Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 1983 l'ayant autorisé à licencier Mme X... pour motif économique,
    2°) déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 3 novembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE",
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement du 10 juin 1985 le conseil de prud'hommes de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 3 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société "LAMOTTE-TAURELLE" à licencier Mme X... pour motif économique ; que par son jugement du 25 septembre 1985 le tribunal administratif a déclaré cette décision illégale ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaires de l'intéressée et des écrits de l'entreprise requérante devant le conseil de prud'hommes de Marseille, que Mme X..., qui a été embauchée comme vendeuse a toujours exercé ces fonctions jusqu'à son licenciement ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que postérieurement audit licenciement la société "LAMOTTE-TAURELLE" a procédé au recrutement d'une salariée de même qualification que celle de Mme X... pour occuper un emploi de vendeuse dans le même magasin ; que cette circonstance était de nature à établir, ainsi que l'a justement retenu le tribunal administratif, que l'administration avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "LAMOTTE-TAURELLE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision du 3 novembre 1983 l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de la soiété "LAMOTTE-TAURELLE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Gérard X..., demeurant ..., la somme de 362 728 F égale au montant de l'indemnité pour risques professionnels qui lui a été refusée ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celui-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M. Gérard X... la somme de 362 728 F ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à cette demande de sursis ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre de l'intérieur sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René VITALI, demeurant à Tomino, Macinaggio (20248), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino à accordé un certificat de conformité pour la construction réalisée par M. VITALI ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les arrêtés du maire de la commune de Tomino en date des 24 avril et 18 mai 1985 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. René VITALI, de même que le certificat en date du 27 avril 1985 du maire de ladite commune déclarant constructible la parcelle en cause ont été annulés par deux jugements devenus définitifs du tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 1985 ;
    Considérant que ni la circonstance que les travaux engagés par M. VITALI étaient achevés à la date du jugement du tribunal administratif annulant le permis de construire qui lui avait été accordé, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base légale à l'arrêté en date du 16 septembre 1986 par lequel le maire de Tomino a accordé un certificat de conformité pour la construction en cause ; que, par suite, M. René VITALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête présentée par M. René VITALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René VITALI, au maire de Tomino, au préfet de Haute-Corse et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ..., lot 519 à Maurepas (78310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour tenir compte des services accomplis en qualité d'auxiliaire à la direction générale des impôts de Strasbourg,
    2°- le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, pour qu'il soit procédé à la révision de pension à laquelle il a droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont applicables à la liquidation des pensions militaires, en vertu de l'article L.8-1° du même code : les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires ... 2°) les services militaires ... 8°) Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel ... si la validation des services de cette nature a été autorisée ... par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
    Considérant que M. X... n'a demandé la validation des services qu'il a effectués en qualité d'auxiliaire à la direction générale des impôts de Strasbourg que le 5 novembre 1984, soit après sa radiation des cadres qui a été prononcée le 15 février 1984 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L-5 du code des pensions, sa demande ne pouvait être accueillie ; que la circonstance que M. X... a reçu son titre de pension plus de deux mois après sa radiation des cadres est sans influence sur la légalité du refus opposée par l'administration à sa demande de révision de la pension qui lui a été concédée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice résultant de la prolongation de sa détention ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon tendait à obtenir réparation d'une prolongation, qu'il estime injustifiée de sa détention ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 17 novembre 1987, le tribunal administratif de Lyon s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu d'une part la requête, enregistrée sous le n° 93 260 enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Henri et Roger X..., demeurant à Blévaincourt, Lamarche (88320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. Henri X... tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, relative aux opérations de remembrement de Blevaincourt ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu, 2°) la requête n° 93 261, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée par MM. Henri et Roger X..., demeurant à Blévaincourt, Lamarche (88320) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges relative aux opérations de remembrement de Blévaincourt ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Henri X... et de M. Roger X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ; que les auteurs des requêtes n os 93 260 et 93 261 n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leurs requêtes ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. Henri et Roger X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser pour un appartement sis à Hussein-Dey (Algérie),
    2°) annule la décision du 20 septembre 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972 et 4 du décret du 30 octobre 1970 que les demandes d'indemnisation présentées au titre de la loi du 15 juillet 1970 devaient être déposées, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Sébastien X... a demandé seulement le 3 juin 1985 à bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 susvisée pour être indemnisé pour la perte d'un appartement situé à Hussein-Dey en Algérie ;
    Considérant que la circonstance que M. X... avait dès 1965, soit avant même la promulgation de la loi d'indemnisation, donné mandat à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés pour accomplir en son nom toutes mesures conservatrices utiles pour la protection de ses biens en Algérie n'est pas de nature à le relever de la forclusion qu'il a encourue pour obtenir le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré les 23 décembre 1987 et 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1987 qui a annulé la décision de la commission régionale de Paris en date du 5 juin 1987 refusant de dispenser M. Stéphane X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° rejette la demande présentée par M. Stéphane X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et son fils cadet disposeraient de ressources suffisantes pendant la durée de l'incorporation de M. Stéphane X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris, en date du 5 juin 1987, refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1988 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° révise une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction d'une villa ;
    2° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. et Mme Paul X... tend à la révision d'une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1984 ; que cette requête est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Cf. même affaire 1987-10-23, Epoux Bobin, 61663<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Saiguede à St Lys (31470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice résultant du retard qu'aurait mis l'administration à satisfaire sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle en faveur de certaines exploitations en difficulté instituée par le décret n° 81-1067 du 3 décembre 1981 ;
    2° condamne l'Etat à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête de M. X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement rendu le 22 février 1988 par ce tribunal ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... estime que son avocat aurait dû l'avertir de la date à laquelle son affaire serait examinée en audience publique par le tribunal administratif et aurait dû faire un meilleur usage des pièces qu'il lui avait confiées, ces circonstances sont en tout état de cause sans influence sur la régularité et le bien-fondé du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen par lequel le requérant critique les motifs du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le mérite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme C..., et M. B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte de leur désistement d'office de leur requête enregistrée sous le n° 87 153,
    2°) annule pour excès de pouvoir le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par ledit conseil et relative à la décision du 13 septembre 1985 du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis autorisant l'association "Centre de Loisirs d'Aulnay-sous-Bois" à licencier les requérants,
    3°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, et notamment son article 53 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la rectification de l'ordonnance en date du 15 décembre 1987 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat susvisée, les requérants se fondent sur ce que, en interprétant inexactement les termes de la requête introductive d'instance qui n'exprimait pas l'intention de produire un mémoire complémentaire au sens de l'article 53, alinéa 3, du décret du 30 juillet 1963, l'auteur de l'ordonnance aurait commis une erreur matérielle ;
    Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que, dès lors, et sans qu'il y ait à rechercher si les critiques formulées sont justifiées, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme C..., et M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme C..., M. B... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon-Pierre X..., demeurant 68 place Jaï à Châteauneuf-les-Martigues (13220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 3 août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de travail ;
    2° annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 1984 rejetant sa demande tendant à obtenir la délivrance d'un titre de travail ; que le requérant n'articule devant le Conseil d'Etat aucun moyen autre que ceux précédement développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le jugement en date du 10 juin 1986, enregistré le 14 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... demeurant à Tharot, Avallon (89200), enregistrée le 15 novembre 1983 au greffe dudit tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1983 du recteur de l'académie de Dijon fixant la composition des groupes de travail créés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux ;
    Vu la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon, et tendant à l'annulation dudit arrêté du recteur de l'académie de Dijon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que l'arrêté rectoral attaqué qui fixe la représentation des différentes organisations syndicales au sein de groupes de travail créés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux des établissements scolaires fait grief à M. X... qui appartient à l'un des corps de fonctionnaires relevant desdits comités ;
     Sur la légalité de l'arrêté rectoral attaqué :
    Considérant que par une décision en date du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la note de service n° 83-263 en date du 7 juillet 1983 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle portait création et organisation de groupes de travail paritaires académiques et départementaux ; que l'annulation demandée de l'arrêté en date du 12 septembre 1983 par lequel le recteur de l'académie de Dijon a fixé la composition de ces groupes pour cette académie doit être prononcée par voie de conséquence de celle de ladite note de service ;
Article 1er : L'arrêté susvisé en date du 12 septembre 1983 du recteur de l'académie de Dijon est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Cf. 1986-07-04, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public et autre, 53583<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 juillet 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. J. P. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité publique le projet de construction du chemin rural de Trefalgan Didreux et de l'arrêté du même jour ayant déclaré cessible la parcelle n° 651 appartenant au requérant ;
    2° annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, du 9 janvier 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis du commissaire-enquêteur, que l'expropriation d'une partie de la parcelle n° 651 appartenant à M. X... a pour objet essentiel d'améliorer la desserte de la propriété de M. Y... ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération doit être accueilli ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984 déclarant d'utilité publique l'opération projetée et cessible la parcelle n° 651 ;
Article 1er : Le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Rennes et les arrêtés du 9 janvier 1984 du préfet, commissaire de la République du Finistère sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Frédéric X...
Y..., demeurant ... universitaire, bâtiment D, chambre 125 à Lyon (69005), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police de Lyon, en date du 16 janvier 1985, rejetant sa demande de titre de séjour temporaire ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. FOTSO Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en estimant que M. FOTSO Y..., qui a pris sa première inscription à l'université Jean Moulins au cours de l'année universitaire 1979-1980 et s'est, après avoir changé à plusieurs reprises d'orientation, inscrit pour la seconde fois en première année du diplôme d'études universitaires générales de sciences économiques pour l'année universitaire 1984-1985 sans justifier de l'obtention d'aucun diplôme universitaire au cours des cinq années précédentes, ne pouvait être regardé comme ayant la qualité d'étudiant, le préfet délégué par la police de Lyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. FOTSO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KANDEMet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai 1988, 27 juillet 1988 et 6 novembre 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moktar X..., demeurant au centre de détention de Toul BP 305 38,rue du Maréchal Lyautey à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'article 25, "l'expulsion peut être prononcée ... si la présence sur le territoire d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu du comportement de l'intéressé et notamment du crime dont il a été déclaré coupable, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'expulsion de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigiée conte ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 mai 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 19 février 1970 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant l'exercice de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, issu de l'article 1er du décret du 30 août 1985 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable." ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X..., qui, entre 1962 et 1979 a été employé dans divers cabinets d'expertise-comptable, ait pu acquérir de ce fait une qualification suffisante en matière de comptabilité, il résulte de l'instruction qu'en estimant que l'intéressé n'avait pas été investi d'une responsabilité importante d'ordre admininistratif et financier pendant cinq ans au moins, la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision attaquée du 12 mai 1986, ladite commission lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requte de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 3 du jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional de Grenoble refusant de modifier la notation qui lui a été attribuée pour 1982 et de retirer de son dossier les pièces relatives à la procédure disciplinaire engagée à son encontre,
    2°) annule ladite décision,
    3°) condamne le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de révision de la note attribuée à M. X... pour l'année 1982 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'abaissement de deux points, par rapport à la notation de l'année précédente, de la note attribuée à M. X... pour l'année 1982 n'a pas été motivé par les accusations portées contre cet agent qui ont provoqué l'ouverture d'une procédure disciplinaire demeurée sans suite, les faits n'ayant pas été jugés fautifs dans les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ; que cette notation était fondée sur une appréciation globale de son comportement général au cours de l'année 1982, pendant laquelle, si ses qualités professionnelles ont été reconnues, ses relations avec son milieu de travail ont été qualifiées de difficiles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant, pour ce dernier motif, à cet agent la note 20, conformément à la proposition du chef de service, le directeur de l'établissement hospitalier se soit fondé sur des faits matériellement inexacts, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ou ait entaché sa décision de détournement de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces conclusions ;
     Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :
    Considérant que M. X... s'est désisté de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier régional de Grenoble soit codamné à lui verser une indemnité.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Grenoble et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., demeurant Palais Vauban ..., Mme C..., Mme Y..., M. B..., M. A..., Mme X..., demeurant ... à Monte-Carlo, M. D... demeurant à Gryon 1884 (Suisse), Mmes Simone et Anne-Marie D... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 avril 1984 du commissaire de la République du Var accordant un permis de construire en vue de l'extension de l'hôtel de police de Toulon ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet d'extension de l'hôtel de Police de Toulon autorisé par le permis de construire attaqué comporte une façade sud s'élevant pour partie, à l'alignement de la voie publique, à une hauteur de 10 m 50 alors que la hauteur maximum autorisée par l'article UB 6 du règlement du plan d'occupation des sols est de 7 mètres et d'autre part, que le coefficient d'emprise de la construction projetée au-delà de la hauteur de 7 mètres, s'élève à 33 % de la superficie du terrain alors que l'article UB 9 du même règlement limite une telle emprise à 25 % ; que ces adaptations à supposer même qu'elles soient justifiées par la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, n'ont pas le caractère d'adaptations mineures aux dispositions réglementaires susrappelées ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme Z... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 1985 et l'arrêté du commissaire de la République du Var en date du 18 avril 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., Mmes C..., Y..., M. B..., M. A..., Mme X..., M. D..., Mmes Simone et Anne-Marie D..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction du blâme, après avoir annulé la décision du 26 mai 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence Côte-d'Azur lui infligeant un blâme avec publication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 29 juin 1989 la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a constaté que les faits retenus par la décision en date du 12 juillet 1987 prononçant un blâme à l'encontre de M. X... entraient dans le champ de l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
    Considérant, dès lors, que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.