Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-44 du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 6 novembre 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... Adama ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que pour estimer par sa décision du 6 novembre 1995 que M. X... n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts le ministre a retenu la circonstance que l'épouse et l'enfant mineur de l'intéressé résidaient à l'étranger ; que, toutefois, il n'est plus contesté devant la Cour qu'à la date de la décision attaquée l'épouse de M. X... résidait régulièrement sur le territoire après avoir bénéficié d'une mesure de regroupement familial ; que si le ministre relève que l'extrait de casier judiciaire établi en 1994 par le greffe du Tribunal de Kayes (Mali) et produit par M. X... à l'appui de sa demande de naturalisation porte la mention "marié un enfant", il ressort des pièces du dossier, notamment du livret de famille produit en appel et établi en 1998 par le consulat général du Mali en France, qu'à la date de la décision d'irrecevabilité aucun enfant n'était né du mariage de l'intéressé célébré en 1992 au Mali ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision susvisée du 6 novembre 1995 au motif qu'elle reposait sur une erreur de fait ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée par M. Yahya X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2459 en date du 6 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997, maintenue le 30 mai 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ;
    2 ) d'annuler les décisions des 21 janvier et 30 mai 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X..., ressortissant de nationalité marocaine, fait valoir notamment qu'il vit en France depuis dix huit ans, qu'il y a effectué sa scolarité, qu'il est parfaitement intégré à la communauté française, et que ses enfants nés en France sont français, le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 21-16 à 21-27 du code civil ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant, en second lieu, que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a fondé sa décision du 21 janvier 1997, confirmée le 30 mai 1997, sur le caratère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il est constant qu'aux dates susmentionnées, M. X... n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis 1993 et ne percevait d'autres ressources que le revenu minimum d'insertion et diverses prestations sociales ; qu'ainsi, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner pour le motif susmentionné, la demande de naturalisation ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait pu, après avoir accompli avec succès plusieurs stages de formation professionnelle, être recruté sur un emploi stable d'agent de fabrication à compter du 2 mars 1998 au sein de la société "Maubeuge Construction Automobile", filiale de l'usine Renault, est sans influence sur la légalité des décisions contestées qui doit être appréciée à la date à laquelle elles ont été édictées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre 1997 et 5 janvier 1998, présentés par M. Y...
Z...
X..., demeurant ... ;
    M. NDOMBE X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a déclaré la demande de M. NDOMBE X... irrecevable au motif que celui-ci ne s'était pas, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée sur ce point le 18 août 1995, acquitté du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que d'une part, si M. NDOMBE X... soutient avoir donné suite à cette demande, il n'apporte aucun élément de preuve attestant la réalité de son envoi ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient M. NDOMBE X..., aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucun principe général de la procédure administrative contentieuse n'impose au Tribunal de réitérer une demande de régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y...
Z...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
Z...
X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...
Z...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 octobre et 18 décembre 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Marcel X...
Y..., demeurant ... ;
    M. KONDA Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-1088 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 février 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. KONDA Y... qui était titulaire d'un titre de séjour pour poursuivre des études occupait un emploi salarié à mi-temps qui ne lui procurait pas des ressources suffisantes pour subvenir par lui-même à ses besoins ; que, par suite, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, alors même qu'il y vit depuis 1985, qu'il serait parfaitement intégré à la société française et que, contrairement à ce qui est relevé par ailleurs dans la décision attaquée, son épouse n'aurait pas été en situation irrégulière au regard des règles sur le séjour des étrangers ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que la légalité d'une décision devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise M. KONDA Y... ne peut utilement invoquer les modifications intervenues ultérieurement dans sa situation professionnelle ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KONDA Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. KONDA Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des décrets n 63-766 du 30 juillet 1963 et n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par Mme Claude BEAUMONT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 10 novembre 1997, puis au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1997, présentée par Mme BEAUMONT, demeurant au Kremlin-Bicêtre (94270), ... ;
    Mme BEAUMONT demande :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 961970 et 971847 du 16 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 mai 1990 au titre des années 1986 à 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'aux termes de l'article R.196-1 du même livre :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement" ;
    Considérant que, si Mme BEAUMONT invoque sa lettre, en date du 11 juin 1993, sollicitant un réexamen du dossier, la décision qu'elle a portée devant le tribunal administratif a été prise sur une réclamation du 22 avril 1996 ; qu'en admettant qu'elle n'ait eu connaissance de l'imposition mise en recouvrement le 31 mai 1990, qu'en 1993, la réclamation qu'elle a déposée en 1996 était tardive ; que les conclusions qu'elle entendrait diriger, en appel, contre les décisions que l'administration aurait implicitement rendues sur d'autres réclamations, sont nouvelles et, dès lors, irrecevables ; qu'ainsi, Mme BEAUMONT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, pour tardiveté de sa réclamation ;
Article 1er : La requête de Mme BEAUMONT est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme BEAUMONT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée par M. Zola X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4828 du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française et de la décision du 17 septembre 1998 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a reçu le 5 mai 1998 notification de la décision du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation ; qu'il est constant que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de la décision ; que la décision de rejet du recours gracieux qu'il avait formé lui a été notifiée le 9 octobre 1998 ; que, par suite, le délai de recours contentieux dont M. X... disposait expirait le jeudi 10 décembre 1998 ; que sa demande d'annulation n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 14 décembre 1998 ; qu'en faisant valoir qu'il a remis sa demande au service postal le 9 décembre, M. X... n'établit pas qu'il a adressé cette demande au Tribunal administratif en temps utile ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ..., par Me Abdramane X..., avocat au barreau de Saumur ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 96-1208 et 97-1000 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des décisions du ministre de l'économie et des finances, en date des 30 avril 1996 et 2 mai 1997, rejetant les recours hiérarchiques présentés par l'intéressé contre ces notations et tendant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites notations et décisions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. Y..., le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par un mémoire enregistré le 9 avril 1998 au greffe du Tribunal administratif de Caen, présenté des observations en réponse à la communication qui lui avait été donnée de la demande de l'intéressé dirigée contre sa notation de 1995 et ne saurait, ainsi, être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans cette demande ;
    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de M. Y... tendant à contester la légalité des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des décisions du ministre, en date des 30 avril 1996 et 2 mai 1997, rejetant les recours hiérarchiques présentés par l'intéressé contre ces notations ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme de 20 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 902376 en date du 18 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1987 et 1988 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées en tant qu'elles procèdent de l'imposition d'une somme de 136 163 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait l'activité d'agriculteur, a perçu de l'Etat diverses indemnités à l'occasion des opérations préalables à la déviation de la route nationale n 137 dans la traversée de la commune de Pont-Péan (Ille-et-Vilaine) ; qu'il conteste l'imposition d'une somme de 159 363 F perçue en 1988 qu'il a déclarée comme revenus ordinaires de son exploitation ; qu'il soutient que cette somme constitue une plus-value et revendique l'exonération de celle-ci sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la convention conclue entre l'Etat et M. X... en vue de l'indemnisation dont il s'agit, que l'indemnité litigieuse a eu pour objet de compenser d'une part des pertes de culture et d'autre part la modification du mode d'exploitation d'un cheptel ovin, en raison notamment du renchérissement de cette exploitation par l'effet de la dépossession de parcelles que l'intéressé exploitait jusqu'alors en fermage ; qu'une telle indemnité, eu égard à son objet ainsi stipulé, ne peut être regardée comme destinée à compenser la perte d'un élément d'actif mais une perte des revenus de l'exploitation ; qu'ainsi, n'étant pas représentative d'une plus-value, elle ne peut, dès lors, bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévues par l'article 151 septies ; que le requérant, qui a été imposé selon les énonciations de sa déclaration, et n'a fait à ce titre l'objet d'aucun rehaussement d'imposition antérieure, ne peut bénéficier de la garantie prévue par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales et invoque, dès lors, en vain une réponse ministérielle du 8 mai 1989 à M. Y..., député, ainsi que la documentation administrative 5 E 3223 paragraphe 128 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour M. Maurice X..., demeurant à Merri 61160 Trun (Orne), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1649 en date du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Merri soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 F en raison des dommages causés à sa propriété par les débordements d'une canalisation d'eaux pluviales ;
    2 ) de condamner la commune de Merri à lui verser ladite somme ainsi que la somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée :
    Considérant que par jugement du 19 avril 1994 le Tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Merri à verser une somme de 2 000 F à M. X... à raison du préjudice qui résulte pour lui de l'absence de prolongement de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales jusqu'au ruisseau du Merri ; que si M. X... entend à nouveau demander réparation du préjudice résultant de l'inaction de la commune postérieurement à ce jugement, il ne justifie pas de la réalité et de l'étendue du préjudice qui serait distinct de celui qui a été réparé par le jugement susvisé ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 mai 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Merri qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X... à payer à la commune de Merri une somme de 2 000 F au titre de ces frais ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la commune de Merri une somme de deux mille francs (2 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Merri et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 avril et 10 juin 1998, présentés par M. Raoul X..., demeurant ..., 85420 Liez ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2914 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 mars 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Liez (Vendée), en date du 18 juillet 1995, fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice résultant pour l'intéressé de l'arrêté contesté ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3 ) de condamner la commune de Liez à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un premier arrêté du 31 août 1994, le maire de Liez (Vendée) a réglementé les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le territoire de la commune en les fixant respectivement à 6 heures et une heure ; que, par l'arrêté contesté du 18 juillet 1995, le maire, sans modifier ces horaires, a décidé qu'"exceptionnellement, durant les mois de juillet et août de chaque année, les débits de boissons qui se tiendront sur la commune de Liez pourront fermer à 2 heures au lieu d'une heure" ; que, dès lors, M. X..., qui exploite un "café-bar-dancing" sur le territoire de la commune de Liez, est sans intérêt et, par suite, sans qualité, pour demander l'annulation de ce second arrêté qui a pour seul objet de retarder l'heure de fermeture des débits de boissons pendant la période estivale et ne comporte aucune disposition défavorable aux exploitants des établissements concernés ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 5 mars 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté municipal du 18 juillet 1995 ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas, en tout état de cause, le bien-fondé de la fin de non-recevoir que le Tribunal administratif a opposé à ses conclusions tendant à obtenir la condamnation de la commune de Liez à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui causerait ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Liez et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-1623 du 10 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 28 octobre 1997, de la commission régionale du service national, siégeant à Caen, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 octobre 1997, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, a accordé à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif, celui-ci ne remplissait aucune des conditions auxquelles l'article L.32 du code du service national subordonne l'octroi d'une telle dispense ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'incorporation de l'intéressé lui ferait perdre définitivement son emploi salarié ne constitue pas un cas de dispense ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 28 octobre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée pour la commune de Portejoie (Eure), représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. BARON-COSSE, avocats à Evreux ;
