Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994, présentée par Mme Veuve Y... Justin née Z... Marie, demeurant à l'école nationale des télécommunications, ... (Tchad) ;
    Mme Veuve Y... Justin demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu le 27 août 1972 ;
    - d'ordonner une enquête auprès des autorités judiciaires et administratives tchadiennes sur sa situation matrimoniale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce, et dont les dispositions sont rendues applicables aux pensions militaires par l'article L.47 du même code :  "La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des certificats et documents établis par le sous-préfet de Moissala (Tchad) en 1975, 1976 et 1978 que Mme Z... de nationalité tchadienne s'est remariée selon la coutume après le décès de son mari, M. Y... Justin, intervenu le 27 août 1972; que si Mme Z... soutient que ces documents sont des faux établis sur l'initiative de son beau-frère, M. X... Martin, tuteur des enfants de son mari décédé auxquels des pensions de réversion ont été accordées, elle n'en apporte la preuve ni en produisant une déclaration notariée de non remariage dressée le 10 novembre 1990, soit plus de dix-huit ans après le décès, ni en versant au dossier un acte de renonciation de tutelle établi en décembre 1993 après l'expiration des pensions d'orphelins, accompagné d'une attestation de désistement de M. X... en sa faveur et d'une déclaration de ce dernier selon lequel il aurait fait une fausse déclaration sur la situation matrimoniale de l'intéressée; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, Mme Z... ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... veuve Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 février 1995 et le 25 janvier 1996, présentés par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de l'acte de donation-partage établi le 20 septembre 1989 ;
    - de l'informer sur les agissements d'un officier ministériel ;
    - de lui accorder à ce titre des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges soumis au tribunal administratif concernent les conditions d'exécution d'une donation-partage portant sur des biens dont la valeur initiale a été réévaluée par l'administration fiscale en vue d'un rehaussement des droits de succession correspondants dûs par les bénéficiaires de ladite donation-partage ; que les litiges survenus à cette occasion, tant avec les autres bénéficiaires qu'avec les officiers ministériels chargés de l'exécution de cette donation-partage, sont de nature privée, et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1997 au greffe de la cour, présentée par la S.C.P. Etchegaray, pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. et Mme Michel X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 1995 du maire d'Hendaye accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2 ) d'annuler cet arrêté ;
    3 ) de condamner la commune d'Hendaye à leur payer la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux qui faisaient l'objet du permis de construire accordé à M. Y... par un arrêté en date du 22 mars 1995 du maire d'Hendaye n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an prévu par les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; qu'en application de cet article le permis est devenu caduc et n'est plus susceptible de recevoir exécution ; qu'ainsi le pourvoi introduit par les requérants contre le jugement du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Pau est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune d'Hendaye, qui ne saurait être considérée comme étant, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme Michel X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Michel X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 décembre 1996.
