Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1994, et présentée pour la ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat ; la ville de Grenoble demande à la cour de réformer le jugement en date du 27 janvier 1994 prononcé par le tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a limité les indemnités auxquelles la requérante a été condamnée à verser à Mme Y... à la somme de 15 000 F ainsi qu'une somme d'un montant correspondant au traitement d'un attaché territorial de 2ème classe à l'échelon de début pour la période du 1er mai au 31 décembre 1989 dans la limite de 188 369 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de Mme Y..., a condamné la ville de Grenoble à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'illégalité du contrat par lequel elle avait été engagée en qualité de chargée de mission pour les droits de la femme ; que la ville de Grenoble ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander la réformation du jugement en date du 27 janvier 1994 prononcé par le tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a limité les indemnités que la requérante a été condamnée à verser à Mme Y... et ne l'a pas condamnée à verser une indemnité plus importante ; qu'ainsi la requête formée par la ville de Grenoble n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la ville de Grenoble est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, en tant que travailleur salarié et en tant que commerçant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1995, la requête présentée par Mlle Audrey BUCZKO, demeurant à Bas-en-Basset (43210), les Ribes à Basset ;
    Mlle BUCZKO déclare faire appel du jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Bas-en-Basset au sujet de la rémunération de son emploi d'agent contractuel à la piscine en juin et juillet 1994 ;
    Elle demande à la cour :
    1 ) de statuer sur la qualification de son contrat ;
    2 ) de dire, si c'est un contrat de droit privé, que c'est le code du travail qui s'applique ;
    3 ) de dire, si c'est un contrat de droit public, que l'usage veut que les règles du code du travail s'appliquent pour ce qui est des avantages accordés aux salariés, que toute convention de forfait doit en tout état de cause prévoir une rémunération forfaitaire au moins égale au minimum légal ou conventionnel augmenté des heures supplémentaires et doit faire l'objet d'un accord entre les parties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle BUCZKO a été recrutée par la commune de Bas-en-Basset pour occuper un emploi à la piscine municipale ; que cette piscine, exploitée en régie par la commune, a le caractère d'un service public administratif ; qu'ainsi, le contrat conclu entre la requérante et la commune de Bas-en-Basset était un contrat de droit public ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle BUCZKO a perçu une rémunération mensuelle brute de 7 210 francs ; que cette rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance brut en vigueur en juillet 1994, même calculé sur la base d'un horaire hebdomadaire de 45 heures et en tenant compte des majorations légales applicables aux heures supplémentaires pour les contrats de droit privé ; que, dans ces conditions, Mlle BUCZKO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a répondu à tous les moyens invoqués devant lui, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle BUCZKO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1996, présentée pour M. Riadh X..., demeurant ... par Me DEBRAY, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mai 1995, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 1995 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 francs en remboursement des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me DEBRAY, avocat de M.MAOUCHE ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens qu'il a présentés dans le mémoire de première instance, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1995 sous le n 95LY02259 présentée pour la commune de THEOULE-SUR-MER (06590) par Me X..., avocat ;
    La commune de THEOULE-SUR-MER demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé la délibération du 30 septembre 1994 du conseil municipal de la commune rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'article 6 du réglement des zones UA et UB de son plan d'occupation des sols ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes Maritimes devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8     septembre 1998 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du déféré du préfet devant le tribunal administratif :
    Considérant que le recours gracieux formé par le préfet des Alpes Maritimes auprès de la commune de THEOULE-SUR-MER à l'encontre de la délibération en cause a été reçu par cette dernière le 16 décembre 1994 ; que faute pour le maire d'avoir répondu à cette demande de nouvelle inscription à l'ordre du jour du conseil municipal, un rejet implicite de ce recours est intervenu le 16 avril 1995 ; qu'ainsi le déféré était bien recevable le 16 juin 1995, date de son enregistrement au greffe du tribunal administratif ;
    Sur la légalité de la délibération du 30 septembre 1994 :
    Considérant que la commune soutient que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a considéré que la délibération litigieuse avait procédé non pas à une simple rectification pour erreur matérielle du plan d'occupation des sols, mais bien à une modification intervenue par suite sur une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu toutefois, et en tout état de cause, par adoption des motifs des premiers juges, de confirmer ledit jugement et de rejeter la requête de la commune ;
    Considérant, que, la requête de la commune présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à payer une amende de 10 000 francs en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives ;
Article 1er : La requête de la commune de THEOULE-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La commune de THEOULE-SUR-MER est condamnée à payer une amende de 10 000 francs.
Vu, la requête, enregistrée le 18 août 1995, présentée pour M. Claude X..., demeurant "chemin des Garrigues", à CUERS, (83390) par Me DURAND, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande de condamnation de France Télécom à lui payer une somme de 1 000 000 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1991 ;
    2 ) de condamner France Télécom à lui payer ladite somme, assortie des intérêts de droit à compter de sa requête introductive d'instance, lesquels devront être capitalisés ;
    3 ) de condamner France Télécom à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1999 :  - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., substituant la SCP DURAND, ANDREANI, DURAND, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que si M. X... recherche la responsabilité de France Télécom et demande une indemnité de 1 000 000 francs pour les préjudices qu'il allègue, suite à l'affectation qu'il a reçue du 27 juin 1990 à son retour d'un congé pour raison de santé de trois mois, jusqu'au 28 octobre 1990, date à laquelle il a été placé en congé de longue durée pour une raison non imputable au service, il ne ressort pas de l'instruction qu'au regard des nécessités du service, et compte tenu des circonstances de l'espèce, France Télécom ait commis une faute en ne confiant à M. X... que des tâches ponctuelles d'exécution, et que cette situation lui a causé un préjudice dont il serait fondé à demander l'indemnisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
    Sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article précité font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1993, la requête présentée par Mme Jeanne DEDAME, demeurant ... ;
    Mme DEDAME demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté s a demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1990 par laquelle le directeur des services fiscaux de Marseille a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 1987 et 1988 ;
    2°) de faire droit à sa demande d'annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 247 du livre des procédures fiscales :  "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :  1) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DEDAME, agent de l'assistance publique de Marseille, perçoit des revenus réguliers, n'a aucune personne à charge et acquitte un loyer modeste ; que dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme se trouvant dans un état de gêne ou d'indigence au sens des dispositions précitées ; que la décision du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder une remise gracieuse des cotisations à l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988 n'est en conséquence entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mme DEDAME n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme DEDAME est rejetée.
Vu, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, à raison de deux emplacements de stationnement sis à la ... ;
    2°) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de M. X..., - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1380, 1381-4° du code général des impôts, 324 F de l'annexe III et 324 G II de l'annexe III du même code, que les aires de stationnement des véhicules automobiles, spécialement aménagées à cet effet, doivent être regardées comme étant des propriétés bâties au sens des dispositions régissant la taxe foncière sur les propriétés bâties et sont, par suite, soumises à cette taxe ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis le 25 janvier 1984 deux places du parc de stationnement en plein air pour automobiles, créé lors de la construction de quatre immeubles à usage principal d'habitation dans un ensemble immobilier dénommé "Les Terrasses du Cap Brun", ... ; que ces emplacements de stationnement, situés sur un terrain aménagé à l'intérieur de la résidence, sont bitumés, matérialisés par un marquage au sol et représentent chacun 2/10 000 èmes indivis du sol ; qu'ils doivent dès lors être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf à en être temporairement exonérés ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la circonstance que lesdites aires de stationnement seraient éloignées d'une centaine de mètres des immeubles qu'elles desservent est inopérante ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1993, la requête présentée par M. Edgard LOMBARD, demeurant ... ;
    M. LOMBARD demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision de la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille du 17 novembre 1992 qui a rejeté la demande tendant à l'annulation d'une décision de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'Outre Mer (A.N.I.F.O.M.) rejetant sa demande d'indemnisation pour un cabinet d'architecte qu'il possédait à Tunis ;
    2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 subordonne la levée de forclusion qu'il prévoit dans le cas où les biens dont l'indemnisation est demandée n'ont jamais été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, à la condition que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ;
    Considérant que si M. LOMBARD, qui a exercé la profession d'architecte en Tunisie, se prévaut d'une demande de prêt d'honneur qu'il aurait déposée au consulat de France à Tunis en 1957, il ne justifie pas, en tout état de cause, la réalité de cette démarche ; que "la fiche de renseignement qui lui a été remise le 13 novembre 1957 par l'Ambassade de France à Tunis et les démarches qu'il a pu effectuer auprès d'associations françaises de rapatriés ne peuvent être assimilées à une déclaration de dépossession faite auprès des autorités françaises ; qu'il suit de là, alors même que le montant de l'indemnité dont il demande le versement serait d'un faible montant, que M. LOMBARD ne justifie pas remplir les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1983 auxquelles est subordonnée la levée de forclusion ; que M. LOMBARD n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande.
Article 1er : La requête de M. LOMBARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société GROUPAMA-SUD dont le siège social est ..., par Me Raoul X..., avocat, tendant à ce que la cour :
    - annule l'ordonnance prise par le président du tribunal administratif de Marseille le 13 novembre 1992 en tant qu'il est prescrit que l'expertise demandée par M. Y... soit effectuée en la présence de la société GROUPAMA ;
    - mette hors de cause la société GROUPAMA dans ladite expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1993 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; qu'aux termes de l'article R 131 du même code, "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse." ;
    Considérant que la compagnie d'assurance "Les assurances mutuelles agricoles GROUPAMA-SUD" conteste l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Marseille au motif qu'elle prescrit une expertise à son contradictoire alors que le mémoire de son assuré demandant sa mise en cause ne lui a pas été notifié ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R 228 du code précité, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient la requérante, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance au terme de laquelle est intervenue l'ordonnance attaquée ; que, par suite, s'il lui appartient, si elle le juge utile, de former devant le tribunal administratif tierce opposition à cette ordonnance qui préjudicie à ses droits dans la mesure où, à la suite de cette expertise, sa responsabilité est, à tort ou à bon droit, susceptible d'être mise en jeu, elle est sans qualité pour en interjeter appel ;
Article 1er : La requête présentée par la compagnie "Les mutuelles assurances agricoles - GROUPAMA SUD" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1. Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la SA Etablissements X... au titre des exercices 1978 à 1980 des sommes correspondant à des minorations de recettes et à des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a regardé ces sommes comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées ; qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. Daniel X... comme bénéficiaire du quart des revenus ainsi distribués ; que l'administration a assujetti l'intéressé à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1978 à 1980 à raison notamment, desdits revenus ;
    Considérant que, sans contester le bien-fondé des rehaussements, le requérant soutient que sa désignation, par la société Etablissements X..., comme bénéficiaire des revenus considérés comme distribués résulterait d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, l'intéressé a accepté les redressements litigieux ; que, par suite, faute pour lui de contester être le bénéficiaire de ces distributions, le moyen susanalysé est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE n'a fait droit que partiellement à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ARGENTIERES ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1. Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la SA Etablissements X... au titre des exercices 1978 à 1980 des sommes correspondant à des minorations de recettes et à des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a regardé ces sommes comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées ; qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. Joseph X... comme bénéficiaire du quart des revenus ainsi distribués ; que l'administration a assujetti l'intéressé à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1978 à 1980 à raison notamment, desdits revenus ;
    Considérant que, sans contester le bien-fondé des rehaussements, le requérant soutient que sa désignation, par la société Etablissements X..., comme bénéficiaire des revenus considérés comme distribués résulterait d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, l'intéressé a accepté les redressements litigieux ; que, par suite, faute pour lui de contester être le bénéficiaire de ces distributions, le moyen susanalysé est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Joseph X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE n'a fait droit que partiellement à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1. Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la SA Etablissements X... au titre des exercices 1978 à 1980 des sommes correspondant à des minorations de recettes et à des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a regardé ces sommes comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées ; qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. Raymond X... comme bénéficiaire du quart des revenus ainsi distribués ; que l'administration a assujetti l'intéressé à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1978 à 1980 à raison notamment, desdits revenus ;
    Considérant que, sans contester le bien-fondé des rehaussements, le requérant soutient que sa désignation, par la société Etablissements X..., comme bénéficiaire des revenus considérés comme distribués résulterait d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, l'intéressé a accepté les redressements litigieux ; que, par suite, faute pour lui de contester être le bénéficiaire de ces distributions, le moyen susanalysé est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE n'a fait droit que partiellement à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Hervé X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :  "1. Sont considérés comme revenus distribués :  1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code :  "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la SA Etablissements X... au titre des exercices 1978 à 1980 des sommes correspondant à des minorations de recettes et à des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a regardé ces sommes comme des revenus distribués au sens des dispositions précitées ; qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. Hervé X... comme bénéficiaire du quart des revenus ainsi distribués ; que l'administration a assujetti l'intéressé à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1978 à 1980 à raison notamment, desdits revenus ;
    Considérant que, sans contester le bien-fondé des rehaussements, le requérant soutient que sa désignation, par la société Etablissements X..., comme bénéficiaire des revenus considérés comme distribués résulterait d'une procédure irrégulière ; que, toutefois, l'intéressé a accepté les redressements litigieux ; que, par suite, faute pour lui de contester être le bénéficiaire de ces distributions, le moyen susanalysé est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hervé X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE n'a fait droit que partiellement à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hervé X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1992, la requête présentée par M. Robert FRANCO, demeurant n° ... à Six Fours (Var) ;
