Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général M. Jean X... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, prononçant la mutation à l'université Paris I de M. Pierre Y..., professeur à l'université Paris VIII ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête, qui tend à l'annulation d'un arrêté prononçant la mutation sur un emploi de professeur de géographie à l'université Paris I de M. Y... professeur à l'université Paris VIII, a été introduite par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) ; que cette fédération, aux termes de l'article premier de ses statuts, "est une union des syndicats constitués pour grouper les fonctionnaires et agents exerçant soit des fonctions d'enseignement ou de recherche, soit des fonctions administratives, techniques ou de service dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une institution assimilée" ; qu'elle n'a pas qualité pour se substituer, en vue de contester la mutation précitée, à celui des syndicats qu'elle regroupe dont les membres sont seuls concernés par la décision attaquée ; que, par suite, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (F.N.S.A.E.S.R.), à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que le maire de La Combe de Lancey lui a délivrés pour une parcelle sise dans cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de La Combe de Lancey (Isère), M. Y... soutient que celui-ci a agi "par esprit de vengeance" ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de La Combe de Lancey et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme COSTA Y...
X..., domiciliée ... ; Mme COSTA Y...
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme COSTA Y...
X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour était dépourvue de motivation ; qu'ainsi les moyens par lesquels, à l'appui de sa demande d'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Nice, Mme COSTA Y...
X... conteste devant le Conseil d'Etat la légalité de la décision susrappelée du préfet des Alpes-Maritimes sont nouveaux en appel ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme COSTA Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme COSTA Y...
X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COSTA Y...
X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée par - Mme Brigitte Z..., demeurant Beauchêne à Erbray (44110), désignée comme mandataire unique, - Mme Elisabeth A..., demeurant ..., - Mme Brigitte B..., demeurant ..., - Mme Dominique X..., demeurant ..., - Mme Fabienne Y..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 novembre 1991 par laquelle le greffier en chef du tribunal leur a demandé de régulariser leur requête collective contre une décision du 29 octobre 1991 du directeur du centre hospitalier de Chateaubriand, par la production de requêtes distinctes ;
    2°) annule ladite décision du greffier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par cinq ordonnances du 30 juillet 1992 non frappées d'appel, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement des demandes de Mmes Z..., A..., B..., X... et Y... tendant à l'annulation d'une décision du 29 octobre 1991 du directeur du Centre hospitalier de Chateaubriant refusant de leur verser une rémunération correspondant à un service à temps plein ; que ces ordonnances qui ont définitivement clos le litige opposant les intéressées au Centre hospitalier, ont rendu sans objet l'appel qu'elles ont interjeté contre le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande contre une lettre du 22 novembre 1991 du greffier-chef du tribunal, les invitant à régulariser, par la production de requêtes distinctes, la requête collective qu'elles avaient présentée contre la décision précitée du 29 octobre 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur cette requête ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mmes Z..., A..., B..., X... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Z..., A..., B..., X... et Y..., au directeur du Centre hospitalier de Chateaubriant et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez Mr Moussa Y..., ... ; M. Mahamadou X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Mahamadou X... a reçu le 25 mars 1992 notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 28 mars 1992 ; que, dès lors, M. Mahamadou X..., qui se borne en appel à se prévaloir de la circulaire du 23 juillet 1991, d'ailleurs dépourvue de tout caractère réglementaire, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Mahamadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'association "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête dont l'association "LA DEFENSE LIBRE" et M. Henri Y... avaient saisi le juge administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au tribunal administratif de Lyon la requête formée par l'association "LA DEFENSE LIBRE" et M. Henri Y..., l'association "LA DEFENSE LIBRE" soutient que son nom ne saurait être mentionné parmi les requérants de l'affaire dont s'agit ;
    Considérant que cette circonstance, à la supposer établie, n'était pas de nature à exercer une influence sur le jugement de la question soumise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, l'association "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 27 mai 1992 ;
