Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  RAYMOND , DEMEURANT ... A NOYELLES-SOUS-LENS  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 23 JUIN 1973, VISANT A OBTENIR LA CREATION, AU SERVICE TELEGRAPHIQUE DE "LENS-CENTRAL", D'UN EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE AINSI QUE LA NOMINATION AUDIT EMPLOI DU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, LA VIOLATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 ; QUE LADITE NOTE, QUI NE FORMULE QUE DES PREVISIONS D'EFFECTIFS ET DONT LA VALEUR STRICTEMENT INDICATIVE EST EXPLICITEMENT SOULIGNEE, NE CONTIENT PAS DE DECISION DONT L'OBSERVATION S'IMPOSERAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROBERT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON-TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE : "L'INSTRUCTION DES DEMANDES A LIEU AU VU DU DOSSIER DES CANDIDATS. TOUTEFOIS, LES COMMISSIONS PEUVENT PROCEDER A L'AUDITION DE CEUX-CI POUR S'ASSURER NOTAMMENT DU NIVEAU DE LEURS CONNAISSANCES ET DE L'ETENDUE DE LEUR EXPERIENCE" ; QU'AINSI L'AUDITION DES CANDIDATS CONSTITUE POUR LES COMMISSIONS UNE SIMPLE FACULTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CEUX-CI N'ONT PAS PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LES DECISIONS DESDITES COMMISSIONS ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DEJA CITE : "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ..2°  JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST FONDEE SUR LE MANQUE D'EXPERIENCE DU REQUERANT EN MATIERE DE TRAVAUX D ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR LE NIVEAU DES TRAVAUX COMPTABLES AUXQUELS S'EST LIVRE LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE COMPTABILITE PUIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES USINES DES ARDENNES DE LA SOCIETE USINOR SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée pour la dame X...  Sultana  demeurant ... à Vitry-sur-Seine  Val-de-Marne  ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 17 mai 1974, refusant toute indemnisation pour perte d'un fonds de commerce et d'une maison sis à Bou-Iaada  Algérie  et appartenant antérieurement à la dame Y... ;
         Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;          Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, LES DROITS A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS, DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS ET A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, SELON LE CAS, AU JOUR DE LA CESSION OU AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z... EST DECEDEE, EN 1971, AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT SES DROITS A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LA DAME X..., NIECE DE LA DAME Z..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'HERITIERS LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR EXERCER LES DROITS D'UN BENEFICIAIRE DECEDE ; QU'AINSI, QUELS QU'AIENT ETE LES TERMES DU TESTAMENT FAIT PAR LA DAME Z... LE 20 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 17 MAI 1974, LUI DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, METROPOLE ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Y COMPRIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE RAPPORTER SA DECISION DE RETRAIT DE L'AGREMENT DE LA REQUERANTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT DONT LA DAME X... A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE CELLE-CI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL EST REJETEE.    ARTICLE 2â- L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT QU'IL AURAIT CONCLU AVEC LEDIT OFFICE EN VUE DE LA REALISATION DE PANNEAUX DE CERAMIQUE EMAILLEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 68â300 F, LE SIEUR Y... INVOQUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU SELON LUI AVEC LEDIT OFFICE POUR LA REALISATION DE PANNEAUX DECORATIFS EN CERAMIQUE EMAILLEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE REQUERANT ET L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE ; QUE SI LE SIEUR Y... A ETE CONVOQUE ET A ASSISTE A DEUX REUNIONS DE COORDINATION TENUES LES 28 SEPTEMBRE ET 18 NOVEMBRE 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'INTERESSE ET LE MAITRE DE X... ; QUE L'INDICATION DANS LES PROCES-VERBAUX DE CES REUNIONS QUE LA MISE EN OEUVRE DES PANNEAUX SERAIT ASSUREE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER DE VITRAIL ET QUE LE SIEUR Y... SE CHARGERAIT DE LA CUISSON DE CES PANNEAUX, IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE A ACCEPTE QUE L'ATELIER DE VITRAIL FIT APPEL AUX SERVICES DU SIEUR Y.... QUE NI CETTE ACCEPTATION, NI LE FAIT QUE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, QUI AVAIT ETE SAISI DE PLUSIEURS RECLAMATIONS DU REQUERANT, A REPONDU DIRECTEMENT A CELUI-CI LE 2 SEPTEMBRE 1971 POUR LUI RAPPELER QU'IL AVAIT ETE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A UN PROJET PRIMITIF D'INSTALLATION DE PANNEAUX DECORATIFS NE SAURAIENT FAIRE REGARDER LE SIEUR Y... COMME AYANT LA QUALITE DE COCONTRACTANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2â- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MARC  DEMEURANT A MARONI  GRANDE COMORE , BOITE POSTALE N. 23, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI FAIT SUITE A UNE REQUETE GRACIEUSE DU 23 JANVIER 1973 DEMANDANT LE REVERSEMENT A SON PROFIT DES SOMMES QUI ONT ETE PRELEVEES MENSUELLEMENT SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE LA RETENUE POUR LOGEMENT PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1967, TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 8 765,70 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X... QUI A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET QUI N'A PAS ETE REGULARISEE PAR LA SUITE, MALGRE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE LE 21 DECEMBRE 1973, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...  JEAN , DEMEURANT BOULEVARD MONTAIGNE A BERGERAC  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE, EN DATE DU 17 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT X... POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, ET LE REJET IMPLICITE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... DE LA DEMANDE DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT Z... CONSTATER SANS DELAI LES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE SIEUR A... A POUR OBJET DE CONSTATER, NON DES FAITS MATERIELS MAIS LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES DEMANDES DE REVERSEMENT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, LES INTERVENTIONS QU'IL A ADRESSEES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE ET LES DECISIONS DE REJET QUI LES ONT SUIVI ; QUE SA REQUETE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST, PAR SA NATURE, ETRANGERE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.104 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR A... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur B. X..., transporteur, demeurant à Bergerac  24100  3, rue J.M. de Heredia, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux les 14 avril 1975 et 2 octobre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 17 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 22.156,57 F avec tous intérêts de droit, à titre de réparation des dommages subis par le camion dont il est propriétaire, à la suite de l'accident survenu à ce véhicule le 18 mai 1971, sur la route nationale n° 132 ;          Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
   CONSIDERANT QUE LE 18 MAI 1971, VERS 5 H 40, UN VEHICULE SEMI-REMORQUE APPARTENANT AU SIEUR X... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 132 AUX ENVIRONS DE ROQUEFORT EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION QUI S'EST OUVERTE BRUSQUEMENT DANS LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AVANT SON PASSAGE ; QUE, D'AILLEURS, UNE DEMI HEURE AVANT CET ACCIDENT, UN VEHICULE DE MEME IMPORTANCE APPARTENANT EGALEMENT AU REQUERANT AVAIT EMPRUNTE LE MEME PARCOURS SANS RENCONTRER D'OBSTACLE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE CET OUVRAGE PUBLIC S'EST PRODUIT EN 1966 A UNE DISTANCE D'ENVIRON 500 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR EN 1971 UN AFFAISSEMENT DE CETTE VOIE A L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT QUE MEME UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU EVITER ; QU'AINSI, LA RARETE DE CES EFFONDREMENTS NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION PARTICULIERE DESTINEE A METTRE EN GARDE LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DANS LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE L'EXCAVATION ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, DE SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE. QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE  JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z...  JULIEN  ET X...  RENE  CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE  COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE "NE PEUVENT ETRE MAIRES ... NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ..." ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE N'A PAS EDICTE UNE INELIGIBILITE MAIS UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, A ETE AFFECTE SUR SA DEMANDE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI EMPECHAIT LE SIEUR Y... D'ETRE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE  COTE-D'OR  A CESSE D'EXISTER ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE VALIDER SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 MAI 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE  EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE EST VALIDEE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAHURS ET LA DAME Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAHURS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME Y... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... ;    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRE QUE CELLES QU'ELLES PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT LORSQUE LA PROTESTATION EST DIRIGEE CONTRE L'ELECTION D'UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS NOMMEMENT DESIGNES, DE COMMUNIQUER CETTE PROTESTATION AUX ELUS DONT L'ELECTION N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE EXPRESSE, QUE LES CONSEILLERS ELUS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS ORALES ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 567 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ETAIT SEULEMENT DE 564 ; QUE LES REQUERANTTS SOUTIENNENT, AVEC PLUSIEURS MEMBRES DU BUREAU, QU'IL Y A LIEU D'Y AJOUTER 3 SUFFRAGES QUI PAR ERREUR N'ONT PAS ETE CONSTATES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ; QUE SI LES TROIS VOTANTS DONT LE VOTE N'AVAIT PAS ETE EMARGE, PRODUISENT LEUR CARTE ELECTORALE PORTANT LE TIMBRE DATE DU JOUR DE L'ELECTION, CES INDICATIONS NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LA CONSTATATION LEGALE DU NOMBRE DES VOTANTS RESULTANT DE LA LISTE D'EMARGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, DE RETRANCHER CES TROIS VOIX TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LA DAME Y... PERD LA MAJORITE ABSOLUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PHILIPPE , CHERCHEUR CONTRACTUEL, ... A PARIS  1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 PRONONCANT LA RADIATION DE L'INTERESSE DES CONTROLES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 7 FEVRIER 1969, DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 8 FEVRIER 1969 ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE SON CONTRAT, QUI ARRIVAIT A EXPIRATION LE 31 MARS 1969, NE SERAIT PAS RENOUVELE, CONSTITUAIT UNE DECISION DE RESILIATION DE CE CONTRAT ; QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER DE RAPPORTER LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES DUDIT OFFICE, LAQUELLE N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU 7 FEVRIER 1969, D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT QUI N'INVOQUE D'AUTRE PART AUCUN VICE PROPRE A LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 ATTAQUEE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 178-IX DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 47 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... QUE LE JUGE NE PUISSE, JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ; QUE PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, DECIDER DANS L'ARTICLE 178-IX DU DECRET ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 178-IX EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1, 2, 3 ET 35, UN TEL MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE DE MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE DECRET ATTAQUE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 178-IX DU DECRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE DES LORS LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MAURICE , DEMEURANT A PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR SON OPPOSITION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1973, L'EXCLUANT DUDIT CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE CETTE OPPOSITION ;    VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE DE L'EXCLURE DUDIT CONSEIL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LES OPPOSITIONS, CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, SONT "DEFINITIFS" ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, DOIT ETRE REGARDE COMME TENDANT A L'ANNULATION, PAR LA VOIE DE LA CASSATION, DUDIT JUGEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL, NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI PAR LE SIEUR X... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FLANDRE", A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 JUIN 1968 AU BATEAU "AVISO" DANS L'ECLUSE DES "VIVES-EAUX" SUR LA SEINE, A SAINT-MAMMES  SEINE-ET-MARNE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE D'EAU CAUSEE PAR LE HEURT D'UN OBSTACLE INCONNU QUI A PROVOQUE L'AVARIE SURVENUE LE 29 JUIN 1968 AU BATEAU "L'AVISO" ALORS QUE CELUI-CI VENAIT D'ENTRER DANS L'ECLUSE DES "VIVES EAUX" SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR MEME DE L'ECLUSE ; QU'EN PARTICULIER, LES RECHERCHES PAR PLONGEURS ET PAR SCAPHANDRIERS EFFECTUEES APRES LE SINISTRE N'ONT PERMIS DE DECELER AUCUN OBSTACLE SUR LE RADIER DE L'ECLUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU BATEAU, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OUVRAGE PUBLIC ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE DOMMAGE, ET DE REJETER TANT L'APPEL INCIDENT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
   SUR LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 3. - LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE "LA FLANDRE".    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...  JULIE , ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X..., DEMEURANT A ECHOURGNAC  DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 20 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL D'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DE SERVICES ERRONE A L'APPUI DU DOSSIER DE PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X... LOUIS  LEUR EPOUX ET PERE;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X... QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE SIEUR X...  LOUIS , LEUR EPOUX ET PERE, EST UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LA LOI AU SENS DES ARTICLES 488 A 514 DU CODE CIVIL ET AU NOM DE LAQUELLE ILS SERAIENT HABILITES A AGIR ET QUI N'INVOQUENT AUCUN PREJUDICE QUI LEUR SERAIT PROPRE NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER REPARATION DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'APPRECIATION DES DROITS DU SIEUR LOUIS X... AU REGARD DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y...  