Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-2379 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du mois de novembre 1996, à raison de l'acquisition de droits sur un immeuble à construire situé à Rennes  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Hervouet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du mois de novembre 1996, à raison de l'acquisition d'un immeuble situé à Rennes, présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que le défaut de motivation ne peut être régularisé par les mémoires produits postérieurement à l'expiration du délai d'appel  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	 2


     
N° 02NT00840


     
1
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01-2159, présentée par le conseil de l'ordre régional des architectes de Basse-Normandie, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice  ;


     	L'ordre régional des architectes de Basse-Normandie demande à la Cour de réformer le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation  à laquelle il a été assujetti à raison des locaux de son siège au titre de l'année 2000 dans les rôles de la ville de Caen  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :


     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts applicable  : I. La taxe d'habitation est due (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle  ;


     	Considérant que si le conseil régional de l'ordre des architectes de  Basse-Normandie soutient qu'une partie des locaux de son siège, situés ..., serait à la disposition du public et ne serait, par suite, pas occupée à titre privatif au sens des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts, il n'est pas contesté que la réception du public pour les consultations n'est admise par l'ordre qu'aux jours et heures qu'il détermine et qu'en règle générale le public n'est pas admis à circuler librement dans les locaux dont il s'agit  ; que, par ailleurs, il est constant que ces locaux sont meublés conformément à leur destination et ne sont pas retenus dans la base d'imposition à la taxe professionnelle  ; que, par suite, le conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Caen au titre de l'année 2000 pour les locaux dont s'agit  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 013532 du 20 décembre 2001 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère illégal d'une phrase du mémoire des services fiscaux produit au cours d'une instance qu'il a engagée devant ce tribunal  ;


     2°) de faire droit à sa demande  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-18  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par la lettre en date du 1er décembre 2001 qu'il a adressée au président du Tribunal administratif de Rennes, M. X a entendu expressément engager une action distincte de l'instance de plein contentieux fiscal qu'il avait introduite précédemment sous le n° 01-00283  ; que cette action tendait exclusivement à l'appréciation de la légalité des énonciations des mémoires produits par l'administration dans ladite instance  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2éme chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme irrecevable  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement, revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 500 euros  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Une amende pour recours abusif de 500 euros (cinq cents euros) est infligée à M. X.


     Article 3     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, présentée pour l'Association Samy animation de la vallée d'argent (SAVA), dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Bruno X..., avocat au barreau de Rennes  ;


     L'Association Samy animation de la vallée d'argent demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9501185 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, s'il résulte des dispositions des articles R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R.811-7 du code de justice administrative et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats ont qualité, devant la Cour administrative d'appel, pour représenter les parties et signer les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client à ces fins, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser les parties, lorsqu'il s'agit de personnes morales et qu'elles ne peuvent en conséquence agir en justice que par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité pour ce faire, de justifier qu'un tel représentant a engagé l'action en leur nom  ;


     Considérant que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2000 l'avertissant qu'à défaut de donner suite à cette demande sa requête pourrait être déclarée irrecevable, l'association requérante n'a pas produit ses statuts ou une délibération de nature à justifier que son président était habilité à engager la présente instance  ; que la requête ne peut dès lors qu'être rejetée pour irrecevabilité  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de l'Association Samy animation de la vallée d'argent est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à l'Association Samy animation de la vallée d'argent et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par Me AZOULAY, avocat au barreau de Paris  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-4254 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) de lui accorder la nationalité française  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française en date du 3 juillet 2001 au motif qu'il aurait été l'auteur d'une séquestration en 1981, d'abus de biens sociaux en 1995, d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de banqueroute et de port illégal d'armes en 1996 et que lors d'une perquisition de son domicile en 1996, les services de police ont trouvé des ouvrages et des cassettes faisant l'apologie d'une pratique radicale de la religion incompatible avec les valeurs de la société française  ; que le requérant n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     	Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 21 novembre 2002 n'appelle aucune mesure d'exécution  ; qu'ainsi les conclusions susanalysées de M. X doivent être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour Mme Dehiba X, demeurant ..., par Me Alain MAFOUA-BADINGA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-2178 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler cette décision  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. LEPLAT, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme Dehiba X, ressortissante algérienne, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur son insuffisante assimilation à la communauté française  ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi le 6 novembre 2000, à une date proche de celle de la décision contestée, et que les attestations produites par la requérante ne permettent pas de regarder comme contenant des mentions erronées, que Mme X avait, à la date de la décision contestée une connaissance insuffisante de la langue française  ; qu'ainsi, ce motif n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation  ; que l'intéressée ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision contestée les moyens tirés de l'ancienneté de son séjour en France et de la nationalité française de certains membres de sa famille  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01-1866, présentée par M. Alain X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-3178 du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Préfailles et a rejeté le surplus de ses conclusions  ;


     	2°) de prononcer la décharge de ladite cotisation  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :


     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande relatives à la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti pour sa résidence secondaire dans les rôles de la commune de Préfailles au titre de l'année 1997, au motif que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux avait prononcé un dégrèvement total de la taxe d'habitation  ; qu'il résulte de l'instruction que ledit dégrèvement, d'un montant de 622 F, tenait compte de toutes les prétentions de l'intéressé dans sa réclamation préalable  ; que si, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, M. X demande à la Cour de constater que le directeur n'a jamais prononcé un dégrèvement total de la taxe d'habitation concernée, ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs ne sont pas recevables  ;


     	Considérant que si M. X sollicite devant la Cour le dégrèvement total de la taxe d'habitation litigieuse, ces conclusions, qui excèdent le montant de sa réclamation préalable, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1997 et rejeté le surplus de ses conclusions  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée par M. Lionel X demeurant ... ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 02-62 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le sous-préfet de Bayeux a refusé de l'agréer en qualité de garde-chasse particulier et de garde particulier sur la propriété de M. Y  ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     	3°) d'ordonner une nouvelle enquête administrative  ;


     .............................................................................................................


     			C


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2004  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes présentées au tribunal administratif, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, aux instances introduites devant le juge d'appel  : La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.  ;


     	Considérant que pour demander, dans sa requête d'appel, l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 2001 du sous-préfet de Bayeux refusant son agrément en qualité de garde-chasse particulier et de garde particulier sur la propriété de M. Y, M. X se borne à reprendre ses écritures de première instance sans présenter de moyens dirigés contre ledit jugement  ; que cette requête n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de tels moyens  ; que, dès lors, les conclusions en annulation présentées par M. X, dont la requête ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 811-13 précités, ne sont pas recevables et doivent être rejetées, de même, en tout état de cause, que celles par lesquelles le requérant sollicite une mesure d'instruction complémentaire  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, la requête présentée pour la société WICKE France, dont le siège social est à Héric (44810) zone industrielle de l'Erette, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes  ;


     La société WICKE France demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 00-948, 00-949 et 01-441 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à1998  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - les observations de Me ROSSINYOL, avocat de la société WICKE France,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article R.811-17 du code de justice administrative le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  ;


     Considérant que si la société WICKE France soutient que le recouvrement forcé des impositions en litige aurait pour effet de fragiliser à l'extrême sa trésorerie et de ce fait, de compromettre gravement la poursuite de son activité, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément précis relatif notamment à sa situation financière  ; qu'ainsi, elle n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; que ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ne peuvent donc qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la société WICKE France tendant au sursis à l'exécution du jugement n°s 00-948, 00-949 et 01-441 du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Nantes est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la société WICKE France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;


     
M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-2455 en date du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions en décharge  :


     Considérant que M. et Mme X ne contestent pas devant la Cour l'irrecevabilité que leur a opposée le tribunal en première instance et tirée de la tardiveté de leur réclamation préalable du 20 janvier 1997 dirigée contre la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise en recouvrement le 15 décembre 1990 au titre de l'année 1986  ; que leurs conclusions en décharge de cette imposition ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; que les moyens tendant à contester la procédure et le bien fondé de cette imposition sont, par suite, et en tout état de cause, sans portée utile  ;


     Sur les conclusions indemnitaires  :


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces conclusions sont nouvelles en appel, et, par suite, et en tout état de cause, irrecevables  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gustave X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-2448 en date du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - les observations de Mme X,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. et Mme X ne contestent pas devant la Cour l'irrecevabilité que leur a opposée le tribunal en première instance et tirée de la tardiveté de leur réclamation préalable du 20 janvier 1997 dirigée contre la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise en recouvrement le 30 mars 1990 au titre de l'année 1986  ; que leurs conclusions en décharge de cette imposition ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; que les moyens tendant à contester le bien fondé de cette imposition sont, dès lors, et en tout état de cause, sans portée utile  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Paul X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Nantes  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9803176 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 274 618 F en réparation du préjudice subi à raison du retard mis par le préfet à procéder à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'immeuble dont il est propriétaire  ;


