Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ..., La Bretagne, à Saint-Clotilde-de-Ré (97490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du Président du Conseil général de l'Oise par laquelle l'indemnité représentative de logement correspondant à sa période de formation à l'université d'Amiens lui a été refusée pour les années scolaires 1985/1986 et 1986/1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 août 1879 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; que, dès lors, le Président du Conseil général de l'Oise était tenu de rejeter la demande d'indemnité représentative de logement que lui avait adressé M. X... ; que pour contester le jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du Président du Conseil général de l'Oise, M. X... se borne à faire grief au jugement de ne pas avoir déterminé quelle était la collectivité dont relevaient, pour l'attribution de l'indemnité de logement précitée, les élèves de sa promotion ; que quelles que soient les indications figurant à ce sujet dans son jugement, le tribunal administratif n'était pas tenu d'indiquer au demandeur quelle était l'autorité compétente ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au département de l'Oise, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 aout 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dirigée contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "doit contenir (...) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-12 dudit code : "Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 241-13 : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière, n'était pas motivée et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté à l'appui dudit recours ; que M. X..., qui a été informé qu'il pouvait demander l'assistance d'un avocat devant le tribunal administratif, n'a pas sollicité cette assistance ; que l'intéressé, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience, ni fait représenter ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. George X... demeurant au Foyer des travailleurs migrants, avenue Winston Churchill à Louviers (27400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés, qui a d'ailleurs analysé de façon très précise l'argumentation du requérant dans les visas de la décision attaquée, n'était pas tenue de relever dans le détail tous les éléments de fait allégués par M. X... dans les motifs de sa décision ; qu'elle a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par celui-ci à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. George X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. X... a épousé en juin 1992 une ressortissante camerounaise qui séjourne régulièrement en France et qui a quatre enfants d'un premier lit, l'aîné de ces derniers était majeur au moment où est intervenue la décision attaquée et le requérant ne dispose pas de ressources personnelles lui permettant de contribuer aux charges du ménage ; que, dans ces conditions, et en dépit des difficultés actuelles de santé de son épouse, le préfet du Val d'Oise, en prenant l'arrêté attaqué, ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle de l'intéressé ni porté au droit de celui-ci au respect de sa familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette mesure ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... (95301) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juin 1987 refusant l'autorisation de licenciement de Mme X..., et a autorisé son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, applicables à Mme X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de la licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant que si Mme X... a imité la signature d'une employée de sa société sur un formulaire administratif d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire, cette faute, qui n'avait pour objet que de réparer une erreur qu'elle avait antérieurement commise, ne présente pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mme X... ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas donné de base légale à son arrêté en date du 16 juillet 1987 annulant la décision de l'inspecteur du travail de refuser la demande de licenciement présentée par la société Nike France concernant Mme X..., et autorisant le licenciement de celle-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi susmentionné ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesen date du 8 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 16 juillet 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., à la société Nike France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. KOSGODA SIRI Z..., demeurant chez M. Patrick X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1990, par laquelle le ministre de l'intérieur, service central de la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Roissy-en-France, lui a refusé l'entrée sur le territoire français ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. Y... est signée par un avocat à la Cour, qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas fourni le pouvoir habilitant le signataire du pourvoi déposé en son nom à le représenter ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à La Baratrie à Sauvigne (37330) ; M. Robert X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire a modifié ses attributions à la suite de la réclamation d'un tiers relative aux opérations de remembrement de la commune Souvigne ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Sauvigne M. Robert X... a reçu un lot composé de 3 parcelles d'un seul tenant d'une forme plus régulière que ses apports ; que la circonstance qu'à la suite d'une réclamation présentée par un tiers, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire, a par sa décision attaquée du 24 juin 1987, réattribué à ce tiers la partie en peupleraie de la parcelle nouvellement cadastrée ZP 56 que la commission communale avait initialement attribuée à M. X... n'est pas de nature à remettre en cause l'amélioration apportée à l'exploitation des biens de M. X... ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ladite peupleraie est desservie par un accès propre et n'est pas enclavée ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juillet 1990, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire en date du 24 juin 1987 ;
Rejet.
