Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem X..., demeurant ... tendant :
    1°) à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la Police à Marseille en date du 6 février 1987 lui refusant un titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens en date du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 b, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Les ressortissants algériens désirant exercer une activité professionnelle salariée reçoivent ..... sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention - salarié -" ;
    Considérant que le Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mlle Meriem X... au motif qu'elle ne présentait pas de contrat de travail à l'appui de sa demande ; que si la requérante soutient qu'elle avait produit un contrat de travail d'une durée d'un an, il ressort des pièces du dossier que ledit contrat était expiré à la date de la décision attaquée ; que si la requérante fait valoir que l'ASSEDIC lui a proposé de suivre un stage rémunéré, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celle-ci ; que Mlle X... ne peut pas davantage se prévaloir utilement de sa situation de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des postes et télécommunications opposées à ses demandes de communication de documents et informations se rapportant à l'exécution du jugement n° 81-1652 du 31 décembre 1984 annulant la décision du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputation au service de l'affection dont il est atteint,
    2° annule lesdites décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs ne sont pas susceptibles de recours contentieux ; que, dès lors, étaient irrecevables les conclusions de M. X... dirigées contre l'avis rendu le 15 mai 1985 par cette commission ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait refusé à M. X... des documents administratifs qu'elle aurait été tenue en l'espèce de lui communiquer ;
    Considérant, que le passage du mémoire du 23 juillet 1986 de M. X... supprimé par le jugement attaqué, présente un caractère diffamatoire et injurieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes en a ordonné la suppression ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aristide X..., demeurant Résidence "les Alizés" Saint-Phy à Basse-Terre et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 novembre 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1983 du directeur du centre hospitalier du camp Jacob qui l'a admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 1er avril 1982 ;
    2°) annule cette décision du 17 juin 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 8 août 1947 : "Tout employé, auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des départements, des communes ou de tout service public peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes" ; qu'il en résulte que les agents contractuels des établissements publics communaux des collectivités locales ne peuvent être maintenus en activité au-delà de soixante-cinq ans ; que la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent et le service ; que les décisions ou contrats administratifs intervenus en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien, sont entachés d'un vice tel qu'ils doivent être regardés comme nuls et non avenus et ne sauraient, en conséquence, faire naître des droits au profit des intéressés ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a atteint l'âge de soixante-cinq le 1er mars 1981 ; que l'acte par lequel le directeur du centre hospitalier du camp Jacob (Guadeloupe) a accepté de proroger jusqu'au 28 février 1983 le contrat qui liait M. X... à cet hôpital est sans effet juridique ; que le directeur de l'hôpital étant tenu de rayer l'intéressé des cadres de l'hôpital le 1er mars 1981, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de droits que cet agent tenait de décision ou d'une convention antérieure, de ce qu'elle n'est pas motivée ou de ce qu'elle est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier du camp Jacob (Guadeloupe) et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 janvier 1988 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'indemnisation pour du matériel agricole correspondant à deux exploitations de 40 et 60 ha ;
    2°) décide son indemnisation pour la perte de ce matériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur-rapporteur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation des biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession : 1° de son droit de propriété ou des titres qui faisaient sa qualité d'exploitant agricole" ; qu'en application de l'article 18 de cette loi, l'article 4 du décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie dispose : "L'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits. A défaut, et lorsque le propriétaire du bien répond également aux conditions fixées par les articles 2 et 3 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions ... En cas de désaccord avec le propriétaire, l'exploitant peut recourir à la procédure prévue par l'article 18 alinéa 2 de la loi susvisée du 15 juillet 1970" ;
    Considérant que M. X... n'a produit aucun des titres ou documents limitativement énumérés par les dispositions ci-dessus rappelées et de nature à établir ses droits sur les éléments d'exploitation des deux propriétés agricoles de 40 hectares et de 60 hectares sises à Sidi Ahmed Y... (Tunisie) dont il soutient avoir été exploitant en qualité de locataire ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de procéder à une mesure d'instruction, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté ses conclusions relatives à l'indemnisation du matériel qui aurait été utilisé pour l'exploitation desdites propriétés agricoles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, inistre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la baisse du taux d'un emprunt contracté auprès de l'union de crédit pour le bâtiment (UCB),
    2°) ordonne la baisse du taux d'intérêt du crédit susvisé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les relations entre les organismes bancaires et leurs clients constituent des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que dès lors Mme RAFFIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir la diminution du taux d'intérêt d'un emprunt contracté auprès de l'union de crédit pour le bâtiment pour le financement de son logement ; 
Article 1er : La requête présentée par Mme RAFFIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RAFFIER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Abdelhafid X..., domiciliée ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ;
    Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1987, présentée par M. X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par ordonnance du 15 mai 1987, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 40 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire, présentée par M. Abdelhafid X... devant le bureau d'aide judiciaire près dudit tribunal administratif et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son prénom ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 56, troisième alinéa, du code civil : "les prénoms de l'enfant, figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance prononcé à la requête de l'enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la requête de son représentant légal ..." ; qu'ainsi la demande que présenterait M. Abdelhafid X... relative à la francisation de son prénom relèverait de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, la présente demande, qui échappe à la compétence de tous les bureaux d'aide judiciaire institués auprès de juridictions administratives, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La demande d'aide judiciaire de M. Abdelhafid X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X..., au président du tribunal administratif de Lille et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, sa demande présentée par M. Bruno X..., domicilié ... ;
    Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 février 1987, présentée par M. Bruno X... et tendant à obtenir l'aide pour intenter une action en vue d'obtenir la francisation de son nom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par ordonnance du 15 mai 1987, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 40 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire présentée devant ce tribunal par M. Bruno X... et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son nom ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire : "les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide judiciaire" et qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi : "l'aide judiciaire est accordée tant en matière gracieuse qu'en matière contentieuse" ;
    Considérant qu'une demande de francisation de nom présentée par une personne possédant la nationalité française donne lieu à la procédure prévue par la loi du 11 germinal an XI ; que cette procédure, si elle donne lieu un avis du Conseil d'Etat sur le dossier, présente le caractère d'une procédure administrative et ne comporte l'intervention d'aucune décision rendue, que ce soit en matière gracieuse ou en matière contentieuse, par une juridiction ; que, par suite, il résulte des dispositions susrappelées des articles 1 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 qu'une demande de francisation de nom présentée par une personne possédant la nationalité française n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de prononcer le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : La demande d'aide judiciaire de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Lille et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1988 et 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Montelier a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987 :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987, par laquelle le conseil municipal de Montelier a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
     Sur les conclusions tendant à la suppression de deux passages du mémoire produit par la commune de Montelier :
    Considérant que le mémoire produit par la commune de Montelier ne peut être regardé comme comportant des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander la suppression sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Montelier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Frédéric X... des obligations de service national ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, premier alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale, la mère de M. X... n'occupait, en raison de son état de santé, qu'un emploi précaire d'agent de service qui lui apportait une rémunération de 958 F par mois ; que ni la pension alimentaire versée de manière irrégulière par le père du requérant ni la contribution apportée par sa soeur ne lui permettraient de disposer de ressources suffisantes au cas où M. X..., qui lui versait des sommes excédant son propre entretien, serait incorporé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., domicilié bateau "Le Ressac", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire de la République du département de la Haute-Marne du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 11 mars 1987 par un conducteur principal TPE assermenté, ledit procès-verbal constatant qu'il avait engagé son bateau dans le souterrain de Balesmes sans respecter les horaires réglementaires de passage, condamné M. X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le règlement particulier de police du canal de la Marne à la Saône du 20 décembre 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ;
    Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. X... le 11 mars 1987, soit avant la date du 22 mai 1988 ; que si le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur déféré par le commissaire de la République de la Haute-Marne du procès-verbal précité, a condamné M. X... au paiement à l'Etat d'une amende de 2 500 F par un jugement en date du 15 décembre 1987, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que les dispositions de cette loi font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du 15 décembre 1987 susvisé ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louisa X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 21 avril 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration au sein du centre du ministère des affaires sociales et de l'emploi pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales à Dieppe (Seine-Maritime) dont elle a été exclue par décision du 4 mars 1988 du directeur de cet établissement ;
    2° ordonne sa réintégration dans ledit établissement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 102-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ne pouvait ordonner la réintégration de Mlle X... dans le centre du ministère des affaires sociales et de l'emploi pour la préparation des carrières administratives, sanitaires et sociales à Dieppe dont elle avait été définitivement exclue par une décision en date du 4 mars 1988 du directeur de cet établissement ; que, dès lors, les moyens tirés par la requérante de ce que cette décision serait injustifiée et entachée de détournement de pouvoir et de ce que son exclusion lui causerait un préjudice difficilement réparable sont inopérants ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Louisa X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Louisa X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, complétée par des productions enregistrées les 13 avril, 11 juin, 6 juillet et 25 novembre 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 12 décembre 1987 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert aux fins de constater le danger que représente un immeuble menaçant ruine à Peillon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-4, ainsi que R.511-1 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qu'il appartient au maire de pourvoir à la réparation ou à la démolition des immeubles menaçant ruine en prenant un arrêté de péril qu'il notifie au propriétaire ; qu'il appartient au tribunal administratif en cas de litige de fixer après expertise le délai dans lequel les travaux devront être exécutés, et d'autoriser le maire, le cas échéant à y faire procéder d'office ; qu'en revanche la demande d'un particulier tendant à ce que le tribunal administratif désigne un expert à fin d'examiner l'état d'un édifice menaçant ruine appartenant à un tiers n'est pas recevable, même en référé, si elle a, comme en l'espèce, pour seul objet de mettre en oeuvre, à la place du maire, la procédure prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code susvisé ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,
    2°) valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.122-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
    Considérant que M. Bernard X... exerce les fonctions de contrôleur divisionnaire des douanes à la recette principale régionale de Valenciennes (Nord) ; qu'il doit être regardé, de ce fait, comme un agent d'une administration financière au sens des dispositions législatives précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont (Nord) ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NIANG X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 10 février 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une carte spéciale en qualité de marchand ambulant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
    Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative notamment à l'exercice des activités ambulantes : "Les personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois ne peuvent exercer une activité ambulante que si elles sont françaises ou ressortissantes d'un des Etats-membres de la Communauté Economique Européenne ..." ; 
    Considérant que selon l'article 1er du décret du 31 juillet 1970 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1969 : "sont considérés comme ayant une résidence fixe les personnes qui séjournent en France depuis six mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant" ; 
    Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée au préfet de l'Isère en vue d'obtenir une carte de séjour et une carte de commerçant ambulant, M. Y..., qui est de nationalité sénégalaise, n'a pu justifier qu'il avait en France depuis plus de six mois une résidence fixe au sens des dispositions précitées du décret du 31 juillet 1970 ; que, dès lors, il ne pouvait être autorisé à exercer une activité ambulante et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et une carte de commerçant ambulant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, enjoignant à ce dernier de sortir du territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Ahmed Y... relève appel du jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, prononçant l'expulsion de ce dernier ; que M. Ahmed Y..., qui ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif, mais de simple intervenant à l'appui de la demande de son frère ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; 
Article ler : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François LEOTARD, conseiller régional et domicilié à la mairie de Fréjus (Var) et par M. Jean-Claude GAUDIN, conseiller régional et domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des délibérations n°s 3 et 4 du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 13 décembre 1983 et relative, d'une part, au vote du budget primitif pour l'année 1984 et, d'autre part, aux délégations données au bureau du conseil régional pour connaître de certaines matières ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les délibérations n°s 3 et 4 du conseil régional de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur en date du 13 décembre 1983 et relatives au vote du budget primitif pour l'année 1984 et aux délégations de pouvoirs données au bureau du conseil régional ont été rapportées respectivement par les délibérations n°s 1 et 2 du conseil régional en date du 2 juillet 1984 ; que, le tribunal administratif de Marseille ayant donné acte aux requérants du désistement de leurs conclusions dirigées contre ces deux dernières décisions par un jugement du 9 juillet 1986 postérieur à l'introduction du pourvoi, celles-ci sont devenues définitives ; qu'ainsi, et même si les délibérations attaquées ont fait l'objet de mesures d'exécution, la requête tendant à leur annulation est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par MM. LEOTARD et GAUDIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François LEOTARD, à M. Jean-Claude GAUDIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant au Clos du Pra à Goncelin (38570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient infligées des sanctions à des officiers de police en fonction au commissariat de police de Montrouge (Hauts-de-Seine) ainsi qu'à des fonctionnaires municipaux de cette commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une requête enregistrée le 28 novembre 1987, M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'infliger à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux de la ville de Montrouge des sanctions pénales et des sanctions disciplinaires ;
    Considérant, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour infliger les sanctions pénales ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... par lequelles celui-ci demandait au tribunal administratif de Paris d'infliger des sanctions pénales, étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que le jugement attaqué les a à bon droit rejetées comme telles ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient au juge administratif ni d'infliger des sanctions disciplinaires ni d'enjoindre à l'administration de prononcer de telles sanctions à l'égard de ses agents ; que, dès lors, la demande de M. X... était sur ce point irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Frédéric X..., la décision du 21 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par M. Frédéric X... devant le tribunal administratif de Lyon,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de M. Frédéric X... qui vivait avec sa mère, veuve, celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait à sa mère 2 000 F par mois, cette somme correspondait, pour la plus grande part, aux frais de son propre entretien ; que si un frère de l'intéressé, âgé de 32 ans, sans travail et sans ressources, vivait au foyer familial, deux autres enfants de Mme X... compte tenu des salaires qu'ils percevaient, pouvaient apporter à leur mère un soutien affectif et financier en cas d'incorporation de son fils Frédéric ; qu'ainsi ce dernier ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère et prétendre à la qualité de soutien de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, annulé la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a, le 21 octobre 1986, refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 mai 1987 et la décision de la commission régionale de Lyon du 20 octobre 1986, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 avril 1987 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la Commission régionale de Clermont-Ferrand du 18 mars 1985 qui a accordé à M. Philippe X..., demeurant 23 place de la Liberté à Commentry (Allier), le bénéfice d'une dispense des obligations du service national au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2° annule la décision du 18 mars 1986 de la Commission régionale de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Philippe X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 80 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce une assistance matérielle et morale indispensables ; que les six frères et soeurs de M. X..., qui habitent tous dans des communes éloignées, ne sont pas en mesure de le remplacer dans ce rôle ; que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1986 par laquelle la Commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Philippe X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Philippe X....