Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, dont le siège social est ... (19105), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle X... ;
    2° annule la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester les décisions susvisées par lesquelles l'inspecteur du travail puis le ministre du travail et de l'emploi, saisi sur recours hiérarchique, lui ont refusé l'autorisation de licencier Mlle X..., employée en qualité de psychologue, l'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INDAPTES DE LA CORREZE fait valoir que l'intéressée ne possédant pas les diplômes requis pour l'exercice de ses fonctions, son licenciement s'imposait pour permettre le recrutement d'un psychologue diplomé ; que cette circonstance ainsi invoquée par l'Association ne constituait pas un motif d'ordre économique ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, ensemble la décision du 9 octobre 1985 de l'inspecteur du travail, lui refusant de licencier pour motif économique Mlle X... ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kugadas Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 mai 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-777 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Kugadas Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en déniant valeur probante à divers documents produits par le requérant, la commission des recours qui les a examinés, les a rapprochés des déclarations faites par l'intéressé en séance publique et ne les a pas dénaturés, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, M. Kugadas Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Kugadas Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Kugadas Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 janvier 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux maintenant à 18,70 sa note administrative afférente à l'année 1984 ;
    2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, n'ait pas exercé, au cours de l'année 1984 au titre de laquelle il a contesté la note qui lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Bordeaux, les fonctions d'encadrement prévues par son statut, cette circonstance n'a pu faire obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de notation fixe celle-ci en fonction des services effectivement rendus par M. X... au cours de l'année 1984 dans le poste auquel il avait été affecté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 18,70 attribuée au requérant repose sur une erreur manifeste d'appréciation ou ait été fixée à la suite d'une procédure irrégulière ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme SONO Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme SONO Y...
X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en relevant que Mme SONO Y...
X... "soutient qu'elle craint d'être arrêtée et torturée en raison des activités politiques de son mari, au Zaïre" et qu'en estimant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la commission des recours des réfugiés, sans dénaturer les éléments de fait qui lui étaient soumis, s'est livrée à une appréciation de ces éléments qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, Mme SONO Y...
X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mme SONO Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SONO Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ( ...) 2° Les documents mentionnés à l'article 1er du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en france ; 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande de titre de séjour, le 9 mars 1987, M. X... entré en France, selon ses dires, en 1986, ne possédait pas de titre de séjour régulier et n'avait pas obtenu de visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que si précédemment, il avait régulièrement séjourné en France en qualité d'étudiant cette circonstance est sans effet sur la légalité du refus opposé par l'administration à sa demande de titre de séjour, laquelle a été formulée plus d'un an après l'expiration d'un récépissé provisoire qui lui avait été délivré en octobre 1985 et au retour d'un séjour à l'étranger ; que le requérant, s'il soutient que cette situation est imputable à l'attitude des autorités administratives et aux informations erronées qui lui ont été communiquées, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant à Kaïs en Algérie (W. Khenchela) ; M. Belkacem X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel du jugement rendu par le même tribunal administratif de Paris le 9 février 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours ..." ;
    Considérant que la requête de M. Belkacem X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 mars 1989, prise sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel que l'intéressé avait formée contre un jugement rendu par le même tribunal le 9 février 1989 ; qu'en application de la disposition susrappelée de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 une telle requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Belkacem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 23 juillet 1987 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice,
    2°) d'annuler ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation d'une décision du 23 juillet 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice ; qu'il ressort de l'article L. 323-11, I du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 7 mars 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1988, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 1988 du commissaire de la République du Finistère relatif aux opérations de remembrement des propriétés foncières dans la partie nord de la commune de Plouvien ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 1989 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Finistère a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans la partie nord de la commune de Plouvien ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1984 et 5 novembre 1984, présentés par la VILLE DU MANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal du 28 juin 1984 ; la VILLE DU MANS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 7 juin 1979 par laquelle le conseil municipal a relevé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de la ville ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par délibération du 7 juin 1979, le conseil municipal de la VILLE DU MANS a fixé le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale de musique du Mans, qui constitue un service public municipal de caractère administratif ; que le montant de ces droits variait en fonction, notamment, d'un "quotient familial" établi compte tenu des ressources des familles des élèves fréquentant ladite école et du nombre de personnes composant le foyer ;
    Considérant que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ;
    Considérant que, d'une part, les différences de revenu entre les familles des élèves n'étaient pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès ; que, d'autre part, compte tenu de l'objet du service et de son mode de financement, il n'existait aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers ;
    Considérant que la circonstance que d'autres communes auraient pris des mesures analogues ne saurait, en tout état de cause, avoir pour effet de rendre légale la délibération du 7 juin 1979 du conseil municipal de la VILLE DU MANS ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DU MANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 7 juin 1979 de son conseil municipal fixant les droits d'inscription à l'Ecole nationale de musique pour l'année scolaire 1979-1980 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DU MANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DU MANS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, représentée par son secrétaire général et ayant son siège au ... ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une circulaire du 30 décembre 1976 du secrétaire d'Etat aux universités relative à l'emploi de la langue française dans le service public de l'enseignement et de la recherche ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 27 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire attaquée se borne à rappeler aux responsables des institutions universitaires et de recherche diverses dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à leur recommander de veiller à ce que la langue française soit utilisée dans les enseignements, examens, congrès et missions organisés par ces institutions et à les avertir que le secrétaire d'Etat aux Universités continuera à refuser d'allouer des subventions pour l'organisation en France de congrès internationaux à participation française qui comporteraient l'usage exclusif d'une langue étrangère ; qu'elle ne contient aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l' ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE tendant à l'annulation de cette circulaire n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, qui défère une nouvelle fois au Conseil d'Etat des dispositions à propos desquelles il a déjà été jugé, par une décision du 26 juillet 1978, que la même requérante n'était pas recevable à les attaquer, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'association requérante à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MADANI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X... MADANI, qui a demandé sa naturalisation le 26 juillet 1984, poursuivait en France des études supérieures ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il n'avait pas à la date de la décision attaquée, transféré en France le centre de ses intérêts ; que par suite, le ministre des affaires sociales et de l'emploi était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 4 mars 1986 ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son secrétaire général à ce dûment autorisé ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la circulaire n° 3130-06/STP du secrétaire général du territoire en date du 11 février 1986 et relative au congé en métropole des fonctionnaires des cadres territoriaux ne bénéficiant pas du congé administratif ;
    2°) annule cette circulaire pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête déposée le 20 février 1987 par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE annonçait un mémoire complémentaire ; qu'à l'expiration du délai de quatre mois fixé dans la disposition susrappelée, l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE n'avait pas produit le mémoire annoncé ; qu'il en résulte, par application de la disposition susrappelée, que l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE est réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1987, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 18 avril 1985, et demeurant, en cette qualité, en la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire, en date du 27 août 1985, prononçant la révocation de M. Jean Marc X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel, 1ère catégorie ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Jean-Marc X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que si le maire de Saint-Maur-des-Fossés s'est fondé, pour prononcer, par la décision attaquée, le licenciement de M. X..., ouvrier professionnel, sur ce que l'intéressé n'aurait pas accepté la nouvelle affectation dont il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite lui ait été faite de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine d'être regardé comme ayant abandonné son poste ; que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que le licenciement de M. X... était entaché d'excès de pouvoir et en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant le Bourg, Rilhac-Xaintrie à Saint-Privat (19220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 17 mai 1988 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué, M. X... était chef d'exploitation agricole ; que, dès lors, à cette date, les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L.32 n'étaient pas remplies ;
    Considérant, d'autre part, qu'à la date de la décision de la commission régionale, M. X... ne pouvait prétendre à une dispense sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national compte-tenu de l'absence de salariés dans l'exploitation qu'il dirigeait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission régionale de Limoges du 17 mai 1988 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 17 janvier 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. X..., B..., Y... et A... ;
    2°) rejette les demandes présentées par Mme Z..., M. X..., B..., Y... et A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Compagnie française textile,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Compagnie française de textile, filiale du groupe Bata-France, a repris par contrat de location-gérance, la société anonyme Marbot, autre filiale dudit groupe ; que, pour autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. A..., Y..., B... et X..., le 17 janvier 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est borné à examiner les possibilités de reclassement desdits salariés uniquement au sein de la société Marbot et non dans l'ensemble des établissements du groupe Bata dont elle faisait partie ; qu'ainsi ladite décision est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, le 18 décembre 1986, annulé ses décisions du 17 janvier 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à MM. Y..., A..., B... et X..., à la société Compagnie française de textile et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu, enregistrée le 11 mars 1988, l'ordonnance du 7 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Sylvain X... ;
    Vu, enregistrée le 6 janvier 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. X... demeurant ... à Antony (921600) et tendant à ce que ce tribunal :
    1°) annule le concours externe organisé les 11 et 12 juin 1986 pour le recrutement d'attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;
    2°) déclare M. X... admis à ce concours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministe de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours dont il a subi les épreuves et pour demander à être déclaré admis, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi les conclusions de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts- comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés modifié par le décret du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2, paragraphe 3 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, subordonne l'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables à la condition que le candidat, lorsqu'il n'est pas comptable agréé, justifie de "15 ans d'activité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... occupe, au sein de la société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable, les fonctions de directeur du bureau des Saintes-Maries-de-la-Mer ; qu'il ne dispose pas, au sein de cette société, d'un véritable pouvoir de décision caractérisant l'exercice de responsabilités importantes ; que la taille des entreprises constituant la clientèle du bureau dirigé par M. X... ne fait pas davantage ressortir qu'il assume de telles responsabilités ; que, dès lors, en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant rempli pendant cinq ans la condition relative à l'importance des fonctions prévue par l'article 2 précité du décret du 19 février 1970, la commission nationale ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 1987 par laquelle ladite commission a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts- comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu, enregistrée le 8 février 1988, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. MARTIN ;
    Vu la requête présentée par M. MARTIN (Thierry), demeurant ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale du Languedoc-Roussillon en date du 20 janvier 1987 rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32, premier alinéa, du code du service national,
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale du Languedoc-Roussillon de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien de famille dans les conditions prévues par l'article R.65 du même code ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale du Languedoc-Roussillon n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.62 précité, en rejetant le 20 janvier 1987 la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. MARTIN ; qu'il suit de là que M. MARTIN n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 janvier 1987 ; 
Article 1er : La requête de M. MARTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MARTIN et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama, rue de la Vieille Poste à Montpellier et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Perols ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79 589 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 79-1180 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que la copie des arrêtés attaqués notifiée à M. X... ne portait pas la signature de leur auteur est sans influence sur leur légalité ;
    Considérant que les arrêtés attaqués énoncent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent conformément aux prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que le moyen tiré de l'absence de transmission au Procureur de la République des procès-verbaux est sans effet sur la légalité des arrêtés attaqués ;
    Considérant que si M. X... soutient que certains panneaux auraient été supprimés à la date des arrêtés attaqués, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Publirama), au maire de Perols et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.