Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. Xavier X... domicilié ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant en premier lieu à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part la somme de 3.154 F représentative du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, d'autre part le franc symbolique pour abus de pouvoir, en deuxième lieu à la décharge de la taxe d'habitation, et l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Laurent Y..., pour M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif de Limoges de la demande de M. X... tendant notamment au versement d'une somme de 3.154 F représentative du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1991, l'administration, par une décision prise le 2 juillet 1992 a prononcé la remise totale de cette imposition ; que, dans ces conditions, nonobstant le fait que l'intéressé ne s'était pas acquitté du paiement de ladite imposition avant l'intervention de la décision de dégrèvement, cette demande ne revêtait pas un caractère abusif ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que, c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer une amende de 500 F pour requête abusive en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 novembre 1993 est annulé.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1994 et complétée les 22 août et 4 novembre 1994, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Y... MAHJOUBA demeurant ... Oran (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Abdelkader demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 juin 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Abdelkader survenu le 11 mars 1993 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve X... Abdelkader, ressortissante de la république Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui prècède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 janvier et 11 mars 1993 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve Y... née X... demeurant Village de Kangoro-Koumra (Tchad) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 avril 1991 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :
    - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... née X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine tchadienne survenu le 15 septembre 1977 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 septembre 1977 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 12 août 1960 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 septembre 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par Mme veuve X...
Y... née X...
Z... demeurant ... ;
    Mme veuve BOUDI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme BOUDI Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. BOUDI Y... ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 30 avril 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 30 avril 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 30 avril 1991 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, même si son mari a perçu une pension militaire de retraite jusqu'à son décès bien qu'ayant perdu lui aussi la nationalité française en 1963, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUDI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la S.A.R.L. SARTORI dont le siège social est ... (Dordogne), représentée par son gérant en exercice, par maître X..., avocat ;
    La SOCIETE SARTORI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise à l'effet de décrire et de chiffrer les travaux supplémentaires de chauffage-ventilation-climatisation qu'elle a réalisés dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien palais des fêtes de Périgueux et à ce que la ville de Périgueux supporte, à titre de provision, les frais de cette expertise ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me DARON, avocat de la commune de Périgueux ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Périgueux :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que la SOCIETE SARTORI a demandé au président du tribunal administratif de Bordeaux et demande en appel à la cour d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des travaux supplémentaires qu'elle a effectués, à la demande d'un des maîtres d'oeuvre, dans le cadre de l'exécution du marché qui lui a été confié par la ville de Périgueux pour la réhabilitation du palais des fêtes ; que, si la ville a accepté de payer une somme de 89.315 F au titre desdits travaux, elle n'en conteste pas moins, dans l'instance au fond, le principe même du droit de la SOCIETE SARTORI d'obtenir paiement de ces travaux supplémentaires ; que la mesure d'expertise sollicitée impliquerait, pour être utile, qu'une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l'expert, sur l'existence et l'étendue des droits de la société ; qu'elle préjudicie ainsi au principal et ne saurait, par suite, être ordonnée en vertu de l'article R.128 précité ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SARTORI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... EL JILALI née X... ZAHRA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... EL JILALI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... EL JILALI la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 juillet 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... EL JILALI née X... ZAHRA est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant 30, bis rue de Chameyrat à Tulle (Corrèze) ;
    M. Bernard X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 20 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. Bernard X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé au requérant une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "le requérant ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BOUALI X..., demeurant n° ... Zem, province de Khouribya, (Maroc) ;
    Mme Veuve BOUALI X... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite, suite au décès de son mari survenu le 16 février 1984 :
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande de pension de réversion qui lui avait été présentée par la requérante, le ministre de la défense a pris une décision explicite de rejet le 30 octobre 1986, que cette décision a été notifiée à Mme Veuve BOUALI X... le 31 mars 1987 ; que l'intéressée qui disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif compétent, n'a saisi le tribunal administratif de Bordeaux que le 21 octobre 1991 ; que dès lors sa demande était tardive et, comme telle irrecevable ; qu'à supposer que la lettre du ministre à la défense du 31 mars 1989 produite dans le dossier de première instance puisse être considérée comme une nouvelle décision de rejet, celle-ci ne peut avoir qu'un caractère confirmatif de la précédente et est dès lors insusceptible de rouvrir le délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve BOUALI X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUALI X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ILM le Y... Marut à Cornil (Corrèze) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par Mme veuve KARIM X..., née Y... Fatima, Village Si Lakhdar, rue n° 13, Maison n° 7 à Oujda (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 2 novembre 1991 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. KARIM X..., survenu le 2 novembre 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve KARIM X..., née Y... Fatima, ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve KARIM X... née Y... Fatima est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant "Les Grands Genêts" à Roumazières-Loubert (Charente) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 1993 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 septembre 1990 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.), refusant d'indemniser son épouse de la dépossession de biens dont elle était propriétaire en Algérie ;
