Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3122 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 août 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 décembre 1993 et du 3 août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que si M. X... est arrivé en France à l'âge de douze ans et y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressé a épousé en 1992 une ressortissante algérienne qui, à la date de la décision attaquée, ne disposait pas d'un titre de séjour régulier en France ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que, dans ces conditions, et alors même que l'absence de titre de séjour de l'épouse est due à un rejet d'une demande de regroupement familial, M. X... ne peut être regardé comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que le divorce intervenu postérieurement à la décision opposant l'irrecevabilité est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 27 décembre 1993 et du 3 août 1994 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 9 mai 1996 et le 15 septembre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Z...
X... née Y..., demeurant ..., par Me CUJAS, avocat au barreau de Paris ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-1433 du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 26 mars 1993 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Me CUJAS, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
    Sur la légalité des décisions :
    Considérant que le ministre n'a, à aucun moment, fait connaître les motifs sur lesquels se fonde la décision en date du 21 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 26 mars 1993, rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme X... ; que si l'article 110 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décisions susmentionnées, prévoit que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les motifs de telles décisions afin de vérifier si elles ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête, d'enjoindre au ministre de faire connaître à la Cour les motifs de droit et de fait pour lesquels il a rejeté la demande de Mme X... ;
Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête il est enjoint au ministre chargé des naturalisations de faire connaître à la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les motifs de droit et de fait pour lesquels il a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour l'association "Le Vallon d'Artz" dont le siège est à Brandy (44460) Fegreac, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Vannes ;
    L'association "Le Vallon d'Artz" demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-735 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur pris à son encontre par la recette principale de Vannes en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 40 097 F ;
    2 ) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés ;
    3 ) de prononcer la restitution des sommes déjà versées ;
    4 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du recouvrement de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de l'association "Le Vallon d'Artz" au motif que, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées en ce sens conformément aux dispositions alors applicables du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'avait pas produit la décision attaquée ; que dans sa requête d'appel, ladite association se borne à soutenir qu'elle a présenté une réclamation à l'administration et à reprendre ses moyens soulevés en première instance relatifs au bien-fondé des impositions qui lui ont été réclamées, mais n'invoque aucun moyen spécifique relatif au motif d'irrecevabilité retenu par ladite ordonnance ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de l'association "Le Vallon d'Artz" est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Le Vallon d'Artz" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 97-776 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 juin 1998, en ce qu'il a annulé, par son article 1er, la décision du 9 décembre 1996 rejetant le recours gracieux de Mme Chantal X... contre la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 6 décembre 1995 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme Chantal X... en se fondant notamment sur la résidence à l'étranger de deux enfants mineurs de l'intéressée ; qu'il est constant que cette décision a été notifiée à Mme X... le 22 janvier 1996 avec l'indication des voies et délais de recours ; que Mme X... a formé un recours gracieux qui a été reçu par l'administration le 22 mars 1996 et dans lequel elle faisait état notamment du décès de ses deux enfants antérieurement à la décision contestée ; qu'il appartenait à la requérante de se pourvoir, dans le délai de recours contentieux, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux ; que par suite la décision explicite, en date du 9 décembre 1996, rejetant ce recours gracieux en indiquant que les documents produits à son appui pour établir le décès des enfants étaient des faux n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif ; qu'il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 9 décembre 1996 n'était pas recevable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement n 97-776 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 juin 1998, est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2798 du 30 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 26 juin 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de Me COULOGNER substituant Me BASCOULERGUE, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes :  - 1 Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France ... - 2 Etre arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'il en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté ..." ; qu'en exigeant des intéressés qu'ils soient arrivés en France avant le 10 janvier 1973 ou qu'ils en aient été empêchés, le législateur doit être regardé comme ayant réservé l'octroi du statut de victime de la captivité en Algérie aux personnes ayant été en captivité avant cette date ;
    Considérant que, pour demander l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, M. X..., qui a résidé en France d'août 1964 à août 1982, fait état de la détention qu'il aurait subie sur le territoire algérien, à compter de cette dernière période jusqu'en novembre 1989 ; que la détention dont s'agit étant, ainsi, postérieure à la date du 10 janvier 1973, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était, en tout état de cause, tenu de refuser à l'intéressé le titre qu'il sollicitait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du ministre, en date du 26 juin 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense (secrétariat d'Etat aux anciens combattants).
