Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 11 janvier 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M. Cheikh Tidiane X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 1993, présentée par M. Cheikh Tidiane X..., domicilié chez Me Y..., 196, bis avenue Pasteur à Pessac (33600) et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991 et de la décision du 4 novembre 1991 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté son recours gracieux contre ce refus ;
    2°) l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'a déposé de demande en vue de sa réintégration dans la nationalité française qu'après le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que par suite le refus qu'il attaque n'a pu avoir pour effet d'entraver une démarche qu'il n'avait pas encore entreprise en vue d'obtenir la nationalité française ;
    Considérant que la circonstance que M. X... vit en France depuis 1980, qu'il y a un domicile et y travaille, est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991 du préfet de la Gironde ainsi que du rejet du recours gracieux porté contre ce refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheikh Tidiane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dix arrêtés nos 329946 329050 et 32990065 à 32990067, 32990069 à 32990072 du 10 décembre 1990 par lesquels le maire de la commune de Castelnau-le-Lez l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire communal ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués ne seraient pas motivés et de ce que l'intéressé n'aurait pas bénéficié d'un délai de deux ans suivant les modifications dans les limites de l'agglomération de la commune de Castelnau-le-Lez résultant d'un arrêté municipal du 14 novembre 1988 manquent en fait ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 octobre 1993, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 décembre 1990 ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'Etat la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bartha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de M. Samir Y..., annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé un titre de séjour ;
    2°) rejette la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur cette requête contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que, par le jugement en date du 28 décembre 1993 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur demande de M. Y..., le conjoint de celle-ci, annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1992 refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de résident ; que si Mme X... est intervenue en première instance en défense au recours formé par son mari, elle ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ledit jugement ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par Mme X... contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bartha X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et celle de son mari tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, en vertu de l'article 69 du code de la nationalité, constaté l'irrecevabilité de leur demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, Mme X... fût monogame, contrairement à ce qu'elle soutient ; que dès lors le ministre des affaires sociales a pu sans erreur de fait constater un défaut d'assimilation à la communauté française ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 8 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Rose X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Françis X... demeurant à Orvilliers-Saint-Julien (10170) Aube ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 2,60 ha de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ;
    2°) annule l'arrêté du 13 juillet 1989 du préfet de l'Aube ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat des époux Francis X... et de Me Roger, avocat de Mme Simone Y...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-5° du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la commission départementale des structures agricoles doit, lorsqu'elle examine une demande : "à leur demande, communiquer aux demandeurs, au propriétaire et au preneur, au moins 8 jours à l'avance, les pièces du dossier et entendre leurs observations" ;
    Considérant que si ces dispositions qui garantissent le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale n'imposent ni l'audition des personnes intéressées ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des affirmations des requérants non démenties par Mme Y... ou par le ministre, que les EPOUX X... n'ont pas été informés du dépôt par Mme Y... d'une demande d'autorisation d'exploiter les terres dont ils étaient preneurs ; qu'ils sont ainsi fondés à soutenir que l'arrêté du 13 juillet 1989 a été pris sur une procédure irrégulière et est, par suite, entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les EPOUX X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 décembre 1990, ensemble l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 13 juillet 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Francis X..., à Mme Simone Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. José X..., la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté la demande de l'intéressé tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de lésions de son genou droit constatées en 1986 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les lésions au ligament croisé antérieur et au ménisque du genou droit pour lesquelles M. X... a été opéré les 14 février et 7 avril 1986 soient en relation directe avec l'accident dont l'imputabilité au service a été reconnue le 12 mai 1981 ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet en date du 12 janvier 1987 qui, suivant l'avis du comité médical du 10 décembre 1986, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des lésions de M. X... constatées et soignées en 1986 ;
Article 1er : Le jugement du 9 juillet 1991 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. José X....
