Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), dont le siège social est situé Quartier Bouysset, allée du Lac Innopole, Labège (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ;
    La S.M.A.B.T.P. demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa contestation du titre de perception émis à son encontre le 5 novembre 1998 ;
    2?) d'annuler la décision du ministre du 19 mars 1999 ainsi que le titre de perception ;
    3?) subsidiairement de poser à la juridiction judiciaire la question préjudicielle concernant le contrat d'assurance ;
    4?) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article L. 761-1 du code de justice administrative) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.M.A.B.T.P. conteste la décision du ministre de la défense en date du 19 mars 1999 refusant d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 novembre 1998 ; que la créance ayant donné lieu à l'émission de ce titre se rattache non à l'exécution du marché de travaux publics passé avec l'entreprise Cabrol lors de la construction de la gendarmerie de Bagnères de Bigorre, mais au contrat d'assurance liant cette entreprise à la S.M.A.B.T.P. au titre d'un engagement de sa responsabilité décennale ; que ladite créance trouve ainsi son fondement dans une obligation de droit privé ; que, dès lors et nonobstant l'emploi pour son recouvrement d'un procédé exorbitant du droit commun, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de ce litige, tant en ce qui concerne le bien fondé de la créance que la validité en la forme du titre de perception ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.M.A.B.T.P. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.M.A.B.T.P. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est rejetée .
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 27 août 1997 et 20 mai 1998, présentés pour M. Daniel X..., demeurant lotissement "les fougères" à Saint Laurent de Bretagne (Pyrénées-Atlantiques) par Me Dumas-colnot ;
    M .CHAUFFOUR demande à la cour :
    1?) d'annuler un jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme X..., son épouse décédée, tendant à la condamnation de la commune de Saint Laurent de Bretagne à lui payer une somme de 50.000 francs au titre du pretium doloris, de 45.000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale et 60.000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle ;
    2?) de faire droit à sa demande et de condamner la commune à lui verser 10.000 francs au titre des frais irrépétibles et au paiement des frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de Me HARMAND, avocat de la commune de Saint Laurent de Bretagne ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été victime, le 30 novembre 1993, en sortant de la mairie de la commune de Saint Laurent de Bretagne, d'une chute provoquée par la présence d'une marche d'une hauteur d'environ 12 centimètres ; qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... ne venait pas régulièrement à la mairie, elle connaissait l'existence de cette marche qu'elle avait du nécessairement franchir pour pénétrer au sein de l'hôtel de ville ; que celle-ci ne présentait aucune dangerosité justifiant une signalisation ou un éclairage particulier, même si la commune a, à la suite de l'accident dont a été victime Mme X..., installé un panneau indiquant lors de la sortie de l'hôtel de ville, sa présence ; qu'ainsi la victime a commis une faute exonératoire de la responsabilité de la commune à laquelle il ne peut être reproché aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, M. Daniel X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son épouse dont il a repris l'instance à la suite du décès de celle-ci ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code la justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Laurent de Bretagne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet (09700) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 972249, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 4 octobre 1995 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1995 ;
    2?) d'annuler cet arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n? 90-85 du 23 janvier 1990 ;
    Vu la loi n? 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
    Vu le décret n? 52-645 du 3 juin 1952 ;
    Vu le décret n? 60-1483 du 30 décembre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 4 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Ariège a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1995 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 12 octobre 1995 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, et en tout état de cause, ce délai était expiré lorsque M. X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse ; que, si le requérant fait valoir que les recours en appréciation de validité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, un tel recours ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;
    M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1999 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. BAPTISTA ANDRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... de Lévis, (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne au directeur régional de France Télécom de la réintégrer et de condamner l'exploitant public à lui verser la somme de 9 162,66 F à compter du 1er janvier 1997 jusqu'à sa nomination ;
    2?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 27.487, 98 F ;
    3?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de réintégration :
