Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 mars 1984 annulant la décision prise à l'encontre de M. et Mme X...
Z... par la commission d'aménagement foncier du Pas-de-Calais le 13 janvier 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau et éventuellement un réseau d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZD 26, objet du litige, se situe à proximité immédiate de l'agglomération de Serques ; qu'elle est desservie par une voie d'accès et des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; qu'ainsi, ladite parcelle présente le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural précité ; que la circonstance que l'attribution de ce terrain à Mme A... faciliterait l'exploitation de cette dernière ne saurait faire échec aux dispositions dudit article ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais concernant le remembrement des propriétés des Epoux X...
Z... sises à Serques ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Saint-Bressou à Lacapelle-Marival (46120), et par les autres candidats de la liste "d'Entente et de défense des intérêts collectifs de Saint-Bressou", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation dirigée contre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Bressou (Lot) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2° annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le numéro de mars 1989 du bulletin d'information intitulé : "Du pic de Saint-Bressou" contenait essentiellement un bilan de la gestion de la municipalité sortante de cette commune ; qu'au surplus du fait qu'il a été distribué aux habitants de la commune de Saint-Bressou (Lot) les 5 et 6 mars 1989, M. X... et ses colistiers ont disposé du temps nécessaire pour y répondre et rectifier les erreurs ou inexactitudes qu'ils ont cru y relever ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'utilisation du bulletin municipal par les candidats de la "liste d'union pour l'avenir de Saint-Bressou" ait eu, en l'espèce, le caractère d'une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction, que la délibération du 19 février 1989, par laquelle le conseil municipal de Saint-Bressou a décidé d'étudier le problème de la garde des enfants de l'école primaire de la commune, ait constitué une man euvre destinée à exercer une pression sur les électeurs ; qu'ainsi, la sincérité du scrutin n'a pu en être altérée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., agissant en qualité de tête de liste "Rassemblement de la gauche démocratique", demeurant ... à Maureillas-las-Illas (Pyrénées-Orientales), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Maureillas-las-Illas en vue du renouvellement du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que M. Y..., candidat aux élections municipales de Maureillas-las-Illas, a qualité pour demander l'annulation lesdites élections ;
    Au fond :
    Considérant qu'il est établi qu'un tract, dont l'origine est inconnue, a mis violemment en cause de façon diffamatoire des candidats présents sur la liste conduite par M. Y... ;
    Considérant que cette circonstance a été de nature à fausser les résultats de l'élection litigieuse, compte tenu du très faible écart existant entre les voix obtenues par les derniers candidats élus et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation en date du 20 mars 1989 visant à l'annulation des élections municipales de Maurillas-las-Illas ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales à Maureillas-las-Illas sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à Me L..., à M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. M..., M. N..., M. O..., Mme P..., M. Q..., M. R... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean de Y..., demeurant ..., M. de Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°- d'annuler le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jean X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente),
    2°- d'annuler l'élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Aubeterre-sur-Dronne de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228, 2ème alinéa du code électoral "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X... était inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubeterre ; qu'en l'absence de man euvres de nature à influer sur la sincérité du scrutin, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la régularité de cette inscription ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis, sans qu'il fût besoin d'examiner si l'intéressé était inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou aurait dû l'être, que M. X... était, en application des dispositions de l'article L.228, 2ème alinéa du code électoral, éligible au conseil municipal de la commune d'Aubeterre ; qu'ainsi, M. de Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. de Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean de Y..., à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 août 1987 reconnu M. X... apte aux obligations du service militaire,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques" ; qu'aux termes de l'article L.24 : "à la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés" ; qu'aux termes de l'article L.25 : "La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L.24 est faite par une commission locale d'aptitude ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier médical et du compte-rendu de l'examen radiologique du 15 juin 1987 que la décision en date du 20 août 1987 de la commission locale d'aptitude de Valenciennes déclarant l'intéressé apte est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 août 1987 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes a reconnu M. X... apte aux obligations du service national ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, demeurant Préfecture de Police de Paris à Paris (75195), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions du préfet en date des 14 février et 