Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Jeanne AULNETTE, demeurant au Centre régional de gériatrie à Chantepie (35135) ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 1993 ;
    Mme AULNETTE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des décisions rendues le 25 octobre 1966 par le tribunal de grande instance de Rennes, le 24 avril 1967 par la cour d'appel de Rennes et le 26 mars 1969 par la cour de cassation ;
    2°) d'annuler l'ensemble de cette procédure judiciaire ainsi que la décision condamnant le maréchal Pétain à la réclusion perpétuelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête de Mme AULNETTE tend à obtenir l'annulation, d'une part, de décisions rendues le 25 octobre 1966 par le tribunal de grande instance de Rennes, le 24 avril 1967 par le cour d'appel de Rennes et le 26 mars 1969 par la cour de cassation, d'autre part, de la décision par laquelle de chef de l'Etat a commué en détention perpétuelle la peine de mort prononcée à l'encontre du maréchal Pétain ; que ces conclusions se rattachent, soit à une appréciation portée sur le fonctionnement des services judiciaires, soit à l'exécution d'une décision qui, prise par le chef de l'Etat dans l'exercice de son droit de grâce, ne peut pas être regardée comme un acte émanant d'une autorité administrative ; qu'elles ne relèvent donc pas de la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, Mme AULNETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de Mme AULNETTE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme AULNETTE et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 925058 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ;
    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de qualité du requérant pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis à la cour la requête présentée par M. Farouk MELOULI-ALIANE ;
    Vu la requête ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour les 28 février et 30 juin 1994, présentés par M. Farouk MELOULI-ALIANE, demeurant BP n° 52 CTR à Ghardaia (47000 Algérie) ; M. Farouk MELOULI-ALIANE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du "soit-transmis" du 14 octobre 1993 du tribunal d'instance d'Aix en Provence lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française ; il soutient qu'abandonné par ses parents à la naissance, il a été immatriculé comme pupille de l'Assistance Publique et confié à l'âge d'un an à M. et Mme X... qui l'ont adopté sous le régime de l'adoption simple ; que son tuteur et ses parents adoptifs étant français, il a lui-même la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Nantes, M. Farouk MELOULI-ALIANE a contesté la décision par laquelle le tribunal d'instance d'Aix en Provence a refusé de lui délivrer le certificat de nationalité française qu'il avait sollicité ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour y statuer ; que par suite, M. Farouk MELOULI-ALIANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, ce tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Farouk MELOULI-ALIANE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Farouk MELOULI-ALIANE et au ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1991, présentée pour M. Willy X..., demeurant ... (76630) ENVERMEU, par la S.C.P.  Loos-Lemiegre, avocat à Dieppe ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 12 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le département de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 200 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi, en décembre 1984, du fait des coups qui lui ont été portés par le jeune Jean-Michel Y..., alors confié au service départemental d'aide sociale à l'enfance ;
    2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 4 000 F, ainsi que les intérêts à compter de sa demande ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'aide sociale à l'enfance ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les désistements de la requête de M. X... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, au département de la Seine-Maritime et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1992, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a relaxé M. Etienne X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre à raison de la détérioration de deux câbles du réseau aérien de télécommunications provoquée dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 par la chute d'un arbre lui appartenant ;
    2°) de condamner M. X... à verser à France Télécom la somme de 1 365,14 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 1991, en réparation du préjudice causé aux installations téléphoniques ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur "l'intervention" de France Télécom :
    Considérant que le mémoire de France Télécom a été présenté en réponse à une communication, ordonnée par la Cour, du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; qu'ainsi ledit mémoire ne constitue pas une intervention, mais de simples observations en réponse à cette communication ;
    Sur le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les vents qui ont soufflé à 140 km/heure dans la nuit du 28 février au 1er mars 1990 sont seuls à l'origine de la chute d'un arbre situé sur une parcelle appartenant à M. X... et qui a détérioré deux câbles du réseau aérien de télécommunications à Doudeville (Seine-Maritime) ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier qu'une tempête de cette intensité ait connu des précédents dans ce secteur du département de la Seine-Maritime ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette tempête a constitué un cas de force majeure de nature à exonérer M. X... de toute responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, à France Télécom et à M. X....
