Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHRISTINE BRION, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice ; la SOCIETE CHRISTINE BRION demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X... ;
    2°) constate l'existence à son profit d'une décision tacite l'ayant autorisée à procéder au licenciement de cette salariée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION conteste la motivation du jugement entrepris, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande dirigée par l'une de ses salariées contre une prétendue autorisation tacite de la licencier qu'aurait prise l'inspecteur du travail d'Aix-en-Provence, elle ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation du dispositif de ce jugement qui seul lui fait grief ; que sa requête est par suite irrecevable et doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ITALPRESSE FRANCE, dont le siège social ... Fallavier, à la Verpillière (38290), représentée par ses représentants légaux ; la société ITALPRESSE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Vienne de l'appréciation de la légalité de la décision du 23 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Marcel X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
    2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société ITALPRESSE FRANCE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour les demandes de licenciement autres que les licenciements collectifs, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ;
    Considérant qu'antérieurement à la procédure de licenciement pour motif économique engagée par la société ITALPRESSE FRANCE à l'encontre de M. X..., cette société avait eu recours aux procédures de licenciement pour faute grave et pour cause réelle et sérieuse à l'encontre de son employé ; que l'existence d'un motif économique, conjoncturel ou structurel, de nature à justifier le licenciement de M. X... par la société ITALPRESSE FRANCE ne résulte pas des pièces du dossier ; qu'ainsi, en accordant l'autorisation demandée, l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la société ITALPRESSE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, sur renvoi à titre préjudiciel, déclaré illégale la décision du 23 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la société ITALPRESSE FRANCE est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société ITALPRESSE FRANCE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1986 par lequel le maire de Courbevoie (Hauts de Seine) lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 23 octobre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Courbevoie,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ingénieur divisionnaire de la commune de Courbevoie, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire en date du 17 janvier 1986, décision confirmée sur recours gracieux le 7 avril 1986, par lequel le maire lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 : "le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quota fixé à la moitié de ses membres est atteint" ; que ces dispositions ont été respectées lors de la séance du conseil de discipline intercommunal en date du 9 janvier 1986, au cours de laquelle le conseil a délibéré sur le cas de M. X... ; qu'aucune disposition applicable à la date de la décision attaquée n'imposait qu'il délibère en formation effectivement paritaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits retenus par le maire pour infliger la sanction d'abaissement d'échelon à M. X..., et qui succédaient d'ailleurs à divers manquements précédents à ses obligations professionnelles, lesquels avaient donné lieu à plusieurs lettres d'observation et deux blâmes, étaient établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en lui infligeant pour ces faits la sanction de l'abaissement d'échelon le maire de Courbevoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Courbevoie et au minitre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 7 février 1986 prononçant la révocation de M. X... et à la condamnation du département de Loir-et-Cher au versement d'une indemnité de 100 000 F ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    3°) de condamner le département à lui verser l'indemnité demandée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si le tribunal de grande instance de Blois, statuant en matière correctionnelle par jugement du 28 mai 1986, a prononcé la relaxe de M. X... en retenant que le contrôle d'alcoolémie auquel avait été soumis l'intéressé avait eu lieu en méconnaissance des dispositions du code de la route, il n'a nullement dénié l'exactitude matérielle de l'état d'imprégnation alcoolique révélé par ce contrôle ; qu'ainsi, en infligeant à M. X... à raison de cet état une sanction disciplinaire, le président du conseil général du département de Loir-et-Cher n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en matière pénale ;
    Considérant, en second lieu, que, compte tenu de la nature des fonctions de M. X..., conducteur d'automobile, le fait d'exercer ces fonctions dans l'état d'imprégnation alcoolique qui avait ainsi été constaté était de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant, enfin, que, compte tenu de la gravité de la faute ainsi commise par M. X... et de la circonstance qu'il avait précédemment fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours par arrêté du 1er septembre 1985 pour état d'ivresse, le président du conseil général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, lui infliger la sanction de révocation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général de Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 18 avril 1989 et 5 février 1990 par lequel le maire de Vernon a accordé un permis de construire à la société Joubeaux Père et Fils, pour la construction d'un immeuble d'habitation ;
