Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Cavazies (81990) Fréjairolles ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 octobre 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albi en date du 29 novembre 1985 accordant un permis de construire à M. Y... sur une parcelle située ... ;
    2°) annule l'arrêté précité du maire de la commune d'Albi en date du 29 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le permis de construire, accordé sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude de droit privé grevant le fonds faisant l'objet de la demande et de ce que le permis accordé porterait atteinte à cette servitude est inopérant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ..., sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants" ; que le maintien d'un accès à l'immeuble voisin n'est pas au nombre des situations entrant dans le champ d'application de l'article R.1110-21 du code rural ; qu'ainsi Mme X... ne peut utilement invoquer la violation de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Albi, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIOT (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIOT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Biot en date du 16 mars 1992 mettant en demeure la société nouvelle des établissements Lago de cesser toute activité de dépôt de matériaux et autres sur un terrain sis ... ;
    2°) rejette la demande présentée par la société nouvelle des établissements Lago devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société nouvelle des établissements Lago,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux" ; que, lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions, le maire agit, en tout hypothèse, non pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat ;
    Considérant que, par un arrêté du 16 mars 1992 pris sur le fondement des prescriptions de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, le maire de Biot a enjoint à la société nouvelle des établissements Lago de "cesser toutes activités de dépôt de matériaux et autres" sur un terrain sis route de la Mer ; qu'alors même qu'elle avait été appelée par le tribunal administratif de Nice à présenter des observations sur la demande de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué, la COMMUNE DE BIOT n'avait pas la qualité de partie à l'instance ouverte devant cette juridiction ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à faire appel du jugement rendu sur cette demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BIOT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIOT, à MM. Bernard X... et Joseph Z..., à la société nouvelle des établissements Lago et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Pierre X..., demeurant au ... à Aire-Sur-La-Lys (62120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wardrecques ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'ensemble de ses biens, M. X..., dont les apports réduits, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, avaient une superficie de 3 ha, 83 a , 50 ca correspondant à une valeur de productivité réelle de 32 695 points, s'est vu attribuer 3 ha, 85 a, 70 ca estimés à 32 730 points ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence a été méconnue ne peut qu'être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Wardrecques ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edda NICOL X..., demeurant ... ; Mme NICOL X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par le conseil des prud'hommes de Paris en application des dispositions de l'article R.511-1 du code du travail, a déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme NICOL X... ;
    2°) déclare ladite décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat des Etablissements Simon Frères S.A.,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme NICOL X..., attachée de direction, responsable exportation de la S.A. Simon Frères, soutient que les fonctions qu'elle occupait ont été reprises par un salarié embauché peu après son licenciement le 30 octobre 1985, il ressort des pièces du dossier que ce salarié, ingénieur commercial, s'est vu confier dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise la direction de l'ensemble du service, et que c'est à ce titre qu'il a repris les fonctions de Mme NICOL X..., en même temps que celles précédemment occupées par d'autres salariés ; que cette différence importante de responsabilités s'est traduite par une importante différence de rémunération ; que, ni les responsabilités, ni la rémunération, de ces deux salariés n'étant comparables, Mme NICOL X... ne saurait être regardée comme ayant été remplacée dans son emploi ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré mal fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil des prud'hommes de Paris, relative à la décision en date du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme NICOL X... ;
Article 1er : La requête de Mme NICOL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NICOL X..., à la S.A. Simon Frères et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Colombey-les-Belles ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué :
    Considérant que, devant les premiers juges, le requérant n'a soulevé aucun moyen tiré de l'absence de procès-verbal d'audition devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors, il ne saurait reprocher au jugement attaqué de ne pas répondre à un tel moyen ; 
    Sur le moyen tiré de l'erreur de classement d'une partie du lot d'attribution du requérant : 
