Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ndoto X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse déclarée par Mlle X... ; que l'avis de réception postal a été signé le 29 juillet 1992 au nom de "Mbuka" ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que Mlle X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'en raison d'une absence temporaire, elle n'aurait pas reçu personnellement notification à cette date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque Mlle X... a présenté sa requête au tribunal administratif de Paris le 19 août 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ndoto X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1989, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saran (45400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement français du Puy-de-Dôme, en date du 8 janvier 1988 ;
    2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de la commission départementale, en ce qu'elle concerne ses propriétés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que la composition du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant siégé lors du jugement au fond, en date du 28 septembre 1989, ne soit pas identique à celle prévalant lors du jugement avant-dire droit, en date du 14 mars 1989, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant une telle identité de composition ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, par son jugement, en date du 14 mars 1989, le tribunal administratif a imparti à M. X... un délai de deux mois pour justifier avoir saisi le tribunal compétent de la question relative aux limites exactes de sa parcelle d'apport AP 131 ; qu'il est constant que M. X... n'a pas procédé à une telle saisine dans le délai imparti ; qu'ainsi il n'a pas apporté la preuve de l'erreur qui aurait été commise dans l'appréciation de son apport ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que M. X... n'établissait pas que la commission départementale ne lui a pas réattribué la totalité de sa parcelle d'apport AP 131, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 septembre 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993 et le 1er octobre 1993, présentés par M. Bernard X..., secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 313 du 22 juillet 1992 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au repos hebdomadaire ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE a autorisé le secrétaire général de ladite Union à former un recours en annulation contre la délibération n° 313 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juillet 1992 relative au repos hebdomadaire, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère ni à la commission administrative, ni au bureau, ni à la commission consultative, ni à son secrétaire général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'Union territoriale ; que le secrétaire général de l'Union requérante n'a justifié d'aucune délibération du congrès de l'Union territoriale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que par suite le secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, au délégué du gouvernement, HautCommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au congrès du Territoire de la NouvelleCalédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudia Y..., demeurant chez Mme Delphine X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris à la requête susvisée de Mlle Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... lui a été notifié au plus tard le 23 mars 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 26 mars 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claudia Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis la requête présentée par Mme NAILI ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 15 et 23 juillet 1993, présentés par Mme Maherzia Bent X... NAILI, élisant domicile au cabinet de Mes Le Roy, Denquin et associés, ... ; Mme NAILI demande à cette cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993, par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme NAILI s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 janvier 1993, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour, lui refusant le renouvellement de sa carte temporaire de séjour en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I- de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la décision par laquelle le renouvellement de son titre de séjour a été refusé à Mme NAILI lui a été notifiée le 28 janvier 1993 ; que cette décision étant devenue définitive, Mme NAILI n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NAILI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme NAILI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maherzia Bent X... NAILI, au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves de ce concours au titre de la session 1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le diplôme dit "master en informatique approfondie" délivré par l'école supérieure d'informatique de commerce et de gestion de Tours dont se prévaut M. X... sanctionne cinq années d'études après le baccalauréat ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que le diplôme présenté par ce candidat ne correspondait pas aux exigences de qualification requises ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 17 août 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Drôme lui refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie, à titre dérogatoire, à Valence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Nathalie Z...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 19 août 1987, le préfet de la Drôme a refusé à Mlle Z... l'autorisation de création d'une officine, par voie dérogatoire, à l'angle des rues du Dr. Y... et du Dr. X... à Valence ; que, par un courrier recommandé daté du 14 septembre 1987 l'administration a adressé cette décision à Mlle Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que les services postaux ont déposé le 15 septembre 1987, au domicile de la requérante, un avis de passage, renouvelé le 25 septembre 1987, l'informant de ce que le pli correspondant était à sa disposition au bureau de poste ; que l'intéressée ne s'est pas présentée pour retirer ladite lettre ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 15 septembre 1987 ; que, par suite, le recours hiérarchique formé par Mlle Z... le 6 janvier 1988 et reçu par le ministre des affaires sociales et de l'emploi le 29 janvier l'a été après l'expiration d'un délai de deux mois et n'a pu conserver le délai du recours contentieux, sans que l'intéressée, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas retiré la notification de l'arrêté du 19 août 1987, puisse utilement se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de ce que cet arrêté ne mentionnait pas de façon complète les voies et délais de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'était pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Grenoble a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision ministérielle rejetant son recours hiérarchique ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Pascal X..., sa décision du 24 juillet 1992 refusant d'agréer la demande d'engagement dans l'armée de l'air de M. X... ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "L'engagé est celui qui est admis par contrat à servir volontairement dans les grades d'hommes du rang et de sous-officiers, dans les armées ou les formations rattachées" ; qu'aux termes de l'article 88 de la même loi, "Nul ne peut souscrire un engagement ... s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction" ;
    Considérant que M. X..., demande l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 juillet 1992 rejetant sa demande d'engagement dans l'armée de l'air ; qu'il n'avait aucun droit au renouvellement de l'engagement qu'il avait précédemment souscrit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense ait seulement fondé sa décision sur la notation de l'intéressé lors de la dernière année de service de celui-ci, ni que, eu égard à la manière de servir de M. X..., il ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 24 juillet 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Panayotis X... ;
    Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris par laquelle M. Panayotis X..., demeurant ..., demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 16 juin 1993 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section 8 C) a autorisé la société Carita à procéder à son licenciement pour motif économique ;
    2°) le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 décembre 1991, notifiée à l'intéressé le 9 décembre 1991, l'inspecteur du travail de Paris (section 8 C) a accordé à la société Carita l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., exerçant les fonctions de délégué syndical ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 5 février 1992, avant, par conséquent, l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme tardive ;
    Considérant qu'aucune des parties n'ayant conclu au fond, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de M. X... ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 16 juin 1993 du vice-président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Panayotis X..., à la société Carita et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.J. X..., secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'office des postes de Nouvelle-Calédonie et agissant en ce nom, BP 4773 à Nouméa ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du contrat d'adhésion conclu le 2 janvier 1992 par le directeur de l'office des postes et télécommunications de NouvelleCalédonie et la société calédonienne de monétique et de services bancaires et d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce contrat ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit contrat d'adhésion ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a présenté sa requête en qualité de secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'office des postes "Force ouvrière" de Nouvelle Calédonie, il résulte des pièces du dossier qu'aucune disposition des statuts de cette organisation ne confère ni au conseil syndical ni au secrétaire général le pouvoir d'agir en justice en son nom ; que M. X... n'a justifié d'aucune délibération de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que la requête qu'il a présentée au nom de la dite organisation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant ... à La Bazoche-Gouët (28330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce décret par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ;
    Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurancevieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu le décret du 8 octobre 1954 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'allocation vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu le décret n° 74-527 du 20 mai 1974 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que le décret du 4 février 1993 modifiant le décret du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation minorée ; qu'ainsi, en visant à préserver l'équilibre financier du régime, il ne peut qu'être favorable aux affiliés plus âgés ; qu'il ne porte aucune atteinte aux intérêts de M. Lucien X..., qui est âgé de plus de soixante ans, et qui, par suite, n'est pas recevable à en contester les dispositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Françis X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 11 janvier 1988, présentée pour M. Françis X..., demeurant à "L'Hermitage" B 34, ... ; M. X... demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 36 mois de salaire à l'indice brut 801, en réparation du préjudice subi par lui du fait du non-renouvellement de son contrat de coopération comme enseignant à l'école des pêches de Bizerte, Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Françis X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement .... le tribunal administrativement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du refus opposé par les autorités françaises en Tunisie au renouvellement de son contrat d'enseignant à l'école des pêches de Bizerte ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle demande ; qu'il y a lieu par suite, de transmettre cette demande au tribunal administratif de Paris, lequel en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est seul compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993 et le 1er octobre 1993, présentés par M. Bernard X..., secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 1 252-92 PS en date du 7 septembre 1992 par lequel le président de la Province Sud a nommé le chef de la subdivision de la programmation et du matériel de la direction de l'équipement de la province et l'arrêté n° 125392 PS en date du 7 septembre 1992 par lequel cette même autorité a créé la subdivision de la programmation et du matériel ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE a autorisé le secrétaire général de ladite Union à former un recours en annulation contre l'arrêté en date du 7 septembre 1992 du président de l'assemblée de la Province Sud nommant le chef de la subdivision de la programmation et du matériel de la direction de l'équipement de la province et contre l'arrêté en date du 7 septembre 1992 de cette même autorité créant ladite subdivision, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère ni à la commission administrative, ni au bureau, ni à la commission consultative, ni à son secrétaire général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'Union territoriale ; que le secrétaire général de l'union requérante n'a justifié d'aucune délibération du congrès de l'Union territoriale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que par suite le secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, au président de l'Assemblée territoriale de la Province Sud, à M. Jean-Luc Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sissoko X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1993 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien, auquel la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours et qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée la décision du 18 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a pas troublé l'ordre public, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article 23-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles son retour au Mali lui ferait courir des risques sont formulées sans aucune précision et ne sont assorties d'aucune justification probante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant, en tout état de cause, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sissoko X..., au préfet de police de Paris et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron (13640) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 23 janvier 1990 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1986 par lequel le maire de la Roque d'Antheron (Bouche du Rhone) a accordé à M. Gérard X... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Bois Joli ;
    2°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 1986, susvisé, du maire de la Roque d'Antheron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de La Roque d'Antheron et de M. X... Gérard,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme Y... tend à ce que le Conseil d'Etat révise une ordonnance en date du 23 janvier 1990 du Président de la 5ème sous-section du Contentieux rejetant pour tardiveté leur requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 1989 ;
    Considérant, d'une part, que les recours en révision contre les décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation ; que la requête de M. et Mme Y... est présentée sans ce ministère ; que, d'autre part, M. et Mme Y... ne se prévalent d'aucune erreur matérielle dans l'ordonnance du président de la 5ème sous-section du Contentieux ; que leur requête doit donc être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X..., au maire de la commune de La Roque d'Antheron et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant 1, rampe Canelle, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'inspecteur d'académie de la Guyane sur sa demande en date du 8 octobre 1992 tendant à percevoir une indemnité spéciale d'éloignement pour ses affectations à Mayotte ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 259 286,02 F et les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter de la date de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 15 juin 1993 par laquelle le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'a invité à recourir au ministère d'un avocat dans le délai d'un mois afin de régulariser sa requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.46 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; qu'en vertu de l'article R.56 du même code les litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de leur affectation ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la fois à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'inspecteur d'académie de Guyane à sa demande de bénéficier d'une indemnité spéciale d'éloignement pour son affectation à Mayotte et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité ainsi que des intérêts moratoires depuis la date de sa demande ; que ces conclusions ne rentraient pas, à la date d'enregistrement de la requête, dans le contentieux local de la France d'outre-mer ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.46 et de renvoyer lesdites conclusions au tribunal administratif de Cayenne territorialement compétent, en raison du lieu de l'affectation du requérant ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Cayenne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1989, présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale ou partielle de la décision en date du 18 janvier 1988 de l'inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le département de la Haute-Garonne refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de deux agences matrimoniales avec lesquelles le requérant avait un différend ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la décision de l'inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le département de la Haute-Garonne, qui doit être regardée comme refusant de transmettre au parquet, pour infraction à la législation sur la publicité mensongère, le procès-verbal d'enquête sur les pratiques des agences matrimoniales "Eden-club" et "cabinet relationnel Mme Y...", n'est pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ;
    Mais considérant que les appels formés contre des jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération du conseil municipal du 14 février 1991, fixant le régime indemnitaire des cadres supérieurs de la commune ;
    2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, dont l'article 7 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de valider des délibérations qui les auraient méconnues ; que le conseil municipal de la COMMUNE DE VIERZON n'a donc pu légalement décider, par sa délibération du 14 février 1991, d'attribuer une indemnité mensuelle au secrétaire général, au secrétaire général adjoint et aux directeurs territoriaux ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE VIERZON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIERZON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VIERZON, au préfet du Cher et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.