Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathieu X..., demeurant à San-Damiano (20264) Pruno. M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 124 en date du 13 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de MM. Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM. Joseph Y... et Lucien B.... Il soutient que la décision du Conseil d'Etat indique que cette décision doit être notifiée à Mme Lucienne A... et à M. Claude Marion B..., alors que ces deux personnes ne sont pas membres du conseil municipal ; qu'il s'agit là d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 3 de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1989 mentionne que ladite décision sera notifiée, notamment, à Mme Lucienne A..., veuve C... et à M. Claude Marion B... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision devait être notifiée, en réalité, à Mme Lucienne Z..., veuve C... et à M. Charles Marie B... ; qu'ainsi, la décision susvisée du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ;
Article 1er : Le dispositif de la décision n° 109 124 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 octobre 1989 est modifiéainsi qu'il suit : à l'article 3, les noms de Mme Lucienne Z..., veuve C... et de M. Charles Marie B... sont substitués aux noms de Mme Lucienne A..., veuve C... et de M. Claude Marion B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mathieu X..., à Mme Lucienne Z..., veuve C..., à M. Charles Marie B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X..., demeurant à Rurutu, îles Australes en Polynésie française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 mars et le 1er avril 1989, en vue de la désignation du maire et des adjoints de la commune de Rurutu ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R.119 du code électoral dispose que "les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; qu'aux termes de l'article R.122/5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L.122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt quatre heures après l'élection" ;
    Considérant que l'élection du maire de Rurutu a eu lieu le 23 mars 1989 et celle des cinq adjoints au maire de cette commune le 1er avril 1989 ; qu'en application des dispositions précitées, le délai pour contester la première de ces élections expirait le 29 mars à 24 heures -et non comme l'a indiqué le jugement attaqué par une erreur matérielle qui est sans influence sur la solution du litige, le 29 mai à 24 heures- et celui pour contester les secondes, le 7 avril à la même heure ; que les circonstances que, par un jugement en date du 3 mai 1989, le tribunal administratif a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de M. Emmanuel Y... et que l'écart entre la majorité et la minorité du conseil municipal lorsqu'ont eu lieu les élections du maire et des adjoints n'était que d'une seule voix, n'ont pas eu pour effet de rouvrir les délais susmentionnés ; que, dès lors la protestation formée par M. Jack X... devant le tribunal administratif de Papeete et dirigée contre l'élection du maire et des adjoints au maire de Rurutu, enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 juin 1989 était tardive et, en conséquence, irrecevable ; que ; pr suite, M. Jack X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Jack X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jack X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Préty (Saône-et-Loire),
    2°) annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales qui n'ont pas été consignées au procès-verbal doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ;
    Considérant que la demande de M. Y... était dirigée contre les opérations électorales du 12 mars 1989 qui ont abouti à l'élection de dix conseillers municipaux dans la commune de Préty (Saône-et-Loire) ; qu'aucune réclamation n'a été consignée au procès-verbal ; que la protestation de M. Y... n'a été enregistrée au greffe-annexe de Mâcon que douze jours après l'élection contestée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Dijon a jugé sa protestation irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Maurice Z... et Léon Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 mai 1989 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lamastre (Ardèche) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant que M. Y... n'était pas électeur dans la commune de Lamastre et qu'au 1er janvier 1989 son inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été opérée ; qu'il appartenait à l'intéressé de justifier qu'il aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrit audit rôle ; que ni le contrat de location produit par lui, sans que soit indiquée la date de son enregistrement, ni la quittance de loyer portant une date antérieure au 1er janvier 1989, ni la lettre adressée à l'administration des impôts dans laquelle l'intéressé déclarait être locataire depuis le 1er septembre 1988 d'un immeuble sis dans la commune ne suffisent à établir qu'il aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Lamastre au 1er janvier 1989 ; que, par suite, M. Y... était inéligible ;
     Sur les conclusions incidentes de MM. X... et autres :
    Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et, dès lors, non recevables ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes de MM. X... et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ROUX ET CIE, dont le siège social est situé, ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette à Malakoff,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ROUX ET CIE et de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en application de cette disposition, le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à Mme X..., par arrêté en date du 9 juin 1983, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette à Malakoff ;
    Considérant que l'officine dont la création était envisagée par Mme X... était appelée à desservir au minimum la population, évaluée à 3 520 habitants déjà installés ou en cours d'installation, du quartier récemment rénové de Malakoff compris entre l'avenue Pierre Brossolette, le boulevard Adolphe Pinard et la rue Voltaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les besoins de cette population, qui ne pouvaient en l'espèce être regardés comme satisfaits par les autres officines de pharmacie de la commune de Malakoff, justifiaient l'implantation de la nouvelle officine projetée par Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ROUX ET CIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROUXET CIE, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1985, présentée par Mme X... LA FONTAINE, demeurant ... ; Mme X... LA FONTAINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 décembre 1979 et 8 janvier 1980 du maire de Caen modifiant les sens de circulation dans le quartier Saint-Gilles-Vaugueux et Saint-Gilles-Courtonne ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Caen,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 131-1 à L. 131-5 du code des communes et indique qu'en raison de l'interdiction à la circulation de la rue du Vaugueux et de l'adoption d'un nouveau plan de circulation dans les rues des Chanoines, Moisant et Brieux, Segrais et