Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991, présentée pour la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES (RFI), dont le siège social est situé ..., par la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° RA 9101430/7 du 12 mars 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'expertise relative aux conditions dans lesquelles la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES a repris un certain nombre d'entreprises en difficulté, et notamment la société Ad'Hoc ;
    2°) d'ordonner une telle expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 novembre 1991 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,
    - les observations de la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES, et celles de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 28 septembre 1989 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté une première demande de la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES, représentée par son président-directeur général M. Y..., tendant à la désignation d'un expert afin de déterminer, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat a incité ladite société à reprendre un certain nombre de filiales du holding de la Compagnie française de développement des entreprises dont notamment les sociétés Ad'Hoc, et Mischler-Sopreca et, d'autre part, le rôle exercé par l'Etat dans la gestion de ces filiales ; que si cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle faisait néanmoins obstacle à ce que, en l'absence de circonstance nouvelle, la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES présentât de nouveau la même demande au juge des référés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue dans le litige opposant la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES à l'Etat depuis le 28 septembre 1989 de nature à l'autoriser à présenter à nouveau la même demande au juge des référés ; que, dès lors, la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa seconde demande d'expertise ;
Article 1er : La requête de la société REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jacques DELFOSSE ;
    Vu la requête présentée par M. Jacques DELFOSSE, demeurant ... à 92370 Chaville ; elle a été enregistrée le 10 avril 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; M. DELFOSSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 8709395/3 en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 23 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1979, 1980 et 1981 :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.  Le revenu net est déterminé ... sous déduction ...  II 1° bis a des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ;
    Considérant que M. DELFOSSE a opéré la déduction sur ses revenus des années 1979, 1980 et 1981 des intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition d'un studio situé à Versailles, déduction que l'administration n'a pas admise ; qu'il soutient que cette pièce où il loge sa fille, fiscalement à sa charge, constitue un "complément indispensable à son habitation principale" qui se situe à Chaville et qu'il occupe avec sa femme et son fils ; qu'à supposer établie l'exiguïté du logement de Chaville, l'éloignement des deux locaux fait obstacle à ce que l'emprunt contracté pour l'acquisition du studio soit considéré comme l'ayant été pour l'acquisition de son habitation principale ;
Article 1er :  La requête de M. DELFOSSE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELFOSSE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Hélène X..., demeurant ... ;
    Vu la requête de Mme Hélène X... ; elle a été enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Mme Hélène X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 67445 bis/6 du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 1986 lui refusant la prise en compte dans ses droits à pension des services accomplis auprès des centres René Y... et Gustave Z... ;
    2°) d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre 1961 ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Considérant que ni les textes relatifs au régime des pensions civiles de l'Etat, ni ceux concernant le régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne prévoient, pour la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des services accomplis en qualité d'interne des hôpitaux auprès des centres anti-cancéreux René Y... à Saint-Cloud et Gustave Z... à Villejuif, de procédure de validation de ces services détachable de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle ils pourraient éventuellement être retenus ; que c'est seulement lors de cette liquidation que Mme X... sera recevable à faire valoir les droits qu'elle estime posséder du fait de leur accomplissement ; qu'il suit de là que la décision du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de leur validation, ne fait pas grief à la requérante qui n'est ainsi pas recevable à en demander l'annulation ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Article 1er :  La requête de Mme Hélène X... est rejetée.
    Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE MARINES ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 2 novembre 1988 et le 3 mars 1989 ; la commune demande :
    1°) d'annuler un jugement n° 846956 en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à M. Jacques X... une indemnité de 3.400,20 F correspondant au montant de la prime de fin d'année à laquelle il aurait pu prétendre pour l'année 1983 ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non versement de cette prime ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., agent communal, le versement, en 1983, de la prime de fin d'année, le maire de la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise) n'a pas fait, eu égard notamment aux nombreuses absences de l'intéressé et à son refus d'exécuter certains travaux, une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressé au cours de l'année en cause ; qu'ainsi la COMMUNE DE MARINES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à lui verser une indemnité de 3.400,20 F correspondant au montant de la prime à laquelle il aurait pu prétendre ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de ladite prime ;
Article 1er : Le jugement n° 846956 du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 7 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE MARINES ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 2 novembre 1988 et le 3 mars 1989 ; la commune demande :
