Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES dont le siège est ... (Hérault) par Me X..., avocat ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93 3390 en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les sommes dues par le groupement foncier agricole Terres du Grand Chaumont ;
    2°) de faire droit à la demande d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 juin 1865 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de drainage réalisés par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES sur les parcelles appartenant au groupement foncier agricole des Terres du Grand Chaumont ont été faits à la demande de la S.C.E.A. du Grand Chaumont, sa fermière, sur des parcelles qui n'étaient pas comprises dans le périmètre d'intervention de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE requérante ; qu'il ressort d'une expertise judiciaire que les prétendues demandes d'adhésions à l'ASSOCIATION SYNDICALE n'ont pas été signées par les gérants, représentants légaux du groupement foncier agricole ; que lesdits travaux qui ont eu pour objet la pose de drains pour évacuer l'eau des parcelles vers les fossés et canaux créés par le groupement foncier agricole des Terres du Grand Chaumont, et demeurant sa propriété, ont eu le caractère de prestations de services individuels réalisées dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de ces parcelles ; qu'il suit de là, qu'alors même que ces travaux ont été exécutés sous la conduite de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE requérante, ils n'ont pas le caractère de travaux publics ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige soulevé par la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Monptellier s'est reconnu compétent pour connaître de la demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par l'association syndicale autorisée des Terres du Grand Chaumont et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994, présentée pour M. CAMARA X... demeurant parcelle n° 379, Bagdad Khar, Yalla à Dakar (Sénégal) ;
    M. CAMARA X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 juin 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CAMARA X..., de nationalité guinéenne, rayé des cadres de l'armée française le 15 décembre 1963, a bénéficié d'une pension militaire de retraite calculée sur la base des émoluments afférents au grade de soldat, échelle de solde n° 2, échelon "après 12 ans de services" ; qu'il demande la révision de cette pension sur la base des émoluments afférents à l'échelon supérieur "après 15 ans de services" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date de radiation des contrôles de l'intéressé :  "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. CAMARA X... n'a atteint l'échelon "après 15 ans de services" qu'au jour de sa radiation des contrôles ; que les services accomplis postérieurement à cette radiation au titre des réserves n'entrent pas en considération pour l'ouverture des droits à pension ; qu'ainsi, à la date du 15 décembre 1963, il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article L. 26 précité pour que sa pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelon "après 15 ans de services" ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 juin 1992, refusant de procéder à la révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de M. CAMARA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle BAKHTA X..., demeurant ...; Melle BAKHTA X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 novembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion d'orpheline ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande par laquelle Melle BAKHTA X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 juin 1996 ne comporte aucun moyen de droit permettant d'établir le bien-fondé de sa contestation ; que par suite, et quelle que puisse être la situation malheureuse dans laquelle se trouve la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle BAKHTA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X...
A... née Z...
B..., demeurant 1, Y... Sidi Houcine, Fekharine, 30000 Fès (Maroc) ;
    Mme veuve AMEZIANE A... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 septembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X...
A... née Z...
B... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 2 mars 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X...
A... née Z...
B... est rejetée.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 14 novembre 1996 et le 23 décembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 24 juin 1996 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 juin 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à en justifier l'annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1996 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1996 du ministre de l'intérieur est rejetée.
