Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 présentée par M. Patrick X... demeurant Peyre Ficade à Viviers les Montagnes (Tarn et Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn ne lui a accordé qu'une remise partielle de 5.539,20 F sur le montant de la dette de 13.848 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) de lui accorder remise totale de cette dette ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 novembre 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn lui a accordé une remise partielle sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement, tendent exclusivement à la remise gracieuse de la dette restant à sa charge ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) par son directeur général et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a "dit que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 doit être appliqué" s'agissant des indemnisations complémentaires accordées, dans le cadre de la loi du 16 juillet 1987, à Mme Y... et à M. Marc X... ;
    Vu les mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 7 juin 1993, présentés par Mme Y... et par M. Marc X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Mme Marie-Gilles Y... et de M. Marc X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 :  "les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 décembre 1979, l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) a accordé une indemnité à Mme Veuve X... et que des annuités de remboursement ont été versées à celle-ci jusqu'au 4 septembre 1981, date à laquelle l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a, par une nouvelle décision, annulé le titre d'indemnisation au motif qu'elle avait omis de déduire de ce titre les prêts, consentis en 1963 et 1969, dont Mme Veuve X... était redevable ; que cette dernière décision, si elle a eu pour conséquence de fixer à 64.386 F le montant de la dette de Mme Veuve X..., n'a pas eu pour effet de modifier la nature juridique de la dette née des prêts qui lui avaient été consentis ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de Bordeaux a jugé que la somme de 64.386 F était remise par application des dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, et a annulé, par ce motif, la décision par laquelle le directeur général de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a déduit cette somme des montants des indemnités complémentaires accordées, par application des dispositions de la loi du 16 juillet 1987, aux ayants-droit de Mme Veuve X... ;
Article 1er : La requête de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1993 présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... Fatma, demeurant village agricole - n° 78 Heumis Ain Beida Bouzghaia Echlef (Algérie) ;
    Mme Veuve SALLAOUI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion du fait du décès de son mari, survenu le 15 juillet 1980 ;
    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé au calcul de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Z... n'a pas saisi, préalablement au dépôt de sa demande au tribunal administratif tendant à l'octroi d'une pension de réversion, le ministre de la défense d'une demande en ce sens, que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SALLAOUI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marc X... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par l'agent comptable du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le 14 janvier 1991 ;
    2°) de faire droit à sa demande ou de lui indiquer quelle est la juridiction compétente et quel est le délai de prescription ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.961-11 du code du travail :  "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; que le litige soumis par M. X... et relatif à la rémunération perçue par lui à l'occasion d'un stage d'insertion dans la vie professionnelle entre dans le champ d'application de ces dispositions et relève, en conséquence de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Madame Veuve Y... KHALED demeurant chez X... Maamar, rue du Tribunal à El-Meghaier, 39200 (Algérie) ;
    Madame Veuve Y... KHALED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui reconnaître le droit à cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié devant les premiers juges, et ne justifie toujours pas en appel, de ce qu'une décision lui refusant l'octroi d'une pension de réversion serait intervenue avant qu'elle ne saisisse le tribunal administratif ou, dans l'hypothèse où elle aurait saisi l'administration avant le juge, avant que le tribunal administratif ne statue sur sa requête ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... KHALED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée par M. X... LAHCEN, demeurant Derb El Mitre n° 85 (Maroc) ;
    M. X... LAHCEN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 octobre 1991, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision du montant de sa pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a par sa décision du 7 octobre 1991 refusé de revaloriser la pension dont M. X... LAHCEN, de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... LAHCEN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme X... KHEIRA demeurant BP 368 à Tiaret 14000 (Algérie) ;
    Mme X... KHEIRA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension à laquelle elle prétend avoir droit du chef de son père décédé ;
    2°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... KHEIRA sollicite l'octroi d'une pension d'orphelin du chef de son père, qui est décédé à une date non précisée ; que le bénéfice d'une telle pension ne pourrait être accordé à l'intéressée qu'à la condition que son père ait été titulaire d'une pension ou en droit d'y prétendre ; que la requérante n'a jamais établi ni même allégué que son père était titulaire d'une pension ou en droit d'y prétendre ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... KHEIRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve ALI Y... née HOUA X... YAYA demeurant quartier de Klémat à N'Djamena, 99344 (Tchad) ;
    Mme Veuve ALI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile précise : "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :  1°) un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer :  2°) deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les personnes demeurant à l'étranger disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification de la décision attaquée pour saisir la juridiction administrative d'un recours formé contre cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve ALI Y..., qui demeure au Tchad, a accusé réception le 2 mars 1991 de la décision du ministre de la défense du 26 juillet 1990 rejetant sa demande de pension de réversion ; que la demande par laquelle elle a contesté cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 3 septembre 1991, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve ALI Y... née HOUA X... YAYA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 juin 1993 au greffe de la cour, présentés par Mme Annie X... demeurant ... (Dordogne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 octobre 1991 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique la construction de logements à Saint-Astier et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me de CAUNES, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., à laquelle n'a pas été communiquée la demande de M. Y..., n'a pas été amenée à présenter des observations devant le tribunal administratif ; qu'ainsi elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance ayant abouti au jugement attaqué ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à déférer le jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel par la voie de l'appel ; que ni le mandat délivré à Mme X... par M. Y..., ni le fait qu'un avocat se soit ultérieurement constitué pour défendre les intérêts de Mme X... ne sont de nature à couvrir cette irrégularité dans la mesure où en application des dispositions de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les requêtes doivent être présentées soit par les parties elles-mêmes, soit par un avocat désigné par elles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA, demeurant lycée technique -26300- Ksar El Boukhari (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... BOUZIANE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 24 février 1956 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès de M. Y... BOUZIANE, ancien militaire de l'armée française, survenu le 24 février 1956 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant que la requérante qui est née le 5 juillet 1931, soit postérieurement à la cessation d'activité de son époux intervenue le 24 juin 1928, ne remplit en toutes hypothèses pas la condition posée à l'article 64 précité, qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Benameur X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 20 avril 1958, M. Benameur X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de neuf ans quatre mois et dix-huit jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la date à laquelle il a été rayé des contrôles et à la durée de ses services militaires effectifs, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant onze ans de service et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Benameur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Benameur X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992, présentée par M. KARTA X..., demeurant ... à 13000 Khemisset (Maroc) ; M. KARTA X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé la revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
    - de reconnaître ses droits à revalorisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités à caractère personnel et viager non révisables et non réversibles, qu'ainsi la pension dont était titulaire M. KARTA X... a été transformée en une indemnité annuelle non révisable ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M. KARTA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KARTA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée par Monsieur Yves X..., demeurant ... (Charente Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de La Couarde en Ré ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel du jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui ont été établies à son nom au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, M. X... soutient que la procédure a été irrégulière dès lors que les opérations de vérification de comptabilité ne se seraient pas déroulées au siège de la société de fait X... Boutheiller, qu'il n'y aurait pas eu de débat oral et contradictoire et, enfin, que l'agent qui a procédé à la notification des redressements n'aurait pas été territorialement compétent ; que, dans son mémoire en défense, le ministre du budget soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un premier litige concernant le même contribuable et ayant le même objet, a par un arrêt du 28 novembre 1989 rendu une décision à laquelle s'attacherait l'autorité de la chose jugée ;
    Considérant que l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige en plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause ;
    Considérant que pour rejeter en appel la première demande en décharges des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à la charge de M. X... au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par décision du 28 novembre 1989, s'est, entre autres, prononcée sur la compétence de l'agent vérificateur et sur la régularité de la procédure suivie ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'oppose à ce que le requérant invoque, comme il le fait à l'appui de son présent pourvoi, des prétentions fondées sur la même cause juridique ; qu'il suit de là que la requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée par M. de X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques) BP 751 ;
    Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994  :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le requérant fait valoir qu'en dépit de l'aide judiciaire qui lui avait été accordée, il n'a pas été représenté à l'audience du tribunal ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans influence sur la régularité du jugement ;
    Au fond :
    Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions d'invalidité, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives aux pensions militaires d'invalidité ; que M. de X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X... MOULAY Ahmed demeurant El Ahlass n° 102, Marrakech (Maroc) ;
    M. X... MOULAY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 16 août 1948 à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée, M. X... ne réunissait que neuf ans, quatre mois et un jour de services militaires effectifs, soit une durée inférieure à celle de quinze ans requise par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce ; que si le requérant bénéficie d'une pension d'invalidité au taux de 100 % + 5 %, il ressort des pièces du dossier que l'invalidité dont il est atteint n'est pas imputable à une blessure ou à une maladie contractée lors d'opération de guerre ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite en application de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... MOULAY Ahmed n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... MOULAY Ahmed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée par Mme veuve X...
Y... née X... MESSAOUDA BENT AHMED domiciliée rue Haouari Allel - Frenda (Tiaret) Algérie ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme veuve BELDJILALI Y... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; que le ministre de la défense a opposé à titre principal, une fin de non recevoir, tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressée ; que dès lors Mme veuve BELDJILALI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BELDJILALI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présentée par Mme X..., liquidateur de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOREPCO" (SARL "SOREPCO") dont le siège social était situé, B.P. n° 22, à Thouars (Deux-Sèvres) ;
    Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 ;
    - prononce la décharge de cette imposition et de la pénalité dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; que, selon le dernier alinéa de ce même article, seules les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de cette imposition ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il est constant que la clôture de la liquidation de la SARL "SOREPCO" est intervenue le 20 décembre 1989 ; que, même si la société avait cessé toute activité depuis le 31 décembre 1987, elle doit être regardée comme existant au 1er janvier 1989 ; que, par suite, quelles que soient les raisons pour lesquelles la clôture aurait été ainsi différée et quand bien même elle aurait été dégrevée de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de la même période, la SARL "SOREPCO" a été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'année 1989 ; que Mme X..., liquidateur de la SARL "SOREPCO" n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de Mme X..., liquidateur de la SARL "SOREPCO", est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1993, présentée par Mme Veuve Y... MESSAOUD née Z...
X... , demeurant cité Larbi Ben-M'hidi 200 Logements Bt n° 12 n° 166 à Oum El Bouaghi (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... MESSAOUD demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... MESSAOUD à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... MESSAOUD, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 14 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 14 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1992, présentée par Mme Veuve Y... ATTIA née X... Bakhta, demeurant mairie de Ksar à Chellala 14300 (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... ATTIA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 août 1991, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... ATTIA survenu le 16 mars 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... ATTIA, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant, par ailleurs, que si la requérante entend solliciter au nom de ses enfants le bénéfice d'une pension d'orphelins, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... ATTIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ATTIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1993, présentée par Mme Veuve B... Mohamed née Y... Zineb, demeurant c/z M. Djaafar A...
X...
Z... (Algérie) ;
    Mme Veuve B... Mohamed demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve B... Mohamed née Y... Zineb à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. B... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 3 août 1966 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 août 1966 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaire de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 août 1966, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre, de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve B... Mohamed née Y... Zineb est rejetée.