    La commune de Portejoie demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1724 du 25 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à contraindre M. X..., exploitant d'un dépôt de métaux, à retirer les ferrailles stockées sur un terrain communal, à démonter et à enlever la clôture construite sur ce terrain et à rembourser à la commune les frais afférents à la protection du domaine public communal ;
    2 ) de faire droit à sa demande susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de Portejoie relève appel de l'ordonnance du 25 avril 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à contraindre M. X..., exploitant d'un dépôt de métaux, à retirer les ferrailles stockées sur un terrain appartenant à la commune, à démonter la clôture construite sur ce terrain et à la rembourser des frais afférents à la protection du domaine public communal ;
    Considérant que, s'il résulte de l'instruction que le terrain en cause est bien la propriété de la commune, celle-ci n'établit nullement qu'à la date à laquelle elle a engagé sa demande susvisée, ledit terrain ait été affecté à un usage public, ou à un service public ou qu'il ait fait l'objet d'un aménagement spécial ; qu'ainsi, le terrain litigieux ne pouvant être regardé comme faisant partie du domaine public de la commune, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur l'expulsion d'un occupant sans titre de ce terrain ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Portejoie n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de Portejoie est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Portejoie, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présentée par Mlle Véronique X...,  ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-1692 du 17 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1997 par lequel le maire de Brest a prononcé son licenciement ;
    2°) d'annuler ladite décision du maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
    Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., dont la prolongation du stage d'agent administratif ne devait arriver à son terme que le 31 août 1997, a été licenciée par le maire de Brest, à compter du 1er juin 1997, par arrêté du 13 mai 1997  ; que cette décision est au nombre de celles qui, en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979, doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du 13 mai 1997 indique que Mlle X... est licenciée pour insuffisance professionnelle  ; qu'il vise les rapports des différents supérieurs hiérarchiques de l'intéressée, faisant notamment état de "son incapacité à prendre des initiatives et de son problème d'intégration dans son équipe de travail", ainsi que l'avis, favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle, émis le 10 avril 1997 par la commission administrative paritaire  ; que la circonstance que les rapports et l'avis visés n'aient pas été joints à la lettre de notification de l'arrêté est sans influence sur le caractère suffisant de cette motivation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X..., qui se borne à invoquer ce seul moyen, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., à la ville de Brest et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 janvier et 14 février 1997, présentée pour M. X... MADANI, demeurant "La Pallu" à La Lande de Goult (61320), par Me Guy Z..., avocat au barreau de Caen ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-489 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des ordres de reversement nos 139 et 140 émis à son encontre par le recteur de l'académie de Caen correspondant à une indemnité de vacances versée à tort au titre de la période allant du 28 février 1993 au 14 mars 1993 et au traitement versé à tort sur la période allant du 8 février 1993 au 28 février 1993 ;
    2 ) d'annuler lesdits ordres de reversement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant, d'une part, que si M. Y... soutient que le premier juge a fait preuve de partialité à son égard, il n'apporte à l'appui de cette allégation, dont le bien-fondé ne ressort d'aucune des pièces du dossier, aucun commencement de preuve ; que, d'autre part, le Tribunal n'était nullement tenu de faire droit à ses demandes tendant à obtenir de l'administration le versement au dossier de documents en l'occurrence sans intérêt pour la solution du litige ;
    Sur la légalité des ordres de reversement attaqués :
    Considérant, en premier lieu, que les agents unis à l'administration par un lien de droit public n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives aux congés payés et à la fin des fonctions ; qu'ainsi aucune indemnité n'est due à ce titre à M. Y..., en admettant même que celui-ci aurait démissionné de ses fonctions ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander la compensation des sommes qui lui sont réclamées par les décisions entreprises avec celles auxquelles il ne peut prétendre sur le fondement des dispositions du code du travail ;
    Considérant, en second lieu, que M. Y... n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... MADANI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... MADANI et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1998, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-208 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 1997 du service des pensions de La Poste et de France Télécom refusant la majoration, pour assistance constante d'une tierce personne, de la pension d'invalidité dont il est titulaire ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " ...si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 30 janvier 1996 par un médecin ophtalmologiste agréé, que si M. Georges X... souffrait d'un handicap visuel important et avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant environ quatre heures par jour pour préparer ses repas, se diriger et utiliser un moyen de transport, il pouvait néanmoins accomplir seul les autres actes ordinaires de la vie ; que l'assistance d'une tierce personne ne lui était pas nécessaire de manière constante ; que la circonstance que son état se serait aggravé depuis cette expertise, si elle peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle demande de majoration de sa pension, est sans influence sur le bien-fondé de la décision litigieuse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X..., au service des pensions de La Poste et de France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et du l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentés pour la S.A. PRIOS, dont le siège est 4, rue de Montréal à 49300 Cholet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;


     La S.A. PRIOS demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n°s 94-3125 et 96-3246 en date du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a  été assujettie au titre de l'année 1990 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à la même année  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-04-02-01-03-01-01


     
		n° 19-06-02-01-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, qui était alors président du conseil d'administration et principal associé de la S.A. PRIOS, a perçu en 1990 de la société Alpha Informatique des commissions d'un montant total de 80 000 F pour un partenariat informatique  ; qu'il est constant que l'intéressé n'a pas déclaré ces commissions ni l'exercice d'une activité indépendante  ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A. PRIOS a réalisé des prestations informatiques pour la société Alpha Informatique se confondant avec celles ayant donné lieu au versement des commissions litigieuses  ; que la S.A. PRIOS a remboursé à M. X des frais professionnels inhérents à ces interventions  ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que ces commissions se rattachent à l'activité de la S.A. PRIOS et à en rapporter le montant aux recettes de celle-ci  ; que les moyens tirés de ce que M. X posséderait des actions d'autres sociétés du même groupe, et que celles-ci exerceraient également des activités dans le domaine de l'informatique sont inopérants  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. PRIOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la S.A. PRIOS est rejetée.


     Article 2    :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A. PRIOS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentée pour M. Constant X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9302679 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-04-02-01-04-09


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le tribunal administratif a estimé que M. X n'apportait pas la preuve lui incombant du montant et du caractère commercial des sommes dont il demande la déduction de son bénéfice industriel et commercial au titre des pertes exceptionnelles  ; que, s'agissant de charges, le tribunal n'a ainsi commis aucune erreur quand à la dévolution de la charge de la preuve  ; que si le requérant se prévaut  des écritures du journal de caisse, ce document comptable ne peut à lui seul attester de la réalité du vol d'espèces invoqué  ; qu'il y a lieu, pour le surplus par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les autres moyens soulevés par M. X identiques à ceux examinés par le tribunal  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :


     - le rapport de M. JULLIÈRE, président,


     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les requêtes de la S.A. DESSE Distribution présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;


     Considérant que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a énoncé les motifs pour lesquels, s'agissant de la TVA, l'administration était en droit de refuser la déduction de la taxe ayant grevé certaines dépenses et d'assujettir à la taxe les recettes détournées par un salarié, et, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de remettre en cause la déduction en charges de certaines dépenses ainsi qu'une provision constituée forfaitairement au titre de la dépréciation des stocks  ; que celle-ci fait appel de ces jugements en invoquant les mêmes moyens  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions en décharge des impositions litigieuses  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
Les requêtes de la S.A. DESSE Distribution sont rejetées.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A. DESSE Distribution et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 3 -