Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1992, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que soit sursis à l'exécution de l'autorisation de construire délivrée à M. Y... par le maire de Beausoleil le 20 novembre 1991 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que les requérants n'ont pas satisfait dans un délai de quinze jours à la demande de régularisation de leur requête qui leur a été adressée, par la production de la décision attaquée ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a déclaré leur requête irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sountou X..., demeurant Foyer "Clos Dubost" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 136959 constitue en réalité un mémoire présenté par Mme X... suite à sa requête enregistrée sous le n° 135655 ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 135655 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 136959 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 135655.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sountou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu 1°, sous le numéro 116 003, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est ... (75341) ; ledit syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1990 relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaires pour la période 1990-1993 ; 
    Vu 2°, sous le numéro 116 048, la requête enregistrée le 11 avril 1990, présentée par Mme Martine X..., professeur agrégée, agissant en qualité de membre du conseil d'administration du collège Eugénie Cotton, sis ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 1er février 1990 relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaire pour la période 1990-1993, par les mêmes moyens que ceux articulés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE à l'appui de sa requête susvisée n° 116 003 ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) ; 
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE et de Mme X... sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 1990, relative à la mise en oeuvre de la politique des zones d'éducation prioritaires pour la période 1990-1993, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité administrative délimite ces zones géographiques, au sein desquelles les établissements sont appelés à élaborer et mettre en oeuvre de manière coordonnée des projets éducatifs auxquels l'Etat consacre, après validation, des moyens spécifiques ; que les dispositions de cette circulaire, qui ne modifient pas les attributions des conseils d'administration et chefs d'établissements publics d'enseignement régies par le décret susvisé du 30 août 1985, n'édictent par elles-mêmes aucune règle nouvelle de nature à conférer à ladite circulaire un caractère réglementaire ; que par suite le syndicat requérant et Mme X... ne sont pas recevables à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; 
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joëlle X..., demeurant à Herpont, Courtibols (51460) ; Mlle Joëlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Chemin ;
    2°) d'annuler pour excès de pourvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en refusant de lui réattribuer ses parcelles d'apport anciennement cadastrées B 470 et B 472 à usage de verger ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles précitées ne présentaient pas le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20 du code rural ; que les commissions de remembrement n'étaient, dès lors, pas tenues de les lui réattribuer ; que la décision de la commission départementale rejetant la demande de réattribution est suffisamment motivée ;
    Sur la méconnaissance de l'article 23 du code rural :
    Considérant que si Mlle X... invoque la méconnaissance de l'article 23 du code rural aux termes duquel : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une parcelle par propriétaire dans une masse de répartition", il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Sur le moyen tiré de la perte d'accès à la parcelle C 47 :
    Considérant qu'il ressort de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne attaquée que cette dernière a "décidé de desservir la propriété de Mlle X... en maintenant le chemin rural n° 17 jusqu'à l'extrémité de la parcelle C 48 et en créant un chemin pour desservir la propriété de Mlle X... par le fond" ; qu'en raison de la création de ce chemin, le moyen tiré de la perte d'accès à la parcelle C 47 doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision attaquée en date du 10 septembre 1985, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, prise le 20 novembre 1982 ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par M. Nagued X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon l'a dispensé des obligations du service national en application de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale a accordé à M. Nagued X... une dispense des obligations du service national actif, celui-ci versait à son père chez qui il vivait, une contribution qui n'excède pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne pouvait dès lors être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Nagued X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 20 juin 1991, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon l'a dispensé des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Nagued X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nagued X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diegui X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 décembre 1993 au plus tard par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 30 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diegui X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée par M. Benamar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir son appartenance à une formation supplétive ayant servi en Algérie et n'allègue même pas avoir appartenu à une telle formation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 novembre 1990, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé l'allocation prévue à l'article 9 précité de la loi du 16 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 10 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) prononce le report de la décision de l'exécution après la fin de l'année scolaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne soulève à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que la date d'effet de la décision soit reportée après la fin de l'année scolaire ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande portée contre la décision du 10 septembre 1993 du préfet des Bouches-duRhône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1992, l'ordonnance en date du 20 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la Cour par Mlle Gilberte X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle Gilberte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre des chèques postaux lui interdisant d'émettre des chèques ;
    2°) l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de celles qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'une interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre du titulaire d'un compte-chèques postal ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Bouzonville (57320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 juin 1987 mettant fin à son stage de professeur de lycée professionnel, à compter du 1er septembre 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans la requête par laquelle il déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 juin 1987 le radiant du corps des professeurs de lycée professionnel, M. X... se borne à critiquer la régularité en la forme de ce jugement ; que les irrégularités inoquées par M. X... ne sont pas de nature à vicier le jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 8, 15 et 23 du décret n° 92-811 du 18 août 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 92-811 du 18 août 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de l'article 25 du décret susvisé du 18 août 1992 que les règles qu'il édicte entrent en vigueur au 1er septembre 1992 ; que par suite, ce décret n'a pas de caractère rétroactif ;
    Considérant qu'eu égard au nombre des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des conseillers principaux et des conseillers d'éducation et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, les dispositions attaquées en tant qu'elles délèguent aux recteurs le pouvoir d'arrêter le tableau d'avancement de ces enseignants toutes disciplines confondues en ce qui concerne les professeurs certifiés, ne portent pas d'atteinte illégale au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ; que les difficultés d'application de la nouvelle réglementation sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des articles 8, 15 et 23 du décret susvisé du 18 août 1992 en tant qu'ils délèguent au recteur le pouvoir d'arrêter le tableau d'avancement pour les agents ci-dessus énumérés ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 la demande présentée par M. Y... GRAVA ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1989, présentée par M. Y... GRAVA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 septembre 1987 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire au sens des dispositions précitées doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né en Guadeloupe où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans ; qu'il est venu en 1969 en métropole pour y accomplir ses obligations militaires ; qu'il a été recruté en qualité de contractuel en 1972 par les services du Premier ministre ; qu'à la date de sa titularisation en 1981, il résidait depuis douze ans en métropole ; qu'il s'est marié en 1983 en métropole ; que dans ces conditions, et en dépit de la circonstance qu'il aurait bénéficié de congés bonifiés, M. X... ne saurait être regardé comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux dans ce département à la date de son entrée dans l'administration ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1990, présentée par Mme Nelly X..., demeurant "Les Avettes", Saint-Martin-le-Vieil, (11170) Alzonne ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 14 novembre 1989, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Bourgtheroulde-Infreville (Eure) en tant que, par cette délibération, en date du 26 février 1985, la parcelle dont elle est propriétaire, le long de la route nationale 138, n'a pas été classée constructible ;
    2°) d'annuler ladite délibération en tant que sa parcelle n'a pas été classée constructible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en maintenant en zone NC le classement de la parcelle dont Mme X... est propriétaire le long de la route 138, dans la commune de Bourgtheroulde-Infreville (Eure), les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols ont entendu préserver la cohérence d'une partie agricole de la commune en évitant l'urbanisation le long de la route nationale ; que cette appréciation qui ne repose sur aucune eurreur matérielle n'est pas entachée d'erreur manifeste, quand bien même d'autres habitations seraient implantées également au Nord de la route nationale, à proximité de la parcelle dont s'agit ; qu'ainsi Mme Nelly X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 14 novembre 1989, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Nelly X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nelly X..., à la commune de Bourgtheroulde-Infreville et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des permis de construire nos 12 029 et 12 039 délivrés le 4 janvier 1979 par le maire d'Agde à la SCI Héliopolis en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation et à usage commercial et d'un centre nautique sur le lot n° 34 de la zone d'urbanisation préférentielle du Cap d'Agde ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdits permis de cons . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Jean X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société Héliopolis,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le cahier des charges générales de cession de terrains de la zone d'urbanisation préférentielle du Cap d'Agde, approuvé par un arrêté du 9 janvier 1970 du préfet de l'Hérault, dispose que "les installations commerciales ne pourront être réalisées que conformément aux dispositions du plan-masse approuvé de la station" ; que le plan-masse a prévu que la surface des locaux commerciaux dans le lot n° 34 ne pouvait excéder 5 000 m2 ; qu'il est constant que les permis de construire délivrés antérieurement à l'octroi des permis litigieux autorisaient la construction dans le lot n° 34 de locaux commerciaux d'une superficie de 3 640 m2 ; que le requérant n'a apporté ni en première instance, ni en appel, aucun élément de nature à établir que la surface des locaux commerciaux effectivement réalisés excédait celle qui avait autorisée par les permis de construire ; que la superficie de la rue intérieure du centre commercial de la résidence Port Ambonne ne saurait être prise en compte pour l'application des dispositions susanalysées ; que, dans ces conditions, les permis litigieux ont pu légalement autoriser la construction dans le lot n° 34 de nouveaux locaux commerciaux d'une superficie de 1 261 m2 ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdits permis ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la S.C.I Héliopolis et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Midia Z..., demeurant chez M. X..., 10 résidence du Parc à Montgeron (91230) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 14 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Midia Z...,
