Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en vertu de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et l'enfant mineur de M. X... résidaient en Turquie ; que la circonstance que ce dernier ait engagé une procédure de divorce ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie ; que, par suite, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu de déclarer irrecevable ladite demande, comme il l'a fait par sa décision du 30 juillet 1991 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 163604 du 6 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la ville de Paris en vue de l'exécution du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du jour", ensemble condamne la ville de Paris à leur verser une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être préesenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. et Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE A CAUTERETS demeurant Résidence d'Angleterre à Cauterets (65110) ; SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE A CAUTERETS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 1988, par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la salle à manger de l'ancien hôtel d'Angleterre à Cauterets ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 23 juillet 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE A CAUTERETS,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 11 octobre 1993, le préfet de la région Midi-Pyrénées a rapporté son arrêté, en date du 8 novembre 1988, portant inscription de la salle à manger de l'ancien hôtel d'Angleterre, à Cauterets, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que l'arrêté du 11 octobre 1993 étant intervenu avant que le tribunal administratif ne statue, par le jugement attaqué en date du 14 décembre 1993, sur les conclusions du syndicat requérant dirigées contre l'arrêté susmentionné du 8 novembre 1988, la demande de première instance était devenue sans objet au moment où le tribunal administratif a statué ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 14 décembre 1993, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer ;
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué du 8 novembre 1988 a été rapporté par l'arrêté susmentionné du 11 octobre 1993 ; que, par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE A CAUTERETS devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE D'ANGLETERRE A CAUTERETS, à M. Maurice X... et à la SARL L'immobilière M. X... et fils et au ministre de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 11 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 6 janvier 1994 ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 février 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant 3 place Kennedy à Vanves (92170) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 12 décembre 1990 confirmées le 13 janvier 1991 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la solidarité a constaté l'irrecevabilité de leurs demandes de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... de nationalité libanaise et Mme X... de nationalité algérienne n'ont exercé aucune activité professionnelle stable depuis leur entrée en France et qu'à la date des décisions attaquées leurs moyens d'existence provenaient de revenus venant de l'étranger ; qu'ainsi, ils n'avaient pas transporté en France le centre de leurs intérêts ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 janvier 1994, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 12 décembre 1990 confirmées sur recours gracieux le 13 janvier 1991 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la solidarité a constaté l'irrecevabilité de leurs demandes de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de M. Y..., annulé son élection en tant que maire de la commune de Rexingen (Bas-Rhin) ;
    2°) de valider son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maire ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ;
    Considérant que si, à la date de son élection en qualité de maire de la commune de Rexingen, M. Z... exerçait les fonctions de chef de section en fiscalité des entreprises au centre des impôts de Sarre-Union et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire d'une commune située dans le ressort géographique de son service d'affectation, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M. Z..., celui-ci a été affecté en détachement pour occuper un emploi de contrôleur du trésor public de 2ème classe à la trésorerie de Saverne, dans le ressort de laquelle n'est pas située la commune de Rexingen ; que, par suite, l'incompatibilité qui empêchait M. Z... d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 septembre 1995 et de valider l'élection de M. Z... en qualité de maire de Rexingen ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de maire de la commune de Rexingen est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest Z..., à M. Henri Y..., à M. Francis X..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslem X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1993 rapportant le décret du 29 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditionslégales" et qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la signature de son décret de naturalisation M. X... était marié avec une ressortissante marocaine, résidant au Maroc ; que dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité du code de la nationalité française ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 octobre 1993 rapportant le décret du 29 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslem X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1989 par lequel le maire d'Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 9 mai 1989 rejetant son recours gracieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Pradon, avocat de la commune d'Ensues-la-Redonne,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " ...III En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ..." ;
    Considérant que la demande de permis de construire présentée par M. X... au maire d'Ensues-la-Redonne portait sur un terrain situé en deçà de la limite des cent mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux zones d'habitation les plus proches de ce terrain sont situées de part et d'autre à une distance d'environ 200 mètres ; qu'ainsi, et alors même que le terrain serait desservi par certains équipements publics, la construction envisagée ne peut être regardée comme située dans un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ; que le maire a donc pu par ce motif, qui suffit à lui seul à fonder légalement cette décision, refuser ce permis ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune d'Ensues La Redonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa Y... demeurant chez M. Nouredine X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été averti par un télégramme, qu'il a reçu le 14 mai 1995, que l'audience au cours de laquelle serait examiné son pourvoi aurait lieu le lendemain 15 mai et qu'il a pu s'y rendre ; qu'eu égard à la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti par la loi au président du tribunal ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ou n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour préparer ses observations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAHOUARI, demeurant à la maison d'arrêt d'Avignon (84000) ; M. X... LAHOUARI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995, par lequel le préfet du Vaucluse a décidé de l'éloigner à destination de l'Algérie, dont il a la nationalité ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ne sont dispensées de ce droit que les requêtes formées devant les tribunaux administratifs contre les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette dispense ne s'étend pas aux requêtes en appel devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X... LAHOUARI, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1995 ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... LAHOUARI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAHOUARI, au préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE (S.A.I.P.), dont le siège est situé Nouméa Ducos, ... à (Nouvelle-calédonie), représentée par son gérant en exercice M. Jean-Pierre X... ; la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs du 29 mars 1994 relatif à l'importation de véhicules d'origine hors de la communauté économique européenne et hors Etats-Unis d'Amérique ;
    2°) annule l'avis aux importateurs du 29 mars 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 76-139 du 6 février 1976 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE (S.A.I.P.) soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'avis aux importateurs du 29 mars 1994, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 avril 1994, relatif à l'importation de véhicules en provenance de pays autres que les pays membres de la CEE et que les Etats-Unis, que la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie aurait dû être consultée sur cet avis, au motif que celui-ci constituerait un "règlement relatif aux usages commerciaux", l'avis attaqué, qui a pour objet de fixer le nombre maximum de véhicules de tourisme de moins de 3,5 tonnes autorisés à l'importation en Nouvelle-Calédonie pour l'année 1994 ne constitue nullement un "règlement relatif aux usages commerciaux" ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen susanalysé, qui constitue le seul moyen de la requête, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs du 29 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis audit concours et ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jury d'un concours peut légalement ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission nonobstant la circonstance que les intéressés avaient une moyenne générale supérieure à 10 sur 20 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie (session de 1995) a arrêté la liste des candidats admis audit concours et ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SILEYE MOUSSA X... demeurant ... ; M. SILEYE MOUSSA X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur : "les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française ... peuvent ... être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 14 mai 1991, date à laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française à M. SILEYE MOUSSA X..., ce dernier était bigame ; que s'il soutient que l'un de ces deux mariages avait été dissout par le divorce, il n'apporte aucune preuve de nature à établir de façon certaine la réalité de ce divorce ; que dès lors le ministre pouvait à bon droit motiver son refus sur le défaut d'assimilation prévu à l'article 153 susmentionné ; qu'il suit de là que M. SILEYE MOUSSA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. SILEYE MOUSSA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SILEYE MOUSSA X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté en date du 11 février 1992 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a accepté la désignation de M. Y... en qualité d'agent spécial des sociétés UAP-Vie et UAP-IARD pour leurs opérations d'assurance en Polynésie française ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, par un recours sommaire enregistré le 15 mars 1994, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le délai de quatre mois imparti pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié étant expiré, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES doit être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à M. X..., à l'Union des assurances de Paris et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X..., demeurant Village Cheurfa, commune de Maatkas-Tizi-Ouzou, Algérie (992) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 3 avril 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de police des 8 juin 1989 et 8 août 1989 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à l'"annulation" d'une décision rendue le 3 avril 1995 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que dès lors, elle est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1994, présentée par M. Ali X..., demeurant B.P. 109 à Gradignan (33170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule l'arrêté du 13 août 1987 ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 450 000 F à titre de dommagesintérêts ;
    4°) ordonne au ministre de l'intérieur de faciliter les démarches de M. X... en vue de l'obtention par celui-ci de la nationalité française dans un délai d'un an à compter de la demande qu'il en aura faite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances de fait et de droit postérieures à la décision attaquée du 13 août 1987 sont sans incidence sur sa légalité ; que M. X... n'est, par suite, fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux lui a opposé l'autorité de la chose jugée résultant de son jugement en date du 30 mars 1989, ni à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 450 000 F à titre de dommages et intérêts ; qu'il n'y a pas lieu d'adresser au ministre de l'intérieur l'injonction de faciliter les démarches de M. X... en vue de l'obtention par celui-ci de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 octobre 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment ses articles 37-1 et 39 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue au 2ème alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation." ; 
    Considérant qu'en se fondant sur le comportement général de l'intéressé, la répétition et la diversité des délits qui lui sont reprochés l'auteur du décret attaqué n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il n'a pas méconnu l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 octobre 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1994, la requête présentée par M. Germain TURLE, demeurant ... (83000) Toulon, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation des sols concernant un chemin piétonnier au motif que la servitude prévoyant la création de ce chemin aurait dû être tracée non pas au milieu de sa parcelle, mais en limite de parcelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice, M. TURLE se borne à contester le rejet par les premiers juges de ses conclusions relatives au plan d'occupation des sols de la commune de Carnoules approuvé par délibération du conseil municipal de Carnoules le 17 mai 1989, en tant qu'il établit sous l'intitulé emplacement réservé n° 12 une servitude de chemin piétonnier sur une parcelle lui appartenant ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le chemin piétonnier faisant l'objet de la servitude divise la parcelle appartenant à M. TURLE, alors que son tracé aurait pu, en conservant la même utilité à la servitude et sans inconvénient supplémentaire, être fixé en bordure de cette parcelle ; que, dès lors, M. TURLE est fondé à soutenir que le conseil municipal de Carnoules a commis une erreur manifeste d'appréciation en approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il a inscrit cette servitude et à demander pour ce motif la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Carnoules est annulée en tant qu'elle approuve le projet n° 12 du plan d'occupation des sols créant une servitude de chemin piétonnier.
Article 2 : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Germain TURLE, à la commune de Carnoules et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Khaled X... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques à ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Lyon ; que ce dernier ayant à bon droit rejeté la requête de l'intéressé, il y a lieu de rejeter l'appel formé par M. X... par adoption des motifs des premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MUKWATI X..., demeurant ... ; M. MUKWATI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. MUKWATI X... est entré en France muni d'un passeport avec un visa dont la validité expirait le 10 janvier 1990, il est constant qu'ayant sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il a bénéficié de l'octroi d'un récépissé valant autorisation régulière de séjour ; que ce récépissé a été renouvelé et que le délai de validité du dernier récépissé expirait le 19 décembre 1990 ; que, par suite, l'arrêté décidant, le 19 mai 1994, la reconduite à la frontière de l'intéressé, qui se fonde sur le motif que M. MUKWATI X... était entré en France sous couvert d'un passeport dont le visa expirait le 10 janvier 1990 et qu'il s'était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, a méconnu la situation juridique dans laquelle se trouvait l'intéressé et repose sur une erreur de droit ; que, par suite, M. MUKWATI X... est fondé à demander tout à la fois l'annulation du jugement du 26 mai 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté susanalysé du 19 mai 1994 et celle de ce dernier arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mai 1994 et l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. MUKWATI X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MUKWATI X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant 7, bis boulevard du Général Giraud à Saint-maur (94100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 11 avril 1990 rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., de nationalité ivoirienne, entré en France en 1986 pour y suivre des études était, à la date de la décision attaquée, à la charge de son frère, résidant en France ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie ; que, par suite, le ministre des affaires sociales était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que la circonstance qu'il soit le père d'un enfant, né en France postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 11 avril 1990 rejetant sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.