Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Julien en date du 4 novembre 1986 ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 4 mars 1969, le maire de Saint-Julien (Haute-Garonne) a accordé à M. X... un permis de construire sous réserve notamment que la partie du chemin rural situé entre le chemin départemental et le chemin d'accès au bâtiment à construire soit entretenue par le pétitionnaire, étant précisé que ce chemin rural demeure propriété de la commune ; que l'arrêté attaqué en date du 4 novembre 1986 a pour seul objet de supprimer cette obligation d'entretien du chemin rural ; qu'une telle décision, déchargeant M. X... d'une obligation financière, dont il avait d'ailleurs contesté le bien-fondé dans une demande antérieure devant le tribunal administratif, ne fait pas grief à M. X... et n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée par celui-ci au juge de l'excès de pouvoir ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Julien et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours en opposition, enregistré le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant Ulica Obozowa 112 M2 01-434 Warszawa en Pologne (99122), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision du 27 mai 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 13 mars 1987 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une provision sur les sommes qu'il estime lui être dues par l'université de Paris XIII et le ministre de l'éducation nationale,
    2°) déclare erroné le calcul de l'université de Paris XIII,
    3°) ordonne le versement d'une provision sur la rémunération de son congé universitaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire, si ce n'est en trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 27 mai 1981 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'université de Paris XIII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours des Roches à Noisiel (77420), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore et de la décision implicite résultant du silence gardé par ladite commission sur le recours gracieux présenté contre elle le 28 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 25 janvier 1991, le conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la décision du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant la demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE" ; que, par suite, les conclusions de la requête de cette société dirigées contre la décision du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, présentée par M. X... demeurant ... aux Issambres (83380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à critiquer l'application que les premiers juges ont faite des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme en vertu desquelles l'obtention d'un permis de construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ;
    Considérant que, si M. X... bénéficiait d'un permis de construire tacite acquis à la date du 10 novembre 1985, le tribunal administratif de Nice a estimé à bon droit, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens du 13 novembre 1985 rejetant sa demande de permis de construire valait retrait dudit permis tacite ; que M. X... ne conteste pas le jugement attaqué en tant qu'il a décidé que le permis de construire tacitement obtenu par l'intéressé était entaché d'illégalité et avait été légalement retiré par le maire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1985 et 20 mars 1986, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 1, place de la Pièce de L'Etang à Saint-Fargeau (77310), par Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la cour d'appel de Paris a déclaré légale l'autorisation implicite de la licencier acquise par la société "Les nouveaux constructeurs et Cie Ile-de-France" ;
    2°) déclare illégale ladite autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Françoise X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est",
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... avait reçu délégation du directeur départemental et de l'emploi à l'effet de signer toutes décisions et notifications relatives aux demandes d'autorisation de licenciement pour cause économique ;
    Considérant, d'autre part, qu'à la suite du retour d'une salariée en congé de maternité et du fait de l'achèvement du chantier sur lequel était précédemment employée la remplacante de cette salariée, la société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est" n'a pu proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail constituait un motif économique réel de nature à justifier son licenciement, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale l'autorisation implicite de licenciement acquise par son employeur ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Caumont, Riscle (32400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire de la République du département du Gers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 c) du décret du 30 janvier 1981 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ, les chefs d'exploitation non encore titulaires d'un avantage de vieillesse et ayant exercé la profession agricole à titre principal pendant quinze ans au moins, âgés de : ... c) soit cinquante cinq ans au moins s'ils justifient d'un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise médicale ordonné par le tribunal administratif de Pau le 1er octobre 1985, que M. X... ne présentait pas, à la date du 13 janvier 1984 à laquelle le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole du Gers l'a examiné, des affections justifiant un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100 ; que, dès lors, le requérant qui n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 1988 et le 25 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une expertise médicale ordonnée dans le cadre d'une procédure de congé de maladie ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
    3°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, contrairement à ce que M. X... soutient, le jugement attaqué est suffisamment motivé et a répondu aux moyens et conclusions de sa requête ; que si M. X... affirme que le délai minimal de convocation à l'audience n'a pas été respecté, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen ;
     Sur le recours dirigé contre l'expertise médicale :
    Considérant que le rapport établi par un médecin spécialiste dans le cadre d'une procédure de mise en congé pour longue maladie n'est pas un élément détachable de ladite procédure et ne peut dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 51 241 francs :
    Considérant que les conclusions en indemnité de M. X... n'ont pas fait l'objet d'une décision préalable de l'administration ; qu'elles sont donc irrecevables ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noungani X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 28 novembre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant qu'aucune de ces formalités n'a été accomplie en l'espèce ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 28 novembre 1988 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 28 novembre 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me de X..., mandataire liquidateur agissant pour le compte de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE, demeurant ... ; la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'office à payer à la société requérante la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1985, le tribunal administratif de Paris a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré de Bondy à payer à la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy a ordonnancé au profit du mandataire liquidateur de la société requérante, une somme de 75 039,56 F le 8 novembre 1989 puis une somme de 6 699,37 F le 26 février 1990 ; que, dès lors, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement du 2 mai 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au mandataire liquidateur de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE, à l'office public d'habitaions à loyer modéré de la ville de Bondy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser une ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle il lui a été donné acte du désistement de sa demande d'annulation du jugement en date du 17 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1984 du maire de Varreddes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 et par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut être présenté contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par l'adversaire ou si la décision a été rendue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la demande de Mme X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat révise l'ordonnance du président de la 5ème sous-section du contentieux du 25 janvier 1989 ne correspond à aucune des trois situations énumérées à l'article précité de l'ordonnance du 30 juillet 1945 ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Varreddes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en la mairie de Bieville-Beuville (14112) ; la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie (AIDECV) le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 1985 par lequel le maire de Biéville-Beuville a autorisé la construction d'un atelier-relais de charcuterie ;
    2°) de rejeter la demande de l'AIDECV tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association susnommée a pour objet "de s'opposer à toutes implantations industrielles, commerciales, artisanales et autres qui seraient situées à l'est de la commune de Cambes-en-Plaine ... et, d'une manière générale, de défendre l'environnement et le cadre de vie" ; qu'elle avait, par suite, intérêt et qualité pour demander l'annulation et le sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Biéville-Beuville, commune située à l'est de Cambes-en-Plaine, en vue de la construction d'un atelier-relais de charcuterie ;
     Sur le bien-fondé de la requête :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté en date du 26 décembre 1985 du maire de Biéville-Beuville présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par le demandeur de première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La rquête de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, à l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les deux contrats de travail à durée déterminée, en date des 11 juillet 1983 et 19 novembre 1983, la liant au ministère de la défense,
    2°) annule le contrat de travail en date du 19 novembre 1983 et requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat daté du 11 juillet 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée en date du 19 novembre 1983 liant Mme X... au ministère de la défense ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions par lesquelles Mme X... en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Rennes n'étaient pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions par lesquelles Mme X... a demandé au tribunal administratif de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en date du 11 juillet 1983 constituent une demande d'injonction adressée à l'autorité administrative ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1988 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant villa Bitcha-Eder, Mouguerre à St Pierre D'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1986 par laquelle a été prononcée son exclusion du service fiscal d'Eure-et-Loir ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Pascal X..., qui a été recruté au titre des emplois réservés comme agent de service stagiaire au centre des impôts de Chartres à compter du 15 novembre 1984 et placé en congé maladie du 29 août au 30 octobre 1986 n'a pas rejoint son poste à l'issue de ce congé et ce malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 6 novembre 1986 et remise le 18 novembre 1986, son absence était, comme il ressort d'un certificat médical produit au dossier, imputable à son état de santé ; qu'il ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant refusé de reprendre son service et rompu le lien qui l'unissait à son administration ; que la décision du 27 novembre 1986 prononçant l'exclusion définitive du service de M. X... pour abandon de poste est entachée d'un excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 16 février 1988 et la décision du 27 novembre 1986prononçant l'exclusion définitive du service de M. X... pour abandonde poste sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ;
    La COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande du préfet de l'Aude, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin 1994 de son maire autorisant M. X... à construire un bâtiment à usage d'habitation situé rue Lapérouse ;
    - de condamner le préfet de l'Aude à lui payer la somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE le 11 février 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la requête déposée par la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE contre ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivré à M. X... le 15 juin 1995 par le maire de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995 soit après l'expiration du délai de quinzaine fixé à l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE la somme de 2.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE ;
    La COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande du préfet de l'Aude, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 mai 1994 de son maire autorisant M. X... à aménager une cave en bâtiment à usage d'habitation située rue Voltaire ;
    - de condamner le préfet de l'Aude à lui payer la somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE le 15 février 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la requête déposée par la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE contre ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivré à M. X... le 9 mai 1994 par le maire de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995 soit après l'expiration du délai de quinzaine fixé à l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE la somme de 2.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée par M. X... YOUSSEF CHAREF demeurant Sirat-Centre, Wilaya de Mostaganen (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi, par elle-même, jusqu'à la preuve du contraire ; que cette preuve n'est pas apportée ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dudit jugement doit être écarté ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... YOUSSEF, qui sollicite l'octroi d'une pension militaire de retraite ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens, alors que le greffe du tribunal administratif l'a invité, conformément aux dispositions de l'article R.94 du code précité, à produire tout document établissant qu'il aurait présenté une telle demande ; que, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, sa demande de première instance n'est pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a, pour ce motif, rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... YOUSSEF est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Me X..., avocat pour la S.A. DEVAL, ayant son siège social ... en Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La S.A. DEVAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à éxécution de l'arrêté en date du 29 juin 1994 par lequel le maire de Lézignan Corbières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée section D n° 744A ;
    2°) de prononcer le sursis à éxécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme:
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la S.A. DEVAL à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présentée contre l'arrêté en date du 29 juin 1994 par lequel le maire de Lézignan Corbières, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée section D n° 744A, ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet acte ; qu'ainsi la S.A. DEVAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cette décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de condamner la S.A. DEVAL à payer à l'Etat une somme à ce titre ;
Article 1er : La requête de la S.A. DEVAL est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet 1991 et a condamné l'Etat à payer à Mme X... les arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle a droit ;
    - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Limoges ;
    - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;
    Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;
    Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME tendent à ce que la cour ordonne qu'il sera sursis à l'exécution et annule le même jugement ; qu'ils ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
    Considérant que les désistements du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER :Il est donné acte des désistements des recours susvisés du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 1994 présenté par Me Thoumieux pour M. X... ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rapporté l'arrêté du 30 avril 1990 l'autorisant à exploiter un établissement de stockage et de récupération d'objets en métal et de carcasses de véhicules sur le territoire de la commune de Lons ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me Pierre THOUMIEUX, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à indiquer, dans les motifs de sa décision du 6 juillet 1990, par laquelle il a retiré un précédent arrêté du 30 avril 1990 autorisant M. X... à exploiter un établissement de stockage et de récupération d'objets en métal et de carcasses de véhicules sur le territoire de la commune de Lons était, que le terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Induslons IV et que l'activité exploitée par M. X... était de nature à compromettre la réalisation de cette zone, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
    Considérant, par ailleurs, que du fait de l'annulation de la décision attaquée, M. X... doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'être titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée le 30 avril 1990 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de lui délivrer, comme le demande le ministre de l'environnement, une nouvelle autorisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er juin 1993, ensemble l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1990 sont annulés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du ministre de l'environnement tendant à ce que la cour délivre à M. X... une nouvelle autorisation au titre de la législation sur les installations classées.