Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Les candidats au concours externe d'accès au cadres d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires : a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au moins de niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée" ; que l'article 2 du même décret dispose : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire d'un diplôme d'ingénieur commercial, délivré par l'Université libre de Bruxelles, d'un niveau équivalent à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir à la session de 1996 du concours, la commission de recevabilité s'est fondée sur ce qu'il ne serait pas titulaire d'un tel diplôme et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 26 février 1996 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a, par jugement avant-dire droit, réouvert l'instruction concernant les demandes qu'il avait présentées devant ce tribunal ;
    2°) de retirer le jugement de ces demandes au tribunal administratif de Pau ;
    3°) de lui faire communiquer les expertises médicales réclamées à l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu que les documents médicaux dont M. X... a réclamé la production par l'administration n'étaient pas nécessaires à la solution des litiges soumis au tribunal administratif ; que celui-ci, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de répondre à la demande du requérant tendant à ordonner la production dont s'agit ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le jugement avant-dire droit par lequel les premiers juges auraient rejeté implicitement une telle demande ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le tribunal administratif n'était pas tenu d'attendre la décision du Conseil d'Etat sur l'appel formé par M. X... contre le jugement avant-dire droit pour statuer définitivement sur l'affaire ; 
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que M. X... se soit désisté explicitement des conclusions aux fins d'indemnité présentées devant les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 en tant qu'il rejette ces conclusions pour défaut de décision administrative sur ce point ;
    Considérant, en quatrième lieu, que le jugement en date du 20 décembre 1988 n'est entaché d'aucune omission à statuer ;
    Considérant, en cinquième lieu, que le dossier soumis au Conseil d'Etat contient tous les éléments d'informations nécessaires pour statuer sur l'appel de M. X... ; que les conclusions de sa requête tendant à la production par l'administration des documents réclamés en vain devant le tribunal administratif doivent également être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant à Mareil-sur-Loir (72200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir, pour le motif que le remembrement a entraîné une détérioration des conditions d'assainissement de son exploitation ;
    Considérant que si M. X... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû décider la création, au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Mareil-sur-Loir, d'un fossé collecteur à l'emplacement initialement prévu par la commission communale de Saint Jean de la Motte et qu'à défaut le remembrement aurait dû maintenir sa parcelle dans l'état d'assainissement antérieur, il ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa propriété dans son état initial ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des parcelles du requérant auraient été aggravées ;
    Considérant que si le requérant soutient que le nouveau collecteur aurait été mal réalisé, et à un coût excessif, cette circonstance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision du 23 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de Mareil-sur-Loir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à Le Pecq (78230) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant camerounais né en 1969 dont le titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé depuis 1987 avait expiré le 3 novembre 1995 a demandé le 22 décembre 1995 un titre de séjour en qualité de salarié qui, à la suite d'un refus d'autorisation de travail motivé par la situation de l'emploi dans la profession considérée, lui a été refusé par décision du préfet des Yvelines en date du 1er février 1996 notifiée le 6 février 1996 ; que si l'intéressé soutient qu'il aurait été abusivement incité par les services préfectoraux à demander un titre de séjour en qualité de salarié au lieu du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant il ne l'établit pas ; qu'enfin la circonstance qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 19 avril 1996 M. X... fût inscrit en maîtrise d'administration économique et sociale à l'université de Paris XII ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à établir que le préfet des Yvelines ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'ordre personnel que comportait cette mesure pour l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant au lycée Valin, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 23 février 1996 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement d'une requête par laquelle il demandait :
    1°) la rectification pour erreur matérielle d'une décision en date du 14 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat avait, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 septembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7.410.000 F à titre de dommagesintérêts, à ce que sa carrière soit reconstituée avec inscription sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le corps des agrégés, à l'annulation du refus de communication de documents administratifs, des nominations dans le corps des agrégés depuis 1983 et des nominations de stagiaires auprès du bureau d'enseignement de la langue et de la civilisation française à l'étranger (BELC) et l'avait d'autre part condamné au paiement d'une amende de 1.000 F pour requête abusive :
    2°) qu'il soit fait droit aux demandes présentées par ladite requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, et notamment son article 54-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête en rectification d'erreur matérielle dirigée contre l'ordonnance en date du 23 février 1996 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 novembre 1994, M. X... soutient que cette ordonnance n'aurait pas été signée par son auteur et que son désistement n'était pas pur et simple mais subordonné à une condition sur laquelle il n'a pas été statué ; qu'ainsi M. X... n'invoque pas des erreurs matérielles, mais d'une part se prévaut d'une prétendue irrégularité de l'ordonnance, d'autre part remet en cause l'appréciation portée par le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur la portée de ses conclusions qui, en l'espèce, était d'ordre juridique ; qu'ainsi la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance du 23 février 1996 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Moinaeche X... demeurant chez Me Y...
... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée par Me Jean-Luc Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres du 29 avril et du 20 mai 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mlle X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Moinaeche X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kalathoume X... demeurant chez Me Y...
... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kalathoume X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant chez Me Y...
... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Dimancheville ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code électoral "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées" ; que ces dispositions réservent au seul préfet le droit de déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative ; que le fait que le préfet du Loiret s'est abstenu de déférer au tribunal administratif d'Orléans les opérations de la commission administrative chargée de réviser la liste électorale de la commune de Dimancheville, ne rendait pas M. X..., alors même qu'il est conseiller municipal de cette commune, recevable à demander au tribunal d'annuler ces opérations ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de son appel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 19 février 1996 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des médecins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les arrêtés des 25 novembre 1993 et 22 mars 1994 portant approbation de la Convention nationale des médecins et de son avenant n° 1 ont été validés par l'article 119 de la loi susvisée du 4 février 1995, cette validation a eu pour seul objet et pour seul effet de faire obstacle à ce que la légalité de ces actes réglementaires pût être discutée devant la juridiction administrative ; qu'ainsi, elle n'a pas conféré à la convention et à son avenant ni aux arrêtés les approuvant le caractère de textes législatifs ; que, dès lors, les parties sont demeurées compétentes pour apporter à la convention toutes les modifications qu'elles estiment opportun d'édicter et les ministres intéressés ont conservé le pouvoir d'approuver de telles modifications ; que, par suite, le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'avenant n° 6 à la Convention nationale des médecins sont entachées d'incompétence ni à demander l'annulation, pour ce motif, de l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des médecins ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X... demeurant Hôtel Marceau ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 mai 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 27 juillet 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X..., au préfet de Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salimata X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 14 février 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 mars 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Salimata X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec (29149) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur sa réclamation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a, par une décision en date du 16 octobre 1981, statué à nouveau sur la situation de M. Henri X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Plouhinec ; que cette décision qui, selon ses termes mêmes, adopte le projet présenté par M. X..., s'est substituée rétroactivement à la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du 24 novembre 1978 dont la légalité avait été mise en cause par le requérant ; qu'il résulte de l'instruction que la décision du 16 octobre 1981 est devenue définitive ; que, dans ces circonstances, la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1978 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de la reconduire à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits de l'homme et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, vit en France depuis août 1991 avec son mari, titulaire d'une carte de résident depuis 1976 et ses trois enfants ; qu'elle allègue, sans être contredite, n'avoir plus d'attaches avec son pays d'origine ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 26 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 décembre 1994 ensemble l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 décembre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimount X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990 et le 7 octobre 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Pas-de-Calais lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie A pour une durée de cinq ans et préconisant un placement en milieu ordinaire de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, que le handicap visuel de M. X... était compatible avec son placement en milieu ordinaire de travail la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur de droit, un tel placement étant au nombre des mesures d'orientation sur lesquelles les commissions ont compétence, en vertu de l'article L. 323-11 du code du travail, pour se prononcer ; que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission pour estimer le handicap de M. X... compatible avec un tel placement n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 2 avril 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 avril 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Le Barp (33114) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision rendue le 5 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 à Le Barp en vue de l'élection des conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; que seules peuvent être invoquées à l'appui d'un tel recours, des erreurs matérielles entachant la décision contestée ;
    Considérant que si M. X... soutient que le Conseil d'Etat aurait commis diverses erreurs, celles-ci ne constituent pas des erreurs matérielles susceptibles d'ouvrir la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Botsholo X... demeurant chez M. Michel Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 25 juillet 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Botsholo X..., au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.
/Vu la requête présentée pour l'Union des Organisations Patronales de la région parisienne, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 75-784 du 22 août 1975 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 5 juillet 1975, relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne ;          /Vu la loi du 12 juillet 1971 modifiée par la loi du 5 juillet 1975 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AOUT 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ASSUJETISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1975, DISPOSE QUE LEDIT DECRET PREND EFFET AU 1ER AOUT 1975 ; QUE NI LA LOI DU 5 JUILLET 1975 NI AUCUNE AUTRE LOI N'ONT AUTORISE LE GOUVERNEMENT A DONNER UN EFFET RETROACTIF AUX MESURES REGLEMENTAIRES FIXANT LES TAUX DU VERSEMENT INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE DES LORS L'UNION DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA REGION PARISIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 22 AOUT 1975 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL DISPOSE QU'IL PREND EFFET A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 75-784 DU 22 AOUT 1975 EST ANNULE ;    ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
/Vu la requête présentée par le département de l'Hérault représenté par le préfet dudit département, à ce dûment autorisé par délibération de la Commission départementale en date du 27 octobre 1975, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département de l'Hérault responsable, dans la proportion du tiers, des conséquences dommageables de l'accident mortel dont le sieur X... a été victime le 29 janvier 1972 et l'a condamné à payer à la dame veuve X... une somme de 85.000 F, à la dame veuve X... en sa qualité de représentante légale des biens de son fils mineur Patrick une somme de 19.862 F ;          /Vu le code de la sécurité sociale ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 29 JANVIER 1972 VERS 15 HEURES, LE SIEUR X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 2 DANS L'HERAULT, S'EST PORTE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU IL CROISAIT UNE AUTRE VOITURE ; QU'IL A ALORSPERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE UN PLATANE SUR LE TALUS DROIT DE LA ROUTE AVANT DE S'IMMOBILISER, APRES PLUSIEURS TONNEAUX, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE LE SIEUR X... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 1ER FEVRIER 1972 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CET ENDROIT, LA ROUTE PRESENTE AU CARREFOUR D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, UN ELARGISSEMENT GOUDRONNE SUR LEQUEL SE TROUVAIT UNE SOUCHE D'ARBRE COUPE DEPASSANT LE SOL DE PLUSIEURS CENTIMETRES ; QU'AUCUNE SIGNALISATION N'ATTIRAIT L'ATTENTION DU CONDUCTEUR SUR LE DANGER AINSI CREE ; QUE CES CIRCONSTANCES REVELENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'HERAULT N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT, COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X..., LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU PREFET DE L'HERAULT TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.