Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles du 10 août 1978, prononçant son exclusion de l'école normale d'Etiolles, d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la suspension sans préavis de son traitement d'élève-instituteur prise par le directeur de l'école normale d'Etiolles ;
    2°) d'annuler la décision prononçant son exclusion et de prononcer la condamnation demandée ;
    3°) de lui garantir le bénéfice de l'amnistie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du recteur l'excluant de l'école normale ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour celui-ci d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
    Considérant, enfin, que M. X... n'invoque aucun moyen à l'encontre de la fin de non-recevoir opposée par le tribunal administratif à sa demande tendant à ce que fût ordonnée sa réintégration ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant 13, avenue Théodore-de-Banville à Moulins (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 novembre 1989, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, (56270) Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Ploemeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieu-dit "Saint-Mathurin",
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 8 juillet 1987, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. Z... et M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 1987 par lequel le maire de Pl emeur a accordé à M. Y... une autorisation de construire un immeuble collectif sur un terrain appartenant au lotissement situé au lieudit "Saint-Mathurin" ; que, par un jugement du 22 février 1989, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par les mêmes demandeurs contre l'arrêté du 3 avril 1987 du maire de Pl emeur ;
    Considérant que le jugement du 22 février 1989 n'a pas été frappé d'appel et est ainsi devenu définitif ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel que MM. Z... et X... ont formé contre le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1987 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.BUHL, à la commune de Pl emeur, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Claude DECORSE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 3 juillet 1985, présentée par M. Claude DECORSE, demeurant à Issoire (63500) et tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1984 de la commission départementale du Puy-de-Dôme lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter l'appel de M. DECORSE, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait qu'il résulte de l'instruction et notamment des constatations médicales figurant au dossier, que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux, évalué conformément au barème prévu à l'article L.9 du code des pensions militaires d'invalidité, n'atteint pas 80 % ; que, pour retenir ce motif qui peut légalement fonder le refus d'attribution de la carte d'invalidité en application de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, la commission centrale d'aide sociale s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce dont il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors, la requête de M. DECORSE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DECORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DECORSE et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1983 du préfet de la Somme autorisant Mme Z... à adjoindre à son exploitation de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque là exploitée par son locataire M. Y...,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Hubert Y... et de Me Hennuyer, avocat de Mme Z... née Evelyne X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du sossier que la reprise d'une faible importance exercée par Mme Z... sur les terres de son locataire M. Y... serait de nature à compromettre l'autonomie de l'exploitation de ce dernier ; que d'autre part, la circonstance que Mme Z... n'exploiterait pas une parcelle de 28 ares, objet d'une précédente reprise et que l'ensemble des terres par elle cultivées ne parviendrait pas après la réalisation du cumul recherché, à une surface égale à la surface minimum d'installation, ne serait pas en vertu des critères énoncés à l'article 188-5 du code rural, de nature à justifier un refus d'autorisation du cumul ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme X..., docteurs en médecine, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants, d'un mandataire unique ..." ; que le premier dénommé sur la requête susvisée a été invité à produire, dans un délai d'un mois, un pouvoir le désignant comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre le 21 juillet 1989 par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait au sursis à l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de cinq ans qui lui a été infligée par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khelifa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 46, Cour Vallier à Saint-Marcellin (38160) ; M. POTIE demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant de l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature, qu'invité par lettre du 7 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale etau ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fakir Shai X...
Y..., demeurant Z... Noor Jehan ... ; M. GADATIA Y... demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 novembre 1988 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. GADATIA Y..., de nationalité indienne, s'étant vu refuser par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) confirmée le 13 mai 1988 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié, le préfet de police de Paris était tenu de refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait, au titre de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en qualité de réfugié ; que, par ailleurs, les affirmations de l'intéressé selon lesquelles il ne serait pas un terroriste, serait sans ressources et ne désirerait demeurer en France qu'en attendant une amélioration de la situation politique dans son pays, sont sans influence sur la légalité de la décision contestée, laquelle n'est contraire ni à l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ni, en tout état de cause, à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il suit de là que M. GADATIA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GADATIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GADATIA Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie A..., demeurant ... Billom ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la protestation de Mme B... et M. X..., son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bongheat ;
    2°) rejette la protestation formée par Mme B... et M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme A..., garde-champêtre de la commune de Bongheat, a présenté sa démission de ce poste par un courrier adressé le 21 février 1989 au maire de la commune ; qu'il résulte de l'instruction que cette démission a été immédiatement acceptée et que Mme A... a cessé d'exercer ses fonctions en qualité de garde-champêtre et de percevoir à ce titre une rémunération de la commune ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la requérante de présenter sa démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni au maire d'accepter cette démission en prenant un arrêté ; que, par suite, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur le fait que sa démission n'avait pas été acceptée pour prononcer l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bongheat en retenant son inéligibilité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation formée par Mme B... et M. Z... le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., Mme B..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la lettre du 21 février 1989 par laquelle le préfet du Rhône l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Emmanuel X..., de nationalité ghanéene, s'étant vu refuser par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 17 septembre 1988 par la commission des recours des réfugiés, la qualité de réfugié, le préfet du Rhône était tenu de refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait, au titre de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en qualité de réfugié ; que si, par circulaire du 5 août 1987, le ministre de l'intérieur avait ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation d'anciens demandeurs d'asile, cette circulaire ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés un droit à régularisation de leur situation ; qu'enfin, la circonstance que l'intéressé ne peut retourner au Ghana est sans influence sur la légalité des décisions successives par lesquelles, d'une part, le préfet du Rhône l'a invité à quitter le territoire français sans lui imposer de regagner son pays d'origine et, d'autre part, a refusé, sur le recours gracieux formé par M. X..., de régulariser sa situation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande de sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 111 083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Z..., la SCEA PETIT, Mme Henriette Z..., Mme Christiane Z..., tous demeurant à Bonnay (80800), pour M. Jean X..., demeurant ... et pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Philippe Z... et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Rivery a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
    2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu 2°) sous le n° 111 159, la requête présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME, représentée par son président en exercice, enregistrée comme ci-dessus le 26 octobre 1989 ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat :
    1- d'annuler le même jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération municipale susmentionnée du 24 mars 1989 ;
    2- d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Z... et autres et de Me Bouthors, avocat de la commune de Rivery,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Philippe Z... et autres et de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que M. Philippe Z... et autres et la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME ne justifient pas que l'exécution de la délibération du 24 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Rivery (Somme) a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : Les requêtes de M. Philippe Z... et autres et de la CHAMBRE D'AGRICULURE DE LA SOMME sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Z..., à la SCEA PETIT, à Mme Henriette Z..., à Mme Christiane Z..., à M. X..., à M. Y..., à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME, à la commune de Rivery et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 septembre 1989 et présentée par Mme X..., demeurant ... ; 
    Vu la requête transmise par ladite ordonnance et par laquelle Mme X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié en vue de bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 10 août 1989, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de délivrer à Mme X... une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatriée que l'intéressée avait sollicitée afin de bénéficier des avantages prévus par la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; que Mme X... a déféré cette décision au tribunal administratif de Nice ; qu'en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, le président du tribunal administratif de Nice a transmis ce dossier au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles d'évadé, d'interné, de déporté, de résistant, ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées à sa résidence lors de l'introduction de la réclamation" ; qu'en application de cette disposition, le tribunal administratif compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir formé par Mme X... est celui dans le ressort duquel Mme X... avait sa résidence lors de l'introduction de sa réclamation, c'est-à-dire le tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au président du tribunal administratif de ice et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Résidence les Bois du Temple Appt. 6014 Bât. 6 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital Valere-Lefebvre du Raincy (Seine-Saint-Denis) l'a licenciée pour insuffisance professionnelle de ses fonctions d'agent auxiliaire ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la décision de licenciement prise à l'encontre de Mme X... était au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Considérant que cette décision ne contient aucune indication sur les éléments de fait sur lesquels le directeur de l'hôpital du Raincy s'est fondé pour prendre la décision litigieuse ; qu'elle se borne à faire référence à "des observations et avertissements de toutes sortes" ; qu'à supposer même que ces observations et avertissements aient été communiqués à Mme X..., cette communication ne saurait tenir lieu de la motivation exigée par la loi ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris et la décision du 28 septembre 1987 du directeur de l'hôpital Valere-Lefebvre du Raincy sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital Valere-Lefebvre et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur la protestation de M. Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Gouville-sur-Mer,
    2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales,
    3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'instruction de la plainte formée par M. Y... devant la juridiction pénale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. A... invoque la circonstance que la plainte pour diffamation déposée par M. Y..., à la suite de la diffusion d'un tract le mettant en cause, aurait fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le ministère public, cette décision, qui n'est pas au nombre de celles auxquelles s'attache l'autorité de chose jugée, n'est en tout état de cause pas de nature à limiter le pouvoir du juge de l'élection d'apprécier au vu du dossier la matérialité des faits visés par la plainte et leur incidence sur la validité des opérations électorales ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations injurieuses et diffamatoires a été largement diffusé dans la semaine précédant les opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune de Gouville-sur-Mer ; qu'un tel tract, quelle qu'en ait été l'origine, était de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Gouville-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. Y..., à MM. I... et E..., à Mme C..., à MM. J..., Z..., L..., H... et G..., à Mme B..., à MM. K..., X..., F... et D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze relative aux opérations de remembrement rural de sa propriété dans la commune de Vitrac,
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 22 juin 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ... Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification le 12 décembre 1988 de la décision du 22 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze avait statué sur le remembrement de la propriété de l'intéressé sise dans la commune de Vitrac, et que cette décision mentionnait les délais et voies de recours ; que le délai de deux mois dont disposait le requérant pour contester cette décision expirait le lundi 13 février 1989 ; que, dès lors, sa requête enregistrée le 14 février 1989 au greffe central du tribunal administratif de Limoges était tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adriano X... DE MELO, demeurant Bâtiment J.56, Résidence La Granière, à Marseille (13015) ; M. X... DE MELO demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus en date du 18 mai 1989 opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) prononce le sursis à exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le décret n° 46-10574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... DE MELO à l'appui de son recours dirigé contre le refus en date du 18 mai 1989 opposé par le préfet délégué pour la police à Marseille de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, M. X... DE MELO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus opposé par le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. X... DE MELO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DE MELO et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Florentina D'X... née Donavatu, de nationalité roumaine, demeurant au ... ; Mme D'X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable notamment l'article 15 alinéa 1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Florentina D'X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme D'X..., mariée depuis le 2 juillet 1986 à M. d'X..., de nationalité française a demandé une carte de résident au titre d'épouse d'un ressortissant français ;
    Considérant que Mme D'X... produit à l'appui de sa demande plusieurs témoignages de provenances diverses tendant à établir la réalité de la vie commune, ainsi que des documents dans lesquels son adresse est la même que celle de son mari ; qu'ils ont fait pour l'année 1986 une déclaration de revenus commune ;
    Considérant qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que Mme D'X... aurait un domicile distinct de celui de son époux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Oise, en affirmant que les renseignements recueillis établissent l'absence de communauté de vie entre M. et Mme d'X... s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 mai 1989 du tribunal administratif d'Amiens et la décision en date du 22 janvier 1988 du préfet de l'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D'X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1984 du directeur départemental du travail de la Seine-Saint-Denis autorisant la S.A. Automobiles Citroën à le licencier pour motif économique ;
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Mohamed X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme des automobiles citroën,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la requête et à la demande de première instance de M. X... par la S.A. Automobiles Citroën :
    Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs, l'autorité compétente doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs économiques ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ;
    Considérant que pour contester la décision du 23 août 1984 qui autorisait son licenciement ainsi que celui de 837 autres salariés de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois, M. X... soutient que les mesures de reclassement proposées par son employeur étaient sans portée à son égard, notamment du fait qu'il ait été alors en congé de maladie et dans une situation d'incapacité physique constituant les séquelles d'un accident du travail ;
    Considérant que les propositions de reclassement émises par l'employeur de M. X... étaient précises, lui offraient une possibilité de choix et qu'il les a, d'ailleurs, refusées ; que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis n'a dès lors pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision du 23 août 1984 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. Automobiles Citroën et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnlle.