Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 30 juillet 1990, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant à M. X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident dont il avait été victime était imputable au service ; qu'après examen de M. X... par la commission de réforme qui a fait apparaître que le taux d'invalidité imputable à l'accident n'était que de 9,9 %, la caisse des dépôts et consignations a été conduite à opposer un nouveau refus à l'intéressé ; que la caisse ayant pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 juillet 1990, la demande d'astreinte de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1990 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a passé la majeure partie de sa vie en France, où il résidait avec sa famille ; qu'il soutient, en outre, ne pas connaître la langue arabe et suivre un traitement que son expulsion l'obligerait à interrompre ; que cependant il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est âgé de 29 ans et célibataire, ait contribué à l'entretien de sa famille ; que dans ces conditions, compte tenu de son comportement délictueux, des multiples condamnations qui lui ont été infligées et de l'ensemble des circonstances de l'affaire, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1990 n'a pas porté à la vie familiale de M. X... une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que les autres circonstances qu'il invoque sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUGNY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de deux arrêtés en date du 21 et du 30 décembre 1991 par lesquels le maire a accordé 29 permis de construire dans la zone dite "Actisud" à proximité de l'échangeur de Jouy-aux-Arches,
    2°) de rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-15 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUGNY,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 le préfet de la Moselle a déféré au tribunal administratif de Strasbourg deux arrêtés du maire d'Augny en date du 21 décembre et du 30 décembre 1990 accordant un ensemble de vingt neuf permis de construire et a demandé qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi précitée, "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation des actes attaqués ; que dès lors la COMMUNE D'AUGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AUGNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUGNY, au préfet de la Moselle, à la société civile immobilière "Les Sources", à Vision Habitat, à Concept Habitat, à la SNC Dunil, àla société civile immobilière Albert, à Vilar Promotion, à Virage société, à la société civile immobilière Dauni, à la société Amilor, à Vetland, à Fermoba, à la SCA Kiabi, à la SNC Foncikia, à MM. Christian David, Gérard X..., Jean-Claude B..., Norbert A..., àla Compagnie Construction Commerciale, à MM. Damen Y..., Pascal Z... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques André Yves X..., es-qualité de gérant de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER (MAIRIM), dont le siège est ... Tour d'Auvergne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la ville de Rennes à une astreinte de 100 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux situé ... Tour d'Auvergne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 11 avril 1991 le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1990 par lequel le maire de Rennes a accordé à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux situé ... Tour d'Auvergne ;
    Considérant qu'en exécution de ce jugement, le maire de Rennes a, par un courrier antérieur à la demande d'astreinte, invité ladite société à cesser tous travaux afin de se conformer audit jugement, puis a rapporté le permis litigieux le 26 août 1991 ; qu'en prenant ces décisions, le maire de Rennes a pris les mesures que comportait l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que pour soutenir que la commune de Rennes n'aurait pas exécuté ce jugement, M. X..., au nom de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER, fait valoir que le maire de Rennes a délivré le 26 août 1991 à la société S.C.C.V. Auvergne-Chicogné un nouveau permis qui serait identique au permis annulé ;
    Mais considérant que la contestation relative à l'arrêté du 26 août 1991 constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif de Rennes ; que, par suite, s'il appartenait à M. X... de demander au juge compétent d'ordonner qu'il fut sursis à l'exécution de ce nouveau permis, le requérant n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre le jugement susmentionné du 11 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la commune de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 6 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 avril 1988 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : "12° A l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., né en 1958, est entré en France au mois d'août 1978 alors qu'il était âgé de plus de dix ans ; qu'il a alors obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'en 1987, alors qu'il était en situation régulière depuis moins de dix ans, son titre de séjour n'a pas été renouvelé au motif qu'il ne pouvait plus justifier poursuivre des études et qu'il était démuni de ressources ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, M. X... ne pouvait bénéficier des dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que, par une décision en date du 23 février 1988 dont M. X... ne conteste pas la légalité, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise lui a refusé l'autorisation de travail qu'il sollicitait ; que, dès lors, le préfet du Val d'Oise était tenu de rejeter la demande de carte de séjour en qualité de salarié présentée par M. X... ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requêe de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille,
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni en temps utile malgré plusieurs rappels des services municipaux les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de l'Ile-de-France de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien de famille ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale d'Ile-de-France n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.62 susvisé en rejetant le 25 septembre 1990 la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. X... ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France ayant refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom du signataire de ce document ;
    2°/ annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Kerlouan,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... est condamné à verser la somme de1 000 F à la commune de Kerlouan au titre de l'article 75-I de la loidu 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Kerlouanest rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Kerlouan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mars 1991, pour la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES, dont le siège est ..., (75181) Paris cedex 04 et tendant à l'annulation du jugement n° 882 856 du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur en date du 3 juin 1988 prononçant le licenciement de Mme Ginette X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre en date du 2 août 1989 adressée au tribunal administratif de Marseille, Mme X... a déclaré n'avoir "plus d'argument, ni de poursuite ... à faire" dans la requête concernant son licenciement enregistrée au greffe de ce tribunal sous le numéro 883 669 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce mémoire, qui ne mentionnait que la référence de la requête à fin d'indemnité de Mme X... devant ce tribunal, ne concernait pas sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 3 juin 1988 du directeur de la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES prononçant son licenciement ; que, par suite, Mme X... n'ayant pas, contrairement à ce que soutient la Caisse, manifesté l'intention de se désister de cette dernière requête, c'est à bon droit que les premiers juges ont statué sur la décision du 3 juin 1988 ;
    Considérant que la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES qui n'a soulevé, dans sa requête, que le moyen tiré du désistement prétendu de Mme X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 3 juin 1988 de son directeur licenciant Mme X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES, à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... ;
    Vu la demande présentée le 15 avril 1991 au tribunal administratif de Strasbourg, par M. X..., demeurant S.P. 69797, (00547) Armées ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 décembre 1990 par laquelle le général de corps d'armée commandant le 2ème corps d'armée et commandant en chef des forces françaises en Allemagne a refusé de lui accorder un délai exceptionnel de quatre ans et demi pour l'accomplissement aux frais de l'Etat de son retour à Pondichéry consécutif à sa mise à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 12 juin 1908 : "Tout homme venu de l'étranger ... dans le but exclusif d'accomplir un service militaire, soit comme appelé, soit comme engagé volontaire, est transporté jusqu'à la localité où il avait sa résidence, aux frais du département de la guerre, lorsqu'il est libéré définitivement ou par anticipation, réformé, retraité ... Le délai pendant lequel les militaires ainsi libérés peuvent rentrer dans leurs foyers au compte de l'Etat est fixé à six mois après la date de la libération" ;
    Considérant que M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions dérogatoires incompétemment prévues par une instruction ministérielle du 1er avril 1960 pour demander le bénéfice d'un délai plus long de rapatriement en invoquant l'état de santé et la situation scolaire de son fils ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, lui a été refusée la prolongation supplémentaire de quatre ans et demi qu'il avait sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1985, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, sise ..., par son secrétaire général, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DPES/6 n° 98 du 19 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a fixé un écart maximum de traitement pour les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur placés en position de détachement et a précisé le délai à respecter entre la date de demande de détachement et la date d'effet de la mesure sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE tendant à l'annulation de la circulaire DPES/6 n° 98 du ministre de l'éducation nationale, a été présentée par M. Jean X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, M. Jean X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud X..., demeurant Cité Aurore, Bâtiment 15 A, Lupino à Bastia (20200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bastia rejetant, le 16 juillet 1982, sa demande de mutation, ensemble la décision dudit recteur rejetant implicitement son recours gracieux du 20 juillet 1982 ;
    2°) annule les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié par le décret n° 71-380 du 15 mai 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Renaud X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 2 novembre 1965 modifié, les agents chefs de 1ère et de 2ème catégorie exercent notamment les fonctions de chef des agents, chef magasinier des ateliers et que les agents de 1ère catégorie ne peuvent exercer ces fonctions que dans les établissements importants ou soumis à des sujétions spéciales ou dans des établissements où elles peuvent être cumulées entre elles ;
    Considérant que si M. X... soutient que le lycée d'enseignement professionnel Marbeuf à Bastia où il a sollicité son affectation, constitue au sens des dispositions susmentionnées, à la fois un établissement important et l'un de ceux où les différentes fonctions des agents chefs doivent être cumulées, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause la décision des premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus opposés à sa demande de mutation dans cet établissement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 3 février 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Claude X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Jean-Claude X... se trouve dans la situation où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut prendre un arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le mois de décembre 1991 avec une ressortissante mauricienne titulaire d'une carte de résident, il ne résulte pas de l'instruction que compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de M. X... ainsi que des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la mesure prise par le PREFET DES YVELINES le 3 février 1992 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté en se fondant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 5 février 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 27 janvier 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mai 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 septembre 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE SEINE-ET-MARNE en date du 1er octobre 1991 lui refusant un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, trois semaines après le rejet de sa demande par la commission des recours des réfugiés, M. X... a demandé la réouverture de son dossier de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande a été rejetée, faute d'éléments nouveaux, le 12 novembre 1991 ; que, dans ces conditions, le nouveau recours que M. X... a adressé à la commission des recours des réfugiés et que celle-ci a d'ailleurs rejeté par une décision du 9 avril 1992, doit être regardé comme ayant eu pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et n'était, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 27 janvier 1992 décidant sa reconduite à la frontière ; que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que le nouveau recours de M. X... devant la commission des recours des réfugiés était encore pendant pour annuler son arrêté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 30 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devan le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1992 et 13 mai 1992, présentés par M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Strasbourg sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Gravelotte, une action en justice en vue de recouvrer des participations aux équipements publics mises à la charge des bénéficiaires d'un arrêté de lotir du 25 janvier 1990 et d'un permis de construire du 20 avril 1990 ;
