Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sur son aptitude professionnelle,
    2°) annule la décision du directeur départemental des PTT du Morbihan refusant de procéder à sa nomination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 novembre 1986 a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du directeur départemental des Postes du Morbihan le déclarant inapte à tout emploi ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation dudit jugement en tant qu'il est entaché d'omission de statuer sur ce point ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer au fond ;
     Sur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée :
    Considérant que si M. X... entend demander qu'une telle expertise soit ordonnée, il résulte de l'instruction qu'une telle mesure revêtrait en l'espèce un caractère frustratoire ; que si le requérant entend demander qu'une injonction en ce sens soit adressée à l'administration, de telles conclusions sont irrecevables ; 
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur départemental du Morbihan du 13 novembre 1985 refusant de procéder à la nomination de M. X... :
    Considérant qu'il résulte du dossier que la décision attaquée qui se réfère à des considérations d'ordre médical est suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier, et notamment des examens médicaux pratiqués, que l'état de santé de M. X... n'était pas compatible avec l'exercice des fonctions de préposé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 novembre 1986 est annulé en tant qu'il a omis destatuer sur les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du directeur départemental des Postes du Morbihan refusant de procéder à sa nomination.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de M. Y... et des conclusions de sa requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 5, Résidence du Parc à Palaiseau (91120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 24 janvier 1985, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981 ;
    2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35 ;
    Vu le décret n° 70-492 du 17 juin 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France (E.D.F.),
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête publique ; que, par suite, le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, a pu légalement prévoir que les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites sans enquête publique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté, en date du 19 août 1981, par lequel le préfet de l'Essonne a établi une servitude de surplomb sur un terrain dont il est propriétaire à Palaiseau, de ce que la déclaration d'utilité publique des travaux n'a pas été précédée d'une enquête publique ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 24 janvier 1985, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Kérougou, Poullan-sur-Mer (29100) Douarnenez ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1984 lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'étable à veaux au lieudit "Kernevez" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Poullan-sur-Mer rendu public le 16 novembre 1983 : "sous réserve des dispositions de l'article NC2, sont interdits : 1- les constructions à usage d'habitation, à l'exception de celles des exploitants agricoles liées à leur exploitation" ; qu'en refusant à M. X..., sur le fondement de cette disposition, le permis de construire qu'il sollicitait sur un terrain situé dans la zone NC, le maire de Poullan-sur-Mer n'a pas commis une erreur de droit ; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que l'habitation projetée n'est pas liée à une exploitation agricole au sens de la disposition susrappelée ; que la circonstance que le projet de construction, en permettant le départ du requérant de son exploitation actuelle et l'installation à sa place d'un jeune agriculteur, répondrait aux voeux des autorités qui ont élaboré le plan d'occupation des sols est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1984 du maire de Poullan-sur-Mer lui refusant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Poullan-sur-Mer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le jugement du 13 mai 1985 du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, enregistré le 5 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... accordée à la société "Charles Maire" par l'inspecteur du travail le 14 juin 1984, confirmée le 29 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 17 octobre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement avant-dire-droit du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 juin 1984, l'inspecteur du travail d'Annecy a autorisé la société "Charles Maire" à licencier pour motif économique Mme X... ; que le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains a renvoyé à la juridiction administrative, en application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si ladite décision était entachée d'illégalité ; 
    Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du transfert intervenu en février 1983 de Ris-Orangis à Evian des services commerciaux de l'entreprise, l'établissement d'Evian de la société "Charles Maire" a subi une restructuration qui est la cause de la suppression de l'emploi de l'intéressée ;
    Considérant en second lieu que, si Mme X... soutient qu'après la date de son licenciement, la société "Charles Maire" aurait conservé du personnel intérimaire, elle n'allègue pas que les tâches qu'elle accomplissait auraient été confiées à une personne recrutée après son départ effectif de l'entreprise ; 
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Grenoble par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains et relative à la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle l'inspecteur du travail d'Annecy a autorisé la société "Charles Maire" à licencier Mme X... pour motif économique n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, à Mme Jacqueline X..., à la société "Charles Maire" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seghir X...
Z..., demeurant chez M. Azeri Aissa Y..., Zemala/Telaghma 43250 Wilaya de Mila (Algérie) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une carte de résident valable pour dix ans ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 et son premier avenant entré en vigueur le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants ..." ; qu'aux termes de l'article 7 bis dudit accord : " ... le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ..., f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité algérienne, entré en France en 1963, est retourné dans son pays d'origine en 1984 puis est revenu le 11 juillet 1988 ; que dans ces conditions, il devait, à la date de sa demande de certificat de résidence, être regardé comme un nouvel immigrant ; qu'ainsi le bénéfice d'un certificat de résidence lui a été refusé à bon droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable pour dix ans ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1990 et 23 février 1991, présentés par M. Emile Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis de construire une habitation aux époux X... ;
    2°) annule ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Roger Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 11 mai 1988 ne peut être considéré comme pris en application des dispositions du certificat d'urbanisme positif qui leur avait été accordé le 19 avril 1988 ; que, par suite, M. A... ne saurait utilement soulever l'illégalité dudit certificat par voie d'exception aux fins d'annulation du permis de construire litigieux ;
    Considérant que la convention d'épandage, destinée à faciliter l'évacuation des eaux usées de la parcelle de terrain appartenant aux époux X... en attendant son raccordement au réseau d'égoût communal, conclue entre ces derniers et M. Z..., leur voisin et coloti, a le caractère d'une convention de droit privé et ne constitue pas une modification des documents réglementant le lotissement concerné, au sens de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme ; que sa méconnaissance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité du permis ;
    Considérant enfin, que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1966 autorisant le lotissement dispose que "les lots sont destinés à recevoir des constructions individuelles, à usage d'habitation (deux logements maximum)" ; qu'il ne résulte pas de cette disposition qu'une seule construction puisse être autorisée sur un lot ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1988 par laquelle le préfet de la Savoie a accordé aux époux X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qu'ils possèdent sur le territoire de la commune de Gilly-sur-Isère ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., àM. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant ... ; M. BOURBII demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°/ annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2650 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présente à l'appui de sa demande : ... 1) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs, prévus par la réglementation en vigueur ..." et qu'aux termes du 4) dudit article 7 : "S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. BOURBII est venu en France pour y exercer une activité salariée au sens de l'article 7 1) précité, et qu'il n'a pas produit les justificatifs prévus aux articles R. 341-1 et suivants ; que par ailleurs, faute pour M. BOURBII d'avoir sollicité une carte de séjour au titre de l'article 7 4) susvisé, et d'avoir notamment souscrit l'engagement qui en résulte de n'exercer en France aucune activité professionnelle, le préfet du Nord n'avait pas à examiner une telle demande ; qu'il résulte de ce qui précède que M. BOURBII n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 novembre 1989, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête présentée par M. Allal BOURBII est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal BOURBII et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Berlouze, Saint-Hervé (22460) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1985 par laquelle le président de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine l'a licenciée de son emploi d'attaché de direction, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration avec toutes conséquences de droit ;
    2°) d'annuler ladite décision et de prononcer sa réintégration avec toutes conséquences de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 ;
    Vu l'arrêté modifié du 20 mars 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de réintégration : 
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, la cessation d'emploi d'un agent peut intervenir par suppression d'emploi après avis de la commission paritaire compétente ; qu'une telle mesure qui n'est pas prise en considération de la personne pouvait, en tout état de cause, être décidée sans que la requérante fût mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'attaché de direction occupé par l'intéressée ait été motivée par des considérations autres que celles qui ont été invoquées par la chambre régionale d'agriculture de Lorraine tenant à des difficultés financières ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'il a été usé de la procédure de suppression d'emploi pour provoquer son licenciement dans un but différent de ceux en vue desquels cette procédure a été instituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et à ce que soit ordonnée sa réintégration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la chambre régionale d'agriclture de Lorraine et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., gérant de la société civile particulière "Les Teyssiers", domicilié ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette communale contre une parcelle qui la jouxte appartenant à un riverain M. de X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération en date du 3 août 1988, que conteste M. Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur dans son avis, ni le conseil municipal dans sa décision, n'étaient tenus de faire état de tous les éléments de fait liés à cet échange et notamment de l'existence d'un bâtiment appartenant à la SCP "Les Teyssiers" situé sur la parcelle n° 64 et possédant une ouverture surondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Cénac-et-Saint-Jean et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, décidant de rejeter le compte de campagne de M. Gérard X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (...) exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit (...). Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L.118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ..." ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du même code : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; 
    Considérant qu'il est constant que le mandataire financier de M. X..., tête de la liste "Pour une Guadeloupe débarrassée de l'exploitation et de l'oppression", n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique ; qu'ainsi c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté son compte de campagne ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision ; 
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 février 1988 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire a prononcé sa mise à la retraite d'office avec interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement d'enseignement public ou privé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ;
    Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ;
    Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les motifs de la décision attaquée analysent tant les conclusions présentées par M. X... que les moyens articulés au soutien de ces conclusions ; qu'en outre ces conclusions et moyens avaient été exposés dans le rapport communiqué aux membres du Conseil supérieur de l'éducation nationale deux jours avant la date fixée pour sa délibération et lus en séance ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les visas et la décision attaquée ne contiennent pas l'analyse de ses conclusions et de ses moyens pour soutenir que ladite décision serait entachée d'irrégularité ;
    Considérant que, saisis d'une plainte du président de l'université de Nancy II, les juges du fond ont pu légalement, pour prononcer leur décision, tenir compte de faits énoncés dans des documents établis par des collègues du requérant en regardant ces pièces comme des témoignages ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Conseil supérieur de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office avec interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1988 et 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. Y... la décision implicite par laquelle le maire de Monetier-les-Bains a refusé de faire droit à la demande de M. Y... de rétablir le chemin de l'Alpe ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat qu'en procédant à la réfection de sa "montée de grange", M. X... ait empiété sur l'assiette du chemin communal dit chemin de l'Alpe ; que, dès lors, le maire de Monetier-les-Bains n'était pas tenu d'intervenir, par application des principes régissant la domanialité publique, pour faire cesser une occupation sans titre ou enlever un obstacle créé de manière illicite ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille, en se fondant sur l'existence d'un empiétement sur ledit chemin, seul moyen dont il était saisi, a annulé la décision par laquelle le maire de Monetier-les-Bains avait refusé de donner suite à la demande de M. Y... tendant à faire rétablir le chemin de l'Alpe dans sa largeur initiale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS, à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 153 du code de la nationalité française dispose : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française (...) peuvent (...) être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il est établi qu'à la date du refus opposé à sa demande de souscrire une telle déclaration, l'intéressé était bigame ; que, dès lors, le ministre pouvait à bon droit motiver son refus sur le défaut d'assimilation prévu à l'article 153 susmentionné ; que la circonstance que M. X... ait divorcé postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 1988 en tant qu'il a annulé sa décision du 7 juillet 1986 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 7 juillet 1986 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de cet agent ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de leur affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer le centre de leurs intérêts et s'ils accomplissent une durée minimale de service en métropole de quatre années ; que contrairement à ce que soutient le ministre la circonstance que le fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer ait été recruté en métropole, même s'il s'y est rendu de son propre gré, ne saurait justifier à elle seule le refus de versement de cette indemnité ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer où le fonctionnaire possédait le centre de ses intérêts au moment de son entrée dans l'administration ; que le ministre ne conteste pas que M. X... avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts lors de son entrée dans l'administration pénitentiaire ; que par suite, il avait droit au versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juillet 1986 refusant à M. X... le bénéfice del'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 23 novembre 1988, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Aisne en date du 24 mars 1988 en tant qu'elle a orienté M. X... vers un centre de rééducation professionnelle ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l' Aisne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom des juges qui ont pris part au délibéré ; que la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l' Aisne, en date du 23 novembre 1988, ne satisfait pas à cette obligation ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON est par suite fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne, en date du 23 novembre 1988, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Hafida X..., a annulé la décision du 27 septembre 1988 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Hafida X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, dispose que : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1°) A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie soit effective" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la condition de communauté de vie entre Mme X... et son époux n'était pas remplie ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet des Yvelines pour annuler la décision du 27 septembre 1988 par laquelle ce dernier a refusé à Mme X... la délivrance d'une carte de résident de plein droit au motif que la communauté de vie entre elle et son époux n'était pas effective ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 septembre 1988 du préfet des Yvelines refusant à Mme X... la délivrance d'une carte de résident de plein droit ;
Article 1er : Le jugement du 8 décembre 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 27 janvier 1989 et 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur départemental des postes et télécommunications refusant provisoirement la nomination de M. X... dans le grade de préposé et différant d'une année l'examen de son aptitude physique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 22 octobre 1987, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, tout en acceptant de revoir le cas de l'intéressé dans un délai d'un an après nouvelle expertise médicale, a refusé de nommer M. X... dans le corps des préposés malgré son succès au concours de recrutement, par le motif qu'il ne remplissait pas, à cette date, les conditions requises d'aptitude physique ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé, pour annuler cette décision sur le motif que le ministre avait méconnu sa compétence en refusant de se prononcer sur l'aptitude physique de ce candidat ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages et expertises médicales produits au dossier, que l'intéressé n'était pas, à la date de la décision attaquée, inapte à exercer les fonctions auxquelles il postulait ; qu'ainsi le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 22 octobre 1987 ; 
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.