Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COIGNET, dont le siège social est ..., représentée par Maître Ségard, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ... ; la SOCIETE COIGNET demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 20 000 F par jour à l'encontre de la société d'aménagement de la région de Rouen en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement n° 1175 du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné cette dernière société à lui verser la somme de 6 771 905,82 F, avec intérêts moratoires calculés selon les stipulations contractuelles et capitalisées au 13 mai 1983, correspondant au prix des travaux de réparation du parc de stationnement du quartier Saint-Sever à Rouen ;     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-900 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE COIGNET,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 novembre 1985 et a notamment annulé l'article 4 de ce jugement, par lequel les premiers juges avaient condamné la société d'aménagement de la région de Rouen à verser à la SOCIETE COIGNET la somme de 6 771 905,82 F avec intérêts moratoires calculés selon les stipulations contractuelles et capitalisées au 13 mai 1983 ; qu'au surplus ladite décision du Conseil d'Etat n'a pas prononcé de condamnation de la société d'aménagement de la région de Rouen à l'encontre de la SOCIETE COIGNET, alors même qu'elle a statué par voie d'évocation sur les conclusions de celle-ci qui avaient donné lieu à l'article 4 du jugement ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE COIGNET tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la société d'aménagement de la région de Rouen en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement du 29 novembre 1985 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE COIGNET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Ségard, syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE COIGNET, représentant ladite société, à la société d'aménagement de la région de Rouen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., M. Guy X..., demeurant ... et M. Jean-Marc Z..., demeurant à Saint-Seurinsur-l'Isle (33660) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions la date limite du dépôt des réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle était le vendredi 16 juin 1995 ; que la protestation de MM. Y..., X... et Z... contre lesdites opérations électorales n'a été enregistrée que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; que la protestation était par suite irrecevable, alors même qu'elle aurait été postée le 16 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., X... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y..., à M. Guy X..., à M. Jean-Marc Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YANDA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. YANDA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. YANDA X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. YANDA X... lui a été notifié le 4 octobre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 1er septembre 1995 soit près de 2 ans après sa sortie de prison au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant, enfin, qu'il n'existe pas de contradiction entre les horaires indiqués par l'arrêté de reconduite et le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles relatifs, d'une part, au rapatriement de M. YANDA X... et, d'autre part, à sa saisine de cette juridiction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YANDA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. YANDA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YANDA X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par M. Louis Y..., demeurant au lieu-dit "Le Ray" à La ForêtAuvray (61210) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de La Forêt-Auvray ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... a consigné au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de La Forêt-Auvray (Orne) une observation selon laquelle lui-même et sa famille n'auraient pas reçu à leur domicile le bulletin de la liste de M. X..., une telle observation, non assortie de conclusions tendant à l'annulation des élections n'a pas le caractère d'une protestation ; que le requérant n'a pas, dans le délai fixé par l'article R. 119 du code électoral exposé ses griefs à l'encontre desdites élections ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur les élections du 18 juin 1995 dans la commune de La Forêt-Auvray ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Y..., à la commune de La Forêt-Auvray et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sie X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1994, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi, nonobstant les démarches qu'il avait entreprises auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qui n'avaient pas abouti à la délivrance d'un nouveau titre, dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la décision susvisée par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. Y... lui a été notifiée le 6 avril 1994 ; que cette décision étant devenue définitive, M. Y... n'est pas recevable à exciper de son illégalité pour demander l'annulation de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que le préfet n'était nullement tenu de donner à M. Y... un nouveau délai avant de décider sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sie X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihedji Y..., demeurant chez M. Lawson X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mihedji Y..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 155 950 en date du 29 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification"; 
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas produit dans le délai de quatre mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête ; que le Conseil d'Etat, n'étant pas tenu de l'inviter à produire ce mémoire, n'a, dès lors, pas commis d'erreur en prononçant, conformément aux dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, le désistement d'office de sa requête par M. X..., même si ce dernier a été invité à produire un mémoire en réplique par un courrier du 5 octobre 1994 ; que, par suite, les conclusions de la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez Mlle Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant de l'armée de terre pour les années 1992, 1993 et 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié, portant réglement de discipline général dans les armées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à obtenir la modification des décisions du 16 décembre 1991, du 11 décembre 1992 et du 15 décembre 1993 portant respectivement inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant pour les années 1992, 1993 et 1994 ;
    Considérant que le recours gracieux doit être introduit dans le délai de recours contentieux pour conserver à son auteur le bénéfice de ce délai au cas où il ferait l'objet d'une décision de rejet ; que M. X... a formé, pour la première fois, le 22 juin 1994 un recours gracieux contre les décisions précitées ; qu'à cette date, postérieure de plus de deux mois à la publication des décisions attaquées, le délai de recours était expiré ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions et mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées et qui ne s'appliquent donc pas à l'avancement des militaires, lequel relève des dispositions statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokongo X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée à l'adresse qu'il avait indiquée lors du dépôt de son pourvoi ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokongo X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant Université de Rennes I (Institut de mathématiques) à Rennes (35042) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 19 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12 avril 1995 refusant de constituer un jury d'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et invitant les candidats de l'académie de Rennes à s'inscrire auprès du rectorat de l'académie de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que dès lors que les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de la décision susvisée du recteur de l'académie de Rennes, de telles conclusions préjudiciaient au principal et, comme telles, méconnaissaient les dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté lesdites conclusions ;
    Considérant, d'autre part, que si devant le Conseil d'Etat M. X... conclut à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision contestée, non par la voie du référé administratif mais par la voie du recours pour excès de pouvoir, de telles conclusions sont constitutives d'une demande nouvelle en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel X...
Y..., veuve Ngiendazole ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Isabel X...
Y..., veuve Ngiendazole devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Isabel X...
Y... veuve Ngiendazole, se trouvait dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant cependant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il résulte des certificats médicaux établis le 26 avril 1994 et le 11 mai 1995 par des médecins du Comité médical pour les exilés de l'hôpital de Bicêtre que Mme Isabel X...
Y..., qui a dû subir une césarienne à l'hôpital Saint-Antoine le 20 avril 1995, ne pouvait, à la date où a été pris l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière, supporter un voyage sans danger pour sa santé ; que, par suite, et alors même que les certificats médicaux n'ont été produits que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme Isabel X...
Y... ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel X...
Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Isabel X...
Y... veuve Ngiendazole et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gaëlle X..., demeurant au lieu-dit Le Château d'Eau à Plechatel (35670) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de rédacteur territorial a refusé de l'admettre à concourir pour la session de 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 mars 1988 : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent : 1. Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : a) Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; ( ....) c) Diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à une année d'études supérieures après le baccalauréat ...." et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le centre national de la fonction publique territoriale, que la formation d'assistante de direction suivie pendant l'année scolaire 1990-1991 par Mme X... dans un établissement relevant de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, correspond à un niveau d'études au moins équivalent à celui du baccalauréat ; que Mme X... est, par suite, recevable et fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle ladite commission a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1994 du concours de rédacteur territorial ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de rédacteur territorial (session de 1994) rejetant la demande de Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gaëlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, dont le siège est 17, place du Marché à Guebwiller (68500), représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 14 juin 1988 rejetant la demande de M. X... tendant à l'octroi d'allocations pour perte d'emploi, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'office pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles il a droit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... s'est borné à demander au tribunal administratif de prendre connaissance de la décision en date du 14 juin 1988 du président de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ; que cette demande qui ne contenait ni conclusions ni moyens n'était pas recevable ; que l'office requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du 5 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, à M. Erhard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une autorisation de travail ; 
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa requête M. X... se borne à demander au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué et de la décision du 4 février 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que cette requête n'est accompagnée d'aucune demande tendant à l'annulation du jugement et de la décision susvisés ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant c/o Me Y...
... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 14 décembre 1992 par lesquelles le préfet de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., de nationalité polonaise, se sont vu refuser par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 3 septembre 1991 par la commission de recours des réfugiés, la qualité de réfugiés ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Oise qui s'est livré à un examen particulier du cas des intéressés pouvait légalement leur refuser de prolonger l'autorisation de séjour dont ils bénéficiaient en tant que demandeurs d'asile et les inviter à quitter le territoire français ; que si, par circulaire du 23 juillet 1991, le ministre de l'intérieur avait ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation d'anciens demandeurs d'asile, cette circulaire ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés droit à régularisation de leur situation ;
    Considérant que M. et Mme X... n'établissent pas qu'ils seraient susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;
    Considérant que si M. et Mme X... font valoir que leur enfant est né en France en 1990, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité d'emmener leur enfant avec eux, l'arrêté attaqué du préfet de l'Oise ait porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., demeurant Pont du Lavedan à Guchen (65440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a statué sur la réclamation qu'elle avait introduite devant elle et relative aux opérations de remembrement de la commune de Baulon (35000) ; 
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme X... qu'elle a reçu notification du jugement attaqué du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Rennes le 21 janvier 1992 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, la requête de Mme X... a été présentée tardivement et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Gontran LEFEVRE, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui verser une pension d'invalidité et au versement de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portantréforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. LEFEVRE contre un jugement déclinant la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. LEFEVRE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gontran LEFEVRE, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 1er juin 1993 par laquelle la commission régionale de versailles a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou de plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. X..., l'épouse de ce dernier était étudiante, les ressources de la famille et de la belle-famille de l'intéressé leur permettaient d'apporter une aide suffisante à Mme X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission régionale de Versailles refusant de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations de service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une déclaration de la mère de M. X... que celui-ci ne lui apportait aucune aide financière ; que le soutien moral nécessaire pouvait être apporté à la mère du requérant par les autres membres de la famille  ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.