Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL POINT-AIR, représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE POINT-AIR demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988, par laquelle le ministre délégué chargé des transports a refusé à la société Trans Express Alsace Réunion (TEAR) l'autorisation de transport aérien qu'elle réclamait ;
    2°/ annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE POINT-AIR,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement :
    Considérant que ce moyen a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré après expiration du délai de recours contentieux et n'est donc pas recevable ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée par la SOCIETE POINT-AIR devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant que la SOCIETE POINT-AIR a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 4 février 1988, par laquelle le ministre délégué aux transports a refusé d'autoriser la société Transport Express Alsace Réunion à exploiter un service de vol à la demande ; que la SOCIETE POINT-AIR se prévaut de ce que l'obtention de cette autorisation conditionnait sa propre reprise par la société Transport Express Alsace Réunion ; que cette circonstance ne lui donnait pas pour autant qualité à contester une décision qui concernait la seule société Trans Express Alsace Réunion ; que, par suite, sa demande n'était pas recevable ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE POINT-AIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POINT-AIR, par son mandataire liquidateur, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Placide X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des propres dires du requérant qu'il a reçu notification le samedi 28 janvier 1995 de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si le requérant allègue qu'une grippe l'a empêché de se rendre au siège du tribunal et qu'il s'est heurté à l'impossibilité d'envoyer le dimanche une télécopie ou un fax au tribunal, ces circonstances n'ont pas fait obstacle à ce que courre le délai prévu par les dispositions précitées ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué n'a été enregistrée que le 1er février 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; qu'ainsi les conclusions subsidiaires du requérant tendant à ce qu'à défaut d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, "un délai de grâce" de six mois lui soit accordé pour se soigner et organiser son retour" ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Placide X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 juillet 1993 en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre quatre délibérations du conseil municipal de Huisseau-sur-Cosson en date des 9 novembre 1990, 21 décembre 1990, 24 mai 1991 et 14 juin 1991 relatives à l'aménagement d'un réseau d'assainissement au lieu-dit "le Chiteau" ;
    2°) annule ces délibérations ;
    Vu, enregistré le 19 septembre 1995, l'acte par lequel la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991, les conclusions de la commune de Huisseau-sur-Cosson invoquant les dispositions du premier de ces décrets doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, sur le fondement de ces prescriptions, à payer la somme de 9 000 F à la commune de Huisseau-sur-Cosson pour les frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX .
Article 2 : La SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX est condamnée à payer la somme de 9 000 F à la commune de Huisseau-sur-Cosson.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, à la commune de Huisseau-sur-Cosson, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter du 22 janvier 1993, date à laquelle lui a été notifiée la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; que, par suite, il se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Sur l'exception d'illégalité du refus de séjour du 12 janvier 1993 :
    Considérant que M. Y... n'est plus recevable à exciper, à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 7 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision du 12 janvier 1993 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, son recours pour excès de pouvoir contre cette décision ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 novembre 1994, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ;
    Sur les autres moyens :
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a toujours témoigné d'une volonté d'intégration et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, présentée par M. Vahram X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 24 septembre 1993 et que, contrairement à ce qu'a indiqué M. X..., la notification de cet arrêté comportait de façon lisible l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vahram X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si les organisations dans lesquelles Mme X... a été incorporée de force à compter du 7 avril 1943 ont été reconnues comme des organisations paramilitaires allemandes, il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations de l'intéressée que Mme X... n'a pas été engagée dans des combats sous commandement militaire ;
    Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les incorporés de force dans le service allemand du travail aux incorporés de force dans l'armée allemande, ne sauraient conférer à la requérante qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions et à laquelle la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi a, d'ailleurs, été reconnue par une décision du 6 avril 1959, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont fixées par l'arrêté précité du 10 mai 1954 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Madeleine Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 septembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Philippe X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Philippe X..., de nationalité camerounaise, est entré en France en 1980 et a disposé à plusieurs reprises de titres de séjour ; qu'il vit en concubinage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu un enfant qui a acquis la nationalité française à la suite d'une déclaration souscrite le 28 septembre 1992 auprès du tribunal d'instance de Gonesse et que plusieurs membres de sa famille vivent en France ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives de l'intéressé dans son pays d'origine, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Philippe X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Philippe X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sur des parcelles sises au lieu-dit "les Quiches" ;
