Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999 la requête présentée par la SARL RESTAURANT 1789 dont le siège social est à Iseran 2000 73150 VAL D'ISERE représentée par son gérant M. X... ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°98-2099 en date du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part, de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et d'autre part des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ;
    2°) de lui accorder décharge des imposition litigieuses ;
    La société se réfère à ses écritures de première instance dont elle joint une copie ;
    Vu la décision du 11 octobre 1999 du président de la 2ème chambre dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SARL RESTAURANT 1789 ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., gérant de la SARL RESTAURANT 1789 ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société RESTAURANT 1789 ne conteste pas dans sa requête en appel l'irrecevabilité tirée de l'absence de production de la décision du directeur rejetant sa réclamation et qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la SARL RESTAURANT 1789 est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications d' Ile-de-France, d'autre part, à la décharge de ladite somme ;
    2°) de condamner l'administration des P.T.T. au paiement de la somme de 9 453,87 F et ordonner à l'administration la production des pièces ayant servi à établir les factures et les résultats des vérifications techniques effectuées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'administration des télécommunications a fait procéder à des vérifications de la ligne de M. X..., à l'examen du relevé de son compteur et de la procédure comptable, elle n'a pu produire ces derniers documents ; que l'intéressé, célibataire, qui habitait seul son appartement où il n'exerçait aucune profession produit un relevé de ses consommations qui montrent une brutale augmentation sur les deux relevés contestés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des télécommunications de l'Ile de France et à la décharge de ladite somme ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du paiement de la somme de 9 453,87 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours dirigé contre la décision ministérielle du 24 décembre 1986 le rayant de la liste des candidats reçus au concours national de praticien hospitalier 1986, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1985 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé a fixé à 310 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de praticiens hospitaliers dans la spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale au titre du concours ouvert par l'article 86 du décret du 24 février 1984 susvisé pour l'année 1986 ; que le jury du concours national de praticien hospitalier a, dans sa séance plénière des 27 et 28 novembre 1986, décidé de n'inscrire sur cette liste d'admission que les 263 premiers candidats dans l'ordre de mérite ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, tous les candidats classés jusqu'au 310ème rang ont été informés, par un courrier en date du 19 décembre 1986, de ce qu'ils avaient été inscrits sur ladite liste ; que, par une lettre en date du 24 décembre suivant, l'administration a informé les candidats concernés qu'ils avaient été inscrits à tort ;
    Considérant qu'en décidant de limiter les inscriptions au 263ème candidat, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats, ainsi que l'a prévu d'ailleurs l'article 25 de l'arrêté du 30 mai 1985 susvisé, applicable dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 avril 1986 au concours organisé en 1986 qui n'est contraire à aucune disposition du décret du 24 février 1984 susvisé ; que l'administration, qui était liée par la décision du jury, s'est bornée à rectifier l'erreur matérielle intervenue dans la notification des résultats du concours ; que M. X... ne tenait aucun droit de cette notification ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTONY (Hauts-de-Seine) ; la COMMUNE D'ANTONY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis en date du 27 octobre 1986 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une période de deux ans à la révocation prononcée par arrêté du 18 juin 1986 du maire d'Antony à l'encontre de M. Robert X..., ouvrier de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolve, avocat de la COMMUNE D'ANTONY,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ;
    Considérant que compte tenu du nombre et de la gravité des actes de menace et de violence commis par M. X..., ouvrier professionnel de la COMMUNE D'ANTONY, en raison de son état éthylique, malgré une première sanction infligée à raison des mêmes faits, et nonobstant la circonstance que l'intéressé aurait entrepris de se soigner, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, émettre l'avis qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation prise par le maire celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; qu'ainsi la COMMUNE D'ANTONY est fondée à demander l'annulation de cet avis ;
Article 1er : L'avis en date du 27 octobre 1986 par lequelle conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé sur la sanction disciplinaire infligée à M. X... par la COMMUNE D'ANTONY est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANTONY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en date du 7 septembre 1981 en tant qu'elle concerne les propriétés de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;
