Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR  ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 10 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. X... caractérisées par l'instabilité de ses relations avec sa famille, et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision du PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 10 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 12 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naouri X..., demeurant 4 Lot Gare, à Dommartin sur Ciseaux (71480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a ajourné à un an sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 8 janvier 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales a ajourné la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... reposait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 10 mai 1994 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Naouri X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... Eure ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisations seront fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction, le décret susvisé du 12 mars 1973 mentionne, dans son article 16, les différentes catégories de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, dans son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins, à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée par le législateur, une autorisation au titre dudit article 22 ne peut légalement être accordée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la seule circonstance que M. X... soit propriétaire d'un commerce de grande surface n'établissait pas qu'il serait personnellement exposé à un danger justifiant qu'il détienne une arme, le préfet de l'Eure n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 janvier 1995, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., lot "Le Coudom", La Farlese (83210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé de faire droit à sa demande du 11 juillet 1988 de prise en compte de son temps passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 95 à 97 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le temps passé sous les drapeaux par un engagé accédant à un emploi de l'Etat de catégorie C ou D est compté pour l'ancienneté, pour sa durée effective, jusqu'à concurrence de dix ans ; que toutefois, en l'absence de toute disposition conférant à la loi du 13 juillet 1972 une portée rétroactive, seuls les engagés accédant à l'un des emplois énumérés à l'article 96 de ladite loi après l'entrée en vigueur de celle-ci ont droit à la prise en compte pour le calcul de leur ancienneté du temps passé sous les drapeaux dans les conditions susmentionnées ; qu'ainsi les agents titularisés dans la fonction publique antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1972 ne peuvent se prévaloir des nouvelles dispositions issues des articles 95 à 97 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été présent sous les drapeaux comme militaire engagé du 19 septembre 1961 au 29 septembre 1964 ; qu'il a accédé le 1er octobre 1970 à un emploi d'élève gardien de la paix dans lequel il a été titularisé le 1er février 1972, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1972 ; que, dès lors, il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 97 de ladite loi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé de faire droit à sa demande du 11 juillet 1988 de prise en compte du temps passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ;
    2°) de statuer sur le classement d'un terrain lui appartenant au plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision que l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots un terrain sis au Coudray-en-Thelle ; que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté précité, n'est donc pas entaché d'omission de statuer ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les premiers juges se seraient mépris sur l'objet de la demande ;
    Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement susvisé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune du Coudray-en-Thelle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 16 mars 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 23 novembre 1992 en tant qu'il la réintégrait dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ils peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le retrait de naturalisation prononcé par le décret attaqué du 16 mars 1994 a été motivé par la fausse déclaration signée par Mme AMARA épouse Y... sous la foi du serment lorsqu'elle a constitué son dossier de naturalisation, déclaration selon laquelle l'intéressée attestait seulement être la mère de trois enfants résidant en France, alors qu'elle avait deux autres enfants vivant en Algérie ; qu'ainsi en rapportant la réintégration dans la nationalité française de la requérante en raison de cette déclaration mensongère, le gouvernement a légalement fondé sa décision ; que dès lors Mme AMARA épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 16 mars 1994 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en tant qu'elle concerne le compte de biens de communauté des époux Y..., ordonné une expertise avant-dire droit sur la légalité de la décision de ladite commission en tant qu'elle concerne le compte de biens propres de M. X..., rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la présente requête est dirigée contre le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en tant qu'elle concerne le compte de biens de communauté des époux Y... et a, en deuxième lieu, avant-dire droit sur la légalité de cette décision en tant qu'elle concerne le compte de biens propres de M. X..., ordonné une expertise ;
    Considérant, d'une part, que s'agissant du compte des biens de communauté le jugement attaqué, en annulant par l'article 1er de son dispositif la décision de la commission départementale concernant ce compte, a fait entièrement droit aux conclusions de M. X... ; que les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement ne sont donc pas recevables en appel ;
    Considérant, d'autre part, que par un jugement en date du 17 mars 1993, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a, après expertise, annulé la décision de la commission départementale en date du 28 octobre 1988 en ce qu'elle concernait les biens propres de M. X... ; qu'ainsi les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du 22 mai 1991 en tant qu'il ordonnait une expertise avant-dire droit sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles sont dirigées contre les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 22 mai 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... Eure ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par laquelle le sous-préfet de Bernay (Eure) a refusé de renouveler son autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisations seront fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction, le décret susvisé du 12 mars 1973 mentionne, dans son article 16, les différentes catégories de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, dans son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins, à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée par le législateur, une autorisation au titre dudit article 22 ne peut légalement être accordée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que telle était la situation de M. Jacques X... lorsqu'il a sollicité auprès du sous-préfet de Bernay le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ; qu'ainsi, était sans incidence la circonstance que M. X... détenait une arme depuis 1973, comme a été sans incidence son changement de domicile entre la précédente autorisation et le renouvellement qu'il souhaitait obtenir ; qu'il s'ensuit qu'en refusant, par sa décision du 8 février 1993, le renouvellement sollicité, le sous-préfet de Bernay n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur de fait, ni une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 janvier 1995, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme FARAG X..., demeurant ... ; Mme FARAG X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de Marseille a refusé de l'autoriser à exploiter une terrasse au droit de son commerce ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation qu'elle avait sollicitée d'installer une terrasse sur la voie publique devant le fond de commerce à usage de restaurant dont elle est propriétaire, le maire de Marseille s'est fondé sur la circonstance que la présence d'un poteau sur le trottoir au droit de son établissement faisait obstacle à l'installation d'une terrasse qui ne laisserait plus alors subsister un passage pour la circulation des piétons suffisant eu égard aux dispositions du règlement municipal du 19 janvier 1989 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce motif repose sur des faits matériellement inexacts ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que par suite, Mme FARAG X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus que lui a opposée le maire de Marseille ;
    Sur les conclusions à fins de dommages et intérêts :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi, en tout état de cause, elles doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme FARAG X... à payer à la ville de Marseille la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme FARAG X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme FARAG X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1996, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1996 présentés pour M. Fernand Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 décembre 1995 en tant que, statuant sur la protestation de M. Jacques Z... et de M. Claude X..., il a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Héricourt, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune, le 18 juin 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... ne s'est pas désisté ; que le tribunal administratif de Besançon n'était pas tenu de se prononcer sur la recevabilité de sa protestation dès lors que d'autres protestations avaient été régulièrement présentées ayant le même objet et développant les mêmes griefs ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Besançon est entaché d'irrégularité ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes en vigueur à la date de l'élection litigieuse et devenu depuis la loi du 21 février 1996 l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales : "Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints." ; qu'il n'est pas contesté que M. Y..., élu le 18 juin 1995 adjoint au maire de la commune d'Héricourt, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de M. B..., député et maire de ladite commune ; qu'il avait donc la qualité d'agent salarié du maire et se trouvait dès lors dans la situation d'incompatibilité prévue à l'article L. 122-8 du code des communes précité ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, depuis lors, M. Y... n'a pas cessé les fonctions qu'il exerce auprès du député-maire de la commune d'Héricourt en tant qu'attaché parlementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Héricourt ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Y..., à MM. X..., C..., A..., Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole d'accord annonçant le transfert de la maternité vers l'hôpital d'Orange ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 Juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour avoir été prise sur la base d'une procédure irrégulière la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-laRomaine a approuvé le "protocole d'accord" signé par le préfet de Vaucluse, le président du conseil d'administration de l'hôpital, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, le directeur de l'hôpital, le président de la commission médicale d'établissement, le président de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et le médecin conseil de cette caisse et annonçant notamment la fermeture prochaine de la maternité de l'hôpital et son transfert à l'hôpital d'Orange ; que l'annulation de ladite délibération n'appelait aucune mesure particulière d'exécution ; que si l'association requérante soutient que l'Etat était tenu de rétablir les moyens en personnel et en matériel affectés à la maternité de l'hôpital, cette question relève d'un litige distinct et ne saurait être discutée à l'appui d'une demande d'astreinte tendant à l'exécution du jugement précité ; que, par suite, la requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial spécialité bibliothèques (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses épreuves d'admissibilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 2 septembre 1992 que les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comportent l'une le coefficient 3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note étant multipliée par le coefficient correspondant ; qu'en conséquence, le maximum des points susceptible d'être attribué aux candidats pour ces épreuves est de 140 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu 10 à chacune des deux épreuves d'admissibilité soit, compte tenu des coefficients ci-dessus indiqués, un total de 70 points ; que si la décision qui lui a été notifiée mentionne qu'il a obtenu 70 points sur 100 au lieu de 140 cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée par laquelle le jury du concours a arrêté la liste des candidats admissibles ; que les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision ne peuvent, par suite, être accueillies ; 
