Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Juaniste X..., demeurant chez M. Y... André ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1991 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite des étrangers à la frontière doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu au plus tard le 3 juillet 1991 notification de l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 5 juillet 1991 ; que, par suite et quelle que soit la date à laquelle elle a été remise aux services postaux, ladite requête était tardive ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 21 juin 1991 comme non recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juaniste X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Zaïre) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ;
    2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville à l'issue dudit scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'Association démocratique des Français à l'étranger - Zaïre a organisé, le 12 mai 1991, à Kinshasa, un rallye touristique intitulé "A.D.F.E. 1991", il ne résulte pas de l'instruction que la préparation ou le déroulement de cette manifestation, qui avait un objet purement récréatif, aient donné lieu à des actions de propagande électorale qui auraient été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à M. Z..., à M. A... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992, présentée par M. Arfang X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police :
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 décembre 1991 de la décision du préfet de police du même jour lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que M. Y... n'a pas contesté la décision par laquelle a été rejetée sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qui est en conséquence devenue définitive ; qu'il ne saurait, dès lors, se prévaloir de la prétendue illégalité de ladite décision à l'appui de son recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la famille de M. Y... résidant au Sénégal, ladite mesure ne porte aucune atteinte à la vie familiale de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril et 21 avril 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, en tant qu'il fixait à trois années la durée de l'affectation de M. X... en Nouvelle-Calédonie ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. X... ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, mutant M. Robert X..., brigadier de police, à la circonscription de police urbaine de Nouméa, en qualité de chef de salle d'information et de commandement, dispose dans son article premier que la durée de cette affectation est fixée à trois ans ; que cette disposition est, dans les circonstances de l'espèce, détachable des autres dispositions de l'arrêté ; qu'elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M. X..., et dirigée contre cette seule disposition de son arrêté de mutation, était recevable et que le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en n'annulant que ladite disposition ;
    Considérant que l'arrêté précité a eu pour objet de limiter à trois années consécutives la durée de l'affectation à Nouméa du demandeur de première instance ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'autorise le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE à limiter à l'avance la durée d'affectation à Nouméa des fonctionnaires relevant de son autorité ; que, par suite, ledit ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé son arrêté en tant qu'il fixe à trois ans la durée de l'affectation de M. X... dans ce poste ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu l'ordonnance du 7 février 1992 du Président de la cour administrative d'appel de Paris par laquelle le dossier de la requête formée devant la cour par M. X... est transmis au Conseil d'Etat ;
    Vu ladite requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Pierre (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Réunion refusant de lui indiquer les modalités de calcul de l'impôt foncier mis à la charge des copropriétaires du lotissement Chane-Nam sis à Saint-Pierre, lieudit "Ravine Blanche" ;
    2°) d'ordonner une enquête administrative sur la situation du lotissement susmentionné aux fins de découvrir des faux en écritures publiques et permettre le retour à une situation juridique saine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la démarche entreprise par M. X... auprès des services fiscaux de la Réunion présentait le caractère d'une demande de renseignements et que le refus implicite du directeur des services fiscaux d'y répondre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que la demande d'enquête administrative présentée devant le Conseil d'Etat par M. X... tend à faire adresser une injonction à l'administration par le juge administratif ; que les conclusions de cette demande sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 14 février 1992, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 février 1992 présentée par Mme Y... BOUDINA, demeurant ..., et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1989 par laquelle le receveur principal des impôts de Colombes-Ville a refusé d'accorder à Mme X... la remise gracieuse des pénalités de retard portant sur le reliquat de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable au titre de la période du 11 mars 1985 au 10 octobre 1986 ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'elle ne peut, toutefois, être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a présenté, le 2 mars 1989, une demande de remise gracieuse des intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 11 mars 1985 au 10 octobre 1986 ; que cette demande a été rejetée le 3 avril 1989 ;
    Considérant que Mme X... n'a présenté aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de rejet ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... BOUDINA et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1988 et 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant Campagne Lieutaud, Quartier le Revest à Aix-en-Provence (13100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la plainte déposée contre lui le 1er septembre 1987 par le maire d' Aix-en-Provence, des documents administratifs datés du 17 août 1984 produits par le maire devant le juge d'insruction de la délibération du 24 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal d' Aix-en-Provence a autorisé le maire à porter plainte contre lui ;
    2°) d'annuler la plainte, les documents et la délibération précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jacques Y... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si, aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle le décès de M. Y... a été notifié au Conseil d'Etat l'affaire était en état ; que, par suite, les conditions nécessaires pour qu'il soit décidé qu'il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont le décès a été notifié au Conseil d'Etat ne sont pas remplies en l'espèce ; que, dès lors, les conclusions présentées par Mmes X..., B..., Z... et A..., lesquelles avaient déclaré reprendre l'instance, tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. Y... au motif que l'action pénale se trouvait éteinte à la suite du décès de l'intéressé, ne sont pas susceptibles d'être accueillies ; que ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes X..., B..., Z..., A..., à la ville d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 93.0038 en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    2°) de rejeter la demande de la société ATM 82 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande l'annulation du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société ATM 82 à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par la société ATM 82 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ATM 82 et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... ZHU, demeurant chez M. X... 4, place Daniel Surano à Lognes (77185) ; Mlle A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 5 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Y... ZHU lui a été notifié le 18 février 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle A... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 23 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mlle A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé la carte du combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les militaires des armées françaises, "1°) qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation (...) assimilée à une unité combattante (...) ; 2°) qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles M. X... a appartenu en Algérie puis au Maroc entre le 24 mars et le 15 décembre 1956 ne figurent pas sur la liste des unités combattantes et ne peuvent y être assimilées ; que, dès lors, et quels que soient les dangers auxquels M. X... affirme avoir été exposé, la circonstance qu'il ait été évacué pour une maladie contractée en service ne lui permet pas de prétendre à la qualité de combattant ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993, l'ordonnance en date du 12 février 1993 par laquelle le président de la cour administrative de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ; 
    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA- GARENNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande :
    1°) l'annulation du jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Billboard, a annulé l'arrêté de son maire en date du 7 février 1991 enjoignant à ladite société de procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire ; 
    2°) le rejet de la demande présentée par la société Billboard devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement attaqué si elle n'avait pas été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 7 février 1991 enjoignant à la société Billboard de procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE, à la société Billboard et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 14 janvier 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 janvier 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. MAKENGO Y..., demeurant chez Mlle Gladys X..., ... ; M. MAKENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 9 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. MAKENGO Y... lui a été notifié au plus tard le 7 novembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. MAKENGO Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 25 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. MAKENGO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MAKENGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAKENGO Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (43110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qui soit reconnu son droit de propriété sur un chemin situé sur le territoire de la commune d'Aurec-sur-Loire entre les parcelles C n° 264 et C n° 273 ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) de condamner la commune d'Aurec-sur-Loire à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., que par jugement du 15 décembre 1992 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige opposant l'intéressé à la commune d'Aurec-sur-Loire quant au droit de propriété d'un chemin rural situé entre les parcelles cadastrées C n° 264 et C n° 273 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLEBOIS (01820) ; la COMMUNE DE VILLEBOIS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 22 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Villebois a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune en tant que cette délibération a classé une partie de la parcelle 197 en zone UBb ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines, dites "zones U", comme étant celles "dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ..." ; que, par la délibération attaquée en date du 22 octobre 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols, le conseil municipal de Villebois a classé en zone UBb une partie de la parcelle référencée 197 au cadastre de ladite commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux est dépourvu des équipements publics existants ou en cours de réalisation qui permettraient d'y admettre immédiatement des constructions ; qu'ainsi la COMMUNE DE VILLEBOIS qui se borne dans sa requête à faire valoir que la nature rocheuse d'une zone ne fait pas nécessairement obstacle à son urbanisation, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur la méconnaissance de l'article R.123-18, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération susmentionnée du 22 octobre 1988 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle 197 en zone UBb du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEBOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEBOIS, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T., représenté par son secrétaire général en exercice, élisant domicile au siège dudit syndicat ... ; le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule tant la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret du 30 août 1988 relatif au comité consultatif des musées nationaux que ledit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ;
    Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990, notamment son article 12 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de la culture et de la francophonie :
    Considérant que si le décret attaqué du 30 août 1988 portant modification du décret n° 66-590 du 3 août 1966 et relatif au comité consultatif des musées nationaux a été abrogé par l'article 12, alinéa 1, du décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990, il est constant que ce décret du 30 août 1988 a reçu application ; qu'ainsi l'intervention du décret du 14 novembre 1990 n'a pas rendu sans objet la requête susvisée du SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, que le décret du 30 août 1988 se borne à modifier la composition du comité consultatif des musées nationaux sans affecter la nature de cet organisme non plus que l'étendue de ses attributions ; qu'eu égard à son objet, ce texte n'était pas au nombre de ceux devant être soumis à la consultation préalable du comité technique paritaire en application de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en faisant figurer parmi les membres de droit du comité consultatif des musées nationaux les chefs des "onze" grands départements de musée mentionnés à l'article 2 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, les auteurs du décret attaqué, eu égard aux modifications apportées au décret du 31 août 1945 postérieurement à son édiction notamment par le décret du 7 mars 1986, n'ont pas commis d'erreur matérielle quant au nombre des grands départements de musée concernés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête susvisée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T., au ministre de la culture et de la francophonie et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 20 septembre 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite par le maire ; elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; que M. X... affirme que M. Pilou, conseiller municipal de la commune de Dompnac, n'a pas reçu de convocation pour la réunion du conseil municipal du 20 septembre 1987 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Pilou était présent lors de la réunion du conseil et n'a formulé aucune protestation quant aux conditions de sa convocation ; que, dès lors, cette circonstance n'a pas entaché d'irrégularité les délibérations du conseil municipal de Dompnac, en date du 20 septembre 1987 ;
    Considérant que les dispositions précitées du code des communes n'exigeaient pas que les convocations adressées aux conseillers municipaux fassent mention de l'ordre du jour de la séance ; qu'ainsi, le défaut de cette mention dans les convocations, à le tenir pour établi, n'entache pas d'irrégularité les délibérations du 20 septembre 1987 ;
    Considérant que la circonstance que le secrétaire de séance aurait refusé de mentionner au procès-verbal la demande de report de la réunion formulée par M. X... et sa décision de ne pas siéger, et que, l'intéressé ayant porté lui-même au registre ces indications, le maire y ait ajouté ses propres observations, est sans influence sur la légalité des délibérations adoptées par le conseil municipal ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Dompnac et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1988, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Fournil, Trégate à Batz-sur-Mer (44740) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Guerande ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en euvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance des terres moyennes au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de 18 lots composés de 26 parcelles, Mme Marie-Thérèse X... a reçu en attribution 8 parcelles aux contours plus réguliers et mieux groupées qu'avant l'intervention du remembrement ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'examen des distances moyennes pondérées séparant les parcelles du centre d'exploitation ne fait pas apparaître de rallongement à l'issue des opérations de remembrement ; que le moyen tiré de ce que les règles posées à l'article 19 du code rural, qui doivent s'apprécier pour l'ensemble du compte et non pas parcelle par parcelle, auraient été méconnues, ne saurait ainsi donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Marie-Thérèse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 janvier 1988, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique en date du 28 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Thérèse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Allauch en date du 5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X... a signé, le 4 septembre 1979, un engagement de prendre en charge les indemnités journalières afférentes au séjour de sa mère, Mme Constance X..., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer Mme X... dans un service de long séjour ; qu'il n'a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Marseille que le 10 septembre 1985, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des affaires étrangères.