Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 23 février et 30 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de Terville a décidé la création d'un emploi spécifique d'opérateur d'imprimerie informatisé ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Terville,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre la délibération du 23 février 1989 en tant que, par ladite délibération, le conseil municipal de Terville a décidé la création d'un emploi d'opérateur d'imprimerie informatisée, et contre la délibération du 30 juin 1989, en tant qu'elle a confirmé cette création, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ces deux délibérations ; que, dès lors, le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, présentée sur le fondement des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux délibérations ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en ce qu'il rejette les conclusions de la demande du PREFET DE LA MOSELLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 23 février et 30 juin 1989, en tant que, par lesdites délibérations, le conseil municipal de Terville a décidé la création d'un emploi d'opérateur d'imprimerie informatisée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré présenté par le PREFET DE LA MOSELLE contre les délibérations des 23 février et 30 juin 1989 de la commune de Terville, il sera sursis à l'exécution de ces délibérations, en tant qu'elles ont décidé la création d'un emploi d'opérateur d'imprimerie informatisée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Trville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1988 et 29 août 1988, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa réintégration à l'administration centrale à compter du 1er juillet 1985 suite à son détachement en qualité de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) et, d'autre part, à l'annulation d'une décision du directeur du centre en date du 13 février 1986 lui faisant part de l'impossibilité où il se trouvait de modifier sa situation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions dirigées contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, M. X... se borne à contester la légalité de l'arrêté en date du 26 août 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé au 1er juillet 1985 la date de sa réintégration dans les cadres de l'administration centrale à la suite de sa démission des fonctions de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre en date du 7 juin 1985 que M. X... a adressée au directeur général du Centre national de documentation pédagogique, lequel l'a transmise au ministre compétent pour en connaître, que la démission présentée par le requérant n'était pas conditionnelle mais simplement assortie du souhait de bénéficier de son congé annuel jusqu'au 31 août 1985 ; qu'en fixant au 1er juillet 1985 la date d'effet de sa réintégration par un arrêté valant acceptation de démission signé du fonctionnaire ayant compétemment reçu délégation à cet effet, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à tirer les conséquences de la demande dont il était saisi et a pu mettre fin, pour les besoins du service, aux fonctions antérieurement exercées par M. X... et pourvoir à son remplacement dans ce poste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988, présentée par M. Ekinandé X..., demeurant chez M. Y..., 20 square Henri Wallon à Trappes (78190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 21 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par le préfet de police à sa demande de regroupement familial concernant son épouse et ses deux enfants ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre le refus opposé par le préfet de police à sa demande de regroupement familial concernant son épouse et ses enfants ; que, par son jugement du 24 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X... comme dirigée contre un refus de titre de séjour qui lui aurait été opposé personnellement ; qu'ainsi, à défaut d'avoir statué sur la demande de M. X..., le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 qui régit complètement l'entrée et le séjour des Algériens en France : "Le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans ou à charge qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même validité que celui dont le chef de famille est titulaire. La délivrance du certificat de résidence est toutefois subordonnée à la production d'une attestation de logement délivrée par les autorités françaises ..." ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien et titulaire d'un certificat de résidence, n'a pas produit à l'appui de sa demande de regroupement familial visant sa femme et ses enfants, l'attestation de logement prévue par les dispositions susmentionnées ; qu'ainsi, le préfet de police pouvait à bon droit opposer un refus à sa demande de regroupement familial ; que la circonstance qu'il ait eu deux enfants postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur sa légalité ;
Article 1er : Le jugement du 24 mars 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devan le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Esther Y..., demeurant centre commercial BAB 2 à Anglet (64600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1984 autorisant M. X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Anglet ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que, par application de cette disposition, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X..., par un arrêté en date du 15 novembre 1984, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le quartier des Pontots à Anglet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier précité comptait au recensement de 1982 une population résidente d'environ 3 400 habitants ; qu'à ce chiffre, il convient d'ajouter celui des personnes suceptibles d'habiter les immeubles construits depuis 1982 ou en cours de construction, soit environ 2000 ;
    Considérant dans ces conditions que l'officine que Mme Y... avait été autorisée à créer en juin 1984 dans le centre commercial Bab 2, lequel est situé dans le même quartier, par voie de transfert d'une office également implantée dans ce quartier, ne pouvait à elle seule à satisfaire les besoins de la population dudit quartier, encore augmentés par l'importante population de passage fréquentant le centre commercial ; qu'il suit de là que le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques n'a commis aucune erreur en autorisant M. X... à créer une deuxième officine dans le quartier dont il s'agit ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre ladite autorisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à Mme Y..., à M.Ginibrière et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Michèle X... représentée par son frère M. André X..., demeurant ... et Cuire (69300) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension d'orphelin infirme majeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. - Au cas de décès de la mère ... les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.- Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés du moins de vingt et un ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie" ;
