Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 9, place du Parc aux Lièvres à Evry (91000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... et tendant à l'octroi d'indemnités de stage pour l'année 1977-1978 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988 applicable à la date du jugement attaqué : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" et qu'aux termes de l'article 14 du même décret : "Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que ces dispositions n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par un jugement motivé ; qu'un tel jugement, comme l'ordonnance qui aurait pu intervenir aux mêmes fins, n'est pas susceptible de recours ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant à Proix (02120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ;
    2° d'annuler le jugement attaqué par le requête n° 126 421 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour prononcer, sur le fondement de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le désistement d'office de sa requête, le Conseil d'Etat par ordonnance du 21 juillet 1992 a constaté que le mémoire complémentaire annoncé par M. X... dans sa requête sommaire n'avait pas été produit dans le délai de quatre mois ; que M. X... n'invoque aucune erreur matérielle à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de l'ordonnance qu'il attaque ; que, par suite, son recours en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant La Ferme, Chemin de l'Hermitage, à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 par laquelle le jury de thèse de doctorat d'Etat es-sciences a délivré à Mme Y... le titre de docteur d'X... es-sciences, ensemble la décision du 8 janvier 1988 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille II a rejeté son recours gracieux ; - à déchoir Mme Y... de son titre de docteur d'X... es-sciences ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... soutient que Mme Y... a obtenu le titre de docteur d'X... ès-sciences en utilisant ses propres travaux de recherche antérieurs sans son accord et sans mentionner leur origine ; que, toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à lui donner intérêt pour agir en annulation de la délibération du jury qui a conféré le titre de docteur d'X... ès-sciences à Mme Y... ; que si la requérante entend invoquer une violation des règles de la propriété intellectuelle, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury conférant le titre de docteur d'X... ès-sciences à Mme Y... et du rejet de son recours gracieux par le président de l'université d'Aix-Marseille II, ainsi qu'à la déchéance de l'intéressée du titre de docteur d'X... ès-sciences ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme Y..., à l'université d'Aix-Marseille II et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1991, présentée par la COMMUNE D'UVERNET-FOURS ; la COMMUNE D'UVERNET-FOURS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours a accordé à Mme Simone X... un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE D'UVERNET-FOURS (Alpes-de-Haute-Provence), pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire en date du 10 mai 1988 délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup à Mme Simone X..., ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, la COMMUNE D'UVERNET-FOURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'UVERNET-FOURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'UVERNET-FOURS, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par les Consorts X..., demeurant ..., (91650) Breuillet ;
    les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. José Y... ainsi que leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    2° annule l'arrêté du 4 juillet 1989 précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Breux-Jouy ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article UH3 du plan d'occupation des sols de la commune de Breux-Jouy, toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée dont la largeur, lorsque la voie n'excède pas une longueur de 50 m, peut être ramenée à 5 m, si elle dessert au plus 5 logements, et à 3 m 50 si elle n'en dessert qu'un seul ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain appartenant à M. Y... ne bénéficie d'aucun accès direct sur la voie publique et ne peut être desservi que par un chemin déjà appelé à desservir un logement voisin existant ; que la largeur de ce chemin doit donc être au moins égale à 5 m pour se conformer aux dispositions précitées ; que cette largeur, qui varie de 2,40 m à 3,77 m, est inférieure à ce minimum réglementaire ; que si M. Y... fait état d'une servitude de passage à obtenir ou à régulariser, il résulte du dossier que celle ci n'aurait, en tout état de cause, pas pour effet d'entraîner un élargissement de l'accès de nature à le rendre conforme aux exigences ci dessus rappelées ; qu'il suit de là que le maire de Breux-Jouy ne pouvait légalement lui délivrer un permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 juillet 1989, par lequel le maire a accordé à M. Y... un permis de construire une maison individuelle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesen date du 6 février 1990 est annulé. 
Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux-Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. Y... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiées aux consorts X..., au maire de Breux-Jouy, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de la commune de Romazy (Ille et Vilaine) rejetant sa demande du 3 juin 1987 tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin communal au lieu-dit "Le Bas Montmoron", d'autre part, de la délibération du 12 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune décidant la mise en vente du même chemin ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural et notamment ses articles 59 à 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du maire de Romazy refusant de rétablir la libre circulation sur le chemin communal situé au lieu-dit "Le Bas Montmoron" et de la délibération du conseil municipal de la commune décidant la vente de ce chemin ; que, pour justifier de sa qualité à demander l'annulation de ces décisions, M. X... se borne à relever qu'il aurait participé, en avril 1986, aux travaux de la ferme que jouxte le chemin rural objet du litige, qui était exploitée par ses parents et où il a habité pendant plusieurs années ; qu'il est constant qu'à la date de la demande, les parents de M. X... avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ; qu'il n'a donc pas intérêt et par suite qualité à agir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Romazy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mars 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, retirant un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 ;
    2°) de rejeter la demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de Revest-Saint-Martin ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence a retiré l'emploi d'instituteur de l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 4 mars 1993, par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, a retiré un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à la commune de Revest-Saint-Martin.
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1993, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... DE LA LAUZIERE ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1993 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentés par Mme Fern X... DE LA LAUZIERE, demeurant ... ; Mme X... DE LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accepté la donation faite par son père de la nue-propriété du rez-de-chaussée de l'hôtel Chateauneuf à Aix-en-Provence et des meubles s'y trouvant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération en date du 22 décembre 1988, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accepté la donation par M. X... DE LA LAUZIERE, du rez-de-chaussée de l'hôtel Châteauneuf, sis ... et du mobilier qui s'y trouve ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande dirigée contre cette délibération dont elle ne conteste pas la régularité formelle, Mme X... DE LA LAUZIERE conteste la validité de la donation en raison de l'âge et de l'état de santé du donateur, c'est devant l'autorité judiciaire qu'elle doit porter sa réclamation, un tel moyen n'étant pas de nature à être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération acceptant la donation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... DE LA LAUZIERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de Mme Fern X... DE LA LAUZIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fern X... DE LA LAUZIERE, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. Philippe X... demande que le Conseil d'Etat condamne M. Serge Y... au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 février 1991 par lesquelles le maire de Fontenay-sous-Bois ne s'est pas opposé aux travaux réalisés par M. Y... en vue de la construction d'une cuisine et d'une salle à manger dans une maison individuelle située au ... à Fontenay-sous-Bois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que la requête de M. Philippe X... tend au prononcé d'une astreinte à l'encontre de M. Serge Y..., en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 janvier 1991 par lesquelles le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois ne s'est pas opposé aux travaux réalisés par M. Y... dans son habitation, en vue de la construction d'une cuisine et d'une salle à manger ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié, de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ; que M. Y..., personne privée, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions ; que M. Philippe X... ne saurait dès lors utilement s'en prévaloir à l'appui de sa requête à fin d'astreinte ; que par suite cette requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... , à M. Y..., au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989, présentée par M. DI LELLO demeurant rue de Siracourt, Croix-en-Ternois, (62130) Saint-Pol-sur-Ternoise ; M. DI LELLO demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Michel sur Ternoise (Pas-deCalais) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juin 1988 du maire de Saint-Michel sur Ternoise refusant d'inscrire son fils dans la classe de maternelle de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement susvisé du 6 avril 1989 a annulé le refus d'inscription du fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune de Saint-Michel sur Ternoise au titre de l'année scolaire 1988-1989 ; que la requête a été introduite le 13 octobre 1989 soit postérieurement à l'achèvement de ladite année scolaire ; que le jugement n'appelait donc plus à cette date aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. DI LELLO tendant à la condamnation de la commune de Saint-Michel sur Ternoise à une astreinte sont sans objet et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce la requête de M. DI LELLO présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. DI LELLO à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. DI LELLO est rejetée.
Article 2 : M. DI LELLO est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune de SaintMichel sur Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les examens de première année du diplôme d'études universitaires générales de droit organisés en juin et septembre 1988 à l'université de Caen ;
    2°) de faire procéder à la saisie de l'ensemble des copies aux épreuves contestées afin qu'elles soient corrigées par une autre faculté de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la saisie des copies et à leur nouvelle correction : 
    Considérant que les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à la saisie et à une nouvelle correction des épreuves litigieuses, qui s'analysent comme une demande d'injonction à l'administration, sont irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre la notation des épreuves contestées :
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., le tribunal administratif de Caen a fait valoir que l'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites des candidats ne pouvait être utilement discutée au contentieux et que le détournement de pouvoir ainsi que la violation des règles de l'anonymat, allégués par la requérante, n'étaient pas établis ; que Mme X... reprend, sans les modifier, les moyens qu'elle avait invoqués devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ses conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'université de Caen et au ministre de l'enseignement supérieur et dela recherche.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alexanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 8 septembre 1986 statuant sur le remembrement de ses biens sis dans la commune de Plouvenec-Moedec (Côtes-du-Nord) ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leur propriétaire sauf accord contraire ... 4) les terrains qui en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle anciennement cadastrée F 583 appartenant à la requérante bénéficie de conditions de desserte et d'équipement suffisantes, elle est située dans une zone d'habitat dispersé ne présentant pas une continuité avec le bourg voisin dont elle est séparée par des parcelles non construites ; que les maisons situées au lieu dit Kerouieck près desquelles se trouve la parcelle litigieuse ne constituent pas une agglomération au sens de l'article précité ; qu'ainsi cette parcelle n'a pas, pour sa partie non incluse dans l'emprise de la route nationale Rennes Brest, le caractère d'un terrain à bâtir qui aurait dû être réattribué à son propriétaire en application de l'article 20 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 8 septembre 1986 statuant sur le remembrement de ses biens sis dans la commune de PlouvenecModec (Côtes-du-Nord) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires ;
    2°) rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE METZ,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, n'ont pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée ; que cet article est dès lors illégal et, par voie de conséquence, les arrêtés préfectoraux pris en vertu de cet article entachés d'incompétence ; qu'il en est ainsi de l'arrêté pris le 18 juillet 1983 par le commissaire de la République, préfet de la Moselle ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur cet arrêté pour annuler la délibération du conseil municipal de Metz du 29 novembre 1983 fixant les tarifs des cantines scolaires ; que, dès lors, la commune requérante est fondée à demander l'annulation de son jugement et le rejet du déféré du préfet de la Moselle qui s'est borné à invoquer la méconnaissance dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mai 1986 est annulé.
Article  2 : Le déféré du préfet de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE METZ, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard VERITER, demeurant ... les Metz (57158) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu la loi du 30 août 1905 ;
    Vu le décret n° 85-924 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le circonstance que le décret attaqué qui ne s'applique, comme le décret du 30 août 1985 susvisé qu'il complète, qu'aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale relevant du ministère de l'éducation nationale, reconnaîtrait aux élèves de ces établissements des droits plus étendus que ceux reconnus par d'autres dispositions aux élèves d'autres établissements, est en tout état de cause par elle-même sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant, en second lieu, que l'absence de mention dans le décret attaqué des voies de recours ouvertes devant la juridiction administrative aux élèves faisant l'objet de sanctions disciplinaires n'a pas privé ces élèves desdites possibilités de recours ;
    Considérant, enfin, que le décret du 30 août 1985 modifié est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; que si l'article 3.2 introduit dans ledit décret par le décret attaqué mentionne les associations déclarées, cette mention doit être interprétée comme se rapportant aux associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 et, en ce qui concerne les trois départements précités, aux associations de droit local bénéficiant de la personnalité juridique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières associations se trouveraient exclues du champ d'application du décret attaqué n'est pas fondé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. VERITER présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête susvisée de M. VERITER est rejetée.
Article 2 : M. VERITER est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard VERITER, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
    Considérant que si l'ampliation de l'arrêté en date du 16 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ne mentionnait pas la date à laquelle a été pris cet arrêté, cette omission ne saurait en tout état de cause être de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué;
    Considérant qu'aucun texte n'impose au préfet l'audition de l'étranger avant l'intervention de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière;
    Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
    Considérant que Mademoiselle Malika X..., ressortissante algérienne entrée en France sous le couvert d'un visa touristique, est demeurée irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration de la durée de séjour qu'autorisait ce visa ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressée en France et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ladite mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Rejet.
Vu la requête du préfet de police de Paris, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 21 août 1992 du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a été notifié par voie postale au domicile de l'intéressée le 31 août 1992 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours et que la circonstance que le formulaire de notification était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que les délais du recours contentieux aient commencé à courir ;
    Considérant que la demande d'annulation de l'arrêté du Préfet de police n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 17 septembre 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours fixé par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et était donc tardive ; que, par suite, le Préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mlle X... ;
Annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 1992 ; rejet de la demande.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ... (94520) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'après avoir annulé l'ordonnance du 20 septembre 1991 du juge du référé administratif, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°) décide le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui a formé le 5 juillet 1990 une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, relative à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1986 et 1987, a, le 22 août 1991, saisi le juge du référé administratif d'une opposition aux poursuites engagées par le comptable chargé du recouvrement ; que M. Y... a fait appel devant le tribunal administratif de Paris de l'ordonnance rendue le 20 septembre 1991 par le juge du référé administratif ; que ledit tribunal, après avoir annulé, à bon droit, l'ordonnance du juge du référé ayant interprété à tort le dernier état des conclusions de M. Y... devant lui comme équivalent à un désistement, a regardé l'opposition formée par M. Y... comme ne relevant pas de la compétence du juge du référé administratif, et rejeté la demande de celui-ci ;
    Considérant que si M. Y... soutient, en premier lieu, que le dispositif du jugement attaqué, qui rejette sa demande, contredit les motifs de ce jugement qui lui paraissent en admettre le bien fondé, il ressort des termes dudit jugement qu'après avoir, à l'article 1 de son dispositif, annulé l'ordonnance du juge du référé, le tribunal administratif a, à l'article 2 du même dispositif, rejeté la demande de M. Y... devant le juge du référé par des motifs tirés de l'incompétence de celui-ci ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune contradiction entre son motif et son dispositif ; 
    Considérant que si M. Y... soutient, en second lieu, que le tribunal administratif était incompétent pour connaître de l'affaire, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que ledit tribunal a fait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, droit à ses prétentions sur ce point ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PEROCHONet au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor Y..., demeurant .... C, n° 37 cité du stade à Chalon-sur-Saône (71100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision relative à l'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance en date du 4 février 1992 le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande présentée devant lui par M. Amor Y... le 29 janvier 1992 au motif que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que la requête de M. Y... ne contient aucun moyen dirigé contre le motif de cette ordonnance ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CHOUIREFet au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, en date du 1er février 1988, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant que M. X..., qui était directeur d'études non cumulant à l'école pratique des hautes études, demande l'annulation de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur du 1er février 1988 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ; que la nomination par décret du président de la République des directeurs d'études à l'école pratique des hautes études n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ladite requête au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.