Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 19 juillet et 2 août 1999, présentés par Mme Dominique X... demeurant ... (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999 prononçant sa mutation, dans l'intérêt du service, du centre hospitalier de Lavaur au centre hospitalier spécialisé "Gérard Marchant" à Toulouse à compter du 30 juin 1999 ;
    - d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître VARET, avocat du centre hospitalier de Lavaur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... qui tendait à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 mai 1999 de la ministre de l'emploi et de la solidarité prononçant sa mutation dans l'intérêt du service du centre hospitalier de Lavaur au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant à Toulouse, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que le préjudice qui résulterait de l'exécution de cette décision ne présentait pas un caractère de nature à justifier qu'il y fût sursis ; que Mme X... ne fait état, en appel, d'aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et qui n'était pas tenu de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués dès lors que la condition tenant au préjudice n'était pas remplie, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE (Guyane), représentée par son président en exercice ;
    Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
    Le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 du préfet de la Guyane portant mandatement d'office sur le budget de la régie de transport public d'intérêt local dudit syndicat de rémunérations dues à l'agent comptable spécial de la régie ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5711-1, L. 5212-11, L.5211-2 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, que le syndicat mixte est représenté en justice par son président, lequel ne peut agir qu'en exécution d'une délibération du comité du syndicat ;
    Considérant que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour le 6 août 1999, le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE s'est abstenu de produire une délibération du comité syndical habilitant son président à faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour M. Y... DECLOCHEZ, demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 4 décembre 1997 par laquelle le maire de Poitiers a liquidé à la somme de 72 600 F pour la période du 1er février au 30 septembre 1997 l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 juin 1995 à mettre sa maison en conformité avec le permis de construire du 13 septembre 1991, et de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.480-7 et L.480-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la mise en conformité, sous astreinte, des constructions litigieuses, de procéder, lorsque cette mise en conformité n'est pas effectuée à l'expiration des délais impartis, à la liquidation de l'astreinte et d'en poursuivre le recouvrement au profit de la commune ;
    Considérant que la décision attaquée du 4 décembre 1997 a été prise par le maire de Poitiers pour liquider et mettre en recouvrement le produit de l'astreinte dont le tribunal correctionnel de Poitiers avait assorti, par un jugement du 29 juin 1995, l'obligation faite à M. X... de mettre en conformité la construction édifiée par lui avec le permis de construire du 13 septembre 1991 ; que cette décision ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... DECLOCHEZ est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 23 juin 1997 et le 23 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par MM. Y... et X... demeurant ... ;
    MM. Y... et X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle le maire de Bayonne ne s'est pas opposé aux travaux qui ont fait l'objet d'une déclaration en date du 9 octobre 1995 de la part de leurs voisins, les consorts Z..., d'autre part, à la condamnation des consorts Z... à leur verser la somme de 10000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - les observations de Me A... pour le cabinet Kappeloff-Lançon, avocat de la commune de Bayonne ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. Y... et X... ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1996 par lequel le maire de Bayonne ne s'est pas opposé aux travaux de réfection d'un encorbellement que les consorts Z... voulaient effectuer sur un immeuble du secteur sauvegardé de Bayonne ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ce secteur sauvegardé a été créé par arrêté ministériel en date du 7 mai 1975, le plan de sauvegarde et de mise en valeur dudit secteur n'était pas publié à la date de la décision litigieuse et n'était donc pas entré en vigueur ; qu'il résulte de ce défaut de publication que MM. Y... et X... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de ce plan de sauvegarde et de mise en valeur pour demander l'annulation de la décision litigieuse ; que la circonstance que les travaux déclarés auraient pour effet de créer une servitude contraire aux dispositions de l'article 552 du code civil est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'a pas pour portée d'autoriser une telle création ; qu'en conséquence, MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner MM. Y... et X... à payer aux consorts Z... la somme qu'ils sollicitent en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... et les conclusions des consorts Z... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (A.C.C.A) DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de l'association, mairie de Saint-Hilaire-la-Palud (Deux-Sèvres) ;
    L'A.C.C.A demande à la cour d'annuler l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 21 mai 1996, annulant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1991 qui aurait exclu du territoire de l'A.C.C.A les terres de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître LACHAUME, avocat de l'A.C.C.A de SAINT-HILAIRE-LA-PALUD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222-55 du code rural : "Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :  1?  Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 2?  Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L.224-3 ; 3?  Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L.222-11 ; 4?  Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la société nationale des chemins de fer français" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les conditions dans lesquelles des terrains peuvent être exclus du territoire sur lequel les associations de chasse exercent leur action sont limitativement énumérées et que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation en ce domaine ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les terrains de la requérante entrent dans une des catégories mentionnées par les dispositions précitées de l'article R.222-55 du code rural ; qu'il suit de là que l'A.C.C.A de SAINT-HILAIRE-LA-PALUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral litigieux ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par Mme veuve AHMED X... née ZAHIA BENT Y... ABOU, demeurant 3, Derb Chidmi, El Jadida (Maroc) ;
    Mme veuve X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé de lui attribuer une mension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. AHMED X..., de nationalité marocaine, survenu le 10 février 1996, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED X... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; qu'il y a lieu en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête, de rejeter cette dernière comme non fondée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve AHMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1996 présentés par M. BOUDRA AHMED Y...
X... demeurant Hay Essada n 360 Taza Bastaza (Maroc) ;
    M. BOUDRA AHMED Y...
X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "la carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 :  "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air :  1 qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministère de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ( ...) ; 3 qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans conditions de durée de séjour dans cette unité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la durée de son engagement volontaire du 12 décembre 1942 au 29 novembre 1943, M. BOUDRA AHMED Y...
X... a appartenu à des unités de l'armée française qui sont restées stationnées au Maroc, et qui à l'exception d'une période de 10 jours ne figurent pas sur la liste des unités qui ont été reconnues combattantes ; que, par suite, M. BOUDRA AHMED Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOUDRA AHMED Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X... demeurant au Lotissement I - Porte 163, Mouzaia, Willaya de Blida (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit à une pension militaire de retraite ;
    2 ) de lui accorder la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient que l'administration n'a fourni aucune réponse à ses réclamations répétées tendant à obtenir la pension militaire de retraite à laquelle il a droit en raison de la durée du service qu'il a effectué sous les drapeaux français, il ne fait état d'aucune pièce justifiant du dépôt de ces réclamations ; que, dès lors, M. X... qui n'a produit aucune décision administrative, explicite ou implicite, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 décembre 1996 et le 4 février 1997 au greffe de la cour présentée pour M. Alain Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque Pontacq jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
    - de lui accorder la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de D. PEANO , rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M. Z... contre le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire une maison d'habitation délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque Pontacq, par jugement en date du 6 juillet 1999, le tribunal administratif de Pau a statué sur la requête de M. X... dont il était également saisi et tendant à l'annulation de ce permis de construire ; que l'intervention de ce second jugement rend sans objet l'appel de M. Z... tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1996 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas partie perdante à la présente instance, soit condamné à verser à M. Z... et à la commune de Lamarque Pontacq la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Z... à verser à M. X... la somme qu'il demande en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z... tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1996 du tribunal administratif de Pau.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... et les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Vienne), par Me Y..., avocat ;
    M. Guy X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991788 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Guy X....
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 1996 et 21 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE, par la SCP Le Mappian/Chatelin ;
    La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden soit condamné à lui verser la somme de 3.887.829,60 F ;
    2?) de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden à lui payer la somme de 3.887.829,60 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de P. LARROUMEC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'accident dont M. Eric X... demande réparation au syndicat intercommunal à vocations multiples de Luz-Ardiden est consécutif à une chute qu'il a fait le 10 février 1989 dans le dernier tronçon de la piste de ski dite de "Pourtère 3" ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a heurté un des poteaux de la barrière en bois non protégée, délimitant l'espace réservé aux skieurs débutants, située à environ 35 mètres du départ des téléskis qu'il s'apprêtait à rejoindre ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation de cet ouvrage révèle un aménagement défectueux constitutif d'un défaut d'entretien normal ; que la requérante n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 et le mémoire enregistré le 25 novembre 1998, présentés par l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS dont le siège social est ... le Comte (Vendée), représentée par son président, M. Bruno Y..., qui demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 1997 du maire de Courlay interdisant la circulation de véhicules motorisés de loisirs sur différents chemins ruraux de la commune ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3?) de condamner la commune à lui verser 4 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocat de la commune de Courlay ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS, dirigée contre un arrêté du maire d'Ardin en date du 14 novembre 1997, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur son irrecevabilité tirée du défaut de production de la décision attaquée ; que, dans sa requête, ce dernier ne soulève que des moyens relatifs à la légalité de l'arrêté précité ; que ce n'est que dans un mémoire complémentaire enregistré postérieurement à l'expiration du délai d'appel que l'association a contesté l'irrecevabilité opposée par les premiers juges ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celles qui servaient de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ; qu'il suit de là que la requête de l'association précitée ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la Cour:
    1? d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 avril 1999 par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 13 juillet 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission régionale de Toulouse rejetant sa demande de report d'incorporation ; que M. X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ludovic X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 novembre 1997 et le 24 mars 1999 présentés par M. JFAR Y...
Z... demeurant chez M. Lahcen X..., Akka A... centre, annexe d'Akka A..., province de Tata (Maroc) ; M. JFAR Y...
Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  "Sont considérés comme combattants :  ... C - Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 :  I- Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air :  1? qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu par le ministre chargé de la France d'outre-mer ..." ;
    Considérant que M. JFAR Y...
Z... n'établit pas avoir appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à l'une des unités combattantes visées par les dispositions précitées de l'article R.224 du code code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont il relève ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 8 avril 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. JFAR Y...
Z... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1998 sous le n? 98BX02023 la requête présentée par Mme Brigitte PERRAULT demeurant ... (Aude) ;
    Mme PERRAULT demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandrele à lui verser la somme de 206 718,75 F avec les intérêts de droit en règlement de prestations supplémentaires pour l'exécution de deux marchés d'études ;
    Vu, enregistré le 3 février 1999 le mémoire présenté pour Mme PERRAULT par l'intermédiaire d'un avocat régularisant ainsi la procédure tendant aux mêmes fins que sa requête initiale et à la condamnation de la commune de Bandrele au paiement d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant que la requête de Mme PERRAULT ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 3 février 1999, après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Bandrele qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme PERRAULT la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ; que par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme PERRAULT à verser à la commune de Bandrele la somme qu'elle demande en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme PERRAULT est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bandrele tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Christine X..., demeurant 19, chemin à l'Ecluse de Vic (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes, l'une, dirigée contre les décisions prises à son encontre depuis 1988 par ses supérieurs hiérarchiques directs, l'autre, tendant à la condamnation de l'université Paul Sabatier de Toulouse à lui verser des indemnités ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3? de condamner l'université Paul Sabatier de Toulouse à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des dommages que lui ont causé les agissements de ses supérieurs hiérarchiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les demandes de Mme X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, d'une part, sur ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, Mme X... n'avait pas produit la ou les décisions dont elle entendait demander l'annulation, d'autre part, sur l'absence de chiffrage de sa demande indemnitaire ; que, si Mme X... allègue qu'aucune demande de production des décisions attaquées ne lui a été adressée par le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception signé par la requérante, que cette demande, en date du 16 décembre 1993, lui a été adressée et qu'elle l'a reçue le 20 décembre 1993 ; que, par ailleurs, Mme X... ne conteste pas l'absence de chiffrage en première instance de ses conclusions tendant à la condamnation de l'université à lui verser des dommages et intérêts ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 mai 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Christine X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X... demeurant chemin de l'Embraut à Saint Amans Soult (Tarn) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ;
    2?) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales :  "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" et qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre :  "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80A est applicable :  1? lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ;
    Considérant que M. X... a opéré la déduction, au titre des frais réels des années 1992 à 1995, à la fois des loyers d'un véhicule acquis en crédit-bail et des frais résultant de l'application du barème kilométrique ; que l'administration a remis en cause, au titre de 1992 à 1994, l'application dudit barème en lui substituant celui concernant les frais de carburant ; que si, pour contester le redressement qui en est résulté, le requérant soutient que ses déclarations ont été établies avec le concours et dans le bureau de l'inspecteur des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que cette intervention ait constitué une interprétation formelle du texte fiscal ou une prise de position formelle sur la situation de fait de l'intéressé, dont ce dernier pourrait se prévaloir sur les fondements respectifs des articles L. 80A et L.80B ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X... demeurant ... à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ;
    -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - les observations de M. et Mme X..., présents ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1988 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF au motif que cette demande devait être regardée comme dépourvue de moyens et était irrecevable ; que devant la cour, M. et Mme X... ne contestent pas l'irrecevabilité qui a été opposée à leur demande de première instance ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 et le mémoire enregistré le 25 novembre 1998, présentés par l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS dont le siège social est ... le Comte (Vendée), représentée par son président, M. Bruno X..., qui demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1997 du maire d'Ardin interdisant la circulation de véhicules motorisés de loisirs sur différents chemins ruraux de la commune ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3?) de condamner la commune à lui verser 4 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître Y... de la SCP PIELBERG-BUTRUILLE, avocat de la commune d'Ardin ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS, dirigée contre un arrêté du maire d'Ardin en date du 9 décembre 1997, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur son irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir de son auteur, le président de ladite association ; que, dans sa requête, ce dernier ne soulève que des moyens relatifs à la légalité de l'arrêté précité ; que ce n'est que dans un mémoire complémentaire enregistré postérieurement à l'expiration du délai d'appel que l'association a contesté l'irrecevabilité opposée par les premiers juges ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celles qui servaient de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ; qu'il suit de là que la requête de l'association précitée ne peut être accueillie ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant, d'une part, que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la commune d'Ardin, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner ladite association à verser à la commune d'Ardin une somme quelconque au titre des mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ardin tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997 sous le n? 97BX02237 la requête présentée par M. Richard LINTON demeurant ... ;
    M. LINTON demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à l'exécution de son jugement du 19 mai 1995 sur le plan indemnitaire ;
    - de condamner la ville de Cayenne à l'indemniser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 19 mai 1995 le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 16 juin 1994 par laquelle le maire de Cayenne a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel et a rejeté ses conclusions indemnitaires pour absence de réclamation préalable ; que l'exécution de ce jugement n'impliquait pas le versement d'une indemnité ; que, par suite, M. LINTON n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'exécution ;
Article 1er : La requête de M. LINTON est rejetée.