Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 mars et 12 mai 1995 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94301 du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la contrainte qui leur a été notifiée par commandement du 3 février 1994 du trésorier principal du Val de Reuil pour avoir paiement de la somme de 8 003 F correspondant à la taxe foncière qui leur a été réclamée au titre de l'année 1993 majorée de 10 % et des frais d'établissement de cet acte de poursuite qui en procèdent, ainsi qu'au sursis à exécution de ce commandement ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable "dispose de deux mois à partir :  a) soit de la notification de la décision du chef de service, b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates" ;
    Considérant que, par une lettre en date du 26 février 1994 adressée au trésorier principal du Val de Reuil avec copie au trésorier payeur général de l'Eure, M. et Mme X... ont contesté le commandement de payer établi le 3 février 1994 pour avoir paiement de la somme de 8 003 F correspondant, majoration et frais de poursuite inclus, au montant de la taxe foncière dont ils étaient redevables au titre de l'année 1993 dans les rôles de cette commune ; qu'en l'absence de réponse, ils ne pouvaient, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, saisir le tribunal administratif du litige que le 26 avril 1994 au plus tôt ; que c'est donc à bon droit que, leur demande ayant été enregistrée le 2 mars 1994, les premiers juges l'ont rejetée comme irrecevable du fait de son caractère prématuré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulier, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande sans l'examiner au fond ;
Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1994, présentée par Melle Laurence X..., demeurant ... (Essonne) ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 56-02 en date du 15 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er décembre 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 alors en vigueur  :  "Sont exemptées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... de première catégorie :  a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ... b) les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ..." ;
    Considérant qu'il est constant que Melle X... n'était pas âgée de 60 ans au 1er janvier 1991 ; que si elle a soutenu devant les premiers juges qu'elle était invalide, elle n'a pas établi que l'incapacité de 80 % qui lui avait été reconnue en 1983 pour une durée de cinq années aurait été maintenue pour les années ultérieures ; que dès lors elle ne pouvait légalement bénéficier de l'exemption prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant par ailleurs que si Melle X... soutient qu'elle ne serait pas redevable de la redevance en cause au motif que son téléviseur serait le second appareil détenu au foyer de sa mère chez laquelle elle vivait au cours de l'année 1991, en tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve de la réalité de cette allégation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1994 présentée par M. Guillaume X... demeurant ... à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94298 en date du 7 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre un commandement de payer relatif au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due pour l'année 1993 ;
    2 ) de le décharger du paiement de cette taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts :  "Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ..." ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code :  "I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ... II. Sont exonérés :  ... - les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ... III. ... 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit ... en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères ..." ;
    Considérant que, pour contester la légalité du commandement de payer le montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été notifié au titre de l'année 1993, M. X..., aujourd'hui décédé, a fait valoir qu'il était allocataire du fonds national de solidarité, ne disposait pas d'ordures ménagères et, par suite, n'utilisait pas le service de ramassage organisé par la commune de Châteauneuf-sur-Loire ; que ces circonstances sont sans incidence sur la qualité de redevable de la taxe de M. X..., dès lors que celui-ci ne contestait pas que son habitation était située dans une partie de ladite commune desservie par le service de ramassage et n'établissait pas qu'il aurait disposé d'un système d'élimination autonome des déchets ménagers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la succession de M. X... et à la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Une copie sera transmise au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 14 000 F en réparation de son éviction des marchés passés par cette commune au titre des travaux topographiques réalisés en 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'irrecevabilité de celle-ci, au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faute de liaison du contentieux ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M. X... demande à la cour de retenir sa requête dirigée contre le jugement n° 89-1335 en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant les résultats du concours d'agent technique machiniste organisé par la ville de Rennes à l'issue duquel il n'a pas été inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent technique machiniste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a regardé sa requête introductive comme tendant à l'annulation du concours d'agent technique machiniste organisé par la ville de Rennes au printemps 1989 alors qu'il demandait à être reconnu titulaire du poste d'agent technique machiniste au théâtre de ladite ville, il résulte de l'instruction que le requérant a explicitement demandé l'annulation dudit concours ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que, comme il est dit ci-dessus, M. X... a présenté en première instance des conclusions à fin d'annulation ; qu'il n'est, par suite, pas recevable en tout état de cause en appel à substituer à ces conclusions, des conclusions nouvelles tendant à ce qu'il soit reconnu titulaire du poste d'agent technique machiniste au théâtre de la ville de Rennes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville de Rennes.
1°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1993, sous le n° 93NT00630, présentée par la société "Chaffenay Holding S.A", dont le siège est ..., représentée par M. Michel Pigeon, son président directeur général en exercice ;
    La société Chaffenay Holding S.A demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Saint Fraimbault de Prières ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise comptable ;
    2°) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, sous le n° 93NT00630, présentée par la société Chaffenay Holding S.A ; la société Chaffenay Holding S.A demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 28 avril 1993 par le Tribunal administratif de Nantes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle qui lui a été réclamé au titre de l'année 1986 à raison de son activité professionnelle sur le territoire de la commune de Saint Fraimbault de Prières, la société Chaffenay Holding S.A se borne, dans sa requête, à invoquer des moyens relatifs à la taxe professionnelle qui lui a été assignée pour des biens dont elle disposait sur le territoire de la commune d'Entrammes ; que ces moyens qui sont relatifs à la détermination des bases d'imposition propres à l'établissement de la commune d'Entrammes sont inopérants à l'appui de la contestation des bases d'imposition de l'établissement de Saint Fraimbault de Prières ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Chaffenay Holding S.A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société Chaffenay Holding S.A est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société Chaffenay Holding S.A et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 1er mars 1995, enregistrée le 20 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. X..., enregistrée le 31 janvier 1995 ;
    Vu la requête n 95NT00328, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1995, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ;
    M. Belkacem X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 95.84 en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du procès verbal du 10 juin 1987 du conseil de discipline de la ville d'Angers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Belkacem X... doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du procès verbal du conseil de discipline de la ville d'Angers en date du 10 juin 1987, ainsi que la décision du maire le traduisant devant ledit conseil ; qu'il se borne en appel à l'appui de cette demande à solliciter l'application des lois d'amnistie du 20 juillet 1988 et du 3 août 1995 et l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant que M. X... n'explique pas en quoi les dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative au Conseil d'Etat pourraient lui être applicables ;
    Considérant que la décision prononçant la révocation de M. X... du 15 juin 1987 du maire d'Angers révoquant M. X... avait été entièrement exécutée ; que, par suite, et en tout état de cause, les lois d'amnistie en date du 20 juillet 1988 et 3 août 1995 n'avaient pas lieu de s'appliquer ;
    Considérant que si M. X... a entendu demander le bénéfice de la loi d'amnistie, prévu par l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 et par l'article 16 de la loi du 3 août 1995, faute pour lui d'avoir saisi l'autorité administrative d'une demande d'amnistie, les conclusions qu'il présente devant le juge d'appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er - La requête n 95NT00328 de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ville d'Angers.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1993 sous le n° 93NT00599, présentée par M. Gaby X..., demeurant au lieu-dit "Quinquis" à Plouguin (29830) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93732 du 18 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté, en date du 2 novembre 1992, du maire de Plouguin qui a accordé à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ;
    2°) de décider le sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
    3°) de déclarer l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Plouguin ;
    4°) de prononcer l'application immédiate de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les réseaux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1994 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. X... à payer à la commune de Plouguin la somme de 4 000 F ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Gaby X....
Article 2 - M. X... versera à la commune de Plouguin une somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la commune de Plouguin est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Plouguin et à M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00635 le 16 juin 1993, présentée par M. Georges X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89299F du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Sur la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré par M. X... de ce que les dispositions de l'article 155 du code général des impôts ne seraient pas applicables à sa double activité de paludier et de négociant ;
    Sur le montant des impositions :
    Considérant que, pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, M. X... soutient que, lors de l'évaluation de ses bénéfices industriels et commerciaux desdites années, l'administration a omis de prendre en compte la valeur du stock de sel qu'il détenait au 1er janvier 1981, et que, par suite, ce stock ayant déjà été imposé lors de la fixation des forfaits de bénéfice agricole pour les mêmes années, il subit une double taxation ;
    Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'évaluation des bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise de M. 
