(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1995 présentée pour la commune de PAPEETE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Papeete du 29 mai 1995 la condamnant à rembourser à M. Jean-Paul Y... la somme de 213.300 F CFP ;
    2°) de rétablir l'imposition contestée ;
    3°) de condamner M. Y... à verser à la commune de PAPEETE la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ;
    VU le code territorial des impôts directs ;
    VU l'arrêté n° 3.005 BAC du 20 septembre 1972 ;
    VU la délibération principale n° 77-25 du 29 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 95-97 du 1er février 1995 ;
    VU la loi n° 84-820 du 1er septembre 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de PAPEETE,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912 dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 28 mai 1957, auquel renvoie l'article 100 du décret du 5 août 1881 dans sa rédaction issue du décret n° 57-890 du 1er août 1957 :  " ... A l'égard des contribuables figurant à un rôle nominatif, le délai de réclamation est de trois mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance, par les premières poursuites avec frais dirigées contre lui, de l'existence de l'imposition" ;
    Considérant que la réclamation présentée par M. Y... devant le Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 1994 concernait, pour un montant de 213.300 F CFP, son imposition à la patente et son imposition au titre de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels pour l'année 1991 ; que la réclamation contre ces impositions exigibles dès le 30 juin 1991 avec majoration pour défaut de paiement à partir du 1er août 1991, effectuée le 14 novembre 1994, était compte tenu des dispositions précitées en vigueur en Polynésie française, tardive ; que, dès lors, la commune DE PAPEETE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete l'a condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 213.300 F CFP ;
    Considérant que les dispositions de l'arti- cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune DE PAPEETE qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande sur son fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par la commune sur le même fondement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 29 mai 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la commune de PAPEETE tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux adminis- tratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.