Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 sous le n 98BX01485 au greffe de la cour, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a prolongé une mesure d'isolement pour une durée de trois mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D.283-2 du code de procédure pénale applicable à la décision attaquée :  "La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, même si elle a été prononcée plusieurs fois, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions du directeur de la maison d'arrêt de Gradignan qui l'ont placé à l'isolement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999 et le mémoire présenté le 21 juin 1999, présentés par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 15 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête du 15 juin 1999 par laquelle M. X... demande en référé l'annulation de la décision du 4 mai 1999 du ministre de la justice l'écartant de la liste des candidats admis à prendre part au concours de recrutement de magistrats organisé les 16, 17 et 18 juin 1999, et de la décision du 9 juin 1999 rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ;
    Considérant que l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif renvoie une requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ne constitue pas une décision juridictionnelle ; que, par suite, la requête par laquelle M. X... fait appel devant la cour de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sa demande dirigée contre le refus du ministre de la justice de l'autoriser à se présenter à un concours, est irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01387, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Vatan ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Vatan ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Vatan ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Vatan était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu, enregistrée le 29 janvier 1998 sous le n 98BX00138, la requête présentée par M. Hamma FELLAH, demeurant Saint Agnan à Tabanac (Gironde), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 6.624 F, dont il avait bénéficié ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement informées du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle la section des aides publiques au logement n'a accordé à M. FELLAH aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont il avait bénéficié, n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des revenus et charges du foyer, eu égard aux modalités de remboursement retenues et dès lors que ce trop-perçu n'est pas imputable à la caisse d'allocations familiales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FELLAH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;
Article 1ER : La requête de M. FELLAH est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1997 sous le n 97BX01503 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DELTA DIFFUSION dont le siège social est immeuble Le Forum, ... ; la SOCIETE DELTA DIFFUSION demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution et à ce que soit suspendue la décision du 18 avril 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a réparti les personnels entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les catégories de personnel ;
    2 ) d'ordonner la suspension et le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 24 juin 1999 au greffe de la cour, la SOCIETE DELTA DIFFUSION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DELTA DIFFUSION.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1997, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Bernard X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 septembre et 17 octobre 1995 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Pau lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et le versement d'un rappel de traitement pour la période du 1er avril 1992 au 1er février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des décisions des 14 septembre et 17 octobre 1995 du directeur du centre hospitalier des Pyrénées lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et le versement d'un rappel de traitement pour la période du 1er avril 1992 au 1er février 1995 ;
    Sur la nouvelle bonification indiciaire :
    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa demande dirigée contre le refus du directeur du centre hospitalier des Pyrénées de lui attribuer cette nouvelle bonification indiciaire ;
    Sur le rappel de traitement :
    Considérant que, par délibération du 23 décembre 1994, le conseil d'administration du centre hospitalier des Pyrénées a décidé de transformer l'emploi de maître nageur-sauveteur, chef de bassin qu'occupait M. X..., en un emploi d'éducateur hospitalier des activités physiques et sportives thérapeutiques et de faire application à cet emploi de la grille de rémunération des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; qu'en application de cette délibération, le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a, par décision du 18 avril 1995 reclassé fictivement M. X... dans le grade d'éducateur hospitalier des activités physiques et sportives thérapeutiques de deuxième classe et intégré l'intéressé dans ce grade à compter du 1er février 1995 ;
    Considérant que pour contester le reclassement dont il a fait l'objet M. X... ne saurait utilement invoquer les termes de son contrat de recrutement du 10 septembre 1976, dès lors qu'il a été titularisé dans son emploi le 1er juillet 1978 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01393, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Vouillon ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Vouillon ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Vouillon ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Vouillon était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01392, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Saint-Florentin ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Saint-Florentin ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Saint-Florentin ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Saint-Florentin était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 sous le n 98BX01538 au greffe de la cour présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège social est boîte postale 15 à Cornebarrieu (Haute-Garonne) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Corrèze d'appliquer la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en vue de la régularisation des refuges fourrières gérés par la société protectrice des animaux à Chameyrat, Bort les Orgues et Ussel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs sont assujetties à un droit de timbre de 100 F ; que selon l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION mise en demeure par une lettre du greffe du tribunal administratif de Limoges notifiée le 16 octobre 1997, de produire le timbre fiscal susmentionné, dans le délai d'un mois, n'a pas régularisé sa demande ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges, a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01389, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Reuilly ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Reuilly ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Reuilly ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Reuilly était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01394, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de La Champenoise ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de La Champenoise ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de La Champenoise ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de La Champenoise était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au greffe de la Cour présentée par M. Paul X... demeurant ... au Cap d'Adge (Hérault) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1995 du chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant sa demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er juin 1995 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance." ;
    Considérant qu'il est constant que la demande d'exonération de la redevance mise en recouvrement le 1er juin 1995, présentée par M. X... au chef du centre du service de la redevance de Toulouse le 10 novembre 1995, était tardive au regard des dispositions susmentionnées ; que le requérant ne saurait utilement faire valoir, pour faire échec à l'application de ces dispositions, qu'il ne pouvait présenter sa demande d'exonération avant d'avoir reçu l'avis de non imposition au titre des revenus perçus en 1994, aucune disposition du décret susvisé n'ayant entendu subordonner la justification de ce que le demandeur n'est pas passible de l'impôt sur le revenu à la production d'un tel avis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Paul X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01388, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune d'Issoudun ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune d'Issoudun ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui d'Issoudun ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement d'Issoudun était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET", dont le siège est à Aubigny (Deux-Sèvres), représentée par son président en exercice ;
    L'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" a pour activité l'organisation, dans la vallée du Thouet, de randonnées en véhicules hippomobiles ; que cette activité, même si sa finalité est, comme le relève l'association, la découverte d'un milieu rural, est de la nature de celles qui peuvent être assurées et sont effectivement assurées par des entreprises à caractère commercial ; que si l'association, agréée par le ministère de l'éducation nationale, perçoit des subventions publiques et s'adresse notamment à des écoliers, l'instruction ne fait pas apparaître que les prestations fournies s'établissent, compte tenu des cotisations à acquitter, à un niveau de prix sensiblement différent de celui pratiqué par les entreprises commerciales ; qu'elle n'offre pas de manière générale des conditions de prix plus favorables à des catégories sociales défavorisées ; qu'elle a recours à la publicité ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens de l'article 206-1 du code général des impôts ; qu'enfin, si la requérante invoque les dispositions de l'article 223 octies du code précité, qui dispensent du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle "les associations ... dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines", un tel moyen est inopérant à l'appui d'une demande en décharge de l'impôt sur les sociétés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le triunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;
Article 1ER : La requête de l'ASSOCIATION "LA CHEVALERIE DU THOUET" est rejetée.
