Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 mai 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité de 28 643,04 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des époux X... d'un logement sis à Paris dont la société est propriétaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la demande de M. Thierry Y..., propriétaire d'un appartement situé ..., une ordonnance de référé autorisant l'expulsion des locataires de cet appartement a été rendue le 18 mars 1976 ; que M. Y... a, le 2 juin 1976, demandé le concours de la force publique pour obtenir cette expulsion ; que, toutefois, M. Y..., bien qu'ayant, le 31 mars 1976, vendu l'appartement à la société Charly, a présenté la demande de concours de la force publique en son nom propre et non pas au nom de la société Charly ;
    Considérant que la société Charly n'a pas demandé à l'autorité publique l'exécution de l'ordonnance prononçant, à la demande du précédent propriétaire, l'expulsion des locataires de l'appartement ; que, par suite, et en tout état de cause, la société Charly ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non exécution de l'ordonnance du 18 mars 1976 ; que le tribunal administratif ne pouvait dès lors que refuser de condamner l'Etat à verser à la société Charly l'indemnité qu'elle demandait ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité de 28 643,04 F ;
Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1983 sont annulés.
     Article 2 : La demande présentée par la société Charly devant letribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la société Charly.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., officier d'administration de première classe, demeurant S.A.M.A.N. à Toussus Marine  78117 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte du temps qu'il a passé à l'école des mousses avant la date de signature de son premier contrat d'engagement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 mars 1928 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères" ; que selon l'article 89 de la même loi "le service militaire compte pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée ne peut pas être pris en compte pour le classement à un échelon dans un grade ; que, par suite, M. X... admis à l'école des mousses le 1er septembre 1956, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour la détermination de l'échelon auquel il doit être classé, tout ou partie du temps qu'il a passé à l'école entre le 1er septembre 1956 et le 9 février 1957, date à laquelle a été souscrit et a pris effet son contrat d'engagement dans la marine nationale, alors même que, selon le décret du 22 septembre 1947, M. X... aurait dû être invité à signer son contrat d'engagement à l'expiration des trois premiers mois passés à l'école, soit le 1er décembre 1956 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois  91700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de la santé en date du 18 octobre 1982 annulant un arrêté préfectoral qui lui accordait une licence de création d'officine de pharmacie et contre la décision du Commissaire de la République de l'Essonne du 17 novembre 1982 lui notifiant la décision du ministre,
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que par application de cette disposition le préfet de l'Essonne a, par son arrêté du 25 mai 1982, accordé à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie au ... à Ste-Geneviève-des-Bois ; que, sur recours hiérarchique, le ministre de la santé a annulé cette autorisation par une décision du 18 octobre 1982 ;
    Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population auxquels se réfère la disposition législative susrappelée, l'autorité administrative peut légalement tenir compte non seulement de la population recensée comme résidente dans le quartier où doit être installée la pharmacie mais également de la population de passage et de celle des communes avoisinantes pour lesquelles ce quartier constitue un centre d'attraction ; que si la population résidente du quartier n'a pas augmenté, il ressort des pièces du dossier que cette création était justifiée par l'importance de la population appelée, compte tenu de la configuration des lieux, à fréquenter les commerces et l'important centre médical regroupant de nombreux praticiens créés dans ledit quartier ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé du 18 octobre 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1983 et l'arrêté du ministre de la sané du 18 octobre 1982 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z...
Y..., demeurant chez Boulares Salah X...
C... à Wilaya de Sétif  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis 4° aux militaires et marins non officiers : a   sur demande après 15 années accomplies de services effectifs ..."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 4 août 1957 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, l'époux de la requérante ne réunissait que 12 années de services effectifs, soit une durée inférieure à celle requise par les dispositions susrappelées et qu'il ne pouvait dès lors, prétendre à pension ; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M. A... EL HADJ, n'a pu ouvrir aucun droit à pension au profit de la requérante ; que, dès lors Mme A... EL HADJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal adminstratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme A... EL HADJ née Z...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DJEMMADI B..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... à Saint-Leu-d'Esserent  60340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du chef du service départemental du travail et la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 26 mars 1985 refusant l'autorisation de licencier M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise et délégué syndical,
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 juin 1983, M. X..., employé de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de voler du fil électrique sur un chantier de ladite société ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle a été reconnue par un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 4 janvier 1985 sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; que ce licenciement n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du chef du service départemental et de la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 26 mars 1985 refusant à la société susnommée l'autorisation de le licencier ;
    Considérant qu'un recours incident ne peut être dirigé que contre l'acte faisant l'objet de l'appel principal ; que par suite les conclusions du recours incident de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux dirigées contre la décision du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 23 juin 1983 et contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 22 juin 1983 lui refusant, avant l'intervention de l'arrêt précité de la Cour d'appel l'autorisation de licencier M. X..., ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... et le recours incident de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux sont rejetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1984 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Y... née Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de Mme Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 juillet 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 5 juillet 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 juillet 1984, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que d'autres veuves algériennes d'anciens militaires de l'armée française, dont il n'est d'ailleurs pas allégué que les droits se soient ouverts postérieurement au 3 juillet 1962, perçoivent une pension de réversion, ne saurait conférer de droits au profit de la requérante ; que, dès lors, celle-ci de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Z... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., pharmacien, demeurant ...  67300  et Mme Lucie Y..., pharmacienne, demeurant ...  67300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement n° 86-865 en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 mars 1986 accordant à M. X... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM ;     2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;     3°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de cet arrêté ;      Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.571 et L.572 ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,     - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. René Z... et de Mme Lucie Y...,     - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;      Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 86-865 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 octobre 1986 :
    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande du conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens, au soutien de laquelle étaient intervenus M. Z... et Mme Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1986 autorisant M. X... à ouvrir une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;      Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1976 autorisant M. X... à ouvrir une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM :
    Considérant que M. Z... et Mme Y... ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à demander au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article ler : Les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement n° 86-865 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 octobre 1986 et de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 mars 1986, présentées par M. Z... et Mme Y..., sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mm Y..., à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 13 septembre 1985, mettant fin aux fonctions de M. Robert X..., palefrenier contractuel ;
    2°  rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. Robert X... et tendant à l'annulation de cette décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 13 septembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en admettant que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ait envisagé d'affecter M. X..., agent contractuel, à un emploi autre que celui de palefrenier qu'il occupait depuis son recrutement, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé ait refusé ce nouvel emploi dans des conditions constitutives de l'acte d'insubordination qui lui est reproché ; que, par suite, la décision de le licencier qu'a prise pour ce motif le maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES le 13 septembre 1985, ne repose sur aucun fait matériellement établi et est donc entachée d'excès de pouvoir ; que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X... ;
Article ler : La requête de la VILLE de MAUR-DES-FOSSES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...
X... née Nabia Z..., demeurant ..., Wilaya de Relizane  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari décédé, le 24 janvier 1984,
    2°  annule ladite décision,
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension et du capital décès auxquels elle a droit,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme C...
X..., née Nébia Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu la 23 janvier 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 janvier 1984, à ce qu'une pension de veuve ou un avantage équivalent fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve, ou à ce que lui soit accordé un capital décès ;
Article 1er : La requête de Mme A...
X... née Nébia Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Cf. décision identique Dame Veuve Belkhiri 1987-03-18, n° 82613<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions à caractère réglementaire de la note n° 7804-81.11.19 A/ER en date du 25 novembre 1981 du directeur de l'architecture concernant les règles d'engagement et de paiement des vacations ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-226 du 8 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant d'une part, qu'eu égard aux dispositions du décret du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, et notamment à celles de son article 14, M. X... n'a pas, comme membre du conseil d'administration de l'établissement, qualité pour agir au nom de l'unité pédagogique d'architecture n° 4 ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... appartient à la catégorie des professeurs contractuels ; qu'il n'est recevable, en cette qualité, à attaquer les dispositions de la note n° 7 804 du 20 novembre 1981 adressée par le directeur de l'architecture aux directeurs des unités pédagogiques d'architecture concernant le régime des vacations dans ces unités que dans la mesure où elles concernent au paragraphe 2 le droit d'un enseignant contractuel occupant un emploi budgétaire à percevoir des vacations ; qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables le surplus de ses conclusions ; 
     Sur la légalité des dispositions susmentionnées du paragraphe 2 de la note attaquée :
    Considérant que lesdites dispositions ont pour portée d'interdire à un enseignant occupant un emploi budgétaire de bénéficier d'autres vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord de l'administration centrale, d'exiger une autorisation préalable de cette administration pour accorder des vacations au taux élevé s'agissant d'interventions répétitives ou permanentes et de prescrire la répartition des sommes dues au titre des vacations en cinq paiements annuels ; que ces dispositions ont un caractère réglementaire ; que M. Y..., administrateur civil chargé de la sous direction de l'enseignement et de la recherche, auteur de la note n'avait pas aux termes de la délégation que lui avait donnée le ministre le 12 novembre 1981 compétence pour signer des actes réglementaires ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander sur ces points l'annulation de la note attaquée ;
Article 1er : Les dispositions du paragraphe 2 de la note n° 7 804 du 20 novembre 1981 du directeur de l'architecture en tant qu'elles concernent le régime de vacations susceptibles d'être versées à un professeur contractuel sont annulées.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présnte décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule un jugement en date du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle l'inspecteur du travail autorisé le licenciement pour motif économique de M. Jan X... par la société M.G.O. ;
    °2) déclare illégale une telle autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société M.G.O.,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, 2ème alinéa du code du travail, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que les décisions par lesquelles l'administration autorise un licenciement demandé pour motif économique ne sont pas de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société M.G.O., qui avait subi d'importantes pertes d'exploitations, a procédé en 1984 à une réorganisation à l'issue de laquelle le poste de fraiseur occupé par M. Jan X... a été supprimé ; que M. Jan X... n'a pas été remplacé et que les salariés embauchés après son départ avaient une qualification différente de la sienne ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait été licencié pour des motifs autres qu'économiques ; que, par suite, l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur d'appréciation en autorisant la société M.G.O. à le licencier ; que, dès lors, M. Jan X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de M. Jan X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jan X..., à la société M.G.O. et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois  93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 10 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant des erreurs commises par l'administration dans son classement en cours de carrière, d'autre part, à l'annulation de la décision ministérielle du 2 mars 1979 le radiant des cadres en tant que professeur technique adjoint géomètre, alors qu'il avait la qualité de professeur technique certifié ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F avec intérêts en réparation de son préjudice ;
    - annule la décision ministérielle du 2 mars 1979 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. Gustave X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité : 
    Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnité ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
     Sur les conclusions en excès de pouvoir :
    Considérant que les conclusions de la demande de première instance tendaient, non à l'annulation d'une décision refusant de reconstituer la carrière de M. X... mais à l'annulation de la décision du 2 mars 1979 prononçant la radiation des cadres de l'intéressé en tant qu'elle lui attribuait la qualité de professeur technique adjoint de l'enseignement technique ; que les conclusions tendant à l'annulation d'autres décisions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant que si M. X... conteste l'arrêté du 2 mars 1979 en ce qu'il prononce sa mise à la retraite en qualité de professeur technique adjoint géomètre, cette qualification ne constitue pas par elle-même une décision administrative de nature à lui faire grief ; qu'il en résulte que ces conclusions ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à voir ordonner la reconstitution de la carrière du requérant :
    Considérant que ces conclusions qui tendent à ce qu'une injonction soit faite à l'administration ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnité de M. X....
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 juillet 1984 par le maire de Getigné à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    -les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Getigné,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; que le plan d'occupation des sols en vigueur dans la commune de Getigné dispose dans son article ND 56 que toutes les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 20 m par rapport aux voies autres que la RN 149 ;
    Considérant que le maire de Getigné a accordé à M. X..., le 19 juillet 1984, le permis de construire une maison à usage d'habitation ; que cette construction, en l'un de ses points, n'est distante de la voie que de quinze mètres ; qu'une telle adapatation par rapport aux règles du plan d'occupation des sols ne peut être regardée comme mineure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté son référé tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Getigné en date du 19 juillet 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 avril 1985 est annulé.
     Article 2 : L'arrêté du maire de Getigné en date du 19 juillet 1984 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, à M. X..., au maire de Getigné et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts,
    °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas constesté par l'intéressé que M. X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui lui avait été assigné à la recette principale des domaines de Paris, ni à la mise en demeure en date du 10 août 1983 lui enjoignant de reprendre son service et l'informant des risques d'exclusion auxquels il s'exposait en cas de refus ; que M. X..., qui n'invoque aucune raison valable pour avoir ainsi abandonné son service, a de ce fait rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placé en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi ; que les circonstances ci-dessus relatées sont suffisantes à elles seules pour caractériser l'abandon de poste sur lequel s'est fondé le directeur général des impôts pour exclure M. X... du service par l'arrêté attaqué en date du 24 août 1983 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise irrégulièrement, faute d'avoir été précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, même si l'administration fait état dans son mémoire en défense d'autres griefs tirés de son comportement antérieur dans le service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du 24 août 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire français ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M. Y... son arrêté du 16 décembre 1980 ordonnant son expulsion du territoire français ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé que ladite notification devait être regardée comme une nouvelle décision ; que par suite le jugement du 26 avril 1985 doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. Y... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. Y... constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation se soit livré à une appréciation du comportement de M. Y... qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deVersailles, en date du 26 avril 1985, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté ministériel du 17 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret °n 63-786 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées devant le tribunal administratif par M. X... à l'encontre de l'arrêté d'expulsion en date du 17 février 1987 dont il a fait l'objet ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y...
X..., demeurant 193, bld Abadie à Saint-Victoret (13730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant son trop perçu sur l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
    °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Hélène Y...
X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales de ce département mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant un trop perçu par l'intéressée sur l'allocation d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme Y... DIAMBU n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... DIAMBU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DIAMBU et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire et déterminé la liste des électeurs, ainsi qu'à l'annulation de toutes les décisions prises sur avis de ce comité technique paritaire ;
    °2) annule les arrêtés et les décisions en cause,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que tant l'arrêté du 29 octobre 1986 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a fixé la date de convocation des électeurs pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la région, que l'arrêté du 6 novembre 1986 par lequel il a dressé la liste électorale sont des actes constituant des préliminaires des opérations électorales ; qu'ils ne sont pas détachables de ces opérations et ne peuvent être critiqués qu'à l'occasion d'un recours formé contre celles-ci devant le juge de l'élection ;
    Considérant, d'autre part, qu'en demandant au tribunal administratif d'annuler toutes les décisions prises après avis du comité technique paritaire élu le 9 décembre 1986 sans désigner avec plus de précision les décisions qu'il entendait critiquer, M. X... ne mettait pas le juge administratif à même d'apprécier la portée des conclusions dont il était saisi ; que, dans ces conditions, les conclusions susanalysées n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés et des décisions susmentionnés ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.