    - annule cet arrêté ; 
    Vu, enregistré le 19 septembre 1995, l'acte par lequel la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, à la commune d'Huisseau-sur-Cosson et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1993, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant Grand Lycée Français Libanais, Ambassade de France à Beyrouth, sous couvert valise diplomatique, ...Université à Paris (75351), et tendant à l'annulation de la décision de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 2 septembre 1992 rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative et financière au titre de l'année scolaire 1990-1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ..., le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ..." ;
    Considérant que par décision en date du 2 septembre 1993, le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a refusé la demande de Mme X... de voir régulariser, comme elle le souhaitait, sa situation administrative et financière au titre de l'année scolaire 1990-1991 ; que cette décision émanant d'une autorité administrative dont le siège est à Paris, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme X... qui tend à son annulation ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, lequel, en application des dispositions précitées de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est seul compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1992 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2° d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 3 septembre 1992, le ministre de l'éducation nationale a refusé d'accorder à Mme X..., institutrice à la retraite, la majoration de pension sollicitée par celle-ci au titre de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que Mme X... fait appel du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, portant sur des recours de plein contentieux ; que la requête de Mme X..., qui ressortit au contentieux de pleine juridiction, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette cour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pascal X..., demeurant Lycée Ausone, S.P. 69014/F à Trèves (Allemagne) ;
    Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juillet 1993 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne lui attribuant une note administrative de 38 au titre de l'année scolaire 1991-1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation d'attribuer au professeur certifié "une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a abaissé la note administrative de M. X..., professeur certifié d'éducation musicale au lycée-collège Ausone de Trèves, de 38,5 à 38 au titre de l'année scolaire 1991-1992 est fondée sur le comportement excessif de M. X... à l'occasion de divers événements qui ont marqué l'année scolaire dans son établissement et que le directeur pouvait, sans erreur de droit, prendre en compte pour la fixation de cette note ; que M. X..., qui n'allègue pas, et en tout cas n'établit pas, que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, n'est pas fondé à en demander l'annulation ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour en qualité de réfugié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. X...
Y... était motivée ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... n'aurait pas troublé l'ordre public ni méconnu les lois de la République sont, à les supposer établis, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 30 mars 1994 du président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. X... Muhammad YOUNES, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 décembre 1990 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 3 septembre 1982 lui ayant accordé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; qu'il résulte des pièces du dossier, que M. Y... a obtenu sa naturalisation française en déclarant sur l'honneur être célibataire alors qu'il était marié et père de deux enfants résidant à l'étranger ; que le décret attaqué, qui a été pris dans le délai de deux années à compter du jour où cette fraude a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, n'est pas entaché d'illégalité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le décret du 12 décembre 1990, le Premier ministre a rapporté le décret du 3 septembre 1982 lui ayant accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MuhammadYOUNES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1988 et 19 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ayant son siège ... représenté par son président en exercice M. X... ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°87-1114 du 23 décembre 1987 modifiant le décret n°72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre 1er du livre III du code rural et portant organisation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'environnement soutient que l'article 13 des statuts du syndicat requérant prévoit que le conseil d'administration décide des actions en justice à entreprendre et désigne le membre du syndicat chargé de le représenter en justice ; que le syndicat requérant, qui a d'ailleurs reçu communication du mémoire du ministre de l'environnement et s'est abstenu d'y répliquer, mis en demeure de produire ses statuts par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, s'est borné à produire une copie partielle de ceux-ci, amputée notamment de l'article 13, et ne peut donc être regardé comme ayant satisfait à l'injonction qui lui avait été adressée ; que, dès lors, il doit être tenu pour établi qu'en vertu desdits statuts, l'action introduite devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du décret n° 87-1114 du 23 décembre 1987 devait être autorisée par le conseil d'administration du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ;
    Considérant que, mis en demeure de produire la délibération autorisant l'introduction de cette action, le syndicat requérant, après avoir sollicité un délai supplémentaire, s'est abstenu de déférer à cette injonction ; que, dans ces conditions, sa requête n'a pas été régularisée ; qu'elle est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, au Premier ministre et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1992, présentée par M. Sileye X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que, selon les énonciations du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, les parties ont été régulièrement convoquées ; que M. X... se borne à affirmer que tel n'a pas été le cas ; que ce moyen ne peut qu'être rejeté ; 
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant sénégalais, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police le 2 juillet 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... invoque le fait qu'il est en France depuis 1983, cette circonstance n'interdisait pas que soit prise contre lui une mesure de reconduite à la frontière dès lors que l'intéressé n'entre dans aucun des cas où une telle mesure est exclue en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que M. X..., qui fait valoir qu'il est né au Sénégal avant l'indépendance, n'a pas, contrairement à ce qu'il soutient, conservé la nationalité française en vertu de l'article 75 de la Constitution relatif aux citoyens français qui n'ont pas le statut civil de droit commun ; qu'il ressort du dossier qu'il n'a pas été réintégré dans la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 153 du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sileye X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1987 en tant qu'il a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 au sein du conseil municipal de Sainte-Eulalie pour la désignation de six adjoints au maire et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 23 janvier 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a informé M. X... qu'il acceptait sa démission de ses fonctions de premier-adjoint au maire ;
    2°) d'annuler ces élections ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. Y..., il a été procédé en mars 1989 au renouvellement général des conseils municipaux ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... dirigées, d'une part, contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le préfet de la Gironde a accepté la démission de M. X... de ses fonctions d'adjoint au maire de Sainte-Eulalie, d'autre part, contre les élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 pour la désignation de six adjoints au maire de cette commune sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Sainte-Eulalie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeannot X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 10 avril 1992 de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de la rédaction de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est livré à un examen de la situation particulière de M. X... ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il poursuit des études de sciences économiques depuis 1985, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet de police ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jeannot X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant rue d'en haut à La-Malmaison (02190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de La Malmaison sur la demande qu'ils lui ont adressée, et qui tendait au retrait de la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1991, adoptant un projet de construction d'une salle polyvalente ;
    2°) annule ledit refus du maire de La Malmaison ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que M. Y... n'a été ni présent ni régulièrement appelé à l'instance sur laquelle le tribunal administratif d'Amiens a statué, le 22 juillet 1992, par le jugement susvisé ; que la pétition qu'il a signée, et qui a été envoyée aux premiers juges, ne saurait être regardée comme une intervention ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas recevable à interjeter appel de cette décision juridictionnelle ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... MAYEUR,à la commune de La Malmaison et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme SIVARAJAH X... demeurant ... ; Mme SIVARAJAH X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 29 septembre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme SIVARAJAH X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations de la requérante, que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission par la requérante, ni celles d'un témoin entendu sur sa demande ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" et en relevant que les documents produits et présentés, dont elle donne la liste, ne sont pas suffisants à cet égard, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation des faits de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant que l'octroi de la qualité de réfugié est subordonné à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouve personnellement exposé ; que dès lors, en relevant que la circonstance que le frère de la requérante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié est sans influence sur la situation personnelle de cette dernière, la commission a suffisamment motivé sa décision ; que si la commission a par ailleurs noté, après s'être clairement prononcée sur la situation individuelle de Mme Y..., qu'elle avait rejeté le même jour le recours formé par le mari de la requérante alors que cette circonstance était également sans influence sur la situation de Mme Y..., la commission s'est bornée à préciser un élément de fait, sans poser de règle générale ni entacher sa décision de contrariété de motifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sathiyadevy Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).