Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 1994 par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Isère lui a refusé l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1998 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 18 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II - Ouvrent droit à cette majoration :  ... Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ... III -  ... Les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la période d'au moins neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, celui-ci a commencé à élever les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage ;
    Considérant que M. Y... a épousé, le 4 octobre 1980, Mme X... qui avait deux enfants nés, respectivement, le 24 mai 1970 et le 1er juin 1971 d'une précédente union ; que M. Y... établit, par un ensemble de justifications précises et concordantes, avoir élevé les deux enfants issus du précédent mariage de son épouse au plus tard, à partir de la fin de l'année 1979 ; qu'il a par ailleurs établi, par la production d'une attestation du centre territorial d'administration de Nancy, qu'il a perçu des prestations familiales au titre de ces deux enfants, respectivement, jusqu'au 30 août 1989 et au 30 septembre 1989 ; qu'il en résulte que M. Y... ayant élevé ces deux enfants pendant une période de plus de neuf années ainsi qu'un autre enfant, né le 1er novembre 1980 de son mariage avec Mme X..., pendant plus de neuf ans, est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 1998, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfants ;
Article 1er : La décision du 11 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de majoration de pension pour enfants de M. Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... à la Roche-sur-Yon (85000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 10 et 11 mars 1998, rejetant sa candidature à un recrutement en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans révolus que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions ..." ;
    Considérant que ces dispositions, ouvrant à certaines personnes vocation à être recrutées comme magistrat à titre temporaire, ne créent pas à leur profit de droit d'être nommées en cette qualité ; que, par suite, la circonstance que M. X... remplirait les conditions requises pour être recruté n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est prêt à modifier l'expression de ses voeux géographiques, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été prise pour des motifs tirés de sa disponibilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission d'avancement rejetant sa candidature à un recrutement en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane à Aixen-Provence (13090), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la décision du 11 mars 1994 prononçant son affectation à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie avec effet du 15 mars 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié ;
    Vu le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 modifié ;
    Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. ( ...) Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions ( ...) " ;
    Considérant que, par la décision attaquée du 11 mars 1994, M. X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir, dans l'intérêt du service, sa résidence à Paris ; qu'il a ainsi fait l'objet d'une mutation comportant changement de résidence ; que cette mesure a été prise sans avoir été au préalable soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'elle est intervenue selon une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision du 11 mars 1994 mutant M. X..., ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle (27500), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. NORMANDIE BETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre 1991 du tribunal administratif de Rouen qui l'avait déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980, et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette imposition, ainsi que les pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A.R.L. NORMANDIE BETON,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, créée le 1er octobre 1978, a repris en location-gérance à titre temporaire une partie du fonds de commerce de la société "Les matériaux modernes", déclarée en règlement judiciaire, et a poursuivi l'activité de fabrication de matériaux de construction de cette société ;
    Considérant que les entreprises nouvelles constituées pour la reprise d'établissements en difficulté auxquelles s'applique le règime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions combinées des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts s'entendent de celles dont la création implique une volonté non équivoque d'assurer la pérennité de l'établissement repris ; que tel n'est pas le cas d'un contrat de location-gérance simple qui a un caractère temporaire et n'est assorti d'aucun engagement ferme d'achat ; que, par suite, en déduisant des circonstances de fait ci-dessus mentionnées, qu'elle a souverainement appréciées, que la S.A.R.L. NORMANDIE BETON ne pouvait être regardée comme ayant été créée en vue de la reprise d'un établissement en difficulté et, par suite, prétendre, pour les bénéfices qu'elle a réalisés en 1980, à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les articles 44 bis et 44 ter précités, la cour administrative d'appel de Nantes a fait une exacte application de ces textes ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. NORMANDIE BETON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. NORMANDIE BETON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1996, 20 septembre 1996 et 26 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Francis X..., demeurant DGA/DRI/SDPE, ... Porte d'Issy à Paris (75) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du ministre de la défense rejetant son recours tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1993 et, d'autre part, les tableaux d'avancement au grade de commandant pour les années 1994, 1995 et 1996 ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de commandant au titre des années 1994, 1995 et 1996 :
    Considérant que les tableaux d'avancement au grade de commandant au titre des années 1994, 1995 et 1996 ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 28 décembre 1993, 28 décembre 1994 et 29 décembre 1995 ; que n'ayant pas été contestés dans le délai de recours contentieux, ils ont acquis un caractère définitif qui fait obstacle à ce que leur légalité puisse désormais être discutée devant le juge ; que, par suite, les conclusions susanalysées de M. X... ont été présentées tardivement et ne sont, dès lors, pas recevables ; 
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière : 
    Considérant que M. X... demande la reconstitution de sa carrière pour tenir compte de la nouvelle notation qui lui a été attribuée au titre des années 1992-1993 et 1993-1994, pendant lesquelles il était placé en position de service détaché auprès de l'école nationale d'administration pour y suivre le cycle préparatoire au concours interne ; que, même compte tenu de cette nouvelle notation, le ministre n'a toutefois commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de le promouvoir au grade de commandant au titre de 1994 ou de 1995 et de reconstituer sa carrière à partir d'une telle promotion ;
    Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité : 
    Considérant que les conclusions susvisées ne sont pas chiffrées et ne sont, dès lors, et en tout état de cause, pas recevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elyes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1995, rapportant le décret du 25 février 1994 le naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-23 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ... "; qu'aux termes de l'article 21-23 du même code, applicable à la date du décret de naturalisation de M. X... : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs" ;
    Considérant que, pour rapporter le décret accordant la nationalité française à M. X..., les auteurs du décret attaqué ont relevé que M. X... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 29 juillet 1994 par le juge d'instruction de Lyon, dans le cadre d'une procédure instruite pour faux et usage de faux, travail clandestin, complicité d'abus de biens sociaux et emploi d'étrangers sans titre de travail et ce pour des faits commis au cours de l'année 1993 et au début de l'année 1994 ; qu'en estimant, eu égard à la gravité des faits reprochés à M. X..., que l'intéressé ne pouvait être regardé, à la date du décret du 25 février 1994 qui l'a naturalisé français, comme satisfaisant aux dispositions précitées de l'article 21-23 du code civil, ils n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu le principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne faisait pas obstacle à ce que soit portée cette appréciation, nonobstant la circonstance que la procédure d'instruction n'était pas terminée et qu'aucune juridiction pénale ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elyes X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cyprien Z...
X...
Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Bakala Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant que M. Bakala Y..., de nationalité congolaise, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 1999 et était dès lors susceptible de faire l'objet, en application de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que, le 12 novembre 1999, soit antérieurement à son interpellation, intervenue le 9 décembre suivant, par les services de police, M. Bakala Y... avait manifesté son intention de solliciter l'asile politique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé ait eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à une décision de reconduite à la frontière ; que, par suite, l'intéressé devait être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 10 décembre 1999, qui décidait que M. Bakala Y... serait immédiatement reconduit à la frontière, était, dès lors, entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Cyprien Z...
X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samira X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 rapportant le décret du 3 novembre 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 27-2 du même code :"Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, l'intéressé doit en être avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir ses observations ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli informant Mme X... que le gouvernement envisageait de rapporter le décret du 3 novembre 1994 lui accordant la nationalité française a été présenté à son domicile le 28 septembre 1995 et a été retourné par la poste au service des naturalisations le 19 octobre, après expiration du délai d'instance postale ; qu'ainsi ce pli doit être regardé comme ayant été notifié dès le 28 septembre 1995, nonobstant le fait que Mme X... a ultérieurement obtenu une copie de ce texte ; que par suite celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le décret en date du 6 novembre 1995, rapportant celui du 3 novembre 1994, aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa naturalisation par le décret précité, Mme X... était mariée depuis le 29 août 1994 avec un ressortissant marocain résidant à l'étranger ; que dans ces circonstances, et alors qu'aucune démarche n'avait été entreprise en vue de l'installation en France de son mari, elle ne pouvait être regardée comme ayant, à cette date, fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 rapportant le décret du 3 novembre 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Bloc 5 n° 61 Cité El Massira I, Taza (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée  ..." ; que, contrairement à ce qu'affirme le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... contient l'exposé des moyens qu'elle invoque à l'appui de sa demande, qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'elle devrait être déclarée irrecevable en application des dispositions précitées ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait afin de venir aider sa fille, résidant régulièrement en France, qui attendait son troisième enfant et dont la grossesse impliquait de fréquentes hospitalisations, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de ressources de l'intéressée ; qu'en refusant de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive en regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France ; que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision ;
Article 1er : La décision du Consul général de France à Fès du 12 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa nièce Mlle Hanane X... la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa nièce Mlle Hanane X... la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que, si Mme Y... soutient que le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme Lazrag Z... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme Sifou X..., ressortissante marocaine ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que si Mme Y... soutient que le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant chez M. Abdelrahmane Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1997 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors applicable "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingtquatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 4 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... adressé par voie postale à l'intéressé, lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 11 juin 1997 ; que ledit avis retourné à la préfecture comporte la signature de l'intéressé ou de la personne ayant reçu le pli dont le requérant ne soutient pas qu'elle n'aurait pas été habilitée à le faire ; que la notification dudit arrêté doit, dès lors, être regardée comme ayant été faite régulièrement à la date du 11 juin 1997 ; qu'elle comportait l'indication des délai et voies de recours ; que, par suite, la demande de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 juin 1997, a été présentée au-delà du délai susmentionné ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notament par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et laloi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mars 1998, de la décision du préfet de police du 25 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 9 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 12 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à faire état de la circonstance qu'il s'est marié le 28 novembre 1998 ; que, toutefois, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la demande de M. Bernard X..., tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... était bigame ou monogame ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que saisi par M. Bernard X... d'un appel contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le Conseil d'Etat, par une décision du 26 mai 1997, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. X... était bigame ou monogame, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ladite décision, de ses diligences à saisir le tribunal compétent ; que l'intéressé n'a pas justifié avoir fait les diligences nécessaires pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que par suite il n'a pas mis le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce qu'il était monogame et que la décision attaquée reposerait ainsi sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1997, présentée par Mme Sylvie X...
Y..., demeurant ... ; elle demande l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 par lequel la nationalité française lui a été accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que le décret du 28 avril 1997 rapportant le décret de naturalisation de Mme YAMAS Y... du 30 janvier 1995 a été pris au motif que l'intéressée avait, dans sa demande de naturalisation souscrite le 5 janvier 1993, déclaré être célibataire, alors qu'il ressortait du registre d'état civil de la commune de Sinfra en Côte d'Ivoire qu'elle s'était mariée dans cette commune, le 15 décembre 1992, et que dès lors la naturalisation avait été acquise sur la base de déclarations mensongères ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier produites à l'appui de la requête que Mme YAMAS Y... se trouvait en France et non en Côte d'Ivoire à la date où son mariage a été prononcé à son insu ; qu'ainsi, et alors même qu'elle ne justifie pas avoir engagé d'action en nullité à l'encontre de ce mariage, elle a pu se déclarer célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation sans commettre de fraude ;
    Considérant, dès lors, que Mme YAMAS Y... est fondée à demander l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : Le décret du 28 avril 1997 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X...
Y..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 2 juillet 1996, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X..., de nationalité mauritanienne, et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France au-delà de cette durée ; qu'il était ainsi dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué en date du 20 août 1996, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, de l'illégalité d'un arrêté en date du 19 novembre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise avait déjà pris une telle mesure d'éloignement, qui ne constitue pas, contrairement à ce qu'il soutient, le fondement de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CAMARA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.