Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 16 février 1999 , sous le n 99LY0632, la requête présentée par Mme Jeanine ROSTAING, demeurant ... , qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9801090 en date du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement et, d'autre part, à ce qu'il soit prescrit à l'administration de lui délivrer cette attestation ;
    2 ) de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme ROSTAING fait appel du jugement du 8 décembre 1998 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du directeur de l'ANIFOM (Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer) qui avait rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de rapatriement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985, les dispositions de son titre Ier s'appliquent :  "a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ..." ;
    Considérant que Mme ROSTAING, de nationalité française, a exercé des fonctions d'enseignante au Maroc ou elle s'était établie à compter de l'année 1953 ; que pour soutenir qu'elle a du quitter ce pays à la fin du mois de décembre 1959 et qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la loi précitée, elle se borne à rappeler les événements historiques ayant précédé et accompagné l'accession à l'indépendance de ce pays en 1956, sans établir de faits précis et circonstanciés permettant de la regarder, compte tenu de sa situation individuelle, comme s'étant trouvée dans l'obligation de quitter le Maroc à la fin de l'année 1959 ; que les modifications apportées au système d'enseignement marocain qu'elle évoque ne constituent pas notamment des événements politiques au sens des dispositions susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ROSTAING n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme ROSTAING est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée par Mme Michèle X... domiciliée ... à 63460 Combronde ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-173 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative, à la suite de son reclassement dans le grade de contrôleur principal du trésor public ;
    2 ) d'annuler ladite décision avec rappel d'ancienneté et de traitement dont elle chiffre l'incidence à 55 046,12 francs pour la période du 1er août 1995 au 30 mars 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n 95-381 du 10 avril 1995 et 97-973 du 20 octobre 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 de son administration, refusant de réviser son reclassement dans le nouveau grade de contrôleur principal du trésor public, Mme Michèle X..., qui admet que l'administration a régulièrement appliqué les dispositions des décrets des 10 avril 1995 et 20 octobre 1997 susvisés, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du trésor public, se borne à se plaindre de ce que lesdits règlements ne lui ont apporté aucun avantage ; qu'ainsi elle ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle aurait subi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 mars 2001 et 19 avril 2001 sous le n 01LY0497, présentés par Mme Hlima X..., demeurant ..., Khemisset, Maroc ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 003693 du 14 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière en qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre de céans en date du 21 août 2001 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à obtenir le bénéfice d'une aide financière en sa qualité de veuve d'un ancien militaire de l'armée française, le vice-président du tribunal administratif de Dijon, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur ce que l'attribution d'une telle aide constitue une mesure purement gracieuse, dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; qu'à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, Mme X... n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée par le vice-président du tribunal administratif de Dijon ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée pour MME Elisabeth Y... domiciliée, ..., par Me Sophie X..., avocat au barreau de Riom ;;
    Elle demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-102 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 95-381 du 10 avril 1995 ;
    Vu le décret n 97-973 du 20 octobre 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de MME Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1998 de son administration, refusant de réviser son reclassement dans le nouveau grade de contrôleur principal du trésor public, MME Elisabeth Y... se borne à soutenir que la mesure attaquée est inéquitable ; que la circonstance que MME Y... se trouve, en fin de carrière dans le corps de contrôleur du trésor public, dans une situation statutaire moins favorable que celle des secrétaires de mairie, des instituteurs et des huissiers du trésor public ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elle a fait l'objet d'un recrutement sur un autre fondement réglementaire que celui des fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois et corps susmentionnés, quelles qu'aient pu être les mesures de reclassement dont avaient bénéficié certains de ses collègues ; que par la suite, MME Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de MME Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 9805698 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des propriétés foncières auxquelles il a été procédé sur le territoire de la commune de Neulise ;
    M. X... expose qu'il s'attendait à ce que le tribunal administratif examine le fond de l'affaire dès lors qu'il s'était expliqué sur les raisons pour lesquelles il avait saisi tardivement la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.121-6 du code rural : "Les réclamations contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision par laquelle la commission communale d 'aménagement foncier a, dans sa séance des 2 et 3 juillet 1996, statué sur la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement des propriétés foncières sur le territoire de la commune de Neulise (Loire), a été notifiée à l'intéressé le 21 août 1996 et que cette notification comportait l'indication du délai dont disposait le requérant pour saisir la commission départementale d'aménagement foncier en vertu des dispositions précitées du code rural ; que, par suite, le recours de M. X... contre la décision de la commission communale, enregistré au secrétariat de la commission départementale le 30 septembre 1996, était tardif ; que si M. X... fait valoir qu'il était convoqué par son administration pour des jurys d'examen au moment où sa réclamation aurait dû être présentée et qu'il n'a pu, de ce fait, consulter les plans mis à jour, cette circonstance est sans incidence sur le caractère tardif de sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 0000941, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-TRONCY a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur séparant sa propriété d'un chemin appartenant à la commune ;
    2°) d'annuler cette décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-TRONCY ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 :
    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que la demande présentée par Mme Georgette X... devant le tribunal administratif de LYON devait être regardée comme dirigée contre un refus du maire de procéder aux travaux de remise en état du mur de pierres situé à la limite entre sa propriété et une voie communale ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, Mme X... n'ayant pas produit la décision attaquée, ainsi qu'elle avait été invitée à le faire par le tribunal par une lettre en date du 24 mars 2000 ; qu'en appel, Mme X... se borne à indiquer qu'elle n'a toujours pas obtenu une décision écrite du maire, sans contester ainsi l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête en appel ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Georgette X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par la SCP SCHRECK, avocats au barreau de Draguignan ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9403624 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 1998 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des actes de poursuites exercés à son encontre par le comptable du Trésor de Meylan, de payer les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1977, 1978 et 1979, au motif qu'il avait présenté sa réclamation au Trésorier-payeur général de l'Isère après l'expiration du délai prescrit par l'article R.* 281-3 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas devant la Cour l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, la requête présentée par maître Nathalie Katamna, avocat, pour la société VOYAGES M. J. X..., dont le siège est à Saint-Genis-Laval (69230), zone industrielle le Favier, C.D. 42, représentée par son gérant en exercice ; la société VOYAGES M. J. X... demande à la cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance n 0003121 du 24 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2000 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, d'une part, a prononcé le retrait provisoire pour un an de la licence communautaire n 99/82000014 dont elle est titulaire, des quinze copies conformes de ladite licence ainsi que de six autorisations de services occasionnels n 69 00 22 632 à 69 00 22 637 et, d'autre part, a accordé au chef d'entreprise un délai maximum de huit jours à compter de la notification de cet arrêté pour remettre l'ensemble de ces titres à la direction régionale de l'équipement ;
    2 ) de prononcer la suspension de l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société VOYAGES M. J. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. VOYAGES M.J. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961504 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Vensat a rejeté sa réclamation ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. Jean-Claude X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle répartition des terres a eu pour effet d'attribuer au compte du requérant en contrepartie d'une superficie d'apports réduits de 2ha 80 a 57 ca valant 23 926 points, une superficie de 2 ha 81 a 45 ca valant 24 104 points ; que le compte est ainsi légèrement excédentaire tant en superficie qu'en valeur de productivité réelle ; que, dès lors, la nouvelle répartition des terres par classes ne peut pas affecter les conditions d'exploitation de manière telle que la règle d'équivalence serait méconnue ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet d'échange de parcelles entre le père du requérant et la commune, qui comportait l'acquisition du chemin rural situé entre les parcelles E 924 et ZK 10 n'a jamais été enregistré ; que la suppression du chemin rural, à l'occasion du remembrement, a permis le regroupement des deux ilôts en une seule parcelle d'attribution YK 78 ; que si M. X... soutient qu'un autre découpage aurait été préférable, qui lui aurait permis d'envisager des projets d'extension des bâtiments et de pratiquer l'élevage hors sol ou de planter un verger, il n'établit pas que les conditions d'exploitation ont été aggravées par la nouvelle répartition des terres ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par Mme Cécile PELOSSE, demeurant ... (69280) MARCY X... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999 sous le n 99LY02574 ;
    Mme PELOSSE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9802359 en date du 25 février 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite pour tenir compte de ses services d'auxiliaire ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Peuvent être également pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme PELOSSE, à qui une pension de retraite a été concédée par arrêté du 7 octobre 1996, a sollicité la révision de ses droits par lettre du 17 janvier 1998, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des services discontinus qu'elle a accomplis entre 1968 et 1984 alors qu'elle se trouvait en disponibilité ; que, toutefois, elle n'avait pas déposé de demande de validation desdits services avant sa radiation des cadres ; que, dans ces conditions, la requérante, qui ne peut se prévaloir utilement, ni de ce que l'administration ne l'aurait pas informée de la nécessité d'une telle formalité, ni de ce qu'elle pouvait encore exercer certaines fonctions de vacataire et n'était donc pas "radiée des cadres" en cette qualité, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ayant refusé de réviser ses droits à pension ;
