Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Peyre, Yssingeaux (43200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maurice de Lignon (Haute-Loire) lui refusant l'octroi d'une autorisation d'installation d'un point de vente d'alimentation sur le terrain de camping situé à Rauc, commune de Saint-Maurice de Lignon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; que si M. X... a présenté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand une demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Saint-Maurice de Lignon refusant l'installation d'un point de vente sur un terrain de camping, il n'a produit devant le tribunal aucune décision du maire ni aucune pièce justifiant du dépôt d'une réclamation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Maurice de Lignon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation,
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date des 5 avril et 19 août 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. Amal X..., de nationalité marocaine qui a demandé le 20 décembre 1982 sa naturalisation poursuit depuis 1975 des études supérieures à Grenoble où il a épousé une compatriote ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il n'exerce en France aucune activité professionnelle régulière et de nature à lui permettre d'assurer par lui-même son existence ; qu'il suit de là, que le requérant n'avait pas à la date de la décision attaquée transféré en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer ladite demande irrecevable comme il l'a fait par sa décision du 5 avril 1985 ; que dès lors M. Amal X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Amal X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amal X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD, établissement d'utilité publique, dont le siège est ... (69373 Cedex O8), représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de l'emploi en date du 30 janvier 1986 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène et de sécurité ;
    2°) annule les décisions du ministre du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits qui ont été retenus à l'encontre de M. X..., salarié protégé employé par le CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD, sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées ; que, dès lors, la requête du CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur une requête à lui adressée le 29 septembre 1986 par M. X... et tendant à ce que soit annulée une décision de suspension d'emploi du 26 septembre 1985 au 21 mai 1986, une sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, une mutation d'office à l'établissement de réserve générale du matériel, engins blindés à Gien, décisions prises respectivement le 25 septembre, 10 octobre 1985 et 21 mai 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 septembre 1985 infligeant au requérant quarante jours d'arrêts et contre le refus implicite du ministre de la défense d'annuler cette décision :
    Considérant que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que ni la décision infligeant cette punition, ni, par voie de conséquence, la décision refusant de rapporter celle-ci ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision de suspension d'emploi en date du 10 octobre 1985 et la décision d'affectation du requérant à l'établissement de réserve générale du matériel à Gien en date du 21 mai 1986 et contre le refus du ministre de la défense d'annuler lesdites décisions :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit fondé sur des faits matériellement inexacts pour prendre les deux décisions susmentionnées ; que l'intervention le 16 septembre 1986 d'une ordonnance de non-lieu, sur la plainte pénale formée à l'encontre de M. X... par le ministre de la défense ne faisait pas obstacle par elle-même à ce que le ministre prît les décisions sus-analysées ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision dont il a fait l'objet les 10 octobre 1985 et 21 mai 1986 ainsi que le refus de rapporter ces décisions sont entachées d'excès de pouvir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Junas les Teulières, annulé l'arrêté du maire de Junas, en date du 24 mai 1982, accordant à M. X... le permis de construire un bloc sanitaire et un bâtiment d'accueil au camping des Teulières  Gard  ;
    2°  annule l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant que, s'il est vrai que le permis de construire un bloc sanitaire et un bâtiment d'accueil accordé à M. X... le 24 mai 1982 par le maire de Junas  Gard  sur un terrain de camping pour lequel il avait obtenu un arrêté d'autorisation le 1er décembre 1981 était assorti de prescriptions spéciales concernant l'alimentation en eau potable et l'élimination des eaux usées, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la configuration des lieux, à l'existence proche de puits sur les propriétés voisines et à l'implantation du système prévu d'assainissement par épandage, les constructions projetées risquaient, en l'absence d'un réseau public de distribution d'eau potable et malgré les prescriptions susmentionnées, de porter atteinte à la salubrité publique ; qu'ainsi, le maire de Junas a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis litigieux ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, à la requête de l'association de défense de l'environnement de Junas-les-Teulières annulé le permis délivré le 24 mai 1982 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à l'association de défense de l'environnement de les-Teulières, au maire de Junas et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU LOUVRE, dont le siège social est ... à Paris  75001 , et pour l'association S.O.S. Paris, dont le siège social est ... à Paris  75006 , représentées par le directeur de l'établissement public du Grand Louvre régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris en date du 4 février 1986 a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté en date du 12 août 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile de France et commissaire de la République du département de Paris a accordé un permis de construire à l'établissement public du Grand Louvre, en vue de l'extension du Musée du Louvre ;
    2°  décide qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Etablissement public du Grand Louvre,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public du Grand Louvre :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les sociétés ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU LOUVRE dont le siège social est ...  1er  et l'Association S.O.S. Paris dont le siège social est ... , à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté en date du 12 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République de la région Ile de France et commissaire de la République du département de Paris a accordé un permis de construire à l'établissement public du Grand Louvre, ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, les deux sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 4 février 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU LOUVRE et l'Association S.O.S. Paris est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU LOUVRE, à l'Association S.O.S. Paris, à l'établissement public du Grand Louvre, au ministre de l'équipement, du logement, e l'aménagement du territoire et des transports et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT  Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet avocat de M. Boubakeur X..., 
