Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1979, 20 mars 1980 et 17 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioul  03500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 11 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1972, par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Allier a écarté sa réclamation,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
    3°  tout au moins surseoit à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance de Cusset,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Veuve X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la Cour d'Appel de Riom et passé en force de chose jugée, qui confirme un jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 3 mai 1984, que Mme X... était, au moment de l'ouverture des opérations de remembrement rural dans la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, seule propriétaire de la parcelle de pré-pacage cadastrée section Z au lieudit "Les Duclaux" et constituée par alluvionnement sur la rive droite de la Sioule à la suite du déplacement vers le sud du lit de cette rivière ; qu'ainsi c'est par erreur que cette parcelle n'a pas été regardée comme propriété de la requérante au cours desdites opérations ; que, dès lors, Mme X... qui était recevable à justifier en appel des diligences faites pour trancher la question de propriété est fondée à demander, par les éléments qu'elle apporte en appel, l'annulation du jugement par lequel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'annuler la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Allier en date du 6 juillet 1972 rejetant sa réclamation, et de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mai 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Allier du 6 juillet 1972 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris  75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communications de différents documents relatifs à la banque de Nice ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis émis par cette commission ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... THIERRYet au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", dont le siège est ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président des hospices civils de Lyon lui refusant la communication du procès-verbal de la séance du conseil d'administration d'octobre 1981,
    2°  annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat des hospices civils de Lyon,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les hospices civils de Lyon soutiennent, sans être démentis, que la demande du 3 novembre 1981 par laquelle la présidente de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" a demandé au président des hospices civils de Lyon la communication du procès-verbal de la séance tenue le mois précédent par le conseil d'administration de cet établissement public ne comportait pas de signature ; qu'ainsi, le président qui n'était pas valablement saisi, n'était pas tenu de faire droit à cette demande ; que, par suite l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRED'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", aux hospices civils de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er et 2 février 1983 rejetant ses recours gracieux formés à l'encontre respectivement d'une sanction de mise à pied sans traitement en date du 22 octobre 1982 infligée à M. X..., gardien de police municipale, et d'une décision de mutation en date du 14 décembre 1982 concernant M. Y..., brigadier chef principal de police municipale ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions, ensemble les arrêtés des 22 octobre et 14 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la mesure prononcée par l'arrêté du 14 décembre 1982 du président de la communauté urbaine de Lyon se bornait à modifier l'affectation de M. Y..., à l'intérieur des services de la communauté et constituait ainsi une simple mesure d'organisation du service ; que, par suite, ledit arrêté et la décision du 2 février 1983 par laquelle le président de la communauté urbaine a rejeté le recours gracieux formé contre celui-ci ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief ; que les conclusions présentées sur ce point sont dès lors irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que l'union syndicale requérante n'a pas qualité pour contester l'arrêté du 22 octobre 1982 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a infligé une sanction disciplinaire à M. X... et la décision du 1er février 1983 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; qu'ainsi les conclusions formées par la requérante contre ces décisions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 26 novembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a accordé une indemnité de 22 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par l'occupation temporaire d'un terrain leur appartenant à Vitrolles, lieudit Montvalon, par l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre  EPAREB  ;
    2°  condamne l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre à leur verser une indemnité de 525 264 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Albert X... et autres,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consorts X... sont propriétaires d'un terrain d'une superficie de 6 250 m2 sur le territoire de la commune de Vitrolles, dont l'occupation temporaire par l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a été autorisée par arrêté prefectoral en date du 4 décembre 1978 ; qu'ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif leur a accordé, de ce fait, une indemnité qu'ils estiment insuffisante ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement préalablement à toute occupation du terrain désigné par arrêté préfectoral ; qu'il résulte de l'instruction que l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a occupé ledit terrain et en a fait extraire 3 400 m3 de roches avant que soit dressé, le 10 juillet 1979, l'état des lieux prescrit par les dispositions législatives précitées ; que cette occupation irrégulière a constitué une voie de fait dont les conséquences dommageables ne peuvent être appréciées que par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que les consorts X... ne sont, dès lors, en tout état de cause, pas fondés à demander au Conseil d'Etat l'augmentation de l'indemnité qui leur a été accordée par le tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang deBerre  EPAREB  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des trasports.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a, en application de l'article L.460 du code de la santé publique, prononcé à son encontre une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.460 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la section disciplinaire du conseil national a fondé son appréciation de l'état de santé de Mme X... sur des faits matériellement inexacts ; qu'elle a correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur l'aptitude professionnelle de la requérante ; que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des résultats d'une expertise diligentée en 1983 alors que la mesure attaquée a été prise au terme d'une nouvelle expertise menée en 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué chargé des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime la péniche "LUCTOR" le 13 mai 1982 et l'a condamné à supporter les conséquences dommageables de cet accident ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 mai 1982, la péniche Luctor appartenant à M. X... a heurté un haut-fond alors qu'elle remontait l'Yonne en direction de Villeneuve-sur-Yonne ; que l'accident a été provoqué par le fait que la péniche se trouvait au milieu de la rivière, où la profondeur de l'eau était insuffisante, et non dans le chenal navigable proche de sa rive droite ; qu'aucune signalisation appropriée n'indiquait l'emplacement de ce chenal et aucun document officiel établi à l'intention des usagers ne permettait à ceux-ci de le connaître ; que l'Etat ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; que, dans ces conditions et en l'absence de faute imputable à M. X..., sa responsabilité est entièrement engagée ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, dont le siège est à Epinay B.P 58 et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INTERNE EN PHARMACIE, dont le siège est ..., CHU Rangueil à Toulouse (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la circulaire n° 61 du 7 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de l'emploi relative aux obligations de service des internes,
