Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ...  Hautes-Pyrénées , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge qui lui avait été opposée ;
    2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêt de droit,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de 63 ans. S'ils réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes, ils peuvent être maintenus jusqu'à l'âge maximum de 65 ans" ;
    Considérant que si ces dispositions laissent à l'administration la faculté de maintenir les agents sur contrat en activité au-delà de 63 ans, elles ne sauraient leur ouvrir droit à ce maintien ; qu'il appartient toutefois au juge administratif de vérifier que les décisions prises sur les demandes de prolongation d'activité ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision du 25 mars 1974 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prolongation d'activité repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de prolongation d'activité qui lui a été opposé ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C., représentée par son secrétaire général, dont le siège est ... à Paris  75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer l'accord du 12 juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité agricole et la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. et le syndicat national des cadres de la mutualité agricole C.G.C. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité sociale agricole : "I- En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, par conventions collectives nationales. Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du même décret, le ministre de l'agriculture exerce, pour le régime agricole, les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre du travail pour les régimes relevant de sa compétence ;
    Considérant que, par décision du 17 septembre 1981, le ministre de l'agriculture a refusé d'agréer un accord salarial conclu le 12 juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité agricole, d'une part, et deux organisations représentatives des salariés, d'autre part ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par le caractère excessif des avantages de rémunération prévus par l'accord dont s'agit et leurs incidences financières ; qu'un tel motif n'est pas entaché d'erreur de droit ; que, par suite, la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de l'agriculture ;
Article ler : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre  76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 12 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre sa décision implicite de rejet par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a refusé d'annuler la décision du 28 octobre 1977 refusant sa candidature au concours d'adjoint administratif ;
    2- annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1977 et la décision implicite de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si le ministre des postes et télécommunications pouvait légalement, dans le cadre des dispositions qu'il a édictées pour l'organisation des concours d'admission aux emplois de son administration, donner compétence aux directeurs départementaux des postes pour écarter les demandes de participation aux concours d'adjoint administratif présentées par des postulants ne remplissant manifestement pas les conditions réglementaires de candidature, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le ministre, que la décision du 28 octobre 1977 rejetant la candidature de Mme X... a été prise par un agent de la direction départementale des postes de la Seine-maritime qui n'avait pas reçu, à cet effet, une délégation de signature du directeur départemental ; que, dès lors, cette décision est entachée d'incompétence ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision, ainsi que de la décision implicite du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications rejetant son recours hiérarchique ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 juin 1981, la décision en date du 28 octobre 1977 rejetant la candidature de Mme X... au concours d'adjoint administratif et la décision implicite du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications rejetant le recours hiérarchique de Mme X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu le recours enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire refusant à M. et Mme X... le permis de construire un abri de jardin à Saint-Pal-de-Mons  Haute-Loire ,
    2°  rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-21, R. 111-14-1 et R. 111-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a  à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel les époux X... entendaient édifier une construction dans la commune de Saint-Pal-de-Mons  Haute-Loire  était situé en dehors de toute agglomération, dans une zone à vocation agricole et se trouvait lui-même exploité ; que la réalisation de projets semblables entraînerait une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone, au demeurant peu équipée ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Loire a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article R.111-14-1 pour refuser le permis de construire demandé par les époux X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif ; que, dès lors, et à supposer même que les autres motifs invoqués n'aient pas été de nature à justifier légalement le refus opposé aux époux X..., le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé à la demande des époux X... le refus de permis de construire opposé à ceux-ci par le préfet de la Haute-Loire ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux ufour et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Lyon  69008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 novembre 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mars 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions du service des objecteurs de conscience ;
    2° annule le jugement attaquée par la requête n° 63 525 ; annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la réformation de la décision en date du 6 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1984, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions relatives au service des objecteurs de conscience, M. X... se fonde sur ce que c'est à la suite d'une erreur matérielle que ladite décision a estimé que sa demande était sans objet ; 
    Considérant que M. X... allègue, à l'appui de son recours, que le Conseil d'Etat aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L.116-2 du code du service national, et aurait méconnu une résolution du parlement européen ; que de tels moyens, qui tendent à remettre en cause l'appréciation juridique à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat, ne sauraient être regardés comme tendant à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, ils ne peuvent être accueillis ;
    Considérant que M. X... demande également l'annulation du mémoire présenté le 25 janvier 1985 par le ministre de la défense, au motif que celui-ci aurait commis une erreur sur le prénom du requérant ; qu'un tel acte n'est pas susceptible de recours ; que l'erreur matérielle qu'il contient n'a d'ailleurs exercé aucune influence sur la décision du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... ne sauraient être accueillies ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 48 et R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Rahmonna X..., demeurant ... à MONTPELLIER  34000  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 mars 1982 présentée par Mlle X... et tendant :
    1°  à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension d'orpheline du chef de son père décédé le 26 août 1966 titulaire d'une pension ;
    2°  à ce qu'elle soit renvoyée devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexées à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi du 21 décembre 1973, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ; qu'en cas de décès de la mère, les droits définis au premier alinéa de l'article L.38 passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ; que le troisième alinéa du même article 40 ajoute que, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie ;
    Considérant que Mlle X... née le 18 septembre 1932 et dont il n'est pas allégué qu'elle fut atteinte, à la date du décès de ses auteurs, d'une infirmité permanente la mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, avait dépassé l'âge de 21 ans à la date du décès de son père, survenu le 26 avril 1966 et à la date du décès de sa mère, survenu le 4 avril 1971 ; qu'elle ne peut donc recevoir ni la pension d'orphelin de 10 % prévue au premier alinéa de l'article L.40 du code des pensions ni la pension d'orphelin par réversion des droits de sa mère, prévue au deuxième alinéa du même article ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension d'orphelin ;
Article ler : La requête de Mlle Rahmona X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mlle X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence  13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. X..., ,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., 
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme BACH a adressé le 21 mai 1984 à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été, du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1983, la salariée de M. Z..., agent général d'assurances de la compagnie d'assurances La Métropole pour l'agence d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite du départ de M. Z..., la gestion de cette agence a été assurée directement par la compagnie susmentionnée dont Mme A... est ainsi devenue la salariée en vertu d'un protocole d'accord établi entre M. Z... et ladite compagnie ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle Mme BACH est devenue l'agent général de l'agence d'Aix-en-Provence ; que, par suite, le 28 mai 1984, sept jours après la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., Mme BACH n'était pas l'employeur de Mme A... ; qu'ainsi la décision implicite née du silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur la demande de Mme BACH est illégale ; que Mme BACH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme BACH est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BACH, à MmeReveau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LE MAYA", dont le siège est ... à Saint-Raphael  83700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation et à usage commercial sur les lots 3 à 7 du lotissement Meiffret à St-Raphaël, à la demande de Mlle X...,
    2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par Mlle X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de la S.C.I. "LE MAYA" et de Me Ancel, avocat de Mlle Michelle Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de l'association "Le quartier des Cazeaux" :
    Considérant que l'association "Le quartier des Cazeaux" n'a pas un intérêt lui donnant qualité pour présenter une intervention dans le litige opposant la S.C.I. "LE MAYA" à Mlle X... ;
     Sur la légalité du permis de construire obtenu par la S.C.I. "LE MAYA" 
    Considérant qu'aux termes de l'article 12, pénultième alinéa, du cahier des charges du lotissement Meiffret à Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 1934 : "les lots 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont réservés pour la construction de maisons à usage de commerce ou d'ateliers d'artisans" ; que la S.C.I. "LE MAYA" a obtenu par arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 un permis de construire sur les lots 3 à 7 un immeuble collectif d'habitation à cinq niveaux ;
    Considérant d'une part que le moyen tiré par la S.C.I. "LE MAYA" de ce que les premiers juges, pour annuler le permis litigieux, auraient inexactement interprété la notion d'"habitation bourgeoise" applicable, aux termes mêmes du cahier des charges, aux seuls lots 1 et 8 à 22, est inopérant ;
    Considérant d'autre part qu'en estimant que le projet de la S.C.I. "LE MAYA" ne répondait pas aux prescriptions applicables aux lots 3 à 7 les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. "LE MAYA" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'intervention de l'association "Le quartier des Cazeaux" n'est pas admise.
     Article 2 : La requête de la S.C.I. "LE MAYA" est rejetée.