     
       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 274 618 F (41 865,24 euros), ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 1993, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 24 mars 1996  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques  ;


     
       Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1923 sur les monuments historiques  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  :


     
       - le rapport de Mme Michel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X, pour soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison du retard injustifié pris par le préfet de la région des Pays de la Loire pour inscrire l'immeuble lui appartenant situé 5, place Mellinet à Nantes (Loire-Atlantique) à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que cette inscription tardive l'a privé du droit de déduire de son revenu global certaines charges foncières, en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts, se borne à reprendre les moyens qu'il a invoqués devant le Tribunal administratif de Nantes, sans mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges pour écarter la responsabilité pour faute de l'Etat  ; que si M. X conteste l'interprétation donnée par le tribunal de l'article 156-I-3° du code général des impôts, il ressort des termes du jugement que celui-ci n'a entendu ainsi se prononcer, par un motif surabondant, que sur l'existence d'un préjudice  ; que, dès lors, M. X ne peut utilement critiquer ce motif  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Tony X et au ministre de la culture et de la communication.


     
N° 03NT00316


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. Victor X, demeurant à ..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-1108 en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort de l'accusé de réception de la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation du 20 juin 1994 de M. X, versé au dossier de première instance ainsi que le requérant en a alors régulièrement été informé, que cette décision lui a été notifiée au plus tard le 30 septembre 1994, selon des modalités non contestées  ; qu'il est constant que l'intéressé n'a saisi le tribunal administratif, en se prévalant à tort d'une absence de réponse à sa réclamation, que le 11 avril 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales  ; que sa demande était ainsi tardive et, par suite, irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Victor X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2000, présentée par M. Jean Eric X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96.1703 en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement  ;


     
.............................................................................................................


     	C+    CNIJ	n° 19-04-02-01-03-01-02


     
	n° 19-01-01-03-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, lors d'une vérification de comptabilité de la SCI JEF Promotion, dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom de M. X à proportion de ses parts, a constaté l'inscription au passif de la société au 31 décembre 1993 d'une somme de 664 611 F représentant une dette de TVA afférente aux opérations réalisées au cours de l'année 1989  ; qu'en maintenant cette dette au passif, alors qu'il est constant que l'administration ne pouvait plus poursuivre le recouvrement de cette imposition à raison de la prescription acquise le 31 décembre 1992 par application de l'article L.176 du livre des procédures fiscales, et sans faire état d'un quelconque motif pouvant en justifier la persistance, la société a procédé à une écriture comptable délibérément irrégulière que l'administration était en droit de rectifier à la clôture de l'exercice 1993, sans être tenue de corriger symétriquement le bilan d'ouverture  ; que le service était dès lors fondé, par application de l'article 38-2 du code général des impôts, à constater un profit résultant de la variation de l'actif net à la clôture de l'exercice 1993  ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la documentation administrative 13 L.1214 n° 28 du 1er juillet 1989, ni, en tout état de cause, d'une instruction du 30 octobre 1997 (13 L-4-97) concernant la computation du délai de reprise de l'administration qui ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale contraire à celle dont il est fait application  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Eric X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-1797 en date du 21 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans des termes semblables, la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en s'abstenant de présenter des moyens d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, et alors même qu'elle a été complétée après l'expiration du délai d'appel, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Rennes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-4099 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire dans les mêmes termes, s'agissant des impositions restant en litige, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour la société MONAND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; la société MONAND demande à la Cour  :


     
       1°) de réformer le jugement n° 0102506 en date du 24 mai 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à titre de remboursement des frais exposés  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8  ;


     
       La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Magnier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;


     
       Considérant que la société MONAND a obtenu entière satisfaction en première instance  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société MONAND une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens, et, par voie de conséquence, de réformer le jugement attaqué rejetant les conclusions de la société sur ce point  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la société MONAND une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en appel par celle-ci  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	L'Etat est condamné à payer à la société MONAND en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'instance devant le tribunal administratif et la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'instance d'appel.


     Article 2  :	Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 24 mai 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à la société MONAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 05NT01039


     
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