Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR l'AMELIORATION de l'HABITAT ;
    L'Agence demande à la Cour :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 94NC01642 du 15 juin 1995 par lequel la Cour a rejeté en son article 2 les conclusions qu'elle a présentées tendant à la condamnation de la S.C.I. SEGACO à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de faire droit à sa demande de condamnation de la S.C.I. SEGACO pour une somme de 5 000 F au titre de l'article précité ;
    VU l'arrêt attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt n° 94NC01642 en date du 15 juin 1995, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté la demande de la S.C.I. SEGACO tendant à l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne rejetant sa demande d'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, après avoir considéré qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.C.I. SEGACO à verser à l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT une somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, a, par l'article 2 du dispositif de ce même arrêt, rejeté les conclusions de l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT tendant à la condamnation de la S.C.I. SEGACO à lui rembourser de tels frais ;
    Considérant qu'il est constant que c'est en raison d'une simple erreur matérielle que l'article 2 du dispositif a rejeté les conclusions de l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors que, dans la motivation qu'elle a adoptée, la cour avait admis le principe de la condamnation de la S.C.I. SEGACO, partie perdante au sens dudit article L.8-1 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier cette erreur et de modifier en conséquence le dispositif de l'arrêt précité ;
Article 1 : L'article 2 de l'arrêt N° 95NC01245 est remplacé par les dispositions suivantes :  "la S.C.I. SEGACO est condamnée à verser à l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. SEGACO et à l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT.
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, sous le N° 93NC00435, la requête présentée par Mlle Chantal SINNER, demeurant 11, Résidence Victor Hugo à Villers-Cotterets (Aisne) ;
    Mlle SINNER demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 19 mars 1993, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500F pour requête abusive ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête de Mlle SINNER au greffe du tribunal administratif d'Amiens :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000F" ;
    Considérant que la demande présentée par Mlle SINNER devant le tribunal administratif, ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : L'article 2 du jugement susvisé du 19 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle SINNER et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mars 1995, présentée par M. Robert Y..., demeurant à Cuisery (71290) ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 924012 du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne l'implantation d'un abri de jardin dans une autre partie de la propriété de M. X... sise sur le territoire de la commune de Cuisery ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'autre termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif n'était dirigée contre aucune décision mais tendait seulement à ce que soit ordonnée l'implantation d'un abri de jardin dans une autre partie de la propriété de son voisin ; que, hormis les cas prévus aux articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, lesquels n'étaient en tout état de cause pas en vigueur à la date du jugement attaqué, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. Y..., qui, par ailleurs, ne critique par aucun moyen les motifs retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1995, présentée par M. Ahmed X... domicilié ... au Maroc ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 941492 en date du 17 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de paiement de la retraite du combattant ;
    2°/ d'annuler ladite décision ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; le ministre conclut au non lieu à statuer ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée au Tribunal administratif de Dijon par M. X... tendaient à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui verser la retraite du combattant ; qu'il résulte de l'instruction que la pension de retraite du combattant de M. X... a été ultérieurement liquidée par la paierie générale près de l'ambassade de France au Maroc ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement attaqué est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
(Troisième Chambre)
    Vu l'ordonnance, en date du 16 juillet 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 août 1997, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête présentée par M. Frédéric ROUBY à la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Vu la requête sommaire présentée par M. ROUBY, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 10 juin 1997 sous le n 970534 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. ROUBY et enregistré le 22 décembre 1997 au greffe de la cour administrative de Nancy ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 3 août 1997 ;
    - de condamner le Centre Hospitalier de Belfort à lui payer la somme de 250 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi dès lors que cet établissement est à l'origine de son licenciement pour ne pas avoir transmis un arrêt de travail à son employeur ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1998:
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête susvisée M. Frédéric ROUBY se borne à soutenir, reprenant ainsi son argumentation de première instance, que l'origine de son licenciement se trouve dans la faute commise par le Centre Hospitalier de Belfort qui n'aurait pas transmis son arrêt de travail à son employeur ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 3 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. ROUBY tendant à ce que le Centre hospitalier de Belfort soit condamné à réparer le préjudice qu'il allègue ;
Article 1 : la requête de M. Frédéric ROUBY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric ROUBY et au Centre Hospitalier de Belfort.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée le 3 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X... demeurant ... par la société civile professionnelle Rigoulet-Weinacht ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 951369 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ;
    2 - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,
    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-1 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des personnes titulaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifié :  "Lorsque l'agent est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 30 et 34 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 ..." ;
    Considérant que M. X... soutient que ses handicaps nécessitent qu'il soit assisté d'une manière permanente dans les actes de la vie courante, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des expertises médicales, qu'une aide extérieure ne lui est nécessaire que de façon partielle ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne peut ainsi se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 28-1 du décret du 9 septembre 1965 modifié, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 9 et 11 juin 1998, présentés pour M. Koffi Y...