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle correction de ses épreuves d'admissibilité ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial spécialité bibliothèques (session de 1995) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée par le coefficient correspondant./ Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité./ Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; qu'il résulte de ces dispositions que le jury du concours de bibliothécaire territorial a le pouvoir de fixer le nombre de points que les candidats doivent avoir obtenus aux épreuves d'admissibilité pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission ; qu'il suit de là que Mme X... qui n'allègue pas avoir obtenu le nombre de points nécessaire pour être déclarée admissible n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'a obtenu aucune note inférieure à 5 sur 20 pour demander l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial spécialité bibliothèques (session de 1995) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Laure X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1995, l'ordonnance en date du 13 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Paule PLANARD, demeurant à Ardus (82130) Lamothe-Capdeville et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 1994 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a institué une servitude en vue de réaménagement du réseau basse-tension depuis le poste de transformation n° 7 dans le village d'Ardus, commune de Lamothe-Capdeville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de conformité établi le 26 septembre 1994 par le syndicat départemental d'électricité de Tarn-etGaronne, que les travaux de réaménagement du réseau basse-tension dans le village d'Ardus étaient entièrement exécutés à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de Tarn-et-Garonne instituant une servitude pour permettre leur réalisation était devenue, en tout état de cause, sans objet ; que par suite, Mme PLANARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mme PLANARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule PLANARD, au préfet de Tarn-etGaronne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adem X..., demeurant ... 122 ADEF, Chambre n° 204 1, à Thiais (94320) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X..., ressortissant turc entré en France le 29 octobre 1987, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui a été notifié le 18 mai 1994 l'arrêté du préfet du Val-de-Marne lui refusant une carte de résident en qualité de conjoint de française, au motif que le divorce entre les époux X... avait été prononcé par un jugement du 26 octobre 1993 du tribunal de grande instance d'Angers ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
    Considérant que n'étant plus, à la date de l'arrêté attaqué, conjoint d'une ressortissante française, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 254° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui interdisent la reconduite à la frontière d'un conjoint de français, auraient été méconnues ; que le fait que le divorce ait été prononcé aux torts partagés des époux est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est bien intégré en France, qu'il a toujours respecté les lois françaises, et qu'il n'aurait plus la possibilité de "refaire sa vie" en Turquie, il ne résulte pas de ces allégations qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adem X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 168161, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la note en date du 24 août 1993 de la direction générale de France Telecom relative à la mise en place de la formule de "crédit transport" ;
    Vu, 2°) sous le n° 168162, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la même note ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même note ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la note en date du 24 août 1993 adressée par le directeur adjoint de la délégation pour l'outre-mer de la direction générale de France Telecom au directeur régional de la Réunion et au directeur de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane avait pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre, à titre "expérimental" d'un projet de "crédit transport" qui pourrait être attribué aux cadres supérieurs acceptant de renoncer au bénéfice des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; que cette note, qui ne conduit à l'édiction ou à la modification d'aucune règle, et qui se borne à prévoir l'organisation d'un dispositif expérimental ne présentant aucun caractère obligatoire, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE et de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE, à la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS, à France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif du 16 février 1995 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 août 1994 l'expulsant du territoire français ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du 4 septembre 1995, postérieur à l'introduction de la requête de M. X..., par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1994 du ministre de l'intérieur qui l'a expulsé du territoire français, est frappé d'appel, sous le n° 173 461, devant le Conseil d'Etat, et n'est donc pas devenu définitif ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1995 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution du même arrêté, n'est pas devenue sans objet ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 24 août 1994 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... et tiré de l'illégalité de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de cette mesure ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 24 août 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 août 1994, portant expulsion du territoire français de M. X..., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 septembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant 1 place de l'Eglise à Pierrelatte (26700) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de M. Y... de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient M. Y..., une "erreur" serait à l'origine du refus qui a été opposé à sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 novembre 1993 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre du travail et des affaires sociales.