Places Maurice Fouque, Y... Mathilde et Saint-Gilles, il y a lieu de modifier les sens de circulation sur ces rues et places", est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en inversant le sens de la circulation dans la rue des Chanoines et en rétablissant la circulation à double sens dans la rue Manissier, le maire de Caen ait pris une décision qui n'était pas justifiée par les besoins de la circulation des véhicules dans le centre de l'agglomération ; que les inconvénients qui résultent de cette mesure pour les riverains, notamment le fait que l'accès au garage de la requérante soit rendu plus difficile, n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, les sujétions que le maire pouvait imposer dans l'intérêt général ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... LA FONTAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... LA FONTAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LA FONTAINE, au maire de Caen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régina X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mai 1986 par laquelle la Commission Nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables Agréés en tant qu'expert comptable ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau ... lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant que, si Mme X... a exercé les fonctions de chef comptable au sein de l'entreprise "Sabor" et des "Laboratoires Associés de Paris" puis, depuis 1976, celles de directrice du cabinet d'expertise comptable de M. Mereau, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressée, compte tenu notamment du niveau de ses responsabilités et de l'absence d'un véritable pouvoir de décision, ne pouvait être regardée comme ayant exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, la commission nationale, qui a suffisamment motivé sa décision, ait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mars 1986 par laquelle cette commission a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 décembre 1986 de la commission régionale de Caen refusant de dispenser M. X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national,
    2°- rejette le recours présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Caen s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé participait à l'exploitation de la ferme familiale remplaçant notamment son père dans les travaux les plus durs, celui-ci ayant subi en 1974 une grave opération à la hanche ; qu'il ressort cependant de l'examen des pièces du dossier que le père de M. X... a, depuis cette date, dirigé l'exploitation familiale ; qu'il n'est pas établi qu'une aggravation de son état de santé l'empêche désormais d'en poursuivre la direction ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, nonobstant la charge mensuelle d'emprunt supportée, de l'ordre de 14 000 F, et en raison de l'importance des terres cultivées d'une superficie de 72 hectares et du cheptel de 53 vaches et 44 génisses, l'exploitation familiale peut être regardée comme dégageant un revenu suffisant pour permettre le remplacement du requérant pendant la durée de son service national ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission régionale de Caen en date du 16 décembre 1986 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 12 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Can est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale d' Amiens qui a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale d' Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant, d'une part, que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il suit de là que M. X... qui ne conteste pas que ses parents disposeraient de ressources suffisantes en cas d'incorporation et se borne à invoquer l'aggravation de l'état de santé de son père depuis la décision attaquée, n'est pas fondé, par ce dernier motif, à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé des parents de l'intéressé n'exige ni des soins spéciaux ni une assistance régulière qu'ils ne seraient pas en mesure, en cas d'incorporation du jeune homme, d'obtenir d'une autre personne ;
    Considérant enfin que l'état de santé de l'intéressé lui-même n'est pas un élément que la commission régionale puisse prendre en compte pour l'octroi d'une dispense au titre de l'article L.32 précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif au titre de soutien de famille ;
Article ler : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., actuellement détenu au centre de détention rue du Général Moulin à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Caen contre l'arrêté, en date du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kpakjo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de soutien de famille en application de l'article L.34 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lille a statué, M. X... qui était demandeur d'emploi non indemnisé ne disposait pas de ressources propres ; que de plus sa mère, Mme Y..., a deux autres enfants, une fille sans emploi mais demeurant au domicile familial et susceptible d'apporter à sa mère un soutien affectif et une autre fille, mariée, et tenue à l'obligation alimentaire ; qu'ainsi M. Kpakjo X... ne peut être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ; qu'au surplus une promesse d'embauche en cas de dispense, à la supposer certaine, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; que dès lors M. Kpakjo X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lille en date du 27 novembre 1986 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Kpakjo X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kpakjo X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cavalaire du 13 juin 1985 lui refusant le permis de construire un garage à côté de son habitation ;
    2° annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article ND 1 du réglement du plan d'occupation des sols de Cavalaire dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis attaqué interdit, dans la zone ND où se trouve la propriété de M. X... : "Les constructions et installations de toute nature y compris les constructions en matériaux légers donnant un aspect de construction provisoire ..." ; que, par dérogation à cette règle, l'article ND2 autorise les "restaurations et améliorations de constructions à usage d'habitation existant antérieurement à la publication du présent plan d'occupation des sols ...", sous réserve de limite de surface déterminée par l'article ND 14 ;
    Considérant que l'abri couvert, pour le garage de deux voitures, édifié sur une aire de stationnement préexistante à quelques mètres de la maison d'habitation de M. X... constitue une construction nouvelle interdite en zone ND ; qu'un tel bâtiment n'a pas le caractère d'une amélioration d'une construction existante au sens des dispositions ci-dessus rappelées du plan d'occupation des sols dont l'implantation en zone ND pourrait être autorisée par dérogation à la règle posée par l'article ND 1 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application de ces dispositions que le maire de Cavalaire a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. X... ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au maire de Cavalaire et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès, l'arrêté du préfet du Gard en date du 26 octobre 1984 portant mandatement d'office de la somme de 121205 F au profit de l'office,