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992 sous le n° 92NT00139, présentée par M. Lionel ARMAND Y... demeurant à Chateauneuf en Thymerais, 28170, Château de Maillebois ;
    M.  Lionel ARMAND Y... demande :
    - l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du droit de chasse auquel il a été assujetti pour 1984 ;
    - la décharge de l'imposition litigieuse s'élevant à 18 961 F ;
    - l'octroi d'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions en décharge de l'imposition litigieuse :
    Considérant qu'aux termes de l'article 745-I du code général des impôts :  "les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %" ; que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose : "... en matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; qu'ainsi M. Lionel X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à obtenir la décharge du droit d'enregistrement auquel il a été assujetti pour l'année 1984 à raison de baux de chasse ;
    Sur les conclusions aux fins de dommages intérêts :
    Considérant que si M. Lionel ARMAND Y... fait valoir à l'appui des conclusions sus-mentionnées que les services fiscaux lui ont donné des indications erronées quant à la juridiction qu'il convenait de saisir pour contester l'imposition en cause, lesdites conclusions, présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. Lionel ARMAND Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel ARMAND Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 27 mars 1992 sous le numéro 92NT00203, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... à Montrevel-en-Bresse (Ain) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 février 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux :  "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
    Considérant que les dépenses que M. X... a exposées pour porter assistance, à titre bénévole, à des confrères chirurgiens-dentistes, en vu de la mise au point d'un logiciel informatique, ne peuvent être regardées comme engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu du contribuable, et, par suite, comme nécessitées par l'exercice de la profession ; que le moyen tiré du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, lequel est sans portée fiscale, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 janvier et 15 février 1993, présentés pour Mme M.C. RENAUD DE LA FAVERIE, demeurant 10 rue Oudinot, 75007 Paris, par Maître Cuny, avocat ;
    Mme RENAUD DE LA FAVERIE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution ordonnée par la trésorerie principale de Saint-Gilles Croix-de-Vie pour le paiement des cotisations syndicales dues à l'association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré dit "de la Villa Notre-Dame" ;
    2°) d'annuler les saisies-exécutions des 9 octobre 1991 et 19 octobre 1992 ainsi que l'avis à tiers détenteur en date du 19 octobre 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.262 et L.281 ;
    VU la loi du 21 juin 1865 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts ; que, selon l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, le recouvrement des taxes dues aux associations syndicales est fait comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, la demande Mme RENAUD DE LA FAVERIE tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée pour le recouvrement des taxes syndicales mises à sa charge échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Considérant, par ailleurs, que si Mme RENAUD DE LA FAVERIE demande à la Cour d'annuler également un avis à tiers détenteur, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables, et seraient, en tout état de cause, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de Mme RENAUD DE LA FAVERIE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme RENAUD DE LA FAVERIE, à l'association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré dit "de la villa Notre-Dame" et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 5 mars 1991 sous le numéro 91NT00137, présentée par M. Philippe X..., demeurant Le Bourg, St Martin-sur-Oust (Morbihan) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 10 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ... Le prix d'acquisition est majoré : ...le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ; il est tenu compte également, dans les mêmes conditions, des travaux effectués par le cédant ou les membres de sa famille ; ces travaux peuvent faire l'objet d'une évaluation ou être estimés en appliquant le coefficient 3 au montant des matériaux utilisés ..." ;
    Considérant qu'il est constant que les dépenses de rénovation et d'amélioration dont M. X... demande l'imputation sur le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value dégagée par la vente d'un immeuble, ont été réalisées par lui antérieurement à cette acquisition ; qu'aucune stipulation de l'acte d'achat n'a prévu, contrairement à ce qui est allégué une minoration du prix de vente pour tenir compte de ces dépenses ; que c'est dès lors à bon droit que celles-ci ont été exclues du calcul de la plus-value ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2164 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. Auguste X..., est motivée par la circonstance qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'établissement en France de l'intéressé présente un caractère durable du fait, notamment, qu'il était le seul membre de sa famille à solliciter la naturalisation ; que, pour estimer que l'installation de M. X... n'avait pas un caractère durable, le ministre n'invoque pas d'autre circonstance que celle tenant à ce que l'épouse de M. X... n'avait pas présenté de demande de naturalisation ; qu'ainsi, en ne s'attachant pas à la situation personnelle de M. X..., le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision d'ajournement en date du 25 juillet 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997, présentée par M. Ali X..., demeurant ... Sonacotra, ch. 617 à Villiers-sur-Marne (94350) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3092 du 10 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 confirmée le 3 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que selon l'article 21-24 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; que, pour opposer, par sa décision du 11 février 1994, l'irrecevabilité à la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales et, d'autre part, sur son insuffisante connaissance de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation régulièrement établi le 3 février 1992 et d'un nouvel entretien en préfecture en date du 3 mai 1993, que M. X... faisait preuve d'un médiocre degré de compréhension de la langue française, parlait difficilement le français et ne savait ni le lire, ni l'écrire ; que la circonstance invoquée par le requérant qu'il a ultérieurement pris des cours de français et n'éprouve plus de difficultés à le parler, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; qu'en outre, M. X... ne conteste pas que son épouse résidait à l'étranger à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre était tenu de constater l'irrecevabilité de la demande présentée par M. X... ; qu'ainsi, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1997, présentée par M. Blaise Koffi X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-142 du 10 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est établi en France depuis 1983 et y vit avec son épouse et un de ses fils, ses deux autres enfants mineurs résidaient à l'étranger depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur leur présence à l'étranger ; que dans ces conditions le ministre a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-3060 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Christian X..., a annulé la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre a opposé l'irrecevabilité à la demande de naturalisation de M. X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, alors applicable :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside en France depuis 1984 ; qu'il y vit, depuis 1986, en union libre avec une femme et l'enfant, de nationalité française, qu'il a eu d'elle ; qu'en estimant que, du seul fait qu'un autre enfant mineur de M. X..., né en 1982 d'une liaison antérieure, est demeuré au Congo où il serait élevé dans la famille de l'intéressé, ce dernier n'avait pas le centre de ses attaches familiales en France, le ministre a fait une appréciation erronée des circonstances de l'affaire et entaché d'illégalité la décision par laquelle il a opposé l'irrecevabilité à la demande de naturalisation de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susvisée du 13 juillet 1993 ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : L'Etat versera à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1997, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-143 du 10 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est établie en France depuis 1983 et y vit avec son époux et un de ses fils, ses deux autres enfants mineurs résidaient à l'étranger depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que la requérante ait fourni de précisions ni de justifications sur leur présence à l'étranger ; que dans ces conditions le ministre a pu légalement estimer que Mme X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1994 par laquelle le ministre a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1899 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 février 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. LUBELO Y... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. LUBELO Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 17 février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. Luposono X...
Y..., est motivée par la circonstance qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'établissement en France de l'intéressé présente un caractère durable du fait, notamment, qu'il était le seul membre de sa famille à solliciter la naturalisation ; que, pour estimer que l'installation de M. LUBELO Y... n'avait pas un caractère durable, le ministre n'invoque pas d'autre circonstance que celle tenant à ce que l'épouse de M. LUBELO Y... n'avait pas présenté de demande de naturalisation ; qu'ainsi, en ne s'attachant pas à la situation personnelle de M. LUBELO Y..., le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision d'ajournement en date du 17 juillet 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. LUBELO Y....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1997, la requête présentée par M. Mohamed ABDELKAFI demeurant ... ;
    M. ABDELKAFI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942186 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se fondant sur le fait que M. ABDELKAFI avait déclaré au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation par les services préfectoraux avoir l'intention de retourner, après sa retraite, en Tunisie où il avait fait construire une maison, le ministre a ajourné à deux ans sa décision sur cette demande afin de vérifier la permanence de l'établissement de l'intéressé en France ; que M . X... n'a pas discuté devant les premiers juges la réalité des déclarations sus-mentionnées et se borne à soutenir en appel qu'il s'agirait d'un malentendu ; que les circonstances que M. ABDELKAFI réside en France sans interruption depuis 1957, que ses trois enfants, de nationalité française, y poursuivent des études dans l'enseignement supérieur et qu'actuellement il est toujours présent sur le territoire, ne sont pas de nature à établir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'affaire à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDELKAFI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 18 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête de M. ABDELKAFI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. ABDELKAFI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 5 août et le 29 octobre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Antoine Y...
X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961411 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. Z..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., de nationalité togolaise, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressé tirait l'essentiel de ses ressources d'un contrat d'allocataire de recherche dont le caractère précaire faisait obstacle à la stabilité de son insertion professionnelle ; que si M. X... fait valoir la durée de son séjour en France et le fait qu'il y a acquis, grâce aux revenus de son travail, deux appartements, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, qui pouvait légalement retenir le motif sus-indiqué dont l'exactitude matérielle n'est pas discutée, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que la circonstance que d'autres étudiants étrangers, également allocataires de recherche, auraient été naturalisés ne peut être utilement invoquée ; que la légalité des décisions administratives devant être appréciée au regard des éléments de fait et de droit existant à la date où elles sont prises, la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. X... a été recruté comme ingénieur par un contrat de travail à durée indéterminée ne peut que rester sans incidence sur la légalité de cette décision et ne pourra être prise en considération que dans le cadre de l'examen d'un renouvellement de la demande après l'expiration de la période d'ajournement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3463, en date du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994, maintenue le 20 juillet 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler les deux décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'obtention de la nationalité française ne constitue pas un droit mais une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant que la décision du 19 avril 1994 d'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. X... a été motivée par la condamnation à deux peines d'amende de 1 000 F prononcées à son encontre en septembre 1989, pour des faits de violences volontaires commis en avril 1989 ; que si le requérant fait valoir le délai écoulé entre ces faits et la décision contestée et soutient qu'aucun nouveau fait répréhensible ne lui aurait été depuis lors reproché, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de la durée du séjour en France du requérant, de sa volonté de devenir Français, de sa parfaite intégration à la société française et des difficultés liées à sa nationalité pour l'obtention d'un emploi, sont sans influence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Khalid X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-391 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal d'instance d'Alençon, en date du 27 janvier 1995, statuant sur un litige qui l'opposait à Mme Y..., ainsi que contre le Tribunal de commerce d'Alençon et diverses autorités administratives ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que certaines des conclusions de la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Caen étaient dirigées contre un jugement rendu en sa défaveur par le Tribunal d'instance d'Alençon, ainsi que contre le Tribunal de commerce ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions qui tendent à contester des décisions de l'autorité judiciaire ;
    Considérant, d'autre part, que les autres conclusions de la demande de l'intéressé qui mettent en cause l'attitude de diverses autorités administratives, ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre au juge d'appel d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande, les unes, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et les autres, comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, la requête présentée par M. Albert LEBEAU demeurant ... ;
    M. LEBEAU demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932509 du 13 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes annulant les décisions des 9 novembre 1992 et 13 mai 1993 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur sa réclamation dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Jean-la-Poterie ;
    2 ) de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'indivision de la parcelle cadastrée n 43 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. LEBEAU formé contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 13 mars 1996 qui a annulé à sa demande les décisions des 9 novembre 1992 et 13 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan rejetant sa réclamation concernant les opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Jean-la-Poterie et qui a ainsi donné satisfaction à M. LEBEAU n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
Article 1er : La requête de M. LEBEAU est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. LEBEAU et au ministre de l'agriculture et de la pêche.