Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRA-PARIS, dont le siège est 1, bis ... (78141) ; la SOCIETE SOTRA-PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 février 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a annulé la décision du 11 octobre 1991 du directeur adjoint des transports de Paris-Est refusant à ladite société l'autorisation de licencier M. X... Lie ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SOTRA-PARIS,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande de la SOCIETE SOTRA-PARIS tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que si M. Y... a été licencié à la suite de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 février 1992 autorisant son licenciement, il est constant qu'il a été réintégré par la SOCIETE SOTRA-PARIS après que le tribunal administratif de Versailles ait, par son jugement du 19 octobre 1993, annulé la décision ministérielle susmentionnée ; que la loi d'amnistie ferait obstacle à ce que cette autorisation administrative reçoive de nouveau exécution ; que, dans ces conditions, l'appel introduit par la SOCIETE SOTRA-PARIS contre ledit jugement du 19 octobre 1993 est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE SOTRA-PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOTRA-PARIS, à M. X... Lie et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que M. X..., qui n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concerné par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY, représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M. Gérard X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis de dix-huit mois ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents relevant de la fonction publique hospitalière, les décisions prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M. X... la sanction d'exclusion temporaire de deux ans avec un sursis de dixhuit mois, ne comporte pas l'énoncé des motifs de cette sanction ; que la simple mention de l'avis rendu par le conseil de discipline n'a pas constitué une motivation suffisante ; que la notification à M. X..., le 20 novembre 1990, de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant couvert ce vice de forme ; qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 précitée ;
Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE D'AY, à M. Gérard X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été domicilié en Algérie de 1964 à 1989 et ainsi ne résidait pas en France à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait été retenu contre son gré en Algérie, est sans incidence sur le bénéfice de l'allocation forfaitaire, que le législateur a entendu réserver aux seuls anciens membres des formations supplétives ayant fixé leur domicile en France ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X...
Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 11 mars 1992 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., lorsqu'il a été réintégré par arrêté du 14 mai 1991 dans les cadres du ministère de l'éducation nationale pour être affecté dans un lycée professionnel de Nouvelle-Calédonie, résidait depuis octobre 1989 dans ce territoire où, venant de la métropole, il avait accompagné son épouse fonctionnaire de l'Etat affectée en Nouvelle-Calédonie ; qu'il n'y a pas ainsi eu déplacement effectif de M. X... pour rejoindre son affectation ; que, par suite, en vertu des dispositions susrappelées, il ne saurait légalement prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi du 30 juin 1950 ; que la circonstance, alléguée par M. X..., qu'il avait conservé sa résidence habituelle en métropole, est insuffisante à lui ouvrir droit à cette indemnité ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 11 mars 1992 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 24 février 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant ;
    2°) d'annuler la décision lui refusant cette communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-783 du 11 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les pièces du dossier ne font pas ressortir l'existence des deux documents relatifs, le premier, à un électroencéphalogramme que M. X... aurait subi, en 1962, à l'hôpital militaire de Rennes, le second, à l'admission de l'intéressé à l'hôpital militaire de Strasbourg le 14 juillet 1963, ne figurant pas dans le dossier médical communiqué par le service des archives médicales des armées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus de communication qui lui a été opposé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant En Carpet à Teulat (81500) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 août 1990 par laquelle l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna a fixé sa rémunération et ses accessoires de solde au taux métropolitain durant son congé de convalescence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc ... )" à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., délégué à Futuna de l'administrateur supérieur, a été autorisé par l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna à prendre en métropole un congé de convalescence de trois mois ; qu'il ne pouvait, pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme étant en position de service à Wallis-et-Futuna, ni comme y ayant conservé sa résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 attaqué de l'arrêté du 3 août 1990, l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna a fixé son traitement et ses accessoires de solde au taux métropolitain pour la durée de son congé ;
    Considérant que la circonstance que d'autres fonctionnaires auraient bénéficié durant leur congé de convalescence en métropole d'une rémunération affectée de l'index de correction propre au territoire n'est pas de nature à ouvrir droit au profit du représentant à une rémunération calculée sur des bases différentes de celles qui ont été légalement appliquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au ministre de l'outre-mer, et à l'administrateur supérieur des Iles Wallis-et-Futuna.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... de Cerner, Annaba (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 1987 du ministre de l'économie et des finances refusant de l'autoriser à se libérer en monnaie algérienne des cotisations de retraite dues pour la période antérieure à sa titularisation en qualité d'adjointe d'enseignement, le 1er octobre 1981 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., adjointe d'enseignement titulaire depuis le 1er octobre 1981, a obtenu, pour le calcul de ses droits à une pension de retraite, la validation des services antérieurement effectués par elle, en Algérie, en qualité d'auxiliaire ; qu'en contrepartie, elle a été invitée à s'acquitter, auprès des services du payeur général de l'Ambassade de France en Algérie, d'une somme de 33 999 F, égale au montant des cotisations auxquelles elle aurait été normalement assujettie en qualité de titulaire durant la période antérieure au 1er octobre 1981 ; que, s'agissant d'une dette libellée en francs français, le Trésor public n'était pas tenu d'accepter que, bien que domiciliée en Algérie, Mme X... s'en acquittât en dinars algériens ; que, par suite, Mme X..., qui ne peut utilement invoquer le fait que certains de ses collègues se trouvant dans la même situation qu'elle-même auraient été autorisés à régler leurs dettes en monnaie locale, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 1987 du ministre de l'économie et des finances refusant de l'autoriser à se libérer de sa dette en monnaie algérienne ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1990, présentée par M. Abdelkader X..., lieutenant en retraite, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui communiquer l'original de l'ordre d'envoi devant un conseil d'enquête et de la lettre de mise en réforme, dont il a fait l'objet, les 30 décembre 1964 et 16 juin 1965, respectivement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret et de la décision de mise en réforme de M. X... :
    Considérant que, par deux décisions des 22 juin et 7 décembre 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté les demandes de M. X... tendant à l'annulation, respectivement, du décret du 26 mai 1965 prononçant sa mise en réforme et d'une décision de mise en réforme du 16 juin 1965 ; que, par suite, le ministre est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée qui s'attache à ces décisions pour demander que soient déclarées irrecevables les nouvelles conclusions de M. X... dirigées contre le décret du 26 mai 1965 et la décision du 16 juin 1965 ;
    Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'ordre d'envoi de M. X... devant le conseil d'enquête, du 30 décembre 1964, la lettre de mise en réforme du 16 juin 1965, ainsi que le décret de mise en réforme du 26 mai 1965, lui ont été communiqués ; que, d'autre part, à la suite d'un avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mai 1990, le ministre de la défense a demandé à la gendarmerie de remettre son livret militaire à M. X... ; que celui-ci a refusé de se présenter à la gendarmerie ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à prétendre que la communication de ce livret lui aurait été refusée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adbelkader X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain né en 1958 exerçant la profession de médecin, se prévaut de ce qu'il est régulièrement entré en France en 1988, sous couvert d'un visa de trois mois délivré le 12 août 1989 par le Consulat général de France à Tanger, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de ce visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il n'a pas davantage justifié devant le juge administratif de démarches qu'il aurait accomplies en vue de l'obtention d'un tel titre ; qu'enfin les inscriptions qu'il a pu prendre en 1989 et 1990 pour suivre certains enseignements ne sont pas de nature à établir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 juillet 1994 sur le fondement du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 soit entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali à Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à être nommée professeur des universités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 58-1136 du 28 décembre 1958 portant loi organique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de Mme Nathalie X...,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est jamais tenue de pourvoir un poste pour lequel les opérations de concours se sont déroulées ; que la circonstance que la candidature de Mme X..., qui avait été placée en troisième position par la commission de spécialistes de l'université concernée, ait reçu un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités, alors que les deux candidats classés devant elle s'étaient vu opposer un avis défavorable, est sans incidence sur la légalité du refus du ministre chargé de l'enseignement supérieur de proposer au Président de la République la nomination de Mme X... comme professeur des universités ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1992, publiée le 21 octobre 1993, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé sans rectification le compte de campagne de M. Z... établi à l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que même si elle mentionne, en plus du compte de campagne de M. Z..., les comptes de Mme B..., de M. Y..., de Mme A... et de Mme C..., la requête de M. X... doit être regardée comme ne tendant à l'annulation de la décision de la commission des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 septembre 1992 qu'en ce qu'elle a approuvé le compte de M. Z..., candidat déclaré élu à l'issue du scrutin s'étant déroulé les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Valence 2 en vue de l'élection d'un conseiller général ;
    Considérant que la contestation de la décision par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses ; qu'elle ne peut, dès lors, être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre lesdites opérations électorales ; que M. X... n'a pas formulé, et ne formule pas une telle protestation, qui serait en tout état de cause tardive ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat, en application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter les conclusions de la requête comme manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à M. Patrick Z..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), dont l'adresse est B.P. 15 à Cornebarrieu (31700) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le préfet de l'Ariège a opposé à sa demande de communication des conclusions relatives aux dispositions prises au sujet du refuge des "Trois bornes" à Pamiers ;
    2°) d'annuler cette décision de refus ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse au nom de "l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (D.A.V.I.D.) porte la signature de Mlle X... ; que celle-ci, invitée à justifier de sa qualité pour agir, a produit le texte d'une délibération adoptée le 13 novembre 1992 par l'assemblée générale de l'association lui "donnant pouvoir pour entreprendre tout acte judiciaire, financier et civil, et de poursuivre les actions judiciaires, financières et civiles d'ores et déjà engagées" ; que cette délibération a régulièrement habilité Mlle X... à introduire la demande ci-dessus mentionnée ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé Mlle X... sans qualité pour agir au nom de l'association et a rejeté, comme irrecevable, la demande de cette dernière ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ;
    Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents administratifs existants, mais comme une demande qui, tendant à l'établissement de documents, n'est pas au nombre de celles auxquelles la loi du 17 juillet 1988 impose à l'administration de donner satisfaction ; que la demande de l'association ne peut, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête présentée par M. Valdi José BASSAN, demeurant ... ; M. BASSAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des décisions des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté sa candidature à un poste de psychologue ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le maintien des décisions des 8 et 18 juin 1993, par lesquelles le directeur du Centre hospitalier de Saumur a rejeté la candidature de M. BASSAN à un poste de psychologue, n'entraînait aucune modification de la situation antérieure de droit ou de fait de l'intéressé ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de M. BASSAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valdi José BASSAN, au Centre hospitalier de Saumur, au préfet de la région des pays de Loire et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous" ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 724 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé à la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous", n'est pas au nombre des actes dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS est attribué au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Caen.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 décembre 1988 nommant M. Georges Y... procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 14 décembre 1988 par lequel le Président de la République a nommé M. Y... procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy a été publié au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 1988 ; que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 2 novembre 1989 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Georges Y..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "La Métairie" à Fronsac (33126) ; M. SIMON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date des 24 et 25 juin 1987, par laquelle l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa réclamation tendant au classement dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", des parcelles n° 104, 105, 106, 107, 108, 109 et 110, section B1, au lieu-dit "Fillet", dans la commune de Fronsac (Gironde) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par l'Institut national des appellations d'origine :
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... se plaint de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations préalablement à la délibération des 24 et 25 juin 1987 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à ce que ses parcelles n° 104 à 110, section B1, situées au lieu-dit "Fillet" sur le territoire de la commune de Fronsac, soient maintenues dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ;
    Considérant, en second lieu, que l'extrait de la délibération notifié à M. X... énonce les raisons pour lesquelles sa réclamation a été rejetée ; qu'ainsi le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait ;
    Considérant, enfin, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles susmentionnées n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation, le comité se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS (Hérault) ; la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré qu'au 16 avril 1971, l'immeuble cadastré AC n° 574 faisait partie du domaine public de la commune ; 
    2°) de déclarer que ledit immeuble faisait à cette date partie du domaine privé de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS d'une demande de constatation de nullité de l'acte du 16 avril 1971 par lequel elle a cédé gratuitement au département de l'Hérault l'immeuble cadastré AC n° 574, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de l'appartenance de cet immeuble au domaine public ; que le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur cette question préjudicielle, a déclaré que l'immeuble faisait partie du domaine public de la commune ; que celle-ci fait appel du jugement ainsi rendu ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble cadastré AC n° 574 , construit en 1880 sur un terrain appartenant à la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS, était, à la date de passation de l'acte du 16 avril 1971, affecté à la Gendarmerie nationale et avait été spécialement aménagé à cet effet ; qu'il appartenait, ainsi, au domaine public de la commune ; que la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a ainsi décidé ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS, au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ..., 28 résidence la Ciboulière, à Montpellier (34070) enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 septembre 1990, et tendant :
    1°) à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 15 juin 1990 nommant le requérant au 3ème échelon du grade d'attaché principal de préfecture ;
    2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre le traitement afférent au 2ème échelon du grade d'attaché principal de préfecture et le grade de directeur de préfecture, avec les indemnités correspondantes et les intérêts à compter du 27 septembre 1989 ;
    3°) à l'annulation de toutes les décisions individuelles accordant des réductions d'ancienneté aux attachés principaux et directeurs de préfecture pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 22 avril 1960 portant statut particulier des attachés de préfecture, l'administration était tenue de promouvoir M. X..., attaché de préfecture de 2ème classe, au 3ème échelon de son grade, en raison de l'ancienneté acquise par celui-ci dans l'échelon précédent ; qu'il a été procédé à cette promotion par l'arrêté attaqué en date du 15 juin 1990 ; que, par suite, M. X... est sans intérêt à demander l'annulation dudit arrêté ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête n° 122 740 de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'intérieur.