Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BOTIKALI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 août 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... BOTIKALI,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal en date du 1er octobre 1983, que M. X... BOTIKALI a été invité à l'avance à faire connaître à la commission s'il avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, il puisse être averti ultérieurement de la date de la séance ; qu'ainsi M. X... BOTIKALI, qui n'a pas demandé à présenter d'explications verbales à la commission, n'est pas fondé à soutenir que celle-ci a statué à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'en estimant que le récit du requérant "peu circonstancié et peu crédible" n'était "corroboré par aucun élément de nature à établir la véracité de ses affirmations", la commission des recours a entendu mettre en doute la valeur probante des justifications produites devant elle ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... BOTIKALI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, en date du 4 mars 1985 ;
Article ler : La requête de M. X... BOTIKALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOTIKALI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie Y... épouse Ballee, demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de retrait de jugement du 19 novembre 1980 lui donnant acte de son désistement d'instance et ses conclusions à fin d'annulation du certificat de nationalité française délivré par décision du 28 mars 1978 du tribunal d'instance d'Avignon et de la décision de retrait datant d'octobre 1977 de sa carte nationale d'identité prise par le préfet du Vaucluse ;
    2°  annule les deux décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme SAMY épouse X... a demandé le 12 décembre 1980 au tribunal administratif de Marseille "le rétablissement de l'instance" qu'elle avait engagée le 17 avril 1978 et qui tendait à l'annulation d'un certificat de nationalité la concernant, et d'une décision préfectorale portant retrait de sa carte nationale d'identité, instance qui avait fait l'objet de la part du tribunal d'un jugement du 19 novembre 1980 donnant acte de son désistement ; que, selon la requérante, les premiers juges se seraient mépris sur la portée d'un désistement qui aurait été au surplus irrecevable comme présenté après la clôture de l'instruction ; 
    Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif, lequel avait épuisé sa compétence sur cette instance, de connaître de telles conclusions qui n'auraient pu faire l'objet que d'un appel devant le Conseil d'Etat ; que, compte tenu de leurs termes, lesdites conclusions ne pouvaient davantage être regardées comme tendant à l'ouverture d'une nouvelle instance ; qu'il suit de là qu'à supposer même que les termes d'une lettre émanant du greffe du tribunal aient pu l'induire en erreur quant à la possibilité d'une réouverture de l'instance initiale par les premiers juges, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable sa demande susanalysée en date du 12 décembre 1980 ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M. PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire  97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité due à la suite d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail,
    2° condamne le département de la Martinique au versement de cette allocation en réparation du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 et par le décret n° 79-338 du 19 avril 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par M. PACQUIT au tribunal administratif de Fort-de-France n'était dirigée contre aucune décision et demandait seulement aux premiers juges d' "intervenir" dans le litige opposant M. PACQUIT à la préfecture de la Martinique ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas dénaturé les termes de cette requête en l'analysant en une demande d'injonction du juge administratif à l'administration et en la déclarant pour ce motif irrecevable ; que si le tribunal administratif a cru devoir affirmer "au surplus" que M. PACQUIT n'avait pas présenté en temps utile une demande d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité, ce motif, qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif et présente un caractère surabondant, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué de contradictions de motifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PACQUIT n'est
Article ler : La requête de M. PACQUIT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PACQUIT, au conseil général de la Martinique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X...  Daniel , l'arrêté du maire de Chatenay-Malabry en date du 17 juin 1982 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CHATENAY-MALABRY,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision du 29 mars 1982, le maire de Chatenay-Malabry a prononcé le licenciement pour fautes professionnelles de M. X... de ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal à compter du 9 septembre 1982 ; que le recours gracieux formé contre cette mesure par M. X... a été rejeté par une décision du 5 mai 1982 notifiée au plus tard le 17 mai 1982 ; qu'à compter de cette dernière date M. X... disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif ; que la décision du maire en date du 19 mai 1982 rejetant un second recours gracieux de M. X... et l'arrêté attaqué du 17 juin 1982 prononçant sa radiation des cadres ont eu un caractère purement confirmatif des décisions antérieures et n'ont pu prolonger à son profit le délai dont il disposait pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions des 29 mars et 5 mai 1982 ; que ce délai était expiré à la date du 11 août 1982 à laquelle M. X... a présenté au tribunal administratif de Paris sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté confirmatif du 17 juin 1982 ; que la VILLE DE CHATENAY-MALABRY est, dès lors, fondée à soutenir que cette demande était tardive et que c'est à tort que le jugement attaqué l'a accueillie ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de ladécentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant : 
    1- à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 5 décembre 1980 dans l'enceinte de la gare de Lyon ; 
    2- à la condamnation de la S.N.C.F. et de l'entreprise Pagenot-Mayaud à lui verser 100 000 F à titre de provision et une indemnité déterminée au moyen d'une expertise en ce qui concerne le préjudice corporel ; 
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Armand X..., de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et de Me Delvolvé, avocat de l'Entreprise Pagenot-Mayaud,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., circulant à pied dans l'enceinte de la gare de Lyon le 5 décembre 1980 à 13H30, a été victime d'une chute provoquée par une chaîne du couloir d'attente de la station de taxis distendue à environ 20 centimètres du sol par suite de la dépose du piquet qui la supportait ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident est uniquement imputable à la précipitation de la victime qui aurait dû normalement contourner l'ensemble des obstacles représentés par la station de taxis, les voyageurs en attente et le chantier de réfection du trottoir situé immédiatement au-delà ou faire preuve d'une attention particulière en traversant la zone ainsi encombrée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud ; 
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer français, à l'entreprise Pagenot-Mayaud, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Tregalet, Ploneour-Lanvern  Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Etat,
    2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 570 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts au jour de la demande et intérêts des intérêts
     Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité entre l'édification, en 1976, d'une maison à usage de résidence secondaire par M. Y... à proximité de l'élevage de sangliers exploité par M. X... et la médiocrité des résultats de cette exploitation depuis 1974 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité à raison de la faute commise par le préfet du Finistère en négligeant de donner une publicité régulière au plan sommaire d'urbanisme de la commune de Ploneour-Lanvern approuvé par lui le 16 mars 1971, négligence qui a eu pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire pour une construction qui n'aurait pu être autorisée si ce plan avait été opposable au demandeur dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à effectuer des travaux sur un immeuble sis rue Saint-Jacques à Aubeterre-sur-Dronne  Charente  ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y..., et de Me Blanc, avocat de la commune d'Aubeterre-sur-Dronne et les conclusions de M. Dandelot, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la charge des travaux de réparation des bâtiments qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité et qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique incombe aux propriétaires des constructions et à eux seuls ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'à la suite de la démolition d'un immeuble appartenant à M. Y... les deux immeubles voisins qui appartiennent à MM. Z... et X... menacent ruine à leur tour ; que, quelles qu'aient été les circonstances qui se trouvent à l'origine de cette situation, seuls les propriétaires peuvent être invités à y porter remède ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à exécuter les travaux jugés nécessaires sur lesdits immeubles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er décembre 1982 est annulé.
Article 2 : La demande du maire d'Aubeterre-sur-Dronne tendant à l'homologation de l'arrêté de péril du 11 décembre 1981 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune d'Aubeterre-sur-Dronne et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile Y..., veuve X..., Mlle Christine X..., M. Didier X..., Mlle Marie-Line X..., M. Jean-Pierre X..., demeurant tous à Saint-Nicolas de la Grave  Tarn et Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 novembre 1982 rejetant la requête par eux formée et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement en date du 30 juin 1980,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat des Consorts X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, le recours contre les décisions de la commission communale de remembrement doit être formé auprès de la commission départementale "dans un délai de quinze jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a reçu notification, le 22 avril 1980, de la décision de la commission communale de remembrement, de Saint-Nicolas-de-la-Grave  Tarn-et-Garonne  ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette notification, faite à l'un des héritiers de M. X..., est opposable aux autres cohéritiers ; que le délai de quinze jours dont les consorts X... disposaient en conséquence, à compter du 22 avril 1980, pour former une réclamation devant la commission départementale était expiré lorsqu'ils ont saisi celle-ci, le 4 juillet 1980 ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Hubert X..., Mlle Christine X..., M. Didier X..., Mlle Line X..., M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque  04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement du chemin de Saint-Alban à Manosque d'autre part à la condamnation de la commune de Manosque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par ces travaux ;
    2°  annule cet arrêté et prononce la condamnation de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que l'association requérante a pour seul objet l'entretien et la défense du chemin dit "Allemand-Breysse" sur lequel le droit de ses membres au passage est contesté par un propriétaire voisin ; que l'arrêté préfectoral qu'elle attaque autorise l'acquisition par la commune de Manosque d'une parcelle de terrain destinée à l'aménagement d'un autre chemin susceptible de desservir leurs propriétés et déclare lesdits travaux d'utilité publique au sens de l'article 1042 du code général des impôts ; que cet aménagement ne porte aucune atteinte au chemin Allemand-Breysse et ne modifie pas la consistance des droits que les membres de l'association pourraient faire valoir sur ledit chemin ou les modes de preuve qu'ils pourraient utiliser ; que l'association ne justifie donc d'aucun intérêt qui lui donne qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
