Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 mai 1998, la requête présentée par Mme Fatma CHAIBEDDRA, demeurant ... ;
    La requérante demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de lui accorder décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999  :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de la requérante, le président du tribunal administratif a relevé que sa contestation auprès du chef du centre régional de la redevance audiovisuelle était tardive ayant été présentée après l'expiration du délai de 4 mois suivant la date de mise en recouvrement prévue par l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ; que la requérante qui expose à nouveau en appel qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération de ladite redevance, se borne à soutenir qu'elle n'était pas informée qu'un délai de 4 mois devait être respecté ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme entendant contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme CHAIBEDDRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... (71240) Sennecey - le - Grand ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a assujetti au titre de l'année 1997 ;
    2°) de prononcer sa décharge ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à contester la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1997, au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dès lors que sa fille Isabelle, imposable à l'impôt sur le revenu, vivait encore à son domicile au 1er janvier 1997 et que le moyen tiré de ce que cette dernière aurait changé de domicile le 8 janvier 1997 était inopérant ;
    Considérant qu'en appel Mme X... se borne à rappeler que sa fille Isabelle n'a vécu au domicile familial qu'une semaine en 1997 ; que dans de telles circonstances le législateur n'a prévu aucune dérogation aux dispositions légalement applicables et il n'appartient pas au juge de l'impôt de décider, à titre gracieux, d'écarter l'application de telles mesures ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée pour M. X... demeurant ... les premières, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 mars 1998 qui le condamne à payer à l'Etat une amende de 3 000 francs pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs";
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à obtenir la communication de divers documents officiels de la part du maire de la commune de Collonges-les-Premières (Côte-d'Or), dont il a été le premier adjoint, présentait en l'espèce une caractère abusif; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, la requête présentée par M. David AJZENBERG demeurant ... ;
    M. AJZENBERG demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 13 janvier 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à la fin de l'année 1996 ;
    2 ) de lui accorder le remboursement demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1998 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de M. AJZENBERG ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé a statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Lyon en vue d'obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible faisait valoir que la décision du directeur des services fiscaux en date du 12 juin 1987 ayant prononcé le rejet de sa réclamation n'était pas motivée ; que, par suite, et alors même que le moyen ainsi tiré d'un vice propre de la décision du directeur était inopérant, il constituait la motivation de la demande exigée par les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a, en faisant application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande comme ne comportant l'exposé d'aucun moyen de droit et de fait ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 13 janvier 1998 est annulée.
Article 2 : L'examen de la demande de M. AJZENBERG est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à THIERS (63300), 82, Château Gaillaud ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de THIERS à lui payer plusieurs indemnités ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier à lui payer une indemnité de 20 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 ;
    - le rapport de M. D'HERVE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. .108 ..." ; que ces dispositions sont opposables à M. X... dont la requête, qui tend à obtenir la condamnation du centre hospitalier de THIERS, n'est pas relative à un litige que l'article R. 116 précité dispense du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87-1 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que M. X..., dont la demande d'aide juridictionnelle pour le présent litige a été rejetée le 17 avril 1997, devait apposer sur sa requête le timbre fiscal d'une valeur de 100 francs mentionné par l'article 1089 B précité ;
    Considérant que M. X... n'a pas donné de suite à la demande du greffe de la cour de régulariser, à peine d'irrecevabilité, sa requête, conformément aux dispositions précitées ; que dès lors sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, présentée par M. Henri X... demeurant 105, rue E. Cavell (71200) Le Creusot ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il été assujetti au titre de l'année 1996 dans la commune de Montcenis (Saône-et-Loire) ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à contester la taxe d'habitation mise à sa charge, au motif que sa demande avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois fixé par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X... se borne à critiquer le jugement en tant qu'il n'a pas admis le bien-fondé de son moyen relatif à l'inoccupation du logement litigieux, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, en date du 11 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par M. A... X... et tendant : 1 ) à l'annulation du jugement, en date du 16 février 1993, du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée une indemnité réparant le préjudice que lui a causé par le rejet par la communauté urbaine de Lyon de sa demande d'emploi au sein de ses services ; 2 ) à ce qu'il soit fait droit à sa demande indemnitaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la