Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers  ; M. Christian X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97.3111 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004  :


     - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1993  : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité... commerciale... par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans...  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce de station service et vente de carburant ainsi que les immeubles affectés à l'exploitation dont M. Elie X était propriétaire sont devenus, à la suite du décès de son épouse en 1981, la propriété indivise de M. Elie X et de son fils, M. Christian X  ; que M. Elie X, qui avait reçu seul l'usufruit de ces biens, a poursuivi l'activité de mise en location-gérance du fonds jusqu'au 19 septembre 1989, date de son décès  ; que M. Christian X, devenu alors seul propriétaire du fonds et des immeubles d'exploitation, a poursuivi l'activité de loueur à titre d'exploitant individuel  ; qu'après avoir cédé le 8 décembre 1993 un terrain immobilisé à l'actif professionnel de son entreprise, il a entendu placer la plus-value dégagée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu par les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts  ; que l'administration, estimant que M. Christian X n'avait pas exercé son activité pendant au moins cinq ans à la date de cession de l'immobilisation, a remis en cause le bénéfice de cette exonération  ; que M. Christian X sollicite la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge de ce chef à hauteur de 54 656 F (8 332,25 euros)  ;


     Considérant que les copropriétaires indivis de biens affectés à une exploitation commerciale acquièrent en principe, du fait de cette qualité, celle de co-exploitants au regard de la loi fiscale  ; qu'il suit de là que M. Christian X devait être regardé, à compter du décès de sa mère et jusqu'au 19 septembre 1989, date du décès de son père, comme co-exploitant de l'activité de loueur de fonds, nonobstant la circonstance que son père détenait la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession  ;


     Considérant que, pour l'application de l'exonération des plus-values prévue par l'article 151 septies du code général des impôts, le respect de la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas légalement subordonné à la condition que l'activité ait été exercée à titre individuel par le contribuable  ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'il a exercé son activité commerciale pendant une durée supérieure à cinq ans, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période pendant laquelle il l'a exercée en indivision et celle durant laquelle il s'y est livré en tant qu'exploitant individuel  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'indivision successorale, composée de Mme Luce X et Mme Sophie Y, qui vient aux droits de M. Christian X, décédé, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de celui-ci  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à l'indivision successorale une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 mars 2002 est annulé.


     Article 2  :	L'indivision successorale, composée de Mme Luce X et de Mme Sophie Y, est déchargée des impositions supplémentaires auxquelles M. Christian X a été assujetti au titre de l'année 1993, à raison de l'imposition de la plus-value de cession d'un terrain, à concurrence de 8 332,25 euros (huit mille trois cent trente-deux euros vingt-cinq centimes).


     Article 3  :	L'Etat versera à l'indivision successorale, composée de Mme Luce X et de Mme Sophie Y, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Luce X, à Mme Sophie Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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N° 02NT00784


     
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