Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré la délibération du 6 avril 1991 du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, relative à la rétrocession de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des communes membres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifiée ;
    Vu le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 6 avril 1991, que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE a déférée au tribunal administratif de Bastia, le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio a décidé, en conséquence du transfert aux communes membres tant de la propriété d'ouvrages qu'il avait lui-même réalisés, que de la charge des emprunts contractés pour financer cette réalisation, de rétrocéder aussi aux mêmes communes les sommes reçues ou à recevoir par lui, au titre de ces équipements, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant, d'une part, que le fait, invoqué par le préfet, que le syndicat intercommunal, faute d'avoir approuvé son compte administratif de l'année 1988, ne pouvait prétendre à aucune attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1990, est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, qui se borne à prévoir le reversement aux communes membres du syndicat de sommes attribuées ou restant à attribuer à celui-ci ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par le préfet de ce qu'un tel reversement serait illégal, en ce qu'il entraînerait pour les communes bénéficiaires un enrichissement sans cause, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 5 avril 1991 par laquelle il a annulé, à la demande de la commune d'Angers, l'article 1er du jugement du 16 novembre 1989 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté du 15 juin 1987 du maire de ladite commune prononçant sa révocation ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si M. X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1996 ; qu'il lui appartenait de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour M. X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme il y a été invité, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour contester l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 30 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X..., de nationalité tunisienne, allègue qu'il vit en France depuis plus de dix ans, que sa soeur y demeure et qu'il n'a plus dans son pays d'origine ni logement ni perspective d'emploi, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à permettre de considérer que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui est célibataire et sans enfants, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que ledit arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fathi X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de M. Heller ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ;
    Vu le décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration." ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, tout détachement dans le corps des administrateurs civils doit être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement de M. Heller, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, par le décret attaqué ; qu'ainsi, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de M. Heller ;
Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de M. Heller est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. Heller, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., domicilié ... (42601 Cedex) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, refusant l'enregistrement d'un contrat de qualification ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans. Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ... Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel le directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire a refusé, le 12 juillet 1989, d'enregistrer le "contrat de qualification" conclu pour une durée d'un an entre M. Y..., notaire, et Mlle X..., qu'en vertu de la convention passée par M. Y..., le 16 janvier 1989, avec l'établissement d'enseignement chargé de dispenser les enseignements généraux, professionnels et technologiques, la durée de ces derniers n'excédait pas 360 heures et était ainsi inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ; que le directeur départemental était tenu de refuser l'enregistrement du contrat conclu entre M. Y... et Mlle X..., qui ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article L. 980-2 du code du travail ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 11 avril 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle avait épousé le 23 novembre 1991 un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant dans un document daté du 4 mars 1992 qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 février 1997, rapportant le décret du 11 avril 1994 qui l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-65 du 31 janvier 1997 du ministre du travail et des affaires sociales, relative aux conditions d'exercice des personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans la circulaire qu'il a adressée, le 31 janvier 1997, aux préfets et aux chefs des services déconcentrés de son administration, le ministre du travail et des affaires sociales se borne à commenter la décision du 30 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, faisant droit à cet égard aux conclusions des requêtes dont il avait été saisi par la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et par le Comité d'entente des formations infirmières et cadres, annulé la décision implicite du ministre chargé de la santé refusant d'abroger les arrêtés du 30 mars 1992 et du 14 janvier 1993, relatifs à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, et annulé l'arrêté du 26 octobre 1994, qui avait le même objet ; qu'ainsi, cette circulaire ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête par laquelle la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS conclut à son annulation, n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
    1°) lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols ;
    2°) l'a condamné à verser à la commune de Mably la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été présentée sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance", c'est à dire les prescriptions relatives à la composition de la juridiction, à la tenue des séances et à la forme de la décision rendue ;
    Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES qui tend à la révision d'une ordonnance n° 123925 en date du 30 mai 1996 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête et a décidé qu'elle verserait une certaine somme à la commune de Mably au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, à la commune de Mably et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1997 et 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel LIBORIO X..., demeurant ... ; M. LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé la décision du 29 août 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département qui lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie A, pour une durée de cinq ans à compter du 29 août 1996 et l'a orienté vers une recherche directe d'emploi ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Balat, avocat de M. Manuel LIBORIO X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés en date du 28 février 1997 se borne à énoncer "qu'au vu des pièces du dossier" la décision de la COTOREP est confirmée, sans préciser les éléments contenus dans le dossier dont il s'agit, qui justifient le classement de M. LIBORIO X... en catégorie A ; que par suite le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines en date du 28 février 1997 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel LIBORIO X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 février 1998, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la nouvelle bonification indiciaire lui soit attribuée pour la période s'écoulant entre le 1er août 1994 et le 30 juillet 1996 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; 
    Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans les conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 29 novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision du 18 décembre 1997 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er août 1994 au 30 juillet 1996, est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée du 18 décembre 1997 refusant à M. X... la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 30 juillet 1996 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Maria Cristina X...
Y..., l'arrêté du 1er avril 1997 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aparicio Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Aparicio Y..., de nationalité bolivienne, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 décembre 1995, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 octobre 1995, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui avait été notifiée la décision du PREFET DE POLICE en date du 13 décembre 1996 lui refusant un titre de séjour ; qu'elle entrait donc dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant que si Mme Aparicio Y..., âgée de 58 ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient qu'elle n'a plus de famille en Bolivie, où elle a vécu jusqu'en 1995, depuis que son plus jeune fils fait ses études en France, et qu'elle serait prise en charge par les deux aînés, sa fille qui a obtenu la nationalité française et son fils marié à une française, ces circonstances ne sont pas en l'espèce de nature à établir que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre porte à son droit au respect de sa vie de famille une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er avril 1997 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Aparicio Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Aparicio Z... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude (39200), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé, M. Joseph X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Besançon, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1984 à 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" et qu'aux termes de ce dernier article : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ;
    Considérant qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que l'administration apportait la preuve lui incombant, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987, du caractère excessif des salaires versés de 1984 à 1986 par la société ERM, à M. et Mme X..., la cour administrative d'appel de Nancy a pu, sans erreur de droit, en déduire que les fractions de rémunération ayant ce caractère devaient être réintégrées, en tant que revenus et capitaux mobiliers, dans le revenu imposable de M. et Mme X... ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant 2049 C F1 017, CD Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 janvier 1997 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties, et être accompagné de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête de M. Christophe X..., qui tend à l'annulation de la décision du 24 janvier 1997 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code du service national, n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 janvier 1989 sous le numéro 89NC00675, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à 54000 NANCY, tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge de la somme de 62 708,05 F qui lui a été réclamée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
    - prononce la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 notamment son article 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    M.  X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 07 novembre 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.  Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale relèvent de la compétence de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 20 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge de la somme de 62 708,05 F qui lui a été réclamée par l'U.R.S.S.A.F.  ;
Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée par M. M'Barek X, demeurant ..., et le mémoire, enregistré le 19 décembre 2005, présenté pour celui-ci, par Me Franza-Mazauric, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-4484 en date du 2 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 23 octobre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité répondant à sa demande d'information relative aux modalités d'acquisition de la nationalité française  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Franza-Mazauric, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, saisi par M. X, ressortissant marocain, d'une demande d'information relative aux modalités d'acquisition de la nationalité française, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, par une lettre en date du 23 octobre 2003, indiqué à celui-ci que l'une des conditions essentielles qui est exigée par l'article 21-16 du code civil pour être naturalisé est la résidence en France  ; que cette même règle s'applique en cas de réintégration dans la nationalité française et que, ayant son domicile à l'étranger, il ne remplissait pas la condition ci-dessus rappelée, ce qui rendait inutile la constitution d'un dossier complet à cette fin  ; qu'une telle lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief  ; que, par suite, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. M'Barek X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
	 2


     
N° 05NT01508


     1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 janvier 1989 sous le n° 89NC00667, présentée par M. Claude X..., demeurant 98, bis rue de Laxou à 54000 NANCY, tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements l'ayant condamné pour avoir garé son véhicule en un lieu interdit, à la condamnation du secrétariat du tribunal qui l'a condamné, à la convocation d'un témoin et à la condamnation de M. Y... ;
    - fasse droit à ses demandes ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, notamment son article 14 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    M.  X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 07 novembre 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de procédures et de décisions judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 20 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 18 septembre 1987 sous le numéro 87430 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00094, présentés pour M. Michel X... demeurant ... (51), tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 ;
    2) lui accorde la décharge demandée ;
    VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mai 1989 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R190-1 du livre des procédures fiscales issu de l'article 1931 du code général des impôts, "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X... a présenté devant le tribunal administratif, le 13 mai 1985, une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 sans avoir préalablement adressé à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; que la circonstance qu'il ait déjà présenté au directeur une réclamation relative au même impôt établi à son nom au titre de l'année 1978 et fondée, selon lui, sur les mêmes moyens ne le dispensait pas de présenter une réclamation distincte au titre des années suivantes ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses au titre des années 1979 à 1983 ;
Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 29 juillet 1992, 24 décembre 1992 et 31 décembre 1992 présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1992 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en oeuvre une procédure d'urgence pour faire cesser le péril que présente un immeuble ;
    2°/ de mettre en oeuvre cette procédure d'urgence ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ..." ;
    Considérant qu'en se bornant, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Lille le 5 mai 1992, à demander "la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence pour faire cesser le péril" de l'immeuble sis ... à Etaples-sur-Mer, M. X... ne pouvait être regardé ni comme demandant l'annulation d'une décision du maire qui aurait refusé de faire usage des pouvoirs qu'il détient en matière d'édifices menaçant ruine, ni comme recherchant la responsabilité de la commune à raison de l'inaction du maire ; qu'il n'appartenait au Tribunal ni d'adresser des injonctions au maire, ni de se substituer à lui pour prescrire l'exécution d'office de l'arrêté de péril du 5 février 1990 ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en tant que manifestement irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X... et à la commune d'Etaples-sur-Mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1991 et 19 février 1992, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour:
    1/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ainsi que celle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, tendant à la condamnation d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 septembre 1988 ;
    2/ de déclarer Electricité de France responsable de cet accident, allouer au requérant une provision de 20 000 F et ordonner une expertise sur le préjudice corporel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me BELIN substituant Me BOURGAUX, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime de graves brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'échelle qu'il maniait en vue de cueillir les fruits d'un poirier et une ligne électrique de 20 000 volts partant d'un transformateur situé à proximité et surplombant l'arbre d'environ 50 centimètres, à une hauteur de 6 mètres au dessus du sol ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'accident doit être regardé comme imputable à la seule imprudence de M. X... qui a déployé une échelle métallique à hauteur et à proximité des fils électriques dont le point de départ était visible du lieu de l'accident ; qu'ainsi et sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de la convention passée entre Electricité de France et un tiers, propriétaire du terrain, relatives à l'élagage des arbres, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il en est de même pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy ;
Article 1 : Les requêtes de M. X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Electricité de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy.