Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ...  91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ou révise une ordonnance en date du 22 juillet 1986 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 37-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 mars 1984 rejeté comme tardive et donc irrecevable, sa requête n° 63 331 tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
    2°  annule le jugement attaqué par la requête n° 63 331 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 22 juillet 1986, le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ayant constaté que la requête dirigée contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles, notifié à Mme X... le 30 juillet 1984, a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.192 du code des tribunaux administratifs l'a rejetée comme tardive et, par suite, non recevable ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette constatation n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; que, dès lors, le recours en rectification présenté par Mme X... n'est pas recevable ;
     Sur les conclusions à fin de révision :
    Considérant que ces conclusions sont présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qu'elles ne sont, d'ailleurs, fondées sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 26 mars 1985 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du comptable refusant les garanties offertes par lui pour bénéficier du sursis au paiement d'imposition à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Créteil,
    2° décide que les garanties offertes doivent être acceptées par le comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon l'article L.279 du livre des procédures fiscales, lorsque les garanties qu'il a offertes pour obtenir le sursis de paiement sont refusées, le contribuable peut saisir le juge du référé administratif ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa dudit article L.279 : "Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif" ; qu'ainsi, en vertu de cette disposition législative, qui fait obstacle à l'application de celles de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs, selon lesquelles les décisions rendues en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, les ordonnances du juge du référé administratif statuant sur les contestations relatives aux garanties offertes pour bénéficier du sursis au paiement des impositions contestées ne peuvent être déférées, par la voie de l'appel, que devant le tribunal administratif ;
    Considérant que M. X... fait appel, devant le Conseil d'Etat, de l'ordonnance en date du 26 mars 1985 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement à des impositions mises en recouvrement ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Décision semblable 1987-02-04 68839<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  réforme un jugement, en date du 28 décembre 1982, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Jean X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Commercy  Meuse  ;
    2°  rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 123 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... s'est borné à conclure à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, en tant que ces cotisations procédaient de la réintégration, dans les revenus qu'il avait déclarés au titre desdites années, d'une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, sans contester, en ce qui concerne l'année 1976, les autres chefs de redressement ; qu'ainsi le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir qu'en procédant à la décharge totale de ladite imposition, le tribunal administratif de Nancy a statué au-delà des conclusions dirigées contre l'un seulement des chefs de redressement dont a procédé l'imposition litigieuse et à demander le rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison des droits correspondants aux bases, non contestées de l'imposition assignée au titre de ladite année, qui s'élèvent à 123 100 F ; que le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 28 décembre 1982, attaqué seulement sur ce point par le ministre, doit, dès lors, dans cette mesure, être réformé ;
Article 1er : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 123100 F.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 28 décembre 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économi, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme DAO NGOC X..., demeurant ...  74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejetté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Coudoux  Bouches-du-Rhône ,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : I. les constructions nouvelles .. sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; qu'enfin aux termes de l'article 1406 du même code : "I. Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret - II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ;
    Considérant qu'il est constant que les travaux de construction de la maison de Mme DAO NGOC KIM ont été achevés le 1er octobre 1976 ; que, par application des dispositions susrappelées il appartenait à l'intéressé, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, de porter à la connaissance de l'administration cette construction nouvelle ; qu'il n'est pas contesté que ce n'est que le 17 mai 1977 que Mme DAO NGOC X... a souscrit la déclaration spéciale visée à l'article 1406 du code général des impôts ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a refusé de lui accorder, au titre de l'année 1978, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1383 du même code ;
Article 1er : La requête de Mme DAO NGOC X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DAO NGOC X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisaion, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1978 et 1979 ;
    2°  accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 3 février 1981 tendait exclusivement à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée à la suite de la fixation par la commission départementale, le 8 mai 1980, du forfait de chiffre d'affaires afférent à la période biennale 1978-1979 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission de statuer sur des conclusions relatives à l'impôt sur le revenu ;
     Au fond :
    Considérant que, conformément aux dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, il appartient au contribuable qui conteste le forfait de chiffre d'affaires fixé par la commission départementale de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant que M. X... n'établit ni par les éléments de sa comptabilité relative aux années 1978 et 1979 dont il se prévaut, ni par tout autre élément extra-comptable qu'en fixant, par décision du 8 mai 1980, à 118 000 F hors taxes pour cette période biennale le forfait annuel de chiffre d'affaires de son activité de plombier zingueur, la commission départementale ait, comme il le soutient, surestimé l'importance de sa clientèle et les tarifs qu'il était en mesure de pratiquer ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s'est borné à lui accorder la réduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à sa cessation d'activité au 13 juin 1979 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
Article ler : La rquête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 213, domaine de la Vigne à Bondues  59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Bondues ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    3°  subsidiairement désigne un ou trois experts en vue de confronter les reconstitutions effectuées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que contrairement à ce que fait valoir l'administration M. X..., qui exploitait jusqu'au 30 juin 1972 un commerce d'horlogerie bijouterie, ait inscrit en comptabilité, au cours de l'exercice clos à cette date, le montant global des recettes journalières en espèces correspondant aux prestations de services de bijouterie et d'horlogerie en la déterminant par la différence des encaisses ; que les autres anomalies relevées dans la comptabilité ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour la rendre irrégulière en la forme ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas en droit de procéder à la rectification d'office des résultats ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que les bases imposables au titre des prestations de services ne doivent pas être supérieures à celles qui ressortent de sa comptabilité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, au titre de l'année 1972, à la suite de la rectification d'office de ses résultats provenant de prestations de services ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 1983 est annulé.
