Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1987 par lequel le ministre des postes et télécommunications lui a infligé la sanction de rétrogradation dans le grade d'inspecteur central ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., receveur du bureau de poste de 1ère classe de Castelnau-le-Lez (Hérault), auquel a été infligée, par l'arrêté attaqué du 20 novembre 1987, la sanction de rétrogradation dans le grade d'inspecteur central, a été en mesure de présenter sa défense devant le conseil de discipline ; que s'il a remis, à l'appui de ses dires, deux documents au secrétaire de séance, le président, en l'absence de toute demande en ce sens, n'était pas tenu d'en faire assurer la communication aux membres du conseil ; que le compte rendu de séance n'avait pas à en mentionner le contenu ;
    Considérant que si la confrontation organisée entre le requérant et l'agent impliqué a eu lieu antérieurement au dépôt du rapport d'enquête, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'administration aurait au cours de celle-ci manqué d'objectivité à l'égard de M. X... ;
    Considérant que la réalité des violences physiques auxquelles M. X... s'est livré sur la personne de cet agent, qui n'avait pas obtempéré à un ordre reçu, ressort dudit dossier ; que ces violences étaient constitutives d'une faute de nature à justifier une sanction ; qu'en prononçant à raison de ces faits la sanction de rétrogradation susmentionnée, avec maintien de l'indice atteint par M. X..., l'administration s'est livrée à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X..., au président de la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 23 janvier 1995 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressé s'étant maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 27 octobre 1994 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français ;
    Considérant que par un jugement du 20 juin 1996 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 octobre 1994 rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint Français, présentée par M. X... ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est privé de base légale ; que, le PREFET DE LA GIRONDE n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Mounir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant 1, square Raphaël au Chesnay (78150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du recul de la limite d'âge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 ;
    Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
    Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, les limites d'âge applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat sont exclusives de toute prolongation au-delà de la limite d'âge résultant des textes législatifs et réglementaires alors en vigueur, sauf pour les fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie B ; qu'en outre, l'article 7 du même décret a abrogé toutes dispositions réglementaires contraires ; qu'ainsi, M. X..., fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A et occupant un emploi classé dans cette catégorie, ne pouvait, lorsqu'il a, le 24 mars 1988, demandé sa prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, bénéficier de la prolongation d'activité prévue par les dispositions qu'il invoque du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, abrogées par le décret du 9 août 1953 susmentionné ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prolongation d'activité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui, selon M. X..., ont affecté le déroulement des délibérations du jury du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, sont sans incidence sur la régularité de la délibération du jury du concours externe dont l'annulation est demandée ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur le choix des personnalités appelées à faire partie du jury ; que si un membre du jury a critiqué les modalités du concours dans un document rendu public le 5 février 1995, ce fait postérieur à la délibération du 24 janvier 1995 dont l'annulation est demandée est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comporte les deux épreuves d'admissibilité suivantes : ( ...) 2° Une dissertation sur un sujet portant sur l'histoire de l'art" ; que la circonstance que la nature de cette épreuve, dont le requérant n'allègue pas que le sujet aurait en l'espèce été choisi en dehors du programme fixé par l'arrêté du 2 septembre 1992, favoriserait les candidats historiens d'art au détriment des plasticiens n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994) a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle la jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui, selon M. X..., ont affecté le déroulement des délibérations du jury du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, sont sans incidence sur la régularité de la délibération du concours externe dont l'annulation est demandée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si un membre du jury du concours contesté a critiqué les modalités du concours dans un document rendu public le 5 février 1995, ce fait postérieur à la délibération du 24 janvier 1995 dont l'annulation est demandée est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition du décret susvisé du 9 septembre 1992 ni aucune autre disposition réglementaire relative au concours litigieux ne prévoit la présentation au jury par les candidats eux-mêmes de leur dossier retraçant leur expérience professionnelle et leurs oeuvres antérieures ;
    Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ;
    Considérant enfin, que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994) a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ;
    Considérant, en second lieu, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant./ Le jury arrête, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité./ Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; qu'il résulte de ces dispositions que le jury des concours de professeur territorial d'enseignement artistique a le pouvoir de fixer le nombre de points que les candidats doivent avoir obtenu pour se présenter aux épreuves d'admission ; que si M. X... n'a obtenu aucune note éliminatoire, il ne ressort pas du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il a obtenu le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (session de 1995) a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 9 mars 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Michel X... ;
