Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve AHMED Y..., demeurant Douar Ouled Affane Caidat Arbaoua Kenitra (Maroc) ;
    Mme Veuve AHMED Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. AHMED Y..., de nationalité marocaine, survenu le 8 décembre 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Y... née X... DAOUIA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve AHMED Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1994, présentée par Mme Veuve X... Yamina demeurant Wilaya de Relizane à SIDI-ADDA MAZOUNA (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion des pensions servies à son mari décédé le 14 mars 1959 ;
    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des pensions auxquelles elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Yamina qui sollicite l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison des services qu'aurait effectués son mari dans l'armée française, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens ; que le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de Mme X... ne sont pas recevables ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des termes de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que la retraite du combattant instituée par cet article n'est pas réversible ; que les conclusions de Mme Veuve X... tendant à la réversion de la retraite de combattant dont son mari aurait bénéficié ne peuvent donc qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Yamina est rejetée.
Vu, enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... (Gard) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser des allocations de chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de l'Etat, était chargée de travaux de nettoyage des locaux du commissariat de police central de Nîmes ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était régi par le droit privé ; qu'il en résulte que le litige soulevé par Mme X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 à raison d'un appartement dont il est propriétaire au n° 6 de la rue Puits des Esquilles à Montpellier ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que, par courriers des 9 septembre 1994 et 8 juin 1995, M. X... a été régulièrement invité au paiement du droit de timbre ; qu'il n'a pas donné suite à ces demandes de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que, par courriers des 9 septembre 1994 et 8 juin 1995, M. X... a été régulièrement invité au paiement du droit de timbre ; qu'il n'a pas donné suite à ces demandes de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'AYTRE (Charente-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AYTRE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en référé du 10 juillet 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'expertise aux fins de rechercher les causes des désordres affectant la peinture murale apposée sur le mur pignon nord du bâtiment G de l'immeuble Galapagos, résidence Pierre Loti à Aytré et de donner tous éléments permettant ultérieurement à la juridiction de déterminer les responsabilités et de chiffrer le coût des travaux de remise en état ;
    2°) d'ordonner cette mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Maître X... substituant de la SCP BERNARD, avocat de la commune d'AYTRE ; - les observations de Maître Y... substituant de la SCP DELAVALLADE, avocat de l'entreprise Brunereau ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que le 18 octobre 1993 l'office public départemental d'H.L.M. de la Charente-maritime a conclu avec la COMMUNE D'AYTRE une convention l'autorisant à réaliser une peinture murale sur le pignon d'un bâtiment dont l'office est propriétaire ; que cette peinture murale a été réalisée en novembre-décembre 1993 ; qu'en octobre 1994, l'un des panneaux constituant le support de la peinture murale a été partiellement arraché ;
    Considérant, d'une part, que la commune a déjà de sa propre initiative, fait constater les désordres par un expert, et d'autre part, que le panneau litigieux a été remplacé ; qu'ainsi la demande d'expertise présentée par la COMMUNE D'AYTRE ne présente pas un caractère utile, au sens des dispositions précitées ; que la requête de la COMMUNE D'AYTRE ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à la société Saretec et à l'entreprise Brunereau la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AYTRE et les conclusions de la société Saretec et de l'entreprise Brunereau tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ;
    2 ) prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    3 ) sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 ;
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y...
X... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Y...
X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1995 et les mémoires complémentaires enregistrés le 24 mai, 11 juillet, 26 octobre 1995, 1er mars, 25 octobre et 30 décembre 1996, présentés par Mlle Fatima X..., demeurant chez Mme Hadj-Tayeb Y... - I.T.E. Larbi Z... à Batna (Algérie) ;
    Mlle Fatima X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande :
    Considérant que les droits éventuels de Mlle Fatima X... à une pension d'orpheline majeure infirme n'ont pu naître qu'à la date du décès de son père, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 2 septembre 1977 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 2 septembre 1977 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 2 septembre 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la situation financière et sociale de la requérante est sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Fatima X... est rejetée.
Vu le recours adressé par télécopie, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1997 sous le n 97BX02257, et son original enregistré le 10 décembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 6 novembre 1997 en tant qu'il a, dans son article 2, mentionné la demande présentée par Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tant dans ses visas que dans ses motifs, l'arrêt de la cour dont la rectification est demandée mentionne Mme X... comme étant l'auteur de la demande en date du 21 avril 1992 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui a été implicitement rejetée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'article 2 de cet arrêt cite la demande de Mme Y... au lieu de celle de Mme X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ;
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 novembre 1997, le nom de Mme X... est substitué à celui de Mme Y....
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X...
Z... née A...
