Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 sous le n° 92NT00680, présentée par M. Jacques X..., demeurant Les Jardins de Salomé, Les Chênes n° 1 à Pégomas (Alpes-Maritimes) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige, assignées à M. X... au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1992 sous le n° 92NT00683, présentée par M. et Mme Alain X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.
VU la requête n° 92NT01114 enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 présentée par M. Francis X..., demeurant ... ;
    M. Francis X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90474 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa de-mande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition, soit la somme de 41 401 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par une décision en date du 26 février 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée qui restait en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Francis X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 sous le n 94NT00183, présentée par M. Jean-Gabriel X... demeurant ... Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 8 février 1994, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré du préfet du Loiret tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 28 octobre 1993 par arrêté du maire de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet du Loiret devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., d'une part, le tribunal administratif d'Orléans a suffisamment motivé sa décision en désignant le moyen sérieux sur lequel il se fondait pour ordonner le sursis à exécution du permis de construire que lui avait accordé le maire de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) le 28 octobre 1993 et tiré de la "violation des dispositions du code de l'urbanisme applicables aux zones inondables du Val de Loire", et, d'autre part, que le déféré du préfet du Loiret tendant à l'annulation de ce permis n'était pas tardif ;
    Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre ce jugement ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint- Pryvé-Saint-Mesmin et au préfet du Loiret.
Vu l'arrêt, en date du 25 février 1994, par lequel le Conseil d'Etat décide de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement des conclusions de la requête de Mme X... ;
    Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, présentés par Mme Louise X... demeurant ..., et enregistrés au greffe de la cour le 18 mars 1994 ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes confirmant le refus de lui attribuer l'allocation compensatrice prévue par l'article L.323-11-I-4° du code du travail ;
    2°) d'annuler cette décision et de lui accorder l'allocation compensatrice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L.323-11-I du code du travail et des articles L.143-1 à L.144-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées relèvent des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, dont les décisions rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la cour de cassation ; qu'elles échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1992 par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Côtes d'Armor du 26 mai 1992, rejetant la demande qu'elle avait formulée tendant au bénéfice d'une allocation compensatrice ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant au Petit Vallon à Méral (Mayenne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 91-1526 en date du 30 juin 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de lui accorder la remise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au motif que le juge administratif ne se reconnaît pas, en l'absence de textes en la matière, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... ne critique pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT00212, enregistrée au greffe de la cour les 26 février et 1er mars 1993 présentée pour l'ASSOCIATION PROMOTRANS, demeurant ... 93170, par Maître Deneuville, avocat ;
    L'ASSOCIATION PROMOTRANS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 8981, 91644, 911106 et 922099 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1989, 1990 et 1991 à raison de ses activités à Caen-Mondeville ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - les observations de Maître Deneuville, avocat de l'ASSOCIATION PROMOTRANS,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION PROMOTRANS qui regroupe des sociétés groupements ou syndicats de transports routiers pour réaliser des actions de formation destinées aux professions liées aux différentes activités de ses membres, offre des prestations de même nature que celles que fournissent d'autres entreprises du secteur commercial ; qu'il résulte également de l'instruction que cette association pratique des tarifs comparables à celles-ci ; qu'ainsi son activité revêt un caractère lucratif, nonobstant la circonstance que le personnel enseignant accepterait des salaires moins élevés que dans le secteur concurrentiel, et que son activité permettrait de répondre aux exigences de formation d'une population défavorisée, alors même qu'elle lui accorderait des avantages spécifiques ;
    Considérant que l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle bénéficierait d'un agrément ministériel en raison de l'indépendance des règles du droit fiscal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION PROMOTRANS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION PROMOTRANS et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00379 au greffe de la cour le 8 avril 1993, présentée pour Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... à Chateaubriant, par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89-297F du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateaubriant ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme Y... conteste les impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980 à 1983 en soutenant que les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise de confection et vente d'articles en fourrure qu'elle exploite à Chateaubriant (Loire-Atlantique) ont été surévalués par l'administration ;
    Considérant que les bénéfices en cause ont été déterminés, pour chaque exercice, sans tenir compte du montant des achats de peaux que Mme Y... alléguait avoir réglés en espèces à des particuliers ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ces achats ne figuraient pas sur son livre d'achats et n'étaient appuyés d'aucun document justificatif ; qu'en conséquence, en se bornant à soutenir qu'il s'agit d'une pratique de sa profession et que ses fournisseurs ne sont pas astreints à lui délivrer des factures, la requérante ne saurait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la réalité et du montant de ces achats ; qu'elle ne saurait, enfin, reprocher à l'administration d'avoir pour reconstituer son chiffre d'affaires, retenu les montants de stocks qu'elle avait elle-même déclarés ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.
Vu la requête n 94NT00454, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant à La Minaudière, 45510 Vienne-en-Val, Route de Vannes sur Cosson, Orléans Cedex ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 923039 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le 7 février 1994 sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de lui permettre de s'exprimer sur les pièces qui ne lui ont pas été communiquées ;
    3 ) de prononcer la décharge de l'imposition ; . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.141 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre copie à leurs frais. Toutefois, le président peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous- préfecture, au greffe d'une autre cour ou d'un autre tribunal administratif, soit sur la demande des parties ou de leurs avocats ou avoués, soit sur la demande des administrations publiques intéressées" ;
    Considérant que, pour faire appel de l'ordonnance en date du 7 février 1994 rendue par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans, M. X... soutient que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors que les pièces produites par l'administration ne lui ont pas été communiquées et qu'il n'a pu en discuter ;
    Considérant que le mémoire qui lui a été communiqué faisait mention des pièces jointes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X... ait demandé la production de ces pièces ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... a été mis en mesure de connaître et de débattre du motif de rejet opposé par l'administration et tiré de la tardiveté de la requête ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 sous le n° 92NT00696, présentée par M. X... TOSSER, demeurant 93 domaine des Ecots à SAINT LAMBERT LA POTHERIE (Maine-et-Loire) :
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, une déduction supplémentaire pour frais professionnels est prévue, au taux de 5 %, pour les "ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit" ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... est employé en qualité de Secrétaire Général d'imprimerie dans la société d'édition d'un journal et qu'il bénéficie du statut et de la rémunération de cadre, qu'il ne peut, dès lors, à ce titre, prétendre à la déduction supplémentaire ouverte aux ouvriers d'imprimerie ; que s'il soutient que les fonctions qu'il exerce en fait ne sont pas différentes de celles des ouvriers, il ne peut être regardé comme apportant un début de justification à cette allégation en se bornant à invoquer la situation d'une personne qui aurait exercé les mêmes fonctions que lui et à qui l'administration aurait reconnu le bénéfice de la déduction supplémentaire invoquée ; que dans ces circonstances, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a refusé de lui accorder la déduction qu'il revendique ;
Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00700, présentée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, anciennement dénommée "COFINCAU", dont le siège social est situé ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Stéfani, avocat au barreau d'Evreux ;
    La Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices résultant du refus préfectoral d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... occupant l'immeuble dont elle est propriétaire ;
    2°) de lui allouer une indemnité de 200 000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur les conclusions principales :
    Considérant que le désistement de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions relatives à la "mise à la charge de l'Etat des frais de procédure" :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; que, par suite, et en tout état de cause, elles sont irrecevables ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête n° 93NT01103, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1993 présentée par M. X... Clément demeurant à Pont au Roux Duault 22160 Callac ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 octobre 1993 du vice-président du Tribunal administratif de Rennes statuant en référé ;
    2°) l'informe de ce qu'il se considère comme autorisé à procéder à la destruction d'une conduite d'eau ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 précité, la requête ne contient l'énoncé ni l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit par suite être rejetée
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée par Mme Odette X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3224 en date du 26 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Bruz (Ille-et-Vilaine) a autorisé le maire de ladite commune à payer à M. Jean-Marie Y... une indemnité d'éviction d'un montant de 75 555 F ;
