Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Section "La Boucan" à Sainte-Rose (97115) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 juillet 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés administratifs annule la lettre en date du 22 novembre 1989 par laquelle le contrôleur du travail l'a invité à régulariser la situation de ses anciens ouvriers, MM. A..., Y... et Z... ;
    2°) d'annuler la lettre du 22 novembre 1989 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que M. X... a demandé, par voie de référé, l'annulation d'une lettre du 22 novembre 1989 par laquelle l'inspection du travail de la Guadeloupe lui précisait la situation de ses salariés à la suite du départ du locataire-gérant de son entreprise de boulangerie ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'annulation d'une décision administrative ne peut être ordonnée par voie de référé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, dont la minute est régulièrement signée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation au poste public de téléphone de Vieux-Bourg ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 22 juin 1987, le maire de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a affecté Mme X..., téléphoniste titulaire en poste à la mairie de cette commune, au poste public de téléphone de Vieux-Bourg, affectation située à 60 km de son domicile et comportant des responsabilités très réduites ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation ainsi imposé à Mme X... ait été décidé dans l'intérêt du service ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Le Pradet (83220) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mai 1987 par le maire du Pradet ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et des travaux publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement du Collet Redon au Pradet (Var) : " ... La hauteur des bâtiments sera limitée à deux niveaux avec un maximum de 7 mètres mesurés à l'égout de la toiture à compter du point aval de la construction ..." ;
    Considérant que pour l'application des dispositions précitées aux transformations projetées d'un bâtiment existant, la villa de Mme MATHIEU-GONNET même si elle se compose de plusieurs corps de bâtiment de différentes hauteurs doit être considérée comme un tout indissociable ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la hauteur autorisée de la construction doit être calculée en fonction de chacun de ces corps de bâtiment ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la villa calculée à compter du point aval de la construction excède le maximum de 7 mètres autorisé ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nice a annulé l'arrêté du 26 mai 1987 par lequel le maire du Pradet lui a délivré un permis de construire en vue de l'aménagement de sa villa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Y..., au maire du Pradet et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sundi Y... demeurant c/ M. Nsaka X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 6 mai 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié au plus tard le 25 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 27 mai 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sundi Y... au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1986 du maire de Cappelle-la-Grande lui refusant les indemnités de privation d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L.351 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités locales ..." ;
    Considérant que Mme X..., recrutée comme animatrice de centres aérés par la commune de Cappelle-la-Grande pour la période du 15 juillet au 24 août 1985, après avoir travaillé depuis le 23 janvier précédant dans une entreprise, soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une allocation de privation d'emploi, elle n'établit pas avoir recherché un emploi dès la fin du contrat la liant à la commune ; que, malgré la demande qui lui en avait été faite par le maire de Cappelle-la-Grande dès le 28 janvier 1986, elle n'a produit de justificatifs permettant d'établir qu'elle était à la recherche d'un emploi que pour la période postérieure à la date de la décision en date du 13 mai 1986 ; que, dès lors, à la date de la décision attaquée, le maire de Cappelle-la-Grande ne disposait pas des pièces lui permettant de reconnaître à Mme X... le droit à l'allocation demandée et d'établir, le cas échéant, le montant de celle-ci ; qu'il n'a ainsi commis aucune erreur de droit ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, e tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Cappelle-la-Grande et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la région Languedoc-Roussillon ;
    2°) de décider que l'examen de sa demande d'attribution d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore soit différée jusqu'à une période économiquement plus favorable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991 :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les déclarations de candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association" ; que si, à la suite de l'appel à candidature lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 octobre 1990, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans la région Languedoc- Roussillon, un dossier de candidature a été présenté au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial, il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, cette société n'avait pas été constituée ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel était ainsi tenu de rejeter sa candidature ; que, dès lors, M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande qu'il avait présentée au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à un nouvel examen de la candidature présentée au nom de la S.A. Equipement Electrique Commercial :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à l'administration pour prendre une décision administrative ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boyan Y..., demeurant chez M. X..., B.P. 215 à Ris Orangis (91130) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mai 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 12 février 1992, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 18 mars 1992 de la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet de police de Paris ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la seule circonstance que M. Y... déclare avoir formé deux recours gracieux dirigés d'une part contre la décision l'invitant à quitter le territoire et d'autre part contre celle lui refusant d'enregistrer une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour est sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boyan Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Cité Nouvelle Tour 10 - Appart. 740 à Aulnay-sous-Bois (93600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1989 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer rejetant sa demande d'attribution de l'allocation instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 5 avril 1989 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'était motivée ni en fait, ni en droit ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande comme irrecevable par application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requête en appel de M. X... contient l'exposé, d'ailleurs succinct, des faits et moyens qu'il souhaitait développer à l'encontre de la décision attaquée, ces moyens sont nouveaux en appel et ne sont pas par suite recevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTEVRAIN (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Montévrain en date du 14 juin 1987 accordant à M. Faustino Y... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé route nationale n° 34 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. André X... contre cet arrêté devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE MONTEVRAIN,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTEVRAIN : "Un terrain n'est constructible que s'il satisfait aux conditions suivantes : ... pour les terrains directement desservis sur la voie publique ... présenter une superficie et une largeur de façade sur rue au moins égale à 800 m2 et à 18 mètres" ; que les dispositions de l'article UB 2 du même règlement, qui autorisent sous certaines conditions le "remplacement" de constructions existantes non conformes aux modes d'occupation du sol admis dans la zone UB, n'ont pas pour objet de soustraire ces constructions à l'application des règles déterminées aux articles UB 3 à UB 15 du règlement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel l'édification d'une habitation est autorisée par l'arrêté du maire de Montévrain en date du 14 juin 1987 accordant un permis de construire à M. Faustino Y..., a une superficie de 546 m2 et que la longueur de façade sur rue de ce terrain est inférieure à 13 mètres ; qu'en application des dispositions précitées de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols et alors même que la construction envisagée devait se substituer à deux bâtiments existants, le maire était tenu de refuser le permis sollicité ; que, dès lors, la COMMUNE DE MONTEVRAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTEVRAIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTEVRAIN, à M. André X..., à M. Faustino Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 13, Lotissement des Garrigues à Sussargues (34160) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire délivré le 24 décembre 1990 par le maire de Sussargues à M. X... ;
