Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique A..., demeurant ...  ; Mme A... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 août 1998 du préfet de l'Eure déclarant d'utilité publique les travaux de protection du point d'eau des Varras sur le territoire de la commune de Honguemare-Guenouville et déclarant cessibles les terrains nécessaires à ces travaux  ;


     	Elle soutient que la loi n'autorise pas l'expropriation de terrains pour l'écoulement d'eau provenant de travaux privés  ; que les travaux de drainage en cause revenaient, non pas au département, mais à l'association syndicale autorisée de drainage du Roumois  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;


     
Code C Classement CNIJ  :	34-01


     Vu le code de-s tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :


     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,


     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme A... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif d'Amiens  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué  ;  


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mme Monique A... est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 avril 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.


     Prononcé en audience publique le 13 mai 2004.


     Le rapporteur


      Signé  : Mme Merlin-  X...


     
Le président de chambre


     Signé  : G. Y...


     
Le greffier


     Signé  : B. Z...


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


     Pour expédition conforme


     
            Le greffier


     B. Z...


     2


     
N°02DA00453
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 2001, l'expédition du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le maire d'Hardricourt l'a licencié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 12 novembre 1997 par lequel le Conseil de prud'hommes de Poissy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il expose que le litige concerne un "contrat-emploi consolidé" qui, en vertu de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail est un contrat de droit privé ; que seul le juge judiciaire est compétent pour en connaître ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits n'a pu être notifiée à M. X... dont l'adresse est inconnue et a été notifiée à la commune d'Hardricourt qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article L. 122-4-8-1 du code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat "emploi-solidarité", ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation, sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. X... à la commune d'Hardricourt en raison du défaut de renouvellement du contrat emploi consolidé d'un an dont il était titulaire relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige qui oppose M. X... à la commune d'Hardricourt.
Article 2 : Le jugement du 12 novembre 1997 du Conseil de prud'hommes de Poissy est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclaré nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 décembre 2000.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 1997, l'expédition du jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme X... d'une opposition à un commandement que lui a délivré le Trésor public pour le compte de l'OPHLM du Val-d'Oise aux fins de paiement d'un arriéré de charges, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 novembre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 6 mars 1998, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu le mémoire déposé le 23 février 1998 par l'OPHLM du Val-d'Oise aux mêmes fins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par la décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OPHLM du Val-d'Oise,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige concernant des relations locatives de droit privé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, l'opposition par Mme X... au commandement de payer qui lui a été délivré par le Trésor public, pour le compte de son ancien bailleur, l'OPHLM du Val-d'Oise, au titre d'un rappel de consommation d'eau, relève de la compétence judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'OPHLM du Val-d'Oise.
Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest du 4 décembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce juge.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 24 octobre 1997.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la mairie de Puy-Guillaume (63) devant le Conseil de prud'hommes de Thiers ;
    Vu le déclinatoire présenté le 19 septembre 1997 par le PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le refus opposé par la commune à la demande de M. X... tendant au paiement des congés annuels non pris par l'intéressé constitue un acte détachable du contrat emploi-solidarité conclu entre celui-ci et la collectivité territoriale précitée ;
    Vu le jugement du 25 novembre 1997 par lequel le Conseil de prud'hommes de Thiers a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du 19 janvier 1998 par lequel le Conseil de prud'hommes de Thiers a sursis à toute procédure ;
    Vu, enregistré le 24 février 1998, le mémoire produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que, les contrats emploi-solidarité étant des contrats de droit privé par détermination de la loi (article L. 322-4-8 du code du travail) leurs bénéficiaires sont des agents de droit privé même s'ils travaillent pour le compte d'un service public à caractère administratif, sans que le refus de paiement de congés payés non pris puisse constituer un acte détachable dudit contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 322-4-8 du code du travail dispose que les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé ; qu'en conséquence, les litiges nés de l'exécution de ces contrats relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Considérant que la décision de la commune refusant à M. X..., bénéficiaire d'un tel contrat, le paiement des congés annuels non pris par l'intéressé, ne constitue pas un acte détachable de cette convention ;
    Considérant que, dès lors, c'est à tort que le conflit a été élevé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 4 décembre 1997 par le PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Christine X...  ; Mme Christine X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-656 en date du 2 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1994 par laquelle l'ASSEDIC de l'Aisne lui demande le remboursement d'une somme de 10 313,20 francs correspondant à un trop-perçu des allocations du régime de solidarité relevant du budget de l'Etat et ordonne la régularisation du paiement de ses allocations de solidarité avec compensation si nécessaire ; à titre subsidiaire la remise gracieuse de la dette au regard de sa situation financière ;
    2 ) d'annuler cette dette compte tenu de sa situation financière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002
    le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 2 décembre 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande dirigée par Mme Christine X... contre la décision du 16 août 1994 par laquelle l'ASSEDIC de l'Aisne lui demandait le remboursement d'une somme de 10 313,20 francs correspondant à un trop-perçu d'allocation d'insertion pour une période de 365 jours à compter du 4 décembre 1993 ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel de ce jugement, Mme Christine X... n'apporte aucune critique qui serait dirigée spécifiquement contre la décision juridictionnelle qu'elle attaque, ne soulève aucun moyen à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges, mais se borne à demander à la Cour la remise gracieuse de cette dette et à invoquer, pour ce faire, sa situation familiale et financière ;
    Considérant qu'il ne rentre pas dans les attributions du juge administratif d'accorder la remise gracieuse sollicitée par l'intéressée ; que, par suite, la requête de Mme Christine X... est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Christine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine D'AlmeidaX... ainsi qu'au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le PREFET DU NORD  ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 05-970 en date du 24 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Armen X, annulé son arrêté en date du 16 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X  ;


     
Vu le jugement attaqué  ;


     Vu l'ordonnance en date 2 mai 2005 portant clôture de l'instruction au 4 juin 2005  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 mai 2005 prononçant l'aide juridictionnelle totale ainsi que les mentions attestant de sa notification et nominant Me Berthe pour assurer la défense des intérêts de M. X  ;


     Vu la mesure de radiation du rôle de l'audience du 8 juin 2005 et la réouverture de l'instruction  ;


     Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2005 portant clôture de l'instruction au 2 juillet 2005  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 27 juin 2005, présenté par le PREFET DU NORD qui demande de lui donner acte de son désistement  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée telle que reprise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     Vu la délégation du président de la Cour en date du 3 janvier 2005 prise en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2005 à laquelle siégeait


     
M. Yeznikian, président délégué  :


     - les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le PREFET DU NORD déclare se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU NORD.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à 


     
M. Armen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N°05DA00456	2

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Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3912 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix la somme de 1 257,72 francs en remboursement des prestations servies à ses assurés et une somme de 1 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2002
    le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intoxication alimentaire dont on été victimes cent cinquante deux élèves du lycée Ernest X... le 22 septembre 1994 trouve son origine dans les conditions de conservation de la mayonnaise ayant été servie ce jour là à la cantine scolaire de l'établissement et qui contenait des germes de salmonelle ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 30 août 1985 susvisé : " Le chef d'établissement ... c) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement " ;
    Considérant que la mission ainsi dévolue au chef d'établissement implique que soient servis aux usagers du service de restauration scolaire des repas donnant toute garantie quant à leur qualité sanitaire ; que la survenance de l'intoxication susdécrite révèle, dès lors, alors même qu'il n'est pas possible d'en définir les circonstances exactes, un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix la somme non contestée de 1 257,72 francs (191,74 euros) correspondant aux frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation avancés pour ses assurés ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix.     Copie sera transmise au préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999 l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme Saadia Y... tendant à ce que le lycée Edouard X... à Lyon soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat emploi-solidarité, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 18 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 1999, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; il soutient qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; que la compétence pour connaître des litiges relatifs à ces contrats appartient aux tribunaux judiciaires ainsi qu'il résulte de la jurisprudence concordante du Tribunal des Conflits et de la Cour de cassation ;
    Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Saadia Y... et au lycée Edouard X... qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 322-4-8 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose Mme Y... au lycée Edouard X... à Lyon à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité qui la liait à cet établissement depuis le 11 décembre 1991 ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Saadia Y... au lycée Edouard X....
Article 2 : Le jugement du 17 novembre 1993 du conseil de prud'hommes de Lyon est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 1998, l'expédition du jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme X... contre l'ASSEDIC du Val-de-Marne tendant au paiement par celle-ci d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu la lettre du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à voir reconnaître la compétence judiciaire ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Y... BERTRAND qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu les articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-21 et L. 351-22 du code du travail ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les litiges concernant l'ouverture du droit à l'allocation de solidarité spécifique ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs à ses modalités de paiement par une ASSEDIC, organisme de droit privé, agissant comme mandataire du fonds de solidarité, relèvent de la compétence judiciaire ;
    Considérant que, Mme X... soutenant que la compensation opérée par l'ASSEDIC du Val-de-Marne entre sa créance de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique et une somme due par elle au Trésor public au titre de restitution d'un indu résulte d'une erreur, cette demande est de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'ASSEDIC du Val-de-Marne sur sa demande en paiement d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 9 juin 1998 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est déclaré incompétent sur la demande de Mme X... en paiement d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique. La cause et les parties sont renvoyées à cet égard devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun en ce qui concerne cette demande est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 14 octobre 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisie du Tribunal des conflits a été donnée au ministre de l'éducation nationale, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au président du GRETA de Y... et à M. MARQUES-RODRIGUEZ ;
    Vu les observations, enregistrées le 24 octobre 1994, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment l'article 38 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du tribunal,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MARQUES-RODRIGUEZ a été engagé par le GRETA de Y... le 8 décembre 1988 pour effectuer un service de 5 heures de travail par semaine ; que les attributions de M. MARQUES-RODRIGUEZ, qui était seulement chargé d'assurer le gardiennage et l'entretien des bureaux, des sanitaires et parties communes et d'exécuter de petites tâches de maintenance ne le faisaient pas participer directement au fonctionnement du service public de la formation professionnelle des adultes géré par le GRETA ; que son contrat ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que, dès lors, le litige qui l'oppose au GRETA à la suite de son licenciement ressortit à la juridiction judiciaire ;
Article 1er : Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant M. MARQUES-RODRIGUEZ au GRETA de X... à la suite de son licenciement.
Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 juin 1994, est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 : L'arrêt en date du 26 février 1992 de la Cour d'appel de Dijon est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont envoyées devant ladite Cour d'appel.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
    Vu le déclinatoire présenté le 17 mai 1994 par le PREFET DE L'ARDECHE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de M. X... le faisait participer directement à l'exécution du service public et comportait des clauses exorbitantes du droit commun ;
    Vu le jugement du 8 juin 1994 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aubenas a rejeté le déclinatoire de compétence et a sursis à statuer ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu, enregistré le 11 octobre 1994, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que M. X... participait directement à l'exécution du service public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Gaunet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été recruté à titre temporaire par l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc en qualité d'agent des services hospitaliers ; que dans l'exercice de ces fonctions, il apportait une aide aux personnes hospitalisées pour faire leur toilette et assurait le service des repas destinés à celles-ci ; qu'il collaborait ainsi directement au fonctionnement du service public dont l'hôpital a la charge et était lié à cet établissement par des liens de droit public ; que dès lors, le litige qui l'oppose à ce dernier relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 13 juillet 1994 par le PREFET DE L'ARDECHE est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas et le jugement de cette juridiction en date du 8 juin 1994.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
    Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. Y..., en sa qualité d'animateur des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécution d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ;
    Vu le jugement du 23 mars 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. X..., membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ;
    Considérant que le "centre de loisirs primaires" de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. Y..., affecté à ce centre en qualité "d'animateur", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 avril 1995 par le Préfet des Yvelines est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. Y... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 23 mars 1995.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée sous le n° 02DA01040 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2002, par laquelle la société S.G.Q. dont le siège social est au ..., représentée par son président directeur général en exercice et ayant pour avocat le cabinet CMS Francis Lefebvre demande à la Cour  :


     
       1°)	d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier 1992 à décembre 1994  ;


     
       2°)	de lui accorder la décharge de la somme de 1 612 560 francs en principal (245 833 euros) et de la somme de 899 934 francs de pénalités (135 670 euros)  ;


     
       3°)	de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       	Vu le jugement attaqué  ;


     
       Vu, enregistré le 20 décembre 2002, le mémoire par lequel la société SGQ demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;


     
       Vu, enregistré le 27 février 2003, le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions à fin de sursis  ;


     
       Vu, enregistré le 12 mars 2003, le mémoire par lequel la société SGQ déclare se désister de ses conclusions à fin de sursis à exécution  ;


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


            	Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 


     
       1° Donner acte des désistements ...   ;


     	Considérant que par un mémoire enregistré le 12 mars 2003 la société SGQ a déclaré se désister de ses conclusions à fin de sursis  ; que ce désistement est pur et simple  ; qu'il y a lieu d'en donner acte  ;


     ORDONNE  :


     
Article 1er  : 	Il est donné acte du désistement de la société S.G.Q de ses conclusios à fin de sursis à l'exécution.


     Article 2    :  	La présente ordonnance sera notifiée à   la société S.G.Q. ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Copie sera également transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.


     
       							Fait à Douai, le 14 mars 2003


     
       							Signé  : Serge X...


     
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     
	Pour expédition conforme,


     
	Pour le greffier en chef,


     
	Le greffier,


     	Marie-Thérèse Y...


     
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N°02DA01040

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 1998, l'expédition du jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande des CONSORTS X..., en responsabilité et indemnisation de leur préjudice contre la S.A.T.A., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 4 septembre 1998, le mémoire des CONSORTS X... qui s'en rapportent à justice sur ce problème de compétence ;
    Vu les observations de la S.A.T.A. concluant à la compétence des juridictions administratives ;
    Vu la lettre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au tourisme du 27 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1972 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par la décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Le Prado, avocat des CONSORTS X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la S.A.T.A.,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les CONSORTS X... recherchent la responsabilité de la S.A.T.A., concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski de l'Alpe d'Huez, pour s'être abstenue de signaler le danger présenté par une barre rocheuse située hors piste et de laquelle Sandrine X... a fait une chute mortelle ;
    Considérant que, l'action étant dirigée contre l'exploitant d'un service public industriel et commercial, la juridiction judiciaire est, dès lors, compétente pour en connaître ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les CONSORTS X... à la S.A.T.A.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 21 décembre 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 mai 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Raoul X, demeurant ..., par Me Desurmont  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement 


     
n° 04-5940 du Tribunal administratif de Lille en date du 9 mars 2005 en ce qu'il ne lui a accordé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 75 euros  ; il soutient qu'un tel jugement est entaché, soit d'une erreur matérielle, soit d'une volonté affichée de mépris à l'égard de la profession d'auxiliaire de justice  ;


     
      Vu le mémoire, enregistré le 12 juillet 2005, par lequel le trésorier-payeur général du Nord conclut au rejet de la requête  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005 à laquelle siégeaient Mme Helmholtz, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Bauzerand, premier conseiller  :


     
      - le rapport de M. Bauzerand, premier conseiller  ;


     
      - et les conclusions de M. Le Goff, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »  ;


     
      Considérant que, par jugement en date du 9 mars 2005, le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. X, au titre des dispositions susrappelées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 75 euros  ;


     
      Considérant que si M. X n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les factures d'honoraires qu'il produit, celles-ci étant établies à des dates antérieures à celle de l'introduction de la première instance, il ressort toutefois de l'instruction que les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante des frais exposés en première instance  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de majorer le montant de la condamnation de l'Etat à 750 euros  ;


     
      DÉCIDE  :


     
      Article 1er  : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lille du 9 mars 2005 est annulé.


