Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... (Gers) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    - d'ordonner à l'autorité administrative compétente de prendre dans un délai déterminé et sous peine d'astreinte, une décision conforme à l'arrêté rendu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat :  "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au mois 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant que l'accident de la circulation dont a été victime Mme X... le 19 avril 1990, est survenu alors qu'après avoir quitté le lieu de son travail, elle se rendait dans une pharmacie située au delà de son domicile pour y retirer les médicaments qu'elle y avait commandé la veille ; que si ce dépassement n'était pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, il a conduit Mme X... dans une direction opposée à celle de son domicile, à proximité immédiate duquel elle était passée ; que par suite, l'accident dont il s'agit n'avait pas le caractère d'un accident de service au sens de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 précité ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêté n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par Mme X... doivent par suite être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Salignac, subsidiairement à la réduction desdites taxes ou à un étalement de leur paiement ;
    2 ) de faire droit à sa demande d'exonération ou de réduction des taxes contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande d'exonération des taxes contestées :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme l'a jugé le tribunal administratif, M. X..., qui n'était pas âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 1993 et qui n'est titulaire ni de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ni de l'allocation aux adultes handicapés, ne remplissait pas les conditions fixées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts, non plus que par la doctrine administrative, pour bénéficier, au titre de l'année 1993 seule en litige, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée en faveur de certains contribuables ; que le requérant n'invoque aucun moyen susceptible de se rattacher à l'un quelconque des cas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus par les dispositions du même code relatives aux exonérations ou dégrèvements spéciaux de cette taxe ; que, par suite, même si M. X... est invalide du travail au taux de 80 % au lieu du taux de 30 % mentionné à tort dans le jugement attaqué, sa demande d'exonération ne peut qu'être rejetée ;
    Sur la demande tendant à la remise gracieuse des taxes contestées :
    Considérant que M. X... ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, sa réclamation devant le directeur des services fiscaux ne présentait pas un caractère gracieux ; qu'il s'ensuit que sa demande devant le tribunal administratif ne pouvait tendre qu'à la contestation de la régularité ou du bien-fondé des taxes contestées ; que, par suite, le tribunal administratif a exactement jugé qu'en tant qu'elle tendait à une remise ou une modération à titre gracieux des taxes contestées, la demande de M. X... était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997 sous le n 97BX02282 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant Pich Saint-Léon, Damazan (Lot-et-Garonne) ;
    Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande d'annulation de deux extraits de finances émis par le greffe de la cour d'appel d'Agen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président dispensant la présente requête d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - les observations de Mme GALLO ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les extraits de finances dont Mme GALLO demande l'annulation, établis le 11 avril 1996 par le greffe de la cour d'appel d'Agen afin de recouvrer les droits fixes visés à l'article 1018 du code général des impôts, sont des documents relatifs à l'exécution de décisions pénales ; qu'ainsi le litige soulevé par la requérante porte sur le fonctionnement même des juridictions judiciaires dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que par suite Mme GALLO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par Mme GALLO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02406, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine Saint-Denis) ;
    M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté un "recours en forfaiture contre les magistrats d'Agen et Villeneuve-sur-Lot pour excès de pouvoir" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 18 juillet 1996, les premiers juges ont rejeté la demande de M. X... comme irrecevable pour ne pas avoir produit la pièce exigée par les dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dans la mesure où M. X... en invoquant devant la cour administrative d'appel le droit à un recours juridictionnel effectif aurait entendu se prévaloir de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exigence posée par l'article R.94 de produire la décision attaquée ou de la pièce justifiant le dépôt d'une réclamation ne restreint pas en elle-même le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; que, par suite, cet article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention précitée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997 sous le n 97BX02281 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant Pich Saint-Léon, Damazan (Lot-et-Garonne) ;
    Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 septembre 1997 rejetant sa demande d'annulation de deux titres de recouvrement émis par le centre des impôts d'Agen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - les observations de Mme GALLO ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1018 A du code général des impôts, les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure ; que, par suite, les litiges relatifs au recouvrement desdits droits fixes de procédure mettent en cause le fonctionnement des juridictions judiciaires dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ; qu'il suit de là que Mme GALLO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, par l'ordonnance attaquée, sa demande tendant à la décharge de droits fixes de procédure ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par Mme GALLO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer à la commune de Toulouse la somme de 5.806,05 F correspondant au remboursement des travaux de branchement au réseau d'assainissement de la rue du cimetière Croix Daurade ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite obligation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 31 mars 1993 de payer à la ville de Toulouse la somme de 5.806,05 F correspondant aux travaux de branchement à l'égout ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ginette Y...
X..., demeurant ..., le Chesnay (Yvelines) ;
    Mme RABOTTIN X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauroux ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location est subordonné notamment à la condition que cette vacance soit indépendante de la volonté du contribuable ;
    Considérant que Mme RABOTTIN X... précise que l'immeuble sis à Châteauroux, dont elle a hérité en 1994, est devenu vacant en décembre 1995 après qu'elle eut "sollicité le départ des deux derniers locataires" ; que si elle affirme que cet immeuble ne pouvait plus être loué en raison de son état, elle n'apporte à cet égard aucun commencement de justification ; qu'ainsi, la vacance de cet immeuble ne saurait être regardée comme indépendante de la volonté de Mme RABOTTIN X... ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
Article 1ER : La requête de Mme RABOTTIN X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 25 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 92004 F, a accordé décharge à M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987, pour des montants respectifs de 6604 F et 5675 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a accordé à M. X... la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1986 et 1987, alors que le contribuable ne contestait pas, devant le tribunal, les rehaussements opérés à raison d'avantages en nature consentis à son épouse par son employeur, la S.A. La Hiroire ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, par suite, fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et à demander, en conséquence, la réformation du jugement sur ce point et le rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités issus des rehaussements non contestés ;
Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour des montants s'élevant à 6604 F au titre de l'année 1986 et à 5675 F au titre de l'année 1987.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant Centre de détention de Muret, BP 312 à Muret (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996 l'expulsant du territoire français, et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    M. X... soutient que l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il est insuffisamment motivé, en ce qu'il est exclusivement fondé sur une condamnation pénale et ne prend pas en compte la situation personnelle de l'intéressé, dont la présence ne menace pas l'ordre public, que par ailleurs l'exécution de cet arrêté lui causerait un préjudice difficilement réparable en compromettant sa réinsertion et en menaçant l'équilibre de sa vie familiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - les observations de Me SEMICHON-CORRAZE, avocat de M. Jean-Jacques X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 18 avril 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1997, présentée par M. Hamid X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche, écrou 3558T, route d'Eyburie, B.P. 55 à Uzerche (Corrèze) ;
    M. Hamid X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé au motif qu'aucun des moyens invoqués ne paraissait en l'état du dossier soumis au tribunal de nature à justifier l'annulation de la décision contestée ; qu'ainsi, le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Hamid X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Valériane, 8 Avenue Jean X... à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, confirmant une précédente décision portant refus d'opérer à son profit une reconstitution de carrière conforme aux dispositions du statut national du personnel d'Electricité et Gaz de France ;
    - d'annuler la décision du 8 mars 1995 et de condamner le ministre de l'industrie à faire procéder sans délai par la direction générale de l'E.D.F à la reconstitution complète de sa carrière avec versement des rappels et règlement immédiat d'un acompte de 500 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. Y..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, portant rejet de sa demande de reconstitution de carrière au sein de cet établissement ; qu'il suit delà que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée par M. Georges X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Millau en date du 27 octobre 1992 ;
    2) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Millau du 27 octobre 1992, présentée par M. Georges X..., au motif qu'à la date de son enregistrement le délai de recours contentieux était expiré ; que le requérant ne conteste pas utilement la tardiveté ainsi relevée ; que, par suite, sa requête ne peut, sur ce point, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance, que par un mémoire enregistré avant la clôture de l'instruction, la ville de Millau avait déclaré "désavouer toutes les écritures faites en son nom dans cette instance avant la date du présent mémoire" ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé aux conclusions présentées précédemment au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser à la commune de Millau une somme de 3 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif du 27 novembre 1995 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu, enregistrés les 12 décembre 1995 et 17 mai 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy Z..., demeurant à Bridiers, La Souterraine (Creuse), par Me X..., avocat ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me Y..., pour M. Z... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ..." ;
    Considérant que M. Z... a réalisé des plus-values par la cession de valeurs mobilières au cours de chacune des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'il n'apporte ni précisions suffisantes ni pièces justificatives probantes susceptibles d'établir que la plus-value obtenue en 1991 présentait un caractère exceptionnel par rapport aux plus-values réalisées antérieurement et postérieurement ; que l'importance du montant de la plus-value obtenue en 1991 est à elle seule sans influence sur la solution du litige ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions précitées pour l'imposition de la plus-value qu'il a réalisée en 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
    Considérant que M. Z... succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour M. Hébert X... demeurant ... à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande à la cour :
    - de déclarer non avenue, pour erreur matérielle, l'ordonnance du 1er octobre 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa requête à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Saint-Maixent-l'Ecole ;
