Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...  24100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal opère ou ordonne les rectifications qui s'imposent dans les listes électorales de la commune de Bergerac  Dordogne  pour tenir compte de la non distribution de certaines cartes d'électeurs ;
    2°  ordonne ou opère lesdites rectifications ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste devant la juridiction administrative les conditions dans lesquelles ont été effectuées les opérations de révision annuelle des listes électorales de la commune de Bergerac depuis plusieurs années, et notamment celles auxquelles il a participé, pour l'établissement des listes électorales de l'année 1985, au titre de délégué du tribunal de grande instance de Bergerac ; 
    Considérant d'une part que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la contestation formée par M. X... contre les inscriptions sur la liste électorale de la commune de Bergerac ; d'autre part que seul le préfet pouvait, aux termes et dans les conditions de l'article L. 20 du code électoral, déférer au tribunal administratif les opérations de la comission administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Arrière Biaudos à Saint-Martin-Seignanx  40390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984, relative à la régularisation de la situation des personnels militaires du contingent de la Force intérimaire des nations unies au Liban ;
    2°  condamne le ministre de la défense à lui payer les intérêts, à compter du 30 janvier 1982, des sommes qu'il a perçues au titre de la régularisation de sa situation ainsi que des intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du ministre de la défense, en date du 9 novembre 1984 :
    Considérant que l'instruction, en date du 9 novembre 1984, par laquelle le ministre de la défense se borne à donner à ses subordonnés des indications nécessaires à la régularisation de la situation des personnels militaires du contingent de la force intérimaire des Nations-Unies au Liban ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, elle n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
     Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense au paiement d'intérêts ainsi que des intérêts de ces intérêts :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; que les conclusions de M. X... tendent à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts des sommes qu'il a perçues au titre de la régularisation de sa situation ainsi que les intérêts de ces intérêts ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... HUU, demeurant ...  77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet opposé à sa demande de levée de forclusion au titre de la perte d'une exploitation agricole dont elle était copropriétaire indivis au Vietnam ;
    2°  la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité lui revenant au titre de la perte de cette propriété agricole ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qu'une demande d'indemnisation pour des biens situés au Vietnam, au Laos ou au Cambodge encourt la forclusion si elle est déposée après la date du 3 février 1974 ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... HUU n'a déposé une demande d'indemnisation au titre de la perte d'une exploitation agricole située à Thuong Binh  Sud Vietnam  qu'à la date du 14 mai 1982 ; qu'ainsi, cette demande présentée postérieurement à la date limite du 3 février 1974 était atteinte de forclusion en vertu des dispositions susrappelées ; que la circonstance que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer se serait abstenue dans certains cas d'opposer la forclusion édictée par ces dispositions est sans influence sur la forclusion encourue par la requérante ; que Mme X... HUU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisaion des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation d'une propriété agricole dont elle était copropriétaire indivis à Thuong Binh au Sud-Vietnam ;
Article ler : La requête de Mme X... HUU est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... HUU, au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X...
Y..., demeurant 2, place du Marché à Mainvilliers  28300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 2 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'une propriété agricole dont son père était propriétaire à Hoa-My et Dong Son  Sud Vietnam  ;
    2° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de cette propriété agricole et à la liquidation de sa part d'indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70 732 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qu'une demande d'indemnisation pour des biens situés au Vietnam, au Laos et au Cambodge encourt la forclusion si elle est déposée après la date du 3 février 1974 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle Y... n'a déposé une demande d'indemnisation des terrains agricoles dont son père était propriétaire à Hoa-My et Dong-Son  Sud Vietnam , qu'après la date limite du 3 février 1974 ; qu'ainsi, alors même que son frère qui avait présenté sa demande dans les délais le 15 janvier 1974 aurait été indemnisé au titre de ces terrains agricoles à hauteur de sa quote-part, la demande de Mlle Y... était atteinte par la forclusion édictée par les dispositions susrappelées ; que la circonstance que l'Agence nationale se serait abstenue dans certains cas d'opposer la forclusion édictée par ces dispositions est sans influence sur la forclusion encourue par la requérante ; que Mlle Y... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation des terrains agricoles dont son père était propriétaire au Vietnam ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., audirecteur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry  92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande tendant à sa réintégration dans le grade de commissaire divisionnaire de la police nationale et à son détachement dans l'emploi de contrôleur général,
    2° condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour pour l'exécution de la décision du 26 juillet 1985,
    Vu, enregistré le 16 septembre 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arbia X..., demeurant Bloc B n° 2 à Ourida, Taza  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 juin 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé,
    2°- annule ladite décision,
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Mohamed Djelloul Y... survenu le 17 novembre 1980 "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a  que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans les cas prévus à l'article L.6 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. Djelloul Y... a été contracté le 19 octobre 1950, donc postérieurement à la date de radiation des cadres de l'armée de ce dernier, intervenue le 10 décembre 1940 ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé, en application des dispositions susrapportées, l'octroi d'une pension de réversion ;
Article ler : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ben el Arli X..., demeurant Bab Doukhala no 98 Arset Houzeil Derb El Makhadame à Marrakech  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 mars 1985 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles L. 11 4°  et L. 48 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 26 novembre 1953, M. Y... ben el Arli X..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que 12 ans, 6 mois et 6 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrat d'engagement de M. X... ait été résilié pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, par suite, bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du même code ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés dans leur armée nationale, accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française lors de l'entrée en vigueur du texte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article ler : La requête de M. Y... ben el Arli X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ben elArli X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, charg du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine  10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre le rapport en date du 24 mars 1983 établi à sa demande par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Aube et, peut être, contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire d'Estissac a prescrit certaines réparations à effectuer sur l'immeuble dont il est propriétaire sis ..., afin de remédier à l'insalubrité de celui-ci ;
    2° accorde au requérant une indemnisation en réparation des dommages subis par l'immeuble et par deux automobiles lui appartenant, ainsi que des agressions dont il a fait l'objet,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à supposer même que la demande de M. X... devant le tribunal administratif puisse être regardée comme dirigée contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire de la commune à d'Estissac a prescrit certaines réparations sur l'immeuble situé ... dont l'intéressé est propriétaire, il résulte de l'instruction comme l'ont estimé les premiers juges et que M. X... ne le conteste pas que cette demande, enregistrée le 5 avril 1984, a été formée après l'expiration du délai contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé qu'elle était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de la commune d'Estissac et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à Boulay-Les-Barres  45140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal adminitratif a, à sa demande, annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Loiret en tant qu'elle concernait sa propriété,
    2°- statue sur sa demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif, en annulant par son jugement du 28 novembre 1985 la décision de la commission départementale de remembrement du Loiret en date du 16 décembre 1982 en tant qu'elle concerne la propriété de M. X..., a entièrement fait droit aux conclusions que celui-ci avait présentées en première instance ; que, par suite, l'intéressé n'est pas recevable à faire appel dudit jugement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ...  33610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une majoration pour enfants au titre d'une pension concédée,
    2°  annule ladite décision,
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret 66-809 du 28 octobre 1966 ;
    Vu la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits à majoration pour enfants de la pension militaire de retraite concédée à M. Roger X... dont les droits se sont ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 demeurent régis par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 31 de ce code, des majorations pour enfants ne peuvent être accordées qu'aux titulaires de pensions d'ancienneté acquises après vingt cinq années de services effectifs ou qu'aux titulaires de pensions proportionnelles accordées à la suite d'une radiation de cadre pour invalidité imputable au service ou qui cumulent une telle pension avec une pension civile d'ancienneté ; que M. X... titulaire d'une pension militaire proportionnelle de retraite ne se trouve dans aucune des situations dans lesquelles les dispositions précitées du code des pensions ouvrent droit à majoration pour enfants ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Roger X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à l'annulation du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 nommant M. Jean-Marie X... professeur titulaire d'anatomie à l'université de Rennes à compter du 1er octobre 1981,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., maître de conférence agrégé de biophysique, n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire d'anatomie de l'université de Rennes I vacante à compter du 1er octobre 1981 ; qu'en l'absence de toute décision liant ladite chaire au poste de chef du service d'exploration par les ultrasons la nomination contestée n'emporte par elle même aucune conséquence sur l'attribution de ce poste hospitalier à laquelle M. Y... estime avoir droit ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que M. Y... n'est pas recevable à demander l'annulation du décret en date du 31 mars 1981 en tant que par ledit décret le président de la République a nommé M. X..., professeur sans chaire  anatomie et organogenèse  professeur titulaire de ladite chaire ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié Mme X... du cadre des agents de recouvrement du Trésor auquel elle appartenait,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des foncitonnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats d'arrêt de travail à l'appui de ses explications ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant refusé de reprendre le service et rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié Mme X... des cadres du corps des agents de recouvrement du Trésor pour abandon de poste ;
Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 mars 1985, 12 avril 1985 et 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 28 janvier 1983 à M. X... ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier :
    Considérant, d'une part, que le caractère tardif de l'affichage du permis de construire délivré le 20 janvier 1983 à M. X... pour la surélévation d'un bâtiment d'habitation à Lespignan (Hérault), à le supposer établi, serait sans effet sur la légalité de ce permis ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. et Mme Y... se seraient vu antérieurement interdire, à l'occasion de leur propre demande de permis portant sur un bâtiment voisin, toute surélévation de leur construction, n'implique pas par elle-même l'illégalité de l'autorisation accordée à M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire litigieux contrevienne aux règles de hauteur relative et absolue posées par l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Lespignan ;
    Considérant, enfin, que, même si le bâtiment concerné fait partie des constructions dépendant d'un ancien château féodal pour lequel une mesure de protection serait envisagée, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, consulté en raison d'une possible covisibilité avec un bâtiment protégé situé à 400 mètres, que, compte tenu de l'observation des réserves proposées par cet avis et reprises par l'arrêté attaqué, le commissaire de la République de l'Hérault ait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant ledit permis ;
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à M. X... ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 21 janvier 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet du Var le 30 août 1983 au Tennis club du Parc à Carqueiranne ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; que l'article UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Carqueiranne (Var) impose un retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques autres que la route nationale 559 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction autorisé par le permis attaqué comporte l'adjonction à un bâtiment ancien d'une construction nouvelle de 6,65 mètres de longueur, située à l'alignement de la voie publique ; que la dérogation ainsi accordée à la règle posée par la disposition précitée ne peut être regardée comme une adaptation mineure susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 janvier 1985 qui a rejeté sa demande d'annulation du permis litigieux ainsi que l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 30 août 1983 par lequel ce permis a été délivré ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 30 août 1983 accordant un permis de construite au Tennis club du Parc à Carqueiranne est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Tennis club du Parc à Carqueiranne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... à Quimper  29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'édification de leur maison à Quimper  Finistère  ;
    2°  condamne l'Etat à leur verser la somme de 90 000 F avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Rouvière, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux X..., qui ont obtenu le 5 février 1980 un permis de construire à Quimper sur un terrain leur appartenant demandent que l'Etat soit déclaré responsable du dommage résultant pour eux du retard avec lequel leur projet de construction aurait été réalisé et qu'ils imputent à la délivrance le 19 juillet 1979 d'un certificat d'urbanisme négatif, dont le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation par jugement du 3 décembre 1979 devenu définitif ; qu'ils n'établissent pas de lien de causalité entre le certificat d'urbanisme annulé et le préjudice allégué, ni de l'augmentation du coût de la construction entre le mois de juillet 1979 et le mois de février 1980, de l'accroissement du taux des prêts pendant cette période ainsi que la perte de jouissance qu'ils auraient subi du fait de ce retard ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 90 000 F ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1983, présentée par M. Georges X..., demeurant route nationale 86, la Sablière à Millery  Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan d'occupation des sols de Millery  Rhône  ;
    2°  annule ledit arrêté ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en admettant que le bâtiment construit par M. X... sur des terrains situés au lieudit "La Sablière" à Millery  Rhône  ait été édifié en vertu d'un permis de construire régulier, et que l'activité qui s'y exerce soit susceptible d'être autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, cette double circonstance serait sans effet sur la légalité des dispositions réglementaires du plan d'occupation des sols de la commune incluant lesdits terrains dans une zone ND impliquant l'interdiction pour l'avenir de toute construction autre que celles qui sont destinées à l'usage agricole ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu'en classant en zone ND les terrains situés entre la voie ferrée et la rivière "le Garon" pour des motifs tirés tant du souci de la protection des eaux potables que du désir de limiter l'urbanisation de la commune à d'autres secteurs, les auteurs du plan d'occupation des sols attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
    Considérant que le détournement de pouvoir invoqué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon qui n'a pas statué au delà des conclusions dont il était saisi a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu le recours enregistré le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement de 3 848,50 F sur les facturations demeurées impayées ; 
     2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des postes et télécommunications ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte ni du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris, ni d'aucun des autres éléments de l'instruction, compte tenu notamment des essais effectués sur le compteur correspondant à la ligne de l'intéressé, et de l'homogénéité existant entre les relevés bimestriels successifs, que le montant des redevances téléphoniques mises à la charge de M. X... pendant la période litigieuse ne corresponde pas aux communications effectivement demandées à partir de son poste pendant cette même période ; que, dans ces conditions, le ministre délégué chargé des postes et télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... un dégrèvement de 3 848,50 F sur des facturations demeurées impayées ;
    Considérant que M. X... succombant dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;
Article 1er : L'article 3 et l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1983 sont annulés.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Paris est rejetée en tant qu'elle tendait à demanderun dégrèvement de ses redevances téléphoniques. 
     Article 3 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 6 800 Fpar les premiers juges sont mis à la charge de M. X.... 
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des P.T.T. et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sousan X..., demeurant ... à Cannes  06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de Mlle Sousan X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que Mlle Sousan X..., de nationalité iranienne, habite en France depuis 1978, et y a poursuivi des études de danse, ne permet pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, dont les ressources proviennent exclusivement d'un compte bancaire alimenté par son père à partir de revenus produits en Iran par l'entreprise qu'il y dirige, ait transporté en France le centre de ses intérêts ; que le ministre des affaires sociales était dès lors tenu de déclarer sa demande irrecevable ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Sousan X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ou d'une omission de statuer sur des moyens, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 3 décembre 1984 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mlle Sousan X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sousan X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu les requêtes enregistrées le 20 mai 1986 et le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la Commune de VILLARD-DE-LANS, représentée par son maire dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Me X... en sa qualité de syndic des sociétés de construction immobilière "Belledonne" et "La Meije" une somme de 1 158 000 F avec intérêts à compter du 12 décembre 1981 ;     °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Vu le décret du 30 juillet 1963 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,     - les observations de Me Boullez, avocat de la Commune de VILLARD-DE-LANS et de Me Célice, avocat de Me Pierre X... syndic des sociétés civiles immobilières "La Meije" et "Belledonne",     - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Commune de VILLARD-DE-LANS demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser aux sociétés de construction immobilière "La Meije" et "Belledonne" une indemnité d'un montant de 1 158 000 F ;     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par les sociétés de construction immobilière seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963 de faire droit aux conclusions de la commune ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par la Commune de VILLARD-DE-LANS contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 mars 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de VILLARD-DE-LANS, à la société civile immobilière "La Meije", à la société civile immobilière "Belledonne" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.