académie de Grenoble a refusé de la promouvoir au grade d'infirmière-chef ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettres du 15 octobre et du 9 décembre 1986, Mme X... a demandé au recteur de l'académie de Grenoble sa promotion au grade d'infirmière-chef en soutenant que devait être prise en compte la totalité de son ancienneté dans ses fonctions d'infirmière, y compris les années antérieures à sa titularisation ; que, par lettre du 9 mars 1987, dont Mme X... doit être réputée avoir reçu notification au plus tard le 27 septembre 1987, date de sa nouvelle lettre au recteur, ce dernier lui a fait savoir que sa situation ne pouvait être revue tant que le barème ne serait pas modifié, après concertation entre l'administration et les représentants du personnel ; que cette réponse doit être regardée comme une décision de rejet de la demande présentée par Mme X... ; que, par suite, la décision du recteur du 7 décembre 1987, rejetant la demande du 27 septembre 1987 et annonçant la mise à l'étude de la révision du barème, était purement confirmative de la précédente ; que, dès lors, la demande introduite par Mme X... devant le tribunal administratif le 1er mars 1988 était tardive et donc irrecevable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Lyon a par le jugement attaqué rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1989 par lequel le maire de Brignoles a accordé à la société P.M.B. un permis de construire en vue d'agrandir un hangard existant sur un terrain sis chemin de Le Val ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé .... si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic" ;
    Considérant que le permis de construire délivré le 20 octobre 1989 par le maire de Brignoles à la société P.M.B. ("produits, matériaux de bâtiments") avait pour objet l'extension d'un hangar existant en vue de créer un hall d'exposition et des locaux de vente destinés à recevoir du public ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis émis le 23 août 1989 par la direction départementale de l'équipement, que la propriété pour laquelle le permis de construire a été demandé est desservie directement à partir du chemin départemental n° 554 classé à grande circulation ; que son accès, par une pente à forte déclivité, est situé entre deux virages distants de seulement deux cent mètres ; que la visibilité pour les manoeuvres de sortie du terrain est réduite ; que dans ces conditions, le maire de Brignoles ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, délivrer à la société P.M.B. l'autorisation de créer une nouvelle surface de vente, génératrice d'un surcroît de trafic aux abords de l'établissement ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire en date du 20 octobre 1989 ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du maire de Brignoles en date du 20 octobre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Var, au maire de Brignoles, à la société P.M.B. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel X...
Y... demeurant ... ; M. Miguel X...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 2 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miguel X...
Y... lui a été notifié le 9 juin 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Miguel X...
Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 23 juin 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Miguel X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1994, présentée par M. KALELESA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. KALELESA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1994, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. KALELESA X... lui a été notifié le 15 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 20 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KALELESA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. KALELESA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KALELESA X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 1989 par laquelle le maire de Puget-Ville a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 1988 par lequel ledit maire lui a refusé un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui n'établit pas avoir disposé, à la date de la décision attaquée, d'une exploitation agricole sur la commune de Puget-Ville (Var), a acquis une maison d'habitation située en zone NC du plan d'occupation des sols de ladite commune ; que l'article NC-2 du règlement de ce plan d'occupation des sols dispose que sont seules admises dans cette zone "les constructions de bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, à la culture sous serre et sous abri et des équipements strictement nécessaires à l'exploitation agricole" ; qu'ainsi c'est à bon droit que le maire de Puget-Ville a refusé à M. X... l'autorisation de construire sur son terrain un appentis qui, n'étant pas strictement nécessaire à une exploitation agricole, ne pouvait être autorisé en zone NC ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article NC 2-5 du même règlement : "Les travaux confortatifs, transformations et agrandissements des constructions à usage d'habitation existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols dont l'édification serait interdite dans la zone" sont autorisés "à la condition que les travaux n'entraînent pas un accroissement de la superficie de plancher hors-oeuvre supérieure à 30 % de la surface développée existant à cette date" ; que, ayant été autorisé par un permis de construire en date du 16 mai 1988 à surélever la toiture du garage existant et à créer ainsi 38,35 m2 de surface hors oeuvre nette, soit 28,7 % de la surface hors oeuvre nette du bâtiment existant, M. X... ne pouvait plus être autorisé à édifier la construction qu'il projetait ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du maire de Puget-Ville ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Puget-Ville et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 10 septembre 1992, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1989 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille mettant fin à ses fonctions de maitre-auxiliaire en sciences physiques, et refusé de condamner l'Etat de lui verser la somme de 6 000 F qu'il réclamait au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 26 juin 1989, le recteur de l'académie d'AixMarseille a mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire en sciences physiques, qui avaient été confiées à M. Y..., "à titre essentiellement précaire", en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 ;
    Considérant, d'une part, que, si M. Y... soutient que l'arrêté du 26 juin 1989 est dépourvu de motivation et a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, il soulève ainsi, pour la première fois en appel, des moyens qui, étant fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance, ne sont pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que l'inadaptation de M. Y... aux fonctions qui lui avaient été attribuées est établie par les pièces du dossier ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 1989 et refusé de faire droit à ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1994, présentée par Mme Y...
X... GHANIA, demeurant ... ; Mme X... GHANIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1994, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... GHANIA lui a été notifié le 24 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 3 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... GHANIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... GHANIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... GHANIA, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 mars 1988 refusant à Mme X... le titre d'interné politique ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à (...) tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois (...) Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., arrêtée par la police allemande le 28 avril 1944, a été incarcérée à Fresnes puis à Angers pendant une durée totale supérieure à trois mois ; qu'elle remplit ainsi les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du titre d'interné politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant à Mme X... le titre d'interné politique ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à Mme X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1995, présentée par M. Abdarrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1994, par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ne prévoit aucune possibilité de prorogation : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 9 novembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 17 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdarrahim X..., au préfet du Tarn-et-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.