    Considérant que ces dispositions ne subordonnent pas l'assimilation aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dont elle fait bénéficier les enfants qui sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition que ces enfants ne disposent pas par ailleurs de revenus leur permettant de subvenir à leurs besoins sans exercer d'activité professionnelle ; que, dès lors, Mlle X..., dont il n'est pas contesté qu'elle était atteinte, à la date du décès de son père, d'une infirmité incurable la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle remplissait, alors même qu'elle percevait, à cette date, une pension civile d'invalidité au titre de cette infirmité, les conditions requises pour bénéficier des dispositions susanalysées ; qu'elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 13 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense, en date du 13 juillet 1988, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andrée X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur général du CNRS prononçant sa mutation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X..., agent contractuel du CNRS, était dirigée contre la décision de mutation qui, selon ses déclarations, aurait été prise à son encontre contre sa volonté et qui lui aurait été notifiée le 2 avril 1980 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une telle décision ait été prise ; que, dans ces conditions, la demande de Mlle X..., dirigée contre une décision matériellement inexistante, était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que si Mlle X... demande que soient sanctionnés divers agissements dont elle serait l'objet, ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen de droit de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé et ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au directeur général du CNRS et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 5 février 1985 portant nomination de M. X... au poste de directeur de l'hospice de Poissons (Haute-Marne),
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision nommant M. X... directeur de l'hospice de Poissons le ministre requérant se fonde sur les dispositions de l'article L. 878 du code de la santé relatif aux conditions de réintégration des agents en disponibilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'était pas, à la date de sa nomination, en position de disponibilité ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1987 et 27 mai 1987, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a adopté le principe du transfert dans la voirie communautaire d'un tronçon du chemin rural Bernard Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    3°) condamne solidairement la communauté urbaine de Lyon, la ville de Villeurbanne et diverses autres personnes à lui verser une indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... fait valoir que la superficie d'une parcelle E 674, riveraine du chemin Bernard Lecoche à Villeurbanne et dont il était propriétaire jusqu'en 1978, a été amputée du fait du redressement dudit chemin, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de la délibération en date du 1er mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a "accepté le principe" du classement dans le domaine de la communauté urbaine de Lyon de la fraction subsistante du chemin Bernard Lecoche ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1980 confirmant la sentence d'adjudication rendue le 12 janvier 1978 au profit de la communauté urbaine de Lyon, que M. X... n'est plus propriétaire de la parcelle E 676 situé à Villeurbanne depuis cette dernière date ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à demander le 23 avril 1982 une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé la réduction des voies d'accès à ladite parcelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce préjudice que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1988 et 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.), dont le siège social est à Trevins de Chauray à Niort Cedex (79030) ; la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.) demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 21 septembre 1988 par laquel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er juillet 1987 autorisant le licenciement de celui-ci ;     2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3, R. 436-1, R. 436-2 et R. 436-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.),
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;
    Considérant que pour demander l'autorisation de licencier M. X..., délégué du personnel, la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.) a allégué d'une part que celui-ci aurait remis des cassettes enregistrées à une cliente sans exiger le paiement correspondant et, d'autre part, qu'il aurait dérobé une caméra dans une vitrine du magasin dont il possédait la clef ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X... ne sont pas établis ; qu'il résulte de ce qui précède que la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er juillet 1987 autorisant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COOPERATIVE DES ADHERENTS ALA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE DES ADHERENTS A LA M.A.I.F. (C.A.M.I.F.), à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant au centre de détention de Melun, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que M. X... n'allègue pas que ses enfants soient de nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ne s'est pas livré à une appréciation entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1989 par laquelle M. Abdelkader X... demeurant ... fait appel d'un jugement rendu par le même tribunal le 1er juin 1989 et rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-906 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit être accompagnée de la décision attaquée ;
