Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993 sous le n 93NT00517, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ;
    M. Dominique X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 880870 B en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 17 octobre 1985, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, en date du 9 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 a été notifié à l'intéressé le 13 mars 1993, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai pour faire appel de ce jugement expirait le vendredi 14 mai 1993 ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., expédiée le 15 mai 1993 et enregistrée au greffe de la cour le 17 mai est tardive et doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Dominique X... est rejetée.
Article - Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée par M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z..., demeurant à Djedda, Arabie Saoudite, Po Box, 121411, faisant élection de domicile au cabinet de Me X..., avocat au barreau de Toulouse ;
    M. KASSIM ABDOUL Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2253 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 29 avril 1994 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 27 juillet 1994 rejetant le recours gracieux formé contre la première décision ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 23 avril 1994 et 27 juillet 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-26 du code civil, applicable à la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z... :  "Est assimilé à la résidence en France ( ...) :  1 Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française" ;
    Considérant que M. Mohamed KASSIM ABDOUL Z... réside avec sa famille à Djedda (Arabie Saoudite) où il est employé par une banque saoudienne ; que si le requérant fait valoir que cette banque, dont une partie du capital est détenue par une banque française, jouerait un rôle important dans les relations économiques entre la France et l'Arabie Saoudite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que ladite banque ne pouvait être regardée comme un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie française au sens des dispositions précitées de l'article 21-26 du code civil ; que, par suite, il était tenu de constater l'irrecevabilité de la demande de M. KASSIM ABDOUL Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KASSIM ABDOUL Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 29 avril 1994 et du 27 juillet 1994 ;
Article 1er  : La requête de M. KASSIM ABDOUL Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KASSIM ABDOUL Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête n 93NT00971, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Chaumont sur Loire (41150 Onzain) "Le moutier Saint Martin" ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er jan vier 1984 au 31 décembre 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées subsistantes ; 3 ) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - les observations de M. X...

    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour contester la tardiveté qui a motivé le rejet de sa demande par le tribunal administratif d'Orléans, M. X... ne peut utilement se prévaloir de ce que son état de santé l'aurait empêché de déposer son recours dans les délais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 94NT00976, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par Mme X..., demeurant à Bracieux (Loir-et-Cher), 18 place de l'Hôtel de ville ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) de lui accorder une mesure de clémence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de la demande de Mme X... pour tardiveté ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures de clémence ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90837 en date du 5 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 jan-vier 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" ;
    Considérant que M. Y... s'est vu notifier des redressements de son revenu imposable des années 1979, 1980 et 1981 au titre des revenus fonciers perçus de deux sociétés civiles dont il était l'associé et dont les résultats, imposables entre les mains de chaque associé, avaient précédemment été redressés ; qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa réponse aux observations du contribuable l'administration a écarté expressément l'observation de celui-ci relative à la prescrip-tion dont les impositions correspondantes seraient atteintes ; qu'en outre, pour écarter les observations concernant le bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats des sociétés, l'administration a indiqué, en se référant à la notification de redresse-ments ainsi qu'à la confirmation des redressements adressée aux sociétés, qu'elles ne donneraient lieu à aucune réponse sur le fond dès lors que la procédure suivie avec le gérant de la S.C.I engage les associés ; que l'observation du contribuable selon laquelle il n'aurait effectué aucune déduction au titre d'une des sociétés était dépourvue de portée alors qu'il résulte de l'instruction que cette allégation, contraire aux mentions portées par l'intéressé lui-même sur ses déclarations, était sans fondement ; que l'administration a donc pu légalement s'abstenir d'y répondre ; qu'il suit de là que le service, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments du contribuable, a satisfait aux prescriptions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éco-nomie et des finances.
