Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais du 26 juin 1987 dispensant M. Jean-Luc X... des obligations du service national actif,
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale les parents de M. Jean-Luc X... disposaient de la pension d'invalidité du père s'élevant à 3 938 F par mois et de 690 F d'allocations familiales ; qu'une fille mineure et un fils d'âge scolaire résidaient avec eux, ainsi que deux autres fils majeurs percevant l'un un salaire de 3 000 F par mois, l'autre des allocations de chômage d'un montant de 3 228 F par mois ; que, compte tenu de ce que le versement de ces allocations au frère de M. X..., parvenu en fin de droit devait cesser quelques semaines plus tard, la commission a pu légalement regarder M. Jean-Luc X... qui versait intégralement à ses parents son salaire mensuel de 3 500 F comme ayant la charge effective de ses parents et de ses jeunes frère et s eur et comme pouvant prétendre à la qualité de soutien de famille ;
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 de la commission régionale ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son macaron "grand invalide civil" ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution du macaron "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou règlementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Morbihan du 26 janvier 1987 lui refusant le renouvellement de son macaron G.I.C. ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BONDOUFLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1984 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a autorisé la création du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; 
    Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE BONDOUFLE,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué elle n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, été convoquée à l'audience du 6 juin 1986 du tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'une première délibération du 11 décembre 1983 du comité du syndicat de l'agglomération nouvelle d' Evry ayant été annulée le 12 mars 1984 par le tribunal administratif de Versailles, le comité a délibéré à nouveau le 24 avril 1984 sur le projet de révision du périmètre de l'agglomération qui lui était soumis ; qu'en raison de l'intervention de ce jugement le gouvernement a pu légalement, par décret en date du 28 juin 1984 postérieur à la date limite du 31 décembre 1983 fixée par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, prendre la décision de révision prévue par cette loi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE BONDOUFLE a, comme les trois autres communes de l'agglomération, été consultée sur les diverses formules de regroupement communal par le représentant de l'Etat les 20 mars et 18 juillet 1984 dans le délai de 6 mois suivant la décision relative au périmètre, comme l'indique l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne du 31 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BONDOUFLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONDOUFLE, à la commune des Lisses, au syndicat d'agglomération nouvele d' Evry, à la commune de Courcouronnes, à la commune d' Evry et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 13 février 1985 à l'encontre de M. Ziane X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. Ziane X..., qui avait été condamné le 6 décembre 1983 par la Cour d'assises du Val-de-Marne à cinq ans de prison dont deux avec sursis pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ziane Y... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 10 septembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 21 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Gaudencio Y...
X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours formé par M. Y...
X... devant la commission des recours des réfugiés et enregistré au secrétariat de cette commission le 22 avril 1985 était accompagné d'une copie de la notification de la décision du 1er septembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de M. Y...
X... ; que ce dernier doit, dès lors, être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 22 avril 1985 ; que le recours qu'il a formé à cette date devant la commission des recours ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que les moyens présentés dans un mémoire enregistré au secrétariat de la commission des recours le 28 juin 1985 ne l'ont été qu'après l'expiration du délai de recours contentieux fixé à un mois par l'article 20 du décret du 2 mai 1953 et qui avait commencé de courir, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 22 avril 1985 ; qu'il suit de là que M. Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des articles 18 et 20 du décret du 2 mai 1953 que la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem X..., demeurant Résidence des Facultés à Aix-En-Provence (13090), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1984 du commissaire de la République des Bouches-du- Rhône lui retirant les titres de séjour et de travail qui lui avaient été accordés en qualité de résident ordinaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres de séjour et de travail dont bénéficiait M. X... ont été délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail obtenu par fraude ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien des titres que le Préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement lui retirer le 31 décembre 1984 sans méconnaître les dispositions du décret du 30 juin 1946 modifié ni commettre aucun détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 23 septembre 1986 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République lui retirant ces titres ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Moufida X..., demeurant "Les Peupliers", ... 32 - Escalier 2, Nogent sur Oise par Creil (60100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement, en date du 28 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République de l'Oise rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision en date du 18 septembre 1984 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule lesdites décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Moufida X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ;
    Considérant que ces dispositions, si elles privent le ressortissant algérien qui a quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois de la faculté de renouvellement automatique de son titre de séjour prévu à l'article 7 de l'accord précité, n'ont pas pour effet de faire obstacle à l'attribution d'un nouveau titre de séjour si les conditions prévues pour l'admission des nouveaux immigrants sont remplies ;
    Considérant que Mlle X... a quitté le territoire français en juillet 1982 ; qu'en juin 1984, elle a sollicité un nouveau titre de séjour ; qu'en estimant qu'il était tenu, en application de l'article 8 précité, de rejeter cette demande sans examiner si elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour comme nouvelle immigrante, le commissaire de la République du département de l'Oise a commis une erreur de droit ; que par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 28 janvier 1986, la décision implicite de rejet du recours gracieux contre la décision du commissaire de la République du département de l'Oise du 18 septembre 1984, et ladite décision, sont annulés.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant 14 Cité Jean Maunoury à Lucé (28110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 28 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale d'Orléans du 19 juin 1986 refusant de le dispenser de ses obligations de service national actif,
    2° annule ladite décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni devant la commission, ni devant le tribunal administratif, M. X... n'a pu apporter la preuve de la réalité des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue ; qu'aucun membre de sa famille ne peut être regardé comme étant à sa charge au sens des dispositions précitées ; que le décès de ses parents et les troubles que son incorporation apporterait à sa vie professionnelle sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale d'Orléans du 19 juin 1986 refusant de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1988 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé sa décision du 23 avril 1985 ajournant à deux ans la demande de naturalisation du requérant, ensemble la décision ministérielle du 23 avril 1985 ;
    2° annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 77 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a ajourné la demande de naturalisation de M. Ali X..., repose sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, en date du 17 décembre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1983 et 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement du 30 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1982 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ;
    2°) annule les deux décisions précitées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant que pour estimer que la réalité du motif économique allégué par M. X... à l'appui de sa demande du 30 janvier 1982 de licencier M. Y... n'était pas établie, les premiers juges ont relevé que l'entreprise de M. 
X...
 avait été bénéficiaire en 1980 et 1981 et que la baisse d'activité invoquée par celui-ci était purement saisonnière ; que dans son appel, M. X... s'est borné à affirmer que cette baisse d'activité n'était pas saisonnière sans apporter aucun élément nouveau à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DE SOUSA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision, en date du 14 mars 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision, en date du 28 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris l'a classé en catégorie A,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. DE SOUSA X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Paris en date du 14 mars 1985, se borne a indiquer ... "qu'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que c'est à juste titre que la COTOREP a décidé que M. DE SOUSA X... devait être reconnu travailleur handicapé en catégorie A" ... sans préciser quelles sont les pièces de ce dossier qui justifient le classement de l'intéressé en catégorie A ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. DE SOUSA X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 14 mars 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DE SOUSA X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant Centre Radio Maritime à Arcachon Cedex (33311) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mai 1981 du directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie, nommant Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire, ensemble l'acte par lequel le directeur a passé avec le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon, la convention du 11 mai 1981, en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier d'Arcachon ;
    2°) rejette la demande présentée par le syndicat CGT FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le syndicat demandeur en première instance n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général d'Oloron-Sainte-Marie a nommé Mme X... adjoint des cadres hospitaliers stagiaire ; qu'il n'avait pas davantage qualité pour demander l'annulation de la convention passée le 11 mai 1981 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur du centre hospitalier général d'Arcachon en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier général d'Arcachon pour y accomplir son stage ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a annulé ces deux décisions ;
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat CGT-FO du centre hospitalier d'Arcachon et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant :
    a) à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1982 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a placée en disponibilité pour une période d'un an,
    b) à ce que lui soit versée une indemnité de 10 000 F par mois à titre de dommages et intérêts à compter du 1er octobre 1982,
    2° condamne l'Etat à lui verser l'indemnité réclamée en première instance
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1985 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F par mois de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa mise en disponibilité d'office ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour la commune des MARTRES-D'ARTIERE, (63430), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement, en date du 13 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation au lieu-dit "Les Martailles" à l'emplacement où ladite société a été autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972 à poursuivre l'exploitation d'une sablière pour une durée de 18 ans ;