    Considérant que, le 10 mars 1997, postérieurement à l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif, La Poste a réintégré Mme X... au centre de traitement du courrier d'Albi ; qu'ainsi, les conclusions sont, sur ce point, devenues sans objet ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant, d'une part, que les conclusions de Mme X... tendant à l'octroi d'une indemnité n'ont pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'exploitant public ; que, par suite, le contentieux n'ayant pas été lié, de telles conclusions sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... demande un rappel de salaires à compter du 5 décembre 1996 alors que dans sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse, elle avait fixé ce point de départ au 1er janvier 1997 ; que, dès lors, les conclusions portant sur ce surplus sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que si Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle France Télécom a nommé une autre personne qu'elle à Albi, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 3 novembre 1998 sous le n? 98BX01914 la requête présentée par M. Daniel CASTEX demeurant ... à Loures Barousse (Hautes-Pyrénées) ;
    M. CASTEX demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau lui a donné acte de son désistement d'instance dans l'affaire n? 97/1115 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Pau le 5 novembre 1997, M. CASTEX a déclaré se désister de l'instance n? 97/1115 ; que, dans ces conditions, ce désistement qui n'avait pas à être communiqué à la commune, a pu à bon droit être regardé comme pur et simple ; que, par suite, M. CASTEX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau lui a donné acte de son désistement d'instance ;
    Sur les conclusions de la commune tendant au paiement de dommages et intérêts :
    Considérant que la commune de Loures Barousse ne justifie d'aucun préjudice ; que par suite et en tout état de cause, ses conclusions tendant au paiement de dommages-intérêts doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions de la commune tendant au paiement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de M. CASTEX est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Loures Barousse est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au greffe de la cour, présentée par la SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE dont le siège est situé au ... Armée à Paris (75017), représentée par son directeur financier ;
    La SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Toulouse ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat pour la SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux ... doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant :  a) l'année de mise en recouvrement du rôle" ;
    Considérant que par ordonnance en date du 11 avril 2000, prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable, pour tardiveté des réclamations, la demande de la SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son établissement de Toulouse au titre de l'année 1997 ; que la requérante se borne à soutenir devant la cour qu'elle a cessé toute exploitation dans cet établissement depuis juillet 1996 sans apporter aucune contestation du motif d'irrecevabilité opposé par l'ordonnance attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la SA AUTOMOBILES PARIS ETOILE est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le ministre demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1998 à laquelle Mme Anne X... a été assujettie ;
    2?) de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse, que conteste le ministre, expirait le 1er mars 2000 ; que son recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2000 a été posté le 29 février ainsi qu'en atteste le cachet du bureau de poste de la rue Breguet, à Paris, porté sur l'enveloppe, laquelle comporte le timbre du ministère  ; qu'il ne peut, ainsi, être regardé comme ayant été remis au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai ; que si le pli contenait lui-même, jointe au recours, une enveloppe pliée provenant de la direction de la comptabilité publique et portant un cachet de la poste du 31 janvier 2000, celle-ci est libellée non à l'adresse de la cour mais à celle du ministère des finances et ne comporte aucune mention permettant d'établir qu'elle aurait été préalablement destinée à acheminer le recours vers la cour et retournée par erreur au ministère ; que ledit recours est, dès lors, tardif et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999 sous le n? 99BX01929 la requête présentée par Mme Veuve MOHAMED AKAB ;
    Mme Veuve MOHAMED AKAB demande à la cour d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du 28 mars 1994 du ministre de la défense de sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve MOHAMED AKAB le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que l'intéressée ayant perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son pays, elle ne pouvait, en application de l'article L. 58 du code des pensions susvisé, bénéficier d'une pension de réversion ; que Mme Veuve MOHAMED AKAB qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile ne critique pas la motivation retenue ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED AKAB est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Charles X..., demeurant rue Ocquelet, Guimps, (Charente) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 4 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 7 novembre 1995, du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.273 et R.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a été détenue, sans durée de détention lorsqu'elle s'est évadée, à la condition expresse que la cause déterminante de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis à l'article R.287 du même code ; que selon le i) du 4? de l'article R.287, est considéré comme acte qualifié de résistance à l'ennemi la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou le passage par un pays non belligérant pour rejoindre les forces françaises libres ;
    Considérant que, pour critiquer le rejet de sa demande par le tribunal administratif, M. X... se borne à invoquer l'impossibilité dans laquelle il se trouve de fournir des éléments probants, les personnes qui auraient pu témoigner de la réalité de sa tentative de quitter le territoire national le 29 mai 1941 pour rejoindre les forces française libres étant aujourd'hui décédées ; que, dans ces conditions, M. X... n'établit pas que la cause déterminante de son internement au camp de Récébédou du 30 mai au 13 octobre 1941 serait cette tentative ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 4 février 1998, lui refusant l'attribution du titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. Charles X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X... HO KONG CIAT demeurant ... ;
    Mme HO KONG CIAT demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 1994 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, de condamner l'Etat au versement de cette indemnité et à celui de l'intégralité des frais de changement de résidence ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et de condamner l'Etat au versement de l'indemnité d'éloignement et de l'intégralité des frais de changement de résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme HO KONG CIAT a présenté au tribunal administratif de Cayenne une demande tendant au versement de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 et à la prise en charge intégrale de ses frais de changement de résidence prévue par l'article 23 du décret du 12 avril 1989 en invoquant par voie d'exception l'illégalité des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 août 1993 du ministre de l'intérieur ; que cette demande présentait un caractère de plein contentieux ; que la requête par laquelle elle fait appel du jugement de cette demande revêt nécessairement le même caractère de recours de plein contentieux, nonobstant la circonstance qu'en appel, Mme HO KONG CIAT demande aussi l'annulation de l' article 2 de l'arrêté précité ;
    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que les conclusions d'appel dudit jugement ont été présentées par Mme HO KONG CIAT sans avocat  ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Considérant, par ailleurs, que les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1993 du ministre de l'intérieur la nommant en Guyane, nouvelles en appel, ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme HO KONG CIAT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
    La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour :
    1?) de réformer le jugement, en date du 1er avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, d'une part, accordé à Maître B..., en qualité de mandataire-liquidateur de MM. Jean-Paul A... et Patrick Y... ainsi que de la société Milano Auto, décharge de la différence entre le montant de la participation qu'elle lui a réclamé au titre de l'article 35-4 du code de la santé publique et la somme de 80.000 F, et, d'autre part, l'a condamnée à payer aux requérants la somme de 6.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2?) de remettre la somme contestée à la charge de MM. A... et Y... et de la société Milano Auto ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
    - les observations de Me X..., avocat pour Me B..., mandataire-liquidateur de MM. A... et Y... et de la Société Milano Auto ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire complémentaire, qui a été enregistré au greffe de la Cour le 18 février 2000, la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a invoqué, pour la première fois en appel, des moyens de légalité interne ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire à Maître B..., ès-qualité de mandataire-liquidateur et à MM. A... et Y... et d'inviter ces derniers à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à Maître B... et à MM. A... et Y... le mémoire complémentaire présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX le 18 février 2000.
Article 2 : Maître B... et MM. A... et Y... doivent produire les observations qu'appelle de leur part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vu l'arrêt en date du 18 février 1990 par lequel la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre des anciens combattants de produire au contradictoire de M. X..., et dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les déclarations de vacances d'emploi adressées par les différentes administrations concernées, en application de la législation sur les emplois réservés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des éléments versés au dossier par le ministre des anciens combattants à la suite du supplément d'information ordonné par la cour, qu'aucune vacance d'emploi correspondant aux choix de M. X..., et compatible avec son rang de classement, n'a été transmise au ministre ; que le défaut de proposition sur une longue période ne révèle pas de carence de la part de l'administration, mais l'absence de poste correspondant aux choix à la fois catégoriels et géographiques de M. X... ; qu'en l'absence de faute commise par l'administration, les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02487, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) d'ordonner la main-levée du privilège du Trésor ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et informées que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le dégrèvement accordé par l'administration a rendu la demande de main-levée du privilège du Trésor sans objet ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur les sociétés et pénalités assignés à la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI ;
    Sur les conclusions à fin de main-levée du privilège du Trésor :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, dès lors que le dégrèvement susmentionné l'a rendue sans objet ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI une somme de 2.000 F au titre des frais qu'elle a exposés ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2.000 F à la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour M. X... demeurant lieudit "La Chaumière", commune de Blessac, Aubusson (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Blessac du 1er juin 1984 ;
    2) de déclarer ladite délibération nulle et non avenue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que par la délibération litigieuse du 1er juin 1984, le conseil municipal de Blessac a constaté que la partie du chemin rural reliant la route de la Borderie au CD 17 située entre la parcelle AN n 26 et ledit chemin départemental avait été incorporée depuis plus de trente ans aux parcelles riveraines sans que la commune ne s'y oppose et en conséquence ne lui appartenait plus ; que le contenu de cette délibération, relative à la propriété d'un chemin communal, n'était manifestement pas insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant au conseil municipal ; que, par conséquent, la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme inexistante ; qu'il est constant que la demande d'annulation de ladite délibération a été présentée par M. X... après expiration des délais de recours contentieux ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France-Télécom ;
    Vu le décret n? 93-515 du 29 mars 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000  :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a proposé le 24 mars 1993 en application de l'article 20 du décret susvisé du 25 mars 1993 à M. X..., agent chargé de la logistique et des ressources humaines au centre de construction des lignes de Niort une reclassification en classe III niveau 2 correspondant à une fonction de rattachement de "chargé de budget" ; que cet acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ; que, dès lors il n'est fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette proposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1997, par laquelle M. X..., demeurant à Orgnac S/Vézère (Corrèze) demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de déporté résistant ;
    - annule la décision attaquée ;
    - ordonne à l'administration de lui accorder le titre de déporté résistant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000  :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de déporté résistant présentée par M. X... et rejetée par la décision contestée du 20 janvier 1993, avait le même objet qu'une précédente demande, présentée le 9 septembre 1950 et qui avait fait l'objet d'un refus en date du 21 décembre 1955 dont M. X... doit être regardé comme ayant eu notification au plus tard en mars 1990, date à laquelle il a formé une demande de révision de cette décision, elle-même rejetée par une décision du 19 août 1991 ; qu'ainsi, à la date du 24 février 1993 à laquelle il a saisi le tribunal administratif d'un recours contre la décision du 20 janvier 1993, les délais de recours contre la décision du 21 décembre 1955 étaient expirés ;
    Considérant que le visa, par la décision attaquée du 20 janvier 1993, de l'article A. 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux lieu et place de l'article R. 288 dont il constitue une mesure d'application, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, les décisions du ministre des anciens combattants en date du 19 août 1991 et du 20 janvier 1993 rejetant les demandes successives de M. X... avaient, alors même qu'elles seraient intervenues à la suite d'une nouvelle instruction et auraient été fondées sur des motifs différents, le caractère de décisions purement confirmatives ; qu'elles n'ont dès lors pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1998, présentée par M. Marcel X..., domicilié ... d'Ornon (33140) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 26 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2?) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué  :
    Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a analysé à tort la demande du requérant comme tendant à la réduction des impositions en litige et non à leur restitution est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors qu'elle n'a eu aucune incidence sur la solution adoptée par les premiers juges ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales :  "Lorsqu'une transaction est devenue définitive après l'accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes" ;
    Considérant qu'une transaction est intervenue le 30 novembre 1988 entre M. X... et le directeur régional des impôts de la région Aquitaine ; que les obligations prévues par cette transaction à la charge de l'administration et du contribuable ont été exécutées ; que l'autorité que les dispositions susreproduites confèrent à la transaction s'oppose à ce qu'elle soit remise en cause par le motif que les impositions concernées ne seraient pas dûes ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable la demande en restitution dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 février et 9 juillet 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... IV à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1995, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution du titre d'interné résistant ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000  :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que la commission nationale des déportés et internés résistants, qui s'est réunie le 17 janvier 1995, ne comprenait aucun représentant des prisonniers de guerre évadés et que, dès lors, son avis, au vu duquel le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris la décision contestée, a été émis irrégulièrement ; que, toutefois , les dispositions de l'article R.306 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, relatives à la composition de ladite commission, ne prévoient pas la représentation des prisonniers de guerre évadés ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le moyen invoqué par M. X... ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens de légalité interne présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par Mme X... domiciliée route de Bessières, Cidex 1937, Villaries (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui restituer la somme de 4 759 F qui a été débitée sur son compte chèque postal à la suite du vol et de l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par La Poste de la somme de 4 759 F au motif qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant... (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 8 septembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête, la décision en date du 5 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif a été rapportée  ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....