Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1ère chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1997, présentée pour la société ESSO SAF dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ESSO SAF demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le maire de Vélizy-Villacoublay a délivré un permis de construire à la société SAMADOC ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour la société SAMADOC,
    -et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, compte tenu, d'une part, de la distance qui sépare la station de distribution de carburants exploitée par la société ESSO SAF à Vélizy-Villacoublay, qui est située au nord du centre commercial Vélizy II implanté en bordure de l'avenue de l'Europe, de la construction litigieuse dont le terrain d'assiette est situé rue Dewoitine, voie perpendiculaire à l'avenue de l'Europe et, d'autre part, de la configuration des lieux ainsi que de la nature des travaux autorisés, la société ESSO SAF ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer par la voie de l'excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Vélizy-Villacoublay à la société SAMADOC ; que, par suite, la société ESSO SAF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société ESSO SAF est rejetée.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour la société LEROY-MERLIN, ayant son siège social ..., par la SCP CAVALIE-TUFFAL, avocat  ; la société LEROY-MERLIN demande à la cour d'annuler le jugement n 94-2728 en date du 10 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Val-d'Oise ayant rejeté ses demandes d'autorisation d'ouverture le dimanche, présentées pour ses magasins de Montsoult, Montigny-les-Cormeilles et Osny le 3 décembre 1993 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    VU le code du travail;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2000 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.221-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L.221-6, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine." ; que l'obligation de motiver ayant pour base légale une disposition spécifique du code du travail, cette circonstance fait obstacle à l'application des dispositions de portée générale de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des acte administratifs permettant qu'une décision implicite de rejet, par nature non motivée, soit légalement prise ;
    Considérant que le préfet du Val-d'Oise a rejeté, par des décisions implicites, les demandes de dérogation à la règle du repos simultané le dimanche que lui a adressées la société LEROY-MERLIN pour le personnel de ses établissements de Montsoult, Montigny-les-Cormeilles et d'Osny ; que ces décisions sont, faute d'être motivées, entachées d'un vice de forme ; que dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions susvisées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 janvier 1997 et les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté les demandes d'autorisation d'ouverture le dimanche, présentées, le 3 décembre 1993, par la société LEROY-MERLIN, pour ses magasins de Montsoult, Montigny-les-Cormeilles et Osny, sont annulés.
(2ème chambre A)
    VU le recours, enregistré le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9404026 du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F laquelle procédait d'un avis à tiers détenteur en date du 10 novembre 1993 ;
    2 ) de déclarer irrecevable la demande de M. X... et, à titre subsidiaire, de dire que la créance du Trésor n'est pas prescrite ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 30 octobre 1997 dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... de l'obligation de payer la somme de 1.362.876 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné le 10 novembre 1993 par le receveur principal des impôts du 11ème arrondissement de Paris au motif que la créance du Trésor était prescrite à la date de l'émission de cet acte de poursuite ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 12 novembre 1993 à laquelle l'avis à tiers détenteur litigieux a été notifié au Centre des chèques postaux de Paris le compte de M. X... était débiteur ; que l'article L.263 du livre des procédures fiscales précise que :  "L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées ( ...) Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991" ; qu'ainsi, l'avis à tiers détenteur litigieux n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions fiscales de M. X... et n'a pas, non plus, affecté son patrimoine ; qu'ainsi M. X... était sans intérêt et, par conséquent, irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation concernant l'avis à tiers détenteur susvisé ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accueilli les prétentions de M. X... ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par l'intéressé ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée pour M. Edmond Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour, d'une part, d'annuler l'ordonnance n 9912643/3/RE du 7 juillet 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'extension de la mission de l'expert désigné par ordonnance du 4 janvier 1999 et, d'autre part, de désigner un expert afin de demander de "procéder au diagnostic des troubles décrits lors de l'expertise médicale du Pr X..., en rechercher les causes à la lumière des thèses scientifiques portant sur les intoxications neurologiques par l'air régnant à l'intérieur de la cabine des avions et l'autoriser à prescrire tout examen jugé utile" ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000  :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; que M. Y... demande l'extension de la mission de l'expert désigné par ordonnance du 4 janvier 1999, afin de procéder au diagnostic des troubles décrits dans le cadre de l'expertise remise au conseil médical de l'aéronautique civile en vue de l'analyse de son aptitude professionnelle en qualité de pilote de ligne, et d'en rechercher les causes à la lumière des thèses scientifiques portant sur les intoxications neurologiques par l'air contenu dans la cabine des avions ; que le juge des référés avait assigné à l'expert la mission d'analyser "l'imputabilité au service aérien de l'affection auto-immune dont est atteint M. Y..." ; que le rapport d'expertise déposé le 5 juillet 1999 examine expressément si une intoxication professionnelle ou une exposition professionnelle pouvait être envisagée comme étant à l'origine des troubles présentés par l'intéressé ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, le juge du référé du tribunal administratif ne pouvait ordonner l'extension ou le complément d'expertise sollicités ; que, par suite, M. Y..., qui a reçu communication du rapport dans les conditions prévues à l'article R.166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance contestée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité afférente au rehaussement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993  ; 


     2°) de lui accorder la décharge sollicitée  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et des procédures fiscales  ;  


     Vu le code de justice administrative  ;


     Classement CNIJ  : 19-01-04


     
C


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts  :  Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisantes, inexactes ou incomplètes, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie  ;


     Considérant que M. X s'est abstenu de déclarer les revenus perçus par son épouse au titre de l'année 1992 dans la rubrique salaires  mais les a portés dans la rubrique correspondant à des frais professionnels réels  ; que la même façon de présenter les revenus de Mme X a été reproduite lors de la souscription de la déclaration de revenus de 1993  ; que les pénalités de mauvaise foi ont alors été appliquées sur le redressement concernant les salaires de Mme X afférents à ladite année  ; qu'en raison de la répétition de l'omission, le requérant qui exerçait la profession de comptable du trésor ne saurait soutenir qu'il s'agissait d'une simple erreur  ; que la notion de fraude fiscale est indépendante de la notion de mauvaise foi  ; qu'ainsi en se bornant à faire valoir qu'il ne peut être considéré comme un fraudeur, M. X ne conteste pas utilement, par le moyen invoqué, les pénalités qui lui ont été appliquées  ; qu'en outre, c'est à bon droit que, dans la circonstance de l'espèce, l'administration a mis en ouvre les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement en date du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 02PA01208
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars1999, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 982293 en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice du 11 juillet 1997 le révoquant de ses fonctions et à sa réintégration ou son reclassement  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les salaires auxquels il a droit depuis le 11 juillet 1997  ;


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant principalement à l'annulation de la décision du 11 juillet 1997 du ministre de la justice le révoquant de ses fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, après qu'une première décision en date du 8 juin 1993 ait été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg en raison de l'irrégularité de la procédure suivie  ;


     Sur la légalité de la décision du 11 juillet 1997  :


     Considérant que compte tenu des fonctions exercées par M. X et de la nature des faits reprochés à l'intéressé, qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en 1992 et 1993, pour violation de domicile et violences avec arme notamment, et alors même que ces faits ont eu lieu en dehors du service, le ministre de la justice n'a pas porté sur leur gravité une appréciation manifestement erronée en estimant qu'ils justifiaient la sanction de la révocation  ; que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration ou son reclassement dans un autre emploi  ;


     Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser les traitements qu'il estime lui être dus, tant au titre de sa période d'éviction illégale que postérieurement à sa seconde révocation, ne peuvent qu'être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 99PA00761 


     
Classement CNIJ  : 36-09-04


     
C
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh  ;


     2°) de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée  ;


     ............................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement C.N.I.J.  : C


     
Vu la loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh  ;


     Vu le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2003  :


     - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement  ;


     
Considérant que l'article 1° de la loi du 31 décembre 1989 susvisée dispose  :  Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite  Viet-Minh  entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois... 


