Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salimou X..., demeurant chez M. Lassana Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat. La signature de l'avocat au pied de la requête ( ...) vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à produire un mandat autorisant le signataire de cette requête à le représenter, le requérant n'a pas donné suite aux demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salimou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed X..., demeurant à Oran en Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1990 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune disposition ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mohamed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X... demeurant à Ghomrassen (3220) Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat :
    1°) à une astreinte de 1 000 FF par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 186780 du 4 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) à lui payer la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-761 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 84-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a par une décision en date du 4 mars 1998, d'une part, annulé la décision en date du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. X..., d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'ainsi que le précise cette décision, l'annulation qu'elle prononce n'impliquait pas nécessairement, eu égard à son motif, la délivrance d'un visa à M. X... ; qu'à la suite de cette décision, l'administration a procédé à un nouvel examen de la demande, à la suite duquel elle a pris une nouvelle décision motivée en date du 18 novembre 1998 ; qu'en outre la somme de 1 000 F a été versée à M. X... ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée en date du 4 mars 1998 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ..., les Cyprès, bâtiment C, à Cannes La Bocca (06150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 juin 1998 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Intidhar X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 5 juin 1998, le consul général de France àTunis a refusé de délivrer à Mlle X... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par le fait que ni Mlle X..., qui n'avait pas d'activité professionnelle, ni son père n'avaient les ressources suffisantes pour un séjour en France ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de travail salarié en Tunisie, que Mlle X... exerce une activité professionnelle depuis plusieurs années ; que, par suite, la décision est entachée d'erreur de fait ; que l'administration, dans les circonstances de l'espèce, a commis, en refusant à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents domiciliés en France, une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à Mlle X... un visa de court séjour est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamadi X..., à Mlle Intidhar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahbib X..., demeurant 500, le grand Mail, porte 401, à Montpellier (34080) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ..." ;
    Considérant que l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M. X... n'indique pas les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi cet arrêté ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il est, par suite, entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1999 et l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 octobre 1999 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lahbib X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1996 et 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse, de sa compagnie d'assurances et de l'Etat à leur verser une somme de 10 200 000 F en réparation du préjudice subi par eux et par leur fils Sylvain à la suite de l'hospitalisation de ce dernier dans les services du centre hospitalier susmentionné ;
    2°) condamne le centre hospitalier régional de Toulouse à leur verser une somme de 12 060 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme Thierry X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête que l'arrêt attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que cet arrêt aurait dû comporter les mentions relatives à l'audience qui s'est tenue le 13 mai 1996 ; que cet arrêt est entaché de dénaturation de leurs écritures et d'insuffisance de motivation ; que ledit arrêt est également entaché d'un défaut de réponse à leurs conclusions ; que l'arrêt en question a été rendu au prix d'une dénaturation des pièces qu'ils avaient versées au dossier ; que la Cour a commis une erreur de droit en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au centre hospitalier ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Thierry X..., au centre hospitalier régional de Toulouse et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zheng Y... CAI et Mme X... ZHANG, son épouse, représentés par Mme Aline CAI demeurant chez Me Aline Cai, à Annecy (74000) ; M. CAI et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour rejeter la demande de M. CAI et de Mme Z..., son épouse, tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de rendre visite à leur fils, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur le motif qu'ils pouvaient avoir un projet d'installation durable en France où plusieurs de leurs enfants sont installés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette décision n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue ; que M. CAI et Mme Z... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. CAI et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zheng Y... CAI, à Mme X... ZHANG et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hyeddou Y..., demeurant Rue Oued Souss, X... Zahra n° 58 à Khemisset au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis , Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écartée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de représenter sa mère à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en date du 21 septembre 1999, les autorités consulaires se sont fondées notamment, d'une part sur la circonstance que le visa était sollicité pour une période d'un mois débutant plusieurs jours après la tenue de l'audience précitée et que, d'autre part, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence en France ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. Y... le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hyeddou Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slah X...
Z..., demeurant chez Othman Y..., ... la Bocca (06150) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., qui était, à la date du 20 juillet 1999 à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière, dans le cas où une telle mesure pouvait intervenir sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se borne devant le Conseil d'Etat à se prévaloir par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision du 2 avril 1998 notifiée le 23 avril refusant son admission au séjour ; qu'il n'est, toutefois, pas contesté qu'il n'a formulé dans le délai de recours contentieux aucun recours à l'encontre de cette décision ; que ladite décision était, ainsi, devenue définitive à la date du 27 juillet 1999 à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Nice de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1999 ; que M. Z... n'est, par suite, pas recevable à exciper de son illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slah X...
