Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 26 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'elle avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 juin 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'elle avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 857 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Marignan Publicité" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 23 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Marignan Publicité" en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Marignan Publicité" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GANGES (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. X... et autres, annulé les délibérations du 14 février 1991 de son conseil municipal ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GANGES et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Louis X... et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GANGES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GANGES à payer à MM. X... et autres la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GANGES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE GANGES est condamnée à payer à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GANGES, à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 12 juin 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'elle avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., professeur, le report à la fin de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, présentée par M. et Mme X..., demeurant quartier le Campas à Mane (31260) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Mane du 11 janvier 1991, en tant qu'elle modifie le classement des parcelles 6, 7 et 13 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ne contestent en appel le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 juin 1991, qu'en tant qu'il refuse de prononcer le sursis à exécution de la délibération du 11 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mane (Haute-Garonne) a modifié le plan d'occupation des sols de cette commune en tant que cette modification entraîne le déclassement des parcelles 6, 7 et 13 qui leur appartiennent, de zone UC en zone NA ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants et qui résulterait pour eux de l'exécution de cette délibération du conseil municipal ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette délibération ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mane et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (69272) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 3 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 3 avril 1990 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 3 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction définitive de séjour sur le territoire français qui a été prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Lyon le 3 avril 1990 ; que l'appel formé contre cette ordonnance n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 1991 et 4 février 1992 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 février 1991 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser M. Bruno X... des obligations du service national actif par application du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Bruno X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national, "Peuvent en outre demander à être exemptés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit que la commission régionale de Versailles s'est fondée, pour refuser à M. Bruno X... la dispense qu'il sollicitait, sur la seule circonstance que l'entreprise qu'il dirige est située sur le territoire du Royaume-Uni ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission régionale de Versailles refusant de dispenser M. Bruno X... de ses obligations du service national actif en application de l'article L 32 du code du service national ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Bruno X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1991, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-658 en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif en application des articles L. 13 et L. 32 du code du service national ;
    2°) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de cette dispense" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en cas d'incorporation de M. X..., son épouse ainsi que ses deux enfants disposeraient de 3 129 F de ressources mensuelles et pourraient être aidés financièrement par les parents et les beaux-parents du requérant, qui disposent de revenus suffisants ; que par suite la situation de la famille de M. X... ne peut être regardée comme étant d'une exceptionnelle gravité au sens des articles L. 13 et L. 32 du code du service national ;
    Considérant que la situation du requérant et de sa famille, au sens des articles sus-mentionnés du code du service national, doit s'apprécier à la date à laquelle le ministre statue sur la demande de dispense du service national ; que dès lors les éléments nouveaux exposés par M. X... dans sa requête devant le Conseil d'Etat sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de le dispenser de ses obligations de service national ; 
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris n° 91 PA 00548 en date du 18 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, renvoyant au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... enregistrée au greffe de ladite cour le 18 juin 1991 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant Villa Manoel PK 9,5 route de Rémire à Rémire (97300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 15 mai 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif constate la voie de fait commise par la gendarmerie nationale le 17 novembre 1990 en lui confisquant ses papiers d'identité et son passeport ;
    2° constate ladite voie de fait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 15 mai 1991 par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit constatée la voie de fait qui aurait été commise à son encontre par la brigade de gendarmerie au cours d'une opération de police judiciaire ; que cet appel n'est pas de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. Gérard X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987 et le 1er juin 1988, présentés pour M. Salah X..., demeurant Lycée George Y... à la Châtre (36400) ; M. Salah X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 mai 1980 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Salah X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel au lycée Georges Y... à La Châtre (Indre), victime d'un accident de service le 27 mai 1980, a demandé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ; qu'à la suite de cette demande, une expertise médicale a été ordonnée et a retenu qu'en raison d'infirmités prééxistantes, le taux d'invalidité susceptible d'être retenu était inférieur à celui de 10 % fixé par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires alors en vigueur ; qu'après cette expertise, le ministre de l'éducation nationale a opposé un refus à la demande de M. X..., qui a déféré ce refus au tribunal administratif de Limoges ;
    Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif, M. X... n'avait apporté aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation du taux d'invalidité résultant de l'expertise ordonnée par l'administration, et n'avait pas sollicité que soit ordonnée une nouvelle expertise ; que, dans ces conditions, le requérant, qui n'apporte pas davantage devant le juge d'appel d'éléments de nature à justifier que soit ordonnée une expertise, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987, présentée pour la VILLE DE BEAUNE (Côte-d'Or) ; la VILLE DE BEAUNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal de la commune en date du 6 février 1984 créant le grade de guide de musées ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la VILLE DE BEAUNE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L.421-2 et des articles L.413-8 à L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, qu'une commune ne pouvait légalement créer des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création était justifiée par les nécessités du fonctionnement des services publics municipaux, et si notamment l'emploi créé comportait des fonctions différentes de celles qui correspondent aux emplois figurant audit tableau ;
    Considérant que, par délibération du 6 février 1984, le conseil municipal de Beaune a décidé de créer, sous la dénomination de "grade de guide de musée", l'un des emplois spécifiques visés par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il avait défini cet emploi comme celui d'un agent "chargé en plus de la simple fonction de gardien de musée, d'effectuer des visites commentées et d'exercer un rôle d'animation" et l'avait assimilé à celui de commis ;
