Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance n 183086 en date du 6 novembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Désiré MINGIEDI MOBUTU domicilié chez Mme Nicole X..., ... (21000) ;
    VU la requête enregistrée au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 1997 ;
    M. MINGIEDI MOBUTU demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 953748 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 10 août et 20 octobre 1995 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui refuse un titre de séjour ;
    2°) - d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Il soutient que la disparition de son jeune frère, décédé d'un accident de la circulation au Zaïre, l'a particulièrement ébranlé moralement ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MINGIEDI MOBUTU ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. MINGIEDI MOBUTU dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 5 février 1997 et dont il a reçu notification le 11 février suivant ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. MINGIEDI MOBUTU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MINGIEDI MOBUTU.     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de la Côte d'or.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Milenko X..., Ecrou 4117 A au centre de détention de JOUX-LA-VILLE (89440) ;
    Il demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement, en date du 17 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel susmentionné ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a énoncé le motif pour lequel les conclusions à fin de sursis à exécution dont M. X... avait saisi les premiers juges n'étaient pas recevables et ne pouvaient, de ce fait, être accueillies ; que M. X..., au soutien de l'appel qu'il a formé contre ledit jugement, s'il développe ses griefs à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 2 avril 1996, prononçant son expulsion du territoire français, alors même qu'en raison de l'impossibilité d'exécuter cet arrêté le ministre a pris ensuite un arrêté d'assignation à résidence, il ne conteste pas le motif par lequel lesdites conclusions ont été rejetées ; qu'il apparaît en l'espèce que ce motif est fondé ; que, dès lors, la requête devant la cour administrative d'appel doit être rejetée par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de DIJON ;
Article 1  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 octobre 1996 et 27 février 1997, présentés par M. Ahmed X... demeurant Résidence Jura, Bâtiment 10 C, Entrée 2, Appartement 286 - 59770 Marly  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 95278 du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1994 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident, et au sursis à exécution de cet arrêté ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que, par voie de recours contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'en vertu de l'article R.104 de ce même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 29 avril 1994, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'arrêté en date du 28 avril 1994 mentionnant les voies et délais de recours et par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, refuse de lui renouveler sa carte de résident ; qu'ainsi, conformément aux dispositions du code précité, M. X... disposait pour se pourvoir contre ledit arrêté d'un délai de deux mois à compte de la date de sa distribution ; que ce délai était expiré lors de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, soit le 23 janvier 1995 ; que , M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité que le tribunal administratif lui a opposée pour ce motif  ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 octobre 1996, présentée par la société Travaux Hippiques de France, dont le siège est à Lonrai dans l'Orne ;
    La société demande que la Cour annule une ordonnance en date du 19 septembre 1996 du président du Tribunal administratif de Strasbourg ordonnant l'extension à ladite société de l'expertise décidée par une précédente ordonnance du 25 mars 1996 ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, malgré une demande de régularisation dont elle a accusé réception le 4 novembre 1996, la société Travaux Hippiques de France n'a pas présenté son appel par le ministère d'un avocat ; que sa requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées dudit ministère par les dispositions de l'article R.116 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1 : Le requête susvisée de la société Travaux Hippiques de France est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Travaux Hippiques de France.     Copie en sera adressée à Mme Y..., à M. Z..., à la S.C.I. Equidel, à Electricité de France, à la commune de Marlenheim, au service des Eaux et Assainissement du Bas-Rhin, à la société Bild et Scheer et à M. X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996, sous le n 96NC00009 présentée par la commune de PETIT NOIR (Jura), représentée par son maire M. René X... ;
    La commune de PETIT NOIR demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 16 juin 1994 portant inscription d'office, au budget communal, d'un crédit de 17 046 F, lié aux frais de fonctionnement du Syndicat intercommunal du foyer-logement pour personnes âgées de CHAUSSIN pour les années 1992 et 1993 ;
    2) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;
     ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par la commune de PETIT NOIR n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la commune n'a pas procédé à la régularisation de sa requête malgré la demande en ce sens du greffe de la Cour ; que, par suite, cette requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune de PETIT NOIR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de PETIT NOIR et au Ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance n 182442 en date du 25 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Abdelkader MECHKOUR, demeurant B.P. N 1295 à OUAGADOUGOU au BURKINA-FASO ;
    VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1996 ;
    M. MECHKOUR demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement N 94-1617 en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a, par un arrêté en date du 30 août 1994, ordonné l'expulsion du territoire français de M. Abdelkader MECHKOUR ; que par un jugement N 941595 en date du 21 mars 1996, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé par M. MECHKOUR contre l'arrêté précité au motif qu'il ne s'était pas acquitté du droit de timbre ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par l'intéressé à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; qu'il suit de là que M. MECHKOUR n'est pas fondé à demander à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1 : La requête de M. MECHKOUR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MECHKOUR.     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Aisne.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 sous le n 96NC02548, présentée par M. Loïc X..., demeurant ... à AVION dans le Pas-de-Calais ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 septembre 1995 du président de l'université d'Artois refusant son inscription en première année de Deug Staps à LIEVIN ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les courriers, enregistrés le 10 mars et le 12 mars 1997, présentés le premier, pour M. Loïc X... par Me Y..., le second par M. Octave X..., père du requérant ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la Cour administrative d'appel de NANCY a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... pour tardiveté ; que, si l'intéressé conteste ce motif de rejet, il n'apporte à l'appui de cette contestation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement attaqué pour adopter le même motif ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au président de l'université d'Artois.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 4 mars 1996 la requête présentée par Mlle Annette JOURNET, demeurant à ... ;
    Mlle JOURNET demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1995 rejetant ses conclusions tendant à obtenir que le tribunal la relève de sa forclusion et lui accorde une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1993 ;
    - de lui accorder la réduction de ladite taxe ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts :  "- I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes recouvrement de rôle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui souhaite obtenir le plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle doit formuler sa demande dans le délai prévu par l'article R.196-2 précité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle mise à la charge de la requérante pour l'année 1993 a été mise en recouvrement le 31 octobre de ladite année ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions de l'article R.196-2 ci-dessus rappelé expirait le 31 décembre 1994 ; que si Mlle JOURNET a joint à sa requête une copie d'une demande de plafonnement de taxe datée du 29 avril 1994,elle ne justifie pas de l'envoi de celle-ci aux services fiscaux ; que sa demande du 9 juin 1995 a été présentée hors délai ; que cette forclusion, dont le tribunal administratif ne pouvait relever Mlle JOURNET, rendait la requête de celle-ci irrecevable ; que, par suite, sa requête ne peut davantage être accueillie en appel ;
Article 1 : La requête de Mlle JOURNET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle JOURNET et au ministre de l'économie, des finances, et du plan.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 1996, présentée par M. Yvan X..., demeurant Le Fréjus Plage 3 bâtiment A avenue de Fréjus, à Fréjus dans le Var ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ;
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas été averti de la date de l'audience publique à laquelle son affaire a été appelée ;
    Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à contredire ces énonciations ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ;
Article 1er :  La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Centre Hospitalier de Gray et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 11 mars 1996 la requête présentée par M. Daniel GOURLET, demeurant à ...,
    M.GOURLET demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de DIJON en date du 21 mai 1995 rejetant ses conclusions tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1988 ;
    - de lui accorder ladite réduction d'impôt ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :"Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a)De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ...c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.";
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'impôt sur le revenu de M. GOURLET pour 1988 a été mis en recouvrement le 31 août 1989 ; que M. GOURLET n'a formé de réclamation auprès des services fiscaux contre cette imposition que le 16 avril 1995 ; que cette réclamation était ainsi tardive au regard des dispositions du a) de l'article R.196-1 précité ;