    2°) déclare légale la décision du maire en date du 18 novembre 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code minier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X... d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues par ces dispositions, telles qu'un accident ou un péril imminent, ne s'étant pas produites ; que la maire n'était donc pas compétent pour prendre la décision attaquée ; que la commune n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision, en date du 18 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des MARTRES-D'ARTIERE, à la société Joseph X... et au ministre d'Etat ministre de l'équipement et du logement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur une demande présentée par M. Auguste X..., a annulé, en tant qu'elle concernait les biens appartenant à celui-ci, une délibération de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement réalisées dans la commune de La Daguenière,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour annuler, en tant qu'elle concernait les biens de M. X..., la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement réalisées sur le territoire de la commune de La Daguenière, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, d'une part, sur ce qu'une parcelle appartenant à l'intéressé avait été soumise au remembrement alors qu'elle n'était pas située à l'intérieur du périmètre défini par le préfet et, d'autre part, sur ce qu'une autre parcelle avait le caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural ; que chacun de ces motifs était, à lui seul, de nature à justifier l'annulation de la délibération de la commission départementale ;
    Considérant que, tout en concluant à l'annulation du jugement attaqué, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE se borne à contester le bien-fondé du second motif retenu par le tribunal administratif ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 1er juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de La Grande Motte a refusé d'abroger l'arrêté du 16 décembre 1970 du préfet de l'Hérault relatif au cahier des charges du lotissement du Grand-Travers ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les moyens selon lequels le tribunal aurait statué sur des conclusions qui n'auraient pas été présentées devant lui, et aurait omis de prévoir la notification du jugement attaqué à l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, dont M. X... est président, manquent en fait ;
     Sur le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision du 11 février 1987 du maire de la Grande Motte refusant d'abroger un arrêté en date du 16 décembre 1970 du préfet de l'Hérault relatif au cahier des charges du lotissement du Grand-Travers :
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision susanalysée du maire de la Grande Motte n'était susceptible d'entraîner aucune modification de la situation de droit ou de fait des co-lotis ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Grande Motte et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ; l'association demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Fort-de-France à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1986 par lequel le maire de Fort-de-France a rendu public le plan d'occupation des sols de la zone est de Fort-de-France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Fort-de-France,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement du 12 mai 1987 le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Fort-de-France du 25 mars 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de la partie est de cette commune ;
    Considérant qu'en exécution de ce jugement le maire de Fort-de-France a cessé de délivrer des permis de construire dans la partie est de la commune sur le fondement de ce document d'urbanisme ; qu'il n'était tenu ni de retirer les permis de construire délivrés antérieurement ni de prescrire l'interruption des travaux ainsi autorisés ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Fort-de-France doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DUPATRIMOINE MARTINIQUAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, au maire de Fort-de-France et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Longuyon (Meurthe-et-Moselle) le 2 octobre 1988,
    2°- annule l'élection de M. Pierre X... en qualité de conseiller général du canton de Longuyon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les griefs tirés de l'utilisation par le maire de Longuyon, M. Pierre X..., candidat élu, des moyens en personnel et en matériel de la mairie ne sont pas assortis de justifications suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, que s'il résulte du procès-verbal de la commission de propagande en date du 28 septembre 1988 que 142 électeurs n'ont pas reçu au premier tour, en temps voulu, la profession de foi des candidats, il n'est pas établi que cette absence de distribution ait été le fruit d'une man euvre ; qu'en tout état de cause, cette circonstance, eu égard à la faible proportion des électeurs qui n'ont pas reçu les documents dont s'agit et à l'importante avance qu'avait M. X... sur ses concurrents au soir du premier tour, n'était pas de nature à altérer le sens du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, que l'appréciation portée par le jury de l'agrégation de lettres modernes sur les épreuves subies par Mme X... n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
    Considérant, d'autre part, que si Y... HAYAT se plaint que le nom du correcteur n'ait pas été indiqué dans les rapports motivant les notes qui lui ont été attribuées, elle n'invoque aucun texte applicable aux concours qui imposerait une telle mention ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que le nom et le numéro d'anonymat de Mme X... aient fait l'objet de transcriptions différentes selon les correcteurs ne révèle aucune atteinte aux principes généraux qui régissent les concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Kadri X..., demeurant à la résidence "les Cèdres", bâtiment ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de salarié,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. El Kadri X..., ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence qui est arrivé à expiration le 24 avril 1985 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il s'est vu opposer un refus par la décision attaquée en date du 24 mars 1986 du préfet délégué pour la police à Marseille ;
    Considérant que, pour refuser le renouvellement sollicité, le préfet s'est fondé sur l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 décembre 1985 entré en vigueur à cette date ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ;
    Mais considérant, d'une part, que M. X..., dont le certificat de résidence n'était plus en cours de validité à la date de l'avenant précité, ne pouvait pas bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résident d'une durée de dix ans en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien tel qu'il résulte dudit avenant ; que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que les constatations de fait sur lesquelles s'était fondé le préfet, dans la décision attaquée, et selon lesquelles M. X... était sans emploi ni ressources depuis au moins six mois consécutifs, ne sont entachées d'aucune erreur et auraient nécessairement entraîné le rejet de la demande de l'intéressé au regard des conditions posées par les articles 7 et 7 bis de l'accord précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Kadri X... et au ministre de l'intérieur.