Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de LYON le 20 juillet 1989 présentée par Mme Jeanne X... demeurant 18 cité Jules TOUSSAINT à RIVE-de-GIER (42800) ;
    Mme Jeanne X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de RIVE-de-GIER au titre de l'année 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R.87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 8 juin 1989, présentée par Mme X..., demeurant à RIVE DE GIER (42800) 18, cité Jules Toussaint ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R. 149.     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANNEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R 87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible de faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1990, la requête présentée pour M. Y... par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 août 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé a refusé de lui accorder une provision ;
    2°) de lui accorder la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R. 129 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie."  ;
    Considérant que la demande de M. Y... est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de le rétablir dans ses droits à rémunération au taux plein du fait qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; que le moyen tiré de ce que l'allocation d'une provision n'est pas de nature à faire préjudice au principal est en l'espèce inopérant ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de M. Y... tendant à l'allocation d'une provision est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980 et 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble pour les années 1980 à 1983 a été taxé d'office conformément aux dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts repris aux articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, conteste le bien-fondé du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 calculé sur la base de l'achat d'un bon de caisse anonyme d'un montant de 333 700 francs ;
    Considérant que M. X... ne conteste ni la régularité de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet, ni que la charge lui incombe d'apporter la preuve, conformément aux dispositions de l'article L 193 du même livre, de l'exagération des impositions mises à sa charge ;
    Considérant que la circonstance tenant à l'impossibilité de la banque de lui délivrer une attestation, à supposer qu'elle ait été sollicitée, concernant l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du bon de caisse litigieux et le renouvellement d'un bon antérieur, ne le dispense pas d'apporter la preuve qui lui incombe, ce qu'il ne fait pas en l'espèce en se bornant à alléguer sans apporter de justifications que le bon de 333 700 francs a été acquis d'une part par le renouvellement d'un bon antérieur d'un montant de 250 000 francs, d'autre part à l'aide d'économies antérieures et de prêts familiaux ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de satisfaire à la demande d'instruction sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980 et 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 23 août 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André MERCORELLI, agent général d'assurances demeurant à Saint Alban Leyne (Savoie) ;
    M.  MERCORELLI demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 1989 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et qui résultent des redressements de 82 061 francs et de 79 736 francs opérés respectivement en 1981 et 1982,
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de M. André MERCORELLI ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel repris à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le délai d'appel devant la cour administrative d'appel contre le jugement d'un tribunal administratif est de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MERCORELLI a accusé réception le 19 juin 1988 du jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant partiellement sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ; qu'il n'a introduit que le 23 août 1989 au greffe de la cour, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prescrit par les dispositions précitées, sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif ; que, par suite sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'il énonce, sa requête susvisée doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MERCORELLI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1989, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Barachois, villa n° ..., 83100 TOULON ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'option prévue par la loi du 28 décembre 1959,
    2°) de lui permettre d'opter pour la pension ouvrière telle que prévue par ladite loi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle..."  ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents qui ont accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers de l'Etat peuvent opter, lors de leur admission à la retraite, pour une pension du régime prévu par la loi du 2 août 1949 ; que notamment ne peuvent être comptées dans le décompte desdites années les périodes pendant lesquelles l'agent ne se trouvait pas ouvrier de l'Etat, alors même que ces périodes seraient validables en vue de la constitution de droits à pension ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., qui n'a effectué que huit ans quatre mois et quatorze jours de services effectifs en qualité d'ouvrier de l'Etat, et non d'ailleurs neuf ans six mois trois jours, comme il le soutient , n'est pas fondé à soutenir que les services militaires qu'il a accomplis devraient être pris en compte afin de parfaire les dix années de service en qualité d'ouvrier de l'Etat et lui permettre ainsi d'exercer l'option prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant que la circonstance qu'un des collègues du requérant aurait, dans une situation similaire à la sienne, pu bénéficier de l'avantage sollicité est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1988, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
    Le Ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer l'article 1er du jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fixé au 15 mai 1985 la date de capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat est condamné à verser à Mme X... ;
    2°) de fixer au 15 mai 1986 la date de capitalisation dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de Melle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me MARCHAL, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 22 juillet 1988, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 10 935 francs outre les intérêts de droit et leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 1979 ; que toutefois si la motivation dudit jugement mentionne à juste titre que la capitalisation des intérêts interviendrait aux dates des 15 avril 1985 et 15 mai 1986, le dispositif mentionne par erreur que la capitalisation s'effectuerait au 15 avril 1985 et au 15 mai 1985 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur matérielle dont il est ainsi entaché ;
    Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
    Considérant que les conclusions incidentes de Mme X... tendant à ce que les intérêts afférents à l'indemnité susmentionnée soient également capitalisés au 15 mai 1987 et au 20 mai 1988 ne peuvent, en l'absence d'une demande présentée à ces dates, qu'être rejetées ; que par ailleurs, à supposer que cette demande puisse être regardée comme tendant à obtenir la capitalisation des intérêts échus à la date de sa présentation, soit le 19 juin 1990, il est constant que l'indemnité a été réglée le 20 mai 1988 ; que ce règlement a eu pour effet d'arrêter le cours des intérêts, lesquels ne peuvent ainsi plus faire l'objet d'une capitalisation après cette dernière date ;
Article 1er : Le dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 22 juillet 1988 est modifié comme suit :
    "Article 1er - l'Etat (ministre des postes et télécommunications) est condamné à payer :  - à Mme X... la somme de 10 935 francs (dix mille neuf cent trente cinq francs) outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1982, lesdits intérêts étant capitalisés le 15 avril 1985 et le 15 mai 1986 pour produire eux-mêmes intérêts ; - à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la somme de 65 830 francs (soixante cinq mille huit cent trente francs)."
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par Mme Fatma Y... demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, "ont droit aux dispositions du présent code :  1° les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins".  ;
    Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que Mme Y... et M. X... n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Y... ait partagé la vie de M. X... pendant 27 ans n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante ; que la circonstance qu'une pension de réversion serait irrégulièrement versée à l'ex-femme de M. X... est sans influence sur les droits à pension de Mme Y... ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tri-bunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions..."  ;
    Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté par M. X..., enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 janvier 1987 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et ne comportait pas de conclusions ; que si M. X... dans un mémoire ultérieur enregistré le 25 avril 1988 a précisé les faits et moyens ainsi que des conclusions, celui-ci a été enregistré au delà du délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MG dont le siège social est ..., par Me X..., avocat  ; la société MG demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0009354/1 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
      2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2006  :


     
      - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que la société MG relève appel du jugement du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ; que sa requête se borne cependant à reproduire les termes de sa demande au tribunal administratif et ne comporte ainsi aucun moyen d'appel  ; qu'elle est par suite irrecevable pour défaut de motivation  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société MG ne peut qu'être rejetée  ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être également rejetées  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la société MG est rejetée.


     2


     
N°03PA03654
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200960 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2001 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix  ;


     
       2°) d'annuler cet arrêté et d'ordonner sa réintégration  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984  ; 


     
       Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  4 mai 2006  :


     
       - le rapport de Mme Brotons, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Henri X, gardien de la paix affecté au commissariat de Créteil, qui faisait alors l'objet d'une mesure d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, a été interpellé, le 24 août 2000, après avoir franchi plusieurs feux rouges à vive allure, ces faits ayant donné lieu à une condamnation pour mise en danger d'autrui par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 21 mai 2001, devenu définitif  ; qu'il a également été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, par jugement du même tribunal en date du 14 décembre 2000, pour avoir détourné, pour son usage personnel, du 21 au 23 octobre 2000, un véhicule appartenant à son employeur  ; que ces faits, qui ne sont pas contestés, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire  ; qu'eu égard à leur gravité et au comportement manifesté par M. X depuis plusieurs années, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant la révocation de l'intéressé  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration  ;


     
       Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions  ; 


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     2


     
N° 03PA03723
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est 7 avenue Paul Doumer BP J5 à Nouméa Cedex (98849), par Me le Prado  ; Le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour  :


     
       1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 01PA02128 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 28 novembre 2005 par lequel la cour l'a condamné à verser à M. X la somme de 22 867, 35 euros  ;


     
       2°) de dire que le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE est condamné à verser à M. X la somme de 4 190 euros  ;


     
...


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. »  ;


     
       Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE demande la rectification pour erreur matérielle, de l'arrêt de la cour en date du 28 novembre 2005 qui a confirmé sa condamnation à verser à M. X la somme de 500 000 F CFP  ;


     
       Considérant que le dispositif de l'arrêt précise que le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE est condamné à verser à M. X les intérêts de la somme de 22 867, 35 euros à compter du 17 mai 2000, ces intérêts étant eux mêmes capitalisés à compter du 29 juin 2001 et que le surplus de la requête et les conclusions d'appel incident du CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE sont rejetées  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement a été condamné en première instance à verser à M. X une somme de 500 000 F CFP qui représente 4 190 euros et non 22 867, 35 euros  ; que par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur matérielle et à en obtenir la rectification  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le dispositif de l'arrêt n° 01PA02128 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 28 novembre 2005 est modifié ainsi qu'il suit  : « Article 1er  : Le CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE-CALEDONIE versera à M. X les intérêts de la somme de 4 190 euros à compter du 17 mai 2000, ces intérêts étant eux mêmes capitalisés à compter du 29 juin 2001. ».


     2


     
N° 06PA00407
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LIBNANE, société anonyme dont le siège est ..., par Me X...  ; la SOCIETE LIBNANE demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0309845 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de la santé publique  ; 


     
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     
       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
       Considérant que la SOCIETE LIBNANE n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris  ; qu'ainsi, la SOCIETE LIBNANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours  ;


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE LIBNANE est rejetée.


     2


     
N°04PA02487
Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le, 3 mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Joseph Bouchard ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mars et 21 juillet 1988, présentés par la S.C.P.  Bore et Xavier, avocat aux Conseils, pour M. Joseph Bouchard, demeurant 2 bis rue des deux ponts 01120 La Boisse et tendant à l'annulation du jugement en date du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain, S.E.M.C.O.D.A., et la commune de Rillieux-la-Pape (Rhône) soient déclarées responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 août 1982 à la suite du renversement d'une cage à buts de hand-ball installée par ladite commune sur un terrain appartenant à la S.E.M.C.O.D.A., d'autre part à ce que la commune et la société précitées soient condamnées à lui verser la somme de 150.000 francs à titre de provision, enfin à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Joseph Bouchard demande que la commune de Rillieux-la-Pape et la société d'économie mixte de Construction du département de l'Ain, S.E.M.C.O.D.A., soient déclarées responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime à la suite de la chute d'une cage à buts de hand-ball installée par la commune de Rillieux-la-Pape sur un terrain appartenant à la S.E.M.C.O.D.A.  ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le 8 août 1982, alors qu'il jouait au ballon avec son fils, M. Bouchard s'est suspendu à une cage à buts amovible et non fixée au sol ; qu'entrainée par son poids, la cage à buts s'est renversée, la barre transversale supérieure heurtant M. Bouchard à la tête et le blessant gravement ;
    Considérant que l'accident dont a été ainsi victime M. Bouchard n'a été rendu possible que par l'usage anormal et dangereux qu'il a fait de la cage à buts ; qu'ainsi l'accident est imputable à la seule faute de la victime et que la responsabilité de la commune de Rillieux-la-Pape et de la S.E.M.C.O.D.A. ne sont pas engagées ; que dès lors M. Bouchard n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bouchard est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Jeanne DEBARD ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril et 7 juin 1988, présentés par Mme Jeanne DEBARD demeurant 18 cité jules TOUSSAINT à RIVE-de-GIER (42800) ;
    Mme DEBARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte résultant des commandements de payer la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imputation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 1988, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; il conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu a cours de l'audience du 3 octobre 1990 :  - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R.87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er :  La requête de Mme DEBARD est rejetée.
Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 6 août 1987 par le ministre de la culture, de la communication ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présenté par le ministre de la culture et de la communication et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 28 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a condamné l'Etat à verser à Mme X..., outre intérêts, une indemnité de 12 639,10 francs en raison des dommages que lui a causés la citadelle de BASTIA ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er MARS 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me BREUILLE, substituant Me DENARD, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations qui, les 26 octobre 1979, 19 juin 1983 et 29 octobre 1985, ont endommagé le fonds de commerce exploité par Mme X..., ont eu pour origine directe l'accumulation d'eaux pluviales sur une courtine dépendant de la citadelle de BASTIA, propriété de l'Etat, à l'égard de laquelle Mme X... à la qualité de tiers ; que ces faits sont susceptibles d'engager à l'égard de Mme X... la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant que si le ministre de la culture et de la communication se prévaut de la circonstance que l'immeuble dans lequel s'exerçait l'activité de Mme X... a été édifié longtemps après la citadelle en cause, il n'établit pas, par ce seul élément, que, compte-tenu tant du caractère récent de la manifestation des dommages que des travaux effectués, depuis sa création, sur le sol de la courtine en cause, Mme X... était en mesure, lors de son installation, de prévoir que le voisinage de cet ouvrage public l'exposait aux dommages qu'elle a subis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la culture et de la communication n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de BASTIA l'a déclaré partiellement responsable du préjudice subi par Mme X... et condamné en conséquence à lui verser, outre intérêts, une indemnité de 12 639,10 francs ;
Article 1er : Le recours du ministre de la culture et de la communication est rejeté.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de LYON les 9 mai, 1er juin, 6 août, 27 septembre et 3 octobre 1990, présentés par Mme Jeanne X... demeurant 18, cité Jules Toussaint à RIVE DE GIER (42800) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie ;
    2) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le Livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable
ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 18 septembre 1990 présentés par M. Jean X... demeurant ... sur Allier ; M. Jean X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a prononcé à son encontre une amende pour recours abusif d'un montant de 20 000 francs ;
    2°) de le décharger de ladite amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 8 mars 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 20 000 francs pour recours abusif sur le fondement de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel suivant lequel "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs"; qu'en l'espèce, le recours de M. X... ne présente pas le caractère prévu par les dispositions précitées et qu'il est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif lui a infligé une
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Vu enregistrée le 16 mars 1990 au greffe de la cour, la requête présentée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de LYON en tant que les premiers juges n'ont pas statué sur la demande de l'Etat tendant à être garanti par la société d'aménagement urbain (S.A.U.R.) du montant de la condamnation qui sera mis à sa charge à raison des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont a été victime M. X... et pour lequel le tribunal administratif a retenu la responsabilité de l'Etat dans la proportion de 2/3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
    - le rapport de LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Y..., commissai-re du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 14 décembre 1989 le tribunal administratif de Lyon statuant sur le principe de la responsabilité de l'accident survenu le 8 juin 1987 à M. X... sur la RN 86 a, tout en ordonnant une expertise pour déterminer le préjudice corporel de l'intéressé, condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 8 240 F au titre de son préjudice matériel ; que cependant le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer tendant à ce que la société d'aménagement urbain (S.A.U.R.) garantisse l'Etat des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de M. X... ; qu'ainsi le ministre est recevable et fondé à demander l'annulation dudit jugement en tant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions en garantie sus-analysées ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur ses conclusions d'appel en garantie ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur les conclusions d'appel en garantie du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Article 2 : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est renvoyé devant le tribunal administratif de LYON pour qu'il soit statué sur les conclusions visées à l'article précédent du présent dispositif.