Y... demeurant chez ACUF BP 11305 à Dakar (Sénégal) ;
    Mme Veuve BANGALI Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le pacte international de New-York ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BANGALI Z... de nationalité sénégalaise, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine guinéenne, survenu le 25 février 1982     Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à la requérante eu égard à la date du décès de son mari, "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité" ; que ces dispositions faisaient obstacle, à cette date du 25 février 1982, à ce qu'une pension soit concédée à une veuve dépourvue de la qualité de français par suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960 ; que les droits à pension ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, à l'égard desquels l'article 2 dudit pacte a consacré le principe de non discrimination ; que le ministre de la défense était ainsi tenu de rejeter la demande de Mme Veuve BANGALI Z... .     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BANGALI Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BANGALI Z... est rejetée.
Vu, enregistrée le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02210, la requête présentée par Mme BAILLOU, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement a rejeté pour partie sa demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la section des aides publiques au logement a, par sa décision du 11 avril 1994, rejeté pour partie la demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par la requérante ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme BAILLOU est seule à l'origine de ce trop-perçu, en l'absence de toute précision apportée par la requérante sur ses ressources et nonobstant les circonstances postérieures à la décision attaquée qu'elle invoque, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAILLOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme BAILLOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1996, présentée pour M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... (Gers); ils demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 janvier 1996 en tant qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation et de sursis à exécution de la décision du sous-préfet de Condom, en date du 2 mai 1995, refusant de valider leur projet de contrat d'insertion ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne faisait obligation au tribunal administratif de Pau de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution préalablement aux conclusions aux fins d'annulation dont il était saisi par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ;
    Considérant que dès lors que le tribunal déclarait irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la "décision" du sous-préfet de Condom du 2 mai 1992, la solution ainsi retenue rendait inopérants les moyens développés par les requérants; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que la correspondance du sous-préfet de Condom en date du 2 mai 1995 invite M. Christophe Y... à présenter un nouveau contrat d'insertion après avoir pris contact avec les services administratifs compétents; qu'une telle correspondance ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir; que, par suite, M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1994, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... d'Albi (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
     * à titre principal :
    - d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Albi, en date du 20 décembre 1991, refusant de prendre en charge l'arrêt de travail du 15 février 1988 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 6 août 1987 ;
    - de faire droit à sa demande ;
    *  à titre subsidiaire :
    - d'ordonner une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n° 88-336 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 20 décembre 1991 le directeur de l'hôpital d'Albi a refusé la prise en charge de l'arrêt de travail prescrit à compter du 15 février 1988 à Mme X..., agent de service hospitalier, au motif que cet arrêt de travail n'était pas en relation avec l'accident de service dont a été victime l'intéressée le 6 août 1987 et ne pouvait ouvrir droit qu'à un congé de maladie ordinaire ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... présentait, avant l'accident dont elle a été victime le 6 août 1987, une pathologie vertébrale, notamment des antécédents de lombalgie, qui avait entraîné un congé ordinaire pour maladie du 9 mars au 18 mai 1987 ; que si l'intéressée soutient que l'accident du 6 août a provoqué l'apparition d'une hernie discale à l'origine de l'arrêt de travail litigieux, ses affirmations sont contredites par les conclusions du rapport d'expertise établi le 27 novembre 1987 par le docteur Y..., lequel déclare que les examens complémentaires pratiqués à la fin du mois d'octobre 1987 dans le service de neurochirurgie d'un établissement hospitalier de Toulouse écartent formellement l'existence d'une compression radiculaire par hernie discale ; que les troubles dont Mme X... a souffert à compter du 15 février 1988 ne peuvent être regardés, dans ces conditions, comme des séquelles de l'accident survenu en août 1987 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 20 décembre 1991 du directeur de l'hôpital d'Albi ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Véronique X..., demeurant H.L.M. impasse Ventadout, à Tulle, (Corrèze) ;
    Mme Véronique X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Véronique X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Yves X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant d'une atteinte à sa propriété foncière et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité en réparation de dommages résultant pour sa propriété de travaux publics exécutés par le département des Pyrénées-Atlantiques ;
    2°) de lui accorder des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Yves X... est relative à l'indemnisation de préjudices résultant, pour divers éléments de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), d'une part, d'une emprise irrégulière et, d'autre part, de dommages de travaux publics; qu'aucune des conclusions de cette requête ne se rattache, ainsi, à un litige figurant au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel par les dispositions de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; que, dès lors, ces conclusions qui sont présentées sans le ministère d'un avocat et n'ont pas été régularisées malgré la demande faite au requérant le 17 janvier 1994, ne sont pas recevables;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X... pour MM. Claude, Philippe et Fabrice X..., Pierre et Jean-Bernard C..., Dominique Y..., Gérard B..., M. et Mme E... et Me A..., demeurant ... à Saint Palais sur Mer (Charente Maritime) ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés des maires d'Anglet et de Bayonne, en date des 24 et 28 mai 1991, portant délivrance d'un permis de construire à la S.C.I les Pontots pour des travaux concernant un hypermarché ;
    2°) d'annuler ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Maître Z... de la SCP GARDERA, avocat de la commune d'Anglet et de Bayonne ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la qualité de commerçant dans la localité ni celle d'anciens occupants ou locataires de la galerie commerciale ni la circonstance que les requérants ont engagé des actions devant les tribunaux judiciaires ne donnent à ceux-ci un intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés par lesquels les maires de Bayonne et d'Anglet ont accordé à la société civile immobilière du centre commercial des Pontots un permis de construire modificatif ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit permis de construire modificatif ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner conjointement et solidairement M. X... et autres à payer d'une part la somme de 5.000 F aux communes d'Anglet et de Bayonne et, d'autre part, la somme de 5.000 F à la SCI centre commercial des Pontots ;
Article 1er : La requête de MM. Claude, Philippe et Fabrice X..., MM. Pierre et Jean-Bernard C..., M. Dominique Y..., M. Gérard B..., M. et Mme E... et D...
