Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1987, présentée par M. Guy Z... demeurant chez Mme X...
... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines en date du 25 août 1982 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Y... ;
    2°) de déclarer légale la décision du 25 août 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14.1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article L.321-9 dans sa rédaction alors applicable ; qu'il résulte de cette disposition qu'une demande de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sans avoir sollicité une autorisation administrative, M. Z..., sur papier à en tête de son entreprise, a adressé le 24 juillet 1982 à M. Ali Y... une lettre indiquant expressément qu'elle valait lettre de licenciement ; que M. Z... n'a demandé que le 23 août 1982 l'autorisation de licencier M. Y... pour motif économique ; qu'à cette date M. Y... devait être regardé comme ayant été licencié ; que, dès lors, l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par M. Z... ; qu'il suit de là que celui-ci n'est pas fondé à soutenir, bien qu'il n'ait été motivé que par la recherche d'une issue à sa situation personnelle difficile, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré fondée l'exception d'illégalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines du 25 août 1982 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Y... qui lui avait été soumise par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y..., au greffe de la cour d'appel de Versailles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant chez M. André X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1981 du ministre de la défense refusant la majoration, pour assistance constante d'une tierce personne, de la pension d'invalidité dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 310-3 ;
    Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.310-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée et de l'article 16 du décret du 18 août 1967 susvisés que la pension d'un ouvrier de l'Etat est majorée si cet ouvrier est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 17 avril 1981 par un médecin rhumatologue assermenté, que si M. X... souffrait d'un handicap important, il pouvait néanmoins accomplir seul les actes ordinaires de la vie et que son état ne nécessitait pas d'assistance constante d'une tierce personne ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre a estimé que M. X... ne remplissait pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'attribution d'une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que son état se serait aggravé depuis cette expertise, si elle peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle demande de majoration de sa pension, est sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCaisse des dépôts et consignations, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val d'Oise sud du 10 octobre 1982 prescrivant aux instituteurs de signaler les élèves en difficulté à la commission de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction appréciable lors du jugement attaqué : "Le président, lorsqu'il lui apparait, au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ; qu'en décidant, par une ordonnance du 25 février 1983, qu'il n'y avait pas lieu d'instruire la requête de Mme X..., le président du tribunal administratif de Versailles a fait une correcte application de ces dispositions, qui n'imposent pas la notification d'une telle décision ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est entaché d'aucune irrégularité ;
    Sur les conclusions de première instance :
    Considérant que les fonctionnaires ne sont pas recevables à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les mesures afférentes à l'organisation du service dont ils ont la charge, dès lors que celles-ci ne portent atteinte ni aux garanties statutaires dont ils bénéficient ni aux prérogatives de leur corps ; que la circulaire de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val d'Oise sud du 10 octobre 1982, relative aux modalités de signalement des enfants en difficulté à la commission de circonscription de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire n'avait pas une telle portée ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., dirigée contre ladite circulaire, était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la circulaire précitée de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val d'Oise sud du 10 octobre 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1983, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande contestant la représentativité du syndicat national professionnel des biologistes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment, par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa lettre en date du 19 novembre 1983 adressée au ministre du travail, le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, après avoir affirmé qu'il entendait contester la représentativité du syndicat national professionnel des biologistes, s'est borné à prier le ministre d'inviter cette dernière organisation à justifier de sa représentativité et de le tenir informé des réponses faites à cette invitation ;
    Considérant qu'aucune disposition n'obligeait le ministre à prescrire la mesure susanalysée ni à fournir les informations sollicitées ; que, dans ces conditions, le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à la suite de la lettre précitée ne peut être regardé comme ayant fait naître une décision susceptible de recours ; que, dès lors, la requête du syndicat requérant est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le jugement du 7 mars 1984 du conseil des prud'hommes de Metz enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage industriel de la Seine (GIS) à licencier pour motif économique M. Guy X... ;
    Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision dont la légalité est contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier trois salariés dont M. X..., présentée par la société anonyme de gardiennage industriel de la Seine (GIS) était motivée par la rupture du contrat en exécution duquel la société anonyme GIS fournissait à la société Renault Véhicules Industriels un service de surveillance exécuté par ces salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ; que ce motif ne saurait constituer à lui seul le motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base à un licenciement ; que, par suite, en l'absence de toute autre justification figurant au dossier relative à la situation économique de la société ou à de nouvelles orientations de sa gestion, M. X... est fondé à soutenir que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982, autorisant son licenciement est entachée d'illégalité ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé la société anonyme GIS à licencier M. X... est illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme GIS, au greffier du conseil de prud'hommes de Metzet au ministre du tavail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1983, présentée par Mme Y... née X... demeurant à Beaudean (65200) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 13 janvier 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1980 en tant que par cette décision, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé une indemnité au titre de la perte des éléments incorporels d'une entreprise de transports publics qu'elle possédait en Algérie ;
    2°) réforme ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 et notamment les articles 57 et 58 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 5 août 1970 pris en application de la loi du 15 juillet 1970 : "Lorsqu'un entrepreneur de transport a bénéficié, dans le cadre des dispositions de l'article 28 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer de l'octroi de licences de transport, la valeur d'indemnisation des éléments incorporels de l'entreprise est calculée ... sur la base de l'excédent du tonnage correspondant aux titres de transport définitifs qu'il possédait antérieurement sur celui des titres qui lui ont été attribués en France" ;
    Considérant que Mme Y... qui a bénéficié le 5 novembre 1964 d'une licence A de transport zone longue, supérieure à celles qui lui avaient été attribuées en Algérie, ne pouvait prétendre, en application de l'article précité du décret du 5 août 1970, à aucune indemnité supplémentaire pour des éléments incorporels de son entreprise ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1990 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 1989, présentée par M. François X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a opposé un refus à sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 34 2°, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., inspecteur général de l'éducation nationale, établit avoir, du 6 novembre au 17 novembre 1984, effectué une mission en Tunisie, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les conditions de transport au cours de cette mission soient à l'origine des lombalgies dont il est affecté ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision suffisamment motivée, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 34-2°, alinéa 2 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu le recours, enregistré le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du préfet de la Haute-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un terrain de football à Araules ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Claudius X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M. X... avait intérêt à demander l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, sa demande au tribunal administratif était recevable ;
    Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant que le coût estimé de l'aménagement déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué s'élève à 800 000 F ; qu'en dépit de l'octroi par le conseil général d'une subvention de 100 000 F, ce coût est excessif pour le budget d'une commune rurale qui comptait, en 1982, 686 habitants ; que l'expropriation de la parcelle sur laquelle doit être réalisée l'opération entraînera une réduction de 20 % de la superficie exploitée par M. X... ; qu'ainsi et alors que la population de la commune diminue et qu'il n'est pas établi que l'équipement projeté réponde aux besoins d'un village de vacances situé à quelques kilomètres, l'opération en cause n'a pu être légalement déclarée d'utilité publique ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un terrain de football sur le territoire de la commune d'Araules ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intériur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 10 février 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique a annulé la décision, en date du 30 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférents à divers emplois dans le secteur public ;
