Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 25 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département du Calvados en date du 25 juin 1981 relative aux opérations de remembrement de Jurques ;
    2° rejette la demande présentée en première instance par M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Lucien Y... ,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission communale de réorganisation foncière avait maintenu l'attribution à M. Y... de la parcelle A 178 ; que si M. Y... a, comme Mme X..., saisi la commission départementale d'une réclamation contre la décision de la commission communale, c'est sur la réclamation à Mme X... que la parcelle en cause a été attribuée à cette dernière ; que, dans ces conditions, la circonstance que M. Y... qui était attributaire de la parcelle litigieuse, n'avait pas fait valoir devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de cette parcelle pour s'opposer à son attribution à Mme X..., ne faisait pas obstacle à ce qu'il invoquât ce moyen devant le tribunal administratif à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir qu'en accueillant ce moyen, le tribunal administratif de Caen a fondé sa décision sur un moyen qui n'était pas recevable ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem Ali X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants en date du 8 septembre 1978 refusant de lui accorder la retraite du combattant ;
    °2  annule ladite décision ;
    °3  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les militaires qui se sont trouvés en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre pendant une durée au moins égale à 90 jours sont déchus du droit à la retraite du combattant ;
    Considérant que M. X... a été déclaré par l'autorité militaire en état d'absence illégale du 28 décembre 1942 au 10 juillet 1943 pendant la campagne de Tunisie ; que si le ministre a reconnu, devant le tribunal administratif que du 22 mai 1943, date à laquelle il a été admis dans un hôpital militaire en Tunisie, au 1er juillet 1943, le requérant ne peut être regardé comme se trouvant en une telle situation et qu'en conséquence, la durée de cette absence, primitivement fixée à 195 jours, peut être ramenée à 145 jours, elle excède encore la période de 90 jours à partir de laquelle la déchéance du droit à la retraite du combattant est encourue ; qu'une telle absence est établie dans sa réalité et dans sa durée tant par le jugement du tribunal militaire permanent de Tunis du 23 juin 1944 que par les pièces du dossier ; que l'amnistie de la condamnation que le requérant a encourue à la suite de ces faits, n'a pu avoir d'autre effet que d'effacer le caractère délictueux de la désertion et est sans incidence sur l'application des dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions militaires d'invalidité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Belgacem X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belgacem X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattant et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... de son poste d'attaché de direction ;
    Vu l'ordonnance du 24 octobre 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des difficultés économiques d'ordre conjoncturel invoquées par la société ISOTANCHE à l'appui de sa demande du 16 février 1981, tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, n'était pas établie ; que, dès lors, la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a implicitement autorisé la société à responsabilité limitée ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... est déclarée illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée ISOTANCHE, au greffier en chef du Conseil de prud'hommes de Nice et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant BP D2 à NOUMEA  Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a rejeté sa demande de congé bonifié ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a formé que le 11 mai 1982 un recours hiérarchique contre la note de service valant décision de refus de congé bonifié qui lui avait été notifiée le 22 février 1982 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant organisé une procédure particulière applicable en l'espèce, ce recours hiérarchique formé après l'expiration du délai de recours n'était pas susceptible de conserver au bénéfice de M. X... le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision attaquée du 30 juillet 1982, refusant à nouveau au requérant un congé bonifié ne pouvait avoir qu'un caractère confirmatif et n'était pas de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune erreur de droit, le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardive la demande d'annulation dirigée contre la décision du 30 juillet 1982 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1985 et 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Saïd X..., demeurant ... à Marseille  13002 , représentés par Me Chiche, avocat à la Cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône rejetant leur demande de regroupement familial,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de regroupement familial, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. X... par Maître André Chauvet, avocat à la Cour, dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1984 du maire de Nice ordonnant l'expulsion totale et immédiate des occupants de l'immeuble qu'il habite, ..., d'autre part, à ce que soit nommé un expert aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles cet arrêté est intervenu,
    2° disjoigne les deux instances et fasse droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que la demande de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conditions dans lesquelles était intervenu l'arrêté du maire de Nice en date du 13 novembre 1984 et sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté étaient relatives à un même acte ; que dès lors le tribunal administratif de Nice a pu à bon droit prononcer la jonction ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 décembre 1984 par lequel le maire de Nice a retiré son arrêté du 13 novembre précédent a été notifié le 12 décembre à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que M. X... ayant introduit sa demande dirigée contre ledit arrêté le 17 décembre, cette demande était irrecevable et devait être rejetée ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les demandes de M. X... ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'évoquer les demandes de M. X... et de les rejeter comme irrecevables ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 juillet 1985 du tribunal administratif de Nice est annulé.