Vu la requête n 93NT01062 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée par M. Jean X... demeurant à Saint-Paterne (Sarthe) ... ;
    M. Jean X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... se borne en appel à contester la réintégration dans son bénéfice non commercial d'une quote-part des dépenses de femme de ménage qui a été opérée à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de médecin généraliste au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'établit pas par les documents qu'il produit, ainsi qu'il en a la charge s'agissant de frais professionnels, que l'employée de maison en question était exclusivement occupée pour son cabinet médical, ni que la part admise par le vérificateur de l'activité de celle-ci correspondant à cette occupation serait insuffisante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994 sous le n 94NT00921, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M) DE NANTES, dont le siège est ..., représentée par son directeur-général ;
    La C.P.A.M DE NANTES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Nantes condamnant le département de Loire-Atlantique à payer diverses sommes aux consorts X... à raison de l'accident dont a été victime M. Jean-Claude X... le 27 février 1989, en ce qu'il a rejeté l'intervention de la C.P.A.M DE NANTES ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Chamard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la C.P.A.M DE NANTES fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 août 1994 statuant sur les conclusions des consorts X... tendant à obtenir la condamnation du département de Loire-Atlantique à raison des préjudices subis du fait de l'accident mortel dont a été victime M. Jean-Claude X... le 27 février 1989, en tant que ledit jugement a rejeté pour irrecevabilité sa demande de remboursement de la somme de 27 615,80 F représentant le montant de ses débours ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie du régime général règle par ses délibérations les affaires de la caisse ; que cette disposition législative comporte, notamment, pouvoir de décider la mise en oeuvre d'une procédure contentieuse ; que si l'article R.121-2 du code de la sécurité sociale prévoit que "les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le représentant d'une caisse à décider d'une action en justice en se substituant au conseil d'administration ;
    Considérant que la demande susvisée de la C.P.A.M DE NANTES a été présentée par son directeur-général ; qu'invitée à régulariser la demande en produisant la délibération du conseil d'administration habilitant le président à agir en justice, celle-ci s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, ladite demande n'était pas recevable ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a rejetée ;
Article 1er - La requête de la C.P.A.M DE NANTES est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la C.P.A.M DE NANTES et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 et 26 octobre 1993, présentés pour M. X... demeurant ..., par la S.C.P. Prévost, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a limité à la somme de 24 853,23 F l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de son locataire ;
    2 ) de porter cette indemnité à 73 153,73 F et de condamner l'Etat à lui payer 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 026 F correspondant au montant de son préjudice au 31 mars 1992 ; que, s'il s'est également réservé la possibilité d'actualiser ses conclusions avant l'audience, il n'a pas concrétisé cette intention ; qu'ainsi le tribunal n'était saisi d'aucune conclusion pour la période postérieure au 31 mars 1992 ; que, par suite, alors même que l'administration avait reconnu que la période de responsabilité de l'Etat était susceptible de s'étendre jusqu'au 15 avril 1993, le tribunal, lequel ne s'est pas prononcé sur le terme de la période de responsabilité de l'Etat, n'aurait pu, sans entacher d'irrégularité sa décision, accorder à M. X... réparation du préjudice subi après le 31 mars 1992 ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT01053 le 7 octobre 1994, présentée par la SARL SATYLOQUE, dont le siège social est ... Porte Morard, représentée par son gérant ;
    La société demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94140 du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'une saisie à laquelle le comptable du Trésor a procédé le 23 novembre 1993 pour avoir paiement de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 ;
    2 ) d'ordonner ledit sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de la société SATYLOQUE, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'absence de contestation préalable, organisée par les articles L.281 et R.281-1 à R.281-5 du livre des procédures fiscales, de l'acte de poursuite devant le trésorier-payeur-général ; que la société requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société SATYLOQUE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SATYLOQUE.
