Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 1994 par lequel Mme Nicole Y..., née X..., demeurant Boîte postale 16 à Attigny (08130), déclare reprendre l'instance engagée par Mme Suzanne X... aujourd'hui décédée ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1991 et 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant à Givry-sur-Aisne (08130) Attigny ; Mme X... demandait que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Givry-sur-Aisne sur sa demande en date du 10 décembre 1988 tendant à obtenir la suppression de la canalisation installée dans le sous-sol de ses propriétés sans son autorisation ;
    2°) ordonne cette suppression ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement et le décret n° 64-153 du 15 février 1964pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, pour rejeter la demande de Mme X..., les premiers juges ont estimé à bon droit que l'implantation de la canalisation souterraine litigieuse sur le fonds de la requérante présentait le caractère d'une emprise irrégulière sur la propriété privée immobilière dont les conséquences dommageables ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X..., aux droits de laquelle vient Mme Y..., née X..., s'est bornée à demander au Conseil d'Etat, en appel, d'ordonner la suppression de la canalisation d'eau implantée par la commune de Givry-sur-Aisne dans le sous-sol de sa propriété ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 2 avril 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., néeGARNOTEL, à la commune de Givry-sur-Aisne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 10 décembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir résumé les allégations du requérant, a estimé "qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes énoncées par le requérant sont désormais infondées en raison des changements politiques intervenus dans le pays d'origine de l'intéressé" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que la commission n'a pas tenu compte seulement des changements survenus en Roumanie, mais s'est livrée à un examen individuel des risques de persécution auxquels M. X... prétendait se trouver personnellement exposé ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les changements politiques intervenus en Roumanie sans se prononcer sur les risques individuels de persécution invoqués par le requérant ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que s'il appartient à la commission des recours des réfugiés de se prononcer sur le bien-fondé des craintes individuelles de persécution auxquelles le requérant soutient être personnellement exposé en tenant compte de la situation politique qui règne dans le pays de celui-ci à la date où elle statue, il ne lui appartient pas de porter une appréciation générale sur cette situation politique ou sur la nature du régime de ce pays ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de préciser quels sont les changements politiques intervenus en Roumanie et s'ils sont tels qu'aucun opposant à l'ancien régime roumain ne puisse désormais éprouver des craintes fondées de persécution ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stan X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu le recours enregistré le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 janvier 1989 refusant à Mlle Olga X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née à la Guadeloupe où résident ses parents, est venue en métropole en 1977 pour y terminer ses études secondaires ; qu'elle a été l'année suivante engagée en qualité de vacataire puis de contractuelle avant d'être titularisée comme commis des services extérieurs du ministère du travail et de l'emploi le 1er janvier 1986 ; qu'elle a bénéficié de plusieurs congés bonifiés pour se rendre en Guadeloupe ; que nonobstant la circonstance qu'elle acquitte désormais ses impôts en métropole et qu'elle soit inscrite sur les listes électorales de la commune de Sarcelles, elle doit être regardée comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine Y..., demeurant au Saint Marc ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision n° 90 301246 du 31 octobre 1990 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux X... Colonel Y..., survenu le 9 août 1990 ;
    2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    ...
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Jeanine Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à la dite cessation lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L.6 1°)" et qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.39 du même code, rendu applicable aux pensions militaires en vertu du premier alinéa de l'article L.47, "nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : "1°) si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 2°) si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ; que les conditions d'ouverture du droit à pension de veuve ayant un caractère impératif, le ministre n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur leur application ;
    Considérant que le Commandant Y... a été rayé des cadres de l'armée le 8 décembre 1975 ; que son mariage avec la requérante a été célébré le 29 septembre 1986 ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que M. Y... étant décédé le 9 août 1990, le mariage n'a pas duré quatre années ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension présentée par Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine Y..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1990 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zitoumbi X... demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Zitoumbi X... comprend médiocrement la langue française et ne la parle qu'avec difficulté ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, sa demande a été, en application de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, rejetée pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zitoumbi X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues Romain Y...
Z..., demeurant chez M. A..., 10, bis, boulevard Henri Barbusse à Montreuil (93100) ; M. MISSENGUE Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Hugues Romain Y...
Z...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que devant la commission des recours des réfugiés, M. MISSENGUE Z... soutenait qu'il avait été arrêté à plusieurs reprises depuis 1984 en raison de la participation de son père à un coup d'Etat manqué en 1973 ; que pour rejeter la demande de M. MISSENGUE Z..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la seule circonstance que le requérant avait obtenu, au moment de son départ du pays dont il a la nationalité, un visa de sortie des autorités de ce pays et en a déduit que les craintes de persécutions du requérant n'étaient pas fondées ;
    Considérant que la commission ne saurait, sans l'entacher d'erreur de droit, fonder sa décision sur la seule circonstance que l'intéressé ait accompli les formalités de sortie du territoire requises par les autorités de son pays ou que ces dernières n'aient pas cherché à empêcher ce départ ; que, par suite, M. MISSENGUE Z... est fondé à demander l'annulation pour erreur de droit de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 5 novembre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... RomainMISSENGUE Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du maire de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir) en date du 6 octobre 1987 l'informant que son terrain n'était pas classé dans la zone constructible du plan d'occupation des sols ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en faisant savoir à M. Edouard X..., qui n'avait pas, à l'époque, présenté de demande de certificat d'urbanisme dans les formes prescrites aux articles R.410-1 et suivants du code de l'urbanisme, que son terrain n'était pas classé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 2 février 1983, le maire de Boutigny-Prouais n'a pas pris une décision susceptible de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la lettre du 6 octobre 1987 du maire de Boutigny-Prouais ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le tribunal administratif ne pouvait en conséquence ordonner à la commune, ni d'accorder un permis de construire à M. X..., ni de lui échanger sa parcelle contre un terrain constructible ; que, en l'absence de toute faute du maire de la commune de Boutigny-Prouais, il ne pouvait davantage condamner cette commune à l'indemniser du préjudice subi ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Boutigny-Prouais et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zeki X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 25 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Zeki X..., 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 13 septembre 1990, M. X... a demandé à être convoqué à l'audience ; que toutefois la commission n'a pas avisé M. X... de la date de la séance publique qui s'est tenue le 3 octobre 1990 ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 25 octobre 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 25 octobre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zeki X... etau ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïssata X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressée s'était, en 1972, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant que l'absence d'option de l'époux de Y...
X... pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 octobre 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 30 octobre 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 3 juillet 1990 du ministre des affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïssata X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ; que M. Frédéric Y... a été autorisé à accomplir son service national actif au-delà de vingt-trois ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son épouse et son enfant présentaient à la date de la décision attaquée un cas d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 mars 1992, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ; 
Article 1er : La requête de M. Frédéric Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... THIANTet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant 2 Place André Malraux à Sant-Germain-en-Laye (78100) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 24 octobre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais un médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans les domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités" ; qu'aux termes de l'article 18 du même code : "Le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au malade un risque injustifié" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les faits reprochés au Docteur X... consistent à avoir organisé, à l'intention de certains de ses confrères, des séances d'information sur une technique de lipo-aspiration sans s'être entouré de garanties pédagogiques suffisantes alors que l'emploi de cette technique n'est pas sans risque ; que ce grief ne concerne pas les soins et prescriptions que M. X... a personnellement entrepris ou formulés ;
    Considérant qu'en fondant la sanction qu'il a prononcée à l'encontre du Docteur X... sur les articles 17 et 18 du code de déontologie médicale précités qui concernent les devoirs du médecin envers ses patients, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 24 octobre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret 83-785 du 2 septembre 1983 modifié ;
    Vu le décret 84-586 du 9 juillet 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicables à la date à laquelle ont pris fin les fonctions du requérant, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités territoriales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de privation involontaire d'emploi, à un revenu de remplacement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Raymond X... a été affecté du 1er juin au 1er novembre 1987 au centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois afin d'y effectuer la partie pratique de sa formation hospitalo-universitaire de troisième cycle des études médicales prévue par le décret du 9 juillet 1984 ; qu'en cette qualité, qui avait par nature un caractère temporaire, M. X..., tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur public hospitalier, poursuivait sa formation professionnelle ; qu'ainsi, lorsque ses fonctions ont pris fin, et quelles qu'aient été la nature et les modalités de la rémunération qui lui avait été servie, il ne s'est pas trouvé involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail ; 
    Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 janvier 1988 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier général "Robert Ballanger" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et le 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses moyens relatifs au principe de son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1982 à 1984 et réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date des 9 avril 1987, portant rejet de sa demande en décharge de ladite imposition ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX,
    - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 14 décembre 1989, la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part rejeté les conclusions de la requête du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX tendant à ce qu'il soit déchargé de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1982 à 1984 à raison des parties communes du centre commercial et, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la valeur locative de ces parties communes ; que postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par le syndicat contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un nouvel arrêt en date du 24 septembre 1992 devenu définitif, statué sur le fond du litige ; que dès lors le pourvoi du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la décision du 22 octobre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de frais de changement de résidence ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent ..." ; que l'article 45 de ce même décret dispose que "le paiement ... est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement de résidence familiale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été nommé professeur de sciences naturelles au collège Jean Moulin à Uckange à la rentrée scolaire 19841985 par un arrêté en date du 21 juillet 1984 et qu'il a effectué son déménagement dans cette ville le 3 septembre 1984 ; que M. X... n'a demandé le remboursement des frais de changement de résidence que le 15 juillet 1985, soit après l'expiration du délai de six mois prévu par le texte précité ; que la circonstance qu'un nouvel arrêté de nomination du 24 janvier 1985 ait, en lui ouvrant droit à l'indemnisation de ces frais, infirmé l'arrêté du 31 juillet 1984 qui avait exclu l'intéressé du bénéfice de cette indemnisation n'était pas de nature à faire courir à nouveau ledit délai ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy lui a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence qu'il avait engagés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" prise en la personne de son liquidateur, M. Gilbert X... domicilié à BP 75 à Aubagne CEDEX (13673) ; la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 avril 1990 par laquelle l'article 2 de ladite décision a ramené à 1 880 000 F les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PINVERT",
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" soutient à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 4 avril 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a fixé à 1 880 000 F la base de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle devait être assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973, que le Conseil d'Etat a, dans les motifs de sa décision, ramené l'assiette du supplément contesté de taxe sur la valeur ajoutée de 1 260 000 F à 135 000 F seulement ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante ayant déclaré au titre de la période susmentionnée un chiffre d'affaires global de 1 745 000 F et le rehaussement de ce chiffre d'affaires ayant été, comme il vient d'être dit, limité à 135 000 F, c'est à juste titre que le Conseil d'Etat a arrêté à la somme de 1 880 000 F l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société requérante ; que, par suite, les conclusions en rectification d'erreur matérielle présentées par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, dont le siège est sis au Palais de Justice, ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu enregistré le 3 novembre 1994, l'acte par lequel la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les cours d'appel,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL :
    Considérant que le désistement de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention de l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les cours d'appel :
    Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les cours d'appel est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les cours d'appel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, à l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les cours d'appel et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande visant à ce que lui soit reconnue la qualité d'apatride ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article premier de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : "( ...) le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "La qualité ( ...) d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat" ; 
    Considérant que, par un jugement en date du 16 avril 1993, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut d'apatride ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la France ne considère pas M. X... comme son ressortissant et que si l'office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'il s'est prévalu, à diverses reprises, des nationalités togolaise et ivoirienne, les éléments produits au soutien de cette affirmation ne permettent pas de qualifier M. X... comme un ressortissant de la république du Togo ou de la république de Côte d'Ivoire ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 avril 1993 et la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steeve Y... demeurant chez M. et Mme X...
..., représenté par sa mère Mme Claudine Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1992 de la commission régionale d'Orléans refusant de le dispenser des obligations du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que la somme de 1 500 F que M. Y... déclare verser mensuellement à sa mère avec qui il habite n'excède pas le coût de son propre entretien ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1992 de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du servie national ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Steeve Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.