Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 
     2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code général des impôts ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué refusant de lui accorder décharge de la taxe d'habitation en litige, M. X... se borne à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision du directeur rejetant sa réclamation était suffisamment précise en ce qui concerne l'application des dispositions du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ;
    Considérant que la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 27 avril 1981, comportait tous les éléments permettant à M. X... de vérifier les bases sur lesquelles avait été calculée la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 en application des dispositions du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifiées aux articles 324-A à 324-AL de l'annexe III du code général des impôts et qu'elles mentionnaient la méthode de réévaluation de la valeur locative retenue pour l'année concernée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribuna administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-I ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Les Hauts de Vaugrenier ... à Villeneuve-Loubet  06270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement, en date du 13 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de San Martino-di-Lota,
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation..." et qu'aux termes de l'article 39 quindecies : "I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %. - Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. - Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie..." ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que la plus-value de cession qu'il a réalisée lors de la vente, en 1979, de l'officine de pharmacie qu'il exploitait à Piétranera  Haute-Corse  a été imposée conformément aux dispositions précitées du code général des impôts ; que ces dispositions étant applicables quelles que soient les circonstances qui ont pu conduire à la cession, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des conditions dans lesquelles il a été amené à vendre son officine pour soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Article 1er : La rquête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN  Eure-et-Loir , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 3 septembre 1984,et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jean X... décharge de la participation aux dépenses d'assainissement à laquelle il a été assujetti pour un montant de 800 F à la suite d'un titre de recette émis le 1er novembre 1981 par le maire de la commune requérante,
    2°  remette la taxe contestée à la charge de M. Jean X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; 
    Considérant que la requête de la Commune de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN tend, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jean X... la décharge de la participation aux dépenses d'assainissement à laquelle l'intéressé a été assujetti, en application des dispositions de l'article L.34 du code de la santé publique, à la suite d'un titre de recette émis le 1er novembre 1981 et, d'autre part, à ce que ladite "participation" soit remise à la charge de l'intéressé ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la Commune de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la Commune de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN, à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget .
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Cesson-la-Forêt  77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Cesson-la-Forêt ;
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit des demandes que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat lui en a faites, M. Y... n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 novembre 1984, contre lequel il dirige sa requête ; qu'il produit seulement le jugement du même tribunal en date du 10 février de la même année, rendu sur la demande de M. X..., et qui ne le concerne pas ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 8 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune d'Ecouche :
    - en matière d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1974 et 1975,
    - en matière de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1975,
    - et en matière de contribution exceptionnelle de solidarité, au titre de l'année 1976,
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant, en premier lieu, que l'irrégularité de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société Ecubéenne de Bétail et de Viandes" dont M. X... ne saurait avoir d'influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie àl'égard du requérant ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... soutient que la vérification de comptabilité à la suite de laquelle a été effectué le rehaussement des bénéfices réels de son exploitation agricole, au titre de l'année 1974, a été irrégulièrement entreprise, pour ne pas avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification, il ressort des pièces du dossier que ce grief manque en fait, le contribuable ayant été informé, par un avis dont il a accusé réception le 21 avril 1976, que la vérification de sa comptabilité serait entreprise à compter du 26 avril suivant ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que, si M. X... allègue que les revenus de capitaux mobiliers qui ont été rattachés à son revenu global imposable de chacune des années 1974 et 1975 seraient exagérés, il n'assortit cette prétention d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi ce moyen ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, minisre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... GENER, demeurant ...  81100  et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ...  81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, qu'ils ont formée conjointement tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Castres,
    °2  accorde la décharge demandée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... GENER et de M. Z...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois fixé à l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales pour la présentation de la demande au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de ce contribuable, ont adressé conjointement au directeur des services fiscaux compétent une réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; que la décision du directeur rejetant cette réclamation a été notifiée à M. X... le 7 juin 1983, date où il a signé l'accusé de réception postal du pli contenant cette décision ; que cette notification a fait courir le délai susmentionné de deux mois, alors même que la notification de la décision n'a pas été faite à M. Z... ; que ce délai était expiré le 6 avril 1984, date où la demande présentée par M. X... et M. Z... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à M. Z... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à la Ferme Anglaise, Pougues-les-Eaux, Nièvre  58320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune de Pougues-les-Eaux ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, alors en vigueur : "... 4. A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit ... c  porter la signature manuscrite de son auteur" ; que l'article 1940 du même code dispose : "... 4. A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande au tribunal administratif" ;