Vu la requête n 95NT00905, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par Mme Samia X... demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ... ;
    Mme Samia X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance de 1994 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la redevance contestée au titre de 1994 et 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont Mme X... fait appel que sa demande a été déclarée irrecevable faute de comporter un timbre fiscal de 100 F, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que la production d'un tel timbre en appel n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité que lui a à bon droit opposée le Tribunal ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1995, présentée par le SIVOM de Bellencombre, dont le siège est situé mairie des Grandes-Ventes, 76950 Les Grandes-Ventes, représenté par son président en exercice ;
    Le SIVOM de Bellencombre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95.1509 du 23 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a, sur demande de M. et Mme X..., déclaré commune au département de la Seine-Maritime et au SIVOM de Bellencombre l'expertise prescrite par ordonnance n 95-284 du 14 mars 1995, qui concernait la seule commune de Rosay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par le SIVOM de Bellencombre le 13 novembre 1995 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que le SIVOM de Bellencombre n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 16 janvier 1996 de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle- ci qui, au demeurant, n'a pas été davantage régularisée au regard de l'obligation de ministère d'avocat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SIVOM de Bellencombre est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au SIVOM de Bellencombre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête n 94NT00817, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1994 présentée par M. Dominique X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a admis la déduction des frais réels de transport exposés par M. X... en 1987 pour se rendre chaque jour de son domicile à son lieu de travail distant de 24 kilomètres et en revenir ; que l'intéressé, qui prétend obtenir également la déduction des frais d'un second aller-retour quotidien pour prendre à domicile le repas de midi, n'établit pas, par les documents qu'il produit, ainsi qu'il en a la charge en vertu de l'article 83 du code général des impôts, la réalité de ces déplacements ni l'existence de circonstances particulières qui permettent de regarder ces frais comme inhérents à son emploi ; que le moyen tiré de ce que les frais de restaurant qu'il aurait dû exposer sur place auraient été équivalents aux frais de déplacements déduits est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er:La requête de M. X... est rejetée.
Article 2:Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 94NT01231, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, présentée par Melle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule (Côtes d'Armor) ;
    Melle Marie X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la construction de la station d'épuration par lagunage naturel ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la construction contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant d'une part que le rapport du conseiller-rapporteur devant le Tribunal administratif ne constitue pas une pièce de la procédure qui soit susceptible de faire l'objet d'une communication écrite aux parties ; que d'autre part aucune disposition n'exige que la décision de dispense d'instruction prise par le président du tribunal administratif, en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit notifiée au requérant ; qu'enfin la circonstance que les conclusions que le commissaire du gouvernement a prononcées oralement à l'audience ne lui ont pas été transmises n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le plan de récolement, qui ne constitue pas une décision administrative mais une pièce d'exécution de travaux, qu'a produit Melle X... en réponse à la demande du greffe du Tribunal ne peut tenir lieu de décision attaquée dont la production lui était demandée ; que le Tribunal administratif était dès lors en droit de regarder la demande comme non recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Melle Marie X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Marie X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête n 94NT00769, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1994, présentée par la SARL MICHIGAN, représentée par son gérant, dont le siège est 17, rue porte Chartraine à Blois (Loir-et-Cher) ;
    La SARL MICHIGAN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1985 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que les impositions dont la SARL MICHIGAN demeure redevable en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée après l'intervention du jugement du Tribunal administratif de Caen qu'elle conteste résultent de la réintégration de charges considérées comme non déductibles ; que la société requérante se borne à critiquer les modalités de la reconstitution de recettes dont elle a fait parallèlement l'objet et dont ne résulte plus aucune imposition à la suite des dégrèvements intervenus ; que faute de moyen opérant tendant à la décharge des impositions maintenues, la requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL MICHIGAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes ;
Article 1er  : La requête de la SARL MICHIGAN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MICHIGAN et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours n 94NT00833 enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1994, présenté par le ministre du budget ;
    Le ministre du budget demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 à raison de la taxe ayant grevé l'acquisition ou la réparation d'ULM ou l'acquisition de pièces détachées pour leur réparation ;
    2 ) de remettre à la charge de M. X... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter le recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;
Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1995, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Bernières-sur-Mer (Calvados), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 951193 en date du 11 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'un arrêté du préfet du Calvados en date du 31 mars 1995 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur un terrain situé sur les communes de Bernières-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 31 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que les conseils dont le commissaire enquêteur avait, à l'issue de l'enquête publique, assorti son avis favorable au projet en cause, puissent être regardés comme des réserves, il est constant que l'un de ces conseils a été suivi et que le second, préconisé sous condition d'une absence de surcoût important du projet, n'a pas été suivi en raison précisément des surcoûts qu'il impliquait ; que, dans ces conditions, l'avis en cause ne peut être considéré comme défavorable ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à invoquer à l'appui de sa demande de sursis à exécution les dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ;
    Considérant, en second lieu, que M. Y... ne se prévaut d'aucun préjudice personnel que lui occasionnerait le projet en cause de nature à justifier le sursis à exécution de la décision litigieuse ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 mars 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1994, présentée par M. X..., demeurant ... Loire ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922000 en date du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Chapelle-sur-Loire en date du 8 juillet 1992 lui refusant un permis de construire ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1996 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 8 juillet 1992, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Loire a refusé la demande de permis de construire présentée par M. X... en vue de l'extension de 36 m2 d'un bâtiment d'une surface préexistante de 24 m2 ; qu'il n'est pas contesté que la construction projetée est située dans la zone NDb délimitée par le plan d'occupation des sols, définie comme une "zone naturelle protégée pour garantir la pérennité des activités agricoles et en raison des risques naturels d'inondation" ; que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicables dans la zone NDb disposent :  "Article N-2. - Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales - ...b) en zone NDb - Les extensions limitées, les restaurations et rénovations de constructions existantes ..." ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal a estimé que le projet du requérant ne pouvait être regardé comme une extension limitée au sens des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que si M. X... invoque le fait qu'il ne pouvait, compte- tenu de ses revenus et charges de famille, ni vivre dans un logement dépourvu de sanitaires, ni acheter une autre maison et s'engage à ne former aucun recours en cas d'inondation, il ne conteste pas le motif retenu par le Tribunal pour rejeter sa demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de La Chapelle-sur-Loire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par Mme L'ARVOR ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1994 présentée par Mme Josette X... demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ;
    Mme L'ARVOR demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 56-02 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er avril 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1996 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant les premiers juges :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 alors en vigueur :  "Sont exemptées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... de première catégorie :  a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; ... - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196a du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu ..." ;
    Considérant que si Mme L'ARVOR conteste être redevable de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision au titre de l'année 1991, il est constant qu'elle n'était pas âgée de 60 ans au 1er janvier 1991 ; que, dès lors, la seule circonstance que son revenu ait été inférieur au minimum imposable ne lui permettait pas de prétendre à l'exemption de ladite redevance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme L'ARVOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme L'ARVOR et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1995 présentée par M. François X... demeurant au Logis de Boussac à Cherves Richemont (Charentes) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 951959 en date du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'un arrêté en date du 20 juin 1995 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification du tracé de la servitude du passage des piétons le long du littoral sur la commune de Carantec dans le secteur de Roc'h Glaz à Y... Nod ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... qui résulterait de la disparition éventuelle dans la mer d'une partie de sa propriété située sur une falaise "friable" dont l'effondrement pourrait survenir du fait de la fréquentation de nombreuses personnes rendue possible par la modification, par l'arrêté du 20 juin 1995, du tracé de la servitude de passage prévue par l'article L 160-6 du code de l'urbanisme, n'est pas établi par les pièces du dossier ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril et 8 novembre 1996, présentés par M. Jean-Edgard X...
Y... demeurant ... ;
    M. BOH Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2853 du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994, maintenue le 13 octobre 1994, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de nationalité" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration par décret dans la nationalité n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BOH Y..., de nationalité centrafricaine, est père de six enfants mineurs qui résidaient à l'étranger à la date de la décision attaquée ; que si l'intéressé fait valoir qu'il envisage de faire venir ses enfants en France, cette circonstance, laquelle n'est d'ailleurs assortie d'aucune précision sur les éventuelles démarches entreprises en ce sens, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ; que M. BOH Y... ne peut dès lors être considéré comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; que dans ces conditions le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOH Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOH Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOH Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 janvier 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5587 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 11 août 1992 par laquelle il a refusé à M. Y... CAMARA, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... CAMARA devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est uniquement fondé sur le fait que l'intéressé s'était marié au Sénégal sous le régime de la polygamie et n'était pas, de ce fait, suffisamment assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant sur ce seul motif et non pas sur le comportement individuel de l'intéressé, alors qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas demeuré monogame de fait, le ministre chargé des naturalisations a commis une erreur d'appréciation et que, dès lors, sa décision est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 août 1992 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....