Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée par M. Claude X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-2615 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant au remboursement de la somme récupérée par le département du Cher sur la succession de son oncle, M. Albert Y... qui avait été admis à l'aide sociale ;
    2°) de lui allouer la somme de 118 715 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que, par une requête enregistrée le 25 septembre 2000, M. X... a déclaré faire appel d'un jugement du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant au remboursement de la somme récupérée par le département du Cher sur la succession de son oncle M. Albert Y... qui avait été admis à l'aide sociale  ; que cette requête ne mentionne qu'allusivement les différentes étapes de la procédure et ne comporte aucune critique du jugement attaqué  ; qu'elle ne comporte au surplus aucune conclusion à l'égard d'une personne publique déterminée ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme répondant aux exigences de motivation requises par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au département du Cher une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Cher au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X..., au département du Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 00NT1808, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Souleymane X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-1238 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler la décision du 10 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret du 21 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -les observations de Me BAILLY-BAUDRY, avocat de M. X...,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation"  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'en vertu de l'article 24-1 du même code, la demande de réintégration, par décret, dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable, par sa décision du 10 mars 1998 la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur la circonstance que l'épouse et les enfants mineurs de celui-ci résidaient à l'étranger ;
    Considérant, que si le requérant soutient que, le 20 juin 1997, son mariage a été dissous par le divorce à la demande de son épouse, Mme Aminata X... à laquelle aurait été confiée la garde des enfants mineurs, les documents qu'il produit au soutien de ses allégations sont en contradiction avec les indications portées sur sa demande de réintégration dans la nationalité française, dont il résulte qu'en juillet 1997 il était toujours marié avec Mme Aminata X... qui résidait avec ses enfants mineurs au Mali ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à la date de la décision attaquée, transféré en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 octobre 1998, le recours présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 98-470 du 15 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'intéressé, annulé sa décision, notifiée par lettre en date du 15 janvier 1998, retirant huit points du permis de conduire de M. Antoine X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si il est établi que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, la notification, par lettre en date du 15 janvier 1998, de la décision du ministre de l'intérieur retirant huit points du permis de conduire de M. Antoine X... comportait l'indication des délais et voies de recours contentieux, il ressort des pièces du dossier versées en appel que l'intéressé a adressé au service du fichier national des permis de conduire une lettre en date du 17 février 1998 contestant le décompte des points retirés en conséquence du jugement du Tribunal de grande instance de Lisieux du 27 octobre 1997 ; que cette lettre doit être analysée comme un recours gracieux qui a été rejeté par une lettre en date du 24 mars 1998 ; que, par suite, doit être écartée la fin de non-recevoir tirée par le ministre de ce que la demande de M. X... dirigée contre la décision notifiée par la lettre du 15 janvier 1998 et enregistrée au greffe du Tribunal le 1er avril 1998, serait tardive ;
    Considérant que pour annuler la décision de retrait de points le Tribunal s'est fondé sur le motif que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant été informé lors de la constatation des infractions, conformément aux dispositions des articles L.11-3 et R.258 du code de la route, de la perte de points qu'il était susceptible d'encourir et que la méconnaissance de cette formalité substantielle constituait un vice de procédure entachant d'illégalité la décision attaquée ; que le ministre ne conteste pas ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points notifiée à M. X... par la lettre en date du 15 janvier 1998 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1999, l'ordonnance en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la Cour le dossier de la requête présentée devant le Tribunal administratif de Nantes le 14 juin 1999 par Mme Fatiha X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1499 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-24 du code civil ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 27 décembre 1995, qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... ne savait ni lire ni écrire le français et ne soutenait une conversation courante qu'avec difficulté ; que Mme X... n'apporte pas d'élément probant de nature à infirmer cette constatation ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stages de formation linguistique qu'elle a suivis au Gréta Y...
