Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Cusset (03300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a rejeté l'exception d'illégalité ; 
    2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Emile X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., la Société des anciens établissements Barbier (S.A.E.B.) connaissait des difficultés économiques réelles, liées à la baisse du nombre de commandes qui lui étaient adressées ;
    Considérant en second lieu que le lien allégué entre, d'une part, le refus de M. X... d'accepter les mesures d'aménagement du temps de travail proposées par l'employeur et, d'autre part, son licenciement n'est pas établi ;
    Considérant enfin que si, au moment du licenciement de M. X..., la Société des anciens établissements Barbier a embauché trois employés, l'un d'entre-eux, contrairement à M. X..., se rendait sur les chantiers, tandis que les deux autres n'occupaient pas les mêmes fonctions et n'avaient pas les mêmes qualifications que M. X... ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par son employeur pour demander l'autorisation de licencier M. X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société des anciens établissements Barbier, au conseil de Prud'hommesde Vichy et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 décembre 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef du service départemental des postes de la Vienne suspendant les droits à avancement de M. Serge X... pour les journées des 4 mai et 1er juin 1985 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications : "Les agents d'administration principaux sont recrutés, au choix, par tableau d'avancement, parmi les agents d'exploitation ayant atteint le 6ème échelon et comptant au moins trois années de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle indiciaire" ; que cette disposition statutaire relative au seul avancement des agents d'exploitation au grade d'agent d'administration principal ne concerne pas l'avancement des titulaires de ce dernier grade ; qu'aucun autre texte ne subordonne l'avancement des agents d'administration principaux à l'accomplissement de services effectifs ; qu'ainsi le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef de service départemental des postes de la Vienne en tant qu'elle a suspendu les droits à avancement de M. X..., agent d'administration principal, pour les journées des 4 mai et 1er juin 1985 ; 
Article ler : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME TISCCO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 juin 1985 de l'inspection du travail et la décision confirmative du ministre du travail en date du 25 novembre 1985 autorisant la société à licencier pour faute M. X... délégué du personnel ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ANONYME TISCCO,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'une rixe ayant opposé M. X... délégué du personnel de la SOCIETE ANONYME TISCCO à M. Z..., salarié de cette entreprise, la société requérante a obtenu de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier M. X... ; que le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a annulé cette décision et la décision de confirmation prise par le ministre du travail sur recours hiérarchique de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rixe dont s'agit a bien été déclenchée par M. X... et qu'elle a trouvé son origine dans un conflit professionnel ayant opposé le matin même des faits, M. X... à plusieurs cadres de l'entreprise dont M. Z... ; qu'il est constant qu'au cours de cette rixe, M. Z... a été atteint de diverses blessures qui ont entraîné un arrêt de travail de 34 jours ; que, dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par M. X... était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME TISCCO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 1985, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 novembre 1985 la confirmant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée de M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME TISCCO, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploiet de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision en date du 26 juin 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs autorisant la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ;
    2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a régularisé, en y apposant sa signature le 18 mai 1990, le mémoire en défense qu'elle avait présenté devant le Conseil d'Etat le 18 mai 1987 ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ce mémoire est irrégulièrement produit ;
    Considérant que si Mme Catherine X... a été désignée comme déléguée syndicale au sein de la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur du travail a seulement agi en l'espèce en qualité de délégataire du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a, dans son jugement en date du 18 juin 1986, estimé que le directeur départemental du travail n'était pas compétent pour retirer, sur recours gracieux de la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique ;
    Considérant toutefois, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, seul l'inspecteur du travail peut autoriser le licenciement d'un délégué syndical et que d'autre part, l'ignorance dans laquelle se trouvait l'administration de la qualité de salarié protégé de Mme X... à la date de la décision litigieuse ne la dispensait pas de suivre la procédure appropriée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Catherine X... ;
Article ler : La requête de la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD estrejetée.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à la S.A.R.L. MEGNIN-BERNARD, à Mme X..., au greffier en chef du conseil des prud'hommes de Montbéliard et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION RADIO ACTION, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION RADIO ACTION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et notamment les articles 29 et 32 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son moyen tiré de ce que le rejet de sa candidature à l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore dans la région de Lyon aurait, pour motif réel, la volonté de la commission nationale de la communication et des libertés de faire obstacle à l'expression de la langue et de la culture italiennes dans cette région ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO ACTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO ACTION, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu 1°), sous le n° 104 140, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme J. Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
    Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de construire un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme Z... et M. X... présentent à juger la même question ; qu'il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire sur le lot n° 19 du lotissement de la Madeleine ; que dès lors Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à X..., à M. Y..., au maire de Fréjus et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 mars 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Longjumeau a rejeté sa demande de décharge d'activité de service à temps plein,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Sous réserve des nécessités du service, les établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives ..." ;
    Considérant qu'en invoquant les restrictions budgétaires, les impératifs économiques de l'établissement, l'effectif du service de kinésithérapie et l'absence prévue de plusieurs agents de ce service, le directeur du centre hospitalier général de Longjumeau s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur des motifs tirés des nécessités de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant la circonstance que l'une de ces absences ne pouvait être tenue pour certaine à la date de la décision, que le directeur du centre hospitalier, dans sa décision de n'accorder à M. X... qu'une décharge d'activité de service à mi-temps au lieu de la décharge à temps plein demandée, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des nécessités du service ;