    Considérant que si M. Jean X... produit une copie portant sa signature de la réclamation qu'il a adressée le 12 mars 1981 au directeur des services fiscaux de la Nièvre, il ressort des pièces versées au dossier que l'original de cette réclamation n'était pas signée ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon n'était pas recevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière ; que l'administration, alors même qu'elle a défendu au fond dans ses productions de première instance, est en droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, ladite irrecevabilité ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ...  86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 sous l'article 1001, dans les rôles de la commune de Poitiers mis en recouvrement le 30 avril 1983 ;
    °2  lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que Mme Danièle X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'article des rôles de la commune de Poitiers par lequel elle a été assujettie à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 ;
    Considérant, d'une part, que l'un des moyens invoqués par la requérante paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge ou la réduction de l'imposition contestée ; que, d'autre part, l'exécution de l'article de rôle contesté risque d'entraîner pour Mme Danièle X... des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Danièle X... tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, il sera sursis à l'exécution de l'article de rôle dont s'agit.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule une ordonnance °n 70-259, en date du 23 mai 1986, par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1980 et 1981 ;
    2- se prononce sur les conclusions de la requête °n 70 259 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une ordonnance en date du 23 mai 1986, il a été donné acte du désistement de la requête de M. X..., enregistrée le 8 juillet 1985 sous le numéro 70959, par le motif que le requérant, qui avait mentionné dans cette requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement de ladite requête, comme l'exigent les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par M. X... à l'appui de sa requête enregistrée sous le numéro 79 950 qu'il avait, dès le 11 juin 1985, présenté, sous le °n 69 419, une requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 29 janvier 1985, suivie d'un mémoire complémentaire enregistré sous le même numéro le 3 juillet 1985 ; que c'est par suite d'une erreur que le document enregistré le 8 juillet 1985 a été enregistré sous un numéro distinct alors qu'il aurait dû être joint à la requête enregistrée sous le numéro 69 419 ; qu'il suit de là que l'ordonnance du 23 mai 1986 étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle qui n'est pas entièrement imputable au requérant, le recours en rectification de M. X... est recevable ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1986 et de décider que les documents enregistrés le 8 juillet 1985 sous le numéro 70 259 seront rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête enregistrée sous le numéro 69 419 ;
Article ler : L'ordonnance du Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux en date du 23 mai 1986 est annulée.
Article 2 : Les productions enregistrées le 8 juillet 1985 sous le numéro 70 259 sont rayées du registre du serétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête °n 69 419.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Bastia  20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1962 au 31 juillet 1967 ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les réclamations des redevables sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement, et qu'aux termes de l'article 1933-4 du même code en vigueur à la date à laquelle le requérant prétend avoir présenté sa réclamation : "A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : a. Mentionner l'imposition contestée ; b. Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c. Porter la signature manuscrite de son auteur ; d. Etre accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement" ;
    Considérant que M. X..., a été, faute d'avoir déposé les déclarations dans les délais légaux, taxé d'office pour la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1964, puis pour la période du 1er janvier 1965 au 31 juillet 1967 ; que les avis de mise en recouvrement correspondants lui ont été notifiés les 31 juillet 1965 et 14 octobre 1967 ;
    Considérant que si M. X... a adressé le 1er août 1966 au receveur central de Bastia une lettre demandant à ce fonctionnaire "d'avoir l'amabilité de lui adresser un détail de ces taxes et la base d'imposition, ainsi qu'une confirmation de l'exigibilité légale de cette taxe sur le chiffre d'affaires dont il serait redevable", ce document, eu égard à ses termes, ne saurait être regardé commune une réclamation, au sens des dispositions précitées de l'article 1933-4, de nature à interrompre les délais prévus à l'article 1932 ; que la lettre adressée le 12 avril 1977 aux services fiscaux contestant le bien-fondé des impositions en cause, était, dès lors tardive et par suite, irrevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenirque c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant rue Philippeaux à Miramont-de-Guyenne  47800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  révise une décision °n 68114, en date du 28 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux  8ème et 7ème sous-sections réunies  a donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980,
    °2  annule ledit jugement,
    °3  accorde décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours en révision : ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 28 avril 1986, est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à Livry-Gargan  93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 756 F qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;
    2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée ;
