Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE ; l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 891416 du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE d'Orsay a refusé à M. Marc X... l'accès à des documents administratifs ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir présentée par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; que la requête présentée à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat par l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE satisfait aux exigences des dispositions précitées ;
    Sur la communication des documents administratifs :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE doit être interprétée comme faisant appel du jugement du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son refus de communiquer à M. X... le procès-verbal d'affichage des résultats d'examen au titre de l'année 1983 pour le passage de la première à la deuxième année, seul document n'ayant pas fait l'objet de communication postérieurement au jugement attaqué ; qu'il n'est pas établi qu'à la date de la demande ces documents aient été conservés par l'administration ; que dès lors, en refusant de les communiquer, l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs ; qu'il suit de là que l'administration est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il concerne la communication de procès verbaux d'affichage des résultats d'examens au titre de l'année 1983 ;
Article 2 : La demande de communication des documents précités présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT D'OPTIQUE THEORIQUE ET APPLIQUEE, à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de son époux décédé tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune des Moitiers d'Allonne ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 4 novembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion des opérations de remembrement le nombre des îlots de la propriété des intéressés a été réduit de 12 à 8 ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée de la commission départementale aurait violé les dispositions susvisées de l'article 19 du code rural en ne regroupant pas suffisamment ses parcelles d'attribution ; 
    Considérant que Mme X... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 4 novembre 1986 relative aux opérations de remembrement de la commune des Moitiers d'Allonne, la situation faite à un autre propriétaire à l'issue des opérations de remembrement ; qu'elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir de la circonstance que les parcelles d'attribution seraient éventuellement plus difficiles à vendre et, qu'en l'état, elles rendraient plus difficile l'installation de son fils, dans le cas où il perdrait son emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de son époux décédé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 décembre 1990, annulant un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 18 avril 1989 et condamnant la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE à verser à M. Fernand X... une indemnité de 3 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 1986 ;
    2°) de rejeter l'appel présenté par M. X... devant la cour administrative de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE et de Me de Nervo, avocat de M. Fernand X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'en se bornant à relever qu' "il résulte de l'instruction que  ... le portail d'entrée et une partie de la clôture de la propriété du requérant ont été détériorés par les projections de matériaux susmentionnés, ce qui implique la réalisation de travaux de nettoyage et de réfection et que, d'autre part, plusieurs arbustes d'ornement ont péri en raison de dépôt de ces mêmes projections", sans préciser le fondement de la responsabilité de la commune, la cour administrative d'appel de Nancy a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme de cinq mille francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 18 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE, à M. X..., au Président de la cour administrative d'appel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1993, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DESEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 décembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Sophy X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort ni des termes mêmes de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 28 décembre 1992 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre de Mme X..., de nationalité cambodgienne, ni des conditions dans lesquelles il a été notifié que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ait à cette même date décidé le renvoi de l'intéressée à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, l'unique moyen soulevé par Mme X... tiré des risques qu'elle courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, moyen ne reposant d'ailleurs que sur des allégations imprécises et dépourvues de tout commencement de preuve sur sa situation personnelle, était inopérant ; qu'il suit de là que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 25 septembre 1992 rapportant un décret de naturalisation du 7 août 1987 en tant qu'il naturalisait le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 48 ;
    Vu le décret n° 76-643 du 10 juillet 1973 et notamment son article 48 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité : "Lesdécrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 : "Lorsque le gouvernement décide de poursuivre la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'un individu, la mesure envisagée est notifiée à la personne de l'intéressé ou à son domicile ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'instruction de sa demande de nationalité française, M. X... a dissimulé qu'il avait contracté deux mariages ; que, dès lors, la décision a été obtenue par fraude ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui a été convoqué le 22 juin 1992 à la préfecture de Saône-et-Loire pour notification du projet de décret attaqué, n'a déféré ni à cette convocation ni aux rappels qui lui ont été régulièrement adressés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret litigieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 février 1993, en tant qu'il lui refuse l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 37-1 et 39 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française pardéclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait, à la date du décret attaqué une connaissance insuffisante de la langue française ; que la circonstance qu'elle s'est inscrite dans un centre de formation après la date du décret attaqué, pour parler, comprendre et écrire la langue française est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 16 février 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1993 et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 17 juillet 1989 portant remise à disposition de M. X... à son administration d'origine et la décision du 31 août 1989 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours :
    Considérant qu'il a été mis fin à la mission de M. Yvon X... en qualité de conseiller culturel adjoint à l'Ambassade de France à Washington par un arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 1989, confirmé, après un recours gracieux formé par l'intéressé, par une décision du 31 août 1989 ; que l'administration a justifié cette mesure par la "restructuration du dispositif culturel aux Etats-Unis d'Amérique" et par le redéploiement corrélatif des effectifs et la redéfinition des responsabilités au sein des services culturels ;
    Considérant toutefois que M. X... a été remplacé par un autre conseiller culturel adjoint exerçant ses fonctions à Washington ; que les fonctions confiées au successeur de M. X... ne différaient pas de celles exercées par ce dernier ; que le poste de conseiller culturel adjoint n'a été transféré de Washington à New-York qu'en septembre 1990, soit plus d'un an après l'intervention de l'arrêté contesté ; qu'il résulte tant de ces circonstances que de l'ensemble du dossier que la cessation anticipée des fonctions de M. X... ne peut être regardée comme ayant eu pour motif la restructuration du service ; qu'elle repose par suite sur des faits matériellement inexacts ; qu'elle est en conséquence entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 ainsi que la décision du 31 août 1989 rejetant le recours gracieux formé par M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires étrangères et à M. Yvon X....
Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE LUNEVILLE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 5 avril 1993, présentée pour la VILLE DE LUNEVILLE, représentée par son maire en exercice et tendant d'une part à l'annulation du jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 28 décembre 1989 refusant à M. Christian X... le versement de l'indemnité représentative de logement, d'autre part, au rejet de la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret du 2 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 2 mai 1983 que les communes sont tenues de verser une indemnité représentative d'un logement aux instituteurs chargés des classes des écoles ou assurant des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'était rattaché ni à une école, ni à un groupe d'aide psychopédagogique de la VILLE DE LUNEVILLE ; que, dès lors, M. X... n'avait pas droit au versement de l'indemnité représentative ; que, par suite, la VILLE DE LUNEVILLE est fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 28 décembre 1989 par laquelle le versement de ladite indemnité a été refusé à M. X... ;
    Sur les conclusions de la VILLE DE LUNEVILLE tendant à l'application des dispositions du décret du 2 septembre 1988 ;
    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la VILLE DE LUNEVILLE la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 février 1993 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par M. X... est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE LUNEVILLE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LUNEVILLE et à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gaétan X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE fait appel du jugement par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gaétan X... ;
    Mais considérant que par jugement du 31 mai 1994, le tribunal de grande instance de Pontoise a jugé que M. X... est français ; que toutefois le procureur de la république compétent a relevé appel de ce jugement ; que l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles ;
    Considérant que la solution du litige relatif à la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 mars 1993 dépend de la réponse qui sera apportée à la question dont est saisie l'autorité judiciaire, de la nationalité de M. X... ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour d'Appel de Versailles tranche en dernier ressort cette question ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur le recours du PREFET DU VAL-D'OISE jusqu'à ce que la Cour d'Appel de Versailles se soit prononcé sur la nationalité de M. Gaétan X.... Il appartiendra au PREFET DU VAL-D'OISE, dès que le jugement de la Cour d'Appel de Versailles sera rendu, de saisir à nouveau le Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Gaétan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 du trésorier-payeur général de la Haute-Marne, rejetant l'opposition qu'il avait formée à la suite de la signification de vente sur saisie à lui délivrée le 19 septembre 1984 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts ... ne peuvent porter que : 1°) soit sur la recevabilité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199" ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la lettre qu'il a adressée, le 16 novembre 1984, au trésorier-payeur général de Haute-Marne en réponse à l'acte de signification de vente qui lui a été délivré le 19 septembre 1984 pour avoir paiement de soldes d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle, de majorations et frais de poursuites, que M. X... s'est borné à faire valoir qu'il n'avait pas la propriété des biens saisis, sans soulever aucune contestation portant sur l'un des objets mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., appartement 19 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 janvier 1993 rapportant le décret du 2 janvier 1992 qui lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors applicable : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au JournalOfficiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant que le décret attaqué, en date du 4 janvier 1993, rapportant le décret du 2 janvier 1992 publié au Journal Officiel du 5 janvier 1992, qui portait naturalisation de Mme X..., se fonde sur ce que la requérante, qui était alors mariée à M. Mohamed Y..., ressortissant marocain résidant au Maroc et y exerçant ses activités professionnelles, devait être regardée comme n'ayant pas en France sa résidence à la date de la signature du décret ; que la requérante qui était, comme elle l'indique, en tout état de cause mariée à M. Y... à la date de la signature du décret ne remplissait pas les conditions de résidence susmentionnées ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Albanne (73870) MontricherAlbanne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en vue de l'élection du conseil municipal de Montricher-Albanne, et d'autre part, à la constatation de l'inéligibilité de M. Jean Y... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;
    2°) annule l'élection de M. Y... et constate son inéligibilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6° les entrepreneurs de services municipaux" ;
    Considérant qu'à supposer même que M. Y... ait joué, au cours des six mois qui ont précédé son élection en qualité de conseiller municipal de Montricher-Albanne à l'issue du scrutin du 11 juin 1995, un rôle prédominant au sein de l'entreprise Y... Frères, cette entreprise, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle serait liée par un contrat impliquant une activité régulière d'entretien pour le compte de cette commune, ne saurait être regardée comme une entreprise de services municipaux, nonobstant la circonstance qu'elle a, à plusieurs reprises, au cours des années précédant le scrutin, exécuté divers travaux ponctuels pour le compte de la commune ; qu'ainsi M. Y... ne peut être regardé comme ayant eu la qualité d'entrepreneur de services municipaux, au sens des dispositions précitées du code électoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant ..., appartement 41 à Béziers (34500) ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Geneviève X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 mars 1993 et le 25 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES, dont le siège est situé ... ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1980 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juin 1990, lui refusant l'autorisation de licencier Mme X... ;
    2°) annule ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.  ...sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande par laquelle la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X..., qui s'était portée candidate aux fonctions de délégué du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, dès lors, la loi d'amnistie a rendu sans objet l'appel introduit par la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES contre le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail du 16 janvier 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juin 1990 lui ayant refusé l'autorisation de licencier Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la MAISON DE RETRAITE SAINTGEORGES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES, à Mme Annick X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Dourdan à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision interrompant le service d'allocations de chômage au bénéfice du requérant et la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dourdan a rejeté son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 juillet 1963 relatives aux demandes d'astreinte, celles-ci sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont soumises au droit de timbre prévu par les dispositions susanalysées ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Dourdan en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1993 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hélène X..., au centre hospitalier de Dourdan et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé d'une part, le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement, d'autre part, la décision du 9 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 novembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé d'une part, le jugement du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense lui avait refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, ladite décision du 9 mai 1986 ; que postérieurement à la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte, le ministre de l'éducation nationale a procédé au paiement des sommes dues à M. Gilles X..., en capital et intérêts, au titre de son indemnité d'éloignement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée n'a plus d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la section du rapport et des études.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule (22340), ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 mars 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de commune de Paule a refusé de lui communiquer différents documents administratifs, par les motifs qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 1992 les communications de documents par la commune de Paule ont été incomplets, notamment en ce qui concerne les comptes administratifs 1990 et 1991, la délivrance de copies d'analyse de l'eau du lagunage, ainsi que le plan de l'assainissement du bourg, que le refus de communication complète doit être annulé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8février 1995.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès verbaux signés par Mlle X... que la commune de Paule lui a communiqué l'ensemble des documents en sa possession concernant les examens chimiques et bactériologiques de l'eau du lagunage, l'examen bactériologique de l'eau de la source de la prairie et les comptes administratifs de la commune pour 1990 à 1991 ; que par suite la requête de Mlle X... est sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Paule, à Mlle Marie X..., et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé d'édicter les mesures réglementaires permettant la titularisation des préposés sanitaires contractuels dans un corps de catégorie B de ce ministère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 modifié par le décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant, d'une part, que si les mesures sollicitées sont intervenues postérieurement à l'introduction du pourvoi, par les décrets susvisés des 27 mars 1992 et 22 janvier 1993, elles ne présentent pas de caractère rétroactif et n'ont donc pas eu pour effet de rapporter la décision attaquée ; que par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois susmentionnée" ;
    Considérant que M. X... a saisi le 26 novembre 1987 le ministre de l'agriculture d'une demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires permettant la titularisation des préposés sanitaires contractuels ; qu'il n'est pas contesté que la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande par le ministre est intervenue plus de deux mois avant le 13 février 1992, date d'enregistrement de sa requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.