Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1988 et 24 mars 1989 sous le numéro 103516 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 janvier 1989 sous le numéro 89NC00919, présentés pour M. Denis X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1978 à 1981 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    - subsidiairement ordonne une expertise ;
    - condamne l'Etat au paiement d'une indemnité de 10 000 F pour les frais non compris dans les dépens ;
    Vu l'arrêt en date du 25 septembre 1990 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur d'entrée et de sortie des stocks de vins détenus par le groupement foncier agricole CLAIR-POPILLE pendant les exercices 1979, 1980 et 1981 ;
    Vu le rapport d'expertise déposé le 23 avril 1991 au greffe de la Cour par M. Philippe Y..., désigné pour procéder auxdites opérations d'expertise par ordonnance en date du 3 octobre 1990 du Président de la Cour administrative d'appel de NANCY ;
    Vu l'ordonnance du Président de la Cour administrative d'appel en date du 27 mai 1991 taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 3 263,87 F ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991;
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 septembre 1991, M. X... a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire au ministre délégué au Budget et de l'inviter à produire ses observations ;
Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Denis X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre délégué au Budget le mémoire en réplique présenté le 10 septembre 1991 par M. X....
Article 2 : Le ministre délégué au Budget devra dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt présenter ses observations.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, la requête présentée pour M. René Y... et Mme Nelly X... épouse Y..., domiciliés à Faverolles (51170 ) ;
    M. Y... et Mme X... demandent :
    1°/ L'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté leur demande en décharge des impôts supplémentaires sur le revenu réclamés au titre de 1981 et 1982 ;
    2°/ La décharge des impositions contestées ;
    3°/ Le sursis à exécution du jugement sus-mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE :
    Considérant que le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE est inopérant au regard de l'impôt sur le revenu réclamé aux requérants en leur nom propre ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé à la S.A.R.L. LA TUILERIE de lui fournir toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution constaté ;
    Considérant que M. René Y..., associé de la S.A.R.L. LA TUILERIE a été désigné le 9 novembre 1984 comme bénéficiaire de la moitié des distributions effectuées par ladite société ; qu'en conséquence, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes litigieuses s'il entend contester ultérieurement leur perception ; que cette preuve n'a pas été apportée ;
    Considérant par ailleurs que si l'administration a reconstitué les recettes réalisées par la S.A.R.L. LA TUILERIE, elle doit être regardée, en l'absence de toute critique du bien-fondé de cette méthode, comme ayant établi l'existence et le montant de la distribution litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête ;
    Considérant enfin que ladite requête ayant été examinée au fond, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement ;
Article 1 :  La requête sus-visée est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. René Y..., à Mme AMBROISE épouse Y... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... domicilié à Faverolles (51170 ) et Mme Sylviane X..., conjointe divorcée, demeurant ... ;
    M. Y... et Mme X... demandent :
    1°/ L'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté leur demande en décharge des impôts supplémentaires sur le revenu réclamés au titre de 1981 et 1982 ;
    2°/ La décharge des impositions contestées ;
    3°/ Le sursis à exécution du jugement sus-mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE :
    Considérant que le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE est inopérant au regard de l'impôt sur le revenu réclamé aux requérants en leur nom propre ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé à la S.A.R.L. LA TUILERIE de lui fournir toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution constaté ;
    Considérant que M. Jean-Paul Y..., gérant de la S.A.R.L. LA TUILLERIE s'est désigné personnellement le 9 novembre 1984 comme bénéficiaire de la moitié des distributions effectuées par ladite société ; qu'en conséquence, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes litigieuses s'il entend contester ultérieurement leur perception ; que cette preuve n'a pas été apportée ;
    Considérant par ailleurs que si l'administration a reconstitué les recettes réalisées par la S.A.R.L. LA TUILERIE, elle doit être regardée, en l'absence de toute critique du bien-fondé de cette méthode, comme ayant établi l'existence et le montant de la distribution litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
    Considérant enfin que ladite requête ayant été examinée au fond, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement ;
Article 1 :  La requête est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1991 présentée par la société anonyme PUM, dont le siège social est :  ..., représentée par son Directeur-général adjoint ;
    La société PUM demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur les frais généraux qui lui a été réclamé au titre des années 1984, 1985 et 1986 par avis de mise en recouvrement du 23 novembre 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'application de la loi fiscale :
    Considérant qu'aux termes des articles 235 ter T et 235 ter V du code général des impôts, en vigueur lors des années en cause, : " ... les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter chaque année ... une taxe sur certains frais généraux déduits de leurs résultats imposables au titre de l'année précédente.  La taxe est assise sur ... les frais de réception, y compris les frais de restaurants et de spectacles, pour la fraction de leur montant total qui excède 10 000 F" ;
    Considérant que cette disposition détermine clairement les frais de réception servant d'assiette à la taxe et ne prêtent à aucune interprétation ; qu'ainsi, la société PUM ne saurait utilement invoquer l'article 54 quater du code, la comparaison avec le prélèvement de 10 % sur les frais généraux institué par l'article 5 de la loi du 3 août 1981 ou les travaux parlementaires pour soutenir qu'elle était en droit d'exclure de l'assiette de la taxe la part de ses dépenses comptabilisées comme "frais de réception" ne figurant pas sur le relevé établi en application de l'article 54 quater du code, dès lors qu'elle n'allègue pas et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette part de frais n'avait pas été déduite de ses résultats imposables ;
    Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration :
    Considérant que la société PUM ne saurait utilement invoquer en sa faveur des interprétations de la loi fiscale admises par l'administration concernant des impositions distinctes de la taxe sur les frais généraux en cause ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société PUM n'est pas fondée à soutenir que c'est-à-tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la société PUM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PUM et au ministre du budget.
Vu l'arrêt en date du 14 mai 1991 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, a ordonné qu'il soit procédé par l'administration, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins de fixer le taux de prêt que celui-ci aurait pu obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il aurait placé, dans des conditions analogues à celles de l'espèce, des sommes d'un montant équivalent ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 septembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 33 601 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Jean X... a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont dans cette mesure devenues sans objet ;
    Considérant que M. Jean X... a admis que les prêts consentis à son épouse et à son fils grâce aux disponibilités de son exploitation agricole auraient dû être productifs d'intérêts aux taux respectifs de 7,5 %, 8,5 % et 9 % pour les périodes du 1er août 1978 au 30 juin 1980, du 1er juillet 1980 au 31 décembre 1981 et du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982 ; qu'il doit être ainsi considéré comme s'étant désisté de sa requête ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 33 601 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auquel M. Jean X... a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean X....
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus de la requête de M. Jean X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Daniel et Jean-Michel X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 février 1989 sous le numéro 89NC01001, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... à 67000 STRASBOURG ; M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi qu'à l'exécution des articles de rôle correspondant ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 octobre 1990, présenté par M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre à la Cour de statuer sur le bien fondé des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Sur la demande de sursis de paiement :
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions en litige n'ont pas été présentées selon la procédure définie à l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées ;
    Sur la demande de sursis à exécution du rôle :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'un contribuable qui fait appel d'un jugement rejetant sa demande de sursis de paiement et de sursis à exécution du rôle alors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur sa requête tendant au dégrèvement des impositions contestées, n'est pas recevable, à l'occasion de cet appel, à demander à la Cour de se prononcer sur leur bien-fondé ;
Article 1 : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1989 sous le numéro 89NC00981, présentée pour M. Eric X... demeurant à GEVRY (Jura).  M. X... demande à la Cour :
    1) de réformer le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a condamné la commune de MOLAY qu'à lui payer la somme de 7 050,77 F avec intérêts au taux légal en réglement d'un mémoire de travaux éxécutés ;
    2) de condamner la commune de MOLAY à lui payer la somme de 39 660,31 F avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête au titre des travaux d'aménagement du parking ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., entrepreneur de jardins, a été chargé en 1985 de l'aménagement du parking de la salle polyvalente de MOLAY ; que le devis descriptif et quantitatif qu'il a établi à cet effet et qui a été accepté par la commune mentionnait dans le chapitre VIII le "transport de sable compactable de la carrière Solvay au chantier avec mise en place et compactage de toutes les circulations" pour un montant de 8 140 F ; que le 2 octobre 1985, le requérant a adressé à la commune de MOLAY une facture concernant, d'une part, "le transport du tout venant concassé de la carrière Solvay au chantier" pour un montant de 10 545 F et, d'autre part, la "mise en forme du parking au bulldozer y compris nivellement de l'ancienne décharge.  Mise en place et nivellement du tout venant, mise en place de la terre végétale rapportée, décapage des circulations, finitions, apport de tout venant à la main" pour un montant de 33 580 F ; que, si l'entrepreneur soutient que la différence de prix entre le devis et la facture résulte des travaux complémentaires des terres végétales qu'il a réalisés en cours de chantier à la demande de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de mise en forme du parking n'étaient pas compris dans le devis et que les autres travaux litigieux qui n'étaient pas prévus au devis aient fait l'objet d'un ordre de service de la commune ou aient présenté un caractère d'absolue nécessité ; que, dès lors, l'entrepreneur n'est pas fondé à demander le paiement, par la commune de MOLAY, de travaux supplémentaires qui lui seraient dus au titre de l'aménagement du parking ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a limité à la somme de 7 050,77 F le montant de sa créance à l'égard de la commune de MOLAY ;
Article 1 : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de MOLAY.
VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 9 avril 1990 et le 7 mai 1990, présentés par M. Pierre X... et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1989 du préfet du territoire de BELFORT autorisant M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le jugement n° 900013 du tribunal administratif de BESANCON en date du 12 juillet 1990 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
    - le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 29 mars 1990, le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 février 1989 par lequel le préfet du territoire de BELFORT avait autorisé M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ; que par un jugement en date du 12 juillet 1990 ce tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;
    Considérant que M. X... n'ayant pas saisi la Cour d'un appel dirigé contre le jugement du 12 juillet 1990, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel formé par lui contre le jugement du 29 mars 1990 ordonnant qu'il sera sursis à exécution de l'arrêté sus-mentionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de sa requête ;
Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la commission permanente de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de FRANCHE-COMTE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Dardy, avocat au barreau de Saint-Brieuc  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) de réformer le jugement n° 973045 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couvrant les années 1989 et 1990  ;


     
       2°) de lui accorder la décharge de la somme de 692,60 euros  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Michel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code  : La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés de façon exclusive à celle-ci.  ;


     
       Considérant que l'administration a réintégré la taxe ayant grevé l'acquisition par M. X, qui exerce la profession de notaire, d'un magnétoscope, d'un ensemble vidéo et d'un téléviseur couleur équipé d'une installation pour vidéo  ; que le redressement litigieux a été régulièrement notifié par application de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L.74 du livre des procédures fiscales  ; que le requérant n'établit pas, notamment par la production de cassettes enregistrées en 1991, alors que la charge de la preuve lui incombe, que ces biens étaient, au moment de leur acquisition en 1989, nécessaires aux activités de négociations immobilières de son étude  ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre la déduction des taxes, du montant total de 692,60 euros, portées sur les factures correspondant à ces dépenses  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT00402


     
2


     
1
VU la requête enregistrée le 30 avril 1990 sous le numéro 90NC00226 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée par M. Yves Y... dit Yves X... demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de BRAY-SUR-SOMME ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ;
    Considérant que, si le requérant prétend que l'avis d'audience du 13 décembre 1983 envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire introductif d'instance, ne lui est pas parvenu, il est constant qu'il n'avait pas fait connaître au greffe du tribunal administratif son changement de domicile ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'avis d'audience qui lui soit parvenu en temps utile, le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière ; que dès lors sa requête doit être
Article 1 : La requête de M. Yves Y... dit Yves X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1987 sous le numéro 87414, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00258, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la décision en date du 1er avril 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications la suspendant de ses fonctions d'agent d'exploitation avec une retenue égale à la moitié de son traitement ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 2ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1988 "Les appels formés devant les cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989 ..."  ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les appels ne sont dispensés du ministère d'avocat que dans cas prévus par des lois spéciales et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de cette ordonnance ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 10 mars 1987 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat au versement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la décision du 1er avril 1980 par laquelle le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications l'a suspendue avec une retenue égale à la moitié de sa rémunération ; que cette requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat par l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ou par un texte spécial ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a, par lettre du 26 juin 1987, invité Mme X... à régulariser sa requête dans le délai d'un mois ; que ce délai étant expiré sans qu'elle ait procédé à cette régularisation, il y lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Dominique X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1987 sous le numéro 91408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00127, présentée par M. Michel X... pour l'entreprise Michel X... dont le siège social est à CHATEAU-THIERRY (02400) ESSISES, LE PRE D'ARROUARD, tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a condamné la société entreprise 

X...

 à payer une amende de 4 000 F ;
    2) la décharge de cette condamnation ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 septembre 1989 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;
    Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif d'AMIENS par la société "ENTREPRISE 
X...
" ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à une amende de 4 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 77.1 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1 : L'article 4 du jugement rendu par le Tribunal administratif d'AMIENS le 23 juin 1987 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Entreprise 

X...

, au ministre délégué chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la société Travaux publics du Cotentin (TPC), dont le siège est ZI de Sauxmarais, BP 7 à Tourlaville (50110), par Me Malbesin ; La société TPC demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1110 du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Jacques X, entendu lui rendre opposables les opérations d'expertises confiées à M. Y par ordonnance du 14 décembre 2005 ;



       2°) de rejeter la demande présentée par M. X au juge des référés du Tribunal administratif de Caen ;



       3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 :



       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la société Travaux publics du Cotentin (TPC) demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X, étendu à son égard les opérations d'expertise ordonnées par une précédente ordonnance ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a demandé qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, alors en cours, auxquelles il renonçait, et portant sur l'origine des désordres affectant sa maison d'habitation ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a mis fin à l'expertise ainsi ordonnée ; que, dans ces conditions, la requête de la société TPC est devenue sans objet ; 



       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société TPC et de M. X tendant à l'application de ces dispositions ;


DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Travaux publics du Cotentin.


Article 2    : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la société Travaux publics du Cotentin et par M. X sont rejetées. 


Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à la société Travaux publics du Cotentin, à M. Jacques X, à la société Forage, minage de l'Ouest et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 


1



N° 05NT01032	



	2 



1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1990 sous le numéro 90NC0021O, présentée pour la S.A.R.L.  L'HACIENDA représentée par M. Gabriel FERNANDEZ demeurant ... (Nord) ;
    La S.A.R.L.  L'HACIENDA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1977, 1978 et 1979 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°/ subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1990 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
    - les observations de Me BOREL-FAVRE, Avocat de la S.A.R.L. "L'HACIENDA",
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures de règlement judiciaire, il y a lieu d'appeler dans la procédure Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L.  L'HACIENDA, en lui demandant de faire connaître à la Cour dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la procédure pour le compte de la S.A.R.L. L'HACIENDA ; qu'il y a par suite lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées au nom de la S.A.R.L.  L'HACIENDA par son ancien gérant salarié ;
Article 1 : La requête et les mémoires produits dans la présente affaire seront communiqués à Me X..., syndic de liquidation de la S.A.R.L.  L'HACIENDA ; celui-ci devra faire connaître dans le délai d'un mois s'il entend intervenir dans la présente procédure.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X... et au ministre délégué au budget.
Vu l'arrêt en date du 13 octobre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme Françoise X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Calvados avait refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, ensemble cette décision, et a enjoint au président du conseil général du Calvados de prendre une nouvelle décision sur la demande d'agrément de Mme X X dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006  :


     
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par arrêt du 13 octobre 2005, la Cour a annulé le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Calvados avait refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger, ensemble cette décision, et a enjoint au président du conseil général du Calvados de prendre une nouvelle décision sur la demande d'agrément de Mme X X dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt  ;


            Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au département du Calvados le 24 octobre 2005  ; que, par mémoire enregistré le 14 novembre 2005, le département du Calvados a produit une décision du président de son conseil général en date du 7 novembre 2005, accordant à Mme X l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger  ; que, par suite, le département du Calvados doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour du 13 octobre 2005  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département du Calvados.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X, au département du Calvados et au ministre de la santé et des solidarités.


     1


     
N° 04NT01452	


     
	2 


     
1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 août 1990 sous le n° 90NC00449, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er mars 1984 au 31 décembre 1984 ;
    - de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1992 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts :  "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2- A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :  a) Si les marchandises ont disparu ...  "; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens implique que ceux-ci aient été utilisés pour la réalisation d'une opération imposable à la taxe ou que ces biens aient disparu ;
    Considérant qu'il est constant que les produits parapharmaceutiques achetés par M. X... n'ont fait l'objet d'aucune revente assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance que ces produits soient impropres à la consommation et invendables ne saurait en elle-même ouvrir le droit à déduction régi par les dispositions précitées dans la mesure où ces produits n'ont pas été détruits et sont encore en possession du requérant ; qu'en conséquence c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. X... le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces produits et a procédé à la mise en recouvrement de la taxe ;
    Considérant que si l'intéressé fait valoir que l'insolvabilité des fournisseurs desdits produits, qui avaient été condamnés à lui verser une somme de 45 000 F en réparation du préjudice subi, lui cause un dommage grave, cette circonstance est sans influence sur l'exigibilité du complément de taxe litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 juillet 1991 sous le numéro 91NC00472, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-2 du même livre, les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présentation de l'exposé des faits et moyens de la requête doit, sous peine d'irrecevabilité de la requête, intervenir dans le délai de deux mois défini à l'article R. 199-1 ;
    Considérant que dans sa lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de NANCY le 7 juillet 1986, M. X... se bornait à signaler que suite au rejet, notifié le 10 mai 1986, de sa réclamation par le directeur des services fiscaux, il souhaitait soumettre son cas au tribunal et annonçait l'envoi de son dossier dans les meilleurs délais ; que, compte tenu de la date de la notification du jugement contesté et quels qu'aient été les délais mentionnés par le greffe de la Cour pour produire un mémoire ampliatif, il appartenait à M. X... de régulariser cette requête dépourvue de moyens le 11 juillet 1986 au plus tard ; que, par suite, le mémoire daté du 13 août 1986 enregistré le 18 août 1986 et contenant pour la première fois l'exposé des faits et moyens n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête de M. X... ; que la circonstance que l'accusé de réception de ce mémoire n'ait pas été signé est inopérante dès lors qu'en tout état de cause, le mémoire a été expédié tardivement ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1991, la requête présentée pour M. ELMER Y... représenté par son tuteur légal M. ELMER Z... demeurant à EVICARD (Suisse) Route principale 1 B 2533 ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    Vu, enregistré le 2 octobre 1991, le mémoire en défense du ministre délégué au budget ;
    Le ministre demande le rejet de la requête.  Il fait valoir que le recouvrement des sommes litigieuses est hypothétique ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôle contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant à l'imposition dont il s'agit ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 1991 il sera sursis à l'exécution du jugement et des articles 50005, 50006, 50007, 50008 des rôles de la commune d'Ozolles mis en recouvrement le 31 août 1986.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre délégué au budget.