1er avril 1985 mettant fin au stage de l'intéressée et la reversant dans le corps des adjoints administratifs ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du PREFET DE POLICE,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X..., adjoint administratif de la préfecture de police, reçue au concours de secrétaire administratif de la commune de Paris (Préfecture de Police), a été, à l'issue du stage d'un an auquel elle était soumise, reversée dans son corps d'origine au motif qu'elle avait au cours de son stage fait la preuve qu'elle n'était pas apte à remplir les fonctions de secrétaire administratif ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... a effectué son stage en continuant à exercer les fonctions d'adjoint administratif qu'elle exerçait antérieurement ; que les résultats d'un stage effectué dans de telles conditions n'avaient pas de caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressée à exercer les emplois auquel donnait vocation l'appartenance au corps hiérarchiquement supérieur des secrétaires administratifs et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation ; que, dans ces conditions, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions reversant l'intéressée dans son corps d'origine qui lui avaient été déférées ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Seguret à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Buis-les-Baronnies soit condamnée solidairement avec M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies en réparation des dommages causés à leur immeuble, par suite des travaux effectués sur l'ancien couvent des Dominicains,
    2°) condamne la commune de Buis-les-Baronnies, M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies, à leur payer les sommes de 2 965 F, 5 930 F, 12 690,20 F et 4 000 F ainsi que les intérêts de droit desdites sommes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat des Epoux Gilbert X... et de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le conseil municipal de la commune de Buis-les-Baronnies a délégué au syndicat d'aménagement des Baronnies la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de l'ancien couvent des Dominicains ; que les Epoux X... ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le lien de causalité direct entre les travaux, objet du litige et les dommages dont les Epoux X... demandent réparation, n'est pas établi ; que, par suite, les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, pour ce motif, rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à l'entreprise Y..., au syndicat d'aménagement des Baronnies, à la commune de Buis-les-Baronnies et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine E..., M. Albert X..., M. Patrick Y..., Mme Alice Z..., M. Georges A..., M. Kurti B..., M. Marcel D... et M. René D..., demeurant à Lichtenberg (Bas-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) en vue de la désignation des conseillers municipaux,
    2°) rejette la protestation de M. Helmut F... contre lesdites opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la commune de Lichtenberg, les polémiques dirigées contre M. Helmut F..., adjoint au maire sortant, et membre de la "liste d'entente communale" ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, un tract contenant à l'encontre de M. F... des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale, a été distribué par la poste à la veille du second tour de scrutin ; que, dans les circonstances de l'affaire, bien que l'origine du document en cause ne soit pas clairement déterminée, les accusations visant personnellement M. F... étaient d'une gravité telle que même en admettant que l'intéressé n'ait pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre, elles ont été de nature à vicier la sincérité du vote ; que, dès lors, Mme E... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune de Lichtenberg ;
Article 1er : La requête de Mme E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., à M. Albert X..., à M. Patrick Y..., à Mme Alice Z..., à M. Georges A..., à M. Kurti C..., à M. Marcel D..., à M. René D..., à M. Helmut F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant villa Gérard rue de la Clairière à Fort de France (97200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort de france a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Fort de France à lui verser la somme de 565 000 F en réparation des préjudices subis à la suite des soins reçus audit centre hospitalier consécutivement à une chute survenue à son domicile le 18 octobre 1981 ;
    2°) condamne le centre hospitalier de Fort de France à lui verser la somme de 565 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'eu égard à la nature de l'accident dont elle venait d'être victime et des troubles dont elle se plaignait, le fait que Mme X... ait été confiée à l'interne de garde lors de son admission, le 18 octobre 1981 au centre hospitalier de Fort de France, n'est pas constitutif d'un défaut d'organisation du service ; que la circonstance que l'interne n'ait pas fait pratiquer une radiographie du sacrum qui eût permis de déceler la fracture de cet os qu'avait provoquée la chute de Mme X... mais ait pratiqué un examen neurologique et fait procéder à des radiographies de la colonne vertébrale, dans la région dorso-lombaire, alors que l'intéressée se plaignait de douleurs dans cette région du dos et qu'aucun signe ne laissait soupçonner une lésion du sacrum, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme constituant une faute lourde ;
    Considérant que si Mme X... soutient, que lors d'un second séjour à l'hôpital, elle aurait été victime, le 10 juin 1982, d'une foulure du poignet imputable à la maladresse du personnel qui la conduisait, en chaise roulante, au service de radiologie, elle n'apporte aucune commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Fort de France, à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et au ministre de la solidarité, dela saté et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant route Gas à La Salvetat-sur-Agout (34330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection, en date du 24 mars 1989, en qualité de maire de La Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;