    2°) statue sur sa demande présentée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique ou renvoie l'affaire devant une autre commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Jacques X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique a, à la demande de M. X..., annulé la décision, en date du 30 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois réservés ; qu'ainsi cette décision qui, si elle ne précise pas expressément dans son dispositif quels sont ces emplois, y indique qu'il s'agit des emplois demandés par M. X... en renvoyant aux visas qui en donnent l'énumération, reconnaît l'aptitude de M. X... à exercer lesdits emplois, fait donc intégralement droit aux conclusions de sa demande ; que M. X... est dès lors sans intérêt à en demander l'annulation ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 26 avril 1991 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. Emile Jacques Y... tendant à ce que le tribunal arbitre le différend qui oppose Mlle X... au préfet de la Seine-Saint-Denis au sujet de l'attribution d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Paris, la demande de M. Y... ; que Mlle X... est donc sans qualité et, par suite, irrecevable pour interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, 807403 - 3/363 à Fresnes (94260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois de prison ferme et 5 ans d'interdiction du territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois et 5 ans d'interdiction du territoire français ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistré le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 janvier 1988 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ; 
    2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 21 janvier 1988 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... avait pour motifs la durée insuffisante de résidence en France de M. X..., son "statut d'étudiant" et la précarité de ses revenus ; que M. X..., qui bénéficiait de la dispense de condition de stage par application des dispositions de l'article 64-5 du code de la nationalité française, résidait en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'a pas commis, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la durée de sa résidence en France était insuffisante ;
    Considérant que M. X... exerçait les fonctions de médecin attaché hospitalier aux hospices civils de Strasbourg tout en poursuivant ses études de spécialisation en pédiatrie ; qu'il percevait un revenu régulier suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; qu'il résulte du dossier que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'aurait pas pris la même décision de rejet s'il s'était fondé uniquement sur la durée insuffisante de la résidence en France de M. X... ; que la décision litigieuse étant ainsi entachée d'inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle repose, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que par le jugement en date du 13 mars 1991 le tribunal administratif de Nantes en ait prononcé l'annulation ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE LA SOLIDARITE est rejeté. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. et Mme X....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler les jugements du 22 janvier 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des 7 et 17 mai 1990 prononçant les reclassements de M. Y..., de Mmes Y... et X..., de M. Z..., de Mmes A..., Weber et Dailloux, maîtres de conférences des universités, praticiens hospitaliers ;
    2°/ rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes Y... et X..., M. Z..., Mmes A..., Weber et Dailloux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-1354 du 24 février 1984 modifié ;
    Vu le décret n° 90-134 du 13 février 1990 ;
    Vu les arrêtés interministériels des 5 mars et 12 juin 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et notamment aucune disposition du décret susvisé du 13 février 1990 n'autorisaient les auteurs de l'arrêté du 5 mars 1990 relatif aux émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers fixés sur le fondement de dispositions réglementaires distinctes de celles régissant la rémunération de leurs fonctions universitaires à donner un effet rétroactif aux mesures modifiant le taux et l'échelonnement des rémunérations dues à ces personnels ; qu'ainsi les décisions des 7 et 17 mai et 22 juin 1990 par lesquelles le directeur du centre hospitalier et régional de Nancy a cru pouvoir, en application de cet arrêté, procéder au reclassement des maîtres de conférence ou chefs de travaux praticiens hospitaliers en fonction dans cet établissement dans une nouvelle échelle de rémunération à compter du 1er octobre 1989 sont entachées d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nancy a annulé lesdites décisions ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., M.Georges, Mme X..., M. Z..., Mmes A..., Weber et Dailloux, au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant que, si M. X... soutient que son incorporation entraînerait la fermeture de l'entreprise qu'il dirige, il n'a créé cette entreprise qu'en décembre 1989 et ne remplissait donc pas, à la date de la décision attaquée, les conditions exigées par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 précité ; qu'ainsi le requérant, qui a bénéficié d'un report d'incorporation au-delà de vingt-trois ans pour poursuivre ses études, ne pouvait prétendre à la dispense du service national actif prévue à l'article L.13 du code du service national ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES (C.G.I.T.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la compagnie demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 18584 en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir les immeubles sis à Roubaix 15-15 bis rue Condorcet et ... ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES (C.G.I.T.) et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Roubaix,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roubaix en date du 11 août 1988, la mettant en demeure de démolir les immeubles dont elle est propriétaire dans cette commune, au 15 et 15 bis de la rue Condorcet et au 8 de la rue Henri Martin, le tribunal administratif, saisi par le maire de Roubaix en application des articles L.511-2 et R.511-1 du code de la construction et de l'habitation, a, par un jugement du 26 juillet 1989 devenu définitif, rejeté sa requête tendant à ce que l'arrêté du 11 août 1988 soit homologué au motif qu'il n'y avait pas matière à démolition ; que, dans ces conditions, les conclusions que la compagnie requérante a présentées devant le tribunal administratif en vue de l'annulation de l'arrêté litigieux sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement n° 18584 du tribunal administratif de Lille en date du 1er mars 1989 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES présentées devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté du mairede Roubaix en date du 11 août 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, àla ville de Roubaix et au ministrede l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne) dûment habilité par délibération du conseil municipal ; le maire de la COMMUNE DE CACHAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 par lequel le maire de Cachan a délivré à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de l'édification d'un pavillon sis au ..., ensemble la décision du 12 février 1988 dudit maire rejetant le recours gracieux des époux X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme X... et de Me Bollinois, avocat de M. et Mme Joseph Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UC-5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CACHAN : "Un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : ...surface minimale de 250 m2 pour les habitations individuelles ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de délimitation établi au mois de juin 1987 par un géomètre expert que, contrairement aux énonciations figurant dans la demande de permis présentée par M. et Mme Y..., la superficie du terrain concerné par leur demande est de 245 m2 seulement ; que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CACHAN, le maire n'était pas tenu, du seul fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif le 3 juin 1987, soit avant la cession et la division en deux lots égaux d'un terrain de 500 m2 dont est issu le terrain des époux Y..., de leur accorder le permis litigieux sans s'assurer du respect des prescriptions précitées de l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de Cachan, eu égard au caractère erroné des mentions que contenait ledit certificat en ce qui concerne la superficie du terrain en cause ; que la COMMUNE DE CACHAN n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon ..., ensemble la décision du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CACHAN, à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal ; elle demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 janvier 1986 par laquelle son maire a dessaisi Mme Pierrette X... de ses fonctions de secrétaire générale ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre en date du 22 janvier 1986, le maire de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE a indiqué à Mme X..., secrétaire générale de la mairie, que provisoirement, il lui confiait la responsabilité de l'opération d'urbanisme relative à l'aménagement du centre-ville à l'exclusion de toute autre affaire municipale, et qu'il plaçait le suivi des autres affaires communales sous l'autorité d'un secrétaire général adjoint ; qu'il résulte des termes mêmes de cette lettre ainsi, d'ailleurs, que des autres pièces du dossier, que cette décision avait pour effet de retirer à Mme X... la plus grande part de ses attributions et la plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions normales de secrétaire général de la mairie ; qu'elle ne saurait, par suite, être regardée comme une mesure d'ordre intérieur échappant au contrôle du juge administratif ; qu'elle n'était pas motivée, contrairement à ce que soutient la commune, par la nécessité de réorganiser les services communaux, mais avait en réalité pour objet d'évincer Mme X... de ses fonctions de secrétaire générale ; qu'ainsi la décision du maire était entachée de détournement de pouvoir ; que dès lors, la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui a analysé les divers mémoires qui étaient produits devant lui et qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles l'a annulée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.
Vu 1°), sous le numéro 129 160, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1991, présentée par M. Guy DESTAILLEUR, demeurant Cyclopstrasse 25 Cité Foch à Berlin 28 et M. Pascal Z..., demeurant ... 28 ; MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la lettre du commandant des Y... Françaises stationnées à Berlin, en date du 25 avril 1991, les informant qu'ils doivent quitter le logement qu'ils occupent à Berlin ;
    Vu 2°), sous le numéro 129 161, la requête enregistrée le 30 août 1991, présentée par les mêmes requérants, ayant le même objet ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'article 53-5 du décret n° 63-770 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous le numéro 129 161, le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a enregistré le double de la requête présentée par MM. DESTAILLEUR et LANCRES, enregistrée le même jour sous le numéro 129 160 ; que, par suite, ce document doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux et être joint à la requête enregistrée sous le numéro 129 160 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation d'un mandataire unique" ; que MM. X... et Z... ont été invités par le secrétariat de la 5ème sous-section du Contentieux, à produire un mandat désignant l'un d'eux comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 129 161 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 129 160.
Article 2 : La requête de MM. X... et Z..., enregistrée sous le numéro 129 160 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Z... et au ministre de la défense.