     Article 2 : Les demandes de M. X... devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Nice et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 sous le n° 72 651 et le mémoire enregistré le 28 octobre 1985 sous le n° 72 728, présentés par M. X...
Y..., demeurant ... à Khemisset  99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1984 refusant de procéder à la révision de ses droits à pension ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Y... posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... ait accompli une durée de services militaires effectifs supérieure à celle de 14 ans 7 mois et 15 jours qui a été décomptée dans le calcul de la pension qui lui a été concédée et qu'il n'appartient pas au juge des pensions d'inviter l'autorité militaire à permettre à l'intéressé d'accomplir les quatre mois et demi de services supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour atteindre une ancienneté de 15 ans de service ; que la pension dont bénéficie M. Y... rémunérant l'intégralité des services qu'il a effectivement accomplis, majorés des bénéfices de campagnes dont le calcul n'est pas contesté, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. X...
Y... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 1, avenue du Président Kennedy à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1985, notifié le 29 août 1985, le condamnant pour contravention de grande voirie, commise à Paris, quai de Passy, à une amende de 1 500 F et à enlever deux passerelles sous astreinte de 200 F par jour,
    - le relaxe des fins de la poursuite,
    - le remboursement de ses frais de procédure et d'avocat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le procès-verbal du 16 octobre 1984 a été dressé à l'encontre de M. Olivier X... pris en sa qualité de "responsable de la péniche 8ème art", et relève que ce dernier a abandonné sur le quai à Passy à Paris deux passerelles permettant d'accéder à ladite péniche ; que ces passerelles appartiennent à la société "Art Mécène" et sont l'accessoire de la péniche "8ème art", qui est également la propriété de cette société ; que M. Olivier X..., qui était président directeur général de ladite société et disposait à ce titre des pouvoirs nécessaires pour assurer l'enlèvement des passerelles, a pu être valablement retenu en cette qualité comme l'auteur de la contravention de grande voirie constituée par cette infraction à l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en vertu duquel les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les empêchements qui se trouvent de leur fait sur le domaine public fluvial ;
    Considérant d'autre part qu'en admettant même que les services de la navigation aient, antérieurement toléré le dépôt desdites passerelles à cet emplacement, M. Olivier X... ne justifie d'aucun droit à les maintenir sur le domaine public ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à une amende de 1 500 F et à l'enlèvement sous astreinte de ces passerelles ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Olivier X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... en qualité de P.D.G. de la société Art Mécène et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Vu les requêtes enregistrées le 31 octobre 1985 sous le n° 73 201 et les 15 novembre 1985 et 26 janvier 1986 sous le n° 73 548 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 68 Ksaz El Bezaïm à Laghouat  Algérie   99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. X... posent à juger la même question ; qu'il y a lieu de la joindre pour qu'elles forment l'objet d'une seule décision ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 juillet 1962, M. X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans et 27 jours de services militaires et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure tant à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres qu'à celle de 11 ans exigée par le décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ; qu'il suit de là qu'il ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : les requêtes de M. X... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour  Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis... 4° aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs" ; que si des bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps de service accompli par eux en opération de guerre, l'article L.17 du code précité n'en prévoit la prise en compte que pour la liquidation de pension et non pour la constitution du droit à pension ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la radiation des contrôles de l'armée, le 1er août 1957, le requérant ne réunissait pas la durée de services militaires effectifs exigés par les dispositions précitées mais seulement 13 ans 2 mois et 24 jours et qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus cette durée ne peut être majorée par le bénéfice de campagne, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension ; que M. ROMDANE X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ;
