Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1982 et 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'X...,  Aude , tendant :
    1° à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1981 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. Henri Y..., architecte,
    2° à ce que ce dernier soit condamné, solidairement avec M. Facundo Z... à payer à ladite commune la somme de 182 550 F en réparation des désordres survenus dans la toiture du foyer rural ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me A..., avcat de la commune d'X... et de Me Boulloche avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'entreprise Z... à verser à la Commune d'X...  Aude , une indemnité en réparation des désordres affectant la toiture du foyer rural construite par cette entreprise, et a mis hors de cause l'architecte M. Y... ; que la commune demande, sur ce dernier point, la réformation de ce jugement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive du bâtiment n'a pas été prononcée ; qu'en l'absence de stipulation particulière du contrat ni la réception provisoire prononcée le 10 janvier 1975 ni la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage, ne valent réception définitive de celui-ci ; qu'ainsi, seule la responsabilité contractuelle de M. Y... pouvait être mise en jeu et qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a retenu cette responsabilité sur le terrain de la garantie décennale ;
    Considérant que, pour demander la condamnation de M. Y..., la Commune d'X... s'est fondée, dans sa requête au Conseil d'Etat, uniquement sur les obligations qui incombent à l'architecte, au titre de la garantie décennale ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen n'est pas fondé ; que si, par un mémoire en réplique enregistré le 4 février 1983, la commune soutient, à titre subsidiaire, que la responsabilité contractuelle de l'architecte est également engagée à son égard, ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle du moyen invoqué dans le délai d'appel, n'est pas recevable ; qu'il suit de là que la requête de la Commune d'X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la Commune d'X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune d'X..., à M. Y..., à l'entreprise Z..., au ministre de l'équipement, du logemet, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila (Vanuatu), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques ;
    2- le condamne à verser la somme de 3 122 vatu correspondant au montant des intérêts payés par lui à la Banque Indorug ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... coopérant affecté au Vanuatu présente des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1987 par laquelle le trésorier général de la coopération l'a interdit d'émettre des chèques et des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 122 vatu ;
    Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 34 et R. 49 °1, le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au trésorier général de la coopération, au ministre de la coopération et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 12, rue du Château de la Grenouille à Mormant (77720), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule un jugement du 9 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notes qui lui ont été attribuées lors des épreuves du concours interne d'inspecteur-élève des impôts, session 1986 ;
    °2) annule l'épreuve orale °n 1 dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre les résultats du concours interne d'inspecteur-élève des impôts, session 1986 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence parmi les membres du jury du concours susmentionné d'un inspecteur principal des impôts appartenant au service où était affecté M. X..., et alors même que la direction de ce service aurait qualifié M. X... d'"agent inutilisable" dans une note interne récente, ait privé le requérant des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre, et aurait ainsi vicié les opérations du concours ; qu'il ne ressort pas davantage du dossier que pour fixer les notes attribuées à M. X..., le jury aurait tenu compte d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par le candidat ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kopalakrishnan Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision 41 355 du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1953 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 21 mars 1986, la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours enregistré sous le numéro 41 355 présenté par M. Y... à l'encontre de la décision du 29 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié en constatant son irrecevabilité en raison du fait que ce recours n'était pas établi en langue française contrairement aux prescriptions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que le recours déposé par M. Y... devant la commission des recours des réfugiés a été enregistré le 10 juillet 1985 sous le numéro 40 656 ainsi qu'en fait foi un reçu daté du 29 juillet 1985 et que ce recours était rédigé en langue française ; mais que, s'inquiétant de ne pas recevoir le reçu en question, M. Y... a écrit le 24 juillet 1985 au président de la commission une lettre rédigée en langue anglaise lui demandant de hâter la transmission dudit reçu ; que ce dernier document a été enregistré par erreur sous le numéro 41 355 comme un recours indépendant du précédent et regardé ensuite comme irrecevable après avoir fait l'objet d'un reçu le 2 septembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur un motif matériellement inexact pour rejeter le recours de M. Y... et que ce dernier est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 mars 1986 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Neuilly l'Evêque à Bannes (52360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en référé, a rejeté sa demande de référé tendant à l'annulation d'un marché de travaux connexes de l'association foncière de Bannes, à la révocation du président et de plusieurs membres de ladite association et, subsidiairement, à l'annulation des délibérations de l'association foncière de Bannes,
