Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la Ville de Brest, représentée par son maire en exercice  ;


     	La Ville de Brest demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1965 du 10 octobre 2001 du Tribunal administratif de Rennes annulant la décision de son maire du 1er avril 1999 radiant M.  des cadres du personnel communal pour abandon de poste  ;


     	2°) de rejeter la demande de M.   ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     	Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 36-10-04


     
			n° 36-10-09


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, par décision du 2 avril 1999, le maire de la Ville de Brest a radié des cadres, à compter du 6 avril 1999, pour abandon de poste, M. X... , agent technique qualifié, qui n'avait pas rejoint son poste, malgré la mise en demeure, en date du 24 mars 1999, d'avoir à reprendre son travail le 26 mars 1999, qui lui avait été adressée  ; que la Ville de Brest demande l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. X...  se trouvait, à la date susmentionnée à laquelle il lui était enjoint de reprendre ses fonctions, dans un état physique et psychologique tel qu'il faisait obstacle à ce qu'il reprît son travail  ; que son état doit, en outre, le faire regarder comme n'ayant pas été en mesure de tenir la Ville informée de l'évolution de sa situation et de solliciter de nouveaux examens médicaux ou de nouveaux congés pour raisons de santé  ; que, dans ces conditions, M. X...  ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l'attachait à la Ville  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Brest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de son maire prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de M. X...   ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de la Ville de Brest est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Brest, à M.  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94-1916 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du télégramme en date du 19 janvier 1994 par lequel le commandant de la légion de gendarmerie des Pays de la Loire désignait son successeur comme futur commandant de la brigade territoriale d'Angers-Centre ;
    2°) d'annuler ledit télégramme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles les sous-officiers de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement peuvent exprimer leur choix en matière d'avancement ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de M. Marcel X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le télégramme du 19 janvier 1994 du commandant de la légion de gendarmerie des Pays de la Loire demandait à deux sous-officiers de gendarmerie s'ils acceptaient les affectations envisagées par le commandement et, dans la négative, les invitait à solliciter leur radiation du tableau d'avancement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles les sous-officiers de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement peuvent exprimer leur choix en matière d'affectation ; qu'il ressort de ses termes mêmes que le télégramme litigieux avait seulement le caractère d'une proposition d'affectation et, dès lors, ne constituait pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir  ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre le télégramme en cause ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 janvier et le 7 février 1997, présentés par Mme Danielle X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-471 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 5 novembre 1996, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de procéder à une révision de sa carrière administrative ;
    2 ) de faire droit auxdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ... - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant que, pour rejeter, comme irrecevables, les conclusions de la demande de Mme X... tendant à obtenir une révision de sa carrière, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'absence de désignation, par la requérante, d'une décision administrative dont elle aurait entendu demander l'annulation ;
    Considérant, en premier lieu, que, si, en appel, Mme X... fait état d'une réclamation présentée à l'administration le 16 octobre 1996, soit le lendemain de la date de l'audience devant le Tribunal administratif, cette réclamation n'avait pu faire naître, le 5 novembre 1996, date de lecture du jugement attaqué, une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;
    Considérant, en second lieu, que la lettre du 17 mars 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a répondu à l'intervention d'un parlementaire relative à la révision de carrière de Mme X..., n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une décision administrative susceptible de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué a rejeté les conclusions susanalysées de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la défense (secrétariat d'Etat aux anciens combattants).
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée par M. X...
Y... Moulay, demeurant 16, Terrasse d'Alembert à Montereau (77130) ;
    M. X...
Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-701 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 22 décembre 1995 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X...
Y... est entré en France en 1990 pour y rejoindre son épouse dans le cadre du regroupement familial, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière avait quitté le domicile conjugal avec ses deux enfants, et que l'intéressé n'exerçait pas d'activité professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins ; qu'ainsi, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X...
Y... au motif que l'établissement de l'intéressé en France pouvait ne pas présenter un caractère durable ; que les circonstances invoquées par M. X...
