Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, enregistrée le 11 août 1992, la requête présentée par Mme Claude BELOU demeurant à FONTAINE-les-DIJON (Côte d'Or), ... ;
    Mme BELOU demande à la Cour :
    1°) - de réformer le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Fontaine-les-Dijon ;
    2°) - de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    VU, enregistré le 15 février 1993, le mémoire par lequel le ministre du budget demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 24 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 54 585 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Claude BELOU a été assujettie au titre de l'année 1982 ; que les conclusions de la requête de Mme BELOU relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que si les conclusions chiffrées de Mme BELOU portent sur l'intégralité du montant du rappel d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, sa demande, en tant qu'elle visait à obtenir un dégrèvement résultant de l'imputation sur ses bénéfices industriels et commerciaux d'une partie des déficits reportables constatés par la société S.E.P. CARMETAL (S.A.R.L.), n'a été présentée tant en première instance qu'en appel, qu'à titre subsidiaire, à défaut d'obtenir à titre principal un dégrèvement résultant de l'admission dans les charges de la société S.E.P. CARMETAL d'une provision pour risques de 2 091 144 F ; que cette demande principale a été entièrement satisfaite par la décision de dégrèvement susmentionnée ; qu'il en résulte que le surplus des conclusions de la requête de Mme BELOU n'est pas recevable ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 54 585 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel Mme Claude BELOU a été assujettie au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme BELOU.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Jacqueline BELOU est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude BELOU et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max X..., représenté par son tuteur légal M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;
    Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1992 par laquelle le président de la Cour a ordonné une expertise, sur requête distincte présentée pour M. Max X... ;
    Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1992 par laquelle le président de la Cour a taxé les frais d'expertise à la somme de 1 464 F ;
    Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 20 août 1992 à 12 heures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouver-nement ;
    Sur les conclusions de la requête :
    Considérant que, par décision en date du 9 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Bourgogne a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur les frais d'expertise exposés devant la Cour :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais, taxés à une somme de 1 464 F, à la charge de l'Etat ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Max X....
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1991 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le non-lieu à statuer sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°/ de lui accorder une part de quotient familial supplémentaire pour les années futures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code Général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable :  "...Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition...", et de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction également applicable :  "...Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est borné dans sa réclamation préalable du 18 avril 1989 adressée au Directeur des services fiscaux de la Moselle à contester les suppléments d'impôts sur le revenu dont il a fait l'objet au titre de l'année 1987 ; que dès lors les conclusions de M. X... relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet pour les années postérieures à 1987 sont irrecevables ;
Article 1 :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1992 présentée par M. Gilbert X... demeurant à Flaxlanden (68720) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Flaxlanden ;
    2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel devant les Cours administratives d'appel, que les requêtes doivent être motivées ;
    Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement, dans le délai d'appel, aux moyens qu'il a pu invoquer tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, M. X... ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur l'irrégularité qui entacherait le jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 décembre 1991 sous le n° 91NC00781, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1987 par laquelle le proviseur du Lycée d'enseignement professionnel industriel Jean Y... lui a refusé le paiement d'heures supplémentaires de formation continue, à la condamnation de l'administration au paiement des heures dues et à l'annulation de la désignation d'un second chef de travaux ;
    2°) de lui allouer le bénéfice de l'indemnité de responsabilité afférente au grade de chef de travaux pour les années 1986 et 1987 ;
    Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1992 fixant la clôture de l'instruction au 6 novembre 1992 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement qui a rejeté une demande d'indemnité, dite de responsabilité, susceptible d'être allouée aux chefs de travaux des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ; que cette demande ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs qui sont dispensées devant la Cour du ministère d'un avocat ou d'un des autres mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que par suite, la requête de M. X..., qui n'a pas été introduite devant la Cour par l'intermédiaire d'un tel mandataire et qui n'a pas été régularisée en dépit d'une demande en ce sens adressée au requérant
Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1991, présentée par M. Gilbert X... demeurant à l'Auberge de la Lombarde, ISOLA 2000 (06420) ISOLA ;
    M. X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 et des pénalités y afférentes ;
    2) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a entendu critiquer le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 et des pénalités y afférentes, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition, dés lors qu'il ne conteste pas avoir été régulièrement imposé suivant la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 1° du livre des procédures fiscales, faute d'avoir produit dans les délais légaux les déclarations d'ensemble de ses revenus, et après que le service ait procédé à la rectification d'office des bénéfices qu'il a déclarés pour les années 1976 à 1979 ;
    Considérant qu'en se bornant à alléguer sommairement que toutes les recettes qu'il a réalisées en éditant, au cours des trois années d'imposition en litige, un journal d'annonces publicitaires ont été régulièrement déclarées et que les avoirs rapportés aux revenus imposables de ces années correspondent en fait à des factures non encaissées, M. X... n'établit pas que l'administration n'était pas en droit, d'une part, de refuser d'admettre qu'au cours desdites années 15 % à 20 % des annonces avaient été éditées gratuitement et, d'autre part, d'opérer la réintégration dans ses bases d'imposition d'avoirs qui n'ont pas fait l'objet d'action en recouvrement auprès de clients non informés de l'existence de ces avoirs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à condamner France Télécom à leur verser une indemnité de 20 000 F, d'ordonner la suppression d'une armoire téléphonique et de condamner l'administration aux frais et dépens ;
    2°/ de faire droit aux conclusions de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Maître LUISIN, avocat de France Télécom,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... estiment que la présence d'une armoire téléphonique, ouvrage public à l'égard duquel ils ont la qualité de tiers, implantée sur la voie publique à la limite de la clôture de leur maison d'habitation, leur a causé divers préjudices ; qu'ils demandent réparation de ces préjudices ainsi que le déplacement de ladite armoire ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort de l'instruction et notamment des documents photographiques produits, que l'armoire litigieuse de dimension ordinaire et normalement entretenue n'entraîne pas, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice esthétique indemnisable ; que si les requérants soutiennent que la valeur de leur construction aurait subi une dépréciation, un tel grief, qui n'est au demeurant assorti d'aucune justification, ne saurait en tout état de cause servir de fondement à une demande d'indemnisation dès lors que l'ouvrage public en cause a été édifié antérieurement à la maison de M. et Mme X... ; que par ailleurs, les troubles invoqués par les requérants, qui résulteraient selon eux de l'intervention occasionnelle d'agents de France Télécom pour assurer l'entretien et la réparation des installations téléphoniques abritées par l'armoire litigieuse, n'excédent pas les gênes normales de voisinage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1 :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et à France Télécom.
VU la requête, enregistrée au greffe le 28 juillet 1993, présentée par Mme Danielle X..., demeurant à BERGERES (10200) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1992 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ;
    2° - de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    VU le mémoire, enregistré le 9 février 1994, présenté par Mme X..., exposant à la Cour qu'elle se désiste de sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Garlatti, avocat au barreau de Paris  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0-28 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en restitution de l'imposition de la partie de la plus-value qu'ils ont acquittée au titre de l'année 1995 et qui n'a pas fait l'objet du dégrèvement prononcé le 10 février 2000  ;


     
       2°) de prononcer la restitution demandée  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales  : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction, que l'administration a déduit des revenus de l'année 1995 de M. et Mme X le montant d'une plus-value que les intéressés avaient déclarée au titre de l'année 1995 et qu'elle a rattachée à l'année 1993  ; que, dans le cadre de son droit de reprise, elle a toutefois réintégré dans leurs revenus d'autres sommes qu'ils n'avaient pas prises en compte dans leur déclaration relative à l'année 1995 et les en a avertis par des notifications de redressements datant de 1997  ; que ces réintégrations sont intervenues dans le délai de reprise prévu par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales  ; que le moyen tiré de ce que ce délai était expiré doit être rejeté  ; que le moyen tiré par les requérants de ce que l'absence d'avis d'imposition les aurait empêchés de former une réclamation, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, est sans incidence sur l'expiration du délai de reprise  ; qu'ils ne soulèvent pas d'autre moyen à l'appui de leur demande en réduction de l'imposition  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui  précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01511


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour  :


     
       - Mme Rachel X, demeurant ...  ;


     
       - M. Didier X, demeurant ...  ;


     
       - M. Laurent X, demeurant ...  ;


     
       - et M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bernard  ; Les consorts X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00-4303 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir par l'association foncière de remembrement de Retiers  ;


     
       2°) de prononcer cette décharge  ;


     
       3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts  ;


     
       4°) de condamner l'association foncière de remembrement de Retiers à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Lemonnier, substituant Me Bernard, avocat des consorts X  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R.22213 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux taxes syndicales  ;


     
       Considérant que les conclusions de M. et Mme XX ne peut, ainsi, être regardée que comme un pourvoi en cassation  ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit les intéressés à diriger par erreur celle-ci devant la Cour, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête des consorts X est transmise au Conseil d'Etat.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachel X, à M. Didier X, à M. Laurent X, à M. Christophe X, à l'association foncière de remembrement de Retiers et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     1


     
N° 05NT00017


     
	2 


     
1
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour  :


     
       - Mme Rachel X, demeurant ...  ;


     
       - M. Didier X, demeurant ...  ;


