Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... KADDOUR née X... ZOUBIDA demeurant Zenkat 2 maison 51 Derb n° 114 Diour Jdad de Beni M'Hammed, Meknes (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... KADDOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 décembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre de la défense ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... KADDOUR la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 15 juin 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... KADDOUR née X... ZOUBIDA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1992, présentée pour les CONSORTS Y... demeurant Métairie de Beauregard, lieu-dit Fabe - Le Passage d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
    Les CONSORTS Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages causés à leur propriété par l'aménagement d'un pont sur la Garonne permettant la liaison entre l'autoroute A-61 et la ville d'Agen, et condamné en conséquence à leur verser une indemnité d'un million de francs ;
    2°) de faire droit à leur demande présentée en première instance et de condamner l'Etat à leur verser 8.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me X... de la SCP BERGEON - le BAIL, avocat des CONSORTS Y... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'aménagement d'une voie de liaison comportant une voie de circulation dans chaque sens, entre l'autoroute A. 61 et la ville d'Agen par la construction d'un pont dit "de Beauregard" sur la Garonne a divisé la propriété des CONSORTS Y... qui comportait plus de sept hectares, en deux parties ; qu'une parcelle de deux hectares environ a été séparée des bâtiments d'habitation et d'exploitation ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation, ainsi que l'a fait par arrêt du 3 mai 1984 la cour d'appel d'Agen, de connaître de l'éventuelle dépréciation de la propriété des requérants résultant de la coupure de leur domaine par l'autoroute ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la voie de liaison, distante de cinquante mètres de la maison d'habitation des CONSORTS Y..., est située en contrebas d'un talus d'une hauteur de deux mètres ; que dans ces conditions et eu égard à la disposition des lieux, les troubles de jouissances subis par les intéressés du fait de la présence des ouvrages routiers, n'excèdent pas les nuisances que peuvent être appelés à supporter, dans l'intérêt général les propriétaires riverains de tels ouvrages ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux CONSORTS Y... la somme qu'ils demandent au titre de leurs frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête des CONSORTS Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 13 août 1992, présentés par M. HARBOULI X... demeurant chez M. Allal Y..., rue Art El Mezdi n° 277, Kasba Tadla (Maroc) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1989 du ministre de la défense portant refus de lui octroyer une pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 1er mai 1956 M. HARBOULI X..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'il ne saurait davantage bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale dès lors qu'il ne pouvait, à la date de sa cessation d'activité, faire l'objet d'un tel transfert ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HARBOULI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1ER : La requête de M. HARBOULI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1992, présentée par Mme Veuve Z... Habib née X... Yamina demeurant chez M. Y... Abdelkader, ..., Mostaganem (27245) Algérie ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 avril 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Habib Z... survenu le 17 avril 1976 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Z... Habib, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Habib Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1992 et 22 juin 1992 au greffe de la cour présentés pour M. X... Jacques, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par deux décisions du 28 avril 1993 et du 27 juillet 1993 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X... décharge de la totalité des droits et pénalités contestés qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 9.000 F à ce titre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 9.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de la décision du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat rejetant sa demande de remise gracieuse relative à un ordre de versement émis à son encontre, décision notifiée par lettre du directeur général de cette agence en date du 1er juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1993 ;
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant Me Z..., avocat pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 1er juillet 1992 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de remise gracieuse relative à un ordre de reversement émis à son encontre ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 18 novembre 1992, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat demande que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 7.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat fondées sur les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X...
Y... Mohamed née AIT ABDENNOUR Z..., demeurant Douar El Koudia Derb El Kancha n° 221 Marrakech (Maroc) ;
    Mme Veuve X...
Y... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Y... Mohamed la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 20 mai 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Y... Mohamed née AIT ABDENNOUR Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
    M. SBAI MILOUD X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. SBAI MILOUD X... ne conteste pas qu'il n'a pas demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 ; que la circonstance qu'il soit illettré ne le dispensait pas de respecter le délai ainsi imparti ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres anciens militaires auraient bénéficié dudit pécule ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui octroyer un pécule ;
Article 1er : La requête de M. SBAI MILOUD X... est rejetée.
Vu la décision en date du 13 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1991 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Me Y... de la S.C.P. Sur-Le-Liboux Grange Mauvenu, avocat de la société Accor ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de Mme X... :
    Considérant que Mme X... demande que la société Accor soit condamnée à lui payer les sommes représentant les loyers au titre de l'occupation de biens immobiliers dont elle allègue être propriétaire ; qu'une telle demande relative à un litige entre propriétaires privés portant sur des biens immobiliers privés ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les conclusions de la société Accor doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Accor tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Z...
X... Mohamed née Aïcha Y... demeurant Beni Slimane - Wilaya de M'Sila (Algérie) ;
    Mme Z...
X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ; qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. X... Mohamed, décédé le 28 mai 1957, a été contracté le 29 décembre 1950, soit après la radiation des cadres de l'intéressé, qui est intervenue le 15 mai 1934 ; que la requérante ne remplit donc pas la condition d'antériorité du mariage fixée par les dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z...
X... Mohamed est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 16 octobre 1993 au greffe de la cour, présenté par le ministre d'Etat, MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions par lesquelles il avait ramené à 17 ans la durée des services de Mme Elise X... et refusé de tenir compte d'une promotion de l'intéressée au groupe V pour le calcul de ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Maître BRUNA-ROSSO, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme X..., employée des établissements industriels de l'Etat, n'était pas dirigée contre la décision du 12 octobre 1988 lui attribuant, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité à compter du 8 septembre 1984 à raison de l'accident du travail dont elle a été victime le 8 juin 1984, mais tendait à la révision de la pension qui lui a été accordée à partir du 28 janvier 1988 en raison de son inaptitude définitive au travail, ladite pension ne prenant pas en compte les années de service que Mme X... estimait avoir effectuées du 8 septembre 1984 au 8 septembre 1987 et la promotion au groupe V de l'intéressée à partir du 1er janvier 1986 ; qu'un tel litige, portant sur la légalité d'une décision administrative prise pour l'application du régime spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; que, contrairement à ce que soutient le ministre requérant, il appartenait au tribunal de résoudre l'ensemble des questions soulevées par le litige, et notamment la question de fait relative à la date réelle de consolidation de la blessure de Mme X... ; qu'ainsi, le tribunal administratif s'est reconnu à bon droit compétent pour connaître des conclusions de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour le CONSEIL SYNDICAL DES ACANTHES, Mme C..., M. et Mme X..., A...
D..., B...
E..., A...
Y..., B...
Z..., demeurant tous ... ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1993 du maire de Montpellier accordant un permis de construire à la société civile immobilière du parc de Montferrand ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    3°) de condamner la commune de Montpellier à leur verser la somme de 10.000 F à chacun au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement en date du 22 juin 1994 du CONSEIL SYNDICAL DES ACANTHES, Mme C..., M. et Mme X..., A...
D..., B...
E..., A...
Y..., B...
Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant, d'une part, que la société immobilière du parc de Montferrand a, par lettre du 4 juillet 1994, déclaré se désister de ses conclusions relatives au remboursement des frais exposés ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le CONSEIL SYNDICAL DES ACANTHES, Mme C..., M. et Mme X..., A...
D..., B...
E..., A...
Y..., B...
Z... à payer à la commune de Montpellier la somme de 5.000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CONSEIL SYNDICAL DES ACANTHES, Mme C..., M. et Mme X..., A...
D..., B...
E..., A...
Y..., B...
Z... et des conclusions de la société civile immobilière du parc de Montferrand.
Article 2 : Le CONSEIL SYNDICAL DES ACANTHES, Mme C..., M. et Mme X..., A...
D..., B...
E..., A...
Y..., B...
Z... verseront à la commune de Montpellier une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve HMIDI DRISS X... née Y... FATIMA demeurant ... ;
    Mme Veuve HMIDI DRISS X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1991 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    3°) de lui octroyer le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres intervenue le 6 juillet 1955, M. HMIDI DRISS X... ne réunissait pas les quinze années de services militaires exigées à l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite qui ne lui a, d'ailleurs, pas été accordé ; qu'à la date de son décès, survenu le 12 décembre 1989, le mari de la requérante était donc dépourvu de tout droit à obtenir une telle pension ; que la requérante ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de la pension de réversion sollicitée ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HMIDI DRISS X... née Y... FATIMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme X...
Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'étalement, sur cinq années à partir de l'année 1986, de l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce réalisée à Auch le 30 septembre 1986 ;
    2°) de leur accorder l'étalement d'imposition sollicité ou le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la plus-value réalisée par M. et Mme Y... à l'occasion de la vente, intervenue le 30 septembre 1986, d'un fonds de commerce de vente de tabac, journaux, bimbeloterie, situé à Auch (Gers), était une plus-value professionnelle résultant de la cession d'un élément de l'actif de l'entreprise et dont l'imposition est prévue aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. et Mme Y... le bénéfice du paiement fractionné pendant une période de cinq ans prévu à l'article 150 R du code général des impôts qu'ils sollicitaient et qui, applicable aux seules plus-values imposables selon le régime prévu aux article 150 A à 150 S du code, est exclusif du régime d'imposition des plus-values défini aux articles 39 duodecies et suivants du même code ;
    Considérant, par ailleurs, que M. et Mme Y... n'ont pas demandé, dans les délais de réclamation prévus aux articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'étalement de l'imposition prévu à l'article 163 du code général des impôts ; que leurs conclusions sur ce point ne peuvent donc, en tout état de cause, être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour les 18 et 24 février 1993 ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les frais généraux, ainsi que des pénalités, auxquelles la société des concours et foires expositions de Poitiers a été assujettie au titre, respectivement, des années 1984 à 1987, des années 1985 à 1987 et des années 1986 et 1987 ;
    - remettre les impositions contestées à la charge de la société des concours et foires expositions de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le jugement condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que les frais dont le remboursement est prévu par ces dispositions sont propres à l'instance au titre de laquelle ils ont été exposés ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction devant laquelle ils ont été engagés d'en arrêter le montant ; qu'il est constant que la société des concours et foires expositions de Poitiers n'a pas demandé au tribunal administratif de se prononcer sur ces frais ; que les conclusions qu'elle soumet à cette fin directement à la cour, en contrepartie de son acceptation du désistement du ministre, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la société des concours et foires expositions de Poitiers une somme de 3.000 F, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : L'Etat versera à la société des concours et foires expositions de Poitiers une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993, présentée par Mme Veuve AHMED Z...
X... demeurant ... ;
    Mme Veuve AHMED Z...
X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 août 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 23 février 1991 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Ben Ali, de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité, perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 23 février 1991, ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Z...
X..., le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AHMED Z...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant "Les Oliviers" Route de Nîmes à Saint-Dionisy (Gard) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a écarté sa demande d'attribution du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ce supplément familial de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement, Mme X..., fonctionnaire de l'Etat, fait valoir que jusqu'à la promulgation de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les fonctionnaires ayant la charge d'un ou plusieurs enfants avaient droit au supplément familial de traitement sans que puisse leur être opposée la règle de non cumul de cet avantage familial au sein d'un même ménage instituée par l'article 97 modifié de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ;
    Considérant que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1° de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; que, toutefois, et contrairement à ce que prétend la requérante, les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." n'ont été abrogées expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 14 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 ; qu'il s'en suit que la requérante qui, avec son conjoint, fait partie des agents publics pour lesquels le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du ou des mêmes enfants, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... LARBI née Y... HABIBA, demeurant boulevard Modi Bouketta rue Aïn Seke rue 2 n° 6, 03 Casablanca (Maroc) ;
    Mme Veuve X... LARBI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 septembre 1992 lui refusant la pension de réversion qu'elle demandait ;
    2°) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... LARBI, de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 22 juin 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LARBI née Y... HABIBA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1993, présentée par M. Thierry X... demeurant quartier des Buissonades à Carpentras (Vaucluse) ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1993 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le procureur de la République intervienne dans le litige l'opposant à deux anciens locataires d'un immeuble qu'il possède à Lodève ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges de droit privé ; que dès lors la demande soumise par M. X... au tribunal administratif de Montpellier, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1992, présentée pour M. Paul GUIHANO, demeurant cité Carrère A.4, Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    M. GUIHANO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 12.026 F, émis à son encontre le 11 janvier 1988 par le ministre de la défense et visant au recouvrement du préjudice subi par l'Etat à la suite de l'accident survenu le 10 mai 1982 à M. X..., alors militaire appelé ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance et condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité de la chose jugée par les décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif ; que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action civile intentée par M. X... à l'encontre de M. GUIHANO reconnu, à raison de faits survenus le 10 mai 1982, coupable de blessures involontaires, la cour d'appel de Bordeaux s'est fondée, dans un arrêt du 29 octobre 1984, sur ce que ce dernier n'avait pas commis de faute détachable du service ; que la portée de cet arrêt est cependant limitée à l'appréciation de la responsabilité pénale de M. GUIHANO ; qu'elle n'est pas opposable au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique ; que par suite le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de cet arrêt pour soutenir qu'aucune part de responsabilité ne saurait être retenue à son encontre à raison du préjudice subi par l'Etat du fait des blessures occasionnées à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GUIHANO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. GUIHANO la somme demandée en remboursement de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête présentée par M. Paul GUIHANO est rejetée.