Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, syndicat agricole régi par les dispositions du code du travail, dont le siège est ...  81000 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  révise une décision en date du 22 avril 1985 par laquelle il a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975-1976-1977-1978 ;
    2°  annule ledit jugement ;
    3°  lui acorde la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de la FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 22 avril 1985 est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT PLACE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIBOURNE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE POUR UNE DUREE DE 25 ANS QU'IL AVAIT FORMULEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION  ....  " ;
   CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DONT M. X... AVAIT, LE 23 MAI 1979, SAISI L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L'ANNEE 1978 ; QUE L'INTERESSE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE, A LA SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979 REJETANT CETTE RECLAMATION, A CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1979, LAQUELLE D'AILLEURS NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE SA RECLAMATION PRECITEE A L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976 AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 29 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU QUE M. X... AVAIT EXERCE PENDANT L'ANNEE 1976 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % EN APPLICATION DES ARTICLES 83, ALINEAS 3 ET 5, DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D' "EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976, AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ACCOMPLIS PAR LE CONTRIBUABLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE QUE LE CONTRIBUABLE, EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES DE L'ADMINISTRATION, N'A PAS FOURNI LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL CONSENTI PAR SON EMPLOYEUR ET LE MONTANT DES FRAIS QUI LUI ONT ETE REMBOURSES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE, COMME LE PROPOSE LE MINISTRE, QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT S'AGIT ET LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES, VALEUR ET MONTANT QUI DEVRAIENT, AINSI QU'IL EST DIT DANS LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUSMENTIONNEE, ETRE RETRANCHES DE LA SOMME OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION DE 10 % , EQUIVALENT A CETTE DERNIERE SOMME ET , PAR SUITE, PRIVENT DE TOUT EFFET L'APPLICATION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "X..." AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 A RAISON DE 10 200 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EXPLOITE A ... UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES DANS UN BATIMENT LUI APPARTENANT, A ENTREPRIS EN 1974 DES TRAVAUX EN VUE DE RACCORDER CE BATIMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT DE CES TRAVAUX, SOIT 22 667 F, QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE COMME "REDEVANCES" DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REGARDE PAR LE SERVICE COMME CORRESPONDANT A UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE, DONC COMME N'ETANT PAS IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLE, MAIS SEULEMENT AMORTISSABLE D'APRES LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES OUVRAGES, ESTIMEE A 10 ANS ; QUE CETTE SOMME A ETE REINTEGREE, EN CONSEQUENCE, A CONCURRENCE DE 20 400 F, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A CE REDRESSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES BRANCHEMENTS REALISES AUX FRAIS DE LA SOCIETE SE SITUENT EN TOTALITE EN AMONT DES COMPTEURS ET SONT DEVENUS, DES LEUR ACHEVEMENT, LA PROPRIETE DES MAITRES D'OUVRAGE RESPECTIFS DES RESEAUX PUBLICS CORRESPONDANTS ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES DONT S'AGIT, BIEN QU'EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS ACCRU LA CONSISTANCE DE SON ACTIF ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE RACCORDEMENT ONT EU POUR CONTRE-PARTIE ; A CONCURRENCE DE TOUT OU PARTIE DE LEUR MONTANT, UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR D'ACTIF DU BATIMENT ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES DONT S'AGIT PRESENTENT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X...", A CONCURRENCE DE 10 200 F, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes  21330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay  Côte-d'Or ,
    2°  décide qu'il doit être imposé à Marcenay  Côte-d'Or  pour les années 1984 et 1985,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande dont M. Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...   ...  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 JUIN DES ANNEES CIVILES 1970 A 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT 2° . LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5° . LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 " ;
   CONSIDERANT QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE QU'IL APPARTIENT AU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE DESIRANT DEDUIRE DU BENEFICE IMPOSABLE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS DE LES COMPTABILISER A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ET D'ETRE EN ETAT D'EN JUSTIFIER LA REALITE DEVANT L'ADMINISTRATION, ET LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS, PAR SES ECRITURES COMPTABLES, DE LA REALITE ET DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN DES ANNEES CIVILES 1970 A 1972 LE MONTANT DE CES PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS  18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA T.V.A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE M. X..., A QUI IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, N'A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LE DROIT QUI EST RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES EST DISTINCT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TAXIS, A ETE INVITE LE 31 DECEMBRE 1974 A PRESENTER LE 6 JANVIER 1975 AU SERVICE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE SON FORFAIT, PUIS A ETE SOUMIS DU 20 AU 24 FEVRIER 1975, PAR UN AVIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE LE 6 JANVIER 1975 CONSTITUAIT LA PREMIERE PHASE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, NI PAR SUITE QU'IL DEVAIT DES LE 31 DECEMBRE 1974 ETRE AVERTI QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ; QU'ENFIN L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER, DANS L'AVIS DE VERIFICATION EMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, LES ANNEES ET LES IMPOTS SOUMIS A VERIFICATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. M. X., 35457, même jour, affaire semblable<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., ALAIN, DEMEURANT ... A MONT-DE-MARSAN  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON  LANDES  ;    2°  LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE FORESTIER ;    VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS . DONNENT EGALEMENT OUVERTURE A LA TAXE LES FAITS DE DEFRICHEMENT INDIRECT DEFINIS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DEFRICHEE EN 1976 PAR M. X... NE PORTAIT A CETTE DATE QUE DES ARBRES CLAIRSEMES ET DE QUALITE MEDIOCRE, INSUSCEPTIBLES DE RECOUVRIR LE TERRAIN EN BOIS OU FORETS, UNE FOIS PARVENUS A MATURITE ET QU'AVANT MEME LES INCENDIES, DONT LE DERNIER DATAIT DE 1951, QUI AVAIENT RAVAGE CETTE PARCELLE, CELLE-CI N'ETAIT PAS COUVERTE DE BOIS OU DE FORETS AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QU'AINSI, LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT ENTREPRISES PAR LE REQUERANT NE PORTAIENT PAS SUR UNE SURFACE "EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS" AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE LA TAXE CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 20 JANVIER 1981, EST ANNULE .    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. ANDIGNAC Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON  LANDES  .    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route d'Allègre à Saint-Paulien  43350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    2°  lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation... Toutefois le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai" ;
