Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 27 avril 1998 enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par M. Jacques DARRIEULAT ;
    Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 13 mai 1988 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques DARRIEULAT qui demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le greffier du tribunal d'instance de Bayonne lui a refusé la communication du dossier établi aux fins de sa mise sous tutelle ou curatelle et clos par l'article 1252 du nouveau code de procédure civile et à ce que soit ordonnée la communication dudit dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    2 ) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ;
    3 ) lui communique le dossier susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n 88-465 du 25 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. DARRIEULAT que, par jugement du 10 mai 1990, le tribunal administratif de Pau a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est dirigée contre le refus du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en date du 29 juin 1989 de lui communiquer le dossier établi aux fins de sa mise sous tutelle ou curatelle ; que ces pièces ne sont pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, dès lors, M. DARRIEULAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Jacques DARRIEULAT est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu, enregistrée le 18 août 1995 sous le n 95BX01238, la requête présentée par M. MARCHANDEAU, demeurant ..., Le Château-d'Olonne (Vendée) ;
    M. MARCHANDEAU demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2 ) la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1 Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; que l'article 1408 du même code dispose :  "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;
    Considérant que le logement meublé dont M. MARCHANDEAU est propriétaire dans la commune d'Amélie-les-Bains a été soumis à la taxe professionnelle au titre de l'année 1993 ; que le requérant demande la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de la même année pour ce même logement, en soutenant que celui-ci était affecté exclusivement à la location du 1er janvier au 31 décembre et que lui-même ne se réservait aucune période d'occupation ; que, toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'une attestation imprécise d'un administrateur de biens, datée du 22 octobre 1993, faisant seulement état d'une location "saisonnière" de ce logement ; qu'aucun autre document n'est produit à l'instance ; que le local en cause ne peut, dans ces conditions, être regardé comme n'ayant pas fait partie de l'habitation personnelle de M. MARCHANDEAU ou comme n'ayant pas été à la disposition de ce dernier ; que c'est donc à bon droit que la taxe d'habitation a été réclamée pour ce logement à M. MARCHANDEAU au titre de 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. MARCHANDEAU est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne)  ;
    Mme Nicole Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9203161F en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 459,79 F et de 1 100 F représentant respectivement quatre mensualités de pension de veuve de guerre et onze mensualités de rente viagère que sa grand-mère paternelle aurait dû percevoir avant son décès ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser les sommes précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 459,79 F et 1 100 F représentant respectivement quatre mensualités de pension de veuve de guerre et onze mensualités de rente viagère que sa grand-mère paternelle, Mme X..., aurait, selon la requérante, dû percevoir avant son décès survenu le 20 août 1983 au centre de soins et de cure de La Meynardie (Dordogne) ; que Mme Y... ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le préjudice dont elle demande réparation n'est pas la conséquence directe de la faute que les services du Trésor auraient commise à son égard en 1991 en lui donnant un renseignement erroné en ce qui concerne l'encaissement de la pension de veuve de guerre et de la rente viagère litigieuses ; que si elle invoque la faute que l'administration aurait alors commise en 1983 en ne payant pas à sa grand-mère pendant la période du 1er mai 1983 au 20 août 1983 la pension de veuve de guerre dont elle-ci était tributaire, il résulte de l'instruction que, par décision du 29 juin 1992 confirmée par le tribunal des pensions de Créteil, le ministre du budget a opposé la prescription quadriennale à la créance dont Mme Y... se prévaut contre l'Etat et rejeté sa demande de levée de prescription ; que, dans ces conditions, la requérante, qui ne pouvait alors invoquer aucun autre préjudice que le non paiement des arrérages de cette pension, n'était plus fondée, lorsqu'elle a présenté sa demande d'indemnité, à se prévaloir d'un droit à réparation exigible ; qu'ainsi la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve Y... ALI née X... RAHMA, demeurant Hay El Hansali, rue 3, n 4, Meknès (Maroc) ;
    Mme veuve Y... ALI demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... ALI née X... RAHMA la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 11 mars 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ALI née X... RAHMA est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 22 mai 1997 par lequel la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE ROYAN ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.222-4 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt susvisé du 22 mai 1997, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE ROYAN si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, procédé à la réintégration de Mme X... dans ses services ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée" ;
    Considérant que la décision susanalysée de la cour a été notifiée à la COMMUNE DE ROYAN le 9 juin 1997 ; que par un premier courrier en date du 24 octobre 1997 la commune a informé Mme X... qu'elle était réintégrée à compter du 1er novembre 1997 ; que ledit courrier est revenu portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que par un second courrier du 31 octobre 1997, la commune a signifié à l'intéressée sa réintégration à compter du 10 novembre ; que Mme X... a refusé de prendre le poste qui lui était proposé ; que le maire a finalement réintégré l'intéressé par arrêté du 25 novembre 1997 à compter du 15 décembre 1997 ; qu'en dépit du retard avec lequel est intervenue cette réintégration, la COMMUNE DE ROYAN doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision de la cour administrative d'appel du 23 juin 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la COMMUNE DE ROYAN ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE ROYAN par la décision du 23 juin 1997.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1996 et les mémoires ampliatifs, enregistrés le 2 avril 1996 et le 27 décembre 1996, présentés par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 50.000 F au titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précité, la requête de M. X... ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels il entend contester devant le juge d'appel le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997 sous le n 97BX00763, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 février 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 589 212 F en réparation du préjudice subi du fait de la procédure pénale menée contre lui, et de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, indexée au taux légal jusqu'à son complet paiement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - les observations de M. Maurice X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes relatives aux conséquences du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, quel que soit leur fondement ; que si l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" , cette stipulation ne saurait affecter le partage des compétences entre les ordres de juridiction ;
    Considérant que la demande de M. X... tend à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des poursuites pénales dont il a fait l'objet et de l'incarcération qu'il a subie avant que sa relaxe soit prononcée par un jugement devenu définitif ; que cette demande est relative aux conséquences du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et relève par suite de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés pour les besoins du litige ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1997, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE, groupement d'intérêt public, Avenue de Grande-Bretagne ... Cedex 3 (Haute-Garonne) ;
    L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE demande à la cour :
    - de réformer l'ordonnance du 23 avril 1997 du président du tribunal administratif de Toulouse ordonnant, à la demande de M. X..., une expertise médicale confiée à un collège d'experts, en tant qu'il a été considéré que sa présence était utile aux opérations d'expertise ;
    - de le mettre hors de cause dans l'instance engagée par M. X... aux fins de désignation d'un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître PALAZO, avocat de M. Jean-Claude X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE demande la réformation de l'ordonnance du 23 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., ordonné une expertise aux fins de déterminer l'origine et les conséquences de l'hépatite C dont ce dernier est atteint, en tant que cette ordonnance a refusé de le mettre hors de cause ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il ne saurait être tenu pour responsable d'une contamination par transfusion sanguine qui aurait eu lieu antérieurement à sa constitution et que sa présence aux opérations de l'expertise ne présenterait aucune utilité, il résulte de l'instruction qu'il dispose de l'ensemble des archives de l'ancien centre régional de transfusion sanguine et qu'il n'est, en conséquence, pas manifestement étranger au litige soumis au juge des référés ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse dans les fonctions de juge des référés a refusé de le mettre hors de cause ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE à verser au centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 4 000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE est rejetée.
Article 2 : L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PYRENEES-GARONNE versera 4 000 F au centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée par M. X... demeurant Ait Azouz Y..., Ait Yacou, Ait Abou, province de Khemisset (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 11 octobre 1993, refusant de lui attribuer la carte de combattant ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 notamment "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air ... qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-Mer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les unités dans lesquelles M. X... a servi au Maroc pendant la seconde guerre mondiale n'ont pas été reconnues comme unités combattantes ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R.224 précité pouvant ouvrir droit à la carte de combattant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde, en date du 11 octobre 1993, portant refus de lui délivrer la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1995, présentée par la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE (Landes) ;
    La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 4.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 dans sa rédaction complétée par l'article 44-1 de la loi de finances n 93-1352 du 30 décembre 1993, subordonne la recevabilité d'une requête devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel au paiement d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée ; qu'il est constant qu'invité par le greffe de la cour à s'acquitter de ce droit, la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE est rejetée.
