Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabamba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 12 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 9 décembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 12 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de La Hauteville (Yvelines) le 10 janvier 1987 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau , avocat de Mme Odile X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de La Hauteville (Yvelines), approuvé le 7 novembre 1980, a classé les terrains parmi lesquels se trouve la parcelle appartenant à Mme X... en zone ND, non constructible, et grevée d'une servitude TC d'espace boisé classé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant le terrain de la requérante en zone non constructible, les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation, bien que le terrain fut déjà partiellement viabilisé et qu'un certificat d'urbanisme positif ait pu être délivré en 1973, antérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, par suite, la requérante ne saurait arguer de l'illégalité du plan d'occupation des sols pour demander l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 10 janvier 1987 déclarant inconstructible le terrain lui appartenant ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif susmentionné ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT DU POLYGONE NORD, dont le siège est ..., représentée par Mme Marie ANTON, président du conseil d'administration ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS (FENEC), dont le siège est ..., représentée par M. Marc Maillet, président du conseil d'administration et Mme Marie X..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande aux fins de sursis à exécution d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Polygone Nord à Perpignan ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les requérantes de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Polygone Nord sur le territoire de la commune de Perpignan ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement en date du 20 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'université de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il y a lieu, pas adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1990 et 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mohammad Y...
X..., 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des mentions, qui font foi de sa date jusqu'à preuve contraire, de la décision attaquée que celle-ci a été lue en séance publique le 30 novembre 1989 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés avait décidé de mettre l'affaire en délibéré prolongé antérieurement à cette date et que c'est seulement après la date de lecture, à l'issue d'une mesure d'instruction, que la commission a définitivement statué sur le cas de M. X... et lui a, le 13 septembre 1990, notifié ladite décision ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été rendue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 novembre 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad Y...
X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a transféré à M. X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache ;
    Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ces transferts ; que si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de fixer les quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé pour incompétence la décision en date du 21 novembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a transféré à M. X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Hubert X....
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... ; la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1979 ;
    2°) de lui accorder la réduction d'impôt sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget :
    Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général ne font obstacle à ce que l'autorité responsable de remboursement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par celui-ci en paiement d'un autre impôt dont il n'était, en réalité, en tout ou partie, pas redevable et qui se trouvent ainsi disponibles ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juin 1981, la société requérante a obtenu, au titre du plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la patente de 1975, un allégement de 5 399 F de la taxe dont elle était redevable pour 1979 ; qu'il résulte des pièces établies par le receveur-percepteur de Sorgues que cet allègement a été utilisé par le comptable du trésor à compenser, à hauteur de 580 F, la taxe professionnelle due par la société au titre de 1980 et à hauteur de 4 819 F la taxe due au titre de 1981 ; qu'ainsi, l'intégralité de l'allègement obtenu a été effectivement imputée, contrairement à ce que soutient la société, dont le décompte qu'elle oppose à l'administration ne mentionne ni les majorations pour paiement de la taxe hors délai, ni les frais de poursuite maintenus à bon droit à sa charge et fait état d'un autre allègement de 4 319,50 F au titre de 1981 dont la réalité n'est pas établie ; que, par suite, la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de cet allègement ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sékou Y..., demeurant Bâtiment H Appt. 151 La Pierre X... à Meaux (77100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la notification, qui lui a été faite le 12 avril 1991, d'avoir à quitter le territoire ; qu'ainsi il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner qu'un étranger soit reconduit à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé serait bien intégré en France, où il aurait travaillé plusieurs années, et n'aurait jamais fait l'objet de condamnation en justice est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que M. Y..., à qui d'ailleurs le bénéfice du statut de réfugié a été successivement refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours, se borne à soutenir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine "pour des raisons de survie alimentaire" ; que cette allégation n'est pas de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sékou Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 12 octobre 1988 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X..., de nationalité marocaine, qui a demandé sa naturalisation en 1987, poursuivait en France des études depuis 1979 ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait alors aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait sa famille établie à l'étranger, n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que par suite le ministre des affaires sociales et de la solidarité était tenu de déclarer irrecevable sa demande du 17 mars 1987, ainsi qu'il l'a fait par une décision en date du 12 octobre 1988 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a implicitement refusé de mettre en demeure le directeur général de l'Assistance publique de présenter une demande d'avis avant de créer et de mettre en oeuvre un nouveau système de gestion et de paie du personnel ;
    2°) de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté la demande formée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE tendant à ce que l'Assistance publique : Hôpitaux de Paris soit mise en demeure de soumettre à l'avis de la commission nationale un système de gestion informatique de paie du personnel qui avait fait l'objet de simples récépissés de déclaration, en date du 30 janvier 1990, doit être regardée comme ayant été retirée par la lettre du 26 avril 1991 adressée par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés au directeur de l'Assistance publique "retirant la délivrance de ces récépissés" et invitant cet établissement public à présenter une demande d'avis ; que cette dernière décision étant intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête devant le Conseil d'Etat, les conclusions de cette dernière sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commission nationale de l'informatique et des libertés à payer au syndicat requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête formées par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE.
Article 2 : Les conclusions présentées par ce syndicat au titre de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DUPERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE, à la commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'Assistance publique : Hôpitaux deParis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1993, par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié au plus tard le 23 juin 1993 à 17 h. 30 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 24 juin 1993 à 20 h. 06, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guimbala X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé se serait marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, à la supposer établie et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de nantes et la décision du 12 avril 1990 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée pour Mme Gamra X..., demeurant ... (Bouches du Rhône) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants aux impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la requête de Mme X..., la cour administrative d'appel de Lyon a, notamment, relevé que celle-ci ne justifiait pas de l'origine des sommes versées, entre 1976 et 1979, au crédit de ses comptes bancaires ; que ce motif répond à un moyen expressément invoqué par l'administration dans un mémoire qui a été communiqué à Mme X... ; que cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir qu'en répondant à ce moyen, la cour aurait statué "ultra petita" et en méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure ; 
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celles-ci comportaient une attestation établie par un tiers pour justifier de la nature et de l'origine des crédits des comptes bancaires de Mme X... ainsi que d'autres attestations tendant aux mêmes fins et rédigées en termes similaires ; que s'il appartenait à la cour d'apprécier si, par ces attestations, Mme X... apportait la preuve de la nature et de l'origine des sommes en cause, elle a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer, expréssement sans se référer aux autres attestations, similiaires à la première que celle-ci ne pouvait constituer la preuve exigée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenus auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gamra X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Chioma Y..., demeurant chez M. Sow Z...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... lui a été notifié le 12 juin 1993 au plus tard et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 14 juin 1993 à 15 h. 15, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que la circonstance que Mlle Y... ignorait que le greffe du tribunal administratif de Paris était ouvert le samedi est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que Mlle Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... Chioma Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine a autorisé la Régie nationale des usines Renault à le licencier pour faute ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 20 septembre 1991, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 22 juin 1983 et du 9 septembre 1983 autorisant la Régie nationale des usines Renault (R.N.U.R.) à licencier M. X..., délégué du personnel ; que si l'inspecteur du travail, saisi par l'entreprise après le jugement du tribunal administratif, d'une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits, a autorisé le licenciement de l'intéressé par une décision en date du 11 mai 1989, la Régie nationale des usines Renault doit cependant être regardée, en vertu de l'effet qui s'attache aux décisions d'annulation, comme étant titulaire d'une décision administrative l'autorisant à licencier M. X... à la date du 22 juin 1983 ; que, par suite, la requête présentée par ce dernier et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1989 de l'inspecteur du travail est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à la Régie nationale des usines Renault et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1993 par laquelle la Fédération française de judo, Jiu-Jitsu, kendo et disciplines associées a suspendu sa licence pour un an ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Patrice X... et de Me Blanc, avocat de la Fédération française de judo,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 de la loi du 19 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 dispose en son dernier alinéa que la juridiction compétente "lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique par une fédération dans l'exercice des ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
    Considérant que la décision du 21 juin 1993 de la fédération française de judo, jiu-jitsu, kendo et disciplines associées suspendant pour un an la licence de M. X... constitue une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que par suite, le tribunal administratif de la résidence de M. X... est seul compétent pour juger de ce litige ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à la fédération française de judo, au tribunal administratif de Paris et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société "Métropole Côte d'Azur", l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990, mettant ladite société en demeure d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société "Métropole Côte d'Azur" devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité d'enlever des panneaux d'affichage, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990 mettant en demeure la société "Métropole Côte d'Azur" d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, à la société "Métropole Côte d'Azur" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa plainte dirigée contre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    2°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 57 868 F majorée d'un intérêt mensuel de retard au taux de 1 % à compter du 22 avril 1986 et qui correspond à la part du coût des travaux devant être pris en charge par cette agence d'une part et d'une somme de 10 000 F à titre de dédommagement moral d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la date de son enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du 22 juillet 1992 du président du tribunal administratif de Lyon rejetant pour absence de toute conclusion sa demande dirigée contre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992 susvisés ;
    Mais considérant qu'en vertu de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsque tout ou partie des conclusions dont il est saisi ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se borne à présenter des conclusions tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser diverses sommes ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; que, par suite, la requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, il appartient au Conseil d'Etat de la rejeter ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 6 juillet 1992, présentés par M. Jaïro SERRANO X..., demeurant ... ; M. SERRANO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par M. SERRANO X... en première instance :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. SERRANO X..., ressortissant colombien, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 juillet 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 7 novembre 1991 ; que la décision du 14 janvier 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, qui comportait mention du jugement de la commission des recours, a été notifiée au requérant, contrairement à ce qu'il allègue, le jour même ; qu'il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date ; que, par suite, M. SERRANO X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. SERRANO X... une autorisation de séjour provisoire ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. SERRANO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. SERRANO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SERRANO X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.