Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant 233, montée de la Mort d'Imbert à Manosque (04100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes-de-Haute- Provence rejetant sa demande de remise d'une dette d'un montant d'aide personnalisée au logement de 13 700 F qui lui a été indûment versé au titre de la période de juillet 1989 à avril 1991 ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du logement :
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait de droit ou ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1991, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes de Haute-Provence, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 13 700 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1989 à avril 1991, a rejeté cette demande ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., si elle avait déclaré ses ressources à la caisse d'allocations familiales, n'a pas fait connaître à celle-ci le changement de situation résultant de sa reprise d'activité professionnelle ; que si elle soutient ne pas être en mesure d'apurer sa dette, elle n'apporte aucune précision à l'appui de cette affirmation ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 juin 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme avec inscription du dossier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et dela SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-24 du code de la santé publique : "Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus" ; que la circonstance que l'officine tenue par M. X... soit reliée par une porte coulissante à la parfumerie adjacente et que les clients puissent ainsi emprunter ce passage pour se rendre dans l'un ou l'autre de ces locaux, ne saurait constituer par elle-même une infraction aux dispositions précitées de l'article R. 5015-24 du code de la santé publique ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que si le conseil national de l'Ordre des pharmaciens soutient devant le Conseil d'Etat que les locaux de l'officine tenue par M. X..., à raison même de leur ouverture sur la parfumerie adjacente, ne seraient pas bien adaptés à l'activité pharmaceutique en regard des impératifs de sécurité liés à la détention de substances vénéneuses, ce motif qui suppose l'appréciation des circonstances de fait, ne saurait être substitué, devant le juge de cassation, à celui, erroné en droit, retenu par les juges disciplinaires ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par un motif qui n'est pas surabondant, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme avec inscription au tableau ; que sa décision du 29 juin 1992 doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 29 juin 1992 du conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1992 (armée active), pour le grade de commandant, en tant qu'il ne figure pas sur ce tableau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Gérard X..., capitaine de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1991 portant inscription des officiers au tableau d'avancement pour l'année 1992, en tant qu'il ne figure pas dans ce tableau ; que M. X... a formé le 14 janvier 1992, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de l'air en date du 7 mai 1992, notifiée le 22 mai 1992 ; qu'il appartenait à M. X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions de mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées, et qui ne s'appliquent donc pas à l'avancement des militaires, lequel relève des dispositions statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 10 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 23 février 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que le requérant ne saurait pas lire et parlerait mal le français ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 2 mai 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 9 mai 1994 par laquelle, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement à l'emploi de maître de conférences n° 0734 vacant à l'université de Brest, et d'autre part, il l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision en tant qu'elle le condamne à payer ladite amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 9 mai 1994 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que les moyens présentés par M. X... à l'appui des conclusions de sa requête tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 mai 1994 n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions susrappelées de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., d'ailleurs présentées sans ministère d'avocat et sans qu'ait été acquitté le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Sur le caractère abusif du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de le condamner au paiement d'une amende de 5 000 F ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat du 9 mai 1994 sont rejetées.
Article 2 : M. X... est condamné au paiement d'une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au président de l'université de Brest et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace a émis un avis défavorable à son agrément en qualité de maître de stage pour les étudiants en pharmacie et tendant, d'autre part à la condamnation du conseil régional au versement de diverses sommes en réparation du préjudice qui en serait résulté ;
    2°/ d'annuler la décision du 4 novembre 1993 ;
    3°/ de condamner le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace à lui verser la somme de 1 franc symbolique à titre de dédommagement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie : "Pour recevoir des stagiaires, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public doivent être agréés par décision du président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherches dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en cette matière le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ne prend aucune décision et se borne à donner un avis qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme X... et tendant à l'annulation de l'avis défavorable à son agrément en qualité de maître de stage émis le 4 novembre 1993 par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant que si Mme X... demande que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace soit condamné à lui verser 1 franc symbolique à raison du préjudice moral que lui aurait causé l'avis défavorable donné à son agrément en qualité de maître de stage, la réalité d'un tel préjudice n'est pas établie ; qu'ainsi, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Alsace et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Rachid X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nantes contre l'arrêté en date du 7 mai 1994 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 7 mai 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 juin 1994 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté ministériel en date du 7 mai 1994 présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Rachid X....
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Noeliirina Y..., demeurant chez M. X...
...Union à Nanterre (92000) ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1994, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., lui a été notifié le 18 juin 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 juin 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Noeliirina Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X... demeurant chez Monsieur Y..., La Savine, Batiment G 1, appartement 39, 13015 Marseille ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 16 juin 1994 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
Article 1er : La requête de Mme Yamina X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1994, présentée par M. Alassane X..., demeurant au foyer Soundiata rue de Buchelay à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1994, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié le 24 juin 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 27 juin 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive sans qu'il y ait lieu, eu égard aux termes des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de tenir compte du fait que le 25 juin 1994 était un samedi ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alassane X..., au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours formé le 10 février 1992 contre la décision en date du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas n'avoir joint à la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Paris, ni la décision en date du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant, ni le recours gracieux en date du 10 février 1992 contestant cette décision ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir déféré à la mise en demeure du greffe de ce tribunal d'avoir à produire ces décisions ; que, s'il soutient que la motivation du jugement attaqué "ne peut résulter que d'une erreur matérielle", il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que par suite, et alors même qu'il produit ces pièces devant le Conseil d'Etat, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... et Coli à Athis-Mons (91200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 26 avril 1994, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels M. X... n'était pas fondé à soutenir que la décision du 12 août 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre aurait été illégale ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans davantage les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre le jugement précité en date du 26 avril 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X... et au ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne lui refusant le bénéfice d'une aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."
    Considérant que la demande dont Mme Y... avait saisi le tribunal administratif ne comportait aucun exposé des faits et moyens ; que notamment, la production du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise que Mme Y... avait transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'invitation faite au tribunal administratif de Caen de "voir son dossier", ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article R.87 du code précité ; que la demande était ainsi irrecevable ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen par ce motif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadège Y... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Y... Mody ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par un envoi postal présenté à son domicile le 22 septembre 1994 ; qu'un avis de passage ayant été déposé, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification ; que le délai de recours n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. X..., soit le 22 septembre 1994 ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 6 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ishak X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande par laquelle M. X... se bornait à demander au tribunal administratif de "réétudier son dossier", ne comportait, malgré la demande de régularisation que celui-ci lui avait adressée, aucun exposé des faits et moyens ; que ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R.87 du code précité, la demande était ainsi irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a par ce motif rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ishak X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1995, présentée par M. Chercely X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 26 septembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi et alors même qu'elle aurait été postée dès le 27 septembre elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chercely X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Abdellah X... est signée d'un avocat à la cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de mise en disponibilité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité" ; qu'aux termes de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :  ... c) pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de fonctionnaire" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, a demandé, en application de l'article 47 c/ ci-dessus mentionné, sa mise en disponibilité pour rejoindre son épouse affectée dans un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses propres fonctions ; que, par suite, le ministre de l'agriculture ne pouvait légalement rejeter sa demande alors qu'il remplissait les conditions définies par l'article 47 c/ précité du décret du 16 septembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande ;
Article 1er : La décision du 31 janvier 1991 du ministre de l'agriculture est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Michel X....
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a à la demande de M. X... Zehar, annulé la décision du 30 avril 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a rejeté la demande en vue d'effectuer son service national en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'accord franco-algérien en date du 11 octobre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X... Zehar,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'accord franco-algérien en date du 11 octobre 1983 : "Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national dans les deux pays doivent remplir une déclaration dont le modèle est joint en annexe, devant l'autorité de l'Etat où ils ont choisi d'accomplir leurs obligations. Cette déclaration sur laquelle ils ne peuvent revenir est communiquée par l'autorité de l'Etat choisi aux autorités compétentes de l'autre Etat ...". Qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la demande de première instance, que M. Y... a personnellement opté le 10 mars 1986 auprès du Consulat d'Algérie à Nantes pour l'accomplissement de son service national en Algérie ; que si l'intéressé est par la suite revenu sur ce choix et a demandé à effectuer son service national en France, une telle possibilité ne lui est pas offerte par les dispositions précitées de l'article 2 de l'accord francoalgérien en date du 11 octobre 1983 ; quil suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 mars 1993, le tribunal administratif de Rennes a à la demande de M. Y..., annulé la décision du 30 avril 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Rennes a comme il y était tenu, rejeté sa demande en vue d'effectuer son service national en France ;
Article 1er : Le jugement du 10 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X... Zehar.