Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Maxime X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1992 présentée par M. Maxime X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des épreuves du concours de surveillant orienteur de l'administration pénitentiaire qui se sont déroulées le 9 septembre 1991 par les moyens que les notes n'ont pas été communiquées aux intéressés ; que les conditions d'admission à concourir ont été modifiées ; que les épreuves ont été modifiées sans que les candidats aient pu s'y préparer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1792 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aucune disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration pénitentiaire pourraient être affectés dans des emplois de "surveillants orienteurs" ; qu'ainsi le concours organisé en 1991 pour apprécier l'aptitude des surveillants aux fonctions de surveillants orienteurs dans le but de pourvoir des postes devenus vacants avant l'examen des candidatures par la commission administrative paritaire, a été organisé sans base légale ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation des opérations du concours qui s'est déroulé le 9 septembre 1991 ;
Article 1er : Les opérations du concours qui s'est déroulé le 9 septembre 1991 pour l'affectation des surveillants orienteurs de l'administration pénitentiaire sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 25 mai 1992, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... (74940 Annecy cédex) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 5 décembre 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois ; il demande en outre le versement d'une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ; 
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a soutenu devant eux qu'il confiait certains examens biologiques de haute technicité à un seul et même laboratoire en raison de ce que ce laboratoire était le seul compétent dans la région d'Annecy pour les réaliser et que dès lors le grief porté contre lui d'avoir privé certains malades du libre choix du laboratoire n'était pas fondé ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit être annulée ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ordre des médecins à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La décision du 5 décembre 1991 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'ordre des médecins versera à M. X... la somme de10 000 F.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant Résidence Michelle, Bât. E, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emile X..., 
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 5 avril 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé à M. X... le titre d'interné résistant est purement confirmative de la décision du 22 août 1977 ayant le même objet devenue définitive, et n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux au profit du requérant qui n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre de déporté résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 : "Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : (...) 4°) emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis au cours de ce trajet est décédée ou s'est évadée" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a tenté de s'évader le 3 juillet 1944 d'un train le conduisant en déportation et produit diverses attestations à l'appui de ses allégations, ces attestations, au demeurant toutes postérieures à l'adoption de la loi du 17 janvier 1986, sont contredites par les autres pièces du dossier et notamment par les déclarations faites antérieurement par le requérant lui-même à l'appui de demandes d'autres titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, dans ces conditions, la matérialité de la tentative d'évasion de M. X... ne peut être regardée comme établie ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abderrahmane X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision du 7 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, M. X... se borne à invoquer les difficultés qu'il rencontre pour obtenir un visa afin d'aller se faire soigner en France des blessures qu'il a reçues en qualité de combattant ; que ces circonstances à les supposer établies, sont par elles-mêmes sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 13 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant à S.P. 69950/A 00543 Armées, tendant à ce que le tribunal administratif lui accorde une solde calculée en Deutschemarks, y compris l'indemnité compensatrice pour ses service à Böblingen (RFA), au sein de la brigade francoallemande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) ; que M. X... n'attaque aucune décision, comme d'ailleurs il le reconnaît lui-même ; que dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance, en date du 5 janvier 1994, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant 6, rue Porte Peyrole à Lisle-sur-Tarn (81310) tendant à ce que le juge administratif :
    1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal enjoigne au maire de Lisle-sur-Tarn de respecter les dispositions du code des communes relatives à l'obligation de réunir le conseil municipal au moins une fois par trimestre et d'afficher à la porte de la mairie les délibérations dudit conseil ;
    2°) rappelle ses obligations légales au maire de Lisle-sur-Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme non recevable sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Lisle-sur-Tarn de réunir régulièrement le conseil municipal et de rendre publiques ses délibérations ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lisle-sur-Tarn et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SOCIETE M.F.A. contre une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE M.F.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE M.F.A. demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 6 août 1990 du maire de la commune d'Elancourt mettant en demeure la requérante de supprimer les panneaux publicitaires implantés route de la Ferme à Elancourt Village ;
    2°) d'ordonner la levée de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SOCIETE M.F.A. à l'appui de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Elancourt n'était de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, c'est à bon droit que la requête tendant à la suspension de l'astreinte a été rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE M.F.A. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE M.F.A. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise de dette sur un trop perçu à recouvrer au titre de l'aide personnalisée au logement ; 
