Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ..., par Mes POTEL et BOUGERIE, avocats au barreau de Caen  ; 


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-887 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ifs soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 18 août 1999 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 F, à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de cette chute, et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée  ;


     	2°) de déclarer la commune d'Ifs responsable de cette chute  ;


     	3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité provi-sionnelle de 30 000 F, à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de cette chute  ;


     		 C


     
	4°) d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice corporel  ;


     	5°) de condamner la commune d'Ifs à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X, âgée de soixante-neuf ans, a été victime, le 19 août 1998, alors qu'elle circulait à pied place Debussy à Ifs, a été provoqué par l'une des dalles recouvrant cette place, formant saillie de trois à quatre centimètres selon le témoignage d'un proche de la victime  ; que l'existence d'un tel obstacle, qui n'excédait pas, par sa nature ou son importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal  ; que la circonstance, à la supposer établie, que la commune d'Ifs ait procédé ultérieurement à la réfection de certaines dalles n'établit pas par elle-même l'existence d'un défaut d'entretien normal  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Ifs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune d'Ifs la somme de 990,92 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er   :	La requête de Mme Georgette X est rejetée. 


     Article 2    :	Mme Georgette X versera à la commune d'Ifs une somme de 990,92 euros (neuf cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Georgette X, à la commune d'Ifs, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     
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