Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., ... - Papeete à (Polynésie française)  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à une astreinte de 50 000 FCFP, par jour, en vue d'assurer l'exécution des ordonnances du président du tribunal administratif de Papeete en date des 22 avril et 12 juillet 1993 ;
    2°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 février 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par ordonnances des 22 avril 1993 et 12 juillet 1993, le président du tribunal administratif de Papeete a ordonné que les frais et honoraires dus à M. X... à raison des opérations d'expertise qu'il avait réalisées soient liquidés et taxés à la somme respectivement de 112 658 FCFP et de 138 950 FCFP ;
    Considérant, d'une part, que M. X... a saisi le Conseil d'Etat pour qu'il prononce des astreintes en vue d'assurer l'exécution de ces deux ordonnances ;
    Considérant que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative est susceptible de fonder la condamnation de l'Etat à l'astreinte prévue par l'article 1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée ; que, par suite, les conclusions aux fins d'astreinte contre une ordonnance d'un président de tribunal administratif liquidant et taxant des frais d'expertise, qui est une décision administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient qu'il a droit à des intérêts moratoires en raison du retard avec lequel l'Etat lui aurait versé les sommes qui lui étaient dues, ces conclusions sont sans relation avec les demandes d'astreinte et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sie X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mai 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Y... le 3 mai 1994 avec mention des voies et délais de recours ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 1994 soit après l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'elle est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sie X...
Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant foyer Sonacotra, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... déclare qu'il est entré régulièrement en France au mois de mai 1993, il n'a produit aucun document permettant d'établir le bien fondé de ses déclarations ; que, dès lors, il se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet du territoire de Belfort pouvait décider de le reconduire à la frontière, et ce, sans que la circonstance que M. X... ait pénétré sur le territoire français afin de s'occuper de son divorce, y fasse obstacle ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du territoire de Belfort et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations militaires ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ; que M. X..., né le 14 avril 1967, a été autorisé à accomplir son service national au-delà de l'âge de 24 ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés suscitées par son incorporation placeraient son épouse, dont l'état de santé déficient n'est justifié par aucun document et qui occupe un emploi salarié à mi-temps, et ses deux enfants, dans une situation d'une exceptionnelle gravité ; que les parents et beaux-parents du requérant disposent de revenus suffisants pour remplir l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus à l'égard de sa femme et de ses deux enfants ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir, pour demander le bénéficie de l'article L. 13 du code du service national précité, de la proposition d'embauche que lui aurait faite son ancien employeur, ni de la nécessité, pour la survie de l'entreprise dans laquelle il était employé, de le voir poursuivre la direction d'un projet technique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des armées en date du 14 février 1995 lui refusant la dispense de l'obligation d'accomplir son service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1) réforme le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à l'association Darc une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
    2) remette intégralement cette imposition à la charge de l'association Darc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu tant des dispositions de l'article 267-3 du code général des impôts, applicable jusqu'au 31 décembre 1978, que de celles de l'article 267-II-2° du même code, entrées en vigueur le 1er janvier 1979, les sommes remboursées aux intermédiaires pour le compte de leurs commettants ne sont exclues de la base d'imposition à la TVA que si et dans la mesure où il a été rendu compte par les premiers aux seconds des débours ou dépenses effectuées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association Darc, qui a organisé au cours de chacune des années 1978, 1979, 1980 et 1981 un stage de danse, a assuré l'hébergement et la restauration des stagiaires qui l'avaient demandé, percevant en contrepartie les sommes qui lui ont permis de payer les fournisseurs de ces prestations ; que, n'ayant reçu des stagiaires aucun mandat et ne leur ayant pas rendu compte des dépenses qu'elle avait ainsi effectuées, elle ne peut être regardée comme un intermédiaire, au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a accordé à l'association Darc une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, correspondant aux opérations d'hébergement et de restauration effectuées au cours de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;
Article 1er : La fraction, afférente aux opérations d'hébergement et de restauration, du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'association Darc au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, est remise à la charge de cette association.
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 novembre 1987 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'association Darc.
