Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 26 juin 1990 de la commission de dispense ayant refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national,
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 bis du code du service national : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu, ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères et soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Versailles a statué sur sa demande de dispense, M. Y... vivait en concubinage avec Mme X... ; qu'il ressort des dispositions précitées que la concubine et les enfants sans lien de parenté avec le requérant ne figurent pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense de service national ; que le changement de situation familiale de M. Y... ainsi que la naissance de ses deux enfants, postérieurement à la décision attaquée, sont sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 mars 1991, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1990 de la commission régionale de Versailles refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à M. François Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 29 juillet 1991 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef du service de l'information et de la communication du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace l'affectant au service de la Poste ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef du service de l'information et de la communication du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace l'affectant au service de la Poste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris demeure saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule ladite décision sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991, présentée par M. Joël X..., demeurant Les Chênes au Val-d'Ajol (88340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de M. X... les parents de l'intéressé disposaient d'un revenu de 7 949 F ; que les sommes versées par le jeune homme à ses parents ne peuvent le faire considérer comme ayant la charge de sa famille ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Metz l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., bâtiment 20 à Nice (06200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille du 4 décembre 1990 ayant refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'employait aucun salarié en sa qualité de chef d'une entreprise de pâtisserie ; que si l'intéressé est depuis le 28 janvier 1991 chef d'une entreprise de nettoyage cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 mai 1991, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la comission régionale du 4 décembre 1990 ayant refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une décision en date du 9 novembre 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui avait fait connaître son souhait d'être entendu par la commission dans le mémoire déposé devant elle, n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours devait être examiné ; que M. Y... est dès lors fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 9 novembre 1990 rejetant son pourvoi ;
Article 1er : La décision du 9 novembre 1990 de la commission de recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : La demande de M. Y... est renvoyée devant la commission de recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères(office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991, présentée pour la société anonyme CARMAG, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 septembre 1989 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L. 131-13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la SCP le Prado, avocat de la société anonyme CARMAG,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquilité publique" ;
    Considérant que, par un arrêté du 29 septembre 1989, le préfet du Puy-de-Dôme a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mémoires présentés par le préfet devant les premiers juges et par le ministre en appel, que cette mesure n'a pas été prise en considération de circonstances particulières au département concerné ; que, dès lors, le préfet ne tenait pas des dispositions précitées le pouvoir de prononcer une telle interdiction de caractère général ; qu'il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 novembre 1990 et l'arrêté du préfet duPuy-de-Dôme en date du 29 septembre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CARMAG et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1991, 15 mai et 3 juin 1992, présentés par M. Christian X..., demeurant 12, Place du Muguet à Peyrestortes (66600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, comme portée devant une juridiction incompétente, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1990 par laquelle l'association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu au titre des allocations chômage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... sur laquelle a statué, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, était dirigée contre une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 11 439,12 F d'allocations du régime d'assurance chômage ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Tropez (83990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme Y... Falco un permis de construire pour l'extension d'un ensemble hôtelier,
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions d'annulation présentées par M. X... contre ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme Y... Falco ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... Falco, à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Brando en date du 17 novembre 1988 accordant à M. X... un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit "Grotta Murata" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Brando,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.211 et R.216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffe du tribunal administratif de Bastia a notifié au PREFET DE LA HAUTE-CORSE le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande que le préfet lui avait présentée en application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par l'article 1er de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et d'autre part, que le préfet a reçu cette notification le 15 octobre 1990 ; que la requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 18 décembre 1990 ; que, dès lors, et alors même que le courrier correspondant a été déposé à la poste de Bastia le 13 décembre 1990, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à M. X..., à la commune de Brando et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 avril 1988, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 mars 1988 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, sauf si un enfant est issu du mariage ;
    Considérant que le médecin général de 2ème classe Robert X... a été placé dans la deuxième section de l'état major et admis au bénéfice d'une solde de réserve, le 1er janvier 1969 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 1er septembre 1984 ; que M. X... est décédé le 3 février 1988 ; qu'ainsi le mariage postérieur à la cessation d'activité n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X... aient vécu ensemble pendant plus de dix ans avant la célébration du mariage n'est pas de nature à faire regarder cette union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi à laquelle le juge des pensions ne peut déroger pour des raisons d'équité ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ;