    °2) prononce l'annulation du marché en cause,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par l'Association foncière de Bannes et par le ministre de l'agriculture :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de conclusions tendant à l'annulation d'un marché de travaux passé par l'Association foncière de Bannes, à la révocation du président et de plusieurs membres de ladite association et, subsidiairement, à l'annulation de toutes les délibérations de cette association, en indiquant à la fin de sa demande qu'il appelait "l'attention du président (du tribunal) sur l'opportunité de se saisir de (sa) requête suivant la procédure de référé, compte tenu que l'ordre de service parait être sur le point d'être décerné à l'entreprise, ce qui créerait une situation irréversible" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif, saisi de ces conclusions sur renvoi de son président, ne les a pas dénaturées en estimant que M. X... demandait, en raison de l'urgence, qu'il soit statué sur sa requête par la voie du référé ;
    Considérant que les mesures sollicitées par M. X... ne pouvaient être prononcées suivant la procédure de référé sans qu'il soit fait préjudice au principal ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant en référé, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de Bannes et au ministr de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ANNAMALAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule la décision en date du 10 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
     2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
     Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
     Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. ANNAMALAI Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger qui introduit un recours devant la commission des recours des réfugiés en vue de se voir reconnaître le bénéfice du statut de réfugié "peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur" de l'office en réponse à son recours ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait adressé une demande en ce sens à la commission des recours ; que la lettre en date du 26 mai 1983 par laquelle le secrétariat de la commission lui transmettait les observations présentées par le directeur de l'office a été expédiée à une adresse différente de celle qu'il avait indiquée et n'est pas parvenue au requérant ; qu'il suit de là que celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'a pas été rendue sur une procédure régulière ; 
Article 1er : La décision en date du 10 février 1984 de la commission des recours des réfugiés est annulée. 
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ANNAMALAI Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1983 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de biens qu'il possédait à Dakao en Indochine ;
    2° annule la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 28 octobre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 notamment son article 32 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970, notamment son article 4 ;
    Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973, notamment son article 61 ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qui n'ont pu être modifiées par des mesures administratives autorisant des relevés de forclusion une demande d'indemnisation portant sur des biens situés au Vietnam, au Laos ou au Cambodge encourt la forclusion si elle est déposée après le 3 février 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a, contrairement à ce qu'il soutient, déposé une demande d'indemnisation d'un dancing et d'un bar-restaurant dont il était propriétaire à Dakao au Vietnam que le 10 mars 1983, après l'expiration du délai de forclusion fixé par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par sa décision en date du 27 mai 1987, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation dela décision du 28 octobre 1983 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un immeuble dont son mari était propriétaire en indivision au Bardo (Tunisie) ;
    2° annule pour excès de pouvoir la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 27 février 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 77-120 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pu être modifiées par les mesures administratives autorisant des relevés de forclusion, une demande d'indemnité relative à des biens situés en Tunisie et présentée par une personne résidant sur le territoire métropolitain encourt la forclusion si elle est déposée après le 30 juin 1972 ; qu'il est constant que Mme X... n'a déposé une demande d'indemnisation de l'immeuble dont son mari était propriétaire en indivision au Bardo (Tunisie) que le 5 décembre 1985, après l'expiration du délai de forclusion fixé par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par sa décision en date du 27 mai 1987, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hélène X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Cf. Décision semblable : Donato, 1988-01-03, n° 86730<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, l'ordonnance en date du 22 avril 1987 du président du tribunal administratif de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. X... en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs ;
    Vu la requête enregistrée le 9 avril 1987 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. René X..., demeurant chemin d'Anglesy, quartier des Cades à Velleron (84740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1986 de l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon II, refusant à la société rhodanienne de transports (SORHONA) l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, saisi par la société Sorhona d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon-II a, par décision du 17 juin 1986, refusé cette autorisation en se fondant sur ce que les justifications fournies par l'employeur ne pouvaient constituer à elles seules un motif de licenciement pour motif économique ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de cette décision, M. X..., qui estime que le projet de licenciement le concernant était, en réalité, en rapport avec les fonctions représentatives dont il est investi, soutient que l'inspecteur du travail était tenu de se fonder également sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée par la société Sorhona ; qu'ainsi, M. X... se borne à contester les motifs de la décision de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société Sorhona et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", demeurant ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 500 F par jour à l'encontre du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F ainsi que les intérêts au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de jutice rendue en matière d'expulsion de locataires ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé du 25 juin 1986, annulé la décision implicite de rejet opposée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" par le préfet commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine à sa demande d'indemnité et a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F ainsi que les intérêts au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 août 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice rendue en matière d'expulsion ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire du préfet, commissaire de la République enregistré le 27 juillet 1987, qu'à la suite de ce jugement, l'indemnité principale mise à la charge de l'Etat a été mandatée le 6 juillet 1987 et que le montant de la somme due au titre d'intérêts était en cours de mandatement ; que dès lors la requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", qui reconnait avoir obtenu entière satisfaction, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude X... de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a enjoint à M. X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion ;
    Considérant que le maintien de M. X... dans ce logement alors qu'il n'avait plus aucun titre à l'occuper du fait de sa mutation au lycée d'enseignement professionnel de Juvisy-sur-Orge empêchait l'installation du nouveau gardien chauffagiste du collège et risquait de perturber le fonctionnement de celui-ci ; qu'ainsi la mesure ordonnée en référé présente un caractère d'urgence ;
    Considérant que si M. X... souligne qu'il n'a pas été relogé et se trouve en congé de maladie, de tels faits ne sont pas de nature à faire légalement obstacle à la mesure ordonnée par l'ordonnance attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général des l'Essonne et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1984, le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par Mme X... demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 juillet 1981, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux introduit devant la commission économique centrale ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur refusant de renouveler son inscription sur les listes professionnelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1962 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ... Ces inscriptions sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité" ; que le deuxième alinéa de l'article 6 bis de l'arrêté du 10 mars 1962 porte que : "la demande de renouvellement doit, à peine d'irrecevabilité être présentée dans les trois mois suivant l'expiration de validité ; elle est formulée par lettre recommandée adressée au ministre de l'intérieur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été inscrite sur les listes professionnelles dans la rubrique °n 89 - Hygiène, groupe 89-70, salon de coiffure, institut de beauté, manucure, depuis le 14 mars 1969 jusqu'en 1979 ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a sollicité le renouvellement de son inscription sur les listes professionnelles, que le 22 février 1981 après l'expiration du délai qui lui était imparti par les dispositions susrappelées ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission économique centrale a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1981 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son inscription ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés et de la réforme administrative.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Thomas X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 22 novembre 1977 statuant sur la réclamation de M. Y... ;
    °2) rejette la demande présentée par Mme Thomas X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 novembre 1977 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation de M. Y..., a modifié le lot ZN 13 attribué à Mme X... en vue de créer un chemin d'exploitation à l'est dudit lot ; que, pour annuler la décision attaquée, les premiers juges se sont fondés sur ce que cette décision était entachée d'une erreur matérielle mettant le tribunal dans l'impossibilité de vérifier si la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural avait été respectée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'avait pas soulevé devant le tribunal administratif de moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une erreur matérielle ni de moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que le tribunal administratif a retenu des moyens qui n'étaient pas soulevés devant lui et qui n'étaient pas d'ordre public ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 25 et 4 du code rural, la commission départementale de remembrement était compétente pour se prononcer sur l'établissement du chemin d'exploitation litigieux ; que, d'autre part, la décision contestée du 22 novembre 1977 était suffisamment motivée ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation à l'est de la parcelle ZN 13 attribuée à la requérante aggrave les conditions d'exploitation de sa propriété ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1977 ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 janvier 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, à Mme X... et à M. Y....
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant à Montigny-sur-Vence  08430 Poix-Terron , dans les Ardennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 28 octobre 1983 et 27 janvier 1984 du conseil municipal de la commune de Poix-Terron lui refusant l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes,
    2°  annule la délibération du conseil municipal de Poix-Terron du 28 octobre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Poix-Terron avait mis à la disposition de Mme X... un logement convenable remplissant les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894, seul applicable au moment des faits ayant donné lieu au présent litige ; qu'en 1983, cette institutrice a quitté pour convenance personnelle ledit logement pour s'installer avec sa famille dans une maison lui appartenant située dans la commune limitrophe de Montigny-sur-Vence ; que dans ces conditions, elle n'était pas fondée à demander le 13 octobre 1983 l'indemnité représentative prévue par la législation ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations des 28 octobre 1983 et 27 janvier 1984 par lesquelles le conseil municipal a refusé de lui attribuer ladite indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Poix-Terron, au ministre de l'intérieur et au mnistre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme" à licencier pour motif économique Mme X... ;
    2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites par l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse autorisant ce licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X... était motivé par les difficultés financières que traversait le centre socio-culturel "La Ferme" à la suite de la suppression ou de la diminution de plusieurs subventions qui alimentaient son budget ; que dès lors la décision autorisant le licenciement de Mme X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale la décision du 19 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé le licenciement de Mme X... ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre socio-éducatif "La Ferme" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme" à licencier pour motif économique M. X... ;
    2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites par l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse de licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre socio-culturel "La Ferme", employeur de M. X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M. X... ne pouvait avoir la qualité de délégué syndical ; que, dès lors, le moyen selon lequel la décision de l'inspecteur du travail n'a pas respecté la disposition de l'article R. 436-4 du code du travail, applicable à cette catégorie de salariés et selon laquelle ladite décision doit être motivée, est inopérant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était motivé par les difficultés financières que traversait le centre socio-culturel "La Ferme" à la suite de la suppression ou de la diminution de plusieurs subventions qui alimentaient son budget ; que dès lors la décision autorisant le licenciement de M. X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale la décision du 19 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé le licenciement de M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre socio-éducatif "La Ferme" et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule pour excès de pouvoir une délibération de la section 9 du conseil supérieur des universités en date du 5 juin 1985 relative à la promotion de professeurs d'université de la 2ème classe à la 1ère classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 122 ;
    Vu le décret °n 83-299 du 13 avril 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membres du Conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi, en application du décret °n 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce Conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986 ... Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du Conseil supérieur des universités institué par le décret °n 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du Conseil supérieur des universités" ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la délibération en date du 5 juin 1985 de la section 9 du Conseil supérieur des universités refusant de proposer au ministre de l'éducation nationale sa promotion au choix de la deuxième à la première classe dans le corps des professeurs des universités par le moyen que la composition du Conseil supérieur des universités, prévue par l'article 4 du décret °n 83 299 du 13 avril 1983 est illégale ;
    Considérant que l'intervention des dispositions susanalysées de la loi du 25 juillet 1985 a validé les décisions individuelles prises sur proposition du Conseil supérieur des universités institué par le décret °n 83-299 du 13 avril 1983 en tant que leur régularité serait mise en cause par le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du Conseil supérieur des universités ; que la requête de Mme X... fondée sur un moyen privé de portée par l'effet de la loi de validation et formée après l'entrée en vigueur de ladite loi ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Entreprises QUILLERY et Compagnie, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de se prononcer sur l'existence d'une décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'était acquise au profit de la Société QUILLERY à la suite du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande dont elle était saisie ;
    °2) déclare qu'une décision implicite régulière autorisant le licenciement de M. X... était acquise à la société requérante,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE",
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : °1 le nom et adresse de l'employeur ; °2 nature de l'activité de l'entreprise ; °3 nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; °4 date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; °5 nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 27 juin 1983 à l'administration par la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE" et concernant M. Gilbert X... ne comportait pas l'indication de la nature de l'activité de l'entreprise prévue au °2 de l'article R. 321-8 précité ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le caractère incomplet de la demande de licenciement pour déclarer qu'aucune décision tacite n'était née à son profit ;
Article 1er : La requête de la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "ENTREPRISES QUILLERY ET COMPAGNIE", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.