Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 du préfet du Val d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière, Mme X..., si elle reprend son argumentation de première instance contestant la légalité de cet arrêté, ne critique pas la solution d'irrecevabilité pour tardiveté retenue par le jugement dont elle fait appel et n'apporte aucun élément de nature à en remettre en cause le bien-fondé ; que, dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Amalia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Avetis X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 du préfet du Val d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière, M. X..., s'il reprend son argumentation de première instance contestant la légalité de cet arrêté, ne critique pas la solution d'irrecevabilité pour tardiveté retenue par le jugement dont il fait appel et n'apporte aucun élément de nature à en remettre en cause le bien-fondé ; que, dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Avetis X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 du préfet du Val d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière, Mme X..., si elle reprend son argumentation de première instance contestant la légalité de cet arrêté, ne critique pas la solution d'irrecevabilité pour tardiveté retenue par le jugement dont elle fait appel et n'apporte aucun élément de nature à en remettre en cause le bien-fondé ; que, dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marine X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1996, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par son président en exercice, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 1995 par laquelle la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision du 24 septembre 1992 de la commission régionale Rhône-Alpes confirmant la décision du 26 novembre 1991 de la C.O.T.O.R.E.P. de l'Ardèche qui a rejeté à la date du 26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation compensatrice pour tierce personne en date du 26 avril 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE tend à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision du 24 septembre 1992 de la commission régionale Rhône-Alpes statuant sur la décision du 26 novembre 1991 de la C.O.T.O.R.E.P. de l'Ardèche relative aux droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne de Mme Marie-Louise Y... ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, les recours dirigés contre les décisions de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail relèvent de la compétence de la Cour de Cassation ; qu'ainsi, la requête du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ne relève pas de la compétence des juridictions administratives et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ARDECHE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PROSPERE, demeurant chez Mme Gédéon Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 20 décembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 27 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PROSPERE, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant Centre de Rétention, Dépôt de Nanterre ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts de Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 1er février 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 3 février 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre-heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour ce motif ;
Article 1er : La requête du M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 août 1995 du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 1er septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la double circonstance que M. X... aurait ignoré les procédures légales et que, selon lui, son avocat n'aurait pas défendu ses intérêts avec toute la compétence requise n'a pas, à la supposer établie, eu pour effet de proroger ledit délai ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1995, qui n'a été enregistrée que le 7 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelilah X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a rejeté sa demande en vue du concours de mars 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du décret du30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil d'Etat peut, par décision motivée ( ...) ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative que s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que M. X... n'a pas demandé l'annulation de la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a refusé de l'admettre à concourir au concours de mars 1996 ; que, dès lors, sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu (89310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sa décision n° 170635 en date du 17 janvier 1996 par laquelle il a rejeté sa demande tendant a la révision de l'ordonnance n° 129207 du 16 février 1995 du président de la 6ème sous-section de la section du contentieux rejetant sa demande tendant 1) à l'annulation du jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal se déversant sur une parcelle de terre dont il est le propriétaire, 2) à ce que soit ordonnée la suppression de l'égout communal et à ce que lui soit accordée une indemnité de 20 000 F pour trouble de jouissance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'établit pas, en produisant une décision du 17 novembre 1993 lui attribuant le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans une autre instance, qu'il a droit à l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., (47360) Prayssas ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité annuelle de départ ; 
    2°) d'annuler la décision du préfet en date du 26 février 1987 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal ... L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X... que celle-ci n'a eu la qualité de chef d'exploitation que du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984, soit pendant cinq ans ; qu'ainsi, l'intéressée ne remplissait pas la condition fixée par les dispositions précitées pour obtenir le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de l'association des commerçants et employés commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, a prononcé l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 juillet 1984 et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ;
    2°) de rejeter la demande de l'association des commerçants et employés commerçants de la zone sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, requérante, n'était pas l'auteur d'une des requêtes sur lesquelles le tribunal administratif de Limoges s'est prononcé par le jugement n° 84072 et n° 85058 du 21 juin 1988, et n'était pas partie à l'instance ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 21 juin 1988, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AURENCE, à l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCOULAINE, dont le siège est ..., Mazamet (81203) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1981 à 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A.R.L. SOCOULAINE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que le 2 bis de l'article 38 précise que, dans le cas où elle se rapporte à la fourniture de services, la créance doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur que le courtier a rapprochés, il peut en être autrement en vertu des usages particuliers de la profession ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des documents soumis à l'examen des