    2 ) d'annuler cette délibération ;
    3 ) à titre subsidiaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé sur la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 8 juillet 1994 qui a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appel de la décision par laquelle le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité due en cas d'expropriation n'a pas un caractère suspensif ;
    Considérant que par sa délibération attaquée en date du 30 septembre 1994, le conseil municipal de Bruz a autorisé le maire de cette commune à payer à M. Jean-Marie Y..., en sa qualité de "locataire-exploitant" de parcelles appartenant à Mme X..., une indemnité d'éviction s'élevant au montant de 75 555 F, fixé par une décision du 8 juillet 1994 du juge de l'expropriation ; qu'une telle délibération, qui faisait suite à une décision juridictionnelle qui, aurait-elle fait l'objet d'un appel, s'imposait aux autorités communales, était par elle-même dépourvue d'effet juridique ; qu'ainsi, elle n'était pas susceptible de faire grief à Mme X... ; qu'il suit de là que cette dernière n'était pas recevable à en demander l'annulation au juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé sur la tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision précitée du 8 juillet 1994, a rejeté sa demande, après l'avoir dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, présentée par M. Joël Y..., domicilié chez M. J. X..., 9 square Montsoreau, à Paris ;
    M.  Joël Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 85.1029 en date du 29 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais de procédure ainsi que le sursis à paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois" ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. Joël Y... par le greffe du Tribunal administratif de Caen et portant notification du jugement attaqué a été présentée, le 6 juillet 1990, à l'adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans la demande au tribunal et a été renvoyée au greffe par le service des postes au motif que le destinataire n'y habitait plus ; qu'au surplus, la seconde lettre de notification qui a été envoyée par le tribunal à la nouvelle adresse du requérant, alors même qu'il n'était pas tenu de le faire faute d'en avoir été informé, n'a pas été retirée par son destinataire ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 6 juillet 1990 ; que dès lors, la requête de M. Joël Y..., enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, soit après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. Joël Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 1990 et le 3 janvier 1991, présentés par M. Joël Y..., domicilié chez M. J. X..., 9 square Montsoreau, à Paris ;
    M.  Joël Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler les jugements n° 86.1087 et 87.542 en date du 27 juillet 1990 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les jugements attaqués ont été notifiés à M. Joël Y... le 17 octobre 1990 ; que dès lors sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le jeudi 20 décembre 1990, soit après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. Joël Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y... et au ministre du budget.
VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, la décision en date du 4 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de NANTES le jugement de la requête de M. X... ;
    VU la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 931372 en date du 28 mai 1993, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire constater les difficultés de circulation et la gêne pour les riverains et commerçants provoquées par les travaux en cours de réalisation entre les numéros 31 et 41 de l'avenue de la gare à QUIMPER, et, d'autre part, l'annulation des directives de la commune de Quimper passées à ses services et aux entreprises chargées de la réalisation de ces travaux ;
    2°) d'ordonner qu'il soit procédé à ce constat d'urgence et annuler pour excès de pouvoir lesdites directives ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif" ;
    Considérant, d'une part, que les mesures d'instruction demandées au juge des référés ne sont ni utiles, les constats pouvant être opérés par voie d'huissier, ni justifiées par l'urgence, la gêne qui sera subie par les riverains en raison des aménagements de voirie ne pouvant être pleinement appréciée qu'à l'issue desdits travaux ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
    Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Quimper et au ministre de l'intérieur.
