Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUCIA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Hérault rejetant son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Montpellier refusant de lui verser l'aide personnalisée au logement pour la période de février 1979 à octobre 1980 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a acquis en février 1979 un logement après avoir obtenu un prêt ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide qu'au mois de novembre 1982 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation " ... l'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans ..." ; que la caisse d'allocations familiales de Montpellier a fait une exacte application de cette disposition en limitant le versement de l'aide personnalisée au logement à laquelle M. X... pouvait prétendre à la période commençant au 1er novembre 1980 ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Hérault rejetant son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse d'allocations familiales de Montpellier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1985 et 12 août 1985, présentés par M.Henri X..., demeurant ... à Montpellier  34100  et agissant tant en qualité de Président de l'Association amicale des propriétaires de la Cité estivale du Grand Travers que comme propriétaire d'un lotissement de "La Cité estivale du Grand Travers" et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
    °1  rectifie pour erreur matérielle sa décision du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours pour erreur matérielle dirigé contre une décision du 13 février 1981 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du Préfet de l'Hérault en date des 16 novembre 1964 et 16 décembre 1970  2.b  ; 
    °2  annule lesdits arrêtés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification".
    Considérant que la requête de M. Bert, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand Travers, tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision °n 40055 du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours en rectification d'erreur matérielle du requérant enregistré sous le °n 21246 ter ; que l'unique moyen de la requête est tiré de ce que la décision attaquée aurait mentionné dans ses visas les deux requêtes numéros 40055 et 21246 ter, sans préciser dans ses motifs et son dispositif à laquelle des deux elle se rapportait ; qu'il résulte de la décision attaquée, et notamment de ses visas qui en font partie intégrante, qu'elle a rejeté la requête de M. BERT enregistrée sous le °n 40 055 et tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente décision du 13 février 1981 statuant sur la requête enregistrée sous le °n 21 246 ter ; qu'ainsi le moyen selon lequel la dite décision aurait été entachée d'une erreur matérielle manque en fait ;
     Sur l'amende 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57.2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 :"dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 10 000 F." ; qu'en l'espèce la requête présentée par M. BERT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. BERT est rejetée.
Article 2 : M. BERT est ondamné à payer une amende de 5 000 Frs.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri BERT et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Angous, Navarrenx  64190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1985 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours formé contre l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère en date du 6 février 1985 et à ce que l'affaire soit renvoyée devant le conseil national ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins, 
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.462 du code de la santé publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.382, L.394 et L.409 du même code que les conseils départementaux sont compétents pour donner un avis, qui a le caractère de décision faisant grief, sur les contrats ou avenants qui leur sont ainsi communiqués ; que ces avis peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du conseil national de l'Ordre dont les décisions peuvent, en la matière, être déférées au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant que le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère a, le 6 février 1985, émis un avis défavorable à la convention signée le 15 novembre 1984 entre le Docteur X... et le Docteur Y... ; que le conseil national de l'Ordre, instruit de ce qu'une nouvelle convention avait été signée le 7 mai 1985 entre les deux praticiens, laquelle se substituait à la précédente qui n'avait pas reçu exécution, a estimé qu'il n'y avait plus lieu d'examiner le recours formé par le Docteur X... contre l'avis du conseil départemental ; que le conseil national pouvait légalement rejeter le recours hiérarchique de M. X..., dès lors que la convention sur laquelle portait la demande d'avis avait perdu toute portée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le conseil national a rejeté sa demande est entachée d'illégalité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme BERRICHONNE DE TRANSPORT  SABTRA , dont le siège est ...  18000 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui verser une indemnité de 107 471,38 F en réparation du préjudice résultant de la chute dans un ravin d'un tracteur et d'une semi-remorque ;
    2°  condamne le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 107 471,38 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la société BERRICHONNE DE TRANSPORT  SABTRA  et de Me Vuitton, avocat du département de Puy-de-Dôme,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 18 juin 1976 un ensemble routier appartenant à la société BERRICHONNE DE TRANSPORT  SABTRA  est tombé dans un ravin alors qu'il effectuait sur la partie gauche de la chaussée le dépassement de camions arrêtés derrière une épandeuse de goudron en panne ; que cet ensemble routier livrait des matériaux destinés au chantier de réfection du chemin départemental 983 ; que cet accident s'est produit sur le chantier interdit aux usagers ; qu'ainsi le transporteur, bien qu'il n'ait pas été chargé d'une partie du travail de réfection de la route, doit être regardé comme un participant à l'exécution du travail public ; que dès lors la responsabilité du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute ;
    Considérant qu'aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du maître de l'ouvrage n'est établie, ni en ce qui concerne la conception de la voie à l'endroit de l'accident, ni en ce qui concerne l'organisation ou le fonctionnement du chantier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BERRICHONNE DE TRANSPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Puy-de-Dôme ;
Article 1er : La requête susvisée de la société BERRICHONNE DE TRANSPORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BERRICHONNE DE TRANSPORT, au département du Puy-de-Dôme et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES CGT-FO, représenté par M. J.P. Rigaut son secrétaire général, domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ...  13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juillet 1985, relatif aux modalités de nomination et d'affectation des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales nommés au titre de l'année 1984, en tant qu'il fixe la date d'effet pécuniaire de leur nomination à la date de leur installation dans leurs nouvelles fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 77-538 du 27 mai 1977 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, si une décision "a un caractère collectif  tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité , et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 17 juillet 1985, le ministre chargé des affaires sociales a promu, au titre de l'année 1984, un certain nombre d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au grade d'inspecteur principal et a décidé, dans l'article final de cet arrêté, que la date de perception du traitement attaché au grade d'inspecteur principal sera, pour les intéressés, la date de leur installation dans leur nouvelle fonction, et non pas celle de leur nomination dans le grade ; que cette décision présentait un caractère collectif et concernait des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dès lors, le jugement de cette affaire relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête 72 380, est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES CGT-FO", au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue Chérif Chalabi Impasse Sarahoui °n 1 Blida  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 15 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 février 1984 refusant de prendre en compte dans sa pension militaire de retraite des services accomplis par lui dans les groupes mobiles de sécurité de 1957 à 1962 ;
    °2 annule ladite décision ;
    °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 79-942 du 2 novembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit reconnu le droit à une révision de sa pension, M. Mohammed X... soutient que les services qu'il a accomplis, après sa mise à la retraite, dans les "groupes mobiles de sécurité" en Algérie doivent être assimilés à des services militaires ;
    Considérant que si l'article 1er du décret °n 79-942 du 2 novembre 1979 dispose que "les services accomplis entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité"  ... sont considérés comme des services militaires, qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ...", ces dispositions ne sont applicables, en vertu de l'article 2 du même décret, qu'aux personnes dont les droits à pension se sont ouverts à partir du 1er septembre 1979 et que ce texte ne prévoit aucune dérogation à cette règle, en faveur des personnes qui ont conservé la nationalité française ; que M. X..., dont la pension a été liquidée par un arrêté du 23 juillet 1957, ne peut donc en bénéficier ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de la défense de réviser sa pension ;
Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marinette X..., demeurant ... à Toulon  83100 , Mlle Charlotte X..., demeurant ... à Toulon  83100  et M. Marcel X..., demeurant ... à Châtillon-sous-Bagneux  92320  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 30 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Tunisie,
    2°  fasse droit à leur demande devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain d'1 hectare 47 ares dont les requérants étaient propriétaires à Bizerte n'avait pas fait l'objet, à la date de la dépossession, d'une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotissement ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'un certain nombre de chalets en bois destinés à l'habitation aient été édifiés sur une partie de ce terrain d'une superficie de 44 ares, d'abord par l'armée allemande pendant la guerre de 1939-1945 puis par la marine nationale française et dont les requérants n'ont d'ailleurs pas réclamé l'indemnisation au titre des immeubles bâtis, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 30 mai 1984, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a refusé d'évaluer la parcelle de terrain dont s'agit d'après les barèmes applicables aux terrains à bâtir ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant c/o Me Y...
