Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elhouari X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 décembre 1975 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°/ annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : " ... L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ;
    Considérant que M. X... a demandé le 18 avril 1986 l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 décembre 1975 et mis à exécution le 12 décembre 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les six années qui ont précédé l'intervention de la décision implicite attaquée, cet étranger ne s'est rendu coupable que de deux délits mineurs ayant entraîné sa condamnation à des peines d'amende ; que, par suite, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait encore une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1988 et la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris le 11 décembre 1975 à l'encontre de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les héritiers de M. Pierre X... représentés par Mme Lucienne Rouille, demeurant ... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué certaines parcelles, une soulte de 1 300 F et a refusé de leur réattribuer l'une de leurs parcelles d'apport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat des héritiers de M. Pierre X..., représentés par Mme Y... née X...

    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour rejeter le moyen invoqué devant elle par les héritiers X..., et tiré de ce que l'une de leurs parcelles d'apport, présentant le caractère d'un terrain à bâtir, aurait dû leur être réattribuée, la commission nationale d'aménagement foncier s'est bornée à indiquer que la parcelle en cause "ne présente pas les caractéristiques permettant de la considérer comme un terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article 20 du code rural" ; qu'une telle motivation ne permet ni de savoir de laquelle des rédactions successives des dispositions de l'article 20 la commission a entendu faire application pour apprécier le caractère de la parcelle en cause, ni de connaître les éléments de fait sur lesquels a reposé son appréciation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., inspecteur divisionnaire de police, demeurant à Pau et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa carrière,
    2°) annule ladite décision du 19 novembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours gracieux présenté le 7 janvier 1980 par M. X... au ministre de l'intérieur tendait non seulement à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la mutation d'office illégale prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 1976 annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 juin 1977 confirmé par le Conseil d'Etat le 4 mai 1979, mais également à la reconstitution de sa carrière, telle qu'elle se serait déroulée si cette mutation n'était pas intervenue ; que, par une décision du 14 mai 1980, le ministre lui a proposé une indemnité, sans se prononcer sur sa demande de reconstitution de carrière ; que la décision résultant du silence ainsi gardé par l'administration sur cette demande est, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, devenue définitive faute d'avoir été déférée au juge de l'excès de pouvoir dans les six mois suivant la réception de la demande du 7 janvier 1980 ; que la décision du 19 novembre 1982, par laquelle le ministre a explicitement rejeté une nouvelle demande de reconstitution de carrière présentée par M. X... le 30 septembre 1982 a eu un caractère confirmatif et n'a pu rouvrir le délai de recours contre le rejet implicite de la précédente demande ayant le même objet ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 19 novembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1983, présentée par Mmes Nicole Y..., Edwige Z... et Michèle A..., professeurs à l'Unité Pédagogique d'Architecture n° 9, demeurant 16 rue du ... et ... ; Mmes Y..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'Unité Pédagogique d'Architecture n° 9 a admis l'élève Michel X... en second cycle des études d'architecture ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et toutes autres décisions qui auraient été prises en exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs en vigueur au moment où le tribunal administratif de Paris a statué : "Sauf disposition contraire, toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.107 et R.108 du jour où l'affaire sera portée en séance" ; que le jugement attaqué ne mentionne pas que les parties aient été dûment averties du jour de l'audience ; que, par suite, faute d'avoir respecté cette formalité, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1983 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mmes Y..., Z... et A... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 juin 1983 postérieure à l'introduction du recours de Mmes Y..., Z... et A... devant le tribunal administratif de Paris, le directeur de l'Unité Pédagogique d'Architecture n° 9 a annulé la décision dont les requérantes demandaient l'annulation ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le but de devancer l'annulation par le juge administratif de la décision en cause, dont l'administration a reconnu l'illégalité ; qu'elle doit donc être regardée comme une décision de retrait, dont la portée est rétroactive ; que, dès lors, la demande des requérantes est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1983 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande de mes Y..., GUERRIER et A....
Article 3 : Le surplus de la requête de Mmes Y..., Z... et A... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y..., Z... et A... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982, présentés pour la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. X..., Z... et Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" S.A. et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. X..., Z... et Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartenait à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" de rechercher pour MM. X..., Y... et Z..., salariés protégés, des emplois équivalents à ceux qui avaient été supprimés pour des raisons économiques ; que ladite société n'allègue même pas avoir recherché si de tels emplois pouvaient leur être proposés soit au sein de l'entreprise, soit dans le groupe dont elle fait partie ; que la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la participation l'a autorisée à licencier MM. X..., Y... et Z... ; 
Article 1er : La requête susvisée de la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE" est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des "EDITIONS FRANCE LIBRE", à MM. X..., Y... et Z... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant Château de Naudet Vianne à Lavardac (47230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vianne,
    2°- annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant que les conclusions des protestations de M. X... tendaient seulement à l'application des amendes pénales prévues à l'article L.246 du code électoral ; qu'une telle demande n'est pas recevable devant la juridiction administrative et ne peut donc qu'être rejetée ;
     Sur les conclusions de M. Y... :
     Considérant qu'aux termes de l'article R.208 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens" ; que, par suite, la demande de M. Y... tendant à ce que M. X... soit condamné au paiement des dépens doit être rejetée ; que s'il entend demander, sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988, que le paiement d'une somme de 4 000 F soit mise à la charge de M. X..., il ne justifie pas avoir exposé cette somme à l'occasion de ce litige ;
Article 1er : La requête de M. X..., ensemble les conclusions de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Hérault) ; M. FEVRIER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du second tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Juvignac,
    2°) annule ces élections ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Danièle Z...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le grief tiré d'irrégularités dans la composition de la liste électorale :
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de déterminer si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par les dispositions de l'article L.11 du code électoral ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, l'existence d'une manoeuvre n'est pas établie ;
     Sur le grief tiré de la diffusion d'une lettre de la liste "Juvignac pour tous" annonçant une plainte en diffamation :
    Considérant que si Mme Z..., maire sortant, qui conduisait la liste "Juvignac pour tous" a fait diffuser le 8 mars 1989 une lettre annonçant qu'elle faisait citer MM. Y... et M. FEVRIER pour diffamation devant le doyen des juges d'instruction, à la suite d'une réunion publique au cours de laquelle ces derniers auraient dénoncé "le scandale financier de Fonteaude", cette lettre n'a pu influer sur les résultats du second tour de scrutin en date du 19 mars 1989, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux listes en présence ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. FEVRIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Juvignac ;
Article 1er : La requête présentée par M. FEVRIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FEVRIER, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie ;
    2°) d'annuler le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Marles-en-Brie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, la veille du deuxième tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour pourvoir onze des quinze sièges que compte le conseil municipal de Marles-en-Brie (Seine-et-Marne), la liste "notre équipe pour demain" conduite par M. X..., maire sortant, a diffusé un tract mettant en cause personnellement M. Patrick Y..., tête de la liste adverse, il résulte de l'instruction que ce document, qui constituait principalement une réponse à des documents à caractère polémique diffusés par M. Patrick Y..., n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à altérer les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. Patrick Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 16 juin 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 4 décembre 1989, présentés pour Mme Ghislaine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1987 par laquelle le président de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales lui a infligé un blâme, avec inscription au dossier ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-228 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... Née X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant de manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que Mme Y... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1987 par laquelle le président de la chambre des métiers des Pyrénées-Orientales lui a infligée la sanction disciplinaire du blâme avec inscription au dossier en raison d'insuffisances relevées dans sa manière de servir et de fautes commises dans son attitude envers ses supérieurs hiérarchiques ; que les faits qui ont motivé ladite sanction ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont antérieurs au 22 mai 1988 ; que par suite ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées et que la sanction disciplinaire s'est trouvée entièrement effacée ; qu'en particulier toute mention de ladite sanction doit de ce fait être supprimée du dossier administratif de Mme Y... à la chambre des métiers des Pyrénées-Orientales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 avril 1989, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui infligeant la sanction du blâme avec inscription au dossier ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme Y..., à la chambre des métiers des Pyrénées-Orientales et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1989 par lequel le maire de Cornebarrieu a autorisé la société SATC à lotir 87 lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... dans sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cornebarrieu en date du 20 janvier 1989 ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cornebarrieu en date du 20 janvier 1989 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cornebarrieu et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 août 1989, présentée par M. X..., demeurant 29, Domaine du Château à Chilly-Mazarin (91380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1989 lui refusant l'attribution d'un macaron G.I.C. ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution du macaron "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1989 lui refusant l'attribution du macaron G.I.C. ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par M. Pascal B..., demeurant aux Trois Monts, Evrecy (14210), M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune des Trois Monts,
    2°) se prononce en première et dernière instance sur l'annulation de ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-1098 du 1er décembre 1988 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation ... En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois." ; qu'ainsi dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux qui a eu lieu les 12 et 19 mars 1989, le tribunal administratif de Caen, en statuant le 30 mai 1989 sur la protestation ayant trait au déroulement des opérations électorales de la commune des Trois Monts, enregistrée le 21 mars 1989, a respecté le délai qui lui était imparti ; 
    Considérant, en second lieu, que les quelques erreurs relevées par le requérant dans la rédaction du jugement attaqué, ont un caractère purement matériel et n'ont aucune incidence sur la solution retenue ; qu'elles sont, par suite, sans influence sur la régularité dudit jugement ;
    Considérant, en troisième lieu, que, devant le Conseil d'Etat, M. B... ne fait valoir aucun moyen ni aucune argumentation à l'encontre du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa protestation, inscrite au procès-verbal de l'élection concernant l'éligibilité de M. Gérard Z... ;
    Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que les griefs tirés d'une part de l'inéligibilité de M. Gilbert Y... et d'autre part de la violation des dispositions de l'article L. 62 du code électoral n'ont été soulevées par M. B... qu'à l'occasion de sa protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 28 mars 1989, soit après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils étaient dès lors irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administatif de Caen a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M. A..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail autorisant, le 9 janvier 1985, la société Charpentes et Couvertures Jean Y... à procéder à son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision était légale ;
    2°) déclare ladite décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Roger X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si un mémoire a été produit le 25 mai 1987 par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, le jugement attaqué ne se fonde pas sur ledit mémoire, qu'il ne vise d'ailleurs pas ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ;
     Sur la légalité de l'autorisation de licenciement :
    Considérant que si la société Charpentes et Couvertures Jean Y... a recruté peu après le licenciement de M. X... trois travailleurs temporaires, M. X... n'établit pas qu'il ait été remplacé dans son emploi ni que l'embauche pendant de courtes périodes de travailleurs temporaires révèle une erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative sur la réalité du motif économique allégué ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception d'illégalité qu'il avait formée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date du 7 mai 1985 par lequel le préfet de l' Essonne a fixé à 328,10 F à compter du 1er janvier 1985 le prix de journée applicable au centre d'aide par le travail "La Cardon" ;
    2°) fixe le prix de journée 1985 à 341,43 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE est dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l' Essonne a fixé le prix de journée applicable au centre d'aide par le travail "La Cardon" à Palaiseau à compter du 1er janvier 1985 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, "les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ... déterminant les ... prix de journée ... des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale" ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France ;
Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE est renvoyé à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE, au préfet de l' Essonne, à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande de retrait de la décision du 25 octobre 1984, ensemble cette décision, par laquelle lui a été refusée la prise en charge de ses frais de passage en métropole à l'occasion de son congé administratif ;
    2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit, le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que Mme X..., par une requête enregistrée le 10 septembre 1987 conclut à l'annulation du jugement attaqué par la formule suivante "l'exposante démontre comme suit et dans un mémoire ampliatif éventuel que la décision du 25 octobre 1984 était entachée d'excès de pouvoir" ; que Mme X... exprimait ainsi l'intention de produire un mémoire complémentaire, qu'à la date du 11 janvier 1988 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que Mme X... doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget etau ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE (11590), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux A..., annulé les arrêtés du 28 janvier et du 23 février 1987 par lesquels le maire de Cuxac-d'Aude a accordé des permis de construire un immeuble à usage d'habitation, d'une part, à M. Christian Y..., d'autre part, à M. Claude Z... et à Mme Arlette X... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les permis de construire délivrés par le maire de Cuxac-d'Aude à M. Christian Y..., à M. Claude Z... et à Mme Arlette X... ; que ces permis ont été délivrés au nom de l'Etat ; que, par suite, la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande des requérants de première instance, n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, à M. A..., à M. Y..., à M. Z..., à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... et pour la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT, dont le siège est ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société Calvet à licencier pour faute Mlle X..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X... et de la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT et de Me Ryziger, avocat de la société Calvet,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : " ... la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ;
    Considérant que par décision en date du 24 juillet 1986, l'inspecteur du travail de Bordeaux a autorisé le licenciement de Mlle X..., déléguée du personnel, déléguée syndicale, membre élu titulaire du comité d'entreprise de la société Calvet, au motif que "les faits reprochés à Mlle X... sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement" ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R.436-4 susvisé, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des faits reprochés à Mlle X... ; qu'ainsi elle est illégale ; que, dès lors, Mlle X... et la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 1987 et la décision de l'inspecteur du travail de Bordeaux en date du 24 juillet 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT, à la société Calvet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnele.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. René X..., demeurant ..., la décision du 9 juin 1989 du ministre des anciens combattants rejetant la demande de M. X... tendant à l'attribution du titre d'interné résistant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ..." ;
    Considérant que s'il est constant que M. X... a été interné à la prison de Bourges du 24 au 28 septembre 1943 et qu'une décision de l'autorité militaire compétente a homologué ses services au titre des forces françaises de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'intéressé ait apporté la preuve d'avoir été interné pendant une durée d'au moins trois mois ou de s'être évadé ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision refusant de reconnaître à M. X... le titre d'interné résistant ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1988 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Sarrey Val-de-Meuse (52140) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mai 1988 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur la commune de Sarray ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 16 septembre 1988 notification de la décision attaquée ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 18 novembre 1988 ; que, dès lors et nonobstant la circonstance que M. X... établit avoir posté sa requête le 15 novembre 1988, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Viviez (12110) Aubin ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter deux décisions en date des 21 octobre 1955 et 24 février 1965 par lesquelles il a statué sur les possibilités et conditions de report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires dans le cas de fonctionnaires qui changent de cadre et de déclarer que les services militaires (y compris les bonifications et majorations d'anciennté) doivent être conservés intégralement comme invariants lors des changements de corps ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter deux décisions en date des 21 octobre 1955 et 24 février 1965 par lesquelles il a statué sur les possibilités et conditions de report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires dans le cas de fonctionnaires qui changent de cadre ; que M. X..., qui n'était pas partie à ces instances, n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat d'interpréter lesdites décisions ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.