Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée par M. André DUQUESNE, demeurant au bourg à Saint-Pierre-d'Entremont (61800) ;
    M. DUQUESNE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-684 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Orne du 7 novembre 1997 relative aux propositions de constitution de pays au sens de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités locales ;
    Vu la loi n 95-115 du 4 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - les observations de M. André DUQUESNE,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les commissions départementales de la coopération intercommunale, présidées par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent, en application des dispositions de l'article L.5211-16 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, formuler toute proposition tendant à renforcer la coopé-ration intercommunale ; que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire leur confie en son article 22-II le soin de formuler les propositions de délimitation de pays, définis au I du même article ; qu'en l'absence de dispositions en ce sens, et nonobstant le fait qu'il leur appartient de constater qu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale susceptible de former un pays, les propositions qu'elles sont ainsi amenées à formuler ne présentent aucun caractère de décisions et ne peuvent être regardées, par suite, que comme des mesures préparatoires à des décisions ultérieures ; qu'elles ne sont pas susceptibles, dès lors, de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'ainsi, le compte rendu de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Orne du 7 novembre 1997 dans lequel la commission se borne à constater l'existence de divers pays, au sens de la loi précitée du 4 février 1995, au sein du département, n'était pas susceptible d'être déféré devant le Tribunal administratif de Caen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUQUESNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête présentée par M. André DUQUESNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André DUQUESNE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour la société immobilière Saint-Roch, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 3, rue Saint-Roch 28800 Bonneval, par Me PUECHAVY, avocat au barreau de Paris  ;


     	La société immobilière Saint-Roch demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-2658 du 30 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions qui seraient contenues dans les lettres des 22 janvier et 15 mars 1999 du maire de Bonneval à M. X et au gérant de la société immobilière Saint-Roch  ; 


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     .............................................................................................................


     
			C    CNIJ	n° 01-01-05-02-02


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que dans la lettre du 22 janvier 1999 contestée, le maire de Bonneval (Eure-et-Loir) se borne à exposer à M. X, exploitant du café Le Saint-Roch, les raisons qui ont conduit la commission de sécurité à effectuer une visite dans son établissement  ; que dans la lettre du 15 mars 1999 également contestée, adressée à M. Y, gérant de la société immobilière Saint-Roch, en réponse à l'un de ses courriers, le maire de Bonneval indique les faits qui ont motivé la visite effectuée par la commission de sécurité dans les locaux du café Le Saint-Roch et rappelle les conditions dans lesquelles cette visite s'est déroulée  ; que ces deux courriers, qui ne font que relater des faits dont l'exactitude n'a pas à être vérifiée par le juge administratif, ne constituent pas, comme l'a à bon droit estimé le premier juge, des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société immobilière Saint-Roch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces prétendues décisions  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de la société immobilière Saint-Roch est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société immobilière Saint-Roch et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par Mme Jacqueline X demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3950 du 22 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le règlement national d'urbanisme soit appliqué par la commune de l'Ile-d'Yeu (Vendée)  ; 


     ............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C    CNIJ	n° 54-01-08


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2003  :


