Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux X... l'arrêté du 14 octobre 1981 du préfet de l'Essonne accordant aux requérants un permis de construire ;
    °2) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.123-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article UH 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Vigneux-sur-Seine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire attaqué, qu'au delà de 25 mètres à partir de l'alignement sur la rue, seuls peuvent être implantés en limite séparative les bâtiments annexes tels que garages ou abris de jardin ; que les autres constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2,50 m lorsqu'elles ne comportent pas de baies principales, et à 8 m dans le cas contraire ;
    Considérant qu'il est constant que le permis de construire délivré le 14 octobre 1981 à M. et Mme Y... autorise l'extension jusqu'à la limite séparative de leur parcelle d'une maison d'habitation existante située à plus de 25 mètres de l'alignement sur rue et jusqu'alors implantée à 5 m environ de ladite limite ; qu'une telle implantation, directement contraire aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols, ne saurait être regardée comme constituant une adaptation mineure de ces dispositions au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire litigieux ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1985 du Commissaire de la République délégué pour la police des Bouches du Rhône lui refusant le bénéfice de la mesure de regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 reflatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1985 par laquelle le Commissaire de la Répulique délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X..., le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le mari de l'intéressée, qui avait abandonné sa famille, vivait séparé de son épouse et que M. et Mme X... étaient en instance de divorce ; que, la circonstance que cette instance soit encore pendante et que Mme X... occupe un emploi n'est pas de nature à la placer dans le champ d'application des dispositions propres au regroupement familial résultant du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 2767 du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. Jean X... la somme de 1 259 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 25 février 1982 à Tours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE TOURS et de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 février 1982 vers vingt heures, M. X..., circulant en automobile boulevard Maréchal-Juin à Tours, a, afin d'éviter l'embardée d'un camion déporté son véhicule et heurté une borne située à l'extrémité d'un terre plein aménagé au carrefour de ce boulevard avec la rue François Villon pour séparer la voie principale d'un couloir de circulation destiné aux véhicules obliquant à gauche ; qu'en admettant même que le dispositif lumineux de cette borne ait été défaillant au moment de l'accident, les autres dispositifs de signalisation et d'approche du terre plein, une ligne blanche continue sur plusieurs dizaines de mètres et l'éclairage public assuré par quatre candélabres implantés à proximité étaient par eux-mêmes suffisants pour prévenir même de nuit et, par temps de pluie, tout usager normalement attentif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE TOURS établit l'entretien normal de l'ouvrage public et est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ; qu'il suit de là que le recours incident de ce dernier, qui tend à ce que la totalité des conséquences de cet accident soit supportée par la VILLE DE TOURS, doit être rejeté ;
Article ler : Le jugement °n 2767 du 4 décembre 1984 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOURS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de concession de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district urbain de l'agglomération alençonnaise et la Société des Pompes Funèbres Générales,
    °2) annule pour excès de pouvoir ledit contrat de concession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes Funèbres Générales et de Me Foussard, avocat de la ville d'Alençon et du district urbain de l'agglomération alençonnaise,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la commune d'Alençon :
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'aucune convention n'a été passée entre la ville d'Alençon et la société des Pompes Funèbres Générales ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête dirigées contre une prétendue convention passée entre la commune d'Alençon et les Pompes Funèbres Générales sont dépourvues d'objet, et doivent être rejetées comme irrecevables ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat de concession conclu entre le district urbain de l'agglomération alençonnaise et les Pompes Funèbres Générales :
    Considérant que le contrat de concession ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le traité de concession conclu entre le district urbain et la société des Pompes Funèbres Générales ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du contrat de concession conclu entre le district urbain de l'agglomération alençonnaise et la société des Pompes Funèbres Générales ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au district urbain de l'agglomération alençonnaise, à la société des Pompes Funèbres Générales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS  SICTOM , dont le siège est à la sous-préfecture de Chinon  Indre et Loire , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement n° 855751 en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'annulation d'une délibération en date du 5 janvier 1983 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS approuvant la grille de répartition des redevances pour la période du premier semestre 1984 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Chinonais  SICTOM du Chinonais ,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de M. Y... ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS est sans intérêt et, partant, sans qualité pour poursuivre l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
    Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. Y... tendant à la décharge des redevances mises à sa charge par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS ; que, par suite, quel que soit le motif retenu par le tribunal administratif, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS est irrecevable et doit être rejetée ;
