Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général agissant conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts du syndicat, demeurant CREPS, ..., et tendant à ce que soit appliquée la loi du 7 juin 1977 par une modification du statut particulier des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ; que les fonctions éducatrices de ces fonctionnaires soient reconnues ; que le reclassement des agents de l'Etat admis dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs soit assuré par la prise en compte des deux tiers de leur ancienneté antérieure,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et notamment son article 31 ;
    Vu le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la lettre du 22 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre a fait connaître au syndicat requérant qu'il lui paraissait "bien difficile, dans l'état actuel" des discussions interministérielles, "de formuler de nouvelles propositions susceptibles de prendre en compte certains des souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions du syndicat requérant tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'édicter certaines règles de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête présentée par M. Jean NEGREL, demeurant Quartier Prague, route de Puyloubier aux Trets (13530), ladite requête parvenue le 24 novembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille où elle a été adressée par erreur, et qui l'a transmise au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 27 novembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent pour se pourvoir, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. NEGREL tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, a été reçue par les services du ministère de la défense le 22 décembre 1982 ; que cette demande devait être regardée comme implicitement rejetée à la date du 22 avril 1983 ; que le délai imparti pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois plus tard ; que la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande et la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux de M. NEGREL ont le caractère de décisions purement confirmatives de la décision implicite antérieure, devenue définitive, et n'ont pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que la requête de M. NEGREL tendant à l'annulation des décisions des 1er juillet et 22 septembre 1986 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean NEGREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean NEGREL et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 août 1986 du chef de l'agence commerciale des télécommunications de Mulhouse ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 96 et 97 du code des tribunaux administratifs : "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à titre exceptionnel. Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé sur la demande de sursis à l'exécution de la décision du 21 août 1986 menaçant M. X... d'interrompre sa ligne téléphonique, ce dernier n'avait présenté à l'encontre de cette décision aucune demande d'annulation ; que la demande de sursis à exécution de M. X... ne pouvait dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1986 présentées directement devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 13 janvier 1987 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme enregistré le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mlle X... est entrée dans l'administration à la suite de sa titularisation en qualité de sténodactylographe le 26 mars 1976 alors qu'à cette date elle résidait en métropole depuis plus de 3 ans, elle a quitté la Martinique alors qu'elle était encore mineure à la suite de sa mère venue en métropole pour y occuper un emploi salarié ; que, si deux de ses soeurs et un frère l'avaient alors accompagnée, son père et quatre autres de ses frères et soeurs étaient demeurés à la Martinique, où l'intéressée est née et a vécu jusqu'à sa venue en métropole ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les premiers juges ont pu, à juste titre, estimer que la défenderesse avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration et qu'elle avait, par suite, droit au bénéficie de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle X..., sa décision rejetant la demande d'indemnité d'éloignement présentée par celle-ci ;
Article ler : Le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mlle Josy-Marie X....
