Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la qualité d'accident de service à l'accident mortel survenu à M. Rémy Bernard, le 4 juillet 1980, au Cameroun où il exerçait les fonctions de professeur au titre de la coopération ;
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L.27" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'accident de la circulation dont a été victime le 4 juillet 1980 M. Rémy Bernard, conseiller principal d'éducation servant en coopération comme professeur au lycée de Buea (Cameroun), s'est produit alors qu'il regagnait cette ville en revenant de Douala, où il avait été convoqué, pour raison de service, avant son retour en France ; que, dans ces conditions, cet accident doit être regardé comme étant survenu à l'occasion du service ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 13 janvier 1983 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a refusé à Mme X... la révision de la pension qui lui a été attribuée ;
Article ler : Les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme Veuve X....
Vu la requête sommaire enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la traversée de son exploitation agricole par l'autoroute F11,
    °2) condamne la société Cofiroute à lui verser une indemnité d'un montant de 100 000 F avec les intérêts à compter de la demande,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la société Cofiroute (S.A),
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la construction de l'autoroute A 11 a divisé les terres du domaine agricole de M. X..., qui comportait environ 62 ha, en deux parties ; qu'une parcelle de 17 ha environ a été séparée des bâtiments d'exploitation et des autres terres ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de connaître de l'éventuelle dépréciation de la propriété du requérant résultant de la coupure de l'exploitation par l'autoroute ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la division de cette propriété en deux parties ait créé des difficultés particulières d'exploitation dues à un allongement de parcours, ni que la passerelle édifiée par la Société Cofiroute pour relier ces deux parties ait été inadaptée au franchissement de l'autoroute par le bétail ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Cofiroute et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... (31077), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en tant qu'il fixe, en ses articles 6, 7, 8 et 9, la durée des services des enseignants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le défaut de consultation de la commission de la fonction publique du Conseil d'Etat :
    Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959, abrogées par l'article 93 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984, que de celles de l'article 8 de cette loi, que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le décret attaqué a été examiné par la Section des Finances du Conseil d'Etat ; que les attributions de la commission de la fonction publique du Conseil d'Etat ont été transférées à la Section des Finances du Conseil d'Etat par arrêté du 9 septembre 1963 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que ce décret aurait été pris sur une procédure irrégulière ou par une autorité incompétente ;
     Sur les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du décret attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires titulaires sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire", et non dans une situation contractuelle ; qu'ils n'ont aucun droit au maintien de leur statut ; qu'il suit de là que M. X... n'est fondé à soutenir ni que les dispositions attaquées, qui sont relatives aux obligations de service des enseignants-chercheurs, ne sauraient s'appliquer qu'aux professeurs recrutés après leur entrée en vigueur, ni qu'elles violeraient unilatéralement un prétendu contrat passé entre l'Etat et ses agents ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., La Mazuraie à Chaze-Henry (49860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule l'article 2 du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense refusant de lui délivrer une attestation relative aux services qu'il a accomplis en Indochine ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que l'instruction ministérielle °n 5600 du 29 janvier 1958,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'une attestation :
    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit délivrée une attestation établissant son départ comme volontaire pour l'Indochine et la durée de ses services au cours des opérations de guerre qui y ont été menées a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 26 février 1982 ; que le recours gracieux formé par M. X... contre cette décision a été rejeté par une décision expresse du 10 mars 1982, dont M. X... a reçu notification au plus tard le 16 octobre 1982, date du nouveau recours gracieux qu'il a formé auprès de l'administration ; que les recours administratifs successifs formés ensuite par M. X... n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux qui était expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Nantes le 17 septembre 1984 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme tardives ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'instruction ministérielle du 29 janvier 1958 :