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), dont le siège est Boîte postale n° 176 à Paris cedex 16 (75764) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 2033-87 du 13 octobre 1987 adressée par le ministre de l'équipement aux directeurs des écoles d'architecture et relative aux cumuls de fonctions ou d'emplois et de rémunérations par les personnels des écoles d'architecture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ;
    Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 et le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP),
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement :
    Considérant que par la note de service attaquée, le ministre de l'équipement s'est borné à faire connaître aux directeurs des écoles d'architecture les nouvelles dispositions relatives aux cumuls d'emplois, de fonctions et de rémunérations issues des décrets du 17 janvier 1986 et du 14 mars 1986 susvisés ; que ladite note n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver tous les enseignants des écoles d'architecture, dont la situation au regard de ces réglementations est diverse, des possibilités de cumuls dont ils bénéficient en vertu des dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié et du 2 septembre 1971 susvisés ; que, par suite, le ministre de l'équipement est fondé à soutenir que les conclusions des requérants sont irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui, en publiant au Journal Officiel du 19 novembre 1994 les comptes de l'Union Républicaine Lorraine (URL), s'est abstenue de saisir l'autorité judiciaire des manquements commis au regard de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la publication au Journal Officiel du 14 novembre 1994 du compte de l'Union Républicaine Lorraine (URL) n'implique l'existence d'aucune décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui soit susceptible de faire l'objet d'un recours ; que, par suite, la requête de M. X..., qui est dépourvue de tout objet, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la CNCCFP et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 5°. L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;  ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993 : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés. Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... est le père d'un enfant de nationalité française né le 13 mai 1993, qu'il a reconnu le même jour et que sa mère a également reconnu le 15 juin 1993 ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE DE PARIS M. X... et la mère de l'enfant vivaient en commun lors des deux reconnaissances ; qu'ainsi M. X... était au nombre des étrangers visés à l'article 25-5° susrappelé, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 comme entaché de violation des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed BOUNOU, demeurant Parc de l'Europe, Jean X..., BP 2076 à Villeurbanne (69616) ; M. BOUNOU demande que le Conseil d'Etat :
    l°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1988 du préfet de Mayotte, le nommant attaché d'administration générale stagiaire ;
    2°) ordonne son reclassement à compter du ler janvier 1987 au lieu du 7 mars 1988 ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances royales des 21 août 1825 et 9 février 1827 ;
    Vu le décret du 5 août 1881 modifié ;
    Vu le décret du 17 novembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'excès de pouvoir de M. BOUNOU  :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté les conclusions de M. BOUNOU tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, en date du 22 mars 1988, en tant que cet arrêté, le promouvant dans la catégorie I des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte, n'a pris effet qu'à compter du 7 mars 1988 ; que les premiers juges se sont fondés sur ce que sa nomination ne pouvait prendre effet à une date antérieure à la proclamation des résultats, et que M. BOUNOU ne pouvait se prévaloir utilement ni d'un droit acquis à une prise d'effet antérieure de sa nomination, ni de la situation qui aurait été faite à un autre fonctionnaire ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. BOUNOU, qui se borne à reprendre les moyens soulevés en première instance ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la modification de la prise d'effet de sa nomination ou la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à une indemnité compensatrice du préjudice subi sont présentées pour la première fois en appel ; que, dès lors et en tout état de cause, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. BOUNOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 juin 1986 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X... qui se borne à se référer en appel à sa demande de première instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation  ..., en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; 
    Considérant que M. X..., qui appartenait à la date de publication du décret du 2 septembre 1991 précité au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, n'occupait pas à cette date un emploi créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; que, dès lors, s'il pouvait éventuellement prétendre à une intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique au terme d'une période de deux années de détachement dans ce cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 21 et 24 dudit décret sous réserve d'en remplir les conditions, M. X... ne pouvait solliciter cette intégration sur le fondement des dispositions précitées des articles 28 et 29 de ce décret ; que par suite, la commission d'homologation qui, contrairement à ce qu'indique M. X..., ne s'est pas fondée sur son niveau d'indice terminal, a pu par sa décision du 7 juillet 1994, légalement rejeter sa demande d'intégration au motif que l'intéressé appartenait déjà au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu 1°), sous le n° 180260, la requête enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arshavir Y... demeurant 1, Place de la Libération à Arnouville-les-Gonesse (95400) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de son fils M. Armen Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu 2°) sous le n° 180261, la requête enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arshavir Y... demeurant 1, Place de la Libération à Arnouville-les-Gonesse (95400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de sa femme Mme Silva X... épouse Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la régularité des jugements attaqués :
