Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON, dont le siège est à la mairie de Villenave D'Ornon (33140) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 27 décembre 1984 ;
    2°) de rejeter le déféré préfectoral du 11 février 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander aux premiers juges d'annuler la délibération en date du 27 décembre 1984 par laquelle la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON a revalorisé les tarifs applicables aux repas servis aux retraités qui fréquentent les foyers-restaurants de la commune, le commissaire de la République de la Gironde s'est uniquement fondé sur le moyen que cette revalorisation s'appliquait à des tarifs résultant de précédentes délibérations en date des 29 décembre 1983 et 15 mars 1984 que le tribunal administratif de Bordeaux avait annulées par jugement en date du 4 décembre 1984 ;
    Considérant que ce jugement a été lui-même annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 10 juillet 1987 ;
    Considérant, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui se borne à se référer à l'annulation prononcée le 4 décembre 1984 pour accueillir le déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 27 décembre 1984 ; 
Article 1er : Le jugement du 8 avril 1986 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux par le commissaire de la République de la Gironde est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au minstre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHALANCEY, Auberive (52160) ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 13 et 27 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE CHALANCEY,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les moyens soulevés en première instance et tirés de l'examen incomplet de la réclamation par la commission, de la composition irrégulière de la délégation de la commission départementale qui s'est rendue sur les lieux, de l'irrégularité de la composition de cette commission elle-même et de ses méthodes de travail, qui sont des moyens de légalité externe et qui ont été présentés après l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision attaquée de la commission départementale, alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été présenté dans ce délai, constituaient des demandes nouvelles tardives que le tribunal administratif a rejetées à bon droit comme irrecevables ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la commune requérante n'apporte aucune précision à l'appui du moyen tiré de ce que la décision attaquée violerait l'autorité de la chose jugée s'attachant à "certains jugements du tribunal d'instance de Dijon" ; que ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le remembrement litigieux "ne réalise pas un regroupement effectif et cohérent des terres" n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHALANCEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date des 13 et 27 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALANCEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHALANCEY et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juin 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, par lequel sont transmises au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les conclusions de la requête du SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST dirigées contre les instructions données par la caisse nationale d'assurance maladie du 25 avril 1985 ;
    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour le SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et au remboursement des actes médicaux des assurés, d'autre part, les instructions notifiées le 25 avril 1985 par la caisse nationale d'assurance maladie concernant la tarification de certains actes médicaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment l'article R. 74 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document qui a été adressé le 25 avril 1985 par un dirigeant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à toutes les caisses primaires d'assurance maladie et à toutes les caisses générales de sécurité sociale et qui concernait la tarification des électrocardiogrammes par les médecins agissant à titre de consultants, se bornait à rappeler les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 février 1985 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et à indiquer aux caisses destinataires que les médecins devaient se conformer auxdites dispositions ; que, par suite, ce document, qui ne comportait l'édiction d'aucune règle nouvelle, ne constitue pas une décision susceptible d'être soumise à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST tendant à l'annulation de cette décision est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST, à la caisse nationale d'assurace maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 octobre 1988, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ..., agissant pour sa soeur, Mme Anne-Marie Y... ; Mme X... demande que le tribunal administratif de Marseille annule la décision du 15 février 1988 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hautes-Alpes refusant à sa soeur Mme Anne-Marie Y... l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 323-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ... Les décisions de la commission visée aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que par une requête présentée au tribunal administratif de Marseille et transmise par le président de celui-ci au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X... demande l'annulation de la décision du 15 février 1988 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hautes-Alpes refusant à sa soeur, Mme Anne-Marie Y..., l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en application des dispositions susrappelées, le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. X... en date du 15 décembre 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant 72 la Morandière, la Gavotte, Les Pennes-Mirabeau (13170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du même article : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur la demande de dispense de M. X..., le père de celui-ci n'était pas dans l'incapacité de gérer sa société dans laquelle il le remplaçait occasionnellement ; que l'intéressé n'était pas chef d'entreprise depuis deux ans au moins ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, dont le siège est au ministère de la construction, avenue du Parc de Passy à Paris, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 1985 nommant M. Louis X... inspecteur général de la construction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret 63-1313 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre 1973, 81-811 du 25 aoît 1981 et 85-229 du 15 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'association requérante soutient que M. X... "ne présente aucune des qualifications nécessaires à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'équipement", il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de celui-ci, par décret du 30 mai 1985 en qualité d'inspecteur général de la construction, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu d'une part des attributions confiées par le décret du 24 décembre 1963 aux inspecteurs généraux de la construction, d'autre part de l'expérience et des capacités de M. X... ; que, par suite, l' ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué nommant ce dernier inspecteur général de la construction ;
Article 1er : La requête de l' ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer etau ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
Y... WONG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z...
