Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Maine-et-Loire) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts :  "I.  Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
    Considérant que M. X... demande que soient déduites de ses bénéfices non commerciaux, comme frais professionnels, les sommes écartées par l'administration au titre des frais de voiture et des frais de réception et de représentation ; que, toutefois, les pièces qu'il verse au dossier n'établissent pas que l'administration ait fait une estimation insuffisante des frais dont il s'agit ; que le moyen tiré du régime particulier de déduction des frais de réception et de représentation dont bénéficient les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels est inopérant dès lors que ledit régime ne s'applique pas aux chirurgiens-dentistes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1993 sous le n° 93NT01155, présentée par Mme Olga X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes lui a refusé le paiement du supplément familial de traitement, d'autre part, à la condamnation de celui-ci à lui verser les arriérés dudit supplément ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à lui verser les sommes sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes soit condamné à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle prétend avoir droit ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992 sous le n° 92NT01055, présentée pour Mme Francine Y..., demeurant ..., 44230 St Sébastien-sur-Loire, par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le maire de Nantes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner l'administration à lui payer les sommes dues, dans les limites de la déchéance quadriennale, avec les intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 2 000 F hors taxes plus taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel.     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me JAFFRÉ, avocat de la commune de Nantes,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 :  "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes tendait exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 avril 1992 par laquelle le maire de Nantes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que la requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande a été enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992 ; que, par suite, il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de statuer sur cette requête ; que celle-ci doit, en conséquence, être transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune de Nantes et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 1er décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (CFGI) dont le siège social est ... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 2 juillet 1991 présentés par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE représenté par son président ; le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE demande :
    1°) l'annulation du jugement n° 902716 en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle
    le préfet de la région Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 949 F devant faire l'objet d'un versement au trésor public, au titre des exercices 1986, 1987 et 1988 ;
    2°) le prononcé du sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il n'établissait pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision administrative contestée présentait un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécu-tion de ladite décision ;
    Considérant que si l'association requérante fait valoir qu'elle a été contrainte de procéder au licenciement de six de ses salariés, que les organismes tels que l'agence nationale pour l'emploi n'ont plus accepté de conclure avec elle des conventions de formations professionnelles, que ses activités et son chiffre d'affaires ont considérablement baissés, et allègue que le recouvrement du redressement qu'elle conteste qui représente plus du tiers de son chiffre d'affaires conduirait purement et simplement à sa liquidation, elle n'apporte aucune justification corroborant l'existence d'un lien de cause effet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête du CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... de Buis les Quimerc'h ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-2530 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit précisé, d'une part, dans quel délai il devait, avant de le saisir, consulter un avocat après que le dossier relatif à un vice caché affectant le terrain d'assiette de la maison qu'il a construite en 1982 dans le lotissement communal de Drénik aura été jugé en appel par le juge judiciaire, d'autre part, si le rapport d'expertise établi dans le cadre de l'instance judiciaire pourra être utilisé devant le juge administratif ;
    2°) de condamner la commune de Pont de Buis les Quimerc'h à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit du fait que la cave de sa maison est inondable, situation qui aurait pour origine un vice que lui a caché la mairie et qui s'expliquerait par la proximité de la nappe phréatique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre de la cour ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que M. X... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant, d'une part, à ce que lui soit précisé le délai dans lequel il devait, après que le juge d'appel judiciaire, également saisi du litige, se soit lui-même prononcé, consulter un avocat avant de saisir la juridiction administrative du litige l'opposant à la commune de Pont de Buis les Quimerc'h à propos de vices cachés affectant le terrain sur lequel il a été autorisé à construire sa maison d'habitation, et, d'autre part, à ce que lui soit indiqué si le rapport judiciaire établi dans le cadre de l'instance civile pouvait être utilisé par le juge administratif ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles demandes ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Rennes les a rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... demande également à la cour de condamner la commune de Pont de Buis les Quimerc'h à lui payer une indemnité à raison du préjudice