Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... par Me le TRANCHANT, avocat  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     1') d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1990 et de l'année 1991 à raison de la réintégration des frais de trajet  ;


     2°) de leur accorder la décharge sollicitée  ;


     ................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03


     
C


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme de  ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que devant la cour M. et Mme X demandent que soient pris en compte leurs frais réels de transport exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et fournissent à l'appui de leur demande des attestations de leurs employeurs respectifs  ; qu'ils contestent par ailleurs la régularité de la procédure, leur litige n'ayant pas été soumis à la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires dont ils avaient demandé la saisine  ;


     Sur la déduction des frais réels et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure d'imposition  :


     Considérant qu'en vertu de l'article 83 du code général des impôts les salairiés sont autorisés à faire état du montant réel de leurs frais de transport au titre des frais professionnels dans la mesure où celui-ci est supérieur à la déduction forfaitaire de 10 % et si les dépenses sont justifiées  ; qu'il incombe au contribuable de justifier de la réalité et de l'importance du kilométrage parcouru   ;


     Considérant qu'à cet effet, les requérants produisent une attestation de leur employeur respectif indiquant le nombre de jours travaillés et une lettre qu'ils ont adressée au percepteur indiquant le kilométrage parcouru par chacun dont l'administration ne conteste pas le contenu  ; que ces deux éléments sont de nature à justifier le montant des dépenses qu'ils indiquent avoir exposées à ce titre  ; que dans ces conditions M. et Mme X sont fondés à demander l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1999 est annulé.


     Article 2  : M et Mme X sont déchargés du complément d'impôt sur revenu mis à leur charge au titre des années 1990 et 1991.


     
2


     
00PA01110
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant que la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à  la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris annulant le marché conclu le 26 mars 2002 avec la société MGIE, déféré par le préfet des Hauts-de-Seine  ;


     Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dû donner acte au préfet de son désistement ou constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer ne paraissent pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de son jugement  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, celle-ci ne peut qu'être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.


     
2


     
N° 03PA01305


     
2


     
N° 03PA01305
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par un arrêté en date du 20 mai 1992, le recteur de l'académie de Versailles a, conformément à l'avis émis le 27 février 1992 par la commission de réforme départementale, limité en tant que congé maladie au 8 novembre 1991 la prise en charge de la lombosciatique dont souffrait Mme X, institutrice à l'école  La Bonneville  à Mery-sur-Oise, tout en mentionnant le taux d'incapacité de 10% proposé par la commission pour l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité  ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE fait appel du jugement du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision, comme intervenue sur une procédure irrégulière  ;


     Considérant qu'il ne ressort ni du dispositif du jugement ni de ses motifs que le premier juge se serait mépris, comme le soutient le ministre, sur le sens de l'acte attaqué et ait entendu annuler une prétendue décision d'octroi à Mme X d'une allocation temporaire d'invalidité  ; que la demande de Mme X, qui n'a d'ailleurs pas contesté la décision conjointe des ministres des finances et de l'éducation nationale du 18 novembre 1992 lui attribuant le bénéfice de cette allocation au taux de 10%, devait être regardée, ainsi que l'a fait le premier juge, comme tendant à l'annulation du refus de prise en compte de nouveaux congés de maladie, postérieurs au 8 novembre 1991, au titre de l'accident de service du 22 novembre 1990  ; que Mme X avait intérêt à agir contre cette décision qui lui faisait grief  ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision rectorale du 20 mai 1992  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.


     Article 2  : L'Etat (MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE) versera à Mme X une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
3


     
N° 00PA01576


     
Classement CNIJ : 36-08-03-01


     
C
(2ème Chambre A) VU, enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Henri JOB, domicilié ... ; M. JOB demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9415479/1 du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 407 F notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement, en date du 8 juillet 1994, et correspondant à un complément d'intérêts de retard dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période de janvier à juin 1991 et, d'autre part, l'a condamné à une amende de 3.000 F pour recours abusif ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2000 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. JOB fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1998 qui, saisi de sa demande tendant à la décharge d'intérêts de retard afférents à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 407 F, a rejeté ses conclusions et, en outre, l'a condamné à une amende de 3.000 F pour recours abusif ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, que par une décision du 6 avril 1998, antérieure au jugement attaqué, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord avait accordé la décharge totale des intérêts de retard contestés ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. JOB au lieu de constater qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ;
    Considérant, en second lieu, que, comme il vient d'être dit, la demande de M. JOB était justifiée ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait le condamner, sur le fondement de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à une amende pour recours abusif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué ne peut qu'être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1998 est annulé.
(4ème Chambre B)
    VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL dont le siège social est ... par la S.E.L. BODSON et Associés, avocat ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 983384 en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1998 par laquelle le maire de la commune de Marly-le-Roi a modifié la circulation rue de Mareil en instituant un sens unique ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 22 mai 1998 ;
    3 ) de condamner la commune de Marly-le-Roi à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 :
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL a accusé réception de la notification du jugement attaqué le 3 mars 1999 ; que sa requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, est en conséquence tardive ; que si une transmission par télécopie effectuée avant expiration du délai d'appel est susceptible d'être prise en considération, alors même que l'original n'est enregistré que postérieurement à ce délai, il appartient à la personne qui s'en prévaut de justifier que la copie des documents ainsi transmis est effectivement parvenue au greffe ; que la seule production d'un rapport d'émission de télécopie ne peut, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du greffe ; qu'en l'espèce, si la requérante produit un rapport d'émission de télécopie indiquant qu'elle a transmis sa requête à la cour le 7 avril 1999, il ressort de l'examen des registres du greffe qu'aucune des pages de l'envoi télécopié n'est parvenue au greffe de la cour ; que dès lors, quelles qu'aient été les raisons de la défaillance ainsi survenue, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL doit être regardée comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société DANZAS dont le siège social est ... par la SCP d'avocats GAMELON-DE LAGREVOL-PAIRON ; la société DANZAS demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 946037 en date du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de la SA SPADIMO au titre de l'année 1994 pour un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux situé Parc d'activités Moissy sud, Impasse Denis Papin, Zone d'activités d'Arvigny, 77550 Moissy-Cramayel ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    C 54-01-04-01-01 VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont la société DANZAS demande la décharge n'a pas été établie à son nom mais au nom de la société "Elysées bail SA", propriétaire des locaux concernés, lesquels avaient été pris en crédit-bail par la société SPADIMO et loués par cette dernière à la société DANZAS ; que la circonstance que le remboursement de cette taxe a été demandé par la société "Elysées bail SA" à la société SPADIMO puis par cette dernière à la société requérante ne donne pas qualité à celle-ci à en réclamer la décharge, en l'absence d'un mandat qui lui aurait été donné à cette fin par le redevable de l'impôt ; qu'ainsi, la société DANZAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, pour ce motif, sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société DANZAS est rejetée.
(1ère Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1997, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-SORBONNE (PARIS-IV), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement habilité ; l'UNIVERSITE PARIS-SORBONNE (PARIS-IV) demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9609851/7 en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Gwenaëlle X..., la délibération du conseil d'administration de l'UNIVERSITE DE PARIS IV en date du 24 mai 1996 approuvant le calendrier universitaire pour l'année 1996-1997 ;
    2 ) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001  :
    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par Mlle X... :
