Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, se s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fathi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu, par voie postale, notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière le 3 octobre 1995 ; que sa requête tendant à l'annulation de cette décision devait être déposée au greffe du tribunal administratif au plus tard le 4 octobre 1995 à 24 h ; que, par suite, la circonstance que sa requête aurait été envoyée par fax aux services de la préfecture des Yvelines le 4 octobre 1995 à 21 h est sans incidence sur l'irrecevabilité du pourvoi enregistré le 5 octobre 1995 par le greffe du tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 6 octobre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée tardivement par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à Mme Chayé Juliette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeyakumar X..., demeurant 15, place des Colonnes à Cergy (95800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, se s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jeyakumar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1994, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Un ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Un devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Un a reçu le 17 décembre 1993 à 15 h 30 notification en la forme administrative de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS, daté du même jour, ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours a couru à compter du 17 décembre 1993 à 15 h 30 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que ce délai était expiré lorsque Mme Un a saisi le tribunal administratif de Paris le 21 décembre 1993 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation dudit arrêté et de rejeter comme irrecevables les conclusions de la demande de Mme Un dirigées contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 23 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée tardivement par Mme Un devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... Un et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...
Y..., demeurant ... ; M. X... SANTOS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a refusé de lui délivrer une attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 47 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1993 : "L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 44 pour acquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus. Il perd la faculté de décliner la qualité de Français ( ...) si, sans opposer son extranéité, il participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. X... SANTOS avait expressément fait état de sa volonté de décliner la nationalité française, il a été demandé à son représentant légal de signer l'acte de recensement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, M. X... SANTOS ne peut être regardé comme ayant participé volontairement aux opérations de recensement ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande formée contre la décision du commandant du bureau du service national refusant de lui délivrer une attestation en ce sens ;
Article 1er : Le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Dijon et le refus du commandant du bureau du service national de Dijon de délivrer à M. X... SANTOS l'attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X...
Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement définitif du 22 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de Vibersviller ;
    2°) d'annuler les jugements attaqués par les requêtes 114 839 et 132 535 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale" ;
    Considérant que si les requérants font grief à la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux d'avoir inexactement relevé la présence d'un fossé dans la section 25 alors qu'un tel fossé se trouve dans la section 50, il ressort des motifs de cette décision qu'en se prononçant sur l'aggravation des conditions d'exploitation dans la section 25 résultant du remembrement conduit en 1984 sur la commune de Vibersviller, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation juridique de l'ensemble du dossier ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'ainsi le recours en rectification d'erreur matérielle des époux X... ne peut être accueilli ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kifukikanda X..., demeurant chez M. Y... Yuka, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 21 mai 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 30 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kifukikanda X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité assistant de service social, (session de 1993), ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que la circonstance que cette décision ferait obstacle à sa titularisation est sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., demeurant au lieu-dit Le Béthonat à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informée de ce que l'attribution à son fermier de l'indemnité de cessation d'activité laitière avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière afférente à l'exploitation dont elle est propriétaire ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) à titre susbsidiaire, annule la décision du 6 janvier 1992 accordant à son fermier l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de ClermontFerrand, Mme X... a contesté la légalité de la prétendue décision contenue dans une lettre du 3 décembre 1991 du préfet du Puy-de-Dôme ; que, par cette lettre, le préfet informait Mme X..., propriétaire d'une exploitation agricole, de la demande d'indemnité de cessation d'activité laitière présentée par sa fermière, lui indiquait que l'octroi de l'indemnité entraînerait la suppression de la quantité de référence de l'exploitation et lui demandait si le bail qui la liait à sa fermière avait fait l'objet d'une résiliation ; que cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision ; que, par suite, Mme X... n'était pas recevable à la contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme non recevable pour ce motif ;
    Considérant que si Mme X..., dans sa requête devant le Conseil d'Etat, demande également l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 du préfet du Puy-de-Dôme attribuant l'indemnité de cessation d'activité laitière à sa fermière, ces conclusions constituent une demande nouvelle en appel et sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mélanie X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO dont le siège est ... à Saint-Lô (50000), représenté par son président mandaté à cet effet ; le PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juillet 1990 de la ligue de Basse-Normandie du tennis de table confirmée par la décision du 14 septembre 1990 de la Fédération française de tennis de table ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 14 septembre 1990, le secrétaire général de la fédération française de tennis de table a rejeté la demande en date du 13 juillet 1990 du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO, par laquelle celui-ci contestait le montant de l'indemnité de formation due en application de l'article 12 des règlements administratifs pour la mutation d'un joueur qui lui avait été notifié par la ligue de Basse-Normandie, et demandait que cette contestation soit examinée par la commission fédérale compétente ; que la lettre du 16 septembre 1990 du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO par laquelle celui-ci se borne à réitérer sa demande n'a pas pu faire naître une deuxième décision émanant implicitement de la commission fédérale compétente ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PATRONAGE LAIQUE SAINT-LO, à la Fédération française de tennis de table et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
