Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mansour X... X... au Havre (X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00-1277 et 00-1278 en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ;
    2 ) d'annuler ladite décision et d'en suspendre les effets ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :
    le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Mansour X... est dirigée contre un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Mansour X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mansour X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... eu au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Ahmet Erdem, demeurant chez Mme X... 3/3, résidence du Bellay rue Clément Marot à Caudry (59540) ; M. Ahmet Erdem demande à la Cour l'annulation du jugement n 00495 du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 12 janvier 2000 confirmant l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 octobre 1999 lui refusant un titre de séjour et, d'autre part, à l' annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2002
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. Ahmet Erdem,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Erdem est dirigée contre un jugement, en date du 21 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 12 janvier 2000 confirmant l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 octobre 1999 lui refusant un titre de séjour et, d'autre part, à l' annulation dudit arrêté ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Erdem n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Ahmet Erdem est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet Erdem ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juin 2001 et son original enregistré le 5 janvier 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guendouz X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. Mougas demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-2140 en date du 27 mars 2001 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation datée du 15 juillet 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1985 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    2 ) d'annuler ladite décision implicite de rejet du ministre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2002
    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Mougas est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation datée du 15 juillet 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 17 juin 1985 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Mougas n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Guendouz Mougas est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guendouz Mougas et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables pour son installation électrique de l'explosion d'un transformateur survenue le 5 avril 1988, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 1998 par lequel M. X... fait savoir qu'il s'est désisté de sa demande dirigée contre Electricité de France ;
    Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 1998, par lequel Electricité de France conclut à ce que le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence dès lors que M. X... s'est désisté de son action contre Electricité de France ;
    Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut également à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement au jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des dommages subis par son installation électrique à la suite de l'explosion d'un transformateur et a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, M. X... a déclaré avoir obtenu l'indemnisation qu'il sollicitait et se désister de l'action qu'il avait engagée contre Electricité de France ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du 26 juin 1997 du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 1995, l'expédition du jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme Ouisa X... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Draveil en date du 9 février 1993 prononçant son licenciement, d'autre part, à ce que la commune de Draveil soit condamnée à lui verser diverses indemnités et à lui rembourser 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; 
    Vu le jugement du 8 septembre 1994 par lequel le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Draveil ; 
    Vu, enregistré le 28 février 1996, le mémoire présenté par le ministre du travail et des affaires sociales et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Draveil par les motifs que Mme X..., recrutée comme femme de ménage par la commune de Draveil, ne participait pas à l'exécution du service public ; que son contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'elle se trouvait, dès lors, dans la situation d'un salarié de droit privé ;
    Vu, enregistré le 12 février 1996, l'acte par lequel Mme X... déclare ne pas vouloir poursuivre la procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
    Considérant que Mme X... a été recrutée par la commune de Draveil en qualité d'aide ouvrier professionnel auxiliaire ; qu'il s'ensuit que le litige qui l'oppose à la commune au sujet des conditions de son licenciement et des indemnités auxquelles elle peut prétendre relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Draveil.
Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme Colette Y... tendant à être déchargée de la somme de 25 503,60 F mise à sa charge au titre de l'hospitalisation de sa mère, Mme X..., à la maison de retraite de Mattaincourt, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, et tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient qu'il résulte de l'article L. 714-38 du code de la santé publique que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des litiges opposant les établissements de santé aux débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ; que le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal ne reflète pas la jurisprudence du Tribunal des Conflits et l'avis du 28 juillet 1995 du Conseil d'Etat ;
    Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Y... et à la maison de retraite de Mattaincourt qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 714-38 ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 205 et 207 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 714-38 du code de la santé publique les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil "relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; qu'il suit de là que le litige qui oppose la maison de retraite de Mattaincourt à Mme Y... au sujet du paiement par celle-ci d'une partie des frais de séjour de sa mère envers laquelle elle était tenue à l'obligation alimentaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme Y... à la maison de retraite de Mattaincourt (Vosges).
Article 2 : Le jugement du 3 octobre 1996 du tribunal de grande instance d'Epinal est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 septembre 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1998, l'expédition du jugement du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de la COMMUNE DE DIOU (36260), et tendant à la condamnation de la Société Coforop à la réparation des dommages causés par celle-ci à un chemin communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
    Vu le jugement du 8 mars 1996 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 20 novembre 1998, le mémoire présenté pour la commune tendant à ce que le jugement du tribunal d'instance soit annulé et à déclarer celui-ci compétent pour connaître de l'action introduite par la Société Coforop par les motifs qu'en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public est poursuivie devant la juridiction judiciaire ;
    Vu, enregistré le 20 novembre 1998, le mémoire par lequel la Société Coforop s'en remet à la justice ;
    Vu, enregistré le 4 janvier 1999, le mémoire de production de la COMMUNE DE DIOU ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bargue, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE DIOU et de Me Le Prado, avocat de la Société Coforop,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 8 mars 1996 devenu définitif, le tribunal d'instance d'Issoudun s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par la COMMUNE DE DIOU à l'encontre de la Société Coforop, en réparation des dommages causés par celle-ci à un chemin communal faisant partie du domaine public, à l'occasion d'un débardage de grumes ; que, saisi aux mêmes fins par la commune, le tribunal administratif de Limoges a, par jugement du 9 avril 1998, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE DIOU (Indre) à la Société Coforop.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Issoudun du 8 mars 1996 est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Limoges est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 avril 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 2005, l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis A tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44.384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la compétence ;

              Vu le jugement du 26 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; 

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A, à la commune de Piolenc et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de  M. Marc Durand-Viel , membre du Tribunal,

- les conclusions de  M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une délibération du 30 mai 1990 le conseil municipal de  Piolenc ( Vaucluse) a décidé d'attribuer à M  A , secrétaire général, un logement  par utilité de service que la commune avait pris en location à cet effet ; que ce logement de fonction a été concédé à l'intéressé par arrêté du maire du 31 mai 1990  ; que M. A demande l'annulation de la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1996 mettant à sa charge une somme de 44.384,70 francs au titre des frais de remise en état de ce logement libéré par lui à la suite de son affectation dans une autre collectivité territoriale, ainsi que du commandement de payer  émis à son encontre pour le paiement de cette somme, en contestant le bien fondé de la créance invoquée par la commune ; qu'un tel litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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              Article 1er : : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la commune de Piolenc.

              Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

              Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Orange et la cour d'appel de Nîmes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 30 juin 2005. 

              Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2003, l'expédition du jugement du10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;


     
                  Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Starsbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;


     
                  Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2003, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que Mme X n'était pas titulaire d'un contrat emploi-solidarité  ;


     
                  Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été portée à la connaissance de Mme X qui n'a pas produit d'observations  ;


     
                  Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;


     
                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;


     
                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;


     
                  Vu le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de  Mme Crédeville, membre du Tribunal,


     
- les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                  Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi  ;


     
                  Considérant que Mme X a été recrutée le 3 mars 1997 par contrat à durée déterminée de trois mois par le Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg, personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981  ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                  D E C I D E  :


     
                  --------------


     
Article 1er  : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme X au Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg.


     Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;


     
                  Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;


     
                  Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X, à la commune de Fort-Mahon et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'ont pas produit de mémoire  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;


     Vu la loi du 24 mai 1872  ;


     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de  Mme Ponroy, membre du Tribunal,


     
- les conclusions de  M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                  Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires  ;


     
                  Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement le service public de distribution de l'eau de la commune de Fort-Mahon présente le caractère d'un service public industriel et commercial  ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X à la commune de Fort-Mahon au sujet du paiement d'une facture de consommation d'eau relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ;


     
                  D E C I D E  :


     
                  --------------


     Article 1er  : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Fort-Mahon.


     Article 2  : Le jugement du 28 avril 2000 du tribunal d'instance d'Abbeville est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.


     Article 3  : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 novembre 2002.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Majid X...  par la SCP Drye de Bailliencourt et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier de Noyon à lui verser les sommes de 12 700 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12 700 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, et de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ;
    3 ) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n 91-155 du 6 février 1991 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002
    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... a demandé, devant le tribunal administratif d'Amiens, la condamnation du centre hospitalier de Noyon à l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement ; que, cependant, l'intéressé n'a pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la Cour et tendant à obtenir le versement d'une indemnité de 75 400 francs sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser au centre hospitalier de Noyon la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Majid X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Noyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Majid X..., au centre hospitalier de Noyon et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.     Copie sera transmise à l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X...,  par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ;
    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3351 et 98-3352 en date du 4 février 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 303,90 francs correspondant aux allocations de solidarité spécifique qui lui sont dues au 31 août 1998 et, d'autre part, à ce que soit ordonné le paiement en sa faveur des termes à venir de cette allocation ;
    2 ) d'ordonner le paiement par l'Etat de la somme de 8 303,90 francs correspondant aux allocations dues au 31 août 1998 ainsi que celui des termes à venir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002
    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    et les conclusions de M.Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que M. X..., avant d'introduire sa requête de première instance devant le tribunal administratif de Lille, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 303,90 francs (1 265,92 euros) correspondant aux allocations de solidarité spécifique qui lui sont dues au 31 août 1998 et à ce que soit ordonné le paiement en sa faveur des termes à venir de cette allocation, n'a pas fait de demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; que les divers courriers invoqués par l'intéressé ne constituent pas des demandes préalables ; que le préfet du Nord, dans son mémoire en défense, n'a conclu au fond qu'au cas où la requête serait déclarée recevable ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, le recours susvisé n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... ainsi qu'au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hocine X...  ;
    M. Hocine X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-665 en date du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant son expulsion du territoire français en date du 17 janvier 1995 notifié le 4 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002
    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1995 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion du territoire français ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour le même motif que celui contenu dans le jugement attaqué, le moyen, soulevé en appel, tiré de l'atteinte à la vie familiale du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hocine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X..., par la SCP d'avocats Devauchelle-Cottignies-Leroux-Lepage ; M. Joël X... demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 28 mars 2002 en tant qu'il mentionne tant dans ses motifs que dans son dispositif que le jugement attaqué, rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 30 juin 1999, avait été rendu par le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2002 par la Cour administrative d'appel de Douai ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002
    - le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionne dans ses motifs et son dispositif que le jugement attaqué, rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 30 juin 1999, avait été rendu par le tribunal administratif de Rouen ; que ledit arrêt doit être rectifié dans cette mesure ;
Article 1er : Les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 28 mars 2002 sont modifiés comme suit : "Sur la régularité du jugement attaqué : ( ...) qu'il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif d'Amiens aurait omis de statuer sur ce moyen", "Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Joël X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 avril 1998 ( ...)".
Article 2 : L'article 1 du dispositif de l' arrêt de la cour administrative d'appel de Douai est modifié comme il suit : "Le jugement n 98-1506 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 30 juin 1999, est annulé ( ...)".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune de Beaucamps-le-Vieux et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Copie sera transmise au préfet de la Somme.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Saint Arnoult, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-710 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du maire de Saint Arnoult du 18 février 1997 refusant d'accorder un permis de construire à M. et Mme Maurice X... ;
    2 ) de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2002
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la commune de Saint Arnoult est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme X... de leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint Arnoult.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme Maurice X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint Arnoult, à M. et Mme Maurice X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Véli Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3991 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 21 juillet 1998, confirmé sur recours gracieux par décision du 23 septembre 1998 du directeur de l'Office des migrations internationales (OMI) mettant à sa charge une somme de 18 230 F au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail ;
    2 ) d'annuler l'état exécutoire du 21 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre un jugement, en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 18 230 F émis à son encontre le 21 juillet 1998 par l'Office des migrations internationales ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner M. Y... à payer à l'Office des migrations internationales une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Véli Y... est rejetée.
Article 2 : M. Véli Y... versera à l'Office des migrations internationales une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Véli Y..., à l'Office des migrations internationales et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nathalie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, par laquelle elle demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis rendu par le conseil de discipline de recours lors de sa séance du 23 mai 1996 ;
    2 ) de condamner la ville de Lille à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2002
    le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Nathalie Y..., agent administratif à la ville de Lille, a détourné de la caisse des écoles une somme d'environ 20 000 francs en créant un salaire fictif au profit d'un tiers ; que condamnée pour ces faits à douze mois de prison avec sursis, par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 15 mai 1996, elle a contesté devant le conseil de discipline de recours la décision de révocation prise à son encontre par le maire de Lille, le 1er février 1996 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis rendu le 23 mai 1996, par le conseil de discipline de recours ;
    Considérant que l'escroquerie à laquelle s'est livrée Mme Y... au préjudice de la ville de Lille, constituait une faute grave ; qu'alors même que la requérante n'avait pas fait l'objet d'autres reproches dans sa manière de servir et qu'elle avait remboursé les sommes détournées avant même d'être condamnée par le tribunal correctionnel, le conseil de discipline de recours, en proposant de remplacer la mesure de révocation par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a annulé ledit avis ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la ville de Lille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Nathalie Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie Y..., à la ville de Lille et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet du Nord.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samir X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; il demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3258 en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 18 230 F émis à son encontre par l'Office des migrations internationales (OMI) ;
    2 ) d'annuler l'état exécutoire du 16 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002
    - le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 18 230 F émis à son encontre le 16 juillet 1998 par l'Office des migrations internationales ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner M. X... à payer à l'Office des migrations internationales une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Samir X... est rejetée.
Article 2 : M. Samir X... versera à l'Office des migrations internationales une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., à l'Office des migrations internationales et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.