Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naceur X... demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 18 septembre 1991 rejetant son recours gracieux ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions éxigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décisions attaquées, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle Naceur X... se prévaut de ce qu'elle est née en France, n'a jamais vécu dans son pays d'origine et est bien intégrée à la communauté française ; qu'il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier, notamment eu égard au caractère récent de son retour en France après un séjour de plusieurs années en Suède, où est né en 1989 son enfant reconnu par un père de nationalité suédoise, qu'en lui opposant une décision d'ajournement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Melle Naceur X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et la décision de rejet de son recours gracieux en date du 18 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Melle Naceur X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naceur X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Jalal X... poursuivait en France des études de droit international ; que s'il exerçait en outre une activité de vendeur, il n'établit pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation déposée par M. Jalal X..., sur l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Jalal X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant chez Mme Yvonne X... à Keranguère, (22260) Plouec-du-Trieux ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre par le sous-préfet de Dinan, le 2 septembre 1991, et, d'autre part, contre l'arrêté portant renouvellement de son hospitalisation d'office, pris par le préfet des Côtes d'Armor, le 30 septembre 1991 ;
    2°) annule lesdits arrêtés pour excès de pouvoir ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 13 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales du décès de M. Y... ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants droit de M. Y... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. Gilbert Y..., au centre hospitalier spécialisé de Bégard et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., exploitante agricole, demeurant au Moulin de Feline à Villefranche d'Allier (03430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 20 novembre 1987 et de la vente intervenue le 25 novembre 1987 entre la SAFER d'Auvergne et M. Jean-Michel Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploiter le domaine de Féline donnée par le préfet de l'Allier au GAEC des Lourtioux, la vente du 25 novembre 1987 en son application par les commissaires du Gouvernement auprès de la SAFER ;
    Vu, enregistré le 21 janvier 1998, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 60-608 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
    Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
    Vu le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 modifiant le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 modifié relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au GAEC des Lourtioux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 10 rue 47 Oujeh Arousse à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 7 février 1997 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par décision du 7 février 1997, le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par l'insuffisance des justifications relatives à ses moyens d'existence en France ; que l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., venant aux droits de M. Régis X..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa du 31 mai 1995 rejetant la demande de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier territorial de Nouméa soit condamné à lui verser une indemnité de 400 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Chantal X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme X... soutient que la Cour a commis une erreur de droit en estimant que la décision du directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa du 22 avril 1994 n'était pas irrégulière dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une sanction et où l'absence de procédure disciplinaire était justifiée alors que la décision contestée était une décision "prise en considération de la personne" qui ne pouvait être prise sans respect des droits de la défense ; que la Cour a dénaturé les faits de l'espèce qui révèlent que la démission a été donnée dans des circonstances telles que l'état de santé du docteur X... l'empêchait d'apprécier la portée de son acte ; que la démission a été donnée sous la contrainte et sous la menace d'une procédure disciplinaire ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X..., au centre hospitalier territorial de Nouméa et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X...
Y... demeurant ... ; M. MBULU Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1995 rapportant le décret du 4 février 1994 en tant qu'il lui accorde la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation  ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'aen France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de mariage coutumier produit par M. MBULU Y... que celui-ci s'est marié à Kinshasa (Zaïre) le 18 septembre 1993 ; qu'à la date de sa naturalisation, son épouse résidait au Zaïre ; qu'ainsi M. MBULU Y..., qui ne pouvait de ce fait être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts, ne remplissait pas les conditions sus-énoncées ; que le décret attaqué est intervenu dans le délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel du décret du 4 février 1994 prononçant sa naturalisation ; qu'il suit de là que M. MBULU Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 13 février 1995 rapportant le décret du 4 février 1994 ;
Article 1er : La requête de M. MBULU Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant ..., et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ;
    2°) à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ... Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que le classement des terres figurant dans leurs apports et dans leurs attributions serait erroné, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 5 ha 6 a 70 ca, d'une valeur de 30 004 points, le compte des biens propres de Mme X... a reçu une superficie de 4 ha 62 a 16 ca, d'une valeur de 30 797 points ; que, dès lors, ledit compte étant équilibré en valeur de productivité réelle, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural aurait été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les EPOUX X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 30 mai 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... visant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant 26, place Jean Sans Peur à Montereau (77130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1992 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, intervenue le 15 décembre 1992, M. X... de nationalité algérienne, ne pouvait pas être regardé comme remplissant les conditions de résidence définies par le texte précité dès lors que deux de ses enfants mineurs résidaient à l'étranger ; que le retour en France de ces deux enfants en 1994 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui doit s'apprécier à la date de sa signature ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuventêtre rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... de nationalité algérienne a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 28 décembre 1992 ; que lors du dépôt de sa demande de réintégration le 24 septembre 1991, elle a déclaré être divorcée alors qu'elle était l'épouse, depuis le 28 janvier 1991, d'un ressortissant marocain résidant au Maroc ; qu'ainsi, Mme X..., n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 5 avril 1995 rapportant, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil, le décret du 28 décembre 1992 en tant que ce décret a prononcé sa réintégration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouicha X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant à Sarrey (52140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attribution de parcelles à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée en date du 15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts Z... une parcelle B 91 sur laquelle se trouve un puits maçonné ; que, par voie de conséquence, le compte des consorts Y... a été modifié ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a, par acte notarié en date du 5 octobre 1994, acheté aux consorts Y... les parcelles ZD 49 et ZD 50 en déclarant dans les stipulations dudit acte notarié, qu'il était informé de ce qu'en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 mars 1987 susmentionnée, la commission nationale d'aménagement foncier serait appelée à statuer, dans le cadre des opérations de remembrement, sur les attributions des consorts Y... ; que le requérant a également saisi cette commission d'une demande tendant à ce qu'en vertu des stipulations de l'acte notarié du 5 octobre 1994, il soit substitué aux consorts Y... pour la poursuite de l'action engagée par eux devant la commission nationale d'aménagement foncier ; qu'ainsi, il appartenait à la commission nationale d'aménagement foncier, comme elle l'a fait, par la décision du 15 décembre 1994, de tirer à l'égard de M. X... les conséquences de la décision du 4 mars 1987 du Conseil d'Etat ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission nationale d'aménagement foncier a procédé à un examen de sa situation ;
    Considérant que si le requérant soutient que les parcelles ZD 49 et ZD 50 réattribuées se trouvent éloignées du centre de son exploitation, il n'assortit pas ce moyen d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que, si M. X... soutient que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions a été méconnue, il n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mame X... NIASSE, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 du décret du 10 juillet 1973, applicable à la date de la décision attaquée, concernant les formalités qui doivent être observées dans l'instruction des demandes de réintégration dans la nationalité française, le postulant produit les pièces et les titres qui lui sont réclamés et qui sont nécessaires pour instruire ces demandes ; qu'il résulte des pièces du dossier, qu'invitée par lettre en date du 10 août 1993 à se présenter à la préfecture du Val de Marne munie du certificat consulaire de situation matrimoniale délivré par les autorités compétentes du pays d'origine avec la mention "monogame" ou "polygame", Mme Y... ne s'est pas présentée et n'a pas envoyé la pièce qui lui était réclamée ; qu'ainsi elle n'a pas permis à l'administration de recueillir les renseignements nécessaires pour établir qu'elle satisfaisait aux conditions légales prévues par l'article 153 du code de la nationalité ; que, par suite, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a pu légalement, par sa décision en date 27 mai 1994, refuser d'autoriser sa déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête contre la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mame X... NIASSE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 maintenue le 26 janvier 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que, par suite, la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Fatma Sabrina X... n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... la nationalité française, par sa décision du 30 septembre 1992, confirmée le 26 janvier 1993, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, qui s'est fondé notamment sur l'absence d'insertion professionnelle de l'intéressée, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 juillet 1995, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Fatma Sabrina X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Sabrina X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amjad Aziz X..., demeurant 5, Résidence de la Fosse-aux-Loups à Fresnes (94260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 5 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable d'entrée et de séjour irrégulier en France, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et corruption active de fonctionnaire, faits pour lesquels il a d'ailleurs été condamné le 14 décembre 1995 à une peine de dix mois de prison avec sursis et à une amende de 8000 F ; qu'en estimant que ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, l'auteur du décret attaqué n'a pas commis d'erreur de droit et n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ; 
    Considérant que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amjad Aziz X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la rétrocession de la contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle a été assujetti le rappel de nouvelle bonification indiciaire dont il a bénéficié pour la période du 1er août 1994 au 3 septembre 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136 à L. 136-4 ; 
    Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; 
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée : "Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ( ...) perçus du 1er février 1996 au 31 janvier 2009. ( ...). Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 136-2 dudit code : "la contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que tous les revenus d'activité perçus à compter du 1er février sont soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, quelle que soit la période au titre de laquelle ils sont versés ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auquel a été assujetti le rappel de nouvelle bonification indiciaire due au titre de la période allant du 1er août 1994 au 3 septembre 1995 qui lui a été versé au mois d'octobre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE demeurant chez Me X..., ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n° 2 auprès du directeur du centre régional des services financiers de la Poste à Marseille ;
    2°) d'annuler l'élection de Mlle Z... et de proclamer élu M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 1994 rejetant sa protestation relative à l'élection des membres d'une commission administrative paritaire ; que ces conclusions d'appel ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE, à La Poste, au Syndicat SUD-PTT, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE, dont le siège est au ... ; le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région Alsace et Lorraine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29 et 32 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu dans les zones concernées la candidature de radios non présentes dans ces zones et ne disposant pas d'implantation locale, cette circonstance ne constitue pas une méconnaissance des conditions d'application du critère de l'expérience acquise en matière de communication fixé par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des projets de radios nationales et régionales ont été retenus dans plusieurs des zones dans lesquelles le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE s'était porté candidat ne saurait établir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a violé les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels ;
    Considérant enfin que, si le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE fait valoir que son projet, ciblé sur le mouvement sportif local, présente un intérêt réel pour la population alsacienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il répondait aux critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée d'une manière plus satisfaisante que les projets présentés par les organismes dont la candidature a été accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région Alsace et Lorraine ;
Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance, en date du 27 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1996, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a rejeté sa demande d'intégration directe dans ce corps ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 92-189 du 29 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270, portant loi organique, du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du premier et du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent au profit d'aucune d'entre elles le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation", ni comme le refus "d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission doit être écarté ; 
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission d'entendre le candidat ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M. X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance précitée, a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis par lequel ladite commission a, le 22 novembre 1995, rejeté sa candidature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orhan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du décret attaqué refusant à M. X... l'acquisition de la nationalité française ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué M. X... ne pouvait soutenir une conversation courante en français, ne savait pas l'écrire et ne le lisait qu'avec de grandes difficultés ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le modèle d'arrêté et le modèle de convention de mise à disposition des départements d'agents du ministère chargé de la culture pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux des archives, établis par le ministre de la culture (Direction des archives de France) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 complète la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-107 du 28 novembre 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 9 juillet 1996, le directeur des archives de France a transmis à M. X..., à sa demande, "un modèle de convention qui sera proposé aux départements pour la mise à disposition d'agents de l'Etat dans les services départementaux d'archives" et "un projet d'arrêté individuel" de mise à disposition ; que ces documents à caractère purement préparatoire ne présentent pas le caractère de mesures faisant grief ; que la requête de M. X... dirigée contre lesdits documents est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la culture et de la communication.