Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nsutani X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 26 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nsutani X... lui a été notifié le 11 février 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 13 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nsutani X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1993, présentée par Mlle Ndundu X..., demeurant chez M. Y... Edouard, 1, rue du Château d'Eau à Paris (75010) ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le conseiller dlégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'anuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au Président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ndundu X... lui a été notifié le 27 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Ndundu X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 8 novembre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Ndundu X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ndundu X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., épouse Y..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièrepeut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 22 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 22 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1993 et 4 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z...
X...
Y... SILVA, demeurant ... ; M. X...
Y... SILVA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...
Y... SILVA lui a été notifié le 27 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...
Y... SILVA devant le tribunal administratif de Lyon n'a été enregistrée que le 22 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. X...
Y... SILVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... SILVA, au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il resort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 22 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Paterne X...
Y... lui a été notifié le 26 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Paterne X...
Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 29 octobre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable du seul fait qu'elle avait été remise aux services postaux dans le délai de vingt-quatre heures susrappelé pour être expédiée au tribunal administratif et qu'elle était donc tardive ; que, dès lors M. Paterne X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Paterne X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paterne X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1993, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 octobre 1993, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamadi X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant cette cour par M. Louis X... ;
    Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Macqueville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie de la parcelle A n° 148 d'une superficie de 3 ha 24 a 85 ca classée en apport en classe 7 affectée d'une valeur de 8 000 points à l'hectare a été réattribuée à M. X... dans le lot D n° 22 en classe 6 valant 8 800 points à l'hectare et que la parcelle B n° 520 d'une superficie de 86 ca a été classée en apport en classe 9 d'une valeur de 500 points à l'hectare et réattribuée en classe 8 d'une valeur de 2000 points à l'hectare ; qu'après correction de ces erreurs, les valeurs respectives de productivité réelle des apports réduits et des attributions du requérant font apparaître un écart de plus de 1% au détriment de celui-ci ; qu'ainsi la règle d'équivalence posée par l'article 21 a été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 18 octobre 1989, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 4 octobre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 octobre 1989 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 4 octobre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant aux Bruyères, La Balme de Sillingy (Haute-Savoie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la décision en date du 7 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail dans les transports a autorisé la société Corboz à le licencier pour motif économique soit déclarée illégale ;
    2°) déclare ladite décision illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que M. X... était employé comme chauffeur par la société Corboz, qui, à la suite de la fermeture de la ligne sur laquelle travaillait l'intéressé, lui a proposé une autre affectation, moyennant une réduction de son salaire, avant de le licencier pour raison économique ;
    Considérant que la situation susrappelée semble indiquer que la société Corboz traversait alors une période de difficultés financières ; que la circonstance, toutefois, qu'elle ait procédé, dans les mois qui ont suivi le licenciement de M. X..., à l'embauche de deux nouveaux salariés est de nature à démontrer que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a considéré que ladite circonstance était sans influence sur la légalité de la décision en date du 3 novembre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Grenoble a autorisé la société Corboz à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mai 1990 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 7 octobre 1980 de l'inspecteurdu travail autorisant la société Corboz à licencier M. X... est déclarée illégale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1988 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN, dont le siège est sis place de l'Eglise à Gassin (83590), représentée par son vice-président en exercice à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 24 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Gassin a décidé de créer la zone d'aménagement concerté dite "extension du village de Gassin" ;
    2°/ d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;
    Vu l'acte, enregistré le 10 septembre 1993, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN :
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Gassin tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de condamner l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN à payer à la commune de Gassin la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Gassin tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN, à la comune de Gassin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 1er décembre 1988, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 juin 1988 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a annulé la décision du 25 novembre 1987 de la chambre régionale de discipline de Lille relaxant le Dr X..., a prononcé contre lui la sanction de l'avertissement et a mis les frais de l'instance à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; 
    Vu le code de déontologie des vétérinaires ; 
    Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régional de l'ordre des vétérinaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Elie X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par sa décision du 23 juin 1988, le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a qualifié de "fantaisiste" et par suite contraire aux dispositions de l'article 19 du code de déontologie des vétérinaires la dénomination "clinique vétérinaire de Villeneuve d'Ascq" donnée par M. X... à la clinique où il exerce son activité ; qu'en ne précisant pas en quoi cette dénomination peut être qualifiée de fantaisiste, le conseil supérieur n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, à l'honneur" ; 
    Considérant que les faits reprochés à M. X... ne sont pas constitutifs d'un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont par suite amnistiés ; que ces faits n'étant ainsi en tout état de cause plus susceptibles de motiver l'application d'une sanction, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 
Article 1er : La décision du 23 juin 1988 du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la protestation, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme E..., demeurant ..., la voie Romaine à Sauvian (34410) ; Mme E... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon dans le département de l'Hérault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni le grief tiré de ce que, dans la commune de Sauvian, plusieurs électeurs auraient reçu deux cartes d'électeurs permettant de voter dans deux bureaux différents ni le grief tiré de ce que la requérante, qui d'ailleurs n'allègue pas avoir été empêchée de voter, aurait été expulsée d'un bureau de vote par le maire de la commune à qui elle était venue signaler cette anomalie, ne sont, en l'absence de manoeuvre, susceptibles d'être accueillis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'élection au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon qui s'est déroulée dans le département de l'Hérault le 22 mars 1992 ;
Article 1er : La protestation de Mme E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., M. X..., M. F..., M. A..., Mme Y..., M. Cabanes M. Z..., M. B..., M. C..., M. D... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., 605001 Pondichéry (Inde) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de ses droits à rémunération pendant les périodes qu'il a passées en Inde ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Antoine X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de nationalité française, titulaires et non titulaires, en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'il était affecté sur le territoire national, M. X..., lieutenant colonel, a été autorisé à se rendre en Inde pour des congés en 1985 et en 1988, puis à effectuer dans ce pays un stage de reconversion du mois de décembre 1988 au mois de mai 1989 ; qu'il n'était pas, pendant ces périodes, en service dans un pays étranger au sens du décret précité du 28 mars 1967 ; que, dès lors, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui verser les émoluments prévus par ce décret ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à rémunération pour les périodes qu'il a passées en Inde ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 mai 1988 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Samir X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité syrienne, qui a demandé sa naturalisation le 14 avril 1987, poursuivait en France des études supérieures depuis 1980 ; que cette seule circonstance ne suffit pas à le faire regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 susmentionné ; que l'emploi de gardien occupé par M. X... et exercé de façon intermittente, ne lui procurait que des ressources précaires et insuffisantes ; qu'ainsi il ne pouvait être regardé de ce chef comme remplissant la condition de résidence susrappelée ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 9 mai 1988 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Samir X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1989 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative agriculture et activités connexes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.),
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 janvier 1989 : "Chaque option du brevet d'études professionnelles agricoles est créée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions : 1°. Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence (...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour créer et fixer les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (option exploitation), le ministre de l'agriculture et de la forêt était tenu de consulter la commission consultative professionnelle compétente ; qu'ainsi, le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'à défaut d'avoir procédé à cette consultation, à laquelle ne pouvait se substituer celle d'autres organes consultatifs, le ministre de l'agriculture et de la forêt a entaché l'arrêté attaqué d'un vice de procédure de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (option exploitation) est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu 1°), sous le n° 140 925, la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Compiègne a prononcé sa mise à la retraite d'office, par mesure disciplinaire, à compter du 1er février 1990 ;
    - d'annuler la décision du 26 janvier 1990 précité ;
    - d'ordonner sa réintégration et de co
    Vu 2°), sous le n° 143 629, la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 140 925 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fonction :
    Considérant que les requêtes de M. X..., présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Sur la régularité de la décision du 26 janvier 1990 :
    Considérant que la décision prise le 26 janvier 1990 par le directeur du centre hospitalier de Compiègne prononçant la mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire de M. X... est motivée par le comportement général de l'intéressé et sa mauvaise manière de servir, ainsi que par ses nombreuses absences irrégulières au cours de l'année 1989 ; que ces faits matériellement établis sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ainsi le directeur du centre hospitalier de Compiègne, qui ne s'est pas fondé sur des faits sans rapports avec le comportement professionnel de M. X..., a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider sa mise à la retraite d'office ; 
    Considérant qu'une décision légale ne saurait présenter un caractère fautif ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander une réparation pour le préjudice moral qu'il aurait subi du fait de la décision de mise à la retraite d'office prise à son encontre ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la réintégration de M. X... dans son emploi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Compiègne et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 27 mars 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant au village Behalil, commune de Tirmitine Draa-Ben-Khedda à Tizi-Ouzou (Algérie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1989 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; que si M. Y... excipe, au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1989 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, de ce qu'il aurait séjourné régulièrement en France de 1969 à 1982, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors que M. Y... s'était absenté de France plus de six mois au moment où il est revenu en France en janvier 1989 ; que les autres arguments soulevés par M. Y... ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du préfet de l'Oise ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., Diemeringen (67430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1984, par laquelle le maire de la commune d'Asswiller lui a refusé un permis de construire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, ... 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 15 décembre 1984 par lequel le maire de la commune d'Aswiller a refusé le permis de construire un abri de bétail est motivé par le fait que la construction projetée, située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle sur laquelle la construction est envisagée est située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune d'Aswiller ; qu'à supposer même que M. X... ait eu l'intention de reprendre l'exploitation de la parcelle sur laquelle il souhaitait construire l'abri faisant l'objet de la demande de permis afin de pratiquer l'élevage, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée fût nécessaire à une exploitation agricole, M. X... disposant déjà de bâtiments situés à une faible distance de la parcelle qu'il souhaitait consacrer à l'élevage et pouvant être utilisés aux mêmes fins ; que, dans les circonstances de l'espèce, la construction de l'abri dont il s'agit ne pouvait donc être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Aswiller en date du 15 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aswiller et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X..., demeurant 17, hameau de Maneuville à Orchies (59310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, en date du 27 juin 1985 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... affirme que la parcelle 149 qui lui est attribuée est enclavée et sans accès au chemin rural, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est contiguë à celle où se trouve le siège de son exploitation qui dispose d'un accès sur ledit chemin ; qu'ainsi l'attribution de cette parcelle n'aggrave pas, au regard des dispositions de l'article 19 du code rural, ses conditions d'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... etau ministre de l'agriculture et de la pêche.