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, dont le siège est 31, Grand'rue à Mulhouse (Cedex 68090), représentée par sa présidente en exercice demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le troisième et le quatrième alinéas de l'article 2, le dernier alinéa de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article 7 et le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION tendant à l'annulation des articles 2, 4, 7 et 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a été présentée par sa présidente, Mme X... ; qu'invitée à régulariser sa requête en produisant la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à se pourvoir devant le Conseil d'Etat, Mme X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. Elie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1990 du préfet de la Gironde autorisant l'Etat à occuper temporairement plusieurs terrains situés sur le territoire de la commune de Genissac, en vue de l'extraction du matériau nécessaire à la construction de la déviation de la RN 89 au sud de Libourne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1990 du préfet de la Gironde, qui a autorisé l'Etat à occuper temporairement plusieurs terrains sur le territoire de la commune de Genissac ; que les recours relatifs à de telles décisions relèvent du contentieux administratif de pleine juridiction ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, les appels formés contre les jugements rendus sur de tels recours par les tribunaux administratif relèvent, depuis le 1er janvier 1989, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions et de celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de renvoyer la requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elie X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ULIS (Essonne), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Micheline X..., l'arrêté du 19 janvier 1993 de son maire rayant celle-ci des cadres de la commune pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui souffre de troubles de santé anciens et connus de la COMMUNE DES ULIS dont elle était l'employée et qui se sont notamment traduits par deux congés de longue maladie du 7 octobre 1991 au 6 avril 1992 et du 7 avril 1992 au 7 octobre 1992, a fait l'objet le 3 décembre 1992 d'une mise en demeure de rejoindre son poste ; qu'elle a produit postérieurement à ladite mise en demeure un certificat médical d'arrêt maladie pour la période du 24 au 31 décembre 1992 ; que ce comportement traduit sa volonté de ne pas rompre tout lien avec le service ; que, par suite, s'il appartenait à la commune de tirer les conséquences pécuniaires de l'absence de service fait de son agent, son maire ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, prononcer, par l'arrêté attaqué du 19 janvier 1993, la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste ; que, dès lors, ladite radiation est entachée d'illégalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES ULIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 janvier 1993 de son maire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ULIS est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES ULIS, à Mme Micheline X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 23 novembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. HERRMANN, Mme Y... et M. X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée comme ci-dessus le 23 novembre 1995, la requête présentée par M. HERMANN, Mme Y... et M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une ordonnance en date du 23 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. HERMANN de sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Hindisheim d'accorder un bail de 9 ans renouvelable à l'Association fruits, fleurs, légumes et nature de Hindisheim-Limersheim ;
    2°) prononce le sursis à exécution de la décision attaquée pour éviter à la commune de devoir indemniser le preneur lors d'une éventuelle dénonciation du bail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer ni sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Hindisheim, ni sur la recevabilité de la demande de première instance, ni sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de Mme Y... et de M. X... :
    Considérant que le préjudice dont M. HERRMANN, Mme Y... et M. X... se prévalent en leur qualité de contribuables et qui résulterait pour eux de l'obligation qui pèserait sur la commune d'indemniser l'Association fruits, fleurs, légumes et nature de Hindisheim-Lindersheim au cas où il serait décidé de dénoncer ou de ne pas renouveler la convention signée le 6 mars 1995, ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision du maire de la commune d'Hindisheim de signer le bail susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HERRMANN, Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. HERMANN, Mme Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HERMANN, à Mme Y..., à M. X..., à la commune d'Hindisheim et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation du jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant en date du 31 mars 1987 ;
    2°/ l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure  ... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales" ;
    Considérant que si M. X... s'est rendu coupable entre 1981 et 1984 de plusieurs vols avec port d'armes, de blessures involontaires et de divers actes violents, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est né en France et y a toujours résidé ainsi que ses frères et soeurs ; qu'il est père de deux enfants qui ont la nationalité française ; que, dans ces conditions, la mesure d'expulsion prise à son encontre a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1993 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri BEAUJEAN, demeurant à la Résidence Montal, au Moule en Guadeloupe (97100) ; M. BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BEAUJEAN ne conteste le jugement attaqué du tribunal administratif de Basse-Terre qu'en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la requête présentée par M. BEAUJEAN devant le tribunal administratif de Basse-Terre présentait un caractère abusif ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre lui a infligé une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. BEAUJEAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri BEAUJEAN, à la commune du Moule et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 20 juin 1994, le Conseil d'Etatstatuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du maire de Sedan des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de titulariser Mme X... et mettant fin à son stage ;
    Considérant que la décision du 20 juin 1994 a été notifiée à la commune de Sedan le 8 août 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 octobre 1994, Mme X... a été réintégrée au sein du personnel de la commune puis, par un arrêté du 27 juillet 1995, titularisée dans le grade d'agent administratif ; que la commune de Sedan doit être regardée comme ayant ainsi exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sedan.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la commune de Sedan et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. HALFAYA, demeurant City 56, logement n°38, bâtiment B Sidi X... W SBA 22000 ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juin 1993, présentée par M. HALFAYA et tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française ;
    Vu la requête en date du 7 septembre 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993 présentée par M. HALFAYA tendant aux mêmes fins que la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience, est entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti du jour de l'audience, ne peut être accueilli ;
    Considérant que M. HALFAYA se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que c'est à bon droit que ces moyens ont été écartés par le jugement du tribunal administratif ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des moyens retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. HALFAYA devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. HALFAYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zouaoui HALFAYA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I.T., demeurant Hôpital Saint Jean de Dieu, à Lyon (69008) ; M. T. demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement d'office à l'Hôpital Saint Jean de Dieu à compter du 2 février 1990 ainsi que les décisions postérieures ordonnant la poursuite de l'hospitalisation d'office ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son placement d'office à l'hôpital psychiatrique Saint Jean de Dieu ainsi que celle de son maintien en hospitalisation d'office à compter de cette date, M. I.T. soutient que son internement ne serait plus justifié en raison de l'amélioration de son état de santé ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé des mesures prises par le préfet du Rhône à l'encontre de M. T. ne saurait être utilement contesté devant la juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que M. T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. I.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I.T. et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, en séance disciplinaire, annulé la décision du 24 septembre 1992 du conseil régional de Bordeaux infligeant à M. Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des devoirs professionnels des géomètres-experts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant qu'aucun des faits qui ont motivé les poursuites dirigées contre M. Y... devant les instances disciplinaires de l'ordre professionnel des géomètres-experts n'est contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de la requête de M. et Mme X..., du fait de l'entrée en vigueur de la loi précitée, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X..., à M. Y..., au président de l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akhtar X..., demeurant Escalier L 105, ... à La Courneuve (93120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 23 mars 1993 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Akhtar X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-7 du décret du 2 mai 1953 : "Le président de la commission peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une erreur manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 23 mars 1993, le président de la commission des recours des réfugiés, se fondant sur ce que le recours n° 133 585 de M. X... "se confond avec celui émanant du même requérant et enregistré sous le n° 132 706", a rejeté le recours n° 133 585, alors que la commission avait rejeté le 23 octobre 1990 le recours n° 132 706 ;
    Considérant que, ce faisant, le président de la commission des recours des réfugiés a estimé que le prétendu second recours était irrecevable, alors que son enregistrement sous un numéro distinct résultait d'une erreur du secrétariat ; qu'ainsi, le premier juge n'a pas fait une exacte application des dispositions ci-dessus reproduites ; que M. X... est dès lors fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il convient dès lors de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés en date du 23 mars 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire en renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Akhtar X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Beau Soleil à Marcillé-la-Ville (53440) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Marcillé-la-Ville (Mayenne) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ;
    Considérant que si la liste de M. X..., maire sortant de Marcillé-la-Ville (Mayenne), a fait distribuer aux électeurs, l'avant-veille au soir du premier tour des élections auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune, une lettre ouverte pouvant s'analyser comme une seconde circulaire, en méconnaissance des dispositions précitées, il résulte de l'instruction que ce courrier constituait principalement une réponse à la circulaire, diffusée le matin même par la liste conduite par M. Y... et qui contenait des passages polémiques ; qu'en outre, le courrier diffusé par M. X... ne présentait quant à lui aucun caractère injurieux ou diffamatoire et n'excédait pas les limites de la polémique électorale et laissait à la liste adverse conduite par le requérant le temps nécessaire pour y répondre ; que, dès lors, la diffusion de cette seconde circulaire n'est pas constitutive d'une manoeuvre de nature à avoir altéré, compte tenu de l'écart des voix, la sincérité du scrutin ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... BI ZAMBLE, demeurant 1 allée des 4 Jeudis à Nantes (44300) ; M. X... BI ZAMBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a refusé sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... BI ZAMBLE a été condamné le 30 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, falsification et contrefaçon ; qu'en estimant que cette condamnation le rendait indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... BI ZAMBLE n'est pas fondé à soutenir que le décret du 9 mars 1993 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... BI ZAMBLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... BI ZAMBLE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 10, Hameau de Mosloy, La Ferté-Milon (02460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de la Ferté-Milon (Aisne) ;
    2°) de valider son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois  ... 6°)  ... les entrepreneurs de services municipaux" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un marché négocié, relatif à l'exécution d'un service de tonte des espaces verts et d'entretien des talus et accotements sur la voie communale d'une durée de cinq ans avec effet au 17 juin 1993, a été signé entre la commune de la Ferté-Milon (Aisne) et M. Pierre X... ; qu'ainsi M. X..., qui avait la qualité d'entrepreneur d'un service municipal à la date de l'élection contestée, n'était pas éligible, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, qu'il fût le seul prestataire de ce type de services dans la commune ainsi que celle qu'il n'ait pas participé aux délibérations du conseil municipal relatives à ce marché ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection à la suite des opérations électorales du 11 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à Mme Rachel Y... et au ministre de l'intérieur.