Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, présentée pour la société anonyme PRIMAGAZ, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; la société PRIMAGAZ demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°s 01-81, 01-82 et 01-83 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Cheu, Dainville et Saint-Pierre-des-Corps ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :


     
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la société PRIMAGAZ soutient, en invoquant le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle ne doit pas être imposée à la taxe professionnelle de l'année 1994 à raison des casiers et palettes qu'elle met gratuitement à la disposition des transporteurs dès lors qu'elle ne dispose pas matériellement de ces biens, au motif que les dispositions qui font échec à ce principe dégagé par la jurisprudence sont issues de la loi susvisée du 30 décembre 2003 dont le caractère interprétatif ne peut lui être opposé  ;


     
       Considérant que si, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, ces dispositions ne sont pas applicables aux contestations relatives aux procédures fiscales, lesquelles n'ont pas le caractère de contestations sur des droits ou obligations de caractère civil  ; que cet article ne peut, par suite, être utilement invoqué devant le juge de l'impôt alors même qu'il fait application d'une législation qui a pour effet, rétroactivement, d'accroître les bases d'imposition du contribuable  ; que la société PRIMAGAZ ne saurait dès lors utilement se prévaloir des stipulations précitées du 1 de l'article 6 de ladite convention, dans un litige relatif à l'assiette de la taxe professionnelle pour contester l'applicabilité, à son égard, des dispositions rétroactives du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts résultant de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PRIMAGAZ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société PRIMAGAZ la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la société PRIMAGAZ est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la société PRIMAGAZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 05NT00137


     
2


     
1