Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du rapport établi par le commissaire-enquêteur sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Savigny-en-Véron que ce dernier, tout en émettant des doutes sur les conditions dans lesquelles certaines observations avaient été transmises, a tenu compte de l'ensemble des observations émises par le public sur le projet soumis à l'enquête publique ; que les appréciations portées sur le projet par le commissaire-enquêteur sont sans influence sur la régularité de l'enquête ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport du commissaire-enquêteur, dont le manque d'impartialité n'est pas établi, serait entaché d'irrégularités doit être écarté ;
    Considérant que si M. X... soutient que la commune était tenue de décider la création d'une zone d'aménagement concerté pour procéder à la réalisation d'une zone artisanale, ce moyen est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, portant révision du plan d'occupation des sols ;
    Considérant enfin que M. X... n'est pas recevable à invoquer à l'appui de sa requête les moyens soulevés par M. Y... dans la demande que ce dernier avait présentée devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Savigny-en-Véron, cette demande n'étant pas jointe à la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Savigny-en-Véron et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., épouse Y... et M. Noël Y..., demeurant La Fieffe au Tellier, Le Mesnil Toue (50520) ; Mme AMAND, épouse Y... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme AMAND, épouse Y... tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur le remembrement de ses terres sur la commune de Romagny ;
    2°) annule la décision du 11 février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la requête de Mme AMAND, épouse Y... et de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'en admettant que le mémoire produit ultérieurement par les requérants constitue un mémoire complémentaire exposant les moyens sur lesquels ils entendent fonder leur requête, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 septembre 1995, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 16 mai 1995, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à Mme AMAND, épouse Y... et à M. Y... le 23 juin 1995 ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme AMAND, épouse Y... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., épouse Y..., à M. Noël Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentée par M. Marc X..., demeurant 1, Penquer Bian à La Forest Landerneau (29800) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 
    1°) de la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau de réserve en tant qu'il n'y figure pas ; 
    2°) de la décision du 10 mai 1995, par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat pour compter du 1er avril 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête : 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de la défense de ne pas inscrire M. X... au tableau d'avancement pour 1994, au grade de colonel dans les cadres de réserve, repose sur une appréciation manifestement erronée des mérites respectifs des candidats à cet avancement, ni que la décision du 10 mai 1995 par laquelle le même ministre a mis fin à son maintien dans les cadres de réserve à l'expiration des obligations légales, en application de l'article L. 69 -1° du code du service national, repose sur une appréciation manifestement erronée des besoins des armées ; que, dès lors, quelle qu'ait été la valeur des service rendus antérieurement par le requérant, ce dernier, qui n'invoque par ailleurs aucun moyen propre contre son admission à l'honorariat également prononcée par la décision du 10 mai 1995 susvisée, n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gnanaseeli X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gnanaseeli X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de Mlle Gnanaseeli X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée lui a été notifiée par lettre recommandée ; que le pli contenant la copie de cette décision a été présenté le 2 février 1995 au domicile de l'intéressée et que cette présentation est restée infructueuse ; que la notification devant être regardée comme ayant été régulièrement effectuée le 2 février 1995, le délai du recours contentieux ouvert contre la décision du directeur a commencé à courir à cette date ; que la circonstance invoquée par Mlle Gnanaseeli X..., qu'il lui aurait été remis ultérieurement une nouvelle copie de la décision n'a pas été de nature à rouvrir le délai qui a expiré le 3 mars 1995 ; que le recours qu'elle a présenté devant la commission des recours des réfugiés le 26 juin 1995 était donc tardif ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Gnanaseeli X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il n'aurait pas été établi que le recours de l'intéressée devant la commission des recours des réfugiés était tardif et que, par conséquent, la décision lui refusant le titre de réfugiée soit devenue définitive ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 28 juillet 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Gnanaseeli X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Gnanaseeli X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X..., demeurant 52, place de la République à Châlons-sur-Marne (51000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Georgette X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à Mme X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce dans l'annuaire téléphonique de la Marne comportant des mentions non autorisées par l'article R. 5015-28 du code de la santé publique et constituant une publicité contraire à la dignité de la profession interdite par l'article 5015-26 du même code ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que dès lors le pourvoi de Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Martine X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à Mme X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce dans l'annuaire téléphonique de la Marne comportant des mentions non