Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant "Le Colombier" Pav.72 (13190) LOGIS-NEUF ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière dont elle est redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH, à la réparation de divers préjudices et au recueil d'informations sur les modalités de modification du cadastre ;
    2°) de modifier le cadastre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 septembre 1990, elle se borne, sans contester les motifs de rejet opposés à sa demande de 1ère instance à soutenir que les modifications intervenues dans la répartition des superficies des copropriétaires du "lotissement Le Colombier" n'ont pas été retracées dans le cadastre et que cette omission lui est préjudiciable ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par la décision attaquée, rejeté sa demande en réduction des impositions locales dont elle était redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH ;
    Considérant en deuxième lieu que Mme X... a également saisi la cour de conclusions tendant à la modification du cadastre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; que par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée par M. HAMET ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juin 1988, 5 décembre 1988 et 8 mars 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ;
    M.  HAMET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ou des années antérieures à raison d'une parcelle de terrain sise dans la commune de la CROIX-VALMER ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts :  "I - Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par les articles R.211-1 et R.211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort.  Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété ..."  ;
    Considérant qu'il est constant que la commune de la CROIX-VALMER est une commune à cadastre rénové ; qu'en admettant même que l'acte constatant le transfert de propriété d'une portion de 205 m2 d'une parcelle lui appartenant que M. HAMET prétend avoir cédée à titre gratuit à cette commune dès 1971 soit intervenu, il ne résulte pas de l'instruction que cet acte ait été publié au fichier immobilier ; qu'ainsi, les dispositions législatives précitées de l'article 1404 du code général des impôts font obstacle à ce que la mutation de cote correspondante soit prononcée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, M. HAMET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HAMET est rejetée.
Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 1989 ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a accordé à la société "André X..." la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de NANGY,
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1984 :  "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir."  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est reprise sans changement par un autre exploitant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de décolletage exercée par la S.A.  "Etablissements André X..." a été poursuivie à compter du 1er avril 1984, dans les mêmes locaux et avec le même nombre de salariés par la S.A.R.L.  "D.L.M." qui a en outre repris les deux tiers du matériel d'exploitation ; qu'ainsi et alors même que cette dernière société n'a acquis ni le stock, ni le fonds de commerce de la société des établissements CHATELAIN avec laquelle elle n'a aucun lien de droit, l'activité de cette dernière ne peut être regardée comme supprimée, au regard de l'article 1478 précité, le 30 juin 1984, date de sa liquidation amiable ; qu'il suit de là que le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions législatives précitées, accordé à la société des établissements André X..., la réduction à concurrence de la moitié de son montant, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 28 septembre 1988 est annulé.
Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle la société des "Etablissements André X..." a été assujettie au titre de l'année 1984 est remise intégralement à sa charge.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1990, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la mutuelle des P.T.T. soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un refus de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques ;
    2°) de condamner la mutuelle des P.T.T. à l'indemniser du préjudice subi, et à lui rembourser les frais médicaux engagés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé un refus injustifié de la mutuelle des P.T.T. de lui rembourser des frais médicaux et pharmaceutiques et d'avoir remboursement des sommes ainsi engagées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce litige concerne l'immatriculation d'un fonctionnaire retraité à un organisme correspondant de la sécurité sociale, et le remboursement de prestations relevant de l'assurance maladie ; que la contestation dont s'agit, qui a trait à l'application de la législation de la sécurité sociale et au droit à prestations, ressortit à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1Oème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme PEREZ, domiciliée à La Prairie - Bâtiment B, 6O1 boulevard de Calry, 8314O SIX-FOURS ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 mai 1988 par Mme PEREZ Pierre, tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE et à la réévaluation des terres et biens dont elle a été dépossédée en ALGERIE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu la loi n° 7O-632 du 15 juillet 197O ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller,
    - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête introductive d'instance "doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que, dans la requête qu'elle a présentée au conseil d'Etat en vue de l'annulation de la décision du 16 mars 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE, Mme PEREZ s'est bornée à demander le réexamen de son cas et "la réévaluation de ses terres et biens perdus", sans préciser sur quels points et pour quels motifs cette décision serait intervenue irrégulièrement ; que cette requête, qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'a pas été complétée par la production, avant l'expiration du délai du recours contentieux, d'un mémoire ampliatif respectant ces dispositions, n'est pas recevable ; qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée,
