Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR, sis "Le Normandie", ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 7 octobre 1992 par laquelle il avait étendu la sanction disciplinaire frappant M. Gérard X... à son collaborateur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 77 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes en vigueur à la date de l'introduction de la demande de M. X... que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie dentaire doivent être présentés devant le conseil national de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent pas être déférées directement pour excès de pouvoir à la juridiction administrative ; que dès lors, la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice, dirigée contre la décision du 7 octobre 1992 du président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR étendant au collaborateur de M. X... la sanction disciplinaire dont celui-ci venait de faire l'objet, était irrecevable ; que par suite, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR est fondé à demander, d'une part, l'annulation de l'article 2 du jugement du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a accueilli cette demande et, d'autre part, le rejet de ladite demande ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 février 1993 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR, à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1995 et 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1993 confirmée par celle du 3 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... la nationalité française par sa décision en date du 3 juin 1993, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X... demeurant ... à La Membrolle-sur-Choisille (37390) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mai 1994 par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparatrice en pharmacie l'a déclarée refusée audit examen ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la délibération du jury de l'examen professionnel de préparateur en pharmacie du 14 juin 1993 ait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délai de recours à l'égard des tiers ; que dès lors elle n'avait pas acquis de caractère définitif ; que l'annulation de la décision du recteur du 23 juillet 1993 retirant ladite délibération, par un jugement du tribunal administratif en date du 8 mars 1994, a fait revivre la délibération du 14 juin 1993 qui, comme il a été dit, n'était pas définitive ; qu'ainsi en tout état de cause le jury, en exécution du jugement du 8 mars 1994, a pu légalement procéder à une nouvelle délibération et retirer sa précédente délibération déclarant Mlle X... reçue, qui était entachée d'illégalité dès lors que la candidate avait obtenu une note éliminatoire et ne pouvait dès lors être admise à l'examen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mai 1994 par laquelle le jury du brevet professionnel de préparateur en pharmacie l'a déclarée refusée audit examen ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Z..., demeurant à Robehomme, route de Dozulé, Bavent (14860) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, d'une part, proclamé élu M. Hubert X... lors des opérations électorales du 11 juin 1995 de la commune de Robehomme et, d'autre part, annulé les opérations électorales du 18 juin 1995 dans ladite commune ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Calvados ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 électoral : "Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où deux candidats obtiennent à la fois, dès le premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés et le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé de ces candidats, sans qu'il soit besoin de procéder à un second tour de scrutin ;
    Considérant qu'à l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 pour l'élection de deux conseillers municipaux de la commune associée de Robehomme (Calvados), seul M. Y... qui avait recueilli 65 suffrages pour une majorité absolue de 56 voix a été proclamé élu ; qu'en revanche, ni Mme Z... ni M. X... qui avaient recueilli chacun 61 voix n'ont été proclamés élus ; qu'un second tour a été organisé le 18 juin 1995, à l'issue duquel Mme Z... a été proclamée élue avec 73 voix ; que le tribunal administratif de Caen, sur recours du préfet du Calvados, a proclamé M. X... élu dès le premier tour au bénéfice de l'âge et a annulé les opérations électorales du 18 juin 1995 ;
    Considérant que, par application des dispositions précitées de l'article L. 253 du code électoral, le plus âgé des deux candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages doit être proclamé élu ; que, dès lors, Mme Z..., qui était moins âgée que M. X..., n'est, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Griselles (45210) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales, à l'issue desquelles a été élu M. Maisons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non lieu à statuer sur sa protestation contre l'élection de M. Maisons lors du second tour de scrutin pour les élections municipales dans la commune de Griselles (45210) du 18 juin 1995, il ne conteste pas que M. Maisons a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le 1er juillet 1995 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non lieu à statuer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. Maisons et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1993 et 25 avril 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur sa réclamation du 5 juillet 1989 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande aux fins d'être reclassé dans les conditions similaires aux agents liés par un contrat à l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) ;
    2°) d'annuler ladite décision implicite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par décision du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a constaté que M. X..., agent contractuel de l'Etat, bénéficiait en vertu de son contrat des mêmes avantages financiers et indemnitaires que les agents liés par contrats à l'Institut national des appellations d'origine, l'autorité de la chose jugée par cette décision qui condamnait l'Etat à payer à M. X... une indemnité de sujétions spéciales n'impliquait pas que M. X... à l'occasion du renouvellement de son contrat en 1981 bénéficiât des mêmes avantages que les agents qui ont été à cette époque recrutés en qualité d'agents contractuels non plus de l'Institut national des appellations d'origine mais de l'Etat ;
    Considérant que pour le surplus M. X... se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance sans les assortir d'éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution retenue par le jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu de rejeter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ricardo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur territorial subdivisionnaire (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admissibles et ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa copie de mathématiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ;
    Considérant, en second lieu, que l'article 18 du décret du 8 août 1990 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant./ Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externes et internes, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité./ Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu la note de 4/20 à l'une des épreuves d'admissibilité et ne pouvait donc qu'être écarté de la liste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ricardo X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 2 août 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Lyes Y..., demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 mai 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, notifié le 26 juin 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... est entré en France irrégulièrement le 23 juin 1991 ; qu'il s'est en outre maintenu sur le territoire français à compter de cette date sans avoir demandé de titre de séjour ; qu'il entrait donc dans le champ d'application du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que, si M. Y... soutient qu'il vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il aurait eu deux enfants, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, à l'article L. 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1996 par lequel le préfet du HautRhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lyes Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction des télécommunications de Cergy a opposé un refus à la demande de réintégration de Mme X... dans son poste de médecin de prévention professionnelle ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 ;
    Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat : "L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire ...."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., précédemment vacataire, et qui entrait de ce fait dans le champ d'application de l'article 19 précité du décret du 17 janvier 1986, qui souhaitait être réintégrée comme médecin de prévention à la direction opérationnelle des télécommunications de Cergy à la suite d'un congé parental qui expirait le 1er janvier 1993, n'a présenté sa demande en vue de son réemploi que par une lettre du 27 janvier 1993 soit postérieurement au terme de ce congé parental ; qu'ainsi cette demande a été faite en méconnaissance des formes et délais prescrits par l'article 19 précité du décret du 17 janvier 1986 ; que par suite FRANCE TELECOM pouvait la rejeter sans illégalité ; que FRANCE TELECOM est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de la direction opérationnelle des télécommunications de Cergy refusant de réemployer Mme X... à la suite de son congé parental ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à FRANCE TELECOM, à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant au lieu-dit "Lapoujade" à Loubressac (43130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de rédacteur territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 mars 1988 :"Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent : 1. Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : a) Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; ( ...) c) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à une année d'études supérieures après la baccalauréat ( ...)" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...) ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le certificat de technicien en photographie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris puisse être regardé comme équivalent au baccalauréat ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente sera notifiée à Mme Annie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jarir X... OU DJAAFAR demeurant 22 quartier Majjat Sidi-Hamou-Zine Kasba-Tadla au Maroc (990) ; M. X... OU DJAAFAR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air ( ...) qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale, et s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-mer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... OU DJAAFAR a servi au Maroc, du 1er septembre 1936 au 1er octobre 1946, n'ont pas été reconnues comme unités combattantes ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R. 224 pouvant ouvrir droit à la carte de combattant ; qu'il suit de là que M. X... OU DJAAFAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... OU DJAAFAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jarir X... OU DJAAFAR et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 1er février 1994, présentés par M. Benyagoub LAHCEN X..., demeurant ... ; M. LAHCEN X... demande que le Conseil d'Etat annule : 
    1°) le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 août 1993 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985, prévoit que "le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ..." ;
    Considérant qu'un certificat de résidence, délivré en application de ces stipulations, peut être retiré s'il apparaît que le mariage a été contracté par fraude dans le seul but d'obtenir ce titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement de divorce prononcé le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bobigny, que M. LAHCEN X... n'a contracté mariage avec une ressortissante de nationalité française qu'en vue d'obtenir un certificat de résidence ; qu'eu égard au caractère frauduleux de ce mariage, le préfet de l'Hérault a pu légalement, par la décision attaquée du 27 août 1993, lui retirer ce titre de séjour ; que, dès lors, M. LAHCEN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet de l'Hérault ;
Article 1er : La requête de M. LAHCEN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benyagoub LAHCEN X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait formée au profit de son fils Mohammed X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit que les membres de la famille d'un ressortissant algérien ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent, que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement prévues au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... qui a demandé au préfet de la Moselle une admission au séjour au titre du regroupement familial pour son fils Mohammed X..., n'a pas produit le certificat médical requis, alors qu'à la date de sa demande, la délivrance des certificats médicaux était effectivement assurée sur le territoire algérien par des médecins agréés ; que la circonstance que le grand-père de l'enfant a combattu pour la France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle du 4 novembre 1993 refusant l'admission au séjour de son fils ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1996, la requête présentée par M. Abbas GHULAM demeurant chez M. X... Mohammad Amin, ... ; M. GHULAM demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M. Abbas GHULAM devant le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, a été enregistrée au greffe dudit tribunal le 15 mai 1996 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne a été notifié au domicile de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si M. GHULAM n'a pas retiré aux services postaux la lettre présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre et, au plus tard, à la date de renvoi du pli non retiré soit le 14 avril 1994 ; que, par suite, ladite requête a été enregistrée après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandé l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, M. GHULAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. GHULAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas GHULAM, au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1992 portant inscriptions au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour 1992 et la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'un nouvel avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs sur ledit tableau soit demandé ;
    Vu, enregistré le 15 septembre 1997 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 57-554 du 17 juillet 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. X... :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative :
    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. X... dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du Syndicat de la juridiction administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Syndicat de la juridiction administrative et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : intervention en milieu scolaire (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le nombre de postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent ( ...), du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis et des besoins prévisionnels récensés par les collectivités territoriales et établissements" ; qu'il résulte de ces dispositions que le recensement prévisionnel des besoins qui n'est qu'un des éléments en fonction desquels est établi le nombre de postes mis au concours a un caractère indicatif ; que, dès lors, la circonstance que le nombre de postes ouverts pour le concours contesté d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique aurait été inférieur au nombre de postes vacants dans cette spécialité est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury de ce concours a arrêté la liste des candidats admis ; que, dès lors, M. X... qui se borne à soutenir que le poste d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique qu'il occupe en qualité de contractuel auprès du syndicat intercommunal de musique et de danse de la vallée de l'Essonne n'a pas figuré au nombre des postes mis au concours, n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu il lui a adressée et tendant au bénéfice de l indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour la période durant laquelle il a été affecté à l étranger ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ;
    Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "les personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret  ;
    Considérant qu il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.THUILLIER est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karyl X..., demeurant ..., appartement 36 à Vanves (92170) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au taux chef de famille  ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ;
    Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d attribution de l indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "les personnels civils et militaires de l Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret  ;
    Considérant qu il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karyl X... et au ministre de la défense.