Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1994 présentée par Mme Veuve X... ALI née X... FATMA demeurant 724 Forêt Rouge, Ben Sefar à Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve X... ALI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 1er janvier 1990 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... ALI la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine décédé le 1er janvier 1990, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ALI née X... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994 présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... ZAHRA demeurant ... ;
    Mme Veuve X... MOHAMMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 janvier 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 31 janvier 1985, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance qu'elle serait indigente ne peut faire obstacle à l'application des dispositions précitées dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... MOHAMMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... ZAHRA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... MESSAOUD née Y... ZAHRA demeurant ... Abbou (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MESSAOUD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 octobre 1992, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MESSAOUD la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 11 décembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... MESSAOUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA demeurant à El Ouricia, Wilaya de Sétif (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... MESSAOUD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion de veuve ;
    2°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. Y... MESSAOUD eu égard à la date à laquelle il a été rayé des cadres de l'armée française :  "Les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension proportionnelle" ; qu'il est constant que M. Y... MESSAOUD ne réunissait pas cette durée minimum de services lorsqu'il a été radié des cadres et qu'il était donc sans droit à une pension militaire de retraite ; que sa veuve ne saurait donc prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme Veuve Y... MESSAOUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve X... KADDOUR née Y... FATOUMA demeurant cité Sud-Ouest n° 20 Boukader Chlef (Algérie) ;
    Mme veuve X... KADDOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... KADDOUR née Y... FATOUMA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... KADDOUR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 5 janvier 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 5 janvier 1992 ; que la requérante, qui n'allègue ni avoir opté pour la nationalité française ni avoir recouvré cette nationalité, a perdu celle-ci depuis le 1er janvier 1963, date de l'indépendance de l'Algérie ; que la carte d'identité dont elle produit la photocopie lui a été délivrée le 16 décembre 1957, soit avant le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 janvier 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, par suite, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... KADDOUR née Y... FATOUMA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 27 octobre et le 21 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... KHADIJA demeurant Douar M'Ghila, bureau El Menzel - province de Sefrou (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 septembre 1992, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 23 septembre 1987, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel d'attribuer à la requérante un secours exceptionnel ; qu'il revient à Mme Veuve X... MOHAMED de saisir l'administration d'une telle demande ; que les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'un secours sont irrecevables ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1994 présentée par Mme Veuve Y... HASSEN née X...
Z... demeurant ... à 23000 Annaba (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... HASSEN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par laquellle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 12 novembre 1992 par lequel le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 9 juillet 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HASSEN née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1994 présentée par Mme Veuve Y... HADJ née X... BAKHTA demeurant chez Mme X... Tayeb, cité La Concorde Bâtiment M, n° 10, Bir Mandreis à Alger (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire, que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HADJ née X... BAKHTA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... KHADIJA demeurant chez M. Mahfoudi Ahmed, 7180 Le Sers (Tunisie) ;
    Mme Veuve YAGOUBI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 octobre 1992, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve YAGOUBI Y... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 7 mars 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve YAGOUBI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994, présentée par Mme Veuve Y... HACHEMI née X... KHEIRA demeurant chez M. Z... Mohamed, station Naftal 38200 à Theniet-El-Had (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... HACHEMI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant refus de sa demande de pension de réversion par suite du décès de son mari ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Y... HACHEMI, ancien militaire de l'armée française, n'avait accompli que 13 ans, 6 mois et 11 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne réunissait donc par les quinze années de services militaires exigées par l'article 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ; qu'il est également constant qu'il a été rayé des cadres de l'armée française avant l'entrée en vigueur du décret n°62-319 du 20 mars 1962 dont l'article 4 prévoit l'attribution d'une pension proportionnelle aux militaires non officiers français musulmans d'Algérie réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait donc quelle que soit la date exacte à laquelle il est décédé bénéficier de ces dispositions ; que, par suite, la requérante, veuve de M. Y... HACHEMI, ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Y... HACHEMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HACHEMI née X... KHEIRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1993 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime) ;
    M. et Mme X... demandent que la cour :
    - annule le jugement n° 901402 du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 mis en recouvrement les 31 mai, 30 septembre et 30 novembre 1989 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    - de prononcer la décharge demandée ;
    - de leur accorder une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... ont reçu le 24 mars 1993 notification du jugement du tribunal administratif de Poitiers ; que le délai de deux mois dont disposaient les requérants pour saisir la cour expirait le 25 mai 1993 à minuit ; qu'ainsi le recours contre ce jugement, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 1993 est présenté tardivement ; qu'il n'est pas recevable et doit, par suite, être rejeté ;
Article 1ER : La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1992, présentée pour M. X... demeurant ... (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 sous les articles n° 50453 à 50456 mis en recouvrement le 30 juin 1986 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    - prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Charente-Maritime a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 588.646 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que M. X..., à qui il incombe d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition régulièrement évaluées d'office, conteste leur reconstitution en prétendant que l'administration n'a pas communiqué, au cours de la procédure contentieuse, les éléments de recoupement recueillis auprès des fournisseurs et dont elle fait état dans la notification de redressements adressée le 26 septembre 1985 à la Sarl "SPN LYDIA" ; que, toutefois, il n'est pas contesté que le requérant a eu connaissance de ces renseignements dans le cadre de l'instance engagée en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, ce moyen manque en fait ; que M. X... ne fait valoir aucun autre élément de nature à établir l'exagération des bases restant en litige, compte tenu des dégrèvements prononcés par l'administration et correspondant aux réductions demandées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 588.646 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1994 et complétée le 5 avril 1994, présentée par Mme Veuve SAID X... née Y... FATMA demeurant ...) ;
    Mme Veuve SAID X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 mai 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. SAID X... survenu le 10 juin 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; qu'en application de ces dispositions Mme Veuve SAID X..., ressortissante de la république algérienne, qui ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SAID X... née Y... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1994, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... FATMA demeurant Jentoura Barage Bent Z...
