Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 2 juin 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. X..., demeurant maison Court, Impasse Vallon provençal à CANNES (06400) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de tenir compte, dans la liquidation de la pension, des services accomplis durant la période où il était réfractaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 52-1001 du 17 août 1952 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite afin qu'il soit tenu compte des services qu'il aurait accomplis pendant la période du 1er décembre 1942 au 31 décembre 1944 ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... reprend en appel les moyens tirés de ce que, pendant cette période, il aurait été placé en congé d'armistice puis en permissions renouvelables et aurait vécu dans la clandestinité dans la région dont il est originaire et exercé une activité dans la résistance, il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait utilement se prévaloir du titre de réfractaire dès lors qu'il n'en justifie pas par la production de la carte prévue par le décret du 17 août 1952, laquelle est attribuée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et, aux termes de l'article 17 dudit décret, " ... a force probante au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrées précédemment." ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1993, la requête présentée par M. Yves WARLUZEL, demeurant ... de vaisseau Guès à TOULON (83100) ;
    M. WARLUZEL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge partielle de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir, à l'appui de sa requête, que la taxe professionnelle qui lui a été assignée pour les années en litige représenterait le quintuple de ses revenus mensuels, tandis que ses frais professionnels et ses charges familiales auraient été arbitrairement écartés par l'administration, M. WARLUZEL ne conteste pas utilement les motifs de droit sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour rejeter sa demande, motifs qui exposaient clairement la nature des charges professionnelles susceptibles d'être prises en compte pour les professions libérales et les modalités de leur évaluation ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WARLUZEL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. WARLUZEL est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, la requête présentée pour Mmes Z..., Y... et M. Y..., demeurant respectivement ... DU CHATEAU (06830) et ..., par Me X..., avocat ;
    Mmes Z..., Y... et M. Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du 21 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 1987 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à Mme A... en vue de l'extention et de la surélévation d'un immeuble sis dans la commune d'Ascros ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le permis de construire litigieux accordé par le préfet des Alpes-Maritimes à Mme A... autorisait l'extension d'un bâtiment existant sur le territoire de la commune d'Ascros ; qu'ainsi, le moyen des requérants tiré de ce que le préfet se serait mépris sur les travaux qu'il autorisait et aurait considéré qu'il s'agissait d'une simple rénovation d'un bâtiment existant manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'une dérogation aux règles posées par l'article R.111-18 du code de l'urbanisme ne peut légalement être autorisée par application de l'article R.111-20 du même code que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que ces dispositions ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente la dérogation ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la dérogation accordée à Mme A... en lui permettant de porter à l'alignement une façade précédemment en retrait et en surélevant l'égoût de la toiture dans le prolongement du mur mitoyen a amélioré l'aspect esthétique de l'immeuble en cause et a concouru à la rénovation d'un ilôt de ce village de montagne ; qu'ainsi, les circonstances de l'affaire étaient de nature à justifier la dérogation accordée ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas des pièces figurant au dossier, et notamment des photos produites, qu'en décidant que la construction ne portait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Z..., Y... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mmes Z..., Y... et de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994, présentée pour Electricité de France, établissement public dont, le siège est à Paris, représenté par le directeur de service et ingénierie méditerranée, régulièrement mandaté ;
