Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 mai 1984, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du directeur du travail (transports) chargé de la subdivision d'inspection du travail de "Paris route I" en date du 22 octobre 1982 autorisant la société "Edouard Y... et Fils" à licencier M. X... pour motif économique ;
    2°) déclare illégale cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la société "Edouard Y... et fils",
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés en une même période de trente jours, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Edouard Y... et Fils" a décidé de cesser, en raison des pertes financières constatées, l'exploitation de la plate-forme de distribution qu'elle avait créée à Pantin pour desservir d'importants établissements de commerce de détail ; que M. X... avait alors pour activité principale de diriger cette exploitation et qu'ainsi, l'emploi qu'il occupait a été effectivement supprimé ; que, par suite, en accordant à la société l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, le directeur du travail (transports) chargé de la subdivision d'inspection du travail de "Paris route I" ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Paris et relative à la décision du directeur du travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Edouard Y... et Fils", au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'équipment, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., administrateur civil, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 14 mai 1984 et 19 juin 1985 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé la validation pour pension des services accomplis du 1er novembre 1976 au 31 octobre 1987, période pendant laquelle il a suivi, en qualité d'agent contractuel de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques le cycle préparatoire à l'ENA ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, "peuvent être également pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner à l'intervention d'un arrêté interministériel la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider pour la constitution du droit à pension les services qu'ils ont accomplis en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel ; que les dispositions précitées n'imposent pas aux ministres intéressés l'obligation de prendre un arrêté autorisant pour chacune des administrations visées par cet article la validation des services accomplis dans les conditions qu'elles prévoient ; qu'il est constant que le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget n'ont pas pris d'arrêté autorisant la validation des services accomplis en qualité d'agent contractuel pour suivre le cycle préparatoire à l'E.N.A. ; qu'en l'absence d'un tel arrêté, le ministre de l'économie, des finances et du budget était tenu de rejeter la demande de M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé la validation des services qu'il a accomplis pour suivre le cycle préparatoire à l'E.N.A. sont illégales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1- à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande du 17 avril 1985 tendant au versement de la somme de 52 800 F due au titre d'une indemnité prévue par un arrêté du 19 février 1958, ainsi que sa demande du 15 octobre 1974 tendant au rétablissement de l'indemnité spéciale attribuée aux officiers et ingénieurs atomiciens, 2- à la condamnation de l'Etat au versement des sommes dues avec intérêts de droit,
    2°) fasse droit à ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande présentée par M. X... devant les premiers juges :
    Considérant que M. X..., recruté en 1958 comme ingénieur contractuel, a perçu, en vertu d'une décision du ministre des armées en date du 18 mars 1960, une indemnité spéciale régie par un arrêté du 19 février 1958 ; qu'en vertu de cette décision, cette indemnité devait lui être versée tant qu'il resterait en service au groupement "arme atomique" de la section technique de l'armée ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a cessé de remplir cette condition à partir de 1964, date à laquelle il a été affecté à d'autres fonctions au sein de l'établissement technique central de l'armement ; que, par suite, à supposer même que le bénéfice de la prime spéciale ait été maintenu à certains de ses collègues, M. X... n'est fondé ni à soutenir que le ministre de la défense a commis un excès de pouvoir en mettant fin, en septembre 1974, au versement de la prime litigieuse à son profit, ni à demander la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée entre septembre 1974 et son admission à la retraite en mars 1985 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a écarté l'ensemble de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 27 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Diangou Z..., enregistrée sous le n° 84 753 dirigée contre la décision du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 6 juin 1985 rejetant sa demande de titre de séjour jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, à cette date, Mme Z... pouvait être considérée comme la femme légitime de M. Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...
