Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tuncer X..., de nationalité turque, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1992, confirmée le 25 mai 1992, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la décision attaquée, après avoir rappelé les textes applicables, relève que, selon les renseignements communiqués au préfet par la police de l'air et des frontières, l'intéressé avait quitté le territoire français le 27 novembre 1987, par le poste frontière du tunnel sous le Mont-Blanc, pour retourner en Turquie ; que cette motivation satisfait aux exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée et n'est entachée d'aucune erreur de fait ;
    Considérant, d'autre part, que les circulaires des 17 mai 1985, 5 août 1987 et 23 juillet 1991 sont dépourvues de caractère réglementaire ; que les moyens tirés de la méconnaissance de leurs dispositions sont dès lors inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tuncer X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 2, route nationale à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Moncef X... a saisi le 15 septembre 1994 le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas dirigées contre une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis présentées par l'intéressé n'étaient pas fondées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. Moncef X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février 1986 du conseil général de la Loire-Atlantique attribuant des subventions de 2 000 000 F à des écoles privées pour leur équipement informatique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa défense à la demande présentée au tribunal administratif par M. X..., le département de la Loire-Atlantique a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt pour agir du requérant ; que le tribunal administratif ne pouvait accueillir cette fin de non-recevoir sans avoir au préalable invité M. X... à régulariser sa demande ; que faute d'une telle demande de régularisation le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la délibération litigieuse M. X..., s'il fait état de sa qualité de contribuable départemental, se borne à produire un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui n'est pas un impôt départemental ; qu'il n'est, par suite, pas recevable, faute d'intérêt, à demander l'annulation de la délibération litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 5 octobre 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au département de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°), sous le n° 104375, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Vlad X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989 ;
    2°) d'annuler les statuts de l'université Paris II et notamment son article 28 ;
    3°) d'annuler les statuts des unités d'enseignements et de recherches de l'université et le règlement intérieur de l'université Paris II ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 mai 1995 l'acte par lequel M. POPESCOT déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 104375 ;
    Vu, 2°), sous le n° 109031, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989, l'ordonnance en date du 3 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal parM. Vlad POPESCOT ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 janvier 1989, la requête présentée par M. Vlad POPESCOT demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule : 1°) l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1988 relatif aux statuts de l'université Paris II et l'avis d'information concernant cet arrêté, publié au Journal Officiel de la République française du 30 octobre 1989, 2°) les statuts de l'université Paris II et notamment son article 28, 3°) les statuts des unités d'enseignements et de recherches de l'université et la réglementation de l'université Paris II ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 mai 1995 l'acte par lequel M. POPESCOT déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée enregistrée sous le n° 109031 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
    Vu le décret n° 85-308 du 7 mars 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que les désistements susvisés de M. POPESCOT sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées de M. POPESCOT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vlad POPESCOT, à l'université Paris II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995, présentée par Mme Ghyslaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Noyon à lui verser la somme de 3 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 3 mai 1991 la radiant des cadres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par l'article 1er d'un jugement du 19 avril 1995, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Noyon à verser à Mme X... la somme de 3 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 3 mai 1991 radiant des cadres Mme X..., alors chef du service des sports ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du maire de Noyon en date du 7 novembre 1995, que la somme de 3 000 F due à Mme X... a fait l'objet d'un mandatement le 3 octobre 1995 ; que la commune de Noyon ayant ainsi pris les mesures propres à assurer, en ce qui la concerne, l'exécution du jugement susmentionné, les conclusions aux fins d'astreinte formées par Mme X... à l'encontre de la commune en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghyslaine X..., à la commune de Noyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Jean X... demeurant à Menotey (39290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ;
    2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 28 février 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les parcelles qui doivent être réattribuées, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, ne peuvent l'être qu'à leurs propriétaires ; qu'ainsi M. X..., qui n'était pas propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 74 bis, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû lui être réattribuée, même si elle facilitait l'accès et le drainage de sa parcelle d'attribution cadastrée ZB 74 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1995, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. HUON demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 745 du 6 septembre 1995 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 février 1990 rejetant la demande de M. Jean X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1988 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la création de l'association foncière urbaine de Caudric à Ploëmeur, d'autre part, ledit arrêté du 4 août 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant que si la décision dont la rectification est sollicitée relève dans l'un de ses motifs que l'un des propriétaires concernés par l'association foncière urbaine de Caudric à Ploëmeur (Morbihan) "était représenté par M. Hubert Huon, propriétaire en indivision auquel l'un au moins de ses co-indivisaires, M. François HUON, n'avait pas donné de pouvoir, et ne pouvait donc être regardé comme ayant valablement donné ( ...) une adhésion à ladite association", alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. François HUON représentait en réalité l'indivision et n'avait pas reçu de pouvoir de M. Hubert Huon, l'inexactitude ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision et ne saurait, dès lors, entraîner sa rectification ; qu'il suit de là que la requête de M. François HUON n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HUON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François HUON, à M. Jean X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1995, présentée par MM. Jean-Pierre A..., Christian I..., Jacques X..., Jean-Jacques Y..., Georges Z..., Joseph B..., Mme Françoise D..., MM. Joseph E..., Guy F... et Mme Véronique G..., tous demeurant à Seignosse (Landes) et désignant comme mandataire commun M. A... ; M. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, déclaré M. Robert H... élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Seignosse et a, d'autre part, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Seignosse ;
    2°) rejette la protestation de M. Robert H... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Robert H... était le seul candidat notoire portant ce nom aux élections municipales de Seignosse ; que, dans ces conditions, le suffrage exprimé au nom de Maurice H..., le 11 juin 1995, devait lui être attribué en dépit de l'erreur sur le prénom, et cela, alors même que d'autres personnes originaires de Seignosse ou y résidant dont aucune, d'ailleurs, ne se prénomme Maurice, portent le nom de H... ; que l'attribution de ce suffrage à M. Robert H... ayant pour effet de porter le nombre des voix qu'il a obtenues à la majorité absolue lui permettant d'être proclamé au premier tour de scrutin, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a proclamé élu au conseil municipal de Seignosse ;
    Considérant, en second lieu, que cette proclamation a pour effet, compte tenu des résultats du second tour de scrutin, de porter l'effectif au conseil municipal au-delà de l'effectif légal ; que, dès lors, et alors même que l'un des conseillers municipaux élus au premier tour de scrutin aurait manifesté son intention de démissionner, M. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les opérations du second tour de scrutin intervenu le 18 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A..., à M. Christian I..., à M. Jacques X..., à M. Jean-Jacques Y..., à M. Georges Z..., à M. Joseph C..., à Mme Francoise D..., à M. Joseph E..., M. Guy F..., à Mme Véronique G..., à M. Robert H... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia Y... née X..., demeurant 62, hameau de la jonque à Brevillet (91650) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., lieutenant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ; 
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1949 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite le moyen soulevé par Mme Y... et tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que si les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1994 maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que la requête ne peut par suite qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia Y... née X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant 171, Le Voisinal, (39150) Lac des rouges truites ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne la création de chemins assurant les mêmes facilités d'exploitation que celles antérieures au remembrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans leur demande introduite devant le tribunal administratif, les CONSORTS X... se sont bornés à demander au juge administratif de décider la création de chemins permettant d'assurer les mêmes conditions de desserte que celles qui existaient avant les opérations de remembrement ; qu'il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si les CONSORTS X... ont présenté, après que le tribunal administratif leur ait demandé de régulariser leur requête, des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990, notifiée le 7 novembre 1990, ces dernières n'ont été enregistrées que le 15 janvier 1991 au greffe du tribunal administratif de Besançon, soit en dehors du délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions des CONSORTS X... ; qu'ainsi les CONSORTS X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bibi X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1994, par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 décembre 1992, de la décision du préfet de Seine Saint-Denis du 10 décembre 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité mauricienne qui est entrée en France en décembre 1987, est veuve et avait, à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 10 mars 1994, la charge de son fils né le 18 mars 1976 et scolarisé en France depuis 1988 ; que ses frères résident régulièrement en France et qu'elle n'a plus d'attache dans son pays ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de Seine Saint-Denis en date du 10 mars 1994 a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1994, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 10 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bibi X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1988 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le G.F.A. DES COMBES, sis ... (Gironde) représenté par M. Philippe d'Arvieu ; le G.F.A. demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Léognan en date du 9 avril 1986 ayant fixé l'alignement de la propriété située à l'angle des voies communales 206 et 207 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 en vigueur à la date de la décision attaqué ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat du G.F.A. DES COMBES,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la commune de Léognan, qui ne justifie pas avoir notifié l'arrêté attaqué au G.F.A. DES COMBES, n'est pas fondée à invoquer la tardiveté de la demande de ce dernier au tribunal administratif ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il est constant et non contesté que les deux voies communales bordant l'immeuble du requérant n'ont fait l'objet d'aucun plan d'alignement ; que si cette circonstance ne faisait pas obstacle à la délivrance par le maire d'un arrêté individuel d'alignement, ce dernier ne pouvait avoir légalement d'autre objet que de constater les limites réelles des voies existantes ;
    Considérant que l'arrêté individuel d'alignement en date du 9 avril 1986 a eu pour objet de grever la propriété riveraine de la voie publique d'une "servitude" délimitée en fonction de l'emprise future des voies" ; qu'ainsi cette décision est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 septembre 1988 et l'arrêté du maire de Léognan en date du 9 avril 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au G.F.A. DES COMBES, au maire de Léognan et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 9 mars 1989 présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de la culture du 2 décembre 1985 le chargeant des fonctions d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux et de conservateur du Palais de Chaillot ;
    2°) rejette la demande de la compagnie des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 mars 1908 : "Les architectes en chefs des bâtiments civils et des palais nationaux sont nommés par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif ..." ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre de la culture a confié à M. X... les attributions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot ; que la circonstance que M. X... ait été seulement chargé des fonctions d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot est sans influence sur la nature de la mesure prise qui était soumise à celles des dispositions du décret modifié du 22 mars 1908 et notamment, à celles de son article 7 ; qu'il résulte de ces dispositions que la nomination de M. X... devait être précédée de la consultation du comité consultatif sans que la circonstance que ledit comité n'ait plus été réuni depuis 1969 puisse utilement être alléguée ; que, par suite, l'arrêté du 2 décembre 1985 nommant M. X... et lui confiant les fonctions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot est illégal faute d'avoir été précédé de la consultation dudit comité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de la culture en date du 2 décembre 1985 le nommant et le chargeant des fonctions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à la compagnie des architectes en chefs des bâtiments civils et des palais nationaux et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 2 et 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de Police de Paris a rejeté leur demande de titre de séjour ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. et Mme X... vers leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour vers leur pays est en tout état de cause inopérant ; 
    Considérant que le statut de réfugié politique a été définitivement refusé aux requérants par les décisions de la commission des recours des réfugiés en date des 22 février et 1er mars 1991 ; qu'ils ne peuvent dès lors s'en prévaloir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim Halil X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... vit avec une ressortissante française depuis le mois de mai 1992, ces circonstances sont en tout état de cause postérieures à la date de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à sa vie de famille ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que plusieurs amis de M. X... auraient obtenu un titre de séjour alors qu'ils se trouvaient dans une situation identique à la sienne, est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant enfin que les moyens tirés de la durée de son séjour en France et du fait qu'il a constamment travaillé depuis son arrivée en France sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Halil X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arouma X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 février 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Côte-d'Ivoire est, en tout état de cause, inopérant ; que, par ailleurs, la circonstance que le requérant ait toujours travaillé et respecté l'ordre public en France est sans influence sur la légalité de la décision ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arouma X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YAHYA demeurant ... ; M. X... YAHYA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1992 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui accorder un titre de séjour ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... YAHYA vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... YAHYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... YAHYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAHYA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 du maire de Roquevaire rendant public le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Roquevaire,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme : "L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal. Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Roquevaire a, par une délibération du 9 novembre 1983, décidé de poursuivre la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols dont l'élaboration avait été initialement prescrite par un arrêté du 5 juin 1971 du préfet des Bouches-du-Rhône, et a fixé les modalités d'association à cette procédure des personnes publiques autres que l'Etat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, manque en fait ;
    Considérant que le classement en zone ND de parcelles appartenant à M. X..., afin de préserver un ensemble boisé, ne révèle, malgré l'existence, à proximité, d'un lotissement à usage d'habitation, aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la possibilité offerte aux communes par l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme de procéder à l'acquisition ou à l'échange d'espace boisé à conserver, à protéger ou à créer, ne constitue pas pour elles une obligation ; que le fait que la commune de Roquevaire n'ait pas usé de cette faculté ne peut constituer un détournement de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 du maire de Roquevaire, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Roquevaire et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1991, présentée par M. et Mme Jean-Marie Z... et M. et Mme Y...
X..., demeurant ... ; M. et Mme Z... et M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rendu public le plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden, en tant que ce plan fixe un emplacement réservé destiné à réaliser l'alignement de la rue de l'Orme ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols  ... peuvent :  ... 8°) fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; qu'aux termes de l'article R.123-24 du même code : "Les annexes comprennent : 1°) la liste des emplacements réservés mentionnés à l'article R.123-18 (II, 3°), leur destination, leur superficie, et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ..." ; et qu'aux termes du II de l'article R.123-18 du même code "les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu :
 ... 3°) les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts" ;
    Considérant qu'en faisant application de ces dispositions pour réserver, dans le plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden, rendu public par un arrêté du 18 juin 1987, un emplacement B.35, destiné à permettre l'élargissement futur de la rue de l'Orme, la communauté urbaine de Strasbourg n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas commis de détournement de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... et de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Marie Z..., à M. et Mme Y...
X..., à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Diedendorf ;
    2°) annule la décision du 8 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... conteste la réattribution à Mme Y..., sur le fondement de l'article 20-5° du code rural, de la parcelle cadastrée sous le n° 49 de la section 6 de la commune de Diedendorf qu'il estime devoir lui revenir, il ne disposait en tout état de cause d'aucun droit à se voir attribuer cette parcelle, qui ne faisait pas partie de ses apports ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.