    2°) de l'autoriser à exercer cette action en justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que par la requête susvisée, M. X... demande à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Gravelotte, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, une action en justice en vue de recouvrer des participations aux équipements publics mises à la charge de bénéficiaires d'autorisations de lotir et de construire ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gravelotte et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, l'ordonnance en date du 13 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. Haci X... ;
    Vu la demande présentée le 10 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M. X... demeurant 16 HLM Mortension à Chadrac (43370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 24 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté en qualité de juge des référés sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'invitation à quitter le territoire français adressée par le préfet de la Haute-Loire ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonnée par voie de référé sur le fondement des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Loire l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant Mas Saint Joseph à Saint-Gilles (30800) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, si M. Z..., qui demande l'annulation de l'élection, dans le département du Gard, de M. de B... en qualité de membre du conseil régional de la région Languedoc-Rousillon, soutient que ce dernier aurait, pendant sa campagne, utilisé les moyens de la commune de Saint-Gilles, dont il était maire, et notamment diffusé une lettre sur papier à en-tête de la commune, fait appel au personnel communal pour mettre un tract sous pli, fait recruter par la commune une dizaine de personnes destinées à travailler pour son compte personnel et utilisé le bulletin municipal à des fins de propagande, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que d'autre part, s'il fait état du recrutement, par la commune, d'un nombre important de jeunes gens par la voie de contrats "emploi-solidarité", il n'établit, ni d'ailleurs n'allègue que les intéressés auraient été recrutés en vue de participer à la campagne électorale de M. de B... ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi par M. de B... pendant la campagne, d'une lettre à l'ensemble des administrés de la commune exposant les raisons pour lesquelles il avait été conduit à retirer à M. Z..., qui n'était pas candidat aux élections régionales, son mandat de deuxième adjoint et à déposer une plainte contre lui, aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. Z... n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : La protestation de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. de B..., à M. Y..., à M. A..., à M. X..., à Mme G..., à M. C..., à M. E..., à M. F..., à M. D... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée pour M. Franco Y...
X..., demeurant ... en Italie ; M. CAT X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, présentée le 6 octobre 1991, tendant à ce que le décret du 24 décembre 1987 accordant son extradition au gouvernement néerlandais soit abrogé en tant qu'il a autorisé sa réextradition en Italie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 10 juin 1992 rapportant le décret du 24 décembre 1987 en tant qu'il autorisait la réextradition de M. CAT X... en Italie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Franco Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret du 10 juin 1992, postérieur à l'introduction du pourvoi, le décret du 24 décembre 1987 accordant l'extradition de M. CAT X... au gouvernement néerlandais a été rapporté en tant qu'il autorisait sa réextradition en Italie ; qu'ainsi la décision attaquée, par laquelle le Premier ministre avait refusé de prononcer ce retrait, a elle-même été rapportée ; que, par suite, la requête de M. CAT X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. CAT X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CAT X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande adressée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 1988 présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de la délibération du jury portant admission des candidats au concours externe d'entrée à l'école nationale supérieure des P.T.T. pour l'année 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'omission de certaines pages dans le sujet de l'épreuve de l'option "économie d'entreprise", le délai nécessaire pour corriger cette erreur a entraîné un retard de cinquante-cinq minutes pour le début de ladite épreuve ; que ce retard n'a pas dans les circonstances de l'espèce entraîné une rupture illégale de l'égalité entre les candidats, alors même que les candidats des autres options avaient commencé l'épreuve à l'heure prévue ; que la circonstance que ces derniers aient remis leur copie alors que les candidats de l'option "économie d'entreprise" n'avaient pas fini de composer a entraîné une gêne qui ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur les résultats du concours de nature à en vicier la régularité ; que les candidats ont été informés de la décision du jury de retarder d'une demi-heure le début d'une épreuve facultative se déroulant l'après-midi du même jour pour laisser aux candidats de l'option "économie d'entreprise" un temps de repos suffisant entre les deux épreuves ; qu'ainsi ces candidats n'ont pas été dans l'impossibilité de subir cette épreuve ;
    Considérant, d'autre part, que si l'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information comptant pour l'admission s'est déroulée avant que le jury se soit prononcé sur l'admissibilité, il ressort des pièces du dossier que les résultats de cette épreuve, écrite et anonyme, n'ont pas été pris en compte pour l'admissibilité ; qu'ainsi cette seule circonstance n'est pas de nature à vicier la délibération du jury arrêtant les résultats du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des P.T.T. pour 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1988, présentée par la COMMUNE DE MIREBEAU (Vienne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIREBEAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bernard A..., la délibération du 21 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau a désigné ses représentants au conseil de district du pays mirabelais ;
    2°) rejette la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article L.121-10 du code des communes dispose que : "Toute convocation est faite par le maire ... Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce le maire de Mirebeau a fait déposer le 18 décembre 1987 au domicile de chaque conseiller municipal la convocation à la séance du conseil municipal de Mirebeau prévue le 21 décembre 1987 à 18 h 30 ; qu'ainsi un délai de trois jours francs ne s'est pas écoulé entre la convocation de la réunion et la tenue de celle-ci ; que dès lors, la COMMUNE DE MIREBEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 juin 1988, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 21 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau avait à nouveau procédé à l'élection de ses délégués au district du pays mirabelais ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIREBEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIREBEAU, à MM. X..., Y... et Z... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.