Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1995, présentée par M. Boris X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 10 février 1995 ; que la demande de l'intéressé n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 février 1995 ; qu'ainsi, alors même qu'elle a été postée dès le 11 février 1995, après que le requérant ait trouvé, selon ses dires, la porte du tribunal fermée, cette demande était tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boris X..., au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "1- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Côte d'Or le 6 mars 1995 à l'encontre de M. X... a été régulièrement notifié à l'intéressé le jour même ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 13 mars 1995 à 16 heures au greffe du tribunal administratif de Dijon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les autres conclusions de M. X... tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique ou à l'octroi de la nationalité française ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Côte d'Or et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant Via P. Semeria, à San Remo (Italie) et à la résidence Arcaidi à Fréjus (83600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ;
    2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
    3°) d'annuler l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-enProvence du 3 novembre 1994 et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre un décret ordonnant son extradition ; que ses conclusions dirigées contre l'avis émis le 3 novembre 1994 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 janvier 1995, de même que celles qui tendent à sa mise en liberté ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage d'adjoint d'enseignement, et d'autre part, de l'arrêté du 9 juillet 1986, ainsi que de celui du 9 octobre 1985 l'astreignant à un redoublement de son stage pour l'année scolaire 19851986 ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 132309 ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 1985 et du 9 juillet 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; que Mme X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 16 janvier 1995 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 132309 ;
    Considérant que Mme X... soutient que le Conseil d'Etat, par ladite décision, aurait commis une erreur matérielle en estimant nouvelles en appel ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 ; que, toutefois, en jugeant que, devant le tribunal administratif de Nice, la requérante n'avait pas attaqué ledit arrêté pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que Mme X..., si elle avait soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté, n'avait en effet pas demandé son annulation devant les premiers juges ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 16 janvier 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu de 7 140,96 F, résultant de la perception entre mai et novembre 1994 de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 au lieu du taux de base ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du commandant du centre d'administration et de comptabilité n° 371 de la région militaire de défense Atlantique l'invitant à régulariser un trop-perçu de solde militaire ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1993 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement en date du 30 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a constaté que la demande de M. X..., enregistrée le 29 avril 1994, et tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui avait été régulièrement notifié le 11 décembre 1993, était tardive, et, par suite, irrecevable, le requérant n'invoque utilement, ni le fait qu'ayant été placé en rétention administrative à compter du 11 décembre, il a été remis en liberté à l'expiration du délai légal de six jours, ni les circonstances qu'il s'est marié le 9 avril 1994 avec une ressortissante française et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 15 avril suivant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 4 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... en qualité de président du COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN ;
    Vu les demandes présentées au tribunal administratif de Lille, les 14 et 17 juin 1994, présentées par M. Alain X... en qualité de président de l'association COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN, dont le siège est Mairie de Tubersent, à Tubersent (62630) ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport établi le 23 mars 1990 sur "la protection du champ captant du Rombly (Pas-deCalais)" ;
    2°) d'annuler la décision de procéder aux travaux de construction de l'autoroute A 16 concernant le tracé Est qui emprunte le territoire de la commune de Tubersent ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision de procéder à ces travaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le rapport établi le 23 mars 1990 par un géologue et relatif à la compatibilité de deux projets de tracé de l'autoroute A 16 avec l'existence d'une nappe phréatique est une mesure préparatoire à la déclaration d'utilité publique des travaux de l'autoroute A 16, prononcée par décret du 22 juillet 1992 et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa demande d'"annulation des travaux" de l'autoroute A 16, le COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN produit une lettre du directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France lui indiquant que cette société "se prépare à engager les travaux" ; que cette lettre, qui fait suite à la déclaration d'utilité publique prononcée en 1992, ne constitue pas une décision de nature à faire l'objet d'un recours par la voie contentieuse ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé une autorisation de travail ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 341-4 du code du travail dispose qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans y être au préalable autorisé ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant que les dispositions précitées autorisaient le préfet de Paris à refuser par la décision du 9 juillet 1990 à M. X... le titre de travail sollicité en se fondant sur la situation de l'emploi en Ile-de-France pour la profession d'employé de bureau, dès lors que l'intéressé ne conteste pas qu'il envisageait d'occuper un emploi salarié au sein de l'association "Le Port-Louisien" dont il était par ailleurs vice-président ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. X... se soit vu proposer un emploi dans une société est sans influence sur la légalité de ladite décision ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le préfet de Paris a refusé l'autorisation de travail qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant à Vincly (62310) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Pas-deCalais et sur sa protestation relatifs à l'élection de M. Gilles X... comme conseiller municipal de Vincly lors du scrutin du 11 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Vincly (Pas-de-Calais) a pris acte, le 28 juin 1995, de la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M. Gilles X..., secrétaire de la mairie de Vincly et élu conseiller municipal de cette commune le 11 juin 1995 ; que c'est donc à bon droit que, par son jugement du 7 septembre 1995, le tribunal administratif de Lille a jugé que les conclusions du requérant dirigées contre l'élection de M. X... étaient devenues sans objet, et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 86 et L. 113 du code électoral :
    Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'application des articles L. 86 et L. 113 du code électoral qui ont pour objet de sanctionner pénalement les atteintes au secret du vote et au déroulement du scrutin ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'application de ces articles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles Y..., à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamspour X...
Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... a été notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 août 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'aucune disposition n'imposant que cette notification soit faite dans une autre langue que la langue française, la circonstance, à la supposer établie, que Mme Z... ne lit pas le français n'a pas fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter de cette date de notification ; que, dès lors, la demande de Mme Z... qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 16 août 1993, a été présentée après l'expiration du délai de vingt-quatre heures et était par conséquent tardive ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hamspour Z..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X...
