Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995 sous le numéro 95NC01921 présentée pour la S.A.R.L. RCD BY NIGHT, dont le siège social est ... par Me Toulemonde avocat à la Cour ;
    La S.A.R.L. RCD BY NIGHT demande à la Cour
    1° - d'annuler le jugement n 911052/911053 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 28 février 1990 ;
    2° - de la décharger des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - les observations de Me TOULEMONDE, avocat de la S.A.R.L. RCD BY NIGHT,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour redresser, selon la procédure contradictoire, par une notification du 4 juillet 1990, les cotisations de la société RCD BY NIGHT à l'impôt sur les sociétés pour les années 1987, 1988 et 1989 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1987 au 28 février 1990, l'administration s'est exclusivement fondée sur les montants de recettes mentionnés dans une comptabilité occulte, saisie par la police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ; que la société RCD BY NIGHT n'a pas reçu communication de cette comptabilité occulte, qui ne figure pas au dossier de l'instance ; qu'il y a lieu, afin de permettre à la Cour d'apprécier la portée de la critique que la société requérante adresse à la méthode ainsi retenue par l'administration, d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ladite comptabilité occulte ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la société RCD BY NIGHT, jusqu'à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ait produit la comptabilité occulte mentionnée dans les motifs du présent arrêt.
Article 2 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour le document mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société RCD BY NIGHT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995 sous le numéro 95NC01922, présentée pour la S.A. LE POINT CENTRAL dont le siège social est ..., par Me Toulemonde avocat à la Cour ;
    La S.A. LE POINT CENTRAL demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n 911054/911055 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986/1987,1987/1988 et 1988/1989 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1986 au 28 février 1990 ;
    2° - de la décharger des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - les observations de Me TOULEMONDE, avocat de la SA LE POINT CENTRAL,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour redresser, selon la procédure contradictoire, par une notification du 4 juillet 1990, les cotisations de la S.A. LE POINT CENTRAL à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1987, 1988 et 1989 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 1986 au 20 février 1990, l'administration s'est exclusivement fondée sur les montants de recettes mentionnés dans une comptabilité occulte, saisie par la police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ; que la S.A. LE POINT CENTRAL n'a pas reçu communication de cette comptabilité occulte, qui ne figure pas au dossier de l'instance ; qu'il y a lieu, afin de permettre à la Cour d'apprécier la critique que la société requérante adresse à la méthode ainsi retenue par l'administration, d'inviter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ladite comptabilité occulte ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la société LE POINT CENTRAL, jusqu'à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ait produit la comptabilité occulte mentionnée dans les motifs du présent arrêt.
Article 2 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour le document mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. LE POINT CENTRAL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE HERBSHEIM, mairie de Herbsheim (Bas-Rhin), par Me X..., avocat ;
    L'association demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Schwind une somme de 150 000 F augmentée des intérêts à compter du 22 août 1989 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Schwind une somme de 150 000 F augmentée des intérêts à compter du 22 août 1989, risque d'exposer l'association requérante à la perte définitive de cette somme ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'ASSOCIATION FONCIERE DE HERBSHEIM, qui a fait appel du jugement en cause, est fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur ses conclusions d'appel ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de l'appel que l'ASSOCIATION FONCIERE DE HERBSHEIM a formé contre le jugement du 19 avril 1996 du tribunal administratif de Strasbourg, il est sursis à l'exécution dudit jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION FONCIERE DU HERBSHEIM et à la société Schwind.
