Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une décision du 12 septembre 1994 de la commission régionale de Metz refusant de dispenser M. Cédric X... de ses obligations légales du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : "Est considéré comme chargé de famille, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur sa demande, M. X... vivait en concubinage déclaré avec une personne mère d'un enfant dont il n'était pas lui-même le père ; qu'il ressort des dispositions précitées que la concubine et les enfants sans lien de parenté avec le requérant ne figurent pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense du service national ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale, qui était tenue de refuser la demande de dispense de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Cédric X....
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 27 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis fin à ses fonctions à compter du 12 janvier 1987, d'autre part, des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Lyon et le ministre de l'éducation nationale ont refusé de lui accorder une indemnité de licenciement et de le réintégrer dans les fonctions de maître auxiliaire qu'il occupait jusqu'au 12 janvier 1987, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
    2° de faire droit à ses demandes de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui tendaient, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a accepté sa démission de maître auxiliaire et du refus de lui accorder une indemnité de licenciement et, d'autre part, à l'annulation des décisions refusant de le nommer à nouveau sur cet emploi et de lui accorder des dommages et intérêts du fait de ces refus, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé, respectivement, d'une part, sur la circonstance que M. X... n'établissait pas que sa démission était entachée d'un vice de consentement et qu'en tout état de cause, en raison du caractère précaire de l'emploi de maître auxiliaire, il ne pouvait bénéficier d'une indemnité de licenciement et, d'autre part, sur la circonstance que M. X... ne justifiait d'aucun droit à être recruté à nouveau comme maître auxiliaire, et qu'il ne pouvait prétendre, en l'absence de faute de l'administration, à obtenir réparation du préjudice causé par ce refus de nomination ;
    Considérant qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991 présentée par la PROVINCE SUD DE NOUVELLE CALEDONIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 4 février 1991 par laquelle son secrétaire général adjoint a refusé à Mme de X... le bénéfice du reliquat de congé au titre de son dernier séjour administratif ;
    2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme de X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle Calédonie et fixant le régime des congés administratifs, que ce texte réglementaire ouvrirait au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue d'un premier séjour, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; qu'en particulier si l'article 2 de cet arrêté dispose que "les intéressés auront, avec l'autorisation du chef du territoire et compte tenu des nécessités du service, la faculté de cumuler les congés afférents à leurs années de service ...", la simple faculté ouverte par ces dispositions ne constitue pas un droit pour les intéressés ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions dudit arrêté, pour annuler la décision du secrétaire général adjoint de la PROVINCE SUD DE NOUVELLE CALEDONIE ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme de X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Considérant que Mme de X... n'ayant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun droit à report du reliquat de ses congés administratifs, la circonstance qu'elle n'aurait pas fait connaitre par écrit sa volonté de renoncer au bénéfice des congés non pris est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la PROVINCE SUD DE NOUVELLE CALEDONIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du secrétaire général adjoint de la PROVINCE SUD ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 12 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la PROVINCE SUD DE NOUVELLE CALEDONIE, à Mme de X... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le directeur du Centre d'études des télécommunications lui a infligé un avertissement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 5 avril 1988, le directeur du Centre national des études des télécommunications a infligé un avertissement à M. X... ; que cette sanction s'est trouvée amnistiée par l'effet des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que M. X... a cependant attaqué la décision du 5 avril 1988 précitée devant le tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1990, soit postérieurement à l'amnistie de la sanction disciplinaire qui l'avait frappé ; qu'ainsi c'est à bon droit que ledit tribunal a rejeté comme irrecevables des conclusions qui tendaient à l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Chézy-en-Orxois (Aisne) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article 19, alinéa 3, du code rural dispose que : "( ...) le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que, pour l'application des dispositions susrappelées, doivent être regardés comme centre d'exploitation les bâtiments qui, affectés au logement du personnel, abritent le cheptel et le matériel et sont normalement appelés de ce fait à la desserte des terres ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terres exploitées par M. Y..., fermier de Mme X..., ont été rapprochées non des bâtiments d'habitations de ce dernier, sis dans le village de Chézy-en-Orxois, mais des installations d'une porcherie industrielle également exploitée par M. Y... ; que quels que soient les motifs d'ordre économique qui ont pu conduire à faire un tel choix, une porcherie industrielle ne peut être regardée comme constituant le centre d'exploitation des terres appartenant à Mme X... et louées à M. Y... ; qu'il est constant que les terres de la requérante ont été, du fait des opérations de remembrement, éloignées du centre d'exploitation constitué par les bâtiments d'habitations sis à Chézy-en-Orxois ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juin 1991, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 20 septembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X..., domiciliés ... ; MM. X... et Y...
X... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Aïssey ;
    2° d'annuler la décision du 16 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant que, par jugement du 24 octobre 1991, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé, à la demande des requérants, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs du 16 novembre 1989 en tant qu'elle concerne le compte des époux Joseph X... et le compte de Mme Germaine X... sur la commune d'Aïssey et, d'autre part, rejeté les conclusions des mêmes requérants relatives à deux autres comptes ; que si, à l'appui de leurs conclusions d'appel relatives à ces deux derniers comptes, MM. Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X... contestent le classement opéré par la commission communale d'Aïssey, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément précis permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, s'ils contestent également la composition de la commission communale, un tel moyen est inopérant, la décision de la commission départementale s'étant substituée à celle de la commission communale ; que, s'ils soutiennent que certains propriétaires de la commune auraient reçu des attributions inférieures de plus de 10 % à leurs apports, ils ne sont pas recevables à critiquer le remembrement en tant qu'il concerne d'autres propriétaires ; qu'ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de leurs demandes et que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'expertise demandée leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de MM. Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, l'ordonnance du 22 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Roger X..., enregistrée au greffe de cette cour le 19 décembre 1990 ; M. X... demande l'annulation :
    1°) du jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte pour le calcul de sa retraite la durée des services qu'il a accomplis, du 1er juin 1953 au 31 octobre 1960, au Commissariat à l'Energie Atomique ;
    2°) de cette décision du 2 janvier 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 30 octobre 1945 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier, pour longue maladie accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial" ;
    Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 1945, instituant un Commissariat à l'Energie Atomique (C.E.A.) dispose que celui-ci est un établissement public "de caractère scientifique, technique et industriel" ; qu'en raison du caractère industriel ainsi attribué au C.E.A., les dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables à son personnel ; que, par suite, M. X... ne peut prétendre à la validation des services d'auxiliaire qu'il a effectués au C.E.A. du 1er juin 1953 au 31 octobre 1960 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale, refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, les services qu'il a accomplis au C.E.A. ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X..., représenté par la SCP Defrenois & Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 janvier et 4 avril 1990 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai ; que cependant, le délai de recours contentieux n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
    Considérant que la décision contestée du 23 janvier 1990 a fait l'objet d'un recours gracieux le 19 février 1990 qui a prorogé le délai de recours contentieux ; que ce délai commençait de nouveau à courir à compter de la notification de la décision en date du 4 avril 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté ce recours gracieux ; que le recours hiérarchique, que M. X... a formé le 28 janvier 1994, apporte la preuve de la connaissance acquise par lui de la décision du 4 avril 1990 ; qu'ainsi, pour être recevable, un recours contentieux devait être introduit au plus tard le 29 mars 1994 ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le président de section au tribunal administratif a par ordonnance, rejeté comme tardive la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 juillet 1994, et tendant à l'annulation des décisions des 23 janvier et 4 avril 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 26 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Claude X... ;
    Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1991 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande de remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement en métropole afin de subir les épreuves orales du CAPES ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 avril 1897 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, le passage aux frais du budget de l'outre-mer n'est accordé, notamment, qu'aux fonctionnaires ... qui sont autorisés à venir en métropole pour y subir les examens ou les concours nécessités par leur carrière ;
    Considérant que le bénéfice de cette prise en charge a, par la décision attaquée devant le tribunal administratif, été refusé à M. Claude X..., professeur de philosophie en poste à Nouméa, qui avait été autorisé à se rendre en métropole pour y subir, en l'absence de centre d'examen en Nouvelle-Calédonie, les épreuves orales du "CAPES" interne ; que ce refus a été opposé au requérant parce qu'il ne totalisait pas, à la date de sa convocation aux épreuves orales, dix mois de présence sur le territoire ; qu'en se fondant sur un tel motif, qui ne repose sur aucun texte législatif réglementaire applicable, le vice-recteur a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande, laquelle, contrairement à ce que soutenait l'administration, était motivée et par suite recevable au regard de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et qui tendait à l'annulation de la décision susvisée, en date du 3 septembre 1991, du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 juin 1992 du tribunal administratif de Nouméa, ensemble la décision, en date du 3 septembre 1991, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'en ordonner le sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Joseph Marie X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph Marie X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, l'ordonnance du 12 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (72000) ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 9 mars 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la notification de redressements qui lui a été adressée le 22 décembre 1988 et contre la décision du 22 mars 1989 par laquelle l'administration fiscale a rejeté implicitement le recours gracieux contenu dans ses observations sur ladite notification de redressements ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, ni la notification de redressements adressée à M. X... le 22 décembre 1988, ni la réponse faite par l'administration, le 22 août 1989, aux observations formulées par l'intéressé sur ces redressements ne constituent des actes détachables de la procédure d'imposition, de nature à être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, alors même qu'ils n'ont été suivis, en l'espèce, de la mise en recouvrement d'aucune imposition ; que les dispositions de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, reprises à l'article L. 10, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales, qui prévoient qu'avant l'engagement d'une vérification, l'administration remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et que les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l'administration, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de rendre recevable un tel recours ; qu'ainsi les conclusions de la demande dont M. X... a saisi les premiers juges aux fins d'annulation des actes ci-dessus mentionnés n'étaient pas recevables ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes les a, pour ce motif, rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 8 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Joël BINDLER ;
    Vu la demande, présentée par M. Joël BINDLER, demeurant à Rougemont le-Château (90110) ; M. BINDLER demande l'annulation de l'avis d'opposition sur rémunération établi à son encontre au titre des prestations en nature se rattachant à la concession de logement et perçues indûment par l'intéressé en 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu les décrets n° 62-1477 du 27 novembre 1962 et n° 86-428 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que M. BINDLER, conseiller principal d'éducation au lycée collège "Turenne" à Fribourg depuis le 1er septembre 1983 demande l'annulation d'un avis d'opposition à traitement d'un montant de 8 192,25 F correspondant aux prestations en nature dont il a bénéficié en 1991 et qui lui a été adressé par la paierie générale de France en Allemagne ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. BINDLER d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BINDLER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël BINDLER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la carte de combattant au titre de la résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué dont le requérant ne conteste pas le bien-fondé, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu l'ordonnance en date du 16 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Y...
X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Francisco Y...
X..., demeurant ... ; M. Y...
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 janvier 1993 au tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci l'a condamné à verser une amende s'élevant à 200 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les jugements attaqués du tribunal administratif de Nice ont été notifiés à M. Y...
X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 27 janvier 1993 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 10 août 1993 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Danielle X..., demeurant Base aérienne 701, école de l'air à Salon-de-Provence (13661) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 avril 1992, par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord-Est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., commandant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992, par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord-Est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que par suite le moyen tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 18 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière"  ... 4° l'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 juillet 1994, date à laquelle le PREFET DE LA GIRONDE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., ce dernier était marié depuis plus d'un an à une Française qui avait conservé sa nationalité et avec laquelle il vivait en communauté de vie ; qu'ainsi, l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... a été pris en violation de la disposition susrappelée de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Amar X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... produit une attestation du bureau de poste d'Ivry-Plateau selon laquelle la lettre recommandée RA 5810 2517 6 FR qui lui était destinée a été présentée le 16 mars 1994 et distribuée le 29 mars 1994, il résulte des mentions mêmes portées sur l'avis de réception postal de l'envoi recommandé RA 5810 2517 6 FR qui a été fait à M. X... de l'arrêté du 1er mars 1994 du préfet du Val de Marne ordonnant sa reconduite à la frontière que cet arrêté a été présenté à l'intéressé le 16 mars, distribué le même jour et que M. X... a signé sous cette date ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a jugé que sa requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mars 1994, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'ont seuls vocation à être intégrés dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est chargé d'études contractuel du conseil régional d'Alsace ; que, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire territorial titulaire ou stagiaire, il ne pouvait légalement prétendre au bénéfice d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application du décret du 30 décembre 1987 ; que, dès lors, la commission prévue à l'article 36 de ce décret était tenue de rejeter sa demande d'intégration ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul Joseph X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1992 et 1er décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... à La Malmaison (02190) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de La Malmaison sur la demande qu'ils lui ont adressée, et qui tendait au retrait de la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1991, adoptant un projet de construction d'une salle polyvalente ;
    2°) d'annuler ledit refus du maire de La Malmaison ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant au retrait de la délibération du conseil municipal de La Malmaison en date du 7 novembre 1991 adoptant le projet de construction d'une salle polyvalente ; que les moyens soulevés, tant sur la régularité du jugement attaqué que sur la légalité de la décision litigieuse, notamment "en raison du comportement du maire", ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; que, dès lors, la requête de M. et Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.