Y..., demeurant au Bourg à Morne-Vert (97226) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. Y... soutient que les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité du concours externe d'attaché territorial pour la session de 1992, pourraient en réalité être celles d'un autre candidat, ces allégations sont démenties par les pièces du dossier ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir decontrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves des candidats ; que, dès lors, la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X...
Y..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de six caravanes accordée par le maire de Tilloy-lès-Marchiennes (Nord) le 28 avril 1989 à M. Valentin X... ;
    2°) annule ladite autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à la demande d'autorisation de stationnement de caravanes prévue à l'article R. 443-4 de ce code ; que si M. X... a joint à sa demande un plan qui ne mentionne pas l'emplacement de la maison du requérant sur la parcelle voisine, cette circonstance, qui n'a pu induire en erreur le maire de Tilloy-lès-Marchiennes (Nord) quant aux caractéristiques des terrains proches de la propriété de M. X..., a été sans incidence sur la régularité de la procédure ;
    Considérant qu'eu égard aux prescriptions imposées au pétitionnaire relatives notamment à l'emplacement des caravanes et aux plantations, en application des articles R. 443-5-1 et R. 443-10 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision d'autoriser le stationnement de six caravanes dans cette zone peu urbanisée de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une contradiction de motifs, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette autorisation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Tilloy-lès-Marchiennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1993 et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 22 février 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande de sursis à l'exécution, d'une part, du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, d'autre part, des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    2°) ordonne le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'ordonnance du 22 février 1993, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 du 31 décembre 1984, ainsi que des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Considérant que, par un arrêt du 8 juillet 1993, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée, au fond, sur la demande en décharge présentée par M. X... ; qu'ainsi, et alors même que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, dont l'admission a, d'ailleurs, été refusée le 24 juin 1994, le jugement du tribunal administratif de Dijon n'est plus susceptible de produire d'effets juridiques à l'égard de M. X... ; que, par suite, sa requête dirigée contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 février 1993 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1988 par lequel le ministre de l'équipement lui a infligé la sanction du déplacement d'office ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 15 octobre 1988 prononçant le déplacement d'office du requérant est intervenu après que la commission administrative paritaire compétente a régulièrement émis son avis lors de la séance du 26 juillet 1988 ; que la circonstance que certains des membres de cette commission ont ultérieurement refusé d'approuver le procès-verbal de ladite séance est par elle-même sans influence sur la régularité de la procédure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits relevés à l'encontre de M. X... et se rattachant à son comportement vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre délégué au budget, d'une part annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Bordeaux le déchargeant des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et, d'autre part, remis intégralement ces impositions à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire produit le 29 avril 1991 par le ministre du budget devant la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas été communiqué à M. X... ; que ce mémoire contenait des éléments nouveaux sur lesquels l'arrêt de la Cour s'est fondé ; que, par suite, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que M. X... est, en conséquence fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 mars 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : archives, session de 1994), d'autre part la décision du 24 juin 1994 par laquelle le jury l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la note attribuée à M. X... à l'épreuve de conversation avec le jury :
    Considérant que les notes attribuées par le jury à un candidat à un concours ne sont pas détachables de l'ensemble des résultats du concours et n'ont pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible de recours ; que les conclusions susanalysées ne sont, dès lors, par recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine :
    Considérant que, si M. X... conteste la notation de l'épreuve de conversation avec le jury et soutient notamment que la note qui lui a été attribuée a été influencée par l'hostilité que lui ont témoignée les membres du jury, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que la circonstance que les questions qui lui ont été posées au cours de cette épreuve qui, selon l'article 9 du décret susvisé du 2 septembre 1992, consiste en "une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte à caractère culturel" aient porté non sur les archives, spécialité au titre de laquelle il concourait mais sur les musées ou l'archéologie, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury du concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Le Moulin de la Touche à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter à ciel ouvert une carrière de schistes au lieu-dit Kerbiguet à Trévé ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi 93-3 du 4 janvier 1993 ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur requête pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 27 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Y..., demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lesneven a accepté de vendre une parcelle de 400 m à M. X..., d'autre part au prononcé de ce sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande par la commune de Lesneven :
    Considérant que, par délibération du 25 juin 1993, le conseil municipal de Lesneven a décidé de vendre à M. X... une parcelle de terrain de 400 m antérieurement acquise, à l'amiable, en vue de l'aménagement de la voirie ; que, estimant que cette vente porte atteinte au droit de rétrocession qu'elle soutient détenir, Mme Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette délibération et d'en prononcer le sursis à exécution ; que la présente requête tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la seconde de ces demandes ;
    Considérant qu'à supposer même que, comme elle le prétend, Mme Y... dispose d'un droit de rétrocession du terrain dont s'agit, l'exécution de la délibération attaquée n'est pas susceptible de porter à ce droit une atteinte constitutive d'un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Y..., à la commune de Lesneven et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant aux "Jardins de Senlis", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 15 décembre 1993 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 pour le grade de commandant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Gérard X..., capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1993 portant inscription des officiers au tableau d'avancement pour l'année 1994 ; que M. X... a formé le 3 janvier 1994, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 23 février 1994, notifiée le 17 mars 1994 ; qu'il appartenait à M. X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale des armées et qui ne s'appliquent donc pas à l'avancement des militaires, lequel relève des dispositions statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gratiane ARNAULT de X..., demeurant ... ; Mme ARNAULT de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef du centre administratif de la marine en date du 5 décembre 1994 rejetant sa demande de mise en paiement de l'allocation parentale d'éducation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :"Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'ainsi la demande de Mme ARNAULT de X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 1994, par laquelle le chef du centre administratif de la marine de Paris lui a refusé la mise en paiement de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation familiale, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme ARNAULT de X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gratiane ARNAULT de X... et au ministre de la défense.