    Considérant qu'alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les modalités des délibérations des conseils d'administration des universités, lesdits conseils ne peuvent valablement délibérer que si leurs membres reçoivent en temps utile l'ordre de jour de la réunion accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux délibérations ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'UNIVERSITE PARIS IV a approuvé au cours de sa réunion du 24 mai 1996 le calendrier universitaire pour l'année 1996-1997 alors que la convocation adressée aux membres du conseil ne faisait pas mention de cette question à l'ordre du jour et que le projet du calendrier n'a été distribué qu'au cours de la réunion du 24 mai 1996 ; que dans ces conditions, les membres du conseil d'administration n'ont pu disposer des éléments d'information et du temps de réflexion nécessaires pour délibérer en toute connaissance de cause sur cette question ; que la délibération fixant le calendrier universitaire, par les implications qu'elle génère en matière d'organisation des cours et des examens ne saurait, contrairement à ce que soutient l'UNIVERSITE PARIS IV, être traîtée au titre du "questions diverses" ; que l'UNIVERSITE PARIS IV ne peut ainsi utilement se prévaloir de ce que compte tenu des informations données en séance et des réunions antérieures l'approbation du calendrier a pu être régulièrement approuvé sans figurer à l'ordre du jour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la délibération fixant le calendrier universitaire pour l'année 1996-1997 étant intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, l'UNIVERSITE DE PARIS IV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 24 mai 1996 en tant qu'il fixe ledit calendrier ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE PARIS IV est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 présentée pour M. Christian X... demeurant Centre de détention de Melun ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98134887 du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 1998 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, l'a radié du corps des instituteurs ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2001 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 :  "sont incapables de tenir une école publique ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité ou aux bonnes moeurs" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a subi, le 26 mars 1997, une condamnation par la Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour un crime contraire aux moeurs, devenue définitive à la suite du rejet de son pourvoi en cassation le 11 juin 1997 ; qu'ainsi, en application de l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1886, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, dont la compétence était liée par ledit jugement, était tenu de radier l'intéressé du corps des instituteurs ; qu'il en résulte que les moyens tirés par le requérant de ce que la décision de radiation qu'il conteste résulterait d'un jugement reposant sur des erreurs de l'enquête et de l'instruction et qui est l'objet d'un recours en grâce pendant, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(5ème Chambre )
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998, la requête, présentée par M. Max X...,  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 966050 du 3 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que les vices susceptibles d'entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation préalable du contribuable sont sans incidence sur la régularité et le bien fondé des impositions contestées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du directeur des services fiscaux en date du 17 octobre 1996 serait intervenue sur une procédure irrégulière est inopérant ;
    Sur le bien fondé des impositions contestées :
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- sont considérés comme revenus distribués : ... ... .... 2 ) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; que l'article 111 du même code dispose en outre que : "Sont notamment regardés comme revenus distribués : ... ... ..... c) les rémunérations ou avantages occultes ..." ;
    Considérant que M. X... exerçait les fonctions de président-directeur général de la société anonyme X..., ainsi que de chercheur indépendant ; que les redressements qui lui ont été notifiés sur le fondement des dispositions précitées ont pour origine la réintégration, dans les résultats de la société, de sommes inscrites au crédit du compte courant de ce dernier et correspondant à des remboursements de déplacements professionnels ; qu'il n'est toutefois pas contesté que lesdits frais ont été en réalité engagés par l'intéressé au titre de son activité de chercheur et ont été au demeurant déjà déduits par ce dernier de son revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'ainsi l'administration apporte la preuve, en raison de l'inscription de ces frais dans les conditions susmentionnées, de leur mise à disposition de M. X... ; que c'est par suite à bon droit que les montants correspondants ont été imposés entre les mains du requérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2003, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Kaci Z..., 2, Square de la Poterne, 91300 Massy, par Me X..., avocat  ; M. Y... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 005032 en date du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2000 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de certificat de résidence algérien  ;