autorisées par l'article R. 5015-28 du code de la santé publique et constituant une publicité contraire à la dignité de la profession interdite par l'article 5015-26 du même code ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que dès lors le pourvoi de Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant avenue du Président Roosevelt à Châlons-sur-Marne (51000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Bruno X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce dans l'annuaire téléphonique de la Marne comportant des mentions non autorisées par l'article R. 5015-28 du code de la santé publique et constituant une publicité contraire à la dignité de la profession interdite par l'article 5015-26 du même code ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que dès lors le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nouria Y... demeurant chez M. X... 17 Square de l'Echiquier à Cergy-Saint-Christophe (95800) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle Y... invoque la circonstance que ses deux enfants sont nés sur le territoire français, qu'une partie de sa famille vit en France et qu'elle n'a plus de liens avec son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a, en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et eu égard à la situation de l'emploi, refusé la délivrance d'un certificat de résidence, ait porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie familiale ;
    Considérant que les circonstances, à les supposer établies, selon lesquelles la requérante disposerait d'une offre d'emploi et d'un logement sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nouria Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'une enquête soit diligentée sur la rédaction et la diffusion d'une lettre anonyme mettant en cause ses aptitudes professionnelles ;
    2°) de diligenter ladite enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement, en date du 3 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision, sa demande concernant la rédaction et la diffusion d'une lettre anonyme mettant en cause ses aptitudes professionnelles ; que s'il conclut, d'ailleurs pour la première fois devant le Conseil d'Etat, à ce qu'il soit reconnu que le préfet de la Savoie aurait dû lui apporter la protection prévue par au chapitre II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il n'énonce aucun moyen de droit relatif à l'objet de sa demande de première instance et au motif de rejet de celle-ci par les premiers juges ; que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter cette requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 tant en ce qui concerne la note chiffrée que les appréciations générales ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1989 par la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur la demande de révision de sa notation présentée par M. X..., que le contenu de la lettre du 8 septembre 1989 du préfet de la Savoie concernant une faute professionnelle reprochée à l'intéressé, a été porté en séance à la connaissance des membres de la commission ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le défaut de communication de cette pièce aux membres de la commission aurait vicié la procédure ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente, laquelle a d'ailleurs suivi la proposition de la commission administrative paritaire, aurait, en attribuant à M. X... au titre de l'année 1989 la note chiffrée et les appréciations littérales contestées, commis une erreur manifeste ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juillet 1992, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1989 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de la prise en charge par la ville des soins dentaires consécutifs à l'accident dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime d'un accident de service a droit au "remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par l'accident", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les soins dentaires subis par M. X... à partir de 1982 pourraient être la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la ville de Dijon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par Mlle Doussouba X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
    2°) d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention franco-sénégalaise d'établissement du 29 mars 1974 ;
    Vu le décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mlle X... a reçu, le 12 mars 1992, notification de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; que la lettre adressée le 23 mars 1992 par Mlle X... au Président de la République se bornait à appeler l'attention de ce dernier sur les conséquences de la décision du préfet, sans demander l'annulation de la mesure prise par le préfet ; qu'une telle lettre ne peut, dans ces conditions, être regardée comme un recours administratif ayant pour effet de conserver le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que la requête de Mlle X... contre cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juin 1992, était par suite tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Doussouba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ;
    2°) d'annuler la décision du 5 mars 1992 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'avait présenté au préfet qu'une demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ; que, par suite, la circonstance que le préfet ait indiqué, au surplus, que, faute de disposer de ressources suffisantes, M. X... ne pouvait prétendre au certificat de résidence en qualité de visiteur est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle il lui a refusé le titre qu'il sollicitait ; que le moyen tiré de ce que M. X... disposerait de ressources suffisantes est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1997, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant chez M. et Mme Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police, en date du 21 janvier 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 25 janvier 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que le fait que le 25 janvier 1997 était un samedi