Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie,  76130  Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université de Parix X Nanterre n'a pas retenu sa candidature à un emploi de professeur de littérature et de civilisation latino-américaines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979, modifié par le décret n° 82-739 du 24 août 1982, portant statut particulier du corps des professeurs des universités, et notamment ses articles 26 et 5 ;
    Vu le décret n° 82-740 du 24 août 1982 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale et l'Université de Paris X - Nanterre :
    Considérant que la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université Paris X-Nanterre, en déterminant à l'avance les critères dont elle entendait s'inspirer, compte-tenu de la nature des besoins de l'établissement, dans l'examen des candidatures à un emploi de professeur de littérature et civilisation latino-américaine et en précisant que son choix devrait se porter sur "... un américaniste moderne dont la compétence reconnue s'étende également au domaine brésilien" n'a ni institué des conditions nouvelles à remplir par les candidats à l'emploi à pourvoir ni renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation sur les diverses candidatures ; que, par suite, par la délibération attaquée, elle n'a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire et que le moyen tiré de ce qu'elle aurait excédé ses pouvoirs en fixant par avance les critères de son choix doit être rejeté ;
    Considérant qu'aucun élément du dossier ne corrobore l'allégation de M. X... selon laquelle les critères ainsi définis par la commission de spécialité et d'établissement avaient pour but de favoriser l'un des candidats ; qu'ainsi le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit également être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'Université Paris X-Nanterre a écarté sa demande de mutation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X..., à l'Université Paris X-Nanterre et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ...  91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Grigny en vue de l'exécution du jugement n° 6911/84 du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire lui refusant la communication d'une pétition le mettant nommement en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 22 mars 1985 le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Grigny refusant de communiquer à M. X... une pétition le mettant nommément en cause ; qu'il résulte de l'instruction que, même si, comme le soutient le requérant, le document litigieux a été montré à certaines personnes par le maire de la commune le 13 octobre 1983, soit avant la saisine du tribunal administratif, il n'a pas été conservé dans les services de la commune de Grigny qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de le communiquer au requérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la commune de Grigny soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à la commune de Grigny et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1981 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1981 du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon indiquant à l'association requérante qu'une copie de jugement ne pouvait lui être délivrée que contre remise d'un timbre fiscal de 20 francs prévue à l'article 3 du décret 78.62 du 20 janvier 1978 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; 
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la demande présentée au secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon le 9 février 1981, par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, tendait à obtenir une simple copie du jugement rendu par ce tribunal le 6 février 1981 et non une "ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative" dont l'article 11 de la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives, a prévu la délivrance moyennant la perception d'un droit forfaitaire de 20 francs ; que, dès lors, en imposant à l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, par une fausse application de cet article 11, la remise d'un timbre fiscal de 20 francs pour donner suite à sa demande de copie du jugement en cause, le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon a excédé ses pouvoirs ; que l'association requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision prise le 9 février 1981 par ce secrétaire-greffier en chef ainsi que du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon du 5 novembre 1981 confirmant ladite décision ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 novembre 1981 et la décision du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon en date du 9 février 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 1985, présentés par M. LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1970, confirmée les 13 octobre 1981 et 8 juin 1982, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande d'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite présentée par M. X... LARBI le 1er juin 1970 a été rejetée par une décision du 19 juin 1970 ; que si la date de réception de la notification de cette décision n'est pas établie, il résulte des termes d'une lettre de M. X... LARBI, en date du 27 février 1977, que celui-ci a reçu, à cette dernière date au plus tard, une lettre du 21 février 1977 rejetant l'une des nombreuses réclamations dont il avait saisi l'administration au sujet du refus d'attribution de la pension dont il demande la concession ; qu'en admettant que la lettre du 27 février 1977 ait le caractère d'un recours gracieux contre ce refus, le requérant a reçu notification du rejet de ce recours gracieux, au plus tard le 4 mai 1982, date à laquelle, se référant au rejet de ses précédentes demandes, il a présenté un nouveau recours non susceptible de prolonger le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, ce délai, d'une durée de deux mois augmentée du délai de distance de deux mois, a commencé à courir au plus tard le 4 mai 1982 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande de M. X... LARBI qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 novembre 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... LARBI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LARBI, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES, dont le siège social se trouve ... les Bains (74500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie en date du 30 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la requête de la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES est signée par M. P. X..., dont il n'est pas contesté qu'il représente la direction de cette entreprise ; que, d'autre part, cette requête comporte l'exposé sommaire des faits et moyens et les conclusions des parties ; qu'ainsi ladite requête satisfait aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle est recevable ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES ne conteste pas que les effectifs du service de secrétariat et de comptabilité dans lequel était employée Mlle Y..., et qui se composait de deux employés, ont été augmentés de deux personnes deux mois et demi avant le licenciement de cette dernière ; que, même si la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES était par ailleurs engagée dans des restructurations internes l'ayant conduite à licencier par la suite deux ouvriers, il ressort des faits non contestés qui viennent d'être rappelés que le licenciement de Mlle Y... s'explique non par un motif économique d'ordre structurel, mais par la volonté de la remplacer dans son poste de travail ; que, dès lors, la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains et relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie autorisant le licenciement pour cause économique de Mlle Y... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES, à Mlle Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... (93515), représentée par son secrétaire général en exercice, M. Claude X... et tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification matérielle du décret 86-573 du 14 mars 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT tendant à ce que soit ordonnée une rectification de l'erreur matérielle commise dans les visas du décret °n 86-573 du 14 mars 1986 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT, au Premier ministre, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et au directeur de l'office national de la chasse.
Vu la requête sommaire, enregistée le 17 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 1985 présentés pour Mme Abdelkader X... demeurant ... à Berteaucourt-les-dames  80830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule la décision du 30 mai 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a limité l'indemnisation pour la perte d'une propriété agricole à une superficie de 43 ha 33 a ;
    2  porte la surface retenue pour l'indemnisation à 151 ha 80 ares ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Veuve Abdelkader X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens n'a pas visé les textes dont elle a fait application manque en fait ; que la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, n'est pas entachée de contradiction de motifs ; ;
     Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme Abdelkader X... n'a produit aucun titre ou document administratif qui soit de nature à établir que la superficie à prendre en considération pour l'établissement de son droit à indemnisation est supérieure à 43 ha 33 a ; que la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens, qui a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 5 août 1970, a ainsi à bon droit limité à 43 ha 33 a la superficie à prendre en considération pour calculer l'indemnité à laquelle Mme Abdelkader X... peut prétendre ; que la requête de celle-ci ne peut, dès lors, être accueillie ; 
Article ler : La requête de Mme Abdelkader X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances de la privatisation.
Vu la requête enregistrée, le 22 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Jean-Noël, demeurant la Fauvieille à Saint-Gervais-d'Auvergne  63390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations de service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L.32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national, ne peuvent être dispensés des obligations du service national actif que "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M. Y... Jean-Noël, celui-ci dirigeait seul, à Saint-Gervais d'Auvergne  Puy-de-Dôme  une exploitation agricole de 31 hectares, en vertu d'un bail de neuf ans consenti par son beau-père, ouvrier dans la métallurgie ; que dès lors, ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens de la disposition précitée du code du service national ; que l'incapacité de l'un des parents n'est d'ailleurs même pas alléguée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale en date du 27 juin 1984 accordant à l'intéressé la dispense des obligations de service national actif ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Saône-et-Loire soit déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables subies par son assuré M. Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi ;
    °2) condamne le département de Saône-et-Loire à lui verser ladite somme en remboursement des prestations qu'elle a réglées pour les dommages consécutifs à cet accident, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts capitalisés au jour du dépôt de la présente requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE et de Me Coutard, avocat du département de Saône-et-Loire,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie que l'aménagement du carrefour constitué par l'intersection du chemin départemental °n 20 à la sortie du bourg de Saint-Christophe en Brionnais (Saône et Loire) et du chemin départemental °n 989 qui avait le caractère d'une voie prioritaire, comportait la présence, sur le chemin départemental °n 20, d'un feu clignotant, de deux panneaux de stop et d'une bande blanche d'arrêt à la limite du carrefour ; qu'en mettant en place ce dispositif de signalisation, le département de la Saône et Loire s'est acquitté de l'obligation d'entretien normal de la voie qui lui incombe ; qu'ainsi l'accident dont M. X... a été victime le 18 février 1982 lorsque, circulant sur le chemin départemental °n 20, il s'est engagé sur le carrefour et a été heurté par un véhicule circulant sur le chemin départemental 981 et venant sur sa gauche, ne saurait engager la responsabilité du département ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, assureur de M. X..., n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AIEGE, au département de la Saône et Loire et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête , enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement du 27 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive sa demande de dispense des obligations du service national ; 
     2- annule ladite décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national, et notamment les articles L.32, L.33 et R.68 ; 
     Vu le deuxième alinéa de l'article R.53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
     Considérant que l'article L.32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le Commissaire de la République de région ou son représentant ; que, si l'article L.33 du même code soumet la présentation de ces demandes à des conditions de délai, il n'appartient pas au Commissaire de la République, qui est seulement chargé, par l'article R.62, de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes, qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 29 mai 1984, par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive la demande de dispense formée par M. Y..., est entachée d'incompétence ; qu'ainsi, l'intéressé est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre ladite décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 septembre 1984, ensemble la décision du Commissaire de la République du département de la Lozère du 29 mai 1984, sont annulés. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de délai congé à Mlle X... à la suite de la décision du 13 décembre 1980 mettant fin à son stage d'aide-soignante, et rejette la requête de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND et de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif par Mlle X..., aide-soignante stagiaire au foyer-logement du bureau d'aide sociale de Guilherand, tendait à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités de licenciement et de préavis à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, ni dans sa requête introductive d'instance, ni dans son mémoire en réplique présenté au vu du mémoire en défense faisant valoir que la requête était mal dirigée, Mlle X... n'a présenté de conclusions dirigées contre le bureau d'aide sociale ; que, par suite, le bureau d'aide sociale est fondé à soutenir qu'en le condamnant, le tribunal administratif de Lyon a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi, et à demander par ce motif l'annulation de son jugement ;
    Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur les conclusions présentées au tribunal administratif ainsi que sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat contre la commune de Guilherand ;
    Considérant que les conclusions présentées contre la commune de Guilherand, qui n'était pas l'employeur de Mlle X..., sont mal
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 octobre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon et les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat contre la commune de Guilherand sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au bureau d'aide sociale de Guilherand, à la commune de Guilherand etau ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu le recours enregistré le 15 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant à M. X... une allocation pour perte d'emploi ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit "en cas de licenciement", à une indemnité dite de perte d'emploi ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a bénéficié d'un contrat d'allocataire de recherche soumis à la législation du travail conclu le 22 octobre 1976 pour une durée déterminée d'un an renouvelable une fois, pour une période de même durée, par tacite reconduction ; qu'en cas de non renouvellement, chaque partie s'y engageait à en avertir l'autre partie au moins deux mois à l'avance ; qu'en application de cette dernière clause, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a, dans une lettre du 28 juillet 1977, dénoncé le contrat à compter du 1er octobre 1977 par une décision devenue définitive ; que le recteur, par la même correspondance, offrait à M. X..., qui l'a accepté, un contrat nouveau pour un an, lequel a pris fin le 30 septembre 1978 ; qu'ainsi, le premier contrat de M. X... a pris fin le 1er octobre 1977 ; que l'expiration de son second contrat, conclu pour un an, n'a pas constitué un licenciement ; que l'intéressé ne pouvait par suite prétendre à l'allocation prévue par l'article L. 351-18 précité du code du travail ; que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant ladite allocation à M. X... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en date du 9 octobre 1980 est annulé.
