Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 18 avril 1995 et 26 juillet 1995, présentés pour Mme Veuve X... Ahmed née FATIMA BENT Y... demeurant Douar Ouaritzdigh Amzizel, Province d'Azilal (Maroc) ;
    Mme Veuve X... Ahmed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 5 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve X... Ahmed a reçu le 9 octobre 1992 notification de la décision en date du 9 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décédé le 5 mars 1992 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 7 décembre 1993, soit après l'expiration du délai de quatre mois résultant de l'application des dispositions susrapportées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête de première instance était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... Ahmed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Ahmed est rejetée.
Vu la décision, en date du 26 janvier 1994, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;
    Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1.980,08 F dont Melle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'allocation personnalisée au logement portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par la caisse d'allocations familiales de la Lozère devant le tribunal administratif de Toulouse tendait au recouvrement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement versé à Melle X... ; que le litige soulevé par cette demande relève de la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être annulée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la caisse d'allocations familiales de la Lozère devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 23 juillet 1991 du président du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : La caisse d'allocations familiales de la Lozère est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 923135 du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Poitiers ;
    - de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 29 mai 1992 de la décision du directeur des services fiscaux de la Vienne rejetant sa réclamation ; que sa requête devant le tribunal administratif enregistrée le 13 octobre 1992 soit plus de deux mois après ladite notification était, de ce chef, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande que la cour :
    - annule le jugement n° 91/1651 du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a rejeté la demande de remise gracieuse d'une somme de 29.802 F, formulée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en raison d'un trop-perçu de supplément familial de traitement, Mme X... a été informée qu'elle était redevable envers l'Etat d'une somme de 19.802 F, laquelle a été recouvrée à raison de précomptes sur son traitement, entre le mois d'octobre 1990 et le mois de janvier 1991 ; que pour prononcer l'annulation du rejet de la demande de remise gracieuse de dette présentée devant le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le trop perçu résulterait d'une erreur commise par l'organisme payeur ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'excès de pouvoir la décision attaquée ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a rejeté la demande de remise gracieuse de Mme X... ;
    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des charges et de l'endettement de Mme X..., les prélèvements opérés par le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne pour l'apurement d'un indû dont l'origine était imputable à une erreur de l'organisme liquidateur, étaient d'un montant excessif par rapport aux ressources de l'intéressée ; que, par suite, la décision en date du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a refusé à Mme X... la remise gracieuse de sa dette, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne en date du 13 juin 1991 ;
Article 1ER : La requête du MINISTRE DU BUDGET est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1995 présentée par Mme veuve X...
B... née A... MILOUDA demeurant 14, Derb Ali Z...
Y... à Meknes (Maroc) ;
    Mme veuve CHAIBA B... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 28 octobre 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 2 juin 1991 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve CHAIBA B... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 2 juin 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er: la requ ête de Mme veuve CHAIBA B... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1995 présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité la responsabilité encourue par la commune de Saint-Palais-sur-Mer à raison de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 à la moitié des conséquences dommageables en ayant résulté ;
    - de déclarer la commune de Saint-Palais-sur-Mer entièrement responsable des conséquences de l'accident dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de Maître MARLAUD substituant Maître HAIE, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 juillet 1995 en tant qu'il n'a déclaré la commune de Saint-Palais-sur-Mer responsable qu'à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 ; que, par la voie de l'appel incident, la commune précitée demande à la cour de réformer ledit jugement et de l'exonérer de toute responsabilité à raison de l'accident dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 juillet 1990, Mme X..., alors qu'elle franchissait un pont situé sur le sentier piétonnier ouvert au public en bordure de la corniche de Saint-Palais-sur-Mer, a été victime d'une chute de plusieurs mètres en contrebas dudit pont ; que cette chute a été uniquement rendue possible par l'absence à cet endroit d'un barreau inférieur du garde-corps du pont ; que l'état défectueux de cet ouvrage public connu de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, révèle un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de cette commune ; que, toutefois, la victime a commis une imprudence, en ne prêtant pas une attention suffisante à la configuration du sentier piétonnier qu'elle empruntait ; que le tribunal administratif de Poitiers n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une inexacte appréciation des responsabilités respectives encourues en condamnant la commune de Saint-Palais-sur-Mer à supporter la moitié des conséquences dommageables de cet accident ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme X... et les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, présentées par la voie de l'appel incident doivent être rejetées ;
Article 1ER : La requête de Mme X... et les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996 présentée par M. Claude X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 décembre 1995 ;
    2 ) accorde la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 sous le n 5265 dans le rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :  - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il résulte de l'instruction que M. Claude X... n'a, à l'appui de sa requête enregistrée le 18 juin 1991 au tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision de la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques reçue le 23 avril 1991 formé aucun moyen ; que seul le mémoire enregistré le 19 mai 1992, après l'expiration des délais de recours contentieux, contient l'exposé de moyens ; que dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par le requérant était entachée d'une irrecevabilité que le tribunal était tenu de soulever d'office ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 mars 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet 1991 et a condamné l'Etat à payer à Mme X... les arriérés du supplément familial de traitement auxquels elle a droit ;
    - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;
    Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;
    Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Vu les recours, enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1994 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant de payer à Mme X... le supplément de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet 1991 et a condamné l'Etat à payer à Mme X... les arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle a droit ;
    - de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Limoges ;
    - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;
    Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;
    Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les recours susvisés tendent à ce que la cour annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME refusant de payer à Mme X... le supplément familial de traitement en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1987 au 27 juillet 1991, et ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; qu'ils ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les désistements du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte des désistements des recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Vu la décision en date du 16 février 1996, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour la requête, enregistrée le 28 février 1995 sous le n 95BX00295 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant "Le Colombier" à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) ;
    M. Jean-Marie X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) à propos d'un chemin communal sur lequel Mme Y... empêche le passage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 ;
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Marie X... a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un différend qui l'opposait au maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne) et demandé qu'il ordonne le rétablissement de la libre circulation sur une partie d'un chemin communal dont un de ses voisins lui avait interdit l'utilisation ; qu'en rejetant, par l'ordonnance attaquée, comme irrecevables ces conclusions qui présentaient le caractère d'une demande d'injonction, le président du tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. Jean-Marie X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 2 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y..., demeurant Hamla gued Chaaba, à Wilaya de Batna, (Algérie) ;
    Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y... demande à la cour de statuer sur ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :  - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe aucune décision par laquelle le ministre de la défense aurait rejeté la demande de Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y... tendant au bénéfice de la réversion d'un pension militaire de retraite, que son mari, qui n'avait pas servi au delà de la durée légale du service militaire, n'avait d'ailleurs jamais perçue de son vivant, ni, par suite, aucun jugement d'un tribunal administratif relatif à une demande dirigée contre une décision du ministre ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... RABAH née Y...
X..., demeurant rue Sidi Sadoune n 01 Blida (Algérie) ;
    Mme veuve Y... RABAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en 1983 et reprises actuellement aux articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en outre, les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois précité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme veuve Y... RABAH née Y...
X... a reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant la date d'enregistrement de sa demande ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... RABAH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995 sous le n° 94BX00435, présentée par M. X... demeurant à Louzignac, Matha (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 891293 du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'en soutenant avoir posté cette requête le 28 février 1994, M. X... n'établit pas avoir pris de dispositions utiles pour faire parvenir cette requête au greffe de la cour dans les délais prescrits par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; que la requête de M. X... est, de ce chef, irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour :
    1°) M. et Mme Jean-Marc Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    2°) M. et Mme Christian B..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    3°) Mme Berthe E..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    4°) M et Mme Etienne X..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    5°) Mme Claudine D..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    6°) M et Mme Raymond Y..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    7°) M et Mme Gérard C..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    8°) M et Mme Mario A..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
    par Me Jean-Pierre Thiery, avocat au barreau de Castres ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean (Haute-Garonne) a accordé à la société civile immobilière S.A.U.T. le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation collective sur un terrain situé ..., sur le territoire de la commune ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - les observations de Me Thiery, avocat de M. et Mme Jean-Marc Z..., M. et Mme Christian B..., Mme Berthe E..., M. et Mme Etienne X..., Mme Claudine D..., M. et Mme Raymond Y..., M. et Mme Gérard C... et M. et Mme Mario A... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. et Mme Jean-Marc Z..., M. et Mme Christian B..., Mme Berthe E..., M. et Mme Etienne X..., Mme Claudine D..., M. et Mme Raymond Y..., M. et Mme Gérard C... et M. et Mme Mario A..., à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean accordant le permis de construire litigieux à la S.C.I. S.A.U.T. ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que les requérants ne sont, dès lors, fondés à demander ni l'annulation du jugement attaqué ni le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Marc Z..., M. et Mme Christian B..., Mme Berthe E..., M. et Mme Etienne X..., Mme Claudine D..., M. et Mme Raymond Y..., M. et Mme Gérard C... et M. et Mme Mario A... est rejetée.
