Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. VIOLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une prolongation d'activité en application de la loi n° 52-335 du 25 mars 1952 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 relative au maintien en activité, au délà de la limite d'âge applicable à leur emploi, de certains fonctionnaires et agents titulaires des services publics de l'Etat ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 1986 est intervenue sur un recours gracieux présenté par M. VIOLETTE et confirme la décision du même ministre en date du 9 octobre 1985 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 25 mars 1952 et la prolongation de son activité en tant que professeur de l'enseignement supérieur jusqu'à l'âge de 73 ans ; que M. VIOLETTE avait directement déféré au Conseil d'Etat la décision du 9 octobre 1985 par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985 sous le n° 74054 ; que par ordonnance en date du 22 mai 1986, le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné, d'office, acte de son désistement de ladite requête, en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 susvisé ; que ce désistement présente le caractère d'un désistement d'action ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée par M. VIOLETTE, sous le n° 79833, qui a la même cause et le même objet que la requête n° 74054, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. VIOLETTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François VIOLETTE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1993, présentée par Mme HUANG Y... demeurant Chez M. Zheng Z...
... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié au plus tard le 30 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... n'a été enregistrée que le 3 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris ; que la circonstance que le bureau de poste situé près du domicile de la requérante aurait été fermé les 1er et 2 mai 1993 est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HUANG Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diéla X..., demeurant 15 bis, place Carnot à Epernay (51200) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1993, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas constesté que l'arrêté du préfet de la Marne en date du 25 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., a été notifié le 4 mars 1993 à l'adresse qu'elle avait déclarée comme l'atteste l'accusé de réception signé par le mari de l'intéressé et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que cette notification a fait courir les délais de recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 janvier 1993 ; que ces délais étaient expirés lorsque Mme X... a présenté sa requête le 26 avril 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diéla X..., au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NSIALA-YONGO X... demeurant chez M. Nzuzi Y..., ... ; M. NSIALA-YONGO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision en date du 21 janvier 1991 par laquelle le préfet de Police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... :  ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ..." ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 13 octobre 1988, le recours de M. NSIALA-YONGO X... dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mars 1998 refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ; que, par suite, le préfet de police de Paris, constatant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié politique, était fondé à lui refuser la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique et de l'inviter à quitter le territoire national ; que, dès lors, M. NSIALA-YONGO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. NSIALA-YONGO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NSIALA-YONGO X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 août 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 avril 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1992, contenue dans une lettre adressée au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, par laquelle le Premier ministre a décidé de transférer à la Plaine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, contenue dans une lettre en date du 20 novembre 1992 du Premier ministre, avait pour objet de transférer en Seine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; que la décision prise à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende le 12 juillet 1993 doit être regardée comme ayant rapporté la décision attaquée, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu les requêtes, enregistrées le 19 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. et Mlle X..., demeurant ...  ; M. et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°/ d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre la note qui lui a été attribuée à l'une des épreuves orales de l'examen de la deuxième année du diplôme d'études universitaires générales de droit de l'université de Montpellier I et contre la décision d'ajournement, en date du 24 septembre 1991 prononcée à son encontre par le jury dudit examen ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens développés par les requérants ; que, par suite, le moyen selon lequel le jugement n'apporterait qu'une réponse incomplète à la demande des requérants devant le tribunal administratif n'est pas fondé ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que les requérants reprennent, sans les modifier, les moyens qu'ils avaient invoqués devant le tribunal administratif et n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la réponse apportée à ces moyens par le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mlle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen du diplôme d'études universitaires générales de droit, en date du 24 septembre 1991, prononçant son ajournement ;
Article 1er : La requête de M. et Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et à Mlle X..., à l'université de Montpellier I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité libanaise, est employée en qualité de secrétaire à l'ambassade du Quatar ; qu'elle n'est pas, à ce titre, membre du personnel diplomatique ; que le ministre, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée séjournait en France en tant que membre du personnel diplomatique pour constater qu'elle ne remplissait pas la condition énoncée par l'article 61 précité du code de la nationalité française, a commis une erreur de fait ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait déclarer irrecevable la demande de la requérante par le motif qu'il a retenu ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 6 juillet 1994 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que M. X..., de nationalité sénégalaise, serait analphabète ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à courir à compter du 6 juillet 1994 au plus tard à vingt-quatre heures ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1994 présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 29 juillet 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa X..., au préfet du Val-d'Oise et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 août 1992 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance que M. X... ne saurait ni lire ni écrire n'a pu en tout état de cause proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 1992 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 juin 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1994, présentée par M. Jacques Y...
X..., demeurant chez M. Michel Z..., ... ; M. MIYAGE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne en date du 8 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. MIYAGE X... lui a été notifié le 22 septembre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. MIYAGE X... devant le tribunal administratif de Versailles, n'a été enregistrée que le 21 juillet 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MIYAGE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MIYAGE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y...
