Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée pour M. Raymond Z... demeurant ... 5 Tunis (Tunisie) par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré au greffe de la cour le 28 mars 1989 ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 36.677 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 29 mars 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 36.677 F majorée des intérêts de droit avec capitalisation desdits intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990:
    - le rapport de M. X..., président-rap-porteur,
    - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Raymond Z..., et celles de la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la convention de coopération culturelle scientifique et technique aux dispositions de laquelle renvoie le contrat signé entre le requérant et le ministre de l'éducation tunisien, signée le 29 mars 1985, n'a pas fait l'objet de publication au journal officiel de la République française ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme régulièrement incorporée dans l'ordre juridique interne et n'a pu, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat, sur le fondement d'une prétendue rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;
    Considérant que si M. Z... invoque pour la première fois en appel, la faute que l'Etat aurait commise en ne faisant pas procéder à la publication de ladite convention, ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges et ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z..., est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 4 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant à Papara Tahiti Polynésie-française et le mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 1991 présenté pour Mme X..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 1992/TAP/89 du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité d'éloignement à laquelle lui donnerait droit son affectation en Polynésie-française, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 avril 1989 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    VU le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 relative au régime de rémunération des fonctionnaires affectés outre-mer et du décret du 5 mai 1951 pris pour son application que l'indemnité d'éloignement est allouée aux personnels civils appelés à servir en dehors soit de la métropole soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou du territoire où ils résident habituellement ; qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a été titularisée à compter du 1er septembre 1987 en qualité de professeur et affectée au collège de Papara (Tahiti), elle se trouvait depuis 1975 en Polynésie-française, où elle exerçait en qualité de maître auxiliaire ; qu'ainsi appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre à l'occasion de sa titularisation, au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ; que dans ces conditions, Mme X... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision qui lui a refusé le droit à l'indemnité d'éloignement, ni de la circonstance que son domicile n'aurait cessé de se trouver en France métropolitaine, ni de ce que d'autres fonctionnaires placés dans la même situation qu'elle auraient bénéficié de cet avantage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Roland CHAOUAT demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1989 ; M. CHAOUAT demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 68990/2 du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1987 à 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Maur ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 mars 1991 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CHAOUAT qui a été taxé d'office sur une somme de 265.865 F, au titre de l'année 1979, demande la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge en soutenant qu'à concurrence de 55.975,77 F cette somme représente le solde créditeur, au 31 décembre 1978, d'un compte courant d'associés ouvert à son nom dans la comptabilité de la société "Herge-Informatique" dont il était directeur et son épouse la gérante ; que cette somme, représentant des frais réglés pour la société par ses soins, n'a pas le caractère de revenus imposables ;
    Considérant que M. CHAOUAT, qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office, en application des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, pour défaut de réponse aux demandes de justifications de l'administration, base légale maintenue pour le ministre devant la cour, supporte la charge de prouver l'exagération de la base d'imposition retenue par le service ;
    Considérant que, si par la copie du compte-courant susmentionné produite le requérant apporte la preuve qu'il lui a été versé en 1979, au moins la somme de 55.975,77 F, il n'apporte pas d'élément permettant d'établir tant la nature de remboursement de frais du solde dont il se prévaut que la corrélation entre le versement dont il s'agit et les crédits d'un montant de 265.868 F inscrits à son compte bancaire au cours de l'année 1979, et demeurant taxés comme d'origine indéterminée ; que, par suite, M. CHAOUAT n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de la base d'imposition retenue par l'administration ; qu'il n'est pas, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CHAOUAT est rejetée.