     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X enregistrée le 23 août 2000 au greffe du Tribunal administratif de Nantes n'était pas, notamment, accompagnée de la décision contestée contrairement aux prescriptions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, repris par l'article R. 412-1 du code de justice administrative  ; que le président du tribunal administratif a mis l'intéressée en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 2000, de produire cette décision dans le délai d'un mois en l'informant, conformément aux dispositions de l'article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, repris par l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de réponse de sa part avant l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité de sa demande résultant de la non production de la décision contestée ne serait plus susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; que cette mise en demeure, envoyée à Mme X à l'adresse qu'elle indiquait dans sa demande, est revenue au greffe du tribunal administratif avec la mention non réclamée  ; que, dans ces conditions, Mme X ne saurait valablement soutenir qu'elle n'a jamais eu connaissance de cette mise en demeure  ; que si l'ordonnance attaquée se réfère, dans ses motifs, à un mise en demeure du 28 août 1998 et non du 28 août 2000, cette simple erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la mesure d'instruction effectuée, comme sur celle de cette même ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif a, dès lors, rejeté à bon droit la demande de Mme X comme irrecevable  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée pour la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, dont le siège est ... Bazoches les Gallerandes, par la société d'expertise comptable Icare Fiduciaire, dont le siège est ..., représentée par M. Bernard RIVOIRE, en vertu d'un mandat du 27 juillet 1998 ;
    La S.A.R.L. ROTOR Maintenance demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1247 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à leur motif, que les redressements notifiés à la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, remettant en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait au titre du régime des entreprises nouvelles, procèderaient des constatations opérées lors de l'exercice par l'administration du droit d'enquête qu'elle tient des articles L.80 F à L.80 H du livre des procédures fiscales pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment des saisies et de l'audition de la gérante effectuées le 22 juin 1994 à cette occasion ; que, par suite, d'une part la circonstance, à la supposer établie, que l'enquête dont il s'agit aurait été irrégulière est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, d'autre part, le moyen tiré de ce que cette enquête aurait constitué une vérification de comptabilité irrégulière faute d'envoi d'un avis préalable de vérification est également inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ROTOR Maintenance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ROTOR Maintenance est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. ROTOR Maintenance et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.444 en date du 15 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de réduire cette imposition et les pénalités y afférentes ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du rôle de l'impôt en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 est d'un montant trop élevé au motif qu'à hauteur de 200 000 F, la somme qu'il a reçue de la SCI "Le Clarysse" dont il était gérant et associé, ne représentait pas des honoraires mais le remboursement d'une avance de trésorerie qu'il avait lui-même consentie à la société, afin que celle-ci puisse faire face à ses dettes contractées à l'égard de tiers ;
    Considérant toutefois que cette opération n'a pas été constatée dans la comptabilité de la société ; que, plus précisément, si le compte courant ouvert au nom de M. X... dans les comptes de la société était créditeur en 1992, ce compte n'a pas enregistré l'opération comme le remboursement des avances alléguées ; que dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, de ce que ce solde créditeur aurait eu pour contrepartie la somme litigieuse ; qu'enfin, il ne peut utilement faire valoir qu'il est de bonne foi et qu'il faudrait imputer ladite somme sur le résultat déficitaire de l'opération de construction-vente constaté en 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire de Brest, dont le siège est à l'hôpital Morvan, ..., représenté par son directeur général, par Me Patrick LANLARD, avocat au barreau de Brest ;
    Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest demande à la Cour :
    1 ) d'interpréter l'article 2 de l'arrêt n 00NT00698 du 12 juillet 2001, par lequel elle a condamné M. Christian X..., sous astreinte, à libérer le logement de fonction qu'il occupe, situé à l'hôpital de la Cavale Blanche à Brest ;
    2 ) de déclarer qu'il résulte dudit article qu'est ordonnée l'expulsion immédiate de M. X..., de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il continue à occuper, avec, au besoin, le concours immédiat de la force publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu le décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
    - le rapport de M. MARGUERON, président,
    - les observations de Me LANLARD, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Brest,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'article 2 de son arrêt du 12 juillet 2001, la Cour a condamné M. X..., ancien attaché de direction au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, révoqué par arrêté du 10 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, à libérer, sous astreinte, le logement situé à l'hôpital de la Cavale Blanche à Brest qui lui avait été précédemment concédé à titre de logement de fonction et qu'il continue à occuper sans droit, ni titre ;
