Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9803478 en date du 16 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Saint Jean de Maurienne pour avoir paiement de taxes d'habitation établies au titre des années 1996 et 1997 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer ces taxes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. X... se soit, contrairement à ce qu'il soutient, acquitté auprès du tribunal administratif de Grenoble de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts, malgré la mise en demeure qui lui a été faite le 3 août 1998, et dont il a accusé réception le 5 suivant, de régulariser sa demande dans le délai d'un mois ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.9, R.87-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997 sous le n 97LY01976, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941421 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le chef de service des pensions de l'armée a rejeté sa demande de révision de pension ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 29 novembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1479 du 28 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée ... les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire ..." ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que le législateur a voulu que la pension des bénéficiaires de l'option qu'il ouvrait soit calculée sur les émoluments correspondants au salaire le plus élevé pouvant être perçu, à la date de leur radiation des cadres, dans la profession qu'ils ont exercée avant d'être promus fonctionnaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que dans la profession de maître ouvrier tourneur hautement qualifié que M. X... a exercée en qualité de technicien à statut ouvrier jusqu'au 1er janvier 1964, date à laquelle il a été nommé fonctionnaire, le salaire le plus élevé qui pouvait être perçu le 3 juillet 1992, date de sa radiation des cadres, est celui qui correspond au salaire de chef d'équipe, groupe VIII, 8ème échelon ; que la circonstance, dont la prise en compte n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, selon laquelle M. X... a bénéficié, à titre personnel, de dispositions favorables qui lui auraient permis d'accéder à la hors catégorie B s'il n'avait pas été intégré dans le corps des techniciens d'études et de fabrication, est sans influence sur la détermination de ses droits à pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998 sous le n 98LY00406 présentée par M. X..., demeurant Bât. B, Allée A, Place Michalak 42150 La Ricamarie ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 26 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 de la caisse d'allocations familiales de la Loire rejetant sa demande de remise gracieuse du reliquat d'aide personnalisée au logement dont il demeure redevable ;
    2 ) d'annuler la décision du 25 février 1997 de la caisse d'allocations familiales de la Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le trop-perçu dont le remboursement a été demandé à M. X... résulte de ce que ce dernier s'est absenté plus de cinq mois en Algérie au cours de l'année 1996, sans d'ailleurs signaler à la caisse d'allocations familiales de la Loire qu'il n'occupait ainsi plus son logement durant la période considérée ;
    Considérant, d'autre part, que le ministre soutient que M. X..., à la date de la décision attaquée, laquelle lui a accordé une remise de 50 % de la somme due et échelonné en versements mensuels de 500 francs le paiement du reliquat, disposait de ressources mensuelles supérieures à 7 000 francs, alors qu'il avait trois enfants à charge ; que M. X..., qui soutient bénéficier de ressources moindres, n'a pas déféré à la demande de la cour d'en produire la justification ; que c'est par ailleurs inutilement qu'il demande à la cour de prendre en considération la naissance ultérieure d'un quatrième enfant, la légalité d'une décision s'appréciant à la date de son édiction ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'établit pas que la caisse d'allocations familiales de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder une remise totale de sa dette ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997, présentée pour M. Aoumar Y..., demeurant ..., par Me X... Perrin, avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de la défense soit condamné à lui verser le montant de sa solde due pour la période de septembre 1962 à mars 1963, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, ainsi que la somme de 3 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                                      
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la solde qui lui est due pour les services qu'il a accomplis en Algérie, de septembre 1962 à mars 1963, en vertu d'un contrat d'engagement dans l'armée française, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa date d'échéance, ainsi que la somme de 3.000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est constant qu'antérieurement à l'introduction de cette demande, le directeur central du commissariat de l'armée de terre dont le siège est à Paris, avait refusé, par décision du 20 juillet 1993, confirmée le 18 janvier 1994, de lui verser ladite solde ; qu'eu égard au lieu où M. Y... exerçait ses fonctions pendant la période en cause, et au siège de l'autorité qui a pris la décision permettant de lier le contentieux sur la demande de M. Y..., aucune disposition des articles R.50 à R.61 et R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence au tribunal administratif de Lyon pour statuer sur le litige que soulevait la demande de M. Y... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement du 31 octobre 1996 se prononçant sur cette demande ;
    Considérant qu'en application des mêmes règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs, aucun autre tribunal administratif ayant son siège dans le ressort de la cour n'était compétent pour connaître de la demande de M. Y... ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 octobre 1996 est annulé.
Article 2 : Le dossier de la demande de M. Y... et celui de sa requête sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête enregistée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 8 septembre 1999 sous le n° 99LY02482 et présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier 1994 au mois de décembre 1994  ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée  ;
    Il soutient qu'il connaît des difficultés financières et familiales ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. X..., tirés des difficultés qu'il recontrait, sont irrecevables, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier au mois de décembre 1994  ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS (71310) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices moraux ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur le défaut de motif de droit dont celle-ci est entachée ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen tendant à contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 13 janvier 1997 sous le n 97LY00045, présentés par Mme Marie-Antoinette Y... demeurant à CHENOVE 21300, ayant droit de Mme X..., décédée le 13 novembre 1996 ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté comme irrecevable le recours qui avait été introduit par Mme X... contre la décision attributive d'indemnité qui lui avait été notifiée le 16 décembre 1980, concernant l'indemnisation d'une propriété agricole en Algérie ;
    2 ) de réformer la décision attributive présentée en tant qu'elle a omis d'indemniser 227 ha de terres irriguées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 16 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 16 décembre 1980 fixant l'indemnité accordée à Mme X... a été notifiée à celle-ci le 24 décembre 1980 ; qu'elle n'a formé contre cette décision, qu'elle avait d'ailleurs acceptée expressément, ni recours contentieux, ni recours administratif dans le délai ci-dessus rappelé ; que Mme Y..., ayant droit de Mme X..., ne peut invoquer utilement pour contester la forclusion opposée à cette dernière, la circonstance que Mme X... a présenté le 19 août 1987, soit dans le délai d'un an prévu par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, un recours gracieux qui ne serait pas tardif, dès lors que ce recours, qui n'entrait d'ailleurs pas dans les prévisions de la disposition législative en question, ne pouvait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre la décision, devenue définitive du 16 décembre 1980 ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 16 décembre 1980 fixant ses droits à indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MERIAU, demeurant "La Lye", 71850, Charnay-les-Macon ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 1997, par laquelle M. MERIAU demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 967021 en date du 11 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2°) de statuer sur sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MERIAU ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire a dégrevé M. MERIAU de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1994 est intervenue avant la saisine par l'intéressé du tribunal administratif de Dijon, et non en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. MERIAU dirigée contre cette imposition et de l'évoquer ; que ladite demande doit être rejetée comme irrecevable faute d'objet, la circonstance invoquée par le requérant que le dégrèvement dont il a bénéficié procède d'une remise gracieuse, et non de la reconnaissance par l'administration de l'illégalité prétendue de l'imposition dont s'agit, restant par ailleurs sans incidence sur l'irrecevabilité dont cette demande est entachée ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 11 février 1997 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. MERIAU devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996, la requête présentée par maître Tromparent, avocat, pour M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... déclare faire appel du jugement n° 95797 du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une question préjudicielle relative à l'appartenance au domaine public d'une parcelle cadastrée A 1877 sur le territoire de la commune de Trept (Isère), a décidé que ladite parcelle n'appartient pas au domaine public de la commune ; il soutient que la parcelle en cause était autrefois affectée à l'usage du public ; que la COMMUNE DE TREPT reconnaît que l'autorité de tutelle n'a pas approuvé la délibération du conseil municipal de 1974 attribuant la propriété de la parcelle à M. X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 juin 1996, le mémoire en défense présenté par maître Y..., avocat, pour M. Louis X..., demeurant au Planeau à Trept (38460) ; M. X... conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. Z..., qui a vendu sa propriété à Trept en 1994, n'a pas intérêt pour agir ; que, depuis plus de vingt ans, il avait l'usage de la parcelle litigieuse et assurait seul son entretien ; que si la commune considère qu'avant une délibération de 1976, la parcelle appartenait au domaine public, il lui appartiendra d'en justifier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que M. Z... n'apporte aucun élément de nature à établir que la parcelle cadastrée section A n° 1877 sur le territoire de la COMMUNE DE TREPT (Isère) aurait jamais été affectée à la circulation générale ou à l'usage du public, en se bornant à évoquer le fait que des habitants l'empruntaient pour se rendre au village dans le passé ; que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est du reste nullement soutenu, que la parcelle dont s'agit aurait fait l'objet d'un quelconque aménagement spécial en vue de son affectation à l'usage du public ; qu'il suit de là que ladite parcelle ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine public communal, dans l'hypothèse où la COMMUNE DE TREPT en serait propriétaire ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, a déclaré que la parcelle cadastrée A 1877 sur le territoire de la COMMUNE DE TREPT n'appartient pas au domaine public de ladite commune ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1999 sous le n° 99LY02040, la requête présentée par M. et Mme EL HAOUSS, demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9804605 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de sursis à exécution dirigée contre la décision du 19 mai 1998 par laquelle le conseil des maîtres de l'école primaire de la Soie a décidé de ne pas autoriser leur fils à passer dans la classe supérieure ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution sollicité et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté."
    Considérant que M. et Mme X... ont reçu notification le 5 juillet 1999 de l'ordonnance du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour absence de moyens sérieux leur demande de sursis à exécution dirigée contre une décision du 19 mai 1998 du conseil des maîtres de l'école primaire de la Soie refusant à leur fils Zachary le passage en classe supérieure ; que cette notification mentionnait les conséquences qui seraient tirées d'une éventuelle abstention de leur part à confirmer devant le tribunal administratif les fins de leur requête à fin d'annulation ; qu'il résulte de l'instruction qu'ils n'ont cependant pas procédé à une telle confirmation ; que la requête est par suite devenue sans objet ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. et Mme X... et tendant au remboursement de leurs frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme EL HAOUSS.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 984597, en date du 27 novembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate que la " mise en demeure " que lui a adressée le maire de la COMMUNE DE RUMILLY, par lettre du 19 octobre 1998, est illégale ;
    2°) de dire que la COMMUNE DE RUMILLY ne peut pas lui refuser un permis de construire en lui objectant qu'il doit recourir à un architecte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de Me DOITRAND, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande, d'ailleurs assez confuse, présentée par M. Henri X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE tendait à ce que ledit tribunal constate que la " mise en demeure " que lui a adressée le maire de la COMMUNE DE RUMILLY, par lettre du 19 octobre 1998, est illégale en tant notamment qu'elle lui impose d'avoir recours à un architecte pour présenter des demandes de permis de construire ; que, pour rejeter cette demande, le président de la deuxième chambre dudit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, les renseignements contenus à ce sujet dans la lettre dont s'agit ne faisant pas grief au requérant ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., par Me Malika Y..., avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 991584, en date du 1er juillet 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de la rue Viricel, incluant la réalisation d'un parking ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2000:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; C Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
    Considérant que, par un certificat établi le 17 juin 1999, le maire de LA-TOUR-DU-PIN indique que l'arrêté n° 99-1194, en date du 18 février 1999, par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de la rue Viricel, incluant la réalisation d'un parking à proximité immédiate, a été affiché en mairie à compter du 9 mars 1999 et jusqu'au 27 mai 1999 ; que, sans que Mme X... puisse utilement faire valoir que ce certificat n'a été établi que postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de GRENOBLE, ledit certificat fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas apportée en l'espèce ; que le premier jour de l'affichage dont la réalité est ainsi établie constitue le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté dont s'agit ; qu'ainsi, ce délai était expiré lorsque, le 12 mai 1999, les mémoires de Mme X... tendant tant à l'annulation qu'au sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1999 susmentionné ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif ; que, par suite, et alors qu'au surplus Mme X... ne justifie pas d'un préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté, la demande de sursis à l'exécution présentée par elle était en tout état de cause irrecevable et elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée en date du 1er juillet 1999, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Chantal X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 janvier 1996, la requête présentée par M. Charles GUTKNECHT, demeurant "Lycée Pravaz", route de Belley à Le Pont-de-Beauvoisin (38480) ;
    M. GUTKNECHT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prononcer son intégration dans la 1ère classe des personnels de direction de 2ème catégorie et de 2ème classe des personnels de direction de 1ère catégorie ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 11 avril 1988, portant création de deux corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :  "sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, ( ...), les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'inspection titulaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, dans l'un des emplois de direction suivants, ( ...) :  -proviseur de lycée" ; que ces dispositions étaient applicables à M. GUTKNECHT, proviseur adjoint du lycée Héroult à Saint-Jean-de Maurienne, nommé à cet emploi le 25 août 1986 ; que par arrêté du 20 novembre 1989, il a été intégré dans le corps des personnels de direction de deuxième catégorie, deuxième classe ;
    Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il n'a pas été consulté préalablement à cette intégration, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du refus de procéder à son reclassement dans son nouveau corps ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les fonctionnaires intégrés dans un nouveau corps ne tiennent d'aucun principe général le droit d'être reclassé dans ce corps de façon qu'il soit tenu compte de leur situation dans leur corps d'origine ; que M. GUTKNECHT ne saurait ainsi, en tout état de cause, prétendre qu'il devait être reclassé dans son nouveau corps à un grade doté d'un indice terminal de rémunération égal à celui dont était doté son corps d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GUTKNECHT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GUTKNECHT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1998, présentée par M. William Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9557, en date du 9 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande de la S.A.R.L. LOCA PLUS tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré le 24 novembre 1994 à M. X... par le maire de la COMMUNE DE MENETROL ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M. William Y... agissant à titre personnel à l'encontre du jugement rendu sur la demande de la société LOCA PLUS :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le mémoire introductif d'instance enregistré le 19 janvier 1995 au greffe du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, signé par M. William Y..., a été rédigé sur papier à entête de la S.A.R.L. LOCA PLUS, avec indication de l'adresse du siège social de cette société ; que le mémoire complémentaire qui a suivi, en réponse au mémoire en défense de la COMMUNE DE MENETROL, comporte en entête la mention " W. Y... - LOCA + " ; que, d'ailleurs, dans une lettre de demande d'information adressée le 12 décembre 1994 au tribunal administratif, M. Y... se présentait déjà " en tant que gérant de la S.A.R.L. LOCA PLUS " ; que, dans ces conditions, les premiers juges ne se sont pas mépris sur l'identité du requérant en considérant que la requête émanait de la S.A.R.L. LOCA PLUS, représentée par son gérant M. Y..., et ce dernier n'est pas fondé à soutenir en appel que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité ;
    Sur le fond :
    Considérant que M. William Y..., qui se borne à reprendre en appel les moyens qu'il avait articulés en première instance à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 novembre 1994 par le maire de MENETROL à M. X..., ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, dès lors, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. William Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée par Mlle Lucette X... demeurant ... (06700) Saint - Laurent du Y... ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1982 à 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle X... se prévaut d'un témoignage, d'ailleurs non produit au dossier, d'une ancienne collaboratrice selon lequel le vérificateur n'aurait pas été vu au lieu d'exercice de l'activité, il ne résulte pas de l'instruction que la vérification de sa comptabilité ne se serait pas déroulée, comme cela résulte des mentions figurant sur l'avis de vérification, au siège de l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 octobre 1995 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juin 1995 en tant qu'il a accordé à l'Association LEI PESCADOU DE L'ESTACO décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., avocat pour l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal du ministre :
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1999, le ministre a déclaré se désister de son recours ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'association relatives à la taxe professionnelle des années 1991, 1992 et 1993 :
    Considérant que les conclusions de l'association dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ont été enregistrées au greffe de la cour le 5 janvier 1996 après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui lui avait été ouvert par la notification du jugement attaqué le 22 juin 1995 ; qu'elles constituent dès lors des conclusions incidentes ; qu'elles soulèvent toutefois un litige distinct de l'appel du ministre portant sur l'année 1990 ; que ces conclusions ne sont par suite pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du désistement de son recours.
Article 2 : Les conclusions incidentes de l'association LEI PESCADOU DE L'ESTACO sont rejetées.
enregistrée le 19 octobre 1998, la requête présentée par M.Kamal X... demeurant La Charrière ,73610 ATTIGNAT-ONCIN ;
    M.Kamal X... demande à la cour :
    -d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de GRENOBLE du 16 mars 1998 qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable en date du 23 juin 1995 rejetant sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement ;
    - de faire droit à sa demande de remise de dette ;
    Il fait valoir qu'il n'accepte pas de rembourser une aide personnalisée qui a été directement perçue par l'OPAC de Chambéry et qu'il a quitté son logement avant la fin de son préavis ; que par ailleurs, il a déclaré son mariage à la caisse d'allocations familiales en remplissant un formulaire ;
    Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 16 mars 1998, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X..., tendant à ce que le tribunal annule la décision de la commission de recours amiable en date du 23 juin 1995 rejetant sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement , au motif que cette décision avait été implicitement retirée par une nouvelle décision du 14 mai 1996 de la section départementale statuant sur la même demande et qu'invité par le tribunal à faire savoir s'il entendait contester cette dernière décision, il n'avait pas répondu à cette demande ; que si M.Kamal X... fait appel de cette ordonnance en soutenant ne pas devoir les sommes mises à sa charge, il ne conteste pas que sa demande était devenue sans objet à la date à laquelle le premier juge a statué ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;
Article 1er : La requête de M.Kamal X... est rejetée.
enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la SARL LA CHOUETTE DU CARGO dont le siège social est ... par la SCP DERRIDA avocat ;
    La SARL LA CHOUETTE DU CARGO demande à la cour :
    1) d'annuler une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1998 par le vice président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE lui ordonnant de libérer le local qu'elle occupe dans la maison de la culture de GRENOBLE ;
    2) de décider que l'exécution de cette ordonnance sera suspendue     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me DERRIDA, avocat de la SARL LA     CHOUETTE DU CARGO et de Me DENIAU, avocat de la ville de GRENOBLE ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130 ,elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société "LA CHOUETTE DU CARGO" occupait des locaux faisant partie du domaine public de la maison de la culture de GRENOBLE en vertu d'une convention du 1er septembre 1988 qui n'était signée ni par le maire de la ville de GRENOBLE ni par le président de l'association de gestion de la maison de la culture ; qu'ainsi en l'absence d'autorisation régulière d'occupation de ces locaux et alors qu'au surplus toute occupation du domaine public n'a qu'un caractère précaire, cette société n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'exécution de l'ordonnance du vice président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE du 30 novembre 1998 lui ordonnant de libérer le local qu'elle occupe dans le bâtiment de la maison de la culture préjudicierait gravement à ses droits au sens des dispositions précitées ; qu'il s'en suit que les conclusion de la SARL "LA CHOUETTE DU CARGO" tendant à ce que la cour prononce la suspension de cette ordonnance ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La demande de suspension présentée par la SARL "LA CHOUETTE DU CARGO" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée par M. Alfred Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98634 du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription d'une hypothèque sur sa propriété sise au ... ;
    2 ) d'annuler le legs consenti par Mme Veuve X... à la commune de Lapalisse ;
    3 ) de condamner la commune de Lapalisse à lui restituer avec intérêts la somme de 66 789,48 francs et à lui verser la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages et intérêts pour l'hypothèque subie depuis 1975, inscrite par le percepteur de Lapalisse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 4 février 1999 par laquelle le président de la 1ère* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif la mainlevée de l'hypothèque le frappant ; que de telles conclusions échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif les a rejetées ;
    Considérant que M. Y... demande, d'une part, l'annulation du legs universel fait par Mme Veuve X... à la commune de Lapalisse et que, par délibération du 17 mai 1977, le conseil municipal de cette dernière a accepté, d'autre part, que la commune de Lapalisse soit condamnée à lui restituer, avec intérêts, la somme de 66 789,48 francs qu'elle a encaissée et qui figure dans les recettes du compte administratif de l'année 1982, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour l'hypothèque inscrite sur ses biens en 1975 et dont le renouvellement a été requis par le percepteur de Lapalisse jusqu'en décembre 2 000 ; que ces conclusions, qui n'ont été présentées qu'en appel, ne sont en tout état de cause pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.