Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par M. Mourad X... demeuran ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heure heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal  ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 11 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Pers-en-Gatinais -département du Loiret ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Yves X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. Y... n'a formé une protestation contre les élections municipales du 11 juin 1995 que par une lettre au préfet du Loiret du 20 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours qui courait à compter de la date de l'élection ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à la commune de Pers-enGatinais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadra Y..., demeurant chez Me X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y... dirigée contre le jugement du 30 novembre 1993 ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadra Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rathysutharsini X... demeurant ... à Garges-les-Gonesse (95140) ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié au plus tard le 15 avril 1993, date à laquelle elle a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique contre cette décision ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours et notamment de la durée de ce délai ; que ce délai de 24 heures, qui ne pouvait être prorogé par le recours hiérarchique susmentionné, était expiré le 20 octobre 1993 date de l'enregistrement de la demande de l'intéressé au greffe du tribunal administratif de Versailles ; que cette demande était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rathysutharsini X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bunyamin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 février 1992, confirmée le 31 mars 1992, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie ait commis une erreur manifeste en estimant qu'il n'y avait pas lieu de régulariser la situation de M. X... par la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant en second lieu que M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bunyamin X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de l'appel complémentaire aux candidatures lancé le 2 mars 1993, arrêté la présélection de l'appel partiel en Haute et Basse-Normandie ainsi que dans les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SERC FUN RADIO,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un communiqué en date du 23 septembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel complémentaire aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radiodiffusion sonores par voie hertzienne pour les régions de Haute et Basse-Normandie ainsi que pour les départements de la Sarthe et d'Eure-et-Loir lancée le 2 mars 1993 ; que cette liste, dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'indiquer les candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'apprêtait à engager la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation, avait le caractère d'une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences et ne saurait être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la SARL SERC FUN RADIO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SERC FUN RADIO, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 novembre 1993 et 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 1993, notifié le 1er octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment en son article L.488 ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;
    Vu l'arrêté n° 89-633 du 5 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute : "Le triplement des première et deuxième années n'est pas autorisé" ; qu'il est constant que Mlle X... n'a pas obtenu, à l'issue de son redoublement en première année, les notes lui permettant de passer en deuxième année ; que le directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg était de ce fait tenu de décider de son élimination de la formation de masso-kinésithérapeute, sans qu'il soit besoin de procéder à la consultation du conseil technique, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'arrêté précité concernant les cas d'exclusion automatique pour insuffisance de résultats ; que, par conséquent, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a déclarée éliminée de la formation de masseur-kinésithérapeute ;
Article 1er : La demande de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Eliane X..., à l'école de masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune de Niort, l'action en nullité de la vente de l'immeuble qui lui appartenait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la commune de Niort, l'action en nullité de la vente de l'immeuble qui lui appartenait ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au président du tribunal administratif de Poitiers et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corse du Sud du 24 octobre 1989 rejetant sa demande en vue de l'octroi de la première fraction de 1989 de l'indemnité compensatrice pour frais de transports ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 20 avril 1989 : "L'indemnité compensatrice pour frais de transports est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année aux agents en fonction à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret" ; qu'il est constant que M. X..., secrétaire administratif, a été muté de la préfecture du Bas-Rhin à la préfecture de la Corse du Sud à compter du 15 mars 1989 ; qu'il ne remplissait, dès lors, pas les conditions définies par l'article 3 précité pour bénéficier de la première fraction de l'indemnité compensatrice pour frais de transport au titre de l'année 1989 ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant ne saurait se prévaloir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Corse du Sud en date du 24 octobre 1989 lui refusant ladite indemnité de ce que le décret susmentionné aurait par l'effet de son article 3 une portée rétroactive, dès lors que ces dispositions ne sont pas entachées de rétroactivité ;
    Considérant enfin que, M. X... ne pouvant légalement bénéficier de la première fraction de ladite indemnité, le préfet de la Corse du Sud était tenu de rejeter la demande de l'intéressé ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que ce refus aurait dû être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979 est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corse du Sud en date du 24 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 14 janvier 1991 du trésorier-payeur général de la Réunion refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
    Considérant que Mme X..., agent de recouvrement du Trésor, a demandé sa mutation le 28 juillet 1989 à la Réunion pour y suivre son conjoint ; qu'en l'absence de poste vacant, elle a demandé et obtenu le congé parental prévu par l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984, à compter du 1er novembre 1989 ; que sa réintégration a été prononcée sur sa demande le 1er novembre 1990 dans le département de la Réunion ; que la circonstance que cette affectation ait été prononcée après un congé parental sollicité faute de poste disponible, n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation au sens des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1953 ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, nonobstant le fait que son époux est d'origine réunionnaise, que Mme X... avait conservé en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa réintégration ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 14 janvier 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Réunion a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, présentée par M. Jean A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Riorges ;
    2°) de priver de leurs droits civiques MM. Gérard Marc, Gérard B..., Michel E..., Lucien F..., Lucien D..., Jacques X..., Edouard C...
Y... et Jacques Z... ;
    3°) de le nommer conseiller municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que la protestation de M. A..., tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Riorges, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, que le 13 février 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 précité ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite irrecevable ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par son ordonnance du 21 mars 1996, le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 2 avril 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré la demande présentée par Mme X..., née Y..., et dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er février 1996 ordonnant la reconduite de cette dernière à la frontière, irrecevable comme tardive ; qu'en appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... n'allègue pas que sa demande de première instance n'aurait pas été tardive ; que le moyen qu'elle développe et selon lequel elle avait obtenu, à une date d'ailleurs postérieure à celle de l'arrêté attaqué, la transcription de son mariage avec un ressortissant français sur les registres de l'ambassade de France à Kinshasa, est pas suite inopérant et que sa requête ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de Mme X..., née Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
X..., née Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Robert Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 octobre 1986, par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris l'a exclue du service pour une durée de cinq jours au motif qu'elle avait accepté des prêts de la part d'une personne âgée dont elle avait la charge ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., aide soignante affectée au centre de gérontologie de Sarcelles, a fait l'objet, par décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris, en date du 16 octobre 1986, d'une exclusion temporaire de service d'une durée de cinq jours, pour "acceptation de prêts de la part d'une personne âgée" ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance, à la supposer établie, que Mme X... aurait été privée de la possibilité d'assurer sa défense devant le conseil de discipline par des négligences de son avocat est sans influence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligée ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à établir que la sanction qui lui a été infligée serait fondée sur des faits matériellement inexacts et notamment que la lettre, en date du 13 mai 1985, par laquelle elle reconnaît avoir reçu d'un pensionnaire qu'elle désigne la somme de 4 000 F, aurait été rédigée sous la contrainte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris, en date du 16 octobre 1986 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1989 et 26 mars 1990, présentés pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DE TOURISME dont le siège est ... ; la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONSLITS DE TOURISME demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 septembre 1989 de l'inspecteur du travail de Paris, subdivision Paris-Est, refusant la mise en oeuvre de services et roulements du personnel, sur la base de deux systèmes séparés et maintenant les affectations et roulements sur la base des pratiques admises par l'ensemble des membres du comité de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la société requérante tendent à l'annulation de la décision du 25 septembre 1989 de l'inspecteur du travail, directeur adjoint de la subdivision de Paris-Est (transports) qui a refusé la mise en oeuvre du nouveau projet de roulement du personnel élaboré par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS pour le réseau Paris-Est ; que cette décision, qui présente le caractère d'un acte administratif dont les effets sont attachés à une société déterminée et qui n'est susceptible de recevoir application qu'au siège de cette société, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de son activité, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DE TOURISME est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DE TOURISME, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1988 par laquelle le chef des services de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon lui a refusé le remboursement de factures correspondant à des frais médicaux engagés pour lui-même ou sa famille, à l'occasion d'un voyage au Canada et l'a condamné à une amende de 2 000 F pour requête abusive ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1988 ;
    3°) de le décharger de l'amende précitée ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la demande de M. X... a été notifié à l'adresse indiquée par l'intéressé et présenté les 17 et 25 juillet 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre le jugement susmentionné n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 27 janvier 1990, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie refusant à Mme Nicole X... le reliquat des droits à congé non utilisés pour raison de service à l'issue de son premier séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, employés et agents des services coloniaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvrirait, au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., adjoint d'enseignement, le report en 1989, d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour en Nouvelle-Calédonie entre 1985 et 1987 ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article ler du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de NouvelleCalédonie ;
Article 1er : L'article ler du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 25 août 1989 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa et tendant à l'annulation de la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui refusant le reliquat des droits à congé non utilisés à l'issue de son premier séjour sont rejetées.
Article 3: La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et à Mme Nicole X....
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Bourg à Curzon (85540) "et cosignataires" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le préfet de la Vendée a institué la commission communale d'aménagement foncier de SaintBenoist-sur-Mer ;
    2°) annule ledit arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 29 août 1984, lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit à peine d'irrecevabilité contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ; qu'invitée à régulariser la requête présentée par "Mme X... et cosignataires", dépourvue des noms et adresses desdits cosignataires et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 du préfet de la Vendée instituant la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Benoist-sur-Mer, Mme X... n'a pas produit de mandat la désignant comme mandataire commun ; que la requête est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de "Mme X... et cosignataires" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992 et le 30 mars 1993, présentés pour M. Ralph X..., demeurant ..., (10000) Troyes ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 23 et 30 septembre 1992 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté son offre de démission en date du 29 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Ralph X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par deux décisions en date du 23 septembre et 30 septembre 1992, le ministre de la défense a rejeté l'offre de démission que M. X..., lieutenant de l'armée de terre, lui avait présentée le 29 juillet 1992 ; que la circonstance que, par deux décisions en date du 4 mars 1993 et 5 mai 1993 le ministre de la défense a décidé d'accepter la démission de M. X... à compter du 1er août 1993, n'est pas de nature à priver d'objet la requête de M. X... tendant à l'annulation des deux premières décisions ; que dès lors les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X... dans son mémoire en réplique en date du 4 août 1993 doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple, dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Ralph X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ralph X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 19 janvier et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Tuyet Trinh Z... épouse LE, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Y... TRAN lui a été notifié le 16 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tuyet Trinh Z... épouse LE, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Mercy Y...
Z..., demeurant chez M. X... Mensah, ... ; Mlle Mercy Y...
Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée le 23 décembre 1994 par Mlle Mercy Y...
Z... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 août 1994 par le préfet du Val d'Oise ;
    Considérant que, par jugement du 26 décembre 1994, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ; qu'ainsi, Mlle Mercy Y...
Z... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur sa requête qui tend à l'annulation du même arrêté ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mlle Mercy Y...
Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mercy Y...
Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.