Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant à Saint-Jean de Marsacq (Landes) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à faire opposition à l'état exécutoire émis le 22 novembre 1991 à son encontre pour un montant de 2.609 F et correspondant à une partie de la redevance d'irrigation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... s'analyse en une opposition à l'état exécutoire émis le 22 novembre 1991 à son encontre pour un montant de 2.609 F et correspondant à une partie de la redevance d'irrigation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande que la commune de Saint-Jean de Marsacq présente à ce titre ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean de Marsacq au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 sous le n 96BX02400 présentée pour la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX dont le siège est Cap de Pla, route nationale 113, à Narbonne (Aude) représentée par sa présidente ; la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le maire de Narbonne a dénoncé la convention d'occupation et d'utilisation du chenil municipal conclue le 26 juin 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 4 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 la cour d'appel de Bordeaux demeure saisie de la requête de la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX qui a été inscrite à un rôle d'audience avant le 1er septembre 1997 ;
    Considérant qu'en l'absence dans les statuts de la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale pouvait autoriser sa présidente à agir en justice ; qu'en l'absence d'une telle délibération, le tribunal administratif a jugé à bon droit que la présidente de l'association requérante n'avait pas qualité pour la représenter devant lui ; que si, en appel, l'association requérante a produit une délibération en date du 21 décembre 1996 par laquelle l'assemblée générale a autorisé la présidente de ladite association à agir devant la juridiction administrative, une telle délibération postérieure au jugement attaqué ne saurait avoir pour effet de régulariser cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NARBONNAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X... demeurant ... à Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant premièrement à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le maire de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales) a refusé de lui céder une partie de terrain appartenant à la commune jouxtant sa propriété, deuxièmement à ce qu'il soit enjoint au maire de faire cesser les nuisances sonores dues aux activités sportives qui se déroulent sur ce terrain, troisièmement à ce que lui soit allouée une somme de 100.000 F à titre de réparation du préjudice subi, et, d'autre part, l'a condamné à payer à la commune de Villeneuve-de-la-Raho la somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) d'ordonner au maire de faire cesser lesdites nuisances sonores ;
    4°) de lui allouer une somme de 800.000 F à titre de réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat a rejeté la requête que M. X... lui a présentée en vue d'obtenir l'annulation du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du maire de Villeneuve-de-la-Raho en date du 3 septembre 1991 refusant d'échanger une parcelle de terrain appartenant à la commune, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de faire cesser les nuisances sonores et, enfin, à ce que la commune soit condamnée à réparer les dommages causés ; que, dès lors, les conclusions présentées à la cour tendant aux mêmes fins sont elles-mêmes devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Henry X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1995 présentée par Mme Veuve ABDI X... FARAH née HAWA OMER Y..., demeurant chez M. Mahamoud Abdi X... BP 3404 à Djibouti ;
    Mme Veuve ABDI X... FARAH demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 28 janvier 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux de Djibouti à compter du 27 juin 1977 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux de Djibouti des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. ABDI X... FARAH de nationalité djiboutienne survenu le 28 janvier 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 27 juin 1977, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, elle ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 27 juin 1977, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve ABDI X... FARAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDI X... FARAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1995 présentée par Mme Veuve Y...
X... née A...
Z..., demeurant bloc 9 n 449 Tiflet (Maroc) ;
    Mme Veuve KHEZENE X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 11 octobre 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendnat la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 mpermet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux de marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... DRISS de nationalité marocaine survenu le 11 octobre 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959, que, par suite, la requérante ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve Y... DRISS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... DRISS née A... MAMATest rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour les consorts Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) par Me X..., avocat ;
    Les consorts Z... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1992 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 10 juillet 1992 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M. Y... a été implicitement mais nécessairement retiré par un autre arrêté en date du 15 avril 1994, antérieur à l'introduction de la requête d'appel, qui s'y est substitué ; que dès lors la requête des consorts Z... dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1992 est irrecevable devant la cour ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application au bénéfice de la commune de Toulouse des dispositions précitées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête des consorts Z....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1994 présentée par M. Marc X... demeurant à Le Vrinnaux - Panassac (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1988 et 1989 ;
    - d'ordonner le remboursement dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que, selon l'article 273 :  "1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 ...2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises ..." ; qu'aux termes de l'article 242 OK de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 273 du même code :  "Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242 OA à 242 OD : ...2° Les personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui, d'après ses propres déclarations, a exercé l'activité d'épandage aérien du 2 mai 1988 au 30 novembre 1989, n'a réalisé sur l'ensemble de cette période qu'une seule affaire ayant donné lieu à facturation le 9 mai 1989 ; qu'il ne peut ainsi, dès lors que cette activité a revêtu un caractère occasionnel au sens des dispositions de l'article 242 OK précité de l'annexe II du code général des impôts, prétendre détenir un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution par l'administration fiscale du crédit de taxe afférente audit bien qui lui avait été initialement remboursé ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1995 enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Eugène X..., demeurant route de Gratentour à Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne), par Me Y..., avocat ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1995 ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 645.958,34 F en réparation du préjudice résultant de la tardiveté avec laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a statué sur sa demande de consolidation de prêt ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme susmentionnée avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n 87-900 du 9 novembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1996 :
    - le rapport de M.CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a sollicité le 22 avril 1983 en sa qualité de rapatrié un prêt de consolidation des dettes liées à l'exploitation de son garage de mécanique auto ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 18 juin 1990 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ; que si l'entreprise de M. 
