Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1988, présentée pour l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX", dont le siége social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1989, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radio-diffusion sonore,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que la commission nationale de la communication et des libertés accorde l'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, en fonction de l'intérêt général que présente chaque projet pour le public elle doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier les problèmes de financement du projet et les perspectives d'exploitation du service ; que si l'association requérante soutient qu'elle bénéficie d'un parrainage pour l'achat de son matériel, elle reconnaît qu'elle dispose de ressources peu élevées ; qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que la commission nationale de la communication et des libertés a fait, sur ce point, une inexacte appréciation de ses possibilités de financement et de ses perspectives d'exploitation du service de radiodiffusion qu'elle se proposait d'assurer ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation sollicitée, la commission nationale a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COMITE DE SECOURS AUX NECESSITEUX", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par Mlle Halina X..., demeurant 11, av. de la Porte de la Plaine à Paris (75015) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1987 du commissaire de la République de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois n° 84-622 du 17 juillet 1984 et n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction résultant du décret du 4 décembre 1984 en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., ressortissante polonaise, entrée en France sous couvert de son passeport a sollicité le bénéfice d'une carte de séjour sans être pour autant titulaire d'un tel visa ; qu'aucune convention ne dispensait les nationaux de son pays de cette formalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1985 du commissaire de la République des Yvelines lui refusant un titre de séjour et de travail ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION MONSOISE POUR L'EXPRESSION ET LA RENCONTRE A.M.P.E.R. RADIO-MONS, dont le siège social est ... et Danube à Mons-en-Bar eul (59370), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion en clair par voie hertzienne, l'association requérante soutient que cette commission n'était pas exactement informée sur la valeur morale de ses animateurs actuels et celle des idées qu'ils entendent diffuser, cette association n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION MONSOISE POUR L'EXPRESSION ET LA RENCONTRE A.M.P.E.R. RADIO-MONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION MONSOISE POUR L'EXPRESSION ET LA RENCONTRE A.M.P.E.R. RADIO-MONS, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, le 20 août 1988 présentée par M. Michel X..., détenu à la maison centrale de Clairvaux (10310) et tendant à ce que soit annulé le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa plainte pour violation des articles D 70-1 et D 95 du code de procédure pénale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision de la commission régionale de Paris en date du 3 décembre 1986 et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 13 février 1970 modifié par le décret du 20 août 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Maurice X...,     - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent "justifier de quinze années d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en considérant que M. X... qui n'a exercé les fonctions de président-directeur général de la "Samodia" que durant deux années et trois mois, n'avait pas à l'occasion de ses autres fonctions assumé des responsabilités d'ordre administratif et financier de la nature de celles prévues en application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 par les dispositons précitées du décret du 19 février 1970 et ne répondait pas ainsi à la seconde condition posée par ce décret, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ce motif suffit, par lui-même, à fonder le dispositif de la décision attaquée ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu de rechercher si M. X... justifiait avoir exécuté pendant quinze ans des travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 1987 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, qui a demandé sa naturalisation le 22 mai 1985, réside en France depuis 1983 et y poursuit des études supérieures ; que cette seule circonstance ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait sa famille établie à l'étranger, n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de l'emploi était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 6 mai 1986 ; qu'il suit delà que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. KIAKU X...
Y..., demeurant à "la Maison des Allées" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1986 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. KIAKU X...
Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui craignant avec raison d'êre persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés qui a suffisamment motivé sa décision n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KIAKU X...
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. KIAKU X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KIAKU X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfgiés et apatrides).
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de l'O.P.H.L.M. DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer avocat de Mme et M. X...

    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE à l'appui de son recours en rectification que l'ordonnance en date du 14 novembre 1986 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux a, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE enregistrée sous le n° 57 233 a été rendue au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint le mémoire ampliatif produit par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE le 7 mai 1984 avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti par la disposition de l'article 53-3 susmentionné ; qu'ainsi l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, qui ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête à la date du 14 novembre 1986, est fondé à soutenir que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle et doit être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux en date du 14 novembre 1986 est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARDECHE, aux héritiers de M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1989 et 28 juin 1989, présentés par l'ORDRE DES AVOCATS DE BRIVE (Corrèze), et tendant à ce que le conseil annule la "circulaire" du 19 janvier 1989 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget aurait décidé de soumettre à la prescription spécifique de l'article 2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment son article 2273 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par sa lettre du 19 janvier 1989, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné à faire connaître au trésorier-payeur général de la Corrèze, en réponse à la demande de renseignements de ce dernier, qu'il avait le "sentiment" que les créances dont peuvent se prévaloir à l'égard de l'Etat les avocats commis au titre de l'aide judiciaire sont soumises à la prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du code civil pour l'action en recouvrement par les avocats de leurs frais et salaires ; que cette lettre, qui se borne ainsi à indiquer la manière dont, selon son auteur, il y a lieu d'interpréter et d'appliquer les textes en ce domaine, ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DE BRIVE est entachée d'une irrecevabilité manifeste et le Conseil d'Etat compétent pour la rejeter, par application de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ;
Article 1er : La requête de l'ORDRE DES AVOCATS DE BRIVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS DE BRIVE et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 3 juillet 1989 et 11 septembre 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 15 novembre 1988 par laquelle le maire de Marseille a autorisé l'édification d'un pylône, traverse de Courtrai à Marseille (13012),
    2°) de rejeter la demande de l'association des résidents du quartier Beaumont Saint-Julien tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision dont le jugement attaqué ordonne le sursis à exécution émane du maire de Marseille et autorise France Télécom à édifier un pylone de type Radiocom 2000 sur un terrain situé ... ; que si, par un jugement postérieur, le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une autorisation portant sur les mêmes travaux, mais prise par le directeur départemental de l'équipement à la suite d'une nouvelle demande de France Télécom, a refusé d'en ordonner le sursis à exécution, ce jugement concerne une décision intervenue à l'issue d'une procédure distincte de celle qui a donné lieu à la présente instance et dirigée contre un acte différent ;
    Considérant que le juge administratif, statuant sur une demande de sursis à exécution, n'est pas tenu de mentionner dans son jugement le moyen d'illégalité sur lequel il fonde sa décision ; que le ministre ne conteste pas que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée est de nature à justifier son annulation ; 
     Considérant, dès lors, que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution contesté ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des résidents du quartier Beaumont Saint-Julien, à la ville de Marseille et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides publiques de l'Aveyron refusant de lui accorder une remise de dette correspondant à un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 9 902,56 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-5 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération ... 2°) les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a signalé qu'en février 1987 qu'elle vivait en concubinage depuis 1985 et qu'ainsi, la caisse d'allocations familiales n'a pu prendre en compte, pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement, les ressources de son compagnon ; qu'il en est résulté un trop perçu de 9 902,56 F correspondant à la période du 1er octobre 1985 au 28 février 1987 ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 28 juillet 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Aveyron a rejeté sa demande de remise de dette, Mme X... se borne à invoquer sa bonne foi ; qu'une telle circonstance n'est pas de nature à établir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 28 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme Claudine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret" ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... "chargé de gestion locative" à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, assurait des fonctions ou occupait un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du décret précité ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé en tout état de cause à demander l'annulation de la décision, en date du 16 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 5 place de la Porte de Colmar à Neuf-Brisach (68600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ; 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; 3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de publication du présent décret, M. X... n'occupait pas effectivement l'emploi de secrétaire général de la commune de Neuf-Brisach auquel il a été nommé par un arrêté en date du 4 janvier 1988 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté, ainsi qu'elle était tenue de le faire, sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrés les 8 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision du 10 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a réformé la décision attributive d'indemnité notifiée le 17 janvier 1979 à M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant la commission de l'indemnisation de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970, le décret du 5 août 1970 et le décret du 21 avril 1971 ;
    Vu le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de la décision attributive d'indemnité du 17 janvier 1979 le 31 janvier 1979 ; qu'il a adressé le même jour un recours gracieux au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER que celui-ci a rejeté par décision du 7 mars 1979 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 29 mars 1979, date à laquelle il a adressé un second recours gracieux au même directeur ; que, dans ces conditions, le délai du recours contentieux, qui n'a pu être conservé ni par le second recours gracieux, ni par le troisième recours gracieux de M. X..., ni par les décisions confirmatives de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer des 16 et 29 mai 1979, était expiré à la date du 2 juillet 1979 à laquelle M. X... a saisi la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ; que, dès lors, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a écarté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de M. X..., laquelle était tardive et par suite irrecevable, et a réformé la décision attaquée du 17 janvier 1979 ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 10 décembre 1987 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Paul X... devant la commission du contentieux de l'idemnisation de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. Paul X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 27 février 1986 refusant à M. Daniel X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de cumul d'exploitation qu'il sollicitait, le préfet de la Mayenne a motivé son arrêté par la circonstance qu'un jeune agriculteur était intéressé par ces terres afin de réaliser son installation ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué, dont la date exacte, qui est celle du 27 février 1986 et non 1987, doit être rectifiée dans les motifs et à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué ;
Article 1er : La date du 27 février 1986 est substituée à celle du 27 février 1987 dans les motifs et à l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 1987.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à M. X... et au directeur de la maison de retraite de Martigné.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de lui accorder une autorisation de résider en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé de renouveler son récépissé de demandeur d'asile politique, Mme X... invoque les circonstances qu'elle peut subvenir à ses besoins et qu'en outre ne sont pas achevées les formalités nécessaires à la perception de la pension de reversion dont elle devrait bénéficier à la suite du décès de son mari ; que ces circonstances sont sans effet sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant que Mme X... demande par ailleurs que le Conseil d'Etat lui accorde une autorisation définitive de séjour en France ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1989, présentée par M. Hugues X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Poitiers en date du 13 avril 1989 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 et de l'article L. 32 bis du code du service national :
    Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent être dispensés des obligations du service national actif ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 32 bis du même code : "Pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille des jeunes gens chargés de famille, il est tenu compte ... de leur situation familiale ... Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., celui-ci qui vivait séparé de son épouse depuis plusieurs mois ait versé une contribution à cette dernière pour l'entretien de sa fille ;
     Sur l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national :
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il est constant que la création de l'entreprise de gardiennage de M. 
X...
 remontait à moins de deux ans à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Poitiers a statué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Poitiers refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1989, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code de service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant supporte la charge effective de sa mère ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de reporter la date dudit jugement, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Versailles du 7 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé l'occupation temporaire par la Société du Canal de Provence d'une parcelle sise à Bonnieux (Vaucluse) dont M. X... est propriétaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 29 juin 1987 autorisant l'occupation temporaire par la Société du Canal de Provence du terrain dont M. X... est propriétaire à Bonnieux (Vaucluse), et d'autre part annule cet arrêté ;
    Considérant que les conclusions dirigées contre les arrêtés d'occupation temporaire relèvent du contentieux de pleine juridiction ; qu'en application des articles 41 et 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, de telles requêtes ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'après avoir été invité à régulariser sa requête en constituant avocat, M. X... a refusé de procéder à cette régularisation au motif qu'il entendait former, contre l'arrêté d'occupation temporaire susmentionné, un recours pour excès de pouvoir ; que ses conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société du Canal de Provence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Mayenne en date du 27 février 1986 refusant à M. René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de cumul d'exploitation qu'il sollicitait, le préfet de la Mayenne a motivé son arrêté par la circonstance qu'un jeune agriculteur était intéressé par ces terres afin de réaliser son installation ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué, dont la date exacte, qui est celle du 27 février 1986 et non 1987, doit être rectifiée dans les motifs et à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué ; 
Article 1er : La date du 27 février 1986 est substituée à celle du 27 février 1987 dans les motifs et à l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 1987.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à M. X... et au directeur de la maison de retraite de Martigné.