Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2 000, présentée pour M. X..., demeurant ... par Me DEVES, avocat au barreau de Clermont Ferrand ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 991606 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Clermont Ferrand a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2°) d'annuler la décision attaquée ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me EYRAUD substituant Me DEVES, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas ordonné autrement par la cour ...Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction , sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée..";
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la commission régionale de dispense de Clermont Ferrand en date du 14 octobre 1999 refusant de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand en date du 16 mars 2000 sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, la requête présentée par maître Jacques Soulier, avocat, pour M. Sébastien X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 00284 en date du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision et de celle " de la direction du service national, bureau du service national de Lyon en date du 27 janvier 2000 " ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national siégeant à Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation présentée au titre de l'article L.5 bis A du code du service national, ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 présentée pour M. X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Clermont Ferrand ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°9719 en date du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ;
    2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 1996 par lequel le préfet du Puy de Dôme a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention "étudiant" ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 7 août 2000, M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2000 sous le n° 00LY0928 présentée pour la société CARIANE AUVERGNE, dont le siège social est ..., (03200), par maître Y..., avocat ;
    La société CARIANE AUVERGNE demande à la cour
    1°) d'annuler le jugement n° 99-1644 du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a annulé la décision du 5 mai 1999 du directeur adjoint du travail de la subdivision de CLERMONT-FERRAND autorisant le licenciement de M. Serge X..., et refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé ;
    2°) de prononcer le sursis a exécution de la décision du 6 décembre 1999 et de rejeter la demande d'indemnité formée par M. Serge X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - Le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société CARIANE-AUVERGNE, pour tenter de démontrer le préjudice difficilement réparable que lui causerait l'exécution de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement annulant l'autorisation de licencier M. Serge X... qui lui avait été accordée par le directeur adjoint du travail de la subdivision de Clermont-Ferrand, indique, d'une part, qu'elle se trouverait contrainte de régler à l'intéressé des salaires sans contrepartie de sa part, son poste ayant été pourvu par un autre salarié ou de donner un autre emploi à ce dernier, d'autre part de conserver à sa charge les salaires versés à tort dans l'hypothèse où sa demande d'annulation au fond serait accueillie ultérieurement par le tribunal administratif, M. Serge X... étant insolvable ; que ces préjudices, pour réels qu'ils puissent être, ne sont pas de nature à justifier le sursis à exécution sollicité ; qu'ainsi, la société CARIANE-AUVERGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête de la société CARIANE-AUVERGNE est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 2 000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-2037 en date du 28 mars 2 000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 27 juillet 1999 à l'encontre de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien né en 1973, a été condamné pour trafic de stupéfiants portant sur 37 grammes de résine de cannabis et 45 grammes d'un mélange comportant 5,5% d'héroïne à une peine d'emprisonnement de trois ans ; que s'il est entré en France à l'âge de deux ans, si ses parents et ses frères et soeurs sont de nationalité française et s'il n'a aucune attache familiale en Tunisie, la mesure d'expulsion, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif s'est fondé sur une telle méconnaissance pour annuler l'arrêté attaqué ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'eu égard à la gravité des faits susrappelés et à l'ensemble du comportement de l'intéressé, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 mars 2 000 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000 présentée par M. Michel X..., demeurant ... LE HAUT ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 992293 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu un jugement du 15 décembre 1998 annulant une délibération du conseil municipal de SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ; M. X... déclare se référer à son mémoire de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que M. Michel X... conteste un jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le même tribunal a annulé une délibération du conseil municipal de SAINT-BERNARD-DU-TOUVET du 3 juin 1995 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; que toutefois, en se bornant à se référer à la demande dont il avait saisi le tribunal, sans présenter à la cour des moyens d'appel et sans critiquer le contenu du jugement contesté, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu, en date du 12 avril 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement de la requête de M . Othmane X... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 mars 2000, présentée par M. Othmane X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9802910 du 13 janvier 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Loire du 16 février 1998 portant rejet d'une demande de regroupement familial ; il soutient que s'il n'a pas pu présenter sa demande avant l'expiration du délai de recours c'est parce qu'il ne maîtrise pas parfaitement la législation relative aux délais de recours ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le premier juge s'est fondé sur le fait qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le requérant, sans contester le caractère tardif de sa demande, se borne à faire valoir son ignorance des règles régissant les délais de recours contentieux ; qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué pour demander l'annulation d'une ordonnance qui a rejeté la demande de première instance comme tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 Juin 1997, la requête présentée par M. Roland CREPET, demeurant ... EN FOREZ (LOIRE), tendant  :
    1 ) à l'annulation de l'ordonnance n 9701630 du 30 avril 1997 par lequel le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal réponde à certaines questions relatives à l'examen du brevet de technicien supérieur, option "systèmes constructifs bois et habitats" afin que ne se renouvellent pas certaines irrégularités avant qu'il ne repasse l'examen ;
    2 ) à ce que la Cour réponde à ses interrogations portant sur ledit examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 86-496 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CREPET fait appel de l'ordonnance du 30 avril 1997 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit apporté des réponses à certaines questions qu'il se pose relativement à l'examen organisé au titre de la session de 1996 en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, option "systèmes constructifs bois et habitat", afin que ne se renouvellent pas certaines irrégularités avant qu'il ne repasse l'examen ; que ce rejet a été prononcé pour irrecevabilité, le premier juge ayant relevé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administration active en délivrant des renseignements relatifs à un examen à un candidat à cet examen ; que, dans sa requête d'appel, M. CREPET ne conteste pas cette irrecevabilité ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CREPET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant Le Village, 38300 SAINT AGNIN SUR BION ;
    Mme Thérèse X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision notifiée le 12 octobre 2000, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement lui a refusé un rappel d'aide personnalisée au logement pour la période antérieure au mois de décembre 1999 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
    - le rapport de M. du BESSET, président ;
    -et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1994 :  "-I.- L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / ... / Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée ..." ;
    Considérant qu'alors que Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement le 7 mars 2000, cette aide n'était due, en application des dispositions précitées, qu'au plus tôt à compter du 1er décembre 1999; que, pour demander à en bénéficier pour une période antérieure, Mme X... ne saurait faire valoir utilement ni qu'elle aurait eu en 1993 un rappel sur une période plus longue ni que sa situation financière est difficile ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée pour M. Fabrice Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9603037 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 mai 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    le rapport de M. GAILLETON, président ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Fabrice Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Fabrice Y....
Vu, enregistrée le 2 juillet 2001 , sous le n 01LY1322, la requête présentée par M. Nordine LAKHDAR, demeurant ..., (69780), qui déclare faire appel du jugement n 002279 en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant au retrait par les Hospices Civils de Lyon de certaines pièces figurant à son dossier administratif et à l'annulation des retenues effectuées sur son traitement pour absence non autorisée, et, d'autre part, l'a condamné à payer la somme de 1000 F aux Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative, applicable aux instances introduites devant la Cour administrative d'appel, "La requête ...contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." ;
    Considérant que M. LAKHDAR se borne à indiquer à la Cour sans autres précisions que dans le dernier état des écritures qu'il avait présentées devant le tribunal administratif, le litige ne concernait plus que la seule journée du 11 avril 2000, alors que "le rapport d'audience du tribunal administratif" a évoqué le remboursement des deux journées mentionnées dans sa demande initiale ; qu'en l'absence de tout autre élément, une telle requête ne satisfait pas ainsi à l'obligation de motivation mentionnée par les dispositions précitées et doit être en conséquence rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. LAKHDAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9602683 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 mai 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    le rapport de M. GAILLETON, président ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Jean Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Y....
Vu la rquête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2000, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler les jugements n 99625-99772 et n 991189 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 novembre 2000 ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1999, 12 avril 1999 et 25 mai 1999 par lesquelles le directeur des services fiscaux de l'Allier a rejeté ses réclamations en rectification de ses avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de non-imposition de l'année 1998 ;
    2°) d'annuler les avis de non-imposition litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation, d'une part, de trois décisions du directeur des services fiscaux de l'Allier rejetant ses réclamations en rectification des avis de non-imposition qui lui ont été adressés au titre des années 1996 et 1997 en tant qu'ils ne mentionnent pas, s'il avait été imposable, qu'il aurait pu bénéficier,, de certaines réductions d'impôt et, d'autre part, de son avis de non-imposition de l'année 1998 en tant qu'il ne mentionnent pas les montants des réductions d'impôt auxquelles il pouvait prétendre ; qu'à l'appui de ces conclusions, il soutenait que ces avis de non-imposition n'étaient pas conformes aux fiches de calculs facultatifs figurant dans les notices explicatives jointes aux différentes déclarations d'ensemble des revenus des années correspondantes ; mais que ces documents n'étant pas au nombre de ceux énumérés au second alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 aux termes desquels :  "Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, compte-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, ..., prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits ...", il ne pouvait s'en prévaloir utilement sur ce fondement à l'appui de ses recours pour excès de pouvoir ; que le Tribunal n'étant pas tenu de répondre à des moyens inopérants, M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M Philippe X... est rejetée .
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mlle Odile TECZA, demeurant ... à La Motte (83 920) ;
    Mlle TECZA demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 97209 du Tribunal administratif de Dijon du 20 mai 1997 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Arc-sur-Tille (Côte d'Or) ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001:
    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due :  -1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 du code, la taxe d'habitation est établie "pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est imposé à la taxe d'habitation pour le local dont il a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et que la taxe est due pour l'année entière, sans qu'il soit tenu compte de la durée effective d'occupation du local imposé ;
    Considérant que Mlle TECZA reconnaît qu'elle avait, au 1er janvier 1996, la disposition d'une maison d'habitation au ... à Arc-sur-Tille, local au titre duquel la taxe d'habitation a été établie pour l'année 1996 ; que la double circonstance qu'elle en ait déménagé le 9 janvier 1996 et que ce pavillon ait été vendu le 4 juillet 1996 est sans influence sur sa situation au 1er janvier 1996, qui doit être seule retenue pour l'établissement de la taxe d'habitation ; que par suite, Mlle TECZA, qui, redevable de la taxe d'habitation, ne peut demander directement au juge administratif d'en répartir le montant entre elle-même et M. X... avec qui elle cohabitait, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de Mlle Odile TECZA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... D'ISERE, par la S.C.P. d'avocats Maubleu-Ngue-No ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 27 janvier 1992, par lequel le maire de Val d'Isère leur a délivré un permis de construire pour l'aménagement d'une étable et la création d'un hall de vente au lieu-dit "Le Joseray";
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    3 ) de condamner M. X... à leur verser une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 ;
    le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
    Considérant que, par arrêté du 27 janvier 1992, le maire de la COMMUNE de VAL D'ISERE a délivré à M. et Mme Y... un permis de construire relatif à divers travaux consistant à aménager une nouvelle étable dans un bâtiment existant, à surélever une toiture et à créer un hall de vente ; que, par le jugement attaqué, rendu sur la demande de M. X..., le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis ;
    Considérant que M. X..., qui, tant devant les premiers juges que devant la cour, ne se prévaut, pour justifier de son intérêt à agir contre le permis de construire du 27 janvier 1992, d'aucune autre qualité que celle de propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n 299 de la section A, qui jouxte le terrain d'assiette du permis de construire, a produit uniquement un procès-verbal de bornage accompagné d'un extrait cadastral établis en 1981 ; que ces documents ne suffisent pas à établir sa qualité de propriétaire ; que M. et Mme Y... sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de M. X..., a annulé cet arrêté et que cette demande doit être rejetée ;
    Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 octobre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 :M. X... versera à M. et Mme Y... une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1997 présentée pour M. BENCHEIKH Z..., demeurant chez M. Y... Hanifa, ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. BENCHEIKH Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9700749 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    2 ) d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 19 décembre 1996, le préfet du Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour en France formée par M. BENCHEIKH Z..., de nationalité algérienne, au motif que sa situation ne relevait pas du dispositif d'accueil prévu pour les ressortissants algériens menacés dans leur pays ; que par le jugement attaqué du 1er juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de cette décision ;
    Considérant que si M. BENCHEIKH Z... invoque à l'encontre de la décision attaquée les risques qu'il courrait en cas de retour en Algérie, le moyen est inopérant à l'égard d'une décision lui refusant un titre de séjour qui n'implique pas son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENCHEIKH Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BENCHEIKH Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 95734 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 février 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de- Dôme, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Thuret lui a attribué une indemnité fourragère d'un montant de 5 000 francs ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de lui accorder une indemnité de 42 846 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive " ;