     
       - M. Laurent X, demeurant ...  ;


     
       - et M. Christophe X, demeurant ..., par Me Bernard  ; Les consorts X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 00-4580 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne  ;


     
       2°) de prononcer cette décharge  ;


     
       3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts  ;


     
       4°) de condamner l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Lemonnier, substituant Me Bernard, avocat des consorts X  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R.22213 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux taxes syndicales  ;


     
       Considérant que les conclusions de M. et Mme XX ne peut, ainsi, être regardée que comme un pourvoi en cassation  ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit les intéressés à diriger par erreur celle-ci devant la Cour, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête des consorts X est transmise au Conseil d'Etat.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachel X, à M. Didier X, à M. Laurent X, à M. Christophe X, à la commune du Theil-de-Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     
1


     
N° 05NT00016	


     
	2 


     
1
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour l'Association des amis du manoir de la Saucerie, dont le siège est à La Haute-Chapelle (61700), représentée par son président, par Me X...  ; L'Association des amis du manoir de la Saucerie demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1933 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice causé par la demande de restitution de la subvention de 40 000 F qu'elle a perçue pour la restauration du manoir de la Saucerie, ainsi que par le refus de verser le solde de cette subvention  ; 


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'Association des amis du manoir de la Saucerie a saisi, le 30 décembre 2003, le Tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la suppression d'une subvention relative à la restauration du manoir de la Saucerie  ; qu'était jointe à cette demande introductive d'instance la copie d'une réclamation destinée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, datée du 29 décembre 2003  ; que l'association ne justifie pas avoir adressé cette réclamation à l'administration préalablement à la saisine du Tribunal en produisant, pour la première fois en appel, la copie d'un courrier, daté du 1er mars 2004, par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, destinataire de cette réclamation, en a accusé réception  ; que, par suite, c'est à bon droit que, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Caen le 20 février 2004, le préfet de l'Orne a opposé, à titre principal, à la demande de l'association une fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre, que l'Association des amis du manoir de la Saucerie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de l'Association des amis du manoir de la Saucerie est rejetée.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des amis du manoir de la Saucerie et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 


     
1


     
N° 04NT01376	


     
	2 


     
1
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour Mme Marie-Laure X, demeurant ..., par Me Thouroude ; Mme Marie-Laure X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1345 du 23 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'expert désigné par l'ordonnance n° 0500069 du juge des référés de cette juridiction procède aux réunions d'expertise et, notamment, à son examen dans le cabinet médical de son choix à Alençon ; 



       2°) de compléter la mission d'expertise confiée au docteur Y, afin qu'il se rende dans un cabinet de son choix à Alençon pour procéder à l'examen de Mme X qui est dans l'impossibilité de se déplacer ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 :



       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par ordonnance du 14 mars 2005, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme X, désigné un expert à l'effet, notamment, d'apprécier les conditions dans lesquelles le centre hospitalier d'Alençon-Mamers a assuré la prise en charge de l'intéressée lors de son admission dans cet établissement, en octobre 2001, pour y recevoir des soins liés à une algodystrophie majeure du pied droit ; que Mme X relève appel de l'ordonnance du 23 juin 2005 par laquelle le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que, en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de prendre en charge le coût d'un mode de transport adapté à son état de santé, l'expert désigné procède aux opérations d'expertise à Alençon où elle demeure plutôt qu'à Rouen où l'expert l'a convoquée pour l'examiner et accomplir la mission qui lui a été confiée ; que, toutefois, une telle demande qui ne tend ni à modifier le contenu de la mission confiée à l'expert, ni à étendre l'expertise à d'autres parties relève non des pouvoirs du juge des référés mais des modalités pratiques des opérations d'expertise qu'il incombe à l'expert de fixer en accord avec les autres parties, lesquelles d'ailleurs ne s'opposent pas à la demande de Mme X ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Laure X, au centre hospitalier d'Alençon-Mamers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. Y, expert, et au ministre de la santé et des solidarités.



1



N° 05NT01015	



	2 



1
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2005, la requête présentée pour Mme Sandrine Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes  ;


     
       Mme Y demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 9904144 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     
       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
       - les observations de Mme Y  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour le recouvrement des impositions en litige  ;


     
       Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       Considérant que si Mme Y soutient que le recouvrement des impositions contestées aurait des conséquences pécuniaires irrémédiables et même dramatiques sur sa situation familiale, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision ni d'aucun commencement de justification concernant ses revenus et son patrimoine  ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandrine Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     2


     
N° 05NT01648


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, présentée par la SARL AGENCE DUBOIS, qui a son siège ...  ; la SARL DUBOIS demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 02.861 en date du 20 mars 2003 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de la plus-value de cession de son fonds de commerce  ;


