Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège est ...  92128 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé, rendue le 1er mars 1984 par le président du tribunal administratif de Versailles à la demande du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry, en tant qu'elle a ordonné une expertise, en présence de la société requérante, aux fins de constater les désordres affectant la piscine Jean X... à Evry ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE GENERAL BATIMENT et de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 1O2 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ;
    Considérant que si la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, soutient à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue en référé le 1er mars 1984 par le président du tribunal administratif de Versailles qu'elle a été regardée à tort comme devant figurer à l'expertise prescrite par ladite ordonnance en tant que défendeur éventuel, il résulte de l'instruction que cette société ne pouvait, à la date à laquelle l'ordonnance attaquée est intervenue, être tenue pour manifestement étrangère au litige ; que, dans ces conditions elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, l'a maintenue, dans l'expertise prescrite, comme défendeur éventuel ;
Article ler : La requête de la société GENERAL BATIMENT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GENERAL BATIMENT, au Syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant, n° 81, lotissement Espérance, route du Lamentin à Fort-de-France  Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1984 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane lui a refusé le paiement d'indemnités de vacances,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; que M. X..., maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel du Marin  Martinique  a cessé son service le 1er avril 1981, pour accomplir ses obligations du service national sans avoir bénéficié de congé payé ; que s'il conteste l'application qui a été faite d'une circulaire du 17 décembre 1975 du ministre de l'éducation relative au paiement des personnels auxiliaires d'enseignement et de surveillance durant les grandes vacances pour lui refuser l'octroi d'une indemnité compensatrice de congé payé, il résulte de son contenu même que M. X... ne rentre dans aucune des catégories qui y sont énumérées, en particulier celle des personnels appelés au service national en cours d'année scolaire, eu égard à la date de son incorporation et celles de sa libération et de sa reprise de fonctions ; que les dispositions de cette circulaire lui sont ainsi et en tout état de cause inapplicables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane refusant de lui allouer une indemnité compensatrice de congé payé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ...  06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique,
    2°- déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne  Alpes Maritimes  a été autorisée par une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à licencier Mme X... pour un motif économique d'ordre structurel ; qu'il est constant que l'emploi de lingère qu'occupait Mme X... a été supprimé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement aurait en réalité été motivée par la volonté de la société France Location Automobile de procéder à un changement de personne ; qu'ainsi en accordant implicitement à la société France Location Automobiles l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société France Location Automobile, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Grasse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont le siège social est ... à Strasbourg  67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 décembre 1983 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1982 du ministre du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. Raymond Y..., salarié protégé ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., délégué syndical, au cours d'une rixe l'opposant à M. X... le 11 décembre 1981 sur le parking de l'entreprise dont ils étaient les salariés, a poursuivi ce dernier jusque dans les locaux de l'entreprise en le frappant avec une chaîne à maillons et lui causant un arrêt de travail d'une durée de 26 jours ; que M. Y... a d'ailleurs été condamné pour coups et blessures par la chambre des appels correctionnels de Colmar ; que le comportement de M. Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 5 mai 1982 lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article ler : Le jugement, en date du 8 décembre 1983, du tribunal administratif de Strasbourg et la décision du ministre dutravail, en date du 5 mai 1982, refusant à la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES l'autorisation de licencier M. Y... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CHAMOND, 19, cours Victor-Hugo à Saint-Chamond (42400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la succession de M. X..., architecte, et la société Sappy soient condamnés à réparer les conséquences dommageables des désordres survenus dans la toiture de la maison de retraite "Les Charmilles" ;
    2°) condamne la succession de M. X... et la société Sappy à lui verser la somme de 1 223 609,89 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat du Centre hospitalier de Saint-Chamond et de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si le Centre hospitalier de Saint-Chamond a, dans sa demande introductive d'instance, demandé réparation des conséquences dommageables des malfaçons affectant la maison de retraite "Les Charmilles" et sollicité une expertise afin de déterminer la cause et l'étendue du préjudice, il n'a ultérieurement, ni avant, ni après le dépôt du rapport d'expertise, chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant que si, dans ses conclusions présentées au Conseil d'Etat, le Centre hospitalier de Saint-Chamond sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 223 609,89 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1er : La requête du Centre hospitalier de Saint-Chamond est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier de Saint-Chamond, aux héritiers de M. X..., à la société SAPPY et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, (49400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté municipal du 2 juillet 1984 et la délibération du Conseil municipal du 13 août 1984, lui refusant l'autorisation de construire un caveau dans une concession lui appartenant dans le cimetière de la commune ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code communal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR -LAYON,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction d'un caveau par Mme X... dans une concession lui appartenant, même si elle nécessite la destruction d'un arbre, n'est pas de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique du cimetière de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LAYON ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du 2 juillet 1984 et la délibération du conseil municipal du 13 août 1984 refusant l'autorisation de construire ce caveau ; ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-LAYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR -LAYON, à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 juillet et 17 octobre 1985, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. sur la demande du requérant tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un pli recommandé à une personne autre que son destinataire et non qualifiée, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables des fautes de service commises par les préposés du service postal en matière de remise des plis recommandés, de non réexpédition de ces plis et de refus de délivrance d'une photocopie du carnet des signatures de réception des plis recommandés ;
    2°) condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi du 12 juillet 1905 et le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un pli recommandé à une personne autre que son destinataire et non qualifiée et de diverses fautes qu'auraient commises les préposés du service postal en matière de remise des plis recommandés, de non réexpédition de ces plis et de refus de délivrance d'une photocopie du carnet des signatures de réception des plis recommandés ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, dont les termes ont été repris par l'article 6, 5ème alinéa du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives aux correspondances recommandées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... d'une part, les intérêts de droit sur la somme de 2 503,11 F et d'autre part, une indemnité de 125,00 F avec intérêts de droit à compter du 23 mai 1984,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en payant à un tiers la somme de 2 503,11 F, sur présentation, par cette personne, d'une lettre-chèque établie à l'ordre de M. X... et d'une pièce d'identité falsifiée au nom de ce dernier, le préposé du bureau de poste de Cronenbourg Einstein à Strasbourg ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, d'autre part, la seule circonstance que l'administration ait accepté, à titre gracieux, de verser à M. X..., sur sa réclamation, la somme susmentionnée, n'est pas de nature, en l'absence de faute de service, à justifier que l'Etat soit condamné à payer des intérêts sur cette somme et une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant pour l'intéressé des démarches qu'il a dû effectuer ; que le ministre chargé des postes et télécommunications est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé cette condamnation contre l'Etat ;
Article 1er : L'article 1er, deuxième alinéa, et l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 juin 1986 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. Y... tribunal administratif de Strasbourg autres que celles visées à l'article 1er, alinéa premier, du jugement attaqué sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., représenté par Maître Valéra, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1985 par le ministre des P.T.T. pour la somme de 38 788,21 F ;
    °2 réforme ledit état exécutoire après avoir ordonné une expertise afin de déterminer la taux d'incapacité de M. Y... et le lien de causalité entre les périodes d'arrêt de travail et les faits ayant entraîné sa condamnation pénale ;
    °3 ordonne le sursis à exécution de la décision précitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1983 par le ministre des postes et télécommunications ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1984 ainsi que sa décision confirmative du 11 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Kouevi ;
    2° rejette la requête présentée par M. Kouevi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier M. Kouevi de nationalité togolaise n'a exercé aucune activité professionnelle stable depuis son entrée en France et qu'à la date de la décision attaquée il ne justifiait pas de moyens d'existence ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de rejeter sa demande de naturalisation ; que, par suite, quel que soit le motif de la décision en date du 18 juin 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de l'intéressé, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 octobre 1984 le ministre des affaires sociales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 8 janvier 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date des 18 juin et 11 octobre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Kouevi devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kouevi et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'hôpital de Graulhet ;
    2°) rejette la demande présentée par cet hôpital devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de l'Hôpital de Graulhet,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'Hôpital de Graulhet a demandé le 26 novembre 1982 au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'entreprise X... à effectuer les réparations afférentes aux désordres survenus audit hôpital ; qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive a eu lieu le 15 décembre 1972 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette demande a été faite après l'expiration du délai de la garantie décennale ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si le revêtement d'étanchéité de la toiture-terrasse présentait le 14 septembre 1984, date du dépôt du rapport d'expertise, un cloquage et des fissurations révélant un vieillissement rapide, ce vieillissement n'est pas la cause des infiltrations constatées ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a admis que les désordres mentionnés ci-dessus engageaient sa responsabilité décennale et l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'Hôpital de Graulhet ;
    Considérant, en revanche, que les infiltrations d'eau, qui sont dues aux défauts des joints de dilatation, sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en conséquence la réparation des désordres dont s'agit, dont le montant s'élève à 8 551 F, doit être laissée à la charge de M. X... ;
     Sur les frais d'expertise exposés en première instance :
    Considérant que c'est à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif a mis ces frais à la charge de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à verser à l'Hôpital de Graulhet la somme de 8 551 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requte de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Hôpital de Graulhet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 9 juillet 1986 du jury de fin de scolarité de l'école supérieure de commerce de Paris astreignant M. Alain X... à subir une épreuve de rattrapage au cours du dernier trimestre de 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande l'annulation d'un jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 9 juillet 1986 du jury de fin de scolarité de l'école supérieure de commerce de Paris en tant qu'elle astreint M. X... à subir une épreuve de rattrapage au cours du dernier trimestre de 1986 ;
    Considérant que par un jugement en date du 16 décembre 1987, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susmentionnée du 9 juillet 1986 ; qu'ainsi la requête susvisée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME, dont le siège est ..., M. Pierre Y..., demeurant quartier Briffaut, ..., même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, autorisait la société des autoroutes du Sud de la France à engager les travaux d'élargissement de la section Pont d'Isère - Valence Sud de l'autoroute A7,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME à l'appui de sa demande de sursis à exécution de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a autorisé la société des autoroutes du Sud de la France à engager les travaux d'élargissement de la section Pont d'Isère-Valence de l'autoroute A7 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME, à la Y... France, à la Marli X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant c/o M. Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 30 août 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'obtention du statut de réfugié,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié, notamment ses articles 21-1 et 21-3 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Sinnadurai X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 18 et 20 du décret du 2 mai 1953, que le recours devant la commission des recours des réfugiés doit être établi en langue française et formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la requête déposée par M. X... le 14 octobre 1985 devant la commission n'était pas rédigée en français ; que le mémoire en français enregistré le 17 avril 1986 était tardif ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 août 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension de réversion dont Mme Marie X... est titulaire du chef du décès de son époux survenu le 3 septembre 1974,
    2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : ... 3. Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades ..." ; que le grade à prendre en compte pour l'application de cette disposition est celui détenu au moment du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... était adjudant-chef lorsqu'il fût, le 13 janvier 1947, cité à l'ordre de l'armée, il était maréchal des logis-chef le 27 mai 1940, date à laquelle il a accompli le fait d'armes à l'origine de cette citation ; que celle-ci n'ayant pas été obtenue dans les conditions ci-dessus définies, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que la pension de veuve qui lui a été concédée soit révisée pour être calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 4 ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre de la défense du 7 mai 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 1987 est annulé.
Article 2 :La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., proviseur du Lycée Marcellin X... à Saint-Maur-des-Fossés (94100), tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, et notamment son article 8,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu la loi °n 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le décret °n 85-349 du 20 mars 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 31 janvier 1986 dont M. Y... demande l'annulation est relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; qu'il est, dès lors, relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les chefs d'établissement tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; qu'ainsi M. Y... ne justifie d'aucun intérêt personnel et direct à l'annulation des dispositions réglementaires qu'il attaque ; que l' Amicale des proviseurs, au nom de laquelle il déclare agir également, ne justifie pas, en tout état de cause, d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ces mêmes dispositions ; que par suite sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du capitaine Y..., son ex-mari décédé,
    °2) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, en vigueur à la date du décès du pensionné : "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire, et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conjoint divorcé qui s'est remarié, ne peut prétendre, si sa propre union n'est pas dissoute, au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari décédé et qu'aucune disposition ne permet de déroger à cette règle en faveur de l'épouse qui n'a divorcé qu'après la date de radiation des cadres de son époux ou qui a obtenu le divorce en sa faveur ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Liliane X..., divorcée du capitaine Henri Y..., s'est remariée le 4 mars 1967 ; que cette seconde union n'a pas été dissoute ; que, dès lors, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari décédé le 16 février 1985 ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article ler : La requête de Mme Liliane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par M. Y... FLEURANT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 13 février 1986, présentée par M. Y... FLEURANT, demeurant rue du Bois Le Prêtre Montauville à Pont-à-Mousson (54700), et tendant : °1) à l'annulation du jugement en date du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision du 27 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle a autorisé la société Via-France à le licencier pour motif économique ;
    °2) à ce que cette autorisation soit déclarée illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique 29 salariés, de son établissement de Ludres (Meurthe-et-Moselle) dont M. X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était adjudicataire depuis 3 ans ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la perte de ce marché, qui représentait une part importante de son activité, l'Agence de Ludres de la société Via-France connaissait des difficultés économiques sérieuses ; que, si une partie des tâches effectuées par M. X... a été assurée, après son licenciement, par une salariée appartenant à l'entreprise et si l'entreprise a recruté un salarié pour pourvoir le poste de responsable administratif, qui n'était pas inclu dans les demandes de licenciement, après la démission de son titulaire, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'autorisation accordée ; que, dès lors, en autorisant le licenciement litigieux, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à a société Via-France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Marc X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;
    2- annule la décision du 6 juin 1986 de la commission régionale de Strasbourg faisant droit à la demande de M. X... de dispense des obligations du service national ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il est constant que le père de M. Marc X... est décédé en 1980 ; que sa mère, qui a repris l'exploitation artisanale familiale, n'est pas, faute de qualification, à même d'assurer seule la direction de la boulangerie ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la présence de M. Marc X... dans l'entreprise familiale qui, pour un salaire mensuel de 4 500 F, assure la direction et la production de la boulangerie, est à l'origine de son redressement ; que le remplacement de M. Marc X... par une personne de qualification équivalente pendant la seule année de son service national apparaît impossible ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 6 juin 1986 dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Marc X....