Article 1er  : La requête de Mme PELOSSE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 29 décembre 2000 et 2 avril 2001, présentés par M. Rachid X..., demeurant ... à Saint Martin Le Vinoux (38950) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 973924 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. Rachid X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M. Rachid X... tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1992, au motif qu'il avait présenté à l'administration sa réclamation préalable en dehors du délai prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Rachid X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2001, présentée par M. Denis X..., demeurant Château de Chevannes à Amazy (58190) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance n 01-0843 du 8 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre Mme Ginette Y..., maire de la commune ;
    2) d'accueillir sa plainte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    ----
    Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... a présenté des conclusions dirigées à titre personnel contre Mme Y..., ancien maire de la commune d'Amazy ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la demande de M. X... et, se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les a rejetées comme irrecevables ; que, par suite, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 8 mars 2001 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur lesdites conclusions ; que, par suite, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance n 01-0843 du 8 mars 2001 du président du tribunal administratif de Dijon est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. Denis X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999, au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X... domiciliés ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n°99-2274 du 31 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal redonne la constructibilité à leur terrain, procède à un échange de terrain ou décide le rachat de ce terrain par la commune au prix de 60.000 francs ;
    2°) de leur accorder ce que le tribunal a refusé de faire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de M. X... Alain ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. et Mme X... tendant à ce que le tribunal administratif reconnaisse la constructibilité de leur terrain, ordonne qu'il soit procédé à un échange ou à un rachat de ce terrain par la commune de LA BATIE DIVISIN, a été rejetée aux motifs qu'il n'appartient pas au tribunal de faire oeuvre d'administrateur, ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que M. et Mme X... se bornent à réitérer en tous points, dans leur requête, leurs conclusions de première instance sans contester l'irrecevabilité de leur demande qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la S.C.I. N.R.J.Y., dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude X... ;
    La société demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1001 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 avril 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis aux opérations de recouvrement effectuées pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour un immeuble sis à Clermont-Ferrand ;
    2 ) de décider de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., gérant de la S.C.I. N.R.J.Y. ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant sans autre précision à indiquer que les informations qui auraient été nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiquées, la société requérante ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens qu'elle avait présentés devant lui ; que la S.C.I. N.R.J.Y. n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande susvisée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. N.R.J.Y. est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 11 mai 2000 sous le n 00LY01038 présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-949 du 26 avril 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse retrouver un emploi en dépit de son handicap physique, par reclassement sur un emploi du district ;
    2 ) d'annuler le refus du district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE de le reclasser ;
    M. X... soutient qu'il serait possible, plutôt que de le mettre à la retraite, de le reclasser ; que le district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dispose nécessairement d'un poste sur lequel un tel reclassement serait possible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                        
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., le tribunal administratif de LYON s'est fondé sur la circonstance qu'à supposer que cette demande soit dirigée contre la lettre du 15 février 2000 par laquelle le district de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE l'a informé de sa volonté de suivre l'avis du comité médical, une telle lettre ne constituait pas une décision susceptible de recours ; qu'il a par suite rejeté la demande du requérant pour irrecevabilité ;
    Considérant que M. X..., devant la cour, ne conteste nullement cette irrecevabilité, et se borne à invoquer l'existence de postes sur lesquels il aurait pu être reclassé plutôt que mis à la retraite pour inaptitude ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 21 juin 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Hélène Y... demeurant ... (Hérault), et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 94725 du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 en tant que la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or a refusé de lui accorder une remise gracieuse supérieure à 6.000 francs sur un trop perçu de 12.655 francs au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2 ) annule la décision susmentionnée de la section départementale des aides publiques au logement de la Loire ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000:
