Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontrière de Mlle Kossiwa X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date du 27 janvier 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 14 avril 1995, le président de la section du contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 28 octobre 1999, la cour d'appel de Versailles a dit que Mlle X... a la nationalité française depuis le 24 février 1976 ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Kossiwa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Him X..., demeurant 8, place des Fédérés à Noisy-le-Grand (93160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 2 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant ce tribunal en ajoutant seulement mention de la circonstance inopérante que postérieurement à ce jugement il a contracté mariage avec une ressortissante française ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Him X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Kandu Mukenga ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Mukenga devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas, en estimant que le PREFET DE POLICE avait porté une atteinte excessive à la vie familiale de M. Mukenga, alors que celui-ci avait obtenu en 1991 un titre de séjour en qualité de salarié en produisant un contrat de travail fictif, méconnu le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande présentée par l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le PREFET DE POLICE avait refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;
    Considérant que M. Mukenga, entré en France en 1988, est marié avec une ressortissante zaïroise résidant régulièrement en France ; que le couple a trois enfants dont deux sont nés en France en 1992 et 1995 et deux sont scolarisés ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée du séjour en France de M. Mukenga et nonobstant la possibilité d'un retour de l'intéressé en France par la procédure du regroupement familial, l'arrêté du PREFET DE POLICE a porté au droit de M. Mukenga au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Mukenga ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kandu Mukenga et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1997, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Roseline X... Mpeck ;
    2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Ngo Mpeck devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Ngo Mpeck est entrée en France en 1988 à l'âge de treize ans et réside depuis chez sa tante, titulaire d'une carte de résident, qui exerçait sur elle l'autorité parentale ; qu'elle y a suivi une scolarité régulière ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée de son séjour en France et bien que l'intéressée ne justifie pas être dépourvue de tous liens familiaux dans son pays d'origine, l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DES HAUTS-DESEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ngo Mpeck ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Roseline X... Mpeck et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, sur la faiblesse des ressources des parents qui devaient l'héberger en France et sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vatchiagan X... demeurant "CADA", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , ressortissant de l'Azerbaïdjan, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 août 1998, de la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; 
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; 
    Considérant que si M. X... soutient qu'en raison de ses origines arméniennes, son retour en Azerbaïdjan l'exposerait à des risques importants, il n'assortit cependant ses dires d'aucune précision ni justification de nature à établir à la réalité de ces risques ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vatchiagan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellha X... demeurant rue 1 N° 153,Village Toba Extérieur à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères ; 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que, si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, que la décision attaquée ne lui permet pas de se rendre à la convocation qui lui a été adressée par le tribunal des affaires de sécurité sociale pour assister à une audience le concernant, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convocation elle-même, que M. X... peut se faire représenter par un avocat ou par les autorités consulaires ; que dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée du consul général de France à Fès n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdellah X...  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdellah X..., demeurant Douar Aroumiat Tarnata à Zagoura (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Abdellah X..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de séjour en France afin d'effectuer une visite familiale ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaitait effectuer une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 1999 transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. BOUAYADI ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 novembre 1998, la requête présentée par M. Karim BOUAYADI, demeurant 60, Hay essalam, Taouriki au Maroc ; M. BOUAYADI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès du 13 novembre 1998 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. BOUAYADI, ressortissant marocain, en vue de poursuivre des études universitaires en France, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources dont l'intéressé serait en mesure de disposer pendant son séjour en France et, d'autre part, sur le motif que M. BOUAYADI, âgé de 30 ans, pouvait poursuivre des études équivalentes au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés, en l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. BOUAYADI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BOUAYADI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim BOUAYADI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification, effectuée le 28 avril 1998, de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... qui est célibataire, fait valoir qu'entré en France en 1990, il y a travaillé pour nourrir sa famille, qu'il déclare ses revenus et qu'il n'aurait jamais commis de délit, ces allégations ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric Y...
X..., demeurant ... ; M. ORTIZ X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé la suspension de son permis de conduire ;
    Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. ORTIZ X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. ORTIZ X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. ORTIZ X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1999, présentée par M. Merzouk X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé d'accorder un visa d'entrée à Mlle Hanane Y..., nièce du requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le visa de court séjour sollicité pour Mlle Hanane Y..., de nationalité marocaine, née en 1994, l'a été en vue de permettre à l'intéressée de s'installer en France chez son oncle M. X... ; qu'il en résulte qu'en refusant le visa demandé notamment au motif qu'il risquait d'être détourné de son objet, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, dans les circonstances de l'espèce, ait porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle Y..., dont la mère et les grands-parents résident au Maroc, une atteinte disproportionnée en regard des buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France de Fès en date du 26 mai 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Merzouk X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre et 8 octobre 1999, présentés par Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., demeurant ... ; Mme CIURAR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    Considérant que les irrégularités qui entacheraient la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X..., épouse MELIA sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que le préfet n'était pas tenu d'indiquer dans l'arrêté attaqué le pays à destination duquel serait reconduite l'intéressée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait irrégulier, faute d'une telle mention, doit lui aussi être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse MELIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête présentée par Mme CIURAR, épouse MELIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 mai 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (SNITRTGR), et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté la demande qui lui a été présentée le 27 décembre 1995 de faire une application immédiate des mesures du protocole du 9 février 1990 aux techniciens de génie rural ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le protocole d'accord signé le 9 février 1990 entre le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et certaines organisations syndicales et publié au Journal Officiel du 3 avril 1990, dresse une liste des différentes mesures envisagées pour assurer la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques ; qu'il s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats signataires ; que ce document est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante ; que, par suite, le syndicat requérant ne peut utilement s'en prévaloir au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant de transposer certaines dispositions de ce protocole aux techniciens du génie rural y compris aux agents admis à la retraite à compter du 1er août 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par M. Madi Moussa Y..., demeurant chez Mme Fatoumata X..., ... aux Lilas (93260) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, contre l'arrêté du 23 août 1996 du préfet de police le plaçant en rétention administrative ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens à concurrence de 5 000 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 janvier 1999, postérieure à l'introduction du pourvoi, M. Y... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination et la décision du préfet de police le plaçant en rétention administrative dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a été exécutée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 août 1996 décidant sa reconduite à la frontière et de sa décision distincte fixant le pays de destination et de l'arrêté du préfet de police du 23 août 1996 le plaçant en rétention administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Madi Moussa Y..., au préfet de police, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 24 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du centre hospitalier d'Armentières, réformé la décision du 2 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord refusant le bénéfice de l'aide médicale hospitalière relative au séjour de M. Ali Y...
X... audit centre, et a mis à la charge de l'Etat les frais d'hospitalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'était ni partie, ni représenté à l'instance à l'issue de laquelle la commission centrale d'aide sociale a, le 24 juillet 1996, réformé la décision du 2 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a jugé que les frais d'hospitalisation de M. Ali Y...
X... devaient être imputés au budget du ministère de la justice (administration pénitentiaire) ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision précitée de la commission centrale d'aide sociale ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, à M. Ali Y...
X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R", représentée par son président en exercice M. X..., dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1993 par lequel le maire de Leynhac a réglementé à compter du 17 février 1993 l'utilisation par des véhicules 4 X 4 des chemins ruraux de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 1993 du maire de Leynhac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;
    Considérant que dans les statuts de l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R", en vigueur lors de la saisine par son président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune stipulation ne confiait au président ou au bureau de l'association le pouvoir d'agir en justice en son nom ; que, dans ces conditions, seule une délibération de l'assemblée générale de ladite association pouvait autoriser le président à introduire une demande devant le tribunal administratif ; que le président de l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R" n'a justifié, en dépit des demandes qui lui ont été adressées par le tribunal administratif par courriers en date des 16 février et 9 mars 1994 d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant ce tribunal ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande présentée au nom de l'association ; qu'il s'ensuit que ladite association n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mai 1994 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "CLUB A.D.R", à la commune de Leynhac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 5 janvier 1994 contre la décision du 8 décembre 1993 par laquelle lui a été refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de Lieutenant X... ou à un grade correspondant qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'en refusant par décision du 8 décembre 1993 d'agréer la demande de M. Y... tendant à obtenir le bénéfice de ces dispositions, l'administration n'a pas refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, mais s'est prononcée sur une simple faculté offerte de mise à la retraite dans le cadre d'un contingent annuel en fonction de l'intérêt du service ; qu'elle n'avait, par suite, pas à motiver sa décision dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que devant le juge, l'administration justifie le refus de l'attribution de l'avantage prévu à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 dont l'octroi est laissé à son appréciation, par la circonstance que la demande de l'intéressé avait été examinée dans la limite d'un contingent annuel et écartée dans la mesure où d'autres candidatures avaient été considérées comme plus intéressantes au regard de l'intérêt du service ; que M. Y... n'établit pas que, dans le cadre du pouvoir d'appréciation que le législateur a reconnu à l'administration, celle-ci aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou aurait donné à sa décision un motif étranger à l'intérêt général ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Roxane X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 25 juin 1997, présentée par Mlle X... tendant à ce que le tribunal annule les résultats du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisé au titre de 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la délibération du jury par laquelle ont été proclamés les résultats du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisé en 1996 ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au correcteur d'annoter les copies en arrêtant sa note ; que dès lors, en tout état de cause, Mlle X... n'est pas fondée à se prévaloir de ce que ses copies ne comportent pas de notes pour soutenir qu'elles n'auraient pas été régulièrement soumises à correction ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Roxane X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Yves X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de ladite décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.