Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CHARMES (Vosges), représentée par son maire dûment habilité, par Maître Z..., avocat ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 28 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) la somme de 46 946 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1993 et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;
    2 ) - condamne la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président,
    - les observations de Me Y... substitué par Me X..., avocat, représentant la Mutuelle des assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que la MATMUT a saisi directement le tribunal administratif de Nancy de conclusions indemnitaires dirigées contre la COMMUNE DE CHARMES ; que celle-ci, qui s'est abstenue de faire valoir l'exception d'irrecevabilité de la requête tirée du défaut de décision préalable, a présenté une défense exclusivement consacrée au fond du litige ; qu'ainsi elle a lié le contentieux et ne saurait prétendre en appel que "n'ayant produit aucune conclusion devant le tribunal administratif, elle n'aurait donc jamais, même implicitement, renoncé à faire valoir cette irrecevabilité" ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription ... l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige du premier degré se soit prononcée sur le fond" ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE CHARMES n'est pas recevable, en tout état de cause, à se prévaloir pour la première fois en appel de l'exception de prescription quadriennale, laquelle ne constitue pas un moyen d'ordre public ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la COMMUNE DE CHARMES à payer à la MATMUT une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la MATMUT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE CHARMES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHARMES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CHARMES est condamnée à verser la somme de 5 000 F à la MATMUT au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHARMES, à la MATMUT et au ministre de l'intérieur.