Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 13 avril 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée par Mme A... ;
    Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 24 mars 1992, présentée par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Finistère pour l'élection des membres du conseil régional de Bretagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante entrant, à 17 heures 15 le 22 mars 1992, dans la salle de vote du 8ème bureau de la commune de Guipavas, a constaté qu'aucun bulletin de la liste "Les Verts Bretagne Ecologie" n'était à la disposition des électeurs ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre et n'a pu avoir d'influence ni sur la sincérité ni sur le résultat du scrutin compte tenu, d'une part, de ce que cette anomalie a été immédiatement réparée, et d'autre part, de l'écart des voix séparant les différentes listes en présence ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le Finistère ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à MM. Z..., GUELLEC, MORIZE, JEUDY, LE ROUX, DELIGNIERE, BERTRAND X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lazaro Y..., demeurant 3 passage de la Flamme à Vauréal (95000) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Lazaro Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé que M. Y... serait reconduit à la frontière a été notifié à celui-ci le 19 mars 1992, ainsi que le montre l'avis de réception postal ; qu'ainsi la demande de M. Y..., enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 21 mars, a été présentée après l'expiration du délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MONTEIRO X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z... LE TALLEC, demeurant ..., M. Roger Y..., Mme Marie-Christine C... veuve X..., Mme Bernadette A..., désignant M. Georges B... comme mandataire unique ; M. Georges B... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 septembre 1990 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côte-d'Armor) a accordé à la société civile immobilière Le Grand Léjon un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation sur un terrain situé rue des Graviers ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... veuve X... et Mme Bernadette A... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... veuve X... et Mme A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 février 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. et Mme B..., M. Y..., Mme C... et Mme A... devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pléneuf-Val-André en date du 3 septembre 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M et Mme B..., M. Y..., Mme C... et Mme A..., à la société civile immobilière le Grand Léjon, à la commune de Pléneuf-Val-André,au préfet des Côtes d'Armor, au procureur de la République des Côtes d'Armor et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par M. Y..., demeurant chez Monsieur Mikail X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1989 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de résident à titre de réfugié politique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 9 décembre 1988, le recours de M. Y... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 22 janvier 1988 refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ; que, dès lors, le préfet de police a pu légalement se fonder sur la circonstance que M. Y... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour refuser à celui-ci la carte de résident qu'il sollicitait ;
    Considérant que la décision attaquée n'emporte pas le renvoi de M. Y... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1989 du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Cazaunous (31160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre le refus du préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer le résultat d'une enquête relative aux inscriptions sur les listes électorales de sa commune, et d'autre part, contre l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 8 décembre 1988 ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les avis de la commission d'accès aux documents administratifs ne font pas grief ; qu'ainsi les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'avis de ladite commission en date du 8 décembre 1988 étaient irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'enquête dont Mme X... sollicite la communication n'a jamais été établi ; qu'ainsi, en ne donnant pas suite à sa demande de communication, le préfet de la Haute-Garonne n'a nullement méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le ljugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aupréfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1989, présentée par M. Goonaya X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1987 du commissaire de la République de l'Essonne refusant de renouveler son titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que la demande de titre de séjour présentée par M. X..., qui vit en France depuis 1975 et dont le père et le frère sont français, a été rejetée par arrêté préfectoral du 23 octobre 1987 au motif que l'intéressé était en situation irrégulière ; que la mesure attaquée a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale de M. X..., excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 décembre 1988 et la décision du 23 octobre 1987 du commissaire de la République du département de l'Essonne sontannulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 mars 1989 présentée par M. X..., demeurant ... Ar Pin à Pont-l'Abbé, agissant tant en son nom qu'en sa qualité de gérant de la société Interchoc ; M. X... demande l'annulation du jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-l'Abbé et déclare qu'il est entaché d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le groupe de travail dont la constitution est précisée par l'article R.123-4 du code de l'urbanisme pour l'élaboration d'un plan d'occupation des sols ne peut régulièrement émettre un avis que si le quorum est atteint ; qu'en l'absence de dispositions particulières, le quorum est égal à la majorité des membres de ce groupe ;
    Considérant qu'il ressort des procès-verbaux des séances tenues par le groupe de travail constitué pour l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-l'Abbé, dont la composition avait été fixée par arrêté préfectoral du 16 novembre 1971, modifié par un arrêté du 22 septembre 1977, que moins de la moitié des membres de ce groupe de travail ont assisté à cinq des six dernières réunions qui se sont tenues en 1979, 1980 et 1981, et au cours desquelles il a examiné les principales options du plan d'occupation des sols et émis son avis sur le zonage prévu et le classement des terrains dans chaque zone ; que cette irrégularité a eu pour effet de vicier la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de Pont-l'Abbé ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le plan d'occupation des sols soit déclaré illégal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que le plan d'occupation des sols de la commune de Pont-l'Abbé, est entaché d'illégalité.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Pot-l'Abbé, et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1991, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 par laquelle la commission régionale de dispense du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'à la date de la décision attaquée, il avait la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; que, par par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 4 février 1991, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 de la commission régionale qui lui a refusé la dispense des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., M. et Mme B..., par M. et Mme J. C..., par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC SAINT-GINIEZ, par MM. D..., A... et Y..., représentés par Me Xoual, demeurant ... ; M. et Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1990 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. Philippe Z... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à usage de bureaux sur un terrain sis rue Raphaël Ponson, groupe Milan, Saint-Giniez à Marseille ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille et de Me Blanc, avocat de M. Philippe Z...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et autres à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 13 juin 1990 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. Philippe Z... un permis de construire un immeuble à usage de bureau rue Raphaël Ponson à Marseille, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier son annulation ; que, par suite, M. et Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme P. B..., à M. et Mme J. C..., au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC SAINT-GINIEZ, à M. D..., à M. A..., à M. Y..., à la ville de Marseille, à M. Z... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération du 6 novembre 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines (Yonne) relative aux conditions de vente de trois parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de la commune ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : 
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la délibération du 6 novembre 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines relative aux conditions de vente de trois parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de Fontaines-Toucy, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., à l'association foncière de remembrement de Fontaines et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 1989, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 1984, par laquelle le maire de Vias lui a refusé le permis de construire un bâtiment agricole ;
    2°) d'annuler ladite décision du maire de Vias, en date du 4 juin 1984, lui refusant le permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 4 juin 1984 par laquelle le maire de Vias (Hérault) lui a refusé l'autorisation de construire un abri de jardin sur un terrain situé en zone NC au plan d'occupation des sols de la commune rendu public le 10 mai 1984 ; 
    Considérant que, selon le règlement de ce plan, la zone NC est "une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de la forêt" ; qu'aux termes de l'article NC1 de ce règlement : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ... les constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation" ; qu'aux termes de l'annexe 7, intitulée "définition de la surface d'une exploitation agricole", "l'exploitation doit avoir une surface au moins égale à la surface minimum d'installation définie par l'arrêté ministériel du 16 juin 1975", soit ... en polyculture : 20 ha ; en vignes destinées à la fabrication de vins de consommation courante : 4 ha ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. X... mesure 0,7 ha ; qu'elle ne peut dès lors être regardée comme une exploitation agricole ni par suite l'abri de jardin envisagé par le requérant comme un bâtiment d'exploitation au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de Vias ; que le maire de Vias pouvait légalement refuser la demande de permis qui lui était présentée et que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 mai 1989, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée d M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au maire de Vias et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE MONTATAIRE demande :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 décembre 1988 annulant la décision du 29 mars 1988 par laquelle le maire de Montataire a radié M. X... des effectifs du personnel de la commune ;
    2°) le maintien de la radiation de M. X... des effectifs du personnel de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MONTATAIRE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte, d'une part, des constatations faites le 18 février 1988 par le supérieur hiérarchique de M. X..., surveillant de travaux au service des sports de la COMMUNE DE MONTATAIRE, et, d'autre part, des déclarations faites par les représentants du personnel présents lors de la séance du comité technique paritaire en date du 23 mars 1988, que M. X... n'assurait plus le service d'entretien des installations sportives de la commune depuis plusieurs semaines lorsque le maire de cette commune a prononcé sa radiation des effectifs communaux à compter du 1er avril 1988 ; que si M. X... soutient avoir fait acte de présence sur son lieu de travail, il résulte également des pièces du dossier que cette présence, d'ailleurs occasionnelle, était uniquement consacrée à son entraînement sportif personnel ; que, par suite, le maire de Montataire a pu à bon droit procéder à la radiation de M. X... pour abandon de poste ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTATAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a accueilli l'unique moyen invoqué par M. X... et a, pour ce motif, annulé l'arrêté du maire de Montataire en date du 29 mars 1988 prononçant cette radiation ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif d'Amiens ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 décembre 1988 du tribunal administratif d' Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d' Amiens par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1988 du maire de Montataire est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMNE DE MONTATAIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle son conseil municipal a décidé le recrutement par contrat d'un assistant juridique, ainsi que de la décision du 25 juin 1990 nommant Mlle Isabelle X... sur ledit poste ;
    2°) de rejeter la demande du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération et de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ... le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'encontre de la délibération du conseil municipal de Blagnac du 21 juin 1990 créant un poste d'assistant juridique et de la décision du 25 juin 1990 du maire de Blagnac nommant Mlle Isabelle X... sur ledit poste, ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère de nature à justifier le sursis à leur exécution ; que, dès lors, la COMMUNE DE BLAGNAC est fondée à demander l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Toulouse ordonnant le sursis à l'exécution de cette délibération et de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne et tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 duconseil municipal de Blagnac relative au recrutement par contrat d'unassistant juridique et de a décision du 25 juin 1990 du maire de Blagnac, engageant Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLAGNAC, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant résidence La Bruyère, Bâtiment A, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ;
    2°) renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 40 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ... Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis de la commission consultative médicale du 12 mars 1990 que M. X..., né le 25 décembre 1956, souffre de troubles psychiques évalués à 65 % et d'infirmités résultant d'un accident de la circulation évaluées à 30 % ; que le requérant est atteint d'une incapacité globale de 80 % ; que depuis 1981 et jusqu'à la date du décès de son père, survenu le 27 juin 1989, il n'a pu travailler que pour de courtes périodes n'excédant pas quelques mois et, à chaque fois, chez un employeur différent et que ces périodes de travail ont été entrecoupées de séjours en hôpital psychiatrique ; que, dans ces circonstances, il se trouvait à la charge du pensionné ;
    Considérant qu'en admettant que les troubles psychiques et physiques dont le requérant est atteint soient entretenus par une toxicomanie que la commission consultative médicale déclare curable, en relevant cependant qu'elle est ancienne et avérée, ces troubles doivent, eu égard à la nature et au caractère chronique de la maladie, être regardés comme le mettant dans l'incapacité de gagner sa vie ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1990 et 21 novembre 1990, présentés par M. Rabah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de 12 mois consécutifs est périmée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était titulaire d'une carte de résident valable pour 10 ans à compter du 5 novembre 1986 qu'il n'est jamais venu retirer ; qu'il est constant en effet qu'il a quitté le territoire français au mois d'octobre 1986 pour une période de plus de 12 mois consécutifs ; que c'est donc à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône, à son retour en France intervenu le 5 octobre 1988, l'a regardé comme un nouvel immigrant et a refusé pour ce motif de lui restituer sa carte de résident qui, aux termes des dispositions précitées, était périmée ; que la circonstance que son absence du territoire français soit due à l'état de santé de sa mère et de son épouse est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasna X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 920 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1990 ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 660 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administraties d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R. 192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite, à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement a été ainsi qu'elle le reconnaît notifié le 6 juin 1990 à Mme X... par un envoi recommandé à l'adresse que celle-ci avait indiquée au tribunal ; que cette lettre y a été présentée et qu'en l'absence de l'intéressé, l'administration des postes a laissé à son domicile une note lui faisant connaître que cette lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant la période réglementaire ; que cette notification a fait courir contre la requérante le délai de deux mois qui lui était imparti pour se pourvoir en appel devant le Conseil d'Etat, délai qui était expiré le 16 novembre 1990 date à laquelle la requête de Mme X... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Y... HABI la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant rue du passage Bouvet à Hennezis (27700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 24 avril 1990 de la décision de la commission régionale de Rouen en date du 24 avril 1990 le dispensant de ses obligations de service national actif au titre de l'article L.32 du service national actif ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par le ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rouen a pris la décision attaquée, l'entreprise créée par M. X..., qui avait déposé son bilan, avait cessé son activité ; que dès lors, celui-ci n'avait plus la qualité de chef d'entreprise et ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la commission régionale de Rouen en date du 24 avril 1990 le dispensant de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 mai 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation adressée à l'adresse qu'il avait indiquée, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ingénieur à l'établissement technique central de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision lui attribuant la note chiffrée de 14 au titre de l'année 1985 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les premiers juges ont expressément répondu au moyen tiré de ce que le notateur de M. X... aurait été privé de tout pouvoir d'appréciation par l'instruction du 7 janvier 1974 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de réponse à ce moyen manque en fait ;
    Sur la légalité de la note attribuée à M. X... pour 1985 :
    Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple sans écarter la possibilité d'attribuer des notes autres que celles qui sont comprises dans cet éventail et en les invitant à respecter une moyenne générale, l'instruction du 7 janvier 1974 s'est bornée à leur donner des indications qui ne sauraient être regardées comme portant illégalement atteinte à leur pouvoir d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance qu'à la suite de l'intervention à partir de 1986 de nouvelles dispositions relatives à la notation, la note de M. X... se soit trouvée sensiblement augmentée n'est pas de nature à établir l'illégalité des dispositions précédemment appliquées de la circulaire de 1974 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la note attribuée à M. X... pour 1985 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.