Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS, dont le siège est ... aux Lilas (93260), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des électroradiologistes de Seine-Saint-Denis, de la Fédération nationale des syndicats départementaux de médecins électroradiologistes qualifiés et de M. Philippe X..., la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé M. Y..., son président directeur général, à installer un appareil d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS.
Article 2 : La SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS versera à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS, à M. X..., au syndicat des électroradiologistes de Seine-Saint-Denis, à la Fédération nationale des syndicats départementaux de médecins électroradiologistes qualifiés et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 16 septembre 1991, présentés pour M. Fernand X..., demeurant 223 La Duchère, Le Plateau à Lyon (69009) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 juin 1987 rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Fernand X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester les impositions et pénalités mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979, M. X... avait soutenu devant la cour administrative d'appel de Lyon que l'administration n'était pas en droit de procéder par voie de rectification d'office dès lors que le défaut de présentation de la comptabilité était dû à des motifs sur lesquels le contribuable entendait se justifier ; que le requérant avait également saisi la Cour d'un moyen tiré de ce qu'il n'était pas en mesure de contester le taux de 90 % retenu pour déterminer le montant des recettes reversées aux débitants de boissons chez lesquels il installait des jeux automatiques, dès lors que l'administration ne lui avait pas communiqué, même devant le juge, le rapport de police et les procès-verbaux d'auditions sur lesquels elle s'était fondée pour retenir ce taux ; qu'enfin, M. X... avait présenté des moyens tendant à contester l'application qui lui avait été faite des majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 mars 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1990, présentée par M. Fernand X... demeurant à Saint-Just-de-Claix à Pont-enRoyans (38680) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 juin 1988 par le maire de Saint-Just-de-Claix (Isère) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision sus-mentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'annulation par un jugement, en date du 22 janvier 1988, devenu définitif, du tribunal administratif de Grenoble, du certificat d'urbanisme délivré par le préfet de l'Isère le 25 juillet 1984, déclarant inconstructibles les parcelles cadastrées n°s 234 et 642, sises sur le territoire de la commune de Saint-Just-de-Claix et appartenant à M. X..., n'a pas créé de droits au profit de ce dernier et ne pouvait faire obstacle à ce que le maire se fondât sur les dispositions postérieures du plan d'occupation des sols de la commune, régulièrement approuvé le 29 septembre 1986, pour délivrer le 25 juin 1988 un nouveau certificat "négatif" ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé de classer en zone "NA2" le secteur de la "Côte Rouge" où sont situées les parcelles du requérant dans le souci de rééquilibrer l'habitat trop dispersé et renforcer le caractère et le rôle du vieux village de Saint-Just-de-Claix ; que ce classement n'est entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 juin 1990, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X..., à la commune de Saint-Justde-Claix et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jan-Will X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 14 mars 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant que les faits retenus à la charge de M. X... et qui ont consisté en une méconnaissance répétée sur une brève période de la cotation du même acte au titre de la nomenclature des actes professionnels constituait, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à l'honneur et à la probité et étaient exclus comme tels du bénéfice de l'amnistie instaurée par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une exacte application de ladite loi ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à verser à M. X... la somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 14 mars 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera la somme de 6 000 F à M. X....
