Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 3 juillet 1987, présentés pour Mme Maryvonne Y..., demeurant chez M. X... lieu-dit "Marengo" route de Vic-Fezensac à Auch (32000), par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Maryvonne Y...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, Mme Y... établit qu'elle n'a pas eu la disposition des sommes importantes sur lesquelles elle a été imposée sur le revenu au titre des années 1976 à 1979, sommes qui se rattachent à l'exploitation de deux magasins gérés par son concubin, et qui ne faisaient que transiter sur les comptes bancaires de la requérante ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à Mme Y... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 et des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
    2°) le décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ;
    Considérant que M. Y... conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock de marchandises acquises par la S.A.R.L. "Athanor" mise en liquidation en 1976 et dont il était l'associé à 50 % ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M. Y... a reconnu avoir eu la disposition effective de la moitié dudit stock ; qu'il ne peut davantage prétendre que cette attribution à son profit devait ultérieurement venir en compensation de la créance de 151 262 F qu'il détenait sur la S.A.R.L. "Athanor", pour faire échec, en l'espèce, à l'application, au titre de l'année 1976, des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts ; qu'enfin et contrairement à l'allégation de M. Y... selon laquelle les marchandises lui auraient, en réalité, été cédées à titre onéreux par la S.A.R.L. "Athanor", il résulte de l'instruction que la taxe sur la valeur ajoutée prétendûment acquittée à l'occasion d'une telle cession procède, en fait, d'un reversement de taxe antérieurement déduite lors de l'acquisition des mêmes marchandises ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980,
    2°) le décharge desdits compléments d'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il a exercé, au cours des années 1979 et 1980, la profession de journaliste et qu'il était, par suite, en droit de bénéficier, pour l'établissement de son impôt sur le revenu, de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % au titre des frais professionnels prévue au profit des "journalistes" par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, il n'apporte pas de justification suffisante de son appartenance à la catégorie ainsi désignée ; qu'il ne justifie pas davantage avoir supporté des frais professionnels réels d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % prévue pour l'ensemble des contribuables par les dispositions de l'article 83 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 ; 
    2°) le décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Tout contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration dont dépend le lieu d'imposition" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, que M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris, le 23 février 1984, d'une demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, sans avoir préalablement adressé à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; que sa demande n'était dès lors pas recevable ; qu'il n'est par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, dont le siège est ... Cedex (25048) ; la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la S.A. société nouvelle Decoflock tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 9 novembre 1988 et du 10 avril 1989 par lesquelles le directeur régional des impôts à Besançon lui a refusé divers agréments fiscaux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les deux décisions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par trois décisions des 15 et 18 septembre 1992, postérieures à l'introduction de la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, le directeur régional des impôts à Besançon a prononcé, en faveur de la société nouvelle Decoflock, aux droits de laquelle vient la requérante, les agréments que celle-ci avait sollicités en vue de bénéficier d'allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de droit de mutation à la suite de la reprise d'un établissement industriel en difficulté, à laquelle elle a procédé en 1985 ; que les décisions antérieures par lesquelles ce même directeur avait refusé d'accorder lesdits agréments ont, ainsi, été rapportées ; qu'il suit de là, que la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions de refus, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., demeurant ..., déclarant agir au nom de la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny (77173) ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Maître GILLET, avocat à la cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF", en produisant un pouvoir l'habilitant à représenter cette société, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête présentée par Maître GILLET pour la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1987 et de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre des années 1976 à 1978 et 1980 à 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner, dans l'attente du règlement du pourvoi, le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué et des articles des rôles litigieux ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS",
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie et demeurant en litige n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de l'association ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS" n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation qu'il ordonne le sursis à l'exécution des décisions de mise en recouvrement des impositions contestées devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 40, avenue Château Fleury à Romans-sur-Isère (26100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ;
