Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 décembre 1989 rejetant la demande d'autorisation d'installer un scanographe dans un cabinet médical situé à Antony (Hauts-deSeine) présentée par la société civile de moyens radio des docteurs Hovasse et autres ;
    2°) de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme 
    hospitalière ; 
    Vu la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE :
    Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux du ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la lettre de notification adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris que ce ministère a reçu le 22 décembre 1992 notification du jugement attaqué ; que si l'avis de réception postal de l'envoi précité comporte un cachet apposé au même bureau du contentieux et mentionnant la date du 23 décembre 1992, cette mention ne saurait prévaloir sur celle, en date du 22 décembre 1992 portée sur la lettre précitée ; que le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la société civile de moyens radio des docteurs Hovasse et autres.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 17 octobre 1994 rapportant le décret du 8 octobre 1993 en tant qu'il naturalisait la requérante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X..., de nationalité marocaine, et vivant en France depuis 1980, a présenté le 10 avril 1992 une demande de naturalisation, elle a épousé le 31 août 1993, au Maroc M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine qui résidait dans ce pays ; qu'ainsi Mlle X... n'avait pas, le 8 octobre 1993, date de signature de son décret de naturalisation, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que dès lors, le Premier ministre a pu légalement retirer le décret de naturalisation de Mlle X... ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Karounga X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 15 octobre 1998, présentée par M. X... qui demande :
    1°) l'annulation du jugement du 30 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la SeineSaint-Denis décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 30 juin 1998, date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit arrêté et comportant l'indication des voies et délai de recours ; que la circonstance que M. X... ne lit pas le français, ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; qu'ainsi la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1998 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karounga X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 présentée par M. Jean-François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications a rejeté les demandes de M. X... en date des 5 décembre 1995, 29 mars 1996 et 10 octobre 1996, ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part, condamné France Télécom à payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment son article 52, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision du 6 novembre 1998, dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications avait rejeté les demandes de M. X..., ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part, condamné France Télécom à payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'ainsi cette décision fait droit aux conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander la rectification de cette décision ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié susvisé, "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, le recours de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 15 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à France Télécom et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1997 par laquelle les autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) ont refusé à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du ministre des affaires étrangères du 10 mai 1997 portant confirmation dudit refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., qui avait épousé uneressortissante de nationalité française le 29 septembre 1995, un visa de long séjour, les autorités consulaires françaises à Lagos se sont fondées, d'une part, sur la circonstance qu'un séjour irrégulier antérieur en France lui avait valu une condamnation à trois mois de prison, assortie d'une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'autre part, sur le caractère mensonger de ses déclarations relatives à sa nationalité devant l'autorité administrative chargée d'exécuter à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment aux conditions de son séjour précédent en France, le refus de visa attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte qui a excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce refus n'a pas non plus été décidé en violation des stipulations des articles 12 et 14 de la même convention ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 mai 1997 par laquelle les autorités consulaires françaises à Lagos ont refusé à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du ministre des affaires étrangères du 10 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre ledit refus de visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 18 septembre 1996 notification de l'arrêté attaqué ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la requête de M. Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 25 septembre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par les dispositions précitées ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ACIM, dont le siège est R.N. 7, Le Logis de Bonneau, à Villeneuve-Loubet (06270) ; la S.A. ACIM demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 31 août 1989 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A. ACIM,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'en jugeant que la notification de redressements adressée le 10 avril 1980 à la S.A. ACIM et que les réponses faites par l'administration aux observations formulées par cette société les 23 juin et 28 août 1980 étaient suffisamment motivées, au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Lyon a porté sur les faits ressortant des pièces du dossier qui lui était soumis, sans les dénaturer, une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; 
    En ce qui concerne les pénalités :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés sur ce point :
    Considérant qu'en se bornant à relever qu'il résultait de l'instruction que l'administration établissait l'absence de bonne foi de la S.A. ACIM, sans caractériser les éléments constitutifs de ce comportement, la Cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler sur ce point l'arrêt de la cour administrative d'appel ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 mars 1992 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la S.A. ACIM tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978.
