Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1986 portant nomination de M. Maurice X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret n° 85-226 du 15 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; que le décret n° 85-226 du 15 février 1985 a introduit la règle ainsi posée dans le décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant du statut ainsi modifié, le Président de la République a pu légalement user, par le décret attaqué, de la faculté qui lui était ouverte de pourvoir la première vacance ouverte dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu d'une part des attributions confiées aux membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, d'autre part des qualifications et de l'expérience de M. X..., la nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du 24 juin 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir au médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés que la cotation des extractions et des germectomies effectués dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale devait être incluse dans le forfait de ce traitement et ne pouvait faire l'objet d'un remboursement complémentaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE (SSFODF),
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
    Considérant que par la lettre attaquée en date du 24 juin 1985, adressée au médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, en réponse aux questions que lui avait posées le destinataire, à interpréter certaines dispositions relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; que cette lettre n'est assortie d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, la lettre litigieuse ne présente aucun caractère réglementaire et ne fait pas grief au syndicat requérant, qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation à titre gracieux à la suite de la décision en date du 21 janvier 1988 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national et d'autre part à l'annulation de la décision susvisée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission régionale de Montpellier, M. José X..., requérant, avait créé une entreprise depuis moins d'un an et n'employait qu'un seul salarié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. José X... ne réunit pas les conditions requises par l'article L.32 du code du service national pour bénéficier de la dispense des obligations du service national actif ; qu'il suit de là que M. José X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a confirmé une décision de la commission régionale de Montpellier en date du 21 janvier 1988 lui refusant la dispense des obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. José X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1986 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sigurd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête en date du 3 janvier 1984 et tendant à contester certaines affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à obtenir dudit recteur le versement d'une allocation pour perte d'emploi, à faire examiner par le recteur sa candidature à un réemploi,
    2°) reconnaisse le bien-fondé de sa requête contestant les affirmations du recteur,
    3°) reconnaisse son droit à réemploi et enjoigne à l'administration de le reconnaître,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours contestées par M. X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... a demandé au juge administratif d'enjoindre à l'administration de reconnaître son droit à réemploi sur le fondement de deux lettres dans lesquelles le ministre de l'éducation nationale déclare demander aux services compétents un réexamen de sa situation, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a, par sa décision du 20 novembre 1985, rejeté comme irrecevable sa demande portant sur ces deux points ; 
Article 1er : La requête de M. Sigurd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sigurd X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice autorisé par son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 17 avril 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles en vue de créer une zone d'activité aux tuileries sur le territoire de la commune de Mably ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES à Mably ( Loire) soutient que les juges du tribunal administratif auraient dû être récusés, elle n'apporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier la portée de ce moyen ;
    Considérant, d'autre part, que le seul objet en vu duquel l'association requérante a été créée est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, "de s'opposer au tracé de la rocade de Mably à travers les quartiers des sables, des buttes et des tuileries afin de préserver l'environnement et le cadre de vie de ces quartiers et de demander ... une nouvelle étude de tracé" ; que l'arrêté du préfet de la Loire attaqué déclare d'utilité publique l'acquisition par la commune de Mably des terrains nécessaires à la création d'une zone d'activité de 7 hectares dans le quartier des "tuileries" ; que cette décision n'a aucune incidence sur le tracé de la rocade autoroutière de Mably tel qu'il a été fixé dans les documents d'urbanisme applicables et qui se trouve en dehors de la zone d'activité visée par le projet ; qu'il suit de là que l'association requérante ne justifiait d'aucun intérêt la rendant recevable à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES à Mablyest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DES SABLES, DES BUTTES ET DES TUILERIES, à la ville de Mably et au ministre de l'équipement, du logement, des tansports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X..., demeurant ..., Vivier-au-Court (08440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 5 octobre 1981 du conseil municipal de Gernelle qui a déclaré Mme X... redevable de la somme de 11 040 F au titre de la participation aux travaux d'assainissement et condamne ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dommages et intérêts pour réclamation abusive,