    2°) annule l'arrêté en date du 24 décembre 1990 du maire de Sussargues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que compte tenu de la distance d'environ 200 mètres qui sépare la propriété de M. Y... de celle de M. X..., sur le territoire de la commune de Sussargues, de la configuration des lieux, et de la nature de la construction en cause, M. Y... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de la commune à M. X... en vue de l'extension de son bâtiment d'habitation ; que ni sa qualité de contribuable communal ou départemental, ni sa profession d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ne sauraient être utilement invoquées pour justifier d'un tel intérêt ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré sa requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. Albanese, au maire de Sussargues et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Suzanne Y... veuve X..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant au ... et Mme Mauricette X... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1/ annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre pour l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Amayé-sur-Orne ;
    2/ accorde le sursis demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne Y...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre pour l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Amayé-sur-Orne ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Suzanne X..., M. Bernard X..., Mme Mauricette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1987, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris 1°) a rejeté ses conclusions tendant à la révision de son taux d'invalidité permanente partielle, 2°) sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant la prise en charge d'arrêts de travail en 1983 et 1984, a ordonné une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision" ; que M. X... n'a dirigé sa demande devant le tribunal administratif contre aucune décision ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la révision de son taux d'invalidité ; 
    Considérant, d'autre part, que par un jugement du 24 mars 1988 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget portant refus de prendre en charge des arrêts de travail et des frais d'hospitalisation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé contre le jugement du 2 juillet 1987 qui se bornait à ordonner une expertise tendant à apprécier le lien de causalité entre les affections dont souffre le requérant et l'accident dont il a été victime le 1er février 1961 ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1987 en tant qu'il a ordonné une expertise.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant M. Y..., ... à La Courneuve (93120) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1992, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête présentée en appel par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 mai 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 25 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 27 mai 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 26 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ZHENG lui a été notifié le 16 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté auprésident du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 26 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ZHENG lui a été notifié le 16 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1992 et 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à St-Philbert-des-Champs, Pont l'Evêque (14130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la création d'un lotissement sur le territoire de la commune de Saint-Philbert-des-Champs ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Michel X... de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le Préfet du Calvados a autorisé la création d'un lotissement sur le territoire de la commune de Saint-Philbert-des-Champs ne présente pas un caractère de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté du 4 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ... Colombey-lès-Belle ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 10 novembre 1987 par lequel, à la demande du requérant, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle concernant les opérations de remembrement de Thuilley-aux-Groseilles ; que le jugement attaqué ayant fait droit aux conclusions de M. X..., celui-ci n'a pas intérêt à se pourvoir en appel ; que sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AURELIA PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SARL AURELIA PROMOTION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la SARL AURELIA PROMOTION :
    Considérant que la SARL AURELIA PROMOTION demande l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ; que le moyen invoqué par la SARL AURELIA PROMOTION ne paraît pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la SARL AURELIA PROMOTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 avril 1991 ;
    Sur les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner la SARL AURELIA PROMOTION à payer à la commune d'Aix-en-Provence la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL AURELIA PROMOTION est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL AURELIA PROMOTION, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Rabah X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Rabah X..., de nationalité algérienne, est entré en France le 16 octobre 1987 à l'âge de 14 ans, muni d'un visa d'une durée de 30 jours ; que lui-même ou ses parents n'ont entrepris, à l'expiration de ce délai, aucune démarche pour obtenir un titre provisoire de séjour ou la régularisation de sa situation au titre du regroupement familial prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 et s'est donc maintenu irrégulièrement sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière ;
    Considérant toutefois que le requérant est venu en France rejoindre ses parents qui y résidaient régulièrement depuis de longues années avec ses deux soeurs et avec lesquels il vit ; que, dans ces conditions, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, eu égard aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vu desquels a été prise ladite mesure ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 12 octobre 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 7 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rabah X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Rabah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1991 et 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juillet 1991 dans la commune de Sotteville-sur-Mer ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les termes des tracts distribués le dimanche et le lundi précédant le scrutin par la liste "d'union communale", pour regrettables qu'ils soient, n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ; que la liste "Ensemble, l'avenir de Sotteville" a disposé d'un délai suffisant pour y répondre ; que, dès lors, la distribution des tracts litigieux n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales auxquelles il a été procédé le 7 juillet 1991 dans la commune de Sotteville-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Achille X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.