Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... à Orléans  45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule l'ordonnance du 13 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret lui a accordé une prolongation de congé de maladie de 6 mois et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration au poste de commis de préfecture qu'elle occupait à la préfecture du Loiret ;
    °2  annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret lui a accordé prolongation de congé de maladie de 6 mois ;
    °3  ordonne sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant, d'une part, que l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1987 par lequel le commissaire de la République du Loiret a accordé à Mme X... une prolongation de congé de maladie de six mois serait de nature à faire préjudice au principal au sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, les conclusions de la demande présentée par Mme X... au juge des référés et tendant à cette annulation n'étaient pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la demande de Mme X... tendant à ce que le juge des référés odonne sa réintégration dans son emploi n'étaient pas non plus recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet, Commissaire de la République de la région centre et du département du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a prescrit un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine, le 8 janvier 1983, de la commission d'accès aux documents administratifs et rejetant sa demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom collectif dont il est membre ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle M. Jacques X... demandait l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne refusant de lui communiquer le rapport établi à la suite de la vérification dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom collectif dont il est membre, M. X... a obtenu la communication du document demandé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Ambleteuse en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune,
    2°- annule lesdites opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Henri J...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que certaines personnes auraient été irrégulièrement rayées des listes électorales de la commune d'Ambleteuse ne saurait être invoqué à l'appui d'une protestation contre des opérations électorales que si ces radiations, à les supposer irrégulières, avaient constitué une man euvre, ce qui n'est en l'espèce ni établi, ni même allégué ;
    Considérant, en second lieu, que ni le fait qu'il n'était pas possible aux candidats ou à leurs représentants de passer derrière la table où se trouvait la liste d'émargement, alors qu'il n'est pas allégué que ce document n'ait pas pu être en permanence contrôlé par le public, ni le fait que pendant deux heures aucun représentant de la "liste d'ouverture pour l'avenir d'Ambleteuse" n'ait été présent dans le bureau de vote, alors qu'il n'est pas établi que cette absence ait résulté d'une injonction du président du bureau, n'ont constitué des irrégularités de nature à vicier le scrutin ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la procédure prescrite par les dispositions du code électoral pour procéder au dépouillement n'a pas été rigoureusement observée et qu'en particulier la totalisation des bulletins a été effectuée par des membres du bureau et non par des scrutateurs qui se sont bornés à en faire un décompte préalable n'a pu, en l'espèce, compte tenu notamment de ce que la procédure suivie n'a pas eu pour but ou pour effet de favoriser une fraude, affecter la sincérité des opérations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. C..., J..., M..., D..., I..., L..., A..., Z..., à Mme H..., à M. F..., Merlot, Vidal, Rouault, à Mme G..., à MM. X..., N..., E..., K..., Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Laurent X..., demeurant à Montcornet-en-Ardenne (08090), José A... et Mme Chantal Y... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montcornet-en-Ardenne et proclamé élu au premier tour de scrutin M. Michel Z...,
    2°) rejette le déféré du préfet des Ardennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montcornet-en-Ardenne pour le renouvellement du conseil municipal, trois bulletins ont été regardés comme nuls par le bureau de vote et annexés au procès-verbal ; qu'il résulte de l'instruction qu'un de ces bulletins était en réalité constitué de la profession de foi d'une liste dont un nom était rayé et d'un autre bulletin comportant un seul nom ; qu'ainsi le nombre total de candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir, ce bulletin devait être considéré comme valable, ce que les requérants ne contestent d'ailleurs pas ; que la circonstance que le bulletin litigieux n'ait pas été paraphé par les membres du bureau de vote n'est pas à elle seule de nature à écarter sa prise en compte, dès lors que l'enveloppe qui le contenait l'a été et comportait l'indication du motif d'annulation, qui concorde avec les mentions figurant au procès-verbal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, attribué une voix supplémentaire à M. Michel Z..., et l'a proclamé élu au premier tour de scrutin et, d'autre part, annulé les opérations de vote du second tour ;
Article 1er : La requête de MM. X..., A... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., A..., B...
Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gérard A..., demeurant ..., Bernard Z..., Ghislain C... et Jean-Claude B..., demeurant à Hucqueliers (62650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. A... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais),
    2°- annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, lors du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais) pour le renouvellement du conseil municipal, le maire de la commune, président du bureau de vote, a oralement annoncé, avant la rédaction du procès-verbal, un nombre erroné de votants qui a été ultérieurement modifié en temps utile d'après les mentions de la liste d'émargement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle ait été, ne peut être regardée comme de nature à entacher d'irrégularité le résultat de cette élection ; que, de même, le fait que le maire ait également annoncé à tort que M. Y... Lance et Mme Annie X..., qui figuraient sur sa propre liste, avaient obtenu 128 voix alors que le décompte définitif du nombre de voix obtenu par ceux-ci après correction de la feuille de pointage a fait apparaître qu'ils n'avaient obtenu que 126 voix n'est pas de nature, en l'absence de toute manoeuvre alléguée en ce qui concerne cette opération de décompte des voix de ces deux candidats, à entraîner la remise en cause des résultats du scrutin ; qu'enfin aucune disposition législative et réglementaire ne prévoit qu'il appartient au bureau de vote de donner lecture de la liste des émargements avant le dépouillement du vote ; que, par suite MM. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Gérard A..., à M. Bernard Z..., à M. Ghislain C..., à M. Jean-Claude B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole A..., demeurant "les Garcherys", Les Bizots (Saône-et-Loire) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune des Bizots (Saône-et-Loire),
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que lors des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune des Bizots (Saône-et-Loire) le 12 mars 1989, l'écart de voix séparant le dernier élu de la "liste de gestion communale" du candidat le mieux placé de la "liste de gestion apolitique et interprofessionnelle pour une meilleure gestion de la commune" était de 45 sur un total de suffrages exprimés de 257 ; que dans ces conditions l'irrégularité commise par le maire de la commune en n'enregistrant pas conformément aux dispositions des articles R.76 et R.76-1 du code électoral les deux procurations données à des électeurs de la commune n'a pas pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin du 12 mars 1989 ;
    Considérant, d'autre part, que s'agissant d'une commune de moins de 2 500 habitants, aucune disposition du code électoral ne s'oppose à ce que des candidats d'une liste distribuent eux-mêmes leurs bulletins et professions de foi ; que la circonstance que le maire sortant et deux de ses colistiers ont distribué de tels documents électoraux au domicile des électeurs est sans influence sur la régularité du scrutin ;
    Considérant, enfin, que si la requérante soutient que des pressions auraient été exercées sur les électeurs pour les dissuader, par le recours au "chantage" et à la "calomnie" d'apporter leurs suffrages à la liste qu'elle conduisait, ce grief, qui n'a pas été présenté dans le délai de cinq jours suivant la proclamation des opérations électorales contestées, est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Nicole A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune des Bizots ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole A..., à MM. D..., Z..., X..., Y..., B..., C..., E..., F..., G..., à Mmes Y. A... et Beaubernard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noël Y... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur protestation de M. Jacques X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Vieille- Chapelle (Pas-de-Calais) ;
    2°) rejette la protestation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Noël Y... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du scrutin municipal du 12 mars 1989 organisé à Vieille Chapelle (Pas-de-Calais) la disposition de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63 du code électoral ; que le maire s'est retiré dans son bureau emportant avec lui la liste d'émargement non encore arrêtée et les feuilles de dépouillement des votes ; que compte tenu de ces irrégularités les opérations n'ont pas eu un caractère de sincérité suffisant ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Vieille Chapelle ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CONTE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement économique de M. X...,
    2°- déclare non-fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement économique de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de société anonyme CONTE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société anonyme CONTE qui avait créé un emploi de conseiller technique pour M. X... le 4 janvier 1985, a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais le 2 avril 1985, l'autorisation de le licencier pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société, qui n'établit pas avoir rencontré des difficultés économiques, n'a pas procédé à des suppressions effectives de postes ; que la restructuration évoquée par la société résulte de sa volonté de procéder à des changements de personnes ; que dès lors la société anonyme CONTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement économique de M. X... ;
Article 1er : La requête de la société anonyme CONTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CONTE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près (Aube), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date des 21 octobre et 18 novembre 1981 relative aux opérations de remembrement de Chessy-les-Près,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que par un jugement du 17 février 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube, du 9 avril 1980, concernant les propriétés de M. et Mme Y..., en se fondant sur ce que les anciennes parcelles cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif dudit jugement mais également à ce motif, qui en est le support nécessaire ; qu'ainsi, la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la réclamation des époux Y... n'a pu, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose ainsi jugée, attribuer aux intéressés une parcelle dont la forme et l'emplacement n'étaient pas ceux de la parcelle d'apport A 348 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la décision des 21 octobre et 18 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube concernant leurs propriétés ;
