Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 28 janvier 1988 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 3 septembre 1986 du maire de Joinville-le-Pont le licenciant en fin de stage de ses fonctions de directeur de l'école municipale de musique,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de la VILLE DE JOINVILLE-LE-PONT et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le stage de M. X..., nommé directeur stagiaire de l'école municipale de musique de Joinville-le-Pont à compter du 1er octobre 1984, a été prolongé pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1985, à l'issue de laquelle l'intéressé a été licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté en date du 3 septembre 1986 du maire de Joinville-le-Pont ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du 11 juillet 1986, auquel se réfère l'arrêté du 3 septembre 1986, que, pour estimer que M. X... faisait preuve d'insuffisance professionnelle, le maire de Joinville-le-Pont, qui ne contestait pas les compétences musicales et pédagogiques de l'intéressé, s'est fondé tant sur les difficultés que M. X... auraient éprouvées dans ses relations avec le personnel et les usagers du service que sur la façon peu satisfaisante dont il aurait assumé les tâches de gestion que comportaient ses fonctions ; que l'appréciation ainsi portée sur les qualités professionnelles de M. X... apparaît, au vu des pièces du dossier, entachée d'erreur manifeste ; que la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif l'arrêté du 3 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1982 de l'inspecteur du travail de Paris, l'autorisant à licencier M. X... pour motif économique ;
    2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE a demandé en 1982 l'autorisation de licencier M. X..., salarié tunisien employé comme garçon de salle, au motif qu'elle entendait transformer le restaurant qu'elle exploite, jusqu'alors spécialisé dans la cuisine orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ;
    Considérant qu'un changement dans la nature des activités de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que s'il se traduit par la suppression des emplois au titre desquels est demandée une autorisation de licenciement et, le cas échéant, par leur remplacement par des emplois différents ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'une telle réorganisation n'a pas eu lieu et que, par suite, la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, en date du 16 avril 1985, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Monique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement n°1204/83 et suivants du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des diverses décisions administratives à la suite desquelles elle a été évincée du cadre A de la fonction publique départementale ; à ce que le département de la Dordogne soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi de ce fait ;
    2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Monique Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de la Dordogne,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la liste d'aptitude du 25 avril 1980 :
    Considérant, d'une part, que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1978 ne s'applique pas aux agents départementaux en tant qu'il prévoit dans son article 2 que la liste d'aptitude portant inscription des agents susceptibles d'être nommés en qualité d'attachés doit être établie sur le plan interdépartemental ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions dudit article 2 est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre la "liste d'aptitude" du 25 avril 1980 ;
    Considérant, d'autre part, que Mlle Y... n'avait aucun droit à être nommée attaché départemental ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû figurer sur la "liste d'aptitude" susmentionnée, en vue de faire l'objet d'une promotion à ce grade ;
     Sur les conclusions dirigées contre les autres listes d'aptitude, contre la décision du 18 décembre 1979 créant un poste de contractuel, contre le contrat d'engagement de M. X..., contre le refus de reconstitution de carrière à partir d'août 1973, contre les nominations prononcées à l'issue du concours de 1973, contre le refus de prendre en considération la situation de la requérante depuis 1980 et contre le refus d'indemnités :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas motivées et ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., auprésident du conseil général de la Dordogne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Izon a décidé de vendre un terrain à Mme de X..., adjoint au maire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées ... les administrateurs des biens des communes ..." ;
    Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé la vente d'une parcelle de terre à Mme de X..., troisième adjoint au maire de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 du même code ; qu'elle ne pouvait dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité, des biens de la commune ; qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 septembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mai 1985 et la délibération du conseil municipal de la commune d'Izon en date du 28 septembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune d'Izon et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1985 renvoyant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Richard STELLA demeurant ... tendant à l'annulation d'une décision du 18 janvier 1985 portant refus d'autorisation de défrichement d'un bois, décision prise après avis de la section des travaux publics du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Richard X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code forestier, "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ..." ; que, selon l'article L.311-2, sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1 notamment les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est supérieure à 10 hectares, et les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hactares ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain appartenant à M. STELLA, et pour lequel celui-ci a demandé une autorisation de défrichement, n'est pas clos ni attenant à une habitation principale, d'autre part que, s'il est d'une superficie d'environ 2 000 m2 seulement, il fait partie d'un massif boisé d'une quinzaine d'hectares ; que M. STELLA n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le défrichement en cause n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier ;
    Considérant que les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols d'Orsay est sans incidence sur l'obligation que l'article L.311-1 précité fait à M. STELLA d'obtenir une autorisation de défrichement, ni n'oblige l'administration à la lui accorder ;
    Considérant qu'il résulte de l'article L.311-3 du code forestier que l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les pentes ; qu'eu égard aux caractéristiques du terrain, l'administration a pu légalement refuser cette autorisation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. STELLA est rejetée.
