Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Denis X... demeurant La Batherie à Tauriac-de-Naucelle (Aveyron), par Maître VIALARET ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations Maître VIALARET, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation du requérant lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Denis X....
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Denis X..., demeurant ..., par Maître VIALARET ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation du requérant lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. Denis X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Denis X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Gilles X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1982 à 1988 au titre des bénéfices non commerciaux ;
    2 ) de remettre intégralement à la charge de M. X... les suppléments d'impôt sur le revenu dont le tribunal administratif l'a déchargé au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988 ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par M. X... au cas où les conclusions du recours du ministre seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 avril 1998, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Arlette X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), par la S.C.P. Lemaître-Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 15 septembre 1994 au greffe de la cour ;
    Mme Arlette X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 90/458 du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1989 par laquelle le président du syndicat mixte de l'école nationale de musique et de danse des Landes a réduit son emploi du temps hebdomadaire à 9 heures 30, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux des 21 septembre 1989 et 6 novembre 1989 ;
    2°) d'annuler les décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1997 :
    - le rapport de M. Bernard CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement n 90/458 du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1989 par laquelle le président du syndicat mixte de l'école nationale de musique et de danse des Landes a réduit son emploi du temps hebdomadaire à 9 heures 30, et les décisions implicites rejetant ses recours gracieux des 21 septembre et 6 novembre 1989 ; que si la requérante soutient que le jugement attaqué ne répond pas à l'ensemble des conclusions dont le tribunal était saisi, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elle n'établit pas que la décision litigieuse n'aurait pas été prise dans l'intérêt ou pour les besoins du service, et qu'elle constituerait en réalité un licenciement déguisé ; que la requérante, dont le contrat à durée déterminée était arrivé à expiration, ne bénéficiait d'aucun droit acquis au maintien de son horaire hebdomadaire de service à 18 heures 30 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que si, dans son mémoire ampliatif, Mme X... conteste un jugement du tribunal administratif de Pau du même jour, ce jugement ne concerne pas la décision de réduction de son temps hebdomadaire de service ; que, par suite, sa contestation est sur ce point sans rapport avec le litige ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Arlette X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Aldine Y... née Haroun X..., demeurant B.P. 537 à N'Djaména (Tchad)  ;
    Mme veuve Aldine Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Aldine Y... tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion, au motif que cette demande était tardive ; que Mme veuve Aldine Y..., qui se borne à soutenir qu'elle devrait bénéficier de circonstances atténuantes, ne conteste pas que sa demande était tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Aldine Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Pierre Y... et Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant Teillet à Mirandol-Bourgnounac (Tarn), par Maître VIALARET ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat des Consorts Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation des requérants lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, les Consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Pierre Y... et de Mme Ginette X... épouse Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1996, présentée pour Mme Antoinette X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'entreprise Sesen ;
    - de déclarer l'entreprise Sesen entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 1991 alors qu'elle circulait à pied sur l'avenue Etienne Billières à Toulouse ;
    - d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer l'étendue de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 11 mars 1991 en fin de matinée Mme X..., qui circulait à pied sur le trottoir de l'avenue Etienne Billières à Toulouse, a fait une chute qu'elle impute à une excavation non signalée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au lieu où s'est produit l'accident des travaux de creusement avaient été entrepris par l'entreprise Sesen pour le compte d'Electricité de France ; que si ces travaux faisaient courir un risque aux usagers de la voie, il ressort des différents témoignages figurant au dossier que ce risque était correctement signalé dès lors que le chantier dans sa globalité comportait à ses deux extrémités des panneaux indiquant "attention travaux" et que les bords de la fouille étaient balisés par des cataphotes reliés entre eux par une bande de signalisation rouge et blanche ; qu'ainsi l'entreprise Sesen apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; qu'il appartenait à la victime, confrontée à ces travaux, de faire preuve d'une vigilance accrue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'entreprise Sesen ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'entreprise Sesen, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X... d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne d'autre part, une somme au titre des frais qu'elles ont respectivement engagés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, présenté par M. OURHALEM X... demeurant ... ;
    M. OURHALEM X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. OURHALEM X... produit à l'appui de son recours un état signalétique et des services établi au non d'X... BEN LAHSEN, qui retrace des services accomplis de 1939 à 1946 en Afrique du Nord, il n'établit pas avoir été versé pendant cette période dans des unités classées unités combattantes ; que la circonstance que certains de ses camarades auraient été tués au combat, ou auraient reçu une carte d'ancien combattant en percevraient à ce titre une pension, est sans influence sur la situation de M. OURHALEM X... ; qu'enfin, en soutenant qu'il aurait égaré une carte d'ancien combattant délivré en 1949, il n'établit pas qu'une telle carte lui ait été effectivement délivrée, ni qu'il réunirait les conditions pour qu'un duplicata lui soit délivré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OURHALEM X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OURHALEM X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 8 août 1996, 15 novembre 1996 et 20 mai 1997 sous le n 96BX01717, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... (Charente-Maritime), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'application de la loi fiscale :