A... est rejetée.
Article 2 : MM. Claude, Philippe et Fabrice X..., MM. Pierre et Jean-Bernard C..., M. Dominique Y..., M. Gérard B..., M. et Mme E... et D...
A... verseront d'une part la somme de cinq mille francs (5.000 F) aux communes d'Anglet et de Bayonne et, d'autre part, la somme de cinq mille francs (5.000 F) à la SCI centre commercial des Pontots.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. AZZI Y...
X..., demeurant Douar Guetataa Tribu Ouled Aliane Bureau Tissa à Taounate (Maroc) ;
    M. AZZI Y...
X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 novembre 1991 refusant de lui accorder la révision de sa pension sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à révision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile précise :  "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1°) un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer :  2°) deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les personnes demeurant à l'étranger disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification de la décision attaquée pour saisir la juridiction administrative d'un recours formé contre cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. AZZI Y...
X..., qui demeure au Maroc, a reçu le 26 décembre 1991 notification de la décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 1991 qu'il conteste ; que la demande par laquelle il a saisi le tribunal administratif de Poitiers n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 7 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les textes précités ; que, dès lors M. AZZI Y...
X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. AZZI Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée pour M. Jean X... agissant en son nom personnel et au nom du GROUPE MAJORITAIRE "CONSTRUIRE MARTRES ENSEMBLE", demeurant ... à Martres-Tolosane (Haute-Garonne) ;
    M. X... ET LE GROUPE MAJORITAIRE "CONSTRUIRE MARTRES ENSEMBLE" demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par le GROUPE MAJORITAIRE "CONSTRUIRE MARTRES ENSEMBLE" du conseil municipal de Martres-Tolosane tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat d'affermage du service d'assainissement de la commune de Martres ;
    - de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me Gassiat-Gillette substituant Me Chambolle, avocat de la commune de Martres-Tolosane ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... entend agir devant la cour au nom du groupe majoritaire du conseil municipal de Martres-Tolosane "CONSTRUIRE MARTRES ENSEMBLE", il résulte des propres dires de l'intéressé que ce groupe est dépourvu de la personnalité morale ; qu'il n'a donc pas capacité pour agir en justice ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... entend agir en appel en son nom personnel, il n'avait pas la qualité de partie dans l'instance qui a donné lieu audit jugement ; que, dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994 présentée par la COMMUNE DE THARAUX (Gard) ;
    La COMMUNE DE THARAUX demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 2 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a retiré dans l'ordonnance de constat d'urgence en date du 7 avril 1994 l'expression "l'Etat représenté par le préfet supportera les frais et honoraires dûs à l'expert" figurant dans l'article 4 de ladite ordonnance et l'a remplacée par l'expression "la commune de Tharaux supportera les frais et honoraires dûs à l'expert" ;
    - de remettre à la charge de l'Etat les frais et honoraires dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE THARAUX tend à ce que soient mis à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par voie de référé le 7 avril 1994 par le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier et mis à sa charge par l'ordonnance attaquée du 2 juin 1994 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnées à l'article R.108 ; que la COMMUNE DE THARAUX l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE THARAUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal reprenne au fond le litige qui l'oppose à l'administration fiscale et qui lui a causé des préjudices ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F à raison des divers préjudices subis par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 :  "I - L'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives et l'article 1089 B du code général des impôts sont complétés par les mots "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que c'est à juste titre que le président du tribunal administratif de Limoges a, par l'ordonnance attaquée, et après avoir adressé à l'intéressé une demande de régularisation, rejeté la requête de M. X... au motif que, n'étant pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F, elle n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.