Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 du préfet du Var lui refusant un permis de construire,
    2°- annule cet arrêté pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 mars 1985, le préfet du Var a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... en vue de la surélévation d'une ancienne construction à usage agricole qu'elle possède à Cabasse en se fondant sur l'article R.111-14-1-a) du code de l'urbanisme aux termes duquel : "Le permis de construire peut être refusé ( ...) si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorque ceux-ci sont peu équipés" ;
    Considérant que cet arrêté est intervenu alors que Mme X... était titulaire depuis le 13 février 1985 d'un permis de construire tacite ; qu'il doit, dès lors, être regardé comme retirant le permis précédemment accordé ;
    Considérant que, s'agissant de la modification d'une construction existante implantée sur un terrain de près de deux hectares, la circonstance qu'elle soit éloignée de l'agglomération de Cabasse et située dans un espace naturel n'est pas de nature à faire regarder le permis de construire tacite accordé à Mme X... comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le préfet du Var n'a pu légalement en opérer le retrait ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 1986 et l'arrêté du préfet du Var en date du 26 mars 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'Isle-sur-le-Doubs soit condamnée à lui verser une indemnité de 419 045 F en réparation du préjudice résultant, pour l'exploitation de son garage, des travaux d'aménagement de la R.M. 83 et du carrefour de la rue de Magny,
    2°- condamne la commune de l'Isle-sur-le-Doubs à lui verser la somme de 419 045 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts de cette somme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les travaux d'aménagement de la voie publique et de ses abords, rue de Magny à l'Isle-sur-le-Doubs, ont eu pour conséquence de modifier les conditions d'accès au garage qu'exploitait M. X..., ils ne l'ont pas privé de l'accès à la voie publique ;
    Considérant que si les conditions de l'entrée et de la sortie des voitures ont été rendues moins aisées du fait de l'aménagement de places de stationnement sur le trottoir devant le garage, les inconvénients qui en sont résultés n'ont, s'agissant d'un garage situé en ville, pas excédé les sujétions que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser en réparation du préjudice qui résulterait pour lui des travaux d'aménagement de la voirie devant son garage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de l'Isle-sur-le-Doubs et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 15 avril et 14 octobre 1986, présentés par M. Djilali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1985 du ministre des affaires sociales lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Djilali X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 110 du code de la nationalité dispose que : "la décision de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que si la règle de forme prévue audit article ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions, il appartient cependant au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce l'opportunité d'inviter le ministre à lui communiquer ces motifs ; que par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que le ministre n'avait commis aucune erreur de fait, ni aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X..., qui possède un commerce en France et n'a pas manifesté l'intention de quitter définitivement la France, l'autorisation de perdre la nationalité française ; 
    Considérant que M. X... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la déclaration universelle des Droits de l'homme, que sa seule publication au Journal Officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés, ont aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 une autorité supérieure à celle de la loi interne ; que la décision attaquée ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de M. X... garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et ne contrevient pas à l'article 3 de la même convention ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 janvier 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requte de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, présentée par M. André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne (77420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. André X..., que celui-ci, contrairement à ce qu'il soutient, se bornait à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" sans demander l'annulation dudit arrêté ; que sa requête n'était donc pas recevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui a examiné l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et n'a méconnu aucune règle de procédure en autorisant le représentant de la société civile immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Champs-sur-Marne, à la société civile immobilière "Saint-Marc" et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990, présentée par M. Ridha X..., demeurant Grand Hôtel de la Reine à Nancy (54000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1989 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger, s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, doit fournir la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, par sa décision du 6 juillet 1989, que la présence en France de M. X... depuis 1980 en qualité d'étudiant sans qu'il ait dépassé le stade de la première année de premier cycle de l'enseignement supérieur, démontrait l'absence de sérieux des études poursuivies, et en retenant ce motif pour lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant pour l'année 1988-1989, le préfet de la Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas démontré ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 6 juillet 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin et 28 septembre 1990, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait pris exclusivement en considération, pour prononcer, par son arrêté du 11 octobre 1982, l'expulsion de M. X..., les faits qui avaient motivé sa condamnation, à deux reprises en 1981, à 4 mois dont un avec sursis puis à 15 mois d'emprisonnement, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sans faire porter son examen sur l'ensemble du comportement de l'intéressé ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté ce moyen ; qu'en estimant, à la date de la décision attaquée, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. X... n'aurait plus appelé l'attention sur lui et s'est marié avec un conjoint de nationalité française est sans influence sur la légalité de ladite décision ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. ; la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Daniel X... ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. allègue que le poste de responsable du service de programmation a bien été supprimé dans le cadre de la réorganisation de ce service, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement concernant M. X... était fondée à titre principal sur les insuffisances professionnelles reprochées à l'intéressé ; qu'il suit de là que la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M., à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission régionale de Toulouse a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Toulouse s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé n'employait pas au moins deux salariés ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1990, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait eu, à la date du 19 mai 1989, à laquelle a statué la commission régionale de Paris, la charge effective d'une ou plusieurs personnes ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il contribue au remboursement de dettes contractées par son père, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1990, présentée par M. François X..., demeurant Servin à Sancey-le-Grand (25430) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 septembre 1989 de la commission régionale de Besançon (Doubs) le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande de M. X... la somme qu'il versait à sa mère correspondait aux frais de son propre entretien ; qu'ainsi l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère et prétendre à la qualité de soutien de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission régionale de Besançon le dispensant des obligations du service national ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1990 et 9 mai 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril 1989 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, l'intéressé travaillait en qualité d'aide familial au sein de la scierie exploitée par sa mère, qui n'était atteinte d'aucune incapacité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de dispense du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 66 500 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation de divers préjudices subis tant à l'occasion de son service d'enseignement pendant l'année scolaire 1976-1977 au collège Raspail de Carpentras qu'à l'occasion de l'examen de son dossier par la commission de réforme du département du Rhône,
    2°- condamne l'Etat à lui allouer une indemnité de 66 500 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me le Griel, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ni la nature et le niveau des classes confiées à M. X... pour l'année scolaire 1976-1977 au collège Raspail de Carpentras, ni la répartition de ses heures d'enseignement dans la semaine ne sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis de ce professeur certifié de lettres classiques ; qu'il en va de même de la circonstance qu'un professeur d'histoire du collège a fait étudier par ses élèves un texte tiré du manuel de français, et de celle qu'une annotation injurieuse pour le requérant a été portée par un parent d'élève sur le carnet de textes de son enfant, dès lors que M. X... n'a pas porté ce dernier fait à la connaissance de l'autorité hiérarchique ;
    Considérant que le requérant n'établit pas que le rapport de la contre-visite pratiquée le 23 novembre 1977 conformément aux dispositions en vigueur, ait pu lui causer un préjudice ; qu'il en va de même de la présence dans son dossier d'une mention qui n'aurait pas dû y figurer en ce qui concerne la position dans laquelle il était placé du 1er décembre 1970 au 31 mai 1971 ; qu'enfin, le requérant ne conteste pas avoir été mis en mesure de consulter son dossier médical dans lequel figurait le rapport d'expertise du professeur Z... du 22 novembre 1978 qu'il reproche à l'administration de ne pas lui avoir communiqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1984, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 15 mars 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé qu'il y avait lieu de récupérer la totalité de la créance départementale d'aide sociale, relative aux frais exposés à l'occasion du placement de M. Y... en maison de cure médicale Joffre, sur la succession de M. Y... ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que Mme X... invoque la faute qu'aurait commise le trésorier principal de l'Assistance publique à Paris en l'assurant qu'aucune créance de cette administration ne grevait l'actif de la succession de M. Y... dont elle est légataire universelle ; que cette prétendue faute était, en tout état de cause, sans influence sur la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale ; que, par suite, ladite commission centrale n'a commis aucune erreur de droit en ne retenant pas cette argumentation de Mme X... ;
    Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que les correspondances qu'elle a reçues comportaient des contradictions et qu'elle a dû acquitter des droits de succession à un taux élevé, ces arguments, qui ne constituent pas des moyens de droit, sont irrecevables à l'appui d'un recours en cassation ; que ces moyens doivent, par suite, être écartés ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1985, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision de sa pension ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite "dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension révisée de M. Henri X... a été liquidée sur la base d'un total de services de 37 ans, 10 mois et 1 jour, arrondi à 38 ans en application des dispositions précitées ; que si, comme il le demande dans sa requête, M. Henri X... obtenait que le congé de fin de campagne qui lui a été accordé du 2 juin 1955 au 28 août 1955, à l'issue d'un séjour accompli en Indochine, fût décompté en valeur double et non simple, le total des services du requérant serait porté à 38 ans et 26 jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à demander la modification des modalités de prise en compte des services dont il s'agit ; que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date à laquelle le pourvoi est introduit, l'intérêt virtuel qui résulterait d'une modification ultérieure des conditions de calcul d'autres bénéfices de campagne est sans effet sur la recevabilité de la requête ; qu'il suit de là, qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu 1°) sous le n° 114 861, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1990, présentés par M. X..., demeurant 16, Boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui lui refusait l'attribution de l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 au profit des personnels de diverses formations supplétives ayant servi l' Algérie ;
    Vu 2°) sous le n° 115 149 l'ordonnance en date du 14 février 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. X... tendant à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 1989 ;
    Vu la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... le 7 février 1990 ; M. X... par les mêmes moyens que la requête n° 114 861 tend à l'annulation du même jugement du 16 novembre 1989 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 notamment son article 9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'état des services de M. X... que celui-ci s'il a servi dans l'armée française de 1950 à 1963, ne peut être regardé comme ayant servi en Algérie en qualité de harkis, moghaznis ou de membres d'une formation supplétive ; que, par suite, M. X..., qui ne remplit pas la condition légale rappelée ci-dessus, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur généralde l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1990, présentée par Mme Bénédicte X..., architecte, demeurant ... (79022) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les élections qui ont eu lieu le 14 février 1990 pour la désignation de 7 membres du conseil national de l'ordre des architectes Poitou-Charente, ensemble la décision de rejet par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de la protestation qu'elle avait formée contre ces élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu de décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes Poitou-Charente et autres,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 susvisé que, pour être éligible en qualité de membre d'un conseil national de l'ordre des architectes, tout candidat doit être à jour de ses cotisations ordinales ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y..., dont l'élection comme membre du conseil régional Poitou-Charente de l'ordre des architectes a été proclamée à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 14 février 1990, n'ait pas été à jour de ses cotisations ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer sur la protestation qu'elle a formée contre les opérations électorales litigieuses ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des architectes, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant "le Paradis" à Soings-en-Sologne (41230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle la commission régionale d' Orléans a refusé de le dispenser des obligations de service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1961 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 100 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce, une assistance matérielle et morale indispensable ; que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle la commission régionale d'Orléans a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du 19 juillet 1990 du tribunal administratif d' Orléans, ensemble la décision du 5 mars 1990 de la commission régionale d'Orléans sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., représenté par la SCP Boré et Xavier avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 septembre 1990 postérieure à l'introduction du pourvoi le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 octobre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que si en vertu du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger doit être immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, la méconnaissance de cette disposition qui concerne la procédure applicable après l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
   Considérant, d'autre part, que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 1988, confirmée par la commission de recours des réfugiés, soutient que son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions par lesquelles il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... à destination de son pays d'origine ;
Article 1er : Le jugement du vice-président du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.