Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de dispenser M. Frédéric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Frédéric X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... n'établit pas apporter à sa mère, qui dispose de 5 118 F de revenus par mois et à ses frères âgés de 19 et 18 ans qui perçoivent chacun un salaire, une aide excédant la charge de son propre entretien ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 novembre 1987, le tribunal administratif de Marseille a, en retenant l'unique moyen soulevé par l'intéressé, annulé la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national siégeant à Marseille a refusé de dispenser M. Frédéric X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau... lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
    Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, "le professionnel concerné doit avoir été amené à prendre des décisions de gestion susceptibles d'influer sur l'avenir et le développement de l'entreprise", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ;
    Considérant que M. X..., après avoir été pendant plus de quinze ans chef de bureau puis chef de service comptable de la société "Agence Havas", exerce depuis 1979 les fonctions de sous-directeur auprès du directeur de la gestion comptable de cette société ; que quelle soit la qualification de l'intéressé en matière comptable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'avait pas exercé pendant 5 ans au moins des fonctions de nature à lui donner des responsabilités d'ordre administratif et financier de la nature et du niveau de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision en date du 18 novembre 1987, la commission nationale lui a refusé l'autorisation demandée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et le 18 mars 1988, présentés par M. Serge-Alain X..., demeurant chez M. Y..., ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa requête dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant était de nationalité française,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine,
    3°) de se prononcer sur le point de savoir s'il possède la nationalité française,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité notamment son article 124 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel" ;
    Considérant que pour contester la légalité du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de titre de séjour, M. X... invoque le fait qu'il a acquis la nationalité française ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation ainsi soulevée le tribunal administratif de Paris était tenu, comme il l'a fait, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'intéressé était de nationalité française ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988, présentés pour M. Peter Z...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 23 mars 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugiés,
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
     Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Peter Z...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant que, pour rejeter la demande du requérant la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que l'installation de colons cinghalais en zone tamoule ne constituait pas, par elle-même, une menace de persécution et en ce que ni les pièces du dossier ni les déclarations à l'audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués ; que ce faisant la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, n'a entaché ladite décision ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier qui lui étaient soumises ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés du 23 mars 1987 rejetant sa demande ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Peter Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, présentée par M. et Mme X... d'HEM, demeurant La Fontaine Tigé, Villeneuve-sur-Bellot à Rebais (77510) ; M. et Mme d'HEM demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1988 par lequel le préfet de Seine-et-Marne les a autorisés à exploiter une superficie de 52 hectares 20 ares 42 centiares ; d'autre part, à ce qu'il déclare que M. d'HEM bénéficie depuis le 19 avril 1988 d'une autorisation implicite d'exploiter ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. d'HEM a, par lettre du 2 février 1988, demandé l'autorisation de joindre aux 45 ha qu'il exploite à Villeneuve-sur-Bellot tout ou partie d'une exploitation de 194 ha sise à Nogent-l'Artaud (Aisne), Verdelot et Houdivilliers (Seine-et-Marne) ; qu'invité par l'administration à régulariser sa demande, M. d'HEM a transmis le formulaire prévu à cet effet et rempli par ses soins, qui a été enregistré à la préfecture le 15 février suivant ; que, si la circonstance que la demande d'autorisation n'a pas été présentée sur le formulaire administratif est sans influence sur sa régularité, il ressort des pièces du dossier que la lettre du 2 février ne comportait pas l'ensemble des renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de Seine-et-Marne a retenu comme point de départ du délai de deux mois et quinze jours au terme duquel la demande est réputée acceptée faute de réponse de la part de l'administration la date du 15 février 1988 ; que, dès lors, M. d'HEM n'est pas fondé à soutenir qu'il était titulaire, à compter du 19 avril 1988, d'une autorisation implicite d'exploiter la superficie ayant fait l'objet de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme d'HEM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme d'HEM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme d'HEMet au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et pour M. X..., pharmacien, demeurant ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 5463 du directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 26 avril 1989 relative aux "Produits à la frontière du médicament" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que par la note de service attaquée en date du 26 avril 1989, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est borné à donner à ses services une interprétation de récentes évolutions jurisprudentielles concernant la qualification de certains produits au regard de la législation française et de la réglementation communautaire relatives aux médicaments ; qu'une telle note ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête susvisée dirigée contre ladite note n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal administratif annule la décision du directeur général des impôts en date du 5 mai 1987 rejetant la demande de révision de la note annuelle de M. X... au titre de 1985 ;
    2°) annule ladite décision de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1987 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note chiffrée qui lui a été attribuée pour l'année 1985, M. X... reprend l'argumentation qu'il avait présentée devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 25 avril 1985 refusant à ce dernier l'homologation comme blessures de guerre de lésions dont il a été victime le 24 janvier 1957 au cours d'une opération de maintien de l'ordre en Algérie ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'hématome provoqué dans la région lombaire par le choc d'une balle de fusil de chasse reçue par M. X... pendant une opération de maintien de l'ordre en Algérie le 24 janvier 1957, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une blessure de guerre ; que, dès lors le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 25 avril 1985 par laquelle il a refusé d'homologuer cette décision comme blessure de guerre ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 7 août 1987, présentés pour la VILLE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LA ROCHELLE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle, l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de la Rochelle accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la VILLE DE LA ROCHELLE et de Me Ricard, avocat de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985, accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland, l'association dite "société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle" s'est prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée par cette décision aux intérêts commerciaux de ses membres ; que l'association requérante ne saurait modifier en appel la qualité en laquelle elle a agi ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante ne lui donne pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire ; que, par suite, la VILLE DE LA ROCHELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de l'association requérante et annulé le permis de construire délivré le 5 août 1985 à la société Rolland ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de La Rochelle accordant un permis de construire à la société Rolland est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LA ROCHELLE, à la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle, à la société en nom collectif Rolland et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 8 septembre 1986 et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 mars 1987, la requête présentée par M. ALBY, demeurant ... ; M. ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours gracieux qu'il a formé les 9 janvier et 30 avril 1986 contre la décision du ministre de la défense du 4 novembre 1985 rejetant la demande d'admission à la retraite qu'il avait présentée au titre de l'article 71-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, par décision du 4 novembre 1985 notifié à M. ALBY le 18 novembre 1985, rejeté la demande présentée le 15 mai 1985 par le capitaine ALBY tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que M. ALBY a formé le 9 janvier 1986, contre cette décision, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que M. ALBY disposait, pour contester cette décision implicite, d'un délai de deux mois qui n'a pas pu être prorogé par le second recours gracieux qu'il a formé le 30 avril 1986 ; que dans ces conditions, le pourvoi qu'il a présenté le 8 septembre 1986 au tribunal administratif d'Amiens et qui a été transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 mars 1987, enregistré au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ALBY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALBY et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1986 et le 21 janvier 1987, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1986 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible des terrains leur appartenant dans la commune de Mozac en vue de l'aménagement de la rocade ouest de Riom ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été à bon droit regardée comme dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1986 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessibles des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Mozac, dans le cadre de la procédure d'expropriation destinée à modifier le tracé de la rocade ouest de Riom ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que comporte, en particulier pour les requérants, l'aménagement de la rocade, retirent à l'opération son caractère d'utilité publique ; que, si les requérants soutiennent que le tracé retenu présente plus d'inconvénients qu'un tracé alternatif parallèle à la rivière Saint-Don, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date des 22 juin 1983 et 9 septembre 1983 autorisant le licenciement de M. X..., délégué du personnel ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Laurent X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 22 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT l'autorisation de licencier M. X... a été remise à ce dernier en mains propres lors d'un entretien que lui a accordé ce fonctionnaire, le 5 septembre 1983 ; que M. X... a alors formé un recours gracieux contre cette décision ; que, faute de notification à l'intéressé de la décision explicite de rejet de ce recours, celui-ci doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté au plus tard quatre mois après la date à laquelle il avait été présenté ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 novembre 1987, tendant à l'annulation de ladite décision, a été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susmentionnées de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur de recherche de 2ème classe de la section 44 du centre national de la recherche scientifique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour écarter la candidature de Mme X..., le jury du concours 1987 d'admission au poste de directeur de recherche de 2ème classe de la section 44 du centre national de la recherche scientifique ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération dudit jury doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et son nouveau mémoire enregistrés les 25 octobre 1990 et 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural ;
    2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour fixer, dans son arrêté du 28 octobre 1986, le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-VI du code rural le préfet des Bouches-du-Rhône s'est référé au revenu cadastral corrigé des exploitations établi selon les modalités déterminées par l'arrêté préfectoral du même jour fixant, pour l'année 1986, l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône ; que par un jugement du 31 mai 1990 confirmé par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au Contentieux le tribunal administratif de Marseille a annulé ce dernier arrêté ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le même tribunal administratif a annulé, par voie de conséquence de l'annulation dudit arrêté, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation de solidarité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du D.E.A. de physique et de technologie des grands instruments (université Paris VII), session 1988, et à la décision attribuant des allocations de recherche ;
    2°) annule ladite délibération et ladite décision ;
    3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du jury du D.E.A. de physique et de technologie des grands instruments (université Paris VII), session 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à l'examen sanctionnant les épreuves du diplôme d'études approfondies de physique et de technologie des grands instruments (université Paris VII), session 1988 ; qu'il ne justifie d'aucun intérêt à l'annulation des résultats de l'examen attaqué en ce qui le concerne ; que si M. X... conteste les notes qui lui ont été attribuées lors des différentes épreuves de cet examen, les décisions lui attribuant ces notes ne sont pas détachables de la délibération du jury arrêtant les résultats de cet examen en ce qui concerne M. X... ; qu'enfin, il ne justifie d'aucun intérêt à l'annulation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen en ce qui concerne d'autres candidats ;
    Considérant, en second lieu, que M. X..., qui a bénéficié d'une allocation de recherche, ne justifie d'aucun intérêt à attaquer la décision d'attribution d'allocations de recherche à d'autres candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université Paris VII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide l'attribution de la dispense" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le ministre de la défense a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., celui-ci avait été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour poursuivre ses études médicales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son épouse et son enfant présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la requête dont cette cour est saisie ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés les 19 juin et 3 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes par M. Jacques Y..., demeurant c/ Maître A.C. X...
... ; M. Y... demande à la cour administrative d'appel de Nantes :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 1er avril 1988 du directeur départemental de l'agriculture de la Vendée relative à la desserte d'un terrain situé à La Faute-sur-Mer ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ce dernier comporte l'exposé des conclusions et moyens des parties ; que dès lors que les premiers juges ont regardé la demande dont ils étaient saisis comme irrecevable, ils n'avaient pas à se prononcer sur les moyens dont celle-ci était assortie ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que la lettre contestée en date du 1er avril 1988 adressée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée au gérant d'une société qui comporte de simples indications sur le fonctionnement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et sur le coût des travaux de desserte relatifs à un projet de lotissement ne constitue pas une décision administrative faisant grief au requérant ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation qu'il leur avait présentée comme irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yamondo X..., demeurant 2, Cours de la République à Bondy (93140) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrés au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 16 mai 1991 à 15 heures et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la requête tendant à l'annulation de cet arrêté que l'intéressé a déposée entre les mains de l'autorité administrative auprès de laquelle il était retenu n'a été enregistrée que le 17 mai 1991 à 17 heures soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure ; que cette requête était donc tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 alinéa 1er du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M. X... en première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.