    2°) rejette la protestation de M. Yves Y... contre cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés ... les agents des forêts ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X..., agent technique de première catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, exerce dans ce département les fonctions de conducteur de travaux forestiers ; qu'à raison desdites fonctions, et alors même qu'il n'est pas un garde assermenté chargé de fonctions de police judiciaire, M. X... a la qualité d'agent des forêts au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-8 du code des communes, annulé son élection en qualité de maire de la commune de La Salvetat-sur-Agout, située dans le département de l'Hérault ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er juillet 1989, présentée par M. Rémy D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ;
    2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme appelant à voter pour la liste "Langueux Autrement" a été distribué les jeudi et vendredi et au plus tard au cours de la nuit du vendredi au samedi précédant le jour du scrutin, l'examen de ce tract fait ressortir qu'il reprenait, dans des termes qui n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, des critiques formulées par des habitants des quartiers de "la ville Néant" et de "la Morgan" envers un projet d'aménagement de la zone dite de Douvenant ; qu'il résulte également de l'instruction que ces critiques, qui avaient conduit à la constitution par certains habitants de ces quartiers d'un comité de défense, s'étaient déjà manifestées au cours de l'année 1988 et que l'aménagement de ladite zone avait été évoqué au cours de la campagne électorale ; que le tract litigieux ne constituait donc que le développement de cette controverse à laquelle il n'était pas impossible à M. D... d'apporter une dernière réponse ; que, dans ces conditions, cette distribution ne peut être regardée comme ayant été de nature à fausser le résultat du scrutin ; que, dès lors, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal de Langueux ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. L..., MM. H..., N..., G..., à Mme E..., à MM. A..., Morice, Desanneaux, Audrain, Gouelo, à Mme I..., à MM. Y..., X..., M..., à Mme J..., à MM. F..., Jean B..., Pinel, à Mme Z..., à MM. K..., Nicole, à Mme Y..., à MM. C..., LCam, Morin, François B..., Lebas, Le Blanc et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 janvier 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 4 juillet 1984 refusant de l'autoriser à séjourner en France ;
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la décision qu'elle attaque serait insuffisamment motivée et aurait été prise au terme d'une procédure qui n'était pas contradictoire, ces moyens de légalité externe soulevés pour la première fois en appel alors que la requérante n'avait en première instance développé que des moyens de légalité interne, sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles 4 et 5 de la convention franco-algérienne dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'admission sur le territoire français des membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'une autorisation de séjour est subordonné à la justification d'un "logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en se fondant sur les conditions de logement de l'intéressée pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury n° 7 du centre d'Evreux qui l'a ajournée à la session de juin 1986 du baccalauréat,
    2°) annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le ministre de l'éducation nationale a produit son mémoire en défense avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le défendeur aurait dû, par application de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs, être réputé avoir acquiescé aux faits ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de remettre en cause l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les épreuves subies par Mlle X... lors de la session de juin 1986 du baccalauréat auraient été abusivement sous-notées ne peut être accueilli ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à la brigade de la gendarmerie de la Bégude de Mazenc, rue Aristide Briand, à la Bégude de Mazenc (26160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter, en qualité de sténodactylographe, au service du personnel, de l'administration et des contrôles, à Valence", à l'issue de son congé parental,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision selon elle contenue dans une lettre du 17 septembre 1987 du directeur départemental de l'équipement de la Drôme ; qu'il ressort de l'examen de cette lettre que le directeur départemental s'y est borné à faire connaître à Mme X... qu'il envisageait, lorsque serait intervenue la décision prononçant la mutation de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant grief à Mme X... et que celle-ci aurait été recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu le recours enregistré le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département de la Drôme en date du 12 octobre 1984, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking à Peyrus et déclarant cessible au profit de la dite commune une parcelle appartenant à M. X... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 18 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 octobre 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Drôme déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc de stationnement à Peyrus et déclarant cessible au profit de la dite commune une parcelle appartenant à M. X..., paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et au M. X....
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse-Sud à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 avril 1985 du directeur du GRETA de Vaucluse-Sud refusant de verser à M. X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ;
     Vu l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 12 juin 1987, annulé la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur du Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse Sud a refusé de verser à M. X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ; qu'à la suite de cette décision, la GRETA a versé à M. X... la somme de 8 702,10 F et que l'intéressé a, le 9 août 1988, demandé au Conseil d'Etat de "considérer cette affaire comme terminée puisque ce paiement représente l'exécution du jugement" ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public de Vaucluse Sud et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X..., demeurant Centre Orstom, B.P. A5, Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre territorial du travail et de l'emploi chargé de la fonction publique a rejeté sa demande de détachement dans l'administration d'Etat de la Nouvelle-Calédonie,
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 6 septembre 1984 ;
    Vu la loi du 22 novembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : "Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition" ; qu'en vertu de cette disposition législative, dont l'entrée en vigueur n'était pas en l'espèce subordonnée à la publication d'un décret qui en fixe les modalités d'application, M. X..., agent de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie, s'est trouvé maintenu dans la situation qu'il occupait antérieurement de mise à la disposition de la direction de l'aviation civile de ce territoire, laquelle est un service mixte auquel sont dévolues à la fois des attributions relevant de l'Etat et des attributions relevant du Territoire ; qu'ainsi, en confirmant implicitement le maintien de M. X... dans cette situation, l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort tant des termes de la disposition précitée que de l'article 137 bis inséré dans la même loi par l'article 38 de la loi du 22 novembre 1985 que la mise en position de détachement des fonctionnaires territoriaux est laissée à la discrétion de l'autorité dont ils relèvent ; qu'il s'ensuit que le requérant ne tire de ces dispositions aucun droit à être placé dans cette position ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requêtede M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au territoire de Nouvelle-Calédonie, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais (Vendée), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Vendée fixant le périmètre de remembrement rural, en tant qu'il porte extension des opérations de remembrement à une partie des propriétés appartenant à la requérante sur le territoire de la commune de Saint-Sigismond,
    2°) annule cet arrêté préfectoral,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que Mme X..., qui conteste l'extension sur la commune de Saint-Sigismond du périmètre de remembrement des communes de Benet, Damvix et Le Mazeau, déclare dans sa requête qu'elle n'attaque pas l'arrêté, en date du 26 juin 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Vendée, a fixé ce périmètre ;
    Considérant, d'autre part, que les avis donnés au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article 3 du code rural, ne constituent pas des décisions administratives et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Jacques X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté, en date du 18 juillet 1983, par lequel le directeur général des impôts a délégué sa signature à M. X... n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de directeur général adjoint des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé directeur général adjoint est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation à M. X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé les décisions du maire en date des 10 mai et 18 juin 1984 mettant fin aux fonctions d'agent de bureau dactylographe stagiaire de Mlle X... ;
    2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d' Orléans ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X..., nommée agent de bureau dactylographe stagiaire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE (Loiret) à compter du 15 septembre 1983, a été informée, par décision du maire en date du 10 mai 1984, qu'il était mis fin à son stage à compter du 17 juin 1984 au motif que ses compétences en matière de dactylographie étaient insuffisantes ; que, par une décision du 18 juin 1984, le maire a reporté l'effet de sa précédente décision au 30 juin 1984 ;
    Considérant que le licenciement de Mlle X... pour insuffisance professionnelle, intervenu en cours de stage, devait être précédé de la communication à l'intéressée des pièces de son dossier utiles à sa défense ; qu'il est constant que le rapport du chef de l'un des services dans lesquels elle avait été affectée, rapport qui relevait notamment ses graves insuffisances en matière de dactylographie, ne lui a pas été communiqué ; que, dans ces conditions, la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions qui lui avaient été déférées au motif qu'elles étaient intervenues sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.