X...
 a été mise en règlement judiciaire le 19 novembre 1985, puis déclarée en liquidation de biens par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juin 1986, le requérant n'établit pas que le préjudice qu'il invoque et qui résulte de la liquidation de biens de son entreprise serait la conséquence directe de l'intervention tardive de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de consolidation de prêts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eugène X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995 présentée par Mme Veuve MOHAMMED X... née Y... FATNA, demeurant Diour l'Erac n° 75 Bloc 3, MECHRAA LAKHMISS OUJAH AROUSS, MEKNES (Maroc) ;
    Mme Veuve MOHAMMED X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeter sa demande tendant à obtenir une pension de reversion de veuve ;
    2°) reconnaîsse son droit a obtenir une telle pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pesnions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MOHAMED de nationalité marocaine, survenu le 25 décembre 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... FATNA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... FATNA est rejetée.
Vu la décision, en date du 5 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la requête présentée par M. André DEYRES ;
    Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DEYRES, demeurant à Liré, à Souprosse (Landes) ;
    M. DEYRES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan a, d'une part, rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du président du syndicat lui interdisant l'utilisation d'un enrouleur sur le circuit d'irrigation et, d'autre part, refusé de lui communiquer les motifs de cette interdiction ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. DEYRES devant le tribunal administratif de Pau portait exclusivement sur un litige entre un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation et l'un de ses usagers, à la suite de l'interdiction faite à ce dernier par le président du syndicat d'utiliser un certain type de matériel ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service géré par le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan constitue un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. DEYRES ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par M. DEYRES et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995, présentée par Mme veuve BACHIR X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 7 juillet 1950, M. BACHIR X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve BACHIR X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BACHIR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... LAHCEN, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... LAHCEN demande que la cour annule la décision du tribunal administratif de Poitiers du 6 décembre1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en demandant à la cour, dans sa requête enregistrée le 5 février 1996, d'accepter sa demande d'appel au motif qu'elle s'estime lésée dans ses droits, Mme veuve X... LAHCEN, ne met pas la cour administrative en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... LAHCEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LAHCEN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Charente) ;
    M. X... demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction postérieure à la loi de finances pour 1994 :  "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'en complétant les termes de l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 par les dispositions de l'article 441 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, le législateur a entendu prescrire le paiement d'un droit de timbre de 100 F à peine d'irrecevabilité des requêtes qui n'y satisfairaient pas ;
    Considérant qu'il est constant que la requête de M. Jacques X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 1994 est dépourvue de timbre ; que M. X... n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par lettre du greffe en date du 8 décembre 1994 de régulariser sa requête ; que dès lors celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, présentée par Mme Veuve Y... CHAREF née X... FATMA, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... CHAREF demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 avril 1981, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M.CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... CHAREF à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... CHAREF, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 octobre 1979 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 octobre 1979 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 octobre 1979, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... CHAREF est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 1995 présentés par M. HAMIDA X..., demeurant 30, Cité Ben Debih bloc 459 à 17000 Djelfa (Algérie) ;
    M. HAMIDA X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. HAMIDA X... tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite au motif que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement en date du 12 janvier 1972 de ce même tribunal confirmé par la décision en date du 29 octobre 1975 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la demande qui a été rejetée par ces décisions avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui a été rejetée par le jugement attaqué ; que, dès lors, M. HAMIDA X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HAMIDA X... est rejetée.
Vu 1°) la requête enregistrée le 9 décembre 1992 sous le n° 92BX01158 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Bruno X..., demeurant Le Pastelier à Vivier Les Montagnes (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    3°) de lui accorder le sursis de paiement desdites impositions ;
    Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1992 sous le n° 92BX01159, présentée par M. X... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    3°) de lui accorder le sursis de paiement, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 92BX01158 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement, en date du 13 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et, d'autre part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de chacune des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que pour rejeter les demandes de M. X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, d'une part, sur l'absence d'exposé des faits et moyens en ce qui concerne la demande relative à la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, sur la tardiveté de la demande relative à l'impôt sur le revenu ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ces points ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1ER : Les requêtes n° 92BX01158 et 92BX01159 de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour M. Gérard X... demeurant 16 rue des trois moulins à Maincy (Seine et Marne) ; M. X... demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 8 février 1993 du maire de Saint-Clément des Baleines lui délivrant un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Robert X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande tendant à ce que le juge des référés se prononce sur les litiges qui l'opposent à l'administration du Trésor et lui accorde le sursis de paiement des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 1er juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande qui, présentée sur le fondement de la procédure de référé prévue à l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, concernait notamment l'assiette et le recouvrement de certaines impositions, l'abus de droit et la faute lourde de certains comptables du Trésor, le préjudice subi par lui et le sursis de paiement des impositions contestées ;
    Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir, dès lors que l'article R. 128 ne prévoit pas cette communication, que le juge des référés était tenu de lui communiquer, en exécution des dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les observations présentées par l'administration en réponse à la notification qui lui avait été faite de la requête ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif saisi par la voie du référé de se prononcer sur le fond du litige qui a motivé sa saisine, mais seulement de prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction en vue de la solution de ce litige ; que, par suite, M. X... ne peut utilement faire valoir que le président du tribunal administratif de Limoges a, en déclarant ses conclusions irrecevables, omis de se prononcer sur le préjudice que l'administration fiscale lui aurait fait subir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X..., demeurant respectivement ... (Pyrénées-Orientales), ... (Yvelines) et ... ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Maître GALY, avocat de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1ER : La requête de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... est rejetée.