résultant selon lui de la faute que ses services ont commis en lui cachant l'existence, sous le terrain où il projetait de construire sa maison d'habitation, d'une nappe phréatique qui est à l'origine des inondations de sa cave, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée sous le n° 93NT01271 au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée pour l'association "Eglise catholique universelle", dont le siège est ... (Seine-Maritime), par M. Chardine ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 880594 et 880595 du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mai 1986 pour les montants de 15 414 F, 13 139 F, 19 444 F, 24 245 F et 15 937 F et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, pour des montants respectifs de 10 319 F, 8 221 F, 16 332 F et 26 305 F ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) de lui accorder décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre a décidé que l'instruction serait close le 10 juin 1994 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994:
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts de l'association "Eglise catholique universelle", de toute stipulation confiant au secrétaire de l'association le pouvoir d'agir en justice en son nom, et à défaut d'une délibération de l'assemblée générale autorisant ledit secrétaire à faire appel d'un jugement, M. Chardine, secrétaire de l'association, ne peut être regardé comme ayant régulièrement été habilité à interjeter appel du jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'association tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des années 1982 à 1985 ; que, par suite, la requête présentée par M. Chardine n'est pas recevable, nonobstant la double circonstance que celui-ci aurait reçu, en juin 1989, "tous pouvoirs" de la présidente de l'association, et qu'il aurait été autorisé le 20 novembre 1993 à agir en justice par le conseil d'administration de l'association, alors que ce conseil n'avait lui-même reçu aucune habilitation de l'assemblée générale ;
Article 1er - La requête présentée par M. Chardine au nom de l'association "Eglise catholique universelle" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Chardine et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Delphine DA COSTA ;
    Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme DA X... demeurant ... ; Mme DA COSTA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-2876 en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une amende qui lui a été infligée par le tribunal de police d'Angers ;
    2°) d'annuler l'amende qui a été prononcée par la juridiction judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les conclusions de la demande de Mme DA COSTA présentées devant le tribunal administratif tendaient à l'annulation d'une peine d'amende infligée par le tribunal de police d'Angers ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme DA COSTA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de Mme DA COSTA est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme DA COSTA et au ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire.
Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00867 au greffe de la cour les 11 et 13 août 1993 en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée par M. X..., demeurant La Lèverie, Laigné (53200) à Château Gontier ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 du tribunal administra- tif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole a approuvé la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de le radier du fichier des assurés sociaux à compter du 1er mai 1991 ;
    2 ) de prononcer cette annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a demandé à la cour le 11 août 1993 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 1993 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte en date du 21 janvier 1992 par laquelle le directeur du travail du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire a approuvé la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole relative à sa radiation du fichier des assurés en qualité de chef d'exploitation ;
    Considérant qu'en application du décret n 92-245 du 17 mars 1992 pris pour l'application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987, la cour n'était pas compétente pour statuer sur la requête présentée devant elle par M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet dans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'affaire doit être renvoyée au Conseil d'Etat ;
Article 1er - Le dossier de la requête de M. X... est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agri- culture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (76300) Sotteville Les Rouen ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande relative à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités que l'administration lui a réclamées pour des achats de gasoil ;
    2 ) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... comme entachée, du fait d'un défaut de motivation dans le délai de recours contentieux prescrit par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que l'intéressé ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour fonder sa décision ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions à fin de réparation du préjudice qu'aurait subi M. X... sont nouvelles en appel ; que, par suite, et en tout état de cause, elles doivent être rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Ecaquelon ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition et de lui accorder le sursis de paiement dans l'attente de l'arrêt ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Jean-Pierre X... demande la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 selon la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices agricoles ;
