Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche (21410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Victor-sur-Ouche (Côte-d'Or) a rejeté sa demande du 27 mars 1991 tendant à l'abrogation de la limitation à 9 tonnes du tonnage des véhicules circulant sur le chemin rural n° 7 dit des Echarmots, d'autre part, de l'arrêté en date du 30 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Ouche a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin rural n° 7 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation, d'une part, de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Victor-sur-Ouche sur la demande d'abrogation de l'arrêté municipal limitant à 9 tonnes le poids maximum des véhicules circulant sur le chemin rural n° 7 et, d'autre part, de l'arrêté en date du 30 octobre 1991 de la même autorité portant à 19 tonnes ce poids limite, M. X... fait valoir que ce chemin est emprunté par les bennes à ordures, qu'il est mal entretenu et, en outre, que, si d'autres voies font l'objet de pareilles limitations de tonnage, les arrêtés les prescrivant ne s'appliquent pas aux riverains de ces voies ; que, toutefois ces moyens ainsi que celui tiré du fait que le permis de construire qui lui a été délivré ne prévoyait aucune restriction d'accès à sa propriété, ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité des deux actes attaqués ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., à la commune de SaintVictor-sur-Ouche et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan X..., demeurant 25 rue avenue Charles Dahon à Théoule-sur-Mer (06590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle lui appartenant, cadastrée A 2086, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 dudit code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :  ... 10°) A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 octobre 1993, le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé à M. X... l'autorisation de défricher une parcelle lui appartenant, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer et cadastrée A 2086, section A, lieu-dit "Vallon de l'autel" ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'autorisation de défrichement demandée par M. X... porte sur une parcelle de 380 m2, partiellement occupée par quelques mimosas sauvages et qui doit être affectée à la construction d'une habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel défrichement, dans les circonstances de l'espèce, puisse avoir un effet aggravant sur les risques d'incendie du massif de l'Esterel ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 lui refusant le défrichement de cette parcelle ;
Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaétan X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE FREE-DOM, dont le siège est ... (Réunion), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée dans le département de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 25 juin 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 par lequel le conseil supérieur de l'audiovisuel avait autorisé la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée par voie hertzienne à caractère local dans le département de la Réunion ; qu'entre temps, le conseil supérieur de l'audiovisuel avait engagé une nouvelle procédure en vue de l'attribution d'une autorisation d'exploiter un service de télévision dans le même département ; qu'à l'issue de cette procédure, le conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé, par une décision du 10 février 1993, une nouvelle autorisation à la Société Antenne Réunion ; que le 9 juillet 1993, le conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la Société Antenne Réunion à cesser d'émettre sur les canaux qui lui avaient été attribués par la décision du 2 mars 1990 ; qu'il résulte d'un constat du comité technique radiophonique de la Réunion, en date du 27 septembre 1994, qu'à cette date, la Société Antenne Réunion avait cessé d'émettre sur les canaux autres que ceux qui lui ont été attribués par la décision du 10 février 1993 ; qu'ainsi toutes les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 25 juin 1993 annulant la décision du 2 mars 1990 en tant qu'elle autorisait la Société Antenne Réunion à émettre sur certains canaux ont été tirées ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE TELE FREE-DOM tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE TELE FREE-DOM.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TELE FREE-DOM, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 5 janvier 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Monique X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 23 décembre 1993, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle le Trésorier payeur général d'Indre-et-Loire a refusé que soit versé à son profit le supplément familial de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de la loi susvisée du 26 juillet 1991 dispose : "I.- L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés."" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que Mme X... peut demander que le supplément familial de traitement soit versé à son profit, et ce en accord avec son époux ; qu'aucun décret d'application n'est nécessaire à la mise en oeuvre desdites dispositions ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... a effectué sa demande en accord avec son époux ; que de ce qui précède il résulte que la requérante est fondée à soutenir que la décision susvisée est entachée d'excès de pouvoir et doit par suite être annulée ;
Article 1er : La décision du trésorier payeur général de l'Indre-et-Loire en date du 19 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande ;
    2°) de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Lyon ;
    3°) subsidiairement, d'annuler les décisions attaquées par la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Claudette X..., 
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquels : "..les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peuvent par ordonnance, donner acte des désistements  ...", que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon était compétent pour, par l'ordonnance attaquée, donner acte du désistement de la demande de Mme X... ;
    Considérant d'autre part, que ladite ordonnance a été prise en application de l'article R. 152 du même code aux termes duquel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi .. il est réputé s'être désisté" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait annoncé dans sa demande introductive d'instance, enregistrée le 17 août 1988, l'envoi d'un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 août 1993 d'avoir à le produire dans un délai de 15 jours, ce mémoire n'a pas été produit ; que, par suite c'est à bon droit et sans méconnaître les droits de la défense qu'a été prise l'ordonnance attaquée qui, au surplus, est intervenue le 4 octobre 1993 après avoir accordé à la requérante le délai supplémentaire qu'elle aurait sollicité dans sa lettre du 26 août 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 avril 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime del'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., officier de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 avril 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, sont validées" ; que, par suite, l'unique moyen soulevé par Mme X... et tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., aspirant de réserve de la marine demeurant les Marines d'Aryana, la Caravelle, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 18 mars 1994 par laquelle le directeur du personnel militaire de la Marine, d'une part l'a éliminé du cours de spécialisation sur multimoteurs, d'autre part, l'a définitivement écarté du pilotage des aéronefs de l'aéronautique navale ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant : "Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre des armées" ; que par suite, le litige soulevé par la requête de M. X..., aspirant de réserve de la marine, n'est pas relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République et ne figure pas au nombre de ceux que l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif a attribués à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision du 18 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a éliminé du cours de spécialisation sur multimoteurs et l'a définitivement écarté du pilotage des aéronefs de l'aéronautique navale ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nice territorialement compétent ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X..., au président du tribunal administratif de Nice et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y...
X..., demeurant ... ; M. et Mme Y...
X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y...
X... par le consul de France à Kinshasa ;
    2°) ordonne la production de leur dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 16 mai 1994, M. et Mme Y...
X... ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme MAYA X... par le consul de France à Kinshasa ;
    Considérant que par décision en date du 17 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme Y...
X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Kinshasa a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y...
X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 février 1986 rejetant la demande de congé bonifié présentée par Mlle Francine X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : "Les dispositions du présent décret s'appliquent  ... aux fonctionnaires  ... qui exercent leurs fonctions :  ... b/ sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Francine X..., née à la Martinique, est arrivée en métropole à l'âge de trois ans avec sa mère ; qu'elle a effectué sa scolarité en métropole avant d'être recrutée en 1979 en qualité de sténodactylographe par le ministère de l'économie et des finances et affectée en région parisienne ; que sa fille est née en métropole en septembre 1984 ; que si elle s'est vu refuser une demande de mutation en octobre 1980 et si elle a pris ensuite une disponibilité de deux ans en Martinique, elle n'a pas renouvelé cette demande de mutation ; qu'ainsi, en dépit de la circonstance que ses parents sont rentrés définitivement en Martinique, Mlle X... doit être regardée comme ayant eu le centre de ses intérêts moraux et matériels en métropole à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande de congé bonifié présentée par Mlle Francine X..., qui ne soulevait pas d'autre moyen de première instance ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et à Mlle X....
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Anyama-Dagbe (Côte d'Ivoire) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    annule la décision en date du 25 mars 1994 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 11 mai 1994, M. Noël X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du consul général à Abidjan lui refusant un visa ;
    Considérant que par décision en date du 2 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande de M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Abidjan a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ET MME X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ET MME X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 décembre 1988 de son directeur général opposant un refus à la demande de M. Y... de voir réviser sa note administrative ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'a pas disposé du temps matériellement nécessaire pour transmettre au président de la commission administrative paritaire, qui devait se réunir le 28 novembre 1988, la lettre du 22 du même mois par laquelle M. Y..., agent du centre hospitalier , avait sollicité la révision de sa note administrative ; que, pour justifier son refus, par la décision attaquée, de donner suite à la demande de M. Y..., le directeur général s'est borné à indiquer que celle-ci avait été présentée après la date, fixée par lui au 28 octobre 1988, à laquelle les demandes de révision des notes administratives devaient être au plus tard déposées, sans pour autant arguer de l'impossibilité dans laquelle la commission se serait trouvée d'examiner la demande de M. Y... ; qu'il appartenait au président de la commission, seul détenteur du pouvoir d'en fixer l'ordre du jour, de se prononcer sur la recevabilité de la demande de M. Y..., eu égard, notamment, au dépassement de la date-limite fixée par le directeur général du centre hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 décembre 1988 par laquelle son directeur général a refusé de faire procéder à l'examen de la demande de révision de note administrative présentée par M. Y... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à M. Y... et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986 présentée M. Y...
Z... AGHA, demeurant Oggaz Sig à Mascara en Algérie (99352) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 22 octobre 1984 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des contrôles de l'armée, le 3 août 1957, le droit à pension proportionnelle est acquis aux militaires sur demande après 15 ans de services effectifs ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 : "les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues aux articles L.26, L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ;
    Considérant que M. X... qui a effectué 10 ans, 10 mois et 10 jours de services militaires effectifs soutient que doit être ajoutée à cette durée de service sa période d'activité dans les forces supplétives au sein des sections administratives spéciales et urbaines du 1er août 1957 au 30 avril 1962 ; que si M. X... excipe d'une attestation établissant qu'il a servi dans une section administrative en qualité de Moghazni de 1ère classe du 1er février 1962 au 30 avril 1962, il n'établit pas que ces services aient été validés comme services militaires ni qu'à la date de publication du décret du 20 mars 1962 il avait la qualité de militaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 octobre 1984 portant rejet de sa demande de pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Z... AGHA, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 1990 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance : en cas de dispense du ministère d'avocat "la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invitée par lettre du 14 mars 1994 à produire dans le délai de 15 jours une copie signée de sa requête, Mme X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hyacinthe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 janvier 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Foeil, en tant que ladite décision concerne les biens de M. Pierre X..., son père, décédé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré d'une irrégularité dans la procédure de classement des biens litigieux :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a énoncé les motifs pour lesquels le vice de procédure invoqué dans le classement des biens dont M. X..., venant aux droits de ses parents décédés, conteste le remembrement, n'était pas fondé ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant le même moyen et en développant la même argumentation à l'appui de ce moyen ; qu'il y a lieu d'écarter ledit moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Sur le moyen tiré d'une erreur dans la détermination de la surface de la parcelle cadastrée ZV 23 :
    Considérant que si M. X... fait état d'une erreur de calcul qui aurait été commise dans la prise en compte des surfaces des anciens chemins compris dans la parcelle cadastrée ZV 23, l'exactitude matérielle de cette allégation n'est pas établie ; qu'au surplus, ce moyen n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-duNord, et ne peut, par suite, être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X..., ses parents décédés, dirigée contre la décision prise le 13 janvier 1982 par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en tant qu'elle concernait les biens propres de M. X... père ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hyacinthe X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985, 25 novembre 1985 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Z... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi du 3 décembre 1982 ; il soutient que la décision attaquée n'a pas été motivée malgré sa demande ; qu'il a droit au bénéfice des articles 1 et 5 de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Offlanges à Moissey (39290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (O.F.I.V.A.L.), pour un montant de 57 130,80 F, en remboursement de la prime communautaire à la reconversion des troupeaux laitiers qui lui avait été attribuée, d'autre part, à ce qu'il soit constaté qu'il avait rempli ses obligations contractuelles à l'égard de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
    2°) fasse droit aux conclusions de sa demande présentée au tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Georges X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Georges X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le 31 août 1983, pour le remboursement de primes indûment perçues ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la demande présentée devant la cour par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 2, n° 29, Chara Y... à Fès (Maroc) ; M. X... demande si sa qualité d'ancien combattant lui ouvre droit ou non à certains avantages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ;
    Considérant que par sa requête du 28 décembre 1992, M. X... se bornait à demander au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux si sa qualité d'ancien combattant lui ouvrait droit à certains avantages, et ne formulait aucune conclusion ; que cette requête était ainsi, et en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. HAZMARI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HAZMARI X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mustafa Y... demeurant Chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête enregistrée le 30 octobre 1993 à 11 h 54 tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 octobre 1993 ; M. Y... se borne à alléguer qu'il n'aurait reçu que le 3 novembre 1993 le télégramme le convoquant à l'audience fixée au 2 novembre 1993 à 14 h 30 ;
    Mais considérant qu'eu égard au délai très bref imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette requête et aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel selon lesquelles : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience fixée dès l'enregistrement de la requête par télégramme dont il est constant qu'il a été expédié le 30 octobre 1993 à l'adresse indiquée par l'intéressé dans sa requête n'était pas irrégulière ; que le juge de première instance ayant épuisé sa compétence en statuant sur la requête le 2 novembre 1993, il ne pouvait donner suite à la lettre du 4 novembre 1993 par laquelle l'intéressé a demandé à être à nouveau convoqué à l'audience ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dépôt fait par la France des instruments de ratification du Traité de l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Traité de l'union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
    Vu la Constitution et notamment son article 55 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande "l'annulation du dépôt des instruments de ratification" du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.