Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a opposé la déchéance quadriennale à sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Gilbert X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée tend à faire juger que le ministre de l'intérieur a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande de versement de l'indemnité d'éloignement formée par M. X... ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le jugement de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté la demande de M. X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au président dela cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative ;
    2°) d'annuler la décision du 6 avril 1988 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande adressée par M. X... au ministre de l'intérieur tendait à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 ; que cet article a pour objet de relever les fonctionnaires ou assimilés anciens combattants de la deuxième guerre mondiale de la forclusion qui leur était opposable pour le calcul de leur droit à pension en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né en 1932 ; que s'il est titulaire de la carte du combattant, il n'allègue pas l'avoir obtenue pour une participation à la deuxième guerre mondiale ; qu'ainsi lesdites dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1946 ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1990, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1985, modifié le 3 octobre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté de la Réunion dans les Alpes-Maritimes ;
    2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 24 janvier 1968 : "Le fonctionnaire des services actifs (de la police nationale) peut, si l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé d'emploi ..." 
    Considérant que, par la décision attaquée, M. X..., inspecteur principal de police, a été muté du service de police de l'air et des frontières de Saint-Denis de la Réunion, au même service dans les Alpes-Maritimes ; que le ministre de l'intérieur tenait du texte réglementaire précité le pouvoir de muter M. X... dans l'intérêt du service ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision a été prise pour un motif autre que l'intérêt du service ; que la circonstance que certains fonctionnaires ayant une ancienneté supérieure à celle de M. X... dans un poste de Saint-Denis de la Réunion n'aient pas été mutés est sans incidence sur la légalité de la décision le concernant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1989 et 28 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Cheikh X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2° de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes et des articles 11 et 12 de la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité professionnelle salariée doivent justifier de la possession d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre chargé du travail ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en janvier 1985, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que, sans justifier d'un contrat de travail, il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travailler valable du 28 février 1986 au 28 février 1988 qui lui a été retiré le 15 mai 1986 ; que le préfet de police qui a, en tout état de cause statué selon une procédure régulière, était fondé à rejeter la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au conseil d'administration du centre hospitalier général de Martigues ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues ; que, par un jugement en date du 21 décembre 1989, ce tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par le même demandeur et tendant à l'annulation de ladite délibération ;
    Considérant que M. X... n'ayant pas fait appel du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X...
Y..., demeurant ... ; M. EZ Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
    Considérant qu'à la différence des articles 6 et 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15, d'une carte de résident de plein droit ;
    Considérant que M. EZ Y... ne conteste pas être entré irrégulièrement en France ; que si, le 14 août 1991, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée sur le territoire ont pu légalement fonder le refus de carte de résident qui lui a été opposé le 9 décembre 1991 ; qu'en admettant même qu'au retour d'un voyage au Maroc, il soit ensuite revenu en France dans des conditions régulières, ces circonstances postérieures à la décision du 9 décembre 1991 sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il est constant que M. EZ Y... s'est maintenu en France plus d'un mois après qu'une décision de refus de séjour lui ait été notifiée et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. EZ Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. EZ Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EZ Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 25 janvier 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a décidé que la reconduite à la frontière de M. Y... Kara devait se faire à destination d'un pays autre que la Turquie ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal du PREFET DU RHONE :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que le président du tribunal administratif de Lyon, saisi par M. X... d'une demande d'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 24 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière n'avait pas le pouvoir, alors que ledit arrêté n'indiquait pas vers quel pays l'intéressé devait être reconduit et qu'aucune pièce du dossier ne révélait l'existence d'une décision distincte ordonnant sa reconduite vers la Turquie, de décider, par l'article 2 de son jugement, que la reconduite à la frontière de M. X... devait se faire à destination d'un autre pays que la Turquie ; que le PREFET DU RHONE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 2 dudit jugement ;
    Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant que M. X... à qui le jugement a été notifié le 25 janvier 1992 n'en a pas fait appel dans le délai d'un mois visé par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les conclusions incidentes par lesquelles il demande l'annulation de l'article 1er du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 1992, soulèvent un litige distinct de l'appel principal du PREFET DU RHONE et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du président du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération du 23 avril 1990 de son conseil en tant qu'elle autorise une participation financière à la reconstruction de l'Opéra de Lyon ;
    2° ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération du 23 avril 1990 de son conseil en tant qu'elle autorise une participation financière à la reconstruction de l'Opéra de Lyon ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 octobre 1991 présentées par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, présentée par M. Djilali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1991 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de la Moselle en date du 29 octobre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que le pourvoi formé par M. X... contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'ayant pas de caractère suspensif, la seule circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu avant que ce pourvoi ait été jugé ne l'entache pas d'illégalité ; 
    Considérant que le fait que le climat de France soit favorable à la santé du requérant n'est pas de nature à établir, qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure prise sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, présentée par Mlle Céline, Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Y... BABA s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où une mesure de reconduite à la frontière peut être prise à l'encontre d'un étranger ; que le refus de séjour opposé à Mlle X... étant devenu définitif celle-ci n'est pas recevable à exciper de la prétendue illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la circonstance qu'elle remplirait désormais les conditions de ressources lui permettant d'obtenir un titre de séjour est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis-Grohan (27180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
    2°) d'annuler les arrêtés en date du 26 février 1992 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé ont procédé aux nominations du président du fonds d'indemnisation, des membres de la commission d'indemnisation, du secrétaire général du fonds d'indemnisation et du contrôleur d'Etat placé auprès du fonds d'indemnisation, prévus par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
    Considérant, en second lieu, que si la requête est par ailleurs dirigée contre plusieurs arrêtés en date du 26 février 1992, ces arrêtés n'ont d'autre objet que de nommer les membres de la commission d'indemnisation ainsi que le président, le secrétaire général et le contrôleur d'Etat du fonds d'indemnisation institués par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; que la méconnaissance alléguée d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est en tout état de cause sans influence sur la légalité desdits arrêtés ; que l'atteinte alléguée au principe d'égalité entre les citoyens résulte des dispositions de la loi elle-même, lesquelles, comme il a été dit ci-dessus, ne peuvent être utilement discutées devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant dès lors que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours interne d'agrégation d'Anglais, session 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la réglementation applicable en matière de limite d'âge pour le concours externe de l'agrégation d'Anglais ne pouvait être légalement modifiée par le ministre ne peut utilement être invoqué pour contester la légalité de la réglementation en vigueur pour le concours interne ; que de même est inopérant le moyen tiré de ce que ces modifications auraient été opérées tardivement ;
    Considérant, en second lieu, que le refus que l'administration aurait opposé à la demande de Mme X... de communication de ses copies et des appréciations portées par le jury est sans influence sur la régularité des épreuves du concours dont elle demande l'annulation ;
    Considérant, enfin, que le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, dès lors que la nature des épreuves du concours avait été clairement définie, de publier un programme limitatif pour chacune des épreuves ; que les lettres par lesquelles il indiquait qu'il souhaitait qu'un programme soit publié sont sans valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury proclamant admis les candidats au concours d'agrégation interne d'Anglais, session 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 13 juillet 1988 tendant d'une part à une augmentation du montant de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement versée en mai 1988 pour tenir compte de l'index de correction applicable à La Réunion et d'autre part au payement d'intérêts moratoires pour tenir compte du retard de 8 mois avec lequel l'administration lui a versé ladite fraction ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 janvier 1949 modifié par le décret du 22 juin 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée et la loi du 11 janvier 1984 modififée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions M. X... ne demande l'annulation de la décision attaquée qu'en tant qu'elle lui refuse les intérêts moratoires pour le retard avec lequel l'administration lui a versé la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'administration ne doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle paye avec retard, et notamment les sommes correspondant au traitement et accessoires du traitement dus à ses agents que dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire si le paiement de ces sommes lui a été demandé, et à compter de la date à laquelle cette demande est intervenue ; qu'en l'espèce, le requérant, qui remplissait les conditions lui ouvrant droit au paiement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement en septembre 1987 ne justifie, ni même n'allègue, en avoir réclamé le paiement avant que l'administration y ait spontanément procédé en mai 1988 ; qu'il ne saurait donc prétendre avoir droit à des intérêts moratoires pour la période écoulée entre septembre 1987 et mai 1988 ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le paiement des intérêts moratoires dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1989 et 30 janvier 1990, présentés pour M. Patrick X..., représenté par Maître E. Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation 9, avenue Frédéric-Le Play à Paris (75007) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick X... a été nommé président du conseil d'administration de la S.A. Clovis Robin le 24 janvier 1989 avec effet au 1er avril 1989 ; qu'ainsi M. Patrick X... ne justifie pas, le 12 avril 1989 date de la décision de la commission régionale, de la qualité de chef d'entreprise depuis au moins deux ans ; que la circonstance que le dossier de l'intéressé devant ladite commission ne comportait pas l'avis du maire était sans influence sur la légalité du refus que la commission régionale était ainsi légalement tenue, comme elle l'a fait, d'opposer pour ce motif au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers lequel n'a opéré aucune substitution de motif irrégulière a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
     2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte de combattant ... est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code : "Sont considérés comme combattants : ... C- pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : I- les militaires ... 1°) qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la formation de gendarmerie à laquelle appartenait le requérant a été appelée à exécuter, entre le mois de septembre 1944 et le mois d'avril 1945, diverses missions analogues à celles qu'a accomplies le détachement de la gendarmerie nationale auprès de la VIIe armée américaine, lequel est énuméré aux listes d'unités établies par le ministre de la défense nationale, le requérant n'a pas appartenu à ce détachement ; que, dès lors, M. X... ne justifie pas de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par l'article R. 224 du code ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1990 et 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY et dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1989 par lequel le maire de Bussy-Saint-Georges a accordé un permis de construire un garage à M. Simoes ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif au sens de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY, à la commune de Bussy-Saint-Georges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (27370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat ;
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.322-5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat : "Ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser. Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de prime" ;
    Considérant qu'à l'encontre de la décision litigieuse, M. X... soutient que l'état dans lequel se trouvait la toiture de sa maison justifiait que le préfet de l'Eure lui accordât le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions susreproduites et dont il avait fait la demande ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le bénéfice de cette dérogation, le préfet du département de l'Eure a estimé que les travaux à réaliser ne présentaient pas un intérêt et un caractère d'urgence de nature à la justifier ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du descriptif de l'état de la toiture de la maison appartenant au requérant, que l'appréciation ainsi portée par le préfet de l'Eure sur les travaux à réaliser, qui ont été effectués avant la notification de la décision de principe d'octroi de la prime, n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de l'Eure en date du 20 février 1986 lui retirant le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera noifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES DU LYONNAIS, dont le siège social est ..., agissant par M. Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en réduisant d'un tiers la cotation du potassium, du sodium, du bilan ionique et de l'ionogramme sur prescription spéciale et en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10 en cas de cumul de plusieurs examens de même nature, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au ministre de prendre en compte, lors de la modification de la nomenclature, la nécessité de réduire la charge de l'assurance maladie et tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et par voie de conséquence des revenus des biologistes ; que, par suite, les ministres n'ont pas, en retenant ces éléments d'appréciation, entaché leurs décisions de détournement de procédure, ni de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES DU LYONNAIS n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES DU LYONNAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES DU LYONNAIS, au ministre délégué à la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1985, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., technicien de l'armée de l'air, a été affecté d'un blocage soudain du genou droit, alors qu'il se déplaçait à pied, le 12 juillet 1979, dans l'enceinte de l'établissement où il était affecté ; que si cette lésion est survenue sur le lieu du travail et pendant le temps du service, la preuve de l'existence d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et l'affection dont s'agit n'a pas été apportée ; qu'il n'est pas davantage établi que ladite lésion serait la conséquence d'un accident survenu le 18 mars 1975 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.