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le décret du 2 décembre 1983, par lequel le gouvernement français a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges, a été notifié à M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a décidé la mise en liberté de M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983, était expiré ; que la requête est, dès lors, tardive ; 
Article 1er : La requête de M. Boubakeur X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakeur X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS", dont le siège social est ... à Paris  75008 , la SOCIETE HENRI FAURE représentée par M. Lambrely, syndic, demeurant ...  92000 , la SOCIETE HEULIN dont le siège est ... , la SOCIETE "ENTREPRISE PRADEAU et MORIN" dont le siège est ... à Paris  75012  et M. X..., syndic demeurant ... à Paris  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'ordre de service n° 459/827 du 19 novembre 1985 émanant du directeur des travaux du génie de Paris les mettant en demeure d'effectuer des travaux de reprise consécutifs à la construction de l'hôpital des armées du Val de Grâce,
    2°- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordre de service,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la mise en demeure adressée le 19 novembre 1985 aux entreprises requérantes aux fins de les faire exécuter certains travaux risque, au cas où ladite mise en demeure serait annulée, de leur causer un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions aux fins de sursis ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS, de la société Henri FAURE représentée par M. Lambrely, syndic, de la société Heulin, de la société "Entreprise Pradeau et Morin" et de M. X..., syndic, est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE CHAGNAUD ET FILS, à la société Henri Faure représente par M. Lambrely, à la société Heulin, à la société "Entreprise Pradeau et Morin", à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Ballancourt-sur-Essonne  91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne,
    2°  annule les votes par correspondance,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2 du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles modifié par le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 dispose que dans les communes autres que Paris le comité de la caisse comprend notamment "trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés" ;
    Considérant qu'aucune disposition réglementaire applicable à des élections n'impose la signature de l'enveloppe contenant le suffrage par le sociétaire votant par correspondance ; qu'en obligeant seulement les électeurs usant de ce mode de suffrage à insérer dans ladite enveloppe leur convocation nominative à l'assemblée générale prévue pour l'élection des représentants des sociétaires au comité, les autorités de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne qui ont au surplus imposé aux électeurs dont s'agit d'écrire leur nom et leur adresse sur l'enveloppe extérieure, ont arrêté des dispositions suffisantes pour s'assurer de l'authenticité des suffrages ainsi exprimés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la modification des résultats de l'élection à laquelle il a été procédé le 16 novembre 1985 pour la désignation de représentants des sociétaires au comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmePuizillout, au président de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant au lieu-dit "La Croulais", Cordemais à Saint-Etienne de Mont-Luc  44360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision, en date du 13 mai 1982 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce même département le déclarant inapte au travail ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que la décision, en date du 11 mars 1982, par laquelle a été confirmée la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Loire-Atlantique en date du 13 mai 1981, relative à la situation de M. X... a été rendue par la commission départementale des handicapés instituée par l'article L.323-34 du code du travail et par la commission départementale de contrôle instituée par l'article L.323-6 du même code siégeant en formation commune ; qu'aucune disposition n'autorise les commissions départementales des handicapés, lesquelles ont le caractère de juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur des contestations relatives aux décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, à siéger en formation commune avec la commission départementale de contrôle instituée par l'article L.323-6 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue par une juridiction irrégulièrement composée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 1982 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, en date du 29 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X... comme juge à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance et le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1970, modifiée par la loi du 4 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique du 4 août 1975, permet au garde des Sceaux, ministre de la justice, de recruter à titre temporaire les personnels satisfaisant aux conditions fixées par cet article et, notamment, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire, "pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire" ;
    Considérant que l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 24 décembre 1980 recrutant M. X..., ancien magistrat, à titre temporaire, afin d'exercer les fonctions relevant du premier groupe du second grade, de juge au tribunal de grande instance de Meaux a été suivi, dès le 29 décembre 1980, d'un nouvel arrêté du garde des Sceaux, affectant M. X... au tribunal de grande instance de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade ; qu'il ressort du rapprochement de ces deux arrêtés que la nomination de M. X... au tribunal de grande instance de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. X... d'exercer les fonctions du premier groupe du second grade pour lesquelles il avait été désigné et qui, d'ailleurs, étaient les seules qu'il put légalement exercer ; qu'ainsi, l'arrêté du 24 décembre 1980 par lequel M. X... a été nommé à ces fonctions a le caractère d'une nomination pour ordre et est, de ce fait, nul et non avenu ; que, par suite, l'arrêté du 29 décembre 1980 par lequel ce magistrat a été affecté au tribunal de grande instance de Paris est, lui-même, nul et non avenu ;
Article ler : Il est déclaré que les arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date des 24 décembre et 29 décembre 1980, recrutant M. X..., à titre temporaire, en qualité de juge au tribunal de grande instance de Meaux, puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris sont nuls et non avenus.
