Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ORGIBET (09800) ; la COMMUNE D'ORGIBET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Camille X... et de Mme Martine Y..., l'arrêté du 14 avril 1986 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section A n° 1015 et n° 1974 appartenant aux demandeurs ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 18 mai 1985 le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement d'un chemin sur le territoire de la COMMUNE D'ORGIBET ; que pour réaliser ce projet, le préfet de l'Ariège a déclaré cessible, par l'arrêté attaqué, une partie des parcelles cadastrées section A n° 1015 et n° 1974 appartenant à M. X... et à Mme Y... ;
    Considérant que le projet déclaré d'utilité publique a pour objet de porter à 3 mètres la largeur du chemin au droit desdites parcelles afin de permettre le passage d'engins agricoles et de déneigement ;
    Considérant qu'une section de ce chemin, notamment au droit de la parcelle appartemant au maire de la COMMUNE D'ORGIBET, a une largeur inférieure à trois mètres ; que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet ne prévoit pas l'élargissement de cette section ; que, dès lors, l'élargissement du chemin au droit des propriétés de M. X... et de Mme Y... ne permettra pas, à lui seul, le passage de véhicules encombrants et par suite, la réalisation de l'objet poursuivi par l'administration ; qu'ainsi le projet tel qu'il a été prévu n'a pas un caractère d'utilité publique ; que, donc, la COMMUNE D'ORGIBET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 14 avril 1986 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section A n° 1015 et n° 1974 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORGIBET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORGIBET, au M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... de la JACOPIERE, demeurant ... Fessenheim ; M. de X... de la JACOPIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement indiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "les officiers de réserve issus des aspirants de réserve, des sous-officiers de carrière et des sous-officiers servant sous contrat sont classés, lorsqu'ils sont admis à servir en situation d'activité, à un échelon comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient comme aspirants ou sous-officiers" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. de X... de la JACOPIERE était classé à l'indice 350 dans son grade d'aspirant et qu'il a été reclassé à l'indice 358 dans son grade de sous-lieutenant en application des dispositions susrappelées, dont il a été fait une exacte application ;
    Considérant que la circonstance que certains officiers placés dans une situation comparable à celle de M. de X... de la JACOPIERE ont été reclassés dans le grade de sous-lieutenant, en application des mêmes dispositions du décret du 18 février 1977 susvisé, à un indice supérieur à celui du requérant résulte de leur plus grande ancienneté dans le grade d'aspirant ; que M. de X... de la JACOPIERE n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;
Article 1er : La requête de M. de X... de la JACOPIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... de la JACOPIERE et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision en date du 6 décembre 1986, confirmée le 6 avril 1987, portant mutation de Mme X..., contrôleur divisionnaire, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 73 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à exercer le pouvoir réglementaire dans les matières qui relèvent du statut particulier des agents relevant de son autorité, et notamment en matière de durée du séjour de ces agents dans les départements d'outre-mer ; qu'il suit de là que la circulaire du 12 janvier 1976, par laquelle le ministre a limité à deux ans, renouvelables en cas de besoin, la durée de séjour dans un département d'outre-mer des agents qui n'en sont pas originaires, a été prise par une autorité incompétente ; qu'il suit de là que la décision du 6 décembre 1986, confirmée le 6 avril 1987, portant mutation de Mme X... contrôleur divisionnaire des postes et télécommunications, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) par application des dispositions de ladite circulaire, est entachée d'illégalité ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons exploité par Mme X... à Hyères ;
    2°) rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; que, par un arrêté en date du 26 avril 1985, pris en application de cette disposition législative, le préfet du Var a ordonné pour une durée d'un mois la fermeture du débit de boissons exploité par Mme X... à Hyères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une rixe entre clients s'est produite dans l'établissement exploité par Mme X... le 16 février 1985 ; qu'une seconde rixe opposant une des personnes qui assurait le service de la clientèle à un client, et motivée par le règlement de consommations a eu lieu en mars 1985 à l'extérieur de l'établissement ; que cette dernière circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale dès lors que les faits susrelatés sont en relation avec les conditions de fonctionnement de l'établissement ; que, malgré le délai écoulé entre la constatation des faits et la décision préfectorale, le risque de voir se reproduire des violences dans cet établissement justifiait légalement la mesure de fermeture administrative prise par le préfet ; que le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1985 du préfet du Var sont rejetées.