Article ler : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS  SICTOM  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICATINTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS  SICTOM , à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 6 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a ordonné à la demande de M. X... une expertise aux fins de vérifications des sommes dues par M. X... au titre des abonnements téléphoniques dont il est titulaire et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Fort de France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, la demande d'expertise de M. X... présente le caractère d'urgence ; mais qu'en l'absence de circonstances particulières c'est à tort que le tribunal administratif de Fort de France a mis à la charge de l'Etat l'avance des frais d'expertise ordonnée à la demande de l'Etat ; que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. est par suite fondé à demander, sur ce point l'annulation de l'ordonnance en date du 6 mai 1986 du président du tribunal administratif de Fort de France qui a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise et à ce que les conclusions de la demande de M. X... relatives à ces frais soient rejetées ;
Article ler : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort de France en date du 6 mai 1986 est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'Etat les frais de l'expertise qu'elle ordonne.
     Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... au président du tribunal administratif de Fort-de-France sont rejetées en ce qu'elles tendent à faire supporter par l'Etat les frais de l'expertise sollicitée.
     Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie des P. et .T. et du tourisme, chargé des P. et T. est rejeté. 
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès d ministre de l'industrie, des P. et T. et dutourisme, chargé des P. et T.
Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Guy X... demeurant à Loubagac Lourdes  65100  des obligations du service national ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" et qu'aux termes de l'article R.68-3 du même code : "Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme donne son avis sur le point de savoir si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement ." ;
    Considérant que lorsque la commission régional de Toulouse a statué le 21 juin 1985 sur la situation de M. Guy X..., aide familial dans l'exploitation agricole de son père à Loubajac  Hautes-Pyrénées  et a décidé de le dispenser des obligations d'activité du service national au titre de l'article L.32 4° alinéa du code du service national, l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées n'avait pas été recueilli contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R.68-3 du même code ; qu'en l'absence de cette attestation, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de dispense formulée par M. Guy X... ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 avril 1986 et la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 21 juin 1985 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Guy X....
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins  F.B.M. ,
    - et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON" tend à l'annulation du jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société financière de bureaux et de magasins pour la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux faisant l'objet du permis litigieux ont été entièrement réalisés ; qu'ainsi la décision du maire de Quiberon en date du 23 décembre 1985 a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", est devenue sans objet ; 
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON".
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", à la commune de Quiberon, à la Société Financière de Bureaux et de Magasins et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Orange (84100), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et rayé des contrôles de l'armée active à compter du 1er janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière que le placement, sur sa demande, d'un militaire dans la position de retraite est prononcé par arrêté du ministre de la défense ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 16 novembre 1984 a être placé en position de retraite et à bénéficier d'une pension rémunérant plus de 25 ans de service, à compter du 1er janvier 1986 ; que cette demande n'était pas subordonnée au bénéfice éventuel de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que la circonstance que le requérant se soit mépris sur la portée de ladite demande n'en affecte pas la validité ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1985 ni celle de l'arrêté du 12 juillet 1985, annulant et remplaçant le précédent arrêté par lequel le ministre de la défense l'a placé en position de retraite et l'a rayé des cadres de l'armée à compter du 1er janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Résidence Dauphine, Pavillon Saint-Simon à Louveciennes  78430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains  Haute-Savoie  en date du 21 juin 1985 accordant à M. Robert Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier sur le territoire de ladite commune, au bois de la Christaz ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté en date du 21 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré à M. Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier situé sur le territoire de cette commune ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Paget, au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu le recours enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- réforme le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel en garantie par la société des travaux d'électricité des condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat en réparation des dommages subis par la propriété de M. X... à la suite des travaux de canalisation à Montmorency ;
    2- condamne la société de travaux d'électricité à garantir l'Etat de la somme de 165 162,83 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la société des travaux d'électricité  S.T.E. ,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., qui ne conteste pas le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a reconnu que les désordres qui s'étaient produits au cours de l'année 1972 dans la propriété de M. X... étaient imputables aux travaux menés pour le compte de son administration dans la rue adjacente, et qu'il a condamné l'Etat à réparer le dommage subi par l'intéressé, demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre la société des travaux d'électricité, qui avait exécuté ces travaux pour le compte de l'Etat ;
    Considérant qu'il est constant que ces travaux ont fait l'objet, le 2 janvier 1973, d'une réception définitive sans réserves, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché passé entre l'Etat et l'entrepreneur ; que l'existence des dommages subis par la propriété de M. X... et leur imputabilité possible aux travaux n'ont d'ailleurs été connues de l'administration et de l'entrepreneur qu'en avril 1973, lorsque l'intéressé en a saisi le juge des référés administratifs ; qu'il suit de là que l'appel en garantie alors formé par l'Etat, ne pouvait être accueilli ; que le ministre requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.à la société de travaux d'électricité età M. X....
