Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge X...
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1986 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déféré que si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Euloge X...
Y..., entré en France en octobre 1977, a bénéficié jusqu'en 1984 d'une carte de résident temporaire en qualité d'étudiant mais a omis, en septembre 1984, de demander le renouvellement de ce titre ; qu'il se trouvait dès lors en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 11 mars 1986, demande rejetée par la décision attaquée du 16 juillet 1986 du préfet des Bouches-du-Rhônes ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que les conclusions à fin de sursis de cette décision, présentées devant le tribunal administratif de Marseille, étaient donc irrecevables ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Euloge X...
Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1986 ; 
Article ler : La requête de M. Euloge X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à M. Euloge X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, interprète la partie de la décision n° 45 851 par laquelle il a rejeté la requête formée par M. X... contre la lettre que lui a adressée le 29 octobre 1979 le directeur départemental de l'agriculture de la Vendée, et déclare que cette décision a eu pour effet d'une part de confirmer la compétence du juge judiciaire sur les relations entre M. X... et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Plaine de Luçon et d'autre part de rappeler que les contributions particulières aux équipements publics ne peuvent se cumuler avec la taxe locale d'équipement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans la partie de sa décision n° 45 851 du 20 novembre 1985 qui fait l'objet du recours en interprétation de M. X..., le Conseil d'Etat s'est borné à juger qu'une lettre du directeur départemental de l'agriculture du 29 octobre 1979, qui donnait certaines informations à M. X... sur la consistance de travaux mis à sa charge par un permis de construire en date du 2 octobre 1979, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et qu'ainsi ledit M. X... n'était pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif avait rejeté les conclusions en annulation présentées contre ladite lettre ; que le Conseil d'Etat n'a ainsi tranché aucune question relative au juge compétent pour connaître d'éventuels litiges entre M. X... et le syndicat d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon au sujet des travaux que, selon le permis de construire, ledit syndicat devait exécuter aux frais de M. X..., ou relative au bien-fondé des charges imposées au requérant par l'effet du permis et de la convention conclue avec le syndicat ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à obtenir sur ces deux points l'interprétation de la décision du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Vendée, au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 150 000 F avec intérêt de droit à compter du 24 décembre 1981 à M. Guy X..., en réparation du préjudice relevant du non-renouvellement de la convention de prestations de services conclue le 2 juin 1980 avec ledit établissement, pour l'exécution d'analyses médicales ;
    2°) rejette la demande d'indemnité de M. X... ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme veuve X... et autres,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. X... une indemnité d'un montant de 150 000 F ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le centre hospitalier à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que par suite le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Les conclusions à fin de sursis de la requête du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, aux consorts X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... de Lion à Agen (47000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République d' Eure-et-Loir lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, ensemble la décision préfectorale confirmative du 2 juillet 1985,
    2°/ annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Driss, ressortissant marocain né en 1967 est entré en France en 1972 avec ses parents ; qu'il a été pourvu à l'âge de 16 ans, le 9 août 1983, d'une carte de séjour de résident temporaire, valable du 17 mai 1983 au 16 mai 1984 ; qu'il a quitté la France pour regagner le Maroc avec sa famille du 28 juillet 1983 au 12 décembre 1984 ; qu'il est rentré en France à cette dernière date sans avoir demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour ; que c'est dès lors à bon droit que le préfet d'Eure-et-Loir l'a regardé comme un nouvel immigrant et a refusé le renouvellement de ce titre ;
    Considérant que, si M. X... s'est également prévalu, dans son recours gracieux adressé au préfet et dans sa requête contentieuse, des dispositions de l'article 15, 8°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 17 juillet 1984, selon lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans, il ressort desdites dispositions, éclairées par celles de l'article 2 de la loi précitée, que la résidence habituelle en France du demandeur doit s'être prolongée jusqu'à la date où il sollicite la carte de résident ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la durée du séjour hors de France de M. X..., cette condition n'était pas remplie ; qu'ainsi le bénéfice de la carte de résident lui a été refusé à bon droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du préfet d' Eure-et-Loir lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et le bénéfice d'une carte de résident ;
Article ler : La reqête de M. X... Driss est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Driss et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Y... un permis de construire pour la construction d'une résidence ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel" ; qu'en vertu de son article R.97 : "les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Eric Y... le permis de construire pour la construction d'une résidence, n'avait fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par le jugement attaqué sur la demande de sursis à exécution de cet arrêté, d'aucune demande des époux X... tendant à l'annulation de cet acte ; que par suite les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1987 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a refusé de le classer dans la troisième catégorie d'invalides et de réviser sa pension ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le litige né du refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à M. X... de le classer dans la troisième catégorie d'invalides et de réviser sa pension d'invalidité est au nombre de ceux qui, en application de la disposition législative précitée, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule, en ce qu'il a censuré le classement relatif à la zone NA du triangle des Paluds telle que cette zone est définie par l'arrêté du 30 mai 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-du-Var, le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société civile "Le Tahiti", le certificat d'urbanisme négatif délivré le 16 février 1983 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes à ladite société et relatif à un terrain qu'elle possède à Saint-Laurent-du-Var ;
    °2) rejette la demande présentée par la Société civile "Le Tahiti" devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société civile "Le Tahiti" et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Laurent du Var,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'appel d'un jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 1er juin 1984 a pour seul objet d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 16 février 1983 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes à la société civile "Le Tahiti" et relatif à un terrain qu'elle possède à Saint-Laurent du Var ; que, par son recours, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ne conteste que les motifs du jugement précité ; que dès lors ce recours n'est pas recevable ;
     Sur l'intervention de la commune de Saint-Laurent du Var :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui du recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; que ce recours étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : L'intervention de la commune de Saint-Laurent du Var n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la société civile "Le Tahiti".
