Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 22 janvier 2001 sous le n° 01BX00156 la requête présentée par M. Guy VIAN-LIERDE demeurant à Mostuejouls (Aveyron) ;
    M. VIAN-LIERDE demande à la cour l'annulation de l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 16 août 2000 du préfet de l'Aveyron refusant de lui accorder l'entretien qu'il sollicitait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le greffier du tribunal administratif n'aurait pas délivré à M. VIAN- X... un certificat constatant l'arrivée au greffe de sa requête contrairement aux prescriptions de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le premier juge ;
    Considérant, en second lieu, que le motif de rejet contenu dans l'ordonnance attaquée ne porte pas sur le défaut de timbre fiscal  ; que, par suite, la circonstance que M. VIAN-LIERDE n'ait pas été invité à régulariser sa requête par la production du timbre fiscal prévu à l'article 1089 B du code général des impôts est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le premier juge ;
    Au fond :
    Considérant que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la lettre du 16 août 2000 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé d'accorder à M. VIAN-LIERDE l'entrevue qu'il sollicitait n'avait pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision que contiendrait cette lettre ne peut qu'être rejeté comme étant inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. VIAN- X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. VIAN-LIERDE est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 16 février 2001, le 27 août 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, demeurant BP n° 361 Aflou, 03400, Algérie ;
    Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, fait appel du jugement n° 991514, en date du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 8 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige  :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. HABATI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 8 novembre 1995 ; que, d'une part, ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie  ; que, d'autre part, ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 novembre 1995  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 58 précitées, faisaient obstacle à ce que, à la date du 8 novembre 1995, une pension fut concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, est rejetée.
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2000 du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme veuve N'HADDOU née X... dirigée contre le jugement n° 9702061 du tribunal administratif de Poitiers du 23 septembre 1999 ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., (Maroc) ;
    Mme veuve N' HADDOU née X... demande l'annulation du jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite que percevait son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que selon l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable compte tenu de la date d'enregistrement de la requête dont les dispositions sont reprises aujourd'hui à l'article R. 411.1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions ; que la requête présentée par Mme N'HADDOU née ANHADDOU n'expose aucun moyen de droit  ; que, par suite, elle est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve N'HADDOU née X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00182, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société BRICO LOISIRS dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300)  ;


     La société BRICO LOISIRS demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 9 600 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête  ;


     Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société BRICO LOISIRS déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant que le désistement de la société BRICO LOISIRS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BRICO LOISIRS.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société BRICO LOISIRS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     02BX00185										- 2 -
Vu enregistrée au greffe de la cour, le 20 septembre 1999, sous le n° 99BX02235, la requête présentée pour M Denis X demeurant ...  ; 


     M. X demande à la cour  :


     -d'annuler le jugement du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions en date des 5 septembre et 25 novembre 1996 du maire de la ville d'Agen l'affectant au service des espaces verts et de l'environnement  ;


     -d'annuler ces décisions  ;