    2°- décide qu'il sera sursis à statuer à l'exécution de cette circulaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, et de la FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en précisant dans la circulaire attaquée que les internes doivent, pour bénéficier des deux demi-journées supplémentaires d'absence hebdomadaire prévues par le deuxième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, justifier qu'ils préparent effectivement les certificats ou autres diplômes de troisième cycle mentionnés par ce texte et obtenir l'autorisation expresse du directeur de l'établissement hospitalier, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné à commenter, sans y ajouter, les dispositions du décret précité ; que, d'autre part, le ministre a exactement interprété les mêmes dispositions en rappelant qu'elles s'appliquent aux internes dits "ancien régime" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n° 61 en date du 7 décembre 1984 ne présente aucun caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS", dont le siège est à Bourg de Chavagne (35310), représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à lui verser une indemnité de 231 200 F en réparation du préjudice causé par la brusque cessation du remblaiement de carrières effectué jusqu'en septembre 1979 par la ville ;
    °2 condamne la ville de Rennes à lui verser la somme de 220 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la S.A.R.L. LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accord passé entre la ville de Rennes et la S.A.R.L. LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS en vue de permettre à la ville de déverser des déchets dans la carrière exploitée par la société à Chavagne (Ille-et-Vilaine) ait comporté, pour la première, l'obligation de combler cette carrière totalement et dans un délai donné ; que par suite, la société ne peut invoquer la rupture abusive de l'accord, qui résulterait de l'interruption des opérations de remblaiement exécutées par la ville de Rennes pour obtenir de celle-ci réparation du préjudice allégué ; que, dès lors, la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnisation de la ville de Rennes ;
Article ler : La requête de la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LES SABLIERES DE LA SILLANDAIS", à la ville de Rennes et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 27 mai 1983 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 1ère classe,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 29 décembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 7 octobre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme Y... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 février 1984 annulant l'arrêté du ministre du budget du 29 septembre 1980 nommant Mme Y... au grade de trésorier principal de 2ème classe ; que, dès lors Mme Y... qui ne justifie ni de la qualité de trésorier principal de 2ème classe ni d'aucun des autres titres prévus par l'article 4 du décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnes de catégorie A des services extérieurs du Trésor ne remplit pas les conditions requises pour être nommée au grade de trésorier principal de 1ère classe ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 1983 la nommant au grade de trésorier principal de 1ère classe ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget età Mme Y....
Cf. même affaire : 1988-10-07, 58426<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Lemeur à Plémet (22210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord du 18 juin 1982 relative aux opérations de la commune de Plémet,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les époux X... ont reçu notification le 2 novembre 1982 de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord en date du 18 juin 1982 relative aux opérations de remembrement dans la commune de Plemet ; que, dans leur demande enregistrée le 28 décembre 1982 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de cette décision, ils se bornaient à soutenir que la commission départementale n'avait pas examiné tous les chefs de la réclamation qu'ils lui avaient présentée ; que, s'ils ont présenté dans un nouveau mémoire des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituaient une demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 4 janvier 1983, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision attaquée ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que ces demandes nouvelles étaient tardives et par suite, irrecevables ; que, dès lors, les époux X..., qui ne contestent pas le jugement attaqué en tant qu'il a écarté comme manquant en fait le moyen de légalité externe invoqué dans leur demande introductive d'instance, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision susmentionnée du 18 juin 1982 relative au remembrement de leurs propriétés située dans la commune de Plemet ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Coudray, Chartres  28630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule l'ordonnance du 6 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Coudray son expulsion de l'appartement qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie du Coudray,
    °2- déclare que la commune soit mise dans l'obligation de lui offrir le choix entre un logement et une indemnité et soit condamnée à lui rembourser les frais consécutifs à son déménagement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par ordonnance en date du 6 février 1987, le président du tribunal administratif d'Orléans a ordonné l'expulsion de M. X..., instituteur au Coudray, du local qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie, aux motifs qu'il avait été mis fin à l'affectation de ce local au service public de l'éducation nationale par un arrêté du préfet en date du 23 juin 1986 et que la nécessité d'installer des services municipaux dans ces locaux rendait urgente leur libération par M. X... ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à critiquer les propositions qui lui ont été faites par la commune pour assurer son relogement sans invoquer aucun moyen de nature à entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif d'Orléans ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Coudray et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme Z..., demeurant lieu-dit "Kergavan" Plouneour-Menez à Saint-Thegonnec  29223 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1986 du maire de Plouenour-Menez accordant un permis de construire une porcherie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 août 1986 par lequel le maire de Plouenour-Menez a accordé un permis de construire à M. X..., ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Y... et Mme Z... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme Z..., à M. X..., au maire de la commune de Plouenour-Menez et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels a refusé de renouveler sa carte professionnelle pour 1987 ;
