Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Lycée Madeleine Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 1988 et publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 1988 établissant la liste d'aptitude des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseillers d'éducation d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels, notamment, les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 28 janvier 1988, le ministre de l'éducation nationale a établi la liste d'aptitude des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseillers d'éducation d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1988 ; que cette décision présentait un caractère collectif et concernait des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dès lors, le jugement de cette affaire relève, en vertu de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 98.865 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MARTIN du X..., demeurant ... ; Mme MARTIN du X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques qu'elle a présentée en 1987, Mme MARTIN du X..., adjointe d'enseignement dans l'académie de Nice, se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été informée à temps, par les services du rectorat, de l'intervention du décret du 7 octobre 1985 prévoyant pour l'année scolaire 1985-1986 un recrutement exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques d'adjoints d'enseignement dispensant un enseignement technologique ; que ce moyen est inopérant à l'égard de la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi Mme MARTIN du X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, qui n'était pas tenu de répondre à un tel moyen, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme MARTIN du X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MARTIN du X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du comité national des familles pour l'aide et le sauvetage des adolescents et des jeunes toxicomanes, sa décision en date du 28 février 1988 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture d'un centre sanitaire de moyen séjour à Villequier le Haut (Seine-Maritime) présentée par ladite association ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le comité national des familles pour l'aide et le sauvetage des adolescents et des jeunes toxicomanes devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
    Considérant que le recours présenté sous forme de télécopie par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'invité à régulariser son pourvoi en produisant une copie signée de son recours, le ministre s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au comité national des familles pour l'aide et le sauvetage des adolescents et des jeunes toxicomanes.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical ;
    2° d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la délibération du 18 décembre 1987, par laquelle le Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils a sollicité la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical, a un caractère préparatoire et ne contient, par elle-même, aucune décision ; qu'elle ne pouvait être contestée que par des moyens tirés de ce qu'elle aurait été adoptée dans des conditions irrégulières ; que M. X... n'a présenté à l'encontre de cette délibération aucun moyen de cette nature ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette délibération ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne présente, en appel, aucun moyen à l'encontre de la partie du jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au président du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louichi X... demeurant Bâtiment 2 - n° 28, Le Castellan, à Istres (13800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 novembre 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a appartenu à une formation supplétive, il n'a été réintégré dans la nationalité française que par un décret du 22 octobre 1984 ; que, ainsi qu'il le reconnaît, il n'a pas conservé la nationalité française en application des dispositions susrappelées ; que la circonstance que l'intéressé était dans l'ignorance desdites dispositions est sans influence sur la légalité du refus de l'allocation qui lui a été opposé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 novembre 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louichi X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1990, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a refusé la prise en charge des frais médicaux qu'il a exposés en janvier 1989 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire victime d'un accident de service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident ;
    Considérant que si M. X... surveillant principal au centre pénitentiaire de Lorient soutient avoir été victime d'une chute le 2 janvier 1989 en montant un escalier à la maison d'arrêt, la réalité de cet accident n'est pas établie ; que la circonstance, invoquée par le requérant, que son administration lui aurait remis un imprimé de demande de prise en charge n'établit pas la réalité de l'accident de service invoqué ;
    Considérant que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 refusant de prendre en charge au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 les frais médicaux qu'il a exposés en janvier 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de remise de dette d'un montant de 28 920,72 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des époux X... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Dominique X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1993 par laquelle le commandant du centre du service national de Guadeloupe a rejeté sa demande de report supplémentaire d'incorporation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret" ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X..., qui ne justifie pas de la poursuite d'études ou de formation professionnelle, de ce qu'il a la qualité de soutien de famille, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder à M. X... le report d'incorporation demandé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant, en date du 30 janvier 1989, sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que même si Mme X... affirme être séparée de fait de son mari qui réside à l'étranger depuis six ans, Mme X... n'en est pas divorcée ; qu'elle ne peut dès lors être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence fixée par le texte précité ; et que le ministre était, pour ce seul motif, tenu de constater l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mahbouba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette portant sur l'aide personnalisée au logement d'un montant de 23 789,66 F qui lui a été versée à tort au titre de la période de juin 1986 à janvier 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 9 juin 1992, prise en application d'une subdélégation, validée par le II de l'article 37 de la loi susvisée du 21 juillet 1994, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle saisie par M. X... d'une demande portant sur une somme de 23 789,66 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de juin 1986 à janvier 1989 lui a refusé la remise de cette dette et lui a accordé la possibilité d'acquitter celle-ci par des paiements mensuels de 540 F ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressé à la date de la décision attaquée, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection des vice-présidents des conseils de l'université de Montpellier I ayant eu lieu le 30 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Louis X..., 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les modalités de l'élection des vice-présidents de l'université de Montpellier I contestée par M. X... ont été fixées par les seules dispositions de l'article 7 des statuts de cette université et ne pouvaient avoir été définies par les indications portées dans la lettre de convocation adressée aux membres des conseils de cette université ; que l'article 7 des statuts n'impose ni la présentation de listes de candidats comportant autant de noms que de sièges à pourvoir ni la confection de bulletins de vote ; qu'ainsi en rejetant les moyens présentés par M. X... et tirés de ce que la liste des candidats élus était incomplète et que le vote ne s'était pas effectué par remise de bulletins de vote, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a méconnu aucune des règles de droit applicables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au président de l'université de Montpellier I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu 1°), sous le n° 158801, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 25 mai 1994, 26 mai 1994 et 6 décembre 1994, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le paragraphe III de la note du 17 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement général des votes, agissant en vue de l'élection des représentants au Parlement Européen, a prévu l'instauration d'un tirage au sort pour procéder à l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral, d'autre part, la décision du 29 mai 1994 de ladite commission attribuant aux listes de candidats les emplacements réservés à l'affichage électoral ;
    Vu 2°), sous le n° 163392, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, présentée par M. Alain X..., demeurant à la même adresse que ci-dessus ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président de la commission nationale de recensement général des votes a refusé de retirer le paragraphe III de la note précitée, ainsi que la décision du 29 mai 1994 précitée ;
    2°) le remboursement au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, du montant du droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont relatives à des actes intervenus dans le cadre des opérations préalables à l'élection des représentants français au Parlement Européen du 12 juin 1994 ; que les résultats de cette élection ont été publiés au Journal Officiel le 21 juin 1994 et sont devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des actes attaqués n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. X... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X..., demeurant 2-4 avenue du collège à Florange (57190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1984 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, M. X... se borne à invoquer la modification de sa situation matrimoniale et le fait qu'il a trouvé depuis du travail et cotise à la sécurité sociale ; que ces circonstances postérieures à la date de la décision attaquée sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelouahab X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée exerçant les fonctions d'expert d'enquêtes et de conseils aux Assedic de la région Corse ;
    2°) rejette la demande présentée par le directeur des Assedic de la région Corse devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement présentée par l'Assedic de la région Corse à l'encontre de Mme Z... était fondée sur la faute qu'avait commise cette dernière en acceptant, à la demande de M. X..., de modifier le relevé d'identité bancaire de celui-ci ; que cette faute, qui n'a été inspirée par aucun motif d'intérêt personnel, ne constitue pas un manquement à la probité, à l'honneur ou aux bonnes moeurs ; que, par suite, elle ne peut plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'ainsi le recours en excès de pouvoir introduit par l'Assedic de la région Corse le 4 juillet 1987 contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier Mme Z... était devenu sans objet à la date à laquelle a statué le tribunal administratif ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 décembre 1986 et la décision du ministre du travail en date du 7 mai 1987 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 26 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par l'Assedic de la région Corse devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sabine Z..., épouse Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Cité Dillon - Bât. R - Esc. 9 Porte 4 à Fort-de-France (97200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de soutien de famille ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas avoir supporté, à la date à laquelle la commission régionale de Fort-de-France a statué, la charge effective de sa grand-mère ; que la circonstance que M. X... a trouvé ultérieurement un emploi rémunéré est sans influence sur la légalité de la décision de la commission régionale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale de Fort-de-France a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de soutien de famille ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mickaël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale siégeant à Amiens l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a statué, M. Mickaël X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de ses parents qui disposaient de revenus réguliers ;
    Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. Mickaël X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 19 novembre 1993 le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mickaël X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre en date du 18 novembre 1993 par laquelle le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques a déterminé les modalités d'organisation des élections à la chambre nationale des huissiers de justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la lettre du 18 novembre 1993, contre laquelle se pourvoit la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, le sousdirecteur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice s'est borné à signaler au Président de la chambre nationale des huissiers de justice que la décision de ce dernier d'organiser les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, suivant les modalités prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, ne suscitait pas d'observations de sa part ; qu'ainsi, la lettre précitée du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques en date du 18 novembre 1993 ne constitue pas une décision administrative faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu dit "La Gigannerie de Haut" à Saint-Clément (50140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'il lui avait attribuée par décision du 27 juillet 1987 ;
    2°) lui alloue la somme de 31 062 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement (CEE) n°857-84 du conseil du 31 mars 1984, notamment son article 7 ;
    Vu le règlement CEE n°1371-84 de la commission du 16 mai 1984, notamment son article 5 ;
    Vu le décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière notamment son article 4 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui avait demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de la prime de cessation d'activité laitière qu'il lui avait précédemment accordée, ne reprend pas, dans l'appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, ces conclusions d'excès de pouvoir mais se borne à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., demeurant ... à La Capelle (62360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1991 par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a rejeté sa demande de remboursement de frais de changement de résidence ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1991 par laquelle le ministre de la mer a rejeté sa demande de remboursement de frais de changement de résidence, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire détaché dans un port autonome ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au port autonome de Dunkerque, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1990, confirmée le 25 juillet 1991, puis le 16 octobre 1991, par laquelle le ministre de la justice a refusé sa demande de recrutement en qualité de magistrat à titre temporaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 modifiée par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 puis la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation comme entachée d'excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de recrutement en qualité de magistrat à titre temporaire ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiée par la loi organique du 29 octobre 1980 : "Jusqu'au 31 décembre 1991 peuvent, s'ils justifient des aptitudes et des capacités nécessaires, être recrutés à titre temporaire pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie du corps judiciaire :  ... 2°) S'ils sont licenciés en droit les anciens fonctionnaires et agents publics titulaires" ;
    Considérant, en premier lieu, que ces dispositions ne créent au profit d'aucune des personnes entrant dans les catégories précitées le droit d'être nommées aux fonctions de magistrat ; qu'il suit de là que le rejet de la candidature de M. X... ne saurait être regardé comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et n'avait, par suite, pas à faire l'objet d'une décision motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de procéder au recrutement de M. X..., le ministre n'a commis ni erreur d'appréciation, ni détournement de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant que le refus opposé à M. X... n'étant, comme il a été dit ci-dessus, entaché d'aucune illégalité, les conclusions du requérant tendant à la réparation du préjudice matériel et moral résultant de la faute qu'aurait commise l'administration ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Xavier X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.