Vu 1°) la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour  : 


     1°) d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon  ; 


     2°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle  ;


     3°) de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


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Vu 2°) la requête enregistrée le 18 mai 1998 sous le numéro 98LY00959 par lequel Mme Yasmine X demande l'annulation du jugement précité rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon  ; ladite requête fait suite à une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui a attribué à la cour administrative le jugement du recours en appel enregistré le 16 mars 1998 au greffe du Tribunal administratif de Lyon  ;


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Classement CNIJ  :  54-05-04-01


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la constitution du 4 octobre 1958  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;


     Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat  ; 


     Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :


     - le rapport de M. MOUTTE, président  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que les requêtes susvisées n° 98LY00672 et 98LY00959 présentées par Mme Yasmine X présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;


     Considérant que les désistements de Mme X sont purs et simples  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme X.


     
ARTICLE 2  : Les conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE tendant à la condamnation de la requérante au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.


     
N° 98LY00672 - 98LY00959     	- 3 -