    - les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Z..., lors de l'examen de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, avait indiqué à l'office son changement d'adresse ; que cependant le pli recommandé notifiant la décision du directeur de l'office rejetant la demande de M. Z... a été expédié à l'ancienne adresse du requérant ; qu'ainsi cette notification, intervenue dans des conditions irrégulières, n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que dès lors le recours présenté par M. Z... devant la commission des recours des réfugiés n'était pas tardif ; que par suite M. Z... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 14 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés en date du 14 novembre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MUNDELEet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., attaché de défense à l'ambassade de France au Koweit, élisant domicile au BCAC Courrier extérieur Koweit ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre n° 200662 du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense refuse d'abroger les dispositions initiales de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 et d'appliquer aux personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense les dispositions nouvelles du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 dans leur rédaction résultant du décret n° 88-197 du 29 février 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ont été rendues applicables aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées, en service à l'étranger par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; qu'il suit de là que le décret du 28 mars 1967 est applicable aux personnels militaires et civils de nationalité française relevant du ministère des armées dans ses dispositions telles qu'elles résultent des modifications qui pouvaient ultérieurement lui être apportées ;
    Considérant que l'article 23 du décret du 28 mars 1967 a été modifié par le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions nouvelles de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 sont de plein droit applicables aux personnels militaires et civils de nationalité française relevant du ministère des armées sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le décret du 29 février 1988 ne vise pas la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ou celle que ledit décret n'a pas été contresigné par le ministre de la défense ;
    Considérant, dans ces conditions, que les conclusions de la requête du colonel X... tendant à ce que le ministre de la défense abroge l'ancien article 23 du décret du 28 mars 1967 pour rendre applicable aux militaires les dispositions nouvelles découlant du décret du 29 février 1988 sont sans objet et, par suite, irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330), M. Louis Y..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330), M. Michel A..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330) ; MM. X..., Y... et A... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 septembre 1988 à M. Z... par le maire de Meyzieu ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des consorts Z...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meyzieu (Rhne) rendu public le 3 avril 1985 dispose dans son article UE a 11 F : "Mouvements de terres : Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits. Lorsqu'un tènement possède des parties en pente, la construction d'un bâtiment ne doit pas entraîner des mouvements de terre excessifs : Ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne doivent excéder : - 1 m pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15 %, - 1,50 m pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %, - 2 m pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30 %. Dans aucun cas, la pente du talus ne doit dépasser la plus forte des deux valeurs suivantes : 20 % ou 1,5 fois la valeur de la pente du terrain naturel." ;
    Considérant qu'il est constant que le permis de construire délivré le 13 septembre 1988 par le maire de Meyzieu à M. Z... autorise une construction comportant notamment une rampe d'accès au sous-sol qui occasionne un déblai de plus de deux mètres, et qui étant un ouvrage permanent au nombre de ceux que vise la disposition ci-dessus rappelée, était interdit par cette disposition ; qu'il suit de là que le permis de construire susmentionné est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation dudit permis ;
Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1990 du tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du 13 septembre 1988 du maire de Meyzieu sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et A..., à la commune de Meyzieu, à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 26 novembre 1987 refusant de lui attribuer pour une nouvelle période triennale l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ;
    2°) annule la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 26 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou règlementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1987 refusant de lui attribuer à nouveau l'insigne "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORNICHET ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire délivré le 14 juin 1988 par le maire de Pornichet à la société Grepa Construction ;
    2°) de condamner Mme X... à verser à la commune la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article UA 11-6-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PORNICHET : "Le niveau de la terrasse des parkings collectifs quand elle existe ne doit pas se trouver à plus de 1 m 50 en surélévation par rapport au sol naturel" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le niveau de la terrasse couvrant les parkings collectifs en sous-sol de la façade sud-ouest de l'immeuble "Résidence Jeanne d'Arc" édifié par la société Grepa à Pornichet en vertu du permis de construire attaqué s'établit à 1,90 m en surélévation par rapport au sol naturel ; qu'il dépasse ainsi la limite autorisée par le règlement précité du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la COMMUNE DE PORNICHET n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions de la COMMUNE DE PORNICHET tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que Mme X... n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; que, dès lors, les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... soit condamnée à payer à la COMMUNE DE PORNICHET la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PORNICHET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PORNICHET, à Mme X..., à la société Grepa Construction et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris aurait statué sur ses demandes du 19 novembre 1988 et du 2 janvier 1990 tendant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité différentielle de techniciens d'études et de fabrication ;
    2°) annule ladite décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux affirmations de la requête, le tribunal administratif de Paris n'avait pas rendu de jugement sur la demande dont l'avait saisi M. X... ; que la requête de celui-ci doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.