Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée par M. Gérard X... demeurant cabinet dentaire Centre urbain I du Pont des deux eaux (84000) Avignon ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre des années 1988 à 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 janvier 1997, M. X... déclare se désister des conclusions de sa requête relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant par ailleurs que des intérêts de retard sont dus par les contribuables, indépendamment de toute sanction, en vertu des dispositions applicables l'article 1727 du code général des impôts, en cas de défaut ou d'insuffisance dans le paiement d'un impôt ou taxe ; que le versement de tels intérêts étant de droit, le contribuable ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour en demander la décharge ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... relatives aux droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1998, la requête présentée par Mme Marie Annick FEUILLU demeurant ... ;
    Mme FEUILLU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3663, en date du 26 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 respectivement par avis de mise en recouvrement du 9 avril 1990 et du 13 mai 1992 ;
    2 ) de lui accorder décharge des intérêts de retard litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requérante déclare reprendre en appel l'intégralité des moyens qu'elle a présentés dans ses mémoires de première instance dont elle joint copie, en soutenant sans autre précision que le tribunal administratif n'y a pas répondu ; qu'elle ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Grenoble aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme FEUILLU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant à TASSO (20132) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 901780, en date du 12 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. X... a été taxé d'office selon les dispositions de l'article L.66-1 du livre des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981 ; que M. X..., auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, n'établit pas que les crédits bancaires retenus par le service proviendraient de gains de jeux qui ne seraient pas imposables en France ;
    Considérant que si M. X... déclare qu'il reprend les autres moyens qu'il a développés en première instance, il ne met pas la cour en mesure d'apprécier l'erreur qui aurait été commise par le tribunal en les écartant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, qui n'est d'ailleurs pas entaché de contradiction de motifs, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9502952 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mlle Françoise X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la somme, qu'elle qualifie de pension alimentaire versée à ses parents, au foyer desquels elle était hébergée ; que, pas plus que devant les premiers juges, Mlle X... n'établit avoir engagé à ce titre des dépenses excédant le montant de l'avantage en nature correspondant à cet hébergement ; qu'elle ne peut, par suite, prétendre déduire aucune somme à titre de pension alimentaire sur le fondement des dispositions du II-2° de l'article 156 du code général des impôts, qui n'autorisent une telle déduction du revenu global que pour les versements répondant à l'obligation d'aliments fixée par les articles 205 à 208 du code civil, effectivement supportés par le contribuable ;
    Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que le service n'était pas en droit de remettre en cause les déductions opérées au titre des années en litige, dès lors qu'à la suite de sa réponse à une demande de renseignements, il aurait admis la déduction qu'elle avait pratiquée au titre de l'année 1990, au cours de laquelle les ressources de ses parents auraient été identiques ; que le service n'ayant formulé à cette occasion aucune prise de position motivée sur sa situation de droit ou de fait, Mlle X... ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance sur le fondement des articles L. 80 A ou L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Françoise X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997 présentée pour M. Abderrafik X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Chambéry ;
    M. Abderrafik X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 964240 en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    2 ) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 1996 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    3 ) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de poursuivre une vie familiale normale ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l'arrêté du 30 septembre 1996 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui est dépourvue de valeur réglementaire et qui est d'ailleurs postérieure à la date de la décision attaquée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... fait valoir qu'il a épousé le 10 août 1996 une ressortissante française qu'il connaissait depuis 1994 et qu'un enfant est né de cette union le 22 octobre 1996, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au caractère récent du mariage du requérant, le refus du préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant que si M. X... invoque à l'encontre de la décision attaquée l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant état des risques qu'il courrait en cas de retour en Algérie, le moyen est inopérant à l'égard d'une décision lui refusant un titre de séjour qui n'implique pas son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Abderrafik X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2000, présentée pour M. Y..., élisant domicile chez Me Z..., 2, place Sébastien X... à Strasbourg (67000), par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ;
    M. Manfred Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 002077 en date du 26 septembre 2000 par laquelle la vice- présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; qu'aux termes de l'article R. 104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 26 septembre 2000, la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion du territoire national prise à son encontre par le préfet de l'Yonne au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'il n'est pas contesté que la demande ne comportait aucune motivation ; que M. Y... ne peut se prévaloir utilement de ce que la notification de la décision attaquée se bornait à lui faire connaître le délai de recours sans lui indiquer expressément l'exigence de motivation dans le cours dudit délai ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Manfred Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté pour la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU, représentée par son maire, par la SCP J. Chassaigne-G. Pailloncy, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;
    La commune demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 97161 en date du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 autorisant le maire à passer un marché de travaux publics avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ;
    2 ) de dire que la délibération n'est annulée qu'en tant qu'elle autorise le maire à passer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une délibération en date du 16 décembre 1996, le conseil municipal de PONT DU CHATEAU a autorisé le maire à signer des marchés avec l'Entreprise Electrique pour le lot "éclairage public" et avec l'entreprise Jean Lefebvre pour le lot "V. R. D." ; que M. VINZIO a demandé l'annulation de cette délibération en tant qu'elle retenait L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé en totalité la délibération du 16 décembre 1996 ;
    Considérant qu'alors que la décision autorisant le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" est divisible de l'autre décision que comporte la délibération litigieuse, le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de cette délibération autre que celle qui concerne le lot "éclairage public" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 juillet 1997 est annulé en tant qu'il annule la décision autre que celle qui autorise le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot éclairage public.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 2001, présentée par M. et Mme X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Marina X, demeurant au lieudit ..., représentés par Me Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour l'annulation du jugement n° 002711 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à  :


     1') l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le maire de BOURGOIN-JALLIEU a refusé d'inscrire leur fille Marina à l'école Claude Chary  ;


     2') la condamnation de la commune de BOURGOIN-JALLIEU à leur verser d'une part la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette décision illégale et d'autre part une somme de 8 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     ...................................................................................


     Classement CNIJ  : 30-02-01-01


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003  :


     - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à verser à la commune de BOURGOIN-JALLIEU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     ARTICLE 2  : Les conclusions de la commune de BOURGOIN-JALLIEU sont rejetées.


     N° 01LY02431		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée pour Mme Z... JAY, demeurant "Les Serves" à SAINT JEAN DE BOURNAY ( 38440), M. Thierry X..., demeurant ... à PEAGE DE ROUSSILLON (38550) et Mlle Christelle X..., demeurant immeuble des Pompiers, rue de la République à SAINT JEAN DE BOURNAY (38440) par Me Y..., avocat au barreau de Lyon  ;
    Les consorts X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95113 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère, statuant sur le remembrement de leur propriété située sur la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, a rejeté leur réclamation ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ... " ;
    Considérant que la réclamation présentée par les consorts X... à la commission départementale d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à leur profit de la parcelle n 40, contiguë à la parcelle supportant les bâtiments d'habitation et d'exploitation en échange des parcelles n 30 et 51 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en contrepartie de neuf parcelles apportées au remembrement, les requérants ont reçu quatre parcelles qui ont été rapprochées du centre d'exploitation ; que ces parcelles sont bien groupées même si elles ne sont pas d'un seul tenant ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1998, sous le n 98LY01677, présentée par M. Jocelyn X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9703512 en date du 17 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a infligé un avertissement ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 16 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que l'avertissement dont a été l'objet M. X... a été motivé par le fait que dans une note d'observations annexée à sa fiche de notation, M. X... a mis en cause, dans des termes irrespectueux, la compétence professionnelle et l'autorité de son supérieur, le proviseur du lycée de Ferney-Voltaire; qu'en estimant que ce fait, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, était constitutif d'une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l'avertissement, le recteur de l'académie de Lyon s'est livré à une appréciation qui n'est entachée ni d'une erreur de qualification juridique, ni d'une erreur manifeste ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. X... n'aurait pas donné lieu à une procédure contradictoire manque en fait ;
    Considérant que l'administration était en droit de se fonder sur le comportement de M. X... pour abaisser sa note administrative ; qu'une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... aurait été sanctionné deux fois pour la même faute doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE MASSIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 6 octobre 2000, par Me Philippe Z..., avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ;
    La commune demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 002314, en date du 10 juillet 2000, par laquelle le président délégué du tribunal administratif de LYON a, sur déféré du PREFET DE L'AIN, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MASSIEUX, en date du 28 avril 2000, portant approbation du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Champ Bolas ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., maire adjoint de la COMMUNE DE MASSIEUX et de Mme Y..., chef du bureau de l'urbanisme de la PREFECTURE DE L'AIN ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire enregistré le 24 mai 2000 au tribunal administratif de LYON, en vue d'obtenir le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MASSIEUX, en date du 28 avril 2000, portant approbation du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Champ Bolas, précédé par l'envoi d'une télécopie enregistrée au greffe dudit tribunal le 23 mai 2000, est, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MASSIEUX, revêtu de la signature du préfet de l'Ain, auteur de ce déféré ; que, par suite, la COMMUNE DE MASSIEUX n'est pas fondée à soutenir que ledit déféré présenté par le préfet de l'Ain devant le tribunal administratif de LYON était irrecevable ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MASSIEUX est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 septembre 1996, la requête présentée pour Mme Fatema BINT MUBARAK AL KUTBI demeurant ... à Vetraz-Menthoux (Haute-Savoie), et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 951741-961820 du 4 juillet 1996 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme Willy X..., l'arrêté du maire de la COMMUNE DE VETRAZ-MENTHOUX, du 28 mars 1995, lui délivrant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de cuisines ;
    2 ) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 4 juillet 1996, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la COMMUNE DE VETRAZ-MENTHOUX du 28 mars 1995, délivrant à Mme BINT MUBARAK AL KUTBI un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de cuisines ; que, si, par mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 15 janvier 1998, M. et Mme X... déclarent renoncer à leur demande d'annulation, au motif qu'ils ont vendu leur propriété à Mme BINT MUBARAK AL KUTBI, ce désistement, intervenu postérieurement au jugement rendu par le tribunal administratif, ne peut produire aucun effet ;
    Considérant que, par mémoire enregistré le 22 mars 2001, Mme BINT MUBARAK AL KUTBI déclare se désister de son instance d'appel dirigé contre le jugement susmentionné du 4 juillet 1996 qui a annulé le permis de construire du 28 mars 1995 ; que ce dernier doit être regardé comme pur et simple ; que, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme BINT MUBARAK AL KUTBI.
Article 2 : Les conclusions à fins de désistement de M. et Mme X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, présentée par M. FDILI Moulay Y..., demeurant rue 07 n 12 Assaka, 54 000 Khenifra (Maroc) ;
    M X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 010171 du 7 février 2001 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 15 octobre 1999 de la caisse nationale d'assurance vieillesse lui refusant l'attribution d'une retraite ;
    2 ) d'annuler la décision attaquée devant le tribunal administratif ;
    3 ) d'enjoindre à l'administration de lui verser sa retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, juridictions de l'ordre judiciaire, sont seules compétentes pour connaître des litiges concernant les prestations d'assurance vieillesse du régime général ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande dirigée contre la décision du 15 octobre 1999 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse lui a refusé une retraite personnelle, au motif qu'il ne justifiait d'aucun trimestre d'assurance valable nonobstant ses années de services militaires ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er et le 15 octobre 1996 la requête et le mémoire présentés par M. Jacques X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 ET R.212 ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pi ces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 13 ao t 1996 ; qu'en application des dispositions précitées, sa requête devait parvenir au greffe de la cour avant l'expiration du délai de 2 mois ouvert par cette notification soit au plus tard le lundi 14 octobre 1996 ;
    Considérant qu'après avoir adressé un courrier qui a été enregistré au greffe de la cour le 1er octobre 1996, se bornant à indiquer qu'il entendait faire appel, et ne constituant pas ainsi une requête recevable contenant l'exposé des faits et moyens, M X... a présenté un mémoire satisfaisant aux conditions de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que toutefois ce mémoire, daté du 12 octobre 1996 n'a été enregistré au greffe de la cour que le 15 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de recours ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il n'a reçu que le 14 octobre 1996 des documents qu'il souhaitait produire à l'appui de sa requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée par Melle Nicole X..., demeurant ... ;
    Melle X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance n 01-928 du 16 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 17 décembre 2000 par laquelle l'OPAC de la Savoie lui a enjoint de répondre à l'enquête "ressources" pour l'assiette du supplément de loyer de solidarité de l'année 2001, et de la taxation d'office audit supplément ;
    - d'annuler la mise en demeure du 17 décembre 2000 ainsi que la taxation d'office au supplément de loyer de solidarité dont elle a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 23 mai 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
    le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que si Mme X... a fait état, dans sa demande, de la "réclamation" qu'elle a adressée, le 26 décembre 2000, au directeur départemental de l'équipement, relative à la mise en demeure, qu'elle avait reçue de l'OPAC de la Savoie, de fournir à cet établissement certains renseignements et documents la concernant, et de l'absence de réponse de ce directeur à sa "réclamation", elle n'a formulé devant le tribunal administratif aucune conclusion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par ce directeur sur ladite "réclamation" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le président du tribunal administratif de Grenoble aurait entaché d'irrégularité l'ordonnance attaquée pour avoir rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental de l'équipement sur sa "réclamation", ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que les liens existant entre un office public d'aménagement et de construction et son locataire résultent d'un contrat de droit privé ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la mise en demeure susvisée et de la décision mettant à sa charge un supplément de loyer de solidarité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1998 sous le n° 98LY01746, présentée par Mme Thérèse Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9403881 en date du 8 juillet 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a fixé à 32,5 % de son dernier traitement d'activité le taux de sa rente viagère d'invalidité ;
    2°) de fixer ce taux à 39,25 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que le taux de sa rente viagère d'invalidité soit porté de 32,5 % à 39,25 %, Mme Y... soutient, d'une part, qu'à la suite de l'accident du travail du 27 mai 1987, elle n'a pas souffert d'une tendinite mais d'une douleur liée à une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, d'autre part, que le taux de 32,5 % ne tient pas compte des séquelles d'un autre accident du travail qu'elle a subi le 9 juin 1989 ; Considérant, sur le premier point, que Mme Y..., qui ne critique pas le taux d'incapacité partielle permanente de 25 % que l'expert désigné par le tribunal a retenu pour la tendinite de la coiffe des rotateurs, sans rupture, provoquée par l'accident du travail du 27 mai 1987, n'établit pas qu'en prenant en compte ce pourcentage pour calculer le taux de sa rente, le jugement attaqué aurait mal apprécié son invalidité ;
    Considérant, sur le second point, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du 15 octobre 1993 de la commission de réforme, reprenant les conclusions du rapport médical établi par le docteur X..., que l'accident du 9 juin 1989 aurait été reconnu comme imputable au service ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal n'a pas pris en compte les séquelles de cet accident pour l'évaluation du taux de la rente viagère d'invalidité de Mme Y... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a limité à 32,5 % le taux de cette rente ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001 sous le n 01LY00863, présenté pour M. Pierre X..., demeurant chez M. Roger X..., route de Metz à Serrières-en-Chautagne 73310) ;
    M. Pierre X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 0002854 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement décerné à son encontre le 10 avril 2000 par le comptable du Trésor de Lyon 6ème arrondissement, pour avoir paiement d'une somme de 4 842 108 francs correspondant, outre les majorations de recouvrement et le coût du présent commandement, au montant des pénalités réclamées à l'association "Alliance Européenne" sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement ;
    2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont il précisera ultérieurement le montant, ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 100 francs, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 ;
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, sous le n 01LY00869, présenté pour M. Roland X..., demeurant chez M. Roger X..., route de Metz à Serrières-en-Chautagne (73310) ;
    M. Roland X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 0002855 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement décerné à son encontre le 10 avril 2000 par le comptable du Trésor de Lyon 6ème arrondissement, pour avoir paiement d'une somme de 4 842 108 francs correspondant, outre les majorations de recouvrement et le coût du présent commandement, au montant des pénalités réclamées à l'association "Alliance Européenne" sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement ;
    2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont il précisera ultérieurement le montant, ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 100 francs, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 ;
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Roland X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 2001 sous le n 01LY00824, présentée par M. X..., demeurant ..., (63200) MOZAC ;
    M. X... demande à la cour d'enjoindre à la commune du CENDRE de prendre les mesures nécessaires à la parfaite exécution de l'arrêt de la cour de céans n 99-726 du 29 novembre 1999 ; il soutient que la commune n'a pas tiré toutes les conséquences de l'arrêt susmentionné, en ne le replaçant pas dans une position statutaire régulière, qu'il s'agisse de sa réintégration dans l'emploi de son ancienne collectivité, d'où il avait été détaché pour occuper un emploi au CENDRE, de la liquidation de ses cotisations de retraite, ou du versement d'une indemnité compensatrice à raison de la perte de son traitement ;
    Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2001, par laquelle le président de la cour a transmis à la cour, en application des dispositions de l'article R.921-6 du code de justice administrative, la requête de M. X... ;
    Vu l'arrêt 99-0726 du 29 novembre 1999, ainsi que l'arrêt du 18 septembre 2000 statuant sur la demande d'astreinte présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 18 septembre 200, la cour a jugé que l'arrêt du 29 novembre 1999, avait été entièrement exécuté ; qu'elle a ainsi épuisé sa compétence sur la demande d'exécution formée par M. X... ; que la requête de ce dernier ne peut ainsi qu'être rejetée comme irrecevable ;
    Sur les conclusions de la commune DU CENDRE tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la commune DU CENDRE visant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 5.000 F sur ce fondement doivent être rejetées.
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune du CENDRE visant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., B. P. 724, Nevers cedex (58007), par Me X..., avocat ;
    La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 98-7079 du 23 mars 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon, à la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, a annulé la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce que la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage, pour la campagne 1998-1999, soit fixée au 31 janvier 1999 au plus tard, et a condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 10 000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de rejeter la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001:
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES tendant à la condamnation de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive :
    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, elles ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont les dispositions reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE.
Article 2 : Les conclusions présentées devant la cour par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES sont rejetées.