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 17 avril 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes a rejeté la demande en date du 18 août 1981 de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de traitement, le versement d'intérêts moratoires et la révision des sommes allouées dans le cadre du régime indemnitaire ;
    2°  rejette la demande de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration ne faisait pas obstacle à ce que la prescription quadriennale lui soit opposée ; que, par ailleurs, s'agissant de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription quadriennale partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le droit à cette rémunération et qu'ainsi la partie de la créance de M. X... afférente aux exercices 1974 à 1976 était bien atteinte par la prescription quadriennale lorsque celle-ci lui a été opposée en 1981 ;
    Considérant, en second lieu, que c'est seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 1982, c'est à dire après l'expiration du délai de recours contentieux, que M. X... a critiqué la légalité externe de la décision lui opposant la déchéance quadriennale ; qu'en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, la demande de M. X... constitue une prétention nouvelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... ne peut utilement soutenir que l'exception tirée de la prescription quadriennale lui aurait été illégalement opposée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la créance invoquée par M. X..., le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande, en date du 18 août 1981, de M. X... tendant à ce que le rappel de traitement qui lui avait été accordé prenne effet au 1er novembre 1974 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
     Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... et dirigées cotre la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 1981 sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite "SAINT-JACQUES", de Rians, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mme X..., la décision de sa directrice licenciant Mme X... de ses fonctions d'aide-soignante auxiliaire,
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" et de Me Odent, avocat de Mme Hilda X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision de licencier un agent public, même recruté à titre précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'agent intéressé a été mis à même de présenter sa défense, et notamment de demander communication de son dossier administratif conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a été licenciée pour des raisons disciplinaires de ses fonctions d'aide soignante auxiliaire à la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" à Rians (Var) par une décision de la directrice de cet établissement en date du 12 juillet 1983, sans avoir été avisée des griefs formulés contre elle, et sans avoir été mise à même de consulter son dossier ; que si des indications lui ont été données par la directrice de l'établissement, le 20 juillet 1983, sur les motifs de ce licenciement, ces indications, postérieures à la décision attaquée, ne sont pas de nature à la régulariser ; qu'il suit de là que la MAISON DE RETRAITE "SAINT-JACQUES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 juillet 1983 par laquelle la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS a licencié Mme X... à compter du 12 août 1983 ;
Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la MAISON DE RETRAITE DE RIANS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le commissaire de la République de Haute-Saône au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 décembre 1983 autorisant l'exploitation d'une installation d'incinération des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Froideconche ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 11 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commissaire de la République de Haute-Saône, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Besançon, a, par un arrêté en date du 22 mai 1987, mis en demeure la commune de Froideconche de procéder à la fermeture immédiate de l'incinérateur d'ordures ménagères qu'elle avait été autorisée à exploiter par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 annulé par ledit jugement ; que cette mise en demeure a été faite sous peine d'application des sanctions prévues par le 3ème alinéa de l'article 24 de la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi les mesures nécessaires pour que l'exécution du jugement soit menée à bonnes fins ont été prises par le commissaire de la République ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à son encontre une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1986 ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au commissaire de la République de Haute-Saône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la transcription de ses états de services sur