Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai 1984, 1er juin 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Besançon  25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 13 mai 1983 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val de Marne saisissant de son cas le comité médical départemental du Val de Marne et d'autre part contre la décision implicite de rejet de sa demande de mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 17 février 1959 ;
    2°  annule ces décisions ainsi que l'avis émis par le comité médical, la sanction du déplacement d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
    Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
    Vu l'arrêté du ministre du travail du 17 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du 13 mai 1983 par laquelle le directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val de Marne a saisi le comité médical départemental de la situation de M. X... constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cette décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait demandé que lui soit appliquée la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et qu'ainsi, la demande dirigée contre le prétendu rejet implicite d'une demande tendant à l'application de ce texte au profit du requérant était dépourvue d'objet ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée comme irrecevable ;
    Considérant que les autres conclusions de M. X..., dirigées contre l'avis émis par le comité médical le 19 juillet 1984, la décision qui a muté le requérant à Besançon et le refus de prendre en charge les conséquences d'un accident de service dont il a été victime, n'ont pas été soumises au tribunal administratif de Paris dans l'instance faisant l'objet du jugement attaqué par la présente requête ; qu'elles ont ainsi le caractère de demandes nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Aricle 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 1986, 1er octobre 1986 et le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ... à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. A... et autres, l'arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y... ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... née B... Thi Ahn,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 novembre 1982 du préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine exploitée par Mme Y... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3e alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et à M. X..., Mmes Z..., C..., D..., E..., F..., MM. G..., H..., K... liandra, M. I..., Mmes J..., L..., M..., MM. N..., Tran, Tobailleni et Trinquet-Castelan.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 12 mars 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a ordonné l'indemnisation d'un fonds de commerce de patisserie, boucherie, poissonnerie que M. X... exploitait à Nabeul  Tunisie  ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du gouvernement ou les mesures administratives autorisant des relevés de forclusion, que les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1972 ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a présenté seulement le 25 mars 1985 une demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de patisserie, boucherie, poissonnerie situé à Nabeul  Tunisie  ; que cette demande tardive était atteinte de forclusion ; que le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a d'une part annulé sa décision du 17 avril 1985 par laquelle il a opposé la forclusion à la demande de M. X..., et d'autre part ordonné l'indemnisation du fonds de commerce de patisserie, boucherie, poissonnerie ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 12 mars 1986 est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant Cité Beausoleil bâtiment F, boulevard de Roux à Marseille  13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre le refus de la commune d'Allauch  Bouches-du-Rhône  de lui accorder une indemnité à la suite de la perte de son emploi de service ;
    2°  annule la décision de refus de la commune d'Allauch et lui accorde l'allocation de 36 000 F correspondant à l'indemnisation qui lui serait due ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que du 10 juillet 1985 au 2 août 1985, puis du 3 août 1985 au 15 septembre 1985, Mme Claudine X... a été employée par la commune d'Allauch  Bouches-du-Rhône  comme agent de service temporaire pour accomplir des tâches de nettoyage à la crèche et au centre aéré ; que la nature de cet emploi ne faisait pas participer l'intéressée à l'exécution même du service public ; que le contrat qu'elle avait passé avec la commune ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, la requérante se trouvant dans la situation d'un salarié de droit privé lié à l'administration par un contrat de travail, les conclusions dirigées par elle contre la commune et tendant à l'obtention d'une indemnisation pour la perte de son emploi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Allauch lui a refusé l'indemnisation sollicitée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune d'Allauch et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Doha en Merdrignac  22230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 annulant une décision de la commission départementale de remembrement des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que ce jugement aurait écarté les autres moyens qu'ils soulevaient à l'encontre de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune de Merdrignac, au motif que la commission n'avait pas exclu des opérations de remembrement la parcelle A 116 appartenant aux intéressés ; qu'en leur dernier état, les conclusions de M. et Mme X... tendent à l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait écarté sans aucune motivation les autres moyens qu'ils soulevaient à l'encontre de la décision de la commission départementale ;
    Considérant que ces conclusions, qui sont dirigées contre les motifs du jugement attaqué, lequel, ne statuant pas sur les autres moyens, ne les a par conséquent pas écartés, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE  Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du 21 septembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage passé par le syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-ouest avec la société martiniquaise des eaux ;
    2° annule les délibérations des 8 juin, 7 juillet, 17 décembre 1983 du comité du syndicat ainsi que la décision du 27 décembre 1983 de confier par voie de contrat d'affermage l'exploitation des services des eaux à la société martiniquaise des eaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Martiniquaise des Eaux,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la convention d'affermage du 27 décembre 1983 :
    Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, qui n'est pas partie à la convention du 27 décembre 1983 passée entre le syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest et la société martiniquaise des eaux, est sans qualité pour demander au juge du contrat l'annulation de cette convention ;
    Considérant, d'autre part, qu'en raison de son caractère contractuel, cette convention ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme non recevables ;
     En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les délibérations du comité du syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest des 8 juin, 7 juillet et 17 décembre 1983 ainsi que contre la décision du syndicat de passer la convention d'affermage du 27 décembre 1983 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PIERRE, au syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest,à la société martiniquaise des eaux et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Cf. sur le même litige, décision du même jour, Ville de Saint-Pierre n° 64022<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-PIERRE  Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du 21 septembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le déféré du Commissaire de la République de la région Martinique tendant à l'annulation des délibérations du comité du Syndicat des communes de la côte Caraïbe nord-ouest en date des 8 juin et 7 juillet 1983 ainsi que du contrat d'affermage passé le 27 décembre 1983 entre le syndicat et la société martiniquaise des eaux ;
    2°  annule les délibérations du comité syndical des 8 juin, 7 juillet et 17 décembre 1983 ainsi que la décision en date du 27 décembre 1983 du syndicat de confier, par voie de contrat d'affermage, l'exploitation des services des eaux à la société martiniquaise des eaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la commune de Saint-Pierre et de la SCP Wier, Barthélemy, avocat de la société martiniquaise des eaux  SME ,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de faire appel des décisions de justice est ouvert aux personnes publiques ou privées qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ;
    Considérant que le jugement attaqué, en date du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le déféré du commissaire de la République de la région Martinique tendant, en application de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée, à l'annulation de délibérations du comité du syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest ainsi que d'une convention d'affermage passée entre ce syndicat et la société martiniquaise des eaux ; que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, alors même qu'elle faisait partie de ce syndicat et a produit des observations, n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PIERRE, au syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest,à la société martiniquaise des eaux et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Cf. sur le même litige, décision du même jour, Commune de Saint-Pierre, n° 64023<br/>
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête des époux X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe lors de sa séance du 23 septembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement des exploitations agricoles a pour objet notamment de rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale ; que, lorsqu'une exploitation comprend des terres appartenant à des personnes différentes, il y a lieu pour l'application de cette disposition, d'examiner séparément la situation des terres, pour chaque compte de propriétaire et non pas globalement, pour l'ensemble des propriétés ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du tableau des distances moyennes pondérées des terres par rapport au centre de l'exploitation que si, pour l'ensemble des terres de l'exploitation des époux X..., composée de terres appartenant en propre à Mme X... et de terres appartenant en commun aux époux X..., cette distance s'est trouvée réduite par l'effet de remembrement, cette distance moyenne était, pour le compte des biens de la communauté, de 316,27 m avant le remembrement et de 606,95 m après remembrement et qu'ainsi la règle ci-dessus analysée a été méconnue ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, se fondant sur la violation de l'article 19 du code rural, a annulé la décision du 23 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe en tant qu'elle concerne les biens de la communauté des époux X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours du ministre de l'environnement enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  d'une part annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société civile agricole du domaine de Gassende, l'arrêté en date du 1er juin 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société d'exploitation du plateau de Valensole à effectuer une prise d'eau au moyen d'un barrage édifié sur le ruisseau de Mauroue  commune de Riez ,
    2°  rejette la demande de la société civile agricole du domaine de Gassende,
    3°  d'autre part, décide qu'il soit sursis à statuer sur l'exécution du jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 ;
    Vu le décret du 1er août 1905 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la société civile agricole du domaine de Gassende et de Me Célice, avocat de la société d'exploitation du plateau de Valensole,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 1er août 1905, le préfet ne peut autoriser un barrage sur un cours d'eau non navigable ni flottable comportant la submersion des rives en amont qu'après avoir soumis le projet au ministre de l'agriculture ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le barrage que la société d'exploitation du plateau de Valensole a été autorisée à construire sur le ruisseau de Mauroue, devait entraîner la submersion des rives en amont ; qu'il est constant que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas soumis le projet au ministre de l'agriculture avant de prendre l'arrêté du 1er juin 1981 ; que, par suite, le ministre de l'environnement n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'environnement est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement, à la société civile agricole du domaine de Gassende et à la société d'exploitation du plateau de Valensole.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1984 et 29 octobre 1984, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ...  91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule les décisions, en date du 13 mars 1984, par lesquelles la Commission des Recours des réfugiés a déclaré irrecevable leur recours tendant à l'annulation des décisions en date des 25 mai et 1er décembre 1982 leur refusant le statut de réfugié ;
    °2  renvoie lesdites affaires devant la Commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole d'accord signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y... SINDA et de Mme Z... née X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 : "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de sa demande. Il est établi en langue française sur papier non timbré".
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que le recours dont ils étaient saisis ne contenait l'exposé d'aucun moyen, les juges du fond aient fait une inexacte appréciation des pièces qui leur étaient soumises ; que dès lors, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 13 mars 1984 par lesquelles la commission a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... au ministre des affaires étrangères  Office français de protectiondes réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ...  45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus de pouvoir, attribuer à la requérante une indemnité de 5 000 F ; 
    - déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ; 
    - accorde à Mme Z... une indemnité de 25 000 F pour préjudices moraux et matériels ; 
     Vu les autres pièces jointes au dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z... née X... et de Me Brouchot, avocat de la commune de Villorceau,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au mois d'octobre 1977 la commune de Villorceau a fait poser une canalisation dans le sous-sol d'un chemin qui traverse la propriété de Mme Z... pour desservir la maison de M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni par une expropriation, ni par l'institution d'une servitude ni par un accord amiable, a dépossédé Mme Z... d'un élément de son droit de propriété sur une partie de son jardin ; que, par suite, la dépossession partielle subie par Mme Z... présente le caractère d'une emprise irrégulière sur une propriété immobilière ; qu'ainsi la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif d' Orléans et tendant à la réparation du préjudice subi soulève un litige dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a statué sur ce litige et de rejeter, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme Z... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 mars 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d' Orléans par Mme Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Z... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au maire de Villorceau et au ministre de l'équipement, du logement, de 'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'ordonnance de référé n° 13 360 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de "s'expliquer" et de lui fournir deux documents concernant la situation de son fils Bruno ;
    2° ordonne au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de répondre à ses demandes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... a demandé le 23 août 1984 au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de "s'expliquer" et de communiquer à la requérante deux documents concernant la situation de son fils Bruno, confié audit directeur par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants de Carcassonne du 9 septembre 1982 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande soit justifiée par l'urgence ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 21 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean TRAN X... DONG, demeurant ...  78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la sentence du 10 janvier 1985 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1960 en tant que, par cette décision, le ministre de la construction a refusé de lui allouer une indemnité de dommages de guerre ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 mai 1972, relative au contentieux des dommages de guerre ;
    Vu le décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Jean TRAN X... DONG,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, le bénéfice des dommages de guerre subis en Indochine est réservé aux personnes physiques "ressortissantes de l'union française, mais non ressortissantes du Cambodge, du Laos et du Vietnam, la nationalité des intéressés s'appréciant, d'une part, à la date du sinistre, d'autre part, au 1er janvier 1957 ..." ;
    Considérant que, par sa décision en date du 21 février 1968, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que la solution du litige dépendait de la question de savoir si M. TRAN X... DONG possédait ou non la nationalité française au 1er janvier 1957 ; que par un arrêt rendu le 15 mai 1984, la Cour de Cassation a jugé que M. TRAN X... DONG avait la nationalité vietnamienne le 1er janvier 1957 ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, en date du 10 janvier 1985, la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1960 par laquelle le requérant s'était vu refuser une indemnité de dommages de guerre ;
Article 1er : La requête de M. TRAN X... DONG est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... DONG et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports.
Cf. Décision 1968-02-02, Tran Tho Dong, n° 69070.<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , agissant en qualité de tuteur de sa fille Christine X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision, en date du 22 novembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de reconnaître à Mlle Christine X... la qualité de travailleur handicapé,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés comprend outre son président, "le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ; - un médecin membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel désigné par le préfet ; - un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le préfet parmi les membres de la commission départementale de la main-d'oeuvre" ;
    Considérant qu'il ressort d'un document intitulé "procès-verbal" qu'à la séance de la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle au cours de laquelle a été prise la décision attaquée assistaient, outre les membres prévus par l'article L. 323-34 précité du code du travail les docteurs Veltin et Thouvenot, médecins de la main-d'oeuvre, et Mme Y..., chef de centre de la direction départementale du travail et de l'emploi, lesquels ne figurent pas au nombre des membres de la commission en vertu des dispositions dudit article ; qu'ainsi M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mlle Christine X..., sa fille, est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, en date du 22novembre 1984, est annulée.
     Article 2 : L'affaire et renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu, sous le °n 71 238 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision °n 235 en date du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 par laquelle la Chambre régionale de discipline d'Amiens a décidé de classer sans suite la plainte formulée par M. X... à l'égard de M. Y... ;
     °2) renvoie l'affaire devant la Chambre nationale de discipline ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret °n 70-147 du 10 février 1970 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, 
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret °n 70-147 du 19 février 1970 modifié : "la Chambre régionale peut, en cas de plainte, en entendre l'auteur ; elle y est tenue s'il en fait la demande." ;
    Considérant qu'il est constant que la Chambre régionale de discipline d'Amiens a classé sans suite la plainte de M. X..., qui avait demandé à être entendu, sans avoir procédé à l'audition de ce dernier ; que la méconnaissance des dispositions impératives précitées était de nature à entraîner l'annulation de sa décision ; que M. X... est par suite fondé à soutenir qu'en ne procédant pas à cette annulation, la Chambre nationale de discipline a commis une erreur de droit et que sa décision doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision de la Chambre régionale de discipline d'Amiens du 5 novembre 1982 classant sans suite la plainte de M. X... contre M. Y... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la rivatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard X..., demeurant ... à Biarritz  64200  et la Mutuelle Assurance des instituteurs de France  Z...  dont le siège social est à Niort-Cedex  79038 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la ville de Biarritz soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976,
    2°  condamne la Ville de Biarritz à lui verser la somme de 923 750 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Bernard X... et de la Mutuelle Assurance des instituteurs de France  M.A.I.F.  et de Me Coutard, avocat de la Ville de Biarritz,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean-Bernard X... s'est grièvement blessé le 28 août 1976 en heurtant le fond sableux de la plage du Port Vieux à Biarritz après avoir plongé du haut d'une plate-forme rocheuse située à l'extrémité de la plage ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'avait pas vérifié si la faible profondeur de l'eau permettait de plonger sans danger ; que l'imprudence qu'il a ainsi commise est la cause exclusive de l'accident dont il a été victime et qui n'est imputable ni à un défaut de signalisation ni à une insuffisante surveillance ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de cet accident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la mutuelle assurance des instituteurs de France, à la ville de Biarritz, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ...  02100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 décembre 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée, à la suite de son licenciement par le maire de Lesdins, l'allocation de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 : "Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge" ;
    Considérant que Mme X..., licenciée de son emploi d'agent spécialisé auxiliaire de la commune de Lesdins le 30 novembre 1979, et à qui l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 n'a pu être versée, en raison de son congé de maladie, qu'à compter du 25 novembre 1980, était en cours d'indemnisation le 1er décembre 1980 ; que, par suite, en application des dispositions précitées du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, elle devait bénéficier à partir du 1er décembre 1980 du nouveau régime d'indemnisation défini par ledit décret ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté celles de ses conclusions qui tendaient à obtenir le bénéfice dudit régime ;
Article ler : Mme X... est renvoyée devant le maire de Lesdins pour qu'il soit procédé, outre la liquidation des sommes
visées à l'article 1er du jugement attaqué, à la liquidation de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits qui lui sontdues à partir du 1er décembre 1980 en application de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980.
     Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 6 décembre 1983du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme BOUDOUX,à la commune de Lesdins et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 250 F ;
    2°  condamne l'administration de l'assistance publique à lui verser une indemnité de 200 000 F ;
    3°  annule la nomination de MM. Y..., X... et A... ainsi que leur inscription au tableau d'avancement ;
    Vu, enregistré le 27 avril 1984, l'acte par lequel M. Rodolphe Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception de ses conclusions à fin d'annulation du jugement ci-dessus visé en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de M. Z... des conclusions de sa requête, à l'exception de celles contestant l'amende qui lui a été infligée par le jugement attaqué, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Z... sollicite l'annulation du jugement du 28 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 francs pour recours abusif ; que dans les circonstances de l'espèce M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé cette amende ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. Z....
     Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 28 octobre 1983 est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.