Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... OMAR, DEMEURANT PLACE DE LA MAIRIE, A TIZI OUZOU  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR  LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
Vu la requête presentée pour le sieur et la dame dolleans demeurant à Saint-Leu-la-Forêt, ...  et pour la Société "Les Travailleurs français" dont le siège social est ...  Eure-et-Loire , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 juin 1973 déclarant la commune de Villiers-le-Bel  Val-d'Oise  responsable du quart seulement des conséquences dommageables de l'accident d'automobile dont les époux X... ont été victimes le 17 juillet 1968, et ordonnant un supplément d'instruction à l'effet de déterminer l'étendue du préjudice subi par les époux X... et par la Société "Les Travailleurs français" ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret modifié du 30 septembre 1953 ;           Vu le Code général des Impôts ;          Vu le Code de la Sécurité sociale ; 
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 JUILLET 1968, PEU APRES MINUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR X... EST ENTREE EN COLLISION, A L'ENDROIT OU LA RUELLE HUET A VILLIERS-LE-BEL DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 16, AVEC UN VEHICULE QUI, CIRCULANT SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT UNE PRIORITE DE PASSAGE, AINSI QUE L'INDIQUAIT UN PANNEAU SIGNALANT LA PRESENCE DU CARREFOUR ET CETTE PRIORITE ; QUE LA RUELLE HUET QUI EST UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT PANNEAU AVERTISSANT LES USAGERS QU'ILS DEBOUCHAIENT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL A L'EGARD DU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE REQUERANT QUI A ENGAGE SON VEHICULE SANS PRECAUTION SUFFISANTE DANS UNE VOIE IMPORTANTE, A UN CARREFOUR BIEN ECLAIRE ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL DOIT SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 20 JUIN 1973 A CONDAMNE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL A SUPPORTER POUR REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME EST PORTEE DU QUART A LA MOITIE.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT 4LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HOUCINE, DEMEURANT RUE DE BATNA, A KHENCHELA, AURES  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE:    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ferreira, 1977-03-09, 02969, Recueil T. p. 915, 929 ET 986<br/>
/Vu la requête présentée pour le Centre hospitalier régional de Rouen, représenté par les membres de son conseil d'administration et son directeur en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser au sieur X... une indemnité de 42.500 francs ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976, DONT IL A FAIT APPEL, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ; QUE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER TEND A CE QUE CETTE SOMME SOIT REDUITE A TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976 PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
/Vu la requête présentée pour le sieur Y...  Maurice , demeurant ...,  Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ;          /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ;          /Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. - L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE OU CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS. - EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR DE X... SUPERIEUR, A FAIT L'OBJET, LE 30 MAI 1973, D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE ; QUE CETTE SANCTION A ETE CONFIRMEE LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Y... A DEMANDE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER CETTE DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, JURIDICTION QUI, EN L'ESPECE, A RENDU LA DECISION DEFINITIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE DU SIEUR Y... EST RENVOYEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que, dès lors, la requête de la dame X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1016, alinéa 2 du Code général des impôts, la juridiction administrative doit "dans le cas de recours abusif ... condamner la partie qui succombe à une amende qui ne peut excéder le montant du droit prévu à l'article 1012 du même code" ; qu'en l'espèce, la requête de la dame X... présente le caractère défini par les prescriptions législatives ci-dessus reproduites ; qu'il y a lieu de condamner par la dame X... à payer, en sus du droit qui résulte de l'article 1012 du Code général des impôts, une amende de 300 F ;
Article 1er - La requête de la dame X... est rejetée.
Article 2 - La dame X... est condamnée à payer une amende de 300 F.
Article 3 : Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la dame X....
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  DEMEURANT A ANTONY  Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE D'AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 3 AOUT 1972 ;    VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ;    VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ET L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT-ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT EN CONTREPARTIE DU LOGEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... N'A PAS PRECISE LA DATE DU RECOURS GRACIEUX QU'IL PRETEND AVOIR ADRESSE AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE DE LA DECISION CONTESTEE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS ;    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
Vu la requête présentée pour le sieur X...  Michel , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 24 septembre 1975 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ;          Vu le Code du service national ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION, SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL ETAIT "EN TOUTES CIRCONSTANCES OPPOSE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" SANS FAIRE ETAT DES CONVICTIONS SUR LESQUELLES CETTE OPPOSITION ETAIT FONDEE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE SERVICE NATIONAL A, PAR DECISION DU 20 JUIN 1975, REJETE CETTE DEMANDE ; QUE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LE 26 JUILLET SUIVANT, LE SIEUR X... N'A APPORTE AUCUNE PRECISION NOUVELLE ; QUE LA COMMISSION, INVITEE PAR LE MINISTRE A PROCEDER A UN SECOND EXAMEN A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1975, REJETE LES PRETENTIONS DE L'INTERESSE PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A SA DEMANDE INITIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS MOTIVEE, NI QU'IL RESULTERAIT DE SES TERMES QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES DE L'INTERESSE, NI QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DENATURE CES DEMANDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-MAX  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET ET LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE DU 21 FEVRIER 1974 LE LICENCIANT A L'EXPIRATION D'UN STAGE DE DEUX ANS DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE CETTE COMMUNE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SA COMMUNE D'ORIGINE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LUI ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE SON DETACHEMENT AUPRES DE LA COMMUNE DE HAYANGE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR SIMON Y...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE HAYANGE A PROROGE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1974 LA DUREE DU STAGE AUQUEL LE SIEUR Z... AVAIT ETE ADMIS PAR UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1972, A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 17 MAI 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 1ER MARS 1974 X... L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE HAYANGE A MIS FIN, A COMPTER DU 28 FEVRIER SUIVANT, A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT, A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MAIRE DE HAYANGE, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE HAYANGE A PAYER UNE INDEMNITE AU REQUERANT :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT, A CE DOUBLE TITRE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu le recours du Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1972 par laquelle le Préfet des Landes a rejeté la demande d'indemnité viagère de départ présentée par la dame Veuve X...
Y..., ensemble rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif par la dame Y... ;
         Vu la loi du 8 août 1962 ;          Vu l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;          Vu le décret 68-377 du 26 avril 1968 ;          Vu le décret 69-187 du 26 février 1969 ;          Vu le décret 69-188 du 26 février 1969 ;          Vu le décret du 20 mars 1969 ;          Vu le décret 69-657 du 19 juin 1969 ;          Vu le décret du 17 novembre 1969 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le décret du 30 juillet 1963 ;          Vu le code de la sécurité sociale ;          Vu le code général des impôts ;
   CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT LE 27 NOVEMBRE 1970 A LA DAME Y... UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DES LANDES A RECONNU A CELLE-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART, D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3â000 F ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1â500 F; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 27 NOVEMBRE 1970;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête présentée pour le sieur Alain X..., demeurant au Mans  Sarthe  ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 octobre 1974, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à déclarer l'Etat responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime ;          Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;          Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 8 JUIN 1971, VERS 22 HEURES, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 328, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PIERRES SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES PIERRES S'ETAIENT DETACHEES DU PERRE DU PONT DU CHEMIN DE FER OU DU TALUS BORDANT LA ROUTE, QUI ETAIENT L'UN ET L'AUTRE NORMALEMENT ENTRETENUS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CHUTE DE CES PIERRES SUR LA CHAUSSEE, SURVENUE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR CETTE CIRCONSTANCE FORTUITE, ALORS QU'AUCUN FAIT DE MEME NATURE NE S'ETAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT AU MEME ENDROIT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU DANGER CREE PAR CES OBSTACLES N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 21 mars et 22 juin 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 15 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi en tant que propriétaires d'un immeuble sis ... ; 
Vu le Code de la Sante Publique et notamment son article 770;          Vu la loi du 4 avril 1942 ;           Vu la loi du 10 juillet 1964 ;           Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;           Vu le Code général des Impôts ;
   CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y..., Z... D'HOTEL A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A PARIS  17EME  DEMANDENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ESTIMENT AVOIR SUBI DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES SERVICES PREFECTORAUX CHARGES DE SURVEILLANCE DES LOGEMENTS LOUES EN GARNI, DONT LES DECISIONS IRREGULIERES AURAIENT PERMIS A LA DAME X..., EXPLOITANTE DE L'HOTEL MEUBLE SUSMENTIONNE, D'OBTENIR DES REQUERANTS, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN 1961, UNE INDEMNITE D'EVICTION INJUSTIFIEE EU EGARD A L'ETAT D'INSALUBRITE DES LOCAUX ET AUX CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTS ET QUI DECOULE D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A RECONNU LE DROIT DE LA DAME X... A UNE INDEMNITE D'EVICTION, PUISSE ETRE REGARDE COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DE FAUTES OU D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE ET DU CLASSEMENT DE L'HOTEL MEUBLE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS AVAIENT PRESENTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ- LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2â- LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES DU 3 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU SIEUR X... A ETE REJETEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI ; EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE ; SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE ; DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
   CONSIDERANT QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 13 MAI 1975 AYANT ETE IMPARTI AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SON RECOURS SOMMAIRE ET CE DELAI ETANT PARVENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX A, LE 23 JUILLET 1975, MIS LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DEMEURE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 PRECITE, DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT S'AGIT DANS UN DELAI FIXE A QUINZE JOURS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 CI-DESSUS RAPPELE, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  CLAUDE , DEMEURANT ... A PARIS 9EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER JUILLET 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ORDONNER DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECIDE D'EXPULSER LE SIEUR Y... NATIONAL, A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, L'INTERESSE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1970 NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23 n° 94144, Recueil p. 448<br/>
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai et le 30 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 17 mars 1975 par laquelle le ministre de la Justice, garde des Sceaux a refusé de reconstituer sa carrière ;          Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi du 17 juillet 1970 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE :    CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS, CHARGEE D'EXAMINER LES DROITS EVENTUELS A AVANCEMENT DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967 LE PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE, S'EST REUNIE LE 6 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE CETTE REUNION, QUE LA COMMISSION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AUCUN AVANCEMENT AU SIEUR X... SANS AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A L'EXAMEN COMPARATIF DE SA SITUATION AVEC CELLE DES AUTRES MAGISTRATS DEMEURES EN ACTIVITE AVEC LESQUELS IL CONCOURAIT A L'AVANCEMENT AU 17 MARS 1967 ; QUE CE DEFAUT DE COMPARAISON VICIE L'AVIS, QUI EN L'ESPECE LIE LE MINISTRE, EMIS PAR CETTE COMMISSION ; QUE LE SIEUR X... EST PAR SUITE FONDE, SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LUI A FAIT CONNAITRE QUE LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, A LA SUITE DE L'ANNULATION AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967, N'APPELAIT AUCUNE MESURE D'AVANCEMENT A SON PROFIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION INCLUSE DANS LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1975 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Pierre  ancien attaché principal de Préfecture, demeurant ...  Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1975 et 7 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 19 mars 1975, rejetant sa demande tendant à voir condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65.000 F, en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi du fait de sa non-inscription sur la liste d'aptitude pour le grade de chef de division de Préfecture au titre de l'année 1961 ;
         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le code général des impôts ;
         Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal administratif :          Considérant que la lettre du ministre, enregistrée au secrétariat du Tribunal le 6 janvier 1975 ne contenait aucun élément dont il n'ait été fait état dans ses précédentes observations ; que, dans ces conditions, la circonstance que cette lettre n'a pas été communiquée au sieur X... n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie devant ce Tribunal ;
         Au fond :          Considérant que le sieur X... qui était, en 1960, attaché de préfecture a demandé l'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse d'être promu, en 1961, au grade de chef de division, en raison de ce que, n'ayant fait l'objet d'une notation pour 1959 et 1960 que postérieurement à la date de réunion, le 20 décembre 1960, de la commission compétente, celle-ci n'a pu être saisie, de la part des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé d'aucune proposition tendant à son inscription sur la liste d'aptitude ; que le sieur X... fait appel du jugement en date du 19 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
