Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... (Cédex 2) (13292), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 1985 ayant condamné l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont a été l'objet Mme Y... le 11 mars 1981 dans les services du professeur X... au centre hospitalier régional de la Timone à Marseille ;
    °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par Mme Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée à l'hôpital de la Timone le 11 mars 1981, Mme Y... a été victime d'une brûlure au second degré sur la cuisse droite au niveau de l'emplacement du garrot qui avait été posé pendant la durée de l'opération ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'aucune faute lourde médicale ni aucune faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service n'a été commise lors de cette intervention qui a été pratiquée dans les règles de l'art ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la désinfection du champ opératoire par des produits antiseptiques et la pose d'un garrot faisaient partie intégrante de l'intervention dont s'agit, laquelle ne présentait pas la nature d'un acte courant et de caractère bénin ; que, par suite, l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 1985 qui l'a condamnée à verser à Mme Y... une indemnité de 35 000 F, et le rejet de la demande présentée par celle-ci devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Sur les frais d'expertise exposés en première instance :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme Y....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, Mme Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1983 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A. FERRE ET FILS, 39, rue du Général Bust à Nantes  Loire Atlantique , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1981 autorisant la société requérante à licencier M. Fouché de son emploi de métreur ;
    2° déclare légale ladite autorisation implicite,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société A. Ferre et Fils,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 10 novembre 1981, la SOCIETE A. FERRE ET FILS a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. Fouché ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 23 novembre 1981 ;
    Considérant que si la SOCIETE A. FERRE ET FILS a renouvelé sa demande le 14 décembre 1981, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus du 23 novembre 1981 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de 14 jours correspondant au délai de 7 jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article L.321-9 par le directeur et par l'inspecteur du travail sur la lettre de la SOCIETE A. FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Fouché ; que le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. Fouché est illégale doit en conséquence être annulé ;
Article ler : Le jugement en date du 6 septembre 1983 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur la lettre de la SOCIETE A. FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Fouché.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A. FERRE ET FILS, à M. Fouché et au ministre des affaires sociales et del'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, élisant domicile à l'hôtel du département à Angers Cedex  49036 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique privé "la Baronnerie", à Saint-Sylvain d'Anjou, une subvention de 460 344 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1919 codifiée par le décret du 14 septembre 1956 ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que si la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivités publiques d'accorder, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1959, des subventions aux écoles primaires privées, cette loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à l'attribution par les départements ou les communes de subventions à des établissements privés d'enseignement technique placés ou non sous le régime d'un des contrats institués par la loi du 31 décembre 1959 ; que le DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 22 novembre 1982 par laquelle son conseil général a accordé une subvention de 460 344 F du lycée technique privé de " La Baronnerie" à Saint-Sylvain-d'Anjou en vue de l'ouverture et du fonctionnement d'une classe de préparation au brevet de technicien supérieur "Fabrications mécaniques" ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 novembre 1983 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et au DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, à M. X... et au lycée technique "La Baronnerie".
Cf. Décision 1986-03-19, Département de Loire-Atlantique, n° 60483<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HERBEYS (Isère), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Entreprise NEYRET et le cabinet d'architectes UA 38 soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 106 740 F en réparation des dommages affectant la "maison pour tous" ainsi que 10 000 F à titre de dommages-intérêts et 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    °2) condamne l'Entreprise NEYRET et le cabinet d'architectes UA 38 à lui payer la somme de 106 740 F augmentée de 10 000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter du jour de la demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE D'HERBEYS, de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Y..., es-qualites de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Neyret et de Me Boulloche, avocat de MM. Z..., X... et B...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les infiltrations ponctuelles qui ont affecté à quelques reprises, depuis 1980, le bâtiment de la "Maison pour tous" d'Herbeys, ont entraîné des écoulements d'eau limités et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, ces menus désordres ne justifient pas la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs ; qu'ainsi la commune d'Herbeys n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'entreprise Neyret et les architectes Blanchet, Z... et A... soient condamnés à lui verser la somme de 106 740 F en réparation desdits désordres et 10 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Article 1er : La requête de la commune d'Herbeys est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Herbeys, à Me Y... ès-qualité de syndic à la liquidation de l'entreprise Neyret, à MM. Z..., X... et A..., au bureaude contrôle SOCOTEC et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement délivré le 21 avril 1980 par le maire de Marseille en vue du recouvrement des frais d'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Salliers pour une somme de 66 616,39 F ;
