Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème Chambre)
    VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1996, présenté pour M. Paul Y... demeurant ..., représenté par la SCP PORTEJOIE BERNARD et FRANCOIS, avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 novembre et 1er décembre 1992 qui l'affectent à Bondy, du 27 avril 1993 qui le met en demeure de rejoindre son poste et du 4 juin 1993 qui prononce sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., pour l'ORSTOM,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation des décisions des 4 novembre et 1er décembre 1992 :
    Considérant que les deux motifs invoqués par le requérant tirés, d'une part, du fait que la fiche de suivi de carrière ne lui aurait pas été retournée et, d'autre part, de la circonstance qu'il rencontrait des difficultés d'ordre matériel pour rejoindre le poste assigné, sont sans influence sur la légalité des deux décisions susvisées qui prononcent l'affectation de l'intéressé à Bondy ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions en annulation de la lettre du 27 avril 1993 :
    Considérant que la lettre en discussion constitue la mise en demeure préalable au prononcé éventuel d'un arrêté de radiation des cadres ; qu'une telle mesure ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, c'est à juste titre, que le tribunal a rejeté lesdites conclusions comme irrecevables ;
    Sur les conclusions en annulation de la décision du 4 juin 1993 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas déféré aux quatre mises en demeure qui lui ont été adressées d'avoir à rejoindre son poste à Bondy ; que la circonstance, au demeurant non établie, qu'il n'aurait pas reçu de sa hiérarchie un ordre de mission et un titre de transport est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1996, présentée par la société anonyme PLAYMODE dont le siège est situé ..., par son président-directeur général ; la société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9110733/2 du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
    - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision en date du 7 février 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris Centre a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 6.125 F, du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme PLAYMODE a été assujettie au titre de l'année 1984 ; que les conclusions de la requête de la société anonyme PLAYMODE relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Au fond :
    Considérant que si la société anonyme PLAYMODE soutient qu'elle n'a pu, contrairement à ce qui ressort des mentions de l'avis de vérification remis en mains propres à son dirigeant le 28 janvier 1987, lequel fixait au 4 février suivant la première intervention sur place du vérificateur, disposer d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil, il ne résulte cependant pas de la seule mention de la date du 28 janvier 1987 sur la notification de redressements comme étant celle du début de la vérification, que cet agent se serait, en réalité, livré dès cette date, à des opérations de contrôle de sa comptabilité ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 6.125 F, en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme PLAYMODE a été assujettie au titre de l'année 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société anonyme PLAYMODE est rejeté.
(4ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1997, présentée pour la COMMUNE d'HERBLAY, représentée par son maire, par la SCP FINKELSTEIN-DAREL-AZOULAY-ROLLAND-CISSE, avocat ; la COMMUNE D'HERBLAY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 952015 en date du 19 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 31 mars 1995 par lequel le maire d'Herblay a mis en impasse le Chemin des Chênes entre la rue de l'Yeuse et le Chemin de l'Epinémerie ;
    2 ) de condamner M. Pierre X..., en sa qualité de président de l'Union des Tziganes et Voyageurs de France, à lui payer la somme de 8.000 F, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes alors applicable ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 février 1999 :
    - le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,
    - les observations de la SCP FINKELSTEIN-DAREL-AZOULAY-ROLLAND-CISSE, avocat, pour la COMMUNE D'HERBLAY,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté litigieux en date du 31 mars 1995, le maire de la COMMUNE D'HERBLAY a barré, au niveau de son n 48, le Chemin des Chênes, transférant ainsi, pour la seule catégorie de ses riverains composée de gens du voyage sédentarisés, l'accès à cette voie, qui se faisait directement à partir du boulevard de Verdun (D.48), au carrefour que ce chemin forme avec le chemin de l'Epinemerie ; que la commune n'établit pas que les dangers courus par les usagers qu'elle invoque, ne pouvaient être évités par des mesures moins rigoureuses ; que l'atteinte à la liberté de circulation en automobile des riverains concernés n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, justifiée par la nécessité d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la sécurité des déplacements sur le Chemin des Chênes ; que, par suite, la COMMUNE D'HERBLAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté précité ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Union des Tziganes et Voyageurs de France, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE D'HERBLAY une somme au titre des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HERBLAY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HERBLAY, à l'Union des Tziganes et Voyageurs de France et au ministre de l'intérieur.