Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Thourotte (Oise) ;
    2°) rejette les protestations de MM. C... et D... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Patrice A... et de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. C... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le samedi 18 mars 1989, un tract signé de MM. X..., B..., Y... et Z..., membres de la liste "Le bon sens pour Thourotte" conduite par M. A..., a été diffusé dans cette commune ; que ce tract comportait un en-tête ainsi rédigé : "autorisation exceptionnelle : bien que la campagne soit close depuis hier soir, minuit, nous sommes autorisés par la sous-préfecture à user de notre "droit de réponse" aux tracts diffamatoires de M. C..." ; que les signataires du tract ne nient pas en être les auteurs ; que, quel qu'ait été le contenu des tracts précédemment diffusés par les autres listes en présence, cet appel mensonger à une autorité officielle a constitué, compte tenu de la date de sa diffusion et du faible écart des voix, une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Thourotte ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. C..., à M. D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989, présentée par la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.), dont le siège social est ..., à Monte-Carlo (Monaco), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.) demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 1er mars 1989, par laquelle il a rejeté la requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.) tendant à l'annulation de la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de la perte de cinq navires lui appartenant par suite de faits de guerre ;
    2°) d'annuler ladite sentence ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société requérante, pour contester la décision du 1er mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 17 834 et dirigée contre une sentence en date du 15 mars 1979 de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris, fait valoir que ladite décision aurait été prise sur le fondement d'un décret illégal ; qu'un tel moyen ne saurait, contrairement à ce que soutient la société requérante, être invoqué à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant que la requête a, en réalité, le caractère d'un recours en révision ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que le recours en révision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat aux conseils, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1989, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ..., le Havre (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de paiement émis le 6 janvier 1983 pour le recouvrement d'une somme de 6 320,76 F mise à sa charge à titre de participation aux frais de séjour de sa mise à l'hospice Desaint-Jean ;
    2°) annule ce titre de paiement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'une décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Havre en date du 6 janvier 1982 mettant à la charge de Mme X... une partie des frais de séjour de sa mère à l'hospice Desaint-Jean au Havre pendant la période du 12 mars 1980 au 9 novembre 1981, un titre de paiement a été émis le 6 janvier 1983 à l'encontre de l'intéressée pour le recouvrement d'une somme de 6 320,76 F représentant une partie des frais exposés par le département de la Seine-Maritime au titre de ces frais de séjour ; que, saisi par Mme X... d'une demande tendant à l'annulation du titre de paiement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ladite demande ;
    Considérant que l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de Mme X... et de renvoyer le jugement des conclusions de cette demande à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la demande de Mme X... est renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Petit-Quevilly,
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Henri Y...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 29 septembre 1988 était exclusivement dirigée contre les opérations électorales du premier tour du scrutin auquel il a été procédé le 25 septembre 1988 dans le canton du Petit-Quevilly pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X..., se bornant à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat, sa protestation était sans objet ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ladite protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Philippe X..., Arnaud de A..., Roger B..., Alain C..., Jérôme Z... Henri Y..., François D... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 108 808, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juillet 1989, présentée par Mme X..., maire de la commune du Chateley (39230) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley,
    - rejette la protestation de M. Michel Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu 2°) sous le n° 109 007, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989 et le 8 août 1989, présentés par Mme X..., maire de la commune du Chateley ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley ;
    2°) rejette la protestation de M. Michel Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'une affiche mettant en cause des personnes qui se présentaient comme candidats sur la liste de M. Y... au scrutin municipal du 12 mars 1989 de la commune du Chateley, a été apposée dans la nuit du 10 au 11 mars à trois endroits de la commune ; qu'en dépit de certaines allusions personnelles, le contenu de cette affiche n'excède pas les limites de la polémique électorale ; que si la liste de M. Y... n'a pu disposer du délai nécessaire pour répondre à ce document, celui-ci n'a pu, compte tenu de l'écart de voix entre les listes en présence, altérer la sincérité des opérations électorales ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune du Chateley ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 8 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley sont validées.