Article 1er : La requête susvisée de Mme PEREZ est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me LYON-CAEN avocat aux conseils, pour Mme Marie X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 mars 1987, présentée pour Mme Marie X... demeurant à COMMENTRY (03600) Bourg de Malicorne et tendant à ce que le conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'ALLIER à lui verser outre intérêts la somme de 500 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'accident de circulation dont son époux a été victime le 30 octobre 1975 sur le chemin départemental n° 69 ;
    2) condamne le département de l'ALLIER à lui verser la somme de 500 000 francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 23 février 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'alors qu'il circulait à bord de son cyclomoteur, le 30 octobre 1975, sur le chemin départemental n° 69 à COMMENTRY (ALLIER), M. X... a fait une chute de son véhicule et est décédé, le 10 novembre 1975, des suites de cet accident ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du plan des lieux annexé au rapport de police, que l'accident ait eu pour cause la dénivellation, d'une hauteur de 5 centimètres, de l'accotement par rapport à la chaussée, qui était d'une largeur de 6 mètres environ au lieu de l'accident et ne présentait aucun danger particulier ; qu'ainsi le lien entre l'accident et un défaut d'entretien normal de la voie n'est pas établi ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête,
    Article 1er : La requête susvisée de Mme Marie X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le, 26 juin 1989, la requête présentée par M. Roger BOYON, demeurant ... et tendant :
    1) à l'annulation du jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères établie par la commune de Malvalette au titre des années 1985, 1986 et 1987,
    2) à la décharge de la redevance contestée,
    Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 1989 par laquelle le secrétaire-greffier en chef de la cour a demandé à M. BOYON de régulariser sa requête en choisissant un avocat ; ensemble, la réponse du requérant en date du 31 juillet 1989 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    M. BOYON ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 novembre 1989 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  "Les articles ..., R 78, ... du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux appels formés devant les cours administratives d'appel" ; qu'en vertu de l'article R 78 du code, les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif ; que, toutefois, l'article 2 du même décret dispose que :  "les appels formés devant les cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989.  Dans ce cas, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes ..."  ;
    Considérant que M. Roger BOYON demande la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères établies au titre des années 1985, 1986 et 1987 par la commune de Malvalette, en application de l'article L 233-78 du code des Communes ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensait, avant le 19 janvier 1989 lors d'un appel formé devant le conseil d'Etat, une telle requête du ministère d'un avocat au conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Roger BOYON, présentée devant la cour administrative d'appel sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 juillet 1989 est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roger BOYON est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de LYON la requête ci-après visée ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des poursuites engagées par voie de saisies pour le recouvrement d'impositions restant dues, et à obtenir des délais à la mesure de ses capacités contributives pour le paiement de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni de prononcer le sursis à l'exécution des décisions prises par l'administration dans le cadre des poursuites engagées pour le recouvrement des impositions de toutes natures, ni de se substituer à l'administration pour accorder ou refuser des délais de paiement aux contribuables éprouvant des difficultés pour s'acquitter de leur dette d'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une demande en référé, l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Melle Denise BONNETAIN ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987 présentée pour Melle Denise X..., demeurant ..., par la S.C.P. TIFFREAU, THOUIN, PALAT, avocat aux Conseils et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pont-de-Vaux (Ain) à la réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 20 décembre 1981 en sortant du chapiteau dans lequel était organisé par ladite commune une foire gastronomique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant la S.C.P. COUTARD, MAYER, avocat de la ville de Pont-de-Vaux ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 20 décembre 1981, Melle BONNETAIN a été victime d'un accident en sortant du chapiteau dans lequel était organisée la foire gastronomique de Pont-de-Vaux ; que cet accident est survenu en glissant sur une marche placée à une sortie de secours ;
    Considérant que les constructions démontables n'ont pas le caractère d'un ouvrage public ; que la responsabilité de la commune de Pont-de-Vaux ne pourrait dès lors être éventuellement engagée qu'au cas où un aménagement défectueux révèlerait l'existence d'une faute ;
    Considérant qu'il ressort en l'espèce de l'instruction qu'aucune faute dans l'organisation de la foire gastronomique ne peut être imputée à la commune de Pont-de-Vaux ; que dès lors Melle BONNETAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle BONNETAIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005, présentée pour  M. Goran X, demeurant ... (93290) par Me Kalck ; M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0301713 en date du 24 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;



