Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Y... ;
    Vu la demande enregistrée le 7 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X... BOULANGER, demeurant au lycée Roland Z..., ..., Le Tampon (97430) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1985 et la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur son recours gracieux adressé le 18 décembre 1985 par lesquels le recteur de l'académie de la Réunion l'a placée à temps partiel à compter de la fin de son congé de maternité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a demandé le 19 novembre 1985 au recteur de l'académie de la Réunion de modifier son arrêté en date du 25 août 1985 par lequel il accordait à l'intéressée le bénéfice du travail à temps partiel à compter de l'expiration de son congé de maternité ; que cette demande fut refusée le 13 décembre 1985 ; que Mme Y... a eu connaissance de ce refus au plus tard le 18 décembre 1985, date à laquelle elle introduisit un second recours gracieux contre cette décision ; qu'elle disposait alors d'un délai de deux mois pour en contester la légalité devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; qu'elle n'a saisi ce même tribunal que le 5 octobre 1987, soit près de vingt mois après l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section des aides publiques au logement des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, en tant que cette décision aurait dû partager la dette entre elle-même et son ex-conjoint ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en tant qu'elle n'a procédé audit partage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme ne faisant appel du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice qu'en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions subsidiaires qui tendaient à ce que ne soit mise à sa charge que la moitié de la somme de 4 325,34 F qui lui était réclamée comme perçue en trop au titre de l'aide personnalisée au logement, par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes au titre de la période du 1er février au 30 avril 1988 et dont, par décision du 13 juin 1988, la section des aides publiques au logement des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise ;
    Considérant qu'à l'appui desdites conclusions, Mme X... fait valoir que, si elle est aujourd'hui divorcée en vertu d'un jugement rendu le 20 avril 1988, la somme litigieuse avait été versée aux époux X... alors mariés sous le régime de la communauté de biens et qu'il revient donc à son ancien conjoint d'en acquitter la moitié ;
    Considérant que le litige ainsi soulevé, qui est relatif au bien-fondé de la décision mettant à sa charge la somme susindiquée de 4 325,34 F, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que par suite, l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nice ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer la requête de Mme X... à la cour administrative de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1990, l'ordonnance en date du 9 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Aouicha X... ;
    Vu la demande enregistrée le 31 octobre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour en date du 31 mai 1989,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de 16 ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient." ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... ne s'est pas présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône mais qu'elle a fait adresser au préfet de police par un avocat une lettre demandant un titre de séjour ; qu'ainsi sa demande était irrégulière ; que le préfet était tenu de rejeter cette demande et que dès lors le moyen tiré de ce que la requérante aurait eu droit à un titre de séjour est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouicha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale l'affectant à Saint-Laurent du Maroni,
    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte :
    Considérant que par un jugement du 20 novembre 1989, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale affectant M. X... à Saint-Laurent du Maroni ; que ce jugement n'a pas eu pour effet de condamner l'Etat à verser une indemnité à M. X... ; que par suite les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte jusqu'à ce que lui soit versée une indemnité doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi :
    Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Cayenne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité est attribué au tribunal administratif de Cayenne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé Mme Elisabeth X... dans l'emploi spécifique de coordonnateur des aides sociales légale et facultative ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à l'exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'en application de ces dispositions, le PREFET DES ARDENNES a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er août 1990 nommant Mme X... sur l'emploi spécifique de coordonnateur des aides sociales légale et facultative créé par la délibération du conseil municipal de la ville en date du 19 février 1990, et a assorti son recours d'une demande de sursis à l'exécution de l'arrêté ; que l'un des moyens invoqués par le PREFET DES ARDENNES à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté susvisé, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite, le PREFET DES ARDENNES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 18 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du PREFET DES ARDENNES tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé Mme X... à l'emploi de coordonnateur des aides sociales légale et facultative, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, à la commune de Charleville-Mézières, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement au sein du conseil départemental de l'habitat du Nord, statuant sur sa demande de remise de dette portant sur des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er avril 1984 au 31 mai 1986 et réclamées par la caisse d'allocations familiales du Nord, a laissé à sa charge la somme de 6 641,22 F,
    2°) d'annuler cette décision et de fixer à 3 566,56 F le montant de la créance de la caisse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L.351-14 ..." ;
