Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance n° 8902843-5 en date du 3 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Monique X..., proviseur du lycée Jean Baptiste Y...
... ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 mars 1989, tendant à l'annulation du paragraphe 1-3 de la note de service n° 88-344 du 19 décembre 1988 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative aux demandes présentées par les personnels de direction postulant un ou plusieurs emplois de direction de lycées, lycée professionnel et collège au titre de la rentrée 1989-1990 ;
    Vu le mémoire de Mme X..., présenté devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
    Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé : "Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement" ; qu'en interprétant cette disposition, qui a limité à une période de trois ans le maintien de la bonification indiciaire antérieurement prévue sans limitation de durée, comme ayant pour effet d'entraîner à compter de la publication de ce décret, la cessation du maintien de la bonification pour les personnels qui en avaient bénéficié depuis au moins trois ans, le paragraphe 1-3 de la circulaire du 19 décembre 1988 attaquée, n'a fixé aucune règle nouvelle ; que, par suite, la circulaire attaquée ne fait pas grief à la requérante qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac (16100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense, à compter du 27 février 1989, date à laquelle il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un premier refus implicite de cette autorité de lui communiquer ces documents qu'il lui avait demandés le 4, 8, 16 et 18 janvier 1989 ;
    2°) détermine le délai imparti à l'administration pour procéder à la production desdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 mars 1978 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si, en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décrets du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que les demandes dont M. X..., ancien officier mécanicien de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de circulaires, intructions et de divers documents administratifs le concernant, n'ont pas été présentées par lui en application de dispositions statutaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ces documents ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dougnalama X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris du 22 juillet 1991 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris du 22 juillet 1991 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant en conséquence de quitter le territoire français, M. X... se borne à invoquer la situation économique du Mali et le fait qu'il n'a jamais enfreint les lois françaises ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dougnalama X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac (16100)  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 8 et 9 janvier 1989, et que par refus implicite, celui-ci ne lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 17 mars 1989 ;
    2°) la décision implicite du ministre du refus de communication desdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 mars 1978 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant, dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que les demandes dont M. X..., ancien officier mécanicien de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant, n'ont pas été présentées par lui en application des dispositions statutaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ces documents ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense le 22 février 1989 et que par refus implicite, ce dernier ne lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 3 avril 1989 ;
    2°) la décision implicite du ministre de refus de lui communiquer lesdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 août 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si, en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décrets du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que la demande dont M. X..., ancien officier mécanicien de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant, n'a pas été présentée par lui en application de dispositions statutaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ces documents ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z...
X... PEDRO Y... demeurant ... ; M. FOME PEDRO Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. FOME PEDRO Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le requérant invoque l'erreur de droit qu'aurait commise la commission des recours des réfugiés en estimant que la circonstance que cet officier a été condamné à mort par un tribunal militaire, à la supposer établie, n'était pas de nature à le faire regarder comme entrant dans l'un des cas prévus par la convention de Genève ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que rien dans les allégations du requérant devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis devant la commission n'indiquait qu'il aurait été persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; qu'ainsi ladite commission, qui a estimé, après examen du cas particulier du requérant, que les craintes de persécution qu'il déclarait éprouver ne rentraient dans aucun des cas prévus par le paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;
    Considérant, d'autre part, que la décision de refus du statut de réfugié n'a pas par elle-même pour effet de contraindre le demandeur à regagner son pays d'origine ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer le fait que la peine à laquelle il a été condamné est contraire à l'ordre public français ; que, dès lors, M. FOME PEDRO Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéficie du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. FOME PEDRO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
X... PEDRO Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X... demeurant à Valvignères (07400) Le Teil ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 20 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que, dans sa requête, M. X... se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision de la commission régionale de Lyon annulée par le tribunal administratif de Lyon, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a estimé que l'incorporation de M. X... mettrait en danger l'exploitation agricole familiale ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque où s'est réunie la commission régionale de Lyon, ladite chambre d'agriculture avait, au contraire, indiqué que l'incorporation de M. X... ne mettrait pas en danger l'exploitation familiale ; que dès lors, la commission régionale de Lyon était tenue de rejeter la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ...  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande formée le 14 novembre 1985 et tendant à ce que lui soit versée l'allocation pour perte involontaire d'emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que Mme X... a été employée comme agent de cuisine au lycée agricole de Rennes le Rheu ; que par un courrier en date du 14 novembre 1985 elle a sollicité, auprès du service régional du ministère de l'agriculture, le bénéfice de l'indemnité pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, suite à la cessation de ses fonctions ; que le tribunal administratif, saisi par l'intéressée d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette administration, a estimé que ce litige relevait de la seule compétence du juge judiciaire au motif que Mme X... se trouvait, vis-à-vis de son employeur, dans la situation d'un salarié de droit privé, son emploi ne la faisant pas participer directement à l'exécution du service public et le contrat passé avec le lycée agricole ne comportant aucune clause exorbitante du droit privé ;
    Considérant qu'aucune des pièces produites par Mme X... en appel ne contient d'élément de preuve de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble des moyens présentés par Mme X... à l'appui de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par M. Burhan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1991, par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er août 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 avril 1991, ne conteste pas qu'il se trouvait dans un des cas prévus à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de ses origines kurdes, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Burhan X..., au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Véli X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de résident en qualité de réfugié est délivrée de plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; qu'il n'est pas contesté que la qualité de réfugié a été refusée à M. X... de nationalité turque par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 6 mars 1991 par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident qu'il sollicitait en qualité de réfugié politique ;
    Considérant que si, par circulaire du 5 août 1987, le ministre de l'intérieur avait ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation d'anciens demandeurs d'asile, cette circulaire ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Véli X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant à Clarac, commune de Bauloy (09000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula (Ariège) a décidé la révision des loyers des gîtes ruraux appartenant à ladite commune et d'autre part, de la décision du 4 mai 1984 du maire de cette commune fixant à 600 F par mois, à compter du 1er janvier 1984, le montant du loyer afférent au logement alors occupé par la requérante ;
    2°) d'annuler la délibération du 24 mars 1984 prise par le conseil municipal de Soula ainsi que la décision du 4 mai 1984 augmentant son loyer à 600 F à compter du 1er janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse était dirigée contre une délibération du conseil municipal de Soula décidant la révision des loyers des gîtes ruraux appartenant à la commune, notifiée à la requérante par lettre du maire en date du 4 mai 1984 ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant que si Mme X... soutient que la hausse des loyers décidée par la délibération litigieuse est excessive, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération qu'elle attaque ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 mars 1989 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Soula et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slim X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ordonner, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. Y... le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant tunisien, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 30 mars 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
    Considérant que, par un jugement en date du 17 décembre 1992 non frappé d'appel, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision susmentionnée du 30 mars 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. Y... et l'a invité à quitter le territoire ; que du fait de cette annulation, ladite décision doit être regardée comme n'ayant jamais existé ; qu'ainsi l'arrêté, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... se trouve privé de base légale et ne peut qu'être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 octobre 1992 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 octobre 1992 susvisés sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slim X...
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT L 'HADJ, demeurant c/o Me Z... à St Ouen (93400) ; M. X... L 'HADJ demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne du 24 février 1987 refusant de délivrer à M. X... L 'HADJ une carte de commerçant étranger, et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 août 1987 refusant de lui délivrer le titre de séjour correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 12 décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 24 février 1987 et 13 août 1987 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Hauts-de-Seine ont, respectivement, refusé de délivrer à M. X... L 'HADJ, une carte d'identité de commerçant étranger et le titre de séjour correspondant ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts de Seine a délivré le 26 mars 1993 à M. X... L 'HADJ un récépissé de demande de titre de séjour afin de lui permettre de présenter au préfet du Val-de-Marne, alors territorialement compétent, une demande de carte d'identité de commerçant étranger ; qu'en raison du changement du lieu d'exercice de la nouvelle activité professionnelle envisagée par M. X... L 'HADJ, le préfet du Val-de-Marne s'est trouvé dessaisi de l'instruction de la demande sollicitée par l'intéressé, et l'a confiée au préfet désormais territorialement compétent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne doivent être regardés comme ayant pris les mesures qu'il leur était loisible de prendre pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1988 ; que, par suite, la requête de M. X... L 'HADJ tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... L 'HADJ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT L'HADJ, au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... sur Orge (91600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 27 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC les années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions des articles 26 et 27 de la loi susvisée du 30 juin 1952 relative aux crédits militaires restés en vigueur après l'intervention de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de celles de l'article 84 de cette dernière loi, les officiers de réserve qui ont servi pendant une durée minimum de deux ans en plus des obligations légales peuvent recevoir un pécule, lequel est exclusif de tout droit à pension ; qu'il résulte de ces dispositions que M. X... qui ne conteste pas avoir perçu un pécule à la suite des services qu'il a accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, pendant la période du 1er mars 1974 au 16 décembre 1987 ne pouvait légalement bénéficier ultérieurement d'une affiliation rétroactive, au titre de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire "IRCANTEC" pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement du pécule, de rejeter la demande de M. X... ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 1992, dépourvue de caractère rétroactif, par laquelle sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 4 décembre 1984 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a prononcé la suspension pour une durée de douze jours de la décision n° 75-23 du 4 novembre 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE",
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi du 1er août 1984 : "Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées ou suspendues pour une durée de six mois au plus, après avis de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ;
    Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; que, faute pour l'autorité administrative d'avoir produit ses observations, celle-ci doit être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par la requérante, conformément aux dispositions de l'article 53-4 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; que par suite, l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE" est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 4 décembre 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE GARF, demeurant ... ; M. LE GARF demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie lui refusant la qualification en architecture instaurée par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... LE GARF,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions concernant la décision du 24 mars 1980 :
    Considérant que les conclusions présentées par M. LE GARF contre le jugement susvisé en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 ont été formulées pour la première fois dans le mémoire ampliatif enregistré le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que le jugement attaqué a été notifié à M. LE GARF le 14 juin 1985 ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'elle sont, dès lors, irrecevables ; 
    Sur les autres conclusions de la requête : 
    Considérant que M. LE GARF a eu connaissance de la décision du 6 avril 1979 refusant sa qualification en architecture au plus tard le 5 juillet 1979 date à laquelle le recours gracieux qu'il a formé contre cette décision est parvenu au ministre de l'environnement et du cadre de vie ; que ce recours gracieux a fait l'objet le 5 novembre 1979 d'une décision de rejet résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de quatre mois ; que M. LE GARF n'a pas exercé de recours contentieux contre cette décision avant le 19 mai 1980 ; que, dès lors, M. LE GARF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 6 avril 1979 ; 
Article 1er : La requête de M. LE GARF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE GARF et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, présentée par Maître Florence Géry, avocat à la cour pour Mme Fadila X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 3 mai 1993 par Maître Géry, avocat à la cour, du décès de Mme X... survenu le 26 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de la requérante n'a repris l'instance ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Géry, représentant Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DAUPHIN O.T.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE DAUPHIN O.T.A. demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 1992 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 19 dispositifs publicitaires ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE DAUPHIN O.T.A.,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relatif aux dispositifs publicitaires irréguliers : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut ... si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
    Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée et de l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné du 20 octobre 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DAUPHIN O.T.A. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le viceprésident du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DAUPHIN O.T.A. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DAUPHIN O.T.A. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.