Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Ille et Vilaine ne leur a accordé qu'une remise de dette de 50% sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 1 662,37 F pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 19 mars 1987 la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Ille et Vilaine saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 1 662,37 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er juin 1986 au 30 juin 1986 leur a seulement accordé une remise de 50% de cette somme ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et nonobstant la circonstance que la caisse d'allocations familiales ait commis une erreur dans la prise en compte des ressources de M. et Mme X..., que la décision précitée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de ces derniers ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre du logement.
Vu le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. X... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 août 1985 et le 2 octobre 1985, présentés pour M. André X... demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 du receveur général des finances de Paris rejetant l'opposition qu'il avait formulée contre le titre exécutoire du 30 avril 1985 relatif au reversement au Trésor des rémunérations qu'il avait perçues d'organismes privés pour les années 1981 à 1983 cumulativement à son traitement de professeur à l'université de Paris IX-Dauphine ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, malgré la demande de régularisation, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayant droits de M. André X..., au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance en date du 1er septembre 1993, par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'accident mortel de son fils survenu le 3 octobre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision (...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X..., dirigé contre l'ordonnance du 1er septembre 1993 du président de la commission d'admission des pourvois en cassation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21, 25 janvier et 9 mars 1994, présentés par Mlle Yongo X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 13 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié au plus tard le 18 décembre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yongo X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, présentée par M. Injai X..., demeurant ... -Ch. 316 E à Gargenville (78440) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au Président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Injai X... lui a été notifié le 24 janvier 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Injai X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 26 janvier 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Injai X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Injai X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Injai X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée par Mme X... ZHU, née Y..., demeurant ... ; Mme X... ZHU née Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 23 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ZHU née Y... lui a été notifié le 6 janvier 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... ZHU née Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 16 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... ZHU née Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... ZHU née Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ZHU née Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, présentée pour M. Jean-François BERNARD, demeurnt Motel Le Skieur, Les Deux Alpes (38860) ; M. BERNARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de la décision du 6 octobre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 13 janvier 1993 de la section des assurances sociales du conseil régional RhôneAlpes qui lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix mois ;
    2°) le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.145-21 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... BERNARD, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des médecins "doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes en date du 13 janvier 1993 a été notifiée à M. BERNARD le 30 janvier 1993 ; que le délai d'appel contre cette décision expirait le 2 mars 1993 ; que, dès lors, la requête présentée par M. BERNARD devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat de cette juridiction était recevable ; que M. BERNARD est, par suite, fondé à demander l'annulation de sa décision du 6 octobre 1993 ;
Article 1er : La décision du 6 octobre 1993 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ai Xiang épouse Z..., demeurant chez M. Chen Y... 48, Léon Frot à Paris (75011) ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 2 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de X... ZHANG lui a été notifié le 20 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présenté par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 23 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ; que la requête de Mme Z... dirigée contre le jugement en date du 25 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande doit, par suite et en tout état de cause, être ellemême rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ai Xiang épouse Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. Pedro Z...
Y..., demeurant chez M. X... Apala, ... (95120) ; M. OTUKAPEN Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994, par lequel le préfet de police du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du Val d'Oise du 21 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. OTUKAPEN Y... lui a été notifié le 23 mars 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. OTUKAPEN Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OTUKAPEN Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. OTUKAPEN Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pedro Z...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a mis fin au report spécial d'incorporation qui lui avait été accordé ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de la décision qu'il attaque ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel le maire d'Yzeure a accordé un permis de construire à M. Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) enjoigne à la commune d'Yzeure de respecter le plan et le coefficient d'occupation des sols en demandant la réduction de la hauteur du bâtiment aux normes prévues par l'article UC 7 du plan d'occupation des sols ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel un permis de construire a été accordé à son voisin en vue de la surélévation d'un bâtiment jouxtant sa propriété, méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Yzeure relatives au coefficient d'occupation des sols et à la hauteur des constructions, il n'a produit, en première instance ou en appel, aucun élément qui permette d'apprécier le bien fondé de ses allégations ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la construction autorisée le priverait d'une vue panoramique, entraînerait une perte d'ensoleillement ainsi qu'une perte de valeur vénale de sa propriété et serait inesthétique, est sans influence sur la légalité du permis de construire dont il demande l'annulation ;
    Considérant enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1990, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Vertaizon (63910) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 16 juin 1989 ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de la commission départementale, en ce qu'elle concerne ses propriétés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 du code rural dispose que le remembrement "... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des voies qui y sont soumises" ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées du fait de la présence, parmi les attributions de la requérante, d'une parcelle de forme allongée ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions mentionnées de l'article 19 du code rural n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 juin 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1990, 9 février 1991 et 17 avril 1991, présentés par M. André X..., demeurant ... à La Teste (33260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1989 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 4 janvier 1967 lui refusant l'attribution du titre d'interné résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 16 février 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé à M. X... le titre d'interné résistant est purement confirmative de la décision du 4 janvier 1967 ayant le même objet devenue définitive ; que l'intervention de cette décision n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux au profit du requérant dont la demande au tribunal administratif n'était, dès lors, pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A... et M. Z..., demeurant respectivement ... ; Mme A... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder l'autorisation d'exercer en justice une action en répétition au nom de la commune d'Illkirch-Graffenstaden contre son maire en exercice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme A... et de M. Marc Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... Durr,- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes :" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune à le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'aux termes de l'article L.316-6 du même code : "Le contribuable adresse au tribunal un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin aux termes de l'article R.316-1 du même code : "Le préfet saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire en l'invitant à le soumettre au conseil municipal" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine du maire ne peut suppléer à cette formalité substantielle ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 17 septembre 1993 à laquelle Mme A... et M. Z... ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg de leur demande tendant à être autorisés à exercer l'action qu'ils envisageaient, la commune d'Illkirch-Graffenstaden n'avait pas été appelée à délibérer sur cette demande ; que, d-ès lors, Mme A... et M. Z... ne sont pas fondés à se plaindre que le tribunal administratif de Strasbourg a refusé, par sa décision attaquée, de les autoriser à engager au nom de la commune l'action qu'ils envisageaient ;
Article 1er : La requête de Mme A... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune d'Illkirch-Graffenstaden et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, présentée par Mlle Sophie X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une épreuve orale du baccalauréat, de la note attribuée et à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous les autres examens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : 
    Considérant que Mlle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne quant à la portée et à la recevabilité des conclusions de sa demande de première instance, n'apporte à l'appui de sa requête aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat propose une réorganisation ponctuelle du baccalauréat et de tous les autres examens : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que les conclusions susanalysées, qui ne satisfont pas à cette condition, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sophie X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, à ce que lui soit accordée une indemnité de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2° annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Louis X..., 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'enquête publique :
    Considérant que si M. X... prétend que le dossier soumis à l'enquête publique en vue de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 1987, était incomplet et qu'en particulier il ne comportait pas de rapport de présentation, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir le bien-fondé de ses allégations et de démentir les affirmations de la commune selon lesquelles un dossier complet, incluant un rapport de présentation auquel fait référence le rapport du commissaire-enquêteur, a été tenu à la disposition du public durant tout le déroulement de l'enquête publique ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
    Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la parcelle appartenant à M. X... et cadastrée YA n° 78 se trouve située en bordure de voie, à la sortie de l'agglomération de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h mais à l'intérieur des limites de celle-ci, et jouxte une zone NAi sur laquelle sont implantés des bâtiments industriels et une zone UH6 d'habitat diffus ; qu'ainsi, en décidant de renforcer, après aménagement et équipement, un pôle industriel et artisanal dans ce secteur et d'y rattacher une partie de la parcelle appartenant au requérant, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LOUNIS, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 8 juillet 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyée une carte de résident ;
    2°) lui octroie une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, tant en première instance qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M. X... demande que, à la suite de l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français, il lui soit accordé une carte de résident ; que s'il revient au requérant de formuler, le cas échéant, cette demande auprès de l'autorité administrative compétente, de telles conclusions, qui tendent à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration, ne sont pas recevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LOUNIS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylla X..., demeurant chez M. Y... Mody, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet de Seine-et-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision du 24 décembre 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé un titre de séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français, M. X... se borne à soutenir qu'il risque des persécutions dans son pays d'origine ; que l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne n'avait ni pour effet ni pour objet de contraindre M. X... à retourner dans son propre pays ; que ce moyen est, dès lors, inopérant ; qu'il suit de là que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylla X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... ROCHA LIMOCINO, demeurant c/o M. Z...
... ; Mme Y... LIMOCINO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 aôut 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X... ROCHA LIMOCINO,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'erreur commise par le jugement du 6 novembre 1992 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en ce qui concerne la date du mariage de l'intéressée et qui a été en l'espèce sans influence sur les motifs et le dispositif dudit jugement, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; 
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 novembre 1992 du préfet de police de Paris décidant la reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... LIMOCINO s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 11 août 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle était ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle aurait demandé la délivrance d'un visa auprès des services du consulat général du Portugal, demande présentée le 6 octobre 1992 et qui ne saurait avoir un effet suspensif, dans le cas visé au 3° de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où l'étranger peut faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant que la circonstance suivant laquelle Mme Y... LIMOCINO n'aurait pas troublé l'ordre public est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté du 3 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... LIMOCINO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... LIMOCINO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ROCHA LIMOCINO, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1983, l'ordonnance en date du 17 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant ce tribunal par M. Gérard Z... demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Z...  ; M. Z... demande que ce tribunal annule l'arrêté du 20 septembre 1982 du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il affecte M. X... au centre régional de lutte contre le cancer Eugène Y... de Rennes en qualité de chef du service de médecine nucléaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
    Vu le décret 63-1015 du 7 octobre 1963 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté attaqué prévoit l'affectation de M. X... au centre régional de lutte contre le cancer de Rennes en qualité de chef du service de médecine interne ; que M. Z... qui relève d'une autre discipline ne justifie pas d'un intérêt pour contester un tel acte ; que la circonstance que M. Z... soit candidat aux fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, en compétition éventuelle avec M. X..., ne lui donne pas qualité pour contester l'affectation de ce dernier en qualité de chef de service dudit centre dès lors que cette affectation n'est pas une des conditions d'accès aux fonctions de directeur ; que ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1982 sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.