Z..., née Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu que, par décision en date du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Z... dirigée contre la décision du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 6 juin 1985 rejetant sa demande de titre de séjour jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, à cette date, Mme Z... pouvait être considérée comme la femme légitime de M. Z... ; que Mme Z... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête sur ce point ; 
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : 3° à l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à moins qu'il n'ait été déchu définitivement de l'autorité parentale" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants de Mme Z... ne résidaient pas en France ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris d'une part n'a pas examiné certains moyens de droit et a commis des erreurs matérielles et d'autre part a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 200 000 F et de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mlle X... :
    Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que Mlle X... a obtenu satisfaction en tant qu'elle demandait au tribunal administratif l'annulation des arrêtés du 3 octobre 1984 et du 19 avril 1985 ; qu'elle n'est donc pas recevable à critiquer les motifs du jugement sur ce point ;
     Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mlle X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé d'un ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité et à la condamnation de l'Etat au versement de 300 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mlle X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère, et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987, présentée par M. René PLONT, demeurant à la Gravière, route de Richebourg Chateauvillain (52120) ; M. PLONT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Marne a ordonné l'ouverture des opérations de remembrement dans la commune de Chateauvillain avec extension sur les communes d'Orges et de Pont-la-Ville ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête présentée par M. PLONT devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que le requérant invité, par une lettre du greffe en date du 25 août 1986, à produire une copie de cette décision, n'a pas déféré à cet avertissement avant la clôture de l'instruction ; que par suite M. PLONT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PLONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PLONT et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution du titre de déporté résistant,
    2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants en date du 26 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° ... transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ..." ;
    Considérant que M. Louis X... n'établit pas qu'après son arrestation en avril 1944 puis son transfert en Allemagne, il ait été incarcéré ou interné dans une prison ou dans un camp de concentration ; que M. X... ne réunit donc pas les conditions édictées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1984 lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... à Le Taillan Médoc Eysines (33320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 29 avril 1985 tendant à ce que soit régularisée sa situation administrative ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 83-1086 du 14 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la péréquation à laquelle il a été procédé pour la notation de Mme X..., au titre de l'année 1981, ait été effectuée en méconnaissance des règles fixées par l'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ni que la durée des réductions de l'ancienneté nécessaire pour le franchissement des échelons, qui lui ont été accordées, ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que l'article 13 du décret du 13 décembre 1983 dispose que les fonctionnaires intégrés dans le corps des attachés administratifs des services extérieurs en application de l'article 15-2° du décret du 17 mai 1974, antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet, pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975, afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions de l'article 8-3 dudit décret ; que la requérante ne conteste pas qu'elle n'a pas invoqué le bénéfice de ces dispositions dans le délai ainsi prescrit ; qu'elle ne saurait, dès lors, utilement soutenir que les documents au vu desquels l'administration a examiné sa situation au regard de l'application éventuelle de cet article, seraient entachés d'erreurs matérielles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme Jeanne X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a maintenu la sanction de révocation prononcée à son encontre ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme X... receveuse de 3ème classe au bureau de poste de la Croisille sur Briance (Haute-Vienne), avait ouvert frauduleusement sous des identités d'emprunt quinze livrets de la caisse nationale d'épargne, effectué des opérations sous des signatures apocryphes pour placer des sommes d'un montant important afin de faire échapper son ménage aux impositions sur le revenu, et imputé à des tiers des avoirs fiscaux afférents au paiement des coupons d'emprunt lui appartenant ; que par décision du 21 février 1984 le ministre a prononcé sa révocation ; que l'intéressée, se fondant sur ce que la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique, saisie par elle en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 alors en vigueur, avait émis l'avis de remplacer cette sanction par celle de rétrogradation au grade de receveuse de 4° classe, a demandé l'annulation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle le ministre a, après cet avis, confirmé sa révocation ;
    Considérant qu'en raison de la gravité des fautes reprochées à l'intéressée, le ministre a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer la sanction dont il s'agit ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite sanction ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., institutrice, demeurant 21, rue du Pont Mouja à Nancy (54000) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que Mlle X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable pour deux personnes ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune, qui n'établit pas avoir proposé un logement convenable à cette institutrice en 1981 et en 1984, a refusé de lui verser une indemnité représentative ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'absence de demande de logement pour rejeter, par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de ladécision du maire de Vaucouleurs du 9 avril 1985.
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à Mlle X... à comper du 12 novembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant un fonds de commerce de boulangerie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 6 février 1978 ;
    Vu la loi du 19 mai 1982 ;
    Vu le décret du 2 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 19 mai 1982, publiée au Journal Officiel le 20 mai 1982, concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au contentieux financier entre les deux pays : "Les demandes d'indemnité au titre dudit accord ... devront être présentées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. X... avait souscrit le 19 mars 1961 une déclaration de perte auprès des services du ministère des affaires étrangères, il n'a adressé sa demande d'indemnisation au titre de la loi du 19 mai 1982 qu'au mois d'avril 1984 ; qu'une telle demande était tardive et, par conséquent, irrecevable par application de la disposition législative susrappelée ; qu'il suit de là que M. Raymond X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a, par la décision attaquée, rejeté sa demande d'indemnisation en tant qu'elle concernait un fonds de commerce appartenant à la société à responsabilité limitée "La société toulousaine de boulangerie" ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes, ... (51022), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 5 mai 1987 modifiant le décret du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que le moyen tiré de l'illégalité du décret du 16 novembre 1982 est inopérant à l'encontre du décret attaqué qui n'est pas une mesure d'application du décret dont l'illégalité est invoquée ;
