Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement du 9 décembre 1994 que le mémoire en défense du PREFET DE LA GIRONDE du 7 décembre 1994 a bien été visé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux aurait omis de viser ledit mémoire manque en fait ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, né en 1960, est entré sur le territoire français avec un visa de court séjour en février 1992 et y a épousé le 20 juillet 1992 une compatriote séjournant en France depuis l'âge de 4 ans, titulaire d'une carte de résident, occupant un emploi stable et dont il a eu un enfant en octobre 1993 ; que l'état de santé de Mme X..., qui a été victime en mars 1994 d'un accident ayant entraîné un arrêt de travail de sept mois, requérait à la date de l'arrêté du 7 décembre 1994 la présence de M. X... auprès d'elle ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il en résulte que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 décembre 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Abderrahim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1996, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Yacine Y... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 1996, présentée par M. Yacine Y..., demeurant chez M. Mohammed Z..., Château Beaulieu à Rognes (13840) ; M. Y... demande au juge d'appel :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicables à la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée pour M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le reconduire à la frontière ne contenait aucun fait et moyen ; que, dès lors, M. Y... qui a été régulièrement averti du jour de l'audience, ainsi qu'en font foi, à défaut de tout élément de preuve contraire, les mentions du jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996, présentée par M. Ernest X...
Y... demeurant ... ; M. MAHY Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. MAHY Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat :
    Considérant que M. MAHY Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MAHY Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest X...
Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1995 et 13 mars 1996, présentés par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 5 octobre 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Antoinette X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Antoinette X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, 2ème alinéa" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 octobre 1995, a été notifié au PREFET DE L'ISERE le même jour dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 30 juillet 1945 : "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ( ...)" ; que la requête du PREFET DE L'ISERE ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le préfet entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 mars 1996, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel en l'espèce ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Antoinette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié le 17 février 1995, ainsi que l'atteste l'original de l'accusé de réception postal, au centre d'enseignement zootechnique de la Bergerie Nationale, dernière adresse de M. X... déclarée, au bureau des étrangers de la préfecture ; que cet avis de réception a été signé par un agent du secrétariat dudit centre ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché M. X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de 24 heures susmentionné a commencé à courir au plus tard le 17 février 1995 à 24 heures ; que dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 21 février 1995 était tardive ; que le jugement du 23 février 1995 doit donc être annulé ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 février 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1988 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : "Le  ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut  ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du recours" ; que l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires, dispose que "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui exerçait alors les fonctions de directeur commercial de la S.A. "Motorhomes International Industrie France", dont il détenait 29,60 % de son capital, a souscrit, en février 1981, des emprunts d'un montant total de 501 000 F auprès de trois établissements bancaires ; que, même s'il est établi que M. X... a entendu faire apport des fonds ainsi obtenus au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société, en vue d'assurer la solvabilité de cette dernière, les charges qu'il a supportées en 1981, 1982 et en 1983, pour rembourser les emprunts qu'il avait contractés, ne peuvent, en raison du caractère spontané de cet engagement, être regardées comme des dépenses ou frais susceptibles de donner lieu à déduction en vertu des dispositions précitées du code général des impôts ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué en appel par le ministre chargé du budget et n'implique aucune appréciation de circonstances de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il a porté plainte contre le maire d'Arvieux pour non dégagement d'une voie classée communale, emprise sur une voie non communale qui est un passage privé, ainsi que pour vols sur une propriété privée ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, si M. X... a mis en jeu la responsabilité de la commune d'Arvieux au motif que son maire aurait laissé édifier sans permis de construire, ou aurait illégalement autorisé l'édification, de constructions qui feraient obstacle à une libre circulation dans la rue Catinat, située sur le territoire de la commune, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande préalable chiffrée n'a été adressée à la commune ; que, par suite, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, les conclusions susanalysées devaient être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... se dit propriétaire de parcelles qui auraient été incorporées dans la voirie communale en dehors de toute procédure régulière, le préjudice qu'il invoque correspondrait à une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière ; que, dès lors, la réparation du préjudice allégué relèverait exclusivement de l'autorité judiciaire ;
    Considérant, en troisième lieu, que M. X... demande réparation du préjudice qui serait résulté pour lui d'une carence du maire dans l'exercice du pouvoir de police de la sécurité ; qu'une telle demande, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, n'a pas été chiffrée, ni, d'ailleurs, précédée d'une décision préalable, à laquelle ne saurait être assimilé le dépôt de plusieurs plaintes pénales ; qu'il s'ensuit qu'elle doit être regardée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commune d'Arvieux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant à Montmurat (15600) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique ouverte par la commune de Montmurat (Cantal) au mois de juin 1991 en vue de l'autorisation d'extension d'une carrière, au lieu-dit Le Puech situé sur le territoire de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y... n'avait pas joint à sa requête, enregistrée le 13 septembre 1991 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, copie de l'acte attaqué ; que les deux mises en demeure effectuées le 19 septembre 1991 et le 10 octobre 1991 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour demander au requérant de régulariser sa demande, sont restées sans réponse ; que, dès lors, conformément aux dispositions susrappelées, la requête de M. Y... n'était en tout état de cause pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel Y... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 31 juillet 1992, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 août 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande en décharge de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery, avocat du Syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu" ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale ;
    Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que le Syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 233-78 du code des communes et en a fixé le tarif, et que le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'il gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. et Mme X..., relative au paiement de la redevance qui leur a été réclamée au titre de l'année 1988 ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est reconnue compétente pour connaître de telles conclusions ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pierre X..., au Syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne, au ministre de l'économie et des finances et au Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Georges X..., demeurant ... ; M.PETKOVIC demande que le Conseil d'Etat:
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 15 mai 1990 par laquelle le juge au tribunal d'instance de Nice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et à celle du refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et à ce que le tribunal prononce la nationalité française de l'intéressé, en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, et dans cette seule mesure, la lettre du 15 mai 1990 susvisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ;
    Considérant que la requête de M.PETKOVIC soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; 
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : le jugement des conclusions de la requête de M.PETKOVIC est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Montrond (39300) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 9 juillet 1990 statuant sur le remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Molain ;
    2°) l'annulation de la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Chaque propriétaire doit recevoir pour les nouvelles distributions, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont les apports réduits étaient d'une superficie de 27 hectares, 89 ares 35 centiares représentant 181 433 points, a reçu des parcelles d'une superficie de 27 hectares 86 ares 70 centiares représentant 182 545 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural précité a été respectée et que M. X... ne saurait prétendre qu'elle a été méconnue en raison d'une perte d'un are quarante centiares qu'il aurait subie du fait de la décision du 9 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura qui a réattribué à Mme Y... une parcelle de 7 ares 20 centiares, qui avait été initialement attribuée à M. X..., en y ajoutant une superficie de un are quarante centiares ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 3 octobre 1991, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant au Clos de la tour à Salvizinet (42110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription à la liste d'aptitude aux grades de commis et de sténodactylographe des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ; 
    2°) d'annuler les avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux grades de commis et de sténodactylographe des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ; 
    3°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon en date du 10 janvier 1991 portant intégration de l'intéressée dans le corps des agents administratifs ; 
    4°) de décider son intégration dans le corps des adjoints administratifs avec effet rétroactif à compter du 1er août 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les avis émis par les supérieurs hiérarchiques de la requérante accompagnant sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de sténodactylographe ne sont pas des décisions faisant grief ; qu'ainsi ces avis ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 1991 portant intégration de l'intéressée dans le corps des agents administratifs ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, de ce fait, irrecevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en tout état de cause, d'ordonner l'intégration de Mme X... dans le corps des adjoints administratifs avec effet rétroactif au 1er août 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., pépiniériste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 30 mai 1994 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Lucien X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 30 mai 1994, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de prononcer le sursis à exécution de la décision précitée du 30 mai 1994 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémal Y... demeurant chez M. X..., ... à La Ferté Allais (91590) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    3°) lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret : 
    Sur les conclusions d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. Y... que l'arrêté du 30 août 1994, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière a fait l'objet, à son dernier domicile connu, d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 octobre 1994 ; que si M. Y... soutient qu'à cette date, il était reparti en Turquie, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le requérant n'ayant donné à l'administration aucune indication nouvelle sur l'adresse à laquelle son courrier devait lui être expédié, le délai de recours a commencé à courir à son encontre le 7 octobre 1994 ; qu'ainsi, la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans le 19 avril 1995 était tardive et, donc, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
    Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié : 
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kemal Y..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1995) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2°) ordonne que le jury procède à une nouvelle correction de son épreuve de rédaction d'une note ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995, présentés par MM. Jean X..., LAJARA, DUCASSE, GAZEL et Mmes Y..., de RICHECOURT, LATREILLE ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Z..., annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune d'Uzeste (Gironde) ;
    2°) rejette ladite protestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pascal Z...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le tract intitulé "Erratum" distribué quelques jours avant le premier tour des élections litigieuses contenait des imputations injurieuses à l'égard du maire sortant, M. Z..., ainsi que des considérations polémiques sur la vie locale et la conduite de l'action municipale, ce tract qui ne peut être imputé à la liste adverse, laquelle avait d'ailleurs condamné avant le scrutin les écrits anonymes diffusés dans la commune, n'a pu, en raison de sa faible diffusion, être de nature à altérer la sincérité du scrutin et notamment les résultats du second tour, seul en litige, quel qu'ait pu être, en l'espèce, l'écart des voix ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Z..., annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Uzeste et à demander la validation desdites opérations ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que M. X... et autres, qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La protestation de M. Z..., ensemble ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Uzeste (Gironde) sont validées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean X..., LAJARA, DUCASSE, GAZEL, à Mmes Y..., de RICHECOURT, LATREILLE, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 31 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 14 mai 1991 refusant à ce dernier l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 160230 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X... dans le cadre du recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 161281 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES s'est fondé sur le seul motif que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que cette circonstance n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de M. X..., alors qu'il n'est pas contesté qu'il est toujours resté monogame ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susmentionnée en date du 14 mai 1991 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 160230 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 161281.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1993 et le 7 mars 1994, présentés par Mme Hafida X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 mai 1993 rapportant le décret du 28 avril 1992 portant naturalisation de la requérante ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut-être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 112 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa naturalisation par décret en date du 28 avril 1992, Mme X... était mariée depuis le 31 juillet 1991 avec un ressortissant marocain résidant au Maroc, pays dont la requérante avait la nationalité ; qu'à cette date, elle n'avait donc pas fixé en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 mai 1993 rapportant le décret du 28 avril 1992 portant naturalisation de la requérante ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida X... et au ministre du travail et des affaires sociales.