Article ler : La requête de M. ROMDANE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROMDANE X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1986, présentée par M. Roger X..., et tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi 82.1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Roger X..., s'il a été placé en non activité par retrait d'emploi le 1er octobre 1952, par mesure de discipline, a été admis à la retraite sur sa demande le 29 janvier 1977, après avoir été rappelé à l'activité le 1er octobre 1974 ; qu'il n'est pas établi que sa mise à la retraite, seule susceptible d'être prise en compte pour l'appréciation des droits de M. X... au regard de la loi du 3 décembre 1982, soit intervenue pour des motifs politiques en relation directe avec la guerre d'Indochine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de cette loi ; 
Article ler : La requête de M. Roger X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE  Charente-Maritime , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Poitiers, en tant que ledit jugement a annulé la décision du 6 juin 1983 et l'arrêté du 8 juin 1983 par lesquels le maire de Saint-Georges-de-Didonne a respectivement infligé un avertissement à Mlle Elisabeth X... et mis fin à son stage d'agent de bureau,
    2°  rejette la demande présentée par Mlle Elisabeth X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision du 6 juin 1983 infligeant un avertissement à Mlle X... :
    Considérant que Mlle X..., qui n'avait pas été préalablement informée de ce qu'elle allait faire l'objet de l'avertissement infligé par la décision du 6 juin 1983 susvisée, n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'ainsi, cette sanction disciplinaire est intervenue sur une procédure irrégulière ; que la commune requérante n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 1983 mettant fin au stage de Mlle X... :
    Considérant que, par arrêté du maire de Saint-Georges-de-Didonne en date du 8 juin 1983, Mlle X..., agent de bureau stagiaire depuis le 1er août 1982, a été licenciée pour insuffisance professionnelle avec effet au 1er août 1983 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la manière de servir de Mlle X... ait révélé une insuffisance professionnelle que le maire aurait pu constater plusieurs semaines avant l'expiration normale de la période de stage de l'intéressée et qui aurait ainsi pu justifier son licenciement ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que la manière de servir de Mlle X... n'avait suscité aucune observation de ses supérieurs hiérarchiques avant le début du mois de juin 1983 ; que, dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que l'arrêté du 8 juin 1983 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation e en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GEORGES-DE-DIDONNE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GEORGES-DE-DIDONNE, à Mlle Elisabeth X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 19 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé la décision confirmative du 23 août 1984 du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER rejetant la demande de levée de forclusion présentée par M. Salomon X... en vue d'être autorisé à présenter une demande complémentaire d'indemnisation ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 30 octobre 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que M. Salomon X... n'a pas demandé avant le 30 juin 1972, date limite de présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans l'indivision de l'immeuble à usage de synagogue sis à Colomb-Béchar  Algérie  ayant fait l'objet d'une dépossession ; que la demande qu'il a présentée le 26 avril 1982 était ainsi entachée de forclusion ; qu'il n'est pas fondé à se prévaloir des termes d'un "communiqué de presse" du 6 janvier 1982, émanant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et prévoyant la levée de certaines forclusions, un tel communiqué n'ayant pu légalement déroger aux dispositions législatives en vigueur et conférer un droit aux intéressés ; que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision du 23 août 1984 rejetant la demande de M. X... en raison de son irrecevabilité ;
Article ler : La décision du 19 février 1986 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, à M. Salomon X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIZE,  51190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 26 janvier et 7 février 1984 par lesquelles le maire de la commune a rejeté la demande d'indemnité de logement de Mme X... et lui a demandé le reversement de l'indemnité perçue par elle pour les mois de mai et juin 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886, ensemble la loi du 12 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le décret du 2 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE D'AVIZE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 12 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative ; que Mme X... a quitté le 15 avril 1983 le logement qui lui avait été attribué, par la COMMUNE D'AVIZE ; que celle-ci ne conteste pas qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, le logement qu'a ainsi quitté Mme khattab ne disposait pas des installations nécessaires au chauffage, et, par suite, ne pouvait être tenu pour un logement convenable au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi et alors même que la commune a, peu de temps après ce départ, fait réaménager le chauffage de ce logement, Mme X... a pu le quitter sans perdre droit à l'indemnité représentative de logement ; que la COMMUNE D'AVIZE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé le refus d'indemnité qu'elle lui a opposé ;
Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE D'AVIZE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVIZE, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers  86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1985, le tribunal administratrif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie au centre commercial de la place de Provence à Poitiers ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de ce jugement, M. X... a présenté une nouvelle demande sur laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vienne, a statué par un arrêté du 20 décembre 1985 accordant à l'intéressé une nouvelle autorisation d'ouverture d'officine ; qu'eu égard à la date de cette décision, la requête de Mlle Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1985, qui n'a été présentée que le 29 janvier 1986, était sans objet et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, dont le siège social est 4,rue François X... à Montrouge  92128 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule l'ordonnance en date du 20 mars 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a prescrit une expertise afin de constater les désordres affectant la piscine construite dans la ZAC de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ;
    Considérant que si la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, soutient à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue en référé le 20 mars 1984 par le président du tribunal administratif de Paris qu'elle a été regardée à tort comme devant figurer à l'expertise prescrite par ladite ordonnance en tant que défendeur éventuel, il résulte de l'instruction que cette société n'est pas manifestement étrangère au litige ; que, dans ces conditions elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé l'a maintenue, dans l'expertise prescrite, comme défendeur éventuel ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, à la commune de Boissy-Saint-Léger et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 septembre 1978 et de la décision en date du 19 octobre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de rapporter ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment son article 23 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. X... ne conteste pas avoir reçu notification, le 13 octobre 1978, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 septembre 1978 prononçant son expulsion du territoire français ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardives ses conclusions présentées le 3 décembre 1982 contre ledit arrêté ;
    Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits qui avaient motivé l'expulsion de l'intéressé, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, qui ne s'est pas fondé uniquement sur la condamnation pénale qui l'avait frappé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que son retour sur le territoire français était toujours de nature, en octobre 1982, à constituer une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Boualem X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu le document enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des relations extérieures, par lequel ledit ministre demande le rejet d'une requête de M. Pierre X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre des relations extérieures ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision ou contre un jugement ; qu'il est donc irrecevable ; 
Article 1er : Le recours du ministre des relations extérieures est rejeté. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations extérieures et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice refusant de le nommer professeur d'enseignement général de collège stagiaire tout en le maintenant dans les fonctions qu'il occupait, en qualité d'instituteur spécialisé, au collège de Bréguières à Cagnes-sur-Mer ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-1006 du 31 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs : "... sont appelés à enseigner dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire..." ; que, dans ces conditions, le recteur de l'académie de Nice était tenu, pour l'accomplissement du stage prévu pour l'article 10 du décret du 31 octobre 1975 modifiant le décret du 30 mai 1969 et fixant des conditions exceptionnelles d'accès à ce corps, d'affecter dans un emploi de collège d'enseignement général ou de collège d'enseignement secondaire M. X..., instituteur à la section d'enseignement spécialisé du collège des Bréguières à Cagnes-sur-Mer ; que si des instituteurs spécialisés nommés professeurs d'enseignement général de collège stagiaires appartenant à d'autres académies ont été affectés dans des sections d'enseignement spécialisé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du 4 mars 1981 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé d'envisager le maintien de M. X... dans l'emploi d'instituteur qu'il occupait ; que cette décision, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ne crée donc pas de discrimination illégale entre des instituteurs spécialisés et ne viole pas le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à ce corps ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1981 du recteur de l'académie de Nice ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'éducation nationale.