    Considérant que l'instruction attaquée, par laquelle le ministre de la défense et des forces armées a fixé au 1er août 1954 la date limite d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine et de la médaille coloniale avec agrafe "Extrême-Orient", a été publiée dans le fascicule °n 10, daté du 10 mars 1958, du bulletin officiel du ministère de la guerre ; qu'eu égard à la diffusion de ce bulletin dans les unités de gendarmerie auxquelles appartenait alors M. X..., cette publication a fait courir à son égard le délai du recours contentieux ; que ce délai était expiré à la date du 13 janvier 1986 à laquelle il a présenté devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation de cette instruction ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1986, présentée par M. Joël X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement por motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était légale ;
    °2) déclare que cette décision est illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Y..., ,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que, d'une part, dans sa requête au Conseil d'Etat, M. X... se réfère au jugement du tribunal administratif du 4 novembre 1985 dont il joint une copie ainsi qu'à son mémoire en défense de première instance, dûment motivé, dont une copie est également jointe à sa requête ; que, d'autre part, cette requête constitue un recours en appréciation de validité, qui est dispensé du ministère d'avocat ; que, dès lors, les fins de non-recevoir, tirées par le ministre de l'agriculture de ce que la requête de M. X... n'est pas motivée et aurait dû être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être écartées ;
     Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... déclare, sans être contredit par la société "Le Marché Floral Méditerranéen", que les tâches de surveillance générale qu'il accomplissait ont été réparties entre plusieurs personnes dont une au moins ne faisait pas partie des effectifs de la société à la date de son licenciement ; que, par suite, la décision par laquelle le service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Var a autorisé le licenciement de M. X... pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée par M. X... n'était pas fondée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 4 novembre 1985, est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité de la décision du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Var en date du 18 septembre 1984, autorisant le licenciement de M. X..., est déclarée fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Le Marché Floral Méditerranéen, à M. X..., au greffier du Conseil des prud'hommes de Toulon et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NKUKA X..., demeurant ... au Roi à Saulx-les-Chartreux  91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision, en date du 27 mars 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 15 juin 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. NKUKA X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'en estimant que les documents versés au dossier par le requérant, au nombre desquels figurait une pièce présentée comme l'original d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, ne permettaient pas de tenir pour établies les activités politiques dont se prévalait M. Y..., ni même la réalité de l'arrestation qui en serait résultée, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée et à laquelle il appartenait de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, s'est livrée, ainsi qu'il lui appartenait, à l'appréciation de la valeur probante des documents produits ; qu'il ne ressort pas des pièces de son dossier que sa décision soit entachée d'erreur matérielle ni qu'elle comporte une dénaturation desdits documents ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NKUKA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article ler : La requête ne M. NKUKA X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NKUKA X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eloi Y..., demeurant à Argenvières - Sanargues  18140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail dont a été victime M. Guy X..., le 8 juin 1976 ;
    - fasse droit à sa requête présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de M. Eloi Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués par elle sur la RN9 pour le compte de l'administration, a fait appel au concours d'une autre entreprise dont un employé a été victime d'un accident mortel, la benne de son camion ayant, lors d'un déchargement sur le chantier, heurté une ligne électrique à moyenne tension ;
    Considérant que l'emplacement qui avait été prévu par l'administration et sur lequel le laitier devait être déposé, avait été déplacé par l'entreprise Y... ; que la victime, qui ne connaissait pas les lieux, n'a pas été guidée alors que la zone effective de déchargement du laitier se trouvait à proximité de la ligne électrique ; qu'ainsi, la société Y... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, même si les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont fourni aux entreprises un plan indiquant les zones où l'on pouvait, sans danger, décharger les matériaux, ils ne se sont pas assurés que les opérations s'effectuaient dans des conditions normales de sécurité ; que, toutefois, cette négligence n'est pas, en l'espèce, de nature à exonérer la société Y... de la responsabilité que ses propres fautes lui ont fait encourir ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Eloi Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. David X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que si M. David X... a créé en juillet 1982 une entreprise de négoce ambulant de fruits et légumes, il ressort des pièces du dossier qu'il y emploie 4 personnes salariées ; que le bénéfice de l'entreprise, qui s'établit à 356 954 F, permet en cas de besoin d'engager un salarié supplémentaire pour remplacer M. X... pendant la durée de son service national ; qu'ainsi la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée malgré l'incorporation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale a refusé d'accorder à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 12 décembre 1985, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
    Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le tribunal administratif de Lyon qui vise d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Vinatier a refusé la prise en charge au titre des accidents du travail des soins reçus par l'intéressé à compter du 24 octobre 1968 ; d'autre part au versement à son profit par l'hôpital d'une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 10 000 F pour le remboursement de ses frais de justice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., qui a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique du Vinatier a refusé la prise en charge au titre des accidents du travail à compter du 24 octobre 1968 des soins qui lui sont dispensés, d'autre part à la condamnation de l'hôpital à lui rembourser tous les frais médicaux qu'elle a supportés et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la décision du 19 mai 1969, demande que le jugement de ces conclusions soit renvoyé devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; 
    Considérant que, si Mme X... fait valoir que deux des membres du tribunal administratif de Lyon ont précédemment connu, respectivement comme juge et comme commissaire du gouvernement, de deux demandes concernant le même litige qu'elle avait introduites devant ce tribunal, elle ne justifie pas que ledit tribunal soit suspect de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne M. X... ;
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait saisi la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui retirait une partie de l'une de ses parcelles d'apport ; qu'il faisait valoir au soutien de sa réclamation que ce retrait conduisait au démembrement d'un ilôt de sa propriété et aggravait ses conditions d'exploitation en le privant d'un point d'eau nécessaire au bétail ; que la commission départementale a cependant maintenu le projet de la commission communale au seul motif qu'à la suite d'un accord intervenu entre M. X... et le propriétaire attributaire de la parcelle litigieuse, un échange "pourrait se faire après remembrement selon la formule des échanges amiables" ; qu'en se bornant ainsi à faire état d'un échange qui n'était d'ailleurs qu'éventuel pour ne pas donner suite à la réclamation de M. X..., la commission départementale n'a pas, comme elle en avait l'obligation, répondu aux moyens dont elle était saisie ; que dès lors le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAILLAS, Domaine de Cassanel à Nérac (47600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision implicite du directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne autorisant le licenciement économique de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PAILLAS,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne, en estimant, pour accorder à la société PAILLAS l'autorisation tacite de licencier M. X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la société civile immobilière des Trois Garonnes, l'entreprise individuelle J. Paillas et la société à responsabilité limitée J. et J. Paillas une communauté d'intérêts, il ne ressort pas du dossier que ces sociétés et entreprises, dont les activités sont d'ailleurs différentes, constituent un groupe ; qu'ainsi la société PAILLAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision du directeur du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 11 mars 1982 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes d'Agen et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail de Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement de M. X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société PAILLAS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé le permis de construire un bâtiment à usage d'abri de vacances sur un terrain sis à Larochemillay, ensemble la décision du 3 avril 1984 rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de permis de construire,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Y... BERTRAND le 12 octobre 1983 portait sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 23 mars 1983 et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du commissaire de la République du département de la Nièvre du 6 juillet 1983 contre laquelle il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours dans les délais du recours contentieux ; que cette décision de refus est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du commissaire de la République du département de la Nièvre du 16 janvier 1984 rejetant la demande de Mme X... du 12 octobre 1983 avait, alors même qu'elle était fondée sur des motifs en partie différents, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 6 juillet 1983 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à celle du 30 avril 1984 rejetant son recours gracieux contre les refus de permis de construire qui lui ont été opposés ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au commissaire de la République de la Nièvre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maria Sara Y...
