Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prescrive en référé toutes mesures d'instruction aux fins que soient précisés sa situation administrative à prendre en compte pour présenter sa demande de mutation ou de réintégration, si elle doit demander sa mutation pour convenances personnelles ou pour le rapprochement des conjoints et les motifs pour lesquels l'administration lui refuse le bénéfice du décret du 4 février 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que dans sa demande au président du tribunal administratif de Rennes, Mme X..., professeur certifié d'espagnol, s'est bornée, sans d'ailleurs préciser la nature des mesures d'instruction sollicitées, à exposer les incertitudes de sa situation administrative qui l'empêcheraient, selon elle, de présenter une demande d'affectation dans un poste fixe d'enseignement oral ou dans un emploi de réadaptation ; qu'en réponse à la communication de sa demande, l'administration lui a apporté les éclaircissements souhaités ; que si Mme X... conteste le bien-fondé des appréciations de l'administration, il n'appartient pas au juge des référés de préjudicier au principal ; qu'aucune mesure d'expertise ou d'instruction ne présente en l'espèce de caractère utile ;
    Considérant qu'il résulte ce ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux la requête présentée pour Mme Hélène X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire de travailleur salarié qu'elle a sollicitée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4-2 de la convention franco-camerounaise du 26 juin 1976, publiée au journal officiel de la République française du 8 novembre 1977 par le décret du 25 octobre 1977 :"les nationaux de l'une des parties désireux d'exercer sur le territoire de l'autre partie une activité professionnelle salariée, devront, en outre, pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère chargé du travail du pays d'accueil" ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité camerounaise, qui s'était vu refuser le 29 novembre 1988, l'autorisation de travail en qualité d'ouvrière nettoyeuse qu'elle sollicitait, ne justifiait pas à la date de la décision litigieuse d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre français du travail ; que le préfet de police de Paris était dès lors tenu en application des dispositions de l'article 4-2 de la convention franco-camerounaise précité de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée ; qu'ainsi les différents moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa requête sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1989 du préfet de police de Paris lui ayant refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salariée ;
Article 1er : La requête de Mme Hélène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1989, 11 septembre 1989, 23 septembre 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984 laquelle a institué la carte de résident et prévu sa délivrance de plein droit à certaines catégories d'étrangers et de ceux de la loi du 9 septembre 1986, que seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les étrangers qui sont entrés régulièrement en France et y séjournent régulièrement ou qui ont bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, s'est marié le 18 février 1988 et qu'à la date de la décision attaquée du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, l'intéressé était marié depuis moins d'un an avec un conjoint de nationalité française ; qu'en outre M. X... était entré clandestinement en France en 1981 et y séjournait depuis cette date irrégulièrement ; qu'ainsi le préfet de Maine-et-Loire était tenu de refuser la délivrance d'une carte de résident à M. X... au titre de l'article 15-1° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamdhane Y..., demeurant chez M. X... 212 D le Plateau, La Duchère à Lyon (69009) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux :
    1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 mai 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1990 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier l990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conditions de notification d'un arrêté de reconduite à la frontière sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
    Considérant que si M. Y... soutient que la mention dans les motifs de l'arrêté attaqué que "l'intéressé reconnaît l'infraction" serait inexacte, il résulte des pièces du dossier que le moyen manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Y... est entré en France en 1971, il a quitté le territoire français en avril 1984 à l'expiration de la durée de validité des titres de séjour dont il avait bénéficié ; qu'il est revenu en France au plus tôt en juillet 1985 et que depuis cette date, aucun titre de séjour ne lui a été délivré ; que, par suite, M. Y... ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme ayant résidé régulièrement en France pendant plus de 10 ans ni comme ayant résidé habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, dans ces conditions, M. Y... n'est fondé à invoquer ni les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident, ni les dispositions de l'article 25, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Article 1er :  La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée au préfet du Rhône, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Massamba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 mars 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1982 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ali X... demeurant chez M. Z... La Savine Y.... A-5 à Marseille (13015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     3°) de lui délivrer une carte de séjour de remplacement de celle qu'il a égarée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 12 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris avait rejeté sa demande de titre de séjour, M. Salah Ali X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des cartes de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Salah Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée et à M. A... AliABDALLAH et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par M. X..., demeurant B.P. 3005 à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; et qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... L'étranger qui justifie par tous les moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement aux moins égales, au total à ces mêmes durées" ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine soutient qu'il séjournait en France depuis plus de treize ans, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné définitivement à plusieurs reprises, notamment à quatre ans de prison par la cour d'appel d'Amiens le 7 décembre 1987 ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance précitée ;
    Considérant qu'il ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que les circonstances qu'il aurait poursuivi des études en prison, que son expulsion lui poserait des problèmes familiaux, qu'il serait parfaitement intégré et parlerait le français avec facilité, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bahri X..., demeurant sous le matricule 66952 Z aux Grandes Baumettes, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 23 et 25 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 interdit l'expulsion de : "3° - L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