VU la requête présentée pour M. et Mme Guy X... demeurant ..., par Me BUCHINGER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 juin 1990 ; M. et Mme X... demandent à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler le jugement n° 882879 en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la direction de la poste d'Ile-de-France Ouest rejetant leur demande d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat à verser à M. Guy X... une somme de 6.441,85 F ;
    2°) d'annuler la décision litigieuse ;
    3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6.441,85 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - les observations de Mme Z... représentant M. Y..., chef du service juridique de la poste, pour le ministre délégué aux postes et aux télécommunications,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, alinéa 1° :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article :  "toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision de rejet :  1° En matière de plein contentieux" ;
    Considérant que, par jugement en date du 27 mars 1990, le tribunal administratif de Versailles a rejeté en raison de son irrecevabilité pour tardiveté la requête de M. X... tendant à obtenir la condamnation du ministre délégué aux postes et télécommunications à lui verser une indemnité destinée à compenser le préjudice qu'il avait subi, à la suite du vol d'une lettre-chèque qui lui était destinée, du fait du paiement effectué par les services postaux à une autre personne, par inscription sur un livret de Caisse d'Epargne ouvert au bureau de poste de Saint-Germain-en-Laye par un tiers se faisant passer pour lui ;
    Considérant, qu'en appel, les requérants qui reconnaissent expressément avoir présenté la requête susrappelée avec quelques jours de retard, ne peuvent utilement se prévaloir de leur situation familiale difficile pour écarter le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X..., quel qu'ait pu être le bien-fondé de leur requête, ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Moutier, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1989 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 octobre 1989 ;
    2°) de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui payer la somme de 390.819,02 F avec les intérêts de droit du jour du prononcé du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry en date du 16 novembre 1979, 50.000 F à titre de dommages et intérêts compensatoires et 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de Mme Y..., attaché, pour la ville de Viry-Chatillon,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que par convention du 12 juin 1979, la commune de Viry-Châtillon s'est engagée envers M. X... à reconstruire, en des emplacements à son choix sur sa propriété, des bâtiments qui se trouvaient situés sur un terrain lui appartenant qui avait fait l'objet d'une cession gratuite dans le cadre de l'octroi d'un permis de construire obtenu en 1970 ;
    Considérant que l'accord ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'était pas relatif à l'exécution même d'un service public ; qu'il ne comportait pas d'occupation du domaine public et n'était pas relatif à l'exécution de travaux publics ; que, dès lors, il ne revêtait pas le caractère d'un contrat administratif mais celui d'un contrat de droit commun dont la contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
VU enregistrée le 13 septembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée pour la société "BOITES ONDULE STANDARD" (BOS) dont le siège est ... IV 75004 Paris, ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 1989 ;
    La société "BOITES ONDULE STANDARD" demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 7/900 bis/2 en date du 22 juin 1989 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts impartis au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 sous les articles 75019 à 75022 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de Monsieur Alain de X..., président-directeur général de la société BOITES ONDULE STANDARD ;
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le rejet par le tribunal administratif de Paris de sa demande tendant à voir admis en déduction des versements de pensions à la veuve de son ancien dirigeant, constitutifs comme tels, d'avantages particuliers, la société requérante se borne à faire valoir que ces versements ont permis à leur bénéficiaire sinon de maintenir, à tout le moins, de ne pas voir trop sensiblement régresser le train de vie antérieur qui était, du vivant de son époux, celui de leur couple ; que toutefois pour l'ap-plication des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, l'état de besoin qui permet la déduction d'un avantage du type de celui en litige s'apprécie non par rapport au train de vie antérieur à la mise à la retraite ou au décès, en cours d'activité du dirigeant social, mais en fonction de la possibilité, que confèrent les revenus à disposition au cours d'une année, en ce compris les di-videndes sociaux, de pourvoir de manière normale aux besoins essentiels du bénéficiaire du versement ; que pour aucune des années en litige, la requérante n'établit, ni même n'allègue que les revenus dont disposait Mme de Chêne-Varin, abstraction faite de la pension litigieuse, ne lui permettaient pas, de subvenir dans ces limites aux besoins dont il s'agit ; qu'il y a lieu par suite et en tout état de cause de rejeter la requête de la société "BOITES ONDULE STANDARD" ;