X..., demeurant 401 square du Dragon à Evry (91000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule la décision du 13 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés ;
    °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle TAUTIVA X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été avisée qu'elle pouvait demander à connaître la date de la séance de la commission qui examinerait son recours et faire savoir qu'elle entendait y être entendue ; qu'ainsi la décision a été prise au terme d'une procédure régulière ;
    Considérant que la commission des recours a répondu, contrairement à ce que soutient Mlle TAUTIVA X... à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne  ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'en se fondant sur ce que les allégations de Mlle TAUTIVA X... n'étaient assorties d'aucun commencement de preuve, et qu'ainsi, elle ne justifiait pas avoir subi en Colombie des persécutions au sens des stipulations de la convention de Genève, la commission ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle TAUTIVA X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 13 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugiée ;
Article 1er : La requête de Mlle TAUTIVA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle TAUTIVA X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 24 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment l'article L.32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le père de M. Stéphane X... est invalide à 100 % depuis 1973, le mauvais état de santé allégué de la mère du requérant n'est pas établi ; que si les ressources des parents sont modestes, le jeune homme ne justifie pas leur apporter une aide financière ; qu'enfin le frère et la soeur du requérant sont tenus d'assister leurs parents ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la commission régionale de Versailles refusant de lui accorder une dispense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision du 7 septembre 1984 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Antoine X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., de nationalité syrienne, habite à la Martinique où il exerce une profession commerciale, sa femme et ses enfants mineurs sont retournés vivre en Syrie depuis 1977 ; qu'ainsi il n'a pas transféré en France le centre de ses intérêts ; que le ministre des affaires sociales était dès lors tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et d'une insuffisance de motivation de ces dernières sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 septembre et 19 novembre 1984 opposent une irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, représentée par son Président M. André Landes domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac  46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas"  Lot  à la Société Nationale Elf Aquitaine  Production ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par deux décrets en date du 28 juin 1984 des permis exclusifs de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dits "Permis du Moulin des Méjas"  Lot  et "Permis de Bournac"  Lot  ont été accordés à la Société nationale Elf-Aquitaine  Production  ;
    Considérant que si l'association requérante soutient, pour demander l'annulation de ces décrets que l'importance du réseau hydrologique sur la région du Ségala n'a pas été prise en compte lors de l'examen des demandes de titres miniers, il résulte des pièces du dossier d'une part que les notices d'impact jointes aux dossiers d'enquête ont été établies conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, lequel ne prévoit pas que ces notices doivent contenir une description de l'état initial des sites, d'autre part que, pour tenir compte des observations faites au cours de cette enquête, une étude exhaustive hydrogéologique des secteurs concernés a été demandée par l'administration à la Société nationale Elf-Aquitaine  Production  ; qu'en tout état de cause, l'absence de mention de deux "ruisseaux", cités par l'association requérante, dans le dossier d'enquête n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décrets attaqués ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les décrets attaqués ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets attaqués du 28 juin 1984 ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, au Premier ministre, au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à la Société nationaleElf-Aquitaine  Production .
Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Jean X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    1°) du décret du Président de la République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite,
    2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M. X... a été placé dans la position de sous-préfet hors cadre, et l'arrêté du 10 janvier 1986, qui l'a réintégré dans le corps des administrateurs civils et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1986, ont été pris sur la demande de M. X... ; que, si M. X... avait, préalablement à ces mesures, été privé de son emploi de secrétaire général de la zone de défense du Sud Ouest par une décision du 4 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manza X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1981 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. MABIDI Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York la qualité de réfugié est notamment reconnue "à toute personne ... qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que M. X... s'est uniquement prévalu, devant la commission des recours, des poursuites judiciaires dont il aurait fait l'objet au Zaïre à la suite de la disparition d'une partie du bétail de l'exploitation appartenant à l'Etat où il travaillait ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'admission au statut de réfugié, sur la circonstance que de tels faits, à les supposer établis, ne relèveraient pas des dispositions précitées de la convention de Genève, la commission, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas méconnu lesdites dispositions ni dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).