    Considérant que si, par un jugement en date du 2 mai 1995,le tribunal administratif de DIJON a donné satisfaction à M. X..., autre acquéreur d'un appartement dans la résidence du Chapeau Rouge, et qu'un litige portant sur l'application de l'article 199 nonies opposait aux services fiscaux, cette circonstance ne peut être regardée comme la réalisation d'un événement motivant la réclamation de M. GOURLET, au sens du c) de l'article R.196-1 déjà cité, susceptible d'ouvrir, au profit de M.GOURLET, un nouveau délai de réclamation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation formée le 16 avril 1995 par M. GOURLET auprès des services fiscaux était tardive ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à critiquer l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Dijon, et sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. GOURLET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GOURLET et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Marne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
    2°) de prononcer la décharge de la redevance litigieuse et de lui accorder la remise gracieuse de la redevance qui lui a été réclamée au titre de l'année 1994 ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 ;
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'exonération de la redevance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 applicable à la redevance litigieuse, sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision, sous réserve du respect de certaines conditions :  "a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ... b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ..." ; que Mme X..., qui a demandé aux premiers juges d'être exonérée de la redevance de l'audiovisuel afférente à l'année 1989, ne conteste pas ne pas être âgée d'au moins soixante ans au 1er janvier 1989 ; que si elle a en outre précisé être atteinte d'une invalidité de 50 %, elle n'établit pas par cette seule indication, qui n'est au demeurant assortie d'aucune pièce justificative, être dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance litigieuse ;
    Sur la demande de remise gracieuse de la redevance :
    Considérant que les conclusions par lesquelles Mme X... demande la remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1994 sont formulées pour la première fois en cause d'appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, présentée pour M. Didier X..., demeurant ... (Haut-Rhin), représenté par Me MARTIN-LAEMLE ;
    M. Didier X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 13 février 1996, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le directeur du centre de formation professionnelle des adultes de Colmar l'a exclu définitivement de la formation qu'il poursuivait en qualité de charpentier et, d'autre part, à la condamnation dudit centre à lui payer une indemnité de 200 000F en réparation du préjudice que lui a causé ladite décision ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1995 par laquelle le directeur du centre de formation professionnelle des adultes de Colmar l'a exclu définitivement, en raison de son comportement, du stage qu'il effectuait dans cet établissement ;
    Considérant que ledit centre de formation professionnelle des adultes dépend de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ; que si cette association assume, sous le contrôle de l'Etat, une mission d'intérêt général, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et constitue un organisme de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui auraient conféré à cette association des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de sa mission, les actions dirigées contre les décisions prises en matière disciplinaire par le directeur du centre susmentionné ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise pour information à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le la requête présentée par la SA X... GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est à 42008 SAINT ETIENNE, ... ;
    La société demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 2 juillet 1996 rejetant la demande qu'elle avait formée en vue d'obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de l'établissement situé à DORNES ;
    -de lui accorder la décharge de ladite cotisation de taxe ;
    - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles (frais de timbre et de recommandé ) ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 ;
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement :
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas la redevable de l'imposition contestée, laquelle a été mise à la charge de la SNC X... FRANCE ;qu'elle n'établit pas ni même n'allègue disposer d'un mandat de cette dernière pour contester la taxe dont s'agit ; qu'ainsi elle n'a pas qualité pour demander le dégrèvement de ladite imposition ; que, par suite, sa demande présentée au tribunal administratif n'était pas recevable ; que dés lors la SA X... GUICHARD-PERRACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a écarté sa demande ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à rembourser à la société requérante les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer ;
Article 1 :  La requête de la SA X... GUICHARD-PERRACHON est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à SA X... GUICHARD-PERRACHON.     Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1996, présentée par M. Jean-Serge X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 966027 en date du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise  ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 87 du code précité  :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête susvisée de M. X... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, ladite requête qui ne satisfait pas aux dispositions précitées, n'est pas recevable ;