    2°) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Christol-les-Alès devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Christol-les-Alès,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel devant le Conseil d'Etat est réservé aux parties présentes ou régulièrement appelées à l'instance qui a donné lieu au jugement dont il est fait appel ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a pas été appelé à présenter des observations devant le tribunal administratif sur la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet, commissaire de la République du Gard, le 26 octobre 1984 et portant mandatement d'office à son profit d'une somme de 121205 F ; que l'office requérant, à qui la voie de la tierce opposition est ouverte devant le tribunal administratif de Montpellier, n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, à la commune de Saint-Christol-les-Alès et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 août 1986 et 23 décembre 1986, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant "les Valettes" Ancienne Route de Grasse à Tourrettes-sur-Lou (06140), Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Grasse relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement de Mme X... par la société anonyme Opiocolor,
    2°) déclare fondée ladite exception d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant que, dans sa demande adressée le 8 février 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, la société Opiocolor faisait état, pour justifier le licenciement de 8 salariés dont Mme X..., de ce que la compression de personnel envisagée s'avérait la seule mesure de nature à préserver la survie de l'entreprise et, par voie de conséquence, l'emploi des 21 salariés restants ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette société, lourdement endettée auprès de ses actionnaires et produisant à perte, se trouvait confrontée à de graves difficultés conjoncturelles ; qu'en outre, la requérante, contrairement à ce qu'elle allègue, n'a pas été remplacée dans le poste qu'elle occupait, les fonctions commerciales dont elle était chargée, ayant été confiées à une société extérieure ; qu'ainsi, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ni n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant l'autorisation demandée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée devant le conseil de prud'hommes de Grasse et relative à la décision du 20 février 1984 autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Opiocolor, au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège est ...hôpital à Melun (77288), représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1986 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise SGEC et de la société SEDIM à lui verser une somme de 293 791,28 F, avec intérêts de droits, et de la SGEC à lui payer en outre une somme de 352,80 F en raison des dommages subis par le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN ;
    2°) condamne les sociétés SGEC et SEDIM à lui verser la somme de 293 791,28 F avec intérêts de droits et la SGEC à lui payer la somme de 352,80 F ;
    3°) ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 1986,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société Générale d'Entreprises Constructions,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les désordres qui affectent l'étanchéité de la terrasse du bâtiment-hospitalisation du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, ne se traduisent que par des infiltrations de faible importance dans les locaux et par des traces d'humidité dans les plafonds des salles de malades ; qu'ils ne sont pas ainsi de nature à rendre les locaux impropres à leur destination ni à compromettre la solidité de l'immeuble ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces désordres seraient susceptibles de s'aggraver ultérieurement dans des proportions telles qu'elles pourraient mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN à la société SEDIM, à l'entreprise SGEC, à l'entreprise Couvracieur et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylise X..., demeurant Centre de Vacances Chambre des métiers du Lot-et-Garonne à Saint-Lary-Soulan (65170) et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers des Deux-Sèvres à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 de son directeur refusant de la titulariser dans les fonctions qu'elle assurait dans les services de cet établissement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée par l'article 90-I de la loi du 30 juillet 1987, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 du directeur de services de la chambre de métiers des Deux-Sèvres rejetant la demande de titularisation de Mme Marylise X..., a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 juillet 1988, laquelle a également rejeté la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la chambre de métiers des Deux-Sèvres pour assurer l'exécution dudit jugement du 10 octobre 1984 doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Marylise X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la chambre de métiers des Deux-Sèvres et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ;
    2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 8 avril 1987, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant une durée de quinze jours ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "le sursis peut être ordonné ...  si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, qu'eu égard au caractère juridictionnel d'une décision prise par les ordres professionnels en matière disciplinaire, l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour M. X... des conséquences de la nature de celles qui sont visées au texte précité ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision en date du 8 avril 1987 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... Saint-Pierre 82370  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 avril 1987, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Tarn-et-Garonne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé l'a classé en catégorie A et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22 février 1972 et 7 avril 1983 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal tend à l'annulation de la décision du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn-et-Garonne a déclaré qu'il devait faire l'objet d'un placement direct par l'Agence nationale pour l'emploi  ANPE  et s'est ainsi prononcée sur son orientation en application de l'article L. 323-11-I-2° du code du travail ; qu'en l'absence de toute disposition attribuant compétence à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 323-11-I-2°, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement de la requête devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel a son siège la commission dont émane la décision attaquée ;
Article ler : Le jugement de la requête de M. Y... renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.