Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1975, la requête présentée par le sieur X..., directeur de la Société Vidéo-Rencontres, ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1975 par laquelle la Commission Nationale du droit de réponse a rejeté la demande qu'il avait présentée à la suite de l'émission diffusée par Radio-France le 15 juin 1975 ;
         Vu la loi du 3 juillet 1972 ;          Vu la loi du 7 août 1974 ;          Vu le décret du 13 mai 1975 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
         Considérant que l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française, qui a été maintenu en vigueur par l'article 34 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, limite l'exercice du droit de réponse qu'il prévoit au cas de diffusion par le service public de la radiodiffusion et télévision d'imputations portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou aux intérêts d'une personne physique ; que la demande présentée par le sieur X... à la commission nationale instituée à l'article 6 du décret du 13 mai 1975 relatif à l'organisation du droit de réponse sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française n'avait trait qu'à la rectification de la présentation, jugée par lui préjudiciable aux intérêts de la Société commerciale qu'il dirige, de l'activité de cette société, au cours de l'émission diffusée par la Société nationale Radio-France le 15 juin 1975 ; qu'ainsi cette demande ne pouvait être accueillie et que le sieur X... n'est pas fondé à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale l'a rejetée pour ce motif ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.          Article 2 : Le sieur X... supportera les dépens.          Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Premier Ministre.
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, lesdits recours et mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre et 8 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de leur maison d'habitation dans la commune de Trégunc  Finistère  ;          Vu le code de l'urbanisme ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 26 décembre 1969 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ET X... ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INTERRUPTION IRREGULIERE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE TREGUNC, INTERRUPTION PRESCRITE PAR ARRETE DU MAIRE DE TREGUNC DU 7 FEVRIER 1972 ; QUE SI CETTE INTERRUPTION A DURE DU 7 FEVRIER 1972 AU 5 JANVIER 1973, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUE LES EPOUX Y... ET X... AIENT SUPPORTE POSTERIEUREMENT AU MOIS DE FEVRIER 1972 UNE REVISION DES PRIX DU DEVIS INITIAL DES TRAVAUX ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... ET X... LA SOMME DE 21.976,37 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES EPOUX Y... ET X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES EPOUX Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL.    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête présentée par la dame X..., domiciliée ... à Saint Pierre du Vouvray  Eure , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soient annulées plusieurs factures d'Electricité de France et à ce qu'elle soit autorisée à surseoir à leur payement ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LA DAME X... INVOQUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'UN DE SES MEMOIRES A ELECTRICITE DE FRANCE, LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE ET LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS PU PRENDRE LA PAROLE APRES QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PRESENTE SES CONCLUSIONS ;
   CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU MEMOIRE DE LA DAME X... EN DATE DU 12 JUIN 1975 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI ET QUE SON PRESIDENT POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, INTERROMPRE L'INSTRUCTION ;
   CONSIDERANT QU'UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE DEPOSE LE 30 MAI 1975 AU DOMICILE DE LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI, QUI ETAIT D'AILLEURS PRESENTE A L'AUDIENCE, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER SUR CE POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "L'INSTRUCTION EST CLOSE AU MOMENT OU, A L'AUDIENCE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMENCE A CONCLURE" ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONNAT LA PAROLE A LA DAME DOL Y... AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ETAIT RELATIF AU REGLEMENT DE SES FACTURES D'ELECTRICITE ; QU'UN TEL LITIGE, QUI CONCERNE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE ENTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN USAGER DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
/Vu la requête présentée pour le sieur X...  Emile , professeur certifié d'anglais en retraite, demeurant ... à Menton  Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education sur la demande à lui adressée le 8 août 1972 à l'effet d'obtenir le retrait de l'arrêté du 28 juin 1972 le mutant, à compter du 12 septembre 1972, du lycée de Menton au lycée polyvalent de Saint-Romain  Rhône , ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 : "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DU SIEUR X...  EMILE  POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE, SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DU SIEUR X...  EMILE  A ETE MIS EN DEMEURE LE 30 SEPTEMBRE 1976 DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A UN MOIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...  EMILE  DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X...  EMILE .    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
/Vu la requête et le mémoire présentés pour le sieur X... Georges, docteur en médecine demeurant ...  Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1°  annuler la décision en date du 6 avril 1976 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, a infligé au requérant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant un an à compter du 1er juillet 1976, 2°  ordonner le sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi ;          /Vu le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie des médecins ;          /Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1976, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT UN AN, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SON POURVOI PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SIEUR X...  GEORGES  CONTRE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 6 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
/Vu la requête présentée par les époux Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ;         /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1971, RENDU A LA REQUETE DES EPOUX Y... ET X... EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE DEUX ARRETES EN DATE DES 21 FEVRIER ET 7 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LAVAL AVAIT INTERDIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE VIDANGES DANS LE BASSIN SIS AU LIEUDIT "LA BOUTELLERIE" A LAVAL ; QUE CES BASSINS ETAIENT UTILISES PAR LES EPOUX POUSSIER AUX FINS DE L'EXPLOITATION DE LEUR ENTREPRISE DE VIDANGES ;
   CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MAIRE DE LAVAL ONT ETE ANNULES AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE CETTE ILLEGALITE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENIE TOUT DROIT A REPARATION AUX EPOUX POUSSIER ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES REQUERANTS ONT CONTINUE, DURANT LA PERIODE OU LES ARRETES SUSRAPPELES ONT RECU EXECUTION A UTILISER PARTIELLEMENT LES BASSINS EN CAUSE POUR LE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN FIXANT L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE LAVAL A 2.000.F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAVAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 23 JANVIER 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL EST CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 2.000.F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAVAL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Société anonyme "les Chantiers Navals de la Ciotat", dont le siège est à La Ciotat  Bouches-du-Rhône , représentée par son Président-Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 12 octobre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1972 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la Société des Eaux de Marseille et l'entreprise Branzo soient condamnées à lui verser une indemnité de 183891,23 F en réparation des préjudices causés à ses installations par l'effondrement d'un mur lors d'un orage le 14 septembre 1968 à la suite de travaux effectués par ces deux sociétés ;          Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que la Société des Chantiers navals de La Ciotat impute les dégâts qu'elle a subis à la suite de l'effondrement partiel du mur de soutènement du Chemin de Muguel à des travaux exécutés pour le compte de la Société des eaux de Marseille par l'entreprise Bronzo, travaux portant non sur le branchement particulier d'alimentation en eau de la Société des Chantiers navals de La Ciotat mais sur le réseau principal de distribution d'eau et qui, bien que tendant à accroître le débit fourni à la société requérante, ne se rattachaient pas juridiquement à l'exécution du contrat d'abonnement entre la Société des eaux de Marseille et la Société des Chantiers navals ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que le "basculement" du mur de soutènement lors du violent orage du 13 septembre 1968 a été causé par la masse d'eau accumulée à son sommet et par l'infiltration d'eaux le long de ce mur due au mauvais état de la chaussée et du trottoir ; que la réalisation par l'entreprise Bronzo d'une tranchée d'un mètre de profondeur le long de ce mur, tranchée qui avait d'ailleurs déjà été comblée sur presque toute sa longueur n'a pas eu d'influence appréciable sur les désordres qui ont affecté le mur ; que, dès lors, l'existence d'un lien de causalité entre les travaux litigieux et le préjudice subi n'étant pas établie, la Société des Chantiers navals de La Ciotat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des Eaux de Marseille au paiement d'une indemnité de 183 891,23 F ;
   Article 1er : La requête de la Société des Chantiers navals de La Ciotat est rejetée.
   Article 2 : La société requérante supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.
   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME Y... ;    VU LADITE REQUETE DE LA DAME SAHARI  X...  DEMEURANT ... A PARIS  15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS DE REFOULEMENT PRISES A L'EGARD DES ETRANGERS A QUI LA CARTE DE SEJOUR EST REFUSEE OU RETIREE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI SONT A L'ORIGINE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A MIS LA DAME Y... EN DEMEURE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT DONT ELLE EST L'OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DE LA DAME Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A VILLECROZE  VAR  STATION AVIA, RELAIS DE SAINT-JEAN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU VAR ET TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LA DAME X... ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET, DU SIEUR X..., LEUR MARI ET PERE ; QU'IL CONVIENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI LES VERSEMENTS QUI LEUR ONT ETE FAITS POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LA SOMME QUI LEUR A ETE VERSEE ET QUI A ETE PRELEVEE SUR LES FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION NATIONALE ET COMPTABILISES AU TITRE DU "FONDS DES SINISTRES", LEQUEL AVAIT POUR OBJET DE REPARER TANT LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE LES PREJUDICES MATERIELS SUBIS PAR LES VICTIMES, A EFFECTIVEMENT LE CARACTERE D'UN VERSEMENT DESTINE A CETTE REPARATION, ALORS MEME QU'ELLE PROVIENT DE LIBERALITES. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ELLE-MEME ET SES ENFANTS ONT SUPPORTES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête présentée par le sieur X...  Pierre  demeurant à Alès, Chemin de la Mine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Gard en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle de terrain dont il est propriétaire à Alès, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;          Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PRETENTION EMISE SUR CE POINT PAR LE SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;    CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MANQUE EN FAIT ;
   SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION :    CONSIDERANT QUE L'OUVERTURE, SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON VINGT CINQ METRES, D'UNE VOIE NOUVELLE PROLONGEANT L'ALLEE DES CEDRES JUSQU'AU CHEMIN DE LA MINE, A ALES, EST DE NATURE A FACILITER LA DESSERTE DES CITES OUVRIERES DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET PRESENTE, PAR SUITE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, QUI EST DE L'ORDRE DE 35â000 F, NI LES INCONVENIENTS QU'ELLE COMPORTE POUR LE SIEUR X..., LEQUEL, D'AILLEURS, S'EST RENDU ACQUEREUR DE LA PARCELLE SEPAREE DE SA MAISON PAR LA VOIE NOUVELLE A UNE DATE OU LE PROLONGEMENT DE L'ALLEE DES CEDRES ETAIT PREVU PAR LE PLAN COMPLEMENTAIRE D'URBANISME DE LA VILLE D'ALES, RENDU PUBLIC LE 24 NOVEMBRE 1969, NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 23 FEVRIER 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROLONGEMENT DE L'ALLEE DES CEDRES, A ALES, POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1973, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A DECLARE CESSIBLE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
/Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril et le 15 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident de service d'un accident de ski dont il a été victime le 26 mars 1973 lors d'un stage de neige organisé par l'Université des Sciences et Techniques du Languedoc où il est enseignant, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite de rejet ;          /Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS D'UN STAGE DE NEIGE ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC AU BENEFICE DES ETUDIANTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'ELECTRONIQUE A CET INSTITUT, QUI S'ETAIT PORTE VOLONTAIRE POUR CONTINUER SON ENSEIGNEMENT AUPRES DE SES ETUDIANTS AU COURS DU STAGE, A ETE VICTIME LE 26 MARS 1973 D'UN ACCIDENT DE SKI ;
   CONSIDERANT QUE LORS DE L'ACCIDENT, LE SIEUR X... N'ETAIT CHARGE D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES ETUDIANTS ; QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT DE SKI ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, IL PRATIQUAIT LUI-MEME CE SPORT ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST SURVENU NI DANS L'EXERCICE NI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° , 4EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  HOCINE  DEMEURANT ... A PARIS  18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 19 MARS 1975 DECIDANT SON EXPULSION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 19 MARS 1975 LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 19 MARS 1975 NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23, n° 94144, Recueil p. 448<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  HENRY  DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE VARCES  ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 JANVIER 1974 ORDONNANT SON EXPULSION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 JANVIER 1974 LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23, n° 94144, Recueil p. 448<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE  CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS EN ANNULATION DONT IL A ETE SAISI CONTRE L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE A SON ENCONTRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS NE PARAIT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23, n° 94144, Recueil p. 448<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIA PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A FREJUS  VAR , BOULEVARD DU THEATRE ROMAIN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 SEPTEMBRE ET 12 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE PROVISION ET D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LA DAME X... A ETE HOSPITALISEE POUR UNE PLAIE PROFONDE AU COU ET POUR DES CONTUSIONS MULTIPLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CICATRICE QUI SUBSISTE LUI CAUSE UNE CERTAINE GENE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CETTE BLESSURE EN EVALUANT LA REPARATION A DEUX MILLE FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
   SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ;
   CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES TANT CORPOREL, LEQUEL S'ELEVE A 2.000 F, QUE MORAL, POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUE A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 1.000 F, N'EXCEDE PAS LE VERSEMENT DU FONDS DES SINISTRES ; QUE DANS CES CONDITIONS CE VERSEMENT REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CORPOREL SUPPORTE PAR LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU, SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE LE CLASSER COMME TRAVAILLEUR HANDICAPE ;    VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 18 JUILLET 1973 ;    VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SAISIE SUR RENVOI PRONONCE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 JUILLET 1973, DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... "TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE CLASSER LE SIEUR X... DANS UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES",, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR BENOIT DES Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-SATURNIN-DU-BOIS  CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 19 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 12 JUIN 1972 A L'UN DE SES CAMIONS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 12 JUIN 1972 VERS 6 HEURES 30, LE CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE CHARGE, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON", A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION DU TRAFIC DE LA ROUTE NATIONALE N° 137 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LE SOL DE L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LES ROUES DE LA CITERNE QUI A BASCULE DANS LE FOSSE EN CONTREBAS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE A, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UNE LARGEUR DE 5,80 METRES ; QU'AINSI, SES DIMENSIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET NE RENDAIENT PAS NECESSAIRE, POUR LE CONDUCTEUR, LE PASSAGE SUR L'ACCOTEMENT : LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'ETABLIR UN SENS UNIQUE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE MOMENTANEE DU TRAFIC SUR CETTE ROUTE, A RAISON DE LA DEVIATION PARTIELLE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 137 ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION DES DANGERS QUE COURENT LES AUTOMOBILISTES EN CIRCULANT SUR L'ACCOTEMENT D'UNE ROUTE, LESQUELS, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MOUSSA, DEMEURANT A LA MAIRIE DE BOUGAA, WILLAYA DE SETIF  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AMAR, DEMEURANT ... M'HIDI, A ALGER  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BACHIR Z..., DEMEURANT CITE NOUVELLE, 25, BOULEVARD DU NORD, A MAGHENA  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE CES CONFEDERATIONS ONT INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR BACHIR DE Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SONT ADMISES.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ABDEL X...
Y... DEMEURANT A KENATA, WILLAYA BOUGIE  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>