Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kiril X..., demeurant ... à Metz  57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat aux immigrés a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ;
    Considérant d'autre part que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. X... le secrétaire d'Etat chargé des immigrés ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1983, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant la remise gracieuse sollicitée d'un débit de 1 326,90 F résultant d'une erreur d'indice commise par l'administration ;
    2°  annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 61-1012 du 7 septembre 1961 ;
    Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le décret 76-1029 du 10 novembre 1976 modifiant le décret du 24 juin 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., jusqu'alors directeur de l'école de Saint-Germain-de-la-Grange, a été affecté à dater du 16 septembre 1974 en qualité d'instituteur titulaire au collège d'enseignement secondaire de Montfort l'Amaury ; que l'inspecteur d'académie a pourvu, à partir de la même date, à son remplacement dans l'emploi de directeur de l'école de Saint-Germain-de-la-Grange pour l'année scolaire 1974-1975 ; que, si une attestation du maire de Saint-Germain-de-la-Grange fait aparaître que M. X... a continué à exercer ses fonctions de secrétaire de mairie de la commune après sa nomination à Montfort l'Amaury, cette pièce n'établit pas, contrairement aux allégations de l'intéressé, que celui-ci aurait conservé la responsabilité de la direction de l'école ; que la circonstance qu'une mention manuscrite portée sur l'avis de nouvelle affectation de l'intéressé ait indiqué qu'il restait "titulaire de son poste de Saint-Germain-de-la-Grange" n'a pu, en tout état de cause, en l'absence de service fait en qualité du directeur d'école, lui ouvrir droit à la rémunération afférente à ce dernier emploi ; que c'est dès lors à bon droit qu'un ordre de reversement lui a été adressé, pour la somme de 1 326,90 F correspondant au supplément de traitement indûment perçu ; que M. X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cet ordre de reversement pour demander l'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Yvelines rejetant sa demande de remise ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... dirigée contre ladite décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre e l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'une part nommé Bernard X..., directeur général des services de la Région et d'autre part lui a donné délégation de signature ;
    °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution des arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a d'une part nommé M. X... en qualité de directeur général des services de la région et lui a d'autre part donné délégation de signature ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces mesures ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Président du conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 28 décembre 1984, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony  92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 janvier 1983 et la décision confirmative du 25 août 1983 du chef du service départemental des Postes du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée non pas au fond mais par le motif que les décisions n'étaient pas motivées ;
    2°  annule lesdites décisions pour un motif de fond ;
    3°  lui communique les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Rennes, par le commissaire du gouvernement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M. X... des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'autre part, que M. X..., qui a obtenu du tribunal administratif de Rennes l'annulation des décisions en date des 4 janvier et 25 août 1983 du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée, demande en appel la modification des motifs du jugement attaqué ; qu'une telle demande n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., née Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge  91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge  Essonne  au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la note de service du 25 novembre 1985 du maire de Savigny-sur-Orge l'affectant au service d'enlèvement des ordures ménagères en qualité de conductrice de benne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement du 9 mai 1986, le tribunal administratif de Versailles a annulé la note de service du 25 novembre 1985 du maire de Savigny-sur-Orge affectant Mme X... au service d'enlèvement des ordures ménagères en qualité de conductrice de benne ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été affectée, par décision du maire en date du 13 février 1987, au dépôt de voirie, où elle exerce des fonctions de coordination et de liaison avec les services techniques municipaux ; qu'il n'est pas contesté par la requérante que cette décision, d'ailleurs prise avec son accord, doit être regardée comme ayant assuré l'exécution complète du jugement précité du tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, et quel qu'ait pu être par ailleurs le retard apporté par le maire à exécuter ce jugement, la requête de Mme X... tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée au paiement d'une astreinte en vertu des dispositions législatives précitées, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... sur Orge  91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 16 avril 1986 de la commission régionale de Nantes, le dispensant des obligations du service national actif,
    °2  ordonne qu'il sera sursis à ce jugement,
    °3  rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il suit de là que M. Jean-Philippe X..., qui ne conteste pas le motif retenu par le tribunal administratif de Nantes pour annuler, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale du 18 avril 1986 le dispensant du service national actif, et se borne à invoquer devant le Conseil d'Etat des "éléments nouveaux" survenus dans sa situation personnelle et celle de son épouse depuis l'intervention de ladite décision, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet du recours du ministre ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 septembre 1982, 3 janvier 1983 et 17 mars 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS ROTH, dont le siège est ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 3351/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé de condamner la ville de Paris à l'indemniser de frais et troubles commerciaux qui sont résultés, pour elle, de la nécessité de quitter son entrepôt de Bercy,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ROTH FRERES et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice dont la SOCIETE ROTH demande réparation trouve son origine dans la nécessité où elle s'est trouvée de quitter, après le 30 juin 1978, ses entrepôts du quai de Bercy du fait de l'arrivée à expiration de son contrat d'occupation du domaine public, au renouvellement duquel elle n'avait aucun droit ; que dans ces conditions, la société n'est fondée ni à se prévaloir des fautes qui auraient été commises par la ville de Paris, en donnant à entendre aux négociants installés quai de Bercy qu'ils recevraient une indemnité à leur départ, le préjudice allégué ne résultant pas, en tout état de cause des fautes alléguées, ni à invoquer la rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques qui résulterait de ce que la ville de Paris aurait effectivement accordé une telle indemnité à des négociants se trouvant dans la même situation qu'elle ; que la SOCIETE ROTH n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ROTH est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROTH, à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Cf. sur le même litige, décision du même jour Société des établissements Roth, n° 45409<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Jura a délivré un permis de construire des casernes de gendarmerie au lieudit "Quartier de Brack" à Dole ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon par lequel celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 1981 du préfet, commissaire de la République du département du Jura, autorisant la construction de plusieurs immeubles à usage de caserne de gendarmerie sur le territoire de la commune de Dole, M. X... soutient que le permis de construire n'a été affiché sur le chantier que le 15 janvier 1983 et non dès notification de la décision d'octroi ; que le défaut d'affichage du permis sur le terrain est sans influence sur la légalité de ce permis ; que par suite le moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme "le préfet peut après avis de la commission départementale des sites et de l'environnement et après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19 sur les territoires où l'établissement du plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ces plans n'ont pas encore été rendus publics" ;
    Considérant qu'en admettant même que le maire ait motivé, par des considérations n'intéressant pas directement l'urbanisme, l'avis favorable qu'il a délivré, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, enfin, que pour soutenir que le permis contesté aurait été pris en méconnaissance d'autres dispositions du code de l'urbanisme, M. X... qui ne joint pas à sa requête une copie de sa demande introductive d'instance, se borne à renvoyer à son argumentation devant les premiers juges ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant des moyens dont il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice X..., demeurant ... à Trans-en-Provence  83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus opposé par la mutuelle générale des préfectures à sa demande tendant au versement d'indemnités compensatrice de salaire pour la période du 19 décembre 1974 au 27 août 1975 et condamnée à verser ces indemnités pour un montant de 7 145,78 F ;
    2° déclare l'Etat responsable de ce préjudice et le condamne à verser à Mme X... une indemnité de 7 145,78 F avec intérêts légaux à compter du 30 août 1978 avec capitalisation le 11 avril 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Alice X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., agent de bureau à la préfecture du Var, a été placée en congé de maladie à demi-traitement du 19 décembre 1974 au 27 août 1975 ; qu'il n'appartenait qu'à l'intéressée, et non à l'administration, de demander à la Mutuelle générale des préfectures, à laquelle elle était affiliée, le paiement des prestations auxquelles elle estimait avoir droit au titre des garanties assurées aux agents mutualistes placés en congé de maladie à demi-traitement ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a disposé, avant l'expiration du délai fixé à peine de forclusion par les statuts de la Mutuelle générale des préfectures, des documents administratifs relatifs à son traitement qui lui étaient nécessaires pour présenter sa demande à l'institution mutualiste ; que la circonstance que ces documents comportaient des erreurs ne faisait pas obstacle au dépôt de cette demande, qui pouvait être ultérieurement rectifiée ; qu'ainsi, ni lesdites erreurs, ni le retard avec lequel l'administration les a corrigées ne sont la cause de la forclusion que la Mutuelle générale des préfectures a opposée à la demande de Mme X... ; que, dès lors, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi, du fait du refus de la Mutuelle générale des préfectures de lui payer les prestations sollicitées, et soit condamné à lui verser une somme correspondant au montant de ces prestations ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PORTAIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 5 du décret °n 84-465 du 15 juin 1984 et, par voie de conséquence l'arrêté du même jour pris pour son application ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret °n 84-465 du 15 juin 1984 a été publié le 17 juin 1984 au Journal officiel ; que la requête de M. Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 février 1985 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'intérieur, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE, dont le siège est à la préfecture de l'Essonne à Evry  91010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Versailles, en tant que, par, ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de l'Essonne du 21 décembre 1981 en tant qu'elle a transformé un poste d'attaché contractuel de 2ème classe en poste d'attaché contractuel de 1ère classe ainsi que du contrat passé en application de cette délibération entre Mme X... et le préfet de l'Essonne,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette délibération, et par voie de conséquence le contrat passé entre Mme X... et le préfet de l'Essonne,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat du préfet de l'Essonne,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Commissaire de la République du département de l'Essonne :
     Sur la délibération du conseil général de l'Essonne :
    Considérant que le conseil général de l'Essonne, a pu, par la délibération attaquée du 21 décembre 1981, transformer pour les services administratifs du conseil général un poste d'attaché contractuel de 2ème classe en un poste d'attaché contractuel de 1ère classe sans violer aucune règle légale alors applicable ni aucun principe général du droit ; qu'en particulier cette délibération ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre les agents publics, les agents contractuels ne se trouvant pas dans la même situation que les agents titulaires ; que, de même, s'agissant de la transformation d'un poste d'agent contractuel, la délibération attaquée ne saurait violer le statut des attachés de préfecture ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
     Sur l'avenant au contrat de Mme X... :
    Considérant que les conclusions de l'association requérante dirigées contre l'avenant au contrat de Mme X... conclu le 25 janvier 1982, ne sont assorties d'aucun moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 juillet 1982, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION DU CADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE est rejetée.
     Article 2 : La présente déciion sera notifiée à l'ASSOCIATION DUCADRE "A" DES PREFECTURES SECTION DE L'ESSONNE, à Mme Marie-Paule X..., au président du conseil général de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette sur une somme de 3 670,44 F, représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    °2) lui accorde une remise intégrale de dette ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 19 mars 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 3 670,44 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé aux intéressés une remise de 60 % ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 19 mars 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Indre lui refusant l'attribution de la carte du combattant,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pris pour l'application de l'article L.253 du même code portant création de la carte du combattant : "Sont considérés comme combattants : (...) C - Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : I - Les militaires des armées de terre et de l'air : °1 qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-Mer" ;
    Considérant que, pour demander l'attribution de la carte du combattant, M. X... se borne à faire valoir qu'il a appartenu, durant la seconde guerre mondiale, à des formations militaires ayant activement pris part aux combats ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un extrait du livret militaire du requérant, que les formations dans lesquelles celui-ci a été affecté ne figurent pas, pour les périodes en cause, au nombre des unités énumérées aux listes susmentionnées ; qu'ainsi le requérant ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions susrappelées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre subordonnent l'attribution de la carte du combattant ;
    Considérant que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 susvisée du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Indre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Montans, Gaillac (81600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 16 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention, en date du 20 novembre 1984, entre le syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique du Tarn et la commune de GAILLAC, confiant à l'Union musicale de Gaillac la gestion et l'animation de la vie musicale de ladite commune ;
    °2) annule cette convention ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., tiers à la convention conclue entre le syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique du Tarn, la commune de GAILLAC et l'union musicale de GAILLAC, n'a pas demandé l'annulation d'une décision par laquelle la commune de GAILLAC aurait décidé de passer ladite convention, mais, ainsi qu'il résulte de l'examen de ses conclusions, a entendu demander que soit constatée la nullité de cette convention elle-même ; qu'il n'avait pas qualité pour saisir le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité de ladite convention ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de GAILLAC, au syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique du Tarn et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduction à la frontière ;
    2° annule l'arrêt du 12 mai 1986 de la cour d'appel de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 1986 de la Cour d'Appel de Paris prononçant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que cette demande n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Darlid Y..., demeurant ..., chez M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision de la commission des recours des réfugiés du 21 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 août 1985 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes pouvant craindre avec raison d'être persécutées dans leurs pays d'origine ; que M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'en recherchant si les pièces du dossier qui lui étaient soumis permettaient de tenir pour établies les allégations du requérant, la commission des recours aurait subordonné la reconnaissance de la qualité de réfugié à une condition non prévue par la convention de Genève et mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas ;
    Considérant qu'en estimant que M. Y... n'apportait pas la preuve qu'il pouvait craindre avec raison des persécutions dans son pays d'origine, la commission des recours s'est livrée à une appréciation de la valeur probante des justifications fournies par le requérant qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 20 juillet 1987 tendant à la communication des motifs de la décision du même ministre rejetant sa demande du 11 mars 1986 tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la récente guerre mondiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M. Jean-Adrien X... qui n'a pas saisi le juge de conclusion tendant à l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient notifiés les motifs du rejet de sa demande d'admission au bénéfice de ladite loi ;
Article ler : La requête de M. Jean-Adrien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Adrien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ révise sa décision en date du 27 mai 1987 par laquelle il a d'une part rejeté les requêtes présentées par l'Université de Rennes 1 et M. X... tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1961 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 juillet 1979 déclarant M. X... admis à l'attestation d'études aux applications à la biologie médicale de radio-éléments artificiels et la décision du 1er octobre 1980 le déclarant admis au certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels et, d'autre part, annulé la décision du 3 juillet 1980 le déclarant admissible audit certificat,
    2°/ déclare qu'il est pris acte du désistement des demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation desdites décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 75 à 77 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "le recours en révision  ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours de M. X... tend, selon ses propres termes, à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 40 625 et 40 669 en date du 27 mai 1987 et n'a pas été présenté par le ministère d'un avocat au Conseil ; que, par suite, il n'est pas recevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Rennes 1, à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marius X..., demeurant 7 place Blaise Pascal à Courpière (63120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de désignation, en référé, d'un expert afin de préciser les limites du domaine public derrière sa maison et devant celle de Mme Y... sa voisine, dans la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme) au lieu-dit "Gouzon",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article 102 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X..., propriétaire au lieu-dit "Gouzon" dans la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme), a demandé en référé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand la désignation d'un expert afin de recueillir sur les lieux tous éléments nécessaires pour préciser les limites du domaine public constitué par la voie publique figurant au cadastre entre sa propriété et celle de sa voisine Mme Y..., et de déterminer si la construction édifiée par cette dernière empiète sur le domaine public ; que M. X... ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible d'apporter à l'état des lieux, dans un avenir rapproché, des modifications irréversibles ; que la mesure sollicitée ne présente en conséquence aucun caractère d'urgence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de référé ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., à la commune d'Escoutoux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sahak X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment les articles 23 à 25 et 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour prononcer l'expulsion du territoire français de M. X... selon la procédure d'urgence absolue instituée par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur les liens que l'intéressé entretenait avec l'organisation terroriste dite "ASALA" qui venait de commettre, quelques jours avant la décision attaquée, un attentat meurtrier à l'aéroport d'Orly, et en particulier sur les rapports qu'il entretenait avec deux des principaux responsables de cet attentat, en compagnie de l'un desquels il avait été vu l'avant-veille ; que l'inexactitude matérielle de ces faits ne ressort pas des pièces du dossier ; que, dans ces conditions, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et pour la sécurité publique et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que la circonstance qu'il a pris quelques jours plus tard un arrêté assignant l'intéressé à résidence jusqu'à ce qu'il puisse déférer à l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de ce dernier ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 janvier 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 19 juillet 1983 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.