Vu le recours, enregistré le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé à l'intéressé la carte du combattant ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants ;
    Vu le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi susvisée ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, ni la loi du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants, ni le décret du 24 décembre 1954 pris pour son application dont l'article 2 dispose que : "Est considéré comme combattant ou ayant combattu en Indochine : 1° Tout militaire qui, après le 15 septembre 1945 et jusqu'à la date légale de cessation des hostilités aura effectué du service en Indochine (...)", n'ont eu pour objet ou pour effet de déroger aux autres conditions auxquelles l'article L.253 et les articles R.223 à R.235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre subordonnent la reconnaissance de la qualité de combattant et notamment à la condition d'avoir appartenu à une unité figurant sur la liste des unités combattantes ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du préfet de la Nièvre en date du 24 mars 1987 refusant de reconnaître la qualité de combattant à M. X... au titre de ses services en Indochine du 16 novembre 1954 au 27 avril 1956, le tribunal administratif de Dijon, faisant droit à l'unique moyen de la demande dont il était saisi, s'est fondé sur le seul fait que l'intéressé avait été en service en Indochine avant la date légale de cessation des hostilités et a estimé que la circonstance non contestée que les unités auxquelles il avait appartenu ne figuraient pas sur liste des unités reconnues combattantes par l'autorité militaire ne faisait pas obstacle à ce que la carte du combattant lui soit attribuée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Annulation du jugement du 24 juillet 1990 du tribunal administratif de Dijon ; rejet de la demande.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BENZETTA et Mme X... et Mme X...; M. BENZETTA et Mme X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 5 octobre 1992 en tant, d'une part, qu'il déclare non admise l'intervention de M. Y... et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions tendant à la condamnation de l"Etat à verser à M. BENZETTA la somme de 770F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner l'Etat à verser à M. BENZETTA la somme de 1670F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ;
    Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 143 244 est signée à la fois par M. BENZETTA et Mme X... ; que la circonstance que la signature de Mme X... soit précédée de la mention "l'intervenant amiable" ne saurait lui conférer le caractère d'une intervention au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ;
    Considérant que M. BENZETTA et Mme X... ont été invités par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un mandataire unique ; que M. BENZETTA n'a pas répondu à cette invitation ; que Mme X... a répondu qu'une telle régularisation n'était pas nécessaire ; que, dès lors, les requérants n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article 53-5 précité du décret du 30 juillet 1963 ; que, par suite, leur requête est irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. BENZETTA et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BENZETTA et Mme X... à payer une amende de 10.000F ;
Article 1er : La requête présentée par M. BENZETTA et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. BENZETTA et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10.000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BENZETTA, à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas autorisé M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fonctions exercées par M. X... en qualité d'assistant du service de rhumatologie du centre hospitalier de Cholet puis en qualité de praticien hospitalier, chef de service adjoint dans le service de médecine interne du même établissement, ne lui ont pas permis d'acquérir les connaissances cliniques particulières exigées par l'article 2 de l'arrêté précité ; que M. X... n'est, dans les circonstances de l'espèce, pas fondé à soutenir que la brièveté de l'entretien préalable que le conseil national lui a accordé, aurait vicié la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... de l'Isle à Castillon la Bataille (33350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un certificat de radiation du tableau de la Section G de l'ordre des pharmaciens en date du 23 mars 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'en prononçant la radiation de M. X... du tableau de la Section G de l'ordre des pharmaciens en date du 23 mars 1985, le conseil central de cette section a entendu tirer la conséquence de l'arrêté préfectoral du 25 février 1985, retirant l'autorisation de fonctionner dont bénéficiait le laboratoire de MM. X... et Y... ; que par un jugement du 17 juin 1986 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté pour vice de forme ; que par voie de conséquence de cette annulation, la décision attaquée doit être annulée ;
Article 1er : La décision du conseil central de la SectionG de l'ordre des pharmaciens prononçant la radiation de M. X... du tableau de ladite Section est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. Henri X..., demeurant ... ;
    Vu enregistrée le 22 décembre 1992, la demande présentée à la cour administrative d'appel de Nancy pour M. X... et tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution des travaux d'aménagement de l'impasse de la Croix à Bartenheim (Haut-Rhin) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de Henry, avocat de la commune de Bartenheim,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander le sursis à l'exécution de la délibération du 15 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Bartenheim a approuvé le marché de travaux portant sur la voirie de l'impasse de la Croix, M. X... soutient que ces travaux tendent à la réalisation d'un plan d'aménagement dépourvu de toute base légale, et que l'exécution du marché lui causerait un préjudice difficilement réparable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice invoqué par M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution demandé ; qu'au surplus aucun des moyens soulevés par Monsieur Henri X... à l'appui de sa demande ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la délibération attaquée du conseil municipal de Bartenheim ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Bartenheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Henri X..., à la commune de Bartenheim et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE (S.N.U.D.I.