Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Société Anonyme France-Manche, dont le siège social est ..., et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited, dont le siège social est The Adelphi, John Adam Y... à Londres, par Me X..., avocat ;
    Les sociétés demandent à la Cour de suspendre immédiate-ment et à titre provisoire l'exécution de l'ordonnance du 4 novembre 1994 en tant que par celle-ci le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les préjudices à caractère immobilier et financier que la Société Mac Donald's France prétend avoir subi dans le cadre de ses relations contrac-tuelles avec la Société Anonyme France-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited ;
    VU enregistré le 20 janvier 1995, l'acte par lequel la Société Mac Donald's France déclare accepter le désistement ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que le désistement de la Société Anonyme France-Manche et de la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Anonyme Franche-Manche et la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Anonyme Franche-Manche, à la société de droit britannique The Channel Tunnel Group Limited et à la société Mac Donald's France.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 juillet 1994 sous le n° 94NC01013, la requête présentée par M. Thadé WRONA ;
    M. WRONA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour cause d'irrecevabilité, sa requête tendant à obtenir la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°/ de lui accorder la décharge partielle de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." et qu'aux termes de l'article R.196-1 du même code :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts ... doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ... a - de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant que M. WRONA a déposé le 27 janvier 1989 auprès du tribunal administratif de Strasbourg une requête dirigée contre le rejet de sa réclamation en date du 28 novembre 1988, relative au calcul de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1984 ; que le rôle correspondant à cette imposition ayant été émis le 31 août 1985, le contribuable devait adresser sa réclamation au service, exigée par les dispositions précitées de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, avant l'expiration du délai prévu par l'article R.196-1 du même code, intervenue en l'espèce le 31 décembre 1987 ; que la réclamation envoyée le 28 novembre 1988 était ainsi tardive comme l'a, a bon droit, relevé le tribunal administratif ;
    Considérant que si le requérant allègue avoir adressé à l'administration une réclamation ayant le même objet dès le 12 février 1986, soit avant l'expiration du délai susévoqué, il n'a pu produire aucune justification de la réception de ce document par l'administration, laquelle indique n'en avoir trouvé aucune trace ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WRONA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête n° 94NC01013 de M. Thadé WRONA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. WRONA et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. José MAETIE, demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1995 ;
    M. José MAETIE demande :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 95-418 du 22 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte pour injures publiques dirigée contre le secrétaire général de la ville de Fâches-Thumesnil ;
    2°/ qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de M. MAETIE ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le requérant se plaint de ce qu'il aurait été injurié par le secrétaire général de la commune de Faches-Thumesnil, lors d'une réunion de travail ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la plainte qu'il a déposée au tribunal administratif contre la personne de ce fonctionnaire ; que, dès lors, M. MAETIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. José MAETIE est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. José MAETIE
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993, présentée par M. Olivier MERCIER domicilié à Quievy (Nord) rue de Viesly ;
    M. MERCIER demande à la Cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°/d'accorder les décharges demandées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 9 septembre 1994, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, "Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent es qualités, soit déterminé selon les règles prévus en matière de traitements et salaires", et de l'article 104 A du même code alors applicable, "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents qui entendent se placer sous le régime prévu à l'article 93-1 Ter doivent faire connaître leur choix au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes".     Considérant que les redressements dont procédent les impositions en litige étaient exclusivement motivés par l'absence d'option régulière de M. MERCIER, agent général d'assurances, pour le régime des traitements et salaires ; que si le contribuable a soutenu, en réponse à la notification de ce redressement, qu'il avait effectué une telle option dans une lettre du 24 novembre 1982, le point de savoir si ce courrier constituait, eu égard aux termes employés, une option expresse ou une simple déclaration d'intention, posait une question de droit échappant à la compétence de la commission départementale des impôts ; que, par suite, la circonstance que le service ait refusé de donner suite à la demande de M. MERCIER tendant à ce que cet organisme soit saisi du litige est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. MERCIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1984 et 1985 ;
Article 1 : La requête présentée par M. MERCIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MERCIER et au ministre du Budget.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1993, sous le n° 93NC00502, la requête présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE du BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Société Financière BOUVET-PONSAR a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    - de rétablir cette société au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 1986, à raison de l'intégralité des droits mis initialement à sa charge ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me REVEL-BASUYAUX, avocat de la Société Financière BOUVET-PONSAR,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ... a- l'année de la mise en recouvrement du rôle ..."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Financière BOUVET-PONSAR a présenté le 29 septem-bre 1988 une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans un rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1986 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, cette réclamation était tardive ; qu'il s'ensuit que le recours déposé au tribunal administratif le 10 juillet 1989 contre le rejet de la réclamation était lui-même irrecevable ; que ce moyen, d'ordre public, devait au besoin être relevé d'office par les premiers juges ; que le ministre est donc fondé à obtenir, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué, et le rétablissement de l'imposition initiale à la charge de la contribuable ;