    Electricité de France demande à la cour de décider, en application de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il soit mis fin au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 avril 1994 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a délivré un permis de construire une ligne d'énergie électrique, ledit sursis à exécution ayant été prononcé par jugement du tribunal administratif de Marseille le 5 juillet 1994 ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1994 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me AMIEL, avocat d'Electricité de France et de Me PASCAL, avocat de la commune de Forcalquier ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par la commune de Forcalquier :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 19 avril 1994 portant délivrance à Electricité de France d'un permis de construire une ligne d'énergie électrique (dérivation de Limans de la ligne La Brillane - Saint-Auban) soit, en l'état de l'instruction, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou à ses droits ; que, par suite, Electricité de France n'est pas fondé à demander qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête d'Electricité de France est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1993, la requête présentée pour la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme dont le siège est ..., par Me AUCOIN, avocat ;
    La Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1992 qui a condamné le centre hospitalier de Carpentras à verser diverses indemnités à Mmes Z... et X..., M. X... et Mlle X... à la suite du décès de M. Z... ;
    2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à lui verser la somme de 251 132,46 francs représentant les prestations versées à M. Z... dans le cadre de l'accident dont a été jugé entièrement responsable le centre hospitalier de Carpentras ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de Me POURCHET, substituant Me AUCOIN, avocat de la caisse mutualité sociale agricole de la Drôme, et de Me BOYER-MEKERBA, avocat des consorts Y..., Z... et X... ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, régulièrement mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Marseille a précisé dans ses écritures, enregistrées le 1er mars 1990 et le 7 janvier 1992, qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance, et s'est bornée à donner à titre d'information le montant de ses débours ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement est, du fait d'une prétendue omission de statuer, entâché d'irrégularité ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse présentées devant la cour afin d'obtenir le remboursement de ses prestations constituent des conclusions nouvelles en appel et ne sont pas recevables ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme à verser une somme de 4 000 francs aux consorts Y..., Z... et X... au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme est rejetée.
Article 2 : La caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme est condamnée à verser une somme de 4 000 francs aux consorts Y..., Z..., X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 1995, présentée par l'association de défense des écoles de hameaux dont le siège est situé école de Buvin sur la commune Les Avenières (38630) ; elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire des Avenières du 2 août 1994 portant délivrance d'un permis de construire à la commune pour la réhabilitation du groupe scolaire Jules X... ;
    - d'accorder le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune des Avenières :
    Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire en date du 2 août 1994, délivré par le maire des Avenières à la commune pour réhabiliter le groupe scolaire Jules X..., l'association de défense des écoles de hameaux se prévaut de ce que cette opération de réhabilitation d'un ancien collège aurait pour objet de permettre la suppression des écoles des hameaux de Buvin et de Curtille et porterait ainsi atteinte aux intérêts qu'elle défend conformément à l'article 2 de ses statuts ; que l'intérêt ainsi invoqué par l'association de défense n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du permis de construire attaqué ; qu'ainsi, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon, le recours en annulation dudit permis présenté par l'association devant le tribunal administratif de Grenoble ne paraît pas recevable ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté susanalysé du 2 août 1994 ;
Article 1er : La requête présentée par l'association de défense des écoles de hameaux est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 décembre 1993 et le 3 juin 1994 au greffe de la cour, et présentés pour Mme Arlette X..., demeurant à Olmetto (Corse du sud), au lieu-dit Abartello, par la SCP Lentali-Pietri-Ducos, avocats ; elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 mars 1991 par le maire de la commune de Propriano ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Me LENTALI, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...), il est réputé s'être désisté."
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a annoncé dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 22 décembre 1993 au greffe de la cour la production d'un mémoire ampliatif ; qu'elle a été mise en demeure de produire ledit mémoire, conformément aux dispositions précitées de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le mémoire ampliatif a été enregistré au greffe de la cour postérieurement à l'expiration dudit délai ; qu'il suit de là que Mme X... doit être réputée s'étre désistée de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 31 juillet 1990, présentées pour Mlle Martine Y... et la Société S.R.G.H. représentée par sa gérante, demeurant ... à La Ciotat, par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... et la société S.R.G.H. demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 juillet 1990 par laquelle le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Marseille leur a ordonné de libérer la dépendance du domaine qu'elles occupent, boulevard Beaurivage à La Ciotat ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir renouvelé, au bénéfice de Mlle Y..., gérante de la société S.R.G.H., la location d'un stand dénommé "pergola" sur la plage de La Ciotat, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1990, le maire de La Ciotat a retiré cette autorisation par décision du 19 avril 1990 ; que saisi par la ville de La Ciotat d'une demande tendant à l'expulsion de Mlle Y... du local qu'elle occupait, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a fait droit à cette demande, par ordonnance en date du 17 juillet 1990 ;
    Considérant que, par suite de la décision du maire de La Ciotat retirant à Mlle Y... le bénéfice de l'occupation de la construction litigieuse, la requérante se trouvait privée de tout titre à occuper le dit local ; qu'alors même que Mlle Y... avait, d'une part, contesté devant les tribunaux judiciaires la cessation du contrat de location gérance du restaurant contigu à la pergola dont elle assumait l'exploitation, et d'autre part formé un recours contre la décision du maire de La Ciotat, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant enfin que la libération de la pergola présentait un caractère d'urgence en raison du début de la saison touristique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... et la société S.R.G.H. ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné leur expulsion du lieu mis antérieurement à leur disposition par la ville de La Ciotat ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... et de la S.R.G.H. est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour, le 5 juin 1990, présentée pour M. Y..., demeurant ... (13760) SAINT CANNAT, par Me X... MA SOMGA, avocat ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer sa consommation effective de téléphone ;
    2°) d'ordonner ladite expertise avant dire droit sur le fond du litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif ou sur celle des conclusions de la requête :
    Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont titulaires d'apporter des éléments précis et concordants de nature à établir que les sommes demandées ne correspondent pas à leur consommation téléphonique réelle ;
    Considérant que M. Y... se borne en produisant le montant de ses factures de téléphone entre le 29 juin 1985 et le 22 février 1987 à faire état du caractère selon lui manifestement exagéré de la facturation litigieuse sans apporter le moindre indice de nature à la faire regarder comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée les conclusions de sa requête doivent être rejetées ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, présentée par M. Max X... demeurant à Chavannes (26260) SAINT-DONAT ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution de l'article de rôle contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants à l'imposition dont s'agit, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration, le contribuable ne soutenant pas que celles-ci risqueraient d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 octobre 1989, il sera sursis à l'exécution du jugement et à concurrence des impositions restant en litige, des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant au complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1990, présentée pour M. et Mme X... et pour M. et Mme Y... demeurant à la même adresse, ... NEUDORF, par la SCP RIBEYRE d' ABRIGEON VESSON, avocat ; les époux X... et Y... demandent à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à être autorisés à ester en justice en lieu et place de la commune de Saint Maurice en Chalençon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les époux X... et Y... font appel de la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le tribunal administratif de LYON leur a refusé l'autorisation d'ester en justice en lieu et place de la commune de Saint Maurice en Chalençon ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 316-7 du code des communes qu'un contribuable à qui a été refusée l'autorisation d'ester en justice prévue par l'article L 316-5 du même code peut se pourvoir devant le conseil d'Etat qui statue dans la forme administrative ; qu'ainsi la décision en date du 5 mai 1990 du tribunal administrative de LYON n'est susceptible d'aucun recours par la voie contentieuse ; que dès lors la requête des époux X... et Y... introduite devant la cour doit être rejetée dans son ensemble comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête des époux X... et Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retrait du permis de construire une surface commerciale qui lui avait été accordé le 21 avril 1978 ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 950 000 francs et au remboursement d'une somme de 17 241,40 francs, sauf à ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui avait obtenu un permis de construire une surface commerciale à Yssingeaux le 21 avril 1978, s'en est vu retirer le bénéfice par une décision du préfet de la Haute-Loire du 7 novembre 1978 ; que cette mesure administrative a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 12 juin 1985 ; qu'il a demandé réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ladite mesure ;
    Considérant d'une part que M. Y... soutient qu'il a été privé des loyers qu'il était en droit d'attendre de la réalisation d'une galerie marchande et qu'il estime à 3 950 000 francs ;
    Considérant que M. Y... n'établit par aucune pièce versée au dossier qu'il avait une chance sérieuse d'encaisser les loyers qu'il invoque ; que par suite le préjudice dont il demande réparation ne présente qu'un caractère éventuel et ne peut par là-même donner lieu à indemnisation ;
    Considérant d'autre part que les études produites par M. Y... ne sont pas utiles à la solution du litige et ne peuvent en conséquence donner lieu à un remboursement de leur coût ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler et subsidiairement de réformer le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice que lui a causé la décision du préfet de la Savoie de suspendre l'autorisation d'exploitation du télésiège des "3 lacs" situé sur le territoire de la commune de Saint Sorlin d'Arves ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble et subsidiairement de lui allouer une indemnité moins importante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me PELET, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace demande à la cour d'annuler et subsidiairement de réformer le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du 4 mars 1987 du préfet de la Savoie de suspendre l'autorisation d'exploitation du télésiège des "3 lacs" au départ duquel était situé le restaurant d'altitude exploité par l'intéressé sur le territoire de la commune de Saint Sorlin d'Arves ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ni sur les autres moyens du recours :
    Considérant que la décision ci-dessus évoquée du préfet de la Savoie a seulement eu pour effet de priver M. X... d'un avantage qu'il tirait jusqu'alors du fonctionnement d'un ouvrage public et que cet ouvrage n'avait pas pour objet de lui procurer ; que, dès lors, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à réparer le préjudice allégué par l'intéressé ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ledit jugement et de rejeter tant la demande de première instance de M. X... que ses conclusions d'appel incident ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble de même que les conclusions de son appel incident sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1990, présentée par la SARL "Les Hirondelles" dont le siège est rue du Quaire à La Bourboule (63150) représentée par sa gérante ;
    La SARL "Les Hirondelles" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de La Bourboule au titre de l'année 1986 ;
    2°) de lui accorder la réduction de ladite taxe ainsi que le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1991 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478.I du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année du litige :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir."  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est reprise sans changement par un autre exploitant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le centre de santé pour enfants dénommé "Les Hirondelles", implanté à La Bourboule sous la forme d'un aérium et d'une école de plein air destinés à l'hébergement d'enfants asthmatiques, a été géré jusqu'au 31 mars 1986 par la SARL "Les Hirondelles" puis repris le 1er avril de la même année par une association régie par la loi de 1901 ; qu'il est constant que l'objet social, la nature de l'activité, les conditions d'exploitation, la dénomination et l'implantation de ce centre n'ont pas subi de modification ; que, dans ces conditions, la société requérante, dont l'activité a été reprise sans changement par son successeur, ne peut être regardée comme ayant procédé le 1er avril 1986 à la suppression de son activité, au sens que donne à cette expression l'article 1478-I précité, alors même que le nouveau gestionnaire serait exonéré de la taxe professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "Les Hirondelles" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL "Les Hirondelles" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 sous le n 96LY01773, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Marseille soit invitée à "pérenniser, à titre exceptionnel, sa priorité sur les recrutements à venir, soit en tant qu'agent d'entretien spécialisé (AES), soit en tant qu'agent de service hospitalier qualifié (ASHQ)" ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'inscription de M. X... sur la liste des candidats admis au concours d'agents d'entretien spécialisés ouvert le 28 mai 1994 ne lui donnait aucun droit à être nommé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, pour des motifs d'ordre budgétaire, de ne recruter aucun des lauréats de ce concours, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces lauréats auraient dû être recrutés, en priorité, sur des emplois d'agents de services hospitaliers qualifiés ayant donné lieu à l'ouverture d'un concours en 1996, dès lors, qu'en tout état de cause, ces emplois sont distincts de ceux d'agents d'entretien spécialisés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1994, la requête présentée par M. Michel BURGUET, demeurant ... ;
    M. BURGUET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du retard apporté à la délivrance de documents ;
    2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer une indemnité de 9 400,45 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. BURGUET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BURGUET conteste le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi à raison du retard mis par le service des hypothèques à délivrer à son notaire les documents nécessaires au déblocage de fonds provenant de la vente d'un appartement à Nice ; qu'à supposer même établi que les pièces utiles n'auraient été délivrées qu'au début du mois d'août 1993, le délai qui s'est écoulé entre la date de la demande qui, faute de précision est supposée être celle de la vente du 27 mai de la même année, et celle à laquelle le notaire de M. BURGUET a obtenu satisfaction, ne peut être considéré comme anormalement long ou abusif, alors qu'au surplus, les locaux du service en cause auraient été détruits à la suite d'un attentat ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BURGUET n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BURGUET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison des bénéfices tirés de son activité artisanale ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue, à la condition, notamment, qu'elles n'aient pas été créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerçait à titre individuel depuis le 12 janvier 1981 une activité artisanale de poseur de "placo-plâtre" a cessé cette activité à compter du 30 septembre 1982 pour prendre un emploi salarié qu'il a conservé jusqu'au 1er janvier 1983, date à laquelle il a créé une seconde entreprise ayant une activité semblable ; que l'administration ne conteste pas la réalité de la cessation de l'activité initiale de l'intéressé et ne soutient pas que celui-ci, radié du registre des métiers, aurait conservé les éléments d'actifs nécessaires à cette activité ; que, dès lors, l'entreprise créée par M. X... le 1er janvier 1983 n'a pas repris une activité préexistante, et le requérant était, par suite, en droit de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours des années 1983 et 1984 en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1992 est annulé.
Article 2  :  M. X... est déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison des bénéfices tirés de son activité artisanale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993, présentée par le préfet du département de Corse du Sud ;
    Le préfet demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 1992 par lequel le maire de Cargèse a accordé à Mme Françoise X... le permis de construire n° 2A 065 92 J1010 ;
    2°) d'annuler ledit permis pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1995 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'agissant de la zone agricole, les articles NC 1 et NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune de CARGESE disposent que sont interdites "les constructions à usage d'habitation et de tourisme à l'exception de celles destinées au logement des exploitants" et que " sont notamment autorisés les bâtiments nécessaires au logement des exploitants" ; que l'article NC 5 dudit plan prévoit en outre que "la surface minimum de terrain nécessaire pour la construction de bâtiment à usage agricole est d'un hectare" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui exploitait un cheptel de dix bovins, était affiliée à la mutualité sociale agricole en 1992 ; que, nonobstant la circonstance qu'elle n'ait pas renouvelé pour les campagnes 1991/1992 et 1992/1993 la demande d'indemnité "spéciale montagne" et qu'elle ait cessé d'être inscrite à la mutualité sociale agricole en 1993, Mme X... doit être regardée comme exploitante agricole à la date du 6 avril 1992 à laquelle a été délivré le permis de construire litigieux ;
    Considérant que si les dispositions de l'article NC 5 précité exigent une surface minimum en ce qui concerne la construction de bâtiments à usage agricole, elles n'imposent aucune condition de surface aux constructions nécessaires au logement des exploitants; que le plan d'occupation des sols ne prévoit pas que de telles constructions doivent être indispensables à l'activité agricole de l'exploitant; que, par suite, Mme X... remplissait les conditions exigées pour obtenir le permis de construire sollicité;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la CORSE du SUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 6 avril 1992 par lequel le maire de la commune de CARGESE a délivré un permis de construire une habitation à Mme X...;
Article 1er : Le déféré du préfet de la CORSE du SUD est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, la requête présentée par la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE, représentée par son directeur administratif et dont le siège social est ... (63403) ;
    La SA DOCKS DE FRANCE CENTRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes de VERGONGHEON, LANGEAC et CHAMPAGNAC-LE-VIEUX ;
    2°) de réunir le présent appel au dossier se trouvant actuellement en cours d'instance devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous la référence 922277 et fondé sur le même motif, en vue d'un examen commun ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE se borne à demander, à l'appui de sa requête, la réunion, en vue d'un examen commun, du présent dossier et de l'instance portant le n° 922277, alléguant qu'elle serait encore pendante devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sans discuter le motif qui est le fondement du jugement dont il est fait appel à savoir que la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions en litige ;  ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la SA DOCKS DE FRANCE CENTRE est rejetée.