Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN (SEMINEP) dont le siège social est à l'hôtel de ville, mairie de Clichy-sous-Bois (93390), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Y... et de Mme X..., annulé sa décision du 17 janvier 1986 d'exercer son droit de préemption sur la propriété sise ... à Clichy-sous-Bois,
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN (SEMINEP),
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... et Mme X..., bénéficiaires d'une promesse de vente d'un immeuble sis à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), avaient intérêt à contester la décision de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN exerçant sur la transaction son droit de préemption ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision considérée ; qu'il est constant que la décision du 17 janvier 1986 du président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN ne précise pas l'opération pour la réalisation de laquelle le droit de préemption est exercé sur l'immeuble en cause ; que dès lors la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Y... et de Mme X..., annulé la décision du 17 janvier 1986 du président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN d'exercer le droit de préemption sur le terrain sis ... à Clichy-sous-Bois ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN, à M. Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gonesse soit condamné à lui verser une indemnité de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des interventions chirurgicales à la face effectuées dans ledit centre hospitalier ;
    2°) condamne le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 4 000 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier de Gonesse,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé et qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'indemnité de M. X..., sur les constatations et appréciations des experts, le tribunal administratif, qui a procédé à un examen de l'ensemble des données du litige, ne s'est nullement borné à homologuer l'avis des experts ;
     Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le traitement chirurgical subi par M. X... lors de son séjour au centre hospitalier de Gonesse, ait été exécuté par des chirurgiens qui n'avaient pas les qualifications requises pour exécuter ces actes ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le choix et la conduite du traitement chirurgical appliqué à M. X..., ont été conformes aux règles de l'art et que l'état actuel de la victime est imputable à l'accident de la circulation qui avait justifié son hospitalisation et non à des fautes lourdes qui auraient été commises par le service hospitalier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Gonesse, à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 22 mars 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à M. X... la sanction de l'avertissement et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 590 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre-Yves X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour prononcer à l'encontre de M. X... la sanction de l'avertissement, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a considéré que ce praticien n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention chirurgicale délicate sur une de ses patientes, et que, s'il n'avait commis ni négligence dans l'élaboration du diagnostic ni faute professionnelle dans l'appréciation de l'intervention que celui-ci justifiait, il avait, en procédant lui-même à cette intervention, accepté de faire courir à la patiente un risque injustifié ; qu'en jugeant que, ce faisant, M. X... a commis un manquement à l'honneur professionnel, la section disciplinaire a fait une inexacte application de la loi du 4 août 1981 susvisée ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que ces faits ne constituent pas davantage un manquement à la probité ; qu'ils doivent donc être considérés comme couverts par la loi d'amnistie susvisée ; qu'ainsi, aucune sanction ne peut plus être prononcée sur leur fondement ; que, dès lors, le conseil régional de l'ordre n'ayant infligé aucune sanction à M. X..., il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national ;
Article 1er : La décision en date du 22 mars 1984 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR-, représentée par M. Jacques PIOLLET, demeurant Mas de la Mude à Salernes (83690) ; la ligue demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au maire de Salernes de lui communiquer divers documents relatifs à la gestion des affaires communales, conformément à l'avis du 26 octobre 1987 de la commission d'accès aux documents administratifs,
    2°- fasse communiquer à l'association requérante les documents demandés au maire de Salernes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR a demandé au tribunal administratif de Nice de "requérir du maire de Salernes la communication des documents demandés conformément ... à la décision de la commission d'accès aux documents administratifs" ; que la requête de la LIGUE DES CONTRIBUABLES s'analyse en une demande d'injonction adressée à l'autorité municipale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser de telles injonctions et que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, à la commune de Salernes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Loison par Spincourt (55230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 16 mars 1988 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article 32 du code du service national ;
    2° rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 63-3 du code du service national : "la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications ... ainsi que d'une attestation délivrée selon le cas, par la chambre d'agriculture ... certifiant qu'à la suite de l'incapacité physique invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme donne son avis sur le point de savoir si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement" ;
    Considérant qu'il est constant que la commission régionale de Metz s'est prononcée sans l'avis de la chambre départementale d'agriculture qu'elle était tenue de recueillir ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision du 16 mars 1988 de ladite commission ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... JOZANet au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant le Massegros, la Canourgue (48500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article 32 du code du service national,
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation financière de l'entreprise familiale dirigée par son père doit compte tenu du salaire mensuel que perçoit M. Alain X..., permettre le remplacement de celui-ci pendant la période qu'il effectuera sous les drapeaux, à supposer que ce remplacement soit nécessaire compte tenu de la présence des autres frères de M. Alain X... dans l'entreprise ; que, dès lors, M. Alain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 32 alinéa 4 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1989, présentée par M. Hassain X..., demeurant chez Entraide et Amitié, ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français,
    2°) annule la décision du 21 novembre 1986 du préfet de police de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;
    Vu le décret 46-1574 du 20 juin 1946 modifié ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984, un étranger ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour que s'il est entré régulièrement en France, y séjourne réguliérement ou a bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant que si M. X... prétend résider en France depuis vingt ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est maintenu irréguliérement sur le territoire français depuis le 25 août 1975 ; qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir d'un séjour régulier en France afin d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet de police de Paris lui a refusé par une décision en date du 21 novembre 1986, la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; que les circonstances qu'il travaillerait en France depuis de nombreuses années, qu'il serait immatriculé à la sécurité sociale, qu'il ne pouvait vivre que dans un environnement culturel français et qu'il n'aurait pas eu connaissance de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1981, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisé du préfet de police de Paris en date du 21 novembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant Résidence les Acacias, Bât. B3, avenue de Saige à Pessac (33600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1988 du ministre de la défense, refusant de le dispenser des obligations du service national en application de l'article 13 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre des armées décide de l'attribution de la dispense" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Anne-Marie X..., disposait pour elle-même et ses deux enfants à charge d'une pension de réversion d'un montant annuel de 47 000 F et quelle demeurait dans un logement lui appartenant ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. X... ne justifiait pas d'un cas d'une exceptionnelle gravité pour bénéficier des dispositions de l'article L. 13 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bruno X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a refusé d'annuler la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 novembre 1984, présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant le dossier de l'intéressé détenus par les ASSEDIC,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 janvier 1972 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 " ... le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ... La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ..." ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... tend à l'annulation d'une décision de refus qu'aurait émise la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite de sa demande de communication de documents détenus par les ASSEDIC le concernant ; que, contrairement aux dispositions susrappelées, M. X... n'a pas joint, dans les délais du recours, à l'appui de sa requête la décision qu'il attaque ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande à la Commission d'accès aux documents administratifs ; que par suite sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1988 et 8 décembre 1988. Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Didier X... de ses obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Paris a rendu sa décision, le père de M. Didier X... percevait un salaire de 9 575F par mois ; que la soeur de l'intéressé, qui vivait au foyer familial, et qui exerçait une profession et contribuait au revenu familial pour son entretien, pouvait apporter à son père, malade, avec l'aide de sa mère, un soutien en cas d'incorporation de M. Didier X... ; qu'ainsi ce dernier ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de son père ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Didier X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy F..., demeurant à Loupes (33370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Loupes en vue de la désignation des conseillers municipaux,
    2°- rejette la protestation de Mme A... contre ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. F...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé "Note de synthèse sur la gestion passée de la commune de Loupes" a été largement diffusé dans cette localité l'avant-veille et la veille du jour du scrutin par les candidats de la "Liste ouverte pour l'avenir de Loupes", conduite par M. F... ; que ce tract destiné à jeter le discrédit sur la municipalité sortante, faisait état de manière inexacte de frais de justice et de condamnations pécuniaires, d'un montant élevé, qui auraient été mis à la charge de la commune ; que, compte tenu du caractère nouveau de ces éléments et de la diffusion tardive de ce document, les candidats mis en cause de la liste conduite par le maire sortant n'ont pu utilement y répondre avant le jour du scrutin ; que, compte tenu du faible nombre de voix supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, grâce auquel les huit candidats de la "Liste ouverte pour l'avenir de Loupes" ont été déclarés élus au premier tour de scrutin, cette man euvre a été de nature à fausser les résultats de l'élection ; que, par suite, M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Loupes ainsi que, par voie de conséquence, celles qui ont eu lieu, pour le second tour de scrutin, le 19 mars suivant ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy F..., Philippe Z..., Jean Claude Y..., Jean-François H..., à Mme Marinette I..., à MM. Albert E..., Yvan C..., Bernard D..., Bernard X..., Robert B..., J. Michel G..., à Mme A... et au ministre del'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande de M. Emile X..., la décision de la commission de remembrement et d'aménagement foncier du département du Tarn-et-Garonne du 12 août 1983, relative aux opérations de remembrement de Nohic, en tant qu'elle concerne une parcelle appartenant à M. Emile X..., d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle n° 74 appartenant à M. X... supportait un puits d'une profondeur de dix mètres et équipé d'une pompe à moteur et de canalisations d'irrigation ; qu'il n'est nullement établi que ce puits ne fût pas utilisé avant les opérations de remembrement ; que, dans ces conditions, et alors même que le puits litigieux ne comportait pas de margelle et ne permettait qu'une irrigation moins efficace et plus coûteuse que celle dont aurait pu disposer M. X... à partir d'un ouvrage collectif, la présence de ce puits conférait à ladite parcelle le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions susvisées ; que, par suite, M. X... n'ayant pas donné son accord pour que cette parcelle n° 74 ne lui fût pas réattribuée, c'est à tort qu'elle ne lui a pas été réattribuée par la commission de remembrement et de réorganisation foncière du Tarn-et-Garonne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Tarn-et-Garonne du 12 août 1983 ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un état exécutoire du 22 mai 1986 ayant mis à la charge de la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B. dont le siège est ..., un état exécutoire de 57 580 F,
