Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 1, square Lavoisier à Fontenay-le-Fleury (78330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1994, notifiée le 19 septembre 1994, par laquelle la prescription quadriennale a été opposée à sa demande de perception des indemnités pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... :
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., dès lors qu'il estimait avoir droit au paiement d'éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été versés, d'en réclamer le bénéfice en temps utile au regard des règles applicables en matière de délai de prescription quadriennale ;
    Considérant que le fait générateur de la créance dont se prévaut M. X... est le service accompli par lui au Cameroun du 22 juin 1984 au 6 août 1986 ; que le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir pour chacune des années 1984 à 1986 respectivement les 1er janvier de chacune des années 1985 à 1987 ; que ce délai s'est donc achevé les 31 décembre de chacune des années 1988 à 1990 ;
    Considérant que M. X... n'a réclamé le paiement de la créance litigieuse que par une demande en date du 26 avril 1993 ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir des recours juridictionnels formés par d'autres militaires s'étant trouvés dans des situations comparables à la sienne pour justifier l'interruption du délai de prescription ; qu'il ne fait valoir l'existence d'aucune autre cause interruptive du délai de prescription ;
    Considérant que si M. X... demande, par mesure gracieuse, d'être relevé de la prescription quadriennale, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur une telle mesure ; qu'il revient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de demander à l'administration le bénéfice de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1994 opposant la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son séjour au Cameroun pour la période du 22 juin 1984 au 6 août 1986 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, l'ordonnance en date du 20 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ ;
    Vu la demande présentée le 1er février 1995 à la cour administrative d'appel de Lyon par l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ, "Notre-Dame des Neiges" (38750), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que cette Cour :
    1°) annule le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan d'occupation des sols, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite commune la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule ladite délibération en ce qu'elle emporte classement des secteurs NAarc 1 et 2, NAe et NAalc.1, et en ce qu'elle créée un emplacement réservé (emplacement réservé n° 18) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la commune d'Huez-en-Oisans,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune d'Huez-en-Oisans soutient que la requête de l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ serait irrecevable, le président de l'association n'étant habilité ni par les statuts de l'association, ni par une délibération de l'assemblée générale à ester en justice au nom de l'association ; que si l'association a soutenu qu'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1993 aurait décidé d'une modification de ses statuts pour le permettre à son président, elle n'a pas produit ladite délibération ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ et de la commune d'Huez-en-Oisans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de rejeter lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Huez-en-Oisans tendant à la condamnation de l'association à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ, à la commune d'Huez-en-Oisans et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etdu tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 présentée par l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994 portant retrait de l'agrément et de l'homologation du cahier des charges en "agriculture biologique" qui lui avaient été précédemment donnés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; qu'il ressort de l'examen de la requête que celle-ci ne contient l'énoncé d'aucun fait et l'exposé d'aucun moyen à l'appui de sa demande en annulation de l'acte attaqué ; que les seuls moyens soulevés par l'association l'ont été dans ses observations en réplique, enregistrées après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'elle est par suite manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "BIO CONTACT", au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-664 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité : "Les officiers de réserve peuvent demander à souscrire au titre du corps et, s'il y a lieu, de l'arme, du service, de la branche, du groupe de spécialités ou de la spécialité à laquelle ils sont rattachés des contrats renouvelables en vue de servir en situation d'activité ..." ; qu'ainsi, l'admission en situation d'activité ne constitue pas un droit pour les officiers de réserve ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la transmission tardive d'une des pièces du dossier de M. X..., lieutenant de réserve de l'armée de l'air, n'a pas empêché la demande formée par celui-ci et tendant à son admission en situation d'activité, d'être examinée par la commission d'admission des officiers de réserve en situation d'activité "d'origine contingent" avec l'ensemble des autres candidatures ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X... domicilié chez Me Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; 
    Considérant qu'en vertu de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'étranger qui père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvient effectivement à ses besoins ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... subvenait effectivement aux besoins de son fils Sofiane ou exerçait sur lui l'autorité parentale ; que, dans ces conditions le requérant ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait disposé à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche et d'un certificat d'hébergement est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 10 décembre 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 juillet 1991 refusant à M. Demba X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut être rejetée que pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE s'est fondé sur ce que M. X... s'était marié sous un régime polygamique ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... était monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 novembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 juillet 1991 refusant à M. Demba X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Demba X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la circulaire du 5 mai 1982 du directeur général de la gendarmerie nationale, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie nationale ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense à la requête susvisée :
    Considérant que la recevabilité d'un pourvoi et notamment l'intérêt pour agir qui est l'une des conditions de cette recevabilité doit s'apprécier à la date où ledit pourvoi est introduit ; que cette date ne saurait en aucun cas être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux a été introduit ; qu'il est constant que M. X... a démissionné de la gendarmerie nationale le 26 novembre 1990 ; que la démission de son épouse, elle-même gendarme, a pris effet le 1er août 1992 ; qu'ainsi, à la date d'introduction de la présente requête devant le Conseil d'Etat, le 5 avril 1993, M. X... n'avait, en tout état de cause, plus qualité pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie, qui ne pouvait lui faire grief ni à titre personnel, ni en sa qualité d'époux de Y... Deguen ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : " dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1990 par lequel le maire de Beausoleil lui a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait en qualité d'adjoint ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal./ Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 27 avril 1990, par lequel le maire de Beausoleil a retiré les délégations qu'il avait consenties à M. X..., a été pris à la suite d'un désaccord manifesté lors du vote d'une délibération relative à la suppression d'un emploi ; qu'en se fondant sur l'existence de ce différend pour rapporter les délégations de M. X..., le maire ne s'est pas inspiré de motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale et n'a, par suite, pas commis d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Sur les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la commune de Beausoleil la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à la commune de Beausoleil et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 4 juillet et 4 novembre 1994, présentés pour la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.), dont le siège est situé ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret du 27 avril 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des marchés publics et plus particulièrement ses articles 52, 53 et 55 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.),
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le bureau national du conseil d'administration de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.) a autorisé par délibération extraordinaire du 11 juillet 1994 la président de ladite confédération à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'aucune disposition des statuts de cette confédération ne confère ni au bureau, ni au président du conseil d'administration, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite confédération ; que la présidente de la confédération requérante n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de la confédération l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS (C.D.C.A.), au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 décembre 1992 et 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation du congé qui leur a été délivré par exploit d'huissier le 24 octobre 1991 d'un appartement sis ... (16ème), dépendant du domaine privé de l'administration générale de l'Assistance Publique de Paris et, d'autre part, les a condamnés à verser à ladite administration la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule ladite décision administrative ;
    3°) condamne l'Assistance Publique de Paris à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme André X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris (A.P.P.),
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du congé qui leur a été délivré par voie d'huissier en date du 24 octobre 1991 d'un appartement sis ... (16ème) appartenant au domaine privé de l'établissement public de l'Assistance Publique de Paris ; que le bail de location auquel il avait été mis fin ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun et que les motifs dudit congé ne constituaient pas un acte détachable de celui-ci ; qu'il n'appartenait dès lors qu'à la juridiction judiciaire, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Paris, de statuer sur la demande de M. et Mme X... ;
    Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement susmentionné ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme André X..., à l'Assistance Publique de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juillet 1990 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux du 17 juillet 1989 approuvant la cession au profit de M. de Saint-Yriex, d'une parcelle cadastrée BD n° 144, dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Talence (Gironde) ;
    2° déclare que le terrain, situé chemin Lafitte, rue Alduna à Talence, appartient au domaine public de la communauté urbaine de Bordeaux ;
    Vu, enregistré le 22 janvier 1992, l'acte par lequel M. et Mme X... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de M. et Mme X... :
    Considérant que le désistement d'instance des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux :
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. et Mme X... formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1990 qui a fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux avait décidé la cession d'une parcelle d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Talence et qui leur a donné ainsi satisfaction, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux enregistré le 10 juillet 1991, après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de la requête présentée par M. et Mme X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : L'appel incident de la communauté urbaine de Bordeaux est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la communauté urbaine de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y... demeurant Hôpital-clinique Claude X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être qualifié en médecine interne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des medecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... avait exercé, avant l'examen de sa demande de qualification, des fonctions relevant principalement de lapneumologie et de la rhumatologie dans lesquelles il était qualifié et qu'il a fait état de nombreuses publications dans les mêmes domaines ; qu'en estimant au vu de ces éléments que M. Y... ne justifiait pas avoir acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en médecine interne qui supposait une formation polyvalente, le conseil national de l'Ordre des médecins n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de lui reconnaître la qualité de