Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999, la requête présentée par Mme Madeleine FAVRE, demeurant 4, ter, Avenue de Brogny à Annecy (74000) ;
    Mme FAVRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler une ordonnance n 984457 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur son recours dirigé contre la COMMUNE DE CLUSES à la suite de l'octroi à M. X... d'un permis de construire sur son terrain ;
    2 ) de lui restituer son terrain et de lui accorder une indemnité pour les nuisances subies ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme FAVRE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1998 ;
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    -------------------------------------
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 décembre 1998 :
    Considérant que Mme FAVRE conteste une ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande au double motif que malgré les demandes qui lui avait été faites en application des dispositions de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'avait pas produit un nombre suffisant de copies de sa demande ainsi que la copie de la décision qu'elle attaquait ; que si Mme FAVRE soutient qu'elle avait produit un permis de construire en date du 23 octobre 1992 complété le 29 octobre 1992, il résulte des pièces du dossier de première instance qu'elle avait répondu à la demande de communication de la décision attaquée, en envoyant un dossier complet comprenant notamment des certificats de conformité de l'année 1992 et trois permis de construire du 26 avril et 24 octobre 1988 et du 25 juillet 1990 et que le permis dont elle fait état en appel n'était pas au nombre des pièces produites ; que dans ces conditions, dès lors qu'il n'était pas possible au premier juge d'identifier la décision qu'elle attaquait et alors au surplus qu'elle ne conteste pas le bien-fondé du premier motif retenu par le premier juge, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée sa demande a été rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à ce que son terrain lui soit restitué et à ce qu'elle soit indemnisée pour le préjudice qu'elle a subi :
    Considérant que ces conclusions qui n'ont été présentées pour la première fois que devant le juge d'appel sans avoir pu, en conséquence, être examinées par le premier juge, sont irrecevables et ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme FAVRE est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Philippe MOREAU ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 octobre 1996, présentée par M. Philippe MOREAU demeurant à Suin (71) ;
    M. Philippe MOREAU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94957 en date du 27 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1999  :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :  "Sont notamment considérés comme revenus distribués :  a) sauf preuve contraire les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes" ; qu'en application de ces dispositions, peuvent être regardés comme des revenus distribués, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison d'apports et de prélèvements non contestés effectués au cours de l'exercice 1989, le solde du compte courant d'associé de Mme MOREAU ouvert dans les comptes de la S.A.R.L. BATCH était débiteur à la clôture de l'exercice 1989 ; que c'est dès lors à juste titre que l'administration a, par application des dispositions précitées, regardé une somme de 32 800 francs comme constituant des revenus distribués et l'a réintégrée dans le revenu global de M. MOREAU dans la catégorie des revenus de valeurs mobilière, nonobstant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MOREAU n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. MOREAU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1999 sous le n° 99LY01918 présentée par Mlle X... YILDIZ, demeurant ... ;
    Mlle X... YILDIZ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9900284-1 du 20 avril 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire a refusé de lui accorder une aide à la reprise d'entreprise ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui accorder l'aide sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle, en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé d'instruction la présente affaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mlle X... YILDIZ tendant à l'annulation d'une décision du 9 juillet 1998, confirmée sur recours administratif, lui refusant le bénéfice de l'aide à la reprise d'entreprise prévue à l'article R.351-44 du code du travail, au motif que, contrairement aux prescriptions de cet article, cette aide avait été présentée postérieurement à la reprise en question ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-44 susmentionné : "La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée au préfet préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle profession" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs nullement contesté que Mlle X... YILDIZ a formé sa demande tendant à l'attribution de l'aide postérieurement à la date à laquelle elle a repris son entreprise ; qu'elle ne pouvait ainsi légalement prétendre à l'allocation de cette aide ; que si elle soutient en appel qu'elle ignorait l'existence de la dite aide, ce moyen est en tout état de cause inopérant ; qu'il suit de là que Mlle X... YILDIZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mlle X... YILDIZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000 sous le n 00LY01362, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ... à Saint Florentin (89600), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00296 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 décembre 1999 du préfet de l'Yonne lui enjoignant de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en cause ;
