Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2000, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9903210, en date du 17 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 février et 18 mai 1999 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie lui a réclamé un trop-perçu en matière d'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... soutient avoir produit avec sa demande de première instance le timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089B du code général des impôts, il ne l'établit pas ; qu'au contraire, il ne ressort pas du dossier de première instance qu'il ait apporté la moindre réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée par le président du tribunal administratif de GRENOBLE l'invitant à régulariser sa demande, dans un délai d'un mois, par la production de ce timbre et également d'ailleurs de la décision attaquée, par lettres du 8 octobre 1999 qu'il a reçues le 15 octobre 1999 ; qu'en conséquence et en application des dispositions des articles R. 87-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête telle que présentée devant le tribunal administratif était, à l'expiration du délai imparti, entachée d'une irrégularité insusceptible d'être couverte en cour d'instance et qui la rendait définitivement irrecevable ; que s'il se plaint par ailleurs de ne pas avoir été convoqué par le tribunal administratif, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne font pas obstacle à ce que l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif rejette des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance puisse être régulièrement prononcée sans audience publique et donc sans convocation de l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 17 avril 2000, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a, pour ce motif d'irrecevabilité, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 2000 sous le n° 00LYO1147 présentée par M. Raba X..., demeurant ... w/ de TIZI-OUZOU, ALGERIE ;
    M. X... demande à la cour
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2647 du 28 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du fait des services accomplis par son père sous les drapeaux français de 1957 à 1962 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnisation ;
    M. X... soutient qu'il justifie de ce que son père a bien servi sous les drapeaux français durant la période en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., le président du tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur la circonstance que le requérant n'ayant produit aucune décision administrative contre laquelle serait dirigé son recours, il ne satisfaisait pas aux prescriptions des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en appel, M. X... ne conteste nullement l'irrecevabilité ainsi opposée, dont il résulte d'ailleurs des pièces du dossier qu'elle était fondée ;qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er: la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 2000 sous le n 00LY01593, présentée par M. X... demeurant rue du 8 mai 1945, Bt 257, La Chamrousse à Pont-de-Beauvoisin (38480) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1607 du 22 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa réforme pour infirmité non susceptible de se rattacher au service ;
    2 ) d'annuler la décision du 10 février 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la décision attaquée par M. X..., par laquelle le ministre de la défense a prononcé la réforme de l'intéressé pour infirmité non susceptible de se rattacher au service, a été notifiée à ce dernier, avec indication des voies et délais de recours, le 17 mars 2000 ; que si M. X... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'annulation de cette décision le 12 mai 2000, il n'a soulevé à l'encontre de cette dernière aucun moyen de droit dans le délai de recours contentieux, qui expirait le 18 mai 2000 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 2000, présentée par le syndicat FORCE OUVRIERE DE l'HOPITAL DE LANGEAC dont le siège social est à Langeac (43300)  ;


     Le syndicat FORCE OUVRIERE DE l'HOPITAL DE LANGEAC demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 98544 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1998 du directeur de l'HOPITAL LOCAL DE LANGEAC maintenant la proratisation du droit à congés de maladie des agents autorisés à travailler à temps partiel et leur refusant l'indemnisation ou la compensation des jours et heures de travail supplémentaires effectuées en 1997 et 1998  ;


     2') d'annuler la décision litigieuse  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-05


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date à laquelle a été enregistrée la requête  :  Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.153-1. ...   ;


     
Considérant que la requête du syndicat FORCE OUVRIERE DE l'HOPITAL DE LANGEAC tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 du directeur de l'hôpital local de Langeac a été présentée par sa secrétaire Mme X...  ; que par mise en demeure, reçue le 20 novembre 2000, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 149-1, à régulariser la requête en produisant le pouvoir habilitant sa secrétaire à agir au nom du syndicat dans la présente instance  ; que le syndicat FORCE OUVRIERE DE l'HOPITAL DE LANGEAC s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et pour ce motif doit être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête du syndicat FORCE OUVRIERE DE l'HOPITAL DE LANGEAC est rejetée.


