Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée pour M. X..., demeurant chez Mme Z..., 8 place Mirabeau (41000) Blois, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de prononcer cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que, par une ordonnance du 13 février 1996, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 F en application des dispositions précitées de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier qui lui était soumis que le premier juge aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant lesdites conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans, sous réserve du non-lieu qu'il a prononcé, a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par le préfet de Vendée ;
    Le préfet de Vendée demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3566 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Curzon du 30 mai 1997 fixant à 50 F le m le prix de vente de terrains du lotissement communal de L'Aubraie et décidant d'accorder une subvention de 20 F par m de terrain acquis par les jeunes ménages souhaitant y édifier leur résidence principale ;
    2 ) d'annuler la délibération susvisée du 30 mai 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., maire de Curzon,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 30 mai 1997, le conseil municipal de Curzon a fixé à 50 F le m le prix de vente des terrains du lotissement de L'Aubraie et décidé d'accorder aux jeunes ménages qui souhaiteraient y édifier leur résidence principale une aide financière de 20 F par m de terrain acquis, versée au moment de leur emménagement ; qu'il n'est pas contesté que la délibération du conseil municipal avait pour finalité d'augmenter le chiffre de la population sédentaire de la commune et de favoriser l'accroissement du nombre d'enfants scolarisés à l'école primaire ; que, d'une part, un tel objectif n'est pas étranger aux intérêts généraux dont la commune a la charge ; que, d'autre part, en instituant une aide aux jeunes ménages projetant d'édifier leur résidence principale dans la commune, la délibération attaquée n'a pas, eu égard aux objectifs d'intérêt général poursuivis, porté atteinte ni au principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, ni au principe d'égalité de traitement des citoyens ; que ladite délibération ne méconnaît ainsi aucun principe constitutionnel, ni aucun principe général du droit ; que, par suite, le préfet de Vendée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération litigieuse ;
Article 1er  : La requête du préfet de Vendée est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Vendée, à la commune de Curzon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, présentée pour Mme Houria Y..., demeurant ... 52, Résidence Les Violettes à Dunkerque, par Me Nathalie A..., avocat au barreau de Dunkerque ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1423 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 21-16 du code civil sa demande de naturalisation, décision confirmée sur recours gracieux le 9 décembre 1996 ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de Mme X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas aux dates des décisions attaquées d'autres ressources que celles procurées par le régime de protection sociale ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant alors fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré du lieu de résidence de l'époux de Z...
Y... et dès lors que la circonstance que l'intéressée a postérieurement aux décisions attaquées trouvé un emploi lui procurant des revenus ne peut avoir une incidence sur la légalité desdites décisions qui s'apprécie aux dates auxquelles elles ont été prises, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1998, présentée pour la société financière Vendôme, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), par Me Y..., avocat au barreau de Nantes  ;
    La société financière Vendôme demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 98-2593 du 24 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Michel X..., a ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a accordé à la société requérante un permis pour la construction de trois bâtiments à usage de résidence hôtelière sur un terrain situé à Sainte-Marguerite de Pornichet  ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. Michel X... devant le Tribunal administratif de Nantes et le condamne à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - les observations de Me PIGEON, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 3 mai 1999, qui a été porté à la connaissance de la Cour le 30 mai 2000, le maire de Pornichet a, à la demande de la société financière Vendôme, retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par arrêté du 21 avril 1998 ; que, dès lors, la requête de la société financière Vendôme tendant à l'annulation du jugement du 24 août 1998 accordant à M. X... le sursis à exécution de ce dernier arrêté est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la société financière Vendôme et à la commune de Pornichet les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner la société financière Vendôme et la commune de Pornichet à payer chacune à M. X... une somme de 3 000 F au titre de ces frais ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société financière Vendôme.