Vu, sous le n 96BX00107 la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1996, présentée pour Mme Brigitte X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n 952337 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 18 mai 1994 du directeur d'établissement du Centre Principal du Réseau Interurbain (C.P.R.I.) de Montpellier rejetant sa demande visant à ce que l'administration abandonne l'option imposée entre le grade reclassement et le grade de reclassification ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort, tant des visas que des motifs dudit jugement, que le magistrat délégué près le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu aux moyens et conclusions de la requérante uniquement dirigés à l'encontre d'une décision du 18 mai 1994 du directeur d'établissement du C.P.R.I. de Montpellier ; qu'ainsi le jugement du magistrat délégué près le tribunal administratif de Montpellier doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que la lettre en date du 18 mai 1994 du responsable de la Division Ressources Humaines de la direction de Toulouse de France Télécom, dont la requérante demande l'annulation au motif notamment que la décision n 1134 du 16 juillet 1992 mentionnée dans ledit courrier serait illégale, a pour seul objet de lui apporter quelques précisions sur le processus de reclassification des emplois en cours de réalisation à France Télécom en application du décret du 25 mars 1993 ; que, par conséquent, cette lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, sa demande tendant à l'annulation dudit acte est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 décembre 1995 du magistrat délégué près le tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il statue sur la demande présentée par Mme X....
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996 et complétée le 12 août 1996, présentée par Mme Veuve Y... AMMAR née Z...
X... demeurant commune de Ain-Touila, Wilaya de Khenchela (40150) en Algérie ;
    Mme Veuve Y... AMMAR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le militaire a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. Y... Ammar, originaire d'Algérie, n'a effectué dans l'armée française que 3 ans et 13 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles intervenue le 12 mars 1947 n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ; que sa veuve ne saurait, par suite, solliciter le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... AMMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AMMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1996, présentée pour M. Arsène X... demeurant cité des Chaumes, Bât. F, appartement 28 à Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des séquences dommageables de l'accident de voiture dont il a été victime le 13 juin 1993 sur la route nationale 20 après la commune de Saint-Jory en direction de Toulouse ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 696,48 F en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et des préjudices liés à son incapacité temporaire totale, et d'ordonner un "complément d'expertise" pour évaluer le montant des autres préjudices qu'il a subis ;
    - de lui allouer une provision de 100 000 F dans l'attente du rapport d'expertise définitif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., alors âgé de 24 ans, a été victime d'un accident le 13 juin 1991 vers 20 heures 45 alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale 20, sur le territoire de la commune de Saint-Jory, dans le sens Montauban-Toulouse, en raison de la présence de gravillons épars répandus sur la chaussée dans le cadre de travaux de réfection de la voie publique en cause ; que si la présence de ces gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il résulte de l'instruction notamment des indications figurant dans le procès-verbal de gendarmerie, que ce risque était signalé de façon suffisante par un panneau AK 22 portant la mention "gravillons" placé à 900 mètres du lieu de l'accident, suivi de trois panneaux successifs de limitation de vitesse à 60 km/heure de type B14, et d'un panneau signalant l'absence de marquage au sol ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette succession de panneaux indiquait la continuité du chantier représenté par les travaux de réfection de la chaussée, et imposait aux conducteurs de véhicules d'adapter leur conduite au danger constitué par ces travaux ; que l'Etat doit ainsi être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Renée X..., demeurant ... à L'union (Tarn), par Maître VIALARET ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation de la requérante lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, Mme Renée X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de Mme Renée X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1997, présentée pour Mme Anny X... demeurant 7, Le Catilat, Vigoulet-Auzil, à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du directeur général des hôpitaux de Toulouse, en date du 16 septembre 1996, la plaçant en position de congé sans traitement à compter du 21 septembre 1996 ;
    - de faire droit à cette demande à fin de sursis et d'ordonner la reprise du versement de son traitement depuis le 21 septembre 1996 jusqu'à la date de la décision à intervenir sur le fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, en premier lieu, que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné qu'à la double condition que l'un des moyens invoqués présente un caractère sérieux et que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la condition tenant au préjudice n'était pas remplie, le tribunal administratif n'était pas tenu de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués par Mme X... pour rejeter sa demande à fin de sursis ;
    Considérant, en second lieu, qu'en déclarant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 16 septembre 1996 la plaçant en position de congé sans traitement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;
    Sur la demande à fin de sursis :
    Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 16 septembre 1996 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande à fin de sursis ; que ses conclusions tendant à la reprise du versement de son traitement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.