Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme AFKHAR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... ;
    Mme AFKHAR demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 954085/BK, en date du 2 janvier 1996, par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de CLAMECY ;
    2 ) de prononcer la remise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 16 novembre 1995, le centre des impôts de CLAMECY a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 1995 de Mme AFKHAR ; que les conclusions de la demande relatives à cette imposition étaient donc sans objet à la date d'enregistrement de cette demande au greffe du tribunal le 27 novembre 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AFKHAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de Mme AFKHAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1999, présentée par M. Ladjel X..., demeurant Cité Diar Le-Hama, bâtiment J n° 37 à Mostaganem (27000), Algérie ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9704427 du 28 mai 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a refusé le renouvellement de son certificat de ressortissant algérien ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre a, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le délai imparti à l'intéressé, en application des dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour régulariser celle-ci, étant expiré, ladite demande était irrecevable ; que si M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que la mise en demeure de produire le timbre qui lui a été adressée le 13 février 1998, lui a été notifiée tardivement, il ne conteste pas n'avoir pas produit le timbre, et donc régularisé sa demande dans le délai d'un mois que la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 1999 lui avait imparti ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ;
    Le PREFET DE L'ISERE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de PIERRE-CHATEL, en date du 24 mai 1995, fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement ;
    2 ) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la légalité d'une délibération doit être appréciée à la date de son intervention ;
    Considérant que, par la délibération attaquée, en date du 24 mai 1995, devenue exécutoire le 26 juin 1995, le conseil municipal de PIERRE-CHATEL a majoré le prix de l'eau distribuée dans la commune, ainsi que celui de l'assainissement ; que si, par lettre du 5 juillet 1995, le maire de PIERRE-CHATEL a fait connaître au représentant de l'Etat, qui l'avait saisi sur ce point le 30 juin 1995, que les tarifs indiqués dans la délibération concernaient la période de consommation du 1er mai 1994 au 30 avril 1995, et si le rôle de facturation de l'eau émis le 9 juin 1995 a été établi sur la base desdits tarifs, ces circonstances, si elles révèlent que les autorités municipales ont fait une application rétroactive, et donc illégale, de la délibération du 24 mai 1995 sont sans incidence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 19 juillet et 19 octobre 1999, présentés par la SARL SWAN, dont le siège est situé ..., 71100, Chalon-sur-Saône ;
    La SARL SWAN demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99399 en date du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SARL SWAN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de la SARL SWAN tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997, au motif que la société n'avait pas régularisé sa demande par la production de la décision attaquée dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui avait été adressée en application des dispositions combinées des articles R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la production de ladite décision devant la cour n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité dont est entachée la demande de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL SWAN ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL SWAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999,présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 986596 en date du 29 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, au motif que cette demande faisait suite à une réclamation prématurée ; que, devant la cour, M. et Mme X... ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996 par la S.A. "LA NICOISE" dont le siège social est sis ... ;
    La S.A. "LA NICOISE" demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-616 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter V alors en vigueur du code général des impôts, la taxe sur certains frais généraux "est assise sur les cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 francs par bénéficiaire." ;
    Considérant que la S.A. "LA NICOISE" a, au cours de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, livré gratuitement aux distributeurs de ses articles de coiffure et de mercerie des présentoirs destinés à recevoir ces produits ; que le service a considéré ses présentoirs comme des "cadeaux de toute nature" au sens de l'article 235 ter V du code général des impôts précité ;
    Considérant, en premier lieu, que les présentoirs publicitaires, remis gracieusement aux clients selon les dispositions de l'article 10 des conditions générales de vente de la société, et alors même qu'ils auraient contribué à la promotion des ventes de ses produits, doivent être regardés comme des "cadeaux de toute nature" au sens de l'article 235 ter V alors en vigueur du code général des impôts ;
    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré par la société requérante de ce que, en raison de leur adaptation à la présentation des articles vendus et à la mise en valeur de la raison sociale, les présentoirs dont s'agit, étant impropres à tout autre usage par les entreprises auxquelles ils étaient remis, ceux-ci ne pouvaient être regardés comme des cadeaux, au sens des dispositions de l'article 235 ter V précité et que, par suite, ils ne sauraient être imposables à la taxe sur certains frais généraux, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. NICOISE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de la S.A. "LA NICOISE" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1999, présentée par M. LOPES X... demeurant ... (Hauts-de-seine) ;
    M. LOPES X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 987349 en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre ;
    2°) d'annuler la décision d'expulsion qui lui est destinée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. LOPES X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. LOPES X... dirigée contre l'avis de la commission d'expulsion du département de l'Yonne favorable à la proposition d'expulsion formulée à son encontre, au motif qu'elle tend à l'annulation d'un acte qui ne lui fait pas grief ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. LOPES X... se borne à exposer sa situation personnelle et familiale sans contester l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions de M. LOPES X... dirigées contre ladite ordonnance ne peuvent qu'être rejetées ; que si le requérant entend également demander l'annulation de la décision d'expulsion susceptible d'intervenir, de telles conclusions, prématurées et présentées directement en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. LOPES X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1998, présentée par M. X..., demeurant Sainte-Vertu à Noyers (Yonne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9805465 en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le tribunal adresse des observations aux autorités municipales de SAINTE-VERTU sur les opérations de révision du cadastre de la commune et prenne les mesures nécessaires pour les écarter de la vie publique ;
    2°) de prendre lesdites mesures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 30 juin 1998 le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... en considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des observations aux autorités municipales et de prendre des sanctions à leur encontre ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant sa demande n'a pas été rejetée par le premier juge comme dépourvue de timbre fiscal ; que, dès lors et en tout état de cause, il ne peut utilement faire valoir la circonstance qu'il serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et, par suite, exonéré de droit de timbre en application des dispositions du III de l'article 1090 B du code général des impôts ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kaddour X..., Daira de Honaine 13580, (W) de Tlemcen, Algérie ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9601275, en date du 15 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ;
    3 ) de lui délivrer un sauf conduit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999  :                                         
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par un arrêt du 6 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ; que cet arrêt est devenu définitif après le rejet, par décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998, du pourvoi en cassation dont il a fait l'objet ; qu' en statuant par son arrêt du 6 novembre 1997, la cour a épuisé sa compétence et ne peut être saisie à nouveau du même litige ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de LYON du 15 janvier 1997 ne peuvent être accueillies ;
    Considérant, d'autre part, qu'en dehors des cas où il est saisi de conclusions sur le fondement des articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions aux autorités administratives ; que ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 novembre 1997, ni la décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998 rejetant le pourvoi dirigé contre cet arrêt, n'impliquent de mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il lui soit délivré un sauf conduit ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 199, présentée par M. X..., demeurant 52 place du Prado, 26200, Montélimar ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 983705 en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle de séjour sur le territoire français ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :                        -
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance en date du 23 octobre 1998, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour absence de moyens sérieux la demande de M. X... tendant au sursis à exécution de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle de séjour sur le territoire français, et que cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé le 13 novembre 1998 avec l'indication des dispositions précitées de l'article R.122-1 ; que le requérant ne conteste pas n'avoir pas présenté au tribunal de mémoire confirmant sa demande dans le délai de deux mois prévu par ces dispositions ; que, par suite, M. X..., qui n'articule aucun moyen de droit ou de fait utile à l'appui de sa requête, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée du 11 février 1999, le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, la requête présentée par Mme Odette SERVETTAZ, demeurant ... ;
    Mme SERVETTAZ demande :
    1°) que la cour assure l'exécution du jugement n° 971268 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte, et cela jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si elle est propriétaire dans ladite commune de la parcelle cadastrée n° C457 ;
    2°) la confirmation de son droit de propriété sur la parcelle d'apport n° C457 à Saint-Hilaire-de-la-Côte ;
    Vu, en date du 26 juillet 1999, la décision par laquelle le président de la 1ère* chambre de la cour a, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement contre lequel est dirigée la requête de Mme SERVETTAZ se borne, avant-dire-droit sur sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte, à inviter la requérante à saisir la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à son droit de propriété sur la parcelle n° C457 dans ladite commune ; que Mme SERVETTAZ, qui ne conteste pas le bien-fondé de cette question préjudicielle, demande l'exécution de ce jugement et la confirmation de son droit de propriété sur la parcelle en cause ; que, cependant, pour l'exécution dudit jugement, il incombe à la requérante de saisir la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la question préjudicielle posée par le tribunal administratif, afin que cette juridiction se prononce sur son droit de propriété ; qu'il suit de là que la requête de Mme SERVETTAZ ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme SERVETTAZ est rejetée.
Vu, enregistré le 23 juillet 1999, sous le n° 99LY02097, la requête présentée pour M. B..., demeurant chez Mlle X..., ..., (69140) RILLIEUX LA PAPE, par Me Y..., avocat ;
    M. B... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902571 du 8 juillet 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le commandant de la 7ème compagnie des sapeurs pompiers du grand Lyon a ordonné sa suspension jusqu'à nouvel ordre ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 4 décembre 1998 ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. B..., et celles de Me A..., avocat, substituant Me Z..., pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU RHONE ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. B... fait appel d'une ordonnance du 8 juillet 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de sursisàexécution dirigée contre une décision du 4 décembre 1998 du commandant de la 7ème compagnie des sapeurs-pompiers du Grand Lyon le suspendant de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pour une durée indéterminée ;
    Considérant que M. B..., qui se borne d'ailleurs à reprendre en appel ses écritures de première instance, allègue seulement que le maintien du caractère exécutoire de la décision en cause aura des conséquences difficilement réparables dans la mesure, d'une part, où cette décision présentera alors les mêmes conséquences qu'une éviction définitive, d'autre part où il lui sera impossible de renouer des relations de confiance tant avec ses collègues de travail qu'avec ses supérieurs ; qu'un tel préjudice, à le supposer établi, n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution de la décision en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Vu la décision en date du 29 décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour, en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987, le jugement de la requête du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président en exercice de son conseil général ;
    Le département demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Jean ROUSSEL, conseiller général, interprété son jugement du 20 mars 1990 comme n'annulant les délibérations du conseil général du 10 octobre 1988 qu'en tant qu'elles ne le désignaient pas en qualité de délégué dans les conseils d'administration des collèges du département ;
    - et dire qu'il n'y a lieu à interprétation du jugement du 20 mars 1990 dont les termes indiquent clairement que la délibération du 10 octobre 1988 en son ensemble a été annulée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération du 10 octobre 1988, le conseil général des Bouches-du-Rhône avait désigné ses représentants auprès des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; que, par son jugement du 20 mars 1990, le tribunal administratif avait, d'une part, annulé ladite délibération et, par voie de conséquence, la décision du 12 octobre 1988 ne renouvelant pas M. ROUSSEL dans ses fonctions de délégué du conseil général dans les collèges de son canton d'élection, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions à fin d'indemnité de M. ROUSSEL ; que ce jugement ne présentait aucune ambiguïté ; qu'ainsi, il n'y avait pas matière à interprétation ; que, dès lors, la demande en ce sens présentée par M. ROUSSEL n'était pas recevable ; que le département des Bouches-du-Rhône est, en conséquence, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, ensemble le rejet de la demande présentée par M. ROUSSEL devant le tribunal administra-tif ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 30 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande en interprétation du jugement n° 884656 du 20 mars 1990 présentée par M. ROUSSEL devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1994, présentée par le centre médico-social "ARTHUR X..." de Thorens (Haute-Savoie) ;
    Le centre demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 avril 1994, annulant la décision du 8 avril 1993 par laquelle son directeur a refusé de réviser la notation pour 1992 de M. Y..., ouvrier professionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 juin 1986 modifiée ;
    Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1996 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 27 avril 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la notation pour l'année 1992 de M. Y..., ouvrier professionnel du centre médico-social "ARTHUR X..." de Thorens (Haute-Savoie), au motif qu'elle comportait une appréciation de la manière de servir de cet agent entachée d'inexactitude matérielle ; que pour contester ce jugement le centre médico-social n'allègue devant la cour, comme d'ailleurs devant les premiers juges, aucun élément relatif à l'année en cause, de nature à étayer l'appréciation litigieuse de la manière de servir de M. Y..., en se bornant à soutenir que la notation de cet agent a été effectuée par l'autorité compétente suivant la procédure règlementaire ; que le centre ARTHUR X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la notation de M. Y... établie au titre de l'année 1992, et confirmée le 8 avril 1993 ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre médico-social "ARTHUR X..." à verser à M. Y... la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du centre médico-social "ARTHUR X..." est rejetée.
Article 2 : Le centre médico-social "ARTHUR X..." est condamné à verser à M. Y... la somme de 5 000 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, présentée par M. Edouard X..., demeurant à La Folie, 03320 Couleuvre ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 971538, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la COMMUNE DE COULEUVRE la pose de buses suivant les règles de l'art dans le fossé communal qui longe sur 27 mètres sa propriété ;
    2°) de faire exécuter une nouvelle repose des buses dans les règles de l'art et de faire supporter à la COMMUNE DE COULEUVRE les frais correspondants ainsi que le remboursement des frais occasionnés par l'affaire ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Edouard X... devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND tendait à ce qu'il soit ordonné à la COMMUNE DE COULEUVRE de procéder à la pose de buses suivant les règles de l'art dans le fossé communal qui longe sur 27 mètres sa propriété ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur ce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui donnait pouvoir de prononcer une telle injonction ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'à supposer que M. X... ait entendu, en demandant que la COMMUNE DE COULEUVRE lui rembourse les frais occasionnés par cette affaire, se fonder sur les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesdites dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE COULEUVRE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... une somme quelconque au titre des frais qu'il a supportés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Edouard X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1994, 13 janvier 1995, 30 janvier 1995, 19 avril 1995 et le 5 décembre 1995,, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., par la SCP LA SERVETTE COCHET RODET BESSY VITAL-DURAND, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 500 000 francs ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1993, n° 86-344 du 17 juillet 1986 et n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - les observations de Me BOIS, substituant Me VITAL-DURAND, avocat de Me X... ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :  "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ..." ; que selon l'article 4 de la loi n°86-344 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie : "L'Etat assure ... l'indemnisation totale des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient que les événements violents qui se sont produits en Nouvelle-Calédonie l'ont conduit à vendre au mois de juin 1989 le fonds de commerce qu'il exploitait dans ce territoire pour un prix inférieur à sa valeur réelle, il n'assortit cette affirmation d'aucun élément probant ou d'aucune justification permettant d'établir de manière certaine que la perte alléguée serait la conséquence directe d'attroupements, de rassemblements, d'actes de violence ou, plus généralement, d'une carence des forces de police pour maintenir la sécurité publique ; qu'il ne saurait par suite, tant sur le fondement des textes susvisés qu'au regard du droit commun de la responsabilité de la puissance publique, prétendre utilement à être indemnisé à raison du préjudice commercial invoqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré le 13 septembre 1995 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'intérieur  ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de LYON du 6 juillet 1995, en tant qu'il annule son arrêté du 29 novembre 1994 mutant M. PINON, commissaire principal de police, de la circonscription de sécurité publique de l'agglomération lyonnaise à celle de Saint-Etienne ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de M. PINON ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
    Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1996 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 29 novembre 1994 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a muté M. PINON, commissaire principal de police, de la circonscription de sécurité publique de LYON à celle de Saint-Etienne ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si cette mesure a été motivée par un dissentiment survenu entre cet agent et ses supérieurs hiérarchiques qui gênait le bon fonctionnement du service, M. PINON avait occupé antérieurement à sa mutation les postes de chef du commissariat de Vaulx-en-Velin et d'adjoint du commissaire divisionnaire du 3ème et 6ème arrondissements de LYON ; que cette mutation a constitué pour lui un déclassement dès lors qu'aucune fonction précise ne lui a été effectivement attribuée à Saint-Etienne, jusqu'à sa nomination, à compter du 4 septembre 1995, à FIRMINY ; que, par suite, même si ses mérites professionnels n'ont pas été sérieusement contestés à cette occasion par l'autorité hiérarchique, cette décision, dans les conditions où elle est intervenue, ne présente pas le caractère d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, mais celui d'une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un détournement de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a fait droit à la demande de M. PINON tendant à l'annulation de sa mutation à SAINT-ETIENNE ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. PINON une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. PINON une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme X... MENDY ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1996, présentée par Mme X... MENDY, demeurant ... de Vivaux, bâtiment 3 à Marseille (13010) et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    - à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal administratif a relevé, d'une part, que l'intéressée ne contestait pas qu'elle ne disposait pas d'un visa long séjour, ni qu'elle se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français au moment de la présentation de sa demande, d'autre part, que, si elle alléguait sa bonne foi et son ignorance de la législation française, ces considérations étaient sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que Mme Y..., qui se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance, ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1994 ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er dudit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée pour M. Nasz Eddine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.7241-94.7242, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 octobre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 1997 ;
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 issu du deuxième avenant audit accord, publié le 20 décembre 1994, mais entré en vigueur, conformément à l'intention des parties exprimée dans ledit avenant, au 28 septembre 1994, date de sa signature:  "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant algérien, est entré en France sans être titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien pour la délivrance du certificat de résidence en qualité de commerçant mentionné à l'article 5 de cet accord ; que par suite, alors même que l'intéressé était inscrit au registre du commerce et avait acquis un fonds de commerce, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement se fonder sur ces stipulations, qui étaient applicables à la date de la décision attaquée, pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Nasz Eddine X... est rejetée.