Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Louis  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002  ;


     
       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :


     
       - le rapport de Benel, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     
       Considérant que M. X, ressortissant algérien, est entré en France en 1999  ; qu'il s'est marié le 4 novembre 2002 avec une ressortissante française, née en France  ; que sa famille proche, et notamment sa mère de nationalité française, vivent depuis longtemps en France  ; qu'il a donc le centre de ses intérêts familiaux en France  ; que, dès lors, la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; qu'ainsi que le préfet du Val-de-Marne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002  ;


     
       Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
       Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu par la cour et dans la mesure où l'administration n'allègue pas que la situation familiale de M. X a changé, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 9111 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence, mention « vie privée et familiale », dans le mois de la notification du présent arrêt  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 du Tribunal administratif de Melun et la décision implicite, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour du 27 septembre 2002 de M. X, sont annulés.


     Article 2  : Il est ordonné au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. X un certificat de résidence, mention « vie privée et familiale », dans le mois de la notification du présent arrêt.


     5


     
N° 01PA02043


     
SOCIETE EUROSIC


     2


     
N° 05PA01738