Article 2 :La présente décisin sera notifiée à M. STELLA et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 2, Place du Corps de Garde à Bar-sur-Aube (10200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983 du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube refusant aux Etablissements Thiroux l'autorisation de la licencier pour motif économique ;
    2°) rejette la demande des Etablissements Thiroux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement" ;
    Considérant que les Etablissements Thiroux ont proposé à Mme X..., vendeuse à mi-temps dans leur établissement de Bar-sur-Aube, d'une part d'exercer cette fonction à temps complet et d'autre part de venir habiter dans un appartement situé au-dessus du magasin pour en assurer la surveillance permanente ; qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter cette dernière condition, les Etablissements Thiroux ont demandé à l'inspecteur de travail l'autorisation de la licencier pour motif économique ; que les nouvelles conditions offertes à Mme X... impliquaient une modification substantielle du poste qu'elle occupait et doivent être regardées comme ayant constitué une suppression d'emploi ; que, dans ces conditions, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube, refusant le licenciement de Mme X... au motif que la réalité économique du licenciement n'était pas établie, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube en date du 20 juin 1983 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aux Etablissements Thiroux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 17 mars 1983 relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Bouchoux ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 3° Les gisements de lignite, sablonnières, glaisières ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 118 appartenant à M. X... et incluse dans les opérations de remembrement de la commune de Bouchoux repose sur une sablonnière ; que, dès lors, même si l'exploitation de cette sablonnière a été arrêtée en 1945 et même si la parcelle dont il s'agit a été plantée d'arbres par les soins du requérant, ladite parcelle devait, en application des dispositions précitées, être réattribuée à ce dernier ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 mars 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Article 1er : Le jugement du 7 mai 1985 du tribunal administratif Besançon et la décision du 17 mars 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, en tant qu'elle statue sur les biens de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire tacite modificatif délivré à M. Y... par le préfet des Alpes-Maritimes pour une construction sise à Cannes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mai 1930, publiée au Journal Officiel du 4 mai 1930 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des Epoux Henri X..., et de Me Boulloche, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux X... ont contesté devant le tribunal administratif de Nice la légalité du permis de construire modificatif délivré tacitement le 29 mars 1983 à M. Y... en soutenant notamment que ce permis de construire méconnaissait plusieurs dispositions du plan d'occupation des sols de la ville de Cannes ; que le tribunal administratif de Nice, dans son jugement du 23 avril 1985, n'a pas répondu aux moyens ci-dessus mentionnés ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de ce jugement ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Considérant qu'aux termes de l'article N.G.7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cannes : "Toute construction doit être éloignée des limites séparatives de l'unité foncière d'une distance au moins égale à sept mètres" ; qu'il ressort du plan annexé à la demande de permis de construire modificatif que la distance de la façade Est de la construction à la limite séparative n'est, selon les points choisis pour mesurer cette distance, que de cinq mètres soixante ou de cinq mètres quatre vingt cinq ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que la décision tacite du préfet des Alpes-Maritimes, accordant, en date du 29 mars 1983, un permis de construire modificatif à M. Y... est entachée d'illégalité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1985 est annulé.
Article 2 : Le permis de construire modificatif tacitement accordé le 29 mars1983 à M. Y... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 1er juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. François Y..., l'arrêté en date du 27 avril 1982 par lequel le président du conseil général des Deux-Sèvres a nommé M. Claude X... dans le nouveau grade des inspecteurs de salubrité ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 1964 modifié ;
    Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1974 modifiés ;
    Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 1968 modifié, l'emploi départemental d'inspecteur de salubrité est assimilé à celui d'inspecteur de salubrité communal ;
    Considérant, d'autre part, que les agents nommés dans le nouveau grade des inspecteurs de salubrité communaux institué par les arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1974, et les inspecteurs de salubrité communaux qui, faute d'avoir été intégrés dans ce nouveau grade, demeurent soumis au régime issu de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1964, ont vocation à occuper les mêmes emplois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui appartenait à l'ancien cadre des inspecteurs de salubrité départementaux, était susceptible de se trouver en concurrence avec les agents recrutés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité et avait, par suite, intérêt à attaquer l'arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres, en date du 27 octobre 1982, intégrant M. X... dans ce grade ; que, par suite, le président du conseil général des Deux-Sèvres n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M. Y... recevable à se pourvoir contre l'arrêté dont s'agit, dont l'illégalité n'est pas contestée en appel ;
Article 1er : La requête du département des Deux-Sèvres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général des Deux-Sèvres, à M. Françoi Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'établissement technique central de l'armement lui attribuant une note de 13,5 pour l'année 1984 ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure suivie en première instance :
    Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne saurait utilement se fonder sur des erreurs ou des inexactitudes qui seraient contenues dans les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'un tel moyen est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant, d'autre part, qu'avant de statuer sur la demande de M. X... contestant sa notation de 1984 les premiers juges s'ils s'estimaient suffisamment informés n'étaient nullement tenus d'inviter l'administration à produire les pièces complémentaires demandées par le requérant ;
    Sur la légalité de la note attribuée à M. X... pour 1984 :
    Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes et en les invitant à respecter une moyenne générale, s'est bornée à énoncer un certain nombre d'indications qui ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de la notation ;
    Considérant que la circonstance que les dispositions sur la notation contenues dans cette instruction provisoire aient été modifiées en 1986 par le ministre de la défense n'est pas de nature à établir l'illégalité des dispositions antérieures ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation pour l'année 1984 de M. X... soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association "Vivre l'île 12 sur 12", la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile lui a accordé un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association "Vivre l'île 12 sur 12" devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le règlement applicable au secteur UC défini par le plan d'occupation des sols de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, à l'Herbaudière, dispose, en son article UC 3, que : "Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement ; les voies d'accès devront donc ... permettre aux véhicules du service incendie de parvenir à moins de 8 m d'une façade de la construction" ;
    Considérant que le permis de construire délivré le 28 mai 1986 à M. Michel X..., par le maire de Noirmoutier-en-l'Ile, autorise la réalisation d'un ensemble immobilier de 77 logements, répartis en maisons comportant ou non un étage, sis ..., à l' Herbaudière ; que cet ensemble comporte des voies d'accès reliant la voie publique à un garage souterrain et à une aire de stationnement en surface ; qu'il ressort des pièces du dossier que la distance entre lesdites voies et une part importante des logements prévus est supérieure ou très supérieure, selon le cas, à la distance de 8 m définie par les dispositions précitées ; qu'ainsi, le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Noirmoutier-en-l'Ile ; que, par suite, M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Noirmoutier-en-l'Ile, en date du 28 mai 1986, lui accordant un permis de construire ; 
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, à l'association "Vivrel'île 12 sur 12" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le jugement du 25 mai 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Eric X..., demeurant Lycée du 19 mai 1956 à Dellys (Algérie), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1986 par laquelle l'ambassadeur de France en Algérie refuse d'annuler la décision du 17 décembre 1985 modifiant le montant de ses primes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de coopération culturelle franco-algérienne du 8 avril 1966 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 18 juin 1987, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la demande de M. X... dirigée contre deux lettres du 17 décembre 1985 et du 13 avril 1986, émanant des services de l'ambassade de France à Alger et relatives au montant des primes qui lui avaient été attribuées au titre de son contrat de coopération ; 
    Considérant que ces lettres n'ont fait que transmettre à M. X... une décision relative à sa situation pécuniaire et prise par la commission mixte franco-algérienne instituée par la convention entre la France et l'Algérie relative à la coopération technique et culturelle entre les deux pays du 8 avril 1966 ; qu'elles ne présentaient pas par elles-mêmes le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ; que la demande de M. X... est en réalité dirigée contre la décision de la commission mixte franco-algérienne limitant à 120 F par an le montant des primes auxquelles il peut prétendre par application de la convention sus-mentionnée ; que la décision attaquée émane d'une autorité qui n'est pas une autorité administrative française ; que par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X... ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et, statuant par évocation, de rejeter la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notiiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY, située à l'Hôtel de Ville d'Antony (92160) et la VILLE D'ANTONY ; la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et la VILLE D'ANTONY demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire d'Antony en date du 22 mai 1985 portant révocation de M. X... pour abandon de poste,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et de la VILLE D'ANTONY,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., ouvrier professionnel de la ville d'Antony, affecté à la caisse des écoles de cette ville, n'a pas rejoint son poste malgré deux mises en demeure successives l'invitant à reprendre ses fonctions et lui indiquant qu'en cas de refus il serait révoqué pour avoir abandonné son poste, il n'est pas contesté qu'il avait informé le service dont il dépendait que, malgré les très sévères douleurs qu'il ressentait, il n'avait pu obtenir un certificat médical attestant qu'il était incapable de reprendre son travail ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'unissait à l'administration et être de ce fait licencié pour abandon de poste sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'ainsi la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et la VILLE D'ANTONY ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le maire a prononcé la révocation de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY et de la VILLE D'ANTONY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE D'ANTONY, à la VILLE D'ANTONY, à M. X... et à ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la décision n° 85-1392 du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
    Considérant qu'il ressort de l'examen du code de la sécurité sociale annexé au décret attaqué qu'ont été repris dans la partie législative dudit code, sous le n° L.615-1 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions, le moyen du requérant tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement abrogé les dispositions législatives précitées manque en fait ;
    Considérant que les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 juin 1975 ont été légalement abrogées par le décret attaqué et reprises à l'article R.821-4 du code, après avoir été déclarées de caractère réglementaire par la décision susvisée du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 qui n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986, présentée pour M. X..., demeurant Hôpital Pasteur ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui verser la somme de 28 194 F ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 28 194 F augmentés des intérêts légaux et intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Dominique X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'au cours de l'année 1983, plusieurs établissements privés ont fait réaliser des analyses biologiques par le laboratoire de biochimie, que dirigeait le docteur X..., du centre hospitalier régional de Nice ;
    Considérant qu'il n'est pas allégué que lesdites analyses aient été confiées au docteur X... par la clientèle personnelle qu'il était autorisé à recevoir au sein du centre hospitalier régional de Nice, dans les conditions déterminées par le décret du 29 décembre 1982 ; qu'ainsi le docteur X... a participé, comme il y était tenu par les règles statutaires le régissant, à la mission de service public incombant aux établissements hospitaliers qui, selon les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 peuvent être appelés à fournir une aide technique aux praticiens non hospitaliers et aux établissements privés de soins ; que, dans ces conditions, le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que les analyses litigieuses se rattachaient à son activité de clientèle privée ni à solliciter, au titre de l'année 1983, le versement d'une somme de 28 194 F, représentant une quote-part de la facturation, par le centre hospitalier régional de Nice, des prestations ainsi fournies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête demandant que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui verser la somme de 28 194 F ;
Article 1er : La requêt de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y..., la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984, et la décision implicite du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1984 pris pour l'application du décret susvisé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jury du concours B de l'internat en médecine, qui comprenait vingt-cinq membres, s'est réuni le 9 juillet 1984 pour procéder à la modification de l'ordre de classement des candidats figurant sur la liste complémentaire, afin de rectifier une erreur qui était intervenue dans le décompte des points obtenus par l'une des candidates ; que l'erreur ainsi commise résultant de la délibération, il appartenait au jury de la corriger au terme d'une nouvelle délibération prise dans les formes régulières ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1984 que seuls sept membres du jury étaient présents lors de la délibération, neuf d'entre eux ayant approuvé par correspondance la modification envisagée ; que cette façon de procéder a eu pour effet de permettre la participation au vote de membres du jury absents ; qu'il suit de là que la délibération attaquée était irrégulière ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984 et la décision implicite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant le recours gracieux formé par Mlle Y... contre cette délibération ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministr des affaires sociales et de l'intégration, à Mlle Y... et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline Y...
X..., demeurant ... ; Mme DRAVALEN X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de Quimper du 11 janvier 1983 en tant qu'il y est indiqué que son engagement en qualité de professeur d'enseignement général est conditionné par la création d'un poste correspondant à ses aptitudes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir opposé un refus à la candidature de Mme DRAVALEN X... à un emploi de direction du centre d'apprentis de Quimper, le président de la chambre de métiers a mentionné que la demande de Mme DRAVALEN X... "restait classée" dans ses services "dans l'hypothèse d'une création de poste correspondant à ses aptitudes" ; que cette indication ne constitue pas une décision faisant grief ; que la circonstance que la chambre de métiers du Finistère ait présenté des moyens tendant au rejet au fond de la demande devant le tribunal administratif de Rennes, est sans effet sur la recevabilité de ladite demande ; que par suite, Mme DRAVALEN X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Rennes lui a opposé une fin de non recevoir ;
Article 1er : La requête de Mme DRAVALEN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DRAVALEN X..., à la chambre de métiers du Finistère et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.