     N° 00LY02010		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Monsieur Patrice X, demeurant ...  ;  


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9704204 du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1997 par laquelle le directeur de LA POSTE de l'Allier a rapporté sa décision de mutation  dans son département et l'a remis à disposition du centre de tri de Saint-Priest dans le Rhône à compter du 21 août 1997  ;


     2') d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée  ;


     ................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-36 du 26 janvier 1984  ;


     
Classement CNIJ  : 54-01-04-01


     Vu la loi du 2 décembre 1990  ;


     Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - les observations de Mme Béatrice PETIT, responsable du pôle Fonction publique à LA POSTE  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X, agent professionnel de LA POSTE , a demandé à être affecté au bureau de Poste de Saint-Yorre dans l'Allier à compter du 1er août 1997  ; qu'à la suite des difficultés qu'il a rencontrées dans ses nouvelles fonctions de distribution automobile dans ce département, il a été réaffecté au centre de tri de Saint-Priest dans le Rhône à sa demande  ; qu'il ne ressort pas du dossier que cette demande datée du 11 août 1997 ait été formulée sous la contrainte ou la menace de sanctions de son chef de service ou que l'état de santé de M. X ne le mettait pas à même d'en apprécier la portée  ; que cette demande n'est donc pas entachée d'un vice du consentement  ;


     Considérant que, par suite, M. X est sans intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée qui a fait entièrement droit à sa demande  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1997 rapportant sa décision de mutation dans l'Allier et le réaffectant à sa demande  au centre de tri de Saint-Priest ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 99LY01947		- 2 -


     N° 99LY01947		- 3 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000, sous le n° 00LY00232, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ;


     Le ministre demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 984302 du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie nommant M. X sur un poste de responsable du suivi des politiques interministérielles à la sous-préfecture de Bonneville  ;


     2') de rejeter la demande de M. X  ;


     ....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Classement CNIJ  : 36-03-02-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - les observations de M. X  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR conteste un jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie nommant M. X sur un poste de responsable du suivi des politiques interministérielles à la sous-préfecture de Bonneville  ;


     Considérant que M. X, qui a occupé les fonctions de chef du bureau des cartes grises, puis coordonnateur de la sécurité routière à la préfecture de la Haute-Savoie, fait valoir, sans être démenti, que l'importance et la nature des tâches qui lui ont été confiées, en l'espèce effectuer une cartographie de la coopération intercommunale dans l'arrondissement de Bonneville, tâche qui avait déjà été réalisée un an ou deux auparavant, ne correspondait pas à son grade d'attaché de préfecture  ; qu'aucun poste du même type que le sien n'existerait dans les autres sous-préfectures du département  ; que, sur le plan matériel, aucun moyen n'a été mis à sa disposition  ; que le poste, qui n'a pas été pourvu depuis mars 1999, date à laquelle il a été placé en congé longue maladie, ne correspondrait à aucun besoin réel  ; que cette mutation, qui a ainsi porté une atteinte sensible aux attributions de M. X présente dès lors, à supposer même établi qu'elle ait été prise également dans l'intérêt du service, le caractère d'une sanction disciplinaire, prise selon une procédure irrégulière  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 septembre 1998 du préfet de la Haute-Savoie  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.


     N° 00LY00232		- 2 -


     N° 00LY00232		- 4 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9802221-9900949-0001952-0103156 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2002 qui a déchargé la S.C.I. D.F.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône et condamné l'Etat à lui verser une somme de 150  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. D.F.B.  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     -   les observations de Me X..., pour la SCI D.F.B.  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. D.F.B. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. D.F.B. une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI D.F.B. une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9803479-9902001-0005133 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Le Triangle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mions  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Triangle  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  :54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Le Triangle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. Le Triangle une somme de        1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Le Triangle une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, présentée par M.(Philippe X, demeurant à ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9902056 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mars 2003 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation qu'il aurait acquittées au titre des années 1995, 1996 et 1997  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     CNIJ  : 54-08-01


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(2001-373 du 27 avril 2001  ;


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     - le rapport de M. POURNY, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations établies au titre des années 1995 et 1996 et au remboursement de la cotisation établie au titre de l'année 1997  :


     Considérant que M. X ne conteste pas en appel les fins de non recevoir qui ont été opposées par le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, à ses conclusions relatives aux cotisations établies au titre des années 1995 et 1996, qui ont été jugées irrecevables au motif que la réclamation préalable les concernant présentait un caractère tardif, et, d'autre part, à celles relatives à la cotisation établie au titre de l'année 1997, qui ont été jugées irrecevables en l'absence de réclamation préalable concernant cette imposition  ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions tendant à l'obtention d'un dédommagement  :


     Considérant que les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en dédommagement des impositions qu'il aurait versées à tort sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ; qu'elles doivent dès lors être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Philippe X est rejetée.


     
N° 03LY00591		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre (69720)  ;


     
Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens  ;  


     2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impôts et redevances  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     CNIJ  : 54-04-03


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :


     -   le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été régulièrement avertie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du  25 juillet 2002 qu'elle n'a pas réclamée, que l'affaire enregistrée sous le n° 0005622 était inscrite au rôle de l'audience publique du 11 septembre 2002 et qu'elle pouvait y présenter ou faire présenter des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites  ; que, par suite, le seul moyen invoqué par Mme X, tiré de ce qu'elle n'aurait pas été avertie de la date de l'audience du Tribunal administratif de Lyon à laquelle l'affaire a été enrôlée doit être écarté  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme Huguette X est rejetée.


     2


     
N° 02LY02215
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2003, présentée par M. X... , demeurant ...  ; 


     Le requérant demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 02-04194 en date du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 de la Caisse d'allocations familiales de St Etienne refusant de modifier ses droits à l'aide personnalisée au logement  ; 


     2°) d'annuler la décision litigieuse  ;   


     ------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-08-01


     -----------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que le requérant qui se borne à faire valoir que son épouse qui vivait au Maroc est entrée en France en octobre 2000, ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en estimant qu'il avait été rempli de ses droits à aide personnalisée au logement pour la période du 1er octobre 1999 au 1er novembre 2001, et en rejetant en conséquence sa demande  ; qu'en conséquence sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai d'appel, n'est pas recevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M.  est rejetée. 


     N° 03LY00695									2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour Y... Yamina X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Moulins  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 011410 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder l'asile territorial  ;


     2°) d'annuler la décision attaquée   ;


     3°) d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de lui accorder l'asile territorial  ;


     
---------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     -------------


     
Classement CNIJ  :  335-01


     
-------------------


     Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions à fin d'annulation  : 


     
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952  : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   ;


     
Considérant que si Mme X soutient qu'elle aurait été victime de violences en Algérie, notamment à la suite de son divorce, sollicité en raison de l'intégrisme de son époux et même si elle produit un certificat médical attestant qu'elle a été victime d'une agression sexuelle en 1994, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie est menacée ou qu'elle est exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant dans ce pays  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'asile territorial  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée  ;


     Sur les conclusions à fin d'injonction  : 


     Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X ne peuvent qu'être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
N°03LY00602 									- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble  ;


     
 M. X... X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0203141, en date du 3 janvier 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     -------------------


     
Classement CNIJ  :  54-01-02


     
------------------


     Considérant que dans ses conclusions présentées au Tribunal administratif de Grenoble, M. X... X a demandé l'annulation du refus d'asile territorial en date du 25 mars 2002  ; qu'il résulte des pièces jointes à sa demande qu'en réalité, la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant l'asile territorial à M. X... X a été prise le 1er mars 2002, et que ladite décision lui a été notifiée par courrier du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 mars 2002  ; que les moyens articulés dans la demande critiquaient d'une manière explicite la décision du ministre, que le requérant avait d'ailleurs produite, et n'étaient pas dirigés contre l'acte du préfet de la Haute-Savoie  ; que, dès lors, en dépit de la mention erronée de la date de la décision attaquée, c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Grenoble a estimé que les conclusions de la demande tendaient non pas à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 1er mars 2002 mais à celle du courrier du préfet en date du 25 mars 2002  ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer M. X... X devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête  ;


             DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 janvier 2003 est annulée.


     
ARTICLE 2  : M. X... X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.


     
N° 03LY00373	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9802219-9802220 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Invest de Rosarge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1997 dans les rôles de la commune de Pommiers et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 750  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Invest de Rosarge  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Invest de Rosarge tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I.  Invest de Rosarge une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Invest de Rosarge une somme de 1 500   au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 03LY00221		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000, présentée par  la COMMUNE D'ARGILLY  ;


     La COMMUNE D'ARGILLY demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour une superficie de 35 hectares 14 ares 53 centiares au prix de 566 780 francs  ;


     2°) de rejeter le déféré du PREFET DE LA COTE D'OR devant le tribunal administratif  ;


     .............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 135-02-02-03-01      54-08-01-01-02


     
------------------------


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales  : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique.  ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code  : La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président.  ;


     Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les attributions de gestion de biens et droits d'une section ne sont pas confiées à la commune, personne morale de droit public, mais à des organes de celle-ci, soit le maire et le conseil municipal, qui agissent au nom de la section  ; que la COMMUNE D'ARGILLY, qui n'a pas été partie en première instance, est dès lors sans qualité pour faire appel du jugement du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 1999 décidant l'acquisition de terrains par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY  ;


     DÉCIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE D'ARGILLY est rejetée.