Article 2 : les conclusions de M. et Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée par M. Y... MAHE demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 700.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement le 20 janvier 1992 ;
    - de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne à lui payer la somme de 700.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 avril 1988 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996:
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Maître FALGA substituant Maître MARTIAL, avocat de M. X... ; - les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une convention en date du 10 mai 1991 la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne s'est engagée à mettre à la disposition de l'agence du développement économique de Lot-et-Garonne un conseiller en coopération internationale ; qu'elle a, à cette fin, engagé le 1er novembre 1991 un agent en qualité de conseiller coopération internationale ; que ce dernier a pour attribution de rechercher les entreprises étrangères désirant s'installer dans le Lot-et-Garonne ou s'allier à des entreprises Lot et Garonnaises ; que ces attributions ne se confondent pas avec celles qu'exerçait M. X... jusqu'au 15 février 1992 date de la suppression du poste de conseiller développement commercial qu'il occupait, dès lors que le requérant n'avait pour tâches que d'aider les entreprises Lot et Garonnaises à développer la commercialisation de leurs produits à l'étranger ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il a été remplacé dans son emploi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; +
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 13 juin 1994 par lequel la cour, statuant sur la requête de Mme Marie X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mars 1993 qui a rejeté sa demande à fin de condamnation de l'entreprise Y... à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1989 à Argelès-sur-Mer, a annulé ledit jugement, condamné M. Joseph Y... à verser la somme de 8.000 F à Mme X... en réparation de son préjudice matériel et ordonné, avant de statuer sur le préjudice corporel de Mme X..., une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X... le 10 décembre 1989 et dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt de la cour en date du 13 juin 1994 a provoqué une aggravation de l'arthrose cervicale dont était atteinte antérieurement, de façon latente, Mme X..., lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 2 %, et est à l'origine de souffrances physiques très légères ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en fixant à 8.000 F l'indemnité destinée à les réparer ;
    Considérant que les frais de l'expertise ordonnée par la cour doivent être mis à la charge de M. Y... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner M. Y..., partie tenue aux dépens, à verser à Mme X... la somme de 6.000 F ; que les conclusions de M. Y... tendant à la condamnation de Mme X... sur le fondement de ces dispositions doivent, par contre, être rejetées ;
Article 1er : M. Joseph Y... est condamné à verser à Mme X... la somme de 8.000 F en réparation de son préjudice corporel.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par la cour sont mis à la charge de M. Y....
Article 3 : M. Y... est condamné à verser à Mme X... la somme de 6.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme X... et les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... MOULAY née Z...
X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... MOULAY née Z...
X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 1983 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... MOULAY née Z...
X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Moulay Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 24 septembre 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 24 septembre 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 24 septembre 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... MOULAY née Z...
X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994 la requête présentée par M. et Mme Jacques X... demeurant à la Breuverie de Bel Air 32240 Gauriaguet (Gironde) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 octobre 1991 déclarant cessible à l'Etat une fraction de la parcelle cadastrée I6OA493 leur appartenant sur le territoire de la commune de Gauriaguet afin de permettre le doublement de la route nationale 10 ;
    - d'annuler l'arrêté précité du préfet de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route expresse nationale à la route nationale 10 dans sa partie comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que la déclaration d'utilité publique s'étend aux accessoires nécessaires et directs des ouvrages en vue desquels elle est prononcée ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la création d'une voie communale au droit de la propriété des requérants, a pour objet de permettre de désenclaver des parcelles rendues inaccessibles par les travaux du doublement et de dénivellation de la route nationale 10, travaux déclarés d'utilité publique par arrêté du 24 octobre 1989 du préfet de la Gironde ; qu'ainsi la voie de désenclavement projetée constitue l'accessoire nécessaire et direct de l'aménagement de la route nationale 10 ;
    Considérant, d'autre part, que l'opportunité de l'opération critiquée n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que la déclaration d'utilité publique aurait été prononcée sans qu'il ait été tenu compte des observations et pétitions présentées et déposées au cours de l'enquête publique, est sans incidence sur sa régularité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée par Mme X... demeurant ... (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    -d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux rapports administratifs la concernant en date du 29 mars et du 2 juin 1994 ;
    - d'annuler lesdits rapports ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vue de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ... peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'il résulte de ces dispositions, expressément visées par le jugement attaqué, que le tribunal administratif a pu régulièrement statuer sur la demande de Mme X... sans l'avoir préalablement communiquée pour observations au ministre de l'éducation nationale ;
    Au fond :
    Considérant que les rapports rédigés par la directrice du centre d'information et d'orientation du Tarn et par l'inspecteur d'académie dudit département sur l'aptitude de Mme X... à accéder au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire constituent des actes préparatoires à l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès audit corps de l'armée 1995 ; que de tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Vivianne X..., demeurant "Les Fontaines" à Saint-Julien-l'Escap (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le département de la Charente-Maritime et la direction départementale de l'Equipement responsables de l'accident qui lui est survenu le 30 octobre 1986 sur le territoire de la commune de Nouillers, lui alloue une provision de 10.000 F et ordonne une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'elle a subi ;
