Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VELLERON ; le maire de la commune demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. Patrick Paoli le refus du permis de construire délivré le 18 janvier 1990 à la construction d'une maison d'habitation et d'un hangar agricole sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ; 
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Patrick Paoli devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Patrick X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à partir de laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit, le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; 
    Considérant que le maire de la COMMUNE DE VELLERON (Vaucluse) par une requête enregistrée le 9 septembre 1991, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué, précise : "La requérante se réserve éventuellement de déposer un mémoire ampliatif" ; que le maire exprimait ainsi l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 10 janvier 1992, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que la COMMUNE DE VELLERON doit par suite être réputée s'être désistée de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la COMMUNE DE VELLERON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VELLERON, à M. Paoli et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour adminitrative d'appel de Paris le 9 août 1991, présentée par M. Phonotep X..., demeurant ... 264 à Paris (75013) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 15 mai 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de réfugié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la date à laquelle la décision du préfet de police de Paris refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour, a été notifiée à l'intéressé, ne résulte pas des pièces du dossier ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de l'ordonnance, en date du 15 mai 1991, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande d'annulation de ladite décision ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ;
    Considérant qu'il est constant que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision du 25 avril 1985, rejeté la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique formulée par le requérant ; que par décision du 10 juillet 1987, la commission de recours des réfugiés a confirmé cette décision ; que dès lors, le préfet de police a pu légalement refuser le titre de séjour demandé par M. X... ; que si l'intéressé a été invité à quitter le territoire français, il n'est en aucune manière contraint de retourner au Laos ; que son épouse, également en situation irrégulière, a fait l'objet de mesures identiques ; que dès lors, rien ne s'oppose à ce que les intéressés poursuivent, hors du territoire français, une vie familiale normale ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... evant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sanana X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1987 du préfet de police de Paris refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; 
    Considérant que la demande ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que si ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris que le 21 juin 1988, après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au tribunal, avant de déclarer pour ce motif la demande irrecevable, d'inviter le requérant à produire ses moyens ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 26 octobre 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
Article 1er : La requête de M. Sanama X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOFIAet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1987 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la Croix de la valeur militaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui attribuer la médaille de la valeur militaire pour des faits accomplis en Algérie en 1960, M. X... se borne à soutenir que cette distinction lui aurait été promise par un des officiers sous les ordres desquels il servait ; qu'en admettant même qu'une telle promesse lui ait été faite, elle ne lui donnait aucun droit à l'attribution de la distinction sollicitée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    2°) d'homologuer son poste de chargé d'études du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en tant qu'attaché principal 5ème échelon à compter du 1er mars 1988 et de prononcer la conversion de cet emploi en celui d'attaché principal ;
    3°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale aux dépens de l'instance et au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 février 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... dirigées contre la décision de la commission d'homologation en date du 25 mai 1989 :
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions M. X... soutient que la commission aurait dû prononcer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'emploi de chargé d'études auprès du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais qu'il occupait en position de détachement à la date de publication du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; qu'aucune disposition de ce décret ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux se trouvant le 31 décembre 1987 en position de détachement d'obtenir leur intégration au titre de leur emploi de détachement ; que les conclusions susanalysées de M. X... ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de M. X... :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à ce que son emploi de chargé d'études auprès du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais soit "homologué en tant qu'attaché principal" et à ce que cet emploi soit "converti en emploi d'attaché principal" ne sont pas recevables ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre national de la fonction publique territoriale qui n'est pas partie à l'instance engagée par M. X... soit condamné à lui rembourser les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1985 du maire de Loperhet (Finistère) accordant à la SARL "Garages Le Gall" un permis de construire un garage automobile ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... est propriétaire d'un garage situé dans la commune de Loperhet, à cent mètres environ du garage dont la construction a été autorisée par le permis de construire qu'il attaque ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la configuration des lieux, cette proximité ne suffit pas à lui conférer un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1985 par lequel le maire de Loperhet a délivré, au nom de l'Etat, à la société à responsabilité limitée "Garages Le Gall" le permis contesté ;
    Considérant que ni l'atteinte qui serait portée à ses intérêts par la présence d'un établissement ayant le même objet commercial que le sien, ni le souci allégué par le requérant de voir respecter le plan d'occupation des sols de la commune ne sont par eux-mêmes susceptibles de conférer à M. X... qualité pour contester ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Le Gall, à la commune de Loperhet et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... au Pontet (84130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Vaucluse rejetant ses demandes des 19 mars et 29 juin 1987 tendant à ce que la qualité de "psychologue" soit mentionnée sur son bulletin de paie ;
    2°) annule ladite décision de l'inspecteur d'académie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paie sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paie de Mme X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paie de Mme X... aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paie de Mme X... à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste" n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mme X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paie ;
    Considérant, dès lors, que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant son recours tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistré le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé au Conseil d'Etat la requête formée devant ce tribunal le 18 octobre 1988 par M. Maurice X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1993, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.510 du code de la santé publique a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi de l'autorisation d'exercer à titre dérogatoire la profession d'opticien-lunetier détaillant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux règles de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a effectué son apprentissage du 1er juillet 1949 au 30 juin 1952 ; qu'il n'a pu, par suite, exercer une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant qu'à partir de cette dernière date ; qu'ainsi, il ne justifiait pas, au 1er janvier 1955, d'une durée d'exercice professionnel de 5 ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 6 juin 1988, la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.510 du code de la santé publique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le droit à la retraite du combattant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui s'est trouvé "en état d'interruption de service pour absence illégale" au cours d'opérations déclarées campagne de guerre et qui se trouve, de ce fait, en application de l'article L. 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, déchu du droit à la retraite du combattant, ne remplit aucune des conditions prévues par ce texte pour être relevé de la déchéance qu'il a encourue ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la retraite du combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour Mlle Z..., demeurant ..., représentée par la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 janvier 1990 lui ayant accordé, par voie dérogatoire, une licence en vue de la création d'une officine de pharmacie ;
    2°) rejette la requête de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Z..., 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'avant drnier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé pûblique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier de la ville de Brives-la-Gaillarde susceptible d'être spécifiquement desservi, compte tenu des pharmacies préexistantes, par l'officine de Mlle Z..., dont le préfet a autorisé l'ouverture à titre dérogatoire par l'arrêté du 9 janvier 1990 abrite une population dont ni le chiffre ni l'évolution connue et prévisible n'engendraient, à la date dudit arrêté, des besoins exigeant la création d'une pharmacie supplémentaire ; qu'il ne peut être tenu compte pour l'appréciation desdits besoins de la population de passage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 janvier 1990 autorisant Mlle Z... à ouvrir une oficine par voie dérogatoire ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X... et Mlle Hélène Y..., demeurant "le Glacis" n° 77 escalier F, Port Vendres (66660) ; M. X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 11 mars 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 27 juin 1988, confirmée le 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté leur demande de prêt de consolidation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens ; qu'il est constant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. X... et Mlle Y... ne contenait l'exposé d'aucun fait et l'énoncé d'aucun moyen ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 9 dudit code, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande ; que la circonstance que le préfet n'ait pas opposé à ladite demande de fin de non-recevoir est sans incidence à cet égard ; 
Article 1er : La requête de M. X... et de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES, représenté par son président en exercice ; le district demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986 et 24 novembre 1987 portant reclassement et promotion de MM. Y... et X... et l'arrêté en date du 10 février 1988 portant intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat du DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Béthune a adressé, le 7 mars 1988, au président du DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES un recours gracieux contre les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986 et 24 novembre 1987 portant reclassement et promotion de MM. Y... et X... et contre l'arrêté en date du 10 février 1988 portant intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, reçus à la sous-préfecture les 25 janvier et 15 février 1988 ; que le président du district a rejeté ce recours gracieux par une lettre du 24 mars 1988, enregistrée à la sous-préfecture le 28 mars 1988 ; que la circonstance que le sous-préfet a présenté un second recours gracieux à la suite de ce rejet n'a pas été de nature à proroger le délai qui était imparti au préfet du Pas-de-Calais par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le déféré du préfet du Pas-de-Calais n'a été enregistré au bureau annexe du tribunal administratif de Lille que le 31 mai 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 102 ; que, dès lors, le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés de son président en date des 1er juillet 1986, 24 novembre 1987 et 10 février 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mars 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE LAREGION D'ISBERGUES, au préfet du as-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée par M. Tony X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui reconnaisse la qualité de réfugié ;
    2°) annule les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission de recours des réfugiés lui refusant la qualité de réfugié ;
    3°) annule la décision du 21 janvier 1991 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne présente l'exposé d'aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris, les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission de recours des réfugiés ; que dès lors elle n'est pas recevable sur ce point ;
    Considérant que les conclusions contre une décision du préfet de police du 21 janvier 1991 sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel et ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Tony X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à faire état de sa qualité de citoyen français et de l'importance qu'il attache aux missions imparties à la Cour des comptes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'association foncière de remembrement de Thiers leur restitue la bande de terrain supportant une digue qui borde l'étang leur appartenant, et sur laquelle est aménagé un chemin d'exploitation ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. et Mme LINANT contre le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'association foncière de remembrement de Thiers leur restitue la bande de terrain supportant une digue qui borde l'étang leur appartenant, et sur laquelle est aménagé un chemin d'exploitation, doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision de l'association foncière refusant de leur céder ce terrain, qui leur a été notifiée par lettre du 14 octobre 1986 du directeur départemental de l'agriculture ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que l'association foncière n'est pas le propriétaire légitime de la digue, ils ne sont pas recevables à remettre en cause devant la juridiction administrative le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 19 novembre 1987 qui a reconnu à cette association la propriété de la digue et du chemin d'exploitation ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que l'aliénation au profit de l'association foncière de la bande de terrain supportant la digue en vue d'y ouvrir à la circulation un chemin d'exploitation aurait constitué un excès de pouvoir et que cette décision serait en outre entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens n'auraient pu être utilement invoqués qu'à l'encontre des décisions des commissions d'aménagement foncier concernant la création du chemin d'exploitation lors des opérations de remembrement de la commune de Thiers ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'association foncière de remembrement de Thiers et au ministre de l'agriculture et du développement rural
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1991 et 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Piere X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 18 avril 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de quinze jours d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Jean-Pierre X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant qu'il n'apparaît pas que M. X..., "qui ne saurait soutenir qu'il n'a pas bénéficié de la publicité" réalisée par l'installation de grands panneaux au voisinage de son cabinet professionnel, "ait pris les dispositions nécessaires pour qu'il soit mis fin" à cette situation, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment répondu aux moyens invoqués sur ce point devant elle par M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, même si M. X... a réduit les dimensions de sa plaque professionnelle aux normes réglementaires, la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en rappelant qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire supprimer les panneaux publicitaires annonçant la présence de son cabinet dentaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a refusé à plusieurs reprises de donner suite aux demandes que lui a adressées au cours de l'année 1987 le conseil départemental de l'ordre en vue de faire supprimer les panneaux publicitaires irréguliers ; que, dans ces circonstances, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 en estimant que le comportement de M. X... était contraire à l'honneur professionnel et en lui refusant pour ce motif le bénéfice de l'amnistie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociaes, de la santé et de la ville.
Vu 1°), sous le numéro 110 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 6 octobre 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets des 11 mars 1988, 8 juin 1988, 22 juillet 1988 et 17 juillet 1989 relatifs aux délégations de signature données à M. Z... ;
    Vu 2°), sous le numéro 110 806, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1989 et 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la même association ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets des 11 mars et 8 juin 1988, 22 juillet 1988 et 17 juillet 1989 relatifs aux délégations de signature accordées à M. Y... ;
    Vu 3°), sous le numéro 110 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1989 et 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets des 11 mars 1988, 8 juin 1988, 22 juillet 1988 et 17 juillet 1989 relatifs aux délégations de signature donnéesà M. X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont dirigées contre des décisions de même nature ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois, ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les décrets des 11 mars, 8 juin, 22 juillet 1988 et 17 juillet 1989 ont été respectivement publiées au Journal Officiel des 13 mars, 10 juin, 24 juillet 1988 et 19 juillet 1989 ; que les requêtes de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 octobre 1989 et, pour celles qui contenaient des conclusions dirigées contre le décret du 17 juillet 1989, que le 16 novembre 1989 ; que, dès lors, elles ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Rejet des requêtes.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Roland X..., demeurant ..., la décision du 22 juin 1987 du préfet de la Gironde refusant de lui accorder le titre de réfractaire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2046 du 8 septembre 1945 relative aux conditions d'exécution du service militaire pour les jeunes gens nés entre le 1er octobre 1919 et le 31 décembre 1923 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes qui auraient travaillé volontairement dans l'organisation TODT ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient avoir quitté Saint-Lô le 15 septembre 1943 pour ne plus travailler au sein de l'organisation TODT qui l'employait depuis 5 mois, il n'établit pas avoir été requis de travailler pour cette organisation ; que par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 299 bis du code, il ne pouvait prétendre à la qualité de réfractaire ; que dès lors le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 22 juin 1987 refusant d'accorder à M. X... le titre de réfractaire ;
Annulation du jugement du 14 mars 1989 du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1989 et le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul-de-Jarrat confiant la gestion de la buvette, lors d'une fête communale, au comité local des fêtes, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant de cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 500.000F en réparation du préjudice qu'ils ont subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des débits de boissons et notamment son article L. 48 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud avocat de M. et Mme X... et de Me Boullez avocat de la Ville de Saint-Paul-de-Jarrat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des débits de boissons : "Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale" ;
    Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Jarrat a autorisé le comité des fêtes à exploiter une buvette provisoire sur la voie publique les jours de fêtes locales en application des dispositions de l'article L. 48 précité, les époux X... se bornent à soutenir que cette décision serait entachée de détournement de pouvoir ; que celui-ci n'est pas établi par les pièces du dossier ; que la décision n'étant pas entachée d'illégalité, elle ne saurait ouvrir aucun droit à indemnité au profit des requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de leurs conclusions de première instance, que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., àla commune de Saint-Paul-de-Jarrat et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.