Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KIENDI X... demeurant ... ; Mme KIENDI X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1995, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier, d'où il ressort que le préfet de police de Paris, à qui la requête de Mme KIENDI X... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "1- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 13 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme KIENDI X... lui a été notifié par un document qui comprenait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été revêtu de la signature de l'intéressée le 20 septembre 1995 ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme KIENDI X... au tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 26 septembre 1995, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'ainsi son recours était irrecevable pour cause de tardiveté ; qu'à supposer même que la requérante soit analphabète et, comme elle le soutient sans toutefois l'établir, qu'elle ait déposé son recours au palais de justice de Paris le 24 septembre 1995, et non au tribunal administratif, ces circonstances ne sont pas de nature à la relever de cette forclusion ; que d'ailleurs le délai de vingt-quatre heures n'était pas respecté même dans cette hypothèse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KIENDI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KIENDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KIENDI X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 22 septembre 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 août 1995, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1993 du président de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires ( FFKAMA) refusant de lui communiquer une lettre du 11 janvier 1993 le concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Paris :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... a disposé en cours d'instance devant les premiers juges de la copie de la lettre du Président de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires en date du 11 janvier 1993 ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1993 du président de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires refusant de lui communiquer la lettre en cause ;
    Sur les conclusions de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires la somme de 8 000 F qu'elle réclame au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marta X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Marta X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au de-là de la durée de validité de son visa  ..." ;
    Considérant que Mme Marta X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue en France au delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 28 juillet 1995 ; que l'intéressée se trouvait dès lors bien dans le cas où, en application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DU BAS-RHIN pouvait décider de la reconduite à la frontière, et ce sans que la circonstance que Mme Marta X... ait tenté de se rendre le 19 septembre 1995 dans son pays d'origine, la Roumanie, via l'Allemagne où les autorités de ce pays l'ont interpellée puis remise aux autorités françaises, y fasse obstacle ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Marta X... ; 
    Considérant que si Mme Marta X... fait valoir qu'elle s'est inscrite à l'Alliance française, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte dès lors de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marta X... ;
Article 1er : Le jugement du 22 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme Marta X... au tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Marta X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Eyzahut (26160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 septembre 1995, lequel a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa protestation ;
    2°) annule les opérations électorales du 18 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral qui prévoient que les réclamations contre les opérations électorales doivent être faites, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, la protestation de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 28 juillet 1995 alors que le scrutin s'est déroulé le 18 juin 1995 ; que, si M. X... avait adressé une lettre au préfet de la Drôme, dans le délai susmentionné, cette lettre, qui demandait à cette autorité de "mettre un peu d'ordre dans la commune", ne peut être regardée comme une demande d'annulation des élections ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande du requérant comme irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y... et X..., demeurant respectivement 150, résidence des Trounques et ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Mimizan (Landes) ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution au mois d'avril 1995, d'un bulletin d'informations municipales hors-série intitulé "Bien vivre à Mimizan", dont la diffusion avait déjà été assurée les années précédentes, ait présenté les traits d'une "campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion" de la commune, dont l'organisation est interdite, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, ni qu'elle ait porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, dans la commune de Mimizan, pour la désignation des membres du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules Y..., demeurant chez Mlle Myriam X..., 18, place Nationale à Sartrouville (78500) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a été notifié à ce dernier le 9 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saturnin Y... demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1994 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui renouveler son titre temporaire de séjour ; 
    2°) d'annuler cette décision ; 
    3°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 4 décembre 1984 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présent à l'appui de sa demande : 4°) S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification des moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... en présentant une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant n'a fourni aucun des justificatifs exigés par le décret précité ; que le certificat de travail qui lui a été délivré par le maire de Breteuil le 19 septembre 1994, soit à une date postérieure à la demande de titre de séjour et à la décision attaquée, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 8 août 1994 refusant de renouveler son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saturnin Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... et autres demeurant chez Maître Patrick X..., ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er août 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur protestation contre les opération électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Epervans ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Z... et autres :
    Considérant que l'unique grief de la requête est tiré de la diffusion, le vendredi précédant le scrutin auquel il a été procédé le dimanche 11 juin 1995 pour le renouvellement des conseillers-municipaux de la commune d'Epervans, d'un tract mettant en cause la gestion du maire sortant, lui-même candidat ; que, toutefois, eu égard tant à la date de la diffusion, qui laissait aux adversaires un délai suffisant pour répondre, qu'à son contenu et à ses termes, qui n'excédaient pas les limites de ce qui peut être toléré dans de cadre de la polémique électorale ledit tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin du 11 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 1er août 1995, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et autres, à M. Z... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léa Edwige X..., demeurant chez M. Joseph Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié à cette dernière le 23 mai 1995 au plus tard et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juin 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Léa Edwige X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre et 17 octobre 1995, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Thorigne-sur-Due ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    3°) retire la famille Y... de la liste électorale de la commune de Thorigne-surDue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 228 du code électoral :
 ..."Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Thorigne-sur-Due pour l'année 1995 ; qu'aux termes de l'article L. 228 précité du code électoral, tous les électeurs de la commune sont éligibles ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. X..., M. Pierre Y... était éligible à Thorigne-sur-Due ; que si M. X... conteste la régularité de l'inscription sur la liste électorale de M. Pierre Y... ainsi que de deux autres membres de sa famille il n'appartient pas, en l'absence de manoeuvre, au juge de l'élection d'apprécier si l'électeur inscrit sur la liste électorale remplit les conditions fixées par l'article L. 11 du code susvisé ; que par suite la protestation de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à M. Pierre Y..., à M. Dominique Y..., à Mme Odile Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant à Longefin (71250) Vitry-les-cluny  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Vitry-les-Cluny pour le renouvellement des membres du conseil municipal ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des affirmations concordantes de la requérante et du président du bureau de vote devant le tribunal administratif de Dijon que les bulletins de vote déclarés valables à l'issue des opérations électorales litigieuses n'étaient pas entachés d'irrégularité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Vitry-les-Cluny pour le renouvellement des membres du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., à la commune de Vitry-lesCluny et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION demande l'annulation pour excès de pouvoir de décret du 5 février 1994 par lequel a été prononcée la dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, sous la signature de son président, demande l'annulation du décret en date du 5 février 1994 par lequel a été prononcée la dissolution de la Chambre d'agriculture de la Réunion ; que la requérante, invitée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à produire les statuts de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION ainsi que l'habilitation donnée à son président pour engager l'action tendant à l'annulation du décret attaqué, s'est abstenue de donner suite à ces invitations ; qu'ainsi le président de ladite confédération doit être regardé comme ne justifiant pas d'une qualité pour demander l'annulation du décret du 5 février 1994 ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par M. Dan Slobodan X... demeurant ... ; il demande l'annulation de la décision en date du 24 février 1995 par laquelle la onzième section du conseil des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992, relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
    Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ; 
    Vu l'arrêté du 1er août 1984 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la onzième section du conseil national des universités a décidé, par une délibération en date du 24 février 1995, de ne pas retenir la candidature présentée à cette section par M. X... en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; que le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction alors applicable dispose : " ( ...) Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé" ; que la seule mention "Après avoir entendu les deux rapports et suite au débat la commission a délibéré et émis un vote négatif "figurant sur la décision attaquée ne peut tenir lieu de rapport motivé au sens des dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées du décret du 6 juin 1984 modifié et qu'elle doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée de la onzième section du conseil national des universités en date du 24 février 1995 refusant l'inscription de M. X... sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dan Slobodan X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles des terrains à acquérir dans la commune de Foix ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 14 décembre 1987, le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux de rectification de virages sur la route départementale n° 17 sur le territoire de la commune de Foix ; qu'en application de ladite décision, il a, par un arrêté en date du 4 juillet 1988, déclaré cessibles un certain nombre de propriétés, dont celles de M. X... ;
    Considérant que par une décision en date du 4 février 1994, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 14 décembre 1987 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 juillet 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 avril 1992 et l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 juillet 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", ayant son siège à la mairie à Nouvoitou (35410), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête des consorts Y... tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
    2°) d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat des consorts Y...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la partie qui est régulièrement intervenue devant le tribunal administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que, à supposer même que l'association de défense de l'environnement "LE BERUCHOT" soit intervenue régulièrement devant les premiers juges à l'appui de la demande présentée à titre personnel par M. Joseph Y... et Mlle Juliette Y... à l'encontre des deux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine statuant sur leur réclamation et celle de M. X..., ladite association, à qui l'annulation de ces décisions ne peut profiter en tant que telle, n'a pas qualité pour demander leur annulation ; qu'elle est , par suite, irrecevable à former appel contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 26 avril 1995 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", à M. Joseph Y..., à Mlle Juliette Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant au centre pénitentiaire de La Citadelle à Saint-Martin-de-Ré ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français et contre l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Eure a fixé la Tunisie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 2 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions de ce jugement, en date du 21 avril 1995, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'allégation de M. X... suivant laquelle ni lui ni son avocat n'auraient été informés de la date de l'audience n'est étayée par aucun commencement de preuve ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre 1982 par lequel M. X... a été expulsé du territoire français :
    Considérant que les circonstances dont l'intéressé se prévaut et qui touchent à sa vie familiale sont relatives à des faits très postérieurs à la date de cet arrêté ; que, par suite, elles sont sans influence sur sa légalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1995 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien territorial a rejeté sa candidature à ce concours pour la session de 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-557 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'invité par le Conseil d'Etat à produire tous éléments de nature à justifier des titres dont il se prévaut pour contester la décision par laquelle la commission mentionnée à l'article 2 du décret du 6 mars 1988 modifié précité a rejeté sa demande d'admission à concourir, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piro X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; 
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; 
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 23 octobre 1996 et que le PREFET DE LA GIRONDE a, le 14 novembre 1996, délivré à l'intéressé un récépissé l'autorisant à rester sur le territoire français jusqu'au 13 mai 1997 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., qui n'a pas reçu d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE LA GIRONDE, qui sont dirigées contre le jugement du 5 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a annulé son arrêté du 22 décembre 1995, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA GIRONDE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Piro X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité environnement-aménagement urbain, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclarée non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X... dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... OUARI demeurant ..., Bât Loire 35 à Saint-Dizier (52100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. Y... invoque la présence en France de son frère et de sa belle-soeur, il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant algérien, a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 30 ans ; qu'ainsi, eu égard au caractère des liens familiaux dont il pouvait se prévaloir, la mesure attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ;
    Considérant que si le requérant allègue, sans d'ailleurs l'établir, être père d'un enfant né le 18 janvier 1994, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OUARI et au ministre de l'intérieur.