Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 12-997 du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du 3 février et du 22 mai 1984 par lesquelles le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l' Aude l'a informée que son fils Bruno n'irait pas passer chez elle les vacances d'hiver et la fête des mères ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu" ;
    Considérant que Mme X..., dont le fils Bruno a fait l'objet en 1982 et 1983, de la part du juge des enfants de Carcassonne, de décisions de placement auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l' Aude, a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier deux lettres en date des 3 février et 22 mai 1984 par lesquelles le directeur susmentionné l'informait que son fils Bruno n'irait pas passer chez elle les vacances d'hiver et la fête des mères ; que le litige ainsi soulevé est relatif, ainsi que le soutient d'ailleurs elle-même la requérante, à l'exercice du droit de visite de Mme X..., dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de fixer les modalités en vertu des dispositions susrappelées du code civil ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître dudit litige, et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande dont Mme X... l'avait saisi ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement n° 12-997 du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de l' Aude et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... (75007) Paris ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire du 25 septembre 1985 du recteur de l'académie de Versailles relative aux élections du conseil d'administration ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire susvisée :
    Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES tend à l'annulation d'un jugement en date du 18 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du paragraphe 12 de la circulaire susvisée du recteur de l'académie de Versailles ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de cette demande le tribunal administratif de Versailles, par un jugement en date du 27 novembre 1986 devenu définitif, a rejeté la demande dudit syndicat tendant à l'annulation des dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 septembre 1986 sont devenues sans objet ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du paragraphe 12 de la circulaire attaquée :
    Considérant que ces conclusions ne peuvent être présentées que dans une requête d'appel d'un jugement statuant lui-même sur lesdites conclusions ; que, présentées dans un appel contre le jugement rejetant seulement les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure attaquée, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du syndicat national des lycées et collèges tendant à l'annulation du jugement en date du 18 septembre 1986 du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable (72110) et MM. William GIRARD, Roger X..., Jules Y..., Eric Z..., Michel Le GOFF, Michel B..., Jean-Louis C... et Mme Patricia E... ; Mme Colette D... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme D... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Briosne-les-Sables,
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : 
    Considérant que Mmes D... et E... et MM. Y..., A..., LE GOFF et B... ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une protestation collective contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Briosne-les-Sables ; que si à la suite d'une erreur matérielle le tribunal administratif s'est borné à mentionner dans sa décision le nom de Mme D..., cette circonstance n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire alors que les moyens et conclusions des autres requérants étaient identiques à ceux de Mme D... ; 
     Sur la régularité des opérations de propagande : 
    Considérant, que quand bien-même le panneau de propagande électorale portant la mention "emprunter n'est pas voler, votez liste G..." aurait été apposé sur le toit du préau de la mairie de Briosne-les-sables dans la nuit du samedi au dimanche précédant le scrutin et n'aurait été oté que le dimanche après-midi, ce panneau ne comportait aucun élément diffamatoire ou injurieux ni aucun argument nouveau ; que compte tenu de son caractère limité et des termes employés, cette irrégularité de propagande n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation ;
     Sur les conclusions de M. G... tendant au bénéfice de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 :
     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er dudit décret ; 
Article 1er : La requête de Mmes D... et E... et de MM. A..., X..., Y..., Z..., LE GOF, B... et C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. G... tendant au bénéfice de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à Mmes D... et E..., à MM. A..., X..., Y..., Z..., LE GOFF, B..., C..., à M. G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989 et le 16 février 1989, présentés par M. Abdelhamid X..., demeurant 1124 Djedaida, (B.P. n 6), Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : ... 3°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... 5°) l'étranger titulaire d'une rente accident de travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100" ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français, M. X... soutient qu'il serait père d'enfants français et titulaire d'une rente d'accident du travail d'un taux égal et supérieur à 20 %, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'expulsion de M. X... qui est motivée notamment par des faits de coups et blessures volontaires à agent de la force publique, d'outrage et de rébellion, de fraude à la Sécurité Sociale, de banqueroute, d'escroquerie, d'emploi de travailleurs non déclarés, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de lintérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Saada X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 26 janvier 1989, présentée par M. X... et tendant : 
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 1988, par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1er janvier 1988, d'un décret désignant le président de la chambre d'accusation de Versailles et demande au ministre de la justice de justifier les conditions dans lesquelles a été désigné le président de la chambre d'accusation près la cour d'appel de Versailles pour l'année 1988 ;
     2°) à ce que soit constatée l'intervention tardive du décret prévu à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987 précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 et le code de procédure pénale ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Paris de constater la violation de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987, modifiant le code de procédure pénale, résultant de l'absence, au 1er janvier 1988, d'un décret désignant le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ; qu'une telle mesure préjudicierait au principal et ne saurait, par suite, être ordonnée par le juge des référés en vertu de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La deande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant à Ladignac-le-Long (Haute-Vienne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1988, par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Vienne l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de Ladignac-le-Long ;
    2°) d'annuler cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1988, qui l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Ladignac-le-Long, le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en vertu des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel de ce tribunal, d'exercer ses fonctions de conseiller municipal jusqu'à la fin de son mandat ; qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1989, présentée par M. Dominique X..., demeurant HLM "les Sarcelles" à Villars-les-Dombes (01330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 janvier 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une contribution de 1 500 F n'excédant pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de la famille ; que les circonstances postérieures à ladite décision sont sans effet sur sa légalité ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 15 février 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 22 juin 1988 de la commission régionale de Clermont-Ferrand, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) rejette ledit recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que la société X..., dont M. X... est le président-directeur général ne saurait, compte-tenu du nombre de ses salariés et de son chiffre d'affaires, être regardée comme ayant le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions précitées ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 juin 1988 par laquelle la commission régionale du même lieu l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 juin et 28 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Conquet (Finistère) lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
    2°) rejette les protestations de MM. X..., A... et Le Borgne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Z..., élu conseiller municipal de la commune du Conquet (Finistère), le 19 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'en application des dispositions précitées du code électoral, il appartient à l'intéressé de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il était, au 1er janvier 1989, passible de l'un des impôts directs locaux ou de l'impôt sur le revenu dans la commune ;
    Considérant que M. Z... établit avoir loué un batiment à usage de remise sur le territoire de la commune, par bail notarié du 24 janvier 1987 mais pour une période arrivant à expiration le 30 novembre 1988 ; que, s'il produit des factures d'électricité, en date des 14 août 1987 et 29 janvier 1988 et, une troisième, en date du 27 janvier 1989, ne correspondant d'ailleurs pas à une consommation relevée mais estimée, et s'il fournit un certificat délivré par les services fiscaux attestant qu'il a acquitté un droit de location verbale pour l'année 1987-1988, ces documents n'établissent pas qu'il aurait dû être inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de la commune du Conquet ; qu'à supposer même que les revenus tirés de la sous-location de la remise qu'il louait aient été imposables au titre de l'impôt sur le revenu, M. Z..., qui reconnait effectuer sa déclaration fiscale à Brest, où il réside n'établit pas qu'il aurait dû être inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu, dans la commune du Conquet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection au conseil municipal du Coquet ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Tesson, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Robert X..., agissant pour le compte de son fils, dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 1987 refusant à M. X... l'attribution d'un insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prises par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation, relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.), ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. Romain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée en son nom et dirigée contre la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui avait refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. Romain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur, au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marzok X..., actuellement incarcéré au centre de détention à Fleury-Mérogis (91705) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 4°) l'étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
    Considérant que M. X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec violence ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés, le ministre de l'intérieur a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation prononcer l'expulsion de M. X... du territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juin 1988, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 19 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux du 19 mai 1988 tendant à la révision de sa notation pour la période allant du 30 juin 1987 au 1er juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation que comporte la notation de M. X..., officier supérieur de gendarmerie pour la période comprise entre le 30 juin 1987 et le 1er juillet 1988 relève les remarquables qualités professionnelles et la valeur morale de cet officier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les appréciations détaillées portées sur chacun des divers éléments de la notation aient été influencées par les dénonciations anonymes portées à son encontre, dénonciations dont le caractère calomnieux a été reconnu par ses supérieurs ; qu'il n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, que cette note soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de ladite notation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 3 mai 1988, présentés par Mme Christine X..., demeurant Claret à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1987 par laquelle le président du conseil général de l' Hérault a rejeté sa demande d'aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations d'aide sociale à l'enfance, peut comporter le versement d'aides financières "lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes" ;
    Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 juillet 1987, le président du conseil général de l' Hérault a rejeté la demande d'aide financière présentée par Mme X... au motif que l'intéressée pouvait recevoir une aide de sa famille ; que Mme X..., qui se borne à faire état de ses difficultés financières, ne conteste pas l'exactitude matérielle de ce motif et n'invoque aucune erreur de droit ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 16 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de l' Hérault et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu, 1° sous le n° 112 278 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1989 et le 3 janvier 1990, présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1989 par lequel le maire de Saint-Paul a autorisé la prorogation d'un permis de construire délivré le 1er septembre 1987 à M. X... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu, 2° sous le n° 116 328, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1990, présentée pour Mme Michèle Z... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 août 1989 du maire de la commune de Saint-Paul susvisé ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Z... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous le n° 112 278, Mme Z... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion rejetant sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1989 du maire de Saint-Paul ; que, sous le n° 116 328, elle demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de ce même arrêté ; qu'ainsi les requêtes ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 11 août 1989, par lequel le maire de Saint-Paul a accordé la prorogation d'un permis de construire délivré le 1er septembre 1987 à M. X... ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M. X..., à la commune de Saint-Paul de la Réunion et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... (Yonne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en révision d'un jugement précédemment rendu par ce tribunal administratif le 16 mai 1989 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F,
    2°) révise ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Dijon la révision du jugement de ce tribunal du 16 mai 1989, confirmé par la décision en date du 6 décembre 1989 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ayant rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Perrigny (Yonne) en vue du renouvellement du conseil municipal de cette commune ; qu'aucune disposition n'ayant institué une procédure de révision à l'encontre des jugements des tribunaux administratifs, c'est à bon droit que nonobstant le fait que M. X... aurait obtenu du tribunal d'instance, postérieurement au premier jugement du tribunal administratif, la radiation des listes électorales de plusieurs électeurs de la commune, le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la requête de M. X... ; que, d'autre part, c'est également à bon droit que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont condamné l'intéressé à payer une amende de 1 000 F pour requête jugée abusive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Z..., demeurant B.P. 30 à Savigny-le-Temple (77176) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) prononce le sursis à exécution et l'annulation de la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté la demande formée par M. Y... SIMPI contre la décision du 16 décembre 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Laurent Z... a formé un recours contre une décision de la commission de recours des réfugiés relative à M. Y... SIMPI ; que ce dernier seul concerné par la procédure en cause n'a pas mandaté M. Z... pour agir en son nom ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères).
Vu la décision en date du 21 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, tendant d'une part à l'annulation du jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la réparation des dommages causés à un ouvrage lui appartenant par un véhicule de la société Sud-Ouest Transport Industrie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise et à ce qu'il lui soit alloué à titre provisionnel la somme de 40 000 F, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action du syndicat dirigée contre la société Sud-Ouest transport relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle le tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits a déclaré par une décision du 26 mars 1990 que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS à la société Sud-Ouest Transport Industrie ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, à la société Sud-Ouest Transport Industrie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 septembre 1987 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire de M. Jean-Philippe X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    3°) ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, pour irrégularité de la procédure disciplinaire, l'arrêté du 22 septembre 1987 prononçant la radiation des cadres de M. X..., le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 avait rendu sans objet la demande de M. X... et qu'il appartenait aux premiers juges de soulever d'office ce moyen d'ordre public ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1988, "l'amnistie n'entraîne pas de droit de réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière" ; qu'il en résulte que l'intervention de cette loi n'a pas eu pour effet de rendre sans objet une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de radiation des cadres ; que l'amnistie étant sans conséquence sur le sort du litige, le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motifs, statuer sur la demande sans faire état de cette loi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 21 juin 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 4 février 1987 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusé à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ... subordonnent la délivrance des titres de séjour ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de cette demande ... 2°) les documents ... justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ;
    Considérant que le requérant est entré et séjournait irrégulièrement en France depuis 1982 ; que c'est par une exacte application des dispositions susvisées que le préfet de police de Paris a, le 4 février 1987, rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire nonobstant la circonstance que le requérant serait en possession d'une promesse d'embauche, et sa qualité de ressortissant laotien ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa demande d'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.