Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Eugène ROBLES, demeurant Poulidet à Mondavezan (Haute-Garonne) ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 8 mars 1996 au greffe de la cour ;
    M. Eugène ROBLES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1989 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler cette décision et de faire droit à sa demande présentée devant le préfet de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la mesure de remise de prêt prévue en faveur des rapatriés par l'article 44-I de la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986, M. ROBLES a bénéficié, dans le cadre d'une convention conclue avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain le 21 mars 1996, d'un abandon de créance et d'une aide de l'Etat pour un montant total de 300 860 F correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt de 269 000 F qui lui a été consenti le 8 décembre 1980 et dont il demandait la remise ; qu'ainsi le litige relatif à la remise de cette dette doit être regardé comme étant devenu sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ROBLES ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Eugène ROBLES.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée par M. Bouchta X..., demeurant I, n 39, Sehb Le Ouard, Bléd Bennani, Bab Ftouh à Fés (MAROC) ;
    M. Bouchta X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre du 3 mai 1990 refusant de lui allouer une pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les codes des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Bouchta X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision en date du 3 mai 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ;que par un jugement du 19 octobre 1995, le tribunal administratif a, en vertu de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté la demande de M. Bouchta X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste; que M. Bouchta X... ne conteste pas ce motif; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Bouchta X... est rejetée. .
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve TOUHAMI X... née BENT MOHAMED Y..., demeurant 9180 Ouled Haffouz (Tunisie) ;
    Mme veuve TOUHAMI X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 novembre 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1961 aux titulaires de pensions d'origine tunisienne ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 29 mai 1994 de M. Z... de nationalité tunisienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précité ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve TOUHAMI X... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 29 mai 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve TOUHAMI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 1994 sous le n 94BX01839, présentée par Mme X... demeurant à Pébérac, La Fouillade à Najac (Aveyron) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance, en date du 28 novembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des mesures d'urgences pour la rénovation de la toiture de sa maison ;
    - d'ordonner les mesures d'urgences ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que Mme X... pouvait faire exécuter sans avoir à y être autorisée par une décision de justice, les travaux qu'elle jugeait utiles dans l'immeuble dont elle est propriétaire à Najac ; qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner l'exécution de tels travaux ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme X... demande le versement de dommages-intérêts pour "placement abusif du 12 mars 1996 au 28 août 1996", ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1995 sous le n 95BX01728 au greffe de la cour présentée par M. Claude X... demeurant ... (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de son indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1990 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes restant dûes au titre de cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 avril 1996 et dont il a accusé réception le 12 avril 1996 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.LEGERON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par M. X... AMAR demeurant ... ;
    M. X... AMAR demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéfiçiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le président du tribunal administratif de Poitiers, sa demande était relative à une pension ou rente d'accident du travail de la sécurité sociale, ni que, par suite, cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... AMAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... AMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Alain X... demeurant à Gardes, Bruniquel (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du maire de Montauban suspendant son traitement à compter du 1er octobre 1995 ;
    - de faire droit à sa demande de sursis ;
    - de condamner la commune de Montauban à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1997 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Me BAREGES, avocat de M. X... et de Me FAURE, avocat de la commune de Montauban ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montauban à la demande devant le tribunal administratif ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du maire de Montauban portant suspension de son traitement à compter du 1er décembre 1995 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Montauban, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 3 août et le 1er septembre 1995, présentés par Mme Ludivine X... demeurant à Peyré Millau (Aveyron) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 923375 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Millau au titre de l'année 1992 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au ... ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts :  "Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente" ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Millau à raison du logement qu'elle possède dans cette ville, en considérant que n'ayant pas fixé sa résidence principale dans ce logement, dans lequel d'ailleurs elle reconnaissait héberger un locataire, Mme X... ne pouvait prétendre au dégrèvement d'office prévu par les dispositions de l'article 1391 précité pour les immeubles habités exclusivement par les contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans et non imposables à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année prédédente ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle remplit les conditions prévues par le texte relatives à l'âge du redevable et à ses revenus imposables, elle ne conteste pas qu'elle ne remplit pas la troisième condition relative à l'occupation des locaux ; que la circonstance qu'elle ne résiderait pas à Comprégnac mais à Peyré et qu'elle n'a jamais contracté de bail avec le locataire du logement en cause est sans influence sur la solution du litige ;
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt mais seulement à l'autorité administrative de se prononcer sur ceux des moyens de la requête qui tendent à une remise à titre gracieux des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. TOUMI TAYEB demeurant Condorcet Ex Hamla, Willaya de Batna (Algérie) ;
    M. TOUMI TAYEB demande que la cour :
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. TOUMI TAYEB n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. TOUMI TAYEB n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. TOUMI TAYEB est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour la COMMUNE D'ALBI qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté de son maire en date du 12 novembre 1991 radiant des cadres à compter du 20 août 1991, Mme Y..., agent administratif territorial, pour abandon de poste ;
    - de rejeter la demande à fin d'annulation présentée par le préfet du Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA , conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour radier des cadres du personnel communal pour abandon de poste Mme Y..., agent administratif territorial, le maire de la commune d'Albi s'est fondé sur ce que l'intéressée, en congé de longue durée jusqu'au 20 août 1991, n'aurait pas répondu à la "mise en demeure" de régulariser sa situation administrative qui lui avait été faite le 5 septembre 1991 ni à la lettre à elle adressée le 9 octobre suivant constatant qu'elle avait définitivement et unilatéralement rompu ses liens avec la ville d'Albi ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la lettre précitée du 5 septembre 1991 le maire de la commune d'Albi a invité Mme X... à produire soit une demande de reprise d'activité, soit une demande de renouvellement de son congé de longue durée accompagnée d'un certificat médical corroborant cette demande ; que par courrier du 5 novembre 1991 parvenu à la mairie d'Albi le lendemain, Mme X... a fait savoir au maire qu'il n'était pas dans son intention d'abandonner son poste et qu'elle avait fait parvenir à ses services un certificat médical justifiant la prolongation de son congé de longue durée ; qu'eu égard à la teneur de la lettre du maire du 5 septembre 1991 et aux indications contenues dans la réponse que lui a faite l'intéressée, celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant refusé de reprendre son service sans motif légitime ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'arrêté litigieux pris le 12 novembre 1991, le maire de la commune d'Albi l'a radiée des cadres de la ville d'Albi pour abandon de poste à compter du 20 août 1991 ; que dès lors, la commune d'Albi n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ALBI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. AMATH X..., demeurant Quartier Tith parcelle 536 Golf Gueddiawaye, Dakar (sénégal) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 1er mai 1965, M. AMATH X..., d'origine sénégalaise, n'avait accompli que 10 ans et 6 mois de services militaires effectifs ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'une pension militaire de retraite au titre de l'article L.6-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite non plus qu'au titre de l'article 4-II du décret n 61-1155 du 23 octobre 1961 accordant aux militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs une pension proportionnelle ;
    Considérant que si M. AMATH X... soutient que la décision attaquée serait contraire à l'article 26 du Pacte de New York et à l'article 2 de la Constitution, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La requête de M. AMATH X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentée par Mme veuve Z... ABDALLAH née A...
Y... demeurant 211, bloc 2, rue 3, cité Pam, 25300 Sidi X... (Maroc) ;
    Mme veuve Z... ABDALLAH demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux survenu le 20 janvier 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve Z... ABDALLAH a été convoquée à l'audience du 5 janvier 1994 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande, que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait entre autres la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Sur le fond :
    Considérant, que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Z... ABDALLAH, de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 20 janvier 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que le mariage de la requérante avec le militaire décédé ait été antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 71-1 de la loi précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Z... ABDALLAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... ABDALLAH est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 5 décembre 1994, enregistré au greffe le 22 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de cour n° 91BX00096 du 11 juin 1992, a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour la SOCIETE ANONYME MEDINGER, dont le siège social est au ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président-directeur général domicilié au dit siège, qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Toulouse à lui payer la somme de 228.065,43 F en réparation de la faute qu'elle a commise en laissant la société Ducler titulaire d'un marché de travaux publics lui confier l'exécution en sous-traitance d'une partie des travaux sans avoir procédé à l'acceptation de la société sous-traitante ;
    2°) condamne la ville de Toulouse à lui payer ladite somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A. MEDINGER et fils a produit le 12 septembre 1995 un dernier mémoire faisant état de ce que M. X..., du service de la voie publique Canton-Ouest, avait surveillé journalièrement les travaux, veillé à l'avancement du chantier et à la bonne exécution de l'ouvrage et avait consigné dans des notes et comptes-rendus de chantier la présence de l'entreprise du 1er juin au 15 juillet 1987 ; qu'il y a lieu en l'espèce de rouvrir l'instruction aux fins de permettre à la ville de Toulouse de faire connaître ses observations et de l'inviter à produire les documents auxquels il est fait référence ainsi que le procès-verbal de la réunion de chantier du 8 juillet 1987 présidée par M. Y..., architecte ;
Article 1ER : La ville de Toulouse est invitée à produire dans un délai de 1 mois les notes et comptes-rendus de chantier établis par M. X... du 1er juin au 15 juillet 1987 et le procès-verbal de la réunion de chantier du 8 juillet 1987 présidée par M. Y....