    Considérant que, par décision en date du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que Mme X... avait été légalement titularisée en qualité de professeur agrégé à compter du 1er septembre 1987 par arrêté du 22 mars 1988 et que le ministre de l'éducation nationale n'avait pu légalement rapporter cet arrêté ; qu'il suit de là que la pension de retraite allouée à Mme X... à compter du 20 mars 1988, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, doit être calculée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur les émoluments afférents à l'indice nouveau majoré 812 correspondant au 11ème échelon du grade de professeur agrégé ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension sur la base des émoluments correspondant au 11ème échelon du grade de professeur agrégé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 avril 1994, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, M. Maurice X... ; le syndicat requérant demande l'annulation du décret n° 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que le décret n° 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B a pour objet, par son article 1er, de permettre aux agents qui appartiennent aux corps expressément cités en annexe audit décret et qui ont été promus et classés après examen professionnel au premier échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, de demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, le report de leur date de nomination au 1er août 1992 ; que l'article 2 du décret décompte l'ancienneté de service dans le troisième grade des agents qui ont bénéficié de l'article 1er, à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade ;
    Considérant que la circonstance relevée par le syndicat requérant que le corps des contrôleurs des douanes ne figure pas sur la liste des corps jointe en annexe au décret attaqué ne porte pas atteinte au principe d'égalité dès lors que ces agents sont régis par des dispositions statutaires spécifiques qui les placent, pour leur accès au troisième grade, dans une situation différente de celle des agents appartenant aux corps visés par le décret contesté ; que ledit décret ne méconnait pas davantage la règle du service fait énoncée par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Considérant qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES - FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES FORCE OUVRIERE, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), d'autre part, sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ;
    2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
    3°) condamne M. X... aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et le déclare inéligible en application de l'article L. 234 du même code ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 123 du code électoral, le 21 décembre 1995 et présenté une première fois au domicile du requérant le 23 décembre 1995 ; que ce pli non réclamé par le requérant a été retourné au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1996 avec la mention "absent-avisé" ... ; qu'ainsi le délai d'appel susmentionné a commencé à courir à compter de la première présentation de la notification au domicile du requérant ;
    Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 26 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de un mois imparti pour faire appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. X..., à la commune d'Henin-Beaumont et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a décidé la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DES YVELINES du 6 octobre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside en France depuis janvier 1989 ; que son père, sa mère, sa soeur et son frère y séjournent en situation régulière et qu'il a épousé le 24 juillet 1993 une française, un enfant du couple étant d'ailleurs né en France par la suite ; qu'ainsi, eu égard à l'intérêt de sa présence pour sa famille, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X..., qui n'a pas conservé d'attaches affectives au Maroc, a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté de reconduite susvisé du 29 novembre 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 1994, présentée par M. X... Saïd, demeurant à Kahani, commune de Ouangani à Mayotte (97670) et tendant à  :
    1°) l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) l'annulation de la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation du ministre chargé des naturalisations, de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... ne lit ni n'écrit la langue française, dans laquelle il ne s'exprime en outre que médiocrement ; que dans ces conditions, et alors même qu'il s'exprimerait correctement en mahorais, utilisé à Mayotte où il réside, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 mai 1994 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande portée contre le refus du ministre de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Saïd et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu 1°), sous le n° 154 539, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de nationalité prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    - annule ladite décision ;
    Vu 2°), sous le n° 154 540, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de nationalité prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que pour refuser à M. et à Mme X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité s'est uniquement fondé sur ce que les intéressés, en ne répondant pas aux convocations, n'ont pas permis à l'administration de s'assurer qu'ils remplissaient bien les conditions prévues à l'article 153-2 du code de la nationalité française ; que la circonstance, qu'ayant dû quitter leur logement, ils n'ont pas reçu les convocations, est sans influence sur la légalité de la décision, dès lors qu'ils n'avaient pas averti l'administration de cette situation ; que s'ils déclarent vivre en France depuis 27 ans sans y avoir apporté aucun trouble et y être assimilés, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation des jugements attaqués ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X..., à Mme Elisabeth X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Z..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 février 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée  : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., épouse de M. Z..., ne parlait ni ne comprenait le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'elle ait par la suite fait des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité de la décision ; que par suite Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte relative au fichier du Fonds de Solidarité Logement d'Indre-et-Loire et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par des courriers en date des 20 juillet et 21 novembre 1992 et 9 avril 1993, M. X... a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés du questionnaire établi par le Fonds de Solidarité Logement d'Indre-et-Loire, ce questionnaire ne respectant pas selon lui les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et a interrogé la Commission sur les modalités d'exercice de son droit d'accès au fichier des demandes d'aide au logement et sur l'existence d'un avis de la Commission portant sur ledit fichier ; que, par une lettre en date du 23 juin 1994 postérieure à l'introduction de ce recours, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a informé M. X... que le fichier en cause avait fait l'objet d'une déclaration n° 91d-6420 en date du 8 novembre 1991, lui a indiqué les modalités d'exercice de son droit d'accès et lui a fait savoir qu'elle adressait au Fonds de Solidarité Logement d'Indre-et-Loire un courrier afin de rappeler cet organisme au respect des dispositions législatives relatives à la protection des données ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui serait né du silence gardé sur ses demandes, de lui donner les informations qu'il sollicitait, sont, à les supposer même recevables, devenues sans objet ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le délai de réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à M. X... aurait causé à celui-ci un préjudice indemnisable ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au ministre de l'intérieur.