Vu les conclusions de la la requête, enregistrée le 16 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour :
    1°) Mme Simone F..., demeurant ...,
    2°) Mme Hélène Z..., demeurant Le Fesc Mons à Salindres (Gard),
    3°) M. Laurent D..., demeurant ...,
    4°) M. Abdelmagid C..., demeurant ...,
    5°) Mme Agnès E..., demeurant ...,
    6°) Mme Jany E..., demeurant ...,
    7°) M. Seddik X..., demeurant ...,
    8°) Mme Claire A..., demeurant Le Ranquet à Saint-Ambroix (Gard),
    9°) Mme Christian B..., demeurant ... à Saint-Christol-les-Alès (Gard),
    10°) M. Roger Y..., demeurant ..., par la société d'avocats Vezon, Massal et Raoult qui demandent à la cour d'ordonner, par application de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de l'exécution de l'ordonnance en date du 19 juillet 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier leur a enjoint de libérer les emplacements qu'ils occupent au marché de la place de l'Abbaye à Alès (Gard) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de l'ordonnance attaquée faisant injonction aux appelants de libérer les emplacements qu'ils occupent sur le marché de la place de l'Abbaye à Alès est de nature à préjudicier gravement aux droits de ceux-ci ou à un intérêt public ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme Simone F..., Mme Hélène Z..., M. Laurent D..., M. Abdelmagid C..., Mme Agnès E..., Mme Jany E..., M. Seddik X..., Mme Claire A..., Mme Christian B... et M. Roger Y... tendant à la suspension de l'exécution de l'ordonnance en date du 19 juillet 1995 du vice-président du tribunal administratif de Montpellier sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Y... demeurant à Saint-André d'Olérargues (Gard) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 21 décembre 1993 du maire de Saint-André d'Olérargues accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Z... et Mme X... devant ce tribunal ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M.BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les "Modalités d'application du règlement national d'urbanisme" édictées par la commune de St André d'Olérargues et approuvées par arrêté préfectoral du 12 février 1991 prévoient que l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme qui interdit l'urbanisation dispersée incompatible avec le respect des espaces naturels ne sera pas applicable pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la construction projetée par M. Y... n'est pas nécessaire à son exploitation agricole au sens des modalités ci-dessus définies d'application du règlement national d'urbanisme, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire attaqué ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé le sursis à exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 21 décembre 1993 par le maire de Saint-André d'Olérargues agissant au nom de l'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. Y... à payer à M. Z... et Mme X... la somme de 5.000F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamnée à payer à M. Z... et Mme X..., la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée le 3 août 1994 au greffe de la cour, la requête présentée par :  - M. Claude DOUBLET, demeurant rue Jean-Jaurès à Eguzon-Chantôme (Indre) ; - M. Henri Z..., demeurant rue A. Guillon à Guéret (Creuse) ; - Mme Evelyne A..., demeurant La Feyte à Eguzon-Chantôme (Indre) ;
    Les requérants demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral des 6 et 16 août 1990 par lequel les préfets de l'Indre et de la Creuse ont déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique de 90 KV entre Eguzon (Indre) et Dun-le-Palestel (Creuse) ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Mme Y... pour Electricité de France ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que M. X... figurait comme intervenant à l'appui de la requête présentée par M. DOUBLET, M. Z... et Mme A... ; que M. X... a déclaré se désister en cours d'instance ; que c'est à bon droit qu'il a été donné acte de ce désistement ;
    Sur la demande de sursis à exécution :
    Considérant que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté contesté des 6 et 16 août 1990 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. DOUBLET, M. Z... et Mme A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme FERRER, demeurant rue Petit-Jean à Parentis-en-Born (Landes) ;
    Mme FERRER demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1994 par laquelle le conseiller délégué près du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en référé tendant à l'octroi du sursis à exécution d'un permis de construire qui aurait été délivré sur un immeuble en rénovation situé ... à Parentis-en-Born ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. FERRER ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée par Mme FERRER ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est de ce fait irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme FERRER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué près le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme FERRER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BOUJEMAA Y..., demeurant Place de la Résistance rue 4, Maison 122, Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve BOUJEMAA Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BOUJEMAA Y..., de nationalité marocaine, survenu le 2 février 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Y... née Z... BENT MOHAMED la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BOUJEMAA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUJEMAA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par la SCI PAUL VALERY, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI PAUL VALERY demande que la cour :
    - réforme le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2.355.900 F, assortis des intérêts correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la SCI PAUL VALERY ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt en date du 26 juillet 1985 le Conseil d'Etat, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 1er juillet 1983, a partiellement donné satisfaction au ministre, et a réduit à 311.440 F le montant des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée dus à la SCI PAUL VALERY ; que la requête introduite devant le tribunal administratif par ladite société le 15 septembre 1992, tendait à contester les modalités d'exécution par l'administration du dispositif de l'arrêt susvisé ; qu'il ressort de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'administration a bien reçu notification régulière de l'arrêt susvisé ; qu'elle était donc tenue d'en assurer l'entière exécution, dès lors que cet arrêt avait à son égard l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de la société requérante ;
Article 1er : La requête de la SCI PAUL VALERY est rejetée.