Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996 présentée par Mme X... VERNAY-VIGNON demeurant ... ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-03051 du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de BRON refusant de faire respecter la réglementation d'urbanisme à son voisin M. Y... ;
    2°) d'ordonner une intervention du maire pour améliorer l'environnement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 05 juillet 1996, présenté pour la COMMUNE DE BRON représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération du conseil municipal, par la SCP ADAMAS avocats au barreau de Lyon ; la commune demande le rejet de la requête ;
    Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 1996, présenté par Mme X... VERNAY-VIGNON et tendant aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire enregistré le 26 août 1996 présenté pour la COMMUNE DE BRON par la SCP ADAMAS ; la commune demande le rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000 :
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    les observations de Mme Z... Lise et de Me CAYLA-PEYREL, avocat de la COMMUNE DE BRON ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... VERNAY-VIGNON conteste un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 10 avril 1996 en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Bron à exercer ses pouvoirs de police sur le trottoir qui longe sa maison rue Roger Salengro ; que la requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 10 avril 1996, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... VERNAY-VIGNON est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, la requête présentée par M. Denis ZUCALLI, demeurant Relais de Rosillon, R.N. 504, à Rosillon (01510) :  M. ZUCALLI fait appel de l'ordonnance n 0001838 du 2 mai 2000 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet de Savoie a interdit la ciculation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dans la traversée du tunnel du Chat sur la R.N. 504 ; M. ZUCALLI demande à la cour d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête, en dépit du fait qu'elle soit présentée sur papier à en-tête de l'Association des commerçants et usagers des R.N. 504, 516 et 75 se présentant comme le " conseil " de M. ZUCALLI et qu'elle soit signée du président et du vice-président de cette association, doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme émanant du seul M. ZUCALLI qui l'a signée et qui était le demandeur de première instance ;
    Considérant que les courriers adressés par le greffe de la cour à M. ZUCALLI pour lui communiquer le mémoire en défense et l'information prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative, sont revenus avec la mention " décédé " ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a eu connaissance du décès du requérant, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. ZUCALLI n'a repris l'instance ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. ZUCALLI.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995, présentée pour la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1995, par la SCP CHANON CARLOT DEYGAS SAUNIER, avocats au barreau de Lyon ;
    La commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9402673, 9402674, 9402675, 9402676, 9402745 du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT ROMAIN AU MONT D'OR, annulé cinq permis de construire accordés les 7 et 19 mai 1994 par le maire dans le cadre de la ZAC dite du nouveau bourg ;
    2°) de rejeter les demandes d'annulation, formulées par ledit comité d'intérêt local, de ces permis de construire ;
    3°) de condamner le COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT ROMAIN AU MONT D'OR à lui payer la somme de 20.000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000 ;
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un acte en date du 21 mars 2000 enregistré au greffe de la cour le 21 mars 2000 la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR déclare se désister de son recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 1995 ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2000 sous le n° 00LY00780 présentée par M. X... DRISS OU LAHCEN, demeurant Douar Tamazarte, Cercle de Tahala, Taza, MAROC ;
    M. X... DRISS OU LAHCEN demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-0063 du 17 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le chef du dépôt central des archives du commissariat de l'Armée de terre a refusé de valider les services militaires qu'il a accomplis en vue d'une affiliation rétroactive à la sécurité sociale ;
    2°) d'annuler la décision du 22 avril 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité la demande présentée par M. X... DRISS OU LAHCEN, au triple motif que celle-ci n'avait pas donné lieu au paiement du droit de timbre prescrit à l'article 1089B du code général des impôts, qu'elle n'avait pas été accompagnée des copies nécessaires, et enfin que le requérant n'avait pas fait élection de domicile en France ; que cette irrecevabilité a été opposée après que M. X... DRISS OU LAHCEN ait été mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions des articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et alors que l'intéressé avait omis d'y déférer ; que M. X... DRISS OU LAHCEN, devant la cour, ne conteste nullement cette irrecevabilité, laquelle était d'ailleurs fondée ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... DRISS OU LAHCEN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour M. Tayeb X..., demeurant ..., par Me Hartemann, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 9700805-9700806 en date du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 9700805, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 17 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me HARTEMANN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans son mémoire de première instance, sans présenter des moyens d'appel, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Le président de la 1ère chambre statuant par délégation du président
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL, dont le siège est Hôtel du département, ..., agissant par son président, par maître Claude X..., avocat ;
    Ce syndicat demande que soit annulée l'ordonnance n 00-0449 du 5 mai 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'expulsion du CLUB NAUTIQUE DE LA TRUYERE de la base nautique du lac de GARABIT-GRANDVAL, et à ce que soit ordonnée cette expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - les observations de Me EYRAUD, avocat du SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'Electricité de France (EDF) est concessionnaire des installations hydroélectriques du barrage de GRANDVAL, notamment de la retenue artificielle et de la base nautique installée sur le lac de GARABIT-GRANDVAL ; qu'EDF a conclu avec le SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL une convention du 20 avril 1990 et un avenant de 1999, contrat par lequel EDF a autorisé le syndicat à occuper la base nautique et à y exercer certains pouvoirs de gestion ; que cependant il ressort de l'examen des clauses de ce contrat que les pouvoirs de gestion du syndicat restent limités et qu'EDF conserve un important pouvoir d'intervention et de contrôle, en particulier du fait que toutes décisions importantes et toutes opérations ou travaux doivent être autorisés par EDF, et que toute occupation par des tiers portant atteinte à l'aspect et à la conservation des biens doit être signalée à EDF ; qu'en conséquence le syndicat requérant ne dispose pas de pouvoirs de gestion du domaine public lui permettant de demander l'expulsion de ce domaine du CLUB NAUTIQUE DE LA TRUYERE, même s'il ressort des pièces du dossier que cette association est occupante sans titre d'éléments de la base nautique du lac de GARABIT-GRANDVAL où son maintien cause un trouble qui justifierait son expulsion en urgence; que le syndicat requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du juge des référés ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le syndicat requérant à verser au CLUB NAUTIQUE DE LA TRUYERE une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er :  La requête du SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL est rejetée.
