Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 mai 1993 présentée pour M. Mohamed X..., domicilié ... de Vinci à Bethoncourt (Doubs), représenté par Me Fabienne ROMA, avocat au barreau de Montbéliard ;
    M. HAFIDI demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 par avis de mise en recouvrement en date du 16 mars 1992, n° 92 03 00024 ;
    2°) d'accorder la décharge demandée ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 30 mars 1995, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision prise par le Directeur des services fiscaux du Doubs a été notifiée le 12 juin 1992 à M. HAFIDI ; que ce dernier n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que dans ces conditions, la notification de la décision du Directeur des services fiscaux du Doubs doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 12 juin 1992 et par suite comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait M. HAFIDI pour saisir le tribunal administratif ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1992 soit après l'expiration du délai de deux mois est tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HAFIDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ;
Article 1 : La requête présentée par M. HAFIDI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed HAFIDI et au ministre délégué au budget.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 septembre 1992 et 16 octobre 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X... demeurant à Frilure - (89120) Charny ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le seul moyen invoqué par M. X... dans le délai d'appel courant contre le jugement attaqué, qui est tiré de ses difficultés financières, s'il pouvait éventuellement être pris en considération au soutien d'une demande en remise de l'impôt, est inopérant au soutien d'une demande en décharge présentée devant le juge le l'impôt ;
    Considérant, il est vrai, que M. X... a présenté des moyens nouveaux postérieurement à l'expiration du délai dont il disposait pour saisir la Cour administrative d'appel ; que toutefois, si en vertu de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales le contribuable peut, dans la limite du dégrèvement sollicité, faire valoir devant la Cour administrative d'appel tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre au requérant de présenter pour la première fois, après l'expiration du délai de recours, des moyens relatifs à l'assiette de l'impôt lorsqu'il n'avait antérieurement fait état que de considérations relatives au recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au MINISTRE DU BUDGET.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 22 octobre 1991 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SA Streichenberger Energies Services la décharge du complément de taxe professionnelle qui lui a été réclamé ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA Streichenberger Energies Services ;
    VU enregistré le 17 mai 1993, l'acte par lequel le ministre du budget déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le loi n° 66.455 du 2 juillet 1966 ;
    VU l'instruction du 30 octobre 1975 (modifiée le 14 janvier 1976) ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget et à la SA Streichenberger Energies Services.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1992, présentée pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ;
    Madame X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juin 1988 à la COMMUNE de WANGENBOURG pour l'aménagement du centre d'art médiéval ;
    2) d'annuler ledit permis de construire ; elle déclare reprendre ses moyens de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... déclare, dans sa requête introductive enregistrée dans le délai de l'appel, reprendre l'intégralité des moyens qu'elle a présentés dans ses mémoires de première instance, sans apporter d'autres précisions ; qu'ainsi elle ne met pas la Cour administrative d'appel de Nancy en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est lui-même pas recevable ; que cette irrecevabilité n'a pas pu être couverte par la production d'un
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au maire de la COMMUNE de WANGENBOURG.
