Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée par M. Mouhamadou X..., demeurant ..., par Me Martine Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1847 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 février 1993 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973, qu'à la date de la décision attaquée M. X..., qui ne savait ni lire ni écrire, faisait montre d'un degré de compréhension médiocre de la langue française ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que la circonstance alléguée par M. X... qu'il n'est pas polygame et qu'il a fixé son domicile en France est sans effet sur la légalité de la décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1993 refusant de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3468 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 7 février 1996, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1993, rejetant son recours gracieux contre une précédente décision du préfet, en date du 31 juillet 1992, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1991 et, d'autre part, de la décision du préfet, en date du 9 septembre 1992, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1993, excluant l'intéressée du bénéfice du revenu de remplacement, ainsi que de la décision du préfet, en date du 9 septembre 1992, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le Tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait entrepris d'exercer une activité professionnelle sans l'avoir déclarée aux services de l'Agence nationale pour l'emploi et avant même d'avoir déposé sa demande d'aide à la création d'entreprise pour cette activité ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'appel formé par Mme X... contre le jugement attaqué ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, présentée par M. Tugdual DE X... demeurant ... ;
    M. Tugdual DE X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953562 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. DE X... se borne à relever que le président du Tribunal administratif a dispensé sa requête d'instruction ; qu'il ne met pas ainsi la Cour à même d'apprécier la portée de ce moyen ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont M. DE X... fait appel, que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité ; que le requérant ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer, ... ;
    L'association demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-4272 en date du 25 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la Faute-sur-Mer a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ne confère à son comité directeur le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que l'association n'a justifié d'aucune délibération de son assemblée générale autorisant son président à faire appel du jugement attaqué et s'est bornée, en réponse à l'invitation qui lui a été faite de justifier de cette autorisation, à produire une délibération en date du 18 janvier 1997 de son comité directeur, au surplus relative à l'action introduite devant le Tribunal administratif ; que, par suite, la requête présentée au nom de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association pour la sauvegarde pour la nature et l'environnement de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 95-3124 du 6 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 16 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par M. Sah Ismaïl X..., lui a enjoint de statuer sur ladite demande dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    2 ) de réduire le montant de l'astreinte et d'accorder un délai plus long ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 6 avril 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 16 mai 1995 ajournant la demande de naturalisation présentée par M. X..., a, sur le fondement des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoint au ministre chargé des naturalisations de statuer de nouveau sur la demande de M. X... dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; que le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est exclusivement dirigé contre cette injonction en tant que le délai imparti pour prendre une nouvelle décision serait trop court et que le montant de l'astreinte serait excessif ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 mai 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a statué de nouveau sur la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il en résulte que la mesure prescrite par le jugement du tribunal administratif notifié le 9 avril 1998 ayant été entièrement exécutée à la date de l'enregistrement du recours le 7 mai 1998, ledit recours était sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Sah Ismaïl X....
Vu la décision du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la requête présentée par M. Paul TSANI ALI ;
    Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TSANI ALI, demeurant B.P 473 R.P, 27000, (Algérie) ;
    M. TSANI ALI demande que le Conseil d'Etat :
    1 ) annule le jugement n 93-3533 du 10 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ledit certificat ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne au ministre de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
    Considérant que la demande de M. TSANI ALI présentée devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat soulevait une question relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI sus indiquée et de rejeter cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en con-naître ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat.
