Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, si Mme Y... épouse X... née en 1953, fait valoir que ses parents étant décédés, elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie, qu'elle vit en France avec son époux et sa belle-famille d'une manière honnête, régulière et parfaitement intégrée à la société française, et qu'elle dispose d'un emploi, ces circonstances ne sont cependant pas de nature, eu égard au fait que son mari, ressortissant algérien qui séjourne irrégulièrement sur le territoire national, a également fait l'objet d'une mesure de reconduite, à permettre de considérer que l'arrêté du 13 octobre 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la reconduire à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ni que ledit préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte, dès lors, de ce qui précède, que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samia Y... épouse X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... la Forêt (92360) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Abdelkader X... ;
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine du 10 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le même jour ; que cette notification comportait l'indication des voies et délai de recours ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 28 juillet 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 19 juillet 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Médalie Y..., épouse X..., ainsi que la décision du même jour ordonnant sa reconduite vers son pays d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour et se trouvait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., de nationalité haïtienne, est entrée en France en 1986, à l'âge de treize ans, avec sa famille et y a séjourné de façon continue depuis qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire d'élève-étudiant en 1991 et 1993 ; que sa mère, titulaire d'une carte de résident, vit en France avec ses trois frères et soeurs dont l'un possède la nationalité française ; qu'il n'est pas allégué qu'elle ait conservé des attaches effectives dans son pays d'origine; que dans ces conditions, le PREFET DE POLICE a, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit au respect à la vie familiale de Mme Y... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mai 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Médalie Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1993 et 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SALIH Y... demeurant chez M. Turk X...
... ; M. SALIH Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. SALIH Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire, la demande d'aide juridictionnelle sollicitée devant le Conseil d'Etat en vue de se pourvoir devant lui est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires ; que ce délai est interrompu et qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné à compter de la date de sa désignation ;
    Considérant que M. SALIH Y... n'a sollicité l'aide juridictionnelle pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat que le 13 décembre 1991, alors que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 13 juillet 1991 lui a été notifiée, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, le 23 septembre 1991, date à laquelle il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée contenant cette notification ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993 ; que par suite sa demande d'aide juridictionnelle, formée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, n'a pu interrompre ce délai ; qu'ainsi le pourvoi de M. SALIH Y... est tardif, et que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à lui opposer la fin de non-recevoir tirée de cette tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. SALIH Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SALIH Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 1er juin 1992, présentée par M. Raymond X..., contrôleur des impôts à la direction des services fiscaux de Mayotte, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ( ...)" ;
    Considérant que le requérant, fonctionnaire de l'Etat en service à Mayotte, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; que cette autorité a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est, en vertu de l'article 2, 5° du décret susvisé du 30 septembre 1953, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'outre-mer et au président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niati Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; que, compte tenu du délai de 48 heures imparti par la loi aux tribunaux administratifs pour statuer sur les recours formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, la convocation à l'audience du 20 mars 1992 reçue par M. Y... le 19 mars 1992, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure sur laquelle a été rendu le jugement attaqué ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 4 avril 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 16 avril 1991 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 mars 1992 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui ne pouvait que rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Niati Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à leurs demandes formulées par lettres des 8 mars et 25 avril 1991 et relatives à diverses opérations d'aménagement effectuées dans la mairie de Navacelles (Gard) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par deux lettres en date des 8 mars et 25 avril 1991 M. et Mme X... ont fait part au sous-préfet d'Alès puis au préfet du Gard des conditions selon eux contestables dans lesquelles s'effectuaient les travaux d'aménagement de la mairie de Navacelles ; que ces courriers qui n'appelaient aucune décision de la part des autorités saisies n'ont pu faire naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 941468 du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols de la commune de Crach ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une lettre du 24 mai 1994 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 26 mai 1994, et tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols de la commune de Crach, M. X... a déclaré "arrêter la procédure de recours" ; que si le requérant soutient qu'il a adressé cette lettre sur les conseils de la direction départementale de l'équipement qui, ultérieurement, lui a conseillé de s'en remettre à la sagesse du tribunal et s'il joint à sa requête devant le Conseil d'Etat un projet de lettre ni datée ni signée, par laquelle il demandait au tribunal de "considérer sa demande comme toujours valable", il ne ressort des pièces du dossier ni que la lettre du 24 mai 1994 ait été adressée au tribunal sous l'emprise de la contrainte ni que le projet de rétractation du désistement ait été effectivement envoyé au tribunal administratif ; que, dans ces conditions, le tribunal, saisi d'un acte de procédure qu'il a exactement qualifié de désistement et sur lequel le requérant n'est pas revenu, ne pouvait qu'en donner acte par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Crach et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 à l'issue desquelles M. Z... a été élu conseiller général du canton de Lesparre Medoc ainsi qu'à la condamnation de M. Z... à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L.222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection." ;
    Considérant que les opérations électorales, auxquelles il a été procédé dans le canton de Lesparre-Médoc, à l'occasion du renouvellement du conseil général de la Gironde, se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 ; que le délai de cinq jours dans lequel, par application des dispositions précitées, les protestations doivent être formulées, court du jour de la proclamation des résultats ; que ce délai expirait par suite le vendredi 1er avril 1994 à minuit ; que la requête de M. Y... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le mardi 5 avril ; que la circonstance que le lundi 4 avril, date du dépôt de la réclamation de M. Y... était férié, n'est pas de nature à rouvrir le délai expiré ; que M. Y... ne peut davantage utilement faire valoir qu'il aurait déposé dès le 19 mars une plainte auprès de la gendarmerie, laquelle ne saurait valoir requête régulière devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1° du jugement en date du 20 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales susmentionnées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à M. Z..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1994 et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT- dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment habilitée ;
    la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2-1-4 et 2-1-6 de la circulaire n° 94-9 du 21 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ensemble de ses annexes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 notamment son article 29 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT-,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les paragraphes 2-1-4 "Composition et élection de la délégation unique" et 2-1-6 "Suppression de l'institution" de la circulaire 94-9 du 21 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se bornent à commenter et à interpréter les dispositions du décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; que, par suite, les conclusions de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL tendant à leur annulation, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT- et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 octobre 1992 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a refusé à Mme Y..., en application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison de sa connaissance insuffisante de la langue française ; qu'à l'appui de sa requête en annulation dudit décret, Mme Y... soulève un unique moyen tiré de ce que sa volonté d'assimilation à la communauté française est avérée par le fait qu'elle suit des cours de français depuis octobre 1992 et que sa connaissance de la langue française s'est améliorée ; que ce moyen, fondé sur des faits postérieurs à la date du décret attaqué, n'est pas susceptible d'être invoqué utilement à l'appui de la requête ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 octobre 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat X... épouse Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1990 et 10 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A Massika X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 25 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y... A Massika X..., 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée du 25 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X..., que cette décision a été lue en séance publique ; qu'elle fait ainsi la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que la circonstance que copie de cette décision a été transmise à la préfecture le 22 octobre 1990 est par elle-même sans influence sur la régularité de la décision ;
    Considérant, en second lieu, qu'en estimant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier le document présenté comme une attestation d'une compatriote bénéficiaire du statut de réfugié est dépourvu d'une valeur probante suffisante", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue d'évoquer dans le détail tous les éléments de fait allégués par M. X..., a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant, enfin, que la commission a apprécié, sans les dénaturer, les faits allégués ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui X..., demeurant à l'école de Kavani-Baobab à Mamoudzou (Mayotte) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil de contentieux administratif de Mayotte le 5 février 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de la décision du refus opposée par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à son recours gracieux en date du 21 novembre 1989 dirigée contre la fin de non-recevoir opposée par la direction de l'enseignement à Mayotte à sa candidature comme maître-auxiliaire d'histoiregéographie sur un poste vacant au collège de Mamoudzou ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances royales du 21 août 1825 et du 18 février 1827 ;
    Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 :
    Vu le décret du 24 septembre 1946 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre en date du 11 janvier 1990, le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a confirmé la décision de refus opposée par le directeur de l'enseignement à l'embauche de Mme X... comme maître-auxiliaire au collège de Mamoudzou ;
    Considérant, d'une part, que la requérante invoque la discrimination dont elle aurait été victime, d'une part, en raison de son origine mahoraise, d'autre part, en raison de son appartenance syndicale ; qu'elle n'apporte cependant aucune précision de nature à établir l'existence d'une telle discrimination ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun texte qu'une procédure particulière devrait être appliquée pour l'embauche d'un maître-auxiliaire à Mayotte ; que le moyen tiré de l'absence de publicité du recrutement est inopérant dans la mesure où la requérante a pu présenter sa candidature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, qui n'était pas tenue de motiver son refus, ait commis une erreur d'appréciation en fondant son refus sur la manière de servir de l'intéressée dans sa fonction d'institutrice contractuelle et dans le remplacement précédent qu'elle a effectué comme maître-auxiliaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, lui a confirmé son refus de l'embaucher comme maître-auxiliaire au collège de Mamoudzou ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Allaoui X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1991 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français, M. Mamadou X... se borne à invoquer la méconnaissance de la circulaire du 18 janvier 1989, au motif qu'il disposait d'un domicile fixe et qu'il travaillait régulièrement ;
    Mais considérant que, cette circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ses dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 27 janvier 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Mufudi X..., demeurant chez M. Liyaki Y...
... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la demande ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la SeineMaritime ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 29 décembre 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 2 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mufudi X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, présentée par le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général régulièrement habilité ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le dernier alinéa de l'instruction de la Poste du 14 août 1990, relative à la médecine de prévention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le passage attaqué, extrait de l'instruction du 14 août 1990 relative à la médecine de prévention, se borne à préciser, sans y ajouter, certaines modalités d'application des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; qu'ainsi ce passage de l'instruction n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'il en résulte que le syndicat requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT, à la Poste et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentés par Mme Bernadette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ;
    Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ;
    Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat "Les agents qui bénéficient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que Mme X..., titularisée avec effet du 1er janvier 1981 en qualité d'agent de bureau, qui entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du même décret, bénéficiait comme auxiliaire d'un indice net majoré de 240, alors qu'après sa titularisation son traitement n'était calculé que sur la base d'un indice majoré de 210 ; qu'ainsi c'est à tort que le ministre lui a refusé le bénéfice de l'article 3 précité du décret du 8 avril 1976, sans qu'il puisse utilement invoquer à l'appui de ce refus la circonstance que Mme X... ne pourrait se prévaloir des décrets des 12 septembre 1946 et 4 août 1947 ; 
    Considérant qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, dirigée contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice de l'article 3 du décret du 8 avril 1976 ;
Article 1er : La décision attaquée du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le jugement, en date du 8 décembre 1992, du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1992 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Salah X... ; 
    2°) de rejeter la demande de M. X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parents et les onze frères et soeurs de M. X..., dont quatre sont de nationalité française, résident en France où il est lui-même né et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que dans les circonstances de l'affaire et bien qu'il soit lui-même célibataire majeur et sans enfant à charge, la décision de reconduite à la frontière prise par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS porte au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que ledit préfet n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.