Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Ghissignies, Le Quesnoy (59530), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Le Quesnoy ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., inspecteur central des impôts, épouse du requérant, a, à la suite d'un accident de service qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant diverses périodes au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, perçu son traitement durant ces périodes dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail" ;
    Considérant que les dispositions du 2° de l'article 36 de l'ordonnance susmentionnée qui prévoient que lorsque la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, ont bien pour effet de conférer expressément aux sommes versées le caractère de traitement ; qu'il suit de là que lesdites sommes ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1988 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 67 boulevard des deux Corniches à Nice (06300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision, en date du 24 juin 1985, par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de sursis de paiement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 à 1981,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle mettant en recouvrement les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 25 mars 1988, l'administration a accordé à M. X... le sursis au paiement à concurrence de 1,5 million de francs, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982, ce qui suspend légalement l'exigibilité de cette fraction de cotisations jusqu'au jugement par le tribunal administratif de sa demande en décharge ; que, dès lors, à due concurrence, M. X... est sans intérêt à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du rôle mettant en recouvrement les cotisations supplémentaires dont s'agit ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement non frappé d'appel, en date du 31 mars 1988, le tribunal de grande instance de Nice a décidé qu'il sera sursis à la vente des biens de M. X... jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur la demande en décharge présentée devant lui ; que, dès lors, le recouvrement des impositions restant exigibles ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministe délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de la Croupte et lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    2° maintienne le dispositif de ladite décision mais en modifie les motifs de manière à rétablir dans son exactitude le montant de la propriété qu'il a acquis le 13 octobre 1973 dans la commune de la Croupte (Calvados), soit 170 000 F au lieu de 70 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la décision du Conseil d'Etat dont la rectification est sollicitée relève dans ses motifs que le prix de la propriété que M. et Mme X... ont acquis le 13 octobre 1973 dans la commune de la Croupte (Calvados) s'élevait à la somme de 70 000 F alors que ce prix était en réalité de 170 000 F, l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision, dès lors que l'appréciation du caractère spéculatif de l'intention des requérants au moment de l'acquisition n'a pas de lien avec le montant de celle-ci et que, pour calculer la plus-value imposable, le service s'est fondé sur le prix réel payé par le requérant ; que, par suite, cette erreur ne saurait entraîner la rectification de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... RICQUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Mas des collines Le Thonolet à Aix-en-Provence  13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune du Tholonet ;
    2° lui accorde le sursis à l'exécution et la décharge des impositions contestées ;
    3° subsidiairement ordonne un complément d'enquête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 et 1975, M. X..., qui exploite des magasins dits "sex shops", soutient que la procédure de rectification d'office des bénéfices imposables suivie par l'administration est entachée d'irrégularité, les écritures comptables de l'entreprise étant, selon lui, régulières et probantes et que le vérificateur, d'une part, s'est fondé à tort, pour la reconstitution des résultats, sur un coefficient multiplicateur sur achats de 2,80 constaté dans l'entreprise au cours de l'exercice clos en 1973 et, d'autre part, a commis des erreurs lors de l'établissement d'une balance entre les ressources apparentes de M. X..., telles qu'elles ressortaient notamment des écritures portées dans ses comptes bancaires et ses revenus déclarés ; que le tribunal administratif de Marseille a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, de rejeter la requête dont il est saisi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Monbeau Saint Georges à Tournon d'Agenais  47370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976, dans les rôles de la commune de Nîmes ;
    2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en 1975 et 1976, sont déductibles du revenu global imposable les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 de ce code : "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; et qu'aux termes de l'article 208 "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant que M. X... demande que soient déduites de son revenu global des sommes de 7 800 F en 1975 et 8 940 F en 1976, au titre de l'aide alimentaire qu'il fournirait à son père par la mise à sa disposition d'un logement ; que M. X..., qui n'a pas justifié que son père ait été dans le besoin au sens des dispositions précitées du code civil, n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que l'administration ait limité à 4 000 F en 1975 et 4 500 F en 1976 la valeur de l'avantage dont elle a admis la déduction ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti pour les années 1975 et 1976 ;