     Article 32 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. "LE MAYA", à Mlle X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'amnagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 juillet 1982 et transmise au Conseil d'Etat par le président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du tribunal de Strasbourg le 27 août 1982 et le 11 février 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête des époux X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été représenté dans la procédure suivie devant le tribunal administratif par un avocat qui a été régulièrement convoqué à l'audience publique au cours de laquelle il a d'ailleurs présenté des observations orales ; qu'il résulte de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. X..., les premiers juges ont analysé et mentionné dans les visas du jugement la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et serait irrégulière en la forme ;
     En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, la présence de puits sur certaines parcelles d'apport ne suffit pas, par elle-même, à conférer à ces parcelles, le caractère de terres réattribuables en application de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la valeur en productivité des attributions ne présente, avec celle des apports, qu'une différence minime ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la distribution des parcelles d'attribution entraînerait une aggravation des conditions d'exploitation ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation de la règle d'équivalence ne saurait être retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que lesdites conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 22 janvier 1986 et le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mlle Andrée X... sa décision en date du 6 novembre 1980 lui refusant le titre d'interné-resistant,
    2°  rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 a conféré "valeur législative à partir de leur entrée en vigueur aux dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; que le secrétaire d'Etat requérant n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de ces dispositions pour soutenir que la demande de titre d'interné-résistant présentée le 2 avril 1977 par Mlle X... était atteinte de forclusion ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... a été arrêtée le 29 mai 1944 à Tours en raison de ses activités dans la Résistance et conduite dans les locaux de la Feldgendarmerie où elle a subi un interrogatoire et de mauvais traitements ; que la matérialité de son évasion au cours de la nuit du 29 au 30 mai 1944 est attestée par les témoignages précis et circonstanciés figurant au dossier ; que, par suite, le fait que son internement n'aurait duré que quelques heures n'est pas de nature à la priver du droit de se voir reconnaître le titre d'interné-résistant ; qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision refusant à Mlle X... le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MIISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à Mlle X....
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
     - l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ, dont le siège est ...  84000  représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ;
    - la société anonyme Les Deux G, dont le siège est ...  représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'ordonnance, en date du 6 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Avignon, en date du 16 décembre 1985, mettant en demeure la société Radio Klips de supprimer dans un délai de huit jours un dispositif publicitaire ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et de la société anonyme Les Deux G,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que "l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et la société "Les Deux G" ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire d'Avignon a ordonné à la société Radio Klips de retirer un dispositif publicitaire ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité que le juge des référés, s'il peut ordonner la suspension d'une astreinte dans le cas où un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif contre un arrêté ordonnant la suppression d'un dispositif publicitaire n'a pas le pouvoir d'annuler ledit arrêté ; que, dès lors, la Société ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et la société anonyme Les Deux G ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Maseille a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION QUINZE CINQ et de la société anonyme Les Deux G est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ et à la société anonyme Les Deux G et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1984, présentée par M. Roland X..., ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont prolongé jusqu'au 1er janvier 1985, l'interdiction de recruter dans les unités de formation et de recherche de médecine des universités des attachés-assistants de sciences fondamentales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60.1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret n° 63.1192 du 2 décembre 1963 relatif aux conditions de nomination, de rémunération et d'emploi du personnel à temps partiel visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
    Vu le décret n° 82.862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires ;
    Vu le décret n° 84.135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa circulaire en date du 13 avril 1984 le ministre de l'éducation nationale s'est borné à recommander aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de ne pas faire usage jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, fixée au 1er janvier 1985, des pouvoirs de nomination des assistants de faculté assistants des hôpitaux que leur avait conféré l'article 4 du décret n° 63-1192 du 2 décembre 1963, sans substituer son appréciation à celle de ces autorités ; qu'ainsi ladite circulaire ne fait pas grief au requérant qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer  Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y...,
    2° annule ledit permis de construire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé le 18 août 1981 un recours gracieux au préfet de l'Aude contre le permis de construire tacite dont Mme Y... était titulaire sur un terrain sis à Peyriac de Mer ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 1er septembre 1981 laquelle doit être regardée comme notifiée au plus tard le 24 septembre 1981, date à laquelle il a adressé au préfet un nouveau recours gracieux renouvelé le 28 décembre suivant ; que ces deux derniers recours gracieux ont été rejetés les 27 octobre 1981 et 19 janvier 1982, par deux décisions purement confirmatives de celle du 1er septembre 1981 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux, qui n'a pu être rouvert par les deuxième et troisième recours gracieux, était expiré lorsque M. X... a introduit le 29 avril 1982 devant le tribunal administratif de Montpellier une demande d'annulation du permis de construire obtenu par Mme Y... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés les 10 août 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 25 novembre 1980 refusant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service, de l'arrêt de travail dont a bénéficié l'intéressé du 13 mars au 22 avril 1980 ainsi que des soins qui lui ont été dispensés pendant cette période ;
    2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme Z...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des avis émis successivement par le médecin commis par l'administration, le Docteur Y..., par l'expert, le professeur X..., et par la commission de réforme dans sa séance du 5 novembre 1980, que les troubles pour lesquels le médecin traitant de Mme Z... a prescrit à celle-ci, le 13 mars 1980, un arrêt de travail d'une durée de dix jours prolongé ultérieurement jusqu'au 22 avril 1980, ainsi que trente séances de massage rééducatif, ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'accident de service survenu à l'intéressée le 21 novembre 1975 ; que la circonstance que la commission de réforme a, 18 mois plus tard, dans sa séance du 5 mai 1982, porté de 5 à 20 % le taux d'incapacité résultant d'une des infirmités causées par l'accident de 1975, n'est pas de nature à infirmer cette appréciation ; que, par suite, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959, écarter l'imputabilité au service des troubles ayant entraîné l'arrêt de travail de Mme Z... du 13 mars au 22 avril 1980 ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 15 novembre 1980 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mai 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à BP 69277/D, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 16 août 1984, par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande tendant à la prolongation du contrat qui la liait au comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 juillet 1959 et le décret du 5 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de l'économat de l'armée :
    Considérant que l'économat de l'armée a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
     Sur les conclusions de la requête de Mme X... :
    Considérant que, par une lettre, en date du 31 juillet 1984, Mme X... a saisi le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne du différend qui l'opposait au comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne et demandé que soit prolongé le contrat qui la liait à cet établissement ; que par sa lettre, en date du 16 août 1984, le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, auquel aucune disposition ne confère un pouvoir de tutelle sur le comptoir de l'économat de l'armée qui, en vertu de l'article 9 du décret du 5 décembre 1964, est placé sous l'autorité d'un directeur relevant directement du directeur général de l'économat, s'est borné à répondre qu'il ne lui était pas possible de donner suite à la demande d'intervention de Mme X... ; que ladite lettre ne contient ainsi aucune décision faisant grief susceptible comme telle d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article ler : L'intervention de l'économat de l'armée est admise.
     Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la direction générale de l'économat de l'armée et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 1984, présentée par M. X..., demeurant Cité Chaulet, 97123 Baillif, et tendant à :
    1- l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des PTT a rejeté la requête de M. X... en date du 7 février 1984 en vue de la révision de l'appréciation des épreuves subies par celui-ci lors du concours des 29 et 30 novembre 1983 pour l'accès à l'emploi d'inspecteur élève ;
    2- la désignation d'un jury d'honneur pour apprécier avec objectivité et impartialité lesdites épreuves, et notamment celles de français et d'analyse économique ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été éliminé du concours des 29 et 30 novembre pour l'accès au grade d'inspecteur élève des PTT ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury dudit concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait tenu compte d'autres éléments que la valeur du candidat ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FRESNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 9 octobre 1982 en circulant à motocyclette sur le chemin des Otages et a ordonné avant-dire droit une expertise médicale,
    2° rejette la demande de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me CELICE, avocat de la Commune de FRESNES et de Me GUINARD, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont M. X... a été victime le 9 octobre 1982 en circulant sur le Chemin des Otages, à Fresnes  Val-de-Marne , a été causé par la dégradation de la partie droite de la chaussée dont le revêtement était arraché et présentait une longue et profonde excavation ; que l'état de cette chaussée constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui est à l'origine de l'accident et de nature à engager la responsabilité de la commune de Fresnes ;
    Considérant, d'autre part, que les constatations opérées par les services de police après l'accident ne révèlent ni que M. X... ait circulé à une vitesse excessive ni qu'il ne portait pas de casque protecteur ; qu'ainsi, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ne peut être retenue à l'encontre de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de FRESNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à supporter l'entière responsabilité des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime ;
Article 1er : La requête de la Commune de FRESNES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de FRESNES, à M. X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à NICE  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision du 23 janvier 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en tant que celle-ci a confirmé les décisions de l'A.N.I.F.O.M. refusant d'indemniser M. et Mme X... pour la perte de leurs parts dans la société oléicole Sfaxienne ;
    2°  décide l'indemnisation de M. et Mme X... pour cette perte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ni la circonstance que les époux X... ont dû quitter la Tunisie en avril 1961, ni la circonstance que M. X... n'a conservé ses fonctions de président-directeur général de la société oléicole Sfaxienne, dont il était actionnaire, que jusqu'en 1963, ni, enfin, la circonstance qu'il n'aurait pu, après son départ, assurer la direction effective de la société ou revendre les actions dont il était propriétaire, n'établissent que la société oléicole Sfaxienne a été dépossédée de ses biens, dans des conditions de nature à donner droit aux actionnaires à une indemnisation ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que la société a cessé ses activités en 1969, du fait de difficultés financières et a été liquidée en 1979 ; que les époux X... ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a, par une décision qui est suffisamment motivée, rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des financeset de la privatisation.