Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Irwin Y...
X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule la décision en date du 5 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 avril 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que ladite décision indique le nom des membres de la commission ayant siégé lors de la séance au cours de laquelle a été examinée la demande de M. X... ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision dont s'agit ne préciserait pas la composition de la formation ayant rendu la décision attaquée manque en fait ;
    Considérant qu'en estimant "que les déclarations du requérant qui ne précise pas de quelles persécutions il a été victime, n'emportent pas la conviction" et qu'en particulier les quatre attestations "n'ont pas été estimées comme de nature à établir la réalité des craintes alléguées ; que l'audition de l'intéressé par la commission ne l'a pas davantage convaincue", la commission des recours des réfugiés a précisé les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits devant elle par M. X... ; qu'ainsi elle a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Enéa X..., demeurant ... à Marseille  13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 76 250 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 4 novembre 1977 à la suite d'une chute sur le trottoir de la rue d'Escat à Marseille,
    2°- condamne l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Enéa X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a fait une chute le 4 novembre 1977, vers 8 h 15, sur le trottoir de la rue de l'Escat à Marseille en tombant dans le regard d'une chambre de télécommunications dont la plaque de fermeture avait été brisée le même jour vers 7 heures 45 par un camion de livraison qui était monté sur le trottoir ; que l'administration des postes et télécommunications n'avait pas disposé, avant le moment auquel Mme X... a été victime de l'accident, du temps nécessaire pour procéder au remplacement de la plaque ou pour mettre en place un dispositif de signalisation ; qu'elle doit être ainsi regardée, alors même que, deux jours avant l'accident, cette même plaque avait été brisée dans les mêmes conditions, comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; que par suite les conséquences dommageables de l'accident du 4 novembre 1977 ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et dutourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant chez Me Z...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 15 octobre 1981,
    °2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y... s'était pourvu contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvue de valeur probante l'attestation produite", la commission des recours, qui a dénié la valeur probante des pièces produites devant elle, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... JIMENEZet au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. UGARTEMENDIA X..., demeurant chez M. Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 15 mars 1982,
    °2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. UGARTEMENDIA X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. UGARTEMENDIA X... s'était pourvu contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en relevant que "les pièces vesées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui n'est pas suceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'elle n'est pas entachée de dénaturation, s'est bornée à estimer, conformément à la Convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite Convention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. UGARTEMENDIA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1985 qui est suffisamment motivée par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. UGARTEMENDIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. UGARTEMENDIA X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a annulé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris du 20 mars 1985 en tant qu'elle prononce son classement en catégorie C,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985, se borne à indiquer "qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux qui y figurent qu'il y a lieu de décider le classement de M. X... en catégorie C" sans préciser quels sont les éléments de ce dossier sur lesquels la commission s'est fondée pour estimer que le handicap de M. X... justififiait son classement dans cette catégorie ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'entreprise Zuccato, M. X... architecte et la société SCET coopération à payer une indemnité à l'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par son jugement en date du 19 novembre 1985 statuant sur le litige relatif aux désordres survenus dans les bâtiments du collège de We-Lifou, le tribunal administratif de Nouméa a, par les articles 1, 2 et 4 dudit jugement respectivement mis hors de cause la société SOCOTEC, condamné solidairement l'entreprise Zuccato, M. X..., architecte et la société SCET coopération à verser à l'Etat un somme de 2 837 359 F C.F.P. et condamné solidairement "les défendeurs désignés à l'article 1er" à rembourser à l'Etat la somme de 1 885 875 F C.F.P. payée par celui-ci au titre des frais d'expertise ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est par une erreur matérielle entachant l'article 4 dudit jugement que le tribunal a condamné la société SOCOTEC, au lieu des constructeurs mentionnés à l'article 2, à rembourser cette dernière somme à l'Etat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;
Article ler : Les mots "article 2" sont substitués aux mots "article 1er" dans l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 19 novembre 1985.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Zuccato, à M. X..., à la société SCET coopération, à la société SOCOTEC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 
    - le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 25 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration de sa pension pour avoir élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ;
    - ladite décision de rejet du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964, et notamment son annexe ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions annexées à la présente loi ... prendront effet au 1er décembre 1964" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires ... dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L. 18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que, dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2 précités de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu de la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du ministre de la défense ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège est à Pringy (Haute-Savoie), et MM. X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ... (Haute-Savoie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 octobre 1984 en tant que celui-ci a condamné ladite société à verser une indemnité au syndicat intercommunal du C.E.S. 600 à Montpellier ;
    °2 rejette la demande dudit syndicat en tant qu'elle tend à la condamnation de la société au versement d'une indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1967 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1967 ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ (Me J. X... et M. Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société),
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que les dispositions des articles 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir eu légalement pour effet d'instituer une telle dérogation ; que si le dispositif du jugement attaqué porte que "la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ est condamnée à payer pour solde de tous comptes la somme de 64 190 F avec les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1981", cette disposition, qui n'a pas d'autre objet que de fixer le montant de la créance, n'implique aucune dérogation aux règles qui gouvernent l'admission de cette créance dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire de la société requérante, laquelle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, à MM. X... et Y... ès-qualitès desyndics au règlement judiciaire de cette société, au Syndicat Intercommunal du Collège d'Enseignement Secondaire 900 de Montpellier Sud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 et de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1985 du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il rejette sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 27 novembre 1984 du président du conseil général de la Marne, ce Tribunal a, par jugement du 4 juillet 1985, annulé la décision dont s'agit ; que par suite la requête est devenue sans objet ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 :
    Considérant que le requérant n'invoque, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1985 du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que ce jugement a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 novembre 1984 du président du conseil général de la Marne.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, au département de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andréa X..., demeurant ... à Pont-du-Las, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 12 juin 1985 par laquelle la ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès du mari de Mme Andréa X..., "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; qu'il résulte de l'instruction que le divorce de Mme X... et de M. Jules Y... a été prononcé par jugement du tribunal civil de Bizerte le 7 avril 1948 aux torts et griefs réciproques des époux et n'a donc pas été prononcé exclusivement en faveur de Mme X... ; que les dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions font obstacle à ce que celle-ci puisse bénéficier d'une pension de réversion du chef du décès de M. Y... survenu le 21 novembre 1960 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andréa X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête parvenue le 5 avril 1985 au greffe de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, où elle avait été adressée par erreur, et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, où elle a été enregistré le 2 mai 1985, présentée par Mme Charlotte X..., demeurant HLM Cité Mion, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation de l'immeuble dont elle était co-propriétaire indivis à Phillipeville  Algérie  ; 
    2- révise la valeur d'indemnisation de ce bien ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France "la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barêmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat ..." ; 
    Considérant que pour contester la décision du 16 janvier 1978, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation de l'immeuble dont elle était co-propriétaire indivis à Philippeville  Algérie  sur la base des barêmes mentionnés au décret du 5 août 1970, Mme X... ne saurait utilement invoquer tout autre mode d'évaluation, et notamment des rapports d'expertise, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à la fixation forfaitaire de la valeur d'indemnisation telle qu'elle est établie par les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 et du décret du 5 août 1970 précités ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation de l'immeuble dont elle était co-propriétaire indivis à Philippeville  Algérie  ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-Mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne  Haute-Garonne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;
    - annule ladite décision implicite de rejet ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M. Y... d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces du dossier sur la foi desquelles il a été l'objet d'une mutation en février 1981, a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. Y... reprend les mêmes conclusions devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne pouvent qu'être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROGERet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MESSAOUDI Zoubir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français,
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant que le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. MESSAOUDI tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 octobre 1984 a été adressé à la maison d'arrêt de Fresnes après que l'intéressé eût quitté cet établissement pénitentiaire où il avait purgé une peine d'emprisonnement et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement a été notifié, à une autre adresse, à M. MESSAOUDI ; que ce jugement ne peut, dans ces conditions, être regardé comme étant devenu définitif ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la requête présentée par M. MESSAOUDI contre le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 5 octobre 1984 est devenue sans objet ;
     Sur les conclusions à fin de sursis :
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. MESSAOUDI pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. MESSAOUDI n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. MESSAOUDI, ensemble les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MESSAOUDI etau ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés le 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sur la demande de Mme Joséphine X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déportée politique ;
    2° rejette la demande présentée par Mme Joséphine X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre de déporté politique est attribué aux français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :  ...  2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle  ... " et qu'aux termes de l'article L. 287 du même code, "sont exclus du bénéfice de l'article L. 286 les personnes  ...  qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois  ... " ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a, avec d'autres membres de sa famille, été arrêtée par la police allemande et internée dans un camp du Bas-Rhin pendant le courant de l'année 1940, il n'est pas établi par des témoignages ou des certificats ayant une force probante certaine que cet internement ait duré au moins trois mois ; qu'il suit de là que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision refusant à Mme X... le titre de déporté politique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 février 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par Mme Joséphine X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à Mme X....