Jean-Pierre , demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin et le 16 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le syndicat intercommunal des sources de la Bièvre soit condamné à lui verser une indemnité de 440950 F en réparation des préjudices que lui a causé l'accident dont il a été victime le 23 juillet 1967 en plongeant dans le bassin nautique des sources de la Bièvre à un endroit peu profond ;          Vu le Code de l'Administration communale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE PETIT BAIN ETAIT SIGNALE COMME TEL ET DELIMITE PAR UNE LIGNE DE FLOTTEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERDICTION DE PLONGER N'ETAIT PAS RAPPELEE AUX ABORDS DU PETIT BAIN NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU BASSIN NAUTIQUE ; QUE LA BLESSURE DU SIEUR X... A DONC EU POUR CAUSE UNIQUE LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN PLONGEANT DE LA PLAGE DANS LE PETIT BAIN SANS S'ASSURER S'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SOURCES DE LA BIEVRE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DISPENSER LE REQUERANT DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXPULSION DE SES LOCATAIRES ; 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTESTE PAS L'APPRECIATION QU'A FAITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A 20.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT, POUR LA PERIODE DU 16 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 ;
   MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LESDITS OCCUPANTS ONT ULTERIEUREMENT VERSE AU MANDATAIRE DE M. X..., A LA SUITE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DES SOMMES REPRESENTANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES VERSEMENTS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR M. ET MME Z... A M. X... AU TITRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 16 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 SERA DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977.    ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI SONT DUES.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 8 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A "DECLARE RESPONSABLE DES 2/3 DES DOMMAGES CAUSES A LA MAISON DE M. PAUL Y..." , 2°  REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PAUL Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LES SALISSURES DE LA MAISON DE M. Y... ONT AU MOINS EN PARTIE, POUR CAUSE L'EMISSION DE FUMEES POLLUANTES, DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE LA CHAUFFERIE DU CAMPUS UNIVERSITAIRE DE DIJON, LESQUELLES NE SONT PAS MUNIES D'APPAREILS DE CONTROLE ET D'EPURATION D'UNE EFFICACITE SUFFISANTE ; QU'AINSI CE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES, QUI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES FACTEURS DE POLLUTION NON IMPUTABLES A L'ETAT QUE L'EXPERT A RELEVES PAR AILLEURS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBE AU MINISTRE DES UNIVERSITES EN LE CONDAMNANT A LA REPARATION DES DEUX TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR M. Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES LUI ONT INFLIGE UNE TELLE CONDAMNATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA S. O. C. R. A. M. ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" DONT LE SIEGE EST A SAINT-CHAFFREY  HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 ACCORDANT AU SIEUR Y...  ROGER  LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE HOTELIER A SAINT-CHAFFREY, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DES SIEURS X...  CLAUDE , ROBIOU DU PONT  LOUIS  ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES "LE PIC BLANC", "LE ROUIES" ET "LE THABOR" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 ETAIENT ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE LA PRESENTE REQUETE EST DES LORS SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT BERNARD" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., HENRI, UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERESSE PAR LA FAUTE RESULTANT D'UNE DECISION ILLEGALE PRISE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE LE 6 JANVIER 1971 ET ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-SAONE LUI ACCORDANT UN TRAITEMENT AU COEFFICIENT 262 ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE CE JUGEMENT, LE SIEUR X... A, PAR UNE LETTRE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1977, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE PAR LE MINISTRE ; QUE CE JUGEMENT N'EST DES LORS PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'A LA SUITE DE CETTE RENONCIATION L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT OBTENU SATISFACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Cf. Ministre de la Santé c/ Ploy, n° 07008, même jour, affaire semblable. Cf. Ministre de la Santé c/ Bebin, n° 07009, même jour, affaire semblable<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A APPROUVE CE PLAN ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI LES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT".
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'APPUI DE SON APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET CE PLAN LUI-MEME PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONTRE LEDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.