         Considérant que le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 décembre 1960 et les fiches individuelles de notation de la quasi totalité des attachés de préfecture ayant fait l'objet de propositions retenues par ladite commission figurent au dossier ; que la comparaison des titres que présentaient ces agents pour être inscrits sur la liste, avec ceux que le sieur X... pouvait légitimement invoquer à son profit, y compris ses notes pour les années 1959 et 1960, ne fait pas apparaître que si les notes lui avaient été attribuées en temps utile, conformément à la réglementation, il aurait figuré sur la liste d'aptitude au grade de chef de division ; que dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les fautes de l'administration l'ont privé d'une chance sérieuse d'avancement et il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.          Article 2 - Le sieur X... supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.          Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la Société "Entreprise de Travaux Publics - J. Buttacavoli" dont le siège est à Nice  Alpes-maritimes , ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 7 mars et 15 juillet 1974 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 février 1974 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté la requête de la Société requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1970 du directeur de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés refusant de l'indemniser de son déficit d'exploitation des exercices 1963 et suivants durant lesquels elle a continué son activité en Algérie ;           Vu la loi du 26 décembre 1961 ;           Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT DONT LE PRINCIPE AURAIT ETE ARRETE PAR UN CONSEIL DES AFFAIRES ALGERIENNES EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963 ET QUI FONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 NE TROUVENT LEUR FONDEMENT NI DANS LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, NI DANS LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE EN FRANCE OU DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, N'A PU CONFERER AUX INTERESSES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'ELLE SOLLICITAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée par le sieur Y... et la dame Vanzanna  X...  épouse Y... demeurant à Cluses  Haute-Savoie  au lieudit "Pré Bénivix", ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que le passage situé entre la maison appartenant à Cluses, à M. Provazza et l'emprise du chemin vicinal n° 14 fait partie du domaine public de la Commune de Cluses ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des Impôts ; 
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REPONDU A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE OMISSION DE STATUER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   SUR LA DOMANIALITE DU PASSAGE LITIGIEUX :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE L'ANCIEN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N. 14 DE LA COMMUNE DE CLUSES  HAUTE-SAVOIE , ENTRE LA PROPRIETE DES REQUERANTS ET L'EMPRISE ACTUELLE DE LA MEME VOIE, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE DECLASSEMENT SOIT A L'OCCASION, SOIT A LA SUITE DE L'OUVERTURE DU NOUVEAU CHEMIN EN 1886 ; QU'ELLES N'ONT CESSE, DEPUIS CETTE EPOQUE, D'ETRE AFFECTEES A LA CIRCULATION GENERALE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES PLANS CADASTRAUX DE 1910 ET 1959, LESDITES PARCELLES, QUI SE TROUVENT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE VOIE URBAINE, INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES DE CLUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX PROVAZZA NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, A DECLARE QUE LE PASSAGE SITUE ENTRE LA MAISON DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A CLUSES ET L'EMPRISE DU CHEMIN VICINAL N. 14 FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CLUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z..., demeurant à Mommnheim,  Bas-Rhin , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 4 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Strasbourg soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de l'infirmité dont il reste atteint du fait des soins qui lui ont été administrés le 29 août 1966,          Vu le Code de la sécurité sociale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE ARTERIOGRAPHIE VERTEBRALE PRATIQUEE LE 29 AOUT 1966 A LA CLINIQUE STEPHANIE DES Y... CIVILS DE STRASBOURG, LE SIEUR Z... A ETE VICTIME D'UNE QUADRIPLEGIE ET QU'IL RESTE ATTEINT D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ;
   CONSIDERANT QUE CETTE ARTERIOGRAPHIE A ETE PRATIQUEE, SUR LES INSTRUCTIONS DU CHEF DE SERVICE, PAR UN ASSISTANT DE CELUI-CI, DOCTEUR EN MEDECINE ET QUI AVAIT DEJA L'EXPERIENCE DE CES INTERVENTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUE LES EXAMENS REQUIS PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UNE ARTERIOGRAPHIE AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES EUSSENT PERMIS D'EVITER L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION, LES SOINS NECESSAIRES N'AIENT PAS ETE DONNES AU SIEUR Z... ; QUE CELUI-CI N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INFIRMITE DONT IL REST ATTEINT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER, NI A UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE MEDICAL ;
   CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DES Y... CIVILS DE STRASBOURG NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS ETE AVERTI DES RISQUES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION D'UNE ARTERIOGRAPHIE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UNE TELLE INTERVENTION SONT EXCEPTIONNELS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE, QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ECARTE LA RESPONSABILITE DES Y... CIVILS DE STRASBOURG ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE AMMAR  X...  NEE Y... ZINEB, DEMEURANT SETTI - MESSAOUDA MAISON N° 201 A SEFROU  MAROC  , LADITE REQUETE TRANSMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON MARI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
   CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI A LA DATE DU DECES DU SIEUR AMMAR X... SURVENU LE 20 AVRIL 1971, CE DERNIER N'ETAIT PLUS TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I PRECITE ; QUE PAR SUITE, SA VEUVE ET SA FILLE MINEURE MINA NE PEUVENT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT LEUR MARI ET PERE AVAIT ETE TITULAIRE, NI A CELLE DE L'INDEMNITE QUI Y AVAIT ETE SUBSTITUEE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE AMMAR X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LES PENSIONS DE REVERSION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEES, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE AMMAR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.