Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1997, présentée par Mme Bana X... née COLY demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 19 novembre 1996 par la voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bana X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1997, présentée par Mme Anna-Maria Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 1997 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis, en date du 13 janvier 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 15 janvier 1997 par la voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 janvier 1997 à 10 heures 00 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anna-Maria Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Yancin X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Yancin X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du 24 janvier 1997, par lequel le PREFET DU BAS-RHIN a décidé de reconduire M. Yancin X... à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, qui a tenu pour établie la réalité des dangers que celui-ci encourait en cas de retour dans son pays d'origine, a estimé que M. Yancin X... était fondé à soutenir que l'arrêté de reconduit à la frontière avait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si à l'appui de son appel, le PREFET DU BAS-RHIN fait valoir, d'une part, que M. Yancin X... a été en mesure de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'autre part, que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que M. Yancin X... avait saisi d'une telle demande, a rejeté celle-ci par décision du 30 janvier 1997, ces circonstances ne sont cependant pas de nature à remettre en cause le bienfondé des motifs du jugement attaqué ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Yancin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1997, présentée par Mlle LITAMBA X... demeurant chez M. Bokungu Y..., ... ; Mlle LITAMBA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ..." ;
    Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne le texte même de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle LITAMBA X... lui a été notifié par voie postale le jeudi 9 janvier 1997 et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours ouverts contre cet arrêté et notamment, la durée de ce délai et l'adresse du tribunal administratif de Paris ; que Mlle LITAMBA X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le délai de recours prévu par les dispositions législatives et réglementaires précitées ne lui serait pas opposable ni, par suite, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1997 qui n'a été enregistrée que le 14 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de Mlle LITAMBA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle LITAMBA X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X..., demeurant centre de rétention, service des étrangers, Caserne Auvare à Nice (06000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1997 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même à 17 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté que l'intéressé n'a déposée entre les mains de l'autorité administrative auprès de laquelle il était retenu n'a été enregistrée que le 18 février 1997 à 10 heures auprès de l'agent de police judiciaire au centre de rétention de la Caserne Auvare qui l'a transmise au tribunal administratif de Nice, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que cette demande était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azzedine X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jasmina Y..., demeurant chez M. Hachemi X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présentée décision sera notifiée à Mme Jasmina Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacquelin Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 15 novembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; que le 7 février 1997, M. Y... a présenté au tribunal administratif de Versailles une deuxième demande tendant aux mêmes fins que la première ; que c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a opposé à cette deuxième demande l'autorité de la chose jugée par le premier jugement du 15 novembre 1996 et a rejeté cette deuxième demande comme irrecevable par un deuxième jugement en date du 11 février 1997 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à l'annulation de ce deuxième jugement ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présentée décision sera notifiée à M. Jacquelin Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lassana X..., demeurant ... ; M. LASSANA X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er septembre 1994 rapportant le décret du 4 octobre 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 1er mars 1989, qu'il était célibataire, et n'a pas indiqué qu'il s'était marié, le 22 septembre 1988, avec une ressortissante sénégalaise qui résidait à l'étranger ; que par suite, le décret du 4 octobre 1991 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu sur la foi d'une déclaration mensongère ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 1er septembre 1994 rapportant le décret susmentionné du 4 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. LASSANA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassana X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1994 et 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z... demeurant ..., M. Y..., demeurant ... (Yonne) et M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de la Poste de l'Yonne en date du 10 mai 1993, fixant l'effectif de la brigade de remplacement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) condamne la Poste à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Martine Z..., de M. Pierre Y... et de M. Laurent X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision contenue dans le relevé de décisions de la commission mixte départementale du 10 mai 1993, le directeur de la Poste de l'Yonne s'est borné à fixer le nombre de personnes affectées à la brigade de remplacement à 29 ; que cette décision qui ne porte pas atteinte aux droits statutaires et aux prérogatives des membres de ladite brigade ni n'affecte leurs conditions de travail et d'emploi, constitue une mesure d'organisation du service ; qu'ainsi les conclusions de Mlle Z... et autres tendant à l'annulation de ladite mesure sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que par suite Mlle Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du directeur de la Poste de l'Yonne en date du 10 mai 1993 modifiant les effectifs de la brigade départementale de remplacement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Poste qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante verse à Mlle Z... et autres la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle Z..., de M. Y... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à M. Y..., à M. X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de M. et Mme Y..., la délibération du 21 février 1994 de son conseil municipal, décidant de vendre à M. Paul X... la partie du chemin rural communal, de 90 m environ, située entre les parcelles cadastrées BX 18 et BX 12 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la délibération du 21 février 1994, par laquelle le conseil municipal de RIOTORD (Haute-Loire) a décidé de vendre à M. Paul X... la partie d'un chemin rural, de 90 m environ, située entre les parcelles cadastrées BX18 et BX12, n'a pas été précédée de l'enquête publique prescrite, en cas d'aliénation des chemins ruraux, par l'article 3 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; que, par suite, cette délibération est entachée d'excès de pouvoir ; que la COMMUNE DE RIOTORD n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a annulée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIOTORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIOTORD, à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire sesoit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X..., dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CAIXON (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire habilité par une délibération du 9 mai 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE CAIXON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. René X..., annulé la décision du 5 août 1991 par laquelle le maire de Caixon a refusé à l'intéressé l'autorisation de tenir une buvette les 14, 15 et 16 août 1991, et l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 500 F en réparation de son préjudice moral ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des débits de boissons : "Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale" ;