    Il soutient que cet arrêté constitue une immixtion dans des contrats de droit privé dont le préfet n'a aucune compétence pour apprécier la légalité, et une atteinte au droit des personnes caractérisant une voie de fait par la menace d'exécution forcée qu'il contient ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Yonne a enjoint à M. Y... de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi du 10 juillet 1989 à l'administration ; qu'elle n'est, dès lors, ainsi que l'a jugé le président du tribunal de grande instance d'Auxerre par ordonnance de référé du 19 octobre 1999, pas constitutive d'une voie de fait ; que M. Y... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de cette décision présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de celle-ci ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juin 1997, le recours présenté par le MINITRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9601704 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 février 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention "visiteur" présentée par M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 10 avril 1997, selon les modalités prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a été enregistré au greffe de la cour que le vendredi 13 juin 1997 ; qu'à cette date, le délai de deux mois imparti au MINISTRE DE L'INTERIEUR pour faire appel, était expiré ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER, dont le siège est situé ..., 58200, Cosne-sur-Loire, par Me X..., avocat ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 juin 1996, par laquelle SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 936715 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 1987 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER a laissé une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 117 989 francs au passif de son bilan clos le 31 juillet 1987, premier exercice vérifié, alors que la prescription de la créance du Trésor était acquise dès le 31 juillet 1986, date de clôture de l'exercice précédent non soumis à vérification ; que cette circonstance ne privait pas l'administration du droit de rectifier la décision de gestion irrégulière prise par la société en maintenant un passif injustifié au bilan de l'exercice clos en 1987, et de rehausser en conséquence, sans méconnaître le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture, le résultat déclaré de cet exercice du montant de ce passif injustifié ; qu'il suit de là que la SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné à raison de ce rehaussement ;
Article 1er : La requête de la SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE, dont le siège est situé à " Le Cours " Parking, 01480 FAREINS, par Me Thibault Y..., avocat au barreau de LYON ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9804056-9804057, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 29 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de FAREINS a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    3°) de condamner la COMMUNE DE FAREINS à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistré le 6 avril 1999, l'acte présenté pour l'ASSOCIATION FIACRE, par Me Emmanuelle X..., avocat au barreau de Lyon, par lequel ladite association déclare se désister de sa requête en appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'association requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FIACRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FIACRE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ..., 74500, Evian-les-Bains ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 janvier 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route :  "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ..." ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 décembre 1991 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 20 mai 1992, le tribunal de police de Thonon-les-Bains a reconnu M. X... coupable de trois des quatre infractions relevées à son encontre par un procès-verbal des services de police en date du 7 juin 1991 et a condamné l'intéressé à trois amendes de 1 500 francs chacune ainsi qu'à une suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois ; que la mesure administrative de suspension provisoire d'un mois du permis de conduire décidée par le préfet de Haute-Savoie le 17 décembre 1991 au vu du procès-verbal susmentionné ne peut, dès lors que la juridiction pénale a ultérieurement reconnu l'existence d'infractions susceptibles de la justifier, être regardée comme dépourvue de base légale ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une mesure différente s'il n'avait retenu que les trois infractions réellement commises par M. X... ;
    Considérant, d'autre part, que lorsque la décision du préfet de Haute-Savoie a été prise, la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'était pas encore intervenue ; qu'ainsi, ladite décision pouvait légalement, à la date du 17 décembre 1991, se référer aux infractions relevées à l'encontre de M. X... ; que le fait que les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé par le jugement susmentionné se sont trouvées effacées par l'effet de l'amnistie résultant de l'application de l'article 1er de la loi susrappelée du 3 août 1995, est sans influence sur la légalité de ladite décision, prise avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1996, présentée par M. X..., demeurant villa ... ;
    Vu ladite requête, par laquelle M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 décembre 1992 lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                          
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article L. 272 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant est notamment subordonnée à l'accomplissement de l'un des actes qualifiés de résistance tels qu'ils sont définis à l'article R. 287 du même code ; qu'aucune disposition de ce dernier article ne qualifie d'acte de résistance la participation à des actes de guerre accomplis au sein d'une unité de l'armée régulière par les militaires en activité de service ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été capturé pas les Japonais le 28 mars 1945 alors qu'il commandait une unité régulière de combat au sein de l'armée française ; que, dès lors, son action ne pouvant, en tout état de cause, être regardée comme un acte de résistance au sens de l'article R. 287 susmentionné, M. X..., même s'il a été prisonnier de guerre jusqu'au 16 août 1945, ne peut se voir attribuer le titre de déporté résistant institué par l'article L. 272 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 décembre 1992 lui refusant l'attribution du titre de déporté résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1999 sous le N° 99LY00058, la requête présentée par Mme Veuve NASRAOUI, demeurant ..., TUNISIE ;
    Mme Veuve NASRAOUI demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement n° 98-05718 du 6 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au reversement de la pension de retraite du combattant que percevait son mari avant son décès ;
    2°) de faire droit à sa demande de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 6 octobre 1998, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme Veuve NASRAOUI dirigée contre le refus qui lui a été opposé de lui reverser la pension de retraite du combattant dont bénéficiait son mari avant son décès ; que ladite ordonnance est fondée sur le caractère non-réversible de cette pension, en vertu des dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Considérant que Mme Veuve NASRAOUI, à l'appui de ses conclusions, se borne à faire état de ses faibles ressources ainsi que du caractère sévère de la loi ; que ces moyens sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve NASRAOUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Veuve NASRAOUI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1998 , présentée pour M. Bernard Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 22 janvier 1998, par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1997 du préfet du Rhône l'informant de son intention de mettre en recouvrement une somme de 2 430 029 francs correspondant au remboursement indu de ses dépenses de campagne électorale et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre une décision précédente du 16 juillet 1997 du préfet du Rhône, relative aux conditions de remboursement de la même somme ;