n'est, contrairement à ce que soutient M. Y..., ni à entraîner le report au lundi 27 janvier 1997, du point de départ du délai fixé par la loi, ni à le relever de la forclusion encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 8 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, qui était démuni de titre de séjour, n'a pas contesté être entré irrégulièrement en France en 1991 ; que, s'il a quitté le territoire français le 3 mars 1997 pour se rendre en Italie, il a été remis le même jour aux autorités frontalières françaises par les autorités italiennes, en application de l'accord bilatéral du 6 décembre 1990 susvisé relatif à la prise en charge des personnes à la frontière ; que cette circonstance ne pouvait faire obstacle à ce que le PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnât, le 4 mars 1997, alors que l'intéressé se trouvait retenu en France, qu'il soit reconduit à la frontière, sur le fondement de l'article 22-I-1° précité de l'ordonnance susvisée ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 mars 1997 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 6 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RAMAN née Y... demeurant chez Me Elisabeth Z..., 38, avenue J.B. Clement à Boulogne (92100) ; Mme A... née Y... demande au président de la section du contentieux  :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme A... née Y..., de nationalité mauricienne, a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour du préfet du Val de Marne le 3 juillet 1996 ; qu'elle est demeurée sur le territoire français au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti pour le quitter ; qu'il est ainsi constant qu'elle se trouvait dans la situation où le préfet peut, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner sa reconduite à la frontière ; que c'est par suite légalement que le préfet du Val de Marne a, par arrêté en date du 12 décembre 1996, ordonné qu'elle soit reconduite ;
    Considérant toutefois que, devant le juge de première instance comme devant le juge d'appel, Mme A... née Y... a établi qu'elle était, à la date de l'arrêté en litige, en état de grossesse ; qu'outre le certificat d'une sage-femme dont elle a fait état devant le premier juge, elle produit en appel un certificat médical, antérieur à la mesure contestée, selon lequel, du fait d'un état de grossesse difficile, un repos strict est nécessaire et tout déplacement contre-indiqué ; qu'il ressort ainsi des pièces versées au dossier, alors même qu'elles n'auraient pas été communiquées au préfet du Val de Marne, que l'intéressée n'était pas en état de supporter sans danger le voyage que rendait nécessaire la reconduite dans son pays d'origine ; qu'ainsi, en ordonnant celle-ci, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur l'état de santé de Mme A... née Y... ; qu'il en résulte que l'arrêté du 12 décembre 1996 doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du 12 décembre 1996 et le jugement n° 960132 du 30 décembre 1996 du président du tribunal administratif de Melun sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... RAMAN née Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE  ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X... à destination de l'Algérie ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
    Considérant que, pour contester le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle X..., annulé sa décision en date du 21 janvier fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière décidée le même jour, au motif que l'intéressée avait établi craindre pour sa vie dans ce pays, le PREFET DU RHONE se borne à indiquer que l'intéressée n'a pas demandé à son arrivée en France la reconnaissance de la qualité de réfugiée , qu'elle n'a fait état des menaces à son encontre, postérieurement à son interpellation à la mairie de Villefranche-surSaône , que lors de sa deuxième audition par les services de police, enfin qu'elle ne s'est pas présentée personnellement à l'audience du tribunal où elle était représentée par son conseil ;
    Considérant que, pour avérés qu'ils soient, et alors que le requérant ne conteste nullement l'argumentation de fond mentionnée par Mlle X..., ces éléments ne sont pas par euxmêmes suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le juge de première instance sur l'affaire litigieuse, appréciation qui résulte des pièces du dossier et des précisions apportées à l'audience ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mlle Louiza X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMAN demeurant chez Me Elisabeth Y..., 38 avenue J.B. Clément à Boulogne (92100) ; M. X... RAMAN demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992, 24 août 1993 et 24 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... RAMAN, de nationalité mauricienne, a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne le 3 juillet 1996 ; qu'il est demeuré sur le territoire français au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti pour le quitter ; qu'il est ainsi constant qu'il se trouvait dans la situation où le préfet peut, en application de l'article 22.I.3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner sa reconduite à la frontière ; que c'est, par suite, légalement que le préfet du Val-deMarne a, par arrêté en date du 12 décembre 1996, ordonné qu'il soit reconduit ;
    Considérant toutefois que M. X... RAMAN fait état, sans être démenti, de ce qu'il n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, par décision de ce jour, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a annulé, à la demande de Mme Abdool Z..., son épouse, l'arrêté de reconduite la concernant ; qu'ainsi, l'exécution de l'arrêté, qui aurait pour effet de séparer le requérant de son épouse, en état de grossesse à la date de l'arrêté, et de sa fille, porterait une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte qu'il doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 décembre 1996 et le jugement n° 960131 du président du tribunal administratif de Melun sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RAMAN, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.