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par décision du 17 mars 1994, la section des aides publiques au logement de la Côte d'Or, saisie par Mme Marie-Hélène X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 12.655 francs qui lui avait été versée à tort, lui a accordé une remise de 6.000 francs ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressée et de son concubin à la date du 17 mars 1994 et de l'origine de l'indu imputable à un changement de situation familiale non déclaré en temps voulu, la section aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, si Mme Marie-Hélène X... indique que son concubin l'a quittée à compter du 1er septembre 1994, cette circonstance reste sans effet sur la légalité de la décision attaquée, laquelle doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement de la Côte d'Or en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Marie-Hélène Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 5 avril 2000 , sous le n 00LY00762, la requête présentée par M. Jean DELEGLISE, demeurant ..., à Aix-les-Bains, (73100) ;
    M. DELEGLISE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9804922 en date du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Challes les eaux ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Il soutient avoir adressé au préfet plusieurs demandes, notamment le 30 avril 1998, et dont le DDASS a accusé réception le 28 mai suivant ; qu'il a adressé un courrier le 27 novembre 1998 au préfet ; que sa lettre du 28 juin 1998 reprenait les termes de ses demandes antérieures ; que sa demande de création est justifiée au regard du chiffre de la population de Challes-les-eaux, de celui des communes voisines, pour lesquelles Challes-les-eaux constitue un centre d'approvisionnement, compte tenu de sa densité médicale, et de la population thermale et touristique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. DELEGLISE fait état devant la cour des demandes qu'il a présentées au préfet de la Savoie afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Challes-les-Eaux, en produisant notamment copie de sa lettre du 27 novembre 1998 dont le préfet a accusé réception le 7 décembre 1998, il n'établit pas avoir justifié devant le tribunal administratif de Grenoble de la saisine de l'administration d'une demande datée du 28 juin 1998, ni, par suite, de l'existence de la décision implicite du préfet ayant rejeté la dite demande et dont il demandait exclusivement l'annulation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DELEGLISE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2000, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 0062, en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (O.P.A.C.) DU PUY-DE-DOME, en vue de la construction de deux immeubles d'habitation à MOZAC ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté du 18 novembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :  " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours " ;
    Considérant que M. Antoine X..., qui demande l'annulation du jugement en date du 14 mars 2000 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le PREFET DU PUY-DE-DOME a accordé un permis de construire à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (O.P.A.C.) DU PUY-DE-DOME, devait notifier sa requête à l'auteur et au bénéficiaire de cette décision dans les conditions et le délai prévus par les dispositions susmentionnées ; que M. X... n'a pas justifié, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite par la cour, avoir procédé à ces notifications ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 août 2000, la requête présentée par Mme Jean CHEVROT, Mlle Marie-Paule CHEVROT et Mlle Dominique CHEVROT, demeurant à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 992554 du 24 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX, du 4 juin 1999, autorisant la SOCIETE FAURE CONSTRUCTION à édifier un bâtiment, rue Centrale ;
    2 ) annule l'arrêté susmentionné ;
    3 ) condamne la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX à leur verser la somme de 2.500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article R.600-1 du même code, :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; que Mme Jean CHEVROT, en sa qualité de représentante unique, n'a pas justifié, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 5 octobre 2000, avoir procédé à la notification à la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX et à la SOCIETE FAURE CONSTRUCTION de l'appel qu'elle a formé avec Mlles CHEVROT aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 24 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté municipal autorisant la SOCIETE FAURE CONSTRUCTION à édifier un bâtiment, rue Centrale ; qu'il suit de là que la requête de Mme et Mlles X... n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, s'opposent à ce que la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme et Mlles X... une somme quelconque au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme et Mlles X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 17 AVRIL 2000 , sous le n 00LY00825, la requête présentée par M. Lahcen EL BECHNAOUI demeurant Douar Oued Lahmar, annexe de Zerarda, cercle de Tahala, province de TAZA, MAROC ;
    M. EL BECHNAOUI déclare faire appel du jugement n 991559 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef du service central des archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de validation de services ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. EL BECHNAOUI au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation d' une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant de faire procéder à son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses années de service accomplies dans l'armée française ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles conclusions qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. EL BECHNAOUI ;
Article 1er : Le jugement n 991559 en date du 8 février 2000 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. EL BECHNAOUI devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.