     Article 2 : Les coclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant Quartier de la Négresse, ... à Biarritz  64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la construction du viaduc de la Négresse à Biarritz, en particulier par la perte de clientèle de sa pharmacie,
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 120 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Fougerolle,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux d'aménagement de la route nationale n° 10 dans le quartier de la Négresse à Biarritz ont entraîné, entre le premier trimestre de l'année 1976 et le deuxième trimestre de l'année 1977, des difficultés d'accès et de circulation, ces travaux n'ont jamais empêché pour les riverains l'accès de la pharmacie de M. X... ni de la rue dans laquelle elle se trouve, l'enseigne de l'officine est restée visible et la présence de matériaux et d'engins à proximité de la pharmacie n'a pas causé de gêne excédant les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voie publique ;
    Considérant, par ailleurs, que si les recettes de l'officine ont baissé pendant la période des travaux, cette baisse a été d'ampleur modeste et a été suivie d'une vive progression ; qu'ainsi les conséquences des travaux entrepris ont pu être au moins partiellement compensés ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis et condamné à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Entreprise FOUGEROLLE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Corentin X..., demeurant ... à Telgruc-sur-Mer  29127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 5 septembre 1984 par lesquelles le conseil municipal de Telgruc-sur-Mer a décidé d'une part d'acquérir la partie occidentale de la parcelle G. 13 appartenant à M. Alain Y... en vue de la création d'un parc de stationnement, d'autre part de ne pas préempter la partie orientale de cette même parcelle ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces deux délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, ensemble cette directive ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-mer en date du 5 septembre 1984 en tant que, par ces délibérations, ce conseil municipal a renoncé à exercer sur la partie orientale de la parcelle G-13 l'exercice du droit de préemption dont cette commune bénéficiait à cette époque dans la zone d'aménagement différé de Trez-Bellec ;
    Considérant que l'admission de la requête de M. X... ne serait pas de nature à réduire les dépenses communales ; que le requérant ne justifie d'aucun autre intérêt personnel lui donnant qualité pour demander cette annulation ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Telgruc-sur-mer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites rejetant sa demande de mutation à Paris et sa demande de réintégration, et la plaçant en position de disponibilité pour convenance personnelle ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de plusieurs décisions implicites de rejet de sa demande de mutation à Paris et de réintégration dans le poste qu'elle occupait comme enseignant certifié d'anglais ; que par un jugement en date du 23 octobre 1981, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la requérante contre cette décision ;
    Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par Mme X... contre le jugement précité du 23 octobre 1981 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré le 22 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgien-odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires et la proclamation des résultats publiés au Journal Officiel du 21 juin 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 complété notamment par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de MM. Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le ministre des universités demande l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgien-odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires dont les résultats ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 21 juin 1978 ; que ledit jugement a été déclaré non avenu par un jugement en date du 9 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris statuant sur tierce opposition et devenu définitif par suite du rejet par une décision n° 45 798 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 de l'appel formé contre lui par M. X... ; qu'ainsi le recours susvisé du ministre des universités est devenu sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du ministre des universités.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à MM. Z..., X... et Rouit.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et GUILLAUME, demeurant aux ... à Maisons-Laffitte  78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 30 avril 1982 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 août 1981 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à la compagnie générale des eaux un permis de construire un centre de recherche sur un terrain contigu aux leurs ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire un centre de recherche accordé le 13 août 1981 à la compagnie générale des eaux, ce tribunal, par un jugement en date du 14 novembre 1985 qui n'a pas été frappé d'appel sur ce point, a rejeté la demande de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du permis précité ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et GUILLAUME, qui sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. X... et GUILLAUME.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et GUILLAUME, à la ville de Maisons-Laffite, à la compagnie générale deseaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ...  68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était propriétaire à Obernorsch-Willer ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la Commission Départementale aurait été tenue de lui réattribuer, en application de cet article, une parcelle plantée d'arbres fruitiers dont il était propriétaire à l'ouverture des opérations de remembrement, alors même que ces arbres étaient destinés à assurer sa consommation familiale de pommes ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour chacun des comptes concernés, les attributions sont équivalentes, en valeur de productivité réelle, aux apports réduits ; que la circonstance que les intéressés ne retrouveraient pas les surfaces qu'ils ont apportées, soit dans chacune des classes, soit dans les différentes zones de la commune, n'est pas de nature à mettre en cause cette équivalence ; que, par suite, la Commission Départementale, qui n'était pas liée par les propositions faites par l'administration au cours des opérations de remembrement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de premiere instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission Départementale de Réorganisation Foncière et de Remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Chezeaux  Haute-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de la Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne du 10 octobre 1980 relative au remembrement de ses biens dans la commune de Terre-Natale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Paul X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant que M. X..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 16 juillet 1982 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 1982 des moyens de légalité externe à l'encontre de la décision du 26 janvier 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Haute-Marne ; que ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans sa requête constituent une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ;
     Sur la légalité interne de la décision attaquée :
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que les parcelles B 313 et Z B 19 auraient dû lui être réattribuées et que ses attributions sont plus éloignées du centre de son exploitation que ses apports, il n'assortit ces allégations d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des lots attribués à M. X... à la suite des opérations de remembrement de la commune de Terre-Natale dont une bonne partie provenait de ses apports aient été aggravées ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui n'avait pas à ordonner une expertise pour vérifier le bien-fondé des allégations des parties, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Haute-Marne relative au remembrement de la commune de Terre-Natale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.