Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1988 présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 1 franc de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 franc de dommages-intérêts ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat de la magistrature ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions présentées par M. X... :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature : "En ce qui concerne les nominations des autres magistrats du siège, l'avis du conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice ..." ; que ces dispositions n'imposent pas au garde des sceaux de soumettre à l'avis du conseil supérieur de la magistrature en vue d'une nomination les noms de tous les magistrats dont il a reçu la candidature ; que, dès lors, la circonstance que le nom de M. X... dont il avait reçu la candidature aux fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Tours n'ait pas figuré parmi les propositions soumises pour avis au conseil supérieur de la magistrature ne révèle aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1988 du préfet de police de Paris refusant aux consorts Imaël et Ali X... un titre de séjour en qualité de membre de famille ;
    2°) déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande des consorts X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance 45-2441 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret 81-405 du 28 avril 1981 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ismaïl X... et de M. Ali X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de leur requête devant le tribunal administratif, le titre de séjour qu'ils sollicitaient en qualité d'étudiant a été accordé le 22 septembre 1989 à MM. Ismaël et Ali X... ; qu'à cette date, la décision du préfet de police en date du 11 mai 1988 leur ayant refusé ce titre, devait donc être considérée comme rapportée et leur situation comme régularisée ; que par suite, le 10 juillet 1991, date à laquelle le tribunal administratif a statué, la requête de MM. X... était devenue sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision précitée du 11 mai 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée parMM. X... devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CENTURI (2B238), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CENTURI demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 1987 par lequel le maire de Centuri a mis fin aux fonctions de fontainier à temps partiel de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CENTURI et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Antoine X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... recruté en 1984 et qui, en l'absence de titularisation, avait la qualité de fontainier stagiaire à temps partiel de la COMMUNE DE CENTURI (Haute-Corse), a été licencié par arrêté du maire du 6 octobre 1987 pour des motifs disciplinaires et non pour insuffisance professionnelle ; qu'un tel licenciement ne pouvait légalement intervenir sans que M. X... eût reçu communication de son dossier ; qu'il est constant qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté de licenciement ; qu'ainsi cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CENTURI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 6 octobre 1987 ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CENTURI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CENTURI, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, notamment son annexe ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 5 ;
    Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres. L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade" ; qu'en vertu de ces dispositions, qui d'ailleurs ne confèrent pas un droit à celui qui demande à en bénéficier, le capitaine X..., qui était titulaire du grade le plus élevé du corps des officiers techniciens des armes, ne pouvait prétendre qu'au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade ; que, dès lors, le capitaine X..., admis au bénéfice d'une pension calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelon spécial du grade de capitaine, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite tendant à ce que celle-ci soit calculée sur la base des émoluments afférents au 3ème échelon du grade de commandant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Francis Z... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1992, présentée par M. Z..., demeurant "Roz X...
Y...", Guimiliau à Landivisiau (29400) et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) au versement de l'allocation pour perte d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. Z... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle est manifestement irrecevable ; que, par suite, et par application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ladite requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "la Cigalière", la Colette à Vidauban (83350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre des postes et des télécommunications en date du 10 mars 1986 l'excluant du service pour une durée de huit jours ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 mars 1986, le ministre des postes et télécommunications a infligé à M. X... la sanction de l'exclusion temporaire du service pour une durée de huit jours ; que les faits ayant motivé cette sanction, à savoir l'attitude irrespectueuse de l'intéressé envers ses supérieurs hiérarchiques et le refus de répondre à une demande d'explications de l'administration, sont établis et étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a été régulièrement mis en mesure de consulter son dossier personnel et de se faire assister, devant le conseil régional de discipline, par un défenseur de son choix ; que le rapporteur, qui était membre dudit conseil, devait assister aux délibérations de cet organisme et qu'ainsi sa présence au délibéré n'a pu entacher la procédure d'irrégularité ; que la circonstance que M. X... ait fait l'objet en 1984 d'un avertissement pour des faits similaires à ceux qui ont motivé la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors que, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, il s'agit de faits ayant un caractère continu et répété ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué en date du 17 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 janvier 1988 et le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant aux Beaudières, Trainou à Loury (45470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Ruan ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : 4° les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant que si la parcelle anciennement cadastrée G 186 dont Mme X... demande la réattribution est située à proximité de terrains qui en ont été détachés pour réaliser un lotissement et si certains de ces terrains avaient, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, été raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité, il ressort des pièces versées au dossier qu'à cette date les caractéristiques de ce raccordement ne permettaient pas, notamment en ce qui concerne l'eau, d'assurer la desserte effective de la parcelle G 186 ; que ne présentant pas le caractère d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées du code rural, ladite parcelle n'avait pas à être réattribuée à Mme X... ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural doit ainsi être écarté ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1987, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 17 février 1986 par la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Odile X..., demeurant à cité Madim, Argi Beteau à Bayonne (64100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a suspendue de ses fonctions d'élève-institutrice à compter du 28 mars 1991 et l'a mise, à compter de cette date, en demi traitement, et à l'annulation dudit arrêté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du recteur de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mlle X... a fait l'objet d'une mesure de radiation ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du 21 juin 1991 la suspendant de ses fonctions est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Artigues par BourgLastic (63760) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-deDôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de SaintSulpice ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par la décision attaquée en date du 17 décembre 1986, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme n'a pas satisfait à la demande de Mme X... tendant à ce que la parcelle anciennement cadastrée AK 13 soit affectée à son compte en complément de son lot d'attribution ZR 24, l'appréciation à laquelle s'est ainsi livrée la commission n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors que la méconnaissance d'aucune règle du remembrement n'est invoquée ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 décembre 1987, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; 
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 mars 1991 relative au régime indemnitaire des agents du centre ; 
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a adressé, le 2 mai 1991, au président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE une lettre par laquelle il lui demandait "de différer l'application des dispositions prévues par sa délibération du 14 mars 1991, cet acte étant entaché d'illégalité car manquant de bases légale et réglementaire véritablement fiables" ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux a interrompu ce délai ; qu'ainsi, le déféré du préfet de la Gironde, enregistré le 5 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, n'était pas tardif ; qu'il suit de là que le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, qui se borne à soutenir que le déféré du préfet était irrecevable en raison de sa tardiveté, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 14 mars 1991 ; 
Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La résente décision sera notifiée au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1988 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant ... ; M. et Mme Roger X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire en date du 28 décembre 1984 accordé par le maire de Carlux (Dordogne) à M. Y..., ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ;
    2°) annule ladite décision et condamne la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'elle leur a causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Z...,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Roger X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que si la demande de permis de construire présentée par M. Y... en vue de restaurer une habitation et d'en aménager les combles était accompagnée de plans qui faisaient apparaître la création de deux lucarnes, sans préciser expressément que deux petites ouvertures dans la toiture, dont l'une figurait sur ces plans, ne faisaient pas partie du bâtiment existant, cette circonstance n'était pas en l'espèce de nature à exercer une influence sur l'appréciation de l'autorité administrative, eu égard à la très modeste incidence de ces ouvertures sur l'aspect extérieur du bâtiment ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune erreur de nature à affecter sa régularité, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis, et, par voie de conséquence, à la condamnation de la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'il leur a causé ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1991 par lequel le maire de Cannes lui a refusé une autorisation de travaux de modification de la façade et de la toiture d'une maison dont il est propriétaire ... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Cannes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes :
    Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect extérieur ;
    Considérant que, par arrêté du 14 février 1991, le maire de la ville de Cannes s'est opposé à la déclaration de travaux présentée à titre de régularisation par M. X... et tendant à la surélévation de la toiture et à la modification de la façade de sa maison d'habitation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux faisant l'objet de la déclaration précitée se traduisaient par la surélévation de l'immeuble de 1 m 40 au niveau de l'égout du toit et de 1 m 10 au faîtage de celui-ci ; qu'ils conduisaient ainsi à une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant ; que ces travaux n'étaient pas au nombre de ceux qui, en raison de leur faible importance, ne justifiaient pas l'exigence d'un permis de construire en application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire de Cannes était tenu de s'opposer aux travaux déclarés par l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Cannes, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du 23 mars 1992 et du 27 juillet 1992 par lequelles le comité syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Sarzeau a attribué une indemnité mensuelle de 1 000 F à M. Le Bot, secrétaire général de la mairie de Sarzeau ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du 27 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
    Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET DU MORBIHAN à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du 27 juillet 1992, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage de traitement des ordures menagères du canton de Sarzeau a confié une mission à M. Le Bot, secrétaire général de la commune de Sarzeau, et a décidé qu'il percevrait à ce titre une indemnité mensuelle de 1 000 F ne paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette délibération ; que le PREFET DU MORBIHAN n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête du PREFET DU MORBIHAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU MORBIHAN, au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Sarzeau et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1986 par lequel le commissaire de la République de la Nièvre a institué une servitude sur une parcelle de terrain appartenant à M. X... au profit de la commune de Luzy, d'autre part, contraigne ladite commune à remédier aux infiltrations d'eau sur son terrain et condamne le cabinet Merlin à lui verser la somme de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 décembre 1892 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le litige qui opposait M. Pierre X... à la commune de Luzy au sujet de l'établissement d'une servitude instituée sur une parcelle de terrain appartenant à sa famille par un arrêté préfectoral en date du 21 février 1986, a été réglé à l'amiable avec celle-ci ; que dans le dernier état de ses conclusions, le requérant se borne à demander que les honoraires versés au commissaire-enquêteur soient remboursés à l'Etat par la commune de Luzy, le cabinet Merlin ou les deux conjointement ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Luzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1991 et 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maximiliano Z...
