Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 11 avril 1985 refusant de rémunérer le stage de formation professionnelle suivi par M. X... du 18 mars au 22 août 1985 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.961-5 du code du travail applicable à la date de la décision contestée : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de leur salaire antérieur ou à défaut, déterminée par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, a été admis à suivre un stage de formation professionnelle, "pour le compte du fonds national pour l'emploi", du 18 mars au 22 août 1985 ; que l'intéressé, qui avait la qualité de demandeur du statut de réfugié politique, était, à ce titre, titulaire d'une autorisation provisoire de travail, prorogée pour les périodes du 1er janvier 1985 au 31 mars 1985, puis du 1er avril 1985 au 30 juin 1985, et était inscrit à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... n'aurait pas été titulaire d'une telle autorisation de travail pendant toute la durée de son stage ; que cette autorisation, alors même qu'elle n'a pas été prise en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a créé des droits au profit de M. X... ; que, par suite, l'intéressé avait droit à la rémunération dudit stage en application des dispositions précitées de l'article L.961-5 du code du travail ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, comme entachée d'erreur de droit, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant d'allouer à M. X... une rémunération pour son stage de formation professionnelle ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre par le ministère public près le tribunal de police de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux présidents des tribunaux administratifs, compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un président à rejeter par ordonnance des conclusions, au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, pour ce motif, rejeté la demande de M. Robert X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, par M. X... ;
    Considérant que cette demande est dirigée contre la décision par laquelle le ministère public près le tribunal de police de Marseille a rejeté la réclamation de M. X... contre un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 18 novembre 1991 pour infraction aux règles de stationnement de véhicules ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille, en date du 13 janvier 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. Robert X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ORCET ENVIRONNEMENT", dont le siège social est 6, lotissement Clos des Troënes à Orcet (63670) Le Cendre, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ORCET ENVIRONNEMENT" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune d'Orcet l'autorisation d'aménager un terrain de camping-caravaning, rue de la Narse à Orcet ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 2 octobre 1991 par lequel le maire de la commune d'Orcet a autorisé l'aménagement d'un terrain de camping sur la zone de loisirs communale ne porte pas atteinte aux intérêts de l'ASSOCIATION "ORCET ENVIRONNEMENT" dont l'objet statutaire est de "favoriser, par son action, l'information, la consultation et l'expression de tous les habitants d'Orcet, en dehors de toute étiquette politique" ; que ladite association n'a pas qualité et n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, aucun des moyens qu'elle invoque à l'appui de sa demande n'étant de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "ORCET ENVIRONNEMENT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ORCET ENVIRONNEMENT", à la commune d'Orcet et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre du regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la requête de M. X... contient la relation des faits qui, à ses yeux, rendent nécessaire la poursuite de son séjour en France, elle n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que, dès lors, elle ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des époux X..., le sursis à exécution de la décision du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux X... et qui résulterait de l'exécution de la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devantle tribunal administratif de Nantes tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural et aux époux X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, présentée par M. Lusala X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français avant le 16 juin 1991 ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français avant le 16 juin 1991 ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer vérifiée, que M. X... est père de deux enfants ne saurait, à elle seule, être utilement invoquée à l'appui d'une telle demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adam X..., domicilié 22, lotissement des Micocouliers à Perols (34470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une ordonnance en date du 22 janvier 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire en date du 28 février 1989, confirmé par les décisions des 5 décembre 1989 et 25 octobre 1990, par lequel le directeur de l'office des migrations internationales a mis à sa charge la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail, à raison de l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière ;
    2°) annule ledit état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Adam X... fait appel de l'ordonnance en date du 22 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 28 février 1989 par lequel le directeur de l'office des migrations internationales a mis à sa charge la contribution spéciale instituée par l'article L.341-7 du code du travail, à raison de l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Adam X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office des migrations internationales et au ministre du travail, del'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., médecin spécialiste en maladies de l'appareil digestif, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet secondaire de sa spécialité à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;
    Considérant que le docteur X..., médecin spécialiste en maladies de l'appareil digestif, qui exerce à Nice, a demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa spécialité à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la distance de plus de soixante kilomètres qui sépare Nice de Breil-sur-Roya et de l'accès difficile de cette dernière localité, le docteur X... ne pourrait assurer en toute sécurité la continuité des soins aux malades qui se confieraient à lui, alors que la spécialité qu'il exerce peut requérir des interventions urgentes ; que l'intérêt des malades ne justifie pas, dans ces conditions, l'ouverture d'un cabinet secondaire des maladies de l'appareil digestif par le docteur X... à Breil-sur-Roya ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. Bruno X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Manuel Augusto De X..., la décision du 16 mai 1988 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. De oliveira devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la communauté économique européenne ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet d'Indre-et-Loire, pour rejeter la demande de titre de séjour dont M. De X... l'avait saisi, s'est fondé notamment sur le fait que cette demande n'avait pas été présentée dans les formes prescrites par la réglementation française ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ; qu'il est constant que M. De X... ne s'est pas présenté au commissariat de police, mais qu'il a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet pouvait légalement en prononcer le rejet ;
    Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif susanalysé ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 mai 1988 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de délivrer un titre de séjour à M. De X... ;
Article 1er : Le jugement du 5 janvier 1989 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. De X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. De X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de l'organisation foncière et de remembrement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment son article 25 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider, à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient le ministre requérant, en estimant que la création d'un chemin d'exploitation demandé par M. X... n'était pas nécessaire à la desserte de ses attributions alors que ses troupeaux peuvent emprunter la voirie communale sur quelques dizaines de mètres, la commission départementale, dont une délégation s'est rendue sur les lieux, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler la décision de la commission d'aménagement foncier des Vosges en date du 7 septembre 1981 en tant qu'elle concerne les biens de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 31 janvier 1989 et de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1989 et 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clémence X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 28 669 du 19 novembre 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Clémence X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone non constructible des parcelles 1449 et 1807 situées au lieu dit "Les Colonnes" sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire le 28 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clémence X..., à la commune de Saint-Julien-en-Genevois et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1987 et 20 octobre 1987, présentés par M. Jérôme X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Chapelle-sur-Erdre à réparer le préjudice subi par ses quatre enfants du fait du retard mis par ladite commune à faire liquider la pension de reversion a laquelle ils pouvaient prétendre à la suite de décès de leur mère ;
    2° condamne la commune de la Chapelle-sur-Erdre à réparer ledit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, préalablement à la demande d'indemnité qu'il a présentée devant le tribunal administratif, M. X... n'a présenté aucune demande d'indemnité à la commune de la Chapelle-sur-Erdre ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de la Chapelle-sur-Erdre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 18 mai 1988, présentés pour M. Lyonel X..., demeurant Saint-Maulvis à Oisemont (80140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme l'a autorisé à licencier Mme Y... pour motif économique, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Lyonel X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Y... au motif qu'il n'était pas contesté que celle-ci avait été remplacée dans son emploi de vendeuse non seulement par l'épouse de l'employeur mais également par une autre salariée ; que M. X..., qui fait appel dudit jugement, n'apporte aucun élément de nature à établir que l'emploi de Mme Y... a été supprimé ni à infirmer la réalité des faits retenus par les premiers juges ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la situation économique de son entreprise justifiait le licenciement de Mme Y... doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré illégale ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant rue des Carrouges, Saint-Denis-d'Orques (72350) Brulon ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 24 avril 1986, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis-d'Orques a décidé d'édifier une salle polyvalente et approuvé les modalités de financement de cette opération,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
    3°) que soit pris en compte ce qu'il a demandé au maire de la commune et dont il est fait état dans sa lettre au tribunal administratif du 10 mai 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 4 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes :
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le permis de construire délivré à la commune de Saint-Denis-d'Orques en vue de l'édification d'une salle polyvalente n'aurait pas été régulièrement affiché ne peut en tout état de cause entraîner l'annulation de la délibération, en date du 24 avril 1986, par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de réaliser cette opération et approuvé les modalités de son financement ; que, l'unique moyen invoqué par M. X... à l'appui de son appel devant ainsi être écarté, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête de M. X... :
    Considérant que M. X... demande également que soit "pris en considération ce qu'il a demandé au maire de la commune ... et dont il a fait part au tribunal administratif au moyen de sa lettre du 10 mai 1987" ; que dans ladite lettre M. X... indiquait qu'il ne serait pas opposé à la construction envisagée par la commune à la condition qu'une haie fût plantée afin d'en dissimuler la vue et qu'aucune ouverture ne soit pratiquée sur la rue des Carrouges ; qu'ainsi ces conclusions doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de prendre ces conditions en considération ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà M. X..., à la commune de Saint-Denis-d'Orques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Angliers, Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en opposition au commandement de payer la somme de 658,99 F émis à son encontre le 14 juin 1985 par le payeur régional de Poitou-Charentes ;
    2°) de le décharger de ladite somme de 658,99 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-11 du code du travail "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., stagiaire de la formation professionnelle, a fait l'objet d'un commandement de payer émis par la paierie régionale de Poitou-Charentes en raison d'un trop-perçu sur la rémunération qu'il a perçue pour son stage ; qu'il a fait devant le tribunal administratif de Poitiers opposition audit commandement ; que le litige ainsi soulevé n'est, par application des prescriptions de l'article L. 961-11 susreproduit, pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... et de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le surplus desconclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional de Poitou Charentes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lyonel X..., demeurant Saint-Maulvis à Oisemont (80140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme l'a autorisé à licencier M. Y... pour motif économique, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Lyonel X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que pour autoriser le 17 octobre 1985 le licenciement de M. Y..., employé en qualité d'ouvrier boulanger par la boulangerie-pâtisserie de M. X..., l'inspecteur du travail a pris en considération le niveau et l'évolution de l'activité de cette entreprise ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 1983 à 1985, le chiffre d'affaires de ladite entreprise a augmenté chaque année et que le résultat net comptable s'est maintenu au-dessus de 7 % du chiffre d'affaires ; que le requérant n'établit pas l'importance du déséquilibre de trésorerie qu'aurait induit, au cours de cette période, une augmentation de ses charges salariales plus rapide que l'évolution de son activité ; que, dans ces circonstances, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Y... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré illégale ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni (97320) ; le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 15 mai 1990 en tant qu'il a annulé la décision du 21 septembre 1987 du directeur du centre interdisant à Mme de X... de poursuivre l'exercice de ses fonctions en qualité d'infirmière aide-anesthésiste ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif de Cayenne dirigée contre la note de service du 6 octobre 1987 ayant le même objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 9 avril 1960 créant un certificat aux fonctions d'aide anesthésiste ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme de X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de l'article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que par suite, le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution en tant qu'il fait droit à ces conclusions ;
Article 1er : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Cayenne sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, à Mme de X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1990, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury lui attribuant la note de 34/100 à l'épreuve écrite de gestion du brevet de technicien supérieur, série tourisme, de la session de 1989 ;
    2°) annule la délibération susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, si les notes obtenues à deux des épreuves subies par Mlle X... n'ont pas été mentionnées sur 20, ces notes, assorties du coefficient 5, ont été portées sur 100 sur le relevé informatisé lui notifiant ses résultats ; que dès lors, le moyen tiré de ce que des notes auraient été omises sur ledit relevé manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le devoir de l'épreuve de gestion, s'il n'a pas été annoté par le correcteur, a bien fait l'objet d'une note chiffrée, attribuée, comme celle du devoir de l'épreuve d'Espagnol, en fonction d'une appréciation de la valeur des candidats, insusceptible d'être discutée au Contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du brevet de technicien supérieur de tourisme pour la session de 1989 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant 54, rue 29 Derb El Kheïr, Ain Chok, Casablanca 02 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision du 17 octobre 1989 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ... 12° : à l'étranger (...) qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ;
    Considérant que M. X... n'établit pas qu'il séjournait régulièrement en France depuis dix ans au moins ; qu'il ne justifie pas, notamment, avoir bénéficié d'un titre de séjour régulier entre son entrée en France, en septembre 1979, et le 17 septembre 1980, date d'entrée en vigueur de la carte de séjour de résident temporaire délivrée le 24 novembre 1980 par la préfecture du Var ; qu'en outre, M. X... a séjourné sans titre entre le 17 septembre 1982 et le 5 décembre 1982 d'une part, et entre le 1er et le 25 novembre 1983 d'autre part ;
    Considérant que la photocopie de ses certificats de scolarité, de ses cartes d'étudiant et de sa carte d'assuré social, pièces dont l'authenticité, la portée et le caractère probant pouvaient être valablement examinés par le tribunal administratif, est insuffisante pour justifier d'un séjour régulier ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles les services de la préfecture de l'Isère auraient falsifié le titre de séjour établi par la préfecture du Var pour la période du 17 septembre 1981 au 16 septembre 1982 ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère de lui refuser l'établissement d'une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.