mesure où elle tendrait à l'annulation du jugement n 92-01974 du 16 février 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté des conclusions indemnitaires, la requête n 95LY01956 présentée par M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, a le même objet que sa requête n 93LY00347, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993 ; que la cour a déjà statué par arrêt du 22 juillet 1993 sur cette dernière requête ; Considérant que, dans la mesure où elle tendrait à l'annulation d 'un jugement n 24540 du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté une demande de condamnation de la communauté urbaine de Lyon à réparer un préjudice résultant d'un licenciement illégal, la requête n 95LY01956 de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, a le même objet que sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990 et dont le jugement a été attribué à la cour administrative d'appel de Lyon par une décision du Conseil d'Etat n 121813 du 9 juin 1995, requête sur laquelle la cour a déjà statué par un arrêt n 95LY01254 du 4 mars 1997 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, quel que soit l'objet de la requête, la cour a épuisé sa compétence sur le litige qui lui est soumis par M. X... ; que la requête de M. X... ne peut dès lors qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998, la requête présentée par M. et Mme Georges FILIATRE demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 par rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ;
    2 ) de leur accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée en appel par M. et Mme X... ne comporte elle-même l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit et se borne à se référer à la demande de première instance dont une copie est jointe ; qu'en reprenant ainsi en appel sans autre précision leurs moyens de première instance, les requérants ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1999, présentée par M. Makram X..., demeurant ..., Le Flavien à Ternay (69360) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9800756 du 10 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que son problème soit résolu et une solution trouvée pour qu'il n'ait pas à rejoindre son régiment ;
    2°) de réexaminer son dossier afin de trouver la solution la mieux adaptée à sa situation familiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce qu'elle était irrecevable aux motifs qu'elle ne comportait pas de conclusions dirigées contre une décision de l'administration et que M. X... n'avait pu produire aucune précision sur la décision qu'il entendait attaquer ; que M. X... ne conteste pas, en appel, l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le premier juge ;
    Considérant qu'en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'autorité administrative, ni d'adresser des injonctions à celle-ci ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit trouvé une solution pour qu'il soit dispensé, eu égard à sa situation familiale, de ses obligations du service national actif ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 1998 sous le n° 98LY00116, la requête présentée par Mme Marie-Pierre DAVID demeurant ..., ainsi que par le Syndicat FORCE OUVRIERE du personnel de cette commune, dont le siège social est ... ;
    Mme Marie-Pierre DAVID et le syndicat FORCE OUVRIERE demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement N° 96376 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du bureau de vote du 23 novembre 1995 lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la commune de CHAMBERY et a procédé à une nouvelle répartition des sièges entre trois organisations syndicales concurrentes ;
    2°) de rétablir les résultats tels qu'initialement proclamés par le bureau de vote ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant Me X..., avocat, pour la commune de CHAMBERY ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Marie-Pierre DAVID et le Syndicat FORCE OUVRIERE relèvent appel du jugement du 19 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 décembre 1995 du président du bureau de vote proclamant les résultats de l'élection des réprésentants à la commission administrative paritaire de personnel de la commune de CHAMBERY, et modifié à leur détriment la répartition des sièges entre les organisations syndicales concurrentes ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption pure et simple des motifs retenus par le tribunal administratif, de confirmer la solution retenue par les premiers juges ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 décembre 1995 du président du bureau de vote ;
Article 1er  : La requête de Mme Marie-Pierre DAVID et du Syndicat FORCE OUVRIERE est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour sous le n 98LY00797 le 11 mai 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement, en date du 13 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a accueilli la demande de la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ;
    2 ) d'ordonner le rétablissement de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1993 :  "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui concerne :  a. Les prestations relatives :
    A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pur les établissements d'hébergement ..." ; que l'article 23 de la loi de finances pour 1994 a eu pour effet de supprimer, à compter du 1er janvier 1994, l'exception relative aux hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles ; qu'aucune de ces dispositions ne réserve, contrairement à ce qu'affirme le ministre, le bénéfice du taux réduit aux établissements qui ont pour objet principal la fourniture de logement ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a jugé que les suppléments de chambre individuelle perçus par la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 devaient être imposées au taux réduit ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à verser à la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser à la SA CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY une somme de 5 000 francs (cinq mille francs).
Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour le recours par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande :
    1°) d'annuler le jugement n 931458 en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'association des propriétaires fonciers d'Orcines pour un aménagement concerté, a annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 29 juillet 1993 ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune d'Orcines et en fixant le périmètre ;
    2°) de rejeter la demande présentée par L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS D'ORCINES pour un aménagement concerté devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                         
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au regard de ses statuts, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS D'ORCINES pour un aménagement concerté a notamment pour objet d'organiser la défense des intérêts des propriétaires fonciers et exploitants agricoles sur les questions relatives à l'aménagement foncier de la commune d'Orcines; que si l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 29 juillet 1993 ordonnant le remembrement des propriétés foncières de cette commune et en fixant le périmètre est une décision non réglementaire ne créant par ailleurs aucun droit au profit des intéressés, il est néanmoins susceptible de porter une atteinte directe à l'intérêt collectif des propriétaires fonciers et exploitants agricoles de la commune d'Orcines que l'association s'est assignée pour mission de défendre ; que, dès lors, et bien qu'elle ne soit pas elle-même propriétaire de terrains soumis à remembrement, celle-ci justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit arrêté, comme elle l'a fait devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, qui se borne à l'appui de son recours à exciper de l'irrecevabilité de la demande de l'association, sans contester le bien fondé du motif d'annulation de l'arrêté retenu par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal l'a accueillie ;
Article 1ER : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 953414 en date du 29 octobre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande, présentée également par la société civile immobiliere rue des Fleurs et par la sociéte Dauphi Promotion, tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 2 mars 1994 par la ville de GRENOBLE pour avoir paiement de la somme de 3 000 000 francs correspondant au reliquat du prix de vente d'un terrain et l'a condamné, ainsi que la société civile immobilière rue des Fleurs et la société Dauphi Promotion, à verser à la ville de GRENOBLE la somme de 4 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de le décharger de l'obligation de payer les sommes portées dans cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère* chambre a, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par acte du 24 février 1994, la VILLE DE GRENOBLE a vendu, dans le cadre de la gestion de son domaine privé, à la SCI rue des Fleurs, qui avait comme associés la SA Dauphi Promotion et M. J.C. X..., un tènement immobilier en vue d'édifier un immeuble réservé à l'habitation ; qu'une partie du prix de vente n'ayant pas été versée lors de la signature de cet acte, la VILLE DE GRENOBLE a émis, le 2 mars 1994, à l'encontre de la SCI rue des Fleurs, un titre exécutoire pour avoir paiement de celle-ci, soit trois millions de francs ; que M. X... fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté l'opposition que la SCI rue des Fleurs, la SA Dauphi Promotion et lui-même avaient formée à l'encontre dudit titre exécutoire ;
    Considérant que l'acte du 24 février 1994 ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il constitue un contrat de droit privé ; que, par suite, le présent litige qui est relatif aux obligations qui en découlent ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE, a rejeté l'opposition formée à l'encontre du titre exécutoire du 2 mars 1994 comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 1997 la requête présentée pour la SA TUMBACH dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
    La SA TUMBACH demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971383-972085 du 19 novembre 1997, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté le surplus de sa demande tendant tant à l'annulation qu'au sursis à exécution de l'arrêté du 20 janvier 1997 du Préfet de la Haute Savoie consignant la somme de 1.200.000 F à son détriment aux fins de la contraindre à l'exécution de divers travaux de mise en conformité de l'installation classée qu'elle exploite à ANNECY, et n'a fait droit qu'à hauteur de 50.000 francs à ses conclusions dirigées contre la dite consignation ;
    2 ) d'annuler en totalité l'arrêté du 20 janvier 1997 et, dans l'attente de cette annulation, de prononcer le sursis à exécution de la décision en cause ;
    Vu, enregistré le 7 octobre 1998 le mémoire en défense présenté par le Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui tend à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer, l'arrêté de consignation litigieux ayant été abrogé ; Vu les autres pièces du dossier;     Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que par arrêté du 20 janvier 1997 le Préfet de la Haute Savoie a consigné la somme de 1.200.000 F à avancer par la SA TUMBACH en vue d'obtenir de l'intéressée l'accomplissement de divers travaux prescrits par une précédente mise en demeure du 15 juin 1992, et dont il avait été relevé le 26 novembre 1997 par l'inspecteur des installations classées qu'ils n'avaient pas été réalisés ; que cette somme a été ramenée à 1.150.000 F par les premiers juges, ceux-ci ayant constaté que des travaux de clôture, pour un montant de 50.000 F avaient été achevés entre la notification de la consignation et la date de leur jugement ; que la SA TUMBACH fait appel de ce jugement au motif qu'elle avait réalisé l'ensemble des travaux prescrits par la mise en demeure du 15 juin 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 8 avril 1998, le préfet de Haute Savoie a abrogé l'arrêté 20 janvier 1997, lequel n'avait reçu aucun commencement d'exécution, la somme en cause n'ayant dans les faits jamais été mise en recouvrement ; qu'il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la requête de la SA TUMBACH, celle-ci étant devenue sans objet ;
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SA TUMBACH.
