Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement du 16 octobre 1995, devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Assia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lobo X..., demeurant chez Mlle da Silva ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lobo X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1993 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté les conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal dans son mémoire enregistré le 11 janvier 1993 au greffe dudit tribunal ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice desdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement attaqué en tant que celui-ci a rejeté les conclusions qu'il avait présentées dans son mémoire enregistré le 11 janvier 1993 au greffe du tribunal ; que ces conclusions tendaient à la réparation du préjudice qui aurait résulté pour M. X... de l'illégalité de la décision en date du 2 février 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le dispenser de l'épreuve de tir du brevet d'aptitude technique et de lui attribuer, pour cette épreuve, la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats ; qu'ainsi, lesdites conclusions, qui ne tendaient à l'annulation d'aucune décision administrative, avaient le caractère d'une demande de plein contentieux et, qu'en se prononçant sur elles, le tribunal administratif n'a pas statué sur un recours pour excès de pouvoir ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, ni aucune autre disposition législative, ne confèrent au Conseil d'Etat compétence pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°, sous le n° 170524, la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... et Mme Béatrice Y..., demeurant ... ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères les informant que l'Union Latine a créé une commission de recours, et qu'elles ont la possibilité de la saisir pour faire valoir leurs droits ; 
    Vu 2°, sous le n° 171182, la requête enregistrée le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... et par Mme Béatrice Y..., demeurant ... ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 89-887 du 12 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention du 15 mai 1954 créant l'Union Latine ;
    Vu l'accord du 13 janvier 1988 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et l'Union Latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union Latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
    Vu la loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation de l'accord du 13 janvier 1988 ;
    Vu le décret n° 89-887 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord susvisé du 13 janvier 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la requête n° 171182 :
    Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret attaqué, qui porte publication d'un accord entre la France et l'Union Latine, Mmes X... et Y... n'invoquent aucun vice propre au décret attaqué ; que, par suite, leur requête n° 171182 ne peut qu'être rejetée ;
    Sur la requête n° 170524 :
    Considérant que par la prétendue décision attaquée, le ministre des affaires étrangères se borne à informer les requérantes que l'Union Latine a institué en son sein une commission de recours et qu'elles ont la possibilité de la saisir pour faire valoir leurs droits ; que, dès lors, cet acte ne fait pas grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mmes X... et Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Pierre X..., à Mme Béatrice Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Delphin X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 24 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 28 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Delphin X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1995, présentée par M. Monenge X...
Y..., demeurant chez M. Mulio Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1995, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 12 février 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 15 février 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Monenge X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d'ajournement contenue dans le procès-verbal de la soutenance de thèse de biologie humaine de M. Y... établi, le 3 juin 1992, par le jury de soutenance de thèse de l'Université Paris V ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé du 7 juillet 1993, annulé la décision d'ajournement de M. Y... contenue dans le procès-verbal de soutenance de thèse établi le 3 juin 1992, par le jury de soutenance de thèse de l'Université Paris V ;
    Considérant, d'une part, que dès lors qu'il résulte des termes mêmes du jugement du tribunal administratif que M. Y... n'était pas inscrit à l'Université Paris V au titre de l'année universitaire 1991-1992, ledit jugement n'appelle pas de mesures d'exécution de la part de cette université ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant entend contester une attestation produite par le doyen de la faculté de médecine Cochin Port-Royal, établissant que M. Y... n'a jamais obtenu le diplôme de docteur en biologie humaine, ces conclusions soulèvent une question non tranchée par le jugement susvisé et ne sont pas susceptibles d'être jugées dans le cadre de la présente requête aux fins d'astreinte ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc Y..., au président de l'Université de Paris V René X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 10 octobre 1994, 2 novembre 1994, 15 février 1995, 14 mars 1995 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Martin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1994 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 1994 par lequel le préfet de la Gironde prononce à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée d'un an ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 11 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté du président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci le 1er juin 1994 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que par suite, la demande d'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 25 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 1994 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction du territoire français pour une durée d'un an :
    Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Martin X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1994, présentée par M. Patrice X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par M. Jacques Fournier pour le compte de l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris, dans l'affaire pendante devant le tribunal administratif de Rennes et l'opposant au requérant ;
    2°) de récuser M. Jacques Fournier pour tout jugement en appel sur cette affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... demande la récusation de M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat, de toute formation de jugement du Conseil d'Etat susceptible de statuer en appel sur l'affaire l'opposant à l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris, dont M. Jacques Fournier est président et qui est pendante devant le tribunal administratif de Rennes, il est constant que le Conseil d'Etat n'est pas saisi, au jour du présent jugement, d'une telle requête et que ces conclusions de M. X... sont dès lors et en tout état de cause sans objet ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déclarer l'irrecevabilité d'un mémoire présenté en cours d'instance devant un tribunal administratif et que les conclusions de M. X... présentées à cette fin sont irrecevables ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1994, présenté par M. Mamadou Z...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas, en dehors des cas prévus par la loi n°95-125 du 8 février 1995, qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant guinéen, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsque le préfet du Haut-Rhin lui a refusé, par la décision attaquée, l'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution, qui étaient irrecevables ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwaheb X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1994, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 1994, de la décision du préfet des Yvelines du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I- de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant, toutefois, qu'en réponse au moyen tiré de ce que l'arrêté en date du 23 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... aurait été pris par une autorité incompétente, le préfet des Yvelines se borne à affirmer que le signataire de l'arrêté aurait été "régulièrement habilité par une délégation de signature", sans apporter aucune justification à l'appui de cette affirmation ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à invoquer l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 août 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 23 août 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelwaheb X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES dont le siège est ... CEDEX (33059), représentée par son gérant, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget s'est opposé à la délibération du conseil d'administration de la Caisse en date du 29 juin 1994 se prononçant en faveur de l'acquisition d'un hôtel à Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation de la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget s'est opposée à la délibération du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES en date du 29 juin 1994 se prononçant en faveur de l'acquisition d'un hôtel à Paris ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du budget du 21 juillet 1994 attaquée n'a pas un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'elle n'a pas non plus le caractère d'un acte réglementaire ; que, dès lors, les conclusions de la requête ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et notamment de ses 3° et 4° ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent en application des dispositions des articles R. 4 et R. 59 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... déclare faire appel du jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et s'il joint à son appel divers documents comptables, il n'invoque aucun moyen ni argument contestant la légalité de la décision administrative ou mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création à l'entreprise prévu par l'article L.351-24 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Lyon, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, M. X... n'avait exposé aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce jugement, M. X... se borne à joindre à son pourvoi une photocopie des pièces du dossier qu'il avait transmises à l'administration et à indiquer que l'octroi de l'aide qu'il avait sollicité lui permettrait de disposer d'une trésorerie et de procéder à des embauches ; que, ce faisant, il n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif de Lyon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7, 16 et 20 mars 1995, présentés par M. Rachid X... demeurant à la maison d'arrêt de Nancy, n° d'écrou 25 115 à Nancy (54000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1995, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 1er mars 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet de Meurthe-etMoselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1994 par laquelle la commission régionale d'Ajaccio a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Francis X... relève appel du jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de son fils tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Bastia en date du 26 avril 1994 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que M. Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1994 et 19 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES", dont le siège est BP. 13 à Aubervilliers (93301), représentée par son président en exercice M. Pierre de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le directeur du Parc naturel régional du Morvan lui a refusé l'accès au Mont Beuvray pour la fête du 1er mai ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les statuts de l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES" prévoient que son président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne lui attribue le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que, par suite, et alors qu'il n'est pas contesté qu'aucune délibération de l'assemblée générale n'a autorisé le président à agir en justice, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES", au Parc naturel régional du Morvan et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification en chirurgie plastique et reconstructrice et esthétique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les stages et les fonctions hospitalières puis libérales exercés par M. X... ne lui ont pas permis d'acquérir les connaissances particulières, notamment pluridisciplinaires, l'autorisant à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;
    Sur les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des médecins tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 6 523 F en application de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans la présente instance, de condamner M. X... à payer au conseil national de l'ordre des médecins, la somme de 6 523 F qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La demande du conseil national de l'ordre des médecins tendant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 6 523 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yann X... demeurant ... (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a rejeté sa demande de report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Yann X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été rapportée par décision en date du 31 octobre 1994 plaçant M. X... en report d'incorporation ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, en date du 2 janvier 1989, ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Aïcha X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée ne donne aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française, laquelle comme la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un ressortissant étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en ajournant à deux ans la demande de réintégration présentée par Mme X..., ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre de l'intérieur.