Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1986 du Préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Corse le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Vescovato,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 21 mai 1986 qui l'avait déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Vescovato (Haute-Corse), la condamnation pénale qui a entraîné cette mesure, ainsi que celle sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter les conclusions tendant à son annulation, ont été amnistiées par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 eu égard au montant de ces peines et au fait qu'elles ne figurent pas au nombre des infractions exclues de l'amnistie par les articles 29 et 30 de ladite loi ; que, par suite, le requérant doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a eu pour effet de l'exclure du conseil municipal ; que, d'autre part, en application de l'article L. 250 du code éléctoral, M. X... a continué, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel de ce tribunal, d'exercer ses fonctions de conseiller municipal, qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Vescovato et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit autorisé à se représenter au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration dont les épreuves d'admissibilité se déroulaient en septembre 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... contre la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987 se fonde sur ce que cette décision a interprété certaines des conclusions présentées par M. X... comme tendant à l'autoriser à se présenter une nouvelle fois au concours d'entrée à l'école nationale d'administration, alors qu'elles tendaient à cette fin mais pour le seul concours de 1985 ; que l'erreur d'interprétation ainsi dénoncée, qui aurait d'ailleurs été dépourvue de toute influence sur la décision prise à l'égard desdites conclusions, ne constituerait pas, à supposer qu'elle ait été commise, une erreur matérielle ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à l'Ombrière, Saint-Denis de Pile par Coutras (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule tous excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment son article L.32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X... avait créé une entreprise depuis moins d'un an et n'employait aucun salarié ; qu'il ne remplissait dès lors aucune des deux conditions fixées par l'article L.32-5 du code du service national pour pouvoir demander une dispense de ses obligations du service national actif ;
    Considérant que si le requérant met en doute son aptitude physique au service national, un tel moyen est inopérant au regard de la légalité du refus d'une dispense ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de le faire valoir devant les instances compétentes à l'appui d'une demande de réforme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, (Gard), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de Beaucaire en date du 23 mai 1984 licenciant M. Richard Y... à la fin de son stage ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 1984 par lequel le maire de Beaucaire a mis fin au stage de M. Y..., ouvrier d'entretien stagiaire, et refusé de le titulariser était fondé sur des motifs tirés à la fois de l'inaptitude physique de l'intéressé et de son insuffisance professionnelle ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment tant du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X..., médecin chef au service de chirurgie du centre hospitalier régional de Nîmes, que des avis émis par le médecin de l'administration des anciens combattants et par le comité médical du Gard, que M. Y... était physiquement apte à occuper l'emploi susmentionné ;
    Considérant, d'autre part, que si l'arrêté attaqué se fonde pour établir l'insuffisance professionnelle de M. Y... sur ce que celui-ci aurait refusé d'exécuter certains travaux, un tel refus, d'ailleurs postérieur à la notification à l'intéressé de l'intention de la commune de le licencier, est resté isolé ; qu'il ressort en revanche des pièces du dossier que la manière de servir de M. Y..., qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une notation favorable au titre de l'année 1983, était satisfaisante ; que, dès lors, le maire de Beaucaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour licencier M. Y..., sur sa prétendue insuffisance professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du commandement notifié aux consorts X... par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux frais de séjour de leur père, M. Francesco X..., à l'hôpital "hospice de Saint-Claude" ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu le jugement et la décision attaqués ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée le 22 janvier 1988 par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation et au sursis à exécution du commandement qui leur a été notifié par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux frais de séjour en hospice de leur père ; que le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation d'un commandement ; qu'à supposer même que M. et Mme X... avait entendu, dans leur requête, contester le bien-fondé dudit commandement, il résulte des dispositions des articles 144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale attribuant au juge judiciaire compétence pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés alimentaires, que de telles conclusions auraient dû également être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a statué sur ces conclusions ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 2 mars 1988 doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 2 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant letribunal administratif de Besançon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du buget.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant Résidence de l'Occitanie, bâtiment ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 1986 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986 pour limite d'âge tout en le maintenant en fonction jusqu'au 30 septembre 1987 ne paraît en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 26 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y..., demeurant chez Sixto Caetaro D'Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés et apatrides a relevé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées et, en particulier, que les documents produits devant elle et présentés comme étant une lettre de protestation et une convocation, datés respectivement du 12 mars 1986 et du 12 novembre 1985, ne présentaient pas de garanties d'authenticité suffisantes ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant, d'autre part, qu'en se fondant notamment sur les dates auxquelles ont été produits certains documents pour apprécier la valeur probante de ceux-ci, la commission n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions de la convention de Genève précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 21 novembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982 du directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1986, Mlle X... soulève comme seul moyen l'erreur manifeste que la commission aurait commise dans l'appréciation de sa situation ; qu'un tel moyen n'est pas recevable à l'appui d'un recours en cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission de recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant Brestot à Routot (27350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ;
    2°) prononce le sursis à exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Brestot,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le maintien de la décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 refusant à M. Daniel X... l'autorisation de stationnement de cinq caravanes de gens du voyage sur un terrain lui appartement n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 ;
Article ler : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au maire de la commune de Brestot et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... de Didonne (17110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1983 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Emploi l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, et, d'autre part, à ce que l'Agence Nationale pour l'Emploi soit condamnée à lui verser une indemnité de 270 000 F en réparation du préjudice qui lui a causé sa mise à la retraite,
    2° annule la décision du 29 novembre 1983 pour excès de pouvoir et condamne l'Agence Nationale pour l'Emploi à lui verser une indemnité de 270 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision en date du 29 novembre 1983 admettant M. Y... à faire valoir ses droits à la retraite :
    Considérant que la décision du 29 novembre 1983 admettant M. Y..., qui remplissait les conditions pour entrer immédiatement en jouissance d'une pension, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1984 a été prononcée sur sa demande exprimée de façon non équivoque ; qu'elle n'est entachée d'aucune illégalité ; que c'est, dès lors, légalement que le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Emploi a, nonobstant une correspondance postérieure à l'intervention de la décision attaquée par laquelle M. Y... faisait savoir qu'il retirait sa demande de mise à la retraite, refusé de rapporter la décision du 29 novembre 1983 ;
     Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif et tendant à ce que l'Agence Nationale pour l'Emploi soit condamnée à lui verser une indemnité n'était dirigée contre aucune décision ; que le tribunal administratif a dès lors rejeté à bon droit comme non recevable ces conclusions de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Maillé à Vouille (86190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune des Ferres en date du 20 décembre 1980 rejetant une demande de permis de construire,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué mentionne dans les visas qu'il a été rendu : "vu les pièces produites et jointes au dossier, ensemble les avis de dépôt de ces pièces " ; que la lettre de M. Jean X..., maire honoraire de la commune des Ferres, figure au dossier de première instance ; que M. Stanko Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au vu d'un dossier incomplet ;
    Considérant que la circonstance qu'un permis de construire aurait été accordé pour deux constructions se trouvant sur des emplacements semblables et sur des terrains non viabilisés, alors que la demande de M. Y... n'a pas été acceptée, ne saurait constituer une atteinte illégale au principe de l'égalité des administrés devant la loi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 "le permis de construire peut être refusé ( ...) si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée par M. Stanko Y... est située sur un plateau en contrebas du village dont elle est éloignée d'environ 350 mètres ; qu'elle était ainsi de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces environnants ; que c'est, dès lors, par une exacte application des dispositions précitées que le maire de la commune des Ferres, s'appuyant sur ce motif, qui était à lui seul suffisant pour entraîner le rejet de la demande présentée, a refusé le permis de construire litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... Stanko n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Stanko Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stanko Y..., au maire de la commune des Ferres, et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Noël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1983 du commissaire de la République du Var approuvant le plan d'occupation des sols de Draguignan ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols " ...fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ;
    Considérant que la circonstance que la propriété de M. X... était située dans une partie du territoire communal dans laquelle les constructions d'habitation restent dispersées ne faisait pas obstacle à ce que cette propriété fût classée comme emplacement réservé pour un espace vert public en application de la disposition ci-dessus rappelée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du plan d'occupation des sols approuvé par l'arrêté préfectoral du 9 juin 1983 aient, en ce qui concerne la superficie du territoire communal affectée à la création d'espaces verts publics, exprimé des prévisions qui seraient manifestement excessives compte tenu des perspectives de développement de la commune ou manifestement irréalisables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 9 juin 1983 en tant qu'il a approuvé celles des dispositions du plan d'occupation des sols qui ont classé sa propriété comme emplacement réservé pour un espace vert public ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1982 lui refusant la révision de la pension militaire proportionnelle de son mari décédé,
    2°) annule cette décision,
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 : "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : ... 1°) les officiers provenant des sous-officiers qui, avant leur nomination au grade d'officier n'étaient pas titulaires d'un tel titre" ;
    Considérant qu'il est constant que M. Henri X..., ancien adjudant-chef de carrière, s'il a exercé effectivement à plusieurs reprises des fonctions d'officier n'a jamais été nommé dans un grade d'officier et ne pouvait dès lors bénéficier des dispositions précitées de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 ; que sa veuve ne peut utilement invoquer la lettre en date du 4 mai 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget aurait étendu le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 aux sous-officiers ayant assumé en activité les responsabilités d'officier à la suite de leur nomination à titre temporaire dans un grade d'officier ; que par suite Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de son mari tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant la révision de la pension militaire proportionnelle ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... Cedex (33059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 1er mai 1983 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari le 8 juillet 1982 ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ..." ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret complété par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 : "I. Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité ... Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès ... sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service" ;
    Considérant qu'à la suite du décès de son mari, survenu le 8 juillet 1982 à 9 heures du matin alors que, dans l'exercice de ses fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique, il fauchait les bas côtés d'une route, Mme X... a demandé à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ; que cette rente lui a été refusée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 4 mai 1983 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il existe un lien de cause à effet entre l'exécution du service assumé par M. X... et son décès survenu dans les circonstances susindiquées; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son directeur général refusant à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 1985 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Orléans es rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle Y B 1 une superficie de 31 ares 50 centiares ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 28-IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale ..." ;
     Sur les conclusions de la requête de Mme Y... :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Allanches où se trouvent situés les apports et les attributions de Mme Y..., les prés de fauche et de pacage ont été classés dans une même catégorie de culture en méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural ;
    Considérant que, par l'article 2 de sa décision du 14 novembre 1984, la commission nationale d'aménagement foncier a notamment modifié les attributions de Mme Y... en prélevant 31 ares 50 centiares sur la parcelle Y B 1 telle qu'elle lui avait été antérieurement attribuée ; que la commission nationale pas plus qu'antérieurement la commission départementale de remembrement du Cantal, n'a pas classé les apports et les attributions de la requérante dans les catégories de culture "prés de fauche" et "pacages" ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article 21 du code rural et doit dès lors être annulée en tant qu'elle statue sur le remembrement de ses biens ;
     Sur les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation de travaux effectués sur la parcelle Y B 1 :
    Considérant que M. X..., qui exploite en tant que fermier les terres de Mme Y..., n'est pas recevable, en cette qualité, à présenter les conclusions susanalysées ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 14 novembre 1984 statuant sur le remembrement des propriétés de Mme Y... est anulée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.Forestier et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire DPES/6 n° 1768 en date du 10 janvier 1985 en tant que par ladite circulaire, le ministre de l'éducation nationale oblige les professeurs des universités à justifier pour les promotions au choix l'exercice d'une activité principale de professeur dans le premier cycle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que dans sa circulaire du 10 janvier 1985 relative à l'avancement au choix dans le corps des professeurs des universités, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler, en suivant leurs termes mêmes, les dispositions des articles 56-b et 57 deuxième alinéa du décret susvisé du 6 juin 1984 qui ont imposé une condition relative à l'exercice des responsabilités principales de professeur, notamment dans les enseignements du premier cycle des études universitaires, pour les promotions au choix, respectivement, à la première classe, à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de cette dernière classe ; qu'ainsi les mentions contestées de ladite circulaire ne contiennent pas de décision susceptible de recours ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE doive être regardée comme tendant également à l'annulation des dispositions susmentionnées du décret du 6 juin 1984, ces conclusions, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la publication dudit décret, sont tardives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est irrecevable ;
Article ler : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 et le 24 août 1988, présentés pour M. Déonisio X..., demeurant chez M. Y... Martin, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 7 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Déonisio X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; 
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, et qu'en particulier les documents produits et présentés comme étant trois témoignages d'amis du requérant étaient insuffisants à cet égard, la commission des recours des réfugiés, qui a rendu une décision suffisamment motivée, n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... sur Arnon (18120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1987 de la part de son administration ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, conteste la note qui lui a été attribuée en 1987 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; que, pour satisfaire cette obligation légale, l'autorité compétente s'est fondée sur le comportement général de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions et portant essentiellement sur ses relations avec la hiérarchie, compte tenu des dispenses de service dont M. X... a bénéficié sur l'ensemble de l'année ; que l'administration, qui n'était pas tenue de retenir la note proposée par la commission administrative paritaire, a accordé une augmentation, au titre de 1987 de la note chiffrée ; que la notation ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... sur Arnon (18120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1984 de la part de son administration ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1984 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette notation a été fondée sur le comportement général de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne son activité que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration de l'obligation légale qui était la sienne de noter ce fonctionnaire ; que la notation ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne démontre pas qu'elle serait motivée par une hostilité personnelle à son égard ou à raison de ses activités syndicales ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.