Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 juin 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour M. Joseph Y... demeurant ..., par Me Chavent, avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 14 et 22 avril 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a statué sur la réclamation n 2 de MM. Dominique Z... et Joseph Z... et de Mme Marie-Claude Z... ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel combiné avec les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me CHAVENT, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision des 14 et 22 avril 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère, statuant sur la réclamation des consorts Z..., a modifié, d'une part, les attributions de ces derniers, d'autre part, ses attributions en augmentant de 1 ha 37 a pour la porter à 2 ha 83 a 26 ca la parcelle qui lui avait été attribuée section ZD, au lieu-dit Les Routes Nord, dans le projet de remembrement de la commune de Commelle ;
    Considérant qu'un propriétaire ne peut contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qu'en tant qu'elle le concerne ; que M. Y... n'était dès lors par recevable à contester la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le compte des biens des consorts Z... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZE 20 située eu lieu-dit Les Routes Nord appartient en nue propriété à Mme Y... et est grevée d'un usufruit au profit de M. X... ; que, par suite, M. Y... n'exerçant pas de droits réels sur ladite parcelle, n'était non plus pas recevable à contester la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le compte des biens en nue propriété de son épouse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle en tout état de cause à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. Y... quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés ; qu'elles font également obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à Me Chavent, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, quelque somme que ce soit ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.