sa fiche matriculaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par l'article 1er d'un jugement du 30 octobre 1985, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de la défense refusant de transcrire sur la fiche matriculaire de M. X... les services qu'il a accomplis en Indochine du 6 août 1954 au 1er janvier 1955 ; qu'à la suite de ce jugement une nouvelle fiche matriculaire a été délivrée à M. X... qui mentionne les services accomplis par lui en Indochine, en opérations de guerre du 6 au 11 août 1954, puis sur le pied de guerre du 11 août 1954 au 31 mai 1955 ; que le jugement susanalysé du tribunal administratif de Nantes a ainsi été exécuté ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1980 du greffier en chef du tribunal de grande instance de Mâcon appliquant à la délivrance de copies de pièces d'un dossier pénal le tarif de 3 F la page et l'a condamné à une amende pour recours abusif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué n'a pas été lu en audience publique, ainsi que l'indique la mention qu'il contient et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture, dans les locaux des tribunaux administratifs sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Mâcon a refusé de délivrer à M. X... copie de toutes les pièces de la procédure menée devant ledit tribunal à l'issue de laquelle il bénéficia d'un non-lieu se rattache à la procédure judiciaire et intéresse le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le présent litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant à Afa, Mezzavia (20167), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Pastricciola ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. Antoine X... qui a été élu adjoint au maire de Pastricciola (Corse du Sud) le 19 mars 1989 est agent d'administration principal du Trésor en poste à Ajaccio ; qu'il a ainsi la qualité d'agent d'une administration financière affecté dans le département de la Corse du Sud ; que, par suite, M. X... ne peut être adjoint au maire de la commune de Pastricciola, située dans ce département ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection ;
Article 1er : La requêe de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Corse du Sud, au maire de Pastricciola et au ministre del'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 23 octobre 1985 du conseil départemental de l'Oise refusant au docteur X... l'autorisation de s'installer dans l'immeuble sis ..., où elle a ouvert son cabinet,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades " ;
    Considérant que Mme Y... exerce la neurologie ... ; qu'ayant constaté que M. X..., psychiatre, s'installait dans le même immeuble qu'elle, elle s'est opposée à cette installation devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise en invoquant les dispositions de l'article 69 du code de déontologie des médecins ; que le conseil départemental, dans sa séance du 23 octobre 1985 a décidé de ne pas autoriser l'installation de M. X... ; que, sur recours de ce dernier, le conseil national de l'ordre des médecins a annulé le 26 avril 1986 la décision du conseil départemental de l'Oise ; que Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1986 du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Considérant que la psychiatrie et la neurologie constituent des disciplines différentes au sens de l'article 69 du code de déontologie des médecins ; que, par suite, l'interdiction prévue par cet article n'est pas applicable à l'espèce ; que si M. X... a installé son cabinet dans le même immeuble et au même étage que celui de Mme Y... et que s'il pratique des examens complémentaires accessoires identiques à ceux qu'elle pratique elle-même, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er juin et 15 juillet 1983 du maire de Prechac lui refusant un permis de construire,
    °2- annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, s'il est constant que le dernier mémoire du maire de Prechac devant le tribunal administratif de Pau n'a été communiqué à Mme X... que le 5 mai 1986, soit la veille de l'audience publique, il ressort des pièces du dossier que ledit mémoire ne contenait aucun fait ou moyen nouveau de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; que, si la requérante fait valoir par ailleurs que le maire de Prechac aurait "induit le conseil en erreur volontaire" cette affirmation est dénuée de toute précision permettant d'en apprécier la portée quant à la légalité de la décision litigieuse du maire refusant le permis de construire sollicité par la requérante ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 10 juin 1986 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande dirigée contre le refus de permis de construire qui lui a été opposé au nom de l'Etat le 1er juin et le 15 juillet 1983 par le maire de Prechac ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Prechac et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.