Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete, à la demande de Mme Hilda X..., a, d'une part, annulé la décision du 15 décembre 1992 du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'annuler les délibérations n° 92/21 et 92/22 bis du 25 juin 1992 du conseil municipal de la commune d'Arue habilitant le maire de cette commune à signer une convention d'occupation temporaire du "motu" du complexe sportif d'Arue et approuvant les travaux d'aménagement dudit "motu", ensemble lesdites délibérations, d'autre part condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
    2°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du gouvernement et le président de l'assemblée territoriale du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ont, devant le tribunal administratif, produit des observations en réponse à la communication qui leur avait été donnée du pourvoi introduit par Mme X..., et dirigé d'une part contre la décision du 15 décembre 1992 du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'annuler deux délibérations en date du 25 juin 1992 du conseil municipal de la commune d'Arue habilitant le maire de cette commune à signer une convention d'occupation temporaire du "motu" du complexe sportif d'Arue et approuvant les travaux d'aménagement dudit "motu", d'autre part contre ces deux délibérations ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à conférer au territoire la qualité de partie à l'instance ; que, dans ces conditions, le territoire, qui n'a pas non plus été mis en cause dans le dispositif du jugement attaqué, n'est pas recevable à faire appel dudit jugement ;
Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à la commune d'Arue, au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu, l ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d appel de Lyon a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la requête présentée par M. SERNICLAY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 3 juillet 1997, présentée par M. Pierre SERNICLAY, demeurant Quartier Jannets, route de Bras au Val (83143) ; M. SERNICLAY demande à la cour administrative d appel de Lyon d annuler la décision du 6 juin 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune du Val (Var) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 41 de l ordonnance du 31 juillet 1945 : La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d Etat  ; qu en vertu de l article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d avocat ;
    Considérant qu aucun texte spécial ne dispense la requête susvisée de M. SERNICLAY du ministère d un avocat au Conseil d Etat ; que faute pour l intéressé d avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d un avocat au Conseil d Etat, n est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. SERNICLAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre SERNICLAY, au maire de la commune du Val et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gildas Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 juin 1997 par laquelle le président de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée pour Mme Nicole Y... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant leConseil, un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête et l'acte de désistement, signés par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, au nom de Mme Nicole Y... et de douze autres personnes, comportaient le nom de M. X... ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander la rectification de l'ordonnance susvisée du 11 juin 1997 en tant que celle-ci le désigne parmi les requérants et le mentionne dans le dispositif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gildas Paul X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand-Yves X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 juin 1992 du directeur général de France Télécom portant sur l'appréciation du personnel de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la décision contestée du 26 juin 1992 portant sur l'appréciation du personnel à France Télécom a été largement diffusée, il n'est pas établi par les pièces du dossier que M. X... ait pu en avoir une connaissance suffisante pour qu'elle lui soit opposable ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend à l'annulation de cette décision en tant qu'elle s'applique aux fonctionnaires est suffisamment motivée ; que par suite la fin de non-recevoir présentée par France Télécom doit être rejetée ;
    Considérant que la décision attaquée de la direction de France Télécom en date du 26 juin 1992 portant sur l'appréciation du personnel à France Télécom, remplace le système de notation annuelle par une grille d'évaluation négociée avec les organisations syndicales ; que cette décision, qui ne prévoit ni que les notes seront attribuées sur une échelle de 0 à 20 ni qu'elles donneront lieu à péréquation et attribution de réduction ou de majoration dans les conditions prévues aux articles 2 et 7 du décret susvisé du 14 février 1959, définit les autorités appelées à attribuer les notes, arrête une grille de critères intégrant quatre niveaux de qualification et une appréciation sur une échelle de quatre degrés, organise la procédure d'entretien annuel et des sanctions, prévoit des délais et des voies de recours spécifiques devant un groupe de médiation avant tout recours administratif ou juridictionnel ; que la direction de France Télécom ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir d'édicter ces dispositions en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom ; que l'ensemble de ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction présentent en effet un caractère statutaire ; que par suite M. X... est recevable et fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction ;
Article 1er : La décision n° 1007 du 26 juin 1992 de la direction de France Télécom portant sur l'appréciation du personnel à France Télécom est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand-Yves X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, présentée par M. José X..., demeurant au centre de détention de Liancourt, n° 5345 BP 259, rue Jules Michelet à Liancourt (60332) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut être prononcée ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant portugais, s'est rendu coupable de viols par ascendant légitime sur mineure âgée de moins de 15 ans et a été condamné à ce titre à 8 ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à ces faits, le ministre de l'intérieur, qui n'était pas lié par l'avis défavorable émis par la commission d'expulsion, a pu légalement estimer que l'expulsion du requérant constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; que la circonstance que le juge pénal n'ait pas prononcé de peine d'interdiction du territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, si M. X... est marié et père de trois enfants nés en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard à la nature et à l'extrême gravité des faits qu'il a commis, porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-sur-Oise a refusé de lui communiquer le dossier de l'administrateur des biens établi à l'occasion de son hospitalisation d'office le 7 mai 1955 ainsi que d'autres documents, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagné de la décision attaquée ou dans le cas visé par l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce manquante justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que M. Bernard X... n'a exposé dans le délai de recours contentieux aucun moyen ou élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-sur-Oise aurait refusé de lui communiquer certains documents relatifs à son hospitalisation d'office en mai 1955 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-sur-Oise, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-sur-Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1994 du préfet des Alpes-Maritimes le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire des Ferres ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 236 et L. 250 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire des Ferres, le conseil municipal a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de juin 1995 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral relatives au caractère suspensif des recours, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral susmentionné, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de tout ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu les demandes enregistrées les 28 avril et 24 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil d'administration de la Poste sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à lui permettre de bénéficier des dispositions de la note de service n° 98 du 30 mai 1994 relative à la promotion de fin de carrière des cadres supérieurs de la Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de la note de service de la direction générale de la Poste en date du 30 mai 1994, sont relatives à des promotions en fin de carrière de fonctionnaires relevant du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ; que M. X... demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à ce que soient prises des mesures analogues en faveur des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... appartenait au corps des administrateurs des postes et télécommunications, corps distinct de celui des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ; que ni le principe d'égalité ni aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'autorité compétente à instituer pour les agents de ces deux corps des règles d'avancement analogues ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le quatrième canton d'Ajaccio ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ;
    Considérant que s'il a été relevé, d'une part, lors du premier tour de scrutin, que seules les photocopies des volets de procuration étaient disponibles dans deux bureaux de vote, et, d'autre part, lors du second tour de scrutin, que certains bureaux de vote comprenaient moins de quatre assesseurs, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 42 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. X... que ces circonstances aient été le fait d'une manoeuvre ni qu'elles aient pu avoir une influence sur la sincérité des résultats de l'élection ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le quatrième canton d'Ajaccio ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. José Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffite (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de magistrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le gardedes sceaux, ministre de la justice :
    Considérant, en premier lieu, que les prétendues irrégularités dont seraient entachées certaines ampliations du décret du 26 août 1981 portant réintégration de M. X... dans le corps des magistrats et le nommant substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, sont, à les supposer établies, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de réintégration dans ses anciennes fonctions de magistrat, de ce qu'auraient été méconnues les prescriptions de la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 décembre 1995 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi du 3 août 1995 portant amnistie susvisée, dès lors que cette circulaire est, en tout état de cause, dépourvue de caractère réglementaire ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le comportement passé de M. X... pour lui refuser sa réintégration dans le corps des magistrats, le garde des sceaux, ministre de la justice, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans le corps des magistrats ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 1992 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service de consultations et traitements dentaires du Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy l'a relevé de certaines des fonctions qui lui étaient antérieurement confiées ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-138 du 24 février 1984 ;
    Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service des consultations et traitements dentaires du Centre hospitalier régional de Nancy s'est borné à modifier l'affectation de M. X... au sein du service n'a eu, ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation ; qu'elle n'a pas porté atteinte aux prérogatives que l'intéressé tenait de son statut ; qu'elle constituait une mesure d'organisation du service, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy était irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES enregistré le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 1990 prononçant le déclassement de M. Claude X... du corps des secrétaires de chancellerie dans le corps des adjoints de chancellerie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du 29 juin 1990 radiant M. X... du corps des secrétaires de chancellerie et le "réintégrant" dans le corps des adjoints de chancellerie, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs qu'une telle sanction, d'une part, n'était pas prévue par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, d'autre part, ne pouvait être légalement appliquée alors que, pour les mêmes faits, le ministre avait infligé à l'intéressé la sanction disciplinaire d'un rappel en métropole ; que le ministre ne conteste pas le premier motif, qui était en l'espèce le seul à constituer le soutien nécessaire du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires étrangères et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1993 et 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ..., La Gergaudière à La Chapelle-surErdre (44240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 20 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre a interdit au public l'accès des locaux situés en sous-sol de sa maison d'habitation ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de la construction et de l'habitation ..." ;
    Considérant que la décision du 19 juin 1991 par laquelle le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre a ordonné la fermeture de "l'établissement recevant du public exploité par M. X... au sous-sol de son habitation sise au lieu-dit La Gergaudière" doit être regardée comme prise sur le fondement des pouvoirs que lui confèrent les dispositions des articles R 123-52, R. 123-2 et R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle présente le caractère d'une décision non réglementaire ; qu'ainsi, l'appel de M. X..., enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, du jugement du tribunal administratif de Nantes statuant sur le recours pour excès de pouvoir de M. X... dirigé contre cette décision ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune de La Chapelle-sur-Erdre, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans des documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel ou de participation à des actions humanitaires" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-767 du 29 mars 1993 pris pour l'application des dispositions précitées, qui sont indivisibles de celles de l'ensemble dudit décret, diffèrent à la fois de celles figurant dans le projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat et de celles adoptées par le Conseil d'Etat ; qu'ainsi le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant été pris en Conseil d'Etat ; qu'il est par suite entaché d'incompétence et doit être annulé ;
Article 1er : Le décret n° 93-767 du 29 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, à la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, à la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, au Premier ministre, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ;
    2°) qu'il soit fait application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1995 précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, M. X... invoque les droits qu'il aurait acquis d'arrêtés précédents ; que nul n'a de droits acquis au maintien d'une disposition réglementaire ; que, par suite, les conclusions du requérant doivent en tout état de cause être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jocelyne X..., demeurant chez Mme Thérèse X..., route de Merville à Haverskerque (62350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 14 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Nord relative aux opérations de remembrement d'Haverskerque ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 488 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Jocelyne X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une personne qui n'est pas propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre des opérations de remembrement n'a pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir lesdites opérations ; qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle n° 694, acquise par Mlle X... postérieurement à l'arrêté du préfet du Nord fixant le périmètre du remembrement de la commune d'Haverskerque, était exclue de ce périmètre ; que la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lille dirigée contre la décision du 14 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement dans la commune précitée était par suite irrecevable ;
    Considérant que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jocelyne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications en date du 7 février 1989 refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude principale de 1989 pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le président du tribunal administratif de Poitiers avait mis en demeure, par lettre du 6 décembre 1989, le ministre des postes, télécommunications et de l'espace, de présenter ses observations en défense dans le litige qui l'opposait à M. X..., aucune disposition législative ni réglementaire n'imposait en l'espèce au tribunal de statuer dès l'expiration du délai fixé par ladite mise en demeure ; que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité, pour ce motif, du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, doit être écarté ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la décision attaquée, et qu'il se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications en date du 7 février 1989 refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude principale de 1989 pour l'accès aux fonctions de contrôleur divisionnaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et autres, dont le siège est à CastelMouron, Saint-Gaudens (31800), le COMITE DE DEFENSE LANDORTHAIS, dont le siège est à Landorthe (31800), l'ASSOCIATION VILLENEUVOISE POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Villeneuve de Rivière (31800), et l'ASSOCIATION HABITAT SAIN, dont le siège est à Ponlat-Taillebourg (31210), représentés par leurs présidents respectifs en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 64 entre Pinas et Martres-Tolosane et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens ;
    Vu enregistré le 19 février 1997, l'acte par lequel Me Delvolvé, avocat des requérants déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et autres,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et des autres requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES et des autres requérants.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA SAUVEGARDE DE SAINT-GAUDENS ET DE LA VALLEE DU SOUMES, au COMITE DE DEFENSE LANDORTHAIS, à l'ASSOCIATION VILLENEUVOISE POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, à l'ASSOCIATION HABITAT-SAIN, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X... demeurant chez Me Gil Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un acte d'une autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Gil Madec, avocat à la cour ; qu'invité par lettres des 1er et 28 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Gil Madec s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkarim X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z... demeurant 5619/162 C ... (77011) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1994 l'ayant déchu de la nationalité française ;
    2°) ordonne la rectification des mentions portées sur son casier judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Z..., dont la requête ne comportait pas de timbre, n'a pas acquitté ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.