Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., avocat au barreau, demeurant ... à Marseille  13006 , déclarant agir au nom de Mlle Y..., et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'actes relatifs au recouvrement de pénalités fiscales en matière d'impôt sur le revenu, auxquelles Mlle Colette Y..., demeurant ... a été assujettie en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée "SOFRASER" au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Marseille ;
    - lui accorde le sursis à l'exécution des pénalités ainsi que la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Etrillard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête présentée au nom de Mlle Y... par M. X..., avocat au barreau de Marseille, tend à l'annulation du jugement du 28 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de sursis à exécution d'actes relatifs à la mise en recouvrement d'impositions contestées par Mlle Y... ; que M. X..., qui ne justifie d'aucun mandat régulier, n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat d'une telle requête ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à Mlle Y....
Vu le recours, enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à M. Gil X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine, ..., la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu réclamée par voie de rôle à ce contribuable au titre de l'année 1972 ;
    2° le rétablisse au rôle de l'impôt sur le revenu de 1972 à raison d'un revenu net global imposable de 156 900 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans sa demande devant le tribunal administratif de Paris, M. Gil X... n'avait pas contesté l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1972 en tant que celle-ci découlait de la prise en compte de revenus fonciers, d'un montant de 3 634 F, qu'il avait omis de déclarer ; que, par suite, en prononçant la décharge de la totalité de l'imposition supplémentaire, le tribunal administratif de Paris a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est, dès lors, fondé à demander que que le jugement attaqué soit annulé sur ce point et que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1972 sur une base imposable de 156 900 F qui découle de la prise en compte dudit revenu ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 est annulé en tant qu'il a accordé à M. X... au titre de l'année 1972 une réduction de son revenu imposable excédant de 3 634 F celle qui lui était demandée.
     Article 2 : Le revenu net global de M. Gil X... imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 est fixé à 156 900 F.
     Article 3 : M. Gil X... est rétabli au rôle de l'impôt sur lerevenu au titre de 1972 à raison de la différence entre le montant des droits résultant de la base fixée à l'article 1er et le montant des droits découlant du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984. 
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et à M. Gil X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 29 avril 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...", dont le siège est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1976, ainsi que des pénalités qui lui ont été assignées,
    2° lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...",
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 24 février 1982 postérieure à l'introduction de la demande, devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a accordé décharge à la société requérante du complément d'impôt sur les sociétés d'un montant de 630 700 F auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ; que si par cette décision le directeur a laissé subsister des redressements liés à des emprunts contractés par la société et qui avaient pour conséquence de réduire le déficit reportable sur les années suivantes, la société a néanmoins obtenu satisfaction intégrale en ce qui concerne l'imposition de l'année 1976, seule contestée devant le tribunal administratif ; qu'ainsi sa demande était devenue sans objet ; que c'est par suite à tort, que par son jugement en date du 21 octobre 1982, le tribunal administratif de Paris n'a pas décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur cette demande ; qu'il y a pas lieu, pour ce motif, d'annuler ce jugement, puis d'évoquer et décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X..." devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 est annulé.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X..." devantle tribunal administratif de Paris.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X..." et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvan X... agissant pour le compte de la succession de M. Yvan X..., demeurant ... à La Rochelle  17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande du requérant tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné une mesure d'expertise,
    °2 accorde la décharge sollicitée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Vu l'article 105-7 de la loi de finances pour 1985 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, Mme X... n'ayant pas fait appel du jugement, en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975, ledit jugement est passé en force de chose jugée à son égard ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X..., dirigée contre un premier jugement, en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif après avoir écarté les moyens de la requérante relatifs au principe de l'imposition, a ordonné une expertise en ce qui concerne la détermination des bases de l'imposition, est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupement d'intérêt économique  G.I.E. , dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est 50 Champs-Elysées à Paris  75008 , représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1976, 1977 et 1979 ;
    2° lui accorde décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 67-881 du 23 septembre 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" assure la gestion du patrimoine immobilier appartenant à quatre sociétés civiles ; qu'il choisit les locataires, encaisse les loyers et exerce les actions contentieuses ; que ce groupement a, une personnalité distincte des sociétés civiles le composant et exerce une activité qui lui est propre ; que les opérations auxquelles il se livre habituellement sur des biens dont il n'est pas propriétaire, caractèrisent l'activité professionnelles d'administrateur de biens ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que les sociétés qui font partie du groupement soient des sociétés civiles, ne réalisent pas elles-mêmes de bénéfices, et ne soient pas elles-mêmes assujetties à la taxe professionnelle, le groupement "POOL CIVILE FONCIERE" doit être regardé comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à la taxe professionnelle pour les années 1976, 1977 et 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition dont s'agit ;
Article 1er : La requête du groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifée au ministre de l'économie, des finances et du budget et au groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE".
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Vic-Bigorre  65500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 janvier 1975 et d'autre part à l'annulation de la retenue pratiquée sur les arrérages de sa pension ;
    2°  annule la retenue pratiquée et accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions présentées par M. X... qui se bornaient à contester la validité en la forme de la saisie-arrêt pratiquée sur les arrérages de sa pension constituaient une opposition à l'acte de poursuites qui, en vertu des dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, alors en vigueur, était de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions présentées par le requérant et tendant à la décharge des impositions litigieuses devaient, en vertu des dispositions de l'article 1939 du code général des impôts, alors en vigueur, être introduites devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter du 15 mai 1975, date à laquelle a été notifiée à l'intéressé la décision motivée rejetant sa réclamation relative auxdites impositions ; qu'il est constant que ces conclusions n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 8 décembre 1980, c'est-à-dire après l'expiration du délai susrappelé ; qu'elles étaient, dès lors, tardives et, par suite, irrecevables et que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Etablissements BOILLON" en liquidation de biens, dont le siège social est ... , représentée par son syndic, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ;
    2°- lui accorde une réduction complémentaire desdites impositions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société "Etablissements BOILLON",
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte d'un premier jugement rendu dans la même instance, le 7 avril 1981, par le tribunal administratif de Besançon et qui a, sur ce point, l'autorité de la chose jugée, que la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition de l'impôt sur les sociétés auquel la société requérante a été assujettie pour les années 1974 et 1975 incombe à cette société ;
    Considérant que si la société BOILLON soutient que l'excédent du poste fournisseur de son bilan au 28 février 1975 sur le solde du compte fournisseur de son grand livre, qui a été réintégré par l'administration dans ses bénéfices imposables, s'expliquait par une sous-estimation de ce solde résultant d'erreurs commises par son service informatique, elle n'a pas produit les éléments détaillés de son compte fournisseur qui auraient été nécessaires pour vérifier le bien-fondé de cette allégation ; que la circonstance qu'elle aurait ultérieurement rectifié le solde de ce compte au grand livre et que le solde ainsi rectifié correspondrait au montant repris à nouveau dans les écritures de l'exercice suivant n'est pas de nature à établir que le montant des créances des fournisseurs mentionné au bilan était conforme à la réalité et que le redressement opéré par l'administration n'est, par suite, pas justifié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme "ETABLISSEMENTS BOILLON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "ETABISSEMENTS BOILLON" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ETABLISSEMENTS BOILLON" à M. X... syndic, et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... à La Rochelle  17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975,
    °2  lui accorde les décharges sollicitées,
     Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 1984 invitant le requérant à produire copie du jugement attaqué dans la délai d'un mois ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le jugement qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, pour des montants respectifs de 12 532 F, 8 784 F et 1 003 F, des pénalités au taux de 30 %, prévues en cas d'absence de bonne foi, qui avaient été appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle réclamées par voie de rôle à M. Jacques X..., médecin, au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 ;
    2°  rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts de retard, d'un montant de 10 131 F pour 1975 et de 3 953 F pour 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui exerce la profession de médecin, a fait l'objet de divers redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et en matière de majoration exceptionnelle au titre de 1975 ; que, par le jugement que conteste le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, le tribunal administratif, estimant que l'absence de bonne foi de l'intéressé n'était pas établie, a prononcé la décharge de la pénalité de 30 % qui avait été appliquée aux droits supplémentaires résultant de certains des redressements ; que cette solution n'est pas remise en cause par le ministre qui demande, seulement, que, par application des dispositions des articles 1727 et 1734 du code général des impôts, les intérêts de retard légalement dûs, que le tribunal aurait dû réserver d'office, soient remis à la charge de M. X... ; que ces conclusions sont fondées ; qu'il résulte du décompte, non contesté, produit par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, que ces intérêts s'élèvent à 10 131 F au titre de l'année 1975 et à 3 953 F au titre de l'année 1976 ; que, par suite, il y a lieu de réformer
Article ler : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1976, à concurrence du montant desintérêts de retard dûs par lui, soit respectivement 10 131 F pour 1975 et 3 953 F pour 1976.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande n° 455/84 en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Sallertaine, d'autre part, sa demande n° 456/84 en décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux années 1977, 1978 et 1979 par avis de mise en recouvrement du 3 mars 1981 ; 
     2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; 
     Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
     Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation..." ; qu'aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens..." ; qu'il ressort de ces dispositions que le tribunal administratif n'est valablement saisi que si dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 199-1, le requérant fait enregistrer une requête motivée ;
    Considérant que les décisions du directeur des services fiscaux de la Vendée en réponse aux réclamations de M. X... lui ont été notifiées, ainsi que le mentionnent les avis de réception postaux, le 19 mars 1984 ; qu'il ressort du dossier de première instance que les demandes par lesquelles M. X... a saisi le tribunal administratif n'étaient pas motivées, même de manière sommaire, et que M. X... n'a pas, avant l'expiration du délai de deux mois susrappelé, couvert cette irrégularité par la présentation d'un mémoire motivé ; que ses demandes étaient, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera otifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 15 février 1985 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil  93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 à raison d'une installation fixe dont elle disposait sur le marché public d'Aulnay-sous-Bois, Mme X... se borne à soutenir que son assujettissement à cette taxe créé à son détriment, par rapport aux marchands non "abonnés", une inégalité et une discrimination entre commerçants d'un même marché et est "incompatible avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950" ; que la requérante n'a fourni au soutien de l'énoncé de ces moyens aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que, dès lors, aucun desdits moyens ne saurait être retenu ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "3... LES SOCIETES EN PARTICIPATION SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SI ELLES OPTENT POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT... 4 - MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE ... DANS LES SOCIETES EN PARTICIPATION... A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS ... DES ASSOCIES ... AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES ..." ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES DEUX ASSOCIES STIPULAIENT QUE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE CES SPECTACLES SERAIENT FAITES PAR MME C... EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X... AU VERSEMENT DE SOMMES LUI DONNANT DROIT A UNE PART DES BENEFICES ; QU'AUCUNE STIPULATION DE CES CONTRATS NE PERMET DE REGARDER LE REQUERANT COMME ETANT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR MME C... POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT, POUR LA PART DE SES RESULTATS REVENANT A M. X... , PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LES RESULTATS DE L'ASSOCIATION AURAIENT ETE BENEFICIAIRES, M. X... AURAIT ETE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DES SOMMES A LUI DISTRIBUEES ET QUE, DANS LE CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL NE PEUT PAS FAIRE ETAT, DANS CETTE CATEGORIE, D'UN DEFICIT ET IMPUTER CELUI-CI SUR SES AUTRES REVENUS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, QU'IL AVAIT CRU POUVOIR EN DEDUIRE, DES DEFICITS SUSMENTIONNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Beaurepaire
    2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Hubert X...

     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en 1976 : "sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants ou descendants et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison dont la revente en 1976 a fait apparaître une plus-value, à raison de laquelle M. X... a été imposé en application des dispositions précitées, se trouvait sur un domaine agricole de 13 hectares, qu'il avait acquis en 1970 et régulièrement exploité depuis cette date ; que M. X... a dû céder cette maison, qu'il n'avait jamais occupée en raison de sa vétusté, pour se procurer les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt qu'il avait contracté lors de l'acquisition du domaine ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme apportant la preuve qu'il n'avait pas acquis la maison dans une intention spéculative ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances etdu budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "JEANNE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à l'Isle Adam  X... , représentée par son gérant statutaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 6 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1977, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1977 ;
    2° lui accorde les décharges sollicitées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et, notamment, son article 53-3 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 13 décembre 1984, la Société à responsabilité "JEANNE" a mentionné son intention de présenter un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été présenté dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que, dès lors et par application de ces dispositions, la société doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 
Article ler : Il est donné acte du désistement de la Société à responsabilité limitée "JEANNE".
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "JEANNE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milan X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois  94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 
     2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code général des impôts ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
    Vu le livre des procédures fiscales ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ; 
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a rejeté la réclamation présentée par M. X... et qui tendait à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 a été notifiée à celui-ci le 25 avril 1983, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal ; que, par suite, le délai de deux mois dont disposait le contribuable, en application des dispositions précitées de l'article R.199-1, pour saisir le tribunal administratif était expiré le mardi 28 juin 1983, date où la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, sa demande était tardive et de ce fait, irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme tardive ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1984, la requête présentée par M. Gérard BERTACCHINI, demeurant 6 square du Chardonneret, Cesson  77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles aurait rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur ses propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson,
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groux, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. BERTACCHINI n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 février 1984 dont il demande l'annulation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. BERTACCHINI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BERTACCHINI et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision semblable du même jour 58697<br/>
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... agent immobilier, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1984 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 à 1982 dans les rôles de la commune de Villemomble ;
    2°) lui accorde ladite réduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sur l'article 1467 du code général des impôts "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; que pour l'application de ces disposition s éclairées par les travaux préparatoires de la loi, le terme "recettes" s'entend de toutes les sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de la période de référence, y compris s'il y a lieu, les taxes incluses dans lesdites recettes ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour le calcul de base de la taxe professionnelle due par M. X... au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, l'administration a retenu le montant des recettes encaissées par l'intéressé au cours des périodes de référence, y compris les taxes incluses dans lesdites recettes, et, sous déduction des sommes rétrocédées à des tiers, ainsi que le prévoit l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Villemomble, au titre des années précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement en date du 10 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1972 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées sous réserve de ce qu'il retirera son pourvoi si l'administration ne fait pas appel sur la partie du jugement concernant les années 1973 et 1974 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête présentée par M. DUMURGIER que celui-ci a indiqué qu'il entendait se désister du pourvoi, qui porte sur les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1972, à la seule condition que le ministre renonce à faire appel du jugement attaqué en tant que celui-ci a statué sur les impositions dues au titre des années 1973 et 1974 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre, comme il l'indique dans ses observations en date du 20 décembre 1984, n'a pas fait appel dudit jugement en ce qui concerne les années 1973 et 1974 ; qu'il en résulte que la seule condition mise par M. DUMURGIER à son désistement étant remplie, il y a lieu de lui en donner acte ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. DUMURGIER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUMURGIER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.