Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HILTON INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation des décisions des 24 juillet et 4 septembre 1981 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'agrément fiscal prévu par l'article 39 octies A II du code général des impôts ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société anonyme HILTON INTERNATIONAL,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 39 octies A du code général des impôts " ...II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel dans l'un des pays figurant sur une liste ... peuvent, sur agrément du ministre de l'économie et des finances donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du questionnaire rempli le 26 juin 1981 par la Société anonyme HILTON INTERNATIONAL, que celle-ci a sollicité du ministre des finances l'agrément prévu au II de l'article 39 octies A précité en vue de réaliser à Abidjan un hôtel comportant 248 chambres ; que la création d'un hôtel ne peut être regardée comme un investissement industriel aux sens des dispositions précitées ; que, par suite, la demande n'entrant pas dans le champ d'application de ces dispositions, le ministre de l'économie et des finances était tenu de la rejeter ; qu'il suit de là que le moyen tiré par la société de ce que le ministre de l'économie et des finances aurait dû consulter préalablement le ministre de l'industrie est inopérant ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 juillet et 4 septembre 1981 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'agrément ;
Article 1er : La requête de la Société HILTON INTERNATIONAL est rejetée.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à la société HILTON INTERNATIONAL et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant Kerfiaval en Guénin à Baud (56150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    2°) accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. Noël X... qui exerce l'activité de négociant d'animaux de boucherie et, à titre accessoire d'exploitant agricole et dont les revenus sont imposés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le régime du bénéfice réel, n'a pas déposé dans les délais prévus à l'article 175 du code général des impôts les déclarations afférentes à ses résultats pour les années 1975, 1976 et 1977, et n'a jamais produit la déclaration afférente à l'année 1978 ; qu'il était par suite en situation de voir son bénéfice imposable taxé d'office en application de l'article 59 du code général des impôts ; qu'il lui appartient dès lors, pour obtenir la réduction des impositions contestées, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération de celles-ci ;
    Considérant, en premier lieu, que les critiques d'ordre général présentées par le contribuable à l'encontre de la méthode utilisée par le vérificateur ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier la portée ;
    Considérant, en deuxième lieu que, si M. X... soutient que le vérificateur n'a pas tenu compte des agios bancaires qui se seraient élevés à 55 000 F ni des frais de déplacement et d'entretien de véhicule automobile, ces critiques sont inopérantes eu égard à la méthode retenue par le vérificateur fondée essentiellement sur les variations de l'actif net, lesquelles ne prennent pas en compte les charges de l'exploitation ;
    Considérant, en troisième lieu, que si M. X..., pour contester l'évaluation des stocks d'animaux faite par le vérificateur au prix de revient en application de l'article 38 du code général des impôts, soutient que le cours du jour des animaux serait inférieur à leur prix de revient, il n'apporte aucune justification à l'appui de ces allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que le tribunal administratif a, par l jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Eugène X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1980,
    2°) décide que M. X... sera rétabli, pour l'année 1980, au rôle de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés,
    3°) à titre subsidiaire, réduise le dégrèvement accordé à M. X... à 7 537 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait, le 1er janvier 1980, une activité de garagiste-mécanicien automobile dans des locaux lui appartenant ; qu'il a cessé cette activité le 31 mai 1980 et, par acte du 16 juillet suivant, a cédé les locaux et équipements correspondants à la société civile immobilière Isaflor ; que, par acte du même jour, cette société a donné en location lesdits locaux et équipements à la société à responsabilité limitée "Tassin Automobiles" ayant pour objet l'exploitation de l'ancien garage de M. X... ; que le fait que la société "Tassin Automobiles" a procédé, en juillet et août 1980, à des travaux d'aménagement avant d'ouvrir le garage à la clientèle ne fait pas obstacle à ce que l'activité exerçée par M. X... soit regardée comme ayant été reprise par la société "Tassin Automobiles" ; qu'il n'y a donc pas eu suppression d'activité en cours d'année justifiant, en vertu de l'article 1468 du code général des impôts, une réduction de la taxe professionnelle mise à la charge de M. X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... une telle réduction ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980 est remise intégralement à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ASTORIA Hôtel Sainte-Marie, dont le siège social est ... ; la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978, de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1763-A du code général des impôts et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement des 1er octobre 1982 et 28 février 1983, au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
    2°) lui accorde ces réductions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception..." et qu'aux termes de l'article R.192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1985 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 8 août 1985 à la société à responsabilité limitée ASTORIA Hôtel Sainte-Marie, à l'adresse de son siège social ; que la société n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; que, dès lors, la requête de la société, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 23 octobre 1985, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.192 précité, est tardive, et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ASTORIA Hôtel Sainte-Marie et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", dont le siège est situé ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en application de l'article 223 septies du même code, elles sont dès lors assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS", qui a notamment pour objet l'élaboration et la diffusion de livres et brochures ainsi que l'organisation de rencontres, de débats et d'expositions, assurait l'exploitation d'une librairie installée dans des locaux appartenant à M. X... ; qu'elle était gérée et administrée non par ses représentants statutaires mais par M. X... ; que celui-ci effectuait à son nom personnel les achats de l'association et se présentait dans les relations de l'association avec les tiers comme son seul dirigeant ; qu'en raison des sommes qu'elle lui a versées en 1981, 1982 et 1983, l'association doit être regardée comme ayant accordé à son dirigeant de fait des avantages dont l'allocation n'était pas compatible avec une gestion désintéressée ; que l'activité de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" présentant dès lors le caractère d'une exploitation lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1981, 1982 et 1983 et que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "L'EN DEHORS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 ;
    2°) prononce la réduction d'impôt sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 195 du code général des impôts : "... le revenu imposable des contribuables célibataires... est divisé par 1,5, lorsque des contribuables : ... c) Sont titulaires, ... pour une invalidité de 40 % ou au-dessus... d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre... d) Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis) Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale..." ;
    Considérant que, si M. X... prétend avoir droit, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre de l'année 1981, au bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées en raison de son état d'handicapé physique, il n'établit, ni être titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension d'accident du travail d'au moins 40 %, ni posséder la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'en outre, il ne peut utilement se prévaloir de ce que, en 1981, ses revenus étaient irréguliers ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" dont le siège est à Magny-sur-Tille (21110) agissant par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1981 ;
    2°) lui accorde le remboursement contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE",
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" prétend avoir acquitté un montant de taxe sur la valeur ajoutée trop élevé au titre de l'année 1981 et en demande le remboursement ; que toutefois, en l'absence de tout document de nature à justifier le bien fondé de ses allégations, et quelle que soit la raison de cette absence, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS SECURITE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant Béton-Bazoches (77320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1973 dans les rôles de la commune d' Alfortville (Val-de-Marne) ;
    °2) lui accorde la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Baptiste X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable aux faits de l'espèce : "... 5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1975 et 1966 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ;
    Considérant que la notification des redressements envisagés en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dont M. X... était redevable a été établie le 23 janvier 1975 pour ce qui concerne l'année 1970 et le 30 juin 1975 pour ce qui concerne les années 1971 à 1973 ; que M. X... ne conteste pas avoir reçu en 1975 les notifications correspondantes ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont M. X... disposait en vertu des dispositions susrappelées pour présenter ses réclamations, expiraient le 31 décembre 1979 ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que la réclamation formée par M. X... devant le directeur des services fiscaux contre ces impositions le 22 novembre 1980, c'est-à-dire après l'expiration dudit délai, était tardive et que, par suite, la demande ultérieurement présentée audit tribunal, n'ayant pas été précédée d'une réclamation régulière, était elle-même irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Michel E..., demeurant ..., Martel (46600) et par M. Maurice C..., demeurant ..., Martel (46600) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de MM. B... et X..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Sarrazac (Lot) et proclamé élus M. Claude F... et M. Paul Z...,
    2°) rejette la protestation de MM. B... et X... et valide leur élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal signé par le président du bureau de vote et son assesseur, et ne comportant ni réclamation ni observation, qu'au second tour de scrutin en date du 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Sarrazac (Lot), MM. Maurice C... et Michel E..., candidats de la "liste pour le développement communal", ont été proclamés élus ; qu'à la suite de cette proclamation, les bulletins non annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une observation au procès-verbal, ont été régulièrement incinérés en application de l'article R.68 du code électoral ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait se fonder, pour annuler l'élection des intéressés et proclamer élus MM. F... et Z..., sur la circonstance qu'un bulletin émis en faveur de MM. C... et E... aurait été entaché d'un signe de reconnaissance, dès lors qu'il ne pouvait lui-même examiner le bulletin dont la nullité était invoquée devant lui ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé leur élection et proclamé élus MM. F... et Z... au conseil municipal de Sarrazac ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de MM. Maurice C... et Michel E... enqualité de conseillers municipaux de la commune de Sarrazac (Lot) estvalidée.
Article 3 : La protestation de MM. X... et B... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. C... et D..., M. A..., Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980,
    °2) lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la demande par laquelle un contribuable saisit le tribunal administratif doit "contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande par laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Marseille, le 15 juin 1982, ne contenait pas l'exposé, même sommaire, des faits et moyens que le requérant entendait faire valoir à l'appui de ses prétentions ; que si, ultérieurement, ces faits et moyens ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 24 décembre 1982, soit après l'expiration du délai du recours contentieux qui est de deux mois et qui avait commencé de courir le 26 mai 1982, date de la notification à M. X... de la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence a rejeté la réclamation que le requérant lui avait adressée ; que, dès lors, la demande présentée au tribunal administratif n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. Jean-Marcel B..., demeurant à Clairac par Lafitte-sur-Lot (47320) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Laffitte-sur-Lot, (Lot-et-Garonne),
    2° annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989 à Laffitte-sur-Lot pour le renouvellement du conseil municipal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le tract de la liste "Travaillons ensemble pour l'avenir de Laffite", diffusé le vendredi soir précédant le scrutin auquel il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Laffitte-sur-Lot (Lot-et-Garonne) comptant 542 électeurs inscrits, comportait des éléments de polémique électorale assortis d'allégations visant personnellement un candidat de la liste conduite par le requérant, cette liste a disposé d'un délai suffisant qui lui a permis de répondre par un tract diffusé le samedi 11 mars ; qu'en admettant que des imputations diffamatoires visant cette même personne aient pu être répandues oralement dans les jours précédant le scrutin, cette circontance ne saurait par elle-même, dans les circonstances de l'espèce, suffire à entacher d'irrégularité ses résultats ; qu'ainsi, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans ladite commune, ni à demander, par voie de conséquence, l'annulation du second tour du scrutin ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marcel B..., à Mme Marie-Thérèse B..., à Mme Maryse D..., à M. Franck B..., à M. Bernard D..., à M. Christian A..., à M. Francis Z..., à M. Michel C..., à M. Michel Y..., M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 206-4 du code général des impôts : "Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le capital de la société en commandite simple HOURCADE ET CIE est composé de sept parts d'associés commandités et d'une part d'associé commanditaire ; que le fait que la propriété de cette part soit dissociée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, lequel détient, en outre, une part d'associé commandité, ne met pas obstacle à l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés, à raison de la part des bénéfices correspondant à la part d'associé commanditaire ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société HOURCADE ET CIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980, à raison d'un huitième de ses bénéfices ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE HOURCADE ET CIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HOURCADE ET CIE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre H..., demeurant à Villeneuve-sur-Cher (18400), M. H... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, d'une part, proclamé M. D... Pailler élu conseiller municipal de la commune de Villeneuve-sur-Cher à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989, d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans ladite commune ;
    2° annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Villeneuve-sur-Cher ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Villeneuve-sur-Cher (Cher), le nombre de conseillers municipaux à élire était de 11 ; que, lors du premier tour de scrutin, le bureau a proclamé élus les 10 candidats qui avaient obtenu au moins 142 voix, chiffre de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'il résulte de la proclamation par le tribunal administratif, laquelle n'est pas contestée, de l'élection de M. G... au premier tour après rectification du nombre de suffrages exprimés, que le nombre de conseillers élus au terme de ce scrutin a été porté à 11 ; que, par suite, l'effectif prévu par la loi étant atteint dès le premier tour, le tribunal administratif ne pouvait qu'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations électorales du second tour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir proclamé M. G... élu au premier tour de scrutin, a annulé, par voie de conséquence, les opérations du second tour ;
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H..., M. G..., Mme C..., Mme J..., M. F..., M. Y..., M. Z..., M. E..., M. I..., M. B..., M. A..., M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Résidence Dauphine, pavillon Saint-Simon, rue de la Croix Rouge à Louveciennes (78430), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Montmorot (Jura),
    °2- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 1524 du code, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ;
    Considérant qu'en admettant même que, comme le soutient le requérant, l'immeuble à raison duquel il demande le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre des années 1979 et 1980, ait été entièrement affecté à l'habitation, l'intéressé n'établit pas que ledit immeuble, loué jusqu'en 1973 et ensuite proposé à la vente, était, au cours des années dont s'agit, destiné à la location ; que, par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté son recours hiérarchique contre la lettre du directeur régional des services fiscaux à Poitiers en date du 5 juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Marc X...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre la lettre par laquelle le vérificateur a "mis en demeure" l'intéressé de souscrire des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1980 à 1983 ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne peut en conséquence être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 3 juin 1987 en tant que par l'article 4 de ladite décision, il a réformé les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1976 et non pas du 3 mars 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Marie-Antoinette X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 juin 1987, après avoir partiellement fait droit aux demandes de M. et Mme X... tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu mentionne, à l'article 4 du dispositif, la date du 3 mars 1976 comme étant celle des jugements attaqués, alors que ceux-ci sont datés du 3 mars 1983 ; que cette décision du Conseil d'Etat étant ainsi entachée d'une erreur matérielle, Mme X... est fondée à demander que cette erreur soit rectifiée ;
Article ler : Le dispositif de la décision en date du 3 juin 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit : "Article 4 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision".
CArticle 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Roger X..., demeurant à Rion des Landes (40370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ;
    °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; - 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-1 ..." ;
    Considérant que Mme X..., alors qu'elle était gérante majoritaire de la société à responsabilité limitée "Etablissements Roger X...", a souscrit trois engagements de caution au profit de cette société ainsi qu'un emprunt, d'un montant de 100 000 F, auprès d'un organisme bancaire dont elle soutient qu'il avait pour but de remédier aux déficits de cette société ;
    Considérant que, d'une part, dans le dernier état de ses conclusions, la requérante reconnaît n'avoir effectué, pendant les années d'imposition, aucun paiement en exécution de ses engagements de caution ; que, d'autre part, elle n'établit l'existence d'aucun lien entre l'usage qu'elle a pu faire du prêt qui lui a été consenti par l'organisme bancaire et les intérêts sociaux dont elle avait la charge ; que, dès lors, Mme X... ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant effectué des dépenses en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Armand X..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (85000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de La Roche-sur-Yon,
    °2- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée", sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant que, par ordonnance de non conciliation en date du 26 août 1980, les époux X... ont été autorisés "à résider séparément l'un de l'autre, la femme au domicile conjugal" ; qu'il résulte clairement de cette ordonnance qu'elle obligeait M. X... à mettre gratuitement à la disposition de son épouse l'appartement dont il était propriétaire indivis avec cette dernière à La Roche-sur-Yon ; que l'avantage en nature dont M. X... a dû ainsi faire bénéficier son épouse pendant la fin de l'année 1980 et la totalité de l'année 1981 en exécution de l'ordonnance précitée est au nombre des charges déductibles de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions susrappelées de l'article 156 du code général des impôts ; que l'administration ne conteste pas la valeur locative de l'appartement dont s'agit ; que cet avantage en nature doit être évalué à la moitié de cette valeur soit, respectivement, 9 000 F et 21 600 F ; que, dès lors, M. X... était en droit de déduire ces montants de son revenu imposable au titre des années 1980 et 1981 ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 9 avril 1986 est annulé.
Article 2 : Le revenu imposable de M. X... au titre des années 1980 et 1981 est réduit respectivement de 9 000 F et de 21 600 F.
Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre les cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1980 et 1981 et celles résultant des bases ci-dessus définies.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
CF. Décisions identiques du même jour n° 79545, 79586, 79595, 79597, 79598<br/>