    1°) d'annuler le jugement n° 846859 en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à M. Jean-Paul X... une indemnité de 4.180,81 F correspondant au montant de la prime de fin d'année à laquelle il aurait pu prétendre pour l'année 1983 ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non versement de cette prime ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., agent communal, le versement, en 1983, de la prime de fin d'année, le maire de la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise) n'a pas fait, eu égard notamment à l'exercice irrégulier par celui-ci d'une activité de vigile dans le secteur privé, une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressé au cours de l'année en cause ; qu'ainsi la COMMUNE DE MARINES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à lui verser une indemnité de 4.180,81 F correspondant au montant de la prime à laquelle il aurait pu prétendre ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de ladite prime ;
Article 1er : Le jugement n° 846859 du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 décembre 1989 et 20 avril 1990 au greffe de la cour, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 28.500 F afin de réparer les conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 20 août 1983, route n° 1, commune de Goyave ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. Y... WRIGHT, com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de deux témoignages fournis par des gendarmes présents sur les lieux, que l'accident dont a été victime M. X... alors qu'il circulait le 20 août 1983 sur la route N° 1 en Guadeloupe est uniquement imputable à la présence, sur la chaussée, d'une couche de boue de 10 à 20 cm au carrefour de Douville à Goyave ; que si deux panneaux signalant un danger et limitant la vitesse maximale à 40 Km/h avaient été placés sur la route, cette signalisation ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme appropriée eu égard à la présence d'un chantier de travaux publics surplombant la route ; qu'aucune mesure préventive n'avait notamment été prise afin d'améliorer l'écoulement des eaux pluviales à partir de ce chantier et éviter que la chaussée ne soit submergée par les boues en provenant ; qu'ainsi ce chantier présentait un danger potentiel ; que, par suite, et alors même que le chef d'équipe de la subdivision locale de la direction départementale de l'équipement aurait circulé sur cette route peu de temps avant l'accident sans y constater la présence de boue, l'ensemble de ces circonstances est constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public incriminé ; que l'administration ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le défaut de surveillance et d'entretien du chantier par l'entreprise chargée des travaux ; que, dès lors, en l'absence de toute faute de conduite imputable à la victime, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Basse-Terre l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 28.500 F ;
Article 1er :  La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à contester l'estimation de la valeur de leur propriété effectuée par le service des Domaines ;
    2°) de faire droit à ladite demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles doit être regardée comme tendant à contester l'estimation de leur propriété effectuée par le service des Domaines ;
    Considérant qu'une telle demande met en cause la gestion du domaine privé de cette commune et ressortit dès lors à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989, la requête, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Maître Geneviève Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à la régularisation de sa situation au regard de la sécurité sociale et de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200.000 F ;
    2°) de condamner l'Etat pris en la personne du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à lui verser la somme de 300.000 F avec intérêts légaux à compter du 5 mai 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... ne sollicite l'annulation du jugement attaqué qu'en tant que celui-ci a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formulée pour obtenir réparation du préjudice qui résulterait pour lui du refus opposé par l'administration de faire procéder à la régularisation de sa situation au regard de la sécurité sociale et de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat ;
    Considérant que M. Z... n'allègue pas avoir saisi le juge judiciaire compétent pour faire reconnaître son droit à affiliation à la sécurité sociale et à la caisse de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat ni, a fortiori, détenir une décision lui en reconnaissant le bénéfice ; qu'ainsi, et en l'absence de tout droit établi à une telle affiliation, aucune faute ne saurait être imputée à l'administration ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pris en la personne du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Joseph BARANES demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1991 ; M. BARANES demande à la cour d'annuler la décision n° 538 en date du 29 octobre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté la demande présentée par M. BARANES et tendant à l'annulation de la décision n° 1761 du 5 avril 1989 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'indemnisation pour la perte d'un fonds de commerce situé en Tunisie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1992 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes d'indemnisation devaient, à peine de forclusion, être déposées auprès de l'Agence nationale pour l'indem-nisation des français d'outre-mer au plus tard le 20 juillet 1988, soit un an après la publication du Journal officiel, le 19 juillet 1987, de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. BARANES tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce exploité en Tunisie n'a été présentée à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer que le 3 décembre 1988, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces produites par le requérant qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité, pour raison de santé, de présenter sa demande dans ce délai ; que dès lors sa demande était entachée de forclusion comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et ne pouvait par suite recevoir une suite favorable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BARANES n'est pas fondé à se plaindre de ce que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BARANES est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée par Mme X..., demeurant à Niamey, Orstom ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 1991 présenté pour Mme X... par Me WEIL, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement prévue, au titre de son conjoint, à l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette majoration familiale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de la SCP WEYL, PICARD-WEYL, avocat à la cour, pour Mme