Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le n° 89NC00982, présentée pour M. Yvon X... demeurant ... (89000) SENS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution du courrier et à la réduction des redevances téléphoniques qui lui sont réclamées ;
    2°/ de lui accorder l'indemnité sollicitée ainsi que la réduction des redevances téléphoniques contestées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - les observations de Maître GBEDEY, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur :  "La requête introductive d'instance concernant toute affaire, sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que si M. Yvon X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de DIJON le 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de l'administration des P.T.T. à l'indemniser du préjudice résultant de la non-distribution de son courrier et la réduction des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées, cette requête ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif a rejeté la
Article 1 : La requête de M. Yvon X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mai 1991 sous le numéro 91NC00316 présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes, dont le siège est situé : ... à 21910 SAULON LA CHAPELLE (Côte-d'Or), représentée par son gérant ;
    Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation suite au remembrement effectué sur la commune de Fenay ;
    2°) de lui accorder une indemnité de 20 900 F au titre du préjudice subi pour l'inexécution de travaux mise à la charge de l'association foncière par la commission départementale de la Côte d'Or ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes tend à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de l'inexécution des travaux d'assainissement mis à la charge de l'association foncière de remembrement de la commune de Fenay par la commission départementale de la Côte d'Or ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que le groupement foncier agricole des Vanottes l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable.
Article 1 : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE des Vanottes et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 21 octobre 1988 sous le numéro 99408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00347, présentés pour la commune de MONTENOIS, représentée par son maire en exercice.  La commune de MONTENOIS demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 12 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du maire de MONTENOIS de la réintégrer dans son emploi de secrétaire de mairie ;
    2) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie des communes de MONTENOIS et LOUGRES a été révoquée par le maire de MONTENOIS le 12 juin 1984 ; que cette révocation a été annulée par le Tribunal administratif de BESANCON le 6 novembre 1985 ; qu'à la suite du refus du maire de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions, la commune de MONTENOIS a été condamnée par un jugement du 13 avril 1988 du même tribunal à verser à son ancien agent une somme de 12 000 F ; que la commune demande l'annulation dudit jugement ;
    Considérant que par arrêt en date du 13 octobre 1989, le Conseil d'Etat a annulé le jugement susmentionné du 6 novembre 1985 ; qu'il résulte de cette annulation que Mme X... doit être regardée comme ayant été légalement licenciée par l'arrêté du maire du 12 juin 1984, lequel se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de la commune, Mme X... ne peut se prévaloir d'aucun droit à indemnité, qu'il suit de là que la commune de MONTENOIS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité, ainsi que le rejet de la requête introductive d'instance ;
Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de BESANCON en date du 13 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... Andrée devant le Tribunal administratif de BESANCON est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de MONTENOIS et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pavet, avocat au barreau du Mans  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-2417 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions contestées  ;


     
..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur requête d'appel, M. et Mme X se bornent à faire valoir que la société Tessiflex, dont ils sont les associés, faisait appel à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité, que l'administration a méconnu le particularisme de l'activité de vente de produits de literie et que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration est empirique et aboutit à des redressements excessifs  ; 


     
       Considérant que si la société Tessiflex faisait appel, pour la tenue de sa comptabilité, aux services d'un expert-comptable, cette seule circonstance n'interdisait pas à l'administration de rejeter la comptabilité de l'entreprise comme non probante, en raison des irrégularités dont elle était entachée  ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le particularisme de l'activité de la société Tessiflex et celui tiré du caractère empirique de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par l'administration, qui aurait abouti à un redressement excessif, sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
       Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants déclarent, en outre, reprendre le bénéfice de leur mémoire déposé devant le Tribunal administratif dont ils produisent une copie, ils ne mettent pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif en écartant leurs moyens  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
1


     
N° 04NT01422	


     
	2 


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2004, présentée pour Y... Isabelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 021766 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme X a reçu le 15 janvier 1997, avant la date d'expiration du délai de dépôt de déclaration de ses bénéfices non commerciaux soit, en l'espèce, le 16 mai 1998, un avis de vérification de comptabilité ayant pour objet l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997  ; qu'alors même que le vérificateur a, après l'expiration du délai de déclaration, adressé à la requérante le 3 juin 1998 un second avis de vérification portant spécifiquement sur l'année 1997 et n'a procédé à cette vérification sur place qu'à compter du 15 au 19 juin 1998, la procédure d'imposition doit être regardée comme irrégulière en ce qui concerne l'année 1997 dès lors que l'avis initial de vérification de comptabilité a été adressé à la requérante avant l'expiration du délai de dépôt de sa déclaration  ; qu'en conséquence, Mme X doit être déchargée des redressements relatifs à l'impôt sur le revenu de l'année 1997  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date 6 octobre 2004 est annulé.


     Article 2  :	Mme X est déchargée du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1997 et des pénalités dont il a été assorti.


     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à Y... Isabelle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01393


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présentée pour la SARL CLM GESTION, dont le siège est 2 rue Colbert à Brest (29200), par Me le Bihan Porzou, avocat au barreau de Brest  ; la société CLM GESTION demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0004137 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les impositions litigieuses ont été assignées à M. et Mme X, associés de la SARL CLM GESTION, société qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et non à celle-ci  ; que, par suite, et alors même que les bases d'imposition retenues procèdent de redressements apportés aux résultats de la société, celle-ci n'a pas qualité pour demander la décharge de ces impositions  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CLM GESTION n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'a pas été entachée par la circonstance qu'elle n'aurait pas été en mesure de répondre à un mémoire de l'administration ne contenant ni moyen nouveau, ni pièce nouvelle, le tribunal a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société CLM GESTION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la société CLM GESTION est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la société CLM GESTION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01131


     
                                      2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SA PARCIMPORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest  ; la SA PARCIMPORT demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 011625 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 058,13 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997  ;


     
       2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 3 058,13 euros  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA PARCIMPORT tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 058,13 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 au motif que la société n'avait pas produit les justificatifs nécessaires  ; que si la société a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'elle entendait communiquer ces documents, elle n'a fait parvenir à la Cour aucune des factures litigieuses  ; que dans ces conditions, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PARCIMPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA PARCIMPORT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SA PARCIMPORT est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SA PARCIMPORT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01086


     
2


     
1
VU la décision en date du 10 juin 1992, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1992, par laquelle la 6ème sous-section de la section du contentieux au Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour la SARL RODANET ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1991 et 29 octobre 1991 présentés pour la SARL RODANET, dont le siège social est ... ;
    La SARL RODANET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 avril 1991 du préfet de l'Oise relatif à l'exécution d'office de travaux concernant le dépôt de produits chimiques sur le site de la carrière de Vaucelles ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président de la première chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 21 juin 1994 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 24 septembre 1991, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par la société RODANET et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 avril 1991 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné l'exécution d'office de travaux concernant le dépôt de produits chimiques que la société exploitait sur le site de la carrière de Vaucelles ; que par un jugement en date du 20 août 1992, ce tribunal a rejeté le recours en annulation formée par la société contre l'arrêté du préfet de l'Oise ;
    Considérant que la société RODANET, n'ayant pas fait appel du jugement du 20 août 1992, celui-ci est devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RODANET et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juin 1990 au greffe de la Cour, présentée pour M. Maurice X... demeurant ..., représenté par la S.C.P.  Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler les jugements en date du 3 juillet 1984 et du 7 mars 1990 du tribunal administratif d'Amiens en tant que ces jugements ont rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1973 ;
    2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Monsieur X... a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Soissons ; que, par un premier jugement du 3 juillet 1984 déféré à la Cour, le tribunal administratif a rejeté les conclusions dirigées contre l'imposition assignée à Monsieur X... au titre de 1973 et ordonné une expertise aux fins de déterminer si celui-ci apportait la preuve lui incombant de l'exagération des bases d'imposition des trois autres années en cause ; que, statuant sur l'appel formé par Monsieur X... contre ce jugement, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 21 octobre 1987, l'a annulé en tant qu'il a déclaré irrecevable la contestation du bien-fondé de l'imposition de 1973 et a, d'autre part, étendu à cette même année l'expertise ordonnée par les premiers juges pour les autres années en litige ; que, par un second jugement du 7 mars 1990, également déféré à la Cour, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à Monsieur X... la décharge partielle des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de 1971, 1974 et 1975 ; que, par la voie de l'appel, celui-ci réitére sa demande en décharge de l'imposition de 1973 ;
    Considérant, toutefois, que le recours de Monsieur X... enregistré le 1er octobre 1984 sous le n° 62977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est toujours pendant devant le Conseil d'Etat ; qu'eu égard au lien de connexité entre ce recours et la requête susanalysée de Monsieur X..., il y a lieu de la renvoyer au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : La requête de Monsieur Maurice X... est transmise à la section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00354 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... (SOMME) ;
    L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société SILMER avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de remettre à la charge de la société SILMER lesdites taxes syndicales ;
    Vu l'acte en date du 8 octobre 1991 par lequel l'Association Syndicale Autorisée des Bas-Champs de la Somme déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY , Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme et à la société SILMER.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 avril 1990 présentée par M. David X..., demeurant ... ;
    M.  X... fait appel du jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur le retrait du poteau d'arrêt d'autobus et de la corbeille à ordures implantés sur son terrain, sur leur installation à une distance plus éloignée et lui accorde une indemnité ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 1991 présenté pour M. X... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation et à ce que la Cour surseoit à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur une action en revendication de la propriété du terrain en cause ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait valoir que la commune de Mandeure aurait procédé dans des conditions illégales à l'implantation d'un poteau d'arrêt d'autobus et d'une corbeille à ordures sur sa propriété ; qu'ainsi il doit être regardé comme se plaignant d'une emprise irrégulière ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. David X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de MANDEURE et à la compagnie des transports du pays de MONTBELIARD.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 15 avril et 9 juillet 1993, présentés pour M. X..., demeurant ... à Dax - 40100, représenté par Me DEMETZ, avocat ;
    M. Serge X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant d'une information erronée, une indemnité de 40 000F qu'il estime insuffisante ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 245 665,85F assortie des intérêts au taux légal ;
    VU l'ordonnance du 29 juin 1994 par laquelle le président de la formation de jugement à fixé la clôture de l'instruction au 28 juillet 1994 à 16 heures ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a démissionné de son grade de conducteur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1973 après avoir reçu l'assurance verbale qu'il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle dès l'âge de 55 ans ; que, par le jugement attaqué en date du 19 février 1993, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000F en réparation du préjudice résultant du différé de jouissance du 4 juillet 1987, date de son cinquante-cinquième anniversaire, au 4 juillet 1992, date de son soixantième anniversaire, de la pension civile de retraite à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en appel, M. X... soutient que cette indemnité est insuffisante et demande qu'elle soit portée à 245 665,85F en prétendant que son préjudice est égal au montant des pensions qu'il aurait pu percevoir entre l'âge de 55 ans et celui de 60 ans ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... aurait pu prétendre à ces arrérages de pension en conservant l'intégralité des rémunérations qui ont été la conséquence du choix qu'il a effectué en démissionnant de son grade ; que, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'établit pas que le préjudice consécutif à un tel choix de carrière serait supérieur à la somme de 40 000F qui lui a été accordée par le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation dudit jugement et à contester le jugement avant-dire-droit en date du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a invité à justifier des revenus qu'il avait perçus de 1987 à 1992 ;
Article 1 : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 juin 1990 sous le n° 90NC00349 présentée pour l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme, dont le siège est ... (SOMME) ;
    L'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de la taxe syndicale à laquelle la société Le Galet de Mer Français avait été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de remettre à la charge de la société Le Galet de Mer Français lesdites taxes syndicales ;
    Vu l'acte en date du 8 octobre 1991 par lequel l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY , Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Syndicale Autorisée des Bas Champs de la Somme et à la société Le Galet de Mer Français.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 février 1990 sous le n° 90NC00091, présentée par la SARL Garage DUBOIS dont le siège est ... ;
    La SARL Garage DUBOIS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en réduction des bases de l'imposition sur les sociétés pour les années 1982-1983 et 1983-1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction de ses bases d'imposition demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.222 Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a été notifié à la SARL Georges DUBOIS le 8 décembre 1989, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête de la SARL Georges DUBOIS dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 12 février 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la SARL Georges DUBOIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Georges DUBOIS et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 8 027,10 F et 1 605,91 F mises à sa charge en qualité de riverain d'une voie publique par la communauté urbaine de Strasbourg, avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1985 et les intérêts des intérêts ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de M. X... et de Maître ROGER avocat de la communauté urbaine de Strasbourg,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 :  "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement, du nivellement, de l'écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs ..."  ;
    Considérant que pour contester l'exigibilité de deux redevances mises à sa charge sur le fondement de cette loi, et relatives respectivement à l'aménagement de la rue de la Scierie à Neudorf et au système d'évacuation des eaux de cet ouvrage public, le requérant se borne à mettre en cause la légalité d'un plan d'alignement de la voie, adopté le 26 octobre 1955 ; que toutefois, il résulte de l'instruction que le tracé de la voie en cause a été défini par un plan de construction adopté par le conseil municipal de la ville de Strasbourg le 23 avril 1912, sur le fondement de la législation alors en vigueur ; que par suite les moyens tirés par le requérant de la non conformité de ce plan avec la législation introduite postérieurement et relative à l'alignement des voies sont inopérants ; qu'aucun autre grief précis n'est développé par M. X... à l'encontre dudit plan de construction adopté en 1912 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ; le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au président de la communauté urbaine de Strasbourg.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 14 mars et 28 septembre 1989 sous le n° 89NC01099, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'environnement, tendant à ce que la cour annule l'article 2 du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à l'Association de Sauvegarde des Vallées et de prévention des pollutions la somme de 10 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'attitude fautive de l'administration qui n'aurait pas fait respecter la réglementation applicable en matière de rejet d'eaux résiduaires par la brasserie de Champigneulles et aurait sciemment communiqué à l'association des renseignements incomplets ou erronés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à la date d'intervention du jugement contesté : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy a été notifié au secrétaire d'Etat, chargé de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 5 janvier 1989 ; que le recours du secrétaire d'Etat, chargé de l'environnement dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 mars 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au secrétaire d'Etat, chargé de l'environnement et à l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 août 1988 sous le numéro 100902 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le numéro 89 NC 01013, présentés pour la société B.S.F.  Services dont le siège social est ... à 59110 La Madeleine, représentée par ses dirigeants en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 janvier 1988 lui imposant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son usine de Wesserling ;
    2°) de lui accorder le sursis à exécution sollicité ;
    Vu l'ordonnance du 10 février 1989 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel ... par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'aux termes de l'article R.125 du même code :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'application de l'arrêté en date du 22 janvier 1988 par lequel le préfet du Haut-Rhin a imposé à la société B.S.F.  Services des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son usine de Wesserling risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral sus-mentionné ;
Article 1er : La requête de la société B.S.F. Services est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société B.S.F. Services et au ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1987 sous le n° 91632 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00129, présentée par Monsieur et Madame Michel X... domiciliés ..., et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 07 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur réclamation concernant l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 et leur a infligé une amende de 200 F. pour recours abusif ;
    Vu, enregistré le 20 octobre 1987, l'acte par lequel Monsieur et Madame Michel X... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions en réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1989 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions en réduction de l'imposition :
    Considérant que, par acte enregistré le 20 octobre 1987, Monsieur et Madame Michel X... ont déclaré se désister de leurs conclusions relatives à l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'amende infligée aux requérants :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F."  ;
    Considérant que la demande présentée par Monsieur et Madame Michel X... devant le tribunal administratif de DIJON ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON les a condamnés à une amende de 200 F. sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 77.1 ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Monsieur et Madame Michel X... relatives à l'impôt sur le revenu de l'année 1983.
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 07 juillet 1987 est annulé.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur et Madame Michel X... et au ministre délégué, chargé du Budget.