    2°) d'annuler les arrêtés des 18 avril 1989 et 5 février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... soutiennent que le permis de construire a été délivré à la société "Joubeaux Père et Fils" pour un bâtiment comportant trois étages sur rez-de-chaussée en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune de Vernon qui dispose : "dans la zone UB, à l'exception du secteur UBa, la hauteur maximale des constructions est R + 2 + combles habitables" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble comportant un rez-de-chaussée, deux étages et des combles habitables ; que ce dernier niveau contesté par les requérants est édifié au-dessus de l'égout des toits, en léger retrait des deux niveaux inférieurs ; que ce niveau constitué par l'aménagement de combles "à la Mansart" ne méconnaît pas les dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune de Vernon ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Vernon le 18 avril 1989 modifié le 5 février 1990 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Vernon et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT EL KADI, demeurant ... ; M. Y... EL KADI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si pour justifier la décision attaquée, le ministre de l'intérieur se fonde sur des faits dont certains sont survenus postérieurement à la date à laquelle la commission spéciale d'expulsion a rendu son avis, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a eu connaissance de l'essentiel des faits de la cause et a pu, dans les circonstances de l'espèce, apprécier complètement le comportement du requérant, que les faits postérieurs n'ont pu que confirmer ; que, dans ces conditions, M. Y... EL KADI n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre serait entaché d'irrégularité dès lors qu'il se fonderait sur des faits postérieurs à la date de l'avis rendu par la commission susvisée et que ce serait à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... EL KADI est rejetée.
Article 2 : à M. Y... EL KADI et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1989, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de son tribunal le 17 octobre 1990, présentée par la S.A.R.L. EUROPE INITIATIVE, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription pour la publication intitulée "le leader", ensemble la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 avril 1982 ;
    Vu le code général des impôts et notamment l'article 72 de son annexe III ; 
    Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D 18 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72-5° de l'annexe III du code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public" ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des exemplaires de la publication "le leader" qui y figurent, que cette revue, qui consacre l'essentiel de sa surface à la diffusion d'annonces de programmes lancés par les communautés européennes, ne présente pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, au sens des dispositions précitées ;
    Considérant que la circonstance que le refus de délivrance de certificat emporte des conséquences graves quant au devenir de la société requérante comme celle qu'une publication comparable aurait obtenu de la commission un certificat d'inscription, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROPE INITIATIVE, éditrice de la revue "le leader", n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 13 juin et 25 septembre 1990 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROPE INITIATIVE est rejetée.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROPE INITIATIVE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler deux notes adressées les 27 avril et 31 mai 1990 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, présidents, procureurs généraux et procureurs de la République et relatives aux écoutes téléphoniques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux notes des 27 avril et 31 mai 1990 adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, procureurs généraux, présidents et procureurs de la République se bornent à signaler l'existence et à commenter deux décisions rendues en matière d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une procédure pénale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et une décision rendue par la Cour de cassation ; que si ces notes invitent les autorités à qui elles sont adressées à veiller à ce que les écoutes téléphoniques soient ordonnées dans le respect des conditions énoncées par ces décisions, elles ne comportent en elles-mêmes aucune disposition impérative ayant pour effet de leur conférer le caractère de décisions faisant grief ; que le requérant n'est donc pas recevable à attaquer les notes dont s'agit ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, en date du 19 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme Yvette X..., demeurant ... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er avril 1990, présentée par Mme X... et tendant à ce que la commune de Riez soit condamnée à une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à l'exécution par elle de la décision du Conseil d'Etat, en date du 4 octobre 1989, annulant l'arrêté du maire de Riez, en date du 28 octobre 1983, mettant fin à ses fonctions d'agent de bureau dactylographe ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que, par une décision du 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du maire de Riez, en date du 28 octobre 1983, licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau dactylographe ; 
    Considérant qu'à la suite de cette décision le maire de Riez a, par un arrêté du 3 septembre 1991, réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 28 octobre 1983 et, par un arrêté du 28 septembre 1991, reconstitué sa carrière ; qu'ainsi ont été prises les mesures propres à assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Riez et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y...
Z..., préposé des douanes, demeurant ... ; M. KAMANO Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1987, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation l'a radié des cadres à compter du 25 novembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. KAMANO Z...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de ... la déchéance des droits civiques ..." ; que ces dispositions interdisent soit l'accès à un emploi public, soit le maintien dans un emploi de cette nature de toute personne qui ne possède pas l'intégralité de ses droits civiques ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5-3° du code électoral : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ... les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis" ; que par un arrêt du 18 novembre 1986, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a condamné M. KAMANO Z... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes ; que par l'effet de cette condamnation M. KAMANO Z... avait perdu la jouissance d'une partie de ses droits civiques ; qu'en prononçant par son arrêté du 25 mars 1987 la radiation des cadres du requérant, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et la privatisation n'a fait que tirer, comme il était tenu de le faire, les conséquences de cette condamnation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KAMANO Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 19 décembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1987 le radiant des cadres à compter du 25 novembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Moussa X...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KAMANO Z... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 22 mars 1985 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Artonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que ses parents auraient été spoliés lors d'un précédent remembrement et que sa parcelle d'apports aurait été mieux classée à cette époque, ces circonstances à les supposer établies ne sont pas de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalant, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 69 ares 80 centiares classée en classe V dans la catégorie "terres" et d'une valeur de 4 817 points, le requérant a reçu une superficie de 64 ares 90 centiares de terres classées en classes IV et V d'une valeur de 4 845 points ; qu'il n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir une erreur de classement relative à sa parcelle d'apports ; qu'ainsi la commission départementale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL ; la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision refusant de verser à M. X... une indemnité représentative de logement ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; 
    Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; 
    Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 mai 1983 : "Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui percevait une indemnité représentative de logement, depuis 1978, a demandé le 23 juin 1983 à la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL de mettre à sa disposition un logement devenu vacant à compter de la rentrée scolaire 1983-1984 ; que la commune a indiqué à M. X..., par lettre du 4 juillet 1983, qu'elle acceptait sa demande ; que par lettre du 16 août 1983, M. X... a indiqué à la commune qu'il renonçait à occuper ledit logement ; que ce faisant il a refusé le logement mis à sa disposition par la commune, dont le caractère convenable n'est pas contesté ; que l'intéressé ayant, de son propre chef, demandé à la commune de mettre à sa disposition ce logement devenu vacant, ne saurait invoquer à l'encontre du refus de versement de l'indemnité représentative de logement qui lui a été opposé à compter du 1er septembre 1983, date à laquelle la commune s'était engagée à mettre ce logement à sa disposition, les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 2 mai 1983 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 1984, refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement à compter du 1er septembre 1983 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1989, présentée par M. Yacouba Y..., demeurant chez M. X... 3, place de la Paix à Tremblay-les-Gonesses (93290) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1988 du préfet de la Seine-Saint-Denis, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "la carte de résident est délivrée de plein droit : ...10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté par une décision en date du 9 décembre 1987, le recours de M. Y... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 18 mai 1987, refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ; que M. Y... ayant sollicité l'octroi d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 10° de l'article 15 précité, c'est à bon droit que le préfet de police a retenu la circonstance que M. Y... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour refuser à celui-ci la carte de résident qu'il sollicitait ; que la circulaire du 17 mai 1985 n'a pas le caractère réglementaire ; que la circonstance que M. Y... ait formulé une demande de réintégration dans la nationalité française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1988 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera ntifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance n° 8836449 du 27 octobre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. André ESPIARD ;
    Vu, enregistrée comme ci-dessus le 18 janvier 1989, la requête présentée par M. André ESPIARD, domicilié ... ; M. ESPIARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 août 1988 par laquelle la commission nationale, chargée d'examiner les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.510 du code de la santé publique relatif au régime dérogatoire pour l'accès à la profession d'opticien-lunetier, a rejeté sa candidature ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique, "Par dérogation aux dispositions de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ESPIARD ne justifie pas, hormis sa période d'apprentissage, avoir exercé avant le 31 octobre 1953 et pendant 5 ans au moins une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant ; qu'appelé au service militaire à compter de cette date il n'a repris une activité professionnelle dans l'optique lunetterie que postérieurement au 1er janvier 1955 ; qu'il ne peut donc justifier des 5 ans d'exercice requis avant cette échéance ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 6 juin 1988, la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.510 du code de la santé publique ;
Article 1er : La requête de M. ESPIARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ESPIARD et au ministre délégué à la santé.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1986, l'ordonnance en date du 26 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO GOELAND ;
    Vu la demande présentée le 7 avril 1986 au tribunal administratif de Rennes pour l' ASSOCIATION RADIO GOELAND, dont le siège est ..., représentée par Maître Jean-Yves Le Porzou ; l'ASSOCIATION RADIO GOELAND demande d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION RADIO GOELAND,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 29 juillet 1982 : "L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et des données géographiques et socio-culturelles, notamment en ce qui concerne les fréquences, et de la nécessité d'assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion. Le refus de l'autorisation est motivé" ;
    Considérant que, pour rejeter la candidature de l'ASSOCIATION RADIO GOELAND, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, après avoir souligné qu'elle a procédé à un examen détaillé du dossier de demande, s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas été possible, étant donné le nombre limité de fréquences dans le département et le nombre et les caractéristiques des projets en concurrence, d'accorder l'autorisation demandée ; que cette lettre, adressée dans les mêmes termes à d'autres demandeurs, qui ne comporte ni circonstances de fait ni motifs de droit, ne répond pas à l'obligation faite par l'article 82 de la loi à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle de motiver son refus d'autorisation ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION RADIO GOELAND est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a rejeté sa demande d'autorisation de l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Article 1er : La décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 1985 susvisée est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO GOELAND, au président du conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
) Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA CASAMANCE", dont le siège est ...le Vieux à Aubagne (13400) ; la société civile immobilière "LA CASAMANCE" demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. et Mme X..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 30 septembre 1986 du maire d'Aubagne lui accordant un permis de construire ;
    2°) rejette cette demande de sursis à exécution de M. et Mme X... ;
    Vu l'ordonnance du 3 juillet 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1986 par lequel le maire d'Aubagne a accordé un permis de contruire à la société civile immobilière "LA CASAMANCE" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société civile immobilière "LA CASAMANCE", de Me Pradon, avocat des époux X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'Aubagne,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué du 18 mai 1987, le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 1986 du maire d'Aubagne, accordant un permis de construire à la société civile immobilière "LA CASAMANCE" ;
    Considérant que, par une ordonnance du 3 juillet 1992, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1986 du maire d'Aubagne ; que, par suite, la requête de la société civile immobilière "LA CASAMANCE" est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière "LA CASAMANCE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "LA CASAMANCE", à M. et Mme X..., à la commune d'Aubagne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant Yacht-Club de Tahiti, B.P. 1456 à Papeete (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1986 du haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi que de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sur sa réclamation, par lesquelles ces autorités lui ont refusé la réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'une opération de sauvetage en mer ;
    2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
    3°) de condamner soit l'Etat, soit le territoire de la Polynésie française, soit ces deux personnes publiques conjointement et solidairement à lui verser la somme de 4 millions de F. C.F.P, augmentée des intérêts de droit, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts et, subsidiairement de lui allouer, si une mesure d'instruction est ordonnée, la somme de 1 500 000 F. CFP à titre de provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... conclut non seulement à l'annulation des décisions administratives lui refusant la réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'une opération de sauvetage en mer mais aussi à la condamnation de l'Etat ou du territoire de la Polynésie française à lui verser une indemnité de 4 millions de F. C.F.P en réparation du préjudice allégué ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat ou du territoire de la Polynésie française à lui verser la somme en litige, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présete décision sera notifiée à M. X..., au territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.