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle la VILLE DE MARSEILLE a rejeté la demande d'indemnité que lui a présentée Z... Denis le 11 février 1981 à raison de l'arrêté du maire du 11 février 1980, ordonnant la fermeture de l'établissement de jeux automatiques par elle exploité au °n 54 de la rue Espérardien à Marseille,
    °2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret °n 73-1007 du 31 octobre 1973 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y... et de Me X..., es-qualité de Syndic de la liquidation de biens de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après avoir jugé qu'en prononçant, par son arrêté du 11 février 1980, la fermeture de l'établissement exploité par Mme Y... le maire de Marseille a commis une faute engageant la responsabilité de cette commune, le jugement attaqué, en date du 1er juillet 1981 a ordonné, sans prononcer aucune condamnation contre cette collectivité, un supplément d'instruction à l'effet de permettre à la victime d'apporter la preuve du préjudice qu'elle avait subi du fait de cet arrêté ; qu'au vu des documents produits, le tribunal administratif a, par un jugement du 21 avril 1986, devenu définitif, rejeté comme non fondée la demande de Mme Y..., assistée de M. X... syndic de la liquidation des biens de celle-ci, tendant à ce que la VILLE DE MARSEILLE soit condamnée à lui verser une indemnité ; que ce second jugement, intervenu au cours de la procédure d'appel, a rendu sans objet la requête de la VILLE DE MARSEILLE ; 
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE MARSEILLE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code de service national ;
    2°) annule la décision du 11 décembre 1986 de la commission régionale de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement de l'absence de l'intéressé ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Marseille a statué sur la demande de dispense formulée par M. Daniel X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de son exploitation agricole, d'une contenance de 16 hectares environ consacrée à la cultrue maraîchère et à la production de fruits ; que malgré la baisse des revenus survenue en 1984 et 1985 cette exploitation dégageait des ressources suffisantes pour qu'il puisse être pourvu au remplacement de l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, M. Daniel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 25 juin 1987 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmed X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 19 mars 1984, présentée par M. Ahmed X... et tendant à l'annulation des notes et appréciations portées contre lui à compter du 1er octobre 1965 à la reconstitution de sa carrière et à sa nomination au grade de commandant à compter du 1er octobre 1969,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'une part, il ne ressort pas du dossier que les notes attribuées à M. X... de 1965 à 1971, puis de 1975 à 1979 après son retour à l'activité aient été fondées sur une appréciation manifestement erronée de sa manière de servir ou aient été entachées de détournement de pouvoir comme motivées par la prise en compte d'éléments étrangers à sa manière de servir ; que, d'autre part, les allégations du requérant selon lesquelles ces notes ne lui auraient pas été communiquées ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé ni à demander l'annulation de ces notes, ni à soutenir que le déroulement de sa carrière à partir de 1965 et notamment le fait qu'il n'ait pas été promu au grade de commandant s'expliqueraient par les conditions irrégulières dans lesquelles lesdites notes lui auraient été attribuées et qu'en conséquence l'administration devrait procéder à la reconstitution de sa carrière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement de Mme X... (Anna), déléguée du personnel ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15-I de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée le 21 juillet 1983 à l'inspecteur du travail par M. Y... en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont par suite amnistiés ; qu'ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. Y... contre le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus d'autorisation de licencier Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1987 et 20 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 26 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations de M. François X... lui-même que ce dernier ne supportait, à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur sa demande de dispense, aucune part dans les dépenses d'entretien de ses parents au foyer desquels il vivait ; que si sa présence le mettait à même de leur apporter une aide morale, et son père étant invalide, pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante, cette circonstance ne permet pas de le regarder comme ayant eu la charge d'une ou plusieurs personnes, alors d'une part que sa soeur, qui résidait dans la même commune, était en mesure d'apporter une aide ; que, d'autre part, il n'est pas établi qu'ils ne pouvaient faire appel aux services d'une tierce personne ; qu'il suit de là que M. François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Montpellier refusant de lui accorder une dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Mouvement de défense des libertés individuelles" représentée par son président à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 8 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule l'ordonnance du 8 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient prononcées la suspension de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1987 et des travaux de construction du pont reliant l'île de Ré au continent ;