     Vu 2°) l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 19 décembre 1986 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article 52 ;
    Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé à la fois au Conseil d'Etat et au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a rejeté sa demande de renouvellement de la carte d'identité au titre de l'année 1987 ; que, par ordonnance du 3 mai 1987, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé l'affaire dont ledit tribunal était saisi devant le Conseil d'Etat ; que selon l'article 2, 9°, du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975, les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi les requêtes n°s 85 226 et 85 681 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-16 du code du travail, les décisions prises par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peuvent faire l'objet d'une réclamation devant une commission supérieure ; que par suite les requêtes de M. X..., présentées directement devant la juridiction administrative, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 novembre 1986, annulant un arrêté du préfet du Finistère du 6 septembre 1985 prescrivant des travaux de mise en salubrité dans un immeuble sis à Lannilis, propriété de Mme X... et occupé par la famille de M. Y... Le Bot ;
    - rejette la requête de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Le Bot, épouse X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi par un rapport motivé ... concluant à l'insalubrité de tout ou partie de l'habitation, est tenu dans le mois d'inviter le conseil départemental d'hygiène ... à donner son avis ... 1°) sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; 2°) sur les mesures propres à y remédier" ; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code, "dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées ... par l'avis du conseil départemental d'hygiène ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux définis par l'arrêté du 6 septembre 1985 du commissaire de la République du département du Finistère, prescrivant à Mme X... d'effectuer des travaux dans un immeuble lui appartenant, entraînent des charges excessives par rapport à la valeur de l'immeuble et aux revenus qu'une saine gestion lui procurerait ; qu'ils n'étaient donc pas susceptibles d'être légalement prescrits par application des textes précités ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé ledit arrêté ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Fultot, Doudeville (76560), et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Seine-Maritime relative aux opérations de remembrement de Fultot ;
    2°) à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Michel X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncier du département de la Seine-Maritime, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rouen a refusé d'ordonner ce sursis ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique les bonifications ci-après : ... 1° Bonification des 1/5 du temps de service accompli dans la limite de 5 annuités, à tous les militaires, à la condition qu'ils aient accompli au moins 15 ans de services effectifs ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, que le temps de service accompli qu'elles retiennent pour fixer la valeur de la bonification est le temps de service effectif que mentionne la même phrase ;
    Considérant que M. X..., chef de bataillon qui a été placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour la période comprise entre le 20 septembre 1981 et le 1er octobre 1986, demande l'attribution pour cette période de la bonification prévue à l'article L.12-1° susmentionné ; qu'il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que la disponibilité est la situation de l'officier qui, ayant accompli plus de 15 ans de services a été admis à cesser temporairement de servir dans les armées ; que si, en vertu des dispositions du 3ème alinéa du même article 62, le temps passé en position de disponibilité compte partiellement pour les droits à pension de retraite, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il puisse être regardé comme un temps de service militaire effectif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la pension qui lui a été concédée soit révisée pour tenir compte, dans le calcul de la bonification d'ancienneté à laquelle il peut prétendre, de la période qu'il a passée en position de disponibilité ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ...  54180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune d'Heillecourt en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 juillet 1986 annulant la décision du maire d'Heillecourt du 18 février 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le maire de la commune d'Heillecourt a, par décision en date du 18 février 1985, prononcé le licenciement à compter du 4 mai 1985 de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, au motif que l'intéressée manquait d'initiative dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées ; que cette décision a été annulée, pour erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 juillet 1986 passé en force de chose jugée ;
    Considérant, d'une part, que, pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation, le maire a par une décision du 23 septembre 1986 réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 4 mai 1985 ;
    Considérant, d'autre part, que l'intervention des décisions des 23 septembre 1986 et 9 février 1987 par lesquelles le maire d'Heillecourt a de nouveau licencié Mme X... n'a pas porté atteinte à la chose jugée le 24 juillet 1986 par le tribunal administratif de Nancy, dès lors qu'elles étaient motivées non par le manque d'initiative de Mme X... mais par l'inaptitude de l'intéressée à exercer les fonctions d'agent de bureau dactylographe et que le licenciement prononcé par la décision du 9 février 1987, qui rapporte la décision du 23 septembre 1986, prend effet à compter non du 4 mai 1985, mais du 15 février 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de prendre parti sur la légalité de la décision du 9 février 1987, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 24 juillet 1986 n'aurait pas été exécuté et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la commune d'Heillecourt en raison de son inexécution ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mme X..., à la commune d'Heillecourt et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Herouville-Saint-Clair  14200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964,
    °2  rejette la demande de la commune de Belleray tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Belleray à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 mars 1987, ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 5 mars 1987 est annulé ;
Article 2 : La demande présentée par la commune de Belleray devant le tribunal administratif de Nancy, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1986, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belleray et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BOTELA X..., demeurant Chez M. Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie sa demande devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. BOTELA X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ... " ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que dès lors M. BOTELA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOTELA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BOTELA X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.