    2°) de déclarer le département de la Charente-Maritime responsable dudit accident ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - les observations de Maître CAMBRAY-DEGLANE, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'un accident le 30 octobre 1986, vers 7 H 15, à la sortie d'un virage à gauche au sommet d'une côte, dans la commune de Nouillers (Charente-Maritime) alors qu'elle circulait en automobile sur la route départementale 739 ; qu'en cet endroit, la chaussée était recouverte d'une couche de gravillons répandue la veille pour combler plusieurs trous et ornières ; que la présence de ces gravillons était signalée par un panneau approprié de Type AK 22, placé à 250 mètres du virage ; qu'au vu de cette signalisation, les conducteurs devaient adapter la conduite de leur véhicule au risque encouru ; que la circonstance qu'un deuxième accident se serait produit au même endroit ne saurait établir le caractère insuffisant de cette signalisation ; qu'ainsi le département de la Charente-Maritime apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995 présentée par M. Boujemaa X... demeurant Douar Ben Khallad, Poste Had M'Sila 35 à Taza (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1995 par laquelle le vice président délégué du tribunal administratif de Poitiers statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution de la retraite du combattant alors que la qualité de combattant lui a été reconnue ;
    - de juger qu'il détient un droit à l'obtention de la retraite de combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui sollicite l'octroi d'une retraite de combattant ne justifie, malgré la demande qui lui en a été faite, d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens ; que le contentieux n'ayant pas été lié sur ce point c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice président délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de M. X... comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Boujemaa X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALLAL née X... Fatima demeurant Douar Ayad n° 51, Municipalité de Taza à Taza (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... ALLAL demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1992 du tribunal des pensions de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve Y... ALLAL à laquelle était joint le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 et qui fait grief audit jugement de ne pas lui avoir reconnu un droit à pension, doit par suite être regardée comme tendant à l'annulation du jugement dont s'agit nonobstant les mentions erronées qu'elle comporte au regard de la juridiction qui s'est prononcée en première instance et de la date à laquelle elle a rendu son jugement, la date du 7 décembre 1992 indiquée par l'intéressée étant celle de l'enregistrement de la demande ayant donné lieu au jugement du 13 avril 1994 ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 29 mai 1989, Mme Veuve Y... ALLAL a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 16 mars 1989 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 27 décembre 1984 ; que, par jugement en date du 23 mai 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande à raison de ce qu'à la date de son décès le mari de la requérante percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve Y... ALLAL invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 7 décembre 1992 des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 23 mai 1990 par la juridiction précitée ; que dès lors Mme Veuve Y... ALLAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 mai 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALLAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1995 présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Pau du 4 septembre 1995 ayant rejeté sa requête enregistrée le 7 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Pau ;
    2°) ordonne la décharge et la restitution des impositions contestées pour un montant de 11.734 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu que par ordonnance en date du 4 septembre 1995, le Président du tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la requête de M. Pierre X... contestant la régularité de la "réponse aux observations du contribuable" qu'il a reçue le 21 août 1994 à la suite d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu ; que M. Pierre X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. Pierre X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
    Considérant en second lieu que les conclusions de M. Pierre X... tendant à ce que la Cour prononce la décharge des impositions contestées et en ordonne la restitution sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle le dispositif de l'arrêt n° 93BX01359 en date du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 1993 et rejeté les demandes présentées par Mme X... auprès dudit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 231 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1995 :
    - le rapport de M.LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dispositif de la décision n° 93BX01359 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 mai 1995 après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juillet 1993 et rejeté les demandes présentées par Mme X... devant cette juridiction, n'a pas rétabli à la charge de Mme X... les impositions que celle-ci avait contestées et qui avaient été dégrévées par l'administration à la suite du jugement frappé d'appel ; qu'ainsi la décision de la cour est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu de modifier le dispositif de l'arrêt ainsi qu'il suit ;
Article1er : Le dispositif de la décision en date du 2 mai 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur la
requête n° 93BX01359 est modifié comme suit : "Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1986 en tenant compte d'un bénéfice commercial fixé, à 51.170 F en 1984, 179.308 F en 1985 et 195.791 F en 1986 ;
Article 3 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la réduction a été accordée à Mme X... par le tribunal administratif au titre de la période du 1er juin 1984 au 31 décembre 1986 sont remis à la charge de Mme X... pour un montant de 29.896 F ainsi que les pénalités y afférentes ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 janvier 1995 et 18 février 1995 présentés par Mme Veuve X... MOHAMMED née X... AICHA demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juin 1988 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 4 mai 1954, M. Mohammed X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne pouvait donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de 11 ans de services ; qu'ainsi Mme Veuve X... MOHAMMED née X... AICHA ne saurait prétendre à la réversion d'une pension dont son mari n'était pas titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... MOHAMMED née X... AICHA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... MOHAMMED née X... AICHA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X...
Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou (Maroc) ;
    M. X...
Y... ABDELKRIM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête par laquelle M. X...
Y... ABDELKRIM déclare faire appel du jugement attaqué est dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... ABDELKRIM est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... BENT EL HADJ demeurant El Ahd El Jadid Rue 5 n° 20 - Cité Djemaa à Casablanca (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense du 6 octobre 1992 portant rejet de la demande de pension de réversion qu'elle avait présentée par suite du décès de son mari survenu le 19 juillet 1992 ;
    - d'annuler ladite décision et de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 juillet 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1996 présentée par Mme Veuve BAHI X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve BAHI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996  :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BAHI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Bahi Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mars 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 mars 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve BAHI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMOUNIR Y... BEN X..., demeurant rue 19 Maison 101 El Koréa, Oued Zen, Province Khouribga (Maroc) ;
    Mme veuve AMOUNIR Y... BEN X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépot de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffier en chef Mme Veuve AMOUNIR Y... BEN X... n'a pas produit la décision qu'elle défère au tribunal ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMOUNIR Y... BEN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1993, présentée par M. Xavier X... demeurant ... (Aude) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 921783 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Villalier ;
    2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code ; "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; que, pour demander la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1991 pour la maison qu'il possède à Villalier, M. X... soutient que celle-ci, mise en vente depuis 1987, était vide de tout mobilier et de toute occupation physique au 1er janvier 1991 et qu'il n'y a résidé de façon continue qu'à compter de décembre 1991 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et notamment d'un certificat établi par le maire de la commune, que la maison était meublée au 1er janvier 1991 et que M. X..., qui indique avoir alors vécu à Paris sans domicile fixe, en avait la disposition lors de ses séjours dans cette commune notamment à partir de l'année 1990 au cours de laquelle il avait mis en location gérance son commerce de brocante à Saint-Ouen ; qu'à l'encontre de cette attestation, M. X... se borne à des allégations sans produire d'attestation contraire alors qu'il indique que plusieurs personnes avaient connaissance de la situation de son logement et qu'ils en possédaient les clefs en vue d'en faire effectuer une visite pour la vente ; que par suite c'est à bon droit que M. X... a été assujetti à la taxe d'habitation du chef de cette maison au titre de l'année 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. et Mme X... demeurant 17, boulevard du président Kennedy à Vaux-sur-mer (Charente-Maritime), par Maître Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir notamment l'exposé des moyens ;
    Considérant que la requête introduite par les époux X... contre le jugement attaqué se borne, s'agissant des moyens invoqués, à se référer à l'argumentation développée dans les requêtes que M. X... et son épouse ont présentées dans les litiges afférents aux taxes sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont été respectivement assujettis ; que les requêtes auxquelles il est ainsi fait référence ne sont pas jointes ; que ladite requête ne contient donc pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette irrégularité n'a pas été couverte par la présentation de moyens exprès invoqués dans un mémoire enregistré le 9 novembre 1995, présenté après l'expiration du délai d'appel qui a couru à compter du 20 juin 1994, date à laquelle les époux X... ont accusé réception du pli contenant le jugement attaqué ; que la requête des époux X... est donc irrecevable ;
Article 1ER : La requête des époux X... est rejetée.