Y..., selon lesquelles il aurait divorcé et trouvé un emploi postérieurement à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1885 en date du 14 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles 50001 et 50002 du rôle mis en recouvrement le 30 juin 1998 par lequel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature du directeur général des impôts ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... n'établit pas, par les documents qu'il produit et les circonstances qu'il invoque, et eu égard au montant connu de ses ressources et à la consistance de son patrimoine, que le recouvrement des impositions qu'il conteste aurait pour lui des conséquences difficilement réparables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle par lequel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999, présentée pour Mme Cherifa Y... née X..., demeurant chez M. Kamel Y..., 12, Square Dufourmantelle, 94700 Maisons Alfort, par Me Nadine Z..., avocat à Nantes ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-4065 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Y..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur l'absence d'une autonomie financière suffisante et la circonstance que la réintégration dans la nationalité française de Mme Y... était de nature à entraîner une charge pour la collectivité ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, Mme Y..., alors âgée de soixante-dix ans, n'avait d'autres ressources que le revenu minimum d'insertion et était hébergée par son fils ; qu'ainsi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu rejeter sa demande pour les motifs susvisés sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mme Y... n'aurait plus de lien avec son pays d'origine et aurait fixé en France le centre de ses intérêts est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que par cette décision, le ministre n'a pas remis en cause la recevabilité de la demande au regard de la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Tours ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-948 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision en date du 12 septembre 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, pour apprécier si M. Y... a fixé en France sa résidence au sens de l'article précité, le ministre était en droit d'apprécier le caractère suffisant ou pas de ses ressources pour faire face à ses besoins ; qu'il n'est pas contesté que l'activité salariée que M. Y..., étudiant à la date des décisions attaquées, exerçait à temps partiel lui procurait un revenu moyen inférieur à 2 000 F ; que le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que ces ressources ne permettaient pas à l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ; qu'ainsi, M. Y... ne peut être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite, le ministre étant alors tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation, le moyen relatif à l'incompétence du signataire des décisions attaquées est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ;
    M. Jean X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1566 en date du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes réclamées au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Rennes a visé des conclusions qu'il a rejetées tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui avait été mise à la charge de M. X... au titre de l'année 1989, alors que celui-ci l'a saisi de conclusions visant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1991 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 décembre 1996 est irrégulier et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1991 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement d'office antérieure à l'introduction de la demande du contribuable devant le Tribunal administratif de Rennes ; que les conclusions de sa demande sont par suite irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... demande à la Cour de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; qu'il est constant qu'il n'a contesté, en première instance, que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de 1991 ; que ses conclusions relatives à l'imposition de l'année 1989 sont nouvelles en appel et doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, la requête présentée pour M. Moussa X... demeurant à Orléans-la-Source, 3, résidence Beauchamps, par la S.C.P. LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, avocats au barreau d'Orléans ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 98-2710 du 28 décembre 1998 par laquelle, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 du ministre de la justice confirmant le refus du greffier en chef du Tribunal d'instance d'Orléans de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
    Considérant que la demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 par laquelle le ministre de la justice a confirmé le refus du greffier en chef du Tribunal d'instance d'Orléans de lui délivrer un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité de l'intéressé dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande comme ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 21 avril 1999, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-1670 du 19 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, lui accordant un report d'incorporation jusqu'au 14 septembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement du 19 janvier 1999, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, accordant à M. X... un report d'incorporation, au motif que la commission avait méconnu les dispositions du code du service national applicables en la matière ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif susanalysé du jugement attaqué, mais se borne, en appel, à invoquer l'évolution de sa situation postérieurement à la décision annulée, ainsi que les conséquences résultant pour lui de cette annulation ; que de tels moyens sont inopérants et doivent être écartés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Saoud Y..., détenu à la maison d'arrêt, 36250 Saint-Maur, par Me Alain X..., avocat au barreau d'Angers ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1189 du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 10 février 1997, ordonnant son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le décret n 82-440 du 26 mai 1982, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :  "L'expulsion peut être prononcée :  ... -b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant marocain né le 21 avril 1967, s'est fait connaître, dès son adolescence, par la commission de nombreux délits et s'est rendu coupable, entre 1985 et 1990, d'une série de vols avec effraction ou en réunion, de violences volontaires et d'infractions diverses de gravité croissante pour lesquels il a été condamné à des peines représentant un total de vingt-cinq années de prison ; qu'eu égard à la gravité et au caractère renouvelé de ces infractions, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion du requérant constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que, si M. Y... fait valoir que, depuis décembre 1968, il réside en France avec toute sa famille, que son épouse et ses trois enfants sont français