    Considérant qu'il est constant que ce moyen n'a pas été soumis par le requérant à la commission départementale dans ses observations écrites ; qu'il ressort en outre de l'analyse des observations orales du requérant figurant dans les visas de la décision de la commission départementale, ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, que ce moyen n'a pas non plus été présenté par oral à la commission départementale ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas recevable à présenter ce moyen pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
    Sur les moyens tirés du défaut d'équivalence et de l'aggravation des conditions d'exploitation :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs du jugement attaqué ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 novembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, relative au remembrement de Colombey-lesBelles ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TIMONet au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation de la partie "notation" de la note de service du ministre de l'agriculture du 11 avril 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires : "La note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une cotation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet effet selon les modalités arrêtées par décision du ministre intéressé après avis des commissions administratives compétentes" ;
    Considérant que, par l'instruction attaquée en date du 11 avril 1988, le ministre de l'agriculture a notamment arrêté les dispositions applicables à la notation des personnels des services extérieurs et de l'enseignement relevant de son ministère ; qu'il a en particulier fixé à 16,5 la moyenne des notes provisoires des agents d'un même groupe, dépendant d'un même notateur ; qu'eu égard à leur caractère impersonnel et impératif, les dispositions attaquées, qui privent les chefs de services notateurs du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par l'article 2 du décret du 14 février 1959 précité, revêtent un caractère réglementaire et sont, par suite, entachées d'incompétence ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES est fondé à demander l'annulation de la note de service du ministre de l'agriculture en date du 11 avril 1988 en tant qu'elle arrête la procédure applicable en matière de notation des personnels des services extérieurs et de l'enseignement ;
Article 1er : La note de service du ministre de l'agriculture du 11 avril 1988 est annulée en tant qu'elle fixe les modalités de notation des agents des services extérieurs et de l'enseignement du ministère de l'agriculture.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant que M. X... est venu en métropole en 1976 pour y suivre des études supérieures, y a été recruté en qualité de maître auxiliaire en 1982 avant d'être titularisé comme professeur certifié en 1985 et d'être détaché auprès du ministre de la défense ; que toutefois il ressort du dossier qu'il a recherché un emploi à la Réunion ; qu'il était retourné à la Réunion en 1979 et en 1983 ; que le bénéfice de congés bonifiés à passer à la Réunion en 1987 lui a été accordé ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant conservé, à la date de son entrée dans l'administration, le centre de ses intérêts à la Réunion ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le bénéfice de l'indemnité d'éloignement lui a été refusé ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 juin 1988 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 9 mai 1986 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1989, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête en vue d'analyser la répartition des services et des lits entre les trois établissements du centre hospitalier de Versailles ;
    2°) d'ordonner cette enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Centre Hospitaler de Versailles,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Le tribunal peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande dont M. Y... avait saisi le tribunal administratif de Versailles tendait à ce que le tribunal ordonne, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 139 du code des tribunaux administratifs, une enquête en vue d'analyser la répartition des services et des lits entre les trois établissements du centre hospitalier de Versailles ; que s'il était mentionné dans cette demande que ni le président du Conseil d'administration du centre hospitalier, ni le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales n'avait répondu à des demandes que M. Y... leur avait adressées le 20 novembre 1987, ses mémoires devant le tribunal ne contenaient pas de conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à ces demandes ; que le requérant ne soutient pas que sa demande d'enquête aurait été liée à une autre demande qui aurait été pendante devant le tribunal ; que, dans ces conditions, la demande d'enquête dont M. Y... avait saisi le tribunal administratif était, en tout état de cause, irrecevable ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., au centre hospitalier de Versailles et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher 10 a 51 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Théoule sur Mer (Alpes-Maritimes) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi du 11 septembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le directeur de l'espace rural et de la forêt, signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de signature par arrêté du 7 septembre 1988 publié au Journal Officiel de la République française le 29 septembre 1988 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire n'est pas fondé ;
    Considérant que les décisions de refus d'autorisation de défrichement ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 septembre 1979 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en question sont situées dans le massif de l'Estérel, sur la partie supérieure du versant des Saoumes, dans le prolongement d'un massif forestier qui domine l'agglomération de Miramar ; que lesdites parcelles sont inscrites au plan directeur forestier dans une zone de protection totale ; qu'en estimant que la conservation de ce massif, dont fait partie la zone faisant l'objet de la demande de défrichement, est nécessaire à l'équilibre biologique de la région, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 311-8° du code forestier ;
    Considérant que la circonstance qu'un terrain soit classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols est sans incidence sur l'obligation imposée par l'article L. 311-1 d'obtenir une autorisation de défrichement et n'oblige pas l'administration à l'accorder ;
    Considérant que la circonstance que des autorisations de défrichement auraient été délivrées sur des parcelles, distinctes de la parcelle litigieuse, situées en partie basse du boisement, est sans influence sur la légalité du refus opposé à la demande du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1992 et 13 février 1992, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 rejetant sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 14 mars 1989, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 décembre 1990 ;
    2°) prononce la nullité dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... en se fondant sur les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 ; qu'aux termes de cet article : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; qu'il n'appartient qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale de décliner la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, l'ordonnance du président du tribunal administratif rejetant la requête de M. X... doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à obtenir l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil rendu le 14 mars 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ce litige ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incométent pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant 7, rue sur le Ruisseau à Vaux (57130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 1988 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Metz du 28 octobre 1986 le radiant des effectifs du personnel de la ville de Metz ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R. 85 du code des tribunaux administratifs : "Les requêtes présentées, soit par des particuliers, soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, destinées à être notifiées aux parties en cause, plus une." ; qu'aux termes de l'article R. 86 du même code : "Lorsqu'aucune copie n'est produite ..., le demandeur est averti par le secrétaire-greffier que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, le tribunal administratif déclarera la requête non avenue" ;
    Considérant que la demande introduite, le 19 mars 1986, devant le tribunal administratif de Strasbourg pour M. Marc X..., n'était accompagnée d'aucune copie ; qu'invité par le secrétaire greffier du tribunal à produire ces copies le 20 mars 1986 et averti des conséquences de l'absence d'une telle production les 26 mai 1986 et 23 janvier 1987, M. X... n'a pas procédé à la régularisation demandée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, déclaré non avenue la demande de M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Metz et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... et autres demeurant à Gaucharaud à Folles (87250) ; M. et Mme A... et E...
C..., F...
Z..., M. et Mme X..., M. Y..., M. H..., Mme B..., Mme I..., Mme D..., M. C..., Mme G... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1987 par lequel le préfet de la Haute Vienne a fixé le périmètre du remembrement dans la commune de Folles ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 15 juin 1979 devenu définitif, le préfet de la Haute Vienne a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Folles et fixé le périmètre des opérations ; que les requérants ne sont pas recevables à invoquer, à l'occasion de leur recours contre l'arrêté du 24 août 1987 modifiant le périmètre de remembrement, un moyen tiré de l'irrégularité dudit arrêté du 15 juin 1979, qui ne constitue pas un acte réglementaire ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de ce que, à la suite du décès du géomètre antérieurement désigné, un nouveau géomètre expert n'avait pas été nommé à la date de modification du périmètre de remembrement par l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute Vienne en date du 24 août 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel A... et autres et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y... ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... NEGRIER, demeurant à Saint-Paul-de-Serre, Vergt (24380) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1986 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Dordogne lui a fait savoir que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation avait refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité pour surdité professionnelle ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° de lui reconnaître un droit à ladite allocation à compter du 19 juillet 1982 ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
    Considérant que la requête de M. Y..., présentée le 9 février 1989 au secrétariat de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels M. Y... entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire produit devant le Conseil d'Etat à qui le président de la cour administrative d'appel avait renvoyé par ordonnance le dossier, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 17 avril 1989, après expiration du délai imparti pour interjeter appel du jugement du 8 décembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux, notifié le 21 décembre 1988 à M. Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NEGRIER au ministre de l'économie et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant La Dominelais (Ille-etVilaine) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 avril 1985, de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles 26 et 26.1 du code rural dans leur rédaction applicable à la date d'ouverture des opérations de rembrement, que le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de rembrement ou sur sa propre initiative, pour décider la création, la suppression ou la modification du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux ; qu'il est constant que, par délibération, en date du 6 mars 1985, le conseil municipal de Sainte-Anne-sur-Vilaine a décidé de maintenir l'assiette d'emprise de 10 mètres, sur la parcelle de M. et Mme X..., du chemin rural dont il avait précédemment décidé la création le long de la rivière la Vilaine ; qu'en application des dispositions précitées, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine ne pouvait que prendre acte de cette création ; qu'elle a ainsi, à bon droit, amputé de la surface correspondante la parcelle ZR7 attribuée à M. et Mme X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réattribution aux requérants d'une parcelle, dont la forme a été modifiée pour tenir compte de la prolongation de ce chemin ait eu pour effet, en raison de cette présence d'aggraver les conditions d'exploitation de l'ensemble des biens de M. et Mme X..., par rapport à la situation existant antérieurement au remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1988 et 19 avril 1989, présentés pour la COMMUNE DE CONDOM (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONDOM demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 28 janvier 1985 prononçant le licenciement de l'intéressée de ses fonctions d'hôtesse d'accueil auprès du syndicat d'initiative ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE CONDOM,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 28 janvier 1985, le maire de Condom (Gers) a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme X... qui avait été recrutée dix-huit mois auparavant pour exercer les fonctions d'hôtesse d'accueil auprès du syndicat d'initiative ; 
    Considérant que les divers manquements à ses obligations professionnelles reprochés à Mme X..., à supposer qu'ils aient constitué des fautes de nature à entraîner l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire, ne peuvent être regardés comme étant de nature à justifier légalement le licenciement de Mme X... pour insuffisance professionnelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CONDOM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire en date du 28 janvier 1985 ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CONDOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CONDOM, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1988 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me Vuitton, avocat aux Conseils ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a accordé à la S.A. Rapides de Lorraine l'autorisation de le licencier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Patrick X... et de Me Ricard, avocat de la société anonyme "Les rapides de Lorraine",
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était employé en qualité de conducteur-receveur d'autocars par la S.A. Rapides de Lorraine, a refusé de remettre à son employeur ses disques de chronotachygraphe en dépit de nombreux rappels à l'ordre effectués par courrier au cours de l'année 1987 ; que ce comportement, ainsi que diverses autres fautes professionnelles reprochées au requérant, ont été sanctionnés par deux mises à pied, la première d'un jour, la seconde de deux jours, les 24 août et 11 septembre 1987 ; qu'en dépit de la demande qui lui a été renouvelée de remettre ses disques, le requérant a persisté dans son refus ; que cette circonstance est constitutive d'une faute nouvelle distincte de celles qui avaient motivé les mises à pied ;
    Considérant que la circonstance que M. X... était en conflit avec son employeur au sujet du versement de sa prime de qualité et que seuls les disques de son chronotachygraphe pouvaient attester du travail accompli, ne saurait justifier les refus répétés de M. X... de les restituer, qui constituent en l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été motivé par ses activités syndicales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a autorisé la société Rapides de Lorraie à le licencier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. Rapides de Lorraine et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 1992 et 30 mai 1992, présentés par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 24 janvier 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 25 novembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne remplit pas les conditions fixées par la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991, d'ailleurs dépourvue de valeur réglementaire, pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; qu'il n'est dès lors et en tout état de cause pas fondé à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que le recours hiérarchique formé par M. X... n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu avant que l'autorité administrative ait statué sur ce recours ne l'entache pas d'illégalité ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.