     Considérant que pour demander l'application de ces dispositions M.  fait valoir qu'il a été arrêté par le Viet-Minh le 22 septembre 1945, à Soctrang, où il exerçait les fonctions d'instituteur, et qu'il n'a pu s'évader pour rejoindre une unité de l'armée française qu'au mois de mai 1946  ; qu'à l'appui de cette demande l'intéressé produit quatre témoignages suffisamment circonstanciés et, notamment, celui de M. X..., compagnon de captivité de l'intéressé et témoin direct des faits rapportés  ; que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a jugé que la captivité de M.  entre le 22 septembre 1945 et le mois de mai 1946 devait être regardée comme établie et a, pour ce motif, annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à M. Y... du titre de prisonnier du Viet-Minh  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997  ;


     
D É C I D E   :


     Article 1er  : Le recours du  MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     
2


     
N° 00PA03912

((R22))<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Gaschignard  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance n°9921765 du 29 janvier 2003 par lequel le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 1 099 779,29 F, assortie d'une astreinte, en réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal  ; 


     
       2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 175 000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts échus à la date d'enregistrement de la présente requête et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure  ;


     
.


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 


     
       - les observations de M. X,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative  : « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus » ; qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris que celle-ci ne comporte pas le nom de son auteur  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen relatif à la régularité en la forme de l'ordonnance attaquée, M. X est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation  ;


     
       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a  par mémoire enregistré le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif déclaré retirer sa demande  ; qu'il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       D É C I D E  :


     Article 1er  : L'ordonnance du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris du 29 janvier 2003 est annulée.


     
Article 2  : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris. 


     2


     
N° 03PA01460
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2000 la requête présentée par M. et Mme Ali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     1') d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994  ;


     2°) de leur accorder la décharge sollicitée, comprenant les sommes en principal plus intérêts de retard et frais  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2004  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X conteste qu'il ait pu recevoir à son domicile parisien le pli recommandé contenant la notification de redressements en date du 20 août 1996 que l'administration lui aurait notifié le 23 août 1996 par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse parisienne  ; qu'il était en effet en vacances et avait demandé à la poste que son courrier lui parvienne à son adresse de vacances  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du document produit par l'administration que le pli contenant la notification de redressements, arrivé au bureau de poste de Chelles, lieu de domicile de M. X, le 22 août 1996, a été réexpédié à Aillant sur Tholon (89), lieu de vacances de l'intéressé et où celui-ci avait fait suivre son courrier  ; que l'avis de réception produit par le service comporte la mention  absent avisé Aillant le 23 août 1996   ; que cette mention atteste que le facteur de cette commune a détaché le volet  avis de passage  de la liasse pour le déposer dans la boîte aux lettres du destinataire  ; que cet avis d'ailleurs ne figure pas dans la liasse postale  ; que ledit pli a été retourné aux services postaux portant la mention  non réclamé   ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X doit être regardé comme ayant reçu l'avis de passage de la poste le 23 août 1996 à l'adresse qu'il a donnée à Aillant, date à laquelle, par conséquent, l'administration a valablement interrompu la prescription courant à l'encontre des impositions litigieuses  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 9 mars 2000  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N° 00PA01647


     Classement CNIJ  : 19-02-03-03


     
C
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004 


     - le rapport de Mme APPECHE-OTANI, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LERCHER, commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  :  I - La taxe d'habitation est due  : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation...   ; que l'article 1408 du même code précise que  :  I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables   ;


     Considérant que M. X ne produit en appel aucun document nouveau de nature à établir que le local, objet de la taxe litigieuse, était effectivement vide de meubles à la date du 1er janvier 2001  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête  ;


     					D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03PA02493
Vu le recours enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la Cour  :


     1°)  d'annuler le jugement n°9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôts sur les sociétés auxquels la société Nestlé, venant aux droits de la société Gloria a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 en ce qui concerne les intérêts d'emprunt  ;


     2°) de remettre à la charge de la société Nestlé les impositions correspondantes  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention  fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004  :


     - le rapport de M. Barbillon, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article(L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à la société Nestlé France, venue aux droits de la société Gloria SA  ;


     
				DECIDE  :


     Article 1e  : Il donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     Article 2  : l'Etat est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société Nestlé France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Nestlé France.


     2


     
N° 01PA03483
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-2810 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, au besoin après avoir commis un expert  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné  ;


     .................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2005  :


     - le rapport de M. Privesse, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril à 10 h 58, M. X, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     
2


     
N° 00PA02937
Vu enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée RAMS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat  ; la société RAMS demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0015240/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l 'audience publique du 1er décembre 2004  :


     - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que la société à responsabilité limitée RAMS, exerçant une activité de chapellerie et de bonneterie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à mettre notamment à sa charge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1993, 1994 et 1995  ; que la société fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2004 rejetant sa demande de décharge desdites impositions  ;


     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen des notifications de redressements adressées à la société le 27 décembre 1996 au titre de l'année 1993 et le 28 août 1997 au titre des années 1994 et 1995 que l'administration a clairement exposé les motifs de droit et de fait qui l'ont conduit à réintégrer aux résultats imposables de l'entreprise les intérêts qui n'ont pas été réclamés sur des avances consenties à deux autres sociétés  ; que la circonstance que la société n'a formulé que des observations succinctes sur ce chef de redressement dans sa réponse aux notifications précitées est à cet égard sans incidence  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que ces notifications n'auraient pas respecté les prescriptions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté  ;


     Considérant, en second lieu, que la requérante ne saurait en tout état de cause contester le bien-fondé des redressements précités au motif que l'administration aurait pris une position différente à propos de redressements similaires dans la lettre de l'interlocuteur départemental du 3 décembre 2002, postérieure aux dates de déclaration des impositions en litige  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société RAMS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;  


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de la société RAMS est rejetée. 


     2


     
04PA03259
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile Y, par Me Gernez  ; M. X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9800348 du 14 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1600 F avec intérêts au taux légal et 1000 F au titre du préjudice moral en réparation du préjudice résultant d'une amende pour excès de vitesse relevée à son encontre le 5 juillet 1992  ; 


     2°) de condamner l'Etat à lui rembourser l'amende indûment versée avec intérêts à compter du 25 juillet 1994 et capitalisation des intérêts, 1000 F en réparation de son préjudice moral et 8000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     ................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code de la route  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Corouge, présidente  ;


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par jugement du 12 octobre 1993 devenu définitif, le tribunal de police de Paris a condamné M. X au paiement d'une amende de 1.400 F pour avoir dépassé au Bois de Boulogne, courant 1992, la vitesse limitée à 50 km/h.  ; que si par jugement du 20 décembre 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté interpréfectoral du 21 août 1963 en tant qu'il inclut le Bois de Boulogne dans l'agglomération de Paris, ce jugement est, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, sans influence sur le jugement du 12 octobre 1993 du juge répressif condamnant le requérant à une amende pour dépassement de la vitesse autorisée  ; que si M. X demande la condamnation de l'Etat à être déchargé du montant de l'amende qu'il a été condamné à verser par le tribunal de police de Paris, cette demande est relative au fonctionnement de la juridiction judiciaire  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions de fonctionnement du service public de la justice  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 14 mars 2001, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente en connaître  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA02573
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2001 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me CAMUS, avocat  ; M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993  ;


     2°) de lui accorder la décharge sollicitée  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2004  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - les observations de Me Stéphanie TRANVOUEZ, avocat, pour M. X,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à disposition du contribuable au cours de ladite année  ; que, pour contester la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 1993 d'une somme de 200.000 F que la société MTI, dont il était le gérant, lui a attribuée à titre de prime de bilan, le requérant soutient qu'il n'a pas perçu cette somme en 1993 eu égard aux difficultés financières de la société  ;


