Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1998, présentée par M. Gaultier X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93-2703 du 16 mars 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande tendant à être réintégré au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), dans un poste adapté à l'invalidité résultant de deux accidents de service, et à la condamnation de l'office à lui verser les indemnités qui lui sont dues depuis le 10 octobre 1993 ;
    2 ) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré à lui accorder la rente d'invalidité à laquelle il a droit depuis sa mise à la retraite d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est expressément désisté, par un acte enregistré le 14 mai 1997 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, de la demande dont il avait saisi les premiers juges en vue d'obtenir, à la suite d'une mise en disponibilité d'office, sa réintégration au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire, ainsi que le versement de certaines indemnités ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, dont il ne critique pas la régularité, le président de la 4ème chambre du Tribunal a donné acte de ce désistement ; que, si l'intéressé, admis à la retraite à compter du 11 mai 1997, conteste devant la Cour une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, la requête présentée pour Mlle Mylène X..., demeurant ..., par Mes PAULHAC et ROCHICCIOLI, avocats au barreau de Paris ;
    Mlle X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-3512 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 28 août 1997 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions des 27 mars et 28 août 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter par sa décision en date du 27 mars 1997, confirmée sur recours gracieux le 28 août 1997, la demande de naturalisation de Mlle Mylène X..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'est autorisée à séjourner en France que pour y effectuer des études et n'a donc pas vocation à y résider durablement ;
    Considérant que le ministre ne peut utilement invoquer devant le juge administratif d'autres motifs que celui retenu dans la décision attaquée ; qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que l'absence de vocation à résider durablement en France est déduite de la seule circonstance que l'intéressée n'est autorisée, à la date de la décision attaquée, à séjourner en France que pour y effectuer des études ; qu'ainsi, en ne faisant pas état d'autres circonstances tenant à la situation personnelle de l'intéressée, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 2 mars 1999 et les décisions du 27 mars 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du 28 août 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 5, impasse du Hameau du Nivernais à Lucé (28110) ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 931777 du 6 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. Pierre X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lucé, a implicitement refusé, à la suite d'une demande présentée par l'intéressé le 8 juin 1993, de mettre en uvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L.131-4 du code des communes, alors en vigueur, pour interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le stationnement de véhicules dans l'impasse constitue, eu égard à l'étroitesse de la voie et à la configuration des lieux, une gêne pour l'accès des services de secours et d'incendie aux domiciles des riverains situés au fond de cette impasse ; que, par suite, le refus du maire méconnaît les nécessités de l'ordre public et est entaché, en conséquence, d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 6 février 1996 et la décision implicite du maire de Lucé refusant d'interdire le stationnement dans l'impasse du Hameau du Nivernais sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X..., à la commune de Lucé et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3746 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... satisfait à la condition de résidence énoncée par l'article 21-16 du code civil n'a pas pour effet de priver le ministre, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, de la faculté de décider l'ajournement à deux ans de la demande afin de vérifier la stabilité de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire de 3ème cycle depuis le 27 mai 1994, n'était titulaire d'un contrat à durée indéterminée que depuis le 1er mai 1997 ; qu'ainsi, à la date du 4 septembre 1997 à laquelle la décision attaquée a été prise, le ministre a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation retenir le motif susmentionné ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971275 en date du 7 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a relaxé M. Philippe X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le préfet du Calvados ;
    2 ) de condamner M. X... aux peines prévues par l'article L.323-1 du code des ports maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 6 juin 1998 à l'encontre de M. X... pour avoir laissé son chalutier amarré au quai de la criée de Port en Bessin et pour avoir refusé d'obtempérer à l'ordre de déplacement de son navire ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement forme appel du jugement du 7 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale :  "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour a ordonné le 1er avril 1998 la communication à M. X... de l'appel du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; qu'aucun autre acte d'instruction n'a été ordonné depuis cette date, dans le délai d'un an ; qu'il s'ensuit que, par application des dispositions combinées des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, l'action publique est prescrite ; qu'ainsi M. X... ne saurait être condamné à l'amende ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. et Mme Didier X..., demeurant à Sainte-Gauburge (61370), 45 Grande-Rue ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 94-110 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis à Ecommoy (Sarthe) au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de leur accorder la réduction de l'imposition, à titre gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;
    Considérant que, bien que M. et Mme X... aient dû quitter leur maison de la Petite Perroterie, dans la commune d'Ecommoy (Sarthe), avant la fin du mois de janvier 1993, ils étaient redevables de la taxe d'habitation, dès lors qu'ils l'habitaient à la date du 1er janvier ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder, à titre gracieux, la remise ou la modération d'une imposition ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1997, présentée pour M. et Mme Jacques Y..., demeurant à Ouezy 14270 Les Londes (Calvados), par Me X..., avocat ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-624 en date du 29 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le préfet du Calvados a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. Z... ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le préfet du Calvados a accordé à M. Z... un permis de construire une maison d'habitation ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du permis attaqué ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par M. Glynn Peter X..., demeurant ..., 13110 Port-de-Bouc ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2619 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision en date du 23 avril 1996 rejetant le recours gracieux formé contre la première décision ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision du 23 janvier 1996, maintenue le 23 avril 1996, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... au motif que son insertion professionnelle est incomplète ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil :  "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que, par suite, la circonstance que les décisions attaquées se réfèrent par erreur à une demande de naturalisation alors que la demande de M. X... qui avait eu la nationalité française constituait une demande de réintégration par décret dans cette nationalité est, en l'espèce, sans incidence sur leur légalité ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... soutient être demeuré "en fait" français, il est constant qu'il a, à sa demande, perdu la nationalité française le 5 novembre 1975 et n'a alors conservé que la nationalité britannique ;