    2°) d'annuler cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1987 de la section des aides publiques au logement : 
    Considérant que M. Y... se borne à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ; 
    Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage des observations présentées en première instance par la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes :
    Considérant que d'après les dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes où ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, prononcer des injonctions aux fins de suppression des écrits injurieux, outrageant et diffamatoires ; que dans les circonstances de l'espèce, le passage incriminé et figurant dans les observations présentées le 8 avril 1988 par la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes devant le tribunal administratif de Marseille, ne peut être regardé comme injurieux, outrageant et diffamatoire pour le requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est, en tout état de cause, pas fondé à en demander la suppression ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 janvier 1991 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité a fixé le tableau d'avancement à la 1° classe, pour 1991, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 23 janvier 1991, le ministre des affaires sociales et de la solidarité a promu, au titre de l'année 1991, des agents relevant du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas des agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, le jugement de la requête susvisée de M. X... relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 124 235 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à Saint-Germain-de-la-Grange (78640) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement 92-5253 et 92-1459 du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1°) annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de SaintGermain-de-la-Grange a délivré un permis de construire à M. X... ; 2°) condamné la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à verser aux requérants pris solidairement la somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement susvisé du 7 septembre 1993, annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Germainde-la-Grange a délivré un permis de construire à M. Pierre X... et condamné la commune de Saint-Germain-de-la-Grange à verser aux requérants pris solidairement la somme de 5 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision, un nouveau permis de construire a été délivré à M. X... et à la société Ecopi par un arrêté en date du 18 mars 1994 et que la somme de 5 000 F a été versée le 2 juin 1994 sur le compte du conseil de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE", c'est-à-dire avant le dépôt de la requête de l'association précitée ; que, dès lors, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Versailles est dépourvue d'objet et comme telle irrecevable ; qu'elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE", à la commune de Saint-Germain-de-la-Grange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel, à la demande de M. et Mme X..., le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale la délibération du 17 mai 1988 du conseil municipal d'Acigne relative à la réalisation d'un garage sur la propriété de M. et Mme Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Y...
Z... et Me Parmentier, avocat de la commune d'Acigne ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale la délibération en date du 17 mai 1988 du conseil municipal d'Acigne relative à la réalisation d'un garage sur la parcelle du lotissement où ils ont leur habitation ; que les requérants se bornent à reprendre leurs moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ; 
    Sur les conclusions présentées respectivement par M. et Mme X... et par M. et Mme Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme Z... à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F ; qu'en revanche les dispositions précitées font obstacle à ce que M. et Mme X..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. et Mme Z... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme Z... sont condamnés à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
Z..., à M. et Mme X..., à la commune d'Acigne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Les Collines de Cugnes", avenue des Armées d'Afrique à Aix-en-Provence (13100), agissant en qualité de mandataire unique de Mlle Anne-Marie B..., Mme Marcelle Z..., Mme Andrée A... et Mme Denise Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; 
    Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours  ... lors de la constitution initiale d'un corps" ; que les dispositions du décret attaqué ont pu, légalement, prévoir que le corps des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale soit constitué par titularisation de personnels recrutés sur contrat ; 
    Considérant que le décret susvisé du 31 décembre 1985 ayant été précédé de la consultation du comité technique paritaire le 9 mai 1985, du conseil supérieur de la fonction publique le 27 juin 1985, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il n'a pas été précédé des consultations nécessaires ; 
    Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du statut général des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., Mlle B..., Mme Z..., Mme A... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X..., Mlle B..., Mmes Z..., A... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle B..., à Mme Z..., à Mme A..., à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 mai 1986, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé le retrait de son emploi de proviseur ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 8 mai 1981 modifié par le décret du 25 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision en date du 26 mai 1986 portant retrait de son emploi de proviseur du lycée de GONESSE, le tribunal administratif de Versailles a jugé que cette décision émanait d'une autorité ayant compétence pour la prendre, et que sa légalité n'était pas affectée par l'illégalité de la mesure de suspension dont avait précédemment fait l'objet l'intéressé, et décidé d'une part que la procédure suivie préalablement à l'édiction de la décision attaquée avait été régulière, d'autre part que, compte tenu des rapports d'inspection figurant au dossier, M. X... n'établissait pas que cette décision aurait reposé sur des faits matériellement inexacts, sur des motifs entachés d'erreur de droit, ou ait procédé d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne soulève pas devant le juge d'appel de moyens autres que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le département demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du président du conseil général refusant à Mme Y... la communication d'un rapport d'expertise psychiatrique concernant sa fille ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport d'expertise psychiatrique concernant la fille de Mme Y... et dont cette dernière a demandé communication au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, a été réalisé à la demande de celui-ci, en dehors de toute procédure juridictionnelle ; que le fait qu'il a été, par la suite, produit par le département dans le cadre d'une telle procédure, n'est pas de nature à le faire regarder comme un document administratif dont la communication aurait porté atteinte, aux termes de l'article 6 et de la loi du 17 juillet 1978, au déroulement de procédures engagées devant des juridictions ;
    Considérant que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE soutient, il est vrai, que Mme Y... ne pouvait recevoir directement communication d'un dossier à caractère médical, et qu'elle aurait dû désigner un médecin auquel cette communication aurait pu être faite ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'avant le second refus opposé à Mme Y... par le département et après que la commission d'accès aux documents administratifs eût été dûment saisie par l'intéressée, celle-ci avait désigné le docteur X..., en qualité de mandataire ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de communication opposé à Mme Y... par le président de son conseil général ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis à FLEURY-MEROGIS (91705) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 juin 1994 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sacondamnation ; qu'aucune erreur évidente n'apparaît en l'espèce ; qu'il n'est pas établi que l'incarcération de M. X... en Espagne ferait courir à ce dernier les risques qu'il allègue ;
    Considérant que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le décret attaqué, les autorités françaises ont accordé son extradition au gouvernement espagnol ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1985, la licenciant pour insuffisance professionnelle ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 70 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Marie-Louise X..., 
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mlle X... qui se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait présentés en première instance ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Louise X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à la demande de Mme X... son arrêté en date du 23 août 1988 rapportant son arrêté du 21 mai 1987 par lequel il avait nommé Mme X... professeur agrégé stagiaire d'éducation physique et sportive ;
    2°) de rejeter la demande présentée pour Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Mireille X..., 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté en date du 17 décembre 1987, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a nommé Mme X... maître de conférences stagiaire à compter du 1er juillet 1987 pour occuper un emploi vacant à l'université de Paris V ; que cet arrêté a nécessairement retiré l'arrêté en date du 21 mai 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale avait nommé Mme X... professeur agrégé stagiaire à compter du 1er septembre 1987 ; que cette nomination en qualité de maître de conférences stagiaires est devenue définitive ; que par suite, Mme X... ne peut se prévaloir de sa qualité de professeur agrégé stagiaire pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre en date du 23 août 1988 prenant acte de la perte de cette qualité en confirmant le retrait implicite de l'arrêté susmentionné du 21 mai 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Parris a annulé son arrêté du 23 août 1988, ensemble sa décision du 21 septembre 1988 refusant de revenir sur cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Mireille X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1993, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 11 juin 1993 du directeur général de France Télécom, fixant la composition et le fonctionnement des commissions paritaires spéciales d'intégration prévues par les décrets portant statut particulier des corps de France Télécom ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    3°) condamne France Télécom à lui verser 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n°s 93-514 et suivants du 25 mas 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 mars 1995, l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM a déclaré se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, à France Télécom et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de MM. B... et autres, annulé ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale, respectivement au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) rejette les demandes présentées par MM. B... et autres devant le tribunal administratif de Paris et dirigées contre ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Bernard A...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des instructions ministérielles en date des 19 et 21 novembre 1986 que l'établissement des tableaux d'avancement attaqués s'est effectué selon la procédure et les règles définies par les dispositions des paragraphes II et III de la circulaire n° 4956 du 27 octobre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité ; que ces dispositions ont été annulées par la décision n° 83-308 du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1990 au motif qu'elles ajoutaient illégalement aux règles d'avancement fixées par le décret susvisé du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police ; qu'il s'ensuit que les arrêtés des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale sont intervenus sur une procédure irrégulière et sont, pour ce motif, entachés d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale pour les années 1987 et 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. B..., à M. F..., à M. X..., à M. A..., à M. D..., à M. Z..., à M. E..., à M. G..., à M. H..., à M. C... et à M. Y....