Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête ci-après, présentée par Mme Marie-Claude X... ;
    Vu la requête, enregistrés au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1995, ensemble le mémoire ampliatif du 2 mai 1995, présentés par Mme Marie-Claude X... épouse Z..., demeurant place de la Mairie (38530) Chapareillan ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que le certificat en date du 4 janvier 1995 établi par le contrôleur divisionnaire du centre des impôts fonciers de Grenoble I établissant qu'elle sera inscrite au rôle des taxes foncières de la commune de Sainte-Marie du Mont vaut reconnaissance de cette inscription au rôle depuis 1982 ;
    2 ) dise que la rectification du rôle des taxes foncières de la commune de Sainte-Marie du Mont par l'administration des impôts doit être effective du jour où Mme X... a acquis le droit d'être inscrite au rôle des taxes foncières de ladite commune et qu'elle produit tous ses effets de droit à compter du 1er janvier 1983 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal d'instance de Grenoble, saisi de la contestation de l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Sainte - Marie du Y... a, par jugement du 28 février 1995, constaté que l'intéressée était en droit de figurer au rôle des taxes foncières pour la propriété qu'elle possède en indivision avec son époux, a sursis à statuer et invité Mme X... à saisir le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur une éventuelle demande de rectification du rôle des contributions directes communales de la commune de Sainte - Marie du Y... ;
    Considérant que si Mme X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de faire rectifier les rôles des contributions directes de la commune de Sainte-Marie du Mont en donnant un effet rétroactif à ces rectifications, il n'appartenait en tout état de cause pas au juge administratif d'adresser une telle injonction à la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, en date du 29 avril 1998, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme Yolande X... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 mars 1998, présentée par Mme Yolande X..., demeurant ... ;
    Mme X... déclare faire appel de l'ordonnance n 9701760, en date du 5 janvier 1998, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme irrecevable sa demande, qu'il a regardée comme tendant à l'annulation d'une lettre du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne du 24 février 1997 portant à sa connaissance l'organisation par les services de l'Etat d'une série d'épreuves de vérification des connaissances concernant les aides en électroradiologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif ( ) et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ) peuvent, par ordonnance ( ), rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( )" ;
    Considérant que le premier juge a regardé la demande de Mme X... comme tendant à l'annulation d'une lettre du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne du 24 février 1997 portant à la connaissance de la requérante l'organisation, par les services de l'Etat, d'une série d'épreuves de vérification des connaissances concernant les aides en électroradiologie ; qu'il a rejeté cette demande en application des dispositions précitées de l'article L.9 au motif que cette lettre, qui présentait un simple caractère informatif, ne faisait pas grief à Mme X... et n'était dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'à l'appui de son appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui constitue le fondement de l'ordonnance qu'elle attaque ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistré le 26 avril 1996, le recours présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9201579, en date du 4 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision refusant de faire bénéficier M. X... d'une promotion exceptionnelle au grade d'inspecteur principal ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Le ministre soutient que, s'il a exposé dans un courrier au préfet du Rhône la position défavorable du contrôleur financier, il a cependant pleinement exercé son pouvoir d'appréciation et ne s'est pas estimé lié par cet avis ; que s'il est constant que M. X... a été grièvement blessé en service, il ne tenait des dispositions statutaires aucun droit à bénéficier d'une promotion et que le refus qui lui a été opposé n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre du 22 janvier 1992, le préfet du Rhône a informé M. X..., inspecteur de police, que le ministre de l'intérieur avait décidé de ne pas donner de suite favorable à l'avis de la commission administrative compétente, émis le 19 décembre 1990, qui avait proposé que ce fonctionnaire, blessé en service, bénéficie d'une promotion exceptionnelle au grade d'inspecteur principal, en application des dispositions de l'article 22 du décret du 24 janvier 1968 susvisé ;
    Considérant que le ministre s'est borné, pour refuser à M. X... le bénéfice d'un avancement de grade exceptionnel, à indiquer que le contrôleur financier s'opposait à cette promotion ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre, qui n'a d'ailleurs à aucun moment précisé les motifs de l'avis défavorable du contrôleur financier ou même déclaré se les approprier, s'est estimé lié par le sens dudit avis alors qu'il lui appartenait seul de se prononcer sur l'applicabilité des dispositions statutaires en litige ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision ne pas faire bénéficier M. X... d'une promotion exceptionnelle ;
Article 1er : le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, la requête présentée par Mme Denise DUTEIL demeurant ... (Nièvre) ;
    Mme DUTEIL demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir que soit déclaré sans fondement le commandement en date du 2 décembre 1998 qui lui a été délivré pour avoir paiement de la somme de 31 497 francs correspondant à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi qu'aux majorations afférentes à son recouvrement ;
    2°) de déclarer sans fondement le commandement litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre du 9 septembre 1999 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme DUTEIL ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme DUTEIL, le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, relevé qu'elle ne comportait pas, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé de moyens de fait et de droit ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, Mme DUTEIL se borne à soutenir que sa situation d'invalidité n'a pas été prise en compte, sans contester l'irrecevabilité ainsi opposée à sa demande de première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme DUTEIL est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, sous le n°99LY02255 et présentée par M. Didier X..., demeurant ...,
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 1999, par laquelle le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des redressements fiscaux en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
    2°) d'accorder l'annulation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que M.MARCELET, dont la demande en première instance a été rejetée par l'ordonnance attaquée en date du 28 mai 1999 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE au motif qu'elle était irrecevable dès lors qu'elle n'était pas dirigée contre une imposition mise recouvrement en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1993 et 1994, se borne en appel à conclure à l'annulation des redressements fiscaux sans contester l'irrecevabilité de ses conclusions de première instance, qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ; que par suite, ces conclusions ne sauraient être accueillies en appel ;
    Considérant que les conclusions relatives à l'année 1991 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présentée par M. et Mme Y...
X... demeurant " La Taillade " (15260) Neuvéglise ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et le sursis de paiement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. et Mme X... tendant à contester les compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge, au motif que la demande devant le tribunal avait été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme X... se bornent à critiquer l'ordonnance en tant qu'elle ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de leur demande, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée et qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1998, présenté par M. Noël X... demeurant " La Taillade " (15260) Neuvéglise ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont - Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que la notification de redressement relative à la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1990 a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile de M. X... et est parvenue au bureau de poste de son domicile le 21 décembre 1993 ; que le pli n'a alors pas été présenté au domicile de l'intéressé en raison d'un ordre de réexpédition provisoire vers une autre adresse qui n'avait pas été indiquée aux services fiscaux ; que, par suite, et alors même que le pli n'a été retiré que postérieurement au 1er janvier 1994, en raison d'ailleurs de trois autres ordres de réexpédition postale successifs donnés à des bureaux différents, le délai de prescription doit être regardé comme interrompu conformément à l'article L.189 du livre des procédures fiscales dès le 21 décembre 1993 ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 17 août 1999, la requête présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par sa présidente en exercice, par Me X..., avocat, qui demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99900 en date du 14 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a accordé à M. Y... une dispense de la totalité des épreuves de l'examen de conducteur de taxi et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
    Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS DE LA HAUTE SAVOIE ne demandait au tribunal administratif de Grenoble que l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie avait dispensé M. Y... de l'obligation de subir les épreuves de l'examen professionnel nécessaire à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi ; que dans le délai imparti par la mise en demeure adressée par le greffe du tribunal en application de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'a ni produit cette décision ni justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de la produire ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la requérante avait joint à sa demande copie de la décision du 15 janvier 1999 du préfet de la Haute Savoie refusant de retirer la décision du 21 octobre 1996 est sans effet sur la recevabilité des conclusions qui n'étaient pas dirigées contre cette décision ;
    Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient pour la première fois en appel qu'elle ne pouvait produire une décision individuelle n'ayant fait l'objet d'aucune publicité, ces circonstances sont en tout état de cause sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS DE LA HAUTE SAVOIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS TAXIS DE LA HAUTE SAVOIE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée par Me X..., avocat, pour la société SAVIM, venant aux droits de la SCI POMPONIANA, dont le siège social est ... ;
    La société SAVIM demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la SCI POMPONIANA du désistement de sa demande, enregistrée le 12 octobre 1994 sous le n° 94 3549, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 027 francs en réparation du préjudice causé par le retard du préfet du Var à lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice, et une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme principale de 47 627,20 francs et une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par mémoire du 19 octobre 1994, enregistré au greffe le 25 octobre 1994, la S.C.I. POMPONIANA a demandé expressément au tribunal administratif de Nice la "radiation" de l'affaire ayant donné lieu à sa requête enregistrée le 12 octobre 1994 sous le n°94.3549 ; que, dans ces conditions, ces conclusions devaient être regardées comme un désistement pur et simple ; que, dès lors, la société SAVIM, qui prétend venir aux droits de la S.C.I. POMPONIANA, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la S.C.I. POMPONIANA de son désistement ;
    Considérant qu'il suit de là que les conclusions à fin d'indemnisation présentées devant la cour par la société SAVIM ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la société SAVIM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société SAVIM est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, la lettre en date du 15 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis la demande de M. X... demeurant ... à 06650 Opio, tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9501505 rendu le 20 novembre 1997 par cette juridiction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles L.8-4 et R.222 et suivants ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 26 juin 1998 au greffe de la cour, le mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie (Direction de la comptabilité publique) ;
    Le ministre soutient que le jugement qui a déchargé M. X... de l'obligation de payer à concurrence de 159 671,38 francs à raison de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et respectivement de 4 211 francs et 5 825 francs à raison de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 a été exécuté ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ;
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition." ;
    Considérant que par un jugement en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison d'une part de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et d'autre part de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 ;
    Considérant qu'il ressort du dernier mémoire de l'administration que M. X... a reçu en exécution du jugement dont s'agit la somme de 251 255,48 francs, y compris les intérêts moratoires ; que postérieurement à ce mémoire, le contribuable ne soutient plus que cette somme serait inférieure aux sommes qui ont été perçues au total ; que, dans ces conditions, sa requête tendant à ce que la cour assure l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999 sous le n° 99LY02136, présentée par la SARL ACCORT IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant ;
    La société ACCORT IMMOBILIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 991588 en date du 5 juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réexamine le dossier relatif à l'enregistrement du contrat de qualification de Mlle Stéphanie X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable." ;
    Considérant que la société ACCORT IMMOBILIER, dont la demande de première instance ne comportait pas de timbre, s'est bornée à adresser au tribunal administratif un chèque de 100 francs ; que cet envoi ne pouvait tenir lieu de la formalité prévue par les dispositions précitées ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée par lettre dont elle a accusé réception le 28 mai 1999, la société n'a pas produit de timbre dans le délai d'un mois qui lui était imparti conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la société ACCORT IMMOBILIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société ACCORT IMMOBILIER est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 18 juillet 1996, 10 septembre 1996, 18 janvier 1999 et 1er février 1999, la requête et les mémoires complémentaires présentés par Mme Sylvaine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 26 avril 1996, en tant que ce jugement rejette des conclusions tendant à l'annulation d'une délibération du comité médical départemental de la Drôme du 6 janvier 1994 et à un rétablissement dans des droits à congé de longue maladie;
    2 ) d'annuler ladite délibération ;
    3 ) de la rétablir dans ses droits à congés de longue maladie et, au terme de ceux-ci, de lui permettre de bénéficier des dispositifs prévus, y compris la mise à la retraite ;
    4 ) de lui allouer un dédommagement équivalent au salaire qu'elle a perdu depuis sa mise en disponibilité d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'avis émis le 6 janvier 1994 par le comité médical départemental de la Drôme sur la demande présentée par Mme X... en vue de la prolongation de son congé de longue maladie, ne constitue qu'une mesure préparatoire destinée à permettre à l'autorité compétente pour statuer sur cette demande, de prendre sa décision et n'est pas, comme tel, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que c'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre cet avis ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles la requérante demande à être dédommagée d'une perte de salaire résultant d'une mise en disponibilité d'office sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant que les conclusions de la requête tendant à ce que la requérante soit rétablie dans ses droits à congés de longue maladie et bénéficie au terme de ceux-ci d'une mise à la retraite soient présentées au titre de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu duquel la cour peut prescrire les mesures d'exécution impliquées nécessairement par un arrêt ou prescrire à l'administration de prendre une nouvelle décision, le présent arrêt n'implique ni mesure d'exécution ni nouvelle décision de l'administration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 3 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Marie-Odile Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a demandé un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de condamner la caisse primaire à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                                         
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1999 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me BRILLAULT substituant Me CLEON, avocat de Mme Y..., et de Me de LABORIE, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil d'activité individuel par application des dispositions de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996, auxquelles l'article 59 de la loi du 28 mai 1996 susvisée validant l'arrêté du 10 avril 1996 approuvant ladite convention a donné valeur législative, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, l'ordonnance du 30 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or au motif qu'un tel litige échappait à la compétence de la juridiction administrative, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du 30 juin 1998 du président du tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu, enregistrée le 26 juillet 1999, la requête présentée pour M.Raymond X... domicilié ,'Les Blais,' Monteynard (38770) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 9604288 en date du 19 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif du 11 octobre 1996 délivré par le maire de LA MOTTE D'AVEILLANS ;
    2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif ;
    M. X... soutient qu'il a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'un abri démontable pour ses chevaux d'une surface de 32 m2 ; que cet abri a été construit après le délai de deux mois du délai d'instruction du certificat d'urbanisme ; que quatre jours après l'expiration du délai il a reçu une réponse défavorable ; que les caractéristiques de son abri se rapprochent d'un chalet d'alpage qui est autorisé par le plan d'occupation des sols d'autant qu'il s'intègre bien dans le paysage , qu'il ne nécessite aucun équipement public et n'occasionne aucune dépense pour la commune ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de LA MOTTE D'AVEILLANS (Isère) en date du 11 octobre 1996 qui, répondant à sa demande de certificat d'urbanisme, indiquait que le terrain sur lequel il projetait d'édifier un abri en bois démontable pour chevaux n'était pas constructible ;
    Considérant qu'il résulte du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que si en zone ND, l'article ND1 admet sous conditions les abris d'alpage, l'abri en bois est d'une part destiné à accueillir tout au long de l'année les chevaux appartenant à M.DREVET et n'est d'autre part pas situé en zone de haute montagne ; qu' il ne peut en conséquence être regardé comme constituant un abri d'alpage au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, et alors même que la construction de cet abri de 32m2 de surface au sol n'entraînerait aucune dépense d'équipement public supplémentaire pour la commune, dès lors qu'il s'agit là d'une condition supplémentaire posée par le POS en cas de construction d'un abri d'alpage, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Commune de LA MOTTE D'AVEILLANS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1045 en date du 21 mai 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre trois décisions de refus d'inscription hypothécaire qui lui ont été opposées par le conservateur des hypothèques de Bourgoin-Jailleu ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents, sous réserve de questions préjudicielles à renvoyer devant la juridiction administrative, pour connaître des litiges relatifs aux décisions de refus d'inscription hypothécaire opposées par les conservateurs des hypothèques ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaintre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre de telles décisions du conservateur des hypothèques de Bourgoin-Jailleu ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 1999, sous le N° 99LY02172, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL, par Me X..., avocat ;
    Le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY LE MONIAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-5546 du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 4 février 1998 par laquelle le directeur de l'hôpital a révoqué Mme Y... des fonctions d'aide-soignante que celle-ci y exerçait à titre contractuel ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 83-539 du 12 mai 1981 ;
    Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour justifier la mesure de révocation prise le 4 février 1998 à l'encontre de Mme Y..., qui exerçait au sein de l'établissement les fonctions d'aide-soignante contractuelle depuis 1996, le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL se borne à indiquer que l'intéressée avait, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1997, à 6H15, outrepassé ses compétences en remettant en place de son propre chef la perfusion qui avait été prescrite à un patient en vue d'accélérer son rythme cardiaque ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui avait d'ailleurs assisté à la même intervention à quatre reprises dans la même nuit, s'était rendue seule au chevet du patient en cause à la suite d'une alerte acheminée jusqu'à la permanence de nuit, où elle se trouvait alors en compagnie d'un infirmier de garde occupé à accomplir une tâche administrative, ce dernier ayant fait part de sa volonté d'achever la dite tâche avant de l'accompagner ; que, compte tenu de ces éléments, et dès lors qu'il n'est pas établi que Mme Y... aurait eu un comportement semblable dans le passé, le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a considéré que la sanction infligée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de nature à en justifier l'annulation ;
Article 1er  : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1996, présentée pour Mme de Y... du POUET, demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme de Y... du POUET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 92 -2222 en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décisions en date des 17 décembre 1999 et 4 janvier 2000 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a accordé la décharge de l'imposition contestée par Mme de Y... du POUET ; qu'ainsi les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme Z... une somme quelconque en application de ces dispositions ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme de Y... du POUET tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987.
Article 2 : Les conclusions de Mme de Y... du POUET présentées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1999, sous le n° 99LY02127 et présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Les Valence ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler de l'ordonnance en date du 22 juin 1999, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, mise à charge au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Bourg-Les-Valence ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui fait appel de l'ordonnance en date du 28 juin 1999, par laquelle sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être acceuillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998 la requête présentée par M. Abdelaziz RBILI et Mme Mireille X... demeurant RN6, Bois Beurey 71240 VARENNES LE GRAND ;
    Les requérants demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir à titre gracieux la remise partielle de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de CHALON-SUR-SAONE pour un appartement sis ... ;
    2 ) de leur accorder la remise partielle de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse même partielle d'une imposition légalement due ; que par suite les conclusions présentées par les requérants devant le tribunal administratif qui, dans les termes où elles étaient formulées, devaient être regardées comme tendant à obtenir à titre gracieux à raison des difficultés financières auxquelles ils se trouvaient confrontés, la remise partielle de la taxe d'habitation en cause, n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants qui n'allèguent pas avoir présenté au directeur des services fiscaux une demande de remise gracieuse qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'encontre de laquelle ils auraient entendu former un recours pour excès de pouvoir, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a, en faisant application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté leur demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. RBILI et de Mlle X... est rejetée.