Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1987 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Dominique X... de ses obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32, alinéa 4, du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée de la commission régionale de Strasbourg, M. Dominique X... remplaçait à la tête de l'exploitation familiale située à Bennwihr (Haut-Rhin) son père qui était atteint d'une incapacité totale lui interdisant de poursuivre ses activités ; que si l'exploitation, spécialisée dans la production et la commercialisation de boutures de géraniums, dégageait des revenus permettant de financer l'embauche d'un salarié supplémentaire, il ressort des pièces du dossier que le remplacement de l'intéressé, compte tenu de la spécificité des fonctions exercées et de son rôle important dans l'entreprise, était impossible et que son départ était de nature à entraîner l'arrêt de l'exploitation ; 
    Considérant que la circonstance, alléguée par le ministre, que l'intéressé pourrait continuer à participer aux travaux agricoles grâce à une affectation rapprochée et à des permissions de longue durée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale siégeant à Strasbourg a accordé à M. Dominique X... une dispense des obligations duservice national actif ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1987, présentée par Mme Pierrette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le maire de Gommecourt a délivré à M. Jean-Pierre X... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle sise ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols de Gommecourt, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "Les constructions ne peuvent joindre les limites séparatives (excepté l'aménagement) des constructions existantes que sur une profondeur de 20 m comptée à partir de la marge de reculement ..." ; que la construction autorisée par le permis de construire délivré par le maire de Gommecourt à M. X... le 8 août 1986 joindra la limite séparative sur une profondeur de 24 m ; que l'autorisation ainsi donnée de construire en limite séparative ne saurait constituer une adaptation mineure au sens du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que, Mme Y... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le maire de Gommecourt a accordé un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 mai 1987 et l'arrêté du maire de Gommecourt en date du 8 août 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., M. X..., à la commune de Gommecourt et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 89 907, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1987, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    - la circulaire du 24 juin 1987 du ministre chargé des postes et télécommunications prescrivant la préparation de tableaux d'avancement au titre de 1987 ;
    - les décisions qu'elles maintiennent, ainsi que les mesures individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application ;
    Vu, 2°) sous le n° 97 135, la requête enregistrée le 19 avril 1988, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    - la circulaire du 22 février 1988 prescrivant, pour 1988, la préparation des mêmes tableaux que ceux décrits dans la requête n° 89 907 ;
    - les décisions qu'elles maintiennent, ainsi que les mesures individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application ;
    Vu, 3°) sous le n° 105 315, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée le 20 février 1989, transmettant au Conseil d'Etat la requête susvisée de M. X..., déjà enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 89 907 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié par le décret du 29 mai 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur les conclusions dirigées contre les circulaires des 24 juin 1987 et 22 février 1988 :
    Considérant que les circulaires des 24 juin 1987 et 22 février 1988 du ministre chargé des postes et télécommunications se bornent à donner des instructions en vue de la préparation des tableaux d'avancement en ce qui concerne notamment les fonctionnaires chargés de fonctions dans certains établissements ; qu'elles n'édictent par elles-mêmes aucune règle de droit et sont donc dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions "maintenues" par lesdites circulaires, des décisions individuelles de promotion et de nomination prises pour leur application et de divers tableaux d'avancement :
    Considérant que le requérant n'indique pas la nature et la date desdites décisions ; que les conclusions susmentionnées sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VENDEE ; le PREFET DE LA VENDEE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 13 mai 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Abderrahim X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon les dispositions de l'article 25-4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française ;
    Considérant qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, M. X... était marié depuis plus de six mois à une française ; que le PREFET DE LA VENDEE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal de Nantes a annulé comme pris en violation de l'article 25 4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE LA VENDEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA VENDEE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1991 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui est entré en France en novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a déjà séjourné en France, qu'il a un emploi et un logement et qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1982 et 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle du fait du refus de l'administration de la placer dans une situation régulière au regard de son statut de professeur agrégé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Marie-Claude X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... se borne à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi ; que, comme le soutient le ministre sans être contredit, ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et que celle-ci n'a pas conclu au fond sur les prétentions de la requérante au bénéfice des indemnités réclamées ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié ; que ces conclusions sont, par suite, manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1991 et 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nithibau Y..., élisant domicile au cabinet de Me X..., 3, place Poterne B.P. 90 à Annonay (07102) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1991 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 février 1991 contre laquelle il ne s'est pas pourvu devant la commission des recours, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Ardèche en date du 2 juillet 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait le requérant s'il devait retourner au Cambodge est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quel pays l'intéressé doit être reconduit ;
    Considérant que les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de l' Ardèche et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 8 août 1988, présentés par M. José X..., demeurant Travessera de Dalt, 14-6 à Barcelone (Espagne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 19 décembre 1986, lui refusant le titre d'interné-résistant ;
