Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ... Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a prononcé son licenciement et a supprimé son poste de professeur de solfège au conservatoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Christophe X... et de Me Roger, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il appartient au conseil municipal de supprimer les emplois de titulaires du personnel communal, le maire est, en revanche, compétent pour supprimer les emplois d'agents non-titulaires de la commune ; qu'en l'espèce, M. X... n'avait pas acquis à la date du 7 septembre 1984, la qualité de titulaire ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le maire de Savigny-sur-Orge était incompétent pour l'informer, par une décision du 7 septembre 1984 qui n'avait pas à revêtir la forme d'un arrêté, qu'il avait décidé, par mesure d'économie, de réduire les effectifs du conservatoire municipal dès la rentrée scolaire de 1984 et, par voie de conséquence, de supprimer l'emploi qu'occupait M. X..., en qualité de stagiaire ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du maire serait dépourvue de motivation manque en fait ;
    Considérant que la suppression du poste occupé par M. X..., qui n'est pas une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Savigny-sur-Orge le 7 septembre 1984 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Savigny-sur-Orge et au minstre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1990, présentée pour la COMMUNE DE SALLANCHES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SALLANCHES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990 du maire de Sallanches accordant un permis de construire une maison d'habitation, à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande des époux Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SALLANCHES,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les époux Y... :
     Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux Y..., et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990, par lequel le maire de Sallanches a accordé à M. X... un permis de construire, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier sousmis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE SALLANCHES n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLANCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLANCHES, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre pour rectifier une erreur de bornage sur le procès-verbal du remembrement de la commune de Guichen (Ille-et-Vilaine) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande introduite par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était dirigée contre aucune décision administrative et était, par suite, irrecevable ; que, dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, à ce dûment autorisé par délibération de la commission administrative en date du 28 juin 1990 ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, décidé qu'il serait sursis à l'exécution du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN ; 
    2°) rejette le déféré du préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg, tendant au sursis à l'exécution de ladite délibération, dans son point 3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le loi n° 82-2/3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré formé par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de la délibération du 7 septembre 1989 intitulée "Point 3 - modalités d'attribution des subventions - fonctionnement du groupement de commandes", adoptée par la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, ne paraît pas recevable ; que, dès lors, le président de ladite commission est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal adminsitratif de Strasbourg, en date du 30 juillet 1990, est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mokhtar X... domicilié à l'association INTERCAPA, faculté de droit de Paris 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de police de Paris du 4 septembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er :  Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 4 septembre 1990 sont rejetées.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. Roger Y..., M. Pascal Z... et Mme Nathalie X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation, parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ; que la première dénommée sur la requête susvisée a été invitée par le secrétariat de la 5ème sous-section de la section du Contentieux, à produire, dans le délai d'un mois, un pouvoir la désignant comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., Z... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., à Mme X..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... DEPAILLER, demeurant ... à Sainte Cécile Vignes (84290) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1)° d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le directeur du conservatoire national de musique, danse et art dramatique d'Avignon a refusé de l'inscrire dans la classe de musique traditionnelle pour l'année scolaire 1989-1990 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... fait appel du jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du conservatoire national de musique, danse et art dramatique d'Avignon sur la demande d'inscription dans la classe de musique traditionnelle pour l'année scolaire 1989-1990 contenue dans sa lettre du 11 septembre 1989 ; que cette décision ayant, à la date à laquelle le Conseil d'Etat est appelé à se prononcer, été entièrement exécutée, les conclusions de la requête de Mlle X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle DEPAILLER,à la ville d'Avignon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Messaouda X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mars 1989 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée : ... les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception postal qui y figure, que la décision du préfet de la Moselle rejetant la demande de carte de séjour présentée pour Mlle X... par son père dans le cadre du regroupement familial, a été notifiée à l'intéressée le 16 mars 1989 ; que ladite décision portait mention des délais et voies de recours à son encontre, conformément aux dispositions susmentionnées du décret du 11 janvier 1965 ; qu'ainsi le délai de recours contre ladite décision expirait le 16 mai 1989 ; que par suite, la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de ladite décision, qui n'a été enregistrée que le 28 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, était tardive et, dès lors, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 13 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Messaouda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1990 et le 3 mai 1990, présentés par M. Andrej X..., incarcéré au Centre Pénitentiaire la Citadelle à St Martin de Ré (17410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 1988 par lequel le premier ministre a accordé son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaîtr de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation ; que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas commis les infractions pour lesquelles son extradition est demandée par les autorités allemandes ; que s'il soutient que les autorités allemandes ne respectent pas le principe de spécialité de l'extradition posé par l'article 14 de la convention européenne d'extradition cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'il n'est pas établi que l'extradition de M. X... vers la République Fédérale allemande lui ferait courir des risques de persécution ; qu'enfin la circonstance qu'il ne disposerait pas de ressources suffisantes pour verser la caution nécessaire à sa mise en liberté lorsqu'il sera détenu en République Fédérale allemande est en tout état de cause sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 juillet 1988 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Mas de la Mude à Salernes (83690) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 janvier 1990 du conseil municipal de Salernes (Var) autorisant le maire à ester en justice,