    3° à titre subsidiaire, soumettre à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du conseil des communautés européennes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 22 juillet 1982 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 janvier 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Paris  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris  3ème arrondissement  ; 
    2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; - 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui détient 25 % des actions de la Société anonyme "Draeger", a, à ce titre, souscrit en 1972 un engagement de caution au profit de cette société à l'occasion d'un achat de machine financé par une banque ; qu'à la suite de la défaillance en 1977 de la société Draeger il a été amené à honorer cet engagement à concurrence de 51 819 F, somme qu'il a effectivement versée cette même année 1977 ; que contrairement à ce que soutient M. X..., qui n'a exercé des fonctions salariées auprès de la société "Draeger" comme conseiller technique qu'en 1973 et 1974, ce versement ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu qui, en vertu des dispositions précitées, aurait fait naître dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers un déficit déductible de son revenu global, mais constitue en réalité une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1977 ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... LINA, demeurant ... ; Mme X... LINA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... LINA,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d'après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance ;
    Considérant qu'il est constant que, après avoir examiné le recours de Mme X... LINA en audience publique le 23 juin 1994, la commission des recours a procédé à un supplément d'instruction aux fins d'avoir des précisions sur un parti politique qui avait été mentionné par la requérante ; que celle-ci n'a pas été informée de cette mesure et n'a pas eu connaissance du document qui a été produit à la suite de celle-ci ; que, dès lors, elle est fondée à soutenir que la décision de la commission en date du 5 janvier 1995 a été rendue sur une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 5 janvier 1995 de la commision des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LINA, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, l'avenant du 28 mars 1990 au contrat d'engagement du 25 novembre 1988 de Mme Bérengère X... comme assistante de direction ; 
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a été présentée par le président du conseil régional alors en exercice ; qu'à la suite de la demande du secrétariat du contentieux invitant la région à régulariser sa requête par la production d'une délibération du conseil régional autorisant son président à agir, ce dernier s'est borné à solliciter un délai complémentaire pour produire la pièce demandée qu'il s'est finalement abstenu de communiquer au Conseil d'Etat ; que, faute d'habilitation du conseil régional autorisant le président du conseil régional à agir, la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 15 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé de prendre en charge, au titre d'un accident de trajet survenu le 9 juillet 1982, des soins et un arrêt de travail du 29 décembre 1988 au 23 juillet 1989 ;
    2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé la prise en charge de soins et d'un arrêt de travail du 29 décembre 1988 au 23 janvier 1989, au titre d'un accident de trajet survenu le 9 juillet 1982, M. X... se borne à soutenir que les conclusions des expertises médicales sur lesquelles cette décision se fonde sont erronées ; qu'il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à en établir le bien fondé ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la ville de Paris et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1991 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Renée X..., demeurant au lieu-dit "l'Anduze", route de Caumont, Le Thor (84250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 juillet 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., directrice de crèche détachée auprès du centre communal d'action sociale d'Avignon, a été victime d'un accident le 10 juillet 1986, alors qu'elle se rendait dans un restaurant proche de son lieu de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du témoignage de l'intéressée elle-même, adressé le 5 novembre 1988 à la caisse des dépôts et consignations, qu'elle ne prenait ses repas dans le restaurant en cause qu'occasionnellement ; que, dès lors, l'accident litigieux qui s'est produit sur le trajet entre le lieu de travail de l'intéressée et un restaurant où elle ne prenait pas habituellement ses repas, ne peut être considéré comme un accident de service au sens de l'article L. 417-8 du code des communes ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé d'admettre l'imputabilité au service de cet accident ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour  ... : 12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"" ;
    Considérant, d'une part, que si M. X..., travailleur saisonnier, est venu régulièrement en France entre 1980 et 1990, il résulte des pièces du dossier qu'il n'a pas vécu en France de manière ininterrompue au cours de cette période ; qu'ainsi, M. X... ne peut se prévaloir des dispositions susvisées ;
    Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Loiret de consulter le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
    Considérant, enfin, que, si M. X... soutient que la commission de séjour des étrangers, saisie de sa demande d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 15-12 ° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, aurait dû examiner s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à ladite commission d'examiner une demande pour une saisine autre que celle dont elle a été saisie ; qu'en particulier, la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi du 2 août 1989 susvisée, qui est dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait utilement être invoquée par le requérant ; que, de tout ce qui précède, il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Loiret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Messaoud X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 18 mars 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1973 du ministre de la justice l'ayant admis à la retraite pour invalidité ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir reçu notification de l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 1973 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité plus de deux mois avant le 2 août 1984, date à laquelle il a présenté contre cet acte un recours gracieux ; que ce recours, formé après l'expiration du délai de recours de deux mois, n'ayant pas conservé le délai du recours contentieux la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 décembre 1984 était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.