     N° 00LY00085		2


     
N° 00LY00085								                                           3
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Fayol, Vailler & associé, pour la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE demande à la cour :
    1°) de réformer l'ordonnance n° 00388 du 8 février 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en référé tendant à ce que le tribunal l'autorise à réaliser à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de remise en état de la toiture de la salle municipale de gymnastique et de judo préconisés par l'expert ;
    2°) de l'autoriser à réaliser lesdits travaux en se conformant aux préconisations formulées par l'expert X... dans son pré-rapport du 13 octobre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de la SCP SAINT-AVIT BUSSILLET, avocat de l'ENTREPRISE SOPREMA ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;
    Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE, qui a le pouvoir de décider d'effectuer les travaux de reprise de la toiture de la salle municipale de gymnastique et de judo préconisés par l'expert désigné en référé dans le cadre du litige qui l'oppose à divers constructeurs au sujet des désordres affectant ladite toiture à la suite de travaux de couverture et de bardage, n'est pas recevable à demander au juge administratif de l'autoriser à effectuer ces travaux de reprise, fussent-ils urgents pour des motifs de sécurité publique ; que, par suite, la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas à la cour de donner acte à la S.A. SOPREMA de ses réserves quant à la nature et au coût des travaux qui seraient effectués par la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PORTES-LES- VALENCE et les conclusions incidentes de la S.A. SOPREMA sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille, la requête présentée par la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE CHARNY ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 septembre 1996 sous le n° 96LY22571, présentée par le directeur de la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE CHARNY, représentée par son directeur, M. Y..., dont le siège social est à CHARNY (89120) ;
    La Maison de retraite intercommunale de Charny demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-1631 du 23 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 juin 1994, par laquelle la Maison de retraite intercommunale de Charny a refusé d'admettre le lien avec le service de l'accident mortel de véhicule dont a été victime Mme Sylvie X... le 11 janvier 1994 ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. David X... et ses deux filles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Sylvie X... a été victime le 11 janvier 1994 d'un accident de la circulation, alors qu'elle se rendait à son lieu de travail distant de 38 kilomètres de son domicile ; que si le trajet emprunté n'était pas le plus direct, il résulte des pièces du dossier que cette circonstance, au demeurant habituelle, venait, d'une part, de ce que l'unique station-service ouverte se situait sur cet itinéraire, d'autre part, de ce que Mme Sylvie X... devait organiser la prise en charge de ses enfants par une tierce personne à la sortie de l'école, laquelle était également située sur le dit itinéraire ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressée aurait eu également l'intention, avant son accident, de déposer des chèques à sa banque, la Maison de retraite intercommunale de Charny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a regardé l'accident en cause comme un accident de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, que la requête de la Maison de retraite intercommunale de Charny ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de la Maison de retraite intercommunale de Charny est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 1998 sous le n 98LY01051, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-150 du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 portant concession à Mlle Floriane X... de pensions civiles de réversion du chef de ses parents, en tant que ces arrêtés l'excluent du bénéfice de la rente viagère d'invalidité ;
    2 ) de rejeter la demande présentée pour Mlle Floriane X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., pour Mlle X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 portant concession au bénéfice de Mlle Floriane X... des pensions de réversion du chef de ses parents décédés, en tant que ces arrêtés excluaient cette dernière du bénéfice de la rente viagère d'invalidité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... sont décédés dans un accident de la route, le 12 juillet 1992, alors qu'ils se rendaient à une rencontre professionnelle avec le proviseur du lycée dans lequel ils étaient affectés comme enseignants à compter de la rentrée scolaire à venir ; que cet accident s'est produit sur le trajet reliant directement leur domicile à leur futur établissement ; qu'ainsi, nonobstant la double circonstance que ce rendez-vous avait été pris à leur demande, et qu'ils avaient projeté d'entreprendre à son issue un voyage d'agrément, ledit accident doit être regardé comme un accident de service ; qu'il suit de là que leur fille Floriane X..., née en 1991, pouvait légalement prétendre au versement de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de la retraite sus-visé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés interministériels du 30 janvier 1995 susmentionnés ;
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.