Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, demeurant ...  Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1979 refusant l'imputation au service de son invalidité ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et présentée par M. X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'est de nature à établir que l'affection pour laquelle il a demandé à bénéficier d'une pension est imputable à son activité professionnelle ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 22 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation de facturation téléphonique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la clinique Jeanne d'X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société anonyme clinique Jeanne d'X... sise à Lyon contestait devant le tribunal administratif de Lyon le montant de la facturation téléphonique correspondant à l'une de ses lignes pour l'année 1982 ; que cette ligne téléphonique était attribuée à un appareil à encaissement automatique mis à la disposition du public dans le hall d'entrée de la clinique ; que le seul fait que le montant des facturations téléphoniques ait considérablement augmenté de 1981 à 1982 ne peut constituer par lui même la preuve du mauvais fonctionnement du service de facturation téléphonique ; qu'il suit de là qu'en l'absence d'autres indices de mauvais fonctionnement, le MINISTRE CHARGE DES P. ET T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser 55 000 F à la société anonyme clinique Jeanne d'X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 mars 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande de la société anonyme clinique Jeanne d'X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société anonyme clinique Jeanned'Arc.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE en date du 29 septembre 1983 prononçant la révocation sans suspension des droits à pension de Mlle Jasmine X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre Hospitalier de Saint-Claude et de Me Boullez, avocat de Mlle Jasmine X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 29 septembre 1983, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE a prononcé la révocation sans suspension des droits à pension de Mlle X... aux motifs qu'elle n'avait pas justifié de sept journées d'absence en 1981 et 1982 et qu'elle n'avait que tardivement apporté de justificatifs de ses absences au cours d'un congé de maladie ; que si ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison desdits faits, la révocation de l'intéressée sans perte des droits à pension ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 29 septembre 1983 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE, à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 novembre 1985, présentée par M. X..., demeurant Kergroise à Guidel (56520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret du 9 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend : 2° les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments aux pensions ... concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République..." ;
    Considérant que le litige soumis par M. X... est relatif aux émoluments d'un premier maître en service à l'étranger ; que, dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la décision du ministre de la défense, en date du 22 août 1985, par laquelle il a rejeté la demande de M. X... relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ; qu'il y a lieu, par application de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense, à M. X... et au président du tribunal administratif de Paris.
Cf. décision identique du même jour : 73652, Bériet ; 73616, Reynette<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Daniel et Paul X..., demeurant respectivement ... à Paris  75000  et ... à Sarre-Union  67260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1982 du Commissaire de la République du Bas-Rhin approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Dinsheim ;
    2°  annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de MM. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire de la République du département du Bas-Rhin en classant en emplacement réservé la partie du terrain appartenant aux CONSORTS X... et qui correspond à l'emprise nécessaire à la réalisation de la jonction de la rue Haute avec la route du Camp n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles il est tenu de veiller dans l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Dinsheim ; que par suite, MM. Paul et Daniel X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1982 portant approbation du plan d'occupation des sols en tant que ce plan comporte un emplacement réservé dit point A 8 ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué par les Consorts X... n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de Messieurs Paul et Daniel X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au maire de la commune de Dinsheim, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications du 8 octobre 1982 prononçant sa révocation avec suspension des droits à pension, à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices subis du fait de cette décision, à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière ;
    2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des PTT, a utilisé les fonctions qui lui étaient confiées au bureau de poste "La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes chèques postaux dans le but de dissimuler les prélèvements qu'elle effectuait sur son compte personnel tenu par le bureau de poste précité alors qu'il ne présentait pas de provision suffisante, en retardant la transmission des bordereaux des prélèvements ; qu'à supposer même que des retards dans l'acheminement des correspondances au départ du bureau de poste aient été observés depuis 1974 et que la production du registre des correspondances n° 506 B aurait été susceptible d'en apporter la preuve, cette circonstance restait sans incidence sur l'existence, la nature et la gravité des fautes commises par l'intéressée ; que, par suite, en s'abstenant de communiquer à Mme X..., lors de l'enquête disciplinaire, ce registre, qui a été ensuite détruit dans le délai réglementaire, l'administration n'a pas méconnu les droits de la défense ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'administration a consigné par écrit ses observations en défense et pouvait sans commettre d'irrégularité attendre l'issue des poursuites pénales dont elle était l'objet à raison des mêmes faits avant de saisir le conseil de discipline ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a prononcé sa révocation avec suspension des droits à pension ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., agriculteurs, demeurant à Garancieres (27220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mars 1982 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation par M. Gilbert Y... de 14 ha de terres situées sur la commune de Saint-Luc et données à bail à M. et Mme X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 188-5 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat des époux Lucien X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 mars 1982 qui a accordé à M. Gilbert Y... l'autorisation d'exploiter, en cumul, 14 ha 01 a 03 ca de terres situées à Saint-Luc et l'arrêté du même préfet, en date du 19 mars 1983, accordant à M. Y... la même autorisation à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'une décision de rejet d'une demande antérieure d'autorisation du même cumul, étant fondés sur des motifs différents, le tribunal administratif a pu, sans contradiction, rejeter la demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ;
    Considérant que les moyens par lesquels les Epoux X... contestent les motifs sur lesquels repose l'arrêté du 24 juin 1983 sont inopérants à l'égard des conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mars 1982 sur la légalité duquel a statué le jugement attaqué ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 12 mars 1982 repose sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qui concerne la menace de perdre 8 ha qui pesait sur l'exploitation de M. Y... à la date de l'arrêté attaqué, ou soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ...  93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule l'ordonnance en date du 10 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques détenus par le trésorier principal de Paris  1ère division  et, d'autre part, à ce que ce dernier soit sanctionné pour abus de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête, qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que le juge des référés d'une part inflige une sanction à un comptable public et, d'autre part, ordonne la restitution de chèques remis à ce comptable par son épouse ; que ces conclusions s'analysent comme une demande d'injonctions à l'administration ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 10 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat °n 24675 en date du 3 novembre 1982 confirmant un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1980 par lequel a été annulé un arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 rapportant la nomination du requérant au grade de caporal-chef professionnel du corps des sapeurs-pompiers de cette commune et le réintégrant dans son emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la ville de Mazamet,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision du 3 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 30 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 radiant M. X... du corps municipal des sapeurs-pompiers ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par un arrêté du 20 décembre 1982, le maire de Mazamet a maintenu M. X... dans l'emploi d'ouvrier professionnel des services techniques municipaux qu'il occupait avant son intégration dans le corps des sapeurs-pompiers ; que cet arrêté, qui n'est pas entaché d'un vice de nature à le faire regarder comme inexistant, n'a pas été déféré par M. X... au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et est donc devenu définitif ; que s'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la ville de Mazamet de l'illégalité du refus de réintégration dans le corps des sapeurs-pompiers, le caractère définitif de ce refus s'oppose à ce que soit prononcée contre la ville une astreinte pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles susmentionnées ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article ler : L requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville de Mazamet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1- annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1982 par lequel le maire de Sainte-Maxime a rejeté sa demande de permis de construire, retirant ainsi le permis tacite,
    °2- annule cet arrêté du 15 novembre 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME n'était pas propriétaire du terrain sis à Sainte-Maxime sur lequel portait la demande de permis de construire déposée en son nom, le 4 août 1982, par M. X... ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société méditerranéenne auxiliaire d'entreprise aurait cédé le 2 août 1982 la promesse de vente qu'elle détenait sur ce terrain à la société Ofivalmo, associée gérante de la société civile immobilière de SAINTE-MAXIME, ne suffit pas à faire regarder cette dernière comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'ainsi, le permis de construire accordé tacitement à la société le 5 novembre 1982 était illégal et a été légalement rapporté par l'arrêté litigieux du maire de Sainte-Maxime en date du 15 novembre suivant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière HOTELIERE DE SAINTE-MAXIME, à la commune de Sainte-Maxime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine  92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 25 août 1986 statuant en référé et rejetant leur requête tendant à la désignation d'un expert, et ordonne l'expertise sollicitée devant ce magistrat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il n'en est autrement que lorsque des lois spéciales ont dispensé des affaires de ce ministère ou, en vertu des dispositions combinées de l'article 42 de ladite ordonnance et de son article 45, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives et les requêtes contre la concession et le refus de pension ainsi que pour les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les litiges de même nature ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative spéciale ne dispense du ministère d'avocat les requêtes interjetant appel devant le Conseil d'Etat des décisions prises par les présidents des tribunaux administratifs sur les demandes qui leur sont présentées en vertu de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs ;
    Considérant, d'autre part, que la demande, qui a été adressée par M. et Mme X... au président du tribunal administratif de Montpellier et qui a été rejetée par la décision attaquée, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme se rattachant à un litige de même nature que ceux visés aux °1 et °2 de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. et Mme X..., qui a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au maire de Pouget  Hérault  et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Résidence Pasteur °n ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision °n 25098 du 5 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision en date du 17 mars 1977 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours hiérarchique contre la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977 et cette décision de refus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que M. X... a demandé le 6 octobre 1984 au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à payer une astreinte de 100 F par jour pour exécution incomplète de la décision °n 25098 du 5 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur appel de l'intéressé, a annulé et la décision du 17 mars 1977 du ministre de l'éducation nationale rejetant le recours hiérarchique présenté par M. X... contre la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977 et cette décision de refus ;
    Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, par un arrêté en date du 21 mars 1984, a prononcé l'intégration de M. X... dans le corps des adjoints d'enseignement à compter du 1er octobre 1976 ; que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; que le ministre de l'éducation nationale doit être regardé comme ayant assuré l'exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1983 ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 5 octobre 1983 doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X... demeurant Savigny-sur-Ardres, Jonchery-sur-Vesle (51140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 décembre 1980 prononçant sa mutation au grade de brigadier de police au corps urbain d'Argenteuil ainsi que sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi ;
    °2- annule cette décision,
    °3- lui alloue une indemnité de 41 500 F, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret °n 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vigueur à la date de la décision attaquée "tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné" ;
    Considérant que M. Georges X..., sous-brigadier de police à Reims, a été promu au grade de brigadier de police, avec effet du 1er avril 1980, par un arrêté du 30 décembre 1980 ; que par un arrêté du même jour, il a été muté à la circonscription de police d'Argenteuil (Val d'Oise) ; qu'en admettant même que la situation des effectifs ne fît pas obstacle au maintien de M. X... à Reims, le ministre pouvait légalement, à l'occasion de la promotion dont ce fonctionnaire venait d'être l'objet et nonobstant le caractère rétroactif de cette promotion, lui donner une autre affectation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en usant ainsi de son pouvoir d'appréciation, le ministre ait agi dans un but autre que celui de l'intérêt du service ou infligé à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée ; qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qu'en la prenant, le ministre de l'intérieur n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 30 décembre 1980 et à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé cette décision ;
Article ler : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 3 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 5 septembre 1985, présentée par M. Lucien X..., domicilié B.P. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement de fonction ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Lucien X..., capitaine de l'armée de terre affecté à la Martinique, demande l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de ce département d'outre-mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation d'un logement de fonction dont il ne conteste pas, par ailleurs, le bien-fondé ; qu'une telle exonération, qui n'est prévue par aucun texte, constituerait de la part de l'administration une décision purement gracieuse ; que le refus d'un tel avantage n'est par suite pas susceptible d'être contesté par la voie contentieuse devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de le réintégrer dans ses fonctions et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement du 19 juin 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de réintégration dans ses fonctions présentée par M. X..., et condamné l'Etat à payer à l'intéressé une indemnité de 30 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, d'une part, par décision du 29 mai 1987, réintégré M. X... dans ses fonctions à compter du 7 novembre 1974 et, d'autre part, par décision du 10 avril 1987, alloué à l'intéressé une somme de 30 000 F ; qu'ainsi, le jugement susmentionné du 19 juin 1986 a reçu exécution ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ne peut qu'être rejetée ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1986 par laquelle il a condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1978 et décide que lesdits intérêts sont dûs à compter du 29 mars 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la VILLE DE CANNES,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision susvisée en date du 7 février 1986, le Conseil d'Etat a notamment condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs de l'ouvrage dit "Palais des Festivals et des Congrès" une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1978 ; qu'il ressort tant des conclusions dudit groupement devant le Conseil d'Etat que des motifs mêmes de la décision dont s'agit que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la date à partir de laquelle le groupement de concepteurs a droit aux intérêts afférents à l'indemnité de 641 340 F a été fixée dans le dispositif de la décision au 29 mars 1978 et non au 29 mars 1979 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier sur ce point l'article 1er du dispositif de la décision susvisée en date du 7 février 1986 ;
Article ler : Le dispositif de la décision en date du 7 février 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er : Outre la somme de 72 000 F qu'elle doit en exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1983, la VILLE DE CANNES est condamnée à payer au groupement de concepteurs une indemnité de 641 340 F avec les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1979, les intérêts échus le 19 mai 1983 seront capitalisés à cette pour produire eux-mêmes intérêts".
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., M. Y..., M. C..., à la société "Sichand et Bossuyt Engineering",la société "Bureau d'études techniques Baulieu", la société "Teta", la société "Bureau d'études Sailly", M. X..., M. E..., M. Z..., la société "Eric A... - Patrick D...", la société "Atelier d'ingénierie et de sécurité, département sécurité Méditerranée", M. F..., à la VILLE DE CANNES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Bastia, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Graziani et Fils, syndic de la copropriété les "Résidences de Montesoro", tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une clôture du cimetière municipal de Bastia ;
    2°  rejette la demande de la société Graziani ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Bastia,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé à la commune de Bastia l'autorisation de construire un mur de clôture du cimetière municipal entraînerait, pour le syndicat des copropriétaires des "Résidences de Montesoro", des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens soulevés contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'ainsi la ville de Bastia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mars 1986, le tribunal administratif de Bastia a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la ville de Bastia est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Bastia, au syndicat des copropriétaires des "Résidences Montesoro" etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez (Alpes de Haute-Provence) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez, le requérant se borne à soutenir que les maires et conseillers municipaux des trois communes qui composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant suppression de canton à l'accord des maires des communes de ce canton, la circonstance invoquée par le requérant est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de M. ROLLAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROLLAND et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, l'ordonnance en date 24 octobre 1986 par lequelle le président du tribunal administratif de Marseille a, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par la société "PAYSAGES MEDITERRANEE" ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 juillet 1986 la demande présentée par la société anonyme "PAYSAGES MEDITERRANEE" dont le siège est ... - La Valentine à Marseille (13011), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le tribunal annule les décisions en date des 20 mai 1986 et 4 juin 1986 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et l'a constituée débitrice de ladite somme,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société PAYSAGES MEDITERRANEE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société "PAYSAGES MEDITERRANEE", les mentions figurant dans le document tenu par son préposé, saisi au cours de l'enquête, étaient de nature à établir que cette société avait échangé avec d'autres entreprises soumissionnaires à l'appel d'offre relatif à l'aménagement des espaces verts du groupe scolaire de La Maille III de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas des informations sur le montant des soumissions envisagées ; qu'elle a ainsi commis une infraction aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que, par suite, la société "PAYSAGES MEDITERRANEE" n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qui n'a retenu que ce seul grief, lui a infligé la sanction pécuniaire contestée ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution par l'Etat de l'amende de 30 000 F versée par la société et à la publication de la décision du Conseil d'Etat dans le journal "Le Provençal", ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête susvisée de la société "PAYSAGES MEDITERRANEE", transmise par le président du tribunal administratif de Marseille au Conseil d'Etat, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "PAYSAGES MEDITERRANEE" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.