    Considérant en second lieu qu'en prévoyant que les fonctionnaires nommés conseillers hors classe en application des dispositions transitoires de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, sont désormais classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, le décret attaqué n'a créé aucune rupture du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 5 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant à la Combe, HLM n° 20 Fontaine-de-Vaucluse à Isle-sur-Sorgue (84800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 1983, rejetant sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, ensemble les décisions ministérielles confirmatives des 2 janvier 1984 et 9 mars 1984 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule les décisions administratives susrappelées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, les demandes concernant la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne peuvent être désormais présentées qu'à la condition d'être "fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant qu'à l'appui de la demande de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance qu'il a présentée postérieurement à l'intervention du décret du 6 août 1975 précité, M. Jean X... a fourni de nombreux témoignages, émanant pour certains de personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance, mais sans que les activités dont il fait état aient été homologuées par l'autorité militaire ; qu'ainsi M. X... n'était pas, en ce qui le concerne, relevé de la forclusion par l'effet des dispositions précitées du décret du 6 août 1975 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le secrétaire d'Etat a rejeté par sa décision du 4 août 1983, confirmée sur recours gracieux par deux nouvelles décisions des 2 janvier et 9 mars 1984, sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au secrétaire d'Etat ux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SCURI PERE ET FILS, dont le siège social est à Piney (10220), agissant par ses co-représentants légaux ; la SOCIETE SCURI PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine à lui verser la somme de 20 000 000 F en réparation du préjudice subi lors de la mise en eau du barrage-réservoir Aube ;
    2°) de condamner l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine à lui verser ladite somme ainsi que les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE SCURI PERE ET FILS et de Me Foussard, avocat de l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en eau du barrage-réservoir Aube supprimera un massif forestier de 2 000 hectares où la SOCIETE SCURI PERE ET FILS, qui exerce l'activité d'exploitant forestier et possède une importante scierie à Piney (Aube), s'approvisionne en bois ; qu'il résulte du rapport d'expertise joint au dossier que la SOCIETE SCURI PERE ET FILS ne s'est approvisionnée dans les forêts appelées à disparaître que pour 24 % de ses achats pendant la période de 1971 à 1978 ; que la circonstance que la disparition de ce massif obligera la société à s'approvisionner sur des coupes plus éloignées n'est pas de nature à occasionner à celle-ci un préjudice anormal dès lors qu'elle n'établit ni que son activité s'en trouvera réduite dans une proportion importante ni que son bénéfice diminuera notablement du fait d'un renchérissement de ses coûts d'approvisionnement ; qu'il existe d'ailleurs à proximité de la scierie d'autres forêts de bonne qualité, constituées en partie de chênes, essence exploitée par la SOCIETE SCURI PERE ET FILS et qui sont susceptibles de fournir de nouvelles sources d'approvisionnement pour la société ; que le préjudice dont elle se plaint ne présente donc pas de caractère anormal et spécial ; que, dès lors, la SOCIETE SCURI PERE ET FILS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : a requête de la SOCIETE SCURI PERE ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SCURI PERE ET FILS, à l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988, présentée par M. Jean-Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juillet 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris a confirmé la décision du 12 février 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris l'a déclaré inapte à un emploi dans la fonction publique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension." ; 
    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, est un recours en cassation pour l'introduction duquel le ministère d'avocat est obligatoire, en application des dispositions précitées ; que M. X..., invité à le faire, n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1982, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er décembre 1981 rejetant sa demande d'annulation de la décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mâcon refusant de présenter un recours devant la cour d'appel de Dijon contre une décision du bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Mâcon du 22 octobre 1980 rejetant sa demande ;
    2°) d'annuler ladite décision et l'ordonnance du président du tribunal administratif du 10 août 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 ;
    Vu le décret du 1er septembre 1972 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué par M. X... porte la mention "Prononcé en audience publique à Dijon le 1er décembre 1981" et fait ainsi foi par lui-même de ce qu'il a été prononcé dans les conditions prévues par l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés dans les locaux du tribunal sont sans incidence sur la régularité desdits jugements ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui écarte implicitement mais nécessairement ses conclusions tendant à ce que sa demande ne soit pas jugée sans instruction, serait entaché d'irrégularité ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la demande de M. X... tendait à l'annulation de la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon en date du 9 avril 1981 refusant d'introduire un recours devant la cour d'appel de Dijon contre la décision du bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Dijon du 22 octobre 1980 rejetant une demande de M. X... ; que ladite décision se rapporte au fonctionnement du service public judiciaire ; que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie CARON, demeurant rue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie à (94440) Villecresnes ; Mme CARON demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'ordonnance du 25 juillet 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Marolles-en-Brie, que Mme CARON libère le logement qu'elle occupe à l'école de la forêt, à Marolles-en-Brie ; 
    2° rejette la demande présentée par la commune de Marolles-en-Brie devant le président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part que Mme CARON occupait, par nécessité de service, un logement situé dans les bâtiments de l'école de la Forêt à Marolles-en-Brie dont elle assurait le gardiennage ; que le maire de ladite commune a mis fin à ses fonctions à compter du 15 mai 1990 ; que celle-ci se trouvait alors dépourvue de tout titre à occuper ledit logement ; que, par suite, et alors même que Mme CARON mettrait en cause la légalité de la décision la licenciant, cette mesure n'en conserverait pas moins un caractère exécutoire ; que, dès lors, la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions de gardien de l'école présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger le successeur de Mme CARON ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme CARON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de quitter sans délai le logement de fonctions qu'elle occupait ;
Article 1er : La requête présentée par Mme CARON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme CARON, à lacommune de Marolles-en-Brie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tiaritina Ngan X..., demeurant 2 La Croix Petit Pourpre à Cergy-Pontoise (95300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2058 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, si cette carte est délivrée de plein droit aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée au requérant par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 11 février 1988 ; qu'à cette date, l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. X... s'est trouvée résiliée ; qu'ainsi, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'il n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet du Val d'Oise n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.