Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ;
    Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1998 présentée par M. Fernand X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution et la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des conseillers régionaux de l'Ile-de-France :
    Considérant, en premier lieu, que pour contester la régularité des élections régionales, M. X... ne saurait invoquer utilement que des élections cantonales auraient dû être organisées à Paris le même jour ;
    Considérant, en second lieu, que si l'intéressé invoque la violation de la Constitution, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen ;
    Sur les autres conclusions de la requête tendant à l'annulation du statut particulier de Paris :
    Considérant que le statut particulier de Paris résulte notamment de la loi du 31 décembre 1982 susvisée ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de dispositions législatives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ile-de-France et, d'autre part, du statut particulier de Paris ;
Article 1er : La protestation et les autres conclusions de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1998 et 29 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant 79, rue du président Carnot à La-Teste-de-Buch (33260) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Guy Z..., la délibération du 21 décembre 1997 par laquelle le conseil municipal de La-Teste-de-Buch l'a élu aux fonctions d'adjoint spécial de Cazaux ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Christian Y...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : "Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal" ; que selon l'article L. 2122-11 du même code : "L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Christian Y..., contrôleur chef au syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon et conseiller municipal de la commune de La-Teste-de-Buch, ne résidait pas, à la date de l'élection, sur le territoire de la fraction de commune de Cazaux pour laquelle il a été élu adjoint spécial par délibération du conseil municipal de La-Teste-de-Buch en date du 21 décembre 1997 ; que s'il soutient qu'il loue dans cette fraction de commune un bâtiment dans les dépendances duquel il élèverait des volailles et qu'il est amené à se rendre régulièrement à Cazaux dans l'exercice de ses activités professionnelles, ces circonstances, à les supposer établies, ne sauraient lui conférer la qualité de "conseiller résidant dans cette fraction de commune" au sens des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection comme adjoint spécial ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à M. Guy Z..., à M. François X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ..., à l'Argentière-la-Bessière (05120) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. Y..., est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; que, pour contester la régularité de ces opérations, M. Y... se prévaut de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'un tract invitant les membres de la liste qu'il conduisait à retirer leur candidature, afin de ne pas favoriser l'élection des candidats d'une autre liste ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ce tract, qui avait commencé à être distribué plusieurs jours avant la date du scrutin et ne dépassait pas les limites de la polémique électorale, se bornait à reprendre un argument déjà invoqué au cours de la campagne électorale, et auquel M. Y... a eu l'occasion de répondre publiquement ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce document ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;
    Sur les conclusions de M. Alain X... qui tendent à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions n'étant pas applicables devant le Conseil d'Etat, les conclusions par lesquelles M. X... demande que M. Y... soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Y..., à M. Alain X..., à M. Christian Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD dont le siège social est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que la juridiction administrative :
    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à procéder au licenciement de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a autorisé le 15 juin 1989 la société anonyme TRANSPORTS TESTUD à licencier M. X..., délégué du personnel, au seul motif tiré de la mésentente régnant entre le salarié et différentes autres personnes ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 436-4 du code du travail dès lors qu'elle ne précise ni la nature des faits reprochés à l'intéressé, ni si ces derniers revêtent le caractère de fautes suffisamment graves pour justifier un licenciement, ni enfin si la procédure de licenciement est en rapport avec le mandat exercé ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de l'inspecteur du travail susmentionnée en raison du caractère insuffisant de sa motivation ;
Article 1er : La requête de la société anonyme TRANSPORTS TESTUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme TRANSPORTS TESTUD et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly en tant qu'ils portent attribution d'une prime informatique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs  ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly, en tant qu'ils portent attribution d'une prime informatique ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la commune de Claye-Souilly, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 19 janvier 1995 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le décret n°79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée en date du 19 janvier 1995, que pour infliger à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de quinze jours au motif qu'il avait méconnu son devoir de confraternité en refusant de rembourser à M. Y... une somme qu'il lui devait, la section disciplinaire de l'ordre des médecins s'est fondée sur l'existence d'un reçu signé le 3 août 1988 par le requérant ; qu'en se fondant sur une telle pièce dont l'existence n'avait jamais été alléguée et qui ne figure pas parmi les pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat, la section disciplinaire de l'ordre des médecins a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact ; qu'elle doit, dès lors, être annulée ; qu'il y a lieu, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des médecins, en date du 19 janvier 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au conseil national de l'ordre des médecins, à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Françoise X..., d'une part, annulé la délibération du 15 novembre 1993 de son conseil municipal, décidant de supprimer l'école municipale de musique à compter du 31 décembre 1993, et l'a, d'autre part, condamnée à verser à Mme X... une somme de 100 F, au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des motifs de la délibération du 15 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Montrabé a mis un terme au fonctionnement de l'école municipale de musique, que cette décision tient à l'aggravation du déficit de ce service qu'entraîneraient tant la contestation par certains usagers des tarifs de scolarité que l'augmentation de la charge salariale résultant de l'intégration des professeurs dans le personnel communal ; qu'un tel motif, de nature économique, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entaché, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir, est de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que la COMMUNE DE MONTRABE est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 février 1995, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal du 15 novembre 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 16 février 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTRABE, à Mme Françoise X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 30 avril 1987 refusant à M. Joseph X... le titre de déporté politique ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles" ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions en vigueur au 1er septembre 1939 de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers, un étranger ne pouvait être regardé comme ayant résidé en France, pour l'application des lois et règlements imposant une condition de résidence, qu'à condition d'avoir été autorisé par les autorités administratives compétentes à séjourner sur le territoire français pendant une durée supérieure à un an ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité étrangère, n'a pas obtenu une telle autorisation avant le 1er septembre 1939 ; que la seule circonstance qu'il se soit trouvé en France entre le 28 août et le 5 septembre 1939 ne permet pas de le regarder comme résidant en France avant le 1er septembre 1939 au sens des dispositions précitées de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 30 avril 1987 refusant à M. X... le titre de déporté politique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Michel X....
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Lotissement Clos des Troënes à Orcet, Le Cendre (63670), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date du 15 février 1991 demandant la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une zone de loisirs, et l'a condamnée à verser à la commune d'Orcet une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération attaquée en date du 15 février 1991 par laquelle le conseil municipal d'Orcet a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de déclarer d'utilité publique un projet de création d'une zone de loisirs a constitué un acte préparatoire à ladite déclaration d'utilité publique ; que l'association requérante était dès lors irrecevable à en demander l'annulation au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il suit de là que ladite association n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, à la commune d'Orcet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... qui se prévaut d'un internement en Allemagne ne saurait prétendre au bénéfice du titre d'interné politique qui, en vertu des articles L. 288 et R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut être attribué qu'à des personnes ayant subi un internement en France ou dans un pays d'outre-mer ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 330 du code : "Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R. 329, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent ( ....) obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant ( ...)" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'alors qu'il était employé comme requis au titre du service du travail obligatoire dans une firme allemande, il a été arrêté en août 1944 et détenu jusqu'en mars 1945 au camp de Kölner Strasse à Düsseldorf, ce camp ne figure pas sur la liste des camps et prisons prévue par l'article R. 329 du code ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de BasseNormandie de ne pas traduire devant sa chambre de discipline M. Y..., pharmacien titulaire de l'officine sise ... ;
    2°) de le condamner à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. le Président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre une décision du 9 mars 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1994 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie a refusé d'accueillir sa plainte et de traduire M. Y..., pharmacien à Colmar, devant la chambre de discipline ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Strasbourg par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, au président du tribunal administratif de Strasbourg et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Norbert SALLES ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 30 mars 1992, la requête présentée par M. Norbert SALLES, demeurant ... au Crès (34920) ; M. SALLES demande :
    1°) l'annulation du jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1988, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a ramené de 52 % à 44 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) la révision de ce taux après de nouvelles expertises ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les constatations des médecins experts sur lesquelles la commission départementale de réforme du Loiret s'est fondée, le 3 décembre 1987, pour fixer à 44 % le taux d'invalidité résultant de l'accident de service dont M. SALLES a été victime en 1965, reposeraient sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée, M. SALLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier 1988 fixant à 44 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficie ;
Article 1er : La requête de M. SALLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert SALLES, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Fortuné X..., la note de service du 19 janvier 1987 affectant celui-ci au service foncier de la commune ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note de service du 19 janvier 1987 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a muté M. X... du service des sapeurs pompiers au service foncier de la commune, eu égard au changement opéré par cette décision dans la nature des fonctions exercées par M. X..., doit être regardée comme une décision faisant grief que celui-ci était recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires" ;
    Considérant que la décision susanalysée du maire de La Seyne-sur-Mer qui a entraîné un changement dans la nature des fonctions exercées par M. X... et a affecté ses perspectives de carrière a constitué une mutation comportant modification de la situation de l'intéressé qui devait être préalablement soumise à la commission administrative paritaire ; qu'il est constant que cette consultation n'a pas eu lieu ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, à M. Fortuné X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabine X..., demeurant ... C 3 à Beauvais (60000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, dans la 2ème classe du grade de bibliothécaire territorial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier des bibliothécaires territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2ème classe au grade de bibliothécaire territorial, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret ... les fonctionnaires territoriaux suivants :  ... 3° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes ..." ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation ..., en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés au ... 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ;
    Considérant que la commission d'homologation susmentionnée a, par décision du 19 janvier 1995, rejeté la demande d'intégration dans la 2ème classe du grade de bibliothécaire territorial présentée par Mlle X... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret précité, Mlle X... occupait dans les services de la ville de Sevran un emploi statutaire de sous-bibliothécaire, et non un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes ; que c'est à bon droit que la commission d'homologation a déduit de cette circonstance que Mlle X... ne pouvait solliciter son intégration sur le fondement de l'article 31 de ce décret et a rejeté sa demande ; que la commission étant tenue de se prononcer au vu de la situation de l'intéressée à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, l'évolution ultérieure de la carrière de Mlle X... est sans incidence sur la légalité de sa décision ; que Mlle X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sabine X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à la base aérienne 921 à Taverny (95155) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien fondé de la prescription quadriennale opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959, susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par le statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de l'indemnité qu'il réclame doit lui être reconnu sur le fondement des textes réglementaires précités dans leur état antérieur à leur modification par les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susmentionnés ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1995, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par MM. X... et autres ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 mai 1995, présentée par MM. X... et autres et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 21 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a modifié les règles de circulation dans les rues Sainte-Hélène, Sainte-Barbe, des Cordonniers et du 22 novembre, ainsi que sur la place Saint-Pierre-le-Vieux et sur le pont Kuss ;
    2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaqué :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision administrative ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité au motif qu'elle a été prise sur le fondement de l'article L. 9 susmentionné ;
    Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 9 décembre 1994 :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'application de l'arrêté du 9 décembre 1994, par lequel le maire de Strasbourg a modifié les règles de circulation dans certaines rues et places de la ville, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête de MM. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et autres, au maire de Strasbourg et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant au centre de commandement de la force aérienne de projection, base aérienne 107, à Vélizy-Villacoublay Air (78129) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1995 du ministre de la défense, refusant de lui accorder le remboursement de frais d hôtellerie engagés à l occasion de son déménagement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes des dispositions de l article 22 du décret du 1er mars 1954 susvisé, portant règlementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l air : Pendant la durée du transport du mobilier ... le militaire est remboursé forfaitairement des frais d hôtel et de restaurant qu il expose par l attribution des indemnités suivantes : pour lui-même indemnité de déplacement (journée complète) ; pour son conjoint : deux-tiers de l indemnité allouée au militaire ; pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnels ... : moitié de l indemnité due au militaire. Lorsque le transport du mobilier a lieu par voiture automobile, le remboursement forfaitaire des frais d hôtel et de restaurant est effectué, comme il est indiqué ci dessus, sur la base d une durée de transport forfaitaire de trois journées  ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce que le ministre de la défense répondît favorablement à la demande formulée par M. X... de remboursement, à titre exceptionnel, des frais d hôtellerie qu il a engagés durant toute la période du 29 aout 1994 au 5 octobre 1994, dans l attente de la mise à disposition par la Société nationale immobilière d un logement le 1er octobre 1994 ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération proclamant les résultats du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration qui s'est déroulé le 20 novembre 1996 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation parvenue à M. X... énonce avec précision le lieu et l'heure à laquelle devaient se dérouler les épreuves du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé en 1996 ; qu'il est constant que M. X... s'est présenté pour subir lesdites épreuves plusieurs minutes après l'heure indiquée sur la convocation et la distribution des sujets ; qu'en lui refusant en raison de ce retard l'accès à la salle d'examen et l'autorisation de subir les épreuves, le jury n'a commis aucune illégalité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.