Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, et notamment son article 6 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les statuts de l'association requérante limitent les pouvoirs de son président à la convocation des réunions du conseil d'administration et à la présidence de l'assemblée générale de l'association ; que, par suite, seule l'assemblée générale peut habiliter le président de l'association à présenter une requête au nom de l'association devant la juridiction administrative ; qu'en l'absence d'une telle habilitation, la requête signée par la présidente de l'association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de la culture et de la francophonie, au ministre de la fonction publique et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars, 25 avril et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant Conat à Prades (66500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 22 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 6 juillet 1989, du préfet des Pyrénées-Orientales portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique MT "Conat-Urbanya" ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°/ intervienne auprès des ministre de l'agriculture et de l'équipement pour que soit rapporté l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 août 1974 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la légalité d'un arrêté en date du 6 juillet 1989 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé l'établissement de servitudes sur le tracé de la ligne électrique MT "Conya Urbana", M. X..., dont la propriété est concernée par l'établissement desdites servitudes soutient qu'Electricité de France aurait l'obligation d'implanter la ligne électrique litigieuse sur le domaine public ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation ;
    Considérant que les inconvénients que présente pour M. X... le tracé de la ligne litigieuse, établie au-dessus d'une parcelle qu'il met en culture, ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte pour l'intérêt général ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1989 ;
    Considérant que si le requérant conteste en outre l'arrêté du 30 août 1974 du ministre de l'équipement prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et demande que sa situation administrative soit révisée, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel et qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec les conclusions d'appel, ne sont pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre des apprentis Léon Gros, qui dépend de la chambre des métiers de la Réunion, en date du 31 mars 1988, prolongeant son stage probatoire pour une durée d'un an et à sa titularisation sur le poste de secrétaire de direction à compter du 19 mars 1988 avec rappel de traitement correspondant ;
    2°) annule ladite décision et prononce sa titularisation avec rappel de traitement correspondant à l'indice secrétaire de direction ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si Mme X... allègue que le jugement attaqué comporte plusieurs erreurs, il ne s'agit que d'erreurs de plume relatives aux années mentionnées dans la page 4 dudit jugement ; que ces erreurs sont sans influence sur sa régularité ;
    Considérant, d'autre part, que la date à laquelle Mme X... a reçu la lettre que lui a envoyée la chambre des métiers de la Réunion est celle à laquelle le pli a été déposé à son domicile, soit le 6 avril 1988, bien que Mme X... ne l'ait retiré que le 21 avril, pour se soustraire à la notification qui lui était ainsi faite de la prolongation de son stage probatoire ; que, par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, cette décision a bien été portée à sa connaissance dans le mois précédant l'expiration de son stage, soit avant le 8 avril 1988 ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerceet de l'artisanat.
Vu la requête présentée par M. DIALLO (Dado), demeurant ... Dax à Paris (75018), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1990 ; M. DIALLO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé, sur ce que l'intéressé s'était, en 1976, marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. DIALLO est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 août 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 3 août 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 19 février 1990 du ministredes affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIALLO et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1990, présentée par M. Aboubacar X..., demeurant 11 villa de l'Eau Claire à Torcy (77200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 août 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 1er février 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce qu'il s'était, en 1976, marié sous un régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle-seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 juillet 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 1990 du tribunal administratif de Nantes, et la décision du 1er février 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubacar X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 avril 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle la chambre de discipline du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas de Calais a infligé à M. Jean Pierre X... la sanction de l'interdiction d'excercer la pharmacie pendant deux mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X..., pharmacien à Lille, a délivré à cinq reprises des substances relevant du tableau B des substances vénéneuses qui avaient été prescrites sur de simples ordonnances et non sur les feuilles spéciales, extraites des carnets à souche réglementaires ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que M. X... a pris la précaution de vérifier auprès des médecins traitants que ces prescriptions étaient opportunes ; qu'ainsi, en estimant au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que la négligence dont M. X... s'est rendu coupable n'était pas de nature à faire regarder son comportement comme contraire à l'honneur, le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la décision est suffisamment motivée, a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national de l'ordre des pharmaciens, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aihua Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 14 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander le bénéfice du statut de réfugié, Mme Y... a fait état devant la commission des recours des réfugiés d'une part de la stérilisation forcée qu'elle aurait subie dans son pays et de son opposition à la politique de limitation des naissances qui y est pratiquée, et d'autre part de craintes distinctes de persécutions du fait de sa religion ; que la commission n'a pas répondu à ce dernier moyen ; que si ce moyen n'a été soulevé pour la première fois que lors de la séance publique, il résulte du dossier soumis aux juges du fond que Mme Y... avait déposé un mémoire écrit confirmatif au cours de cette séance ; que la commission était, dès lors, tenue de répondre au moyen présenté dans ce mémoire ; que, par suite, Mme Y... est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de défaut de réponse à un moyen et à en demander pour cette raison l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 14 septembre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme HUANG X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990, présentée par M. et Mme Y...
X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1980 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté leur demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant les demandes de M. et Mme X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manh Tuan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Manh Tuan X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que, si M. X... soutient que la mention dans la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 6 décembre 1991, selon laquelle " M. X... a volontairement fait procéder à la démolition intégrale de l'édifice existant", est entachée d'une erreur matérielle, il résulte de l'instruction que cette démolition, en admettant même qu'elle ne soit pas imputable à M. X... seul, mais également aux entreprises chargées par celui-ci des travaux, ne pouvait en tout état de cause être regardée comme un sinistre au sens du 3ème alinéa de l'article UH15 du plan d'occupation des sols de la commune de Croissy-sur-Seine ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision précitée est entachée d'une erreur matérielle ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manh Tuan X..., à la commune de Croissy-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance n° 91-2588 du 23 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la communication de son registre d'odre professionnel par les services de l'office national des forêts ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communiquer ce document résultant du silence gardé par l'office national des forêts sur la demande qu'il lui a adressée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent de l'office national des forêts, a demandé au tribunal administratif de Nice "qu'il lui soit fait communication de la copie de son registre d'ordre professionnel ..." ; que la requête de M. X... s'analyse en une demande d'injonction adressée à l'administration ou à un établissement public ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 juillet 1987 ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 90 641 ;
    3°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1987 pour l'élection des membres de la commission syndicale de Choignes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... affirme avoir produit des documents qui établiraient l'irrégularité de la liste des électeurs à la commission syndicale de Choignes ; qu'ainsi, il ne demande pas la rectification matérielle d'un fait retenu par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux pour fonder sa décision n° 90641 en date du 6 décembre 1991, mais entend en réalité remettre en cause l'appréciation portée par le Conseil sur sa requête ; que, par suite, il n'est pas recevable à demander la rectification de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à M. Y..., au maire de Chamarandes-Choignes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 23 043,10 F indûment perçu pour la période de septembre 1988 à mars 1990 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 29 juin 1990 la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Pyrénées-Orientales, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 23 043,10 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de septembre 1988 à mars 1990, a rejeté cette demande, tout en prévoyant un étalement des remboursements incombant à l'intéressée ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme X... ; d'autre part, que le moyen tiré de ce que cette dernière n'aurait pas cessé, hormis une absence de quelques mois, d'habiter le logement lui ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de remise gracieuse ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mukendi X..., demeurant ... du Larret, "le Gouffre" à Jouarre (77640) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 12 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 mars 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés et apatrides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod avocat de M. Mukendi X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, la commission des recours a rejeté la demande de M. X... au motif que le recours contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mars 1990 et notifié le 15 mars 1990 n'a été introduit que le 1er août 1990, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 20 du décret du 2 mai 1953 ; que cette commission a opposé à la demande dont elle était saisie une forclusion qui ne ressortait pas des pièces du dossier au vu duquel elle statuait et qui ne contient pas le pli recommandé avec accusé réception retourné à l'office français de protection des réfugiés et apatrides après ses présentations infructueuses à l'adresse qu'avait indiquée M. X... ; qu'ainsi la commission a fondé sa décision sur une constatation de fait dont l'exactitude ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 12 novembre 1990 de la commission des recours des réfugiés et apatrides est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, ayant son siège au ministère de l'équipement, Grande Arche Plot I à Paris la Défense (92055) cédex 04, représentée par M. Hervé Vullion membre du bureau national, responsable du contentieux ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-488 du 14 mai 1991 en tant qu'il fixe les conditions d'un recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et en tant qu'il modifie le décret n° 89-991 du 22 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié ;
    Vu le décret n° 89-991 du 22 décembre 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : "A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction, sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 ..." ; qu'il résulte de l'énoncé même de ces dispositions que les articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 sont applicables aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés au titre du concours exceptionnel ; que, dès lors, le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre agents d'un même corps qui résulterait de la non application de ces dispositions à ces agents, manque en fait ;
    Considérant que si l'article 87 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dispose que : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à ... 90 % de (leur) rémunération (globale) lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A", ces dispositions, qui sont relatives aux opérations d'intégration dans un corps, ne sont pas applicables dans le cas de titularisations proncées à la suite d'un concours ; qu'en n'instituant pas un tel minimum de rémunération le décret ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre agents d'un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 mai 1991 ; 
Article 1er : La requête de l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à lUNION FEDERALEEQUIPEMENT CFDT et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Y... demeurant 2 rue principale à Bey-sur-Seille (54760) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bey-sur-Seille ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant la commission départementale d'aménagement foncier" ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier "... peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ... devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif ; que si M. et Mme Y... entendent contester la non-réattribution par la commission communale de leur parcelle d'apport du lieudit "Les Aubois" cadastrée sous le n° 358, ils n'ont adressé aucune réclamation à la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle ; qu'ils n'étaient par suite pas recevables à saisir directement le juge de l'excès de pouvoir ; que la circonstance que Mme veuve X..., tiers aux opérations de remembrement, avait saisi la commission départementale d'une réclamation qui, si elle avait été accueillie aurait pu entraîner une modification des attributions faites à M. et Mme Y... est sans incidence sur cette irrecevabilité dès lors que, par sa décision en date du 3 mai 1990 rendue sur la réclamation de Mme X..., la commission départementale de Meurthe-et-Moselle n'a pas modifié les attributions des requérants ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er décembre 1992, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de Bey-sur-Seille ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1993 et le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date du 2 août 1990 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la décision en date du 2 août 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ne serait pas suffisamment motivée et aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière, ces moyens qui mettent en cause la légalité externe de la décision et qui ne sont pas d'ordre public, sont présentés pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par M. X... devant les premiers juges ; qu'ils ne sont dès lors, pas recevables ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que M. X... à qui la qualité d'incorporé de force dans une formation paramilitaire allemande a été reconnue pour la période du 4 novembre 1941 au 31 mars 1942 n'établit pas qu'il aurait été, notamment lors de son affectation au terrain d'aviation d'ErfurtBindeslebern, engagé dans des combats sous commandement militaire ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1990 et 8 février 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant 55, place Joffre à Bethune (62400) ; il demande l'annulation de la décision du 20 septembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 5 juin 1988 du conseil régional du Nord lui infligeant la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision qui est suffisamment motivée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu contre le docteur X... le grief d'avoir distribué à ses patients une plaquette qui "indiquait parmi ses très nombreuses compétences la chirurgie courante qu'il pratiquerait dans un bloc chirurgical ; qu'une telle pratique aurait excédé à la fois ses compétences et la nature de son installation ; qu'il a ainsi induit ses patients en erreur" ; qu'en se prononçant ainsi, la section disciplinaire n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'en estimant que le comportement du docteur X... est contraire à l'honneur et à la probité, la section disciplinaire a fait une juste application des dispositions de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales lui a refusé l'attribution d'un insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par M. Abdelkrim X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 31 août 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7b de l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions et portant la mention "salarié" ..." ; 
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, conteste la décision du 31 août 1991, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence valable un an et portant la mention "salarié" ; que la circonstance que le requérant était entré en France pour y suivre des études n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la décision contestée, laquelle a été prise selon la procédure conforme aux intentions exprimées à l'époque par le requérant ;
    Considérant que si M. X... soutient que son véritable travail devait être celui de chercheur stagiaire et que c'est à tort que lui a été refusée l'autorisation d'exercer la profession de laborantin dans une entreprise agro-alimentaire, il ressort du dossier, et n'est pas contesté par M. X..., que c'est bien en qualité de laborantin qu'il a sollicité un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.