Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par la SOCIETE R.M.O. dont le siège social est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat d'apprécier sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 86-6 du 13 janvier 1986 relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans les entreprises exerçant une activité relevant de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et les entreprises de travail temporaire, et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; elle soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de son recours en application de validité ; que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'avait pas compétence pour fixer les modalités de déductibilité des indemnités versées aux salariés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si à l'appui de son recours en appréciation de légalité dirigé contre la circulaire n° 86-6 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 13 janvier 1986 relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans certaines entreprises la SOCIETE R.M.O. invoque un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, il ressort des termes mêmes de cet arrêt que la Cour a statué sur le fond du litige sans prononcer le renvoi d'aucune question préjudicielle à la juridiction administrative ;
    Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, il y a lieu de rejeter la requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE R.M.O. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE R.M.O., à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NONTRON (24300), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. X..., annulé la délibération du 15 mars 1990 de son conseil municipal, instituant une taxe de pavage ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-56 du code des communes : "Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains" ; qu'aux termes de l'article L. 233-57 du même code : "Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs" ; qu'en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 25 mars 1807 dont sont issues ces dispositions, l'usage qu'elles mentionnent doit être antérieur à la loi du 11 frimaire an VII, qui a mis les frais de pavage à la charge des communes ;
    Considérant que la COMMUNE DE NONTRON (Dordogne) produit un arrêté du 20 décembre 1850 portant règlement de police municipale, dont l'article 36 met à la charge des propriétaires riverains la réfection du pavé sur toute la longueur de leur habitation ; qu'il ne ressort, toutefois, ni de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, qu'un usage antérieur à la loi du 11 frimaire an VII mettrait à la charge des riverains les frais de pavage dans la commune de Nontron ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 15 mars 1990 de son conseil municipal, instituant une taxe de pavage ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NONTRON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NONTRON, à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juin 1992, par laquelle le chef du centre administratif de la marine lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., officier de marine, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1992, par laquelle le chef du centre administratif de la marine à Paris lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille", ainsi que la décision en date du 25 juin 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite, l'unique moyen soulevé par Mme X... et tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille, à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 12 juin 1992 susmentionnée, ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles dirigées contre la décision du 25 juin 1993 lui opposant la prescription quadriennale, dès lors que Mme X... n'est titulaire d'aucune créance ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Claude X... demeurant 1, rampe de l'Hôpital des Armées à Lorient (56100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 15 mai 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    2°) la rétablisse dans ses droits nonobstant la déchéance quadriennale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 susvisé, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et en dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires" ;
    Considérant que l'emploi d'infirmière technicienne des hôpitaux des armées n'est pas au nombre de ceux auxquels il est pourvu par décret du Président de la République, nonobstant la circonstance que ceux qui détiennent le grade de surveillant des services médicaux sont, aux termes du décret du 24 juillet 1980 susvisé, soumis "aux lois et règlements applicables aux officiers" ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la requête de Mme X..., infirmière technicienne des hôpitaux des armées, tendant à l'annulation des décisions lui ayant refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant que la requête de Mme X... doit, par application de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être attribuée au tribunal administratif de Papeete, dans le ressort duquel se trouvait son affectation à la date de la décision qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête de Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Papeete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X..., au président du tribunal administratif de Papeete et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... à La-Bresse (88250) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection desréfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X... KAN,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours de M. Y... comme tardif et, par suite, irrecevable ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve de la notification au requérant de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en l'absence, au dossier soumis aux juges du fond, du pli avec avis de réception postal infructueusement présenté au domicile du requérant manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission d'informer les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office ; qu'en particulier, le décret du 22 janvier 1992 susvisé n'est pas applicable devant cette juridiction ;
