Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1990 et 25 janvier 1991, présentés pour M. Kalilou DOUMBIA, demeurant chez M. X...
... ; M. DOUMBIA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 20 avril 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Kalilou Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 20 avril 1990 de la commission des recours des réfugiés a été notifiée à M. Kalilou DOUMBIA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision, renvoyée à la commission des recours des réfugiés le 12 mai 1990, que M. DOUMBIA n'habitait plus à la dernière adresse qu'il avait communiquée à la commission et à laquelle lui avait été notifiée la décision ; qu'il n'avait pas averti la commission de son nouveau changement d'adresse ; qu'ainsi la notification a été faite dans des conditions régulières au plus tard le 12 mai 1990 ; que dès lors, la requête présentée par M. DOUMBIA, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Kalilou DOUMBIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kalilou DOUMBIA et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ;
    2°) d'annuler la décision précitée en date du 9 avril 1985;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 9 octobre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué à la société DELTA-CFI, en application du décret susvisé du 2 octobre 1981, une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ne présentait pas un caractère purement pécuniaire et, par suite, était créatrice de droits ; que, même s'il ressort du dossier que cette décision a été obtenue par fraude, elle ne perd pas pour autant son caractère créateur de droits pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, la décision en date du 9 avril 1985 procédant à son retrait devait être motivée, en vertu de l'article 1er de ladite loi et devait en conséquence être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 avril 1985 est intervenue sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985, et à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département des Pyrénées-Orientales en date du 9 avril 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par Mlle Y..., demeurant chez Me Hubert X...
... (La Réunion) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (C.R.E.A.I.) de la Réunion a différé son inscription à l'école nationale de la santé publique pour la soutenance d'un mémoire présenté dans le cadre du certificat d'aptitude à la fonction de direction d'établissement d'enfants inadaptés ; 
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude de directeur d'établissement privé accueillant des enfants et adolescents inadaptés ou handicapés, agréés à cette fin par le ministre de la santé, exercent une activité d'intérêt général, aucune disposition législative ou réglementaire ne les investit de prérogatives de puissance publique ; que ces centres ne sont pas investis d'une mission de service public ; que dès lors, les litiges qui les opposent aux personnes inscrites à un cycle de formation conduisant au certificat d'aptitude ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision en date du 9 avril 1985, par laquelle le directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, centre qui est constitué sous forme d'une association de droit privé, a "suspendu les liens pédagogiques qu'elle entretenait avec ledit centre" ; 
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1991, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Halil Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que Mme Suzanne X... relève appel du jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Halil Y..., son mari, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire du 4 juillet 1990, rejetant sa demande de carte de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que Mme Suzanne X..., qui ne justifiait pas d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'a pas, malgré l'invitation qui lui en a été faite, produit de mandat de son mari l'habilitant à agir en son nom ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article 1er : La requête de Mme Suzanne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 23 juin 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a : 1°) annulé la décision du 26 février 1985 par laquelle la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a infligé à M. Pierre X..., titulaire d'une pharmacie à Franconville (Val-d'Oise) la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours ; 2°) rejeté les plaintes du ministre et du président du conseil central des pharmaciens d'officine relatives à l'activité de l'intéressé en matière de préparation et de vente de produits cosmétiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à la charge de M. X... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité et ne sont plus susceptibles de fonder le prononcé d'une sanction ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens, du 7 avril 1987, annulant la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, en date du 26 février 1985, infligeant une sanction à raison desdits faits, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique avait rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement ..." ; 
    Considérant que Mme X... est née à la Martinique où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'elle est venue en métropole en 1959 à la suite du décès de ses parents et a été engagée par l'administration des postes en 1960 avant de servir, à compter de 1973, en qualité d'agent de constatation de l'administration fiscale ; que, si elle a résidé de 1959 à 1987 en métropole où elle était titulaire de comptes bancaires et figurait sur les listes électorales, il ressort des pièces du dossier que Y... Jean-Jacques s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire originaire de la Martinique pour obtenir le bénéfice de congés administratifs en 1974 et de congés bonifiés en 1979, 1982 et 1985 ; qu'elle a, de plus, été mutée sur sa demande en Martinique en 1987 ; que, par suite, elle doit être regardée comme ayant conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 
