Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Pierre X..., demeurant ..., appartement 58 D, à Noisy-le-Sec (93130) ;
    Vu, enregistrée le 19 septembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d' Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), à raison d'un garage sis ...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ..." ; qu'il n'est pas contesté que l'immeuble à usage de garage, situé ..., appartenant aux Consorts X..., n'était pas utilisé par le contribuable lui-même mais par la société anonyme des Transports 
X...
 Frères à laquelle il était loué ; que, par suite, M. X... ne peut bénéficier, du seul fait que cet immeuble est resté vacant à la suite de la cessation d'activité du locataire, le 12 septembre 1981, du dégrèvement prévu par les dispositions législatives précitées en faveur des immeubles à usage commercial ou industriel inexploités ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'immeuble dont il s'agit serait en mauvais état n'est pas de nature à justifier l'assujettissement de son propriétaire à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMARI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis) ;
    °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration ;
    Considérant que M. X..., qui a présenté le 28 juillet 1983 devant le tribunal administratif de Paris une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1982, n'a saisi le directeur des services fiscaux du département de la Seine-Saint-Denis que le 29 décembre 1983 d'une réclamation concernant ladite imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif était ainsi prématurée et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu est déterminé ... sous déduction ... II. Des charges ci-après ... °2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable justifie de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;
    Considérant que M. Sylvain X... demande qu'une somme de 24 000 F, qu'il aurait versée à sa mère au titre de l'obligation alimentaire, soit déduite de son revenu imposable au titre de l'année 1981 ; que, s'il n'apporte pas la preuve du versement d'une somme de ce montant, il justifie pour la première fois devant le Conseil d'Etat du règlement au profit de sa mère de factures d'électricité pour un montant de 708,13 F ; qu'il n'est pas contesté que la mère de M. X... était dans le besoin ; qu'il suit de là que les dépenses dont le montant est justifié ont le caractère d'une aide alimentaire au sens des dispositions des articles 205 à 211 du code civil ; que, dès lors, à concurrence de ladite somme M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le revenu imposable à retenir pour le calcul de l'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 est réduit de 708,13 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 et le montant résultant de ce qui est dit à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 5 : La présente déision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant villa °n ... à La Roquelle-sur-Siague (06550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris (20e) ;
    °2 lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 30 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen propre à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Pornichet,
    °2- lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
    Considérant que M. X... a déduit de ses recettes professionnelles, pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, une somme de 6 879 F correspondant au montant des intérêts, payés par lui au cours de ladite année, du chef de l'emprunt qu'il avait contracté pour financer l'acquisition des parts de la société à responsabilité limitée qui exploite, à Nantes, la clinique où il exerce sa profession de chirurgien ; que l'administration ne conteste pas que l'achat de ces parts, dont M. X... a d'ailleurs fait mention sur le registre de ses immobilisations, dans les conditions prescrites, à compter du 1er janvier 1971, par l'article 99 du code général des impôts, était une condition nécessaire à l'exercice par l'intéressé de sa profession au sein de cette clinique ; qu'il s'ensuit que les intérêts d'emprunt payés par M. X... correspondent à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont déductibles pour le calcul de ses bénéfices non commerciaux imposables au titre de l'année 1977 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder la décharge de la fraction d'imposition qui découle de la déduction de la somme de 6 879 F susmentionnée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 août 1984 est annulé.
Article 2 : Les bases de la cotisation à l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 sont réduites de 6 879 F.
Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'anné 1977 et celui qui résulte de l'application de l'article ci-dessus.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 11 octobre 1990, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a rejeté la requête n° 111 841 de M. X... dirigée contre l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 4 octobre 1989 ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant Cd 933, Reyrieux à Trévoux (01600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et condamne l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance qu'il a introduite contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 octobre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux en date du 11 octobre 1990, il a été mis fin à la procédure initiée par M. X... et enregistrée sous le n° 111 841 ;
    Considérant que le mémoire présenté par M. X... le 26 octobre 1990 et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les frais engagés par lui au titre de la procédure susévoquée constitue une requête distincte de celle enregistrée sous le n° 111 841 ; que, par suite, ce mémoire doit être rayé des registres du greffe et enregistré sous un numéro distinct pour y être statué ultérieurement ;
Article 1er : Le mémoire présenté par M. X... et enregistré le 20 octobre 1990 sera rayé du registre du greffe pour être enregistré sous un numéro distinct.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 7 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 janvier 1982 du trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à la demande dont M. Pascal X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Station "Le Petit Bousquet" l'avait saisi aux fins de dégrèvement de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) rejette la demande de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "1- Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant que M. Pascal X... a contesté par lettres du 19 avril 1982 adressées au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône le montant de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 au motif que celle-ci aurait été calculée sans tenir compte de la circonstance qu'à compter du 31 août 1980 il était séparé de son ancienne épouse ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition contestée a été assise au nom de M. X... au titre seulement des revenus perçus par celui-ci en 1980 et des revenus perçus par son épouse entre le 14 janvier 1980 et le 31 août 1980, date à laquelle la séparation des deux époux a conduit l'administration à soumettre Mme X... à une imposition distincte ; que M. X... n'a donc pas été tenu au paiement d'une imposition assise sur les revenus perçus par son épouse postérieurement à la séparation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône laissant à la charge du requérant la totalité de l'impôt sur le revenu assis à son nom au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : L jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE KATZENTHAL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE KATZENTHAL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de recettes n° 113 émis le 12 décembre 1980 par le maire de Katzenthal pour la somme de 3 172 F au nom de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    3°) subsidiairement, ordonne une expertise pour déterminer si les travaux d'écoulement des eaux pluviales dans la rue du Galtz exécutés en 1980 constituaient des travaux de premier établissement au sens de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
    Vu la loi du 17 octobre 1919 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1966 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 applicable dans le département du Haut-Rhin : "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leur terrain, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais de premier établissement, du nivellement, de l'écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs" ;
    Considérant que si la COMMUNE DE KATZENTHAL soutient qu'il n'existait pas de dispositif d'écoulement des eaux pluviales de la rue du Galtz avant les travaux au titre desquels la participation de M. X... a été demandée, il résulte de l'instruction que la canalisation et la couverture du ruisseau le Dorfbach qui emprunte cette rue, intervenues à une date antérieure aux travaux en cause, ont constitué un aménagement qui fait obstacle à ce que les frais ultérieurement engagés pour améliorer l'écoulement des eaux puissent être regardés comme des frais de premier établissement ; que la taxe de riverain ne pouvait dès lors être exigée, à ce titre, de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KATZENTHAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de recettes correspondant à la mise en recouvrement de cette taxe ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE KATZENTHAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Katzenthal, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
    2°) le décharge de cette imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté la demande de M. X... a été notifié à celui-ci le 19 octobre 1984, dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête dirigée contre ce jugement, datée du 31 décembre 1984, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 janvier 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti prévu par l'article R. 192 précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait la fonction de médecin spécialiste à l'hôpital Chubert à Vannes a perçu, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 décembre 1978 une indemnité de 45 806 F qui avait pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant, pour l'intéressé, du refus illégal opposé par le ministre de la santé à la revalorisation des lettres-clefs servant au calcul des rémunérations des personnels hospitaliers ; qu'elle avait donc le caractère d'une somme imposable ; que la circonstance, d'une part, que la somme en cause a été versée par l'Etat et non par l'hôpital public employeur du contribuable et celle, d'autre part, qu'elle n'a pas été soumise à cotisation au titre du régime complémentaire de retraite dont relevait le requérant sont sans influence sur la détermination de ce caractère ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison de la réintégration de cette indemnité dans l'assiette de cet impôt ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 9 août 1985 et 9 décembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT", représentée par sa liquidatrice Mme Josiane Y... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 13 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" tendant d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 et d'autre part, à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite des redressements injustifiés engagés à son encontre ;
    2°) fasse droit à sa demande de dégrèvement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; 
    Considérant qu'ayant mentionné la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse sur des factures adressées à ses clients en 1975 et 1976, la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" est redevable de ladite taxe en vertu du texte précité, sans qu'y fassent obstacle, ni la circonstance que cette mention procédait d'une erreur, ni celle que ses clients n'auraient pas récupéré la taxe facturée ; que si la société invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la note apposée par l'administration sous une réponse ministérielle à M. X..., sénateur, du 1er juin 1979 publiée au paragraphe 3-E-7-79 du bulletin officiel de la direction générale des impôts du 26 septembre 1979 selon laquelle le redevable de bonne foi ayant facturé la taxe pour une opération exonérée ou à un taux erroné peut procéder, aux conditions du 1 de l'article 272 du code, à la régularisation prévue par ce texte, la doctrine précitée est, en tout état de cause, sans application en l'espèce, les opérations du redevable étant soumises à la taxe et l'erreur qu'il a commise étant de base et non de taux ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBERT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er septembre 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts applicable à la date de la réclamation et ultérieurement repris à l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "4. A peine de non recevabilité, toute réclamation doit : ...c) Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; que l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la date où le tribunal administratif a statué dispose : " ... A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article R.197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation du 23 janvier 1980 adressée par la société ALBERT à la direction des services fiscaux du Val de Marne pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1974 au 31 décembre 1977 ne comporte pas de signature manuscrite ; qu'elle a été rejetée, en particulier pour ce motif, par la décision du 14 septembre 1981 ; que si, en appel, la société fait valoir que son gérant aurait écrit lui-même cette réclamation dans les bureaux du service auprès duquel il a en outre effectué plusieurs démarches ultérieures, ces circonstances ne sont pas, en tout état de cause, de nature à couvrir l'irrégularité de la réclamation ; qu'ainsi celle-ci était irrecevable et que dès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 2 mai 1983, le tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société ALBERT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ALBERT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973 à 1976,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé, disposait d'une procuration bancaire et percevait une rémunération supérieure à celle de la gérante statutaire, Mlle Y..., laquelle détenait 10 parts du capital social ; que M. X..., qui assurait la direction technique de la société et représentait celle-ci vis-à-vis des tiers, exerçait, au sein de l'entreprise, des responsabilités excédant celles qui lui incombaient dans l'accomplissement de ses fonctions de directeur commercial ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme ayant eu, en fait, aux côtés de Mlle Charny, les pouvoirs d'un gérant de société à responsabilité limitée ; que, dès lors, les revenus qu'il a perçus à ce titre devaient être imposés non en tant que salaires mais en tant que rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée , ainsi que l'a fait l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Illzach-Mondenheim (Haut-Rhin),
    2°) lui accorde la réduction sollicitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.),
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) est dirigée contre le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 54 010 F, de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Illzach-Mondenheim (Haut-Rhin) ; que si, par une décision en date du 21 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a accordé à cette société une réduction, d'un montant de 53 466 F et donc légèrement inférieure à celle qui lui était demandée, la requête de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) n'est pas devenue sans objet de ce fait ; que, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société requérante le 20 mai 1986 équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu, 1°) sous le n° 39 801, la requête, enregistrée le 29 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal Y..., négociant en véhicules d'occasion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 30 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement le 2 décembre 1975, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974,
    2°) lui accorde la réduction demandée,
    3°) subsidairement, ordonne une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation d'office dont il a fait l'objet,
     Vu, 2°) sous le n° 39 802, la requête, enregistrée le 29 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal Y..., négociant en véhicules d'occasion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la ville de Meaux au titre de 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle de 1973,
    2°) lui accorde la réduction sollicitée après avoir, s'il y a lieu, ordonné une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation d'office dont il a fait l'objet,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Pascal Y...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 19 décembre 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après avoir joint les deux requêtes de M. Paul Y..., a ordonné avant dire-droit une expertise ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décès de M. Paul Y... a été notifié au Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en état ; qu'à la suite des mises en demeure qui leur ont été adressées, les héritiers de M. Paul Y..., M. Laurent Y... et Mme X..., n'ont pas manifesté leur désir de reprendre l'instance ; qu'il n'y a donc pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article 62 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur les requêtes de M. Paul Y... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les requêtes de M. Paul Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent Y..., à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 janvier 1988, présentée par M. X... ( Jacques), demeurant ..., et tendant à ce que :
    1°) soit annulé le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la main-levée de l'avis à tiers-détenteur notifié le 5 juillet 1985 à son employeur, à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 et à l'octroi d'une indemnité de 3 000 F ;
    2°) soit prononcée l'annulation de l'avis à tiers-détenteur contesté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... se borne à contester la régularité de l'avis à tiers-détenteur signifié à son employeur en raison des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, en vertu des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, de statuer sur la contestation des conditions de forme dans lesquelles a été délivré un avis à tiers-détenteur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985 et le 14 mars 1985, présentés par M. Gaston X..., demeurant ..., représenté par Me Parleani, avocat à la Cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent "tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; qu'il résulte de l'instruction que le document produit par M. X... ne permet d'identifier avec précision aucun des biens dont il fait état ni de déterminer les bases de calcul des amortissements déductibles ; que ce cahier ne peut, dès lors, être regardé comme le document exigé par l'article 99 précité ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à fixer d'office les bénéfices du contribuable en réintégrant en totalité les amortissements que celui-ci avait déduit des bases imposables des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ...  93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  révise trois ordonnances en date du 29 juillet 1985 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté :
    - les conclusions de sa requête n° 55 354 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles de la commune du Blanc-Mesnil par lesquels son mari a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976,
    - les conclusions de sa requête n° 55 414 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement par lequel elle a été assujettie à une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976,
    - sa requête n° 63 711 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des jugements n°s 20 166, 11 856 et 11 856 bis par lesquels le tribunal administratif a rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil au titre de 1975 et 1976, en décharge de l'imposition sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la même commune au titre de 1973 à 1976 et en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution des articles des rôles, de l'avis de mise en recouvrement et des jugements attaqués,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à la révision de trois décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 juillet 1985, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Cf. Affaires semblables du même jour : 73383, 73541, Mme Berque<br/>