Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris a résilié pour faute grave son contrat d'assistante sociale ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Denise X... et de Me Foussard avocat du bureau d'aide sociale de Paris,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., assistante sociale contractuelle du bureau d'aide sociale de Paris, qui avait pris l'initiative de faire procéder par une entreprise au nettoyage de l'appartement d'une personne âgée dont elle avait la charge pendant que cette personne était hospitalisée, s'est abstenue de se présenter au domicile de l'intéressée au jour fixé pour cette opération et n'a pas prévenu son supérieur de son absence ; que les préposés de l'entreprise de nettoyage laissés sans surveillance ont vidé l'appartement de tous les meubles et effets qu'il contenait ; que par une décision du 6 mai 1988, le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a résilié pour faute grave le contrat d'assistante sociale de Mme X... ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne comporterait pas de visas n'affecte pas sa légalité ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi et aussitôt exécutée ;
    Considérant, enfin, qu'eu égard à la gravité de la faute commise par Mme X..., le directeur du bureau d'aide sociale de Paris a pu sans erreur manifeste d'appréciation prononcer son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris a résilié son contrat d'assistante sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) prononce l'inéligibilité de M. X... Yee-Chong-Tchi-Kan devenu conseiller régional, en remplacement de Mme Y... à la suite des opérations électorales du 22 mars 1992 qui se sont déroulées dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux ;
    2°) annule l'élection de M. Yee-Chong-Tchi-Kan comme conseiller régional ;
    3°) proclame l'élection comme conseiller régional de M. Christophe Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION tendant à ce que M. Yee-Chong-Tchi-Kan soit déclaré inéligible comme conseiller régional, que son élection soit annulée et que soit proclamé élu M. Christophe Z... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, à M. Yee-Chong-Tchi-Kan et auministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce et de l'artisanat ont porté à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie les décisions de la commission paritaire nationale du 12 janvier 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.-,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire attaquée du 18 janvier 1990 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre du commerce et de l 'artisanat se borne à porter à la connaissance des présidents de chambre de commerce et d'industrie que, par décision du 12 janvier 1990, la commission paritaire nationale a décidé que la prime de 1 200 F dont elle avait décidé le versement au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie au 31 décembre 1989 n'a pas à être prise en compte pour le calcul du 13ème mois de salaire ; que cette circulaire est, par suite, dépourvue de caractère réglementaire ; que les requérants ne sont, dès lors, pas recevables à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.-, au SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT, au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites etmoyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours, enregistré le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Emile X..., ses décisions des 24 mars 1989 et 18 mai 1990 refusant de délivrer à M. X... la carte du combattant au titre de la Résistance ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, au titre de la résistance : "3° Les agents et les personnes qui (...) ont effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1" ; que ce dernier texte reconnait le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés établis par des personnes notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance" qu'il énumère limitativement ;
    Considérant que trois au moins des témoignages produits par M. X... émanent de personnes notoirement connues pour leur action dans la résistance ; qu'il ressort de ces témoignages, assortis de précisions suffisantes de temps et de lieu et convenablement circonstanciés, que M. X... a accompli à plusieurs reprises, entre le mois de mars 1943 et le 24 août 1944, des transports d'armes et de matériel dans un but de résistance ; qu'il remplit ainsi les conditions prévues par les articles R.224 et A.123-1 précités pour se voir reconnaître la qualité de combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions des 24 mars 1989 et 18 mai 1990 ;
Rejet du recours.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI HOTEL DE SAINT-CYPRIEN-PORT, représentée par son gérant en exercice dont le siège est ... ; la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien-Plage a approuvé la réduction de la surface du terre-plein portuaire qui lui a été concédé et autorisé le maire à signer un avenant au contrat de concession ;
    2°) d'annuler la délibération du 26 septembre 1990 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Cyprien,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT fait appel d'un jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien-Plage en date du 26 septembre 1990 décidant de modifier le contrat d'amodiation conclu le 23 octobre 1987 entre cette société et la commune ; que la délibération attaquée a pour objet de réduire la surface du terre-plein portuaire faisant l'objet du contrat ; que le litige se rapportant aux obligations contractuelles de la commune et de la société présentant un caractère de plein contentieux, l'appel formé par la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT contre le jugement précité n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI HOTEL DEST CYPRIEN PORT, à la commune de Saint-Cyprien-Plage, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., maire de la commune de Meilhan (Landes) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de recensement et de contrôle des opérations de vote qui a annulé pour cette commune le résultat du scrutin des éléctions régionales du 22 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée parM. X... tend uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de recensement des votes, comme conséquence de l'annulation pour la commune de Meilhan (Landes) de l'ensemble des votes émis lors des élections régionales du 22 mars 1992 en raison de l'utilisation des enveloppes de la précédente consultation ; que dans ces conditions, les conclusion de M. X..., qui n'ont pas pour but et ne sauraient d'ailleurs avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin ne sauraient être accueillies ;
Rejet de la protestation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant 21, boulevard Guist'Hau à Nantes (44000) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 janvier 1992 par laquelle la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de quatre mois de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire, avec sursis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 610 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.610 du code de la santé publique : "Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux : a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que mentionnés à l'article L.612." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un docteur vétérinaire peut bénéficier de l'autorisation mentionnée au b) de l'article L.610 précité en exerçant une activité à plein temps au sein des élevages de plusieurs groupements tels que mentionnés à l'article L.612 du même code ; que, par suite, en estimant que cette autorisation était réservée aux docteurs vétérinaires exerçant cette activité dans un seul et même groupement, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a fait une fausse interprétation des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de sa décision du 23 janvier 1992 ;
Article 1er : La décision susvisée de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Paris, en date du 24 février 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment en ses articles 28 et 29 ;
    Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B ou II C définies par la loi n° 48-1390 du 1er septembre 1948 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C, peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit local du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, cependant, aux termes de l'article 29 de ladite loi du 23 décembre 1986 : "les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire ou occupant de bonne foi ... dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures à un seuil fixé par décret ..." ;
    Considérant qu'en renvoyant la fixation du seuil de ressources au pouvoir réglementaire, le législateur a nécessairement entendu laisser à ce dernier le soin de définir les modalités de calcul desdites ressources ; qu'ainsi, en disposant que les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 s'entendent du revenu net imposable de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée, l'article 1er du décret attaqué du 12 juin 1987, qui ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité, n'a ni méconnu les termes de la loi, ni excédé les limites de l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret précité du 12 juin 1987 est entaché d'illégalité ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 février 1987 lui refusant la carte du combattant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 29 janvier 1987 par laquelle lui a été refusée l'attribution de la carte du combattant, M. X... qui ne conteste pas que l'unité dans laquelle il a servi à compter du 8 juin 1940 ne figure pas sur les listes d'unités combattantes établies en application de l'article R.224-C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait vécu hors la loi pour la période durant laquelle il a été réfractaire au service du travail obligatoire ; que cette circonstance, à la supposer établie, si elle est de nature à autoriser le requérant à solliciter l'attribution de la carte de réfractaire n'est pas au nombre de celles qui permettent la reconnaissance de la qualité de combattant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1990 par laquelle le secrétaire général de l'université de Provence a refusé de lui délivrer une attestation certifiant la conformité totale entre les quatre modules qu'il a obtenus et la composition du diplôme de maîtrise de mathématiques et applications fondamentales ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a obtenu trois des quatre unités de valeur permettant l'obtention du diplôme de maîtrise de mathématiques et applications fondamentales option "mécanique", délivré par l'université d'Aix-Marseille I ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le module de licence L. 9 "calcul numérique et analyse des données" obtenu par M. X... après la suppression du diplôme susmentionné n'a pas donné lieu à une décision établissant l'équivalence d'unité de valeur de maîtrise en application du décret du 23 août 1985 susvisé fixant les conditions de validation des études en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ; que le témoignage d'un enseignant n'est pas de nature à établir une telle équivalence ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartenait au requérant de demander, le cas échéant, au président ou au directeur de l'établissement auprès duquel il entendait poursuivre un troisième cycle la validation de ses études à l'université d'Aix-Marseille I, c'est à bon droit que le secrétaire général de cette université s'est borné à attester que M. X... n'était titulaire que des trois unités de valeur et du module de licence susmentionnés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé l'arrêté du 30 juin 1989 déclarant d'utilité publique un projet complémentaire à une opération de résorption de l'habitat insalubre et portant cessibilité d'une parcelle appartenant à Mme X..., d'autre part condamné l'Etat à verser à Mme X... 2 000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifrs et des cours administratives d'appel ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé ; que, dès lors, la requête présentée par le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale du recours gracieux formé le 13 juin 1986 par lequel la requérante lui a demandé de compléter l'arrêté du 29 novembre 1982 énumérant les titres ou diplômes admis en équivalence de la licence, pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur certifié stagiaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes des articles 5 et 27 du décret susvisé du 4 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les professeurs certifiés sont recrutés par voie d'inscription sur liste d'aptitude : "a) dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre de l'article 5 (1°) cidessus, parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres ;"
    Considérant que pour ne pas retenir le diplôme national des beaux-arts, le diplôme de décorateur délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs de Paris et le diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole normale supérieure des beaux-arts au nombre des titres ou diplômes équivalents à la licence d'arts plastiques dans la discipline "arts plastiques et dessin et arts appliqués ", le ministre de l'éducation nationale s'est fondé non seulement sur le niveau mais aussi sur le contenu des études qu'ils sanctionnent ; que la confédération requérante ne conteste pas l'appréciation portée par le ministre sur le contenu desdites études ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et porte atteinte à l'égalité des candidats devant cette voie de recrutement par liste d'aptitude ; que par suite la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus implicite du ministre d'inscrire ces diplômes sur la liste susmentionnée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 25 mai 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont été avertis par lettre du président de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne, en date du 11 mai 1984, que la commission se réunissait le 25 mai 1984, pour tirer les conséquences de l'annulation de sa précédente décision, en date du 15 avril 1980, par un jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 6 mars 1984 ; qu'ils ont ainsi disposé, contrairement à ce qu'ils affirment d'un délai suffisant pour présenter leurs observations ;
    Considérant que la commission a pu, sans commettre d'irrégularité, refuser de reporter l'examen de l'affaire, à la suite de la demande de M. X..., qui souhaitait être entendu en qualité de conseiller de sa femme, dont les attributions des biens propres allaient être réexaminées ;
    Considérant enfin que si la composition de la commission départementale n'était pas identique, aux deux dates auxquelles ont été prises les décisions du 15 avril 1980 et du 25 mai 1984, cette circonstance ne méconnait aucune disposition législative et réglementaire et est, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agricultureet de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment l'article 1271-3° ;
    Vu le code général des impts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; que selon l'article R.177, les jugements du tribunal administratif sont notifiés à toutes les parties en cause à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a signé l'avis de réception de la notification du jugement du tribunal administratif dont il demande l'annulation le 26 novembre 1986 ; que sa requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 février 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre du budget.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nicole X... lui a été notifié le 25 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Nicole X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 27 mars 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, Mme Nicole X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment l'article 1271-3° ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; que selon l'article R.177, les jugements du tribunal administratif sont notifiés à toutes les parties en cause à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a signé l'avis de réception de la notification du jugement du tribunal administratif dont il demande l'annulation le 26 novembre 1986 ; que sa requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 février 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour Mlle NGOY Y..., demeurant c/o Mme Munka X... 3, place Johann Strauss à Tours (37000) ; Mlle NGOY Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision en date du 10 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle NGOY Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments de la requérante, a répondu par une décision suffisamment motivée à l'ensemble des moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, Mlle NGOY Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de Mlle NGOY Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NGOY Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le refus d'information qui lui a été opposé par les représentants du corps des attachés élus dans les commissions administratives paritaires compétentes, pour les attachés d'administration scolaire et universitaire, soit jugé comme une décision nuisible aux personnels ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.83 et R.102 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant ... sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; que si Mme X..., attachée d'administration scolaire et universitaire, expose au juge administratif, aussi bien en première instance qu'en appel, les carences de fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de fonctionnaires auquel elle appartient, et demande à ce que ce "dysfonctionnement" soit regardé comme remettant en cause la représentativité desdites commissions, la requérante ne défère à la juridiction administrative aucune décision dont elle solliciterait l'annulation ; que sa demande et sa requête ne sauraient dès lors constituer un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête susvisée n'est pas au nombre de celles qui échappent à la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la transmettre à la cour administrative d'appel territorialement compétente ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1988, présentée pour M. Mbunga Y..., demeurant chez M. X..., 10 place du 11 Novembre à Noisy-le-Grand (93160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Mbunga Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en relevant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, qu'en particulier, les documents produits et présentés comme des pièces universitaires ne sont pas pertinents à cet égard", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de statuer séparément sur chacune des pièces versées au dossier ni de dire pour quelles raisons elles lui paraissaient dénuées de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; que la commission des recours des réfugiés, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. Mbunga Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Mbunga Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbunga Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1987 et 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant au Serre Bellon à Saint-André-d'Embrun (05200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1) déclare nulle et non avenue sa décision, en date du 9 juillet 1986, annulant, à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget, le jugement du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 août 1981 lui refusant une rente viagère d'invalidité ; 
    2) rejette le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    ...
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.MORELLE,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'opposition :
    Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services, est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités contractées ou aggravées (...) en service" ; qu'eu égard notamment aux imprécisions et aux contradictions dont sont entachées les pièces du dossier relatives à l'intervention à laquelle a participé M. X..., inspecteur de police, le 7 avril 1976, pour appréhender un automobiliste en état d'ivresse, la preuve n'est pas rapportée que la hernie discale dont l'intéressé a été opéré le 20 août 1976 et dont les séquelles ont motivé son admission à la retraite, trouve son origine directe et certaine dans l'effort que le requérant soutient avoir produit à cette occasion ; qu'ainsi les conditions d'application des articles L. 27 et L. 28 ne sont pas remplies ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par sa décision, en date du 9 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement, en date du 8 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 août 1981, refusant à M. X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et rejeté la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.