Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1997 présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 97489 en date du 26 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un trop perçu d'allocation de logement  ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97489 en date du 26 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse relative à un trop perçu d'allocation de logement qui constitue une prestation familiale à affectation spéciale prévue par les articles L.542-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions se rapportant à un tel litige qui relève de la compétence des juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale en vertu des articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 91-467 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné, sur déféré par le préfet de l'Oise du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 28 août 1988, à payer une amende de 1 000 F ;;
    2°) de le relaxer des fins des poursuites dirigées contre lui ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les observations, enregistrées le 10 mars 1994, présentées par l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :  "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ;
    Considérant que si M. X... a été condamné par le jugement attaqué au paiement d'une amende de 1 000 F pour avoir, le 28 août 1988, laissé son véhicule en stationnement sur le domaine public fluvial de la ville de PARIS en aval du pont de MAREUIL, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi précitée ; que les dispositons susrappelées de cette loi font désormais obstable à l'exécution de la condamnation amnistiée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenus sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Pierre X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Port autonome de PARIS et à la Ville de PARIS.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée par Mlle Kamsa X... domiciliée 7c, résidence de l'Alzette, rue Gambetta à Villerupt (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    D'annuler l'ordonnance n 97795 en date du 11 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande par laquelle elle sollicitait l'intervention du président du tribunal afin que lui soient rendues ses allocations de chômage ayant fait l'objet d'une saisie pratiquée sur son compte bancaire à la demande de personnes privées ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mlle X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 ;
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mlle X... doit être regardée comme tendant à former opposition à un avis à tiers détenteur, notifié à l'établissement tenant son compte bancaire, par les services du Trésor ; que cette procédure de saisie de sommes déposées sur un tel compte bancaire, ne peut être contestée que devant le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance, comme l'a d'ailleurs rappelé le Trésorier Payeur Général, en réponse à une correspondance de Mlle X... ; que les juridictions administratives étaient incompétentes pour se prononcer sur un tel litige ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête d'appel susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X....     Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de l'Yonne, en date du 13 mai 1992, lui infligeant "un blâme officiel" avec inscription à son dossier ;
    2°) d'annuler la sanction susmentionnée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie :  "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits qui ont été retenus à la charge de M. X... pour lui infliger un blâme, par décision du 13 mai 1992 du président de la chambre des métiers de l'Yonne, sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 et, dès lors, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire sont devenues sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la Chambre de métiers de l'Yonne.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994, présentée par M. X... Sébastien, demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser les allocations de chômage auxquelles il a droit pour la période d'avril à juillet 1993 ;
    2°) de condamner La Poste à lui verser le montant desdites allocations ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - les observations de Me PARENTIN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 25 mars 1994, antérieure au pourvoi, le directeur départemental de La Poste de Meurthe-et-Moselle a attribué à M. X... une allocation pour perte d'emploi correspondant à 118 jours d'indemnisation ; que le montant de cette allocation, soit une somme de 10 681,13 F a été versé sur le compte bancaire de M. X... ; que, dès lors, ce dernier avait obtenu entièrement satisfaction à la date du 25 juillet 1994 à laquelle la Cour de céans a été saisie de conclusions tendant à ce que soit annulé le jugement du Tribunal administratif de NANCY, en date du 28 juin 1994, rejetant sa demande de condamnation de La Poste à lui verser la somme susmentionnée ; que, dès lors, lesdites conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de La Poste tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. X... et les conclusions de La Poste tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à La Poste.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE d'ARCHETTES par Mes Dupré-Pouzin, avocats ;
    Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant de faire droit à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 4 mai 1995, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour l'Etat ;
    Il demande à la Cour de rejeter la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller,
    - les observations de Me X..., substituant la S.C.P. Dupré-Pouzin, avocat de la COMMUNE d'ARCHETTES,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE d'ARCHETTES, estimant que les travaux routiers exécutés par l'Etat ont provoqué un processus de dégradation des berges de la Moselle sur son territoire, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à ce qu'il ordonne aux services de l'Etat de réaliser des travaux confortatifs desdites berges ou l'autorise à les réaliser à ses frais ; qu'aucune disposition légale en vigueur n'autorise le juge administratif à ordonner ces mesures dans de telles circonstances ; que c'est par suite à juste titre que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions de la COMMUNE d'ARCHETTES ;
Article 1 : La requête présentée par la COMMUNE d'ARCHETTES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ARCHETTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 février 1996, présentée par M. A lain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 93963 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 364 000 f en réparation du préjudice subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... au motif que les conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant n'ayant pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et n'ayant fait l'objet d'aucune réponse de celle-ci, l'administration n'avait pas lié le contentieux ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il dit avoir subi du fait de l'orientation décidée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 22 novembre 1995, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord) ;
    Elle demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur sa demande, annulé la décision du 17 juin 1993 du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom portant rejet de sa demande de reclassement à compter du 1er juillet 1992 au 14ème échelon (Indice Brut 579) de la nouvelle échelle des contrôleurs ;
    2 ) - d'annuler ladite décision du 17 juin 1993 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 1 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les appels formés devant une cour administrative d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que, par sa requête susvisée, Mme Renée X... défère à la Cour de céans le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 14 novembre 1995, par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la requérante, la décision du directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom en date du 17 juin 1993, portant rejet de sa demande de reclassement au 14ème échelon du grade de contrôleur de France Télécom, avec effet au 1er juillet 1992, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ; qu'ainsi, ledit jugement a fait intégralement droit aux conclusions dont il était saisi par Mme X... ; que, dès lors, les conclusions de la requête de cette dernière devant la cour administrative d'appel de Nancy qui sont dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre les motifs énoncés dudit jugement, ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à France Télécom.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 1996, présentée par Mme Joëlle Y..., domiciliée 1, X... Colette, Grande Résidence, à Lens (Pas-de-Calais) ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1570 en date du 16 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté la demande présentée pour M. Frédéric Y... par sa mère, Mme Joëlle Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1995 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser son fils des obligations du service national ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal de la commission régionale compétente, dont il ressort que M. Frédéric Y... a été dispensé de ses obligations du service national, par décision du 28 juin 1996 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ..." ;
    Considérant qu'en cours d'instance d'appel, la commission régionale a, dans sa séance du 28 juin 1996, accordé à M. Frédéric Y... une dispense de ses obligations du service national, en application de l'article L.32 précité ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision attaquée du 1er septembre 1995, qui refusait à l'intéressé cette dispense, mais n'avait cependant pas été exécutée ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. Y... est devenue sans objet à la date à laquelle la Cour statue ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de M. Frédéric Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric Y... et au ministre de la défense.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de factures téléphoniques ;
    2°/ de lui accorder la réduction demandée ;
    VU les pièces desquelles il ressort que M. X... a été invité le 13 mai 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre et en constituant un mandataire prévu par l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tout dans le délai d'un mois ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'article 1089-B du code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 13 mai 1994, M. X... s'est abstenu de régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 et en constituant un mandataire mentionné à l'article 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et des télécommu-nications et du commerce extérieur.     Copie en sera transmise pour information à France Télécom.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Stéphane X..., demeurant à Bussy par Blismes (Nièvre) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités litigieuses ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent que les frais réels de transport et de nourriture exposés par les contribuables salariés à l'occasion des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ne peuvent, en tout état de cause, être déduits des traitements et salaires perçus par les contribuables qu'à la condition que le montant de ces frais soit justifié par les intéressés ;
    Considérant que s'il est constant que, pendant l'année 1989, M. X... a travaillé à Bourges, ville distante de cent trente-trois kilomètres de son domicile situé à Blismes (Nièvre), le requérant ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité et l'importance des trajets qu'il aurait accomplis quotidiennement en voiture entre son domicile et son lieu de travail ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a réintégré dans ses revenus imposables de ladite année la somme de 96 265 F qu'il avait déduite à titre de frais de déplacement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 à raison de la substitution par l'administration de la déduction forfaitaire de 10 % aux sommes qu'il avait déduites de son revenu brut en tant que frais réels ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe, le 8 septembre 1992, la requête présentée par M. Yves LE FLOC'H ;
    M. LE FLOC'H demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    - de lui accorder la décharge de ces impositions d'un montant respectif de 5 512 F et 5 504 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leur frais réels ..." ;
    Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que la déductibilité des frais de deux allers retours quotidiens est toutefois subordonnée à l'existence de circonstances particulières, qu'il incombe au contribuable d'établir ; que si M. LE FLOC'H allègue les problèmes de santé de son épouse, il n'a pas établi que ces derniers lui imposaient un retour au domicile lors de la pause méridienne ; qu'il résulte de ce qui précède que M. LE FLOC'H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. LE FLOC'H est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LE FLOC'H et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme X... Edith, domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé à sa demande les décisions, en date du 28 avril 1992, par lesquelles le maire de MERGEY et les présidents des syndicats intercommunaux à vocation scolaire et de distribution d'eau de la région de MERGEY refusent de lui allouer le supplément familial de traitement qu'elle sollicitait au titre de la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991, en tant que ledit jugement a omis de se prononcer sur sa demande relative aux intérêts moratoires ;
    2°) de lui préciser les modalités de calcul desdits intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours adminis-tratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... ne n'est pas acquittée du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 24 mars 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de MERGEY.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 septembre 1994 et 31 octobre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel présentés pour la société à responsabilité limitée LOCANOR dont le siège social est à Valenciennes (Nord) ayant pour mandataire la S.C.P. DEBACKER-LESTOILLE-COVIN-COQUELET-MOLET, avocats ;
    La société LOCANOR demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 94-2208 du 26 août 1994 par laquelle le Président de la 5ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 septembre 1993 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, l'a mise notamment en demeure de régulariser la situation administrative d'un chantier de récupération de véhicules hors d'usage et de pièces détachées qu'elle exploite à Valenciennes ;
    2°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du Président de la 5ème Chambre du tribunal administratif de Lille a été notifiée à la société LOCANOR, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 31 août 1994 ; que la requête de la société LOCANOR dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 septembre 1994, soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R.123 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la société à responsabilité limitée LOCANOR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée LOCANOR et au ministre de l'environnement.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance en date du 5 juillet 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Roger HAINE, demeurant à FOUQUIERES-les-LENS (Pas-de-Calais) ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1995, présentée par M. Roger HAINE ;
    M. HAINE demande :
    1°) - l'annulation de l'ordonnance n° 95-805 du 20 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande instance de Béthune prononçant une sanction pénale à son encontre ;
    2°) - l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Béthune prononçant cette sanction pénale ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des recours dirigés contre les jugements des tribunaux judiciaires ; que M. HAINE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Béthune a prononcé à son encontre une peine de prison et une amende ;
Article 1 : La requête de M. Roger HAINE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger HAINE.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 et 28 septembre 1992 présentés pour M. Jacques Y... domicilié à VALENCIENNES (Nord), ... par Me MERIAUX, avocat au barreau de Douai ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ;
    2°) d'accorder les réductions demandées ;
    3°) d'accorder le remboursement des frais exposés soit la somme de 91 794 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY , Conseiller,
    - les observations de Me Z... du cabinet MERIAUX, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 9 juin 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord a accordé à M. Y... la décharge des impositions contestées des années 1979, 1980 et 1981 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur la demande de condamnation de l'Etat au paiement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant d'une part que la demande de M. Y... est chiffrée et appuyée de justificatifs suffisants ;
    Considérant d'autre part, qu'en conséquence des dégrèvements accordés au requérant, l'Etat doit être regardé comme partie perdante en appel ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... dirigées contre les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 13 mai 1994 et 23 mai 1995, présentés par Mme Nicole X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour elle-même et ses enfants en réparation de tous les préjudices subis depuis que son ex-mari est soigné dans le domaine psychiatrique ;
    2°/ de condamner la sécurité sociale et la direction départementale de l'action sanitaire et sociale à lui verser trois millions de francs pour elle-même et un million de francs pour chacun de ses enfants ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a décidé de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requérante, qui n'adresse aucune critique au jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de dommages et intérêts, précise pour la première fois en appel qu'elle entend mettre en cause la sécurité sociale et les services extérieurs du ministère des affaires sociales ; qu'ainsi, ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, dès lors et, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 juillet 1991 sous le n° 91NC00443 présentée par M. Yves X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
    2) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-5611 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199.1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les décisions du directeur des services fiscaux ont été notifiées à M. X... le 9 juin 1983, en ce qui concerne la réclamation relative à la T.V.A., et le 19 juillet 1983 en ce qui concerne la réclamation relative à l'impôt sur le revenu ; que les demandes par lesquelles M. X... a saisi le tribunal administratif ont été enregistrées au greffe de ce tribunal les 18 novembre et 15 décembre 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.199.1 précité du livre des procédures fiscales ; que, dès lors et sans qu'il puisse valablement invoquer la circonstance selon laquelle il aurait adressé en temps utile à l'administration fiscale une requête destinée au tribunal, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 mars 1990 sous le numéro 90NC00152, présentée par Mme Annie Y..., demeurant 66A rue Anne X... à 25000 BESANCON ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités de stage qui lui sont dues au titre des années scolaires 1976-1977 et 1977-1978 ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui payer lesdites indemnités augmentées des intérêts de droit ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités de stage qu'elle estime lui être dues au titre des années scolaires 1976-1977 et 1977-1978 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Annie Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.