Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  révise une décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15 juillet 1977 ;
    - annule pour excès de pouvoir le procès-verbal ;
    - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi ;
    - désigne un expert pour déterminer le préjudice que lui a causé l'acte illégal attaqué ;
    2°  annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 février 1980 ;
    3°  annule pour excès de pouvoir le procès-verbal ;
    4°  condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision d'une décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son appel contre un jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15 juillet 1977, à l'annulation de ce procès-verbal ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi et à la désignation d'un expert pour déterminer le préjudice matériel que lui a causé l'acte illégal attaqué ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, que la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 3 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. José X..., le 7 juin 1978, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 190,45 F et a prescrit une expertise pour faire déterminer le montant du préjudice corporel subi par l'intéressé ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. José X... et de Me Rouvière, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne,
    - les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que la chute dont il a été victime le 7 juin 1978, alors qu'il circulait à bicyclette sur la route nationale n° 82 à Bourg-Argental, a été provoquée par la présence, sur le côté droit de la chausssée, d'une grille d'égoût, il résulte de l'instruction que cette grille dont le cadre en fonte était scellé à 1 cm au-dessous du revêtement de la chaussée, ne bougeait pas dans son cadre ; qu'elle était conforme au cahier des charges des prescriptions communes relatives à l'assainissement du ministère de l'équipement et du logement ; que les intervalles entre les éléments de la grille étaient suffisamment étroits pour empêcher une roue de bicyclette de s'y introduire ; que, par suite, l'Etat établit l'entretien normal de la voie publique ; qu'il suit de là que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident et à verser à l'intéressé la somme de 190,45 F ; que le recours incident de M. X... et l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire doivent être rejetés, par voie de conséquence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 juin 1984 est annulé.
     Article 2 : Le recours incident de M. X... et l'intervention dela caisse primaire d'assurance maladie de la Loire sont rejetés.
     Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Lyon est rejetée.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurnce maladie de la Loire et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1982, présentée par M. Didier X..., demeurant BP 2300 à Papeete  Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française s'est déclaré incompétent pour entériner, refuser ou modifier la délibération du 5 février 1982 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie Française a prononcé son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les ordonnances royales du 21 août 1825 et du 9 février 1827 et les décrets du 5 août 1881 et du 7 septembre 1881 ;
    Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie-Française, chef du territoire, a décliné sa compétence pour frapper d'opposition, sur le fondement des pouvoirs de tutelle qu'il tiendrait de l'article 9 de l'arrêté gubernatorial du 28 septembre 1956, la délibération du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie-Française en date du 5 février 1982, confirmée le 22 février 1982, portant licenciement de M. X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un tel litige, qui relève de la compétence des tribunaux administratifs, ressortit, en application des dispositions de l'article 50 du code des tribunaux administratifs, à la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Papeete ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre à ce tribunal la requête de M. X... ;
Article ler : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de la Papeete.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auHaut-Commissaire de la République en Polynésie-Française, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours enregistré le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y..., sa décision rejetant la demande de M. Y..., professeur agrégé de mathématiques, d'une troisième affectation en Nouvelle-Calédonie ;
    2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 72-584 du 4 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : "Les mutations sont prononcées par le ministre après avis des formations paritaires mixtes" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 72-584 du même jour les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 2 du même décret dont, notamment, le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, "siègent en formations paritaires mixtes lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations des maîtres par discipline" ;
    Considérant que M. Jacques X..., professeur agrégé de mathématiques, a été affecté en 1973 pour trois ans au lycée d'Etat mixte La Pérouse de Nouméa et réaffecté à cet établissement pour la même durée en 1976 ; que par la décision attaquée, le ministre de l'éducation nationale a refusé de maintenir cette affectation à la fin du second séjour de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie ce qui entraînait sa mutation en métropole ; que si le ministre de l'éducation nationale allègue qu'avant cette décision le cas de M. X... a été examiné par "un groupe de travail", il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cet organisme, dont la composition n'est pas précisée, puisse être regardé comme une des formations paritaires mixtes ou comme une des commissions administratives paritaires nationales siégeant en formations paritaires mixtes visées par les dispositions susrappelées des décrets du 4 juillet 1972 ; que, par suite, la mutation de M. X..., n'est pas intervenue sur une procédure régulière ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation de la décision attaquée par le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natation,
    2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables de cet accident,
    3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle,
    4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades :
    Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., alors qu'elle participait à un jeu de saute-mouton organisé à l'occasion d'une leçon de natation dispensée dans une piscine installée sur le territoire de la commune de Varades  Loire-Atlantique  n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de l'administration ; qu'en admettant Mme X..., qui était la seule femme du groupe, à participer à cet exercice, qui ne présente aucun risque excédant ceux auxquels expose normalement tout exercice physique, le maître-nageur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 mars 1982, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident qu'elle a subi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Varades et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Claudius Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Echandelys ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du tableau des distances moyennes pondérées que, conformément aux dispositions de l'article 19 du code rural, les opérations de remembrement, telles qu'elles ont été arrêtées par la décision attaquée, n'ont pas éloigné les terres de M. et Mme Y... de leur bâtiment d'exploitation ;
     Sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 21 du code rural :
    Considérant que le requérant ne justifie pas que le classement de certaines parcelles soit erroné ;
    Considérant qu'en admettant même qu'une erreur de quelques ares ait été commise dans l'appréciation des superficies des apports des consorts X... parmi lesquels figure Mme Y..., cette erreur ne saurait avoir affecté l'équivalence entre les apports et les attributions de ces derniers, dès lors que le compte des points en valeur de productivité réelle afférent aux biens de cette indivision, présente un excédent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la règle de l'équivalence prescrite par les dispositions de l'article 21 du code rural a été méconnue ;
    Considérant que si M. Y... soutient que l'équivalence en valeur de productivité réelle n'a pas été assurée par nature de culture, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été invoqué devant la commission départementale ; qu'ainsi présenté directement par M. Y... devant le Conseil d'Etat, ce moyen n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Artile 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Jacques Y..., demeurant ...  67370  ;
    Vu la requête enregistrée le 11 août 1982 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le requérant ci-dessus désigné et tendant à l'annulation de la décision de la Fédération française de Football refusant de le faire bénéficier de l'amnistie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et des sports ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la fédération française de football,
    - les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande adressée au tribunal administratif de Strasbourg par M. Jacques Y... et transmise par ledit tribunal au Conseil d'Etat est dirigée contre "la décision prise par la fédération française de football de refuser de faire bénéficier des dispositions de la loi d'amnistie n° 81-736 du 4 août 1981 les sportifs ayant encouru une peine égale ou supérieure à deux ans de suspension" ; que de telles conclusions, tendant à l'annulation d'une prétendue décision qui n'est pas jointe à la requête, dont la date n'est pas citée, et dont l'existence même n'est établie par aucune des pièces versées au dossier, ne sont pas recevables ; qu'en admettant que la requête fût en réalité dirigée contre la délibération du 9 août 1982 du conseil de la ligue d'Alsace de football rejetant le "recours en grâce ... introduit par le maire de Romanswiller en faveur du joueur Jacques Y... suspendu pour cinq ans", il appartenait à l'intéressé d'exercer à l'égard de cette décision d'un organisme régional le recours hiérarchique prévu par les règlements intérieurs de la fédération française de football ; qu'une telle demande ne peut être présentée directement devant le juge administratif ; 
Article 1er : La requête de M. Jacques Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., au président de la fédération française de football et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE", représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège de la société, ...  79200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres autorisant le licenciement pour motif économique de M. Daniel X... ;
    2°  déclare non-fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" et de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant que si, pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., ingénieur technico-commercial, la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" a invoqué sa volonté de réduire les "frais de distribution", il ressort des pièces du dossier que le licenciement envisagé a été en réalité motivé par l'insuffisance des résultats obtenus par ce salarié ; que le poste d'ingénieur technico-commercial, chargé de prospecter dans les départements du Sud-Ouest le marché des engins de levage et celui de constructions métalliques qu'occupait M. X..., a été repris par un autre ingénieur nouvellement embauché et chargé de tâches analogues ; qu'ainsi, l'emploi de M. X... n'ayant pas été supprimé, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant à la société l'autorisation de licencier l'intéressé ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision du directeur
Article ler : La requête de la SOCIETE "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE "ATELIERS DE LA CHAINETTE", au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier en chef duconseil de prud'hommes dAgen.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRONUPTIA, dont le siège est ... à Paris  75009 , agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule un jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Scemama, avocat de la Société anonyme Pronuptia et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Rodica X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société "PRONUPTIA" a demandé aux services compétents l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... par lettre en date du 22 mars 1977 ; qu'elle n'a convoqué Mme X... à l'entretien prévu par les dispositions susrappelées que le 13 avril 1977 et que cet entretien a eu lieu le 21 avril 1977 ; que la décision implicite d'autorisation résultant du silence gardé pendant sept jours par l'autorité administrative compétente sur la demande qui lui avait été adressée, le 22 mars 1977, est intervenue en violation des dispositions précitées ; que la Société "PRONUPTIA" n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que cette décision est entachée d'illégalité ;
Article ler : La requête de la Société PRONUPTIA est rejetée.
     Article 2 : La présente décisin sera notifiée à la Société PRONUPTIA, à Mme X..., au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'HEILLECOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 février 1987, par lequel le maire d'Heillecourt a procédé au licenciement de Mme X... ;
    °2  rejette la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le maire d'HEILLECOURT l'a licenciée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la commune d'HEILLECOURT est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 25 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'HEILLECOURT, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du Nord, annulé son élection en tant que maire de la commune de Bouchain ;
    2°  déclare valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment son article L.122-8 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ou en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés ... les percepteurs ..." ;
    Considérant que si, à la date de son élection, M. X... exerçait les fonctions de chef de poste à la perception de Cambrai-banlieue ouest  Nord , et si, en application des dispositions de l'article L.122-8 précité, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire de la commune de Bouchain  Nord , il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire de Bouchain, le requérant a été affecté en qualité de chargé de mission à la trésorerie générale du Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 1987 ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer les fonctions de maire a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu de valider son élection ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de maire de la commune de Bouchain est validée.
