Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Roland X... demeurant Villers-en-Argonne 51800 SainteMenehould ; Monsieur Roland X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui verser une indemnité de 700 000 F ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée .../ ..." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Roland X... a reçu au plus tard le 18 juillet 1989 notification de la décision en date du 3 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui verser une indemnité de 700 000 F ; que la lettre notifiant cette décision mentionnait, en application des dispositions précitées de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité de déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlonssur-Marne que le 3 novembre 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.102 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la circonstance que M. X... ait attendu, pour déposer sa demande auprès du tribunal, le résultat des démarches qu'il avait entreprises auprès du recteur de l'académie de Reims, qui n'avaient pas la caractère d'un recours gracieux, n'a pu avoir pour effet d'interrompre ou de prolonger ledit délai ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels elle était conçue la demandeprésentée par M. X... en appel doit être regardée comme tendant non seulement au sursis à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet mais aussi à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre cet arrêté et à l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et a été invité à quitter le territoire par une décision du préfet de police de Paris en date du 22 juillet 1993, décision qui lui a été notifiée par voie postale le 2 août 1993 ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'aurait jamais reçu notification de la décision lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité et l'invitant à quitter le territoire, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à la seule adresse connue de M. X... ; qu'ainsi ladite décision doit être regardée comme ayant été valablement notifiée ; que le requérant s'est néanmoins maintenu en France pendant plus d'un mois à compter de cette date et se trouvait, par suite, dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait entrepris différentes démarches relatives à sa situation professionnelle et qu'il serait partie à une instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que les circonstances dans lesquelles M. X... a été interpellé sont également sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si le requérant allègue que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., Maison d'Arret d'Amiens à Amiens (80000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le gouvernement fédéral allemand a demandé le 20 février 1992 l'extradition de M. Sahin X... "alias Ahmet Y...", de nationalité turque, pour l'exécution d'une peine de six années d'emprisonnement, (moins 232 jours de détention provisoire), prononcée le 3 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Mayence, du chef de viol ; que par le décret attaqué du 15 décembre 1992, pris sur avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée de M. Y... ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il n'est pas la personne qui a été condamnée en Allemagne le 3 avril 1987 sous le nom de M. Sahin X... , il ne ressort pas des renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition et, en particulier, du signalement de l'individu réclamé, qu'une erreur a été commise sur son identité ;
    Considérant, d'autre part, que le statut de réfugié politique qui avait été accordé à M. Y... a fait l'objet d'une décision de retrait en date du 8 octobre 1992 ; qu'ainsi le gouvernement français a pu, par le décret attaqué du 15 décembre 1992, accorder l'extradition demandée sans la subordonner au respect d'un engagement du gouvernement allemand de ne pas remettre ultérieurement l'intéressé à la Turquie, ni même à aucun pays tiers qui n'aurait pas pris l'engagement de ne pas le remettre à ce pays ;
Article 1er : La requête de M. Ahmet Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1990 et 5 mars 1990, présentés pour M. Enrique X..., demeurant Super-Mahina à Tahiti ( Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jean Y... le 3 mai 1989 aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Jean Y... le 3 mai 1989 aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ;
    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : "L'assemblée territoriale élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur" ;
    Considérant que, depuis l'introduction de la requête susvisée de M. X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... à la présidence de l'assemblée territoriale de Polynésie française intervenue le 3 mai 1989, de nouvelles élections ont eu lieu pour désigner le président de cette assemblée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au président de l'assemblée territorialede Polynésie française et au ministre des départements et territoiresd'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Communauté de l'Epiphanie et de la Croix", ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière" ;
    Considérant qu'il est constant que le dossier de demande d'intégration présenté par Mlle X... n'a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation que le 10 septembre 1988, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mlle X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à la circonstance qu'elle avait été placée en disponibilité pour un an, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté sa demande pour forclusion ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 29 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 25 octobre, 27 novembre 1990 et 6 septembre 1991 par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin a, respectivement, décidé de l'orienter sur un atelier protégé à Duttlenheim, refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de logement et la carte d'invalidité, décidé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de le classer en catégorie A ainsi que la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg du 23 janvier 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;
    2°) annule ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "(...) Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...)" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens (...)" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ducula X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1992 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifiée le 21 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 23 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant la Maison d'arrêt, 1855, Bâtiment A, Cellule 126, ... à Nanterre (92000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur, après l'avis rendu le 29 octobre 1992 par la commission spéciale d'expulsion du département du Val-d'Oise, a refusé d'abroger l'arrêté du 27 mars 1975 prononçant son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 mars 1975 prononçant son expulsion du territoire français ; que cette requête n'est pas au nombre de celle dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer le jugement des conclusions de M. X... au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... estrenvoyé au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G. X..., demeurant ... à La Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1992 acccordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Giuseppe X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles la personne recherchée a fait l'objet d'une arrestation et d'une détention provisoire n'affectent pas, par elles-mêmes, la légalité du décret prononçant son extradition ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation de M. X... et de son placement sous écrou extraditionnel est inopérant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ; que le décret du 9 octobre 1992 accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces faits ne sont pas prescrits ; que la circonstance que le décret n'énonce pas la date des faits susmentionnés n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité au regard de l'article 10 précité de la convention du 13 décembre 1957 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre dela justice.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paulo X..., demeurant chez Me B. Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui délivre un titre de séjour ;