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée par M. Paul Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-3614 en date du 18 septembre 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de toute mesure autre que la saisie du loyer des époux X... et notamment qu'il soit sursis à la saisie mobilière annoncée par huissier, pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande, présentée par M. Paul Y..., de sursis à exécution de "toute mesure autre que la saisie du loyer des époux X... et, notamment, de la saisie mobilière tentée par huissier", le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lui a opposé le défaut de justification d'un préjudice difficilement réparable ; que M. Y... ne justifiant pas davantage en appel d'un tel préjudice, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter ses conclusions portant sur ces mêmes mesures ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions de M. Y... tendant à ce que la Cour accepte en garantie les sommes consignées par lui et déclare que la saisie des loyers dus par les époux X... est suffisante pour garantir le Trésor public, sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel et doivent, pour ce motif, et en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 962039 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er juin 1996 ;
    2 ) de rétablir la redevance dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret n 93-1314 du 20 décembre 1993 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa rédaction applicable à l'année 1996 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) Les personnes âgées de soixante trois ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision de 1ère catégorie, il faut avoir soixante trois ans au plus tard au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; que, par suite, M. X... dont il n'est pas soutenu par le ministre qu'il ne remplissait pas par ailleurs toutes les autres conditions prévues par les dispositions du décret susvisé et qui est né le 1er janvier 1933, satisfaisait également, au 1er janvier 1996, à la condition d'âge requise pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes a déchargé M. X... de la redevance à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;
Article 1er :  Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 10 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest, dont le siège est "Maison du Peuple", ..., représenté par sa secrétaire générale en exercice ;
    Le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 91-938 et 91-939 du 20 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Brest, en date du 22 mars 1991, décidant la création d'un emploi de psychologue du travail et, d'autre part, de l'arrêté du maire de Brest, en date du 8 avril 1991, ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un psychologue du travail à la mairie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2000 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes présentées le 21 mai 1991 par le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest au Tribunal administratif de Rennes ne contenaient l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le syndicat entendait fonder ses recours ; que, si, par la suite, ces moyens ont été exposés, pour chacune des demandes, dans des mémoires complémentaires, ces mémoires n'ont été enregistrés au greffe du Tribunal administratif que le 7 octobre 1991, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a couru au plus tard à compter de la date de l'enregistrement des mémoires introductifs d'instance ; que, dès lors, les demandes dont avait été saisi le Tribunal n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête du Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest, à la ville de Brest et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1236 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 25 mars 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes :  - 1 Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et, notamment, d'un document daté du 7 juin 1984 produit par M. X..., lequel demande à la Cour de tenir pour exactes les dates mentionnées par ce document, que l'intéressé a été capturé en Algérie au plus tard le 20 mai 1962, soit antérieurement à la date du 2 juillet 1962 retenue par les dispositions précitées ; qu'ainsi, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était, en tout état de cause, tenu de refuser à M. X... le titre de victime de la captivité en Algérie ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du ministre, en date du 25 mars 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense (secrétariat d'Etat aux anciens combattants).