VU la requête présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ..., par Maître A-F Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1991 sous le n° 91NT00936 ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8747 du 15 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 3 janvier 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande présentée, le 3 juin 1987, devant le Tribunal administratif de Caen par M. Jean-François X... : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande introductive d'instance de M. X... à laquelle seules la décision de rejet du directeur des services fiscaux et la notification de redressement étaient jointes que, si elle expose sommairement des faits, elle ne contient, en revanche, l'exposé explicite d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder pour contester son assujettissement, par voie de taxation d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1980 au 13 juillet 1984 ; que cette demande, alors même que le requérant avait exposé des moyens au soutien de son mémoire ampliatif produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était ainsi pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er - La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, la décision en date du 4 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 931164 en date du 4 mai 1993, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire constater les difficultés de circulation et la gêne pour les riverains et commerçants provoquées par les travaux en cours de réalisation entre les numéros 31 et 41 de l'avenue de la gare à Quimper, et, d'autre part, l'annulation des directives de la commune de Quimper passées à ses services et aux entreprises chargées de la réalisation de ces travaux ;
    2°) d'ordonner qu'il soit procédé à ce constat d'urgence et annuler pour excès de pouvoir lesdites directives ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif" ;
    Considérant, d'une part, que les mesures d'instruction demandées au juge des référés ne sont ni utiles, les constats pouvant être opérés par voie d'huissier, ni justifiées par l'urgence, la gêne qui sera subie par les riverains en raison des aménagements de voirie ne pouvant être pleinement appréciée qu'à l'issue desdits travaux ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions dirigées contre les directives et ordres de service adressés par la commune aux entrepreneurs ont pour objet, non de constater des faits, mais de faire apprécier, par le juge, la légalité de décisions administratives ; qu'ainsi elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du constat d'urgence ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Quimper et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 25 mars 1991 sous le n° 91NT00187, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales :  "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie par l'administration, il appartient dans tous les cas au contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, de justifier que les dépenses qu'il a passées en charge étaient nécessitées par l'exercice de sa profession et étaient déductibles au titre de la période imposable ;
    Considérant que M. X..., agent général d'assurances, a fait l'objet de redressements en matière de bénéfices non commerciaux au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il demande la déduction de ses bénéfices non commerciaux d'une somme de 46 000 F, qu'il a été condamné à verser à la compagnie "Les Mutuelles de l'Ouest" par jugement du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 7 septembre 1983 ; que s'il soutient que ladite somme correspond à des sinistres qu'il a directement remboursés à ses clients et que les Mutuelles de l'Ouest ont refusé de prendre en charge, il n'apporte, en tout état de cause, à l'appui de ses allégations aucune précision concernant la date de paiement et la réalité des versements effectués ; que, dès lors, il ne justifie pas du caractère déductible de la somme litigieuse au titre de l'année 1978 ; qu'en outre, il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions afférentes aux années 1976 et 1977 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1993 présentée par l'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, dont le siège social est ..., 76 Le Havre-Sanvic, représentée par son président ;
    L'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 891787 en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle est demeurée assujettie au titre de l'année 1983 et des impositions forfaitaires annuelles qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 à 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1996 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 juillet 1993 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle est demeurée assujettie au titre de l'année 1983 et des impositions forfaitaires annuelles qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 à 1986  ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 7 de ses statuts, l'association est représentée en justice par son président, aucune disposition de ces statuts ne confère à celui-ci le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que, dans le silence des statuts, ce pouvoir appartient à l'assemblée générale ; que le président de l'association n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à interjeter appel du jugement attaqué ; que, par suite, la requête qu'il a présentée est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1466 en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal l'autorise à conserver pour le tir sportif l'arme de 4ème catégorie dont il est propriétaire ;
    2 ) de lui accorder l'autorisation de conserver ladite arme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouver-nement ;
    Considérant que par une décision en date du 3 août 1995, le sous-préfet des Andelys a refusé à M. X... le renouvellement de l'autorisa-tion de détention à des fins de défense personnelle de l'arme de 4ème catégorie lui appartenant qu'il sollicitait ; que, à la suite de cette décision et sans en contester le bien-fondé, M. X... a présenté au Tribunal administratif de Rouen une demande tendant à ce que celui-ci l'autorise à conserver son arme à des fins sportives ; qu'au soutien de son appel formé contre l'ordonnance en date du 9 janvier 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, il se borne à réclamer de nouveau l'autorisation de conserver son arme à des fins sportives, sans contester le motif d'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.