X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, par la société Ets. Charriaut, de son emploi de chauffeur-livreur-manutentionnaire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 10 juillet 1986, le tribunaladministratif de Bordeaux a déclaré infondée l'exception d'illégalité que lui a transmise le conseil de prud'hommes de Bordeaux, relative à la décision tacite du 7 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Ets. Charriaut à licencier M. X... pour motif économique ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'audience, ce qui entacherait d'irrégularité la décision des premiers juges, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que le jugement attaqué comporte la mention qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été convoquées à l'audience ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré infondée l'exception d'illégalité transmise par le conseil de prud'hommes de Bordeaux suscitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Société Ets. Charriaut et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1986, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 10 janvier 1985 par lesquelles le préfet de la région Centre a infligé un blâme à MM. Y... et X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Gérard Y... et de M. Peter X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre le jugement du 28 octobre 1986 du tribunal administratif d'Orléans, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI se borne à faire observer, comme il l'avait déjà fait devant les premiers juges, que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui avait été chargée d'enquêter sur le comportement professionnel des Docteurs Y... et X..., contenait des éléments matériels illustrant le manque de disponibilité de ces deux médecins ; que le ministre n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'Orléans, de rejeter le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à M. Y... et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENDE dont le siège est avenue du 8 mai 1945, représenté par son président en exercice ; le centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 17 août et 27 septembre 1984 relatives à l'organisation du service de chirurgie dirigé par le docteur X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif de Montpellier, M. X..., chef du service de chirurgie du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, a attaqué la lettre du 17 août 1984 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier réorganisait l'affectation des locaux et du personnel de ce service, à la suite d'une précédente décision nommant un second chirurgien dans ce service en qualité d'assistant de M. X..., et décidait d'effectuer certains travaux rendus nécessaires par cette réorganisation ; que cette lettre ne modifie ni la consistance du service dont M. X... a la responsabilité ni ses attributions de chef de service, notamment à l'égard de son assistant ; qu'ainsi, elle ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées aux fonctions de chef de service, ni aux droits que M. X... tient de son statut ; qu'elle n'entraîne pour lui aucune conséquence d'ordre pécuniaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE MENDE est fondé à soutenir que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier étaient irrecevables comme dirigées contre des mesures relatives à l'organisation du service ; que, de même, la délibération du 27 septembre 1984 du conseil d'administration de ce centre hospitalier, qui se borne à confirmer lesdites mesures prises par le directeur, n'était pas susceptible d'être déférée par M. X... à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande soumise aux premiers juges ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1990 et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., domicilié à Saint-Pierre-des-Jonquières (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Pierre-desJonquières ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Roland X... ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard aux termes de la réclamation qui lui était soumise par M. X..., lequel se bornait à critiquer de manière très imprécise le remembrement de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rouen par des motifs qu'il convient d'adopter, que, d'une part, le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence énoncée par l'article 21 du code rural, n'a pas été présenté par M. X... devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime et est, par suite, irrecevable et que, d'autre part, la circonstance que M. X... doit continuer à conduire son troupeau le long de la route départementale de son pré jusqu'à son centre d'exploitation n'est pas, à elle seule, de nature à aggraver les conditions d'exploitation de sa propriété, dès lors notamment que cette situation préexistait au remembrement et que M. X... a bénéficié du regroupement en une seule parcelle des quatre parcelles d'apport ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, présentée par Mme DJOMOLITE X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; Mme DJOMOLITE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme DJOMOLITE X... lui a été notifié le 17 novembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que Mme DJOMOLITE X... ait été sur le point d'accoucher de son deuxième enfant, ne fait pas obstacle à ce que le délai commence à courir ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme DJOMOLITE X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 29 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme DJOMOLITE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme DJOMOLITE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DJOMOLITE X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service national en tant qu'objecteur de conscience ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.116-2 du code du service national issues de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 : "Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. René X... devait être incorporé à compter du 1er février 1993 ; que la demande de l'intéressé tendant à être admis au bénéfice des dispositions relatives au service des objecteurs de conscience n'a été présentée à l'administration que le 21 janvier 1993 ; que cette demande était, par suite, hors du délai légal ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense, refusant de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée sera notifiée à M. René X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeyakumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1993, par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 16 novembre 1993 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 18 novembre à 10 h 30 ; que, même si elle avait été postée dès le 17 novembre à 8 h 30 comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jeyakumar X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1990 et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph X..., domiciliés à Saint-Pierre-des-Jonquières (76600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières ;
    2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'examen de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime, que celle-ci a répondu aux divers moyens invoqués, d'ailleurs de manière succincte, par M. et Mme X... dans leur demande et a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rouen par des motifs qu'il convient d'adopter, que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles attribuées à M. et Mme X... ne sont pas plus éloignées de leur centre d'exploitation que celles qu'ils ont apportées au remembrement et que, d'autre part, il n'est pas établi que les conditions d'exploitation des biens de M. et Mme X... auraient été aggravées, en particulier par la création du chemin rural qui dessert leurs pâtures ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Joseph X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.