Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1990, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux modalités d'attribution des rémunérations accessoires des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi au titre de l'année 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux rémunérations accessoires pour 1990 des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi répartit ces personnels en six groupes pour la détermination de ces rémunérations, détermine pour les agents de catégorie B, la majoration des taux de l'indemnité spéciale dont ils bénéficient depuis 1989 et décide l'augmentation des primes allouées aux agents des catégories C et D ; que les ministres n'avaient pas compétence pour édicter de telles mesures de nature réglementaire ; que la note attaquée est ainsi entachée d'excès de pouvoir et que le syndicat requérant est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux rémunérations accessoires pour 1990 des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kibuku Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, a fait l'objet d'un refus de séjour de la part du préfet de Seine-et-Marne le 10 octobre 1991 ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté lui a été notifié le 24 octobre 1991 ; que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification de ce refus ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans un des cas où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que l'arrêté de reconduite du 17 octobre 1995 comporte une désignation erronée de la date du refus de séjour n'est pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ;
    Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de ce que la reconduite à la frontière de l'épouse de l'intéressé, également de nationalité zaïroise, a été prononcée par un arrêté du 30 avril 1992, qui était devenu définitif lorsque l'arrêté du 17 octobre 1995 a prononcé la reconduite à la frontière de M. X..., et en l'absence au dossier de tout élément faisant apparaître que les intéressés ne pouvaient emmener leurs enfants avec eux, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte au droit de M. X... à une vie familiale normale et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kibuku Y...
X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par Mme Y...
X... née A..., domiciliée au cabinet de Me Mylène Z..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 23 août 1996 à 11 h 30 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 août 1996 à 17 h 02 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par Mme Fanta X... née Y..., domiciliée au cabinet de Me Mylène Z..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police, en date du 14 février 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 3 mars 1995 par la voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 août 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fanta X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chelles approuvant les tarifs de l'association "Chelles Loisirs Enfance", pour l'année 1986 ;
    2°) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chelles le préfet de Seine-et-Marne soutient qu'elle méconnaît l'arrêté du 18 décembre 1985 par lequel, en vertu d'une délégation de compétence opérée en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, il a réglementé les tarifs des services publics locaux à caractère administratif pour 1986 ;
    Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de services, de prévoir que des arrêtés préfectoraux pourraient déroger à cette réglementation en ce qui concerne certaines entreprises ou certains secteurs d'activités, il ne pouvait se dispenser de fixer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles de telles mesures dérogatoires pourraient intervenir ; qu'en se bornant à accorder aux commissaires de la République le pouvoir d'arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui était édicté par les articles précédents, l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 maintenu en vigueur par un arrêté du 19 janvier 1984 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée ; que l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 pris en vertu de cet article, était dès lors entaché d'incompétence, ainsi d'ailleurs que les autres arrêtés antérieurs pris sur le fondement du même article 6 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, à la commune de Chelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... - Les Essarts-le-Roi (78690) ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X..., lui a été notifié par voie postale le lundi 10 février 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 février 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KIMBEMBE Y... épouse X... demeurant ... ; Mme KIMBEMBE Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'annuler la décision du 11 juillet 1996 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de police en date du 31 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme KIMBEMBE Y... épouse X... lui a été notifié le 13 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KIMBEMBE Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 11 juillet 1996 notifiée le jour même refusant à Mme KIMBEMBE Y... épouse X... l'admission au séjour, qui n'ont d'ailleurs pas été présentées en première instance, sont en tout état de cause tardives et, par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme KIMBEMBE Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KIMBEMBE Y... épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 8 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 janvier 1997 par la voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Bernard X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 16 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle Maryse X..., demeurant ... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; que, pour rejeter la demande de Mlle Maryse X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et de la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur ce que l'intéressée, bien qu'invitée à régulariser sa demande, n'avait pas acquitté le droit de timbre ; que Mlle X..., dans sa requête, ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maryse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à La Beunaz (74500) Saint-Paul-en-Chablais ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle classe certaines parcelles en zone NC et en zone UC I ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ;
    Considérant que cette obligation vaut également lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur décide d'interjeter appel du jugement de première instance ; que, dans ce cas, l'appel doit être notifié à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié, en dépit de la demande qui lui a été adressée par la 10ème sous-section de la section du contentieux, avoir procédé à la notification à l'auteur de la décision attaquée de son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal, relative à la "révision n° 1" du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul-en-Chablais ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Saint-Paul-en-Chablais et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y...
