Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996, présentée pour M. Alain X..., demeurant chez M. Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Orléans ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1537 du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher, en date du 2 août 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant congolais, résidant en France de façon irrégulière depuis 1990, ne vit plus, depuis 1991, ni avec sa fille Charlaine, née en France en 1986, ni avec la mère de cette dernière ; que, bien que l'intéressé ait obtenu l'autorité parentale conjointe, il n'établit pas qu'il voit régulièrement sa fille, ni qu'il subvient à ses besoins ; que, dans ces conditions, la décision du préfet du Loir-et-Cher, en date du 2 août 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, ainsi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que le séjour en France de l'intéressé n'aurait pas, jusqu'à présent, compromis la sécurité publique, est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. André X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1512 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche produite par le requérant, que les indemnités journalières que lui a versées cet organisme en 1991 l'ont été au titre de la couverture du risque maladie, l'intéressé n'ayant pas droit aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail ; qu'elles ne peuvent, dès lors, bénéficier de l'affranchissement d'impôt prévu par les dispositions de l'article 81-8 du code général des impôts en faveur des "indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition de ces prestations ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... (75116) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que contre la décision du 25 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X... ne fait état d'aucun revenu tiré d'une activité exercée en France à la date de la décision initiale du 28 janvier 1995 ; que l'emploi à temps partiel à compter du 15 février 1995 dont il fait état lui procurait, à la date du 25 avril 1995 à laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux un revenu brut de 2 387 F par mois ; que la mise à disposition du requérant par son frère à titre gratuit du logement qu'il occupe n'est pas de nature à établir que cette activité professionnelle lui permettrait de subvenir par lui-même à l'ensemble de ses besoins ; qu'il ressort, de plus, des pièces du dossier que M. X... a perçu jusqu'au 2 juillet 1993 diverses sommes en provenance du Liban ; qu'ainsi, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France ; que, par suite, alors même que l'intéressé détient un titre de séjour de résident, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation des décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 1996, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9523 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à trois ans la demande de naturalisation de M. NAIM X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. NAIM X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. NAIM X... au motif qu'elle n'était pas, à la date de la décision attaquée, justifiée par l'intérêt national, le ministre s'est fondé sur le rapport du préfet du Calvados qui a transmis un avis défavorable en se bornant à indiquer que l'intéressé a tenu "des propos anti-français lors de la guerre du Golfe" et "participe à toutes les manifestations estudiantines des étrangers" ; que la réalité de ces griefs est contestée par M. NAIM X... qui produit de nombreuses attestations et fait valoir que le comportement qui lui est reproché, s'il était avéré, n'aurait pas manqué de faire obstacle au renouvellement des fonctions de maître-auxiliaire qu'il a exercées sans interruption depuis son entrée en France ; que, dans ces conditions, et à défaut de toute précision sur les faits imputés à M. NAIM X..., la décision contestée ne peut être regardée comme reposant sur des faits dont l'exactitude matérielle est établie ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
    Sur la demande tendant à l'allocation des frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèces, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. NAIM X... la somme de 5 000 F au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. NAIM X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. NAIM X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3435 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales mises à sa charge au titre de l'année 1993 à raison des travaux connexes au remembrement réalisés par l'association foncière de la commune de Plouvien ;
    2 ) de le décharger des taxes syndicales mises à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.149 et R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de taxes syndicales mises à sa charge au profit de l'association foncière de remembrement de la commune de Plouvien à raison des travaux connexes au remembrement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée par M. Joël X..., demeurant ... (45380) La Chapelle Saint-Mesmin ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922893 du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la requête concernant toute affaire sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit être motivée ;
    Considérant que si M. X... se réfère expressément à sa demande introductive d'instance dont une copie est jointe à la requête, il ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1996, présentée par Mme Aissata X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2588 du 14 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 1994 lui refusant de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973 que Mme X... qui ne savait ni lire ni écrire le français et ne soutenait une conversation courante qu'avec difficulté, faisait montre d'un degré de compréhension médiocre de la langue française ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que les éléments produits par Mme X... ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 refusant de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1996, la requête présentée par M. MHIDRA El Hassan demeurant à Paris (20ème), ... ;
    M. MHIDRA demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-2759 du 7 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1997 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un procès-verbal d'assimilation dressé le 6 juillet 1993, que M. MHIDRA faisait preuve, à cette date, d'un degré médiocre de compréhension de la langue française, ne pouvait soutenir une conversation courante qu'avec difficulté et ne savait que très peu lire et écrire le français ; que le requérant ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le ministre a pu légalement estimer que M. MHIDRA présentait un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-24 du code civil ; que la légalité des décisions administratives s'appréciant à la date à laquelle elles sont prises, la circonstance que M. MHIDRA aurait amélioré, notamment grâce à des stages, son niveau de connaissance de la langue française, si elle peut, le cas échéant, justifier la présentation d'une nouvelle demande de naturalisation auprès des services administratifs compétents, est sans incidence sur la légalité de la décision du 26 août 1994 ; que la circonstance que l'épouse et les enfants du requérant ont obtenu leur naturalisation est également inopérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MHIDRA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1994 ;
Article 1er : La requête de M. MHIDRA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MHIDRA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996, présentée par M. Jean X... demeurant ... (76520) Ymare ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931594 du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la tardiveté de cette demande au regard du délai de recours prévu à l'article R.199 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par ailleurs, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages-intérêts qui ne sont pas chiffrées sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
    Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais de procédure n'est pas chiffrée et est, par suite, en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. Boutcha X..., demeurant ..., par Me Maxime BETTACH, avocat  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2003 en date du 14 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en application de l'article 21-24 du code civil ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me BETTACH, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21-24 du code civil que nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 25 août 1993 qu'à la date de la décision attaquée, M. X... qui ne savait ni lire ni écrire le français faisait montre d'un degré de compréhension médiocre de cette langue ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 mars 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1994 du ministre chargé des naturalisations constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Jamila X..., demeurant ..., par Me Maxime BETTACH, avocat  ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2285 en date du 14 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en application de l'article 21-24 du code civil ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me BETTACH, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21-24 du code civil que nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 25 août 1993 qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... qui ne savait ni lire ni écrire le français faisait montre d'un degré de compréhension médiocre de cette langue ; que les éléments produits par l'intéressée ne sont pas de nature à infirmer les constatations du procès-verbal susmentionné ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 mars 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1994 du ministre chargé des naturalisations constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1995, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2866 du 1er février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1238 en date du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 février 1994 par laquelle il a refusé à M. Y... FAYE l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... FAYE devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 février 1994 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à M. Y... FAYE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3670 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 3 195,90 F mise à sa charge pour l'année 1993 au titre des travaux connexes au remembrement réalisés par l'association foncière de la commune de Plouvien ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.149 et R.27, 4ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la décharge de la taxe syndicale mise à sa charge pour l'année 1993 au titre des travaux connexes au remembrement réalisés par l'association foncière de Plouvien ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1996, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1208 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Cher, en date du 5 mai 1995, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de cette décision ;
    2 ) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée le 24 octobre 1996 par le greffier en chef de la Cour, M. X..., qui n'a pas sollicité, par ailleurs, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenu d'acquitter le droit de timbre de 100 F ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Eure) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2098 du 11 octobre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre un jugement du Tribunal de police de Vendôme, en date du 24 juin 1996 ;
    2 ) d'annuler le jugement du Tribunal de police de Vendôme susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans était dirigée contre le jugement du Tribunal de police de Vendôme lui infligeant une sanction pénale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993 sous le n° 93NT00166, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE dont le siège social est situé ... par Me Y..., avocat au Barreau de CHARTRES ;
    La SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 921929 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a annulé, à la demande de M. Roger Guy X..., l'arrêté du maire de CHARTRES en date du 11 mai 1992 accordant à l'exposante un permis de construire un immeuble collectif d'habitations ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'ORLEANS ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE a été accepté par M. X... qui n'a pas maintenu sa demande de remboursement des frais exposés ; que cette acceptation équivaut au désistement des conclusions de M. X... dirigées contre la société tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE.
Article 2 - Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête n° 93NT00966 et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre et 4 novembre 1993 présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91118 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le 8 juillet 1993 leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré un permis de construire à M. X... à l'effet d'agrandir sa maison d'habitation ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. et Mme Y...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête des époux Y... est dirigée uniquement contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le 8 juillet 1993 leur demande en date du 5 février 1991 tendant à l'annulation de permis de construire accordé par le maire de Bois-Guillaume, le 6 décembre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel, que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 6 décembre 1990 était en vertu de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme, périmé de plein droit le 6 décembre 1992, dès lors qu'il est constant qu'aucune construction n'avait été entreprise ; qu'en rejetant la demande des époux Y... tendant à l'annulation de ce permis, le tribunal, dans ces conditions, doit être regarder comme s'étant mépris sur l'étendue du litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient dès lors à la Cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a statué à tort et de constater que celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à l'introduction de ladite demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 8 juillet 1993 est annulé.
Article 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux Y....
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la commune de Bois-Guillaume et aux époux X....
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00173, présentée pour la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Chartres ;
    La société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 921937 du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres, l'arrêté du maire de Chartres en date du 11 mai 1992 accordant à l'exposante un permis de démolir ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'Association devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE.
Article 2 - Les conclusions de l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la société COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE, à l'Association de sauvegarde des quartiers sud de Chartres, à la commune de Chartres et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 sous le numéro 93NT00574, présentée pour la société ARLUX, dont le siège est ... (Loire-Atlantique) par Maître X..., avocat ;
    La société ARLUX demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 7 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées, soit 205 860 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "la taxe professionnelle a pour base :  ... a la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société ARLUX fabrique des enseignes lumineuses notamment par thermoformage au moyen de moules qu'elle vend à ses clients mais qui, contractuellement, doivent rester en dépôt chez le fabricant ; que la société ARLUX doit être regardée comme ayant la disposition de cet outillage, qu'elle fabrique et qu'elle utilise ultérieurement pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l'article 1467 précité du code général des impôts, en dépit du fait qu'elle n'en est plus propriétaire après la vente à ses clients ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a inté-gré, selon des modalités non contestées, la valeur locative de cet outillage dans les bases de la taxe professionnelle de la société ARLUX due au titre des années 1986 à 1988 ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à M. Y..., sénateur, qui concerne la mise à disposition d'outillages à des ateliers ruraux, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ARLUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société ARLUX est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société ARLUX et au ministre du budget.