Y... WONG,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de Mme X... :
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique." ;
    Considérant que M. Z...
Y... WONG a été condamné en mars 1984 à deux années d'emprisonnement pour trafic et usage de stupéfiants ainsi qu'à une amende de 108 000 F ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et présentait un caractère d'urgence absolue ; que, dès lors, M. Z...
Y... WONG n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 24 novembre 1987, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Z...
Y... WONG est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... WONG et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant Résidence Rive du Drac CH7E3M ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le jugement, en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat une requête de M. X... enregistrée le 18 avril 1988 tendant à l'annulation d'une délibération du jury d'agrégation de philosophie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de M. X... ne sont assorties d'aucune précision susceptible de permettre de déterminer contre quelle délibération elles sont dirigées ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1988 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ses précédentes décisions refusant de l'admettre à concourir au concours de secrétaires-adjoints des affaires d'Orient-cadre-d'Orient ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que le requérant a formé, le 22 septembre 1988, un recours gracieux contre la décision du ministre des affaires étrangères du 16 septembre 1988 lui refusant l'autorisation de concourir au concours des secrétaires adjoints d'ambassade-section Orient ; que ce recours a été rejeté par lettre du 30 septembre 1988 ; que le requérant a formé le 31 octobre 1988 un second recours gracieux qui a été rejeté par une lettre du ministre du 16 novembre 1988 ;
    Considérant que le second recours gracieux formé par l'intéressé n'a pu prolonger les délais du recours contentieux ; que la lettre du ministre du 30 septembre 1988 rejetant son premier recours gracieux doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 31 octobre 1988, date à laquelle il a présenté son second recours gracieux ; que le délai pour se pourvoir au contentieux expirait donc le 31 décembre 1988 ; que sa requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 est, par suite, tardive ; qu'elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, en application des dispositions précitées, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu les décrets du 19 février 1970 et du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable, les personnes ayant la qualité de comptable agréé doivent "2 - ... avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants : a) organisation des comptabilités ; b) révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ; c) analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ;"
    Considérant que le client le plus important de M. X... est une association dont l'activité, qui s'exerce en matière sociale, n'est pas représentative des problèmes des entreprises industrielles et commerciales ; que, pour le surplus, la clientèle de M. X... est constituée de petites entreprises pour lesquelles il n'exécute que des travaux comptables courants qui ne comportent pas l'analyse de la situation et du fonctionnement de ces entreprises et qui n'impliquent ni ne confèrent l'expérience d'un professionnel particulièrement qualifié ; que, dès lors, la commission nationale, instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X..., par sa décision du 23 septembre 1988, l'autorisation demandée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant 1°) à l'annulation du jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1987 de la section des aides publiques au logement décidant d'établir le remboursement du trop-perçu d'aide personnalisée au logement à concurrence de 20 % des échéances à venir de l'allocation due à M. Jean-Claude X... ; 2°) à ce qu'il soit fait droit à sa demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 21 mai 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne a décidé qu'un trop-perçu de 6 642,66 F sur le montant de l'allocation de M. X... serait répété, jusqu'à extinction de la dette, par prélèvement automatique de 20 % sur les droits à venir de l'intéressé au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis de construire pour remettre en état des constructions situées sur un terrain servant à l'accueil des nomades, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1985 par lequel le maire de Saint-André a mis le maire de Lille en demeure de cesser les travaux entrepris sur le terrain dont s'agit et en outre à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté en date du 17 juillet 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les deux arrêtés susvisés du maire de Saint-André du 15 avril 1985 et du 17 juillet 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE LILLE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Saint-André,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-André en date du 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire pour la "remise en état" des constructions édifiées sur un terrain appartenant à la VILLE DE LILLE, sis sur le territoire de la commune de Saint-André, et utilisé pour l'accueil des nomades, la VILLE DE LILLE s'est bornée à soutenir que les motifs invoqués pour lui refuser le permis qu'elle demandait étaient "inopérants" sans invoquer aucun argument à l'appui de cette affirmation et à faire état de considérations d'opportunité et, d'autre part, que la demande la VILLE DE LILLE tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-André en date du 17 juillet 1985 ordonnant l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris sur ledit terrain était fondée exclusivement sur l'illégalité prétendue de l'arrêté des 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire ; qu'il suit de là que la ville requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables ses demandes dirigées contre les arrêtés du maire de Saint-André en date des 15 avril et 17 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LILLE, à la commune de Saint-Adré et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET d'Ille-et-Vilaine en date du 3 décembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; que M. X... ne conteste pas se trouver dans la situation visée par cette disposition législative ;
   Considérant que le moyen tiré de la prétendue méconnaissance par le PREFET d'Ille-et-Vilaine de l'avis défavorable en date du 22 novembre 1990 de la commission d'expulsion des étrangers d'Ille-et-Vilaine est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière fondée sur les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance précitée ;
   Considérant que M. X..., qui se borne à faire valoir qu'il souhaite s'établir en France et qu'il a un projet d'insertion, n'est pas fondé à soutenir que le PREFET d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que comporterait sur la situation personnelle de l'intéressé sa reconduite à la frontière ;
   Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner au Maroc n'est assorti d'aucune justification ; que, par suite, ce moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué ;
   Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1981 du préfet de région de Lorraine établissant la liste des candidats à l'emploi de moniteur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou et de la décision du 28 janvier 1982 du directeur dudit centre nommant M. X... à cet emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 80-172 du 25 février 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIRMIERES ET DES ECOLES DE CADRES,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir en fonction de l'évolution des soins infirmiers une formation professionnelle du plus haut degré de qualité", et dont d'ailleurs le règlement intérieur précise qu'elle est "une association d'écoles et non de personnes" n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1981 par lequel le préfet de la région Lorraine a établi la liste des candidats à l'emploi de moniteur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou, et de la décision du 28 janvier 1982 par laquelle le directeur dudit centre a nommé M. X... dans un emploi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ces décisions ; 
Article 1er : La requête du COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES, au Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au président de la section du contentieux :
   1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Souad X... ;
   2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle Souad X... est entrée en France sans être titulaire du visa exigé des ressortissants marocains et que sa situation n'a pas été régularisée postérieurement à son entrée ; qu'elle se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite d'un étranger à la frontière ;
   Mais considérant qu'il appartenait au PREFET DES COTES D'ARMOR de s'assurer que la mesure de reconduite ne comportait pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; qu'il résulte du certificat médical établi le 31 octobre 1990 par le chef du service de maternité-gynécologie du centre hospitalier de Lannion, que Mlle X..., enceinte et sortant d'une période d'hospitalisation due à son état de grossesse, ne pouvait, à la date de la décision attaquée, supporter un voyage sans danger ; que, par suite, et bien que ce certificat n'ait été produit que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES COTES D'ARMOR a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 31 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES COTES D'ARMOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES D'ARMOR, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du contentieux :
   1°/ d'annuler le jugement du 2 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Serafettin ;
   2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 22-3° de l'ordonnance du 22 novembre 1945 modifiée, en vertu duquel a été pris l'arrêté attaqué, le PREFET peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière si celui-ci, "auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de la notification du refus" ;
   Considérant qu'il est constant que la lettre recommandée notifiant à M. X... le refus qui était opposé à sa demande d'autorisation de séjour en France ne lui a pas été remise mais a été retournée aux services préfectoraux, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'ait été déposé à son intention un avis de passage l'invitant à la retirer au bureau de poste ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que M. X... habitait bien à cette adresse, indiquée dans sa demande, et qu'il n'est pas établi qu'il ait essayé de se soustraire à cette notification laquelle ne peut donc pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme régulièrement effectuée avant la date de la décision attaquée ; que dès lors le PREFET D'EURE-ET-LOIR n'a pu légalement fonder sa décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé sur les dispositions susrappelées de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 octobre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de X... ;
Article 1er : Le recours du PREFET D'EURE-ET-LOIR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. Serafettin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du Contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 4 octobre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
   - Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mlle X...,
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dont la légalité ne saurait en tout état cause être utilement contestée au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, inapplicable aux litiges concernant la reconduite des étrangers à la frontière, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à Mlle X... le 3 novembre 1990 à 10 heures ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans que le 6 novembre 1990 ; que, même si elle avait été postée dès le 3 novembre, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du PREFET D'EURE-ET-LOIR en date du 4 octobre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.