Article 1er : La requête de l'association "LA DEFENSE LIBRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "LA DEFENSE LIBRE" et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1992, présentée par M. Y..., demeurant chez Mme Prince Z..., ... à La Courneuve (93120) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 24 juin 1992 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 24 mars 1992 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui refusant l'aide juridictionnelle afin de se pourvoir contre l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 mai 1991 ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée du bureau d'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours de M. Y... doit être regardé comme tendant à la rectification de l'erreur matérielle qui aurait été commise dans l'ordonnance du 24 juin 1992 du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat aux termes de laquelle la demande de l'intéressé apparaissait comme manifestement dénuée de fondement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête intiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant que M. Y..., qui avait formé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, s'est vu notifier le refus de cette demande le 14 avril 1992 ; qu'il a formé, contre cette décision de refus, un recours devant le président de la section du Contentieux en faisant valoir que la date de notification de la décision du 12 janvier 1991 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris était erronée et que, par suite, sa requête intitiale, dirigée contre cette décision, était recevable ; que cette erreur supposée ne résulte pas des pièces du dossier ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la chambre de commerce et d'industrie de Montauban à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de ladite chambre mettant à la retraite d'office le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Xavier X... et de Me Cossa, avocat du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 24 janvier 1989, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et du Tarn-et-Garonne mettant à la retraite d'office le requérant ; qu'à la suite de ce jugement M. X... a été réintégré et qu'une indemnité lui a été versée ; que M. X... a refusé de percevoir cette somme au motif qu'il conteste le montant de la somme due au titre du préjudice subi ; que le versement d'une telle indemnité ne constitue pas une mesure d'exécution d'un jugement annulant une mesure d'éviction ; que, dès lors, la contestation du montant de l'indemnité due constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge compétent ; qu'ainsi, le jugement précité du 24 janvier 1989 a reçu entière exécution ; qu'il en résulte que les conclusions présentées par M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et du Tarn-et-Garonne et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, présentée pour M. Robert de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Briançon-Nord ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Robert de X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. de X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 27 mars 1992, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992 dans le canton de Briançon-Nord pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. de X... se bornait à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; que M. de X... n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette protestation ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 18 décembre 1991 le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... apporte à sa mère veuve une aide matérielle et morale indispensables ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 décembre 1991 le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juin 1992 est annulé.
Article 2 : Le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MATA, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 1er avril 1992 notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 7 avril 1992 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1981 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie de Boutigny du plan définitif de remembrement de cette commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "La juridiction administrative ne peut être saisie que (...) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Jacques X... ne conteste pas que les formalités de publicité relatives à l'arrêté en date du 1er avril 1981 par lequel, conformément à l'article 24 du code rural, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boutigny, ont été accomplies au plus tard le 28 avril 1981 ; qu'ainsi la requête de M. Jacques X... enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 26 mai 1982 l'a été après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles, la demande était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, par ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue (33790) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Auriolles ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Gironde statuant sur la réclamation de Mme X... a été présentée à cette dernière le 28 juillet 1978 ; que si Mme X... a alors refusé de prendre connaissance de cette décision, cette présentation n'en a pas moins fait courir à son encontre le délai de recours contentieux de deux mois dont elle disposait pour saisir le tribunal administratif ; que ce délai était expiré le 8 novembre 1983, date à laquelle la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'ainsi cette demande était irrecevable ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a, par ce motif, rejetée ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant chez M. Mustafa Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le bénéfice du statut de réfugié a été refusé à M. X..., entré clandestinement en France, par une première décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 février 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 28 janvier 1991, puis par une nouvelle décision de l'office en date du 25 février 1992 ; que, le dossier ne faisant ressortir aucun élément nouveau entre cette dernière date et celle du 12 mars 1992 à laquelle le préfet du Rhône a pris à l'égard de M. X... la décision d'ordonner sa reconduite à la frontière, le préfet a pu légalement prendre ladite décision alors que l'intéressé entrait bien dans le cas prévu à l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée après que le refus de renouvellement de