Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre de modifier ou de réviser sur le fondement respectivement des articles R.123-34 et R.123-4 du code de l'urbanisme le plan d'occupation des sols approuvé par délibération en date du 25 mars 1986 en ce qui concerne le classement de la parcelle lui appartenant en zone NC ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de reconnaître un caractère constructible à ladite parcelle, sise dans un lieu-dit éloigné du centre de l'agglomération et à proximité duquel ne se trouve qu'une maison ancienne d'habitation ainsi que deux bâtiments à l'origine destinés à l'usage agricole, la commune ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi c'est à bon droit que le conseil municipal, saisi de la demande de modification ou de révision présentée par M. X..., a rejeté celle-ci par la délibération attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre ladite délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X..., à la commune de Palluau-sur-Indre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dogan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 25 juillet 1990, M. X... a explicitement demandé à présenter des explications orales à la commission et à être convoqué à la séance publique au cours de laquelle son affaire serait examinée ; que toutefois le requérant n'a pas été avisé de la date de la séance qui s'est tenue le 26 septembre 1990 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 18 octobre 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 18 octobre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dogan X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1989 et 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires ;
    2°) annule la décision du 24 juillet 1984 susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n°64-958 du 11 septembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 11 septembre 1964 : "Les concours sur titres, réservés, conformément aux dispositions ci-dessus, aux agrégés des écoles nationales vétérinaires, comportent l'attribution à chaque candidat de notes portant respectivement sur ... ses titres et services rendus (coefficient 2) ..." ;
    Considérant que pour refuser d'admettre M. X... à participer au concours ouvert en 1984 pour pourvoir le poste de maître-assistant de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon, le ministre de l'agriculture s'est fondé sur la circonstance que M. X... avait été licencié en 1980 pour inaptitude professionnelle au terme d'un stage en qualité de maîtreassistant dans cette même école et qu'il était inopportun qu'il se présentât dans un délai aussi bref à un concours ouvrant éventuellement l'accès à ces mêmes fonctions dans la même école ; que le ministre s'est ainsi fondé sur une appréciation des services rendus par M. X..., appréciation qui relevait de la compétence du seul jury ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 est annulée ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1987 du directeur du Centre hospitalier général de Firminy le réintégrant dans un emploi de masseur-kinésithérapeute comportant une durée hebdomadaire de travail de 14 heures ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Centre hospitalier général de Firminy,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 14 mai 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus opposée, le 28 mai 1986 par le Centre hospitalier général de Firminy, à la demande de réintégration présentée par M. Y... à l'issue d'un congé pour convenance personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 31 août 1987 à laquelle M. Y... a été réintégré dans un emploi à temps partiel de masseur-kinésithérapeute comportant 14 heures de travail par semaine, le Centre hospitaliler général de Firminy disposait d'un emploi de masseur-kinésithérapeute comportant un horaire hebdomadaire plus important ; qu'ainsi en prononçant, dans la limite ci-dessus rappelée, la réintégration de M. Y..., le Centre hospitalier n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, si M. Y... invoque une méconnaissance des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés, il n'apporte pas, à l'appui de cette prétention, les éléments qui permettraient d'en apprécier le bien fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Centre hospitalier général de Firminy le réintégrant, à la date du 31 août 1987, dans un emploi de masseur-kinésithérapeute à temps partiel ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y... au Centre hospitalier général de Firminy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1991 et 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 juin 1990 du chef de service départemental de la poste de la Seine-Saint-Denis suspendant ses droits à rémunération, avancement et pension de retraite à compter du 11 juin 1990 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 12 juin 1990 par laquelle le chef du service départemental de la poste de la Seine-Saint-Denis a supprimé, en l'absence de service fait, ses droits à rémunération, à avancement et à pension de retraite à compter du 11 juin 1990 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanYves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. PLOTEAU,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que M. Jean-Yves X... imposé comme bénéficiaire des revenus distribués par la S.A. X... avait soulevé devant ladite cour un moyen tiré du fait que le tribunal administratif se serait mépris sur la méthode choisie par le vérificateur pour procéder à la reconstitution du montant des recettes de la S.A. X... ; que la cour a omis de répondre à ce moyen ; qu'elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 13 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., demeurant 13, Passe Saint-Séverin à Saint-Pierre- d'Oléron (17310) ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision du 3 février 1992 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron dirigée contre un jugement du 26 octobre 1988 du tribunal administratif de Poitiers, et donné acte du désistement de la société anonyme "Maison familiale constructeur" de sa requête dirigée contre le même jugement ; M. F... demande que soit précisée la portée de l'article 4 de la décision, par lequel le Conseil d'Etat a prononcé une condamnation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. F... demande l'interprétation de l'article 4 du dispositif de la décision susvisée du 3 février 1992, aux termes duquel : "La commune de Saint-Pierre d'Oléron et la société anonyme "Maison familiale constructeur" verseront, chacune, à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et aux époux C..., A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... une somme de 6 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991" ;
    Considérant qu'il résulte des visas de la décision du 3 février 1992 que les demandes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ont été présentées au nom de l'ensemble des intimés, sans que soit précisé le montant des frais exposés par chacun d'eux ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat a entendu condamner chacun des appelants à verser une somme globale de 6 500 F aux intimés pris collectivement ; que l'article 4 précité du dispositif de la décision doit être interprété en ce sens ;
Article 1er : Il est déclaré que l'article 4 de la décision susvisée du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, du 3 février 1992 doit être interprété en ce sens que la commune de Saint-Pierre d'Oléron et la société anonyme "Maison familiale constructeur" verseront, chacune, une somme globale de 6 500 F aux époux C...
A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... et à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron",pris collectivement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F..., à la commune de Saint-Pierre d'Oléron, à la société anonyme "Maison familiale constructeur", à l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron", aux époux C..., A..., X..., F..., E..., D..., B... et Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement qui fait l'objet de la requête de M. X... a satisfait sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; qu'il est par suite sans intérêt pour demander l'annulation du jugement attaqué et que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1° le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note obtenue par le requérant à l'épreuve de droit civil à la session de juin 1990 et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle correction de sa copie soit ordonnée par le tribunal ;
    2° la décision par laquelle le jury a refusé son admission à l'examen de la première année du DEUG de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 8129 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions d'appel :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon, que cette demande tendait à l'annulation de la note délivrée à sa copie de droit civil ; que, ladite note n'étant pas détachable de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré le requérant non admis, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré M. X... non admis :
    Considérant que les conclusions susanalysées, qui n'ont pas été soumises au tribunal administratif, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'université de SaintEtienne et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ... (75027); l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 octobre 1991 par lequel le président de la République a nommé M. Chemithe procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le décret attaqué mentionne que M. Chemithe est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris en remplacement de M. X..., nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, "délégué à la Cour de cassation", alors que, à la date dudit décret, M. X... avait été nommé avocat général près ladite cour, n'affecte pas la légalité de la nomination de M. Chemithe ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret qui nomme M. Chemithe, qui occupait déjà un poste hors hiérarchie, au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'association requérante ne peut davantage soutenir que cette nomination serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. Chemithe, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "ENVIRONNEMENT VAR" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés en date du 28 mars 1986 par lesquels le préfet du Var a approuvé la convention de réalisation et le plan d'aménagement concerté du nouveau golf, sis sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'association "ENVIRONNEMENT VAR" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association "ENVIRONNEMENT VAR" à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 133 861 de l'association "ENVIRONNEMENT VAR".
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "ENVIRONNEMENT VAR" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (F.P.F.R.E.), représentée par son président fédéral en exercice, M. Michel X... ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation et à la préparation au titre de la rentrée 1992-1993 des tableaux d'avancement à la hors classe de ces corps et du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, des corps des professeurs d'enseignement général de collège, d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié, relatif au statut particulier despersonnels d'éducation ;
    Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié, relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant aux recteurs d'académie, au paragraphe 1.4.1 de la note de service attaquée, qu'ils avaient la possibilité soit d'écarter, à titre exceptionnel, de l'inscription au tableau d'avancement des enseignants qui auraient pu y prétendre par application d'un barème défini par la même note de service, soit au contraire de proposer pour l'avancement des agents qui n'auraient pu y prétendre sur le seul fondement de ce barème, le ministre n'a fait que rappeler à ses services le caractère indicatif de celui-ci ; qu'ainsi les dispositions attaquées ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que la requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Michel MARECHAL demeurant ... ; M. MARECHAL demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant :
    1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au titre de l'année 1987 et à ce que la note de 15,25 lui soit accordée pour l'année 1986,
    2°) au retrait de son dossier personnel du rapport de vérification partielle établi par ses supérieurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il résulte des pièces du dossier que M. MARECHAL, inspecteur des impôts affecté à la recette principale des finances d'Aix-enProvence, avait commis des irrégularités en procédant abusivement à la clôture de plusieurs comptes, en accordant des dégrèvements qui ne relevaient pas de sa compétence, en différant abusivement la prise en charge de créances ; qu'ainsi en diminuant sa notation de 15,25 en 1986 à 15 en 1987, l'administration ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant en second lieu qu'en attribuant à l'intéressé sa notation pour l'année 1987, l'administration n'a pas pris à son encontre une mesure de caractère disciplinaire ; que, dès lors, M. MARECHAL n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de sa notation de l'année 1987 du défaut de caractère contradictoire de la procédure préparatoire à cette notation ;
    Considérant en troisième lieu que si l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 a étendu le bénéfice de l'amnistie "aux fautes passibles de sanctions disciplinaires", cette circonstance est sans influence sur la notation attribuée à M. MARECHAL dès lors que la diminution de sa note pour l'année 1987 ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MARECHAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 novembre 1991 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MARECHAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MARECHAL et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992, présentée par Mme NYUMUYANTU X...
