Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée de coulées qui s'est produite dans la nuit du 1er au 2 mars 1993 sur le territoire de la commune de Molines-en-Queyras ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation de victimes de catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages au corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ... Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dommages susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'indemnisation sont ceux qui résultent de l'intensité anormale de tout agent naturel ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître à la chute de neige et aux coulées qu'elle a provoquées, survenues dans la nuit du 1er au 2 mars 1993 sur le territoire de la commune de Molines-en-Queyras, un caractère d'intensité anormale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande en date du 14 octobre 1993 tendant à ce que fut constaté l'état de catastrophe naturelle à la suite de cette chute de neige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 155 377, la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser X... demeurant 824948 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Valde-Marne concernant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photos d'identité ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu, 2°) sous le n° 155378, la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser X... demeurant 824948 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes concernant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photos d'identité ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-deMarne et le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ont fait procéder à la prise d'une photographie de l'intéressé et au relevé de ses empreintes digitales ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels litiges ; que l'appel formé contre le jugement litigieux n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions des requêtes de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994 ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 12 février 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé à M. Michel X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si l'organisation R.A.D. dans laquelle M. X... a été incorporé de force du 11 juillet au 18 novembre 1944 a été reconnue comme une des organisations paramilitaires ci-dessus évoquées et si l'intéressé soutient s'être trouvé dans des zones de combats opposant l'armée allemande à des éléments de l'armée russe et à des partisans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé engagé dans ces combats, sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 12 février 1990 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à Mme Veuve X....
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement attaqué de rejeter la requête du PREFET DE LA MOSELLE ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à Mme X... née Z... Fonseca et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille Andrée X... demeurant Foyer Elizabeth du Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner le préfet de police à lui verser 5 000 F en vertu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, a été régulièrement notifié à Mlle X... le 21 février 1994 dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que sa requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994 était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mireille Andrée X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Smain X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Smain X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que par un jugement du 16 décembre 1994, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 mai 1993 par laquelle le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS a refusé à M. Smain X... le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 décembre 1993, pris sur son fondement, manque de base légale ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille (13012) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1994 portant opposition à son acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 11 janvier 1994 à laquelle a été pris le décret s'opposant à l'acquisition par Mme X... de la nationalité française, l'intéressée possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; que par suite elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que les éléments postérieurs à la date du décret attaqué fournis par Mme X... sont sans influence sur la légalité de celui-ci ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le décret du 11 janvier 1994 attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaruhi X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES- MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Assane X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Assane X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. Assane X..., qui avait été inscrit sans succès depuis deux années consécutives en maîtrise "Sciences du langage" à l'université de Nice, se fût inscrit à des examens devant se dérouler au mois de juin 1994 et devait soutenir un mémoire en octobre 1994, n'établit pas que le PREFET DES ALPES-MARITIMES ait commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de son arrêté du 8 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Assane X... sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPESMARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 10 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Assane X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Assane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X...
Y... ;
    2°) de rejeter sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en refusant à Mme Dong X...
Y..., ressortissante chinoise, par une décision du 11 octobre 1993, la carte de résident prévue à l'article 15-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 pour les ascendants d'un ressortissant français au motif de l'insuffisance des ressources du gendre français et de la fille de Mme Dong X...
Y..., le PREFET DE POLICE DE PARIS n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il est constant que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la décision susmentionnée ; que, dès lors, elle se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X...
Y... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Dong X...
Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Dong X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Bao Guo ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... Bao Guo ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. X... Bao Guo,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1994 a été notifié au PREFET DE POLICE DE PARIS le 10 mai 1994, dans les conditions prévues à l'article R. 24117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête du préfet contre ledit jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994, n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. X... Bao Guo tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... Bao Guo la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser 10 000 F à M. X... Bao Guo au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 :La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... Bao Guo et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police de Paris :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... alors même qu'il était saisi par celui-ci d'un recours gracieux formé contre la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est inopérant ;
    Considérant que la circonstance que le père du requérant a travaillé quatorze ans en France et que son oncle est mort pour la France sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'administration à lui verser 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la demande de M. X... tendant au renouvellement de son titre de séjour étudiant a été rejetée par le préfet de police de Paris le 11 octobre 1993 qui était compétent pour le faire, au motif que l'intéressé s'était présenté à deux reprises sans succès au baccalauréat professionnel et que son inscription pour 1992-1993 à une formation professionnelle dispensée deux jours par semaine par le GRETA était insuffisante pour permettre à l'intéressé de prétendre à la reconnaissance de la qualité d'étudiant ; que sa décision n'était entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit ; 
    Considérant, en second lieu, que M. X... s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire ; que, par suite il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant son arrêté de reconduite à la frontière du 8 mars 1994 le préfet n'ait pas procédé à l'examen de la situation dans laquelle se trouvait l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 février 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons qu'il exploite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981, le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a constaté le Président du tribunal administratif de Grenoble dans son ordonnance du 24 février 1995, l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 7 mai 1994 ordonnant la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons exploité par M. Jean-Marc X..., a été entièrement exécuté et la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté était devenue sans objet ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette ordonnance rejetant ses conclusions à fin de sursis, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les régions Alsace et Lorraine, en lui refusant l'autorisation sollicitée pour la zone de Haguenau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser par sa décision du 22 octobre 1991, à l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion à Haguenau, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué le fait qu'il avait déjà été satisfait aux demandes qu'elle avait présentées pour les zones de Sélestat, Colmar et Mulhouse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande n'avait été présentée en ce sens par cette association et que les autorisations mentionnées ont été accordées à d'autres associations locales, qui, même si elles sont dotées de statuts comparables, poursuivent des objectifs communs et ont pu établir entre elles des liens étroits de coopération, sont juridiquement distinctes ; que, dès lors, la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact et est ainsi entachée d'illégalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" est fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature pour la zone de Haguenau ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 22 octobre 1991, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 29 mai 1995, présentées par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande, présentée par Mme Emma Y..., dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'était pas partie au litige dans l'instance opposant Mme Y..., qui ne s'était pas présentée comme étant sa mandataire, au préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour relever appel du jugement rendu par ledit tribunal le 10 avril 1995 ; que dans ces conditions son recours formé en ce sens est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romain X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Amanty ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 13 décembre 1984, la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a statué sur la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement d'Amanty ; qu'à supposer que la lettre du 14 novembre 1985 adressée par M. X... au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse puisse être regardée comme une nouvelle réclamation, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que celle-ci a été soumise à la commission départementale postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu à l'article 4 du code rural ; que si devant le Conseil d'Etat M. X... soutient qu'une demande de soulte avait été précédemment formulée par lettre du 11 décembre 1984, il ressort des termes mêmes de cette lettre que celle-ci ne tendait pas à l'attribution d'une soulte ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale du 4 février 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maxime X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Max Alain X...
Y... ;
    2° de rejeter la demande de M. Doukoua Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. Doukoua Y... a demandé le 29 janvier 1991 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que M. Doukoua Y... ne se soit pas présenté devant les services de la préfecture du département du Rhône afin d'obtenir le renouvellement du récépissé valant autorisation provisoire de séjour, qui lui a été délivré le 29 janvier 1991 lors du dépôt de sa demande, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 22-I 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le PREFET DU RHONE s'est fondé sur ce que M. Doukoua Y... n'avait pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire pour décider de reconduire ce dernier à la frontière ; qu'ainsi, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Doukoua Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max Alain X...
Y..., au PREFET DU RHONE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et la mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 1990 et le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O. dont le siège est ... ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 28 mars 1990 approuvant la décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne du 7 mars 1990 et rejetant ainsi implicitement le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O.,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat. L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ..." ; 
    Considérant que par l'acte attaqué qui doit être regardé comme rejetant le recours administratif formé par la fédération requérante contre la délibération du 7 mars 1990 par laquelle le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne a adopté diverses mesures concernant le personnel de l'établissement, le préfet de la région Ile-deFrance a refusé d'user, à l'encontre de cette délibération des pouvoirs de tutelle dont il disposait en vertu de l'article L. 151-1 précité du code de la sécurité sociale ; que, quel que soit le champ d'application de la délibération du 7 mars 1990, l'acte attaqué du 28 mars 1990 reçoit application au siège de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ; qu'ainsi le litige né de ladite décision ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que dès lors, il y a lieu en vertu de l'article R. 59 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, compétent pour connaître de ce litige ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O. est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T - F.O., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elise X..., veuve de M. Jean-Eloi Y..., demeurant à Saint-Bressou (46120), Mme Adèle Y... épouse Z..., demeurant ..., M. Daniel-Jean Y..., demeurant ... et M. Guy Y..., demeurant à Massac-Seran (81500) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses" était un chemin rural ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 59, 60 et 61 du code rural alors applicables, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de la quelle il est situé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les consorts Y..., le chemin reliant les lieux-dits d'"Espinadat" et des "Contrasses" est, de longue date, affecté à l'usage du public ; que les consorts Y..., qui n'invoquent aucun titre de propriété pour faire échec à la présomption établie par les dispositions précitées, ne sauraient utilement contester l'appartenance à la commune de Saint-Bressou du chemin litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à B... Marie Elise X... veuve Y..., à Mme Adèle Y... épouse A..., à M. Jean Y..., à M. Guy Y..., à la commune de Saint-Bressou et au ministre de l'intérieur.