Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS domiciliée ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. Jacques X..., directeur d'hôpital ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILSattaque la délégation de signature donnée à M. X... ; que, si la délégation de signature d'un ministre peut, lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, elle ne peut cependant l'être qu'à un agent, soit appartenant au cabinet du ministre, soit régulièrement nommé dans un emploi des services placés sous l'autorité du ministre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été nommé par arrêté du 29 mars 1993 chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques à la direction des hôpitaux qui est placée sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été placé sous l'autorité de ce ministre doit être écarté ;
    Considérant que, faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, l'arrêté du 29 mars 1993 susmentionné est devenu définitif ; que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est, par suite, pas recevable à invoquer, à l'appui de sa requête dirigée contre le décret attaqué, l'illégalité, à la supposer établie, de cette nomination ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. X... ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS X... tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme Maria ROS X..., demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Maria ROS X... tend à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de modifier le point de départ et le montant de sa pension de réversion ; qu'un tel litige qui est relatif au Contentieux général de la sécurité sociale, est en vertu des articles L.142-2 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de connaître ; que, par suite, la demande présentée par Mme ROS X... doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme ROS X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria ROS X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 10 novembre 1997, présentée par Mme Hasana Y... épouse X..., demeurant 3-4-8 rue de la Loire à Lille (59000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 1997 rapportant le décret du 3 juillet 1995 en tant que ce décret la naturalisait  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme Y... a été naturalisée par décret du 3 juillet 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 10 juin 1994 alors qu'elle avait épousé le 25 mars 1991 au Maroc un ressortissant marocain ; qu'ainsi, le décret prononçant sa naturalisation a été pris au vu d'un document mensonger ; que, par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué, lequel a été pris le 11 juillet 1997 et non le 14 comme le soutient la requérante, c'est à dire dans le délai légal de deux ans à partir de la découverte de la déclaration mensongère de Mme Y...; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 11 juillet 1997 rapportant le décret du 3 juillet 1995 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hasana Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision en date du 19 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte de 2 000 F par jour est prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE s'il ne justifie pas que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, a été prononcée, en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 octobre 1997 et de ladite décision, la démission de M. François X... de son mandat de conseiller général ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n°s 87-588 du 30 juillet 1987 et 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, de Me Balat, avocat de M. Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 19 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE s'il ne justifiait pas que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, a été prononcée, en exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 octobre 1997 et de ladite décision, la démission de M. François X... de son mandat de conseiller général ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 23 juin 1998 au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; que, par une production enregistrée le 15 février 1999, il a justifié de la démission de M. X... de son mandat de conseiller général à la date du 31 juillet 1998 ; que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 octobre 1997 et la décision précitée du Conseil d'Etat doivent ainsi être regardés comme ayant été exécutés ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DURHONE, à M. François X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 portant révision de sa pension civile de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil d'Etat ... comprend :  ... 2°) les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les nominations aux emplois des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale ; que M. X... conteste la révision de la pension civile de retraite qu'il tient de l'emploi de directeur qu'il a occupé au sein de ce corps ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE (F.A.D.B.E.N.) dont le siège est ... (75230 cédex 05) ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES-BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère de l'éducation nationale, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 80-28 du 10 janvier 1980, modifié, relatif à l'exercice des fonctions de documentation et d'information par certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère de l'éducation nationale a, par lettre du 23 août 1995, rejeté la demande qu'elle avait adressée au ministre de l'éducation nationale et qui tendait à l'abrogation du décret n° 80-28 du 10 janvier 1980, relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Considérant que la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE a un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision, qui lui fait grief ; que sa requête est, en conséquence, recevable ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère de l'éducation nationale, qui a pris la décision attaquée, ait disposé d'une délégation, régulièrement publiée, l'habilitant à signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, cette décision ; qu'ainsi, cette dernière a été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 23 août 1995 de l'inspecteur d'académie, chargé d'une mission au ministère de l'éducation nationale est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DOCUMENTALISTES BIBLIOTHECAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 17 septembre 1990, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet de sa candidature pour le grade de sous-lieutenant d'active du corps des officiers mécaniciens de l'air déposée le 21 juin 1965 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la récusation de certains membres du Conseil d'Etat : 
    Considérant que le requérant ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner, dans la présente affaire, la récusation de membres du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa candidature pour le grade de sous-lieutenant d'active du corps des officiers mécaniciens de l'air : 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions : 
    Considérant que la décision attaquée n'est, par sa nature même, entachée d'aucun des vices d'incompétence ou de forme allégués par le requérant ; qu'en outre, le moyen tiré du non-respect par le ministre de la procédure disciplinaire est inopérant, dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, applicable aux faits de l'espèce, "nul ne peut être nommé sous-lieutenant s'il ne remplit au moins une des conditions suivantes : - 1°) avoir servi huit ans dans les cadres actifs de l'armée de l'air, dont deux ans au moins dans le grade d'adjudant ou d'adjudant chef, et avoir satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air et obtenu en ce qui concerne le corps des officiers de l'air mécaniciens de l'air les brevets correspondants respectivement à ces corps" ; 
    Considérant qu'à supposer même que M. X... ait satisfait aux conditions fixées par les dispositions susrappelées pour la nomination au grade de sous-lieutenant, il ne disposait en tout état de cause d'aucun droit à être nommé à ce grade ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient M. X..., le ministre n'a pas entaché sa décision d'une violation de la loi en refusant à M. X... un droit qui lui aurait été acquis ; qu'il n'a pas davantage violé le principe d'égal accès aux emplois publics ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite à compter du 15 juin 1976 pour la remplacer par celle du 17 janvier 1982 ; 
    2°) d'annuler cette opération ; 
    3°) de récuser certains membres du Conseil d'Etat ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ; 
    Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du mérite ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la récusation de certains membres du Conseil d'Etat : 
    Considérant que le requérant ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner, dans la présente affaire, la récusation de membres du Conseil d'Etat ; 
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 décembre 1963 susvisé : "Nul n'est membre de l'ordre national du mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne" ; qu'il est constant que M. X..., nommé chevalier de l'ordre national du mérite par un décret du 15 juin 1976, n'a reçu son insigne que le 17 janvier 1982 ; qu'en faisant figurer cette dernière date sur son livret matricule au regard de la mention de son grade de chevalier dans l'ordre national du mérite, l'autorité militaire n'a nullement procédé au retrait du décret précité du 15 juin 1976, mais s'est bornée, comme elle y était tenue, à constater les faits ; qu'ainsi, la modification qu'elle a opérée sur le livret matricule de M. X... ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 octobre 1996 qui l'a transmise le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Mariko Z..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 1996, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 27 août 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer, à l'encontre de la décision susvisée du 28 mai 1996 du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que c'est en raison du refus de son employeur de lui fournir un contrat de travail que cette décision serait illégale ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mesure de régularisation dont il avait fait l'objet au titre de la circulaire du 23 juillet 1991, il appartenait au requérant d'apporter, comme le lui demandait l'administration, des éléments de nature à prouver qu'il avait, en France, une activité professionnelle ; que, dès lors que M. X... s'en est abstenu pendant quatre ans, le préfet du Val d'Oise n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur manifeste en refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1996, présentée par M. Bafraj X..., demeurant 175 av. Jean Y... à Paris (75019) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, par un mémoire en date du 6 septembre 1996, M. X... s'est désisté de la requête qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté en date du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bafraj X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ..., Montereau (77130) et tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le chef d'état major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours dirigé contre le tableau d'avancement pour 1995 en tant qu'il n'y figure pas ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : 
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le ministre de la défense, en rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... à l'encontre de sa noninscription au tableau d'avancement pour 1995, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que, si M. X... se prévaut, à l'appui de son recours dirigé contre ladite décision de rejet, de l'illégalité des notations dont il a fait l'objet au cours de sa carrière, il n'assortit pas le moyen ainsi invoqué des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien fondé ; 
    Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer la circonstance que n'aurait pas été respecté l'ordre d'inscription sur la liste d'ancienneté des candidats réunissant les conditions statutaires pour être promus au choix au grade de colonel ; 
    Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que sa préparation au concours de l'école supérieure de guerre aurait été rendue difficile, que sa carrière aurait souffert d'une excessive mobilité et que lui aurait été imposée une anormale stagnation dans son grade de lieutenant-colonel sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du rejet de son recours hiérarchique dirigé contre sa noninscription au tableau d'avancement pour 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, la requête présentée pour 1°) la Société Anonyme VERNET DIS, représentée par son président directeur général, dont le siège est 2 130 avenue du Languedoc à Perpignan (66044), 2°) la S.C.I. LES RAISINS, représentée par son gérant, dont le siège est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation d'agrandir de 3 504 m la surface de vente d'un centre commercial Leclerc exploité sur le territoire de la commune de Perpignan, par voie de transfert de surface de vente ;
    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1997, l'acte par lequel la Société Anonyme VERNET DIS, et la S.C.I. LES RAISINS déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la Société Anonyme VERNET DIS et de la S.C.I. LES RAISINS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Anonyme VERNET DIS et de la S.C.I. LES RAISINS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme VERNET DIS, à la S.C.I. LES RAISINS, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., Olga Y... née Z..., demeurant La Cravache F ..., (13009) Marseille ; Mme Y... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que Mme Y... née Z..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 4 décembre 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., Olga Y... née Z..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, présentée par M. Renaud X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant via Luca Y... à Florence (Italie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours formé puis maintenu en vue d'obtenir la reconsidération de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; 
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 13 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours contre la notation qui lui a été attribuée au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 par décision du 26 mai 1994, dont il a eu connaissance au plus tard le 24 octobre 1994, date à laquelle il a formé un recours gracieux contre cette notation ; que ce dernier recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 2 février 1995, notifiée le 16 février 1995 ; qu'il appartenait à M. X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions ou mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées, et qui ne s'appliquent donc pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est en tout état de cause tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Serge Y...
X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 23 avril 1996, présentée par M. Serge Y...
X..., demeurant 4, Résidence du Calvaire, Route de Bourda, à Cayenne (97300), et tendant :
    1°) à la révision de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve physique du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèves-surveillants de l'administration pénitentiaire ;
    2°) à la réformation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des candidats admissibles en tant qu'il n'a pas été inscrit sur cette liste ;
    Vu les autres pièces du dossier du tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des surveillants de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision prononçant le refus d'admissibilité à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de l'admissibilité de ce concours ; que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d'admissibilité du concours organisé en 1995 pour le recrutement d'élèvessurveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en tant seulement qu'elle n'a pas prononcé son admissibilité auxdites épreuves ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y...
X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mazen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.  ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
    Considérant qu'il ressort du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal produit au dossier que l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le mardi 20 mai 1997 à 12 heures ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance invoquée selon laquelle M. X... aurait eu besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir assurer la défense de ses intérêts n'est pas de nature à proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande d'annulation de l'arrêté contesté, qui n'a été enregistrée que le 21 mai 1997 à 16 heures 29 minutes au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mazen X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " ...l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1997 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifiée le 13 juin 1997, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juin 1997, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que la circonstance que l'intéressé ignorait qu'il pouvait déposer sa requête le samedi ou le dimanche n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégoire X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 178 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 22 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de maintien en position d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Eta" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une somme de 178 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision du ministre de la défense de rejeter sa demande de maintien en position d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégoire X... et au ministre de la défense.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1996 et le 24 juin 1996, présentés par M. Kisoki X..., demeurant ... au Bourget (93350) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1995 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par voie postale au plus tard le 12 octobre 1995 à 18 heures ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 octobre 1995 à 23 heures 15 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kisoli X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.