Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1992 et 17 mai 1993, présentés par M. Pierre X..., demeurant Montaudevert, Le Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une enquête soit ouverte ou qu'une personne vienne sur les lieux au sujet des conséquences du remembrement sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray ;
    2°) à ce qu'une personne vienne sur les lieux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il maintient toutes ses réclamations concernant tous les travaux de remembrement, exécutés sur la commune du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), et à demander une visite des lieux, ne met pas la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant sa demande comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association foncière de remembrement du Grand-Fougeray.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1991 sous le n° 91NT00862, présentée par Mme X..., demeurant à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la diminution des frais et honoraires alloués à M. Y..., expert, par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991 ;
    2°) la réduction desdits frais et honoraires ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du ouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif :
    Considérant que, pour contester la somme de 6 499 F correspondant au montant des frais et honoraires alloués à M. Y... et liquidés par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991, Mme X... soutient, d'une part, que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à celle indiquée par l'expert et que, d'autre part, certains frais auraient été indûment majorés ;
    Considérant toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à 2 h 30 minutes, durée indiquée par l'expert ; qu'il n'est pas davantage établi que les frais de dactylographie et de photocopie auraient fait l'objet d'une évaluation excessive ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1993 sous le n° 93NT00524, présentée par la COMMUNE DE MOUEN (Calvados) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 14 mai 1993 ;
    La COMMUNE DE MOUEN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93461 du 4 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a décidé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Mouen, en date du 24 mars 1993, délivrant à M. Y... un permis de construire des garages et une cave ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme Z... tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le conseil municipal a, par délibération du 14 mai 1993, autorisé le maire de Mouen et son premier adjoint, M. Jean X..., à faire appel du jugement attaqué ; qu'à l'issue de l'élection du conseil municipal du 21 septembre 1990 M. Jean X... a reçu délégation de signature du maire ; que la requête présentée par la COMMUNE DE MOUEN signée par M. Jean X... est donc recevable ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que le moyen soulevé par M. et Mme Z... à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif dirigée contre l'arrêté du maire de Mouen du 24 mars 1993 accordant à M. Y... le permis de construire deux garages et une cave sur la parcelle cadastrée n° 54 du territoire de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier, en l'état du dossier, le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, la COMMUNE DE MOUEN est fondée à demander l'annulation du jugement du 4 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er - Le jugement du 4 mai 1993, du Tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 - La demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par M. et Mme Z... tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 24 mars 1993 du maire de Mouen est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MOUEN, à M. et Mme Z... et à M. Y.... Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Caen.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1994, sous le n° 94NT00038, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., MC 98000 Monaco ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du trésorier payeur général pour l'étranger à Nantes précomptant des cotisations de sécurité sociale sur les arrérages de sa pension de retraite, d'autre part, à la restitution des sommes abusivement prélevées ;
    2°) d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par ce texte législatif sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés au titre 1er du livre VII dudit code et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
    Considérant qu'au nombre des régimes spéciaux visés ci-dessus figure le régime applicable aux retraités militaires, en vertu de l'article L.713-1 du code précité ; que, par suite, les contestations relatives à l'exigibilité des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux militaires retraités échappent à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre une décision du trésorier payeur général pour l'étranger du 16 octobre 1991 ayant rejeté sa demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale précomptées sur sa pension militaire de retraite ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 19 juillet 1993, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... (29500) Ergué-Gabéric ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 924633 du 3 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Ergué-Gabéric ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de remise gracieuse et, d'autre part, que la demande de l'intéressé tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu de 1987 n'avait été assortie, dans le délai de recours, de l'exposé d'aucun fait et moyen ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen spécifique relatif aux motifs ainsi retenus par le tribunal ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 avril 1992 au greffe de la cour sous le n° 92NT00228, présentés par l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" dont le siège social est situé au Camping La Motte, 82 ... SUR RISLE, par son président en exercice M. X... ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1986 pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices en 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le président de l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de ROUEN en date du 25 février 1992 ; qu'aucune des dispositions des statuts de cette association ne confère au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite par la cour, en application de l'article R.153.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de l'association n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à ester en justice ; que, par suite, la requête qu'il a présentée est irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "AMICALE LA MOTTE" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1993, sous le numéro 93NT00181, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., 76310, Sainte-Adresse ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1984 à raison de la réintégration de frais de transports qu'il avait déduits de son revenu imposable ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les frais de transport exposés par M. X... pour se rendre à son lieu de travail, distant de vingt et un kilomètres de son domicile, et pour en revenir, devaient, comme ils l'ont été, être admis en déduction de ses revenus imposables au cours des années 1979 à 1984 ; qu'en revanche, le requérant n'est pas fondé à demander la déduction du montant des frais correspondant à un second trajet aller et retour qu'il effectue quotidiennement pour se rendre à son domicile en se bornant à soutenir qu'il travaille journellement pendant deux périodes de quatre heures séparées par une pause de deux heures et qu'il n'est rémunéré que pour ces deux périodes ; qu'en effet, cette double circonstance n'est pas de nature à permettre de regarder les frais dont s'agit comme inhérents à la fonction, au sens des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, dès lors que l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, que ses horaires ou ses conditions de travail le contraindraient à retourner à son domicile pendant la pause de douze heures à quatorze heures ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen à rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1994, présentée par M. François X..., demeurant ... de Buis les Quimerc'h ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pont de Buis les Quimerc'h à réparer le préjudice qui résulte pour lui du vice caché, tenant à la proximité d'une nappe phréatique, affectant le bien qu'il a acquis dans le lotissement du Drénick et dont la cave est fréquemment inondée ;
    2°) de prononcer cette condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que si M. X... persiste en appel à demander la réparation du préjudice résultant selon lui des fautes du maire et du secrétaire de mairie de la commune de Pont de Buis les Quimerc'h, il ne conteste pas l'absence de liaison du contentieux qui constitue le fondement du jugement attaqué et qui provient de ce qu'il n'a pas produit devant les premiers juges, malgré la demande qui lui en a été faite, une décision de refus que l'administration aurait opposé à une réclamation préalable à la saisine de la juridiction administrative ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993, sous le n° 93NT01049, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1990 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Sarthe qui a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales diminuant le montant de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er juillet 1990 ;
    2°) d'annuler la décision susvisée du 11 octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à contester le montant de l'aide qui lui a été accordée à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en se bornant à invoquer, à l'appui de ces conclusions, ses difficultés financières liées à la faiblesse de ses revenus, elle n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ; qu'au surplus, le montant de l'aide à laquelle elle avait droit a été calculé, conformément aux dispositions de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de ses ressources de 1989, incluant l'allocation de veuvage dont la suppression, intervenue en 1990, ne pouvait être prise en compte ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du logement.
VU la requête, enregistrée le 18 mars 1993, sous le n° 93NT00306, présentée par Mme Sylviane X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la date du 9 janvier 1989, qui est celle de la réclamation présentée par Mme X... au directeur des services fiscaux, les impositions supplémentaires afférentes aux revenus des années 1985 et 1986 assignées à celle-ci n'étaient pas mises en recouvrement ; que le service a, à bon droit, rejeté le 20 juin 1989 ladite réclamation en invoquant son caractère prématuré, avant la mise en recouvrement intervenue le 8 octobre 1990 ; que la demande de Mme X... au tribunal administratif était, dès lors, irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 26 juillet 1994 à la Cour, la requête présentée pour la commune d'HAGEVILLE, représentée par son maire autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Gérard MICHEL, avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) d'infirmer le jugement du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à M. Y..., architecte, la somme de 19 707 F., plus 2 500 F. de frais de procédure ;
    2°) de rejeter la demande de M. Y... ;
    3°) de le condamner à lui payer 5 000 F. de frais de procédure ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes  ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ;
    - les observations de Me MICHEL, avocat de la commune d'HAGEVILLE, et de Me X..., substituant la SCP RONDU-JAN, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que bien qu'aucun contrat n'ait été légalement conclu entre la commune d'HAGEVILLE et M. Y..., il résulte bien de l'instruction que M. Y... a effectué à la demande du maire d'HAGEVILLE des travaux d'étude relatifs à la restauration de la mairie-école correspondant à la phase de mise en forme du dossier de permis de construire et de consultation des entreprises ; que, toutefois, M. Y... n'établit pas que lesdites études aient été utiles à la commune, ce que nie cette dernière, et qui ne saurait résulter de la seule circonstance que ces travaux lui ont été livrés ; que, dans ces conditions, la commune de HAGEVILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif, devant qui au surplus M. Y... n'avait pas justifié du montant de ses débours, l'a condamnée, par le jugement attaqué, à lui payer 90 % du montant des honoraires qu'il réclamait ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de M. Y... ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation d'indemnités pour les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les termes de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y..., qui est la partie perdante à l'instance, bénéficie de leur application ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à la demande présentée de ce chef par la commune ;
Article 1 : Le jugement du 28 juin 1994 du Tribunal administratif de NANCY est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la comme de HAGEVILLE et les conclusions de M. Y... tendant à l'allocation d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de HAGEVILLE et à M. Y....
(Première Chambre)
    Vu la requête, présentée par le SYNDICAT REGIONAL SUD-P.T.T. NORD - PAS-DE-CALAIS, enregistrée initialement au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 mai 1994 sous le N 94NC00805, puis après sa transmission par ordonnance du président de la cour, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 16 septembre 1994 ;
    Vu la décision, en date du 19 novembre 1997, enregistrée le 11 décembre 1997 sous le N 97NC02575, par laquelle le Conseil d'Etat a retransmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête susvisée ;
    Le syndicat précité demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 novembre 1992 du chef de service de La Poste du département du Nord, refusant de recevoir M. X... parmi une délégation syndicale ;
    2 ) - d'annuler la décision susvisée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme BLAIS , Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste  :
    Considérant que le refus verbal exprimé le 30 novembre 1992, par le chef de service de La Poste du Nord, de recevoir une personne déterminée à l'occasion d'une entrevue, facultative, accordée à une délégation du SYNDICAT SUD P.T.T., ne peut être regardée, compte-tenu de son absence de toute conséquence concrète sur les droits et prérogatives statutaires des intéressés, comme une décision leur faisant grief et susceptible d'être déférée au juge pour excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation du refus sus-mentionné ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD P.T.T. NORD - PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT SUD P.T.T. NORD - PAS-DE-CALAIS, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996 sous le n 96NC01271, la requête présentée par M. Gérard CORRETTE, demeurant à Saint Justin (LANDES) ;
    M. CORRETTE déclare faire appel d'un jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le Tribunal Administratif d'Amiens a rejeté sa requête qui tendait à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période de janvier à mars 1988 ; il demande à la Cour de lui accorder cette décharge ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R* 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" ; et qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présentation d'une réclamation préalable à l'administration est une condition de la saisine du tribunal administratif prescrite à peine d'irrecevabilité ;
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le Tribunal Administratif d'AMIENS a rejeté comme irrecevable sa requête qui tendait à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période de janvier à mars 1988, par le motif que le requérant ne justifiait pas avoir adressé une réclamation préalable à l'administration compétente, M. CORRETTE se borne à se prévaloir de démarches qu'il aurait faites auprès de la recette principale d'AMIENS - EST (SOMME) ;
    Considérant que les démarches que M. CORRETTE justifie avoir accompli auprès des services du recouvrement, n'ont eu d'autre objet que d'obtenir des informations sur le montant des sommes restant à payer et les délais pour en effectuer le règlement ; qu'elles ne peuvent, dès lors, tenir lieu de la réclamation auprès des services d'assiette prévue par les dispositions sus-rappelées du livre des procédures fiscales ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif d'AMIENS a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. CORRETTE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CORRETTE et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
( Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mars 1997 et 4 avril 1997 présentés par l'Association Ried-Bruche pour le respect de l'environ-nement près de Strasbourg (A.R.B.R.E.S.), dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice ;
    L'association demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 20 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 15 avril 1996 à la commune d'Eckbolsheim par son maire ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de M. Paul SAGE, Président-rapporteur ;
    - les observations de M. X..., vice président de l'association, et de la commune d'Eckbolsheim représentée par son service juridique,
    - et les conclusions de M. Bernard STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par l'association A.R.B.R.E.S. à l'appui de son recours en annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 15 avril 1996 à la commune d'Eckbolsheim par son maire et tiré de l'illégalité des dispositions du plan d'occupation des sols révisé classant en zone NAL d'urbanisation future un secteur principalement situé dans une zone exposée au bruit et aux inondations, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire ; que le préjudice qui résulterait de la construction présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ce permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association A.R.B.R.E.S. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1 : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juin 1997 est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'association A.R.B.R.E.S. tendant à l'annulation du permis de construire susvisé en date du 15 avril 1996, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association A.R.B.R.E.S., à la commune d'Eckbolsheim et au ministre de l'environnement.     Copie sera adressée au ministère public près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 17 septembre 1998 et 5 janvier 1999, présentés par la société à responsabilité limitée INTER-FORMATION, dont le siège social est ... à Metz-Woippy (Moselle), représentée par son gérant, tendant :
    1 / à l'infirmation de l'ordonnance en date du 10 septembre 1998 par laquelle la vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution des arrêtés du préfet de la Moselle en date des 29 avril et 14 mai 1998 par lesquels d'une part, le centre AFT/IFTIM a été agréé pour assurer la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, et, d'autre part, l'auto-moto-école Mario a été autorisée à dispenser également cet enseignement ;
    2 / à l'octroi du sursis à exécution ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller ;
    - les observations de la société INTER-FORMATION, représentée par son gérant M. X...,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société INTER-FORMATION soutient que les arrêtés des 29 avril et 14 mai 1998, par lesquels le préfet de la Moselle a autorisé deux de ses concurrents à assurer la formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière causeraient un préjudice difficilement réparable à l'équilibre de ses conditions d'exploitation, elle ne l'établit toutefois pas ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande de sursis à exécution ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société INTER-FORMATION ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société INTER-FORMATION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société INTER-FORMATION et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 11 mars 1994 la requête présentée par M. Christian MARTIN, demeurant à 62500 Saint Martin au Laert, ...,
    M. MARTIN demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    - de prononcer la réduction de ladite cotisation d'impôt ;
    VU le mémoire en défense enregistré au greffe le 7 juillet 1994 et présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget et tendant au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996:
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARTIN, qui avait omis de déduire des résultats de l'exercice 1984, la charge correspondant aux intérêts d'un emprunt qu'il avait payés au cours de cet exercice, a porté cette dépenses dans les charges de l'exercice 1985 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, intervenu en 1988, l'administration a exclu cette dépenses des charges déductibles de l'exercice 1985 et procédé au rappel d'impôt découlant de cette exclusion ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toutes natures ...", et qu'aux termes de l'article 38 du même code : "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les charges dont la déduction est demandée doivent affecter les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ; que si M. MARTIN avait omis de procéder à l'inscription de la charge qu'il évoque au titre de l'exercice 1984, il ne pouvait le faire dans les écritures de l'exercice clos en 1985, dés lors que le délai dont il disposait pour réclamer contre l'excès d'imposition résultant de cette omission au titre de l'exercice 1984, n'était pas expiré ; que M. MARTIN n'ayant pas effectué cette démarche il ne peut utilement demander que la charge des intérêts de l'emprunt qu'il a exposée en 1984 soit imputé sur ses résultats de 1985 ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué,le tribunal administratif de Lille à écarté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de M. MARTIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MARTIN et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997, présentée par M. Serge Joannick X..., actuellement incarcéré au centre de détention de JOUX-LA-VILLE (89440) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 967148 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 19 août 1996, notifiée le 10 octobre 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire national ;
    2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 23 janvier 1997 et qui lui est parvenue le 29 janvier 1997 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Yonne.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1995 sous le numéro 95NC01588, présentée pour M. et Mme Francis Z..., domiciliés ... à Bray-Dunes (Nord) par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 et des pénalités y afférentes ;
    2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient aux contribuables d'établir que la somme de un million de francs portée au crédit de leur compte bancaire le 17 juillet 1986 qui a fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, provient, comme ils le prétendent, d'un prêt qui leur aurait été consenti ; que, pour ce faire, ils ont fourni une attestation du directeur de leur agence bancaire indiquant le nom de la personne versante, M. Bragantini ainsi qu'un contrat sous seing privé signé le 16 juin 1986 à Ibiza avec M. Bragantini, et un acte notarié établi en Espagne relatif à une hypothèque consentie au profit d'un organisme bancaire par la société Rovica, représentée par M. Bragantini ; mais qu'aucun de ces documents ne présente un caractère probant eu égard à l'absence de date certaine du contrat sous seing privé et à l'absence de lien avec le litige des documents produits ; qu'il suit de là que M. et Mme Z... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z..., à Me Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est ... cedex 15 (Seine), par Me Delvolve, avocat ;
    Elle demande que la Cour :
    1 / annule le jugement, en date du 31 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de FRANCE TELECOM en date du 23 février 1995, rejetant, après avis de la commission technique mixte nationale, le recours de M. X... contre une proposition de rattachement de son poste de travail à la fonction de concepteur de réseau de niveau II.2 ;
    2 / décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me DELVOLVE, avocat de FRANCE TELECOM,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour exercice de pouvoir d'une décision administrative, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, entre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour exercice de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant que le moyen invoqué par FRANCE TELECOM à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 23 février 1995 du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de FRANCE TELECOM rejetant le recours de M. X... contre une proposition de rattachement de son poste de travail à la fonction de concepteur de réseau de niveau II.2, et tiré de ce que cette décision ne serait, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation est, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 125 précité, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X..., il sera sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à FRANCE TELECOM.