    Considérant que l'intéressé, qui ne conteste pas le bien-fondé du recours à cette procédure, soutient que l'administration aurait dû déduire de ses bases d'imposition les sommes de 42 400 F et de 60 300 F qu'il prétend avoir versées à ses deux fils à titre de salaires pour chacune des deux années en litige ; que si, pour apporter la preuve qui lui incombe de cette affirmation, le requérant produit plusieurs attestations, d'ailleurs établies en 1992, et selon lesquelles ses fils auraient travaillé avec lui sur l'exploitation en 1981 et 1982, ainsi qu'un relevé des sommes qu'il aurait versées à ses fils, ces documents ne suffisent pas à établir, que ces sommes ont été versées en contrepartie des services qu'ils lui rendaient ; que l'intéressé, qui ne conteste pas qu'il ne satisfaisait pas aux obligations fixées aux employeurs par les articles 86 à 89 du code général des impôts, ne peut ainsi, en tout état de cause, être regardé comme ayant apporté la preuve que les sommes ci-dessus mentionnées correspondaient à des rémunérations déductibles au titre des charges d'exploitation ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
    Considérant enfin que le sursis de paiement des impositions ne peut avoir d'effet, s'il est accordé, que jusqu'au jugement du tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions présentées à cet effet devant la cour sont sans objet et par suite irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Amboise X... demeurant ... sur Loire ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande en déclaration de droits à une prime d'éloignement refusée par la poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées, la demande de M. X... ne contenait l'énoncé d'aucune conclusion ni moyen ; que le requérant n'a pas déféré à la demande de régularisation que lui a adressée le 30 novembre 1992 le tribunal, qui n'y était pas tenu, afin que, notamment, il motive sa demande ; que, dès lors, celle-ci n'était pas recevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par Melle X..., demeurant Le Rocher (44800) Saint Herblain ;
    Melle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1993 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a prononcé sa radiation des cadres d'agent spécialiste stagiaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Melle X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 5 février 1993 prononçant son licenciement serait entachée d'illégalité sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement de l'ordonnance dont elle a fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1992, présentée pour Melle Geneviève Y... demeurant à Poey De Lescar (64230), par Me X..., avocat ;
    Melle Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 901103 et 91179 du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 982 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 982 F avec intérêts à compter de la première demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Melle Y... a, le 1er septembre 1984, alors qu'elle était maîtresse-auxiliaire, été recrutée par le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours comme professeur d'enseignement général de collège stagiaire en application des dispositions du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; qu'après avoir prolongé son stage d'un an, le Recteur a décidé, le 30 juillet 1986, de ne plus lui confier de fonctions d'enseignement et de la radier du corps des professeurs d'enseignement général de collège ; que cette décision de radiation a été confirmée le 1er août et le 6 octobre 1986 ; que, cependant, ces trois décisions ayant été annulées par jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 novembre 1989, le Recteur a, le 26 février 1990, décidé de réintégrer Melle Y... à compter du 1er septembre 1986 et de la radier du corps des professeurs d'enseignement général de collège à compter du 31 mars 1990 ;
    Considérant que Melle Y... demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser des pertes de revenu qu'elle a subies pendant la période du 1er septembre 1986 au 31 mars 1990 du fait de la décision du Recteur de ne plus lui confier de fonctions d'enseignement, même en qualité de maîtresse-auxiliaire ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune disposition législative ou réglementaire que le Recteur avait l'obligation de renouveler à leur terme ses engagements temporaires comme maîtresse-auxiliaire, dès lors que lesdits engagements ne contenaient pas de clause de reconduction ; que, dès lors, Melle Y... n'est fondée à soutenir ni qu'elle aurait eu un droit à réengagement, ni que le Recteur aurait commis une faute en ne renouvelant pas, le 1er septembre 1986, son engagement de maîtresse-auxiliaire ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Melle Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre de l'Education nationale.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1992, sous le n° 92NT00743, présentée par la COMMUNE DE BOURGUEIL représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1992 ;
    La COMMUNE DE BOURGUEIL demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 août 1992 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a annulé l'arrêté du 7 janvier 1992 du maire de BOURGUEIL accordant à l'indivision Danger un permis de construire un immeuble collectif, ... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article UA 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BOURGUEIL :  "L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle excepté pour les locaux à usage commercial ou artisanal et ceux destinés à recevoir du public, pour lesquels un dépassement est admis, s'il n'entraîne pas une gêne pour le voisinage" ; que ces dispositions, qui permettent d'établir un bâtiment d'une emprise au sol supérieure à 50 % de la superficie totale de la parcelle dans l'hypothèse d'une construction à usage commercial ne sont pas applicables au projet autorisé dès lors que celui-ci concerne un bâtiment à usage mixte ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 7 janvier 1992, le maire de BOURGUEIL a accordé à l'indivision Henri X... un permis de construire, sur une parcelle de 457 m2, un immeuble comprenant un rez-de-chaussée à usage commercial et deux étages à usage d'habitation ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'emprise au sol de cet immeuble s'élève à 290 mPOLICE CPI172 soit environ 63 % de la superficie du terrain et, par suite, excède celle autorisée par les dispositions précitées de l'article UA 9 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, et alors même que le rez-de-chaussée aurait une destination commerciale, le permis de construire ainsi délivré a méconnu lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOURGUEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a annulé l'arrêté en date du 7 janvier 1992 ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE BOURGUEIL est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BOURGUEIL, à l'indivision Henri X... et à M. et Mme Y.... Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1993, présentée par la société MAIS ANGEVIN, qui a son siège social à BEAUFORT EN VALLEE (Maine-et-Loire) ;
