Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 juillet 1989, 28 juillet 1989 et 11 décembre 1989, présentés par M. Michel X... demeurant ... ;
    M.  LAMY-QUIQUE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 sous les articles 50002, 50003 et 50004 du rôle des cotisations individuelles mis en recouvrement le 15 avril 1987 ;
    2°) de lui accorder la décharge ou au moins une réduction de 50 % des cotisations litigieuses ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que l'un, au moins, des moyens invoqués par M. Michel LAMY-QUIQUE à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que le recouvrement de cette fraction d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. Michel LAMY-QUIQUE ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant à cette imposition à concurrence de 160 000 francs de droits et pénalités ;
Article 1er : Jusqu'à ce que la cour administrative d'appel ait statué sur la requête présentée par M. Michel LAMY-QUIQUE il sera sursis à l'exécution, à concurrence de 160 000 (cent soixante mille) francs de droits et pénalités, de l'article de rôle n° 50002 mis en recouvrement le 15 avril 1987 sous lequel M. LAMY-QUIQUE a été supplémentairement imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 et du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions correspondantes.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fins de sursis à exécution présentées par M. Michel LAMY-QUIQUE est rejeté.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 18 septembre 1989 et le 20 novembre 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant à CORREZE (CORREZE) au lieu-dit Le Patronage, par Maître Robert CAUBET, avocat du barreau de PARIS ;
    M.  X... demande que la cour :
    1°) réforme le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis partiellement à l'exécution des articles 31501, 31502 et 31503 du rôle individuel permettant le recouvrement des impositions litigieuses ainsi qu'à l'exécution du jugement contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours en appel du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que, dès lors, les conclusions à fins de sursis susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de M. Jean X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement contesté sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989, présentée par la société à responsabilité limitée MAROELLO-GUAITA, dont le siège social est situé à Lyon (8ème), chez M. X..., ... ; la société demande que la cour :
    1°) réforme le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé que la décharge de l'amende fiscale de 60 % dont ont été assortis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 à laquelle ont été substituées, dans la limite de ladite amende, les indemnités de retard, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 85 9041 ainsi que le surplus des conclusions de sa réclamation enregistrée sous le n° 86 10081 et soumise d'office au tribunal par le directeur des services fiscaux du Rhône et, enfin, a rejeté la demande enregistrée au greffe dudit tribunal sous le n ° 85 9042 et tendant à la décharge des cotisations à l'impôt par les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 sur les bénéfices des exercices clos au cours desdites années ;
    2°) prononce la décharge des impositions en litige ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ainsi que du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 juin 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - les observations de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R-125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :" ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que la S.A.R.L.  MAROELLO-GUAITA ne justifie pas que l'exécution des décisions et du jugement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fins de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la S.A.R.L. MAROELLO-GUAITA tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions et du jugement contestés sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1990, présentée pour la commune du MONT DORE, représentée par son maire en exercice, habilitée par une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 1990, par Me GAROLA-GIUGLARIS, avocat ;
    La commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 25 février 1986 Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me LOIACONO, substituant Me GAROLA-GIUGLARIS, avocat de la commune du MONT DORE et de Me JAUBOURG, substituant Me MAIGNON, avocat de Mlle X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la commune du MONT DORE tend à l'annulation du jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a déclarée entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mlle X... le 25 février 1986, l'a condamnée à verser à cette dernière une provision de 100 000 francs, a ordonné avant dire droit sur le montant de l'indemnité réparatrice des préjudices une expertise médicale dont il a mis les frais à sa charge ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de l'appel de la commune du MONT DORE, par jugement en date du 29 juin 1990, rendu au vu de l'expertise ainsi ordonnée, et passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a fixé définitivement les indemnités accordées à Mlle X... ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie d'INDRE ET LOIRE ; que dès lors les conclusions susmentionnées de la commune du MONT DORE sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu par suite d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune du MONT DORE dirigées contre le jugement du 17 octobre 1989 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 janvier 1987 par la S.C.P.  NICOLAY, avocat aux Conseils, pour la commune de LA RAVOIRE ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 27 mai 1987, présentés pour la commune de LA RAVOIRE, représentée par son maire en exercice par la S.C.P.  NICOLAY, avocat aux Conseils ;
