Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1988 présentée par M. Farid Jürgen X..., demeurant Alemannenstrasse 9 D-7570 Baden-Baden ; il demande l'annulation de la décision du consul de France à Baden-Baden lui interdisant l'accès des locaux du consulat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., citoyen français immatriculé au consulat de France à Baden-Baden (Allemagne) soutient que, sur ordre du consul, interdiction lui a été faite d'entrer dans les locaux dudit consulat depuis le 17 novembre 1988 ; qu'en décidant d'une telle interdiction applicable en dehors des heures d'ouverture au public du consulat, le consul de France à Baden-Baden n'a pas excédé les pouvoirs qui lui appartiennent en sa qualité de chef d'un poste consulaire ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant chez Monsieur Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours a analysé le contenu des documents dont se prévalait M. X... à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait été détenu et torturé en 1985 en raison de l'attitude qu'il aurait adoptée en qualité de représentant syndical dans un conflit du travail ; qu'elle a relevé en particulier, au vu de ces documents relatifs l'un à la participation de l'intéressé à un congrès syndical en 1981 et l'autre à une décision de suspension indéterminée de fonction prononcée en 1984 à son encontre, que les pièces du dossier non plus que les déclarations en séance publique du requérant ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en tenant pour non établis les faits invoqués devant elle, elle a par une décision suffisamment motivée et sans faire porter au requérant la charge d'une preuve qui ne lui incombe pas, souverainement apprécié les éléments de la cause sans les dénaturer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle le conseiller culturel et de coopération auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de décharge de service présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., alors professeur certifié, était en position de détachement auprès de la mission culturelle française au Maroc dépendant du ministre des affaires étrangères ;
    Considérant, d'une part, que la possibilité de décharge de service offerte par la circulaire du 21 avril 1987 en application du décret du 14 juin 1985 à certains personnels titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale n'était ouverte qu'à des personnels rémunérés sur le budget de l'éducation nationale ; que la décharge de service ne relève ni du droit à l'avancement ni du droit à la retraite ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'invoque aucun texte prévoyant une décharge de service en faveur de personnels qui, comme elle-même, relèvent du ministère des affaires étrangères ; qu'elle ne saurait utilement invoquer pour obtenir une telle décharge les dispositions de son contrat stipulant qu'elle bénéficiera automatiquement des maxima de service accordés à des fonctionnaires détachés auprès de ce ministère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique auprès de l'ambassade de France au Maroc a refusé de la faire bénéficier des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1987 qui prévoit dans certaines cnditions l'octroi de décharge de service ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationaleet de la culture et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance n° 9/03895/7 du 28 mai 1991 du président du tribunal administratif de Paris, présentée pour la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE", dont le siège est ... ; la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l'association Orfila et autres tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 octobre 1984 du maire de Paris lui accordant un permis de construire pour l'édification de bâtiments ... et ..., et, d'autre part, à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" :
    Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, est irrecevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel présenté par le défendeur en première instance et qui est dirigé contre un jugement qui, par son dispositif de rejet, ne lui fait pas grief ; que, dès lors, l'appel présenté par la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" contre le jugement susvisé qui, par son dispositif de rejet, a fait droit aux conclusions que cette société présentait en défense en première instance, n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de l'association Orfila tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" à payer à l'association Orfila la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" est rejetée.
Article 2 : La société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" versera à l'association Orfila une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE", à l'association Orfila, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix TAGLIAMENTO, demeurant à la Petite Guinée, Le Moule (Guadeloupe) et par Mlle Valérie X..., demeurant Carrière Grands Fonds, Le Moule ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 2 décembre 1988 par lesquels le maire du Moule a prononcé la titularisation de deux agents communaux ;
    2°) rejette le déféré du préfet ;
    3°) déclare que l'arrêté du maire du 24 mai 1989 rapportant celui du 20 décembre 1988 est nul et de nul effet ;
    4°) ordonne au maire de mettre en application les arrêtés du 22 décembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants, d'un mandataire unique ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. TAGLIAMENTO et par Mlle X... ne contient pas la désignation d'un mandataire unique ; qu'invité, par lettre du 26 juin 1992 à désigner ce mandataire, le premier dénommé n'a pas satisfait à cette obligation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Félix TAGLIAMENTO et de Mlle Valérie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TAGLIAMENTO,à Mlle X..., au maire du Moule, au préfet de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIVUILA KIA X..., demeurant chez Mme Y... 3, Moulin de Valnaze à Morigny (91150) ; M. KIVUILA KIA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le jugement attaqué mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. KIVUILA KIA X..., qui se borne à déclarer qu'il était absent à l'audience, n'allègue pas ne pas avoir été régulièrement convoqué ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. KIVUILA KIA X... a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressé le 24 février 1992 ; que, par suite, le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. KIVUILA KIA X... a saisi le 7 avril 1992 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il suit de là que M. KIVUILA KIA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. KIVUILA KIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KIVUILA KIA X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., domicilié à Autevielle (64390) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 4 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Arbouet et Autevielle,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    3°) procède à une enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" et qu'aux termes de l'article R.119 du même code : "les conclusions à fins de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé l'annulation de l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Arbouet et Autevielle ; qu'il suit de là que sa demande de sursis à l'exécution de cet arrêté était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ; que la commune d'Andresy où demeure M. X... ne fait pas partie des communes concernées par cette déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmet Y..., demeurant chez Mme Marie-France X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission de recours des réfugiés et qui s'est maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de la décision lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que la circonstance que l'intéressé vivrait en concubinage avec une ressortissante française ne saurait en tout état de cause entacher d'illégalité le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES JUIFS DES GRANDES ECOLES ET CLASSES PREPARATOIRES, dont le siège est ... ; M. Robert X... ; l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat du CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants ne résulterait pas pour eux de l'exécution des dispositions contestées de l'article 8 du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré mais de ses seules mesures d'application ; qu'ainsi ce préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du décret susvisé du 18 février 1991 présentées par le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, à M. Robert X..., à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, à M. Y..., au Premier ministre et au ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juin 1989 par laquelle le maire de la commune requérante a mis fin au stage d'employée de bureau de Mlle Patricia X... ; 
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'antérieurement à ce désistement, Mlle X... a présenté un mémoire en défense et conclu à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN versera à Mlle X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Madame Michelle X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Madame X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mme X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mme X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mme X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mme X... ne pouvait, dès lors exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision implicite rejetant le recours de Mme X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE, et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville la Campagne (27370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 18 septembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du comité médical de Seine-Maritime en date du 5 juillet 1985 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, les comités médicaux départementaux "sont chargés de donner à l'autorité compétente ... un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités départementaux médicaux ne prennent, en matière de contestation d'ordre médicale, aucune décision et se bornent à donner un avis qui, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 5 juillet 1991 par le comité médical de Seine-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, présentée pour Mme Françoise A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenues, d'une part, sa décision n° 133 901 en date du 26 juin 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1991 du Premier ministre annulant, en tant qu'elle concerne M. Michel Y..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille, d'autre part, sa décision en date du 26 juin 1992 par laquelle, statuant sur la requête de M. San Marco enregistrée sous le numéro 134 984, il a annulé la décision précitée du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 1991 ;
    2°) confirme que M. X... demeure autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Françoise A...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par deux décisions en date du 26 juin 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, sous le n° 133 901, rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1991 du Premier ministre annulant, en tant qu'elle concerne M. Y..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille, d'autre part, statuant sur la requête de M. San Marco enregistrée sous le n° 134 984, annulé la décision précitée du tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 1991 ; que Mme A... n'avait pas, en sa seule qualité de contribuable de la ville de Marseille, à être appelée dans ces instances ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à former tierce opposition aux décisions précitées du 26 juin 1992 ; 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à M. Gérard X..., à M. Z... San Marco, à la ville de Marseille, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par M. Ivo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mai 1991 rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris du 4 janvier 1991 rejetant sa demande de délivrance de carte de résident et l'invitant à quitter la France ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée ne mentionne pas le pays dans lequel M. X... doit se rendre ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. X... son retour en Guinée-Bissau, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU", dont le siège est à Tethieu, 40990 Le Lanne, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 1990 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'aménagement sur place de la RN 124 entre Saint-Vincent-de-Paul et Pontonx sur le territoire de cette commune et de la RN 124 entre Pontonx et Begaar sur le territoire des communes de Pontonx et de Tethieu ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU",
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 2 novembre 1990 par laquelle le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'aménagement sur place de la RN 124 entre Saint-Vincent-de-Paul et Pontonx et entre Pontonx et Begaar ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Landes en date du 2 novembre 1990 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991 l'ordonnance en date du 28 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. X... ;
    Vu la demande présentée le 20 mars 1991 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M. Moktar X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 mars 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'obtention de carte de séjour mention "salarié",
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail approuvé par le décret n° 89-87 du 8 février 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de 16 ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut du commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a, le 14 février 1990, fait adresser au préfet du Rhône par un avocat une lettre demandant un titre de séjour sans se présenter lui-même à l'autorité compétente ; qu'ainsi sa demande était irrégulière ; que le préfet était tenu de la rejeter et que, par suite, les moyens de la requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1991 et 10 mai 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant Hôtel du Département B.P. 724 à Rodez Cedex (12007) ; le président du conseil général de l'Aveyron demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1988 mettant fin au stage de M. X... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du président du Conseil général de l'Aveyron et le la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 25 juillet 1988 du président du conseil général de l'Aveyron mettant fin au stage de M. X..., paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 décembre 1990, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ;
    2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Madrid à l'issue dudit scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; 
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et autres,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la diffusion auprès des électeurs d'une lettre d'information de la Chambre française de commerce et d'industrie de Madrid sur laquelle était apposée, au moyen d'un papillon auto-collant portant la mention "Votez le 26 mai", la carte de visite de certains candidats de la liste "Union des Français en Espagne", présentait un caractère de propagande électorale déguisée et a ainsi été opérée en violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix recueillies par les différentes listes en présence, constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant que M. A... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. B..., à Mme C... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit de tabac dans le quartier Reberty, aux Menuires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges établi pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit de tabac saisonnier dans le quartier Reberty aux Menuires (Savoie) : "Le montant de la redevance offerte par chaque candidat sera présenté au moyen d'une soumission établie sur une feuille de papier timbré, datée et signée, rédigée conformément au modèle annexé au présent cahier des charges et ne devra contenir ni restrictions, ni réserves ... Le bureau devra considérer comme non valables les soumissions qui ne seraient pas strictement conformes au modèle sus-indiqué" ; que, contrairement aux prescriptions du modèle de soumission annexé audit cahier des charges, la soumission déposée par Mme Joëlle X..., ne comportait ni l'indication du numéro ou la désignation sommaire du secteur d'implantation du débit de tabac pour lequel elle déclarait soumissionner, ni la mention par laquelle le soumissionnaire déclare avoir une parfaite connaissance de toutes les clauses et stipulations du cahier des charges et les accepte ; que cette double omission était de nature à entacher d'irrégularité ladite soumission ; que le bureau d'adjudication était tenu d'en déclarer la nullité ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1980 déclarant nulle l'offre de Mme X... qui avait été désignée adjudicataire provisoire par décision du bureau d'adjudication en date du 26 mars 1986 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget, à Mme X... et à Mme Y....