    Considérant que M. X..., invité par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juin 1989 en produisant ledit jugement, s'est borné à produire la décision de rejet de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 24 octobre 1988 qu'il avait déféré au tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis prononçant son licenciement à titre disciplinaire de ses fonctions de kinésithérapeute auxiliaire à temps partiel ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et notamment son article 46 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Hélène X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si Mme X..., kinésithérapeute auxiliaire au centre hospitalier général de Saint-Denis, a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en s'abstenant d'assurer les gardes dont elle avait été chargée par son chef de service les samedi 5 et dimanche 6 mars 1988, cet agent a ensuite repris normalement son service et ne saurait dès lors être regardé comme ayant abandonné son poste ; que son licenciement ne pouvait dans ces conditions être prononcé sans que les garanties d'une procédure contradictoire eussent été respectées ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'avant de prononcer, par la décision attaquée, en date du 7 avril 1988, le licenciement de Mme X..., le directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis n'a pas communiqué à l'intéressée les griefs retenus contre elle et ne lui a donc pas permis de les discuter ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir que cette décision de licenciement a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 1989, ensemble la décision du directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis du 7 avril 1988 licenciant Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier général de Saint-Denis et au ministe délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l' Ain a décidé de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait, à compter du 1er avril 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre délégué chargé du logement :
    Considérant que M. X... conteste la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Ain a suspendu, à compter du 1er avril 1988, le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 28 juin 1988, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 1er mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a mis fin à son stage de surveillant stagiaire de la police de Paris au service du stationnement payant de la préfecture de police,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par arrêté du 28 otobre 1985 du préfet de police, M. Albert X... a été nommé agent de surveillance de la police de Paris stagiaire à la direction de la sécurité publique (service du stationnement payant) à compter du 14 octobre 1985 ; que, pour mettre fin pour inaptitude professionnelle au stage de l'intéressé, le préfet de police a, notamment, tenu compte d'un rapport, en date du 17 avril 1985, du commissaire principal chargé du stationnement payant, lequel estimait qu'en raison tant de son comportement général que de sa manière de servir, M. X... n'avait "pas sa place dans un service de répression sur la voie publique" et que sa titularisation n'était pas souhaitable ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le stage probatoire du requérant n'aurait pas été accompli dans des conditions normales ni qu'en l'estimant inapte aux fonctions pour lesquelles il avait été recruté, l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du 27 octobre 1986 du préfet de police ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ITEK GRAPHIC FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licencier un de ses salariés, M. Joël X..., représentant du personnel, qu'avait délivrée l'inspecteur du travail du département des Hauts-de-Seine ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la société ITEK GRAPHIC FRANCE a fait grief à M. X... de n'avoir atteint qu'un résultat correspondant à environ 20 % de l'objectif qu'elle lui avait assigné durant une période de neuf mois précédant son licenciement ; que cette faute ne revêt pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'une gravité suffisante pour justifier ce licenciement ; que par suite, la société ITEK GRAPHIC FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 4 septembre 1984 annulant l'autorisation de licenciement de M. X... accordée par l'inspection du travail du département des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : La requête de la société ITEK GRAPHIC FRANCEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ITEKGRAPHIC FRANCE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1986 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 18 novembre 1985 rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, recommandant de substituer à la révocation de M. X..., gardien de police municipale, une exclusion de fonctions d'un an,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République" ;
    Considérant que, par décision en date du 8 octobre 1984, qui n'est pas contestée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré à M. X... l'agrément que celui-ci avait obtenu lors de sa nomination en qualité d'agent de la police municipale de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; qu'en mettant fin, par son arrêté en date du 5 juin 1985, aux fonctions d'agent de la police municipale exercées par M. X..., le maire d'Aix-en-Provence s'est borné, ainsi qu'il y était tenu, en application de la disposition ci-dessus rappelée, à tirer les conséquences du retrait d'agrément ; qu'ainsi, son arrêté n'a pas eu le caractère d'une sanction ; que, dans ces conditions, si M. X..., à la suite de son éviction, a introduit un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, cet organisme, auquel l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction alors en vigueur, a donné compétence pour examiner les recours formés par les fonctionnaires à l'encontre de sanctions qui leur ont été infligées, n'avait pas compétence pour examiner le recours dont l'a saisi M. X... à la suite de la décision du maire d'Aix-en-Provence mettant fin à ses fonctions ; qu'il suit de là que l'avis émis le 18 novembre 1985 par le conseil supérieur ne liait pas le maire d'Aix-en-Provence, et, par suite, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, dès lors, la requête de la CMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'annulation de cet avis n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme MARAIS demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre par le centre hospitalier régional de Caen et rendu exécutoire le 10 septembre 1981 par le préfet du Calvados en vue du recouvrement de la somme de 468,60 F correspondant au montant des frais afférents à l'hospitalisation de la requérante le 23 mars 1979 à la suite d'un état de profonde léthargie et 2°) l'a condamnée au paiement d'une amende de 100 F pour requête abusive ;
    2°) d'annuler ce commandement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme MARAIS tend à obtenir l'annulation du jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre par le centre hospitalier régional de Caen ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'après notification, le 16 juin 1987, du rejet de sa demande d'aide judiciaire, Mme MARAIS a été invitée à régulariser sa requête ; qu'elle n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête de Mme MARAIS , présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme MARAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MARAIS, au centre hospitalier régional de Caen et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.