    M. FRANCO demande à la cour :
    1°) d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice du 25 novembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé pour une somme de 350 000 anciens francs qu'il avait versée pour prendre en location un appartement situé à Mostaganem (Algérie) ;
    2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. FRANCO a signé le 14 octobre 1959 un contrat avec M. Y... aux termes duquel ce dernier, en sa qualité de propriétaire, s'est engagé à fournir à M. FRANCO un logement de 2 pièces cuisine dans un immeuble à Mostaganem (Algérie) contre un loyer mensuel de 15 000 francs et, en outre, le versement d'une somme de 350 000 francs qui devait lui être remboursée lors de son départ de l'appartement ; que M. et Mme X... soutiennent que cette somme de 350 000 francs était en fait destinée à financer les frais de construction de l'immeuble devant leur permettre d'accéder au terme d'un délai de dix ans à la propriété de cet appartement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1970 :  "dans le cas des locations-ventes la valeur d'indemnisation du bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat" ;
    Considérant que le contrat produit par M. et Mme X... à l'appui de leurs affirmations, dès lors qu'il ne comporte aucune clause prévoyant l'accession à la propriété à l'issue d'une période de dix ans de location, ne peut être regardée comme présentant le caractère d'un contrat de location-vente susceptible de leur ouvrir droit à indemnisation en application de l'article 21 précité ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991, présentée par Mme X... Jeanne, demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement de la requête n° 86-1546 ;
    2°) de lui donner acte du désistement d'instance de la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 du ministre de l'Education Nationale et du ministre délégué chargé du budget lui concédant une pension de retraite ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1993 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., après avoir demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 lui concédant une pension de retraite, à présenté dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 3 avril 1991, des observations par lesquelles elle réclamait la radiation de cette demande du rôle du 26 avril 1991, tout en précisant qu'elle maintenait les autres instances qu'elle avait engagées devant le tribunal administratif de Bastia ; que, dans les termes où elles étaient formulées, ces observations doivent être regardées comme équivalentes à un désistement de l'action qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986, laquelle était sans lien avec les autres instances auxquelles la requérante se référait ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a donné acte d'un désistement d'action qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne vaut pas renonciation au bénéfice de la chose jugée par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 février 1988 et laisse pendantes les autres actions qu'elle a pu introduire devant le même tribunal ou un autre tribunal administratif ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994, présentée par M. Eric PUGIEU, demeurant route de Tramoyes à SAINT ANDRE DE CORCY (01390) ;
    M. PUGIEU demande à la cour :
    1°) d'interpréter les arrêts rendus par la cour le 22 mars 1994 sous les n° 93LY00791 et n° 93LY00857 ;
    2°) de condamner solidairement MM. Y... et X... à lui rembourser le coût du timbre fiscal et à lui verser la somme de 450 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 mars 1994 qui, d'une part, donnent acte à M. PUGIEU de ses désistements des requêtes qu'il avait présentées aux fins d'obtenir l'annulation des jugements par lesquels le tribunal administratif de Lyon a, le 31 mars 1993, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-André de Corcy des 21 et 26 août 1992 portant délivrance de permis de construire respectivement à MM. Y... et X..., d'autre part, condamnent M. PUGIEU à verser, au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une somme de 3 000 francs à chacun des deux bénéficiaires des permis de construire contestés, ne comportent ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que, par suite, les conclusions à fin d'interprétation présentées par M. PUGIEU ne sont pas recevables ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que MM. Y... et X... ne sont pas des parties perdantes dans la présente instance ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à rembourser à M. PUGIEU le coût du timbre fiscal et à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés ;
Article 1er : La requête présentée par M. PUGIEU est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992, la requête présentée pour l'entreprise LENZI dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués et Me X..., avocat,
    L'entreprise LENZI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende de 2 000 francs et à rembourser à l'Etat la somme de 1 971,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1990 ;
    - de la décharger de toutes condamnations prononcées contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 24 juillet 1989 que deux câbles téléphoniques aériens situés à Saint-Cézaire (Alpes-Maritimes), ancien chemin de Saint-Vallier, ont été détériorés le 21 juillet 1989 par l'entreprise LENZI ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a condamné l'entreprise LENZI à rembourser à l'Etat les dépenses de remise en état des câbles endommagés, soit 1 971,73 francs, et au paiement d'une amende de 2 000 francs ; que l'intéressée conteste être l'auteur des dommages ;
    Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction ou ne sont pas contestées par la défense ;
    Considérant qu'il est constant que le 21 juillet 1989, l'entreprise LENZI effectuait des travaux sur un chantier situé ancien chemin de Saint-Vallier à Saint-Cézaire ; que, toutefois, celle-ci affirme, sans être contredite, qu'elle n'est pas l'auteur de la détérioration des câbles aériens et, que d'autres entreprises étaient présentes sur le même chantier de telle sorte que de nombreux véhicules circulaient sur la voie au bord de laquelle se trouvaient les câbles téléphoniques ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout autre élément de nature à corroborer les énonciations du procès-verbal, le lien de cause à effet entre les travaux effectués par l'entreprise LENZI et les dégâts constatés ne saurait être regardé comme établi ; que, dès lors, l'entreprise LENZI est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 1992 est annulé.
Article 2 : L'entreprise LENZI est relaxée des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre elle le 24 juillet 1989.