Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant au "Grand Moulin " à Saint-Symphorien sur Coise  69590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation le 3 février 1980,
    2° déclare les Hospices Civils de Lyon responsables de ce préjudice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Rapporteur,
    - les observations de Me LE PRADO, avocat des Hospices Civils de Lyon,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Paul X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 mars 1985 qui a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient reconnus responsables du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation le 3 janvier 1980 ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., aux Hospices Civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., Mme Monique Z..., MM. Jean-Louis Y... et Jean X... demeurant Saint-Germain-des-Salles à Chantelle  03140  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre le premier tour des élections cantonales qui ont eu lieu dans le canton de Chantelle -Allier- le 10 mars 1985,
    2°  annule ces opérations cantonales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X... Raymond et autres,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le fait pour M. Maupoil, conseiller général sortant du canton de Chantelle  Allier  et candidat, d'avoir fait distribuer avant le premier tour de scrutin, dans la nuit du 8 au 9 mars 1985, un tract intitulé "lettre ouverte à M. Raymond X...", a constitué un abus de propagande, il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ce tract ait, eu égard à son contenu, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale et à la possibilité que M. X... avait d'y répondre, revêtu le caractère d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin ; que M. X..., Mme Z..., MM. GUILLON et Jean X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. X..., Mme Z..., M. Y... et M. Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., Mme Z..., M. Y... et M. Jean X... ainsi qu'à M. Edmond MAUPOIL et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 18 000 F la somme que l'hôpital de Saint-Alban est condamné à lui verser,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme un recours en révision formé contre la décision en date du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 1984 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui a été présentée sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant place Aimé Mario à Gonfaron  83590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 décembre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés rejetant sa demande de naturalisation,
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les articles 61 et suivants du code de la nationalité française imposent à tout étranger qui demande sa naturalisation le respect préalable des conditions ayant trait à la résidence habituelle sur le territoire français, à l'assimilation à la communauté française et à la bonne moralité, le fait de remplir ces conditions ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. X..., le secrétaire d'Etat aux immigrés ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan  66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une rue de cette ville,
    2° déclare la ville d'Alès responsable de cet accident,
    3° ordonne une expertise pour déterminer l'imposition l'importance du préjudice subi au fait de cet accident,
    4° lui accorde une provision de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de Mme Marguerite Y... et de Me Célice, avocat de la Ville d'Alès,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y..., qui circulait dans la Grand rue d'Alès le 4 novembre 1980 vers 14h00, a fait une chute à hauteur du numéro 192 ; qu'en admettant même que cette chute ait été provoquée par une défectuosité affectant à cet endroit la bordure du trottoir, il résulte de l'instruction que la profondeur de cette défectuosité n'excédait pas quelques centimètres ; qu'ainsi la ville d'Alès doit être regardée comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la ville d'Alès et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu l'ordonnnance en date du 22 mars 1984, enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.JARASSON ;
    Vu la demande de M.JARASSON, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 1er décembre 1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop perçu de prestations familiales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'un trop perçu sur sa solde, M.JARASSON, alors officier supérieur en activité, a été informé qu'il était redevable envers l'Etat d'une somme de 3 405,75 F ; que, pour demander l'annulation du rejet par l'agent judiciaire du trésor de sa demande de remise gracieuse concernant cette dette, l'intéressé fait valoir que le trop perçu sur sa solde résulterait d'une erreur commise par son organisme payeur ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'excès de pouvoir la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M.JARASSON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.JARASSON et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BELAID Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 11 mars 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'indemnisation du 4 novembre 1980 en tant qu'elle rejetait sa demande d'indemnisation visant un appartement sis à Oran, ensemble ladite décision en tant qu'elle concerne l'appartement d'Oran ;
    2°  lui accorde une indemnisation pour cet appartement, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour établir son droit de propriété sur un appartement sis à Oran, M. X... se borne à produire, d'une part, deux attestations d'anciens habitants de Saint-cloud  Algérie  relatives à la maison de Saint-Cloud pour laquelle il a perçu une indemnité qu'il n'a pas contestée et, d'autre part, une convocation d'une compagnie immobilière relative à un appartement sis à Oran qui n'est pas de nature à établir son droit de propriété sur cet immeuble ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui reconnaître un droit à indemnisation pour un appartement sis à Oran ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 3 Habbouch Ask à Cherchell  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis...4° aux militaires... non officiers... après 15 années accomplies de services effectifs" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle il a été radié des contrôles de l'armée, le requérant n'avait accompli que 7 ans de services militaires effectifs et ne réunissait donc pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'eu égard à la durée de services qu'il a accomplis, il ne peut, non plus, se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 en vertu desquelles les militaires algériens non officiers peuvent obtenir une pension proportionnelle s'ils ont accompli au moins 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Mohamed X... estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Djilali Y..., demeurant chez M. Abdel Kader X..., Cité Zaroura à Tiaret  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 1983 rejetant sa demande de pension de réversion,
    2°- annule ladite décision,
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. Djilali Y..., prononcée le 20 janvier 1954 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis  ...  4°  aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres de l'armée, M. Djilali Y... réunissait huit ans de services militaires effectifs, et ne pouvait, en application des dispositions précitées, obtenir le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ; que, dès lors, sa veuve dont les droits à pension découlent de ceux auxquels le mari pouvait prétendre, ne peut recevoir le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, Mme Djilali Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Djilali Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djilali Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident mortel survenu à son fils le 3 octobre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et gendarmes de la brigade de Muret accomplissaient des missions de police judiciaire en procédant à l'enquête sur l'accident mortel survenu à Jean-Jacques X... le 3 octobre 1976 et en exécutant les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 17 décembre 1984 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du 12 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme Bernadette X..., institutrice adjointe à l'école primaire de Rastatt  République Fédérale d'Allemagne , et tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de séjour en Allemagne lui soit versée au taux de 18 %,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés à la suite des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, en service sur le même territoire, reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de ce décret "Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République Fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 %" ;
    Considérant que ces dispositions ne sauraient être comprises comme interdisant à ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, de bénéficier de l'indemnité de séjour au taux de 18 % dès lors qu'aucun logement gratuit n'a été mis à leur disposition à titre personnel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été affectée à l'école élémentaire de Rastatt en République Fédérale d'Allemagne en qualité d'institutrice adjointe à compter du 6 septembre 1982 ; qu'elle s'est vu refuser par la décision attaquée le bénéfice de l'indemnité au taux de 18 %, bien qu'elle n'ait pu à titre personnel obtenir de logement gratuit au sens du décret du 4 octobre 1963, au motif qu'elle est mariée à un militaire bénéficiant d'un logement gratuit dans sa garnison de Baden-Baden ; qu'en fondant sa décision sur le fait que le conjoint de Mme X... bénéficie d'un logement gratuit, le directeur de l'enseignement français en Allemagne a entaché d'erreur de droit sa décision en date du 25 avril 1984 ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité de séjour en République Fédérale d'Allemagne au tauxplein de 18 % est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au directeur de l'enseignement français en Allemagne et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., écrou 29876 cellule 79-A, 1ère division à Rouen  76038 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 janvier 1978 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 14 décembre 1980 notification de l'arrêté en date du 30 janvier 1978 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 26 janvier 1984 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux Z..., demeurant ... à Vert-le-Petit  91710 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la cession par la société centrale immobilièe de la caisse de dépôts et consignations de la ferme de Mizery à M. X... et à Mme Y... ;
    2° annule ladite cession ;
    2° prenne en compte leur candidature pour l'acquisition de la ferme susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par leur demande devant le tribunal administratif de Versailles les Epoux Z... contestent la validité de la cession de la ferme de Mizery, à Vert-le-Petit  Essonne , par la société centrale immobilièe de la caisse des dépôts et consignations, à M. X... et à Mme Y... ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête des Epoux Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts etconsignations, à M. X..., à Mme Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques D. X..., demeurant ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule le jugement n° 83-639 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de Toulouse à lui verser 2 millions de francs en réparation du préjudice subi résultant pour lui du refus de communication du dossier établi par le SAMU lors de l'accident mortel survenu à son fils le 3 octobre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête de M. X... que son avocat, ainsi d'ailleurs que lui-même, ont été régulièrement convoqués à l'audience du 17 décembre 1984 du tribunal administratif de Toulouse ; que, d'autre part, aucune disposition ne prévoit que les conclusions du Commissaire du Gouvernement et le rapport du conseiller rapporteur doivent être communiquées par écrit au requérant ; qu'ainsi, le jugement attaqué est régulier en la forme ;     Considérant que M. X... réclame au centre hospitalier régional de Toulouse une indemnité de 2 millions de francs en raison du dommage résultant de ce qu'il n'aurait pu déterminer les véritables circonstances du décès de son fils, M. Jean-Jacques X..., en raison du refus fautif dudit centre régional de lui communiquer les documents administratifs établis par le service automobile médical d'urgence  SAMU , après l'accident mortel dont son fils a été victime, le 3 octobre 1976 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre régional hospitalier, qui a communiqué au requérant les documents demandés après que la commission d'accès aux documents administratifs ait défini les conditions de cette communication, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches  28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser aux fonctionnaires de police affectés au service des restitutions de la préfourrière Poucher à Paris l'indemnité-horaire pour travaux supplémentaires au titre de l'année 1983,
    2° condamne l'Etat à verser cette indemnité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif n'était dirigée contre aucune décision ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. X... n'a pas produit devant les premiers juges la décision qu'il entendait déférer au juge administratif, ni la demande qu'il aurait adressée à l'autorité administrative et qui aurait été de nature à provoquer une décision implicite de rejet ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Paris  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 27 mai 1986, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins  section des assurances sociales  l'a condamné à la peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 1987, en ordonnant le caractère exécutoire de sa décision, nonobstant toute voie de recours ;
    2° ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de Conseil National de l'Ordre des Médecins, et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de la décision en date du 27 mai 1986, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de trois mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette sanction, risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour celui-ci ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours de M. X... contre la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au docteur M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B. Araf, El Bustan à Sfax  Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son mari titulaire d'une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme Y... Ammar a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors que celui-ci comporte la date des audiences publiques au cours desquelles l'affaire a été appelée et la décision prononcée ; que, dès lors, Mme Y... Ammar n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La requête de Mme Y... Ammar est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Ammar, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée les 29 septembre et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEIKH X..., demeurant ...  en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1985 répondant à sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa lettre en date du 25 juin 1985, le ministre de la défense s'est borné, en réponse à une demande présentée par M. CHEIKH X... en vue d'obtenir une pension militaire de retraite, à lui indiquer qu'il ne détenait aucun dossier le concernant et à l'inviter à produire des pièces justifiant qu'il a servi dans l'armée française ; que cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible d'être déférée au juge des pensions ; qu'il suit de là que M. CHEIKH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme non recevable ; 
Article ler : La requête de M. CHEIKH X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEIKH X..., au ministre de la défense et ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Z..., demeurant Quartier Sidi Bouabid - Rue 3 Maison 4 Settat MAROC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date de la radiation des contrôles de l'armée de M. X...
Z..., prononcée le 1er février 1952 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis... 4°  aux militaires et marins non officiers : a  sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er février 1952, M. X...
Z... ne réunissait que 12 ans et 1 mois de services miliaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° du code précité ; que si le requérant est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au taux de 30 % par arrêté du 23 septembre 1966, il ressort des pièces du dosier que l'invalidité dont il est atteint n'est pas imputable à une blessure ou à une maladie contractée lors d'opérations de guerre ; qu'ainsi M. Y... ne peut prétendre au bénéfice de la pension de retraite accordée quelle que soit la durée des services, en vertu des dispositions de l'article L.48-2 du code susvisé, aux militaires non officiers radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'enfin, n'étant plus en activité lors de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, il ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite accordée aux militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ;
    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hocine X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 est annulé.
     Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1985 présentées parM. Hocine X... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant 67 rue Centrale-cité Recasement à Batna  Algérie  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 1985 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée : "les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ... Les militaires ... venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs en appel le requérant ne le conteste pas, que lors de sa radiation des cadres de l'armée le 28 octobre 1944, il ne réunissait pas la durée de services à laquelle les dispositions ci-dessus rappelées subordonnent l'attribution d'une pension ; qu'aucune disposition de cette loi, ne déroge à cette règle en faveur des militaires qui ont été rayé des contrôles non pas sur leur demande mais à raison de leur âge ; que les services qu'il a accomplis ne sauraient dès lors, eu égard à leur durée, lui ouvrir droit à pension ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Saad X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saad X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.