et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu du comportement violent et particulièrement asocial dont il a longuement fait preuve, porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, par suite, l'arrêté contesté n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-487 du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de lui accorder la remise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par une demande de régularisation en date du 11 mars 1998, dont elle a accusé réception le 17 mars 1998, Mme X... a été invitée à produire un timbre de 100 F dans les quinze jours, et informée, qu'à défaut, sa demande pouvait être rejetée pour irrecevabilité dès l'expiration de ce délai ; qu'à la date de l'audience, à laquelle elle était à même d'assister ou de se faire représenter, le 27 mai 1998, sa demande, non régularisée, ne pouvait être regardée que comme irrecevable ; qu'au demeurant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur des conclusions tendant à l'octroi d'une exonération d'imposition ou de redevance, à titre gracieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1995, présentée par M. Lionnel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1066 du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 25 juillet 1995 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-2532 du 12 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 21 octobre 1997, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Chartres, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :  "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 21 octobre 1997, date à laquelle la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Chartres, a accordé à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif sur le fondement des dispositions précitées, et qui est celle à laquelle doit s'apprécier la légalité de sa décision, l'intéressé n'avait pas depuis deux ans au moins la qualité de chef d'entreprise ; que la circonstance, à la supposer établie, que son incorporation entraînerait la cessation de l'activité de son entreprise est sans influence sur cette légalité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susmentionnée du 21 octobre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-586 du 22 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Saumur (Maine-et-Loire) ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ainsi que celle relative à l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relative à la taxe foncière de l'année 1995 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ( ...) à partir du premier jour du mois suivant celui de la vacance ( ...) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ( ...) a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ( ...) soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis à Saumur, le 30 avril 1993, deux immeubles anciens en mauvais état, vacants depuis plusieurs années ; qu'en outre, aucune tentative de location avant août 1995 n'est alléguée, le nouveau propriétaire ayant fait réaliser de septembre 1994 au 30 mai 1995 d'importants travaux de réhabilitation ; que, dans ces conditions, dès lors que la vacance de ces immeubles était connue du contribuable lors de leur acquisition, la prolongation de cette vacance au cours des années 1994 et 1995 en litige ne saurait être regardée comme étant indépendante de sa volonté ; qu'ainsi, l'une des trois conditions cumulatives exigées par l'article 1389 précité pour pouvoir bénéficier d'un dégrèvement n'était pas remplie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 22 novembre 1996, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de dégrèvement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par Mme Hacer X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-1547 du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 9 décembre 1997 notification de la décision en date du 14 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, et que cette notification mentionnait les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas présenté de recours gracieux au ministre de l'emploi et de la solidarité susceptible de proroger les délais de recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande de Mme X..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 11 mai 1998, a été présentée, contrairement à ce qu'elle soutient, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré le 17 août 1998 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-778 du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Levent X..., annulé la décision en date du 12 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. Levent X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 octobre 1997 le ministre de l'emploi et de la solidarité a, d'une part, retiré la décision d'ajournement à trois ans opposée le 12 juillet 1996 à la demande de naturalisation présentée par M. X... et fondée sur le motif que cette naturalisation n'était pas actuellement justifiée du point de vue de l'intérêt national et a, d'autre part, prononcé un nouvel ajournement à deux ans à compter de la deuxième décision pour permettre à M. X... de stabiliser son insertion professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette deuxième décision n'a pas privé d'objet le recours formé devant le Tribunal administratif par M. X... le 10 mars 1997 contre la décision du 12 juillet 1996 ;
    Considérant que le ministre ne conteste pas les motifs du jugement attaqué selon lesquels la décision du 12 juillet 1996 ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code civil relatives à la motivation et est, de ce fait, entachée d'un vice de forme ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé ladite décision du 12 juillet 1996 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée par la société anonyme VITOGAZ, qui a son siège Le Lafayette, 2, place des Vosges, à Courbevoie (92400) ;
    La société VITOGAZ demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931222 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la Société holding de participations tendant à la réduction, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 25 septembre 1996 postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif de Rouen, qui n'en avait pas connaissance à la date de son jugement, le directeur régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Société holding de participations a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ; que la demande de la société était ainsi devenue sans objet ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il y a statué, et d'évoquer immédiatement la demande de la Société holding de participations ;
    Considérant que, par la décision susindiquée du 25 septembre 1996, l'administration a prononcé le dégrèvement d'office des impositions en litige ; que, par suite la demande de la Société holding de participations et la requête de la société anonyme VITOGAZ, qui vient aux droits de ladite société, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 26 septembre 1996 est annulé.
Article 2  : IL n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Société holding de participations.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société VITOGAZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.