    Considérant que le directeur des services fiscaux de la Drôme a transmis d'office au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation qui lui avait été présentée le 4 octobre 1983 par M. X... ; que cette réclamation était dirigée contre les redressements de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X..., au titre du fonds de commerce que cette dernière exploitait personnellement ; que Mme X... étant la redevable des impositions contestées, au sens de l'article 283 du code général des impôts, son époux ne pouvait valablement réclamer sans être muni du mandat régulier prévu à l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales précité ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif sans ce mandat n'était donc pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azmat X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin 1988 aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand forain ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle ... de taxes sur le chiffre d'affaires ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation présentée, le 20 juin 1988, par M. X... au directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, avait pour objet les droits assignés à ce contribuable en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand forain ; que, dans la mesure où cette réclamation comportait une demande de remise gracieuse desdits droits, le directeur des services fiscaux était, en vertu des dispositions précitées de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, tenu de la rejeter ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a refusé de lui accorder la remise qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'année 1978 :
    Considérant, d'une part, que selon ses propres déclarations de résultats, M. X... a ouvert un cabinet d'avocat le 23 janvier 1978 ; qu'il ne conteste pas avoir exercé la profession d'avocat de manière indépendante et non comme stagiaire auprès d'un avocat inscrit au tableau de l'ordre ; que, dès lors et bien que son stage au barreau de Paris n'ait officiellement pris fin que le 31 décembre 1978, M. X... ne peut prétendre à l'exonération de taxe professionnelle accordée aux avocats stagiaires par les dispositions combinées de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle et de la partie B du tarif des patentes en vigueur lors de la publication de cette loi ;
    Considérant, d'autre part, M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'article 19-II de la loi du 10 janvier 1980, repris à l'article 1478-II du code général des impôts et selon lequel, en cas de création d'établissement, la taxe professionnelle n'est pas due l'année de la création, dès lors que cette disposition n'était pas applicable à l'année 1978 ; qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une réponse ministérielle postérieure à l'année d'imposition en litige ;
     En ce qui concerne l'année 1979 :
    Considérant que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité que le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, opposée à sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté ses demandes ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1985, présentée par la S.A.R.L. SERVICES ASSOCIES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué en matière de prestations de services par "l'encaissement du prix ou de la rémunération" ; qu'en vertu du même article, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1979, pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. SERVICES ASSOCIES, qui a une activité de prestataire de services au bénéfice de ses deux filiales notamment en leur sous-louant les locaux nécessaires à leur exploitation, et qui réalise dans cette activité l'essentiel de son chiffre d'affaires, a, au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, déclaré et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la facturation des prestations fournies, qu'elle pratiquait avec retard par rapport à l'encaissement et à l'exécution effective de ces prestations ; qu'ainsi, l'administration a pu, à bon droit, sur le fondement des dispositions précitées, estimer que la taxe était due dès qu'étaient crédités les comptes courants ouverts dans ses écritures au nom de ses deux filiales et dont elle avait la disposition ; que si celle-ci soutient que les dites sommes auraient eu, pour partie au moins, la nature d'avances de trésorerie dans l'intérêt du groupe et ne correspondaient pas au règlement de prestations de services taxables, elle ne l'établit pas ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. SERVICES ASSOCIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SERVICES ASSOCIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SERVICES ASSOCIES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1986, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne l'a pas déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 28 février 1979, maintenus à sa charge par l'administration ;
    2°) le décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision du 16 juin 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux d' Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 65 217,84 F, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 28 février 1979 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
    Sur les pénalités restant en litige :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... était redevable, dès le mois de mars 1979, de droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 10 524,43 F ; que le fait qu'il a acquitté cette somme le 26 décembre 1979, alors qu'elle n'avait pas encore fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement, n'est pas de nature à entraîner la décharge des indemnités de retard qui lui ont été réclamées pour les mois d'avril à novembre 1979 ; que si M. X... entend obtenir une "compensation" entre ces indemnités de retard et les intérêts moratoires qui lui seraient dus en raison du remboursement tardif des sommes par lui acquittées prématurément, ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables faute de demande préalable à l'administration ; 
