Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, B.P. 121, à La Ciotat cedex, (13712) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 novembre 1985 relative au règlement de la cotisation de M. Marcel X... au conservatoire municipal de musique pour l'année 1985-1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... contestait devant le tribunal administratif de Marseille la légalité de la lettre-circulaire adressée le 30 novembre 1985 aux parents d'élèves du conservatoire municipal de La Ciotat ; qu'il résulte de l'instruction que cette lettre, qui se bornait à expliciter le système de cotisation résultant de la délibération du conseil municipal de La Ciotat du 26 avril 1985 devenue définitive et à réclamer aux intéressés de déposer dans un délai déterminé une copie de leur avis d'imposition en vue d'établir ultérieurement le montant de leur cotisation ne peut être regardée comme produisant par elle-même des effets juridiques ; que par suite, elle ne constitue pas une décision faisant grief ; que la requête de M. X... étant donc irrecevable, la commune de La Ciotat est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la lettre-circulaire litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de La Ciotat et au ministre de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES, ... (Gard) ; le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., la décision du 3 février 1984, notifiée le 17 février 1984, par laquelle le directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES a maintenu au 2 mai 1983 la date de guérison de l'accident de service dont a été victime Mme X... le 16 janvier 1983 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Christiane X... ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière le conseil d'administration des établissements publics hospitaliers "délibère sur  ... 15° les actions judiciaires  ..." ; qu'invité par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à justifier d'une délibération du conseil d'administration de l'HOPITAL GENERAL D'UZES l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, le directeur de l'établissement hospitalier s'est borné à produire la délibération qui l'autorisait à défendre devant le tribunal administratif de Montpellier dans l'instance engagée devant cette juridiction par Mme X... ; qu'une telle délibération ne l'habilite pas à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 14 avril 1987 qui a fait droit à la demande de Mme X... ; que, dès lors, la requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL GENERAL D'UZES, à Mme Christiane X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 7 juin 1988, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 25 août 1982 en tant que cet arrêté classe le collège G. Flaubert de Pont l'Evêque en 1ère catégorie ;
    2°) rejette la demande susvisée de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ;
    Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1963 : "La compétence du Conseil d'Etat telle qu'elle est fixée par les articles 2 et 4 du décret du 30 septembre 1953 comprend :  .... 4° les recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres ...." ; que la demande de M. X... est dirigée contre l'arrêté réglementaire du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 25 août 1982 portant classement des collèges en trois catégories à compter du 1er octobre 1981 en tant que ledit arrêté classe le collège Gustave Flaubert de Pont l'Evêque en première catégorie ; que le tribunal administratif de Caen n'était pas compétent pour en connaître en premier ressort ; qu'ainsi le jugement du 27 octobre 1987 rendu par le tribunal administratif de Caen doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Considérant que si l'article 43 du décret susvisé du 8 mai 1981 prévoyait que les dispositions dudit décret entreraient en vigueur le 1er octobre 1981 et si de ce fait le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE avait le pouvoir de classer les collèges en trois catégories dès cette date, cette disposition ne lui permettait pas de conférer légalement à son arrêté du 25 août 1982 un effet rétroactif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 août 1982, qu'il conteste en tant qu'il concerne le collège Gustave Flaubert à Pont l'Evêque, est entaché d'une rétroactivité illégale et à en demander l'annulation en tant qu'il prend effet le 1er octobre 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 27 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 25 août 1982 est annulé en tant qu'il produit ses effets à compter du 1er octobre 1981 en ce qui concerne le collège Gustave Flaubert à Pont l'Evêque.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 8 juillet 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Fabien X..., sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé du 7 août 1992 en vue d'obtenir un renouvellement de séjour en Nouvelle-Calédonie ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu les articles 120 à 129 de la loi du 6 septembre 1984 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une lettre adressée à M. X..., le 5 février 1993, par le directeur général de l'aviation civile que, pour refuser par la décision implicite de rejet attaquée, la demande de renouvellement de son séjour en Nouvelle-Calédonie formée par cet ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, le ministre s'est fondé sur ce qu'il séjournait dans ce territoire depuis trois ans et que cette durée ne pouvait être dépassée, compte tenu des dispositions du décret du 2 mars 1910 ;
    Considérant que ni le décret susvisé du 2 mars 1910, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne limite la durée du séjour des fonctionnaires affectés en NouvelleCalédonie ; que l'avis défavorable de la commission administrative paritaire et du Hautcommissaire de la République n'obligeait nullement le ministre à refuser le renouvellement sollicité ; qu'enfin la circonstance que l'épouse de M. X... se trouvait dans la même situation, invoquée par le ministre en appel, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et que le ministre n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. Fabien X....
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au siège de l'Association de M Y... de Sève 623, quartier Tout-Vent à Sorgues (84700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un arrêt du 10 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé 1°) le jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille 2°) le permis de construire délivré le 19 novembre 1990 par le préfet du Vaucluse à la société Télédiffusion de France pour l'édification d'un bâtiment 3°) la décision du préfet du Vaucluse de ne pas s'opposer aux travaux d'implantation d'un pylône déclarés par ladite société le 1er octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 10 novembre 1993, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé 1°) le jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille 2°) le permis de construire délivré le 19 novembre 1990 par le préfet du Vaucluse à la société Télédiffusion de France pour l'édification d'un bâtiment 3°) la décision du préfet du Vaucluse de ne pas s'opposer aux travaux d'implantation d'un pylône déclarés par ladite société le 1er octobre 1990 ; qu'à la suite de cet arrêt, le maire de la commune de Sorgues a dressé un procès-verbal constatant la présence irrégulière des deux ouvrages précités, puis saisi le 21 avril 1994, par l'intermédiaire du directeur départemental de l'équipement, le Procureur de la République d'Avignon, aux fins d'engager des poursuites contre la société Télédiffusion de France ; qu'ainsi, le maire de la commune de Sorgues a pris les mesures qui lui incombaient pour assurer l'exécution de l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour administrative d'appel de Lyon ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Lyon doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Sorgues et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre-mois par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur sa demande en date du 30 août 1993 tendant à ce que sa pension de retraite du combattant soit liquidée à compter du 1er décembre 1992 ;
    2°) annule ladite décision implicite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur les recours de pleine juridiction ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1994, et ressortit au Contentieux de pleine juridiction, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à ladite cour ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucie Y..., demeurant chez Mme Elatre X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lucie Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Xinxin Y... épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Xinxin Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 22 décembre 1992 Mme Xinxin Y... épouse X..., de nationalité chinoise, fût mère d'un enfant âgé de quatre mois n'est pas par elle-même et à elle seule de nature à établir que cette mesure comportait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle de l'intéressée ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler cet arrêté, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation dont, selon lui, était entaché cet arrêté ;
    Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel il y a lieu d'examiner l'autre moyen articulé en première instance par Mme Y... épouse X... ;
    Considérant toutefois qu'il ne ressort ni des termes mêmes de l'arrêté de reconduite à la frontière du 22 décembre 1992 ni des conditions dans lesquelles il a été notifié que le PREFET DE POLICE DE PARIS ait, à cette même date, décidé le renvoi de l'intéressée à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Chine est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 27 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... au Havre (76620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire du Havre en date du 20 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 juillet 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, la ville du Havre a rapporté la décision attaquée et a fait entièrement droit à la demande de Mme Anita X... ; que, dès lors, la requête de cette dernière est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., à la ville du Havre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Sainte-Foy-de-Peyrolières à SaintLys (31470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ;     2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, la requête des parties devant le Conseil d'Etat doit contenir l''exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ;
    Considérant que M. X... déclare attaquer une décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne, en date du 5 septembre 1989, statuant sur une demande de consolidation d'emprunts conformément à l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 ; que la décision produite par M. X... est celle par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a statué sur sa demande de remise de prêt en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 ; que le requérant n'établit pas avoir adressé une demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Italo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté :
    1°) comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de conduire pour lui permettre d'exercer sa profession ;
    2°) sa demande tendant à l'assignation devant le tribunal administratif de l'inspecteur chargé de l'examen du permis de conduire que le requérant a passé à Gap le 4 août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer un permis de conduire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Marseille a jugé que ladite juridiction était incompétente pour connaître de sa demande, tendant à ce qu'il lui soit délivré un permis de conduire ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de statuer sur une demande tendant à ce que soit assigné devant elle l'inspecteur qui, le 4 août 1994, a fait passer à M. X... l'examen requis pour la délivrance d'un permis de conduire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par une ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal administratif de Marseille, a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Italo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1993, présentée pour M. Z... CHEN demeurant chez M. Ha Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 2 avril 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Z... CHEN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 mars 1995, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une action au nom de la commune de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir l'annulation de la décision du 21 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande aux fins d'autorisation d'exercer une action, au nom de la commune de Rouen, sur le fondement de l'article L. 316-5 du code des communes ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la commune de Rouen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant 6 place des Jacobins à Lyon (69002) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 1988 par laquelle le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'ophtalmologie dans la commune de Cluny (Saône-et-Loire) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés que si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable au malade" ;
    Considérant que M. X..., médecin ophtalmologiste, qui exerce à Lyon, a demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Cluny (Saône-et-Loire) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la distance de quatre-vingts kilomètres qui sépare Lyon de Cluny et nonobstant l'existence de voies express entre ces deux villes, M. X... ne pourrait pas assurer en toute sécurité la continuité des soins aux malades qui se confieraient à lui, alors que la spécialité qu'il exerce peut requérir des interventions urgentes ; que l'intérêt des malades ne justifie pas, dans ces conditions, l'ouverture d'un cabinet secondaire d'ophtalmologie par M. X... à Cluny ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant l'autorisation sollicitée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maguy X..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant 5, Pré-aux-Clercs à Aussillon (81200) ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 1987 par lequel le maire de la commune du Bout-du-Pont-de-Larn a accordé à la société Sodimaz un permis de construire un bâtiment à usage de surface commerciale au lieu-dit "Lagarrigue" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) condamne la société Sodimaz aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Bout-du-Pont-de-Larn :
    Considérant que Mme X... et M. Y... se prévalent de la qualité de commerçants établis dans la zone de chalandise du centre commercial qui a fait l'objet du permis de construire contesté ; qu'alors même que les requérants soutiennent que la délivrance de ce permis de construire aurait dû être précédée de l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire contesté ; que dès lors ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maguy X..., à M. Michel Y..., au maire de la commune du Bout-du-Pont-de-Larn et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par la société à responsabilité limitée ALVAC, dont le siège est ...  ; la société à responsabilité limitée ALVAC demande que le Conseil d'Etat  :
     1) annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé le licenciement pour faute de M. X..., salarié protégé, par la société à responsabilité limitée ALVAC ;
    2) rejette la requête de M. X...  ;
    3) condamne M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail  ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le fait que M. X... ait été réintégré dans l'entreprise à la suite de l'annulation, par le jugement attaqué, du tribunal administratif de Paris, du 12 décembre 1988, de l'autorisation de le licencier accordée à la société à responsabilité limitée ALVAC par le ministre des affaires sociales et de l'emploi le 22 septembre 1986, ne rend pas sans objet les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de ce jugement ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a commis, dans l'exercice de ses fonctions, différentes fautes et négligences telles qu'un refus d'exercer son travail dans des conditions normales, de former un nouvel agent ou qu'un abandon de poste et des coups portés à un collègue ; que ces faits étaient de nature à justifier son licenciement alors qu'au surplus il avait refusé les autres postes de travail qui lui avaient été proposés et correspondaient à ses qualifications ; que, dans les circonstances de l'espèce, le licenciement envisagé ne pouvait être regardé comme en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée ALVAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 22 septembre 1986, par laquelle le ministre des affaires sociales de l'emploi a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 12 décembre 1988, est annulé.
Article 2  : La demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ALVAC, à M. X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant Quartier Sable à Peyrins (26380 ) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de Peyrins (Drôme) ;
    2°) annule ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Peyrins (Drôme) se sont déroulées le 18 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 juin 1995 à minuit ; que la protestation formée par M. X... contre ces élections a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 juin 1995, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la mairie, la préfecture et le tribunal administratif étaient fermés au public à compter de 17 h le vendredi 23 juin 1995 manque en fait ; que si M. X... a déposé à la poste sa protestation le 23 juin à 17 h, celle-ci ne pouvait parvenir, compte tenu des délais normaux d'acheminement, au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai fixé par l'article R. 119 précité ; que sa protestation était donc tardive, et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... née X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... née X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme Y... née X... le 6 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas le numéro de télécopie du tribunal administratif de Versailles, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 6 juillet 1995 et expirait au plus tard à 24 heures ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 10 juillet 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 7 juillet 1995, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... née X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick Y... née X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.