Article 1er : Le jugement en date du 3 février 1993 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la Société Financière BOUVET-PONSAR devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la Société Financière BOUVET--PONSAR, au titre de l'année 1986 est rétablie à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE du BUDGET et à la Société Financière BOUVET-PONSAR.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 mai 1994 sous le n° 94NC00707, la requête présentée par M. Louis JAMET ;
    M. JAMET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, pour le logement qu'il occupe à Varennes-Vauzelles (Nièvre);
    2°) de lui accorder la décharge de cette taxe, d'un montant de 2 791 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 décembre 1992, antérieure au jugement attaqué, mais produite pour la première fois en appel, et dont les premiers juges n'avaient pas eu connaissance, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. JAMET le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1992, dans les rôles de la commune de Varennes-Vauzelles (Nièvre) ; qu'il y a lieu dès lors d'une part d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 avril 1994, qui a statué sur le recours de M. JAMET tendant à obtenir la décharge de la taxe sus-mentionné, et d'autre part de prononcer un non-lieu à statuer sur cette requête ;
Article 1 : Le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. Louis JAMET devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. JAMET et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 30 septembre 1993 et le 13 décembre 1993, présentés pour Mme Claude Y..., demeurant ... (Alpes Maritimes), par Me X..., avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de SCY-CHAZELLES qui lui a été notifié le 15 décembre 1989 ;
    2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif ;
    VU l'ordonnance du 17 mars 1995 par laquelle le président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 21 avril 1995 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de Mme Y... dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 décembre 1989 par le maire de SCY-CHAZELLES en se fondant sur les motifs que, d'une part, le plan d'occupation des sols de la commune de SCY-CHAZELLES, approuvé le 14 mars 1988, était opposable aux tiers dès sa publication et que la circonstance qu'à l'époque des faits il faisait l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative était sans influence sur son caractère exécutoire et que, d'autre part, la zone litigieuse était située nettement en dehors des parties urbanisées de la commune, sur les pentes de Mont-Saint-Quentin, dans un secteur presque entièrement naturel même s'il comprend quelques constructions, qu'elle était peu équipée et desservie au nord par une route traversant un espace boisé et au sud par un chemin non goudronné insusceptible d'assurer une desserte suffisante ; que, dans ces conditions, le groupe de parcelles appartenant à la requérante ne pouvait être regardé, eu égard à ses caractéristiques, comme faisant partie d'un secteur urbanisé ; qu'en conséquence, leur classement dans la zone ND du plan d'occupation des sols ne reposait pas sur une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer le jugement attaqué par adoption des mêmes motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au maire de la commune de SCY-CHAZELLES.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1994 présentée pour Mme Catherine X... demeurant ..., agissant au nom de son fils mineur Kevin, par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 31 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon statuant en référé a rejeté sa demande d'expertise aux fins de procéder aux recherches concernant les séquelles dont son fils reste atteint à la suite de l'accouchement effectué le 31 janvier 1988 à l'hôpital Saint-Jacques à Besançon ;
    2°/ d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - les observations de Me GAUCHER, avocat de l'hôpital Saint-Jacques,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant le référé administratif :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au président du tribunal administratif de Besançon et demande en appel à la Cour d'ordonner une expertise afin de déterminer les séquelles dont reste atteint son enfant Kevin et de préciser si son état est imputable à une faute commise lors de l'accouchement ; que, pour rejeter la demande, le président du tribunal administratif de Besançon a admis le bien-fondé de l'exception de prescription quadriennale opposée par le Centre hospitalier régional de Besançon ; qu'il a ainsi préjudicié au principal ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon en date du 31 mars 1994 est annulée.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le président du tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au Centre hospitalier régional de Besançon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 12 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de diverses communes du département de l'Oise traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1993 à raison des cotisations dont le jugement attaqué a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 8 novembre 1995 la requête présentée par M. Mohamed HILALI, demeurant ... Bc/5 n° 191 à 60000 BEAUVAIS ;
    M. HILALI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif d'Amiens ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'expulsion de M. HILALI du territoire français, l'intéressé n'ayant soulevé, à l'appui de sa requête, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, M. HILALI, qui devant le juge d'appel n'articule aucun moyen à l'encontre dudit jugement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. HILALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HILALI et au ministre de l'intérieur.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1994, présentée par Mme X... demeurant ...--Bas - 80700 FONCHETTE (Somme) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande concernant l'allocation d'adulte handicapé ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 54-04-01-01 VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie Mme X... est régie par les dispositions des articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les litiges relatifs à un trop perçu de cette allocation ressortissent à la compétence de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale instituée par l'article L.142-1 du même code ; que Mme X... demande la réformation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Somme qui lui a accordé une remise de dette, qu'elle estime insuffisante, concernant un trop perçu d'allocation aux adultes handicapés ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie pour information :  Caisse d'Allocations Familiales de la Somme
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 octobre 1995, présentée par M. Yves X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 951263 du 6 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de combattant au titre de la résistance ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 05 février 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 25 juillet 1994 notification de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la carte du combattant ; que, si l'intéressé a adressé, le 19 septembre 1994, un recours gracieux au ministre, il n'a saisi le juge administratif d'un recours contre la décision implicite, née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation, que le 17 juillet 1995 ; qu'ainsi, son recours, présenté tardivement, était irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 mars et 18 avril 1995, présentés par M. Pierre-Marie X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une somme de 1 000 000 F et l'a condamné à une amende de 1 000 F ;