Article 2 :  Les conclusions du CLUB NAUTIQUE DE LA TRUYERE tendant à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DU LAC DE GARABIT-GRANDVAL à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... sur Saône (21270) ;
    Mme Mauricette X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 010852 du président du Tribunal administratif de Dijon du 21 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la remise gracieuse de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Pontailler sur Saône ;
    2 ) de lui accorder la remise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001:
    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, en date du 21 mars 2001, le président du Tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels il rejetait la demande de Mme X..., qui contestant le rejet par le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or de sa réclamation portant sur la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Pontailler sur Saône, devait être regardée comme demandant au Tribunal la remise à titre gracieux de cette imposition dès lors qu'à l'appui de sa demande, elle se bornait à faire état de l'insuffisance de ses ressources pour s'en acquitter ; que Mme X... fait appel de cette ordonnance en invoquant les mêmes motifs que devant le Tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, de rejeter la requête de Mme X... tendant à la remise gracieuse de ladite imposition;
Article 1er : La requête de Mme Mauricette X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 9 mars 2000, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de LYON a transmis à la cour la demande d'exécution de l'arrêt 97-2073 du 17 juillet 1998 formée par M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 octobre 1999 sous le n° 00LY00558, présentée pour M. Y..., demeurant L'Epervière, n° 14 à LES ALLUES (73550), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour d'enjoindre à la commune de LA PERRIERE de le titulariser après réintégration comme agent de police municipal, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard ;
    Vu l'arrêt 00LY00558, en date du 3 octobre 2000, par lequel la cour a enjoint à la commune de LA PERRIERE, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, de réintégrer M. Y... et de le réaffecter en qualité d'agent de police stagiaire dans un délai de deux mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article L.911-4 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 23 mai 2001, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, M. Y... a indiqué se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, par son courrier du 28 mai 2001, enregistré au greffe le même jour, la commune doit être regardée comme ayant abandonné ses conclusions à fin de condamnation de M. Y... ; que la cour n'est ainsi plus saisie de conclusions sur le fondement de l'article sus-mentionné ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. Y....
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. Laurent X... et Mme Bernadette X... née VALENTIN, demeurant .... 3072, 88000 EPINAL, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs Quentin et Pierre-Baptiste X..., par maître Jean-Jacques Y..., avocat;
    Les consorts X... demandent que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE (CHRU) DE DIJON et l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) soient condamnés solidairement à leurs verser une provision de 500.000 F et une somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant qu'en l'espèce la question de l'origine de la contamination de M. Laurent X... par le virus de l'hépatite C reste débattue et il appartiendra à la juridiction d'appel de se prononcer ; que par ailleurs il subsiste des incertitudes tant en ce qui concerne l'évaluation des divers chefs de préjudice avancés par les consorts X... qu'en ce qui concerne leur répartition entre ceux résultant d'une éventuelle contamination par transfusions en 1987 et ceux résultant de l'accident de circulation dont a été victime initialement M. X... le 14 août 1987 ; qu'en conséquence la créance que font valoir M. et Mme X... reste sérieusement contestable et leur demande de provision ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 19 mars 2001 , sous le n 01LY00543, la requête présentée par M. Jean-Louis BATAILLARD, demeurant ..., qui déclare faire appel du jugement n 0001077 en date du 17 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dont il l'avait saisi, et qui demande à la cour de lui allouer une indemnisation en réparation des préjudices qu'il subit depuis 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande dont l'avait saisi M. BATAILLARD, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé principalement sur la circonstance que cette demande ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à l'obtention d'une indemnisation ; qu'il a également écarté la possibilité de regarder la demande comme tendant à rechercher la responsabilité de la commune de Vonnas en raison de promesses faites au requérant et non tenues, dès lors que l'existence de telles promesses n'étaient pas avérée ;
    Considérant qu'a l'appui de la requête dont il a saisi la cour, M. BATAILLARD ne conteste aucun des motifs retenus par le jugement qu'il attaque pour rejeter sa demande et se borne sans autre précision à demander à la cour de "tenir compte de tous ces faits" et de lui "faire valoir une indemnisation pour ces préjudices subis depuis 1990" ; qu'une telle requête, qui ne met pas la cour à même de se prononcer sur le jugement attaqué, ne peut être accueillie ;
Article 1er  : La requête de M. BATAILLARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présentée par M. Paul X..., demeurent ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9503862 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils, Alban, a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du jugement attaqué du 11 mars 1998, de rejeter la requête de M. X... dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils, Alban, a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1997, la requête présentée par M. Pascal LABORDERIE, demeurant ... ;
    M. LABORDERIE demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 9504036 et n 9504037 du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...) ", ces stipulations ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet en application de l'article L.18 du code de la route, lesquelles constituent, non pas une sanction, mais une mesure de police administrative ; que M. LABORDERIE ne saurait, par suite, utilement invoquer lesdites stipulations à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Pascal LABORDERIE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Romdhane X, demeurant chez Mme X, ... par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon  ;


