Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yamina X..., son arrêté en date du 22 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté en date du 22 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité algérienne, le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'état de santé de l'époux de Y...
X... nécessitait sa présence et que, dans ces conditions, la mesure d'éloignement décidée à l'encontre de Mme X... portait au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise et était intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE LA GIRONDE, qui se borne à soutenir que Mme X... n'avait pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa situation irrégulière et que la mesure d'éloignement prise à son encontre ne faisait pas obstacle, en raison de ses effets, à ce qu'elle puisse ensuite demander la délivrance d'un visa de long séjour, n'a pas contesté les circonstances de fait qui ont justifié l'annulation de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressée et ne critique pas le jugement attaqué sur ce point ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 mai 1996 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET DE LA GIRONDE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio d'X..., demeurant ... ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes et prononce sa remise en liberté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décret en date du 1er août 1996, l'extradition de M. Antonio d'X... a été accordée aux autorités italiennes, pour appliquer un ordre d'incarcération du 4 octobre 1993 décerné par le parquet général de Rome, pour l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine de 10 ans prononcée par la cour d'appel de Rome le 24 août 1992 pour concours en importation illicite de stupéfiants ; que l'article 135 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de délivrance du mandat de dépôt en France, ne saurait s'appliquer à un ordre d'incarcération émis en Italie et dont la légalité ne peut s'apprécier qu'au regard de la loi italienne ; qu'il ressort des pièces certifiées figurant au dossier que la condamnation prononcée en Italie revêtait un caractère exécutoire, conformément aux exigences de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ;
    Considérant qu'à supposer que les peines encourues pour les infractions commises par M. d'X... soient différentes dans les législations française et italienne, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher la légalité du décret d'extradition dès lors qu'elles sont supérieures aux seuils retenus par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ;
    Considérant qu'il ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative de se prononcer sur le délai dans lequel la chambre d'accusation et la Cour de cassation ont statué, ni de prononcer la remise en liberté de M. d'X... ;
Article 1er : La requête de M. d'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio d'X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Musée des Beaux-Arts, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 13 octobre 1994 notification de la décision attaquée ; que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mars 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y... demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Y... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière qui est dépourvue de portée réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 octobre 1991, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er octobre 1991, présentée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES ; elle tend :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 3 septembre 1991 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 21 juin 1990 lui refusant d'exploiter des prés situés à Saint-Benin des Bois ;
    2°) à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 21 juin 1990, le préfet de la Nièvre a refusé l'autorisation sollicitée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES d'exploiter des prés situés à Saint Benin des Bois ; que la demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Dijon ne contenait pas, malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 août 1990, l'énoncé des moyens sur lesquels elle entendait se fonder ; qu'elle était par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 3 septembre 1991, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note N° DPFP/STAT n° 3268 du 5 septembre 1991 portant création et fonctionnement des brigades anti-criminalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note attaquée, en date du 5 septembre 1991, du directeur général de la police nationale est relative à la création et au fonctionnement de brigades "anti-criminalité" en charge de la lutte contre la petite et la moyenne déliquance, notamment par la recherche du flagrant délit ; que cette note, compte tenu des termes utilisés, porte seulement sur les modalités d'organisation des opérations de police dont s'agit et n'a ni pour objet, ni pour effet, de porter atteinte aux droits que les fonctionnaires de police tiennent de leur statut non plus qu'aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ladite note au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hawa X..., demeurant 9 cité Saint Charles à Bouzanville (57320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juin 1997 en tant qu'il rapporte le décret du 19 juin 1996 la naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont passatisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la signature du décret de naturalisation du 19 juin 1996, Mme X... était mariée depuis le 4 août 1994 avec un ressortissant turc résidant en Turquie ; que, dans ces circonstances, le gouvernement a pu légalement estimer que Mme X... n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux alors même qu'elle résidait en France depuis 1988, et qu'ainsi elle ne remplissait pas la condition de résidence mentionnée à l'article 27-2 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 juin 1997 en tant qu'il rapporte le décret du 19 juin 1996 la naturalisant ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hawa X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est vu notifier, le 30 septembre 1998, un arrêté de reconduite à la frontière ; que la notification accompagnant cet arrêté comportait l'indication du délai de 48 heures dans lequel il pouvait déposer un recours contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; que la demande de M. X..., dirigée contre l'arrêté précité du 30 septembre 1998, n'a été déposée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 6 octobre 1998 ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de l'assistance d'un avocat manque en fait ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il n'aurait pas eu une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre le sens de l'acte qu'on lui signifiait, est sans influence sur le délai dont disposait M. X... pour contester l'arrêté du préfet ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le PREFET DU GARD est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 8 octobre 1998, annulant son arrêté du 30 septembre 1998 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Sanna X..., la décision du 15 juin 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle X... en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; 
