Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0019862/5-2 du 17 février 2006 par laquelle le viceprésident de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré inexistant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 ainsi que son arrêté d'application du 16 août 1995  ;


     
       2°) de déclarer inexistant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 et son décret d'application  ; 


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006  :


     
       - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, considérant que la demande de M. X dirigée contre le décret n° 95-869 du 2 août 1995 et l'arrêté du 16 août 1995 pris pour son application était tardive au regard des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, a rejeté ladite demande comme entachée d'irrecevabilité manifeste  ; que M. X fait valoir que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à ce que soit constatée la nullité d'un acte, est tenu d'en constater la nullité à toute époque sans qu'il y ait lieu de rechercher si la publication était de nature à faire courir le délai de recours contentieux contre les tiers et que c'est à tort que sa demande a été regardée comme un recours pour excès de pouvoir  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris tendait à ce que soit déclaré nul et non avenu les actes attaqués ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a opposé à une telle demande les conditions de délais applicables au recours pour excès de pouvoir et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ; 


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  : « Le conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  : () 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) »  ; qu'il s'ensuit que le conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de M. X dirigée contre le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, ensemble la demande dirigée contre l'arrêté d'application dudit décret  ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au conseil d'Etat la demande de M. X  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : L'ordonnance du vice-président de la section du Tribunal administratif de Paris du 17 février 2006 est annulée. 


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est transmise au conseil d'Etat.


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N° 06PA01227