    Vu la requête enregistrée le 15 février 1995, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de certaines dispositions des statuts de l'UER de droit, sciences économiques et gestion de Nice, adoptées le 29 septembre 1989 par l'université de Nice-Sophia Antipolis ;
    2°) qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple des conclusions de sa requête introductive devant le tribunal administratif de Nice ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Nice a omis de lui donner acte de son désistement, et à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ;
    Sur les conclusions principales :
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait fait parvenir au greffe du tribunal administratif de Nice un courrier de désistement en date du 1er décembre 1990 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas donné acte de son désistement d'action ;
    Sur les conclusions subsidiaires :
    Considérant que le désistement de M. X... à l'égard des autres conclusions de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à l'université de Nice-Sophia Antipolis et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à Longwy-sur-le-Doubs (39120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal d'une part ordonne que le chemin communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ;
    2°) ordonne que le ledit chemin soit remis en état et accorde l'indemnité au club du troisième âge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que hors les cas prévus par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif ordonne que le "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, étaient manifestement irrecevables et ont été à bon droit rejetées par l'ordonnance attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant avait présenté en première instance d'autres conclusions tendant à ce que lui soit accordée une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi et dont il demandait le versement au club du troisième âge de la commune ; que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur ces conclusions à fin d'indemnité ; qu'il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur cette partie des conclusions ;
    Considérant que les conclusions à fin d'indemnité n'ont en tout état de cause été précédées d'aucune décision administrative préalable ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : L'ordonnance du Président du tribunal administratif de Besançon en date du 12 février 1993 est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. Gérard X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Longwysur-le-Doubs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11, 14 et 24 octobre 1993 et le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1989 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 avril 1961, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; que cette décision, confirmée sur recours gracieux le 31 juillet 1961, n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; que, sur une demande du 17 mai 1988 de M. X..., l'autorité administrative a réexaminé ses droits à la qualité sollicitée et a prononcé à nouveau, le 11 juillet 1989, le rejet de la demande ;
    Considérant qu'aucun des faits relatifs à son comportement personnel dont M. X... a fait état à l'appui de sa demande de 1988 n'était ignoré de l'administration lorsqu'a été prise la décision du 10 avril 1961 ; qu'aucun changement n'est intervenu dans la réglementation applicable ; que, dans ces conditions, la décision du 11 juillet 1989, alors même qu'elle a été prise après nouvel examen de la situation de M. X..., est purement confirmative de celle du 10 avril 1961 et n'a pas rouvert à son profit le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier retraçant son expérience professionnelle et sa pratique artistique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (session de 1994) a arrêté la liste des candidats déclarés admis et l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Considérant que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la S.A. Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune de Gruissan et l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; 
    2°) de rejeter cette décision et ce déféré ;
    3°) de lui allouer une somme de 10 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ; 
    Vu le code forestier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 297 du code des marchés publics : "(la commission) élimine les offres non conformes à l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution" ; qu'il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré du préfet, que les clauses techniques particulières prévoyaient la fourniture de tamaris "tige 10/14" en conteneur ou "tige 12/14 racines nues" ; qu'en n'offrant ni l'une ni l'autre de ces solutions, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a présenté une offre non conforme à l'objet du marché qui ne permettait pas de la comparer utilement avec celle de l'entreprise concurrente ; qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le marché passé avec la commune de Gruissan ; 
    Sur les conclusions de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS la somme de 10 000 F que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à la S.A Pépinières La Mayrale, au maire de Gruissan, au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 1996 présentée par M. Patrick X... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le nommer maître de conférences en droit public à l'université du Havre à la suite de sa non inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence par décision du jury de la section n° 2 du conseil national des universités en date du 17 mai 1996 ; 
    2°) à ce qu'il soit rétabli dans ses droits par reconstitution de carrière ;
    3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de nature à réparer le préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
    Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des écritures de M. X... qu'il n'entend attaquer que la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement refusé de le nommer maître de conférences en droit public à l'université du Havre à la suite de la délibération du jury de la section n° 2 du conseil national des universités en date du 17 mai 1996 ; que cette requête n'est pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, par application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Triverio, la décision du 3 mai 1991, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Triverio devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la société anonyme Triverio,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 28 juin 1994, le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société Triverio, annulé la décision du 3 mai 1991 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi, a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ;
    Considérant que, saisi d'une nouvelle demande de la société Triverio à raison des mêmes faits, l'inspecteur du travail, par une décision du 20 septembre 1994, a autorisé le licenciement de M. X... ; que, par une décision du 17 mars 1995, le ministre du travail et de l'emploi a confirmé cette autorisation ; que, par jugement du 21 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. X... dirigée contre ces décisions ; que M. X... n'ayant pas fait appel de ce jugement, l'autorisation de licenciement accordée est devenue ainsi définitive ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 28 juin 1994 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de l'entreprise générale de travaux Triverio, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'entreprise générale de travaux Triverio la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de l'entreprise générale de travaux Triverio tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'entreprise générale de travaux Triverio et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Aignang Shao ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Shao devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Shao est entré et a séjourné irrégulièrement en France ; qu'il se trouvait, par conséquent, dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; que si M. Shao fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote de nationalité chinoise, titulaire d'une carte de résident et que le couple a un enfant, né en 1992, qu'il a reconnu, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué porterait au droit de M. Shao au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ou contreviendrait aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé en l'instance par M. Shao, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 novembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shao et que la requête présentée par ce dernier devant ledit tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 novembre 1996 du PREFET DE POLICE de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shao est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Shao devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE de Paris, à M. Aignang Shao et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Z... ;
    2°) rejette la demande de M. Z... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ordonner, le 30 janvier 1995, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la reconduite à la frontière de M. Y...
Z..., le PREFET DU VAL-DE-MARNE s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 31 octobre 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a fondé sa décision de refus de carte de résident en qualité de conjoint de ressortissant français sur l'absence de communauté de vie entre M. Z... et son épouse, Mme X... ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL-DE-MARNE, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mariage de M. Z... et de Mme X... ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir pour M. Z... une carte de résident ; que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus en date du 31 octobre 1994 doit donc être accueilli et entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DEMARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Y...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril et le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelmoumen X..., demeurant .... 26 Esc. 6 à Persan (95340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ( ...), sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci"  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail du Val d'Oise a, par une décision du 24 septembre 1992 qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, opposé un refus à la demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité sollicitée par M. X..., compte tenu de la situation de l'emploi dans cette profession ; que, dès lors, le préfet du Val d'Oise était tenu de rejeter la demande de carte de séjour en qualité de salarié présentée par M. X... ; que, dans ces conditions, les circonstances que l'intéressé exerçait déjà une activité salariée dans l'agroalimentaire et que le refus de séjour qui lui est opposé apporterait des troubles graves à ses conditions d'existence sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 lui refusant une carte de séjour en qualité de salarié  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoumen X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel Y...
X..., demeurant ... ; M. TSOUKA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale en date du 28 juin 1993 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes mentionnées dans ce texte l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française que pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale, s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur le fait que M. TSOUKA X... avait été condamné par le tribunal de grande instance d'Orléans à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour les faits de vol simple, commis cinq ans avant l'intervention de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce seul motif pour estimer que l'intéressé n'était pas digne de reprendre la nationalité française, le ministre a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TSOUKA X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 janvier 1995 et la décision du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale en date du 28 juin 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samuel Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.