Article 1er : Le jugement, en date du 3 juillet 1984, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, ensemble la décision, en date des 21 octobre et 18 novembre 1981, de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube concernant les biens des époux Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Saint-Brieuc  22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental de l'équipement des Côtes-du-Nord rejetant sa demande d'annulation du certificat de conformité délivré le 28 août 1980 aux époux Y... ;
    °2  annule ledit certificat ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'à la supposer établie, la circonstance que le certificat de conformité délivré le 28 août 1980 aux époux Y... n'aurait été transmis qu'en 1984 au maire de la commune de Ploeuc-sur-Lie est sans influence sur la légalité dudit certificat ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3 ; que ces dispositions ont trait aux caractéristiques de la construction imposées au constructeur ou prévues par lui, qui peuvent ou doivent donner lieu à un récolement des travaux, c'est-à-dire l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ; que les faits invoqués par Mme X... pour établir que la construction édifiée par les époux Y... n'est pas conforme au permis de construire qui leur a été délivré en 1977 ne se rattachent à aucune de ces caractéristiques ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à prétendre que le certificat de conformité délivré aux époux Y... le 28 août 1980 méconnaît les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant N° ... (R.F.A.) (5500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement au taux sous-officier de l'indemnité de résidence dont il a bénéficié durant son congé administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 10 janvier 1912 ;
    Vu le décret du 28 mars 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 10 janvier 1912 modifié portant règlement sur la solde : "Tout militaire promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang d'après ce décret ou cette décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., major affecté à Djibouti du 1er septembre 1980 au 12 juillet 1984, a été nommé lieutenant par un décret du 27 juin 1984 pour prendre rang le 1er août 1984 ; qu'à compter de cette dernière date, il était soumis, en vertu de la disposition susrappelée, au régime de solde des officiers, sans que la circonstance qu'il ait bénéficié du 13 juillet 1984 au 8 février 1985 d'un congé administratif à raison des services accomplis à Djibouti en qualité de major puisse faire obstacle à l'application de la disposition précitée ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne fait d'ailleurs état d'aucune disposition réglementaire lui ouvrant droit au maintien du régime de solde dont il bénéficiait en qualité de sous-officier, n'est pas fondé à soutenir que la décision du 21 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant à Yaoundé (Cameroun) mission de coopération BP 1616, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du 27 mars 1980, relative aux "conditions exigées pour le remboursement du passage sur le budget de l'Etat", le ministre de la coopération ne s'est pas borné à commenter, à l'usage de ses services ou des agents intéressés, les dispositions législatives ou réglementaires applicables en cette matière mais a fixé des conditions auxquelles est subordonné le remboursement par l'Etat de certains frais ; que, dès lors, les dispositions de la circulaire sur ce point émanent d'une autorité incompétente et ne peuvent qu'être annulées ;
Article ler : Les dispositions de la circulaire du ministre de la coopération n° 11.294 SAG/P/JUR en date du 27 mars 1980 fixant les conditions auxquelles est subordonné le remboursement de certains frais sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la coopération et du développement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant chemin des Pins, Les Ceveries, Ceyreste (13600) La Ciotat ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 805 073,14 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du rejet des permis de construire et de lotissement opposés à tort par l'administration ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 805 073,14 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. le Prado, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., qui est propriétaire à Flayosc (Var) d'un terrain que le plan d'occupation des sols de cette commune, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juin 1978, a classé en zone naturelle dans laquelle toute construction est interdite, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en invoquant l'illégalité dont seraient entachés trois arrêtés du préfet des 3 août 1973, 9 février et 9 mai 1974 lui refusant le permis de construire une habitation sur ce terrain ;
    Considérant, d'une part, que le préjudice qui consisterait pour Mme X... en une perte de la valeur vénale de son terrain, devenu inconstructible, est entièrement imputable à la modification des règles du plan d'occupation des sols de la commune qui a classé ce terrain en zone naturelle ; que les dispositions de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme font obstacle à ce qu'un tel préjudice soit indemnisé ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'établit pas la réalité des autres préjudices qu'elle prétend avoir subis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé son employeur, la société ONET, à le licencier ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Marc X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;