Article 3 : La présente décisionsera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 18 septembre et du 23 septembre 1981 par lesquelles le comité de direction de la faculté libre de droit de Valence et le doyen de celle-ci lui ont refusé la reconduction de ses enseignements et sa réintégration dans le corps des enseignants de cette faculté ;
    2° annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une association de droit privé ; qu'alors même qu'elle serait chargée de l'exécution d'un service public, ses rapports avec les agents dont elle utilise les services relèvent du droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande en annulation de la décision par laquelle le comité de direction et le doyen de cette faculté lui ont refusé la reconduction des charges d'enseignement qui lui étaient précédemment confiées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la faculté libre de droit de Valence et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) révise une décision en date du 25 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 mars, 1er avril et 15 avril 1983 par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil l'a mise en demeure de se présenter à un contrôle médical en application des dispositions de l'article 1° du décret du 12 juin 1972 ;
    2°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 février 1984 ;
    3°) annule les décisions des 18 mars, 1er avril et 15 avril 1983 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Conseil d'Etat ayant statué, par sa décision du 25 février 1987, sur l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 24 février 1984 et s'étant ainsi prononcé sur les conclusions présentées par celle-ci, la décision du Conseil d'Etat ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard, alors même que la requérante soutient que, du fait du retard de sa convocation à l'audience, elle n'était pas présente ou représentée à la séance au cours de laquelle son affaire a été appelée ; que l'opposition présentée par Mme X... n'est dès lors pas recevable ;
    Considérant que Mme X... invoquant à l'appui de sa requête l'irrégularité de la procédure suivie par le Conseil d'Etat et l'irrégularité en la forme de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 février 1987, sa requête a, en réalité, le caractère d'un recours en révision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue en un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire." ;
    Considérant que la requête de Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier intercommunal de Créteil et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er et 6 décembre 1984, présentés par M. Jacques Y..., demeurant ..., M. X... ROUIT, demeurant ..., et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président M. NAVARRO, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-737 du 27 juillet 1984, en tant qu'il modifie le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 relatif aux conditions de nomination des professeurs des 1er et 2ème grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 et le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. NAVARRO et M. Z... se sont désistés de leur requête n° 42 517 qui était dirigée contre le décret du 15 mars 1982 et que, par une décision du 18 mai 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux leur a donné acte de leur désistement ; que, par une décision du 20 décembre 1985, il a rejeté la requête de M. A... dirigée contre le même décret ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à demander que le décret du 27 juillet 1984, modifiant le décret du 15 mars 1982, soit annulé par voie de conséquence de l'annulation de ce décret ;
    Considérant que les requérants ne soulèvent aucun autre moyen à l'encontre du décret du 27 juillet 1984 ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. NAVARRO, de M. Z... et de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NAVARRO, à M. Z..., à l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. Valéry, 1985-12-20, n° 44249.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat, chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection de M. X... en qualité de membre du conseil supérieur des français de l'étranger ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la circonstance que les titres inscrits sur les circulaires de propagande afin de présenter M. X..., suppléant de Mme France Y..., à l'occasion de l'élection des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger qui s'est déroulée le 29 mars 1988, auraient été erronés, n'a pas eu, en l'espèce, compte tenu, notamment, de l'écart de voix séparant les candidats en présence, une influence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affairesétrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 20 novembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation dudit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'en estimant qu'eu égard au passé délictueux de M. X..., notamment aux actes de vol, vol par effraction, port d'arme prohibée, la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 20 novembre 1987 ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que l'auteur de l'acte avait reçu régulièrement délégation de signature du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; que l'arrêté attaqué se fonde sur les faits pour lesquels M. X... a subi des condamnations pénales et sur l'examen de la situation personnelle de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 20 novembre 1987 ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar et annule l'élection des candidats élus à l'issue du scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 7 juin 1982 ;
    Vu le décret du 6 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre Z... et autres,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que s'il n'est pas contesté que les difficultés d'établissement de la liste électorale en vue de l'élection au conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Dakar ont empêché certains électeurs de participer aux opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mai 1988, il ne résulte pas de l'instruction que ces difficultés aient constitué une man euvre de nature à altérer les résultats de l'élection ;
    Considérant, en second lieu, que si les vérifications des votes par correspondance ont conduit à un certain nombre d'annulations de bulletins, il ne résulte pas de l'instruction que ces annulations ont révélé une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles les électeurs ont été informés des modalités du scrutin et dans lesquelles les formulaires de vote par correspondance ont été distribués aient constitué une man euvre et aient pu avoir, par elles-mêmes, une influence suffisante pour modifier les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pierre Z... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar ; 
Article 1er : La requête de M. Pierre Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Z..., à M. I..., à M. Y..., à M. Jean-Claude X..., à M. Saïd C..., à M. Edmond A..., M. Lucien B..., à Mme Dominique D..., à Mme Evelyne F..., à M. François H..., à M. Jean-Claude E..., à M. Joseph G... et au ministre d'Etat ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur la requête de M. X... contre l'arrêté du maire de Bidache du 22 juin 1985 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir qui est propriétaire de l'impasse litigieuse et a dit que M. X... devrait justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente,
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse dans laquelle le maire de Bidache a interdit le stationnement par un arrêté dont les époux X... demandent l'annulation était à la date de cet arrêté, ouverte au public ; qu'il appartenait donc au maire, en vertu des articles L.132-1 et L.132-2 du code des communes, d'y réglementer le stationnement, alors même que cette voie aurait été une voie privée ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la propriété de cette impasse ;
    Considérant qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué les requérants se sont bornés à invoquer outre un détournement de pouvoir qui n'est pas établi, l'incompétence du maire pour réglementer le stationnement sur une voie privée ; que, comme il a été dit ci-dessus ce moyen n'est pas fondé ;
Article 1er : Le jugement en date du 31 mai 1988 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devantle tribunal administratif de Pau et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Bidache et ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichery et annule l'élection des candidats élus à l'issue du scrutin ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 7 juin 1982 ;
    Vu le décret du 6 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 45 du décret du 6 avril 1984 portant statut du conseil supérieur des français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, le recours au Conseil d'Etat doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté fixant la liste des candidats élus ; que l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 fixant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 1988 ; que la requête de M. A..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 a été formée dans le délai d'un mois fixé par les dispositions du décret du 6 avril 1984 et n'est donc pas tardive ;
     Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités consistant notamment dans la collecte à domicile de votes par correspondance ont été commises par les partisans de certains candidats ; que ces irrégularités ont constitué des man euvres qui, eu égard au nombre très élevé des votes par correspondance ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 énonçant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires étrangèresen date du 22 juin 1988 énonçant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger est annulé en tant qu'ilconcerne la circonscription de Pondichéry.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. Fernand Z..., à M. X..., à M. Marcel Y... et au ministre d'tat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire stagiaire ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE D'APPIETTO,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas les conclusions et moyens des parties manque en fait ;
     Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de son article 1er, l'arrêté du maire d'Appietto (Corse-du-Sud) en date du 12 mai 1983, dont Mme X... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Bastia, "annule et remplace" un précédent arrêté du maire de la commune, en date du 29 avril 1983 ; qu'ainsi la COMMUNE D'APPIETTO n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce que l'arrêté du 12 mai 1983 serait confirmatif de celui du 29 avril 1983 ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce Mme X... n'aurait pas produit la décision attaquée devant le tribunal manque en fait ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 12 mai 1983 :
    Considérant que, par son arrêté du 12 mai 1983, le maire d'Appietto a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de Mme Gabillaud, secrétaire de mairie stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que Mme X... ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité n'a pas été observée ; que, par suite, quelle qu'ait été la composition du dossier et alors même que Mme X... aurait eu connaissance par ailleurs des motifs de son licenciement, l'arrêté du 12 mai 1983 est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'APPIETTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 mars 1986, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'APPETTO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'APPIETTO, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 octobre 1987 de la commission régionale de Clermont-Ferrand refusant de dispenser M. Thierry X... de ses obligations du service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand, M. Thierry X... était employé en qualité d'aide familial sur l'exploitation familiale agricole dirigée conjointement par sa mère et son frère ; qu'il n'est pas contesté que la mère de l'intéressé est atteinte d'une incapacité fonctionnelle importante ; que son frère souffre également de graves affections le rendant inapte aux gros travaux agricoles ; que les ressources de l'exploitation familiale ne permettent pas, eu égard notamment à son endettement, d'utiliser les services d'un salarié durant l'incorporation de M. Thierry X... ; qu'en outre, les autres frères et soeurs de l'intéressé exerçant tous des activités salariées ne peuvent participer aux travaux de l'exploitation ; qu'il résulte de ces circonstances que l'incorporation de M. Thierry X... aurait pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale agricole ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 octobre 1987 de la commission régionale de Clermont-Ferrand refusant de dispenser M. Thierry Y... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone B... demeurant ... (République Fédérale d'Allemange), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn et annule l'élection des membres du conseil supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription de Bonn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 7 juin 1982 ;
