Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 avril 1990, présentée par M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury d'attribuer la note de 9/20 au mémoire qu'il a soutenu le 23 mars 1988 en vue de l'obtention du diplôme d'études approfondies "transports" délivré conjointement par l'université de Paris XII et l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête est dirigée contre la note éliminatoire de 9/20 attribuée à l'une des épreuves subies par M. X... pour l'obtention du diplôme d'études approfondies "transports" ; que cette note n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen précité au vu de l'ensemble des épreuves subies par l'intéressé et n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la note susmentionnée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Paris XII et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL), dont le siège est ..., représentée par son directeur ; la SODEMEL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 février 1987 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclaré cessibles au profit de la SODEMEL des parcelles appartenant à Mme Elise X... en vue d'aménager la zone d'aménagement concertée des Ouches dans la commune de Toulemonde ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susanalysée a été signée par M. Y..., directeur de la SODEMEL ; qu'invité à régulariser la requête en produisant les statuts de la société ou le mandat l'autorisant à la représenter en l'instance, M. Y... a produit des pièces complémentaires desquelles il ressort qu'il n'avait pas qualité pour introduire le pourvoi au nom de la SODEMEL ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Rejet
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ZAC Sainte Thérèse, ... à LA-REUNION (97400) ; M. Patrice X... demande l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé contre une décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion autorisant l'installation du Dr Y... dans l'immeuble sis ... à La Possession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Patrice X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ;
    Considérant que M. Patrice X..., médecin généraliste, exerce à La Possession (La Réunion), dans un immeuble où s'est également installé M. Y... qui exerce dans la même discipline ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'installation de M. Y..., à laquelle on accède par une entrée distincte de celle du cabinet de M. Patrice X... et qui en est séparée par une pharmacie, soit de nature à créer un risque spécial de confusion pour le public ; que la circonstance que M. Y... fasse état sur sa plaque professionnelle des mêmes diplômes que ceux mentionnés par M. Patrice X... n'est pas non plus de nature à créer un risque spécial de confusion ; qu'il suit de là que M. Patrice X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Rejet.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Alain X... demeurant ... ; M. X... demande :
    1° l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance d'une qualification en obstétrique ;
    2° la condamnation de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 10.000 Frs au titre de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. MarcAlain X... et de la SCP Vier Barthélemy, avocat au conseil national de l'ordre des médecins ;
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort de la décision attaquée que le conseil national de l'ordre des médecins, saisi de la demande du docteur X... de se voir reconnaître la qualification en obstétrique, a pris en considération sa qualité de directeur de la clinique de la Roseraie à Aubervilliers alors qu'il est constant que M. X... y exerçait les fonctions de directeur de la maternité ; qu'en commettant cette erreur de fait qui a pu donner à croire que l'essentiel des activités du docteur X... était d'ordre administratif, le conseil national a entaché sa décision d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ordre des médecins à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Annulation de la décision du 14 décembre 1989 du conseil national de l'ordre des médecins ; condamnation du conseil national de l'ordre des médecins à verser la somme de 10.000 F à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de son recours gracieux du 24 octobre 1989, par lequel elle lui demandait de prendre les mesures réglementaires nécessaires permettant d'appliquer aux adjoints d'enseignement documentalistes retraités le bénéfice de la réforme introduite par le décret n° 87-665 du 5 août 1987 accordant aux adjoints d'enseignement documentalistes le classement indiciaire des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-665 du 5 août 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'un décret du 5 août 1987 a modifié la situation indiciaire des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation, en les faisant bénéficier de l'échelle indiciaire plus favorable appliquée aux adjoints d'enseignement chargés d'enseignement ; que cette modification, qui n'avait pas le caractère d'une réforme statutaire au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite entraînait de plein droit, par application de l'article L.15 du même code, la révision des pensions des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation admis à la retraite avant son entrée en vigueur, sans que fût nécessaire l'intervention de mesures réglementaires ; qu'il suit de là que la demande du 24 octobre 1989 de l'organisation requérante tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale prenne les mesures réglementaires permettant la révision après l'intervention du décret du 5 août 1987 des pensions des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation, était sans portée ; que, dès lors, la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dirigée contre la décision implicite du ministre rejetant cette demande n'est pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1992 et le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 25 mars 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; il demande également l'allocation d'une somme de 10 000 F en application de l'article 28-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Baptiste X... et de la SCP Vier, Barthelémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Scharwtz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au moment des faits litigieux le Dr X... n'était plus, depuis plusieurs années, l'un des dirigeants de la société "S.O.S. médecins" ; qu'en évoquant cette qualité dans des conditions qui ont pu influencer sa décision, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché celle-ci d'une erreur matérielle ; que M. X... est, par suite fondé à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et d'ordonner que soit versée à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 25 mars 1992 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laïla X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle X..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 1993, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1992 du conseil municipal de La Faute-sur-Mer approuvant les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de réserve foncière n° 16 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par une délibération du 3 juin 1992, le conseil municipal de la commune de La Faute-sur-Mer a approuvé les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16 ; que cette délibération doit être regardée comme une mesure préparatoire à un acte approuvant la modification du plan d'occupation des sols, lequel a d'ailleurs été pris par délibération du conseil municipal en date du 6 août 1992 ; qu'ainsi l'association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de La Faute-sur-Mer n'est recevable à déférer cette délibération au juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres de la délibération attaquée ; que, par suite, la requérante qui n'a invoqué aucun vice propre à la délibération du conseil municipal de La Fautesur-Mer en date du 3 juin 1992 relative à l'approbation des conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER, à la commune de la Faute-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 13 février 1990, enregistrée au secrétariat contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 1990, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé les décisions des 30 juin 1986 et 7 juillet 1986 prononçant l'affectation de Mme Y... au service général puis à la maison de retraite de l'hpital, d'autre part condamné le centre hospitalier à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle a subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête introductive enregistrée le 16 février 1990, le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE s'est réservé de produire un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'a jamais été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement ;
Donné acte du désistement de la requête.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission "Institutions françaises" et "rédaction d'un rapport" du concours interne d'attaché territorial, (session de 1993) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... conteste les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves portant sur les institutions françaises et la rédaction d'un rapport du concours interne d'attaché territorial (session de 1993) ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables de l'ensemble des résultats du concours et n'ont pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, d'autre part, si M. X... soutient que le sujet qui lui a été imposé à l'épreuve portant sur les institutions sociales et le droit social ne faisait pas partie du programme du concours, ce moyen n'est articulé au soutien d'aucune conclusion ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1990 et 7 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien X..., demeurant Squash des Carnaux à Ballan-Mire (37510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le comité directeur de la fédération française de squash, à titre de sanction disciplinaire, lui interdit de participer à toute compétition nationale ou internationale jusqu'au 25 juin 1990 inclus et le déclasse du championnat de France individuel 1989 de la 3ème à la dernière place ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., dont le test de dopage consécutif aux épreuves du championnat de France avait été positif, n'était ni présent ni représenté à la réunion du comite directeur de la fédération française de squash tenue à Paris le samedi matin 20 janvier 1990 et à l'issue de laquelle ont été décidées les sanctions contestées ; que si M. X... avait été convoqué à cette réunion, il ressort des pièces du dossier que la convocation a été envoyée par télécopie, à son domicile à Joue-les-Tours, dont il était d'ailleurs absent, le vendredi 19 janvier veille de la réunion ; qu'en outre la convocation ne précisait pas l'objet de cette dernière ; que, dans ces conditions, le requérant n'a pas été mis à même d'assurer sa défense ; qu'il est par suite, fondé à soutenir que les sanctions qu'il conteste ont été prononcées à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour cette raison, l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 20 janvier 1990 du comité directeur de la fédération française de squash prononçant diverses sanctions à l'encontre de M. Julien X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de squash et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant 45 ter, Le Colorado à La Montagne (La Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui a exercé des fonctions comptables à la chambre d'agriculture de la Réunion et dirigé un centre de gestion agréé d'importance limitée, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mnistre du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant 33-34 avenida Justo X... à Panama (République de Panama) qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. Patrick A... la commission régionale qui s'est fondée sur ce que son entreprise était située à l'étranger a commis une erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle était tenue de rejeter la demande ; que sa décision doit être annulée ; qu'ainsi M. LACOTTE B... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 1992 ensemble la décision de la commission régionale du 24 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SEILEet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le jugement en date du 18 juin 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mechati Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 1992, présentée par M. Mechati Y..., demeurant chez M. X..., ..., et tendant à ce que le tribunal administratif condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 12 mai 1989 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger un arrêté d'expulsion en date du 22 mai 1968 pris à l'encontre de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 97-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 11 janvier 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 12 juin 1989 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Y... le 22 mai 1968 ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 29 septembre 1993, le ministre de l'intérieur a abrogé cet arrêté ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, la requête de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MBUMBA X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. MBUMBA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. MBUMBA X... a reçu notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière le 16 mars 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, le délai prévu par l'article 22 bis précité était expiré lorsque celui-ci a présenté sa requête au tribunal administratif, le 19 mars 1992 ; que M. MBUMBA X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. MBUMBA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MBUMBA X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 150526, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 11 décembre 1992 par le tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 17 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux présenté par M. X... en vue d'obtenir son inscription sur la liste des majors bénéficiant de l'attribution d'un échelon exceptionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé en date du 11 décembre 1992 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 17 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux formé par M. X..., en vue d'obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major ; que, pour annuler ladite décision du ministre de la défense, le tribunal administratif de Strasbourg s'était fondé sur l'illégalité de la délibération de la commission d'avancement qui n'avait pas procédé à un examen individuel de l'ensemble des dossiers des majors recrutés en 1985 et 1986 lors de l'établissement de la liste des majors de gendarmerie devant être proposés au ministre de la défense pour être inscrits au tableau d'avancement de l'année 1987 en vue de l'attribution de l'échelon exceptionnel de ce grade ;
    Considérant qu'en exécution du jugement susvisé, la commission d'avancement compétente s'est réunie le 27 avril 1993 afin d'examiner la situation particulière de M. X... ; que, par la décision du ministre de la défense susvisée en date du 3 mai 1993, l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major au titre de l'année 1987 a été refusée à M. X... après examen individuel de son dossier ; qu'ainsi le ministre de la défense doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que ladite décision du ministre de la défense du 3 mai 1993 n'a été notifiée à M. X... que le 8 octobre 1993, soit postérieurement à l'introduction de sa requête aux fins d'astreinte devant le Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que ladite requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaëtan X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS", dont le siège social est ..., représentée par son directeur M. X... ; la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 93-470 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1992 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1992 lui refusant l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L.351-2, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise ... ont droit à une aide de l'Etat ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43, 2ème alinéa, du même code, la demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" que celle-ci a commencé le 27 avril 1992 à exercer l'activité au titre de laquelle elle a sollicité l'aide à la création d'entreprise par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi que postérieurement à cette date ; que le préfet était dès lors tenu en application des dispositions précitées de rejeter cette demande ; que, par suite les moyens invoqués par la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" à l'encontre de cette décision sont inopérants ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique ARROMANCHE, dont le siège est à Lisieux, représenté par son président en exercice, M. X..., domicilié ... ; le groupement d'intérêt économique ARROMANCHE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Wandrille-Rancon a délivré au groupement un permis de construire relatif à la réhabilitation de l'ancienne usine d'engrais "Engrais de Saint-Wandrille" ;
    2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées devant le tribunal administratif par l'association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne et l'association pour la sauvegarde de la qualité de la vie et du paysage de Saint-Wandrille-Rancon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du groupement d'intérêt économique ARROMANCHE,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent l'association pour la défense et le développement de la presqu'île de Brotonne et l'association pour la sauvegarde de la qualité de la vie et du paysage de Saint-Wandrille-Rancon, et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté en date du 17 octobre 1991 par lequel le maire de cette commune a délivré au groupement requérant un permis de construire pour la réhabilitation de l'ancienne usine d'engrais sise sur la zone portuaire, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les associations devant le tribunal administratif de Rouen paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, le groupement d'intérêt économique ARROMANCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du groupement d'intérêt économique ARROMANCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique ARROMANCHE, à l'association our la sauvegarde dela qualité de la vie et du paysage de Saint-Wandrille-Rancon, à l'association pour la défense et le développement de la presqu'île deBrotonne, à la commune de Saint-Wandrille-Rancon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1992, présentée par M. Hüseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 octobre 1991 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que M. X... demande que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 29 octobre 1991 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que, antérieurement au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 26 juillet 1991, il se trouvait déjà en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.