    2 ) d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de Me Y..., avocat, substituant Me X... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 16 juillet 1997 par laquelle le préfet du Rhône informait M. Z... des conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 1997, annulant son élection au conseil municipal de Caluire-et-Cuire et le déclarant inéligible pour une durée d'un an, se limitait à faire connaître à son destinataire que le trésorier-payeur général du Rhône allait procéder au recouvrement des sommes correspondant au remboursement des frais de campagne dont il avait bénéficié en application des dispositions de l'article L.52-11-1 du code électoral ; que cette lettre, qui se bornait à informer le requérant de l'imminence d'une procédure de recouvrement confiée au trésorier-payeur général, ne contient aucune décision faisant grief que son destinataire serait recevable à contester devant le juge administratif ; que, par suite, ni la lettre du préfet du Rhône du 21 novembre 1997 confirmant cette information à M. Z..., ni la décision du ministre de l'intérieur née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par le requérant contre la lettre précitée du 16 juillet 1997 ne constituent des décisions faisant grief ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions qu'il avait présentées contre les deux décisions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Annick CROS, demeurant ... (Hérault) ;
    Mme CROS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 965500 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande présentée par M. Nicolas CROS et tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1995 par laquelle la commission régionale de dispense de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Elle soutient qu'elle n'a que le revenu minimum d'insertion pour vivre avec ses trois enfants ; que seul son fils Nicolas travaille ; qu'il est soutien de famille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 21 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme CROS ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision du 23 novembre 1995 par laquelle la commission régionale du service national de Dijon a refusé, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, de dispenser son fils Nicolas de ses obligations du service national actif ; que, par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon, en tant qu'elle émanait de Mme CROS, n'était pas recevable ; que Mme CROS n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme CROS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8913179 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que les redressements en litige trouvent exclusivement leur origine dans la procédure de vérification de comptabilité dont M. X... a fait l'objet à raison du fonds de commerce de "Pizzeria" qu'il exploite sur la commune de Veyziat (Ain) et dont la régularité n'est pas contestée ; que, par suite, les moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leur requête, pris de ce que la procédure de vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble engagée concomitamment à la vérification de comptabilité de l'activité de M. X... serait irrégulière, sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, présentée par l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.P.H.) HANDI X..., représentée par M. Saucey et qui a son siège ... ;
    L'A.R.A.I.P.H. HANDI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99552 du 7 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs opposé à sa demande par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;
    2°) d'annuler la décision prise par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;
    Elle soutient que la défense de ses intérêts n'a pu être assurée ; qu'elle n'a pu être représentée à l'audience parce qu'elle n'a pas d'avocat ; que l'ordonnance est irrégulière dès lors que n'y figurent pas les cinq éléments obligatoires ; que l'échange de mémoires n'a pas eu lieu ; qu'il n'y a pas eu d'instruction ; que le président de la juridiction refuse de faire appliquer les règles de procédure ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... a été présentée par M. Saucey ; que, malgré la demande qui lui en a été faite par lettre du 23 août 1999, l'association n'a pas produit ses statuts ; qu'en leur absence, il n'est pas établi que M. Saucey ait été autorisé à former, au nom de l'association, la présente action en justice ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES HANDI X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour M. Bruno Y... ;
    Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour de Nancy le 13 mai 1996 sous le n° 96LY21458 et présentée pour M. Bruno Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nevers ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, mise à sa charge au titre de l'année 1989 ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ainsi que le maintien du sursis de paiement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application d'une transaction en date du 1er juin 1989, M. Y... a reçu à la suite de son licenciement de la société AGSR, dans laquelle il exerçait des fonctions de secrétaire général, notamment une indemnité de 665 882 francs ; que le service, après réclamation de l'intéressé, a estimé que cette somme n'était pas imposable à hauteur de 332 941 francs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux fonctions antérieurement exercées par M. Y... et aux conditions dans lesquelles il a été privé de celles-ci, l'intéressé, qui était âgé de 42 ans à la date de son licenciement intervenu après 16 années de services dans l'entreprise, a subi des troubles dans les conditions d'existence que l'indemnité litigieuse a eu, pour partie, pour objet de réparer ; que cette indemnité présente, dans cette mesure et nonobstant la qualification attribuée par l'accord transactionnel, le caractère de réparation de dommages et intérêts non imposable ; qu'en estimant cette part à 332 941 francs, le service a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce à la date dudit licenciement ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Bruno Y... est rejetée.
