Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, une délibération en date du 3 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder la gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes pour les mois de février et mars 1987,
    2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une délibération en date du 3 janvier 1987 le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au cours des mois de décembre 1986 et janvier 1987 ; qu'en décidant cette aide le conseil municipal ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le conseil municipal de Miramas aurait excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 121-6 du code des communes pour annuler la délibération susmentionnée ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant qu'en prenant en faveur des enfants des cheminots grévistes, qui se trouvaient dans une situation particulière, les mesures ci-dessus rappelées, le conseil municipal de Miramas ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susmenionnée ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annuléla délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS en datedu 3 janvier 1987.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.