Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 juin 1991 sous le n° 91NC00374 présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
    2) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" et qu'aux termes de l'article R.200-2 du même livre les requêtes" doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 19 février 1986 au greffe du tribunal administratif et dirigée contre la décision notifiée le 23 janvier 1986, par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté partiellement sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978, M. X... se bornait à "présenter un recours" auprès du tribunal et "à contester les impositions des années 1976, 1977 et 1978" ; que cette demande ne contenait pas explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ; que, si ultérieurement les faits et moyens ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré que le 12 août 1986, c'est à dire après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande dont il l'avait saisi ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu le recours, enregistré le 26 février 1992, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89 573 du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la collision entre les véhicules de MM. X... et Y... survenue sur la RN 415 et l'a condamné à verser à la M.A.C.I.F la somme de 160 377,98 F avec intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 2500 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande de la M.A.C.I.F devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 1992, présenté pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la M.A.C.I.F conclut au rejet du recours du ministre et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 5 930 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 1992, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy déclare ne pas intervenir dans la procédure ;
    Vu, enregistré le 29 juin 1992, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Maître BELIN substituant Maître BOURGAUX, avocat de la M.A.C.I.F,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement du ministre :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 et de condamner l'Etat à payer à la MACIF un montant de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 :  Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
Article 2 :  L'Etat versera à la M.A.C.I.F une somme de 3 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, à la M.A.C.I.F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Vu le recours, enregistré le 26 février 1992, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89496-89570 du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... sur la RN 415 et l'a condamné à verser à la M.A.C.I.F. la somme de 33 600 F avec intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande de la M.A.C.I.F. devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 1992, présenté pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la MACIF conclut au rejet du recours du ministre et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 5 930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistré le 29 juin 1992, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Me BELIN, substituant Me BOURGAUX, avocat de la société d'assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F),
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement du ministre :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 et de condamner l'Etat à payer à la M.A.C.I.F. un montant de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 :  Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
Article 2 :  L'Etat versera à la M.A.C.I.F. une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et à la M.A.C.I.F..
Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête contestant un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 ;
    2°/ de se déclarer compétent pour statuer sur ladite contestation et de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé la requête d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, M. Bernard X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 rendu en matière pénale ; qu'un jugement rendu en premier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire n'est susceptible d'appel que devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que par suite la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la contestation du jugement du 4 octobre 1991 ; que dès lors M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X....
Vu la requête enregistrée le 12 février 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°/de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Michel X... demande que lui soit accordée, à titre gracieux, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de La Machine (Nièvre) pour un montant de 2 468 F ;
    Considérant que par une première décision en date du 27 août 1990 intervenue au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. X... un dégrèvement de 1 200 F, puis, par une seconde décision en date du 8 février 1993 prise au cours de l'instance engagée devant la cour, un dégrèvement complémentaire de 1 041 F ; que, par ailleurs, M. X... a bénéficié le 13 juin 1990 d'une mutation de cote en sa faveur d'un montant de 227 F ; que par suite, le requérant a obtenu le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée ; que dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée le 5 août 1991, la requête présentée pour M. René Y..., domicilié ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°) la décharge desdites impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - les observations de Me X... substituant la SCP DURIEUX-PLAYOUST-DESURMONT-DEFOORT-DELEPLANQUE, avocat de M. René Y...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39-1 et 5, 109 et 110 du code général des impôts que, d'une part, les rémunérations versées par un employeur ne sont admises en déduction de ses résultats, pour la détermination de son bénéfice net imposable que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu et figurent sur un relevé détaillé prévu par l'article 54 quater du même code ; que, d'autre part, lorsque le débiteur est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, les sommes dont la déduction a été ainsi refusée sont considérées comme des revenus distribués taxés chez leur bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant cependant que si les rémunérations avaient été déductibles en l'absence d'infraction formelle tenant à la non-production du relevé détaillé, elles conservent leur véritable nature de salaires, imposables en tant que tels ; que, dès lors, que par un arrêt du 11 février 1993, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les sommes allouées au requérant par la société Y... frères n'étaient pas excessives, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu déclarés ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René Y... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 juillet 1990 présentée pour Me Z... GRAVE, mandataire liquidateur exerçant ... à 80 200 PERONNE, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge X..., demeurant ... ;
    Maître Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 et subsidiairement à ordonner une expertise ;
    2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entend u au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;
