Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Rouen 76000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1988 par lequel le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a prononcé sa naturalisation, prononce le sursis à l'exécution de ce décret et annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande de retrait du décret prononçant sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code de la nationalité française : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" et qu'aux termes de l'article 112 du même code : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." 
    Considérant que M. Joaquim X..., de nationalité portugaise, qui avait présenté une demande de naturalisation le 15 octobre 1985, a été naturalisé par décret en date du 18 février 1988, publié au Journal Officiel du 20 février 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant l'intervention de ce décret, il n'avait pas, contrairement à ce qu'il soutient, fait connaître qu'il renonçait à sa demande ; qu'il n'est ainsi fondé à soutenir ni que le décret du 18 février 1988 aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 59 du code de la nationalité française, ni que l'administration aurait commis une erreur de droit en rejetant implicitement sa demande tendant à ce que soit rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 112 du même code, le décret du 18 février 1988 l'ayant naturalisé ; 
Article 1er : La requête de M. Joaquim X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joaquim X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1990, présentée par M. MANI X..., demeurant ... ; M. MANI X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné pour deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat-rapporteur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ajournant pour deux ans la demande de M. MANI X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait fait, par la décision attaquée dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue, une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MANI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1990, présentée par Mlle Rowya X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat-rapporteur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être nationalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mlle Rowya X..., de nationalité indienne qui résidait en France et y poursuivait des études supérieures, n'avait pas d'activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait son frère demeurant en Grande-Bretagne ; qu'elle n'avait pas, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts et que le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement n° 912922 du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 novembre 1991 par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg a exclu M. X... Hani de l'école d'architecture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du décret susvisé du 9 avril 1984, que les écoles d'architecture sont des personnes morales de droit public distinctes de l'Etat ;
    Considérant, en second lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, le chef d'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser un candidat à accomplir une quatrième année d'études, après avis d'une commission désignée par le conseil d'administration ; qu'ainsi, la décision par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg a refusé à M. Y... le bénéfice d'une quatrième année d'études relevait de la seule compétence dudit établissement public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est sans qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg a exclu M. Y... de ladite école ; que, par suite, le recours du ministre n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'école d'architecturede Strasbourg et à M. X... Hani.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. et Mmes X..., Z..., Y..., A..., SUD et TRACANELLI, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1991 par lequel le maire de Cannes a accordé à la S.N.C. "Garage du Centre", un permis de construire ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    3°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Cannes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête, présentée par MM. et Mmes X..., Z..., Y..., A..., SUD et TRACANELLI, est dirigée contre le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est borné à rejeter leur demande tendant au sursis à l'exécution du permis de construire accordé par un arrêté du maire de Cannes en date du 30 décembre 1991 à la S.N.C. "Garage du Centre" ; qu'en l'absence de décision des premiers juges sur la légalité de ce permis, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration déposée par la S.N.C. "Garage du Centre" le 20 décembre 1992, que les travaux autorisés par le permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de MM. et Mmes X..., Z..., Y..., A..., SUD et TRACANELLI tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1991 est devenue sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes X..., Z..., Y..., A..., SUD et TRACANELLI, à la commune de Cannes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les deux jugements du 11 juillet 1990 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er février 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, les requérants aient souscrit un "engagement de monogamie" est sans influence sur la légalité de cet acte, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Keryvon (56650) Penquesten ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 du préfet du Morbihan en tant qu'il a emporté modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Inzinzac-Lochrist et d'autre part à la condamnation de ladite commune et du district du pays de Lorient à lui verser chacun une somme de 10 000 F pour procédure abusive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du district du pays de Lorient :
    Considérant que le district du pays de Lorient a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la requête d'appel de M. X... :
