Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications lui refusant la communication du dossier relatif à la campagne diffamatoire dont il a été victime, ainsi que de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 18 mars 1985, l'a condamné au versement d'une amende de 500 F pour recours abusif ;
    2° annule la décision et l'avis précités et le décharge des condamnations prononcées à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation des refus que lui a opposé le ministre des postes et télécommunications, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que, d'une part, l'intéressé ne pouvait recevoir communication de documents sous forme d'avant-projets, en ce que d'autre part tous les documents communicables lui auraient été adressés après occultation des passages concernant nominativement des tiers ; que M. X... n'établit pas que ce faisant les premiers juges aient entaché leur jugement d'erreur de fait ou de droit ;
    Considérant que c'est à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. X... à payer une amende de 500 F pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... RANJAN SARATH Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugiés ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. RANJAN SARATH Z...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. RANJAN SARATH Z... a été informé de la possibilité de présenter ses explications à la séance publique de la commission à laquelle son recours serait examiné conformément au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ; que n'ayant pas profité de la possibilité qui lui était ouverte de faire valoir ses droits devant la commission, M. RANJAN SARATH Z... n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait méconnu les droits de la défense en statuant sans entendre ses explications ;
    Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour justifiées les craintes énoncées", et en l'absence d'éléments de preuve suffisants fournis par l'intéressé, la commission a, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, d'une part, porté sur les faits invoqués par M. RANJAN SARATH Z... et sur la valeur probante de l'ensemble des justifications apportées devant elle, une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce et, d'autre part, suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RANJAN SARATH Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. RANJAN SARATH Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RANJAN SARATH Z..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 janvier 1987 par laquelle le chef du service départemental des Postes du Finistère lui a confirmé l'avis défavorable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité émis par la commission de réforme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une proposition tendant à admettre M. X... d'office à la retraite ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était pas susceptible de recours contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, sans instruction, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette lettre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987 et le 23 octobre 1987, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Yvon X... la décision en date du 18 juillet 1985 par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a mis fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 22 juillet 1987,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Yvon X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la loi précitée : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que si la décision du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er décembre 1984 par laquelle M. Yvon X... a été engagé en qualité d'agent de service auxiliaire mentionnait que la nomination était faite à titre précaire et révocable, elle ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; que, par suite, l'emploi dans lequel avait été nommé M. X... n'ayant pas le caractère d'un des emplois supérieurs dont la nomination est essentiellement révocable, la décision de la même autorité en date du 18 juillet 1985 mettant fin à ses fonctions était au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ; que la requête du département doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS (A.D.I.R.A.), représentée par son président en exercice, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 avril 1987 rejetant son opposition à une ordonnance de taxe du 18 juillet 1986 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fixé à la somme de 1 980 F, les honoraires de M. X... expert et à la somme de 1 259 F les frais de l'expertise confiée à celui-ci ;
    - ordonne la suspension à l'exécution de ladite ordonnance jusqu'à l'achèvement de la mission de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales l'ont dispensée du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS tend à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur une opposition à la taxation des frais et honoraires d'une expertise relative au fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance précitée ni aucun texte spécial ne dispense les requêtes concernant les litiges relatifs à l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de l'association précitée, qui a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré la demande qui en a été faite le 9 janvier 1989, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS (A.D.I.R.A.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS (A.D.I.R.A.) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... tendant à l'annulation d'un avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 21 avril 1987, présentée par M. Pierre X..., demeurant au centre pénitentiaire de Saint-Martin-en-Ré (17410), et tendant d'une part à l'annulation de l'avis défavorable émis le 13 mars 1987 sur sa demande de communication des pièces contenues dans la partie pénitentiaire de son dossier individuel de détenu et dans la "cote" observations de ce même dossier, d'autre part à obtenir cette communication ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers et transmise au Conseil d'Etat par le président de ce tribunal en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 13 mars 1987 en tant que cet avis est défavorable à la communication, demandée par le requérant, de divers documents le concernant ; que l'acte ainsi attaqué ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la demande de M. X... est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DE VOS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1986 par laquelle le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances a infligé un blâme au requérant ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment son article 14 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois sont exclus du bénéfice de l'amnistie "les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme infligé le 17 janvier 1986 à M. DE VOS par le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées et qu'ainsi la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. DE VOS est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. DE VOS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE VOS et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE A LA CARTE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 du responsable de la division gestion de la direction régionale des télécommunications de Poitou-Charente, refusant d'annuler la facture émise à l'encontre de la société requérante le 22 janvier 1985 pour un montant de 31 589,06 F et ordonne une expertise ;
    2° annule ladite décision ;
    3° ordonne subsidiairement une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE FRANCE A LA CARTE,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE FRANCE A LA CARTE a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 6 août 1984 au 2 janvier 1985 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation excessive en comparaison de ses facturations antérieures et postérieures ;
    Considérant que l'augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, un indice suffisant du mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective alors que, par ailleurs, une ligne supplémentaire avait été mise en service ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, la SOCIETE FRANCE A LA CARTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 du ministre des postes et télécommunications refusant d'annuler la facture émise au nom de la SOCIETE FRANCE A LA CARTE le 22 janvier 1985 pour un montant de 31 589,06 F ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE A LA CARTE est rejetée.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à la SOCIETE FRANCE A LA CARTE et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1992 et 4 mars 1992, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 15 janvier 1992 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville et à ce que soit ordonnée la démolition des bâtiments dont le permis de constuire précité du 8 août 1988 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 ;
    2°) d'ordonner cette démolition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision en date du 15 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville et à ce que soit ordonnée la démolition des bâtiments dont le permis de construire précité a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Combs-la-Ville, à la société civile immobilière "Le Bousquet" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... auquel un titre de séjour a été refusé par une décision du 26 mars 1987 se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... est père d'enfants de nationalité française, qu'il a reconnus, il ne résulte pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que M. X... exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de ces enfants ; qu'il résulte des indications mêmes fournies par l'intéressé que celui-ci ne subvient pas effectivement au besoin desdits enfants ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée faisaient obstacle à sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que compte tenu des conditions du séjour en France de M. X... et des effets qui s'attachent à une mesure de reconduite à la frontière, la décision prise à son encontre ne porte pas au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure à été prise ; que le requérant n'est par suite pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991, présentée par M. Y...