Article 1er : Le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribnal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant ... à Le Relecq Kerhuon (29219) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1984 par lequel le maire du Relecq Kerhuon a accordé à M. Z... un permis de construire en vue d'agrandir une maison d'habitation ;
    2° annule ledit permis de construire ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Jacques X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Brest : "Les annexes accolées ou indépendantes, telles que garages, peuvent être construites sur limites, à condition de ne pas empiéter sur le gabarit défini à l'article UC 10", et qu'en vertu de l'article UC 10, les annexes sur limites séparatives doivent s'inscrire dans un gabarit de 6 mètres de hauteur totale et 3,50 mètres de hauteur à l'égout du toit, ce dernier étant incliné à 45° ; que ces dispositions doivent s'entendre à défaut de dispositions expresses contraires en ce sens que le toit est incliné vers la limite séparative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garage que M. Z... a obtenu l'autorisation de construire en limite séparative, s'il n'excède pas les hauteurs maximum imposées par ces dispositions, comporte un mur pignon d'une hauteur de 6 mètres en limite séparative et ne respecte pas, de ce fait, les dispositions susanalysées de l'article UC 10 ; qu'il suit de là que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mars 1987 et le permis de construire accordé le 16 juillet 1984 à M. Z... par le maire du Relecq Kerhuon sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à M. Y..., à la commune du Relecq Kerhuon, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié que seuls le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français peuvent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante sollicitait l'octroi d'un titre de séjour afin de rejoindre son concubin installé en France ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police du département du Nord a pu légalement, par l'arrêté attaqué du 7 mars 1988, rejeter sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier du regroupement familial ;
    Considérant que si le préfet délégué pour la police a également invoqué, à l'appui de l'arrêté attaqué, d'autres motifs dont la requérante conteste la légalité, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif susanalysé ;
    Considérant que le mariage de la requérante, intervenu le 27 mai 1989, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui lui est antérieur ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du préfet délégué pour la police du département du Nord ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Jacques X..., domicilié ... au Parc-de-la-Défense (92000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1989, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 31 mars 1987 lui opposant la déchéance quadriennale et qu'il lui a accordé une indemnité de résidence dont le taux est décroissant ; 
    2°) d'annuler la décision du 31 mars 1987 et de lui accorder une indemnité de résidence au taux constant de 14 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées au Conseil d'Etat par M. X... et dirigées contre le jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant, d'une part, au versement à son profit d'une indemnité de résidence et des intérêts y afférents, et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 31 mars 1987 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a opposé la prescription quadriennale à sa demande d'indemnité pour la période antérieure au 1er janvier 1987 ; que de telles conclusions ne relèvent pas du contentieux de l'excès de pouvoir et ressortissent donc en appel, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer à cette cour la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, dont le siège est ... ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 19 mai 1988 de son directeur général prononçant la révocation de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 6 janvier 1986 ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Denis X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, le 29 avril 1988, M. X..., secrétaire administratif du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS s'est rendu coupable de violences et voies de fait dans l'exercice de ses fonctions en frappant à plusieurs reprises une autre fonctionnaire de cette administration qui a du être admise au bénéfice d'un arrêt de travail de quinze jours ; que ces faits dont la matérialité est établie sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en se fondant sur eux pour prononcer, le 19 mai 1988, la révocation de M. X..., le directeur général du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 19 mai 1988 du directeur général dudit bureau prononçant la révocation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer au BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pari est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1986, 25 mars 1987 et 23 décembre 1987, présentés par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne en considération sa situation personnelle et administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de première instance de Mme Y... n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à l'Etablissement public France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu 1°), sous le n° 84 535, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1987 et 22 janvier 1987, présentés par M. Lucien X..., demeurant ..., Viviez à Aubin (12110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 13 février 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a baissé sa note administrative de deux points pour l'année scolaire 1985-1986 ;
    - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu 2°), sous le n° 93 764, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988, présentés par M. Lucien X..., demeurant ..., Viviez à Aubin (12110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a attribué la note de 17,60/20 pour l'année 1985-1986 ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., directeur du centre d'information et d'orientation de Decazeville a reçu instruction de la part de l'inspecteur d'académie de formuler, pour 1985, une proposition de notation de Mme Chacornac, conseiller d'orientation ; qu'il est constant que M. X... a, en se prévalant du rattachement administratif de Mme Chacornac à un autre centre, refusé de formuler la proposition demandée ; qu'en raison de ce refus d'obéissance à un ordre, qui n'était pas manifestement illégal, ainsi que des manquements répétés de l'intéressé à ses obligations en matière de notation, le recteur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, baisser de deux points la note administrative attribuée à M. X... pour l'année scolaire 1985-1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que ses conclusions qui tendent au sursis à exécution de la décision contestée sont devenues sas objet ;