X...
 a été effectuée à partir de sa comptabilité et notamment du montant des stocks déclarés aux 31 décembre 1981, 1982 et 1983 ; que, d'autre part, M. X... ne fournit aucun élément de nature à permettre de considérer qu'il aurait détenu un stock de sel d'une valeur de 300 000 F au début de la période litigieuse ; que, par suite, il n'établit pas avoir subi une double imposition au cours de cette période ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00297 le 21 mars 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93587 du 25 janvier 1994 par laquelle le président de le deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge d'impositions ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité, tirée de l'absence de réclamation préalable à l'administration, qui lui a été opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête n 93NT01142, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présentée pour M. Gabriel X... demeurant à Champs-sur-Layon (Maine-et-Loire) par Me Gate, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - les observations de Me Gate, avocat de M. Gabriel X...,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que M. X..., pour contester le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de revenus de capitaux mobiliers réputés distribués par la société TPPL dont il est le gérant majoritaire, se borne à se référer aux moyens soulevés à l'appui de la requête distincte concernant la société, sans toutefois joindre les mémoires correspondants ; que s'il a ultérieurement produit la copie des mémoires qu'il avait présentés au tribunal administratif, ces productions sont intervenues après l'expiration du délai de recours contentieux et ne peuvent, en tout état de cause, pallier l'absence de motivation de la requête ; que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT01149, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993, présentée par Mme Z..., demeurant ... ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93927 en date du 29 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête en tierce opposition à l'ordonnance en date du 12 décembre 1991 donnant acte du désistement de Mme X... dans l'instance n 90676 ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par lettre du 20 juillet 1994, M. Y... s'est désisté de son intervention ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement, ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
    Considérant que le litige, qui opposait l'employeur de Mme Z... à l'administration fiscale, Mme X..., concernait les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1983, 1984 et 1985 auxquelles il avait été assujetti ; que si Mme Z... fait valoir que la mise en redressement judiciaire de l'entreprise de pâtisserie-confiserie dans laquelle elle était employée lui porte préjudice, il est constant que ce préjudice n'est pas directement lié à l'instance fiscale ; que par suite Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la tierce opposition qu'elle avait formée ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de son intervention présentée par M. Y....
Article 2 - La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 octobre 1993 et 10 janvier 1994, présentés pour M. Edmond X..., demeurant ... à 76490 Saint-Arnoult, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89.2417 en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir la déduction d'une somme de 176 439 F de ses revenus imposables au titre de l'année 1981 ;
    2 ) de lui accorder pour ladite année 1981, une déduction du revenu imposable de 145 582,52 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 :
    - le rapport de M. Chamard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande la déduction, sur son revenu imposable de l'année 1981, d'une somme de 145 582,32 F représentant le coût de travaux de viabilisation effectués de 1975 à 1977 sur une propriété, excédant le montant du devis initial desdits travaux ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... au motif que celui-ci n'avait produit aucun élément de nature à établir que le coût supplémentaire des travaux litigieux serait resté à sa charge ; que la situation définitive des travaux dressée par la société 
X...
 et Compagnie le 26 décembre 1977 et les états d'avancement desdits travaux au 18 janvier 1977 et au 23 septembre 1978 produits en appel par le requérant ne justifient pas davantage qu'il aurait effectivement versé la somme en litige ; que, dès lors et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1993, présen- tée par M. DE Y..., demeurant au lieudit Kéromnès, Locquénolé, 29231, Taule ;
    M. Henri DE Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 mars 1993 du tribunal adminis- tratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme en date du 24 février 1984 ;
    2 ) de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité des men- tions du certificat d'urbanisme ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. DE Y... demande à la cour l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté les conclusions subsidiaires de sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des mentions restrictives du certificat d'urba- nisme qui lui a été délivré le 24 février 1984 ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire présentée par M. DE Y... comme irrecevable ; que, dès lors, le moyen de fond relatif à l'existence du préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme était inopérant ; qu'ainsi le tribunal administratif n'était pas tenu d'y statuer ; que, par suite, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le juge- ment est irrégulier ;
    Sur la demande indemnitaire :
    Considérant que M. DE Y... a demandé subsidiairement devant le tribunal administratif la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'obligation dans laquelle il se serait trouvé, du fait des mentions restric- tives du certificat d'urbanisme dont il allègue l'illégalité, de céder ses deux parcelles à un unique acquéreur ; que cette demande, d'ailleurs non chiffrée, a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de décision ayant lié le contentieux ; que l'intéressé, qui ne conteste pas le défaut de liaison du contentieux, ne saurait utilement faire état de ce qu'il ignorait la règle posée par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que sa demande ne saurait en conséquence, en tout état de cause, être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire ;
Article 1er - La requête de M. Henri DE Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Henri DE Y..., à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équi- pement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée par M. Maurice X..., demeurant Hameau Le Mesnil à Ségrie-Fontaine (Orne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1755 en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa contestation relative au montant et à la répartition de la taxe des ordures ménagères décidés par le conseil municipal de Ségrie-Fontaine et sa demande de précision sur le montant réclamé par le SIRTOM à la société Halbout, en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à la délibération de la commune de Ségrie-Fontaine en date du 16 avril 1993 ;
    2 ) d'annuler la délibération du conseil municipal de Ségrie-Fontaine en date du 16 avril 1993 relative à la taxe des ordures ménagères pour 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que si M. X... conteste la forclusion opposée par le tribunal administratif à sa contestation relative à une délibération du conseil municipal de Ségrie-Fontaine en date du 16 avril 1993 fixant le coût de la redevance pour le ramassage des ordures ménagères pour l'année 1993 qu'il aurait présentée le 7 septembre 1993, il ne conteste pas le point de départ du délai de recours contentieux qui lui a été opposé et ne présente aucun élément de nature à remettre en cause la date d'enregistrement de sa demande par cette juridiction le 30 novembre 1993 ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien fondé de sa demande ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "les requêtes présentées soit par des particuliers soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux" ; que ces dispositions sont d'ordre public et doivent être respectées quelle que soit par ailleurs la solution donnée au litige soumis à la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à prétendre qu'il n'y avait pas lieu de lui réclamer deux copies de sa requête au motif que celle-ci a été par la suite déclarée irrecevable par le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1024 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Cher refusant de réviser sa notation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ;
    Considérant que M. X..., attaché de préfecture, a contesté la notation dont il a fait l'objet pour l'année 1994, par un recours gracieux en date du 23 septembre 1994 ; qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, M. X... se trouvait en présence d'une décision implicite de rejet de sa demande ; que le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date de cette décision implicite ; que s'il a présenté un nouveau recours gracieux le 21 novembre 1994, puis s'il a demandé à l'administration de prendre une décision explicite par un courrier du 31 mars 1995, ces demandes n'ont pas eu pour effet de rouvrir un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la requête enregistrée devant le tribunal administratif le 19 mai 1995 était tardive et donc irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1995, présentée par M. Paul X..., demeurant à Bouée (Loire-Atlantique), "L'Orme Bodin" ;
    M. Paul X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90.2439/90.2440 en date du 20 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1981 au 31 mars 1984 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... déclare contester les redressements à l'origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, les circonstances qu'il invoque, tirées de sa situation patrimoniale et de son niveau actuel de revenu, sont sans incidence sur le bien-fondé de ces impositions ; que ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1995, présentée par M. Eugène X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1720 du 2 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat et de la commune de Boisroger à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de la privation de jouissance, pendant six ans, d'un terrain qu'il possède à Boisroger et de la dégradation de celui-ci et divers préjudices qui lui aurait causé l'action de la commune ;
    2 ) de condamner l'association foncière de remembrement et la commune de Boisroger à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27, 4ème alinéa, et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat et de la commune à lui verser la somme de 20 000 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 18 janvier 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair (14203), BP 79 ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-1407 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa plainte contre le procureur de la République de Caen et contre le commissaire principal de police d'Hérouville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le Tribunal administratif de Caen, M. X... a porté plainte contre le commissaire principal de police d'Hérouville et contre le procureur de la République de Caen à qui il avait adressé diverses plaintes ;
    Considérant qu'une telle demande, relative aux actes d'exécution du service public de la justice, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.