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      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code civil ;



      Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;


      Vu le code de justice administrative ;


      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :



- le rapport de M. Pommier, rapporteur,


- les observations de Me Kalck pour  M. X,



      - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;


      Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () » ;


      Considérant que M. X, qui possède la double nationalité yougoslave et française, a demandé à changer son nom en celui de son grand-père paternel ; qu'alors même qu'il n'est pas établi que le père du requérant se serait vu transmettre à sa naissance le 21 mai 1940 le nom de « X », nom patronymique de sa mère, sous la pression des autorités politiques yougoslaves, le requérant, dont le nom présente une consonance étrangère et qui faisait valoir dans sa demande que le nom de Y, plus aisément prononçable en français, était celui de son grand-père paternel et que les autorités compétentes de la République de Serbie l'avaient, par décision du 7 septembre 2000, autorisé à porter le nom de Y, justifiait d'un intérêt légitime de nature à lui permettre d'obtenir l'autorisation de changer  son nom patronymique en celui de « Y » ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché sa décision du 19 novembre 2002 d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande  ; que par suite M. X  est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



D É C I D E :


Article 1er : le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 25 février 2005 et la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du  19 novembre 2002 sont annulés.


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N° 05PA03193
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1990, présentée pour Mme X... demeurant ..., par la S.C.P.  PORTEJOIE - BERNARD - FRANCOIS, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société lyonnaise des eaux soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 24 décembre 1987 et condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une provision avant dire droit sur son préjudice corporel et d'ordonner une expertise,
    2°) de déclarer la société lyonnaise des eaux responsable dudit accident, de la condamner à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de son préjudice matériel, d'ordonner une expertise médicale et de lui verser une provision de 5 000 francs au titre de son préjudice corporel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été notifié à Mme X... dans les conditions prévues à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 28 juin 1990 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le vendredi 31 août 1990, soit après l'expiration du délai de 2 mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1989 par Me Agnès Z..., avocat, pour M. Pierre Y... demeurant ... - Grasse ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par lui du fait d'une part, de la délivrance par la mairie de Grasse d'un certificat établi en application de la loi 75-1328 du 31 décembre 1975 attestant à tort que les biens immobiliers qu'il allait acquérir n'étaient pas situés dans une zone d'aménagement différé et d'autre part de la renonciation tardive par la ville à exercer son droit de préemption,
    2°) de condamner la commune de Grasse à lui payer la somme de 685 OOO francs au titre de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du 11 juin 1980 à laquelle il avait délivré à M. Y... le certificat prévu par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière, le maire de Grasse avait agi en qualité de représentant de l'Etat ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... tendant à ce que la commune de Grasse soit condamnée à l'indemniser des conséquences financières de renseignements erronés portés sur le certificat précité qui situait à tort en dehors d'un périmètre de Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) un terrain qu'il projetait d'acquérir dans le cadre de son activité de marchand de biens, sont mal dirigées ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 26 juin 1989 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnisation ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administrtatifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de Grasse à payer à M. X... la somme de 10 000 francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990, au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... (06500) MENTON ;
    M.  Joseph X... demande à la cour d'annuler la décision du 25 avril 1990, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'ANIFOM relative à l'indemnisation des biens immobiliers qu'il possédait en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° -188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par l'ANIFOM :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre Mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que pour l'application de ces dispositions M. X... ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il aurait déposé une demande d'indemnisation antérieurement à la loi du 16 juillet 1987 ; que celle-ci ayant été publiée au journal officiel du 19 juillet 1987, il résulte des termes mêmes de son article 4 précité que les demandes d'indemnisation devaient à peine de forclusion être déposées auprès de l'ANIFOM au plus tard le 20 juillet 1988 ; que la demande présentée par M. X... et qui tendait à l'indemnisation des biens dont il avait été dépossédé en Tunisie n'a été présentée à l'ANIFOM que le 13 février 1989 ; qu'elle était dès lors tardive et, par suite irrecevable ; que le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 novembre et 22 décembre 1989 présentés par Me Yves Y..., avocat au barreau de Toulon pour M. X... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Toulon ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., opticien à Toulon, demande l'annulation du jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 par voie de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justification ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification a été effectuée sur place du 18 juin 1984 au 17 septembre 1984 ; qu'ainsi elle n'a pas excédé le délai de trois mois prévu à l'article L.52 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que postérieurement à cette période l'administration ait adressé à l'intéressé une demande de justifications sur des discordances observées par le vérificateur entre le chiffre d'affaires figurant sur ses déclarations et les crédits de ses comptes bancaires, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ;