    Considérant, enfin, que M. X... ne conteste pas qu'il n'avait pas d'activité professionnelle aux dates des décisions attaquées ; que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité de procéder à la réintégration de l'intéressé dans la nationalité française le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajournement reposerait sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, présentée pour l'association "Festival international de Sully et du Loiret", dont le siège social est place Maurice de Sully, 45602 Sully-sur-Loire, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ;
    L'association "Festival international de Sully et du Loiret" demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 94.1036-95.2298-96.542 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, dans les rôles de la commune de Sully-sur-Loire ;
    2 ) de lui accorder la décharge des cotisations susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'elles exercent habituellement une activité rémunérée de même nature que celle qui est exercée par des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cette taxe que si, en raison de l'absence de but lucratif et du caractère effectivement désintéressé de leur gestion, elles n'exercent pas cette activité dans les mêmes conditions que lesdites entreprises ;
    Considérant que l'association "Festival international de Sully et du Loiret" anciennement dénommée "Comité Sully Orléans Loiret" a pour objet statutaire de promouvoir le capital historique et artistique de la commune de Sully-sur-Loire et du département du Loiret et, notamment, le développement de la culture musicale ; qu'il est constant qu'elle a versé à M. X..., son délégué général, des rémunérations qui, en 1993, se sont élevées à 127 079 F ; que ce fait suffit, à lui seul, à établir que sa gestion n'est pas désintéressée ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'association "Festival international de Sully et du Loiret" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'association "Festival international de Sully et du Loiret" est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Festival international de Sully et du Loiret" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1998, présentée pour M. Louis Y..., demeurant ... le Bretonneux, par Me X..., avocat au barreau de Versailles ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2544 en date du 6 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1995, maintenue le 20 mai 1996, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler les décisions des 16 mai 1995 et 20 mai 1996 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil :
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la constitution de son dossier de demande de naturalisation, M. Y... a varié dans ses déclarations relatives à l'état civil de deux enfants mineurs restés à l'étranger, et produit des actes de naissance que les autorités ghanéennes, consultées par les autorités diplomatiques françaises, considèrent comme frauduleux ; que si M. Y... fait valoir qu'il ne demandait pas la naturalisation des enfants en cause et soutient que les actes d'état-civil produits ne seraient pas entachés de faux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait, ou entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation au motif que l'intéressé avait fait de fausses déclarations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Louis Y... est rejetée.
Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1111 du 30 juin 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montargis ;
    2 ) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste plus en appel le principe de son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 ; que les conditions du partage de la charge de la cotisation, entre lui-même et l'autre personne au nom de laquelle la taxe a été établie, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour M. Amar X..., demeurant ..., par Me MECHINAUD, avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1663 en date du 2 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision en date du 27 février 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., se substituant à Me MECHINAUD, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de M. X..., par sa décision du 27 février 1995, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé était défavorablement connu des services de police depuis 1991 pour coups et blessures volontaires réciproques et, d'autre part, sur la circonstances qu'il n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à infirmer les énonciations du procès-verbal d'assimilation établi le 18 mars 1993 selon lesquelles il fait montre d'un degré de compréhension médiocre de la langue française, et s'exprime avec difficulté dans cette langue qu'il ne sait ni lire, ni écrire ; que même en tenant compte de la condition sociale du requérant, le ministre a ainsi pu estimer, sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, que M. X... n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française ; que si celui-ci conteste la réalité des coups et blessures volontaires réciproques qui lui sont reprochés par les services de police, lesquels n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale, il ressort de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré du défaut d'assimilation de M. X... sur le plan linguistique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 6 avril 1998 en tant qu'il enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision sur la demande de naturalisation de Mme Monia X... sous astreinte de 500 F par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
    2 ) de réduire le montant de l'astreinte et d'accorder un délai plus long ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 6 avril 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 7 octobre 1996 ajournant la demande de naturalisation présentée par Mme X..., a, sur le fondement des articles L 8-2 et L 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoint au ministre chargé des naturalisations de statuer à nouveau sur la demande de Mme X... dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard ; que le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est exclusivement dirigé contre cette injonction en tant que le délai imparti pour prendre une nouvelle décision serait trop court, et que le montant de l'astreinte serait excessif ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 mai 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a statué de nouveau sur la demande de naturalisation de Mme X... ; qu'il en résulte que la mesure prescrite par le jugement du tribunal administratif notifié le 9 avril 1998 ayant été entièrement exécutée à la date d'enregistrement du recours le 5 juin 1998, ledit recours était sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Monia X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1996, présentée par M. Louis X..., demeurant au foyer logement de la Vigne-aux-Roses, à la Roche-sur-Yon (85000) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.5166-92.5167 du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il lui accorde, à titre gracieux, la décharge, au titre de l'année 1991, de la taxe d'habitation relative à l'immeuble dont il est propriétaire et de la taxe foncière relative à sa maison ;