A... Saad gouvernorat Jendouba en Tunisie ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, caculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Mohamed, de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 1er janvier 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED née X... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... Khadra demeurant ... de Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve KHIAL Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui octroyer ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas que, par un jugement en date du 15 décembre 1971, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve et que, par un arrêt en date du 24 mars 1976, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ledit jugement ; qu'elle ne conteste pas davantage que la requête qu'elle a présentée le 18 novembre 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que sa précédente requête devant le même tribunal ; que la requérante n'est par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 1993, le tribunal administratif a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 15 décembre 1971 et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 1976 ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
Z... née X... Khadra est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993, présentée pour la COMMUNE DE MONTBARTIER (Tarn-et-Garonne) ;
    La COMMUNE DE MONTBARTIER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse :
    1°) l'a condamnée à verser les sommes de 152.895,59 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et 44.514 F avec intérêts de droit à Mme X... Marie-Thérèse ;
    2°) l'a condamnée à rembourser les frais d'expertise et à payer la somme de 3.000 F à Mme X... sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser diverses sommes à Mme X..., en réparation du dommage qu'elle a subi, la COMMUNE DE MONTBARTIER se borne à contester la responsabilité mise à sa charge ;
    Considérant que par un arrêt du 24 février 1994 la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré la COMMUNE DE MONTBARTIER entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X..., le 1er novembre 1988 vers 0 heure 10, alors qu'elle sortait de la salle des fêtes de cette commune ; qu'il s'en suit que la COMMUNE DE MONTBARTIER n'est pas fondée, par le moyen invoqué, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à réparer par les diverses sommes accordées à la victime, l'intégralité du préjudice litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTBARTIER est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DOMUS dont le siège social est situé à Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne) ;
    La SOCIETE DOMUS demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte de son désistement dans l'affaire l'opposant au recteur de l'académie de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 septembre 1993, la SOCIETE DOMUS par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de sa demande en raison d'un accord intervenu entre les parties qui permettait à la société de recevoir une partie des sommes qu'elle réclamait ; que ce désistement ne comportait aucune condition en restriction, qu'il était donc pur et simple, que c'est donc à juste titre qu'il en a été donné acte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DOMUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DOMUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1992 présentée par M. Gilles X... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la cotisation mise à sa charge par l'association foncière de remembrement de Saint-Germier à raison de ses propriétés situées sur cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que contrairement à ce qu'il soutient devant la cour, M. X... a expressément contesté devant le tribunal administratif de Poitiers par requête enregistrée le 12 avril 1990, les cotisations mises à sa charge, à raison des propriétés qu'il possède à Saint-Germier, par l'association foncière de remembrement de cette commune du chef des travaux qu'elle a réalisés ; que, par suite, le tribunal administratif ne s'est mépris ni sur la nature ni sur l'étendue de ses conclusions ;
    Considérant que si le requérant invoque le fait qu'au terme des opérations de remembrement rural de la commune de Saint-Germier il lui a été attribué des parcelles d'une valeur de productivité inférieure à celle de ses apports, un tel moyen qui ne saurait être présenté que dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande en décharge de cotisations de taxes syndicales ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1993 et 29 décembre 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X... demeurant ... - Cité Astruc à Montpellier (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment devant abriter une pharmacie ;
    2°) - d'accorder le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête et avant que la cour ne statue, la construction litigieuse a été entièrement terminée ; que la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle le maire de Montpellier a délivré à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire a donc été entièrement exécutée ; que dans ces conditions la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée par Mme Veuve ZAAD MOHAMED née X... FATNA demeurant cité Mabrouka rue 27 n° 128 (04) Casablanca (Maroc) ;
    Mme Veuve ZAAD MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 mars 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. ZAAD MOHAMED, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 29 mars 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve ZAAD MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ZAAD MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1993 et complétée le 16 juin 1993, présentée par M. X... ALI OU HADDOU demeurant Douar Moujou Ait Youssi, Sefrou (Maroc) ;
    M. X... ALI OU HADDOU demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1991, portant refus de réviser le montant de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et le requérant ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée le 1er janvier 1961 et qui s'est substituée, à cette date, à la pension de retraite qui lui avait été concédée ; que, par suite, M. X... ALI OU HADDOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1991, refusant de faire droit à sa demande de revalorisation ;
Article 1er : La requête de M. X... ALI OU HADDOU est rejetée.