Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X...
Y..., demeurant à Frambouhans (25140) ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Maiche pour avoir paiement des taxes foncières établies au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.  Les contestations ne peuvent porter que :  1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ;
    Considérant que si M. Y... peut être regardé comme ayant fait opposition au commandement délivré à son encontre en contestant, par lettre du 20 mars 1987 adressée au trésorier-payeur général du Doubs, l'exigibilité de la taxe foncière dont il est redevable au titre des années 1985 et 1986, cette contestation est motivée par la compensation qu'il estime devoir être opérée entre sa dette fiscale, dont il ne conteste ni la quotité ni la régularité, et une créance qu'il prétend détenir sur l'Etat ; qu'aucune disposition légale n'autorisant en tout état de cause la compensation entre une dette fiscale et une créance non fiscale, c'est à bon droit que le trésorier-payeur général du Doubs a rejeté la contestation formée par le requérant consécutivement au commandement dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu l'ordonnance en date du 6 février 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1991 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'Union des syndicats catégoriels de la police ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1991, présentée pour l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;
    Elle demande à la Cour :
    1°- d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections du 15 novembre 1989 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire inter-départementale de Lille du corps des gradés et gardiens de la paix ;
    2°- d'annuler ces élections ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-5611 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le bureau de l'Union des syndicats catégoriels de la police a autorisé le secrétaire général de cette union syndicale à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de l'union ne confère ni au bureau ni au secrétaire général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'organisme ; que le secrétaire général n'a justifié devant la Cour d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en appel ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite union n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'Union des syndicats catégoriels de la police est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des syndicats catégoriels de la police, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à Messieurs D..., B..., Y..., X..., A..., C... et Z....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 910540 en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 1991 par lequel le préfet de la Haute-Saône a classé "insalubre" un immeuble sis à Raddon et Chapendu (Haute-Saône), lui appartenant ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de M. Bernard COMMENVILLE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 9 septembre 1998 par la commune d'Hérimoncourt (Doubs) du décès de M. Serge X... survenu le 15 août 1996 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire, dont l'examen au fond était subordonné à la satisfaction d'une invitation à régulariser le défaut de ministère d'avocat adressée au requérant postérieurement à la date de son décès, n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Andrée X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Copie en sera adressée à la commune de Raddon et Chapendu et au préfet de la Haute-Saône.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1995 sous le n 95NC00596, présentée par la S.A.R.L. VINDEVOGEL représentée par son gérant M. X... ;
    La S.A.R.L. VINDEVOGEL demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 91-831 en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. VINDEVOGEL, qui a exercé jusqu'au 31 décembre 1987 une activité de peinture en bâtiment à Bauvin (Nord), conteste le bien-fondé des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1985 et 1986 en conséquence de la réintégration dans les résultats de ces exercices et des deux exercices précédents, déficitaires, des primes versées en exécution d'un contrat d'assurances-vie passé avec la Compagnie U.A.P. ;
    Considérant qu'il appartient à la S.A.R.L. VINDEVOGEL de justifier, dans leur principe comme dans leur montant, les écritures dont la remise en cause est à l'origine du litige, qui retraçaient des charges déduites du bénéfice imposable ;
    Considérant que si, pour justifier les déductions en litige, la S.A.R.L. VINDEVOGEL allègue que la police d'assurance-vie a été souscrite sur la tête de son gérant M. X... pour permettre, en cas de décès de celui-ci ayant pour conséquence la cessation d'activité de l'entreprise, le règlement des indemnités de licenciement et des charges sociales, il est constant que le contrat originellement signé désignait comme bénéficiaires du capital l'épouse de M. X... et ses enfants nés ou à naître ; que la S.A.R.L. VINDEVOGEL n'établit pas, par les documents qu'elle produit, que les termes de ce contrat ont été modifiés ultérieurement, pour la désigner comme bénéficiaire ; que, dès lors, elle ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de cette assurance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. VINDEVOGEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. VINDEVOGEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. VINDEVOGEL, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 mars et 5 juin 1996, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... les Vignes à Miserey-Salines (Doubs), par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la section des aides personnalisées au logement du Doubs laissant à sa charge une somme de 39 397 F à titre de trop perçu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er octobre 1991 au 31 mai 1993 ;