    2°) fasse droit à ses demandes de première instance susrappelées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de Me Gauzès, avocat de la commune de Gernelle,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour pouvoir se raccorder au réseau d'assainissement de la commune de Gernelle (Ardennes), Mme X... s'est engagée à participer aux dépenses d'extension de ce réseau à concurrence de 11 040 F ; que ces travaux ont été exécutés ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme ayant formulé une offre de concours acceptée par la commune ; que, dès lors, elle ne saurait remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement ; que le moyen tiré de ce que, devant le refus d'exécuter cet engagement, le conseil municipal a, le 5 octobre 1981, soit dix-huit mois après les travaux, mis ladite somme à la charge de Mme X... au titre d'une obligation légale, alors qu'elle était due en vertu de l'offre de concours susindiquée, est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1981 du conseil municipal de Gernelle et à l'attribution de dommages et intérêts ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 juillet 1984 et le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... au Relecq Kerhuon (29219), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brest et l'entreprise Courte soient déclarées responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 19 novembre 1980,
    2°- condamne la ville de Brest et l'entreprise Courte à réparer les conséquences dommageables de cet accident,
    3°- ordonne une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la ville de Brest et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Courte,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un accident dont il a été victime le 19 novembre 1980 alors que, après être sorti sur la place de l'hôtel de ville de Brest, il s'est accoudé sur une barrière métallique qui a basculé et est tombé dans une excavation ouverte sur cette place par l'entreprise Courte pour les travaux de chaufferie de la mairie de Brest ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lieux de l'accident étaient parfaitement éclairés par l'éclairage public et que l'excavation était entourée de barrières métalliques constituant un dispositif suffisant de signalisation du danger qu'elle provoquait ; que la circonstance que la barrière à laquelle s'est appuyé M. X... n'ait pas été arrimée aux autres ne saurait être regardée, en l'espèce, comme constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de l'entreprise Courte ou celle de la ville de Brest ; que l'accident est, comme l'ont déclaré les premiers juges, entièrement imputable à l'imprudence de la victime qui a lui-même provoqué le déséquilibre de la barrière ayant entraîné sa chute ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Courte et la ville de Brest soient condamnées à réparer les conséquences dommageables de son accident ;
Article 1er : La requête de M. X... et rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Courte, à la ville de Brest, à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Caen d'une requête présentée pour M. Ali X..., demeurant Hôtel du Progrès à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 1985 publié au Journal officiel du 19 mars 1985 le libérant des liens d'allégeance à l'égard de la France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'était pas sous tutelle à la date à laquelle a été pris sur sa demande le 8 mars 1985 le décret le libérant de son allégeance à l'égard de la France ; que la circonstance qu'il entende rétracter cette demande est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que par suite, quel qu'ait été son état de santé à la date de sa demande et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise psychiatrique sollicitée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial,
    °2) les relaxe de toute condamnation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que l'infraction relevée à l'encontre de M. et Mme X... a été commise au plus tard le 9 septembre 1978, date d'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial qui avait été délivrée le 9 septembre 1960, pour 18 ans, à la personne à laquelle les intéressés ont acheté leur propriété ; que le procès-verbal dressé à l'encontre de M. X... ne l'a été que le 29 octobre 1982, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors prescrite ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 1983 est annulé.
Article 2 : M. et Mme X... sont relaxés des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre eux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1984, l'ordonnance en date du 7 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mai 1984, la demande présentée par M. X..., demeurant ... (Hérault), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    °1 des "conventions d'amnistie" passées entre la caisse autonome de retraite des médecins français et certains médecins ;
    °2 des décisions en date des 12 décembre 1983 et 22 mars 1984 par lesquelles la caisse autonome de retraite des médecins français lui a fait application de la déchéance prévue par l'article 7 du décret du 30 mars 1949 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret °n 49-546 du 30 mars 1949 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.),
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conventions passées entre le directeur de la caisse autonome de retraite des médecins français et certains médecins ont été conclues entre des personnes de droit privé ; que les décisions de la caisse des 12 décembre 1983 et 22 mars 1984 sont relatives aux droits à pension de retraite du requérant et relèvent ainsi du contentieux de la sécurité sociale institué par l'article L. 190 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, la caisse autonome de retraite des médecins français est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de M. X... transmise au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Paris ;
Article ler : La demande susvisée de M. X... transmise au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de la caisse autonome de retraite des médecins français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KESAVANATHAN X..., demeurant ... (92240) Malakoff et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Décision identique du même jour : Mlle Keninda, 55523<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z...
