Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, la requête présentée par M. Narcès De Jésus Y...
X..., demeurant ... ;
    M. OCAMPO X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-3029 du 19 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans, par sa décision du 30 mai 1997, la demande de naturalisation présentée par M. OCAMPO X... le ministre s'est fondé sur la nécessité pour l'intéressé d'améliorer sa connaissance de la langue française ; qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 7 mars 1996 que M. OCAMPO X... n'avait qu'une compréhension moyenne de la langue française et ne pouvait soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que si le requérant fait valoir qu'il serait affecté d'un bégaiement de nature à fausser l'appréciation de sa capacité d'expression orale, il ressort également du procès-verbal qu'il ne faisait preuve que d'une faible capacité à écrire le français ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, le requérant ne peut utilement se prévaloir du stage de formation linguistique qu'il a suivi en 1998 ; qu'au demeurant les pièces qu'il a produites relatives à l'évaluation de ses connaissances qui a été faite avant ledit stage ne sont pas de nature à infirmer les énonciations susmentionnées du procès-verbal ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en prononçant l'ajournement pour le motif indiqué ; qu'il en résulte que M. OCAMPO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 ;
Article 1er : La requête de M. OCAMPO X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. OCAMPO X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant Champeaoux 61230 St Evroult de Montfort (Orne) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler la décision du 28 février 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a rejeté sa demande d'aide à la cessation d'activité laitière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 95-1276 du 7 décembre 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière :  "Tout producteur ... ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a rejeté sa demande d'indemnité à l'abandon de la production laitière pour la campagne 1995, les premiers juges ont relevé qu'il avait cessé toute activité agricole depuis le 31 décembre 1992 et qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; que, pour critiquer leur jugement, M. X... se borne à faire valoir qu'il ne peut retrouver certains documents, qu'il n'a plus de travail et que ses terres sont sans valeur ; qu'ainsi, il ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en date du 18 février 1997 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Cyrille X..., demeurant chez Mme Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau de Blois ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2142 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1997, confirmée le 27 août 1997, par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de régularisation exceptionnelle de séjour en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 29 août 1996 devenu définitif, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., outre une peine de six mois d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire national et recel d'objet volé, à l'interdiction du territoire français pendant six ans ; que dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait été ultérieurement relevé de cette interdiction, la décision judiciaire faisait obstacle à ce qu'il fût autorisé à résider en France ; que par suite, le préfet de Loir-et-Cher était tenu de rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé le 2 juillet 1997 dans le cadre des mesures de régularisation exceptionnelle prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ; que dès lors, alors même que le préfet n'avait pas invoqué ce motif dans la décision attaquée, le requérant ne peut utilement se prévaloir ni d'un prétendu défaut de motivation, ni de son insertion dans la société française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Cyrille X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Cyrille X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998, présentée par Mme Marie-Rose X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3365 du 16 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du ministre en date du 25 juillet 1995 confirmant, sur recours gracieux, la décision du 22 mars 1995 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... n'exerce pas en France d'activité professionnelle et perçoit des revenus d'origine étrangère ; que les revenus financiers que lui procurent ses placements en France ne sont pas de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 précité du code civil ; que par suite, le ministre était tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable alors même qu'elle est propriétaire de son appartement en France où elle vit avec une fille mineure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, présentée par X... TRAN TIEN MUOI, demeurant ... (Seine-Maritime) ;

X... TRAN TIEN MUOI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1548 du 16 décembre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales a réduit le montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle perçoit à compter du 1er juillet 1996 ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale :  "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L.821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés :  " ...Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale" ;
    Considérant que le différend qui oppose X... TRAN TIEN MUOI à la Caisse d'allocations familiales de Rouen, relatif à la réduction de l'allocation aux adultes handicapés qui lui a été servie pour la période courant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative et ressortit, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, X... TRAN TIEN MUOI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de X... TRAN TIEN MUOI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... TRAN TIEN MUOI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée par M. Maurice DEZAIRE, demeurant au lycée Jean X..., ... (86501) ;
    M. DEZAIRE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-530 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du principal du collège de Loches refusant de numéroter et classer sans discontinuité les pièces de son dossier administratif antérieures à son affectation dans cet établissement, d'autre part, la décision du 13 février 1992 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a décidé le transfert de ces pièces au rectorat ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances du 22 avril 1905, et notamment son article 65 ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que si un fonctionnaire peut invoquer, à l'appui d'un recours formé contre une décision relative à sa carrière, des irrégularités concernant la tenue de son dossier individuel lorsque la décision a été prise au vu de ce dossier, il n'a pas intérêt et n'est donc pas recevable à présenter directement un recours pour excès de pouvoir contre les opérations relatives à la tenue de son dossier individuel ; que, dès lors, la requête présentée par M. Maurice DEZAIRE devant le Tribunal administratif, dirigée contre, d'une part, le refus du principal du collège où il était affecté de numéroter et classer sans discontinuité les pièces du dossier individuel de ce fonctionnaire, d'autre part, la décision du recteur d'académie de transférer ces documents au rectorat, n'était pas recevable ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. DEZAIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Maurice DEZAIRE est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice DEZAIRE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-705 du 4 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 23 décembre 1996 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y...
X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal", et qu'aux termes de l'article R.119 du même code, "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi, dans le délai de recours contentieux, d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de M. X... devant le Tribunal administratif tendait uniquement au sursis à exécution de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire français ; qu'aucune requête au fond dirigée contre cette même décision n'a été introduite devant le Tribunal administratif ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à présenter des conclusions à fin de sursis de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté susvisé ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 4 mai 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y...
X... devant le Tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Y...
X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. René X..., demeurant au lieudit Saint-Georges, Nostang, 56690 Landevant ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 937 du 20 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nostang, en date du 6 novembre 1992, relative à la mise en place d'un bac roulant destiné à la collecte des ordures ménagères dans le hameau de Saint-Georges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 20 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nostang, en date du 6 novembre 1992, refusant de donner suite à la réclamation de l'intéressé au sujet de l'emplacement d'un bac roulant destiné à la collecte des ordures ménagères au centre du hameau de Saint-Georges ;
    Considérant que le litige susanalysé est relatif aux rapports entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et l'un des usagers de ce service, et ne porte ni sur les modalités de dévolution, ni sur l'organisation générale dudit service ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Nostang, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le requérant à verser à l'intimée la somme de 10 000 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X..., ainsi que les conclusions de la commune de Nostang tendant à la condamnation du requérant au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Nostang et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présentée par Mme Y... BOUILLE, demeurant ...) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-656 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une aide compensatoire aux cultures arables et aux superficies gelées pour 1995 ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... comme irrecevable, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur ce qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur et d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X..., qui se borne à faire valoir qu'elle a commis une erreur dans sa déclaration des surfaces gelées en 1995 pour l'attribution des aides compensatoires aux cultures arables et superficies gelées, n'invoque en appel aucun moyen à l'encontre du motif d'irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... (Eure-et-Loir) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1920 du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables pour la campagne 1991-1992 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance, que la décision attaquée du 9 juillet 1992 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a opposé à M. X... un refus à sa demande de prime pour retrait de terres arables pour la campagne 1991-1992, n'a été portée à la connaissance de l'intéressé que le 15 février 1993, est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la prime susmentionnée, le préfet s'est fondé sur ce que le précédent exploitant avait obtenu la prime au retrait des terres arables pour la campagne 1990-1991 et, qu'en conséquence, les terres n'ayant pas été cultivées au cours de la période de référence allant du 1er juin 1990 au 30 juin 1991, elles n'étaient pas éligibles à la prime pour la campagne 1991-1992 ; que si M. X... fait valoir que le précédent exploitant du fonds n'aurait pas respecté les engagements qu'il avait souscrits lors de sa demande de prime et que les terres étaient en réalité cultivées au cours de la période allant du 1er juin 1990 au 30 juin 1991, il n'apporte aucun élément corroborant ses allégations ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnisation dont M. X... saisit la Cour, qui sont nouvelles en appel, doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2276 du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne (85100), Foyer occupationnel Godet, la décharge de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision établie pour l'échéance du 1er mars 1996 ;
    2 ) de confirmer que la demande d'exonération présentée par l'intéressé au titre de l'année 1996 n'est pas fondée en droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consenti à M. X..., à titre gracieux , la remise de la redevance qui avait été mise à sa charge le 1er juillet 1996 pour l'échéance du 1er mars 1996 ; que le litige l'opposant à M. X... a ainsi perdu son objet ; que, par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-4602 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme Louisa X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ... doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision en date du 5 septembre 1996 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation portée sur la situation professionnelle de la postulante, et en l'absence de considération de droit, la décision du ministre ne pouvait être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions susrappelées de l'article 27 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif, qui n'a pas soulevé d'office le moyen tiré du défaut de motivation, a prononcé l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1996, présentée par M. et Mme René X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1689 du 21 mai 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 août 1994 du préfet de l'Eure les informant de son intention d'indemni-ser Mme Simone Y... du préjudice qu'elle a subi à raison du défaut d'exé-cution de la décision du juge judiciaire du 11 septembre 1992 prononçant leur expulsion de l'immeuble dont ils sont locataires ... et de leur demander ultérieurement le remboursement des sommes que l'Etat versera à la propriétaire ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Eure du 21 mai 1996 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... contestent une lettre par laquelle le préfet de l'Eure les informe de sa décision de leur demander, après indemnisation du propriétaire des locaux qu'ils n'ont pas libérés malgré l'ordonnance d'expulsion prononcée à leur encontre par le président du Tribunal de grande instance d'Evreux le 11 septembre 1992, le paiement des loyers qu'ils auraient dû verser audit propriétaire ; que la créance en litige à la nature d'une créance de droit privé et le contentieux s'y rapportant relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 21 mai 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen s'est prononcé sur la demande des requérants ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : L'ordonnance du 21 mai 1996 du président du Tribunal administratif de Rouen est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Rouen par M. et Mme René X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme René X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme René X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision du 12 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... ;
    Vu ladite requête, présentée par M. et Mme X... demeurant 11, Kerveniou Port Blanc à Penvenan 22710 (Côtes-d'Armor) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2255 du 1er février 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1993 par laquelle la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a refusé de leur rétrocéder des terres leur appartenant ;
    2 ) de renvoyer le litige devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n 60-608 du 5 août 1960 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., la demande qu'ils avaient présentée devant le Tribunal administratif de Rennes le 19 juillet 1993 tendait uniquement à l'annulation de la décision du 19 mai 1993 par laquelle la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) avait refusé de leur rétrocéder des terres ; que si dans un mémoire enregistré le 12 juillet 1994, M. et Mme X... indiquaient que, compte tenu de la procédure engagée devant le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc contre la même décision de la SBAFER, la procédure qu'ils avaient engagée devant le tribunal administratif devait être "momentanément suspendue", ils précisaient qu'ils reprendraient l'instance éventuellement soit contre les avis du commissaire du gouvernement, soit contre les décisions préfectorales ; que, dans ces conditions, ils devaient être regardés comme renonçant définitivement à leurs conclusions dirigées contre la décision susmentionnée de la SBAFER ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement pur et simple de leur demande, qui ne ressortissait pas en tout état de cause à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée par M. et Mme Christian X..., demeurant à Auffray (76720), rue de la Libération ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) de surseoir à l'exécution du jugement n 93-660 en date du 15 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant, avec sursis de paiement, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) d'annuler le jugement ;
    3 ) de leur accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; que l'article R.57-1 du même livre précise :  "La notification de redressement prévue à l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé ..." ;
    Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent qu'elle se contente d'énumérer des redressements, en se référant à la notification de redressements envoyée à la société à responsabilité limitée des Ambulances Altifagiennes dont ils sont les associés, il ressort de son examen que la notification qui leur a été adressée le 19 août 1991 précise, pour chacune des deux années 1988 et 1989, la nature des redressements, leur montant, les circonstances de fait et les règles applicables pour les justifier ; que les intéressés ont été mis à même de faire valoir utilement leurs observations ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2797 du 24 novembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 24 novembre 1998, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme X... au motif, d'une part, que n'étant assortie d'aucun moyen, cette demande était irrégulière au regard des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, par suite, irrecevable et, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du juge de première instance de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour l'indivision X..., par Mme Jeanine X..., demeurant ... ;
    Mme BROQUET demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93465-951360 en date du 17 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'indivision X... a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de fixer le montant des frais irrépétibles à la somme de 3 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure ;
    Considérant que M. BROQUET, aux droits de qui vient l'indivision X... représentée par Mme BROQUET, a donné des fonds de commerce en location-gérance à la société Centrale de parfumerie ; que de telles locations représentent l'exercice , à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a assujetti l'indivision X... à la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BROQUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme BROQUET la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme BROQUET est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme BROQUET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1997, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau du Havre ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1380 du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 276 737 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision du 27 septembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre refusant de donner suite à sa candidature à l'emploi d'enquêteur de police, décision annulée par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 2 mars 1993 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 276 737 F susmentionnée ;
    3 ) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de chiffrer son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires et victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement attaqué du 17 février 1995, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par M. Gérard Y..., tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 276 737 F en réparation du préjudice résultant du refus de sa candidature à un emploi réservé d'enquêteur de police ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que, par décision du 27 septembre 1988, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, a informé M. Y... qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa candidature à l'emploi réservé d'enquêteur de police, au motif qu'il ne possédait pas les qualités de moralités requises pour accéder à cet emploi ; que si, par jugement du 2 mars 1993, le Tribunal administratif de Rouen a annulé ladite décision pour insuffisance de motivation, M. Y... n'établit ni même n'allègue, pas plus en appel qu'il ne l'avait fait en première instance, que cette décision n'était pas justifiée sur le fond et, par voie de conséquence, n'établit pas, nonobstant son annulation, qu'elle l'aurait privé d'une chance sérieuse d'accéder à l'emploi susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er  : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y... et au ministre de la défense.