     - de condamner la commune d'Agen aux dépens et à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ..........................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 54-07-01-03-02              C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. Denis X se borne à reproduire intégralement la demande présentée devant le premier juge, sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, M. X ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif de Bordeaux en rejetant sa demande  ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Agen, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
99BX02235
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2000 sous le n? 00BX02008 la requête présentée par Mme Yamina BELABDELLI demeurant chez l'E.P. ..., 13 Tlemcen (Algérie) ;
    Mme Yamina BELABDELLI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit étudiée le dossier du sergent Mebarek X... décédé en 1981 et de lui permettre d'acquérir la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme BELABDELLI, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que Mme BELABDELLI ne conteste pas devant la cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BELABDELLI est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Brigitte TRIPIER, demeurant ... ( Seine Saint Denis) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 février 1997, présentée par Mme TRIPIER ;
    Mme TRIPIER demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 12 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 20 septembre 1995, du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, la radiant de la liste des professeurs des écoles stagiaires et tendant au rétablissement dans ses droits à compter du 1er septembre 1995 ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme TRIPIER a formé, le 11 octobre 1995, un recours gracieux contre l'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en date du 20 septembre 1995, la radiant de la liste des professeurs des écoles stagiaires ; que le recteur, par une décision en date du 18 décembre 1995, a rejeté son recours gracieux ; que les voies et délais de recours ayant été mentionnés dans la notification de cette dernière décision, le délai de deux mois du recours contentieux prévu à l'article R.102 précité a recommencé à courir au plus tard le 14 février 1996, date à laquelle Mme TRIPIER, à la suite du rejet de son recours gracieux, a présenté un second recours, hiérarchique, au ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision du 20 septembre 1995, qui ne pouvait être prorogé ni par ce second recours ni par le rejet, le 23 mai 1996, par le ministre de ce second recours, expirait le 15 avril 1996 ; que la demande de Mme TRIPIER d'annulation de l'arrêté de radiation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 juillet 1996 ; que par suite, Mme TRIPIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, en date du 12 décembre 1996, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte TRIPIER est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Henri X... a été assujetti ;
    2?) de remettre le montant de ladite taxe à la charge de M. Henri X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement en date du 26 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Henri X... la décharge de la taxe pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er octobre 1998 à laquelle ce dernier a été assujetti, celui-ci a déclaré, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000, "se désister de cette affaire" ; qu'ainsi M. X... doit être regardé comme ayant entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement dont l'annulation est demandée par le ministre ; que ce jugement n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X..., demeurant Bourg de Schoelcher, Schoelcher, (Martinique) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 6 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 17 novembre 1999 pour la désignation des membres de la chambre de métiers de la Martinique ;
    2?) d'annuler ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n? 99-433 du 27 mai 1999 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 27 mai 1999 :  "Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées ... dans les conditions prévues par les articles ... R.119 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R.119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats" ; que si, en application de ces dispositions, le délai imparti pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé à la chambre de métiers de la Martinique, dont les résultats ont été proclamés le mercredi 24 novembre 1999, expirait le 28 novembre 1999, ce jour étant un dimanche, le délai a été prorogé jusqu'au lundi 29 novembre 1999 à minuit; que la protestation déposée par M. X... au greffe du tribunal administratif le mardi 30 novembre 1999 était dès lors tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, dont la régularité n'est pas entachée par l'absence d'indication des voies et délais de recours, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1999 pour la désignation des membres de la chambre de métiers de la Martinique ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1998 et son mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 1998, présentés par Mme X... Michèle, demeurant ..., Vieux Boucau (Landes), qui demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande relative au déplacement de pistes de "skate-board" à Vieux Boucau ;
    - d'exiger de la mairie de Vieux Boucau qu'elle déplace lesdites pistes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de Mme X..., le vice-président du tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le fait qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lequel "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ..." ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour qu'elle a bien été mise en demeure, le 14 avril 1998, de régulariser sa requête, par la production d'une part d'un timbre fiscal, d'autre part de la décision attaquée et qu'elle n'a pas satisfait à cette seconde demande ; que, dès lors, le vice-président du tribunal administratif de Pau était fondé, après l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure, à rejeter sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.     98BX01293--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1999 et complétée le 19 juillet 1999, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y...
Z... demeurant rue 29, n? 7, Les Carrières, Frenda (14400) Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 12 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 janvier 1978, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion en faveur de ses enfants orphelins à raison du décès de leur père ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Veuve X... Mohamed ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Mohamed, ressortissante algérienne, a reçu le 12 avril 1978, en Algérie où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 17 janvier 1978, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion en faveur de ses enfants orphelins du fait du décès de leur père survenu le 13 janvier 1975 ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre cette décision le 24 avril 1998, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que Mme Veuve X... Mohamed, qui ne saurait utilement exciper du délai pour présenter une demande de pension, n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.     99BX01199--
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant château de Lacaze à Aiguillon (47190), par la SCP Lorrain Hay Lalanne Godard Héron Boutard, avocats au barreau du Mans ;
    M. et Mme X... demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt qu'elle a rendu le 30 mai 2000 dans l'instance n? 98BX00154 les opposant à l'association syndicale autorisée d'arrosage d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigue, en ajoutant dans le dispositif la mention selon laquelle "les terrains de M. et Mme X... ne sont pas inclus dans la surface agricole utile de l'ASA" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant qu'en estimant que la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit "dit et jugé" que leurs terrains ne sont pas inclus dans la surface agricole utile de l'ASA constituait un moyen, sur lequel elle a statué dans les motifs de son arrêt, que M. et Mme X... avaient présenté à l'appui de leurs conclusions à fin de décharge des taxes syndicales qu'ils contestaient, la cour a porté une appréciation juridique qui ne saurait être remise en question par la voie du recours visé par les dispositions précitées de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête de M. et Mme X... à fin de rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt de la cour du 30 mai 2000 doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu enregistré le 29 juin 1999 la requête présentée pour la S.A.R.L. SEGEFI dont le siège est ... à Saint Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant en exercice, et ayant pour avocats Me X... avocat au Barreau de Toulouse et Me Y... avocat au Barreau de Pau ;