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., par Me Jacky Y..., avocat au barreau de Bourges ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.435, en date du 22 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réduction, demandée par M. Maurice X..., du montant de l'impôt sur le revenu auquel il a finalement été assujetti au titre de l'année 1990, réduction résultant, selon ses dires et selon ses calculs, d'une répartition différente de celle effectuée par l'administration entre revenus déclarés et revenus effectivement encaissés au cours des années 1988, 1989 et 1990, aboutirait à réaliser une compensation sur ces différentes années ; qu'il résulte des dispositions des articles L.203 à L.205 du livre des procédures fiscales que de telles compensations de droits ne peuvent concerner l'impôt sur le revenu établi au titre d'années différentes ; qu'ainsi, les prétentions du requérant sur ce point ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre, en tout état de cause, de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, présentée par la société civile immobilière (S.C.I.) X... Fleury dont le siège social est au ..., représentée par M. Lucien ACHACHE, son gérant en exercice ;
    La S.C.I. X... Fleury demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1489 du 1er juillet 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées à compter du 25 juillet 1991, pour les lots invendus d'un immeuble construit par ses soins à Blonville-sur-Mer (Calvados) ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de la S.C.I. X... Fleury, tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre du reversement d'une déduction déjà opérée, relative à certains lots invendus, au 30 juin 1991, d'un immeuble construit par ses soins à Blonville-sur-Mer (Calvados), en application des dispositions combinées des articles 257-7 -2 et 271 du code général des impôts et 221 de l'annexe II du même code, le Tribunal administratif de Caen a considéré qu'il résultait de l'instruction que c'est à bon droit que l'administration avait retenu le 30 juin 1986 comme date d'achèvement des travaux des lots litigieux ; qu'en appel la S.C.I. requérante se borne à invoquer les dispositions d'une instruction du 1er juillet 1990, reprise à la documentation de base 8 A 1121, relatives aux possibilités de retenir des dates d'achèvement différentes pour les divers appartements compris dans un même immeuble, sans apporter le moindre élément susceptible d'établir que ces dispositions pourraient s'appliquer au cas d'espèce ; que, si elle annonce que des documents administratifs concernant l'achèvement des travaux seront produits ultérieurement, aucun de ces documents annoncés n'a été produit ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la S.C.I. X... Fleury ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. X... Fleury est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. X... Fleury et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée pour la S.A. M.A.M., qui a son siège ..., par la SCP SIMONNEAU, avocat au barreau de Tours ;
    La S.A. M.A.M. demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1419 en date du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période correspondant aux années 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, soit un montant total de 63 984 F ;
    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ce pour les frais exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que les documents qui, selon les allégations de la S.A. M.A.M., auraient été irrégulièrement emportés par le vérificateur, appartenaient à sa filiale, la SARL CFFC et avaient été demandés à celle-ci à l'occasion de la vérification de comptabilité la concernant ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé par la S.A. M.A.M., tiré d'un emport irrégulier desdits documents comptables, est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que la vérification de comptabilité de la S.A. M.A.M. a eu lieu dans les locaux de l'entreprise ; que la société requérante n'apporte pas la preuve, qui dès lors lui incombe, que le vérificateur, lors de l'examen des documents comptables, aurait refusé d'engager un débat oral et contradictoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. M.A.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A. M.A.M. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A. M.A.M. est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. M.A.M. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée par Mme Dragana X..., demeurant ... ;
    Mme TADIC demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-605 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences émis par le conseil d'administration de l'Université François Rabelais de Tours le 19 juin 1995 et sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de cet avis ;
    2 ) de faire droit à ses demandes en lui octroyant une somme de 500 000 F au cas où elle obtiendrait sa titularisation, ou 8 500 000 F dans le cas contraire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme TADIC tend à l'annulation d'un jugement du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences émis par le conseil d'administration de l'Université François Rabelais de Tours le 19 juin 1995, ainsi qu'à la réparation des préjudices résultant pour elle de cet avis ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que si le même article énumère limitativement les catégories de litiges qui échappent à cette règle, la requête présentée par Mme TADIC qui revêt un caractère de plein contentieux, n'entre dans aucune de ces catégories ; qu'invitée à régulariser sa demande sur ce point, la requérante a expressément refusé de le faire ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable ;
Article 1er  : La requête présentée par Mme Dragana TADIC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dragana TADIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1367 du 25 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par une instruction interministérielle du 3 mars 1993 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une instruction du 3 mars 1993, le ministre de la défense et le ministre du budget ont prévu que, lors des opérations de fermeture, de transfert ou de réorganisation affectant les services et établissements du ministère de la défense, les ouvriers touchés par les mesures de réduction des effectifs pourraient bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la condition de ne pas être susceptibles d'une radiation des contrôles, avec jouissance immédiate de leur pension, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle leur départ prendrait effet ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour pouvoir prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les intéressés doivent occuper un emploi budgétaire dont