Article 1er : La requête n° 93 764 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 84 535 de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne refusant de prendre en charge au titre de la législation des accidents du travail des frais de rééducation et de formation ;
    2°) fasse droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître la demande de Mme X... dirigée contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne refusant de prendre en charge au titre de la législation des accidents du travail des frais de rééducation et de formation ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositins de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de la solidarité nationale du 5 février 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité de Rome du 25 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.),
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant aux directeurs de la caisse nationale des allocations familiales, et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, aux commissaires de la République de région et au commissaire de la République du département de la Réunion que l'arrêt n° 41-84 de la cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 1986 appelait une nouvelle réglementation de l'octroi des prestations familiales aux travailleurs régis par le règlement du conseil n° 1408/71 et en leur demandant d'inviter provisoirement les caisses d'allocations familiales, en attendant cette nouvelle réglementation, à continuer à rembourser les institutions des autres Etats membres du montant des allocations servies dans les conditions antérieurement déterminées, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pris aucune mesure de caractère réglementaire susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 juin 1991 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1990 du maire du Croisic accordant un permis de construire à la société Dufimon et de la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 31 janvier 1991 ;
    2° annule cet arrêté et cette décision ;
    3° condamne la commune du Croisic à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne peuvent être regardés comme la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à la commune du Croisic les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune du Croisic à verser aux époux X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la commune du Croisic tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune du Croisic et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1992, présentée par M. Demba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 août 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 27 février 1992 ; qu'il ne conteste pas que la décision du préfet de police de Paris, en date du 11 mai 1992, lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire lui a été notifiée le jour-même ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que même si le requérant a formé, comme il le soutient, un recours gracieux contre la décision de refus de séjour le concernant, sur lequel le préfet de police de Paris ne s'est pas prononcé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite attaqué ;
    Considérant que, ni la circonstance que M. X... est né sur un territoire dépendant alors de la France, ni ses attaches en France, ni la situation financière difficile de l'intéressé n'ont d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a été rendu sur une procédure régulière le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée sous le n° 121 845 le 20 décembre 1990 ;
    Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative de Paris le 12 juillet 1989 et le 1er septembre 1989, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision émettant à l'encontre de M. Jean-Marc X... un ordre de versement d'un montant de 18 007,41 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision d'émettre un ordre de versement à l'encontre de M. Jean-Marc X... correspondant à un trop-perçu de prise en charge de frais de déménagement à l'occasion de son affectation à la Réunion ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer le jugement de l'affaire à cette cour ; 
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative de Paris. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Jean-Marc X....
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 10 place du marché à Ozoir-La-Ferrière (77330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 1987 par lequel le maire d'Authon-du-Perche a rejeté sa demande en vue d'obtenir une autorisation de clôture ;
    2° l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 1987 et l'octroi d'une dérogation pour l'obtention d'un permis de construire un mur d'enceinte pour sa propriété sise sur le territoire de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif d'Orléans que les parties ont été convoquées à l'audience ; que, ces mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été informé de la date de l'audience ne saurait être accueilli ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 21 septembre 1987 du maire d'Authon-du-Perche :
    Considérant que ni l'état d'invalidité de M. X... ni la circonstance qu'on entrerait aisément dans sa propriété, résidence secondaire isolée dans les champs, n'ont d'influence sur la légalité dudit arrêté par lequel le maire d'Authon-du-Perche lui a refusé l'autorisation de clôture sollicitée en estimant, par application des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, que le projet de clôture était contraire audit règlement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au maire d'Authon-du-Perche, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.