X..., née Z..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Branka X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que lui fût accordé le bénéfice du statut de réfugié, Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté sa ville natale en raison, non seulement de la guerre civile qui y prévalait, mais aussi, et plus précisément, d'un attentat auquel elle avait échappé de justesse et qui avait coûté la vie à l'un de ses confrères ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que "le moyen tiré de la situation générale dans le pays de la requérante, aussi dramatique soit-elle, ne saurait donner un fondement à sa demande, dès lors que les stipulations ( ...) de la convention de Genève subordonnent la reconnaissance de la qualité de réfugié à l'examen des craintes personnelles de persécution du demandeur", la commission des recours des réfugiés n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'apprécier si elle a fait une exacte application desdites stipulations et si elle n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant, dès lors, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1994, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 13 janvier 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Branka X..., au ministre des affaires étrangères et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... de la Réunion (97481) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, et l'a condamné à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
     2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles exposés en cassation et une somme de 10 000 F au titre de ceux exposés en première instance et en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. X... et le condamner au paiement d'une amende pour recours abusif, la cour administrative d'appel a estimé qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer aux moyens qu'il avait invoqués devant l'administration fiscale, puis devant le tribunal administratif, l'intéressé ne la mettait pas en mesure de se prononcer sur la validité de ses moyens ; qu'il ressort des termes mêmes de sa requête d'appel, que, si M. X... y faisait référence aux moyens soulevés dans sa réclamation puis dans sa demande au tribunal administratif, il développait ainsi plusieurs moyens ; qu'ainsi la cour a dénaturé les écritures d'appel de M. X... ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
    Sur les conclusions de M. X... qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 mars 1995 est annulé.
Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreurs matérielles une décision du 17 décembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête présentée sous le n° 141559 par ladite association et tendant à l'annulation du décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue avec la route nationale 7 et conférant le caractère de route express à cette voie ;
    2°) surseoit à statuer et renvoie devant la cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle liée à l'interprétation de la directive 85-337 CEE du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés ;
    3°) ordonne le sursis à exécution du décret attaqué ;
    4°) annule en tant que de besoin le décret du 21 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que les dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables au projet de construction de la section de la rocade Est de Roanne, que les membres de la commission d'enquête publique avaient été nommés dans le respect des dispositions en vigueur, que le rapport d'enquête avait été correctement établi, que le projet n'était pas incompatible avec les documents d'urbanisme localement applicables, que le moyen tiré d'une violation du droit communautaire n'était assorti d'aucune précision, que les stipulations invoquées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du protocole additionnel à cette convention n'avaient pas été méconnus, le Conseil d'Etat, par sa décision du 17 décembre 1993, s'est livré à des appréciations juridiques que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que cette requête et les conclusions complémentaires dont elle est assortie doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X... demeurant à Sainte-Vertu (89310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur de clôture près de sa propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux ;
    2°) ordonne que les lieux soient remis en état avec le paiement d'une juste indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en violation des droits et obligations attachés à une servitude de cour commune et des règles relatives à l'édification des clôtures ;
    Considérant, en premier lieu, que s'agissant de l'éventuelle violation de la servitude privée, et de la demande en réparation du préjudice qui en résulterait, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, en deuxième lieu, hors les cas prévus par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne à la commune, la remise en état des lieux, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X..., à la commune de SainteVertu et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'un interrogatoire des parties à l'instance enregistrée sous le n° 92-5473 devant le même tribunal soit ordonné en raison du caractère qu'il estime diffamatoire du mémoire en défense présenté dans cette instance par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un tel interrogatoire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé à être entendu dans le litige ouvert par la demande de M. Y... tendant à l'annulation du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à ce dernier un titre de séjour en qualité de visiteur, en raison du caractère que M. X... estimait diffamatoire d'un passage des observations du préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de M. Y... ; qu'aucun principe ni aucune disposition n'ouvrait au requérant le droit d'être entendu dans une affaire à laquelle il n'était pas partie, ni celui de demander la suppression dans une des pièces de ce litige d'un document jugé par lui diffamatoire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Conventiondu 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1989 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de remise de prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, "sont remises les sommes dues en capital, intérêts et frais, par la rapatriés personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté par les décisions attaquées la remise des sommes restant dues ne présentait le caractère de prêt complémentaire directement lié à l'exploitation sur laquelle M. Y... s'est réinstallé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLADE et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed SID X..., demeurant ... ; M. SID X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé le bénéfice de la carte de combattant au titre de la guerre de 1939-1945 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
    Considérant que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris par un courrier recommandé du 24 juillet 1991, M. SID X... n'a pas fait élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. SID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed SID X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.