Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 août 1992 présentée par Mme Veuve Mohamed X...
Y..., demeurant douar Mnassra, Caïdat de Sidi-Mohamed-Lahmar, Province de Kénitra (Maroc) ;
    Mme Veuve Mohamed X...
Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée par suite du décès de son époux survenu le 10 août 1987 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 17 décembre 1992, le mémoire par lequel le ministre de la défense demande le rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire, à la date de son décès survenu le 10 août 1987, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve Mohamed X...
Y... en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Mohamed X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Mohamed X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1993, présentée par Mme Veuve AMJJOUD X... demeurant centre de Kaf-Nsour, province de Khenifra (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux ; 2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994  :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. AMJJOUD X..., survenu le 10 janvier 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve AMJJOUD X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AMJJOUD X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... Mohamed, née Y...
Z..., demeurant 1300 Agdal à Meknès (Maroc) ;
    Mme veuve X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 juin 1988, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du livret de pension de M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la pension qui a été attribuée à son mari lors de sa radiation des cadres de l'armée française, le 15 novembre 1965, a été "cristallisée" au taux en vigueur le 1er octobre 1965, en application des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que cette décision de "cristallisation" ait été contestée par le bénéficiaire dans les délais légaux ; qu'ainsi, à la date de son décès, survenu le 8 février 1987, M. X... était titulaire d'une indemnité annuelle non réversible ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de refuser, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 29 juin 1988, le bénéfice d'une pension de réversion à Mme veuve X... Mohamed ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... Mohamed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1992, présentée par Mme Veuve Z... Mohamed née Y...
X..., demeurant ..., El Jadida (99350) au Maroc ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 janvier 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Z... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 16 août 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Z... Mohamed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE MONTARDIT (Ariège) ; représentée par son maire en exercice ;
    La commune demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert ;
    2°) de prononcer la mesure d'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Abadie, avocat de la commune de Mérigon ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure devant le juge des référés auprès du tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; qu'il suit de là que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même ; qu'ainsi, le maire de Montardit n'est pas fondé à soutenir, dès lors que l'article R. 128 précité ne prévoit pas cette communication, que le juge des référés était tenu de lui communiquer les observations en défense présentées par la commune de Mérigon ;
    Sur la demande d'expertise :
    Considérant que le maire de Montardit a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse et demande en appel à la cour d'ordonner une expertise afin, selon les précisions apportées en appel, de délimiter le tracé du chemin des Grésillous ; que le requérant sollicite cette mesure au motif que le maire de Mérigon refuse que soit soumise à une procédure d'expropriation la partie de ce chemin située sur le territoire de Mérigon ; que s'il appartient au maire de Mérigon, par application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, d'assurer le libre passage sur la partie du chemin située sur le territoire de sa commune, l'expertise sollicitée ne saurait avoir pour effet de permettre cette liberté de passage, à supposer même celle-ci non établie ; que, dès lors, la mesure demandée par le maire de Montardit n'est pas utile et ne saurait, par suite, être ordonnée en vertu de l'article R. 128 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en conséquence, la requête de la COMMUNE DE MONTARDIT ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTARDIT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BALMA, représentée par son maire ;
    La COMMUNE DE BALMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 29 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE BALMA demande l'annulation du jugement n° 91/1095 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 19 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête tendant à l'annulation de ce permis ; que par une ordonnance en date du 12 octobre 1993 le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête n° 91/1094 de M. Y... tendant à l'annulation dudit permis ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALMA est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALMA.
Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Lot) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la révision du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Aurore, et Mme X..., demeurant à la même adresse, par Me Bahuet, avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la société Sotravos, le syndicat intercommunal de défense contre les crues du Gave et l'Etat soient solidairement condamnés à indemniser les préjudices moraux qu'ils ont subis en raison du décès de leur fils Patrice, victime d'un accident le 17 avril 1988 sur le territoire de la commune de Gère-Bélesten ;
    2°) de condamner solidairement la société Sotravos, le syndicat intercommunal de défense contre les crues du Gave et l'Etat à leur verser la somme de 100.000 F chacun au titre de leurs préjudices moraux ainsi que la somme de 60.000 F au titre du préjudice moral de leur fille Aurore ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les observations de Me Bahuet, avocat de M. et Mme X... ;
    - les observations de Me Y..., substituant la SCP Brin-Denis-Melleray pour la société Sotravos ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 17 avril 1988, le jeune Patrice X... qui, en compagnie de ses parents et de sa soeur, se trouvait au bord du gave d'Ossau, sur le territoire de la commune de Gère-Bélesten, a été mortellement blessé, alors qu'il jouait sur un enrochement en cours de réalisation destiné à protéger une passerelle, par le basculement d'un des rochers entassés pour constituer cet enrochement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parents du jeune Patrice ont laissé celui-ci jouer avec sa soeur, sans surveillance, sur un amas de rocher présentant visiblement un caractère dangereux ; qu'à supposer même qu'une signalisation du danger fût nécessaire, ces imprudences doivent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme la cause exclusive de l'accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réparation des préjudices moraux causés par le décès du jeune Patrice ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1993 au greffe de la cour, présentée par M. André X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande de contre-expertise médicale ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Toulouse tendait à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée en vue d'évaluer le préjudice qu'il estimait subir à la suite de deux interventions chirurgicales pratiquées au centre hospitalier régional de Toulouse pour le traitement d'une hernie discale ; que, si pour justifier sa demande, M. X... indiquait notamment que son état de santé l'avait contraint à entreprendre des démarches pour faire réviser la catégorie de sa pension d'invalidité, l'expertise demandée au tribunal administratif n'avait pas pour objet d'obtenir une telle révision ; que, par suite, en rejetant la demande de M. X... au motif que le litige opposant l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au sujet d'une pension d'invalidité n'entrait pas dans la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 février 1993 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1993, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... YAMINA, demeurant Ksar de Béni-Ounif 08100 Wilaya de Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 février 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... AHMED à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... AHMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 septembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 septembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 septembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quelles que soient ses charges de famille et ses ressources, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. André X..., demeurant ... à Faïencerie par Cognac (Charente) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de M. Y... et de Melle Z..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 30 avril 1992 à M. X... par le maire de Loix-en-Ré (Charente-Maritime) ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. Y... et Melle Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de Me Pineau, avocat de M. X... ; - les observations de Me Lachaume, avocat de la commune de Loix-en-Ré ; - les observations de Me Pirolli, avocat de M. Y... et Melle Z... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Loix-en-Ré (Charente-Maritime), délivrant à M. X... un permis de construire une maison d'habitation, M. Y... et Melle Z... ont notamment invoqué un moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation de la construction définies à l'article 4-2-1 du règlement du lotissement et par le plan auquel celui-ci se réfère ; qu'en l'état de l'instruction, ce moyen paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire attaqué ; que l'exécution dudit arrêté serait de nature à causer aux intéressés, voisins immédiats, un préjudice difficilement réparable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution du permis de construire litigieux ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :
    Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que M. Y... et Melle Z..., qui n'ont pas, en l'espèce, la qualité de partie perdante, soient condamnés à verser à M. X... la somme de 7 000 F que celui-ci réclame au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 1992, présentée par Mme Renée X... demeurant ...Hôtel de Ville à Albi (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour la période de janvier 1985 à mars 1986 et mis en recouvrement par avis en date du 15 septembre 1988 ;
    2°) de lui accorder, outre la décharge sollicitée en première instance, celle de la somme de 30.135 F qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1988, ainsi que le remboursement des frais d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.27, dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les impositions litigieuses :
    Considérant, d'une part, que par une décision du 21 juin 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Tarn a accordé à Mme X... un dégrèvement, en droits et pénalités, de 14.438 F, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période de janvier 1985 à mars 1986 ; que la requérante ne conteste pas que ce dégrèvement met fin au litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que par suite, la requête de Mme X..., en tant qu'elle est dirigée contre l'article premier du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande, est devenue sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions à fin de décharge de la somme de 30.135 F, qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1988, n'ont pas été présentées devant les premiers juges ; que Mme X... n'est par suite pas recevable à les présenter pour la première fois devant le juge d'appel ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que si la requérante conclut au remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, elle ne chiffre pas ses prétentions ; que lesdites conclusions sont, ainsi, en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période de janvier 1985 à mars 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée d'une part pour la société "MATRAKI SHIPPING" dont le siège social est à Limassol (Chypre), d'autre part par M. Y... domicilié ... 14, à Kerch (Ukraine) ;
    La société "MATRAKI SHIPPING" et M. Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 avril 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté leur demande d'expertise aux fins de rechercher les causes, les origines et les circonstances sur les dommages subis le 18 avril 1992 à un quai du port à Port-Vendres et que l'administration impute à leur navire le "Frio Baltic" ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée devant le juge de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant la société civile professionnelle Janbon-Moulin, avocat de la société "MATRAKI SHIPPING" ;
    - les observations de Me X..., substituant la société civile professionnelle Janbon-Moulin, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 18 avril 1992 par le commandant du port de Port-Vendres que le navire "Frio Baltic" appartenant à la société "MATRAKI SHIPPING" et commandé par M. Y..., a, le même jour, au cours de sa manoeuvre d'accostage heurté et endommagé le front d'accostage du poste 3 du quai de la presqu'île ;
    Considérant que les requérants qui contestent le montant de la somme de 416.353 F réclamée à la société "MATRAKI SHIPPING" pour la remise en état du quai endommagé, demandent la nomination d'un expert aux fins de rechercher les causes de l'accident et de chiffrer le montant des dégâts ;
    Considérant qu'en l'état du dossier, la mesure d'expertise sollicitée par les requérants, ne présente pas le caractère utile requis par les dispositions de l'article précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "MATRAKI SHIPPING" et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la société "MATRAKI SHIPPING" et M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Bergeres, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en notifiant le 17 septembre 1985, à M. X..., exploitant de bars-restaurants et hôtels à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) et à La Mongie (Hautes-Pyrénées), les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses bases de l'impôt sur le revenu relatif aux années 1980 à 1983, a informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis de documents obtenus, par l'exercice de son droit de communication, auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation ; que l'intéressé, qui a pu demander la communication de ces documents avant la mise en recouvrement des impositions, a ainsi été à même de contester la portée de ces informations, ce qu'il a d'ailleurs fait dans sa réponse en date du 29 juin 1986 ; que contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration n'était pas tenue, en l'absence de demande de sa part, de lui restituer les documents en cause avant le début des vérifications de comptabilité des divers établissements qu'il exploitait ; que par suite les redressements litigieux ont été effectués selon une procédure régulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 octobre 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant 1 La Claouzo à Fougax-et-Barrineuf (Ariège) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir consulté le récépissé de déclaration de mise en service d'une écorceuse délivré le 5 décembre 1988 par le préfet de l'Ariège, refusé de se substituer audit préfet pour imposer des prescriptions aux établissements Courrent et rejeté sa demande d'indemnité ;
    2°) d'imposer aux établissements Courrent le respect des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 40.000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juillet 1991 en tant qu'il a refusé d'édicter à l'égard des établissements Courrent des prescriptions sur le fondement de la législation sur les installations classées et a rejeté sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu, enregistré le 7 août 1992, la requête présentée pour LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES ;
    Cette société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saintes à lui verser la somme de 43.797,74 F en remboursement de l'indemnité qu'elle a versée à la société Gaudy-Bonneau pour les dommages subis par le véhicule accidenté ;
    2°) de condamner la commune de Saintes à lui verser la somme de 43.797,74 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES à payer à la commune de Saintes une somme de 4.000 F au titre des frais exposés par elle à l'occasion du procès ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES.
Article 2 : LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES est condamnée à verser à la commune de Saintes la somme de quatre mille francs (4.000 F), en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 30 juillet et 30 novembre 1992, présentés par M. Roger X... demeurant ... ;
    M. Roger X... demande que la cour ;
    - annule le jugement du 28 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    - prononce la décharge de l'imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    - prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 158-3 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement en espèces ou par chèque, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte ; qu'en ce qui concerne les dividendes, la disposition des revenus est constituée par leur distribution à son bénéficiaire ; que cette distribution ne peut être regardée comme réalisée par la seule inscription des sommes au crédit d'un compte collectif de dividendes à payer ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de la décision de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 14 mars 1984, portant sur l'affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1983, la société anonyme "Rosière Frères", dont M. Roger X... possédait avec son frère 99,7 % du capital social, a inscrit au crédit du compte collectif "dividendes à payer" la somme de 2.012.000 F, le 31 mars 1984 ; que cette somme n'ayant fait l'objet d'aucune affectation au compte courant de chacun des actionnaires, pour la part leur revenant, au cours de l'année 1984, elle ne peut être considérée comme ayant été effectivement distribuée ; qu'il y a lieu, par suite, à décharge de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1984 au nom de M. Roger X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roger X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 mai 1992 est annulé.
Article 2 : M. Roger X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984.