Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections municipales du 12 mars 1989 de Brives-Charensac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du 9 mars 1989, a été diffusé un tract anonyme auprès de plusieurs centaines d'habitants de Brives-Charensac ; que ce document contenait des accusations personnelles contre un membre d'une des listes en présence pour les élections municipales du 12 mars 1989 ; que ces accusations étaient d'une gravité suffisante, alors même que leur victime n'était pas dans l'impossibilité matérielle de répondre, pour avoir exercé, compte tenu du faible écart de voix, une influence sur le résultat du scrutin qui s'est déroulé trois jours plus tard ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Brives-Charensac ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Remelfing,
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a eu communication du mémoire en duplique de ses adversaires enregistré au tribunal administratif le 12 mai 1989, lequel reprenait, sans rien y retrancher, l'argumentation développée dans leur précédent mémoire en défense enregistré le 3 avril 1989 ; qu'ainsi la circonstance que M. X... n'aurait pas eu communication de ce premier mémoire en défense n'a pu, en tout état de cause, vicier la procédure suivie devant les premiers juges ;
    Sur les griefs de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire ..." ;
    Considérant que le premier document signé "le maire" et diffusé aux électeurs le 10 mars 1989, réalisé sans utilisation des fonds ou des moyens communaux n'a pas méconnu la disposition précitée ni aucune autre disposition applicable, dès lors que le maire n'était pas candidat et qu'il s'est borné, par ladite circulaire, sans prendre parti pour ou contre aucune des listes de candidats concurrentes, à défendre sa gestion municipale qui avait été critiquée par un tract ; que la circulaire signée "le conseil municipal", s'étant bornée à développer par des précisions chiffrées, sans introduire aucun élément de polémique, l'argumentation de la précédente circulaire du maire, n'a pu, alors même qu'elle a été diffusée le 11 mars au soir, altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi M. X... n'estpas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement susvisé, rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. A..., D..., Y..., C..., Z..., Muller, de Zori, Lambert, Soissong et Bieber, à Mme E..., à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros ;
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... qui a formé une protestation, terme juridiquement consacré aux réclamations introduites par les citoyens devant les juridictions administratives, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros n'allègue ni n'établit aucune violation d'une disposition du code électoral relative au vote par procuration ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 89777 du 14 juin 1989 attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si le jugement attaqué comporte dans l'article 2 de son dispositif des erreurs dans les noms de certaines personnes auxquelles il doit être notifié, les erreurs matérielles ainsi commises sont sans influence sur le sens de cette décision et ne sauraient, dès lors, en entraîner l'annulation ;
    Considérant, enfin, que les conclusions de M. X..., tendant à la correction des comptes-rendus du jugement du tribunal administratif parus dans la presse locale ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge de l'élection ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Louis X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au maire de Saint-Quay-Perros et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, en date du 31 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1985, présentée par M. X..., capitaine de réserve, demeurant à Montfermeil (Val d'Oise), ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 14 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de récompenses et de promotion au grade de chef de bataillon,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à la lettre en date du 26 août 1985, par laquelle M. X..., capitaine de réserve, a attiré l'attention du ministre de la défense sur sa situation vis-à-vis des récompenses et de l'avancement, le ministre lui a communiqué, par sa lettre du 14 octobre 1985, les renseignements utiles sur ses droits éventuels ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la "société nationale des chemins de fer français" à réparer le préjudice résultant de l'annulation, le 1er juillet 1988, d'une réservation de places,
    2°) condamne la société nationale des chemins de fer français à lui verser des dommages et intérêts et à une peine de principe,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la société nationale des chemins de fer français, établissement public industriel et commercial en vertu de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, à réparer le préjudice résultant, d'une part, de l'annulation, le 1er juillet 1988, des réservations des places qui lui avaient précédemment été délivrées pour un voyage à destination du Portugal et, d'autre part, du défaut partiel de remboursement par la société nationale des chemins de fer français des frais d'un trajet Auray-Quiberon en mai 1988 ; qu'un tel litige, qui concerne les rapports de droit privé existant entre un service public industriel et commercial et son usager relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Médard-en-Jalles, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Saint-Médard-en-Jalles,
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Saint-Médard en Jalles pour l'élection d'un conseiller général n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 5 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R.113 du code électoral ; que si M. X... et un autre électeur avaient adressé le 19 septembre 1988 au président du tribunal administratif de Bordeaux une lettre où ils indiquaient que M. Y... était, selon eux, inéligible et déclaraient faire "toutes réserves sur les suites de droit qu'ils donneront à tous arrangements qui permettraient à ce fonctionnaire de tourner la loi électorale afin de chercher à se faire élire pour un temps plus ou moins long dans les fonctions de conseiller général", ce document, qui ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui devaient se dérouler le 25 septembre 1988, n'a pu en tout état de cause saisir le juge d'une protestation contre lesdites élections ; que, la protestation formée pour la première fois le 5 octobre 1988 étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, tardive, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseil général du canton de Sain-Médard en Jalles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, dont le siège est à Puymirol (47270), représenté par sa présidente en exercice, Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association requérante dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Puymirol a, en mai 1983, refusé de mettre à sa disposition le local communal dit "Maison du Foirail" ;
    Considérant, que, si le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, qui regroupe des personnes âgées, était en droit d'obtenir que l'autorité municipale lui procure des facilités de fonctionnement analogues à celles qu'elle avait accordées à une autre association locale ayant le même objet, compte étant tenu de l'importance respective des associations en cause, elle ne pouvait prétendre à ce que soit mis à sa disposition un local déterminé ; que, dans ces conditions, et sans que l'authenticité de la délibération du 22 novembre 1979 metttant la "Maison du Foirail" à la disposition du "Club Vermeil", soit susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, à la commune de Puymirol et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Lou Y... à Noves (13550), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1985 par laquelle le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de réfractaire,
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande qu'avait formulée M. X... en vue d'obtenir le titre de réfractaire a été rejetée par une décision du 15 janvier 1959 contre laquelle l'intéressé reconnaît n'avoir pas formé de recours dans les délais légaux ; que, dans ces conditions, cette décision est devenue définitive quelles que soient les circonstances d'ordre familial qui ont pu à cette époque expliquer l'absence de recours de la part de M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle, le 10 janvier 1985, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'est borné à confirmer la décision du 15 janvier 1959, laquelle demande était irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 30 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 25 octobre 1983 refusant à M. Yves X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du fait que trois cas de tuberculose se sont déclarés entre 1972 et 1982 parmi le personnel affecté au bureau de poste d'Audierne, dont l'exigüité et la vétusté à cette époque ne sont pas contestées, que dans les circonstances de l'espèce, la tuberculose pulmonaire dont M. X... a été atteint en 1980 doit être regardée comme imputable au service ; que, dès lors, et nonobstant l'avis contraire du comité médical supérieur du ministère des postes et télécommunications, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., qui ne saurait utilement opposer l'instruction générale sur le service des P.T.T. qui est dépourvue de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 25 octobre 1983 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection contractée par l'intéressé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable du dommage causé à M. X... par l'aménagement du Y... Julien en espace piétonnier et l'a condamnée à lui verser la somme de 50 000F ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la VILLE DE MARSEILLE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... exploite depuis 1973 un fonds de commerce de mécanique et réparations automobiles situé ... ; qu'il demande réparation du préjudice que lui aurait causé la ville en transformant en 1980 le Y... Julien en espace piétonnier qui n'est accessible aux conducteurs qu'entre 7 heures et 11 heures du matin ou sur demande expresse des riverains le reste de la journée ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de M. X... ait diminué depuis l'aménagement en voie piétonnière du Y... Julien ; que, dès lors, la VILLE DE MARSEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 50 000F en réparation du préjudice subi du fait de l'aménagement du Y... Julien en espace piétonnier ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARSEILLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier du 8 avril 1987, refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Thierry X... apporte à sa mère une contribution financière excédant les charges de son propre entretien ; qu'en l'absence de cette aide de son fils, et malgré l'aide occasionnelle apportée à Mme X... par son mari, dont elle est séparée de corps et de biens, celle-ci ne disposerait pas de ressources suffisantes ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier refusant à M. X... de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête du ministre de la défense est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., enregistrée le 23 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 1 million de francs en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la suppression du secteur privé à l'hôpital public, telle qu'elle résulte de la loi du 28 octobre 1982, du décret du 29 décembre 1982, des arrêtés des 30 décembre 1982 et 21 février 1983 et de diverses circulaires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par requête enregistrée le 23 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme Simone X..., chef du service de rhumatologie au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 million de francs en réparation des préjudices résultant pour elle de la suppression du secteur privé dans le service public hospitalier ; que, par ordonnance du 15 juin 1987, prise en application de l'alinéa 2 de l'article 53 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ni l'article 45 de cette ordonnance, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent la requête susanalysée de Mme X... du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ladite requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. Décisions identiques du même jour : Mercier n° 89801; Sole n° 89800; Mme Rigal n° 89799; Flori n° 89798; Bussière n° 89797; Bacin n° 89795; Tournilhac n° 89794..<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 juillet 1987, 4 août 1987 et 7 mars 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. DORKENOO KOFFI Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dirigée contre la décision du 3 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., à la date de la décision attaquée du 3 mars 1986 était entré en France depuis dix huit mois en faisant état de son intention d'y poursuivre des études supérieures ; que s'il se prévaut de son emploi stable par une entreprise, le plus ancien bulletin de paie qu'il produise est celui du mois de mars 1986 ; que les ressources salariales qu'il a déclarées pour l'année 1985 ne correspondent pas, compte tenu de leur montant, à un emploi salarié à plein temps ; que, dans ces conditions, à la date à laquelle il a statué sur la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts et en rejetant par voie de conséquence sa demande de naturalisation ; que les éléments de fait postérieurs à la décision attaquée produits par M. X... sont sans influence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DORKENOO KOFFI Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DORKENOO KOFFI Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus implicite du ministre de la défense de lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la non inscription sur son état signalétique et des services des périodes qu'il aurait accomplies dans la Résistance du mois de novembre 1941 au mois de décembre 1942 ;
    2°) condamne le ministre de la défense à lui verser une indemnité de 500 000 F avec les intérêts à compter du jour de sa demande à l'administration ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 29 mai 1985 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que ni M. X... ni son conseil n'auraient été convoqués à la séance du tribunal administratif de Paris à laquelle l'affaire était inscrite, ne saurait être accueilli ;
    Considérant que si M. X... soutient avoir appartenu au réseau de Résistance "CND Castille" de novembre 1941 à la date de son évasion de France, en décembre 1942, il résulte des pièces du dossier, et notamment des déclarations que l'intéressé lui-même a faites lors d'un interrogatoire auquel il a été soumis par les services de la France combattante à son arrivée à Londres et dont il ne conteste pas la teneur, ainsi que de l'attestation formelle du chef dudit réseau, que M. X... n'avait jamais fait partie de ce réseau ; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. X... n'est fondé ni à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à son égard en raison du refus du ministre de la défense de modifier son état signalétique et des services en y incluant la période litigieuse ni, par suite, à demander une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé ce refus ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., rue des Ponts à Chize (79170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a prononcé sa radiation du corps des commis de la police nationale,
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-10 du 14 février 1959 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., commis de la police nationale, victime le 17 mai 1982 d'un accident de la circulation qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 15 % et dont l'état a été déclaré consolidé au 9 février 1984, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 10 février 1984 ; que ce congé de maladie a été ultérieurement prorogé à plusieurs reprises ; qu'au vu des résultats d'une contre-visite effectuée par un médecin assermenté à l'issue du congé de maladie expirant le 8 novembre 1984, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret 59-310 du 14 février 1959, le comité médical interdépartemental, réuni le 17 décembre 1984, a estimé que M. X... était apte à reprendre ses fonctions dès le 18 décembre 1984 ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que M. X... avait produit, avant la réunion du comité médical, un certificat médical de prorogation d'arrêt de travail daté du 29 novembre 1984 n'était pas de nature, dans les circonstances susrappelées , à justifier une nouvelle contre-visite et une nouvelle réunion du comité médical ;
    Considérant, d'autre part, que la production par M. X... d'un certificat médical établi le 10 mai 1985, près de six mois après la réunion du comité médical interdépartemental, n'est pas de nature à justifier que son état de santé l'aurait mis dans l'impossibilité de reprendre l'exercice de ses fonctions le 18 décembre 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui n'a pas déféré aux mises en demeure de reprendre son service qui lui ont été adressées les 19 et 31 décembre 1984, doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille l'a radié des cadres de la police nationale à compter du 16 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié présentée par M. X..., la commission de recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments invoqués par le demandeur, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par " M. X..., téléspectateur", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision de l'établissement public "Télédiffusion de France" relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les zones couvertes par les émetteurs d'Auxerre, Sens, Troyes et Dijon ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ; qu'en vertu de l'article 42 du même article, elle doit être signée par la partie intéressée ;
    Considérant que, si le document enregistré sous le n° 91 690 se présente comme une requête formée "au nom de M. X..., téléspectateur", elle ne mentionne pas le domicile de l'intéressé, et, formée par voie télégraphique, ne comporte pas la signature du requérant ; qu'en l'absence d'indications plus précises, celui-ci ne peut être invité à la régulariser ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M. Luc-Edwige X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de la Désirade ;
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que les opérations de propagande électorale menée à l'instigation de la liste du maire sortant ont été entachées d'irrégularité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à justifier ces affirmations ;
    Considérant que les désordres qui ont perturbé le déroulement du scrutin dans le bureau n° 1 de la commune ne sont pas établis ; que, compte tenu de l'écart de 90 voix qui séparait les deux listes en présence, les deux cas litigieux de vote par procuration de M. A... et de M. B..., ne sont pas de nature à altérer la sincérité du résultat des élections ;
    Considérant que si M. Z..., maire sortant, a mis à la disposition des électeurs des moyens de transport à fin de les amener jusqu'au bureau de vote, il n'est pas établi que cette circonstance ait pu, en tout état de cause, fausser la sincérité du vote ; que la présence d'un panneau relatif au projet d'alimentation en eau de l'île de la Désirade affiché dans le bureau de vote n° 1 antérieure à la campagne électorale des élections municipales est étrangère, par son contenu, à ces mêmes élections ; qu'il n'est pas établi que M. Y... ait exercé des pressions pour influencer le vote des électeurs à l'entrée des bureaux de vote ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 8 juin 1989, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans l'île de la Désirade ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Madeleine Y..., demeurant ...,
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 janvier 1987, présentée par Mme Madeleine Y... et tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ex-conjoint M. Roland X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, le second alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de l'article 15 de cette même loi du 13 juillet 1982 qui permet au conjoint divorcé qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, de recouvrer son droit à pension, n'est applicable qu'aux ayants droit dont les droits résultant du décès se sont ouverts à la date d'effet de cette loi ; que M. X... ex-époux divorcé de la requérante étant décédé le 7 juin 1980, Mme Y... ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l'article 46 du code des pensions à l'appui de sa demande de pension de réversion ;
    Considérant que le droit à pension de Mme Y... demeure ainsi régi par les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 qui font obstacle à ce que la femme divorcée, vivant en concubinage notoire avant le décès du pensionné, obtienne le partage de la pension de réversion entre la veuve et l'épouse divorcée, au prorata de la durée respective de chaque mariage ; que, se fondant sur ces dispositions, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 11 janvier 1984, rejeté une précédente demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'une pension de réversion partagée avec la seconde épouse de M. X..., du chef du décès de ce dernier ; que le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sont fondés à soutenir que l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à ce que Mme Y... puisse demander l'attribution de cette pension ;
Article 1er : La requête de Mme Madeleine Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 sous le n° 82 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 22 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget prononçant sa mutation dans l'intérêt du service ;
    - annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 60 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation d'office de Mme X..., prononcée le 24 août 1984, est intervenue dans l'intérêt du service, en raison de divers incidents ayant opposé celle-ci à ses collègues, et non pas, comme elle le soutient, dans l'intention de prononcer à son égard une sanction disciplinaire déguisée du fait qu'elle aurait apporté, dans des conditions non souhaitées par l'administration, son témoignage dans une affaire pénale ; que cette mutation d'office ne s'est pas davantage accompagnée d'un déclassement de l'intéressée, qui permettrait de la regarder comme une mesure disciplinaire ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de regarder ladite mesure comme illégale et a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.