    2° annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille :
    Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date du 13 octobre 1978, la ville de Marseille a procédé à l'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Solliers et bordant la propriété de M. Jean X... ; que, par l'avertissement attaqué émis le 21 avril 1980, la ville a réclamé à ce dernier le montant des frais avancés pour ces travaux ;
    Considérant que, pour contester la régularité de cet avertissement, M. X... soutient que le mur dont s'agit ferait partie du domaine public de la ville ;
    Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant ledit mur au domaine public, celui-ci, qui surplombe la voie susmentionnée, et qui a pour fonction de maintenir les terres de la propriété de M. X..., n'a pas le caractère d'une dépendance de ladite voie ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement émis à son encontre le 21 avril 1980 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au maire de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°- annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise S.C.R.E.G. des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet, commissaire de la République de la Charente ;
    2°- condamne l'entreprise S.C.R.E.G. à verser à l'Etat la somme de 9 245,54 F représentant les frais de réparation des conduites téléphoniques endommagées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société S.C.R.E.G,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 mars 1981, sur le territoire de la commune de Balzac  Charente , des conduites téléphoniques ont été découvertes endommagées sous le trottoir du chemin vicinal n° 5 dont la société S.C.R.E.G. venait d'achever la pose dans le cadre d'un chantier d'aménagement de la chaussée ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le lien de causalité entre les travaux exécutés par ladite société et la détérioration des cables souterrains est établi ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré du préfet, commissaire de la République de la Charente du 7 mars 1983, et à demander que l'entreprise S.C.R.E.G. soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 9 245,54 F, montant non contesté des
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 novembre 1983 est annulé.
     Article 2 : L'entreprise S.C.R.E.G. est condamnée à verser à l'Etat la somme de 9 245,54 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société S.C.R.E.G et au ministre des P.T.T.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Nice  06100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont Mme Camille X... était copropriétaire indivis en Algérie ;
    2°  annule cette décision attributive d'indemnité du 4 juillet 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Camille X... a reçu notification de la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont elle était copropriétaire indivis en Algérie au plus tard le 7 août 1978, date à laquelle elle a signé le formulaire d'acceptation de cette décision d'attribution d'indemnité ; qu'ainsi, le délai de deux mois du recours contentieux était expiré à la date du 31 mars 1981 à laquelle Mme X... a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice d'une requête dirigée contre cette décision du 4 juillet 1978 ; que si Mme X... prétend avoir présenté un recours gracieux qu'elle aurait adressé le 27 août 1978 à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer avant l'expiration du délai du recours contentieux, elle n'apporte aucune justification de nature à établir la réception de cette demande par cet établissement ; que c'est dès lors à bon droit que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté la demande de Mme X... comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et dubudget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant "Le Clos de la Vallée Madeleine" Roz sur Couesnon à Pleine Fougères  35610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la Société de Travaux Publics Razel soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime Mme X... le 13 décembre 1980 à 8h00 sur le chemin départemental 80 entre Saint-Broladre et Dol-de-Bretagne ;
    2°  condamne la Société de Travaux Publics Razel à verser à M. X... la somme de 1 819F63 en réparation de son préjudice matériel et à Mme X... la somme de 490 F en réparation de son préjudice vestimentaire ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 8 000 F au titre du préjudice corporel de cette dernière ;
    3°  ordonne une expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat des EPOUX X... et de Me Odent, avocat de l'entreprise Razel,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., le 13 décembre 1980 vers 8 heures, alors qu'elle circulait en automobile sur le chemin départemental 80, entre Saint-Broladre et Dol-de-Bretagne, a été provoqué par une épaisse couche de boue provenant des camions de la société Razel qui empruntaient journellement ce chemin départemental à l'occasion des travaux effectués par cette société, pour le compte du département d'Ille-et-Vilaine, sur la déviation de la route nationale 176 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... connaissait les lieux et ne pouvait ignorer ni l'existence des travaux précités ni le risque que la présence de terre sur le chemin départemental 80 pouvait présenter pour les usagers ; qu'il lui appartenait de faire preuve d'une vigilance particulière et de modérer la vitesse de son véhicule ; que, par suite, l'accident dont elle a été victime n'est imputable qu'à sa seule imprudence et que, dès lors, les EPOUX X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué, rejeté leur requête dirigée contre la société Razel ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la société de travaux publics Razel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme BAGUE, demeurant Friedrichshafen  République fédérale allemande, secteur postal 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 15 octobre 1980 du directeur de l'enseignement français en Allemagne refusant de proposer sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés,