X..., demeurant 21, rue du Président Kennedy à Colombes (92700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 décembre 1989 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décision
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 110 du code de la nationalité française dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'expose pas les motifs" ; que s'il appartient cependant au juge administratif d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter l'administration à lui communiquer les motifs d'une telle décision, il résulte de l'instruction qu'en l'espèce le tribunal administratif de Nantes, dont le jugement est suffisamment motivé, a pu, sans commettre d'irrégularité, statuer au vu des pièces qui lui étaient soumises sur la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant la demande de naturalisation présentée par M. X... et son épouse ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Duran X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de La Bellière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que M. Claude Y..., qui n'est pas propriétaire des terres dont il conteste le remembrement, n'a pas été et n'avait d'ailleurs pas à être mis en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de son père, M. Albert Y..., dirigée contre la décision prise le 27 octobre 1983 par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ; que si M. Claude Y... fait état d'une procuration que lui aurait signée son père, l'existence de cette procuration n'est en tout état de cause pas établie par les pièces versées au dossier ; que, par suite, M. Claude Y... est sans qualité pour interjeter appel dudit jugement du tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1988 et que ses conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAMELet au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAY, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 1991 prononçant sa révocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement en vue de la mise au rôle" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon a été notifié à M. Y... GAY, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , le 14 août 1992 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; que la circonstance que la notification ait indiqué que le délai d'appel est de "60" est sans incidence, le délai d'appel de droit commun de deux mois n'ayant pas à être mentionné dans les notifications ;
Article 1er : La requête de M. Y... GAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 500 000 F pour préjudice corporel résultant du rejet de sa candidature au poste de vice-président au tribunal de grande instance de Tours alors que cette candidature avait été initialement retenue ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Hemery avocat de M. Y..., de la SCP LyonCaen, Fabiani, Thiriez, avocat du Syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;
    Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature :
    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention, les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décisison à rendre est susceptible de préjudicier ; que le Syndicat de la magistrature ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions présentées par M. Y... :
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande, M. Y... ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles concernant les magistrats du siège ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait commis à son endroit des actes de malveillance de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder aux expertises médicales sollicitées par le requérant, la demande d'indemnité présentée par M. Y... ne peut être accueillie ;
L'intervention du Syndicat de la magistrature n'est pas admise ; rejet de la requête.
Vu la requête, présentée le 4 septembre 1992 au tribunal administratif de Paris et transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour y être enregistrée le 23 novembre 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le même jour, présentés par M. Mahmoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit contenir ... l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." et qu'aux termes de l'article R.241-11 : "Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 précité, la requête de M. X..., enregistrée le 10 août 1992 à 14 h 40 et dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine à son encontre, le 5 août 1992, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et qu'elle ne comporte pas de demande de désignation d'un interprète ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le requérant dûment convoqué à l'audience, fixée le 11 août 1992 à 10 heures, était absent lorsque l'affaire a été appelée ; que c'est ainsi de son propre fait qu'il n'a pas régularisé sa requête par la présentation d'observations orales, comme l'article R.241-13 du code susmentionné l'y autorisait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite requête comme irrecevable pour défaut de motivation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministe d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.