Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... F N12 à Bagneux (92220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'un montant d'aide personnalisée au logement de 3 416,62 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de février à juin 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 18 juin 1991 la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 3 416,62 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er février au 30 juin 1989, a rejeté cette demande tout en autorisant le remboursement de cette dette par mensualité de 142,36 F ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux modalités de remboursement retenues et aux revenus du foyer, et nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été reconnue en situation de surendettement, que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme X... ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant 1) à l'annulation d'une décision du maire du Noyer refusant de lui accorder un droit de passage pour accéder à la parcelle cadastrée n° 1053, 2) à l'enlèvement d'une poubelle municipale jouxtant sa résidence, 3) à l'annulation de la décision du maire du Noyer de lui céder une parcelle du domaine communal, 4) à l'annulation du refus du permis de construire un garage ; il demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner l'exonération de ses impôts locaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la voirie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne soulève aucun moyen de droit à l'encontre du jugement attaqué, en date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les diverses demandes qu'il avait présentées devant ce tribunal ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande également l'exonération de ses impôts locaux, ces conclusions, qui soulèvent un litige distinct de celui soumis aux premiers juges, ne sont pas davantage recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire du Noyer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande du syndicat des travailleurs de l'Electricité de Tahiti, de M. B... et autres tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 28 mars 1991, par laquelle le chef de service de l'inspection du travail de la Polynésie française a déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société anonyme "Electricité de Tahiti" pour l'élection des délégués du personnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1991, le tribunal administratif de Papeete s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat des travailleurs d'Electricité de Tahiti et de M. B... et autres dirigées contre la décision du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail a déterminé la liste des établissements distincts de la société "Electricité de Tahiti" et a regroupé en un établissement les salariés travaillant à Papeete, Faaa et Punaauia ; que, par suite, le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est sans intérêt, et, partant, sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est, dès lors irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des travailleurs de l'Electricité de Tahiti, à MM. Philippe B..., Jean-Yves Y..., Léonard F..., Alfred G..., Christian A..., Pierre Z..., Peta Brotherson, Paul C..., Olivier D..., Karl E..., Désiré Teikitekahioho, Jacques X..., au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Y...
X..., demeurant B.P 6455 à Yaounde (Cameroun) ; M. OKALA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 décembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. OKALA X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Nice, M. OKALA X... s'est borné à demander à cette juridiction son "arbitrage" et à donner des informations relatives au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de l'arrêté d'expulsion pris par ce dernier le 9 décembre 1990 à son encontre ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif, par l'ordonnance attaquée, a déclaré sa requête irrecevable puisque ne contenant l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ;
    Considérant que si la requête en appel de M. OKALA X... contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaite développer à l'encontre de l'arrêté d'expulsion susvisé, ceux-ci sont nouveaux en appel et ne sont par suite pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OKALA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. OKALA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OKALA X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. B... et C..., D...
G..., Y... et F... et Mlle Z... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 1989 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mlle E... à transférer son officine de pharmacie sise à Rochefort-sur-Mer du centre commercial Bois Bernard A... au centre commercial des 4 Anes, route de la Rochelle ;
    2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ;
    Considérant que par arrêté du 13 novembre 1989, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le transfert de l'officine de Mlle E... à l'intérieur de la commune de Rochefort-sur-Mer, à une distance d'environ 750 mètres de l'emplacement initial ; qu'eu égard à la configuration des lieux, l'ancien emplacement comme le nouveau doivent être regardés comme situés dans un même quartier, délimité par la déviation La Rochelle-SaintesBordeaux au nord, un cimetière et une zone de jardins maraîchers au sud, les marais de Vergeroux à l'ouest et un réseau de voies ferrées à l'est ; qu'ainsi le transfert de l'officine de Mlle E... ne peut être regardé comme comportant transfert d'un quartier à un autre ; que, par suite, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce transfert ne compromet pas les intérêts de la santé publique, la circonstance alléguée par les requérants que le nouvel emplacement ne correspondrait pas à un besoin réel de la population n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision préfectorale accordant l'autorisation, dont les motifs ne sont entachés d'aucune inexactitude matérielle ; que, dès lors, M. B... et autres ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Charente-Maritime ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M.LIMOUZINEAU, à Mme G..., à Mme X..., à Mme F..., à Mlle Z..., à Mlle E... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu 1°), sous le n° 121783, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe 2.1.2 de la note de service n° 90-274 du 10 octobre 1990 en tant qu'il réserve aux enseignants déjà en fonction dans l'académie les postes retirés du mouvement général ;
