Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosmery X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire à l'issue d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulier ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... vit en France avec son mari et sa fille, née elle-même en France, il ne résulte pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de Mme X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que si Mme X... déclare éprouver des craintes à la perspective de retourner en Bolivie, elle se prévaut uniquement du fait que son mari y est recherché en raison de ses activités syndicales antérieures, sans apporter sur ce point les précisions et justifications nécessaires et alors que la qualité de réfugié politique a été refusée à M. X... par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture de la discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture du bar discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la société à responsabilité limitée "Le Copacabana"et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON, demeurant ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : "l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ... Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service ..." 
    Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, l'association requérante soutient que cette autorité a inexactement apprécié les perspectives d'exploitation du projet et son audience qui ne se limite pas à la communauté portugaise, elle n'établit pas que son projet réponde d'une manière plus intéressante que celui des autres candidats et notamment celui présenté par l'association "Radio Décibels" aux critères définis par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1991, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant Saint-Hippolyte-de-Montaigu à Uzès (30700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 12 septembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la surtaxe mise à sa charge sur ses factures téléphoniques et à la condamnation de France-Télécom à lui verser une indemnité de 500 F ;
    2°) de le décharger de la surtaxe mise à sa charge et de condamner France-Télécom à lui verser la somme de 500 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 susvisée que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels contre les jugements des tribunaux administratifs saisis d'un recours de pleine juridiction ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit déchargé d'une surtaxe facturée par France-Télécom et à ce qu'il lui soit attribué une indemnité ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à France-Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 D. rue Antoine Y... à Lyon (69003) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 27 août 1971 ; que, dès lors, sa demande, enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Lyon, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par ce texte l'autorisation de souscrire unedéclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui n'a relevé aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1973, fait usage de faux documents administratifs pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un permis de conduire ; que ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du bon comportement de M. X... depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 153 du code de la nationalité ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décisiondu 13 octobre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Annulation du jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et de la décision du 13 octobre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, en date du 10 septembre 1991, excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement ;
    2°/ de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 1991 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement versé aux salariés privés d'emploi, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin, 23 octobre et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant Hameau de Malhivert à Claix (38640) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. X... et Y..., annulé les arrêtés en dates des 31 mai 1989 et 10 septembre 1990 par lesquels le maire de Claix a accordé au requérant un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Claude Z... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Laurent X... et de M. André Y...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que M. Alexis Z... a obtenu un permis de construire et un permis modificatif pour l'édification d'une maison sur un terrain appartenant à M. Claude Z..., son père, qui l'avait autorisé à ce faire ; que la seule circonstance que M. Claude Z... était propriétaire du terrain n'obligeait pas le tribunal administratif à le mettre en cause s'il n'était pas intervenu au cours de l'instance et ne lui conférait pas un droit qui lui aurait donné qualité pour faire, en l'absence d'intervention, tierce-opposition contre le jugement annulant les permis de construire dont son fils Alexis était titulaire ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. Claude Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z..., à MM. X... et Y..., au maire de Claix et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 juillet 1991 par lequel le maire de la commune de Thyez l'a mis en demeure de cesser les travaux entrepris sur la parcelle A 1976 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Bernard X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Thyez,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 1991 par lequel le maire de la commune de Thyez l'a mis en demeure de cesser les travaux qu'il avait entrepris ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Thyez et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dian Y..., demeurant chez M. X..., 4, place de Bagnolet à Paris (75020) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 2 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 3 avril 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 6 avril 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 13 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Y...
X..., la décision du préfet de la Corse du Sud du 26 mars 1990 refusant un permis de construire à l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Paul Y...
X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : ... c) à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle sur laquelle M. Y...
X... souhaitait construire un entrepôt commercial est située de l'autre côté de la route et de la voie ferrée qui marquent les limites de l'urbanisation de la commune de Sarrola-Carcofino (Corse du Sud), au sein d'une zone consacrée uniquement à l'activité agricole, notamment l'élevage des ovins ; que, dès lors, le permis tacite qu'avait obtenu le requérant était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 et pouvait être légalement retiré, dans le délai du recours contentieux, par l'arrêté attaqué ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 26 mars 1990 ;
    Sur les conclusions de M. Y...
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y...
X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 14 novembre 1991 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y...
X... devant letribunal administratif ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à M. Y...
X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1992, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 4 février 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à être autorisés à agir en justice au nom de la commune en vue de faire revenir l'immeuble situé ..., dans le patrimoine communal ;
    2°) de les autoriser à exercer cette action en justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Moulins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que par la requête susvisée, M. et Mme X... demandent à être autorisés à exercer, au nom de la commune de Moulins, en vertu de l'article L. 316-5 du code des communes, une action en justice en vue de faire revenir l'immeuble situé ..., dans le patrimoine communal ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la commune de Moulins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme X... à payer à la commune de Moulins une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenss ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une somme de 5 000 F à la commune de Moulins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Moulins et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, présentée par M. Emirali X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié ont été rejetées par trois décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées, pour les deux premières, par deux décisions de la commission des recours des réfugiés du 28 février et du 7 octobre 1991 ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, le 24 juillet 1992, invité M. X... à quitter le territoire ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français, après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que M. X... n'établit pas remplir les conditions pour bénéficier du statut de réfugié politique ;
    Considérant en second lieu que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M. X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que les allégations de M. X... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications de nature à en établir le bien fondé ; qu'ainsi il ne justifie d'aucune raison qui fasse obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emirali X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à la Roche-Morey Combeaufontaine (70120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin 1987 et 20 février 1987 du conseil municipal de la commune de la Roche-Morey ;
    2°) annule ces deux délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : "Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou aux conditions fixées par l'administration chez les bouilleurs de profession. Les distillations à domicile sont interdites" et qu'aux termes de l'article 319 du même code : "à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur les emplacements ou locaux publics que le service des impôts désigne après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par ce service" ; que le conseil municipal ne tient ni de ces dispositions, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire le pouvoir de se prononcer sur la situation individuelle des usagers de l'atelier public de distillation ouvert dans la commune ; qu'ainsi les délibérations des 12 juin 1987 et 20 février 1988 par lesquelles le conseil municipal de la Roche-Morey (Haute-Saône) a provisoirement, puis définitivement retiré à M. X... le droit d'utiliser l'alambic de l'atelier public de distillation ouvert dans la commune ont porté sur un objet étranger aux attributions de ce conseil ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, ces délibérations doivent être annulées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 mai 1990, ainsi que les délibérations des 12 juin 1987 et 20 février 1988 du conseil municipal de La Roche-Morey (Haute-Saône) sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... au maire de La Roche-Morey, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990 présentée par M. Paul X... demeurant à Saint-Marcel, 45, rue du Président Fruchon (36200) Argenton-sur-Creuse ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 1er juin 1987 portant approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Plantaire (Indre) et d'autre part à la réparation du préjudice que lui aurait causé l'approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Plantaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme que la publicité de la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols est assurée d'une part par un affichage en mairie, d'autre part par une mention insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ces formalités ont été respectées pour la délibération du 1er juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Saint-Plantaire (Indre) a approuvé le plan d'occupation des sols, et qu'elles ont été entièrement accomplies le 25 juillet 1987, date de la publication de la délibération dans deux journaux locaux ; que la circonstance que M. X... n'ait eu connaissance que le 25 janvier 1988 de cette délibération qui n'avait pas à lui être notifiée est sans effet sur le délai du recours contentieux qui était expiré le 10 février 1988, date de l'enregistrement de la demande de M. X... au tribunal administratif ;
    Considérant que si M. X... entend dans sa requête d'appel demande également l'annulation de la délibération du 25 avril 1986 par laquelle le conseil municipal aurait proposé le classement de ses parcelles en zone non constructible, ces conclusions nouvelles en appel sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Plantaire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassane X..., demeurant au Foyer Sonacotra ... à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., pour demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière, se borne en appel devant le Conseil d'Etat à soutenir que la mesure critiquée était de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle en raison de son état de santé ; que toutefois la circonstance qu'à la suite d'un accident et d'une opération chirurgicale M. X... doit subir une nouvelle intervention pour lui retirer les broches métalliques posées dans sa jambe droite et qu'une autre intervention sur sa jambe gauche soit envisagée à une échéance non précisée n'est pas d'une nature telle que le préfet du Val-d'Oise puisse être regardé comme ayant entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alassane X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1990, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 août 1987 opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL), du 18 avril 1979 au 3 octobre 1979 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale aux créances dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au sein de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban, ainsi qu'à l'annulation de cette dernière décision ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence en appel du Conseil d'Etat en application des dispositions susvisées de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; que, par suite, elles doivent être attribuées à la cour administrative d'appel compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 8 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en raison de la connexité existant entre cette demande et le pourvoi dont le Conseil d'Etat était saisi sous le n° 115 386, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 août 1990, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... Armée à Strasbourg (67000) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a, en application de l'article R.5040 du code de la santé publique, fixé le point de départ de la période d'exécution de la peine d'interdiction temporaire d'exercice de la profession de pharmacien prononcée par les instances de l'ordre national des pharmaciens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Norbert X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a, en application de l'article R.5040 du code de la santé publique, fixé le point de départ de la période d'exécution de la peine d'interdiction temporaire d'exercice de la profession infligée par les instances de l'ordre national des pharmaciens, M. X... n'invoque aucun vice propre audit arrêté préfectoral et se borne à contester la validité de la sanction disciplinaire prononcée par les autorités ordinales et à soutenir que l'aboutissement du pourvoi en cassation formé par ailleurs devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la décision en date du 15 décembre 1989 du conseil national de l'ordre des pharmaciens devra entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté préfectoral ; que toutefois par décision en date du 10 avril 1991 le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. X... contre la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 15 décembre 1989 ; qu'il s'ensuit que les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1991 ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre et 3 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. DI LELLO demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une partie du rapport d'inspection le concernant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de se faire communiquer le dossier administratif de M. DI LELLO ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de certains paragraphes du rapport d'inspection :
    Considérant que le rapport faisant suite à l'inspection d'un enseignant constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que son éventuelle irrégularité ne peut être invoquée qu'à l'appui des conclusions à fin d'annulation des mesures prises à l'égard de l'enseignant intéressé au vu de ce rapport ; que dès lors les conclusions de M. DI LELLO, instituteur dans le Pas-de-Calais, tendant à l'annulation de certains paragraphes du rapport de l'inspection dont il a fait l'objet le 9 juin 1988 ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours hiérarchique :
    Considérant que le recours formé par M. DI LELLO auprès du ministre de l'éducation nationale tendait exclusivement à l'annulation des paragraphes incriminés du rapport d'inspection et non à l'annulation de la note administrative attribuée au vu notamment de ce rapport ; que ledit rapport étant une mesure préparatoire, M. DI LELLO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, que M. DI LELLO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note chiffrée :
    Considérant que ces conclusions, non soumises au tribunal administratif et présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. DI LELLO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.