    2 ) - d'annuler cette décision ou, subsidiairement, de lui accorder une remise de dettes de 50 % ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-3, R.351-5 et R.351-29 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend en compte notamment les ressources de la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de cette aide ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z..., père des deux enfants de Mme X..., qui travaillait en Suisse et disposait d'un logement personnel en France, partageait régulièrement la vie du foyer de l'intéressée et percevait des allocations familiales en Suisse ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la requérante a été regardée comme vivant maritalement avec M. Z... ;
    Considérant que les conclusions de Mme X... tendant, subsidiairement, à ce qu'une remise gracieuse de 50 % de sa dette lui soit accordée sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000 présentée par M. Serge X... et par Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... et Mlle Y... demandent à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 9 avril 1998, confirmée le 25 juin 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3 ) - de prononcer le sursis à exécution de ces décisions ;
    Vu le jugement et les décisions attaqués ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 7 juillet 2000 à 16 heures et en vertu de laquelle, en application de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... aux motifs, d'une part, qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 pour contester la légalité de la décision en date du 9 avril 1998, confirmée le 25 juin 1998, par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et l'avait invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, qu'il ne justifiait d'aucune ressource ; qu'en appel, les requérants ne contestent pas ces motifs et se bornent à faire état de leur vie commune, Mlle Y... affirmant être de nationalité française ; que cette circonstance, même à la supposer établie, est sans influence, par elle-même, sur la légalité de la décision attaquée qui doit s'apprécier à la date à laquelle celle-ci a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mlle Y..., que M. X... et Mlle Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... et de Mlle Sylvie Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X..., à Mlle Sylvie Y... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1998, présentée pour M. Fodé X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 971694 en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français ;
    2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1989 du ministre des transports et de la mer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 février 1989 du ministre de l'équipement et des transports :  "Tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour" ; qu'en vertu de l'article 8-1 et 8-1-3 du même arrêté : "Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes ... Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ..." ;
    Considérant que M. X... qui séjourne sans interruption en France depuis la délivrance, le 16 février 1982, d'un premier titre de séjour, régulièrement renouvelé, a obtenu un permis de conduire malien le 22 août 1996, postérieurement à la date d'établissement de ladite carte de séjour ; qu'il ne remplit donc pas l'une des conditions imposées par les dispositions de l'article 8-1 de l'arrêté précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 décembre 1997, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 31 octobre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Saône-et-Loire) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administra- tion des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.199 et R.199-1 dudit livre, les décisions rendues par l'administration en matière d'impôts directs qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la réception de la notification au contribuable de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de réponse à ladite réclamation, après l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de celle-ci ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif, ait été précédée d'une réclamation préalable auprès du directeur des services fiscaux ; que, par suite, cette demande n'est pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 sont exprimées pour la première fois devant la Cour ; que, par suite, ces conclusions ne sont en tout état de cause pas recevables ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 29 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bischheim soit condamnée à lui verser la somme de 100 000F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la poursuite, par la société civile immobilière Claude MONET, de travaux de construction, alors que le permis de construire autorisant lesdits travaux avait été retiré ;
    2 ) de condamner la commune de Bischheim et l'Etat à lui verser ladite somme et de confirmer le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés attaqués du maire de Bischheim ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149  ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée  ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Fernand X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X..., à la commune de Bischheim, à la société civile immobilière André MONET et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1996, présentée par M. Christian X..., demeurant ... dans l'Ain ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1992 par laquelle le directeur régional de France Télécom a accepté sa démission à compter du 1er janvier 1993 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que devant le juge d'appel M. X..., sans critiquer le jugement attaqué, se borne à demander des dommages-intérêts qu'il ne chiffre au demeurant pas ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1 : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à France Télécom et au ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS, dont le siège est à Anchenoncourt (Haute-Saône), représenté par ses gérants en exercice ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule l'ordonnance, en date du 7 mars 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon sa rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt ;