    - d'ordonner la réouverture de l'instruction de cette requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître LASSERRE, avocat de M. Hébert X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée du 1er octobre 1996 a donné acte à M. X... du désistement de sa requête pour le motif que le mémoire complémentaire, dont la production avait été annoncée dans la requête sommaire enregistrée sous le n 95BX01353, n'avait pas été déposé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours qui lui avait été imparti par une mise en demeure à lui adressée le 23 mai 1996 et dont il a accusé réception le 28 mai suivant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance attaquée, que M. X... n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai de 15 jours prévu par la mise en demeure ; que la circonstance que, par courrier séparé, il ait été invité à répondre dans un délai d'un mois au mémoire en défense de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole, n'a pas eu pour effet de proroger le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire ; qu'il suit de là que l'ordonnance dont s'agit n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait dû faire application des dispositions de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'inscription de faux n'est pas de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée par M. Lahouari X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche, n 2733W, route d'Eyburie, à Uzerche (Corrèze) ;
    M. Lahouari X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Limoges pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Lahouari X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 décembre 1995, la requête présentée par M. Jean RIDOIRE, demeurant ..., La Souterraine (Creuse) ;
    M. RIDOIRE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels lui-même et son épouse ont été assujettis au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la réduction de ces impositions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ..." ;
    Considérant que M. RIDOIRE a réalisé des plus-values par la cession de valeurs mobilières au cours de chacune des années 1991, 1992 et 1993 ; qu'il n'apporte ni précisions suffisantes ni pièces justificatives probantes susceptibles d'établir que la plus-value obtenue en 1991 présentait un caractère exceptionnel par rapport aux plus-values réalisées postérieurement ; que l'importance du montant de la plus-value obtenue en 1991 est à elle seule sans influence sur la solution du litige ; que, dans ces conditions, M. RIDOIRE n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions précitées pour l'imposition de la plus-value qu'il a réalisée en 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
    Considérant que M. RIDOIRE succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. RIDOIRE est rejetée.
Vu, enregistrés les 10 août 1995, 27 février 1998 et 5 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y..., demeurant Place de l'Eglise à Castelnau Magnoac (Hautes-Pyrénées), par Me Bonnet, avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2 ) la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me X..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les recettes effectivement perçues et seules les dépenses effectivement payées par le contribuable au cours de l'année d'imposition doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable, quelle que soit, s'agissant des recettes, la date des actes auxquels elles se rapportent et, s'agissant des dépenses, la date à laquelle la créance de tiers est devenue certaine dans son principe et dans son montant ;
    Considérant que le requérant prétend que la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart", dans le cadre de laquelle il exerce la profession de vétérinaire, a, suite à la dissolution du G.I.E. "Ditevet", dont l'objet social était la vente de produits vétérinaires, bénéficié le 1er janvier 1984 d'un apport de médicaments qui doit être inclus dans ses achats déductibles de 1984 ; qu'il est toutefois constant que cet apport n'a fait l'objet d'aucun paiement au cours de l'année 1984 en litige ; que, dans ces conditions, la société de fait "Costes-Ferrier-Chabaud-Hijazi-Bayart" ne peut être regardée comme ayant exposé en 1984 une dépense déductible au titre de ces achats ; que la circonstance que le G.I.E. "Ditevet" n'a lui-même pas compris ces médicaments, avant sa dissolution, dans ses achats déductibles, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition réclamée à M. Y... au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1995, présentée par M. X... Thomas demeurant ... à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime) ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la santé en date du 21 juin 1993 le licenciant de ses fonctions de praticien hospitalier, et d'attribution d'une indemnité de 720 000 F ;
    - d'annuler la décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers :  "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25 ou le cas échéant de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé ..." ;
    Considérant que, par la décision contestée, le ministre de la santé a fait application des dispositions précitées en licenciant M. X... pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier au terme de la période probatoire qu'elles prévoient ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis du chef de service de la commission médicale d'établissement et de la commission statutaire régionale que le requérant a présenté, pendant la période probatoire un niveau de compétence et de technicité insuffisant pour le poste qui lui était confié dans le service de néphrologie-hémodialyse du centre hospitalier de La Rochelle ; qu'à supposer même que l'avis émis le 14 septembre 1992 par la commission médicale d'établissement aurait fait l'objet d'une mauvaise interprétation s'agissant de l'admission à prolonger la période probatoire, l'appréciation de l'aptitude du requérant par le ministre, qui se fonde sur les avis précités, n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le ministre de la santé a mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 septembre 1996, la requête présentée par Mme veuve BOUCHIBA EL MAHJOUB née CHENIALA BENT DRISS, demeurant ..., Tiflet (Maroc), qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 octobre 1994 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions ... imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles ..." ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BOUCHIBA EL MAHJOUB, de nationalité marocaine, survenu le 11 juillet 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve BOUCHIBA EL MAHJOUB ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUCHIBA EL MAHJOUB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUCHIBA EL MAHJOUB est rejetée.