Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, enregistrée le 14 décembre 1993 la requête présentée par M. Francis DELABY, demeurant ... ;
    M. DELABY demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1993 (N°91607) par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de RIEDISHEIM ;
    2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU la décision du Président de la Deuxième Chambre de la Cour Administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif par M. DELABY, dirigée contre une décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation contre la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de RIEDISHEIM, ne contenait ni conclusion ni moyen relatif à cette imposition ; que, par suite, elle n'était pas recevable ; que dès lors, M. DELABY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Francis DELABY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELABY.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, présentée par Mme X... OYEZ demeurant à DUNKERQUE (Nord), 15, place du palais de Justice ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement n° 87.13409 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., victime en 1977 d'un vol commis à son domicile, a perçu en 1984 de son assureur, l'Union des Assurances de Paris, une somme de 89 915 F ; que l'intéressée, qui a porté cette somme dans sa déclaration de revenus de l'année 1984 sous la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, demande à être déchargée des droits correspondants ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de l'assureur de Mme Y... que la somme en cause est représentative des intérêts dont a été assortie l'indemnité versée par l'Union des Assurances de Paris en réparation du préjudice subi par la requérante en 1977 ; que, cette indemnité n'ayant pas un caractère imposable, les intérêts, qui n'en constituent que l'accessoire, doivent être soumis au même régime et sont, par suite, non imposables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'allouer à la requérante le dégrèvement demandé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 février 1993 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme Y... au titre de l'année 1984 est réduite de 89 915 F.
Article 3 : Mme Y... est déchargée des droits correspondants à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire de production de pièces enregistrés au greffe de la Cour le 19 août 1992 et le 17 septembre 1992 présentés pour Mlle Y... BORNAIS demeurant ... "Au Mieu" 59240 DUNKERQUE ;
    La requérante demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Communauté Urbaine de Dunkerque soit condamnée à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle a subi à la suite de sa chute sur un trottoir de la ville de Dunkerque le 3 décembre 1985 ;
    2°/ de condamner la Communauté Urbaine de Dunkerque à lui rembourser les sommes restant à sa charge après règlement des prestations par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur ;
    - les observations de Me Z... de la S.C.P. LECLUSE-BEAL-VANBATTEN, avocat de Mlle X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, le 3 décembre 1985, Mlle X..., agent administratif de la ville de Dunkerque, a été victime d'une chute sur le trottoir situé à proximité de l'église Notre-Dame à ROSENDAEL alors qu'elle se rendait à pied à son travail, et a été hospitalisée une première fois le 12 décembre 1985 en vue de l'incision d'une contusion du genou ; que par le jugement attaqué en date du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Communauté Urbaine de Dunkerque soit condamnée à réparer le préjudice résultant de cet accident, après avoir estimé que l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la chaussée et la chute de Mlle X... n'était pas établie ;
    Considérant que les pièces produites par Mlle X... tant en première instance qu'en appel, datées au plus tôt de 1987, ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'un lien de causalité entre l'état du trottoir sur lequel elle est tombée et le préjudice dont elle a demandé réparation pour la première fois le 19 octobre 1987 à la Communauté Urbaine de Dunkerque ; que, dès lors, à supposer même que l'état de la voie publique ait été constitutif d'un défaut d'entretien normal, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mlle Y... BORNAIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... BORNAIS, à la Communauté Urbaine de Dunkerque et à la Commune de Dunkerque.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1993, présentée pour la Commune de SEINGBOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 mars 1992 ;
    La Commune de SEINGBOUSE demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de préemption du 30 mars 1992 et du 9 juin 1992 ;
    2°/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. et Mme Y... ;
    VU la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a clos l'instruction de la présente affaire le 21 février 1994 à 16 Heures ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL-VOILQUE, avocat de la Commune de SEINGBOUSE,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont analysé les conclusions de la requête présentée devant eux par M. et Mme Y... comme tendant à l'annulation des deux décisions du maire de SEINGBOUSE en date du 30 mars 1992 ainsi que de sa décision du 9 juin 1992 d'exercer au profit de la commune le droit de préempter des parcelles situées aux lieux-dits Oberst-Lissgass et Oberst-Firth ; que la Commune de SEINGBOUSE, qui ne conteste pas cette analyse, ne peut donc utilement se prévaloir, en tout état de cause, pour soutenir que la requête de première instance était irrecevable, de l'expiration du délai du recours contentieux contre la délibération du 27 mars 1992 ni contre celle du 16 avril 1992 qui ne sont pas les décisions annulées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de SEINGBOUSE n'est pas fondée à soutenir, par le moyen invoqué, que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, annulé les décisions de son maire en date du 30 mars 1992 et du 9 juin 1992 ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Commune de SEINGBOUSE à verser à M. et Mme Y... la somme qu'ils réclament au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : La requête de la Commune de SEINGBOUSE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Y... tendant à la condamnation de la Commune de SEINGBOUSE à leur payer une somme de 4 744F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de SEINGBOUSE, à M. et Mme Y... et au Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme.
Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 25 octobre et 22 novembre 1993, présentés pour M. X..., demeurant ... sur Ource (21570) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à annuler pour excès de pouvoir, l'autorisation de travaux exemptés de permis de construire délivrée le 26 août 1991 par le maire de Grancey sur Ource pour construire une salle d'eau et a rejeté le surplus de ces conclusions ;
    2°) d'annuler la décision précitée du 26 août 1991 ;
    Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1994 par laquelle le Président de la première chambre de la Cour administrative d'appel a fixé la clôture de l'instruction au 27 janvier 1994 à 16 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me WURTZ, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté le 14 octobre 1991 devant le tribunal administratif de Dijon des conclusions tendant à l'annulation d'une décision d'autorisation de travaux en date du 26 août 1991 accordée au nom de l'Etat par le maire de Grancey sur Ource à Mme Y... ; qu'une nouvelle décision en date du 16 janvier 1992 a d'une part rapporté l'autorisation précitée et accordé une nouvelle autorisation de travaux pour le même projet ; que le tribunal administratif de Dijon, constatant que le retrait définitif de la décision attaquée était intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... en tant qu'elles étaient dirigées contre la décision retirée du 26 août 1991 et à rejeté les conclusions dirigées contre la seconde décision du 16 janvier 1992 ; qu'en appel le requérant conclut uniquement à l'annulation de la première décision sans contester le bien-fondé du non lieu à statuer prononcé par le jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions de M. X... en tant qu'elles visent une décision ayant fait l'objet d'un retrait doivent être rejetées ;
    Considérant, enfin, que si le requérant développe à l'appui de sa requête des moyens qui peuvent s'appliquer à la décision du 16 janvier 1992, il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens dès lors que le requérant ne conclut pas à l'annulation de cette dernière décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 janvier 1993, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de toutes dispositions ou autorisations qui porteraient atteinte au droit à l'intégrité physique ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la décision du président de la formation de jugement dispensant la présent affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens, tendait à l'annulation de toutes les "dispositions ou autorisations" qui portaient atteinte au droit à l'intégrité physique ; que ledit tribunal a rejeté cette requête comme non recevable sur le fondement des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en se bornant devant la Cour à réitérer son argumentation de première instance sans contester, par des arguments spécifiques, l'irrecevabilité qui lui a été opposée, la requérante n'établit pas que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R.87 précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de Mme Françoise X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme.
VU, enregistrée le 9 septembre 1991 la requête présentée par M. Jean-Yves SELLIER demeurant ... ;
    M. SELLIER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de MERVILLE ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - les observations de M. Jean-Yves SELLIER,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. Jean-Yves SELLIER demande la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1982 en soutenant que l'affectation budgétaire du produit de l'impôt à des financements concourant à la réalisation d'interruptions volontaires de grossesses méconnaît des normes de valeur constitutionnelle ou des engagements internationaux de la France, il est constant que l'affectation budgétaire des recettes de l'Etat est en tout état de cause sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Yves SELLIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SELLIER et au ministre du budget.