    2°/ rejette la demande présentée par la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B. devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article 341-6 premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office national d'immigration" ; que l'article R. 341-33 fait obligation au directeur départemental du travail d'indiquer à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que les dispositions de l'article L. 341-7 susrappelé lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'obligeaient le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre à communiquer à M. X..., gérant de la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B., le procès-verbal établi par la gendarmerie de l'infraction relevée à son encontre ; qu'informé de la poursuite engagée contre sa société il a été en mesure de présenter conformément aux textes en vigueur ses observations en défense ; qu'ainsi l'entreprise S.A.B. ne peut soutenir que l'état exécutoire pris à son encontre l'ait été sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision précitée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B. devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décisin sera notifiée à la S.A.R.L. société artisanale du bâtiment S.A.B., à l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée Soliq, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 28 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Metz soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de concession passé pour l'exploitation d'appareils automatiques de boissons et de denrées alimentaires à la piscine de la rue Lothaire à Metz durant la fermeture de cet établissement du 17 août 1980 au 18 juin 1981 ;
    2- condamne ladite commune à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts de droits ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y..., prétendant agir en qualité de liquidateur de la société Soliq, qui exploitait des appareils distributeurs de boissons et de denrées alimentaires dans les locaux d'une piscine municipale à Metz, demande que la ville l'indemnise des pertes subies du fait de la fermeture de cette piscine pendant 10 mois en 1980 et 1981 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Soliq a été dissoute à compter du 30 juin 1979 et qu'un liquidateur a été désigné en la personne de M. X... ; qu'au surplus la société a été radiée du registre du commerce le 10 mars 1983 ; que Mme Y... n'établit pas avoir été cessionnaire du contrat passé par la société Soliq avec la ville ; que par suite la requête de Mme Y... n'est pas fondée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la ville de Metz et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a refusé d'admettre l'intervention dudit comité et qu'il n'a pas, dans sa motivation, porté au crédit des autres candidats d'opposition au maire également membres au comité de défense des biens communaux ce qui l'a été en faveur de M. Michel X..., premier plaignant ;
    2°) prononce la destitution de M. Félix Y... maire de Labets-Biscay ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de l'intervention du comité de défense des biens communaux de vant le tribunal administratif :
    Considérant que si par récépissé délivré par le sous-préfet de Bayonne le 23 mai 1989, soit postérieurement à l'introduction de la protestation devant les premiers juges, il a été donné acte à l'association requérante de son changement de titre et de la modification de son objet social, cette association n'avait pour but à la date de l'introduction de sa demande que "la sauvegarde et la restitution des biens communaux" ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a estimé que le comité de défense des biens communaux de Labets-Biscay ne justifiait pas d'un intérêt qui lui fût propre lui permettant d'intervenir à l'appui d'une protestation émise en matière électorale et par suite jugé son intervention irrecevable ;
     Sur les conclusions tendant à la réformation des motifs du jugement :
    Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à la destitution du maire de Labets-Biscay :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur des conclusions de cette nature ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1989 et 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Dieulouard ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la campagne électorale qui a précédé les élections qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Dieulouard (Meurthe-et-Moselle) pour l'élection du conseil municipal, la liste conduite par M. X... a fait distribuer un tract dont le contenu dépassait les limites de la polémique électorale ; qu'en particulier si les mentions contenues dans ce tract et mettant en cause "l'honnêteté" de M. Y..., tête de liste de la liste adverse, pouvaient être interprétées compte tenu de leur contexte comme se rapportant principalement à l'attitude politique de l'intéressé, la formulation de telles mentions dans un document qui se terminait en appelant à voter pour "une liste honnête" était telle qu'elle doit être regardée, compte tenu de l'écart de trois voix seulement entre le nombre de voix obtenues par les deux listes en présence, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Dieulouard et à demander l'annulation de ces opérations électorales ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 avril 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Dieulouard (Meurthe-et-Moselle) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1989 présentée par M. Z..., demeurant à Lupcourt (Meurthe-et-Moselle) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lupcourt ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    3° décide que l'autre partie sera condamnée à lui verser un franc de dommages et intérêts et que le jugement sera publié et affiché ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que quelques tracts anonymes, injurieux à l'égard du maire sortant et candidat M. D..., ont été distribués dans les rues de Lupcourt dans la nuit précédant le premier tour des élections municipales ; qu'à supposer même que ces tracts aient pu avoir pour effet de provoquer un sentiment d'indignation dont aurait bénéficié M. D..., cet incident n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'écart de voix séparant M. D... des candidats figurant sur la liste conduite par le requérant, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant, d'une part, que des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent pas être présentées devant le juge de l'élection ; qu'ainsi les conclusions de M. Z... tendant à l'allocation d'un franc symbolique de dommages-intérêts ne sont pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que les parties ne sont pas recevables à demander au juge administratif d'ordonner la publication ou l'affichage de ses décisions ; que, par suite, les conclusions à cette fin présentées par M. Z... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. D..., à Mme A..., à M. Marcel B..., à M. C..., à M. Bertrand B..., à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RIMA X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1987 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de résident, ensemble ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Versailles a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que la condition de communauté de vie n'était pas remplie ; que, dès lors, M. RIMA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. RIMA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIMA X... et au ministre de l'intérieur.