Article 2 : Le jugement desdites conclusions est renvoyé à la cour administrative de Lyon.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la S.A. ACIM est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ACIM, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ou Y... demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police en date du 11 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, se trouvait dans le cas prévu par le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est marié depuis le 1er octobre 1996 avec une ressortissante chinoise, Mme Emin X..., il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'est pas titulaire d'un titre de séjour en France ; que la circonstance que l'épouse du requérant serait enceinte, postérieure à la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de cette décision ; que dans ces conditions, l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emin X... épouse Z..., demeurant chez M. Wu Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 juillet 1998, décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Emin X... épouse Z..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 11 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, se trouvait dans le cas prévu par le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si Mme X..., ressortissante chinoise, fait valoir qu'elle est mariée depuis le 1er octobre 1996 avec un ressortissant chinois, M. Ou Z..., il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'est pas lui-même titulaire d'un titre de séjour en France ; que la circonstance que Mme X... serait enceinte, étant postérieure à l'arrêté attaqué, est en tout état de cause sans influence sur la légalité dudit arrêté ; que dans ces conditions, l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emin X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS (GCAT), dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 12 août 1987, le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'il avait présentée le 20 janvier 1987 pour obtenir l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS devant le tribunal administratif de Lyon, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré, par arrêté en date du 20 juin 1991, l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 14 février 1992, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à "L'Eïgadié", chemin de Sainte-Croix à La Ciotat (13600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière en vue d'un reclassement au grade d'agent de maîtrise principal et de lui dire si le maire de La Ciotat a pu légalement l'exclure de l'avancement de grade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de La Ciotat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., agent de la commune de La Ciotat en position de détachement, qu'il a interprétée comme tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de maître ouvrier et de surveillant de travaux au titre des années 1966 à 1987 ainsi que de l'arrêté du maire de La Ciotat en date du 23 avril 1991 intégrant l'intéressé dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise en tant que cet arrêté ne le nommait pas agent de maîtrise principal, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part, sur ce que les tableaux d'avancement contestés étaient devenus définitifs à la date d'introduction de la demande et, d'autre part, sur ce que l'arrêté du 23 avril 1991 avait fait une exacte application des dispositions du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
    Considérant qu'en appel M. X... qui ne conteste pas le rejet de ses conclusions relatives aux tableaux d'avancement et à l'arrêté du 23 avril 1991, se borne à demander au Conseil d'Etat de lui dire si le maire de La Ciotat avait pu légalement l'exclure de l'avancement de grade dans les cadres de la commune en raison de son détachement à la société des eaux de Marseille ; que ces conclusions qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par la commune de La Ciotat que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de La Ciotat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que par décision du 9 août 1993, postérieure à l'intervention du jugement attaqué, l'incorporation de M. X... a été reportée jusqu'au 20 juillet 1995, ne rend pas sans objet l'action que l'intéressé avait engagée pour obtenir l'annulation de la décision de rejet qui avait été opposée à sa demande de report d'incorporation du 27 avril 1992, dès lors que la décision du 9 août 1993 n'a pas eu pour effet de rapporter la décision de rejet précédente contestée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de 18 ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute d'avoir présenté leur demande avant le jour où ils atteignent l'âge de dixhuit ans et sous réserve du cas prévu à l'article R. 6 du code précité, les jeunes gens perdent le droit au report d'incorporation institué par l'article L. 5 alinéa 2-2 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 21 avril 1973, a sollicité le 27 avril 1992 un report d'incorporation, soit postérieurement à la date de son dix-huitième anniversaire ; que la circonstance qu'il soit obligé d'interrompre ses études est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'établit pas avoir été empêché de présenter sa demande dans le délai utile ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier le jugement du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1995 par lequel il a rejeté sa requête pour le motif que le droit de timbre prévu à l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 n'avait pas été acquitté ;
    2°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi lui refusant l'octroi de l'allocation spéciale d'ajustement versée en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée, le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux doit "être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant que M. X... a reçu notification, le 7 novembre 1995, de la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 1995 rejetant l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre du jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1989 lui refusant l'octroi de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de travailleurs ; qu'il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision du Conseil d'Etat, qui a été introduit le 4 octobre 1996, soit plus de deux mois à compter de la notification de cette décision, est tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 2, villa des Pyrénées à Paris (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société ;
    2°) d'annuler le décret du 4 janvier 1924 reconnaissant la Société française de numismatique comme établissement d'utilité publique ;
    3°) d'annuler les articles 3 à 5 des statuts de la Société française de numismatique ;
    4°) d'annuler les articles du règlement intérieur de la Société française de numismatique en ce qu'ils régissent les élections, en particulier l'article 17 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société, à l'annulation des articles 3 à 5 de ses statuts et des articles de son règlement intérieur régissant les élections :
    Considérant que si la Société française de numismatique a été reconnue d'utilité publique par un décret du 4 janvier 1924, les décisions prises par cette association, organisme de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les litiges soulevés par les conclusions susanalysées de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 :
    Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 ; que lesdites conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la Société française de numismatique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mario Joaquim X... FRANCISCO, demeurant ... ; M. X... FRANCISCO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juin 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête du Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 12 juin 1996 accordant aux autorités portugaises l'extradition de M. Mario Joaquim X... FRANCISCO a été notifié à l'intéressé le 22 juillet 1996 ; que le recours de M. X... FRANCISCO n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 octobre 1996 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... FRANCISCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario Joaquim X... FRANCISCO, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
X... CHEICK demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... CHEICK demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... CHEICK lui a été notifié le 24 septembre 1996 à 16 heures 50 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si M. X... CHEICK soutient qu'il a déposé sa requête le 25 septembre 1996 à 16 heures, il n'en apporte pas la preuve ; que la circonstance qu'il n'aurait pas vu l'horodateur du tribunal administratif est sans incidence sur la computation du délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 26 septembre 1996 à 10 heures au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... CHEICK n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z...
X... CHEICK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
X... CHEICK, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radhouane X... demeurant ... aux Lilas (93260) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant que la partie perdante ne peut bénéficier, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radhouane X..., au préfet de la SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie Y... demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1996 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lydie X..., au préfet d'Ille-etVilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
    1°) leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ;
    2°) les a condamnés à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été présentée sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance", c'est à dire les prescriptions relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances et à la forme de la décision rendue ;
    Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une ordonnance n° 123-925 en date du 30 mai 1996 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête et a décidé qu'ils verseraient une certaine somme à la commune de Mably au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably et au ministre de l'intérieur.