    Considérant que l'inspecteur du travail s'est fondé essentiellement pour autoriser le licenciement de M. X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la société Onet, sur l'absence irrégulière de celui-ci le 22 janvier 1983 de 21 h à 23 h 30 ; que cette absence, à la supposer établie, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de l'intéressé ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 février 1984 et la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Onet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant Vandelainville à Onville (54890), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine public communal ;
    2°) annule ladite délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voierie des collectivités locales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le déclassement de la "surlargeur", d'une superficie de 60 m2, que comporte, dans la commune de Vandelainville (Meurthe-et-Moselle), la voie communale n° 2, au droit des parcelles cadastrées sous les n os 143, 144 et 145 était, compte tenu de ce que cette "surlargeur" était sans utilité, conforme à l'intérêt de la commune ; que la légalité de la délibération du 21 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal a prononcé le déclassement n'est affectée ni par le fait qu'il en serait résulté pour M. X... un préjudice consistant en une perte des droits de vue, ni par la circonstance que la commune aurait ultérieurement cédé à un tiers dans des conditions irrégulières, la perte de la voie déclassée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vandelainville du 21 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Vandelainville et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 25 avril 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de licenciement économique de M. X... présentée par la banque centrale des coopératives et mutuelles ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment l'article L. 321-9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié et ne lui fait, dès lors, pas grief ; que, par suite, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. X..., qui n'était pas recevable, annulé la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Vienne a rejeté la demande de la Banque centrale des coopératives et des mutuelles tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cf. Miclo, 1985-03-22, n° 51205..<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant Cité Saint Roch à Sète (34200) et M. René SIL, demeurant 10 rue des Caves Antiques à Mèze (34140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1981 par laquelle le maire de Mèze a accordé un permis de construire à M. Gérard X... ;
     2°) annule la décision précitée du 4 septembre 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de MM. Y... et Z...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, eu égard aux documents cadastraux et aux actes notariés que M. X... avait présentés à l'appui de sa demande de permis de construire, le maire de Mèze a pu légalement, en l'état du dossier qui lui était soumis lorsqu'il a pris la décision attaquée, le considérer comme propriétaire apparent du terrain sur lequel il sollicitait l'autorisation de construire et qui n'était pas affecté à la circulation publique ;
    Considérant, d'autre part, que, il ne résulte pas du dossier qu'en délivrant le permis de construire attaqué, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ; que le dépassement du coefficient d'occupation des sols était autorisé, contrairement à ce que soutiennent les requérants ;
    Considérant, enfin, qu'à supposer même que des autorisations administratives portant sur l'ouverture de fenêtres ou la construction d'un balcon sur des bâtiments proches de la construction projetée aient été accordées aux requérants, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête de MM. Y... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., à M. X..., au maire de la commune de Mèze et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé des P et T enregistrés les 9 avril 1986 et 7 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du directeur des télécommunications de Grenoble en date du 18 janvier 1984 refusant à Mme Martine X... un dégrèvement sur ses factures téléphoniques et, d'autre part, déchargé l'intéressée du paiement des sommes de 2 675,40 F, 1 077,60 F et 226,80 F ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble le montant de ses facturations téléphoniques correspondant à la période allant d'avril à septembre 1983 ; que le seul fait, à le supposer établi, que le montant des facturations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit, présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ne peut constituer, par lui-même, la preuve du mauvais fonctionnement du service de facturation téléphonique ; que Mme X... ne fait pas état d'éléments suffisamment précis permettant d'établir l'irrégularité de la taxation critiquée qui ne ressort nullement des vérifications diligentées par l'administration ; qu'il suit de là que le Secrétaire d'Etat chargé des P et T est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à Mme X... des dégrèvements de la taxe téléphonique correspondant à la période allant d'avril à septembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Worku X..., demeurant chez Mademoiselle Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision du 23 décembre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 4 avril 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Worku X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué devant la commission des recours des réfugiés par la requérante, et tiré de ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a trop tardé à traiter son dossier et ne lui a pas accordé d'entretien, était inopérant ; que, dès lors, la circonstance que la commission des recours a omis de répondre audit moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en estimant que ni les déclarations de la requérante ni les documents versés au dossier "n'avaient convaincu la commision de la véracité de son récit qui n'est pas exempt d'invraisemblances", ladite commission a précisé qu'elle mettait en doute la valeur probante des justifications produites devant elle ; qu'ainsi elle a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours, en date du 23 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.