Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Grenoble, une action en justice en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile pour différents délits susceptibles d'avoir été commis dans la gestion de l'office public d'aménagement logement Espace de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Grenoble, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune de Grenoble et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sambo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 avril 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sambo X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1995, l'ordonnance en date du 4 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eléonore X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 octobre 1994, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 6 avril 1950, le tribunal civil de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a prononcé le divorce entre les époux Y... "à leurs torts réciproques" ; qu'ainsi le divorce des époux Y... n'a pas été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que, par suite, Mme X..., divorcée de M. Y... depuis lors décédé le 6 novembre 1964, ne peut prétendre à pension de veuve, l'article L. 60 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite n'ouvrant droit à une pension de cette nature aux femmes divorcées que si le jugement a été prononcé exclusivement en leur faveur ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 30 septembre 1994, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eléonore X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 
    2°) de surseoir à la décision attaquée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X... un certificat de résidence en qualité d'étudiant n'entraîne aucune modification de la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que dès lors, la demande de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée pour M. Alain X..., demeurant Ambassade de France à Kinshasa, Zaïre ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "La mise en disponibilité peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions fixées par l'article 62 du statut général" ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, la mise en disponibilité peut être accordée aux officiers de carrière ayant accompli plus de quinze ans de service dont six au moins en qualité d'officier ; qu'en vertu de l'article 62-1 de la même loi, la demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté requis pour passer au grade supérieur doit être satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., capitaine du corps du commissariat de l'armée de terre, ne réunissait pas, à la date de la décision attaquée, les années d'ancienneté dans son grade nécessaires pour que sa disponibilité soit prononcée de plein droit en application de l'article 62-1 précité ; que la mise en disponibilité n'était donc pas un avantage dont l'attribution constituait un droit pour l'intéressé ; que dès lors la décision du ministre de la défense rejetant la demande de mise en disponibilité de M. X... n'avait pas à être motivée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, la demande formulée par M. X..., l'administration ait entachée son appréciation d'une erreur manifeste, ni qu'elle ait commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ;
    Considérant qu'en l'absence de faute commise par l'administration, M. X... n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du rejet de sa demande de mise en disponibilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Etréchy à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 novembre 1989 du maire d'Etréchy le licenciant pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 30 juin 1994, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire d'Etréchy du 17 novembre 1989 licenciant M. X... de son emploi d'aide ouvrier non titulaire ;
    Considérant qu'en exécution de ce jugement, le maire d'Etréchy a procédé, par arrêté du 10 octobre 1994, à la réintégration de M. X... à compter du 17 novembre 1989 et jusqu'au 31 août 1990 et lui a proposé le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; qu'ainsi, ont été prises les mesures de nature à assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Versailles ; que si M. X... conteste, d'une part, la légalité de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1994 par lequel le maire d'Etréchy l'a licencié à nouveau à compter du 1er septembre 1990 et, d'autre part, le montant de l'indemnité qui lui a été proposé, il soulève ainsi des litiges distincts qui ne se rapportent pas à l'exécution du jugement du 30 juin 1994 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1994 ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., à la commune d'Etréchy et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel X..., demeurant "Les Confréries" à Saint-Pierre d'Albigny (73250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Pierre d'Albigny a refusé d'appliquer à son égard l'article UB 4 du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, à ce que la commune de Saint-Pierre d'Albigny soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi ;
    2°) de faire droit aux conclusions de cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme  ..." ;
    Considérant que, par une requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... fait appel d'un jugement du 9 avril 1993 rejetant sa demande dirigée contre le refus qui lui a été opposé par le maire de Saint-Pierre d'Albigny (Savoie) de le faire bénéficier des dispositions de l'article UB 9 du plan d'occupation des sols de la commune, au terme duquel "dès lors qu'un permis de construire est délivré, le maire doit -faute de convention préalable entre le demandeur et le maire- étendre le réseau au droit de la propriété" ; que ce refus ayant le caractère d'une décision non réglementaire prise en application du code de l'urbanisme, au sens de l'article 1er du décret précité le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette dernière à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Saint-Pierre d'Albigny, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que si M. X... avait bien la qualité de dirigeant de son entreprise, il n'était pas, à la date de la décision attaquée, chef d'entreprise depuis deux ans au moins ; qu'il est constant, au surplus, que sa société n'employait aucun salarié ; que par suite, la commission régionale de dispense de Rennes était fondée à lui refuser le bénéfice de la dispense qu'il sollicitait ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 1994 du tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la défense.
Vu le recours présenté pour M. Bernard X... demeurant au Village à Saint-Martin-de-la-Brasque (84750), ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 Juin 1993 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 5 octobre 1989 par lequel le directeur général de l'office national des forêts l'a licencié pour inaptitude professionnelle, et ses conclusions tendant à ce que l'office national des forêts soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision du directeur général de l'office national des forêts du 5 octobre 1989 :
    Considérant que le stage de M. X..., technicien forestier stagiaire, a été renouvelé pour une deuxième année afin de mieux apprécier ses aptitudes professionnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis des supérieurs hiérarchiques, que faute d'autorité et d'esprit d'initiative, M. X... n'avait pas les qualités requises pour assumer la responsabilité d'un groupement forestier ; qu'ainsi le directeur général de l'office national des forêts n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de titulariser M. X... ;
    Sur les indemnités :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité ; qu'en l'absence de faute commise par l'office national des forêts, M. X... n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office national des forêts, qui n'est pas la partie perdante dans la présente intance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais du 28 mai 1990 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.571 du code de la santé publique aucune création d'officine ne peut être autorisée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à "une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants" ; que sur le fondement de ces dispositions le préfet du département du Pas-de-Calais a, par arrêté du 28 mai 1990, autorisé M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;
    Considérant que la circonstance que certaines des conditions requises pour être autorisé à créer une officine de pharmacie, qui étaient remplies par M. X... à la date de la décision attaquée, ne l'étaient pas à la date de sa demande est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 1990 ;
    Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas fait l'objet de toutes les formalités de publicité nécessaires est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
    Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'aurait pu légalement fonder sa décision du 28 mai 1990 sur les résultats du recensement général de 1990 dès lors que ceux-ci n'ont été authentifiés que par le décret du 21 décembre 1990 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1990 ; qu'en revanche il a, à bon droit, pris en compte les résultats du recensement général de 1982, dont il n'est pas contesté qu'ils permettaient la création d'une deuxième officine à Bruay-la-Buissière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Z..., à M. JeanLuc X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993, présentée pour la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'ENERGIE, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'ENERGIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décision en date du 2 février 1993, par laquelle le directeur général d'E.D.F. a institué des commissions secondaires du personnel au niveau des offices de développement régional de la direction production transport ;
    2°) à titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Baraduc-Bénabent, avocat de la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'ENERGIE et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 3-III 51 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé, relatif aux commissions secondaires du personnel : "Les commission secondaires sont créées dans chaque exploitation ou service en principe à raison d'une commission par unité particulière d'exploitation ou de service. Cependant, une commission unique peut être créée pour plusieurs unités particulières d'exploitation ou de service lorsque le nombre des agents intéressés ne dépasse pas 2 000  ..." ; que, par décision en date du 2 février 1993, le directeur général d'Electricité de France a institué une commission secondaire du personnel auprès de chaque office de développement régional de la direction EDF Production Transport ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a eu pour effet de créer des commissions secondaires du personnel communes à des unités d'exploitation ou de service dont l'effectif total excède 2 000 agents ; que cette décision ayant ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article 3 du statut national, la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'ENERGIE est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 2 février 1993 du directeur général d'Electricité de France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'ENERGIE, à Electricité de France (EDF) et au ministre de l'industrie.
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN (Bas-Rhin) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 juillet 1992 de son directeur, refusant de titulariser M. Charles X... dans le grade de psychologue et mettant fin à ses fonctions à compter du 23 juillet 1993 ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN fait appel de l'article 3 du jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 juillet 1992 de son directeur, refusant de titulariser M. X..., psychologue stagiaire, et mettant fin à ses fonctions à compter du 23 juillet 1992, par le motif que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le Centre hospitalier n'apporte, en appel, aucun élément de nature à mettre en cause le bien fondé de l'appréciation ainsi portée par le tribunal ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la requête du centre hospitalier par adoption du motif susénoncé retenu par les premiers juges ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN à payer à M. X... la somme de 12 000 F que celuici réclame, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN est rejetée.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, à M. X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique et d'autre part, annulé ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 19 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 28 juin 1985, mettant fin aux fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique exercées par M. X... ; qu'à la suite de cette décision, le recteur a pris un nouvel arrêté en date du 25 avril 1994 réintégrant M. X... dans ses fonctions à compter du 22 juin 1985 et jusqu'au 31 août 1985, terme normal de la délégation dont il bénéficiait ; que par décision en date du 25 avril 1994, le recteur a informé M. X... qu'il n'aurait pas été reconduit dans ses fonctions de maître auxiliaire au delà de la date du 31 août 1985 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'aurait été, à cette date, s'il n'avait été irrégulièrement licencié ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 16 494,94 F correspondant à sa rémunération pour la période du 22 juin 1985 au 31 août 1985 a été payée à M. X... le 11 septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée du 19 décembre 1990 est devenue sans objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 du commandant du bureau du service national de Valenciennes lui refusant un report d'incorporation ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :
 ... 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ou sur leur demande au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2°) (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, faute d'avoir présenté leur demande avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans et sous réserve du cas prévu par l'article R.6, les jeunes gens perdent le droit au report d'incorporation institué par l'article L.5 alinéa 2-2°) du code du service national ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté sa demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que la circonstance qu'il aurait reçu des informations erronées de la part des services consulaires français en Algérie, à la supposer établie, ou la circonstance qu'il serait en cours de scolarité sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Nord et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande lui a été notifiée le 16 décembre 1991 ; que, dès lors, sa demande enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 3 juin 1992 était tardive ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg l'a rejetée comme non recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu 1°) sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à la Maison d'arrêt de Besançon à Besançon (25000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu 2°) sous le n° 165 171 l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont l'a saisi M. Hacène X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 5 janvier 1995 présentée par M. Hacène X... demeurant à la maison d'arrêt de Besançon ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseild'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 oût 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Hacène X... enregistrées sous les n°s 164 276 et 165 171 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une même décision ;
    Considérant que si M. X... invoque les risques que lui ferait courir son retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Les requêtes de M. Hacène X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Doubs, à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la clinique du Trocadéro à Paris, a annulé la décision du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 25 novembre 1988 rejetant la demande de cet établissement d'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande présentée par la clinique du Trocadéro devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Trocadéro l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Ile-de-France" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement en ce qui concerne les activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives susmentionnées ; que si la décision du ministre vise les avis émis par la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et par la commission nationale de l'hospitalisation, il n'a pas déclaré s'approprier ces avis dont le texte n'est pas incorporé dans celui de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique du Trocadéro l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à la clinique du Trocadéro.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X..., demeurant dans l'immeuble "Les Irlandais" - escalier 20 à Arcueil (94110) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si la requête de M. X... enregistrée le 24 mars 1994 contient la relation des faits qui, à ses yeux, rendent nécessaire la poursuite de son séjour en France, elle n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rendu le 15 janvier 1994 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 janvier 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant, d'autre part, que si des mémoires postérieurs contiennent un moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie de famille, ces mémoires n'ont été enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que les 15 avril et 2 novembre 1994, soit après l'expiration du délai d'appel contre ce jugement, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à M. X... le 28 février 1994 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.