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Alfred Y..., résidant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, 95520 Cergy-Pontoise ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière à destination de la Côte-d'Ivoire ou à défaut du Congo ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise précité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal que ce dernier a sollicité l'annulation de la décision en date du 10 août 1996 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière prise en exécution de la mesure d'interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire ; qu'ainsi, lesdites conclusions ne relevaient pas de la compétence du juge de la reconduite à la frontière et devaient respecter les règles de procédure contentieuse fixées par les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment des dispositions de l'article 1089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; qu'il n'est pas contesté que le requérant, malgré la mise en demeure qui lui a été faite par le greffe du tribunal, n'a pas régularisé sa demande ; que, par suite, sa demande était, en vertu des dispositions susrappelées entachée d'irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 7 mai 1998, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par la SCP BOULOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n 834316 en date du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce dernier l'a condamné à garantir la ville de Nemours de la moitié de sa condamnation à verser à la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques la somme de 1.264.191 F avec intérêts à compter du 13 mai 1983 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour la commune de Nemours,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état d'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X..., architecte, a été condamné par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mars 1998 à garantir la commune de Nemours de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière par l'article 1er du même jugement ; que cet article condamne la commune à verser à la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques une indemnité de 1.264.191 F avec intérêts au taux légal ; que si le requérant fait valoir qu'en cas d'annulation, après qu'il aurait été exécuté, dudit jugement, il n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur la somme ainsi mise à sa charge pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution, un tel préjudice ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'article 2 du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit article ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1998, la requête présentée par M. Didier DETOC, demeurant ... ; le requérant demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96/721 du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val-d'Oise a prévu de lui supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait au titre d'un appartement situé à Herblay (95) ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1999 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'arti-cle L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut être accordée, en vertu de l'article L.351-2 du même code, que pour une résidence principale ;
    Considérant que M. DETOC bénéficiait de l'aide personnalisée au logement en qualité de locataire d'un appartement situé ... (95) ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à compter du 1er janvier 1993, l'intéressé était domicilié fiscalement chez ses parents en Bretagne et qu'il s'était fait inscrire auprès des ASSEDIC et de l'ANPE de Rennes ; qu'un rapport d'un enquêteur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise atteste que M. DETOC était rarement rencontré par ses voisins et le gardien de son immeuble à Herblay ; qu'au demeurant, le bénéficiaire lui-même reconnaît que durant les années en cause, il a effectué de nombreux séjours en Bretagne, en particulier dans le cadre de ses recherches d'emploi  ; qu'ainsi, l'appartement que M. DETOC louait à Herblay ne pouvait être regardé comme sa résidence principale et que c'est, par suite, à bon droit que, par sa décision du 12 décembre 1995, la section départementale des aides publiques au logement du Val-d'Oise a confirmé la suppression de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DETOC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. DETOC est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997, déposée par M. X..., lieutenant de police, demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1996 du chef du service administratif et technique de la police l'informant de ce qu'un ordre de reversement de 995.908 F CFP allait être émis à son encontre et correspondant à un trop perçu d'une indemnité de sujétion spéciale qui lui a été versée à tort au taux de 22 % au lieu de 17 % ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 29 août 1996 ;
    VU l'ensemble des pièces produites au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 janvier 2000 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que par une lettre en date du 29 août 1996, le chef du service administratif et technique de la police nationale du Haut-commissariat de la République en Nouvelle Calédonie informait M. X... qu'à la suite d'une vérification approfondie de son dossier individuel, il avait constaté que depuis le 1er août 1991, date de sa titularisation au sein du corps des inspecteurs, il percevait l'indemnité de sujétions spéciales à un taux non conforme à son grade et que s'agissant du trop-perçu pour la période du 1er août 1991 au 31 août 1996, il était dans l'obligation d'émettre à son encontre un ordre de reversement de 995.908 F CFP, somme dont il devra s'acquitter auprès du Trésor public dès que ce dernier lui aura adressé le titre de reversement ; qu'une telle lettre ne constitue pas en elle-même une décision faisant grief seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA00445 le 21 février 1996, présentée pour la commune de POYA, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour d'infirmer le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du maire de la commune de POYA décidant de signer avec la société Entrepose-TP le marché n 98-127/94/T/08 relatif à l'alimentation en eau potable de Montfaoué, Nékliai, Pévou et Békoné, ensemble ledit marché et ses avenants, et a condamné la commune de POYA à verser à la société à responsabilité limitée Impex la somme de 1.000.000 F CFP ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune de POYA fait appel du jugement du tribunal administratif de Nouméa du 8 novembre 1995 en tant seulement qu'il a estimé que la faute qu'elle avait commise en attribuant à la société Entrepose-TP le marché n 98-127/94/T/08 relatif à l'alimentation en eau potable de Montfaoué, Nékliai, Pévou et Békoné, à la suite d'une procédure qu'elle ne conteste pas avoir été irrégulière, engageait sa responsabilité envers la société Impex et qu'il l'a condamnée à verser à cette société une indemnité de 1 million de francs CFP en réparation de son préjudice ;