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 601 720 F en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'intervention de la décision du 15 octobre 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant du décret n° 78-682 du 29 juin 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme BAGUE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par Mme BAGUE, professeur d'enseignement général de collège à l'annexe du lycée et collège Turenne à Friedrichshafen  République fédérale d'Allemagne  tend dans le dernier état de ses conclusions, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur certifié en vue de son intégration dans ce corps de fonctionnaires, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 601 720 F en réparation du préjudice subi par elle du fait du refus de l'inscrire sur cette liste d'aptitude ;
    Considérant qu'un tel litige ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant que, le collège où exerce Mme BAGUE étant situé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le jugement de la requête de Mme BAGUE doit être attribué en vertu de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ;
Article ler : Le jugement de la requête de Mme BAGUE est attribué au tribunal administratif de Paris.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BAGUE, au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant La Roncassido, ... à La Colle-sur-Loup  06480 , représenté par Maître André Chauvet, avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 février 1983 du maire de La Colle-sur-Loup délivrant un permis de construire à M. Y... en vue de la modification de sa villa ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le règlement national d'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prévues à l'article L. 111-3" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition applicable en l'espèce que l'octroi d'un permis de construire, qui est nécessairement délivré sous réserve des droits des tiers, soit subordonné à l'accord préalable des propriétaires voisins ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 février 1983 du maire de La Colle-sur-Loup délivrant un permis de construire à M. Y... ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Garro et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris  75002 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M. Jacques X..., directeur régional des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M. X... à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de chef de service ou de directeur-général adjoint ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé chef de service ou directeur-général adjoint est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation dudit décret ;
Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Amir Shakil, demeurant rue Théophile Leducq à Pantin  93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision, en date du 11 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 2 septembre 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Waquet, avocat de M. X... Amir Shakil,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la commission des recours, qui n'était pas tenue de discuter chacun des arguments de M. X..., a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qu'il a présentés à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de M. X... sur le fait qu'il n'alléguait aucune persécution dont il aurait été personnellement la victime et ne fournissait pas d'éléments suffisamment circonstanciés sur les deux arrestations dont son père aurait été l'objet et sur les tracasseries policières qui en auraient été la conséquence pour les membres de sa famille, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées de la convention de Genève ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier de la commission que les juges du fond aient dénaturé les éléments de fait ou les documents qui leui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères  Office français de proection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  René , demeurant ...  57220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1982 par laquelle le sous-préfet de Bouloy a ordonné l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo pour l'agrandissement du nouveau cimetière de Teterchen ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du sous-préfet de Bouloy en date du 19 mars 1982 ordonnant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo sur le projet d'aggrandissement du nouveau cimetière de Teterchen constituait un acte préparatoire de la procédure de déclaration d'utilité publique de ce projet qui n'était pas en lui-même susceptible de faire grief au requérant ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg n'était pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Teterchen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine  35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sur référé du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, les délibérations du conseil municipal en date des 15 novembre 1983 et 7 février 1984 instituant une prime de fin d'année au profit des employés communaux ;
    2° rejette lesdits déférés du Commissaire de la République ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête, par laquelle la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE fait appel du jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, les délibérations du conseil municipal du 15 novembre 1983 et 7 février 1984 attribuant une prime de fin d'année au personnel communal, ne comporte pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que, dans ces conditions, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, au Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière avec le bénéfice des dispositions de l'ordonnance de 1945 ;
    2- annule la décision de la RATP lui refusant la reconstitution de sa carrière, et condamne l'Etat pour les fautes qu'il a commises dans l'organisation et le fonctionnement de la procédure mise en place par l'ordonnance de 1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 21 mars 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 et la loi du 4 avril 1956 relatives à la situation des fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le tribunal administratif, M. Guy X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, a contesté l'application qui lui a été faite, par cet établissement, des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder par suite d'évènements de guerre ; que la Régie autonome des transports parisiens est, en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1948, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les litiges individuels concernant le personnel de cet établissement, à l'exception du directeur général, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que si, devant le Conseil d'Etat, M. X... met en cause la responsabilité que l'Etat aurait encourue du fait de fautes qui auraient été commises par l'administration dans l'organisation et le fonctionnement de la procédure mise en place pour l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables et doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Régie Autonome des Transports Parisiens, au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de LORIENT  56100 , représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" du fait de l'inondation dont a été victime son magasin de Lorient le 24 août 1983 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 74 820 F avec intérêts de droit à compter du 12 avril 1984 ;
    2°  rejette la demande présentée par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviose, an VIII ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE de LORIENT et de la S.C.P. Waquet, avocat de la Société "Roche Bobois",
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de l'orage survenu le 24 août 1983 sur le territoire de la VILLE de LORIENT, les locaux du magasin de meubles ""Roche Bobois"" situé au n° 29 du cours de Chazelles ont été inondés ;
    Considérant que malgré leur importance et leur intensité, les pluies orageuses qui se sont abattues sur la VILLE de LORIENT le 24 août 1983 ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'un évènement de force majeure ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges ; que l'inondation du magasin de la société "Roche Bobois" est imputable à l'engorgement des ouvrages d'évacuation des eaux de ruissellement situés au voisinage immédiat de ce magasin ; que, dès lors, en l'absence de faute de la société, la responsabilité de la VILLE de LORIENT est engagée à l'égard de la société "Roche Bobois" ; que, par suite, la VILLE de LORIENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'inondation subie le 24 août 1983 par le magasin de la société "Roche Bobois" et l'a condamnée à verser à cette société la somme non contestée de 74 820 F augmentée des intérêts de droit et à supporter les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de la VILLE de LORIENT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de LORIENT, à la société "Roche Bobois" et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 15 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Ministre du travail et de la participation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement en date du 28 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision de l'inspecteur du travail de Chambéry demandant à la société "Union Carbide France" d'affecter M. Jacques X... à certains postes de travail ;
    2° rejette la requête présentée par la société "Union Carbide France" contre cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la société "Union Carbide France",
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique et à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L. 241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de santé lui permet d'occuper ;
    Considérant que le 29 août 1979 le médecin du travail a examiné M. X..., manoeuvre spécialisé employé par la société "Union Carbide France" et a émis l'avis que l'intéressé devait "éviter le soulèvement et le port de charges lourdes, au maximum vingt kilos, et positions de travail pénibles" ; qu'il est constant que la société "Union Carbide France" n'a pas contesté cette appréciation ; que par suite l'inspecteur du travail n'était pas habilité à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-10-1 ; que, dès lors, la décision du 25 septembre 1979 par laquelle il a enjoint à la société d'affecter M. X... à l'un des postes auxquels il était apte était entachée d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
Article ler : Le recours du ministre du travail et de laprticipation est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Union Carbide France" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1981 et 22 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levens  Alpes-Maritimes  représentée par son maire en exercice dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  - annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur le recours en appréciation de validité de Mme Y... a déclaré que l'exception de déchéance quadriennale n'a pas été valablement opposée par le maire à Mme Y... pour l'indemnité qui lui est dûe à la suite d'éboulements survenus en 1963 ;
    2°  - déclare que la mention signée du maire opposant cette exception de prescription a eu pour effet de mettre un terme à la créance d'indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 janvier 1831 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la commune de Levens et de Me Le Griel, avocat de Mme Jeanne Marie X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient au juge administratif saisi sur question préjudicielle de rechercher si la déchéance quadriennale avait été valablement opposée devant le juge judiciaire ;
    Considérant que le maire avait seul qualité pour opposer, au nom de la commune, la déchéance quadriennale ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le maire de Levens ait, avant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, opposé cette exception à l'encontre de la créance que Mme Y... prétend posséder exception qui n'avait été mentionnée que dans les écrits signés de l'avocat de la commune et avait ainsi été irrégulièreement opposée ; que la commune de LEVENS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'exception de déchéance quadriennale n'a pas été régulièrement opposée au nom de la commune de LEVENS devant les juridictions judiciaires ;
Article 1er : La requête de la commune de LEVENS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de LEVENS, à Mme Y..., au secrétaire greffier de la Cour d'appel en-Provence et au ministre de l'intérieur.