Article 2 : La société financière Vendôme et la commune de Pornichet verseront chacune à M. X... une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société financière Vendôme, à M. X..., à la commune de Pornichet et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrés le 15 février 1999 et le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges X..., demeurant à Ussel (19200), "Le Roudal", ... ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 96-940 du 5 février 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal décide son admission rétroactive au bénéfice de la préretraite dans le cadre de la convention conclue en février 1987 entre l'Etat et son ancien employeur, la S.A. Heulin ;
    2 ) dise qu'il sera admis à cette préretraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 janvier 1988, le directeur départemental du travail de la Sarthe a refusé l'adhésion de M. X... à la convention d'allocations spéciales FNE signée en février entre l'Etat et la S.A. Heulin pour la raison que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'en se fondant sur des arrêts rendus par la chambre criminelle et par la chambre sociale de la Cour de cassation respectivement le 4 février 1992 et le 10 janvier 1995 relativement à la rupture de son contrat de travail avec la S.A. Heulin, M. X... a demandé à plusieurs reprises à l'administration de revoir sa position concernant son admission à la préretraite ;
    Considérant que si, dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif, M. X... a fait état du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande qu'il lui avait adressée en dernier lieu le 15 novembre 1995, ses conclusions ne tendaient pas à l'annulation de la décision implicite de rejet de ladite demande, décision qui avait au demeurant un caractère purement confirmatif, mais à ce que le Tribunal "se substituant à la défaillance de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe décide son admission rétroactive au bénéfice de la préretraite, en son temps convenue avec la S.A. Heulin" ;
    Considérant qu'il n'appartient au juge administratif ni de faire oeuvre d'administration active ni d'adresser des injonctions à l'administration, hormis les cas prévus par les dispositions des articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2000, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-2714 du 23 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 2 juillet 1996, relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, en tant qu'elle concerne ses biens ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :
    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    -les observations de Mme X...,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que le conseil municipal est seul compétent pour décider de la vente d'un chemin rural  ; que par une délibération du 29 juillet 1992, le conseil municipal de Saint-Lumine-de- Coutais (Loire-Atlantique) a décidé la vente du chemin rural cadastré K 614  ; que cette décision, qui s'imposait à la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique statuant sur les opérations de remembrement de la commune, ne saurait être valablement contestée par Mme X... à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision du 2 juillet 1996 par laquelle cette commission a rejeté sa réclamation contre ces opérations en tant qu'elles concernent ses biens ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal du 29 juillet 1992 n'aurait pas été précédée d'une enquête publique, ne peut être accueilli ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ne ressort pas de l'examen du contenu de la décision du 2 juillet 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire- Atlantique, que cette dernière avait décidé que la parcelle cadastrée K 216 devait être réattribuée à l'intéressée ; que si Mme X..., qui reconnaît en appel que cette parcelle n'a jamais eu le caractère d'un terrain à bâtir, persiste à soutenir qu'elle devait lui être réattribuée, elle ne précise pas sur le fondement de quelles dispositions de l'article L. 123-2 ou de l'article L. 123-3 du code rural elle fait reposer ses conclusions ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mme Marcelle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1998 et 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Daniel X..., demeurant résidence Blaise Pascal, ..., par Me AUDUREAU, avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-1121 du 13 octobre 1998 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Langeais à lui verser la somme de 540 000 F en réparation des préjudices moraux et matériels subis, tant par lui-même que par son fils Pierre-Olivier, du fait de la rupture par la commune de son engagement comme chargé de mission à l'emploi et à l'insertion ;
    2°) de condamner la commune de Langeais à lui payer lesdites sommes ;
    3°) de condamner la commune de Langeais à lui payer la somme de 15 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -les observations de Me AUDUREAU, avocat de M. X...,
    -les observations de Me MOURMANNE substituant Me LE MAPPIAN, avocat de la commune de Langeais,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, notamment de l'attestation remise le 10 avril 1996 à M. X..., que ce dernier devait être engagé par l'association E.D.I.L. ; que ce document ne comporte aucune référence à la participation de la commune de Langeais à cet engagement ; que la seule circonstance que le signataire de l'acte soit également maire de Langeais et conseiller général d'Indre-et- Loire ne saurait suffire à établir que le contrat devait être conclu au nom et pour le compte de la commune ; que par suite la responsabilité de la commune de Langeais, qui n'était pas partie au contrat, ne pouvait être engagée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la commune de Langeais, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que par ailleurs, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Langeais ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de la commune de Langeais tendant à la condamnation de M. X... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Langeais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-831 du 8 février 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que la requête de M. Mohamed X est dirigée contre un jugement en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant la naturalisation qu'il sollicitait  ;


     	Considérant, en premier lieu, que le jugement est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'omission à statuer  ;


     	Considérant, en second lieu, que le requérant, qui n'est fondé ni à exciper de son intégration sociale ou professionnelle, ni à en appeler à l'indulgence de la Cour, n'articule aucun autre moyen que ceux déjà développés en première instance, et tirés du classement sans suite de certaines des poursuites dont il a fait l'objet et du caractère désormais suffisant de ses ressources  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de l'intéressé ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pedro Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 987 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 17 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour pour la régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité angolaise, est entré en France sans visa en 1985, et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 septembre 1986, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 28 septembre 1989 ; qu'il a sollicité le 14 octobre 1997, auprès de la préfecture du Loiret, la régularisation de son séjour en application des critères prévus par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;
    Considérant qu'à supposer même qu'il remplisse les conditions qu'elle prévoit notamment en ses paragraphes 1-4-2 et 1-6, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui, dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu lui conférer aucun droit à la régularisation de son séjour en France ; que le moyen tiré de ce qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présentée par Mme Fatiha Y...
