Vu le recours, enregistré le 21 février 2003 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, son original enregistré le 25 février 2003 ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 8 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ; le ministre demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 99-1382 en date du 9 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen qui a, à la demande de Mme Catherine X, annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 mai 1999 autorisant l'EARL du Val Bois à exploiter 14 hectares 67 ares sur le territoire d'Epinay sur Duclair et l'a condamnée à verser à Mme X 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de rejeter la demande de Mme X  ;


     
Il soutient que le jugement litigieux est irrégulier  ; que les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit  ; que le vice substantiel de procédure allégué ne pourra, de ce fait, être confirmé par la Cour  ; que c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a octroyé à l'EARL du Val Bois l'autorisation d'exploiter sollicitée  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2003, présenté par Mme X, demeurant ..., précisant qu'elle n'a aucune observation à présenter à l'encontre de ce recours dès lors qu'elle  abandonne cette affaire   ;


     Vu l'ordonnance du 23 juin 2004 portant clôture de l'instruction au 26 juillet 2004  ;


     Vu l'ordonnance du 9 mai 2005 portant report de la clôture de l'instruction au 31 mai 2005  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005, à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, MM Dupouy et Yeznikian, présidents-assesseurs  :


     - le rapport de M. Dupouy, président-assesseur,


     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-7 du code rural alors applicable  :  Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts sur les sujets à traiter   ;


     Considérant que, par jugement en date du 9 décembre 2002, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 mai 1999, qui a autorisé 


     
M. Yves Y à exploiter 14 hectares 67 ares de terres sises à Epinay sur Duclair, pour irrégularité de la procédure du fait de la participation d'un nombre excessif d'experts au regard des nécessités de l'instruction des dossiers soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime, dans sa section  structures et économie des exploitations   ;


     Considérant, d'une part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite le nombre d'experts appelés à participer aux travaux de la commission départementale d'orientation de l'agriculture  ;


     Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que si vingt-trois personnes ont participé à titre d'expert à la réunion du 4 mai 1999 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le nombre d'experts présents à la séance de l'après-midi, au cours de laquelle la demande d'autorisation d'exploiter de M. Y a été examinée, était de quinze  ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces experts auraient participé aux travaux de la commission à un titre autre que purement consultatif  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le nombre excessif d'experts présents à la réunion du 4 mai 1999 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour annuler l'arrêté préfectoral du 27 mai 1999  ;


     Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par Mme X devant le Tribunal administratif de Rouen  ; que toutefois, par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 3 novembre 2003, Mme X a déclaré  abandonner cette affaire   ; que l'intéressée doit ainsi être regardée comme ayant renoncé à l'ensemble des moyens présentés en première instance  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 mai 1999  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement n° 99-1382 du Tribunal administratif de Rouen en date du 9 décembre 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rouen est rejetée.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à Mme Catherine X.


     
Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime et à l'EARL du Val Bois.


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N°03DA00190

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