    Vu 2°), sous le n° 132588, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L' ENSEIGNEMENT PUBLIC ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe 2.1.2 de la note de service n° 91-278 du 25 octobre 1991 en tant qu'il réserve aux enseignants déjà en fonction dans l'académie les postes retirés du mouvement général ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'après avoir indiqué que le souci d'une répartition équilibrée des enseignants des lycées et collèges sur l'ensemble du territoire pourra conduire à retirer des postes du mouvement général des mutations pour les rentrées scolaires des années 1991-1992 et 19921993, les notes de services attaquées disposent en leur paragraphe 2.1.2 que "ces postes pourront toutefois ... être attribués à des candidats déjà affectés dans l'académie" ; que ces dispositions doivent être entendues comme réservant les postes dont s'agit aux seuls enseignants des corps concernés déjà en poste dans ces académies ; que le ministre a ainsi, par les deux notes attaquées, édicté une règle de caractère statutaire qu'aucun texte ne l'autorisait à fixer ; qu'il suit de là que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est recevable et fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe 2.1.2 de la note de service du ministre de l'éducation nationale du 10 octobre 1990 et le paragraphe2.1.2 de sa note de service du 25 octobre 1991 sont annulés en tant qu'ils réservent aux seuls enseignants déjà en fonction dans l'académie la possibilité d'être mutés sur des postes qui seraient retirés du mouvement général.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 10 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Avit-René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la défense du 10 avril 1987 le radiant par mesure disciplinaire des cadres de la gendarmerie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Avit-René X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1987 le radiant des cadres de la gendarmerie, M. X... soutient que la faute qu'il a commise et dont il reconnaît la réalité et la gravité, n'aurait pas dû entraîner une sanction définitive à son endroit et que cette sanction est d'une excessive sévérité par rapport aux faits qu'il avait commis ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pas été informé de l'état mental de l'intéressé lorsqu'il a pris sa décision manque en fait ; que le certificat médical délivré le 2 novembre 1988 par un médecin-psychiatre n'établit pas que, à l'époque des faits, l'état mental de M. X... aurait fait obstacle à ce qu'il fut regardé comme responsable de ses actes ; que la faute commise par M. X... dont la réalité n'est pas contestée était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la révocation du requérant, le ministre n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1990, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a confirmé le refus opposé le 1er décembre 1989 à sa demande tendant à l'octroi de l'aide à la création d'entreprise ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-24 et R.351-47 du code du travail que, pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprises instituée par l'article L.351-24 les salariés involontairement privés d'emploi qui ne se trouvent pas dans les cas définis aux c) et d) de l'article R.351-1 du même code doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ; 
    Considérant que Mme Anny X... ne soutient pas se trouver dans les cas définis aux c) et d) de l'article R.351-1 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante aurait été immobilisée plus d'un mois à la suite de deux interventions chirurgicales et de l'hospitalisation qui en a résulté, n'est pas susceptible de prolonger le délai de six mois prévu à l'article R.351-47 du code du travail susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Anny X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a confirmé le refus opposé le 1er décembre 1989 à sa demande tendant à l'octroi de l'aide à la création d'entreprise ;
Article 1er : La requête de Mme Anny X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anny X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. Martin X..., demeurant à Les Ouches de Froland (44450) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 23 mars 1989 du centre hospitalier régional de Nantes mettant fin à son détachement ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : "Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent titulaire du centre hospitalier régional de Nantes, a été détaché auprès du centre régional informatique hospitalier de Nantes, par un contrat avec le centre hospitalier régional du 18 août 1983, qui stipule que l'intéressé est "détaché ... à dater du 1er septembre 1983 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et résiliable après un préavis de six mois" ; que le directeur général du centre hospitalier n'a pas fait une inexacte application des termes de ce contrat en le résiliant, le 23 mars 1989, à compter du 1er octobre 1989, soit plus de six mois après la date de préavis ; que la clause de reconduction tacite ne saurait être interprétée comme imposant qu'une telle résiliation ne puisse prendre effet qu'à la fin de chaque année de renouvellement ;