    Vu le décret du 6 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Simone B...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilités soulevées :
    Considérant, d'une part, que si la mention "A.D.F.E." figurant sur les bulletins de vote de la liste présentée par l'association démocratique des Français d'étranger et l'absence de numéro d'ordre précédant le nom de chacun des candidats méconnaissent les dispositions de l'article 30 du décret du 6 avril 1984, ces irrégularités n'ont pas constitué des man euvres susceptibles d'avoir faussé les résultats du scrutin ; que, d'autre part, la mention "Une équipe à votre écoute" sur lesdits bulletins de vote ne constitue pas davantage une irrégularité susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de Mme B... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à Mme Francine Y..., Mme Christiane A..., à Mme Marie-Henriette X..., à M. Pierre Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1986 au tribunal administratif de Paris qui l'a transmise par ordonnance du Président en date du 27 novembre 1986 au Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES, (UFFAS), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1°) l'arrêté du 22 juillet 1986 pris par le ministre chargé des transports et, par délégation, par le directeur de la navigation aérienne, relatif aux règles applicables aux aéronefs moto-propulsés, volant en circulation aérienne générale selon les règles du vol à vue ;
    2°) la décision du 24 juillet 1986 prise par les mêmes en application de l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'article D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ;
    Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4-7 de l'Annexe 1 aux articles D.131-7 à D.131-10 du code de l'aviation civile : "les vols VFR entrepris dans des régions désignées, ou au cours desquels l'aéronef doit pénétrer dans des régions désignées ou franchir des limites désignées devront être effectués conformément aux règles spécifiées par l'autorité civile ou militaire concernée" ; que, dès lors, la requérante n'est fondée à soutenir ni qu'aucune disposition réglementaire n'autorisait le ministre des transports à prendre les décisions attaquées, ni que ces dispositions ne prévoient pas que les régions désignées doivent correspondre aux zones réglementées préalablement définies ;
    Considérant que les décisions litigieuses n'ont pas apporté à la circulation aérienne une contrainte excessive eu égard à la gravité des problèmes de sécurité qu'elles entendent résoudre ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES FEDERATIONS FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et au ministre del'équipement, du logement, des transports et de la me.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date des 24 septembre 1984 et 2 juillet 1985 ; la COMMUNE DE MONTFERMEIL demande au Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire de Montfermeil a licencié Mlle Edith X..., directrice auxiliaire de l'école municipale de danse ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle Edith X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par la COMMUNE DE MONTFERMEIL à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 du maire de Montfermeil prononçant le licenciement de Mlle Edith X..., ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'acte de 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTFERMEIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Paris sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montfermeil, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant à l'Hôtel de Ville à Carnas (30260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les résultats des élections au conseil général du Gard qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Quissac ;
    2°) valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Christophe X... et de Me Foussard, avocat de M. René Z...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 195 du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'élection litigieuse : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 18°) Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., recruté en qualité d'attaché par le département du Gard, avait cessé, depuis le 1er avril 1988, d'occuper les fonctions de chef du service de la programmation et de la coordination du département ; que, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. X... était uniquement chargé de tâches d'étude et de réflexion sur l'informatisation des services administratifs du département à l'exclusion de toute mission d'encadrement, de gestion d'un service ou de représentation du département ; qu'il ne bénéficiait en particulier d'aucun pouvoir de décision ; qu'ainsi les fonctions en cause n'étaient pas de nature à le faire tomber sous le coup de l'inéligibilité prévue à l'article L. 195 précité du code électoral ; qu'à la supposer établie, la circonstance que M. X... ait fait état de ses anciennes responsabilités au sein du conseil général pendant la campagne électorale, ne saurait constituer une cause d'inéligibilité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 novembre 1988, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Quissac ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Quissac est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. A..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.