    2°) annule ensemble ladite décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 19 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ..." ; qu'aux termes de l'article R. 319 du même code : "Les demandes d'attribution du titre d'interné-résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° ... La matérialité et la durée de l'internement, 2° la matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287, ayant été la cause de ... l'internement, 3° l'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance ... et ... l'internement" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X..., à qui a d'ailleurs été reconnue la qualité d'interné politique, a fait l'objet d'un internement d'une durée supérieure à trois mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son arrestation et son internement aient eu pour cause, comme l'exige l'article L. 273 précité du code, un acte qualifié de résistance ; qu'en effet, si M. X... soutient avoir distribué des tracts établis par une organisation de résistance reconnue, les attestations de caractère très général qu'il produit n'établissent ni la réalité de cette distribution, ni son lien avec son arrestation suivie d'internement ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a refusé de lui reconnaître le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1991, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 28 juin 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Anni Yessayan ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Yessayan devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour faire courir le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi, la notification des arrêtés de reconduite à la frontière doit comporter l'indication des délais et des voies de recours ; 
    Considérant qu'il est constant que Mme Yessayan a reçu le 11 octobre 1991 notification de l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification comportait l'indication des voies et des délais de recours ; que, par suite, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant de telles obligations, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a estimé que, faute de préciser les modalités concrètes selon lesquelles l'intéressée pouvait exercer son recours un samedi, cette notification n'avait pas fait courir le délai, et qu'il a déclaré recevable la requête présentée par Mme Yessayan le 14 octobre 1991 ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter comme tardive la demande de Mme Yessayan ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Yessayan devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mme Yessayan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1990 portant nomination du président des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Région 3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-10667 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Hervé X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1990 nommant M. Bourges président des sociétés Antenne 2 et France Région 3 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "l'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a formé un recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit être personnellement convoqué à l'audience ; qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que M. Y... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nelson Y... alias M. Abdulai Y... a reçu le 22 octobre 1991, notification de l'arrêté attaqué ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 28 octobre 1991 ; que la requête de M. Y... est donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 30 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de sa requêtesont rejetés.
Article 3 : La présnte décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 juin 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre d'un premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 mai 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée le 19 juillet 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à la fin de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1988, présentée par M. X... De VOS, adjoint technique du cadre territorial des travaux publics, dont l'adresse postale est B.P. 168 à Chartres (28003) ; M. De VOS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le territoire de Nouvelle-Calédonie a refusé de le proposer à l'avancement à la première classe du grade normal d'adjoint technique ;
    2°) d'annuler cette décision implicite ;
    3°) d'enjoindre au territoire de Nouvelle-Calédonie de procéder à la reconstitution de sa carrière avec effet rétroactif à compter du 17 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ;
    Vu la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Nouméa, M. De VOS n'avait soulevé qu'un moyen tiré de l'illégalité interne de la décision attaquée ; que, si, devant le Conseil d'Etat, il soutient en outre que la notation de l'année 1985 serait insuffisamment motivée et que l'établissement du tableau d'avancement pour 1986 reposerait sur une procédure irrégulière, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ;
    Considérant que le principe d'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision individuelle ayant refusé à M. De VOS l'accès à la première classe du grade normal d'adjoint technique du cadre des travaux publics de Nouvelle-Calédonie, s'agissant d'un avancement se faisant uniquement au choix ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. De VOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. De VOS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. De VOS, au territoire de Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du premier président de la Cour des comptes en date du 28 avril 1988 refusant de prendre en compte la durée du service militaire légal accompli par le requérant dans le calcul de son ancienneté dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L. 63 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la demande adressée le 15 octobre 1986 par M. X... au premier président de la Cour des comptes en vue d'obtenir la prise en compte de la durée de service national obligatoire qu'il a effectuée, dans le calcul de son ancienneté lors de son intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à M. X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 15 septembre 1987 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que la décision confirmative en date du 28 avril 1988 n'a pas rouvert les délais du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X..., enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée le 28 juin 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à M. X..., professeur, le report à l'issue de son second séjour d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour ;
    Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision susvisée du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Nouméa est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant Hameau de Chapotin à Chaponnay (69360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de desserte de la zone d'activité de Chapotin à partir du chemin départemental 149 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 22 juillet 1986, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la desserte de la zone d'activités de Chapotin, à partir du chemin départemental 149, sur le territoire de la commune de Chaponnay ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1986 a été affiché à la mairie de Chaponnay, sur le panneau d'affichage, du 1er août au 16 septembre 1986, dans un lieu accessible au public ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant un autre mode de publication, cet affichage a fait courir le délai de recours contentieux ; que ce dernier était expiré le 10 décembre 1986, date à laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon la demande de Mme X... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Chaponnay et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.