Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 23 avril 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret" ; que l'article 2 du même décret dispose : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne figurant pas sur les listes annexées au décret, de s'assurer que ce diplôme a été acquis au terme d'au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
    Considérant que M. Y..., diplômé de l'école des ingénieurs de la ville de Paris, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 23 avril 1991 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant la demande de M. Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 23 avril 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret" ; que l'article 2 du même décret dispose : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne figurant pas sur les listes annexées au décret, de s'assurer que ce diplôme a été acquis au terme d'au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
    Considérant que M. X..., diplômé de l'école spéciale des travaux publics, de l'industrie et du bâtiment, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 23 avril 1991 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1991, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Kouba Kebira, 8030, Tunisie et tendant au versement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 31 mars 1965 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie :
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après que le tribunal de grande instance de Paris eut jugé que le décret de la République Tunisienne du 31 mars 1965 en vertu duquel M. X... a obtenu la nationalité tunisienne a eu pour effet de faire perdre à celui-ci la nationalité française, a jugé, par une décision en date du 24 novembre 1976, que les dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959, qui ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des pays ou territoires ayant été notamment placés sous le protectorat de la France, des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur de ces pensions, à la date de leur transformation, sont applicables à la pension, dont M. X... était titulaire et que, par suite, celle-ci a été transformée en indemnité annuelle ; que M. X..., dont la requête a été rejetée par la décision susvisée, a présenté le 11 avril 1986 une nouvelle demande de revalorisation de sa pension de retraite, que le ministre de l'économie a rejetée par une décision du 11 avril 1986 ; que cette demande tendait au même objet et avait la même cause juridique que les prétentions de M. X..., que le Conseil d'Etat a rejetées par la décision du 24 novembre 1976 ; que, dès lors, c'est à bon droit que, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget opposent au requérant l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 24 novembre 1976 par le Conseil d'Etat ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre dubudget.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER domiciliée Chez M. Michel X...
... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement ont fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'article 1er, alinéa 3, et l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    3°) annule pour excès de pouvoir les décisions du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°90-588 du 6 juillet 1990 ;
    Vu le décret n°90-1037 du 22 novembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'invité à justifier de sa qualité pour signer la requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, le président de cette organisation s'est borné à se prévaloir des dispositions de ses statuts aux termes desquelles le président de la fédération "représente officiellement la fédération vis à vis des tiers en justice" ; qu'aucune disposition des statuts ne confère au président fédéral le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que le président fédéral n'a produit aucune délibération de l'organe compétent l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la coopération.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Ailin Y...
X..., demeurant ... ; Mlle YOUSEFI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1993, par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle YOUSEFI X... lui a été notifié le 13 août 1993 par un document qui comprenait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance alléguée que l'intéressée ne comprendrait pas le français est sans effet sur le délai de recours contentieux prévu par les dispositions législatives précitées ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle YOUSEFI X... au tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 16 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle YOUSEFI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme étant irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mlle YOUSEFI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ailin Y...
X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 août et 15 octobre 1993, présentés par Mlle X..., demeurant chez M. Yousefi Y..., résidence Antinéa, 57 rue Maginot à Bordeaux (33000) ; Mlle DER Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1993, par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle DER Z... lui a été notifié le 13 août 1993 par un document qui comprenait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance alléguée que l'intéressée ne comprendrait pas le français est sans effet sur le délai de recours contentieux prévu par les dispositions législatives précitées ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle DER Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 16 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DER Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme étant irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mlle DER Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 mars 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Thierry X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :../ 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans". 
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente peut légalement rejeter les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° du code national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que, dans ces conditions, le commandant du bureau du service national a pu légalement, en application des dispositions précitées, rejeter sa demande ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 mars 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hoang Y...
X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Hoang Y...
X..., 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant vietnamien entré en France le 24 septembre 1991 et à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 19 mai 1992 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 16 juin 1993 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter dela notification, le 15 juillet 1993, de la décision du même jour du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application del 'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant, toutefois, qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a plus aucune attache familiale au Vietnam et qu'il ressort des pièces du dossier que sa soeur, entrée en France en mai 1990 a obtenu le statut de réfugiée en novembre 1990 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'atteinte portée à la vie familiale de M. X... par la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 20 septembre 1993 était excessive au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'ainsi cette mesure était, comme l'a jugé à bon droit le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, entachée de violation del'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1993, présentée par Mlle Fritz X... demeurant ...  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que Mlle X... entende soutenir que les dispositions du 2° de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à ce qu'un arrêté de reconduite à la frontière fût pris à son encontre elle n'établit pas qu'à la date du 21 avril 1993 date à laquelle cette mesure a été prise à son compte, elle résidait depuis plus de 15 ans en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mlle X... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 16 septembre 1987 ; que le préfet de police de Paris a, par une décision du 17 octobre 1989, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à Mlle X... ; que celleci s'étant maintenue pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'arrêté attaqué le préfet de police de Paris a fait usage des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant enfin que Mlle X... ne peut en tout état de cause se prévaloir utilement à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions des circulaires des 5 août 1987 et 23 juillet 1992 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fritz X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, présentée par M. Philippe X... demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 22 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception a été présenté à son domicile le 29 avril 1992 en l'absence de l'intéressé ; que ce dernier n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, la notification de l'arrêté litigieux doit être réputée intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de M. X..., soit le 29 avril 1992 ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 22 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE enregistré le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1988 maintenant la révocation infligée à M. Michel X... par un précédent arrêté en date du 16 septembre 1985 ;
    Vu, enregistré le 1er mars 1994, l'acte par lequel le ministre de l'économie et le ministre du budget déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du ministre de l'économie et du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre du budget et à M. Michel X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire au Lycée professionnel de Peyrehorade (40300) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 738-739G88 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 nommant Mme Y... au collège sis, 1 place Saint-Vincent à Dax et refusant par suite à la requérante le poste ainsi pourvu ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en sollicitant, avant de prendre la mesure attaquée, les avis de l'inspecteur d'académie des Landes où Mme X... occupait un poste de titulaire et du principal du collège où elle exerçait à la date de sa demande de mutation, l'autorité compétente, qui n'était pas tenue de lui communiquer cet avis, n'a ni entaché d'irrégularité la procédure ayant abouti au refus de la mutation sollicitée ni porté atteinte au principe d'égalité ;
    Considérant que la décision attaquée ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et n'a, en tout état de cause, pas été prise en violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne faisait obligation à l'administration de tenir compte du "barème" invoqué par la requérante et qui est dépourvu de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'en préférant à Mme X..., pour le poste sollicité, un agent qui avait, comme elle, invoqué l'article 1° de la loi du 30 décembre 1921, l'auteur de la décision attaquée n'a pas méconnu cette disposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement et de la décision qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Najat X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 7 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 12 octobre suivant et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 14 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'elle était donc tardive ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de Mlle X... et annulé son arrêté du 7 octobre 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mlle Najat X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1993, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Y... ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 3 750 F correspondant aux frais de remise en état d'une porte de cet établissement qu'il avait endommagée et l'a condamné à verser 1 000 F audit centre hospitalier au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler ladite décision 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 3 750 F correspondant aux frais de remise en état d'une porte de cet établissement qu'il avait endommagée ; que cette retenue avait pour objet le recouvrement d'une créance que le centre hospitalier détenait sur M. X... ; que la contestation de cette créance n'étant pas possible par la voie de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé, le 18 février 1993, contre ledit jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Y... ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 1 034,93 F correspondant aux frais de remise en état d'une porte de son établissement qu'il avait endommagé et l'a condamné à verser 1 000 F audit centre hospitalier au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 1 034,93 F correspondant aux frais de remise en état d'une porte de cet établissement qu'il avait endommagée ; que cette retenue avait pour objet le recouvrement d'une créance que le centre hospitalier détenait sur M. X... ; que la contestation de cette créance n'étant pas possible par la voie de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé, le 18 février 1993, contre ledit jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fanida X... demeurant chez M. Y..., 208, bis rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 26 septembre 1991 de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle a entrepris des démarches en vue de son mariage avec un ressortissant français et réside chez son oncle et sa tante, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fanida X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement pour service non fait le 6 juin 1990, l'a condamné à verser 1 000 F audit centre hospitalier au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Au fond : 
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles il était présent à son bureau du centre hospitalier spécialisé Paul Y... l'après-midi du 6 juin 1990, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 8 juin 1990 par le directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud d'opérer une retenue sur son traitement en raison de son absence injustifiée l'après-midi du 6 juin 1990 ; 
    Considérant que M. X... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il l'a condamné d'une part, à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif, dès lors que sa demande présentait bien un tel caractère, et d'autre part, à verser au centre hospitalier la somme de 1 000 F, au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à l'octroi à M. X... qui est la partie perdante de la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des mêmes dispositions au centre hospitalier ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera au centre hospitalier Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.