X..., demeurant au n 9, Les Coteaux, 60700 Pont-Sainte-Maxence ;
    Mme DA X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2891 en date du 15 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 30 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme DA X... mentionnait au verso les voies et délais de recours ; que la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 1998 lui a été notifiée le 27 mai 1998 ; que si la demande présentée par Mme DA X... au Tribunal administratif de Nantes, enregistrée au greffe le 29 juillet 1998, est datée du 23 juillet 1998, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été postée que le 27 juillet 1998 ; qu'ainsi, elle n'a pas été remise au service postal en temps utile ; que, par suite, Mme DA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme DA X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme DA X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, présentée pour Mme Asmae Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ;
    Mme Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-1749 du 23 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de M. Y... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception produit par le ministre en appel, que la décision attaquée a été notifiée à Mme Z... le 20 mars 1998 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de la décision ; qu'il est ainsi établi que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 20 mars 1998 ; que par suite, la demande de Mme Z..., enregistrée au greffe du Tribunal le 27 mai 1998 était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président du Tribunal administratif de Nantes a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant 9, Boisville 41240 Membrolles (Loir-et-Cher), par Me A. X..., avocat au barreau de Blois ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-369 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de remembrement qui lui ont été réclamées au profit de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon (Loir-et-Cher), par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1997 du percepteur de Marchenoir ;
    2 ) de le décharger desdites taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son exécution ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon :
    Considérant que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y..., dès lors que par une délibération du 13 mai 2000, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau de l'association foncière a décidé d'annuler les taxes en litige ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la délibération ainsi intervenue aurait été effectivement suivie de l'abandon du recouvrement de cette même taxe, notamment par l'annulation des titres de recettes émis pour ce recouvrement ; qu'il suit de là que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon n'est pas fondée à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que si M. Y... fait valoir que les taxes litigieuses ont été arrêtées et mises en recouvrement antérieurement à l'adoption par le bureau de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon du budget de cette association pour 1998, il résulte de l'instruction, notamment des précisions non contestées figurant dans le mémoire en défense devant le tribunal administratif, que, si lesdites taxes sont destinées au remboursement de l'annuité 1998 de l'emprunt qui avait été contracté pour le financement du second remembrement de Prénouvellon, leur recouvrement est intervenu pour l'exécution du budget de l'association foncière pour 1997 ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé, à demander pour ce motif la décharge des taxes qu'il conteste ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998, la requête présentée par Mlle TAM Jeanne demeurant ... ;
    Mlle X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 952827 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mlle X..., ressortissante camerounaise, n'était autorisée à résider en France que pour y poursuivre des études supérieures ; qu'elle n'établit pas que l'activité salariée qu'elle exerçait comme accessoire à son activité d'étudiante lui permettait de subvenir à ses besoins sans l'aide de ses parents résidant à l'étranger ; que, dans ces conditions, la requérante ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, alors même que, née en 1967 en France où elle a choisi de revenir lorsqu'elle a atteint sa majorité, elle n'a vécu au Camreroun que pendant une période de quatre ans ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant que la décision qui déclare irrecevable une demande de naturalisation n'a par elle-même ni pour objet ni pour effet de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ; que, par suite, Mlle X... ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée, en tant qu'elle l'éloignerait à terme du milieu dans lequel elle a été élevée, une atteinte contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Gilles X..., demeurant 10, Boisville 41240 Membrolles (Loir-et-Cher), par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-371 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de remembrement qui lui ont été réclamées au profit de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon (Loir-et-Cher), par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1997 du percepteur de Marchenoir ;
    2 ) de le décharger desdites taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son exécution ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon :
    Considérant que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X..., dès lors que par une délibération du 13 mai 2000, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau de l'association foncière a décidé d'annuler les taxes en litige ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la délibération ainsi intervenue aurait été effectivement suivie de l'abandon du recouvrement de cette même taxe, notamment par l'annulation des titres de recettes émis pour ce recouvrement ; qu'il suit de là que l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon n'est pas fondée à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que si M. X... fait valoir que les taxes litigieuses ont été arrêtées et mises en recouvrement antérieurement à l'adoption par le bureau de l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon du budget de cette association pour 1998, il résulte de l'instruction, notamment des précisions non contestées figurant dans le mémoire en défense devant le tribunal administratif, que, si lesdites taxes sont destinées au remboursement de l'annuité 1998 de l'emprunt qui avait été contracté pour le financement du second remembrement de Prénouvellon, leur recouvrement est intervenu pour l'exécution du budget de l'association foncière pour 1997 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé, à demander pour ce motif la décharge des taxes qu'il conteste ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'Association foncière de remembrement de Prénouvellon et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1997, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3144 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Dan X..., l'arrêté du ministre, en date du 16 février 1995, ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la demande de M. X..., initialement enregistrée le 24 août 1995 au greffe du Tribunal administratif de Dijon, puis transmise au Tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 octobre 1995, ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit à l'encontre de l'arrêté du 16 février 1995 par lequel le ministre de l'intérieur avait ordonné l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; que, si l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour prêter son concours à M. X..., a produit, le 29 janvier 1996, devant le Tribunal administratif de Nantes un mémoire exposant les moyens susceptibles de fonder la demande de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'avait sollicité l'aide juridictionnelle que le 16 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard le 24 août 1995, date de la saisine du Tribunal administratif de Dijon, et que cette demande d'aide juridictionnelle n'avait donc pas pu interrompre le délai de recours ; qu'ainsi, la production du mémoire susmentionné n'a pas été de nature à régulariser la demande présentée devant le Tribunal administratif, laquelle, comme il a été dit ci-dessus, ne satisfaisait pas aux prescriptions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté susmentionné du 16 février 1995 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 9 mai 1997, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée pour la société FINANCIERE ESMERY CARON, par S.A. TRIPETTE et RENAUD, Z.I. du Val de Seine, ..., 92396 Villeneuve-La Garenne, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
    La société FINANCIERE ESMERY CARON demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 93.1807 en date du 22 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice 1984, 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge totale desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société FINANCIERE ESMERY CARON qui conteste le supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 à raison de la durée d'amortissement des bâtiments à usage d'entrepôts qu'elle possède à Beauvais (Oise), se borne, devant la Cour, à reprendre le moyen soulevé devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON ;
Article 1er : La requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société FINANCIERE ESMERY CARON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée par la société anonyme TOP EQUIPEMENT, dont le siège est Le Moulin Neuf (61290) Saint-Victor-de-Réno ;
    La société TOP EQUIPEMENT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-731 en date du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Victor-de-Réno ;
    2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si la société anonyme TOP EQUIPEMENT, en se référant, pour la première fois devant la Cour, aux dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, a entendu solliciter la remise gracieuse de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de prononcer lui-même une telle remise ;
    Considérant, d'autre part, que la société requérante ne soutient pas que la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 aurait été établie en méconnaissance des dispositions législatives régissant cette imposition ; que, par suite, elle ne peut utilement prétendre, pour obtenir devant le juge de l'impôt une réduction de cette cotisation, que la taxe professionnelle serait défavorable aux entreprises "de main d'oeuvre", ni qu'elle devrait bénéficier des mesures d'allégement de cette imposition accordées aux entreprises qui s'installent en zones rurales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. TOP EQUIPEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme TOP EQUIPEMENT est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme TOP EQUIPEMENT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.