    Considérant que, par sa délibération du 2 septembre 1980, le conseil municipal de la commune de Landaville a demandé "la rétrocession des terrains communaux aux endroits suivants : ... lieudit "La Chantrée" : 1 à 2 hectares attenant à la parcelle communale (possibilité extension HLM)" ; qu'eu égard à son imprécision, cette délibération ne pouvait légalement justifier, sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 22 septembre 1967, la décision en date du 7 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a attribué à la commune de Landaville la parcelle cadastrée n° 257 apportée par M. X... ;
    Considérant, dans ces conditions, que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite décision en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant 2, square des Tilleuls à Charbonnières (69260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 autorisant la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer, d'une part, huit postes d'hémodyalise à Antibes (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, un centre d'hémodyalise de vacances à Chamonix (Savoie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... tend à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 en tant qu'elle autorise la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer huit postes d'hémodyalise à Antibes (Alpes-Maritimes) ; que cette décision n'est pas de celles dont, par application du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête sur ce point au tribunal administratif de Nice ;
    Considérant que M. X..., médecin néphrologue exerçant dans le département du Rhône ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée du 1er avril 1987 en tant qu'elle autorise la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer un centre d'hémodyalise à Chamonix (Savoie) ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'Etat de rejeter ces conclusions manifestement irrecevables ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 sont rejetées en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'autorisation accordée à la Société Française de Développement des Techniques Médicales pour la création d'un centre d'hémodyalise à Chamonix.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête de M. X... est attibué au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1987 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant HLM du Capitaine Y..., bâtiment B à Montluçon (03100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1986 par laquelle le chef de service des postes de l'Allier lui a refusé le bénéfice de la législation sur les accidents de service ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'ordonner une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la phlébite dont a été victime M. X... et qui s'est révélée subitement au cours d'une tournée qu'il effectuait en sa qualité de préposé à la distribution du courrier, si elle a pu être favorisée par le port habituel d'une lourde sacoche dans l'exercice de son activité professionnelle, n'a eu pour cause ni l'intervention soudaine et violente d'un événement extérieur, ni un effort physique exceptionnel ; qu'elle n'est donc pas imputable à un accident de service au sens de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ; que M. X... n'est, dès lors, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 février 1986 par laquelle le chef de service des postes de l'Allier a refusé de reconnaître cette imputabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé Z..., M. Jean-Louis Y... et M. Frédéric X..., tous les trois demeurant à l'Outre, Saint-Chaffrey (05330) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes de sursis à exécution d'un arrêté du 4 janvier 1988 du maire de Saint-Chaffrey limitant la circulation des véhicules à moteur sur la route forestière de l'Outre ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. Z... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Chaffrey en date du 4 janvier 1988, le tribunal, par un jugement en date du 16 novembre 1989 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. Z... et autres tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z..., M. Y... et M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., à M. X..., au préfet des Hautes-Alpes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., Les Cabrières à Mougins (06250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 29 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable" ; qu'aux termes des dispositions, prises pour l'application de l'article 7 bis précité, de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant du décret du 30 août 1985, les pétitionnaires qui demandent l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent "justifier de quinze années d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui de 1978 à novembre 1985 a exercé les fonctions d'attaché de direction au cabinet "Allegri" et qui depuis cette date jusqu'à la décision attaquée du 29 mars 1989 était directeur général de la société anonyme Cabinet "Allegri", n'avait pas à l'occasion de ces fonctions assumé pendant 5 ans des responsabilités d'ordre administratif, financier et comptable de la nature de celles prévues en application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 par les dispositions précitées du décret du 19 février 1970 et ne répondait pas ainsi à la seconde condition posée par ce décret, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au greffe du tribunal administratif de Nouméa et le 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Lycée franco-mexicain, Avenida Homero 1521, Colonia Polanco, 