     
      Article 2  : L'Etat versera à M. Raoul X la somme de 750 euros au titre de l'article 


     
L. 761-1 du code de justice administrative.


     
      Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Raoul X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
      Copie sera transmise au trésorier-payeur général du Nord.


     
N°05DA00558	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN dont le siège est place de l'hôtel de ville à Saint-Quentin (02100), représentée par son maire en exercice, par Me X...  ; la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN demande au président de la Cour  :


     
      1°) de rendre communes et opposables à l'Etat les ordonnances n° 05DA01254 et 05DA01255 du 19 décembre 2005 du président délégué de la Cour administrative d'appel de Douai  ;


     
      2°) d'ordonner que les opérations d'expertise prescrites par lesdites ordonnances soient conduites en présence de l'Etat  ; 


     
      3°) de réserver les dépens  ;


     
      Vu les ordonnances  n° 05DA01254 et 05DA01255 du 19 décembre 2005 du président délégué de la Cour administrative d'appel de Douai  ; 


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


           Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  »  ;


           Considérant que par les ordonnances susvisées le président délégué de la Cour s'est borné à réformer l'ordonnance n° 05-1499 ainsi que l'ordonnance n° 05-1500 en date toutes deux du 19 décembre 2005 du président du Tribunal administratif d'Amiens  ; que la requête de la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN doit être regardée comme tendant en réalité à ce que les opérations d'expertise ordonnées par les ordonnances ainsi réformées du président du Tribunal administratif d'Amiens soient étendues à l'Etat  ; que de telles conclusions relèvent en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif d'Amiens auquel il convient de transmettre la requête  ;


     
ORDONNE  :


     
Article 1er  : 	La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN est transmise au Tribunal administratif d'Amiens.


     Article 2  : 	La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif d'Amiens et à la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN.


     
 Fait à Douai, le 22 mai 2006


     
	Le président de la Cour, 


     
	Signé  : Serge Y...


     
3


     
2


     N° 06DA00651
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2005, l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions Métalliques MOMBAZET (SCM MOMBAZET) contre la société ACTRA et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société ACTRA pour l'exécution de partie du marché de travaux dont celle-ci était titulaire pour le compte de la RATP, a retenu sa compétence et statué quant aux prétentions de la société sous-traitante à l'encontre du maître de l'ouvrage et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence quant aux prétentions de la SCM MOMBAZET à l'encontre de la société ACTRA  ; 


     
              Vu le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal de commerce de Créteil a dit la RATP recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir  ;


                   Vu la loi des 16 - 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;


     
              Vu la loi du 24 mai 1872  ;


     
              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de  M. X... , membre du Tribunal  ;


     
- les conclusions de  M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que l'action engagée par la SCM MOMBAZET à l'encontre de la société ACTRA tend au paiement du solde du prix des travaux qu'elle prétend avoir réalisés en sa qualité de sous-traitante pour le compte de la RATP, maître de l'ouvrage  ; qu'ainsi son action contre cette société ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de soustraitance conclu entre elles  ; qu'alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes de droit privé, présente le caractère d'un contrat de droit privé  ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des demandes de la SCM MOMBAZET à l'encontre de la société ACTRA.


     
Article 2  : le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 septembre 2001 est déclaré nul et non avenu en tant que la juridiction commerciale a décliné sa compétence pour statuer sur les demandes mentionnées à l'article 1er. La cause et ces parties sont renvoyées devant ce tribunal de commerce afin qu'il statue sur ces demandes.


     
Article 3  : la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle se rapporte aux demandes mentionnées à l'article 1er, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 février 2005.


     
Article 4  : la présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.