Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE COLOMBES ; la VILLE DE COLOMBES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande du syndicat Interco-CFDT des Hauts-de-Seine, annulé la délibération du conseil municipal de Colombes en date du 25 janvier 1988 ayant décidé la création de six emplois communaux d'animateurs contractuels ;
    2°) de rejeter la demande du syndicat Interco-CFDT des Hauts-de-Seine présentée devant le tribunal et dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 4 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal de Colombes du 25 janvier 1988 décidant la création de "six emplois temporaires contractuels" d'animateurs, la ville requérante soutient qu'elle était en droit de recruter des agents contractuels pour assurer les tâches d'animation qui étaient spécifiques et particulièrement nécessaires dans la mesure où la recherche de personnel titulaire avait été infructueuse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée du 25 janvier 1988, par laquelle le conseil municipal de la VILLE DE COLOMBES a créé les emplois en cause, était motivée par "la nécessité de compenser le départ d'animateurs du service municipal de la jeunesse" ; que le syndicat requérant de première instance a soutenu devant le tribunal administratif, sans être sérieusement contredit par la ville tant en première instance qu'en appel, que ce motif était entaché d'erreur de fait ; que, dans ces conditions, la délibération attaquée doit être regardée comme reposant sur un motif entaché d'inexactitude matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la collectivité requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la VILLE DE COLOMBES en date du 25 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE COLOMBES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE COLOMBES, au syndicat Interco-CFDT des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... SaintYorre ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par lequel le maire d'Hauterive a accordé un permis de construire un garage à M. Alain Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Daniel X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour se prononcer sur la légalité du permis de construire accordé le 27 février 1989 à M. Y..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné par jugement avant-dire droit en date du 26 octobre 1990 la production par la commune d'Hauterive de l'original du règlement du lotissement en vigueur à la date de délivrance dudit permis ; que si la commune n'a été en mesure de produire que la photocopie certifiée conforme par le secrétaire général de la préfecture de l'Allier du règlement de lotissement du Colombier approuvé le 7 avril 1983, le tribunal administratif a pu légalement, statuer sur le permis litigieux au vu de l'ensemble des pièces produites ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dispositions du règlement de lotissement produit par le requérant et les dispositions du règlement de lotissement produit par la commune d'Hauterive permettent l'édification des constructions annexes à l'habitation le long des limites séparatives et dans la limite d'une hauteur de 4 mètres ; qu'ainsi les différences existant entre les deux règlements ne sont pas de nature à rendre irrégulier le permis de construire qui a été délivré à M. Y... en vue de la construction d'un garage le long de la limite séparative et dont la hauteur n'est pas contestée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 février 1991 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par laquelle le maire d'Hauterive a accordé un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Hauterive, à M. Alain Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 24 février 1988 du service départemental des postes et télécommunications du Finistère et annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la requête qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Rennes n'aurait pas fait l'objet d'une instruction réelle, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé et n'invoque notamment aucune méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d'instruction ;
    Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M. X... d'adresser d'urgence, à ce service, un certificat médical de son médecin traitant attestant qu'il se trouvait dans l'incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions à la suite de sa maladie imputable au service, n'a pas le caractère d'une décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a considéré sa demande d'annulation de ladite lettre comme irrecevable ;
    Considérant que de tout ce qui précède, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., à La Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 août 1994, 13 octobre 1994 et 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 4 février 1992 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme l'informant de ce que l'attribution à son fermier de l'indemnité de cessation d'activité laitière avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière de l'exploitation louée à celui-ci ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin 1991 ;
    Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 4 février 1992 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme a fait savoir à M. X..., en réponse à ses demandes, que l'attribution à son fermier de l'indemnité de cessation d'activité laitière avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation qu'il lui louait ne comporte pas par elle-même de décision ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif le Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre cette lettre ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 18 juillet 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mohamed X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Mohamed X... de nationalité marocaine, entré en France en 1987, vit depuis cette date avec l'essentiel des membres de sa famille qui y résident de façon régulière ; qu'il avait l'intention d'épouser une ressortissante de nationalité française et que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le mariage a eu lieu le 6 août 1994 ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 18 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 5 septembre 1994, présentées par M. Boujema X... ayant élu domicile chez Me Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait le 30 juin 1994 dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit depuis plus de deux ans, avec une ressortissante étrangère avec laquelle il désire se marier, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir en date du 30 juin 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE dont le siège est situé ... représentée par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet implicite résultant du silence conservé par le Premier ministre sur sa demande formée le 29 avril 1993 et tendant à l'abrogation de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret n° 95-604 et l'arrêté du 6 mai 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret susvisé du 6 mai 1995 a modifié les dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile dans le sens demandé par le requérant et que l'arrêté du 6 mai 1995, pris en application des nouvelles dispositions de l'article D. 132-6, a abrogé l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; qu'il suit de là que la requête du GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article D. 132-6 et de l'arrêté du 23 février 1988 précités, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 février 1995 par laquelle le Président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande présentée le 29 juin 1989 tendant à la communication de l'intégralité du dossier disciplinaire dont a disposé le conseil de discipline lors de sa réunion du 12 mars 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978. La saisine de la commission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ;
    Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d'accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du 17 juillet 1978 modifiée ; que la demande de communication de son dossier adressée par M. X... au ministre de l'éducation nationale l'ayant été par courrier du 29 juin 1989, après le terme de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, elle devait par conséquent être appréciée au regard de cette loi ; que M. X... ayant réclamé l'annulation de la décision de refus implicite que lui avait opposé le ministre sans avoir au préalable, conformément aux dispositions précitées du décret du 28 avril 1988, saisi la commission d'accès aux documents administratifs, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de section du tribunal administratif de Paris a jugé, par l'ordonnance attaquée, que sa requête était, pour ce motif, entachée d'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Hamid X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hamid X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. Hamid X... courrait des risques importants en cas de retour en Algérie, ne pouvait utilement être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre qui, à la différence de la décision qui pouvait légalement être prise de manière distincte le même jour, n'indiquait pas le pays vers lequel il aurait dû être reconduit ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 avril 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Hamid X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Catarina Y... Montera ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... Montera devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... Montera n'était mariée avec M. X..., de nationalité française, que depuis six mois et huit jours ; qu'ainsi les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée ne faisaient pas obstacle à ce que l'intéressée pût faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, toutefois, Mme Y... Montera, épouse X..., était enceinte de quatre mois et demi environ à la date dudit arrêté ; qu'au surplus, depuis une date qui est au plus tard celle de leur mariage, elle aidait son mari à élever trois enfants nés d'une précédente union de M. X... et qui, en vertu du jugement de divorce du 1er février 1994, résidaient chez lui et étaient soumis à sa garde et à son autorité parentale exclusives ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a jugé que la reconduite de l'intéressée à la frontière apporterait au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris l'arrêté ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE L' ESSONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 3 avril 1995, qui a annulé son arrêté du 28 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Montera ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L' ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L' ESSONNE, à Mme Y... Montera, épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X... demeurant ... ; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Beauvais refusant de lui communiquer divers documents relatifs au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ;
    Considérant que la requête présentée par Mlle AUBRY devant le tribunal administratif d'Amiens était dirigée contre la décision du procureur de la République de Beauvais refusant de lui communiquer les pièces du dossier constitué à la suite du dépôt d'une plainte par la caisse d'allocations familiales de l'Oise le 17 mai 1994 ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure et notamment les plaintes qui les concernent ne sont pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, Mlle AUBRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise AUBRY et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Mortagnesur-Gironde (Charente-Maritime) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mortagne-sur-Gironde à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 21 juin 1991 du maire de cette commune refusant de le titulariser à l'issue de sa deuxième année de stage ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 9 mars 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 juin 1994 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Mortagne-sur-Gironde au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Mortagne-sur-Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, présentée par M. El X...
Y... demeurant 4 place Georges Braque à la Courneuve (93120) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... de nationalité marocaine entré en France en 1982 fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante étrangère titulaire d'un titre de séjour et avec qui il a eu 2 enfants âgés de 1 et 4 ans ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Y... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 septembre 1994 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine Saint-Denis, à M. El X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 6 juin 1995, présentés par M. Issa Y..., demeurant chez M. X... Moussa, ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 13 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 2 mars 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen professionnel pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier-anesthésiste qu'il a passé le 1er septembre 1993 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet examen ;
    3°) d'ordonner une nouvelle correction des copies qu'il a composées à l'occasion de l'épreuve écrite comportant dix questions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, et en tout état de cause, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au jury de l'examen professionnel pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier-anesthésiste auquel le requérant s'est présenté en septembre 1993 de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à reprendre une partie de l'argumentation qu'il a déjà développée en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 19 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 mai 1995 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 13 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que la commission régionale a classé M. X... en catégorie 2b, par application de l'article R. 57 du code du service national et, par sa décision du 14 décembre 1994, a rejeté sa demande de dispense du service national actif, formée au titre de soutien de famille ; qu'à la date de la décision attaquée la contribution financière de M. X..., qui vivait seul avec sa mère, aux dépenses du foyer était intermittente et n'excèdait pas la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'à cette même date, le revenu net de Mme X..., employée de maison, s'élevait à 4 500 F/par mois environ ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 14 décembre 1994 de la commission de dispense ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Eric X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1995, présentée par M. Karim X..., demeurant HLM "Cité Lamouricière n° 41", Ville Nouvelle à Oran (31000 - Algérie) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le préfet du Morbihan a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Morbihan du 22 février 1995 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision du 24 mars 1995 prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir qu'il serait recherché en Algérie où plusieurs de ses parents et amis auraient été soit tués, soit menacés ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 novembre 1994, qu'il n'a pas déférée à la commission de recours des réfugiés ; que, par ailleurs, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ou justifications probantes ; que le moyen susanalysés ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet du Morbihan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1995 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 7 juin 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joao X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant à Vergerot (73460) Frontenex ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 2ème tour qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de Montailleur et qu'il a proclamé Mme Claudine X..., Mlle Bernadette A... et M. Bernard B... élus en qualité de conseillers municipaux ;
    2°) rejette la protestation de M. Jean-Louis Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Z... soutient que le procès-verbal des élections ne comportait aucune observation, alors qu'une personne contestant les opérations électorales aurait signé ledit procès-verbal, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges, saisis d'une réclamation, procèdent à la rectification des résultats des opérations électorales ; que, dès lors, le moyen doit être écarté et la requête rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z... et au ministre de l'intérieur.