    Considérant que les fonctions que devaient assurer les titulaires de ce nouvel emploi ne différaient pas, en l'espèce, compte tenu du niveau de recrutement et de formation du titulaire dudit emploi, de celles qui sont normalement confiées à un gardien de musée ; qu'ainsi la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du code des communes ; que la commune requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BEAUNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BEAUNE, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 18 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "I- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants ; II- Ouvrent droit à cette majoration : ... Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ... ; III- ... Les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à la charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que la période d'au moins neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, celui-ci a commencé à élever les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage quelle que soit la date à laquelle le pensionné a épousé ce conjoint ; 
    Considérant que M. X... a épousé, le 18 mai 1985, Mme Y... qui avait un enfant né le 21 octobre 1965 d'une précédente union ; que M. X... a établi par des témoignages précis et concordants qu'il a élevé cet enfant, à partir du début de l'année 1971 et jusqu'au départ de celui-ci au service national en octobre 1984, soit pendant une période de plus de neuf années ; que, dès lors, M. X... qui a élevé deux autres enfants, est fondé à demander l'annulation de la décision, du 24 février 1987, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfants ; 
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 24 février 1987 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la majoration de sa pension, pour enfant, à laquelle il peut prétendre. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 septembre 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et déligences de son conseil d'administration représenté par sa présidente Mme France Tomi ; La SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé l'arrêté du 12 juillet 1984 du commissaire de la République de la région Provence-Alpes Côte d'Azur rejetant sa demande en vue de la création d'une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 6 février 1985, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, pour refuser à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS l'autorisation demandée, de créer une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux, à relever que "les besoins étaient couverts dans le secteur psychiatrique considéré et dans les secteurs environnants" ; que cette décision ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision sus-analysée du 6 février 1985 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1986 et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 6 février 1985 refusant à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS l'autorisation de créer une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... Conches ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui délivrer une copie du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 
    2°) d'ordonner au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui délivrer une copie du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande que soit ordonné au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui communiquer le plan d'occupation des sols de la commune pour lui permettre de développer son argumentation dans une autre instance introduite devant le tribunal administratif de Rouen ; qu'ainsi que l'a indiqué le président du tribunal administratif de Rouen dans l'ordonnance attaquée, il appartient au juge saisi du litige principal d'user de ses pouvoirs d'instruction pour provoquer la production des documents qui lui paraîtraient utiles à la solution de ce litige ; qu'ainsi la mesure demandée au juge des référés ne présente pas de caractère utile ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bonneville-sur-Iton et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février, 13 juin et 29 juillet 1991, présentés pour M. Djaber X..., demeurant ... ; M. Djaber X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 décembre lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    2°) annule ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Djaber X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel enjoignant à M. X... de quitter le territoire français lui a été notifié le 26 janvier 1990 ; que cette notification comportait l'indication des voie et délai de recours contentieux contre cette décision ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de cette décision à compter de cette notification et n'a pu être rouvert du fait d'une seconde notification intervenue le 26 février 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précèce que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement atttaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardive sa demande, enregistrée le 28 avril 1990, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 prononçant son expulsion ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, dont le siège est aux Mureaux (78130), représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du directeur du centre hospitalier en date du 1er décembre 1983 prononçant la révocation de Mlle X... ;
    2°) de rejeter les conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la décision du 1er décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la révocation de Mlle X... a été décidée en raison de ce qu'elle a quitté son poste sans relève pour la nuit et d'une dégradation des locaux du service ;
    Considérant, d'une part, que les pièces du dossier ne permettent pas de regarder la réalité du second de ces motifs comme établie ;
    Considérant, d'autre part, que si, devant les refus par les personnes qui avaient été désignées pour exécuter les services de nuit des 30 septembre et 1er octobre 1983 de se conformer auxdites instructions, il a été demandé à Mlle X... d'assurer les services susmentionnés, et si, en refusant de se conformer à cet ordre Mlle X... a commis une faute de nature à elle seule à justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a quitté l'établissement hospitalier, aux soirs des 30 septembre et 1er octobre 1983, qu'après s'être assurée qu'il serait pourvu à son remplacement ; que, dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le directeur du centre hospitalier, en prononçant à l'encontre de Mlle X... la sanction de la révocation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son directeur en date du 1er décembre 1983 prononçant la révocation de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITAIER DE BECHEVILLE, à Mlle X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 26 août 1987, présentés par Mme Solange Y..., Veuve X..., demeurant 269 Rampe d'Ardon à Laon (02000), Mme Jeanine X... épouse Z..., demeurant ..., Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., Mme Françoise X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme concernant leur situation dans le remembrement de Vic-le-Comte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les apports et les attributions des consorts X... lors des opérations de remembrement qui ont eu lieu dans la commune de Vic-le-Comte étaient respectivement de 1709 et 1690 points ; que l'écart ainsi constaté n'est pas d'une importance telle que la règle posée par l'article 21 du code rural puisse être regardée comme méconnue ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la commission départementale n'était pas tenue, dans sa décision, de préciser le coefficient de réduction appliqué à tous les apports nécessaire aux ouvrages collectifs ; que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que l'erreur commise par la commission départementale, qui a indiqué que, avant que la parcelle ZD 222 en soit retirée, le compte de Mme X... était excédentaire "de plus de la valeur du lot ZD 222" soit 91 points alors que l'excédent n'était en réalité que de 78 points, est sans influence sur la légalité de sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consors X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant "Résidence Val Pins" - C 2 à Marseille (13015) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 5 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Milhe et Avons à procéder à son licenciement,
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., la décision en date du 5 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique n'est pas nulle et de nul effet ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé, pour rejeter sa demande comme irrecevable, que ladite décision était de nature à faire courir le délai du recours contentieux, et a, par suite, rejeté ses conclusions comme tardives ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Milhe et Avons et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.