Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3680 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Lassana X..., a annulé la décision du 23 septembre 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration, refusant d'autoriser l'intéressé à souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé se serait marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, à la supposer établie, et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 septembre 1993 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., Les Pictières, 49730, Varennes sur Loire, par Me LE DALL, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3023 du 20 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 septembre 1995 du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de thuyas et au déplacement de plantations situés sur sa propriété et ce dans un délai de trois semaines sous peine d'être assigné devant la juridiction compétente ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la mise en demeure du 14 septembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - les observations de Me LE DALL, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 20 novembre 1995 le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. X... tendant au sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de thuyas et au déplacement de diverses plantations, et ce dans un délai de trois semaines sous peine d'être assigné devant la juridiction compétente ; que M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement et de prononcer le sursis à exécution sollicité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Varennes sur Loire a, le 7 novembre 1995, assigné M. X... devant le Tribunal de grande instance de Saumur aux fins, notamment, de le faire condamner à exécuter les élagages et déplacements de plantations dont s'agit ; qu'ainsi, dès lors que la mise en demeure susvisée ne comportait aucune mesure d'exécution d'office des travaux envisagés et que la menace d'assignation s'était concrétisée, la demande de sursis à exécution était devenue sans objet avant même que les premiers juges ne statuent ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution présentée par M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 novembre 1995 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Varennes sur Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1441 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 14 mars et 27 juillet 1994 du ministre de l'intérieur refusant de le réintégrer dans les cadres de la police nationale ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant que M. X... a été radié des cadres de la police nationale par arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 1987 ; que, le 14 mars 1992, il a demandé sa réintégration, en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; que sa demande a été rejetée par décision du 3 décembre 1992 ; que M. X... a présenté une nouvelle demande de réintégration, le 2 janvier 1994, laquelle s'est heurtée à un nouveau refus par arrêté du 14 mars 1994 ; que le recours gracieux exercé par M. X... à l'encontre de cette dernière décision a été rejeté le 27 juillet 1994 ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a exercé aucun recours contentieux contre la décision du 3 décembre 1992 ; que le rejet de sa deuxième demande de réintégration du 2 janvier 1994 présentait le caractère d'une décision confirmative et n'a pu avoir pour effet de conserver le délai d'exercice du recours contentieux à l'égard de cette décision ou des décisions suivantes qui avaient le même objet ; que les circonstances que l'intervention de cette deuxième décision ait été précédée d'un nouvel examen du dossier de M. X... et qu'elle mentionne les voies et délais de recours ne peuvent être d'aucune influence sur la tardiveté de la demande de première instance de M. X... ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1996, présentée pour M. Larbi X..., demeurant 105, pavillon Flaubert, Cité universitaire du Panorama, 76130, Mont Saint Aignan ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-917, en date du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime, portant refus de délivrance d'une carte de résident ;
    2 ) d'annuler la décision du 9 mai 1994 du préfet de la Seine-Maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 :  "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 12 à l'étranger, qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant marocain, n'a bénéficié, depuis son entrée en France en septembre 1984, que de titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" ; que si l'intéressé a obtenu, à plusieurs reprises, des autorisations provisoires de travail pour exercer, notamment, à temps partiel, des fonctions d'animateur et d'éducateur, cette circonstance n'a pas eu pour effet de modifier son statut d'étudiant ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées, que, par sa décision contestée du 9 mai 1994, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte de résident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à la Roche-sur-Yon ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1082 en date du 30 juin 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 janvier 1997 par lequel le maire d'Aizenay ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux déposée le 19 décembre 1996 par M. Z... et relative à la construction de deux serres de production ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré, l'invitation qui leur a été adressée à cet effet par le greffe du Tribunal administratif, les époux X... n'ont pas justifié avoir notifié leur recours au titulaire de l'autorisation attaquée dans les conditions et délai fixés à l'article L.600-3 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé (Ille-et-Vilaine) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Laillé au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,
    - les observations de Me LHOMMEAU, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en application des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'invoque en appel aucun argument à l'encontre du jugement sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1994 présentée par M. Habib X... demeurant ... (Loire- Atlantique) ;
