Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 février 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enjoignant à M. Boukri  Y...  de sortir du territoire français ;
    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, notamment son article 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 13 février 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, risquerait d'entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Paris parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljabar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour,
    °2 annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la légalité de la décision en date du 23 août 1982 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour M. X... s'est borné à invoquer l'illégalité de la décision du même jour du directeur départemental du travail lui refusant une carte de travail ; que M. X... ayant déposé une demande de carte de travail le 27 octobre 1981, le silence gardé pendant 4 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, qui n'a pas été attaquée dans le délai du recours contentieux ; que si par une décision explicite en date du 23 août 1982 le directeur départemental du travail a rejeté la demande de carte de travail, cette décision, n'étant pas intervenue dans le délai de recours contre la décision implicite susmentionnée, n'a pu faire courir à nouveau ledit délai au profit de M. X... ; qu'il suit de là que le refus de carte de travail devant être regardé comme définitif, son illégalité ne pouvait pas être invoquée à l'appui de la requête dirigée contre le refus de titre de séjour ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 1982 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljabar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Six Fours La Plage (83140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var soit déclaré responsable des dommages causés à sa propriété du fait du fonctionnement d'un ouvrage destiné à recueillir les eaux et condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F ;
    °2) condamne le département du Var à lui verser une indemnité de 100 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Robert X... et de la SCP Defrénois, Levis, avocat du Département du Var,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux effectués en 1976 pour le compte du DEPARTEMENT DU VAR à proximité de la parcelle appartenant à M. X... et relatifs à la construction d'une canalisation destinée à recueillir les eaux de ruissellement ait causé un dommage à la propriété du requérant, laquelle, au surplus, a été par lui acquise postérieurement à la réalisation des travaux incriminés ; que dans ces conditions, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 1985 rejetant sa demande tendant à ce que ledit département soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au DEPARTEMENT DU VAR et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la décision en date du 6 mars 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 16 944 et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère en date du 16 décembre 1977, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les droits éventuels de M. X... sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguerou  commune de Plougonven  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 6 mars 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X..., avait ou non des droits sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguérou ;
    Considérant qu'il résulte d'un arrêt rendu le 23 mai 1984 par la cour d'appel de Rennes, confirmé par arrêt du 9 décembre 1986 de la Cour de Cassation, "qu'à l'exception de la partie du délaissé de l'ancien chemin de Moguérou qui a été incluse dans la parcelle 2 T 6 attribuée à M. X... par le procès-verbal de remembrement, ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à quelque titre que ce soit sur le délaissé de l'ancien chemin de Moguerou, et notamment pour la partie incluse dans la parcelle Z T 5 attribuée aux époux Y..., auteurs des consorts Z..." ; qu'il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 32-1 du code rural que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère, faisant droit à la réclamation de M. X..., avait estimé que celui-ci avait des droits en qualité d'indivisaire, dont il n'avait pas été tenu compte, sur une partie de la parcelle Z T 5 attribuée aux consorts Z... et modifié en conséquence les attributions de ces derniers ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision de la commission départementale en date du 16 décembre 1977 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Cf. Cozic, 1981-03-06, n° 16944<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGUYEN X... Dung, demeurant ... à Villiers-le-Bel  95400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule la décision en date du 25 novembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. X... Dung NGUYEN,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments du requérant, a répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait invoqués à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits et les craintes allégués" et "qu'en particulier, le document qu'il produit à l'appui de son recours n'est pas de nature à étayer les déclarations insuffisamment précises de l'intéressé", la commission des recours a suffisamment motivé sa décision ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ladite commission ait, en portant sur la nature des déclarations de M. NGUYEN X... Dung l'appréciation précitée, dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 25 octobre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. NGUYEN X... Dung est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGUYEN X... Dung et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 janvier 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. NZUZI X...
Y...
B...
Z...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des recours des réfugiés lors de sa séance du 27 septembre 1985 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant que la commission des recours, qui n'était tenue ni de réfuter tous les arguments du requérant, ni d'énumérer dans les visas de sa décision les pièces déposées par celui-ci à l'appui de ses conclusions, ni de statuer séparément sur chacune de ses pièces, a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par M. A... à l'appui de sa demande ; qu'elle a porté sur la valeur probante des justifications apportées par le requérant une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des faits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison qui est suffisamment motivée, en date du 26 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... sur Seine  93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la commune d'Epinay-sur-Seine en raison des préjudices qu'il subit du fait du trafic des véhicules lourds dans la rue dont il est riverain,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée en date du 18 novembre 1983, M. X... se fonde notamment sur ce que le Conseil d'Etat aurait inexactement interprété sa requête dirigée contre la commune d'Epinay-sur-Seine, en soutenant qu'il avait expressément renoncé à demander que cette commune fût condamnée à lui verser une indemnité et que, par suite, c'est à tort que lui a été opposé le défaut de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme comportant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que le défaut de convocation à l'audience et le défaut de communication de certaines pièces dont se prévaut également le requérant n'ont pas davantage le caractère d'erreurs matérielles au sens des dispositions du même article ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Enghien-les-Bains, à la commune d'Epinay-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 13 février 1984 et 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent pour apprécier la légalité des offres de transaction faites le 29 juin 1979 par le directeur de la concurrence et des prix à M. X...  Raymond  à la suite du procès-verbal dressé à l'encontre de ce dernier pour pratique de prix illicites et non présentation de factures ;
    2° rejette la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée notamment par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965 ;
    Vu le décret n° 65-787 du 11 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les deux offres de transaction adressées en juin 1979 par le directeur départemental de la concurrence et des prix de la Réunion à M. X... par application des dispositions des articles 19 et 22 de l'ordonnance du 30 juin 1945, alors en vigueur, présentent le caractère de décisions administratives détachables de la procédure judiciaire de répression des infractions à la législation économique, dont le cours avait été suspendu par la décision du procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion d'admettre la possibilité d'une transaction ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif était compétent pour connaître des conclusions dirigées contre ces actes ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré compétent pour connaître de la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Z... et M. Marcel X..., demeurant Vassens à Vic-sur-Aisne  02290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 avril 1987 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Vassens ;
    2° annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans la protestation dont ils ont saisi le tribunal administratif d'Amiens à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1987 dans la commune de Vassens  Aisne  en vue de l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune, Mme Z... et Mme Y... se sont bornés à signaler diverses irrégularités, qui auraient entaché le scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers municipaux proclamés élus le 26 avril 1987 ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, par suite, ladite protestation n'était pas recevable ; que, dès lors, Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M. Y..., à MM. A..., Robat, Guignet, à la commune de Vassens et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NEHAL X..., demeurant 69, rue du Château des Rentiers à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1987 rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne qu'une indemnité lui soit versée à titre provisionnel par le ministère de la justice en raison des préjudices qu'il a subis du fait des agissements des services de ce ministère,
    2°/ lui octroie une indemnité provisionnelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que l'octroi d'une provision à un créancier éventuel est une mesure qui fait préjudice au principal au sens de l'article précité du code des tribunaux administratifs ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le ministère de la justice soit condamné à lui verser une provision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NZUZI Y..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 janvier 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de Mme Z...
Y..., née X..., 
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des recours des réfugiés lors de sa séance du 27 septembre 1985 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours que Mme NZUZI Y... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari ; que dans ces conditions, en se référant, pour rejeter la demande présentée par Mme NZUZI Y..., à sa décision du même jour rejetant le recours de son mari, au motif que la requérante n'alléguait pas avoir été victime de circonstances ou de faits distincts, la commission des recours, qui n'a pas dénaturé les faits ressortant du dossier qui lui était soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, par suite, Mme NZUZI Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de Mme NZUZI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NZUZI Y... et au ministre des affaires étrangères.
Cf. affaire du même jour : Nzuzi, 76614<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Creissels  Aveyron , représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 10 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son maire en date du 27 juillet 1984, refusant un permis de construire à M. Jean-Pierre X...,
    °2  rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme applicable dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé en vertu de l'article R. 111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que, compte tenu de sa situation à l'extrémité du village et à proximité de grands ensembles collectifs, la construction projetée soit de nature à porter une atteinte au caractère des lieux avoisinants ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... avant la décision du 27 juillet 1984 lui refusant le permis de construire sollicité avait accepté de réaliser la couverture du bâtiment en tuiles "Canals" conformément aux prescriptions du plan d'occupation des sols ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Creissels n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son refus du permis de construire sollicité par M. X... ;
Article ler : La requête du maire de Creissels est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Creissels et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision du 17 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugiés ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Jamal Eddine X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas méconnu les termes précités de la Convention de Genève ; qu'il ne ressort pas des pièces qui lui étaient soumises, que l'appréciation de la commission, qui n'était pas tenue de relever tous les éléments de faits invoqués par le requérant, procède d'une dénaturation des faits de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Habib X..., demeurant ... Fédération à Paris  75015  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement °n 56 068/4 du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 26 novembre 1984 et 5 avril 1985 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. Mohamed Habib X..., de nationalité tunisienne, qui a demandé sa naturalisation en 1984, poursuivait en France des études supérieures depuis 1975 et a bénéficié d'une bourse d'études jusqu'en juillet 1984 ; que s'il exerçait, en outre, pour compléter ses revenus, une activité professionnelle à temps partiel, sur laquelle il ne donne d'ailleurs aucune précision, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir qu'il ait fixé de manière stable en France le centre de ses intérêts au sens des dispositions législatives susmentionnées ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dont la légalité de la décision doit être appréciée à la date où elle est intervenue, était tenu de déclarer ladite demande irrecevable comme il l'a fait par sa décision du 26 novembre 1984 confirmée le 5 avril 1985 ; qu'il suit de là que M. Mohamed Habib X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article ler : La requête de M. Mohamed Habib X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Habib X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision en date du 1er mars 1984 de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement en date du 13 juillet 1984 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre attaquée dont le tribunal constatait l'illégalité dans ses motifs était datée du 1er mars 1984 ; que le jugement est donc entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
Article ler : La décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise enjoignant à Mme X... d'attendre un avis officiel de réintégration pour rejoindre son poste d'institutrice dont l'annulation est prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 porte la date du 1er mars 1984, et non du 1er mars 1983.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant les Balcons de la Cèze, batiment D, n° 42 à Bagnols-sur-Cèze  30200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
    2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Bernard X... tend à l'annulation du jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Centre Hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BERKANI Abdelkader X..., demeurant chez M. Z... Abdelkader à El Karimia  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le décret 63-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 décembre 1944, M. Abdelkader Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 7 ans, 3 mois et 5 jours de services militaires et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure à celle de 15 années à laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable eu égard à la date de sa radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de décès du caporal chef Y... Bel Hadj survenu en 1979 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :  ... 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la réversion de la pension dont était titulaire leur fils ; que, dès lors, M. El Hadj X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la réversion de la pension dont était titulaire son fils le caporal chef Y... Bel Hadj ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. El Hadj X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadj X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 annulant une décision du ministre du travail du 6 octobre 1982 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    2°  annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 ;
    3°  rejette la demande de la maison Sainte-Bernadette devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la décision du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 1985 dont M. X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée", puis que le "tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement", alors que, par les décisions dont il s'agit du 19 mai 1981 et du 6 octobre 1981 qui sont d'ailleurs exactement analysées dans les visas, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... et le ministre a annulé cette autorisation, il ressort de l'exposé des faits et des motifs retenus pour rejeter la requête de M. X... que le Conseil d'Etat ne s'est pas trompé sur le sens de ces décisions ; qu'ainsi les erreurs de rédaction invoquées par le requérant n'ont eu aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la maison Sainte-Bernadette oeuvre des orphelins apprentis d'Auteuil et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., député-maire du Raincy, demeurant à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris  75007 , et par M. Joël X..., demeurant à la mairie de Montfermeil  93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Ile de France, dans les communes de Bagnolet, Bobigny, La Courneuve et Drancy ;
    - annule par voie de conséquence l'élection des conseillers régionaux de la région Ile de France, en ce qui concerne le département de Seine-Saint-Denis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale..."
    Considérant que dans leur requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 dans le départemnt de la Seine-Saint-Denis, pour l'élection des conseillers régionaux de la région d'Ile-de-France, et enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Y... et FROMENT ont annoncé un mémoire complémentaire ; que, le 27 avril 1986, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un mois imparti par la disposition susrappelée de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 pour le dépôt en matière électorale du mémoire complémentaire, le mémoire complémentaire annoncé n'était pas parvenu au Conseil d'Etat ; que, dès lors, en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, MM. Y... et FROMENT sont réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Y... et FROMENT.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.FROMENT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur  19430  déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; 
Article 1er : La lettre enregistrée sous le n° 75 149 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
     Article 2 : Les pièces du dossier sont transmises au Président de la section du rapport et des études.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auprésident de la section du rapport et des études et au ministre de l'intérieur.