    Considérant par ailleurs que M. X... en réponse au vérificateur s'est contenté de produire un relevé de remboursements émanant de la "R.A.M.  Côte d'Azur" qui, établi à compter du 1er janvier 1983 ne justifie pas des discordances précitées en ce qu'elles concernent les années 1980, 1981 et 1982 et qui ne permet pas non plus, compte tenu de son absence de précisions sur le mode des remboursements dont a bénéficié le requérant, de justifier même pour partie, les écarts pour l'année 1983 ; que par suite le requérant ne saurait soutenir que les premiers juges n'auraient procédé à aucune analyse des documents fournis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1988, présentée pour l'anstalt Hisuli, dont le siège social est à Vaduz (principauté du Liechtenstein), par l'établissement Ramine son liquidateur ;
    L'anstalt Hisuli demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer le jugement du 26 juillet 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978,
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1991 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget à la requête de l'anstalt Hisuli :
    Considérant qu'en cas de dissolution d'une personne morale de droit privé, seul le liquidateur ou un mandataire désigné par lui peut ester en justice pour le compte de ladite personne morale ;
    Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la requête de l'anstalt Hisuli portait au dessus de la signature de M. Ivo X... la mention :  "Etablissement Ramine liquidateur" ; que malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la cour, M. Ivo X... n'a tenté d'établir ni qu'il avait reçu mandat de l'établissement Ramine, liquidateur de l'anstalt Hisuli, ni qu'il tenait de ses fonctions au sein de l'établissement Ramine le droit de présenter une requête au nom de ce dernier ; que, dès lors, la requête signée au nom de l'établissement Ramine par M. Ivo X... aux fins d'obtenir une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel l'anstalt Hisuli restait assujetti au titre des années 1977 et 1978 après le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 juillet 1988 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
    Sur le recours incident du ministre chargé du budget ;
    Considérant que l'irrecevabilité de la requête en appel de l'anstalt Hisuli entraîne, par voie de conséquence, celle du recours incident formé par le ministre chargé du budget ;
Article 1er : La requête de l'anstalt Hisuli et le recours incident du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget sont rejetés.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1989, la requête présentée par M. Jacques FAVREAU, demeurant "les terasses", ... ;
    M.  FAVREAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige le tribunal administratif à avertir au cours de l'instruction le requérant de la tardiveté de sa demande ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :"  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FAVREAU a accusé réception le 20 novembre 1986 de la décision motivée du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation présentée le 11 juin 1986 ; que la demande par laquelle M. FAVREAU a saisi le tribunal administratif a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 février 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; que, dès lors, et sans qu'il puisse utilement invoquer l'absence de l'inspecteur des impôts auprès duquel il désirait préalablement se renseigner avant d'engager son instance, M. FAVREAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. FAVREAU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1989, présentée par Mme Rolande X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ou de la période correspondante,
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition,
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande au requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions dont s'agit, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration, le contribuable ne soutenant pas que celles-ci risqueraient d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 1989, il sera sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant au complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel Mme X... a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de LYON a annulé la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de M. Mourad X... tendant à la délivrance d'une carte de résident et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à l'intéressé une carte de résident ;
    2 ) de rejeter la demande de M. Mourad X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                           
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991 :
    Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit :  a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français." ; que ces stipulations n'imposent aucune condition tirée de la régularité de l'entrée sur le territoire français aux ressortissants tunisiens remplissant les conditions de délivrance de plein droit d'un tel titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir épousé, le 28 janvier 1995, une ressortissante française, M. X... a demandé l'attribution d'une carte de résident en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que la circonstance que l'intéressé soit entré en France sans visa, alors que le régime de circulation des personnes entre la Tunisie et la France qui résulte des accords sous forme d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note verbale du gouvernement français en date du 11 octobre 1986 prévoit l'obtention d'un tel visa pour les ressortissants tunisiens se rendant en France, ne pouvait faire obstacle à ce que lui soit délivré, en application de l'article 10 de l'accord précité, le titre de séjour demandé dès lors qu'il remplissait les conditions prévues pour obtenir la délivrance de plein droit dudit document ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a annulé la décision du 29 mai 1996 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. X... la carte de résident qu'il avait demandée et a enjoint à cette autorité de délivrer une carte de résident à M. X... dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.