    Considérant que l'effectif des différents services pouvait justifier que ne soit accordée qu'une demi décharge d'activité à M. X... kinésithérapeute exerçant dans un service comptant onze agents de cette catégorie quand une décharge à plein temps était accordée à une secrétaire médicale alors que l'effectif compte quarante sept agents de cette catégorie ; que le caractère discriminatoire de l'attitude du directeur du centre hospitalier au détriment du syndicat CGT n'est donc pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier général de Longjumeau et au ministe de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal (47210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villereal (Lot-et-Garonne) soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 août 1982 au lac de Pesquié,
    2°) déclare la commune responsable du dommage subi par lui,
    3°) condamne la commune de Villereal à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner pour évaluer son entier préjudice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Laurent X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Villereal,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... s'est blessé grièvement le 4 août 1982 en tombant du ponton d'accès aux pédalos du lac artificiel, dit Lac de Pesquié, exploité par la commune de Villereal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette blessure soit en relation directe de cause à effet avec l'état du ponton ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Villereal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villereal, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "la Tringalle" Millières, Périers (50190) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-2° du décret du 1er février 1984 susvisé : "Les terres libérées doivent être cédées : ... e) A des chefs d'exploitation agricole à titre principal âgés de moins de quarante-cinq ans, mettant en valeur une superficie inférieure à la surface minimum d'installation, lorsque ceux-ci agrandissent leur exploitation pour atteindre une superficie qui, après agrandissements, demeure inférieure à deux fois la surface minimum d'exploitation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Jacques Y..., à qui Mme X... a cédé 5 ha 5 a 85 ca, était installé sur une superficie de 37 ha 69 a 1 ca déjà supérieure à deux fois la surface minimum d'installation qui est de 16 ha dans la région agricole concernée avant même que ne soit réalisée l'opération d'agrandissement de son exploitation ;
    Considérant qu'eu égard aux conditions de cession de ses terres, Mme X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'indemnité viagère de départ ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Manche en date du 13 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1988 et 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joao X..., demeurant au Centre d'orientation "Les Sureaux" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 12 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Joao X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, que doit être considéré comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier ni "les déclarations faites en séance publique devant la commission" ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, la commission, qui s'est prononcée compte tenu de l'ensemble des déclarations faites devant elle, a suffisamment motivé sa décision et n'a entaché celle-ci d'aucune irrégularité de procédure ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours des réfugiés s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des justifications apportées par le requérant, qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation procède d'une dénaturation des faits, ou méconnaît les dispositions précitées de la Convention de Genève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "La Bohême" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ..." ;
    Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois, ramenée ensuite à 24 jours, du débit de boissons exploité par M. X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police ; qu'un tel motif qui ne se réfère ni à une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, ni à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture temporaire sur le fondement de l'article L.62 précité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 18 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1985, est entaché d'erreur de droit et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 9 juillet 1986, et l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier du 18 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1985, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'artériographie qu'il y a subie le 23 janvier 1981,
    2°) de condamner le centre hospitalier régional de Nancy à lui payer la somme de 381 600 F avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande du 5 octobre 1981 par le centre hospitalier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Roland X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nancy,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 23 janvier 1981, M. X... a subi une artériographie par voie axillaire gauche ; que celle-ci a provoqué une thrombose du membre supérieur gauche à la suite de laquelle M. X... demeure atteint de séquelles au niveau du bras gauche ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le risque de thrombose consécutive à une artériographie du type de celle qui a été pratiquée est connu, celui-ci n'a qu'un caractère exceptionnel ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. X... n'ait pas été prévenu de tous les risques que pouvait présenter cet examen, ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère d'un acte de soin bénin, ses conséquences ne sauraient en elles-mêmes révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mai 1987, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant La Closerie du Mas de Tesse Bâtiment 72, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le général d'armée, chef d'Etat major de l'armée de terre a rejeté le recours formé par le requérant contre sa notation de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié par le décret n° 82-593 du 12 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communication qui a été faite à M. X..., le 26 mai 1983, de sa notation pour 1983 comportait également communication de sa note pour 1982 ; que, le 6 août 1986, date à laquelle l'intéressé a demandé la révision de sa note pour 1982, les délais ouverts pour former un recours hiérarchique contre cette notation étaient expirés ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE INTERET DU QUARTIER DES ADRETS, dont le siège est ..., représenté par son président M. Barrin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre le refus du maire d' Auriol de modifier le plan d'occupation des sols de la commune,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le COMITE INTERET DU QUARTIER DES ADRETS contestait devant le tribunal administratif de Marseille la décision par laquelle le maire de la commune d'Auriol avait, au cours d'une réunion tenue le 4 février 1986 à la demande dudit comité, refusé de modifier le plan d'occupation des sols en tant qu'il classait en zone NA2 le terrain de Mlle X... ; que si le maire a discuté le compte rendu de cette réunion établi par le comité, il n'a pas contesté avoir opposé un refus à la demande dudit comité ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrecevable la demande dont il était saisi comme n'étant dirigée contre aucune décision administrative ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande du COMITE INTERET DU QUARTIER DES ADRETS ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la décision refusant de modifier le classement du terrain de Mlle X... soit entachée d'une erreur de droit ou de fait ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi la demande du COMITE INTERET DE QUARTIER DES ADRETS doit être rejetée.
