Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT BOTTE, demeurant Douar El Borj Sidi Y..., Province Chtouka à Ait Baha (Maroc) ; M. X... BOTTE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... BOTTE n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écartée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... BOTTE ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... BOTTE fait état de son souhait de rendre visite à son père pour des raisons de maladie et d'ordre familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... BOTTE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... BOTTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT BOTTE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xiaoping X... représenté par Mme Nachin, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangai a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul de France à Shangai n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à Mme Nachin, sa cousine germaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangai a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xiaoping X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël MELKA, demeurant 3, rue Mariotte à Perpignan (66100) ; M MELKA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er juin 2000 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 15 décembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. MELKA, et de laSCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 : "Le sursis peut être ordonné ( ...) si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. MELKA demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 15 décembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois à compter du 1er juin 2000 ; que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour le requérant des conséquences de la nature de celles visées au texte précité ; que, d'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la section disciplinaire n'a pas indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les souffrances subies par Mme B. avaient pour cause un retard dans l'intervention chirurgicale imputable au requérant paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée pour M. MELKA contre la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 15 décembre 1999, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël MELKA, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de Saint-Samson (Mayenne), en tant qu'elle concerne le compte 610 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en ce qui concerne le compte 610 correspondant aux biens propres de M. X..., la commission nationale d'aménagement foncier a, pour des apports réduits de 2 hectares 29 ares et 42 centiares d'une valeur de 20 415 points, procédé à des attributions de 2 hectares 31 ares et 91 centiares correspondant à une valeur de productivité réelle de 20 059 points, soit un déficit de 356 points ; qu'un tel écart méconnaît la règle d'équivalence fixée par les dispositions précitées du code rural ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée de la commission nationale d'aménagement foncier du 6 décembre 1996 en tant qu'elle concerne le compte 610 ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission nationale d'aménagement foncier du 6 décembre 1996 est annulée en tant qu'elle concerne le compte 610.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant ..., Impasse n° 1 - Le Belvédère à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juin 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes  ...." ; que M. X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de rendre visite à sa mère et à ses deux frères, les autorités consulaires se sont fondées, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, d'autre part, sur la circonstance que l'objet réel de son séjour en France n'était pas celui indiqué par ses déclarations ; qu'en estimant, compte tenu notamment de la précarité de son emploi, qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ridha X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Ridha X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ils peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que M. Pierre X... a été naturalisé français par décret du 9 juillet 1991 ; qu'il avait déclaré, lors de sa demande de naturalisation déposée le 30 janvier 1990, être célibataire et sans enfant ; que toutefois, par lettre du 20 février 1996, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le service central de l'état-civil du ministère des affaires étrangères de l'existence de deux enfants de M. X... nés au Cameroun respectivement en 1986 et en 1989 ; que par lettre du 20 janvier 1997, la préfecture d'Ille-et-Villaine a de surcroît informé le ministre de l'existence de deux autres enfants, également nés au Cameroun respectivement en 1974 et en 1975 ; que M. Pierre X..., qui ne nie pas être le père de ces quatre enfants, n'est pas fondé à soutenir que le décret le naturalisant n'a pas été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère ;
    Considérant que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. X... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence des enfants de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, autorité compétente pour proposer la naturalisation, par le ministre des affaires étrangères, soit au plus tôt le 26 février 1996 ; qu'ainsi le décret du 18 septembre 1997, rapportant le décret du 9 juillet 1991, a été pris dans le délai légal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de réfractaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 299 bis ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes qui auraient travaillé volontairement dans tout organisme créé pendant l'occupation, dans l'intention d'aider exclusivement à l'effort de guerre de l'ennemi" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il ne s'est engagé volontairement dans un organisme, dont il ne conteste pas davantage en appel que devant les premiers juges qu'il fût de la nature de ceux visés par les dispositions précitées, que dans le seul but de s'y introduire afin d'y prendre les commandes d'un avion pour rejoindre l'Angleterre il ne justifie pas davantage, en tout état de cause, d'une telle intention par les pièces versées au dossier, et notamment par la seule pièce concernant précisément les faits en cause, à savoir un témoignage de sa soeur en date du 19 mars 1994 ; que son départ ultérieur et les conditions dans lesquelles il a vécu jusqu'à la Libération du territoire et dont il se prévaut n'en justifient pas davantage en l'espèce ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision qui lui a refusé la qualité de réfractaire ;
