Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, présentée par M. Robert X..., demeurant à Cabara au lieu dit "Jalet" ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Cabara rejetant ses demandes tendant à l'exécution de travaux d'aménagement du chemin communal reliant sa propriété à la route départementale numéro 18 et au classement dudit chemin dans le domaine public communal ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin situé sur le territoire de la commune de Cabara qui relie les diverses parcelles de M. X... au chemin départemental n° 18 n'appartient pas à la commune de Cabara ; qu'il suit de là que le conseil municipal de Cabara était tenu de rejeter la demande de M. X... tendant au classement de ce chemin dans le domaine communal et que le maire a pu légalement rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à son entretien par la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la commune de Cabara et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Résidence Renelle" Bât. A - Porte 36 à Stains (93240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 août 1989 ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi ( ...) soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., secrétaire administratif d'administration centrale, a bénéficié entre le 15 septembre 1982 et le 18 août 1989 de la totalité des droits à congé de longue durée prévus par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'au cours de sa séance du 29 juin 1989, la commission de réforme du ministère du travail auquel appartenait le fonctionnaire a émis l'avis qu'il était dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions et proposé sa mise à la retraite pour invalidité ; que si la convocation de M. X... à la séance de la commission de réforme ne lui est pas parvenue à temps pour qu'il y soit entendu si la commission le jugeait utile, cette circonstance, imputable au fait qu'il n'avait pas avisé l'administration qu'il s'absentait de son domicile, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de la commission de réforme que l'altération de l'état de santé de M. X... le rendait inapte à l'exercice de toute fonction administrative ; qu'il ne pouvait, dès lors et en tout état de cause, prétendre à un reclassement dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mengaku X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... - 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité zaïroise, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 août 1990 ; que dès lors le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement lui refuser un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ;
    Considérant qu'à supposer même que Mme X... remplisse les conditions posées par la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des déboutés du droit d'asile, elle ne saurait se prévaloir sur ce fondement d'un droit au séjour ; que de ce qui précède il résulte que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mengaku X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tahrioui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérés comme combattants : ( ...) D. Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ( ...) les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la 101ème compagnie du 27ème régiment du train dans laquelle M. X... a servi en Algérie du 18 janvier 1956 au 1er janvier 1958 ne figure pas sur la liste des unités qui, pour cette période en Algérie, ont été reconnues unités combattantes ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles R. 227 et R. 227 quater du code et des arrêtés des 14 décembre 1976, 9 avril 1980, 22 août 1983 et 30 mars 1994, peuvent individuellement demander à bénéficier de la qualité de combattant, notamment, les personnes qui justifient, en application des barèmes annexés aux arrêtés susmentionnés, d'une équivalence de points égale à 36 ; que le requérant ne peut justifier au titre de son engagement et de sa présence en Algérie que d'une équivalence de points égale à 29, insuffisante pour lui permettre de se voir reconnaître la qualité de combattant à titre individuel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahrioui X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur à Entre-Deux (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'autorisation de plaider au nom de la commune de l'Entre-Deux, contre M. Y..., maire de la commune ;
    2°) de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile contre M. Y..., maire de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; que l'autorisation mentionnée ci-dessus n'est accordée que si l'action que le contribuable demande à exercer présente des chances sérieuses de succès et un intérêt pour la commune ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... est fondée sur le fait que M. Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux (Réunion), serait comptable de fait en sa qualité de président de l'association "Dimitile-Accueil 2 000", qui bénéficie d'une subvention communale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Chambre régionale des comptes de la Réunion n'a pas déclaré M. Y... comptable de fait ; que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des avantages que M. Y... retirerait de ses fonctions de président de l'association "Dimitile-Accueil 2 000" et ne fait état d'aucun préjudice qui aurait été subi par la commune ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise un contribuable départemental à agir en justice à la place du conseil général ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a refusé de lui accorder l'autorisation qu'il avait demandée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de l'Entre-Deux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MOHAMED ALI, demeurant ... ; Mme MOHAMED X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé l'avis favorable à la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français émis par la commission de séjour des étrangers le 25 janvier 1993 ;
    2°) rejette la demande du préfet devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... MOHAMED ALI, de nationalité comorienne, est entrée en France de façon irrégulière en 1989 ; que, si elle est la mère d'un enfant de nationalité française, né en 1991, elle a cinq autres enfants, qui sont restés aux Comores où réside également le reste de sa famille ; qu'elle ne vit pas avec le père de son enfant français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la santé de cet enfant exigeait qu'il reçoive des soins en France ; que la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône a, dans ces conditions, fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visée ci-dessus en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le refus du préfet de délivrer à la requérante une carte de résident portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive au regard des intérêts en vue desquels une telle mesure était prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MOHAMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la décision de la commission de séjour des étrangers de ce département en date du 25 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme MOHAMED X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MOHAMED ALI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant 14, rue Montée de l'Abbé de l'Epée à Saint-Etienne (42000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus du préfet de la Loire d'accéder à sa demande de regroupement familial pour sa fille ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié susvisé dispose que "sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :
 ... 2°) L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'outre la pension de réversion de son mari et son allocation veuvage, Mme X..., qui est titulaire d'une carte de résident, perçoit des allocations familiales ; qu'elle dispose de ressources suffisantes ; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision susvisée du préfet de la Loire lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour sa fille ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 septembre 1993, la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 4 février 1993 et la décision du préfet de la Loire en date du 14 septembre 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a arrêté le projet de révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier, Heller, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE et de Me Odent, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du 11 mai 1988, par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-9 et R. 123-35 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, est un élément de la procédure de révision de ce plan ; qu'elle a, par suite, le caractère d'un acte préparatoire ;
    Considérant qu'un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie de l'excès de pouvoir une délibération ayant le caractère d'un acte préparatoire ; que, dès lors, la demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE, à la commune de Théoule-sur-Mer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" et qu'il résulte de l'article R. 287 du même code que "la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces Françaises Libres soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ( ...)" est constitutif d'un acte de résistance ;
    Considérant que M. X... affirme avoir été interné dans le camp d'Ifrane au Maroc de juillet à novembre 1941 pour avoir quitté clandestinement la France à bord d'un navire pour se rendre au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette action ait eu pour but de permettre à M. X... de rejoindre les Forces françaises libres et puisse ainsi être regardée comme un acte qualifié de résistance à l'ennemi ; qu'il suit de là que M. X... qui ne peut utilement invoquer ni le fait qu'il a obtenu la médaille des évadés ni ses actes de résistance ultérieurs, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Briédé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "nul ne peut être naturalisé Français s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité togolaise, poursuit en France ses études depuis 1982 ; qu'il ne dispose pas de ressources propres et se trouve à la charge de sa soeur ; que l'ensemble de ces circonstances n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée la résidence en France de M. X... présentait le caractère stable et permanent requis par l'article 61 précité ; que dès lors le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable comme il l'a fait par la décision du 8 février 1991 attaquée ;
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 7 octobre 1993 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Briédé X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliana Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ; que conformément aux articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux susmentionné à condition que la requête soit enregistrée dans les deux mois suivant la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 2 juillet 1992 dans la procédure entreprise par elle en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que la décision d'accorder l'aide juridictionnelle demandée a été notifiée à Mme Y... le 12 novembre 1992 ; que sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon après l'expiration du délai de deux mois ouvert par cette décision ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon, qui n'a pas soulevé irrégulièrement un moyen d'ordre public, a déclaré sa demande irrecevable ;
    Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne saurait par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 être condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliana Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 4 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. André X..., demeurant ... Oise, enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 30 juillet 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1992 par lequel le président du conseil général de l'Oise l'a licencié de ses fonctions, 2) à l'indemnisation du préjudice subi ;
    2°) l'annulation dudit arrêté ;
    3°) le versement d'une indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision en date du 25 février 1992 licenciant M. X... de ses fonctions :
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Oise à la demande de première instance de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande de M. André X... enregistrée le 9 avril 1992 au greffe du tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1992 le licenciant de ses fonctions d'agent contractuel du département de l'Oise, qui lui avait été régulièrement notifié le 2 mars 1992, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire motivé enregistré le 15 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement du 30 juillet 1993, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. X... :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas présentées avec le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que M. X..., invité à le faire par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, n'a pas régularisé ces conclusions ; qu'elles sont, par suite, entachées d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au département de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 30 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fule X... épouse Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de Mme Fule X... épouse Z...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical en date du 18 février 1995 dont l'authenticité n'est pas contestée, que Mme X... est atteinte depuis le mois d'août 1994 d'une paraplégie entraînant une paralysie des membres inférieurs et nécessitant des soins médicaux constants ; que, dans ces conditions, la reconduite à la frontière de Mme X... comportait, à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, des risques sérieux pour la santé de l'intéressée ; que, dès lors, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... par l'arrêté contesté, le PREFET DES YVELINES a entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 30 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Fule X... épouse Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moctar Sidy X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 février 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moctar Sidy X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Bordeaux II en date du 23 décembre 1987 confirmant son ajournement à la deuxième session d'examens de psychologie sociale pour l'année universitaire 1986-1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement public ;
    Vu les arrêtés ministériels des 27 juin 1978 et 27 janvier 1981 relatifs à la licence et la maîtrise de psychologie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant les premiers juges :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la seule décision d'ajournement au certificat de psychologie sociale "C4" lors de la deuxième session d'examen de l'année universitaire 1986-1987 prise à son encontre ; qu'une telle décision relative à une seule des séries d'épreuves conduisant au diplôme de la maîtrise, dont l'obtention est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un autre certificat, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ajournement au certificat "C4" de la maîtrise de psychologie ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à l'université de Bordeaux II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995 présentée par l'ASSOCIATION "LA TRICOTEUSE", dont le siège est ... à Verne 25110 et représentée par son président en exercice M. Roger X... ; l'ASSOCIATION "LA TRICOTEUSE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission par le préfet du Doubs du procès-verbal et de la note qui y était jointe relatifs aux opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de Verne auquel il a été procédé le 11 juin 1995 et comportant diverses doléances exprimées par le président de l'association requérante, candidat auxdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête doit être regardée comme émanant de M. Roger X..., en sa qualité d'électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Verne, candidat aux élections municipales du 11 juin 1995 ;
    Considérant que M. X... a adressé à la préfecture du Doubs le 11 juin 1995 une lettre dans laquelle il exposait que l'organisation du bureau de vote n'était pas conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte de l'examen de cette lettre qu'elle ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales ayant eu lieu dans la commune de Verne le 11 juin 1995 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Besançon, auquel le préfet du Doubs avait néanmoins transmis cette lettre, a estimé qu'il n'était pas saisi d'une véritable protestation tendant à l'annulation desdites élections et qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef Y..., domicilié chez Maître X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les juridictions administratives ne peuvent en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... étudiant de nationalité algérienne est entré en France muni d'un visa valable du 27 février au 14 mars 1994 ; qu'il se trouvait en situation irrégulière à la date à laquelle il a demandé un titre de séjour ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et de fait ; que par suite la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée n'était pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 17 mai 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Kerhuen à Belz (56550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 octobre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision du point de départ des arrérages accordés au titre de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 31 octobre 1994 notification de la décision du 27 octobre 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement des arrérages de sa pension militaire à compter du 1er avril 1983 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 1er février 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite et sans qu'y fassent obstacle les difficultés de santé de l'intéressé, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.