Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril 1991 et 19 août 1991, présentés pour la SOCIETE SPECHINOR, ayant son siège ... (Pas-de-Calais) ; la SOCIETE SPECHINOR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté le recours principal formé par la société exposante contre un jugement du tribunal administratif de Lille du 24 août 1988 lui ayant accordé la somme de 2 303 411 F au titre des dommages causés par la fermeture illégale de ses installations et, d'autre part, annulé à la demande du ministre chargé de l'environnement le jugement précité du 24 août 1988 ;
    2°) de faire droit à ses conclusions d'appel tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 28 753 648 F avec les intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE SPECHINOR,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt en date du 19 février 1991, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 août 1988 condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE SPECHINOR la somme de 2 303 411 F ; que la SOCIETE SPECHINOR, qui s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, demande qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant, d'une part, que l'exécution de l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la SOCIETE SPECHINOR ;
    Considérant, d'autre part, qu'un au moins des moyens présentés par cette société est, dans l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 4ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la SOCIETE SPECHINOR contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 février 1991, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SPECHINOR et au ministre de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à la demande de M. X..., de communiquer à ce dernier le dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à l'expulsion d'un étranger ne constitue ni une condamnation ni une sanction de caractère pénal, mais une mesure de police motivée par les nécessités de l'ordre public ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux garanties dont doivent bénéficier les accusés en matière pénale, ne sont pas applicables devant le juge administratif en matière d'expulsion d'étrangers du territoire français ; qu'ainsi le moyen en défense de M. X... tiré de ce que l'annulation éventuelle de l'ordonnance de référé enjoignant au MINISTRE DE L'INTERIEUR de communiquer à M. X... le dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 le concernant, serait contraire à l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant que si M. X... sollicitait la communication des pièces du dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 le concernant, en vue de disposer des éléments nécessaires à un recours contre cet arrêté, il résulte des pièces du dossier qu'à la date de sa demande, il avait déjà formé, contre ledit arrêté, un recours pour excès de pouvoir ; que sa demande était, dès lors, dépourvue d'utilité, le juge de l'excès de pouvoir ayant la faculté de se faire produire ces documents ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
Article 1er : L'ordonnance du 9 juillet 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges est annulée.
Article 2 : La demande en référé présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. Jacques X... :
    Considérant que M. Jacques X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête de M. Gérard X... :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a autorisé M. Y... à effectuer des travaux sur son terrain ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Gérard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : L'intervention de M. Jacques X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y..., au maire de Bagnols-sur-Cèze et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
Y... ROHAN, demeurant chez M. X...
... ; M. Y... ROHAN demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 18 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 mars 1987 lui refusant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...
Y... ROHAN,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en affirmant que "ni les pièces versées au dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" et qu'"en particulier les documents produits et présentés comme étant un article de presse relatant l'arrestation récente de membres du Janatha Vimukthi Peramuna, deux citations à comparaître en justice datées des 23 août 1983 et 12 janvier 1985 et une carte d'identité sont insuffisants à cet égard", la commission, qui a examiné l'ensemble des allégations du requérant et a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine de la valeur probante des justifications apportées par le requérant qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... ROHAN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 18 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... ROHAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ROHAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bayeux à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bayeux a confirmé la révocation de M. X... à compter du 20 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur du Centre hospitalier de Bayeux prononçant sa révocation, ledit directeur a, par un arrêté du 3 décembre 1990, réintégré rétroactivement M. X... et procédé à la reconstitution de sa carrière ; qu'ainsi le jugement précité du 11 juillet 1989 a été entièrement exécuté ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... ne peuvent être accueillies ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Bayeux et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 5 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991 et renvoyant au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 1991 et tendant à ce que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 91 1208 au secrétariat greffe du tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X... se borne à soutenir que le tribunal administratif de Nantes, pour avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée qu'il conteste, ne saurait plus être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement le tribunal administratif de Nantes de partialité à l'égard du requérant ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE (S.P.I.M.M.), dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil de direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux lettres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 24 septembre 1984, adressées au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) fixant le mode d'évaluation des effectifs à retenir pour déterminer le délai de paiement des cotisations de sécurité sociale, ensemble une instruction n° 84-13 du 11 octobre 1984 du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant les dates de paiement desdites cotisations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat du SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELLES DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par ses lettres en date du 24 septembre 1984, destinées au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le ministre des affaires sociales s'est borné à faire connaître, à l'intention des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, son interprétation des règles, posées par le décret du 24 mars 1972, qui ont trait aux modalités de décompte des effectifs employés par les redevables ; que de telles lettres ne font pas grief au syndicat requérant qui est par suite irrecevable à en demander l'annulation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'instruction ministérielle n° 84-3 du 11 octobre 1984, contre laquelle il n'invoque aucun grief spécifique, par voie de conséquence de l'annulation des deux lettres ministérielles précitées ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération du jury du diplôme d'études approfondies de physique et de technologie des grands instruments (session 1988) et à l'annulation de la décision attribuant des allocations de recherche et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 119 555 ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée a rejeté la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 119 555 comme irrecevable ; que la nouvelle requête de M. X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait ladite décision et tend en réalité à ce que l'affaire soit jugée au fond ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 25 septembre 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Paris VII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc,
    2°/ ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir déféré au tribunal administratif de Rennes la décision du 22 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Pleumeleuc et présenté des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision, M. et Mme X... ont produit devant ce tribunal, un mémoire enregistré le 6 novembre 1991, par lequel ils déclaraient que, suite à l'accord intervenu le 4 novembre 1991 à la mairie de Pleumeleuc, ils renonçaient "à tout recours devant le tribunal administratif pour toutes les opérations de remembrement de la commune de Pleumelec" ; que ce mémoire avait le caractère d'un désistement pur et simple ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande de sursis à exécution de la décision précitée du 22 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 mai 1991, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; que M. X..., s'étant maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification de cette décision, se trouvait dans un cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., qui n'entre dans aucun des cas de délivrance de plein droit d'une carte de résident en application de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fait valoir qu'il a produit en septembre 1991 une promesse d'embauche, il n'invoque à l'encontre de la décision ci-dessus mentionnée du 21 mai 1991 aucun moyen de droit ;
    Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet, alors même qu'une grande partie de la famille de M. X... réside en France, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter sur la situation personnelle de l'intéressé d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 21 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aupréfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1988 et 26 janvier 1989, présentés pour M. Michel X..., demeurant chez Mme Thérèse X...
... ; M. Michel-BAVOIL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 11 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 1987 qui tendait à obtenir : - la révision du mode de calcul des indemnités liées au congé administratif pris à son retour du Caméroun ; - le paiement de sa solde et de ses accessoires à compter du 19 août 1986 indépendamment de son congé administratif ; - le versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 19 août 1986 et non du 19 septembre 1986 ; le reversement des retenues mensuelles opérées sur sa rémunération à compter de février 1987, ensemble la décision du 9 février 1987 et l'état exécutoire du 11 décembre 1986 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme que ne saurait être inférieure à 42 803 F, avec les intérêts à compter du 12 janvier 1987, et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 10 janvier 1912 ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un recours gracieux présenté le 12 janvier 1987, M. X... a demandé l'annulation des états de régularisation établis à son encontre le 2 décembre 1986 en estimant que l'indemnité de résidence devait lui être maintenue au taux applicable aux sous-officiers au-delà du 1er août 1986, date d'effet de sa nomination au grade de sous-lieutenant, pendant le reste de son congé de fin de campagne, et l'indemnité pour services aériens lui être accordée à compter du 19 août 1986, date à laquelle il avait été rappelé au service ; que ce recours gracieux a été rejeté le 9 février 1987 ; que M. X... a eu connaissance de cette décision de rejet au plus tard le 9 mars 1987, date à laquelle il a présenté un recours hiérarchique au ministre dans lequel il en faisait état et qui ne pouvait prolonger à nouveau le délai de recours contentieux qui expirait ainsi le 10 mai 1987 ; que par suite, et en dépit du fait qu'une décision expresse de rejet, de ce recours hiérarchique, qui en raison de son caractère purement confirmatif, ne pouvait non plus rouvrir les délais de recours, soit intervenue le 11 février 1988, la requête de M. X..., qui n'a étéenregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 avril 1988, est tardive et de ce fait irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988, présentée pour la COMMUNE DE GENISSAC (33420) ; la COMMUNE DE GENISSAC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 décembre 1987 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la route nationale 89 à Libourne et conférant le caractère de route express à la voie ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE GENISSAC,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GENISSAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 95 101 de la COMMUNE DE GENISSAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GENISSAC, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le jugement en date du 5 mars 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. PABION ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens, le 29 juin 1982, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à :
    - l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique adressé le 10 février 1982, en vue d'obtenir un complément d'indemnités de séjour à l'étranger ;
    - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 057,22 F correspondant à ce complément d'indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que seules sont dispensées du ministère d'avocat les requêtes visées par l'article 45 de ladite ordonnance ;
    Considérant que la requête présentée par M. PABION tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'un complément d'indemnités de séjour auquel il prétendait au titre de ses services en qualité de lieutenant-colonel détaché à la mission militaire française en Argentine et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à ce complément d'indemnités ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, M. PABION a donné, à l'ensemble de sa requête, le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles visées par l'article 45 de l'ordonnance précitée ; que, faute pour M. PABION d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans ministère d'avocat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. PABION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PABION, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... (75645) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité le révoquant de ses fonctions sans suspension des droits à pension,