    2°) - de lui accorder une indemnité d'expropriation de 1 000 000 F et d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel ;
    VU le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 1995 rejetant la demande de M. X... ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté ministériel et à l'attribution d'une indemnité d'expropriation :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... en estimant qu'elle était incohérente et qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas ces motifs ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1993, présentée par Mme Marie-Clotilde X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 1993, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées audit article R.116 qui sont dispensées du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 13 mai 1993, qui a rejeté ses conclusions visant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 augmenté des intérêts de droit ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans ces conditions, le greffe de la Cour a invité la requérante, par lettre en date du 15 avril 1994 parvenue le 29 avril 1994 à cette dernière, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en constituant ministère d'avocat ; que le délai ainsi imparti à Mme X... étant expiré sans qu'elle ait procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter sa requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU le recours, enregistré le 29 mars 1995 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de la Défense ;
    Le Ministre de la Défense demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé sa décision du 22 décembre 1993 refusant le bénéfice de la prime de qualification à M. Jacques X... durant sa période d'affectation en ex-Yougoslavie du 24 mars au 5 octobre 1993 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce dernier le montant de ladite prime augmenté des intérêts de droit au taux légal ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 10 mai 1995, présenté par M. Jacques X..., domicilié ... (Haute-Saône), dans lequel ce dernier déclare à la Cour qu'il renonce au bénéfice du jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif de Besançon et "renonce au versement de la prime de qualification et aux intérêts au taux légal s'y rapportant" ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 4 novembre 1994, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à payer à M. X... le montant de la prime de qualification, instituée en faveur des sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976, au titre de la période du 24 mars au 5 octobre 1993 durant laquelle l'intéressé était en service à l'étranger ;
    Considérant que, postérieurement à l'appel du Ministre de la Défense contre ledit jugement, M. X... a, par un mémoire enregistré le 10 mai 1995, déclaré renoncer au bénéfice de la chose jugée par ledit jugement dont l'annulation est demandée par le Ministre ; que ce jugement n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation, l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du Ministre de la Défense est devenu sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du Ministre de la Défense.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre de la Défense et à M. X....
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée par Mme Veuve Lucette X... domiciliée ... ;
    Mme Veuve X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de son époux M. André X... tendant à ce que l'OPHLM de Belfort soit reconnu responsable de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 1988 en chutant sur une plaque de verglas, quartier du Rosemont à Giromagny (Belfort), qu'il soit condamné à lui verser une provision de 10 000F et qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis ;
    2°) de condamner l'OPHLM de Belfort à lui verser une provision de 10 000F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve X... tend à la condamnation de l'OPHLM de Belfort au versement d'une provision de 10 000F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme Veuve X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la Cour de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mars 1994, présentée par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;
    L'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93165 du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1992 par laquelle le maire de Fleury a accordé à M. Gérard Y... un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et d'atelier ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juin 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 1994, présenté par la commune de Fleury, représentée par son maire en exercice ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 1995, présenté par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." ; l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été rapportée par décision du maire de Fleury en date du 5 décembre 1994 ;
    Vu le mémoire enregistré le 24 janvier 1995, présenté par l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." ; l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X..." est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "PROTEGEONS LE FLEURY DE X...", à la commune de Fleury, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 mai 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 90709 du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 7 novembre 1989 par le maire de Mertzwiller et à la condamnation de la commune de Mertzwiller à l'indemniser du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait du dépôt de terres sur ses parcelles à l'occasion de travaux de curage d'un fossé ;
    2°) - de faire droit à ses demandes présentées en première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions préci-tées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X....     Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Mertzwiller;
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1994, 31 octobre 1994 et 13 mars 1995 présentés par, puis pour, Mme Mireille X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lons-le-Saulnier à lui payer la somme de 15 000 F pour dépossession d'un terrain constituant une voie de fait ;
    2° - de condamner la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire enregistré le 15 mai 1994 présenté par la ville de Lons-le-Saulnier ; elle conclut au rejet de la requête ;
    Vu les pièces dont il résulte que communication a été faite aux parties d'un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à la condamnation de la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F en réparation du préjudice qu'elle subit à raison de la dépossession d'un terrain qu'elle estimait contitutive d'une voie de fait ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 24 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Lons-le-Saulnier et au ministre de l'intérieur.