    Considérant que M. X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 du préfet du Morbihan en tant qu'il a modifié le plan d'occupation des sols de la commune d'Inzinzac-Lochrist présenterait un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune d'Inzinzac-Lochrist d'une part et au district du pays de Lorient d'autre part la somme de 1 000 F au titre des sommes exposées par eux non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention du district du pays de Lorient est admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : M. X... est condamné à verser à la commune d'Inzinzac-Lochrist d'une part et au district du pays de Lorient d'autre part une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune d'Inzinzac-Lochrist, au district du pays de Lorient, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Sébastien X..., la décision en date du 27 juin 1985 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à l'intéressé la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques engagés le 22 avril 1985 et d'une cure thermale prescrite le même jour ;
    2/ de rejeter la demande présentée par M. Sébastien X... devant le tribunal administratif de Montpellier et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 "si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire... a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que pour refuser à M. Sébastien X... le bénéfice des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques et d'une cure thermale, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a entendu se fonder non sur l'éventuelle absence de lien entre le service et l'état de santé de M. Sébastien X..., mais sur des motifs relatifs à l'âge de l'intéressé et au nombre de cures thermales précédemment prises en charge ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ;
Rejet du recours.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABD X..., demeurant ... ; M. ABD X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. ABD X..., ressortissant égyptien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 12 mars 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que le requérant, qui déclare disposer désormais d'un logement lui permettant de prétendre à une admission au séjour au titre du regroupement familial, ne peut valablement exciper de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour, qui reposait notamment sur l'exiguïté de son logement, ladite décision étant devenue définitive au jour de sa requête ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour par suite du changement intervenu dans les circonstances de fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABD X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ABD X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABD X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1992, présentée par M. Georges B..., demeurant ... (97300), M. Alix Z..., demeurant ... Jean-Baptiste Y... à Cayenne, Guyane (97300) et M. André A..., demeurant ... (97300) ; MM. B..., Z... et A... demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de la commission permanente du conseil régional de Guyane qui s'est déroulée le 27 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM. Z..., B... et A..., la commission permanente du conseil régional de Guyane a été entièrement renouvelée à la suite d'un vote du conseil régional qui s'est déroulé le 13 avril 1992 ; que ce scrutin n'a donné lieu à aucune contestation ; que de ce fait, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional de Guyane intervenue le 27 mars 1992, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. Alix Z..., Georges B... et André A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X...
Z... Georges B... et André A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée en première instance :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois à compter du 6 février 1992, date à laquelle lui a été notifiée la décision du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 22 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a demandé la régularisation de sa situation au titre du regroupement familial et que cette demande était en cours d'examen à la date de la décision attaquée, cette circonstance, à la supposer établie, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite prise à l'encontre de l'intéressé ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de pollice de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 16 mars 1993, présentés pour M. Joseph X..., demeurant Lotissement Saint-Michel ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Carcassonne a prononcé sa révocation ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... à l'encontre de l'arrêté du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Carcassonne a prononcé sa révocation ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Carcassonne et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentés par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., ressortissante malgache à qui le bénéfice du statut de réfugié a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mai 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 octobre 1991, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 15 janvier 1992 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 février 1992, où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mlle X... se borne à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier des dispositions des circulaires du 5 août 1987 et du 23 juillet 1991 ; que lesdites circulaires sont dépourvues de valeur réglementaire ; que, par suite, la requérante ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement la violation de leurs dispositions ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chantal X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; 
    Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 au PK 3300 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1992, rejetant sa demande d'annulation de la décision de licenciement dont il a fait l'objet alors qu'il effectuait un stage de formation en alternance à la société Auchan ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X..., dirigée contre la décision de licenciement dont il a fait l'objet alors qu'il effectuait un stage de formation en alternance à la société Auchan, au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir dans un litige de droit privé ; que M. X... conteste cette motivation en alléguant que la formation qu'il a reçue aurait comporté l'établissement d'une fausse convention de stage imputable au préfet des Yvelines et assimilable à un faux en écriture publique au sens de l'article 146 du code pénal ; qu'en outre, en rejetant sa requête, les membres du tribunal administratif de Versailles se seraient eux-mêmes rendus coupables de faits sanctionnés pénalement ;
    Considérant qu'aucun de ces faits, à les supposer établis, ne seraient de nature à fonder la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de licenciement dont il a fait l'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 28 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE DEVAL ;
    Vu la requête enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SOCIETE DEVAL, dont le siège social est sis ... ; la société demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un centre de distribution alimentaire et carburant qui lui a été délivré le 30 mars 1992 par le maire de Montferrier-sur-Lez ;
    2°) le rejet de la demande présentée par l'Association de protection de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier et alentours et par la société civile immobilière Cabanis devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    3°) la condamnation de ladite association et de ladite société à verser à la SOCIETE DEVAL la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives au sursis à exécution :
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 30 mars 1992 à la SOCIETE DEVAL ; que, par un jugement en date du 18 novembre 1992, ce tribunal administratif a annulé ledit permis ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE DEVAL relatives audit sursis à exécution sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DEVAL dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1992.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DEVAL, à l'Association de protction de la nature et de défense de l'environnement de Montferrier, à la société civile immobilière Cabanis et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet 1992, 24 juillet 1992 et 14 décembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 rejetant sa demande de révision et de rectification pour erreur matérielle d'une précédente décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales lui retournant ses dossiers de création et transfert d'une officine de pharmacie, d'autre part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 12 mars 1986 du ministre des affaires sociales l'autorisant à transférer une officine de pharmacie et rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 du préfet de l'Hérault accordant à Mmes X... et Z... une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
    2° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision du 19 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 19 juin 1992 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. Georges Y... par les motifs d'une part, qu'aucun des moyens soulevés ne relevait des trois cas de révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, d'autre part, que M. Y... n'établissait pas que la décision du 19 juillet 1991 ait été entachée d'une erreur matérielle de nature à en justifier la rectification ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du 19 juin 1992 soit entachée d'une erreur matérielle de nature à en justifier la rectification ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 15 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail a dénoncé les conventions individuelles passées dans le cadre des contrats emploi-solidarité ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 3 mars 1992 et dont le cercle requérant avait reçu la notification le 9 mars 1992 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 30 juillet 1992, soit après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 26 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour administrative par M. DE BRUYN ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1992, présentée par M. DE BRUYN, demeurant ... ; M. DE BRUYN demande, d'une part, l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Y..., a ordonné qu'il fut sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 du maire de Marseille lui ayant délivré un permis de construire modificatif, d'autre part, le rejet de la demande de M. Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X... DE BRUYN,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à ... un jugement.. qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
    Considérant que la requête de M. DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire modificatif qui avait été délivré au requérant par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 25 mars 1992 ; que ce jugement préjudicie à ses droits ; que dès lors, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Marseille pour y être statué ce que de droit ; 
Article 1er : La requête de M. DE BRUYN formant tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 du tribunal administratif de Marseille est renvoyée à ce tribunal pour y être statué ce que de droit.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE BRUYN, à M. Y..., au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1989, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur financier de la direction générale des postes l'a nommée assistante auprès du chef de service de la programmation et de la gestion des ressources et l'a remplacée dans son précédent emploi de chef de bureau par son adjoint ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que par décision en date du 24 janvier 1989, le directeur financier de la direction générale des postes a déchargé Mme X... de ses fonctions de chef du bureau A2, l'a nommée assistante auprès du chef du service de la programmation et de la gestion des ressources et l'a remplacée dans son précédent emploi par son adjoint ;
    Considérant, d'une part, que les mérites professionnels de la requérante n'ont donné lieu à aucun reproche ; que sa nomination comme assistante du chef de service n'a comporté aucun déclassement ; que, dans les circonstances de l'espèce, la mesure attaquée ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des règles applicables en matière disciplinaire doit être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des déclarations de Mme X... qu'elle a été informée verbalement dès le 2 janvier 1989 de la mesure que l'administration envisageait de prendre à son égard, et qui n'est intervenue que le 24 janvier ; qu'elle a donc été mise en mesure de demander communication de son dossier ; que si elle affirme qu'elle n'a pu en prendre connaissance, elle ne précise pas à quel moment ni sous quelle forme elle aurait demandé à en avoir communication ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 manque en fait ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure attaquée ait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susanalysée en date du 24 janvier 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme Françoise X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre des postes et télécommunications.