Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 sous le n? 97BX02342 au greffe de la cour présentée pour Mme X... et Melle Anne Marie X... demeurant toutes deux ... (Haute-Vienne) ; les requérantes demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 8 juillet 1997 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a délivré un permis de construire à M. Richard Y... en vue de l'installation d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer ;
    2?) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ;
    3?) de condamner la commune de la Flotte-en-Ré à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 30 décembre 1999, postérieur à l'enregistrement de la requête, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 8 juillet 1997 par le maire de la Flotte-en-Ré à M. Richard Y... en vue de l'édification d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer dans ladite commune ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle X... dirigées contre le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de sursis à exécution dudit permis, sont devenues sans objet ;
    Considérant qu' en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de la Flotte-en-Ré versera aux requérantes la somme totale de 5.000 F en remboursement des frais du procès ;
Article 1er  : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle Anne Marie X....
Article 2  : La commune de la Flotte-en-Ré versera la somme totale de 5.000 F à Mme X... et à Melle Anne Marie X... en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la lettre du 15 juin 1999 transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux par laquelle le président de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n? 96-261 du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Pau condamnant l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 7 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle à la suite de cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement n? 96-261 du 9 avril 1997 le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL les sommes de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'obligation de verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL lesdites sommes ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n? 96-261 du tribunal administratif de Pau du 9 avril 1997 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau n? 96-261 en date du 9 avril 1997.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 sous le n? 98BX01779 la requête présentée pour l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... représentée par son gérant M. Paul X... demeurant "Marguestaud" Aucamville, Verdun sur Garonne (Tarn-et-Garonne) ;
    L'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était titulaire de l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 en application de l'article L. 331-8 du code rural et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle subit ;
    - d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 ;
    - de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi soit 17 104 F et à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 refusant à l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 sises sur le territoire de la commune d'Aucamville sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, que pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice subi, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... tendant au versement de frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant Penskina, Espelette, 64250 Cambo-Les-Bains ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2?) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la réclamation présentée au nom de M. X... par son mandataire, Me Y..., avocat, a été notifiée à ce dernier le 30 octobre 1996 ; que cette notification a régulièrement fait courir le délai de recours contentieux, alors même que ce rejet exprès est intervenu plus de trois ans après l'introduction de la réclamation et que M. X... n'avait pas fait élection de domicile chez son avocat ; que si le requérant affirme qu'il a informé le service de ce qu'il avait dessaisi son avocat, il n'apporte aucun élément venant corroborer ses dires ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 février 1997, était tardive ; que M. X... n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante et ne saurait donc être condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999 par laquelle Mme X..., demeurant ... Bourbier à Saint-Benoît (Ile de La Réunion) demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion lui a refusé le bénéfice du régime métropolitain des congés bonifiés ;
    - annule la décision du 2 avril 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 78-399 du 20 mars 1978 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à la requête de Mme X... :
    Considérant que pour contester la décision par laquelle le recteur de La Réunion lui a refusé le bénéfice du régime métropolitain des congés bonifiés, Mme X... se borne à invoquer les termes de la circulaire du 5 novembre 1980 du premier ministre relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés ; que la liste des critères à retenir pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des agents, dressée par cette circulaire, ne présente qu'un caractère indicatif ; que, par suite, le recteur de l'académie de La Réunion a pu légalement se fonder sur l'ensemble des éléments de la situation familiale de Mme X... pour déterminer la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'en se fondant sur la durée de son séjour, et l'implantation de son foyer à La Réunion, dont son conjoint est originaire et où ses enfants sont nés, pour considérer que Mme X... avait transféré à La Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux, le recteur n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 ; que si Mme X... a conservé en Métropole des liens familiaux et patrimoniaux, ceux-ci ne sont pas de nature à établir qu'elle y aurait conservé sa résidence habituelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 23 août 2000 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 août 2000 du tribunal administratif de Limoges par lequel il a été sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 février 1999 expulsant M. Chaïb X... du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :  AL'expulsion peut être ordonnée : ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25  ;
    Considérant que, par arrêté en date du 5 février 2000, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a expulsé M. X... du territoire français sur le fondement de l'article 26 b précité ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que l'intéressé ne pouvait utilement se prévaloir de sa santé déficiente pour demander l'annulation de cette décision sur le fondement du 8° de l'article 25 de l'ordonnance précitée  ; qu'ainsi c'est à tort que, pour prononcer le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion, le tribunal administratif de Limoges a regardé ce moyen comme sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ;
    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Considérant que le moyen évoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté d'expulsion présentées devant le tribunal administratif de Limoges et tiré de ce que les faits délictueux qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisante pour justifier son expulsion sur le fondement de l'article 26-b de l'ordonnance paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté  ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté pris à l'encontre de M. X... le 5 février 2000 ;
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2000, par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 1999 sous le n? 99BX02197, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, a ordonné une expertise confiée à M. Claude Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.161 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place." ; que, par courrier enregistré le 27 juin 2000, M. Z..., qui avait été désigné comme expert par un arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 dans l'instance n? 99BX02197, a informé la cour qu'il ne pouvait accepter cette mission ; qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son remplacement ;
    Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les conclusions de M. et Mme Y... tendant à la récusation de M. Z... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il est pourvu au remplacement de M. Claude Z..., expert désigné pour procéder aux opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 sous le n? 99BX02197.
Article 2 : Mme Sylvie X..., demeurant ... est désignée comme expert afin d'accomplir la mission ordonnée par la cour et de se conformer aux dispositions de l'arrêt rendu le 3 mai 2000.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme Y... à fin de récusation de M. Z....
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Christine Z...
X..., demeurant n° ..., Les Abymes (Guadeloupe) ;
    Mme A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 19 janvier 1995, par lequel le ministre de la justice l'a mutée au centre d'action éducative de Fort-de-France ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 :  ADans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille  ; que ces dispositions ne donnent pas droit au fonctionnaire d'obtenir une mutation sur l'un des postes qu'il aurait indiqué en priorité dans sa demande de mutation  ; que, par suite, en nommant par l'arrêté attaqué en date du 19 janvier 1995 Mme A... au centre d'action éducative de Fort-de-France, alors que dans sa demande de mutation elle n'avait placé la mutation sur un poste situé dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France qu'en quatrième position, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la justice n'aurait pas pris en compte la situation de famille de Y...
Z...
X... telle qu'elle était décrite dans sa demande de mutation ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme Christine Z...
X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick X..., demeurant 50 allées de bouvreuils, Le Teich (Gironde) ;
    M X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction "analyste" et lui a proposé les fonctions de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public " ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. X..., technicien des installations de télécommunications, de rattachement de son poste à la fonction "analyste" et lui a proposé un rattachement à celle de "chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public" ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.     98BX01942--
Vu l'arrêt du 15 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-André ;
    Vu les observations enregistrées au greffe de la cour le 25 mai 2000, présentées par la commune de Saint-André qui déclare avoir exécuté dans son intégralité le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 18 juin 1997 ;
    Vu la réponse à ces observations enregistrée le 28 juin 2000, présentée pour les consorts Y... qui indiquent avoir reçu la totalité du principal et des intérêts auxquels la commune de Saint-André était condamnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP MAXWELL-BERTIN, avocat des Consorts Y... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt susvisé du 15 novembre 1999, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-André si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à Mme Régine Y... le montant des intérêts de la somme de 280 774 F, et à M. Y... Alain, Mlle Y... Elisabeth, Mlle Y... Mireille, le montant des intérêts de la somme de 40 000 F chacun, sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 18 juin 1997 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée." ;
    Considérant que l'arrêt de la cour susanalysé a été notifié à la commune de Saint-André le 29 novembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-André a versé aux consorts Y... dans les délais prescrits les sommes dont elle était redevable ; que la commune doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion précité ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Saint-André ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-André par l'arrêt du 15 novembre 1999.     99BX00776--
Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transférant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Frédéric RATA PEREGRINO, domicilié BP 64,97620 à Chirongui (Mayotte) ;
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, la requête présentée par M. Frédéric RATA PEREGRINO ;
    M. Frédéric RATA PEREGRINO demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme correspondant à 27 points d'indice de traitement mensuel, à compter du 1er septembre 1994 et à assortir ladite somme des intérêts au taux légal ;
    2?) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à 27 points d'indice de traitement mensuel augmentée des intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... PEREGRINO tend à l'annulation d'un jugement en date du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à 27 points d'indice de traitement mensuel à compter du 1er septembre 1994 ;
    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que dès lors, faute pour M. X... PEREGRINO d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric RATA PEREGRINO est rejetée.     97BX32029--
Vu la lettre transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juin 1999 par laquelle le président de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS) demandait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau n? 97-107 condamnant l'Etat à lui verser les sommes de 5 000 F au titre de dommages-intérêts et de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 avril 2000 portant ouverture d'une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant 10 impasse du bois des ormes Le Taillan (Gironde) ;
    M. Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n?93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de Me JOUTEAU, avocat de M. Y... ;
    - les observations de Me X... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. Y..., reçu le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégré dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que M. Y... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, M Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. Y... à payer à la Poste la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.     99BX00516--
Vu la lettre du 15 juin 1999 transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux par laquelle le président de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n? 95-130 du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Pau qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 7 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle à la suite de cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement n? 95-130 du 9 avril 1997 le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL les sommes de 10 000 F au titre de la réparation de son préjudice et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'obligation de verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL lesdites sommes ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n? 95-130 du tribunal administratif de Pau du 9 avril 1997 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau n? 95-130 en date du 9 avril 1997.
Vu, enregistrés les 19 juillet 1996 et 12 mars 1997 sous le n 96BX01548, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Xandre (Charente-Maritime), par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juin 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 44 quater et 44 bis-III du code général des impôts, les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent l'année de leur création, sauf si elles sont créées pour la reprise d'activités préexistantes ;
    Considérant qu'un fonds de commerce de restaurant a été exploité par M. Z... 10, place de Verdun à La Rochelle, dans des locaux comportant la même entrée que l' "Hôtel du Commerce" attenant et sous l'enseigne "Restaurant du Commerce", jusqu'en 1985 ; que Mme X... a elle-même exploité un restaurant, à partir de 1986, dans les mêmes locaux, avec le même matériel et à la même enseigne ; qu'elle a ainsi, alors même qu'un certain délai s'est écoulé entre la fin de l'exploitation du gérant précédent et le début de son activité et nonobstant l'absence de tout lien de droit ou de fait entre eux, repris la clientèle de M. Z... ; que, dès lors, l'entreprise de Mme 
X...
 doit être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'une activité préexistante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le mémoire du ministre enregistré le 19 mai 1998, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Y...
X..., demeurant lieudit La Trivale à Tauriac-de-Naucelle (Aveyron) et M. Christian X... demeurant La Barraque Saint-Jean à Tauriac-de-Naucelle, par Maître VIALARET ;
    MM. X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de MM. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation des requérants lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, MM. X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Y...
X... et de M.Christian X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 février 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a enjoint de quitter le territoire ;
    - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    - d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. X... ;
    - de condamner le préfet de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 3.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1997, M. X... déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante ; que les conclusions de M. X..., tendant au paiement d'une somme en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée le 11 juillet 1996 sous le n 96BX01437, la requête présentée par M. Hubert CAZENEUVE, demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1 Pour les propriétés urbaines ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ;
    Sur l'immeuble situé ... :
    Considérant que les dépenses qui selon M. CAZENEUVE devaient être déduites de son revenu imposable correspondent à des travaux qui ont eu pour objet d'aménager un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble qui comportait, auparavant, un magasin et un laboratoire de pâtisserie, une cuisine et une salle à manger ; que ces travaux ont eu pour effet d'accroître la surface habitable des locaux existants ; qu'ils doivent, par suite, être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des dispositions de l'article 31 du code général des impôts ; que les dépenses correspondant à ces travaux ne sont donc pas déductibles ;
    Sur l'immeuble situé ... :
    Considérant que les charges dont l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction pour la détermination du revenu net sont celles qui ont été effectivement supportées au cours de l'année dont les résultats servent de base à l'imposition ; qu'il n'est pas contesté que la dépense en litige a été payée par M. CAZENEUVE en 1988 ; que, par suite et en tout état de cause, elle ne pouvait être déduite de son revenu imposable de l'année 1989, alors même que la finition des travaux serait intervenue en 1989 seulement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CAZENEUVE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1ER : La requête de M. CAZENEUVE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Villefranche d'Albigeois (Tarn), par Maître VIALARET ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation du requérant lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. Jacques X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de M. Jacques X....