Article 2  : La demande de M. TSANI ALI mentionnée à l'article 1 est rejetée com-me présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. TSANI ALI et au ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1994 et le mé-moire, enregistré le 9 mai 1994, présentés par le Département d'Eure-et-Loir, représenté par le Président du Conseil général ;
    Le Département d'Eure-et-Loir demande à la Cour :
    1 ) de prononcer la réforme de l'article 1 du jugement n s 92-1053 - 92-1054 du 8 février 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, re-jeté les demandes de la S.A Transports d'Eure-et-Loir tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles des communes de Nogent le Rotrou et de Lèves et, d'autre part, rejeté l'intervention du Département ;
    2 ) de recevoir la requête de la S.A Transports d'Eure-et-Loir sur le fond, dans l'intérêt du Département d'Eure-et-Loir ;
    3 ) de prononcer les dégrèvements correspondants de la taxe professionnelle pour les exercices en cause, de 1987 à 1991 inclusivement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1997 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mémoires déposés par le Département d'Eure-et-Loir devant le Tribunal administratif d'Orléans contenaient des conclusions venant à l'appui des demandes présentées par la société S.A Transports d'Eure-et-Loir devant ce même Tribunal et tendant à la décharge des compléments de taxe profes-sionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles des communes de Nogent le Rotrou et de Lèves ; que le Département d'Eure-et-Loir n'étant pas recevable à contester des impositions établies au nom de la société S.A Transports d'Eure-et-Loir, lesdits mémoires ne pouvaient être regardés par le Tribunal que comme une intervention ; que, toutefois, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre serait susceptible de préjudicier ; que le Département d'Eure-et-Loir ne se prévaut d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son intervention comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête du Département d'Eure-et-Loir est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Département d'Eure-et-Loir et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 et 8 juillet 1993, présentés pour la COMMUNE DE NASSANDRES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90511 en date du 27 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Melle Pascale Y... a été victime le 4 août 1966 alors qu'elle participait aux activités du centre aéré géré par la commune ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Melle Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :
    - le rapport de M. Chamard, conseiller,
    - les observations de Me Hamayon, avocat de Melle Y...,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par un jugement en date du 27 avril 1993 le tribunal administratif de Rouen a déclaré la COMMUNE DE NASSANDRES entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Melle Pascale Y... avait été victime et ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice subi par Melle Y... ; que la COMMUNE DE NASSANDRES demande l'annulation de ce jugement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la COMMUNE DE NASSANDRES, le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 11 mars 1994, fixé à 400 000 F la somme qu'en exécution du jugement attaqué du 27 avril 1993 la COMMUNE DE NASSANDRES était condamnée à verser à Melle Y... et rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; que, si ce second jugement a été frappé d'appel par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, la COMMUNE DE NASSANDRES n'a présenté aucune conclusion tendant à son annulation ou à sa réformation ; qu'ainsi ce second jugement est devenu définitif à l'égard de la COMMUNE DE NASSANDRES ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions susvisées de la COMMUNE DE NASSANDRES dirigées contre le jugement contesté du 27 avril 1993 ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE NASSANDRES.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NASSANDRES, à Melle Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par M. CADIOU, enregistrée les 9 mars et 11 juillet 1994 ;
    Vu la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près du Conseil d'Etat a accordé à M. CADIOU le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
    Vu la requête n 94NT01072 et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 18 octobre 1994, présentés pour M. Pascal X... demeurant ... (29200) Brest par Me Le Prado, avocat ;
    M. Pascal CADIOU demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91935 en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1991 par laquelle le maire de Brest a mis fin à son stage à compter du 31 mars 1991 ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. CADIOU est suffisamment motivé ; que le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure mettant fin au stage de M. CADIOU ne présente pas de caractère disciplinaire ; que par suite les moyens relatifs à la motivation de cet acte ou aux irrégularités de procédure sont inopérants et doivent être écartés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure, motivée par l'insuffisance professionnelle de M. CADIOU, aurait été prise au vu de faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Brest, que M. CADIOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Pascal CADIOU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal CADIOU et à la commune de Brest.
Vu la requête n 94NT00055, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994 présentée pour M. X... demeurant à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine) ... par Maître Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1987 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 alors applicable du code général des impôts :  " ... Le revenu net est déterminé ... sous déduction :  I Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... ; Toutefois n'est pas autorisée l'imputation :  ... 3 Des déficits fonciers lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable au propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 à L 313-15 du code de l'urbanisme ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux ayant généré les déficits fonciers dont M. X... demande la déduction de son revenu global des années 1982 à 1987 n'ont pas été exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L 313-1 à L 313-5 du code de l'urbanisme et seule visée par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, mais dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; que dès lors, et en tout état de cause, les déficits fonciers invoqués par M. X... ne pouvaient être déduits de son revenu global ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et sa réclamation ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Montpignac à Saint Molf (44350) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89-192F du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par un premier jugement en date du 13 février 1992 notifié le 19 février 1992, le tribunal administratif de Nantes a, avant dire droit sur la demande en décharge d'imposition que lui avait présentée Mme X..., sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur une question de propriété et a imparti à Mme X... un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour justifier de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; que Mme X... n'ayant pas justifié dans le délai d'un mois de cette saisine, le tribunal a, pour ce motif, rejeté, par un second jugement en date du 18 novembre 1993 la demande en décharge de Mme X... ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas le motif de rejet de sa demande par le tribunal administratif ; que, par suite, ses conclusions, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er - La requête de Mme Hélène X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1996, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1992 du directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray lui infligeant un blâme ;
    2 ) d'annuler la décision du directeur du 30 octobre 1992 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a décidé que du fait de l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995 il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X..., dirigée contre la décision du 30 octobre 1992 du directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray lui infligeant un blâme ; que ce jugement qui emporte comme conséquence que ladite sanction doit être regardée comme étant entièrement effacée ne fait pas en lui-même grief à M. X... ; que, par suite, celui-ci est sans intérêt pour en faire appel ; que sa requête est, dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1995, présentée par Mme Veuve X..., poste restante, Annaba, Algérie ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1994 par laquelle le ministre du budget a opposé la prescription quadriennale aux arrérages non perçus de sa pension militaire d'ayant cause et afférents à la période comprise entre le 25 novembre 1983 et le 24 novembre 1988 inclus ;
    2 ) de lui verser sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que pour rejeter les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1994 opposant la prescription quadriennale aux arrérages impayés afférents à la période du 25 novembre 1983 au 24 novembre 1988 de sa pension militaire d'ayant cause, le Tribunal a considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la maladie et la méconnaissance de lois et règlements invoquées par l'intéressée ne pouvaient constituer une cause de suspension du cours de la prescription ; que, si dans sa requête d'appel, Mme X... reprend son argumentation relative à son état de santé, elle n'établit pas que le Tribunal aurait commis une erreur en ce qui concerne l'appréciation de l'incidence de cet état de santé sur le bien fondé de la décision opposant la prescription quadriennale ;
    Considérant, en second lieu, que Mme X... ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer les difficultés économiques dues à la hausse des prix pour demander l'augmentation du montant de la pension qui lui est servie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du ministre du budget en date du 22 février 1994 ; que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994 sous le n 94NT01037, présentée par M. et Mme Fabien X..., demeurant Centre Pierre Dac, immeuble Charlie Chaplin, 76410, Cléon ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la responsabilité de la ville d'Elbeuf soit mise en jeu en raison de factures injustifiées du service municipal d'électricité pour un compteur de chantier installé 10, cours Carnot ;
    2 ) de condamner la ville d'Elbeuf à leur verser 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1995 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution de l'électricité exploité en régie par la commune d'Elbeuf présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige opposant M. X..., usager du réseau communal de distribution d'électricité, à la commune d'Elbeuf, qui est relatif à l'indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune, en réparation des préjudices que lui aurait causés l'émission de factures par le service municipal d'électricité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er -La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 -Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1192 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 novembre 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Madeleine Y... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me BOEZEC, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante béninoise ayant déjà séjourné en France de 1977 à 1986, y vit depuis 1990 avec ses filles, de nationalité française comme leur père, et toutes deux scolarisées ; qu'elle exerce une activité salariée depuis 1991 ; que, dès lors que son époux est lui-même français, le fait qu'il travaille à l'étranger et la circonstance alléguée par le ministre que les ressources propres de Mme Y... seraient insuffisantes ne permettent pas de considérer qu'elle n'aurait pas sa résidence en France au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 novembre 1995 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme Y... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97NT01676 le 21 juillet 1997, présentée par M. TCHICAYAT X..., demeurant ... ;
    M. TCHICAYAT X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-893 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 février 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du troisième alinéa de l'article 21-27 du code civil que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il ne séjourne en France de manière régulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rejet le 15 octobre 1993 de la demande présentée par M. TCHICAYAT X... auprès de la commission des recours des réfugiés et de l'invitation à quitter le territoire notifiée à l'intéressé le 21 octobre 1993 qu'aux dates des décisions attaquées celui-ci, contrairement à ses allégations qui ne sont étayées par aucune pièce, n'était pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable la demande présentée par M. TCHICAYAT X... ; que les autres moyens tirés de la date tardive de délivrance du certificat d'instance de naturalisation et de l'intention du requérant de se fixer définitivement en France sont, de ce fait, inopérants ; qu'il en résulte que M. TCHICAYAT X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TCHICAYAT X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. TCHICAYAT X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2199 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme Vahideh X..., épouse Y..., et la décision du 9 mai 1995 confirmant la précédente après recours gracieux ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité iranienne, est entrée en France en 1984 avec ses trois enfants et son mari ; que si ce dernier est, quelques années plus tard, retourné en Iran où il réside depuis, Mme Y..., à la date de la décision déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, vivait toujours en France avec sa fille encore mineure, ses deux fils majeurs poursuivant des études ; qu'elle disposait d'un logement dont elle est propriétaire et exerçait sa profession de médecin-anesthésiste qui lui procurait des revenus suffisants pour assurer ses propres besoins et ceux de ses enfants ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'elle devait être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts matériels et moraux, et remplissait ainsi la condition de résidence imposée par les dispositions précitées ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, aurait à tort annulé sa décision du 23 février 1995 et la décision confirmative du 9 mai 1995 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée par M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-598 du 21 février 1998, par laquelle le président-délégué du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1990 à 1994 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition au titre des années 1991 à 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment :  d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi" ;
    Considérant que M. et Mme X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991 à 1994, n'ont présenté leur réclamation que le 6 décembre 1996, soit après l'expiration du délai fixé, en son a), par l'article R.196-2 précité du livre des procédures fiscales ; que la connaissance d'une décision d'une juridiction administrative ne saurait constituer un événement, au sens de l'article R.196-2.b ; que, dès lors, l'année 1996, au cours de laquelle les requérants ont eu connaissance de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a accordé le 2 juillet 1990 la décharge de l'imposition à un autre contribuable, ne peut être retenue comme point de départ du délai dans lequel ils avaient la faculté de déposer une réclamation ; qu'en outre, le moyen tiré de la situation d'autres contribuables est inopérant ; que, la réclamation ayant été présentée après le 31 décembre 1995, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1996, présentée pour M. Bisengo A..., demeurant ..., par Me B..., avocat à Paris ;
    M. A... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-4767 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 22 octobre 1996, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Bisengo A... tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration qui a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation, aux motifs, notamment, que le requérant avait été condamné, en premier lieu, le 25 février 1985, à cinq mois d'emprisonnement pour recel et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, par la Cour d'appel de Versailles et, en second lieu, le 16 juin 1988, à quatre mois d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, par le Tribunal de grande instance de Lille ; que les faits à raison desquels M. A... avait été condamné étaient de nature à le faire regarder comme n'étant pas de bonnes vie et m urs et, qu'enfin, il n'apportait pas la preuve que son frère avait usurpé son identité ;
    Considérant que la requête d'appel a été formée au nom de M. A...
X... Jacques, né le 9 janvier 1954 à Kinshasa (Zaïre) ; qu'il résulte des documents produits par le requérant, notamment d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 30 mars 1998 et d'une requête en rectification de jugement du 5 mai 1998 qui émane du parquet du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lille, que M. A...
X... Jean-Marie, né le 14 décembre 1957 à Kinshasa, a été victime d'une usurpation d'identité commise par M. A...
Z... Jacques, né le 9 janvier 1954 à Kinshasa ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas des pièces susmentionnées que le requérant ait été victime d'une usurpation d'identité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête de M. Jacques X...
A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.