Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1992, la requête présentée pour la SCI SYLOA dont le siège social est situé à Grasse (06130), route d'Aribeau, Saint Jacques, par Me J.M. RICHIER, avocat ;
    La SCI SYLOA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années 1983 à 1986 ;
    - de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de Me RICHIER, avocat de la société civile immobilière SYLOA ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le tribunal, après avoir constaté que la procédure de redressements avait été régulière, a estimé que les opérations d'achat et de revente d'immeubles effectuées par la société SYLOA, en sus des cessions d'immeubles construits en vue de leur vente, avaient pour effet, conformément aux dispositions des articles 35 et 206 du code général des impôts, auxquelles la doctrine administrative ne dérogeait pas en l'espèce, de lui faire perdre le bénéfice du régime de l'article 239 ter dudit code et de la faire entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle ; que la société n'articule sur ces points en appel aucun autre moyen que ceux exposés devant les premiers juges ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal ;
    Considérant, d'autre part, que si la société SYLOA se prévaut, en appel, d'une attestation de son comptable qui établirait que les immeubles vendus ont été préalablement reconstruits et que la cession des terrains, imposée par des difficultés de trésorerie, aurait été rendue nécessaire pour la réalisation de son objet social, elle n'apporte, au soutien de ces allégations, aucun document comptable ou extra-comptable de nature à les confirmer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction, en l'absence de pièces à soumettre à un expert, que la société SYLOA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SCI SYLOA est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la 10e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant à la Cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat 18 novembre 1986, présentée par Mme Odette Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de NICE a rejeté sa demande qui visait à l'annulation des décisions des 5 octobre 1982 et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie par la requérante ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 septembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée prise le 5 octobre 1982 a été acceptée par X... RONDA le 2 novembre 1982 ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux expirait à son égard au plus tard le 3 janvier 1983 ; que, dès lors, le recours de l'appelante, formé devant les premiers juges, présenté le 13 janvier 1989, était tarfif ; qu'il suit de là que Madame Odette Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 octobre et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie.
Article 1er : La requête de Madame Odette Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Y...  ; Mme  demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 02-995 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2001, confirmée le 7 février 2002, du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, 


     
       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985  : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit  : ... d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France  ; 


     
       Considérant que Mme , ressortissante algérienne née en 1970, qui a épousé le 9 septembre 1999 M. Z, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, est entrée en France le 2 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré par l'office des migrations internationales et a sollicité, en application des stipulations de l'article 7 bis précité, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans  ; que nulle disposition de l'accord franco-algérien ne subordonne la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille d'un ressortissant algérien à la communauté de vie effective entre les époux  ; qu'en fondant son refus sur la circonstance que Mme  avait quitté le domicile conjugal le 19 août 2001 et que la communauté de vie entre les époux avait cessé, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de droit  ; que      Mme  est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 octobre 2001 lui refusant un certificat de résidence  ; 


     
D E C I DE  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2004 est annulé.


     
Article 2  : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 octobre 2001 est annulé. 


     2


     
N° 04PA03461
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 janvier 1989, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... demeurant résidence de la Plaine à VITROLLES (13127) et tendant à ce que la cour :    - annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 6 septembre 1984 ;    - déclare l'Etat responsable de l'accident dont il a été victime ;    - désigne un médecin expert aux fins d'évaluer l'étendue de son préjudice corporel ;
   Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;    - les observations de Me COHENDY, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE ;    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
   Considérant que, le 6 septembre 1984, M. X..., circulant de nuit sur la RN 113, à Vitrolles, a heurté un talus bordant le virage que faisait la route, antérieurement rectiligne ; qu'il demande réparation des conséquences de cet accident ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déviation en cause était signalée par plusieurs panneaux explicites installés à 500 m, puis 200 m de l'obstacle, précisant la présence de la modification de parcours, et par d'autres panneaux limitant la vitesse à 60 km/h et portant interdiction de dépassement ; que le virage était lui-même signalé par des panneaux de direction, et qu'un éclairage public rendait la courbe suffisamment visible aux conducteurs respectant les obligations ci-dessus rappelées ;    Considérant qu'il est ainsi établi que la voie sur laquelle circulait M. X..., lorsqu'il fut accidenté, faisait l'objet d'un entretien normal ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leurs demandes tendant à la réparation des conséquences de cet accident ;
Article 1er :  Les requêtes de M. X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE sont rejetées.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987 et tendant :
    1) à l'annulation du jugement du 3 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de THONES à raison de son activité d'ébéniste,
    2) au rétablissement intégral de l'imposition contestée au nom de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 18 mai 1989 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, rapporteur,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1452 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  1) les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant ... lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis ..."  ; que selon l'article 1467 A dudit code :  "... la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..."  ;
    Considérant que le caractère artisanal de l'activité exercée par M. X... à partir du 1er janvier 1981 n'est pas contesté ; qu'il résulte clairement des termes employés que l'article 1467 A susvisé ne concerne que les modalités de calcul de la taxe professionnelle et, en aucun cas, les conditions d'exonération ; qu'il n'est pas contesté que du 1er janvier au 31 décembre 1981 l'intéressé n'a employé aucun salarié ; qu'il pouvait, par suite, bénéficier de l'exonération prévue par ledit article 1452 sans que notamment il puisse lui être opposé une réponse ministérielle, qui ne saurait prévaloir sur les dispositions de la loi fiscale ;
    Considérant, dès lors, que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a prononcé la décharge de l'imposition contestée,
ARTICLE 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0206963/4 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 2002  refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 


     
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            Vu les autres pièces des dossier  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006  :


     
       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, 


     
       - les observations de Me Bracka, pour M. X,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur l'appel du PREFET DE POLICE  :


     
       Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X  :


     
       Considérant que le présent arrêt n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. X  ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées  ; 


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.


     
Article 2  : Les conclusions incidentes de M. X sont rejetées.


     
       .


     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Osey X. Copie en sera adressée au préfet de police.


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N° 04PA03376
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve Eugène COLONNA-CECCALDI, demeurant à EVISA (20126) ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 21 novembre 1986, présentés par Mme Veuve Eugène COLONNA-CECCALDI et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a rejeté la demande de M. Eugène COLONNA-CECCALDI, tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1980 du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) confirmant sa décision du 3 août 1979 relative à l'indemnisation des biens que possédait M. Jean-Marie COLONNA-CECCALDI à Lamy en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la décision du directeur général de l'ANIFOM en date du 3 août 1979, prise en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 et lui accordant un complément à l'indemnisation de deux propriétés agricoles qu'il possédait par héritage à Lamy (Algérie), M. Eugène COLONNA-CECCALDI a adressé le 28 novembre 1979 un recours gracieux en vue de la réformation de cette décision et d'une indemnisation complémentaire d'une huilerie sise sur l'une des deux propriétés ; qu'à la suite du rejet de ce recours par décision en date du 5 mars 1980, le requérant a présenté deux autres recours gracieux qui ont été eux-mêmes rejetés les 15 mai et 30 octobre 1980 ; que la présentation d'un deuxième recours gracieux ne peut avoir eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux expiré ; qu'il suit de là que le recours enregistré le 22 décembre 1980 était tardif et en conséquence irrecevable ; que dès lors, Mme Veuve Eugène COLONNA-CECCALDI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Eugène COLONNA-CECCALDI est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mars 1989 transmettant à la cour la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne X...
Y..., demeurant ... "Le Danton" à NICE (06000), et tendant à la réformation de la décision en date du 26 octobre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a condamné l'A.N.I.F.O.M. à verser à Mme Emilienne X...
Y... les intérêts légaux de la somme de 41 427,31 francs que l'intéressée a perçue le 3 juillet 1986 pour la période allant du 26 juillet 1985 au 3 juillet 1986 ; que Mme Emilienne X...
Y... soutient qu'elle avait droit à des intérêts sur la totalité des indemnités dues par l'A.N.I.F.O.M., soit 77 089,38 francs et que le point de départ de ces intérêts aurait dû être calculé à partir du 9 mai 1980 ;
    Considérant, d'une part, que si les commissions du contentieux de l'indemnisation doivent accorder aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 les intérêts au taux légal des sommes qui leur ont été indûment refusées ou retenues, il résulte des pièces versées au dossier que l'A.N.I.F.O.M. n'a commis aucune illégalité en attribuant le 9 mai 1980 à la légatrice universelle de M. Giuseppe X...
Y... les indemnités dues à ce dernier, dès lors que l'existence d'un legs particulier en faveur du mari de la requérante ne pouvait être connu de l'administration ;
    Considérant, d'autre part, que les contestations concernant le retard de l'A.N.I.F.O.M. dans le réglement des dossiers d'indemnisation sont étrangères à l'application du régime d'indemnisation institué par la loi du 15 juillet 1970, et ne relèvent par suite pas de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation, ni de celle de la cour administrative d'appel ; que si la requérante entend demander des intérêts au titre des retards avec lesquels auraient été liquidés l'indemnité principale et le complément auxquels elle avait droit, ses conclusions ne peuvent en tout état de cause, être que rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Emilienne X...
Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1989, sous le n° 89LY01475, la requête présentée par M. Maurice DOU, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa requête à fins de sursis à exécution des impositions supplémentaires sur le revenu qui lui ont été assignées par suite d'un redressement portant sur les années 1980 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles L 277 et R 277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; qu'il ressort du dossier que M. DOU a obtenu le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées devant le tribunal administratif de GRENOBLE et que ce sursis a suspendu l'exigibilité des sommes en litige jusqu'au jugement par le tribunal administratif de la demande en décharge ; que, dès lors, les conclusions du requérant présentées au tribunal et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des impositions en litige n'avaient aucun objet et n'étaient, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DOU n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses conclusions à fins de sursis à exécution des rôles des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Maurice DOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989, présentée par M. Apkar Z..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de GAP ;
    2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 125 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :  "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et du jugement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles et du jugement ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des articles de rôle et du jugement qu'il conteste sont rejetées.
Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1989, présentée par la S.C.P. FORTUNET-MATTEI-DAWANCE, avocat aux Conseils pour Monsieur X... demeurant ... et tendant à :
    1°) l'annulation de la décision implicite et de la décision du 9 mars 1983 de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.) refusant de lui allouer une indemnité de 200.000 francs, en réparation du préjudice résultant de sa non-affiliation au régime de sécurité sociale et à un régime de retraite complémentaire en sa qualité de médecin-examinateur agréé auprès de cette caisse ;
    2°) la condamnation de la C.N.P. au versement de la somme de 200.000 francs avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 70-6720 du 5 août 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Caisse Nationale de Prévoyance (C.P.N.) offre à sa clientèle des services financiers d'assurance-vie et d'épargne retraite ; que cette activité, régie par les dispositions des articles R 433-1 et suivants du code des assurances, présente un caractère commercial ; qu'ainsi la C.P.N. n'est pas un organisme administratif et ne remplit pas une mission de service public ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître les conséquences de son activité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa requête pour avoir été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter ;