son titre de séjour temporaire lui ait été notifié le 8 avril 1991 et qu'il se soit maintenu sur le territoire national plus d'un mois après cette date ; que, ce faisant, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé non plus qu'il n'a méconnu les stipulations invoquées de l'article 2-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le moyen tiré de la violation de la convention de Genève n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionnant pas le pays vers lequel devait être reconduit l'intéressé et indiquant même dans ses motifs que "la mesure d'éloignement ne sera pas mise à exécution vers son pays d'origine", le moyen tiré des risques que courrait le requérant s'il devait retourner dans son pays d'origine est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requte de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... SYLLA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 8 novembre 1988 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 3 juillet 1989 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois après que lui ait été notifiée le 14 octobre 1991 la décision du même jour du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger ; que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; que la circulaire du 23 juillet 1991 étant dépourvue de toute valeur réglementaire, M. X... n'est, en tout état de cause, pas recevable à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, M. X... étant célibataire sans enfant et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1989 du conseil municipal d'Olizy-Primat relative à l'utilisation de la parcelle 21 25 attribuée à la commune lors des opérations de remembrement ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la délibération du 16 mai 1989, par laquelle le conseil municipal d'Olizy-Primat a déclaré qu'il ne serait pas défavorable à un échange d'une parcelle attribuée à la commune par la commission départementale de remembrement, avec une parcelle appartenant à Mme Y... de Bury, n'était assortie d'aucun exposé des moyens de droit par lesquels le requérant entendait obtenir l'annulation de cette délibération ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Olizy-Primat et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., arrivé pour la première fois en France en 1982, y est entré pour la deuxième fois en 1988 et s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait dans le cas, visé à l'article 22, 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance qu'il est titulaire d'une carte de sécurité sociale et d'une carte d'électeur aux conseils de prud'hommes n'est pas de nature à le dispenser de l'obligation d'obtenir un titre de séjour ; que c'est, par suite, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, par son jugement du 20 mars 1992, s'est fondé sur ces circonstances pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE POLICE le 17 mars 1992 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... dans sa demande ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vivait en concubinage depuis plus d'un an avec une Française et qu'il était sur le point de contracter mariage avec elle lorsqu'a été pris l'arrêté attaqué, il n'en résulte pas que celui-ci ait porté une atteinte excessive à sa vie familiale ni que le PREFET DE POLICE, en prenant cet arrêté, ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal adminsitratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décisio sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1990 portant nomination de M. X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
    Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 1er octobre 1990, M. X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, a été nommé adjoint au directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il résulte du dossier que ces fonctions ne correspondaient pas à celles d'un fonctionnaire occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; que les moyens tirés de la méconnaissance dudit décret et de celui du 5 octobre 1970 pris pour son application, et de l'illégalité dudit décret du 5 octobre 1970 sont, dès lors, inopérants ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Belotte et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande du 19 juillet 1990 tendant à ce que soit rapporté l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 16 mai 1990 nommant Mme Y... chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 16 mai 1990 du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Mme Y... a été nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il est constant que les prescriptions du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ont été respectées en l'espèce ; que si le requérant invoque la méconnaissance, par les auteurs de l'arrêté précité, de certaines "procédures de gestion" des agents publics qui s'imposeraient à l'administration par application du décret du 28 novembre 1983, il n'apporte aucune précision relative au contenu desdites procédures et à leur fondement ; 
    Considérant que, contrairement à ce qu'allègue M. X..., la nomination de Mme Y... n'a pas constitué une nomination pour ordre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande du 19 juillet 1990 tendant à ce que soit rapporté ledit arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, présentée par M. Papa X...
Y..., demeurant appt 143 cité Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'en admettant même que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... n'ait été notifié à celui-ci, comme il le prétend, que le 27 mars 1992, la requête formée par l'intéressé devant le tribunal administratif n'a été enregistrée que le 30 mars 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que M. Y... aurait posté sa requête dès le lendemain de la notification, soit le 28 mars 1992, est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.