Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé devant le Conseil d'Etat la demande formée par M. Gabriel d'X... devant ledit tribunal administratif le 17 mars 1989 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, présentés par M. d'X..., demeurant ... ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision prise le 6 octobre 1988 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article L. 510 du code de la santé publique lui refusant l'autorisation dérogatoire d'exercer la profession d' opticien-lunetier détaillant, ensemble la décision implicite du ministre chargé de la santé confirmant la décision de la commission nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d' opticien-lunetier détaillant" ;
    Considérant que les périodes d'apprentissage et de scolarité ne peuvent être regardées, pour l'application des dispositions précitées du code de la santé publique, comme des périodes d'exercice de la profession d' opticien-lunetier détaillant ; que le ministre chargé de la santé soutient sans être utilement contredit que M. d'X... a effectué, conformément d'ailleurs aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, son apprentissage de septembre 1949 au 1er juillet 1951 ; qu'ainsi M. d'X... ne peut être regardé comme ayant effectivement exercé une activité professionnelle d' opticien-lunetier détaillant qu'à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 1er janvier 1955, soit pendant une durée inférieure à 5 ans ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission nationale était tenue de rejeter la demande de M. d'X... tendant à bénéficier des dispositions précitées de l'article L. 510 du code de la santé publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'étaient pas suffisamment motivées, est inopérant ; qu'il suit de là que M. d'X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. d'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M d'X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la délibération en date du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de VILLE a supprimé l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique et l'arrêté du maire de VILLE du 18 février 1985 radiant M. X... des effectifs ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de VILLE a supprimé l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique qu'occupait M. X... a été prise, non dans le but de réaliser des économies sur le budget communal, mais afin d'évincer l'intéressé des fonctions qu'il occupait ; que cette délibération est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'ainsi la COMMUNE DE VILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération ainsi que l'arrêté, en date du 18 février 1985, par lequel le maire de VILLE a radié M. X... en exécution de la délibération du 1er février précédent ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre Y..., demeurant centre commercial Auchan, route d'Espagne à Perpignan (66000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 octobre 1992 en tant que ce jugement d'une part a annulé à la demande de M. Z..., du syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, de l'Union des pharmaciens de France et du conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre national des pharmaciens, l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 janvier 1992 autorisant M. Y... à transférer son officine de pharmacie du 3, place Paul X... au centre commercial Auchan à Perpignan, d'autre part, a rejeté la tierce-opposition qu'il avait formée contre le jugement du même tribunal en date du 27 janvier 1990 ;
    2°) rejette les demandes présentées par M. Z..., le syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, l'Union des pharmaciens de France et le conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre national des pharmaciens devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    3°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1990 ;
    4°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 7 janvier 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 7 janvier 1992 autorisant l'intéressé à transférer son officine de pharmacie du 3, place Paul X... au centre commercial Auchan à Perpignan paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 octobre 1992, il sera sursis à l'exécutin del'article 1er de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Fabrega et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Lycée Charles-de-Gaulle SP 69 037 à Baden-Baden (Allemagne) ; 
    Vu la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 26 juin 1987 ; M. X... demande : 
    1°) l'annulation de la décision du directeur de l'enseignement français, en Allemagne lui attribuant une note administrative de 39 au titre de l'année scolaire 1984-1985 ;
    2°) que lui soient versés des dommages-intérêts ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., professeur certifié au lycée Charles-de-Gaulle de Baden-Baden, s'est vu attribuer, pour l'année scolaire 1983-1984, une note administrative définitive, établie après péréquation nationale, par le ministre de l'éducation nationale à 39,30, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe sa nouvelle note administrative, pour l'année scolaire 1984-1985, et après péréquation à 39 seulement ; qu'ainsi la demande de M. X..., tendant à l'annulation de cette note et à la réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé, doit être rejetée ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1984 et 15 mars 1985, présentés pour Maître BACH en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société POUTEAU ; Me X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur soit condamné à lui payer le solde d'un décompte définitif de travaux ainsi que des dommages et intérêts ;
    2°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur à lui payer les sommes demandées, assorties des intérêts, à compter du jour de la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Me X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une somme de 10 303,31 F aurait été due à la société POUTEAU pour sa participation à des travaux de sondages non prévus au marché ; que s'il est également soutenu qu'une somme de 32 243,46 F restait due à l'entreprise à raison d'immobilisations de matériels, le bien-fondé de cette allégation n'est pas établi ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier et notamment de deux rapports de l'expert commis par les premiers juges, qu'en évaluant à 329 421,41 F toutes taxes comprises les sommes dues à la société POUTEAU pour des travaux réalisés par elle avant que le maître d'ouvrage n'ordonne l'interruption du chantier, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des sommes dues à cette entreprise ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le retard intervenu dans la mise à disposition des terrains sur lesquels les constructions devaient être édifiées, puis l'interruption du chantier consécutive aux travaux d'étude du sol ordonnés par le maître de l'ouvrage ont causé à l'entreprise POUTEAU un préjudice tenant à l'immobilisation de personnels et de matériels et évalué à 500 000 F, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces dossier ; que la société POUTEAU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement entrepris, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société POUTEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POUTEAU, au présidet de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 novembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 mars 1986 par laquelle le maire de Paris a prononcé son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que l'arrêté du maire de Paris du 21 mars 1986 révoquant M. Y... de ses fonctions d'éboueur de la ville de Paris a été notifié par la mairie de Paris à l'intéressé le 27 mars 1986 à l'adresse qu'il a lui-même indiquée au tribunal administratif dans sa demande ; que M. Y..., loin d'établir que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature n'avait pas qualité pour recevoir le pli, a reconnu lui-même dans ses écritures de première instance avoir reçu le pli et l'avoir aussitôt présenté au service de la ville de Paris dont il dépendait, sans pour autant former de recours gracieux ; que, dès lors, la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif le 10 juin 1986 seulement, soit plus de deux mois après la date du 27 mars 1986 ci-dessus, était tardive ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz en date du 21 janvier 1991 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que M. X..., à qui la qualité d'incorporé de force dans une formation paramilitaire allemande a été reconnue pour la période du 3 octobre 1943 au 4 janvier 1944, n'établit pas qu'il aurait été engagé, notamment lors de son affectation à un aérodrome militaire près de Mayence, dans des combats sous commandement militaire ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE PB, dont le siège social est à Darney (88260), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 février et 20 juillet 1990, par lesquelles le président du conseil général de Lorraine a refusé de lui attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise en propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB qui se borne en appel à se référer à l'argumentation qu'elle avait développée en première instance ;
Article 1er : La requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HYDRAULIQUE PB, à la région Lorraine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du préfet des Vosges en date du 12 avril 1988 refusant de lui délivrer la carte du combattant au titre de la Résistance ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, au titre de la résistance : "3° Les agents et les personnes qui (...) ont effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1" ; que ce dernier texte reconnait le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés établis par des personnes notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance" qu'il énumère limitativement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des deux témoignages, émanant de personnes notoirement connues pour leur action dans la résistance, qu'a produits M. X... et qui sont assortis de précisions suffisantes de temps et de lieu et convenablement circonstanciés que celui-ci a accompli, pendant plus de trois mois et notamment en 1943 et 1944, des actes de résistance consistant en des transports d'armes et de matériel dans un but de résistance et dans la confection de faux documents d'identité ; qu'il remplit ainsi les conditions prévues par les articles R.224 et A.123-1 précités pour se voir reconnaître la qualité de combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par je jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet des Vosges en date du 12 avril 1988 ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a décidé la création de la zone d'aménagement concerté du Pastre ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune d'Aubagne,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : 
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a décidé la création de la zone d'aménagement concerté du Pastre ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aubagne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... à Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône) ; M. LE GALL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991, notifié le 19 octobre, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Plougastel-Daoulas (Finistère) rejetant, le 23 mai 1989, la demande de permis de construire par lui présentée pour la construction d'une maison individuelle au hameau de Keralliou, ainsi que d'une décision du même maire en date du 2 août 1989 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 19 juillet contre ce refus ;
    2°) d'annuler ces deux décisions de rejet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ..." ; que la demande de permis de construire présentée par M. LE GALL au maire de Plougastel-Daoulas portait sur un bâtiment placé en deçà de la limite des cent mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain où était prévu ce projet est, bien que limitrophe d'une zone de constructions diffuses, situé dans un espace non urbanisé ; que le maire était, par suite, légalement tenu de refuser ce permis ; que les moyens tirés du classement de ce terrain en zone urbanisable dans le plan d'occupation des sols de la commune, des interventions du propriétaire voisin auprès de celle-ci, et de la circonstance, à la supposer établie, que des constructions en situation analogue auraient été autorisées, sont, dès lors, inopérants ; qu'il suit de là que M. LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué et du rejet par le maire de son recours gracieux ;
Article 1er : La requête susvisée de M. LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE GALL, au maire de Plougastel-Daoulas et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugementdu 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense la décision du 27 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand l'a dispensé de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué M. X... versait à sa mère une contribution exédant le coût de son entretien personnel ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a annulé la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 27 mars 1991 ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... KOFI, demeurant à la maison d'arrêt 186270 T - D.2 M 320, ... à Sainte-Geneviève des Bois (91705) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y... KOFI, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait, de nature à établir la tardiveté du recours de M. X..., de la date à laquelle le pli recommandé, notifiant à M. X... la décision du directeur de l'office lui retirant la qualité de réfugié, avait été présenté à la dernière adresse indiquée à l'office par M. X..., puis de la date à laquelle ce pli avait été retourné à l'office conformément à la réglementation postale ; que, dès lors, M. X... est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 2 janvier 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) soit condamnée à lui verser la somme de 3 millions de francs ;
    2°) condamne l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de première instance de M. X..., chercheur sous contrat à durée déterminée à l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), qui tendent au versement d'une indemnité de 3 millions de Francs destinée à réparer la disparition, prétendument consécutive au non renouvellement de son contrat, de la revue scientifique qu'il dirigeait, n'ont été précédées d'aucune décision administrative préalable ; que contrairement à ce que soutient M. X..., l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) n'a jamais conclu au rejet au fond de cette partie de sa demande ; qu'ainsi aucune décision administrative n'est intervenue en cours de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) et au ministrede l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant 45 rue principale à Saulscines (67420) Saales ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle le directeur départental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice d'une aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-43 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L.351-24 qui ouvrent droit à une aide de l'Etat au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 (...) doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formulée par M. X... en vue de bénéficier de l'aide instituée par l'article L.351-24 du code du travail n'a été adressée à l'administration que plus de deux années après que l'intéressé a commencé d'exercer sa nouvelle activité non salariée, consécutive à une période d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de M. X... en vertu des dispositions susénoncées de l'article R.351-43 ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'un collègue placé dans une situation similaire se serait vu reconnaître le bénéfice de l'aide, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1993, présentée par M. X..., demeurant 2, ter rue Fourier à Grenoble (38000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 25 février 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer au nom de la commune de Grenoble, une action en justice pénale et civile contre X, concernant la gestion des fonds de l'association "Animation sociale Grenobloise" ; 
    2°) de l'autoriser à exercer cette action en justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que par la requête susvisée, M. X... demande à exercer, au nom de la commune de Grenoble, en vertu de l'article L. 316-5 du code des communes, une action en justice pénale et civile contre X, concernant la gestion des fonds de l'association "Animation sociale Grenobloise" ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Grenoble et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de police du 3ème arrondissement de Lyon sur la demande qu'il lui a adressée le 27 août 1981 et visant à recevoir copie des archives le concernant et l'a condamné à payer la somme de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lyon de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande tendant à recevoir copie des documents détenus par le commissariat de police du 3ème arrondissement de Lyon le concernant, M. X... a eu communication de documents émanant desdites archives qui ont été fournis par le ministre de l'intérieur en annexe à son mémoire produit devant le tribunal administratif de Lyon le 14 mai 1982 ; que, par ailleurs, M. X... a lui-même produit en annexe à sa requête une note d'information du commissaire de police du 3ème arrondissement de Lyon au directeur départemental des polices urbaines du Rhône et le concernant ; que le ministre soutient, sans être contesté, que ces documents sont les seuls en possession de ce commissariat de police concernant M. X... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. X... sont sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1988 et 26 avril 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... Lamballe ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 mai 1984 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a refusé de fixer le prix de journée pour un établissement de rééducation fonctionnelle et de l'autoriser à créer 75 postes pour permettre son fonctionnement, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté le recours gracieux formé contre la première décision ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse ... sur les recours contre les arrêtés déterminant les prix de journée des établissements publics ou privés" ; que l'article 201-1 du même code dispose : "Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation d'une décision du préfet constituant un refus de fixer un prix de journée pour un établissement privé de rééducation ; qu'aux termes des articles 201 et 201-1 susmentionnés, il appartient à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétente de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande de M. X... et de transmettre cette demande à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ;
Article 1er : Le jugement du 7 décembre 1988 du tribunal administratif de Rnnes est annulé.
Article 2 : Le jugement de la demande susvisée de M. X... est attribué à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Magendie pour un immeuble d'habitation situé au ... ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la VILLE DE TOULOUSE tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, sur la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la SCI Magendie, ce tribunal, par un jugement en date du 16 mars 1992 confirmé par une décision du Conseil d'Etat de ce jour, a annulé, sur la demande de M. X..., le même arrêté ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE TOULOUSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 27 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour par M. Serge X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 août 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 mai 1993 par lequel le maire de la commune du Lherm l'a révoqué de ses fonctions d'agent d'entretien ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1993 par lequel le maire du Lherm a prononcé sa révocation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Lherm et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.