Vu, enregistrée le 9 septembre 1991, la requête présentée par M. Gérard SONREL demeurant ... ;
    M. SONREL demande à la cour :
    1°/l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 2 juillet 1991 ;
    2°/la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de fonction au titre des années 1987 et 1988 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. SONREL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. SONREL
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SONREL et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1992, présentée par Mme Christiane X... demeurant 8, avenue du ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Carvin ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui reverser les sommes correspondant aux paiements qu'elle a effectués pour s'acquitter des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la réponse que Mme X... a donnée à la demande d'information de l'administration, en date du 28 décembre 1989, que la maison vacante dont elle est propriétaire à Carvin a été mise en vente le 1er janvier 1987 après le départ de son père qui l'occupait à titre gracieux ; qu'à supposer même qu'à raison de son manque total de confort cette maison n'ait pu être louée en l'état, cette circonstance ne suffit pas à établir que sa vacance était inévitable et indépendante de la volonté de Mme X... ; que, selon ses propres déclarations, Mme X... la destinait à la vente et non à la location ; que dès lors, et en tout état de cause, celle-ci ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder la décharge des impositions litigieuses auxquelles elle a été assujettie au titre de 1988 et 1989 ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et AU MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme d'origine indéterminée ;
    2°/ d'ordonner le versement aux débats du rapport de vérification dont il a fait l'objet ;
    3°/ de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ou, subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise ;
    4°/ de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 1992, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement accordé et rejette le surplus des conclusions de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Me DEVAUCHELLE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des impositions litigieuses :
    Considérant que, par une décision en date du 19 août 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. Y... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions susvisées sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à ordonner la production aux débats du rapport de vérification :
    Considérant que les conclusions susénoncées sont elles-mêmes devenues sans objet du fait du dégrèvement des impositions litigieuses ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que les conclusions présentées par le requérant et tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne sont pas chiffrées ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;
Article 1  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme d'origine indéterminée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du département de la Nièvre a déclaré d'utilité publique le projet de rectification d'un virage sur le territoire de la commune de Mesves-sur-Loire et a déclaré cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
    2° de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... expose à l'appui de sa requête des moyens tirés respectivement de l'irrégularité en la forme du rapport du commissaire-enquêteur, du défaut de caractère d'utilité générale des travaux projetés et, en tout état de cause, de l'absence de nécessité de l'expropriation partielle de sa propriété pour parvenir à l'objectif recherché par la commune de Mesves-sur-Loire ; qu'aucun de ces moyens ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du département de la Nièvre a déclaré d'utilité publique le projet de rectification d'un virage sur le territoire de ladite commune et a déclaré cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Mesves-sur-Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mars 1993, présentée par la société civile immobilière du Parc dont le siège social est sis ... à Mailly-la-Ville représentée par sa gérante en exercice ;
    La S.C.I. du Parc demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Mailly-le-Château lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation au lieu-dit "Sur le Beauvais" ensemble la décision du préfet en date du 19 juillet 1991, confirmant ce refus ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience pu-blique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la société civile immobilière du Parc soutient que le tribunal administratif n'a pas pris en considération son acceptation de revoir l'implantation et l'architecture de la construction pour laquelle le permis de construire lui a été refusé ; qu'une telle manifestation d'intention ne pouvait constituer, au regard de la légalité d'un tel refus, un moyen opérant auquel les premiers juges étaient tenus de répondre ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité sur ce point ; Au fond :
    Considérant que la légalité d'une décision administrative dont l'annulation pour excès de pouvoir est demandée, s'apprécie à la date à laquelle elle est intervenue ; que la S.C.I. du Parc se borne à invoquer des éléments de fait ou de droit postérieurs à la date du refus du permis de construire qui lui a été opposé ; que, par suite, la société requérante n'établit pas que le maire de Mailly-le-Château a commis une erreur manifeste d'appréciation à la date de sa décision ; que, dès lors, la S.C.I. du Parc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la S.C.I. du Parc est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. du Parc et au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1993, la requête présentée par M. Mohamed LAARAJ, demeurant ... à La Croix Saint Ouen (60610) ;
    M. LAARAJ demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Compiègne ;
    2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  ... II. Des charges ci-après ... :  2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... " ;
    Considérant que la déduction ainsi prévue ne peut, en tout état de cause, être admise que si le contribuable justifie de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. LAARAJ soutient qu'il a versé à sa mère domiciliée au Maroc, au cours des années 1984 et 1985, respectivement les sommes de 13 400 F et 14 100 F, il n'apporte à l'appui de cette allégation d'autre justification qu'une attestation datée du 4 juin 1987 dans laquelle sa mère affirme avoir effectivement reçu de lui les sommes dont il s'agit ainsi que deux autres attestations de l'administration marocaine affirmant que Mme X... est à la charge du requérant ; que ni ces attestations, ni aucune des pièces du dossier ne permettent d'établir la réalité des versements invoqués ; que par suite, l'administration était en droit d'en refuser la déduction ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'administration aurait admis, au titre d'années antérieures ou postérieures, la déduction d'une pension de même nature sans exiger la justification de la réalité des versements ne constitue pas, en tout état de cause, une interprétation d'un texte fiscal dont le contribuable serait fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LAARAJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1 : La requête de M. Mohamed LAARAJ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAARAJ et au ministre du budget.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 27 septembre 1993 la requête présentée par les établissements X... S.A. dont le siège social est à ..., en la personne de son Président-directeur général, M. X... ;
