Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet et qu'il n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 17 janvier 1995 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, que M. X... courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la Gambie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux qui n'indique pas vers quel pays l'intéressé pourrait être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant les deux moyens de la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'arrêté du 17 janvier 1995 était insuffisamment motivé et exposait l'intéressé au risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, pour en prononcer l'annulation et à demander l'annulation du jugement ;
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Malamin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, arrivé en France en 1982 pour y poursuivre des études et ayant à ce titre été autorisé à y séjourner jusqu'en 1991, vit sur le territoire français avec son épouse, un enfant mineur et le petit-fils dont il est subrogé tuteur ; que ses autres enfants majeurs sont établis en France ; qu'il soutient sans être contredit ne plus avoir d'attaches familiales au Congo ; que dans ces conditions, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, comme méconnaissant les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'arrêté en date du 4 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1996, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par son arrêté du 24 janvier 1995, à Mlle X..., le titre de séjour dont elle avait sollicité l'obtention, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le seul motif que celle-ci était entré en France, en octobre 1986, avec un titre d'identité dépourvu de visa ; que si le préfet a, devant le tribunal, invoqué, pour établir que sa décision était légale, un motif tenant à ce que Mlle X... n'était pas, au moment de son entrée en France, titulaire d'un visa de long séjour, cette circonstance n'est pas de nature à rendre légale cette décision qui a été prise sur la base d'un seul motif qui était erroné en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 24 janvier 1995 ne pouvait légalement servir de fondement à celui du 8 juillet 1996, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête et elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 8 juillet 1996 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet du Val d'Oise, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elena Y..., née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1996 par lequel le préfet de police à Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 23 mars 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elena Y... née X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrei X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1996 par lequel le préfet de police à Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 23 mars 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Andrei X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaise X... demeurant chez M. Joseph Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; 
    Considérant que l'arrêté du 23 janvier 1996 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 14 février 1996, ainsi que l'atteste l'accusé de réception postal, à la dernière adresse que l'intéressé ait communiquée aux services de la préfecture ; que cet avis de réception a été signé par Mme Y..., belle-soeur de l'intéressé, qui avait reçu de celui-ci une procuration dont il fait état dans ses écritures ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché M. X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de vingt-quatre heures mentionné par les dispositions précitées a commencé à courir le 14 février, date de la notification ; que, dès lors, la demande de l'intéressé, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 mars 1996, soit après l'expiration de ce délai, était tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Blaise X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la ville de Metz ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Metz, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la ville de Metz et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin d'exploitation n° 29 qui traverse une propriété qu'elle possède sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy ;
    2°) de réviser une décision du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 1989 précitée et l'a condamnée à une amende de 5 000 F pour requête jugée abusive, d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision"  ... "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de deux décisions du Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant 5 place du Marché à Grand-Bourg (97112) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;
    2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Christian X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant dans sa décision en date du 6 avril 1994, pour infliger à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois à relever que "le docteur X... ne conteste pas l'exactitude matérielle des griefs qui sont formulés à son encontre" la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, saisie d'un mémoire par lequel M. X... contestait notamment le principe de sa responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés n'a pas suffisamment motivé sa décision ni ainsi mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La décision du 6 avril 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazrul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 août 1994 par lequel le gouvernement a refusé à l'intéressé l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles 21-2 et 21-4 du code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil : "l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à conditionqu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité ... Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration, est passée en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 juillet 1994, que M. X... ne sait ni lire ni écrire le français et ne soutient une conversation courante qu'avec difficulté ; qu'ainsi et alors même que ce dernier satisfaisait aux conditions exigées par l'article 21-2 précité du code civil, le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait un défaut d'assimilation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 août 1994 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nazrul X..., au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 2, place Georges Clemenceau à Lorgues (83510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1953 du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué de ses fonctions, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de cette décision, troisièmement, à l'annulation du refus de communication de son dossier administratif ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 221 ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. X... le 7 janvier 1993 ; que sa requête d'appel, formée contre ledit jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 9 mars 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. D... :
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'excursion organisée, le 8 juin 1995, au profit des personnes du troisième âge par la municipalité de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados) correspond à une manifestation traditionnelle organisée dans la commune chaque année à la même époque ; qu'elle donne lieu à une participation financière des intéressés ; qu'elle ne peut, par suite, être regardée comme ayant eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les irrégularités qui auraient affecté la mise à jour de la liste électorale aient été constitutives d'une manoeuvre ;
    Considérant, enfin, que les allégations de M. J... relatives aux difficultés rencontrées par les représentants de la liste "Respirer à Saint-Aubin-sur-Mer" pour obtenir les étiquettes nécessaires à l'envoi des imprimés électoraux, aux modalités de dépouillement des bulletins, à la confection du procès-verbal et à la procédure de consultation des listes d'émargement, ne sont assorties d'aucun commencement de justification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa protestation dirigées contre l'élection de M. D... ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'élection des autres candidats :
    Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre J..., à M. Pierre D..., à M. Joël X..., à M. Albert Y..., à Mme Annick Z..., à M. Christian A..., à M. Paul B..., à Mme Liliane C..., à M. G... Le Bouteiller, à M. Jacques E..., à M. Gérard F..., à M. Guy H..., à Mme Elisabeth I..., à M. Daniel K..., à M. Dominique L..., à Mme Elisabeth M..., à M. Alain N..., à Mme Marie-Claude O..., à M. Jean-Jacques P... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1995, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les articles 2 et 3 du jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Corseul (Côtes d'Armor) a, d'une part, annulé son élection, d'autre part, proclamé élu à sa place M. Thomas Lévêque ;
    2°) annule l'élection de M. Z... et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, au second tour du scrutin, pour le renouvellement du conseil municipal de Corseul (Côtes d'Armor), a jugé que l'un des bulletins de vote, sur lequel figurait notamment le nom de M. Thomas Z..., avait été à tort déclaré nul par le bureau de vote et, ayant constaté, après rectification des résultats du scrutin, que le nombre de voix obtenues par M. Z... devait être porté de 649 à 650, l'a proclamé élu et a annulé l'élection de M. X... qui, ayant recueilli 649 suffrages, avait été déclaré élu au bénéfice de l'âge ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du bulletin litigieux qu'il comporte, au regard du nom d'un candidat, un simple point tracé à l'encre ; que cette marque ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme un signe de reconnaissance ; que le tribunal administratif a donc à bon droit estimé que le suffrage exprimé à l'aide de ce bulletin devait être tenu pour valable ;
    Considérant, en second lieu, que le fait que les membres du bureau de vote ont omis, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, de contresigner le bulletin en question, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre destinée à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Corseul et proclamé élu à sa place M. Lévêque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à M. Marcel A..., à M. Thomas Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José C... et autres, demeurant à la mairie de Simandres (69360) ; M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Y... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Simandres (Rhône) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Y... et autres et de valider les résultats de l'élection du 18 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents" ;
    Considérant qu'un tract mettant en cause M. Y..., M. Z..., Mme D..., M. A..., M. X... et Mme B..., respectivement maire et conseillers municipaux sortants de la commune de Simandres (69360), et candidats sur une même liste aux élections municipales de ladite commune, a été diffusé au cours de la nuit précédent le second tour de scrutin du 18 juin 1995 ; que ce tract comportait, malgré le caractère humoristique des termes employés, des appréciations injurieuses et diffamatoires ; que compte tenu de sa diffusion large et tardive, et eu égard au très faible écart de voix séparant le dernier candidat élu et le premier candidat diffamé, ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Simandres en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José C... et autres, à M. Y..., à M. Z..., à Mme D..., à M. A..., à M. X..., à Mme B... et au ministre de l'interieur.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X..., demeurant Champ de la Bosse, Les Métairies (16200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable, lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 1er juin 1992 à laquelle est intervenue la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., son épouse et ses deux enfants mineurs résidaient en Algérie ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Said X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 1995, 3 janvier 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Verson (Calvados) ;
    2°) d'annuler ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à affirmer, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, que lors des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Verson, de nombreux bulletins nuls auraient été comptés au profit de la liste dirigée par M. Y... ; que sa requête ne saurait dès lors être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 février 1994 pris à l'encontre de M. Eva X... Mabuso ;
    2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS est recevable à invoquer en appel la tardiveté de la demande de première instance de M. Mabuso ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mabuso a reçu le 22 février 1994 notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 17 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, si M. Mabuso soutient avoir reçu notification de l'arrêté contesté le 23 février à dix-sept heures, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 22 février 1994 à vingt-quatre heures ; que le délai de recours était expiré lorsque M. Mabuso a saisi le tribunal administratif de Paris, le 24 février 1994 ; qu'il s'ensuit que la requête présentée par M. Mabuso devant le tribunal administratif était tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. Mabuso devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Mabuso devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Mabuso et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant place du Capitaine Victor Arnoux, à Mezel (04270) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Châteauredon (Alpes-de-Haute-Provence) ; 
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... soutient que la distribution, le samedi 10 juin 1995, d'un tract comportant des allégations mensongères auxquelles sa liste n'a pas eu le temps de répondre en temps utile, a eu pour effet de fausser les résultats du premier tour du scrutin organisé pour l'élection des membres du conseil municipal de Châteauredon (Alpes de Haute-Provence) ;
    Mais considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, que ce tract, dont le contenu n'excluait pas les limites de la polémique électorale, ait été de nature, eu égard à sa diffusion peu importante ainsi qu'à l'écart du nombre des voix respectivement obtenu par les listes en présence, à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., à MM. Jean-Pierre Z..., Bieber, de Valkenaere, Rondeau, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de la défense résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande du 29 novembre 1993 tendant au versement d'une somme de 611 411,14 F au titre du pécule devant lui être attribué à la suite de sa mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les lois n°s 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 73-225 du 24 décembre 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 21 février 1996, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a relevé que, si M. X... avait été placé, sur sa demande, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil pour une période d'un an à compter du 1er novembre 1991, cette mise en détachement, antérieure au départ à la retraite de M. X..., ne constituait pas une mesure de reclassement dans un emploi public au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 24 décembre 1973 ; qu'il a, en conséquence, annulé comme entachées d'une erreur de droit les décisions des 7 juillet et 6 octobre 1993 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande d'admission de l'intéressé au bénéfice du pécule, prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander que le pécule dont il s'agit lui soit versé à concurrence de la somme, non contestée, de 611 411,14 F ;
    Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 611 411,14 F à compter du 8 décembre 1993, jour de la réception par le ministre de sa demande ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 611 411,14 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 1993.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Benoît X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.