     2°) d'annuler la décision susmentionnée  ;


     3°) d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien  ;


     
......................................................................................................


     
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU la loi modifiée du 25 juillet 1952  ;


     VU l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2003  :


     - le rapport de M. RATOULY, président,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par décision en date du 24 mai 2000, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 13 de la loi modifiée du 25 juillet 1952  ; que, par la décision attaquée du 31 mai 2000, le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de certificat de résidence, formulée par M. Y... en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mai 2000, M. Y... soutient qu'il n'avait pas l'obligation d'être porteur d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français pour demander le bénéfice de l'asile territorial et que son retour en Algérie serait contraire à la Constitution et à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que ces moyens sont dirigés contre la décision du 24 mai 2000 du ministre de l'intérieur, qui, comme il a été dit ci-dessus, porte refus d'admission à l'asile territorial  ; que, dès lors, de tels moyens sont inopérants à l'appui de la demande d'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 31 mai 2000 portant refus d'un certificat de résidence en France  ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... doit être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     2


     
N° 03PA00084
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2003, présentée pour M. Prosper X...
Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., par Me A..., avocat  ; M. EBOKO Z... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9915202/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ayant rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 15 juin 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ayant confirmé ladite décision  ;


     2°) d'annuler les décisions susmentionnées  ;


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2003  : 


     - le rapport de M. RATOULY, président, 


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ...   ;


     Considérant que s'il est vrai, comme le soutient M. EBOKO Z..., que l'article 12 bis-3° modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet à un étranger de justifier par tout moyen de sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans si, au cours de cette période il a séjourné en qualité d'étudiant, afin d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale , cette disposition législative ne dispense pas le postulant de présenter des documents probants  ; que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif de Paris, les documents produits en première instance par M. EBOKO Z... ne justifient pas d'une résidence habituelle en France de l'intéressé depuis plus de quinze ans à la date du 29 décembre 1998 à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour  ; que, dès lors, M. EBOKO Z..., qui n'apporte aucun élément de preuve supplémentaire à l'appui de sa requête d'appel, n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EBOKO Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. EBOKO Z... est rejetée.


     
2


     
N° 03PA00105
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2000, présentée pour M. X Y..., demeurant chez M. Y, ..., par Me  X..., avocat  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9827387/3 et 9827388/3 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 1998, confirmée le 28 octobre 1998 sur recours hiérarchique, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, au sursis à exécution de cette décision  ;


     2°/ d'annuler la décision du 2 mars 1998  ;


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement  :


     Considérant que la demande enregistrée au tribunal administratif n'invoquait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la circonstance que le ministre a cité celui-ci dans son mémoire en défense n'obligeait pas le tribunal à examiner si ces dispositions avaient été correctement appliquées  ; qu'ainsi le défaut de motivation invoqué manque en fait  ;


     Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 mars 1998  :


     Considérant que la circonstance que la décision du 28 octobre 1998 rejetant le recours hiérarchique de M. X n'est motivée que par référence à la décision litigieuse du 2 mars 1998 ne saurait en tout état de cause constituer un vice de procédure susceptible d'entacher la régularité de cette dernière décision, antérieure au vice invoqué  ;


     Considérant que si M. X fait valoir qu'à la date de sa requête d'appel il réside depuis près d'onze ans en France, dispose d'une spécialisation et d'une promesse d'embauche et  est en droit de voir sa situation reconsidérée par les autorités préfectorales , de telles affirmations ne sauraient avoir d'effet sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, soit le 2 mars 1998  ; que ce moyen ne peut également qu'être rejeté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°00PA02958


     Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
C                            

((R22))<br/>
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société MAX SERVANT, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société MAX SERVANT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9502186/1 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société MAX SERVANT le dégrèvement total des cotisations contestées ; qu'ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MAX SERVANT.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Les parties ayant été  régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juillet 2003  :


     
Classement CNIJ  : 19-04-01-02-05-03


     
C


     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts  :   Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu  : 1°a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance...ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables...   ; que le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette réduction d'impôt aux seuls contribuable qui sont eux-mêmes propriétaires de l'immeuble affecté à leur habitation principale  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble affecté à l'habitation principale de M. et Mme X est la propriété, non de ces derniers, mais de la société civile immobilière de la  Renaissance , dont la totalité du capital est détenue par Mme X et ses deux enfants, et qui est régie par les articles 1832 et suivants du code civil et non par l'article 1655 ter du code général des impôts  ; que dès lors, les requérants ne sauraient être tenus pour les propriétaires dudit immeuble, nonobstant la circonstance que postérieurement à la constitution de la société, celle-ci a mis l'habitation à la disposition de ses associés  ; que, par suite, les intéressés ne sont pas en droit de bénéficier, au titre des années 1992 à 1994 en litige, de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées pour les intérêts de l'emprunt qu'ils ont remboursés à la société civile immobilière pour financer l'acquisition de l'immeuble en cause  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande  ;


     
D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
 N° 99PA02173
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002 présentée par M. Jacob PAKCIARZ demeurant 3 rue Vieille de Paris 60300 Senlis ;   M. PAKCIARZ demande à la cour d'annuler le jugement n° 0116957 du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre lui refusant le bénéfice de la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;



..



         VU les autres pièces du dossier ;



         VU le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;



         VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;



         VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;



         Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2003 :



- le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,


- les observations de M. PAKCIARZ,


- et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement ;



         Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du                    13 juillet 2000 : Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; qu'il est constant ainsi que l'ont relevé les premiers juges que M. PAKCIARZ qui est né le 5 février 1921, avait atteint sa majorité le                 13 février 1943, date à laquelle ses parents ont été déportés ; que par suite, il ne peut légalement prétendre au bénéfice desdites dispositions ; que dès lors, M. PAKCIARZ qui ne peut utilement faire valoir à l'encontre de la décision lui refusant la mesure de réparation précitée, qu'il était mineur lors de son arrestation en 1941 et qu'ayant fait le choix de la clandestinité, il n'a plus revu ses parents à compter de cette date, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La demande de M. PAKCIARZ est rejetée.



2



N° 02PA03241
(4ème chambre A)
    VU, enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1999 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 août 1996 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix à Mme Marguerite X... ;
    VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le décret n 68-70 du 24 janvier 1968 notamment son article 12 ;
    VU le décret n 86-582 du 18 mars 1986 et notamment son article 7 ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 1996 portant révocation de Mme X..., gardien de la paix de la police nationale titulaire depuis le 1er août 1993 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a, dans le courant du second semestre 1995, tourné à deux reprises dans des films de caractère pornographique moyennant rémunération et a autorisé la parution des photos et la distribution de cassettes vidéos dans lesquelles elle figure tant en France qu'à l'étranger ; que de tels faits contraires à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un fonctionnaire de police constituent pour un agent de police une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces versées au dossier, qu'aucune référence ni mention n'a été faite dans les films litigieux à la qualité professionnelle de Mme X... et que par ailleurs, la fonction policière n'a été, en aucune façon, dans lesdits films mise en cause ni tournée en dérision ; que dans ces conditions, les faits incriminés pour lesquels d'ailleurs le conseil de discipline avait proposé à l'unanimité la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions de Mme X... pour une durée de vingt quatre mois dont vingt trois avec sursis, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la considération de la police dans le public ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction la plus grave de la révocation à raison de faits très ponctuels liés à une situation particulière de détresse de l'intéressée, retenu une sanction disproportionnée avec la gravité des agissements reprochés ; que par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges qui n'ont pas au demeurant regardé l'avis du conseil de discipline comme un avis conforme, ont annulé l'arrêté portant révocation de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ...  ; M. X... demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0112514/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 27 juin 2001 rejetant son recours gracieux  ;


     2°) d'annuler les décisions susmentionnées  ;


     
......................................................................................................


     
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;


     VU la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : 


     - le rapport de M. RATOULY, président, 


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ; 


     Considérant que M. X... conteste la décision du 18 avril 2001, confirmée sur recours gracieux le 27 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial  ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 13 novembre 2002, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     
2


     
N° 03PA00033
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 17 août 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Edwige X..., demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97527 du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie en 1996 dans les rôles de la commune de Villevaude ;
    2 ) de lui accorder la décharge d'impositions sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier  ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative  ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2001  :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1930 du code général des impôts :  "Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont, à compter de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale." ;
    Considérant que Mme X... soutient qu'étant invalide ainsi que son mari, elle est en droit de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des contribuables invalides pour sa résidence principale sise ...  ;
    Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'établit pas qu'au premier janvier de l'année 1996 elle était titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale et qui est versée par le fonds spécial de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité visée à l'article 1930 du code général des impôts, ni d'ailleurs de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, ne rentrant ni dans les prévisions de l'article 1930 du code général des impôts, ni dans celles visées par la doctrine administrative, l'administration a pu, à bon droit, lui refuser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions et alors même que son mari est lui-même titulaire d'une carte d'invalidité et que son foyer fiscal n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie en 1996 dans les rôles de la commune de Villevaude ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.