Article 2 : Toutes conclusions et moyens de la requête demeurent réservés.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... LAHCEN, demeurant 150 rue 227 Habouna 31000 Sefrous (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... LAHCEN demande que la cour :
    - annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... LAHCEN, de nationalité marocaine, survenu le 26 mars1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... LAHCEN née X... AICHA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... LAHCEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... LAHCEN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1994 et 18 avril 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Y..., demeurant ... (Nord) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement de M. Y... de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 1993 du maire de Moliets accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un acte présenté pour M. Y... et enregistré le 27 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Pau M. Y... déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 1993 du maire de Moliets accordant un permis de construire à M. X... ; que l'ordonnance attaquée donne acte de ce désistement ; que M. Y... n'invoque à l'appui de son appel aucun moyen relatif au désistement prononcé par l'ordonnance et se borne à reprendre l'argumentation de sa requête introductive de la première instance relative au permis de construire susévoqué ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1994, présentée pour M. Claude X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité à fixer après expertise en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 18 février 1992, une provision de 20.000 F et une somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à réparer le préjudice qu'il a subi, d'ordonner l'expertise réclamée, de lui allouer une provision de 20.000 F et une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de Me FOUGERE, substituant Me MARCONI, avocat de M. Claude X... et de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'en admettant même que la chute dont M. X... a été victime le 18 février 1992 alors qu'il circulait à pied rue Alfred Giret à Cenon ait été provoquée par une défectuosité d'une bordure de trottoir, il ne résulte pas de l'instruction que cette défectuosité qui revêtait un caractère mineur puisse être regardée comme révélant un défaut d'entretien de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine de Bordeaux chargée de son entretien ; que, par suite, la requête de M. X... ainsi que les conclusions de la caisse maladie régionale d'Aquitaine doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté urbaine de Bordeaux qui n'est pas la partie perdante à la présente instance soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles par lui exposés ;
Article 1ER : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse maladie régionale d'Aquitaine sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... née Y..., demeurant à Monkara Koumra (Tchad) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 juillet 1991 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°) ..." ;
    Considérant que les trois documents qui ont été successivement produits au cours de la procédure par la requérante à l'effet de prouver son mariage avec M. X..., ancien caporal de l'armée française, décédé le 26 avril 1973, comportent des indications différentes relatives à la date de naissance et à la filiation de ce militaire ; que ces incohérences ne permettent pas de regarder comme fiables les mentions de ces documents selon lesquelles l'intéressée aurait épousé M. X... le 11 janvier 1932 ; que la requérante ne peut, par suite, être considérée comme remplissant la condition d'antériorité du mariage fixée à l'article L. 47 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1994, présentée par M. X... demeurant Chemin d'Antoinette, Augreilh, à Saint-Sever (Landes) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 90 2731 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 508 F qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires et de dommages intérêts ;
    - prononce la décharge de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'exigibilité de la somme de 508 F que lui réclame le trésorier de Morcenx, M. X... soutient que ce dernier aurait à tort réduit à 1.922 F le montant du versement de 2.296 F effectué le 7 mars 1987, et affecté au paiement du premier tiers provisionnel sur les revenus de l'année 1986 qui s'élevait à 2.804 F ; que M. X... prétend, en outre, que le versement de 2.296 F tenait compte de sa situation fiscale antérieure ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a obtenu, le 21 novembre 1986, un dégrèvement de 4.342 F, en droits et pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ; que, le 6 avril 1987, le trésorier principal de Perpignan a imputé l'excédent de versement consécutif à ce dégrèvement au règlement du solde des impositions dues par l'intéressé au titre de l'année 1985, pour un montant, en droits et pénalités, de 3.657 F ; que le reliquat, diminué du montant des frais postaux soit 673 F, lui a été versé par mandat-carte le 29 décembre 1987 ;
    Sur l'exigibilité de la somme de 508 F :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il disposait d'un trop perçu d'imposition, aucune disposition législative ou règlementaire ne l'autorisait à s'en prévaloir pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement ; qu'au surplus, à la suite du remboursement opéré le 29 décembre 1987 il ne pouvait se prévaloir d'aucun trop perçu ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui payer une somme au titre de dommages intérêts doivent être rejetées ; que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant au remboursement du timbre fiscal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 28 avril 1992 au greffe de la cour, présentés pour Mme Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... a fait l'objet au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; que cette vérification a permis à l'administration de constater qu'une somme de 452.664 F représentant plus de 150 versements pour la plupart en l'espèce, avait été déposée sur ses comptes bancaires pendant la période litigieuse; que pour expliquer l'origine de ces fonds, Mme Z... à qui incombe la charge de la preuve compte tenu de la procédure de taxation d'office employée , dont la régularité n'est plus contestée en appel, a produit une attestation émanant de M. Y... aux termes de laquelle ce dernier lui a consenti au cours de la période vérifiée des libéralités d'un montant total de 435.000 F réparti en onze versements ;
    Considérant que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure substituer au fondement primitivement retenu toute autre base légale, demande que les crédits bancaires soient regardés comme des revenus d'origine indéterminée ;
    Considérant que l'attestation de M. Y... produite à la suite de la notification de redressement et qui n'est corroborée par aucun autre élément, ne suffit pas à établir l'origine des sommes litigieuses, qu'en particulier aucune corrélation ne peut être établie entre l'origine alléguée des fonds et la fréquence des multiples versements en espèce en litige dont la plupart sont d'un montant très faible ; qu'ainsi eu égard au caractère régulier et répétitif desdits versements, l'administration est en droit de regarder les sommes litigieuses comme constituant des revenus d'origine indéterminée taxables en tant que tels à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée .