Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BETOKO X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 25 novembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle BETOKO X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mlle BETOKO X... ne rapportait pas la preuve qu'elle se trouvait dans la situation visée par le texte précité de la convention de Genève et en déniant, en particulier, l'authenticité d'un document présenté par l'intéressée comme étant une convocation émanant d'une autorité judiciaire de son pays d'origine, le Zaïre, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle BETOKO X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mlle BETOKO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BETOKO X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et du TOURISME, CHARGE des P. et T. enregistré le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a, d'autre part, déchargé Mme X... du paiement des sommes de 1 000 F et 2 000 F sur des factures téléphoniques ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications est fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble et déchargé Mme X... du paiement de 1 000 F et 2 000 F de taxes téléphoniques ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice et par M. X..., demeurant ... à La Grande-Motte (34280), la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. X... au poste d'adjoint au maire de La Grande-Motte qui s'est déroulée le 18 mars 1989,
    2°- rejette la protestation de M. Y...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.122-8 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ... les agents des forêts ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., élu le 18 mars 1989 8ème adjoint au maire de La Grande-Motte, exerce les fonctions d'ingénieur chargé d'études et d'aménagements d'espaces verts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon ; qu'il doit ainsi être regardé, au sens des dispositions précitées, comme un "agent des forêts" dont les fonctions sont incompatibles avec celles d'adjoint au maire de La Grande-Motte dès lors qu'il est appelé à intervenir dans le département de l'Hérault au titre de ses fonctions et alors même qu'il ne serait qu'un agent contractuel dépourvu des pouvoirs hiérarchiques et d'ordonnancement et qu'il aurait demandé à être déchargé de ses fonctions dans ladite commune ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. X... en qualité d'adjoint au maire de La Grande-Motte ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Jean-de-Rives (Tarn),
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté par M. X... que celui-ci relève appel du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé deux candidats élus au premier tour et annulé les opérations électorales du second tour ; que les moyens articulés par le requérant ne concernent que l'élection du maire à laquelle le conseil municipal a procédé postérieurement aux élections municipales ; que de tels moyens sont inopérants contre le jugement attaqué ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z..., Alibert, Gasc, Etienne, au préfet du Tarn et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 12 juillet, 18 août et 7 septembre 1989, présentés par Mme I..., demeurant ... ; Mme I..., à la suite du jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Conliège pour la désignation des conseillers municipaux, et, d'autre part, a annulé l'élection du maire et de quatre adjoints intervenue le 23 mars 1989, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Conliège en date du 23 juin 1989 portant décision sur diverses affaires relevant de la gestion communale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Conliège pour la désignation des conseillers municipaux, et, d'autre part, a annulé l'élection du maire et de quatre adjoints intervenue au cours de la réunion du conseil municipal du 23 mars 1989, Mme I... a déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat une requête et deux mémoires complémentaires qui ont été enregistrés les 12 juillet, 18 août et 7 septembre 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la requérante sont dirigées non contre le jugement du tribunal en ce qu'il rejette partiellement sa demande, mais contre une délibération du conseil municipal de Conliège en date du 23 juin 1989 portant décision sur diverses affaires relevant de la gestion communale ; qu'il s'agit de conclusions nouvelles présentées par Mme I... pour la première fois en appel ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme I... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I..., à MM. K..., A..., G... et Z..., à Mme D..., à MM. E... et X..., à Mme Y..., à MM. H... et F..., à Mmes C... et J..., à MM. B..., Gandelin et Verguet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... RENAUD, demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des frais d'enquête sociale exposés à la suite d'une décision du 18 septembre 1984 du juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par Mme X... RENAUD devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à ce qu'elle soit déchargée des frais d'enquête sociale exposée à la suite d'une décision du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux ; que cette demande est relative au fonctionnement de la juridiction judiciaire ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... RENAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés pour M. Pierre Z..., Mme Danielle B..., M. René Y... et M. Albert X..., demeurant à La Boissière (53800) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Boissière (Mayenne) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre Z... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si trois électeurs de la commune de La Boissière (Mayenne) ont reçu des lettres anonymes entre les deux tours des élections auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989, l'envoi de ces lettres anonymes, dont le contenu n'a pas été révélé, n'a pu avoir, malgré le fait que le suicide de l'un des candidats à la veille du second tour ait créé une atmosphère troublée, une influence sur le résultat du scrutin ; qu'en particulier, il ne ressort pas avec certitude qu'il y ait eu un lien entre ce suicide et le fort taux d'abstention constaté lors du second tour ;
    Considérant, d'autre part, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par MM. A... et C..., que si les requérants soutiennent que le maire de La Boissière aurait annoncé dans la journée du 18 mars que le scrutin du lendemain était annulé, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leur allégation ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. Z..., Mme B..., MM. Y... et X..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont lieu le 19 mars 1989 dans la commune de La Boissière (Mayenne) ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner les requérants à payer à M. A..., ainsi qu'à M. C... la somme de 2 000 F qu'ils demandent pour chacun au titre des sommes exposées par eux ;
Article 1er : La requête de M. Z..., Mme B..., M. Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., Mme B..., M. Y..., M. X..., à M. A..., M. Paul C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet et 14 septembre 1989, présentés par M. Marcel D..., demeurant à Donnazac (81170) ; M. D... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations électorales du premier et du second tour de scrutin les 12 et 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Donnazac,
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Marie-Ange Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ;
    Considérant que M. D... n'a pas demandé à présenter des observations orales à l'audience ; que par suite le tribunal administratif de Toulouse n'était pas tenu de lui adresser une convocation ;
    Sur les opérations électorales :
    Considérant que M. D... soutient que six personnes ont été inscrites à tort sur la liste électorale et que quatorze personnes en ont été radiées alors qu'elles justifiaient de leur qualité d'électeurs dans la commune de Donnazac ; que le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des inscriptions et radiations des listes électorales, sauf en cas de man euvre ou d'irrégularité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les quatorze radiations contestées ont été décidées par jugement du tribunal d'instance de Gaillac en date du 2 février 1989 ; que quatre des intéressés ont présenté des recours devant la cour de cassation qui les a rejetés par arrêts en date des 2 et 8 mars 1989 ; que les conditions dans lesquelles ces radiations ont été demandées au juge judiciaire ne révèlent aucune man euvre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses protestations contre les opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Donnazac ;
Article 1er : La requête de M. Marcel D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Marcel D..., Yves B..., Raymond Z..., Pierre Fabre, Jean-Louis E..., à Mmes Marie-Ange Y..., Brigitte C..., à MM. Jean-Luc A..., Gilbert X..., Léo F..., Eric G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y... et autres, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales du 2ème tour de scrutin qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Ottrott,
    2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Y... et autres,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du vendredi 17 mars au samedi 18 mars 1989 des tracts ont été diffusés dans la commune d'Ottrott affirmant que durant l'occupation M. X... avait été chef des jeunesses hitlériennes, volontaire pour la "Kriegs-Marine" et affecté au S.T.O. ; que durant la même nuit un autre tract a été distribué prêtant à M. X..., s'il devenait maire, l'intention de remplacer des agents municipaux dont le secrétaire de mairie ; qu'alors même qu'il a été possible à M. X... de répliquer à ces tracts anonymes en faisant distribuer dans les boîtes aux lettres de la commune le samedi 18 mars une lettre et un tract tendant à réfuter les accusations contenues dans ces documents, leur diffusion tardive et leur contenu excédant, gravement pour le premier, les limites de la polémique électorale constituent une man euvre qui, eu égard au faible nombre de voix séparant les candidats proclamés élus au 2ème tour et leurs concurrents a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du 2ème tour de scrutin des opérations électorales de la commune d'Ottrott ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et autres, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant à Aucaleuc, La Croix à Dinan (22100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Aucaleuc ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que, dans la soirée du 17 mars 1989, avant-veille des élections, les candidats de la liste "Progrès et dialogue pour l'avenir d'Aucaleuc" ont fait distribuer un tract présentant, sous la forme d'un tableau comparatif, les différents taux d'imposition locale en vigueur dans les communes composant le district urbain de Dinan, dont fait partie la commune d'Aucaleuc ; que l'exactitude des chiffres figurant sur ce document n'est pas contestée ; qu'en admettant qu'en l'absence d'indications sur l'assiette des impositions en cause dans les communes du district, les taux bruts d'imposition ne donnent pas une image fidèle de la réalité de la pression fiscale dans la commune d'Aucaleuc par rapport aux communes avoisinantes, la liste rivale, conduite par le maire sortant, disposait d'un délai suffisant pour répondre utilement en apportant aux électeurs un complément d'information, même non chiffré, sur les modalités d'imposition dans ces communes ; que, par suite, le tract litigieux ne peut, malgré le faible écart des voix séparant les listes en présence, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d' Aucaleuc ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., à MM. Z..., A..., Le Goutte, à Mme B..., à MM. C..., Rolland et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France du 29 janvier 1986 ensemble la décision du directeur de la comptabilité publique du 5 novembre 1985 refusant l'imputabilité au service de l'accident dont Mme X... a été victime le 5 novembre 1984 ;
    2°) rejette la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 5 novembre 1984, fait une chute sur le trottoir en quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail alors qu'elle descendait les marches donnant accès de sa propriété à la voie publique ; que cet accident, survenu sur le trajet, présente le caractère d'un accident de service ; que le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 janvier 1986 du directeur de la comptabilité publique et la décision du 5 novembre 1985 du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile de France qui ont refusé de reconnaître l'imputabilité dudit accident au service ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES P ET T ET DU TOURISME, CHARGE DES P ET T enregistrés les 22 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 mars 1985 du chef de service de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi rejetant la demande de réduction d'une somme de 2 482,76 F relative à des factures téléphoniques présentée par l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne ;
    2° rejette la demande présentée par l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant que si l'union des syndicats artisanaux de Tarn-et-Garonne a obtenu la réduction de ses factures de communications téléphoniques pour la période du 9 novembre 1983 au 7 mars 1984 en raison de l'existence de défauts techniques dans l'installation reconnus par l'administration et auxquels celle-ci a remédié, il ne résulte pas des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre aient révélé un fonctionnement défectueux de ladite installation après sa remise en état ; que si la requérante invoque la poursuite des perturbations antérieures, il ne résulte pas davantage du dossier que les factures établies ne correspondent pas à l'utilisation effective de sa ligne téléphonique ; que le ministre des P.et.T. est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 mars 1985 du chef de service de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Union des Syndicats artisanaux du Tarn-et-garonne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des Syndicats artisanaux du Tarn-et-Garonne et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1987, présentée par Mme X..., demeurant Valmante Michelet, bât. B 6 à Marseille (13009) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 15 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, déclaré légale la décision du 25 mars 1983 du directeur du travail et de l'emploi du département des Bouches-du-Rhône autorisant la société centre cardio-vasculaire de Valmante à la licencier pour motif économique de son emploi de secrétaire de direction ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) condamne le centre cardio-vasculaire de Valmante en tous les dépens de première instance comme d'appel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par Mme X... au centre cardio-vasculaire de Valmante à Marseille a été supprimé en raison des difficultés économiques rencontrées par cette entreprise ; que les fonctions qu'exerçait la requérante ont été confiées à une autre employée de moindre qualification ;
    Considérant que le juge administratif saisi par un conseil de prud'hommes d'une exception d'illégalité de la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique, n'a à apprécier ni l'ordre dans lequel les licenciements sont effectués, ni le respect des priorités de réembauche stipulées par les conventions collectives ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a jugé légale l'autorisation de la licencier pour motif économique délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté ministériel du 6 juin 1986 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Abdelah X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement et à la situation de M. X... afin de déterminer si son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a accueilli le moyen tiré d'une absence d'examen de la situation individuelle de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à 16 mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 6 juin 1986 du MINISTRE DE L'INTERIEUR enjoignant à M. X... de sortir du territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 8 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a confirmé ses précédentes décisions rejetant la demande de M. X... qui tendait à faire reconnaître en France son diplôme de professeur d'Aïkido délivré par la Fédération européenne d'Aïkido le 26 avril 1981 et à obtenir un brevet d'enseignement sportif lui permettant d'enseigner l'Aïkido contre rémunération sur le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance au plus tard le 3 avril 1985 de la décision du 19 août 1982 par laquelle le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a rejeté sa demande de reconnaissance d'équivalence du diplôme qui lui a été délivré par la fédération européenne d'Aïkido ; que la lettre de M. X... du 26 avril 1986 renouvelant cette demande n'est fondée sur aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit ; que la réponse du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 1er juillet 1986 doit être regardée comme confirmative de la précédente décision et n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux lequel était, comme l'a jugé le tribunal administratif de Paris, expiré le 12 juillet 1986, date à laquelle M. X... a présenté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu l'ordonnance, en date du 4 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Daniel X..., enregistrée le 22 janvier 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la décision par laquelle, le 17 novembre 1987, le conseil départemental de l'ordre des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.415 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.415 du code de la santé publique : "Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription ; par le conseil national, s'il s'agit d'une décision d'inscription" ;
    Considérant que M. X... a attaqué devant la juridiction administrative une décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.415 précité, une telle décision doit être déférée devant le conseil régional de l'ordre et que sa légalité ne peut être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES AIXOIS, la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., demeurant ... et M. A... demeurant ... ; le COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 3 juin 1987 accordant un permis de construire à M. Yves B... ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence et de Me Choucroy, avocat de M. Yves B...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposés par la ville d' Aix-en-Provence et par M. B... :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de l'arrêté du maire d' Aix-en-Provence en date du 3 juin 1987 accordant un permis de construire à M. B... ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, de l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET PAYSAGES AIXOIS, de la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, de MM. Y..., X..., LE BOURLOT, de WELL et A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'INTERET DU QUARTIER MAZARIN, à l'ASSOCIATION DES VIEILLES DEMEURES ET DES PAYSAGES AIXOIS, à la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, à MM. Y..., X..., LE BOURLOT de WELL, A..., à la ville d'Aix-en-Provence, à M. B... et au ministre de l'équipement, du logement, des transorts et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports le déclarant refusé à la suite de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité danse, d'autre part à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) condamne l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me le Griel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui du moyen qu'il présente tiré de ce que certains membres du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré auraient témoigné à son égard d'animosité ; que la médaille d'or de danse de la fédération française des sports de glace qu'il déclare détenir, si elle lui donnait droit à la note de 13/20 en vertu de la réglementation applicable à l'examen pour l'épreuve pratique de danse et si elle conduit à majorer de 2 points le total de ses notes n'était pas, à elle seule, suffisante en l'espèce pour qu'il fût déclaré admis ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par le candidat ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... ne sont pas chiffrées et qu'elles sont par suite irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le Conseil municipal de la Grande-Motte a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 10 février 1988 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. Henri X... tendant à l'annulation d'un jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant que pour demander la rectification de la décision dont s'agit, M. X... soutient que le Conseil d'Etat a, par suite d'une erreur matérielle, isolé la requête sur laquelle il a statué le 10 février 1988 d'autres pourvois formés par le requérant contre d'autres actes administratifs constituant, par leur ensemble, une action lui portant préjudice ;
    Considérant que l'erreur matérielle ainsi alléguée par M. X... n'est pas établie ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susmentionnée du 10 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Grande-Motte et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.