Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Y... Kaddour, demeurant Sidi X..., Bloc 16, n°77 à Casablanca (Maroc) ; M. Y... Kaddour demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 janvier 1991, rejetant sa demande de révision de pension ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article D.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n°56-552 du 5 juin 1956, que les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1956 dans les formations supplétives dites "Forces Maghzens du Maroc" sont assimilés aux services du militaire de carrière, en ce qui concerne les droits à pension, à condition que ces unités aient été entretenues sur le budget de la défense nationale et des forces armées ; que les Maghzens marocains ayant cessé d'être entretenus sur ce budget à compter du 30 juin 1946, les services accomplis par le requérant du 1er septembre 1955 au 15 septembre 1963 dans les Maghzens de Casablanca ne peuvent s'ajouter aux dix sept ans neuf mois et dix jours de services effectués dans l'armée française avant le 1er octobre 1945 pour lui ouvrir droit à une majoration de la pension militaire de retraite proportionnelle qu'il perçoit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... Kaddour n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Y... Kaddour est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... de Guyenne (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, et subsidiairement au titre de l'année 1987, ainsi qu'au remboursement des frais exposés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 21 janvier 1993, présenté pour M. X... qui conclut à la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 21 janvier 1993, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993, présentée par Mme Veuve Y... REBIHA Khelifa, demeurant chez M. X... Charef, commerçant, Boukader, 02300 Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... REBIHA demande à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que, par lettre en date du 19 mai 1993, il a été demandé à Mme Veuve Y... REBIHA de fournir, dans un délai de quinze jours, la copie de la décision attaquée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... REBIHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée par M. BOULGFOUL ALI X..., demeurant Douar Ait Bouazza Ben Saad - Z... Tiflet (Maroc) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres du requérant :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er juin 1955 à laquelle il a été radié des cadres sur sa demande, M. BOULGFOUL ALI X... avait le grade de caporal depuis le 1er mars 1952 et était classé à l'échelle de solde n° 1 depuis le 1er juin 1949 ; que, s'il produit un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide maréchal-ferrant daté du 5 octobre 1954, il est constant qu'il n'a jamais été intégré à l'échelle de solde n° 2 dont il soutient qu'elle doit être la base de référence pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'il résulte de ce qui précède que M. BOULGFOUL ALI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOULGFOUL ALI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1993, présentée par Mme veuve Y... Mohamed, née Z... Khadra, demeurant chez M. X... Azouz, commerçant à Telerghma, Wilaya de Mila (Algérie) ;
    Mme veuve Y... Mohamed, née Z... KHADRA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 2 mai 1971 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;
    Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... Mohamed, née Z... KHADRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien ouvrier de l'établissement régional du matériel de Constantine, survenu le 2 mai 1971 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 2 mai 1971 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, rendues applicables au cas de l'espèce par l'article 26 du décret du 24 septembre 1965, faisaient, en tout état de cause, obstacle, à cette date du 2 mai 1971, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Mohamed, née Z... KHADRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... RABAH née AKLI Y..., demeurant bâtiment E n° 2, cité des 18 logements, Boghni 154 QS, Algérie ;
    Mme veuve Z... RABAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Z... RABAH à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de Guetafi Rabah X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 22 août 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 août 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 août 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec Guetafi Rabah X...", la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve Z... RABAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1992, présentée par M. Daniel X... demeurant 10 Lotissement La Ginotte à Voeuil-et-Giget (Charente) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    - de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1°) Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156 du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le "déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" et autorise le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ; qu'enfin, aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition de revenus dans la catégorie des traitements et salaires :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui détenait 30 % du capital social de la société à responsabilité limitée "Société Féminine de Mode" (S.F.M.) créée le 17 juin 1985 et dont son fils était le gérant statutaire, s'est porté caution en 1985, 1986 et 1987 des engagements souscrits par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il prétend avoir acquitté en qualité de caution la somme globale de 195 000 F que l'administration a refusé de considérer comme une charge déductible pour le calcul du revenu imposable de l'année 1987 dans la catégorie des traitements et salaires ;
    Considérant que M. X... n'établit pas, par les documents qu'il produit, que le versement de la somme litigieuse de 195 000 F dont il demande la déduction aurait été effectué au cours de l'année 1987 en exécution de ses engagements de caution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué en date du 27 mai 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. IQARINE X..., demeurant Perception de Khémisset à Khémisset (Maroc) ;
    M. IQARINE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1992 refusant de lui accorder la révision de la pension dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si c'est par erreur que le montant de la pension de retraite de M. IQARINE X... a été cristallisé au taux en vigueur au 21 avril 1965, date de sa radiation des cadres de l'armée française, par application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'en effet, ces dispositions ne devaient pas s'appliquer à sa pension, accordée en vertu de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 ; que, toutefois, cette erreur ne constitue pas une erreur matérielle, résultant d'une simple confusion de numéros d'article d'une loi et dont la rectification permet la révision, à tout moment, de la pension, en vertu de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une erreur de droit au sens de ce même article; qu'en vertu des dispositions de cet article, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas d'erreur de droit, la demande de révision de la pension doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision de concession de sa pension a été notifiée à M. IQARINE X... le 4 novembre 1965; qu'il n'a demandé la révision de cette pension que le 2 octobre 1991, après l'expiration du délai susévoqué ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision comme étant tardive ; que, dès lors, M. IQARINE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. IQARINE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, présentée par Mme Veuve X... MUSTAPHA née X... Yamina demeurant ... à Rélizane 48000 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MUSTAPHA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... MUSTAPHA survenu le 1er août 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... MUSTAPHA, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MUSTAPHA est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la cour le 16 mars et le 21 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par Mme veuve A...
Y... JILALI née X...
Z... demeurant Quartier administratif 24, rue mimosas 15400 Tiflet (Maroc) ;
    Mme veuve A...
Y... JILALI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1993 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 26 janvier 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ; que, par suite, à la date de son décès survenu le 26 janvier 1993 le mari de Mme A... EL HADJ JILALI n'était plus titulaire d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était, en conséquence, tenu de refuser à la requérante la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve A... EL HADJ JILALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve A... EL HADJ JILALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1993, présentée par la Société Civile Immobilière de KHERZON dont le siège social est situé le Vieux Moulin, la Cabanasse de Reynes (Pyrénées-Orientales) ;
    La Société Civile Immobilière de KHERZON demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 1993 du maire de Reynes portant refus de lui accorder un permis de construire pour le changement de destination d'un bâtiment existant ;
    - d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'il n'a pas à l'inverse, le pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le maintien de l'arrêté du maire de Reynes ayant rejeté la demande de permis de construire sollicité pour la rénovation d'un bâtiment existant et la création d'un appartement de gardien, n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait antérieure ; que la Société Civile Immobilière de KHERZON n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Reynes en date du 28 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière de KHERZON est rejetée.
Vu la décision en date du 20 janvier 1995, enregistrée le 31 janvier 1995 au greffe de la cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement de la requête enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme Maria X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a refusé de donner suite à ses requêtes visant à mettre en mouvement l'action publique ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de Mme Marie X... ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions par lesquelles le parquet décide d'exercer ou de ne pas exercer l'action publique sont relatives au fonctionnement du service public de la justice et ne ressortissent, par suite, pas à la compétence des juridictions administratives ; qu'il en va de même des actes des autorités judiciaires relatifs aux procédures disciplinaires concernant les avocats ou les avoués; que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les pièces de procédure concernant les décisions du parquet ne sont pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces, qui intéressent également le fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi et en admettant même que la requête qu'elle avait présentée au tribunal administratif n'était pas seulement dirigée contre le refus du procureur général près la cour d'appel de Toulouse de mettre en mouvement l'action publique mais aussi contre les actes relatifs à des procédures disciplinaires qui auraient pu être envisagées contre certains avocats ou avoués du ressort de cette cour d'appel et contre le refus de lui communiquer des pièces de procédure, Mme Maria X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Maria X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna (Algérie) ;
    Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la requête présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R.87 précité et est de ce fait irrecevable ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve SOLTANI AHMED est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1995, la requête présentée par Mme veuve LENDANI AHMAD née X... HADDA demeurant Douar Ait Messat Poste de Timoulilt 99350 Azilal (Maroc) ;
    Mme veuve LENDANI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1993 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 19 janvier 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ; que, par suite, à la date de son décès survenu le 19 janvier 1993, le mari de Mme LENDANI AHMAD n'était plus titulaire d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était, en conséquence, tenu de refuser à la requérante la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve LENDANI AHMAD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve LENDANI AHMAD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPEM" dont le siège social est situé à Boulazac (Dordogne) représentée par son gérant ;
    La SARL "SOPEM" demande que la cour :
    - annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ; que, selon le dernier alinéa de ce même article, seules les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de cette imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, dont sont issues les dispositions susmentionnées, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est même pas soutenu par la SARL "SOPEM" qu'une clôture de liquidation ait été prononcée avant le 1er janvier 1989, date à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'elle ait cessé toute activité depuis 1987, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1988 et 1989 ; que, par suite, elle a été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre de ces deux années ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPEM" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna (Algérie)  ;


           Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite  ;


           Vu le jugement attaqué  ;


           Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette affaire d'instruction  ;


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


           Vu la loi n° 871127 du 31 décembre 1987  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995  :


            le rapport de M. DESRAME, conseiller  ;


            et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.  ;


           Considérant que la requête présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer  ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R.87 précité et est de ce fait irrecevable  ;


     
	D E C I D E  :	


     
      ARTICLE 1ER  : La requête de Mme veuve SOLTANI AHMED est rejetée.


     
95BX00329/93BX00130                             2)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1992, présentée pour M. X..., demeurant ... et par laquelle il fait appel du jugement prononcé par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 mars 1992 et en sollicite le sursis à exécution ;
    Vu les mémoires complémentaires et ampliatif enregistrés les 12 août, 10 et 11 septembre 1992 ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement susvisé par lequel le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Mauriac (Gironde) ;
    - de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoie expressément l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête présentée pour M. X... le 4 juin 1992 ne contient ni l'exposé des faits ni l'énoncé des moyens sur lesquels il entend fonder sa demande d'annulation du jugement attaqué ; que, si, par la suite, ces faits et moyens ont été exposés et énoncés dans des mémoires complémentaires et ampliatifs, ces mémoires n'ont été enregistrés au greffe de la cour que les 12 août et 11 septembre 1992, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R.229 du code précité pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1994, présentée pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE SETE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour incompétence la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du receveur-percepteur de Sète en date du 20 décembre 1991 opérant une compensation entre une dette au profit de la commune et une créance au profit de Mme X... ;
    2°) de rejeter comme non fondée la demande présentée devant les premiers juges par Mme X... et condamner cette dernière à lui verser 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Guizard, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a présenté devant le tribunal administratif une demande tendant à l'annulation d'une décision du receveur-percepteur de Sète qui, en vue du recouvrement à son encontre de la somme de 32.107 F, a appliqué la compensation prévue à l'article 1289 du code civil en imputant sur cette créance le montant d'un loyer que lui devait la commune ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, la commune requérante est sans intérêt et donc sans qualité pour contester le jugement attaqué ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE SETE la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en revanche il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE SETE à verser à Mme X... la somme de 5.000 F en remboursement de ses frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SETE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SETE versera à Mme X... une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A..., demeurant ... ;
    Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que si la requérante fait valoir que le jugement a été rendu en son absence et celle de son avocat, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que la requérante n'apporte en l'espèce aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
    Au fond :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... Mohamed, née Z...
A... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 6 mars 1993 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 6 mars 1993 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce faisaient obstacle, à cette date du 6 mars 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... Mohamed, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed, née Z...
A... est rejetée.