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête du COMITE INTERET DU QUARTIER DES ADRETS sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE INTERETDU QUARTIER DES ADRETS, à la commune d'Auriol et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1987, présentée par M. Philibert X..., demeurant Clersanges de Saint-Paul de Senouire à la Chaise-Dieu (43160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1983 de la commission départementale des anciens combattants et victimes de la guerre lui refusant le bénéfice de l'octroi de la carte de combattant 1939-1945 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant... est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R.224 à R.229... ", et qu'aux termes de l'article R.224-C-I, sont regardés comme combattants "les militaires... qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs au moins aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale... " ;
     Considérant que si M. X... a appartenu au 95e bataillon de chasseurs alpins du 7 septembre 1939 au 25 juin 1940 et si cette unité est énumérée aux listes d'unités combattantes établies par le ministre de la défense nationale, ladite unité n'a été reconnue combattante que pendant la période de guerre avec l'Italie, soit du 10 au 25 juin 1940 ; qu'ainsi le requérant n'a pas, même compte tenu des 36 jours afférents à sa période de rattachement à la 64ème division d'infanterie, appartenu pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante, et qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision, confirmée sur recours gracieux le 4 décembre 1984, par laquelle la commission départementale d'attribution des bourses du Maine-et-Loire a refusé une bourse à Mlle Marie-Françoise X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 18 février 1938 ;
    Vu le décret du 29 juillet 1938 modifié notamment par le décret n° 3055 du 17 octobre 1942 ;
    Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision refusant à Mlle Marie-Françoise X..., élève à l'école d'infirmières d'Angers, le bénéfice d'une bourse d'études, et confirmée le 4 décembre 1984, sur recours gracieux, au père de l'intéressée par le médecin-inspecteur départemental de la santé du Maine-et-Loire, a été prise suivant la procédure et les prescriptions d'une circulaire n° D.G.S./19.PS2 du 21 juillet 1978 relative à l'attribution des bourses d'études pour la préparation des diplômes de sage-femme et d'auxiliaires médicaux, signée par le ministre de la santé et de la famille ;
    Considérant que l'article 2 du décret modifié du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution des bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières dispose : "Un arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances fixera les conditions d'attribution et de maintien des bourses." ; que la circulaire précitée n'est revêtue que de la seule signature du ministre de la santé et de la famille ; qu'elle est donc entachée d'incompétence ; que, dès lors, la décision du 4 décembre 1984, qui a été prise sur le fondement de dispositions illégales, est elle-même illégale ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, les décisions de son président, en date des 13 mars, 7 avril et 15 mai 1986, prononçant le licenciement de M. X...,
    2°) rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision, en date du 13 mars 1986, confirmée les 7 avril 1986 et 15 mai 1986, le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN a licencié en cours de stage M. Romain, ouvrier professionnel stagiaire, pour insuffisance professionnelle ; qu'eu égard à ces motifs, cette décision ne pouvait intervenir qu'après que ce dernier ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité n'a pas été accomplie ; que, par suite, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande de titre de combattant volontaire de la résistance ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975, validé par l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 "Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret... Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne peuvent être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
     Considérant que M. X..., qui désire se voir reconnaître la qualité de combattant volontaire de la Résistance et qui n'avait pas présenté de demande à cette fin dans les délais antérieurement impartis, a formulé sa demande en 1983 dans les conditions fixées par le décret du 6 août 1975 mentionné ci-dessus ; qu'il ressort du dossier que les services dont il se prévaut n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; que ni les attestations qu'il a produites, tant au moment du dépôt de sa demande que postérieurement, ni la reconnaissance de ses services par une autorité militaire étrangère, ne peuvent être regardées comme équivalant à l'homologation exigée par les dispositions du décret précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée la délivrance du titre qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants .