Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par Mme QREFA Driss née Y... Fatima bent Thami deumeurant chez M. Mohamed X..., 58 rue Ben Smire à Tiflet  Maroc  ladite requête parvenue au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 novembre 1984 où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 17 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 mars 1982 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'au délai ainsi prévu s'ajoute le délai de distance de deux mois fixé à l'article 643 du nouveau code de procédure civile" ; que le délai de recours étant d'ordre public, la circonstance que la requérante en aurait ignoré l'existence n'a aucune incidence sur la recevabilité de la demande dont elle a saisi le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme QREFA Driss a reçu le 10 juin 1982 notification de la décision du ministre de la défense en date du 22 mars 1982 refusant de lui attribuer la pension de réversion qu'elle avait sollicitée ; que la demande qu'elle a introduite contre cette décision n'a été enregistrée que le 17 février 1983 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle était en conséquence tardive et que, dès lors, Mme QREFA Driss n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ladite demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme QREFA Driss est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme QREFA Driss, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme NADJI Y... née NADJI X... demeurant à A... Arie, Wilaya de Mascara  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme NADJI Y... née NADJI X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 MARS 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 21 mars 1981 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 mars 1981 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme NADJI Y... née NADJI X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NADJI Y... au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe X..., demeurant 5 Galerie Surcouf à Aulnay-sous-Bois  93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000" à licencier pour motif économique Mme X..., a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de 10 salariés, le contrôle de l'autorité administrative est limité à la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et ne peut s'étendre à la vérification de l'ordre des licenciements et au choix du personnel licencié ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été fondé sur un motif tenant à la personne de la salariée, ni qu'en autorisant implicitement ce licenciement pour motif économique, l'administration se serait fondée sur des faits matériellement inexacts et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision autorisant son licenciement n'était pas entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'en application de l'article L.511-1 du code du travail, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions tendant au versement d'une indemnité à la suite du licenciement ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de prud'hommes de Bobigny, à Mme X..., à la Société "Super Net 3000", à M. Y..., syndic, et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de Loire Atlantique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule le jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours pour le recrutement de deux inspecteurs de salubrité à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire Atlantique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, en date du 23 janvier 1979 portant organisation d'un concours sur épreuves en vue du recrutement de deux inspecteurs départementaux de salubrité à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ledit concours comportait notamment une épreuve écrite de mathématiques "niveau bac" ; qu'en raison de l'imprécision de sa portée, cette référence au "niveau bac" n'autorisait pas le jury à choisir les sujets de géométrie et d' algèbre en dehors des limites des rubriques détaillées au programme de concours annexé à l'arrêté préfectoral susmentionné ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie de l'épreuve de mathématiques qu'ont subie les candidats ne correspondait pas à ce programme ; que, par suite, la délibération du jury ayant proclamé les résultats du concours qui s'est déroulé le 9 mars 1979 est entachée d'illégalité ; que, dès lors, le préfet de Loire-Atlantique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats du concours organisé le 9 mars 1979 ;
Article 1er : La requête du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la région des pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, à M. Y..., à M. Z..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...