X...,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article 4 du titre I du décret du 22 décembre 1953 relatif au montant de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires affectés outre-mer :  "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer" ; qu'en l'absence de texte faisant bénéficier de cette majoration les fonctionnaires de sexe féminin rejoignant une affectation outre-mer accompagnés de leur époux et alors même que le principe général d'égalité des sexes dans la fonction publique, les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, la Convention européenne des droits de l'homme et la directive du 9 février 1976 du Conseil des communautés européennes, feraient obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents mariés de sexe masculin, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de la venue de son époux en Guyane ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'article L.8-1 précité dispose que :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, Mme X... succombant à l'instance les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée RHODDLAMS dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition et des pénalités afférentes à hauteur de 363.657 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la motivation du redressement notifié à la SARL RHODDLAMS le 26 novembre 1984 indiquait que les sommes comptabilisées au débit du compte d'exploitation général devaient être réintégrées dans le résultat imposable à défaut de justification de la réalité ou de la nature des services rendus à la société ; qu'une telle formulation qui comportait des indications relatives à l'imposition concernée, au montant des redressements et aux motifs de ceux-ci, n'était pas insuffisante au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;
    Sur le bien fondé de l'imposition :
    Considérant que pour justifier la réalité des services rémunérés par les commissions litigieuses, la société requérante invoque la nature spécifique de son activité, la croissance notable de ses résultats pendant la période concernée et produit une liste nominative des personnes ayant bénéficié de commissions avec l'indication du montant du celles-ci ; qu'elle ne justifie pas ainsi la réalité des services effectivement rendus par les bénéficiaires des commissions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL RHODDLAMS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la société RHODDLAMS est rejetée.
VU la requête présentée par Mme CARRIERE, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1989 ; Mme CARRIERE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 67915/2 du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - les observations de M. CARRIERE, dûment mandaté par la requérante,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'entendue du litige :
    Considérant que les conclusions relatives aux cotisations de taxe professionnelle auxquelles Mme CARRIERE a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ; que, dès lors et en tout état de cause, elles ne sont pas recevables ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle a pour base ... 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme CARRIERE exerçait, au cours des années 1982 et 1983, une double activité d'agent et de courtier d'assurances ; qu'il est constant que la première de ces activités est passible de la taxe professionnelle sur le fondement du 2° de l'article 1467 précité ; qu'il en est de même des activités de courtier, lesquelles doivent être, quelle que puisse être la définition qu'en donne le code du commerce, considérées, au regard de la loi fiscale, comme exercées par des intermédiaires de commerce ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme CARRIERE n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 310 HD de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités d'imposition à la taxe professionnelle en cas d'exercice d'activités imposables pour les unes selon les règles du 1° de l'article 1467, pour les autres selon celles du 2° du même article ;
    Considérant enfin que Mme CARRIERE ne saurait se prévaloir de ce qu'il aurait été fait à un autre contribuable, au titre d'autres années, une application différente des dispositions précitées du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme CARRIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme CARRIERE est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 1er février 1990 au greffe de la cour, présentée pour la ville de VERSAILLES représentée par son maire, demeurant en cette qualité Mairie de Versailles, R.P. n° 1144 78011 Versailles CEDEX, par Me BUSSY, avocat à la cour ;la ville de VERSAILLES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 874/52 du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 4.280,23 F avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1987 ;
    2°) de rejeter le déféré du Préfet des Yvelines tranmettant au tribunal administratif de Versailles le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 avril 1987 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 ;
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la ville de VERSAILLES, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 8 avril 1987, pour avoir endommagé une conduite multitubulaire et un câble souterrain de télécommunications au cours de la pose de barrières de protection pour piétons rue de la porte de Buc à Versailles, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 4.877,27 F à l'Etat à titre de réparation, avec intérêts de droit à compter du 21 octobre 1987 ;
    Considérant que les faits reprochés aux services techniques de la ville de VERSAILLES, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont en application des dispositions de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications, constitutifs d'une contravention de grande voirie ; que dès lors, la ville de VERSAILLES ne peut utilement invoquer au soutien de ses conclusions tendant à être exonérée, ni le fait que s'agissant de travaux superficiels elle n'était pas tenue d'effectuer une déclaration d'intention de commencer des travaux, ni la circonstance que le câble téléphonique litigieux aurait été installé à une profondeur non conforme aux dispositions du règlement de voirie, sans qu'elle en ait été informée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de VERSAILLES, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de cette collectivité le 8 avril 1987, l'a condamnée au paiement de la somme précitée et des intérêts légaux ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête ;
Article 1er :  La requête de la ville de VERSAILLES est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi  ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour  :