-F.O.), dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 9 juillet 1990 tendant à l'annulation du sixième alinéa de sa note de service n° 89/397 du 26 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant, par une note de service du 26 décembre 1989, que les dispositions budgétaires pour l'année 1990 permettaient d'achever de transformer les emplois de directeurs d'écoles maternelles et primaires en application des dispositions du décret susvisé du 24 février 1989, mettant ainsi un terme anticipé aux dispositions transitoires applicables dans la limite des emplois budgétaires disponibles, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à donner à ses services une information et à indiquer, notamment dans l'alinéa 6 de la note de service susvisée, les actes de gestion qui en résultaient pour les autorités académiques, dans le cadre de la réglementation en vigueur fixant le nouveau statut des directeurs d'école ; que, par suite, ces dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête susvisée dirigée contre l'alinéa 6 de la note de service ci-dessus mentionnée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant cité de la Carrière à El-Aîoun par Oujda au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'attribution de la carte du combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les moyens présentés par M. X... en première instance et auxquels il se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aiyu Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 7 août 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 24 août 1993, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 8 avril 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite de "rédaction d'une note" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1993 et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KANKOLONGO Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mme KANKOLONGO Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 novembre 1991, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme KANKOLONGO Y... lui a été notifié le 29 novembre 1991, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme KANKOLONGO Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 février 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que dès lors Mme KANKOLONGO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme KANKOLONGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KANKOLONGO Y..., au préfet de Police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis DIEUX, demeurant, Les Buissonnières, Route des Mayons à Luc-en-Provence (83340) ; M. DIEUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal du Luc-enProvence (Var) a approuvé l'affermage de la restauration collective à une société privée, et d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Luc-en-Provence la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles d'instance ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. DIEUX, conseiller municipal, a pris part à la séance du conseil municipal de la commune de Luc-en-Provence en date du 16 décembre 1992 au cours de laquelle a été prise la délibération décidant d'affermer la restauration collective des écoles de la commune à une société privée ; que, par suite, il est réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 16 décembre 1992, sans qu'il puisse invoquer les circonstances que cet acte n'aurait été transcrit et signé par le maire et ne serait devenu exécutoire qu'ultérieurement ;
    Considérant, d'autre part, que si M. DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article L. 121-22 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, cette circonstance, à la supposer établie, n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai imparti à M. DIEUX, pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de celle-ci ; qu'il appartenait seulement à M. DIEUX, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'illégalité de la délibération attaquée, de faire état de cette circonstance et de demander au tribunal administratif d'ordonner la production de ces informations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIEUX, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il entendait agir également en qualité de contribuable de la commune, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis DIEUX, à la commune de Lucde-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 23 juillet 1991, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...
Y... lui a été notifié le 26 juillet 1991 au plus tard, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la circonstance invoquée qu'à la date à laquelle a été pris cet arrêté soit intervenue une circulaire organisant une procédure d'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés dont M. Y... a cherché à obtenir le bénéfice en vue de régulariser sa situation ne faisait obstacle, ni en droit ni en fait, à l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière dans le délai prévu par les dispositions précitées ; que M. Y... ne saurait donc, en tout état de cause, être regardé comme ayant été, en méconnaissance des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, privé du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement du fait que sa demande d'annulation de cet arrêté de reconduite reconduite à la frontière susmentionné, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1993 a été regardée comme tardive et, par suite irrecevable par application des dispositions législatives précitées ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché principal (session de 1992) ne l'a pas déclarée admise à cet examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché principal ne l'a pas déclarée admise au titre de la session de 1992, Mme X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur l'une des épreuves orales d'admission qu'elle a subies ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.