X..., demeurant ...  73200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital d'Albertville soit condamné à lui verser une indemnité de 517 474,05 F, en réparation du préjudice ayant résulté d'une mauvaise réduction de fracture ;
    °2  condamne l'hôpital d'Albertville à lui verser la somme de 517 474,05 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de la SCP Le Prado, avocat de l'hôpital d'Albertville,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la réduction orthopédique de la fracture de l'extrémité inférieure du radius du bras gauche de Mme X..., victime d'une chute, à laquelle il a été procédé à l'Hôpital d'Albertville, le 30 janvier 1981, a été exécutée selon les règles de l'art ; que si l'expert est d'avis qu'il convenait d'intervenir à nouveau soit médicalement soit par la chirurgie sur le bras de la patiente, dès le 13 février 1981, lorsque des clichés radiographiques ont permis de constater qu'un déplacement secondaire des os fracturés se produisait sous le plâtre, il résulte des autres pièces du dossier que c'est à la suite d'un choix thérapeutique délibéré que le chirurgien de l'hôpital a estimé qu'il y avait lieu de ne pas intervenir, dans la crainte de complications pouvant résulter d'une intervention sur une fracture que l'expert qualifie de grande complexité et que le chirurgien estimait insuffisamment consolidée et alors que ce dernier doutait de l'efficacité d'une telle intervention ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'abstention du chirurgien n'a pas été constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que, dès lors, même si, après une intervention chirurgicale correctrice pratiquée le 7 juillet 1981 par un chirurgien du secteur privé, Mme X... conserve des séquelles importantes de sa fracture, due à une consolidation vicieuse de celle-ci, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de Mme Z...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital d'Albertville, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré dudit préfet tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Menucourt a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 1986 aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;
    Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983, 19 novembre 1984 et 8 novembre 1985 relatifs aux prix de tous les services ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services, seul applicable en l'absence d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier à la date de la délibération attaquée en date du 18 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Menucourt  Val d'Oise  a fixé les tarifs applicables pour l'année 1986 aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune, les prix des prestations de services ne pouvaient être majorés que de 1,5 % à compter du 15 juin 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en cause prévoit des majorations de tarifs supérieures à ce pourcentage pour les prestations de services qu'elle concerne ; que, par suite, la délibération dont s'agit est entachée d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le commissaire de la République du Val d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 mai 1986, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susvisée en date du 18 novembre 1985 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 1986 et la délibération du conseil municipal de Menucourt en date du 18 novembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du Val d'Oise, à la commune de Menucourt et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs de location du terrain de football et des courts tennis pour l'année 1986 ;
    °2  annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances °n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;
    Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983, 19 novembre 1984 et 8 novembre 1985 relatifs aux prix de tous les services ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services, seul applicable, en l'absence d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier à la date des délibérations attaquées en date du 4 décembre 1985 par lesquelles le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS a fixé les tarifs applicables à la location du terrain de football et des courts de tennis pour l'année 1986, les prix des prestations de services ne pouvaient être majorés que de 1,5 % à compter du 15 juin 1986 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les délibérations en cause prévoient des majorations de tarifs supérieures à ce pourcentage pour les prestations de services dont s'agit ; que, par suite, ces délibérations sont entachées d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations susmentionnées en date du 4 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deVersailles en date du 6 juin 1986 et les délibérations du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS en date du 4 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb Y... ANWAR, demeurant A... Aomar, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juillet 1986 refusant de réviser sa pension militaire sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 2 ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date de radiation des cadres de l'intéressé, prononcée le 3 juillet 1958, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite, ou, dans le cas contraire, ..., sur les émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ;
    Considérant que si M. Bouchaïd X... allègue qu'il a obtenu en décembre 1957 le diplôme qui lui permettait d'accéder à l'échelle de solde °n 2, il résulte de l'instruction qu'il n'a été classé dans cette échelle de solde qu'à compter du 1er juin 1958, par une décision du ministre de la défense en date du 3 juin 1958 ; qu'ayant été rayé des cadres à compter du 3 juillet 1958, il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article L.26 précité pour que sa pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 2 ; que, dès lors, il ne saurait prétendre à la révision de sa pension sur la base de cette échelle de solde ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 25 juillet 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Bouchaïd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BenANWAR, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris qui annulait les décisions 188 432 et 188 433/LIQ/N du 8 avril 1978 par lesquelles l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer refusait à M. Maurice X... le droit à l'indemnisation de la perte d'une activité de représentant de commerce salarié en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par deux décisions en date du 8 avril 1978 le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a rejeté une demande d'indemnisation présentée par M. Maurice X... au titre de la perte d'activité de représentant de commerce que l'intéressé avait exercé en Algérie ; que M. X... a déféré le 15 avril 1982 lesdites décisions à la censure