    La commune de LA RAVOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa requête tendant à ce que les constructeurs des établissements scolaires construits pour son compte soient condamnés à lui payer diverses indemnités ;
    2°) de condamner l'entreprise ARNOLDI à lui payer la somme de 365 681,53 francs et l'atelier d'architecture en montagne à lui payer solidairement avec l'entreprise PAJEAN les sommes de 198 385,21 francs en réparation des préjudices subis et de 12 000 francs à titre de dommages intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de LA RAVOIRE a fait construire une école maternelle et une école primaire par les entreprises ARNOLDI et PAJEAN, sous la maitrise d'oeuvre de l'atelier d'architecture en montagne, suivant adjudication du 28 février 1973 ; que des désordres étant apparus, elle a demandé la condamnation des constructeurs au paiement de différentes indemnités ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
    Considérant que dans cette demande ne figurait aucun moyen de droit, ni aucune précision de nature à permettre au juge de déterminer la cause juridique sur le fondement de laquelle la commune entendait rechercher la responsabilité des constructeurs ; que le mémoire enregistré le 18 juillet 1986 ne comportait pas non plus de mention suffisante pour permettre au juge d'interpréter la demande de la commune comme se fondant sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil plutôt que sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA RAVOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de LA RAVOIRE est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mars 1989 transmettant à la Cour la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1989, présentée par M. Yves Y...
X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision d'attribution d'indemnité du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) en date du 4 juillet 1980 au titre de la perte au MAROC d'un cabinet d'avocat sis ... ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu la lettre en date du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a mis en demeure le requérant de produire, en application de l'article R 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mémoire complémentaire annoncé dans le mémoire introductif d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et dirigée contre la décision en date du 26 octobre 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation, M. DA X... annonce l'envoi d'un mémoire ampliatif aux fins de démontrer l'irrégularité de la décision attaquée et la sous-évaluation de son bien indemnisé ; que la mise en demeure dont il a reçu notification le 22 septembre 1989 est restée sans effet ; que dans ces conditions, M. DA X... est réputé s'être désisté ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. DA X....
Vu la décision en date du 29 mars 1989 enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par les époux X... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1989 présentée par les époux X... demeurant ... (06100) NICE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indem-nisation de NICE a confirmé la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) du 17 mars 1988 rejetant leur demande d'indemnisation relative à une activité de représentant de commerce exercée par M. X... en ALGERIE ;  **  ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 février 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés dispose que "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation  ...  , sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a souscrit aucune déclaration de dépossession de son activité de représentant de commerce avant le 15 juillet 1970 ; que, par suite, il ne remplissait pas l'une des conditions mentionnées par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 pour bénéficier d'une levée de forclusion ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a confirmé la décision de l'A.N.I.F.O.M. rejetant leur demande d'indemnisation de la perte d'activité de représentant de commerce de M. X... ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989, présentée par M. Juan X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de MARSEILLE a rejeté sa demande d'annulation de la décision, du 10 février 1988 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'un atelier de menuiserie-ébénisterie, exploité à CASABLANCA, MAROC,     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il est constant que la dépossession de l'atelier d'ébénisterie-menuiserie dont M. Juan X... réclame l'indemnisation n'a pas été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ; que par suite, M. Juan X..., qui ne pouvait bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Juan X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Sylvie PONS demeurant à Salon de Provence,