    2 ) de faire droit à ces demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales :  "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :  1 Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ..." ;
    Considérant qu'en l'espèce, l'âge, les conditions de vie de M. X... et l'état de santé de ses enfants, ainsi que les indications qu'il fournit en ce qui concerne ses ressources financières au cours de l'année 1991 ne permettent pas d'établir que le directeur des services fiscaux de la Vendée aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par deux décisions en date du 22 juin 1992, les demandes de l'intéressé tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ; que les circonstances tirées d'événements postérieurs aux décisions en litige demeurent en outre sans incidence sur le bien-fondé de celles-ci ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;  ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 6 avril 1998 en tant qu'il enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision sur la demande de naturalisation de M. Mohamed Salah X... sous astreinte de 500 F par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
    2 ) de réduire le montant de l'astreinte et d'accorder un délai plus long ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 6 avril 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 7 octobre 1996 ajournant la demande de naturalisation présentée par M. X..., a, sur le fondement des articles L 8-2 et L 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoint au ministre chargé des naturalisations de statuer à nouveau sur la demande de M. X... dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard ; que le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est exclusivement dirigé contre cette injonction en tant que le délai imparti pour prendre une nouvelle décision serait trop court, et que le montant de l'astreinte serait excessif ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 mai 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a statué de nouveau sur la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il en résulte que la mesure prescrite par le jugement du tribunal administratif notifié le 9 avril 1998 ayant été entièrement exécutée à la date d'enregistrement du recours le 5 juin 1998, ledit recours était sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Mohamed Salah X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant au lieudit "La Bourdelinière" à Montbray (50410) ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-884 du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par laquelle il contestait le tracé du chemin rural dit de "La Bourdelinière" créé dans le cadre du remembrement de la commune de Montbray ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - les observations de M. Emile X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que nonobstant l'invitation qui lui en a été faite par une lettre du greffe en date du 30 mai 1996, M. Emile X... n'a pas acquitté le droit de timbre instauré par les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée, à l'occasion du dépôt de sa requête devant le Tribunal administratif de Caen, ni justifié en être légalement exonéré en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges la demande de M. X... était irrecevable ;
    Considérant que si M. X... produit devant la Cour des timbres fiscaux afin de régulariser sa demande, cette circonstance n'est pas de nature à la faire regarder comme étant recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1997, la requête présentée par M. André LEMIEUX ayant élu domicile ... ;
    M. LEMIEUX demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-1049 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
    2 ) annule les décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué :  "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ..." ;
    Considérant que la demande de M. LEMIEUX enregistrée le 26 avril 1994 au greffe du Tribunal administratif de Nantes faisait état d'un domicile au Canada ; que le greffier en chef du Tribunal a invité M. LEMIEUX à régulariser sa situation en faisant élection de domicile dans le ressort du Tribunal par des lettres en date du 19 mai 1994 puis du 27 novembre 1995 auxquelles il n'a pas été donné suite avant l'intervention du jugement attaqué le 20 mai 1997 ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, les demandes qui faisaient référence à l'article précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel indiquaient clairement le caractère obligatoire de l'élection de domicile ; que le requérant a disposé d'un délai suffisant pour effectuer la régularisation avant l'intervention du jugement attaqué et ne peut utilement se prévaloir de l'élection de domicile faite postérieurement à ce jugement ; que, dès lors, M. LEMIEUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. LEMIEUX est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. LEMIEUX et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1996, présentée par Mlle X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95459 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Orléans ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., pour demander la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, fait valoir qu'elle avait entrepris d'importants travaux de rénovation en décembre 1992, rendant son logement inhabitable au 1er janvier 1993 ; que toutefois les documents qu'elle produit et qui sont constitués de factures de travaux réalisés au cours du premier semestre de 1993 ou devis, ne sont pas de nature à établir le caractère inhabitable de ces locaux à cette date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, présentée pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ..., par Me Claire DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat au barreau d'Angers ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-2067 du 21 août 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des institutrices de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers de supprimer un jour par semaine la sieste des enfants nés à partir de 1992 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - les observations de Me de X..., se substituant à Me DESGREES du LOU-MAILLARD, avocat de M. et Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la mesure par laquelle les institutrices de l'école maternelle "Parcheminerie" à Angers, ont, en raison de l'insuffisante capacité d'accueil de l'établissement, décidé, en mars 1996, que les enfants nés à partir de 1992, feraient désormais la sieste, à tour de rôle, trois jours par semaine sur quatre et qui n'a, par elle-même, aucune conséquence sur la scolarité des élèves, constitue une mesure d'ordre intérieur relative à l'organisation du service et insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Y... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.