    Considérant d'autre part que les conclusions à fin d'indemnité contenues dans la requête sont présentées sans le ministère d'un avocat, au Conseil d'Etat ; que de telles conclusions, qui n'entrent dans aucun des cas où une requête peut être formée devant le Conseil
Article ler : La requête de l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, à la commune de Manosque et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GARCIA Z..., demeurant ... à Hendaye  64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 24 juin 1981 ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet,, avocat de M. GARCIA Z...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que les conclusions de la demande présentée par M. GARCIA Z... devant la commission des recours des réfugiés ont été exactement analysées ; que si les visas comportent la mention "vu la décision attaquée" alors que ladite décision était une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M. GARCIA Z..., cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier, ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvue de valeur probante l'attestation produite et traduite en langue française", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de statuer séparément sur chacune des pièces versées au dossier, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. GARCIA Z..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Garcia Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... RODRIGUEZ est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... RODRIGUEZ et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours sommaire et le recours complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision par laquelle, le 6 janvier 1981, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de déporté politique ;
    2° rejette la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. ROUX, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juin 1943, ont été :... transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration" ; et qu'en vertu des dispositions de l'article R.347 du même code, les demandes d'attribution du titre de déporté politique doivent être accompagnées de pièces établissant la cause de la déportation ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. Jean X... a été transféré par l'ennemi hors du territoire national, puis interné dans des camps de concentration, il ressort des pièces versées au dossier que sa déportation n'a pas eu une cause autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; que dès lors, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle l'attribution du titre de déporté politique a été refusée à M. Jean X... ;
Article ler : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 mars 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Jean X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Jean X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant ..., "Les Pélicans", 54 500 Vandoeuvre-les-Nancy et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 20 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle a confirmé les décisions, par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le minitre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Considérant d'une part que les moyens tirés par M. X... de ce que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondée la commission ne lui aurait pas été communiqué et de ce que la décision attaquée ne répondrait pas à certains de ses moyens et serait insuffisamment motivée, n'ont été soulevés que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondés sur une cause juridique distincte des moyens présentés dans ledit délai et n'étant pas d'ordre public, ils constituent des prétentions nouvelles qui doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant d'autre part que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des handicapés s'est fondée non sur la circonstance que M. X... serait inapte au seul exercice des fonctions qu'il exerçait antérieurement mais sur un ensemble d'éléments, parmi lesquels le rapport de l'expert désigné par elle, dont elle a déduit qu'il présentait "une inaptitude totale au travail" ; qu'en l'état de cette appréciation, qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation, la commission départementale a pu légalement rejeter la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission départementale des handicapés de la Meurthe et Moselle en date du 22 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'mploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. MONTREUIL MATERIAUX, demeurant ...  93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation implicite de licenciement de M. X... pour motif économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 alinéa 2 du code du travail, il appartient à l'autorité compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant que si la société requérante soutient que la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... qui occupait les fonctions de chef d'approvisionnement était motivée par la circonstance que son principal client, la société immobilière du Nord, traitait directement ses commandes, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier la réalité ; que par suite, et en l'absence de toute justification figurant au dossier sur la réorganisation structurelle invoquée par la société, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Y... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : La requête de la S.A.R.L. MONTREUIL MATERIAUX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. MONTREUIL MATERIAUX, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 14 décembre 1978, M. X... a été engagé comme agent de service non titulaire "sous réserve des enquêtes en cours" ; que la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre des affaires sociales a, compte tenu du résultat de ses enquêtes, mis fin à compter du 1er mars aux fonctions exercées à titre provisoire par M. X... doit être regardée comme refusant de recruter celui-ci comme agent public ;
    Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le ministre s'est fondé sur les résultats défavorables de l'enquête de moralité à laquelle il a procédé ; que compte tenu de l'ancienneté des faits, dont la consistance exacte n'est d'ailleurs pas précisée, reprochés à M. X..., de l'absence de tout grief sur sa conduite depuis plusieurs années et de la nature des fonctions postulées par l'intéressé, le motif retenu par le ministre n'était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que le ministre de la solidarité nationale n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 1979 ;
Article ler : Le recours du ministre de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui ont causé le retard anormal qu'il a subi dans son avancement au cours de sa carrière, la privation illégale de toute activité professionnelle entre le 1er octobre 1974 et le 1er janvier 1980 et la décision du 22 janvier 1980 qui l'a illégalement placé en position de congé spécial ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 360 000 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 64 ;
    Vu l'ordonnance n° 78-1270 portant loi organique, du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 61-78 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'auraient causé au requérant la décision du 30 octobre 1974 le plaçant en position de "maintien pour ordre" et le décret du 22 janvier 1980 le plaçant en position de "congé spécial" :
    Considérant que M. X... s'est désisté purement et simplement des conclusions ci-dessus analysées ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
     Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'aurait causé à M. X... le retard qu'il aurait subi dans son avancement, entre 1962 et 1974 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des précisions apportées par le garde des sceaux à la demande de la sous-section chargée de l'instruction du dossier, que M. X... a bénéficié d'un avancement analogue à celui de ses collègues titulaires de même grade et d'une ancienneté comparable à la sienne ; que dans ces conditions les conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 360 000 F au titre de retard d'avancement dont il aurait été victime ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé la décision du 30 octobre 1974 le plaçant en position de "maintien pour ordre" et le décret du 22 janvier 1980 le plaçant en position de "congé spécial".
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : Laprésente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration, pour enfants à charge, de la pension de reversion dont elle est titulaire ;
    2° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par la loi du 4 août 1956, applicable à M. X... qui a été radié des cadres le 16 septembre 1956 et dont le troisième enfant ouvrant droit à majoration a atteint l'âge de 16 ans antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, le bénéfice des majorations de pension pour enfants ne peut être accordé qu'aux titulaires soit d'une pension d'ancienneté soit d'une pension proportionnelle lorsque la radiation des cadres a été prononcée à raison d'une infirmité imputable au service ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., était titulaire d'une pension proportionnelle concédée non à raison d'une infirmité imputable au service mais à la suite du dégagement des cadres de l'intéressé, prononcé en application de la loi du 5 avril 1946 ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susanalysées que le ministre de la défense a, par la décision attaquée, en date du 17 avril 1986, rejeté la demande de Mme X... tendant à la majoration de la pension de réversion dont elle bénéficie ; que la demande de Mme X... ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Section du Contentieux, 3ème sous-section  Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1985 de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques  IRCANTEC  rejetant sa demande de révision de la date d'effet de sa pension de retraite complémentaire des médecins régionaux des soins gratuits ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que, devant le tribunal administratif, M. PAUPARD, s'il faisait état de négligences qu'aurait commises le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans le traitement de son dossier, ne présentait pas de conclusions dirigées contre l'Etat ;
    Considérant, en second lieu, que la requête présentée par M. PAUPARD devant le tribunal administratif avait pour objet la régularisation de sa situation au regard du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et géré par la caisse nationale de prévoyance dans les conditions prévues par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ; que les rapports entre cette caisse et les personnes qui lui sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que dès lors la demande de M. PAUPARD échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. PAUPARD est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PAUPARD, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée les 30 mai et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halina Y..., née X... Halima, demeurant rue Cheriet Naceur, El Bayadh  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 27 août 1983 ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme Halina Y... qui demeure en Algérie disposait d'un délai de quatre mois pour déférer au tribunal administratif de Poitiers la décision ministérielle qu'elle conteste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 10 mai 1984 notification de la décision en date du 6 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 26 février 1985, soit après l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus mentionné ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa requête non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Halina Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halina Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.