... à Cagnes-sur-Mer  06800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 novembre 1981 du ministre de l'agriculture refusant de lui communiquer son dossier administratif ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Pierre X..., agent de l'office national des forêts, qui a fait l'objet d'un refus de titularisation à l'issue de son stage, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture du 20 novembre 1981 refusant de lui communiquer son dossier administratif ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a eu connaissance de la lettre du 15 octobre 1982, produite en cours d'instance, par laquelle, le directeur général de l'office national des forêts l'a invité à prendre connaissance de son dossier administratif dans les locaux de l'office en lui indiquant avec quel agent il devait prendre contact à cet effet ; que, dans le mémoire qu'il a présenté le 10 novembre 1982 devant le tribunal administratif de Nice, le ministre de l'agriculture se référant à ladite lettre, conclut que la demande de M. X... est devenue sans objet ; qu'il doit de ce fait être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 décembre 1984, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Berthold des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre ;
    °2  condamne l'entreprise Berthold à rembourser les frais de remise en état des installations téléphoniques endommagées, soit la somme de 17 124,53 F, avec les intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Coutard, avocat de entreprise Berthold,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 13 septembre 1982 une pelle mécanique de l'entreprise Berthold a, en procédant à la démolition d'un ponceau franchissant un ruisseau à Woippy  Moselle , endommagé des câbles de télécommunication passant dans le tablier du ponceau ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise, qui exécutait des travaux routiers sous la maîtrise d'oeuvre des services de l'équipement, était en droit de penser, à la suite d'une réunion tenue le 1er septembre avec le maître d'oeuvre et l'administration des postes et télécommunications, que les câbles avaient été mis hors service ; que le 2 septembre, cette administration a fait savoir par lettre à la direction départementale de l'équipement qu'elle avait décidé de les maintenir en service et lui a demandé de prendre toutes précautions lors de la démolition du ponceau, mais que la teneur de la lettre n'a pas été communiquée par le service de l'Etat à l'entreprise Berthold ; qu'est ainsi établi un fait de l'administration ayant mis l'entreprise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations des postes et télécommunications ;
Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Berthold et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y...
X... TAY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision en date du 18 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 du directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle X... TAY,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés que Mlle X... TAY, qui avait été avertie le 25 janvier 1985 par elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, faire connaître à l'avance son intention d'y présenter des observations verbales, n'a demandé que par une lettre du 11 octobre 1985, enregistrée au secrétariat de la commission du 14 octobre 1985, à être convoquée à la séance publique de la commission ; que cette audience avait été tenue le 14 juin 1985 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière du fait qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience de la commission ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués par Mlle X... TAY", la commission de recours des réfugiés s'est livrée à une appréciation de ces pièces qui, en l'absence de dénaturation des faits qui lui étaient soumis, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... TAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... TAY et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française, M. Boualem X..., qui a obtenu par décret du 20 mai 1975 sa réintégration dans la nationalité française, invoque à l'appui de sa requête l'insuffisance de son intégration en France et son intention de retourner en Algérie ; qu'il n'apporte au soutien de ses allégations aucune justification sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Boualem X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Boualem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Maurice X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 février 1986, présentée par M. Maurice X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée l'irrecevabilité des candidatures présentées par les partis d'opposition et par le Front National lors des élections législatives et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrecevables les candidatures qui étaient présentées par les mêmes formations pour les élections régionales de mars 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.O.160 du code éléctoral relatif à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, "s'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature, et saisir ... le tribunal administratif ..." ; qu'ainsi dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne inéligible, il n'appartient qu'au préfet de saisir le tribunal administratif ; qu'il suit de là que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soient déclarées irrecevables les candidatures présentées par les partis d'opposition et le Front National lors des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, n'était pas recevable ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ;