    2°) de rejeter la demande présentée contre cette décision par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision du 15 juin 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a fixé le pays à destination duquel Mlle X... devait être reconduite en application d'un arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'importance des risques d'attentats et les menaces que font peser les groupes islamistes armés sur la population et sur ce que la situation actuelle en Algérie faisait courir à Mlle X... des risques sur sa personne ; 
    Considérant que si Mlle X..., qui s'est abstenue de défendre à l'appel, soutenait que la situation actuelle en Algérie l'exposait à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'assortissait cette affirmation d'aucune précision ni justification probante propres à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée ; qu'ainsi le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à l'unique moyen de la demande, a annulé sa décision du 15 juin 1998 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle X... doit être reconduite ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mlle X... présentées devant le tribunal administratif de Lyon et dirigées contre la décision du PREFET DU RHONE du 15 juin 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination en vue de l'application d'un arrêté de reconduite à la frontière du même jour la concernant sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mlle Sanna X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... qui se borne à se référer en appel aux termes de sa demande de première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1993, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    Sur les conclusions présentées par Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steve Nicolas X..., élisant domicile à l'Association Mars 1995, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 notifié le 5 novembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, né en 1978, orphelin de père depuis 1988, est entré en France en 1995 avec sa mère, décédée en 1997 ; qu'il a été confié par une décision du 11 juillet 1996 du tribunal pour enfants de Pontoise à un foyer d'action éducative spécialisé et que cette mesure de placement a été prolongée ; qu'il a témoigné au cours de ce placement de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études pour s'assurer d'une formation professionnelle ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 28 octobre 1998 par le préfet du Val-d'Oise doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait pour la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles en date du 18 novembre 1998 et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Steve Nicolas X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... en tant que, par ledit arrêté, il a décidé l'éloignement de l'intéressé à destination du Maroc ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, 2° ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, 3° ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible" ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il doit être reconduit en Espagne, pays dans lequel il réside avec sa concubine et où il soutient avoir demandé la régularisation de son séjour, il n'établit pas y être légalement admissible ; qu'il ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à son éloignement à destination du Maroc, pays dont il a la nationalité ; que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 3 janvier 1997 prescrivant la reconduite à la frontière de M. X... en tant que cet arrêté fixe le Maroc comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié le 6 janvier 1997, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8 janvier 1997, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Omar X..., annulé la décision du 16 mars 1993 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander au préfet de police, en octobre 1992, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, M. X... s'est borné à se prévaloir de l'abrogation, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juin 1992, de l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à son encontre le 15 novembre 1971 ; que, par lettre du 18 décembre 1992, confirmée sur recours gracieux le 16 mars 1993, le préfet de police lui a indiqué que la décision d'abrogation susmentionnée ne lui ouvrait pas, par elle-même, un droit au séjour, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de suivre la procédure prévue par l'accord franco-algérien modifié pour les ressortissants algériens désireux de s'établir en France en qualité de travailleurs salariés ; qu'en statuant ainsi, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit abstenu d'examiner l'ensemble de la situation de l'intéressé ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 16 mars 1993 en retenant l'unique moyen qui lui était présenté, tiré d'une prétendue erreur de droit entachant ladite décision ; que le ministre est fondé, par suite, à demander l'annulation de l'article 1er du jugement et le rejet de la demande de première instance dirigée contre la lettre du 16 mars 1993 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1994 est annulé en tant qu'il annule la décision contenue dans la lettre du préfet de police du 16 mars 1993.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision susmentionnée sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Omar X....
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttierez X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) d'ordonner la suspension d'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Guttierez X..., de nationalité péruvienne, a reçu le 9 mars 1995 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police du 17 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... a saisi le 3 août 1996 le tribunal administratif de Paris ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardives les conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guttierez X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Momar X..., demeurant 21, Parc de Petit Bourg à Evry (91000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française "peut être rejetée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du 26 mai 1993 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 21 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Momar X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et les courriers, enregistrés les 27 mars et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marouf X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre susvisée, dans sa version applicable au présent contentieux : "L'expulsion peut être prononcée : ( ...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à six ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ; qu'au regard d'une telle infraction, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que si M. X... était à la date de la décision attaquée marié et père de cinq enfants de nationalité française, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Marouf X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seghir X... demeurant chez Me Odile Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) des arrêtés du 9 août 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a, d'une part, prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'Orne, 2°) de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence à Alençon ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 14 février 1996, n'a pas acquitté le droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seghir X... et au ministre de l'intérieur.