    Considérant que Mme X... a présenté le 3 janvier 1983 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand une demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; qu'à cette date, elle n'avait pas saisi l'administration d'une réclamation concernant lesdites impositions ; qu'elle ne l'a fait que le 27 janvier 1983 ; que, si elle avait adressé, le 26 décembre 1982, une lettre au directeur des services fiscaux, la demande contenue dans cette lettre tendait exclusivement à obtenir le sursis au paiement des cotisations litigieuses et ne comportait ni conclusions tendant à l'octroi d'un dégrèvement, ni moyen contestant la légalité desdites cotisations et ne saurait donc être regardée comme constituant une réclamation ; qu'ainsi, la demande soumise au tribunal administratif était prématurée et, par suite, irrecevable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeGIBERT et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) anule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les roles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Z... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision n° 59-384, en date du 5 octobre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, réduit de 2 500 F en 1977 et de 83 323 F en 1978 les bases des impositions de M. X... à l'impôt sur le revenu et déchargé l'intéressé de la différence entre le montant des cotisations établies au titre de ces deux années et le montant qui résulte de cette réduction des bases, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête, qui tendait à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    Considérant, d'une part, que, dans la limite de la décharge prononcée par la décision susanalysée, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que, pour le surplus, la requête de M. X... a le même objet que celle sur laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est prononcé par sa décision n° 59-384 et repose sur les mêmes moyens que ceux qui étaient présentés à l'appui de celle-ci ; que, dès lors, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que les conclusions qui conservent un objet soient accueillies ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dans la mesure où celle-ci porte sur la partie des impositions à l'impôt sur le revenu dont il a été accordé la décharge par la décision n° 59-384 du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire de 10 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981,
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du II-2° de l'article 156 du code général des impôts peuvent seules être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu "les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code : "Les pensions ne sont accordées que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à laquelle il verse une pension alimentaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les versements effectués en 1981 par M. X... au profit de ses parents chez qui il vivait étaient la contrepartie des avantages en nature que ceux-ci lui procuraient et ne correspondaient pas, même partiellement, à une pension alimentaire qu'il leur aurait versée pour répondre à un état de besoin ; que la circonstance que son père aurait déclaré une partie de ces sommes dans ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu, lesquelles n'ont, d'ailleurs, pas été effectivement imposées, est sans incidence sur l'appréciation de leur caractère déductible des revenus imposables de M. X... ; que, par suite, ce dernier ne justifiant pas du versement d'une pension alimentaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Cf. Décision identique du même jour, Mlle Marie-Pascale BERCKMANS, n° 79852<br/>
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Le Canon, Lège (33131), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 1974 à 1978 et au titre de l'année 1975 ;
    2- leur accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ..., si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur pourvoi paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge demandée ; que, d'autre part, le recouvrement des impositions contestées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour les requérants ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement de ces impositions ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. et Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 février 1986, il sera sursis à l'exécution des articles 1225, 1229 et 30-110 du rôle émis en recouvrement le 28 décembre 1979.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles de la commune d'Orléans,
    2°) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 139-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 27 août 1982 notification de la décision motivée, en date du 28 juillet 1982, par laquelle le directeur des services fiscaux du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; que la demande adressée par le requérant au tribunal administratif d'Orléans n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 29 octobre 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que, par suite, cette demande étant irrecevable, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision n° 57 061 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule un jugement, en date du 3 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Paul X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1976, 1978 et 1979, d'autre part, remette à la charge de M. X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre desdites années, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour M. X..., d'apporter les justifications des frais professionnels réels qu'il a déduits de ses revenus au titre des mêmes années ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pouillieute, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions du ministre en appel :
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux que M. X... n'a justifié des frais professionnels à déduire pour la détermination de ses salaires imposables à l'impôt sur le revenu qu'à concurrence de 6 959 F pour 1976, 6 873 F pour 1978 et 7 173 F pour 1979 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander que soient remis à la charge de l'intéressé les droits qui correspondent à des revenus du contribuable imposables dans la catégorie des traitements et salaires s'élevant à 27 112 F en 1976, 30 491 F en 1978 et 29 197 F en 1979 ;
     Sur les conclusions en défense de M. X... relatives aux pénalités :
    Considérant que les conclusions de M. X... en ce qui concerne les pénalités sont sans objet ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Le montant des revenus de M. X... imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires est fixé à 27 112 F pour 1976, 30 491 F pour 1978 et 29 197 F pour 1979.
