Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont (52240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations de remembrement de la commune de Buxières les Clefmont ( Haute Marne) privant la requérante de la jouissance d'un verger,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décisions des 29 octobre 1975, 1er avril 1977 et 25 juin 1979, respectivement annulées par jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date des 16 novembre 1976, 29 mai 1978 et 1er juillet 1980, la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a, à trois reprises, rejeté la réclamation de Mlle X... tendant à la réattribution d'un verger clos de murs dont elle est propriétaire dans la commune de Buxières les Clefmont ; que c'est seulement par une décision du 10 octobre 1980 que la commission départementale a réattribué à Mlle X... la parcelle litigieuse ; que l'illégalité de ces décisions successives de la commission départementale, qui avait l'obligation de réattribuer ledit verger à la requérante dès sa demande initiale en application de l'article 20 du code rural, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des chefs de préjudice subis par Mlle X... en accordant à l'intéressée la somme de 10 000 F ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 septembre 1982 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la sommede 10 000 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée par M. Saouia X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 2°) les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France" ;
    Considérant que par une décision en date du 10 juillet 1987, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ; qu'eu égard au fait qu'il n'avait pas demandé de carte de séjour à un autre titre, le préfet des Yvelines n'était en tout état de cause pas tenu de lui accorder de carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de réfugié politique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant Saint-Etienne-de-Gourgas à Lodève (34700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas, qui s'est déroulée le 18 mars 1989,
    2°) valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ne les a pas frappés d'inéligibilité mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions électives et l'exercice de leurs fonctions publiques ;
    Considérant que si, à la date de son élection Mme X... exerçait des fonctions d'agent de constatation au centre des impôts de Lodève et si, en application des dispositions du texte précité un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas, située dans le même département, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme X... en qualité de maire de Saint-Etienne-de-Gourgas, la requérante a été mise en disponibilité par un arrêté en date du 2 mai 1989 prorogé par un arrêté en date du 17 novembre 1989 ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu de valider son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 avril 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault en date du 24 mars 1989 est rejeté.
Article 3 : L'élection de Mme X... en qualité de maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas est validée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Saint-Rémy-la-Calonne à Fresnes-en-Woevre (55160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps actifs de police" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection M. X... était affecté, en qualité de sous-brigadier de police, au poste d'Ecouviez de la police de l'Air et des frontières, dont le ressort s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse ; que, par suite, il était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne, située dans le ressort territorial où il exerçait ses fonctions ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Renard, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1989 et 17 août 1989, présentés pour M. Pierre Z... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de M. Paul X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de la Chapelle-Saint-Luc (Aube) ;
    2°) rejette la protestation de M. Paul X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Pierre Z... et de Me Cossa, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à la la Chapelle-Saint-Luc (Aube) pour la désignation des membres du conseil municipal, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la circonstance qu'un tract, signé de M. A..., ancien maire de la commune, appelant à voter pour la liste conduite par M. Z... a été distribué, le 18 mars 1989 soit la veille du scrutin, en de nombreux points de la commune, sans que M. X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M. X... était notoire, et qui avait d'ailleurs eu l'occasion de l'exprimer dans un premier tract distribué dans la commune le 11 mars 1989, veille du premier tour de scrutin, s'est borné à apporter son soutien à la liste opposée à celle que conduisait M. X..., sans porter d'attaques nouvelles à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, nonobstant la faiblesse de l'écart de voix séparant les listes de M. Z... et de M. X..., la distribution du tract litigieux n'a pas constitué une man euvre de nature à influer sur les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Z... et ses colisitiers sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. X... contre les opérations électorales est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Noley, à M. A... et au ministre de l'intériur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Maisons-Alfort en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) annule l'élection de M. Michel Y... en qualité de conseiller municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 ... "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 février 1989, le maire de Maisons-Alfort a mis fin à compter du 1er février 1989 aux fonctions de M. Michel Y..., qui était employé par la commune en qualité de chargé de mission contractuel depuis le 26 octobre 1987 ; que si, postérieurement à la date du 1er février 1989, M. Y..., qui figurait en seconde position sur la liste de candidats présentée par la municipalité sortante, a continué de disposer d'un bureau dans les locaux de la mairie et d'accompagner le maire dans plusieurs de ses déplacements, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que la cessation de fonctions de M. Y... aurait été fictive dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allègué que celui-ci aurait continué à percevoir son traitement postérieurement à la date de cessation de ses fonctions ; qu'ainsi le 12 mars 1989, date du premier tour des élections qui se sont déroulées dans la commune de Maisons-Alfort en vue de désigner les conseillers municipaux, M. Y... n'avait pas la qualité d'agent salarié de la commune et n'était donc pas frappé par l'inéligibilité édictée à l'article L.231 du code électoral précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. Y..., Z... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune d'Armissan (Aude) ;
    2°) annule l'élection de M. Z...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ; qu'aux termes de ces vérifications, le juge doit réviser les calculs du bureau de vote et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... comme conseiller municipal de la commune d'Armissan, le 12 mars 1989, a examiné la validité, non seulement des bulletins visés par la réclamation de M. Y... mais aussi des autres bulletins joints au procès-verbal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux bulletins constitués par des professions de foi de la liste "Union pour Armissan" doivent être regardés comme valables ; qu'il en est de même de deux bulletins de la liste "Union pour une gestion démocratique" dès lors que les cercles entourant sur ces bulletins des noms non rayés ont pour objet de faciliter la lecture du bulletin et ne constituent pas, en l'espèce, des signes de reconnaissance ; qu'à la suite de ces rectifications, le nombre des suffrages exprimés est porté à 737, la majorité absolue à 369 et le nombre de voix obtenues par M. Z... à 370 sans qu'aucun autre candidat non proclamé n'atteigne la majorité absolue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Z... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., à M. X..., au maire de la commune d'Armissan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean G..., demeurant 9, place Victor E... à Lorris (Loiret) ; M. G... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lorris,
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. G... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'une lettre ouverte émanant d'une personnalité politique locale a été distribuée à son initiative, au cours des deux journées précédant le second tour de scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Lorris ; que ce tract se bornait à inviter les habitants de la commune à apporter leur suffrage aux candidats d'une des listes qui demeuraient en présence pour le second tour, alors que le parti politique auteur de la diffusion de ce tract avait renoncé à maintenir sa liste et n'avait pas encore donné de consignes de report de votes ; qu'il résulte de l'instruction que ce tract ne comportait aucun argument électoral nouveau et ne déformait aucune consigne de vote donnée préalablement ; que, nonobstant le faible écart de voix séparant les derniers candidats élus de la liste au profit de laquelle avaient été données les consignes de report de votes des premiers candidats battus de la liste de M. G..., la distribution de ce tract n'a pas constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à MM. Z..., F..., D..., K..., B..., J..., C..., H..., Y... et à Mmes X..., I... et A..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rendue publique le 26 mai 1986 établissant pour les parcelles A 742 et F 553 un nouveau zonage dans le plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Orthez et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
    2°- annule ladite décision, ordonne qu'il soit sursis à son exécution et ordonne le classement des parcelles litigieuses en zone ND,
    3°- condamne la commune d'Orthez à lui verser la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Orthez-Sainte-Suzanne en tant qu'il concernait le classement en zone NCa de la parcelle A 792 et le classement, pour partie en zone NB et pour partie en zone NCa, d'un terrain d'une superficie de 9 000 m2 détaché de la parcelle F563 ; que cette annulation a eu pour effet de rétablir rétroactivement pour ces parcelles le classement résultant du plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur ; qu'en rendant public des documents graphiques faisant apparaître ce classement le maire d'Orthez-Sainte-Suzanne s'est borné à tirer les conséquences de l'annulation prononcée par le tribunal administratif et n'a pas pris une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet acte et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de sursis à l'exécution et a, par voie de conséquence, rejeté ses conclusions tendant à obtenir un franc de dommages-intérêts en réparation du préjudice que ledit acte lui aurait causé ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que le tribunal a, dès lors, rejeté à bon droit les conclusions de M. X... tendant à ce que soit prescrit le classement en zone ND des parcelles litigieuses ;
Article 1er : La requête susvisée d M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Orthez-Sainte-Suzanne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête transmise par la Cour administrative de Nancy enregistrée le 4 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal admnistratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 1er juillet 1988 le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2° rejette la demande du ministre de la défense,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de M. Guy X..., atteint d'une incapacité qui ne lui permettait pas d'accomplir tous les travaux de l'exploitation fût hors d'état d'en assurer la direction ; que les revenus de ladite exploitation permettent le remplacement du requérant pendant son incorporation ; qu'il suit de là que M. Guy X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 1er juillet 1988 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Isidore X..., demeurant à Macot-la-Plagne (Savoie) ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Macot-la-Plagne (Savoie),
    2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Macot-la-Plagne le 12 mars 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si un tract contenant de graves imputations personnelles à l'encontre de M. X..., mettant notamment en cause sa probité, a été distribué ou adressé par la poste à certains électeurs de la commune de Macot-la-Plagne dans les jours qui ont immédiatement précédé le premier tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de ladite commune, il ne résulte de l'instruction ni que la diffusion de ce tract ait été suffisamment importante pour exercer une influence sur le corps électoral, ni que M. X... ait été dans l'impossibilité de répondre aux imputations dont il était l'objet ; que, compte tenu de l'important écart entre, d'une part, le nombre de voix recueilli par les candidats proclamés élus et celui qui s'était porté sur les candidats battus, et, d'autre part, ce même nombre de voix et la majorité absolue, la diffusion du tract litigieux, aussi regrettable soit-elle, n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Macot-la-Plagne (Savoie) ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme C..., à MM. A..., Y..., B..., Clément-Guy, Ougier-Simonin, Briançon, Villien-Gros, Astier-Perret, àMme Broche, à MM. Z..., Lepain, Pélican, Rumillat, Tchakedjian et au ministre de l'intérieur.
Vu la transmission au Conseil d'Etat le 12 décembre 1985 de la question préjudicielle dont avait été saisi le tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Paris portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la section 15 B de Paris a autorisé M. X... à licencier M. Y... pour motif économique ;
    Vu le jugement prononcé le 3 février 1982 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai d'un mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ;
    Considérant que par un jugement du 3 février 1982, le Conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M. Y... et M. X... et a saisi le tribunal administratif de Paris de la question de savoir si le motif économique invoquée par M. X... à l'appui de la demande de licenciement constituait un motif réel et sérieux de nature à justifier le licenciement de M. Y... ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris n'ayant pas rendu son jugement dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de sa saisine par le conseil de prud'hommes, en vertu de l'article L.511-1 ajoutée au code du travail par la loi du 18 janvier 1979, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la seule question soumise par le conseil de prud'hommes à la juridiction administrative ;
    Considérant qu'en l'absence de toute précision sur les motifs sur lesquels M. Y... se fonde pour contester la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, l'exception d'illégalité invoquée ne peut être admise ;
Article 1er : L'exception d'illégalité invoquée par M. Y... à l'encontre de l'autorisation tacite accordée par l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris (section 15 B) à M. X... en vue de son licenciement pour cause économique n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Montrond-le-Château (25660), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant :
    1° à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs du 23 juin 1983, relative aux opérations de remembrement de Montrond-Le-Château,
    2° à ce que le tribunal réduise la longueur de la parcelle qui leur a été attribuée section A au lieudit "Au Crai",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les Epoux Y... ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision attaquée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs qui s'est prononcée sur leur attribution, des irrégularités qui entacheraient les attributions faites au profit d'autres propriétaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'attribution à M. X... d'une parcelle située en bordure de la parcelle ZH 40 qui leur a été attribuée, ne saurait être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural les terrains à bâtir doivent être réattribués à leur propriétaire, "sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle réattribuée aux Epoux Y... n'a subi que des modifications de limites peu importantes qui ont eu pour objet et pour effet de donner à cette parcelle une forme géométrique plus régulière ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article 20 du code rural n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 juin 1983 lui refusant le titre de déporté politique ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " ... les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent ... obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., alors qu'il était détenu à la Maison centrale de Poissy, a été transféré en Allemagne, en avril 1944, comme travailleur non volontaire ; qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... a été transféré par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 du code susmentionné ; qu'au surplus M. X... ne justifie pas qu'il a été détenu jusqu'à la libération dans un camp ou une prison, ni qu'il s'est auparavant évadé ; que, s'il fait état d'une "carte de rapatrié", établie le 22 mai 1945 d'après ses propres déclarations et mentionnant son appartenance à la catégorie "D.P." (déportés politiques), ce document n'est pas de nature à établir qu'il remplit les conditions auxquelles le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre a ultérieurement subordonné l'attribution du titre de déporté politique ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 30 juin 1983 lui refusant l'attribution de ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ATLANTIC-BURO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. Y..., délégué du personnel suppléant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 425-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ATLANTIC-BURO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Médard X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 6 mai 1983 par la SOCIETE ATLANTIC-BURO en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. Y..., délégué du personnel suppléant, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la SOCIETE ATLANTIC-BURO contre le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ATLANTIC-BURO tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 juin 1984.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ATLANTIC-BURO, à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, et des communes s'y rattachant, dont le siège est, ... à Saint André de Cubzac (33240), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 août 1984 par laquelle le ministre du commerce et de l'industrie a autorisé la société civile immobilière Saint-André Aquitaine à implanter un centre commercial de 9 900 m2 de surface de vente à Saint André de Cubzac,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 3 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat précise que les implantations d'entreprises commerciales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, cette disposition n'oblige pas la commission départementale d'urbanisme commercial et, en cas de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat à vérifier si les projets qui lui sont soumis sont conformes à la réglementation d'urbanisme en vigueur sur le territoire où est prévue l'implantation du projet ; qu'un tel examen relève exclusivement de l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Garonne où devait être implanté le centre commercial litigieux, ne permettrait pas l'installation de commerces de détail n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'industrie en date du 16 août 1984, qui a autorisé la société civile immobilière Saint-André Aquitaine à ouvrir un centre commercial de 9900 m2 à Saint André de Cubzac ; que l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC et des communes s'y rattachant n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC et des communes s'yrattachant est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ARTISANS COMMERCANTS INDUSTRIELS DU CANTON DE ST ANDRE DE CUBZAC et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. PALAMI Z..., demeurant chez M. X...
..., à La Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 18 octobre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 avril 1984, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat. La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense vaudra constitution et élection de domicile chez lui." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. PALAMI Y... tend à l'annulation d'une décision, en date du 18 octobre 1985, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 24 avril 1984, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que M. PALAMI Y... ne produit aucun mémoire revêtu de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. PALAMI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PALAMI Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sonia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours grâcieux en date du 24 février 1984, et tendant à que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 65 000 F,
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 650 000 F augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration militaire ait commis une faute dans la diffusion, auprès des sous-officiers remplissant les conditions pour être admis, par voie de sélection, dans le corps des officiers de carrière en 1982, de la note d'information du 30 avril 1981 et qu'en particulier Mme X... n'ait pas eu connaissance de cette note à la suite d'une négligence de l'administration ; qu'il n'est pas, non plus, établi que le rejet de la candidature de Mme X... au stage de perfectionnement pour l'accès au grade de lieutenant de carrière au titre de 1983, ait été fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'enfin il ne résulte nullement de l'instruction que Mme X..., qui a fait l'objet en 1983 de deux mutations dont les pièces du dossier établissent qu'elles ont été réellement prononcées dans l'intérêt du service, ait été, dans le déroulement de la fin de sa carrière, victime d'une discrimination systématique de l'autorité supérieure ou de mesures prises pour des motifs étrangers au service ;
Article 1er : La requête de Mme Sonia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.