    Considérant que, par jugement en date du 23 mai 1997, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier avait statué sur la réclamation de M. X... ; que cette annulation, par l'effet de laquelle cette décision est réputée n'être jamais intervenue, a pour conséquence nécessaire d'obliger la commission départementale à statuer à nouveau sur l'ensemble de la réclamation dont M. X... l'avait saisie et notamment de réexaminer le montant de la soulte qui lui est due ; qu'en annulant la décision de la commission départementale, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait intégralement droit aux conclusions de la demande de M. X... ; que dès lors, ce dernier ne saurait utilement critiquer le jugement attaqué pour le motif qu'il a annulé une décision qui lui attribuait une indemnité ; qu'ainsi ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Pierrette X... demeurant ... ;
    Mme Pierrette X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 992650 du Tribunal administratif de Dijon en date du 16 janvier 2001 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Cheny,
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale prévue à l'article 1414 du code général des impôts est réservée aux contribuables remplissant les conditions de l'article 1390 du même code aux termes duquel :  "Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :  soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Thierry X..., fils de Mme X..., a indiqué, sur la déclaration de revenus qu'il a déposée au titre de l'année 1997, habiter avec sa mère à la date du 1er janvier 1998 ; que, lors de la souscription en 1999 de sa déclaration de revenus de l'année 1998 que l'administration lui avait envoyée à l'adresse ainsi indiquée, il n'a pas signalé avoir changé de lieu de résidence au cours de l'année 1998 ; que les quatre attestations produites plus de deux ans après les faits sont insuffisamment précises et circonstanciées pour établir que M. X... aurait été hébergé de manière habituelle en 1998 dans un autre logement que celui de sa mère ; que, dans ces conditions, à la date du 1er janvier 1999, Mme X..., qui ne conteste pas que son fils n'était pas à sa charge, n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle remplissait les conditions prévues par l'article 1390 précité du code général des impôts et ne peut, dès lors, prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation pour l'année 1999 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation ;
Article 1er  : La requête de Mme Pierrette X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Suze à Saint Paul-Trois Chateaux (26130) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9702220 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er avril 1998 ayant rejeté sa demande en exonération de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1996 ;
    2 ) de lui accorder l'exonération demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 décembre 1992, dans sa rédaction alors applicable :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ...- b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80% ..." lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... bénéficie depuis le 15 novembre 1995 d'une pension d'invalidité servie par la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (AVA), il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'au cours de l'année 1996 au titre de laquelle la redevance lui a été réclamée, il était atteint d'une invalidité au taux de 80% fixée par décision de la Commission artisanale et médicale d'invalidité relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales dont il dépendait ; qu'il ne saurait apporter cette justification en se référant à une expertise médicale du 18 juillet 1991 effectuée à la demande de l'association Delta Prévoyance, gérant un régime privé de prévoyance des travailleurs non salariés, auquel il est affilié, et de la compagnie d'assurances UAP, auprès de laquelle ladite association avait souscrit un contrat, ayant fixé un taux d'incapacité fonctionnelle de 50 %, selon le barème en matière d'accidents du travail et un taux d'incapacité professionnelle de 80 % ; qu'en tout état de cause, l'intéressé a mentionné dans son dernier mémoire enregistré le 25 mai 2001 que la COTOREP de la Drôme venait de lui reconnaître un taux d'invalidité de 70% ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en exonération de la redevance de l'audiovisuel pour l'année 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 18 septembre 2000, sous le n 00LY02176, la requête présentée par M. et Mme ADELE, qui déclarent faire appel de l'ordonnance n 001084 en date du 20 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 39 814 francs dont ils sont débiteurs envers l'Etat suite à la rupture anticipée d'un contrat-initiative-emploi ;
    Ils exposent avoir licencié le salarié avec regrets et devoir rembourser également la prime de 24 000 francs reçue de l'ANPE ; que le CIE a permis la réinsertion de ce demandeur d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n 95-925 du 19 août 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., qui demandait au tribunal de leur octroyer la décharge gracieuse d'une somme de 39 814 francs correspondant à un remboursement de cotisations sociales mis à leur charge suite à la rupture d'un contrat-initiative-emploi, au motif que cette demande n'était assortie d'aucun moyen de droit ;
    Considérant que devant la cour, M. et Mme X... se bornent à reproduire les termes de la demande qu'ils avaient présentés au tribunal, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge leur a opposée ; que leur requête ne peut en conséquence être accueillie ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.