    Considérant, en troisième lieu, que la commission ayant rejeté le recours de M. Y..., en raison de l'irrecevabilité manifeste et insusceptible de régularisation dont il était entaché, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas mis le requérant à même de présenter des observations orales en séance publique est inopérant ;
    Considérant que, en quatrième lieu, dès lors que la commission a rejeté le recours de M. Y... pour tardiveté, elle n'a pas entaché sa décision d'irrégularité, en s'abstenant d'analyser les moyens que le requérant avait présentés à l'appui de son recours ;
    Considérant enfin, que les moyens tirés de ce que la décision de la commission serait erronée sur le fond sont inopérants, eu égard à la tardiveté retenue à bon droit par celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KAN et au ministre des affaires étrangères (OFPRA).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 février 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 21 mars 1991 de la section des assurances sociales du conseil régional ProvenceAlpes-Côte d'Azur qui lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X..., la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a retenu contre lui le grief tiré de ce qu'il aurait dressé une double facturation d'une même séance de soins ; qu'elle ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier qui faisaient ressortir que les soins dont s'agit avaient été effectués à deux périodes distinctes, retenir un tel grief ; que dès lors, M. X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision ;
    Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-duRhône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 10 février 1993 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant "Le Brana" à Pissos (40410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes a confirmé sa décision du 4 août 1992 l'excluant définitivement du revenu de remplacement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que l'intéressé ne produisait qu'un unique justificatif de recherche d'emploi pour la période comprise entre le mois d'octobre 1991 et la date d'intervention de la décision d'exclusion du revenu de remplacement et que, par suite, c'était à bon droit qu'il avait été exclu du revenu de remplacement par des décisions qui pouvaient être prises au seul motif que les recherches d'emploi étaient insuffisantes ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs, lesquels doivent être adoptés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1993 et 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, représentée par son maire en exerice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée à verser à Mlle Viviane X... une somme de 35 000 F, et ce, avec toutes les conséquences de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DEGRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que Mlle Viviane X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions d'agent de bureau à l'office municipal de la culture et des sports, a participé au mouvement de grève de certains agents communaux qui s'est déclenché le 18 mai 1989 et a pris fin le 4 septembre 1989 ; qu'elle a, le 29 juin 1989, été mise en demeure, par le maire de la commune, de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations interpellatives présentées, aux fins de reprise de son travail, les 5 et 13 octobre 1989, par l'intéressée au maire de la commune ;
    Considérant que, pour juger que le maire avait commis une illégalité fautive en refusant la reprise du travail de Mlle X... à compter du 4 septembre 1989, les juges du fond n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit en affirmant que, en l'absence de toute décision expresse de licenciement, l'intéressée n'avait pas cessé d'appartenir au personnel communal et qu'elle était donc en droit de reprendre ses fonctions à la fin de la grève ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, à Mlle Viviane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Nandy (Seine-et-Marne) ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a pu répondre au tract, calomnieux à son égard, qui a été diffusé quelques jours avant le scrutin ; que, eu égard à l'écart de voix séparant les listes des candidats en présence, cette diffusion n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Célestin X... demeurant ... à Evreux (27000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Eure ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Célestin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Célestin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Oudrenne (57110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Oudrenne ;
    2°) annule l'élection, au deuxième tour de ces opérations électorales, de MM. Albert A..., Jean-Louis D..., Marcel Y..., Eugène C..., Joseph B... et de Mme Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A..., maire sortant, candidat dans la commune d'Oudrenne (Moselle), a diffusé le jeudi et le vendredi précédant le scrutin auquel il a été procédé le dimanche 18 juin 1995 pour le renouvellement des conseillers municipaux de la commune, une note de mise au point sur des faits remontant à plus d'un an, accompagnée de la copie de deux lettres, l'une du maire, l'autre du président d'une association de parents d'élèves ;
    Considérant que le contenu et les termes des documents litigieux, n'excédaient pas les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, et ne comportaient aucune allégation de caractère injurieux ou diffamatoire ; que leur diffusion n'a pas été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin du 18 juin 1995 ; qu'au demeurant, M. X... et ses colistiers ont disposé d'un délai suffisant pour répondre à la note et aux documents susmentionnés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 25 septembre 1995, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à M. Albert A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a décidé d'augmenter de trois heures les obligations hebdomadaires de service des psychologues scolaires de la Dordogne ;
    2°) annule la décision susmentionnée de l'inspecteur d'académie de la Dordogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie de la Dordogne, relative aux horaires hebdomadaires qu'en tant que psychologue scolaire il lui appartenait d'observer ; que le syndicat requérant eût été sans qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision individuelle, lors même qu'elle portait atteinte aux intérêts qu'il s'est donné pour mission de défendre ; qu'il en résulte que sa requête dirigée contre le jugement susmentionné ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Annie Y..., demeurant Côte de Poissac à Tulle (19000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire 1990-1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire 1990-1991, Mme Y..., qui occupe l'emploi de professeur de français dans cet établissement, soutient que cette décision ne repose sur aucun motif si ce n'est sur la volonté de l'écarter systématiquement des fonctions de professeur principal et qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que la décision attaquée était motivée par le comportement de Mme Y... au cours de différentes séances du conseil de classe et que ce motif ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, également, que comme l'a jugé le tribunal administratif, ladite décision n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre devant les premiers juges que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1993 et 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lydie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, refusant de réviser sa pension ;
    2° d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Le Prado , avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 24 mars 1989, le ministre de l'éducation nationale a concédé à Mlle X..., professeur certifié, une pension de retraite avec effet du 28 mars 1989 ; que Mlle X... a contesté devant le ministre la date ainsi retenue pour sa radiation des cadres ainsi que l'absence de prise en compte, pour le calcul de sa pension, des services qu'elle soutient avoir effectués entre le 14 septembre 1977 et le 28 mars 1989 ; que sa requête est dirigée contre le jugement du 30 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur ses réclamations ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1977, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs qui portent sur des recours de plein contentieux ; que tel est le cas du jugement attaqué par Mlle X... ; que, par suite, il y a lieu de transmettre sa requête d'appel à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lydie X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1993, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février 1990, limitant le temps de consultation sur place des documents administratifs aux lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une note de service du 2 février 1990, le maire de Grasse a décidé que la consultation en mairie des documents administratifs n'aurait lieu que le lundis et mardi de 13 h 30 à 16 h 30 et le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance de cette décision le 20 avril 1990 ; que par lettre du 24 avril 1990, il a sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs quant à la légalité de ladite décision ; que l'envoi de cette lettre, dont l'objet n'était pas d'obtenir la communication d'un document administratif, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux, comme c'est le cas, en vertu de l'article 2 du décret n° 88-365 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, lorsque la commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'un refus de communication de tels documents ; que la demande d'annulation de la note de service du 2 février 1990 dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 4 janvier 1991 ; qu'à cette date, le délai de recours était expiré ; que M. X... n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Grasse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant à Antilly (21700 Argilly) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus du maire de SaintMartin-le-Vinoux de lui communiquer ses notations au titre des années 1978, 1979, 1981, 1984 et 1985, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
    - lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; 
    - condamne la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du dossier de M. X... comportant notamment ses notations lui a été communiqué antérieurement à sa demande à l'administration et à la présentation de sa requête introductive d'instance tendant à l'annulation du refus de les lui communiquer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande présentée devant le tribunal et dirigée contre de prétendus refus de communication des notations ne pouvaient qu'être rejetées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté lesdites conclusions ;
    Sur la demande présentée par le requérant au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant cote 105, allée Sainte Brigitte à Vidauban (83550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Vidauban ;
    2°) prononce un vrai jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son recours en annulation comme irrecevable faute d'être dirigé contre une décision identifiable, M. X... se borne à affirmer qu'il n'a pas pu présenter ses observations orales lors de l'audience ;
    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, et dont M. X... n'établit pas l'inexactitude, que celui-ci a présenté des observations orales ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; qu'il n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X..., à la commune de Vidauban et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assane X..., demeurant ... à Saint Gratien (95210) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 3 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Assane X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, présentée par M. Gaspard X... demeurant chez Milandou ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 27 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1994 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaspard X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.