Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad Y..., demeurant 11 Lawrence Z..., First X..., N15 4EN Wood Green à Londres (Grande-Bretagne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérirla nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ( ...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité libanaise, vit à Londres avec son épouse de nationalité française ; qu'il comprend médiocrement le français, ne le parle pas et ne sait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer pour ce motif qu'il était insuffisamment assimilé à la communauté française ; que la circonstance que le requérant ait suivi des cours de français et amélioré sa connaissance de cette langue, postérieure à l'intervention du décret attaqué, est sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 juin 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Gabrielle X..., veuve Y..., et pour MM. Eugène et François Y..., demeurant, pour les deux premiers, La Penide (43450) Espalem, et, pour le troisième, à Fontannes (43100) ; les CONSORTS Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en tant que celle-ci a partiellement rejeté leur réclamation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Marie-Gabrielle Y... et de MM. Eugène et François Y...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Espalem, les terrains traditionnellement exploités en herbages naturels ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; qu'ainsi la commission départementale d'aménagement foncier, qui était tenue de prévoir, pour ces terrains, une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution devait être faite, a méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur en décidant de réunir l'ensemble des parcelles remembrées de la commune d'Espalem dans la seule nature de culture "herbages et labours" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 mai 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision en date du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Gabrielle Y..., à MM. Eugène et François Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X... demeurant 11, Promenée Voltaire à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 14 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part de la décision du 14 novembre 1996 fixant l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Sur la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le retour de M. X... en Algérie comportait pour lui un risque grave lié à ses activités militantes ; que cette circonstance faisait légalement obstacle à sa reconduite vers ce pays ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a refusé d'annuler la décision du 14 novembre 1996 fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 18 novembre 1996 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1996 fixant l'Algérie comme pays de destination.
Article 2 : La décision du 14 novembre 1996 du préfet du Val-de-Marne fixant l'Algérie comme pays de destination est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1994 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nourredine X..., demeurant au Foyer Sonacotra à Bormes-les-Mimosas (83230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1994 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, a demandé le statut de réfugié politique qui lui a été refusé par une décision en date du 13 juillet 1993 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que son appel a été rejeté par la commission des recours des réfugiés par une décision du 13 décembre 1993 ; qu'ainsi le préfet du Var était tenu de lui refuser la délivrance d'une carte de résident qu'il sollicitait en application de l'article 15 alinéa 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en tant que réfugié ;
    Considérant que les circonstances que le requérant a demandé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides un réexamen de sa situation par une lettre du 25 février 1994 postérieure à la décision du préfet du Var et qu'il ne peut être hébergé par des membres de sa famille résidant en France, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision litigieuse ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 février 1994 du préfet du Var lui refusant une carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Fernando de X... Ferreira, l'arrêté en date du 22 février 1994 expulsant l'intéressé du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. de X... Ferreira devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne sur le fondement des dispositions précitées peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant que s'il est reproché à M. de X... Ferreira, de nationalité portugaise, de s'être rendu coupable de vol simple et de recel d'objets volés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble de son comportement, sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; qu'ainsi la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 22 février 1994 expulsant M. de X... Ferreira du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Fernando de X... Ferreira.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la complète exécution du jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et l'a renvoyée devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 10 mars 1994 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 22 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense avait refusé à Mme X..., militaire de carrière, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille", et a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme X..., plusieurs versements lui ont été faits, correspondant au paiement de l'indemnité au taux "chef de famille" à compter de la date de son mariage en avril 1981 ; que dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer le paiement à Mme X... de l'indemnité qui lui est due en application du jugement précité du tribunal administratif de Bordeaux sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... étend ses conclusions à fin d'astreinte au paiement des intérêts de retard sur les compléments d'indemnités qui lui ont été versés en application du jugement précité, le versement de tels intérêts ne résulte ni directement, ni indirectement de l'exécution de ce jugement ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de lui assurer le versement d'intérêts de retard doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte en vue d'obtenir le paiement des compléments d'indemnités qui lui sont dus.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte en vue d'obtenir le paiement d'intérêts de retard sur les compléments d'indemnités précités sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia X... et au ministre de la défense.
