Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'annuler la mutation intervenue en 1973 de la parcelle cadastrée section A °n 2345 de la commune de Boussenac et a refusé d'ordonner la réintégration de cette parcelle dans le compte °n 533 de la matrice cadastrale ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le chef des services du cadastre et le directeur des services fiscaux de l'Ariège auraient refusé d'opérer à son profit la mutation cadastrale d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Boussenac et portant le °n 2345 de la section A ; que M. Y..., qui n'avait déposé, le 29 août 1983, qu'une simple demande de renseignements, à laquelle il n'a d'ailleurs pas été répondu expressément, n'a produit devant les premiers juges et, en appel, devant le Conseil d'Etat, aucune décision administrative refusant de faire droit à une demande de rectification des indications relatives à la parcelle °n 2345 portées sur les documents cadastraux, ni justifié d'une demande qu'il aurait adressée à cet effet à l'autorité compétente et sur laquelle serait éventuellement intervenue, à raison du silence gardé par cette autorité, une décision implicite de rejet ; qu'ainsi, comme le soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget, la demande de M. Y... devant le tribunal administratif était irrecevable, en application des dispositions de l'article 1er du décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 et de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a rejetée ;
     Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours et la demande de sursis du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 10 septembre 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer Mme Claudine X... dans le corps des professeurs agrégés,
    2/ ordonne le sursis à exécution dudit jugement,
    3/ rejette la demande de Mme X... à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non fondée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant que Mme X..., radiée du cadre des professeurs agrégés de lettres classiques par arrêté du 14 mai 1969, a demandé le 15 octobre 1981, en application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sa réintégration au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que par le silence gardé sur cette demande pendant quatre mois le ministre l'a implicitement rejetée ; que Mme X... n'a pas, dans le délai de recours, attaqué cette décision ; que celle-ci est dès lors devenue définitive, sans que la lettre en date du 18 mai 1982 par laquelle l'administration a indiqué à la requérante qu'il était possible d'envisager sa réintégration mais qu'elle devait à cet effet prendre contact avec les services pour en fixer les modalités puisse être interprétée comme une décision valant retrait du refus précédemment opposé à la demande ; que l'intervention le 13 mai 1983 d'une nouvelle décision confirmant ce refus n'a pu rouvrir au profit de Mme X... le délai de recours ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que les demandes de Mme X... enregistrées les 21 avril et 21 juin 1983 au greffe du tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation des décisions refusant sa réintégration étaient tardives et à demander l'annulation du jugement susvisé dudit tribunal ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 mai 1986 est annulé.
     Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 97-3 et 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si M. X... vit en France depuis plusieurs années il n'y exerce aucune activité professionnelle et ne fait état d'aucune ressouce personnelle ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée son épouse dont il n'était pas légalement séparé résidait en Algérie ; que dès lors M. X... ne peut être considéré comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que par suite le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... (Val d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ;
    2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    3- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet par le collaborateur d'un professeur réputé, et signalant qu'il restait à leur disposition "pour fructueuse collaboration" ; que cette lettre, dès lors qu'elle n'était pas destinée au public, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M. X..., ne saurait être regardée comme un procédé direct ou indirect de publicité, mais simplement comme une notice destinée à l'information desdits confrères ; qu'ainsi, la section disciplinaire a, en regardant cette lettre comme un acte de publicité, inexactement qualifié l'un des faits qu'elle retenait pour infliger une sanction disciplinaire à M. X... ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension pour une durée de quinze jours ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
Article 1er : La décision en date du 8 avril 1987 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. décision identique du même jour : 88726, Haziza<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1986 en tant qu'il a annulé la décision implicite du préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle lui refusait la communication de documents détenus par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis concernant l'exercice, par l'intéressé de sa profession ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'astreinte :
    Considérant que par un jugement en date du 5 mars 1986 le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite opposé à M. X... par le préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, de lui communiquer les documents détenus par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant l'exercice, par l'intéressé, de sa profession ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une correspondance en date du 14 octobre 1987, le commissaire de la République a communiqué à M. X... l'ensemble des documents composant son dossier détenu par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis ; que si M. X... soutient que le dossier ne lui aurait pas été communiqué dans son intégralité, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'en particulier l'exécution du jugement attaqué n'impliquait pas que lui soient communiqués des documents archivés concernant ses activités à Lyon, à Aïn-Témouchent, et à Toulouse non détenus par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ;