X..., demeurant chez M. Nzila Z...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 novembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 28 novembre 1991 à 10 heures 30, notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 décembre 1991 à 10 heures 30 ; que la circonstance que M. X... aurait posté sa requête dès le lendemain de la notification est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que, par suite, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique de Marseille" ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard Y...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. Antoine X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par M. Banga X..., demeurant ... (79028) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant, que si contrairement à ce qu'a jugé le vice-président du tribunal administratif de Poitiers, cette mesure était accompagnée d'une décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine, M. X..., qui n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans ce pays, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à cette décision ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Deux-Sèvres et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Villiers-le-Sec, Chamont (52000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête n° 124 728 de M. X... ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 124 728 et d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Haute-Marne relative aux opérations de remembrement de Pont-la-Ville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée ; qu'il résulte des pièces du dossier que la notification de la décision du 17 septembre 1991 a été reçue par M. X... le 21 octobre 1991 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 janvier 1992 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais sur la commune de Poligny en tant qu'il concerne la création d'un terrain de golf ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; qu'en l'absence de délégation du ministre, le PREFET DE SEINE ET MARNE n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 août 1990 approuvant une modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE ET MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE ET MARNE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1989 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation, M. X... se borne à faire état de l'amnistie de la condamnation pénale prononcée à son encontre ; qu'un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas été prise à raison de cette condamnation ou des faits qui ont motivé celle-ci ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur les déférés du préfet du Nord, a annulé l'arrêté du 25 octobre 1989 de son maire intégrant M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et les deux arrêtés du 20 décembre 1989 de la même autorité promouvant l'intéressé aux 7ème et 8ème échelon de son grade ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET à l'appui des conclusions dirigées contre le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 25 octobre 1989 de son maire prononçant l'intégration de M. X..., secrétaire général de ladite commune, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et, d'autre part, les deux arrêtés du 20 décembre 1989 de la même autorité promouvant l'intéressé respectivement aux 7ème et 8ème échelons de la seconde classe des attachés territoriaux ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dès lors, la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 
Article 1er : Les conclusions de la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Lille sont rejetées. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET, à M. X..., au Préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1991, présentée par M. X..., demeurant 16, chemin de Croz-Le Prairial à Thonon-les-Bains (74200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1961 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il apporte à son père, invalide à 90 %, une assistance matérielle et morale indispensable, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son jeune frère vivent au foyer familial et que les ressources de la famille permettraient à cette dernière de recourir aux services d'une personne salariée ; que, si le requérant allègue les difficultés que son départ créerait pour l'entreprise dont il est salarié, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de dispense de service national actif pour ce motif ; que le moyen tiré de ce qu'il possède la double nationalité française et canadienne est inopérant à l'encontre d'une décision par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national statue sur une demande de dispense ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations de service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abenak X..., domiciliée chez Maître Régis de Y...
... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945 modifiée : "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à Mme X... le 9 août 1991 à 19 heures 30 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 août 1991 ; qu'à supposer même que cette demande ait été postée le 10 août 1991 dans le délai de recours contentieux comme l'affirme l'intéressée, elle a été présentée tardivement au tribunal administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... FERNANDEZ, épouse X..., demeurant 23, rue aux Ours à Paris (75003) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1991 par lequel le préfet de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme Y... a reçu le 8 août 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police en date du 6 août 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informée des voies et des délais de recours contre cette décision ; que la requête de Mme Y... n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 13 août 1991 et était donc tardive ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseil délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.