Z..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thamau LAHRACH, demeurant Maison 461, Hay El Serdaouss El Massina, Temara à Rabat (Maroc), représentée par M. Lahrach, demeurant au Grand Plantier, ... ; Mme LAHRACH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa de court séjour d'entrée en France et enjoigne à l'administration de lui accorder ce visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme LAHRACH, ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir le fils de son beau-fils, un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que rien n'établissant que son beau-fils et le fils de celui-ci ne puissent se rendre au Maroc malgré le handicap de ce dernier, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme LAHRACH n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, ni, par voie de conséquence, demander que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer le visa demandé ;
Article 1er : La requête de Mme LAHRACH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thamau LAHRACH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte désignant le Sri-Lanka comme pays de destination contenue dans son arrêté du 4 novembre 1999 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. X..., dirigées contre l'arrêté du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 4 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, mais a fait droit aux conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour, désignant le Sri-Lanka comme pays de destination ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie de M. X..., qui se borne à affirmer que sa soeur et son beau-frère avaient obtenu l'asile politique en France sans en justifier, serait personnellement exposée à des risques vitaux en cas de retour au Sri-Lanka ; qu'ainsi, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge, faisant droit au moyen unique du demandeur, a annulé sa décision du 4 novembre 1999 désignant le Sri-Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1999 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 4 novembre 1999 du PREFET DU PAS-DE-CALAIS désignant le Sri-Lanka comme pays de destination de M. X..., reconduit à la frontière.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de destination.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanMarie X..., demeurant 06 ... 06 (Côte d'Ivoire) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense :
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que les dispositions du décret du 28 juillet 1975 et notamment de son article 13 n'auraient pas été respectées, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées n'est pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est déterminée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la notation attribuée à M. X... au titre de l'année 1995 soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 1996, 12 novembre 1996, 4 décembre 1996 et 13 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le nouveau système de notation des officiers de la gendarmerie établi en 1996 et, au moins, la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972,
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983,
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions M. X..., demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour 1996 ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Considérant que, pour contester la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996, M. X..., capitaine de gendarmerie, soutient que le système de conversion des notes des années précédentes, qui a été établi à l'occasion de la mise en place du nouveau barème de notation pour calculer la note de référence en vue de la notation de 1996, méconnaît les principes d'annualité de la notation et d'égal traitement des personnels placés dans une situation identique ; que, toutefois, la note de référence ainsi établie pour faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau système présente un caractère indicatif et constitue seulement un élément d'information à l'usage de l'autorité compétente pour noter le militaire, laquelle porte son appréciation sur la manière de servir et les aptitudes de l'intéressé avant de fixer la note qu'elle attribue ; que, dès lors le moyen doit être écarté ; 
    Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la notation attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de fait ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa notation pour 1996 ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre opposée à sa demande du 1er février 1996 tendant à l'application de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet opposée par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre à sa demande relative à l'application de la décision ministérielle du 24 mars 1993 par laquelle M. X... a été affecté à la Délégation à la mémoire et à l'information historique ;
    Considérant que si M. X... soutient que l'administration était tenue, pour tirer les conséquences de la chose jugée, de mettre en application la décision ministérielle du 24 mars 1993, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1995, par lequel M. X... a été débouté de sa requête, ne peut être interprété comme contraignant l'administration à faire produire des effets à la décision du 24 mars 1993 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Nesibe X..., représentée par son fils M. Hikmet X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 31 janvier 1997, présentée par Mme Nesibe X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'autorisation de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Hikmet X... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Nesibe X... ; que dès lors la requête présentée au nom de Mme X... est recevable ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante turque, le visa de long séjour sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence en France au regard des revenus de ses enfants et notamment de ceux de M. Hikmet X... ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier et notamment des avis d'imposition pour les années 1995 et 1996 qu'à la date de la décision attaquée, les revenus du foyer de M. Hikmet X..., de nationalité française, étaient supérieurs à ceux pris en compte par le ministre des affaires étrangères ; qu'il y avait lieu d'y ajouter également des revenus fonciers ; qu'il suit de là que le motif tiré de l'insuffisance de justifications des moyens d'existence de Mme X... repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 19 décembre 1996 du ministre des affaires étrangères est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nesibe X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1995 prononçant l'annulation de la décision du directeur de la Maison d'arrêt de la Santé, en date du 4 octobre 1991, lui infligeant une sanction de 10 jours de cellule, dont 8 avec sursis ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Les mémoire complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ;
    Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris est intervenu sans que l'appel du Garde des sceaux, ministre de la justice, ait été communiqué au défendeur, M. X... ; qu'une telle communication n'était pas impossible dès lors qu'ainsi qu'il ressortait du dossier de première instance transmis au greffe de la cour administrative d'appel, M. X... avait élu domicile chez son avocat ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 30 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Henri Jean, annulé le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 août 1993 refusant de renouveler la carte de circulation SNCF de M. Jean ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-306 du 13 mai 1966 ; 
    Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du MINISTRE DE LA DEFENSE : 
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 17 mai 1956 et l'instruction du MINISTRE DE LA DEFENSE du 20 décembre 1981 relatives à l'attribution de cartes de circulation au personnel de la marine sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'elles n'ont pu, dans ces conditions, conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient ; que, dès lors, en reconnaissant droit à M. Jean au bénéfice de la carte de circulation SNCF en application desdites circulaire et instruction, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à en demander l'annulation ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; 
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit M. Jean n'avait aucun droit au bénéfice de la carte de circulation SNCF ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui renouveler le bénéfice de la carte de circulation SNCF ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 6 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Jean devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 24 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Aïcha BELHAJ représentée par son fils M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête présentée par M. Ahmed BELHAJ au nom de sa mère a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par Mme Aïcha BELHAJ ; que cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de visa prise à l'encontre de Mme BELHAJ, par le consul général de France à Rabat ; que dès lors, elle est recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa :
    Considérant que pour refuser à Mme BELHAJ un visa de court séjour en France pour rendre visite à son fils, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ressources de M. Ahmed BELHAJ pour assurer l'entretien de sa mère et sur le doute existant quant à son lien de parenté avec elle ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté de ce dernier avec Mme BELHAJ est établi et que les ressources dont il est fait état sont bien les siennes ; que s'il est exact que Mme BELHAJ ne dispose pas de ressources personnelles il ressort du dossier que M. Ahmed BELHAJ qui s'est engagé à la prendre en charge durant son séjour en France dispose de revenus suffisants et d'un logement permettant d'assurer l'entretien et l'hébergement de sa mère pendant ce séjour ; qu'ainsi l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser le visa de séjour sollicité ; que dès lors Mme BELHAJ est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Rabat refusant un visa à Mme BELHAJ est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha BELHAJ et au ministre des affaires étrangères.