Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Les Anchottes" la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Savoie ayant attribué au Gaec "Les Anchottes" une prime d'aide à l'intensification de la production de viande bovine d'un montant de 129 000 F ;
    2°) rejette la demande présentée par le Groupement agricole d'exploitation en commun "Les Anchottes" devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun "les Anchottes",
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Sâone a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant l'année en fonction du temps passé par ceux-ci dans l'exploitation ; qu'il est constant que cette pondération n'était prévue ni par les règlements communautaires ni par le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 et l'arrêté du même jour relatifs à l'extension de la production dans le secteur de la viande bovine ; qu'en pratiquant une telle pondération, le préfet a fait application des règles contenues dans une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 décembre 1990 ; qu'aucun texte n'avait donné au ministre de l'agriculture le pouvoir d'édicter de telles règles, qui étaient impératives, et présentaient, en conséquence, un caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit, comme le soutient le requérant de première instance, que la décision attaquée a été prise en application de dispositions incompétemment édictées, et qu'elle est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Haute-Sâone en date du 22 août 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au groupement agricole d'exploitation en commun "les Anchottes".
Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey", la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey" une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 117 450 F ; 
    2°) rejette la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey" devant le tribunal administratif de Besançon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey",
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Saône a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant l'année en fonction du temps passé par ceux-ci dans l'exploitation ; qu'il est constant que cette pondération n'était prévue ni par les réglements communautaires applicables ni par le décret n° 90-8 du 22 janvier 1990 et l'arrêté du même jour relatifs à l'extension de la production dans le secteur de la viande bovine ; qu'en pratiquant une telle pondération, le préfet a fait application des règles contenues dans une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 décembre 1990 ; qu'aucun texte n'avait donné au ministre de l'agriculture le pouvoir d'édicter de telles règles, qui étaient impératives, et présentaient, en conséquence, un caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit, comme le soutient le requérant de première instance, que la décision attaquée a été prise en application de dispositions incompétemment édictées, et qu'elle est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 22 août 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey".
Vu le recours, enregistré le 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besancon a annulé, à la demande du groupement d'exploitation en commun "Girard", la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement d'exploitation en commun "Girard", une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 88 000 F ;
    2° rejette la demande présentée par le groupement d'exploitation en commun "Girard" devant le tribunal administratif de Besancon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat du groupement d'exploitation en commun "Girard",
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Saône a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant l'année en fonction du temps passé par ceux-ci dans l'exploitation ; qu'il est constant que cette pondération n'était prévue ni par les règlements communautaires applicables ni par le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 et l'arrêté du même jour relatifs à l'extension de la production dans le secteur de la viande bovine ; qu'en pratiquant une telle pondération, le préfet a fait application des règles contenues dans une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 décembre 1990 ; qu'aucun texte n'avait donné au ministre de l'agriculture le pouvoir d'édicter de telles règles, qui étaient impératives, et présentaient en conséquence, un caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit, comme le soutient le requérant de première instance, que la décision attaquée a été prise en application de dispositions incompétemment édictées, et qu'elle est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 22 août 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à groupement d'exploitation en commun "Girard".
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 1993, 13 août 1993 et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "J.S. ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S. ORGANISATION" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 1993, par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Llagonne (Pyrénées-Orientales), en date du 20 février 1992, interdisant la circulation sur certaines voies de la commune ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'invité par une lettre du 5 août 1993, du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à produire les statuts de l'association "J.S. ORGANISATION" ainsi que l'acte de l'autorité compétente l'habilitant à représenter ladite association devant le Conseil d'Etat, le président de l'association requérante a produit une lettre signée de sa main "attestant sur l'honneur qu'il avait pleins pouvoirs sur la direction de l'association pour intervenir dans l'affaire qui nous concerne" ; qu'en l'absence des statuts et d'une délibération de l'organe compétent autorisant son président à agir en justice, les documents produits ne sauraient donner à M. X... qualité pour représenter ladite association devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête présentée au nom de l'association "J.S. ORGANISATION" tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juillet 1993 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montpellier n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association "J.S. ORGANISATION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "J.S. ORGANISATION", à la commune de La Llagonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 janvier 1995 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 susvisé : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut des études qu'elle a poursuivies, d'apprécier si ces études, même dans le cas où elles n'ont pas été sanctionnées par un diplôme, peuvent être regardées comme "d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., a suivi pendant les années scolaires 1985-1986 et 1986-1987 les cours de préparation au diplôme d'études supérieures spécialisées d'urbanisme, aménagement et développement de l'université Paris VIII qui correspondent à des études d'un niveau supérieur à cinq années après le baccalauréat ; que, dès lors, et alors même qu'elle n'a pas soutenu le mémoire final lui permettant d'acquérir ce diplôme, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 1995) a rejeté sa demande au motif que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise ;
Article 1er : La décision en date du 3 janvier 1995 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session de 1995) rejetant la demande de Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Julie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1994 de son conseil municipal approuvant le principe d'assimilation des emplois de direction de la commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen du déféré du préfet du Bas-Rhin tiré de ce que la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ne pouvait être regardée comme l'une des "principales villes-centres" de la communauté urbaine de Strasbourg, au sens des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1987, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération en date du 28 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé, en application de ces dispositions, d'assimiler les emplois de direction de ladite commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ; que, dès lors, la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet du Rhône de rejeter sa demande de réquisition d'un logement et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer 450 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 890 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitat ;
    Vu la loi n° 91-677 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 au 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Slimane X... qui avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion a été relogé, à la suite de l'intervention des services de la préfecture du Rhône, avant le 15 mars 1993 ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône avait rejeté la demande de M. X... de réquisitionner un logement en sa faveur doit être regardée comme rapportée ; que dès lors les conclusions susvisées de M. X... étaient sans objet à la date à laquelle il a introduit sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993 et doivent, pour ce motif, être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Slimane X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre du logement tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 4 mars 1993 à dix-sept heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai et de la possibilité ouverte à l'étranger maintenu en rétention de déposer son recours auprès du responsable du local dans lequel il est retenu ; qu'en admettant même que Mme X..., de nationalité algérienne, ne sache ni lire ni écrire, la circonstance que le formulaire de notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 5 mars 1993 à dix-huit heures cinquante au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leila X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté en date du 30 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., entré en France en 1986 pour y poursuivre des études, n'avait, à la date de la décision attaquée, obtenu aucun résultat dans les différentes formations scientifiques et informatiques où il s'était successivement engagé et où il n'avait le plus souvent pas dépassé la première année ; que, nonobstant son inscription pour 1992 en première année de l'"école pour l'informatique et les techniques avancées", le PREFET DE LA MARNE a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article 8-4° du décret du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984, refuser de renouveler son autorisation de séjour en qualité d'étudiant ; que, dès lors, ledit préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur l'illégalité de ce refus de séjour pour annuler sa décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que la double circonstance que M. X... aurait justifié de ressources suffisantes pour poursuivre ses études en France et aurait suivi avec assiduité la scolarité de l'Institut où il était inscrit n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, laquelle est suffisamment motivée ;
Article 1er : Le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 16 avril 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 22 mars 1992, sous couvert d'un passeport dépourvu de tout visa ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français sans régulariser sa situation ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il résulte du certificat médical établi le 3 juin 1993 par un médecin généraliste que Mlle X..., enceinte de cinq mois à la date de la décision attaquée, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que par suite et bien que le certificat médical n'ait été produit que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mlle X... ; que, dès lors, le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 3 juin 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Nassira X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 28 mai 1993, ordonnant la fermeture, pour trois mois, de la salle de jeux dénommé "l'Académie" à Montpellier ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627.2 et L. 628 du présent code, la fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 629-1 peut être ordonnée par le commissaire de la République pour une durée n'excédant pas trois mois ..." ; qu'il ne résulte d'aucune autre disposition législative que le pouvoir reconnu au préfet d'ordonner la fermeture administrative des lieux visés au premier alinéa de l'article L. 622-1 soit conditionné par la constatation des infractions par le juge pénal ou soit réservé aux seuls cas où l'exploitant de l'établissement lui-même a commis lesdites infractions ou en a été le complice ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont été commis, notamment les 25 et 26 mai 1993, dans la salle de jeux "l'Académie" exploitée par M. Jean-Marie X... à Montpellier ; qu'ainsi, le préfet de l'Hérault pouvait légalement ordonner la fermeture de l'établissement pour trois mois, en application des dispositions précitées du code de la santé publique alors même qu'il n'est pas établi que M. Jean-Marie X... ait commis lesdites infractions ou ait été le complice de leurs auteurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 28 mai 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 2 juillet 1993, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Jean-Marie X....
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : "La carte de résident est délivrée de plein droit :  ...10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article 15 précité ; qu'à la suite de la décision implicite de rejet prise par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'elle est prévue par l'article 4 du décret du 2 mai 1953, Mme X... a saisi le 5 août 1991 la commission de recours d'une demande d'annulation de ladite décision ; que ce recours a été rejeté par une décision en date du 9 décembre 1991 ; que dès lors c'est à bon droit que le préfet du Val d'Oise a retenu la circonstance que Mme X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour lui refuser le titre de séjour qu'elle avait sollicité, et l'inviter par l'arrêté attaqué à quitter le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1983 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 janvier 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Anita X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le télégramme par lequel Mlle X... a introduit sa demande devant le tribunal administratif n'a pas été communiqué au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui n'a eu connaissance que du mémoire confirmatif présenté par l'intéressée après l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi, le jugement attaqué, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif par Mlle X... ;
    Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... est fondé sur la circonstance qu'étant entrée irrégulièrement en France, elle ne peut être admise au séjour ; qu'il n'est pas contesté qu'elle est, au contraire, entrée régulièrement sur le territoire français après avoir obtenu un visa de tourisme ; que cet arrêté est donc fondé sur un motif erroné ; que le préfet s'étant estimé tenu d'ordonner la reconduite à la frontière en l'absence de visa d'entrée, il n'appartient pas au juge administratif de substituer à ce motif erroné celui tiré du séjour irrégulier de l'intéressée en France au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'ainsi, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1993 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 28 janvier 1993 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 août 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude X..., demeurant BP 12814 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 4 août 1993, présentée par M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler la décision du directeur du centre universitaire de Polynésie française, de lui rémunérer 66 heures de cours effectuées par lui au taux indexé et non au taux versé aux enseignants métropolitains et de condamner l'université à verser la somme en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité qu'il réclame au taux indexé ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 21 décembre 1992, présentés pour M. Guy X..., domicilié ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1990 par laquelle la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Villars-les-Bois ;
    2°) d'annuler la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier" : que selon l'article 2-7 dudit code : "la commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif" ; qu'en vertu de ces dispositions, les décisions prises par les commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent être directement contestées devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission communale d 'aménagement foncier de Villars-les-Bois n'a pas été attaquée par M. Guy X... devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors et en tout état de cause, la demande présentée directement par M. Guy X... devant le tribunal administratif de Poitiers à l'encontre de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois était irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SERVAT, dont le siège est ... ; la société SERVAT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de la délibération du conseil municipal de la commune d'Encausse-les-Thermes, relative à la préemption des parcelles cadastrées 416, 418 et 444 ;
    2°) d'annuler cette notification ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme MarieMadeleine X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SERVAT, s'est bornée à demander l'annulation de la notification de la décision prise le 24 juin 1989 par la commune d'Encausse-les-Thermes de préempter un terrain appartenant à cette société, en n'invoquant, d'ailleurs, que des moyens relatifs aux modalités de cette notification ; que celle-ci n'ayant pas le caractère d'une décision susceptible de recours contentieux, la demande de la société SERVAT n'était pas recevable et a donc été rejetée à bon droit par le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse ; que si, dans un mémoire présenté devant le Conseil d'Etat, Mme X... demande, pour la société SERVAT l'annulation de la décision du 24 juin 1989 elle-même, elle formule ainsi, pour la première fois en appel des conclusions qui sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la société SERVAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., mandataire liquidateur de la société SERVAT, à la commune d'Encausse-les-Thermes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BIYELA-TALU, demeurant à la maison d'arrêt de Nancy, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1994 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui allouer une somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin et Massé s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur la demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne peut être condamné au paiement de la somme de 11 860 F réclamée par M. X... au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BIYELA-TALU, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.