     En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :
    Considérant que les conclusions susanalysées tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts ne peuvent être jointes à la demande d'astreinte ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 avril 1983 relative aux modalités d'application du décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982 relatif au montant des pénalités et au taux des majorations de retard applicables pour le recouvrement des cotisations dans le régime général de la sécurité sociale, ainsi que pour celui des cotisations assises sur les salaires par la caisse de mutualité sociale agricole ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982, ensemble le décret °n 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat du SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la lettre attaquée en date du 13 avril 1983, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait connaître au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les conditions dans lesquelles, selon lui, les dispositions du décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982, relatif au montant des pénalités et au taux des majorations de retard applicables pour le recouvrement des cotisations dans le régime général de sécurité sociale ainsi que pour le recouvrement des cotisations assises sur les salaires par les caisses de mutualité sociale agricole, devaient être interprétées ; que cette lettre se borne à commenter, sans y ajouter, les dispositions dudit décret et ne comporte aucune instruction ayant pour objet ou pour effet de modifier les conditions d'application du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, elle ne constitue ni ne contient aucune décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Pierre X... des obligations du service national actif ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. Z..., l'épouse de ce dernier était au chômage depuis plus d'un an, celle-ci n'était pas inapte au travail au sens de l'article R. 56 du code du service national ; qu'il ressort par ailleurs des mêmes pièces que les ressources de la famille et de la belle-famille de l'intéressé leur permettent d'apporter une aide financière suffisante à Mme Z... ; que dès lors le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris refusant de dispenser M. Z... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au Colombier Quartier des Beaumes à Valence (26000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 avril 1987 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 11 août 1980 par lequel le préfet de la Drôme a délivré à la société de la Grande Maison à Valence un permis de construire un magasin après incendie ;
    °2) annule le jugement attaqué par la requête °n 50 755 ; annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 11 août 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si les visas de la décision rendue le 8 avril 1987 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. X... mentionnent que le jugement du tribunal administratif attaqué date du 11 février 1985 alors qu'il a été lu le 11 février 1983, l'erreur matérielle ainsi commise n'a exercé aucune influence sur la décision du Conseil d'Etat ; qu'il en est de même du fait que cette décision porte, en dehors d'ailleurs de son texte même, la mention " M. Georges X... c/ société nouvelle de la grande maison", alors que M. X... aurait seulement contesté la légalité d'un arrêté préfectoral accordant un permis de construire à la société nouvelle de la grande maison sans présenter des conclusions contre celle-ci ;
    Considérant, d'autre part, que même si M. X... a effectivement procédé dans le passé à des achats dans le magasin exploité par la société nouvelle de la grande maison, le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle en relevant dans les motifs de sa décision que M. X... ne pouvait se prévaloir, pour contester la légalité du permis de construire accordé à la société nouvelle de la grande maison, de sa qualité de client "éventuel du magasin exploité par cette société" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. X... ne saurait être accueilli ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. J.P. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement 848920 du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 000 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'omission de son nom et de son adresse dans la rubrique "médecins généralistes" sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique 1984 de l'Essonne ;
    2- condamne l'Etat à lui payer la somme de 40 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. J.P. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'à la suite d'un transfert de sa ligne téléphonique le nom de M. X..., médecin généraliste, a été, par suite d'une erreur matérielle omise dans l'édition de 1984 de l'annuaire téléphonique par professions du département de l'Essonne ; que si M. X... a demandé le 20 juin 1984 que cette omission soit réparée par la publication d'un rectificatif, l'administration n'était pas tenue de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun rectificatif n'était prévu pour le département de l'Essonne en 1984 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 26 juin 1986 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant Les Jouhaires Notre-Dame de Sanilhac à Périgueux  24000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1981 du sous-préfet de Sarlat prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit jours,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que le jugement du tribunal de police de Sarlat du 3 décembre 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de Sarlat du 12 novembre 1981 :
