Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves Z, demeurant ..., par Me Billemont  ; M. Z demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 02-2737 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 30 mai 2002 que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le Tribunal administratif de Lille  ;


     Il soutient que l'insuffisance du volet paysager n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration  ; que celle-ci connaissait les lieux  ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2004, présenté pour M. Laurent X et Mlle Delphine Y, par la SCP Faucquez et Bourgain, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Z à leur verser la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; les intimés soutiennent, à titre principal, que la requête est irrecevable comme tardive  ; à titre subsidiaire, que le volet paysager doit être complet et matériellement exact  ; que tel n'était pas le cas  ; qu'un transport sur les lieux est insuffisant  ; que la construction projetée est indissociable de travaux antérieurs réalisés sans permis  ; que la surface hors oeuvre nette totale sera trop importante eu égard au plan d'occupation du sol  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005, à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :


     - le rapport de M. Le Garzic, conseiller  ;


     - les observations de Me Perruchot, pour M. Z  ;


     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X et Mlle Y  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme  :  A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte  : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse  ; / 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. (...) B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes  : / a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune  ; / b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain  ; / c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article 


     
L. 421-2. / C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur, ni changement de destination. (...)   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée le 6 mai 2002 par M. Z ne comportait pas les documents photographiques et graphiques exigés en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme  ; qu'une telle absence était, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative sur la conformité de la construction projetée à la réglementation en vigueur, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir d'un transport sur place du maire de la commune concernée  ; qu'en outre il n'est ni allégué, ni établi que la construction projetée répondait aux conditions permettant au pétitionnaire de s'affranchir de la production de certains documents  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun le 30 mai 2002  ;


     
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :


     Considérant qu'il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Z à verser à M. X et Mlle Y la somme globale de 750 euros qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Z est rejetée.


     Article 2  : M. Z versera à M. X et Mlle Y la somme globale de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves Z, à M. Laurent X, à Mlle Delphine Y, à la commune de Bainchtun et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


     Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.


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N°04DA00749

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