     Article 2 : La présente décision sera ntifiée au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Limonest du 15 décembre 1984 délivrant à Mme X... un permis de construire en vue de l'aménagement et de la modification des façades d'une maison individuelle ;
    2° annule ledit permis pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les époux Y... soutiennent que le permis de construire attaqué a été demandé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, il ressort du dossier que le signataire de la demande de permis a agi comme mandataire de Mme X..., dont le nom figurait sur ladite demande ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la demande de permis de construire n'est pas fondé ; 
    Considérant que si les requérants soutiennent que la construction d'un escalier extérieur ne respecte pas la distance de 4 mètres prévue au paragraphe I de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Limonest pour les constructions ne jouxtant pas les limites séparatives, il ressort du dossier que cette disposition ne peut s'appliquer à un escalier indissociable par nature de la construction, laquelle est implantée en limite de propriété et n'est pas soumise aux règles fixées par le paragraphe I ;
    Considérant que le paragraphe II de l'article UE c et d 7 du plan d'occupation des sols n'autorise la construction de bâtiments en limite de propriété qu'autant que leur hauteur mesurée exclusivement à l'aplomb de cette limite n'excède pas 3,50 m ; que l'escalier, édifié à 2,15 m de cette limite, n'est pas soumis à cette disposition ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de la disposition susmentionnée n'est pas fondé ;
    Considérant que si un premier permis a été délivré le 21 août 1957, à Mme X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait la délivrance à cette même personne d'un permis de construire modificatif le 15 décembre 1984 ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M. et Mme Y..., au maire de la commune de Limonest et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est ... au Mans Cedex (72030), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Bouches-du-Rhône et de la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur à lui rembourser le montant des indemnités mises à sa charge par le tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence au profit de Mme X..., victime d'un accident de la circulation le 16 août 1982 sur l'autoroute A 8 ;
    2°) condamne in solidium l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône et la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur à lui rembourser la somme de 135 000 F et la provision complémentaire de 100 000 F mise à sa charge par le tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS et de Me Odent, avocat de la société de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui circulait sur l'autoroute A8, a entrepris de dépasser un autre véhicule dans une courbe ; qu'au cours de cette manoeuvre, il a quitté la voie de gauche et roulé sur la partie goudronnée située à gauche de cette voie, puis mordu sur le terre-plein central ; qu'ayant alors donné un brusque coup de volant à droite pour éviter la glissière de sécurité, il a traversé en sens inverse la chaussée et la bande d'arrêt d'urgence et heurté violemment la glissière de sécurité de droite ; que ces circonstances révèlent que l'accident dont M. X... a été victime a pour cause la faute exclusive de conduite qu'il a commise et non le défaut d'entretien normal que constituerait, selon la requérante, la dénivellation d'une douzaine de centimètres existant entre la partie goudronnée et la partie herbeuse situées au-delà de la voie de gauche ; qu'il suit de là que la "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête susvisée de la "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, à la société de l'auoroute Esterel-Côte d'Azur et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission régionale de Bordeaux en date du 23 décembre 1985 rejetant la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. Y... Chamarre ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de l'âge de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense décide de l'attribution de cette dispense" ; que cette disposition est applicable, d'après ses termes mêmes aux jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation les autorisant à accomplir leur service au-delà de 23 ans ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonne son application au dépôt de la demande de dispense postérieurement au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de 23 ans ;
    Considérant que lorsqu'elle intervient dans la procédure d'instruction des dispenses prévues par l'article L.13 précité, la commission régionale est appelée à donner un simple avis qui ne lie pas le MINISTRE DE LA DEFENSE seul compétent pour les accorder ou les refuser ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 6 mai 1961 et autorisé à accomplir son service national après le 6 mai 1984, a présenté une demande de dispense, en qualité de soutien de famille, le 20 novembre 1984 ; que, dans ce cas, s'il appartenait à la commission régionale de classer l'intéressé dans une des catégories prévues aux articles R.56 et R.57 du code du service national elle ne pouvait sans excéder sa compétence refuser elle-même de dispenser M. X... des obligations du service national actif ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, par ce motif, la décision en date du 28 décembre 1985 de la commission régionale de Bordeaux ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 avril 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à M. Patrick X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,
    2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ..." ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement qu'il avait sollicitée, le recteur de l'académie de Paris s'est fondé sur ce que ladite indemnité ne peut être accordée aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer qui se sont rendus en métropole de leur propre chef et ne saurait l'être que dans le cas où l'administration a été à l'origine du déplacement ; qu'en motivant ainsi sa décision sans rechercher où M. X... était domicilié, c'est-à-dire possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux, au moment de son entrée dans l'administration, le recteur de l'académie de Paris a commis une erreur de droit et à ainsi entaché sa décision d'illégalité ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 15 mai 1986, le tribunal administratif de Paris ait annulé ladite décision pour excès de pouvoir ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. Patrick X....