     Article 2 : Il est accordé à M. Marc X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des saisies-arrêts dont elle a fait l'objet sur des pensions de retraite et des loyers pour le recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1981, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à 50 % des sommes qui lui sont réclamées à tort, enfin au prononcé de sanctions à l'encontre de l'agent du Trésor mis en cause,
    2°- fasse droit à sa contestation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif, pour rejeter comme irrecevable la contestation relative au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1981, s'est exclusivement fondé sur ce que l'affaire avait été portée devant lui par la requérante après l'expiration du délai de deux mois prévu à peine de forclusion par l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... de ce que le tribunal administratif se serait fondé à tort sur le fait que le recours préalable prévu par l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales n'avait pas été adressé par elle à l'autorité administrative compétente manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'en admettant que Mme X... ait entendu maintenir devant le Conseil d'Etat ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts pour méconnaissance par le service chargé du recouvrement de l'impôt des obligations résultant de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, lesdites conclusions, présentées sans ministère d'avocat sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant Port Manech à Nevez  29139 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Nevez ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93 II de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition 1975 à 1978 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé . sous déduction .. II Des charges ci-après ... 1° bis a  Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction...des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il disposait à Brest, à raison de sa qualité d'administrateur des affaires maritimes, d'un logement de fonctions où il résidait habituellement avec sa famille ; qu'en procédant à la réintégration dans ses revenus déclarés au titre des années 1975 à 1978 du montant des intérêts des emprunts qu'il avait contractés en vue de financer la construction d'un immeuble à Nevez, qui n'a pas constitué sa résidence principale, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 156 du code ; que M. X... n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une appréciation différente de sa situation de fait à laquelle l'administration se serait précédemment livrée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du mnistre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MONIQUE X..., demeurant ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976, dans les rôles de la commune de Dangu  Eure ,
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon l'article 156, II, 1° bis a  du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous la déduction, dans les limites que précise cet article, des intérêts afférents aux dix premières annuitées des prêts contractés pour la construction des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, à condition que ces immeubles soient affectés à l'habitation principale du redevable ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... exerçait durant les années 1974, 1975 et 1976 son activité professionnelle à Paris, où elle disposait d'un logement et où sa fille allait à l'école et qu'elle n'occupait la maison lui appartenant à Dangu  Eure  que durant les fins de semaine et les vacances ; que dans ces conditions et quelle que soit l'importance que les séjours dans cette maison avaient pour la vie familiale de Mme X..., un tel logement ne pouvait être regardé comme ayant été durant lesdites années l'habitation principale de la requérante ; que, par suite, celle-ci n'était pas en droit de déduire de son revenu net assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1974, 1975 et 1976, les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la maison dont il s'agit ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires contestées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GENIAUT, S.A.R.L. dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation en matière de recouvrement provoquée par le commandement de payer, en qualité de tiers-détenteur, des sommes dues en matière d'impôt sur le revenu par M. Antoine X..., ancien gérant de la société,
    2° accueille sa contestation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1987, le Conseil d'Etat a déchargé M. Antoine X..., ancien gérant de la société GENIAUT, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des années 1972 à 1974, dans les rôles de la ville de Paris ;
    Considérant que la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteurs adressés à la société GENIAUT les 25 mai 1979 et 25 juin 1980, suivis d'un commandement du 26 octobre 1982, pour avoir paiement de ces cotisations, se trouve privée de base légale du fait de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, la société GENIAUT est fondée à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La contrainte dont procède le commandement de payer faisant suite à deux avis à tiers détenteurs, notifié à la société GENIAUT pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société GENIAUT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Marseille,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., à l'appui de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1983, fait valoir que l'état de gêne où elle se trouve ainsi que son âge et son état de santé ne lui permettent pas de faire face à ses obligations ; que les indications qu'elle donne sur ces points, si elles peuvent motiver une demande présentée dans le cadre de la juridiction gracieuse définie à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont inopérantes à l'appui d'une demande en décharge ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Marans (Charente-Maritime) ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables auxdites impositions ; que le requérant ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, il ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve du caractère exagéré des bases retenues ;
    Considérant que, si M. X..., à cet effet, soutient que les versements qui ont été inclus dans les bases des impositions supplémentaires litigieuses correspondraient, à concurrence de 99 863 F, à des sommes qui lui auraient été avancées par des sympathisants de la société sportive dont il était membre en vue de résoudre un cas social et qui n'auraient fait que transiter par son compte bancaire, il ne produit en ce sens aucune justification ; que, dès lors, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gaston X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) rétablisse M. Gaston X..., aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 à concurrence des droits qui correspondent à des bases de, respectivement, 47 200 F et 39 400 F,