    Considérant d'autre part, que selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et de l'article L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le passage de la requête de M. DOUGY, situé entre les mots "jugement" et "tribunal", présente un caractère injurieux, outrageant et diffamatoire ; que, par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le passage susmentionné du mémoire de M. X... en date du 2 octobre 1996 est supprimé.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par M. Jean-François X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance n 96574 du 30 août 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une rente ou un capital en raison du préjudice qu'il a subi du fait de sa réforme du service national ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant été communiquée au ministre de la défense ;
    VU le courrier en date du 10 février 1997 du Président de la Première Chambre invitant les parties à produire leurs observations sur un moyen d'ordre public que la Cour pourrait être amenée à soulever d'office ;
    VU l'acte enregistré le 17 février 1997 par lequel M. X... se désiste purement et simplement de sa requête ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1996, présentée par M. Moses X..., actuellement détenu au centre de détention de Montmédy (55 600) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96904 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, par un jugement du 17 septembre 1993 ;
    2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction définitive du territoire français ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 96904 en date du 20 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision d'interdiction définitive du territoire français qui le frappe, prononcée par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence dans son jugement n 2708-93 en date du 17 septembre 1993 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996, présentée par M. Raymond Y..., domicilié ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / - d'annuler l'ordonnance n° 932963 en date du 13 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X..., maire de la commune de Staffelfelden à lui verser une somme de 20 000F en réparation du préjudice subi pour faux en écriture et diffamation ;
    2 / - de condamner la commune de Staffelfelden à lui verser une somme de 20 000F "pour dommages et intérêts", mais de la condamner également pour abus de pouvoir, discrimination, concussion, et au titre de l'article 4 et 5 de la loi n° 61 842 du 2 août 1961 sur la protection de l'air, la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Y... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à la condamnation de M. X..., maire de la commune de Staffelfelden, à lui verser une somme de 20 000F afin de le dédommager du préjudice qu'il a subi du fait d'usage de faux en écriture et de diffamation commis par ce dernier ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté une telle demande ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Staffelfelden au versement au requérant de la somme de 20 000F pour dommages et intérêts, mais également pour abus de pouvoir, discrimination, et au titre de l'article 4 et 5 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 sur la protection de l'air, la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....     Copie en sera transmise pour information au maire de Staffelfelden.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1996, présentée par M. Davut X..., actuellement détenu au centre de détention d'ECROUVES (54200) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96998 en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande par laquelle il conteste la mesure de reconduite que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entend prendre à son encontre ;
    2°) - d'annuler la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français qui le frappe ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui devant le tribunal administratif de Nancy, contestait la mesure de reconduite à la frontière que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entendait prendre à son encontre en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 30 septembre 1994, ne présente que devant la Cour des conclusions tendant à l'annulation de la peine complémentaire d'interdiction du territoire national dont il fait l'objet dans l'arrêt précité ; que lesdites conclusions dont il n'appartient d'ailleurs pas au juge administratif de connaître, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur, et au Préfet de Meurthe-et-Moselle.
(Première chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 juillet 1996, 6 et 16 janvier 1997, présentés pour M. X..., demeurant ... 040, ALGERIE, par Me Dufay, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    Vu la décision en date du 8 novembre 1996 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... ;
    Vu l'ordonnance n 95-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me Dufay, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en indiquant que la réalité des actes reprochés à M. X... ressortait des décisions du juge pénal, le tribunal administratif a expressément écarté le moyen de la demande tiré de l'incertitude des circonstances dans lesquelles l'intéressé a été reconnu coupable de viol par des décisions judiciaires revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée ;
    Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion de M. X... :
    Considérant que M. X... n'a présenté devant le tribunal administratif, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, que des moyens contestant la légalité interne de cet arrêté ; que s'il soutient devant la Cour que le ministre de l'intérieur a utilisé à tort la procédure d'urgence absolue, cette prétention fondée sur une cause juridique distincte de celle qui avait été présentée au tribunal administratif constitue une demande nouvelle qui n'est recevable en appel ;
    Considérant que M. X... articule, en outre, devant le juge d'appel, les mêmes moyens que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.