    2° de mettre à la charge de Mme X... la totalité des frais de cette expertise ;
    3° de condamner Mme X... à verser à l'Etat les intérêts et les intérêts des intérêts sur la somme mise à la charge de l'Etat par le tribunal administratif de Toulouse, calculés sur une période s'étendant de la date à laquelle l'expert aurait été défrayé par l'Etat à la date à laquelle le Conseil d'Etat statuera sur le présent recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : "Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. -Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir rejeté l'ensemble des prétentions de Mme X..., a mis à la charge de l'administration la moitié des frais et honoraires de l'expertise qu'il avait ordonnée par un précédent jugement aux fins de déterminer le montant de la dépense incombant à la requérante, conseiller d'éducation logée par nécessité absolue de service au collège A. Rambaud de Pamiers, au titre des consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage de l'intéressée pour l'année 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration avait contribué à rendre l'expertise indispensable en ne produisant pas les éléments permettant de justifier la somme contestée par la requérante, notamment les factures d'eau, de gaz et d'électricité établissant sa consommation ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a mis à la charge de l'administration la moitié des frais et honoraires de l'expertise ;"
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Montpellier en date du 23 novembre 1982 refusant sa candidature à un concours de recrutement particulier des professeurs des universités ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se prononçant d'une part, sur l'équivalence entre les services effectués par Mme X... au cours des années 1967, 1968 et 1969 et les obligations incombant à un assistant et en estimant d'autre part, que les services effectués en qualité d'attachée de recherche du centre national de la recherche scientifique ne pouvaient être comptabilisés comme des services d'enseignement, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; que par son mémoire enregistré le 18 avril 1983, la requérante n'alléguait pas avoir assuré un service d'enseignement de l'enseignement supérieur alors qu'elle était affectée au centre national de la recherche scientifique ; qu'ainsi Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 12 décembre 1984 ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, l'ordonnance en date du 3 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; 
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 1985, la demande de l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1985 de la haute autorité de la communication audiovisuelle confirmant le retrait en date du 24 janvier 1984 de l'autorisation d'émettre dont elle était titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Touvet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour retirer le 24 janvier 1984 à l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX l'autorisation d'émission dont elle bénéficiait depuis le 1er février 1983, la haute autorité de la communication audiovisuelle s'est fondée sur la non-utilisation de cette autorisation et l'absence de toute émission émanant de cette association ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, dont l'exactitude est d'ailleurs reconnue par les propres déclarations de la requérante, qui se borne à soutenir qu'elle avait pris des dispositions pour se préparer à émettre, soit matériellement inexact ; qu'il était de nature à justifier un retrait d'autorisation ; que la requérante n'est donc pas fondée à demander l'annulation de ce retrait ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX, à la haute autorité de la communication audiovisuelle et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO FEMINA, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège de l'association ; l'ASSOCIATION RADIO FEMINA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a abrogé sa décision n° 13-21 du 22 décembre 1983 par laquelle elle l'avait autorisée à assurer un service local de radioddifussion sonore ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Touvet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION RADIO FEMINA,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a abrogé le 3 mai 1985 l'autorisation d'émettre qu'elle avait accordée le 22 décembre 1983 à l'ASSOCIATION RADIO FEMINA a été fondée sur l'insuffisante utilisation par l'intéressée de l'autorisation dont elle bénéficiait ;
    Considérant qu'eu égard au caractère que présente l'abrogation de cette autorisation et à la gravité de ses conséquences pour l'association requérante, la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir sans que l'ASSOCIATION RADIO FEMINA eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que selon ses allégations non contestées, la requérante n'a pas été préalablement mise à même de présenter ses observations ; qu'elle est donc fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières et doit être annulée ;
Article 1er : La décision de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 mai 1985 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FEMINA, à la haute autorité de la communication audiovisuelle et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant quartier Saint-Marc à Monteux (84170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégré dans le corps des professeurs d'enseignement général des collèges ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gaston X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 20 juillet 1981 intégrant M. X... dans le corps des professeurs certifiés à l'issue de son stage avait créé des droits au profit de l'intéressé et ne pouvait ainsi être rapporté qu'à la condition notamment qu'il fût illégal ; que si ledit arrêté a été pris avant que fussent connus les rapports d'inspection, et si le ministre fait valoir qu'il a ainsi été commis une "erreur", il ne ressort pas des rapports d'inspection produits, rapprochés de l'ensemble des pièces du dossier, que l'appréciation des qualités de M. X... lui donnant vocation à être intégré aurait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 1983 rapportant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1981 précité et le réintégrant par voie de conséquence dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège dont il était originaire ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille, en date du 14 juin 1985, ensemble l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 1983 rapportant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1981 et réintégrant M. X... dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1985 et 15 juin 1985, présentés pour l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES", dont le siège est chez M. Hubert X...
..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé d'exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Touvet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en refusant, par la décision attaquée, à l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES" l'autorisation d'exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, la haute autorité de la communication audiovisuelle n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, pris une sanction à l'égard de l'association requérante même si, en fait, l'association avait déjà commencé à émettre sans autorisation, mais s'est bornée à refuser l'autorisation qui lui était demandée ; que le principe du respect des droits de la défense ne lui faisait pas obligation, dans un tel cas, d'informer préalablement l'association des motifs du refus qu'elle envisageait de lui opposer ; que ni les dispositions du décret du 28 novembre 1983 combinées avec celles de la loi du 11 juillet 1979, ni celles de la loi du 29 juillet 1982 ne lui imposaient non plus une telle obligation ; 
    Considérant, d'autre part, que les allégations selon lesquelles la décision attaquée méconnaitrait la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont dépourvues de précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gianfranco X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 avril 1986 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes lui interdisant le séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décès de M. X... a été notifié au Conseil d'Etat, l'affaire était en état ; que, par suite, les conditions nécessaires pour qu'il soit décidé qu'il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont le décès a été notifié ne sont pas remplies en l'espèce ; que dès lors la lettre par laquelle l'avocat régulièrement mandaté par M. X..., après avoir fait connaître le décès de ce dernier, indique que "le recours n'a plus lieu d'être", doit être regardée comme équivalant à un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours en révision, enregistré le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... EL BACHIR contre l'ordonnance du 17 avril 1987 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer l'activité d'ouvrier-nettoyeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat" ; que le recours en révision susvisé de M. X... EL BACHIR, qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'est pas recevable ; 
Article 1er : Le recours en révision de M. X... EL BACHIR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL BACHIR et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant 3, Rond-Point de l'Oasis à Montpellier (34080) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ainsi révisée sur cette nouvelle base ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire et notamment son article 3 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1963, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ayant acquis des droits à pension d'ancienneté et se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de ce grade peuvent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus dans leur corps au grade supérieur au moment de leur radiation des cadres ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, ayant acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et se trouvant à plus de quatre ans de la limite d'âge de leur grade peuvent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur, déterminé par l'ancienneté qu'ils détiennent dans leur grade au moment de leur radiation des cadres ;
    Considérant que si M. X..., qui a bénéficié des dispositions susrappelées de la loi du 30 décembre 1963, demande l'application des dispositions plus favorables de la loi du 30 octobre 1975, ses droits à pension doivent s'apprécier au regard des dispositions en vigueur lors de sa radiation des cadres, prononcée le 10 décembre 1965 ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 30 octobre 1975 ne lui sont pas applicables ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministe de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en applicaton de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Nang Y...
X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1987, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; Mlle X... demande que le tribunal : 
    1°) annule la décision en date du 26 janvier 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à la cassation de l'ordonnance du 26 janvier 1987 par laquelle le président de la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mlle X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).