Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me MANDICAS, avocat au barreau de Versailles  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2413 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire lui a demandé de reverser une somme de 426 693 F, ensemble l'ordre de recette n° 402 du 8 juin 1998  ;


     	2°) d'annuler le titre de recette du 8 juin 1998  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     		 C


     
	Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 concernant les nominations aux emplois civils et militaires, modifiée  ;	


     
	Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires  ;	


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative  : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  : ...3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat  ; qu'aux termes de l'article 3 de cette ordonnance  : Sont nommés par décret du Président de la République  : ...les officiers des armées de terre, de mer et de l'air  ; que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée  : 3° Les grades des officiers sont  : ...Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1ère classe  ; ...  ;


     	Considérant que M. X avait, à la date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite, le grade de lieutenant de vaisseau de 1ère classe  ; que M. X recherche l'annulation de l'ordre de recette n° 402 émis à son encontre le 8 juin 1998 en vue du recouvrement d'un trop-perçu par application des dispositions des articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que ce litige qui concerne la situation de M. X en qualité d'officier est relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire mentionné au 3° de l'article R.311-1 du code de justice administrative et relève de la compétence directe du Conseil d'Etat en application de ces dispositions  ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X et de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 22 octobre 2001 est annulé.


     Article 2   :		Le dossier de la demande présentée par M. Patrick X devant le Tribunal administratif d'Orléans est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 


     Article 3   :	Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     1


     
	- 2 -