    Considérant que si le maire de Caixon (65500) tirait des dispositions précitées la faculté de refuser à M. René X..., sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'autorisation que celui-ci avait sollicitée le 5 août 1991 afin de tenir une buvette sur la place du village du 14 au 16 août 1991 à l'occasion de la fête municipale qui devait y avoir lieu, il ne pouvait invoquer à l'appui de ce refus la convention signée le 19 août 1988 entre la commune et deux associations locales aux termes de laquelle, lors de chaque fête, seule l'une de ces associations serait autorisée à tenir une buvette, une telle convention n'étant pas opposable à M. X..., commerçant indépendant, qui n'y était pas partie ; que, dès lors, le refus notifié le 5 août 1991 pour le seul motif tiré de cette convention était erroné en droit ; que si la commune invoque devant le Conseil d'Etat à l'appui de la décision de son maire d'autres motifs tirés des nécessités financières ou du maintien de l'ordre public, cette circonstance, même si ces motifs auraient pu justifier la décision, n'est pas de nature à la rendre légale dès lors que, comme il a été précisé ci-dessus, elle a été prise sur la base d'un seul motif, lequel était erroné en droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CAIXON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire en date du 5 août 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CAIXON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CAIXON, à M. René X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG (14390) ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du préfet du Calvados, la délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1992 résiliant la convention d'exploitation du casino de Cabourg conclue entre la commune et la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles ; 
    2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Caen par la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles et MM. X... et Y... ainsi que le déféré du préfet du Calvados ; 
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 1997, présenté par la COMMUNE DE CABOURG qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A d'organisation de loisirs et spectacles (SOLS), de M. Guy X... et de M. Dominique Y..., 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABOURG (Calvados) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'appliquer les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE CABOURG à payer à la société anonyme d'organisation de loisirs et de spectacles une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CABOURG.
Article 2 : La COMMUNE DE CABOURG est condamnée à verser à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABOURG, à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, à M. X..., à M. Y..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la sanction d'avertissement prise par le ministère de l'éducation nationale à son encontre le 11 avril 1991 ;
    2°) d'annuler la sanction d'avertissement du 11 avril 1991 ;
    3°) de condamner l'administration aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la sanction qui a été infligée le 11 avril 1991 à Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme X... comme motif de l'avertissement qui lui a été adressé et qui a été versé à son dossier, entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de Mme X... contenant ces conclusions est devenue sans objet alors même que l'intéressée a déclaré ne pas vouloir bénéficier de l'amnistie afin que sa requête soit jugée ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration aux dépens :
    Considérant que les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'administration aux dépens doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, faute d'être chiffrées, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X..., en tant qu'elle tend à l'annulation de la sanction d'avertissement prise à son encontre le 11 avril 1991.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jules X... demeurant ... ; M. BANSIMBA demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 mai 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement du 23 mai 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée par M. BANSIMBA et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière, l'autorité préfectorale a abrogé l'arrêté litigieux par un arrêté du 15 mars 1996 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, qui n'a pas été exécuté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. BANSIMBA dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jules Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans, des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement portant sur les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1982 et de la période correspondante, est suffisamment motivé ;
    Considérant, d'autre part, que, pour rejeter les conclusions à fin de sursis de M. X..., la cour s'est fondée sur ce que ce dernier ne justifiait pas que le recouvrement des impositions en litige risquait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que la cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut dès lors être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant, enfin, que M. X... n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, qu'il ordonne le sursis à exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge des impositiions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à Mme X... en tant qu'associée de la S.C.I. Rosny-Vitry ;
    2°) accorde à Mme X... la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de ce document que la demande présentée le 16 mai 1983 au tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir, notamment, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à Mme X..., en sa qualité d'associée de la société civile immobilière "Résidence Rosny-Vitry" dont la mise en liquidation judiciaire avait été clôturée par une insuffisance d'actif, n'était signée que par M. X... lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée contestée ; que si M. X... a produit un mandat l'habilitant à représenter sa femme en justice, ce mandat qui n'était pas enregistré n'a été déposé au greffe du tribunal que le 3 avril 1984 ; qu'ainsi la demande, en tant qu'elle était présentée au nom de Mme X..., ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.197-4 précité du livre des procédures fiscales et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à seplaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dont il était saisi relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due par Mme X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme GUITON-LEVAest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.