Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (69150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 14 octobre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l'intéressé soit frappé d'une incapacité au sens des dispositions précitées ; que les circonstances postérieures à la date à laquelle la commission régionale a statué sont sans influence sur la légalité de sa décision ; que dès lors M. Jean-Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 avril 1992, le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 14 octobre 1991 par laquelle la commission régionale a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant 3 Bld du Maréchal Lyautey à Aubenas (07200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que M. X..., qui a effectué son service militaire en Algérie de 1960 à 1962, n'établit pas avoir appartenu à une formation supplétive ayant servi en Algérie ; que s'il invoque deux périodes effectuées en 1959 et en 1962 dans un centre administratif saharien, et se prévaut de la circulaire du 25 janvier 1988, publiée au Journal Officiel, d'une part il ne ressort pas de cette circulaire qu'un centre administratif saharien soit une formation supplétive, d'autre part et en tout état de cause M. X... n'apporte pas de justifications à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre et 15 décembre 1992, présentés par Mme Mihaela X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 29 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 5 août 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que si la requérante soutient que la notification date en réalité du 6 août, il est constant que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 août 1992, soit, en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mihaela X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête dirigée contre un arrêté de reconduite n'est pas recevable du seul fait qu'elle a été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 5 février 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 8 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'elle était donc tardive, alors même qu'elle avait été postée le 6 février ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabiala X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1992, présentée par M. Z... CISSE, demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 27 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 18 mars 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 30 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CISSE, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Nabil X...
Y... ;
    Vu 1°), la demande enregistrée le 16 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Nabil X...
Y..., demeurant route de Monastir, Sahhine, Tunisie ; M. X... SALEM demande au tribunal d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a procédé à l'annulation du visa qui lui avait été précédemment accordé ;
    Vu 2°), la demande enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... SALEM et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 48-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux dires du ministre des affaires étrangères, le consul général de France à Tunis a refusé, par décision du 3 septembre 1993, d'accorder un visa de séjour en France à M. X... SALEM au motif que celui-ci ne réunissait pas les conditions de diplôme requises en vue de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur français, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le ministre, que l'admission de l'intéressé dans un établissement d'enseignement supérieur situé à Paris avait été acceptée au mois de juin 1993, pour l'année 1993-1994, en première année de B.T.S. Action commerciale ; qu'ainsi c'est à tort que le consul général s'est fondé sur un tel motif pour refuser un visa de séjour à M. X... SALEM ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 du consul général de France à Tunis ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 3 septembre 1993 refusant un visa de séjour à M. X... SALEM est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentée par Mme Bulungu X..., demeurant ... ; Mme Bulungu X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que celle relative au pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 12 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bulungu X... lui a été notifié le 20 février 1993 et que cette notification comportait l'ensemble des indications requises relatives aux voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Bulungu X... devant le tribunal administratif de Lyon n'a été enregistrée que le 22 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Bulungu X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Bulungu X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bulungu X..., au préfet de l'Ain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualité d'ayant-droit à l'indemnité représentative de logement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ;
    Vu le décret du 2 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, tel qu'il résulte de la modification introduite par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, "constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a été, à la rentrée scolaire de l'année 1990, nommée institutrice avec pour résidence administrative la commune de Morvillars et chargée d'exercer ses fonctions dans différentes communes du Territoire de Belfort ; qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dans sa rédaction applicable que la commune de Morvillars était tenue de lui fournir un logement de fonction ou, à défaut, de lui verser une indemnité représentative ; que, par suite , le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de fournir à Mme X... un logement de fonction ou, à défaut, de lui verser l'indemnité représentative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1993 et la décision du maire de Morvillars en date du 5 mars 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, au maire de Morvillars, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les requêtes, enregistrées les 19 février et 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentées par M. Y... AZIZ, demeurant chez Me Z...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de police de Paris et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'avis rendu le 1er octobre 1991 par la commission de séjour des étrangers favorable à l'octroi à M. X... d'un titre de séjour en qualité de résident ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de police de Paris et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun visa de long séjour n'a été délivré par les autorités consulaires françaises à M. X..., et qu'aucune justification n'est apportée de ce qu'il serait entré en France sous couvert d'un visa de court séjour ou de ce que sa situation aurait été régularisée ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'avis favorable émis le 1er octobre 1991 par la commission de séjour des étrangers de Paris sur sa demande en vue de bénéficier d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une Française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AZIZ et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., demeurant à Villematier (Haute-Garonne) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, en date des 30 et 31 octobre 1984 ; 
    2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être authentifié, ils ne précisent pas en quoi cette circonstance aurait une incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que les difficultés d'exploitation résultant de l'absence de passage pour les bovins, sous la route départementale n° 14, ne sauraient être regardées comme une aggravation des conditions d'exploitation, au sens de l'article 19 du code rural, cette situation préexistant au remembrement ;
    Considérant que les requérants n'apportent aucun commencement de preuve d'un déclassement de leur parcelle d'apport AR 46, qui leur a été partiellement réattribuée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'écart entre leurs apports réduits et leur attribution est supérieur à 1 % ; qu'il ne présente pas une importance telle que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle, fixée à l'article 21 du code rural, puisse être regardée comme ayant été, en l'espèce, méconnue ;
    Considérant, enfin, que, faute d'avoir été préalablement présenté devant la commission départementale, le moyen tiré de la perte d'une servitude de passage ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne des 30 et 31 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de MM. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'ASTON,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne le classement de la parcelle n°1103 :
    Considérant que la parcelle n°1103, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ASTON approuvé le 6 mars 1986, est desservie par les réseaux d'eau et d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est contiguë au centre ancien aggloméré du bourg et que, bordée par des terrains classés en zone UB ou UC, elle se trouve enclavée dans la zone d'urbanisation actuelle et future ; qu'elle n'est plus exploitée sur le plan agricole depuis plusieurs années ; que, par suite, alors que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols indique que les zones UB et UC sont crées " à proximité immédiate de tous les lieux agglomérées et jouxtant si possible le centre ancien", tout en soulignant qu'il reste à réaliser des extensions de réseaux pour desservir toutes les parcelles incluses dans le périmètre préconisé, la COMMUNE D'ASTON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'en classant la parcelle litigieuse en zone NC, elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    En ce qui concerne le classement des parcelles n°897, 622 et 623 :
    Considérant que la COMMUNE D'ASTON n'établit pas que l'expertise ordonnée par les premiers juges sur les caractéristiques physiques des parcelles 622 et 623 et 897 ait un caractère inutile et par voie de conséquence frustratoire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la COMMUNE D'ASTON n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ASTON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ASTON, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 134, rue du Château d'Eau à Marolles-en-Hurepoix (91630) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1974 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 48 617,73 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 85 858,74 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1973 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 48 560,28 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 85 795,82 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1967 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 10 juin 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 48 627,26 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 85 751,10 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant Villata à Sainte-Lucie-dePorto-Vecchio (20144) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 3 bis, villa des Fleurs à Asnières (92600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui de la protestation soit portent sur l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats ou sur l'incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat de représentant au Parlement européen, soit permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix ;
    Considérant que la protestation de M. X... tend exclusivement à l'annulation de l'élection de M. Y..., premier élu de la liste "Energie radicale avec Bernard Y..." ; que l'unique grief présenté à l'appui de cette protestation, qui est tiré de la diffusion la veille de l'élection d'une fausse nouvelle relative à l'Olympique de Marseille, n'est pas de nature, à le supposer établi, à permettre au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix et donc de prononcer l'annulation partielle de l'élection ; que, dès lors, cette protestation est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu sous le n° 159 736 la requête présentée pour M. et Mme Y... par Maître X..., avocat, ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 1994 par laquelle le Vice-Président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de leur accorder des cartes de résident en qualité de parent d'un enfant français ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre la décision du 22 septembre 1993 du préfet de police de rejeter leur demande d'un titre de séjour et leur enjoignant de quitter le territoire national ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à lui verser une provision de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; 
    Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ; 
    Vu le décret n° 93-445 du 23 mars 1993 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, la commune de Mennecy a été condamnée à verser à M. X... une provision de 50 000 F sur les traitements de la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994 qui devaient être versés à l'intéressé après qu'il a été mis fin à son détachement auprès de la commune et dans l'attente de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Mennecy à une astreinte pour assurer l'exécution de l'ordonnance susmentionnée, la commune a mandaté au profit du requérant une somme de 230 621,28 F incluant la provision de 50 000 F qu'elle avait été condamnée à verser à M. X... ; qu'ainsi l'ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Mennecy, au médiateur de la République et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. ARTHAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la commission nationale de recensement des votes, instituée par cet article "proclame les résultats et les élus" et qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ( ...) être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux" ; qu'il résulte de ces dispositions que les requêtes contre l'élection doivent être présentées au Conseil d'Etat dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle la commission nationale de recensement a proclamé les résultats du scrutin ;
    Considérant que ladite commission a proclamé le 16 juin 1994 les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 1994 pour l'élection des représentants au Parlement européen ; que la requête présentée par M. ARTHAUD n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 28 juin 1994, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de la loi du 7 juillet 1977 ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ARTHAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques ARTHAUD et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.