Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a fixé la date de son appel au service national au 1er août 1992 et refusé de prendre en considération sa demande de report d'incorporation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ..." ;
    Considérant que M. X... n'a présenté aucun moyen de droit à l'appui de sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande tardive de report d'incorporation, ni dans sa demande initiale auprès du tribunal administratif de Lyon ni au cours des deux mois qui suivirent son enregistrement au greffe ; que c'est donc à bon droit que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a déclaré la requête de M. X... irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 avril 1992, présentée par Mme X..., demeurant à S.P. 69394 - 00543 Armées, tendant à l'annulation de la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises en Allemagne, en date du 17 janvier 1992, modifiée par décision du 31 janvier 1992, refusant de lui verser 16.884,20 F au titre de la majoration spéciale pour service en Allemagne en sus de son indemnité de séjour au taux de 18 % de son traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963, relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils à la suite de ces forces, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé (...) "les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 % perçoivent en outre, une majoration spéciale pour services en Allemagne (...)" ; que Mme X... membre du personnel civil servant dans les forces françaises en Allemagne depuis le 1er novembre 1967 a perçu l'indemnité de séjour en Allemagne prévue par le même article, au taux de 18 % ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces française en Allemagne lui a refusé le bénéfice de cette majoration ;
Article 1er : La requête de Mme X..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Meurthe et Moselle) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat interdisant la circulation sur une voie de la commune ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la plus grande partie de la rue du Moulin de Deneuvre, située sur le territoire de la commune de Baccarat, appartenait à la date de la décision litigieuse, à la Compagnie des Cristalleries de Baccarat et constituait une voie privée sur laquelle la société n'avait pas autorisé une circulation régulière de véhicules automobiles ; que contrairement à ce que soutient M. X... la circonstance que cette partie de rue soit utilisée depuis de nombreuses années par des piétons et cyclistes avec l'accord de son propriétaire n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une voie publique ouverte à la circulation générale et à imposer au propriétaire le passage de véhicules automobiles ; que si la Compagnie des Cristalleries de Baccarat avait manifesté l'intention de donner ladite voie à la commune, cet état de fait n'était pas davantage de nature à modifier le caractère de cette voie ; que, dans ces conditions, la mesure prise par le maire de Baccarat et consistant à installer à l'entrée de la partie de cette rue appartenant au domaine communal des bornes interdisant, notamment pour des raisons de sécurité, l'accès de la rue du Moulin de Deneuvre aux véhicules automobiles n'est pas, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, entachée d'illégalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette mesure ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Baccarat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par Mme Madeleine X... demeurant Preroux, Pérignac par Pons (17800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 avril 1991 rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail, ensemble cette dernière décision ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête par laquelle elle défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'administration lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail Mme X... invoque les mêmes moyens que dans sa demande de première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z... demeurant 27 "la Coletterie" à Saint Etienne de Montluc (44360), représenté par Maître Lerayer, avocat au bureau d'Argentan ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers (Orne) refusant de lui verser une allocation pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement, à compter du 1er janvier 1989, de son contrat de formateur auprès du "groupement d'établissements pour la formation professionnelle continue du Bocage" ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.351-1 et L.351-12 du Code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., qui bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un contrat de travail d'un an en qualité de formateur auprès du "groupement d'établissements pour la formation professionnelle continue du Bocage", présidé par le proviseur du lycée Jean Y..., a, de sa propre initiative, averti ce dernier, le 22 décembre 1988, qu'il ne demanderait pas le renouvellement de son contrat en 1989 ; que, dès lors, M. Z... ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du groupement précité, refusant de lui verser une allocation pour perte d'emploi ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Z... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 30 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues ;
    .
