Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Toussieu (Rhône) en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ;
    2°) annule ces opérations électorales et déclare Mme Y... inéligible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, sauf dans le cas prévu à l'article L. 20 du code électoral, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été effectuées ou maintenues dans les conditions fixées aux articles L. 17 et suivants dudit code ; qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Josiane Y... était inscrite sur la liste électorale de la commune de Toussieu ; que si M. X... soutient qu'elle était inscrite à tort dès lors qu'elle n'était pas domiciliée sur le territoire de la commune de Toussieu mais sur celui de la commune voisine de Saint-Pierre de Chandieu, il n'est pas établi que le maintien de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Toussieu ait présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses protestations ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Paul Z..., à Mme Josiane Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Z..., demeurant à Vezezoux (43390) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
    2°) rejette la protestation de Mmes Christiane Y... et Suzanne X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... est employé par la commune de Vezezoux, peuplée de 386 habitants, en qualité d'agent chargé de l'entretien du cimetière communal à raison de 2 h 30 par semaine ; qu'il est constant qu'il n'a présenté sa démission écrite que postérieurement à l'élection ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'il aurait informé le maire de cette démission avant les opérations électorales et que sa rémunération aurait cessé d'être versée à compter du 10 juin 1995, M. Z..., doit être regardé comme un agent salarié de la commune inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de Vezezoux ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Z..., à Mme Christiane Y..., à Mme Suzanne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Michel X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 1er août 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 août 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 2 août 1995, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 août 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 août 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme X... :
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la régularité des élections :
    Considérant, d'une part, que la constitution à la veille du premier tour de scrutin de la liste "Monchy pour tous"et la distribution des bulletins de vote correspondants n'ont pas eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, d'autre part, que si durant la campagne du second tour un tract de la liste "Monchy pour tous" a été distribué, ce document n'avait aucun caractère diffamatoire ; que si ce tract qualifiait abusivement de "futur maire" la tête de liste opposée et reprenait certains aspects du programme électoral de cette dernière liste, ces circonstances n'ont pas été de nature à induire en erreur les électeurs et à fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Jean-Michel A... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean-Michel A..., Henri B..., Jean Y..., Tony Z..., à Mme Nadine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE  ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 en ce qu'il désignait l'Algérie comme pays de renvoi de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Tahar X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler, par l'article premier attaqué du jugement du 5 juillet 1995, la décision, en date du 4 juillet 1995, par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a décidé que M. X..., qui faisait le même jour l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, serait reconduit en Algérie, pays dont il possède la nationalité, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'existence de circonstances faisant obstacle à son retour dans ce pays, compte tenu des menaces dont auraient fait l'objet certains des membres de sa famille ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que les allégations de M. X... concernant ses frères ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que la circonstance, invoquée par lui, que la situation en Algérie est troublée ne saurait être regardée à elle seule comme établissant qu'il est personnellement exposé à un risque s'il y retourne ;
    Considérant qu'il suit de là que, M. X... n'ayant soulevé aucun autre moyen à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, le PREFET DE LA LOIRE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article premier du jugement en date du 5 juillet 1995 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays vers lequel il doit être reconduit sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA VENDEE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant son arrêté du 30 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...
Z... ; 
    2°) de rejeter la demande de M. Z... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, en application de l'article 22 de la présente ordonnance : " ...5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993 et non contredite par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y...
Z..., de nationalité algérienne est le père d'un enfant français né de son union légitime avec Fatima X... et que cet enfant réside en France ; que dans les circonstances de l'espèce, le seul fait qu'il ne vive pas au domicile de son père ne saurait faire regarder celui-ci comme n'exerçant pas, à tout le moins partiellement, sur lui l'autorité parentale ; que dès lors M. Z... ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, le PREFET DE LA VENDEE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 30 juin 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA VENDEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA VENDEE, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M. et Mme X... ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 7 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant 17 grand rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols et tendant à la communication des documents préparatoires ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Jean-Claude X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé de la commune est un des éléments de la procédure d'élaboration de ce plan ; qu'elle a ainsi le caractère d'acte préparatoire dont la légalité ne peut, sauf texte contraire, être discutée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé en application desdites dispositions ; que, par suite, les conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée du 14 septembre 1992 n'étaient pas recevables ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude X..., à la commune de Pers-en-Gâtinais et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Célien X..., demeurant à la maison d'arrêt, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1993 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son préambule ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-2 ; 
    Vu le code de la nationalité française, notamment ses articles 37-1, 39, 101 et 106 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, en vigueur : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que les dispositions précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire la mention de l'avis rendu par le Conseil d'Etat ou du sens de cet avis dans les décrets qui en font application ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris selon une forme irrégulière ne saurait être accueilli ; 
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que les décisions par lesquelles le Premier ministre s'oppose à l'acquisition de la nationalité française par un étranger sont des décisions administratives ; que le décret attaqué n'est pas contraire aux stipulations du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles "toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" ; que les moyens tirés du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont inopérants contre la mesure prise en application directe d'un texte législatif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est livré à un attentat à la pudeur sur une patiente hospitalisée dans l'établissement où il exerçait les fonctions de médecin interne ; que, pour lui refuser, par le décret attaqué en date du 15 décembre 1993, l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits dont la réalité était à l'époque suffisamment établie, alors même qu'aucune condamnation pénale ne les avait encore sanctionnés à cette date ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Célien X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée pour Mme Nacéra Z... épouse X..., ayant élu domicile chez Me Paul Y..., ..., (13001) Marseille ; Mme Z... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 novembre 1991 en tant que ce décret l'avait naturalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux obligations légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme Z... a été naturalisée par décret du 27 novembre 1991 ; qu'elle avait épousé un ressortissant marocain résidant irrégulièrement en France le 28 novembre 1989 et qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 19 décembre 1989 ; que si la requérante soutient que cette erreur serait due à ses difficultés de compréhension de la langue française, il ressort des pièces du dossier que Mme Z... comprenait parfaitement le français ; que, par suite, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le décret prononçant sa naturalisation avait été pris au vu d'un document mensonger ;
    Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre rapporte sur le fondement des dispositions précitées du code civil un décret portant naturalisation n'est pas, par sa nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nacéra Z... épouse X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme Kaltouma Y... ;
    Vu, la requête enregistrée le 4 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée pour Mme Kaltouma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au juge d'appel : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante algérienne entrée en France avec son époux le 20 septembre 1992 s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas, visé au 2° du I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant toutefois que Mme Y... est mère de deux enfants nés en France en 1993 et 1994 ; que, si son époux, ressortissant algérien dont la famille réside régulièrement en France depuis plusieurs années, a fait comme elle l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 13 octobre 1995, cet arrêté est annulé par décision de ce jour rendue sur la requête n° 174848 ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Y... doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme portant au droit de cette dernière au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que, par suite, Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ainsi que du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 1995, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône en date du 13 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kaltouma X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant "Les Clos", Chemin du Joncquier à Seillons-Sources d'Argens (83470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions à compter du lendemain de la notification de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celuici peut être immédiatement suspendu par l'autorité disciplinaire ..." ;
    Considérant qu'une mesure de suspension, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense, en date du 1er juin 1994, le suspendant de ses fonctions en application de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, serait entachée d'irrégularité faute d'être motivée ;
    Considérant que si l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de suspendre provisoirement un agent public de ses fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 1994 du ministre de la défense le suspendant de ses fonctions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de reconduite de M. Bessam X... en Irak ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande dirigées contre cette décision et présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS fait appel, devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 septembre 1995 fixant l'Irak comme pays à destination duquel M. X... serait reconduit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'une décision distincte, fixant l'Irak comme pays à destination duquel M. X... serait éloigné, doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressé le 21 septembre 1995 que, par suite, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fixé le pays à destination duquel M. X... devait être renvoyé et à demander par ce motif l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé en date du 23 septembre 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Bessam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89, dont le siège est 1, plan de la Nadière à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Hubert Y... lors de l'élection municipale du 18 juin 1995 dans la commune de Narbonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret du 22 janvier 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 4 avril 1996, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle cette commission indiquait qu'elle avait rejeté le compte de campagne de M. Hubert Y..., candidat à l'élection municipale du 18 juin 1995 dans la commune de Narbonne ; que si un tel jugement est susceptible de faire l'objet d'un appel au nom de l'Etat, tant de la part du ministre de l'intérieur que de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que de toute partie à l'instance, il est constant que l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 n'avait pas cette qualité devant le tribunal administratif ; que, par suite, elle n'est pas recevable à interjeter appel du jugement précité ; que l'intervention présentée par Mme X... au soutien d'une requête entachée d'irrecevabilité est elle-même irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 est rejetée.
Article 2 : L'intervention de Mme X... n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89, à Mme X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Manga X..., demeurant ... de Sablons à Eaubonne (95600) ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Manga X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Solaro (20240 Ghisonaccia) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à ce que M. Jean-Charles X... soit déclaré inéligible et que son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solaro soit annulée ;
    2°) de déclarer M. X... inéligible et d'annuler son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ...." ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Solaro se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin 1995 à minuit ; que la protestation formée par Mme X... contre ces élections, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 26 février 1996 après l'expiration du délai prescrit par le code électoral était tardive, et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., à M. Jean-Charles X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MAHJOUBA demeurant 2, Place Hélène Boucher à Châteaudun (28200) ; Mme Y... MAHJOUBA demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Nassi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... MAHJOUBA n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande formée par son fils, M. X... Nassi, contre l'arrêté du 10 juin 1996 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... MAHJOUBA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MAHJOUBA, au préfet d'Eure-etLoir et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kamal X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français et les arrêtés des 11 janvier 1994 par lesquels le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et sa rétention pour une durée de 24 heures ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... réside en France, où il est né et où réside toute sa famille ; qu'il y est marié avec une Française et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que la mesure d'expulsion prise à son encontre a, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public en dépit des infractions diverses qu'il a commises entre 1983 et 1993 et pour lesquelles il a subi des condamnations pour un total de 7 ans d'emprisonnement ;
    Considérant que les arrêtés du 11 janvier 1994 pris pour l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 29 septembre 1993 sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 du ministre de l'intérieur et les deux arrêtés du 11 janvier 1994 du préfet de l'Eure pris pour son exécution ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. X... que, par arrêté du 5 juin 1996, le préfet du Val-d'Oise a rapporté son arrêté du 21 mai 1996, par lequel il avait décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.