Vu le recours enregistré le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 27 août 1981 refusant à M. X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du règlement du lotissement du Castellas à Forcalqueiret, approuvé par arrêté du préfet du Var en date du 14 décembre 1966, "la surface construite, y compris les annexes, ne doit pas excéder sur chaque lot 25 % de la surface de celui-ci avec un maximum de 200 m2 ;
    Considérant que, par un arrêté du 27 août 1981, le préfet du Var a refusé à M. X... un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement d'une terrasse devant la maison que celui-ci possède dans le lotissement du Castellas, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la terrasse dont il s'agit, qui n'est ni close ni couverte et constitue un simple dégagement pour certaines pièces de la maison, n'a pas le caractère d'une surface construite au sens du deuxième alinéa de l'article 9 du règlement du lotissement du Castellas ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté susvisé du 27 août 1981 ; 
Article 1er : La requête du ministre de l'urbanisme et du logement est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ... à Sainte-Tulle  04220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Castellane ;
    2°  annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.Maurice Y..., et de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Boniface, conseiller général sortant, a fait diffuser un tract les vendredi 15 et samedi 16 mars 1985, avant-veille et veille du scrutin qui s'est déroulé pour le second tour des élections cantonales dans le canton de Castellane ; que le tract dont s'agit, rédigé dans des termes modérés et n'excédant pas les limites de la polémique électorale, ne contenait pas d'arguments nouveaux et constituait d'ailleurs une réponse aux critiques émises par M. Y... dans sa profession de foi pour le second tour des élections à l'encontre de l'action menée par M. Boniface pour le développement du tourisme local ; qu'ainsi la distribution de ce tract, malgré le faible écart entre les voix obtenues par les deux candidats, n'a pu altérer les résultats du scrutin du 17 mars 1985 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Boniface et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat , annule pour excès de pouvoir une délibération de la section 9 du conseil supérieur des universités en date du 5 juin 1985 relative à la promotion de professeurs d'université de la classe exceptionnelle du premier au deuxième échelon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 122 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présenté loi, en application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986 ... Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités" ;
    Considérant que par la délibération attaquée la section 9 du conseil supérieur des universités a refusé de proposer au ministre de l'éducation nationale la promotion au choix de M. X... dans le corps des professeurs des universités du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle ;
    Considérant que M. X..., par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'intervention de la loi du 25 juillet 1985, demande l'annulation de cette délibération en date du 5 juin 1985 par le moyen que la composition du conseil supérieur des universités prévue par l'article 4 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 est illégale ; que l'intervention des dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1985 rend sans objet ses conclusions fondées sur ce seul moyen et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant à Fleurey-sur-Ouche  21410  Pont-de-Pany, rue du Pisseloup et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Dijon V ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 195 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre Y... et de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 69-419 du 12 juillet 1984 : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ...16° - Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ; 17° - Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions" ;
    Considérant que M. Pierre X..., élu conseiller général du canton de Dijon V, occupe depuis le 19 janvier 1978 les fonctions de chef de service des affaires sanitaires et sociales chargé du contrôle de gestion à la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de la région de Bourgogne ; qu'il n'exerce ainsi pas les fonctions de chef de service régional au sens des dispositions précitées ; qu'il n'a, d'autre part, pas la qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale en fonctions dans le département ; que, dans ces conditions, l'emploi qu'il occupe n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés dans les dispositions précitées de l'article L. 195 du code électoral, qui entraînent l'inégibilité de leur titulaire ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FLACELLIERE,à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Sarcelles  95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de MM. A... et Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général dans le canton de Sarcelles Nord-Est ;
    2° valide cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code électoral, "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;
    Considérant que la requête par laquelle Mme X... a fait appel du jugement du 7 juin 1985 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sur les protestations de MM. Z... et Y... les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sarcelles Nord-Est et son élection en qualité de conseiller général de ce canton a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985 ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal figurant au dossier de première instance transmis au Conseil d'Etat par le tribunal administratif que la requérante a reçu notification du jugement attaqué le 15 juin 1985 ; qu'ainsi sa requête n'a été déposée au Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R.123 précité du code électoral et n'est, dès lors, ainsi que le soutient M. Z..., pas recevable ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Z... et au ministre de l'intérieur.