Article ler : La requête de M. X...  Auguste  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...  Auguste  et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ...  Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de La Rochelle ; 
    2- lui accorde la réduction des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerce la profession de masseur-kinésithérapeute à la clinique du Mail, à la Rochelle, a acquis 250 actions du capital de la société anonyme exploitant cette clinique, au moyen d'un emprunt ; qu'il conteste la réintégration, par l'administration, dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1979 et 1980, des intérêts afférents à cet emprunt ; que s'il soutient, à l'appui de cette demande qu'il a été mis dans l'obligation, pour pouvoir exercer sa profession au sein de la clinique du Mail, de souscrire au capital social de cette société, il se borne à produire, pour établir que l'emprunt contracté était ainsi rendu nécessaire par l'exercice de sa profession, une attestation d'un conseiller juridique ainsi qu'un extrait des statuts d'une autre clinique que celle dans laquelle exerce M. X..., sans même produire les statuts de cette dernière ; qu'ainsi, et en l'absence de toute autre justification, les intérêts litigieux ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens des dispositions précitées de l'article 93 du code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Anciens Etablissements X... Michel, dont le siège social est ...  93190 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la Société "Anciens Etablissements X... Michel" au titre des exercices clos en 1974 et 1975 les intérêts des sommes de 185 000 F et de 267 332,48 F que cette dernière a déposées en espèces sur des comptes bancaires ouverts à son nom les 13 et 26 juillet 1973 ; que la société requérante soutient que ces fonds appartenaient en réalité à la SARL "Albi" qui les aurait remis le jour même où ont eu lieu les dépôts en espèces sur les comptes bancaires et qui aurait inclus dans sa propre comptabilité les intérêts produits par les dépôts ;
    Considérant que la société requérante, qui n'établit pas avoir constaté dans ses écritures de l'année 1973 l'existence d'une dette contractée à l'égard de la SARL "Albi", n'apporte pas la preuve qu'elle a reversé à la société Albi lesdits intérêts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration les a incorporés aux recettes des années 1974 et 1975 de la Société "Anciens Etablissements X... Michel", qui n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés au titre des années 1974 et 1975 ;
Article ler : La requête de la Société "Anciens Etablissements X... Michel" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Anciens Etablissements X... Michel" et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Berain-sous-Sanvignes  71300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Berain-sous-Sanvignes  Saône-et-Loire ,
    2°  lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 du code général des impôts, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce : "Le revenu net des bâtiments servant aux exploitations rurales ...n'est pas compris dans le total du revenu net servant de base à l'impôt sur le revenu" ; que le I de l'article 31 du même code dispose : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : ... 2° Pour les propriétés rurales ... e. En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses propriétés, à l'exemption prévue à l'égard de ces bâtiments à l'article 15-I" ;
    Considérant que, si M. X... produit la copie d'une lettre qu'il aurait rédigée le 15 mars 1971 pour renoncer de manière expresse à l'exemption susmentionnée, il ne se prévaut d'aucun document propre à établir que ladite lettre a été effectivement envoyée au service des impôts ; que, s'il fait valoir que le service compétent l'aurait égarée, les diverses circonstances qu'il invoque pour l'établir, notamment le fait que l'administration lui a demandé de fournir des factures des dépenses de réparation des bâtiments agricoles, ne suffisent pas à justifier de la renonciation expresse prévue par la loi ; qu'en l'absence de cette renonciation, l'administration était en droit de réintégrer dans ses revenus imposables des années 1973 à 1976 les sommes qu'il en avait déduites au titre de travaux exécutés sur des bâtiments ruraux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que ses sommes soient déduites de ses bases d'imposition ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond-Fernand X..., demeurant Le Vieux-Four Sainte-Gemme à St-Porchaire  17250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 28 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sainte-Gemme ;
    2° lui accorde la décharge sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable en l'espèce : "toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne contient explicitement l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que dès lors sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1980 dans les rôles de la commune d'Albias  Tarn-et-Garonne ,
    2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : "...sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale... : 2°  les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières..." ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : "Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de... la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte authentique du 19 janvier 1973, M. X... a donné à bail à une entreprise plusieurs terrains dont il est propriétaire en allouant au preneur le droit d'extraire les matériaux se trouvant sur les terrains loués jusqu'à épuisement ; que les redevances que M. X... a perçues en contrepartie de l'extraction de ces matériaux présentent, en application des dispositions des articles 14 et 29 précités, le caractère de revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1980, au cours desquelles elles ont été perçues et non, comme le prétend le requérant, le caractère d'un prix de vente échappant à l'impôt sur le revenu ou d'un revenu qui n'aurait pu être imposé qu'au titre de l'année 1973 au cours de laquelle la convention de concession a été signée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejeée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 70 140 constitue en réalité un double de la requête présentée pour Mme Marcelle X... et enregistrée sous le n° 70 100 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 70 100 ;
Article unique : La production enregistrée sous le n° 70140 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête n° 70 100.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nelly X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts en vigeur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I. les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis... sont soumises à l'impôt sur le revenu ; sont également soumis aux dispositions du présent article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies eu égard à la valeur et au prix de cession ou à l'indemnité d'expropriation" ;
    Considérant, d'une part, que Mme X... a vendu le 26 septembre 1974 un immeuble dont elle était propriétaire à Paris XIIIème ; qu'il est constant que l'acquéreur avait pris l'engagement prévu à l'article 691-II-1 du code de démolir en vue de reconstruire ; que, dès lors, la plus-value réalisée par Mme X... à l'occasion de cette opération était imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 150 ter, alors même que la vente n'aurait été consentie qu'à la suite de pressions de l'acheteur ;
    Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient que le calcul de la plus-value ne tient pas suffisamment compte de l'inflation, ni des travaux qu'elle a réalisés pour rendre l'immeuble habitable, elle ne conteste pas que ce calcul ait été fait conformément aux dispositions législatives applicables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nelly X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ...  93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-Saint-Denis  Aisne ,
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 5 juin 1981, dont l'administration n'a pas apporté la preuve qu'elle ait été notifiée à M. X... antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, complétée par une décision du 23 mai 1984, postérieure à l'introduction de cette demande, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a accordé au requérant la décharge des impositions contestées afférentes aux années 1979 à 1982 ; qu'ainsi la demande susmentionnée de M. X... était devenue sans objet avant le 8 janvier 1985, date à laquelle est intervenu le jugement attaqué ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget contradictoirement avec M. X... aux fins de préciser, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code général des impôts les résultats de la société civile immobilière "Garage parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et par suite la part de M. X... dans ses résultats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser, conformément aux règles rappelées par cette décision, les résultats de la société civile immobilière "Garage Parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et, par suite, la part de M. X... dans ces résultats ;
    Considérant que les mentions du livre-journal produit par le requérant, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir que les résultats imposables de la société civile immobilière "Garage Praking Château des Rentiers", au titre de l'exercice clos en 1974, doivent être fixés à 74777 F ; que la quote-part de ces résultats revenant à M. X... doit, par suite, être fixée à 37388 F ; que le montant de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 procédant de ce chef de redressement doit, dès lors, être ramené de 200000 F au chiffre de 37388 F ci-dessus ;
Article ler : Le montant des bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison dela réintégration de la part lui revenant des résultats de la société civile immobilière "Garage Parking du Château des Rentiers" est ramené de 200000 F à 37388 F.
     Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre les impositions et la majoration de 10 % qui lui ontété primitivement assignées et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus.
     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BRUZAUD Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. BRUZAUD Y... a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1982 sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il supporte la charge de la preuve des compléments d'impôt qui lui ont été assignés ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à établir que la somme de 84 000 F réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1980 provenait d'un chèque émis à son profit par sa s eur le 21 octobre 1980, et à produire une attestation de celle-ci en date du 4 avril 1987 aux termes de laquelle ladite somme constituait "en quelque sorte" le solde de la part lui revenant de la succession de sa mère, sans donner aucune autre indication sur les modalités effectives de la gestion et du partage de la succession alors que celle-ci avait été ouverte plus de six ans avant la remise du chèque, le contribuable n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la somme de 84 000 F correspondait effectivement au solde de la part de la sucession de sa mère lui revenant et ne devait pas, dès lors, être regardée comme un revenu ;
    Considérant, en second lieu, que les deux documents bancaires produits par le contribuable, relatifs à la vente de trois lingots d'or dont un en mai 1981, la date de cession des deux autres n'étant pas précisée, ne comportent aucune indication de l'identité du vendeur ou de l'acheteur ; qu'ils ne peuvent ainsi justifier de l'origine des 14 versements en espèces pour un montant total de 37 800 F constatés en 1982 sur le compte bancaire du contribuable et réintégrés par l'administration dans ses revenus de l'année 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BRUZAUD Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BRUZAUD Y... est ejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GRILLE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Grande Terre, la Baume à Castellane (04120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les actes en date du 22 mars et du 31 mai 1985 par lesquels l'administration lui a notifié les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités qu'elle se disposait à mettre à sa charge pour la période du 24 juillet 1981 au 31 décembre 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ;
    Considérant que, par un jugement en date du 28 février 1985, le tribunal administratif de Marseille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... dès lors que le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence lui avait accordé la décharge des impositions contestées ; que postérieurement à ce jugement, l'administration a repris la procédure d'imposition puis a émis le 27 août 1985 un nouvel avis de mise en recouvrement pour un montant de 23 580,42 F ; que, par une requête n° 69 340 en date du 7 juin 1985, M. X... a directement saisi le Conseil d'Etat de ce nouveau litige ; que celui-ci n'était pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de cette requête ; qu'il y a lieu par suite de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Marseille. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juillet 1984, présentée par la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976,
    2°) la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1934 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée le 12 février 1980 au directeur des services fiscaux de la Gironde n'a pas été signée par le gérant de la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO" ou par une personne régulièrement mandatée pour agir en son nom ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière, sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 n'était pas recevable et l'a, pour ce motif, rejetée ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision n° 61 532 en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections) examinant sur le rapport de la 7ème sous-section de la section du contentieux la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le président du comité interprofessionnel du logement de la région albigeoise et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités en matière de prélèvements sur les profits de construction au taux de 33 1/3 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par un avis de mise en recouvrement du 10 juin 1982,
    2°) lui accorde la décharge des prélèvements contestés,
    a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de produire dans un délai de quatre mois tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des droits litigieux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES",
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 10 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de produire tous éléments nécessaires à l'établissement du montant des prélèvements sur les profits de construction dont la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" était redevable au titre des années 1979 et 1980 à raison des ventes faites au cours de ces années des appartements qu'elle avait fait construire ; qu'à la suite du supplément d'instruction auquel il a été ainsi procédé le directeur régional des impôts de Toulouse a prononcé par une décision du 4 juillet 1988 la décharge des prélèvements et des pénalités contestés ; qu'ainsi la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES".
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Peychaud, Bonnetan (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période biennale 1981-1982 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 12 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M. X..., au titre de l'année 1981, un dégrèvement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée ; que, dès lors, les conclusions de la requête sont, en ce qui concerne l'année 1981, devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou partie, doit adresser une réclamation à l'administration" ; que si M. X... a présenté, le 24 décembre 1982, au tribunal administratif de Bordeaux, des conclusions tendant à la décharge du forfait de taxe à la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période biennale 1981-1982, celles-ci n'ont fait l'objet d'une réclamation présentée par le contribuable à l'administration que le 25 avril 1983 ; que la demande soumise au tribunal administratif était irrecevable dès lors qu'elle était antérieure à la réclamation adressée par l'intéressé au directeur départemental des services fiscaux ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence du dégrèvement de 12 961 F prononcé au titre de l'année 1981 par l'administration le 12 septembre 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.