Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Brahim X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 juillet 1993, présentée par M. Brahim X..., demeurant 6D, ... en Algérie et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le directeur des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    Vu la décision attaquée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal tend à l'annulation d'une décision du directeur départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de combattant ; que le requérant résidant à l'étranger, ses conclusions relèvent, en application de l'article R 64 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ;
    Considérant, toutefois qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, issu du décret du 7 septembre 1989, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une juridiction de l'ordre administratif est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par M. Didier X..., demeurant Domaine du Word à Rivière (40180) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par laquelle le maire de Rivière-Saas-et-Gourby lui a refusé un permis de construire ;
    2°) annule l'arrêté du maire du 17 juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'à la date du 17 juin 1986 à laquelle il a pris l'arrêté refusant le permis de construire sollicité par M. X..., le maire de la commune de Rivière-Sasse-et-Gourby n'était pas à même de fixer le délai dans lequel pouvaient être exécutés les raccordements de la parcelle du requérant aux réseaux communaux d'eau et d'électricité, lesquels, d'ailleurs, n'ont été réalisés qu'en 1993 ; que si M. X... fait état de la présence d'un puits d'eau potable sur sa propriété, il n'est pas établi que ce puits réunissait les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R. 111-8 et R. 111-11 du code de l'urbanisme selon lesquelles "à titre exceptionnel", "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées" ; que, par suite, le maire ne pouvait que refuser le permis sollicité ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Rivière-Saas-et-Gourb et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Virginie X..., demeurant au n° 27 Gaspard à SainteMarie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1992, présentée par Mme XU X..., demeurant ... ; Mme XU X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si Mme XU X... soutient qu'elle n'a reçu la convocation à l'audience du conseiller délégué par le président du tribunal administratif qu'après l'heure à laquelle celle-ci s'est tenue, elle ne produit aucun élément permettant d'étayer ou même d'apporter un commencement de preuve à ses allégations ; qu'il résulte en outre du jugement attaqué que la requérante était représentée à l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'a pas été rapportée ; que Mme XU X... n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme XU X... a reçu notification de l'arrêté attaqué le 3 mars 1992 ; que sa requête n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 1er avril 1992 ; qu'elle a donc été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme XU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme XU X... est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à Mme XU X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1992 et 24 avril 1992, présentés par M. Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête de M. X... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant malien, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 septembre 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; que la circonstance que M. X... dispose d'un travail en France et qu'il y réside depuis 1988 n'est pas de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olympe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite des accidents de service dont elle a été victime le 8 mars 1982, le 20 janvier 1984 et le 24 janvier 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10p.100 ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, qu'en estimant, conformément à l'appréciation de la commission de réforme lors de sa séance du 23 février 1988 que chacun des deux premiers accidents invoqués par Mme X... une incapacité permanente partielle limitée à 5 %, et que le troisième accident n'entraînait aucune incapacité, le ministre de l'intérieur a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressé ; que, compte tenu de ce qu'à la suite du premier accident, la validité restante ne s'élevait plus qu'à 95 %, le taux afférent au deuxième accident, calculé en fonction de cette validité restante devait être retenu, comme il l'a été, pour 4,75 % ; qu'ainsi l'invalidité totale à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 précitée s'élevait seulement à 9, 75 % et n'ouvrait pas droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 mars 1989 le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé ce bénéfice ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olympe X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 1989 rejetant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Mohamed X... au titre du regroupement familial pour sa seconde épouse, Mme Fadma Y... et ses deux enfants mineurs ; qu'à la suite de ce jugement, le Préfet du Pas-de-Calais a, par une décision du 8 septembre 1993, de nouveau statué sur la demande de M. X... ; qu'ainsi le Préfet a pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement précité du 25 septembre 1991 ; que la requête de M. X..., qui tend à ce que l' Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, est ainsi devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet du Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant à Chantesse (38470) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
    2° annule l'arrêté litigieux et lui donne acte de son intention de demander la réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée, les recours pour excès de pouvoir contre les diverses autorités administratives sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête susvisée n'a pas été signée par Mme X... ; que celle-ci n'a pas, en dépit d'une demande en ce sens du 6 février 1992, produit de mandat autorisant le signataire à la représenter devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Landes" à Marcenais (33620), Cavignac ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a statué sur sa réclamation ;
    2° d'annuler cette décision et de lui allouer une indemnité de "busage" de 6 680 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en décidant de faire réaliser sur la propriété de M. X... le creusement d'un fossé sur une longeur de 9 mètres seulement destiné à drainer le plateau viticole pour éviter des infiltrations éventuelles préjudiciables à l'étang du requérant, la commission départementale n'a pas entaché d'illégalité sa décision ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande que lui soit versée une indemnité de 6 680 F permettant de réaliser le busage de la totalité du fossé, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Husseyin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 14 janvier 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 5 avril 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification le 14 juin 1991 de la décision du même jour du PREFET DES YVELINES lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait M. X... en raison de son engagement politique s'il devait être reconduit en Turquie, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui ne précise pas le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES ait décidé de reconduire M. X... en Turquie ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur le seul moyen présenté par M. X... et tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé que présenterait sa reconduite vers son pays d'origine, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 novembre 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1988 et 16 décembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Fressain et d'Aubigny-au-Bac ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. "Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; que M. X... a reçu, pour le compte 371, en échange de neuf parcelles, deux parcelles regroupées et pour le compte 372, en échange d'une parcelle enclavée, une parcelle située en bordure d'un chemin départemental ; que le défaut de parallélisme entre les limites de deux parcelles ZA 12 et ZA 13 et le chemin d'exploitation n° 10 ainsi que l'implantation de deux pylnes en limite de ses parcelles ne sont pas en l'espèce de nature à aggraver les conditions d'exploitation en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du code rural ; que M. X... ne saurait davantage invoquer les limites parcellaires qui auraient été fixées dans un projet de remembrement antérieur au plan adopté par les commissions compétentes et dont le tracé lui aurait été plus favorable ; qu'enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision aurait été prise selon une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Chalons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, du 6 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rapsecourt ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que si M. X... soutient que ses parcelles d'apport B 394 et B 391 étaient plantées de peupliers, cette circonstance ne leur conférait pas le caractère de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi, M. X... ne saurait invoquer la méconnaissance des dispositions susrappelées pour soutenir que ses parcelles d'apport devaient lui être réattribuées ;
    Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas été soumis à la commission départementale et est par suite irrecevable ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE DE LA MARCHE, dont le siège est ... ; la CLINIQUE DE LA MARCHE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'Union hospitalière du Centre, annulé la décision du 29 août 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'extension de la capacité en lits de chirurgie de la clinique requérante à Guéret ;
    2°) rejette la demande de l'Union hospitalière du Centre devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient à "toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée" ;
    Considérant que la CLINIQUE DE LA MARCHE fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Limoges rendu dans une instance à laquelle elle n'a été ni présente ni régulièrement appelée ; qu'elle n'a donc pas la qualité de partie à l'instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartenait à la CLINIQUE DE LA MARCHE de former éventuellement tierce opposition devant le tribunal administratif, sa requête d'appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la CLINIQUE DE LA MARCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CLINIQUE DE LA MARCHE, à l'Union hospitalière du Centre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant à La Mare à Sainte-Marie de la Réunion (97438); Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita Y..., demeurant Les Cafés à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 27 mars 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Rita MYRTHE,à la commune de SainteMarie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant "Le Formentor", Avenue Princesse Grace à Monte-Carlo (99980) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Saint-Tropez a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 6 octobre 1988 ;
    2° annule ledit arrêté procédant à ce retrait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges des lotissements du parc de la Rabiou et du parc des Canebiers à Saint-Tropez, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de leur approbation par arrêtés préfectoraux des 11 janvier 1956, 24 juin 1970 et 10 septembre 1976 et ont été maintenues en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Les acquéreurs sont libres de choisir le type et le mode de construction qui leur conviennent le mieux, pourvu que les bâtiments présentent un aspect propre et agréable, dans un style convenant à la région, qu'ils soient conformes à tous les règlements en vigueur et, en particulier, au programme d'aménagement de la commune de Saint-Tropez ; les demandes de permis de construire devront être visées pour conformité avec ces dispositions par l'association des propriétaires citée à l'article 34, avant d'être soumises aux services compétents de l'administration." ;
    Considérant qu'il est constant que le projet de construction de M. X... n'a pas obtenu le visa de l'association syndicale libre des propriétaires des parcs de SaintTropez ; que, par suite, l'arrêté du 6 octobre 1988 par lequel le maire de Saint-Tropez avait autorisé M. X... à édifier la construction projetée était entaché d'illégalité ; que dès lors le maire n'a pas commis d'excès de pouvoir en retirant cet arrêté par l'arrêté contesté du 7 juillet 1989 ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ce dernier arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la commune de Saint-Tropez et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en date du 14 juin 1988, lui refusant le titre de déporté politique ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1° ( ...) transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration" ;
    Considérant que s'il est constant que M. X... a été arrêté le 28 mars 1944 pour être remis, sur leur demande, aux autorités allemandes puis a été transféré par l'ennemi hors du territoire national et interné dans le camp de concentration de Dachau, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa déportation ait eu une cause autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'attribution du titre de déporté politique lui a été refusée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par X... Samia CHABANE, demeurant 9, place des Tertres à Bagneux (92220) ; la requérante demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, la réintégration par décret dans la nationalité française "peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ;
    Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande présentée par X... CHABANE soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de X... Samia CHABANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Samia CHABANE et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision n° 75-12 du 4 décembre 1984 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a prononcé la suspension pour une durée de quinze jours de la décision n° 75-15 publiée au Journal Officiel le 29 mai 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi du 1er août 1984 : "Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées ou suspendues pour une durée de six mois au plus, après avis de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ;
    Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; que, faute pour l'autorité administrative d'avoir produit ses observations, celle-ci doit être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par la requérante, conformément aux dispositions de l'article 53-4 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; que, par suite, l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE" est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 4 décembre 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.