Vu l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer ;
    Vu le mémoire enregistré le 12 février 1998, présenté pour l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer qui déclare avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître THEVENIN, avocat de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 20 mai 1997, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer, si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juillet 1995, et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée" ;
    Considérant que l'arrêt de la cour susanalysé a été notifié à l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer le 9 juin 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer a versé à la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE dans les délais prescrits la somme dont elle était redevable ; que l'association doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau précité ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association syndicale autorisée d'aménagement agricole de Betbezer par la décision du 20 mai 1997.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er septembre 1997 transmettant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ses décisions en date du 16 février 1993 et du 25 mai 1993, par lesquelles le ministre a respectivement établi la notation de M. X... et rejeté la demande de révision de notation présentée par ce dernier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que l'avis de réception postal de la notification, au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE du jugement du 26 septembre 1995 du tribunal administratif de Fort-de-France, dont il est fait appel, porte le timbre du ministère à la date du 10 octobre 1995 ; que si le ministre, en cours d'instance, produit la copie d'un second volet de l'accusé de réception portant le timbre dudit ministère à la date du 11 octobre 1995, cette dernière date, qui n'a pas été apposée par le service de la Poste, n'est pas de nature à établir que le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ne lui aurait pas été notifié le 10 octobre 1995 ; que le recours du ministre, enregistré au greffe de la cour d'appel de Paris le 12 décembre 1995, après l'expiration des délais impartis par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, est ainsi tardif et doit par suite être rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour :
    - de réformer le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il l'a condamnée à verser à Z... Georges la somme de 150 000 F à raison du décès de sa fille consécutif à une immersion prolongée lors d'une baignade dans la piscine municipale ;
    - de réduire l'indemnité allouée à Mme X... à la somme de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la jeune Nadine X..., âgée de 10 ans et demi, est décédée le 28 mars 1991 des suites d'une immersion prolongée dans le bassin de la piscine municipale de Remire-Montjoly ; que la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY a été déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme X... du fait du décès accidentel de sa fille en condamnant la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY à lui verser la somme de 80 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY est fondée à soutenir que les premiers juges ont fait une évaluation excessive du préjudice moral subi par Mme X... ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué dans le sens ci-dessus indiqué ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer à la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY une somme au titre de ces dispositions ;
Article 1er : La somme que la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY a été condamnée à verser à Mme Georges Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 20 novembre 1994, est ramenée de 150 000 F à 80 000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 20 novembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus de la requête de la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 janvier 1996, présentée par M. Jacques A... demeurant ..., Mme Joëlle X... demeurant ..., M. Raymond B... demeurant ..., M. Albert Z... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ... ; M. RICARD, Mme X..., MM. B..., Z... et Y... demandent que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 2 janvier 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1995 par lequel le maire d'Espalion a accordé à la S.C.I. Daniel Marion un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble collectif, ... ;
    - ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 ;:
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête présentée par MM. RICARD, VIGNES, PINET et BENTEJAC ainsi que par Mme X... :
    Considérant que le désistement de MM. A..., B..., Z... et Y... et de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions reconventionnelles de la société civile immobilière Marion :
    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à verser à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une telle instance ; que, par suite, la demande, au surplus nouvelle en appel, de la S.C.I. Marion tendant à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité en raison de la procédure engagée à l'encontre du permis de construire à elle délivré ne peut être accueillie ;
    Sur les demandes tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants non plus que la S.C.I. Marion sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. A..., B..., Z... et Y... et de Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la société civile Marion sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de MM. A..., B..., Z... et Y... et de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Aïcha demeurant Hay Rmel, Derb Sejni n 14, Ouezzane (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 octobre 1995, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressée jusqu'à la date de son décès survenu le 16 juin 1994, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Marcel PLANTIER, demeurant Grand-Anse à Trois-Rivière (Guadeloupe) ;
    Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Marcel PLANTIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 300 F pour contravention de grande voirie, et, d'autre part, à évacuer la parcelle qu'il occupe sur la plage de Grande Anse à Trois-Rivière et à remettre les lieux en état dans un délai de 8 jours sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    2°) de le relaxer des fins de la poursuite engagée contre lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa requête en appel en date du 10 septembre 1996, M. PLANTIER s'est borné à soutenir qu'il était en désaccord avec les motifs du jugement attaqué ; qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 septembre 1996, il s'est borné à produire les mémoires en défense qu'il avait présentés en première instance ; que si le requérant entend ainsi se référer purement et simplement aux moyens défendus en première instance, une telle référence, faite sans plus de précision, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le premier juge aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, dès lors, M. PLANTIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 juillet 1996, le président du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 300 F et à libérer et remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Article 1er : La requête de M. Marcel PLANTIER est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 23 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Barèges ;
    Vu les pièces enregistrées au greffe de la cour le 23 juillet 1997 et le 9 août 1997, produites pour la commune de Barèges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt susvisé du 23 juin 1997, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Barèges si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 1er de la même décision par laquelle la cour a, en exécution de son arrêt du 28 décembre 1994 et du jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 1992, enjoint à la commune de Barèges de payer à M. Alain X... la somme de 50 736,96 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994 jusqu'au 28 février 1995 et les intérêts au taux majoré à compter du 1er mars 1995 jusqu'au jour du paiement de ladite somme ; que le taux de l'astreinte prononcée a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision du 23 juin 1997 a été notifiée à la commune de Barèges le 2 juillet 1997 ; que la commune justifie avoir versé le 18 juillet 1997 à M. X... la somme de 63 455,10 F, correspondant au règlement du principal ainsi que des intérêts pour un montant de 12 718,14 F, et le 7 août 1997 la somme de 776,31 F, correspondant au solde des intérêts dus ; qu'en dépit du léger retard avec lequel le solde des intérêts dus a été versé, la commune de Barèges doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision de la cour administrative d'appel du 23 juin 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Barèges ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Barèges par la décision du 23 juin 1997.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE MATOURY ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 juin 1995, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY (Guyane) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande que la cour :
    - annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à régler à la société Castel et Fromaget les sommes de 1 850 950,71 F pour le principal et 983 392,87 F pour les intérêts ;
    - à titre principal, rejette la demande de la société Castel et Fromaget ;
    - subsidiairement, réduise le montant du principal a due concurrence de la condamnation prononcée par ordonnance du 8 février 1993 et modifie le point de départ des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal :
    Considérant que la COMMUNE DE MATOURY déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident :
    Considérant que, dans ses dernières écritures, la société Castel et Fromaget demande, par la voie de l'appel incident que la créance de la COMMUNE DE MATOURY soit fixée, compte tenu des versements effectués, à 371 574,59 F ;
    Considérant que le maire de la COMMUNE DE MATOURY, invité par le greffe de la cour à justifier de sa qualité pour représenter la commune, n'a produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à interjeter appel devant la cour du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 13 mars 1995 ; que la requête de la COMMUNE DE MATOURY était donc irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel incident de la société Castel et Fromaget est lui-même irrecevable et doit être rejeté ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MATOURY à payer à la société Castel et Fromaget une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MATOURY.
Article 2 : L'appel incident de la société Castel et Fromaget est rejeté.
Article 3 : La COMMUNE DE MATOURY versera à la société Castel et Fromaget une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 décembre 1995, en tant qu'il prononce un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de la décision du 2 mars 1995 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu 'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" et qu'aux termes de l'article R.119 du même code, "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de sursis à exécution devient sans objet lorsque le tribunal a statué sur la demande d'annulation ; que c'est par suite à bon droit que par le jugement attaqué du 6 décembre 1995, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir rejeté la demande, de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant de renouveler son titre de séjour, a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution de cette même décision ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED née X... FADMA, demeurant 6 Kissariat Atlas, rue Hemmame Id Zekri, 85000 Tiznit (Maroc); Mme veuve Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juin 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... Ahmed la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 1er novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'est pas dans le pouvoir de la Cour d'accorder à Mme veuve Y... Ahmed une aide pour ses enfants ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Ahmed née X... FADMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour M. X... Joseph demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montauban soit condamnée à réparer les préjudices moral et physique qu'il a subis à la suite de différents accidents de travail ;
    - de faire droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Montauban ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 72-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont il demandait réparation ni sollicité une expertise ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu d'ordonner de sa propre initiative une telle mesure, a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 avril 1995 et 9 mai 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... (Gironde) par Maître Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1992 par laquelle le maire de Gourbit en l'autorisant à construire un abri à bois, a prescrit pour la toiture l'utilisation de carreaux d'ardoise naturelle ou artificielle type "toisite" ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 1992 ;
    3°) de condamner la commune de Gourbit à lui payer la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant qu'il ressort des documents produits par M. X..., suite à la demande qui lui en a été faite par le greffe, qu'il n'a pas effectué la notification prévue par ces dispositions dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par ce texte ; qu'en conséquence, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à M. X..., qui succombe à la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme DIADIGUEALE X... tutrice des orphelins X..., demeurant chez M. le directeur de l'O.N.C.A.C.V.G., N'Djamena (Tchad)  ;
    Mme DIADIGUEALE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 novembre 1991, confirmées le 20 août 1992, par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a formulée au profit des orphelins de l'ancien militaire X... ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme DIADIGUEALE X... tutrice des orphelins X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme DIADIGUEALE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... BELKACEM née Y... ZOHRA demeurant chez Belatrache Barka 28310 Wilaya de M'Sila (Algérie) ;
    Mme veuve X... BELKACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 12 août 1981 ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ..." et qu'aux termes de l'article R. 230 du code précité, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois susmentionné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme veuve X... BELKACEM, demeurant en Algérie, le 27 juin 1995 ; que, compte tenu du délai supplémentaire de distance, le délai d'appel était expiré le 12 mars 1996, date d'enregistrement de la requête de Mme veuve X... BELKACEM ; que dès lors, cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BELKACEM est rejetée.