Article 1er : La requête de la société "BOITES ONDULE STANDARD" est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8700305/2 et 8901383/2 en date du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Hubert X... demeurant ..., la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de remettre intégralement les impositions dégrevées à la charge de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de Mme SIMON, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 156 I du code général des impôts que l'imputation des déficits provenant de l'exercice d'une profession libérale est autorisée sur le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ;
    Considérant que M. X... qui exerçait la profession de médecin se consacre depuis 1984, date à laquelle il a cessé cette activité pour cause d'invalidité, entièrement à l'activité d'artiste peintre ; qu'il résulte de l'instruction que cette activité, qui lui a procuré des ressources s'élèvent à 69.400 F et 120.680 F respectivement pour les années 1984 et 1985, lui a permis de participer à plusieurs expositions à Paris et aux USA au cours des années 1985 et 1986 et, qu'en outre, lui ont été consacrées au cours de ces mêmes années de nombreuses émissions de radio et de télévision ; qu'ainsi M. X... a recherché une clientèle dans des conditions de nature à révèler l'exercice d'une activité poursuivie de manière professionnelle ; qu'il était, par suite, en droit de déduire du chef de cette activité des charges de son revenu imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M. X... la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
Article 1er :  La requête du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, la requête présentée pour M. Wilfrid Y... demeurant à Vieux-Habitants Coussivières chez Mme Amélia X..., représenté par Me EZELIN, avocat à la cour ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-381 en date du 10 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 1.004.543,60 F en réparation des préjudices subis lors de son accident du 25 décembre 1986, avec intêret à compter du 3 avril 1991 et 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 654.543,60 F pour les préjudices soumis à recours, une somme de 350.000 F au titre de son préjudice personnel avec intérêt à compter de la présente requête et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de la SCP COURTEAUD, PELISSIER, ROUMENS, avocat à la cour, pour Electricité de France,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de M. Y... pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif de Basse-Terre dans le jugement attaqué du 10 octobre 1991, par lequel il a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre d'Electricté de France, à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
VU la requête, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1991 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8805730/3 en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusion de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., interrogé sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, s'est borné à répondre que le versement de 300.000 F effectué à son compte bancaire le 18 avril 1980 correspondait à une partie importante du produit de la vente de quatre lingots d'or effectuée le 18 février 1980, afin de financer un dernier versement dans le cadre de l'acquisition de sa résidence principale et que ces lingots avaient été achetés en 1969 et 1970 par l'intermédiaire d'un courtier en valeur de la rue Lafayette ; qu'il a ultérieurement produit des photocopies de quatre bulletins d'essai en date pour deux d'entre eux du 14 décembre 1961 et pour le quatrième du 7 juin 1967 ; qu'interrogé une nouvelle fois sur le même fondement, M. X... répondait qu'il ne pouvait fournir d'autre justification ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que sa réponse a été considérée comme insuffisante et qu'il a été taxé d'office ;
    Considérant qu'il n'apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article L.193 du livre des procédures fiscales de l'exagération de son imposition en reprenant les mêmes explications que celles précédemment fournies et en indiquant en outre que les lingots ont été achetés avec les disponibilités lui restant après une opération d'achats de parts sociales en 1969-1970 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application au bénéfice de M. X... des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Astrid X..., par Me LETU, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 23 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 9008205/6 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) à lui verser une indemnité de 2.000 F tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice causé par l'accident dont sa fille a été victime ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10.000 F avec tous intérêts de droit à compter du 30 mai 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,
    - les observations de Me LETU, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise joint au dossier, que l'accident dont la jeune Astrid X... a été victime le 30 mai 1989 n'a entraîné, après les soins dentaires qu'elle a reçus, aucun phénomène douloureux ; que les dépenses susceptibles d'être entraînées par une éventuelle prothèse dentaire ne pourraient constituer qu'un préjudice éventuel et futur qui ne saurait ouvrir droit à réparation ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'indemnité allouée à 2.000 F, tous intérêts compris au jour du jugement, le tribunal administratif aurait fait une appréciation insuffisante du dommage subi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : M. Bernard X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.
VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 901812 en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (Mantes-la-Jolie) a partiellement rejeté la demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code de l'habitation et de la cons-truction ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 novembre 1989 notifiée par lettre du 16 mars 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 7.630,11 F, qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a laissé à sa charge une somme de 2.500 F ;
    Considérant que ni l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de Mme X... ; que, dès lors, la décision de ladite commission est entachée d'incompétence ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
VU, enregistré le 20 mars 1990 sous le n° 90PA00284, la requête présentée par M. Andre PERRET demeurant 39460 FONCINE-LE-HAUT et tendant à ce que la cour annule le jugement n°8903661/6 du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Orstom à lui verser la somme de 179.490 F à titre de complément de pension ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 66-846 du 14 novembre 1966
    VU le décret n° 70-1277 DU 23 décembre 1970 portant création d'une réforme de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller ;
    - les observations de la SCP CAPORAL et BRIERE, avocat à la cour, pour l'Orstom,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. PERRET devant le tribunal administratif comme le requérant l'a lui-même précisé dans son mémoire enregistré le 25 avril 1990 tendait à une majoration de la pension qui lui est servie au titre du régime complémentaire de retraite institué, au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et géré par la caisse nationale de prévoyance ; que les rapports entre cette caisse et les personnes qui lui sont affiliées étant des rapports de droit privé, les litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire quelles que soient les autorités de qui émanent les décisions contestées ; qu'il s'ensuit que la demande de M. PERRET, qui ne conteste pas l'interprétation de ses conclusions par les premiers juges, échappait à la compétence de la juridiction administrative ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour se prononcer sur cette demande ; que son jugement doit dès lors être annulé et la demande de M. PERRET rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 20 décembre 1989 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. PERRET devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 novembre 1989 la requête présentée par M. STHURLER, demeurant rue Judaïque, Cadillac, 33410 Rions, et, enregistré le 19 décembre 1989, son mémoire complémentaire ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 851295 en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans le rôle 36 ;
    2°) de prononcer la réduction d'imposition en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que selon l'article 6 du code général des impôts :  "1.  Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196" ; qu'il est constant que Mme X... et M. STHURLER n'étaient pas mariés au 31 décembre de l'année 1983, seule en litige ; qu'ils ne peuvent dès lors invoquer les dispositions susrappelées de l'article 6 ; que la cir-constance que des contribuables non mariés auraient pu bénéficier desdites dispositions dans certains départements ne saurait être regardée comme constituant une interprétation de la loi fiscale ;
    Considérant en second lieu que, selon l'article 196 du même code :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'année litigieuse, Mme X... a perçu des revenus qui, compte tenu des allocations familiales versées, lui ont permis de subvenir au moins en partie à l'entretien de ses deux enfants et d'assurer leur éducation ; que la circonstance que le requérant a concouru à cet entretien ne permet pas à elle seule de le regarder comme ayant recueilli les enfants de sa compagne à son foyer au sens des dispositions précitées de l'article 196 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. STHURLER n'est pas fondé à contester le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er :  La requête de M. STHURLER est rejetée.
Vu la requête présentée pour Me Bernard Y... demeurant ... Ez-Zahre (Tunisie) par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1989 ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 61.696,98 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 29 mars 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 61.696,98 F majorée des intérêts de droit avec capitalisation desdits intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rap-porteur,
    - les observations de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Bernard Y..., et celles de la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la convention de coopération culturelle scientifique et technique aux dispositions de laquelle renvoie le contrat signé entre le requérant et le ministre de l'éducation tunisien, signée le 29 mars 1985, n'a pas fait l'objet de publication au journal officiel de la République française ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme régulièrement incorporée dans l'ordre juridique interne et n'a pu, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat, sur le fondement d'une prétendue rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;
    Considérant que si M. Y... invoque pour la première fois en appel, la faute que l'Etat aurait commise en ne faisant pas procéder à la publication de ladite convention, ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges et ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant ... de la Réunion, par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 février et le 24 mars 1989 et ont été attribués à la cour par ordonnance du président de la section du contentieux en date du 15 mars 1989 ; M. PECH demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 544-88 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis (Réunion) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Y... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
    VU le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires ;
    VU le code électoral ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Jean-Claude PECH,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt rendu ce jour la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement 547.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les élections organisées le 21 novembre 1988 pour la désignation de deux membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, catégorie professionnelle "industrie", sous-catégorie "bâtiments, travaux publics" ; que, par par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par M. PECH tendant à ce que soit annulé le jugement 544.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le même tribunal a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la réclamation par laquelle M. PECH a demandé l'annulation de la proclamation de M. Y... ;
Article 1er :  Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. PECH.
Cf. Décision du même jour, CAA Paris, MM. Payet et Pech, n° 89PA01646.<br/>
VU la requête présentée par M. TRADOUNSKY, demeurant 5564 Pinedale Côte Saint-Luc H4V 2X7 P Q CANADA ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1989 ;
    M.  TRADOUNSKY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 67725/3 du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 dans les rôles de la commune de Villemomble ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 février 1990 :
    - le rapport de Mme CAMGUILHEM, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le ministre a produit son mémoire en défense postérieurement au délai imparti par le greffe de la cour est en elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure en l'absence d'ordonnance de clôture d'instruction, dès lors que ce mémoire a été enregistré préalablement à la séance de jugement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Jally, dont M. TRADOUNSKY était le gérant, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 ont été notifiées à ce dernier ;
    Considérant que, pour contester ces impositions, M. TRADOUNSKY se borne à soutenir que la procédure suivie à l'encontre de la SARL Jally est entachée d'irrégularités ; que ce moyen est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TRADOUNSKY n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. TRADOUNSKY est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Jacques DELFOSSE, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 7 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. DELFOSSE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8806218/3 du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses au titre des années 1985 et 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions au titre de l'année 1985 :
    Considérant que si M. DELFOSSE demande en appel une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985, il résulte de l'instruction que le requérant n'a contesté ni devant le directeur des services fiscaux, ni devant le tribunal administratif lesdites impositions ; que, par suite, sa requête sur ce point n'est pas recevable ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal" ; qu'aux termes de l'article 199 sexies du même code : "... Les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :  1° a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ;
    Considérant que M. DELFOSSE demande le bénéfice des dispositions précitées à raison de l'acquisition d'un studio situé à Versailles ; qu'il soutient que cette pièce où il loge sa fille, fiscalement à sa charge, "fait partie intégrante de son habitation principale" qui se situe à Chaville et qu'il occupe avec sa femme et son fils ; qu'à supposer établie l'exiguïté du logement de Chaville, l'éloignement des deux locaux fait obstacle à ce que l'emprunt contracté pour l'acquisition du studio soit considéré comme l'ayant été pour l'acquisition de son habitation principale ;
Article 1er :  La requête de M. DELFOSSE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DELFOSSE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
Vu la requête présentée par Maître VATIER, avocat à la cour, pour la commune de Poissy ; elle a été enregistrée le 18 janvier 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la commune de Poissy demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 882714 du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à faire opposition à l'ordonnance du 8 juin 1988 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé à 87.164,83 F les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire-droit du 23 mai 1985 ;
    2°) de fixer à 5.000 F le montant des honoraires de l'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :
    - le rapport de M. X..., conseil-ler,
    - les observations de Me LEVY, avocat à la cour pour la société d'exploitation de chauffage, celles de Me SEEVAGEN, avocat à la cour pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la société d'exploi-tation de chauffage
    Considérant que la requête de la commune de POISSY a été communiquée à la société d'exploitation de chauffage par une décision du 24 février 1989 de la cour administrative d'appel de Paris ; que cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de prolonger à son profit le délai de recours contentieux ; que, par suite, si cette société a eu la faculté de produire des observations, ses conclusions, présentées après l'expiration de ce délai, sont tardives et donc irrecevables ;
    Sur la requête de la commune de POISSY
    Considérant qu'aucun jugement du tribunal administratif de Versailles mettant à la charge de la commune de POISSY les frais de l'expertise confiée à M. Y... n'est intervenu à la date du présent arrêt ; qu'elle n'a ainsi qu'un intérêt éventuel à en contester la liquidation ; qu'elle ne sera recevable à élever une telle contestation qu'à partir de la notification du jugement par lequel, quelle que soit la solution donnée au litige compte tenu des circonstances de l'espèce, le tribunal se sera prononcé sur l'attribution de la charge de ces frais ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de POISSY et les conclusions de la société d'exploitation de chauffage sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de POISSY, à la société d'exploitation de chauffage et au ministre de l'Intérieur.