    °2) ordonne cette suspension ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; qu'ainsi, à supposer même que l'arrêté en date du 22 juillet 1987, par lequel le préfet, Commissaire de la République de la Charente-Maritime, a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité publique, ait été entaché d'illégalité, le président du tribunal administratif de Poitiers était tenu de rejeter les conclusions de l'association "Mouvement de défense des libertés individuelles" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés administratifs d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions présentées par l'association requérante et tendant à ce que soient suspendus les travaux de construction d'un pont entre l'île de Ré et le continent ne pouvaient qu'être rejetées par le président du tribunal administratif de Poitiers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "Mouvement de défense des libertés individuelles" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'association "Mouvement de défense des libertés individuelles" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Mouvement de défense des libertés individuelles", au président du Conseil général de la Charente-Maritime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 1 enregistrés les 8 juillet 1987 et 5 août 1987 et le mémoire complémentaire °n 2 enregistré le 7 septembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la région de Languedoc-Roussillon au paiement chaque mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure ou au moins, aux allocations de chômage qui lui étaient versées jusqu'au 8 avril 1987, en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 8 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 septembre 1986 du Président du conseil régional du Languedoc-Roussillon procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 avril 1987 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987 ; que si M. X... a renouvelé sa demande d'astreinte dans un mémoire enregistré le 8 octobre 1987, ledit mémoire est présenté moins de six mois après que l'intéressé a, le 14 avril 1987, reçu notification du jugement du 8 avril 1987 ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de prononcé d'une astreinte qui fait l'objet de la requête de M. X... est prématurée au sens des dispositions précitées de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 5 août 1987 du tribunal administratif de Nice annulant trois arrêtés du préfet commissaire de la République du Var du 22 septembre 1983 fixant l'assiette et le taux des cotisations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles,
    2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret 52-645 du 3 juin 1952 ;
    Vu le décret 83-664 du 21 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Syndicat départemental des Serristes du Var, devenu syndicat Horticole du Var,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 septembre 1983 du préfet, commissaire de la République du Var fixant l'assiette des cotisations dues au titre du régime agricole des prestations familiales et d'assurance vieillesse pour les non salariés agricoles et les deux arrêtés du 22 septembre 1983 du même commissaire de la République fixant le taux de ces cotisations pour l'année 1983 paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 août 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et au syndicat départemental des serristes du Var.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... l'Etape (88110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Dié lui a précisé les modalités de prorogation de la validité de sa licence de débits de boissons dans un local à construire ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Nancy tendait à l'annulation d'un avertissement que le procureur de la République de Saint-Dié lui a fait notifier le 16 décembre 1986 par la brigade de gendarmerie de Raon l'Etape, lui rappelant les conditions fixées par la commission des transferts de débits de boissons dans sa décision du 27 février 1986, laquelle subordonnait l'exploitation de la licence de débit de boissons détenue par M. X... à l'achèvement des travaux de construction de l'établissement dont il avait soumis les plans descriptifs et lui précisant que la méconnaissance de ces conditions entraînerait la péremption de la licence ;
    Considérant que cet avertissement a été adressé au requérant par le procureur de la République agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre un tel acte ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (67120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du village,
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... contre la délibération du Conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Dorlisheim et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X..., condamné à une peine criminelle ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recencement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né le 7 avril 1957 ; qu'il a ainsi dépassé l'âge de 29 ans et ne peut plus être incorporé ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigé contre la décision de la commission juridictionnelle du 29 octobre 1985 qui a perdu son objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécilia X..., demeurant c/o M. Jean-Pierre Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 1985 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).