    Considérant que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite décision du 23 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martin X..., au centre hospitalier régional de Nantes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il avait enjoint à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "(...) l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public (...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., se trouvait, lors de l'intervention de l'arrêté d'expulsion du 2 août 1989, en détention et purgeait une peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 18 mars 1988 : qu'eu égard au long délai existant entre la date de la décision et celle de la libération de M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il lui avait enjoint de quitter le territoire français ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. et Mme Gilbert Y..., demeurant ... (72100) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 1988 par lequel le maire du Mans a accordé à M. X... un permis de construire modificatif en vue de l'extension d'une maison individuelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la légalité du permis de construire modificatif accordé à M. X... par l'arrêté du 2 mars 1988 du maire du Mans, M. et Mme Y... soutiennent que ledit permis n'aurait en fait constitué qu'une régularisation de travaux déjà entrepris, accordée après une instruction insuffisante et en violation des dispositions des articles 678 et 680 du code civil ;
    Considérant, d'une part, que le fait que la demande de permis de construire modificatif déposée par M. X..., portant d'ailleurs sur une modification de faible importance résultant de l'implantation d'une partie de l'escalier d'accès, ait fait l'objet d'une instruction de brève durée est, par lui-même, sans influence sur la légalité du permis modificatif qui lui a été accordé ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances que les travaux aient déjà été entrepris lors de la délivrance du permis modificatif et que ceux-ci puissent, au regard des règles de droit civil, porter atteinte à l'ensoleillement de la propriété de M. et Mme Y... ou créer des vues directes sur cette propriété sont sans influence sur la régularité du permis de construire dont l'objet est uniquement d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise aux règles de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 1988 par lequel le maire du Mans a accordé à M. X... un permis modificatif en vue de l'extension d'une maison individuelle ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la ville du Mans, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1988 du secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon refusant d'agréer sa candidature au concours d'inspecteur de la police nationale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser par la décision attaquée d'admettre Mme X... à se présenter au concours d'inspecteur de la police nationale, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur ce que le frère de l'intéressée avait fait l'objet de condamnations pénales, d'autre part, sur ce que la candidate avait entretenu une liaison de plusieurs mois avec un homme ayant auparavant été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour vols, falsification de chèques et menaces sous conditions ;
    Considérant que le premier de ces motifs, qui repose sur des faits étrangers au comportement de l'intéressée, n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision attaquée ;
    Mais considérant qu'en estimant que l'existence de la liasion susmentionnée traduisait de la part de Mme X... un comportement qui n'était pas compatible avec l'exercice des fonctions d'inspecteur de la police nationale, l'autorité administrative a fondé sa décision sur un fait qui était de nature à la justifier légalement ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce second motif ; qu'il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... PLANCHANT et Mme X... PLANCHANT, demeurant ... (Nord) ; Mmes Z... et Arlette Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord du 10 décembre 1987 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rieulay (Nord) ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des lieux qui y sont soumis" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du même code : "sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le compte n° 257, en échange de trois parcelles d'apport situées de part et d'autre d'une route départementale, les consorts Y... ont reçu en attribution, un îlot cadastré ZA 18 et, pour le compte n° 258, en échange de deux parcelles non contigües, un îlot cadastré ZC 3 ; qu'ainsi, au regard de la situation de leurs terres après remembrement, qui doit s'apprécier compte par compte, le moyen tiré de ce que la propriété des requérantes aurait été démembrée n'est pas fondé et que les requérantes n'ayant reçu qu'un lot par masse de répartition, la règle posée par l'article 23 du code rural n'a pas été méconnue ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. Y..., leur père, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord du 10 décembre 1987 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rieulay ;
Article 1er : La requête de Mmes Z... et Arlette Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale organisés au titre de l'année 1991 et leur répartition par administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative :
    Considérant qu'il est loisible à l'administration de modifier le nombre d'emplois offerts à un concours jusqu'à la date du début des épreuves ; que l'arrêté attaqué a été pris par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative le 2 juillet 1991, date du début des épreuves du concours d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a statué sur sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de lui communiquer des documents relatifs à sa candidature à un poste de maître de conférences, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie de ses conclusions et en en rejetant le surplus ; il demande d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Bernard X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé la sous-commission constituée par la commission de spécialité et d'établissement, pour l'audition des candidats à un poste de maître de conférences, fait parvenir ses conclusions à ladite commission ; que si, en l'absence de disposition expresse prescrivant de consigner ces conclusions par écrit, il incombait cependant à ladite sous-commission de rédiger un tel document, il résulte des pièces figurant au dossier que ce compte-rendu n'a pas été établi ; que la circonstance qu'une trace écrite des conclusions de la sous-commission aurait dû être conservée est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de communication prise par le président de l'université qui, fondée sur une impossibilité matérielle, n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant dirigées contre le refus de communiquer les conclusions de la sous-commission ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant que si M. X... soutient que les premiers juges auraient méconnu l'étendu de leurs pouvoirs en s'abstenant d'ordonner la reconstitution dudit document, de telles conclusions ne sont pas de celles qui peuvent être présentées au juge de l'excès de pouvoir ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée par M. Y..., demeurant chez Me de X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'acte du 11 mai 1990 par lequel le ministre de la coopération et du développement lui a notifié sa radiation des effectifs de la coopération à compter du 9 mai 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conclut à l'annulation de l'acte par lequel le ministre de la coopération et du développement l'a radié des contrôles des effectifs de la coopération à compter du 9 mai 1990 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat, en application des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 susvisés, de connaître en premier ressort ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a refusé le contrat litigieux" ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête de M. Y... contre la décision par laquelle le ministre de la coopération et du développement l'a radié des contrôles des effectifs de la coopération à compter du 9 mai 1990 relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la coopération.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de dette de 20 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 10.895,49 F pour la période d'octobre 1986 à octobre 1987 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 15 décembre 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 10.895,49 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période d'octobre 1986 à octobre 1987, lui a accordé une remise partielle de 20 % de cette somme et la possibilité d'acquitter le solde par paiement de mensualités de 363,18 F ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu des ressources de l'intéressé et en admettant même que M. X... aurait, comme il le soutient, informé la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la reprise de son activité salariée, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1989, présentée par Mme Germaine X..., domiciliée Morne Pavillon, Roches Carrées au Lamentin (97232) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du ministre des affaires sociales lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) annule ladite décision du ministre des affaires sociales ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de la procédure sont notifiés à ce seul mandataire ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier du fait qu'elle n'aurait pas été personnellement avisée de la date de l'audience ;
    Considérant que l'article R. 351-13 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés d'emploi justifiant de 5 ans d'activité salariée, effectués dans les 10 ans qui précèdent la rupture du contrat de travail ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait accompli cinq ans d'activité salariée au sens des dispositions précitées dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits aux allocations d'assurance ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Germaine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu sous les n° 89.587 et 89.615 les requêtes enregistrées les 20 et 21 juillet 1987 par L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1985 par laquelle le maire du Lorrain (Martinique) a rendu public le plan d'occupation des sols de cette commune, et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 89.587 et 89.615 présentées par L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire du Lorrain (Martinique) rendant public le plan d'occupation des sols de la commune a été affiché en mairie pour un mois à compter du 12 décembre 1985, et mentionné en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département respectivement le 19 décembre 1985 et le 9 janvier 1986 ; qu'ainsi, les formalités de publication préscrites par les dispositions combinées des articles R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme, ont été achevées le 12 janvier 1986 ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision courait à partir du 13 janvier 1986, sans qu'il ait lieu de rechercher si à cette date la délibération était devenue exécutoire dans des conditions prévues à l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, et expirait le 14 mars 1986 ; que son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1985 n'ayant été enregistré au greffe du Tribunal administratif que le 18 mars 1986, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que sa demande était tardive et l'a rejetée pour ce motif ; 
    Considérant qu'en conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus les conclusions de la demande au tribunal administratif tendant au sursis à exécution de l'arrêté précité du 11 décembre 1985 du maire du Lorrain étaient devenues sans objet et que par suite, il n'y avait pas lieu d'y statuer ;
Rejet.