Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du juge d'instance de Privas ;
    2°) de condamner le juge d'instance de Privas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige soulevé par la demande que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., s/c la valise diplomatique consulat général de France à Lubumbashi (République du Zaire) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat lui fasse obtenir une juste indemnisation des biens dont il a été spolié au Zaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... et être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que si M. X... a adressé au Conseil d'Etat un dossier relatant les conditions dans lesquelles les biens qu'il possédait au Zaire ont été nationalisés en 1974 puis lui ont été rétrocédés en 1976 au prix d'un préjudice qu'il évalue à 41 000 Zaires, sa requête n'énonce aucune conclusion ni ne fournit aucune précision sur la nature et même l'existence de décisions administratives dont il demanderait l'annulation ; qu'ainsi, ladite requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 précite et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... FERNANDEZ, demeurant ... ; Mme Y...
X... FERNANDEZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle la section départementale du Val-d'Oise des aides publiques au logement a sursis à statuer sur sa demande de dégrèvement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 070,51 F ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val-d'Oise en vue de compléter l'instruction du dossier a sursis à statuer sur la demande de Mme Y...
X... FERNANDEZ tendant au dégrèvement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ne constituait qu'une mesure préparatoire et ne faisait pas grief à la requérante ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
X... FERNANDEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... FERNANDEZ et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour est saisie ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaires, présentés le 19 juin 1989 au greffe de la cour administrative de Nantes par M. Jacques Y..., demeurant c/o Maître X...
... ; M. Y... demande à la cour administrative d'appel de Nantes :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération datée du 18 décembre 1987 prise par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon, en tant qu'elle accorde une délégation de pouvoirs à son président et aux membres de son bureau et qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ce dernier comporte l'exposé des conclusions et moyens des parties ; que dès lors que les premiers juges ont regardé la demande dont ils étaient saisis comme irrecevable, ils n'avaient pas à se prononcer sur les moyens dont celle-ci était assortie ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. Y... conteste la délibération prise le 18 décembre 1987 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon en tant qu'elle délègue des pouvoirs au président et aux membres du bureau du syndicat et qu'elle confie une mission à la direction départementale de l'agriculture ; que le requérant est sans intérêt et par suite, sans qualité à en demander dans cette mesure l'annulation ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., au président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et au ministre e l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bougerra X..., demeurant Centre Pénitentiaire de Lannemezan rue des Saliques B. P. 166 à Lannemezan (65300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1976 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 23 mars 1976 notification de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1976, lui enjoignant de sortir du territoire français ; que si M. X... a entendu solliciter l'annulation dudit arrêté, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges a estimé que ses conclusions qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le 7 mars 1988, sont tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant que si l'arrêté du 17 mars a été notifié à nouveau à l'intéressé le 11 juillet 1987, cette seconde notification, n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble la décision du 10 mai 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux ;
    2°) condamne l'Etat à réparer le préjudice par lui subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le décret du 29 juillet 1925, le décret n° 54-834 du 13 août 1954 annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite "les personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens, obtenus antérieurement au 1er décembre 1964 conservent de ce chef le bénéfice des bonifications de services fixes prévues par le tableau annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date susvisée" ; que le tableau annexé au décret du 29 juillet 1925, dont les dispositions ont été codifiées par le décret du 13 août 1954 ouvre droit à une bonification de services fixes de neuf mois aux titulaires des brevets ou certificats qu'il énumère ; que parmi ces brevets ou certificats figure le brevet de mécanicien en aéronef ou mécanicien volant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le brevet de mécanicien de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) délivré le 9 mars 1962 à M. Claude X..., ancien officier supérieur de l'armée de terre, ne comporte pas d'instruction en vol et ne saurait dès lors être assimilé au brevet de mécanicien en aéronef ou mécanicien volant ; que, par suite, M. X... ne saurait prétendre à une bonification de services à raison du brevet qui lui a été délivré ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite et de la décision du 10 mai 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice que lui aurait causé un défaut d'information sur les conditions de prise en compte, pour le calcul de la pension, du brevet de mécanicien dont le requérant est titulaire, ne sont dirigées contre aucune décision préalable de l'administration refusant de l'indemniser ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la dfense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 janvier 1987 du ministre de l'éducation nationale l'informant que sa demande de reconnaissance de la qualité d'expert en automobile était tardive et donc irrecevable, ensemble sa demande dirigée contre le rejet par le même ministre, en date du 20 mai 1987, du recours gracieux qu'il avait formé contre la précédente décision ;
    2°) annule les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
    Vu le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., à l'appui de sa requête dirigée contre les décisions du ministre de l'éducation nationale opposant la forclusion à sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d'expert en automobiles, soutient qu'il est établi qu'il avait adressé le 16 juin 1986 à la chambre syndicale nationale des experts en automobiles une copie de la demande qu'il aurait adressée le même jour au ministre, et qu'à cette date le délai d'un an fixé par la loi du 11 juillet 1985 pour présenter une telle demande n'était pas expiré ;
    Considérant qu'il ressort tant d'une lettre du président de la chambre syndicale nationale des experts en automobiles en date du 12 décembre 1986 que des termes mêmes de la requête de M. X... que la demande de ce dernier qui a été adressée le 16 juin 1986 au président de ladite chambre syndicale n'était pas assortie de toutes les justifications requises par l'article 5 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que la demande du requérant n'a été dûment complétée qu'en décembre 1986 ; qu'ainsi, et à supposer même que le ministre de l'éducation nationale ait reçu en temps utile la demande incomplète qui lui aurait été adressée le 16 juin 1986, une telle demande ne pouvait utilement faire l'objet d'un examen ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ferme équestre du Bas-Armagnac, Vielle Soubiran, à Labastide d'Armagnac (40240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de la circulaire DE/DFP n°87/6 du ministre du travail du 15 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat "revoie les termes" de la circulaire du ministre du travail en date du 15 décembre 1987 :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions ;
     Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les dispositions de la circulaire du ministre du travail en date du 15 décembre 1987 :
    Considérant que les conclusions dont s'agit tendent en réalité à faire juger par le Conseil d'Etat la question de savoir si des avantages en nature peuvent être déduits de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur par les "contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle dits SIVP" ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour trancher cette question, les contrats SIVP ayant le caractère d'actes de droit privé ; qu'en l'absence de renvoi par l'autorité judiciaire, saisie du litige opposant M. X... à Mlle Y... au sujet du contrat SIVP qu'ils ont conclu le 28 mars 1988, d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions de la circulaire ministérielle du 15 décembre 1987, M. X... n'est pas recevable à demander directement à la juridiction administrative de procéder à cette interprétation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision en date du 12 novembre 1990, par laquelle il a annulé à la demande de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres d'inspection générale des affaires sociales et de M. X... le décret du 15 février 1988 le nommant inspecteur général de la sécurité sociale ;
    2°) rejette les requêtes de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de M. Stéphane X... ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa requête en opposition contre la décision en date du 12 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret du 15 février 1988 le nommant inspecteur général de la sécurité sociale ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1990 présentées par M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 9 octobre 1989, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant à Leffincourt (08310) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a autorisé M. Bruno X... à exploiter une superficie de 23 ha 31 a 20 ca sur le territoire de la commune de Leffincourt ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Jean-Marie Y... et de Me Parmentier, avocat de M. Bruno X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : M. et Mme Y... verseront à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... du Touch (31800), représenté par son président en exercice ; le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité une carrière sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n°75-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Générale Sablière,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucun texte n'interdit l'implantation d'une carrière à proximité de zones urbanisées, même dans le cas où des permis de construire auraient été délivrés sur les parcelles jouxtant les terrains de la carrière projetée ;
    Considérant que les moyens tirés des effets de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et la sécurité, de l'impact sur les eaux de surface et la nappe phréatique et de l'inadéquation du réseau routier ne sont pas assortis d'une précision suffisante pour que le juge puisse en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, à la société "Générale Sablière", et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Blazy, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, agissant pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, dont le siège est au ... Toulenne à Langon (33210) ; la SOCIETE GUY CHASSAIGNE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir condamné M. X... à payer à la commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE GUY CHASSAIGNE à garantir M. X... des deux tiers de cette condamnation, soit la somme de 24 601,33 F ;
    2° rejette les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE tend à l'annulation du jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre pour la réparation de malfaçons constatées à l'occasion d'un marché de travaux publics passé avec la commune de Noaillan ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande de renseignements ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que dans la demande qu'elle a adressée le 23 mai 1989 à l'administration, Mme X... se bornait à solliciter des informations relatives aux diverses conséquences administratives de l'arrachage de vignes auquel elle avait procédé ; que le silence gardé par l'administration sur la demande ainsi formulée n'a pas été de nature à créer une décision faisant grief à la requérante ; que, c'est par suite à bon droit que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de Mme X... ;
    Considérant, d'autre part, que, dans la mesure où le pourvoi de Mme X... peut être regardé comme contenant des conclusions à fin d'indemnisation, lesdites conclusions, présentées pour la première fois devant le juge d'appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1985 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua l'a licencié de son emploi d'éboueur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., employé comme éboueur par le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua, a été révoqué par le président de cet établissement au motif qu'à trois reprises, au cours de l'année 1985, il ne s'était pas présenté à son travail sans avoir préalablement averti le responsable de son service ; que si l'intéressé soutient qu'il avait préalablement informé l'administration de ses absences, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses affirmations qui sont démenties par une attestation signée de l'intéressé lui-même et par des attestations concordantes des personnels du service ; qu'il ne ressort pas du dossier que ces absences aient été provoquées par des motifs impérieux et notamment que l'état de santé de Mme X... ait pu justifier l'absence de M. X... pendant toute la journée du 24 septembre 1985 ;
    Considérant que, compte tenu de la désorganisation du service de ramassage des ordures ménagères qu'avaient entraînée les absences irrégulières de l'intéressé, de la circonstance que ces manquements avaient eu lieu malgré des avertissements de l'autorité administrative attirant l'attention de l'intéressé sur les conséquences de nouvelles absences irrégulières, ainsi que des manquements antérieurs à la discipline dont avait fait preuve M. X..., le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du PREMIER MINISTRE enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 22 septembre 1987 refusant à M. X... le versement de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme égale à l'indemnité d'éloignement due à M. X..., majorée des intérêts de droit, enfin a renvoyé M. X... devant l'administration pour la liquidation de ladite indemnité ;
    2° de rejeter la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à ladite indemnité ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que le recours formé par le PREMIER MINISTRE contre le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du recours du PREMIER MINISTRE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : a présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la cour administrative d'appel de Paris et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Le Puy-Sainte-Réparade ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1983 mettant fin à ses fonctions d'ouvrier auxiliaire routier en fin de stage,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., recruté comme ouvrier auxiliaire routier à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, a été soumis à un stage probatoire d'un an ; qu'à l'issue de cette période, en raison de ses résultats insuffisants et notamment de ses difficultés de relations avec ses collègues, l'intéressé a été soumis à une nouvelle période de stage de six mois ; qu'à l'issue de cette prolongation il a été rayé des contrôles par décision du directeur départemental de l'équipement au motif que son comportement dans son travail ne s'était pas amélioré ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est pour ce motif relevant de l'insuffisance professionnelle et non pour des motifs disciplinaires que la décision de radiation est intervenue ;
    Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que, s'agissant d'un licenciement en fin de stage, il n'y avait pas lieu de communiquer son dossier à l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude de M. X... à exercer ses fonctions ait reposé sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle ait été entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise en compte de ses quatre enfants pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans le délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours préalable devant ladite commission, le recours formé directement devant le juge administratif est irrecevable ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de prendre en compte les quatre enfants de l'intéressé pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas soumis la décision litigieuse à la commission prévue à l'article L. 351-14 précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Paul X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Lacanau-Médoc,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., qui avait été recruté par la commune de Lacanau-Médoc en qualité d'adjoint technique contractuel, a été licencié de son emploi par décision du maire en date du 28 mars 1986 prise en application d'une délibération du conseil municipal portant suppression dudit emploi ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette délibération, dont le requérant est recevable à contester la légalité par voie d'exception, n'était pas motivée par des considérations relatives à l'emploi occupé par M. Paul X..., mais se fondait exclusivement sur les "insuffisances professionnelles" et le "comportement général" imputés à M. Paul X... dans l'exercice de ses fonctions et était, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que M. Paul X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du maire le licenciant de ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à son annulation ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 1986, ensemble la décision du maire de la commune de Lacanau-Médoc en date du 28 mars 1986 prononçant le licenciement de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lacanau-Médoc et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 14 mars 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant sa demande tendant à la régularisation de son avancement à l'ancienneté à compter du 1er février 1983, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 744,34 F avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1983 ;
    2°) annule les décisions attaquées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 744,34 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Sylvie X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., engagée comme agent contractuel de l'Etat en 1972, a bénéficié d'un avancement à l'ancienneté tous les deux ans par octroi de points supplémentaires jusqu'en 1981 ; qu'elle n'a pas bénéficié en 1983 de cette mesure qui lui a été toutefois accordée en 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucune stipulation contractuelle, un droit à l'augmentation de son indice de rémunération de base nonobstant la circonstance que de telles augmentations lui aient été accordées à plusieurs reprises ; qu'en refusant l'augmentation sollicitée par une décision, qui n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, le ministre n'a violé aucun principe général du droit ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant Quartier Barraud à La Roque-sur-Pernes (84210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM. Y..., F..., D... et E... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1990 à La Roque-sur-Pernes en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la distribution anonyme, pendant la nuit précédant le second tour de l'élection, d'un tract injurieux désignant par allusion trois personnes élues la semaine précédente ainsi qu'un candidat à ce second tour, ne peut être regardée comme ayant pu favoriser l'élection de ce dernier ou de ses colistiers ; que les faits en cause n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en second lieu, que l'affichage le jour du scrutin d'une lettre adressée à M. X..., maire adjoint, n'a pas eu pour effet de modifier le résultat du vote, dans la mesure où la personne visée par la lettre n'était pas candidate à l'élection et où, au surplus, la lettre ne contenait ni allégations injurieuses ni imputations nouvelles qui auraient pu rejaillir sur les candidats de la liste que soutenait M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., M. F..., M. D..., M. E..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et au ministre de l'intérieur.