Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Louis Y..., demeurant la Martinaie, le Tremblay (49520), Alain X... et Mme Odile X..., demeurant la Besnerie, le Tremblay (49520) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement général du conseil municipal de la commune du Tremblay (Maine-et-Loire),
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Tremblay,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que la protestation de MM. Y... et autres dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Tremblay (Maine-et-Loire) pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune n'a été enregistrée à la préfecture de Maine-et-Loire que le 20 mars 1989 ; que cette protestation, déposée à la poste de Combree (Maine-et-Loire) le 17 mars 1989 à 18 heures, ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir à la préfecture du département dans le délai prévu à l'article R.119 précité qui expirait le même jour à 24 heures ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X..., à Mme X..., aux conseillers municipaux élus de la commune du Tremblay et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., Z..., A..., et CERIS, demeurant à Labastide Monrejeau, Artix (64170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 9 mai 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Pau n'a pas annulé le deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Labastide Monrejeau,
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour annuler l'élection de M. Y... en qualité de membre du conseil municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées, le 12 mars 1989, dans la commune de Labastide-Monrejeau, le tribunal administratif de Pau a jugé valable un bulletin de vote déclaré nul par le bureau de vote et retenu qu'après ladite rectification, M. Y... n'atteignait plus la majorité absolue des suffrages exprimés ; que, par suite, MM. X..., Z..., A..., B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'annulation, au premier tour, de l'élection de M. Y... n'emportait pas, par voie de conséquence, l'annulation des opérations du deuxième tour du scrutin ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Z..., A..., B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z..., A..., B..., Y..., Deleau, Rérole, Camousset, Bourdet Dupont et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour celui-ci de l'illégalité de la décision du 25 février 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer la candidature de la liste qu'il conduisait en vue des élections législatives du 16 mars 1986 a, d'autre part, avant-dire-droit sur les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice matériel qu'il a subi, ordonné un supplément d'instruction ;
    2°) rejette les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que le litige qui oppose le MINISTRE DE L'INTERIEUR à M. X... est relatif à l'indemnisation du préjudice subi par celui-ci du fait du refus du préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer la candidature de la liste qu'il conduisait aux élections législatives du 16 mars 1986 ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont le Conseil d'Etat, aux termes des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, est compétent pour connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du ministre de l'intérieur est attribué à la cour administrative d'appelde Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à M. X... et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 47, place du Champ de Foire à Jarnac (16200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1988 de la commission régionale de Poitiers le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article R.56 du même code : "les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L.54 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères et s eurs ; 2° ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, M. X..., qui vivait avec sa concubine et l'enfant de celle-ci, ne pouvait être regardé comme ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dont le soutien peut légalement justifier une dispense de service national ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a annulé la décision du 10 février 1988 de la commission régionale de Poitiers le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant à Saint-Maurice-de-Satonnay à Lugny (71260), M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre des P.T.T. en date du 30 novembre 1979 ayant rejeté la demande de mutation de M. X..., chef technicien des installations de télécommunication du réseau national à Lyon, au centre d'exploitation de Mâcon, sur un emploi de chef technicien créé au cours de l'année 1979 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 24 mars 1983, annulé la décision du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace du 30 novembre 1979 rejetant la demande de mutation de M. X... ; que l'intéressé a été admis à la retraite le 4 mai 1987 ; qu'ainsi ledit jugement n'est plus susceptible de recevoir de mesures d'exécution ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné le sursis à exécution du permis de construire tacite qui lui a été accordé par le maire d'Argenton-sur-Creuse ;
    2°) de rejeter la demande du préfet de l'Indre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis tacite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqué par le préfet de l'Indre à l'appui de sa demande dont il a saisi le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire Mme X... n'est de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce permis ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 1989, ordonnant le sursis à exécution de ce permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 avril 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de ce sursis à exécution présentée par lepréfet de l'Indre devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1985 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1981 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 11 juin 1978 au centre équestre d'Arnac-Pompadour (Corrèze),
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., professeur d'éducation physique et sportive en service à la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère où elle assurait l'enseignement du patinage, a été victime d'un accident, le 11 juin 1978, alors qu'elle participait à un stage d'équitation au centre d'Arnac-Pompadour du Club Méditerranée ; que ce stage qui était sans lien avec le service accompli par Mlle X..., avait, alors même qu'une autorisation d'absence lui avait été accordée pour y participer, le caractère d'un loisir purement privé ; qu'ainsi l'accident survenu à Mlle X... au cours de ce stage n'a pas constitué un accident de service au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors en vigueur ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., représenté par Mme X..., demeurant Bât. B ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté en date du 9 septembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. MOUNJI de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, Mme MOUNJI, agissant en appel pour son fils, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. MOUNJI tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme MOUNJI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MOUNJI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 30 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Pierre X... en qualité de conseiller général du canton de La Jarrie (Charente-Maritime) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988,
    2°) annule ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 211, R. 28 et R. 29 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que certains candidats ont fait diffuser des circulaires en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du code électoral, il n'est cependant pas établi ni allégué que leurs adversaires n'aient pas eu les moyens de répondre à ces circulaires ;
    Considérant que si le requérant apporte, à l'appui de ses dires, des documents prouvant le recours à l'affichage illégal, il n'établit pas le caractère massif de cet affichage ;
    Considérant dès lors que les irrégularités alléguées ne peuvent, pour regrettables qu'elles soient, être regardées, tant au premier qu'au second tour, compte tenu des écarts de voix entre les candidats, comme des abus de propagande de nature à fausser le résultat du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du canton de La Jarrie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui enjoignait de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lille ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la sentence, en date du 15 mai 1985, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception, émis respectivement les 7 janvier 1980 et 19 août 1981 et rendus exécutoires le 3 août 1983,
    2°) accorde, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1962, une remise gracieuse des sommes réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, en tant que la requête constitue un appel de la sentence, en date du 15 mai 1985, de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris rejetant pour tardiveté l'opposition formée par M. X... contre un titre de perception émis pour le recouvrement de trop-perçu sur indemnité de dommages de guerre et contre un titre de perception de sommes réclamées à titre de dépens, que le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'irrecevabilité qui lui a été opposée ;
    Considérant, d'autre part, en tant que M. X... sollicite le bénéfice d'une remise gracieuse du trop-perçu en application des dispositions de l'article 42 ter de la loi du 28 octobre 1946 dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 21 décembre 1961, que cette demande n'est pas dirigée contre une décision préalable de l'administration, contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes desquelles : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Alfred X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Ferme du Z... Martin à Saint-Nom-la-Bretèche (78860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mars 1982 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire pour édifier une maison d'habitation chemin du bois des Arpents à Saint-Nom-la-Bretèche,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., 
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche :
    Considérant que la commune de Saint-Nom-La-Bretèche a reçu communication du pourvoi ; qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue non pas une intervention mais des observations en réponse à cette communication ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article UH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche ... "l'implantation en limite séparative pourra être admise lorsque la construction sera adossée à un bâtiment déjà existant en bon état, élevé lui-même en limite et qu'ils formeront une unité architecturale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan masse annexé à la demande de permis de construire présentée par M. Y..., que la construction projetée est située à une distance de 50 cm de l'immeuble appartenant aux époux X... et bâti sur la parcelle jouxtant le terrain de M. Y... ; que, par suite, et quel que soit, de M. Y... ou des époux X..., le propriétaire réel de la bande de 50 centimètres dont il s'agit, la construction prévue, n'étant pas adossée au bâtiment existant, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article UH 7 du plan d'occupation des sols ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 mars 1982 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., aux époux X..., à la commune de Saint-Nom-La-Bretèche et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juillet 1984 par lequel le maire de Saint-Barthélemy-Le-Plain a accordé un permis de construire à M. Claude Y... ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel est prévue la construction litigieuse est desservi par un chemin d'accès ayant au moins 2 m 50 de large et que, dans cet état cette voie permet le passage des engins de lutte contre l'incendie ; que, dans ces conditions, le maire de Saint-Barthélémy Le Plain, compétent aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme pour délivrer le permis de construire, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que de futurs travaux d'élargissement de ce chemin auraient pour objet de transformer un chemin rural en voie communale sans respecter la procédure légale et de procurer un avantage particulier à l'un des propriétaires riverains, sont inopérants au regard du permis de construire accordé le 15 juillet 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint Barthélémy Le Plain, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé Chapelle de Belpech n'était pas inclus dans les limites du domaine public communal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Marc X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII selon lequel : "Le conseil de préfecture prononcera ... sur le contentieux des domaines nationaux.", il appartient à la juridiction administrative d'interpréter les actes de vente ou procès-verbaux des adjudications des biens nationaux ;
    Considérant que le procès-verbal établi le 19 avril 1791 lors de la vente de domaines nationaux dits du Borderage de Belpech, sur le territoire de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, fait état de l'adjudication d'un bien consistant en "une maison, deux chais et vignes", alors que la soumission enregistrée le 4 avril 1791 mentionnait "une maison et chapelle dédiée à Notre-Dame avec enclos consistant en terres labourables et vignes" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, à la date de l'adjudication, la chapelle Notre-Dame était restée à l'état de chapelle, la chapelle Saint-Laurent, qui lui était contiguë, ayant été transformée en chai et expressement incluse dans les biens vendus le 19 avril 1791 ; que dans ces conditions, le procès-verbal du 19 avril 1791 doit être interprété comme attestant que contrairement à la chapelle Saint-Laurent, la chapelle Notre-Dame de Belpech n'a pas été vendue à cette date à un particulier et est demeurée propriété de la commune et affectée à l'usage du public ; que, dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la chapelle Notre-Dame doit être regardée comme faisant partie du domaine public de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 février 1985 est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la chapelle dite de Belpech, qui n'a pas été incluse dans la vente des domaines nationaux à laquelle il a été procédé le 19 avril 1791, fait partie du domaine public de la COMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORZINE (74100), représentée par son maire dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... architecte et l'entreprise Le Ny, à lui verser diverses sommes en réparation des désordres affectant la patinoire communale, et la capitalisation des intérêts,
    2° condamne MM. X... et M. Le Ny à lui verser les sommes de 552 649,49 F, correspondant au coût des travaux de réfection des désordres affectant la patinoire communale, la somme de 55 776 F en remboursement du coût des réparations des dégâts intérieurs et extérieurs, la somme de 259 376,20 F correspondant au remboursement des frais de l'emprunt qu'elle a dû contracter pour faire face aux travaux de réfection, les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE MORZINE et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1985 comporte les visas des conclusions et moyens échangés par les parties ; que le moyen tiré d'une violation de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant la patinoire de la COMMUNE DE MORZINE étaient apparus au jour de la réception définitive des travaux prononcée le 8 mai 1978 et qu'à cette date toutes leurs conséquences étaient prévisibles ; que, dès lors, la COMMUNE DE MORZINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant, sur le terrain de la garantie décennale, à la condamnation de MM. X..., architecte, et Le Ny, entrepreneur, à lui verser diverses sommes en réparation de ces désordres ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE MORZINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORZINE, à MM. X... et Le Ny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 30 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice de la réversion de la pension précédemment accordée à son ex-épouse,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision refusant de la faire bénéficier, en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur au parlementaire qui l'avait saisi du cas de Mme X... ; qu'une telle réponse du médiateur n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible de recours ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Armée à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 avril 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'Ile-de-France en date du 11 décembre 1983 déclarant M. X... relevé de l'incapacité d'exercer la médecine, et a rejeté sa demande tendant à être relevé de cette incapacité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.428 du code de la santé publique : "Après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du conseil régional qui a prononcé la sanction. La demande sera formée par une requête adressée au président du conseil départemental de l'Ordre intéressé" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit relevé de l'incapacité d'exercer la médecine, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, statuant en appel d'une décision du conseil régional d'Ile-de-France, a jugé que les motifs invoqués par ce praticien à l'appui de sa demande n'étaient pas de nature à justifier le relèvement d'une "incapacité qui a été prononcée pour des faits d'une particulière gravité" ; que, ce faisant, la section disciplinaire, qui n'a pas fondé son refus uniquement sur les faits qui avaient justifié la sanction de la radiation prononcée à l'encontre de M. X..., mais qui a examiné les motifs invoqués par ce praticien au soutien de sa demande, s'est livrée à une appréciation de ces motifs qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler ; que par cette décision, qui est suffisamment motivée, la section disciplinaire, qui n'était pas tenue par la limitation à cinq ans de l'interdiction d'exercer la médecine décidée par le juge pénal, n'a pas fait une inexacte application de l'article L.428 précité du code de la santé publique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins, au conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris, et au ministre de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant 14, rue du Dauphiné à Fontaine-les-Dijon (21121) et M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Côte-d'Or leur a refusé la délivrance d'un permis de construire,
    2°- annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de MM. Y... et X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par arrêté en date du 7 février 1983, le commissaire de la République du département de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à MM. X... et Y... un permis de construire pour l'extension d'une construction édifiée à Saint-Romain sur un site naturel classé ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'extension projetée ne porte pas par elle-même atteinte au caractère naturel du site classé ; qu'il suit de là que MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Côte-d'Or leur refusant le permis de construire pour l'extension de la construction leur appartenant ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 juin 1985 et l'arrêté du commissaire de la République du département de la Côte d'Or en date du 7 février 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MACHINES CHAMBON", dont le siège social est sis ..., La Source B.P. 6329 à Orléans Cedex (45063) ; la société anonyme "MACHINES CHAMBON" demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a indiqué qu'il y avait lieu de convoquer à la négociation d'entreprise les deux délégués syndicaux présents dans l'entreprise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON",
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant par sa lettre du 26 septembre 1985 à la société anonyme "MACHINES CHAMBON", à la suite de l'entretien qu'il avait eu avec l'un de ses dirigeants, qu'il y avait lieu de convoquer à la négociation d'entreprise les deux délégués syndicaux présents dans l'entreprise, sous peine de poursuites pénales, l'inspecteur du travail d' Orléans s'est borné à faire connaître à cette société l'interprétation que devaient recevoir, selon lui, les dispositions de l'article L.132-20 du code du travail, et à lui rappeler les conséquences que pouvait comporter la méconnaissance de ces dispositions ; qu'ainsi ni cette lettre, ni celle du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fait savoir à la société anonyme "MACHINES CHAMBON" qu'il confirmait l'interprétation donnée par l'inspecteur du travail, n'avaient le caractère de décisions faisant grief ; que, dès lors, la société anonyme "MACHINES CHAMBON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ces deux prétendues décisions ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "MACHINES CHAMBON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "MACHINES CHAMBON" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.