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.122 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ; qu'aux termes de l'article R.130 : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... demande par la voie du référé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Salernes en date du 29 janvier 1990 ; que cette demande n'entre pas dans le champ d'application de la procédure du référé définie par les dispositions précitées ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance en date du 5 mars 1990 le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Salernes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... FARHAM, demeurant écrou n° 190 798 Q ... ; M. X... FARHAM demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction définitive de séjour sur le territoire, prononcée à son encontre le 12 décembre 1988, avec une condamnation à une peine d'emprisonnement de 4 ans, par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... FARHAM devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à l'annulation de la mesure d'interdiction définitive de séjour sur le territoire français qui lui a été infligée le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, M. X... FARHAM n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... FARHAM ;
Article 1er : La requête de M. X... FARHAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FARHAM et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hyppolite Y..., demeurant Section "Chastel" à Morne-à-l'Eau (97111) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance, en date du 6 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés administratifs ordonne au service du cadastre de la Guadeloupe de répondre aux quatre questions relatives à la propriété de parcelles sises au lieu-dit "Chastel" à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ;
    2°) renvoie l'affaire devant le juge administratif afin que soit justifié que les parcelles en cause sont la propriété de Felise X... et, par voie de succession, celles de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction," et qu'aux termes de l'article 131 du même code : "notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse." ; qu'il suit de là que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction et se suffit en elle-même, a été, en l'espèce, suivie ;
    Considérant que la requête en référé présentée par M. Y... devant le juge des référés administratifs portait sur l'appropriation de parcelles entre deux personnes privées ; qu'une telle demande est manifestement insusceptible de se rattacher même pour partie à un litige relevant de la compétence administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1990, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'ORSTOM ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1989 portant ouverture du concours externes au titre de l'année 1989 pour le recrutement de personnels techniques et administratifs de la recherche à l'ORSTOM ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté ministériel susvisé du 29 août 1989 prévoit l'ouverture au titre de l'année 1989 d'un concours afin de pourvoir à l'ORSTOM un emploi de technicien de la recherche de 3è classe, informaticien de gestion, affecté à Paris ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté interministériel susvisé du 15 février 1988 organisant cette catégorie de concours : "Peuvent seuls être admis à subir la phase d'admission, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20" ; qu'aux termes de l'article 8 : "A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats ..." 
    Considérant, d'une part, que ces dispositions ne font pas obligation au jury d'admettre tout candidat admissible qui aurait obtenu une moyenne générale ou une note à l'épreuve d'admission supérieures à 10 sur 20 ; qu'elles ne font pas obstacle à ce que le jury ne reçoive pas le seul candidat admissible, s'il estime que son niveau ne le rend pas apte à exercer les fonctions du poste à pourvoir ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant a été avisé que son contrat à durée déterminée n'était pas renouvelé par une lettre qui mentionnait par erreur que c'était "afin de permettre la nomination du candidat issu du concours", il résulte des pièces du dossier que le poste vacant n'a pas été pourvu par un autre candidat et qu'il est de nouveau ouvert au concours au titre de l'année 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération en date du 12 décembre 1989 par laquelle le jury du concours organisé par l'ORSTOM pour le recrutement d'un technicien de la recherche de 3ème classe l'a déclaré non admis ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1990, l'ordonnance en date du 12 février 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête de M. Mamadou X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 5 février 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de réintégration dans la nationalité française qui lui aurait été opposé,
    2°) prononce le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre un refus de le réintégrer dans la nationalité française, ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère sérieux et de nature à en entraîner l'annulation ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de le réintégrer dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'indivision MOULLART DE VILMAREST, domiciliée ... ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ladite commune tendant à l'annulation d'une décision du 27 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Nord statuant sur le remembrement intercommunal de Bavinchove et Zuytpeene en tant qu'elle a fixé à 17,50 F le mètre carré la valeur de la soulte due par ladite commune à l'indivision MOULLART DE VILMAREST à raison de l'attribution à la commune de la parcelle n° 975 appartenant à cette indivision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 et le décret du 15 mai 1990 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 1988 rejetant la requête de la commune de Bavinchove ne prononce aucune condamnation et ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision ; que la requête tend, en réalité, à ce que la commune soit condamnée à verser une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 27 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Nord que la commune avait déférée au tribunal administratif ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative ; que la requête de l'indivision MOULLART DE VILMAREST est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'indivision MOULLART DE VILMAREST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'indivision MOULLART DE VILMAREST, à la commune de Bavinchove et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., demeurant à La Terrasse de la Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a plus autorisé à résider en France ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 81-376 du 18 mai 1984 portant publication : ...3° de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983 ;
    Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. Habib X... disposerait d'un domicile fixe en France ne saurait, en elle-même, faire regarder l'intéressé comme justifiant des conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    Considérant, en deuxième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, que c'est légalement, d'une part que les services du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ont opposé la situation de l'emploi dans la profession et pour la région sollicitée à la demande d'autorisation de travail présentée par M. X... en qualité de manoeuvre, d'autre part, que le préfet des Alpes-Maritimes, lié par la décision négative du directeur départemental du travail et de l'emploi, a refusé la délivrance du titre de séjour en qualité de travailleur salarié sollicité par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1981 et 10 novembre 1981, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le droit de racheter les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie d'un recours formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 7 juillet 1975, M. X... a sollicité, pour la première fois, le rachat des annuités nécessaires à la constitution de son droit à pension ; que cette demande a été rejetée par une décision ministérielle du 1er décembre 1975 ; que M. X... a alors formé un premier recours gracieux qui a été rejeté par une deuxième décision du 14 décembre 1976 ; que le second recours gracieux présenté par M. X... le 6 février 1977, n'a pas été de nature à prolonger le délai imparti par les dispositions précitées à M. X... pour saisir le tribunal administratif ; qu'ainsi sa demande qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 7 juin 1977 et qui était dirigée contre une troisième décision ministérielle de refus, purement confirmative, était tardive ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., le Havre (76610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1983 du directeur des douanes et droits indirects prononçant sa révocation avec suspension de ses droits à pension, ensemble d'annuler ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Mathias X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les moyens de légalité externe invoqués devant le Conseil d'Etat reposent sur une cause juridique distincte de ceux présentés en première instance, qui relevaient exclusivement de la légalité interne ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte du dossier que les faits d'importation frauduleuse dont s'est rendu coupable le requérant étaient de nature à justifier une sanction ;
    Considérant enfin qu'en choisissant d'infliger au requérant, qui était agent de constatation des douanes, la sanction de la révocation avec suspension des droits à pension prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 30 de la loi du 4 février 1959, le directeur général des douanes et droits indirects, qui ne s'est pas cru lié par les propositions de l'administration au conseil de discipline, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1983 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERONNAS (Ain), prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERONNAS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la requête de M. et Mme X..., demeurant ..., l'arrêté du 17 novembre 1986 délivrant un permis de construire à M. Y... à l'effet d'édifier un bâtiment à usage de garage et d'abri de jardin sur le terrain qu'il possède ... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PERONNAS,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'AUB 14 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PERONNAS : " Le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone UB est égal à 0,25 ... Pour les opérations d'habitat collectif ou intermédiaire, ce coefficient est porté à 0,40. Cette mesure n'est pas applicable aux terrains ou tènements d'une superficie inférieure à 3000 m2" ;
    Considérant que le permis de construire délivré le 17 novembre 1986 par le maire de Péronnas à M. Y..., autorise la construction par celui-ci, sur une parcelle de 488 m2 qui sert d'assiette à un pavillon individuel, d'un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage ; que, quelles que soient les conditions selon lesquelles avait été réalisée par une société HLM la construction de l'ensemble de 17 pavillons au nombre desquels figure celui de M. Y..., la construction autorisée ne correspond pas, au sens des dispositions précitées, à une opération d'habitat collectif ou intermédiaire ; qu'au surplus, elle était envisagée sur une parcelle d'une superficie inférieure à 3000 m2 ; que, dès lors, le coefficient d'occupation des sols à prendre en considération était de 0,25 et non de 0,40 ; qu'il est constant que la construction envisagée aurait entraîné un dépassement de ce coefficient d'occupation des sols sur la parcelle de M. Y... ; que dès lors, la COMMUNE DE PERONNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, par ce motif, annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERONNAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PERONNAS, aux époux X..., aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 annulant la décision d'AEROPORTS DE PARIS refusant à la société des agents convoyeurs de sécurité de transports de fonds de faire circuler ses véhicules de transports de fonds dans la zone réservée de l'aéroport ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par ladite société,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat d'AEROPORTS DE PARIS et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société des agents convoyeurs de sécurité de transports de fonds,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande présentée par la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds devant le tribunal administratif de Paris :
    Considérant qu'en réponse à une demande de la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds tendant à être autorisée à faire circuler ses véhicules à l'intérieur de la zone réservée des aéroports dépendant d'AEROPORTS DE PARIS, cet établissement public a adressé à ladite société une lettre notifiée le 4 juin 1986, qui, eu égard à ses termes, doit être regardée comme rejetant la demande précitée ; que cette lettre constituait, dès lors, une décision faisant grief à la société ; qu'AEROPORTS DE PARIS n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré recevable la demande d'annulation dirigée contre cette décision ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'AEROPORTS DE PARIS n'établit d'ailleurs pas que des considérations tirées soit de la gestion de la partie du domaine public que constitue la zone réservée, soit des impératifs de sécurité, auxquels AEROPORTS DE PARIS était légalement tenu de veiller, aient été de nature à justifier, en l'espèce, le refus opposé à la demande de la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds ; qu'AEROPORTS DE PARIS n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête d'AEROPORTS DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à AEROPORTS DE PARI, à la société des agents convoyeurs de sécurité et transports defonds et au ministre de l'intérieur.