(Première Chambre)
    VU, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n° 95NC00438, l'arrêt en date du 22 février 1995 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. SCHLEICH ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Saône) ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°) - annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes ;
    2°) - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé d'instruction la présente affaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Jean X... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes dont il mettait en cause le comportement ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance, dont l'intéressé relève appel, en date du 3 mars 1993, du président du tribunal administratif de Besançon, comme irrecevable au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision ; que, hors les cas prévus par les articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992 sous le N° 92NC00697 présentée par M. Willy X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;
    2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles sont assorties ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :
    - le rapport de M. JACQ , Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 juin 1992 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 6 juillet 1992 à M. X... ; que dès lors, la requête du contribuable enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.229 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Willy X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu les requêtes enregistrées les 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993 présentées pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté par le Président du Conseil général ;
    Le DEPARTEMENT DU DOUBS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 juillet 1990 par laquelle il a refusé à M. X... une indemnité représentative de logement pour la période du 1er au 31 octobre 1990 ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 9 août 1878 et 19 juillet 1889 modifiées ;
    Vu le décret du 18 janvier 1887 ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Gilles X..., élève-instituteur à l'école normale d'instituteurs, de Besançon ayant demandé le versement de l'indemnité représentative de logement dont le principe est prévu par l'article 40 du décret du 24 avril 1948 susvisé, au Président du Conseil général du Doubs, ce dernier lui a opposé le 25 juillet 1990 une décision de refus au motif que les capacités de logement offertes par l'école normale de Besançon permettaient son admission en internat, lequel constitue, sauf exceptions dûment prévues, une obligation pour les élèves-instituteurs ; que M. X... ayant demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'annulation de la décision de refus susmentionnée du Président du Conseil général du Doubs et, d'autre part, la condamnation du département à lui payer une somme de 9 375 F représentant le montant estimé par lui de l'indemnité litigieuse, ledit tribunal administratif a, par jugement en date du 22 octobre 1992, annulé la décision contestée et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que LE DEPARTEMENT DU DOUBS relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé sa décision de refus précitée ;
    Considérant qu'en formulant les conclusions analysées ci-avant, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'ainsi, alors même que le tribunal administratif a annulé la décision susmentionnée du Président du Conseil général du Doubs, lequel ne pouvait pourtant que refuser l'attribution d'une indemnité relevant de la compétence du directeur de l'école normale, il n'a été prononcé par le jugement attaqué aucune condamnation à l'encontre du DEPARTEMENT DU DOUBS ; que par suite ce dernier n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles le DEPARTEMENT DU DOUBS demande l'annulation du jugement attaqué sont irrecevables ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU DOUBS et à M. X....
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1993, présentée par M. V. X..., demeurant ... ;
    Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande portant plainte contre le maire, les adjoints et le secrétaire de mairie de la commune de Longeau ;
    VU la décision du Président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code ces tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ( ...) des parties" ;
    Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 26 octobre 1993 se borne à exposer sommairement certains faits qu'il déplore sans mettre la Cour en mesure d'apprécier les données et l'étendue du litige qu'il entend lui soumettre, et ne comporte ainsi aucun exposé des faits, moyens et conclusions au sens des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le mémoire complémentaire déposé par M. X... le 21 février 1994, d'ailleurs après l'expiration du délai d'appel, ne satisfait pas davantage à ces prescriptions ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1991, présentée par Mme Nathalie X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L.277 du livre des procédures fiscales, à hauteur de la somme de 80 071 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "1. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis sur lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa récla-mation ... " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la décision en date du 6 août 1990 portant rejet de la réclamation de Mme X... relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 a été reçue par l'intéressée le 13 août 1990 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 17 octobre 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R.199-1 précité ; que la circonstance invoquée selon laquelle la décision administrative a été reçue pendant une période de vacances n'était pas de nature à relever la requérante de la forclusion encourue ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée au nom de l'État par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé la SOCIETE DELATTRE des fins de la poursuite de contravention de grande voirie engagée contre elle ;
    2°/ condamne la SOCIETE DELATTRE à verser une somme de 90 277,98 F avec intérêts au taux légal à FRANCE TELECOM ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me PAUWELS, avocat de la SOCIETE DELATTRE,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un procès-verbal établi le 26 octobre 1990, un agent assermenté de l'administration des télécommunications a constaté la détérioration d'un câble téléphonique souterrain situé à Querrieu, dans la Somme, sur le chemin départemental 929 ; qu'une procédure de contravention de grande voirie a été engagée à raison de cette détérioration par le préfet de la Somme à l'encontre de l'ENTREPRISE Jean DELATTRE, sur le fondement des dispositions de l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ;
    Considérant qu'un procès-verbal fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées par la défense ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'apporte pas la preuve que les détériorations du câble téléphonique soient imputables aux travaux réalisés cinq semaines avant leur constat par l'ENTREPRISE Jean DELATTRE ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et à l'ENTREPRISE Jean DELATTRE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée par Mme Raymonde X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 87-14419 - 90-586 en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 1981 à 1984, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°/ de désigner un expert ;
    3°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de Mme X... qui exploite à Arras un fonds de commerce d'alimentation, l'intéressée a été soumise à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 1981 à 1984 et assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que ces impositions ayant été établies selon des procédures d'office, il appartient à l'intéressée, qui entend obtenir la décharge de ces impositions, de démontrer leur caractère exagéré ;
    Considérant que si Mme X... affirme avoir comptabilisé de manière rigoureuse ses recettes journalières, il résulte toutefois de l'instruction que l'examen de la comptabilité a révélé l'existence de ventes ni facturées, ni comptabilisées, de soldes créditeurs de caisse et d'apports au compte de l'exploitant non justifiés ; qu'elle ne saurait par suite, par une comptabilité dépourvue de caractère sincère et probant, apporter la preuve qui lui incombe ; qu'enfin, elle ne précise pas l'objet de la mission d'expertise qu'elle sollicite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant au lieu-dit "Sourdes", commune de Varennes-les-Narcy (58400) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de sursis à exécution des titres de recettes émis à son encontre par le percepteur de La Charité-sur-Loire au profit de l'association foncière de Raveau ;
    2°) de déclarer non fondés les titres de recettes émis à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 118 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal", qu'aux termes de l'article R.119 du même code :  "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la recevabilité d'une demande de sursis à exécution d'une décision administrative est subordonnée à la présentation d'une requête au principal contestant le bien-fondé de la décision dont la suspension est sollicitée ;
    Considérant en premier lieu qu'il est constant que Mme X... n'a pas formulé devant les premiers juges des conclusions tendant au principal à ce que le tribunal administratif se prononce sur la régularité des titres de recettes émis à son encontre par le percepteur de la Charité-sur-Loire au profit de l'association foncière de remembrement de Raveau ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, sa demande de sursis à exécution de ces titres était irrecevable ;
    Considérant en second lieu qu'en admettant que Mme X... sollicite devant la Cour la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'association foncière susmentionnée, de telles conclusions ne sauraient être valablement formulées pour la première fois en appel ;
    Considérant en dernier lieu qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'endroit d'une personne publique ; que par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que l'association foncière de remembrement de Raveau supprime le collecteur qu'elle a installé et remettre sa propriété en son état antérieur doivent en tout état de cause être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juillet 1991 sous le n° 91NC00454, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... - Vieille Route d'Ars à 60290 CAUFFRY, agissant en qualité d'ayant-droit de M. Louis X... ;
    M. Philippe X... demande à la Cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°/de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 2 juin 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des ayants-droit de M. Louis X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1982 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a accordé d'office à M. Philippe X..., ayant-droit de M. Louis X..., le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe X....
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 1995 et 20 février 1996, présentés par :
     * la société à responsabilité limitée INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000, dont le siège social est ... à 57140 Woippy, représentée par son gérant en exercice ; *  M. Joseph Y... ;
    Ils demandent à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'établissements concurrents ;
    2°) - d'ordonner le sursis à exécution des arrêtés du 19 juin 1995 par lesquels le préfet de la Moselle a autorisé M. X... et M. de Z... à exploiter chacun un établissement de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - les observations de M. Y..., présent ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la demande de la société INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et de M. Y... tendant au sursis à exécution d'arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'établissements concurrents au motif que l'exécution de ces décisions ne leur causerait pas un préjudice de nature à justifier le sursis demandé ; que les requérants, à qui il appartiendra, s'ils s'y croient fondés, de rechercher la responsabilité de l'Etat, n'invoquent aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le président du tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 :  La requête de la S.A.R.L. INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et de M. Y... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. INTER FORMATION S.E. WOIPPY 2 000 et à M. Y....     Copie en sera adressée, pour information, à M. le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle et à MM. X... et Z....