    Considérant que la faute commise par la commune était de nature à engager sa responsabilité ; que la société Impex, irrégulièrement évincée, a été privée d'une chance sérieuse de passer le marché susanalysé ; que la circonstance, évoquée par la commune que la société Impex n'a pas demandé le sursis à exécution de la passation du marché et que 60 % des travaux étaient déjà réalisés à la date de la saisine du tribunal administratif, est sans incidence sur le droit à réparation de la société qui, contrairement à ce que soutient la commune, avait indiqué les éléments constitutifs de son préjudice ; que ni la commune, ni, par la voie de l'appel incident, la société Impex n'établissent que le tribunal administratif de Nouméa aurait fait une appréciation inexacte du préjudice résultant du manque à gagner subi par la société Impex en le fixant à 1.000.000 F CFP et, par suite, ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la commune à verser ladite somme à la société Impex ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que la demande de la société Impex, n'étant pas chiffrée, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la commune de POYA et le recours incident de la société Impex sont rejetés.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrés au greffe de la cour, le 26 juin 1995 et le 6 juillet 1996 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean Y... demeurant au lieudit "La Mélène" à Saint-Enimie (48) par Me X... de la SCP DELHOMMAIS-MORIN, avocat ; M. Y... demande à la cour ;
    1 ) d'annuler le jugement n 90-2220/7 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2.400.000 F après la déduction de la contre-valeur de 1.000.000 de francs CFA ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 octobre 1996 :
    - le rapport de M. HAIM, conseiller,- les observations de la SCP DELHOMMAIS-MORIN, avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2.400.000 F après la déduction de la contre-valeur de 15.000.000 de francs CFA, M. Y... reprend en appel le seul moyen tiré de la faute qu'aurait commise le ministre de la coopération en laissant ses services utiliser pendant 6 ans des biens qui auraient du lui être restitués ; que le tribunal a rejeté ce moyen comme non fondé ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel par le même motif que celui retenu par les premiers juges et, en outre, par le motif qu'alors même que, contrairement à ce qui ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une correspondance de l'administration centraficaine du 8 mars 1982, la disparition de l'ensemble des biens mobiliers du domaine serait imputable aux coopérants, les agissements de ces derniers ne sauraient en tout état de cause engager la responsabilité de l'Etat français, mais uniquement celle de l'Etat Centrafricain auprès duquel les coopérants français étaient détachés ; que, dès lors, M. Y... n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, la requête déposée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à l'annulation du jugement n 9501291/4 et 9501292/4 du 1er mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 13 décembre 1994 prononçant le retrait définitif du certificat de capacité de conducteur de taxi délivré à M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    VU l'ordonnance interpréfectorale du 8 avril 1980 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., conducteur de taxi, a fait l'objet d'un contrôle routier nocturne le 21 septembre 1994 à 2 h 15, alors qu'il empruntait une voie de circulation à contre-sens ; que le dépistage alcoolémique pratiqué s'est avéré positif ; que ces faits étaient fautifs et justifiaient une sanction ; que toutefois en infligeant à l'intéressé la sanction du retrait définitif du certificat de capacité dont il était titulaire depuis le 13 mars 1989, nonobstant les deux précédents avertissements qui lui avaient été notifiés respectivement les 17 janvier et 28 mai 1990 pour les faits d'une toute autre nature à savoir l'application irrégulière du tarif supérieur et le refus de prendre en charge un client, le PREFET DE POLICE DE PARIS a entaché son appréciation de la gravité des faits d'une erreur manifeste ; que, par suite, le ministre appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, dont la méprise sur la date effective du début de l'activité par l'intéressé est demeurée sans incidence, a annulé l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1994 prononçant la sanction susrappelée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
(2ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Edmond X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9110491/1 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1986 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3 ) de lui accorder la somme de 20.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %" ;
    Considérant que M. X... soutient que les dispositions précitées de l'article 160 du code général des impôts ne lui seraient pas applicables dès lors que les titres sur la cession desquels a été calculée la plus-value litigieuse n'ont pas été acquis par lui mais souscrits lors de la constitution des sociétés ; qu'il résulte cependant des termes mêmes de ces dispositions qu'elles s'appliquent quelles que soient les modalités selon lesquelles les droits sociaux sont entrés dans le patrimoine du cédant, le prix d'acquisition devant s'entendre comme correspondant au montant de la contrepartie que le titulaire de ces droits a dû fournir pour en devenir propriétaire ; que la circonstance que d'autres articles du code général des impôts opèrent, pour d'autres impositions, une distinction entre l'acquisition et la souscription des titres est sans influence sur la solution du présent litige ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de titres qu'il avait acquis par voie de souscription ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, représentée par Me ROGER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant par voie de référé, l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'hôpital de Saint-Martin à verser à la GMF assurances, une somme de 1.746.000 F à titre de provision ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par la GMF assurances devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    -le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le contrat de prêt souscrit entre l'hôpital de Saint-Martin et la GMF assurances et pour lequel la COMMUNE DE SAINT-MARTIN s'est portée caution, porte sur l'octroi d'une somme de 3.000.000 F destinée à la trésorerie de cet établissement hospitalier ; que ce prêt n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; que ledit prêt constitue un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la seule juridiction judiciaire, nonobstant les dispositions de la clause figurant à l'article 8 dudit contrat de prêt qui attribue compétence en cas de litige au tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE X... MARTIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée à verser à GMF assurances la provision en litige ;
Article 1er : L'ordonnance n 9606122/6 en date du 11 juillet 1997 du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la société GMF assurances est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, la requête présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE par la SCP UETWILLER et associés, avocat ; l'INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9709861/3/RE en date du 24 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale aux fins de voir déterminer les conditions exactes dans lesquelles M. X a été contaminé par le virus de l'hépatite C, en tant qu'elle concerne l'INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE ;
    2 ) de le mettre hors de cause ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1998 :
    - le rapport de M. de SAINT-GUILHEM, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE (INTS), créé par l'arrêté ministériel du 31 mars 1994 précité approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, a pour objet "l'exercice d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions scientifiques et technologiques ;" qu'il n'exerce aucune activité transfusionnelle ou de délivrance de produits sanguins et n'est pas venu aux droits du centre national de la transfusion sanguine, qui n'a pas été mis en cause devant les premiers juges, pas plus que la fondation nationale de la transfusion sanguine ; que dès lors il ne pouvait être mis au nombre des parties en présence desquelles l'expertise a été ordonnée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles M. X a été contaminé par le virus de l'hépatite C entre 1983 et 1984 ;
Article 1er : L'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 24 juillet 1997 est annulée en tant qu'elle met l'INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE au nombre des parties en présence desquelles l'expertise qu'elle ordonne doit être effectuée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 29 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... (Val-de-Marne) ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9309643/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de la décharger des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme PERROT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts :  "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :  ... 2 Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'hormis les cas limitativement énumérés par elles, lesquels ne concernent que les revenus figurant dans les recettes d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou d'exploitation minière, les produits des dépôts à vue ou à échéance fixe doivent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant que s'il ressort certes de l'instruction que c'est en sa qualité de salariée de la société anonyme L'Européenne de Banque que Mme X... a bénéficié d'une rémunération des soldes créditeurs du compte à vue qu'elle possédait dans cette banque, il résulte néanmoins de ce qui a été dit ci-dessus que l'intéressée, qui n'entre dans aucune des exceptions susévoquées, ne saurait, en soutenant qu'il s'agissait d'avantages en nature, prétendre être imposée, à raison des intérêts ainsi perçus, dont le versement était au demeurant sans lien avec la nature ou l'importance de son activité au sein de l'entreprise, dans la catégorie des traite-ments et salaires sur le fondement des dispositions de l'article 82 du code général des impôts, et faire obstacle au principe de l'exclusive imposition des revenus litigieux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 à la suite du reclassement des revenus précités depuis la catégorie des traitements et salaires dans celle des revenus de capitaux mobiliers ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(1ère Chambre B)
    VU le recours, enregistré le 11 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9413834/6 en date du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 20 juin et 22 août 1994 par lesquelles les commissions locales d'aptitude, d'une part, de Fort de France et, d'autre part, de Paris l'ont exempté du service national ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BARBILLON, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par deux décisions en date des 20 juin et 22 août 1994, les commissions locales d'aptitude de Fort-de-France et de Paris ont décidé d'exempter M. X... du service national du fait d'une forte myopie ; que l'intéressé soutient sans être contredit qu'il est titulaire d'une maîtrise de droit et qu'il pratique différentes activités sportives comme le basket, le football, les arts martiaux et le jogging ; que la myopie dont est atteint M. X... ne l'a ainsi pas empêché de poursuivre des activités intellectuelles et physiques ; qu'en estimant que compte tenu de sa myopie, l'intéressé devait être exempté du service national, les commissions locales d'aptitude de Fort-de-France et de Paris ont commis une erreur d'appréciation ; que le ministre de l'intérieur n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 20 juin et 22 août 1994 de ces commissions ;
Article 1 : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, présentée pour M. X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet, 10120 Saint André Les Vergers, par Me HONNET, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9102502/4 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F et de faire droit à sa demande d'indemnisation en fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant que par un premier jugement du 17 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des transfusions de produits sanguins non chauffés effectuées du 12 mars au 1er octobre 1985 ; que M. X... n'a déféré à la cour que le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; qu'ainsi la période de responsabilité de l'Etat définie par le tribunal ne pouvant plus être contestée, le lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination de M. X... par le virus de l'immunodéficience humaine doit être apprécié par rapport à la période du 12 mars au 1er octobre 1985 ;
    Considérant que la séropositivité de M. X... a été révélée le 27 août 1985 ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni du rapport d'expertise que le requérant ait reçu après le 12 mars 1985 des produits sanguins susceptibles d'être à l'origine de sa contamination ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée SITRI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1991 ; la société demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 8806499/3 du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, au titre de la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1984 par avis de mise en recouvrement du 28 avril 1987 ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées ; que cette exonération est subordonnée par l'article 74 de l'annexe III au code à la condition notamment que sur la déclaration en douane soient consignées par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation divers renseignements "avec le nom de l'exportateur" ; que ces dispositions sont applicables aux biens exportés par la société SITRI qui en était l'exportateur réel et dont le fournisseur, qui se chargeait contractuellement de l'expédition et dont le nom apparaissait sur la déclaration, n'avait pas, contrairement à ce qu'elle soutient également, la qualité de commissionnaire ;
    Considérant que la requérante n'a pu produire de déclaration en douane comportant le nom de l'expéditeur réel des biens correspondant aux factures 1079 et 1070 ; que si en ce qui concerne la facture 1070 la requérante fait valoir que pour trois lots de 530 caisses elle dispose du DAST2 faisant référence à la société SITRI, elle n'établit pas que les documents produits concernent effectivement les exportations litigieuses ;
    Considérant que les justifications produites par la société requérante ne répondent pas ainsi à l'une des exigences formelles posées par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts en ce qui concerne la preuve de l'exportation ; que la preuve de la réalité de celle-ci ne pouvant être apportée que par des documents répondant aux exigences posées par cet article, la requête de la société à responsabilité limitée SITRI ne peut être que rejetée ;
Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée SITRI est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 1991 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°8708907/1 du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Keesing la décharge des compléments de la taxe sur les frais généraux auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 par avis de mise en recouvrement n° 8606301 du 2 décembre 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de la société Keesing les compléments d'impôt ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SECONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 235 ter V du code général des impôts alors en vigueur prévoyait que les frais de toute nature soumis à la taxe sur les frais généraux étaient réduits au prorata de la part du chiffre d'affaires ou du montant des recettes hors taxes, réalisées à l'exportation ;
    Considérant, en premier lieu, qu'au cours des années litigieuses, la société française d'impression et d'édition Keesing a distribué, aux termes d'un contrat en date du 28 décembre 1983, en France des revues fabriquées en Belgique par sa société mère ; qu'en application dudit contrat la société Keesing France a rétrocédé les revues invendues à la société Keesing Belgique moyennant un prix forfaitaire fixé à l'avance ; que ces opérations ont donné lieu à facturation et enregistrement comptable dans les écritures de la société française dans un compte de produits et doivent être regardées comme des recettes au sens de l'article précité ;
    Considérant, en second lieu, que la société a produit les documents correspondants aux déclarations d'exportation exigés par le service des douanes qui attestent qu'il y a eu sortie du territoire douanier ; qu'ainsi la matérialité de l'opération d'exportation est démontrée ; que les produits résultant de la rétrocession des revues invendues ayant ainsi le caractère de recettes réalisées à l'exportation au sens de l'article 235 ter V précité, dont les termes clairs n'ont pas à être interprétés à la lumière des travaux préparatoires, la société est fondée à s'en prévaloir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge demandée par la société Keesing
Article 1er :  le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.