    Considérant que l'article 64-5 du code général des impôts dispose que l'exploitant agricole, peut, "en cas de calamités", demander que son bénéfice forfaitaire soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes "à condition de présenter une attestation du maire de sa commune" ;
    Considérant , en premier lieu, que M. X... n'a pas fourni le document ainsi exigé en produisant, d'une part, une attestation de l'adjoint au maire de sa commune ne précisant pas le montant de ses pertes en raison de la sécheresse, d'autre part, une lettre de la direction départementale de l'agriculture relative à sa demande d'indemnité et de prêt pour calamités agricoles, qui n'a d'ailleurs pas été visée par le maire ;
    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la situation faite à d'autres contribuables ou de l'égalité fiscale entre tous les citoyens est inopérant dès lors que l'imposition contestée a été légalement établie ;
    Sur l'application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales :
    Considérant que M. X... ne peut se prévaloir du dégrèvement accordé à un autre contribuable par la direction des services fiscaux de la Charente, dès lors qu'il ne soutient pas avoir pris part à des actes ou opérations ayant donné naissance à la situation de fait sur laquelle a porté cette prise de position au regard du texte fiscal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 23 septembre 1996, 23 juillet 1997 et 16 mai 1998 sous le n 96BX01960, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1985 à 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts :  "Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France ... un établissement stable à partir duquel le service est rendu ..." ;
    Considérant que l'administration, en constatant que la SARL Bureau d'études et de réalisations, domiciliée à Toulouse et dirigée par Mme X..., n'avait pas d'autre comptable ou interlocuteur auprès des tiers que M. X..., qu'elle lui versait des honoraires en France, en sus de ceux versés en Algérie, et que la famille de M. X... disposait d'un appartement à Toulouse, a réuni des éléments tendant à établir que M. X... rendait des services à la SARL en France et y disposait en permanence des moyens nécessaires à ces prestations ; que M. X... ne l'a pas utilement contredite en prétendant qu'il n'était ni le comptable de la société ni son interlocuteur auprès des tiers et que les honoraires perçus en France correspondaient à des prestations effectuées en Algérie, dès lors qu'il n'a fourni aucune précision probante à l'appui de ses allégations ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que ces honoraires étaient la contrepartie de prestations de services imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme veuve Mohamed BOUSSAID, née Mabrouka ZOUAOUID, demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 26 juillet 1996 au greffe de la cour ;
    Mme veuve Mohamed BOUSSAID demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Mohamed BOUSSAID, née Mabrouka X..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohamed BOUSSAID, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 22 avril 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 avril 1992 ; que la requérante qui ne soutient pas avoir opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, par suite, et alors même que son mari décédé aurait conservé la nationalité française, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed BOUSSAID est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentée pour M. Maurice X... domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques) et M. Jean-Claude Y... demeurant à Mazeres-Lezons (Hautes-Pyrénées) ;
    MM. X... et Y... demandent à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert ;
    - de désigner un expert avec mission de reconnaître les lieux du col d'Ahargo sur la commune de Cheraute ainsi que les lieux avoisinants où se pratique la chasse par tir au vol de colombidés, d'évaluer la distance existante par rapport aux postes ou cabanes de tir à l'affût afin de reconnaître si une gêne existe entre eux, et d'examiner la situation des lieux de chasse à tir au vol par rapport à la maison d'habitation de M. X... ;
    - de mettre les frais de l'expertise à la charge du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui a refusé le droit de chasser au col d'Ahargo ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître GIZARD, avocat de MM. X... et Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que l'expertise sollicitée a pour objet de procéder à des mesures de distances entre les postes de chasse au vol de la palombe au col de l'Ahargo, ceux de chasse au même colombidé à l'affût ou en cabane et la maison d'habitation de M. X... ; que les requérants peuvent obtenir les informations souhaitées par d'autres moyens, notamment à partir de documents cartographiques, topographiques ou photographiques ; que la mesure demandée n'a pas, dès lors, le caractère d'une mesure utile au sens des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED demeurant à Hamla - commune de Oued Chaaba - W. De Batna 05121 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOHAMMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Veuve X... MOHAMMED n'a pas donné suite à la demande que, en application de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, le greffe du tribunal administratif de Poitiers lui avait adressée ; que faute d'avoir été régularisée dans les délais impartis, sa requête était ainsi irrecevable ; que, par suite, Mme Veuve X... MOHAMMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. X... demeurant ... (Hauts-de-Seine) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1991 par lequel le maire de Marcillac-la-Croisille (Corrèze) a délivré un permis de construire à M. Y... ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;
    Considérant que M. X... n'a pas satisfait à la demande du greffe de la cour de produire l'accusé de réception postal prévu par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme précité ; qu'ainsi, n'ayant pas justifié de la réalisation des formalités prescrites par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, précité, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Odette X..., demeurant Centre d'Accueil, La Fontanelle à Naucelle (Aveyron) par Maître VIALARET ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation de la requérante lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, Mme Odette X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de Mme Odette X....
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1997 sous le n 97BX00513 au greffe de la cour présentée pour la S.A. CENTRALE DES VIGNES dont le siège social est, ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A. CENTRALE DES VIGNES demande à la cour d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet des Pyrénées Atlantiques rejetant sa demande faite le 11 juin 1992 tendant à fixer la consistance légale du moulin d'Auterive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code du domaine public fluvial ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A. CENTRALE DES VIGNES qui exploite une installation hydro-électrique, au moulin d'Auterive établi sur une section domaniale du gave d'Oloron, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a rejeté sa demande tendant à ce que la puissance fondée en titre de cette installation soit fixée à 688 KWH ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette prétention est fondée sur une puissance obtenue par des travaux notamment de remplacement du barrage en pieux et fascines mis en place de façon saisonnière, en période de basses eaux, par un ouvrage permanent en enrochement sur plusieurs mètres de largeur modifiant la consistance de l'ouvrage ; que les droits auxquels prétend la société requérante excèdent ceux reconnus au moulin d'Auterive fondé en titre tels que confirmés par une note du ministère des travaux publics datée de 1904 ; que, dès lors, le préfet des Pyrénées Atlantiques était tenu de rejeter la demande la S.A. CENTRALE DES VIGNES qui n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. CENTRALE DES VIGNES est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE dont le siège est au Château de la Bastide à Limoges (Haute-Vienne) ; la SCI demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;
    2) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 467 988,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1992 et une indemnité de 100 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 61 538,51 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE a acquis le château de la Bastide et ses dépendances par acte notarié du 28 novembre 1990, alors que les travaux de terrassement de la déviation de la RN 20 qui ont entraîné le remblaiement d'un aqueduc qui alimentait en eau de source le domaine ont été réalisés au cours de l'été 1989 ; que, par suite, la SCI, qui ne prétend pas avoir été subrogée aux droits des précédents propriétaires, n'était pas fondée à demander réparation à l'Etat du préjudice qu'elle a subi du fait de la coupure de l'alimentation en eau de son domaine ; qu'en outre, ayant connaissance de la coupure d'eau, il lui appartenait de se renseigner avant de signer l'acte d'achat sur les suites qui devaient y être données ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance verse une somme à la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE est rejetée.
Vu, enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01700 la requête présentée par M. Alain BONNEVAL demeurant ... (Corrèze) ;
    M. BONNEVAL demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 11 juillet 1996 et de le déclarer fondé dans sa demande de communication de documents administratifs non nominatifs du 27 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de J. F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 :  "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, ( ...)" ;
    Considérant qu'il est constant, comme le rappelle d'ailleurs le président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans la correspondance qu'il a adressé le 27 février 1996 à M. BONNEVAL, que s'agissant de documents publiés, l'indication des références de cette publication suffit à garantir le droit d'accès posé par les dispositions de la loi précitée ; qu'en l'espèce il ressort des pièces versées au dossier que les documents dont M. BONNEVAL demande communication ont été publiés au Bulletin Officiel de l'Education Nationale (BOEN) ; qu'il suit de là qu'en lui communiquant les références des BOEN contenant les textes qu'il souhaite obtenir, l'administration de l'éducation nationale doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences posées par la loi précitée ; que, dans ces conditions, l'administration de l'éducation nationale était fondée le 20 mars 1996 à refuser de lui communiquer lesdits documents dont elle lui avait indiqué les références ; que, par suite, M. BONNEVAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge délégué près le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F." ; qu'en l'espèce la requête de M. BONNEVAL présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BONNEVAL à payer une amende de 5.000 F ;
Article 1er : La requête présentée par M. BONNEVAL est rejetée.
Article 2 : M. BONNEVAL est condamné à payer une amende de 5.000 F.
Vu, enregistrés les 19 mars et 23 octobre 1996 sous le n 96BX00548, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X..., demeurant domaine de Castanet à Esparsac (Tarn-et-Garonne), par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis-I du code général des impôts :  "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ... les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que ... pour la moitié de leur montant ..." ; que l'article 73 B du même code alors applicable dispose :  "La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles ... qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'attestation du directeur départemental de l'agriculture produite à l'instance qu'à la date du 11 novembre 1982 M. X... s'était établi en qualité de chef d'exploitation agricole dans des conditions lui permettant de percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; qu'il doit ainsi être regardé comme établi, au sens des dispositions de l'article 73B du code général des impôts, dès l'année 1982 ; qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier de la réduction prévue par ces dispositions qu'au titre des années 1982 à 1986 et non de l'année 1987 en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. Pierre X... est rejetée.