Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1993 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Pas--de-Calais) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administra-tif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de La Poste à leur verser la somme de 920F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison d'une erreur de distribution d'une lettre recommandée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n° 50-568 du 2 juillet 1990 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lille tendait à la condamnation de La Poste à leur verser une indemnité en réparation du préjudice que leur a causé une erreur de distribution d'une lettre recommandée ; qu'en application de l'article 25 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et de l'article L.10 du code des postes et télécommunications, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....     Copie pour information :
    - Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, - La Poste de Villeneuve d'Ascq
(Première chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 7 et 8 juin 1995, présentés par M. Raymond Y..., demeurant à Staffelfelden (Haut-Rhin), ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 932876 du 7 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que M. Albert X..., ancien maire de Staffelfelden soit condamné à lui verser la somme de 18 952F, ainsi que le montant des frais d'instance ;
    2°) de condamner M. Albert X... à lui verser la somme de 18 952F, ainsi des dommages-intérêts pour préjudice moral ;
    VU l'ordonance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, si les fautes commises par les personnes physiques, dans l'exercice de fonctions publiques, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas, en revanche, à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces personnes physiques ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. Y... demande la condamnation de M. X..., ancien maire de Staffelfelden, doivent être regardées comme dirigées à titre personnel contre M. X... ; que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. Raymond Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 23 août 1994 au greffe de la Cour, présentés par Mme BARTHELEMY Y..., domiciliée ... (Oise) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 septembre 1992, par lequel le maire de Saint-Leu-d'Esserent a décidé que son stage ne serait pas renouvelé à l'issue de la première période probatoire de trois mois et qu'elle ne serait pas titularisée à l'issue de ce stage ;
    2°/ d'annuler ledit arrêté du 22 septembre 1992 et de prononcer sa réintégration à la date d'effet de la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception signé par Mme X..., que le jugement, en date du 6 juin 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Leu-d'Esserent, en date du 22 septembre 1992, mettant fin à compter du 9 octobre suivant au stage qu'elle accomplissait en qualité de directrice du foyer-résidence des personnes âgées de ladite commune, a été notifié à l'intéressée le 13 juin 1994 ; que la requête de cette dernière, dirigée contre la décision du juge de première instance, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mercredi 17 août 1994, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 précité ;
    Considérant, d'autre part, que compte tenu de la date à laquelle a été postée la lettre recommandée contenant le pourvoi de Mme X... contre le jugement susmentionné, le délai qui s'est écoulé entre cet envoi et son enregistrement au greffe de la Cour n'est pas imputable à un acheminement anormal du courrier mais résulte uniquement d'un défaut de diligence de la requérante laquelle, dès lors, ne saurait être relevée de la forclusion qu'elle encourt ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 juin 1994, qui a été enregistrée tardivement, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Besançon, le 3 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 7 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... à Vaivre-et-Montoille (Haute-Saône) ;
    Mme X... demande :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil département de l'habitat de la Haute-Saône a refusé de modifier le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui était servie ;
    2°) de rehausser le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui est versée ;
    Vu les mémoires complémentaires présentés par Mme X..., enregistrés le 7 juin 1995 et le 12 février 1996 au greffe de la Cour ; Mme X... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
    Vu l'ordonnance du 3 mai 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme X... ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de la Cour dispensant d'instruction la requête susvisée en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Saône a refusé de modifier le montant de l'aide personnalisée au logement qui lui était versée ; que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ces conclusions n'étaient assorties ni de l'exposé de faits ni de l'énoncé de moyens de nature à en établir le bien-fondé ; que, par suite, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions susrappelées, les premiers juges ont rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
VU la requête, enregistrée le 17 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Fernande X..., demeurant 11bis rue Pasteur à La Madeleine (Nord) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le chef de centre des impôts fonciers de Lille I sur ses réclamations relatives à la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°/ d'annuler les décisions litigieuses pour excès de pouvoir ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur les réclamations qui lui sont adressées par les contribuables en matière d'impôts directs, et notamment de taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent faire l'objet d'une demande en décharge ou en réduction des impositions litigieuses portée devant la juridiction administrative ; que cette voie de droit, spécialement organisée par la loi et comportant les mêmes effets qu'une annulation ou, selon le cas, une réformation des décisions susmentionnées, fait obstacle à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre lesdites décisions ; que, par suite, Mme X..., qui a d'ailleurs obtenu, en cours d'instance devant le tribunal adminis-tratif, le dégrèvement partiel des impositions qu'elle sollicitait, ne saurait à bon droit ni demander au juge d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par l'administration sur ses réclamations relatives aux impositions mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987, ni soutenir qu'un dégrè-vement ne saurait être prononcé qu'après annulation desdites décisions par l'administration ou, à défaut, par le juge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 présentée par M. Paul DUMONT domicilié à Violaines (Pas-de-Calais) ... ;
    M. Paul DUMONT demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ;
    2°/ d'accorder la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 3 septembre 1993, présenté par le Ministre du budget ; le Ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ; il court ... à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise :  "Sauf disposition contraire les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..."
    Considérant que le jugement attaqué a fait l'objet d'une notification dont M. DUMONT a accusé réception le mardi 30 mars 1993 que, par suite, le pourvoi en appel devait être introduit au plus tard le lundi 31 mai 1993 ; que la requête d'appel ayant été enregistrée le 3 juin 1993, celle-ci a été présentée hors des délais visés à l'article R.229 précité ; que la requête est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. Paul DUMONT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul DUMONT et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X..., domicilié à Vaubexy (Vosges) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 1995 en vue de la désignation des membres du 2ème collège (Propriétaires et Usufruitiers) de la Chambre d'Agriculture des Vosges ;
    2°/ d'annuler lesdites opérations électorales ;
    VU les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai et 21 juin 1995, présentés par M. Laurent X..., tendant aux mêmes fins que la requête par le même moyen ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code électoral ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance susvisée du Président du tribunal administratif de Nancy en date du 6 avril 1995, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il ne produit au soutien de son pourvoi aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du juge de première instance, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance en date du 29 mars 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de NANCY ;
    VU la requête, enregistrée le 20 mars 1995 sous le n° 168 005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Albert X... demeurant la Ferme de la Bazèque à La Herlière (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-418 du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Pas-de-Calais lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux d'amélioration du logement dont il est propriétaire à la Bazèque sur le territoire de la commune de La Herlière ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 décembre 1992, notification de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat du Pas-de-Calais a refusé de lui attribuer une subvention pour la réalisation de travaux d'amélioration du logement dont il est propriétaire, situé ferme de la Bazèque à La Herlière ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le vendredi 12 février 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'ainsi, elle n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Madame Sylvie X..., demeurant ...la Malgrange (Meurthe et Moselle) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Jarville-la-Malgrange, en date du 6 janvier 1994, lui infligeant un avertissement à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'entretien ;
    2 ) annule la décision susmentionnée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président- Rapporteur,
    - les observations de Mme X...

    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :  "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) ( ...) Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que l'avertissement infligé à Mme X... par le maire de la commune de Jarville-la-Malgrange constitue une sanction discplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 ; que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que dés lors, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Jarville-la-Malgrange.
(Troisième Chambre)
    Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ;
    Il demande à la Cour :
    - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ;
    Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. ROGARD a saisi la Cour de l'ordonnance susvisée du vice-président du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision de mutation d'office dont il a fait l'objet, il ne présente aucune conclusion dirigée contre cette ordonnance ; qu'en revanche ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROGARD doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Alain ROGARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain ROGARD et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1996, présentée par M. Guy X... domicilié à Fauchecourt (70160)  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 961146 en date du 17 octobre 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal examine son droit au versement, par la mutualité sociale agricole de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une pension de retraite agricole non salariée à compter du mois de mars 1996 ;
    2 / d'examiner ses droits au versement de sa pension de retraite agricole non salariée par ledit organisme ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 961146 en date du 17 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen de son droit au versement, par la mutualité sociale agricole de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une pension de vieillesse agricole non salariée à compter du mois de mars 1996 ; que le différend qui oppose M. X... à cette caisse de retraite à propos de sa pension de vieillesse ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative et ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1995 présentée par Mme Hélène X... domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 930118 en date du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1992 par laquelle le directeur départemental de la Poste du Doubs l'a considérée comme démissionnaire ;
    2°/ d'annuler ladite décision et de condamner la Poste au versement de dommages et intérêts ;
    Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code, "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle ne soutient pas remplir les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 10 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mireille Y..., demeurant ... - Résidence du Pont du Lys à Cannes (Alpes-Maritimes), par Me X..., avocat au barreau de Nice ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 avril 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    VU le mémoire, enregistré le 17 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y... ;
    VU, enregistré le 17 juin 1996, l'acte par lequel Mme Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 8 août 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de diverses communes du département de Meurthe-et-Moselle traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône aux rôles de ladite taxe au titre des années 1992 et 1993 à raison des cotisations dont le jugement susvisé lui a accordé la décharge ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 1995, présenté par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône conclut au rejet du recours du ministre ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l'ECONOMIE et des FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
(Première Chambre)
    Vu la décision en date du 9 juin 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1994, présentée pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté le président du conseil général, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    Le DEPARTEMENT DU DOUBS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 930644 du 31 décembre 1993 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Stéphane Y..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) de Franche-Comté sur la demande de M. Y... tendant au paiement de l'indemnité représentative du logement faute d'avoir été logé par l'IUFM d'une manière compatible avec sa situation familiale,
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. Stéphane Y... devant le Tribunal administratif de Besançon ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'article 2 de son jugement du 31 décembre 1993, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Franche-Comté sur la demande d'indemnité représentative de logement qui lui avait été présentée par M. Y... ; que, toutefois, alors même que l'annulation ainsi prononcée serait susceptible d'entraîner ultérieurement une dépense pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, ce dernier est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation du jugement entrepris ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles le DEPARTEMENT DU DOUBS demande l'annulation de l'article 2 dudit jugement sont irrecevables ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU DOUBS, à M. Y... et à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1996 présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me Y... et associés, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt n° 95NC00768 en date du 22 février 1996 en tant qu'il a omis d'annuler l'arrêté de péril du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 28 mai 1996 présenté pour la commune de SELLIERES par la S.C.P. ROUVIERE-BOUTET, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; elle conclut au rejet de la requête ;
    Vu l'arrêt de la Cour n° 95NC00768 du 22 février 1996 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que c'est par une erreur matérielle que l'arrêt de la Cour n° 95NC00768 du 22 février 1996 a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 par lequel le maire de SELLIERES a prescrit la démolition totale d'un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... est fondé à demander la rectification de cette erreur ;
Article 1 : Les visas de l'arrêt de la cour en date du 22 février 1996 sont complétés comme suit :
    " M. X... demande à la Cour :
    1°) ...     2°) d'annuler l'arrêté du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 en tant qu'il prescrit la démolition d'un immeuble appartenant à M. X... ;"
Article 2 : Les motifs de l'arrêt de la Cour du 22 février 1996 sont modifiés comme suit :
    "Considérant que, lorsque le maire, puis le Tribunal administratif, prescrivent des mesures concernant un bâtiment menaçant ruine en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, ils ne peuvent ordonner la démolition de l'immeuble que si aucun travail n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers qu'il présente, sauf accord du propriétaire ;"
Article 3 : Le dispositif de l'arrêt de la Cour du 22 février 1996 est modifié comme suit : Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de BESANCON en date du 2 mars 1995 et l'arrêté du maire de SELLIERES en date du 22 octobre 1994 sont annulés en tant qu'ils prescrivent la démolition d'un immeuble appartenant à M. X...."
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de SELLIERES.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1996 sous le n 96NC02792, présentée pour le centre hospitalier Saint Philibert, représenté par le directeur général du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, par Me Y..., avocat ;
    Le centre hospitalier demande que la Cour :
    1°) annule une ordonnance en date du 10 octobre 1996 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille qui a ordonné une expertise afin de déterminer les responsabilités éventuelles dudit centre dans l'état de Mme X... et le préjudice subi par celle-ci ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le juge des référés administratifs ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le centre hospitalier Saint Philibert soutient, sans être contredit, avoir le caractère d'un établissement privé dépendant de l'institut catholique de Lille ; qu'ainsi les litiges qui l'opposent à ses usagers ne sont pas susceptibles de relever, même pour partie, de la compétence du juge administratif ; que c'est par suite à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour ordonner l'expertise sollicitée ;
Article 1 : L'ordonnance susvisée du conseiller délégué du Tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Saint Philibert et à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.
( Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996 sous le n 96NC02392, présentée par Mademoiselle Hébrya X..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne dans la Marne, et par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne ;
    Les requérants relèvent appel d'une ordonnance en date du 18 juin 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre le refus d'attribution d'une pension d'invalidité à Mademoiselle X... ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ;
    - le rapport de M. LEDUCQ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mlle X... et M. Y... a été rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, sans contester la pertinence de ce motif, les intéressés font valoir que leur demande avait en réalité pour objet d'obtenir des explications sur un dysfonctionnement de l'administration ; que des conclusions de cette nature ne sont en tout état de cause pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, leur demande a été rejetée  ;
Article 1 : La requête susvisée de Mlle X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et M. Y.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. RYCKELYNCK ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord) ; M. X... demande que la Cour annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal adminis-tratif de Lille a annulé une délibération du conseil municipal de la commune d'Uxem en date du 4 novembre 1993 portant sur la cession d'un bail d'une terre communale ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffe de la Cour dont le requé-rant a reçu notification le 10 janvier 1996, M. X... ne n'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1997 et 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Norbert X..., domiciliés à ESSERTENNE et CECEY (Haute-Saône) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 961523 en date du 13 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement au sujet du remembrement de la commune d'ESSERTENNE et CECEY ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel, en date du 27 juin 1997 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Norbert X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. et Mme X... comme irrecevable sur le fondement des articles R. 87 et R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après avoir relevé que ladite requête, d'une part, ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice, et d'autre part, n'était pas accompagnée de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser qui leur avait été adressée par le greffier le 20 décembre 1996 ;
    Considérant que M. et Mme X... se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que le terrain qui leur a été attribué dans le cadre des opérations de remembrement est inexploitable, et que ces opérations se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; qu'ainsi, ils ne contestent pas l'irrecevabilité opposée à leur demande par le tribunal administratif pour les motifs précités, irrecevabilité qui est le seul fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que l'argumentation qu'ils développent dans leur production est inopérante ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X...

    Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.