Article 1er : A concurrence d'une somme de 65 217,84 F, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1987 et 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au vu d'éléments figurant dans la comptabilité de la société anonyme "Elpe Production" ; que le recouvrement de ces impositions risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. X... ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant à ces impositions, dans la limite du montant des droits et pénalités ainsi délimités ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1987, il sera sursis à l'exécution des articles des rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au vu d'éléments figurant dans la comptabilité de la société anonyme "Elpe Production", à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Vouziers par Monthois (08400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 20 octobre 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que les intérêts d'un prêt consenti par ses parents soient déduits de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1982 et 1983,
    2°) prononce les décharges d'imposition correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt de 100 000 F, consenti pour cinq ans par les parents de M. X... et ayant fait de sa part l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 février 1978, a effectivement financé la création par ce dernier d'un cabinet dentaire, ce qui a rendu déductibles, pendant la durée du prêt, comme "dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" de chirurgien-dentiste de M. X..., les intérêts dudit prêt ; que M. X... ne fournit en revanche aucun élément de nature à apporter la preuve, qui lui incombe, dès lors qu'il s'agit de charges déductibles, de ce que la prorogation tacite du prêt familial dont s'agit au-delà du terme de cinq ans à compter de la date du 3 mai 1977, initialement stipulé, n'aurait pas eu pour but de lui procurer un simple avantage de trésorerie privée, mais aurait été rendu nécessaire par la poursuite de sa profession ; qu'ainsi, ne justifiant pas de la déductibilité des intérêts du prêt à compter de la date du 3 mai 1982, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé, rejeté les conclusions de sa demande en ce qui concerne le redressement encore en litige ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par rôles mis en recouvrement respectivement les 30 novembre 1979 et 15 avril 1980, le 31 juillet 1980 et le 30 juin 1981 ;
    2°) accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global du contribuable "3°/ des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis le 1er novembre 1976 ; que ces travaux ont eu pour effet de modifier l'aménagement des locaux, de porter la surface habitable du rez-de-chaussée de 80 à 154 m2 et de créer dans le grenier une chambre, une salle d'eaux et une loggia ; que si certains de ces travaux sont, pour une faible part, des travaux de réparation au sens des articles 605 à 607 du code civil, ils ne peuvent être dissociés de l'ensemble de l'opération qui, par son importance, équivaut à une reconstruction nécessitée, d'ailleurs, par l'état de vétusté du bâtiment reconnu par le requérant ; que, par suite, les dépenses correspondantes ne constituent pas des charges déductibles au sens de l'article 156 précité pour l'établissement de l'impôt ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ;
    2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, Mme X..., a été régulièrement taxée d'office pour défaut de déclaration de ses revenus ; qu'elle ne peut obtenir la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979, qu'en apportant la preuve de leur exagération ;
    Considérant que l'administration a fixé forfaitairement les bases d'imposition par référence aux éléments du train de vie définis à l'article 168 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle a notamment retenu au nombre des éléments du train de vie dont disposait la contribuable un yacht, propriété d'une société civile particulière dont Mme X... détenait le tiers des parts ; que si la requérante soutient qu'elle n'avait pas la disposition de ce yacht, elle ne l'établit pas en se bornant à fournir pour la première fois le 30 décembre 1982 une délibération du conseil d'administration de la société portant la date du 1er juillet 1976 et attribuant à l'un des associés la jouissance du navire ; qu'elle ne peut non plus utilement se prévaloir d'une convention de cession de ses parts dans la société en date du 18 janvier 1978, convention restée occulte jusqu'à sa production le 6 novembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
    2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, M. X... a été régulièrement taxé d'office pour défaut de déclaration de ses revenus ; qu'il ne peut obtenir la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979, qu'en apportant la preuve de leur exagération ;
    Considérant que l'administration a fixé forfaitairement les bases d'imposition par référence aux éléments du train de vie définis à l'article 168 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle a notamment retenu au nombre des éléments du train de vie dont disposait le contribuable un yacht, propriété d'une société civile particulière dont M. X... détenait le tiers des parts ; que si le requérant soutient qu'il n'avait pas la disposition de ce yacht, il ne l'établit pas en se bornant à fournir pour la première fois le 30 décembre 1982 une délibération du conseil d'administration de la société portant la date du 1er juillet 1976 et attribuant à l'un des associés la jouissance du navire ; qu'il ne peut non plus utilement se prévaloir d'une convention de cession de ses parts dans la société en date du 18 janvier 1978, convention restée occulte jusqu'à sa production le 6 novembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérald X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 1988 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
     - les observations de Me Gauzès, avocat de X... Jeanne DEBARD,<RL     - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 1990 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements à payer la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier (Loire) ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.