Y..., demeurant ... ; Mme NYUMUYANTU X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mai 1990 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués, la requérante fait valoir en premier lieu, que le préfet du Nord a pris sa décision sur une procédure irrégulière, en ce qu'il n'a pas soumis le cas de l'intéressée à la commission du séjour des étrangers créée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989 ; que ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en premier ressort et qui n'est pas d'ordre public, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; 
    Considérant que si, par décret du 27 novembre 1991, deux des enfants de la requérante ont été naturalisés français, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que Mme NYUMUYANTU X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme NYUMUYANTU X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NYUMUYANTU X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ALEXANDRE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national.
    2°) annule la décision du 19 septembre 1991 susanalysée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le ministre de la défense lui a accordé en application de l'article L.5 du code du service national le report d'incorporation sollicité ; que la requête de M. X..., dirigée contre une précédente décision refusant de lui accorder ce report, est donc devenue sans objet ; qu'en conséquence, il n'a plus lieu de statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ALEXANDRE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X...
Y..., demeurant ... ; Mme DALUZ DUARTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande enregistrée le 20 janvier 1991 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme DALUZ DUARTE ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que c'est par suite à bon droit que ce tribunal l'a rejetée comme irrecevable, par application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Considérant que si la requête présentée par Mme DALUZ DUARTE devant le Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et moyens qu'elle souhaitait développer, ces moyens sont nouveaux en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DALUZ DUARTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme DALUZ DUARTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X... DUARTE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DOMINGOS MENDES SANCHES, demeurant chez M. Semeido X..., ... ; M. DOMINGOS MENDES SANCHES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1992 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 17 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Nice ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que c'est par suite à bon droit que ce tribunal l'a rejetée comme irrecevable par application de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que pour contester cette irrecevabilité, M. DOMINGOS MENDES SANCHES se borne à invoquer le fait que, ne lisant pas le français il appartenait au tribunal de consulter son dossier à la préfecture ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature, à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Considérant enfin que si la requête présentée par M. DOMINGOS MENDES SANCHES devant le Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et moyens qu'il souhaitait développer, ces moyens sont nouveaux en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DOMINGOS MENDES SANCHES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DOMINGOS MENDES SANCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DOMINGOS MENDES SANCHES et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X... représentée par M. Jean-Marie VIANNEY, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des indications contenues dans la requête que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifiée le 18 mars 1992 ; que sa demande n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 20 mars 1992 était donc tardive et dès lors irrecevable, même si elle avait été postée dès le 19 mars 1992, comme l'affirme la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE, représentée par sa présidence en exercice, dont le siège social est sis ... à La Celle Saint-Cloud (78170) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a réglementé la lutte contre le bruit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE a, par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992, fait appel d'un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a réglementé la lutte contre le bruit  ; que, par un nouvel arrêté en date du 20 janvier 1992, ledit arrêté a été abrogé ; qu'un nouvel arrêté réglementant le bruit a été pris par le préfet du Val d'Oise le 22 janvier 1992 ; que la requérante, dans un nouveau mémoire enregistré le 18 juillet 1994, conclut au "classement de l'affaire" ; qu'une telle demande doit être regardée comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1994 présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC représentée par son président dûment habilité et dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 2.1.2. de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1993 en tant qu'il réserve aux enseignants déjà en fonction dans l'académie les postes retirés du mouvement général et le paragraphe 7 de la même note de service relatif au barème de mutation en tant qu'il ne comporte pas de bonifications fondées sur les mérites des candidats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983;
    Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la légalité des mutations prononcées lors des mouvements des personnels enseignants des corps nationaux du second degré à l'observation d'un barème ; que les indications données par le ministre pour le calcul dudit barème sont dès lors dépourvues de caractère réglementaire et, comme telles, insusceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre les dispositions en cause de la note de service du 25 octobre 1993 ne sont pas recevables ; 
    Considérant qu'après avoir indiqué que le souci d'une répartition équilibrée des enseignants des lycées et collèges sur l'ensemble du territoire pourra conduire à retirer des postes du mouvement général des mutations, la note de service attaquée dispose en son paragraphe 2.1.2. que "ces postes pourront toutefois ...être attribués à des candidats déjà affectés dans l'académie ou qui seront affectés sur postes en établissement dans le cadre des opérations du mouvement 1994." ; que ces dispositions doivent être entendues comme réservant les postes dont s'agit aux seuls enseignants des corps concernés déjà en poste dans ces académies ; que le ministre a ainsi, par la note de service attaquée édicté une règle de caractère statutaire qu'aucun texte ne l'autorisait à fixer ; qu'il suit de là que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est recevable et fondée à demander l'annulation d'un paragraphe 2.1.2. de ladite note ;
Article 1er : Le paragraphe 2.1.2. de la note de service N° 93.298 du 25 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.