Article 2 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1978 et 1979 à raison des droits qui résultent des bases fixées à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule un jugement du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
    °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lobry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la procédure d'imposition : 
    Considérant que Mme X..., qui exploitait un débit de boissons, relevait obligatoirement en 1975 pour la détermination de son bénéfice imposable, eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires, du régime du forfait ; que, pour ce motif, le service a, par décision du 23 février 1979, accordé à l'intéressée décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu qu'il avait établie d'office au titre de ladite année selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel ; qu'à la suite de ce dégrèvement, il a engagé, au titre des cinq premiers mois de l'année 1975 non prescrite, une procédure d'établissement d'un forfait, lequel a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, cette procédure n'a pas comporté une nouvelle vérification de sa comptabilité exigeant la remise préalable d'un avis de vérification ; que la commission départementale a statué sur l'ensemble des questions dont elle était saisie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à Mme X... d'apporter tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des bénéfices que son entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que, pour établir l'exagération du bénéfice fixé forfaitairement au titre de l'année 1975, Mme X... se borne à rappeler qu'elle n'a pu exercer ses activités que cinq mois durant ladite année ; qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice forfaitaire fixé à 42 400 F par la commission départementale, selon des calculs dont l'administration produit le détail, correspond à l'activité commerciale et de la requérante pendant les cinq premiers mois de l'année 1975 ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a omis de statuer sur aucune des conclusions ni aucun des moyens de la demande, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., à Saint-Denis  97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. Richard X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1940 du code général des impôts, applicable en l'espèce, toute demande au tribunal administratif "doit contenir explicitement l'exposé sommaire des... moyens ..." ;
    Considérant que la demande par laquelle M. X..., a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 25 décembre 1979, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens qu'il entend faire valoir à l'appui de ses prétentions ; que, s'il annonce dans cette demande un "mémoire ampliatif ultérieur" et mentionne qu'il a droit "à déduction totale comme il a soutenu dans sa réclamation", il n'a pas joint à sa demande la réclamation au directeur des services fiscaux ; qu'il est constant que M. X... n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., B.P. 20 à Ozoir-la-Ferriere  77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 7 janvier 1985 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur de 4 278,67 F émis par le percepteur de Pontault Combault ;
    2°  leur accorde le sursis au paiement des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, M. et Mme X... ont saisi le juge du référé du tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à obtenir la mainlevée d'un avis à tiers détenteur délivré pour avoir paiement d'impositions mises à leur charge ; qu'il n'appartient pas à ce juge de faire obstacle à l'exécution d'un acte de poursuite ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 7 janvier 1985, le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Rosey, Buxy  71390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Rosey ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance sans percevoir de produits imposables ou lorsqu'il perçoit des produits inférieurs à ses frais, le déficit correspondant est déductible du revenu global de l'année de la prise du brevet et des neuf années suivantes" ; que ces dispositions, applicables pour la première fois pour la détermination du revenu imposable au titre de l'année 1979, n'ont pas pour objet et, en l'absence de toute disposition expresse de la loi, ne peuvent avoir pour effet de permettre que soient déduits du revenu global des années 1979 et suivantes les déficits afférents à des brevets et qui, constatés au cours des années antérieures, n'avaient pu, en application des dispositions du I-2° de l'article 156 du code général des impôts, être imputés sur les bénéfices procurés par l'exploitation de brevets ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les déficits résultant des frais exposés par M. X... au cours des années 1973 à 1978 pour prendre un brevet et en assurer la maintenance, et qui n'avaient pu être imputés sur ses revenus desdites années, n'étaient pas déductibles de son revenu global de l'année 1979 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. PHILIPPE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES ... DE LA TAXE D'HABITATION ... EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I- LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION ... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON DU STUDIO DONT IL ETAIT LOCATAIRE, M. PHILIPPE X... SOUTIENT QUE CE LOGEMENT, QUI A ETE RANGE DANS LA 4EME CATEGORIE DE LA "NOMENCLATURE-TYPE" PREVUE A L'ARTICLE 324 H I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT INFERIEURE ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE COMPRENANT LE LOGEMENT IMPOSE REVET UNE APPARENCE MOINS DECORATIVE QUE CELLE DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE LE LOGEMENT CHOISI COMME LOCAL DE REFERENCE POUR LA 4EME CATEGORIE, CETTE CIRCONSTANCE, NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER COMME ERRONE LE CLASSEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES CARACTERISTIQUES DUDIT LOGEMENT CORRESPOND BIEN A CELLE DES LOCAUX CLASSEE DANS LADITE 4EME CATEGORIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.