    2 ) - annule la décision de transfert susmentionnée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 7 mars 1996, le président du tribunal administratif de Besançon a énoncé le motif pour lequel les conclusions dont le Groupement Agricole d'Exploitation En Commun (G.A.E.C.) des BELINCHAMPS avait saisi ce tribunal et qui tendaient à l'annulation d'une décision de transfert de quotas laitiers au profit du G.A.E.C. du Poirier-Béni à Polaincourt (Haute-Saône) étaient irrecevables ; que si le G.A.E.C. requérant, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre cette ordonnance, développe ses griefs à l'encontre de la décision susmentionnée, il ne conteste pas le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que la requête devant la Cour de céans doit, par suite, être rejetée par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon ;
Article 1 : La requête du G.A.E.C. des BELINCHAMPS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au G.A.E.C. des BELINCHAMPS.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 10 août 1995 la requête présentée par la SARL AS METZ VOYAGE, dont le siège social est à 57000 METZ, 11 En Bonne Ruelle, en la personne de son représentant légal ;
    La SARL AS METZ VOYAGE demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés pour l'année 1988 ;
    - de prononcer la décharge de ladite cotisation d'impôt  ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    -et les conclusions de M. COMMEVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative établissant le rôle et non celle de l'envoi au contribuable de l'avis d'imposition prévu par l'article 1661 du code général des impôts applicable en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle dans lequel a été comprise la cotisation supplémentaire à l'impôt forfaitaire annuel à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 1988 a été établi le 31 décembre 1991 ; qu'à cette date, le délai de prescription triennale de l'action de l'administration, applicable à cette imposition en vertu des dispositions des articles L. 169 et L.169 A du livre des procédures fiscales n'était pas expiré ; que pour faire échec à l'imposition contestée, la SARL AS METZ VOYAGE ne peut utilement invoquer les articles R.256-6 et R.256-7 du code précité, lesquels sont relatifs seulement à la mise en recouvrement des impositions relevant des comptables du Trésor et sont étrangères aux règles qui gouvernent l'établissement des rôles et l'étendue du droit de reprise dont dispose l'administration ; que par ailleurs si la société requérante met en doute l'exactitude de la date d'établissement du rôle, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément probant de nature à établir que la date en question serait erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AS METZ VOYAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de la SARL AS METZ VOYAGE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AS METZ VOYAGE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 juin et 10 juillet 1995, présentés pour M. Franck X..., demeurant Bois de Loyse à La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), par la S.C.P. FYOT-AUDARD, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du 6 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise médicale en vue de préparer sa défense devant le conseil d'enquête de la gendarmerie ;
    2°) - d'ordonner l'expertise demandée ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 1995, présenté par le ministre de la défense ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son chapitre III et le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié par le décret n° 91-683 du 14 juillet 1991 ;
    VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., gendarme, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de le soumettre à une expertise médicale afin de préparer sa défense devant le conseil d'enquête appelé à donner son avis avant le prononcé éventuel d'une sanction statutaire à son encontre ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ces conclusions pour défaut d'utilité de l'expertise demandée ;
    Considérant que si le président d'un tribunal adminis-tratif ou le juge qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour prescrire toutes mesures utiles d'instruction, il est constant, en l'espèce, qu'à la date à laquelle le juge des référés a été saisi, M. X... n'avait pas fait l'objet d'une sanction statutaire susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la condition d'utilité exigée par l'article R.128 n'était pas remplie ; que, par suite, M. X..., qui peut lui-même charger un médecin de son choix de se faire communiquer tous documents médicaux le concernant et d'émettre un avis, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance, en date du 18 septembre 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête de M. Serge Y... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1996 et au greffe de la Cour le 18 octobre 1996, présentée pour M. Serge Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., La résidence du Temple, bâtiment ... ayant pour avocat Me Pierre X... ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 août 1995 du préfet de la Somme portant refus de renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que ledit tribunal dise qu'il a droit à un titre de séjour ;