Z..., demeurant, route de Sezanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me X..., avocat ;
    M. DOS Z... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    M. DOS Z... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande présentée par M. DOS Z... enregistrée le 4 juin 1997 au greffe du tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de l'Oise prononçant son expulsion, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire motivé, enregistré le 28 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'ainsi M. DOS Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DOS Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOS Z....     Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
(Première chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, sous le n 97NC00957, présentée par Mme Nadège X..., demeurant ... à Nogent-sur-Seine (Aube) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-1 du même code ; que, d'autre part, aux termes de l'article 89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies certifiées conformes ;
    Considérant que Mme X..., dont la demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne comportait ni timbre ni copies, ne s'est pas acquittée de ce droit et n'a pas fourni de copies, malgré la demande de régularisation qui lui a été envoyée, par lettre recommandée du 20 septembre 1996, à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal ; que même si le pli contenant la demande de régularisation a été retourné au greffe du tribunal le 7 octobre 1996 avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai 1995 et 2 février 1996, présentés par Mlle Denise X..., demeurant ... à Chalons-en-Champagne (Marne) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 18 mars 1994 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ;
    2 ) - d'annuler cet arrêté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 19 septembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que ni le refus qui aurait été opposé à Mlle X... de lui remettre copie d'extraits d'un registre d'enquête publique, ni les indications que lui aurait fournies le commissaire-enquêteur sur la possibilité pour elle d'échapper à l'expropriation, ni le fait que des agents de l'administration ou des entrepreneurs aient pénétré sans son autorisation sur son terrain alors que Mlle X... en était encore propriétaire, ni les circonstances postérieures aux décisions attaquées n'entachent d'illégalité l'arrêté préfectoral du 7 mai 1984 déclarant d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du Mont-Hery à Chalons-en-Champagne ou l'arrêté du 18 mars 1994 déclarant cessible la parcelle AN 66 ;
    Considérant que Mlle X... ne conteste pas en elle-même l'utilité publique de la zone d'aménagement concerté du Mont-Hery ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriation de la parcelle litigieuse n'aurait pu être considérée comme une conséquence nécessaire et directe de la création de la zone d'aménagement concerté ; que, dans ces conditions, l'atteinte à la propriété de la requérante ne présente pas un caractère excessif eu égard à l'intérêt de l'opération ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la fixation des indemnités d'expropriation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par le CENTRE de FORMATION de MONITEURS de la REGION LORRAINE, société à responsabilité limitée dont le siège est 148, rue nationale à Forbach (Moselle), représentée par son gérant en exercice ;
    Il demande que la Cour décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 juin 1997, en tant qu'il annule l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 avril 1996, autorisant M. Christian X..., en qualité de gérant de la S.A.R.L. "CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE", à assurer la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 1er alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ..." ; qu'aux termes du 3ème alinéa de ce même article :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge d'appel ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative ou juridictionnelle qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée "CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE" se borne, devant la Cour de céans, à demander le sursis à l'exécution du jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle, en date du 19 avril 1996, autorisant M. X..., en qualité de gérant de ladite société, à assurer la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ; que cette requête n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation du jugement susmentionné ; que, dans ces conditions, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société "CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE", au ministre de l'Intérieur et à la société "INTER-FORMATION".
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur Départemental du Doubs, ... ;
    Elle demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur général de LA POSTE du 29 octobre 1996, portant révocation de M. Christian X..., agent d'exploitation ;
    2 / rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    3 / décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 125 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par LA POSTE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du directeur général de LA POSTE du 29 octobre 1996 révoquant M. Christian X... de ses fonctions d'agent d'exploitation, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de LA POSTE tendant à obtenir le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions de LA POSTE tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 7 mai 1997, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la POSTE et à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée par M. José Manuel X...
Y..., en détention au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord ) ;
    M. X...
Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 96-2129 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur la mesure d'expulsion du territoire français que le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais envisage de faire intervenir à son encontre ;
    2 / de se prononcer sur ladite mesure d'expulsion non encore définitive ;
    Code :  C
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré la demande de M. X...
Y... irrecevable sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel après avoir relevé qu'elle n'était dirigée contre aucune décision ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1 : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
Y....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 1994 et le 21 juillet 1994, par M. Pierre X..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges dans le département des Vosges;
    M. X... demande que la Cour :
    1 / annule un jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 janvier 1993 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant de le recruter en qualité d'agent de service auxiliaire ;
    2 / annule ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 6 mars 1995, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en sollicitant une expertise, M. X... doit être regardé comme mettant en cause le bien-fondé du motif, tiré de son inaptitude physique, de la décision de rejet que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a opposé à sa demande de recrutement en qualité d'agent de service auxiliaire ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer sur la pertinence de ce moyen dont l'existence rend la requête recevable ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise en vue de recherche si l'invalidité partielle de M. X... le rend inapte aux fonctions qu'il recherche ;
Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. X..., procédé à une expertise aux fins exposées dans le motif du présent arrêt.
Article 2 : L'expert sera désigné par le Président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. X..., notamment le dossier médical comportant l'avis en date du 9 mai 1991 du conseiller médical de l'académie.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00310, présentée par Mme X... MARQUE ... (NORD);
    Mme Y... entend faire appel du jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de LILLE a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de télévision ;
    Vu la décision du président de la Cour dispensant la présente requête d'instruction ;
    Code :  D
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, si Mme Y... entend demander l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de LILLE a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de télévision, elle n'a assorti, dans le délai de recours, sa requête d'aucune critique du bien-fondé de la décision du tribunal ;
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la requête de Mme Y... puisse être regardée comme dirigée contre la nouvelle décision du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de LILLE, qui lui a été notifiée le 4 mars 1996, ces conclusions nouvelles en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Josiane Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Josiane Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... MARQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier et 7 juillet 1997, présentés par M. et Mme Y... domiciliés ... (Moselle) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 962170 et 962291 en date du 14 janvier 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune de HUNDLING a autorisé M. Damien X... à procéder à des travaux de transformation d'un bâtiment sis au ... ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    3 ) - d'ordonner le sursis à exécution de la décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - les observations de M. Y... et de Me MEYER, avocat de la commune de Hundling,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol. L'auteur du recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours" ; qu'en vertu de l'article R. 600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ;
    Considérant que malgré la mise en demeure qui leur a été adressée le 8 avril 1997 et dont ils ont accusé réception le 10 avril 1997, M. et Mme Y... n'ont pas justifié avoir procédé aux notifications prévues par l'article L. 600-3 précité ; que leur requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de Hundling et à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports, et du logement.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 sous le N 96NC02949, présentée par M. Stève X... demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1 ) - de réformer le jugement en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 juillet 1996 par laquelle le président de l'université d'Amiens a notamment refusé au requérant l'inscription en première année de DEUG - STAPS ;
    2 ) - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés du fait de son inscription près de Soissons, à près de 100 Km de son domicile
    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 22 octobre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la requête de 26 personnes dont M. Stève X..., une décision du 17 juillet 1996 par laquelle le recteur de l'université d'Amiens a refusé aux intéressé une inscription en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.) ; qu'en appel, M. X... conclut à ce que l'Université d'Amiens lui verse une indemnité, afin de compenser les frais induits par son affectation auprès du S.T.A.P.S. de Cuffies, près de Soissons ; que ces conclusions sont entièrement nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. X... doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Stève X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stève X... et à l'Université d'Amiens. Copie en sera transmise au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par les époux X... Daniel, demeurant ... ;
    Ils demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir le remboursement des sommes de 636 F qui ont été retenues, au titre des mois d'octobre à décembre 1995, sur le montant de l'aide personnalisée au logement qui leur est versée, lesdites sommes correspondant à un trop perçu au titre de cette aide ;
    2 / de leur accorder le remboursement des sommes en cause ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997:
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions du ministre délégué, chargé du logement :
    Considérant que la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Lille tendait, en réalité, à obtenir le remboursement des sommes qui ont été retenues à hauteur de 636 F mensuels, sur le montant de l'aide personnalisée au logement qui leur était due par la caisse d'allocations familiales de Lille au titre des mois d'octobre à décembre 1995, lesdites sommes correspondant à un trop perçu de cette aide pour la période de décembre 1994 à juin 1995 ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre délégué, chargé du logement, la circonstance que par une décision du 6 mai 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, la section des aides publiques au logement du département du Nord a accordé aux époux X... une remise de dette d'un montant de 636 F ne rend pas sans objet ledit pourvoi ;
    Sur la requête des époux X... :
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête susanalysée des époux X..., le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a relevé que les auteurs de la requête n'avaient pas acquitté le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui leur avait été adressée par une lettre du greffier en chef dudit tribunal en date du 31 janvier 1996 ;
    Considérant que si les époux X... font appel de ce jugement, leur requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de nature à contester utilement l'irrecevabilité constatée par le premier juge ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête ;
Article 1 : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1994, 3 janvier et 6 février 1995 présentés par Mme Catherine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1994 par laquelle la section départementale d'aide personnalisée au logement a rejeté sa demande relative à l'aide personnalisée au logement à laquelle elle avait droit à compter du mois d'octobre 1992 ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se borne à discuter en appel les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement qu'elle perçoit depuis novembre 1992 sans contester l'irrecevabilité de sa demande qui lui a été opposée en première instance pour défaut de moyens présentés dans le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai, 19 mai, 13 juin, 26 octobre 1994 et 18 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES (Ardennes) représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    La commune demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire du 22 octobre 1990 refusant à la société Transports Archereau un permis de construire modificatif ;
    2 / de rejeter la demande présentée par la société transports Archereau devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 avril 1995 à 16 h ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, que par décision du 9 février 1995, la Cour a annulé le permis de construire délivré le 20 juillet 1990 par le préfet des Ardennes à la société Transports Archereau ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler par voie de conséquence le jugement attaqué du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de Prix-Les-Mézières en date du 22 octobre 1990 refusant à la même société un permis de construire modificatif destiné à autoriser l'agrandissement du bâtiment projeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er mars 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Transports Archereau devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PRIX-LES-MEZIERES, à la société Transports Archereau et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.