    Considérant, d'une part, que l'enfant dont M. X..., de nationalité algérienne, a reconnu être le père, est né le 26 août 1989, soit postérieurement à l'arrêté attaqué du 21 août 1987 enjoignant à ce dernier de quitter le territoire français ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° précité pour demander l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient qu'ayant toujours vécu en France, il désire y rester et s'y amender, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, en se fondant sur les dispositions de l'article 25-4° précité, prononcé l'expulsion de l'intéressé qui avait été condamné à plusieurs peines de prison d'une durée totale supérieure à 6 mois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 5 mars 1990, présentés par Mme Simone X..., demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé en date du 29 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la levée de sa mise sous tutelle, d'autre part à l'annulation de la décision prise par le secrétaire général du conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris suite à la plainte qu'elle a déposée, enfin à la désignation d'un expert dans le cadre du litige qui l'oppose à l'ordre des avocats ;
    2°) à la condamnation de l'ordre des avocats à lui verser une indemnité de quinze millions de francs ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.130 et R.132 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... a, sur le fondement de ces dispositions, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du secrétaire général de l'ordre des avocats à la cour de Paris refusant de donner suite à la plainte qu'elle entendait déposer contre deux avocats, leur condamnation et l'annulation de la mise sous tutelle ordonnée par le juge judiciaire en ce qui la concerne ;
    Considérant que de telles demandes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'ordre des avocats à la cour de Paris et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu les requêtes, enregistrées le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... représenté par Me Ryziger avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 24 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a confirmé la décision du conseil régional dudit ordre prononçant la suspension du droit d'exercer la médecine à M. X... pour une durée de six mois,
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 21 du décret du 26 octobre 1948 modifié a prévu que des médecins sont désignés comme suppléants de leurs confrères siégeant à la section disciplinaire ; que cette mesure, non contraire aux dispositions de l'article L.408 du code de la santé publique, n'a eu d'autre objet que de le compléter en vue d'en faciliter l'application ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que la présence d'un suppléant lors de la réunion de la section disciplinaire qui statuait sur son cas entache d'irrégularité la décision prise par cette instance à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 29 décembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé la suspension pendant six mois de M. X... fait une exacte application de l'article L.460 du code de la santé publique ;
    Considérant que l'article L.460 dispose : "Dans le cas ... d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer ... Elle ne peut être ordonnée que sur rapport motivé adressé au conseil régional, ou établi par trois médecins experts spécialisés désignés : l'un par l'intéressé ..., le deuxième par le conseil départemental ..." ; qu'il résulte de l'instruction que l'état de M. X... rend dangereux l'exercice de sa profession ; que ni la procédure de désignation des experts ni la décision de la section disciplinaire n'ont méconnu les dispositions susmentionnées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du 29 décembre 1989 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a ordonné la suspension temporaire de son droit d'exercer la médecine a été prise en violation de l'article L.460 du code de la santé publique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La résente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée par Mme René X..., demeurant à Châtillon (21042) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré dudit département et correspondant à un remboursement de charges locatives ;
    2°) d'annuler ledit refus de paiement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de Mme X... est dirigée contre le refus du trésorier payeur général de la Côte d'Or de procéder au paiement d'un mandat de remboursement de trop-perçu de charges locatives établi par le directeur de l'office public départemental d'HLM de Côte d'Or au profit de la requérante ; que le refus litigieux n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait Mme X... et l'office public d'HLM pour la location d'un logement ; qu'ainsi, le litige qui oppose Mme X... au trésorier payeur général de la Côte d'Or relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Renée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au trésorier payeur général de la Côte d'Or, au directeur del'office public départemental d'HLM de la Côte d'Or et au ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise à disposition des recteurs des enseignants nouvellement recrutés en tant qu'elle prévoit que les affectations des professeurs débutants s'effectuent par voie de mise à disposition des recteurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que les dispositions de la note de service susvisée n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale ont pour objet de fixer des règles d'affectation de l'ensemble des membres nouvellement recrutés dans les corps des professeurs agrégés et des professeurs certifiés des enseignements du second degré et de l'enseignement technique, en prévoyant leur mise à la disposition des recteurs pour une période se poursuivant au-delà de leur titularisation dans ce corps et durant laquelle ils n'ont pas la possibilité de solliciter leur mutation dans une autre académie ; que la définition des conditions d'affectation des membres des corps de fonctionnaires de l'Etat présente un caractère statutaire ; que, par suite, les dispositions contestées de la note de service susvisée sont de nature réglementaire et qu'aucun texte n'autorisait le ministre à les édicter ;
Article 1er : La note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale est annulée en tant qu'elle dispose que les affectations des professeurs agrégés et des professeurs certifiés d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique nouvellement titularisés dans leurs corps s'effectuent par voie de mise à la disposition des recteurs.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la requête de la clinique Saint-Germain à Brive, la décision du 25 novembre 1988 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par la clinique Saint-Germain ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-Germain,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE s'est borné pour refuser à la clinique Saint-Germain, l'autorisation demandée à relever que les besoins étaient "couverts dans la région du Limousin" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement en ce qui concerne les activités clinique de procréation médicalement assistée ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance de garantie offerte par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que si la décision du ministre vise les avis émis par la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et par la commission nationale de l'hospitalisation, il n'a pas déclaré s'approprier ces avis, dont le texte n'est pas incorporé dans celui de la décision ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique Saint-Germain l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recour du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la clinique Saint-Germain et au MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis du 27 mai 1988 de la commission d'accès aux documents administratifs, en tant qu'il déclare irrecevable sa demande de communication des budgets primitifs et supplémentaires, documents comptables, délibérations et arrêtés de la commune de Dompnac (Ardèche) pour les années 1983 à 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'avis émis le 27 mai 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable sa requête dirigée contre l'avis susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa du paragraphe 2-b de la note de service n° 82-508 du 5 novembre 1982 relative à la préparation des listes d'aptitude pour l'accès au grade de professeur agrégé hors-classe au titre de l'année scolaire 1983-1984 ;
    2°) d'annuler lesdites dispositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré modifié par le décret n° 81-483 du 8 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant aux recteurs qu'il ne verrait que des avantages à ce que les propositions qu'ils ont à établir, en vertu de l'article 13 quinto - 2° du décret du 4 juillet 1972 modifié, susvisé, en vue de l'accès à la hors-classe des professeurs agrégés occupant des emplois de direction fassent l'objet d'une concertation avec les représentants locaux des chefs d'établissement concernés, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'est borné à émettre une recommandation sans imposer aux recteurs une consultation non prévue par les textes ; que les dispositions incriminées, figurant au 2ème alinéa du 2° b) de la note de service du 5 novembre 1982, sont dès lors dépourvues de caractère réglementaire ; que la confédération requérante n'est pas recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ni, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant son recours gracieux tendant au retrait desdites dispositions ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Habib X... demeurant ...; M. X... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1990 par lequel le préfet de l'Aude a décidé la reconduite à la frontière de M. X...

    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Habib X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 28 février 1990, par lequel le préfet de l'Aude a décidé la reconduite à la frontière de M. X... en relevant que celui-ci s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans avoir obtenu un titre de séjour et qu'il ne pouvait prétendre à la régularisation de sa situation administrative, est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui est entré en France le 21 février 1989, s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour de 10 ans, il ressort des pièces du dossier qu'il ne remplissait pas la condition de durée de résidence habituelle en France exigée par l'article 10 f de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 pour obtenir la délivrance d'un tel titre ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 28 février 1990 ;
Article ler :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée au préfet de l'Aude, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1987 et 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., administrateur légal des biens de sa fille majeure Claudette, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice corporel subi par sa fille à la suite de l'opération pratiquée dans cet établissement le 1er septembre 1984,
    2°- condamne le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 100 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Claudette X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier de Montauban,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le 1er septembre 1984, Mlle Claudette X..., qui souffrait depuis plusieurs années d'une otite chronique bilatérale, a subi au centre hospitalier de Montauban une opération destinée à tarir la suppuration du conduit auditif gauche ; que, le nerf facial ayant été blessé au cours de cette intervention, Mlle X... reste atteinte d'une paralysie faciale partielle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'eu égard à la nature et à la gravité de l'affection dont souffrait Mlle X... et quelles que soient les difficultés particulières dues à son état psychique, la prescription d'une tympanoplastie, acte opératoire présentant certains risques d'accident en fonction des variations anatomiques individuelles, ne saurait être regardée en l'espèce comme un choix thérapeutique constitutif d'une faute lourde ; qu'une telle faute n'a pas été relevée dans l'exécution même de l'intervention chirurgicale ;
    Considérant que si M. X... soutient n'avoir pas été informé des risques que comportait l'opération, il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise que ces risques présentaient à l'époque des faits un caractère très exceptionnel ; qu'en s'abstenant d'en avertir la requérante, les praticiens hospitaliers n'ont pas commis une faute ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Montauban et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1985 par lequel le directeur des télécommunications de Paris Nord a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques relatives aux relevés 1 et 2 G de 1985 ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret 61-501 du 3 mai 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de jugement attaqué :
    Considérant que M. X... n'établit pas que son conseil ait demandé à être entendu à l'audience : qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une telle audition, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité de procédure ; 
    Considérant que le jugement attaqué n'avait pas à répondre à l'argument tiré par le requérant de ce que l'administration n'avait pas communiqué les documents relatifs à l'enquête administrative ; 
     Au fond : 
     Considérant que si M. X... soutient que ses relevés de communications téléphoniques afférentes à la période comprise entre le 4 décembre 1984 et le 3 avril 1985 font apparaître une facturation d'un montant de 10 326,85 et de 22 661,25 francs, supérieurs à sa consommation moyenne, cette circonstance n'est pas, à elle seule, suffisante pour établir soit une erreur de facturation soit un mauvais fonctionnement des installations que les vérifications techniques et comptables ainsi que les éléments fournis par l'instruction ne revèlent pas ; que les appareils en cause n'étant pas assujettis au contrôle de l'Etat, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été soumis à la vérification du service des poids et mesures est inopérant ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1985 par laquelle le directeur des télécommunications de Paris-Nord a rejeté sa demande en dégrèvement des taxes téléphoniques correspondant à la période du 4 décembre 1984 au 3 avril 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.