Article 3 : Le déféré présenté devant le tribunal administratif de Lille par le préfet, commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, commissaire de la République du département du Nord, est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet, commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, commissaire de la République du département du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ...  92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle :
    °1 la décision °n 70 961 du 24 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune de Navacelles pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ;
    °2 la décision °n 75 849 du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision °n 70 961 du Conseil d'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les Epoux X... sollicitent "... l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat" afin que soit corrigée l'erreur d'interprétation de leur mémoire qui affecterait la décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que, par voie de conséquence, la décision en date du 29 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté comme irrecevable le recours formé contre cette première décision ; que la demande ainsi formulée par les Epoux X... n'entre dans aucune des catégories de recours contre les décisions contradictoires rendues par le Conseil d'Etat prévues par les articles 75 à 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; qu'elle n'est par suite pas recevable et doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des Epoux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner chacun des Epoux X... à payer une amende de 2 000 F ; 
Article ler : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : Les Epoux X... sont condamnés à payer, chacun, une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou  28400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif d' Orléans, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du chef de centre des chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne d'Orléans rejetant sa demande d'utilisation de son compte d'épargne et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
    °2  annule pour excès de pouvoir ladite décision du chef de centre des chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. Jack X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a rejeté la demande de mainlevée de tutelle prévue à l'article 507 du code civil et présentée par M. X... ; qu'aux termes de l'article 500 du code civil, "le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci" ; qu'ainsi, et en l'absence de justification par M. X... de l'intervention d'un éventuel jugement de mainlevée de tutelle, l'administration des P.T.T. était tenue de refuser de l'autoriser à effectuer lui-même des opérations sur son livret d'épargne ; que, par suite, la décision de refus opposée à M. X... n'est pas entachée d'illégalité et n'a pas été constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle il lui a été refusé d'effectuer des opérations sur son livret d'épargne et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de cette décision prétendûment illégale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  38240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 4 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 29 mars 1982 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X..., de nationalité turque, qui a demandé sa naturalisation en 1982, poursuivait en France des études supérieures depuis 1975 ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés en date du 29 mars 1982 déclarant sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. DEROUSSEAU ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 août 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui sont nommés par décret du Président de la République ;
    Considérant que M. DEROUSSEAU, commissaire divisionnaire détaché dans l'emploi de contrôleur général de la police nationale, demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une sanction dont il a été l'objet ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale, ces fonctionnaires "... sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur" ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la demande de M. DEROUSSEAU, alors même que la sanction qui est à l'origine du préjudice invoqué a été prononcée par décret ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête et de renvoyer ladite demande au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : L'ordonnance du 1er septembre 1986 du président du tribunal administratif de Paris est annulée.
     Article 2 : Le jugement des conclusions de la demande de M. DEROUSSEAU est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DEROUSSEAU et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°  la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 340, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 25 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son engagement d'instituteur suppléant, et décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu 2°  la requête enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 79 026, présentée pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 25 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son engagement d'instituteur suppléant, et décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-383 du 21 mai 1984 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 1978 relatif aux conditions d'engagement et d'emploi des instituteurs suppléants ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête et le mémoire ampliatif présentés sous la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et enregistrés sous le n° 79 026 constituent en réalité des mémoires présentés à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 78 340 ; qu'il y a lieu de les joindre à ladite requête et de rayer des registres la requête n° 79 026 ;
    Considérant qu'en décidant de radier M. X... de l'effectif des instituteurs suppléants, le recteur de l'académie de la Réunion a refusé à l'intéressé qui avait été recruté pour assurer des suppléances, de lui accorder le bénéfice d'un renouvellement de son engagement à l'issue de l'année scolaire 1984-1985 ; qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de la Réunion et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ne paraît être de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner cette annulation ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administration de la Réunion a rejeté ses conclusions tendant au sursis de cette décision ;
Article 1er La requête n° 79 026 est rayée du registre du greffe du Conseil d'Etat.
     Article 2 : La requête n° 78 340 de M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 28 septembre 1983 et contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris du 25 novembre 1983, refusant de leur délivrer une carte de travail ;
    2°  annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article R. 341-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant que, par sa décision du 2 novembre 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté le recours hiérarchique formé par M. et Mme X..., de nationalité mauricienne, contre les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine et du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris rejetant leurs demandes respectives de délivrance d'une carte de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le ministre s'est précisément fondé sur la situation présente et à venir de l'emploi dans les professions de coupeur en confection et d'employée de maison demandées par M. et Mme X... et dans la région où ils comptaient exercer ces professions ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 2 novembre 1984 ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° révise une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement en date du 21 décembre 1983 du tribunal administratif de Marseille et déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise à ce tribunal par le conseil des prud'hommes de Marseille, relative à la décision par laquelle la Société Parascondola a été autorisée à licencier pour motif économique M. X... ;
    2° déclare fondée ladite exception d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision a été notifiée ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat n° 57 378 en date du 13 décembre 1985, qui lui a été notifiée le 10 février 1986 ; que ladite requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 13 mai 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête en révision de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.