Z... à compter d'octobre 1998 ; que, par suite, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ne pouvait que déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme X..., sans que l'intéressée ne puisse utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée les moyens tirés de l'ancienneté de son séjour en France, et de la nationalité française de certains membres de sa famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration du 12 mars 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3180 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 28 mars 1997, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation de M. X... au motif qu'il "ressort de l'examen de votre dossier que vous n'avez été autorisé à séjourner en France que pour y effectuer des études et que vous n'avez donc pas vocation à y résider durablement" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que l'absence de vocation à résider durablement en France est déduite de la seule circonstance que l'intéressé n'est autorisé à la date de la décision attaquée à séjourner en France que pour y effectuer des études ; qu'ainsi, en ne faisant pas état d'autres circonstances tenant à la situation personnelle de l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 1997 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-280 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé des naturalisations en date du 30 septembre 1994 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable et de la décision du 9 février 1995 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 septembre 1994 ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant que le ministre pouvait légalement déduire le défaut d'assimilation de la seule insuffisante maîtrise de la langue française ;
    Considérant qu'en se bornant à invoquer diverses circonstances pour expliquer sa mauvaise connaissance de la langue française tirées, notamment, de son défaut de scolarisation et de sa mauvaise santé, Mme X..., entrée en France en 1974 à l'âge de quarante-six ans, ne conteste pas l'appréciation du ministre selon laquelle sa connaissance de la langue française serait insuffisante pour qu'elle soit regardée comme assimilée à la communauté française ; que par suite, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, dès lors, la circonstance que plusieurs membres de sa famille ont obtenu la nationalité française est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997, présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Quiriou, dont le siège est à Quiriou 29510 Landumal (Finistère) ;
    La SCEA de Quiriou demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-0002 du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 octobre 1994 par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 48 ha 41 a situées à Bonen Rostrenen et Kergrist Moelou ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Quiriou dirigée contre les décisions du 27 octobre 1994 par lesquelles le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 48 ha 41 a situées à Bonen Rostrenen et Kergrist Moelou, le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que la demande enregistrée le 2 janvier 1995 ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et que l'exposé des motifs de la demande n'avait été produit que dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 30 janvier 1995, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, pour critiquer ce jugement, la SCEA de Quiriou se borne à soutenir que sa demande du 2 janvier 1995 était parvenue au tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, la société ne conteste pas utilement l'irrecevabilité opposée à sa demande par les premiers juges et tirée de ce que l'exposé des faits et moyens sur lesquels elle entendait fonder cette demande n'avait été produit qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la SCEA de Quiriou ;
Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole de Quiriou est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile d'exploitation agricole de Quiriou et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Colette X..., demeurant Groupe scolaire primaire, avenue de l'Angevinière, 44800 Saint-Herblain, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1213 en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1994 par lequel le maire de Saint-Herblain l'a nommée au 11ème échelon du grade d'agent administratif qualifié avec une ancienneté d'un mois ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - les observations de M. Z..., représentant la commune de Saint-Herblain,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait été reclassée à sa demande, à la suite d'un accident de la circulation, par un arrêté du 29 septembre 1986 contre lequel il n'a pas été formé de recours contentieux dans les délais de ce recours ; que, dès lors, Mme X... n'est pas recevable à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision individuelle devenue définitive pour demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1994 par lequel le maire de Saint-Herblain l'a nommée au 11ème échelon du grade d'agent administratif qualifié avec une ancienneté d'un mois ;
    Considérant que les articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 sont relatifs au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leur fonctions ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces articles est inopérant à l'égard d'une décision portant avancement ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents auraient bénéficié d'un traitement plus favorable que la requérante est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que Mme X... ne saurait davantage contester la légalité de cet arrêté en invoquant la circonstance qu'elle a subi une perte financière et que la pension de retraite qui lui sera servie serait diminuée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Saint-Herblain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. X... demeurant à La Cloutière 37600 Perrusson et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au Puits 37310 Chambourg-sur-Indre, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
 demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1922 du 27 mai 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce que la commune de Chambourg-sur-Indre (Indre-et-Loire) soit condamnée à leur verser la somme totale de 457 000 F en réparation des conséquences dommageables d'engagements non tenus ;
    2 ) de condamner la commune de Chambourg-sur-Indre à leur verser les sommes de 57 000 F et de 400 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en réparation :
    Considérant que M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
 n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
 ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chambourg-sur-Indre (Indre-et-Loire) à les indemniser des préjudices qu'ils auraient subis du fait de ses agissements ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que la commune de Chambourg-sur-Indre demande la condamnation de M. X... et de la S.C.I. X... à lui payer une somme de 10 000 F "sur le fondement de l'article 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; que de telles conclusions ne reposent sur aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le code de justice administrative a remplacé à compter du 1er janvier 2001, permettant l'allocation d'une quelconque somme ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chambourg-sur-Indre (Indre-et-Loire) tendant au versement d'une somme de dix mille francs (10 000 F) par M. X... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
 sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 
X...
, à la commune de Chambourg-sur-Indre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1497 du 4 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'équipement de procéder aux travaux de remise en état carrossable de l'accès à leur terrain et au bornage de celui-ci situé au lieudit "L'Epine" à Noirmoutier (Vendée) ;
    2 ) de prononcer lesdites injonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de M. BILLAUD, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., qui reprennent devant la Cour leurs conclusions tendant à ce que des injonctions soient adressées à l'administration, ne contestent pas l'irrecevabilité opposée auxdites conclusions par l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2000, la requête présentée pour M. Laïfa X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., par Me Fabienne Y..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-384 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 octobre 1998, qui déclare irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs" ;
    Considérant que pour déclarer irrecevable, par la décision attaquée en date du 16 octobre 1998, la demande de naturalisation présentée par M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité a relevé que l'intéressé a été convaincu, en août 1991 de conduite en état alcoolique, en octobre 1992 de falsification de chèques et usage de chèque falsifié et en avril 1994 de délit de fuite après un accident de la circulation, lequel a donné lieu à sa condamnation, en 1997, à la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces faits, qui ne pouvaient être qualifiés d'anciens à la date de la décision, succèdent à d'autres comportements répréhensibles comme ivresse publique et voies de fait ; qu'eu égard au caractère répétitif des infractions commises par M. X..., le ministre n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que l'intéressé n'était pas de bonnes vie et moeurs au sens des dispositions précitées de l'article 21-23 du code civil ;
    Considérant que la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité déclare irrecevable une demande de naturalisation n'ayant pas le caractère d'une sanction pénale, le moyen tiré de ce que la décision attaquée infligerait une seconde peine à M. X... ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1008 en date du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que M. X..., taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, n'établissait pas le caractère excessif de cette imposition en produisant des documents comptables reconstitués non assortis de pièces justificatives ; que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution du tribunal ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par celui-ci, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant au bourg à Maisoncelles- la-Jourdan (14500), par Me Y..., avocat au barreau de Caen ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 97-704 et 97-705 du 9 septembre 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 60 000 F la réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur enfant lors de l'accouchement de Mme X... au centre hospitalier de Vire le 11 septembre 1995 ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier de Vire à verser à chacun d'eux une indemnité de 70 000 F avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., mère de deux enfants, a donné naissance, le 11 septembre 1995, au centre hospitalier de Vire, à un enfant mort-né ; que la responsabilité du centre hospitalier de Vire dans la survenance de cet événement n'est pas discutée et que seule est en cause dans la présente instance l'évaluation faite par le Tribunal administratif de Caen de la douleur morale résultant pour chacun des parents du décès de l'enfant ;
    Considérant que le Tribunal a jugé qu'il résultait du rapport de l'expertise ordonnée en référé que la faute commise dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier avait fait perdre une chance réelle et sérieuse de survie de l'enfant, lequel donnait avant l'accouchement des signes de souffrances f tales importantes ; que, dans ces circonstances, en accordant une somme globale de 60 000 F tous intérêts compris à M. et Mme X..., le Tribunal n'a pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité accordée au titre de la douleur morale subie par les requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen leur a accordé ladite somme ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au centre hospitalier de Vire, à la caisse régionale des artisans et commerçants de Basse-Normandie et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2001, présentée par M. et Mme X...,  ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-4137 du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il les condamne à payer à la commune de Mauves-sur- Loire (Loire-Atlantique) une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
    2°) d'annuler l'article 2 dudit jugement prononçant cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :
    -le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation  ;
    Considérant, que le Tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué du 29 mars 2001, rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) du 2 juillet 1999 de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux faite par Mme Y... ; que c'est par une exacte application de ces dispositions, que le tribunal a mis à la charge de M. et Mme X..., qui étaient la partie perdante au sens des dispositions précitées, les frais non compris dans les dépens exposés dans cette instance par la commune de Mauves-sur-Loire  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en condamnant les requérants au versement d'une somme de 5 000 F (762,25 euros) à ce titre, le tribunal ait fait une inexacte appréciation du montant de ces frais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes les a condamnés à verser à la commune de Mauves-sur-Loire, une somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique), à Mme Mireille Y... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lidia X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat au barreau de Paris  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3364 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- les observations de Me HADDAD, avocat de Mme X,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de naturalisation qu'elle avait formée  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux d'assimilation établis les 4 septembre 1996 et 13 avril 1999, que Mme X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'elle ne parle que difficilement le Français, ne sait que peu le lire et pas l'écrire  ; que la circonstance que Mme X aurait été, à la date de la décision attaquée, en mesure d'accomplir les actes de la vie courante et de se faire comprendre de ses employeurs français ou qu'eu égard à sa condition, elle n'a jamais reçu d'instruction, notamment en langue française, n'est pas de nature à infirmer cette constatation  ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X à la communauté française pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de celle-ci  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Fabrice X...  par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°s 00-287 et 00-288 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à la suspension de l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a transféré la totalité de sa quantité de référence laitière à la réserve nationale ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement n° 3950/92 du conseil des communautés européennes en date du 28 décembre 1992 ;
    Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 :
    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    -les observations de Me BON, substituant Me OLIVE, avocat de M. X...,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait, pour lui, de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a transféré la totalité de sa quantité de référence laitière à la réserve nationale, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre ledit arrêté ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce même arrêté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 mars 2000, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Fabrice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1999, présenté par le ministre de la défense ;
    Le ministre de la défense demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°s 941827, 951452, 971235 en date du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 1993, 1994, et 1995 dans les rôles de la ville de Lorient à raison d'immeubles occupés par la direction des travaux maritimes ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Asont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux ... lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux  ;
    Sous réserve du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent ... aux organismes de l'Etat ... ayant un caractère industriel ou commercial ...  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les bâtiments compris dans l'enceinte des arsenaux de l'Etat, la taxe foncière sur les propriétés bâties leur est en principe applicable que ces bâtiments soient ou non affectés à une activité industrielle ou commerciale ou productive de revenus  ; qu'elle ne leur est, toutefois, pas applicable en tant que ces bâtiments sont affectés à des utilisations exclusivement militaires ;
    Considérant que la circonstance invoquée par le ministre de la défense que la direction des travaux maritimes serait installée dans des bâtiments situés en dehors du périmètre clôturé et gardienné dénommé localement Arsenal de Lorient , sur un terrain distinct ouvert au public, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que ladite direction soit regardée comme comprise dans l'enceinte dudit arsenal au sens des dispositions précitées ;
    Considérant que le ministre de la défense n'apporte pas de précisions suffisantes quant à l'affectation des bâtiments de cette direction à des tâches exclusivement militaires en se bornant à décrire en termes généraux les missions de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et sa réclamation ;
Article 1er  : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-3125 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion de quinze jours que le maire de la commune des Herbiers lui a infligée par un arrêté du 29 août 1997, ainsi qu'au versement du traitement dont il a été privé du fait de cette sanction ;
    2°) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune des Herbiers aux conclusions indemnitaires de M. X... :
    Considérant que M. X..., éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté à la piscine municipale des Herbiers, a fait l'objet, le 29 août 1997, d'une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours, à raison de son comportement indiscipliné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait adopté, dans son activité professionnelle, une attitude de résistance systématique aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, qui l'a notamment conduit, sous divers prétextes, à refuser de participer à des réunions de travail, de contribuer à l'entretien du matériel de la piscine, et de se plier aux usages vestimentaires de l'établissement  ; qu'à supposer même qu'il ne l'ait pas empêché d'assumer ses responsabilités de surveillance des bassins et d'encadrement des usagers de la piscine, ce comportement témoignait d'une méconnaissance fautive de son devoir d'obéissance hiérarchique, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction d'exclusion temporaire de quinze jours, le maire des Herbiers n'a pas, eu égard notamment à la circonstance que M. X... avait déjà été sanctionné en 1985, pour des faits similaires, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la sanction susvisée et à la réparation du préjudice qui en résulte ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune des Herbiers et au ministre de l'intérieur.