Vu enregistrée le 9 décembre 1998, la requête présentée par M. PRIEUR demeurant ... ;
    M. PRIEUR demande à la cour :
    1 ) d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998, qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative ses conclusions tendant "à porter plainte contre la commune de FRANCHESSE" pour déclaration mensongère devant les autorités judiciaires saisies suite aux sinistres provoqués par les orages du 24 septembre 1986 ;
    2 ) de condamner la commune de FRANCHESSE à lui réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - les observations de M. Jean-François PRIEUR ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. PRIEUR a déclaré devant le tribunal administratif, comme devant la cour, "porter plainte contre la commune de FRANCHESSE" parce que cette dernière aurait fourni de fausses informations devant les juridictions judiciaires dans le cadre d'une instance l'ayant opposé à cette collectivité ;
    Considérant que si le juge administratif est normalement compétent pour examiner les conclusions dirigées contre une collectivité publique, cette règle ne s'applique pas lorsque ces conclusions tendent à mettre en cause la responsabilité de l'administration en raison de documents qu'elle a fournis au juge judiciaire dans le cadre d'une instance jugée par ce dernier, lesquels ne sont pas détachables de la procédure suivie devant ces juridictions ; qu'il suit de là que M. PRIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. PRIEUR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. Aïssa X..., demeurant à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier (38290) et auparavant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, et de l'arrêté du 11 mai 1998 par lequel le préfet de l'Isère a fixé l'Algérie comme pays de destination, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé, d'une part, contre l'arrêté du 3 avril 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, d'autre part, contre l'arrêté du 11 mai 1998 par lequel le préfet de l'Isère a fixé l'Algérie comme pays de destination, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est ... ;
    La caisse demande à la cour :
    1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9800068, en date du 19 novembre 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER DE NANTUA et à M. X... une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de rejeter les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN et de M. X... devant le tribunal administratif de LYON ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par l'association HANDI X..., dont le siège est situé ... ;
    L'association HANDI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 981408 en date du 30 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision de refus de communication de documents administratifs qui lui aurait été opposée par la Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération Clermontoise (SAEMTC) ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme irrecevable la demande de l'association HANDI X... au motif que celle-ci n'ayant pas accompli la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts et n'ayant pas retiré le pli recommandé la mettant en demeure de régulariser sa demande, l'association devait être regardée comme ayant refusé d'accomplir ladite formalité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enveloppe d'expédition et de l'avis de réception postal, que l'association HANDI X... a été régulièrement avisée le 23 novembre 1998 de la présentation de ce pli par les services postaux, qui l'ont retourné au tribunal le 23 décembre suivant ; que l'association requérante, à qui il appartenait de prendre toute disposition pour retirer le pli dont s'agit, ne peut utilement faire valoir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de le faire en raison de l'hospitalisation de son président et de l'éloignement de sa secrétaire ; qu'elle ne peut non plus, en tout état de cause, invoquer utilement la circonstance que le 22 janvier 1999, soit d'ailleurs postérieurement à l'ordonnance attaquée, les services postaux auraient refusé de lui communiquer le pli, alors qu'ils n'en étaient plus en possession ; qu'il suit de là que l'association HANDI X... n'est pas fondée à soutenir que l'irrecevabilité de sa demande lui aurait été opposée à tort par le président du tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de l'association HANDI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 29 avril 1996 sous le n° 96LY01039 et présentée pour la société NEF, dont le siège social est ..., à 38360 DASSENAGE, par Me X..., avocat au barreau de GRENOBLE ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée et une indemnité de 6 100 francs au titre des frais irrépétibles  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que l'article 44 quater, alors en vigueur, dispose que :  "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ... " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société NEF, qui a été créée en 1985, a développé au cours des exercices clos en 1988 et 1989 deux types d'activités, la première consistant à réaliser des documents techniques pour le compte d'entreprise clientes relevant de secteurs de pointe de l'industrie et de la recherche dans la chimie, l'énergie nucléaire ou l'électronique, et relatifs au processus de fabrication, au contrôle de qualité, au respect des consignes de sécurité, et la seconde, ayant trait à la formation des personnels de ces entreprises afin de les familiariser avec cette documentation ; que cette activité était assurée au cours des 3 premiers exercices par 7 ingénieurs , dont les trois fondateurs, assistés seulement de 6 personnes ; que, dans ces conditions, et malgré l'importance du matériel informatique mis en oeuvre par la société, celle-ci ne saurait être regardée comme ayant exercé une activité commerciale ; que, par suite, les bénéfices qu'elle a réalisées depuis sa création n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 44 quater  ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat , qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamné à verser une somme quelconque sur le fondement de l'article L 8-1 du livre des procédures fiscales ;
Article 1er : La requête de la société NEF est rejetée .