    Considérant qu'il est constant que la notification de redressements, adressée le 26 octobre 1984 à M. X..., à la suite d'une vérification de comptabilité ayant porté en matière de bénéfices industriels et commerciaux sur les résultats des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982 et 1983, indiquait la nature et le montant des redressements envisagés et comportait, quant aux motifs des redressements, des indications suffisantes pour permettre au contribuable, qui avait expressément accepté lesdits redressements en renvoyant la notification, laquelle faisait état de l'exposé verbal du calcul des rehaussements des résultats, simplement signée et sans commentaire, d'engager valablement une discussion contradictoire avec l'administration ; que cette notification, alors même qu'elle ne contenait pas de manière expresse le détail du calcul des frais financiers ayant concouru à la détermination des bases d'imposition supplémentaires des redressements, était, par suite, conforme aux prescriptions susmentionnées de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1 : La requête de Me Michel Y... est rejetée. FIN GROUPE
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel Y..., demeurant rue Jean Giono, Bâtiment D- Les Pugets à SAINT LAURENT DU VAR (06700) ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident de la circulation dont a été victime M. Z... ;
    2° de déclarer que l'accident dont s'agit est intervenu alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Me X... substituant la S.C.P. CROUZIER, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'accident dont M. Z... a été victime le 25 avril 1985 a été provoqué par le maréchal des logis Y... alors que ce dernier se rendait, sur une motocyclette lui appartenant, de son domicile à son lieu de travail où il allait prendre son service ; qu'il résulte de l'instruction que l'usage que l'intéressé a ainsi fait de son véhicule personnel n'avait pas été prescrit par l'autorité militaire ; que, par suite, l'accident dont s'agit ne saurait être regardé comme survenu dans l'exercice des fonctions de M. Y... ; qu'il ne résulte ni des dispositions du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ni d'une quelconque autre disposition législative ou réglementaire qu'un militaire de carrière doive être nécessairement considéré comme se trouvant dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il parcourt le trajet séparant son domicile de son lieu de travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a déclaré, sur renvoi de l'autorité judiciaire, qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident susrappelé ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à M. Z..., au ministre de la défense et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1991 présentée pour la société anonyme La Lingerie de Véronique, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me X... ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 août 1991 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ;
    2°) de lui accorder une provision de 2 884 104 F, ou au moins, de 1 383 104 F ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me SAVOYE, avocat de la SA Lingerie de Véronique,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande de la société La Lingerie de Véronique est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 18 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Boulogne a ordonné l'évacuation des locaux où s'exerçait l'activité de cette entreprise ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de provision ;
Article 1 : La requête de la société La Lingerie de Véronique est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Lingerie de Véronique et au ministre de l'Intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1991 présentée par M. Daniel X... demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans le rôle de la commune de THIEMBRONNE ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision du Président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "1. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis sur lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision en date du 24 avril 1985 portant rejet de la réclamation formulée par M. X... à l'encontre de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de THIEMBRONNE a été reçue par l'intéressé, qui en a accusé réception, le 28 mai 1985 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 1er août 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R.199-1 précité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1 :  La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1993 présentée par M. Patrick DE X..., demeurant ... ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que M. DE X... a été invité le 11 janvier 1994 à régulariser sa requête ;
    Vu la décision du 24 juin 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. DE X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. DE X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite et le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, M. DE X... n'a pas régularisé
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X....
VU la requête enregistrée le 13 avril 1993 présentée par la S.A.R.L. SPECHINOR représentée par son gérant et dont le siège social est situé ... ;
    La S.A.R.L. SPECHINOR demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 26 octobre 1992 aux termes de laquelle le maire d'ANGRES a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur des parcelles cadastrées AI 17 et 142 ancienne fosse N°6 ;
    2°/ d'accorder le sursis à exécution de ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ;
    - les observations de Me PALADINI, avocat de la S.A.R.L. SPECHINOR ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, que la S.A.R.L. SPECHINOR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de ladite S.A.R.L. tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision du 26 octobre 1992 aux termes de laquelle le maire d'ANGRES (Pas-de-Calais) a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur des parcelles cadastrées AI 17 et 142 sur l'ancienne fosse N°6 ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. SPECHINOR de l'exécution de la décision susmentionnée du maire d'ANGRES ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, ladite S.A.R.L. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la S.A.R.L. SPECHINOR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. SPECHINOR et à la commune d'ANGRES.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1994, présentée par M. Fernand X... demeurant ... (Aisne) ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contestant l'obligation de payer une redevance d'ordures ménagères ;
    2°) - de se prononcer sur le fond du litige ;
    VU les observations complémentaires enregistrées le 7 septembre 1994, présentées pour M. X... et tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
    VU la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif d'Amiens, M. X... a contesté l'obligation de payer une somme de 300 F qui lui était réclamée au titre de la redevance de ramassage des ordures ménagères ; que, par le jugement attaqué en date du 31 décembre 1993, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître après avoir considéré que le service de ramassage des ordures ménagères présente un caractère industriel et commercial entraînant la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il est financé par la redevance prévue à l'article L. 233-78 du code des communes, et qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a jamais utilisé le service, sans critiquer les motifs adoptés par le tribunal pour rejeter sa demande ; que ces motifs apparaissent fondés ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. Fernand X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X....