Vu, enregistrés les 8 juillet et 31 octobre 1997 sous le n 97BX01336, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" (S.A.I.L.), dont le siège est situé au lieudit "Les Vallées" à Brion (Indre) ;
    La SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Levroux ;
    2 ) la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué a expressément répondu au moyen de la société requérante tiré de ce que la taxe professionnelle ne lui avait pas été réclamée au titre de l'année 1994 ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que si la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" prétend qu'elle n'a pas été assujettie à la taxe professionnelle, dans les rôles de la commune de Levroux, au titre de l'année 1994, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur l'exigibilité de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée, dans les rôles de la même commune, au titre des années 1992 et 1993 ;
Article 1er : La requête de la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Sami MOUGHED, demeurant ... (Corrèze) ;
    Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 4 janvier 1996 au greffe de la cour ;
    M. Sami MOUGHED demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) de bien vouloir lui accorder un délai pour quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que par l'ordonnance attaquée en date du 19 septembre 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Sami MOUGHED aux motifs, d'une part, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français n'étaient assorties d'aucun moyen de droit, et, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé d'une mesure d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal ; que M. MOUGHED ne conteste pas les motifs de rejet opposés à sa demande par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder un délai à un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pour lui permettre de quitter le territoire français ; qu'il suit de là que les conclusions présentées à cette fin par M. MOUGHED sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Sami MOUGHED est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1998 sous le n? 98BX00055 la requête présentée par M. Aissa MOUATSI demeurant .... D, cp 8 rue Alfred de Musset, B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;
    M. MOUATSI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre portant renvoi dans son pays d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. MOUATSI tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 1er octobre 1997 portant renvoi de M. MOUATSI dans son pays d'origine, le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'absence de production du timbre fiscal bien que M. MOUATSI ait été mis en demeure de régulariser sa demande sur ce point le 30 octobre 1997 ; que la production en appel par M. MOUATSI du timbre fiscal en cause ne saurait régulariser la procédure de première instance ; que, par suite, M. MOUATSI qui ne critique pas en appel l'irrecevabilité opposée par le premier juge n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOUATSI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me C... ;
    La COMMUNE D'HASPARREN demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du conseil municipal d'Hasparren du 19 septembre 1995 en tant qu'elle a décidé de vendre à M. Jean Michel B... une bande de terre appartenant au chemin rural de Zelaï Hasparren ;
    2?) de rejeter le recours de M. et Mme Y..., M. X..., Mme Z... et de M. A... ;
    3?) de condamner les requérants de première instance à lui verser 5.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :
    - le rapport de P. LARROUMEC ;
    - les observations de MM. Y... et X... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 161.10 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal" ; que par une délibération en date du 19 septembre 1995, le conseil municipal d'Hasparren a décidé de désaffecter et de vendre à M. Jean-Michel B... une bande de terre appartenant au chemin rural de Zelaï Hasparren ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette vente a, d'une part notamment pour objet la régularisation de l'empiétement de la propriété de M. B... sur le chemin rural et, d'autre part, pour effet de rendre plus difficile l'accès audit chemin rural pour différents propriétaires ; qu'ainsi, cette vente a été décidée non dans un but d'intérêt général mais dans le seul but de satisfaire un intérêt particulier ; que, par suite, la commune d'Hasparren n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 19 septembre 1995 en tant qu'elle décide de vendre une bande de terre à M.Ospital ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. et Mme Y..., M. X..., Mme Z... et M. A... soient condamnés à payer à la COMMUNE D'HASPARREN la somme qu'elle réclame pour les frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HASPARREN est rejetée.
Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 a renvoyé à la cour de Bordeaux la requête des CONSORTS X... ;
    Vu la requête enregistré au greffe le 22 juillet 1997 présentée pour :
    Mme Lyliane X... demeurant ... à Sainte Suzanne (Saint-Denis) ;
    M. Guy X... demeurant ruelle des Ecoles à Sainte Suzanne (Saint-Denis) ;
    M. Gabriel X... demeurant ... à Sainte Suzanne (Saint-Denis) ;
    Les CONSORTS X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion en date du 16 avril 1996 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux prévus au plan d'aménagement de zone de la ZAC "centre ville" sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne ;
    2 ) d'annuler l'arrêté susvisé ;
    3 ) de condamner le préfet de La Réunion à payer aux CONSORTS X... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que le droit de timbre fiscal de 100 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du centre ville sur le territoire de la commune de Sainte Suzanne d'une superficie de 31.780 m s'inscrit dans le projet global de restructuration du centre ville de la commune et a pour objet la construction de logements sociaux, d'équipements publics, de bureaux, de services et l'aménagement de 1.000 m de commerces de proximité ; que, dans les circonstances de l'espèce les atteintes qu'il porte notamment aux propriétés des CONSORTS X... et son coût financier n'apparaissent pas disproportionnés au regard de l'utilité publique qu'elle présente pour la commune ; qu'il ne ressort pas du dossier que cette collectivité publique aurait pu réaliser cette opération dans des conditions équivalentes sans y inclure les 1.880 m appartenant aux CONSORTS X... ni que ladite opération aurait pu être réalisée ailleurs en centre ville ;
    Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que l'opération en cause violerait le schéma d'aménagement régional ; ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par les CONSORTS X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1998 sous le n 98BX00002 présenté par M. Aziz X... demeurant ... des pluies à Sainte-Marie (La Réunion) ;
    M. Aziz X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler la jugement du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1995 par laquelle la commission technique mixte a rejeté son recours contre la décision le reclassant à la fonction de responsable des affaires générales de classe III niveau 3 de la grille d'emplois de France Télécom ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de la décision n 1134 du 16 juillet 1992 portant sur la reclassification du personnel de France Télécom en application de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; "( ...) S'il y a eu changement de poste depuis le début du processus, la proposition concernera le poste tenu au moment de la proposition" ;
    Considérant que M. Aziz X... qui occupait des fonctions à la direction régionale de haute Normandie a été muté le 14 décembre 1992 à la direction régionale de La Réunion ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition de rattachement de poste à une fonction qui lui a été faite le 3 mai 1994 a été effectuée par référence au poste qu'il occupait à la direction régionale de Haute Normandie ; que, par suite, cette proposition est contraire aux règles fixées par la décision précitée et M. Aziz X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis et la décision du 4 mai 1995 rejetant son recours contre la proposition de rattachement à la fonction de responsable des affaires générales de classe III niveau 3 sont annulés.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 2 avril et 30 mai 1998, présentés par M. Paul X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Paul X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie, ensemble la décision du 8 décembre 1993 rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision, et, d'autre part, à la réparation du préjudice subi du fait de cette décision de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n? 58-917 du 7 octobre 1958 ;
    Vu le décret n? 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant le renouvellement de son autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ainsi que la décision du 8 décembre 1993 rejetant le recours gracieux dirigé contre la précédente décision, et d'autre part à l'indemnisation du préjudice qu'aurait subi l'intéressé du fait de ce refus ;
    Considérant qu'en citant les termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 "dans sa rédaction issue de l'ordonnance n? 58-917 en date du 7 octobre 1958", les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'insuffisance de motivation ;
    Considérant qu'aussi bien la contestation du requérant relative à l'accès aux documents nominatifs le concernant à la préfecture, que celle relative à sa demande initiale de détention d'arme qui daterait de 1955 ou 1956 et non du 8 janvier 1961 sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 19 juillet 1997 sous le n? 97BX01349 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n? 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le décret n? 84-710 du 17 juillet 1984 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X... à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; que si le ministre soutient qu'est intervenue, depuis lors, l'organisation au plan national d'épreuves de vérification de connaissances pour les personnes concernées, par l'effet du décret n? 97-1058 du 19 novembre 1997 et de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1997, cette circonstance ne saurait priver d'objet l'injonction faite à l'administration par le tribunal auquel il appartenait de tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a adressé au préfet de la région Aquitaine l'injonction litigieuse ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02213, présentée par M. X... Jean-François, demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Muret (Haute-Garonne) rejetant sa demande de modification de la signalisation routière mise en place sur les allées Niel ;
    2 ) d'annuler cette décision du maire de Muret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.1 du code de la route définit le carrefour à sens giratoire comme "une place ou un carrefour, comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes, et annoncé par une signalisation spécifique." ; que l'article R.26-4 du même code définit les règles de priorité sur ce type de carrefour ; mais qu'aucune disposition de ce même code ni aucune autre disposition réglementaire n'impose d'affectation aux voies de circulation sur une chaussée menant à un carrefour giratoire ; que, dès lors, l'apposition d'une flèche sur la voie de droite d'une telle chaussée, même si elle impose, en application de l'article R.53 du code précité, aux conducteurs l'empruntant de tourner à droite, c'est-à-dire de sortir du carrefour giratoire par la première route à droite, n'est pas contraire aux dispositions du code de la route ; que, par suite, le refus du maire de Muret de modifier, à la suite de la demande de M. X..., la signalisation au sol mise en place sur les allées Niel menant à un carrefour giratoire n'est pas entaché d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.