     Vu, enregistré le 7 avril 1988, le mémoire présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et par lequel le ministre déclare se désister de son recours en ce qui concerne l'année 1979 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1979 :
    Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1978 :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de ce document que la demande introductive d'instance de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à la décharge de l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen selon lequel en prononçant cette décharge le tribunal administratif se serait mépris sur l'étendue des conclusions dont il était saisi n'est pas fondé ;
    Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que prétend le ministre de l'économie, des finances et du budget, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas déchargé M. X... de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 ; que, par suite, sont sans objet et, de ce fait, irrecevables les conclusions du ministre tendant à ce que ledit jugement soit annulé en tant qu'il a prononcé la décharge de cette imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le recours du ministre sur ce point doit être rejeté ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du ministre relatives à la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Gaston X... a été assujetti autitre de l'année 1979.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recour du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. X... TERRISSE, DEMEURANT ... A BOULOGNE  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, PUIS DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE  HAUTS-DE-SEINE  ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES RECLAMATIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS "SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..." ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M. Y..., RELATIVE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A RAISON D'UN LOCAL, DIT "BOX", LUI APPARTENANT, ET A LA TAXE D'HABITATION ETABLIE A SON NOM A RAISON DU MEME LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, A BON DROIT, REJETE COMME TARDIVE LA RECLAMATION, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'INTERESSE CONTRE LESDITES IMPOSITIONS ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, M. Y... FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ADRESSE, DES LE 22 MAI 1972, A L'ADMINISTRATION UNE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DU LOCAL SUSMENTIONNE ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RECLAMATION, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER COMME FORMEE EN TEMPS UTILE LA NOUVELLE RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978, QU'ELLE CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1971 OU CELLES RELATIVES AUX ANNEES ULTERIEURES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI AIT BENEFICIE, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, DE DEGREVEMENTS RELATIFS AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXERCE A TITRE LIBERAL L'ACTIVITE DE COMPTABLE AGREE, N'A SOUSCRIT AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUCUNE DES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 97, 101 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE A BON DROIT QU'IL A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS L'EVALUATION, ARRETEE A LA SOMME DE 60 000 F, DES REVENUS QU'IL A TIRES EN 1972 DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ; QU'IL SOUTIENT SEULEMENT QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE AURAIT REFUSE DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL, A CONCURRENCE DU MONTANT DE CELUI-CI, LE RELIQUAT, SUBSISTANT AU 1ER JANVIER 1972, DE SA QUOTE-PART DANS LE DEFICIT QU'AURAIT SUBI EN 1968 L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION "K...", DONT IL ETAIT MEMBRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES REPONSES FAITES PAR LE REQUERANT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, QUE M. X... N'A JAMAIS FOURNI LA JUSTIFICATION DU DEFICIT DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1968 N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A CONSTITUER CETTE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 *- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. BIEN-AIME X..., DEMEURANT A ESCAZEAUX PAR BEAUMONT DE L'AUMAGNE  TARN-ET-GARONNE  ET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 MARS 1976 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE FORESTIER ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R 191 ET R 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT, MODIFIEE." ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE CETTE ORDONNANCE, "LES RECOURS ET LES REQUETES... DES PARTIES SONT DEPOSEES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES... PEUVENT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ETE NOTIFIE A M. X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 31 MARS 1979 ; QU'ALORS QUE M. MARTINET Y... DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT A ETE DEPOSEE LE 31 MAI 1979, NON A LA PREFECTURE DE MONTAUBAN MAIS A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE NE POUVAIT PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979 DERNIER JOUR UTILE POUR SON ENREGISTREMENT ET QU'ELLE N'A EFFECTIVEMENT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 7 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 2 JUIN 1982, ENSEMBLE LES MEMOIRES ET PIECES QUI Y SONT VISES, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , PHARMACIEN, DEMEURANT ... A ...   ASSISTE DE ME S... SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, DEMEURANT ... ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA PHARMACIE QUI ONT ETE SUPPORTES PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LAQUELLE IL A ADJOINT, EN SEPTEMBRE 1969, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, A DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECIDE, APRES AVOIR ECARTE LES AUTRES PRETENTIONS DU REQUERANT, QUE M. X... ETAIT FONDE A DEMANDER POUR CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1969 QUE SOIT DEDUITS DE LA BASE DES IMPOSITIONS EN LITIGE LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE SON OFFICINE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE M. X... JUSTIFIE AVOIR EXPOSE POUR L'ACQUISITION DE SA PHARMACIE DES FRAIS FINANCIERS S'ELEVANT A LA SOMME DE 10.880 F, TANT EN 1968 QU'EN 1969 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER A M. X... UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, DE LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE 10.880 F TANT EN 1968 QU'EN 1969.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.