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1994, présentée par M. François Y... domicilié ... à Château-Thierry (Aisne) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Commune de Mont-Notre-Dame, en date du 29 janvier 1991, le classant en échelle de rémunération 4, au 4ème échelon, indice brut 284 ;
    2°/ d'annuler ledit arrêté et de prononcer sa réintégration dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie tel qu'il existe au 1er janvier 1994 ;
    3°/ de statuer sur sa perte de salaires et lui accorder les intérêts moratoires subséquents ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 1995, présenté par M. François Y... qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 1995, présenté par la Commune de Mont-Notre-Dame (Aisne), représentée par son maire en exercice qui fait valoir que :
    - par un arrêt du 9 février 1995, la Cour a rejeté la requête de M. Y... relative à l'arrêté de rétrogradation du 7 mars 1990 ;
    - l'arrêté municipal du 29 janvier 1991 modifiant le classement d'échelle est la conséquence de la rétrogradation du 7 mars 1990 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - les observations de M. X..., maire de la commune de Mont-Notre-Dame ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que le mémoire introductif d'appel de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la Commune de Mont-Notre-Dame.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 août 1993, présentée par M. Sisa X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 206/93 du 18 mai 1993 par lequel le tribunal d'instance de Château-Thierry a ordonné son expulsion d'un appartement sis à Château-Thierry appartenant à la société CHAUSSURES BONUSAGE ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er (1er alinéa) de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ..." ; que le troisième alinéa de ce même article attribue également aux cours administratives d'appels les appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer ; qu'en vertu des dispositions des articles 527 à 545 du nouveau code de procédure civile, l'appel des jugements rendus par les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire est porté devant les cours d'appel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux de première instance de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête de M. X... qui fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Château-Thierry ordonnant son expulsion de l'appartement qu'il occupait, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Sisa X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sisa X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 décembre 1995, présentée par M. Aziz X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet de l'OISE a refusé un titre de séjour pour son fils Salam X... au titre du regroupement familial ;
    2°) d'accorder l'annulation demandée ;
    VU l'article R.149 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel portant dispense d'instruction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. Aziz X... ne n'est pas acquitté du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été faite à cet effet par le greffier du tribunal le 24 avril 1995 ; que c'est à bon droit que pour ce motif le Tribunal administratif a rejeté la requête comme irrecevable ; qu'une telle irrégularité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ;
Article 1 : La requête de M. Aziz X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aziz X... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1995 sous le N° 95NC01771, présentée au nom de l'Etat par le Préfet de la Somme ; le Préfet demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de la commune de Saint-Sauflieu du 7 mars 1995 accordant un permis de construire à M. X... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que le Préfet de la Somme n'a pas justifié, malgré la demande qui lui en a été faite par la Cour, avoir notifié à l'auteur de la décision ni au titulaire de l'autorisation sa requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens qui concerne une décision relative à l'utilisation du sol ; que cette requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête susvisée du Préfet de la Somme est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Préfet de la Somme.     Copies en seront adressées au Maire de Saint-Sauflieu, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier et 27 février 1996 présentés par la commune de Rémilly (Moselle), représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Rémilly demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé le sursis à exécution du permis de construire accordé le 7 septembre 1995 à M. X... par le maire de Rémilly ;
    2°/ de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les mémoires en défense enregistrés les 4 mars et 15 avril 1996, présentés par le préfet de la Moselle ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 22 mars 1996 présenté par la commune de Rémilly ; elle conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU les observations présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire délivré le 7 septembre 1995 à M. X... par le maire de Rémilly était achevée au 22 janvier 1996, date à laquelle a été rendue l'ordonnance attaquée, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis-à-exécution de ce permis de construire ;
    Considérant, d'autre part, que l'ordonnance attaquée est fondée sur ce que le moyen invoqué par le préfet de la Moselle et tiré de la méconnaissance de l'article NC III 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Rémilly, relatif aux constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, était de nature à justifier le sursis demandé ; que si la commune soutient que ce moyen ne présente pas un caractère sérieux, les précisions qu'elle apporte au soutien de son allégation ne sont pas suffisantes pour infirmer l'appréciation faite par le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet que la commune de Rémilly n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1 : La requête de la commune de Rémilly est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Rémilly, au préfet de la Moselle et à M. X....