    Considérant que M. X... a contesté devant la section des aides publiques au logement du Nord une décision de la caisse d'allocations familiales du Nord lui réclamant le versement d'une somme de 6 641,22 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er avril 1984 au 31 mai 1986 ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement a laissé à sa charge la somme précitée ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lille a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'apel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Z... BRUN, demeurant 2 place de la Libération à Collobrières (83610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M. Y... par le maire de Collobrières (Var) ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 portant permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le maire de Collobrières a accordé un permis de construire à M. Y... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 15 février 1991 est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 du maire de Collobrières, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Collobrières (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Viviez (12110) Aubin ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle et erreur de droit une décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa demande tendant à constater l'inexistence d'un avis en date du 9 décembre 1965 de la section des finances du Conseil d'Etat et, d'autre part, l'a condamné à une amende de 5 000 F ;
    2°) de constater l'inexistence dudit avis ;
    3°) de le relever de l'amende de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1991 a rejeté comme irrecevable la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 124 710 ; que la nouvelle requête de M. X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait la décision susmentionnée ni ne satisfait aux conditions exigées pour présenter un recours en révision ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 31 mai 1991 et la décharge de l'amende de 5 000 F à laquelle il a été condamné ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Paris VII et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984, présentés pour Maitre X..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Les Métiers du Bâtiment", demeurant ... ( Haute-Garonne) ; Maitre X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 110 467,78 F avec intérêts de droit à compter du 23 décembre 1978 et intérêts des intérêts ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts à compter du 23 décembre 1978 et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure civile et notamment son article 541 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Maitre X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un marché conclu avec l'Etat en 1972, l'entreprise "Les Métiers du Bâtiment" a été chargée des travaux de restauration de l'église Saint-Michel à Castelnaudary (Aude) ; qu'au vu des constatations nouvelles permises par les échafaudages, l'architecte en chef des monuments historiques, maître d'oeuvre, a décidé de modifier le programme de travaux et obtenu l'accord de l'entreprise pour les réaliser sans délai, bien que leur coût excédât le montant prévu au marché ; que le marché de régularisation sur mémoire vérifié, signé sans réserves le 25 septembre 1978 par l'entreprise, doit être regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives ; qu'en l'absence de moyen soulevé permettant la révision de ce décompte dans les conditons prévues à l'article 541 du code de la procédure civile, la demande de l'entreprise tendant à obtenir un supplément de prix au titre du délai écoulé entre les dates d'exécution et de règlement des travaux est irrecevable ; que par suite, Maitre REY, ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Les Métiers du Bâtiment" n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué qui ne comporte pas d'erreur matérielle, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 110 467,78 F ; 
Article 1er : La requête de Maitre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maitre X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1983, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-154 du 28 février 1983 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 et le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que les articles 6, 14, 15, 25 et 26 du décret attaqué ont pour seul objet d'apporter de simples modifications de rédaction au décret du 1er décembre 1972, rendues nécessaires par suite de l'intervention de la loi du 31 décembre 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe général du respect des droits de la défense, l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14-1 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le décret attaqué a omis d'actualiser les dispositions relatives aux plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide judiciaire aux personnes morales à but non lucratif et de prévoir un bureau d'aide judiciaire auprès de la commission nationale technique de la sécurité sociale est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que l'article 13 du décret attaqué qui dispose que la demande d'aide judiciaire doit comporter l'exposé des faits et les moyens qu'elle invoque, ne méconnaît de ce fait ni le principe général du respect des droits de la défense, ni aucun des traités internationaux ci-dessus mentionnés ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions en cause du décret du 28 février 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre des affaires sociales et de l'intégration, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1985, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 30 mars 1981 et du 6 novembre 1981 par lesquelles le préfet de l'Aisne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone industrielle sur la commune de Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 mars 1981, le préfet de l'Aisne a déclaré d'utilité publique la création d'une zone industrielle à Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; qu'en raison d'une erreur d'identification de l'un des propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête parcellaire au vu de laquelle a été pris un nouvel arrêté de cessibilité en date du 6 novembre 1981 ;
    Considérant, d'une part, que le défaut de notification au requérant, propriétaire de certaines parcelles visées par le projet, n'était susceptible d'affecter que la régularité de l'enquête parcellaire initiale ; que la circonstance que celle-ci ait été réalisée conjointement avec l'enquête d'utilité publique n'imposait pas au préfet d'ouvrir une nouvelle enquête conjointe ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 30 mars 1981, en tant qu'il porte déclaration d'utilité publique, n'est pas intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, que la création d'une zone industrielle sur la commune de Crouy présentait un caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux des 30 mars et 6 novembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Crouy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cordes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" et qui résulterait de l'exécution de la délibération en date du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cordes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Cordes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COMIE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES", à la commune de Cordes et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Montagne du Cros-Orcival à Rochefort-Montagne (63210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 du conseil municipal d' Orcival (Puy-de-Dôme) rejetant sa demande d'inscription sur les listes affouagères des sections de Servières et de Douharesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, les conclusions susvisées de la requête de M. X... relèvent de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel territorialement compétente ; 
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d' Orcival, au président de la cour administrative d'appelde Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 1990 présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 8732511 en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1987 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Belleville a réglementé les marchés se tenant à Val-Thorens ;
    2°) annule le jugement n° 8732512 en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville a fixé les jours de marché à Val-Thorens ;
    3°) annule ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que Mme X..., par deux requêtes sommaires enregistrées le 24 janvier 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et transmises au Conseil d'Etat le 15 mai 1990, a exprimé l'intention de produire des mémoires complémentaires ; qu'à la date du 15 septembre 1990 ces mémoires n'avaient pas été déposés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X..., à la commue de Saint-Martin-de-Belleville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1983, le commissaire de la République du Val-de-Marne accordant à la société d'habitations à loyer modéré Aedificat un permis de construire pour l'édification de 18 logements sur une parcelle sise Passage du 20 août 1944 à Ablon-sur-Seine ;
    2°) annule pour excès de pouvoir le permis de construire attaqué ;
    3°) en tout état de cause, constate la péremption dudit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruits des aérodromes approuvée par le décret du 22 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC et de Me Henry, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Aedificat et de l'association des paralysés de France,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société d'habitations à loyer modéré Aedificat, mandatée par l'association des paralysés de France, a obtenu, par arrêté préfectoral du 29 juin 1983, un permis de construire concernant un bâtiment à usage d'habitation sur la commune d'Ablon, qui a fait l'objet d'une prorogation d'un an par arrêté préfectoral du 24 mai 1985 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés n'avaient fait l'objet à l'expiration du délai de validité du permis de construire ainsi prorogé d'aucun commencement d'exécution ; que, par suite, l'appel formé par le SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC contre le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1983, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC, à l'association des paralysés de France, à la société d'habitations à loyer modéré Aedificat et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 16 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi de la cour d'appel de Lyon, a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 20 août 1980 du ministre du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour motif économique de M. X...,
    2°) déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 20 août 1980 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Marcel X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société Boilabeille,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que les documents comptables produits par la société "Boilabeille" à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement aient contenu des erreurs d'une importance telle qu'elles auraient pu conduire le ministre du travail et de la participation à porter une appréciation matériellement inexacte sur la situation de l'entreprise ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X..., directeur adjoint chargé de la gestion, était motivé par la volonté de l'entreprise de se restructurer en privilégiant la fonction commerciale et la production ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X... n'a pas été remplacé dans son emploi ; que le cadre recruté avant son licenciement avait des attributions et une classification différentes ; qu'ainsi, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste quant à la réalité du motif économique invoqué par l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré non fondée l'exception d'illégalité dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Boilabeille" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1984 décidant la suppression du poste de gestionnaire des restaurants scolaires par mesure d'économie et l'arrêté du maire de la commune du 4 septembre 1984 licenciant M. X..., gestionnaire desdits restaurants ;
    2°) de rejeter les déférés du commissaire de la République du département de l'Essonne tendant à l'annulation de cette délibération et de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la délibération et de l'arrêté contestés : "en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 6 juin 1984, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a décidé la suppression par mesure d'économie du poste de gestionnaire des restaurants scolaires ; qu'il n'est pas contesté que les fonctions qu'occupait M. X... ont été ultérieurement excercées par un autre agent communal, en sus de ses tâches habituelles ; que les circonstances que l'économie réalisée par la suppression de l'emploi ait été minime et que la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE ait procédé en 1984, pour d'autres missions, au recrutement de personnels dont les rémunérations ont pu globalement dépasser celles des personnels licenciés la même année ne sauraient retirer à la mesure dont s'agit le caractère d'une mesure d'économie ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 6 juin 1984 de son conseil municipal et l'arrêté du maire de la commune en date du 4 septembre 1984 prononçant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 mi 1985 est annulé.
Article 2 : Les déférés du commissaire de la République de l'Essonne au tribunal administratif de Versailles sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, au préfet de l'Essonne, à M. X... et au ministre de l'intérieur.