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés le 4 décembre et le 18 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentés pour Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (Haut-Rhin) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision, à valoir sur l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du Centre Hospitalier de Mulhouse ;
    2°/ d'accorder la provision demandée ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 avril 1993 accordant l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 % à Monsieur Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me X..., représentant le Centre Hospitalier de MULHOUSE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la demande de provision :
    Considérant que la demande de Monsieur Y... est fondée sur l'obligation qui incomberait au Centre Hospitalier de Mulhouse ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, Monsieur Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, par une ordonnance qui est suffisamment motivée, a rejeté sa demande de provision ;
    Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et applicable à compter du 1er janvier 1992 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Monsieur Y... à payer au Centre Hospitalier de Mulhouse la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1 : La requête de Monsieur Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Centre Hospitalier de Mulhouse tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer une somme de 10 000F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Y... et au Centre Hospitalier de Mulhouse.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1992, présentée pour M. Michel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement N°89.0462 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.50 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'elle a procédé à une vérification appro-fondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par le redressement dont procède l'imposition contestée, notifié le 3 octobre 1988, le service s'est borné, après analyse des différents renseignements portés sur la déclaration de revenus de M. X..., à constater que la somme de 49 110F déduite au titre d'une pension alimentaire excédait la limite de 18 570F alors admise en déduction au titre des enfants majeurs ;
    Considérant que si l'administration avait antérieu-rement procédé à une vérification de la comptabilité de M. X... et notifié à l'intéressé des redressements affectant ses bénéfices non commerciaux et ses revenus fonciers, il ne résulte pas de l'instruction que les investigations qu'elle a effectuées dans le cadre de ce contrôle ont revêtu le caractère d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au sens des dispositions précitées ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le redressement qu'il conteste serait intervenu en méconnaissance des dispositions dudit article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition de l'année 1986 ;
Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 septembre 1993, sous le n° 93NC00944, présentée par M. BOUET, demeurant à Cudot-Les-Angevins - 89116 ;
    M. BOUET demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à une facturation par ELECTRICITE DE FRANCE de taxe sur la valeur ajoutée ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispensent expressément les présidents de formation de jugement, dans les cas mentionnés à l'article R. 149, de l'obligation qu'il institue d'informer les parties de l'existence d'un moyen relevé d'office qui serait de nature à fonder la décision ; qu'il est constant que la requête présentée par M. BOUET devant le tribunal administratif de Dijon a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code ; que dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'avait pas l'obligation préalablement à sa décision de recueillir ses observations sur un moyen relevé d'office ;
    Considérant, en second lieu, qu'en sa qualité d'usager d'ELECTRICITE DE FRANCE, M. BOUET n'a pas qualité pour contester devant la juridiction administrative les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ce service public est assujetti ; qu'il en résulte que M. BOUET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a re-jeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Philippe BOUET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe BOUET et au MINISTRE DU BUDGET.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 1993 et 19 avril 1994, présentés pour M. René X..., demeurant 3, grande rue à PARROY (Meurthe-et-Moselle) ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de PARROY à l'indemniser pour ce qu'il a fourni à la commune pour réaliser une salle des fêtes ;
    2°) de condamner la commune à l'indemniser ;
    VU les pièces desquelles il ressort que M. X... a été invité à régulariser sa requête en constituant un mandataire autorisé ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 23 mai 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de la commune de PARROY à lui payer une indemnité en paiement de prestations qu'il soutient avoir effectuées ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite, M. X... n'a pas constitué un mandataire mentionné à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et une copie en sera adressée, pour information, à la commune de PARROY.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1995 présentée pour LA POSTE représentée par le directeur de LA POSTE des Vosges, par Me Pascal PONCET, avocat à la cour d'appel de Nancy ;
    La POSTE demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-1173 en date du 11 septembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision du maire de Senones (Vosges) en date du 13 février 1995 de ne pas s'opposer aux travaux d'ouverture de deux portes d'accès à un garage qui avait fait l'objet d'une déclaration par M. Claude X... ;
    2°/ d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu l'acte, enregistré le 29 février 1996 par laquelle LA POSTE déclare se désister de sa requête ;
    - La requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la poste ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de LA POSTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LA POSTE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA POSTE.     Copies en sera adressées à M. le maire de Senones ainsi qu'à M. Claude X....
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1992, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1992 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 24 mars 1992 prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté comme tardive la demande de M. X... enregistrée au greffe le vendredi 10 février 1989, au motif que celui-ci ne contestait pas que la notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation lui était parvenue le 7 décembre 1988 ; que si M. X... soutient devant la Cour administrative d'appel qu'une telle date de notification n'est pas établie, le ministre du budget a produit en annexe à son mémoire en défense une copie de l'avis de réception postal de cette décision, daté du 7 décembre 1988 et signé par M. X... ; qu'ainsi, la demande de M. X..., enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;
Article 1 : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du Budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 avril 1993 et le 3 mai 1993, présentés par l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, dont le siège social est Maison des Associations à Saint-Omer dans le Pas-de-Calais ;
    L'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de sursis à exécution d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 octobre 1992 ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que ces dispositions sont également applicables dans le cas où il est fait appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen lors de son introduction, est entachée d'une irrecevabilité que la production, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, d'une copie d'un mémoire de première instance comportant l'énoncé de moyens d'annulation, ne pouvait couvrir ; qu'elle doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION NORD-NATURE Saint-Omer, au président du Conseil Général du Pas-de-Calais et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE