Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacky X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Réunion le 5 juillet 1993, présentée par M. Jacky X..., demeurant ..., BP 375 Mamoudzou, Mayotte, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de changement de résidence pour sa mutation de Nîmes à Mamoudzou ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre enregistrée le 2 mars 1994, confirmant une première lettre enregistrée le 24 janvier 1994, M. X... s'est désisté de ses conclusions de plein contentieux ;
    Considérant que si M. X... soutient dans ces mêmes lettres maintenir ses conclusions d'excès de pouvoir contre la décision en date du 19 avril 1993 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser le complément d'indemnité de changement de résidence qu'il réclamait, il ressort des termes mêmes de sa demande, enregistrée le 5 juillet 1993, qu'elle ne contenait que des conclusions de plein contentieux ; que, par suite, le désistement produit par M. X... doit être regardé comme portant sur la totalité de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance en date du 3 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Patrick X... demeurant ... (29263) Plouzane ; 
    Vu la requête présentée le 11 septembre 1989 au tribunal administratif de Nantes, ladite requête enregistrée sous le n° 89-2131, par laquelle M. X... demande au tribunal l'annulation du jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, le litige soulevé par cette demande relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 23 juillet 1988 de son directeur, refusant à Mme X... le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., assistante sociale titulaire au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, a été placée par ce dernier en position de disponibilité à l'expiration de son détachement auprès du ministère de la défense, faute d'emploi vacant ; que Mme X... doit être regardée, en raison de cette mise en disponibilité, comme ayant été involontairement privée d'emploi, au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, elle avait droit, en vertu de l'article L.351-12 du même code, aux allocations d'assurance chômage à compter de sa mise en disponibilité ; que l'expiration de son détachement ayant eu pour effet de rompre ses liens avec le ministère de la défense, et sa situation d'agent privé d'emploi résultant de l'absence de poste vacant au centre hospitalier, il incombait à ce dernier, en qualité d'employeur de l'intéressée, de prendre en charge son indemnisation ; que le centre hospitalier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 juillet 1988 par laquelle son directeur a refusé d'accorder à Mme X... des allocations d'assurance chômage ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X..., demeurant ... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 février 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 1989 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé sa candidature au concours interne d'attaché territorial option animation, session de 1989 et l'annulation des opérations de ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, modifié par les décrets n° 88-864 du 29 juillet 1988 et n° 89-578 du 16 août 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du 29 novembre 1989 à laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé d'admettre M. X... à se présenter au concours interne d'attaché territorial (option animation), l'article L. 412-11 du code des communes, abrogé en vertu des articles 114 et 119 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les attachés territoriaux à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 fixant le statut particulier de ce cadre d'emplois, n'était plus en vigueur ; que, dès lors, l'unique moyen de la requête de M. X... tiré de ce que la décision susanalysée du centre national de la fonction publique territoriale serait intervenue en méconnaissance de l'article L. 412-11 du code des communes est inopérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus d'admission à concourir qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations du concours interne d'attaché territorial (option animation) pour la session de 1989, M. X... invoque seulement l'illégalité du refus d'admission à concourir qui lui a été opposé ; que le rejet de ses conclusions à fin d'annulation de cette décision doit entraîner, par voie de conséquence, celui de ses conclusions dirigées contre les opérations du concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant Nepoui-Poya Nouvelle-Calédonie (98800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime d'incitation au déplacement, instituée par la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie : " Une prime d'incitation au déplacement de 1.000.000 F CFP non imposable sera allouée aux fonctionnaires des cadres territoriaux et aux agents non fonctionnaires du territoire et aux fonctionnaires d'Etat détachés dans le territoire qui, dans le cadre des mesures propres à la décentralisation des services conformément à la loi du 9 novembre 1988, seront appelés entre le 14 juillet 1989 et le 14 juillet 1990 à déplacer leur résidence administrative hors des communes de Nouméa, Mont Dore, Dumbéa et Palta" ; que M. Y..., instituteur du cadre territorial, qui exerçait ses fonctions à l'école Maurice X... à Nouméa a été muté, à compter du 1er mars 1990, à Népoui afin d'occuper les fonctions de directeur d'école ; que cette mutation n'étant pas intervenue dans le cadre de la décentralisation des services mentionnée par la délibération précitée et destinée à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 9 novembre 1988, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de la prime d'incitation au déplacement instituée par la délibération du congrès du territoire précitée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1989 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande tendant à la révision de sa note chiffrée de l'année 1988, 2°) d'annuler la décision du 21 avril 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 19983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue de la procédure de révision de notation telle qu'elle est prévue par les dispositions combinées de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 constituant le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et de l'article 6 du décret du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le directeur général des impôts a rejeté la demande de révision dont il était saisi et maintenu à 16,50 sur 20 la note attribuée, pour l'année 1988, à M. X..., inspecteur central des impôts à Nevers ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments retenus par son chef de service pour fixer la note et les appréciations générales de M. X... pour l'année en cause reposent sur des faits matériellement inexacts ou que l'appréciation portée par cette autorité soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant, d'autre part, que si, à l'appui de ses conclusions, le requérant argue de faux des mentions contenues dans des documents administratifs joints par l'administration et que si, en l'absence de toute disposition législative expresse y faisant obstacle, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'inexactitude alléguée desdits mentions et documents, le moyen du requérant n'est assorti d'aucun commencement de preuve et doit, dès lors, être rejeté ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 novembre 1992, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts refusant la révision de sa notation pour l'année 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Alain X..., au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Gabriela GORDON, demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que le délai prévu par les dispositions précitées, lequel se décompte d'heure à heure, est d'ordre public ; 
    Considérant qu'il ressort du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal produit devant le Conseil d'Etat que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Z... GORDON lui a été notifié au plus tard le samedi 23 octobre 1993 à 12 heures ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 24 octobre à 22 heures 15 minutes au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ; que par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... Gabriela GORDON, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui communiquer certains textes ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie, des documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a ni pour objet, ni pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur des renseignements ou une documentation sur un sujet donné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé au ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui communiquer les textes sur le fondement desquels la mention "Etat-victime civile de guerre" a été portée sur le registre des entrées de l'hôpital de Nancy lors de son admission dans cet établissement en novembre 1944 ; que cette demande s'analyse comme une demande de recherche documentaire, et non comme une demande de communication formulée en application de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé à sa demande par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aliette X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le tribunal annule la décision du 15 mai 1993 par laquelle le maire de la commune de Saulnot lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement et, d'autre part, à ce que la commune de Saulnot soit condamnée à lui payer cette indemnité à compter du mois de septembre 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner la commune à lui verser ladite indemnité ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, en vertu de la loi du 31 décembre 1987 modifiée, sauf exceptions, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; 
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Saulnot lui a refusé le versement de l'indemnité représentative de logement et à la condamnation de la commune à lui verser cette indemnité ; qu'en demandant la condamnation de la commune à lui verser les sommes en litige M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; que l'appel formé par M. X... contre le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; que, dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. X... à ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à la commune de Saulnot, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de l'Oise a annulé la décision du préfet de l'Oise du 16 décembre 1992 refusant à Mlle Nora X... le bénéfice du regroupement familial ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 que, ne peuvent obtenir de titre de séjour au titre du regroupement familial que le conjoint et les enfants mineurs des étrangers euxmêmes titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident ; que la jeune Nora X..., nièce de M. Ali X..., ne pouvait en conséquence bénéficier de ces dispositions alors même que M. Ali X... avait reçu délégation de l'autorité parentale par décision judiciaire ;
    Considérant, par suite, que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 16 décembre 1992 du préfet de l'Oise en tant qu'elle rejette la demande de regroupement familial présentée par M. Ali X... au bénéfice de sa nièce Nora ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 16 décembre 1992.
Article 2 : La demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 6 janvier 1993 du préfet de police de Paris refusant de leur délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions du 6 janvier 1993 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à M. et Mme X... un titre de séjour, leur ont été notifiées le 6 janvier 1993 ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de ces décisions n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 18 mars 1993 soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la commune de Cancale à sa demande de communication d'un document figurant aux archives communales, ainsi qu'à diverses autres demandes ;
    2°) d'annuler cette décision de refus ;
    3°) de condamner la commune de Cancale à lui verser la somme de 25 000 F, en réparation du préjudice subi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Rennes a statué sur l'ensemble des conclusions de la demande que M. X... lui avait présentée ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête tiré de ce que ce tribunal aurait omis de se prononcer sur certaines de ces conclusions doit être rejeté ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et sont, en conséquence, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cancale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. de Pioger, la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement de la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. de Pioger devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19, alinéa 3, du code rural dispose : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire";
    Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que les parcelles appartenant à M. de Pioger et exploitées par M. X... n'ont pas été éloignées du centre d'exploitation de ce dernier, il ressort au contraire des pièces produites par M. de Pioger et dont l'exactitude n'est pas contestée sur ce point qu'un chemin empierré appartenant à M. de Pioger et traversant d'autres de ses terres reliait directement les parcelles H 42 et H 43 au centre d'exploitation de M. X... ; que la perte de ces parcelles, compensée par l'attribution d'une parcelle Y 15 plus éloignée, a eu pour conséquence d'allonger la distance moyenne des terres appartenant à M. de Pioger et exploitées par M. X... de leur centre d'exploitation ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. de Pioger et annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'amanégement foncier d'Ille-etVilaine rejetant la protestation de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement dans la commune de Grand-Fougeray ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. de Pioger.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1990 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime, l'affectant à l'école Profit de La Rochelle, en tant qu'il ne l'affecte qu'à titre provisoire et sous la condition d'obtenir le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) option E ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers :
    Considérant que Mlle X..., institutrice, s'est bornée à demander au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1990 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime l'affectant à l'école Profit de La Rochelle en tant que ledit arrêté la nomme à titre provisoire et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires option E ; que le caractère provisoire d'une affectation n'est pas divisible de la décision prononçant celle-ci ; que le juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'une décision indivisible, est tenu de rejeter lesdites conclusions ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 27 février 1991, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mlle X... tendant à l'annulation partielle de l'arrêté précité ; 
    Sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 10 juillet 1990 :
    Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Thérèse X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1986 par lequel le maire de Nancy lui a enjoint de procéder au ravalement des façades de l'immeuble sis ... ; à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et à ce que cette commune soit condamnée à la remise en état des revêtements d'asphalte de la cage d'escalier de son immeuble ;
    2°) condamne la commune de Nancy aux travaux susvisés et les fonctionnaires de la commune à des sanctions pour absence de réponse à ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a relevé appel du jugement du 18 décembre 1990 qu'en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à verser au requérant une indemnité du fait des dommages qu'il avait subis ;
    Considérant que ces litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Nancy, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 90369, présentée par M. Roger X..., demeurant 695 corniche de Solviou à (83140) Six-Fours les Plages ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1986 du directeur régional des impôts à Marseille refusant de lui accorder le sursis de paiement des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'en effet, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; que, dans le même cas, la contestation d'une décision de l'administration ayant refusé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L.277, dans la rédaction applicable en l'espèce, que lui avait donné le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, devient sans objet ;
    Considérant que, par un jugement du 28 décembre 1990, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande que M. X... lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des rappels d'impôts sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre des années 1979 à 1982 et de la période correspondant à ces années ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision du 21 mai 1986 lui refusant le bénéfice du sursis de paiement, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistré le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 89-41596 du tribunal administratif de Lyon, en date du 8 février 1990, par lequel ledit tribunal administratif transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Yves X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., à La Ricamarie (42150) ; il demande l'annulation de la décision du président du jury, notifiée le 3 janvier 1989, refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles au concours de recrutement dans la 2ème classe du corps des personnels de direction de 2ème catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Yves X..., professeur agrégé, a subi l'épreuve d'admissibilité du concours de recrutement dans la 2ème classe du corps des personnels de direction de 1ère catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale (session 1988) ; que le jury dudit concours a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles; que, si la lettre de notification de cette décision, en date du 3 janvier 1989, comporte la mention "concours de recrutement des personnels de direction 2ème catégorie, 2ème classe", il ressort des pièces du dossier que ladite mention résulte d'une simple erreur de transcription et que la décision attaquée a bien été prononcée par le jury du concours de recrutement des personnels de direction de 1ère catégorie, qui était le jury compétent pour statuer sur l'admissibilité de M. X... ; que la mention erronée susmentionnée est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 12 avril 1979 notification de la décision en date du 2 mars 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; que la requête de M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990 postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est donc tardive et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 août 1990 révoquant M. Patrick X... de ses fonctions de brigadier de police sans suspension des droits à pension ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour justifier l'arrêté attaqué en date du 27 août 1990 prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de brigadier de police, sans suspension des droits à pension, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE s'est fondé sur le fait qu'au cours de la nuit du 9 au 10 juillet 1989, l'intéressé, qui était alors en service, avait exercé des brutalités à l'encontre d'une personne placée en garde à vue et s'était adressé à elle en des termes injurieux et racistes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés sont établis notamment par les déclarations concordantes de trois gardiens de la paix consignées dans des procès-verbaux d'audition datant des 7 août, 12 et 13 septembre 1989 et confirmées par un rapport établi par l'Inspection Générale des Services en janvier 1990 ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'exactitude matérielle des faits n'était pas suffisamment corroborée par les pièces du dossier ;
    Considérant que les faits relatés ci-dessus étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prenant, à l'encontre de M. X..., la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 août 1990 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 avril 1992 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.