Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., qui n'a pas été déclarée admissible par le jury du concours externe de professeur artistique, spécialité arts plastiques, organisé en 1994, d'une part, soutient que la notation qui a été attribuée à son dossier de présentation de son expérience professionnelle antérieure et de ses oeuvres personnelles est sans relation avec sa formation, son expérience pédagogique et son travail de chercheur et de critique reconnu et, d'autre part, conteste la note qu'elle a obtenue à l'épreuve de dissertation sur l'histoire de l'art, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, dans ces conditions, la mesure d'instruction qu'elle sollicite, qui tend à obtenir communication de l'appréciation portée par les examinateurs sur chacune de ces épreuves, est sans intérêt dans le présent litige ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, ne l'a pas déclarée admissible ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé, par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des Universités, à sa demande tendant à ce qu'en application de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 il défère au juge administratif, la décision du conseil de l'université de Paris I en date du 9 juin 1988 fixant le calendrier des vacances universitaires pour l'année 1988-1989 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Paris a refusé de déférer au juge la délibération du conseil d'université de Paris I fixant les dates des vacances d'hiver et de printemps pour l'année 1988-1989, M. Pierre X... se borne à soutenir que la compétence reconnue par le tribunal aux conseils d'administration des universités leur permet de restreindre les congés aux seules fêtes légales et à se référer à ses moyens présentés en première instance ; que cette argumentation n'étant pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à l'Université de Paris I, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE (la Réunion), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mlle Monique X..., la décision du 7 août 1989 par laquelle le maire a prononcé son licenciement pour abandon de poste ;
    2°) rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la décision du 7 août 1989 par laquelle le maire de Sainte-Rose a mis fin aux fonctions d'agent non titulaire de Mlle X... est fondée sur le motif que "l'intéressée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail depuis le 1er avril 1989 et que, depuis cette date, elle ne fait plus partie du personnel communal au motif d'abandon de poste" ;
    Considérant qu'en admettant que Mlle X... ait irrégulièrement cessé d'assurer son service depuis le 1er avril 1989, le maire ne pouvait légalement la licencier pour abandon de poste qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son service et l'avoir informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait pas à cette injonction ; qu'il est constant qu'aucune mise en demeure préalable n'a été adressée par le maire à Mlle X... ; que la COMMUNE DE SAINTE-ROSE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 7 août 1989 ;
    Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINTE-ROSE à payer à Mlle X... la somme de 2 500 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINTE-ROSE est condamnée à verser la somme de 2 500 F à Mlle X... en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, à Mlle Monique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par le 4 desdits articles" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sur proposition de la commission d'homologation n'est possible que pour les fonctionnaires territoriaux qui, à la date de publication du décret, occupaient un emploi technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et que la commission est tenue de rejeter les demandes d'intégration émanant d'agents n'occupant pas de tels emplois ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret du 9 février 1990 M. X... occupait un emploi de chef d'atelier d'imprimerie dans les services du département de l'Aisne ; que cet emploi n'a pas été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes et n'ouvrait donc pas droit à intégration sur proposition de la commission d'homologation ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne saurait en tout état de cause utilement soutenir que ses fonctions sont équivalentes à celles des protes de l'Imprimerie nationale, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle BRANCHE demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1970 modifié, pris en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la personne qui demande l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, doit : "justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait, pendant cinq ans au moins, exercé des fonctions ou des missions comportant des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, comme l'exige l'article 2 du décret précité ; que, nonobstant la circonstance qu'elle justifie de quinze années dans l'activité d'organisation ou de révision de comptabilité, la commission ne pouvait légalement lui accorder l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 février 1995, par laquelle la Commission nationale lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle BRANCHE et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Onde X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Onde X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M. X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 septembre 1990 lui refusant le statut de réfugié, la commission des recours s'est fondée sur ce que ce recours avait été enregistré plus d'un mois après que la décision de l'office a été notifiée à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que, pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M. X..., la commission a implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. X... ait fait connaître à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Onde X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Eudes Z...
Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Odongo X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Maître Thomas-Raquin, avocat de M. Eudes Z...
Y...
X... ;
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du cachet apposé sur l'avis de réception postal, que l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, en date du 18 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Odongo X... a été notifié à celui-ci le 24 février 1994 ; qu'ainsi la demande de M. Odongo X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 février 1994, était recevable ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance manque donc en fait ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Odongo X... séjourne régulièrement en France depuis 1981 ; que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'établit pas que M. Odongo X... dispose d'attaches familiales au Congo ; que M. Odongo X..., qui produit l'acte de décès de son père, réside en France avec sa mère et sa demi-soeur, titulaires l'une et l'autre de la carte de résident, ; que, dès lors, l'arrêté litigieux portait au droit de M. Odongo X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Eudes Z...
Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
    .
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., demeurant ..., "Les Hameaux du Vallon" à Martigues (13500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres ouvert pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que l'échec de Mme X... au concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'empêche d'accéder à ce cadre d'emplois est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité conseiller en économie sociale et familiale (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours, X... PEDRO se borne à soutenir qu'à la différence d'autres candidats elle n'a pas été invitée à compléter son dossier de candidature ; qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier et de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès Y..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MAHE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ( ...) ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par spécialité des postes ouverts au concours sur titres d'assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les concours de recrutement de la fonction publique territoriale prévus par l'article 36 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 peuvent, selon les termes de cet article, "être organisés soit sur épreuves, soit sur titres" ; qu'en application de ces dispositions, les articles 3 et 4 du décret susvisé du 28 août 1992 ont prévu que le recrutement en qualité d'assistant territorial socio-éducatif intervient après inscription sur une liste d'aptitude des candidats admis à un concours sur titres ; que, dès lors, la circonstance que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs organisé en 1993 n'a comporté ni épreuve ni entretien avec le jury n'entache pas d'illégalité la décision attaquée ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MAHE, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., maire de la commune de Pouembout (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Y..., l'acte du 15 juin 1994 portant installation de M. André Z..., en qualité de conseiller municipal de la commune de Pouembout ;
    2°) le rejet de la demande de M. Y... ;
    3°) la condamnation de celui-ci à verser à la commune et à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, suite aux élections des 11 et 18 juin 1995, le conseil municipal de la commune de Pouembout a été entièrement renouvelé ; que, dès lors, la requête de M. Dominique X..., maire de la commune de Pouembout (Nouvelle-Calédonie), contre le jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, à la demande de M. Franck Y..., annulé l'acte du 15 juin 1994 portant installation de M. André Z... au conseil municipal de ladite commune, en remplacement d'un conseiller démissionnaire est devenue sans objet ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à la commune de Pouembout et à l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Y..., à M. Z..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1994, présentée par M. Lotfi X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1994 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que si M. X... de nationalité tunisienne entré en France en 1988 fait valoir qu'il a épousé en 1990 une ressortissante de son pays titulaire d'un titre de séjour et qu'ils ont eu en 1983 un enfant, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 14 juin 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lotfi X..., au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt (Marne) et proclamé élu M. André X... en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt ;
    2°) rejette le déféré du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 1995 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt (Marne), le bureau de vote, constatant que MM. Bernard Y... et André X... avaient recueilli le même nombre de suffrages, a proclamé le premier élu au bénéfice de l'âge ;
    Considérant qu'à la suite des vérifications opérées par les services du préfet de la Marne, a été trouvé dans une enveloppe, considérée comme ne contenant pas de bulletin par le bureau de vote, un bulletin de petit format comportant notamment le nom de M. André X... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ledit bulletin aurait été introduit dans cette enveloppe par fraude ; que l'utilisation d'un bulletin d'une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l'article R. 30 du code électoral ne constitue pas une violation desdites dispositions ; que par suite, M. Bernard Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ajouté une voix au total obtenu par M. André X... et l'a proclamé élu à sa place ;
Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. André X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 août 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fatah X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; 
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit maritalement depuis fin 1993 avec une française dont il a eu un enfant le 27 février 1994, reconnu par lui le 27 février 1995, que sa mère et sept de ses frères et soeurs, dont il est l'aîné, résident régulièrement en France et que son père étant décédé, il n'a plus aucune attache familiale en Algérie ; que dans ces conditions, en décidant par l'arrêté du 11 août 1994 la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DE LA GIRONDE a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté susmentionné du 13 août 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Fatah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1994, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 27 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samuel X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Samuel X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision du 23 février 1994 par laquelle le PREFET D'EURE-ET-LOIR lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant et l'a invité à quitter le territoire, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... séjourne régulièrement en France depuis le mois d'octobre 1983, où il a d'ailleurs exercé les fonctions de maître-auxiliaire dans un collège ; qu'en outre il soutient sans être formellement contredit sur ce point, qu'il vit maritalement avec une française avec laquelle il s'est marié le 17 juin 1995, que six de ses frères et soeurs résident en France, trois ayant la nationalité française, les autres bénéficiant de titres de séjours réguliers, que dans ces conditions, en décidant par l'arrêté du 27 juin 1994 la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET D'EURE-ET-LOIR a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'EURE-ET-LOIR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté susmentionné du 27 juin 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation de son contrat d'enseignement pour inaptitude physique prise par le ministre de l'éducation nationale le 9 juin 1987, ensemble d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
    Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié : "Pour exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ... les maîtres de l'enseignement privé doivent : ( ...) 1°) remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel de l'enseignement public ..." qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Le ministre de l'éducation nationale peut ... prononcer ... la résiliation du contrat de maître auxiliaire ... ; s'il s'agit de la condition d'aptitude physique, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément ne pourra être prononcé qu'après examen médical par un médecin agréé, le médecin traitant ayant été mis à même de présenter des observations" ;
    Considérant que par une décision du 9 juin 1987 le ministre de l'éducation nationale a résilié, pour inaptitude physique, le contrat de M. X..., maître auxiliaire au lycée privé Sainte-Marie, à La Seyne, établissement privé sous contrat d'association ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport du médecin agréé au vu duquel est intervenue la décision ministérielle a été établi non pas, comme il avait été indiqué à l'origine à la suite d'une erreur matérielle, le 23 février 1987, mais le 12 mars 1987, après la consultation par le médecin agréé du médecin traitant de l'intéressé ; qu'ainsi contrairement à ce que soutient M. X... la procédure au terme de laquelle est intervenue la décision attaquée s'est déroulée conformément aux dispositions réglementaires susrappelées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juin 1987 résiliant pour inaptitude physique son contrat d'enseignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josselyne B., demeurant 10, Cours du Nord à Camaret-sur-Aigues (84850) ; Mme B. demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation respectivement de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 13 octobre 1993 ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé de Montfavet, l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1993 maintenant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé de Montfavet pour une durée de trois mois à compter du 12 novembre 1993 et l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 prolongeant son hospitalisation d'office dans le même établissement pour six mois à compter du 12 février 1994 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces trois arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois arrêtés du préfet du Vaucluse des 13 octobre 1993, 9 novembre 1993 et 9 février 1994 ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé de Montfavet et le maintien à diverses reprises de cette hospitalisation, Mme B. se borne à soutenir qu'elle ne présente un danger pour personne et à énoncer les faits qui, selon elle, expliquent son comportement ; que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant ou maintenant l'hospitalisation d'office d'une personne dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'ainsi, l'argumentation présentée par Mme B. ne peut qu'être écartée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme B. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme J.B. et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, présentée par Mme GUERRIERO Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'introduction de la requête de Mme Y... tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, ce tribunal, par jugement du 1er juillet 1994, avait annulé la décision préfectorale susindiquée du 8 septembre 1993 ; qu'ainsi la requête de Mme Y... est sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zouaouia X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.