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 22 mai 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, M. X..., enquêteur de police, a été révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a, le 29 juin 1985, en compagnie de deux collègues, emprunté un véhicule administratif en dehors des heures de service et sans aucun motif de service pour raccompagner à son domicile une tierce personne ; qu'à la suite d'un accident de circulation ayant entraîné la mise hors d'état du véhicule, il a tenté de dissimuler les circonstances exactes de cet accident ; que les faits retenus à l'encontre du requérant pour motiver sa révocation sont donc corroborés par les pièces du dossier ; que la circonstance qu'il avait, à l'occasion d'incidents antérieurs, été examiné par un médecin psychiatre à la demande de l'administration n'est pas de nature à le faire regarder comme irresponsable de ses actes au moment des faits susmentionnés ; que, alors même que deux de ses collègues, dont la responsabilité n'est d'ailleurs pas engagée dans les mêmes conditions, ont été moins sévèrement sanctionnés que lui, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'endroit de M. X... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre chargé de la sécurité ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 juillet 1985 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui a refusé l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel de 2ème catégorie de la commune de Reignier (Haute-Savoie), chargé des fonctions de chauffeur de transports en commun a été victime d'un accident de ski le 21 janvier 1983 alors qu'il participait à une séance de ski avec un groupe de skieurs de fond scolaires ;
    Considérant, d'une part, que compte tenu de la nature de son emploi, et nonobstant la circonstance que cet emploi ait été désigné comme celui de "chauffeur-accompagnateur", M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'encadrement des élèves, lorsque ces derniers se livraient à la pratique du ski, ait fait partie de ses obligations de service ou doive être regardé comme un prolongement normal de ses obligations ; que, d'autre part, malgré la demande de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la commune n'a produit aucune justification établissant que l'intéressé avait été chargé à titre ponctuel d'une telle tâche ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'avis conforme opposé par la caisse à la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X... à la suite de cet accident ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de l'intéressé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement n° 89-42122 - 89 42224 du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le directeur régional des télécommunications de la région Rhône-Alpes lui a retiré la prime de rendement qu'il lui avait initialement attribuée au titre de l'année 1987 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie est en tout état de cause sans effet sur la légalité de la décision du 19 novembre 1987 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notes et appréciations au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et appréciations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant que celui-ci a reçu, le 27 octobre 1983, communication de sa note au titre de l'année 1983 ; que dès lors sa demande, tendant à l'annulation de cette note, enregistrée le 9 janvier 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... a reçu communication de sa note au titre de l'année 1984 le 19 septembre 1984 ; que s'il a le même jour formé un recours administratif tendant à obtenir la révision de sa note, ce recours a été implicitement rejeté à l'issue d'un délai de quatre mois courant à partir du 19 septembre 1984 ; que dès lors sa demande tendant à l'annulation de cette note, enregistrée le 9 janvier 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et par suite, irrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation d'un jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre des délibérations du conseil municipal de Baudoncourt du 8 janvier 1988 et du 1er avril 1987 relatives au classement dans la voirie communale d'un chemin ; 
    2°) l'annulation de ces délibérations ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les trois délibérations du conseil municipal de Baudoncourt des 8 janvier 1988 et 1er avril 1987, relatives à un projet de classement dans la voirie communale d'un chemin bordant la propriété du requérant dont M. X... demandait l'annulation au tribunal administratif de Besançon étaient soit des délibérations préparatoires à des décisions ultérieures du conseil municipal soit des délibérations expliquant, en réponse à une protestation du requérant, les motifs de décisions antérieures dudit conseil ; qu'elles ne faisaient pas grief et n'étaient donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Baudoncourt et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 juin 1987 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ;
    2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. X... était exclusivement fondée sur le fait que ce dernier avait fait l'objet d'une plainte déposée par sa concubine ; que cette plainte n'a d'ailleurs donné lieu à aucune action publique ; qu'ainsi en prononçant, pour ce seul motif, une décision rejetant la demande de naturalisation de M. X..., le ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments portés à sa connaissance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 juin 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le maire d' Amiens a autorisé la S.A.P.H.L.M. à construire un immeuble collectif de 41 logements à l'angle de la rue Gribeauval et de la rue du Cange ;
    2°) ordonne la destruction des bâtiments non conformes au code de l'urbanisme et la suppression des nuisances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Amiens tendait à ce que soient ordonnés, d'une part, l'arrêt des travaux en cours au 11 de la rue du Cange à Amiens, d'autre part, la destruction de bâtiments non conformes au code de l'urbanisme et, en dernier lieu, la suppression d'une cheminée de briques, c'est à bon droit que ce tribunal a rejeté de telles conclusions qui ne sont pas au nombre de celles que le juge administratif est compétent pour connaître ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 17 août 1989 du maire d' Amiens autorisant la S.A.P.H.L.M. à construire un immeuble collectif de 41 logements à l'angle de la rue Gribeauval et de la rue du Cange ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation dudit arrêté ; qu'ainsi les conclusions à fin de sursis à exécution de cet acte doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d' Amiens et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.