    Considérant que si M. Y... soutient que lors de l'audience du 13 mai 1996 au cours de laquelle ont été jugées les demandes tendant à l'annulation des mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre de son épouse et de son fils majeur ces derniers étaient présents et auraient ainsi pu être mis à même de régulariser en les signant lesdites demandes qu'il avait introduites pour leur compte sans être spécialement mandaté à cet effet, il n'en justifie pas ; que, dans ces conditions, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes au motif qu'elles étaient présentées par une personne sans qualité pour agir et étaient, dès lors irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1996 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France le 30 novembre 1992 avec un passeport revêtu d'un visa de 30 jours, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est marié depuis 1992 à une compatriote qui possède la carte de résident et vit en France depuis de nombreuses années avec sa famille ; qu'il est père de deux enfants nés en France de ce mariage et avec lesquels il vit ; que, dans ces conditions, en décidant par son arrêté du 18 avril 1996 la reconduite à la frontière de M. X..., le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation dudit arrêté ainsi que celle du jugement par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 avril 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, ensemble l'arrêté du 18 avril 1996 du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Haut-Rhin et ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emploi au grade de conservateur de seconde classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les archivistes de 2e catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants ou d'un établissement public communal ou intercommunal dont les compétences, l'importance du budget et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 50 000 habitants" ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ;
    Considérant que Mlle X... occupait, à la date de publication du décret précité, l'emploi statutaire d'archiviste de 2ème catégorie de la ville d'Alès, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle comprend moins de 50 000 habitants et qu'elle dirigeait les archives de cette commune, qui n'avaient pas été érigées en établissement public communal ; que, dès lors l'intéressée ne pouvait prétendre, en application des dispositions de l'article 34-2° du décret précité, à l'intégration, au grade de conservateur de 2ème classe, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande d'intégration ; que Mlle X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 1994 par laquelle cette commission a rejeté sa demande d'intégration, au grade de conservateur de seconde classe, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Beaumerie-Saint-Martin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 et a proclamé élu en cette qualité M. Jean-Pierre Y... ; 
    2°) rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. Y... contre l'élection, le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 de ce dernier code : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. ( ...) Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 23 juin 1995 pour la désignation du maire de Beaumerie-Saint-Martin que, lors du premier tour de scrutin auquel 11 votants ont participé, 7 suffrages ont été exprimés dont 5 en faveur de M. Jean-Luc Y... qui a ainsi obtenu la majorité absolue requise pour être élu maire ; qu'il n'a pas expressément refusé cette élection ni démissionné ; qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions de procéder à un second tour de scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection et a proclamé M. Y... élu en qualité de maire de Beaumerie-SaintMartin ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., à M. JeanLuc Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaumerie-Saint-Martin ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin le 18 juin 1995, le tribunal administratif de Lille s'est notamment fondé sur ce que le bureau de vote avait à tort déclaré nul un bulletin sur lequel le nom d'un des candidats avait été découpé par l'électeur et un bulletin constitué d'une profession de foi ;
    Considérant que la circonstance que tous les membres du bureau de vote ont estimé ces bulletins irréguliers n'est pas à elle seule de nature à les faire regarder comme comportant un signe de reconnaissance les entachant de nullité ; qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas que la prise en compte de ces deux bulletins a pour résultat de lui faire perdre le nombre de suffrages nécessaires pour être élue n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Renald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime), d'autre part proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Patrick Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la validation par le tribunal administratif de 112 suffrages émis au second tour de scrutin en faveur de M. Patrick Y..., qui a conduit à la proclamation de celui-ci en qualité de conseiller municipal de Sotteville-sous-le-Val, tandis qu'était annulée l'élection de M. X... qui n'avait obtenu que 90 voix, ce dernier fait état de ce que les bulletins de vote établis au nom de M. Y... avaient un format de 105 mm x 148 mm, contrairement aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral qui limite, pour les candidatures isolées, ce format à un maximum de 74 mm x 105 mm ; qu'il résulte de l'instruction que l'utilisation de ces bulletins n'a pas entraîné un gonflement anormal des enveloppes les contenant qui aurait été de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs ni n'a influé sur leur vote ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de ces bulletins n'a pas constitué une manoeuvre et ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la circonstance que M. X... a obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix supérieur à celui obtenu par M. Y... n'établit pas qu'il aurait été porté atteinte à la sincérité ou à la régularité des opérations électorales du second tour ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en qualité de conseiller municipal de Sotteville-sous-le-Val et proclamé M. Y... élu en cette qualité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Renald X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Yves X..., demeurant Hameau de Kermarc à Guengat (29180) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de second adjoint lors des opérations qui se sont déroulées le 24 juin 1995 dans la commune de Guengat (Finistère) ;
    2°) rejette la protestation du préfet du Finistère contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par le préfet du Finistère en vue de l'annulation de l'élection de M. X... en tant que second adjoint au maire de la commune de Guengat, formée devant le tribunal administratif de Rennes, a été enregistrée au greffe le 12 juillet 1995, soit dans le délai de quinzaine prévu par l'article R.119 du code électoral suivant la réception des procès-verbaux des opérations électorales par le préfet, le 28 juin 1995 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Guengat se situe dans le ressort de la brigade de surveillance des douanes de Quimper à laquelle M. X... est affecté en tant qu'agent de constatation principal de deuxième classe ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de 2ème adjoint ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au maire de Guengat, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE CHATEL demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de Haute-Savoie, annulé la délibération du 19 janvier 1993 de son conseil municipal, en tant qu'elle classe en zone UB la parcelle cadastrée sous le n° 490 ;
    2°) rejette le déféré du préfet de Haute-Savoie ; 
    3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHATEL,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de CHATEL (Haute-Savoie) du 19 janvier 1993 classant en zone UB la parcelle n° 490, a eu pour seul objet de permettre à son propriétaire d'y édifier une construction et de mettre fin à un litige qui opposait ce propriétaire à la commune, à propos d'autres parcelles ; que cette délibération étant ainsi entachée de détournement de pouvoir, la COMMUNE DE CHATEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE CHATEL la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATEL, au préfet de HauteSavoie et au ministre de l'intérieur.