    La société MAIS ANGEVIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de la MENITRE ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société MAIS ANGEVIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes de la demande au tribunal ainsi que des visas du jugement attaqué que la société MAIS ANGEVIN avait joint à son recours une copie de la décision dont elle reproduisait, en outre, l'intégralité des mentions dans le corps de sa demande et par laquelle le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire avait rejeté sa réclamation ; que, par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit l'obligation, pour le requérant, de produire sa réclamation lorsque, comme en l'espèce, sa demande est accompagnée de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par la société MAIS ANGEVIN comme irrecevable au motif que ladite demande n'avait pas été assortie de la réclamation au directeur, malgré l'invitation en ce sens adressée à la société par le greffe ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif en date du 30 décembre 1992 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la société MAIS ANGEVIN devant le Tribunal administratif de NANTES pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 30 décembre 1992 est annulé.
Article 2 - La société MAIS ANGEVIN est renvoyée devant le Tribunal administratif de NANTES pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la société MAIS ANGEVIN.
VU la requête présentée par la SARL DISTRIBUTION CENTRE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1993 sous le n° 93NT00220 ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90966-90967 du 10 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987, d'autre part du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1985 à 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de surseoir au paiement en attente du jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SOCIETE DISTRIBUTION CENTRE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans après avoir procédé à leur jonction a rejeté les deux demandes de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant l'une à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, l'autre à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1985 à 1987 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le tribunal administratif a pu, à bon droit, déclarer irrecevable et rejeter la demande de la société requérante relative à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de sa tardiveté, il a, en revanche, rejeté à tort celle relative à l'impôt sur les sociétés sans en avoir au préalable examiné la recevabilité ni le bien-fondé ; qu'ainsi le jugement en date du 10 décembre 1992 du Tribunal administratif d'Orléans doit être annulé en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés susmentionné ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la SARL DISTRIBUTION CENTRE devant le Tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur cette demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1992 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SARL DISTRIBUTION CENTRE tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987.
Article 2  : La SARL DISTRIBUTION CENTRE est renvoyée devant le Tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur sa requête relative à l'impôt sur les sociétés.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DISTRIBUTION CENTRE est rejeté.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DISTRIBUTION CENTRE.
VU la requête, enregistrée le 19 avril 1991 sous le numéro 91NTOO275, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X..., qui exerce l'activité d'artisan-joaillier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés, portant notamment sur la substitution du taux majoré de cette taxe au taux intermédiaire que le contribuable avait pratiqué pour des opérations portant sur des ouvrages composés de pierres précieuses, d'or et d'argent ;
    Sur la charge de la preuve :
    Considérant qu'il est constant que le contribuable n'a pas répondu à la notification de redressements dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour présenter ses observations ; qu'il ne peut dès lors, en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en démontrant son caractère exagéré ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 280-2 du code général des impôts :  "Le taux intermédiaire est également applicable ... b) aux prestations de services ... faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers ..." ; qu'aux termes de l'article 256-III du même code :  " Les opérations ... de façon sont considérées comme des prestations de service ..." ;
    Considérant que pour revendiquer l'application du taux intermédiaire prévu par les dispositions précitées de l'article 280-2-b du code général des impôts aux opérations qu'il réalise, le requérant soutient qu'il se livre non à des ventes, résultant du façonnage de l'or qu'il détient en stock, comme l'a noté le vérificateur, mais à des travaux à façon ; qu'en se bornant à se référer, sans les produire et sans précision, à un livre d'or, un livre de police et à la comptabilité, il ne peut être regardé comme apportant la preuve de la nature de travaux à façon qu'il revendique pour les opérations litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 3 février 1993 sous le numéro 93NT00111, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au Mans (Sarthe) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    4°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;
Article 1er - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.