la suppression risquerait d'intervenir à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation d'un des services ou établissements en cause ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 2 mars 1994, à laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder l'indemnité de départ volontaire à M. X..., ouvrier d'Etat relevant de la direction des constructions navales de Lorient, ce dernier se trouvait en "congé sans salaire" et n'occupait, dès lors, aucun emploi budgétaire ; qu'ainsi, et quelle qu'ait été la durée de ce congé, l'intéressé, qui ne pouvait être regardé comme étant touché par une réduction d'effectif, n'entrait pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'instruction interministérielle du 3 mars 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1999, présentée par Mlle X..., demeurant ... (18230) Saint-Doulchard ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2182 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du I de l'article 194 du code général des impôts, à compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixée à 3 pour un contribuable célibataire ayant trois enfants à charge ; qu'aux termes du II du même article 194, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 3 de la loi n 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, " Le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls ..." ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... était, en 1996, célibataire ayant trois enfants à charge ; que, dès lors qu'il est également constant qu'elle ne vivait pas seule, elle ne pouvait prétendre au bénéfice du II de l'article 194 du code général des impôts et demander que les trois parts qui lui étaient attribuées pour la détermination de l'impôt sur le revenu de ladite année en application du I de l'article 194 du code général des impôts soient augmentées de 0,5 ; que, par suite, et dès lors que c'est par une exacte application des dispositions législatives en vigueur que l'imposition en cause a été calculée sur la base de trois parts, le moyen qu'elle invoque, tiré de ce qu'il résulterait de ces dispositions une discrimination entre contribuables mariés et ceux qui vivent en concubinage est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1999, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1814 du 28 septembre 1999 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 2 juillet 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Orléans, lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... - Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. - Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, qui est celle à laquelle doit s'apprécier sa légalité, M. X... était employé, depuis le 2 juillet 1996, dans la même entreprise, par contrat à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, son incorporation à compter du 1er février 2000 n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'une première expérience professionnelle, ni l'insertion professionnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer les effets de son incorporation sur une formation professionnelle qu'il envisage de suivre ultérieurement pour acquérir de nouvelles compétences, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 septembre 1999, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1998 par laquelle la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Orléans, a refusé de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par M. René X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1973 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 de l'inspecteur d'académie du Loiret lui refusant le bénéfice des indemnités prévues en faveur des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté de collège  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 89-443 du 28 juin 1989  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     
	Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     
	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé  : Une indemnité de sujétions spéciales (...) est attribuée (...) aux directeurs adjoints chargés de sections d'éducation spécialisée de collège (...)  ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé  : Une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension est allouée (...) aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée (...)  ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient effectivement eu en charge une section d'éducation spécialisée  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, instituteur spécialisé, a été nommé directeur adjoint de section d'éducation spé-cialisée au collège de la Bolière à la Source par arrêté du 20 mars 1984, lors de la création du centre de soins annexé au collège  ; que si cette création a permis à l'intéressé de percevoir la rémunération afférente à l'emploi de directeur adjoint de section d'éducation spécialisée, le centre de soins en cause s'appa-rentant à un établissement spécialisé mais ne constituant pas une section d'éducation spécialisée qui n'a pas été créée, M. X ne pouvait, dès lors, prétendre au versement des indemnités instaurées par les dispositions susrappelées  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. René X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     1


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, présentée pour M. Patrick Y..., agissant tant en son nom propre qu'en tant qu'administrateur de sa fille, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Brive ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1623 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gien soit déclaré responsable du décès de Mme Y... ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier de Gien à verser une somme de 150 000 F ainsi qu'une somme de 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils ont subis du fait de ce décès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me DORA, substituant Me SALAÜN, avocat du centre hospitalier de Gien,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par demande enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe du Tribunal administratif d'Orléans, M. Y... a conclu à ce que le centre hospitalier de Gien soit déclaré responsable du décès de son épouse survenu le 17 décembre 1993 et à ce que le préjudice soit liquidé après expertise ; que nonobstant le dépôt le 28 décembre 1995 du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans, M. Y... n'a pas chiffré ses prétentions après le dépôt dudit rapport ni après que le centre hospitalier de Gien eût fait valoir que sa demande était irrecevable faute de comporter l'indication de la somme réclamée ; que la demande présentée par M. Y... était, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick Y..., au centre hospitalier de Gien et au ministre de l'emploi et de la solidarité.