Vu 1°/ sous le n° 164 871 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1995, présentée par Mlle Laure X..., demeurant ...  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu 2°/ sous le n° 171 275 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1995, présentée par Mme Josette Y..., demeurant ...  ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mlle X... et de Mme Y... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps en prévoyant, pour leur reclassement en catégorie B, des règles spécifiques aux fonctionnaires issus des catégories C et D ; que ces dispositions, qui déterminent pour l'avenir les conditions d'accès aux corps de catégorie B, ne sont entachées d'aucune rétroactivité ; que de ce qui précède il résulte que Mlle X... et Mme Y... ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... et de Mme Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mme Y..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant chez M. Ahmed Z..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. Y... du 31 mars 1995 tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement en date du 23 octobre 1995 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aice X..., demeurant à Lac-des-Rouges-Truites (39150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation d'un jugement en date du 25 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 5145 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990 ;
    2°) l'annulation de la décision précitée du 2 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration, qu'à la date de l'ouverture des opérations de remembrement la requérante détenait un ensemble de terres qui incluait les bâtiments d'exploitation et plusieurs points d'eau, et à l'intérieur duquel le bétail pouvait librement circuler ; qu'eu égard à la circonstance que ces parcelles représentaient la plus grande part des apports de la requérante, la commission départementale, en décidant l'ouverture d'un chemin d'exploitation qui traverse cet ensemble de terres, et qui rend difficile le libre accès du bétail à la partie des terres contenant les points d'eau, a aggravé les conditions d'exploitation des terres de Mme X..., et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 novembre 1993 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990 relative aux biens de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1994 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission de suspension du permis de conduire prise à l'encontre de M. Pascal X... le 6 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles L. 18 et R. 268-2 du code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire  ... La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en demeure de prendre connaissance des dossiers, y compris le rapport, et de présenter sa défense" ;
    Considérant que l'avis émis le 6 mai 1986 par la commission de suspension du permis de conduire constituait une simple mesure préparatoire de la décision qu'a prise ultérieurement le sous-préfet du Raincy le 21 mai 1986 par laquelle il a prononcé la suspension de permis de conduire de M. Pascal X... pour une durée de deux mois ; que ledit avis ne constituant pas une décision faisant grief, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ayant prononcé l'annulation de cet avis et le rejet de la demande de M. X... devant ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. Pascal X....
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 29 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Même Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Même Y... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter du 4 novembre 1993, date à laquelle lui a été notifiée la décision du 22 octobre 1993 par laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'ainsi, l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il résulte des certificats médicaux établis le 25 août 1986 et le 12 mars 1991 par les services du groupe hospitalier Cochin que l'état de santé de M. Même Y... nécessite une surveillance régulière en milieu spécialisé pour une durée indéterminée ; qu'à la date du 29 décembre 1993, la reconduite à la frontière de l'intéressé comportait des risques sérieux pour sa santé ; que, par suite, et bien que les certificats médicaux n'aient été produits que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. Même Y... ; que, dès lors, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 29 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Même Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Charles X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février et le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nourredine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 8 avril 1991, maintenue le 5 juillet 1991, rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Nourredine X... ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X..., sur l'état de santé de l'intéressé et le fait que sa famille, de nationalité algérienne, résidait à l'étranger, le ministre des affaires sociales et de l'intégration ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, commis une erreur de droit ou une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur le sort à réserver à la demande de l'intéressé ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1991, maintenue le 5 juillet 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. Olivier X... le titre d'accès à la zone réservée à l'aéroport de Roissy ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Olivier X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet ;
    Considérant que le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef de service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M. X... son titre d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Roissy ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS, à M. Olivier X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant n° 1925T A2565 BP 125 route d'Orléans à Châteaudun (28205) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français prononcée par la Cour d'appel de Paris et l'arrêté abrogeant un arrêté d'assignation à résidence en tant qu'il concerne la mesure d'interdiction de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite mesure d'interdiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen en tant qu'elle est dirigée contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 mai 1994 ; que, par suite, par application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat est compétent pour rejeter cette partie des conclusions qui est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant, d'autre part, que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, par suite, le surplus de la requête, objet de l'article 2 du jugement attaqué, n'est pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard de X... de BOURNONVILLE, demeurant ... ; M. de X... de BOURNONVILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Lille, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction ou à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X... de BOURNONVILLE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, d'une part, que le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets catégoriels perçus par le contribuable, d'autre part, que les bénéfices ou revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement d'après les règles propres à chacune d'elles ; que, s'agissant de la catégorie des revenus fonciers, sont seuls déductibles, pour la détermination du montant net de ces revenus, les "charges de la propriété" définies par l'article 31 du même code et, notamment, les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de X... de BOURNONVILLE avait constitué, pour l'exploitation de piscicultures, des sociétés civiles dont les résultats étaient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles ; qu'ultérieurement, il a donné à bail ses exploitations piscicoles et perçu, à ce titre, des revenus fonciers ; que les intérêts des dettes et des emprunts contractés par les sociétés civiles et garantis par des hypothèques prises sur les biens personnels de M. de X... de BOURNONVILLE, ont dû être payés par ce dernier ; qu'en jugeant que ces intérêts, qui n'avaient pas été contractés pour la propriété, ne pouvaient être déduits des revenus fonciers de M. de X... de BOURNONVILLE, la cour administrative d'appel de Nancy a fait une exacte application des dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. de X... de BOURNONVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard de X... de BOURNONVILLE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1992, la requête présentée par Mme Claudine LASSAGNE, demeurant ... ; Mme LASSAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale portant affectation de M. X... en qualité de professeur en classe de biologie et mathématique spéciale au lycée E. Le Parc à Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré du défaut de publicité de la vacance du poste sur lequel a été recruté M. X... par l'arrêté attaqué :
    Considérant que, devant les premiers juges, Mme LASSAGNE s'est bornée à soutenir que la nomination de M. X... par l'arrêté attaqué était entachée d'erreur manifeste et que ses propres mérites lui donnaient un droit à être nommée à la place de M. Monneret ; que si elle soutient, en outre, devant le juge d'appel, que la vacance du poste sur lequel a été nommé M. X... n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au regard des dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ;
    Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., professeur agrégé de sciences physiques depuis 1965, promu dans le corps des professeurs de chaires supérieures à compter du 7 septembre 1981, enseigne dans les classes préparatoires aux grandes écoles depuis 1967 ; que, nonobstant la qualité des services rendus par Mme LASSAGNE, qui enseigne dans les classes préparatoires depuis le mois de septembre 1971, il ne ressort pas du dossier que l'affectation, par l'arrêté attaqué, de M. X... en qualité de professeur dans une classe de biologie et mathématiques spéciales au lycée E. Le Parc à Lyon, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LASSAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1987 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme LASSAGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine LASSAGNE, à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mme X... un titre de séjour ; 
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf disposition législative contraire, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 3 mars 1994 ; que le recours du ministre n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 mai 1994 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Fatima X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1993 par laquelle le minsitre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat de son grade, et de la décision du 7 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux présenté contre la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a acquitté le droit de timbre prévu par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; que, dès lors, la requête est, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, recevable ;
    Sur les conclusions dirigées contre les décisions par lesquelles le ministre de la défense a radié M. X... des cadres de réserve de l'armée de terre et a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision :
    Considérant qu'aux termes de l'article 69-1° du code du service national : "Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées. Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants ..." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, que la décision de radier M. X... des cadres de réserve de l'armée de terre présenterait le caractère d'une sanction ou serait intervenue pour un motif étranger aux besoins des armées, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation desdits besoins ; que la décision en cause a pu régulièrement être prise sans mise en oeuvre préalable d'une procédure disciplinaire contradictoire ; que le moyen tiré de l'absence de faute commise par M. X... est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la défense.