    Vu la requête, présentée par Mme PONS, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 1988 tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 17 août 1988 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de MARSEILLE a ordonné à Mme PONS de libérer dans un délai de 8 jours la partie de la place des Centuries qu'elle occupe à Salon de Provence, faute de quoi il serait procédé à son expulsion,     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 18 mai 1989 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les Cours Administratives d'Appel :  "les appels formés devant les Cours Administratives d'Appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989" ;
    Considérant que Mme PONS demande l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 17 août 1988 prise par le magistrat délégué du tribunal administratif de MARSEILLE lui prescrivant de libérer dans un délai de 8 jours, sous peine d'expulsion, la partie du domaine public qu'elle occupe, place des Centuries à Salon de Provence ; qu'un tel litige n'était pas devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989 dispensé du ministère d'avocat ; que Mme PONS a introduit son recours sans avocat ; qu'elle n'a pas régularisé celui-ci malgré la demande du 14 mars 1989 du secrétaire-greffier de la Cour Administrative d'Appel d'avoir à le faire dans un délai de 15 jours ; que par suite le recours de l'intéressée doit être rejeté comme irrecevable,
Article 1er : Le recours susvisé de Mme PONS est rejeté.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le Président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve de VESINE-LARUE ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 19 janvier 1987 présentée par Mme Veuve de X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation siègeant à Nice a rejeté son pourvoi et confirmé la décision n° 786/LIQ/REC du 26 janvier 1986 lui refusant une indemnisation pour une propriété comportant deux villas et un terrain sis à Alger au lieu-dit le Parc Stephan et dont elle détient un quart indivis
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mars 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article deux alinéa 1er de la loi du 15 juillet 1970, le bénéfice du droit à indemnisation n'est reconnu qu'aux personnes physiques qui ont été dépossédées avant le 1er juin 1970 d'un bien situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
    Considérant que si Madame Veuve de VESINE-LARUE, propriétaire indivise d'une propriété sise à Alger au lieu-dit le Parc Stephan a déposé une demande d'indemnisation auprès des services de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) à Toulon le 21 octobre 1971, elle n'a pas apporté la preuve de sa dépossession des immeubles composant ladite propriété avant la date du 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte au contraire d'une enquête effectuée le 26 mai 1975 qu'à cette date lesdits immeubles étaient la résidence de l'une des trois propriétaires indivises ;
    Considérant qu'il suit de là que Madame Veuve de VESINE-LARUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation siègeant à Nice a rejeté son recours,
Article 1er : La requête de Madame Veuve VESINE-LARUE est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au Greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le président de la 10e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques NEHLIL ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 30 juillet 1987 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation, siégeant à Nice a rejeté son pourvoi concernant l'évaluation de l'indemnisation de la surface non bâtie de la propriété que sa tante, Mme Y... possédait à ORAN,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mars 1989 :    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller,    - les observations de M. NEHLIL,    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 27 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 "les terrains non couverts dépendant des locaux relevant des catégories II, III et IV sont évalués au prix des terrains industriels définis à l'article 31 ci-après dans la limite maximale de deux fois la superficie couverte" ; que ce même texte précise que relèvent de la catégorie I les "locaux industriels, commerciaux ou artisanaux non aménagés pour abriter en permanence le personnel tels les hangars, magasins et entrepôts" ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont dépend le terrain en litige et qui a été indemnisé au titre de la section 2 du décret susvisé comme étant affecté exclusivement ou principalement à un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal relève de la catégorie 1 ; qu'il suit de là que cette catégorie n'étant pas visée au 3e alinéa de l'article 27 ci-dessus le terrain non couvert dépendant dudit immeuble ne peut bénéficier des mêmes dispositions ;    Considérant que dès lors M. NEHLIL n'est pas fondé à se plaindre de ce que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à NICE a rejeté sa demande concernant l'indemnisation de la surface non bâtie de la propriété de sa tante, Mme Y..., sise à ORAN.
   ARTICLE 1er :  La requête de M. Jacques NEHLIL est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le directeur général de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.)  ;
    Vu sous le n° 89LY00232 la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 10 juillet 1986, présentés par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M et tendant à :
    - l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1985 par lequel la Commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice invitait le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. à recalculer l'indemnisation d'un jardin de 44 ares, objet des décisions n° 288-555 et 288-556/LIQ/N du 6 octobre 1980 ainsi que les décisions additionnelles n° 319-184 et 319-185/LIQ/N du 5 juin 1981 conformément aux dispositions prévues par l'article 28 du décret n°71-309 du 21 avril 1971 pour les terrains à bâtir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 mai 1989 :
    - le rapport de Mme Du GRANRUT conseiller,
    - et les conclusions de M.ROUVIERE commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 "sont considérés comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain dont M. Y..., père décédé de Madame X... était propriétaire à Bizerte n'avait pas fait l'objet à la date de la dépossession d'une autorisation de lotissement à usage d'habitation ni d'un permis de construire ; que Madame X... n'a pu établir la réalité d'une demande qu'elle aurait faite à cette fin ; qu'il suit de là que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a invité l'A.N.I.F.O.M à recalculer l'indemnisation de ce terrain sur la base des dispositions du décret du 21 avril 1971, relatives aux terrains à bâtir ;
ARTICLE 1er : La décision en date du 27 novembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice est annulée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1989, présentée par Mme X... et M. X..., héritiers de M. Maurice X..., demeurant Mas de Mauche à MOULES par ARLES ;
    Les consorts X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à leur charge pour les années 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la réduction desdites cotisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 II du code général des impôts :  "En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.
    Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.  Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine ..."  ; que M. X..., qui exploitait depuis 1977 un débit de boissons et y a effectué des transformations en 1981, conteste l'application qui lui a été faite desdites dispositions à compter de 1982, et soutient que, ayant poursuivi l'exploitation initiale, il n'a pas créé de nouvel établissement ;
    Considérant que M. X... se bornait, avant les transformations intervenues en 1982, à proposer à la location, outre les services de son débit de boissons, une salle sommairement équipée dans laquelle des utilisateurs organisaient des soirées distractives ; que les transformations opérées après 1982 ont eu pour objet d'en faire un établissement organisant lui-même les soirées dont l'accès était ouvert à un public indifférencié ; que l'ampleur de ce changement d'activité, assorti d'importants investissements, doit, même si l'activité nouvelle se poursuit sous couvert de la même licence de débit de boissons, être regardée pour l'application des dispositions précitées, comme constituant la création d'un nouvel établissement ;
    Considérant qu'il suit de là que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la taxe professionnelle qui leur a été assignée pour les années 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1989, présentée pour la société VIA FRANCE, rue André Ampère, Z.I. Les Milles, (13290) LES MILLES, par la SCP BETTINGER, RICHER, avocats ;
    La société VIA FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 10 128,17 francs pour réparation d'un dommage causé à un cable téléphonique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le 20 juin 1986, en effectuant des travaux de terrassement rue Saint Eloi à PEYNIER, la société VIA FRANCE a endommagé avec un marteau piqueur une conduite souterraine de 45 mm de diamètre et le câble téléphonique qui y passe ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications, en vertu duquel la société VIA FRANCE a été condamnée par le jugement attaqué à verser à l'Etat la somme de 10 128,17 francs majorée d'intérêts légaux à compter du 8 juin 1987 ;
    Considérant que si, pour contester le principe de sa responsabilité, la société VIA FRANCE soutient que le plan fourni par l'administration ne mentionnait pas la présence d'un câble dans l'épaisseur même de la paroi en béton, elle n'établit pas que le câble endommagé aurait occupé cette position inhabituelle, ni que, par suite, les plans qui lui avaient été remis auraient comporté une erreur assimilable à un cas de force majeure ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat le montant des travaux de réparation ;
Article 1er : La requête de la société VIA FRANCE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1991, présentée pour la compagnie d'assurances A.G.F. société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Evelyne NABA, avocat au barreau de Paris ;
    La compagnie A.G.F. demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1990 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. X... désigné en qualité de co-expert, par ordonnance du 19 septembre 1990, dans l'instance en référé concernant les désordres affectant le funiculaire Arc-en-ciel à BOURG-SAINT-MAURICE,
    2°) d'ordonner la récusation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me CAZAUX, substituant Me NABA, avocat de la compagnie d'assurances A.G.F.  ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ... La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier ..."  ;
    Considérant que la société A.G.F. qui n'était pas partie à l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble était sans qualité et, par suite, irrecevable à demander la récusation de M. X... désigné comme co-expert par le juge précité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la compagnie A.G.F. est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 30 janvier 1990, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a accordé à M. X... un dégrèvement de 4 112,92 francs au titre de sa facture de téléphone du 31 août 1985 et de 5 038,60 francs au titre de la facture du 30 octobre 1985 ;
    2°) de prononcer le rejet de la demande de M. X... tendant à obtenir réduction des factures susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de MARSEILLE les redevances téléphoniques mises à sa charge par deux factures numérotées D 4/1985 et D 5/1985 correspondant à la période d'imputation au compteur allant du 12 juin au 11 octobre 1985, en faisant valoir qu'elles correspondaient au double de sa consommation habituelle alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient selon lui pas changé et qu'il était souvent absent de son domicile ;
    Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie mais ont fait ressortir des jours à forte consommation ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 27 octobre 1989 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 4 112,92 francs au titre de sa facture du 31 août 1985 et de 5 038,60 francs au titre de sa facture du 30 octobre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 27 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de MARSEILLE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 janvier et le 16 février 1990 par la SCP MEYZONNADE H. et F. et REBOUL-SALZE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, pour la commune de Vallon-en-Sully (Allier) ;
    La commune de Vallon-en-Sully demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, pris en la personne du ministre de l'agriculture et de la forêt, et de l'entreprise X..., à lui payer la somme de 250 000 francs au titre des désordres affectant un pont construit sur la rivière de l'Aumance ;
    2°) de condamner conjointement et in solidum l'Etat et l'entreprise X... à lui verser la somme de 250 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de Me GLADEL, avocat de M. Jacques X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'ouvrage en béton armé dit "gué submersible" construit sur la rivière de l'Aumance et consistant en une dégradation du tablier du pont et des rampes d'accès n'était pas, pendant la période de garantie fondée sur l'application des principes tirés des articles 1792 et 2270 du code civil, susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ni de rendre ce dernier impropre à sa destination ; qu'au demeurant les désordres litigieux dont l'origine tient au lent travail d'érosion résultant de l'action des eaux en période de crues sont la conséquence de la nature même de l'ouvrage ; que par suite la commune Vallon-en-Sully n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les motifs sus-indiqués le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté par le jugement attaqué du 28 novembre 1989 sa demande tendant à ce que l'entreprise X... et l'Etat, maître d'oeuvre, soient condamnés au titre de la garantie décennale à l'indemniser des conséquences dommageables des désordres affectant "le gué submersible" ;
    Considérant par ailleurs que la réception définitive de l'ouvrage ayant été prononcée, la commune de Vallon-En-Sully ne peut rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres précités ;
Article 1er : La requête de la commune de Vallon-en-Sully est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant à Courchevel (73120) , par Me PREVOST ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif interprète l'arrêté du 11 septembre 1985 par lequel le maire de Courchevel lui a accordé un permis de construire ;
    2°) d'interpréter ledit arrêté et de dire si le maire de Courchevel a autorisé la construction de la surface hors oeuvre nette portée sur cet arrêté ou celle résultant des plans annexés à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - les observations de Me Jean-François PREVOST, avocat de Mme Raymonde X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel d'Albertville par une ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 1992 pour avoir édifié à Courchevel des immeubles en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire qui lui avait été délivré le 11 septembre 1985 par le Maire de cette commune ; qu'à la suite de cette procédure, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'interprétation de l'arrêté accordant ce permis de construire ;
    Considérant que Mme X... ne justifie d'aucune décision par laquelle l'autorité judiciaire, seule compétente pour se prononcer sur l'infraction qui lui est reprochée, aurait sursis à statuer sur les poursuites engagées à son encontre jusqu'à ce que la juridiction administrative se fût prononcée sur la demande d'interprétation dont s'agit ; que, dans ces conditions, le recours en interprétation introduit directement par Mme X... n'était pas recevable ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.