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE ("ASSACT Groupe S.G."), dont le siège est 32, rue Caumartin à Paris (75009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 octobre 1988, par laquelle le comité des établissements de crédit a autorisé la société immobilière de gestion et de participations (S.I.G.P.) à acquérir, conjointement avec la société Marceau Investissements, une participation au moins égale au dixième et inférieure au cinquième des droits de vote de la Société Générale,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
    Vu les décrets n°s 84-708 et 84-709 du 24 juillet 1984 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu les règlements du 28 septembre 1984 et du 22 juillet 1987 du comité de la réglementation bancaire ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE ("ASSACT Groupe S.G.") et de Me Delvolvé, avocat du président du comité des établissements de crédit,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre la décision, en date du 28 octobre 1988, par laquelle le comité des établissements de crédit a autorisé la société immobilière de gestion et de participations à acquérir, conjointement avec la société Marceau Investissements, une participation au moins égale au dixième et inférieure au cinquième des droits de vote de la société générale, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 octobre 1988 du comité des établissements de crédit sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ACTIONNAIRES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE,à la société immobilière de gestion et de participations, à la société Marceau Investissements, et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1986, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Résidence de l'E.N.S., ... ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur de l'Académie de Créteil le 22 octobre 1984, en vue du recrutement d'une lingère qualifiée,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ;
    Vu l'instruction n° VI-70-111 du 2 mars 1970 du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel de Mme Y... :
     Sur la compétence du tribunal administratif de Paris :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation du concours d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie organisé par le recteur de l'Académie de Créteil en vue du recrutement d'une lingère qualifiée ; que le jury de ce concours, siégeant au rectorat, est présidé par un fonctionnaire désigné par le recteur d'Académie et ne peut être regardé comme un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de la régularité du concours attaqué ;
     Sur la légalité du concours :
    Considérant que le règlement du concours relatif au recrutement des ouvriers professionnels énumère limitativement les matières parmi lesquelles le jury exerce son choix pour arrêter le sujet de l'épreuve pratique à laquelle sont soumis les candidats ; que, pour les lingères qualifiées, les matières portent uniquement sur des procédés de transformation du linge souillé en linge propre, de raccommodage main-machine, de repassage main-machine et d'entretien des vêtements ; qu'en choississant, comme sujet de l'épreuve pratique, la confection d'un objet vestimentaire, le jury a imposé un sujet qui ne correspondait pas au programme du concours ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours d'ouvrier professionnel 2ème catégorie lingère session 1985 ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, représentée par son secrétaire général en exercice, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1983 susvisé que les représentants des personnels au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont élus par un collège électoral unique ; que ledit comité technique paritaire ne connaît d'aucune question d'ordre individuel, et que ses attributions, de caractère purement consultatif, concernent exclusivement l'élaboration et la modification des règles statutaires ; qu'eu égard à la mission ainsi définie, le gouvernement a pu légalement, sans méconnaître le principe de l'indépendance des professeurs, décider qu'un collège électoral unique serait institué pour la désignation des représentants du personnel ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'arrêté attaqué a prévu que les représentants du personnel à ce comité seraient élus par un collège unique ; que, dès lors, la fédération susmentionnée n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thambimuthu X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1985 du directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Thambimuthu X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, "doit être considéré comme réfugiée toute personne qui, craigant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que la commission qui a suffisamment motivé sa décision n'a pas commis d'erreur matérielle ni dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en relevant que "les attestations produites ... au dossier ont subi des retouches ou sont la reproduction en photocopie de faux grossiers et manifestes" ; qu'en faisant état de ce que "le certificat médical n'établit pas l'existence de persécutions", les juges du fond se sont bornés à estimer que ce document ne pouvait pas établir l'origine des mauvais traitements allégués ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thambimuthu X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALLAWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. MALLAWA X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle la décision a été lue en séance publique, soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de lecture publique de la décision ne peut être accueilli ;
    Considérant, en second lieu, que si la décision attaquée ne comporte pas le visa des textes applicables, les motifs de ladite décision mentionnent l'article 18 du décret du 2 mai 1953, qui dispose que les requêtes présentées à la commission des recours doivent être motivées, et dont il a été fait application pour rejeter la requête de M. MALLAWA ARACHCHI ;
    Considérant, enfin, que les pièces du dossier autres que les mémoires n'ont pas à être visées distinctement et que le défaut de visa d'un mémoire tardivement produit est sans influence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que la production de ce mémoire après l'expiration des délais du recours ne pouvait couvrir le défaut de motifs entachant d'irrecevabilité la requête initiale ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par la commission :
    Considérant que la requête présentée par M. MALLAWA ARACHCHI à la commission des recours des réfugiés ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que la circonstance que deux attestations, établies par des personnalités srilankaises, et relatives au comportement du requérant au Srilanka, aient été jointes à cette requête, ne saurait tenir lieu de motivation ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions du décret du 2 mai 1953 que la commission des recours a rejeté comme non recevable la demande de M. MALLAWA ARACHCHI ;
Article 1er : La requête de M. MALLAWA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MALLAWA ARACHCHI et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1984, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, les enseignants chercheurs sont astreints à l'obligation de résidence au lieu d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article 215 du code civil relatives à l'obligation de communauté de vie des époux ; que le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'obligation d'une domiciliation fiscale commune des époux n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X... de MONVEL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a ramené à 7 000 F le montant des frais et honoraires taxés et liquidés à la somme de 11 444,90 F par l'ordonnance du président dudit tribunal en date du 10 février 1984,
    2°- confirme ladite ordonnance,
    3°- lui alloue 3 000 F à titre de dommages et intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mars 1985 la ville de Paris a fait connaître au Conseil d'Etat que M. Y... était décédé le 11 septembre 1984 ; qu'à la date de l'enregistrement de ce mémoire, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., àla ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy F..., demeurant le Bourg, St-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois, La Ferté Fresnel (61550) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;
    2°) annule l'élection de M. Xavier-Louis H... en tant que conseiller municipal de la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que ni le fait que le tribunal administratif ait provoqué les observations de personnes dont l'élection n'était pas contestée, ni le fait qu'il ait par erreur qualifié M. H... de conseiller sortant n'ont exercé une influence sur le sens de sa décision ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à invoquer ces circonstances, pas plus que l'intitulé inexact donné à l'affaire par une mention extérieure au jugement, pour soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités justifiant son annulation ;
     Au fond :
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... (Orne), certains bulletins de vote comportaient le nom de "I... Xavier, exploitant forestier" et que les suffrages émis à ce nom ont été attribués à M. Xavier H... ;
    Considérant qu'il est constant qu'aucun candidat ni aucun électeur ou habitant de la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... ne porte le nom de Xavier I... ; que la candidature de M. Xavier H..., qui exerce la profession d'exploitant forestier, avait été mentionnée dans la presse locale et présentait un caractère notoire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les suffrages susmentionnés ont été attribués à l'intéressé ; que, dès lors, M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Xavier H... ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à M. Guy F..., à M. Xavier H..., à M. Henri E..., à M. Gilles G..., à M. Jean B..., à M. Hervé C..., à M. Louis X..., à M. Marcel D..., à M. Charles A..., à M. Michel Z..., au préfet de l'orne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'interdiction de séjour dans divers départements français contenue dans le récépissé délivré le 5 mars 1985 à M. X... Ruiz par le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... Ruiz devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étangers en France, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu les décrets du 18 mars 1946 et du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 26 décembre 1984 ; "lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements. Le commissaire de la République peut, dans la même hypothèse, réduire au département, ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu dont l'intéressé est muni" ;
    Considérant que, par décision du 5 mars 1985, le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne a accordé un récépissé de demande de titre de séjour valable un mois à M. Pablo X... Ruiz en l'assortissant d'une interdiction de séjour dans seize départements ; qu'il ressort du texte précité qu'une telle mesure, qui faisait grief par elle-même, relevait de la seule compétence du ministre de l'intérieur ; que la circonstance que ledit ministre ait pris, le 9 avril 1985, un arrêté édictant la même interdiction à l'encontre de l'intéressé n'est pas de nature à rendre sans objet la demande formée par M. X... Ruiz le 28 avril contre la décision susmentionnée du commissaire adjoint de la République, qui a produit des effets de droit entre le 5 mars et le 9 avril 1985 ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X... Ruiz et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1989, présentée par M. Pierre Y..., demeurant Esparsac dans le Tarn-et-Garonne (82000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers muncipaux dans la commune d'Esparsac,
    2°) annule l'élection de M. Albert X... et le proclame élu à sa place,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Toulouse, saisi des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal d'Esparsac (Tarn-et-Garonne), a considéré à bon droit comme suffrages valablement exprimés deux bulletins dont les noms imprimés avaient été remplacés par le nom manuscrit de M. Y... sans que le prénom soit indiqué, dès lors qu'un seul candidat portait ce nom ; qu'il en est de même d'un bulletin découpé de telle façon qu'apparaissent seulement les noms des candidats, sans que ce découpage constitue en l'espèce un signe de reconnaissance ; qu'à la suite de la validation de ces trois bulletins M. Albert X... obtient le même nombre de voix que M. Y..., soit 89, alors que la majorité absolue est de 88 voix ; qu'il est constant que M. X... est plus âgé que M. Y... ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été proclamé élu ; que, dès lors, M. Pierre Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Albert X... lors du scrutin du 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnevie et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Edouard X..., l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu dudit périmètre la parcelle cadastrée A 453 ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que l'arrêté du 12 septembre 1983, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu du périmètre du remembrement de la commune d'Orgères, la parcelle cadastrée A 453 appartenant à M. X..., a été pris en conformité avec l'avis concordant de la commission communale et de la commission départementale compétentes, en application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour motiver leur demande d'exclusion de ladite parcelle, les deux commissions ont essentiellement retenu que celle-ci n'avait pas de vocation agricole ; que, compte tenu de l'utilisation non contestée du terrain en cause comme pâturage, les premiers juges ont, à bon droit, estimé que le préfet, qui s'est approprié ce motif, a méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural en excluant cette parcelle du remembrement ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des deux commissions, ni du texte de l'arrêté préfectoral que le caractère de terrain bâti, invoqué par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE au soutien de son appel, ait été pris en considération pour justifier l'exclusion critiquée ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine excluant la parcelle litigieuse du remembrement de la commune d'Orgères ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête enregistrée le 9 août 1986, présentée par M. Christian X..., demeurant B.P. 4031 à Dakar (Sénégal) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 août 1986, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif, annule la décision du 30 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre les décisions du commandant des forces françaises du Cap Vert en date des 15 mars 1985 et 17 décembre 1985 fixant à dix huit mois la durée de renouvellement de son séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'instruction n° 1 746 du 4 avril 1960 et l'instruction n° 33 034 du 8 octobre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., technicien à statut ouvrier de la marine à la direction des travaux maritimes du Cap-Vert, a eu connaissance du rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de l'officier commandant les forces françaises du Cap-Vert en date du 15 mars 1985 limitant à dix-huit mois le renouvellement de son séjour outre-mer au plus tard le 27 décembre 1985, date à laquelle il a formé un recours hiérarchique contre cette décision de rejet ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense postérieurement au rejet de ce recours gracieux n'a pas conservé le délai du recours contentieux ; que M. X... disposait ainsi, compte tenu des délais de distance d'un délai de quatre mois à compter du 27 décembre 1985 pour saisir la juridiction contentieuse ; que sa requête qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 9 août 1986 est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Cf. décisions du même jour : Monfort, 82046 ; Chaput, 82047<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Saint-Michel-de-Charbrillanoux à Les Ollieres-sur-Eyrieux (07360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence a procédé à son reclassement, sans tenir compte d'une bonification d'ancienneté de quatre ans en qualité de manipulatrice,
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 26 juin 1967 ;
    Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 et notamment son article 25-B-5 ;
    Vu le décret n° 73-809 du 4 août 1973 et le décret n° 76-13 du 2 janvier 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié par l'article 9 du décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : "Les ... manipulateurs d'électroradiologie qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 819 du code de la santé publique bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés" ; 
    Considérant que le cabinet de consultations d'un médecin électroradiologiste exerçant en clientèle privée n'est pas un établissement de soins ; que, dès lors, le directeur du centre hospitalier de Valence, par sa décision en date du 23 février 1984 était fondé à rejeter la demande de bonification d'ancienneté et que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Valence du 23 février 1984 procédant à son reclassement sans tenir compte de la bonification d'ancienneté à laquelle elle prétendait ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur du centre hospitalier de Valence et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 4073 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté de 6 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 de 29 novembre 1967 modifié portant réglementation de logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoire d'outre-mer,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié notamment par le décret 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 4 900 F le loyer plafond applicable en Polynésie française, qu'il n'y a pas lieu de comparer avec les coefficients de majoration applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qui ne se sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts, aient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.