    M. Habib X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 913104 en date du 7 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 mai 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que selon les dispositions de l'article 111 undecies I de l'annexe III au code général des impôts :  "pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... était imposé selon le régime du forfait pour la période biennale 1988-1989 ; qu'il a cessé son activité de maçon le 31 mai 1990 ; que l'administration a fixé, conformément aux dispositions précitées, le forfait de taxe sur la valeur ajoutée de l'intéressé, au titre de 1990, aux montants des forfaits établis pour l'année précédente ajustés au prorata du temps écoulé du 1er janvier au 31 mai 1990 ; que par suite et quels qu'aient été les résultats effectifs de son activité de l'exercice 1990, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Habib X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée pour M. Habib Y..., demeurant ... 1, appartement n 318, 13015 Marseille, par Me CLARET, avocat à Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3424 du 24 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux ans, sa demande de naturalisation pour lui permettre de réaliser pleinement son insertion professionnelle ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, de Me CLARET, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Habib Y... demande l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation pour lui permettre de réaliser pleinement son insertion professionnelle ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y... travaillait à mi-temps au titre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'ainsi, le ministre a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le requérant ne disposait que de ressources précaires ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, et ajourner, pour ce motif, sa demande de naturalisation à deux ans ; que les circonstances que les trois soeurs de M. Y... résident en France et soient de nationalité française, que, postérieurement à la décision attaquée, il soit devenu père d'une enfant qui possède, également, la nationalité française, qu'enfin, en 1997, il soit titulaire d'un emploi stable sont sans influence sur la légalité de la décision susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du 20 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Jean X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 8 février 1996 et au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n 95-2103 du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du Tribunal de grande instance de Caen, en date du 1er septembre 1995 rejetant son recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance qui lui avait refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 57 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi, les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance peuvent être déférées au président de ce tribunal qui statue sans recours ;
    Considérant que, par une ordonnance du 1er septembre 1995, le président du Tribunal de grande instance de Caen a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle de ce Tribunal lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire ; que la demande dont l'intéressé a saisi le Tribunal administratif de Caen en vue d'obtenir que le bureau d'aide juridictionnelle prenne une nouvelle décision, doit être regardée comme dirigée contre l'ordonnance susmentionnée du président du Tribunal de grande instance ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande qui tend à contester une décision de l'autorité judiciaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, la requête présentée pour l'Association de défense du patrimoine Freneusien ayant son siège social à Montfort-sur-Risle, 27290 Freneuse-sur-Risle, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ;
    L'Association de défense du patrimoine Freneusien demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93550 en date du 15 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de Freneuse-sur-Risle, en date du 5 mars 1993, par laquelle le conseil "a décidé d'adopter la mise au régime forestier des bois communaux" ;
    2 ) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me Y... représentant la commune de Freneuse-sur-Risle,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code forestier :  "La soumission au régime forestier prévue par l'article L.141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la délibération attaquée ne peut être regardée comme soumettant au régime forestier les bois de la commune de Freneuse-sur-Risle et n'avait d'autre objet que de formuler l'avis nécessaire, en vertu desdites dispositions, pour que le représentant de l'Etat décide, le cas échéant, la soumission des bois de la commune au régime forestier ; qu'il suit de là que cette délibération ne constitue qu'une simple mesure préparatoire qui n'est pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, l'Association de défense du patrimoine Freneusien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de l'Association de défense du patrimoine Freneusien est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association de défense du patrimoine Freneusien, à la commune de Freneuse-sur-Risle et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1997, présentée par M. Kaddour Y..., demeurant 4, square du Closeau, 95800, Cergy Saint Christophe ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-2327 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., le ministre s'est fondé sur le fait qu'il ressortait de rapports de police que l'intéressé entretenait des relations avec des militants du Front Islamiste du Salut ; que s'il soutient qu'elles étaient munies de titres de séjour réguliers, M. Y... ne conteste pas avoir hébergé deux personnes qui ont été expulsées du territoire national en raison de leurs activités militantes dans les milieux extrémistes musulmans ; que la circonstance que malgré, notamment, une perquisition à son domicile, les services de police n'auraient pu apporter la preuve d'une activité au profit du Front Islamiste du Salut ne peut suffire à établir que le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française, aurait retenu des faits matériellement inexacts ou aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-866 du 28 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 novembre 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle Georgette X..., ensemble la décision confirmative du 28 juillet 1992 ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée Mlle X... tirait l'essentiel de ses ressources de la rémunération de l'exercice en France d'une activité de représentation commerciale ; que la circonstance que la société au profit de laquelle cette activité était exercée avait son siège situé à l'étranger ne peut suffire à établir que Mlle X... n'avait pas transféré en France le centre de ses intérêts matériels ; que, par suite, le ministre ne pouvait légalement considérer, pour ce seul motif, que l'intéressée ne remplissait pas la condition de résidence posée par l'article 61 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mlle X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 1998, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1481 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 juin 1995, refusant de l'admettre dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale et prononçant sa radiation des cadres de la gendarmerie ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, puis transmise au Tribunal administratif de Rouen par une ordonnance du président de la section du contentieux, ne contenait l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'ainsi, elle ne satisfaisait pas aux prescriptions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels M. X... entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du Tribunal administratif que le 4 octobre 1995, soit après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux contre la décision contestée du ministre de la défense, en date du 30 juin 1995, dont l'intéressé avait reçu régulièrement notification le 31 juillet suivant ; que, dès lors, la demande était manifestement irrecevable ; que, dans ces conditions, et alors même que, par ce mémoire complémentaire, le requérant sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle et l'exemption du paiement du droit de timbre, le Tribunal administratif a pu, en raison du caractère manifeste de l'irrecevabilité susmentionnée, statuer sur la demande sans la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, parvenue au Tribunal de grande instance de Nantes le 3 janvier 1996 et enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-3118 du 2 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de leurs majorations auxquels il demeure assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont l'impôt sur le revenu est réglé par prélèvements mensuels, estime que l'imposition supplémentaire laissée à sa charge au titre des années 1988 et 1989 et l'ensemble des majorations pour retard et poursuites ne tiennent pas compte de sa situation et ne peuvent résulter que d'erreurs de l'administration ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, laquelle apprécie la régularité et le bien-fondé de l'impôt, d'accorder à un contribuable, à titre gracieux, compte tenu de son comportement ou de sa situation financière, ou encore du préjudice que pourrait lui causer la succession de deux redressements à bref intervalle, la remise ou la modération de son imposition ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article 156 du code général des impôts, le redevable de l'impôt sur le revenu peut déduire les pensions alimentaires qu'il était dans l'obligation de verser, son droit à déduction est subordonné notamment à la preuve de l'existence et du montant de ses versements ; que, quel qu'ait été le comportement de son ex-épouse, M. X..., qui entendait déduire des pensions alimentaires de 19 200 F et 16 800 F et n'a été en mesure de justifier que les versements de 7 610 F et 9 730 F, ne produit aucun élément susceptible de démontrer l'insuffisance de la déduction de 8 000 F et 11 000 F, néanmoins admise en définitive ;
    Considérant, enfin, que M. X... ne précise pas les erreurs susceptibles d'avoir été commises, en fonction de la date à laquelle les impositions supplémentaires devenaient exigibles, dans l'imputation de ses versements, dans la prise en compte des dégrèvements et dans l'application des majorations ou frais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 mars 1990, sous le n° 90NT00164, présentée pour la SOCIETE ANONYME BOUYGUES dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général en exercice, par la société civile professionnelle "Huchet - Verbeque" avocat à ORLEANS ;
    La SOCIETE BOUYGUES demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 du Tribunal administratif d'ORLEANS en ce qu'il la condamne, solidairement avec le bureau d'études O.T.H, à verser à l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, d'une part, une indemnité de 587 463,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1984, d'autre part, une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, ainsi qu'à supporter les frais de l'expertise et ce, à concurrence de 90 % des sommes en cause ;
    2°) de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre elle par l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir devant le Tribunal administratif d'ORLEANS ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement de la société BOUYGUES et les conclusions de l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, de la société O.T.H et de M. X... :
    Considérant, d'une part, que par un acte enregistré le 20 octobre 1992 au greffe de la Cour, la SOCIETE BOUYGUES a déclaré se désister de son appel formé contre le jugement du 21 décembre 1989 du Tribunal administratif d'ORLEANS la condamnant, solidairement avec la société O.T.H, à réparer les conséquences dommageables des désordres présentés par des immeubles dont l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir est propriétaire à LUCE (Eure-et-Loir) ; que ce désistement est pur et simple ; que l'office, la société O.T.H et l'architecte X... appelé en garantie par cette société, ont déclaré accepter ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que lesdites acceptations équivalent aux désistements de l'office, de la société O.T.H et de l'architecte X... des conclusions qu'ils avaient présentées, respectivement, contre la SOCIETE BOUYGUES, contre cette dernière société, l'architecte X... et l'office et contre cette même société ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BOUYGUES et des conclusions de l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, de la société O.T.H et de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BOUYGUES, à l'office public départemental d'H.L.M d'Eure-et-Loir, à M. X..., à la société O.T.H, à la société IENA Industries et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mai 1993 et 28 septembre 1993, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que sa voisine respecte le cahier des charges du lotissement de la Touche Ablin en ce qui concerne les travaux de clôture ;
    2°) de régler ce conflit de voisinage ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande introduite par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Rennes était dirigée contre sa voisine et tendait à ce que le juge règle le litige l'opposant à cette dernière, propriétaire du lot contigu au sien dans le lotissement de la Touche Ablin à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), à propos d'un apport de terre qui aurait pour effet de déstabiliser le terrain et nécessiterait la construction d'un mur de soutènement ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Annick Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête, enregistrée le 11 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00080, présentée par M. Guy X... demeurant ... (Eure) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'Evreux ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et, par conséquent, des articles de rôle correspondants ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er - Les conclusions de M. X... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1992 sous le n° 92NT00375, présentée par M. Serge X..., demeurant à Tremblay-en-France, ... ;
    M.  X... demande l'annulation du jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à faire trancher par le juge le différend qui l'oppose à la Mutuelle des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les litiges nés de l'exécution d'un contrat d'assurances et opposant un assuré à sa compagnie d'assurances ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 21 avril 1992, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00381, présentée par Mme Fernande X... demeurant ... (Indre-et-Loire) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur les demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, a accordé une décharge pour l'année 1978 et rejeté le surplus des conclusions ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par une décision antérieure à la saisine du tribunal administratif, l'administration avait accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1979 ; que par le jugement attaqué, le tribunal a accordé la décharge du solde des cotisations supplémentaires afférentes à l'année 1978 ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.