Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée pour M. André Y... demeurant ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1986 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément de cotisation à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 sous les articles 442/424 et 30 231 du rôle de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
    2°) de lui accorder la décharge de ses impositions et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. André Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, applicable en l'espèce, "les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation" ; que la notification de redressement adressée à M. Y... le 13 juillet 1979 se contentait de réduire le déficit déclaré par celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de 206 253 F à 20 747 F, en invoquant "les renseignements fournis par le service des impôts de Paris", sans préciser, notamment, de quelle société provenait le déficit ainsi rectifié ; que, par suite, et en admettant même que M. Y... ne se soit pas en fait mépris sur ce point, cette notification de redressement ne peut être regardée comme suffisamment motivée ; que le requérant est par suite fondé, par ce moyen soulevé pour la première fois en appel, à demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 juin 1986 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre de l'année 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... BETTONet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER", dont le siège social est rue Bessemer au Mans (72000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement en date du 22 novembre 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités susmentionnés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que devant le tribunal administratif, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" n'a invoqué, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, les moyens qu'elle soulève en appel, relatifs aux irrégularités de la procédure d'imposition, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 11 avril 1984, le tribunal administratif de Nantes a énoncé les motifs pour lesquels les loyers inscrits au compte courant ouvert dans les écritures de la société anonyme Migault au nom de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" étaient à la disposition de cette dernière, et ont été à bon droit retenus pour leur montant total pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée contestée ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes assignés à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes lui a infligé une amende de 1 000 F en application des dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratif alors applicable ;
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER"est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMERE" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1974 auxquelles il a été assujetti par des avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1978 dans les rôles de la commune de Thonon ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ; 
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement de l'article du rôle contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle contenue dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille n'affecte pas la régularité de ce dernier ;
    Considérant, en deuxième lieu, que M. X... qui exerçait à Aix-en-Provence l'activité d'ingénieur conseil n'a pas adressé à l'administration la déclaration spéciale des bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés en 1973 ; que, eu égard au caractère impératif des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné ces bénéfices dans la déclaration générale de son revenu global n'est pas de nature à régulariser le défaut de production de ladite déclaration spéciale ; que, par suite, c'est à bon droit que les bénéfices non commerciaux de l'intéressé ont été évalués d'office ; que, par suite, la charge de la preuve du mal fondé des redressements critiqués incombe au requérant ; 
    Considérant, en troisième lieu, que M. X... n'établit pas, en présentant une reconnaissance de dette sans date certaine et, par suite, dépourvue de force probante, que la somme de 150 000 F que le vérificateur a réintégrée dans ses bénéfices corresponde à un prêt ;
    Considérant, enfin, que sont inopérants les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande en décharge et tirés de l'emploi qu'il aurait fait ultérieurement à des fins professionnelles de ladite somme de 150 000 F ou de la situation morale et matérielle dans laquelle il se trouve actuellement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et u ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, et n'a pas fait droit à sa demande de suppression de certains passages des mémoires de l'administration ;
    2°) fasse droit à ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de son examen que la demande introductive d'instance présentée le 6 août 1985 par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dépourvue de tout moyen à l'appui de la contestation des impositions litigieuses ; que M. X... ayant ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; que la production après la clôture du délai de recours contentieux d'un mémoire complémentaire ne pouvait, en tout état de cause, couvrir l'irrecevabilité sus-indiquée ;
     Sur les conclusions relatives à la suppression d'un passage d'un mémoire de l'administration :
    Considérant qu'il ressort de son examen que l'extrait du mémoire de l'administration dont M. X... demande la suppression ne présente pas de caractère diffamatoire, injurieux ou outrageant ;
     Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat indique à M. X... s'il doit saisir le tribunal de grande instance :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des conseils aux parties ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. Jacques X..., demeurant Wail Les canadas à Le Parcq (62770) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1984 et à son exonération jusqu'à la date à laquelle son raccordement au réseau sera possible ; 
    2°) de lui accorder la restitution des sommes versées et la dispense de toute redevance tant que son raccordement au réseau ne sera pas possible ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat du S.I.V.O.M. de la Vallée de la Canche,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, "sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ..." ; 
    Considérant qu'il résulte des délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de la Canche (Pas-de-Calais) en date des 14 octobre 1983 et 27 janvier 1984, sur le fondement desquelles ont été établies les sommes réclamées à M. X... au titre de l'année 1984, que celles-ci ont le caractère de redevances d'assainissement ; que, pour contester les sommes restant à sa charge, le requérant soutient qu'il n'avait pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, dès lors, en tout état de cause, que sa propriété n'était pas susceptible d'être raccordée au réseau d'assainissement ; qu'un tel litige, portant sur le bien fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande de M.LEDUC sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de la Canche et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 6 avril 1981,
    2°) prononce la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait une activité de graphiste publicitaire, n'a pas contesté le forfait de chiffre d'affaires qui lui a été notifié par l'administration le 13 novembre 1980 pour la période biennale 1979-1980 ; que c'est, par suite, à juste titre qu'il a été regardé comme ayant tacitement accepté ce forfait ; que si dans le dernier état de ses conclusions, il demande que lui soit accordée une réduction à hauteur de 8 000 F de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14 315 F dont il reste redevable après le dégrèvement prononcé par les premiers juges, il lui appartient, par application des dispositions du 6 de l'article 265 du code général des impôts reprises à l'article R. 191-1 du livre des procédures fiscales de fournir à cet effet tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que "les faits et les chiffres lui donnent raison" sans apporter la moindre justification à l'appui de cette allégation, M. X... ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause le forfait de chiffre d'affaires retenu par l'administration ; 
    Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement se prévaloir ni du fait que les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable sont d'un faible montant ni de la circonstance qu'il n'aurait pas été imposable à l'impôt sur le revenu ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté partiellement sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 décembre 1987 ;
    2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 à raison de l'intégralité des droits auxquels il avait été assujetti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition de revenus dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que, par ailleurs, l'article 156 du code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le "déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" et autorise le report sur le revenu global des années suivantes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., détenteur de 99,5 % du capital de la société anonyme 
X...
, entreprise de travaux publics et exerçant en 1983 les fonctions de président-directeur général de cette société, a demandé, ce qu'a refusé l'administration, que soit déduite de ses revenus imposables, au titre de cette année 1983, la somme de 50 000 F qu'il avait dû payer le 24 août 1983 à une société de crédit en exécution d'un engagement de caution pour sa société qu'il avait souscrit le 4 octobre 1966 ; que pour critiquer le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a déchargé M. X... de l'imposition sur le revenu correspondant à cette déduction, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION se borne à invoquer la situation d'actionnaire très majoritaire de M. X... dans le capital de sa société ; qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'intention qu'avait M. X... de protéger notamment son revenu en souscrivant l'engagement de caution susmentionné du 4 octobre 1966 dès lors qu'il était dirigeant salarié de l'entreprise et que l'engagement souscrit n'était pas hos de proportion avec ses salaires ; que, dans ces conditions, le recours du ministre doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la décharge de cette taxe pour les années 1978 à 1982 ;
    2° lui accorde le bénéfice de cette exonération et prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la décharge de cette taxe pour les années 1978 à 1982, M. X... se borne à faire état de difficultés d'ordre personnel et financier ; que de tels moyens, qui peuvent éventuellement être invoqués à l'occasion d'une demande de remise gracieuse présentée à l'administration, sont inopérants à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1985, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Serpi la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1982,
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société à responsabilité limitée Serpi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est, la même année civile, reprise sans changement par un autre exploitant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Serpi a cessé définitivement son activité le 31 juillet 1982 ; que ce n'est qu'à partir du 1er janvier 1983 que la société SERDAT, à qui la S.A.R.L. Serpi avait cédé le 31 décembre 1982 une partie de sa clientèle, a repris l'activité correspondante ;
    Considérant que le ministre ne peut légalement justifier l'imposition en invoquant, pour faire obstacle à l'application du principe de l'annualité de la taxe professionnelle, la combinaison des dispositions précitées de l'article 1478-I du code général des impôts qui visent le cas de suppression d'activité avec celles de l'article 310 HT de l'annexe II à ce code qui ne concernent que le cas de suspension d'activité par une même entreprise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Serpi la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville d'Epinay-sur-Seine ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. Serpi et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances t du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant à Saint-Remèze (07700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Saint-Remèze (Ardèche),
    2° le décharge de ces impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 août 1982, M. X... a entendu faire appel du jugement du 3 juin 1982, par lequel ce tribunal avait rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; qu'ainsi les premiers juges, en estimant que cette demande devait, en réalité, être regardée comme dirigée contre la décision du 22 juin 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux de l' Ardèche a déchargé M. X... d'une fraction des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1975 à 1978 et qu'elle ressortissait à leur compétence, se sont mépris sur l'objet des conclusions de ladite demande ; qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler leur décision et de statuer sur l'appel formé par M. Hervé X... contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1982 ;
    Considérant que M. X... soutient que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal a rejeté comme tardive la demande qu'il lui avait présentée ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que cette dernière, dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de l' Ardèche régulièrement notifiée à M. X... le 31 mars 1981, n'est parvenue au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 9 juin 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1939-1 du code général des impôts ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 3 juin 1982, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1982 est annulé.
Article 2 : La demande présentée le 9 juin 1981 par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La résente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1985, présentée par l'"INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE", association dont le siège est ..., représentée par son président ; l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712,37 F et des pénalités correspondantes d'un montant de 1 171,24 F auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978 ;
    2°) la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 712 F et des intérêts de retard d'un montant de 1 171 F qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 décembre 1978, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE se borne devant le Conseil d'Etat à reprendre les moyens que les premiers juges ont rejeté par des motifs que le Conseil d'Etat adopte ; qu'ainsi, l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SEXOLOGIE RELATIONNELLE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BIDOZ, demeurant le Grand Clos, Sancé, Mâcon (71000) ; M. X... BIDOZ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de mutation par décès auxquels il a été assujetti par avis de mise en recouvrement du 9 mai 1983 ;
    2°) le décharge de cette imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... BIDOZ,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :"... En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance..." ; que les droits de mutation par décès sont au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... BIDOZ tendait à la décharge des droits de mutation par décès mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 9 mai 1983 ; que, si M. X... BIDOZ fait valoir que, peu avant la mise en oeuvre de la procédure de redressement à la suite de laquelle ces droits lui ont été réclamés, il avait fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, il invoque ainsi une circonstance dépourvue de toute influence sur la répartition des compétences fixée par la loi ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... BIDOZ présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... BIDOZ à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... BIDOZ est rejetée.
Article 2 : M. X... BIDOZ est condamné à payer une amende de2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... BIDOZ et au minstre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Charles X..., demeurant à Maupertuis (03290), Dompierre-sur-Besbre ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de plus-values immobilières ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 A alors en vigueur du code général des impôts : "Les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments quelconques de l'actif des exploitations agricoles imposées d'après le régime du forfait sont exonérées" ;
    Considérant que M. X..., qui a été imposé par voie de taxation d'office, en application des dispositions des articles 35 A et 150 ter du code, à raison des plus-values qu'il avait réalisées sur la vente, en vue de la construction, de diverses parcelles de terre au cours des années 1973, 1974 et 1975, ne démontre pas, et n'allègue même pas, que les ventes litigieuses ont été réalisées alors qu'il était en fin d'exploitation agricole ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que les plus-values en cause seraient exonérées en vertu des dispositions de l'article 64 A du code et que la circonstance qu'antérieurement à leurs cessions lesdites parcelles étaient constituées de terres agricoles et dépendaient d'une exploitation agricole est inopérante ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti à raison des plus-values litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Cabinet Schuh, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme irrecevable, sa demande relative à ses impositions en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales qu'une demande au tribunal administratif n'est recevable que si elle a été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux et si l'accomplissement de cette formalité est justifié par la production, soit de la décision par laquelle le directeur a statué sur ladite réclamation, soit d'une copie de la réclamation et d'un accusé de sa réception par le service ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... par le motif que la condition exigée par les dispositions précitées n'était pas satisfaite ; que M. X... ne présente, en appel, aucun moyen de nature à démentir le bien-fondé de ce motif ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
    2°) la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ;
    Considérant que Mlle Y... conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock de marchandises acquises par la société à responsabilité limitée "Athanor", mise en liquidation en 1976, et dont elle était l'associée à 50 % ; que si Mlle Y... soutient devant le juge qu'elle n'avait pas eu la disposition personnelle et effective de la moitié dudit stock, il résulte de l'instruction qu'elle avait primitivement reconnu par écrit le contraire ; qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle ne l'aurait fait que sous la pression de l'inspecteur chargé de la vérification de la société à responsabilité limitée "Athanor" ; que le moyen tiré de ce que la disposition de la totalité des marchandises en stock aurait, en réalité, été transférée à un autre associé de la société à responsabilité limitée "Athanor", n'est dès lors pas appuyé de justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et auministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. Gilles X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) le décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession de dessinateur exerçée par M. X... consiste à concevoir et à réaliser "l'habillage" et la présentation d'objets industriels et, notamment, d'outils ; qu'il est constant que M. X... doit tenir compte de la conception technique de ces produits, de leur processus de fabrication en série, des modalités de leur entretien, de leur réparation et de leur utilisation et est, en outre, tenu à tous les stades de son intervention, de se plier aux exigences de ses clients quant aux modifications à apporter à ses propositions ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme exerçant une activité de création de nature à le faire entrer dans la catégorie des artistes visés au 2° de l'article 1460 précité du code ;
    Considérant que l'instruction administrative 6-E-7-75 du 30 octobre 1975 se borne à expliciter les termes de cette disposition sans en donner aucune interprétation dont M. X... puisse se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Josiel X... du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que de majoration exceptionnelle, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975,
    2°) décide que M. X... sera rétabli, pour l'année 1975, au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il a été assujetti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Josiel X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET s'est désisté des conclusions de son recours qui tendaient au rétablissement des impositions mises à la charge de M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine indéterminée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que le litige ne porte désormais que sur l'imposition assignée à M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers s'élevant à 1 492 F ; que si M. X... a inclus cette somme dans les conclusions chiffrées de la demande dont il a saisi le tribunal administratif, il n'a présenté aucun moyen à l'appui de cette partie de ces conclusions ; que, dans cette mesure, sa demande était irrecevable ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. X... de l'imposition ci-dessus mentionnée et à demander que celle-ci soit remise à la charge de M. X... ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET qui tendaient au rétablissement des impositions mises à la charge de M. X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine indéterminée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, du 27 février 1985, est annulé en tant qu'il a accueilli les conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à la décharge des impositions qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers d'un montant de 1 492 F.
Article 3 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 de la villede Marseille Bouches-du-Rhône), à raison de revenus fonciers d'un montant de 1 492 F. 
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....