     2°) de prononcer la décharge desdites impositions  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2005  :


     - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation notariale produite par la SARL AGENCE DUBOIS que celle-ci a cédé son fonds de commerce à la SARL Avenir Immobilier par un acte notarié du 7 janvier 1998 avec prise de jouissance par l'acquéreur le 1er janvier 1998 à 0 heure  ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les parties doivent être regardées comme ayant entendu fixer le transfert de propriété dudit fonds de commerce à la date du 1er janvier 1998  ; que, dès lors, la plus-value constatée à l'occasion de cette cession a été réalisée au titre de l'année 1998, et non, comme le soutient l'administration, au titre de l'année 1997, nonobstant la double circonstance que la cessation d'activité de la SARL AGENCE DUBOIS soit intervenue le 31 décembre 1997 et que la société ait mentionné ladite plus-value dans sa déclaration souscrite au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997  ; qu'il suit de là que l'administration n'était pas fondée à taxer cette plus-value au titre de l'année 1997  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AGENCE DUBOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la totalité du surplus de sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La SARL AGENCE DUBOIS est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de la taxation de la plus-value de cession de son fonds de commerce.


     Article 2  :	Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 20 mars 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL AGENCE DUBOIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03NT00836


     
2


     
1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°s 01297, 02129 et 021063 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue au titre des années 1997, 1998 et 2000, et en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X ne conteste pas utilement la procédure conduite devant le tribunal administratif en invoquant le refus qu'aurait opposé son avocat d'assister à l'audience  ; que, pour le surplus, il se borne à soutenir, dans sa requête, que l'activité d'achat revente au titre de laquelle il a été imposé s'inscrit dans une démarche artistique, à faire référence de manière générale à une recommandation de l'Unesco du 28 octobre 1980, au code de commerce, au code de la propriété littéraire et artistique, à l'évolution de l'art contemporain depuis 1990, et à invoquer une discrimination à son endroit  ; que ces moyens sont dépourvus de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée  ; que les mémoires qu'il a présentés devant la Cour sous sa propre signature postérieurement à la désignation d'un avocat pour l'assister, conformément à sa demande, par le bureau d'aide juridictionnelle, ne peuvent être pris en considération faute pour le requérant d'avoir informé la Cour qu'il aurait pris la décision de révoquer le mandat de représentation dont cet avocat est investi et de se défendre lui-même  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00566


     
                                      2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... et M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Ohana, avocat au barreau du Val-de-Marne  ; Mme X et M. X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-1059 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels leur mère a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 qui leur ont été réclamés en qualité de caution solidaire  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Michel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort de l'arrêt définitif de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2003 n° 00-1573 qui a rejeté la requête de Mme Isabelle X et M. Alexandre X tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement qui leur avait été notifié en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de Mme ..., leur mère, au titre des années 1981 à 1985, que les actes de poursuite engagés contre Mme X et M. X pour avoir paiement de ces impositions en tant que cautions solidaires, ont été annulés par le juge judiciaire le 6 avril 2000, soit antérieurement à leur réclamation du 4 mai 2001 tendant à la décharge de ces impositions  ; que faute pour les requérants de justifier d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir contre des impositions dont ils ne sont pas en l'état redevables, les conclusions de la demande et de la requête tendant à la décharge desdites impositions sont irrecevables  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et M. X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X et M. X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mme X et M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle X et M. Alexandre


     
X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT01283


     
2


     
1
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-3696 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Laurent Martin, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par jugement en date du 10 mai 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 avril 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial  ; que le ministre fait appel de ce jugement  ;


     
       Considérant qu'en vertu de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR portant délégation de signature en date du 4 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 avril suivant, M. Pierre Lieutaud, administrateur civil au ministère de l'intérieur, avait compétence pour signer la décision en litige  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision au motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente  ;


     
       Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant elle que devant le Tribunal administratif de Nantes  ;


     
       Considérant, toutefois, que, dans le mémoire qu'il a produit devant la cour le 20 octobre 2005, M. X a déclaré être titulaire depuis le 14 juin 2004 d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans et a indiqué que, pour ce motif, sa demande était devenue sans objet  ; qu'il doit, ainsi, être regardé comme ayant renoncé à l'ensemble des moyens invoqués par lui en première instance à l'encontre de la décision qu'il contestait  ; que, dès lors, cette demande, qui n'a plus de fondement, ne peut qu'être rejetée  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. X le bénéfice de l'asile territorial  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Le jugement n° 02-3696 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mai 2005 est annulé.


     Article 2  :	La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.


     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Houari X.


     
	 2


     
N° 05NT01014


     1