Article 3 : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mm X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude Y..., demeurant à Courlans (39570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement, en date du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, a, sur la protestation de Mme X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Courlaoux (Jura) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989,
    2°- valide son élection en qualité de conseiller municipal,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Claude Y...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Courlaoux (Jura) n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1989 son inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été effectuée ; qu'il appartenait à l'intéressé, par application des dispositions précitées de l'article L.228, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrit au rôle de la commune de Courlaoux ; que l'attestation délivrée par l'administration fiscale et datée du 18 avril 1989 selon laquelle il serait inscrit au rôle des impôts directs locaux à compter du 1er janvier 1989, ne constitue pas une justification ayant date certaine ; qu'ainsi M. Y... n'apporte pas, devant le juge de l'élection, la justification qu'il lui incombait de fournir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... était inéligible ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à ce que soient reconnus ses droits sur les parcelles A 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer (Vendée), d'autre part à la révision du cadastre de ladite commune,
    2°) reconnaisse ses droits sur lesdites parcelles et ordonne qu'une révision cadastrale soit entreprise,
     Vu, enregistré le 23 février 1987 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X... la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nantes ne tendait pas à l'annulation d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits du requérant sur les parcelles AN 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer, dont il revendique la propriété et la remise en ordre consécutive des documents cadastraux ; que le tribunal administratif a fait une exacte interprétation de cette demande en s'estimant saisi d'une action en revendication de propriété ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne Y..., demeurant à Montmacq au nom de la liste d'Union pour le renouveau de Montmacq ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montmacq (Oise),
    2°) annule les élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.65 du code électoral : "Les scrutateurs désignés en application de l'article L.65 par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.47 ( ...) sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlés simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste" ; qu'il résulte de l'instruction que pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Montmacq (Oise) ces dispositions n'ont pas été respectées ; que, compte tenu du faible écart constaté d'une part, entre les voix recueillies par les candidats proclamés élus et la majorité absolue, et d'autre part entre les derniers élus et les premiers candidats non élus, cette irrégularité a été de nature dans les circonstances de l'espèce à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales litigieuses ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montmacq (Oise) ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montmacq (Oise) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à MM. A..., C..., E..., F..., à Mme G..., à MM. B..., H..., à Mmes D..., Z..., à M. I..., à Mmes X..., J..., àMM. Pia, Lamy, Flagellet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUREILLE, (Bouches-du-Rhône) représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite du maire d'AUREILLE, en date du 23 février 1984, refusant la levée d'une servitude dont est grevée une parcelle de terrain appartenant à M. X... ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE D'AUREILLE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la servitude dont M. X... demande la main-levée, alors même que son principe avait été décidé par une délibération du conseil municipal, trouve son origine dans l'acte contractuel passé entre la commune et le premier acquéreur de la parcelle ; que, dès lors, l'appréciation de son éventuelle caducité au regard des dispositions de l'article 703 du code civil relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AUREILLE est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUREILLE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 6 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 mai 1988, en tant que par celle-ci, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'orienter vers un emploi à temps partiel en milieu ordinaire de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision, en date du 19 mai 1988 en tant que par celle-ci, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'elle relevait d'un placement en atelier protégé et a refusé de l'orienter vers le milieu ordinaire de travail avec aménagement d'un emploi à temps partiel ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de sa requête à la commission départementale des handicapés, mutilés de guerre et assimilés de ce département ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme X... est renvoyé à la commission départementale des handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule en tant qu'il lui fait grief le jugement du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission tripartite d'agrément des artistes du "Carré des Artistes" de la Place du Tertre a exclu M. X... du "Carré des Artistes", ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ;
    2°) réforme les motifs de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté municipal du maire de Paris en date du 1er septembre 1983 portant création sur la place du Tertre d'un "Carré aux Artistes de la Place du Tertre" ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. X... que celle-ci est exclusivement dirigée contre l'un des motifs du jugement en date du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à sa demande, une décision lui retirant l'agrément en vue de l'exercice de son activité de peintre sur la place du Tertre ; que cette requête, qui ne tend pas à l'annulation ni à la réformation du dispositif de ce jugement, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par M. X...
Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 janvier 1989, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de régulariser sa situation administrative et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de deux mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait, telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... qui a fait l'objet de deux mesures de reconduite à la frontière prononcées l'une par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 1er septembre 1983, l'autre par le tribunal de grande instance de Carpentras le 24 mai 1984 se trouvait en situation irrégulière lorsqu'il a demandé un titre de séjour et lorsque le Préfet de la Marne par une décision en date du 27 juillet 1988 a rejeté cette demande et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de deux mois ; qu'ainsi cette décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 décembre 1988, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré irrecevable sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet de la Marne du 27 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles-François Y..., demeurant 7 Casa Nova à Venzolasca (20215) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Joseph X... en qualité de conseiller général du canton de Vescovato (Haute-Corse) à la suite des opérations électorales du 2 octobre 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'à la supposer établie, l'erreur qui a pu être commise dans les visas du jugement attaqué en ce qui concerne le domicile du requérant est sans influence sur la régularité dudit jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'avait pas demandé à être convoqué à l'audience ; que, dès lors, le tribunal administratif n'était pas tenu de l'avertir de la date de l'audience ni d'entendre ses observations ; que, par suite, la circonstance que le jugement du tribunal administratif ait mentionné que les parties avaient été convoquées et entendues est sans influence sur la régularité dudit jugement ;
    Considérant que la date à laquelle le jugement attaqué a été notifié est sans influence sur sa régularité ;
     Au fond :
    Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles de très nombreux électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir ou auraient reçu des avantages en nature de la part de certains candidats ; que, de même, il ne démontre pas l'existence de man euvres ayant affecté la liste électorale ; 
    Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance qu'un électeur du second tour ait voté avec une procuration valable pour le seul premier tour est sans influence, compte tenu de l'écart des voix, sur le résultat de l'élection ;
    Considérant, enfin, en ce qui concerne le grief relatif à la composition du bureau de vote, qu'il n'est pas établi que l'irrégularité invoquée ait été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Vescovato ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la Commission Nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnnance du 19 septembre 1945, n'a pas autorisé M. X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 19 février 1970 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le 28 février 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale, doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 28 février 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 28 février 1984 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Cf. 1987-07-24, Lefebvre, 51206<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 19 avril 1982 rejetant sa demande d'octroi d'un congé bonifié pour se rendre à la Martinique et contre la décision du 21 septembre 1982 confirmant ledit rejet,
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 du décret susvisé du 20 mars 1978, les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France alors que leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du même décret : "le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. J.C. X... avait, alors même qu'un congé cumulé lui avait été accordé en 1975 pour se rendre en Martinique, le centre de ses intérêts moraux et matériels en métropole ; qu'ainsi, et même si, comme il le soutient, cette situation ne résulte pas de sa volonté, il ne remplissait pas les conditions auxquelles les dispositions ci-dessus rappelées subordonnent la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé dit congé bonifié en février 1982 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en tant que ledit arrêté porte délégation de signature à M. Jacques X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 23 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 20 juin 1984, par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, a délégué sa signature à M. X..., n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de directeur-adjoint, de chef de service ou de sous-directeur ; que, par suite, le moyen unique tiré par le syndicat requérant de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé directeur-adjoint, chef de service ou sous-directeur est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1984 en tant qu'il donne délégation à M. X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 26 avril 1984 portant mutation de ce dernier,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi du 30 mars 1928 ;
    Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, invoqué par le requérant à la suite de son admission au concours des emplois réservés : "Le sous-officier de carrière classé pour un emploi et attendant une vacance de son choix peut demeurer à son corps jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'emploi sans pourtant pouvoir rester dans cette situation au-delà de l'âge de 40 ans et sans que le maintien au corps après la date du classement puisse excéder trois ans. Entre la date du classement et celle de la radiation des contrôles, le sous-officier de carrière est en surnombre et ne peut, dans cette situation, recevoir d'avancement" ;
    Considérant que l'article 111-III de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires a eu pour effet de maintenir en vigueur toutes les dispositions antérieures qui ne lui sont pas contraires ; qu'il en est notamment ainsi des dispositions précitées de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relatives à la situation des sous-officiers de carrière classés pour un emploi réservé, qui ne sont contraires à aucune des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 ; que par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 26 avril 1984 par laquelle il avait rejeté la demande de maintien de M. X... dans son affectation d'adjudant d'infanterie alors que ce dernier avait été classé pour un emploi réservé après sa réussite le 26 janvier 1983 au concours ouvert à cet effet ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mars, 30 avril et 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant E 11 411, avenue du Prado à Marseille (13008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions nos 316.928 du 25 mai 1981 et 139.178 du 26 mars 1982 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elles refusent de l'indemniser pour la perte de la Société Nord-Africaine de Distribution ;
    2°) l'indemnise pour la perte de cette société,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour être indemnisés du chef des biens d'une société, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété ..." ;
    Considérant que, pour être indemnisé de la perte des parts de la Société Nord-Africaine de Distribution (SONAD) qui lui auraient appartenu, M. X... produit d'une part une déclaration d'immatriculation au registre du commerce de la Société Nord-Africaine de Distribution comme société à responsabilité limitée, établi le 27 avril 1954 et qui ne fait aucune allusion à la propriété des parts de la société, et, d'autre part, des attestations établies en 1979 par l'ancien commissaire aux comptes de la société, et en 1985 par une personne se disant "associé dans les sociétés anonymes SONAD et SOMEDI" attestations qui ne peuvent être regardées comme des "titres ou documents administratifs" au sens des dispositions précitées du décret du 5 août 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui n'établit pas que des parts de la société à responsabilité limitée SONAD lui appartenaient à la date de sa demande, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l' Indemnisation de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au inistre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1980 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a refusé de le muter en tant qu'inspecteur dans les Hautes-Pyrénées,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé le 23 juin 1980 à la demande présentée par M. Jean-François X..., inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs alors affecté dans le département de l'Essonne, en vue d'être muté dans le département des Hautes-Pyrénées, ait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et, en particulier, à raison de l'activité syndicale qu'il exerce ; que le fait qu'une suite favorable ait été donnée, un an plus tard, à la nouvelle demande de mutation à Tarbes qu'il a présentée, n'est pas de nature à établir que la précédente décision fût entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.