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a pris connaissance de l'arrêté du sous-préfet de Sarlat en date du 12 novembre 1981 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour huit jours et son exécution immédiate au plus tard le 27 novembre 1981, date à laquelle son permis lui a été effectivement retiré ; que la demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 4 mars 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 novembre 1982 qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... et de rejeter ses conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de Sarlat en date du 12 novembre 1981 ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal de police de Sarlat du 3 décembre 1981 :
    Considérant que ces conclusions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., ancien curé de la paroisse de Saint-Séverin - Saint-Nicolas du Chardonnet, demeurant ... à Paris  75010 , et en tant que de besoin par M. X..., actuel curé de la paroisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° réforme le jugement en date du 12 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a alloué une indemnité de 15 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le refus du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet à Paris  Ve  ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F réclamée en première instance,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Pierre Y... et en tant que de besoin de M. l'Abbé Beguerie,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en accordant à M. Y..., curé de la paroisse Saint-Séverin et Saint-Nicolas du Chardonnet, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des personnes qui avaient envahi et occupé l'église de Saint-Nicolas du Chardonnet, une indemnité de 15 000 F qui tient compte des troubles de toutes natures et notamment du préjudice moral subis par M. Y... dans l'exercice de son ministère le tribunal n'a pas fait une injuste appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander le relèvement de l'indemnité allouée par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;
Article ler : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1982, présentée par M. Michel X... demeurant à Chauffourt  Haute-Marne  et par M. Gilbert X... demeurant à Sarrey  Haute-Marne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de Haute-Marne en date du 9 juillet 1980 en tant qu'elle concerne le remembrement de leur propriété située sur le territoire de la commune de Sarrey,
     2° annule cette décision pour excès de pouvoir en tant qu'elle concerne leur propriété située sur le territoire de la commune de Sarrey,
    3° annule ladite décision dans son ensemble,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 11 juillet 1975 : "... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5°  de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles ." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, le puits maçonné situé sur la parcelle antérieurement cadastrée B 91 et qui servait à abreuver le bétail conférait à cette parcelle le caractère de parcelle à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les CONSORTS X... n'ayant pas donné leur accord pour qu'elle figure parmi leurs apports dans le remembrement, cette parcelle aurait dû leur être réattribuée ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale relative à leur propriété ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 19 janvier 1982 et la décision du 9 juillet 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de Haute-Marne a statué sur les réclamations des CONSORTS X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture.
Vu 1° , sous le n° 41 907, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ...  67370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 29 127 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident qui lui est survenu le 26 juillet 1978 ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 29 127 F avec les intérêts légaux à compter du jour de sa requête introductive et capitalisation pour chaque année échue ;
     Vu 2° , sous le n° 42 611, la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 septembre 1982, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA WINTERTHUR" société de droit suisse dont le siège est à ...  Suisse  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 février 1982 du tribunal administratif de Nancy par lequel a été rejetée sa requête tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 57 500 francs suisses avec les intérêts de droit ;
    2°  condamne l'Etat à lui payer 57 500 francs suisses avec les intérêts de droit à compter du 4 septembre 1980, avec capitalisation à compter du 21 mai 1982 pour porter intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Michel X... et de Me Foussard, avocat de la Compagnie d'Assurance "La Winterthur",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Michel X... et de la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA WINTERTHUR" font appel d'un même jugement et sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident mortel dont ont été victimes M. et Mme X... le 27 janvier 1978 à la suite de la collision de leur véhicule avec un poids lourd de la société Geissler venant en sens inverse et roulant sur sa droite soit imputable à une glissance anormale par temps de pluie et non signalée de la ... ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 1er : Les requête de M. Michel X... et de la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA WINTERTHUR" sont rejetées.
     Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA WINTERTHUR" et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le jugement de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 25 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M. Lucien X..., accordée tacitement par l'inspecteur du travail de Brest à la Société anonyme COURTE, est légale ;
    Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, sous le n° 41 483 l'ordonnance par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Rennes a transmis le litige au Conseil d'Etat, le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, au tribunal administratif pour statuer étant expiré ;
    Vu la demande d'autorisation de licenciement adressée le 7 juillet 1975 par la société COURTE à l'inspecteur du travail de Brest ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par des lettres du 6 juin et du 11 juin 1985, la Société anonyme "Entreprise COURTE" a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 6 salariés parmi lesquels M. X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de refus ;
    Considérant que si la Société anonyme COURTE a renouvelé sa demande le 7 juillet 1985, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de 7 jours, dans les conditions prévues audit article, par l'inspecteur du travail sur la lettre de la Société COURTE du 7 juillet 1985, n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ;
Article 1er : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de 7 jours par l'inspecteur du travail sur la lettre de la Société anonyme COURTE du 7 juillet 1985 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme COURTE, à M. Lucien X..., au greffier en chef de la Cour d'appel de Rennes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1983 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de PANTIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de PANTIN en date du 17 juillet 1981 prononçant le licenciement de M. Noël X... de ses fonctions d'animateur culturel du quartier des Courtillières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Noël X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent contractuel de la VILLE DE PANTIN, chargé de l'animation des activités culturelles et sportives dans le quartier des Courtillères, a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du maire de la commune en date du 17 juillet 1981 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier relatives à l'accomplissement par M. X... desdites fonctions que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ces fonctions ; qu'il n'est, en outre, pas établi que la décision de licenciement attaquée ait été motivée par des considérations étrangères à l'intérêt du service ; que, par suite, la VILLE DE PANTIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité du 17 juillet 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 décembre 1982 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PANTIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions du code des pensions civiles et militaires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a admis M. X... à faire valoir ses droits à la retraite a été notifiée à l'intéressé au plus tard le 11 juin 1986 ; que le recours gracieux formé par M. X... le 28 décembre 1986, après l'expiration du délai susmentionné, n'a pas conservé à son profit le bénéfice du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête de M. X..., enregistrée le 5 février 1987, a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 16 juillet 1984, ensemble la décision confirmative du 18 septembre 1984, refusant à Mlle Josiane X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 septembre 1981 alors qu'agent d'exploitation des postes, elle exerçait les fonctions d'animatrice au centre de vacances des P.T.T. à Allos (Alpes de Haute-Provence) ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de l'accident dont Mlle X... a été victime : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 17 septembre 1981, Mlle X..., agent d'exploitation des postes, a été victime d'un accident alors qu'elle était affectée au centre de vacances des P.T.T. d' Allos (Alpes de Haute-Provence) ; que Mlle X... avait été désignée par une décision du directeur régional des postes de Marseille, en date du 4 juin 1981 pour assurer l'encadrement des enfants du personnel pendant les vacances scolaires de 1981 et avait, à cet effet, été mise à la disposition du centre de vacances ; qu'elle se trouvait alors en position statutaire d'activité et exerçait des fonctions qui lui avaient été confiées par l'autorité hiérarchique ; qu'ainsi cet accident doit être regardé comme intervenu à l'occasion du service ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions refusant à Mlle X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notfiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mlle X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacob X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation qu'il avait présentée, et de la décision du 12 mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ;
    2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. Jacob X... qui contient l'exposé de l'ensemble de sa situation est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision d'ajournement à deux ans prise le 26 novembre 1984 par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et confirmée le 12 mars 1985, sur la demande de naturalisation présentée par M. Jacob X..., né en Lettonie en 1923, est motivée essentiellement par la circonstance que le requérant a été condamné entre les années 1966 et 1970 pour abandon de famille en raison du défaut de paiement de pensions alimentaires ; qu'en se fondant sur ce motif pour ajourner la demande de l'intéressé, alors que ces condamnations ont été amnistiées, le ministre a commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1986, ensemble les décisions des 26 novembre 1984 et 12 mars 1985 du ministre des affairs sociales et de la solidarité nationale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacob X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.