Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993, présentée par Mme Henda X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de délivrer une carte de séjour à Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 11 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement susvisé du 10 mars 1993, annulé la décision du 15 juillet 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour de dix ans à Mme X... ; qu'à la suite de cette décision, le préfet du Rhône a adressé le 5 janvier 1994 une convocation à Mme X... afin qu'elle se présente à la préfecture du Rhône en vue de l'établissement de son titre de séjour ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Lyon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Rosa Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance a été présentée pour X... Tran sans que celle-ci ait donné pouvoir à son mari pour la représenter ne saurait être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer valablement sans avoir préalablement invité Mme Y... à régulariser sa demande ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que X... Tran se trouvait dans l'un des cas où le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des attaches familiales de Mme Y..., qui est entrée sur le territoire national en 1989 et est mariée depuis trois ans à un ressortissant vietnamien titulaire d'une carte de séjour temporaire, se trouvent actuellement en France ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 1993 par lequel il avait décidé que Mme Y... serait reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Rosa Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée devant ledit tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de la Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;
    Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a intérêt au maintien des dispositions attaquées ; que par suite son intervention est recevable ;
    Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions ; que, par suite, la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET ET TELECOMMUNICATIONS, qui tend à l'annulation de dispositions qui ne sont pas divisibles de celles de l'ensemble du décret n° 93-514 du 25 mars 1993, ne peut être accueillie ;
Article 1er : L'intervention de France Télécom est admise.
Article 2 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, à France Télécom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Namer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui faciliter l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande de M. Namer X... devant le tribunal administratif de Paris n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que par suite le tribunal administratif ne pouvait que rejeter comme il l'a fait cette demande comme irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Namer X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; 
    Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période" ; 
    Considérant que Mme X... ne conteste pas s'être installée en 1984 soit avant le début de la période fixée par les dispositions précitées ; que c'est, dès lors, et quels que soient le montant de l'emprunt contracté pour financer les travaux de rénovation de l'officine en 1987 et les difficultés financières alléguées, par une exacte application de ces dispositions que la commission du fonds d'entraide de l'officine s'est fondée sur la circonstance que Mme X... s'était installée en 1984 pour rejeter, ainsi qu'elle y était tenue, sa demande ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit relevé de la forclusion instituée par l'article 88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    - lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., invoquant l'article 9 de la loi susvisée du 3 décembre 1982 qui a étendu à certains agents ayant servi dans les services publics algériens la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susvisée du 15 juin 1945, a demandé à l'administration, à raison d'un abaissement de sa note chiffrée intervenu après son intégration dans les cadres métropolitains, le bénéfice desdites dispositions ; que cette demande a été rejetée par une décision du 16 février 1987, au motif, notamment, qu'elle n'avait pas été présentée dans le délai prévu par l'article 88 de la loi susvisée du 3 janvier 1985 ;
    Considérant que la requête introductive d'instance de M. X... tendait à ce qu'il soit "relevé de la forclusion" que lui avait opposée l'administration par sa décision susmentionnée du 16 février 1987 ; qu'en réalité M. X... avait déjà saisi l'administration par une demande du 25 novembre 1985 à laquelle l'administration n'avait pas répondu ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la décision attaquée du 16 février 1987 était purement confirmative de la décision implicite de rejet antérieure, laquelle était devenue définitive ; que, dès lors, les conclusions contenues dans la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... étaient irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Awé Benoît X..., l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de M. X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il suit de là que l'arrêté du 21 janvier 1993 par lequel le préfet du Calvados invitait M. X... à quitter le territoire national n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressé un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Benoît X....