de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; que par une décision du 1er juillet 1983 la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit avant-dire droit un complément d'information relative à la demande d'indemnisation de M. X... ; que par décision du 23 mai 1984 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 1er juillet 1983 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris au motif que le 15 avril 1982 date à laquelle M. X... a saisi la commission du contentieux, le délai de recours contentieux contre les deux décisions attaquées était expiré et a rejeté la demande présentée par M. Maurice X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; qu'il suit de là qu'en statuant au fond sur la demande d'indemnisation de M. X..., par sa décision attaquée du 16 octobre 1984 la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la décision du 23 mai 1984 du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le directeur général est fondé à soutenir que c'est à tort que ladite commission par la décision du 16 octobre 1984 a annulé ses décisions 188 432 et 188 433/LIQ/N du 8 avril 1978 ;
Article ler : La décision de la commission du contentieux de Paris en date du 16 octobre 1984 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre dlégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier pour motif économique Mlle X... ;
    Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet le dossier au Conseil d'Etat, le délai de trois mois qui était imparti au tribunal par les dispositions précitées pour statuer sur la question préjudicielle qui lui était renvoyée étant expiré ;
    Vu la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier cinq salariés, dont Mlle X... ;
    Vu les observations en défense, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 février 1985, présentées par la société Healthco-France, dont le siège est ... à Metz  57000 , et tendant à ce que le juge administratif déclare que le motif économique du licenciement était réel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail notamment son article L. 511-1 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la réorganisation de ses services administratifs consécutive à leur centralisation au siège de l'entreprise à Metz et à l'informatisation de sa gestion, la société Healthco-France a été conduite à supprimer six emplois dans deux de ses établissements, dont l'emploi de Mlle X..., aide-comptable à Rennes ; que Mlle X... n'a pas été remplacée dans son emploi ; qu'il suit de là qu'en autorisant le 31 août 1983 la société Healthco-France à licencier Mlle X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle n'a pas fondé sa décision sur un fait matériellement inexact, ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur de Mlle X... ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rennes par le conseil de prud'hommes de Rennes et relative à la décision du 31 août 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé la société Healthco-France à licencier pour motif économiqueMlle Marie-Anne X... n'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à la société Healthco-France, au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Rennes et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Winter Palace avenue Riviéra à Menton  06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur du Centre hospitalier de Menton prononçant à l'encontre de la requérante un abaissement de 4 échelons pour complicité dans des attaques injurieuses menées contre lui ;
    2° fasse droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Annie X... et de Me Spinosi, avocat du Centre hospitalier de Menton,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour justifier la sanction d'abaissement d'échelons prise à l'encontre de Mme X... par sa décision du 3 août 1984, le directeur du Centre hospitalier de Menton s'est fondé sur ce que Mme X... se serait rendu coupable de complicité dans des attaques injurieuses dirigées contre lui ;
    Considérant que si à la suite de la réorganisation du travail au bloc opératoire et de l'institution d'astreintes de présence à domicile, M. X..., époux de la requérante, a pris l'initiative d'écrire au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur des hôpitaux au ministère de la santé une lettre datée du 19 mai 1984, dans laquelle il critiquait vivement les mesures de réorganisation prises par le directeur de l'hôpital de Menton, tout en usant de propos excessifs et diffamatoires à l'encontre de ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... aurait participé à la rédaction de cette lettre ni qu'elle aurait cherché à la diffuser à l'intérieur du service ; qu'ainsi les faits reprochés à Mme X... ne sont pas établis et que la sanction qui lui a été infligée manque de base légale ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite sanction ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 janvier 1985 et la décision d'abaissement d'échelons prise le 3 août 1984 par le directeur de l'hôpital de Menton à l'encontre de Mme X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital de Menton et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lemploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu le recours enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 janvier 1983 du directeur régional des P.T.T. de Marseille refusant de verser le supplément familial de traitement à Mme Eugénie X... ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu les lois du 14 septembre 1941 et du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire a droit à un supplément familial de traitement ;
    Considérant que pour refuser l'allocation de la totalité du supplément familial de traitement à Mme X..., chef de section au centre de chèques postaux à Marseille, mère de deux enfants, et dont le mari est un salarié de droit privé, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ne peut utilement invoquer sa circulaire "document 95-P - AS48" du 18 février 1976, laquelle ajoute restrictivement aux dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 19 juillet 1974 en étendant la limitation de l'allocation du supplément familial de traitement au fonctionnaire dont le conjoint perçoit d'un employeur privé une indemnité de même nature ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 janvier 1983 du directeur régional des postes et télécommunications refusant de verser la totalité du supplément familial de traitement à Mme X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexia X... demeurant Ecole Primaire de Gabode à Djibouti  99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération de l'ambassade de France en République de Djibouti l'a informée de l'interruption de son contrat de coopération civile à compter du 31 août 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Alexia X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50... le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation a pris la décision attaquée" ;
    Considérant que par sa lettre en date du 15 décembre 1984 contestée par Mme X... le chef de la mission de coopération de France en République de Djibouti s'est borné à porter à la connaissance de la requérante la décision prise par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures  coopération et développement  de supprimer à compter du 31 août 1985 l'emploi auquel elle était affectée en République de Djibouti ; qu'à défaut de tribunal administratif territorialement compétent à raison du lieu de l'affectation de Mme X..., en vertu de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de sa demande qui doit être regardée comme dirigée contre la décision ministérielle ainsi portée à sa connaissance est, par application des dispositions précitées de l'article R.37, le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de transmettre à ce tribunal la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est transmise au tribunal administratif de Paris.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la coopération.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Henri Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 1985 présentée par Mme Henri Y... demeurant ..., le Marsoin I, la X... Rolland, à Marseille  13008  et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle elle a été concédée à une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, applicable aux ayants-cause des militaires en vertu de l'article L.47 dudit code, que lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à une pension de réversion, celle-ci est partagée "au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que le mariage de la requérante avec le médecin général Y... ayant eu lieu le 27 août 1979, seule la période postérieure à cette date peut être prise en compte pour le calcul de la pension de l'intéressée, quelles que soient la durée de la vie commune des époux Y... antérieurement à leur mariage et les raisons qui ont pu retarder celui-ci ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1984 qui lui a concédé une pension de réversion calculée au prorata de la durée de son mariage avec M. Y... ;
Article ler : La requête de Mme Henri Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henri Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à La Garenne Colombes  92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de réfractaire ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que sont notamment regardées comme réfractaires en vertu de l'article L.296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les personnes qui, ayant fait l'objet d'un acte de réquisition ont volontairement abandonné leur entreprise ou leur résidence habituelle pour ne pas répondre à cet ordre, ou qui, ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de réquisition se sont soustraites par évasion à leur affectation ou qui, inscrites sur les listes de main-d'oeuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise ou leur résidence habituelle ;
    Considérant que si M. X... affirme avoir fait l'objet en 1943 d'un ordre de réquisition alors qu'il était employé à Paris dans un garage, il n'établit pas s'être soustrait à cet ordre en abandonnant son entreprise ; que ses allégations selon lesquelles, employé à partir du 7 mars 1944, par la société des grands travaux de Marseille et affecté dans des conditions qu'il ne précise d'ailleurs pas à la base sous-marine allemande de Laleu il s'en serait évadé pour se soustraire à cette affectation ne sont pas davantage corroborées par les pièces du dossier ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant le titre de réfractaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé l'entreprise Dubos-Verger des fins du procès-verbal de contravention dressé contre elle ;
    - condamme ladite entreprise au paiement de la somme de 51 370,28 F, majorée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la société Dubos Verger,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.69-1 du code des P.T.T., seules les atteintes aux installations et au fonctionnement du réseau souterrain et de la communication sont passibles de contraventions de grande voirie ;
    Considérant que l'administration des P.T.T. a déposé devant l'entrée de la société Dubos Verger un câble téléphonique qui a été endommagé par un camion de cette société ; que ce câble, qui se trouvait posé sur le trottoir ne peut pas être considéré comme constituant une installation du réseau souterrain des télécommunications ; que, dès lors, et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne pouvant servir de base légale au procès verbal dressé contre la société, le ministre des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a relaxé ladite société Dubos Verger de la poursuite engagée contre elle ;
Article ler : Le recours du MINISTRE CHARGE DES P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à la société Dubos Verger.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 juillet 1985 et 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 mars 1983 du préfet de police de Paris refusant de délivrer a Mme X..., une carte professionnelle de gérante d'immeuble ;
    - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles ;
    Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y..., épouse X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : "sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance d'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret, les personnes qui ont occupé au moins pendant dix ans l'un des emplois énumérés à l'article 12-2°..." ; que selon l'article 15 du même décret ces emplois doivent, pour être pris en considération, "avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée par lesdits emplois" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a occupé au moins pendant dix ans, de manière permanente, et en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée un des emplois énumérés à l'article 12-2° du décret précité ; qu'elle satisfait ainsi aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées pour la délivrance de la carte professionnelle de gérant d'immeuble ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui ne conteste pas que Mme X... remplit les autres conditions auxquelles le décret subordonne la délivrance de la carte, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Préfet de Police du 7 mars 1983 refusant à Mme X... la délivrance de ladite carte ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  94250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le 3 août 1983 le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981. "Lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ; si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai... le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire, a été enregistrée le 10 septembre 1985 ; qu'aucun mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter du 10 septembre 1985 ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.