Vu l'arrêt n° 99LY00799 en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
    Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 1999, présenté pour M. X..., transmettant le procès-verbal du jury et faisant observer qu'il n'apparaît pas que le rapport établi par l'autorité territoriale ait été joint au dossier administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles L.8-2 et suivants et R.222 et suivants ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt susvisé du 28 juin 1999, la cour a prononcé une astreinte de 500 francs par jour à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, convoqué le jury de l'examen professionnel d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux dont les épreuves se sont déroulées à DIJON le 7 avril 1993 pour qu'il examine à nouveau le dossier de M.PINCHI et lui fasse subir, le cas échéant, les épreuves d'admission ;
    Considérant que l'arrêt dont s'agit a été notifié le 29 juin 1999 au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; que, par des productions enregistrées le 23 août 1999 et le 17 septembre 1999, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale justifie avoir convoqué le jury pour le 13 septembre 1999 et fait connaître à la cour que celui-ci, après examen du dossier de M.PINCHI lui a attribué la note de 9,8 sur 20 et a donc décidé de ne pas admettre l'intéressé à subir les épreuves orales ; que par suite, alors même que le jury n'aurait pas visé le rapport établi par l'autorité territoriale, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale doit, en tout état de cause, être regardé comme ayant exécuté l'arrêt du 28 juin 1999 dans le délai qui lui était imparti ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999 la requête présentée par Mlle Y... X... demeurant ... ;
Mlle X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-4667 en date du 18 février 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 pour un montant de 922 francs et d'autre part de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 pour un montant de 5681 francs ;
2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mlle X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ;
- le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
- Les observations de Mlle X... ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
Considérant que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à obtenir la décharge des impositions primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LYON a opposé des irrecevabilités tirées respectivement de la tardiveté de la saisine du tribunal administratif effectuée plus de 2 mois après la notification de la décision du directeur rejetant la réclamation et, de l'absence de réclamation préalable au directeur ; que la requérante qui ne conteste pas que sa demande était tardive en ce qui concerne l'imposition primitive et qu'elle n'avait pas été précédée d'une réclamation au directeur en ce qui concerne l'imposition supplémentaire, ne peut utilement faire valoir, ni qu'elle n'aurait pas compris la portée des différents courriers qui lui ont été adressés par l'administration et notamment de la notification de redressement, ni qu'elle rencontrait alors de graves difficultés dans sa vie personnelle ; que par ailleurs et en tout état de cause, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder la remise gracieuse d'impositions légalement dues, elle ne peut davantage utilement faire valoir qu'elle se trouve aujourd'hui confrontée à des difficultés financières ; que Mlle X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1998, présentée par M. Daniel X... demeurant "Les Charmilles", allée des Centaures (38200) Vienne ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 27 août 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre en date du 26 février 1990 adressée par M. et Mme X... à la vérificatrice signataire de la notification de redressement et de la réponse aux observations du contribuable relative aux impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 1987 n'a pas constitué une réclamation contentieuse aux sens des dispositions des articles R.196-1 et suivants du livre des procédures fiscales et n'a pu, en tout état de cause, faire naître une décision de l'administration fiscale ;
    Considérant, en revanche, que si la lettre en date du 23 juillet 1990 peut être regardée comme une réclamation dirigée contre les impositions supplémentaires mises en recouvrement le 30 juin 1990, la décision de rejet en date du 20 septembre 1994 consécutive à une lettre de rappel des intéressés en date du 31 mars 1994, s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence de l'administration au terme des six mois suivant la première réclamation du 23 juillet 1990 ; qu'ainsi, la demande de M. X... devant le tribunal administratif, enregistrée le 9 octobre 1995, a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce délai qui était, conformément aux dispositions des articles R.196-1 et R.196-3, expiré depuis le 31 décembre 1992, n'a pu être rouvert par une nouvelle décision du 21 septembre 1995 consécutive à la présentation d'une nouvelle réclamation présentée le 8 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 11 mars 1996 portant mutation d'office de M. Olivier X... dans l'intérêt du service et annonce son intention de produire un mémoire ampliatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R..141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, dans une requête sommaire enregistrée le 21 novembre 1997, le MINISTRE DE LA DEFENSE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 janvier 1998 et dont il a accusé réception le 9 janvier suivant, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le MINISTRE DE LA DEFENSE doit être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.