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jan-Will X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, présentée par Mlle Elna Y..., demeurant M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y..., dirigée contre le jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Versailles, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 4 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mars 1984, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO PAYS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" demande l'annulation des décisions de la haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 25 octobre 1983 et 19 janvier 1984 fixant la répartition du temps d'antenne entre "Radio Pays" et "Fréquence libre" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des décisions du 25 octobre 1983 et 19 janvier 1984 par lesquelles la haute autorité de la communication audiovisuelle a partagé son temps d'antenne avec "Fréquence Libre", l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" n'avance que des éléments de fait, et n'invoque aucun moyen de droit susceptible d'entraîner l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO PAYS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO PAYS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre dela communication.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant au Mas de Mirabaud, route d'Aubais à AiguesVives (30670) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 1er juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Calvisson homologuée par l'arrêté du 17 novembre 1992 du préfet du Gard en tant que ladite décision lui retire la propriété de deux parcelles au lieu-dit Labestrousse et lui attribue la propriété d'une autre parcelle ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressés (...) devant la commission départementale d'aménagement foncier." ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier "(...) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (...) devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif ;
    Considérant que si Mme X... entend contester la décision du 24 août 1989 par laquelle la commission communale d'aménagement foncier de Calvisson lui a échangé ses deux parcelles d'apport contre une autre parcelle, elle n'a adressé aucune réclamation à la commission départementale du Gard ; qu'elle n'était, par suite, pas recevable à saisir directement le juge de l'excès de pouvoir ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 1er juin 1993, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission communale d'aménagement foncier de Calvisson ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Andrée MARTYet au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1987, présentée pour M. Regnard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'hôpital civil de Saint-Avold rejetant sa demande de versement d'une indemnité de 603 324,50 F ;
    2°) condamne l'Hopital civil de Saint-Avold à lui verser la somme de 603 324,50 F avec intérêts légaux à compter du 28 septembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 43-091 du 17 avril 1943 ;
    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Regnard X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
    Considérant d'une part, que par une délibération du 30 août 1979 dont la légalité n'est pas contestée, le conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Avold a décidé de supprimer le service d'ophtalmologie et le poste de chef de service à temps partiel correspondant occupé par M. X..., en raison de la cessation de toute activité hospitalière d'ophtalmologie ; qu'il résulte de l'instruction que depuis l'intervention de cette délibération, au plus tard, les fonctions exercées par M. X... en qualité de chef de service avaient pris fin ; que la perte de revenu dont M. X... entend obtenir réparation pour cette période trouve son origine dans cette situation et non dans la faute qu'aurait commise le directeur du centre hospitalier en prononçant illégalement son licenciement par la décision verbale alléguée dont l'existence n'est pas établie ; 
    Considérant, d'autre part, que si la demande d'indemnité présentée par M. X... concerne également, selon ses dires, ses droits à rémunération pour la période antérieure à la suppression de son poste, il n'apporte à l'appui de cette demande aucune précision ni sur les services qu'il a réellement effectués, ni sur le montant exact des sommes dont il aurait été illégalement privé ; 
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Regnard X..., au centre hospitalier de Saint-Avold et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1993, présentée par M. Nanga X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de décider qu'il sera sursi à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône du 26 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 11 février 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon, n'a été enregistrée que le 9 juillet 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Connsidérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nanga X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1993, présentée par Mlle Lila X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 22 octobre 1992 et 22 mars 1993 par lesquelles le préfet de l'Hérault a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante et, d'autre part, a confirmé cette première décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... a présenté le 8 septembre 1992 une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante qui a été rejetée par une décision du préfet de l'Hérault du 22 octobre 1992 dont l'intéressée a reçu notification le 30 octobre suivant ; que son recours gracieux, formulé le même jour, a été rejeté par une nouvelle décision du préfet de l'Hérault en date du 7 décembre 1992 qui lui a été notifiée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 9 décembre 1992 ; que le délai de recours contentieux contre la décision de refus de séjour a commencé à courir le 9 décembre 1992 et que, dès lors, la demande introduite par l'avocat de Mlle X... le 9 avril 1993 devant le tribunal administratif de Montpellier, présentée après l'expiration dudit délai, était irrecevable ; que la lettre du préfet de l'Hérault en date du 22 mars 1993 en réponse à un nouveau recours administratif de Mlle X..., se bornant à confirmer sa décision précitée du 22 octobre 1992, et n'était, dès lors, pas susceptible de recours contentieux ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 22 octobre 1992 et 22 mars 1993 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lila X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1994, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 février 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 24 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, présentée par Mme X...
Y... SANTOS Z..., demeurant chez Mme A..., 3, hameau Michel-Ange à Paris (75016) ; Mme DOS SANTOS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme DOS SANTOS Z... lui a été notifié le 8 novembre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DOS SANTOS Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme DOS SANTOS Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y... SANTOS Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°), sous le n° 63 006, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 quartier Kilmaine à Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la liste d'admission au concours d'entrée à l'école militaire inter-armés en 1984 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 mai 1984, transmise au Conseil d'Etat par le greffe de ce tribunal le 27 décembre 1985, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et conformément à l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1984, présentée par M. Stanislas X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1984 lui refusant l'autorisation de concourir pour l'entrée à l'école inter-armés ;
    Vu 2°), sous le n° 065 212, l'ordonnance en date du 3 janvier 1985, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Stanislas X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à l'annulation de la décision lui retirant l'accès aux informations classées "confidentiel défense" par les moyens que cette décision serait entachéed'incompétence, de vices de forme, d'erreur de fait, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que notification a été faite par le ministre de la défense du décès de M. X... survenu le 19 janvier 1992 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur les requêtes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 février 1990 de son directeur général refusant de considérer l'accident survenu le 4 avril 1986 à cette dernière comme un accident de service ;
    2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général de la mairie de Mane (Alpes de Haute-Provence) a été renversée par un véhicule alors que, sur le trajet de la mairie à son domicile, elle s'était arrêtée pour effectuer des achats de produits alimentaires chez un commerçant ; que la circonstance que l'accident ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 février 1990 par laquelle son directeur général a refusé de regarder ledit accident comme survenu en service ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Maryse X..., au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme X..., domiciliée ... ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les connaissances particulières prises en considération en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1980 modifié pour accorder à un chirurgien-dentiste la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, doivent être limitées à celles qui ont été acquises par une pratique en France ; que dès lors, en estimant que Mme X... ne pouvait se voir reconnaître ladite qualification au motif de l'insuffisance de la durée de son exercice exclusif en France alors que ce praticien avait également exercé pendant plusieurs années en Belgique, le conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit ; que Mme X... est par suite fondée à demander l'annulation de sa décision du 28 septembre 1992 ;
Article 1er : La décision du 28 septembre 1992 du conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabienne X..., à l'ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekrem X...
Z..., demeurant chez Mme Y..., 18 rue pré Bénévix à Cluses (74300) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1992, confirmée le 4 mai 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'une autorisation exceptionnelle de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. Z... soutient que son fils est marié à une Française et que plusieurs membres de sa famille vivent également en France, il résulte des pièces du dossier que la décision du 3 janvier 1992, confirmée le 4 mai 1992, du préfet de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation exceptionnelle de séjour, n'a pas porté aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. Z... n'aurait pas troublé l'ordre public français serait, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ekrem X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de Mme Luz Mary X...
Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir quelle est la nationalité de la fille de la requérante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X...
Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 14 septembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, par un jugement en date du 7 octobre 1994 devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée du PREFET DE POLICE DE PARIS dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué avait sursis à statuer sur la demande de Mme X...
Y... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X... demeurant Les Justices (24130) La Force ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expertcomptable ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; 
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations concernant la partialité dont aurait fait preuve la commission nationale ; 
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins, dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Limoges de la demande de Mme X..., la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 2 paragraphe 3 du décret précité ; 
    Considérant que la commission n'a pas retenu la modicité du salaire, perçu par Mme X..., comme seul élément d'appréciation, mais a procédé à l'examen des autres éléments d'information dont elle disposait et notamment à celui des responsabilités exercées par Mme X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, la décision en date du 4 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne en cas de non exécution de la chose jugée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 4 septembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant Mme X... dans ses droits à allocation compensatrice à compter du 1er décembre 1993 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;
    Considérant que, si Mme X... estime que le département de l'Yonne, en ne lui versant qu'une somme de 25 542,35 F correspondant à la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, n'a que partiellement exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 18 mai 1994, il résulte cependant de l'instruction que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bourgogne a, par décision du 26 janvier 1995, refusé d'attribuer à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne pour la période postérieure au 1er décembre 1994 ; que l'appréciation du bien-fondé de cette dernière décision soulève un litige distinct de celui de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 4 septembre 1995 ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose X..., au président du conseil général de l'Yonne et au ministre du travail et des affaires sociales.