(Troisième Chambre)
    Vu l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée au tribunal administratif de Lille par Mme MARCHANT ;
    Vu, enregistrée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par Mme MARCHANT, demeurant "Les collines de Marseilleveyre", ... H à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Mme MARCHANT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à lui verser l'allocation pour perte d'emploi correspondant au mois de mars 1991 ;
    2 ) de prononcer cette condamnation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M.VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Valenciennes a proposé à Mme MARCHANT, alors inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, de la recruter à compter du 1er mars 1991 sur un emploi contractuel ; que Mme MARCHANT ayant souhaité prendre des congés avant de rejoindre son poste, ce recrutement a été différé au 2 avril 1991 ; que Mme MARCHANT recherche la condamnation du centre hospitalier, qui lui versait l'allocation pour perte d'emploi au titre d'un contrat antérieur, à lui payer ladite allocation pour le mois de mars 1991 ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif l'allocation en litige est destinée aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'il résulte de ce qui a été dit que Mme MARCHANT n'était, au mois de mars 1991, ni involontairement privée d'un emploi, ni à la recherche d'un tel emploi ; qu'elle ne pouvait prétendre, dès lors, à l'allocation qu'elle revendique ; que Mme MARCHANT n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme MARCHANT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme MARCHANT et au centre hospitalier de Valenciennes.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02120, la requête présentée par M. Alain MAROIS, demeurant ... à POSES (EURE) ;
    M. MAROIS demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1994 par laquelle le chef du Centre Régional de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE avait rejeté sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ;
    - de lui accorder pour la période en cause et pour l'avenir le bénéfice de l'exonération ;
    Code :  D
    Vu la décision du président de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté comme irrecevable la requête que lui avait présentée M. MAROIS, par le motif que, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée, le requérant ne s'était pas acquitté du droit de timbre ; que, dans sa requête d'appel, M. MAROIS ne conteste pas avoir été invité par le greffe du tribunal administratif à régulariser la requête qu'il avait présentée et ne pas avoir déféré à cette invitation ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté ladite requête comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. MAROIS dirigées contre ledit jugement et celles tendant à l'annulation de la décision du Chef du Centre de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE en date du 10 janvier 1994 ne peuvent qu'être rejetées  ;
    Considérant que les conclusions de M. MAROIS tendant à ce que la Cour Administrative d'Appel lui accorde le bénéfice de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel pour l'avenir sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. MAROIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MAROIS et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1996 sous le n 96-02904, la requête présentée par M. Sylvain GASSMANN, demeurant ... (BAS-RHIN) ;
    M. GASSMANN demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1996 par lequel le Tribunal Administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête qui tendait à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1993 ;
    - de lui accorder ladite décharge ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R* 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" et qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présentation d'une réclamation préalable à l'administration est une condition de la saisine du juge de l'impôt prescrite à peine d'irrecevabilité ; qu'eu égard au principe d'annualité de l'impôt, la présentation d'une réclamation afférente à une imposition établie au titre d'une année donnée est insusceptible de lier le contentieux contre le même impôt établi au titre d'une autre année ;
    Considérant que M. GASSMANN a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1993 sans avoir, au préalable, présenté une réclamation à l'administration ; que cette requête était, par application des dispositions précitées, irrecevable, alors même que M. GASSMANN avait par ailleurs saisi l'administration d'une réclamation concernant la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1991 ; que M. GASSMANN n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er. La requête de M. GASSMANN est rejetée.
Article 2. Le présent arrêt sera notifié à M. GASSMANN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première chambre)
    VU l'ordonnance en date du 22 février 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 mars 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Nancy, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Robert SCHERER ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. SCHERER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que ledit tribunal statue sur le litige qui l'oppose à l'ASSEDIC du Bas-Rhin concernant des retenues opérées sur des allocations ;
    2°) d'ordonner une enquête sur les agissements du directeur des ASSEDIC du Bas-Rhin et subsidiairement d'indiquer le tribunal compétent pour statuer sur sa demande ;
    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour a dispensé d'instruction la présente requête en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de M. SCHERER,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. SCHERER pour le motif que les ASSEDIC constituent des organismes de droit privé et que, s'ils sont chargés d'une mission de service public, le régime des allocations servies est un régime de droit privé ; que, dès lors, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations relatives aux prestations assurées par ces régimes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer ce jugement en adoptant le même motif ;
Article 1 : La requête de M. SCHERER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SCHERER et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1995 sous le n 95NC01831, présentée par Melle Denise X..., demeurant logement 31, ... dans l'Oise ;
    Melle X... demande que la Cour annule un jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du juge des enfants de Beauvais refusant de lui communiquer certains documents ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le courrier, enregistré le 28 décembre 1995, par lequel Melle X... informe la Cour qu'elle estime n'avoir pas à acquitter le droit de timbre pour sa requête  ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, Melle X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquittée dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X....     Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ... (Haute-Saône), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
    L'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE DE FRANCHE-COMTE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Vesoul ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  ... 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ... " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE de FRANCHE-COMTE assure, dans les locaux qu'elle occupe à Vesoul, l'accueil des membres de la communauté turque afin de les aider à accomplir diverses démarches et formalités administratives ; que si l'association requérante fait valoir que ces locaux, qui ne sont pas consacrés à l'exercice d'un culte, sont accessibles sans discrimination à toute personne désireuse de faire appel à ses services, il est constant que le public ne peut y circuler librement ; que, par suite, les locaux dont s'agit doivent être regardés comme occupés à titre privatif au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que, contrairement à la clause expresse de l'article 4 de ses statuts, l'adhésion à l'association ne serait pas subordonnée au versement d'une cotisation est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'assujettissement de celle-ci à la taxe d'habitation du fait de l'occupation desdits locaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE DE FRANCHE-COMTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie en 1989 à raison de l'occupation des locaux susmentionnés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE DE FRANCHE-COMTE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION ISLAMIQUE TURQUE DE FRANCHE-COMTE et au ministre du budget.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 1995 sous le n 95NC01830, présentée par Melle Denise X..., demeurant logement 31, ... dans l'Oise ;
    Melle X... demande que la Cour annule un jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise refusant de lui communiquer certains documents ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le courrier, enregistré le 28 décembre 1995, par lequel Melle X... informe la Cour qu'elle estime n'avoir pas à acquitter le droit de timbre pour sa requête  ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée, Melle X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquittée dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X....     Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X... demeurant ..., ayant pour avocat la SCP MARGUET-HOSTEN ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare TGV Picardie  ;
    2 / annule l'arrêté préfectoral susmentionné ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1997:
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 3 août 1993, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la gare T.G.V Picardie et de ses voies d'accès sur le territoire des communes d'Ablaincourt-Pressoir et Estrées-Deniécourt (Somme) ; qu'il est constant que la ville de Rivery, où demeure M. X..., ne fait pas partie des communes concernées par la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X..., qui n'allègue pas être propriétaire de biens ou terrains sur le territoire desdites communes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral qu'il conteste ; que, dès lors, sa requête introduite devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable et, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 août 1993 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Intérieur et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 avril 1995, 18 mai 1995, 29 mai 1995, 1er juin 1995, 22 juin 1995 et 24 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Bernard X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 942466 du 20 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ne lui a reconnu qu'un taux d'incapacité de 80 pour cent et lui a refusé l'allocation compensatrice pour l'aide d'une personne ;
    2°/ d'annuler cette décision ;
    VU l'ordonnance et la décision attaquées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11-I du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment pour ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévue aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ... Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions législatives précitées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre la décision par laquelle la commission d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin a reconnu à M. X... un taux d'incapacité de 80 pour cent et lui a refusé l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 14 juin 1996 la requête présentée par M. Bernard LESNE, demeurant à 02100 SAINT QUENTIN, ...,
    M. LESNE demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée pour l'année 1993 ;
    - de prononcer à titre gracieux la remise totale ou partielle de ladite cotisation;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales :"  L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :  1 Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ..." ; qu'il résulte de cette disposition qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que le juge administratif peut seulement être saisi, par voie de recours pour excès de pouvoir, de la décision administrative refusant une remise gracieuse si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant que la requête de M. LESNE tend à obtenir que le juge administratif lui accorde une remise gracieuse et n'est pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération de l'impôt ; que d'ailleurs M. LESNE ne prétend pas avoir effectué une telle demande de remise gracieuse ou de modération auprès des services fiscaux ; que dés lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. LESNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LESNE et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 et 7 avril, 15 et 17 mai 2000 présentés pour M. Durak Y..., demeurant ... à Wittelsheim (Haut-Rhin), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 janvier 2000 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    3 - de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que M. Y..., ressortissant turc, n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté en date du 7 janvier 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état du dossier, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... étant partie perdante dans la présente instance, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Durak Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Durak Y... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la Cour, sous le numéro 96NC00475, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant rue de la mairie à Remondans-Vaivre (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle de l'année 1990 ;
    2 - de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne, en appel, à reprendre, sans les développer, des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête , enregistrée le 18 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION de la MARNE, dont le siège est 7 cours d'Ormesson à Châlons-en-Champagne (Marne), représenté par le président en exercice du conseil d'administration, ayant comme avocat la S.C.P. Pelletier et Freyhuser ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance, en date du 28 janvier 1997, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à M. X... la somme de 100 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du non-renouvellement de son contrat en qualité de directeur général dudit office ;
    2 ) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction à la date de l'ordonnance attaquée, l'existence de la créance dont se prévalait M. X... et qui aurait eu pour origine le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du 14 février 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION de la MARNE ayant refusé de renouveler le contrat à durée déterminée par lequel l'intéressé avait été recruté, pour une durée d'un an à compter du 14 mars 1995, en qualité de directeur général dudit office, ne présentait pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable qu'exigent les dispositions précitées, pour que le versement de la provision sollicitée pût être ordonné ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION de la MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, l'a condamné à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 100 000 F ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 28 janvier 1997, est annulée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT et de CONSTRUCTION de la MARNE et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 mars au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 00NC00333, présentée par Mme Monique X..., demeurant 47, rue du Collège à Pirey (Doubs) ;
    Elle demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 981794 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale de Besançon du 18 juin 1998 mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 15 janvier 1997 ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MOREAU, Président de chambre,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur la circonstance que la requête déposée par l'intéressé le 4 décembre 1998 et le document qui y était annexé ne comportaient pas l'exposé des faits et moyens prescrits par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requérante déclare, en appel, contester "évidemment" la nature de l'irrecevabilité ainsi opposée en première instance, elle n'invoque aucun moyen, ni n'avance aucun argument sur ce point ; qu'au demeurant, la requête qu'elle a présentée à la Cour n'est pas d'avantage motivée qu'en première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon qui n'était nullement tenu de l'inviter à motiver sa requête, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Monique X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre communal d'action sociale de Besançon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1992, présentée par la société EURO-ALUMINIUM dont le siège est situé à Saint-Avold (Moselle), rue du Général Altmeyer ;
    La société EURO-ALUMINIUM demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement n° 86-1850 en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu, enregistré le 21 décembre 1992, le mémoire présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ;
    Le ministre demande d'une part, que la requête de la société EURO-ALUMINIUM soit rejetée et d'autre part, par voie de recours incident, que la Cour annule le jugement attaqué et remette intégralement à la charge de la société EURO-ALUMINIUM l'imposition dont le tribunal a prononcé la décharge ;
    Vu, enregistré le 29 janvier 1993 et le 6 juillet 1993 les nouvelles observations de la société EURO-ALUMINIUM qui conclut comme précédemment et en outre estime que le recours incident du ministre doit être rejeté ;
    Vu, enregistré le 28 mai 1993, les nouvelles observations par lesquelles le ministre conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ;
    Vu, enregistré le 6 juillet 1993, le mémoire par lequel la société maintient ses précédentes conclusions ;
    Vu, enregistré le 20 mars 1995, l'acte par lequel la société EURO-ALUMINIUM déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société EURO-ALUMINIUM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EURO-ALUMINIUM;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société EURO-ALUMINIUM et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État et le 20 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant C.D. d'Ecrouves à Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande que le Conseil d'État :
    1°/ annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 à son encontre ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juin 1993 au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'État et le 20 janvier 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel, présenté au nom de l'État par le Ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le Ministre d'État conclut au rejet de la requête ;
    VU la décision du 11 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux (section du contentieux, 6ème sous-section) a attribué la requête de M. X... à la Cour administrative d'appel de Nancy ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Abdelkrim X... a saisi le tribunal administratif de Nancy étaient dirigées contre la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 ; que, c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de la demande de M. X... relative à une peine accessoire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Abdelkrim X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.