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 février 1995, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement pur et simple de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par M. Bemba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. Y... est monogame, n'établit pas à elle-seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 avril 1991 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 24 avril 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 13 avril 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIABATEet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ;
    Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINTETIENNE ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la demande de Mme X... la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE en date du 28 août 1990, agissant sur délégation de la section des aides publiques au logement, et laissant à la charge de Mme X... un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 30 694,50 F sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 102 315 F correspondant à la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions en matière d'aide personnalisée au logement sont prises au nom de l'Etat ; que, par suite, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE n'avait, en tout état de cause, pas qualité pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 janvier 1991 annulant une décision du 28 août 1990 de sa commission de recours amiable en tant que cette décision accordait à Mme X... une remise de dette limitée à 71 620,50 F sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement de 102 315 F ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DESAINT-ETIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE, à Mme X... et au ministre du logement.
Vu l'ordonnance, en date du 31 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette Cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
    Vu la demande, enregistrée le 20 janvier 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement, en date du 24 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Claude X..., la décision, en date du 16 février 1987, refusant à ce dernier le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ensemble la décision, en date du 28 avril 1987, rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision ;
    2°) au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant "d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent municipal de la ville de Lyon, a été victime d'un accident, le 16 avril 1984, alors qu'il circulait, au volant d'un camion-benne ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise d'origine diabétique, être regardé comme un accident de service ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions, en date des 16 février 1987 et 28 avril 1987, par lesquelles une allocation temporaire d'invalidité a été refusée à M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Claude X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. LE REY, demeurant ... ; M. LE REY demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 8 septembre 1976 lui refusant la qualité d'interné résistant ;
    2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision, en date du 8 septembre 1976 par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a refusé à M. LE REY le titre d'interné résistant, est devenue définitive ; que la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté une nouvelle demande de l'intéressé tendant à obtenir ce titre a le caractère d'une décision purement confirmative dont l'intervention n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable la demande de M. LE REY ;
Article 1er : La requête de M. LE REY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE REY et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... à Le Z... Robinson (92350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que pour refuser à M. X... par décision du 17 juillet 1989 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur le défaut d'assimilation du requérant en raison de sa situation de bigamie ; qu'il résulte des pièces produites en appel, que le premier mariage du requérant avait été dissous à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 janvier 1991, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du 9 janvier 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du ministre des affaires sociales du 17 juillet 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BARRYet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par M. et Mme Abdou X..., demeurant 50, galerie de l'Arlequin Appt. 514, 38100 Grenoble ; M. et Mme Abdou X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... à qui la décision attaquée fait directement grief a intérêt à en demander l'annulation ; qu'ainsi la requête présentée par les époux X... est recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée : l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... par décision du 16 juillet 1990 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que si M. X... n'avait pas, à la date de la décision attaquée, opté pour un régime monogamique, l'absence d'une telle option n'établit pas, à elle seule, le défaut d'assimilation du requérant dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 1990, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision en date du 16 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edward X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1989 du préfet du Val-d'Oise confirmant sa décision du 15 septembre 1989 lui refusant l'attribution d'une carte de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ;
    Considérant que par une décision en date du 5 juillet 1989, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ;
    Considérant que M. X..., qui n'a pas demandé la délivrance d'une carte de séjour à un autre titre, ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête de ce qu'il était bien intégré dans la société française et de ce qu'il disposait déjà d'un travail et d'un logement ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1989 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1992, l'ordonnance en date du 9 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Robert GROSCH, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition signée notamment du requérant et formulée en vue de la mise en sens unique de la rue de la Loi, d'autre part, à ce que le tribunal impose audit maire la mise en place dudit sens unique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable la demande de M. GROSCH tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition signée notamment du requérant et formulée en vue de la mise en sens unique de la rue de la Loi, d'autre part, à ce que le tribunal impose au maire la mise en place de ce sens unique ;
    Considérant que M. GROSCH se borne à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance sans apporter d'éléments nouveaux en appel et sans contester le bien-fondé des motifs retenus par le tribunal ; que, dès lors, la requête de M. GROSCH ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. GROSCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert GROSCH et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE, dont le siège est ... à Pantin CEDEX (93507) ; ladite fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé à 30 le nombre de places de promotion ouvrière pour 1989 et les trois années suivantes et ont fixé à 208 le recrutement dans les écoles de métiers, dont 64 pour l'école de Nantes-Montluc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 14 mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé à 30 le nombre des admissions à la promotion ouvrière et à 208, dont 64 à l'école de Nantes-Montluc, le nombre de places dans les écoles de métiers à partir de 1989 ; que cette décision ne présente pas un caractère réglementaire et est relative aux rapports de droit privé existant entre deux établissements publics industriels et commerciaux et les salariés de ces établissements ; que, par suite, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL ET DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL ET DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE, à Electricité de France, au Gaz de France et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 juin 1986 par lequel son maire a refusé à M. et Mme X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation dans le lotissement Figuières Méjean, sis rue du Port ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE et en particulier son article UD 6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    -- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article UD 6-3 du plan d'occupation des sols de la commune requérante : "En bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l'axe de la voie qui ne sera pas pour autant inférieure à une distance de 4 mètres, mesurée de l'alignement existant de la voie" ; et qu'aux termes de son alinéa 4 : "l'alinéa 3 ne s'applique pas pour les opérations faisant l'objet d'un plan d'ensemble portant sur des terrains de plus de 5 000 m2. Les constructions doivent être implantées de l'axe des ouvrages suivants à 35 mètres de la voie ferrée la plus proche";
    Considérant que ces dispositions, qui doivent être interprétées comme interdisant l'implantation de toute construction à moins de 35 mètres de l'axe de la voie ferrée, quelle que soit la superficie du terrain d'assiette, faisaient obstacle à l'attribution du permis de construire sollicité par les époux X... alors qu'il n'est pas contesté que le bâtiment projeté devait être implanté à moins de 35 mètres de la voie ferrée ; qu'ainsi le maire de la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE était tenu de refuser l'octroi de ce permis de construire ; que, dès lors, cette commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux X..., annulé sa décision de refus de permis de construire du 6 juin 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE, aux époux X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission a refusé de communiquer une pièce réclamée par le requérant dans un litige qui l'opposait au syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 12 novembre 1985, par laquelle M. X... a été informé par le rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs de l'avis de cette commission relatif à la communication des documents dont il souhaitait prendre connaissance et précisant qu'elle ne communique pas elle-même les documents réclamés, ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre cet acte est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gagik X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit ; que la demande de régularisation qui lui a été adressée a été retournée au Conseil d'Etat par les services postaux avec la mention qu'il n'habitait plus à l'adresse indiquée ; qu'il appartenait au requérant de faire part au Conseil d'Etat de son changement d'adresse ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagik X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1986 le jugement en date du 17 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Marie X... ;
    Vu la demande, présentée le 1er mars 1985 au tribunal administratif d'Orléans par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'emploi du temps qui lui a été opposé le 18 septembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Pour les enseignants chercheurs affectés dans des instituts ou écoles dépendant des universités, la répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le président de l'université sur proposition du conseil de l'unité siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés" ;
    Considérant que par la décision attaquée, portée à la connaissance du requérant le 18 septembre 1984, le chef du département "génie mécanique" a fixé la répartition des services d'enseignement au sein du département de génie mécanique de l'institut universitaire de technologie d'Orléans ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette répartition s'est appliquée dès la rentrée universitaire 1984-1985 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune décision relative à la répartition des services des enseignants chercheurs n'a été prise par le président de l'université d'Orléans avant le 18 janvier 1985 ; que, dès lors, la répartition établie le 18 septembre 1984, qui ne saurait être regardée comme une simple mesure préparatoire, a été arrêtée par une autorité incompétente et doit être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 18 septembre 1984 par laquelle le chef du département de génie mécanique de l'institut universitaire de technologie d'Orléans a arrêté la répartition des services d'enseignement entre les enseignants dudit département est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au président de l'université d'Orléans et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.