Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée sous le n° 126 059, l'ordonnance en date du 16 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 avril et le 2 mai 1991, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une facture d'Electricité de France et d'ordonner que le courant électrique lui soit rétabli ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 8 avril 1946, "Electricité de France" est un établissement public à caractère industriel et commercial ; que le litige opposant la requérante à cet établissement concerne les rapports entre "Electricité de France" et l'un de ses usagers ; que, dès lors, ledit litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement de l'indexation de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ;
    Vu le décret 74-1130 du 30 décembre 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer qu'elles visent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 et du décret du 30 décembre 1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de La Réunion à compter du 1er janvier 1975 ; que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 bien qu'elles n'aient pas été expressément abrogées ne sont, par suite, plus applicables depuis cette date ; 
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendent à l'annulation du refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice d'appliquer ledit index de correction à l'indemnité d'éloignement perçue par M. X... du fait de son affectation à La Réunion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'avait en tout état de cause pas droit au bénéfice de l'index de correction invoqué, dont le ministre était tenu de lui refuser l'application ; que, dès lors, les moyens soulevés à l'appui de la requête sont inopérants, notamment les moyens tirés de la rupture du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 15 février 1988 qui n'a pu ouvrir au requérant d'autres droits que ceux résultant de la réglementation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui appliquer cet index de correction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 10 à 16 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 1er décembre 1988, présentée par M. Mohamed X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général d'Alger refusant à M. Madani X... la délivrance d'un passeport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que M. Mohamed X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus de délivrance de passeport qui aurait été opposée en Algérie à M. Madani X... ; que malgré la demande qui lui en a été faite à l'adresse qu'il avait indiquée, il n'a pas fait parvenir de requête signée par l'intéressé non plus qu'un acte justifiant de sa qualité à agir comme mandataire pour le compte de M. Madani X... ; que dès lors, faute d'observer la prescription ci-dessus mentionnée, le pourvoi présenté par M. Mohamed X... n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant au lieu-dit "Belle Vue", Route de Saumur, Disse-sous-Le Lude (72800) Le Lude ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 6 février 1991 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des termes même de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes a statué sur la demande de dispense de M. X..., ce dernier n'employait qu'un stagiaire sous contrat de qualification ; que la circonstance qu'il ait, postérieurement à la décision attaquée, employé deux salariés est sans influence sur sa légalité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 février 1991 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L.32 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des 4e et 5e alinéas de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations de service national les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui n'avait pas à la date de la décision attaquée la qualité de chef d'entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national ; que malgré la demande de l'administration, M. X... n'a pas fourni de certificat médical délivré par un médecin assermenté en ce qui concerne l'état de santé de son père, ni aucun document relatif à sa situation professionnelle dans l'entreprise ou aux bénéfices de celle-ci ; que, dans ces conditions, le demandeur ne justifie pas des conditions d'obtention de la dispense du service national sur le fondement du 4e alinéa de l'article L.32 ; que, dès lors, la commission régionale a pu à bon droit rejeter la demande dont elle était saisie ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 16 mai 1991, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation :
    1°) de la décision du 4 avril 1984 (enregistrée 21 juin) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande de cumul d'emplois ;
    2°) de la décision du 26 mars 1985 (enregistrée 12 juillet) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté sa demande de cumul d'emplois, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'annulation d'une "amende pécuniaire" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Lille, enregistrée sous le numéro 128 446, est identique à celle qui a été enregistrée sous le numéro 128 445 ; que M. X... s'est désisté de ses demandes enregistrées sous le numéro 128 445, désistement dont il lui a été donné acte par une décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, du 8 février 1993 ; que les documents enregistrés sous le numéro 128 446 doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 128 445 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 128 446 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête 128 445.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1988 , présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 7 juillet 1988, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 novembre 1986, refusant de lui reconnaître le statut de réfugié politique ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de Mme X..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères(office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, présentée par M. MAHESH X..., demeurant ... ; M. MAHESH X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler une décision, en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 18 décembre 1987, ayant refusé sa demande d'admission au statut des réfugiés ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. MAHESH X..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MAHESH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MAHESH X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, présentée par M. Didier X..., demeurant Hauville à Routot (27350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1986 de la commission régionale de dispense du service national lui refusant cette dispense ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l'arrêté visé à l'article 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits" ;
    Considérant que M. X..., dont une première demande de dispense des obligations du service national actif a été rejetée le 25 juin 1985 par la commission régionale mentionnée à l'article L.32 du code du service national, a formulé le 4 juillet 1986 une nouvelle demande de dispense ; que M. X... n'établit pas qu'un fait nouveau susceptible de rouvrir à son profit les délais de demande de dispense soit intervenu dans les trente jours précédant sa seconde demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 mars 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Abderrahme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 n° 81-973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Abderrahme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été condamné à sept ans de réclusion criminelle pour avoir commis plusieurs vols simples, vols avec effraction, vol et tentative de vol à main armée ; qu'à la date de la décision attaquée, il venait d'être libéré de prison ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'intérieur a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 juin 1988, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'absence d'urgence absolue pour annuler l'arrêté du 11 mars 1985 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. Abderrahme X... du territoire français ;
    Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté en première instance par M. X... ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles la décision attaquée a été notifiée à M. X... sont sans influence sur la légalité de cet acte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 29 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Abderrahme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de lintérieur et de la sécurité publique et à M. Abderrahme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 15 janvier 1988, présentés pour Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement n° 11082 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F représentant le montant de l'indemnité différentielle servie aux agents du Trésor au titre de l'année 1983 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'indemnité différentielle pour 1983, majorée des intérêts de droit à compter du 13 septembre 1984 et capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Colette X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ;
    Considérant qu'il est constant que l'indemnité différentielle spéciale dont Mme X... demande le bénéfice n'a été créée ni par une loi ni par un décret ; qu'elle aurait été instituée, selon la requérante, par une directive du directeur de la comptabilité publique en date du 20 mars 1978, non publiée ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au ministre de l'économie et des finances ou au directeur de la comptabilité publique pour instituer une indemnité au profit des fonctionnaires de leurs services ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de versement de l'indemnité différentielle spéciale dont elle aurait été privée au cours des années 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 1986 par laquelle le chef d'Etat-major des armées n'a pas agréé le recours qu'il avait formulé le 17 juin 1986 et qui tendait à la révision de sa notation pour les années 1978 à 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui avaient été notifiées ses notes pour les années 1978 à 1982, ne les a pas contestées devant le Conseil d'Etat dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, le 2 mai 1986, date à laquelle M. X... a demandé la révision de sa notation pour les années 1978 à 1982, ces notes étaient devenues définitives ; que, par suite, la décision du 12 août 1986 par laquelle le chef d'Etat-major de l'armée de terre a rejeté cette demande avait un caractère confirmatif et n'a pu ouvrir à nouveau, au profit du requérant, le délai de recours ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lysiane X..., demeurant villa "Lisou" à Bedarrides (84370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à la licencier pour motif économique,
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société "Centre Matériaux Viabilité",
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Centre Matériaux Viabilité" a décidé, au mois de juin 1985, de faire appel, pour le nettoyage de ses locaux, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'administration d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme de ménage à temps partiel occupé depuis 1978 par Mme X... ; que la suppression de cet emploi constitue, en l'espèce, un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse, intervenue le 9 juillet 1986, autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à licencier pour motif économique Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Centre Matériaux Viabilité" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1989 et 28 décembre 1989, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural et notamment son article 6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une délibération en date du 5 mai 1986, le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement de l'allée cadastrée n° 113 menant à la propriété de Mme X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le seul intérêt de M. Le Bot, conseiller municipal et frère de Mme X... ; qu'ainsi le conseil municipal de Lannilis a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui sont conférés ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 juin 1989 et la délibération du conseil municipal de Lannilis en date du 5 mai 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Lannilis et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1990, présentée pour M. X..., demeurant chez Maître La Phuong ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1987 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ... ;
    Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles-seules justifier légalement une mesure d'expulsion et si l'autorité compétente n'est, en aucun cas, dispensée d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs aux différents aspects de la situation de M. X... afin de déterminer si, après l'infraction commise par ce dernier en 1981 et pour laquelle il a été condamné à 9 ans de réclusion criminelle, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être écarté ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. X... était de nature à porter atteinte à l'ordre public, le ministre ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Rhône relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse aux gibiers d'eau autres que le canard colvert au-delà du 31 janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive du conseil des Communautés Economiques Européennes du 2 avril 1979 ;
    Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent, en particulier lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, à ce qu'elles ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport réalisé conjointement en mars 1989 à la demande du ministre par le muséum national d'histoire naturelle et l'office national de la chasse, que pour les espèces de gibier d'eau auxquelles s'applique l'arrêté litigieux qui fixe, excepté pour le canard colvert, pour 1989-1990 la clôture de la chasse au 15 février 1990, dans le département du Rhône, le mois de février correspond au début du retour de certaines desdites espèces vers leurs lieux de nidification ; qu'ainsi l'arrêté litigieux a été pris sur ces points en méconnaissance des objectifs fixés par la directive européenne ; que, par suite, même s'il ne viole pas les dispositions du décret du 14 mars 1986, il est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Rhône en tant qu'il autorise la chasse du gibier d'eau, hormis le canard colvert, jusqu'au 15 février 1990 ;
Article 1er : Le recours susvisé est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (F.R.A.P.N.A) et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Franck X..., affecté à l'Etat Major de la 4ème division aéromobile à Nancy ; le capitaine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1989 refusant de reconsidérer sa notation au titre de l'année 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret du 28 juillet 1975 ;
    Vu le décret du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié par la loi du 30 octobre 1975 : "les militaires sont notés au moins une fois par an. -Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. -A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notation pour 1989 du capitaine X... a été régulièrement établie et signée par le chef de corps et qu'il a été tenu compte de la notation intermédiaire établie au cours du stage informatique effectué dans l'année précédente ; qu'à supposer même que la feuille de notation communiquée le 8 avril 1989 n'ait pas comporté d'évaluation de son niveau relatif, la notation définitive du 6 juin 1989, communiquée en septembre 1989 à l'intéressé avant l'intervention de la décision attaquée comportait ladite évaluation ainsi que les notes et appréciations des notations ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions sus-rappelées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte d'une note de service du 10 janvier 1988 que M. X... avait été affecté à un emploi de rédacteur au bureau du personnel du 11ème régiment du Génie ; qu'il ne ressort pas du dossier que la notation se soit mépris sur les fonctions exercées par le requérant ; que celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été noté pour un poste qu'il n'occupait pas ; qu'il n'est pas établi que la notation attribuée au requérant pour 1989 résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation commise par ses supérieurs sur son comportement et sa manière de servir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de reconsidérer sa notation pour 1989, le ministre de la défense a commis un excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente déciion sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991, présentés par M. de GAETANO, demeurant ... ; M. de GAETANO demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler pour excès de pouvoir les "décisions" nommant Mmes Martine X..., Elisabeth C...
D..., A... née Fouquet, Bertella Z... et Y... Guardia, MM. Jean B... et Jean A..., tous fonctionnaires au ministère de la Justice, et d'autre part d'ordonner une enquête sur le fonctionnement du service public de la Justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. de GAETANO :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit ... être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ; que, malgré deux mises en demeures adressées par le secrétariat de la sixième sous-section de la Section du Contentieux, M. de GAETANO n'a pas produit de copie des décisions attaquées ; que les conclusions de sa requête à fin d'annulation de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant que si, en vertu du 3ème alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 2 septembre 1988, le Président de la Section du Contentieux peut ordonner toutes mesures en vue de la solution d'un litige, les mesures demandées ne se rapportent pas à un litige défini de manière précise ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. de GAETANO présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. de GAETANO à payer une amende de 5 000 F ;
    Sur l'intervention de Mme de Gaetano :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. de GAETANO ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. de GAETANO est rejetée.
Article 2 : L'intervention de Mme de Gaetano n'est pas admise.
Article 3 : M. de GAETANO est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. de GAETANO et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 21 février 1983 prononçant l'exclusion définitive de M. X... de l'école de masso-kinésithérapie ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour prononcer, par la décision contestée du 21 février 1983, l'exclusion définitive de M. X... de l'école de masso-kinésithérapie de Bordeaux, le conseil de cette école s'est fondé sur la circonstance que l'attestation sur l'honneur délivrée par le candidat lors de son admission à l'école révélait de sa part une intention frauduleuse et que cette faute, particulièrement grave au regard de l'éthique de la profession, justifiait son exclusion définitive ; qu'il est constant que la déclaration sur l'honneur produite par M. X... comportait la mention suivant laquelle il n'avait pas antérieurement entrepris d'études de kinésithérapie dans une école d'Etat ; qu'en apportant cette précision qui n'excluait pas qu'il ait entrepris antérieurement des études de kinésithérapie dans une institution privée, et permettait aux services de l'école de lui demander des précisions sur ce point, M. X... n'a, en tout état de cause, pas entendu obtenir par fraude son inscription à l'école de masso-kinésithérapie gérée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; qu'il suit de là que la décision d'exclusion prononcée à son encontre était fondée sur une appréciation erronée de son comportement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 3 août 1990 par laquelle il a refusé à M. X... le bénéfice du regroupement familial à son fils Benacer ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU HAUT-RHIN n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat la décision attaquée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.