Vu, °1, sous le °n 76 898, l'ordonnance en date du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... (Roger) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 mars 1986, présentée par M. X... (Roger) demeurant 10 place A. Poncet à Lyon (69267) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1986 du ministre des P et T rejetant son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement au grade d'administrateur hors-classe au titre de l'année 1985 ;
     Vu, °2, sous le °n 78 812 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par M. X... (Roger) et tendant aux mêmes fins que la requête °n 76 898 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 68-268 du 21 mars 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X..., administrateur des P. et T., au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur hors-classe au titre de l'année 1985, le ministre des P. et T. se soit fondé sur des motifs étrangers aux mérites comparés des différents candidats, ni qu'il ait commis, dans l'appréciation de ces mérites, une erreur manifeste ; que M. X... ne saurait davantage invoquer utilement à l'encontre de la décision attaquée les promesses verbales qui lui auraient été faites antérieurement ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des refus opposés à sa demande d'inscription audit tableau ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985, l'ordonnance en date du 28 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont a été saisi pour M. Jean X..., demeurant au "Grand Malleray" par Saint-Florent-sur-Cher à Primelles  18400  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 août 1983, présentée pour M. X... et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher un bois situé sur le territoire de la commune de Primelles, département du Cher ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative que tout particulier doit, aux termes de l'article L. 311-1 dudit code, obtenir avant d'user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, est nécessaire même pour les bois de moins de 4 hectares, lorsque ces bois ... font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ..." ; que d'après l'article L. 311-3 du même code, "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 3 hectares 78 ares 12 centiares pour laquelle M. X... qui en est propriétaire dans la commune de Primelles  Cher  a demandé l'autorisation de défricher les souches et les bois d'une vingtaine d'années que comporte cette parcelle faisait partie d'un même massif boisé qui est situé dans une région dont le taux de boisement a décru très sensiblement au cours des dernières années ; que dans ces conditions le maintien en bois de la parcelle de M. X... doit, alors même qu'il s'agirait de bois de mauvaise qualité, être regardé comme nécessaire à l'équilibre biologique de la région ; que par suite et quel que soit le régime fiscal qui a été appliqué à M. X... lors de l'acquisition de la propriété en cause, c'est légalement que par la décision attaquée du 7 juillet 1983, le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défrichement demandée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X...  Michel , Z...  Pierre  et Y...  Emile , notaires associés, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  réforme le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société SPIE Batignolles à leur verser une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain place Masséna à Nice ;
    2°  condamne la société SPIE Batignolles à leur verser à chacun la somme de 270 000 F, plus la somme de 16 856 F représentant les frais d'expertise exposés devant le juge judiciaire, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de MM. X..., Z... et Y..., de Me Boulloche, avocat de la Société Spie Batignolles, de Me Célice, avocat de la commune de Nice et de Me Parmentier, avocat de la Société Sogeparc Nice,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par MM. X..., Z... et Y... devant le tribunal administratif de Nice :
    Considérant que MM. X..., Z... et Y..., notaires associés à Nice, font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice leur a accordé une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait des travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain place Massena ; que l'entreprise Spie Batignolles demande, par la voie du recours incident, la décharge de cette condamnation ;
    Considérant que les requérants n'établissent pas que le ralentissement de l'activité de leur étude notariale et les troubles de santé dont ils ont été atteints sont en relation directe de cause à effet avec les travaux dont ils se plaignent ; que, dès lors, la société Spie Batignolles est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée en première instance par MM. X..., Z... et Y... ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 février 1985 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La requête de MM. X..., Z... et Y... et la demande présentée par eux devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y..., à la société Spie Batignolles et au ministre de l'intérieur.