    Considérant que l'arrêt dont s'agit, dont l'expédition portait la formule exécutoire mentionnée à l'article R.751-1 du code de justice administrative, constitue une décision de justice permettant de poursuivre l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité au sens des dispositions de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; que cet arrêt implique, ainsi, nécessairement que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest puisse poursuivre l'expulsion de M. X... ou de tout occupant de son chef, sous les conditions fixées par cette même loi, et que l'huissier de justice mandaté à cet effet puisse, si besoin est, requérir le concours de la force publique conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 susvisé ; que, par suite, la requête du centre hospitalier régional et universitaire de Brest tendant à l'interprétation de l'arrêt du 12 juillet 2001, qui ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté, doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête du centre hospitalier régional et universitaire de Brest est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, à M. Christian X... et ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée par M. Naji X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-4215 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 10 avril 1998, confirmée le 23 juillet 1998 sur recours gracieux, rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    03 Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé, notamment, pour prendre la décision en date du 10 avril 1998, confirmée le 23 juillet 1998, rejetant la demande de naturalisation de M. X..., sur les manquements répétés de ce dernier à ses obligations locatives et, en particulier, sur la procédure d'expulsion de son logement engagée en 1994 à son encontre ; que la circonstance que cette dernière procédure n'a pas été menée à son terme ne faisait pas obstacle à ce que le ministre prenne en considération son existence dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée par M. X... ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le ministre aurait pris la même décision ;
    Considérant que la circonstance que le requérant vit en France depuis trente ans, que son épouse et ses cinq enfants sont français, qu'il est assimilé à la culture française et qu'il a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée par M. Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3199 du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 1er août 1997 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de M. X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que l'épouse et l'enfant mineur de M. Y... résidaient à l'étranger aux dates auxquelles le ministre a statué sur la demande de naturalisation présentée par M. Y... ; que le ministre a pu, nonobstant les dispositions du code civil relatives au domicile des époux, légalement prendre en considération ce fait pour constater que l'intéressé n'avait pas, à ces dates, sa résidence en France au sens des dispositions précitées ; que si l'épouse et l'enfant mineur de M. Y... demeurent en France depuis le 14 août 1998 suite à une demande de regroupement familial déposée en septembre 1997, cette circonstance, postérieure aux décisions attaquées, est sans incidence sur leur légalité ; que de même, est inopérante la circonstance que ce regroupement familial a été retardé du fait de décisions administratives illégales relatives au droit à pension de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède sans que le présent arrêt fasse obstacle à ce que l'intéressé présente, s'il s'y croit recevable et fondé, une nouvelle demande de naturalisation, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931495 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 29 septembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 618 F, à laquelle Mme X... avait été assujettie au titre de l'année 1993 et dont elle avait demandé la décharge au tribunal ; qu'ainsi, la demande de Mme X... était devenue sans objet ; qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande devenue ainsi sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ladite demande et sur le surplus des conclusions de la requête de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 4 juillet 1995 est annulé.
Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande et la requête de Mme X....
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1484 du 28 juin 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er janvier 1994 ;
    2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors applicable :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un avis de non-imposition en date du 30 septembre 1994 relatif à l'impôt sur les revenus perçus en 1993 qu'au titre de ladite année M. X..., qui a souscrit personnellement une déclaration, n'était pas passible de l'impôt sur le revenu ; qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions posées par l'article 11 b) du décret susvisé du 30 mars 1992 pour bénéficier de l'exonération de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; que, par suite, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ..., à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-2586 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de droit ou de fait, ni aucune pièce justificative de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 29 juin 1995 ; que, par ailleurs, si dans le mémoire joint à sa requête, qu'il avait déjà produit devant le tribunal le jour de l'audience, il conteste le quotient familial retenu par l'administration, lequel avait été déterminé conformément à ses déclarations, il n'établit pas, au vu des explications du ministre, qu'une erreur aurait été commise dans la prise en compte des personnes pouvant être considérées comme étant fiscalement à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987, ni ne fournit les motifs précis qui, à cet égard, devraient entraîner une revalorisation de la situation ressortant des éléments déclarés ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges et, s'agissant du quotient familial, pour les raisons susindiquées, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1998, présentée par M. Bédé Patrice X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-500 en date du 6 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ..., quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné le 25 mars 1993 par la Cour d'appel de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; que cette condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il n'est pas allégué que M. X... ait bénéficié à la date de la décision attaquée d'une mesure de réhabilitation ; qu'ainsi, sans que M. X... puisse utilement invoquer la durée de sa résidence en France, en dehors de toute clandestinité, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1998, présentée pour M. Abdou X..., demeurant 1, Square Félix Eboué, 77330 Ozoir-la-Ferrière, par Me DIEME, avocat à Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3001 du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les enfants mineurs de M. X... demeuraient à l'étranger ; que si M. X... soutient que ses enfants vont le rejoindre dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, il est constant qu'il n'avait pas engagé cette procédure avant la décision attaquée ; que dans ces conditions, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France sa résidence à la date de cette décision ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation nonobstant l'ancienneté de son séjour en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1996, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 95.372 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de décharger partiellement cette même imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Caen a accordé à M. X... un dégrèvement en droits et pénalités à hauteur de 23 948 F ; que la requête est, dans cette mesure, devenue sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions :
    Considérant, d'une part, que M. X... soutient que les sommes de 16 158,24 F et 10 772,16 F ont déjà été comprises dans la base de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 ; qu'il ne justifie pas, toutefois, que ces sommes auraient déjà été déclarées ; que la double imposition alléguée n'est dès lors pas établie ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... soutient que les sommes de 50 242 F et 8 200 F, que l'administration a relevées au crédit de son compte bancaire, ne sont pas des revenus d'origine indéterminée, mais le solde d'opérations de compensation effectuées par sa banque entre des sommes non imposables qui lui ont été versées par chèque et des versements qu'il a lui-même effectués ; que, toutefois, ni les pièces qu'il produit, ni ses explications qu'il fournit ne sont de nature à justifier la présence de ces deux sommes au crédit de son compte ou l'existence des opérations de compensation qu'il allègue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de vingt trois mille neuf cent quarante huit francs (23 948 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu et les pénalités afférentes auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1987, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942015, en date du 3 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la redevance pour usage d'un appareil récepteur de télévision mise en recouvrement le 1er février 1994 pour l'échéance du 1er novembre 1993 ;
    2 ) de leur accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel :  "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret ..." ;
    Considérant que, d'une part, il est constant que M. et Mme X... ont acquis au mois d'octobre 1993 un téléviseur à images en couleurs, déclaré comme tel par leur vendeur au service de la redevance, et que, d'autre part, l'attestation qu'ils produisent peut être regardée comme prouvant qu'ils ont acquis du même vendeur, le 30 octobre 1993, un lecteur de vidéocassettes dépourvu de "tuner" (syntoniseur) ; que la circonstance qu'un technicien du vendeur, dont ils avaient sollicité l'intervention, soit venu, le 26 octobre 1993, démunir le téléviseur de son syntoniseur n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'ils n'étaient plus en possession du syntoniseur et n'avaient plus la possibilité de réadapter un élément analogue à leur appareil et que, cet ancien téléviseur ne pouvant être utilisé que comme moniteur, le dispositif désormais détenu ne permettait pas la réception de la télévision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la redevance mise en recouvrement le 1er février 1994 pour l'échéance du 1er novembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1996, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., à La Haie Fouassière (44690) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2147 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de Loire-Atlantique a rejeté sa contestation d'un commandement de payer lui infligeant des majorations de retard et des frais de procédure suite au paiement considéré comme tardif de la taxe professionnelle ;
    2 ) d'annuler la décision dont il s'agit, rejetant la demande de dégrèvement des majorations de retard et des frais de procédure, et de lui accorder la décharge de ces majorations et frais de procédure ;
    3 ) de lui accorder une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 22 octobre 1996 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme COCHOIS Y... est rejetée.
Article 2  : Mme X... est condamnée à payer une amende de cinq mille francs (5 000 F).
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme COCHOIS Y..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au trésorier-payeur général de Loire-Atlantique.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ;
    La requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à ce que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97.1353 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ledit tribunal administratif interprète son jugement du 9 septembre 1997 rejetant sa demande n 96.1372 pour cause de tardiveté et, d'autre part, lui précise le mode de computation des délais dont il a été fait application ;
    2 ) lui fournisse l'interprétation et la précision demandées aux premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant Mme X...,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 18 décembre 1997, le Tribunal administratif de Caen a rejeté le recours en interprétation, formé par Mme Claudine X..., d'un jugement du 9 septembre 1997 du même tribunal administratif, aux motifs que ce jugement du 9 septembre 1997, qui précise que la requête de Mme X... qui avait été postée le dernier jour du délai de recours ne l'avait pas été en temps utile pour parvenir au tribunal avant le terme de ce délai, était sans ambiguïté sur ce point et que, par suite, la demande en interprétation formée par Mme X... devait être rejetée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement du 18 décembre 1997, lequel, contrairement ce que qu'allègue la requérante, est suffisamment motivé, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée pour Mlle Khadija Y..., demeurant ..., par Me Isabelle X..., avocat à Dijon ;
    Mlle Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3460 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1996 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 28 février 1996, confirmée sur recours gracieux de l'intéressée, le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de naturalisation de Mlle Y... au motif qu'elle est défavorablement connue des services de police pour trafic de stupéfiants en 1990, 1992 et 1993 et pour vol à l'étalage en 1985 et 1989 ;
    Considérant que Mlle Y... reconnaît avoir commis des vols à l'étalage ; que si elle soutient ne s'être livrée à aucun trafic de stupéfiants, elle admet avoir été entendue par la police en tant que témoin pour de tels faits en raison de sa vie commune avec un individu qui se livrait à l'époque de cette vie commune à ces activités répréhensibles ; que dans ces circonstances, bien que le vol le plus récent a été commis le 2 septembre 1989 et qu'aucune condamnation ne figure au casier judiciaire de l'intéressée depuis l'intervention de la loi d'amnistie, le ministre a pu prendre les décisions attaquées de rejet de la demande de naturalisation présentée par Mlle Y... sans commettre, aux dates auxquelles il a statué, d'erreur de droit, d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation alors même que Mlle Y... réside en France depuis 1971 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande susvisée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.