Vu 1°), sous le n° 125 800, la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) la décision du 12 octobre 1990 lui infligeant la punition disciplinaire du blâme ;
    2°) la décision du 18 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de ce blâme ;
    Vu 2°), sous le n° 129 390, l'ordonnance du 3 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 28 mai 1991, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1990 lui infligeant un blâme ainsi que de la décision du 18 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de ce blâme, par lesmêmes moyens que ceux qu'il a présentés dans la requête susvisée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 125 800 et 129 390 présentent à juger la même question ; qu'elles doivent être jointes pour faire l'objet d'une même décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits qui ont été retenus à la charge de M. Roger X... pour lui infliger un blâme par décision du 12 octobre 1990 sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 et que le blâme s'est trouvé entièrement effacé ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de cette punition disciplinaire sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1990 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée  ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que la demande adressée, le 12 mars 1990, par Mme X... au tribunal administratif de Paris ne comportait comme pièces jointes que le certificat médical et les avis d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt ; que la décision attaquée n'était donc pas jointe à cette demande ; que, par courrier du 13 avril 1990 envoyé à l'adresse indiquée dans le mémoire introductif d'instance, la requérante a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ; que ce courrier a été retourné avec la mention "non réclamé" ; que, dès lors, le tribunal administratif de Paris a, par son jugement du 20 décembre 1990, constaté l'irrecevabilité de sa demande ;
    Considérant que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, Mme X... se contente d'affirmer qu'elle "avait joint tous les documents nécessaires", sans démontrer qu'elle avait joint ou envoyé la décision ; que le fait de produire cette décision devant le Conseil d'Etat est sans influence sur l'irrecevabilité de la demande acquise devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant dès lors que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré sa demande irrecevable et l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Georges X... a sollicité le 14 juillet 1983 sa nomination au grade de lieutenant de vaisseau en raison de son inscription au tableau d'avancement à ce grade pour l'année 1962 ; que sa demande a été rejetée par le ministre de la défense le 21 octobre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée le 2 novembre 1983 ; que la nouvelle demande formée par M. X... le 18 janvier 1990 avait le même objet que la précédente ; que la réponse apportée par le ministre le 19 février 1991 était purement confirmative de la première et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir les délais de recours contre la décision du 21 octobre 1983 devenue définitive ; que dès lors, la requête de M. X... est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Le Petit Quevilly (76140) ; M. Michel X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notations au titre des années 1987 et 1988 en sa qualité de secrétaire administratif ;
    2°) annule ses notations au titre des années 1987 et 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, la commission administrative paritaire de l'office national des forêts peut proposer la révision de la notation d'un agent à la demande de celui-ci ; que le directeur général de l'office national des forêts, qui a transmis à la direction régionale de Normandie les avis émis par cette commission sur les demandes de révision de ses notations présentées par M. X..., était compétent pour refuser de procéder à cette révision ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles qui concernent le comportement et la manière de servir de M. X... que le directeur général de l'office national des forêts, en fixant la notation de M. X... pour les années 1987 et 1988, s'est fondé sur des faits matériellement exacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notations au titre des années 1987 et 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et Mme Marcelle Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombe (Isère) approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il classe en zone NC le terrain cadastré D 220 dont ils sont propriétaires ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir les zones urbaines, normalement constructibles et les zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; qu'il résulte de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone naturelle peut concerner des zones même partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan, lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur dans lequel ils entendent limiter l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle dont M. X... et Mme Y... contestent le classement en zone naturelle est contiguë à une parcelle déjà construite et desservie par les réseaux publics, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Colombe n'ont pas, compte tenu de son éloignement de la partie urbanisée de la commune, en classant ladite parcelle en zone NC, pris une décision reposant sur des faits matériellement inexacts, ou entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il classe en zone NC le terrain cadastré D 220 dont ils sont propriétaires ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à Mme Marcelle Y..., au syndicat agricole de Colombe, à la commune de Colombe et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1994 et 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Clermont-Ferrand lui a refusé la dispense de service national actif en qualité de soutien de famille ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que, par décision du 22 juin 1993, la commission régionale de dispense de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de dispense de ses obligations de service actif présentée par M. X... ;
    Considérant que la situation individuelle des jeunes gens sollicitant une dispense s'apprécie à la date à laquelle est prise la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date, à laquelle la commission a pris sa décision, le père de M. X... n'avait pas quitté le domicile conjugal ; qu'il était en mesure de pourvoir aux besoins de son épouse ; que la circonstance que le contrat d'emploi-solidarité dont bénéficiait la mère du requérant devait prendre fin le 30 juin 1994 est sans influence sur la légalité de la décision du 22 juin 1993 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 18 juin 1995, a proclamé élue Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ;
    2°) valide son élection ;
    3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " ... Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen du contenu de l'enveloppe contestée que le bulletin sur lequel a été apposée une croix recouvrant complètement les noms des candidats de la "liste défi errouvillois" ne doit pas être regardé comme comportant un signe de reconnaissance ; que l'électeur qui a déposé dans l'urne une enveloppe contenant ledit bulletin ainsi qu'un bulletin intact de la "liste d'intérêt communal" a clairement manifesté sa volonté d'exprimer son vote en faveur des candidats de cette dernière liste ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nancy a pris en compte ce vote au titre des suffrages exprimés et, après avoir attribué une voix supplémentaire à chacun des candidats de la "liste d'intérêt communal", a annulé l'élection de Mme Jacqueline Y... au conseil municipal d'Errouville (Meurthe-et-Moselle), a proclamé élue au bénéfice de l'âge Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ;
    Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline Y..., à Mme Louisette X..., à Mmes Z..., B..., à MM. A..., Bertozzi, Risser, Garbil, Poluszkiewicz, Soldi, Nowak, Rea, Guenot, Paolucci, Segoloni et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fifi Y..., M. Henri X..., M. Teitohu B... et M. Otiri C..., demeurant à Anau (Polynésie française) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau (commune de Bora-Bora) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Fifi Y... et de M. Henri X... et autres, et de Me Ryziger, avocat de M. D... et autres,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation enregistrée au tribunal administratif de Papeete le 16 juin 1995, visant le résultat des élections municipales s'étant déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau, ne faisait état que de circonstances propres au scrutin s'étant déroulé le même jour dans la commune de Nunue, et ne contenait aucun grief dirigé contre les résultats du scrutin contesté ; qu'elle était ainsi insuffisamment motivée et donc irrecevable ; que si, par mémoire complémentaire, les protestataires ont articulé des griefs concernant l'élection d'Anau, ce document est parvenu au greffe du tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, quelles que soient les mentions relatives à la date d'enregistrement qui y ont été apposées, il n'était pas de nature à régulariser la protestation susmentionnée ; que cette dernière était par suite irrecevable ; que, par suite, Mme Y..., M. X..., M. B..., M. C... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., M. X..., M. B..., M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fifi Y..., à M. Henri X..., à M. Teitohu B..., à M. Otiri C..., à M. Terpuota D..., à M. Tepati Z..., à Mme Eliane A..., à M. Adonis E... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de M. Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, de condamner l'Etat à une astreinte de 400 F par jour, afin que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'industrie, ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; qu'elle ne fait toutefois état d'aucune décision de justice annulant le refus que lui aurait opposé l'administration de prendre lesdits décrets ; que sa requête est, par suite, irrecevable en vertu des dispositions susreproduites de la loi du 16 juillet 1980 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ;
    2°) annule l'élection de MM. D... et B... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code éléctoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant que si M. Z... fait état de l'irrégularité de l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Estrée-Blanche de 7 personnes ayant un lien de parenté avec le maire, l'un de ses adjoints ou un agent de la commune, ces seules allégations pas plus que la circonstance que, postérieurement à l'élection litigieuse, le juge d'instance de Béthune a confirmé la décision de la commission administrative de la commune d'Estrée-Blanche radiant à l'occasion des opérations de révision de la liste électorale pour 1996 deux de ces personnes, ne suffisent à établir l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. D..., à M. A..., à Mme C..., à Mme X..., à M. Y..., à M. B... et au ministre de l'interieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant chez Me Louis X..., ... (86001) cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pons à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution des jugements des 20 février 1992 et 2 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés des 3 décembre 1990 et 26 mars 1992 du maire de Pons accordant à la société Semis le permis de construire un centre de contrôle de véhicules poids lourds ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ..." ;
    Considérant que le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 26 mars 1992 du maire de la commune de Pons, accordant à la société Semis un permis de construire un centre de contrôle de véhicules poids lourds, a été rendu postérieurement à l'achèvement des travaux correspondants ; que la commune n'avait le pouvoir, ni de prescrire la démolition du bâtiment, ni d'assurer la remise en état initial des lieux en exécution de ce jugement ; que dès lors, s'il appartient à Mme Y... de se prévaloir, à l'appui d'une éventuelle demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du permis de construire, ses conclusions tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre la commune de Pons doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette Y..., à la commune de Pons et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... à Le Pecq (78230) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 février 1994 notifié le même jour, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... venait d'être victime d'une agression ayant entraîné un traumatisme crânien et nécessité son hospitalisation du 19 au 21 février 1994 ; qu'il ressort du certificat médical établi le 21 février 1994, que l'état de santé de Mme X... entraînait une "incapacité temporaire totale de dix jours sous réserve de complications" ; qu'ainsi, Mme X... est fondée à soutenir, qu'en décidant, par l'arrêté du 22 février 1994, qui était susceptible d'exécution immédiate, sa reconduite à la frontière, le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 25 février 1994 et l'arrêté du préfet des Yvelines du 22 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.