Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1990 présentée pour M. Pascal X..., agriculteur, demeurant ..., par Maître BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 252 479 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 252 479 F avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par les cultures ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1990 présentée pour M. Michel X..., agriculteur, demeurant à 58470 TREMIGNY-SAINCAIZE, par Me BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par son exploitation agricole du fait des crues de l'Allier ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 432 310 F avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VII ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les dommages aux cultures :
    Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par les cultures ;
    Sur les dommages causés aux terres :
    Considérant que les plans versés au dossier par le ministre délégué à l'environnement ne sont pas en eux-mêmes de nature à infirmer les constatations de l'expert désigné en première instance, selon lesquelles les brèches de la digue de MEAUCE qui ont aggravé la détérioration des terres de M. X... sur la parcelle dite "Les sables" se trouvent sur une partie de la digue édifiée à l'emplacement de l'épi construit en 1842 en annexe de l'écluse et de la prise d'eau sur l'Allier dite "Les Lorraines" ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que cette partie de la digue n'est pas un ouvrage public et que les conséquences de son état sur les terres de M. X... ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant l'Etat à verser à M. X... la somme de 200 000 F au titre des dommages causés à ses terres par les brèches de la digue ;
Article 1er : La requête de M. X... et l'appel incident du ministre délégué à l'environnement sont rejetés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué à l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1990 présentée pour M. Jérôme X..., agriculteur, demeurant à 02220 Courcelles sur Vesles, par Me BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 883 331 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 883 331 F avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VII ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par ses cultures ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X... et au ministre délégué à l'environnement.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01191, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 10 073 003 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge des cotisations de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1976 à 1980 dans la commune de VARANGEVILLE sous les articles n° 68, 64, 70, 68 et 72 mis en recouvrement les 31 octobre 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 octobre 1989 sous le n° 89NC01498, présentée par M Guy X..., demeurant 24,Rue Pradier 92410 VILLE D'AVRAY ; M. X... demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - les observations de Maître Y... de la S Zimmermann, Wisniewski, Vaissier-Catarame, avocat de M. Guy X...,
    - et les conclusions de Mme. FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125-2 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant total de 11.482.020 F mises à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions de M. Guy X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles de l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1990 présentée pour M. Jean X..., agriculteur, demeurant à 02220 PAARS, par Maître BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 579 795 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 579 795 F avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par les cultures ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 1990 sous le n° 90NC00530, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... (81100) CASTRES ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de LILLE lui refusant la prime spéciale d'installation ;
    2°) de lui accorder la prime sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-1084 modifié du 14 décembre 1967 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991:
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que par jugement en date du 4 juillet 1990, le tribunal administratif de LILLE a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du recteur de l'académie de LILLE lui refusant la prime spéciale d'installation au titre de sa nomination en tant qu'enseignant d'éducation physique et sportive au collège de l'Europe à TOURCOING ; que la requête susvisée ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Hervé X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01483, présentée par M. Jean-André X... demeurant ..., 10100 ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annule l'arrêt en date du 23 janvier 1989 par lequel la Cour d'appel d'ANGERS a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de LAVAL ;
    Vu la décision du Président de la Cour dispensant la présente requête d'instruction en vertu des dispositions de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme. FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt en date du 23 janvier 1989 de la Cour d'appel d'ANGERS ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifé à M. X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988 sous le n° 97236 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC01006, présentée pour M. Albert Y..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 08 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SPIE-BATIGNOLLES à le licencier pour motif économique ;
    2°) lui accorde la somme de 350 000 F avec intérêts de droit du jour de la requête ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ;
    - les observations de Me X..., de la SCP MICHEL/FREY-MICHEL/GOSSIN, avocat de M. Y... Albert ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L. 321-1 du code du travail, alors en vigueur, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié licencié en cas d'autorisation illégale, qu'elle soit implicite ou explicite, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;
    Considérant que par jugement en date du 11 juillet 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de NANCY a annulé la décision implicite autorisant la société SPIE-BATIGNOLLES à licencier M. Y..., par le motif que l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que l'illégalité qui entache cette décision ne révèle, contrairement à ce que prétend le requérant, aucune absence de contrôle et, dans les circonstances de l'affaire, ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, M. A. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 08 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1 : La requête de M. Albert Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 avril 1989 sous le numéro 89NC01182, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour annule l'ordonnance du 21 mars 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE a désigné à la demande de M. X... un expert pour constater d'urgence les désordres affectant sa propriété par suite des travaux d'élargissement de la route entrepris par la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 décembre 1989 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON fait appel de l'ordonnance du 21 mars 1989, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE a désigné à la demande de M. Hector X... un expert pour constater d'urgence les désordres affectant sa propriété par suite des travaux d'élargissement de la route entrepris pour le compte de la commune ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai des faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.  Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE, ainsi d'ailleurs que le permettait l'article R.104 précité, n'a pas communiqué la demande de constat d'urgence de M. X... à la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, laquelle a seulement reçu notification de l'ordonnance du 21 mars 1989 ; qu'il suit de là que la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON est sans qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, son appel n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON et à M. Hector X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1992 présentée par M. Henri X..., demeurant 55160 Saint-Hilaire-en-Woëvre ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au remboursement de la soulte de 26 955 F qu'il a versée à l'association foncière de remembrement de Saint-Hilaire-en-Woëvre ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 24 juin 1992, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions reconventionnelles de l'asso-ciation foncière :
