Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer au trésor public une amende de 2 millions de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Libourne en date du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école de sa fille, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité judiciaire à réparer le préjudice qui en aurait résulté, et à verser une amende au trésor public ; que de telles conclusions sont dirigées contre un acte qui n'est pas détachable des procédures judiciaires relatives à la garde de sa fille mineure ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; qu'il appartient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge judiciaire le bien-fondé et les effets de la mesure d'interdiction prise par ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour Mme Y... demeurant Route de Vindelle, Marsac, Saint-Genis d'Hiersac (Charente) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1) d'annuler, en tant qu'elle a désigné un expert autre que celui désigné par le tribunal de grande instance d'Angoulême, l'ordonnance du 14 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a désigné pour procéder à une expertise médicale Mme Z... ;
    2) d'étendre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, hôpital Pellegrin, hôpital Haut Lévêque, l'expertise judiciaire confiée par le tribunal de grande instance d'Angoulême au professeur Robert X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Maître GAGNERE, avocat de Mme Marie-Louise Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a désigné un expert, Mme Z..., en vue de donner son avis sur les circonstances du décès de l'époux de la requérante ; que celle-ci conteste cette ordonnance en tant qu'elle a retenu comme expert Mme Z... et demande à la cour, dans le souci d'une bonne justice, de désigner en cette même qualité, M. X... qui a déjà été choisi en tant qu'expert par le juge judiciaire dans le cadre d'un litige avec l'assureur de son époux et relatif à son décès ;
    Considérant que les textes applicables en la matière n'imposent aucune condition au juge des référés quant au nombre et au choix des experts qu'il décide de nommer pour faire procéder à certaines opérations estimées par lui utiles ; que le choix de l'expert auquel a procédé le président du tribunal administratif ne saurait être critiqué par la voie de l'appel hors le cas d'erreur manifeste sur la compétence technique de l'expert désigné ; qu'il n'est pas établi ni même allégué en l'espèce que Mme Z... serait manifestement incompétente pour s'acquitter de la mission qui lui a été confiée ; que la circonstance que le juge des référés ait désigné un expert autre que celui retenu dans le cadre de l'instance judiciaire n'est pas de nature à vicier la décision intervenue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Val-d'Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 à 1993 à raison d'un immeuble situé à Jegun (Gers) ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison d'habitation située à Jegun, à raison de laquelle M. X... demande le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1988 à 1993, a été proposée à la vente à compter de 1986 ; que le requérant n'établit pas, en se prévalant d'une lettre adressée à un notaire à Jegun, en avril 1989, dans laquelle il se bornait à manifester son intention de louer, provisoirement, ledit immeuble au cas où ses offres de vente demeureraient infructueuses, que cette maison, qui n'avait jamais été donnée en location et qui est demeurée offerte à la vente pendant les années en litige, était, au cours de celles-ci, destinée à la location, au sens des dispositions susmentionnées ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Indre) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 sur une base d'imposition comprenant le bénéfice agricole de M. X..., calculé selon le régime du forfait  ; que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux de l'Indre d'une réclamation contestant les modalités de calcul de ce bénéfice forfaitaire par le service des impôts ; que la contestation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté cette réclamation ne pouvait être faite que devant le juge de l'impôt, dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition ; que M. X... n'était donc pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux du 2 août 1996 rejetant sa réclamation ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 25 septembre et le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Antonio Y... demeurant ... (Landes) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999  :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - les observations de M. Y... ;
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Antonio Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 juillet 1998 sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 et complétée le 29 septembre 1998, présentée par M. Armand X... domicilié "Les jardins du Palais", ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 7 février 1995, portant refus de réviser la décision du 29 août 1979 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;
    - d'annuler cette décision du 7 février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ;
    Considérant que le tribunal administratif saisi de la demande de M. X... concernant le refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité a, par le jugement attaqué, constaté que le litige relevait en application de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé, puis rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que les juridictions des pensions militaires d'invalidité sont au nombre des juridictions administratives ; que le tribunal administratif de Pau devait, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, transmettre la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin que celui-ci attribue le jugement de l'affaire à la juridiction compétente ; qu'en conséquence il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 30 avril 1998 et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 avril 1998 est annulé.
Article 2 : Le dossier de la demande de M. X... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant rue des Bégonias à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;
    2 ) de le décharger des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assorties lesdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste les pénalités pour mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; qu'il soutient que la décision de l'administration de lui appliquer lesdites pénalités serait insuffisamment motivée dès lors qu'il ressort des termes mêmes de la notification de redressements du 4 juin 1992 que le vérificateur a justifié l'application en l'espèce des pénalités pour mauvaise foi par l'importance et le caractère répétitif de ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires au regard uniquement de l'année 1984 et non des années 1989, 1990 et 1991 les seules à être visées par la majoration de 40 % appliquée par le service ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'erreur purement matérielle figurant sur la notification de redressements en ce qui concerne la période révélant la mauvaise foi du contribuable ne pouvait entraîner aucune ambiguïté sur les années réellement visées par les circonstances justifiant cette mauvaise foi dès lors que ladite notification valait uniquement pour les années 1989, 1990 et 1991 et qu'elle récapitulait, année par année, le montant de la majoration de 40 % dont elle précisait les modalités d'application aux seuls suppléments d'impôt assignés pour lesdites années ; que, par les indications ainsi données, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer à M. X... les majorations que celui-ci conteste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par M. Christian X... ; M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Leyme en date du 16 juin 1993 établissant le décompte de ses congés annuels pour l'année 1993 ;
    2) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de Me DUCOMTE, avocat de la commune de Leyme ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Leyme :
    Considérant que M. Christian X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Toulouse ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Leyme, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, paye à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M. Christian X... à verser à la commune de Leyme la somme de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : M. Christian X... versera à la commune de Leyme une somme de 1 000 F (mille francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "la Valette du Bas", Lignac (Indre) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 sur une base d'imposition comprenant le bénéfice agricole de l'intéressé, calculé selon le régime du forfait  ; que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux de l'Indre d'une réclamation contestant les modalités de calcul de ce bénéfice forfaitaire par le service des impôts ; que la contestation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté cette réclamation ne pouvait être faite que devant le juge de l'impôt, dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition  ; que M. X... n'était donc pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux du 26 juillet 1996 rejetant sa réclamation ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant "La Baillère" à Tournon-Saint-Martin (Indre) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., qui n'a pas été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994, était recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision du 1er août 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa réclamation relative au montant de son bénéfice agricole forfaitaire tel que retenu par le service des impôts au titre de cette année 1994, il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 janvier 1997, postérieure à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, le même directeur des services fiscaux a ramené le montant dudit bénéfice forfaitaire agricole à celui revendiqué par la requérante ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 1er août 1996 ; que Mme X..., qui ne soutient pas que cette décision avait produit des effets avant d'être retirée et se borne à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait lui opposer une irrecevabilité, ne conteste pas utilement, par les moyens qu'elle invoque, le non-lieu à statuer prononcé par le jugement attaqué ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant à Rolniers, Concremiers (Indre) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 sur une base d'imposition comprenant le bénéfice agricole de Mme X..., calculé selon le régime du forfait  ; que Mme X... a saisi le directeur des services fiscaux de l'Indre d'une réclamation contestant les modalités de calcul de ce bénéfice forfaitaire par le service des impôts ; que la contestation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté cette réclamation ne pouvait être faite que devant le juge de l'impôt, dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition  ; que Mme X... n'était donc pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux du 26 juillet 1996 rejetant sa réclamation ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant à Fontaudiger, Lignac (Indre) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 sur une base d'imposition comprenant le bénéfice agricole de l'intéressé, calculé selon le régime du forfait  ; que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux de l'Indre d'une réclamation contestant les modalités de calcul de ce bénéfice forfaitaire par le service des impôts ; que la contestation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté cette réclamation ne pouvait être faite que devant le juge de l'impôt, dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition  ; que M. X... n'était donc pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux du 26 juillet 1996 rejetant sa réclamation ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1998 ; le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la SARL La Boutique de l'Auto la décharge de la différence entre la taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1993, et celle résultant de la prise en compte d'une superficie totale de l'immeuble ramenée à 68,45 m ;
    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société La Boutique de l'Auto et d'annuler la condamnation à 3.000 F dont l'Etat a fait l'objet au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL La Boutique de l'Auto a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 1993 pour un immeuble qu'elle possède ... ; que la superficie retenue par l'administration pour le calcul de la valeur locative de cet immeuble est de 83 m ; qu'il résulte du calcul de la superficie de l'étage à partir des indications chiffrées figurant sur le plan non contesté de l'immeuble que ladite superficie s'établit à 37,71 m, et non à 22,40 m comme indiqué de façon erronée par l'auteur du plan ; que, compte-tenu de la superficie des autres parties de l'immeuble, il y a lieu de fixer la superficie totale de celui-ci à 83,74 m ; que, dès lors, c'est à bon droit, que l'administration a retenu une superficie de 83 m pour le calcul de la valeur locative de l'immeuble ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé la décharge de la différence entre la taxe foncière à laquelle la société La Boutique de l'Auto a été assujettie au titre de l'année 1993, et celle résultant de la prise en compte d'une superficie totale de l'immeuble ramenée à 68,45 m ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 février 1998 est annulé.
Article 2 : La taxe foncière à laquelle la SARL La Boutique de l'Auto a été assujettie au titre de l'année 1993 est remise intégralement à sa charge.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "La Rouère", Ruffec Le Château (Indre) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Indre a rejeté sa contestation du bénéfice agricole forfaitaire retenu pour son exploitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 sur une base d'imposition comprenant le bénéfice agricole de M. X..., calculé selon le régime du forfait  ; que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux de l'Indre d'une réclamation contestant les modalités de calcul de ce bénéfice forfaitaire par le service des impôts ; que la contestation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté cette réclamation ne pouvait être faite que devant le juge de l'impôt, dès lors que cette décision n'est pas détachable de la procédure d'imposition  ; que M. X... n'était donc pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux du 26 juillet 1996 rejetant sa réclamation ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 5 et le 17 juin 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Martial Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par la SCP Berkouk-Régnier, avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement des 8 mars et 14 novembre 1994 l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée au titre desmois de novembre et décembre 1993 ainsi que d'août 1994 pour un montant, pénalités comprises, de114.089 F ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée ;
    Vu le décret n 73-1196 du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de M. X..., pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des mois de novembre 1993, décembre 1993 et août 1994, M. Y... soutient que ladite taxe ne pouvait légalement être établie à son nom dès lors, d'une part, qu'aux dates auxquelles elle est devenue exigible, il était incarcéré, dépossédé de la gestion de son étude d'huissier, qui avait été confiée à un administrateur par décision de justice, et dans l'impossibilité de s'y rendre, d'autre part, qu'il n'est toujours pas en possession des documents lui permettant de "vérifier les demandes faites par les services fiscaux" ; que ces moyens, en l'état du dossier soumis à la Cour, n'apparaissent pas de nature à entraîner la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement relatifs à ladite taxe ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1997 au greffe de la Cour présentée par Mme Madeleine X... demeurant ... (Hérault) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1994 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans ses dispositions applicables à la redevance exigible au titre de l'année 1994, que les personnes âgées de soixante et un ans au 1er janvier de ladite année, ainsi que les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision, lorsque sont remplies plusieurs conditions, notamment de ressources ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née le 4 janvier 1935, n'avait pas atteint l'âge de 61 ans au 1er janvier 1994, année d'exigibilité de la redevance échue le 1er novembre suivant, et ne justifiait pas être atteinte d'une invalidité d'un taux d'au moins 80 % ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance en litige ;
Article 1er :  La requête de Mme Madeleine X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête de M. LEBON en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 novembre 1996, présentée par M. Richard X... domicilié ... flamboyant Le Bernica à Saint-Gilles les Hauts (La Réunion) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à payer à France Télécom la somme de 2 018,29 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 1995 ;
    2) de le relaxer des poursuites de contravention de grande voirie et de rejeter le déféré du préfet de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le rédacteur du procès-verbal de contravention de grande voirie n'ayant pas été témoin des faits qu'il relate, ledit procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative ;
    Considérant que le procès-verbal établi le jour même de la détérioration de la ligne téléphonique survenue le 28 septembre 1994, CD 6 à Fleurimont (La Réunion) mentionne le numéro d'immatriculation du camion de M. X... et rapporte de façon précise les déclarations fournies par les ouvriers du chantier voisin selon lesquelles en venant livrer du sable sur le chantier riverain, M. Richard X... a accroché le câble aérien, avec sa benne, et l'a arraché ; que ces déclarations ne sont pas utilement contredites par la production d'un simple bon de commande établi postérieurement à l'établissement du procès-verbal ; qu'ainsi l'identité de l'auteur du dommage causé à la ligne téléphonique doit être regardé comme établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a mis à sa charge le montant des frais de réparation du câble téléphonique dont la détérioration a fait l'objet du procès-verbal dont s'agit ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à France Télécom une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de France Télécom tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1996 sous le n 96BX00023 présentée par :
    1 ) M. Mimoun X... demeurant ... à Villefranche-sur-Saone (Rhône) ;
    2 ) L'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" représentée par son président M. Albert Bertin ;
    Les requérants demandent à la cour :
    1 ) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement du 6 décembre 1995 par lesquels le vice président du tribunal administratif de Montpellier a décidé que l'intervention de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est admise et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 760 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de condamner l'Etat à payer la somme de 1.400 F à M. X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'il aurait à tort statué sur la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Hérault refusant la communication de certains documents administratifs présentée par elle, dès lors qu'elle a introduit cette demande au nom de son adhérent M. X... ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant, d'une part, que le jugement attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en refusant d'allouer à M. X... la somme qu'il demandait au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant, d'autre part, que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE"et M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de Mme Velamah X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Velamah X... demeurant à "Union" Bras-Panon (La Réunion) ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le Préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la déviation de la R.N. 2 entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier sur le territoire des communes de Bras-Panon et Saint-Benoît ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J. F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Réunion, en date du 16 juin 1994, qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la déviation de la R.N. 2 entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier sur les territoires des communes de Bras-Panon et Saint-Benoît ; que si Mme X... conteste la sincérité du certificat établi le 2 novembre 1994 par le maire de Bras-Panon attestant que l'affichage dudit arrêté a eu lieu en mairie, entre le 24 juin 1994 et le 30 juillet 1994, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion, n 6, du mois de juin 1994 ; qu'ainsi cette publication a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de cet acte ; que la demande de Mme X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion que le 19 octobre 1994, soit après le délai de deux mois ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.