Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Mulhouse  68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1985 de la Commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32-5 du code du service national ;
    °2  rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans sa requête M. X... se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision attaquée de la commission régionale de Strasbourg, il a contracté un emprunt pour l'acquisition d'un logement et qu'ainsi les ressources de sa femme ne lui permettraient pas d'assurer l'entretien de leur famille lors de son incorporation ; qu'un tel moyen, exclusivement fondé sur des faits postérieurs à la date de la décision attaquée, est inopérant, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date à laquelle elle est intervenue ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué les premiers juges ont annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 30 septembre 1985 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Persan  Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pontoise a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise autorisant Mme Y... à licencier Mme X... ;
    2° déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7  premier alinéa  et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été embauchée par Mme Y..., qui exploitait alors un fonds de commerce à Persan  Val d'Oise  en mars 1978 ; que par suite, en mentionnant dans sa demande d'autorisation de licenciement que Mme X... a été embauchée en mars 1982, Mme Y... a entaché cette demande d'une inexactitude de nature à entraîner l'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé tacitement le 19 décembre 1984 le licenciement de l'intéressée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la République délégué par la police à Marseille du 1 avril 1985,
    °2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1985 ;
    Vu la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien susvisé : "Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et en dehors des cas d'expulsion, les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens considérés comme oisifs du fait qu'ils se trouvent en France sans emploi ni ressources depuis plus de six mois consécutifs" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a formulé sa demande, M. X... se trouvait sans emploi ni ressources depuis au moins six mois consécutifs ; qu'ainsi le préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Marseille n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant pour ce motif de renouveler le certificat de résidence de M. X... ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 1er avril 1985, par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police de Marseille a refusé à M. X... le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Corneille X..., demeurant ... à Corbeil-Essonne  91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule la décision en date du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision du 8 novembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Y..., Kodjovi X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au Togo, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu la portée des termes précités de la Convention de Genève ;
    Considérant que si la Commission des recours des réfugiés a estimé que les allégations du requérant étaient peu "vraisemblables" et n'étaient assorties d'aucun "élément probant", il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 11 février 1986 de la Commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larbi X... née Fatma Y..., demeurant Naome Daira de Mecheria, Wilaya de Saida  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    2° annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964,
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme X... née Fatma Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 janvier 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 8 janvier 1981 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 janvier 1981 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Larbi X... née Fatma Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Larbi X... au ministre de la défense et au ministre de l'économie, desfinances et du budget.
Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie ;
    2°  rejette la demande de la société Tal Industrie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leurs pourvois une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été communiqué au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN le 31 décembre 1984 ; que le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 janvier 1985 soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R.101 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN, à la société Tal Industrie et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1984, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... de Paniers à Bordeaux  33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a mis fin à ses fonctions de surveillante d'externat à compter du 6 septembre 1983 et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement illégal intervenu par décision du 14 mars 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 1983 ;
    3°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 31 522,35 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 octobre 1938 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 :
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1938, notamment de son article 2, que le recteur d'académie est tenu de mettre fin aux fonctions de surveillant ou de surveillante d'externat lorsque, l'intéressé a plus de vingt-neuf ans au début de l'année scolaire ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X... avait plus de ving-neuf ans à la date de la rentrée scolaire 1983-1984 ; que, par suite, les moyens invoqués par celle-ci à l'encontre de l'arrêté du 31 mars 1983 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux a mis fin à ses fonctions de surveillante d'internat à compter du 6 septembre 1983, sont inopérants ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande visant cet arrêté ;
     Sur les conclusions à fin de réparation :
    Considérant que Mlle X... n'a ni précisé la nature de son préjudice, ni chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; que si dans ses conclusions présentées au Conseil d'Etat, elle sollicite l'octroi d'une indemnité de 31 522,35 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa  Algérie  enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre 1984 et transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du contentieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1983 refusant de lui accorder une pension d'orphelin ;
    2°  annule ladite décision ;
    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Salah BENMAMAR, née X...
Z... à une pension d'orphelin n'ont pu naître qu'à la date du décès de son père, M. Azezki Soufit, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenue le 9 avril 1971 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 avril 1971 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que des personnes qui ont perdu la qualité de français puissent bénéficier d'une pension d'ayant-droit ; que par suite Mme Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ; 
Article ler : La demande de Mme Y..., née Z..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée les 14 janvier et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mébarek X..., demeurant Aïn-Kechera Daira Collo à Wilaya de Skikda  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 1983 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux décédé,
    2°- annule ladite décision,
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Mébarek X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mébarek X... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 juillet 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 28 juillet 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 28 juillet 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme A...
X... née Y...
Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment ses articles L.32 al. 4 et R.68-3 et R.68-6 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'invalidité dont le père de M. Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des graves difficultés qui l'ont frappée pendant quatre années consécutives, ni les revenus procurés à Mme X... par la direction d'un salon de coiffure ne permettent l'embauche d'une main-d'oeuvre susceptible de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1984, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la Commission régionale en date du 24 avril 1984 refusant de dispenser M. Hervé X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Hervé X....
Vu le recours enregistré le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance du 5 mars 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a ordonné à la demande de MM. X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de MM. X... et Arnaud à l'examen de B.T.S. permettaient de présumer qu'ils avaient recouru à des procédés frauduleux,
    2°  rejette la demande présentée par MM. X... et Arnaud devant le président du tribunal administratif,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs notamment son article R.102 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de M. Jean X... et autre,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; 
    Considérant que MM. X... et Arnaud ont demandé, par requête enregistrée le 6 août 1984, l'annulation de la délibération du jury d'examen du brevet de technicien supérieur d'électronicien en date du 29 juin 1984 les éliminant pour présomption de fraude ; que sur leur demande, le président du tribunal administratif de Paris statuant comme juge des référés a rendu le 5 mars 1985 une ordonnance désignant un expert et lui donnant pour mission ... "Après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, de rechercher si les similitudes constatées entre les copies de MM. X... et Arnaud dans l'épreuve de technologie-schéma deuxième partie de l'examen du brevet de technicien supérieur qui s'est déroulé en 1984 pour les académies de Créteil, Paris, Versailles  ...  permettent  ...  de présumer - et avec quel degré de certitude - qu'ils auraient recouru à des procédés frauduleux." ; qu'il a ainsi demandé à l'expert un avis portant sur la qualification juridique des faits, et porté préjudice au principal en méconnaissance de la disposition précitée ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1985 ; 
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1985 est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à MM. X... et Arnaud.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ali X... née Z...
Y..., demeurant à Elkantara, les gorges à Batna  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une de réversion du chef de son mari décédé ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'adminnistration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article L.58 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme Ali X... née Z...
Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 17 février 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 17 février 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 17 février 1982 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Ali X... née Z...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ali X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romdan X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision du 16 janvier 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 12 novembre 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Tunisie ;
    2° annule la décision du 12 novembre 1981,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Romdan X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par plusieurs "actes notariés d'association agricole" conclus en 1953 et 1954 avec des propriétaires tunisiens pour une durée limitée à 3, 4 ou 6 ans, M. Romdan X... a acquis le droit d'exploiter les terres de ses cocontractants en conservant les deux tiers de la récolte ; qu'il ressort clairement de ces conventions qu'elles ne conféraient à M. Romdan X... aucun droit de propriété, ni même d'usage de longue durée, sur les terres qui en faisaient l'objet et qu'elles ne créaient aucune personne morale associant M. Romdan X... et ses cocontractants ; qu'il suit de là que le requérant auquel l'A.N.I.F.O.M. a reconnu droit à indemnisation pour le matériel agricole et pour les plantations en sa qualité d'exploitant ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 relatives à l'indemnisation soit des biens agricoles, soit des parts sociales pour demander à être indemnisé pour la prétendue dépossession de la terre des parcelles litigieuses ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'est entachée ni d'insuffisance, ni de contradiction de motifs ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Romdan X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romdan X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SANG X..., Centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot  47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 1985 rejetant sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. Y..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français n'est assortie d'aucun moyen se rapportant à la légalité dudit arrêté ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Bruno X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national  alinéa 1er  ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national, notamment son article L.32, alinéa 1 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1er, du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du décès de son père, survenu le 10 avril 1983, M. Bruno X... qui était le seul des quatre enfants du ménage, à vivre au foyer familial, a continué à vivre auprès de sa mère dont l'état de santé nécessitait la présence d'une tierce personne auprès d'elle, afin de l'aider dans les actes de la vie courante, l'assistance d'une personne rémunérée à cet effet étant impossible compte tenu des ressources insuffisantes de Mme X... et de ses enfants ; que dès lors, M. Bruno X... doit être regardé comme ayant eu la charge effective de sa mère à la date du 21 mars 1984, à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand l'a dispensé des obligations du service national actif ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 20 décembre 1984, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Bruno X....
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...  67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département du Bas-Rhin, a refusé de réintégrer M. X... dans ses fonctions antérieures d'inspecteur-adjoint du service départemental d'incendie et de secours en résidence à Molsheim et l'a muté, dans l'intérêt du service, à la Direction départementale desdits services à Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., inspecteur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin, n'est pas un agent de l'Etat ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molshein à Strasbourg est mal dirigée ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Lauris  84360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 30 mai 1980 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire indivis en Algérie,
    2°  réforme cette décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 30 mai 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission ... l'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification de la décision du 12 septembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille le 19 septembre 1985, date à laquelle il a signé l'accusé de réception postal de cette notification ; que l'appel interjeté contre cette décision par M. X... a été enregistré le 6 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 19 du décret du 9 mars 1971 précité ; que la lettre que M. X... a fait parvenir le 5 novembre 1985 au secrétariat de la commission n'avait pas, eu égard à ces termes, le caractère d'un appel et n'a pas eu pour effet de conserver le délai d'appel ; que dès lors, la requête de M. X... est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Z..., demeurant à Allonne  Oise , représenté par Maîtres Fournal, Boudet, Garnier et Nadal avocats au barreau de Beauvais  Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 décembre 1985 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Allonne  Oise  ;
    2°  annule l'élection, acquise lors de ce tour de scrutin, de neuf candidats de la liste conduite par M. A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux candidats à une élection municipale de modifier, entre les deux tours de scrutin, la dénomination de la liste sur laquelle ils figurent ; qu'au second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé à Allonne  Oise  le 22 décembre 1985, les bulletins de vote de la liste conduite au premier tour par M. A... portaient la mention "Liste A... - L'avenir de la commune", qui ne figurait pas sur les bulletins de vote du premier tour ; que l'introduction de cette mention sur les bulletins de vote du second tour n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre le second tour de scrutin des élections municipales d'Allonne  Oise  ;
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., X..., Y..., Coudre Cuartiella, Decaestecker, Domange, Fégueux, Lefèvre, Méry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1986 et 21 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ahmed X..., demeurant 12, rue A.N. Fort Clauzel Bougie  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision du 10 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de révision dont elle est titulaire ;
    2°  annule cette décision ;
    3°  la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée n'est pas motivée par l'état matrimonial de la requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... ne s'est pas remariée est inopérant ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de révision de la pension de Mme Ahmed X..., le ministre de la défense s'est fondé sur les dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 ; que ce texte dispose que "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat... et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., titulaire d'une pension calculée avec effet du 1er septembre 1962, est de nationalité algérienne ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que le montant de la pension ainsi calculé au 1er septembre 1962 n'a pas été revalorisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Ahmed X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de la pension qui lui a été concédée ;
Article ler : La requête de Mme Ahmed X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.