Y..., née Messaouda X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Avignon soit condamné à lui verser la somme de 93 500 F en réparation du préjudice par elle subi à la suite d'une césarienne intervenue le 28 juillet 1977 ;
    2- condamne le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    3- subsidiairement, ordonne une expertise complémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Ouled Y... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'après son accouchement par césarienne, le 28 juillet 1977 au centre hospitalier d'Avignon, Mme Ouled Y... a fait l'objet, en milieu hospitalier, d'une surveillance médicale sérieuse et qu'ont été pratiqués les divers examens nécessaires pour la meilleure recherche possible d'un diagnostic médical des troubles dont elle se plaignait ; qu'ainsi, le défaut d'établissement au cours de cette hospitalisation, de la cause et de la nature exactes de la complication infectieuse ostéo-articulaire-sacro-iliaque dont la requérante a été atteinte et qui n'a été mise en évidence qu'au début du mois de novembre 1977 au centre hospitalier de Montpellier, n'est pas imputable à une faute lourde du centre hospitalier d'Avignon ; qu'il résulte du même rapport d'expertise que les soins dispensés à Mme Y... dans ce dernier établissement ont été ceux que nécessitait son état d'après les éléments clinique, biologique et radiologique dont disposaient les médecins et que, par suite, aucune faute lourde n'a été commise dans la conduite du traitement appliqué à la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ouled Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Ouled Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la caisse primaire d'assurance mladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision du 8 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde avait rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux Y... soutiennent que, pour rejeter, le 8 avril 1981, leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde s'est fondée sur des fiches de répartition comportant, au compte °n 855 de Mme X... Renaud, épouse de M. Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété indivise de l'intéressée et de son fils Pierre Y... et devaient, par suite, être inscrites au compte °n 856 relatif aux biens indivis de M. Pierre Y... et de sa mère ; que, ce moyen étant d'ordre public, il est recevable alors même que la question n'a pas été soumise à la commission départementale ; que les requérants produisent, à l'appui de leurs allégations, des actes notariés dont il résulte que la question de propriété ainsi soulevée a un caractère sérieux ; que cette question relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que par suite il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le recours des époux Y... tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982, par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1982 rejetant leur requête dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 8 avril 1982, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des parcelles B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H510, G 1573, G 567 et G 1559, objet du remembrement. Les époux Y... devront justifie dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- réforme le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 14 000 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice imputable aux illégalités ayant entaché la procédure d'examen des demandes d'intégration au titre de la loi Roustan ;
    2- condamnne l'Etat à lui verser une indemnité non inférieure à 59 568 F, les intérêts de droits et accorde la capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Annie X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a reçu notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai de recours contentieux ; que si Mme X... fait valoir que son avocat n'aurait, du fait de perturbations dans l'acheminement du courrier, reçu le dossier que lui transmettait l'avocat de première instance que le 4 octobre 1983, cette circonstance, qui affecte la transmission de documents entre les avocats de la requérante, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entrainer une prorogation du délai de recours ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., Mme E..., Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, en tant que ladite décision concernait les commissaires et les contrôleurs de la concurrence et de la consommation ;
    °2) rejette la demande présentée par Mlle A... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision, en date du 24 février 1981, fixant pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application des dispositions d'une note de service du 9 octobre 1978 relative aux mutations des agents des services extérieurs de cette direction ; que cette note de service, qui pose la règle selon laquelle "seules sont susceptibles d'être retenues les demandes présentées par les agents comptant au 1er février de l'année de validité du tableau trois années effectives de présence dans le département" et qui ne prévoit de dérogation à cette règle que dans quatre hypothèses dont elle définit très précisément le champ d'application, présente le caractère d'un acte réglementaire ; qu'aucune disposition n'avait donné au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES compétence à l'effet d'édicter des dispositions réglementaires de cette nature ; que, dès lors, les tableaux de mutations susmentionnés pris en application de ces dispositions sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation en tant qu'ils concernaient les commissaires et les contrôleurs de la concurrence et de la consommation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., MmeRouxel, Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y....
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements du 10 juillet 1985 et du 6 mai 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé respectivement l'arrêté du 17 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse nommant un administrateur provisoire et quatre conseillers de l'université Paul Sabatier à Toulouse et l'arrêté du 30 juillet 1985 du même nommant M. X... administrateur provisoire de ladite université,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1985, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse nommant un administrateur provisoire et quatre conseillers de l'université Paul Sabatier de Toulouse ; que, par un nouveau jugement du 6 mai 1987, il a annulé l'arrêté du 30 juillet 1985 du recteur de l'académie de Toulouse nommant un nouvel administrateur provisoire de ladite université ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les fonctions du second des administrateurs illégalement nommés ayant pris fin à la date de l'élection, le 31 janvier 1986, du président de l'université dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les jugements des 10 juillet 1985 et 6 mai 1987 ne sont plus susceptibles de donner lieu à aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution desdits jugements doit être rejetée ;
Article 1er : La requête des FACULTES DE MEDECINE DE TOULOUSE-PURPAN et de TOULOUSE-RANGUEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux FACULTES DE MEDECINE DE TOULOUSE-PURPAN et de TOULOUSE-RANGUEIL, à l'université Paul Sabatier de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant à Azay-le-Brulé, Saint-Maixent-L'école (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Poitiers l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
    2° rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 23 juin 1987 à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur la demande de dispense de M. Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et que sa mère participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins à temps partiel, les services d'un salarié pendant la durée de l'incorporation de M. Gérard X... ; qu'en conséquence cette incorporation ne saurait entraîner l'arrêt de l'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 octobre 1987, le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale de Poitiers le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national en qualité de soutien de famille ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X..., celui-ci vivait au domicile de sa mère, veuve, à laquelle il allègue verser la somme de 2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme Veuve X..., d'un montant de 5 354 F par mois étaient alors constituées d'une pension de reversion de 1386 F et d'une allocation de chômage se montant à 3 967 F ; que si les droits à cette dernière allocation doivent normalement expirer en août 1987, les premiers juges ont estimé avec raison que cette perte de ressources n'était pas certaine à la date de la décision attaquée et ne pouvait, de ce fait, être retenue ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'allocation dont il s'agit a été prorogée une première fois ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale lui accordant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.