    2 ) - annule ladite décision du préfet de la Somme et juge qu'il est en droit de voir renouveler son titre de résident ;
    3 ) - ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour au conseil de M. Y... et dont il a reçu notification le 20 décembre 1996, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 44-I de ladite loi, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'Intérieur.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 19 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Chevrésis-les-Dames (Aisne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre des années des années 1991 et 1992 et l'a condamné à une amende de 2 000F pour recours abusif ;
    2 ) de prononcer la décharge de la redevance litigieuse ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 1996, présenté par M. X... ; M. X... conclut aux même fins que la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    VU le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge de la redevance de l'audiovisuel :
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 17 novembre 1982 et de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisés, applicables respectivement aux redevances de l'audiovisuel réclamées au titre des années 1991 et 1992, la détention d'un appareil récepteur de télévision constitue le fait générateur de la redevance pour droit d'usage de ces appareils ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de son moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la redevance qui lui a été réclamée, la circonstance qu'il n'utiliserait l'appareil récepteur de télévision dont il ne conteste pas être détenteur que pour regarder les émissions diffusées par une chaîne accessible uniquement sur abonnement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre des années 1991 et 1992 ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de décharger M. X... de l'amende de 2 000F qui lui a été infligée par le jugement attaqué sur le fondement de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... aux Mines à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Mme RECEVEUR demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 30 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de sa requête tendant au remboursement de la redevance audiovisuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2) d'ordonner le remboursement à son profit de la redevance litigieuse et du droit de timbre de 100 F qu'elle a acquitté pour les besoins de l'instance devant le tribunal administratif ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme RECEVEUR n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme RECEVEUR n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme RECEVEUR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme RECEVEUR.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 6 mars 1996 la requête présentée par Mme Brigitte DUMONT, demeurant à ...,
    Mme DUMONT demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision du trésorier principal de Dijon-Nord en date du 2 novembre 1994,de procéder à une opposition sur son salaire du mois de décembre 1994,pour valoir paiement, à concurrence de 2 855 F, pour le paiement de la taxe foncière de 1989 ;
    - de prononcer l'annulation de ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le trésorier de Dijon-Nord a émis le 14 juin 1994, auprès du trésorier de Levroux, un avis à tiers détenteur concernant Mme Brigitte DUMONT, recherchée pour le paiement de la taxe foncière pour l'année 1989 ; que Mme DUMONT a reçu notification de cet avis au plus tard le 20 juin 1994,date à laquelle elle a rédigé une lettre faisant part de sa contestation dudit avis à tiers détenteur, lettre qu'elle a déposée auprès du trésorier de Levroux le 21 du même mois ; qu'après un échange de diverses correspondances avec les services du Trésor Public, la requérante a reçu une lettre datée du 2 novembre 1994,par lequel le trésorier de Dijon-Nord lui confirmait qu'elle ne pouvait bénéficier de la prescription de recouvrement, et lui précisait que, faute de s'acquitter de sa dette fiscale avant le 15 novembre 1994,elle ferait l'objet d'une opposition, à concurrence du montant total de cette dette, sur son salaire de décembre 1994 ; que Mme DUMONT a saisi le tribunal administratif de DIJON d'une requête dirigée contre la lettre du 2 novembre 1994 ; que sa requête, jugée irrecevable par ledit tribunal, a été rejetée ; que Mme DUMONT fait appel de cette décision ;
    Considérant que la lettre en date du 2 novembre 1994 attaquée, n'est pas un acte de poursuite et ne peut faire l'objet d'une contestation menée dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.281 et R.281 et suivants du livre des procédures fiscales ; que par ailleurs cette lettre ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUMONT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête;
Article 1 : La requête de Mme DUMONT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme DUMONT et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée le 02 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Didier X..., demeurant ... à Saint-Ave (Morbihan) ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 14 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n 591 lui a refusé le bénéfice des primes de qualification et de service qui lui sont dues au titre de ses séjours au CAMEROUN et au ZAÏRE ;
    2 ) d'annuler la décision du 17 septembre 1993 susmentionnée et ordonner le paiement desdites primes ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996  :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont il a reçu notification le 31 mai 1995, M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise pour information au ministère de la Défense.