     
 M. X demande à la Cour  :


     
 1°) d'annuler le jugement n° 9801719, en date du 30 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 5 mars 1998, refusant son admission exceptionnelle au séjour  ;


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
............................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
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Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 30 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 5 mars 1998, refusant son admission exceptionnelle au séjour  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;


     
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  : 	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 98LY02115                                                                                                                2


     N° 98LY02115	- 3 -
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon  ;


     La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9505668 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé  la décision du maire de Vénissieux de faire réaliser par l'institut d'études SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front national à Vénissieux  ; 


     2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision devant le tribunal administratif  ;


     
			----------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des communes  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
--------------


     
Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03-02


     
--------------


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 mars 2003  :


     
- le rapport de Mme RICHER, premier conseiller,


     - les observations de Me ROMANET, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX, 


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     Considérant que M. X et M. Y, conseillers municipaux de Vénissieux justifiaient en cette qualité d'un intérêt pour agir contre la décision du maire de Vénissieux de faire exécuter par l'institut SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front National après les élections municipales de 1995  ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a admis la recevabilité de leur demande d'annulation de cette décision  ;


     Sur la légalité de la décision  :     


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors applicable  : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune  ; que l'analyse des motivations et des attentes des électeurs d'un parti politique ne présente pas un caractère d'utilité communale  ; que, si la COMMUNE DE VENISSIEUX fait valoir que l'étude commandée à un institut de sondages représentait un essai de compréhension d'un phénomène politique nouveau dans l'intérêt de tous, elle n'établit pas que cette étude pouvait être utile à la collectivité  ; que, par suite, le maire a méconnu la compétence qu'il tient de sa qualité d'exécutif de la commune en décidant de faire exécuter aux frais de la commune l'étude litigieuse  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, sous le n° 99LY01841, la requête présentée par M. Edmond X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 953858 du 5 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a rejeté sa demande de détachement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire  ;


     2') d'annuler la décision susmentionnée du 19 juillet 1995  ;


     .......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Classement CNIJ  : 36-04-05


     
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire  : Les intendants universitaires peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et qu'aux termes de l'article 56 du même décret, 'Les intendants universitaires détachés dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus peuvent, à l'expiration d'un délai d'un an, être intégrés, sur leur demande, en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire'  ;


     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 55 du décret précité que le détachement des intendants universitaires dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ne constitue pas un droit pour les intéressés  ; que, dès lors, M. X ne peut prétendre qu'en refusant de le détacher, l'administration aurait méconnu les dispositions de cet article et porté atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps  ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce refus aurait constitué une sanction déguisée ou aurait été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 99LY01841		- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ;


     La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9500904 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Vénissieux du 13 janvier 1995 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 1995 en tant qu'il attribuait une subvention de 20 000 francs au mouvement de la jeunesse communiste  ; 


     2°) de rejeter la demande d'annulation de cette délibération  devant le tribunal administratif  ;


     ---------------------------------------------------------------------------      


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des communes  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	------------------


     
	Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03-02


     
	------------------


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003   :


     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller,


     - les observations de Me ROMANET, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX, 


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par une délibération du 13 janvier 1995, le conseil municipal de Vénissieux a approuvé le budget primitif pour l'exercice 1995 en tant qu'il attribue une subvention de 20 000 francs au Cercle de Vénissieux du Mouvement pour la jeunesse communiste  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors applicable  :  Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune  ; que les subventions à un mouvement de jeunesse rattaché à un mouvement politique ne présentent pas un caractère d'utilité communale  ; 


     Considérant que si la commune fait valoir que d'après ses statuts, le Cercle de Vénissieux du Mouvement pour la jeunesse communiste a pour objet de rassembler et organiser les jeunes autour des idéaux de paix, de justice et de liberté au niveau local et international, il ressort des pièces du dossier que son action devait être consacrée en 1995 essentiellement à l'organisation de réunions en vue de la préparation des élections présidentielles  ; qu'une telle action ne peut être regardée comme ayant une finalité sociale ou culturelle pour les jeunes de Vénissieux  ; que, par suite, en accordant son soutien financier à une association dont l'action ne relève pas d'un intérêt communal, le conseil municipal a méconnu les compétences qu'il tient de l'article L. 121-26 du code des communes  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération attaquée  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée pour la SARL CUISINES VERCAUTEREN dont le siège est ..., représentée par ses co-gérants, par Me Ponsard, avocat au barreau d'Annecy  ;


     La SARL CUISINES VERCAUTEREN demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 973034 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-04-02-01-01-03


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de M. BENOIT, président  ;


     - les observations de Me PONSARD, avocat de la SARL CUISINES VERCAUTEREN  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel  : La requête concernant toute affaire sur laquelle (...) la cour administrative d'appel est appelé(e) à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties (...)   ; 


     Considérant qu'en se bornant à reproduire dans sa requête d'appel les moyens qu'elle avait invoqués devant le Tribunal administratif de Grenoble en y ajoutant seulement le commentaire argumenté d'une référence de jurisprudence, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, la SARL CUISINES VERCAUTEREN ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la SARL CUISINES VERCAUTEREN ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : La requête de la SARL CUISINES VERCAUTEREN est rejetée.


     
N° 00LY02052		- 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine  ;


     2') de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la santé publique  ;


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-02-05


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - les observations de Me X... pour M. Y...  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mars 2000 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé M. Y... à ouvrir une  officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Longecourt-en-Plaine  ;


     Considérant que si, par un jugement du même jour, le Tribunal administratif a, à la demande d'un tiers, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné, la Cour administrative d'appel a, par un arrêt du 3 avril 2001, annulé ce jugement et rejeté la demande de sursis à exécution  ; qu'ainsi, la décision attaquée est susceptible de produire des effets  ; qu'il y a toujours lieu de statuer  ;


     Considérant que si M. X soutient que sa requête comporte des moyens sérieux d'annulation, il ne se prévaut d'aucun préjudice de nature à fonder le sursis à exécution demandé  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 00LY02027		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9601202 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 avril 2000 qui a déchargé la S.C.I. Le Bourget des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles de la commune d'Echallon  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Bourget  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Le Bourget qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 944684 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Aix les Bains  ;


     2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-02-04-01


     
19-03-03-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. X demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Aix les Bains  ;


     	Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque un seul moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble et tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts  ; qu'en se bornant ainsi à se référer purement et simplement à un moyen invoqué en première instance et en l'absence de mémoire complémentaire déposé dans le délai d'appel, M. X ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ce moyen comme étant inopérant et ne pouvant être examiné par le juge administratif  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
N° 99LY01892		- 2 -