Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY (02600), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 janvier 1995 en tant que ce jugement l'a condamnée à payer la somme de 1 500 F à la commune de Villers-Cotterêts au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que, pour condamner la COMMUNE DE FLEURY à payer à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, le tribunal administratif s'est fondé non sur ce que la COMMUNE DE FLEURY n'aurait pas eu d'intérêt pour agir mais sur le fait qu'elle était la partie perdante ; que la COMMUNE DE FLEURY ne saurait dès lors utilement se prévaloir de son intérêt à agir pour demander l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée envers la commune de Villers-Cotterêts sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FLEURY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FLEURY, à la commune de Villers-Cotterêts et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que, par jugement avant-dire droit, le tribunal administratif lui donne son avis sur la procédure à suivre pour obtenir la communication de l'ordre du jour et de la délibération de la séance du conseil municipal de Barville-en-Gâtinais du 19 janvier 1994 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... que celui-ci a reçu le mémoire en défense de la commune de Barville-en-Gâtinais le 5 novembre 1994 ; qu'il a donc disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant l'audience du 24 novembre ; qu'ainsi ses moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la violation des droits de la défense manquent en fait ;
    Considérant d'autre part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du 24 novembre 1994 a été publique et que le commissaire du gouvernement a présenté ses conclusions sur l'affaire de M. X... ; que ces mentions font foi par elles-mêmes sauf preuve contraire que M. X... ne rapporte pas ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendait uniquement à recueillir l'avis de ce tribunal quant à la procédure à suivre pour obtenir la communication de documents administratifs, et contrairement à ce qu'il soutient, ne tendait pas à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1994 du conseil municipal de Barville-en-Gâtinais ; que, par suite, les conclusions de M. X..., fondées sur la dénaturation de l'objet de sa demande par le tribunal administratif, ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune de Barville-en-Gâtinais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 septembre 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision précitée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance ... à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de 10 ans" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est trouvé à plusieurs reprises en situation irrégulière au cours des dix années précédant la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 septembre 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident ; que le moyen tiré de ce que cette situation aurait été le résultat de négligences de l'administration n'est assorti d'aucune précision permettant d'apprécier son bien-fondé ;
    Considérant que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était pas tenu, après avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la délivrance d'une carte de résident, d'examiner s'il pouvait faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article 14 de la même ordonnance permettant de délivrer une carte de résident aux étrangers justifiant d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur d'au moins trois années en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui vise les mémoires produits par le requérant, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1993 présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le rejet tacite par le ministre de l'agriculture de son recours gracieux contre la décision en date du 9 juin 1989 rejetant sa demande de reconstitution de carrière en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 15 juin 1945, ensemble le décret du 6 juin 1996 pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée relative à la réparation de divers préjudices de carrière, les dispositions qu'elle édicte "cesseront d'être applicables à des dates déterminées par des arrêtés pris par les ministres compétents et les ministres chargés des anciens combattants et des prisonniers et déportés" ; qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté en date du 29 août 1950 du ministre de l'agriculture et du ministre des anciens combattants et victime de guerre, les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 1950 à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale, des services extérieurs, des offices et des établissements publics dépendant du ministère de l'agriculture ; qu'en admettant que M. X..., qui avait été nommé ingénieur adjoint stagiaire des travaux ruraux le 31 décembre 1947 et titularisé le 19 janvier 1949, aurait eu vocation à bénéficier avant le 31 décembre 1950 des mesures exceptionnelles de promotion prévues par l'ordonnance et le décret susvisé du 6 juin 1946 pris pour son application, le ministre de l'agriculture était tenu de rejeter la demande tendant à la reconstitution de sa carrière par application de l'ordonnance du 15 juin 1945 qu'il n'a présentée que postérieurement à cette date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme Suzanne X..., et a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, pour son hospitalisation du 13 au 29 janvier 1992 ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... fait appel du jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme X..., et lui a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, au motif que l'hospitalisation de cette dernière pour la période du 13 au 29 janvier 1992 résultait d'une chute et ainsi était sans rapport avec l'affection au titre de laquelle elle avait droit au bénéfice de ladite exonération ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme Y... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giano X..., demeurant 50 rue Gaspard-de Besse à La Garde (83130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1988 et 2 juin 1989 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de lui accorder la naturalisation qu'il demandait ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M. X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que M. X... avait appartenu au mouvement italien d'extrême gauche "Potere Operaïo" soupçonné de sympathie pour le mouvement des "Brigades Rouges" et sur ce qu'il avait fait l'objet, de la part de la justice italienne, de poursuites pour complicité d'organisation de bande armée et participation à bande armée ; que toutefois, à la date de la décision attaquée, M. X... avait été relaxé par la Cour d'assises de Rome et ne faisait plus l'objet d'aucune poursuite ; que, par suite, en refusant d'examiner à nouveau la demande de M. X... en raison de l'existence de poursuites contre lui, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif de Nantes et les décisions des 5 décembre 1988 et 2 juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giano X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Fayçal Y... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996, présentée par M. Fayçal Y..., demeurant chez Maître Guy X..., 60, Cours Pierre Puget à Marseille (13006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un acte d'une autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Me Guy X..., avocat au barreau de Marseille, signataire de cette requête, n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite par lettre recommandée reçue le 27 mars 1997, produit le mandat l'habilitant à présenter des conclusions au nom de M. Y... ; que, dès lors, cette requête qui n'a pas été régularisée, est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant Résidence Le Faron, Boulevard Pierre Y..., à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1992, confirmée le 24 mars 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., à la date de la décision attaquée, était régulièrement autorisé à séjourner en France, il n'y exerçait aucune activité professionnelle lui assurant les ressources nécessaires à son entretien ; que dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1988 de l'inspecteur d'académie de l'Isère, qui a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de licenciement prise le 11 juillet 1988 à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 78, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification" ;
    Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de rectifier la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête n° 119404, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 1988 de l'inspecteur d'académie de l'Isère, confirmant, sur recours gracieux, la décision du 11 juillet 1988 qui l'a licencié de ses fonctions d'élève-instituteur, M. X... soutient que cette décision est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle aurait, soit inexactement interprété les moyens qu'il avait présentés, soit procédé à une appréciation erronée de faits de l'espèce, ainsi que de la valeur probante des justifications produites ; qu'à les supposer établies, les erreurs ainsi alléguées constitueraient, non des erreurs matérielles, mais des erreurs de droit, insusceptibles d'être invoquées à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 24 juin 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-André X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1994 et 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 14 septembre 1992 et 3 mars 1993 par lesquelles le ministre du travail a confirmé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, sauf décision individuelle du président de la République, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC invoquait, à l'appui de ses demandes de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, des faits survenus les 20 novembre 1991 et 17 juillet 1992, qui, à les supposer établis, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, par l'effet des dispositions susmentionnées, ces faits sont amnistiés et ne sont plus susceptibles de servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que dès lors l'appel de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC contre le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 septembre 1992 et 3 mars 1993 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail refusant les autorisations de licenciement sollicitées, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le jour même à 17 h 30 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance alléguée que Mme X... aurait été souffrante ne fait pas obstacle à ce que le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20 novembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis  ..." ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de communauté des époux X... composé de deux parcelles d'apport, situées l'une sur le territoire de la commune de Couterne et l'autre sur celui de la commune de Méhoudin, a été ramené à une seule parcelle composée notamment de la parcelle d'apport de Couterne ; que si pour une seule parcelle d'apport située à Méhoudin, le compte de l'indivision Gautier a bénéficié d'une parcelle d'attribution située à Couterne, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette attribution entraîne un allongement de la distance de cette parcelle au centre d'exploitation principal ; que si les parcelles cadastrées ZE 3 et ZE 7 n'ont pas été regroupées ainsi que le demandait M. X..., ce dernier n'est pas fondé à soutenir du fait de cette seule circonstance que le remembrement des biens en cause, qui doit s'apprécier compte par compte, et non parcelle par parcelle, violerait les dispositions précitées de l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision susvisée en date du 20 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 5 mai 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Bala X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, éclairées par les travaux préparatoires, que du rapprochement entre l'article 26 bis, second alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu dudit article 6 de la loi du 26 février 1992, et les articles 22 et 22 bis de la même ordonnance, que la procédure de reconduite d'office à la frontière, en cas de signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention de Schengen, est distincte de la procédure de reconduite à la frontière de droit commun ; qu'il suit de là qu'elle est soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes, et qu'en particulier ne s'y applique pas l'article R. 241-19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne compétence au préfet signataire de l'arrêté attaqué pour faire appel du jugement du tribunal administratif statuant sur cet arrêté ;
    Considérant qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne au préfet compétence pour faire appel du jugement attaqué, en date du 8 mai 1995, par lequel le tribunal administratif a annulé son arrêté du 5 mai 1995 ordonnant la reconduite d'office à la frontière de M. X... ; que, malgré la communication du moyen d'ordre public à laquelle la dixième sous-section de la section du contentieux a procédé, la requête d'appel n'a pas été régularisée par un mémoire du ministre ; que, par suite, elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS DE SEINE, à M. Bala X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant au Centre pénitencier à Izeur CEDEX (03401) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement ;
    2°) annule ladite décision du directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention." ; qu'une telle mesure qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de la demande d'annulation de la mesure prise, le 9 septembre 1991, par le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris décidant de le placer à l'isolement, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigée contre ladite mesure ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant de l'autoriser à licencier pour faute M. Jean-Marie X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Marie X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par les employeurs" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical, sont intervenus avant le 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) contre l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF), à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juin 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du 30 mai 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993 : "le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant que par décision de ce jour sous le n° 172805 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; que par suite le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision en se fondant sur les mêmes moyens ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par lettre notifiée le 13 avril 1994, le préfet du Rhône a invité M. Y... à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en application de la décision précitée du 11 avril 1994 ; que par suite M. Y... pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article 22-I 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône ait commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation personnelle de M. Y... en décidant de le reconduire à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juin 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du 30 mai 1994 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 décembre 1994 rapportant le décret du 13 avril 1993, en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 21-16 et 27-2 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature dudécret de naturalisation ... Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande de naturalisation, Mme X... a déclaré être célibataire ; qu'à la date de sa naturalisation par un décret en date du 13 avril 1993, Mme X... était mariée depuis le 24 avril 1992 avec un ressortissant tunisien, résidant en Tunisie, pays dont l'intéressée a la nationalité ; que la requérante se borne à alléguer qu'elle a participé à une "cérémonie religieuse en vue du mariage", qu'elle ne croyait pas être un mariage ; que la circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, son époux l'a rejointe en France, est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 décembre 1994 rapportant le décret du 13 avril 1993 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du 8 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Nabil X...
Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 mai 1995, présentée par M. SALMOUNI Y..., demeurant Cité La Tourre, Bât. 10 à Orange (84100) ; M. SALMOUNI Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 1994 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le maintien de la décision du préfet de Vaucluse du 19 avril 1994 refusant de délivrer à M. SALMOUNI Y... une carte de résident n'est pas de nature à entraîner par elle-même, dans les circonstances de l'espèce, une modification de la situation de l'intéressé ; que par suite les conclusions présentées par le requérant tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de cette décision n'étaient pas recevables ; qu'ainsi M. SALMOUNI Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. SALMOUNI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X...
Y... et au ministre de l'intérieur.