    Considérant que les demandes d'attribution de divers autres titres ou qualités sont nouvelles en appel ; qu'elles sont par suite, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jiansheng X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jiansheng X..., de nationalité chinoise, est entré en France en 1985 ; qu'il a été rejoint en 1990 par son épouse et leurs quatre enfants ; que les enfants ont, depuis cette date, été régulièrement scolarisés en France et que, si les trois aînés étaient, à la date de la décision attaquée, majeurs, la fille cadette était encore mineure ; que cette dernière souffre d'une pathologie hématologique chronique qui nécessite un suivi en milieu hospitalier ; que pour permettre à Mme X... de s'occuper de sa fille malade, le PREFET DE POLICE lui a délivré une autorisation provisoire de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors même que M. X... a commis un agissement contraire à la loi pour obtenir la délivrance au profit de son épouse d'un titre de séjour, que l'arrêté du 24 juin 1998, par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jiansheng X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Liping X... ; 
    2°) de rejeter la demande de M. Liping X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ; 
    Considérant que M. X..., ressortissant chinois, est entré en France en 1991 et s'y est maintenu irrégulièrement après que le statut de réfugié lui a été refusé ; qu'il est marié à une ressortissante chinoise en situation régulière, mère d'un enfant français ; qu'il assure luimême pour une large part de l'entretien et l'éducation de cet enfant ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, Mme X... était enceinte de sept mois d'un enfant, né le 29 septembre 1998, dont M. X... a reconnu la paternité ; qu'ainsi, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 9 juillet 1998 a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire ;
    2°) annule les résultats du concours qui s'est déroulé les 15 et 16 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ; 
    Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, sont seuls autorisés à concourir les candidats "titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le diplôme d'économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dont justifie Mme X... ne sanctionne pas une formation d'au moins quatre années après le baccalauréat ; que l'homologation de ce titre, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, ne saurait le faire regarder comme équivalent aux diplômes exigés pour être admis à concourir ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'annulation de ce concours qui s'est déroulé les 15 et 16 septembre 1998 doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après le décès à la naissance, de l'enfant qu'elle portait et le divorce qui a suivi ce décès, Mme X..., ressortissante marocaine, s'est installée chez ses parents puis, après la mort de son père, chez son frère qui vit en France avec ses enfants de nationalité française ; que dans les circonstances particulières de l'espèce et bien que Mme X... n'ait pas perdu toute attache familiale au Maroc, l'arrêté en date du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1998, ensemble l'arrêté susvisé de reconduite à la frontière du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1998 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Sghaïer X... ;
    Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Sghaïer X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1995 du consul général de France à Tunis opposant un refus à la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme Alija Y... veuve X... ainsi que de la décision confirmative prise par le ministre des affaires étrangères le 26 septembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 de l'avenant à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans à l'ascendant tunisien d'un ressortissant français qui en assume la charge est inopérant à l'encontre d'un refus de délivrance de visa ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Tililia X... une autorisation d'entrée en France pour y rejoindre son fils M. Sghaïer X..., de nationalité française, le consul de France à Tunis s'est fondé sur ce que Mme Tililia X... n'était pas à la charge de son fils à la date de sa demande de visa de long séjour ; que si M. X... fait part de son intention de prendre en charge sa mère à l'avenir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Tunis se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que la décision de refus opposée à l'intéressée n'est entachée dans les circonstances de l'espèce ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Sghaïer X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sghaïer X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE  ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité sri-lankaise, dont la demande d'admission au statut de réfugié avait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le 3 avril 1997, par la commission des recours des réfugiés a saisi l'OFPRA le 2 mai 1997 d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de l'office du 5 mai 1997 que la nouvelle demande de M. X... faisait état de faits nouveaux et postérieurs à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'il appartenait dans ces conditions au PREFET DU VAL D'OISE de délivrer à M. X... un nouveau titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa nouvelle demande par la commission des recours des réfugiés saisie d'un recours contre la décision de rejet du directeur de l'OFPRA du 5 mai 1997 ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juillet 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thambiah X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant C/O Maître Roland Y...
... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Casablanca sur la demande qu'il lui a adressée le 29 avril 1997 et tendant à obtenir un visa de longue durée ainsi que de la lettre en date du 9 juin 1997 par laquelle ledit consul a rejeté cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant que pour refuser à M. X... un visa de long séjour, le consul général de France à Casablanca s'est fondé en premier lieu sur ce que, si M. X... déclare avoir l'autorité parentale sur sa fille née de sa première union, il a abandonné celle-ci à l'âge de sept mois, la laissant à la charge de ses grand-parents maternels après le décès de sa mère, en deuxième lieu sur ce qu'il n'est pas établi que la seconde épouse de M. X..., de nationalité algérienne, dont il a eu un enfant en 1994 et qui n'a pas engagé de procédure de regroupement familial en France, ne puisse le rejoindre au Maroc, et en troisième lieu sur la circonstance que M. X... avait auparavant séjourné irrégulièrement en France de 1988 à 1989 et de 1992 au 18 décembre 1994 date à laquelle il a été reconduit à la frontière ; que, dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. X... de mener une vie familiale normale , une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du refus opposé à sa demande de visa par le consul général de France à Casablanca ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ( ...) doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant qu'aucune disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et du décret du 19 février 1970 modifié pris pour son application n'exige que les décisions de la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de cette ordonnance, mentionnent sa composition ; que les décisions de la commission, laquelle n'est pas une juridiction, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si M. X... a apporté la preuve qu'il remplissait la première condition posée par les dispositions précitées du décret du 19 février 1970, il ne ressort pas en revanche des pièces versées au dossier, et notamment des attestations fournies qui sont imprécises, que le requérant justifiait avoir rempli pendant cinq ans des missions ou des fonctions de la nature de celles requises par la deuxième condition du troisième paragraphe de l'article 2 de ce décret ; qu'ainsi la Commission nationale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 2 avril 1999 transmettant au Conseil d'Etat la demande de Mme X... ;
    Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Katarzyna X... demeurant ul. Lopianowa 5 Kielce (25206) en Pologne ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Cracovie a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante polonaise, née en 1970, a obtenu en 1988 un diplôme professionnel de menuiserie-tapisserie, occupé jusqu'en 1997 divers emplois et se trouvait au chômage au moment de sa demande de visa de long séjour ; que si elle a introduit cette demande dans le but de perfectionner sa connaissance du français en suivant les cours dispensés par l'Ecole internationale de langue et de civilisation française de l'Alliance française à Lyon et produit un certificat de pré-inscription dans cet établissement privé d'enseignement supérieur, le consul général de France à Cracovie, en se fondant pour rejeter cette demande, d'une part, sur la nature de son projet d'études compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures et, d'autre part, sur la possibilité pour elle de suivre des cours de français en Pologne, n'a pas commis, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Cracovie en date du 18 septembre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Katarzyna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant 30 Hay El Massira à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers doivent être motivées ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ouréglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désireux de se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs d'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement par l'intéressé de l'objet du visa et sur ce qu'il était divorcé depuis 1995 de la femme à laquelle il soutenait souhaiter rendre visite ;
    Considérant que M. X... n'établit pas qu'en fondant sa décision sur le risque migratoire, le consul aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il déclare lui-même devant le Conseil d'Etat vouloir exercer en France la profession d'ouvrier-électricien alors qu'il n'établit bénéficier d'aucune autorisation de travailler en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad X... et au ministre des affaires étrangères.