    Considérant, d'autre part, que les décisions concernant l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections régionales constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales qui ne peuvent être contestées qu'à l'occasion des contestations sur l'élection elle-même ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat de déclarer que ne peuvent être enregistrées les candidatures qui seraient présentées par les partis d'opposition et par le Front National aux élections régionales de mars 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., demeurant chez M. Horélus Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 17 février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal, que la lettre portait notification de la décision expresse de refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 février 1984, à l'adresse mentionnée par M. X... dans sa demande qu'il avait introduite devant l'office ; qu'ainsi bien que le pli n'ait pas atteint le requérant et ait été retourné au service expéditeur, cette notification doit être regardée comme régulière, dès lors que M. X... n'établit pas avoir avisé de son changement d'adresse l'office ou l'administration des postes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 28 octobre 1985, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté comme tardif le recours qu'il avait formé devant ladite commission le 29 mai 1984 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ranville soit condamnée à lui verser une indemnité de 641,10 F en réparation du préjudice causé par l'accident dont il a été victime,
    °2) condamne la commune à lui verser la somme de 641,10 F et une provision de 5 000 F à valoir sur son préjudice corporel, ordonne une expertise médicale pour le surplus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Ranville,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M. X... alors qu'il circulait à bicyclette sur la voie communale °n 10 d'Amfréville à Ranville le 15 septembre 1979 vers 22 heures a fait une chute au cours de laquelle il a été blessé ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident est entièrement imputable à la faute commise par M. X... qui a engagé sa bicyclette sur l'accotement de cette voie qui n'était pas aménagé pour la circulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à la commune de Ranville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections régionales du 16 mars 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections régionales du 16 mars 1986 sans préciser la circonscription régionale pour laquelle il entend contester le scrutin, ni les noms des personnes dont il conteste l'élection ; que sa requête qui tend à l'annulation de l'ensemble des élections des conseillers régionaux auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la mutation illégale de M. Augustin X..., officier de paix, du corps de la sûreté urbaine de Marseille à celui de Lyon à compter du 1er janvier 1981 ;
    2- condamne l'Etat à leur verser ces indemnités, avec intérêts de droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des CONSORTS X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 susvisé qu'un fonctionnaire des services actifs de la Police Nationale peut, "lorsque l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé d'emploi" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur ne s'est pas fondé sur des faits inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, l'intérêt du service exigeait le déplacement de M. X..., officier de paix principal en service à Marseille ; que l'arrêté du 24 mars 1981 par lequel il a affecté M. X... à Lyon, sans qu'il en résulte aucun déclassement pour l'intéressé, n'a pas, dans ces conditions, revêtu un caractère disciplinaire ; que les moyens de la requête tirés de la violation des règles de la procédure disciplinaire ou de ce qu'aucune faute disciplinaire ne pouvait être reprochée à M. X... sont, par suite, inopérants ; que le ministre de l'intérieur n'a pas commis de faute en usant légalement du pouvoir qu'il tient des dispositions susrappelées de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de l'affectation à Lyon de M. X... ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme X..., à Mlle X..., à M. Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Hillaou, Gastes à Parentis-en-Born (40160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 25 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) lors des opérations qui se sont déroulées le 1er juin 1986 ;
    °2) rejette la protestation de M. Y..., maire de Pontenx-les-Forges contre son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 1er juin 1986, M. Bernard X... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) ; que la condition d'éligibilité tenant à la qualité d'électeur s'apprécie au jour de l'élection ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si M. Bernard X... remplissait ou non les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pontenx-les-Forges ; qu'il suit de là que, même si M. Bernard X... a été radié de la liste électorale de la commune de Pontenx-les-Forges par une décision prise postérieurement au scrutin et confirmée par le tribunal d'instance, il était éligible, à la date du 1er juin 1986, au conseil municipal de Pontenx-les-Forges ;que, dès lors, M. Bernard X... qui, défendeur en première instance, est recevable à se prévaloir en appel de sa qualité d'électeur, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juillet 1986 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller municipal de Pontenx-les-Forges est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de travail,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait en vue d'exercer à Paris la profession de mécanicien en confection, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris s'est fondé sur ce qu'à la date à laquelle la demande de M. X... a été examinée, il existait, selon les statistiques de l'agence nationale pour l'emploi, 2 702 demandes d'emploi non satisfaites pour 52 offres dans la profession demandée par l'intéressé et dans la région Ile-de-France ; que, si M. X... fait valoir qu'un employeur est disposé à l'engager et que l'autorisation qu'il sollicite conditionne également la délivrance de sa carte de séjour, ces moyens ne sont pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme fondée sur des faits matériellement inexacts ou comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en outre, la circonstance que l'intéressé était titulaire d'une autorisation de séjour provisoire ne lui ouvrait pas droit, contrairement à ce qu'il soutient, à la délivrance d'une autorisation provisoire de travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 13 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lui a refusé l'autorisation de travail sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.