    Considérant que la demande d'indemnité de M. X... fondée sur l'illégalité d'une décision de la commission de remembrement qui lui a causé une préjudice ne présentait pas, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'ainsi et en tout état de cause, l'association foncière de Saint--Hilaire-en-Woëvre n'est pas fondée à demander la condam-nation de M. X... à lui verser une indemnité de 30 000 F pour procédure abusive ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et ces cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et applicable à compter du 1er janvier 1992 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'en application de cette disposition il n'y a pas lieu de condamner M. X... à verser à l'as-sociation foncière une somme au titre des sommes exposées par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 :  Les conclusions de l'association foncière de Saint-Hilaire-en-Woëvre sont rejetées.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association foncière de Saint-Hilaire-en-Woëvre.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01198, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 8 811 979 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1983 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 54 mis en recouvrement le 31 octobre 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 avril 1989 sous le n° 89NC01176, présentée pour M Edouard X..., demeurant ... à 90000 BELFORT ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué et de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de M. X... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réduction des droits contestés ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées pour M. Edouard X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01189, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 25 383 731 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge des cotisations de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1976 à 1980 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous les articles n° 57, 56, 63, 61 et 62 mis en recouvrement les 31 octobre 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mars 1989 sous le n° 89NC01109, présentée pour M Mohamed X... demeurant ... à BESANCON - 25000, tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de Me CASTAGNET, substituant Me COMBENEGRE, avocat de M. X... Mohamed,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... Mohamed demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; qu'il a ainsi entendu demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles 500 049, 500 050 et 500 051 du rôle mis en recouvrement le 8 août 1984 dans la commune de BESANCON ;
    Considérant que, d'une part, l'un au moins des moyens invoqués par M. X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et que, d'autre part, l'exécution des articles précités du rôle litigieux risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... contre le jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 12 octobre 1988, il sera sursis à l'excution des articles 500 049, 500 050 et 500 051 du rôle de la commune de BESANCON afférents à l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant à 51270 LA CHAPELLE SOUS ORBAIS ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a répondu à tous les moyens qui avaient été soulevés avec une précision suffisante par Mme X... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée fixée par voie de forfait au titre de l'année 1985 ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le forfait litigieux a été fixé par la commission départemen-tale des impôts le 2 octobre 1987 et que l'imposition correspondante a été mise en recouvrement le 14 décembre 1987 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait présenté postérieurement à cette mise en recouvrement une réclamation telle que prévue par l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que la réponse à la proposition de forfait faite antérieurement par Mme X... à l'administration ne saurait tenir lieu de réclamation préalable à la saisine du tribunal adminis-tratif ; qu'il suit de là que la demande présentée directement devant le tribunal administratif était irrecevable ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Madeleine X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 5 octobre 1989 sous le numéro 89NC01474, présenté par le Ministre délégué, chargé du Budget ;
    Le Ministre demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a accordé à Monsieur Marcel X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
    2° - de remettre à la charge de M. X... les impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget fait appel, en ce qui concerne les années 1976 à 1978, du jugement du 7 mars 1989 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Marcel X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction qu'entre le début et la fin de la vérification, le vérificateur ne s'est rendu au cabinet dentaire de M. 
X...
 que pour procéder à l'emport et à la restitution des documents comptables ; que dans les circonstances de l'espèce, M. X... a été privé de la possibilité de voir s'instaurer à son cabinet un dialogue oral et contradictoire avec le vérificateur ; que le Ministre chargé du Budget n'est par suite pas fondé à soutenir que M. X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1976 à 1978 à la suite d'une procédure régulière et à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ;
Article 1 : Le recours du Ministre délégué, chargé du Budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le numéro 93790 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00583, présentée par Mme Emilia X..., demeurant ... (54) ; Mme X... demande à la Cour
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1975 et 1976 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales :  "les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que la demande de Mme Emilia X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1982, est dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1982 qui lui a été régulièrement notifiée le 16 juillet 1982 ; qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen et n'était pas accompagnée de pièces où les faits et moyens sur lesquels l'intéressée entendait se fonder auraient été exposés ; que si Mme X... a déposé le 7 juin 1984 un mémoire ampliatif régulièrement motivé, ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux contre la décision du directeur des services fiscaux, n'a pu régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01208, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 617 902 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1986 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 11 mis en recouvrement le 31 octobre 1986 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.