    2°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 1992 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant les premiers juges, M. X... s'est borné à demander la révision de son dossier de demande de carte de séjour ; qu'il ajoutait notamment : "La compétence de la préfecture de police n'est nullement mise en doute ici et je ne viens pas auprès de vous pour contester leur décision mais pour solliciter votre clémence" ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande, qui ne tendait à l'annulation d'aucune décision administrative, comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paulo X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget retirant l'arrêté du 17 décembre 1984 élevant le requérant au 5ème échelon de son grade à compter du 13 juin 1985, à la suite de sa mise à la retraite à partir du 1er juin 1985 ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., agent de recouvrement du Trésor, tend à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'économie et des finances en tant que cette décision rapporte une précédente décision du 17 décembre 1984 par laquelle le ministre lui a accordé l'élévation au 5ème échelon de son grade avec effet à compter du 13 juin 1985 ;
    Considérant que M. X... a été admis à la retraite, à sa demande, le 21 août 1985 avec effet à compter du 1er juin 1985 ;
    Considérant que l'admission des fonctionnaires à la retraite entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service ; que les décisions administratives individuelles prises en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien sont entachées d'un vice tel qu'elles doivent être regardées comme nulles et non avenues et ne sauraient en conséquence faire naître aucun droit au profit des intéressés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pourMme Eliane X..., demeurant Cormost à St Julien les Vill (10800) ; Mme Y... veuve X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 7 février 1986 relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Cormost ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment son article 20-4° ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,- les observations de Me Roger, avocat de Mme Eliane X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre du remembrement de la commune de Cormost : "Doivent être réattribués, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensable à l'aménagement : ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles d'apport cadastrées A393 et A395 n'étaient pas effectivement desservies, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement de Cormost, par un réseau électrique en service ; que le moyen tiré par Mme Y... veuve X... de ce que les dispositions susrappelées de l'article 20-4° du code rural avaient été méconnus doit dès lors être écarté ;
    Sur le moyen tiré de l'article 21 du code rural :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient, Mme Y... veuve X... son compte est équilibré tant en superficie qu'en valeur ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande dirigée contre la décision susanalysée du 7 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube ;
Article 1er : La requête de Mme Y... veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... veuve X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... "Le Concorde A" à Nice (06300) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonctionpublique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission a la faculté mais non l'obligation de procéder à l'audition du candidat ;
    Considérant que M. X..., qui ne possède aucun des titres ou diplômes réglementairement requis pour accéder au concours de technicien territorial, a demandé à participer aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; que, pour contester la décision en date du 28 novembre 1991, par laquelle la commission instituée par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, il fait valoir qu'il est titulaire du brevet de dessinateur du bâtiment délivré en 1964 par l'école nationale des arts décoratifs de Nice ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les études conduisant à ce diplôme ne correspondaient pas au niveau requis par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 ; que, d'autre part, la circonstance que le diplôme susmentionné permettait de se présenter au concours sur titres de dessinateur-projeteur, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui concerne l'admission à concourir en vue d'autres fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1991 rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par cet article l'autorisation de souscrire une déclaration de nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé était bigame, qu'il ne parlait français qu'avec difficulté et ne savait ni le lire ni l'écrire, et que par suite, il ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce motif il n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce ; que les circonstances invoquées que des personnes polygames auraient été autorisées à réintégrer la nationalité française, que le requérant n'aurait pas eu la possibilité d'étudier le français et que ses enfants sont nés en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... (9 DT) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle la commission régionale du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni en temps utile malgré plusieurs demandes, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu aux articles R. 62 et R. 62-3 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national au titre des premier et cinquième alinéas de l'article L. 32 du même code ; que toute circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans influence sur sa légalité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par jugement du 27 juin 1991, le tribunal administratif e Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X..., demeurant ... ; M. Ibrahim X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Ibrahim X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de titre de séjour que sollicitait M. Ibrahim X..., ressortissant turc, le préfet du Morbihan s'est fondé principalement sur la circonstance que l'intéressé avait engagé parallèlement à Vannes et à Bordeaux, et sous deux identités différentes, deux procédures visant l'une à obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'autre à se voir reconnaître la qualité de réfugié ;
    Considérant que la falsification de l'un au moins des documents d'identité produits au soutien de ces demandes a été retenue par le juge judiciaire et doit être tenue pour établie ; qu'en présence d'une fraude caractérisée et devant l'incertitude qui affectait l'identité du pétitionnaire, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande qui lui était présentée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Ibrahim X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du titre de séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret 63-766 du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; que la requête de M. Ibrahim X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu par suite de le condamner à payer une amende de 3.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Ibrahim X... est rejetée.
Article 2 : M. Ibrahim X... est condamné à payer une amende de 3.000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X..., au trésorier payeur général du Morbihan et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky X..., demeurant à la gendarmerie de Peyrollesen-Provence (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 octobre 1988 prononçant sa mutation d'office ;
    2°) d'annuler la décision précitée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. Jacky X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. X..., gendarme à la brigade territoriale de Moustiers Sainte-Marie (Alpes de HauteProvence), à la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met pas en cause les mérites professionnels de M. X... et ne comporte aucun déclassement ; qu'ainsi, dans les circonstance de l'espèce, elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais celle d'une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ;
    Considérant que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du général, commandant la légion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le mutant à la brigade territoriale de Peyrolles-en-Provence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Groupement de gendarmerie Place de Verdun à Albi (81000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outremer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., assistante sociale nommée en Guadeloupe où elle a été accompagnée de son conjoint, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1953, par le motif que ce texte réserverait cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 27 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 1988 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux le 31 août 1993, sous le n° 151 496, l'ordonnance en date du 30 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour pour M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Saoudi Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 30 juillet 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire français avant le 30 août 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est décédé le 17 juin 1993 ; que, dès lors, la requête formée en son nom par un avocat à la cour, enregistrée le 26 juillet 1993, est en tout état de cause irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me X..., avocatà la cour, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.