Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. et Mme Y... 10, place des Serres à La Celle-Saint-Cloud (78170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République des Yvelines a rejeté le recours gracieux formé par le requérant à l'encontre de la décision du 9 octobre 1984 rejetant sa demande de carte de résident ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 1985 a été notifié à M. X... le 11 février 1986 dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant a déclaré faire appel de ce jugement par une lettre enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1986, ce document ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que c'est seulement le 23 mars 1987, soit après l'expiration du délai d'appel, que l'intéressé a fait parvenir au Conseil d'Etat une requête motivée ; qu'il suit de là que cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Versailles  78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule l'article 3 du jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande des époux Y..., l'arrêté du maire de Versailles en date du 27 décembre 1982 lui accordant un permis de construire pour l'extension de sa maison ;
    2° rejette la demande des époux Y... au tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Philippe X... et de Me Rouvière, avocat des époux Y...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué ne comportait pas le visa de certains mémoires et la mention de la convocation des parties de l'audience, n'est pas en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ce jugement ;
    Considérant que l'article UC7-4° du règlement du plan d'occupation des sols de Versailles, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans le secteur UCE où se situe la propriété de M. X..., ne limite la constructibilité en profondeur que de ceux des terrains qui donnent sur une voie où existe un alignement ; que la parcelle de M. X... étant située au fond d'un simple passage commun à plusieurs propriétés, c'est à tort, en l'absence d'alignement, que le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire accordé le 27 décembre 1982 à l'intéressé par le maire de Versailles au motif qu'il méconnaissait la disposition susmentionnée ; que, par suite l'article 3 du jugement attaqué doit être annulé et la demande présentée par les époux Y... au tribunal administratif contre l'arrêté du 27 décembre 1982 rejetée ;
Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 juin 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande des époux Y... au tribunal administratif de Versailles dirigée contre l'arrêté du maire de Versailles du 27 décembre 1982 accordant un permis de construire à M.DULONG de ROSNAY est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à la Varenne à Chavaniac-Lafayette  43230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, aux torts exclusifs de l'administratif du contrat de boisement et d'équipement de sa propriété conclu avec le ministère de l'agriculture le 27 janvier 1954,
    2° condamne l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies dans sa plantation de pins et à lui restituer une somme de 4 400 F indûment portée au débit de son compte avec le fonds forestier national,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1946 et le décret du 3 mars 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à ce que soit prononcée, aux torts exclusifs de l'Etat, la résiliation du contrat par lequel a été confiée au ministère de l'agriculture dans le cadre des dispositions du décret du 3 mars 1947 l'exécution de travaux de boisement et d'équipement sur les terrains dont il est propriétaire ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du manquement du ministère de l'agriculture à ses obligations contractuelles ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif, sont irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant Chemin départemental de Mauzac à Lalinde  24150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 21 décembre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 21 décembre 1982 est motivé par le fait que M. Mohamed X... a commis un viol sanctionné pénalement par une décision judiciaire du 17 mars 1982, et qu'il en résulte que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ; que ledit arrêté vise les articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et l'avis favorable de la commission prévue par l'article 24 de ladite ordonnance ; qu'il comporte donc l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée : "L'expulsion peut être prononcée si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que si une condamnation pénale ne saurait à elle seule justifier légalement une mesure d'expulsion, il ne ressort pas des pièces du dossier et de la motivation de l'arrêté précité que la commission départementale puis le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... afin de déterminer si, après le crime commis par ce dernier en 1980, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace grave pour l'ordre public ; qu'il n'est pas davantage établi que cet arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ou que le ministre ait fait des circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;      
     Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera noifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  94150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mars 1982 par laquelle le maire de Paris a fixé sa rémunération horaire de surveillant vacataire du Conservatoire national de région ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., précédemment employé par l'association "Centre national d'animation musicale" a été recruté par la ville de Paris pour être affecté au conservatoire national de région de Paris, à compter du 1er octobre 1981 ; que M. X... ne détenait aucun droit acquis au maintien de sa rémunération antérieure alors même que le centre national d'animation musicale était lié par contrat à la ville de Paris et aurait accompli en son nom une mission de service public ; qu'il n'est pas établi que le maire de Paris ait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le taux de la rémunération horaire du requérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la circulation dont il a été victime ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 44 000 F en réparation de ce préjudice matériel ;
     Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'entreprise Charles Martin,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que, le 28 septembre 1978, M. X... a, à la suite d'un signal donné par un agent des Ponts et Chaussées, engagé son camion sur une section de la route nationale n° 85 où le croisement des véhicules était difficile en raison de l'existence d'un chantier des travaux publics qui occupait une partie de la voie ; qu'ayant aperçu une voiture arrivant en sens inverse, il s'est rabattu brusquement sur le côté et a alors heurté le camion en stationnement de l'entreprise Martin, qui participait auxdits travaux ; que cet accident lui a causé des dommages dont il a demandé réparation à l'Etat ; que sa demande est fondée sur l'erreur qu'aurait commise l'agent des Ponts et Chaussées en lui donnant l'autorisation de passer alors que des véhicules étaient engagés dans l'autre sens ; que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une action dirigée contre l'Etat sur un tel fondement ;
     Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de gendarmerie du 28 septembre 1978, que l'accident n'est pas imputable à une faute de service, mais est dû à une erreur de conduite de M. X..., qui n'a pas fait preuve d'une attention suffisante et n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise Martin et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° réforme le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société "Ranch de la Bravone" des immeubles lui appartenant à Linguizzetta  Haute-Corse  ;
    2° réduise le montant de ladite indemnité à la somme de 3 208 234 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Pretabail-Sicomi,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, le tribunal administratif de Bastia pouvait tenir compte, pour évaluer l'indemnité due à la Société Pretabail-Sicomi à la suite du refus de concours de la force publique qu'elle avait sollicité pour expulser la société à responsabilité limitée "Ranch de la Bravone" qui occupait sans titre des immeubles lui appartenant, de l'ensemble des préjudices qui lui ont été occasionnés et non la seule valeur locative de ces immeubles telle qu'elle a été appréciée par les services fiscaux ; qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation excessive du préjudice subi par la Société Pretabail-Sicomi en fixant l'indemnité qui lui est due par l'Etat à 4 968 670 F ; que dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser la somme de 4 968 670 F à la Société Pretabail-Sicomi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Pretabail-Sicomi et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Régis de X... de VITRAC ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 21 mars 1986, présentée par M. Régis de X... de VITRAC, et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages d'officiers sous les ordres desquels M. Régis de X... a servi en Algérie en 1956, que sa démission acceptée le 1er février 1962, à l'issue d'une période de congé sans solde débutant le 1er février 1957, est intervenue pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d' Afrique du Nord ; que, dès lors, M. Régis de X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article ler : La décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 1986 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Régis de X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 du maire de Crest  Drôme  accordant à l'association "Tir sportif Val Drômois" l'autorisation de construire deux stands de tir ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le maire de Crest a accordé à l'association "Tir sportif Val Dromois" l'autorisation de construire deux stands de tir ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X..., demeurant à Velines  24230  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 décembre 1986, présentée par M. Jean X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 20 novembre 1976 par laquelle la commune technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11.I du code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment pour... 4° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le président dudit tribunal en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs est dirigée contre la décision du 20 novembre 1975 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice ; qu'en vertu des dispositions législatives précitées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre une décision prise en ce domaine par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un tel recours relevant des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors la demande de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de ordeaux et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant au Centre Hospitalier de Valenciennes (59322), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 fixant à 4 et 6 mois l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ;
    °2) annule ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hopitaux locaux, qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs de service, de fixer l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le niveau de rémunération applicable aux praticiens nommés dans ces emplois ; qu'il suit de là que le commissaire de la République de la Réunion n'était pas compétent pour arrêter le décompte des services effectifs à prendre en compte pour fixer les bases de la rémunération de M. X..., nommé en qualité de chef de service à plein temps d'anesthésiologie-réanimation au centre hospitalier Felix Guyon ; que M. X..., est, dès lors, fondé à soutenir que l'arrêté en date du 11 juin 1981 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Réunion, a fixé l'ancienneté de service à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur le recours formé à l'encontre de cet arrêté sont entachés d'incompétence et que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 27 novembre 1985, ensemble l'arrêté du commissaire de la République de la Réunion en date du 11 juin 1981 et la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur le recours de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y... épouse B... et Mme Brigitte A... épouse X..., pharmaciennes associées dont l'officine est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Maryse Z..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Aude autorisant le licenciement de Mme Z... pour motif économique ;
    °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par Mme Maryse Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Hélène B..., pharmacienne diplômée, propriétaire d'une officine pharmaceutique à Narbonne, a demandé le 27 août 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude l'autorisation de licencier Mme Z..., pharmacienne assistante, en raison de la réorganisation que devait entraîner la vente du tiers du fonds de commerce à une autre pharmacienne, Mme X..., appelée à exercer dans cette officine ; que cette réorganisation constitue un motif économique d'ordre structurel au licenciement de Mme Z... ; que, dès lors, en autorisant tacitement ce licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes B... et X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., àMme X..., à Mme Z... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce ministre en tant qu'elles concernent les biens possédés avant remembrement par les consorts X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété des intéressés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme veuve X..., M. Gérard X... et Mlle Rose-Marie X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision susvisée en date du 5 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE d'un appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions de ce recours concernant le remembrement des biens appartenant aux Consorts X... avant remembrement jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété des intéressés ; qu'il ressort de l'autorité de la chose jugée par ladite décision que le moyen tiré par eux d'erreurs commises dans la détermination de leurs apports est recevable ; 
    Considérant qu'il ressort du jugement susvisé du tribunal de grande instance d'Evry en date du 11 octobre 1985, qu'au cours des opérations de remembrement rural effectuées dans la commune de Gironville, des erreurs ont été commises dans le décompte des apports des consorts X... ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation, prononcée par le jugement attaqué, de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne en date du 10 novembre 1976 statuant sur la réclamation des consorts X... ;
Article ler : Les conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sur lesquelles il n'a pas été statué par la décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 1982 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et aux consorts X....
Vu, l'ordonnance en date du 19 décembre 1985, enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X..., demeurant ... ;
     Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 1985 et le mémoire, enregistré le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., et tendant :
    °1 à l'annulation du jugement, en date du 5 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 septembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, confirmative de la décision du 28 mai 1984 du même ministre ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    °2 à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si les articles 61 à 79 du code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en prononçant l'ajournement à deux ans de la demande de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1978 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
    Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 et le décret °n 59-311 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 15 mars 1978 par lequel le ministre de l'économie et des finances a prononcé à l'égard de M. X..., inspecteur central des impôts, la sanction de la mise à la retraite d'office est fondé sur trois motifs respectivement tirés du manque d'assiduité et de ponctualité de l'intéressé dans l'accomplissement de son service, du fait qu'il aurait laissé par négligence prescrire deux créances du trésor et de ce qu'il se serait rendu coupable, en tant que contribuable, d'irrégularités fiscales ;
    Considérant, d'une part, que les irrégularités fiscales reprochées à M. X... ne sont pas établies ; que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que les deux autres motifs, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 15 mars 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 15 mars 1978 du ministre de l'économie et des finances sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours enregistré le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Jean-Marie X... de ses obligations du service national actif ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Marie X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Strasbourg a statué sur la demande de dispense formulée par M. Jean-Marie X..., celui-ci était co-gérant avec son frère de la société à responsabilité limitée "Etablissements X...", qui n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 25 avril 1985, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 12 décembre 1984 qui a dispensé M. Jean-Marie X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 avril 1985 ensemble la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 12 décembre 1984 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Jean-Marie X....
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant au lieudit "Le Bos" à Château-Chervix  87380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense contre ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale M. X..., dont le père a été reconnu invalide au taux de 100 % et était à la retraite depuis 1980, dont l'un des frères a également été reconnu invalide au taux de 50 %, dont les quatre autres frères et soeurs vivant sous le toit familial sont salariés à temps complet à l'extérieur de l'exploitation ou poursuivent des études et dont la mère ne participe que partiellement aux travaux agricoles, constitue la seule main d'oeuvre effective et permanente de l'exploitation ; que l'incorporation de M. X... aurait pour conséquence de graves difficultés susceptibles d'entraîner l'arrêt de ladite exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges dispensant M. X... des obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du 23 avril 1985 du tribunal administratif de Limoges est annulé.
     Article 2 : Le recours formé par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ...  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy Sud-Eragny pour la désignation d'un conseiller général,
    2° annule l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Marie X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Dominique Y...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux électeurs du canton ont reçu l'avant-veille et la veille du scrutin un tract relatif à l'activité de M. X... au conseil municipal de Cergy et contenant à son égard des insinuations et des accusations auxquelles il n'a pas pu répliquer ; qu'eu égard au faible écart des voix recueillies par les candidats en présence, la diffusion tardive de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy-Sud-Eragny sont annulées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amar Z... née Halima BENT X..., demeurant rue Si El Haoues, Bloc 38, n° 34 à Djelfa  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Amar Z... née Halima BENT X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 16 septembre 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 16 septembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 16 septembre 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Z..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Amar Z... née Halima Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amar Z... au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.