spécialiste qualifié en médecine interne ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant au versement de 6 523 F en application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours enregistré le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune du Dézert ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que la parcelle n° 544 dont le tribunal administratif de Caen a jugé qu'elle présentait les caractéristiques d'une parcelle à utilisation spéciale et qu'elle devait être réattribuée à M. X... dans le cadre du remembrement de la commune du Dézert, n'est en réalité pourvue d'aucun puits mais d'une simple mare non aménagée, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à contredire les pièces du dossier et notamment le constat d'huissier produit par M. X... devant le tribunal administratif de Caen, qui font état de la présence d'un puits sur ladite parcelle ; que la circonstance qu'une autre parcelle apportée par M. X... et non réattribuée à ce dernier ne comporterait également aucun point d'eau aménagé ou que M. X... aurait reçu dans ses apports une parcelle comportant une mare est, en tout état de cause, sans incidence sur l'illégalité dont est entachée la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche au regard de l'article 20-5° du code rural ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moises X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a, d'une part, confirmé le refus de régularisation à titre exceptionnel du séjour de l'intéressé et, d'autre part, l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ; 
    Considérant que si M. X... soutient que sa sécurité personnelle sera menacée s'il retourne en Angola, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée, qui ne désigne pas l'Angola comme pays de destination de l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... qui ne comporte aucun moyen opérant est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moises X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire, domicilié à la mairie de Blagnac Hôtel de Ville à Blagnac (31700) ; laCOMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal du 21 juin 1990 portant "création du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle" ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Garonne présenté devant le tribunal administratif de Toulouse et dirigé contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 90-412 du 16 mai 1990, notamment son article 2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 90-412 du 16 mai 1990 : "Les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 150 000 habitants ... Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20 000 habitants ..." ;
    Considérant que, par une délibération en date du 21 juin 1990, le conseil municipal de Blagnac a créé "le grade de directeur territorial de classe exceptionnelle" ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'à la date d'intervention de la délibération litigieuse, la population de la COMMUNE DE BLAGNAC n'atteignait pas 20 000 habitants, l'adjonction d'une population "fictive" de 3 148 habitants, qui aurait été décidée par un arrêté du 3 janvier 1992, ne pouvant être prise en compte ; que, par suite, le conseil municipal de Blagnac ne pouvait pas, en tout état de cause, créer un emploi de directeur territorial de classe exceptionnelle ; 
    Considérant, d'autre part, que la commune, pour soutenir que la délibération du 21 juin 1990 serait légalement intervenue, ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que des décisions antérieures qu'elle estime contraires à la loi n'ont pas été déférées par le préfet au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BLAGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLAGNAC, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 1994 rapportant le décret du 13 décembre 1993 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 21-15, 21-16 et 27-2 du code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ; qu'aux termes de l'article 27-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Khadija X... qui était célibataire au moment du dépôt de sa demande de naturalisation du 21 octobre 1992 s'était mariée le 6 août 1993 avec M. Icham Y... à Casablanca au Maroc, lequel demeure à Marrakech (Maroc) ; que, dès lors et dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée ne pouvait être regardée, à la date du décret de naturalisation, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 décembre 1994 rapportant le décret du 13 décembre 1993 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1992 et 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation d'installer un scanographe dans son cabinet de radiologie à Lamballe ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, en premier lieu, que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu d'appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 13 novembre 1989 par laquelle il a refusé au docteur X... l'installation d'un scanographe dans son cabinet de radiologie à Lamballe était fondée sur l'arrêté fixant l'indice des besoins de la région concernée en date du 13 avril 1987, lequel avait été abrogé et remplacé par l'arrêté du 16 octobre 1989 publié au Journal Officiel du 10 novembre 1989 ; qu'il suit de là que le motif de la décision attaquée tiré de l'indice des besoins de la région est entaché d'une erreur de droit ;
    Considérant, en second lieu, que si la décision du 13 novembre 1989 faisait état également d'un motif relatif aux conditions techniques du projet, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ce second motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur Philippe X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation d'installer un scanographe dans son cabinet de radiologie à Lamballe ;
Article 1er : Le jugement du 23 septembre 1992 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 13 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à la brigade territoriale de Piedicroce (20229) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1991 par laquelle le commandant de la légion de gendarmerie nationale de la Corse a rejeté sa demande de révision de sa notation pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de la décision du commandant de la légion de gendarmerie nationale de la Corse, rejetant sa demande de révision de sa notation pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1991, à la date du 22 juillet 1991 ; que le délai de deux mois dont disposait l'intéressé pour contester cette décision expirait le lundi 23 septembre 1991 ; que la demande qu'il a formée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia que le mardi 24 septembre 1991 ; que cette demande était tardive alors même qu'elle a été expédiée le samedi 21 septembre 1991 ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.