     Considérant que cette somme a été comptabilisée en charges à payer et portée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 1993 de l'intéressé   ; que si le requérant soutient que la société MTI, qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 31 décembre 1995, connaissait dès 1993 des difficultés financières qui ont fait qu'il n'a pu percevoir la somme qui lui était allouée, il ne produit pas d'élément venant justifier la situation de trésorerie de l'entreprise faisant obstacle au versement de cette somme de novembre 1993 à la clôture de l'exercice  ; 


     Considérant qu'il suit de là que M. X, qui ne saurait utilement invoquer que la circonstance que la comptabilité de la société ait été détruite en 2002, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 4 juillet 2001 le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA02856


     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03


     
C
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS, dont le siège est ... par Me X...  ; la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS demande à la cour  :


     
         1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés n°s 98-10280 et 


     
98-10281, tous deux en date du 20 février 1998, par lesquels le préfet de police a, d'une part, fixé la composition et le fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise et, d'autre part, organisé une consultation des conducteurs de taxis parisiens  ; 


     
         2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 20 février 1998  ;


     
...................................................................................................................


     
         Vu les autres pièces du dossier  ;


     
         Vu le code de justice administrative  ;


     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2005  :


     
         - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     
         - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
         Considérant que la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS, dans sa requête d'appel, ne conteste pas la régularité du jugement entrepris  ; qu'elle ne critique pas les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter les moyens invoqués devant ce dernier  ; qu'en fait les seuls moyens soulevés par la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS dans sa requête d'appel sont dirigés uniquement contre l'arrêté n° 98-10281 en date du 20 février 1998 du préfet de police organisant une consultation en vue de désigner les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des conducteurs de taxis parisiens non artisans ni coopérateurs à la commission des taxis et des voitures de petite remise  ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen à l'encontre de l'arrêté n° 98-10280 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise  ; que, comme l'ont exactement décidé les premiers juges, ledit arrêté n° 98-10281 ainsi seul contesté en appel a le caractère d'une mesure préparatoire à l'arrêté portant désignation des représentants des organisations syndicales siégeant à la commission des taxis et des voitures de petite remise et, de ce fait, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que, dès lors, la requête de la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE CGT DES COCHERS-CHAUFFEURS est rejetée.


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2


     
N° 02PA00858

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Vu, enregistrée le 11 mars 2002, la requête présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Felissi  ; M. X demande à la cour  : 


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9806131/5 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de requalification de congés à compter du 13 avril 1978 en congés de maladie ordinaire  ;


     
       2°) d'annuler la décision attaquée et de faire droit à ses demandes formulées devant le tribunal administratif  ;


     
.....................................................................................................................


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code des communes  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs à la régularité du jugement  :


     
       Considérant que M. X a présenté au maire de Paris le 28 janvier 1998 une demande tendant à ce que soit requalifié en congé de maladie ordinaire le congé de longue durée qui lui avait été accordé entre le 6 mars 1978 et le 5 mars 1981  ;


     
       Considérant que les situations juridiquement constituées restent régies par les dispositions en vigueur à la date à laquelle elles sont fixées  ; que le droit au congé de maladie ordinaire est effectif au moment où la maladie a commencé et doit être déterminé par le texte en vigueur à cette date  ; qu'à l'appui de sa demande M. X invoquait l'accident dont il avait été victime le 13 avril 1978 au centre médical du Cap Peyrefitte alors qu'il bénéficiait d'un congé de longue durée  ; que, pour rejeter cette demande, qu'il a d'ailleurs interprétée à tort comme sollicitant une interruption d'un congé de longue durée déjà entamé afin de bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, le maire de Paris s'est exclusivement fondé sur l'article 20 du décret n°87-802 en date du 30 juillet 1987 selon lequel  le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions   ; que ces dispositions étaient inapplicables à la situation de M. X, alors régie par l'article R. 444-116 du code des communes  ; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 2001, ensemble la décision du maire de Paris en date du 13 février 1998, sont annulés.


     
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N° 02PA00894

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