juges du fond que le rôle usuel des courtiers en laine ne s'achève pas avec la facturation de la marchandise par le vendeur et qu'il s'étende à la surveillance de certaines des opérations qui concourent à l'exécution du contrat ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit en jugeant l'administration fiscale fondée à regarder les prestations de la SARL SOCOULAINE, courtier en laine, comme achevées à la date de facturation de la marchandise par le vendeur ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la SARL SOCOULAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SOCOULAINE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris en compte, pour le calcul de son ancienneté, les services qu'il a accomplis dans la gendarmerie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 95 à 97 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant modification de la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires, que le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et accédant à un emploi de l'Etat de catégorie C ou D est compté pour l'ancienneté, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article 1er, XI, de la loi du 30 octobre 1975 susvisée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., sous-officier de carrière dans la gendarmerie nationale, du 21 octobre 1959 au 30 septembre 1973, a été titularisé le 1er février 1975 dans le corps des gardiens de la paix, corps de catégorie C ; qu'en l'absence de toute disposition conférant à l'article 1er, XI, de la loi du 30 octobre 1975 une portée rétroactive, M. X..., qui a été titularisé dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale le 1er février 1975, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, ne pouvait prétendre au bénéfice de ses dispositions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision refusant la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, des services qu'il a accomplis dans la gendarmerie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Is-sur-Tille (21) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin auquel il a été procédé à Is-sur-Tille (Côte d'Or) le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 1 611 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était seulement de 1 609 ; que cette circonstance, eu égard à l'écart de deux voix seulement séparant M. R... de la majorité absolue des suffrages exprimés, et en l'absence de tout élément permettant de l'expliquer par une irrégularité de l'émargement, est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. G... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Is-sur-Tille (Côte d'Or) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Michel G..., Jean R..., Antonin Z... Walter I..., Mme Nicole V..., MM. Armand X..., François XW..., Alain P..., Alain Y..., Denis M..., Raymond S..., Mme Monique J..., MM. Pierre Q..., Dominique H..., Mme Hélène A..., MM. Bernard XX..., Alain K..., Pierre E..., Yves L..., Henri B..., P. U..., Mme Valérie N..., Mme Marie-Thérèse O..., MM. Jean T..., Raymond C..., Maurice D... et Pierre F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat de préfecture de la Drôme, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection le 11 juin 1995 au conseil municipal de SaintJean-en-Royans ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    3°) condamne l'intéressée à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif ; qu'il résulte de l'instruction que la réclamation déposée par Mme X..., dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-en-Royans et mettant en cause l'éligibilité de M. Y..., déclaré élu à l'issue desdites opérations, n'a été enregistrée que le 20 juin 1995, soit postérieurement à l'expiration du délai précité ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Y... au conseil municipal de Saint-Jean-en-Royans ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 juillet 1995 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Gérard Y... est validée.
Article 3 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4: La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., à Mme Françoise X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BABY Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. BABY Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. BABY Y... lui a été notifié au plus tard le 3 juin 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 juin 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. BABY Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. BABY Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BABY Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... ALI, demeurant ... ; M. X... ALI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ledit certificat ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne au ministre de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
    Considérant que M. X... ALI fait appel du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que la requête de M. X... ALI soulève une question relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... ALI à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... ALI est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALI et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 7, place Gabriel Péri à Lyon (69007) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial-spécialité bibliothèques (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de son épreuve de note de synthèse ;
    3°) ordonne, dans le cas où cette nouvelle correction serait refusée, que lui soit communiquée la copie de cette épreuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat : que, d'autre part, le jury qui a le pouvoir de fixer en fonction de la valeur des épreuves, le nombre de points que doivent avoir obtenus les candidats pour être déclarés admissibles, n'a pas à leur notifier le seuil d'admissibilité qu'il a décidé de retenir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial spécialité bibliothèque (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ;
    Considérant, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle correction de son épreuve de note de synthèse ou que lui soit transmis un double de sa copie ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (38400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Martin d'Hères au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin d'Hères en date du 16 juillet 1991 mettant fin à son stage de moniteur d'éducation physique à compter du 1er septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 11 juillet 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Saint-Martin d'Hères a mis fin au stage de moniteur d'éducation physique de M. X... à compter du 1er septembre 1991 ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères a, d'une part, prononcé la réintégration de M. X... à compter du 1er septembre 1991 en qualité de moniteur d'éducation physique stagiaire à mi-temps avec une prolongation de stage d'une durée de cinq mois et, s'est d'autre part, engagé à verser à l'intéressé une indemnité en vue de réparer le préjudice qu'il a subi, après transmission par ce dernier des justificatifs nécessaires à son évaluation ; que la commune doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qu'appelle l'exécution du jugement précité ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce que la commune de Saint-Martin d'Hères soit condamnée au paiement d'une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de Saint-Martin d'Hères et au ministre de l'intérieur.