    La société demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1984 ;
    - de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôts et pénalités ;
    VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 5 avril 1994 et présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget et concluant au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996:
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Sans qu'il ait lieu de se prononcer sur le bien-fondé de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'examen de l'accusé de réception signé pour la S.A. X..., que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 1993 attaqué, a été notifié à la société requérante au plus tard le 23 juillet 1993 ; que la requête en appel formée par les Etablissements HEGE S.A., enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre de la même année, a été postée le 24 septembre, soit le jour d'expiration du délai d'appel prévu par les dispositions ci-dessus rappelées ; que dès lors, ladite requête, qui n'a pas été postée en temps utile, se trouve irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête présentée par les Etablissements HEGE S.A. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Etablissements HEGE S.A. et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1994 présentée par Mme Micheline X... domiciliée ... à Ligny-le-Châtel (Yonne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1993 ;
    2°/ d'accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 30 janvier 1995, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts :  "Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... 2°/ les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ..." ; que l'article 1390 précise :  "Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :  soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 1415 :  " ... La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 1993, Melle Katia X... vivait sous le toit de la requérante ; qu'elle n'était pas à sa charge au sens des dispositions de l'article 1390 précité ; qu'ainsi, faute de répondre aux conditions fixées par les articles 1414 et 1390, Mme X... ne pouvait faire l'objet au titre de l'année 1993 du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation qu'elle a sollicité ; que la demande ne peut être que rejetée ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que ses ressources sont modestes et ne lui permettent pas de s'acquitter de l'impôt dû, une telle demande tendant à obtenir la remise de l'impôt relève de la juridiction gracieuse et, à ce titre, doit être présentée devant le directeur des services fiscaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été présentée au directeur des services fiscaux de l'Yonne ; que dans ces conditions, la demande présentée pour la première fois devant les juges de première instance n'était pas recevable et ne pouvait être que rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN dont le siège social est ..., par Me Paule X... ;
    La SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN demande à la Cour :
    1°/d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ;
    2°/de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de Me ANDRE, avocat de la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1978 au 30 septembre 1982, l'administration a établi le 5 août 1983 une notification de redressements reçue le 23 août 1983 par la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN ; que les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1979 n'ayant fait apparaître aucun bénéfice, les redressements opérés au titre de cet exercice ont eu pour seul effet de réduire de 452 713 F le déficit reportable sur les exercices ultérieurs ; qu'ainsi la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN n'a été assujettie à aucun complément d'impôt au titre de 1979 ; que, par suite, cette société, qui ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'est pas recevable à contester la réduction du déficit déclaré, laquelle ne pourrait être critiquée qu'à l'occasion du premier exercice bénéficiaire sur lequel ce déficit serait reportable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME JOSEPH DROUHIN et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 92NC00125 présentée pour la société anonyme NORD PANIFICATION ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général en exercice ;
    La société anonyme NORD PANIFICATION demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos en 1980, 1981 et 1982 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées :
    Vu la décision de dégrèvement en date du 13 août 1992, enregistré le 19 août 1992 au greffe de la Cour ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 13 août 1992 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts du Nord à réduit de 35 394 F le montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société anonyme NORD PANIFICATION au titre des années 1980 à 1982 ; que dans cette mesure, la requête est devenue dans objet ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société anonyme NORD PANIFICATION et qui portait sur les exercices clos en 1980, 1981 et 1982 a révélé que les frais de déplacement et de réception ainsi que les voyages à l'étranger de M.M. Henri et Lucien X... étaient payés par celle-ci en l'absence de pièces ou de justifications d'ordre comptable ;
    Considérant que pour tenter de démontrer qu'il s'agit de dépenses professionnelles engagées dans l'intérêt de la société et déductible de son bénéfice en vertu des dispositions de l'article 39 du code général des impôts la société requérante se borne à produire certaines pages d'un agenda dont les indications ne justifient ni de la réalité ni du montant des charges dont elle demande la déduction ; que par suite, la société NORD PANIFICATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté celles de ses conclusions qui ont conservé un objet :
Article 1 : A concurrence de 35 394 F il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société anonyme NORD PANIFICATION.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme NORD PANIFICATION est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme NORD PANIFICATION.
Vu, enregistrée au greffe le 1er mars 1993 la requête présentée par M. Jacques LEBRIS demeurant à MONTREUILLON (58800) ;
    M. LEBRIS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans le rôle de la commune de MONTREUILLON ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Nièvre, en date du 20 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 20 décembre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. LEBRIS décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jacques LEBRIS.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aurora X... épouse Y... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; 
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; 
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X... épouse Y...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugiée a été reconnue à Mme X... épouse Y..., par une décision de la commission des recours des réfugiés du 23 octobre 1996 et que le PREFET DE LA GIRONDE a, le 14 novembre 1996, délivré à l'intéressée un récépissé l'autorisant à rester sur le territoire français jusqu'au 13 mai 1997 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... , qui n'a pas reçu d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE LA GIRONDE, qui sont dirigées contre le jugement du 5 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a annulé son arrêté du 22 décembre 1995, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA GIRONDE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.