11560 Mexico D.F. (Mexique) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 14 septembre 1989 adressée au vice-recteur de Nouvelle- Calédonie et tendant au paiement d'indemnités d'éloignement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le greffe du tribunal administratif de Nouméa que le document enregistré sous le n° 114 943 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ne constitue ni un mémoire ampliatif relatif à une requête déjà enregistrée au Conseil d'Etat, ni un appel d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa, mais une requête de plein contentieux qui ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nouméa ; que, dès lors, c'est à tort que, dès son enregistrement au greffe de ce tribunal le 12 février 1990, cette requête a été transmise au Conseil d'Etat ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyé, avec l'ensemble du dossier, au tribunal administratif de Nouméa pour y être statué sur les conclusions présentées par M. X... ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 114 943 est rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le document mentionné à l'article 1er ci-dessus ainsi que l'ensemble du dossier sont renvoyés au tribunal administratif de Nouméa.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au président du tribunal administratif de Nouméa et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que deux fonctionnaires de police de Saint-Omer soient sanctionnés, d'autre part que le montant d'une amende lui soit remboursé ;
    2°) impose l'égalité de tous les citoyens pour le stationnement à Saint-Omer ;
    3°) impose au ministre de l'intérieur et aux autorités municipales de Saint-Omer de se doter d'un contrat d'enlèvement des véhicules gênants ;
    4°) subsidiairement, qu'il soit autorisé à stationner temporairement en double file lorsque l'accès de son domicile lui est interdit par un véhicule en stationnement irrégulier, par les motifs que les services de police doivent lui assurer le libre accès de son domicile ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... demandait, d'une part, qu'il soit fait injonction aux services de police de Saint-Omer (Pas-de-Calais) de faire respecter l'égalité des citoyens en matière de stationnement et qu'à cet effet le ministre de l'intérieur impose à la ville de Saint-Omer de prendre toutes dispositions pour l'enlèvement des véhicules en stationnement génant, d'autre part, que des poursuites disciplinaires soient intentées contre des fonctionnaires de police, et subsidiairement que lui soit provisoirement reconnu le droit de stationner en "double file" devant son domicile ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... demandait en outre l'annulation d'une contravention de police et le remboursement de l'amende qu'il avait versée ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ; que, dès lors, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble de ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Omer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1988 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968 et le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord Franco-Algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'aux termes du b) du 4ème alinéa de l'article 7 bis du même accord modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux "ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; 
    Considérant qu'il est constant que M. Y... s'est absenté au moins à trois reprises du territoire français pour des périodes supérieures à six mois ; qu'ainsi, il devait être considéré comme nouvel immigrant et ne pouvait demander, à la date de la décision attaquée, le renouvellement de son titre de séjour expiré près de huit années auparavant ; qu'il est également constant que M. Y... n'est pas à la charge de ses enfants qui sont encore mineurs ; que, dès lors, le préfet de police de Paris a pu légalement rejeter la demande de délivrance du certificat de résidence sollicité par M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus en date du 10 février 1988 opposé par le préfet de police à sa demande de certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril, 7 août et 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... XUAN, demeurant ... ; M. X... XUAN demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 20 juillet 1986 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... XUAN,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 21 juillet 1986 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. X... XUAN soit entachée d'une erreur de droit ou repose sur des faits matériellement inexacts ; que ladite décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances dont il appartenait au ministre de tenir compte en l'espèce ; qu'ainsi M. X... XUAN n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... XUAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... XUAN et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer les résultats d'une enquête menée par les services du ministère de la santé à la suite du décès de sa mère survenu à l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif, d'inviter le conseil d'administration dudit institut à licencier son directeur et d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par M. X..., d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de divers responsables des services de l'Etat de la région d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne ;
    2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre lesdites sanctions ;
    3°) de prononcer les sanctions demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne d'obtenir transmission par les services du ministère de la santé et de communiquer au requérant les résultats d'une enquête qui aurait été effectuée sur les circonstances du décès de sa mère, survenu le 4 septembre 1985 à l'institut Gustave-Roussy de Villejuif (Val-de-Marne), d'ordonner au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France de répondre aux demandes de renseignements que lui avait adressées le requérant et d'inviter le conseil d'administration de l'institut Gustave-Roussy à licencier le directeur dudit institut, d'autre part, prononce des sanctions à l'encontre du préfet du Val-de-Marne et de différents responsables des services de l'Etat dans la région Ile-de-France et le département du Val-de-Marne ;
    Considérant qu'il n'entre dans les pouvoirs du juge administratif, ni d'adresser des injonctions à une autorité administrative, ni de prononcer des sanctions à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CABRIERES-D'AVIGNON (84220), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet du Vaucluse, l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le maire de Cabrières-d'Avignon a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le préfet du Vaucluse produit copie d'une lettre du 8 avril 1988 par laquelle il demandait au maire de Cabrières d'Avignon de retirer son arrêté du 17 mars 1988 intégrant Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, il n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, qui le nie, ait effectivement reçu cette lettre ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux qui avait commencé à courir le 22 mars 1988, date de réception de l'arrêté du 17 mars 1988 à la préfecture du Vaucluse, était expiré lorsque le déféré du préfet a été enregistré, le 5 octobre 1988, au greffe annexe d'Avignon du tribunal administratif de Marseille ; qu'ainsi ce déféré était tardif ; que, par suite, la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé recevable le déféré du préfet et y a fait droit ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter le déféré du préfet du Vaucluse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet du Vaucluse est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, au préfet du Vaucluse, à Mme X... et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de M. André Y... survenu le 2 mars 1989 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle est en droit de prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, "ont droit aux dispositions du présent code : 1° les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins." ;
    Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que Mme X... et M. Y... n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme X... partageait la vie de M. Y... depuis 1978, n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante, quelles que soient les raisons pour lesquelles cette union n'a pas été consacrée par un mariage ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1989, présentée par M. Gonzalo X..., demeurant ... ; M. Gonzalo X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat lui a accordé un permis de construire un deuxième bâtiment à usage d'habitation ;
    2°) de rejeter la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 24 mars 1989, à laquelle le jugement attaqué a ordonné sur déféré du préfet le sursis à l'exécution du permis de construire du 25 septembre 1988 autorisant M. X... à édifier une maison d'habitation, les travaux faisant l'objet du permis étaient entièrement exécutés ; que, par suite, même si le gros oeuvre et la toiture de cette maison avaient été construits, cette circonstance n'était pas de nature à priver d'objet les conclusions du déféré du préfet ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 1988 portant permis de construire ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Cannat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljoned X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 15 et 27 décembre 1989 par lesquelles le préfet du Rhône lui a respectivement refusé une autorisation de travail et un certificat de résidence ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation tant de la décision du 15 décembre 1989 lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail que de la décision du 27 décembre 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour d'un an en vue d'exercer une activité professionnelle en application de l'article 76 du premier avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M. X... invoque le 4° alinéa de l'article 7 bis du même avenant, qui concerne la délivrance des certificats de résidence de 10 ans ; que le moyen invoqué par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est, dès lors, inopérant ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône et le préfet du Rhône n'ont pas commis d'erreur manifeste en refusant à M. X... la délivrance d'une autorisation de travail et un titre de séjour ;
    Considérant que les conclusions de M. X... afin de régularisation de sa situation, tendent à ce que le juge administratif s'adresse à l'administration ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 15 et 27 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes a statué sur la demande de dispense de M. X..., l'entretien de sa mère, qui disposait de ressources propres pouvant être complétées par l'aide de ses autres enfants, continuerait à être suffisamment assuré en cas d'incorporation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.