    2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (précitée) et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi ..." ; que l'article 2 du décret susvisé du 10 décembre 1987, pris pour l'application de ladite loi, dispose que :  "Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... n'a présenté sa demande d'indemnisation à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer que le 9 mai 1990 ; qu'ainsi, en application des dispositions législatives et réglementaires précitées, cette demande était entachée de forclusion ; que celle-ci ne peut être mise en échec par les motifs de retard invoqués au soutien de sa requête par M. X..., qui vient aux droits de son épouse décédée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 30 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1989 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, relative à l'indemnisation des biens qu'elle possédait au Maroc ;
    2°) de lui accorder l'indemnisation demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme Anne-Marie X... demande l'indemnisation de la quote-part de propriété d'un bien agricole situé au Maroc, qu'elle possédait en indivision avec ses deux soeurs et ses trois frères suite au décès de son père survenu en 1970 ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 à laquelle renvoie l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 que, pour se voir reconnaître un droit à indemnisation, le demandeur doit être de nationalité française au 1er juin 1970 ou devenir français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a été naturalisée française que par décret du 4 novembre 1981 ; qu'elle ne justifie pas avoir engagé des démarches en vue de sa naturalisation avant le 1er juin 1970 ; qu'ainsi elle ne remplissait pas personnellement la condition de nationalité posée par les textes, que c'est donc à bon droit que le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation pour la part indivise de la propriété agricole dont sa famille a été dépossédée au Maroc ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par M. GUELLOUH BAGHDADI, demeurant rue K n° 2, cité Montplaisir, à Mostaganem (Algérie) et par laquelle il fait appel de l'ordonnance, en date du 31 août 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la révision de sa pension d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par M. GUELLOUH BAGHDADI le 26 octobre 1992 ne contient ni l'exposé des faits ni l'énoncé des moyens sur lesquels il entend fonder sa demande d'annulation de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, la requête de M. GUELLOUH BAGHDADI aux droits duquel vient sa veuve, née Benyagoub Cheikha n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. GUELLOUH BAGHDADI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Z... ABDALLAH née Y... YAMINA, demeurant ... Ben Benlaïd Sidi X...
A... de Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve Z... ABDALLAH demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... ABDALLAH à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... ABDALLAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 avril 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 avril 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 avril 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... ABDALLAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1994, présentée par Mme veuve Z...
A... née X...
Y..., demeurant ... Meknes (Maroc) ;
    Mme veuve NACHET A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juillet 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Nachet A..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 7 novembre 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme veuve NACHET A... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve NACHET A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1994, présentée par Mme Veuve KHELIFA X... née Y... YAMINA demeurant 14300 Ksar-Chellala, Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve KHELIFA X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 février 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion présentée à raison du décès de son mari le 21 novembre 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KHELIFA X... née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve EN Y... MOHAMED, demeurant Rue 14, n 15 Ould El Ghazi Sidi Z... (Maroc) ;
    Mme Veuve EN Y... MOHAMED demande que la cour :
    - annule le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité marocaine, survenu le 3 mars 1994, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres) ;
    M. Joseph X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la validation d'un accord qu'il aurait conclu avec la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Joseph X... a demandé au tribunal administratif, en application de l'article 1134 du code civil, la validation d'un accord par lui conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest pour la liquidation de ses droits à pensions et sous réserve des droits qu'il aurait pu acquérir par ailleurs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest constitue un organisme de droit privé; que les litiges ou les actes juridictionnels auxquels peuvent donner lieu les rapports entre de tels organismes et leurs assurés ne ressortissent pas à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
    Considérant que, lorsqu'elle décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, une juridiction administrative ne doit ni ne peut indiquer quel serait le tribunal compétent au sein de l'autre ordre de juridiction;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Joseph X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière CASSAGNE, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire) ;
    La société civile immobilière CASSAGNE demande à la cour de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière lui accordant un permis de construire ordonné par le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Z... et Me Rambaud, avocats de la société civile immobilière CASSAGNE ;
    - les observations de Me Courrech, avocat de MM. X... ; - les observations de Me Montazeau, avocat de l'association Comminges Environnement ; - les observations de M. Y... de Villeneuve de Rivière ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que, par un jugement du 11 avril 1995, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière accordant un permis de construire à la société civile immobilière CASSAGNE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sursis à exécution ainsi prononcé soit susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de préjudicier gravement aux droits de l'appelante ; que, par suite, la société civile immobilière CASSAGNE n'est pas fondée à demander que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de MM. X... et de l'association Comminges Environnement ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière CASSAGNE et les conclusions de MM. X... et de l'association Comminges Environnement sont rejetées.