            1°) d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
       2°) d'annuler cet arrêté  ; 


     
       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;


     	Elle soutient que l'arrêté de reconduite ne mentionne ni les motifs ni le fondement sur lesquels il a été pris  ;  que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que l'excision pratiquée sur une personne contre sa volonté est un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme  ; que le refus de titre porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant  ;


            .


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :


     - le rapport de Mme Belle, magistrat délégué  ;


     
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de Mme  Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y.


     
N°05VE00435


     
2
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 février 1991 la requête présentée par M. MILLEMANN demeurant 1 rue St-Hyacinthe 75001 Paris ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8709752 en date du 6 février 1990 qui a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    2°) de prononcer le dégrèvement de l'imposition litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de Me RANC, avocat à la cour, pour M. MILLEMANN ;
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" selon lequel :  "Sauf dispositions contraires les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile réel par lettre recommandée avec accusé de réception" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et n'est pas contesté que la notification du jugement attaqué du 6 février 1990 a été effectuée par le greffe du tribunal à la seule adresse du requérant connue par celui-ci et que la lettre de notification a été renvoyée par le service postal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que postérieurement, au surplus, une notification par voie administrative demandée le 26 avril 1990 est demeurée sans résultat ; que si le requérant a demandé et obtenu une notification à sa nouvelle adresse le 26 décembre 1990 cette notification était insusceptible de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux, dès lors, que M. MILLEMANN n'avait pas antérieurement à la première notification, qui l'avait fait courir, avisé le tribunal de son changement d'adresse ; que par suite l'appel formulé par le requérant est tardif et ne peut pour ce motif être accueilli ;
Article 1er :  La requête de M. MILLEMANN est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... par Me AZRIA, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 ; M. X... demande à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler le jugement n° 874482 du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, rapporteur,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 2°) les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ..." ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'activité de graphiste publicitaire exercée par M. X... consiste en l'exécution d'oeuvres graphiques et de dessins exécutés sur commandes et dont les données lui sont fournies par ses clients ; que, dès lors, M. X... ne peut être regardé comme accomplissant une activité de dessinateur permettant d'admettre qu'il figure au nombre des personnes considérées comme artistes au sens du texte précité ;
    Considérant en deuxième lieu, que si M. X... est affilié au régime de sécurité sociale des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, cette circonstance est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1460 du code général des impôts, compte tenu du principe d'autonomie des législations fiscale et de protection sociale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la décision en date du 11 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme X... ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 décembre 1988 présentée pour les époux X..., par Me LALANNE-BERDOUTICQ, avocat à la cour ;
    M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu afférent à 1976, sous l'article n° 26 du rôle du 30 septembre 1977 de Brie-Comte-Robert ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition correspondant à la réduction des bases d'une somme de 118.300 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que M. X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 sur la base, notamment, de revenus de capitaux mobiliers déclarés par lui pour un montant de 122.498 F ; que, s'il soutient qu'il aurait inclus par erreur dans ce chiffre une somme de 118.300 F représentant, non pas un revenu, mais le remboursement partiel de fonds qu'il aurait imprudemment investis dans une société qui n'a produit aucun bénéfice et dont les dirigeants étaient des escrocs, il lui appartient d'apporter toutes justifications propres à établir la nature de la somme en cause ; qu'à cet effet, il s'est borné à produire tant en première instance qu'en appel, d'une part, la copie d'une plainte pénale formée par lui le 12 juillet 1977 contre les dirigeants de la société, d'autre part, une attestation du gérant de ladite société en date du 22 février 1978, selon laquelle la somme litigieuse de 118.300 F constituait le remboursement, et non les intérêts, des sommes avancées à la société ; que ces pièces ne suffisent pas à établir l'exactitude des allégations de M. X... qui n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mmes Z... et Y... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 9 mai 1986 pour Mme Marie-Thérèse Z... et Mme Simone Y... par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mmes Z... et Y... demandent :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué les arrêtés de péril des 19 mars 1982 et 12 décembre 1983, pris par le préfet de police de Paris ;
    2°) d'annuler lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - les observations de Maître LEMAITRE, avocat à la cour, substituant la S.C.P. P. LEMAITRE, A. MONOD avocat au Conseil d'Etat e à la Cour de cassation, pour le préfet de Police de Paris,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une lettre en date du 4 avril 1989 émanant de Mme Z..., que l'immeuble dont elle était propriétaire au ... (XIVe) a été vendu à la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance, puis démoli, en 1987 ; qu'ainsi le péril qui a motivé les arrêtés du préfet de Police de Paris en date des 19 mars 1982 et 12 décembre 1983 homologués par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1985, a pris fin ; que, par suite, les requérantes ne soutenant pas qu'elles auraient effectivement supporté des frais en exécution de ces décisions, il n'y a pas lieu, pour la cour administrative d'appel de Paris, de statuer sur l'appel formé contre dedit jugement par Mmes Z... et Y... ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mmes Z... et Y....