Article 1er : La requête de Monsieur Marcel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1989, présentée par Me LOUNIS, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée SERVICE POMPES, et tendant :
    1) à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville d'HYERES au versement d'une provision,
    2) à la condamnation de la ville d'HYERES au paiement, à titre de provision, d'une somme de 112.928,55 francs, représentant une part de créance non contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 mai 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que pour obtenir l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'HYERES au versement d'une provision, la société SERVICE POMPES se prévaut de l'obligation qui pèserait sur cette collectivité de lui régler le montant des travaux effectués en exécution d'un marché de travaux publics, et dont la ville aurait reconnu l'existence et l'étendue en l'invitant à signer "le décompte final général des travaux" ;
    Considérant que, nonobstant l'existence de cette invitation à laquelle la société requérante n'a pas donné suite et dont la portée est contestée par la ville d'HYERES, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu du litige persistant qui oppose les parties quant au règlement du marché dont s'agit, l'obligation dont se prévaut la société requérante puisse être regardée comme non contestable ; que la S.A.R.L.  SERVICES POMPES, qui ne peut utilement invoquer la fragilité de sa situation financière, n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
ARTICLE 1er : La requête de la S.A.R.L. SERVICES POMPES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1989, présentée par la S.C.P.  Jean et Didier LE PRADO, avocat aux conseils, pour le Centre Hospitalier Général d'HYERES représenté par son président, et tendant à ce que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE l'a condamné à verser diverses indemnités aux consorts X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 janvier 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de la S.C.P.  LE PRADO, avocat du Centre Hospitalier Général d'HYERES et de Me RIGHI, avocat des consorts X... et Y... ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."  ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le Centre Hospitalier Général d' HYERES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 juillet 1989, en tant que le tribunal administratif de NICE l'a condamné à payer à Madame X..., en sa qualité de tutrice de son fils Philippe, la somme de 3 398 685,60 francs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer le Centre Hospitalier Général d'HYERES à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où l'appel qu'il a formé contre ledit jugement serait accueilli ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de ne faire que partiellement droit aux conclusions du Centre Hospitalier Général d'HYERES en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement qu'il le condamne à payer à Madame X..., en sa qualité de tutrice de son fils Philippe, une somme supérieure à 500 000 francs ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le Centre Hospitalier Général d'HYERES contre le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 5 juillet 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement, en tant qu'il condamne le Centre Hospitalier Général d'HYERES à payer à Madame X..., en sa qualité de tutrice de son fils Philippe, une somme supérieure à 500 000 francs.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de sursis présentées par le Centre Hospitalier Général d'HYERES est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1989, présentée par la SARL CERSI-ICS représentée par son directeur, sise 63, La Miolane Chemin du Sauvet, 83270 SAINT CYR, et tendant à ce que la cour :
    1) annule l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le vice-Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Institut d'Assistance au développement lui a refusé un prêt ;
    2) ordonne toute mesure en vue de permettre l'examen de son dossier de demande de prêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 janvier 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la SARL CERCI-ICS est dirigée contre l'ordonnance, en date du 21 août 1989, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit effectué un contrôle sur la régularité des choix opérés par l'Institut d'Assistance au Développement des petites entreprises régionales en ce qui concerne l'attribution des prêts de la région aux créateurs d'entreprise, et plus spécialement sur la validité des motifs retenus par ledit institut pour lui refuser l'attribution du prêt qu'elle avait sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Institut d'Assistance au développement des petites entreprises régionales, constitué en forme de société anonyme, est une personne morale de droit privé ; qu'en admettant qu'il soit, pour la gestion des prêts dont s'agit, investi d'une mission de service public, l'attribution, comme le refus d'attribution d'un prêt ne peut être regardée comme l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que par suite il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les mérites de la demande sus-analysée de la SARL requérante ;
    Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a implicitement mais nécessairement admis que la juridiction administrative était compétente pour connaître de la demande dont il était saisi ; que l'ordonnance attaquée doit donc être annulée et que la demande de la SARL CERSI-ICS ne peut qu'être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 21 août 1989 du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande et le surplus de la requête de la SARL CERSI-ICS sont rejetés comme présentés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu la décision en date du ler décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la commune de COSNE-D'ALLIER ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 5 octobre et 17 décembre 1987 présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la commune de COSNE-D'ALLIER, et tendant à l'annulation du jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Louis Y..., architecte, à lui verser une indemnité de 100.487,17 Frs en réparation des défectuosités acoustiques affectant le centre culturel de la commune et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 12.999,74 Frs,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 avril 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de COSNE-D'ALLIER a confié, par contrat du 16 février 1983 à M. Louis Y..., architecte, la maitrise d'oeuvre d'un ensemble de salles de réunion polyvalentes à usage de centre culturel municipal ; que la réception de cet ouvrage a été prononcée le 22 novembre 1984 par la commune de COSNE-D'ALLIER sans réserve ; que ce n'est que postérieurement à cette date que la commune de COSNE-D'ALLIER a décelé un défaut acoustique de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination et qu'elle entend sur le seul terrain où elle y est recevable de la garantie décennale obtenir réparation ;
    Considérant que ce défaut d'acoustique constitue dans les circonstances particulières de l'espèce et pour une salle de centre culturel destinée à accueillir des conférences, des concerts et des manifestations théatrales, un vice de construction décelable à la réception des travaux qui devait à l'évidence être opérée en tenant compte de l'usage auquel était destiné le bâtiment en cause ; qu'il suit de là que la responsabilité ne peut en l'espèce être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que dès lors la commune de COSNE-D'ALLIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité décennale de M. Louis Y... et l'a condamné à régler les frais de l'expertise ordonnée en référé,
ARTICLE 1er : La requête de la commune de COSNE-D'ALLIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989 présentée par Me VERNE, avocat, pour MM. X..., Y... et Z... et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule l'ordonnance en date du 2 mars 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon les a condamnés solidairement avec d'autres entreprises à verser à la commune de Millery une somme de 950 000 francs ;
    2°/ les décharge de toutes condamnations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 mai 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me BORDET substituant Me VERNE, avocat de MM. X..., Y... et A... ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il ressort du dossier que MM. X..., Y... et A... n'ont pas été régulièrement mis en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le président du tribunal administratif de Lyon les a condamnés à payer, à titre provisionnel, 95 000 francs à la commune de Millery ; que par suite, s'il leur appartient de former, devant ce tribunal, s'ils le jugent utile, tierce opposition à une ordonnance qui préjudicie à leurs droits, ils sont sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée ;
ARTICLE 1er : La requête de MM. X..., Y... et A... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et tendant :
    1) à la réformation du jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société institut X... la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui avait été réclamé au titre des années 1977 à 1979 à raison du défaut de désignation des bénéficiaires de distributions de bénéfices,
    2) à la remise à la charge de la société des cotisations correspondantes à concurrence de 48 360 francs au titre de l'année 1977, 89 640 francs au titre de l'année 1978 et 128 280 francs au titre de l'année 1979,
    3) à titre subsidiaire, à la mise à la charge de la société, par compensation entre les impositions initiales et celles légalement dues, des cotisations de pénalité fiscale prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour les montants indiqués ci dessus au titre de chacune des années concernées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1989 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 décembre 1989, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours ; que son désistement est pur et simple ; que, toutefois, la société intimée, qui a formé un recours incident, n'a pas accepté expressément le désistement du ministre ; qu'il y a lieu, par suite, d'examiner les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que l'institut Christiane X... demande à la cour de prononcer le remboursement de la TVA et de la taxe d'apprentissage qu'il aurait payées à tort en 1977, 1978 et 1979 ainsi que la levée de la saisie dont il a fait l'objet ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; que les conclusions tendant au remboursement des frais occasionnés "par cette affaire" ne sont assorties d'aucune précisions permettant d'en apprécier la portée et ne peuvent en tout état de cause être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du ministre chargé du budget et que les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... doivent être écartées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 2 : Les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 1989 présentée par M. Sander X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge par avis de mise en recouvrement n° 86-9502 M du 24 octobre 1984 ;
    2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 30 novembre 1988, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive la requête de M. X... dirigée contre la décision reçue par lui le 9 juillet 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a rejeté sa réclamation relative à l'imposition mise à sa charge ;
    Considérant que s'il soutient, en appel comme au demeurant en première instance, qu'il avait adressé en date du 28 juillet 1987 une requête au tribunal administratif de Nice, M. X..., qui se borne à l'appui de cette allégation à se prévaloir de ce que l'administration a eu connaissance d'éléments portés dans la lettre en date du 28 juillet 1987, n'apporte pas la preuve de l'envoi à cette date d'une requête au tribunal, dès lors qu'il résulte de l'instruction que ladite lettre était annexée à la requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 1988 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, d'une part à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable, d'autre part, à demander le sursis à exécution dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.