    La société SEGEFI demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 27 avril 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui lui est réclamé par la commune de Saint Jean de Luz pour un montant de 3.038.750 F, et qu'il soit également sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M. CHOISSELET, président, rapporteur ;
    - les observations de Me DO AMARAL, avocat de la Société SEGEFI ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la société SEGEFI à l'appui de sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie et tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de ce versement ; que, d'autre part, l'exécution de l'avis de payement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la société SEGEFI contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 avril 1999 il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'avis de recouvrement du versement pour dépassement du plafond légal de densité émis à son encontre.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Romain Y... demeurant chez M Z...
X... Luther, ... ;
    M. Y... demande à la cour  :
    1? d'annuler l'ordonnance en date du 6 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il soit ordonné au CROUS de Bordeaux de lui attribuer un logement universitaire et à la condamnation du CROUS de Bordeaux à lui verser des dommages-intérêts ;
    2? d'enjoindre au CROUS de Bordeaux de lui restituer un logement universitaire et de le condamner à verser la somme de 100.000 francs de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000  :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de M. Y..., présent ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne faisait obligation au président du tribunal administratif de Bordeaux de fixer un délai de réponse de 48 heures au CROUS de Bordeaux à la suite de la demande en référé de M. Y... enregistrée le 18 octobre 1999  ; que les circonstances que le CROUS de Bordeaux n'a produit un mémoire en défense que le 17 novembre 1999 et que le président du tribunal administratif a statué avant que M. Y... ne réponde audit mémoire, n'entachent pas d'irrégularité l'ordonnance attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration sur le fondement de l'article L 8.2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ; que, par suite, les conclusions présentées par M. Y... devant le juge des référés tendant à ce que lui soit attribué un logement en résidence universitaire n'étaient pas recevables ;
    Considérant enfin, qu'il est constant, que M. Y... n'avait pas chiffré ses conclusions indemnitaires devant le juge des référés ; que c'est à bon droit que ce dernier les a jugé irrecevables ; que les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois en appel constituent une demande nouvelle et ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.     99BX02822--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 novembre 1998 sous le n? 98BX01904, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant chemin de la Montagne, La Bousigue Mingou, Foix (09000) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui lui ont été attribuées par le préfet de l'Ariège pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995 et au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 60.000 F ;
    - annule les notations susvisées et répare son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 83-634 et 84-16 des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la notation de M. X... au titre de 1992, 1993 et 1994 n'a été effectuée que tardivement au cours de l'année 1996, ce retard n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'illégalité les décisions de notations intervenues pour les années susmentionnées non plus que la décision de notation prise pour 1995 ; qu'en particulier, la compétence de l'auteur de ces décisions s'apprécie à la date à laquelle celles-ci ont été prises ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces notations reposeraient sur des faits qui se seraient produits en dehors des années concernées ou procéderaient d'appréciations portées sur des fonctions autres que celles confiées statutairement à l'intéressé ; que dans la mesure où en évoquant une volonté de lui nuire le requérant aurait entendu se prévaloir d'un détournement de pouvoir, un tel détournement n'est pas établi en l'espèce ; que le moyen tiré de ce que les notations litigieuses affecteraient le déroulement de la carrière de M. X... est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande aux fins d'annulation ;
    Considérant que, pour ce qui est de sa demande aux fins de condamnation, et en admettant que le requérant ait entendu maintenir ses conclusions indemnitaires en appel, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à cet égard en première instance, faute d'une demande préalable auprès de l'administration ; que, par suite et en tout état de cause, ces conclusions indemnitaires ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.     98BX01904--
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette proposition et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n?83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n?84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n?59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n? 00BX00053 la requête présentée par Mme Veuve Jilali LEKHROTI demeurant Bloc 2 - Rue 15 n? 8 Immeuble Ben Driss - Dar X... 30000 Fes (Maroc) ;
    Mme LEKHROTI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 1999 tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 8 février 1956 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme LEKHROTI tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, le premier juge s'est fondé sur le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme LEKHROTI ne précisait pas les moyens de droit qui seraient de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée ; que Mme LEKHROTI ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Jilali LEKHROTI est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour M. Jules X... demeurant, ..., à Saint Denis de la Réunion par la SCP Chicaud / Law-Yen ;
    M. X... demande à la cour :
    1? l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
    2? l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?53.1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est allouée aux "fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration , d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ;
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel au ministère des affaires sociales, a bénéficié d' une disponibilité d'un an renouvelable à partir du 1er novembre 1994 pour suivre son épouse mutée à la Réunion ; qu'il a réintégré son administration en métropole le 16 août 1995 et a obtenu sa mutation à la Réunion en janvier 1996 pour rejoindre sa famille ; que ces faits établissent que M. X... avait, à la date de sa mutation, transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Réunion, département d'origine de son épouse ; que sa réintégration en métropole à la suite de la disponibilité n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, une preuve du maintien du centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole jusqu'au mois de janvier 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mai 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.     98BX02032--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... à Saint-Pey de Castets (Gironde) ;
    M. Thierry X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1999 du ministre de l'intérieur annulant son permis de conduire ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 23 juin 1999, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. X... dirigée contre une décision relative à l'annulation de son permis de conduire, au motif que l'intéressé n'a pas produit le timbre fiscal de 100 F prévu par l'article 1089 du code général des impôts malgré la mise en demeure qui lui avait été notifiée ; qu'il est constant que les documents produits par M. X... au greffe du tribunal administratif ne comportaient pas le timbre fiscal exigé ; que, par suite, et alors même que le timbre aurait disparu lors de l'acheminement du courrier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.     99BX01983--
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentés par Mme Veuve X... demeurant chez ... ;
    Mme Veuve X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 juin 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, intervenu le 15 juin 1951, M. X..., de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que les services civils accomplis en tant que maire n'entrent pas en compte pour l'ouverture des droits à une pension militaire de retraite ;qu'ainsi, à la date de son décès survenu en 1982, M. X... ne pouvait prétendre à une pension militaire de retraite ; que les droits à pension de réversion au profit des ayant-droits s'appréciant à la date de décès de l'ancien militaire, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.